Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 18 Octobre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 97 de 5ème et 6ème clasees et dans les Quartiere, deviendra au 3ème, 4ème, du terrain s'il l'a occupé pendant SOMMAIRE droit ef gratuitement propriétaire sera émis en sa faveur, un à titre de fermier. un terrain moins 5 ans et y possède une constructions,i1 que celles prévues Loi rendant propriétaire tout situé individu dans les occupant villes de 3e. 4e, 5e, 6€ classes et dans titre de DON NATIONAL, sans autres restrictions du domaine privé. de T'Etat. au moins cinq ans et y possede une construction. Loi. les Quartiers, s'il T'a occupe pendant Conai- parl la présente, le DON NATIONAL (Reproduction). Société Anonyme cBowen Field Flying Clubs -Acte le bien est d'une certaine étendue, et Arreté aurorisant la et Article 2.Si à la résidence de l'intéreesé tutif et Statuts y annexés. Commerce: Extraits du Regisire des marques de fabrique sera restreint à la portion nécessaire, Générale des ConSecrétairerie d'Etat du selon rapport de TAdministration de commerce. Nationsle: Séances des 22 Février et 18 Juin 1948. aux dépendances, des Financea. -Assemblée des 5. 9. 13 et 22 Avril 1948. tributions au Département seul DON NATIONAL Sénat: Séances Exercice 1948-1949: Errata. des Assises Criminelles de Article 3.-I1 ne pourra être accordé qu'un qui est Budget Ordonnance Général. fixant. au 10 Novembre 1948.T'ouverture territoire de la République à un même individu femme de l'Anse- -à- Veau. sur tout le de, 8a La Juridiction de TEtat soit par lui-même, soit par T'entremise Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. fermier mariée sous le régime de la communauté. il faut être haitien Article 4.-Pour obtenir un DON NATIONAL, d'au moins 21 ans. Il faut, cn Reproduction de, l'un ou de l'autre sexe et être agé afférentes aux deux années prévues LOI outre, avoir acquitté les redevances n'est encore arpenté, le A la présente Loi. Enfin, si le bien pas agréé par T'AdDUMARSAIS ESTIME par mier devra le faire mesurer à ses frais par un arpenteur d'un délégué PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ministration Générale dep Contributions et en présence autorisé de la dite Administration.

ou de l'autre sexe et être agé afférentes aux deux années prévues LOI outre, avoir acquitté les redevances n'est encore arpenté, le A la présente Loi. Enfin, si le bien pas agréé par T'AdDUMARSAIS ESTIME par mier devra le faire mesurer à ses frais par un arpenteur d'un délégué PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ministration Générale dep Contributions et en présence autorisé de la dite Administration. solliciter un DON Vu T'article 61 de la Constitution: le Domaine Privé de l'Etat, modifiée Le Conseil de famille d'un enfant mineur pourra ont été remVu la Loi du 26 Juillet 1927 sur NATIONAL à son bénéfice, si les conditions d'occupation par celle du 28 Mai 1948; et les Hypothèques; plies par lep auteurs du mineur. devient propriéVu la Loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistrement bénéficiaire d'un DON NATIONAL en 1935 comportant une classification Article 5-Le de Vu le Décret-Loi du 23 Septembre ni réserves, autres que lep dispositions taire sans aucunes exceptions les servitudes d'utilité publique, lesdes villes; d'un pays agricole, comme le l'article 526 du Code Civil sur Tétablissement des Considérant que T'essor économique localités: que l'Etat a, en devront être souffertes sans indemnité pour d'anôtre est lié au développement des petites villes en quelles et de drainage, et les canalisations soutcrraines devoir de, combattre le chômage dans les grandes canaux d'irrigation outre, pour tous les moyens ceux qui habitent les petites agglo- limentation d'eau. à l'Etat, cllea encourageant par S'il existe sur le bien des constructions appartenant DON NATIOmérations en question à ne pas les déserter; de T'immeuble où il deêtre achetées par le fermier qui bénéficie du avec Considérant que celui qui est propriétaire d'amé- pourront TAdministration Générale des Contributions à s'y attacher et à y entreprendre des travaux NAL, au prix fixé par des Finances. meure a fendance, approbation du Secrétaire d'Etat Loi lioration et, d'embellisement; la de la présente vue d'atteindre les fins tant économiques que Article 6. - -Dans l'année qui suivra publication fera Considérant qu'en Gouvernement de disle Général des Contributions, pard'urbanisme, plus haut envisagées, il revient au de l'Etat les biens au Moniteur Officiel, d'Etat Directeur des Finances les rapports dep Collecteurs, tribuer à titre de DON NATIONAL aux fermiers 5ème, venir au Secrétaire indiquant les biens occupés Privé qu'ils occupent dans les villes de 3ème, 4ème, Préposés et Agents de son Administration conditions du Domaine établis. dans les communes de, Be trouvant actuellement dans les prévnes et 6ème classes et dans les quartiers par les fermiers de la présente Loi, ainsi que les noms des intéressés toutes classes; ne avoir droit qu'à pour bénéficier du et du plan d'arpentage de chaque Considérant cependant que chaque fermicr peut le tout accompagné existent procès-verbal dans les archives de T'Administration. Tout un seul DON NATIONAL par Commune; terrain, si ces pièces des Contfibutions à la charge, de qui sera Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Collecteur, Préposé ou Agent en l'occurrence sera passible, de révoEt de l'avis du Conseil des Seprétaires d'Etat; relevéc une négligence coupable A PROPOSE cation immédiate.

que chaque fermicr peut le tout accompagné existent procès-verbal dans les archives de T'Administration. Tout un seul DON NATIONAL par Commune; terrain, si ces pièces des Contfibutions à la charge, de qui sera Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Collecteur, Préposé ou Agent en l'occurrence sera passible, de révoEt de l'avis du Conseil des Seprétaires d'Etat; relevéc une négligence coupable A PROPOSE cation immédiate. mois de chaque nouvel exercice, il Article 7.-Dans les six premiers de l'exercice antérieur étaient Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: sera, concèrnant les biens qui au cours à l'article précédent de à titre de fer- affermés depuis cinq ans, procédé comme, prévu Article' ler.- -Tout individu qui occupe ou occupera de Ja Loi et 80u8 les mêmes sandtions. terrain du Domaine Privé de, l'Etat, situé dans lee villes présente mier, un LE, MONITEUR Natignale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, 6 et T ci-dessus ne s'opposent Donné à la Maison Article 8.- Les dispositions des articles droit de bénéficier des dispo- An 145ème de l'Indépendance. pas à cq que tout fermier qui se croit directement en et à n'importe quel moLel Président InL-OFFRANNE POUX i. sitions de la présente Loi adresse d'Etat des Finances. Les Secritaires: Ernest ELISEE, Beauhamais BOISROND, ment 88 demande de don au Seprétaire Loi sera imprimé sur tontes les LA Article 9.-Un extrait de la présente dorénavant AU NOM DE REPUBLIQUE formules de demande, de ferme et de baux situés se dans rapportant les villes et bourga la Loi ci-deasus soit revèaux biens du Domaine Privé de l'Etat Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. envisagés. seront émis en faveur tue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Article 10.--Les titres de DON NATIONAL Loi par le Président de la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Septembre de chacun des bénéficiaires de la présente An 145ème de TIndépepdance. DUMARSAIS ESTIME République, leur remise, numérotés puin inscrits dans un Cep titres seront, avant Générale des Contributions. Ils se- Par le Président: registre spécial tenu à la Direction dans les formes prévues par la Le d'Etat des Finances et de lEconomie Nationaler E. THEZAN outre et transcrits Secrétaire et de la Défense Nationale: ront en cpregistrés à la diligence de la dite Le d'Etat de VIntérieur, de la Justice Loi sur l'Enregistrement et les hypothèques Secrétaire GEORGES HONORAT et des Cultes: Administration. et inalisnable' Il Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme Article 11.-Le DON NATIONAL est indivisible, EDME MANIGAT Nationale et de la Santé Publique: n'est tranamisible que par voie wuccessorale. toutes lois ou dispositions de lois Le Secrétaire d'Etat de lEducation MAURICE Article 12.-La présente Loi abroge à la diligence. du Secrétaire d'Eet LARAQUE de JEAN P. DAVID qui lui sont contrairep et seraexécutée Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat des PAgriculture: Travaux Publics: tat des Finances.

Nationale et de la Santé Publique: n'est tranamisible que par voie wuccessorale. toutes lois ou dispositions de lois Le Secrétaire d'Etat de lEducation MAURICE Article 12.-La présente Loi abroge à la diligence. du Secrétaire d'Eet LARAQUE de JEAN P. DAVID qui lui sont contrairep et seraexécutée Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat des PAgriculture: Travaux Publics: tat des Finances. à Port-au-Prince, le 8 Septembre Le Secrétaire PAUL PEREIRA Donné à la Chambre. .des Députés, d'Etat du Commerce: Carlet AUGUSTE 1948, An 145ème de lIndépendance. Dr. Jh. LOUBEAU Le Secrétaire Le Président: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a L Los Secrétaires: l'articlel Lesquels, désirant fonder une Société fixées à cet effet stipulé les confet, sous les conditions ont à RET J pourra être révoquée pour les Anonyme, suivantes: 2 gi-dessus, contenus, pour les ac- ditions DUMARSAIS ESTIME causes contraires et motifs y au but de la Société et BUT ET OBJET PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tivités la violation de ses Statuts, sanseré- les pour judice des dommages-intérets envers Art. 1-Le but de la Société est de déVu l'article 84 de la Constitution: tiers. en Haiti les activités aéronautiVu l'Acte Constitutif et les Statuts <BO- de Article 4-Le présent Arrêté sera pu- dul velopper et d'offrir à tous ceux qui s'intéresla Société Anonyme dénommée: CLUB, au Ca- blié à la diligence du Secrétaire d'Etat sent ques à ce sport des facilités dans ce sens. WEN FIELD FLYING Trois Mille Trois Cents Commerce. 2.-La Société pourra dans ce. but, pital Social de Donné à Port-au-Princé. au Palais Na- Art. affermer, acheter ou acquérir les Dollars ($ 3.300); 41, 43 et] le 15 Octobre 1948, An 145ème. louer, biens immeubles, apVu les articles 30 à 35 bis, 38, tional, terrains, maisons, instruments 49 du Code de Commerce: de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME pareils, meubles, accessoires. à la du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du -Par le Président: : : et fournitures nécessaires pratique Commerce; Le Secrétaire d'Etat du Commerce:. sport aéronautique. affermer, Arrête: : CARLET R. AUGUSTE Elle pourra également louer. vendre O11 disposer autre+ Article ler -Est autorisée la FIELD Société Constitutif de la Société <BO- hypothéquer, ment de totis biens immeubles et meubles Aponyme dénommée: : -BOWEN Social de Acte FIELD FLYING CLUB-. de la manière et pour les motifs approuFLYING CLUB, au Capital forméel WEN vés par son Conseil d'Administration avec Trois Mille Trois Cents Dollars, mill Eustache EDOUARD de la majorité des tiers au à Port-au-Prince le treize Septembre Public Par devant Mes. Notaires à Port! l'autorisation de Social. neuf cent quarante huit. par Acte KENOL et son Collègue, le premier paten- moins son Capital les enregistré lequinze des mêmes mois et an.

