Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 10 Février 1944 PORT-AU-PRINCE 104ème.. Année No. 13 Natio- rique a autorisé la désignation d'officicrs SOMMAIRE Donné att Palais de l'Assemblée 1949. et d'enrôlés pour constituer une Mission 1 nale, à Port-au-Prince, le 4 Février près le Gouvernement de la RéDiceet sanctionnant l'Accord relatif à l'envoi d't 'une Mis- 146ème. de l'Indépendance. aérienne selon les conditions stssion Militaire Amiricaine pour l'Aviation en Haiti.- An Président de T'Assemblée Nationale: publique d'Haîti Accord y annexé. Le pulées ci-après Loi désaffectant une valeur de Gdes. ouvrant 10.500 à l'article disponi. 193 FOMBRUN TITRE I ble à l'article 191 du budget Gdes. et 10.500. Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: un crédit supplementaite de de l'Intérieur un crédit Dr. Jh. LOUBEAU Loi oavrant au Département 18.140. Les Secrétaires: But et Durée extraordinaire Loi modifiant de l'article Gdes. 104 du Budget (Chambre des STEPHEN, O. POUX MOISE Dr. Jh. BUTEAU, Comptes) ouvrant à cet article un crédit supplemenDr. F. Article 1-Le but de cette Mission Ch' taire de ldac 10.600. de T'Agriculture un crédit AU NOM DE LA REPUBLIQUE avec le Secrétaire d'Etat de A oi ouvrant au Département de coopérer extraordinaire de Gdes. 46.000. ordonne Nationale ct le personnel des -Loi ouvrant à l'article 284 du budget un crédit supplé. Le Président de la République la Défense aériennes haitiennes en vue de mentaire de Gdes. 84.000. d'Haiti.-Departe- que le Décret de l'Assemblée Nationale Forces la force -Banque Nationale de Situation la République au: 30 Novembre 1948. PAccord relatif à l'envoi lcontribuer at1 développement de ment Commercial: Avis. sanctionnant pour d'Haiti. Admisistration Générale des Contributions: d'une Mission Militaire Américaine aérienne de la République T'Aviation en Haiti. signé à Washington. Article 2.-Cette Mission aura unc de. le 4 Janvier 1949, soit revètu. du Sceau rée de quatre (4) années à partir de di DECRET de la République. imprimé, publié et exé- date de la signature du présent accord par cuté. les représentants accrédités des GouverPalais National. à Port-aula d'Haiti et des L'ASSEMBLEE NATIONALE Donné au 1949, An 146ème. de nements de République à moins qu'il y Prince, le 7 Janvier Etats-Unis d'Amérique, Vu les articles 45 et 47 de la Constitu- Pindépendance. ESTIME soit mis fin plus tôt O11 que sa durée scôt DUMARSAIS ci-dessous tion: à Washington le 4! Par le Président: : Iprolongéc comme prévu Vu l'Accord signé les Gouvernements de Le Secrêtaire d'Etat des Relations Extérieures.

. de nements de République à moins qu'il y Prince, le 7 Janvier Etats-Unis d'Amérique, Vu les articles 45 et 47 de la Constitu- Pindépendance. ESTIME soit mis fin plus tôt O11 que sa durée scôt DUMARSAIS ci-dessous tion: à Washington le 4! Par le Président: : Iprolongéc comme prévu Vu l'Accord signé les Gouvernements de Le Secrêtaire d'Etat des Relations Extérieures. Tout membre de la Mission pourre Janvier 1949 entre du Tourisme et dcs Cultes: (a) des E la République d'Haîti et des Etats-Unis TIMOLEON C. DRUTUS être rappelé par le Gouvernement qu'il aura arLe Secrétaire d'Etat de Tntérieur. de la Justice tats-Unis d'Amériqse après d'Amérique; du 11 Janvier 1949 par lequel et de la Défense Nationale : compli deux (2) années. de service, auVu l'acte ratific le LOUIS RAYMOND cas u11l autre membre scra désigne le Président de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances et de T'Economk ouel dit Accord: Nationale: FILS pour le remplacer. Considérant qu'il importe d'adopter NOE FOURCAND Nationale et de la (b) Le Gouvernement de la Répub)il'Accord relatif à l'envoi d'une Mission Le Secrétaire d'Etat Santél de T'Education Publique: que d'Haiti se réserve le droit de deman- menMilitaire Américaine pour T'Aviation en ANTONIO VIEUX der, à tout moment, le rappel d'un Le d'Etat de l'Agriculture et du Travail:, Mission, cas le GouverHaiti, en le sanctionnant: Secrétaire LOUIS BAZIN bre de la Etats-Unis auquel d'Amérique désiDECRETE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: nement des EDOUARD CASSAGNOL gnera un remplaçant. Article ler.-Est et demeure sanctionLe Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: Article 3.-Si le Gouvernement de ia né. pjur sortir son plein et entier effct. PAUL République d'Haiti désire que les services L'ACCORD SIGNE A WASHINGTON, la Mission soient prolongés au delà du 1949, relativement à l'envoi ACCORD ENTRE LE GOUVERNE- de en faire la le 4 Janvier Militaire Américaine pour DE LA terme stipulé, il devra mois avant Mission MENT REPUBUOUERIAT Arpes d'une DES E- sition par écrit six (6) PAviation en Haîti. TI ET LE GOUVERNEMENT piration du présent accord. Article 2.-Le présent DECRET au- TATS-UNIS D'AMERIQUE 4.-II pourra être mis fin au quel est annexé le dit ACCORD, sera Conformément à la demande du Gou- Article avant T'expiration de la à la diligence des Sed'Haiti aul présent accord i publié et exécuté Extérieu- vernement de la République période de quatre (4) ans prévue T'arcrétaires d'Etat des Relations Défense Na- Gouvernement des Etats-Unis d'Améri-1 ticle 2. 011 avant l'expiration de la prolonres, de l'Intérieur et de la Ique, le Président des Etats-Unis d'Amétionale. chacun en ce qui le concerne LE MONITEUR nière gation autorisée à T'article 3, de la suivante ma-] blique d'Haîti telle indemnité annuellel (a) Par l'un ou l'autre dcs deux Gou- nette Gouvernements qui pourra être convenue entre les poraire ment de personnei pour cc service temvernements, SOUIS réserve d'un.

érieur et de la Ique, le Président des Etats-Unis d'Amétionale. chacun en ce qui le concerne LE MONITEUR nière gation autorisée à T'article 3, de la suivante ma-] blique d'Haîti telle indemnité annuellel (a) Par l'un ou l'autre dcs deux Gou- nette Gouvernements qui pourra être convenue entre les poraire ment de personnei pour cc service temvernements, SOUIS réserve d'un. préavis de ti et des de la République d'Haiaura été convenu. trois (3) mois à l'autre Gouvernement: que membre. Etats-Unis d'Amérique pour cha- Article 16.-Le Geuvernement de la (b) Par le rappel de tout le en douze Cette indemnité sera versée République d'Haiti devra accorder. sur de la Mission par le Gouvernement personnel des bles chacune (12) le mensualités égales, paya- Ja demande du Chef de la Mission apEtats-Unis d'Amérique dans l'intérêt mois. Cette dernier jour de chaque prouvée par P'Ambassadeur des Etats-l). blic des Etats-Unis d'Amérique, sans Dt- aucune taxe indemnité ne sera sujetie à nis d'Amérique ou par le Chargé d'affai. piir les formalités prévues au rem- pouvant être actuellement en vigueur ou res par intérim. la franchise douanière sa) du présent article. paragraphe imposée à l'avenir par le pour les articles importés par ies memArticle 5.--Le Giouvernement ou de la République d'Haiti bres de la Mission pour à annulation présent accord est sujer par aucune subdivision et celui des usage personnel sur l'initiative soit du Gou- ou politique du dit administrativel jusqu'à membres de leurs familles, vernement de la République d'Haîti, soit pendant, Gouvernement. Si ce- teur roncurrence de 25% du total rie du Gouvernenent des Etats-Unis d'Amé. dant la durée acttellement du ou à l'avenir, pen- sion est solde annuelle. Le Chef dc la Mis. rique, au cas oùt l'un ou l'autre de ces tait certaines taxes présent qui accord, il exis- te des responsable de l'oberrvance stric. Gouvernements. serait cngagé dans desj cette" indemnité, ces pussent affecter prescriptions du présent article. luttes intestines Oul extérieures. portées par le taxes seraient sup- Article 17.-Si le Gonvernement des TITRE II blique d'Haiti, Gouvernement dc façon de la Répu- Etats-Unis d'Amérique, pour une raison convenue soit versée que P'indemnité quelconque, de met fin au service d'un ou Composition et Personnel Article intégralement. plusicurs membres de la Mission avant Article 6.-Cette Mission l manière 13.-L'indemnité convenne de Taccomplisement des deux ans de ser. séc de tel de sera compoindiquée à l'article vice prévus, le Gouvernement de la personnel la Force aérien- commencera à courir à précédent publique Rc. ne américaine' qui sera convenu entre le d'arrivée dans la partir de la datet aucuns frais, d'Haiti solde ne et sera tenu de payer Secrétaire d'Etat de la Défense Nationa- chaque membre dc République d'Haiti de période en allocations ponr la le, par.

