Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE : MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 14 Octobre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 96 Considérant qu'il n'y a pas de valeurs l'exernaire de DEUX CENT SOIXANTE à cette fin au Budget de SOMMAIRE MILLE GOURDES (Gdes. prévues cours et qu'il est urgent d'y pourde V'Intérieur un QUINZE les qui cice en -Arrêté extraordinaire ouvrant au Département de Gdes. 275.000 pour couvrir des 275.000 pour couvrir dépenses des fêtes voir: dépenses qui seront effectuées ville frontière à l'occasion de Bella- seront effectuées à l'occasion du Secrétaire d'Etat Seh de la ville frontière de Bel- Sur le rapport fêtes d'inauguration d'inauguration de la Publics: dère. des Travaux Pudes Travaux -Arrêté ouvrant extraordinaire, au Dimm Gdes. 24.830 pour ladère. De l'avis écrit et motivé du Secrétaiblics achat a voitures automobiles destinées au,Ser2.-Les voies et moyens de ce Finances: vice dul Palais National. de la Article du re d'Etat des SeArrêté approuvant la liquidation $ crédit seront tirés des disponibilités en Conseil des Monsieur Sténio Vincent, ancien délibération sar2t Après République. la liquidation de la pension des Trésor Public. crétaires d'Etat; Arrêté Roche, Démosthène Sam, Eribert et da- StArrêté sera pusieurs: RETE Bernard Desgrottes, Article 3-Le présent Vil Noel, Abel Théard, Magloire, née Claire Obas, Vve blié et exécuté â la diligence des SecrétaiArrête: mes: Auguste Vve Holland, Montreuil née Bonne Hall, Lucie Kavanagh d'Etat de l'Intérieur et des Finances, res est ouvert ati DéparteArrêtés etc. etc. conférant la qualité d'Haitien Muller. aux sieurs chacun en ce qui le concerne. Article ler.--11 Travaux Publics un crédit exSecrétatrerie Boaz Alexander d'Etat E Avis de nationalité Donné au Palais National, à Port-au- ment des de Gdes. 24.830.- pour l'achaitienne du sieur Tissus Miller. S. A. Octobre 1948, An 145ème. de traordinaire E antomobil-as - Dissolution de la Société E Extraits du re- Prince, le 12 de deux voitures Secrétairerie d'Etat du fabrique Commerce: de commerce. l'indépendance. ESTIME quisition au Service du Palais National. EHL des Séances marques 'des $ Mai, 8 oot 7 Octobre et 12 DUMARSAIS destinées de ce Décembre 1947. des 28 Mai, 24 Sep- Par le Président: : Article 2.-Les voies et moyens du Assemblée tembre, 31 Octobre Nationale: 1947 FASt et Février du-142ame 1948. anni- Le Secrétaire d'Etat de Tlntérieur. de la Justice crédit seront tirés des disponibilités Programme de la Mort Commémoration de Jean-Jacques Dessalines, et de la Défense Nationale: Public: versaire Fondateur de de Nation Haitienne. Avis. GEORGES HONORAT Trésor Arrêté sera puAdministration Générale des Contributions: Le Secrétaire d'Etat, Nationale: des Finances Article 3-Le présenit et de T'Economie blié et exécuté à la diligence des SecrétaiE.

de la Justice crédit seront tirés des disponibilités Programme de la Mort Commémoration de Jean-Jacques Dessalines, et de la Défense Nationale: Public: versaire Fondateur de de Nation Haitienne. Avis. GEORGES HONORAT Trésor Arrêté sera puAdministration Générale des Contributions: Le Secrétaire d'Etat, Nationale: des Finances Article 3-Le présenit et de T'Economie blié et exécuté à la diligence des SecrétaiE. THEZAN Publics et des FiLe Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale res d'Etat des Travaux A ARRETE et de la Santé Publique. a. i.: nances. chacun en ce qui le concerne. CARLET AUGUSTE Extérieares. à Port-auDUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat et des des Relations Cultes, a. i.: Donné au Palais National, An 145e de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Tourisme HONORAT Prince, le 12 Octobre 1948. Constitution: Le Secrétaire GEORGES d'Etat de l"Agriculture et du Travail: l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 84de la JEAN P. DAVID Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le BudLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Par le Président: et la Comptabilité Publique; PAUL PEREIRA Le Secrkaire d'Etat des Travaux Publics: get Considérant qu'il convient de célébrer Le Secrétaire d'Etat du Commerce: PAUL PEREIRA l'inauguration CARLET R. AUGUSTE d'Etat des Finances par des fêtes appropriées Le et Secrétaire de l'Economice Nationale: de la ville frontière de Belladère: E. THEZAN Considérant qu'il n'y a pas de valeurs d'Etat du Commerce: prévues à cette fin, au Budget de l'exerARRETE Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE cice en cours et qu'il est urgent d'y pourESTIME Le Secrétaire d'Etat de T'Agricultare et du Travail: voir: de DUMARSAIS JEAN P. DAVID Sur le rapport du Secrétaire d'Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secritaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice l'Intérieur; et de la Défense HONORAT Nationale De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu l'article 84 de la Constitution; - GEORGES Relations Extérieures. d'Etat des Finances; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Le Secrétaire du d'Etat des et des Cultes. a. 1. Après délibération en Conseil des Seet la Comptabilité Publique ; Tourisme GEORGES HONORAT crétaires d'Etat; Budget Considérant qu'il y a lieu de faire l'ac- Le Secrétaire d'Etat de l'Education a.i. Nationale Arrête: de deux voitures automobiles et CARLET de la SantePablique. AUGUSTE Article ler--II est ouvert au Départe- quisition pour le Service du Palais National; ment de FIntérieur un crédit extraordi-l LE MONITEUR Gdes. Article 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions teARRETE 30. Eribert St-Vil Noël, ancien 500.00 nu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, ESTIME Membre du Corps Législatif.. Charpour extrait en être délivré aux bénéfi- de DUMARSAIS 40. Abel Théard. ancien aux dispositions PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE d'Affaires à Bruxelles..

UR Gdes. Article 2. Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions teARRETE 30. Eribert St-Vil Noël, ancien 500.00 nu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, ESTIME Membre du Corps Législatif.. Charpour extrait en être délivré aux bénéfi- de DUMARSAIS 40. Abel Théard. ancien aux dispositions PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE d'Affaires à Bruxelles.. 500.00 ciaires, conformément matière. gé ancien la loi sur la l'article 22 de la Loi du 20 Août 50. Clorident Prophète, Arrêté sera puVu Commissaire du Gouvernement Article 3.-Le présent 1948 sur la pension civile; le Tribunal Civil de Fort-Liblié et exécuté à la diligence du SecrétaiSur le rapport du Secrétaire d'Etat des près berté 400.00 re d'Etat des Finances. Finances: Secrétaires 60. Bernard Desgrottes; ancien Donné au Palais National, à Port-au- *Et de l'avis du Conseil des Substitut du Commissaire du GouPrince, le 12 Octobre 1948, An 145ème. d'Etat: vernement près le Tribunal Civil de l'Indépendance. Arrête: : de Port-au-Prince. 400.00 DUMARSAIS ESTIME la liquida- 7o. Léonie Lavelanet, instituPar le Président: Article ler.-Est approuvée de Monsieur Sténio trice à PEcole primaire <Pierre 200.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: tion de la pension de la Répu- Faubert> de Port-au-Prince. E. THEZAN VINCENT. ancien Président MILLE CINQ 80. Hugues Casséus, ancien emblique, à la somme de 1.500.00) par ployé au Département des Tra- 175.00 CENTS GOURDES (Gdes. vaux Publics - ArchiARRETE mois. inscrite 90. Louis Thony, ancien Articlé 2. -Cette pension sera Viste-Bibliothecatire à la Chambre DUMARSAIS ESTIME dans le Grand Livre des Pensions tenu à des Députés 125.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour 100. Justin Sambour, ancien extrait en être délivré au bénéficiaire, au Département des TraVu l'article 61 de la Constitution; conformément aux dispositions de la loi employé vaux Publics 112.50 Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la nasur la matière. 11o. Mme. Veuve Montreuil tionalité; Article 3-Le présent Arrêté sera pu- Magloire née Claire Obas, ancien aux Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; blié et exécuté à la diligence du Secrétai- droits dé feu son époux, lédu Secrétaire d'Etat de d'Etat des Finances. Député du Peuple pendant une Vu le rapport re 100.00 la Justice; Donné au Palais National, à Port-au- gislature Desrosiers, ancien Attendu que le sieur Boaz Alexander Prince, le 12 Octobre 1948. An 145ème. 120. de Délius Paix.. 100.00 HARRIS, de nationalité anglaise a, par de l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME Juge 130. René Joseph, ancien Memrequête adressée au Département de la la 100.00 exprimé son désir d'acquérir Par le Président: bre du Corps Enseignant...

Desrosiers, ancien Attendu que le sieur Boaz Alexander Prince, le 12 Octobre 1948. An 145ème. 120. de Délius Paix.. 100.00 HARRIS, de nationalité anglaise a, par de l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME Juge 130. René Joseph, ancien Memrequête adressée au Département de la la 100.00 exprimé son désir d'acquérir Par le Président: bre du Corps Enseignant... Edouard dit EJustice, par la naturalisation Le Secrétaire d'Etat des Finances: 140. Amilcar Edouard, ancien nationalité haîtienne cette les pièces exigées E. THEZAN tienne Amilcar 100.00 et a soumis, à fin. Juge de Paix Holpar la Loi; années de 150. Mme. Veuve Auguste Qu'il a, en outre, plus de dix ARRETE lant née Bonne Hall, aux droits résidence en. Haiti et que le rapport du de feu son époux, ancien Sénateur 100.00 Département de PIntérieur sur sa moraliDUMARSAIS ESTIME de la République. ancienté est favorable: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 160. Lucie Kavanagh. 90.00 Sur le rappprt du Secrétaire d'Etat de 2, 5, 23, 25, 26 et 27 de ne institutrice Philippe dit la Justice; Vu les articles la ci- 170. St-Martin Arrête: la loi du 20 Août 1948 sur pension Germain Philippe, ancien Paix Juge de vile: des Suppléant all Tribunalde 75.00 Article ler.-Le sieur Boaz Alexander Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Ranquitte ancienne HARRIS acquiert la nationalité haîtienFinances: 180. Thérèse Léon, 75.00 ne avec les droits, prérogatives et charges Et. .de l'avis du Conseil des Secrétaires institutrice jattachés à cette qualité, conformément d'Etat; 190. Mme. Veuve Jean-Michel de la Constitution et des Arrête: : Léon Joseph dit Léonce Ducasse aux dispositions née Marie Anne Annette Coicou Lois de la République. Article ler-Est approuvée* "a liquida- droits de feu son époux, ancien Article 2.-Le présent Arrêté, après tion . des pensions ci-après désignées, s'é- Chef de Bureau à la Chambre des T'accomplissement des formalités légales, du à la somme de QUATRE soit le quart/de la penet exécuté à lar diligence levant ensemble CENT SOIXANTE DIX Députés, sion de Gdes. 250.00 qui pourrait sera publié d'Etat de la Justice. MILLEDEUX GOURDES CINQUANTE CEN- être attribué à son mari de son Secrétaire à Port-auSEPT par mois, sa62.50 Donné au Palais National, de TIMES (Gdes: 4.277.50) vivant . Marie AnPrince, le 8 Octobre 1948, An 145ème. voir: 1 Gdes. 200. Odette, Mademoiselle fille mineure de feu l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME lo. Tullus Roche, ancien Dépune Michel Joseph, dit Léonce Président: trois légisJean Par le té du Peuple pendant 500.00 Ducasse née le 7 Juin 1929 issue Le Secrktaire d'Etat de la Justio: latures ancien des ceuvres légitimes de son épou- 62.501 GBORGES HONORAT 20. Déniosthène Sam, 500.001 se née Catherine Pasquier.

UMARSAIS ESTIME lo. Tullus Roche, ancien Dépune Michel Joseph, dit Léonce Président: trois légisJean Par le té du Peuple pendant 500.00 Ducasse née le 7 Juin 1929 issue Le Secrktaire d'Etat de la Justio: latures ancien des ceuvres légitimes de son épou- 62.501 GBORGES HONORAT 20. Déniosthène Sam, 500.001 se née Catherine Pasquier. Membre du Corps Legislatif... LE MONITEUR ARRETE DES PISSOLUTION TISSUSS. DE LA SOCIETE] 1948 enregistré suivant A. l'Assemblée Générale délibération de DUMARSAIS ESTIME des Actionnaires tePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par devant Mes. Eustache Edouard Ké- nue 1948 à Port-au-Prince le lér. Septembre nol et son Collègue Notaires à Port-au- Société, pronoriçant la dissolution de la dite Vu l'article 61 de la Constitution; : No. Princé, soussignés; le premier, .patenté au Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natio- cond 69377, identifié. au No. 2760 et le se- Port-au-Prince le 24 nalité; patenté au No. 44951, identifié Septembre 1948 Vu le Décret-Loi du 3 Juillet No. 6874. au Hermann BARON Vu le rapport du Secrétaire 1941; Ont Comparu: Chef de la Section Contentieuse la Justice; d'Etat de partement du Commerce. du DéMonsieur Moise Chalom, Attendu que le sieur Jacques MULNo. identifié 5150 au LER, de nationalité Suisse, a, Monsieur Joseph BB te adressée au par requë- No. 8533 Z Chalon, identifié au SECRETAIRERIE Département de la D'ETAT exprimé son désir d'acquérir la Justice, Monsieur Léon DU COMMERCE tél haîtienne par la nationali- No. 8511 Z Chalom, identifié au mis, à cette fin, les naturalisation pièces et a sou- Monsieur Eugène Extraits du registre des marques Loi; exigées par la No. 8512 Z Lafond, identifié au de Fabrique et de Commerce Qu'il a, en outre, plus de Dix Tous demeurant à Il a été de résidence en Haîti années miciliés, les trois Port-au-Prince, do- CHES & déposé par Mes. DESTOUdu et que lè rapport le à premiers à New-York et SALES et enregistré le 29 Département de quatrième 1948 au Avril ralité est favorable; l'Intérieur sur sa mo- Lesquels Port-au-Prince. de 20 No. 229 Reg. 11 pour une durée Sur le sentes, déclaré comparants ont par ces préans la marque de fabrique: : JaJustice; rapport du Secrétaire d'Etat de l'Assemblée Générale que suivant délibération de la Société des Tissus S. des A., actionnaires de Arrête: tenue BUICK au-Prince, appert procès-verbal à PortArticle ler-Le sieur premier Septembre mil neuf cent dressé lej -BUICK- (Pour LER acquiert la Jacques MUL- huit, dont une copie, quarante renouvellement) vec les droits, nationalité haîtienne a- annexée à la minute des enregistrée, présentes, demeurel la La dite marque appartient à GENEtachés à cette prérogatives et charges at: dite Société des Tissus S.A.

ICK au-Prince, appert procès-verbal à PortArticle ler-Le sieur premier Septembre mil neuf cent dressé lej -BUICK- (Pour LER acquiert la Jacques MUL- huit, dont une copie, quarante renouvellement) vec les droits, nationalité haîtienne a- annexée à la minute des enregistrée, présentes, demeurel la La dite marque appartient à GENEtachés à cette prérogatives et charges at: dite Société des Tissus S.A. a été sus- RAL MOTORS corqualité, conformément aux dissoute et la du déclarée poration organisée CORPORATION, et existant dispositions de la Constitution et fiée au sieur liquidation fonds est con- gime des lois de sous le réde des Lois Moise Chalom. ) l'Etat de Delaware, Ea a la"République. cialà U.A, manufacturiers, ayant leur siège SOArticle 2-Le Dont Acte West Gd. Boulevard & Cass présent Arrêté, après Fait et Passé à Détroit, Etat de Michigan,E. U. Avenue, A. Elle T'accomplissement des formalités Port-au-Prince s'applique dans sera publié et exécuté à la légales, Etude ce Jour Quatre Septembre en Mil Notre ce des l'industrie et le commercrétaire d'Etat de la diligence du Se- Cent Quarante Huit. neuf déposants, aux véhicules à moteur. Justice. Donné au Palais National, à Et après lecture, les comparants ont si- Port-au-Prince le 27 Septembre 1948 Prince, le 11 Octobre Port-au- gné avec les Notaires. Ainsi signé Tindépendance. 1948,An 145ème. de reil endroit de la minute des en paMoïse Chalom; : présentes: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Chalom; Eugène Lafond; Joseph Chalom; Léon Il a été ; Rodrigue Bruni SEPH et déposé par Me, J. Lélio JOLe Secrétaine d'Etat de la Jutios: not.; E. Kénol, not.; ce dernier 336 enregistré le 6 Août 1948 au No. GEORGES HONORAT de la minute ensuite de laquelle dépositaire Reg. 11, pour une durée de 20 ans la est écrit: marque de fabrique : Enregistré à Port-au-Prince le Neuf SECRETAIRERIE Septembre mil neuf cent quarante <ESSO. D'ETAT DE LA Folio 447-448 Vo Casé 1954 du huit, (Pour JUSTICE No. 8 des actes civils. Registre Z renouvellement) La dite marque Le Perçu: droit fixe: : Deux Gourdes. appartient à LA ESSO Département de la Justice avise le Directeur Général de Pour STANDARD OIL COMPANY, public que d'après les le (signé) Villèle Enregistrement: anonyme constituée d'après les lois société de été communiquées pièces qui lui ont Lavaud. tat de Delaware, E. U.A. l'EM. MILLER, par le sieur Wesly E. dans l'industrie et Elle s'applique le dit sieur est né en Collationné: le comnerce de la reet descend de la race Haiti E.