motifs approuFLYING CLUB, au Capital forméel WEN vés par son Conseil d'Administration avec Trois Mille Trois Cents Dollars, mill Eustache EDOUARD de la majorité des tiers au à Port-au-Prince le treize Septembre Public Par devant Mes. Notaires à Port! l'autorisation de Social. neuf cent quarante huit. par Acte KENOL et son Collègue, le premier paten- moins son Capital les enregistré lequinze des mêmes mois et an. -au-Prince, soussignés; identifié au No. 2760 et La Société pourra aussi aménager la sous les ré- té au No. 69377 locaux, lieux nécessaires pour Article 2.- - -Sont approuvés, le second patenté au No. 44951. identifié terrains, du et pour le confort des serves et dans les limites de la Constitu- l'Acte au No. 6874. pratique et invités. sport tion et des lois de la République, dite Société, membres artiConstitutif et les Statuts de la Ont Comparu: Elle est autorisée à importer tous constatés par, Actes Publics le treize sepidentifié aul cles non prohibés par les lois de la Réputembre mil neuf cent quarante huit, au Monsieur Joe Monsieur Pierre-Louis, Léon Décatrel blique d'Haiti pour ses besoins. rapport de Mes. Eustache Edouard Port-au- Ké- No. 4496 AA: No.3154 AA, Monsieur Ed- Avec la majorité des deux tiers au nol et son Collègue, Notaires 69377, à 44.951, identifié au identifié au No. 6781 AA de son Capital social, la Société Prince, patentés aux Nos. wârd L. Salmon à moins accepter identifiés aux Nos. 2760, 6874 et enre- tous trois demeurant Port-au-Prince, à Port-au- pourra emprunter de l'argent, des bil-. gistrés le treize des mêmes mois et an. domiciliés. les deux premiers ou endosser, délivrer et émettre présente autorisation Prince et le troisième à Saint-André <Ja- lets à ordre ou autres effets négociables, donnée Article pour 3.-La sortir son plein et entier ef-l maique>. LE MONITEUR émettre contre desobligations pour des emprunts/re. Ce hypothèque ou autrement. marge dernier de laquelle dépositaire de la minute en] Art, 6.-Les est écrit: membres du Conseil d'AdDENOMINATION Enregistré â le ministration ne ze mil Port-au-Prince, Quin- cution de répondent qtte de l'exéArt. 3.-La Société est dénommée <BD- Folio, Septembre No. 471/472 neuf cent quarante huit aucune leur mandat et ne contractent WEN FIELD FLYING CLUB> Registre Z No 8 des Vo actes Case, No. 2056 dul re relativément obligation aux personnelle Ol1 solidaiArt. 4-Le Capital Socialest de TROIS Perçu droit fixe : çivils. Société. engagements de la MILLE TROIS CENTS DOLLARS di- Pour le Deux Gourdes visé en dix actions dei TROIS CENT gistrement: t: Directeur Général de l'EnreASSEMBLEE TRENTE DOLLARS chacune.

WEN FIELD FLYING CLUB> Registre Z No 8 des Vo actes Case, No. 2056 dul re relativément obligation aux personnelle Ol1 solidaiArt. 4-Le Capital Socialest de TROIS Perçu droit fixe : çivils. Société. engagements de la MILLE TROIS CENTS DOLLARS di- Pour le Deux Gourdes visé en dix actions dei TROIS CENT gistrement: t: Directeur Général de l'EnreASSEMBLEE TRENTE DOLLARS chacune. Ce (signé) Villèle Lavaud. Art. GENERALEtal est entièrement souscrit, capiCollationné constituée 7.-LAssemblée Générale est Art. 5.-Les actions seront nominales E. KENOL d'actions de par la Société, la réunion des porteurs et ne pourront êtrev vendues ou transférées rale se réunit chaque année L'Assemblée Généqu'après avis par'écrit donné au Conseil STATUTS mois qui suivent la clôture de dans les trois d'Administration de la Société. Cette derde ciale. l'annéé SQnière aura la préférence à prix égal sur la Art. toute autre personne, actionnaire ou Société vent être 8.-Les actionnaires qui ne peude la Société; # non) +BOWEN FIELD FLYING CLUB, tés par des présents pourront être représenmandataires. DUREE ET ADMINISTRATION SIEGE SOCIAL Art. 9.-L'Assemblée Générale sur toute statue Art. 6-La Société est fondée Art. Les question intéressant la Société. durée illimitée, sauf les 'cas de dissolution pour une est â 1-Le siège social de la Sociétél deux décisions tiers des sont prises à la majorité de prévus aux statuts. Port-au-Prince, République d'Haiti. actions en circulation. Art. 10.-Le : Art. 7.-La' Société Président du Conseil d'Adsera administrée CAPITALSOCIAL ministration est par un Conseil d'Administration élu chaGénérale. Le Secrétaire Président de l'Assemblée que année par l'Assemblée Générale des Art.2.-Le Capital est fixé à TROIS le Secrétaire. du Conseil en est actionnaires:" Ce Conseil NILLETHOISCENTST DOLLARS Art. sera composé d'un Président. d'Administration d'un Vice- sés en Dix Actions de Trois cent divi- prouvera 11.-LAssemblée Générale apPrésident, d'un Secrétaire, d'un Trésorier Dollars chaque. Ce capital trente toute modification jugéc né et d'un Directeur des opérations aéronau- soin être augmenté par l'émission pourra de au be-] touts cessaire les aux présents statuts ainsi que tiques. velles actions après décision de l'assem- nou- par le <Bowen règlements intérieurs adoptés Pour la première année, le Conseil blée Générale des actionnaires Field Flying Club>, d'Administration. est composé comme suit: deux tiers des actions en circulation. prises aux Générale Art. 12.-Les décisions de l'Assemblée Joe Pierre-Louis Les actionnaires recevront des certifi- tous les prises régulièrement Léon Décatrel Président cats d'actions tirés d'un registre à souche sidents. actionnaires même absents lieram 011 disEdward L. Salmon Secrétaire-Tre- Vice-Président tenu par le trésorier. Les certificats sesorier. Directeur ront signés du Président et du Trésorier. Art.1 13-L'Assemblée Générale des acdes opérations Aucune action ne peut être vendue outj tionnaires cette pour se réunir toutes les fois aéronautiques transférée à une autre personne, même!

és d'un registre à souche sidents. actionnaires même absents lieram 011 disEdward L. Salmon Secrétaire-Tre- Vice-Président tenu par le trésorier. Les certificats sesorier. Directeur ront signés du Président et du Trésorier. Art.1 13-L'Assemblée Générale des acdes opérations Aucune action ne peut être vendue outj tionnaires cette pour se réunir toutes les fois aéronautiques transférée à une autre personne, même! convocation que réunion sera nécessaire OlI sur Art. 8.-Les activités f actionnaire du Club si elle n'a été.offertelle tiers des des porteurs représentants Société seront sous le contrôle .sportives de la me préalablement prévu à l'article par écrit à la Société com- Les décisions de actions en circulation. du Directeur des Opérations immédiat tutif. cinqg de l'Acte consti- seront toujours l'Assemblée Générale ques auquel il pourra être aéronautideux tiers des prises à la majorité des plusieurs Conseillers techniques. adjoint un ou CONSEIL sentes Ot1 représentées actions en i circulation prél'Assemblée. Art. D'ADMINISTRATION. 9.-Les comparahts reconnaissent et acceptent pour statuts de la Société, Art: 3.- Le Conseil DISSOLUTION. LIQUIDATIONceux annexés aux présentes. gèfe les intérêts de la Société, d'administration il est Art. 14.- -La Société Pour l'exécution des présentes, les senté par le Président ou en son absence repré- tej par vote prisà la pourra être dissouties élisent domicile en leurs par- par le Vice-Président. du Capital versé par majorité les de deux tiers sus-indiquées. demeures Art. 4.-Les sents à la convocation de'l actionnaires préDont Acte: Trésorier seront signatures du Président et du pelée à statuer sur la TAssembléeap nécessaires et suffisantes dissolution. Fait et Passé à Port-au-Prince pour engager,la Société dans Si la dissolution est votée, tre Etude ce jour TREIZE en No- quelle banque. La signature du n'importe élira un liquidateur parmi ses l'Assemblée BRE MIL NEUF CENT SEPTEM- suffira, pour l'endossement des Trésorier à Cci liquidateur ne sera pas. salarié menbres. ct HUIT. QUARANTE déposer aui compte de la chèques duit sera partagé entre les le pro- : Et après sence du Président la Société. En l'ab- Pour actionnaires. gné lecture les comparants ont si- Président sera signature du Vicel'exécution des présentes avec les Notaires. valable, de micile l'acte constitutif les parties élisént comme doAinsi signé en parcil endroit de la mi- Art. 5.-Les membres du conseil en leurs demcures nute des présentes: Joe pour un an sont, indéfiniment élus sus-indiquées. Léon Décatrel; Edward L. Pierre-Louis; I n'est pas rééligibles. DONTACTE: Bruny, Notaire; Edouard Salmon; R.I pour être Conseiller obligatoire d'être actionnaire Fait ct Passé à Kénol, Notai-Iciété, Technique'de la So- Etude CC jour TREIZE Port-an-Prince en notre MILNEUF CENT SEPTEMBRE QUARANTEHUIT MONITEUR Mes. DESTOUNotaire; Edouard Kénol, 11 a été déposé et par le 10 Mai Pieire-] Maurice Avin, CHES & SALES enregistré Et après lecture, les sieur's Joe Salmon Notaire. Ce dernier dépositaire de la miau No. 232 Reg. 11 pour une durée Louis, Léon Décatrel, Edward L. nute ensuite:dé laquelle est écrit: : de 1948 7 ans la marque de fabrique: ont signé avec les Notaires.

ITEUR Mes. DESTOUNotaire; Edouard Kénol, 11 a été déposé et par le 10 Mai Pieire-] Maurice Avin, CHES & SALES enregistré Et après lecture, les sieur's Joe Salmon Notaire. Ce dernier dépositaire de la miau No. 232 Reg. 11 pour une durée Louis, Léon Décatrel, Edward L. nute ensuite:dé laquelle est écrit: : de 1948 7 ans la marque de fabrique: ont signé avec les Notaires. endroit de la mii: a Port-au-Prince, le quinze Ainsi signé en pareil Pierre-Louis; Enregistré mil neuf cent quarante huit, AGLUCOLINnute des présentes: Edward Joe L. Salmon ; Maf- Septembre, Folio, Nos. 471-472 Vo Case, No. 2055 du à GLAXO Léon Décatrel; Edouard Kénol, NoZ' No. 8 'des actes civils. La dite marque appartient corporarice Avin, Notaire; de la minute Registre fixe: Deux Gdes. LABORATORIES LIMITED, le taire. Ce dernier dépositaire Perçu droit de l'Enregis- tion organisée et existant sous régime ensuite de laquelle est écrit: Pour le.Directeur Général Lavaud. des lois de l'Angleterre, manufacturiers, Road, Enregistré à Port-au-Prince, le Quin- trement: (signé) Villèle ayant leur siège social à Greenford s'apze Septembre mil neuf cent quarante huit. Collationné: Ed. KENOL, Not. Greenford, Middlesex, England. Elle Folio, No. 471/472 Vo. Case, No. 2057 ont été au Dé- plique dans l'industrie et le commerce des du Registre Z No. 8 des actes civils. Déposées et ehregistrées deux Expédi- déposants, aux préparations et aux produits préPerçu droit fixe: Deux Gourdes. bartement du Commerce médicinaux et pharmaceutiques: Pour le Directeur Général de lEnre- tions de l'acte constatant la souscription parations pour le traîtement de T'avitami- et malagistrement: (Signé) Villèle Lavaud. de Pintégralité des actions et le versement Sociétél nose; aliments pour nourrissons aliments toCollationné du quart du capitai social de la FIELD des, aliments diététiquest et E. KENOL anonyme dénommée formée <BOWEN à : Port-au- niques. Déposées et enregistrées ont été au Dé- FLYING treize CLUB> Septembre mil neuf cent Port-au-Prirce le 27 Septembre 1948 partement du Conmerce deux Expédi- de Prince le huit et ayant son siège enl la ditions de l'acte constitutif et des statuts quarante la Société anonyme dénommée <BOWEN te ville. FIELD FLYING CLUB> formée à Portle 4 Octobre 1948. 11 a été déposé par Mes. DESTOUau-Prince le treize Septembre mil neuf Port-au-Prince, & SALES et enregistré le 10 Mai cent, quarante huit et ayant son siège SO- Le Chef de la Section Contentieuse CHES 1948 au No. 233 Reg. 11 pour une durée cial en la dite ville. du Département du Commerce: de 7 ans la marque de fabrique: Port-au-Prince, lc 4 Octobre 1948 Hermann BARON Le Chef de la Section contentieuse du .SOLANTOINDépartément du Commerce.