oindiquée à l'article vice prévus, le Gouvernement de la personnel la Force aérien- commencera à courir à précédent publique Rc. ne américaine' qui sera convenu entre le d'arrivée dans la partir de la datet aucuns frais, d'Haiti solde ne et sera tenu de payer Secrétaire d'Etat de la Défense Nationa- chaque membre dc République d'Haiti de période en allocations ponr la le, par. l'intermédiaire du cas oà la Mission et, sauf le membres passée Haîti par ce ou ces torisé du Gouvernement de représentant la au-. d'autres stipulations seraient Cx- son ouâ leur aprés qn'il aura été mis fin i d'Haiti à République pressément prévues par le service. de la Force Washington, aérienne et le Département elle continuera à étrec versée présent accord, Si le Gouvernemen: de la américaine fin des services du juscu'à la d'Haiti, pour une raison République, TITRE III ia bénéficiaire auprès de fin au service d'un queleonque, met Fonctions, Grade Mission, en y comprenant le temps du bres de la Oti de plusieurs nemet Préséance voyage de retour aux Etats-Unis et tou. frais de Mission, il devra payer tous les Article 7.-Le personnel de la Mission te période de congé accnmalé qui rapatriement. ainsi que la solde: remplira telles fonctions qui rait lui être duc. pour- lesallocations et les frais qui auraient été tre convenues entre le Secrétaire pourront é-1 Article ce. payés à l'expiration de deux ans de servide la Défense Nationale et le Chef d'Etatj de la période du 14.-L'indemnité voyage de retour duc, pour la Mission. laccumulé sera et le congé Article 18-L-indemnite pour les frais Article 8.- -Les membres de ché de la payée i unl membre déta- de transport et de voyage dans la dans l'exercice de la Mission, Mission avant son départ de la blique d'Haiti, en service Répuleurs fonctions, seront République d'Haiti, et ce paiemient sera vernement de la officiel du Goude responsables lâ Défense vis-à-vis du Secrétaire d'Etat caleulé voie pour t1i voyage Par la plus courte fournic par le République d'Haiti, sera Nationale, par l'intermé- au port d'entrée des Etats-Unis blique Gouvernement de la Répudiaire du Chef de la Mission. mérique, sans cousidération de la d'A-1 d'Haiti en conformément aux taux Article ct du mode de routerulicicl usage dans l'Armée d'Haiti. sion y servira 9.Chaque membre de la Mis-Ibre de la Mission. voyage utilisés par le men. Article 19.-Le la Forcc avec le grade qu'il a dans République d'Haiti Gouvernement de la aérienne américaine. Il Article 15.-Le Gouvernement de Mission une fournira au Chef de la l'uniforme de la Force aérienne portera République d'Haiti assumera la pour automobile, avec chauffeur.

l'Armée d'Haiti. sion y servira 9.Chaque membre de la Mis-Ibre de la Mission. voyage utilisés par le men. Article 19.-Le la Forcc avec le grade qu'il a dans République d'Haiti Gouvernement de la aérienne américaine. Il Article 15.-Le Gouvernement de Mission une fournira au Chef de la l'uniforme de la Force aérienne portera République d'Haiti assumera la pour automobile, avec chauffeur. ne, mais aura la américai. nécessitées les dépenses son usage en service officiel. ficiers haîtiens de préséance sur tous les of- bile par le transport de l'automo- véhicules, avec chauffeur. ct, Des même grade. personnelle de chacun des chéant, uin avion le cas c. Article 10-Chaque membre de la Mis- ide "la Mission, du port membres devront, sur convenablement équipé, sion aura droit aux mêmes aux Etats-Unis d'embarquement à son demande, être mis par le brivilèges que les avantages et dans la République d'Amérique d'Haiti poste Gouvernement selon de la République d'Haîti, d'Aviation de l'Armée Réglements d'Haiti du Corps les dépenses afférentes de méme que membres ses possibilités, à la disposition des pour les officiers et enrôlés du même prévoient la dite automobile de la au transport de sement des de seirvices la Mission pour l'accomplise. exception faite des prévisions de gra- tiau port d'entrée des Etats-Unis République d'Hai- Article officiels de la Mission. ticle 29. l'ar- rique. Le paiement des frais de d'Amé- République 20.-Le d'Haiti Gouvernement de la Article 11. -Le personnel de la Mission de l'automobile, dans lc cas du transport cal â devra affecter un losera régi par les règlements qui seraft affecté â la Mission en personnel la Mission approprié leur l'usage des membres de de la Force aérienne américaine. disciplinairès temporaire, ne sera pas requis aux service ter- cilités de travail et, dans accorder toutes les faTITRE IV mes du présent accord, mais sera déter- moyens. la mesure de ses miné par des négociations entre Indemnité et allocations partement de la Force aérienne le Dé- Article 21.-Au cas oùt un Article 12.-Les membres de la Mission ne et le représentant autorisé du américai- Gouver- la Mission, ou un membre de membre sa famille, de recevront du Gouvernement de la Répu- nement de la République d'Haîti à Was- viendrait à mourir dans la hington, à l'époque à laquelle le d'Haiti, le Gouvernement de la République détache-Ique d'Haiti fera Républi. transporter la dépouille LE MONITEUR L.ovett, Sccrétaire d'Etat par intérim qu'au- Article 25. Chaque membre de la Mis-IA. des Etats-Unis d'Amérique, dûment automortelle cn tel lieu des Etats-Unis, famille sion aura droit à un mois de congé annuel des ont signé le les membres de la risés aux fins présentes, ront désigné frais doit suppor avec solde. 011 i une partie proportionnel d'une arcord, e1l double exemplaire, en du défunt, mais les de que la République le de ce congé pour toute utilisée fraction de cc congé présent française et anglaise,.

