Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNIDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Vendredi 18 Février 1949 PORT-AU-PRINCE 104ème Année No. 16 Extraordinaire Numéro conférence à Paris, du 12 all Donné au Palais dc T'Assemblée Na-Irénnis 22 Novembre en 1928. sont convenus, d'un SOMMAIRE tionale, à Port-an-Prince, le 4 Février commun accord et sotts réserve de ratifila Convention relative aux Expo- 1949.An 146ème. de PIndépendance. des dispositions suivantes: -Dicrer sitions Internationales. sanctionnant Convention y. annexée. Le Président de l'Assembléc Nationale: cation. -Loi autorisant un emprunt de les dollars besoins trois de millions la Défense ou FOMBRUN de l'Assemblée Nationak: TTTRE,PREMJER RERe" quinze (Reproduction). millions pour Le Vice-Président Dr.Jh. LOUBEAU Moléon,et DEFINITIONS Arrété accordant grice aux sieurs Monlisma L.es O. Seerétaires: POUX Dr Jh. BUTEAU. Orilus Cérisier. L. STEPHEN. Dr. F. MOISE Article Premier -Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Les dispositions de la présente ConvenLe Président de la Républiqne ordonne tion ne s'appliquent qu'aux ou expositions officielleque le Décret de TAssenblée Nationale internationales officielles DECRET sanctionnant la Convention. relative à aux Pa- ment reconnues. interExpositions Internationales signée Est considérée comme exposition reris. le 22 Novembre 1928. soit revêtu du nationale officielle ou officiellement quelle que L'ASSEMBLEE NATIONALE Sceau de la République. imprimé. pablié connue toute manifestation. à laquelle des pays ct exéeuté. soit sa dénomination, la voie diploVu les articles 45 et 47 de la Constitu Donné att Palais National, à Port-au- étrangers sont invités par uln caracté. 146ème. die] - a. en général. : tion: Prince. le 7 Février 1919.An matique. qui dont le but principal Vu la Convention relative aux Paris. Expo-; leil P'indépenidance. FSTIME Ire non périodique. lcs progrès accomsitions Internationales, signée à DUMARSAIS jest dc faire amparaitre dans une 011 22 Novembre 1928, par trente- nations' Par le Président: iplis par les différents de pays la prosluction, et dont la République d'Haiti; Le Sccrétaire du Tourisme d' 'Etat des ct Relations des Caltes Extineures. plusieurs branches n'est fait. en principe auVu l'acte du 18 Décembre 1948, par; TIMOLEON FIntéricur. C. BRUTUS d. in Justice dans laquelle il entre acheteurs Ot1 visile Président de la République aj Le Secrétaire de d'Etar la de Kationnle cune différence les locaux de lequel Convention: ct LOUIS Defense, RAYMOND eurs pour l'entrée dins ratifié la dite d'adopter la; Le Secrétaire d' Etat Nationale: des Finances et de iconomie TEsposition.

1948, par; TIMOLEON FIntéricur. C. BRUTUS d. in Justice dans laquelle il entre acheteurs Ot1 visile Président de la République aj Le Secrétaire de d'Etar la de Kationnle cune différence les locaux de lequel Convention: ct LOUIS Defense, RAYMOND eurs pour l'entrée dins ratifié la dite d'adopter la; Le Secrétaire d' Etat Nationale: des Finances et de iconomie TEsposition. Considérant qu'il importe In-, NOE FOURCAND FIL S ct de 1s Ne sont pas soumises aux dispositions Convention relative aux Expositions Le Secrétaire d'Erat Santé de T'Education. Prblinue: Nationale de la dite Convention: de ternationale en la sanctionnant: ANTONIO VIEUX Travail: lo. Les Expositions d'une durée L,e Secrétaire d'Etat LOUIS derAgriculture BAZIN et du moins de trois semaines: 1 DECRETE: Le Secrétaire d'Etat CASSAGNOL du Commerce: 20.. Les Expositions scientifiques orga- * et demeure sanction1e Secrétaire EDOUARD d'Ftat des Travaux. Pablics: nisées à loccasion de Congrès internatio déArticle ler.-Est entier effet.! PAUL. PEREIRA à condition que leur durée ne née. pour" sortir son plein ct AUX! naux, passe pas celle prévue au numéro I: la CONVENTION RELATIVE CONVENTION 30. Les Expositions des Beaux-Arts: EXPOSITIONS INTERNATIONALES 1928. Concernant 40. Les Expositions organisées par un signée à Paris le 22 Novembre dans uin autre pays. sur finviprésent DECRET auLES EXPOSITIONS seul pays de celui-ci. : Article 2-Le INTERWATIONALES tation sont d'accord quel est annexée la dite CONVENTION. Relations Exté- PARIS, 22 NOVEMBRE 1928 Les pays contractants Internatic Secrétaires d'Etat des à la diligence, desi desj pour refuser aux Expositions SOLIS de et exécuté Plénipotentiaires tombant l'application sera publié et du Commerce,! Les soussignés. énumérés. s'étant! nales qui, rieures. du Tourisme Gouvernemen(s ci-après chacun en cC qui le concerne. LE MONITEUR d'une Exposition Internationale, ils prodix annd es doit séparer deux Expositions de vues afin de déConvention, ne rempliraient cèderont à un échange la présente de touté catégorie obtiendra le privilèpas les obligations qui y sout prévues, lergénérales Aucun contractant ne peut orga- terminer le pays qui et les subventions de l'Etat. de pays à une Exposition ge de l'organisation. inter vepatronage ainsi que les autres avantages prévus aux générale niser de participation première catégurié que dans Au cas oût l'accord ne pourrait du Butitres TlI. IV et V ci-après. le cas où cette Exposition suivrait d'au nir, ils denanleron! P'arbitrage compte Article 2 inoins six années PExposition générale de reau International. qui tiendra et notamprémière catégoric précéente. 11 ne peut des considérations invoquées histoUne Exposition est générale lorsqu'elle humai- organiser de participation à une Exposi- ment des raisons spéciales de nature decomprend les produits de lactivité branches de la tion générale de deuxième catégorie que rique ott morale, de la période écoulée nombre ne appartenant à plusieurs en vuel si celle-ci est séparée de l'Exposition gé- la dernière Exposition et du production ou qu'elle est organiséc nérale quil l'a précédée par 11 intervalle de puis déjà organisées par les de faire ressortir l'ensemble déterminé.

ai- organiser de participation à une Exposi- ment des raisons spéciales de nature decomprend les produits de lactivité branches de la tion générale de deuxième catégorie que rique ott morale, de la période écoulée nombre ne appartenant à plusieurs en vuel si celle-ci est séparée de l'Exposition gé- la dernière Exposition et du production ou qu'elle est organiséc nérale quil l'a précédée par 11 intervalle de puis déjà organisées par les de faire ressortir l'ensemble déterminé. des progrès te! deux ans. Cet intervalle est porté à qua- de manifestations concurrents. réalisés dans un domaine le con- tre ans lorsqu'il s'agit d'Exposition del pays que Thygiène, les arts appliqués, colonial. même nature. Artiele 7 fort moderne, le développement Les délais prévus au paragraphe préeérépondant aus etc; dent sont appliqués sans qu'il y ait lieul Lorsqu'ine des Exposition manifestations définies Elle est spéciale quand elle n'intéresse (élec- de faire de distinction entre adhérent les Espost-racicriatiques ou! l'article premier est organisée dans seule technique appliquée tions organisées par tin pays par. adhérent à la présente Conqu'une tricité. optique, chimie, etc.), une seule non à la Convention. un pays non les contractants, avant d'ac- (textile, fonderie, arts graphi- Des Expositions spéciales de même na- vention, pays à cettc Exposition, detechnique etc.), une seule matière première ture ne peuvent se tenir en, même temps cepter l'invitation l'avis du Bureau International. ques. (Cuirs et peaux, soie, nickel, etc.) alimenta- un seul sur les territoires des pays contractants.. manderont donncront pas leur adhésion à besoin élémentaire (chauffage. Un délai de cin ans cst obligatoire dans pour] un! lIs'ne projetée si elle ne présente etc.). puissent sc renouveler TExposition celles exition, transport, établi les soins du Bureau méme qu'elles pays. Toutefois, le Burean Inter-) pas les mêmes garanties que ou tout J1 sera prévu par à l'article 10. une hational peut réduire exceptiomnellentcn) gées par la présente Convention suffisantes. En cas International qui servira ce dernier délai jusqu'i IIll minimum de au moins des garanties entre une Expoclassification des Expositions estime que CC délai de simultanéité de date de base pour déterminer les professions dans trois années. lorsqu'il Tévolution rapide. de telle sition organiste par un pays contractant non conles pouvant prendre place est justifié par La mê. par un pays et objets de l'ali- ou telle branche de la production. et celle organisée donspéciale en vertu être les autres pays contractants tne Exposition liste pourra être re- me réduction de délai peut accordée tractant. à moins de circonsnéa précédent. Cette aux Expositions qui se tiennent déjà tra nerout de préférence. leur adhésion à la visée tous les ans. ditionnellement dans certains pays- a un tances exceptionnelles, . Article 3 intervalle inférieur cinq années. nature dii- première. Article 8 La durée des Expositions Internationa- néan- férente Des Expositions: ne peuvent spéciales avoir de lieu dans un une Exles ne doit pas dépasser six mois; au- même pavs à moins de trois mois d'ipter Les pays qui veulent la organiser Convention moins ie Bureau International peut position visée par présente générale pour une!

les ans. ditionnellement dans certains pays- a un tances exceptionnelles, . Article 3 intervalle inférieur cinq années. nature dii- première. Article 8 La durée des Expositions Internationa- néan- férente Des Expositions: ne peuvent spéciales avoir de lieu dans un une Exles ne doit pas dépasser six mois; au- même pavs à moins de trois mois d'ipter Les pays qui veulent la organiser Convention moins ie Bureau International peut position visée par présente générale pour une! valle. dans le adresser at Bureau International, toriser une Exposition saurait, en Les délais mentionnés présentjdoivent moins avant les délais d'invidurée supérieure, laquelle ne mois. article ont pour point de départ la date, six mois au à Tarticle 5. une demande aucun cas. dépasser douze d'ouverture de TExposition. tendant tation fixés à obtenir Tenregistrement de cetTITRE II Article 5 te exposition. Cette demande comportera et de sir le territoire lindication du titre" de l'Exposition FREQUENCE DES EXPOSITIONS Le pays contractant con-] elle sera accompagnée de la duquel est organisée une Exposition sa durée; du général, du Article 4 forme aux dispositions de la présente Tarticle Con 81 classification, du jury règlement el de tous les docu des Expositions Interna- vention doit SOLIS réserve de règlement les mesures envisagées La fréquence la présente Convention ci-après, adresser par la voie diplomatique ments indiquant et tionales visées par selon les principes sui une, invitation aux pays étrangers: pour assurer la sécurité la des personnes de la proest protection réglementée Trois ans à l'avance quand il s'agitides constructions, et artistique et pour savants: d'Expositions générales de la première pricte industrielle aux titres générales sont rangées tisfaire aux obligations prévnes Les Expositions (2): catégorie;- l'avance les Exposi- (V et V. Le Bureau n'accorde Tenrêgis- les en deux catégorics Deuy ans à pour ; trement que si l'Exposition remplit Première catégorie: Les. Expositions tions générales de la deuxième catégorie: de la présente Convention. générales qui entrainent pour les pays Un an à l'avance pour les Expositions conditions contractant n'aceeptera invités l'obligation de construire des pa spéciales. Aucun pays de participer à une Exposivillons nationaux; Aucun Gouvernement ne peut organi- à unel rinvitation tion visée par la présente Convention si Deuxième catégorie: Les Expositions les ser ou patronner une participation si l'invitation invitation ne fait pas mentian que générales qui n'entrainent pas pour Exposition Iuternationale adressée. cette a été accordé. invités l'obligation précitéc. ci-dessus n'a pas été l'enregistrement qui ont pays même pays, il ne peut être or Article 6 Toutefois, les pays contractants restent entièrement Daus 1111 cours d'une période de quinze seront en con- reçu cette invitation à une Exposiganisé. atl généra- Lorsque plusieurs pays de ne pas participer années de plus d'une Exposition intervalle de currence entre eux pour Forganizationilibres le de première catégoric; : un