treize Septembre mil neuf Port-au-Prince, & SALES et enregistré le 10 Mai cent, quarante huit et ayant son siège SO- Le Chef de la Section Contentieuse CHES 1948 au No. 233 Reg. 11 pour une durée cial en la dite ville. du Département du Commerce: de 7 ans la marque de fabrique: Port-au-Prince, lc 4 Octobre 1948 Hermann BARON Le Chef de la Section contentieuse du .SOLANTOINDépartément du Commerce. La dite marque appartient à GLAXO Hermann BARON. SECRETAIRERIE D'ETAT LABORATORIES LIMITED, corporaEdouard DU COMMERCE tion et existant sous le régime Par devant Mes. Eustache organisée manufacturiers, Notaires à Portdes lois de l'Angleterre. KENOLet son Collègue. paten- Extraits du registre des marques chimistes, ayant leur siège social à Greenau-Prince, soussignés: : le premier No. 2760 et de et de Commerce Middlesex, England. Elle s'ap69377, identifié au Fabrique ford Road, des té au No. No. 69209, identifié dans l'industrie etle commerce le second patenté au I1 a été déposé par Mes. DESTOU-j plique déposants, à des préparations et produits aul No. 818. CHES & SALES et enregistré le 29 Avril durée médicinaux et pharmaceufiques. A Comparu: 1948 au No. 225 Reg. 11 pour une Edward L. Salmon, demeu- de 14 ans la marque de fabrique:, Port-an-Prince le Septembre Monsieur à Port-au-Prince. domicilié à Saintrenouvellerant identifié au No. 6781- <BUICK> ON PANEL (Pr. André <Jamaique> AA. ment) été déposé par Mes. DESTOUAgissant en_ qualité de Secrétaire-Tré- -BOWENCHES Il'a & SALES et enregistré le 10 Mai sorier de la Société Anonyme aD 1948 au No. 234 Reg. 11 pour une durée FIEUD FLYING.CLUB-. és-qualité, a par ces jde 7 ans la marque de fabrique: présentes Lequel comparant. déclaré que pour satisfaire aux Code de l'article 35 du de .OSTOCALCIUMpreseriptions Conmerce haîtien, plus d'un quart du Caà GENEà GLAXO social de la Société Anonyme ( Bo- La dite marque appartient cor- La dite marque appartient LIMITED, pital CORPORATION, corporawen-Field Flying Club>, a été versé et que RAL MOTORS et existant sous le ré- LABORATORIES tion et existant souts le régime la totalité des actions de la sus-dite So- poration organisée lois. del l'Etat de Delaware. E. U. des organisée lois 'de l'Angleterre, manufacturiers ciété a été souscrite. gime des ayant leur siège sO- chimistes, ayant leur siège social à GreenDont Acte: A.. manufacturiers, Grand Boulevard & Cass A- ford Road. Greenford, Middlesex, Enà Port-au-Prince en no- cial à West Etat de E.U.A. Elle s'applique dans le commerce Fait et passé mil venue, Détroit, Michigan, com- gland. à des prépatre Etude, ce jour Treize Septembre Elle s'applique dans l'industrie" et le et l'industrie des déposants. médicinaux et neuf cent quarante huit. des déposants, aux véhicules à mo- rations et produits pharEt après lecture, le comparant. ès-qua- merce maceutiques. lité, a signé avec les Notaires. teur. le 27 Septembre 1948 Ainsi signé en pareil endroit de la mi- Port-au-Prince le 27 Septembre 1948 Port-au-Prince nute des présentes: Edward L. Salmon:1

et l'industrie des déposants. médicinaux et neuf cent quarante huit. des déposants, aux véhicules à mo- rations et produits pharEt après lecture, le comparant. ès-qua- merce maceutiques. lité, a signé avec les Notaires. teur. le 27 Septembre 1948 Ainsi signé en pareil endroit de la mi- Port-au-Prince le 27 Septembre 1948 Port-au-Prince nute des présentes: Edward L. Salmon:1 LE MONITEUR ASSEMBLEE NATIONALE ASSEMBLEE KATIONALE LEGISLATURE 3ème. SESSION DE LA TRENTEQUATRIENE EXTRAORDINAIRE SEANÇE DU VENDREDI 18 JUIN 1948 SESSION a les Sénateur et Député SEANCE DU DIMANCHE 22 FEVRIER 1948 Présidence et Vice-Présidence de Messieurs Loubeau, assistés de Mossieurs Charles Fombrun et Dr. Joseph Offtanne Poux et Luc Stéphen, de Messieurs les Sénateur et Député les Sénateurs et Députés Présidence et Vice-Présidence Loubeau, assistés de leurs Collègues lers. Secrétaires et Beauharnais Boisrond Jean Bélizaire et Dr. Joseph Louis Bazin et Luc Stéphen, et Dr. F. Moise, 2èmes. Secrétaires. MM. les Sénateur et Député Sénateur et Député Premiers Secrétaires et MM. les Banc de TExécutif, Messieurs Edmé Manigat, SeCharles Fombrun et Fritz Moise, Secrétaires, ad hoc. Sont présents aux Extérieures et des Cultes, Maurice Lacrétaire d'Etat des Relations Nationale, de la Santé Pude l'Exécutif, le Secrétaife d'Etat de lIntéSecrétaire d'Etat de l'Education des Travaux Sont présents au Banc M. Georges Honorat et raque, et du Travail et Paul Péreira, Secrétaire d'Etat rieur, de la Justice et de la Défense Nationale, Nationale, M. Em- blique le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Publics. fait constater la majorité des deux Branches manuel Thézan. L'appel nominal ayant est déclarée ouverte en Assemblée Natiola majorité des deux du Corps Législatif, la séance L'appel nominal ayant permis ouverte de constater la séance en Assemblée Natio nale. Sanction de procès-verChambres, le Président déclara Les deux premiers points de TOrdre du Jour: pas de de la Correspondance. ne comportent nale. du Jour ayant trait à la sanction baux et Dépouillement Les deux premiers points de IOrdre de la Correspondance, ne com- matière. du Jour: Dépôt de des procès-verbaux et au dépouillement Clopasse au troisième point de I'Ordre le Président en annonça le troisième point: Le Bureau Unies pour YAlimentation porte pas de matière, du 24 Septembre 1947, et, sur ce, ac- la Convention de T'Organisation des Nations ture de la Session Extraordiniaire Secrétaire d'Etat de lIntérieur. et rAgriculture. Extérieures et corda la parole au donne lecture d'un Message. M. Edmé Manigat, Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur des Cultes obtient la parole. de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur poursuivant: d'Etat Edmé Manigat: Messieurs, j'ai Thonneur Monsieur, le Président, je de- M. le Secrétaire T'Acte Constitutif de M.

ure. Extérieures et corda la parole au donne lecture d'un Message. M. Edmé Manigat, Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur des Cultes obtient la parole. de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur poursuivant: d'Etat Edmé Manigat: Messieurs, j'ai Thonneur Monsieur, le Président, je de- M. le Secrétaire T'Acte Constitutif de M. le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: dont je viens de donner déposer sur les Bureaux de T'Assemblée Nationale et du rAgriculture mande acte au Bureau du Dépôt Message Y'Organisation des Nations-Unies pour TAlimentation le fac-similé de la signature lecture. signée par le Président de la République, le texte de la 4 Monsieur le Secrétaire d'Etat, le Bureau vous en la traduction certifié du texte ainsi que M. le Président: de T'Acte, donne acte, de cet important document. Convention. du de ces documents, et Monsieur le Secrétaire d'Etat, nous Je le Bureau de me donner acte dépôt que la M. le Président: (poursuivant) Extraordinaire le souvenir du devoir acprie de bien vouloir faire diligence pour emporterons de cette Session Session, de deux cents projets lui demande, également, examinée le plus tôt possible par l'Assemblée. compli. En effet, au cours de la dite plus obte- Convention soit d'Etat, des délibérations des deux Chambres et à en Bureau vous donne acte, M. lé Secrétaire ont eu à faire r'objet l'Assemblée est en droit d'éprou- M. le Président: Le nir le vote. A ce compte, je crois que et de fierté. du dépôt de ces importants documents. Reheure un sentiment de satisfaction tirée des Comités 'des ver à cette <Au nom Une Commission spéciale, forle Président s'étant coiffé se met debout et poursuit: (Poursuivant): des Députés et du Sénat, sera Puis des Pouvoirs qui me sont conférés, je dé- lations Extérieures de la Chambre des Sénateurs de la Constitution et en vertu examiner cetté Convention. Elle est composée présente Session Extraordinaires. mée pour Latortue. olare fermée la St-Lôt et Bayard et des Députés Numa, Stéphen et La séance est alors levée. rien n'étant à YOrdre du Jour, la séance est déclarée levée. Messieurs les Sénateurs: Charles Fombrun, Alphonse Plus les Sont présents Louis Déjoie, Jean P. David, Louis S. Zé- Sont présents Messieurs Députés: Ferdinand Dufanal, Henriquez, René Eug. Roy, Loubeau, Beauharnais Boisrond, René Balmir, Laborde Cadet, Pressage Cajou, Jean, Dr. phirin, Jacques Magloire, Rameau Rameau Estimé, François Georges, Charité Bourjolly, Crescent Jean-Baptiste, Pressoir Bayard. Franklin Elie, N. Nume, Duverna Pierre-Louis, Hugues Dufanal, Dumas Mi- Justin Latortue, Dumas Michel, Edgar Tardieu, Dr. Watson TelMessieurs les Députés: F.

, Beauharnais Boisrond, René Balmir, Laborde Cadet, Pressage Cajou, Jean, Dr. phirin, Jacques Magloire, Rameau Rameau Estimé, François Georges, Charité Bourjolly, Crescent Jean-Baptiste, Pressoir Bayard. Franklin Elie, N. Nume, Duverna Pierre-Louis, Hugues Dufanal, Dumas Mi- Justin Latortue, Dumas Michel, Edgar Tardieu, Dr. Watson TelMessieurs les Députés: F. Alcindor, Ferdinand Rossini Pierre-Louis, Daniel Prudent, Pierre chel, Louis Milord, Laborde Cadet, Franklin Elie, Dr. Fritz Moise, Dr. Watson Telson, Dr. Justin Latortue, Maurice son. Rossini Pierre-Louis, Daniel Prudent, Edgar Néré Numa, Messieurs les Sénateurs: C. Maignan, Castel Démesmin, Francius Julien, Rameau Estimé, DéPressoir Bayard, Jean Bélizaire, Dr. Joseph Buteau, Enaillo Nonez, Thomas Désulmé, Louis Bazin, Magloire, Emile St-Lôt, Louis S. Zéphirin. cius Jean, Maurice Avin. Lorrain Dehoux, Jacques Nationale: Charles FOMBRUN de T'Assemblée Nationale: J: BELIZAIRE Le Président de TAssemblée Le Président LOUBEAU de YAssemblée Nationdle: Dr. Joseph LOUBEAU de l'Assemblée Nationale: Dr. Jh. Le Vice-Président Beauharnais BOISLe Vice-Président Ernest ELISEE, Du- Les Secrétaires: Offranne POUX, Luc STEPHEN, Les Secrétaires: Louis BAZIN, Luc STEPHEN, ROND, Dr: Fritz MOISE PIERRE-LOUIS. Rosa BUTEAU verna Rosa BUTEAU Les Secnétairen-Rédacteurs Elsie NICOLAS, Secrétaires-Redacteurs Andray D. LECORPS, Les Pour copie conforme: Pour copie conforme: Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE LE MONITEUR si la comme nous' lentrevoyons doit être rude pour Et alors, tâche, Maréchal qui aurez à mesoldats, que dire de vous Field nous simples SENAT ner les troupes à la bataille. faire face à tout cela et que vous jusNous espérons que vous saurez vos pairs ont placée en vous. LEGISLATURE tifierez pleinement la confiance, que nous venons de vous 3ème. SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME Je vous souhaite, au seuil de ce mandat que aussi d'être bien inspiré PRELIMINAIRE DU LUNDI 5 AVRIL 1948 confier, tout le succès possible, et vous souhaite bien de la collectivité haiSEANCE cette bataille pour le plus grand Henriquez, Doyen d'age, pour mpener Présidence de M. le Sénateur Alphonse Secrétaires tienne. maillet que votre prédécesseur a Jean David et Ernest Elisée, de vous remettre le assisté de ses Collègues Au moment consécutives, je m'en voudrais de "ne pas de 18 Sénateurs, la séance tenu pendant deux sessions et que je lui dois. L'appel nominal ayant accusé la présence rendre au président sortant, le juste public hommage et de au quitte, un homme d'équité est déclarée ouverte.