IA. des Etats-Unis d'Amérique, dûment automortelle cn tel lieu des Etats-Unis, famille sion aura droit à un mois de congé annuel des ont signé le les membres de la risés aux fins présentes, ront désigné frais doit suppor avec solde. 011 i une partie proportionnel d'une arcord, e1l double exemplaire, en du défunt, mais les de que la République le de ce congé pour toute utilisée fraction de cc congé présent française et anglaise,. à Washingter le Gouvernement excéder le prix di année. La portion non langues rc jour de Janvier mil d'Haiti ne devront pas mortelle du lieu sera accumulée d'année en annéc pendant de ton, quatrieme neuf. transport de la dépouille la durée de so11 service comme membre ncuf cent quarante du décès à la ville de New-York. Mis- la Mission. Pour le Gouvernement dc la Républi. Si le défunt est un membre de la se- Article 26. Le congé visé à l'article pré- gue d'Haiti: sion, ses services dans la dite Mission être utilisé dans la RépuD. CHARLES censés avoir pris fin quinze (15) cédent pourra aux d'AmériJoseph ront sa mort. Le voyage de retour blique d'Haiti, Etats-Unis mais les frais de Pour le Gouvernement des Etats-lhnis jours New-York après de la famille du défunt et le que O11 en d'autre pays, seront supportés d'Amérique: à effets, et auto- voyage et de transport A. LOVETT transport de scs membres. de par le membre de la Mission bénéficiant Robert mobile seront soumis aux stipulations due au mem- de ce congé. Lc temps du voyage comptel'article 15. Toute indemnité salaire pour les ra comme congé et ne sera pas ajouté au bre décédé, y compris son et congé autorisé à l'article précédent. LOI quinze (15) jours suivant son décès, de dé27. Le Gouvernement de la Ré- -le montant des dépenses et frais, vovage Article d'Haiti consent à accorder le con DUMARSAIS ESTIME placement dus à ce membre pour le Gou- publique à l'article 25, sur demande é PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE effectué en service officiel pour sera gé spécifié lc Chef de la Mission, yernement de la République d'Haiti, crite approuvée par du service: Vu les articles 61, 84 ct 128 de la Consremboursé à la veuve du défunt, et à tou- ett égard aux exigences membre de la Mis titution: te autre personne qui aurait été désignée Article 28.-Tout ses ser3 et 5 de la loi sur le Bud écrit par le défunt pendant son ser-! sion qui serait relevé continuera l'arri- Vu les articles par et conditions du présent de la Mission jusqu'à get ct la Comptabilité Publique; vICe aux termes vices auprès sauf entente con. y a lieu de pourvoir * accord: mais sa veuve ou toute autre per.1 vée de son remplacant. Gouvernements. Considérant qu'il constatée du crédit sonne n'aura droit à aucune indemnité, itraire entre les deux de la Réi rinsuffisance dûnent de PExercice le accumulé dont n'avait pas: Gotivernement de T'article 193 du Budget pour congé défunt.

es vices auprès sauf entente con. y a lieu de pourvoir * accord: mais sa veuve ou toute autre per.1 vée de son remplacant. Gouvernements. Considérant qu'il constatée du crédit sonne n'aura droit à aucune indemnité, itraire entre les deux de la Réi rinsuffisance dûnent de PExercice le accumulé dont n'avait pas: Gotivernement de T'article 193 du Budget pour congé défunt. Toutes les indemnités: Article 29.-Le i fournir les soins mé- cours; bénéficié le à toute autre personne; publique s'engage membres de ia Mis cn a lieu à cet égard dues à la veuve otl termes du dieaux appropriseaux cas oit 1111 menÉ Considérant qu'il y Cinq désignée par le défunt. aux dans les sion ct à leurs familles.An malaie ou se-; de désafecter la valeur de Dix Mille présent article, seront payées le décès lire de la Mission tomberait scra. s'il le Cents Gourdes (Gdes. 10.500.00) disponiquinze (15) jours qui suivront rait victime d'un accident, li dit Gou jble à l'article 191 du Budget; du dit membre. désire, soigné dans les Hopitaux d'Tlaiti, aux Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du TITRE V vernement de la République 11 sera prévu. Commerce; frais de CC Gouvernement. année. des crédits ne dé. De l'avis écrit et motivé du Serrétaire Casuels et Conditions en outre, chaque 20% du montant des appoin-! d'Etat des Finances; Pendant la durée du présent passant pas des nembres de la Misdélibération en Conseil des Se Article 22. tements annnels soins médil Après accord, ou de toute prorogation y relative, d'Ha-' sjon en vite de pourvoir anx ainsi qu'- icrétaires d'Etat, le Gourvernement de la République du caux qui leur seraient fournis. des A Proposé iti s'engage à n'employer les services aux membres de leurs familles. par loi su1 personnel d'aucun autre Gouvernement spécialistes ou dans des établissements) Et le Corps Législatif a voté la étranger pour des activités intéressant les) autres que les Hopitaux da Gouvernement de vante: militaires de la Républid'Haiti. I.cs sorties 10.500 forces aériennes entente mutuelle en- dc la République 'seront faites par lci Article ler. -Une valeur de G. que d'Haiti, sauf par fonds. de cettc nature d'Haiti à l'article 191 du Budget de tre les Gouvernements de la République Gouvernement de la République de la Mission. Le disponible en cours est et demeure désaid'Haiti et des Etats-Unis d'Amérique. sur la demande di Chef d'Haiti l'Exercice Article 23. Chaque membre de la Mis- Gouvernement de la République des fectée. à ne divulguer ou ré- Ine sera pas responsable du paiement de Article 2.-I1 est ouvert à P'article 193 sion de s'engagera façon que ce soit à aucun frais pour soins médicaux reçus en de l'Exercice en cours un crévéler quelqué aucun secret du territoire de la République d'Hai du Budget de Dix Mille Cinq gouvernement ou particulier dont il hors sera en outre responsable du paie- dit supplémantaire ou aucune affaire confidentielle ti, Ilne dans lc cas d'in- Cents Gourdes (Gdes; 10.500.00).

sion de s'engagera façon que ce soit à aucun frais pour soins médicaux reçus en de l'Exercice en cours un crévéler quelqué aucun secret du territoire de la République d'Hai du Budget de Dix Mille Cinq gouvernement ou particulier dont il hors sera en outre responsable du paie- dit supplémantaire ou aucune affaire confidentielle ti, Ilne dans lc cas d'in- Cents Gourdes (Gdes; 10.500.00). pourrait avoir connaissance.en sa interdic- qualité ment d'aucune indemnité d'un mem3.-Les voies et moyens de CC de membre de la Mission. Cette la fin capacité phvsique Mission. permanente Article tirés dc la valeur désaffectée tion continuera â être valable. après bre de l2 crédit seront ler. de la pré. de ses services auprès de la Mission et a- Article 30.-Tout membre de la Mission et mentionnée à l'article près T'expiration ou r'annulation du pré- ne pourrait plus remplir convenable- sente loi. sent accord ou de toute prorogation quijqui ment ses fonctions par suite d'une inca- Article 4--La présente loi sera publiér pourrait être effectuée. pacité physique prolongée sera remplacé. et éxécutée à la diligence des Secrétaires Article 24. Aux termes du présent ac- EN FOI DE QUOI, les soussignés Jo- d'Etat du Commerce et des Finances, chacord, le mot cfamilles s'entend, pour cha-! seph D. Charles, Ambassadeur de la Ré- cin en ce qui le concerne. membre de la Mission, comme signid'Haiti â Washington. et Robert que et leurs enfants mineurs. publique fiant son épouse LE MONITEUR Donné â la Maison Nationale, à Port- Dc l'avis écrit et motivé du au-Prince, le ler. Février 1949, An 146e. d'Etat des Finances; Secrétaire] LOI de l'Indépendance. Après délibération en Conseil des Se. DUMARSAIS ESTIME Le President: Ch. FOMBRUN eretaires d'Etat: PRESIDENT Df LA REPUBLIQUE Les Secritaires: OFFRANE POUX. E. ELISEE A Proposé Vu les articles 61, 84 et 131 de la ConsDonné à la Chambre des Députés. a Et le Corps Législatif a voté, la loi sui- ttution: "ort-au-Prince, le 7 Février 1949, An 146 vante: Vu l'article 104 du de l'Exer eme. de T'Indépendance. cice Budget Le Président: Dr. JH. LOUBEAU Article ler.-I1 est ouvert att Départe- Vu en lcs cours; articles 3 et 5 de la sur nent de l'Intérieur un crédit extraordiLoi le Dr. F. MOISÉ. Les RAMEAU Secrétaires: ESTIME. naire de DIX HUIT MILLE Budget et la Comptabilité Publique: a. i. QUARANTE GOURDES (Gdes. 18.140) CENT Considérant que la valeur inscrite a AU NOM DE LA REPUBLIQUE pour aequisition. compris honoraires de larticle 104 du Budget de PExercice C11 Le Président de la notaire, d'une étendue de 11 carreaux 96 rours est insuffisante à couvrir le montant République ordonne .11 15 hectares 42 de terre de du traitement et des frais de que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceaul "habitation FRERES, située dépendant dans la tion des Membres, des représentadle ia République, imprimée, publiée et Itième section rurale de sepappointements du exécutée.

