Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE 104ème. Année No. 22 * PORT-AU-PRINCE Samedi 5 Mars 1949 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE -Loi les garanties déterminant, constitutionnelles conformément à la Constitution, Donné à la Maison Nationale, à Port-] sous le pendues en raison del l'état de siège qui doivent êre sus- au-Prince, rante le 5 Mars 1949, An Cent nullement prétexte. de défendre les intérêts -Arrêté décrétant l'Etat de siège sixième de T'Indépendance. quamenacés de leur état et de leur --Avis. (Reproduction). Le Président: C. FOMBRUN profession, à se livrer, à l'encontre des lois Les Sccrétaires: E. ELISEE, B établies, à des manceuvres et des manifesAU NOM DE LA BOISROND, a i. tations ayant un caractère franchement LOI Le REPUBLIQUE communiste; leur que ces actes, en raison de la Président de la République ordonne opposition à l'idéal démocratique du DUMARSAIS que Loi ci-dessus soit revêtue du pays et du Contirtent dressent ESTIME de la sceau yens contre les citoPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE exécutée. République, imprimée, publiée et l'autorité et les détenteurs légitimes de quences qu'ils constituent, par les conséVu les articles 61, 84 et 142 de la Cons- Prince, Donné att Palais National à Port-au- tables troubles ont engendrées, de vérititution; le 5 Mars 1949,An Cent Considérant civils; sixième de quarante ment que le devoir du GouverneVu l'Arrêté en date du 4 Mars 1949 dél'Indépendance. la est d'intervenir pour le maintien de crétant l'état de siège sur toute DUMARSAIS ESTIME sécurité des familles et de la du Territoire de la l'étendue Par le Président: blique ainsi que pour la paix puRépublique; Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la l'Ordre Continental; sauvegarde de Considérant que conformément à la et del la Défense Nationale: Justice De l'avis unanime du Constitution il y a lieli de déterminer les Le Secrétaire LOUIS RAYMOND crétaires d'Etat; Conseil des Seêtre garanties constitutionnelles qui doivent et de l'Economie d'Etat Nationale: des Finances ARRETE siège; suspendues en raison de l'état de Secrétaire NOE d'Elat FOURCAND des FILS Article du Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures té sur toute ler.-L'Etat l'étendue du de siège est décréAprès délibération et de l'avis unanime Le TIMOLEON C. BRUTUS République. territoire de la du Conseil des Secrétaires d'Etat; Secrétaire et de d'Etat la Santé de l'Education Publique: Nationale Article 2.-Le Corps Législatif, actuelA PROPOSE Le Secrétaire ANTONIO d'Etat VIEUX du conformément lement en session, sera saisi de la mesure Et le Corps Le EDOUARD CASSAGNOL Commerce: tera avec le à la Constitution et arrévante: : Législatif.a voté la loi suiSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: ties Pouvoir Exécutif les garanLe Secrétaire d'Etat PAULPEREIRA de constitutionnelles qui doivent être Article ler.

actuelA PROPOSE Le Secrétaire ANTONIO d'Etat VIEUX du conformément lement en session, sera saisi de la mesure Et le Corps Le EDOUARD CASSAGNOL Commerce: tera avec le à la Constitution et arrévante: : Législatif.a voté la loi suiSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: ties Pouvoir Exécutif les garanLe Secrétaire d'Etat PAULPEREIRA de constitutionnelles qui doivent être Article ler. -Sont LOUIS l'Agriculture BAZIN et du Travail: suspendues. ranties constitutionnelles suspendues les gaDonné au Palais ticles 12, 13, 14, 19, 21, prévues aux ar- REPRODUCTION Prince, le 4 Mars mil National, à Port-au100 et 106 de la Constitution. 24, 25, 26, 98, 99, A RRETE neuf, An 146ème. de lIndépendanice. neuf cent quarante Article 2-La présente loi abroge. DUMARSAIS tes lois ou dispositions de lois, tous tou- déDUMARSAIS PRESIDANT DE LA ESTIME Par le Président ESTIME crets-lois ou dispositions de REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de de sont qui lui contraires: et sera décrets-lois exécutée Vu les articles 84 ct 142 de la et LOUIS de la Défonse l'Intérieur. Nationale: la Justice la diligence du Secrétaire d'Etat de l'In- à tion; ConstituLe Seerétaire RAYMOND d'Etat des térieur, de la Défense Vu la loi du 13 Avril 1880 et de l'Economic Finances Justice. Nationale et de la siège; sur l'état de Le NOE FOURCAND Nationale: FILS Vu la loi du 27 Février 1948 Secrétaire du rtotrisme d'Btat des Relations des Cultes: Extéricures. Donné à la Chambre des Députés, à les activités communistes; réprimant Le Secrétaire TIMOLEON d'Etat : BRUTUS Port-au-Prince, de le 5 Mars 1949, An 146e Considérant qu'à la faveur d'une et de la Santé de r'Education Pubique: Nationale lIndépendance. gande extérieure visant au propaLe Secrétaire ANTONIO VIEUX Le Président: Dr.Jh. LOUBEAU des Instisutions Nationales renversement et des BDOUARD d'Etat du Commere: Les Secrétaires: L STEPHEN, Dr F. MOISE éléments voirs constilutionnellement établis, pou- des Le Secrétaire PAUL d'Etat CASSAGNOL" des Travaux Publics: politiques ont incité des salariés, Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture PEREIRA et du TravailLOUIS BAZIN DES LE MONITEUR, 7, DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites I (La publication dure 'trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre Pablication Premitte Dates de prtsntation NOM DES SOUM. Publication Situation des biens CONTENANCE des demandes CONTENANCE Dates de présentation Sitaation des bieas des demandes Thérolia Jesgpb. 27 Janv. 49 de Cara- Une propriété dont l'étendue 8m. ler Mars 1948. r'étendue Jn-Baptiste Elius. 27 Janv. 49 Commune est de 6m. de façade et au Lommune de La- Une bornée dont au Nord 3 Mars 1947. col. Section Bourg Rue de profondeur Séide, bornée au Sud Tortue. est de Thimothée tr 0 l'Etat, au Sud St-Augustin. Nord la Alcé Saint Augustin, Timo- par .

propriété dont l'étendue 8m. ler Mars 1948. r'étendue Jn-Baptiste Elius. 27 Janv. 49 Commune est de 6m. de façade et au Lommune de La- Une bornée dont au Nord 3 Mars 1947. col. Section Bourg Rue de profondeur Séide, bornée au Sud Tortue. est de Thimothée tr 0 l'Etat, au Sud St-Augustin. Nord la Alcé Saint Augustin, Timo- par . Habitation Thimotbée l'Etat, à l'Est Lortulia Jacques par a PTER thé. Thimothée l'Etat et et TOR par Une Ruelle. Louis. 27 Janv. 49 8ar par Thimethée l'Etat. 27 Janv. 49 Commune de Cara- t propritie de dont T'étenduet et 8m. Arty-Rose ier Mars 1948. dont l'étendue Jean Norcilien. de 6m. facade au Commune de La- Une propriétt 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947. col. Section Bourg Rue % profondeur bornée André. Tortue. de par Natitus Erilus, au Cimetière. Nord par la 6 Terrain Saint inocà. Habitation Servilie. Nord Tanélus Pierréelus, au Sud un Cours Sud par Fertil Tyl et cupé, à VER par la Rue l'Est par Ban. d'Eau et à T'Ouest par I'Ouest par un dont l'étendué Béyant Télusma. 27-J Janv. Cimetière. Luc Fontaine 27 Janv. 49 Ccmmune de la Une 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947. Commune de Cara- Une propriété de dont Tétendue et 8m. ler Mars 1948. Turtue. Habitation est FTW Aurisma Louima col. est de 6m. façade au Ravige La" Source. fermier Nord EE lEtat, au Sud par Section Bourg Rue de Nord' profondeur par) Lorilia bornée Joseph, au Legnesu Brénor. à l'Est par Saint- André Sud par la Rue Saint-Andrt. Florvilus Sénus et à l'Ouest à l'Ést par Vaudinor Joseph par Nacius Colonnel. dont l'étendue Pommezin Hitler. 27. Janv. 49 ct T'Ouest par Une Ruelle l'étenduc Obain Lamour 27 Janv. 49 Commune de la Une 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947 Comhmune de Cara- Une de propriété de dont facade et 8m. ler Mars 1948. Tortne. est de 6m. ETE Nord par Narilus Fermier col. bornée au Habitation Servilie. l'Etat. au Sud' par Tannélus. Section Bourg Rue e Nord profondeur Morélus Lamour. à l'Est par Tyl Fertil et à Saint- André. au Sud par par la rue Saint Anl'Ouest par Un Ban. dont l'étendue Doura Jamil. 27 Janv. 49 dré. à l'Est àl'Oucst par par Alexandre la Rue Commune de Hin- Une propriété déterminée 4 Mars 1947 Jacques et Janv. che. n'est pas au encore Nord par Rue Cimetière. dont l'étenduc Fernand Raymond. 27 49 Rue Pont Vincent. bornée Sud par : Rue Coramune de Cara- Une et 6m. ler Mars 1948. da Rivage, au ATEst par E. Section Bourg, de Peog 8m. façade bornée au du Bélizaire, Pont vincent, Mme. Frangois R. Eglise. # Nord profondeur Julio Pierre. au Sud Monestime et Mme.

. n'est pas au encore Nord par Rue Cimetière. dont l'étenduc Fernand Raymond. 27 49 Rue Pont Vincent. bornée Sud par : Rue Coramune de Cara- Une et 6m. ler Mars 1948. da Rivage, au ATEst par E. Section Bourg, de Peog 8m. façade bornée au du Bélizaire, Pont vincent, Mme. Frangois R. Eglise. # Nord profondeur Julio Pierre. au Sud Monestime et Mme. Lisius et par la Eglise. à l'Est par a l'Ouest néant. l'étendue Dérisnord. 27 Janv. 49 Lormilia Guerrier et àl l'Ouest Commune' de La- Une ha 64. dont bornée au Dérival 6 Mars 1947. Jean Fils. dont l'étenduc Davilma St. Eloi. 27 Janv. 49 T'ortue. est Fst Bois Neuf) Commune des Au- t proprite I environ bor- 2 Mars 1948. Habitatien La Val- La-Valiée Nord par 1'Etat, (Petit au Sud à Pitres. Hab. de ax Nord hectare par Thélisson léc. et Bunane Le l'Etat, à 1'Est par l'Etat P Su Morne. Telis. au Sud par le Grand I'Ouest par T'Etat. Fils Duval. 27 Janv. 49 Tête Chemin, a l'Est par un Ter- ICommune de La- Une propriété 64 dont bornée T'étendue Jacques 6 Mars 1947. rain vacant et à I'Ouest par "T'ortue. est de 0 TEtat, ha au Sud, : Minombre. dont l'étendue Luc Célestin. 27 Janv. flabitation Maté- Nord l'Ouest par l'Etat. Janv. 49 Commune de Cara- U.M 1 hectare bornée au 2 Mars 1948. l'Est " col. ETAL rien. Commune de La- Une propriété Oha dont 64 la bornée conte- Cius 10 Filius. Mars 1947: Section Champeing Naud par Paulémon Théotisse Jean. au Tortue, nance Nord est par de IEtat au Sud à Habitation Archy. Sud Célestin, par à Héritiers l'Est par l'Etat Hiabitation Matérien l'Est au erOuest 1'Etat. Borinoccupé et alOuest par RoLa- Une propriété En l'étendue Petit Homme 27 Janv. 49 drigue Etienne. Edouard. 27 Janv. 49 Commune de est de trois quarts de terre bor- nélus. 1947, de Ter- Une propriété dont l'étenduc Claudion 3 Mars 1948. Tortue. Moreat. née au Nord T'Etat, au 14 Mars Commune est de 1 hectare bornée au Habitation Sud, à 1'Est et : l'Ouest par rier Section Rouge. Fond-Blanc Nord par Pierre Jean l'Etat, l'El'Etat. dont l'étendue Maréus Dérival. 27 Janv. 49 Habitation Margot. au Sudpar Delouis Jean Clermont Jean Commune de La- Une del propriété ha 29 bornée au Nord ler Avril 1947. tat, à l'Est ct à par T'Ouest par l'Etat Tortue. par est l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Etat vacant. 27 Janv. 49 TEst par l'Etat et à I'Ouest Commune de Ter- Une proprièté dont T'étendue au Pierre 3 Mars Jean. 1948. par l'Etat. 27 Janv. 49 est de 2 hectares bornée Une dont l'étendue Joseph Vernéus. rier. Rouge.

, à l'Est ct à par T'Ouest par l'Etat Tortue. par est l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Etat vacant. 27 Janv. 49 TEst par l'Etat et à I'Ouest Commune de Ter- Une proprièté dont T'étendue au Pierre 3 Mars Jean. 1948. par l'Etat. 27 Janv. 49 est de 2 hectares bornée Une dont l'étendue Joseph Vernéus. rier. Rouge. Nord par Claudion Edouard Com. de La-Tortue Petit- est ha 64 bornée au ler Avril 1947. Section Fond-Blan: Margot. l'Etat, au Sud Edouard. Habitation à Habitation et re Nord par l'Etat, au Sud, à l'Est par ett vacant Paradis. l'Est et l'Ouest l'Etat. l'étendue Télusma Bruel. 27 Janv. 49 T'Ouest par l'Etat dont vacant. T'étendue Joseph Exavier. 27 Janv. 49 Commune de La- Une propriété Ren bornée au ler: Avril 1947. Commune de Ca- Une proprièté au 8 Mars 1948. Tortue. est de 0 ba 64 Sud racol. est de 1 hectare bornée Nord l'Etat, au Nord par Renélus Bien-Aimé. Habitation l'Etat, TIEE par l'Etat " Section Glaudine Demier au Sud par l'Etat inoccupé inocLa Source. T'Ouest parTEat Habitation et à l'Ouest par l'Etat de la Une propritt dont l'étendne Jn. Charles Francis- 27 Janv. 49 cupé. Commune Tortae. est de 0 TEtat, ha 64 au bornée Sud, : que. ler. Avril 1947. Une dont l'étendue Audalbert Riche- 27. Janv. 49 Habitation Barran Nord Commune de Quarfaçade et de 4m mond. l'Est et " I'Ouest l'Etat. 27 Janv. 49 Morin. est de au 9 Mars 1948. re T'étendue Petit Choute Paléus tier de profondeur bornée la Une Bourg PE Eaur de de 64 bornée au ler. Avril 1947. Section Rue Calvaire. du Nord Andianna Fils I'Eest FTt Tortue. La-Val. Nord TEtat, au Sud par tat, au E par la rue Calvai- et à Habitation l'Esat, " l'Est par l'Etat et re, à l'Est ruelle l'Etat de nom lée. I'Ouest par ". i Une I'Ouest par l'Eut. dont l'étendue Toussaint Marian- 27 Janv. 49 inconnu. Commene de La- est ETE ha 64 boroée nie. 11 Octobre 1947. Une mesurant en- Hilaire Joseph. 27 Janv. 49 Tortue. Matérien Nord par l'Etat, au Sud, : Commune de Li- viron propriété 1/2 hectare, bornée au 10 Mars 1948. Habitation l'Est eta l'Ouest l'Etat. Richard. 27 Janv. 49 monade. Section Nord par l'Etat (inocupe). Commune de Mar- Une propriétt l'étendue Renf Février 1948. Basse Plaine. Sud Granvil Victor. est de 1 hectare bornée Habitation ChabaFi2 melads. Nord Alexis, au non. # l'Est dJean-Baptiste lère Section Habi- au Nerd Célecourt, à lamar l'Ouest par Robes- - tation Morphée. Sud par Biasa Pierraad Jacques pieise Théodore. I'Pat et Tfhdt .par Nord Alexis.