étaires tienne. maillet que votre prédécesseur a Jean David et Ernest Elisée, de vous remettre le assisté de ses Collègues Au moment consécutives, je m'en voudrais de "ne pas de 18 Sénateurs, la séance tenu pendant deux sessions et que je lui dois. L'appel nominal ayant accusé la présence rendre au président sortant, le juste public hommage et de au quitte, un homme d'équité est déclarée ouverte. de faire exécuter Il a été à son passage poste qu'il avec une certaine im- -Je jure et promets d'exécuter et Il a dirigé lgs débats de notre Assemblée à .M. le Président: de ses travaux avec justice. comme on sait. Certes, il a eu parfois fidèlement le Règlement du Sénat et présider partialité. Tout étant relatif d'état, mais à cela quoi dire? Cela nous donner certains petits coups à la sauce calme et impartialités. allons à la formation du Bureau définiun peu comme un condiment indispensable (Poursuivant): Nous passer T'élection du Président. n'entre-t-il pas il a été un homme juste et équitable. la Session, en commençant par Mais, en réalité, ces mêmes qualités. tif, pour présente et recueillent les bulletins. parlementaire? nous trouvions en son successeur Les huissiers distribuent réglementaire: Tous les Sénateurs Je souhaite que en ces termes: Par trois fois est posée la question M. le Président Charles Fombrun répond les Estimables Collègues ont-ils voté? mauvaise grâce à ne pas remercier ici présents J'aurais leurs bienveillants suffrages. Je Le scrutin. est déclaré clos. René Roy sont invités à rem- m'ont fait l'honneur de m'accorder Messieurs les Sénateurs Louis Déjoie et qui ne peux qu'être fer de ce témoignage de confiance. Bélizaire, n'a pas eu le plir le rôle de scrutateurs. Mon compétiteur, IHonorable Sénateur décidé, à la dernière L'urne accuse 18 votants. temps nécessaire pour mener sa campagne, s'étant dois mon élection qu'à une Le résultat du scrutin est le, suivant: 8 voix heure, à descendre dans l'arène. Si considérer je ne comm e étant un succès J. Bélizaire.. voix de différence, je ne saurais la Charles Fombrun. pour moi, et je le dis sans fausse modestie. Henriquez des compliments de Louis Bazin.. des suffrages, il est Je remercie également le Sénateur le maillet, mon des candidats n'ayant réuni la majorité vient de m'adresser. En me remettant Aucun de scrutin. bienvenue qu'il la voie à suivre au cours, procédé à un nouveau tour Messieurs les Sénateurs Distingué Collègue a cru devoir m'indiquer nous aurons bientôt à Les formalités d'usage ayant été remplies, pour dépouiller dit-il, des bataillel opiniâtres et passionnées que de donner Magloire ont été désignés c'est au Général en Chef qu'il revient Lorrain Dehoux et Jacques livrer. Certainement, si dire je tâcherai de mener à ses lieutenents, il va sans que le scrutin. les positions là. Je comme toujours urne accuse 19 votants. le bon combat. Ma boussole est des m'inspirerai, lois et règlements qui en déLe résultat du scrutin est le suivant: 9 voix d'ailleurs, de la Constitution ainsi que J Bélizaire. Fombrun. 10 a coulent. Fombrun, après avoir prêté le serment régleCharles Fombrun ayant obtenu la majorité M.

, il va sans que le scrutin. les positions là. Je comme toujours urne accuse 19 votants. le bon combat. Ma boussole est des m'inspirerai, lois et règlements qui en déLe résultat du scrutin est le suivant: 9 voix d'ailleurs, de la Constitution ainsi que J Bélizaire. Fombrun. 10 a coulent. Fombrun, après avoir prêté le serment régleCharles Fombrun ayant obtenu la majorité M. le Sénateur Charles de Président, et les élections se M. le Président: Notre Collègue la présente Session. mentaire, prend, siège en sa qualité est élu Président du Sénat pour sa de pour le premier Secrétaire. pendes suffrages Fombrun gagne le Buregu pour prestation poursuivent Louis Bazin: Mes chers Collègues, ayant occupé. Le Sénateur Charles M. le Sénateur de ler. Secrétaire, je vous demande de me serment. au nouvel élu: dant deux années le siège où je pourrai, à côté de vous, déadresse ces paroles de bienvenue permettre de descendre dans les rangs M. le Doyen d'àge fendre les intérêts de la Nation. Messieurs les SéMon cher Président, d'être le premier à Les mêmes formalités d'usage ayant été remplies, de dépouiller C'est là un privilège que hautement Japprécie, conférer l'estime et la conLouis Déjoie et Dr. Joseph Buteau sont priés viennent de vous nateurs vous saluer de ce titre que prends occasion pour mêler aux compli- l'urne. même soit 19. sidération de vos pairs. Et j'en de vous adresser, Le chiffre des votants est encore le ments d'usage que je vous dois et que occasion, je m'empresse dis-je, pour mêler quel- Le résultat du scrutin est le suivant: 14 voix votre beau troimphe, j'en prends tout un chaOffrane Poux.. pour considérations qui ne manqueront point d'intéresser Ernest Elisée. ques les de ce vote, le Collègue Poux est élu cun ici. des besognes, celle de présider M.le Président: En conséquence Session. Vous voilà attelé à la plus ingrate nous allons vivre. Votre cons- premier Secrétaire du Bureau pour Ia présente et s'adresse en travaux de cette Session Législative que à une rude épreuve. Il ne M. le Sénateur Offrane Poux prend place au Bureau cience d'homme et de citoyen va être soumise qui s'annoncent et que vous ces termes à T'Assemblée: A de vous le dissimuler, les batailles, qu'on aura été l'objet du même enthousiasme faut pas les plus terribles, peut-être, me rappelle, une fois, avoir avaient eu à allez avoir à livrer, seront, certes, Je à la Chambre des Députés, qui de mes Collègues, du Bureau. Je n'aenregistrées dans nos annales parlementaires. à faire? et qui ré- la part leurs suffrages comme 2ème. Secrétaire n'aurons-nous pas m'accorder la même émotion En effet, que de redressements à toute épreuve, une à ce moment ressenti une si vive émotion, de votre clameront de vous une sagesse infinie, un courage illimité. Que de lois impor- vais celle pas, de ce matin. A la vérité, je n'attendais pas moins patience inlassable et un esprit de sacrifice et voter?

ré- la part leurs suffrages comme 2ème. Secrétaire n'aurons-nous pas m'accorder la même émotion En effet, que de redressements à toute épreuve, une à ce moment ressenti une si vive émotion, de votre clameront de vous une sagesse infinie, un courage illimité. Que de lois impor- vais celle pas, de ce matin. A la vérité, je n'attendais pas moins patience inlassable et un esprit de sacrifice et voter? et qui réclame- que n'aurons-nous' pas à discuter avisé, amitié. de mes nouvelles fonctions tantes et graves profonde, mais encore un esprit d'apporter dans l'exercice une science soit dans Je promets notre règlement. ront non seulement détachement qui nous garde de verser de Timpartialité et le calme que réclame la des principes civiques perspicace, un certain soit dans le servilisme. Enfin, que tâcherai de ne jamais sortir de légalité la démagogie, soit dans le sectarisme, n'aurons-nous pas à livrer et qui ré Je nous guider. batailles opiniâtres et passionnées surhumaines. qui doivent clameront de nous des vertus souvent presque LE MONITEUR M. le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: Aucune. témoignage d'estime et de nous retirer. je vous remercie de ce précieux demande à TAssemblée la permission Laissez que de m'accorder en me faisant Thonneur de Je d'Etat congé de T'Assemblée. de sympathie que vous venez Les Secrétaires prennent 19 du Intérieur du m'élire Secrétaire du Bureau du Grand Corps. Secrétaire. M. le Président: Messieurs, à l'article Règlement Président: Les élections se poursuivent pour le 2ème. Sénat, nous (isons ceci: M. le Messieurs, il me semble qu'il n'y a M. le Sénateur Hugues Bourjolly: Secrétaire, je me permets de vous (I1 lit). l'Assemblée à savoir si elle serait aucun canididat au siège de second En vertu de cet article, je consulte dans la répartition des Comités. notre Estimable Collègue Elisée. sont à apporter des modifications du recommander fois le tour de l'enceinte et les bulletins disposée Le Sénateur Bélizaire fera partie L'urne fait une nouvelle M. le Sénateur Jean Bélizaire: T'Education Nationale comme clos. de FIntérieur et de recueillis. trois fois, le scrutin est déclaré Comité de la Justice, La question d'usage posée Louis par Zéphirin et Pressoir Bayard sont invi- il le désire voudrais moi aussi passer au Messieurs les Sénateurs M. le Sénateur Hugues Bourjolly: Je Roy m'a demandé de formuler tés à dépouiller Turne. soit 19. Comité de TAgriculture. Mon Collègue Le chiffre des votants est le même la même demande à T'Agsemblée. Jean Bédu scrutin est le suivant: dans ce Comité, les Sénateurs: Le résultat 16 voix M. le Président: Nous avons et Lorrain Dehoux. Ernest Elisée.. lizaire, Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste d'Etat de Pressoir Bayard..

formuler tés à dépouiller Turne. soit 19. Comité de TAgriculture. Mon Collègue Le chiffre des votants est le même la même demande à T'Agsemblée. Jean Bédu scrutin est le suivant: dans ce Comité, les Sénateurs: Le résultat 16 voix M. le Président: Nous avons et Lorrain Dehoux. Ernest Elisée.. lizaire, Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste d'Etat de Pressoir Bayard.. le Sénateur Jean David est actuellement Secrétaire me deErnest Eli- Comme le Bourjolly. Je Président: En conséquence de ce vote, le Sénateur T'Agriculture, il sera remplacé par, Sénateur M,le des suffrages, est élu deuxième Secrétaire on donner satisfaction au Sénateur Roy. sée, ayant obtenu la majorité mande si peut Dehoux: Je maintiens ma position. du Bureau pour la présente Session. M. le Sénateur Lorrain à ce Comité, le SéErnest Elisée: Chers Collègues, je veux Vimplement le Président: Je prends la liberté de faire entrer M.. le Sénateur témoignage de confiance que vous venez M. vous remercier de ce nouveau nateur Roy. Messieurs, vous prenez la liberté de m'accorder. est humainement possible M. le. Sénateur Crescent Jn-Baptiste: et Roy au Comité de T'AgriculJe prends T'engagement de faire tout ce qui de transférer les Sénateurs Bourjolly dans un Comité, il faut une majopour continuer à la mériter. fixer le jour de ture. Vous n'êtes pas' sans savoir que vous venez de choisir Président: Les deux Bureaux s'entendront pour rité. Etes-vous sûrs que les deux Sénateurs que c'est je M. le Assemblée Nationale. présents pour assurer cette majorité; pourquoi l'ouverture solennelle en la séance est déclarée levée. seront toujours de la décision que vous venez de prendre. Les travaux préliminaires étant épuisés, Jean Bélizaire, L. Bazin, A. demânde rejeter l'observation mal venue, Collègue. Sont présents Messieurs les Sénateurs: L. Déjoie, J. David, L. S. Zé- M. le Président: Je trouve crois pas nécessaire de répondre au SénaHenriquez, B. Pierre-Louis, R. Eug. Roy, R. Loubeau, B. Boisrond, M. le Sénateur Roy: Je ne phirin, L. Dehoux, Dr. J. Buteau, J. Magloire, teur Jean-Baptiste. Sénateur Jacques Magloire s'il vouH. Bourjolly, Crescent Jean-Baptiste, P. Bayard. M. le Président: Je demande au Le Président: Charles FOMBRUN drait céder sa place au Sénateur Roy. Je désire rester à ma place, en ma Les Secrétaires: O. POUX, E. ELISEE M. le Sénateur Jacques Magloire: Elsie NICOLAS qualité de grand planteur. tableau ne vous lie pas, Le Secrétaire-Redacteur: M. (o Sénateur Hugues Bouriplly: L'ancien tableau. Pour copie conforme: Président. Vous n'avez pas à vous inspirer de ce son asLe Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE M. le Président: Si un, Sénateur est absent, consulté comment lorsqu'il prendre s'agit de sentiment? Je ferai observer que le Sénat est de sa formadu Comité, mais pas au moment modifier la répartition Sénateur Roy de se mettre d'accord avec le tion. Je demanderais au SENAT Collègue Loubeau. Loubeau à ce sujet. M.