ésident de la notaire, d'une étendue de 11 carreaux 96 rours est insuffisante à couvrir le montant République ordonne .11 15 hectares 42 de terre de du traitement et des frais de que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceaul "habitation FRERES, située dépendant dans la tion des Membres, des représentadle ia République, imprimée, publiée et Itième section rurale de sepappointements du exécutée. Bellevue, Chardon- personnel et des frais de fonctionnement nière. Commune de Pétionville. apparte- de la Chambre des Compte; a lieu Oonné an Palais Narional, à Port-au- nant à la Haytian American Sugar Com de pourvoir à l'insufisance dûment qu'ily consPrince, le 8 Février 1949, An 146ème. de pany. tatée du crédit de cet article; "Indépendance. Article 2-Lex voies ct moyens de ce Considérant gu'il est nécessaire de DUMARSAIS ESTIME crédit seront tirés des fixer Par le Président: Trésor Public. disponibilités du le détail de l'article 104 pour en faciliter Le Secrétaire d'Etat des Finances Article 3. La loi Tapplication; et de l'Economie Nationale: et exécutée à la présente scra publiée Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des NOE FOURCAND FILS diligence des Serrétaire- Finances: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. d'Etat de P'Intérieur et des Finances, chadu Tourisme et des Cultes: cun en ce qui le concerne. De son avis écrit et motivé; TIMOLEON C. BRUTUS Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publice: Donné à la Chambre des Députés. à Après délihération en Conseil des SePAUL PEREIRA Port-au-Prince. le 7 Février 1949, An crétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de L'Intérieur, de la Justice 446èmc. de ct de la Défonse Nationale: : lIndépendance. LOUIS RAYMOND Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU A Proposé Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture ct du Travail: Dr. F MOISE, Les RAMEAU Secrâtaires: LOUIS BAZIN ESTIME, A. 1. Et le Corps Législatif a voté la loi suiLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Donné à la Maisen Nationale, à Port- vante: et de la Santé Publique: au-Prince. le 8 Février 1949, An ANTONIO VIEUX de TIndépendance. 146ème Article ler.-Larticle 104 du Budget Le Secrétaire d'Etar du Commerce: le l'exerrice rn cours BDOUARD. CASSAGNOL Le Président: Ch. FOMBRUN gst ainsi modifié. Les Secrétaires: Article 101.-Chambredes Comptes: OFFRANNE POUX. Dr. /b. BUTEAU Appointements des Membres Gdes. LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE et du persennel. Frais de foncLe Président de la ordonne tiounement et divers... 160,000.00 DUMARSAIS ESTIME que la loi ci-dessus soit République revêtue du Frais de représentation des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la Sceau Membres 42.000.00 République, imprimée, publiée et Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- exécutée. 202.000.00 siun; Donné ati Palais National, à Port-au- Article 2.-II Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Prince.

DUMARSAIS ESTIME que la loi ci-dessus soit République revêtue du Frais de représentation des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la Sceau Membres 42.000.00 République, imprimée, publiée et Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- exécutée. 202.000.00 siun; Donné ati Palais National, à Port-au- Article 2.-II Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Prince. le 8 Février 1949, An 146ème de est ouvert à l'article 101 Budget et la Comptabilité Publique; f'Indépendance. du Budget 1111 crédit supplémentaire de Vu ia loi du 23 Décembre 1925 sur ies DUMARSAIS ESTIME DIX MILLE SIX CENTS GOURDES acquisitions par l'Etat de propriétés im- Par le Président : (Gdes. 10.600.00) mobilières; Le Secrétaire d'Etat des Finances Article &-Les voies et moyens de ce Considérant qu'il y a lieu de faire l'acet NOE de l'Economie FOUROAND Nationale: FILS crédit seront tirés des disponibilités du suisition d'un terrain, sis à Frères, dans Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, Trésor Public. la Commune de Pétionville, appartenant du TIMOLEON Tourisme et C. des BRUTUS Cultes: la HAYTIAN AMERICAN SUGAR Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article 4-La présente loi sera publiée OMPANY; PAUL PEREIRA et exééutée à la diligence du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice d'Etat des Finances. Considérant qu'il n'y a pas de valeurs et dela Défense Nationale: -révues à cette fin au Budget de l'exer- Le Secrétaire d'Etat LOUIS de I'Agriculture RAYMOND et du Travail: Donné à la Chambre des Députés, à cice en cours et qu'il est urgent d'y pourLOUIS BAZIN Port-au-Prince, le' 2 Février 1949, An .oir: Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale 116ème. de l'Indépendance. et de la Santé Publique: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de ANTONIO VIEUX Le Président: Dr. JH. LOUBEAU rIntérietr; Le Secrétaire d'Etat du Crmmerce: Les Secrétaires: BDOUARD CASSAGNOL M. DENIZARD. ad hoc, DECIUS JEAN, ad hoc. 97. LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de d'irrigation de la Plaine de ChanDonné à la Maison Nationale, à Port-ltravaux des Canaux Secon- TIntérieur; du Secrétaire lc 8 Février 191, An 146e. tal - Construction I Dc l'avis écrit et motivé au-Prince, daires. de cc d'Etat des Finançes; des Sede rindépendance. Article 2.-Les voies et moyens Après délibération cn Conseil Le Président: Ch. FOMBRUN crédit seront tirés des disponibilités du crétaires d'Elat: Les Secrétaires: OFFRANNE TOUX. Dr. Jh. BUTEAU Trésor Public. A Proposé Article 3-La présente loi sera publiée AC NOM DE LA REPUBLIQUE exécutée à la diligence des Secrétaires Législatif a voté la foi suict Et le Corps Le Président de la République ordonne d'Etat des Finances et de l'Agriculture, vante: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau chacun en ce qui le concerne.

étaires: OFFRANNE TOUX. Dr. Jh. BUTEAU Trésor Public. A Proposé Article 3-La présente loi sera publiée AC NOM DE LA REPUBLIQUE exécutée à la diligence des Secrétaires Législatif a voté la foi suict Et le Corps Le Président de la République ordonne d'Etat des Finances et de l'Agriculture, vante: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau chacun en ce qui le concerne. ler-I1 est ouvert à l'article que la imprimée, publiée et Chambre des Députés. à Article en cours un de République, Donné à la 284 du Budget de l'exercice exécutée. Port-au-Prince, le 7 Février 1949, An crédit supplémentaire de Quatre Vingt Palais National, à Port-au- 146ème de lIndépendance. Mille Gourdes (Gdes. 84.000) pour Donné att. 1940, An 146ème. de Président: Dr. JH. LOUBEAU Quatre et frais divers du Service Prince, le 9 Février Le fournitures des Frontières. FIndépendance DUMARSAIS ESTIME Dr. F. MOISE, Les RAMEAU Secrétaires: ESTIME, a. i d'Inspection de cc à Port- Article 2.-Les voies et moyens Par le Président Donné à la Maison Nationale. crédit seront tirés des disponibilités du Le Secrétaire d'Etat des, Finances au-Prince, le 8 Février 1949. An 146ème. Public. et de 1'Economic Nationale: FILS dle V'Indépendance. Trésor NOE FOURCAND Article 3. 1 La présente loi scra publiéc Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. L.c Président: Ch. FOMBRUN des Secrétaires du Tourisme et des Cultes: Les Secrétaires: et exéeutée à la diligence chaTIMOLEON C. BRUTUS OFFRANNE POUX, Dr. Jh. BUTEAU d'Etat de PIntérieur et des Finances. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: LA cun en ce qui le concerne. PAUL PEREIRA AU NOM DE REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur. de la Justice Donné à la Chambre des Députés. i ct de la Défense Nationale: Le Président de la République ordonne le 7 Février 1949, An LOUIS RAYMOND Travail: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Port-au-Prinee, € Le Secrêtaire d'Etat de T'Agriculture ct du que imprimée, publiée et 146ème de Tindépendance. LOUIS BAZIN de la République, Président: Dr. Jh. LOUBEAU Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale exécutée. Le et de la Santé Publique: VIEUX National à Port-auF. MOISE, Les RAMEAU Secrétaires: ESTIME... ANTONIO Donné au Palais Dr. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Prince, le 9 Février 1949. An 146me. de Donné à la Maison Nationale.