énéral de Pour STANDARD OIL COMPANY, public que d'après les le (signé) Villèle Enregistrement: anonyme constituée d'après les lois société de été communiquées pièces qui lui ont Lavaud. tat de Delaware, E. U.A. l'EM. MILLER, par le sieur Wesly E. dans l'industrie et Elle s'applique le dit sieur est né en Collationné: le comnerce de la reet descend de la race Haiti E. Kénol, not. quérante: pour protéger ses africaine. : graisses raffinées, huiles et En conséquence, il est haîtien, Déposées et enregistrées ont été, au Dé- des faites de pétrole, semi-raffinées avec et lourmément à la Loi. confor- partement du, Commerce, deux ges de 'substances ou sans mélantions de l'acte de dissolution de la expédi- minérales, animales, végétales Ol1 té dénommée: : *SOCIETE DE TISSUS Socié ge, force motrice, servant à l'eclairage. chauffaPort-au-Prince, le 11 Octobre 1948., S.A, au rapport de Me. Edouard fins lubrifiantes. combustible et à toutes let son Collègue en date du 4 Septembrel Kénol Port-an-Prince le 27 Septembre 1948. LE MONITEUR à autres de la République d'Haiti, nous sommes appelés Ainsi, nous d'invention où qu'ils soient. C'est pourquoi le PréASSEMBLEE NATIONALE jouir de ces brevets accédant à la démarche faite auprès de son sident de la République, a tenu pour agréable la conles grandes puissances, I LECISLATURE Gouvernement par Je vais vous lire quelques passages de ce document. TRENTE-QUATRIEME vention et Ta ratifié. SESSION ORDINAIRE (11 lit). nous fut soumis, le (Reprenant): Dès que ce document de prendre l'avis du SEANCE DU MERCREDI 28 MAI 1947 Département des Relations Extérieures.s s'empressa du Commerce. L'avis intéressé, c'est-à-dire le Département 'de MM. les Sénateur et Député IJean Département de la fut donné par le Secrétaire et Présidence Vice-Présidence assistés de MM. les Sénateurs favorable à T'adoption Convention M. Philippe Charlier. Voici la lettre qu'il Bélizaire et Dr. Joseph Loubeau, lers. Secrétaires, d'Etat du Commerce d'abord, et Députés Louis Bazin et Luc Stéphen, 2èmes. Secrétaires eut à nous écrire. (I1 lit). du le Ernest Elisée et Salnave C. Zamor, De l'avis du juriste du Département Commerce, de MM. Edmé Manigat, Secrétaire *Reprenant): en faveur du bénéficiaire un vrai droit propriété. Sont présents au Banc de l'Exécutif: Honorat, Se- brevet consacre Extérieures et des Cultes; Georges Voici ce qu'il nous dit à ce sujet: d'Etat des Relations et de la Défense Nationale. du Commerce). crétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice des deux branches (I1 lit la lettre du juriste du Département j'ai fournis, à l'Assemnominal ayant fait constater la majorité Après ces renseignements que L'appel la séance est ouverte en Assemblée Nationale.

Honorat, Se- brevet consacre Extérieures et des Cultes; Georges Voici ce qu'il nous dit à ce sujet: d'Etat des Relations et de la Défense Nationale. du Commerce). crétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice des deux branches (I1 lit la lettre du juriste du Département j'ai fournis, à l'Assemnominal ayant fait constater la majorité Après ces renseignements que L'appel la séance est ouverte en Assemblée Nationale. (Reprenant): T'honneur de remettre au bureau le dit accord. du Corps Législatif, la sanction des Procès-Ver- blée, j'ai 1946 réglant de TOrdre du Jour appelle à Londres le Juillet Le ler. point donne lecture M. le Président: L'Accord signé des Allemands est mis baux. M. Antoine Alexis, l'un des Secrdtares-ikedacteurs, 1947, dont la ré- sort des brevets d'invention ayant appartenu à de la séance du mercredi 5 Février le du procès-verbal en discussion. de donner lecture daction est "adoptée. la de la corresCastel Démesmin: Il convient plutôt de 1'Ordre du Jour a trait à lecture M. le Député sollicité le vote d'urgence, encore Le 2ème. point donne lecture des pièces suivantes: de cet Accord. Le Ministre n'a pas un' Accord sur le bureau pondance. Le Bureau d'Etat des Relations Ex- moins le vote immédiat. Il n'a fait que déposer acte et 1o.) Une lettre par laquelle le Secrétaire Nationale de Nationale; vous ne pouyez que lui en donner le de l'Assemblée de T'Assemblée Même s'il avait réclamé térieures demande au Président le mercredi 28 Mai 1947, en T'envoyer au comité appelé à en connaitre. discussion l'urgence l'Assemblée Nationale il faudrait mettre en convoquer instruments diplomatiques; vote d'urgence et immédiat, vue de la sanction de certains informe le vote immédiat. des le Président de la République et dit la du Secrétaire d'Etat 20.) Un Message par lequel sanctionnant: 10.) le Protocole prorogeant M. le Président: Voici ce que dépêche de porter à votre avoir reçu les décrets la Navigation Aérienne Relations Extérieures: <M. le Président, j'ai l'honneur sa dernière la durée de la Convention Sanitaire pour d'Haiti; 20) l'Assemblée Nationale n'ayant pas pu, en 1944, le 30 Avril 1946 par la République connaissance que de instruments diplomatiques, de signée mandiale de la Santé; 30) le séance, statuer sur la sanction plusieurs 28 du coula Convention de rOrganisation Publique; infiniment gré de fixer à cette fin, à mercredi Protocole relatif à rOffice International d'Hygiène je vous saurais séance de la dite Assemblées. Commission Intérimaire de la Santé. rant, la prochaine 40) T'Accord créant une C'est donc pour statuer que nous avons été convoqués. Les 2 pièces de la correspondance ne réclamant pas Si l'Accord n'a pas été encore étudié M. le Président: M. le Député Philippe Charlier: des 2 Chambres, je trouve qu'il de réponses seront classées. du Sanction: par le comité des Relations Extérieures de le sanctionner; il 3ème Point de TOrdre Jour: difficile à T'Assemblée Nationale (Poursuivant): 1946 et réglementant le est absolument pour éclairer 1'Assemblée.

ne réclamant pas Si l'Accord n'a pas été encore étudié M. le Président: M. le Député Philippe Charlier: des 2 Chambres, je trouve qu'il de réponses seront classées. du Sanction: par le comité des Relations Extérieures de le sanctionner; il 3ème Point de TOrdre Jour: difficile à T'Assemblée Nationale (Poursuivant): 1946 et réglementant le est absolument pour éclairer 1'Assemblée. de T'Accord signé à Londres le 27 Juillet faut qu'il y ait' d'abord un rapport vous ne 10) appartenu à des Allemands; M.le Président: Ce que vous dites là est votre opinion'mais sort des brevets ayant relative à TAviation Civile Internationale sisi c'est l'opinion de TAssemblée. tous 20) de la Conventian 1944 par la République d'Haîti avec savez pas Charlier: Mais toutes les interventions, gnée à Chicago, le,7 Décembre M. le Député Philippe l'opinion de celui qui les fait. Il faut d'autres nations; et immunités des Nations- les discours faits ici sont toujours 30) de la Convention sur les privilèges l'Assemblée Générale des Na- consulter l'Assemblée. 6 si les règleapprouvée le 13 Février 1946 à. Rossini Pierre-Louis: Je voudrais savoir Unies, M. le Député Nationale ne sont pas les mêmes que ceux des tions-Unies; Taménagement de la Constitution Interna- ments de T'Assemblée à suivre pour ratifier les accords. 40) de linstrument pour 1945 par la Conférence In- deux Chambres quant à la procédure tionale du Travail, adopté le 5 Novembre Est-ce qu'on doit les envoyer aux comités? que ternationale du Travail. Relations Extérieures. M. le Président: Il n'y a pas règlements: c'est en ce moment La parole est au Secrétaire d'Etat des de ratification de l'Ac- nous allons prendre une décision. Edmé Manigat: (donne lecture de l'acte Mais il y a des précédents, à la derM. d'invention ayant appartenu à M. le Député Rossini Pierre-Louis: les comités cord réglementant le sort des brevets nière séance on a eu à statuer sur un rapport présenté par des Allemands, puis de l'Accord en question). dès les débuts Extérieures des deux Chambres. Messieurs, au cours de la guerre-et l'Axe des Relations une décision de T'Assemblée, Collègue. (Poursuivant): des Etats en guerre avec M. le Président: Ça a été de I'Assemdes hostilités-tous les gouvernements d'invention qui avaient de n'importe quel membre avaient émis des actes confisquant les brevets A la cessation des Quand il n'y a pas règlements, qui sera mise en discussion. dans' leurs offices par des Allemands. blée peut faire une proposition ce y a lieu de été déposés de ces pays-là ont jugé bon, utile même, M. le Député Watson Telson: En la circonstance du qu'il que hostilités, les gouvernements à leurs anciens propriétaires, nouvelle lecture document, parce de livrer l'usage de ces patentes, non plus faire, c'est de donner une bien entendu celle faite par le Secrétaire d'Etat.

. dans' leurs offices par des Allemands. blée peut faire une proposition ce y a lieu de été déposés de ces pays-là ont jugé bon, utile même, M. le Député Watson Telson: En la circonstance du qu'il que hostilités, les gouvernements à leurs anciens propriétaires, nouvelle lecture document, parce de livrer l'usage de ces patentes, non plus faire, c'est de donner une bien entendu celle faite par le Secrétaire d'Etat. mais aux nationaux des pays qui les avaient confisquées. et solida- l'Assemblée n'a pas très saura si elle doit accepter ou Tharmonie de vue la lecture, T'Assemblée Non contents de cela, et pour marquer avaient combattu Après cette nouvelle rité des intérêts qui liaient les diverses nations qui brevets à Pusage, non rejeter l'Accord. quand: on nous convoque côté les Etats décidèrent de livrer ces de M. le Député Castel Démesmin: Messieurs, nous devons voter séduméme mais aussi à l'usage des nationaux tel Accord, cela ne dit pas que seulement de leurs nationaux, à l'Axe. pour statuer sur tous les pays qui avaient déclaré la guerre SONITE présent, jus Taccord; mais j'affirme que bien jusqu'à imbu. Il me faut mis Je ne suis pas contre je vous parle, je n'en suis pas de cause. 1l faut que nous, soyons qu'au moment oà pour voter en connaissehce d'Etat d'une partie de ce à suivre. Tétudier le Secrétaire aux tenante; ily a une procédure Purgence eflectivement qui a été faite par d'invention à attribuer ance à sanctionner. pas demandé n'a La lecture s'agit de brevets cette lecture. courant de PAccord Extérieures n'ayant Le bureau m'a appris qu'il dès que j'ai entendu au des Relations possible. document ont combattu YAxe. Et il n'y a pas une grande Le Ministre n'y a pas de discussion telles disposiqui base de cet Accord, immédiat, il document et prendre puissances si, à la voter en connaissance et le vote acte du dépbt du le comité compétent. de- je me suis demandé Alors, pour que je puisse qu'à lui donner qu'il soit étudié par séance j'avais internationale. de droit pour tions que de Motion d'ordre. A la dernière et du vote im- injustice de cause, il faut que je rétudie. venait à adopter le vote dores immédiat et déjà, M. Edmé Manigat: d'accorder le bénéfice de Purgence de TAssemblée Na- Si par malheur, TAssemblée de prendre note, mandé à TAssembiée déposés sur le bureau Civile, et accord, je demande à mes Collegues que j'avais relatif à rAviation cet ont eu médiat aux projets été accordée au projèt ne T'a pas été. que je vote contre. différents Collagues qui tionale. Lurgence a intervention que le vote immédiat doit être considéJe fais remarquer aux fait une précise. c'est sur votre propre La dernière séance avoir à re- M. le Président: la qu'aucun d'eux n'a proposition le docuCastel Démesmin: ne voudrais pas à parole demandé d'envoyer M. le Député Nationale, et je à ceux-là qui en prendre Rossini Pierre-Louis: J'ai et ensuite, s'il y a urgence, rée défunte par TAsserbiée passé.

at doit être considéJe fais remarquer aux fait une précise. c'est sur votre propre La dernière séance avoir à re- M. le Président: la qu'aucun d'eux n'a proposition le docuCastel Démesmin: ne voudrais pas à parole demandé d'envoyer M. le Député Nationale, et je à ceux-là qui en prendre Rossini Pierre-Louis: J'ai et ensuite, s'il y a urgence, rée défunte par TAsserbiée passé. Je le laisse pour compte M. le Député des Relations Extérieures les motifs de cette urgence. venir sur ce qui s'était la parole sur ment au comité d'Etat vienne nous exposer demande d'urgence; il ont été les auteurs. qu'au moment où j'avais retirés. que le Secrétaire Il n'y a pas de devez vous rappeler levés et se sont Castel Démosmin: Mais vous des Collègues se sont bonne éducation- Ils en M. le Député pas de discussion. de TAssemblée un point en discussion, manière de montrer leur pendant que n'y a même Messieurs, à la dernière séance à certaines C'est peut être une Président de TAssemblée lui-même, le sifflet. La M. Ediné Manigat: accordé le bénéfice de Turgence dans l'exseuls le m'a coupé TAssemblée avait solution de continuité sont juges-Et levé la c'est-àdire Nationale, y ait a tribune séance, Nationale. ne crois pas qu'il de différence puisse jétais à la avait plus dAssemblée de nouvelles conventions. Je et qu'un jour séance avait pris fin; il n'y à nouveau, ce sont moment pression des votes de TAssemblée, et Maintenant nous sommes convoqués Mais ce n'est qu'en ce Le Mi- changer la nature de ce vote. avait été levée pour cause spéciale; qui doivent être débattues. nous avons à voter. de vendredi dernier que j'ai dece questions met au courant de que il en a opéré le dépôt La séance qui a été accordée à ces documents le délai le plus court, que l'on nous lecture d'un Accord International, donner acte et envoyer le c'est fort de Furgence de TAsemblée de réunir, dans statuer défnitivenistre a donné Le bureau n'a qu'à lui en des deux mandé au Président Nationale, afin de cette démarche Relations Extérieures en Assemblée de tout simplement devant le comité des les deux Chambres Je crois que la nature même Si certains d'entre document être éfudié. Démesmin à ment sur ces documents. d'urgence ces documents. ne so2t Chambres pour Latortue: Messieurs, le Collègue retirés de la est suffsante à sanctionner que je viens de faire valoir demande M. le Député Justin qui, dernièrement, se sont ceux-là; et je eux estiment que ces raisons, de renouveler à TAssemblée ma la dernière fait allusion à certains Collegues tribune. Eh bien! jaj été de suffisantes, il ne me coûte pas pas pu être examinés à tandis qu'il parlait à la désabusé par cette pagaille les projets qui n'ont salle je l'ai fait parce que j'étais durgence pour des Retiens à dire que disaient ici. pas sur les séance. par le Secrétaire d'Etat de paroles qui se Messieurs, je ne reviens Président: Lurgence sollicitée Watson Telson: séance de TAssemblée M. le discussion. tout M. le Député qui ont eu lieu à la dernière du Secré- lations Estérieures est en Collègues, je veux malheureux incidents certain: c'est que, sur la demande à nouPhilippe Charlier: Mes chers Latortue. Nationale. Mais un fait est nous sommes convoqués M.