Vous n'avez pas à vous inspirer de ce son asLe Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE M. le Président: Si un, Sénateur est absent, consulté comment lorsqu'il prendre s'agit de sentiment? Je ferai observer que le Sénat est de sa formadu Comité, mais pas au moment modifier la répartition Sénateur Roy de se mettre d'accord avec le tion. Je demanderais au SENAT Collègue Loubeau. Loubeau à ce sujet. M. le Sénateur Roy: Je verrai le Sénateur étre déplacés? LEGISLATURE M. le Président: Quels sont les Sénateurs qui désirent Dehoux, Loubeau, SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME En font partie les Sénateurs: 3ème. Comité d'Agriculture: 9 AVRIL 1948 Jacques Magloire. En font parSEANCE DU VENDREDI Jean-Baptiste, des Finances, Commerce et Economie Nationale: Comité Sénateur Charles Fombrurg assisté de ses Collègues Bazin, Boisrond, Ferdinand Jn-Jacques. et Présidence de M. le ler. et 2e. Secrétaires tie les Collègues: donc à remplacer les Sénateurs Jean Bélizaire Offranne Poux et Ernest Elisée, respectivement Il nous reste étant constatée, la séance est déclarée ouverte. Hugues Bourjolly. David est SecréLa majorité Messieurs Georges Honprat, SeSénateur Comme le Sénateur Jean Sont présents au Banc de T'Exécutif, Péreira, Secrétaire M. le Bourjolly: et doit faire partie d'un Comité quelcrétaire d'Etat de IIntérieur et de la Justice, Paul d'Etat du taire d'Etat de TAgriculture qu'il le Sénateur David. des Travaux Publics, Carlet Auguste, Secrétaire conque, on peut me remplacer par de lIntéd'Etat Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Au Comité de la Justice, Commerce, Maurice Laraque, Secrétaire d'Etat des Re- M. le Président: (poursuivant): font partie les Sénateurs: Henriquez, et de l'Education Nationale, Edmé Manigat, rieur et de la Défense Nationale, Extérieures. Pierre-Louis, Zéphirin et Fombrun. ce lations des communi- Bignon Relations Extérieures et Cultes: A Comité M. le Président: MM. les Secrétaires d'Etat, avez-vous Education Nationale, Dr. Buteau, Louis Déjoie, Ernest cations à faire à l'Assemblée? nous avons les Sénateurs Bayard, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, ayant obtenu la parole, donne Elisée, Offranne Poux. la commission chargée de répondre M. le de la République. (I1 lit.) Il nous reste maintenant à former gé lecture d'un Message du Président du du Président de la République accompagnant T'exposé d'Etat de PIftérieur: Je demande acte au Sénat au Message M. le Secrétaire l'exposé général de la situation. néral de la situation. Sénateurs: Bazin, Poux, Bélizaire et Bourdépôt du Message accompagnant M. le Secrétaire d'E- Je désigne à ce sujet, les M. le Président: Le Bureau vous en donne acte, jôlly. Auriez-vous d'autres communications à faire à T'Assemblée? tat-- LE MONITEUR en élisant pour Président et Secré de TAssemblée. S'il n'y. sente Session Légelative, Charles Fombrun, Offrane Poux et est soumise à Tapprobation taires MM.

ôt du Message accompagnant M. le Secrétaire d'E- Je désigne à ce sujet, les M. le Président: Le Bureau vous en donne acte, jôlly. Auriez-vous d'autres communications à faire à T'Assemblée? tat-- LE MONITEUR en élisant pour Président et Secré de TAssemblée. S'il n'y. sente Session Légelative, Charles Fombrun, Offrane Poux et est soumise à Tapprobation taires MM. les Sénateurs: Cette proposition demeure formée. pas d'objection, la Commission séance: Ernest Elisée; de informant le Sénat Voici quel sera 1Ordre du Jour de la prochaine 50.- -Dépêche du Secrétaire d'Etat lIntérieur n'est pas encore Bulletin des Lois et Actes 1946-1947 1o- Sanction des ProcèsVerbaus; que le 20- Lecture de la Correspondance; imprimé; des informant le Sénat avoir 30- Rapports des Comités et Commissions; 60. Message de la Chambre Députés après avoir adopté d'Intérêt Général. expédié à l'Exécutif, à fins de promulgation, entre le 40. Questions porter les projets de loi qui sont en les qui y ont été faites, le Contrat passé Co; A rokdre du Jour, je pourrais le Sénat, tels: (I1 lit). modifications Haitien et la Standard Fruit and Steamship souffrances actuellement devant diligence. pour examiner Gouvernement des Travaux Publics accusant réJe prie les Commissions compétentes de faire à TOrdre du Jour. 70- Dépêche du Secrétaire d'Etat ceuvrant la *Résolutions qu'il a de façon à nous permettre de les porter de ception du Message du Sénat demandant à ces projets demandé à la Commission compétente à sa séance du 12 Février courant, M. le Sénateur Poux: J'ai la Civile. Je eu à adopter un local pour le Corps Législanous adresser son rapport sur Pension T'Exécutif de construire nouveau faire diligence pour crois qu'il y a même célérité dans Turgence. en vue de la tif; de la accusant réception Les Comités sont priés de se constituer 80. Message de M. le Président République T'AssemM. le Président: et des Comptes Généraur du Sénat lui remettant le -Décrets voté par formation de la Commission du Budget et simple. de celui le <Traité Interaméricains signé à L'Ordre du Jour de la prochaine séance demeure pur blée Nationale, sanctionnant le 2 Septembre 1947; séance est levée. Rio de Janeiro (Brésil), le Sénat qu'elle La les Sénateurs: Jean Bélizaire, Louis' Bazin, de la Chambre des Députés informant Sont présents Messieurs René Eug. Roy, Louis S. Zé- 9o.- Message à l'Exécutif, après avoir adopté les modifications qui Alphonse Henriquez, Bignon Pierre-Louis, Magloire, Rameau a expédié la Loi qui accorde à lEtat le monopole de la faLorrain Dehoux, Dr. Jh. Buteau, Jacques y ont été faites, phirin, Bourjolly, Crescent Jn-Baptiste, Pressoir Bayard. brication du ciment; le Sénat avoir Loubeau, Hugues de la Chambre des Députés informant Le Président: Charles FOMBRUN 100- Message après avoir adopté les changements opérés Ernest ELISEE expédié à YExécutif, Les Secrétaires: Offranne POUX, le Grand Corps, la Loi sur les Organisations Syndicales; Mme.

es, phirin, Bourjolly, Crescent Jn-Baptiste, Pressoir Bayard. brication du ciment; le Sénat avoir Loubeau, Hugues de la Chambre des Députés informant Le Président: Charles FOMBRUN 100- Message après avoir adopté les changements opérés Ernest ELISEE expédié à YExécutif, Les Secrétaires: Offranne POUX, le Grand Corps, la Loi sur les Organisations Syndicales; Mme. Maurice V. AUGUSTE par des Députés informant le Sénat avoir Le Secrétaire-Redacteur: 11o- Message de la Chambre après avoir adopté expédié à T'Exécutif à fins de promulgation, conflits du Pour copie conforme: faites par le Sénat, la Loi sur les du Sénat: Louis Emm. LAMAUTB .les modifications Le Chef de Bureau Travail; St-Lôt s'excusant de ne pouvoir pren120.- -Lettre du Sénateur Emile du Sénat, et lui annonçant en dre part à l'ouverture des travaux même temps, sa très prochaine arrivée; remerciant le SENAT -Pétition des Instituteurs ruraux de Port-de-Paix a été 130.- laugmentation de salaire qui leur Corps Législatif pour LEGISLATURE accordée; de l'attitude 3ème SESSION DE LA TRENTE-QUATRIEME de M. Kléber Bazin, planteur, se plaignant de son 140.- -Lettre Contributions de Saint-Marc, et Agent; SESSION ORDINAIRE du Collecteur des informant le Sénat avoir 150- Message de fa Chambre des Députés la Loi qui applique SEANCE DU MARDI 13 AVRIL 1948 expédié à T'Exécutif à fins de prom@ilgation, 0,0075) par livre, sur toute Fombrun, assisté de ses Collègues une taxe de 3/4 dé centimes (G. locale; Présidence de M. le Sénateur Charles Secrétaires quantité de sucre livrés à la consommation au Sénat le Offrane Poux et Ernest Elisée, Lettre de la Chambre des Comptes transmettant Haides Travaux Publics, est au Banc 160.- relatif au Contrat passé entre le Gouvernement du M. Paul Péreira, Secrétaire d'Etat Rapport Less, pour la recherche et T'exploitation tien et M. William de TExécutif. fait constater la majorité de T'Assemblée, 'la sépétrole; au Sénat un L'appel nominal ayant 170.- -Message de la Chambre des Députés transmettant le droit des travailance est déclarée ouverte. de Procès-Verbaux, dede Loi qu'elle a voté, lequel garantit Le ler. point de 1'Ordre du Jour: sanction Projet et à de justes rémunérations; le leurs au: repos au Sénat meure sans matière. de la Corresponde la Chambre des Députés transmettant Il Au 2e. point de IOrdre du Jour: Dépouillement successivement lecture des 180.- -Message de Loi quil a voté à une de ses dernières séances. Extraordance, les Secrétaires du Bureau donnent Projet des Travaux Publics un Crédit suivantes: ouvre au Département les frais nécessités par les travaux pièces Chambre des Députés informant le Sénat qu'elle dinaire de G.

ponde la Chambre des Députés transmettant Il Au 2e. point de IOrdre du Jour: Dépouillement successivement lecture des 180.- -Message de Loi quil a voté à une de ses dernières séances. Extraordance, les Secrétaires du Bureau donnent Projet des Travaux Publics un Crédit suivantes: ouvre au Département les frais nécessités par les travaux pièces Chambre des Députés informant le Sénat qu'elle dinaire de G. 110.000 pour de Belladère; 10-Message de la la 3e Session de la 34e Législature, de la Centrale Hydro-Electrique la formation de a formé son Bureau pour Dr. Loubeau et MM. les de M. Joseph Constant protestant contre M. le Joseph 190-Lettre Saint Marc; en élisant respectiverent Dr. Fritz Moise, Président et Secréla Commission Communale de avoir Députés Luc Stéphen et des Députés informant le Sénat 200.- Message de la Chambre avoir adopté taires; accusant récepà fins de promulgation, après du Président de la République la expédié à TExécutif le Contrat passé entre le' 20- -Message le Sénat portajt à sa connaissance ses modifications, la Loi sanctionnant tion de celui par lequel à diriger ses travaux au cours de Haitien et la Oriani Development Corporation, formation du Bureau appelé Gouvernement culture du pyrèthre; . la présente Session Législative; accusant réception pour la d'Etat de lIntérieur accusant réception du Secrétaire d'Etat de lIntérieur 21o.- Dépêche du Secrétaire se 30.- Dépêche l'informant avoir formé son Bureau pour la 3e du Sénat l'informant que T'Assemblée Nationale de celui du Sénat du Message 9 Avril courant, afin de procéder à l'ouverSession de la 34e Législature; de réunira le vendredi de de la Chambre des Députés accusant réception ture de la 3e Session la 34e Législature; 40.- -Message l'informant avoir formé son Bureau pour la précelui du Sénat LE MONITEUR un Crédit de G. 54.000.00 pour au Département des Finances, d'Etat de lIntérieur accusant réception Trois brigades d'arpenteurs et de topographes; n 220-Dépèche du Secrétaire copie de la pétition des le Sénat avoir du Message du Sénat lui transmettant contre la dissolution du Con- 310.- -Message de la Chambre des. Députés informant les Lois suivantes: notabilités de Léogâne protestant expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, des ECommunal de la localité; les appointements des Instituteurs seil d'Etat de l'Intérieur acçusant réception 10-Loi augmentant 20-Loi ouvrant au 230.-Dépêche du Secrétaire copie de la lettre de M. coles Primaires Laiques et Congréganistes; Nationale, un Crédit Extraordidu Message du Sénat lui transmettant l'attitude du Collecteur des Département de T'Education et autres de la K. Bazin, planteur, se plaignant de naire de G. 16.344.00 pour les frais de voyage de St-Marc et de celle de son Agent; à Mexico; 30-Loi ouvrant au Départe; Contributions Délégation' Haitienne Extraordinaire de Gdes.