ci-dessus n'a pas été l'enregistrement qui ont pays même pays, il ne peut être or Article 6 Toutefois, les pays contractants restent entièrement Daus 1111 cours d'une période de quinze seront en con- reçu cette invitation à une Exposiganisé. atl généra- Lorsque plusieurs pays de ne pas participer années de plus d'une Exposition intervalle de currence entre eux pour Forganizationilibres le de première catégoric; : un LE MONITEUR Ivices rendus aux groupements oul attx par. conformité des stipula-1 30. Rejet d'une requête présentée d'une parj ticuliers. tion organisée en Convention. un pays contractant 011 admission sont en TITRE IV tions de la' présente requète lorsque plusieurs pays invite Article 9 concurrenee: Obligations du Pays qui renoncé à organi- 40. Antorisntica. d'une Exposition gi et des Pays Participants Quand un pays aura aveit proietée et nérale pour une durée supérieure à six Arlicle 15 ser une Exposition-qJu'il obtenu Tenregistrement le Bu- mois. invite à une Exqui avait International décidera la date à la- Dans ces quatre cas, une majorité Bureau des Le Gouvernement qui doit nommer un reau il pourra être admis à concourir à deux tiers des pays représentés au position Internationale du Gouvernement ou un Déquelle nouvean avec les autres pays pour l'orga: International est requise. Commissaire chargé de le représenter et de ganisation d'une autre Exposition. Article 13 légué rantir l'exécution des engagements pris. Le TITRE III La Commission de classification est vis-à-vis des participants étrangers. en outre, DES représentants de douze pays Commissaire ou le Délégué doit, la sattBUREAU INTERNATIONAL) composée.des nommés par. leur Gouver- prendre toutes mesures utiles pour EXPOSITIONS contractants, vegarde matérielle des objets exposés. Article 10 nement. Ces pays sont désignés pour moitié par Article 16 Bureau Internationall le Burean. International, l'autre moitié; des pays partieiII est institué un de veiller à l'ap- fait l'objet d'un roulement dans des con- du Les Gouvernements nommer des Commissaires des Expositions chargé Ce Bureau ditions déterminées par le règlement pants doivent et veiller plication de la Convention. ou Délégués pourles représenter as- Bureau. édictés à T'ocea. comprend un Conseil d'Administration, peut s'adjoindre, à titre au respect des règlements sisté d'une Commission de classification. La Commission O11 deux membres de la sion de la manifestation. sont un directeur dont la nomination et les consuitatif, un de Les Commissaires ou Délégués et fixées par le règlement Chambre de Commerce Internationale de régler l'attribution ou la attributions sont cette Chambre. seuls chargés entre les prévu à l'article suivant. Conseil d'Ad-! signés par soumet à T'approba- répartition des esaplacements de leurs pavs La preniière réunion du Cette Comnission la clas exposants dans les pavillons ministration du Bureau International se- tion'du Conseil d'Administration les nin jet dans les sections nationales. à Paris par le Gouvernement sification prévue à l'article 2 et Article 17 ra convoquée française dans l'année pourraient y être appor de la République de la Con- difications qui des délais prévus une généraie.

répartition des esaplacements de leurs pavs La preniière réunion du Cette Comnission la clas exposants dans les pavillons ministration du Bureau International se- tion'du Conseil d'Administration les nin jet dans les sections nationales. à Paris par le Gouvernement sification prévue à l'article 2 et Article 17 ra convoquée française dans l'année pourraient y être appor de la République de la Con- difications qui des délais prévus une généraie. il 1e qui suivra la mise en vigueur Con- técs. Pour T'application Dans Expositiou anlvention. Au cours de cette réunion le à l'article 4. elle donne Son avis sur la peut être perçu par T'Administration couverts seil fixera le siège du Bureau Internatio question de savoir si une exposition sou cune taxe pour les cmplacements aul programme de: nal et élira le Directeur. mise à Tenregistrement est spéciale on et découverts et prévus attribués à chaque pavs . Article 11 générale et. si, malgré son titre et sa clas. T'Exposition Le Conseil d'Administration est compo- sification, elle n'est pas de même nature) participant. Article 18 si de membres désignés par les pays con- qu'une Exposition précédente olt qu'une! tractants à raison de u: à trois par pays spéciale qui s'organise à la mè Dans toute Exposition visée par la pré. ilestautorisé à s'adjoindre à titre consul- Exposition les objets étrangers trois membres de la Cham- me date., sente Convention, sont tatif. deux ou désignés Article 14 passibles de droits de douane et taxes bre de Commerce internationale adnis en franchise temporaire i condition pa" eette Chambre. les Le budget du Bureau est prov isoire d'être réesportés. Un certificat de l'expé ie Conseil statue sur toutes Conven- ques- ment fixé à 4.000 livres sterling. Les dé- ditenr accompagenisnt les niarchandises at1 s pour lesquelles la présente du Bureau sont supportées par les le nombre et la nature, les marques :i lui attribue compétence: . il discuteet penses contractants dont les parts contri et teste numéros des colis ainsi que la déno. aiete les règlements relatifs à l'organi- du pays déterminées de la manière conmerciale des produits. leur fonctionnement intérieur butives sont imination Les objets sont eation ct att n arrête le budget snivante: la part des pays membres de la ipoids, origine et valeur. de Rureatt International. contrôle ef des Nations est déterminéc en dédouanés dans les locaux T'Exposition douanier des recettes et des dépenses. Société que ces paysi sans être soumis à un exanen ppprouve les comptes. proportion de la contribution Sauf lc'à la frontière. Les dispositions précédenArticle 12 versent à la Société des Nations. ci-dessus) tes sont applicables sous réserve des rè. quel que soit le nombre de cas d'augmentation du Budget glements douaniers du pays organisateur Tout pays dispose d'une voix au sein du fixé, la part des. pays les plus imposés ne, de l'Exposition. ses délégués.

ces paysi sans être soumis à un exanen ppprouve les comptes. proportion de la contribution Sauf lc'à la frontière. Les dispositions précédenArticle 12 versent à la Société des Nations. ci-dessus) tes sont applicables sous réserve des rè. quel que soit le nombre de cas d'augmentation du Budget glements douaniers du pays organisateur Tout pays dispose d'une voix au sein du fixé, la part des. pays les plus imposés ne, de l'Exposition. ses délégués. confier sa repré. 500 livres sterling. Les paysj la législation nationa. Conseil. Tout pays peut peut dépasser de Société des, Lorsque d'après un cautionnement sentation à la délégation d'un autre pays de qui ne sont pas membres la de le du pays qui invite, de la fran. dans ce cas, dispose d'un nombre Nation désignent. en tenant compte est nécessaire pour l'obtention qqui. nombre de pays qu'il rep e 1111 pays prévue att paragraphe foix, égal au leur développenient économique, chisc' temporaire donné par le de deux tiers des pays Société dcs Nations, et leur lc cautionnement sente, un quorun Conseil est requis pour la membre de la est versée par précédent. de chaque pays participant représentés 'ati part est égale à celle qui Commissaire nom de ses exposants sera considéré validité des délibérations. absolue, le pays ainsi désigné. aui une suffisante pour le Les votes ont lieu â la majorité Le Conseil d'Administration peut, en comme des garantic droits de douane et des a1t sauf dans les cas suivants: outre autoriser la. perception de toutes paiement et taxes frappant les objets lo. Etablissement du réglemeint ; jautres recettes en rémunération des ser. tres droits 20. Augmentation du Budget: LE MONITEUR exposés la qui ne seraient pas réexportés adélais près elôture de T'Exposition dans les non, distribués gratuitement par les fixés posants des objets étrangers dans ex-jqu'i compléter l'installation, qu'il Sorit exclus du bénéfice de la franchise ceinte de l'Exposition et seulement l'en sans influence suir l'attribution de la soit rétemporaire de droits les tocks de dant sa durée. pen- compense à l'objet principal et ce chandises qui ne constituent mar- Les dispositions du tre il ne bénéficic lui-même d'aucune qit'à tii chantillons pas' des 6- s'appliquent présent article. ne compense. réimportés dans propremient le dits et qui sont de la pas aux objets qui par suite, Sont seul but d'être mis en législation du pays considérés comme à vente ati cours de l'Exposition. font partie d'un monopole d'Etat organisateur, l'industrie et à l'agriculture appartenant d'un En cas de destruction totale la vente cst défendue oL1 ou dont objets qui ont été extraits de pays les le des objets exposés, Otl partiel- licence, sauf sous des conditions réglementée par coltés 011 fabriqués sur son territoire. son sol, ré. cie de la franchise: l'exposant bénéfi- tes par le Gouvernement de ce pays. prescri- TouArticle 24 lo. S'il justifie que les quantités auturisée, tefois, l'exposition sous. réserve de ces produits reste A moins de représentées ou. que les objets détériorés non contrôle en vuc d'en des mesures de la législation du dispositions pays contraires dans unt été utilisés pour les services de l'Exinterdire la vente. doit en principe êtrc organisateur, il ne position ou ne peuvent plus être vendus Article 19 Exposition, aucun concédé, dans une en raison de leur nature périssable; Le réglement de toute nature qu'il soit.

ois, l'exposition sous. réserve de ces produits reste A moins de représentées ou. que les objets détériorés non contrôle en vuc d'en des mesures de la législation du dispositions pays contraires dans unt été utilisés pour les services de l'Exinterdire la vente. doit en principe êtrc organisateur, il ne position ou ne peuvent plus être vendus Article 19 Exposition, aucun concédé, dans une en raison de leur nature périssable; Le réglement de toute nature qu'il soit. monopole de quelque et 20. Si le tarif douanier Exposition In-I tion de Toutefois, f'Administrad'aucune taxe ne frappe ternationale doit une l'Exposition pourra, si ou droit d'entréc les obiets qui donne i l'exposant comporter le droit clause indispensable, accorder les elle le juge détériorés ou inutiligables. sa déclaration de participation de retirer vants: éclairage, monopoles stiCe bénéfice ne sera où une dans le cas ment, chauffage, dédouaneles objets pas accordé lorsque aux aggravation des droits manutention et publicité à J'inté. auront été livrés à la consom- produits de cet exposant applicables rieur de T'Exposition. Dans. Çe cas, elle mation à laquelle ils sont normalement drair aprés T'acceptation de intervien- ra à remplir les conditions audestinés TExposition. participer à lo. Indiquer suivantes: H.es justifications Articie 20 monopoles dans l'existence le de ce Out ces sont présentées prévies à l'alinéa 41 sition et dans Réglement de l'Expupar le Conmissaire ou le A le bulletin d'adhésion Délégué du pays auquel ressortit l'issue de PExposition, re signer par les à faisant; la décision appartient à l'expo- peut, si toutefois la législation du Texpokant 20. Assurer T'usage exposants: des tration du pays ou T'Adminis a lieu l'Exposition ne pays oit polisés aux services monoDoivent TExposition a lieu vendre et livrer s'y oppose pas. exposants aux conditions hadestinés être considérés comme objets Dans ce cas; il les échantitlons exposés. bituellement appliquées dans le pays; â l'Exposition pour tres taxes n'esc pas assujetti i d'au- 30. Ne limiter en aucun cas les des dispositions qui application que celles qu'il aurait des Commissaires dans. porvoirs précédent : ter dans lc cas à aequit- pectives. leurs sections'reslo." "Les matériaux de d'importation direcie. Le :e s'ils sont importés à construction, l'état de mé Article 21 prendra Commissaire toute du pays organisateur première destinée â être travailléc matière Dans une Exposition de main-d'ceuvre mesure poitr que les tarifs l'arrivée dans Je pays où l'Exposition après nc peut être fait nsage, Internationale, it ticipants ne demandés aux pays parlien; a groupe ou un pour désigner un cenx demandés soient à pas plus élevés que 20. Les outils, le matériel de Jation géographique établissement. Se d'une P'Administration du pays pour les transport awpch-lorgmniantenr travaux de Days participant rapportant à mni 30. Les objets servant l'exposition: - Commissaire ou qu'avee Tattorisation dul Articic 25 intérieure et extérieure à la décoration En cas de délégué de ce pays. stands. des locaux non-participation de pays Chaque pays oût a lieu une étalages des exposants; contractants.

ographique établissement. Se d'une P'Administration du pays pour les transport awpch-lorgmniantenr travaux de Days participant rapportant à mni 30. Les objets servant l'exposition: - Commissaire ou qu'avee Tattorisation dul Articic 25 intérieure et extérieure à la décoration En cas de délégué de ce pays. stands. des locaux non-participation de pays Chaque pays oût a lieu une étalages des exposants; contractants. de telles interdictions internationale offrira ses bons exposition 40. Les objets servant à la décoration prononcées par P'Administration cie i'Ex- suntfobtenir de ses offices pour erafameublement dés.locaux affectés position Stlr demande des ignies ct adniimistrations. de compa. sonmissaires ou Délégués aux intéressée Giouvernemente entreprises chemins de fer. du ripants. ainsi les des pays parti navigation OuI d'aviation, des facilités de destinés à leur que articles de bureau Article 22. cette transport, aui profit des objets destinés a usage. exposition. So. Les objets et produits Dans une Exposition, ne sont instailations xt au fonctionnement employés aux rées comme nationales et en considé. Article 26 machines out appareils exposés; des ne peuvent être désignées sous conséquence. cette dé- Chaque pays usera de tous les Gc. Les échantillons nédessaires nomination que les sections qui, d'après sa législation, lui moyens jurys pour aux SOIIS l'autorité d'un constituées les plus paraitront des objets l'appréciation ct le jugement Délégué nommé Commissaire ott d'un promotenrs opportuns, pour agir contre les dnction d'une exposés, sous réserve de la pro- cles 15 et 16 par le conformément aux arti- d'Expositions d'Expositions fictives ou attestation du Gouvernement du auxquelles les re de la section mentionnant Commissai- onganisateur 011 pays sont attirés participants la quantité des la nature et . participant. messes, frauduleusement annonces par des praobjets consommés. : Article 23 géres. ou réclames mensonEn outre, sont exonérés de droits: La section nationale d'un TITRE V lo. Les catalogues, brochures et affiches comprendre que les objets pays ne peut officiels, illustrés ou non, publics les re pavs. appartenant à RECOMPENSES pays participant à l'Exposition; par Toutefois. peut y figurer. avec 20. Les catalogues, brochures, risation du Commissaire Ot1 du l'antoArticle 27 ct toutes autres publications illustrées affiches du pays' intéressé, un objet Délégué oul un autre pays à condition appartenant qu'il à Le réglement général de ne serve' 1 devra indiquer si, F'Exposition indépendamment des LE MONITEUR français. Dès aux clas-j formera lc Gouvernement déclaqui peuvent tou- Ite limitation n'est pas applicable et solide: quc sept Gouvernements 'se seront brevets de participation se- scs de l'alimentation liquide être rès a cffectuer ce dépôt, il y sera jours être accordés, des récompenses 20. Les fonctions de juré doivent procédé prêts att cours du mois qui suivra la ront Ou non décernées aux exposants. seraient jattribuées à des personnes possédant les de la dernière déclaration par le Dans le cas oû des récompenses limitée conpaissances techniques nécessaires: réreption français et au jour fixé prévues. leur attribution peut être 36. Les jurés ne peuvent être investisi de Gouvernement par le dit Gouvernement. à certaines classes. les de leurs fonctions qu'avec l'agrément ratifications seront déposées Avant T'ouverture de' T'Exposition.

aux exposants. seraient jattribuées à des personnes possédant les de la dernière déclaration par le Dans le cas oû des récompenses limitée conpaissances techniques nécessaires: réreption français et au jour fixé prévues. leur attribution peut être 36. Les jurés ne peuvent être investisi de Gouvernement par le dit Gouvernement. à certaines classes. les de leurs fonctions qu'avec l'agrément ratifications seront déposées Avant T'ouverture de' T'Exposition. soit dans leur Gouvernement; de b. les Les archives du Gouvernement fran. exposants qui y prennent part 40. Le jury comporte trois degrés dans les sections. soit dans leur pavillon.natio- dehors de juridiction ou instances. çais sera consvoudraient rester en c. Le dépôt des ratificatyns pal et qui en feront la Article 30 taté un procès verbal signé par, les T'attribution des récompenses par dèclaration à T'Administration de l'Expo- Les récompenses. se divisent en cing ca. représentants des pays qui y. prennent étranl'entremise de leurs Conmissaiet par le Ministre des affaires sition par tégories: T part de la République française. res on1 Lélégués. restent obligatoi- lo. Grands prix: gères des signa. Les membres du jury des ré- 20. Diplômes d'honneur: d. Les Gouvernements été en pays mesure de rement, en dehors de T'attribution 30. Médailles d'or; taires qui n'auront pas de ratification dans compenses. 4o. Médailles d'argent: déposer l'instrument a! Article 28 de bronze; les conditions preserites au paragraphe e 50. Médailles le faire ulest outre, il peut être attribué, suT la du présent article puurront La participation à une Exposition En des récompensés ou térieurement au muyen d'une notification de libre ouI soumise à une admission préala- proposition dn jury, exposants des diplômes à leurs écrite adressée a11 Gouvernement de la membres française et accompagnée ble. tous collaborateuds ou coopérateurs. République La participation est libre, lorsque de membre du jury peut étre l'instrument des ratifications. les objets peuvent être admis à l'Exposi- ait La qualité le titulaire de cctte fonccertifiée conforme au procès tion sous la réserve que bulletin T'exposant d'adhé- mentionnée tion dans tous par les cas oùt lcs exposants verbal e. Copie relatif au premier dépôt de ratifisouscrit en temps voulu le générales sont autorisés à rappeler leurs récompen- cation et des notifications méntionnées à sion et rempli les conditions ses. l'alinéa précédent sera immédiatement: établies pour cette adhésion. soumise à une ad- La de <hors concourss est par les soins du Gouvernement français La participation est désormais qualification interdite tant pour les membres la voie dipiomatique, remise aux mission préalable, lorsque le règlement à fi-] du les exposants qui ont et par qui ont signé la présente général édicte que les objets appelés satisfaire jury que à rester pour e1l dehors de l'attribu Gouvernements Conventiou ou y ont adhéré.

La de <hors concourss est par les soins du Gouvernement français La participation est désormais qualification interdite tant pour les membres la voie dipiomatique, remise aux mission préalable, lorsque le règlement à fi-] du les exposants qui ont et par qui ont signé la présente général édicte que les objets appelés satisfaire jury que à rester pour e1l dehors de l'attribu Gouvernements Conventiou ou y ont adhéré. Dans le ças gurer dans l'exposition doivent telles que demandlé tion des récompenses. visé par l'alinéa précédent, le Gouverneà cèrtaines conditions spéciales. Arsicle 31 ment français fera connaitre en même la bonne fabrication ou T'originalité. fera connaide sera enrc- temps la date à laquelle it atra reçu la Dans ce cas, le règlement Le palmarès International. FExposition Les lau-l notification. tre les procédés que le pays organisateur l'admission gistré au Bureau de récom. Article 34 aura adoptés pour effectuer afin réats ne pourront se prévaloir le titre e-j des objets dans sa section invités nationale de s'y ré- tionner, après la récompense, la condition de men- a. La présente Convention ne s'applide permettre aux pays la faculté d'ap- penses accordées qu'à ils seront autorisés que de plein droits qu'aux territoires mé. férer, chaque pays gardant xact de T'Exposition. le des contractants: pliquer ces procédés selon son apprécia- iajouter. à cette mention monogramme! 9 tropolitains pays la mise en vition. du Burçau international. b. Si un pays en désire terArticle 29 Le Bureau International des Interna- Exposi- gueur dans ses colonies. protectorats, sous tions fera connaitre au Bureau ritoires d'outre-mer et territoires intention L'appréciation et le jugement des ob- tional de la Propriété Industrielle à Ber- fe suzeraineté 011 sous mandat, sonl même sont confiés à un jury inter- les enregistrées ct lui sera mentionnée dans l'instrument jets exposés des rè- nc, Expositions ou sera l'objet d'une notinational, constitué en conformité ra paryenir les palmarès. de ratification adressée par écrit au Gouvernegles suivantes: Articlé 32 fication ment français, laquelle sera déposée dans lo. Chaque pays est représenté dans lel à II sera établi, par les soins du Bureau les archives de ce Gouvernement. jury ert proportion de la part qu'il prend compte International, des règléments types fi- Si ce procédé est choisi, le Gouverne- 'Exposition, en tenant surtout les xant les conditions générales de compo- ment français transmettra aux Gouvernedu nombre des exposants. non comipris et de la sition et de fonctionnement des jurys ré- et ments des pays signataires et adhérents collaborateurs et coopfrateurs déterminant le mode d'attribution des copie certifiée conforme de la notificasuperficie qu'ils occupent. moins compenses. L'adoption en sera recomman- tion, en indiquant la date â laquelle elle Chaque pays a droit à un juré au sont ex- dée atix pays organisateurs. a été reçue; dans toute classe où ses produits TITRE VI qui ne comprennent posés, sauf dans le cas, oùt l'Administrac.

collaborateurs et coopfrateurs déterminant le mode d'attribution des copie certifiée conforme de la notificasuperficie qu'ils occupent. moins compenses. L'adoption en sera recomman- tion, en indiquant la date â laquelle elle Chaque pays a droit à un juré au sont ex- dée atix pays organisateurs. a été reçue; dans toute classe où ses produits TITRE VI qui ne comprennent posés, sauf dans le cas, oùt l'Administrac. Les Expositions de la métropole ct des de et le Commissaire ou finales que les produits tion l'Exposition intéressé sont d'accord Dispositions colonies, protectorats. territoires d'outreDélégué du pays Article 33 mer et territoires SOUS suzeraineté o11 pour reconnaitre que cette représentation de sa sous mandat, sont considérées conme Exn'est pas justifiée par l'importance La présente convention sera ratifiée. nationales, et par suite non viparticipation dans cette classe. Gouvernement, dès qu'il se- positions Convention, sans qu'il avoir plus de sept a. Chaque en in- sées par la présente Aucun pays ne peut cet-! Ira prêt a11 dépôt des ratifications, jurés dans une même classe; : toutefois LE MONITEUR Pour la Roumanie: Const. pÎAMAN. française convoquerait aussitôt DY ait lieu de rechercher si cette Conven-11 publique internationale pour COD Croates y une Conférence Pour le Royaume des Serbes. tion a été étendue à ces territoires. venir de toutes mesures à prendre. et Slovènes: Milivoj PILYA dc ratifiArticle 35 Article 39 Pour la Suède: Sous réserve cation par S. M. le Roi avec approbation l'entrée en vigueur de la pré- Le de la République Albert EHRENSVARD. Joa. Après non Gouvernement au du Rikzdag, sente convention tout pays signatai- française communiquera également de toutes ra- seph SACHS,S. BERJIUS. M. G. y adhérer à toute époque. International, copie Suisse: DUNANT, Dr. re pourra écrit, et Bureau et dénonciations: Pour la BRANDT b. A cet effet, il notifiera, par tifications, adhésions LIENERT, Gustave la voie diplomatique, au Gouverne40 Pour la Tunisie: H. GEOFFROY-STpar son adhésion, qui sera déArticle ment irançais si HILAIRE soviétiposée dans les archives de ce Gouverhe- La présente Convention pourra 1929. être Pour T'Union des Républiques G. à Paris jusqu'au 30 Avril socialistes: M. TOUMANOPF. ment. transmet- gnée ques M. RAFALOFF c. Le Gouvernement français EN FOI DE QUOI les Plénipotentiai LACHKEVITCH, conforme: aûx Gouvernements ont signé la présen- Pour copie certifiée tra immédiatement res ci-après désignés dui ics' pays signataires et adhérents copie en! Ite Convention. I Le Ministre Plénipotentiaire Chef certifiée conforme de la notification, elle a été re- FAIT A PARIS, le vingt deux Novent Service du Protocole: :. indiquant la date à laquelle bre mil neuf cent vingt-huit, en un seul; les P. de FOUQUIERES cue. Article 36 exemplaire qui restera déposé de la dans RépuI archives du Gouvernement et dont les copies certiPROTOCOLE ANNEXE La présente Convention produira effet, blique fiées conformes française seront remises par la voie VOEUX pour les pays contractants qui auront par- diplomatique à tous gouvernements de des Pasoussignés, réuticipé au premier dépôt des ratifications.

bre mil neuf cent vingt-huit, en un seul; les P. de FOUQUIERES cue. Article 36 exemplaire qui restera déposé de la dans RépuI archives du Gouvernement et dont les copies certiPROTOCOLE ANNEXE La présente Convention produira effet, blique fiées conformes française seront remises par la voie VOEUX pour les pays contractants qui auront par- diplomatique à tous gouvernements de des Pasoussignés, réuticipé au premier dépôt des ratifications. pays représentés à la Conférence Les Pléuipotentiaires, date de ce jour. ont émis les VIPUX un mois après la date du procès-verbal. ris. nis à ia croient spécialement rePour les pays qui la ratifieront ultérieure- Pour l'Albanie: Dr. Stavro STAVRI suivants. qu'ils à leurs Gouvernements resment ou qui y adhéreront ainsi que d'ou- pour Dr. Peter MA-I commander territoires Pour T'Allemagne: Emil pectifs: ies colonies, protectorats, ou THIES. Dr. Hanns HEIMAN, ler. VOEU tre-mer et territoires sous suzeraineté dans les ins-j WIEHL constasous mandat non mentionnés Pour T'Australic: F. C. FARAKER La Conférence a été appelée à truments de ratification, la Convention Pour T"Autriche: GRUNBERGEP ter la difficulté de différencier nettenent effet un mois après la date del ct les foires. Elle estime produira prévues aux Pour la Belgique: E. de GAIFFIER lcs Expositions de la présente Convenréception des alinéa notifications d; 34, alinéa b; 35, ali-] Pour le Brésil: F. GUIMARAES que T'application donnera pleine satisfaction que articles 33, Pour le Canada : Philippe ROY tion ne toutes les manifestations de, prénéa b. de LA VEGA lorsque et d'échantillon de Article 37 Pour la Colombie: José PORTELA sentation de modèles soient seront réPour Cuba: R. Hernandez quelque nature qu'elles Les pays contractants ne peuvent pas Pour le Danemark : H.A. BERNHOFT glenentées. dénoncer la présente Convention avant Pour la République Dominicaine:. l.a Coniérence émet le voeu que la ques- et un délai de cinq ans à compter de son enDr. T. Franco FRANCO tion de la réglementation des Foires la non visées par trée en vigueur. être effec Pour 1Espagne: Carlos de GOYENE- autres manifestations dans les dix-huit La dénonciation pourra alors CHE Convention soit étudiée la signature de la prétuée à toute époque par une notification Pour la France: P. CHAPSAL, CHAR- mois qui suivront une Conférence qui adressée au Gouvernement de la Répu- MEIL, R. COULONDRE, J. LESOU- sente Convention par réglementza blique française. Elle produira ses effets FACHE, G. Roger SANDOZ, Baron etablirait une Convention la date de réception de cette ces diverses manifestations. un an après certifiée conforme de TRENARD. et T'Irlande La Conférence émet le voeu qu'une Comaotification. Copie indication de la date Pour la Grande Bretagne R. CAHILL composée des représentants des la notification, avec du Nord:, E. CROWE, J. unission les délégués ont été appelés à à laquelle elle a été reçue, sera immédia- de H W. G. COLE pays dont les Commissions et sous Commistement transmise par le Gouvernement Pour la Grèce N. POLITIS présider de la Conférence, à savoir: française aux Gouvernele Guatémala: José MATOS sions présente Grande-Bretagne et ia République et adhérents.

Nord:, E. CROWE, J. unission les délégués ont été appelés à à laquelle elle a été reçue, sera immédia- de H W. G. COLE pays dont les Commissions et sous Commistement transmise par le Gouvernement Pour la Grèce N. POLITIS présider de la Conférence, à savoir: française aux Gouvernele Guatémala: José MATOS sions présente Grande-Bretagne et ia République et adhérents. Pour France, Allemagne, Brésil. ments des pays signataires Pour Haiti: NEMOURS PIrlande du Nord, Italie, Belgique, et SuisLes dispositions du présent article 's'ap- Four la Hongrie : Frédéric VILLANI Espagne. Japon, Pays-Bas, Suède de Commerce pliquent également aux colonies. territoires proter- Pour PItalie: Giovanni BELLI se et à laquelle la Chambre associée, soit convotorats, territoires d'outre-mer, Pour lc Japon: H. KAWAI internationale sera, du Gouvernement fransous suzeraineté Ol1 souis mandat. Pour le Maroc: J. NACIVET quée. par les préparer soins un projet de Conven. Article 38 Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE çais tion à pour soumettre à la Conférence projetée nommé le nom- Pour le Pérou: M. H. CORNEJO O-] Cette Commission, après les avoir orSi, par suite de dénonciations, réduit à Pour le Portugal: A. da GAMA Président, consultera grands contractants était json bre des pays le Gouvernement de la RÉCHOA. moins de sept, LE MONITEUR ganismes économiques des différents et les organisations de Foires et fera pays] Pour la République Dominicaine: rapport destiné à appuyer le texte un MSr. T. Franco FRANCO de [lie, de la Nendezdau-deeruerEan libre présentera à l'approbation de la qu'elle future CHE Pour l'Espagne: Carlos de GOYENE- rent l'Irlande déclarent qu'elles considéCunférence. que la Convention pour le En raison de la connexité Pour la France: P. CHAPSAL, des Expositions internationales réglement ne tre les Expositions existant er- MEIL, R. CHAR- cerne pas les conConimission et les Foires, cette FACHE, G. COULONDRE, J. LESOU. être tenues Expositions qui pourraient aura compétence pour Roger SANDOZ, par un nombre de la Commules moyens étudier TRENARD, Baron nauté des d'application de la Pour la Britannique Nations et dont la concernant les Expositions, et Conventjon du Nord: Grande Bretagne et l'Irlande participation serait limitée aux autres projet de réglement du Bureau prépare", in H. E. CROWE, J. R. CAHILL membres des de la Communauté tional à soumettre Interha- W. G. COLE, Nations. Britannique tration de cette institution. au Conseirl d'Adminis- Pour la Grèce: N. POLITIS Au moment de procéder à la Pour le Guatémala:J José MATOS de la Convention signature 2e. VOEU' Pour Haiti: NEMOURS sitions internationales, concernant la les ExpoLa Conférence émet le Pour la Hongrie: Frédéric lienne tient â Délégation itaréclamé à voeu qu'il ne soit Pour PItalie: VILLANI cst apposée ad préciser que sa signature vité commerciale l'exposant en raison de l'acti.!

IS Au moment de procéder à la Pour le Guatémala:J José MATOS de la Convention signature 2e. VOEU' Pour Haiti: NEMOURS sitions internationales, concernant la les ExpoLa Conférence émet le Pour la Hongrie: Frédéric lienne tient â Délégation itaréclamé à voeu qu'il ne soit Pour PItalie: VILLANI cst apposée ad préciser que sa signature vité commerciale l'exposant en raison de l'acti.! Pour le Japon: Giovanni H. BELLI ve de referendum et sous réserstand aucune qu'il déploie dans son Potir le Maroc: J. KAWAI Gouvernement, communications éventuelles de son cal, à condition imposition de caractère fis- Pour les Pays-Bas: NACIVET E. cerne l'inclusion notamment dans en ce qui consant ne fasse toutefois que cet expo- Pour le Pérou: M. H. H. KRELAGE la Converition des les dispositions de emporter, mais pas d'opérations de vente à Pour le CORNEJO ques Expositions. scientifià prendre qu'il se borne seulement CHOA. Portugal: A. da GAMA O. ayant une durée dépassant trois des commandes. maines et organisées à l'occasion de sePour la Roumanie: : Const grès Internationaux. Con3e. VOEU DY DIAMAN. Au moment de La Conférence émet Pour le Royaume des du Protocole procéder â la signature droits de le veu que les et Slovènes: Serbès, Croates annexéà la Convention conles articles douane ne soient pas élevés sur Pour la Suède: Milivoj Sous PILYA cernant la les Expositions Internationales. durant les six susceptibles mois d'être exposés, cation par S. M, le Roi réserve de ratifi- est Délégation pas Italienne de déclare.qu'il ne lui ture de qui précèdent l'otiver- du Rikzdag, Albert avec approbation voeu possible se rallier au et celle-ci et T'Exposition jusqu'à la fin de seph EHRENSVARD, Joexprimé dans ce Protocole, quatrième PItalie que ne soit appliquée aucune Pour SACHS.S. la BERJIUS, n'ayant pas adhéré â la Convention de augmentation des dits droits à toutes Suisse: DUNANT, Dr. M. Madrid du 14 Avril 1891, revisée chandises importées mar- LIENERT, Gustave BRANDT le 2 à Was. un Juin Ghinston an après la clôture pendant de délai d'un Pour la Tunisie: : H. des fausses indications 1911, sur la répression suite de commandes T'Exposition, par HILAIRE GEOFFROY-ST La d'origine. registrées prises et dâment en- Pour I'Union des Délégation japonaise émet le vaeu TExposition. auprès, du Commissariat dej tes socialistes: M. Républiques soviétis- le jque l'invitation diplomatique adressée par TOUMANOPE GG. pays organisateun, d'une 4e. VOEU "ACHKEVITCH, M. RAFALOFF spéciale soit envoyée au moins Exposition un an et La Conférence Pour copie certifiée conforme: demi à l'avance au Japon, pour tenir soient admis émet le voeu que 1le Le Ministre compte de la situation de les pas à figurer à Service du Plénipotentiaire Chef duj ce pays.

que l'invitation diplomatique adressée par TOUMANOPE GG. pays organisateun, d'une 4e. VOEU "ACHKEVITCH, M. RAFALOFF spéciale soit envoyée au moins Exposition un an et La Conférence Pour copie certifiée conforme: demi à l'avance au Japon, pour tenir soient admis émet le voeu que 1le Le Ministre compte de la situation de les pas à figurer à Service du Plénipotentiaire Chef duj ce pays. géographique objets et les produits TExposition Protocole: La ment comme indication portant fausse- P. de Délégation de l'Union des Républinom d'un de provenance le FOUQUIERES ques Soviétistes Socialistes déclare ville pays, d'une localité ou d'une PROTOCOLE DE lpour l'application de la de (qtte et détermince, que ie SIGNATURE 14 de la selon règle l'article des pays intéressés soit autorisé représentant Texte officiel lai d'au Convention, moins laquelle un démander l'exclusion. à en de- le Ministre des Affaires, français conmuniqué par Expositions cinq ans doit séparer deux ENFOI Etrangeres de la spéciales de même nature orDE QUOI, les République tat française et le Secrétaire d'E- ganisées dans un même le res ont signé le présent Plénipotentiai- aux affaires étrangères de sa nement de l'Union des pays, GouverFAIT Protocole. en Grande Bretagne le 17 Majesté viétistes Socialistes Répmbliques So. A PARIS, le Janvier 1931. se réserve de tenir bre mil neuf cent vingt-huit. vingt-deux Novem- Les Plénipotentiaires compte séparément de chacune des six RéPouir sont réunis ià la date de ce soussignés jour, se celles publiques membres de l'Union, à savoir T'ANanie: Dr. Stavro STAVRI de procéder à la de à l'effet de Russie, de PUkraine, de la FédéPour TAllemagne: Dr. Petér tion concernant signature les la Conven- ration Transcaucasienne, de Russie BlanTHIES, Dr. Hanns MA- tionales. Expositions interna- che, de Turkmenistan et d'Usbekistan. WIEHL HEIMAN, Emil La Délégation Belge fait EN FOI DE QUOI, les Pour l'Australie: : F. C. FARAKER la présente Convention ne s'applique constater que res ont signé le présent protocole. PlénipotentiaiPour la Belgique: : E. de GAIFFIER aux vitation Expositions pour lesquelles une in- pas FAIT A PARIS, le Pour le Brésil: F. GUIMARAES la voie officielle a déjà été adressée, par bre mil neuf cent vingt vingt-deux huit. NovemPour le Canada: : Philippe ROY et notammént diplomatique, à aux pays étrangers Pour l'Albanie: Dr. Stavro Pour la Colombie: José de LA nale organiséc à i'Exposition internatio- Pour FAllemagne: STAVRI Pour Cuba VEGA Bruxelles en 1935. Dr. Peter MA- . : R. Hernandez PORTELA Les Délégations des THIES, Dr. Hanns HEIMAN, Emil Pour le Danemark: H.A. Royaume-Uni de la Grande Gouvernements du WIEHL BERNHOFTIFriander du Nord,,du Canada, Bretagne de et! Pour l'Australie: F. C. FARAKER l'Austra-' Pour la Belgique: E: de GAIFFIER LE MONITEUR Const. DIAMANFrédéric WILLANI[ Potir la Roumanic: Pour la Hongrie: DY Pour le Brésil: F.

, Dr. Hanns HEIMAN, Emil Pour le Danemark: H.A. Royaume-Uni de la Grande Gouvernements du WIEHL BERNHOFTIFriander du Nord,,du Canada, Bretagne de et! Pour l'Australie: F. C. FARAKER l'Austra-' Pour la Belgique: E: de GAIFFIER LE MONITEUR Const. DIAMANFrédéric WILLANI[ Potir la Roumanic: Pour la Hongrie: DY Pour le Brésil: F. GUIMARAES ROY Pour PItalie: Giovanni BELLI Pour le Royaume des Serbes, Croates Pour le Canada: Philippe dc LA VEGA Pour le H. KAWAI ri Slovènes: Milivoj PILYA Pour la Colombic: : José PORTELA Japon: Maroc: J. NACIVET Pour. la Suède: Sous réserve de ratifiPour Cuba: R. Hernandez Pour le M. lc Roi avec approbation .Pour le Danemark: :: H.A. BERNHOFT Pour les Pays-Bas: E. H. KRELAGE cation par S. Albert EHRENSVARD. Jo Pour la République Dominicaine: Pour le Pérou: M. H. CORNEJO du Rikzdag, S. BERJIUS. 1 Dr. T. Franco FRANCO Pour la Pologne: seph SACHS, la Suisse: DUNANT, Dr. M. G. Carlos de GOYENEen Pour Pour. T'Espagne: La Délégation de la Pologne, signant LIENERT, Gustav BRANDT CHE CHAR- la présente Convention tient à communi- Pour la Tunisie: H. GEOFFROY-STPour la France:) P. CHAPSAL, le Gouvernement polonais a l'inJ LESOU- quer que. HILAIRE MEIL, R. COULONDRE, SANDOZ, Baron lention d'organiser une Exposition 1943 géné- et Pour PUnion des Républiques soviétis. FACHE, G. Roger ràle internationale à Varsovie en tes socialistes: M. TOUMANOFF. G TRENARD. considère que cette déclaration M. RAFALOFF la Grande Bretagne ét T'Irlande qu'elle aux engagements qu'ei- LACHKEVITCH, Pour J. R. CAHILI. n'est pas contraire la Convention., Pour copic ccrtifiée conforme: du Nord: E. CROWE, le prend en signant Le Ministre Plénipotentiaire Chef du H. W. G. COLE. Othon WECLAWOWICZ O. Service du Protocole: Pour la Grèce: : N, POLITIS Pour le Portugal: A. da GAMA P. de FOUQUIERES Pour le Guatémala : José MATOS ( CHOA. Pour Haiti: NEMOURS échus le ler. Mars 1959. Les intérêts de 3%% ler. Mars 1949 et seront l'an seront payables le ler. Mars de chaque année. Reproduction LOI 4.-La,Banque Nationale de la République d'Haiti est charArticle d'amortissement et des intérêts des Bons de gée d'effectuer le Service DUMARSAIS ESTIME la Défense Nationale. l'amortissement et le paiement des inPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 5.-Les fonds pour mois, par douzième, à la Banque térêts seront versés, le 10 de chaque d'Etat des la d'Haiti par la Secrétairerie 61 et 84 de la Constitution; Nationale de République effet année Vu les articles internationale actuelle fait Finances, et une valeur suffisante sera prévue à cet chaque Considérant que la situation de politique la République de prendre toutes les dans le Budget de la République.

Article 5.-Les fonds pour mois, par douzième, à la Banque térêts seront versés, le 10 de chaque d'Etat des la d'Haiti par la Secrétairerie 61 et 84 de la Constitution; Nationale de République effet année Vu les articles internationale actuelle fait Finances, et une valeur suffisante sera prévue à cet chaque Considérant que la situation de politique la République de prendre toutes les dans le Budget de la République. est ouobligation au Gouvernement du pays et l'intégrité du Pour l'exercice en cours, une allocation de Gdes. 758.333.33 dispositions propres à assurer IIndépendance de la Dette Publique, à un article dénommé xArticle territoire national; le Gouvernement en verte au chapitre le des intérêts et de T'amortissement des Considérant qu'à cette fin il y a lieu de mettre 3>, pour assurer paiement un meilleur équipement Bons de la Défense Nationale. mesure de faire face' aux dépenses qu'entraine la Banque Nationale de la République de l'Armée d'Haiti; tout haitien et toute per- Article 6.-I! sera procédé par année, en présence d'un représentant Considérant qu'il est un dévoir sacré pour de toute" d'Haîti, le 15 février de chaque de la Chambre des Haiti sa contribution à l'exécution des. Finances, d'un représentant sonne résidant en d'apporter du pays, l'intégrité du du Département deux notaires publics, au tirage au sort d'un dixième disposition visant à sauvegarder l'indépendance Comptes et de Défense Nationale émis, à fin de rachat au pair. territoire national, la paix et la sécurité des familles; de des Bons de la bons en circulation seront rachetés au des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, La dernière année, tous les Sur le rapport et de la Défense Nationale et des Finances; pair sans tirage au sort. se l'Intérieur d'Etat; de la d'Haiti est autorisée à Après délibération en Conseil des Secrétaires La Banque Nationale à l'amortissement République pour l'achat à marché ouservir des fonds destinés Nationale à un prix ne dépassant pas le A PROPOSE vert des Bons de la Défense être versés au fonds d'amorpair, les bons ainsi achetés pourront Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: tissement. I est autorisé à émettre un emprunt Bons de la Défense Nationale, ainsi que les intérêts Article ler. -Le Gouvernement. ou QUINZE MIL- Article 7-Les sont exonérés de tout impôt généralement quelconque, préde TROIS MILLIONS DE DOLLARS ($3.000.000) de trois pour cent y afférents, l'impôt sur le revenu. DE GOURDES au pair, et au taux d'intérêt sent et à venir, notamment LIONS Nationale. Nationale pourront, pendant une (3%) l'an pour les besoins de la Défense Article 8.-Les Bons de la Défense de Texercice 1950-1951, servir seront émis au porteur en cou- durée de deux années fiscales à partir de sur Article 2-Les titres de cet emprunt 2.500 Gourdes et 5.000 Gourdes. jusqu'à concurrence de 20% au; paiement du bordereau 30 l'impôt 1949. / pures de 100 Gourdes, 500 Gourdes, lettre de série et un numépourvu que ces bons aient été achetés avant le juin Chacune de ces dénominations aura une BONS DE LA DEFENSE le revenu, aura le droit de rembourser la totalité rotage distincts.

2-Les titres de cet emprunt 2.500 Gourdes et 5.000 Gourdes. jusqu'à concurrence de 20% au; paiement du bordereau 30 l'impôt 1949. / pures de 100 Gourdes, 500 Gourdes, lettre de série et un numépourvu que ces bons aient été achetés avant le juin Chacune de ces dénominations aura une BONS DE LA DEFENSE le revenu, aura le droit de rembourser la totalité rotage distincts. Ces titres seront dénommés: Article' 9.- -Le Gouvernement Nationale en circulation à partir du ler. Mars NATIONALE. celui de T'Annexe A de la pré. des Bons de la Défense Le libellé des titres. sera conforme à, 1951. de les fonc- : sente loi. le Article 10.-En, raison des buts patriotiques de la cet emprunt, et tous titre sera signé pour compte de l'Etat par et employés émargeant au Budget République ou des ComArticlle 3.- Chaque contresigné par un représentant de tionnaires rémunération quelconque de l'Etat Secrétaire d'Etat des Finances et d'Haiti. Ils seront datés du ceux qui reçoivent une la Banque Nationale de la Républiqué LE MONITEUR le 15 février 1949, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, devront concourir chaque mois jusqu'à cp que de une l'Indépendance. ESTIME munes, ou pension, suivantes: 146ème. DUMARSAIS l'emprunt soit couvert dans les proportions 10% Par le Président: De Gdes. 100 à Gdes. 250 Lc Secrétaire d'Etat des Finances et dericonomie Nationale: De plus de Gdes. 250 à Gdes. 500 10% NOE FOURCAND de la Justice FILS et de la Défense Nationale: Sur Gdes. 250 15% le Secrétaire d'Ftat de i'intérieur, LOUIS RAYMOND Cultes: Sur le surplus d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des De plus de Gdes. 500 10% ie Secrétaire TIMOLEON C. BRUTUS ct de la Sante Publique: Sur Gdes. 250 15% Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale VIEUX Gdes. 500 ANTONIO Sur le surplus jusqu'à 25% de PAgriculture ct du Travail: Sur le surplus au dessus de Gdes. Le Secrétaire d'Etat LOUIS BAZIN valeurs retenues, de même que le produit de la Le Sccrétaire d'Etat du Commerce: Article 11.-Les non fiscal dénommé <Compte EDOUARD CASSAGNOL vente des bons, seront versés à un compte utilisées exclusivement L.e Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Nationales. Ces valeurs seront PAUL PEREIRA de la Défense Défense Nationale, par tirages effectués par le pour les besoins de la dûment autorisés par le Conseil des Secrétaire d'Etat des Finances ANNEXE A Secrétaires d'Etat. conformité des dis- $20.- Les dépenses sur ce compte seront traitées 22 de en la loi sur le Budget $20.- U.S Cy. positions du 2ème. paragraphe de l'article U. S.

Ces valeurs seront PAUL PEREIRA de la Défense Défense Nationale, par tirages effectués par le pour les besoins de la dûment autorisés par le Conseil des Secrétaire d'Etat des Finances ANNEXE A Secrétaires d'Etat. conformité des dis- $20.- Les dépenses sur ce compte seront traitées 22 de en la loi sur le Budget $20.- U.S Cy. positions du 2ème. paragraphe de l'article U. S. Cy. ou Publique. ou Gdes 100.- et la Comptabilité chefs et employés des entreprises com- Gdes 100.- - No. Article 12.-Les directeurs, sont assujettis aux obligations mises No. merciales, industrielles ou autres, indiqué ci-dessus. Les presREPUBLIQUE D'HAITI à la charge des employés publics, comme applicables et les DE LA DEFENSE NATIONALE criptions des articles 10 et 12 leur seront également contre récépissé EMPRUNT TITRE SERIE A - seront versées à la charge du patron, d'échéance ler Mars valeurs retenues Date d'émission: ler Mars 1949-Date l'an des Contributions. du double Taux d'intérêt 3% violation du présent article entraînera une amende le ler Mars de chaque année Toute membres de T'organisation et en cas de récidive, Payable de la valeur due par les de la patente ou de la. licence. LE GOUVERNEMENTla même amende et le retrait articles La République d'Haiti. ci-après dénommée valeur reçue, la mentionnées aux le ler Mars 1959, pour Article 13.-I1 sera délivré aux personnes au montant promet de payer au porteur 10 et 12 un Bon de la Défense Nationale Les correspondant détails d'application de somme principale de CENT GOURDES chiffres ronds des valeurs prélevées. DOLLARS OU en disposition seront fixés par règlement administratif. VINGT de ce titre, au taux de 3%c cette les et susceptibles les incérêts, à partir de la date Nationale Article 14-Tout citoyen appelé sous drapeaux de l'article 10 et de payer Mars de chaque année aux guichets de la Banque à du sang est exonéré des dispositions l'an, le ler Ces intérêts seront payés de payer l'impôt de la République d'Haiti à Port-au-Prince. titre à la Banque Nationale de la de la présente loi. émis en deux sur présentation du présènt paiement au verso de la Défense Nationale sera échéance ('Haiti qui inscrira le montant de chaque de la Article 15-L'emprunt A, de $2.000.000 ou 10.000.000 République émis en vertu de la loi République tranches distinctes, la première, Série Loi, et la seconde, Sérje du dit document. Ce titre est et publiée au Moniteur dès promulgation de la présente d'Haiti, en date du 14 février 1949, promulguée le Gouvernede Gourdes Défense Nationale. .No. autorisant les besoins de la du. DE DOLLARS, B, suivant les appointements à émettre un Emprunt de TROIS MILLIONS DE les périodes de prélèvement, 10 et men: ou QUINZE MILLIONS Article 16.-Durant et employés visés aux Articles monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique taux d'intérêt de 3% l'an.

promulguée le Gouvernede Gourdes Défense Nationale. .No. autorisant les besoins de la du. DE DOLLARS, B, suivant les appointements à émettre un Emprunt de TROIS MILLIONS DE les périodes de prélèvement, 10 et men: ou QUINZE MILLIONS Article 16.-Durant et employés visés aux Articles monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique taux d'intérêt de 3% l'an. L'Emet indemnités des fonctionnaires Les saisies et les délégations exis- GOURDES (Gdes 15.000.000.) et au Une première, Série *A", 12 sont. incessibles et insaisissables. jusqu'à la clôture de l'emprunt, prunt sera émis en deux tranches distinctes. Millions de Gourdes immédiatement tantes sont et demeurent inopérantes de la B. N. R. H. de deux Millions de Dollars ou Dix ou Cinq Millions faite des opérations du Comptoir d'Escompte Série wBn, de Un Million de Dollars Aux termes de exception toutes lois ou dispositions de loi et une seconde, les besoins de la Défense Nationale pour Article 17.-La présente loi abroge des Secrétaires de Gourdes suivant de Défense Nationale sont signés et sera exécutée à la diligence Na- cette loi, les titres de rEmprunt la, des Finances. Ils sont qui lui sont contraires Extérieures, de l'Intérieur et de la Défense de T'Etat Haitien par le Secrétaire d'Etat Mars 1959, le Gouverned'Etat des Relations chacun en ce qui le concerne: compte datés du 1er Mars 1949, seront échus le ler la totalité des' titres tionale et des Finances, Février 1949, toutefois la faculté. de rembourser de la Nationale, à Port-au-Prince, le 12 ment se réservant du ler Mars 1951. La Banque Nationale Donné à la Maison en circulation. à partir d'un Délégué du Département des Finances, An 146ème. de lIndépendance. République d'Haiti assistée des Comptes et de deux Notaires, procé. Le Président: CHARLES FOMBRUN d'un Membre de la Chambre de chaque année ai tirage au sort OFFRANNE POUX. ERNEST ELISEE dera publiquement le 15 février émis aux fins de rachat au pair. Les Secrétaires: le 14 Février du nombre total des titres au pair Chambre des Députés, à Port-au-Prince, d'un dixième titres en circulation seront rachetés Donné à la La dernière année, tous les est autorisée à utiliser les 1949, An 146ème. de lIndépendance. au sort. Cependant la dite Banque le marché ouvert des sans tirage pour l'achat sur Le Président: : Dr. JH. LOUBEAU valeurs-réservées: à T'amortissement: d'achat ne pourra en aucun cas déLes Secrétaires: LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE titrés du présent Emprunt. Le achetés taux seront crédités au fond d'amortisle pair, et les titres ainsi ainsi qué les intérêts y afAU NOM DE LA REPUBLIQUE passer Les, Bons de la Défense Nationale, quelconque présent la Loi ci-dessus soit re- sement. de tout impôt généralement Président de la République ordonne que et exécutée. férents, sont exonérés Le du Sceau de la République, imprimée, publiée vêtue

Le achetés taux seront crédités au fond d'amortisle pair, et les titres ainsi ainsi qué les intérêts y afAU NOM DE LA REPUBLIQUE passer Les, Bons de la Défense Nationale, quelconque présent la Loi ci-dessus soit re- sement. de tout impôt généralement Président de la République ordonne que et exécutée. férents, sont exonérés Le du Sceau de la République, imprimée, publiée vêtue LE MONITEUR 19. DATE DE VENTE. de l'Impôt. sur le revenu. Ils pourront, pendant seret à venir, notamment fiscales, à partir de l'exercice 1950-1951, D'INTERET une durée de deux années de l'Impôt sur le Revenu, PAIEMENT vir, jusqu'à concurrence aient de 20%, été achetés au paiement avant le 30 juin 1949 et pourvu pourvu que ces bons l'acheteur originaire, comme devra l'établir le Date Montant Payé Signature qu'ils soient présentés par Nationale de la République d'Hairegistre tenu à cette fin Haitien par laBanque affrme que le présent titre a été émis en ti. Le Gouvernement constitutionnelles haitiennes et repréconformité des lois et dispositions de la République d'Haiti. En foi de sente une obligation irrévocable par son Secrétaire d'Etat des quoi. la République d'Haiti, titre représentée à Port-au-Prince ce premier Mars mil Finances, a signé le présent neuf cent quarante neuf. D'HAITI : NATIONALE DE LA REPUBLIQUE LA BANQUE Par: Signature autorisée LA REPUBLIQUE D'HAITI Par: Secrétaire d'Etat des Finances: St-Martin la; CONTRE AVIS ARRETE Au Sud par PHabitation Le Directeur Général des ContribuFerme L'Est I'Hab. Drouillard tions informe qu'appert pièces authentiDUMARSAIS ESTIME A L'Quest par les héritiers Pierre Paulj ques que lui a soumises M. Albert Chancy siPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A par celui-ci est propriétaire de l'immeuble son Constitution;. Pelé.. délai de trois mois, à tué à la Rue des Casernes dénoncé à Vu Tarticle 61 de la 11 est accordé un comme bien vacant. Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'e- partir de la date de la première publica- Administration le 16 Février 1949 xercice du droit de grâce; tion du présent avis, à tous ceux qui peu-i Port-au-Prince, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de vent prétendre avoir des droits, si aucuns: à Albert BELIARD Général produire leur réclamation Directeur la Justice: Arrête: sont, TAdmninistration pour Générale des ContribuArticle ler. Grâce pleine et entière est tions. ce délai, aucune réaccordée les droits des. tiers réscrvés. Si 90 jours après la dite habitaAVIS si aucuns sont aux sieurs: CERI- clamation n'est présentée, comme bien de PEtat émis auix numéros: Molisma MOLEON et Orilus tion sera considérée toutes les conditions régis Les chèques faveur dc Louis J. Dadaille. SIER, condamnés à Six mois d'emprison- et soumise à, 88557 enl ruraie Plaisandes Tribunaux de sant ke domaine privé.

tiers réscrvés. Si 90 jours après la dite habitaAVIS si aucuns sont aux sieurs: CERI- clamation n'est présentée, comme bien de PEtat émis auix numéros: Molisma MOLEON et Orilus tion sera considérée toutes les conditions régis Les chèques faveur dc Louis J. Dadaille. SIER, condamnés à Six mois d'emprison- et soumise à, 88557 enl ruraie Plaisandes Tribunaux de sant ke domaine privé. Instituteur, Iicole Mapou, nement, Police par jugements dcs Cayes et de Chantal. en ce, s'élerant à Gourdes 135.10: Article Simple date des 12 Janvier 1949 et 20 Novembre 573, le31 Juillet 1948: de Marthe Augus- - 1948. ADMINISTRATION GENERALE 600221 en faveur à Gourdes 15.00 Article 2.-Le présent arrêté sera puDES CONTRIDUTIONS tin, Jérémie, s'élevant No. 22, le T blié et exécuté à la diligence du SecrétaiAVIS Article No. 321, Bordereau TE d'Etat de la Justice. Généraldes Contributions Décembre 1948; de Mme. Roberts Dpnné au Palais National. â Port-au- Le Directeur fonctions de Curateur prin- 53379 en faveur Jacmel. Prince, le 8 Février 1949, An 146ème. de exerçant les vacantes, informe Lhérisson, Inspection scolaire à Gourdes 50.00, cipal aux successions Port-an-Prince, s'élevant l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME qu'il a été dénoncé a la vacançe la succes- à Article 602, lc 31 Janvier 1949; étant égaPar le Président: sion du sieur Annilus Clermont, décédé rés, sont déclarés nuls: duplicata devant Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Saint Louis du Sud, le 14 Juillet 1948. En eni être dressés. LOUIS RAYMOND conséquence les créanciers du de cujus de sont invités à remettre leurs titres créance au soussigné, dans un délai de AVIS AVIS DOMANIAL Six mois. même les débiteurs de la succession aux numéros 35480 I1 est dénoncé à la vacance une portion De délai de Un mois pour Les chèques émis et 31 Décembre de terre mesurant environ CINQUAN- vacante ont un curateur, les valeurs et 41349, les 30 Novembre de terre situés à Phabitation payer, ès-mains du 1948, à l'ordre de Louis J. DADAILLE, TE carreaux commune de Port- qu'ils doivent ati sus-nommé, Instituteur. Ecole rurale, Mapou, PlaiCHANCERELLES au-Prince. La dite portion de terre est bor- Port-au-Prince, le 2 Février 1949. sance, s'élevant, chacun, à Gourdes nuls: duplicata 573.00. étant égarés. sont déclarés née: Nord la Grande route de la PlaiAlbert BELIARD, devant en être dressés. Au par Curateur Principal. ne da Cul de Sac LE MONITEUR DEMANDE DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Premidre NOM DES SOUM.

sance, s'élevant, chacun, à Gourdes nuls: duplicata 573.00. étant égarés. sont déclarés née: Nord la Grande route de la PlaiAlbert BELIARD, devant en être dressés. Au par Curateur Principal. ne da Cul de Sac LE MONITEUR DEMANDE DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Premidre NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTEN NANCE Dates de présentation Pablication Siteation des biens CONT T NANCE Dates de préfentation Publication des demandes des demandes Elius. 27 49 Commune de Cara- Une propricté dont l'étendue Thérolia Josaph. 27 Janv. 49 Conmune de La- Une propriété dont l'stendue Jn-Baptiste 3 Mars 1947. Janv. col. est de 6m. de façade et 8m. ler Mars 1948. Tortuc. est de01 ha 64 bornée au Nord Section Bourg Rue de profondeur bornée au Habitation Timo- par Thimothée l'Etat. au à Sud St-Augustin. Nord pay Alcé Séide. au Sud the. par Thimothée l'Etat. l'Est par la Rue Saint Augustin. Thimothée l'Etat et à à l'Est Lortulia Jacques 18uen par Thimothée l'Etat. et à Toia par Une Ruelle. Aity-Rose Louis. 27. Janv. 49 Commune de La- Une propriété dont l'itenduc Jean Norcilien. 27 Janv. 49 Commune de Cara Une propriété dont l'étendue et ler Mars 1948. Tortuc. est de 0 ha 64 boriée au 4 Mars 1947. col. est de 6m." de fagade bornée 8m. au Habitation Servilie. Nord par Narilus Erilus, au Section Bourg Rue de profondeur la Saint André. Sud par Tanélus Pierréelus. à Cimetière. Nord' Sud par par Un ruc Terrain inoc. l'Est Fertil Tyl et 3 cupé, au à l'Est par un Cours l'Ouest E un Ban. l'étenduc 27 Janv. 49 d'Eau et à l'Ouest par la Rue Commune de 1 Une dont Béyant Télusma. Cimetièrc. Tortue. Habitation cst ITW de ha 64 bornée au 4 Mars 1947. Commune de Cara- Une propricté dont l'étendue Luc Fontaine 27 Janv. 49 Ravine La Source. Nord Aurisma Louima de 6m. de façade ct 8m. ler Mars 1948. fermier Re l'Etat, au Sud par col. Ruc au Legneau Brénor. à l'Est par Section Bourg e profondeur bornée au Florvilus Sénus et 'à I'Ouest Saint- André Nord' Sud par Rue Saint- Joseph. André. par Nacius Colonnel. PLE Commune de la Une propriété dont l'âtenduc Pommezin Hitler. 27 Janv. 49 i TEst par Vaudinor Une Ruelle Joseph Tortue. cst de 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947 Commune de Cara- et Une à T'Ouesi propricté par dont l'étenduc Obain Lamour 27 Janv: 49 Habitation Servilie. Nord Narilus Fermier'de Tannélus. col. est de 6m. de façade ct 8m.

de la Une propriété dont l'âtenduc Pommezin Hitler. 27 Janv. 49 i TEst par Vaudinor Une Ruelle Joseph Tortue. cst de 0 ha 64 bornée au 4 Mars 1947 Commune de Cara- et Une à T'Ouesi propricté par dont l'étenduc Obain Lamour 27 Janv: 49 Habitation Servilie. Nord Narilus Fermier'de Tannélus. col. est de 6m. de façade ct 8m. ler Mars 1948. F Sud_par Rue de bornée au à l'Est par Tyl Fertil et à Section Saint- André. Bourg Nord profondeur par Morèlus Lamour. Commune de Hin- l'Ouest Une propriété par Un dont Ban. l'étendue Doura Jamil. 27. Janv. 49 au Sud par la rue Saint An che. n'cst pas encore déterminée 4 Mars 1947 Jacques dré, a et i'Est à l'Ouest par par Alexandr: la Rue Rue Pont Vincent. bornée au Nord par Ruc Cimetière. du Rivage, au Sud par # Ruc Commune de Cara- Une dont l'étendue . Pernand Raymond. 27 Janv. 49 du Pont vincent, à I'Est par E. col Section Bourg, cst de propritts 8m. dc façade et 6m., ler Mars 1048. Bélizaire, Mme. François de bornic au Monestime ct Mme. Lisius et Rue Eglise. Nord profondcur par Julio Pierre. au Sud à l'Ouest néant. dont l'étenduc pa: la Rue Eglise. a l'Est par Commune de La- Une Dérival Dérisnorl. 27J Janv. Lormilia Guerrier ct al'Oues: Tortue. est fTt de ha 64. bornée au 6 Mars 1947. Jean Fils. Habitation La Val- Nord par (Petit Bois Neuf) Commune des Au- tie propricte dont l'étenduc Davilma St. Eloi. 27 Janv. +9 lée. La-Valiée TEtat, au Sud par est de! hectare environ bor. 2 Mars 1948. l'Etat. à l'Est par l'Etat ct a ses Sect. Bananc Pitres. Hab. néc au Nord par Thélisson Commune de La- l'Ouest Une propriété par l'Etat. dônt l'étendue Jacques Fils Duval. 27 Janv. 49 Tête Morne. Chemin. Télis. au 3 Sud l'Est par par le un Grand TerTortue. de 0 ha 64 bornée au à 6 Mars 1947. rain vacant ct à I'Ouest par lHabitation Maté- No TEtat, au Sud, Minombre. rien. l'Est ct P l'Ouest par l'Etat. Commune de Cara- 6. dont l'étendur Luc Célestin. 27 Janv. 49 Commune de La- Une propriété dont la conte- Cius Filius. 27 Janv. 49 col. est de propriété I hectare bornée au 2 Mars 1948. Tortue. nance est de 0 ha 64 bornée 10 Mars 1947. Section Champeing Nord par Paulémon Jean. au Habitation Matérien au Nord par 1Etat au Sud à Habitacion Archy. Sud par Héritiers Théotisse l'Est et àlOuest par l'Etat. Célestin, à l'Est l'Etat Commune de La- Une propriété dont l'étendue Petit Homme Borinoccupé et à par Rode bor 27 49 Fouits Tortue.

de 0 ha 64 bornée 10 Mars 1947. Section Champeing Nord par Paulémon Jean. au Habitation Matérien au Nord par 1Etat au Sud à Habitacion Archy. Sud par Héritiers Théotisse l'Est et àlOuest par l'Etat. Célestin, à l'Est l'Etat Commune de La- Une propriété dont l'étendue Petit Homme Borinoccupé et à par Rode bor 27 49 Fouits Tortue. est de trois quarts terre nélus. Janv. drigue Etienne. Habitation Moreau. née Nord T'Etat. au 14 Mars 1947. Commune de Tec- Une propritté dont l'étenduc Claudion 3 Edouard. 27 Janv. 49 Sud. : l'Est et : 1'Ouest par rier Rouge. est de 1 hectare bornée au Mars 19+8. Commune de La- l'Etat. Une propriété dont l'étendue Maréus Dérival. 27 Janv. 49 Section Habitation Fend. Margot. Blarc Nord au Sud par par Pierre Deiouis Jean Jean l'Etat. !'F Tortue. est de 1 ha 291 bornée au Nord ler Avril 1947. tat, à l'Est par Jean Clermon: par l'Etat. au Sud par T'Etat, l'Etat ct . T'Ouest par l'Etat 1'Est par l'Etat et à I'Ouest yacant. par l'Etat. Commune de Ter- Unc proprieté dont l'etenduc Pierre Jean. 27 Janv. 49 Com. de La-Tortue Une propriété dont l'étendue Joseph Vernéus. 27. Janv. 49 rier. Rouge. est de 2 hectares bornéc au 3 Mans 1948. Habitation Petit- est de 0 ha 64 bornée. au ler Avril 1947. Section Fond- Blan: Nord par Claudion Edouard Paradis. Nord par l'État. au Sud. à Habitation Margor. l'Etat, au Sud par Edouard. I'Est ct I'Ouest par I"Ftat. à l'Est par T'Ett vacant ci Commune de La- Une propriété dont l'étendue Télusma Bruel. 27 Janv. 49 l'Oucst par l'Etat vacant. Tortue. est de 0 ba 64 bornée au ler Avril 1947. Commune de Ca- Une propristé dont l'étendue Joseph Exavier. 27 Janv. 49 Habitation Nord T'Etat. au Sud par racol. est de 1 hectare bornée an 8 Mars 1948. L.a Source. l'Etat. " l'Est pa'r l'Etat et a Section Glaudinr Nord par Renélus Bien-Aimé 1'Ouest par l'Etat. Habitation, Demier au Sud par l'Etat inoccupé Commune de la Une propritit dont l'étendue Jn. Charles Franciset à l'Oucst par l'Etat 'inoc. Tortue. de Oha 64 bornée au que. 27 Janv. 49 cupé. Habitation Barran Nord par. TEtat. au Sud. à ler. Avril 1947. zue. I'Est et à 1'Ouest. par l'Etat. Commune de Quar- Une dont l'étenduc Audalbert Riche49 Commune de la Une propriét dont l'étendue Petit Choute Paléus 27 Janv. 49 tier Morin. cst de FRMR"A de façade ct de 4m mond. 9 Mars 1948. 27 Janv. Tortue. est de 0 ha 64 borné au ler. Avril 1947. Section du Bourg de profondeur bornée Habitstion L.a-Val- Nord par I'Ftat.

l'Etat. Commune de Quar- Une dont l'étenduc Audalbert Riche49 Commune de la Une propriét dont l'étendue Petit Choute Paléus 27 Janv. 49 tier Morin. cst de FRMR"A de façade ct de 4m mond. 9 Mars 1948. 27 Janv. Tortue. est de 0 ha 64 borné au ler. Avril 1947. Section du Bourg de profondeur bornée Habitstion L.a-Val- Nord par I'Ftat. an Sud par Rue Calvaire. Nord' Andianna Fils TE lée. l'Etat, a l'Est par l'Etat et tat, au E par la rue Calvai- 3 àl'Ouest par T'Etat. re; à l'Est l'Etat et Commune de La- Une dont- l'étendue Toussaint Marian- 27 Janv. 49 I'Ouest par fe ruelle de nom Tortue. est ETW ha 64 bornée au nie. Octobre 1947. inconnu. Habitation Matérien Nord l'Etat. au l'Etat. Sud. à 11 Commune de Li Une propriété mésurant en- Hilaire Josepb. 27. Jaiv.49 l'Est et # 1'Ouest l'étendue Richard. 27 Janv. 49 monade. Section viron 1/2 hectare, bornée au 10 Mars 1948. Commune de Mar- Une propriété 1948. Basse Plaine. Nord l'Etat bornée Reng Février, (inoccupé). melade. est de hectare Granvil - au Nord Nord Alexis. Habitation Chabapar Victor. Lf * lère Section Habipar Célecourt. : non. T l'Est par, Jean-Baptiste Fi-, tation Morphée. Sud par Oreman lamar ct l'Ouest par Robesl'Est par Pierrand Jacques Théodore. età I'Ouest, .par Nord Alexis. pierre LE MONITEUR Siceation des biens CONTEN ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Publication NOM DES 'SOUM. des demandes Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Publication Commune des An- Une propricté dont l'étendue Elvire Romain. des demandes see'à Pitres. est de 1 hectare environ 11 Mars 1948. 27 Janv. Commune de Saint Une propriété mesurant 1 Habitation Banane. bornée au Nord par LouisèMarc. hectarc, 29 bornée au Nord Julienne 22 Joseph. 1048. 27,Janv.40 me Loiscai, au Sud par Mme. 5ème Section de Bo- Maric Joseph l'Etat au Mars Michdl Casséus, à l'Est par cozelle s par Christian Fortil T'E. 1,evy Palanquet ct j T'Oucst Habitation Gervais. tat 3 l'Est par Mmc. Dassins par Mme. Michel Casséus. Danot l'Etat et à J'Ouest par Communc de Li- Une propricté en- François JnComimune de Saint Une Noelsaint Noel l'Etat. monade, lère. sec- viroh 6m. x TOEL bornée au Baptiste 27 Janv. 49 Marc. n'est propriété dont l'étenduc Elodie Julmeus. 27 Janv. 49 tion Basse Plaine Nord par Samucl Joseph, 3ut 13 Mars 1948. Section Bocozelle bornée pas encore déterminéc. 22 Mars 19+8. Habitation Chaba- Sud par Mme. Granvil VicHabitation TI-Mo de au Nord par la Gran. non. tor à 1'Est par Devéus Biennette.

6m. x TOEL bornée au Baptiste 27 Janv. 49 Marc. n'est propriété dont l'étenduc Elodie Julmeus. 27 Janv. 49 tion Basse Plaine Nord par Samucl Joseph, 3ut 13 Mars 1948. Section Bocozelle bornée pas encore déterminéc. 22 Mars 19+8. Habitation Chaba- Sud par Mme. Granvil VicHabitation TI-Mo de au Nord par la Gran. non. tor à 1'Est par Devéus Biennette. par, Route l'Etat Publique à 1'Est au Jean- Sud Aimé eta l'Oest par unc rouMaric Delphin et à I'Ouest par te vicinale. "'Etat. par Commune de Cer- Unc propricté dont l'étendue Davilmar Thiomas. 27 Janv. Marc. Commune de Saint Une propriété dont l'étendue Brizine Destinoble. 27 Janv 4' ca la Source. est de Lhectare 29 bornée au 13 ars 1948. 49 5ème Section de Bo- del hectore 29. bornée au 22 Mars 1948. lère Section Nord Vilus Nocs Brilé Gajou- par Michel an cozelle au Marie Joseph l'ESud par Pauléus Louis a Habitation tat Sa par Christian ForHabitation Caram- l'Est l'Etat ct a l'Ouest Gervais. til l'Etat à T'Est par Mmc. bony. VEL. Dassius Danot TELt ct Commane de Cer- C propriété dont la conte- Antonine I'Ouest par Noclsaint Nocl ca la Source lère. nance est de I bectare 29 13 Mars Pierre. 1948. 27 Janv. 49 Commune de Port l'Etat. section Cajou Brûlé bornée au Nord Accéus Unc propriéré dont l'étenduc Jacques St-Jean. 27 Janv. 49 Habitation Biassou. Jn-Baptiste au , par EsMaryot. Section Bras Gau- Nord est de 1/4 d'hectare bornée au 22. Mars 1948. téril Ema à l'Est par Diciache Sud par un chemin vicinal. lus Pierre ct à r'Ouest par Habitation au par un chemin vicinal, Occinas. Duples- l'Est par qui de droit ct à Commune des An- Une propricté dont l'étenduc Côterne sy. I'Ouest par la route publique ses a Pitres. est de - hectare environ bor- 13 Mars Jacques. 1948. Janv. 49. Com. de Port-Mar. Une Section Banane née au Nord par Rivage au gol. Sect. Bourg. est dc propriété 6m. de dont façade. l'étenduc Mme. Delpé Habitation Ka Sud l'Etat vacant AlEst Rue du Cimetière. au Nord Anacacy borné Dervilus 22 27 Janv. 49 Sourde. par St-Vil Mars 1948 f" Grand Chemin er 1 au Sud par Oortilus Joseph Pour par le Grand Chemin. à T'Est par la ruc du Commune ricr de Ter- Une proprité dont l'étenduc Aristaque. .Pétion. 27 Janv. 49 rc ct à T'Ouest par St-Martin cimetie-. Section Rouge. Fond-] -Blanc Nord est de 3 hectares bornée au 15 Mars 1948. Monestime l'Etat. Habijation Terre de tat au par. Sud Joseph par Lauriston Charles T'E- E: Com. de for-Li. Une propriété mesurant un Anacrayon l'Eglise. tienne prétendu propriétaire a berti. roux. Hab. Szct Mariba- Meillac bectare bornée au Nord Guerrier 27 Janv 49 TEst par la Route GrandTheophile Desama.

] -Blanc Nord est de 3 hectares bornée au 15 Mars 1948. Monestime l'Etat. Habijation Terre de tat au par. Sud Joseph par Lauriston Charles T'E- E: Com. de for-Li. Une propriété mesurant un Anacrayon l'Eglise. tienne prétendu propriétaire a berti. roux. Hab. Szct Mariba- Meillac bectare bornée au Nord Guerrier 27 Janv 49 TEst par la Route GrandTheophile Desama. S 23 Mars 1948 Dasa-Terner-Rouse ct par Fleuricourt Pierre : l'Est I'Ouest par Jostin Pierre, par Milic Pierre ct i I'Oues: l'Etat. par Orémus Guerrier. Commune rier de Ter Une propriété dont l'étenduc Delouis Jean. 27 Janv. 49 Com. Sènie de St-Mars. Une propriété meswrant un Léonard Stéphen 27 Janv. 49 Rouge. est de 1 hectare bornée au 15 Mars 1948. Sect. de Boce. hectare. "bornée au Nord Dar 23 Mars 1948 Section Fond-Blanc Nord Pierre Jean l'Etat 7clie. Hab. Belaire. Luders Géral au Sud: par l'EHabitation Margot au er la Plantation tat. i I'Est par la Grande Dauphin: M l'Est le Route Publique et à l'Ouest Reste et a l"Ouest le Rent par l'Etat. tier Commune Morin. de Quar- Une proprièté PST l'étenduc L.ouise Benjamin. 27 Janv. 49 Com. dic St. -Marc. Ure est de 7m. de façade ct 6m. 16 Mars 1948. 5èm: Sect. de Boco cn propricté dont l'étenduc St- -Pierre 27 Janv. 49 Section du Bourz de Profondeur. bornée au Zelle. Hab. Guiton. hectares cst 64a.50. bor- maty Mars 1948 Rue Piment, Nord par les Héritiers Fior Sud née par Ju Nord la par Route l'Etat. au vil Turenne l'Etat. au Sud blique. à l'Est Grande Pupar la Ruc Piment. à. T'Est. Juste l'Erat ct par Veuve Stpar l'Etat ct a I'Ouest la Route à T'Ouest par par une ruelle de nom inconPublique. Com. de Cayes- nu. Une Com Pitres. des Anses-3. Une propricté dont f'étendue Aurdlus FranJacmel. de propricté dont T'étenduc Mme. Paul Cadet. 27. Janv. 49 'Orme, Scetion Hib. Boi: en hectares est de hetare 27Janv. 49 Rue Sténio Vincenr est 30 môtres de façade 16 Mars 1948. Bois environ. born.e au Nord par S" Mars 1948 et 59 mêtres de profondeu: Coderne. Remelus, au Sud par Elisme bornée au Nord par la Ruc Alismé. à l'Est par Constant Sténio Vincen:. au Sud par Derival ct 3 l'Ouest par Accin le Rivage de la Mer à TEst Jacquessin. par' Mme. Vvc. Camills Commune dc Bas. Une dont Barthaemy l'Etat ct à l'Ones: sin Bicu. Secrion nance propriété est de 2 la conte. a- Estinor Mars Aima 27, Janv. +9 par André Antoine l'Etat. Moustiques Habita. res. bornée au hectares 58 24 1948 L.iberté.

ct 3 l'Ouest par Accin le Rivage de la Mer à TEst Jacquessin. par' Mme. Vvc. Camills Commune dc Bas. Une dont Barthaemy l'Etat ct à l'Ones: sin Bicu. Secrion nance propriété est de 2 la conte. a- Estinor Mars Aima 27, Janv. +9 par André Antoine l'Etat. Moustiques Habita. res. bornée au hectares 58 24 1948 L.iberté. Commune de Fort Une propriété mesurant envi- Mervil Petit Frère. 27 Janv. tion Nan Lafond. tar. au Sud par, Nord Mme. parE. MariSection Maribaroux ron 2 hectares bornée au Nord 17 Mars 1948. netie l'Etat. à l'Est par l'EHabitation Meilla:. par la,Ligne Fontière au Sud: tat et à l'Ouest par TÉtat. par par Gabeau Fleuricourt ct à Pierre l'Ouest à l'Est par Commnune des An- Une propriété dont l'étenduc Virgilia Liridor 27Janv. 4 Théophile Pierre. ses-à-Pitres, tion Banane. Habita- n'est pas, encore déterminée, 25 Mars 1948 Commune de Fort. Une propriété mesurant : Samuel bornée au Nord par l'Armée l,iberté. bectare bornée au Nord par 18 Mars Cherny. 1948. 27/3par:49 d'Haiti. à au Sud parlEtat vaSection Maribaroux la Ligne Fontière au Sud par l'Ouest cant, 1'Est par la Ruc et à Habitation Caillet. Fleurant à l'Est par Gabriel. par,Adrien Eloi. Cherny et à I'Oucst par Fleu. Com. de Limoralr, Une proprièé mesurant envi- Cloméus Bor ricourt Pierre. Sect. Bois de Lancc. ron 2 hectares, bornée au Commune de Saint Une propriété dont l'étenduc Joseph Bazile. Hab. Durecourt. Nord par l'Etat (Route Vici- S' Mars 19+8 27 Janv. 40 Marc. lère Section n'est pas encore détermince 20 Mars 1948. 27. Janv. 49 nale), au Sud par une proHabitation Noaille. bornée au Nord Pierre priété inconnue T'Est Cius au Sud par f" Chemin, Hénicles Jésonne a à Fo34 Pablic a l'Est par Carida. Jn. par Frédéric Telfort.. Simon Chapelle et St-Jean. i T'Ouest par la Com. de Grands- Une propriété dont l'étenduc Nodl Toussaint 27 Janv. 40 Salinc. lère Section, cst de 96 ares 75, bornée au 29 Mars 1948 Commune des An. Une propriété dont l'étenduc I ouisgène Hab. Latapie. Nord par Rosier Alzace, au à Pitres. est de 1 hectare environ Charles Sud par Chérilus Chéry, à E Habitation Bois d'Orme bornée au Nord l'Etat 20 Mars 1948. 27. Janv. 49 l'Est par le Grand Chemin et Terre au Sud !'Etat à à I'Ouest par Jean- Louis AlFroide "Teus Magay. FEtat et " l'Ouest par Fet zace. Commane des An- Une propriété dont l'étendue Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Flormina ser a Pitres. est de 1 bectace environ Pauliciane 20 Mars Sémélien. 1948. 27 Janv. 49 Saline. lère Section, n'est encore déterminée, Frère Petitd Habitation Bourg. bornée au Nord par Soune au Hab. Poteheau. bornée : Nord par Eloi St- 29 Mars 1948 27 Janv.

mane des An- Une propriété dont l'étendue Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Flormina ser a Pitres. est de 1 bectace environ Pauliciane 20 Mars Sémélien. 1948. 27 Janv. 49 Saline. lère Section, n'est encore déterminée, Frère Petitd Habitation Bourg. bornée au Nord par Soune au Hab. Poteheau. bornée : Nord par Eloi St- 29 Mars 1948 27 Janv. Sud par Boncara a l'Est et j Louis, au Sud par l'Etat, à l'Osex par Boucara. l'Est par l'Etat et à l'Ouest par la Lisière de l'Etat. Imprimodle 4 rBce Rue Hammerton Killick