Etat de paroles qui se Messieurs, je ne reviens Président: Lurgence sollicitée Watson Telson: séance de TAssemblée M. le discussion. tout M. le Député qui ont eu lieu à la dernière du Secré- lations Estérieures est en Collègues, je veux malheureux incidents certain: c'est que, sur la demande à nouPhilippe Charlier: Mes chers Latortue. Nationale. Mais un fait est nous sommes convoqués M. le Député reproche à notre Collègue Relations Extérieuren, vient déposer adresser un petit Collègue. taire d'Etat des diplomatiques qu'il d'abord n'êtes pas à la question, I1 a eu à statuer sur des instruments le Président: Vous M. le Président. veau pour Nationale. adoptées déjà M. Charlior: J'y arrive, une de pale bureau de TAssemblée des conventions Philippe il avait pagaille sur diplomatiques sont leur Parlement M. le Députs la dernière séance y il n'y a jamais eu de Ces instruments et ratifiées par en bloc; dire, tout à Theure, qu'à dis qu'ici à lal Chambre et parmi presque tous les pays signatairen, en bloc ou les rejeter à la Chambre. Moi je très intéressantes, par nous n'avons qu'à les adopter ni faire des agence- roles de il y a eu des discussions le Collègue Démesmin, que Nous autres, des modifications, aux comités; pagaille paroles; se trouve sont tounous ne pouvons pas y apporter lieu d'envoyer ces instruments les orateurs les plus appréciés de plaisir. Ses développements chose à apments. Donc, il n'y a pas le vote. moi avec besucoup trouve toujours quelque fait que retarder inutilement lecture du document jécoute et f'on y vient d'un Député. cela n'aurait suffit de donner une nouvelle jours très intéressants, d'autant plus malheureux qu'il il y a Je crois donc qu'il Le mot est eu de pagaille, au vote. nous ne prendre. S'il n'y a pas en discussion et passer Pierre-Louis Mes chers Collègues, qui M. le Député Dr. Justin Latortue: peu spirituelal suis M. le Députs Rossini entériner les coutumes. Car qu'est-ce abrutis? des quiproquos dit, fajouterai que je ne pas pas venus ici pour n'ont pas été des eu certainement Charlier: Ceci voudrait considérer sommes ceux qui nous ont précédé sans les discuter, M.le Député Philippe Telson, qui nous prouve que adopter les coutumes établies tout d'accord avec mon Collègue à Nous ne pouvons pas du comme une machine enregistrer. Si TAssemblée n'est par le Secrétaire TAssemblée Motion d'ordre. sans les comprendre. bien claire. Un accord est présenté afin que Watson Telson: non plus que l'examen La question est il doit être étudié et compris indis- M. le Député à je ne crois pas ni un des Relations Estérieures; non. Pour cela, il est une machine enregistrer, un puits de connaissances d'Etat devons le ratifier ou Relations Exté- pas diplomatique nécessite nous sachions si nous soit envoyé aux comités des le d'un document est une pensable que cet Accord Mais si, par hasard, il y avait de urgence, cette ur- temps indéfini.

udié et compris indis- M. le Député à je ne crois pas ni un des Relations Estérieures; non. Pour cela, il est une machine enregistrer, un puits de connaissances d'Etat devons le ratifier ou Relations Exté- pas diplomatique nécessite nous sachions si nous soit envoyé aux comités des le d'un document est une pensable que cet Accord Mais si, par hasard, il y avait de urgence, cette ur- temps indéfini. Charlier: Un instrument diplomatique science pour bien rieures des deux Chamhbres. nous faire ressortir les motifs accord M. le Député Philippe faut assez souvent un puits de tendre des Secrétaire d'Etat n'avait qu'à présenté un délicate, et il on peut l'a fait. II nous a simplement chose très ces instruments diplomatiques Mais plus il y gence. Or il ne pas ratifier. à la Yexaminer; car dans y tombe sans qu'il le sache. diplomaqu'il nous demande de demande le renvoi de Taccord à TExécutif, et celui-ci à. examiner un instrument les n'y a pas urgence, je doit être accepté ou rejeté. pièges plus il y a dyeux d'être pris dans Puisqu'il qui nous dira s'il principe a dintelligences le sera susceptible commission compétente Mes chers Collègues, mon il tique, moins Gouvernement M. le Député Hermann Jérôme: d'émettre un vote. Et pour comprendre, pièges. c'est de comprendre avant faut étudier, il faut examiner. LE MONITEUR M. Edmée Manigat: Motion d'ordre. Je m'étonne fort Député Philippe Charlier puisse tenir pareil que l'honorable détriment de ceux des en qualité de Ministre du Commerce, les langage, après avoir signé, profiter à la petite petites. Il faut donc voir si cette nement convention de la République recommandations au Gouver- en République d'Haiti, ou si seules les va vous été distrait, pour l'acceptation de ces profiteront. En votant sans connaître grandes nations il y a un instant, lorsque je donnais documents. Avez- arriverons-nous à voter, un le fonds des choses, propre lettre que vous avez écrite lecture de votre jour, notre propre peut-être rieures au Département des Relations Pensez-y, Messieurs! C'est condamnation. pour recommander au Président de la Exté- M. le la grâce que je vous souhaite. ce acocrd? République l'adoption de Président: L'observation du Collègue l'urgence ne Pierre-Louis, à M. le Député Philippe Charlier: à pouvait pas servir à tous les savoir que Vous avez lu ici la Je vous y attendais, M. le porte ne pas considérer les instrumenta du diplomatiques me lettre du Ministre Ministre. observations Collègue Charlier qui parle Charlier, mais c'est le Député conséquence, l'urgence sollicitée par le Fombrun. En temps maintenant. Je puis avoir recommandé discussion. Secrétaire d'Etat est toujours en le que membre de l'Exécutif, mais il se peut bien l'accord en M.

Vous avez lu ici la Je vous y attendais, M. le porte ne pas considérer les instrumenta du diplomatiques me lettre du Ministre Ministre. observations Collègue Charlier qui parle Charlier, mais c'est le Député conséquence, l'urgence sollicitée par le Fombrun. En temps maintenant. Je puis avoir recommandé discussion. Secrétaire d'Etat est toujours en le que membre de l'Exécutif, mais il se peut bien l'accord en M. le faisant. C'est pourquoi il faut que j'aie erré en Député Franklin Elie: Mes chers. renferme, avant de que tous les Collègues sachent ce qu'il ont été émises, à cette tribune, sur le Collègues, diverses opiniors prendre une décision. corder point en débat, à Je demande donc l'urgence au document soumis à savoir: faut-il a au Président de Nationale la ratification une commisison l'Assemblée Nationale de par le Secrétaire d'Etat des de l'Assemblée émanée pour l'étude de ce document, et c'est cette former le Relations Extérieures? des' deux Chambres commission Quand Collègue Fombrun a ratifier. qui nous dira si oui ou non nous devons le mé que la vérité est de son côté. pris Moi la parole tout-à-T'heure, j'ai estiM. le Sénateur d'urgence, et je vais vous dire la raison aussi, je suis partisan du vote Charles Fombrun: Messieurs, sens. pour laquelle cretaire d'Etat des Relations je m'étonne que le Sej'opine dans ce fois le vote d'urgence, alors Extérieures puisse demander encore une En accordant le bénéfice de l'urgence au qu'il vient de nous dire vite en et si document, on va un ance, cette urgence avait été déjà qu'à la dernière sébesogne; nous demandons que des peu plus de se conformer à ce accordée. Il ne peut être tribuées, nous serons plus à de copies nous soient disqui a été décidé. Il convient plutôt question que Car, d'après le même voter en connaissance de formément à ce vote d'ordonner conmoi, rapport d'une cause, d'urgence, et comme on procède dans les vertu de nous éclairer; ce commission Spéciale n'aura pas la Chambres-que les documents soient et deux celui le rapport n'est que de de l'Assemblée copiés distribués aux membres qui fait, ou bien de ceux qui ont. l'expression à l'opinion de Les membres Nationale-pour être discutés à une rapport de la eu étudier le de l'Assemblée prochaime séance. commission n'est pas de document; le cause. pourront ainsi décider en connaissance rité dés membres de l'Assemblée. l'expression l'opinion de la majode Quand l'urgence est il Je vous demande donc de voter j'estime donc accordée, n'y a plus à former de pour que des de tous T'urgence; et le bureau fera que le bureau, tenant de commission, bres de copies les documents soient diligence nécessaire en ordonnant la compte ces observations fera le l'Assemblée. A la prochaine distribuées aux Memded distribution aux de nous réunion en Assemblée copies en question. membres l'Assemblée pourrons voter en connaissance de cause. Nationale M. le Député Castel Démesmin: M. le Député Démesmin: Je me rallie à ce accorder cette urgence dont Messieturs, quand est-ce qu'on a eu à (Mise aux voix, l'urgence point de vue. M. Edmé parle le Collègue Fombrun?

aine distribuées aux Memded distribution aux de nous réunion en Assemblée copies en question. membres l'Assemblée pourrons voter en connaissance de cause. Nationale M. le Député Castel Démesmin: M. le Député Démesmin: Je me rallie à ce accorder cette urgence dont Messieturs, quand est-ce qu'on a eu à (Mise aux voix, l'urgence point de vue. M. Edmé parle le Collègue Fombrun? Moi, je M. le Président: Le est adoptée). Manigat: Motion d'ordre. Je rappelle à l'ignore. fixée document sera imprimé, Démesmin qu'à la dernière séance la Thonorable Député ultérieurement. distribué, et la discussion viation Civile convention sur Porganisation de l'A- M. Edmhé nités Internationale, la convention sur 1es Manigat obtient la parole. des Nations-Unies et les privilèges et immu- M. Edmé Manigat donne vention-ci ont bénéficié de Organismes internationaux et cette con- vention sur lecture de l'acte de ratification de la l'honorable Président l'urgence. A preuve quie j'eus à T'Organisation Internationale du Travail. Conde l'Assemblée de faire donner proposer à (Reprenant): Messieurs je vais vous sanctionnant cette convention. Il aima la réserver lecture du décret gramme reçu de Monsieur Edouard donner lecture d'un radiodiscussion; et la séance prit fin sur la discussion pour l'ensemble de la reau International du Travail. Bellande, du butive de Directeur-Général à l'Organisation la convention rela- (II lit). M. le Député Internationale du Travail. (Reprenant): Je dois faire observer à Démesmin: Messieurs, je Conférence Internationale du l'Assemblée que la peut considérer aucune déjà prétends aujourd'hui qu'on ne Je Travail se tiendra le mois prochaine urgence à accorder, urgence accordée; on peut vous ferai aussi prochain, mais non pas déjà accordée. considérer une la direction de la remarquer que quinze jours après mon Vous dites: *A la dernière chancellerie, j'avais eu l'honneur arrivée à ny a pas de dernière séance de l'Assemblée Nationales, Mais sage au Président de l'Assemblée d'adresser. un Messéance ici, l'Assemblée il voquer l'Assemblée Nationale, pour lui demander de séance a été levée, le Président n'avait Nationale a été clôturée, la que la semaine Nationale, mais cette convocation n'a conprise à telle date, pas anponcé qu'elle serait redernière. pu être faite Cet instrument L'Assemblée Nationale c'est quoi? titution lequel vous êtes appelés à statuer semblée Nationale est Permettez-moi l'expression, l'Asproprement dite. C'est n'est pas une consdes deux toujours un enfant c'est constitution de simplement un instrument Chambres qui lui donne naissance. nouveau-né; la réunion temps, la TOrganisation Internationale du modifiant la les père et mère donnent Or, on ne conçoit pas que République d'Haiti appartient à cette Travail. Depuis longles toujours naissance au même guerre il s'est Organisation. enfants se ressemblent, ils enfant. Même si agit d'agencer les Après la ment, le même caradtère. ne peuvent pas avoir le même térieurement à la Société des Nations organismes qui avaient appartenu anVous parlez tempéra- tional par un nouvel c'est un enfant déjà né; laissez-le d'une urgence déjà accordée: des qui est lAssemblée des Nations Unies. organisme internatôt de l'enfant nouveau-né, grandir en paix.

s'est Organisation. enfants se ressemblent, ils enfant. Même si agit d'agencer les Après la ment, le même caradtère. ne peuvent pas avoir le même térieurement à la Société des Nations organismes qui avaient appartenu anVous parlez tempéra- tional par un nouvel c'est un enfant déjà né; laissez-le d'une urgence déjà accordée: des qui est lAssemblée des Nations Unies. organisme internatôt de l'enfant nouveau-né, grandir en paix. institutions internationales furent Toutes les constitutions Occupons-nous plu- ments même modifiées, il y eut Je vous dis donc qu'il faut le dements assez profonds. Et c'est en des amendeI'Assemblée Nationale que document déposé sur le que nous sommes présence de l'un de ces amenpar le Secrétaire d'Etat des bureau de maintenant. Je vais vous soit étudié, d'abord en comité. Relations Extérieures (II lit). en donner lecture: Nous ne séance, car nous n'avons pas les éléments pouvons pas le ratifer à cette (Reprenant): Vu ta proximité de l'apprécier. nous permettant de bien du Travail, j'ai l'honneur de la réunion du bureau international Et, Messieurs, il ne faut corder le bénéfice de demander à l'Assemblée de bien acpas oublier vouloir nales ne servent trèe que ces conventions l'urgence à cette convention. souvent que les intérêts des internatio- (Mise en discussion et aux voix, grandes nations, au M. le Président: Turgence est adoptée). Cette convention sera imprimée et distribuée. LE MONITEUR SENAT à Chicago, la Le 7 Décembre 1944 a été adoptée, Nous savons le déManigat: LEGISLATURE M. Edmé Civile Internationale. comment elle relative à TAviation la guerre; DE LA TRENTEQUATRIEME résolution pris T'aviation civile depuis les distances. Pour 2ème. SESSION 29 MAI 1947 qu'a et à raccoureir DU JEUDI veloppement le3 peuples méthodiquement, SEANCE Collègues contribue à rapprocher commerciale puisse être organisée 1944, et ont arrêté Jean Bélizaire, assisté de ses que cette aviation réunies à Chicago en Décembre le bureau de T'Asde M. le Sénateur et Besuharnais Boisrend, les Nations se sont que je dépose sur tout ce qui a trait à Présidence Louis Bazin, premier Secrétaire ad hoc. les dispositions de la convention a envisagé elle définit les deuxième Secrétaire, SeNationale. Cette convention territoriale, leur Messieurs Edmé Manigat, Rousemblée civile: elle définit la souveraineté les droits des Etats sur très au Banc de TExécutif, et des Cultes et Jehan l'aviation des aérodromes, un instrument Sont présents des Relations Extérieures conditions dexploitation elle constitue dans son ensemble, des conflits qui ne crétaire d'Etat du Commerce. la territoire, etc, et épargne entre les Nations de l'aviation com- main, Secrétaire d'Etat constater la majorité de TAssemblée, important, puisqu'elle d'arriver au cours de Texploitation L'appel nominal ayant fait manqueraient pas après ce bref exposé, séance est déclarée ouverte. aux Membres de TExécutif) faire Messieurs à T'Asmerciale. de demander à TAssemblée M. le Président: (s'adressant communication à Jai donc l'avantage avez-vous quelque d'accorder Turgence à ce document..

d'Etat constater la majorité de TAssemblée, important, puisqu'elle d'arriver au cours de Texploitation L'appel nominal ayant fait manqueraient pas après ce bref exposé, séance est déclarée ouverte. aux Membres de TExécutif) faire Messieurs à T'Asmerciale. de demander à TAssemblée M. le Président: (s'adressant communication à Jai donc l'avantage avez-vous quelque d'accorder Turgence à ce document.. 'est adoptée). les Secrétaires d'Etat, affirmadiscussion et aux voix, Furgence et la séance du Commerce répond (Mise en et distribuée, semblée? d'Etat Cette pièce sera imprimée M. Jehan Roumain, Secrétaire M. le Président: fixée ultefieurement. de la conet obtient la parole. au Sénat d'interverpour le vote lecture de Facte de ratification tivement Roumain: J'ai Phonneur de demander à la discussion de deux M. Edmé Manigat (donne des Nations-Unies). M. Jehan afin de pouvoir passer des Députés. les privilèages et immunités à TAssemblée daceorder Ordre du Jour la Chambre vention sur Thonneur de demander tir son lui ont été transmis par ne proJ'ai instrument diplomatique. projets de lois qui sur la demande dintervertisement (Reprenant): bénéfice de T'urgence à cet est adoptée). L'Assemblée, consultée le distussion et aux voix Turgence et distribuée. objection. il s'agit de deux (Mise en Cette pièce sera imprimée pour PAssem- duit aucune d'Etat Jehan Roumain: Messieurs, en ConM. le Président: Messieurs, il n'y a, pas des règlements sommes bien em- M. le Secrétaire été présentés par mon Prédécesseur Chambre des (Poursuivant): nous réunissons, nous C'est de lois qui avaient ont été votés par la Nationale, et quand nous se à nous. projets d'Etat, lésquels blée trancher les questions qui présentent spéciale qui sera seil des Secrétaires de sa dernière séance. du de T'Exercice en barrassés pour conseille de former une commission Nationale. Députés au cours à à l'article 193 Budget T'achat de sacs pourquoi, je vous appropriées à TAssemblée Le prerier tend ouvrir de Gdes. 49,100 pour des règlements chargée d'élaborer est ainsi composée. . cours un crédit supplémentaire postal Cette commission Motion d'ordre. C'est une simple d'abord. propo- postaux. du Sénat sur ce fait, que le service de M. le Député Franck Lanoix: soit mise en discussion Je tiens à attirer lattention état des sacs; il importe permettre aurez faite; il faut qu'elle une commission spé: du mauvais dans le plus bref sition que vous s'il y a nécessité de former des Collègues appe- souffre, actuellement, Générale des Postes d'en acquérir Vous devez demander est acceptée, les noms à TAdministration du Bilan de la ciale; et si cette proposition doivent être mis en discussion et acceptés.

en discussion Je tiens à attirer lattention état des sacs; il importe permettre aurez faite; il faut qu'elle une commission spé: du mauvais dans le plus bref sition que vous s'il y a nécessité de former des Collègues appe- souffre, actuellement, Générale des Postes d'en acquérir Vous devez demander est acceptée, les noms à TAdministration du Bilan de la ciale; et si cette proposition doivent être mis en discussion et acceptés. du Prési- délai posible. projet a trait à une expertise été ordonnée par lés à en faire partie Zamor: Je fais mienne la proposition forme une com- D'autre part, le second d'Haiti qui avait M. le Député Salnave d'accepter que Pon Natio- Banque Nationale de la République Rigae. demande à mes Collègues TAssemblée M. Georges de mettre dent, et je élaborer des règlements pour Pun de mes prédecesseurs, plus d'une année, il convient mission spéciale pour Cette créance trainant depuis de le plus vite possible. l'urZamor est en discussion. en mesure Pacquitter le bénéfice de nale. La proposition du Collègue Sénateurs Bazin, mon Département de bien vouloir accorder M.1 le Président: est ainsi composée: Alcindor. Je prierais TAssemblée deux projets de lois. Aux voix. . Votée. La commission Numa, Stéphen, Jérôme et demeure ar- gence et du vote immédiat à ces de la double demandé du Secrétaire Fombrun, Boisrond; Députés à cette composition2. . Elle consultée au sujet à l'article 193 du Budget un L'Assemblée, de Loi ouvrant Il n'y a pas d'observations d'Etat en faveur du projet Gdes. 49,100 ne produit aucune objectipn. en discusrêtée. étant épuisé, la séance est levée. crédit supplémentaire de de loi dont le principe, mis L/Ordre du jour Messieurs les Sénateurs: Pressoir Bayard, Il est donné lecture du admis. projet 4, 5 et l'enSont présents Zéphirin, Dr. Jh. Buteau, Crescent sion, puis aux voix, est les articles 1, 2, 3, A. Henriquez, Louis Fombrun, Louis Déjoie, Lorrain Dehoux, Les deux vises, Tunique considétant, modification. du B. Boisrond, Chs. semble de la loi sont adoptés sans de loi ouvrant au Département Jean-Baptiste. Pressage Il est donné lecture du projet de Gdes. 7,650 pour le paiement de la Messieurs les Députés: Watson Telson, Rossini Pierre-Louis, Estimé, Commerce un crédit extraordinaire pour Texpertise du Bilan Dr. Justin Latortue, Dr. Castel Démesmin, Charité Jean, Franklin Rameau Elie, Dr. des frais de la Commission spéciale d'Haiti. Cajou, Dumas Michel, Jean, Ferdinand Dufanal, Laborde Nationale de la République d'Etat est mise en discussion. Hermann Jérôme, Décius Daniel Prudent, Constant Désir, Fernand Banque sollicitée par le Secrétaire demander au SecréFritz Moise, Pierre Tardieu, Edgar Néré Numa, Lurgence Pierre-Louis: Je voudrais leur rapport, Cadet, Franck Lanoix, Dijon Jean-Gilles, Francius Julien, Letroy Mé M.

. Cajou, Dumas Michel, Jean, Ferdinand Dufanal, Laborde Nationale de la République d'Etat est mise en discussion. Hermann Jérôme, Décius Daniel Prudent, Constant Désir, Fernand Banque sollicitée par le Secrétaire demander au SecréFritz Moise, Pierre Tardieu, Edgar Néré Numa, Lurgence Pierre-Louis: Je voudrais leur rapport, Cadet, Franck Lanoix, Dijon Jean-Gilles, Francius Julien, Letroy Mé M. le Sénateur Bignon si les experts ont déjà déposé Alcindor, Enaillo Nonez, Philippe Charlier, taire d'Etat du Commerce savoir si le rapport a été publié. voter ce nard, Duverna Pierre-Louis. BELIZAIRE je désirerais aussi ces renseignements afin de pouvoir Le Président: Jean Je serais heureux d'avoir de cause. Le Vice-Président: Dr. Jh. LOUBEAU ELISEE, S. ZAMOR projet de loi en connaissance Le Rapport a été remis au Ernest Roumain: crois L. BAZIN, L. STEPHEN, Antoine ALEXIS M. le Secrétaire d'Etat Jehan à celui des Finances. Je Les Secrétaires: E. NICOLAS, du Commerce et acheminé Les Secrtaire-Redecteurs Département qu'il n'a jamais été publié. Pour copie conforme: Louis Emm. LAMAUTE savoir Le Chef de Bureau du Sénat: MONTTEUR de ce Covouloir demander aux membres le Bureau de bien de lois qui leur ont été trapssemble que nous ne pouvons pes mité Je prie de se réunir pour étudier les projets 1 Louis Déjoie: Il me ne sommes pas en mesure sont les projets M. le Sénateur étant donné que nous mis, Déjoie: Je voudrais savoir quels voter ce projet de loi, a été fait par la Commission. M. le Sénateur Louis loi red'apprécier le travail qui Roumain: Je comprends parfaitement de lois qui sont en souffrance. Boisrond: Nous avons le projet de M. le Secrétaire d'Etat Jehan Sénateurs Pierre-Louis et Déjoie. concer- M. le Sénateur Beauharnais s'able point de vue des honorables difficile de fournir des renseignements des latif à lImpôt sur le Revenu. du Comité des Finances les Pour ma part, il m'est donné qu'il a été transmis au Département M. le Président: Certains membres en effet, de les remplacer par étant il conviendrait, nant ce rapport, qui s'était rendue aux sentent très souvent, assistent régulièrement à nos séances. et Roy qui font Finances. je crois savoir que la Commision, à s'en servir au cours des Collegues qui les Collègues Déjoie Cependant, a eu de remplacer et Bayard. négocier un emprunt Jaurais proposé les Sénateurs Boisrond à TAsEtats-Unis pour avaient eu lieu. je doute qu'il sera pu- partie de ce Comité, par Je tiens à faire remarquer discussions qui caractère confidentiel, Pressoir Bayard: des Relations Extérieures. ayant un M. le Sénateur du Comité le SéCe document cas, il me, semble que semblée que je fais déjà partie est désigné pour remplacer blié. Pierre-Louis: Dans ce nous commu M.

ais proposé les Sénateurs Boisrond à TAsEtats-Unis pour avaient eu lieu. je doute qu'il sera pu- partie de ce Comité, par Je tiens à faire remarquer discussions qui caractère confidentiel, Pressoir Bayard: des Relations Extérieures. ayant un M. le Sénateur du Comité le SéCe document cas, il me, semble que semblée que je fais déjà partie est désigné pour remplacer blié. Pierre-Louis: Dans ce nous commu M. le Président: Le Collègue Bazin M. le Sénateur Bignon dans une séance à huis-clos, de loi en le choix que vient de Secrétaire d'Etat pourrait, de voter ce projet nateur Bourjolly. Bazin: Je m'incline devant n'aurait le pour nous permettre M. le Sénateur Louis il me semble qu'il niquer cette pièce de T'As Président, cependant, TAssemblée, pour connaisance de cause. Roumain: J'attire T'attention faire notre Honorable les hautes compétences qui composent M. le Secrétaire d'Etat Jehan les frais de la Commission d'Espertise concerne qu'à consulter que son choix est très malheureuz. pourrait figu semblée sur cette anomalie, mais le Rapport donc pas en se rendre compte THonorable Sénateur Bignon Pierre-Louis il a des connaissances doivent être payés par mon acheminé Dépertement, à cet Office, il n'est Je crois que au Comité des Finances, car, de finances. celui des Finances et a été d'Etat n'a qu'à rer avec avantage en Droit, mais aussi en matière mon Estimable ColLe Secrétaire non seulement Je remercie ma possession. Bignon Piorre-Louis: avoir le Rapport. le Bignan Pierre-Louis: à mon endroit. M. le Sénateur des Finances pour au vote du pro- M. Sénateur de r'opinion qu'il vient d'émettre doivent être formés, s'entendre avec son Collègue à TAssemblée de surseoir dans lègue Bazin les Comités du Sénat homme je demande au Sénat Pour ma part, j'estime que ne suis qu'un modeste En attendant, cette pièce soit communiquée confidentiel. de or, je ce spécialistes, jet de loi jusqu'à que si elle a, réellement, un caractère objection à autant que possible Justice, je crois être une séance à huis-clos, Jehan Roumain: Je ne fais aucune à mon Collègue de loi. pour faire partie du Comité de la M. le Secrétaire d'Etat Pierre-Louis. Je m'adresserai J'ai été désigné de TAssemblée de la proposition du Sénateur à surseoir bien à ma place. le choix fait par le Président heureux, je Finances pour avoir le rapport. Pierre-Louis, tendant A mon point de vue, Bazin. est des plus des du Sénateur Bignon de notre Collègue La proposition de loi, est régulierement adoptée. la discussion du projet la Haute personnalité au Sénat de le maintenir. sous les yeux le Rèau vote du projet de ce vote, demande Fombrun: Messieurs, j'ai nous préocM. le Président: En conséquence Bureau passe au M. le Sénateur Charles des Députés qui prévoit le cas qui par suite de loi est ajournée. ayant été reprise, le glement de la Chambre Comité ou une Commission, etc. de r'Ordre du Jour lequel ne comporte Nous lisons ceci: Lorsqu'un cause est réduit en minorité, L'exécution relatif à la sanction de proois-verbaux, cupe. ou tout autre 1er. point de congé, d'empéchement matière. treit au dépouillément à un autre comité, peut, nas de point de 1Ordre du Jour ayant des pièces ci-dessous men- (il lit).

la Chambre Comité ou une Commission, etc. de r'Ordre du Jour lequel ne comporte Nous lisons ceci: Lorsqu'un cause est réduit en minorité, L'exécution relatif à la sanction de proois-verbaux, cupe. ou tout autre 1er. point de congé, d'empéchement matière. treit au dépouillément à un autre comité, peut, nas de point de 1Ordre du Jour ayant des pièces ci-dessous men- (il lit). Bazin, tout en appartenant Le deuxième il est donné lecture Notre Collègue faire partie de celui des Finances. être mis en apde la Correspondance, transmettant au Sénat un tempprairement. Il me semble que ce texte ne peut pas dans notre tionnées: de la, Chambre des Députés accorde une prolongation de M. le Président: n'existe pas un texte identique 1o) Message de loi qu'elle a voté, lequel sur TAdminstration plication, étant donné qu'il de l'y inprojet Commission chargée d'enquôter Je crois qu'il conviendrait 6 mois à la celui du Sénat règlement. Sénateur Charles Fombrun: de Tex-Président Lagcot; des Députés responsif à être promyl- M,le nous soumettre 20) Message de la Chambre à TExécutif pour de sérer. Collègue Fombrun pourra l'informant avoir voté et expédié ouvre au Département M. le Président: Notre de Tensemble de notre Reglement la sélois suivantes: la première la célébration de la au vote du Jour de prochaine guées les de Gdes. 30.000 pour d'autres cette proposition Voici quel sera T'Ordre Vintérieur un credit la seconde prévoit (Pourauivant): Fête du Drapeau et de YUniversité, et ouvre à T'article 400 du Budget ance: services au Bureau du Travail 88,550 pour le fonctionne- Sanètion de procis-verbaus: de Gdes. de la Correspondance: et un crédit supplémentaire classé. Dépouillement des Comités et Commissions. ainsi arrêté, ment de ces services. étant un accusé de réception sera Co Rapports le Sénat, cet Ordre du Jour demeure Ce Message sera envoyé au Approuvé par M. le Président: vient de nous être transmis, la séance est levée. Offrane Poux, Alphonse HenLe projet de loi, qui connaître. des Comités et ComMessieurs les Sénateurs: Pressoir Bayard, Charles mité appelé à en TOrdre du Jour: Rapports Sont présents Zéphirin, Dr. Joseph Buteau, de point Louis S. Crescent jean-Baptiste, Le troisième de matière. d'In- riquez, Louis Déjoie, Bignon Pierre-Louis, missions ne comporte pas point de TOrdre du Jour: Question la parole. Fombrun, Loubeau. A Tévocation du quatrième Beauharnsis Boisrond obtient Touverture Rameau Le Président: Jean BELIZAIRE ad hoc térêt Général, le Sénateur Boauharnais Boisrond: Messieurs, depuis de certains Louis BAIN, R. BOISROND, M. le Sénateur des Finances, par suite de Tabeence les projets de Les Secrétalres: Elsie NICOLAS de la Session, le Comité se réunir pour examiner Le SecritereRedaecteur n'a jamais pu de ses membres, lui ont été soumis. pas des mesures pour Pour copie conforme: du Louis Emm. LAMAUTE lois qui si TAssemblée ne prend encore Chef de Bureau Sénat: Il est évident que ces projets resteront longtemps Le mettre Gn à cet état de choses, dans les Archives du Sénat.

étalres: Elsie NICOLAS de la Session, le Comité se réunir pour examiner Le SecritereRedaecteur n'a jamais pu de ses membres, lui ont été soumis. pas des mesures pour Pour copie conforme: du Louis Emm. LAMAUTE lois qui si TAssemblée ne prend encore Chef de Bureau Sénat: Il est évident que ces projets resteront longtemps Le mettre Gn à cet état de choses, dans les Archives du Sénat. LE MONTTEUR Boisrond: Mon observation regarde pluM. le Sénateur Beauharnais tôt la prochaine séance. Sénateur Boisrond qu'il a déjà souteSENAT M. le Président: Je rappelle au faire T'objet des délibérations nu ici qu'aucun Projet de Loi ne pouvait d'Etat intéressés. de la haute Assemblée en l'absence des Secrétaires donne lecture de DU VENDREDI 8 AOUT 1947 Plus rien n'étant à I'Ordre du Jour, le Président l'As SEANCE séance. Cet Ordre du Jour est adopté par LEGISLATURE celui de la prochaine SESSION DE LA TRENTEQUATRIEME semblée et la séance est levée. Dr. J. Bu2ème. MM. les Sénateurs: O. Poux, R. Eug. Roy, S. Louis Bazin, assisté de ses Collègues Sont présents H. L. Dehoux, C. Jn-Baptiste, L. ZéphiPrésidence de M. le Sénateur Roy, 2e. Secrétaire, ad hoc. teau, B. Boisrond, Bourjolly, Ernest Elisée, ler. Secrétaire et René Eug. rin, F.. Jn-Jacques. J. BELIZAIRE la séance est ouverte. Le Président: La majorité étant constatée, Sanction des Procès-Verbaux Les Secrétaires: L. BAZIN, E. ELISEE Le premier point de TOrdre du Jour: Andray LECORPS pas de mataière. Le Seciétsire-Redacteur ne comporte point il est donné lecture: 10.--D'un Message A l'appel du deuxième le vote des Budgets des divers Pour copie conforme: de la Chambre des Députés annonçant Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Départements Ministériels. des Comités et Le Au troisième point de r'Ordre du Jour: Rapport lecture du Rapport du Commissions, le Sénateur Ernest Elisée donne les projets de loi soumis Comité des Relations Extérieures concernant ASSEMBLEE NATIONALE à sls délibérations. RAPPORT AU SENAT DE LA REPUBLIQUE LEGISLATURE e TRENTEQUATRIEME Messieurs les Sénateurs, après avoir considéré la SEANCE DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE Votre comité des Relations Extérieures, des projets de loi de création le Sénateur Jean Bélizaire et le haute portée spirituelle et diplomatique Présidence et Vice-Présidence de MM. Sénateur Louis. Bazin assistés de MM. le de: Haitienne près du Saint Siège; Député Dr. Jh. Loubeau, premiers Secrétaires, de MM. 1o) Une Ambassade et le Député Luc Stéphen, et le Fritz Moise, 20) D'une Légation à Panama; le Sénateur Ernest Elisée Député dits et les recommande à vos sages délibérations. deuxièmes Secrétaires. adopte les projets de la fin de fexercice budgétaire qui aura Néanmoins, tenant compte absolument MM.

é Dr. Jh. Loubeau, premiers Secrétaires, de MM. 1o) Une Ambassade et le Député Luc Stéphen, et le Fritz Moise, 20) D'une Légation à Panama; le Sénateur Ernest Elisée Député dits et les recommande à vos sages délibérations. deuxièmes Secrétaires. adopte les projets de la fin de fexercice budgétaire qui aura Néanmoins, tenant compte absolument MM. Georges Honorat, Secrédans deux mois environ- et s'agissant de création pas Sont présents au Banc de l'Exécutif, Secrétaire lieu la du ler. alinéa de r'article de et de la Justice; Gaston Margron, Seimmédiate-le Comité propose suppression dun crédit taire d'Etat lIntérieur François Georges, de loi et Tinscription pure et simple au budget des Finances et de TEconomie Nationale; Emile St-Lôt, 2 du projet d'Etat Publics et de rAgriculture, annuel, à partir d'Octobre 1947. crétaire d'Etat des Travaux Nationale et de la Santé Publique et d'Etat de l'Education du Edmé MaL'article 2 devient: 56 du budget Secrétaire Roumain, Secrétaire d'Etat Commerce, faddition suivante est faite à Tarticle du Travail, Jehan Extérieures et des Cultes. En conséquence, d'Etat des Relations I nigat, Secrétaire la majorité des deux branches de P'exercice prochain. L'appel nominal ayant fait constater Article 56PAR MOIS PAR AN du Corps Législatif, la séance est ouverte. 1 de la SAINT SIEGE à T'Arrêté de M. le Président Un Chef de Mission 2.500 M. le Président: Conforménent convoquant le Corps Législatif Secrétaire en date du 17 Septembre 1947, et en Un 48.000 République le mercredi 24 Septembre Location et frais de Bureau 1.000 en Session Extraordinaire pour la Constitution, je déclare relatif à la création de PAmbassade de Panama, le vertu des pouvoirs qui me sont conférés par de 1947. Quant au projet ensemble avec la simple suppression de deuxième Session Extraordinaire Comité la adopté dans son ouverte la à l'Exécutif. Avis en sera donné f'article 3. An est levée. * à Poit-au-Prince, le 8 Juillet 1947, La séance Louis Zéphirin, LorFait à la Maison Nationale, Messieurs les Sénateurs: Bignon Pierre-Louis, Magloire, Beauharnais Bois144e. de rIndépendance. rain Dehoux, Dr. Joseph Buteau, Jacques Crescent Jn-Baptiste, Le Président: Ferdinand Jean-Jacques, Hugues Bourjolly, Le Rapporteur: Dr. Jh. BUTEAU rond, O. POUX Pressoir Bayard. Dr. W. Telson, Mozart DeniErnest ELISEE Messieurs les Députés: Dr. J. Latortue, Dumas MiLes Membres: P.. BAYARD, Milord, Rossini Pierre-Louis, Pressage Cajou, distribué être discuté zard, Louis Franck Lanoix, Dijon JeanPrésident: Le Rapport sera copié et pour Dufanal, Labordes Cadét, EsM.

. Jh. BUTEAU rond, O. POUX Pressoir Bayard. Dr. W. Telson, Mozart DeniErnest ELISEE Messieurs les Députés: Dr. J. Latortue, Dumas MiLes Membres: P.. BAYARD, Milord, Rossini Pierre-Louis, Pressage Cajou, distribué être discuté zard, Louis Franck Lanoix, Dijon JeanPrésident: Le Rapport sera copié et pour Dufanal, Labordes Cadét, EsM. le chel, Ferdinand Enaillo Nonez, Francius Julien, Rameau en temps opportun. entretenir TAssemblée d'une Gilles, Fernand Avin, Alcindor, René Balmir.: (Poursuivant): Si un orateur désire timé, Midouin d'Intérêt Général, la parole lui sera accordée. Le Président: J. BELIZAIRE question Boisrond: M. le Président, je crois me Dr. Joseph LOUBEAU M. le Sénateur Beauharnais sommes autorisés à examiLe Vice-Président: 'Dr. F. MOISE convention expresse nous L. BAZIN, D. STEPHEN, E. ELISEE, rappeler que par en l'absence des Secrétaires d'Etat Les Secrétaires: O. Andray LECORPS ner les lois de moindre importance Les Secrétaires Rédacteurs: A. BASTIEN, intéressés. Bourjolly: L'observation faite par mon Collè- Pour copie conforme: M. le Sénateur Hugues au dernier point de TOrdre de du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE n'est pas de mise car nous sommes déjà Le Chef Bureau gue du Jour: Questions d'Intérêt Général. LE MONITEUR du Corps Législatif ayant été régulièLa majorité des deux branches déclarée ouverte. rement constatée, la séance est du Jour lequel a pour objet SENAT du ler. point de T'Ordre faite En conformité qui leur en est par la sanction de procès-verbaux, et sur Tinvitation Madame Maurice Auguste, SeEXTRAORDINAIRE lel Président du Bureau, M. A. Bastien et lecture des procès-verSESSION . crétaires-Redacteurs donnent successivement 1947 et du vendredi 20 SEANCE DU MARDI 7 OCTOBRE 1947 baux dès séances du mercredi 24 Septembre Collègues décembre 1946 dont la rédaction est adoptés. de la CorresSénateur Jean Bélizaire, assisté de ses de T'Ordre du Jour: Dépouillement Présidence de M. le respectivement premier Le deuxième point de matière. Ernest Elisée et Jacques Magloire, hoc. pondance ne comporte pas a trait à la Ratification du et deuxième Secrétaires, ac Le Bureau passe au troisième point qui d'Agriculture et d'Etat des Finances, de dissolution de lInstitut International au Banc de I'Exécutif le Secrétaire Protocole à de T'Alimentation Est présent transfert de ses fonctions et biens rOrganisation M. Gaston Margron. la séancelest ouverte. et de TAgriculture dès Nations-Unies. le texte mis en discussion, puis La majorité étant çonstatée du Sanction des Procès-Verbaux Il est donné lecture du Protocole dont Le premier point de 1'Ordre Jour: voix est adopté. ne comporte pas de matière. Lecture de la Correspondance, aux est ensuite lu le Décret de sanction. les arLe second point de T'Ordre du Jour: Sénateur René Eug. Il ce Décret, les différents visas, les considérants, annoncé, il est donné lecture 1o-d'une lettre du aux Le principe 3 de sont régulièrement admis.

des Procès-Verbaux Il est donné lecture du Protocole dont Le premier point de 1'Ordre Jour: voix est adopté. ne comporte pas de matière. Lecture de la Correspondance, aux est ensuite lu le Décret de sanction. les arLe second point de T'Ordre du Jour: Sénateur René Eug. Il ce Décret, les différents visas, les considérants, annoncé, il est donné lecture 1o-d'une lettre du aux Le principe 3 de sont régulièrement admis. d'un mois en vue d'effectuer un voyage ticles 1, 2, et T'ensemble Décret de sanction seront Roy sollicitant un permis d'un Message. de la Chambre des Députés M. le Président: Le" Protocole ainsi que le Etats-Unis du Nord; 20- celui du Sénat l'envoi de divers Crédits Suppléà l'Exécutif pour être promulgués. de envoyés de TOrdre du accusant réception fins de Nous abordons le quatrième point mentairef à l'Exécutif à promulgation. de ré- (Poursuivant): à la Convenun l'amendement Le Message de la Chambre étant accusé Ratification du Protocole concernant M. le Président: Jour: relative à T'Aviation Civile Internationale. voté ception sera classé. des Comités et Commis- tion du Protocole dont le texte est régulièrement Le 3e. "poinit de rOrdre du Jour: Rapport Il est donné lecture I sions ne comporte pas de matière. d'Intérêt Général, le Séna- par T'Assemblée. lu le Décret de sanction, des Au 4e. point de T'Ordre du Jour: Question Il est ensuite voté. Il en est de même des différents visas, teur Poux sollicite et obtient la parole. T'absence de tant de Sé- Le principe en est des articles 1, 2 et de l'ensemble du Décret. M. le Sénateur Offrane Poux: Messieurs, vu discussion des projets de trois considérants, ainsi que le Décret de Sanction seront pas de renvoyer la M. le Président: Le Protocole nateurs, ne conviendraitil à la Session Ordinaire d'Avril l'Exécutif pour être promulgués. loi soumis à cette session extraordinaire, bouche aux journalistes envoyés à d'Etat des Relations Extérieures et des Cela aurait, en outre, pour effet de fermer la faute de quorum. M. Edmé Manigat, Secrétaire soulignent la rareté des séances aux Chambres du Cultes sollicite et obtient la parole. Ihonneur de qui de 1'Ordre Messieurs, j'ai M. le Président: Nous sommes encore au dernier désire point entretenir l'As- M. le Secrétaire d'Etat Edmé Haute Manigat: Assemblée T'Acte de Ratification Josh: Question d'Intérêt Général. Si un orateur déposer sur les Bureaux de la conclu à Rio-de-Janeiro le 2 Septembre semblée, la pardle lui sera accordée. lOrdre du ainsi que le Traité récemment la parole à nouveau, il est proclamé les Etats Américains. Nul ne sollicitant est par T'Assemblée et la séance dernier entre acte du de ces documents. Jour de la prochaine séance qui adopté Je demande dépôt de la Commission qu'aura forD'autre je serai à la disposition est levée. part, lui fournir tous les renseignements nécessaires. Sont présents Messieurs les Sénateurs: Lorrain Dehoux, mée TAssemblée pour M. le Secrétaire d'Etat, du déOffrane Poux, Charles Fombrun, Bignon Pierre-Louis, M.

la séance dernier entre acte du de ces documents. Jour de la prochaine séance qui adopté Je demande dépôt de la Commission qu'aura forD'autre je serai à la disposition est levée. part, lui fournir tous les renseignements nécessaires. Sont présents Messieurs les Sénateurs: Lorrain Dehoux, mée TAssemblée pour M. le Secrétaire d'Etat, du déOffrane Poux, Charles Fombrun, Bignon Pierre-Louis, M. le Président: Acte vous est dohné, Dr. Jh. Buteau, Beauharnais Boisrond, Ferdinand Jn-Jacques. pôt de ces importants documents. à une Commission Spéciale. Le Président: Jean BELIZAIRE (Poursuivant): Le Traité sera envoyé cette Commission sera Ernest ELISEE, Jacques MAGLOIRE Si l'Assemblée n'y voit aucun inconvénient, Relations Extérieures de la Les Secrétaires: des Membres des Comités des Le Serétaire-Redacteur M. Andray LECORPS composée des Députés et du Sénat. la CommisChambre été faite à cette proposition, Four copie conforme: LAMAUTE Aucune objection n'ayant Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. sion demeure ainsi formée. séance est déclarée levée. Plus rien n'étant àr 1'Ordre du Jour, la Duverna Pierre-Louis, Franck Sont présents Messieurs les Députés: Ferdinand Dufanal, MoLanoix, Fernand Alcindor, Letroy Ménard, RosASSEMBLEE NATIONALE Dijon Jean- Gilles, Laborde Cadet, Pressage Cajou, Dé zart Denizard, Telson, Dr. Justin Latortue, Castel sini PierreLouis, Dr. Watson SESSION EXTRAORDINAIRE mesmin, Pierre Tardieu, Poux, Charles Fombrun, Alphonse SEANCE DU VENDREDI 31 OCTOBRE 1947 Messieurs les Sénateurs: Offrane Louis. S. Zéphirin, Lorrain Dehoux de Messieurs les Sénateur et Député Henriquez, Bignon Pierre-Louis, Boisrond, Ferdi Présidence et Vice-Présidence Loubeau; assistés de Messieurs les Dr. Joseph Buteau, Jacques Magloire, Beauharnais Jean Bélizaire et Dr. Joseph lers. Crescent Jean-Baptiste, Pressoir Bayard. Sénateur et Député Louis Bazin et Luc Stéphen, nand Jean-Jacques, Nationale: Jean BELIZAIRE Secrétaires et de Messieurs les Sénateur et Député Le Président de T'Assemblée Nationale: Dr. j. LOUBEAU Ernest Elisée et Fritz Moise, 2e. Secrétaires Le Vice-Président de l'Assemblée E. ELISEE, Dr. F. MOISE Messieurs Edmé Manigat, Se Les Secrétaires: L. BAZIN, L. STEPHEN, Sont présents au Banc de l'Exécutif, HonoElsie NICOLAS, Desmaly PIERRE Extérieures et des Cultes, Georges Les Secrétaires Rédacteurs: crétaire d'Etat des Relations et de la Justice; Gaston Margron, conforme: rat, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur St-Lôt, Secrétaire d'Etat de Pour copie Louis Emm. LAMAUTE Secrétaire d'Etat des Finances et Emile Le Chef de Bureau du Sénat: lEducation Nationale et du Travail. LE MONITEUR D'ASSISTANCE MUTUELLE tion du TRAITE INTERAMERICAIN d'Haiti. signé à Rio-de-Janeiro par la République à et à la sâncSENAT point de 1'Ordre du Jour a trait l'examen MULe troisième INTERAMERICAIN D'ASSISTANCE tion du TRAITE TUELLE signé à Rio-de-Janeiro.

ile Le Chef de Bureau du Sénat: lEducation Nationale et du Travail. LE MONITEUR D'ASSISTANCE MUTUELLE tion du TRAITE INTERAMERICAIN d'Haiti. signé à Rio-de-Janeiro par la République à et à la sâncSENAT point de 1'Ordre du Jour a trait l'examen MULe troisième INTERAMERICAIN D'ASSISTANCE tion du TRAITE TUELLE signé à Rio-de-Janeiro. SESSION EXTRAORDINAIRE Lecture est donnée du dit Traité. D'ASSISTANCE M.le Président: Le TRAITE INTERAMERICAIN il vient d'être donné lecture SEANCE DU VENDREDI 12 DECEMBRE MUTUELLE signé à Rio-de-Janeiro dont Bélizaire, assisté de ses Collègues est mis en discussion. tiens à vous faire obPrésidence de M. le Sénateur Jean absent Charles Fombrun: Messieurs, je le siège du ler. Secrétaire M. le Sénateur un dans lequel il Ernest Elisée, occupant 2e. Secrétaire, ad hoc. server que nous yenons de sanctionner procès-verbal par devant une et Beauharnais Boisrond, formellement dit que ce TRAITE a été envoyé des la est être examiné et que le Secrétaire d'Etat fait constater la majorité de T'Assemblée, Commission Spéciale pour au sein de la CommisL'appel nominal ayant Relations Extérieures est disposé à se présenter séance est déclarée ouverte. sion pour fournir les renseignements nécessaires. concide Procès-Verbaux et le si cette Commission a travaillé. Mais comment Le ler. point de T'Ordre du Jour: Sanction ne comportent pas de Je ne sais pas nousi venons de sanctionner avec la séance second: Dépouillement de la Corrèspondance lier le procès-verbal que le TRAITE sans tenir compte du Rapsi nous ratifions matière. des Comités et Commis- d'aujourdhui, devait présenter? Il en est de même du troisième: Rapports port que la Commission le HONDURAS, ont le Nous savons que certains pays.-notamment de ce TRAITE. sions et aucun Sénateur n'ayant manifesté quant à feur acceptation des clauses L'Ordre du Jour étant épuisé d'Intérêt Général, il est" fait des réserves le cas de LA NAVASE qui n'est pas encore désir d'entretenir fAssemblée sur une question suivant: De notre' côté, nous avons le Ministre Manigat, Président la prochaine séance, l'Ordre du Jour tiré au clair. Je me demande pourquoi à faire, proclamé pour à la Conférence de Rio, n'avait-il pas pepsé de notre Délégation étant donné que, dans 1o- Sanction de Procès-Verbaux; lui aussi, ses réserves concernant LA NAVASE, à la Répude la Correspondance; nous la réclamons comme appartenant 20.- Dépouillement notre Constitution, 30.- -Rapports des Comités et Commissions. demeure ainsi arrêté et la blique d'Haiti. passer du Rapport de la ComApprouvé par le Sénat, cet 'Ordre du Jour Puisqu'il en est ainsi, pouvons-nous examiner le TRAITE? séance est levée. Charles Fombrun, Bignon 'mission qui a été formée pour Sont présents Messieurs les Sénateurs: Ferdinand C'est la question préalable que je soulève. Louis Déjoie, Louis S. Zéphirin, Emile St-Lôt; Le Bureau prend bonne note de votre observation, Pierre-Louis, M.

passer du Rapport de la ComApprouvé par le Sénat, cet 'Ordre du Jour Puisqu'il en est ainsi, pouvons-nous examiner le TRAITE? séance est levée. Charles Fombrun, Bignon 'mission qui a été formée pour Sont présents Messieurs les Sénateurs: Ferdinand C'est la question préalable que je soulève. Louis Déjoie, Louis S. Zéphirin, Emile St-Lôt; Le Bureau prend bonne note de votre observation, Pierre-Louis, M. le Président: crois vous faites partie du Comité des Jn-Jacques, Crescent Jean-Baptiste. Collègue Fombrun. Mais je que Le Président: Jean BELIZAIRE I Relations Extérieures. d'en faire partie Ernest ELISEE, B. BOISROND, ad hoc Monsieur le Sénateur Charles Fombrun: J'ai cessé les DéLes Secrétaires: Elsie NICOLAS au Comité de l'Intérieur. Mais, il y a mieux: Le Secrétaire-Redacteur je suis maintenant même pas une copie du TRAITE soumis à notre putés ici présents n'ont Pour copie conforme: sanction. Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Plusieurs voix: C'est exact! donc à T'Assemblée M. le Sénateur Charles Fombrun: Je propose et à demander aux Memd'autoriser le Bureau à suspendre la séance leur Rap: la Commission de se réunir afin de pouvoir présenter ASSEMBLEE NATIONALE bres de être discuté. port, lundi prochain, pour Fombrun tendant à susM. le Président: La proposition du Collègue de faire son Rapla séance afin de permettre à la Commission SESSION EXTRAORDINAIRE pendre est mise en discussion. port tiens à produire ine obserSEANCE DU VENDREDI 20 FEVRIER 1948 M. le Député Luc Stéphen: Messieurs, je Fombrun. ce que vient de dire le Collégue la les Sénateurs et Député vation concernant ce TRAITE a eu à réclamer de Messieurs La Commission chargée d'examiner Mais Présidence et Vice-Présidence assistés de leurs Collègues d'Etat des Relations Extérieures. comme Jean Bélizaire et Dr. Joseph Loubeau, Luc Stéphen, comme présence du Secrétaire nous n'avons pas pu travaillér en les Sénateur et Député Louis Bazin et celui-ci était en Mission à l'Etranger, premiers Secrétaires et les Sénateur et Député son absence. notre Rapport, Crescent Jn-Baptiste et Dr. Fritz Moise, comme C'est nourquoi nous n'aypns pas présenté raison deuxjêmes Sécrétaires, ad hoc. Charles Fombrun: Ce n'est pas une valable;,le bier M. le Sénateur Monsieur Georges Honorat, pouvait fait constater la majorité des deux branches Secrétaire d'Etat intérimaire, L'appel nominal ayant. duverte en Assemblée Nationale. se mettre à votre disposition. TRAITE IN-' de T'Assemblée, la séance est la Sanction des ProcèsFrank Lanoix: Messieurs, il s'agit d'un point de TOrdre du Jour appelant M, le Député nous demande de ratifier. Le premier Lecorps, Secrétaire-Redacteurs sur linvitation TERNATIONAL déjà signé qu'on manière générale, ne Verbaux, Monsieur Andray donne lecture du Procès-Verbal de la Nous savons tous que les Rapporteurs, d'une ces sortes de qui lui est faite par le Bureau, dont la rédaction est adoptée.

Lanoix: Messieurs, il s'agit d'un point de TOrdre du Jour appelant M, le Député nous demande de ratifier. Le premier Lecorps, Secrétaire-Redacteurs sur linvitation TERNATIONAL déjà signé qu'on manière générale, ne Verbaux, Monsieur Andray donne lecture du Procès-Verbal de la Nous savons tous que les Rapporteurs, d'une ces sortes de qui lui est faite par le Bureau, dont la rédaction est adoptée. T'agrément que donne lExéeutif à séance du Vendredi 31 Octobre 1947, de la font que consacrer # du second point de l'Ordre du Jour: Dépouillenient TRAITES. de des à ces A l'appel donné lecture d'une Dépêche par laquelle le Se-. nous n'ayons pes le droit faire modifications de les ratiCorrespondance, il est Extérieures demânde au Président de Bien que nous pouvons refuser crétaire d'Etat des Relations l'Assemblée: en vue de la ratifica- ACCORDS INTERNATIONAUX l'Assemblée Nationale de convoquer LE MONITEUR Ecoles Nationales et Pri1220 a.m-Les Délégations des et Professeurs; les ne 91 hres. de leurs Directeurs à Membre de TAssemblée se rendront je suis sûr qu'sucun vées, acompagnées et du Gouvernement fier; mais, en l'espèce, le texte de ce TRAITE. la séance pen- Fonetionnaires Employés protestera contre à TAssemblée de suspendre aura fini d'étu- la Cathédrale. prendra place sur C'est pourquoi, je propose Durant ce temps, la Commision pourrons finir Garde Présidentielle dant une demi-heure. à la reprise de la séance, nous 9 hres. a.m-La et, de la Cathedrale. de dier le DOCUMENT Lanoix T'esplanade le Président une fois pour toutes. la Proposition du Député de Son Excellence avec, puis aux voix, 9 hres. 25 amArrivée des et Sous-Secrétal en Mise discussion, accompagnée Secrétaires de son Secrétaire Particula Commission la République de Cabinet, est adoptée. Voici les noms des Membres de res d'Etat, de son Chef Sa Maison Militaire. M. le Président: l'examen du TRAITE: Charles Fombrun, Al- lier et, des Officiers de de chargée de Pressoir Bayard, Solennelle à la Cathédrale Messieurs les Sénateurs: Beauharnais Boisrond; Franklin Elie, g hres. 30 as-Ahsoute dans toutes les Eglises de la République. phonse Henriquez, Luc Stéphen, Dr. Fritz Moise, Port-au-Prince et National, sera gardé Messieurs les Députés: Néré Numa. recouvert du Drapeau sabre au clair et porDumas Michel, Edgar Le Catafalque, Officiers en tenue de campagne, La séance minutes est suspendue. après, la séance est reprise. est prié de pré par six un brassard au bras gauche. Quelques de la Commission tant le Choeur pour: M. le Président: Le Rapporteur lecture du Des sièges seront réservés dans les et le Parsenter son Rapport.

Messieurs les Députés: Néré Numa. recouvert du Drapeau sabre au clair et porDumas Michel, Edgar Le Catafalque, Officiers en tenue de campagne, La séance minutes est suspendue. après, la séance est reprise. est prié de pré par six un brassard au bras gauche. Quelques de la Commission tant le Choeur pour: M. le Président: Le Rapporteur lecture du Des sièges seront réservés dans les et le Parsenter son Rapport. gravit la tribune et donne le Vice-Président, Juges de la Chambre M. le Député Luc Stéphen adoptées. Le Corps Législatif, de Cassation, le Président du Tribunal Rapport. voix, les conclusions en sont du Tribunal et le Parquet aux puis MUTUELLE quet le Doyen, les Juges et du Conseil en discussion, Membres Mises DASSISTANCE des Comptes, Vice-Presidents d'Etat-Major et les Le TRAITE INTERAMERICAIN voix, est également adopté. le Président de Civil, les Président, de la le Chef aux BN.RH, le Commandant mis en discussion, puis de TAgrément de Son Excellence est réguliè Administration de l'Armée d'Haiti, Préfet de Port-auIl est donné lecture de sanction dont le principe Officiers de TEtat-Major d'Haiti, le Compuis du Décret du Service des Gardes-Cotes de 'la Commission la République l'unique considérant, et les Membres Général des Posrement admis. des textes: les trois visas, Prince, lePrésident TAdministrateun de On passe à T'examen l'ensemble du Décret sont suceessivement munale de Port-au-Prince, Général et le Directeur Genéral-Adioint de la les articles 1 et 2 ainsi que sanc- tes, le Directeur le Directeur Général d'être Contributions, votés. e ainsi que le Traité qui vient l'Office Général des Chef de la Société Coopérative de Inter-Amé. Le Décret le lHôpital M. le Président: T'Exécutif pour être promulgué. Santé Publique, TAdministrateur le sera expédié à est levée. de la Santé Publique, de TAgriculture. tionné à 1'Ordre du Jour, la séance Franck ricaine le Conseiller Technique en Haiti, le DirecPlus rien n'étant les Députés: Duverna Pierre-Louis, Pressage Ca- Général Haitien, Agricole délégué du Tabac, le Sont présents Messieurs Dumas Michel, Louis Milord, Mau- Chef du Corps Technique du le Directeur de la Régie Directeur de Lanoix, Fernand Alcindor, Watson Telson, Dr. Justin Latortue, Fran- teur de l'Office Café, Nationale, le la LoPierre-Louis, Dr. Daniel Prudent, Général de l'Education de jou, Rossini Castel Démesmin, Pierre Tardieu, Midouin Avin, Mo- Directeur Rural, TAE-EIEDLert du Service des Télégrarice Maignan, Estimé, Hermann Jérôme, TEnseignement le Direéteur MydrauRameau terie de l'Etat Haitien, des Services cius Julied, Alphonse Henriquez, et Radios, le Directeur Urbain, le zart Denizard.

Général de l'Education de jou, Rossini Castel Démesmin, Pierre Tardieu, Midouin Avin, Mo- Directeur Rural, TAE-EIEDLert du Service des Télégrarice Maignan, Estimé, Hermann Jérôme, TEnseignement le Direéteur MydrauRameau terie de l'Etat Haitien, des Services cius Julied, Alphonse Henriquez, et Radios, le Directeur Urbain, le zart Denizard. Charles Fombrun, Dehoux, Jac- phes, Téléphones Général de TEnseignement et de l'ImMessieurs les Sénateurs: David, Louis S. Zéphirin, Lorrain Pressoir liques, le Directeur le Directeur du Moniteur Louis Déjoie, Jean P. Loubeau, Beauharnais Boisrond, Conseil de lUniversité, le de la Chambre de Commerce le SecréMagloire, Rameau de l'Etat, Président Haitienne, ques BELIZAIRE primerie le Président de la Croix-Rouge d'Etat, le Conservateur du Bayard. Nationale: Jean d'Haiti, Gé de T'Assemblée Dr. J. LOUBEAU du Conseil des Secrétaires de TAdministration Le Président Nationale: taire chargé le Secrétaire de TAssemblée Musée National, TIngénieur Travaux Publics, Le Vice-Présideit Crescent JEAN-BAPTISTE des le SecréL. BAZIN, L. STEPHEN, nérale du Département des Relations Extérieures, Les Secrétairest Fritz MOISE, ac hoc. Antoine ALEXIS Général du Département du Commerce, le Secrétaire ad hoc, Dr. Elsie NICOLAS, taire Général du Département des Travaux Publics, le Secrétaire Les SecriturerRedecteunt Général du Département de la Santé Publique, le Directeur Pour copie conforme: Lduis Emm. LAMAUTE du Département de des Départements Chef de Bureau du Sénat: Général les Chefs Division de PresLe du Bureau du Travail, Direeteur du Service d'Informations. Ministériels, le Directeurs de Journaux quotidiens. et de Propagande, les le PROGRA M - E se Cérémonie Religieuse, Son Excellence du A l'issue de la des Membres DE LA Président de la République accompagnée de fleurs à la Stêle du 142ème ANNIVERSAIRE ira-déposer une gerbe Place des Héros de l'IndéDU Gouvernement Mausolée de la COMMOISKORATION et au DE Pont-Rouge DE LA,MORT pendance.

ens. et de Propagande, les le PROGRA M - E se Cérémonie Religieuse, Son Excellence du A l'issue de la des Membres DE LA Président de la République accompagnée de fleurs à la Stêle du 142ème ANNIVERSAIRE ira-déposer une gerbe Place des Héros de l'IndéDU Gouvernement Mausolée de la COMMOISKORATION et au DE Pont-Rouge DE LA,MORT pendance. mis en berne toute la JEAN-JACQUES DESSALINES des Edifices seront Les Drapeaux 17 Octobre 1948 journée. de canon sera tiré du d'Eté (Blanc). Drapeau un coup Tenue 81 bres. am-Au Fort National. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Pabiicotion Premike Dates de prénentatise NOM DES SOUM. Pablication Première Situation des biens CONTENANCE des demander CONTENANCE Dates de demandes précentotlea Situation des bien des Dessalines Rémy 2 Sep. Com. de Perches. Une proptiété de à contenance 17 Décembre 1947 mesurant 1ba. Mme Britéos 2 Sep. 48 Hab. Navard. de 1 ha. bornée au Nord l'Etat, par Com. de la Gran- Une propriété bornée au Nord par Théodore 1947 Dorsivil Prad'homme Calixte de Rivière du environ Jn-Louis. l'Etat: au 29 Mai au Sud à Rémy Section Ce- Lahens ati. Nord, l'Etat, par PE lon, habit. Zép- Sud par Adélia Destin. 1'Ouest l'Etat. Pierre p. et à l'Ouest par pini. (Commis) T'Est parlEtat Brillant. età par Richelus R Auguste J'Etat. 2 48 Mme Alius) de Bercius Joanem Sep. dont la conte- Germain Dearosiers 2 Sep. Com de Perches, Une propriété et 36 la contenance' ca. bornte 19 Décembre 1947 Com. de Grande Une propriétt en ba. est indéterminte 29 Mai 1947 Hab. Navard. de 31 ha. 18a. Richelus Prévert Rivière : Nord. nance au Nord. Mme. I au Nord au Sud Sect. Bourg Rue St. bornée: Auguste par FEA Luc Lafortune, au Peall par Hb. Delbica privé. à l'Est par Matbicu. Micbelet Mars: à l'Est parla Joanny Calixte et Eliasaine Rue St-Mathien et à YOuest Declos et à l'Ouest par Alcins par Hériquez Hérivaux. Archange Brise 2 Sep. 48 Dolcé et Léonvil P. Auguste.. Joanoy Calixte 2Se,: +8. Com. de la Grande Une d'un propriété ha, bornée, dont l'sendae au Nord 29-Mai 1947 Com. de Perches. Une propriété de la au contenance Nord 20 Décembre 47 Rivière du Nord. est Alteste Prévil; au Sud Hab. Navart, de 21 ba. bornée Rémy. Sud par 'par Section Celon, hab. par :: Dessalines au Gradiste. l'Etat: à l'Est par Labens l'Etat. Eliassaint Delva, à l'Eat Louis et à T'Onest par et Hre. " dont l'étendue Mme Cajuste Cadet 2 Sep. Joseph et Viton à l'Onest par Berciss Com. de la Grande Une propriété bornée, au 31 Mai 1947 Pierre tous l'Etat. Rivitre da Nord est indéterminée Mme Alexis Etienne Joanem. Jonathas François 2 Sep. 48 Section Bourg Rue Nord par Luc Jean, à I'Est Perches. Une propriété de la contenance 20 Décembre 1947 da Marcbé. au Sud et à l'Ouest par Com. Hab. Navard. de de 2ha. 0la. 78 ca. bornée as les. Ea Nord par Israel Joseph. l'Etat FM Marché. Joseph Janvier 2 Sep.et8 au Sud par Adelrost Joanem, Com. des Anses a Une propriété dont bornée, l'étendue au 18 Septembre 1947 T'Etat, a1 TE* Vve. à Altéon Pitres, Sect. de) Boia est de Iha. environ an Sud nar Toussaint et r'Ouest

. de de 2ha. 0la. 78 ca. bornée as les. Ea Nord par Israel Joseph. l'Etat FM Marché. Joseph Janvier 2 Sep.et8 au Sud par Adelrost Joanem, Com. des Anses a Une propriété dont bornée, l'étendue au 18 Septembre 1947 T'Etat, a1 TE* Vve. à Altéon Pitres, Sect. de) Boia est de Iha. environ an Sud nar Toussaint et r'Ouest d'Orme, hab. Bois Nord par Masélus, l'Etat. à l'Est par Da par Joseph Vilton. l'Etat. Helva 2 Sep. 48 Codenne. Bénice l'Ouest Ede la contenance Eliacinthe 1947 vius Dassé et à par Com. de Perches, Une de propriét 3 ha. 35c. bomée ans 20 Décembre liès Dérisier. Marius Geod 2 Sep. 48 Hab. Navard. Nord par J. Calixte et Josepb de Dessalines, Une propritté dont l'étendue au 8Octobre 1947 Vilton.l'Etat. au Sud par Hb. Com. Geffrard. est de 0 ha. 25 cent. bornée Delbica privé. à l'Est par ViRue Nord. Saint-Juste Joseph los Thimothé et.à l'Ouest fermier l'Etat, au Sud par Bercius Joanem. tous deux RE la Caserne del T'Etat l'Armée inoccupe d'Hatti, et a tat. Joanom 2 Sep 48 l'Est l'Ouest par par la Rue Geffrard. 2 Sep: 48 Com. de Perches. Une propriété 34 ca. de. la contenance bornée au Adelrose 20 Decembre 1947 Une phopriété dont T'étendue Pierre 29 Novembre Auguste 1947 Hab. Navard. de iha. Frangois, Com. de Limonade est de3 ha. 29 ares, bornée au Nord l'Etat. par au Sud Jonathas Démétrius Section Basse-Plaine Nord l'Etat, au Sud St- Vil. l'Etat, PHEAM par SiHab. Chabanon. l'Etat. " l'Est par l'Etat : méon Séide et à l'Ouest l'Ouest par TEtat. 2 Sep. 480 Joseph l'Etat. RATL" dont l'étendue Saint-Pierre Doccy par Vilius Timothée 2 Sep. +8 Com. des Anses-à- Une propriété bornée au 12 Décembre 1947 de Perches, Une de la contenance 20 Décemabre 1947 Pitres, Hab. Bois est de 1 ha. l'Etat, enviton. an. Sud par Com. Hab. Navard. de 1'ha. 1ECPE bornée au au Sud Nord Codenne, Nord le Chemin, par à l'Est par Joesph ipar Paul Pierre, à l'Est par par Janvier et à l'Ouek par Elie Habitation l'Habitation Delbica, Delbica et à Dérosier. Alcéus Dolce 2 Sep. 48 l'Ouest 'par Eliassasint Delva, de Perches, Une propriét de la conta- ca. 17 Décembre 1947 . de la contenance Israël Josepb 2 Sep. Com. nance de 1 ha. 02 a. 18 Com. de Perches. Une propriété a. 30 ca. bornée 22 Dicembre 1947 Hab. Navard. bornée au Nord "Léonvil Hab. Navand. de 1 ba. 20 Prévert Auguste. "FeNL au au Nord par.1 Hrs. Rémy Jona- PierSud par Htion. Delbricg P.

écembre 1947 . de la contenance Israël Josepb 2 Sep. Com. nance de 1 ha. 02 a. 18 Com. de Perches. Une propriété a. 30 ca. bornée 22 Dicembre 1947 Hab. Navard. bornée au Nord "Léonvil Hab. Navand. de 1 ba. 20 Prévert Auguste. "FeNL au au Nord par.1 Hrs. Rémy Jona- PierSud par Htion. Delbricg P. re privé. au Sud l'Etat, par à-l'Est P. aTEst par Percins Frandelhom- Joanem thas Vve. François, Altéon Tousaint et et à l'Ouest Bernard, par tous deux T'EHrs. Rémy Pierre. me Fiom tat. tous deux privis. Céllus St-Cile 2 Sep. 48 Perches, Une propriété de la contenance Frandelbomme Bernard 2 Sep. 48 Com. des. Anse-à- Une propriété de la contenance 22 Décembre 1947 Com. de de 2.ba. 20a. 80 ca. bomée 17 Décembre 1947 Pitres, Hation Bois- de 1 ha: boraée: au Mertillien Nord par Hab. Navard. au Nord Léonvil Prévert Codenne. l'Etat. Louis, Sud l'Est' par par Manéus au Sud T Auguste. FE à E Paulin et à l'Ouest par l'Etat Hab. Alcius Delbicia Moals Teuat et à inoccupé. Henridis Jérôme 2 Sep. +8 F6.A par Hrs. Julien André Com. de Limonade, Une de bornée la contenance au Nord 23 Décembre 1947 p. p. Hab. Durecourt. de 2 ts Dorcivil Prapar un canal Raymond Brave, Com. de Perches, Une propritté 15a. 20ca. de la contenanoe boinée au d'homme 2'Sep.48 l'Etat et Philomène au Sud Davil- DaHab. Navard, de Nord 2ha. Dorcivil Prad'hom- 171 Décembre 1947 mar. l'Etat, l'Etat, P" l'Est me, an par Sud par Léonvil P. niel par Lortilia Pierre, Salomon, l'Etat Auguste. à T'Est par Dessalines età 1'Oest par Habitation Rémy et à T'Ouest par Hrs. Dorneau. Altidor André. du Un emplacement mesurant en: Fridéric Magny 1947 2 Sep. Une de la contenance Léoavil Prévett 2 Sep. 48 Commune Rue viron 20 mètres de façade sur 26 Décembre Perches. propriétt Haitien, R Com Hab. Navard. de de 1'ba. 22a. 10 ca. bornte 17 Décembre 1947 St-Louis. 60 mètres de profondeur et à l'Est par et au Nord Richeles P. Auborné au Nord Sud la Rue Stégaste, au e par Frandelbom.

contenance Léoavil Prévett 2 Sep. 48 Commune Rue viron 20 mètres de façade sur 26 Décembre Perches. propriétt Haitien, R Com Hab. Navard. de de 1'ba. 22a. 10 ca. bornte 17 Décembre 1947 St-Louis. 60 mètres de profondeur et à l'Est par et au Nord Richeles P. Auborné au Nord Sud la Rue Stégaste, au e par Frandelbom. l'Etat, au la Bernard, toos TEtat et à nio Vincent et par FReLAr me l'Ouest par Hr. Altidor AaRue Quai St-Louis. dré Privé. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pabilcatien Premiire NOM DES SOUM. Premibre Situetion de blens CONTENANCE Dates des de demandes prisontatien CONTENANCE Detes de precontoties Publicatien Situotlen de blems des demondes dé- Camener Florent 2 Sep. 48 Com. de Mirebalais, Une propriété non an encore Nord 5 Février 1948 T'Anse- Une proprikct dont l'étendoe Gomapla A. And Stermabip, 2 Sep. 48 Roe du Masche. termisse Lorenvil bornée Jn-1 -Baptiste, as a Com. de Ree bord de bectarts est indéterminée Co.. 26 Décembre 1947 le reste de la Propeiéti, à Rongs. L au Nord par Alfred o- de FE par de Marché Pablic eti met. df. an Sad par le Littoral l'Etat et à T'Ouest par la Rue du Marché. 2 Sep. +8 la_mer, à l'EK l'arbre. dont T'kendse Clairilia Dachus l'Ouest par la E: de Laboast 2 Sep. 48 Com. de Grande Sa- Une propritté est indéterminée 6 Février 1948 Us terrain de la coatenance Cloeéns Dicember 1947 line; lère. Sect.. bab én bectares au Saint-Panl Comt, de Jean-Ra de 18 metres de facade sur 29 Poteneau. bornée Nord par Dame S. au M bed. Re Vinceat. une profondenr de 135m.50 Tonloust, Jn, Tulus Jn. Bapenviron, borné: An nord tiste, al'Eet parOvilmar Tho- Aula roe Sténio Vincent, as a mas et a TOuet par parle Cimetière de Jn-Rabel, qui guste Médulmé. 2 48 à T'Est par un chemin et à dont l'étendue Annia Mariss Sep. conduit as Cimetitre Frangois Com. * Tiberos, Une de propriété 8m. de façade et 15ms. 6 Fevrier 1948 l'Ouest par Roche Rw Calman est bornés au Nord et Agénor Tijaune. Vilson Achur 2 Sep. 48 de par profondear Elizabeth Milfort, au Sud Com. de Miragoi- Un terrain déterminée dont la contenance borbé au 29 Décembre 1947 par Doublas Caiman Dimancbe. et à l'Ouest al'Est at, Rue Dicour. n'est pas 1'Etat par la Rue Nord et # l'Est Sud E la rae par la mer. de- Rowval Fierre 2 Sep. 48 inoccupé. de Nippes et à TOuet par le Com. de Tros-da- Une proptiété bornée non a0 encore Nord pari 7 Février 1948 rivage de la mer. Lion Almy 2 Sep. 48 Nord Sect. Bourg. terminé. la Rue St. Joseph, au Sud par Commsne Gde. Un terrain dont la costenance borné au 8 Janvier 1948 Rue St. Joseph. an Terrain vacant, a l'Est ls n'est pas déterminé, Marc, l'Etat

é. de Nippes et à TOuet par le Com. de Tros-da- Une proptiété bornée non a0 encore Nord pari 7 Février 1948 rivage de la mer. Lion Almy 2 Sep. 48 Nord Sect. Bourg. terminé. la Rue St. Joseph, au Sud par Commsne Gde. Un terrain dont la costenance borné au 8 Janvier 1948 Rue St. Joseph. an Terrain vacant, a l'Est ls n'est pas déterminé, Marc, l'Etat Rivike, :: de Nord par Ravines Grand'Jean, Jn-Louis l'Onest le reste Ravise. au Sad Vre. Edonard cement parl Hts. Chevelibe. derEimpla, ( Jasmin. FEat à l'Est par ou Fils-Aimé Codada et dont l'étendue 2 Sep. 48 Mme. Philosophe Comde St. Bapha- Une propriété au Britannicus à l'Opest par Mme. Emilien el. Sect. Bourg. Rue est indetermiate, T'Etat, ao bornée Sod par 7 Février 1948 Eloi. Almonord Clertilia 2 Sep. 48 Courbe. Nord par abontissant sor la Com. de Plaine da Un terrain déterminée, dont la contenance bornt an 9. Janvier 1948 ane ruelle du Marché, à l'Est par la le Nord, Ree St-Fort. n'est Nord pas Prévillon G. MaE Courbe et l'Ouest par nigat. e P. au Sud par Stmarché. Mérilas Siméon 2 Sep. 48 Fort. TEst par Antoinette de TArcahaie, Une de la conte- au 11 Fevrier 1948 Guerine. T'Etate età 1'Ouest par Col Hab. nance srert un carrean bornée Christian Abellard, T'Etat. Raymoad 2 Sep. 48 Boulanger. Nord par un terrain de l'E- Me. Com de Caracol Un terrain déterminé, dont la contenance borné su Vaudinord 16 Janvier 1948 an tat Sud, occupée à E: et certain à T'Ouest Rae St-Aadre. n'est Nord pas par Hrs. Théptia Célespar l'Etat occupt. tin, an Sud par L roe Stdent l'éendue Norcilia Guerrier 2 Sep. André, à YEst, par Laarilia Com. de Une propriété ates 7, : cent. 11 Février 1948 à uad Joseph, l'Etat "et T'Oust 2ème Section Bois est au par Charité Clement, l'Etat. 2 Sep. +8 del Laace, bab. Dor- borotr Moiss:Ltat Nerd et p:. ure Ratine. liglantine au Comnuae de Fort- Un terrain dont la contenance bornt Charité 19 Jaavier Thiodore 1948 nean. Sud par Jules Célicoort Privés, et Sizzberté, Rael Ferrier. n'est pas déterminée, Méril Augustin, nous Joseph Isaac Prétendus Bonat et Alau Nord par l'Bt par au Sud par Achimyr Joseph, bert Lagserre et à l'Ouest par il l'Est par Anna Lonis Mon- SuIdora Joles, l'Etat. 2 Sep. 48 destin et a l'Ouest par Une propriété mesurant 1 ba. Altéon Micbel 1948 zanse Guerrier. Herzalie Auguis 2 Sep. 48 Com de Fort-Liber- Bayaha. bornée au Nord par T'Etat 12 Février Commnor de Milot, Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 hab. té. Sect. Mert. et est vacant, au Sud à Occi- pàr la Rivitre. n'est pas F.

destin et a l'Ouest par Une propriété mesurant 1 ba. Altéon Micbel 1948 zanse Guerrier. Herzalie Auguis 2 Sep. 48 Com de Fort-Liber- Bayaha. bornée au Nord par T'Etat 12 Février Commnor de Milot, Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 hab. té. Sect. Mert. et est vacant, au Sud à Occi- pàr la Rivitre. n'est pas F. Ree Nord par Sada Joseph, l'Etat de l'Etat St. et Georges. est vacant et à T'oaHerzulie Auguatin, fermière. St-Lonis est par l'État et est vacank. an, Sud Raosl Sylfida Stdont Orias Gostave 2 Sep. 48 Privé, à FE par de Hinche, Une propriété T'éendse 12 Fivrier 1948 Martin, privé et à 1'Ouest par Sect. Com Thomamique en hectares est indéterminée l'Etat, an ane ruelie. Nicolas Astodas 2 Sep. 48 Matelgatte Hab, bornée au Nord par à Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 Langealle. Sad par Antoine la Grande Josepl Route, et à Rue du Marché, n'est pas déterminé, Mascbé l'Est par Antoine Joseph. - Nord par le pablic. l'Onest par 2 Sep. 48 au Sud oar une rue le reste transver. et à Un terrain dont la cohtenanot Athar Raymond 1948 sale, à l'Est par Comm. de Caracol, déterminée, borné au 13 Février l'Ouest par, la roe Bac. Dijon Ja-Gilles 2 Sep. 48 Rue de T'Eglise. n'est Nord pas par une ruelle. au Com. de Mirebalais, Un terrain 'dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 Sud par Hrs. Philise Alcide, Rue du Marché. n'est pas déterminée, à1 l'Est par La rue. de l'Eglise Nord par k marché pablic, et al'Oset par Mme. Ornélie au Sud par une rue Antoine transver- NiSEide, l'Etat. sale, à T'Est par 2 Sep. 48 colas et à l'Ouest par la rae de For- Un terrain dont la, contenance 13 Sinois Fevrier Pietre 1948 du Bac. Mathies StLonl 2 Sep.48 Commune n'est déterminée, borné Co Plaine da Un terrain dont la contenance bornt 21. Janvier 1943 Liberti, Ruel Ferrier. an NE par Valdor BenjaNoud, f Edmond n' est pas détermninét, Justinien. min, au Sad par la ronte puau Nord Sonia File-Aime blique, à l'Est par la Rivière et à l'Etat, an : par Lamatrie, zone réservée Das. l'Etat. à T'Est par la rue l'Ouest Olimètre Jean. Edmond et à l'Onét par l'Edont la conténance Taména Chérulss 2 Sep. 48 ta. Commune de Port- Un terrain bornt 13 Février 1948 Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance Eritoine Jeune Louis 2 Sep. 48 Libertt, Rue Ferrier. a'est Nord pas par déterminée. Dolman Desn'est pas déterminée. Hn. borné 26 Janvier 1948 au au Snd par Samson an Nord par lea Gaston, mangles, Emmansel, à l'Est Altaa0 Sud par Hrs. Jacques Jean et à TOLLA par Louis, à 1'Est Hrs. Jeangràce Desbommes. Thomas et à Fo.lr par le Mme. Rivière Lafomabe. Noilcin Noél 2 Sep.

, Rue Ferrier. a'est Nord pas par déterminée. Dolman Desn'est pas déterminée. Hn. borné 26 Janvier 1948 au au Snd par Samson an Nord par lea Gaston, mangles, Emmansel, à l'Est Altaa0 Sud par Hrs. Jacques Jean et à TOLLA par Louis, à 1'Est Hrs. Jeangràce Desbommes. Thomas et à Fo.lr par le Mme. Rivière Lafomabe. Noilcin Noél 2 Sep. 48 de Fort- Un terrain dont la contenance Mme. Lafostst 2Sep. 48 Com. de Grande Une propriété de bornée la contensace au Nord 31 Jaavier 1948 Commuse Liberté, Ruel Ferrier. n'est pas determink. vacant, borne an aa 13 Février Florival 1948 Salise, Hab. Lata- à déterminer, Grand-Chemin, Sed Nord par Terrain Casernes Armée pie. par François Norzil, T T'Ex au Sud f'i l'Est par Gravéos par Jn-Lonise Alrace et a d'Haiti. Jean et à l'Ouest par Polidpr RJ par Mérins et Saarey Rasiw. LE MONITEUR NOM DES ,omiri. SOUM. Premibre Situatien des be CONTENANCE Dates, des de DES e M Pablicstie Situotien des blens CONTENANCE 4 - dont l'étendue Mercios Racins 2 Sep. 48 Mondestia 2 Sep. 48 Com. de Grande Sa- est Une de propriité 96 ares 75, bornée: au 20 Février 1948 Un terrain dont la contenançe Berilia line, lère Section. Nord Alzace. au Com, de Fort-Liborné: 13 Février 1948 Hab. Latapie.. parJa-Louis le Graud Chemin, berté. Rue Ferrier. n'est pas déterminée. Isména Pierre. au Sud par l'Etat et à l'Opert au Nord par route, à l'Ex l'Est Chérilus par Chéry. Sad Quaberlin par une Auguste et a par Léonie Mirville 2 Sep. 48 Faréns Pierre. Com, de Port-au- Ua terrain dont la contenance borne: 21 Février 1948 Ro.a par Mme. Sia Joseph 2 Sep.48 Prince, Rue do Ma- n'est pas déterminée. JeanCom. da Cap-Hai- Une propriété dont la conte- bor- 13 Fevrier 1948. gasin de l'Etat. 1 au Nord par Sud Jeanne par le dit tien, Sect. la Fos- nance est Nord indéterminée Veuve Baptiste, b an I'Est Mme. sette, Rue Pont née au Pyvol, : Sod.par coaloir, Cémar de Rogatis m l'Onest Grand Bois. Choutte Epiphane Frédéric à IEst par la dame Lacile Marseille. 2 Sep. * T'Etat et à T'Ouet Bois. par de Port-au- Un terrain dont la contenan- Lionie 21 Mirville 1948 ER Rue Pont Grand 2 Sep. 48 Comm. Prince, Rue da Ma- ce n 'est pas déterminée. borne: Février Fort-di- Une propriété dont l'étendue Desanges 13 Hyaciathe 1948 gasin de l'Etat. au Nord Jeanne le dit Jn-Bap- conCom. de est de 1 ha bornée: au Nord Février tiste, an S par et berté, Sect. Bayaba, par Altéon Michel, au Sud par loir, à l'Est par, Léon Bordes Hab. Méré. Occide St-Georges, a l'Est par alOnest par Lucie Marwille. Romena Philios l'Etat vaçant et à l'Ouest par Com. de Gde. Sa- Une propriété dont bornée: l'étendue : au Délinois 2 Sep.48 1'Etat vacant.

tiste, an S par et berté, Sect. Bayaba, par Altéon Michel, au Sud par loir, à l'Est par, Léon Bordes Hab. Méré. Occide St-Georges, a l'Est par alOnest par Lucie Marwille. Romena Philios l'Etat vaçant et à l'Ouest par Com. de Gde. Sa- Une propriété dont bornée: l'étendue : au Délinois 2 Sep.48 1'Etat vacant. Antoine Josepb 2 Sep. 48 line, Section lère., est de 64 ares l'État, 50, au Sud 21 Février 1948 Com. de Hinche, Une propriété dont indéterminée l'ttendue 13 Février 1948 Hab. Protenean. Nord par Merville par Augustia, à Section Matelgatte, en bectares est Grande l'Est le Grand chemin et Hab. Laugualle. hornée: au Nord parla zu3 Sod par la à l'Osest par par Canal Isidore. 2 48 Route Publique, Mérias Méritus Sep. Grande Route Pablique, a Commane de Tibo- Une peoprikf mesurant 1 l'Est par Orias Gustave et à ron, 6ème. Section hectare bornée an Nord l'Etat, par à 21 Fevrier 1'Ouest par Osias Gustave. Théophile Joseph 2 Sep. 48 Hab. Beldent. l'Etat, an l'Etat Sud par et a l'Ouest Com. de Terrier Une propriété non encore Nord dé- 151 Pevrier 1943. l'Est lEtat. par Rouge, Rue Boane bornée: au Sud par par par mesurant 64 Héritiers Noël Fils 2 Sep. Foad. Neen Route Publique. au PanlCom. de Grande Une propriétt au Nord par 21 Février 1948 Félicité Pierre, àlEsp parl Saline, Section lère. ares 50: bornée: Daniel et à 1Ouest par Hab. Poteniau. l'Etat, au Sud par CHlestine EsEclar Orélus. 2 Sep. 48 Voky, T'Est par Bénicia dont la conte- St. Jullen Chardes pérance et al'Ouest par OvilCom. de Fon-Li- Une propriété en hect. est de 50 bect. 16 Ferrier 1948. mar Thomas. 2 Sep. 48 berté, Sect. Dumas, nance 95 ares 40 ca. bornée: au de Gde. Sa- Une propriété dont la conte-. Noilcians 21 Février Alphonse 1948 Hab. Dufoar. Nord par on Terrain vacant. Com. line, Section lère., nance eat de 96 ares l'Etat, 75 bor- au au Sud par Hab. Lacrouchus Hab. Poteneas. née au Nord par DaDérac, à l'Est baie de Sod Mme. Estange le Grand Fort-Liberté et TLFE parle thns,, " l'Est par Canal Grand chemin Fort-Liberté chemis et àl'Onest par Ouanaminthe. Marc Mézible 2 Sep. 48 Isidore. dont l'étendue Carins Fleurvil 2 Sep. +8 Com. de Gde. Saline Une d'une contenan- 16 Février 8 Com. de Gde. Sa- Lae propritté 25. bornée: au 21 Pévrier 1948 Hab. Potenean: ce de sE ayes 50 environ Berlice bor- Desline, Poteneau. Section lère.. est Nord de par 32ares l'Etat, au Sud par née; AsNord Sud par par un chemin Hab.

'étendue Carins Fleurvil 2 Sep. +8 Com. de Gde. Saline Une d'une contenan- 16 Février 8 Com. de Gde. Sa- Lae propritté 25. bornée: au 21 Pévrier 1948 Hab. Potenean: ce de sE ayes 50 environ Berlice bor- Desline, Poteneau. Section lère.. est Nord de par 32ares l'Etat, au Sud par née; AsNord Sud par par un chemin Hab. la Lisière, à T'Est-par l'État tiné. public. au à l'Ouest par Nodl-céet à T'Osest par. dont la Lisière. T'éendue Héritiers Estanette 2 Sep. 43 ans Alphonse. Sainrilien Dean 2 Sep. 48 Com. de Gde. lère., Sa- Une de.32 propritte ares 25, bornée: au 21 Février 1948 Com. de Marigot, Une proprieté de la contenance Nord 18 Février 1948 line, Section est Nord par Carida Cajaste, au Habitation Séguin. de I ha. 28. bornée: Douce, au au Sod Hab. Poteneau. Sud par l'Etat, à l"'Est par à par Saindigane Orilienne Douce, à l'Est Augustin Médslmé Médul- et par Néus et à l'Ouest par l'Onert par Auguatin EL Pin. Dunois Jean 2 Sep. 48 Une mk. dont la conte- Sinfiles Stisphil 2 Sep. 48 Cayes Jacmel Un terrain dont la costenance 18 Février 1948 Com. de Gde. Sa- propriété 96 ares 75., bor- 21 Février 1948 Com. Sténio Vincent. n'est pas déterminée, borné: au line, Section lère.. nance est de Nord par Ovilmar Rue Nord par la rue Sténio VinHab. Potenean. Thomas, née aa an Sud par Dormécent, au Sud par le rivage Pierrilua de lus Dormé, à T'Est le la mer, à l'est par Grand Chemin et à FOuk Pierre, et à T'Ouet par e RaCanal Iridore. mus Jean l'Etat. Duaois Jen 2 Sep: 48 Com. de Gdk. Sa- par Une propriét dont l'étendne Héritiers Dolvil Dorcitorme 2-Sep. 48 Com. Cayes Jacmel Ua terrain dont la coatenance borné: au 18 Fevrier 1948 line, Section lère., n 'est pas encore Nord déterminée. l'Etat, 21 Février 1948 Rue Sténio Vincent. n'est Nord pas determinée. la rue Sténio VinHab. Potenean. aniSud bornée au par Préjuste par Janvier, cent, " Sod le rivage de à l'Est par Désormes File et la mer, a HEa par Dunois a1 1'Osest par Saint-Paal TouJean l'Etat et à T'Ouest par louse. Janvier 2 Sep. 48 Ramus Jean l'Etat. Mme. Vierge Racine 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Use propriést dont l'étendue au Fréjuste 21 Février 1948 Com. de Gde Sali- Une propriét bornée: mesurant Nord envi- 18 Février 1948 line, Section lère.. est de 64 ares 50, au bornée Sud par ne. lère Sect., Hab. ron Sédien 32a. 25 Civil, an :N par Hab. Poteneat. l'Etat, Nord l'Est l'Etat, parl'Etat eà Pol Latapie. par " Ti-Noël et Nicolas Surprins, l'Ouest par Ovilmar Thomas. l'Ést par Josepb Feaille et à doat l'étendue Dormélus Dormé 2 Sep.

line, Section lère.. est de 64 ares 50, au bornée Sud par ne. lère Sect., Hab. ron Sédien 32a. 25 Civil, an :N par Hab. Poteneat. l'Etat, Nord l'Est l'Etat, parl'Etat eà Pol Latapie. par " Ti-Noël et Nicolas Surprins, l'Ouest par Ovilmar Thomas. l'Ést par Josepb Feaille et à doat l'étendue Dormélus Dormé 2 Sep. 48 l'Ouest par Ciné Feaille. Jn-Baptiste 2 Sep. 48 Com. de Gde. lère.. Si- Une est de proprité 96 ares 75. bornée au 21 Février 1948 Com. de Mirebalais Une propriété non encore dé- Lorenvil 19 Février 1948. line, Potenean. Section Nord par l'Etat, au Sed par Rae du Marché. serminée bornée: au Nord Sud par Hab. Althénard St-Phar, à TEst à Antoine Nicolas, par le Grand Chemin et Camener Florent, T l'Est par Canal Isidore. le Marché Pablic et à TOuest Fo. Une par dont l'étendue Héritiers Adibon 2 Sep. 48 la Ruc da Marcbé. Com. de Grande au Dumé * par Une propriété dont l'étendue Mme Fabins Tosassint 2 Sep. 43 Saline, Section lère. est de PreL ares 75. bornée Thomas 21 Février 1948 Com. de Fort-Li- hectares indéterminée 19 Février 1948. Hab. Poteneau. Nord par Ovilmat Vertus. berté, Sect. Maribaau NO par William Sud par Ti-Locia reex, Rue Ferrier foruie Sud Anderson :" l'Est par Bénicia Espérance Joseph, Michel. ilESt au par par Mme Eset à 'Onest par l'Etat. Isidor Joseph 2 Sep. 46 timable Charles et à l'Onet Com. de Plaine du Une propriétt dont la bornée conte- 23 Février 1948 par Manrice Jacques. Nord, Sect. Morne nance est de 1 bect., Paal, dont la conte- Joseph Charles 2 Sep. 43 Rouge. Hab. Mark- au Nord par Tercins de Une propriét Mme.. St-Ford Section Fort-Li- Baya- nance est de 1 ha. bornée: au 20 Février cage. an Derfontaines Sud par P. P., à l'Est la au a ba, bab. Miré. Nord par aaline, Sud Lonis Dorléans et à l'Etat, à I'Est par Altépin i. Davilien Joseph à l'Osest le reste par Roudt cbelet et 2ar de terrain. LE MONITEUR NOM DES de pi. NOM DES SOUM. Premidre Situation des biens CONTENANCE Dates des H CONTENANCE Dates des de des rinontotiaa ades Pablication Stuatlon des slens dont l'atendue Joseph Josélia 2 Sep. Ferdinand 2 Sep. 48 Com. de Pignon Une est de propriété 20 m de Façade et 15 de 5 Mars 1948 Une mesurant 5 me- Emile 1948 Rue Espérance. profondeur bornée au Nord Com. de, Cap-Hai- Bas de tres fagade sur 6 de pro- 28 Février un Terrain de T'Etat, an tien, Section STeL Ravine, Rue des fondenr, bornée an Nord par par Irvain Théodort. à la la E Marmoweets. une Ruelle, au Sud par l'Est par an Terrain de l'E- EsRue Sténio Vincent et martat et a1 l'Ouet par la Rue monsets à l'Est par Angustin pérang.

ai- Bas de tres fagade sur 6 de pro- 28 Février un Terrain de T'Etat, an tien, Section STeL Ravine, Rue des fondenr, bornée an Nord par par Irvain Théodort. à la la E Marmoweets. une Ruelle, au Sud par l'Est par an Terrain de l'E- EsRue Sténio Vincent et martat et a1 l'Ouet par la Rue monsets à l'Est par Angustin pérang. Mme Odillon LoaMonfiston et à l'Ouest par de Grande Une propritté dont l'étendue 2 Sop. 48 Mme.. Herusanne Peuzo. Joseph 2 Sep. 48 Com, Saline Hab. Gde. n 'est pas encore déterminée la Di- guefese 5 Mars 1948 Com. de Grande Une propriété dont de 1 l'étendue ha. 29, Josiavil 28 Févsier 1948 Saline. boraée au Nord au T par la Saline, Section lère. en hectares Nord est Flearant Artibonite Artibonite, l'Est Hak. Potensan. bornée au par MireR droite par l'EFlearimond, an Sud par parl l'Etat etal'Ouest line Adélia Boute.a lEst par tat. 32 Sylla Mercéda 2 Sep. ane Propriété etal'Ouest par de Graade Une propriété mesurant 5 Mars 1948 la Lisière de l'Etat. Sinlorinetse Comm. Saline, lère Sec- ares 25 bornée au Nord Sud par Une mesurant en- Htr. Pote- Ariathène Louitus, au par Com. de Grande propriété ares 50, bornée an Dolsaint 2 Sep. 48 tion Hab. Etienne. à l'Est par Saline, Section lère. viron 64 Htiers St-Pierre 28 Février 1948 tenau. Remenette Gracia Edoward et à T'Ouest Hab. Potenean. Nord Boute,. : Sed par TEtt, à par Philadèle Méné. dont l'étendue Saint-Louilus 2 Sep. 48 1'Est par Augustin Midalmt Com. de Gde Saline Une propriété encore déterminie: Eloi et à T'Ouest t par Angustis lère Section Hab. borne n'est pas au Nord par Aristbene 5 Mars 1948 Médulme. dont l'étendue Dame Nézina Dorcaly 23 Sep. 48 Poteneau. Louitus, au Sud par RemenetCom. de Grande Une proprifté 50, bornée au 28 Févsier 1948 te Etienne à l'Est par Gracia Saline, Section 1ère. est de 64 ares Joeeph, an Edouprd et à l'Ouest par SylHab. Potenean. Nord par Elmina l'Etat, à l'Est la Mercéda. 2 Sep. 48 Sad par dont l'étendue Joseph Antoine Célavie Louis et à l'Ouest #: Coimm. de Anse Une est de proprièté 1 hectare. bornée au 8 Mars 1948 Antoine Joseph. Divekcine Alcima 2: Sep. 48 d'Hainault 2ème Nord l'Etat, au Sud par Com. de Grandé Une propriété dont bornée 1'étendue an 28 Février 1948 Section Hab. Du- Samson par Emile, à l'Est par Saline, Section lère. est de 32 ares Clerzins 25. Prtjnste, comblé. Mildor Emile et à 1'Ouest par Hab. Potenean. Nord par Philius Rosena Antoine Josepb. l'étendue au Sud Une dont Christianne 2 Sep. 48 Dilinois, TTeie par le Grand Comm.

dont bornée 1'étendue an 28 Février 1948 Section Hab. Du- Samson par Emile, à l'Est par Saline, Section lère. est de 32 ares Clerzins 25. Prtjnste, comblé. Mildor Emile et à 1'Ouest par Hab. Potenean. Nord par Philius Rosena Antoine Josepb. l'étendue au Sud Une dont Christianne 2 Sep. 48 Dilinois, TTeie par le Grand Comm. de Terrier- propriétt 10 m de Façade et 12m Pierre 1948 Chemin et à l'Onest par InRouge. Roe Quar- est de profondeur de bornée au Nord 8: Mars nocent Berlice. l'étendue Célorme Saimttier. par la Rue du Çeur. au à f'Est Sud Commune de Gde. Une dont 25, bornée au Louis 2 Sep. 48 par Décius Clément, et à Saline. Section lère est Nord de Ke Désormes Fils au 28 Février 1948 par l'Etat Nana (innocupé) Phanord. 2 Sep. 48 Hab. Potenean. Sud par par l'Etat et à l'Est par i'Ouest Une par dont l'étendue Ossécite 8 Mars Noël 1948 Dort Louis et à l'Onest par Comm. de Roe Terrier- Quar- est de R4 10 m Façade et 12m Préjuste Janvier. Rouge. de profondeur. bornée au Nord de Grande Une dont Létendue Mireline Adelia 2 48 tier. Olicia Louis, au Sud par Com. Section lère. est de ares 50, bornée au Boute Sep. Phano. à T'Est par 1'ESaline, Février Fi ELS Hab. Poteneau. Nord par l'Etat, an Sod par tat innocupé et à l'Ouest par une Proprété, l'Est par une la Josué Jean. 2 hec- Caurdeville propriété et à l'Ouest par Commune de Fort- Une propriété mesurant Nord St- Bélizaise 2 Sop. Lisière du Cimetière. Camille 2 Sep. 48 Section tares bornée au par 9 Mars 1948 la conte- Philadele Liberté, au a Com de Grande Une propriété dont ares 50, bor- 28 Février 1948 Dumas Hab. Du- Julien Bélizaire. à l'Est par Saline, Section lère. nance est de 64 l'Etat, au mas. Marione Terrain Phanord. vacant et à 1'Ouest Hab. Poteness. née Sud au Nord Mme. par Informt Daun Florvina AHmonor. Pierre Duquesne 2 Sep. 48 thns, Trer par Berlice DesCom. de Mirebalsis, & propriét dont l'éendae 11 Mars 1948 tiné et à TOuet par Christian Bw de Mascht. n 'est pas encore Nord déterminée, Dijon Norvaly. Une dont la conte- Héritiers Dort Mervil 2 Sep. 48 bornée au TEut, t au par Com. de Grande lère Sa- nance propriété est de 32 ares 25, bor- 28 Février 1948 Ja-Gilles. Ant. Nicolas. à l'Er le line Section Nord Remonette Pablic. et à RLL Hab. Potenean. Norvaly née an au Sud par par la Li- "Marché la Rue da Marché, eavi- Pierre Théogène 2 Sep. 48 sière, l'Est par Fleurvins Com. de Plaine du 6 propelis mesuralt Nord 11 Mars 1948 Fleurvil et à l'Ouest par Marc Nord, Sect.

1948 Ja-Gilles. Ant. Nicolas. à l'Er le line Section Nord Remonette Pablic. et à RLL Hab. Potenean. Norvaly née an au Sud par par la Li- "Marché la Rue da Marché, eavi- Pierre Théogène 2 Sep. 48 sière, l'Est par Fleurvins Com. de Plaine du 6 propelis mesuralt Nord 11 Mars 1948 Fleurvil et à l'Ouest par Marc Nord, Sect. Morne- ron 2 hect., bornée Guillaame, an Mézible. Daniel Sarrette R ou ge Habitation par Démoathène Jean. à Com. de la Tortue, Une propriété dont l'étendue Villardhouin 2 Sep. 48 Papilloa. au Sod par Préfilien GuilHab. Mambouce, est de 1 ha. 29 ares, bornée Te- ler. Mara 1948 l'Est à Demosthène l'Ouest par Cléone au Nord Mambouce laume : cFace Nords. lesphor Tannélus, par au Sud par Valbron. Maxi 2 Sep. 48 Mambouce Orisma Louima, à de Plaine du Une hemmat envi- au Jean 17 Mars 1948 1'Est par Jeannis Brave et à Nord, Com. Sect. Morne- 1on PTL centiares, bornée au l'Ouest par Clervilion Clervil. St, Hilaire Mathuris 2 Sep. 48 R ou ge, Habitation Nord par Emmanuel Joseph Isidore, Carbonel, Com. de Plaine da Une proptitt mesurant bornée an envi- Nord 2 Mars 1948 Normand de Mesi. Snd à l'Est par THabitation NorNord, Sect Mome ron ihectare, Pierre, au Snd mand et par à l'Ouest par la route Rouge, Hab. Nor- par Sylvain Nortellus Métellus. vicinale. mand de Mesi. Sylvain Pierre et a Une dont l'étendus Dass Etienne 2 Sep. F par Dalès. Commune de Milot, propriété 07 de façade et 18 Mars 1948 l'Ouest par dont l'étendue Petit Lovis Cedernier 2 Sep. 48 Rue la Rivière. est de 07 5m de borCom. de la Tortus, Une propriftt au 3 Mars 1948 5m. profondeuz Rue de Hab. Herbe Marin. de 0 ha. 64, bornée née au Nord la Vve. R. par Herbe Marin l'Etat, la Rivière, an Sid a Herbe Marin I'Epar FE an Camille Joachin, et à tat, à Herbe Marin Yénomme Monpremier Herbe TE l'Etat et à VOLL par l'Ooest par Préval Robillard. 1 Alfred Momplaisir 2 Sep. 48 Marin TEtat. l'étendue Carsen Desmangles 2 Sep. 48 Com. Plaine da Une propritté mesurant au 18 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une propriété dont 3 Mars 1948 Nord, Morne- hectare environ, bomnée 4mx de Nortellaa, am berté Sec. Mariba- est de 60 profondsar Richard Rouge, Heb. Bou- Nord par Pharnas Stanis, roux Rue Ferrier. bornée au Nord Rue du .can chat. Sud par Florival Blaise Calixte au Sud F : l'Est par Dumarsais Cimetière à l'Est la Rue et AlOuet par Pharnas Norde l'Eglise età Rou par tellus. Joseph Cira 2Sap. 48 Mucins Calixte. mesurant 1 bec- Benoit Raphael 2 Sep. 48 Com. de la Tortoe. Une dont bornte l'étendue as 19 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une proprifté 3 Mare 1948 Crlact.

te au Sud F : l'Est par Dumarsais Cimetière à l'Est la Rue et AlOuet par Pharnas Norde l'Eglise età Rou par tellus. Joseph Cira 2Sap. 48 Mucins Calixte. mesurant 1 bec- Benoit Raphael 2 Sep. 48 Com. de la Tortoe. Une dont bornte l'étendue as 19 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une proprifté 3 Mare 1948 Crlact. est 0 ha. 64. rre berté Sec. Mariba- tare bornée au Nord FleuHab. Nord TEtat. au Sud par Caillot, ricourt Pierre, àu LF par l'Est par l'Etat ei roux Hab. l'Etat, : Massan Mondésir à l'Est 1Ooex par T'Etat. à v: Benjamin et l'Ouer par lénau Sénat. KILLICK IMPRIMERIE DE L'ETAT - RUE HAMMERTON