Laiques et Congréganistes; Nationale, un Crédit Extraordidu Message du Sénat lui transmettant l'attitude du Collecteur des Département de T'Education et autres de la K. Bazin, planteur, se plaignant de naire de G. 16.344.00 pour les frais de voyage de St-Marc et de celle de son Agent; à Mexico; 30-Loi ouvrant au Départe; Contributions Délégation' Haitienne Extraordinaire de Gdes. d'Etat de la Justice accusant réception ment des Travaux Publics un Crédit' en fer à Port-de240- Dépéche du Secrétaire l'informant que le Grand Corps a voté 310.375.00, pour la construction d'un marché du Message du Sénat inopérante Pautorisation qui avait Paix; une -Résolutions déclarant dirigées contre le Sénateur informant le Sénat avoir été accordée en vue des poursuites 320.- -Message de la Chambre des Députés les Lois suivantes: Alphonse Henriquez; expédié à T'Exécutif, à fins de promulgation, de la République accusant récepConvention passée entre le Gouver250-Message de M. le Président être promulguées, les 10-Loi sanctionnant la Oblats tion de celui du Sénat lui remettant, pour la Convention passée nement Haîtien et la Congrégation des à Missionnaires l'article 400 du BudLois suivantes: 10-Loi qui sanctionne des Missionde Marie-Immaculée; 20-Loi ouvrant les Haîtien et la Congrégation de G. 15.000.00 pour payer entre le Gouvernement 20-Loi ouvrant au Budget de get, un Crédit Supplémentaire du Travail; 30.-Loi créant de naires de Marie Immaculée; de G. 15.000 pour nouveaux emplovés du Bureau du 40-Loi supprimant l'Exercice en cours un Crédit Supplémentaire 30-Loi créant de nouvelles fonctions au Bureau Travail; les véhiles employés du Bureau du Travail; supprimant certaines taxes auxquelles le tarif douanier assujettit des payer fonctions au Bureau du Travail; 40-Loi des touristes; 50-Loi ouvrant à la Secrétairerie d'Etat nouvelles le tarif douanier assujettit les véhicules Crédit Extraordinaire de G. 11,000.00 certaines taxes auxquelles. 50-Loi ouvrant à la SecrétaiRelations Extérieures un .frais de la Légation cules appartenant aux touristes; Crédit Extraordinaire pour assurer le paiement des mensuels à des Relations Extérieures un Saint Siège; 60.-Loi créant respectivement rerie d'Etat des frais mensuels de la d'Haiti près le et à d'Haiti à la de G. 15.000 pour assurer le paiement créant à TAmbasT'Assemblée d'Haiti à Washington de la Légation Légation d'Haiti près le Saint-Siège; 60.-Loi d'Haiti à la Havane, Havane, les fonctions d'Intendant et Dactylographe; sade d'Haiti à Washington, et à la Légation Moravia Morpeau protestant contre les les fonctions d'Intendant et de Dactylographe: 330-Lettre des héritiers terre dans la région des Cayes pratiqués sur leur des Députés répondant à celui du,Sénat empiètements des 260.- -Message de la Chambre être promulguées, au profit de lUsine sucrière Cayes.

ctions d'Intendant et Dactylographe; sade d'Haiti à Washington, et à la Légation Moravia Morpeau protestant contre les les fonctions d'Intendant et de Dactylographe: 330-Lettre des héritiers terre dans la région des Cayes pratiqués sur leur des Députés répondant à celui du,Sénat empiètements des 260.- -Message de la Chambre être promulguées, au profit de lUsine sucrière Cayes. lui annonçant avoir expédié à T'Exécutif pour de PIntéqui viennent d'être lus Lois suivantes: 10-Loi ouvrant au Département M. le Président: La plupart des Messages les de G. 422.053,70, en vue d'une de réception, seron; classés. rieur un Crédit Supplémentaire Police de Port-au-Prince et l'a- étant des accusés se de Na formation de la de l'effectif de la La lettre de M. Joseph Constant qui plaint augmentation 20.-Loi ouvrant au Département de St-Marc sera envoyée à la Commission chat du matériel nécessaire; de G. 32. Commission Communale le de la Défense Nationale, un Crédit Supplémentaire la Police compétente- La lettre de la Chambre des Comptes accompagnant et M. achat de revolvers et de munitions pour sur Contrat passé entre. le Gouvernement Haitien 500.00 pour 30.-Loi ouvrant au Département de la Défen- Rapport le et l'exploitation du pétrole, sera envourbaine et rurale; de G. 388.785.00, des.iné William Less pour la recherche lettre et celle des héritiers se Nationale, un Crédit Supplémentaire rations de tous les soldats de yée au Comité appelé à en connaître;-La aux Comités compétents; La à augmenter les prévisions, pour Moravia Morpeau seront expédiées et celle du Collègue St-Lôt l'Armée d'Haiti; informant le Sénat avoir lettre du Comité des Instituteurs ruraux, 270.- -Message de la Chambre des Députés les Lois suivantes: seront classées. le Projet de Loi expédié à l'Exécutif, pour être promulguées, de l'Intérieur, un Crédit Nous avons deux Messages: le ler. accompagnant le second le Projet de Loi 10.-Loi qui ouvre au Département destiné au paiement des Uni- sur le droit des travailleurs au repos,-et de Belladère. Supplémentaire de G. 113.750.00, d'Haiti; 20.- pour l'établissement de la Centrale Hydro-Electrique tés et du matériel achetés pour les Gardes-Côtes l'Exercice en cours, d'Etat présent): Avez-vous, M. le SecréLoi ouvrant à l'article 209 du Budget de (S'adressant au Secrétaire à faire à TAssemblée? de G. 200.000 pour la Police secrète; taire d'Etat, quelques communications un Crédit Supplémentaire accusant récepvoter le Projet de Loi de M le Président dé Ja République M. P. Péreira: Je voudrais voir l'Assemblée 280-Message lui remettant la Loi ouvrant au Départelui il s'agit des frais nécessités par tion de celui du Sénat Extraordinaire de G. 113.750.00 que la Chambre vient de transmettre: de Belladère, en lui accordant le ment de lIntérieur, un Crédit du achetés pour les les travaux de la Centrale Electrique C'est un travail que nous destiné au paiement des unités et matériel à l'article 209 du bénéfice de l'urgence et du vote immédiat. Gardes-Côtes d'Haiti; et 20.-la Loi ouvrant de G. devons exécuter dans un bref délai.

.00 que la Chambre vient de transmettre: de Belladère, en lui accordant le ment de lIntérieur, un Crédit du achetés pour les les travaux de la Centrale Electrique C'est un travail que nous destiné au paiement des unités et matériel à l'article 209 du bénéfice de l'urgence et du vote immédiat. Gardes-Côtes d'Haiti; et 20.-la Loi ouvrant de G. devons exécuter dans un bref délai. Budget de l'Exercice en cours, un Crédit Supplémentaire d'urgence,, et celle du vote immédiat sont votées par Police Secrète; La demande de Loi dont le principe, mis 200.000.00 pour informant le Sénat avoir T'Assemblée. Il est donné lecture du Projet 290- Message de la Chambre des Députés après avoir adopté en discussion, puis aux voix, est admis. et l'enexpédié à lExécutif, à fins de promulgation, passé entre le visas, les deux Considérants, les articles 1, 2, la Loi sanctionnant le Contrat Les différents sans ses modifications, et M. Antony Puniet de Parry pour l'é- semble de la Loi sont adoptés modifiçation. Gouvernement Haitien de Navigaà l'Exécutif pour être promultablissement d une <Société Hattano-Europeennes M. le Président: La Loi sera expédiée tion; informant le Sénat avoir guée: Travaux Publics demande à prendre congé 300.- -Message de la Chambre des Députés après avoir adopté Le Secrétaire d'Etat des expédié à l'Exécutif à fins de promulgation, la' Loi qui ouvre' et se retire. les changements opérés par le Grand Corps, LE MONITEUR deux nouveaux Membres au Co longue, j'aurais proposé d'ajouter Sénateur n'ayant sollicité le très mité que nous avons déjà formé. Collègues St-Lot et Déjoie. au étant épuisé, et aucun général, il est de désigner les du Président ne fait L'Ordre du Jour TAssemblée d'une question d'intérêt séance: Je me permets consultée sur la Proposition désir d'entretenir suivant pour la prochaine L'Assemblée, proclamé TOrdre du Jour cune objection. à la lettre du Mi Sanction de proces-verbaux; Le Bureau répondra sera envoyée av 1ode la Correspondance; M.1 le Président: (poursuivant) La lettre de M. Luc Dorsinvifle acheminée aus 30-Depouillement des. Comftés et Commisions demeure ainsi arrêté nistre Placide David. Celle .de M. Antoine Puzo sera appuie 30-Rapports cet Ordre du Jour Comité de TIntérieur. réunis, lesquels au besoin, Le Approuvé par TAssemblée, Louis Barist, Comités de TIntérieur et des Finances, pas Tinitiative des dépenses. Le séance est levée. Bélizaire, le Sénat n'ayant sera classée. et la Messieurs les Sénateurs: Jean Dehoux, Dr. J. Buteau, H. ront sa demande, d'Etat des Relations Extérieures Comité de le Sont présents L. S. Zéphirin; L. Dépêche du Secrétaire sera envoyé au R. Eug. Rgy, de Me Edouard Cassagnol A Henriques, Mémorandum des Co Bourjolly, P.