LOUIS BAZIN de la République, Président: Dr. Jh. LOUBEAU Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale exécutée. Le et de la Santé Publique: VIEUX National à Port-auF. MOISE, Les RAMEAU Secrétaires: ESTIME... ANTONIO Donné au Palais Dr. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Prince, le 9 Février 1949. An 146me. de Donné à la Maison Nationale. à PortBDOUARD CASSAGNOL TIndépendance. lc 8 Février 1949, An 146ème. DUMARSAIS ESTIME au-Prince. Par le Président: de r'indépendance. LOI Le Secrétaire d'Etat des Finances Le Président: : CHARLES FOMBRUN et de T'Economic FOURCAND Nationale: FILS Les POUX. Secrétaires: Dr. Jh BUTEAU DUMARSAIS ESTIME NOE d'Etat de T'Agriculture ct du Travail: OFFRANNE DE LA REPUBLIQUE Le Secritaire LOUIS BAZIN NOM DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT 1.c Secrétaire d'Etat de T'Intérieer. de la Justice AU 61 et 84 de la Constituet de LOUIS la Défense RAYMOND Nationale: Le Président de la République ordonne Vu les articles d'Etat des Relations Extérieures, la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tion; 5 de la loi sur le Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: que de la République, imprimée, publiée et Vu les articles 4 et TIMOLEON C. BRUTUS Iudget et la Comptabilité Publique; ; Le Secrétaire d' "Etat la Santé de T'Education Publique: Nationale exécutée. date du 11 Mai 1948; etde Palais National, à Port-auVu la loi en de ANTONIO VIEUX Publics: Donné au 146ème. de Considérant qu'il ya lieu poursuivrel de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Prince, le 9 Février 1949, An de la Plaine PAUL PEREIRA les travaux d'irrigation Construction des canaux seLe Secrétaire d'Etat du Commerce: PIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Chantal, EDOUARD CASSAGNOI. Par le Président: condaires: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Le Secrétaire d'Etat des Nationale: Finances à cette fin au Budget de l'exeret NOE de TEconomie FOURCAND FILS prévues est urgent d'y pourLOI Extérieures, cice en cours et, qu'il Le Secrétsire, d'Etat des Relations Cultes: du Tourisme et des voir; du Secrétaire d'Etat de DUMARSAIS ESTIME TIMOLEON C.

ésident: condaires: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Le Secrétaire d'Etat des Nationale: Finances à cette fin au Budget de l'exeret NOE de TEconomie FOURCAND FILS prévues est urgent d'y pourLOI Extérieures, cice en cours et, qu'il Le Secrétsire, d'Etat des Relations Cultes: du Tourisme et des voir; du Secrétaire d'Etat de DUMARSAIS ESTIME TIMOLEON C. BRUTUS Sur le rapport PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Euat des Travaux Publics: T.Agriculture: l'avis écrit et motivé du Secrétaire PAUL PEREIRA De Vu les: articles 61 et 84 de la Constitu- Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur. de la Justice d'Etat des Finances; et de la, Difense Nationale: tion; LOUIS RAYMOND A Proposé Vut les articles 3 et 5 de la loi sur le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: a voté la loi sui- Budget et la Comptabilité Publique; Le LOUIS BAZIN Et le Corps Législatif Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale vante: : l'insuffisance dâment constatée du créet de la Santé Publique: VIEUX Article ler.-11 est ouvert au Départe- à dit de l'article 284 du Budget de l'exerANTONIO d'Etat do Commerce: de T'Agriculture un crédit extraorService d'Inspection des Le Secrétaire ment SIX MILLE cice en cours BDOUARD CASSAGNOL dinaire de QUARANTE 46.000.00) pour les) Frontières; GOURDES (Gdes. LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial SITUATION AU 30 NOVEMBRE 1948 RESERVE CONTRE LA ACTIF PASSIF CIRCULATION Gourdes Gourdes CIRCULATION DES Gourdes Gourdes BILLETS DE LA B.N.R.H. Dollars Espèces: Américains Emission Autorisée 40.000.000.00 Moins: Billets Hors en Haîti 7.226.221.85 Circulation 10.620.400.00 Lingots d'Or à New-York 12.080.077.25 19.306.299.10 EFFETS ET TITRES Moins: Billets des 29.379.600.00 Effets à Port-au-Prince 1.947.964.25 Caissiers Effets à New-York 1.793.823.00 27.585.777.00 et en Transit 193.513.65 CAPITAL ENTIEREMENT Titres Emprunt Intérieur VERSE 5% 1957 6.138.000.00 8.279.477.90 5.000.000.00 SURPLUS 1.758.438.83 TOTAL DE LA RESERVE 27.585.777.00 PROFITS NON REPARTIS 1.077.142.77 ENCAISSE: DEPOTS DES PARTICUDollars Américains PortLIERS: au-Prince & Succursales 11.436.160.25 Comptes courants Monnaie de Nickel 897.266.78 12.333.427.03 et d'Epargne 19.012.636.62 Cautionnements Divers 6.401.003.30 VALEURS DUES Chèques émis et Impayés 993.186.84 Dépôts du Gouvernement PAR DES BANQUES 9.255.548.93 Américain EXCES FEDERAL RESER115.674.55 26.522.501.31 VE BANQUE N.

Monnaie de Nickel 897.266.78 12.333.427.03 et d'Epargne 19.012.636.62 Cautionnements Divers 6.401.003.30 VALEURS DUES Chèques émis et Impayés 993.186.84 Dépôts du Gouvernement PAR DES BANQUES 9.255.548.93 Américain EXCES FEDERAL RESER115.674.55 26.522.501.31 VE BANQUE N. Y. LINGOTS D'OR 1.164.693.90 DEPOTS DU GOUVEREFFETS. ESCOMPTE NEMENT HAITIEN ET AVANCES 15.559.390.98 Compte Gourdes en Haîti 12.238.878.85 PLACEMENTS: Comple en Dollars à Titres du Gouvernement New-York 260.051.10 d'Haiti 5% 1957 3.679.087.50 Fonds de la Monnaie Autres Titres 10.00 3.679.097.50 de Nickel 897.266.78 Affectation pour Fonds de DIVERS DEBITEURS la Monnaie de Nickel 331.233.22 IMMEUBLES 7.646.769.24 Fonds d'Amortissement EmLocaux de la Banque 995.738.03 prunt Intérieur 5% 1957 943.236.55 Autres Biens Immeubles 50.639.50 1.046.377.53 Dépôt du Département Fiscal B.N.R.H. 57.076.86 14.727.743.36 -FRAIS DIFFERES 432.441.65 VALEURS DUES AUX DIVERS BANQUES Frais Avancés : 451.719.65 RESERVES 646,899.70 Intérêts Acquis Non Perçus 201.374.25 VALEURS A REGULARISER : 1.969.081.60 Estimation- de Bénéfices Escomptes Perçus sur Devises Etrangères 806.55 653.900.45 Non Acquis 64.290.80 Surplus de Caisse 5.648.84 69.939.64 TOTAL ACTIF GOURDES 79.357.524.21 TOTAL PASSIF GOURDES 79.357.524.21 COMPTES D'ORDRE Gdes. 113.772.883.02 COMPTES D'ORDRE Gdes. 113.772.883.02 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la blique d'Haîti RépuDépartement Commercial Port-au-Prince, le 13 Décembre 1948 A.J. MACDONALD Contrôleur. C. E. VAN WATERSCHOODT Vice-Président et Directeur LE MONITEUR DEMANDE DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitte NOM DES SOUM. Première Dates de présentatioa Pablication Sitaation des bieas CONTENANCE Dates de présentation Publicaticn Situation des biens CONTENANCE des demandes des demandes Elius. 1 27 Janv. 49 Commune de Cara- Une propriété dont l'étenduc Thérolia Jesepb. 27 Janv. 49 Commune de La- Une propricté dont l'itenduc Jn-Baptiste 3 Mars 1947. col. est de 6m. de façade et 8m. ler Mar 1948. Tortuc. est de U ha 6+ bornée au Nord Section Bourg Rue de bornée Habisation Timo- par Thimothée l'Etat. du Sud St-Augustin. Nord profondeur par Alcé Séide, au si the. par Thimothss TEtat. à l'Est à la Rue Saint Augustin, par Thimotbée l'Etat et PE l'Es par Lortulia Jacques l'Oucst par Thimothée l'Etat.

8m. ler Mar 1948. Tortuc. est de U ha 6+ bornée au Nord Section Bourg Rue de bornée Habisation Timo- par Thimothée l'Etat. du Sud St-Augustin. Nord profondeur par Alcé Séide, au si the. par Thimothss TEtat. à l'Est à la Rue Saint Augustin, par Thimotbée l'Etat et PE l'Es par Lortulia Jacques l'Oucst par Thimothée l'Etat. ct i1 Oucst par Une Ruelle. Louis. 27 Janv: 49 Commune de La- Une propricté dont T'étenduc Jean Norcilien. 27: Janv. 49 Commune de Cara. Unc propricté dont l'étenduc 0 64 bornie au 4 Mars 1947. col. dc 6m. de façade et 8m. Mars 1948. AptRL. i'ortue. Servilie. Nord cst de ha Naritus Erilus. au Section Bourg Rue de est profondeur bornée au Habitation Sud par par Tandlus Pierréelus. à Cimetière. Nord par la rue Saint André, l'Est par Fertil Tyl eti au Sud par Un Terrain inoc. l'Ouest par un Ban. cupé, à T'Est par un Cours Commune de 1 Unc propriéte dunt l'étenduc Béyant Télusma. 27 Janv. 49 d'Eau et i I'Ouest par la Rue Tortuc. Habitation est de 0 ha 64 bornée au 4-Mars 1947. Commune dé Cara- Unc Cimetière. dont l'étenduc Luc Fontaine 27 Jasv. 49 Ravine La Source. Nord Aurisma Sud Louima. col. de propriôts 6m. de façade ct 8m. ler Mars 1948. fermier Re T'État, au par Section Bourg Ruc cst de au L.egneau Brénor. à l'Est par profondeur boraée ar Florvilus Sénus et à l'Ouest Saint- André Sud Nord' Lorilia Rue Saint-André. Joseph. par Nacius Colonnel. SF de la dont l'étendic Pommezin Hitler. 27. Janv. 49 à par Vaudinor Joseph ME Commune Tortue, Une cst propricts de 0 ha 64 bornéc au 4 Mars 1947 et à l'Oucst par Une Ruelle Obain 27. Janv. 49 Habitation Servilie. Nord par Narilus Fermier de Commune de Cara- Une dc propristé dont l'étendue et 8m. ler Lamour Mars 1948. l'Etat. au Sud_par Tanndlus col. Rue est 6in. de fagade tornée Ju à l'Est par Tyl Fertil ct à Section Saint- André. Bourg Nord de profondeur par Morélus Lamour. 1'Oucst par Un Ban. l'étendue au Sud par la rue Saint Aa Commune de Hin- Une propricté dont Doura Jamil. 27 Janv. à f'Est Alexandre che. n'cst pas encore déterminee 4 Mars 1947 Jacques dré. cl à l'Ouest par par la Rue Rue Pont Vincent. bornée au Nord par la Rue . Cimeticre. du Rivage, au Sud par la Ruc Commune de Cera- Unc propricté dont l'étenduc Fernand Raymond. 27 Janv. 49 dul Pont vincent, à 1'Est par E. col Section Bourg, de 8m. de façade ct 6m. ler Mars 1948. Bélizaire. Mmc. François au Monestime et Mme. Lisius et Ruc Eiglise.

la Rue Rue Pont Vincent. bornée au Nord par la Rue . Cimeticre. du Rivage, au Sud par la Ruc Commune de Cera- Unc propricté dont l'étenduc Fernand Raymond. 27 Janv. 49 dul Pont vincent, à 1'Est par E. col Section Bourg, de 8m. de façade ct 6m. ler Mars 1948. Bélizaire. Mmc. François au Monestime et Mme. Lisius et Ruc Eiglise. : Nord profondeur parJulio Pierre. hornée au Sud Commune de La- à Une 1'Ouest propriété néan:. don: l'étendue Dérival Dirisnord. 27. Janv. 49 par L.ormilia la Rue Guerrier Eglise. à ct l'Est à l'Ouest par Tortue. est de 0 ha 64. bornée au 6 Mars 1947. Jean Fils. Habitation La Val- Nord par (Petit Bois Neuf) Commnne des Au- t4 propriété dont Tétenduc Davilma St. Eloi. 27. Janv. 49 lée. La-Valiée T'Etat. au Sud par à S3 a Pitres. est de 1 hectare environ bor. 2 Mars 1948. l'Etat, à l'Est_par l'Etat et Secr. Banane Has. née au Nord par Tidlisson I'Oucst par, TEtat. dont l'étendue 49 Tête Morne. Telis. Ju Sud pir le Grand Commune de La- Une propriété Jacques Fils Duval. 27 Janv. Chemin. à T'Est par un Ter T'ortue. est. de 0 ha 6+ bornée au 6 Mars 1947. rain vacant et a T'Ouest par I Habitation Maté- Nord l'Etat. au Sud, à té Minombre, rien. l'Est et P T'Ouest par l'Eut. Communc de Cara. Une propriéte dont T'étendu- Luc Célestin. 27, Janv. 49 Commune de La- Une propriété dont la conte- Cius Filius. 27. Janv. 49 col. cst de I hectare bornée au Mars 1948. Tortuc, nance est de 0 ba 64 bornée 10 Mars 1947. Section Champeing Nord par Paulemon Jean. Ju Habitation Matérien au Nord par 1Etat au Sud à Habitation Archy. Sud par Héritiers Théotisse l'Est et à 1Ouest par l'Etat. Célestin. a 1'Est par T'Etar Commune de La- Une propriété dont l'étendue Petit Homme Bor49 inoccupe et a I'Ouest par Ro Tortue. cst de trois quarts de terre bor nélus. 27 Janv. drigue Eticnne. Habitation Moreau. néc au Nord par l'Etat. au 14 Mars 1947. Commune de Ter. Une propricté dont l'étenduc Claudion Edouard. 27 Janv. 49 Sud. à 1'Est et i l'Ouest par rier Rouge. cst de I hectare bornie au 3 Mars 1948. l'Etat. l'étenduc 27 Janv. +9 Section Fond-Blanc Nord par Pierre Jean l'Etat. Commune de La- Une dont Maréus Dérival. Habitation Margot. au Sud_par Delouis Jean T'E. Tortue. est de erts 1 ha bornée au Nord ler Avril 1947. tat. à l'Est par Jean Clermont parlEtat. au Sud par TEtat, l'Etat ct a l'Ouest par l'Etat lEst par l'Etat et 3 I'Ouest vacant. l'Etat. Commune de T'er- Une propriété dont l'étenduc Pierre Jean. 27, Janv.

Une dont Maréus Dérival. Habitation Margot. au Sud_par Delouis Jean T'E. Tortue. est de erts 1 ha bornée au Nord ler Avril 1947. tat. à l'Est par Jean Clermont parlEtat. au Sud par TEtat, l'Etat ct a l'Ouest par l'Etat lEst par l'Etat et 3 I'Ouest vacant. l'Etat. Commune de T'er- Une propriété dont l'étenduc Pierre Jean. 27, Janv. 49 Com. de La-Tortue "Oa propriété dont l'étendue Joseph Vernéus. : 27 Janv. 49 rier. Rouge. est de 2 hectares bornée au 3 Mare 1948. Habitation Petit- est de 0 ha 64 bornée ler Avril 1947. Section Fond- Blan: Nord Claudion Edouard Paradis. Nord par l'Etat, au Sud, : Habitation Margot. l'Etat, t Sud par Edouard. l'Est ct I'Ouest à I'Est rEtat vacant et Commune de La- Une propriété EFEL l'étendue Télusma Bruel. 27. Janv. +9 à l'Ouest t l'Etat vacant. Tortue, est de 0 ba 64 bornée au Jer Avril 1947. Commune de Ca. Une propriété dont l'étendue Joseph Exavier. 27 Janv. 49 Habitation Nord TEut, au Sud racol. dc 1 hectare bornée. au 8 Mars 1948. la Source. T'Euat. M I'Est par l'Etat et f Section Glaudine Noud par Renélus Bien-Aime 1'Ouest par. F'Ett. Habitation Demier au Sud par l'Etac inoccupé Commune de la Uae propricté dont l'étendue Jn, Charles Franciset à l'Ouest par l'Etat inocTortue. est de 0 ha 64 bornée que. 27. Janv. 49 cupé. Habitation Barran. Nord par l'Etat, au Sud. : ler. Avril 1947. dont Richegue. I'Est et à-l'Ouest par l'Etat. Commune de Quar- Une l'étenduc Audalbert 27 49 Commune de la Une prepriété dont l'étendue Petit Choute Paléus 27 Janv. 49 tier Morin. est de fozrera façade et de 4m. mond. 9 Mars 1948. Janv. Tortue. est de 0 ha 64 bornée au ler. Avril 1947. Section du Bourg de profondeur bornée Habitatien La-Val. Nord l'Etat, au Sud par Rue Calvaire. Nord' Andianna Fils re lée. l'Etat, P I'Est par l'Etat et tat. au E par la rue Calvai- 3 l'Ouest par l'Etat. re. à l'Est l'Etat et Commune' de La- Une dont l'étendue Toussaint Marian- 27 Janv. 49 I'Ouest par l: ruelle de nom Tortue. est F" ha 64 bornée nie. 11 Octobre 1947. inconnu. Mabitation Matérien Nord l'Etat, au Sud, " Commune Li- Une mesurant en- Hilaire Joseph. 27. Janv. 49 l'Est et : l'Ouest par l'étendue l'Etat. René Richard. 27 Janv. +9 monade. de: Section viron propriété 1/2, hectare, bornée au 10 Mars 1948. Commune de Mar- est Une de propriété 1 hectare dont 29 bornée 7 Février 1948. Basse Plaine. Nord par l'Etat (inaccupe). nelade. lère Section Habi- au Nord Nord Alexis. au Habitation Chaba- au à l'Est Sud par par Jean-Baptiste Granvil Victor. Fitation Morphée. Sud par Sae Célecourt.

Janv. +9 monade. de: Section viron propriété 1/2, hectare, bornée au 10 Mars 1948. Commune de Mar- est Une de propriété 1 hectare dont 29 bornée 7 Février 1948. Basse Plaine. Nord par l'Etat (inaccupe). nelade. lère Section Habi- au Nord Nord Alexis. au Habitation Chaba- au à l'Est Sud par par Jean-Baptiste Granvil Victor. Fitation Morphée. Sud par Sae Célecourt. à non. lamar et à I'Ouest par RebesI'Est par Pierrand Jacques Théodore. et 31 T'Ouest.par Nord Alexis. pjerre LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre Publicatice NOM DES SOUM T'remitre biens CONTENANCE Dates de priaentation pieaentation Pablicatice Situation des des demandes CONTE ENANCE Dates de Situation des biens des demandes mesurant 1 Julienne Joseph. 27 Janv. 49 27 Janv. 49 Commune de Saint Une propricté 29 bornte Nord 22 Mars 1948. dont T'étendue Elvire Romain. Marc. hectare des An- Une propristé Mats 1948. Marie Joseph tiaNe Commanc de 1 hectare environ 11 5ème Section de BoChristian à Pitres. Sa par E sos, Banane, Tont au Nord par Louise- Mme. cozelle Gervais. tat 3 T'Est. par Mme. Dassius Habitation me Loisead. au Sud par Habitation Danot T'Etat ct à l'Ouest par Michol. Casséus. à T'Est par Noelsaint Noel l'Etat. 27 Janv. 49 Levy Palanquet et Casséus. a T'Ouest Commune de Saint Une propritté dont l'étendue Elodie 22 Julméus. Mars 1948. par Mme. Michel Marc. n'est pas encore déterminé. Une mesurant en- Francois Jn27 Janv. 49 Bocozelle bornéc au Nord par la Gran. Sud Commune de Li- viron X 8 bornée au Baptiste Mars 1948. Section Habitation TI-Mo de Route à Publique au Jeanlère. sec. par repiet l'Est moosde. tioa Basse Plaine Nord par Samuel Jossph, Vic- at nette. Marie par, l'Etat Delphin et à I'Ouest par Habitation Chaba- Sud par Mme. Devéus Granvil BienI"'Etat. Destinoble. 27 Janv. 40 tor à l'Est par dont Téendue Brézine non. une roude Saint Une 22 Mars 1948. - Aimé et T'Oest par Commune est de proprieé 1 hectare. 29. bornée a3 te vicinale. Davilmar Thiomas. 27 Janv. 49 Marc. Sème Section de Bo- Nord Maric Christian Joseph For- T'EComasune de Cer- Une propriété dont 29 bornée T'étendue au 13 Macs 1948. cozelle tat til au Ea à par l'Est Mme. ca la Source. Sed de 1 hoctare Vilus Michel. an Habitation Gervais. Dassius l'Etat Danot HEs et Noel lère Section Cajon- Sud par Pauléus Louis a l'Ouest par Noelssint Brité Caram- T'Est E l'État ct à l'Ouest l'Etat. T'éendue Jacques St-Jean. 27 Janv. Habitation l'Etat., Pierre. 27 Janv.

elle tat til au Ea à par l'Est Mme. ca la Source. Sed de 1 hoctare Vilus Michel. an Habitation Gervais. Dassius l'Etat Danot HEs et Noel lère Section Cajon- Sud par Pauléus Louis a l'Ouest par Noelssint Brité Caram- T'Est E l'État ct à l'Ouest l'Etat. T'éendue Jacques St-Jean. 27 Janv. Habitation l'Etat., Pierre. 27 Janv. 49 Commune de Port Une propriété dont bornée au 22 Mars 1948. bony. dont la conte- Antonine de 1/4 d'hectare Commnne de Cer- G7e propricté est de 1 betare 29 13 Mars 1948. Margot. Bras- Gau- Ne.d par un chemin vicinal. ca la Sonrce Bralé lère. bomnée nance au Nord par Accéus Section che au Sud par un chemin vicinal. et a section Cajou Biassou. Jn-Baptiste au Sud par EsHabitation Duples- à l'Est de droit Habitation téril Ema à l'Est par DiciaI'Ouest # : route publique lus Pierre et à T'Oucst par sy. Port-Mar- Une dont T'étenduc Mme. Dervilus Delpé 27 Janv. 40 Occinas. dont l'étendue Céterne Jacques. 27 Janv. 49 Com. Sect. de Bourg. est de Set 6m. façade. borni 22 Mars 1948 Commune des An- Une propriété bor- 13 Mars 1948. Cimetière. au Nord par Anacacy St-Vil cst de 1 hectare environ C du Dortilus Joseph ses à Pitres. Banane née au Nord par Rivage au i au l'Est Sud par par la rue du cimetièSection Habitation Ka Sud l'Etat vacant Chemin Al'Est et, a re et à l'Ouest par St-Martin Searde. par f" Grand Monestime l'Etat. i'Oest par le Grand dont Chemin. Tétenduc Aristaque Pétion. 27 Janv. 49 Une mesurant un Anacrayon 27 Janv. 49 Commune de Ter- Une propriétt bornée: au 15 Mars 1948. Com. de Fort-L.i- propriété au Nord Guerrier de 3 hectares berté, Sect Mariba- hecrare bornée au E 23 Mars 1948 rier. Rouge. Fand-Blanc Soard par Joseph Charles l'E- E: roux. Hab. Meillac Theophile Désama. Pierre à l'Est Scction Habitation Terte de tat au Sud par Lauriston à par Fleuricourt Milic Pierre et à l'Ouest l'Edis. tienne prétenda la Route propriétaire Grandpar Orémus Guerrier. 27 Janv 40 Bana-Temer-kouge l'Est par et a par Une propridé mesurant un L.conard Mars Stéphen 1948 T'Ouest par Jostin Pierre. Com. de St-Marc. de Boco- hectarc. bornée au Nord par 23 l'Etat. l'étenduc Délouis Jean. 27 Janv.49 5ème zelle. Sect. Hab. Belaire. L.uders Géral au Sud pir l'ECommunc de Ter Une propriêté dont bornée au 15 Mars 1948. tat, a l'Est par ct la à Grande T'Ouest rier Ronge. est Nord del hectare Pierre Jean l'Etat Route par l'Etat. Publique Janv. 49 Section Fond-Blauc l2 Plantation Elorge St-Pierre 27 Habitation Margot Dauphin. au E à T'Est le Com. de St-Marc. Une propricté dont T'étenduc bor- 23 Mars 1948 Reste et à T'Ouest par le Rentr Louise Benjamis. 27.

, a l'Est par ct la à Grande T'Ouest rier Ronge. est Nord del hectare Pierre Jean l'Etat Route par l'Etat. Publique Janv. 49 Section Fond-Blauc l2 Plantation Elorge St-Pierre 27 Habitation Margot Dauphin. au E à T'Est le Com. de St-Marc. Une propricté dont T'étenduc bor- 23 Mars 1948 Reste et à T'Ouest par le Rentr Louise Benjamis. 27. Janv. 49 5ème Sect. de Beco- en hectares Nord est par 64a.50. l'Etat. Communc de Qua:- Une dont facade T'étendue ct 6m. 16 Mare 1948. zelle. Hab. Guiton. nie Sud 2u par la Grande Route pat tier Morin. est de Poofondeur, PE 7m. bornée au blique. à l'Est par Veuve StSection du Bourg de les Héritiers Flor. Juste T'Etat et à T'Ouest par Rre Piment. vil Nord Tureane par l'Euat, au Sud la Route Publique. Franpar la Rae Piment. à l'Est Une propriété dont T'etenduc Aurdlus 27 Janv 49 par l'Etat et à l'Ouest Com. des Anste-i. Bois en hectares cst de 1 hectare Mars 1948 ruelle nom inconSeetion par S" par une de 27 Janv. 49 d'Orme. Pitres. Hab. Bois onviron. bornée Ju Nord Elism3 nu. dont T'étendue Mme. Paul Cadet. Coderne. Remélus. au Sud par Constant Cem. de Cayes- Une propriété de façade 16 Mars 1948. Alismé. à l'Est par Accin Joond. est de 30 mètres Derival et à T'Ouest par Rae Sténio Vincent et 59 métres Nord de par profondeur la Rue Jacquessin. Estinor Aima 27 Janv. 49 Sténio borrée Vincent, au au Sud par Commune de Bas. Une propriété de 2 dont heciares la conte- 583. 24 Mars 1948 le Rivage de la Merà Camille T'Est sin Blen, Section nance res. bornée est au Nord parTE par Mme. Vve. et à l'Ouest Moustiques Nan Habita- tat. zu Snd par, Mme. MariBarthélemy, "'Etat l'Etat. I tion Lafond. nette 1 'Etat. a l'Est par T'E. par André Antoine Mervil Petit Frère. 27 Janv. 49 tat et à l'Ouest par TEtat. 27 Janv. 49 Comoune de Fort- Une propriété bornée mesurant au Nord envi. 17 Mars 1943. dont l'étendue Vireilia, Lindor 1948 Lierté. ron 2 hectares au Sud Commune des An- Une propriété encore déterminé, 25 Mars Section Maribaroux par la Ligne Fontière Pierre à l'Est Ra-Pitres Habita- n'est bornée pas au Nord TArmée Habitation Meillac. par Gabean Fleuricourt et à l'Ouest par tion Banane. d'Haiti. au Sud et va- a par Théophile Pierre. 27 Jaav. 49 cant, à l'Est par Rue HET mesurant : Samucl Cheray. l'Onest par Adrien Eloi. Commuse de Fort- Une propriété au Nord 18 Mars 1948. mesurant envi- Cloméus Bor27 Janv. 40 Lierté. hectare bornée Fontière au Sud B Com. de Limorate.

Fleuricourt et à l'Ouest par tion Banane. d'Haiti. au Sud et va- a par Théophile Pierre. 27 Jaav. 49 cant, à l'Est par Rue HET mesurant : Samucl Cheray. l'Onest par Adrien Eloi. Commuse de Fort- Une propriété au Nord 18 Mars 1948. mesurant envi- Cloméus Bor27 Janv. 40 Lierté. hectare bornée Fontière au Sud B Com. de Limorate. Une propritsé 2 bornéc au Section Maribaroux La Ligne Bois de Lance. ron bectares. Vici- S"y Mars 1948 Habitation Caillet. Fleurant à l'Est par Gabriel FleuSect. Hab. Durecourt. Nord paclEut (Route proCherny et à I'Ouest par nale). Sud par à une T'Est ricourt Pierre. dont l'étendue Joseph Bazile. 27 Jaav. 49 prièté Raur et à os Commune de Saint Une propriété déterminér 20 Mars 1948. Heniclis Jjésonne Macc. n'est pas encore Nord Pierre par Frédéric Telfort. Toussaint 27 Janv. 49 làre Section bornée Ciue au an Sud par f"o Chemin Grande- Une dont l'étendue au Noël 29 Mars 1948 Hebitation Noaille. Public à l'Est par Carida JnCom. Saline. de lère Section, de PereNs ares 75. bornée au Simon et à l'Ouest par la Hab. Latapie. R par Chérilus Rosier Alzace. Chéry, à Chapelle St-Jean. Sud T'Est par par le Grand Chemin, et des An- Une propriété dont l'étendue L.ouisgène Charles 27 Jaav. 49 a T'Osest par Jean-Louis AlComnuse ses i Pitres. cat de I héctare environ l'Etat 20 Mare 1948. zace. Section Bois d'Orme bornée as l'Etat Nord Phel pa: Une propriété dont l'étendue Flormina Petit- 27 Janv. 49 Haitation Terre aa Sad T'Ouet par l'Etar Com. de Grandeencore déterminée. Frère Mare 1948 Fresle Magny. l"'Etat et : 27 Jaav. 49 Saline, lère Section. p'et bornte pas au Nord par l'Etat, Eloi St- à 29 dont l'étendue Pauliciane Semélien. Hab. Potemeau. au Sud par Camissac des An- Une propsite 20 Mars 1948. Louis, à 1'Ouest eat de I hectare environ l'E* par l'Etat et ses à Picres. Bourg. boraée as Nord Soune au par la Lisière de l'Etat. Habitation Sud par Boucara P l'Est et à; ('Oser par Boacara. Kakk Imprimade a YBut - Ri Hammerson