izaire, le Sénat n'ayant sera classée. et la Messieurs les Sénateurs: Jean Dehoux, Dr. J. Buteau, H. ront sa demande, d'Etat des Relations Extérieures Comité de le Sont présents L. S. Zéphirin; L. Dépêche du Secrétaire sera envoyé au R. Eug. Rgy, de Me Edouard Cassagnol A Henriques, Mémorandum des Co Bourjolly, P. Bayard. Le Président: Chs. FOMBRUN ELISEE Justice. point de r'Ordre du Jour: Rapports obtenu le O. POUX, E. A Tappel du Troisième Louis Zéphirin, ayant Les Secrétaires: Louisa DESERT M. le Sénateur de l'Intérieur, de la Justict mités et Commissions, du Comité er Le Secretaire-tedacteur donne lecture du Rapport le Sénat qu'il s'est constitué parole, Nationale, informant les Sénateun Pour copie conforme: Emm. LAMAUTE et de la Défense Président et Rapporteur, Messieurs et Alphonse du Sénat Louis Les Collègues Bélizaire le Le Chef de Bureau élisant respectivement et Louis Zéphirin. du Budget et Charles Fossbrun le premier à la Commision Henriquez ont été envoyés, des Comptes Généraux. être classé. second à la Commission aux Archives du Sénat pour désire en SENAT Ce rapport est envoyé est épuisé. Si un Collègue lu L'Ordre du Jouf général, la parole M. le Président: sur une question d'intérêt LEGISLATURE tretenir TAssemblée SESSION DE LA TRENTEQUATRIENES sera accordée. obtient la parole: 3ème. 22 AVRIL 1948 le Louis Zéphirin le Bureau de bien vouloi SEANCE DU JEUDI M. Séngteur Je prierai du proje: Charles Fombrun, assisté de ses Collègues M. le Sénateur Louis Zéphirin: de la Séance de demain, la discussion Présidence de M. le Sénateur Secrétaire et Hugues Bourjolly, porter à T'Ordre du Jour Ofranne Poux, 1er. Secrétaire ad hoc. de loi sur la pension civile. Collègue Zéphirin, Rep 2ème. la Messieufs, notre Estimable sur ce projel la majorité de FAssemblée, M. le Prssident: a eu à élaborer un rapport être examiné nominal ayant fait constater du Comité de la Justice, ce projet aurait dû L'appel déclarée ouverte. à la sanction de procès- porteur eu à lui faire observer que des Finances. Il me semble que séance est TOrdre du Jour, qui a trait de loi. J'ai réunis de la Justice et un nouveau Le ler. point de matière. par les Comités se réunir pour nous présenter verbaux, ne comporte pas de objet le dépouillement de la Corresponidan- ces deux Comités devront une fois et je Le second point ayant pour ci-dessous mentionnées: rapport. Messieurs, ce n'est pas des ce, il est donné lecture des pièces accusant récep M. le Sénateur Louis Zéphirin: de fois que j'ai eu à présenter le Président de la République la loi le nombre voilà plus de trois 1o- -Message de M. lui remettant pour être promulguée, éxtra- ne peux même préciser ce de loi qui est au Sénat tion de celui du Sénat des Travaux Publics un crédit observations sur projet cette miqui ouvre au Département les frais des travaux de la Cen- mois.

. le Sénateur Louis Zéphirin: de fois que j'ai eu à présenter le Président de la République la loi le nombre voilà plus de trois 1o- -Message de M. lui remettant pour être promulguée, éxtra- ne peux même préciser ce de loi qui est au Sénat tion de celui du Sénat des Travaux Publics un crédit observations sur projet cette miqui ouvre au Département les frais des travaux de la Cen- mois. près d'ug mois ét jusqu'à d'entaordinaire de Gdes. 110.000 pour Nous sommes en session depuis fait. Jestime qu'il est nécessaire satistrale Hydro-Electrique de Belladère; sollicitant une rente viagère de nute nous n'avons encore rien de loi ne serait-ce que pour donner à cor et à de M. Antonio Puzo, valeur de Mille dollars pour mer la discussion de ce projet de l'Etat qui réclament de 20-Lettre Cinquante Dollars par mois ou une afin de se faire soi- faction à tous ces Anciens Serviteurs droit. Nous ferons donc une ceuvre de se rendre aux Etats-Unis, de 1946; à laquelle ils ont lui permettre des victimes de la Révolution cri la pension gner, ayant été unè Edouard Cassagnol sollicitant Tinterpré- Justice. ce projet de loi a été étude Me. la loi du 14 Septembre Poux: Messieurs, d'Etat in30- Memorandum Législative de M.le Sénateur Ofranne en présence du Secrétaire tation de TAssemblée des maisons; trans- dié le Comité de la Justice 1947 relative aux loyers d'Etat des Relations, Extérieures Natio- par - Zéphirin, je crois que nous pou- du 40-Dépéche du Secrétaire des Membres de TAssemblée téressé. eut à le dire notre Collègue loi, même en l'absence mettant au Sénat la liste Parlementaire France: Comme la discussion de ce projet, de la de faire une constituant le Groupe vons envisager ne pas avoir prétention a été transmise nale Française ( informant Sécrétaire d'Etat. Nous pouvons statuer sur celle qui nous Haiti; David, Ministre d'Haiti à Paris, nouvelle loi. Nous n'avons qu'à si nous le jugeons nécés50.- -Lettre de M. Placide Parlementaire de T'Amitié France-Haiti la Chambre des Députés, en y apportant - le Sénat que le Groupe Consti- par modinications. son rapport et nous pourrons ena été constituée; Devinat faisant part au Sénat de la saire, Le quelques Comité n'a qu'à nous soumettre 60-Lettre de M. Paul Franco-Hattiens la discussion du projet de loi. : Estimable Collègue Zéphirin. tution du Groupe Parlementaire du Musée Natio- tamer de' notre de M. Luc Dorsinville, Conservateuf Musée National les ta- Jappuie donc la proposition je ne partage past 70-Lettre au Sénat de confier au du Grand Henriquez: Messieurs, mon point de vue, nale demandant autrefois, la salle de délibérations M. le Sénateur Alphonse parce que, à de la Justice bleaux qui ornaient, T'opinion des honorables préopinants, examiné par les Comités réunis Corps. Président de la République, de loi doit être Le Message de M.

appuie donc la proposition je ne partage past 70-Lettre au Sénat de confier au du Grand Henriquez: Messieurs, mon point de vue, nale demandant autrefois, la salle de délibérations M. le Sénateur Alphonse parce que, à de la Justice bleaux qui ornaient, T'opinion des honorables préopinants, examiné par les Comités réunis Corps. Président de la République, de loi doit être Le Message de M. le de TAssemblée Natio- ce projet de notre M. le Président: sera classé. La lettre Fran- et des Finances. tenir compte de T'argument vote de la étant un accusé de réception, la liste du Groupe Parlementaire doit être D'autre part, si nous devions que nous serions liés par le. nale Française accompagnant que nous atrons formé, lequel est Çollègue Poux, il semblerait çaise sera remise au Groupe Etant donné que la liste française composé de Sénateurs et Députés. LE MONITEUR BUDGET GENERAL crois qu'il fait erreur. Le Sénat est absoluExercice 1948-1949 Chambre des Députés. Je loi, toutes les modifications qu'il jugera ERRATA ment libre de faire, dans cette de voir le Sénat modifier profon1948, No. 89: nécessaire. Le fait n'est pas nouveau la Chambre des Députés. Lire dans l'édition du Moniteur du 27 Septembre Publidément une loi qui nous a été transmise par intérêts qui sont en jeu, c'est- Page 1093, 1ère colonne, Loi sur le Budget et de la la Comptabilité Comptabilité PuEn ce moment, nous devons penser aux que, Article 2.Complaliné-e lieu de écritures seront tenuess. de TEtat. seront tenues, etc, au squi lIntérieur. - à-dire aux pensionnaires nul ne peut nous faire croire blique Budget du Département de au début de la Session, cette loi. Page 1101, 1ère colonne, 2 DactyNous sommes de nos travaux sans voter 251. Personnel de la Secrétairerie dTEtat.-Secsétariat aux termes Article Gdes 200, 1 Chaufque nous arriverons faire un bon travail. lographes à Gdes 225. . Gdes 450, 1 Dactylographe G.200 Prenons notre temps pour étudier sérieuse1 Huissier Gdes. 125, au, lieu de e1 Dactylographe Comités doivent se réunir pour feur G. 250, Je crois que les deux 1 Chauffeur Gdes. 250, 1 Huissier, etcs. de Poste et de câbloment ce projet de loi. Page 1101, 2ème colonne, Article 274-Frais les deux Comités de bien vouloir se réunir gramme, au lieu de: Frais de Police, etc. de M. le Président: Je prie examiner ce projet de loi en question. 1102, lère colonre, Article 282.-Service d'Information afin de pouvoir Page Comptable se pour constituer, séance comportera: et de Propagande. -1 Archiviste Bibliothécaire L'Ordre du Jour de la prochaine Presse lieu de: sArcthvise-bbisnecates Gdes. 350.> et (Poursuivant): G. 350, au Article 283,-Service de lImmigration lère coldnne, 1.-Sanction de procès-verbaux; Page 1102, Directeur, au lieu de; a1 Chef de Services.

Comptable se pour constituer, séance comportera: et de Propagande. -1 Archiviste Bibliothécaire L'Ordre du Jour de la prochaine Presse lieu de: sArcthvise-bbisnecates Gdes. 350.> et (Poursuivant): G. 350, au Article 283,-Service de lImmigration lère coldnne, 1.-Sanction de procès-verbaux; Page 1102, Directeur, au lieu de; a1 Chef de Services. de TEmigration-1 de la Santé Pu- .2.- -Lecture de la Correspondance; Page 1105, 2ème colonne, Budget du Département 1 employé, des Comités et Commissions. Gonaives, avant dernière ligne, 3.- Rapports Ordre du Jour demeure ainsi arrêté et la blique, Article 319, Hôpital etc. au lieu de: *1 employé Gdes 105, 1 Chauffeur, Approuvé par le Sénat, cet Gdes 105, à reporter, séance est levée. Alphonse Gdes 150, à reporter, etcs. Article 328.- Service d'AssainissementMessieurs les Sénateurs: Jean Bélizaire, Page 1107, 2ème colonne, au lieu de *Administrations. Sont présents René Eug. Roy, Jean P. David, Louis -Administration du Cap-Haitien, du de l'Education Henriquez, Bignon Pierre-Louis, Emile St-Lôt, Dr. Joseph Buteau. Page 1115, 2ème colonne, Budget Département Frais de tournée du Chef : Zéphirin, Lorrain Dehoux, Nationale, Article 602, avant dernière ligne, Frais divers, Gdes 1.008.33 1/3, Président: Charles FOMBRUN de Section et des Inspecteurs, Mobilier, Le Hugues BOURJOLLY, ad hoc au lieu de Gdes 1008.88 1/3. des Cultes, Article Les Secrétaires: Offranne POUX, Page 1118, 2ème colonne, Budget du Département d'Haiti Elsie NICOLAS boursiers haitiens au Grand Séminaire Le Secrétaire-Rédacteur 737.- - Entretien de' 20 lieu de 420 boursiers au Grand Séminaire St Jacques (France), au Pour copie conforme: Emm. LAMAUTE d'Haîti, etc.- Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Section Rurale de la Au Sud par les Trois-Rivières, DOMANIAUX pendant de la 4ème de Nippes A l'Est par les Trois-Rivières, AVIS Commune de la Petite-Rivière A l'Ouest par les habitations Carà la connaissance de tous et qui est bornée: reau-Datty et Savane Marc. - Il est porté qu'il' est dénon- "Au Nord par la route voiturable, à de la ceux à quiil appartiendra de terre, dont Désiré, préten- Un délai de trois mois, partir cé à la vacance une portion dépendant de Au Sud par Agénor date de la première publication du présent la contenance est inconnue, 4ème Section du propriétaire, Anacius Joseph, avis est accordé à tous ceux qui prétenT'habitation Cholette-Bezin, A l'Est par Mme y avoir des. droits. si aucuns sont, Rurale de la Commune de la Petite-Ri-l prétendu propriétaire, Désiré. dent afin qu'ils leur réclamation au vière de Nippes et qui est bornée: A l'Ouest par Agénor Bureau des produisent Contributions de Bassin-Bleu. Au Nord par la route voiturable, Un délai de trois mois à partir de la ou à T'Administration Générale des ConAu Sud par Céan Nicolas, prétendu publication du présent avis est tributions, Palais des Finances, Port-aupropriétaire, première accordé à tous ceux qui prétendent y avoir Prince.

iré. dent afin qu'ils leur réclamation au vière de Nippes et qui est bornée: A l'Ouest par Agénor Bureau des produisent Contributions de Bassin-Bleu. Au Nord par la route voiturable, Un délai de trois mois à partir de la ou à T'Administration Générale des ConAu Sud par Céan Nicolas, prétendu publication du présent avis est tributions, Palais des Finances, Port-aupropriétaire, première accordé à tous ceux qui prétendent y avoir Prince. A L'Est par Camil, des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- des A T'Ouest' par Agénor Désiré. duisent leur réclamation au Bureau trois mois à partir de la Contributions de Miragoâne ou à l'AdUn délai de avis est Générale des Contributions, ORDONNANCE première publication du présent y avoir ministration des Finances, à Port-au-Prince. accordé à tous ceux qui prétendent Palais H. LAMY, Doyen du Tribunal des droits. si aucuns sont, afin qu'ils proNous, au Bureau des Civil de l'Anse-à-Veau, duisent leur réclamation ou à l'Ad184 C.I.C. (Rigal), fixons Contributions de Miragoâne de tous Vu l'article Criminelle avec ministration Générale des Contributions, Il est porté à la connaissance est dénon- l'ouverture des Assises mercredi dix noPalais des Finances, à Port-au-Prince. ceux à qui il appartiendra qu'il dénommée l'assistance du Jury, au huit, à dix cé à la vacance une habitation Commune de vembre mil neuf cent quarante -BELIER, située dans la heures du matin. Bassin-Bleu, Arrondissement de Port-de- plus del de Justice de T'Anse-à-Veau, le à la connaissance de tous Paix. Cette habitation qui mesure Palais Il est porté qu'il est dénon 150 carreaux de terre, est bornée: 9 Octobre 1948. H. LAMY ceux à qui il appartiendra de terre située cé àla vacance une portion habitation dé-l Au Nord par les Trois-Rivières, à <CHOLETTE BEZIN, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES sOUM. Pabilcoties Premilre NOM DES Publication Premidre Situotien des biens CONTENANCE sur de NS, # CONTENANCE Dates : 2 41 SHuotlon des_bl Rémy Sep. ME Com. de Perches, Une propriéct bornée de l au contenance Nord par Dessalines 17 Dicembee 1947 Une mernrant 1ba. Mme Britéos Hab. Navard. de 1 ha. l'Etat, Com. de la Gran- propritté bornét au Nord par Théodore Sep.48. Dorcivil Prud'homme Joanny Calixte de Rivière Ce- du environ Labens Jn-Lopis. 1'Etat: au 29 Mai 1947 au Sad Hrs. Rémy Nord. Section habit. Zip- Sud par Adélia Destin. T'Etat, lEtt, p. Fia et / TOuest par lon, (Commis) I'Est parl'Etat età T'Ouest par Pierre R Auguste l'Etat. pini. Mme Alius Brillant. 2Sep. 1 +8 Rjcbelus de la contenance Bercius Joanem 1947 2 Sep. Une dont la conte- Germain Desrosiers 1947 Com. de Perches, de Use 31 propriét 13 a. et 36 ca. bornle 19 Décemabee Com. de da la Grande Nord. nance propeiét en' ba. est indéterminle 29 Mai Hab. Navard. ha., Nord par Ricbelus Prévert Rivière Rue St. bornée au Nord, par Mme.

1 +8 Rjcbelus de la contenance Bercius Joanem 1947 2 Sep. Une dont la conte- Germain Desrosiers 1947 Com. de Perches, de Use 31 propriét 13 a. et 36 ca. bornle 19 Décemabee Com. de da la Grande Nord. nance propeiét en' ba. est indéterminle 29 Mai Hab. Navard. ha., Nord par Ricbelus Prévert Rivière Rue St. bornée au Nord, par Mme. ao 'Etat, au Sad par Sect. Bourg Loc Lafortene. au Sod par Auguste Hb. Delbica privé. al'Est par Mathies. Micbelet Mom: a l'Est par la Joanny Calixte et Eliassaint Rue St-Mathien et à 1'Ouest Declos et à l'Ouest par Alcius par Hériquez Hérivaux. Archange Biise 2 Sep. 48 Dolcé et Léoavil P. Auguste. Joanny Calixse 2 Str. 48 Com. de Grande Une bornée, dont l'étendue au Nord 29 Mai 1947 Com. de Perches, Une propriété de la au contenance Noed 20 Décembre 47 Rivière # Nord. est Nvm Alteste Prévil: au Sud Hab. Navard. de 2ba. bornée Rémy. Sud par par Section Celon, hab. : Dessalines au Gradiste. PELA à TEst par Labens lEtat. Eliasaint Delva, à T'Est et à l'Osest par et Hr. Lonis Mme Cajuste Cade 2 Sep. 43 Joseph Vilton Berciue % Com. de la Grande Une propriété dont bornée l'étendue au 31 Mai 1947 Pierre Joanem, et à tous 1'Onest l'Etat. par Rivitre da Nord est. indéterminée Alexis Etienne Jonathas Frinçois 2 Sep. Section Bourg Rne Nord par Mme Luc Jean, à l'Est de Percbes, Une propriété de la contenance a0 20 Décembre 1947 do Marché. au Sad Rails par et a l'Onest par Com. Hab. Navard. de 2ha. 0la. Israél 78 Joseph. ca. borée l'Etat Eva Marché. Jossph Janvier 2 Sop. +8 Nord au Sud par Adelrose Vve. Joanem, Altéon Com. de Ans à Une propriété dont bornée, l'éteodue as 18 Septembre 1947 l'Etat, CFL et à I'Ooest Bois de Iha. environ Tonssaint etr Pitres, Sect. hab. de) Bois s par l'Etat, au Sud par par Joseph Vilton, l'Etat. 2 Sep. 48 d'Orme, Bénice Masélos, à l'Est parDa Els contenance Eliacinthe Helva Codenne. vios Dasst et à l'Onest par Com. de Percbes, de Une propriété 3 ba. 35 del ca. pomie an 20 Décembre 1947 liès Dérisier. Marius Georges 2 Sop. 48 Hab. Navard. Noed parJ. Calixté et Joseph de Desalinss, Une propristé dont Técendue au 8 Octobre 1947 Vilton, l'Etat, auSud; parHb, ViCom. Geffrard. est de 0 ha. 25 cent. bornée Joseph Delbica privé, lEst par Ree Nord, Saint-Joste lus Thimotht et Al'Ouest au Sud par fermier * l'Etat, Bercius Joanem. tous deux RE la Caserne delArmit l'Etat inoccupé d'Haiea et à tat.

dont Técendue au 8 Octobre 1947 Vilton, l'Etat, auSud; parHb, ViCom. Geffrard. est de 0 ha. 25 cent. bornée Joseph Delbica privé, lEst par Ree Nord, Saint-Joste lus Thimotht et Al'Ouest au Sud par fermier * l'Etat, Bercius Joanem. tous deux RE la Caserne delArmit l'Etat inoccupé d'Haiea et à tat. Adelrose Joenom 2 Sep 48 I'ESt 1'Osest par par la Rue Geffrard. 2 Sep. 48 Com. de Perches. Une propriétt iha. 34 de ca. la contenance bornée au 20 Décembre 1947 Une dont l'étendoe Pierre 29 Novembst Augoste 1947 Hab. Navard. de Nord par Jonathas Frangois, Com. de Basse-Plaine Limonade et de NEE 3 29 ares, bornte Sod au l'Etat, au Sud Demétrius SiSection Nord TEtat, a0 St-Vil, l'Etat, FHE par Hab. Chabanon. l'Etat, " l'Est l'Etat méon Stide et l'Etat. à 'Onest l'Ovest par rhat Saint-Pierre Doocy 2 Sep. par Joseph 0R Vilios Timothée 2 Sep. 48 Com. des Anses-à- Une dont bornée l'étendae au 12 Decembre 1947 Com. de Perches. Une de la-contenance Nord 20 Décembre 1947 Pitres, Hab. Bois est de TeCE ha. l'Etat, environ. au Sud par Hab. Navard. de 1, EE bornée au an Sud par Codenne, Nord le Chemin, par il'Est par Joseph Paul Pierre, Delbica. à l'Est par Elie a RU Janvier et à 1'Oves par THabitation Delbica Savi. Dérosier. Alcéus Doké 2 Sep. T'Ouest par Eliassint 2 Sep. 48 Une proprilaut de la conte- 17 Décensbet 1947 Une de la contenance Israël Joseph Com. de "Perches, nance de 1 ha. 02 a. 18 ca. Com. de Perches, de Tha. propriété 20a. 30 ca. bornée 22 Décembre 1947 Hab. Navard. bornée au Nord par l'Etat, Léonvil Hab. Navard. au Nord par Hrs. Rémy Pier-. Prévert Auguste. Htion. Delbricq # re privé, au Sud par à Jona- l'Est Sud P.à f par Percius Joanem thas Vve. François, Altéon l'Etat, Toussaint et età l'Onest par Frandelbom- deux l'Epar à l'Ouest Hrs. Rémy Pierre, me Bernard, tous tous deax privés. 2 Sep. 48 tat., del la contenince Frandelliomnene 2 Sep. 48 Com. des Ansea-à- Une propritté de la contenance 22 Céllus Dicembre St-Cile 1947 Com.: de Perches, Une proprittt 20a. 80 ca. bomnée Bernard 1947 Pitres, Hation Bois- de 1 Ha. borsée: au Mertillien Nord par Hab. Navard. de 2ha. Nord Léonvil Prévert 17 Décembee Codenne. l'Etat. au Sud par Manéus au Auguste. PEIC au Sud Louis, Paulin et à à l'Est T'Ouest par par l'Etat Hab. Delbicia à E Alcius Malas Teas et a inoccupé.

. bomnée Bernard 1947 Pitres, Hation Bois- de 1 Ha. borsée: au Mertillien Nord par Hab. Navard. de 2ha. Nord Léonvil Prévert 17 Décembee Codenne. l'Etat. au Sud par Manéus au Auguste. PEIC au Sud Louis, Paulin et à à l'Est T'Ouest par par l'Etat Hab. Delbicia à E Alcius Malas Teas et a inoccupé. de la contenance Henricles Jérome 2 Sep. 48 POA par Hrs. Julien André Com. de Limonade, Une de 21 propsilti ha.58 a. bornfe au Nord 23 Décembre 1947 p. p. Hab. Durecourt. par un canal Raymond Brave. de Perches, Une propriété de la contenance Dorcivil d'homme Pra- 2 Sep. 43 l'Etat et Philomène Davil- DaCom. Hab. Navard. de Zha. 15a. Dorcivil 20ca. Prud'hom- bornée au 17 Dicembre 1947 mar, niel Pierre, l'Etat. au l'Etat, Sud à par l'Est Nord me, au par Sud. par Léonvil P. Lortilia Salomon, l'Etat Auguste. à T'Est par Dessalines m 1'Oest par Habitation Rémy et à l'Ouest par Hes. Dorneau. en- Frédéric Magoy 2 Sep. 48 Altidor Andre. 2 Sep. 48 Commune du Un emplacement 20 mètres mesurant de fagade sur 26 Décembst 1947 de Perches. Une propriété de la contenance Léonvil Décembre Prévett 1947 Haitien, Rue e viron mètres de profondeur et Com Hab. Navard. de 1ha. 22a. 10ca. bornée 17 St-Louis. 60 borné au Nord et à l'Est an Nord Richelas P. Aul'Etat, au Sud parla Rue R guste. au m par FrandethomVincent et T'Ouest par la me Bernard, tous l'Etat et An- à nio Rue Quai St-Louis. l'Ouest par Hrs. Altidor det Privé. KILLICK IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON

Etat, Sud à par l'Est Nord me, au par Sud. par Léonvil P. Lortilia Salomon, l'Etat Auguste. à T'Est par Dessalines m 1'Oest par Habitation Rémy et à l'Ouest par Hes. Dorneau. en- Frédéric Magoy 2 Sep. 48 Altidor Andre. 2 Sep. 48 Commune du Un emplacement 20 mètres mesurant de fagade sur 26 Décembst 1947 de Perches. Une propriété de la contenance Léonvil Décembre Prévett 1947 Haitien, Rue e viron mètres de profondeur et Com Hab. Navard. de 1ha. 22a. 10ca. bornée 17 St-Louis. 60 borné au Nord et à l'Est an Nord Richelas P. Aul'Etat, au Sud parla Rue R guste. au m par FrandethomVincent et T'Ouest par la me Bernard, tous l'Etat et An- à nio Rue Quai St-Louis. l'Ouest par Hrs. Altidor det Privé. KILLICK IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON