Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 4 Octobre 1948 FORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 92 de ce crédit seront tirés des dispoArticle 2.- Les voies et moyens SOMMAIRE nibilités du Trésor Public. à la diligence Arrêté sera publié et exécuté crédit extraordinaire de Gdes. Article 3-Le présent chacun en ce qui de l'Intérieur un de l'Intérieur et des Finances, Arrêté ouvrant au Département Savannah. des Secrétaires d'Etat $0.000.00 pour l'acquisition. du navire 1948 généralisant lImpôt sur le concerne. d' prévu par l Loi du 6 Seprembre le ler Octobre 1948, An Arrêté application Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Revenu. de T'Intérieur un crédit extraordinaire de Gdes. 145ème. de Arrêté ouvrant au Département lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME 82.311.25. déciarant le sicur Oswald Communale de Port-au-Prince Par le Président: Arrêté de la Commission de la Ville dc Port-an-Princes. de la Justice et de la Défense Nationale: J. Brandi eCitoyen Honoraire Le Secrélaire d'Etat de V'Intérieur, HONORAT Chambre des Comptes: Rapport au Corps L.égislatif. baitienne du sicur Charles GEORGES de l'Economie Nationale: Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalité Le Secrétaire d'Etat des Finances et E. THEZAN Henri Gergères. Société des Tissus. S. A, d'Etat des Travaux Publics: -Dissolution de la B.N.R.H. Le Secrétaire Procès-verbal de remise de billets de banque à la B.N.R.H. PAUL PEREIRA de brôlement de billets de gourdes détériorès de la d'Etat du Travail et de TAgriculturé: Procès- -verbaux d'Haiti Département Commercial: Situation Le Secrétaire JEAN P.

Gergères. Société des Tissus. S. A, d'Etat des Travaux Publics: -Dissolution de la B.N.R.H. Le Secrétaire Procès-verbal de remise de billets de banque à la B.N.R.H. PAUL PEREIRA de brôlement de billets de gourdes détériorès de la d'Etat du Travail et de TAgriculturé: Procès- -verbaux d'Haiti Département Commercial: Situation Le Secrétaire JEAN P. DAVID -Banque Nationale de ia République Extérieures. du Tourisme et des Cultes: au 31 Juiller 1948. Le Sccrétaire d'Elat des Relations J EDMEE MANIGAT -Avis., l'Education Nationaie et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE MAURICE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ARRETE CARLET R. AUGUSTE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE ESTIME Vu l'article 84 de la Constitution; PuDUMARSAIS 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 'Vu les articles blique; qu'aux termes d'un accord intervenu entre le Gouverne- Vu T'article 84 de la Constitution; Considérant celui d'Haiti, le navire LSAVANNAH, qui avait 1924 sur l'Administration Générale des Çontriment des Etats-Unis et devait faire retour au Vu la loi du 6 Juin été donné à bail à notre pays durant la guerre butions; modifié Américain; du 2 Mai 1942 sur l'impôt sur le revenu, Gouvernement exécution des dispositions du <Sur- Vu le Décret-loi Considérant que ce dernier, en Haîtien de lui céder celui du 13 Août de la même année; Property Acts, a proposé au' Gouvernement par 1948 complétant la dite Législation en plus de TRENTE MILLE GOURDES; Vu la loi du 6 Septembre le dit navire pour une valeur cette pour les besoins l'impôt sur le revenu; Considérant qu'il convient de faire acquisition généralisant lieu de prendre l'arrêté prévu par l'article 12 Service des Garde-Côtes d'Haiti; Considérant qu'il y a du de valeurs prévues à cette fin au Budget Considérant qu'il n'y a pas de la dite Loi; d'Etat des Finances et de l'Economie l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport des Secrétaires de du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; du Commerce et de la Justice; Sur le rapport d'Etat des Finances; Nationale, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; Arrête: délibération en Conseil des Secrétaires Et après Article ler.-DU REVENU GENERAL Arrête: du 2 Mai 1942 modifié par celui du lIntérieur crédit L'impôt prévu par le décret-loi loi du 6 ler-II est ouvert au Département de un 12 Août de la même année et complété par la Septembre des Article TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. 30.000.00) en le montant total du revenu, sous réserve dispositions de le Gouvernement A- est établi sur estraordinaire. du navire SAVANNAH que vue de l'acquisition ci-après. consent à. céder à l'Etat d'Haiti. méricain LE MONITEUR - devra avoir été agréée par les Départements Industrielles seront trai-- avant d'être entreprise, cas échéant, les Travaux Publics, bénéfices des Sociétés Commerciales et des Finances, de rAgriculture et, le Les détaillés.

raordinaire. du navire SAVANNAH que vue de l'acquisition ci-après. consent à. céder à l'Etat d'Haiti. méricain LE MONITEUR - devra avoir été agréée par les Départements Industrielles seront trai-- avant d'être entreprise, cas échéant, les Travaux Publics, bénéfices des Sociétés Commerciales et des Finances, de rAgriculture et, le Les détaillés. tés comme des dividendes. des entreprises de l'ex- appert devis ET LE PAIEs'applique notamment à Tensemble des Article 4-DELAI POUR LA DECLARATION Limpôt au de la Direction EntrepriINDIVIDUELploitant dans le pays et est établi siège calcul de l'impôt, les MENT EN MATIERE DE REVENU Bureau des Conétablissement. Pour le individuel sera faite au ses ou au lieu du principal du contribuable et son La déclaration du revenu de chaque année succursales, les entreprises de diverses natures groupés. tributions le plus proche au plus tard le décembre établissement principal dans le pays seront en conséquence générale de leurs fiscale pour l'année fiscale précédente. des associés feront partie de la masse en même temps que cette déclaration, Les salaires à V'article. 7 de la loi du 6 Septem- Le montant de Timpôt sera, contre reçu. revenus individuels, conformément remis au Bureau des Contributions résultant des perbre 1948. seul tombe dans le droit La déclaration comportera une déduction d'impôt le ou l'industriel travaillant effectuées sur les salaires par patron. Le commerçant ceptions à la source SUR LES DE L'IMPOT A LA SOURCE commun. DE REVENU EN Article S--PERCEPTION Article 2-DELAI POUR LA DECLARATION, ET COMMERCIAUX. SALAIRESdû par les foncMATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS d'Oétobre 1948, un douzième de l'impôt Générale des Contributions est Dès le mois raison de leurs salaires sera prélevé a) Base forfaitaire- L'Administration calculés sur la base tionnaires et employés de l'Etat en aux dispositions autorisée à émettre comme ci-devant des bordereaux comme des cau- chaque mois, sur leurs appointéments, conformément 1948. En vertu des stipulations forfaitaire. Les valeurs ainsi perçues seront considérées 11 de la loi du 6 Septem- de l'article 8 de la loi du 6 Septembre effectué dès le mois d'Octobre tions et traitées comme il est prévu à l'article du même article, ce prélèvement sera pour être versé au bre 1948. décret-loi du 2 1948 par tout patron sur le salaire des employés d'un état signé du Conformément à l'article 5 du Bureau des Contributions, accompagné salaire b) Base de bilanmême année, les sociétés plus proche celui pour lequel le modifié par celui du 13 Août de la au plus tard le 15 du mois suivant le 15 au Mai 1942, de leur bénéfice net et faire par- patron, boni et étrennes seront portés sur l'état soumis anonymes devront faire la déclaration des Contributions le plus est payé. Les suivra celui durant lequel ils ont été payés. venir au Bureau de r'Administration Générale leur bilan et l'état de plus tard du mois qui total des étrennes ou boni se fera en proche de leur siège du principal établissement sincère, dans les quatre- L'acquittement de l'impôt sur le de état. leurs profits et pertes, le tout dâment certifié de leur année finan- même temps que ia présentation cet le de l'imqui suivront la date de la cloture le versement, par patron, vingt-dix jours et entreprises sociétaires L'état mensuel accempagnant lés indications suivancière.

du mois qui total des étrennes ou boni se fera en proche de leur siège du principal établissement sincère, dans les quatre- L'acquittement de l'impôt sur le de état. leurs profits et pertes, le tout dâment certifié de leur année finan- même temps que ia présentation cet le de l'imqui suivront la date de la cloture le versement, par patron, vingt-dix jours et entreprises sociétaires L'état mensuel accempagnant lés indications suivancière. Les individus, associations, compagnies la base du bilan, de- sur les salaires devra comporter notamment quelconques appelés â payer sur pôt salarié: et individuelles appuyée des mêmes pièces, quatre vingt tes, concernant chaque vront faire la dite déclaration la réception de la lettre recommandée de 10) Nom et prénom dix jours au plus tard après mentionnée au premier alinéa 20) Adresse la Direction Générale des Contributions la présentation de leurs du salaire annuel de l'article 6 du dit décret-loi, leur demandant 30) Total déductions personnelles 40) Total des pièces. matérielle de soumettre les documents requis 50) Salaire mensuel imposable le salaire. En cas d'i impossibilité du contribuable, le Secrétaire d'Ede l'impôt retenu a la source pour le mois sur dans le délai imparti, et sur demande additionnel n'excédant pas 60) Montant des valeurs ainsi retenues sur le des Finances pourra accorder un délai L'état en outre le total tat associations, compagnies, sociétés, anonymes et entrede indiquera les pour le mois. soixante jours aux dont le siège social ou salaire tous employés fiscale, le patron remettra à l'employé prises sociétaires ou individuelles quelconques A T'expiration de toute année faits sur son salaire et réféprincipal établissement est à l'étranger. DEDUC- un reçu détaillé couvrant les prélèvements Public. Si 1'Employé cesse de DEDUCTIBLES ET NON effectués au Trésor Article 3-DES DEPENSES INDUS- rant, aux versements de l'année fiscale, le reçu lui MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES travailler pour le patron avant l'expiration TIBLES EN remis le où il recevra son dernier salaire. TRIELS ET COMMERCIAUX. le et sera jour de la remise du reçu à l'emnotamment l'impôt sur revenu,, L'Etat et les Communes sont dispensés Les dépenses non déductibles, des articles 3, 4 et 5 de ia loi du 6 sauf cas où cesse le travail du dit employé en cours d'exercice. emles dépenses déductibles résultent de l'article 8 du déçret-loi du 2 Mai ployé mensuel prévu au présent article, chaque Septembre 1948 et des stipulations année qui ne sont pas En vue du prélèvement à son avant de recevoir son premier celui du 13 Août de la même ployé remettra en double patron, les dûment 1942 modifié par de la dite loi du 6 Septembre 1948. salaire de l'exercice, une déclaration di impôt sur salaires, il a droit contraires aux dispositions ne donne pas les déductions auxquelles bénéfices industriels et commerciaux datée et signée de lui, comportant de loi du 6 Limpôt sur les b) et c) de l'article 3 de la b) et c) de l'article 3 la Septembre prévues aux alinéas a), en vertu des alinéas a). lieu aux déductions lesquelles sont réservées au revenu individuel.

impôt sur salaires, il a droit contraires aux dispositions ne donne pas les déductions auxquelles bénéfices industriels et commerciaux datée et signée de lui, comportant de loi du 6 Limpôt sur les b) et c) de l'article 3 de la b) et c) de l'article 3 la Septembre prévues aux alinéas a), en vertu des alinéas a). lieu aux déductions lesquelles sont réservées au revenu individuel. 1948. loi du 6 Septembre 1948, pourra rél'un des doubles et transmettra l'autre à l'Adminis- (commerçant, industriel ou particulier) Le patron gardera en même temps que les valeurs perTout contribuable en Haîti, sous forme de payrolls, de tration Générale des Contributions investir ou placer en constructions ayant acquitté des droits matériaux du pays ou de matériaux importés avoir à d'impôt çues seront mises gratuitement à la disposila moitié de ses profits annuels sans payer le Des formules de déclaration Générale des Contributions. de douane, ainsi réinvestis ou placés dâns pays. par T'Administration sur cette partie de ses profits de l'article 3 de la loi du 6 Sep- tion des contribuables et Bureaux Publics enverra dès la publicaCette déduction, prévue par l'alinéa d). de l'alinéa e) du même Chacun des Départements Fiscal de la B. N. R. H. en vue sur le revenu, et celle du Arrêté au Département tembre 1948 sur l'impôt déduction est soumise aux mêmes tion présent des feuilles d'émargement une liste des retenues menarticle ne sont pas cumulatives. Cette e). de la préparation de sur les salaires bruts. celles qui s'appliquent à l'alinéa suelles à opérer du chef l'impôt conditions que lalinéa e) de l'article 3 de la loi du 6 Septempar comptes, sera dressée par ordre alphabétique Dans le cas spécial de si le réinvestissement a été Cette liste, divisée des fonctions et des montants à la déduction ne sera accordée que d'employés. et comportera l'indication bre 1948, donné à r'Administration Générale des Contributions l'impôt, en face des noms. précédé d'un avis constituant ce réinvestissement ont été retenir pour retenue du chef de limpôt sur lcs salaires cera et si les travaux ct acquisitions dite assistée du Le montant de toute par le Service qui l'aura préparé. direct de la Administration l'état d'émargement effactués sous le contrôle de réinvestissement, indiqué sur Service compétent de l'Etat: De plus l'opération LE MONITEUR à cette fin au Budget de Considérant qu'il n'y a pas de valeur prévue dressé à partir du preet est urgent d'y pourvoir;, Tout avis de nomination ou d'augmentation de la retenue mensuelle à l'exercice en cours qu'il Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; mier Octobre 1948 comportera l'indication Sur le rapport du d'Etat des Finances; et motivé du Secrétaire opérer du chef du dit impôt. ci-dessus, chacun des De l'avis écrit Conseil des Secrétaires d'Etat; Nonobstant les dispositions des paragraphes à T'Administration Gé- Après délibération en et Bureaux Publics devra expédier les déDépartements Octobre de chaque exercice, ARRETE nérale des Contributions, le premier manière que les patrons. Les de IIntérieur un crédit clarations de ses employés, de la même entraîneront Article ler-II est ouvert au Département de roulant d'exercice dans le personnel matériel survenus en cours extraordinaire de Gdes.

stant les dispositions des paragraphes à T'Administration Gé- Après délibération en et Bureaux Publics devra expédier les déDépartements Octobre de chaque exercice, ARRETE nérale des Contributions, le premier manière que les patrons. Les de IIntérieur un crédit clarations de ses employés, de la même entraîneront Article ler-II est ouvert au Département de roulant d'exercice dans le personnel matériel survenus en cours extraordinaire de Gdes. 82.311.25 pour l'acquisition changements déclarations à la dite Administration. le service du dit de l'expédition nouvelles d'Octobre 1948 et de tout autre destiné à assurer Dépàrtement. tirés des disponiLe montant de l'impôt sur le revenu Article 2-Les voies et moyens de ce crédit seront soustrait lors du visa des feuilles d'escompte. mois sera EN MATIERE DE REVENU bilités du Trésor Public. et exécuté à la diligence Article 6-DES DEDUCTIONS Article 3-Le présent Arrêté sera publié en ce qui PROFESSIONNEL notamment les débours des Secrétaires d'Etat de lIntérieur et des Finances,.chacun Sont déductibles les dépenses professionnelles officines, études, cliniques etc. le concerne. An des bureaux, le 1er. Octobre 1948, inhérents au fonctionnement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du contribuable. LIMPOT SUR LE REVENU. 145ème. de lIndépendance. ESTIME Article 7-DU TARIF DE la base forfaitaire 'et sur la Dumarsais Le tarif de l'impôt sur le revenu individuel tant sur est prévu par l'article 6 de Par lc Président: base du bilan que pour le revenu transitoires la et ds la Défense Nationele: 1948, compte tenu des dispositions Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de Justice la loi du 6 Septembre Georges HONORAT Nationaio: E. THEZAN ci-après. TRANSITOIRES CONCERNANT Le Secrétaire d'Etat des Finances et Extérieures. de l'Economie du Tourisme ct des Cultes: Afticle 8.- DISPOSITIONS INDUSTRIELS ET COMMER- Le Secrétaire d'Etat des Relations Edmé MANIGAT L'IMPOT SUR LES BENEFICES et du Travail: Jean P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Carlet CIAUX.- bilan couvrent une année financière d'Etat du Commerce: AUGUSTE Si l'état de profits et pertes et le les montants déductibles Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Paul PEREIRA avant le 1er. Octobre 1948, le tarif, Le Secrétaire ot de la Santé Publique: prenant fin sont par le décret-loi du 2 Mai Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale seront ceux qui prévus Maurice LARAQUE et non déductibles celui du 13 Août de la même année. 1942, modifié par commencée durant le présent exercice prend Si l'année financière les montants déductibles fini le ler. Octobre 1948, ou postérieurement, l'année financière entière pour ARRETE et non déductibles seront déterminés de l'article 8 du décret-loi du 2 une première fois selon les dispositions de la même année et une deuxièMai 1942 modifié par celui du 13 Août arrêté.

Août de la même année. 1942, modifié par commencée durant le présent exercice prend Si l'année financière les montants déductibles fini le ler. Octobre 1948, ou postérieurement, l'année financière entière pour ARRETE et non déductibles seront déterminés de l'article 8 du décret-loi du 2 une première fois selon les dispositions de la même année et une deuxièMai 1942 modifié par celui du 13 Août arrêté. Le calcul de l'imCommunale de Port-au-Prince fois à l'article 3 du présent L'Administration me conformément le tarif de 1942 pour Tannée financière des Compôt s'effectuera d'abord suivant de 1942,. puis suivant le tarif de 1948 du 19 Septembre 1937 sur Y'Organisation entière traitée selon les principes l'article 3 du présent arrêté. Vu le Décret-Loi l'année financière entière traitée selon de munes; de nationalité anglaise pour de jours de chacune des 2 périodes l'année que le sieur Oswald J. BRANDT conLa proportion du nombre à 365. La première propor- Considérant nombreuses industries qu'il a montées en Haiti a beaucoup firiancière entière sera établie par rapport ainsi déterminé sur une par les de T'écoromie nationale; au premier montant d'impôt tribué au développement BRANDT a toujours tion s'appliquera deuxième. d'autre part que le sieur Oswald J. base annuelle et la seconde au Octobre Considérant les plus probants de sa grande sympathie pour présent Arrêté entrera en vigueur le premier donné les témoignages Article 9.-Le exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des le peuple haitien; a eu de nombreux ges1948. Il sera publié et du Commerce et de la Justice, Considérant que le sieur Oswald J. BRANDT Finances et de l'Economie Nationale, et de dévouement envers le peuple haîtien; chacun en ce qui le concerne. tes, de générosité de lui marquer notre reconnaissance; s le ler, Octobre 1948, An Qu'il est donc juste Donné au Palais National, à Port-au-Prince. ARRETE: 145ème. de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME BRANDT est déclaré Articleler. Le sieur Oswald J. Par le Président: <Citoyen Honoraire de la Ville de Port-au-Princes L.c Scerétaire d'Etat de la Justice: d'Etat de GEORGES HONORAT "Article 2.- -Après avoir été approuvé par la Secrétairerie de T'AdminisNationale: E. THEZAN exécuté à la diligence Le Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie rIntérieur, le présent arrêté sera Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE tration Communale de Port-au-Prince. Fait à I'Hôtel de Ville, ce jourd'hui Neuf Juin 1948.- ARRETE Le Président de la Commission Communale: André LOUIS DUMARSAIS ESTIME Les Membres: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Fernand MAGLOIRE Léonce QUALO, Vu l'article 84'de la Constitution; le Budget et la Comptabilité Pules articles 4 et 5 de la loi sur Vu et approuvé: Vu Secrétaire d'Etat au Département de lIntérieur: blique; lieu de faire l'acquisition de matériel roulant Le HONORAT Considérant qu'il y a Georges service du Département de l'Intérieur; destiné au

: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Fernand MAGLOIRE Léonce QUALO, Vu l'article 84'de la Constitution; le Budget et la Comptabilité Pules articles 4 et 5 de la loi sur Vu et approuvé: Vu Secrétaire d'Etat au Département de lIntérieur: blique; lieu de faire l'acquisition de matériel roulant Le HONORAT Considérant qu'il y a Georges service du Département de l'Intérieur; destiné au LE MONITEUR dans le résumé suivant: Nous groupons ces contrats Bénéficiaire CHAMBRE DES COMPTES 1o) Industries nouvelles d'objets en William Maning a) 7. Août 1947-Fabrication plastique Oriani Develop. Corp. RAPPORT AU CORPS LEGISLATIF b) 20 Nov. 1947-Culture du pyrèthre Charles Jeàn le 30 Juin 1948 c) 17 Déc: 1947--Exploitation du guano William Less Port-au-Prince, de minerais d) 19 Jan. 1948-Exploitation William Less Messieurs, Loi e) 3 Avril 1948- Recherche et exploitation (d) de l'article 10 de sa Organique, . V. du Line au Conformément paragraphe adresser son rapport anpétrole Cement & a T'honneur 'de vous du ciment Haytian S.A. la Chambre des Comptes en 1915 et rétabli par la f) 7. Juin 1945-Fabrication Manufacturing Corp. nuel, le premier de cet Organisme supprimé Constitution démocratique de 1946. Membres de de vous recommander l'adoption le 26 Juin 1947, les sept L'étude de ces contrats nous permit avec certaines 1) Elus par le Corps Législatif Cajou, Joseph Çassagnol, Mar- de uns d'entre eux (objets en plastique, etc) les autres la Chambre des Comptes, MM. Lulio Emmanuel Lamaute, Dr. Hector modifications, quelques tandis que nos réserves furent formelles pour les minerais et Louis Dorsinville, voeu de la devant Les contrats pour ceau Désinor, prêtèrent serment, au Loi, (pyrèthre, minerais, pétrole, ciment). DéPaultre et Marcel Vaval Dans une salle du même basés sur un décret-loi amtidemoecatigue-e le 28 du même mois. sous la le pétrole" étaient à celui du pyrèthre le Tribunal de Cassation ils se réunirent, 1943-du précédent Gouvernement. Quant eûmes à demise gracieusement à leur disposition, et élirent cembre qu'il fut voté, nous Tribunal, M. Lamaute, le ler. Juillet contre lequel nous avions conclu, après de surseoir à sa proprésidence de leur doyen Immédiatement d'âge, fut choisie pour T'élaboration mander à Monsieur le Président de la République lieux nous ayant claiPrésident M. Oassagnol. de MM. Désinor, Cajou et Paulune enquête menée par nous sur les frères de T'Oriani des statuts, une commission composée de sélectionner par voie de con- mulgation, démontré que ce contrat exposait nos pauvres A la même séance, il fut décidé des devait rement s'il était éxécuté. Nous vous communiquions tre. parmi lesquels la Chambre Comptes de à toutes sortes de déboires le résultat de notre enquête.

MM. Désinor, Cajou et Paulune enquête menée par nous sur les frères de T'Oriani des statuts, une commission composée de sélectionner par voie de con- mulgation, démontré que ce contrat exposait nos pauvres A la même séance, il fut décidé des devait rement s'il était éxécuté. Nous vous communiquions tre. parmi lesquels la Chambre Comptes de à toutes sortes de déboires le résultat de notre enquête. Pour cours les candidats entouré de toutes les conditions sous ce pli (Annexe No. 1 et 1 bis) 2.) Ce concours, des (Annexe No. choisir son personnel. le choix même des Membres divers le guano, nous en avons envisagé le rejet sincérité et d'impartialité, par Tertulien Guilbaud, place Alexandre des 15 Septembre 1947 (Baeut lieu au local de 1'Ecole 2) Figues-bananes- -Par nos rapports du Nord, National Export & jurys, nana Development Co. Société Agricole Bananas ExPétion. début de ses. travaux, s'est trou- & Steamship Co., North Haytian Chambre des Comptes, dès le des Fi- Steamship Co, Comapla Novembre 1947 (Central 2) La difficultés assez sérieuses. Le Département port Co, National Bananas Steamship Co.),7 nous avons vée en butte à des de lui préparer un local adéquat, Fruit 2 Février 1948 (Standard Fruit Co.), nances, n'ayant pas eu la précaution de demander asile au Sénât de la Corporation) vues sur les contrats pour T'exploitation des Figues-Bananes elle fut obligée, dès 'sa constitution, Bélizaire. Il fut mis provisoi- exposé nos ces rapports, à critiquer notamment la classification article au Président Nous avons eu, par En effet cet République et spécialement affectées aux travaux des Commis- des et l'échelle des prix qui s'ensuivait. deux pièces divers Serrégimes de fruits de chaque rement à sa disposition pour recevoir les étant vendu à l'étranger au poids et au nombre classifimais insuffisantes par cette sions du Grand, Corps, Elle est heureuse de cette occasion il est évident que le profit laissé à l'acheteur vices de la Chambre des Comptes. hommage de gratitude tant au apatten, est considérable. qui lui est offerte de rendre un public entier. Cet asile du Sénat tout en cation avec des relitout Sénat passés Congrégations Président Bélizaire qu'au travailler dans des conditions 3) Education-Les contrats des 11 47, (2 groupes à la Chambre des Comptes'de ses défrent T'objet de nos rapports Septembre permettant tourner contre elle, car malgré zieuses Mgr. Collignon), 27 Jânpénibles devait cependant se ne s'inquiéta pas de de Congrégations religieuses représentées par Père Nous réitérées, le Département des Finances était suffi- vier 1948, (Oblats M. I. représentés par le Desnoyers). marches convenable, pensant peut-étre qu'elle à êtudier les contrats passés avec Messieurs Longuet, lui trouver un local dans.1 les premiers jours de Novembre eûmes également et Harris comme professeurs à notre Faculté samment logée.

pas de de Congrégations religieuses représentées par Père Nous réitérées, le Département des Finances était suffi- vier 1948, (Oblats M. I. représentés par le Desnoyers). marches convenable, pensant peut-étre qu'elle à êtudier les contrats passés avec Messieurs Longuet, lui trouver un local dans.1 les premiers jours de Novembre eûmes également et Harris comme professeurs à notre Faculté samment logée. Ce ne fut que quoique encore trop étroit, lui Nordman, Perrin, Fossaert de notre Pays reçurent notre complète qu'elle put obtenir son local actuel qui, que lui impose sa Loi de Médecine. Ces engagements permit quand même de se livrer aux activités adhésion. 1948, Dominguez-Le 12 Janvier "Organique. 4) Usine Sucriare-Vincente IUsine Dessalines à établir dans le ETUDES DES CONTRATS notre rapport vous fut remis sur Nos conclusions favorables, sous le des Sud pour la fabrication du sucre. à à ce contrat, disent assez des Comptes reçut de la Chambre bénéfice de certains aménagements apporter 3) Sitôt instituée, la Chambre de dix millions avec demande de procé- qu'il eut aussi notre recommandation. Députés le contrat d'Emprunt à l'étude de ce contrat. Animés du désir d'Eclairage Electrique-Nous n'en dirons pas der sans retard, vu Turgence, incombent, nous nous sommes mis au 5) Electricité-Cie. de l'éclairage électrique de de remplir les devoirs qui nous vous fut re- autant au sujet du projet contrat pour des Comptes n'a pas .travail immédiatement et trois jours après, notre rapport toutes nos sug- Kenscoff et de la Croix des Bouquets. La Chambre de ce contrat, parce mis. Nous avons été heureux de constater que presque des Finances et du pu cru devoir donner son adhésion pour l'adoption aux Chambres à leur Sesgestions eurent Tapprobation'et du Département que dans son Message préablement adressé la avait mentionné l'éLégislatif.. sion Extraordinaire, le Président de République comme devant Corps de dix millions a mis à notre charge le contrôle de certaines villes et campagnes du Pays, La Loi d'Emprunt Au 10 Décembre de l'année iectrification de l'Etat. des dpérations de tirage au sort semestriel. Vaval a été délé- faire l'objet d'un monopole Ces deux contrats prodernière et au 10 Juin de cette année, notre collègue où eurent lieu 6) Radio-Casino (bénéficiaire G. Maurin)- adhésion, et de la Loterie de l'Etat Haitien eurent toute notre gué à cet cffet au local posés dans des conditions ncceptables favorables (C. F. nos rapports des 10 et 13 ies opérations. soumis à notre étude. Tous nos conclusions leur furent le bénéficiaire de ces contrats ne 4) Dans la suite, d'autres contrats furent examinés et, mûs par le Septembre 47). Nous regrettons car ccla que eût été tout profit pour le Pays, contrats furent, par nous, minutieusement certaines les ait pas mis à exécution, de la fondation de Portces nous eûmes à vous proposer de porter surtout à l'approche des fêtes du Bi-Centenaire un si souci du bien public, parfois leur se propose de donner à leurs textes et même à vous recommander il au-Prince auxquelles, le Gouvernement modifications vous ayant été remis en leur temps, rejet pur et simple.

profit pour le Pays, contrats furent, par nous, minutieusement certaines les ait pas mis à exécution, de la fondation de Portces nous eûmes à vous proposer de porter surtout à l'approche des fêtes du Bi-Centenaire un si souci du bien public, parfois leur se propose de donner à leurs textes et même à vous recommander il au-Prince auxquelles, le Gouvernement modifications vous ayant été remis en leur temps, rejet pur et simple. Nos rapports grand éclat. lieu de vous adresser de nouvelles copies. n'y a pas LE MONITEUR est confiée ep tout laisser enfreindre les lois dont T'exécution dénoncer GENERAUX de ne pas. n'a pas attendu ce jour pour du 16 COMPTES ou en partie à sa responsabilité, contenues dans la loi le non-sccomplisement des prescriptions d'Etat des Fi- (b) de notre Loi OrgaMais la réquisition faite au Secrétaire renConformément à l'article 10, paragraphe 1947, le contrôle Septembre 1870. Loi du 15 Août 1871, n'a pas 5) dès Décembre en vertu de l'art. ler. de la à la nique, nous avions tenu à entreptendre, mais nos démarches auprès nances, Haut Fonctionnaire le concours qui est nécessaire généraux de lExercice 46-47, relatives sont contré chez ce de son action, et cela, des comptes obtenir les pièces y des Comptes pour obtenir la régularité elle et du Département des Finances pour la Loi des Finances, en, son ar- Chambre d'opinions et d'un débat engagé entre longtemps vaines. Bien que de re- par suite d'une dissidence demeurées Départements Ministériels Fonctionnaire. ticle *33, fasse obligation aux .divers tard le 30 Novembre, ce Haut les dites pièces à celui des Finances au plus les faire parvenir raimettre devrait permettre à ce dernier de nous notre Institution L. Millet, M. Morno, L. ce qui suivante-il a fallu à est signé: Plésance, A. Page, dans la quinzaine Ce Rapport sonnablement des Finances une longue correspondance D. Denis, C. Bruno, Président. échanger avec le Département des Finances en date des 26 Champagne, de chose près, l'actuelle Chambre des Comptes pourrait (voir copie de nos lettres au Département 48, annexes Nos. 3, 4, 5) pour A très peu Novembre, 26 Décembre 47, 24 Janvier seulement le 4 Mars 1948! en dire autant! des divers points qui ressortent des avoir un premier lot de ces pièces nous 6) Nous faisons ici le résumé ces jours passés finir par Le lundi 21 Juin, notre a eu à adresser la d'autres lots nous sont parvenus. en communications que Organisme ont déplu à plus Dans suite, n'en avons pas jusqu'ici Tintégralité communications qui, semble-til, en recevions encore.. .et nous 1948 entretenait la Chambre au Corps Législatif, Notre lettre du 26 Mai No. 6) d'un! à la notre possession! anomalie (copie sous ce couvert, annexe Le 12 Mai 1948, la Chambre des Comptes a communiqué dédes Députés de cette le retard que nous mettons à vous 1o) les résultats de ses investigations sur une ainsi, Messieurs, des Députés 45-47.

, semble-til, en recevions encore.. .et nous 1948 entretenait la Chambre au Corps Législatif, Notre lettre du 26 Mai No. 6) d'un! à la notre possession! anomalie (copie sous ce couvert, annexe Le 12 Mai 1948, la Chambre des Comptes a communiqué dédes Députés de cette le retard que nous mettons à vous 1o) les résultats de ses investigations sur une ainsi, Messieurs, des Députés 45-47. Vous vous expliquez Généraux de la République, retard qui Chambre faite à l'article 131 du Budget sur l'étude des Comptes toute res- pense qu'elle a jugée irrégulière, du 7 Novembre 46 expédier et au sujet duquel nous déclinons Donnant une interprétation abusive à la loi de ce Déne nous est pas imputable Publics, et assimilant à tort le Chef de Division Fiporfabilité! Messieurs, un extrait du Rapport les Travaux de première classe, le Département des Permettez-nous de vous citer ici, l'Occupation Américaine. partement à un Ingénieur de celui des Travaux Publics 1o) une Chambre des Comptes d'avant nances a émis, sur la demande de la de l'ancienne l'Exercice 76-77 de nos prédécesseurs, de G. 2.395.00 en faveur du dit Chef Division, pour Nous lisons dans le Rapport sur recommence- ordonnance admettant par impossible' la lésuivant qui prouve que la vie est un perpétuel période du 20 Janvier au 30 Juin (en alors de G. 2.099.43, d'où le passage de cette dépensé, elle aurait dû être une autre de ment: vient donner au Pdys et au gitimité de G. 295.57 qui serait à rembourser) et 20) xLa Chambre des Comptes réorganisée la publication de un surplus de ce premier chef de Division élu un premier gage de sa sincérité par G. 915.42 en faveur du successeur Gouvernement le ler. trimestre de la gestion des deniers publics. à une autre fonction. situason Rapport sur dans toute son nous vous avons mis au courant de la fausse Elle eût été heureuse d'être en mesure d'accomplir 16 de la Loi du 16 Sep- 20) Le 15 Mai, le ler. Octobre a. C., si les Chambres voétendue la mission qui lui est confiée par l'art. a été long- tion' qui nous serà faite dès présenté par le DéparteMais elle doit déclarer tout d'abord qu'elle à taient le Budget de notre Organisme tel que le traitement des tembre 1870. qu'elle s'est trouvée impuissante des Finances, budget où ne sont prévus que temps retardée dans ses travaux, elle est loin d'être ment de notre personnel. Nous nous étenque, jusqu'à l'heure présente, Membres et les appointements exercer son contrôle; du mois d'Ocsur cette question. possession de tous les comptes et pièces justificatives drons plus loin, dans ce rapport, vous au courant de en 30) Le 26 du même mois, nous avons dû mettte dans le délai tobre.

issante des Finances, budget où ne sont prévus que temps retardée dans ses travaux, elle est loin d'être ment de notre personnel. Nous nous étenque, jusqu'à l'heure présente, Membres et les appointements exercer son contrôle; du mois d'Ocsur cette question. possession de tous les comptes et pièces justificatives drons plus loin, dans ce rapport, vous au courant de en 30) Le 26 du même mois, nous avons dû mettte dans le délai tobre. faute des documents qui lui sont dus, un où nous nous trouvions de vous remettre C'est donc, Messieurs, par de vous présen- Timpossibilité Généraux de T'Exercice 46-47, spécialedes plus incomplets qu'elle a T'honneur légal notre étude des Comptes les y relatives rapport partiel de la Santé Publique, pièces ment ceux du Département depuis Mars malter. d'avoir fait les efforts les plus cons- ne nous ayant été remises qu'en partie et seulement Elle a cependant la conscience arriver à un tout autre résultat. gré nos pressantes démarches antérieures. tants et les plus soutenus pour Par notre lettre du 31, du même mois, nous vous avons mis au qu'il est impossible et 40) désordre dans l'emploi des fonds publics, spécialeL'expérience a prouvé aux peuples, nos ainés, de recevoir, de courant du relevé des Finances) qui servaient à la disle Pouvoir Législatif, de surveiller, ment à l'article 126 (Département impraticable pour des recettes et dépenses pude à certains fonctionnaires, et à l'article vérifier et d'apurer lui-même les comptes pourrait-il remplir cette tribution faisait egracieusetés entrer des dépenses ou irrégulières ou devant être impubliques. Absorbé par les questions politiques, convenable? C'est donc où on d'autres articles. mission d'une manière tées à longue et minutieuse la Constitution a établi, par T'organisation Le 2 Juin, nous avons eu la satisfaction, en travaillant d'arràcheavec une haute sagesse que vigilante et laborieuse de la 50) une du contrôle des comptes généraux des de la Chambre des Comptes, une auxiliaire C'est aussi pied, de vous remettre partie le contrôle de la Comptabilité Publique. Ministériels, et enfin. Législature pour s'est, à diverses reprises, scrupuleuse- Départements une communication appuyée sur des chiffres. avec raison que le Législateur de l'action de cette Chambre des 60) Le 15 Juin, par nous avons réduit à néant les arguments ment préoccupé d'assurer la régularité seules vous mettre, des documents et des faits, le Ministre des Finances par sa lettre et Comptes, car son action, ses déclarations,, peuvent des faits et des vé- sans consistance présentés par de des Députés, pour mesure d'exercer, par la connaissance du 9 Juin, à l'adresse la Chambre Messieurs, en de deniers publics, le droit su- son mémoire de certaines dépenses effectuées par ritables opérations des manutenteurs la définitive. La essayer de justifier Tirrégularité prême, qui n'est réservé qu'à vous, de donner comité décharge de liqui- son Département. attirer votre Chambre des Comptes est donc comme un permanent 70) Si nous les mentionnons ici, c'est uniquement pour Institution d'une des Chambres Législatives. attention sur la nécessité pour notre dation c'est pour bienveillante Loi ne nous accorde entrés dans les considératfons précédentes, de son personnel.

de justifier Tirrégularité prême, qui n'est réservé qu'à vous, de donner comité décharge de liqui- son Département. attirer votre Chambre des Comptes est donc comme un permanent 70) Si nous les mentionnons ici, c'est uniquement pour Institution d'une des Chambres Législatives. attention sur la nécessité pour notre dation c'est pour bienveillante Loi ne nous accorde entrés dans les considératfons précédentes, de son personnel. Notre Organique Si nous sommes de ceux qui ne l'ont pas encore augmentation un secrétaire, deux Messieurs, aux yeux que quatre comptables, un archviste-biblinthsicaire, de statistique faire ressortir, du contrôle de la Chambre des Comptes, Nous n'avons pas un service compris, qu'entraver la marche le Corps Législatif. sténo-dactylos, deux dactylos. de celui de la comptabilité rendre éminemment coupable envers qui à la vérité est un corollaire indispensable en étudiant attentic'est se différents aspects. Dès les premiers jours, la Chambre des Comptes, ayant le devoir SOUS ses En une telle circonstance, LE MONITEUR en date du Par notre communication par la levant à au moins G. 51.725.00. mis au courant de mises à la charge de la Chambre des Comptes 1947, nous vous avons, Messieurs; vement les activités rendîmes compte de l'insuffisance no- Septembre loi du 20 Juin 1947, nous nous d'uné fois la remarque cette grave affaire. nous sur la situation des paytoire d'un personnel si restreint, et en fimes plus d'une conversa- 12) Une autre enquête fut menée par à nos malheureux frères titulaire des Finances d'alors, M. Margron. Au cours sans de Oriani et sur le sort qui serait réservé de la wOriani au lui fimes même la remarque que l'organisation le contrat nous était intégralement tion sur ce sujet, nous être annexée, de cette région, si appliqué des Contrats, nous vous, avons "du Département Fiscal devrait Au chapitre de la comptabilité constitutionnel. Development Corporations. affaire. vu que nous constituons un organisme devez vous entretenus, Messieurs, de cette fut attirée par un que prend notre travail comme vous deycette année notre attention un' Or, avec l'ampleur séra difficile de conti- 13), Le Janvier du Séminaire élevaient rendre compte vous-même, Messieurs, il nous de citoyens sur le fait que les Pères en emen groupe à la rue Lamarre à fournir une besogne efficiente avec si peu d'employés. de clôture à l'Est de leur Etablissement nuer d'avant, 1915 révé- mur La rue Lamarre faisant partie du Domaine Les archives de l'ancienne Chambre des Comptes employés avec des piétant sûr la voie publique. Domaine étant winaliénable et impreseriptiblee avait un personnel de plus de quarante Public de l'Etat et ce à une enlant qu'elle les nôtres, il est normal que nous nous soyons 2 de la Loi du 26 Juillet 1927), nous avons procédé Collège attributions moindres que Département des Finances (Art.

faisant partie du Domaine Les archives de l'ancienne Chambre des Comptes employés avec des piétant sûr la voie publique. Domaine étant winaliénable et impreseriptiblee avait un personnel de plus de quarante Public de l'Etat et ce à une enlant qu'elle les nôtres, il est normal que nous nous soyons 2 de la Loi du 26 Juillet 1927), nous avons procédé Collège attributions moindres que Département des Finances (Art. le Supérieur du Petit Séminaire en vain--au faudrait, pour le quête sur les lieux, questionné lettre du 6 Février 1948 au Secréshmeter-mubersuenet employés supplémentaires. I1 nous Saint Martial et démandé par notre son Dépour avoir quelques moins 3 autres comptables, un sedes Travaux Publics de rétracter l'autorisation que moment et en, attendant mieux, au statisticiens et un troisième taire d'Etat donnée aux Pères du Séminaire dans le cas où il recrétaire adjoint, un. archiviste adjoint, deux absolu, et on a partement avait faits seraient exacts. Pour toute réponse le Nous nous sommes butés à un anon possumus> 15 Mai 1948, connaîtrait que les dénoncés sa lettre du 6 Mars dactylo. par notre lettre du d'Etat, M. Paul Péreira, nous référa par été, camme nous vous l'avons exposé, 1948-49, les valeurs nécessaires Secrétaire 131 de la Constitution et à l'Art. 10 de la Loi organisant pour le budget 1948 cà l'Art. aces articles fixept le jusqu'à ne pas prévoir, futurs. De sorte que, si le prochain budget était Chambre des Comptes> tout en spécifiant que au paiement de nos frais des Finances, la Chambre des la attributions de la Chambre des Comptes avec une précision voté tel que présenté par le Département n'aurait pas un centime rôle et les aucune Comptes, à partir du ler. Octobre prochain, Sans compter que qui ne permet équivoques. Secrétaire d'Etat des acheter une feuille de papier ou un balai! En face de cette attitude irrévérencieuse du la ont même pour du local que nous occupons serait un Organisme que la Constitution et Loi dès le ler. Novembre le propriétaire Nous sommes persuadés, Travaux Publics envers du Trésor Public, à la porte! ses actes comme comptables en droit de nous jeter proprement une pareille attitude à l'é- placé pour contrôler pour lui rappeler: Messieurs, que vous n'approuverez point les obligations que la nous dûmes lui écrire à. nouveau de veiller d'un Corps dont le crime est d'avoir rempli cessent les Chambre des Comptes est un Organisme chargé gard et d'avoir demandé que 10) que la inaliénable de l'Etat HaiConstitution et la Loi lui assignent bien que le Corps Lé- à la sauvegarde de tout ce qui xest propriété irrégularités trop. souvent répétées. Nous mais, savons chargés de veiller à la tien> (Art. 130 de la Constitution); et 10 de n'a pas linitiative des dépenses Mesaux articles 130 de la Constitution gislatif Publique, il vous appartient, 20) qu'elle dérogerait de contrôle la gestion des biens du bonne marche, de r'Administration nécessaires pour que notre Organisme, sa Loi Organique si elle excluait son sieurs, d'exiger les redressements puisse poursuivre dans la plénitude Domaine de l'Etat, et; elle n'est auxiliaire direct du Corps Législatif, lui est dévolue.

initiative des dépenses Mesaux articles 130 de la Constitution gislatif Publique, il vous appartient, 20) qu'elle dérogerait de contrôle la gestion des biens du bonne marche, de r'Administration nécessaires pour que notre Organisme, sa Loi Organique si elle excluait son sieurs, d'exiger les redressements puisse poursuivre dans la plénitude Domaine de l'Etat, et; elle n'est auxiliaire direct du Corps Législatif, lui est dévolue. du Séminaire à la rue Lamarre laissera,'si la mission qui 30) que l'affaire car par de ses droits et avec le même courage réglée, une porte ouverte à la déprédation; bien pas régulièrement d'Etat malhonnête pourra ENQUETES des moyens analogues, xun Secrétaire leur donner en toute propriété cerComptes eut à s'entendre avec des particuliers pour ou Privé de. l'Etat et recevoir en repremière année, la Chambre des du Domaine Public 8) Au cours de cette la demande de M. le Prési- taines portions riche procéder à diverses enquêtes, les unes sur Son Conseil des Se- tour de ce service un pourboires. nous fit savoir en réponse qu'ail ne dent de la République ou personnellement ou en d'Etat," et enfin Cette fois, le Secrétaire d'Etat Publics ni de Trésor, ni de crétaires d'Etat, d'autres sur la demande de Secrétaires s'agit pour le Département des Travaux de l'Etat, mais uniquement d'une troisième catégorie de sa propre initiative. compte, ni d'inaliénabilité de propriété dans l'Exerune de la République, par la lettre du 3' Mars donné par un Service compétent 9) Monsieur le Président de mener une enquête question d'alignement techniquess. 1948 de Son Cabinet Particulier, nous chargea à St-Marc et aux cice légal de ses fonctions le droit, sous prétexte de tracer l'atravaux de construction des Ecoles des Frères Ce Service dit compétent, avait-il Pères du Sémisur les étant épuisés et d'auRue Lamarre, d'autoriser les Verrettes. Les crédits votés pour ces constructions travaux, il s'a- lignement du trottoir de la Certainement non! Malgré sa ayant été demandées pour la poursuite des naire à sur la voie publique. des tres valeurs de ces demandes. Trois empiéter à la levée technique lignes gissait de se rendre bien compte de la légitimité les compétence sur tout ce qui se rapporte aucune habilité à détourner de la Chambre des Comptes ayant été délégués sur lieux, il n'avait, de par la Loi, Membres la partie technique, d'un Ingénieur. topographiques, Public de l'Etat au profit de particulierss. ils se firent accompagner, pour dans les biens du Domaine aucun redressement par le L'enquête démontra qu'il y avait eu de sérieuses sous-estimations s'était régulière- Vu Timpossibilité qu'il y avait à obtenir avait commis à l'Etat des devis de construction, mais que tout Publics du tort qu'il les prévisions dans leur rapdes Travaux aux Pères du Séminaire Leurs conclusions favorables sont consignéés Département irrégulièrement ment passé.

ner, pour dans les biens du Domaine aucun redressement par le L'enquête démontra qu'il y avait eu de sérieuses sous-estimations s'était régulière- Vu Timpossibilité qu'il y avait à obtenir avait commis à l'Etat des devis de construction, mais que tout Publics du tort qu'il les prévisions dans leur rapdes Travaux aux Pères du Séminaire Leurs conclusions favorables sont consignéés Département irrégulièrement ment passé. annexée (Pièce No. 7). et au public en appropriant Chambre des Comptes a dénoncé port du 12 Mars 1948 dont copie remit à cette portion du Domaine Public, la sa lettre du 12 Mai 1948 10) A la date du 24 Février 48, la Chambre des Comptes des Se- ces faits au Secrétaire d'Etat de lIntérieur par à la même date. En effet, Excellence le Président de la République en Son Conseil des Députés par son rapport son Son les inutiles> des et à la Chambre de l'Etat accorde en article crétaires d'Etat le résultat de son enquête sur *postes lettre du la loi du 26 Juillet 1927 sur le Domaine sun droit de surveillance sur les Publiques (enquête demandée par d'Etat de l'Intérieur diverses Administrations Elle révéla de nom- 4 au Secrétaire Loi nous met dans l'oDépartement des Finances du 30 Octobre 47). biens du Domaine Public>, et notre à Organique la Chambre des Députés les breuses sinécures. (Annexe No. 8). bligation, en son article 12, de rapporter portèrent également sur le scandale au Sercette nature. 11) Nos investigations de l'Intérieur (Lettre du Départe- faits de n'a été donnée à cette question au vice des Passeports Département le déficit à l'Enseignement Jusqu'ici aucune solution, semble-t-il, ni par la Chambre des Députés. de l'Intérieur du 21 Août 1947) et,sur d'Etàt de l'Intérieur, ment nous. Sur l'affaire des Passeports, ni par le Secrétaire soit vidée pour le prestige même des Rural dont le dossier fut contrôlé par détournement s'é- Il importe pourtant que la question recueillis par nous ont montré un les renseignements LE MONITEUR Services Publics. Loin de nous l'idée d'être Pères du Séminaire. I1 est certain désobligeant envers les truction et de appelés à rendre dans l'avenir qu'ils ont rendu' dans le passé et sont à transport, et nous ont dénoncé certains abus. Très cessaire d'éminents services. Mais il n'est pés, ce moment-là, à l'étude des oçcuque, pour. leur faire plaisir, des illégalités pas né- bilité de procéder Comptes Généraux et dans l'impossiles Services placés pour soient commises par immédiatement à une défendre les intérêts du Trésor d'aider des travailleurs et de enquête, soucieux cependant rées par les Grands Pouvoirs de l'Etat. Si Public et tolé- nous avons défendre les intérêts du Trésor certaines recueilli, Public, nues utiles à la bonne matche de leur faveurs sont recon- verbal signé des par procès-verbal en date du 14 Mai 1948, procèscordées légalement et sans trop de Etablissement, qu'elles soient ac- pas trouvé nécessaire plaignants, leurs formelles déclarations. Nous n'avons Nqus certifions préjudices pour lEtat et le Public.

Public et tolé- nous avons défendre les intérêts du Trésor certaines recueilli, Public, nues utiles à la bonne matche de leur faveurs sont recon- verbal signé des par procès-verbal en date du 14 Mai 1948, procèscordées légalement et sans trop de Etablissement, qu'elles soient ac- pas trouvé nécessaire plaignants, leurs formelles déclarations. Nous n'avons Nqus certifions préjudices pour lEtat et le Public. d'y donner suite que *le Domaine' Public de parlementaire s'est déjà rendue puisqu'une Commission d'enquête construction de ce mur> et c'était l'Etat est lésé par la tion. sur les lieux pour une obligation (Annexe No. s'occuper de la quesadresser notre rapport du 12 Mai 1948, pour nous de vous 16), est apte à modifer d'une *car seul le Corps Législatif privé de l'Etats (Voir Pièces façon quelconque le Domaine tant public que CONTROLE EN COURS 14) Une autre Nos. % 10, 11, 12, 13, 14). D'EXERCICE enquête menée par la Chambre des Le rigée du côté de la route de Carrefour Comptes fut di- 17) contrôle effectif exercé par la Chambre des tion. Pour bien la Paye-Périsse alors en construc- née à relever de Comptes l'a amemener, ses enquêteurs se frent assister d'un a remarqué et graves irrégularités dans les divers qui, appartenant à un Service de Ingénieur vous a signalé, Messieurs, que la Départements. Elle sentit à les l'Etat, sans rétribution spéciale, con- senties à des employés des plupart des faveurs conaccompagner. Le rapport inclus No. sservices Ministères ont été passées sous la plicite et les faits ont prouvé la (Pièce 15) est assez exrendus>, et sans autre mention ou rubrique sements était entièrement que partie du rapport relative au <tas- proviennent probablement de pièce justificative. Ces abus 15) Les justifiée. la Loi des Finances ainsi Tinterprétation abusive de l'article 20 de enquêtes menées au Service ne sera émis, conçu: *Aucune aux Terrestres et à Hydraulique, aucun ordonnance, aucun mandat l'Imprimerie de l'Etat nous ont Télégraphes d'une paiement ne sera effectué que plusieurs Administrations permis de constater que dépense légalement prévue soit au pour l'acquittement reaux émis contre Publiques s'abstiennent de par un arrêté de crédit Budget, soit par une loi ou elles par ces trois payer Jes borde- tures livrées et pour paiement d'un service budget propre et qu'ils Organismes. Comme ils ont leur ou d'une dette de rendu, de fournidoivent se suffire à eux-mêmes, il Ces deux derniers valable l'Etat pas admissible que leurs bordereàux n'est vraiment mots de l'article ont été lettre régulièrement justifiées. Devant un tel 'état de demeurent ainsi impayés. nateurs. La vanne étant ouverte, elle morte pour les ordonMars 1948, fait, la Chambre des Comptes tique s'est n'a plus été fermée et cette à Son Excellence le Président adressa, le 30 généralisée durant tout le cours de praConseil des Secrétaires de la République, en Son comptable-payeur nommé le 18 Décembre I'Exercice.

tel 'état de demeurent ainsi impayés. nateurs. La vanne étant ouverte, elle morte pour les ordonMars 1948, fait, la Chambre des Comptes tique s'est n'a plus été fermée et cette à Son Excellence le Président adressa, le 30 généralisée durant tout le cours de praConseil des Secrétaires de la République, en Son comptable-payeur nommé le 18 Décembre I'Exercice. Ainsi, un sieurs, elle extrait le d'Etat, une lettre dont, à votre intention, Mes- guère, faire le surlendemain 20 un 1946 a-t-il pu, ne se gênant adressé à la passage suivart: <Dans le ordonnancéereçu pour wservices date du 24 Février 1948 rapport qu'elle vous a mandatée le. 21, sans aucune renduss, valeur sur votre sur l'enquête avait ni de celui des remarque ni de son demande, la Chambre des qu'elle menée Finances. Ministre, attention sur le fait Comptes avait attiré votre meilleure Autre exemple: un que plusieurs Administrations ments de comptable-paysan, en dehors de france les bordereaux dus laissaient en soufG. 500.00, touche ses appointeaux à xtravail chaque mois au Service Ces Télégraphes, IImprimerie de l'Etat et supplémentaires et de G. régulièrement G. 200.00 pour Hydraulique. trois branches des tures, Un 132.00 à 160.00 chacune son budget Services Publics Ministre pour wfrais de voipropre et devant se suffire à ayant se perpétue donc peut-il ignorer cela? Certes, non. Cette peuvent-elles y parvenir si une partie elles-mêmes, comment telles avec son autorisation, et il n'est irrégularité demeurent impayés? Comment importante de leurs, bordereaux pratiques soient plus longtemps tolérées. pas admissible que de matériel si leurs peuvent-elles arriver à renouveler II importe donc, budgets, du fait de leurs leur Messieurs, qu'un frein soit mis La Loi met à leur débiteurs, restent déficitaires? Devant notre réaction contre ces à ces irrégularités. ticuliers à disposition des moyens coercitifs pour les qui, décemment, ne prétendus <services rendus>, ceux régulariser leurs comptes. Est-il porter parpouvaient plus en abuser ont eu rS même le mauvais juste que l'Etat donne lui- supplémentairess. un recours aux wheures Pour exemple en ne payant pas? On s'est Voyons peu ce que peut valoir cet ce qui est spécialement du retranché derrière la Loi sur le euphémisme. Service sayer de Travail du 5 Mai journellement de Hydraulique on se justifier ces pratiques 48 pour esment Tirrégularité et de la pauvreté du débit plaint crétaires d'Etat. jugées wabusives> par le Conseil des indispensable à la santé et à T'hygiène. Sans d'eau, cet élé- prouvant Hélas, là encore, on s'est buté contre des SeDirection la plus dévouée recettes suffisantes la irrésistiblement ces faveurs arguments réelle n'a pas en ne peut certainement pas être prescrit que camouflées.

régularité et de la pauvreté du débit plaint crétaires d'Etat. jugées wabusives> par le Conseil des indispensable à la santé et à T'hygiène. Sans d'eau, cet élé- prouvant Hélas, là encore, on s'est buté contre des SeDirection la plus dévouée recettes suffisantes la irrésistiblement ces faveurs arguments réelle n'a pas en ne peut certainement pas être prescrit que camouflées. En effet, cette mains les fonds nécessaires efficiente si l'employé doit, par jour de 24 Loi l'amélioration de la aux travaux indispensables à vail à T'employeur. Dans nos heures, huit heures de tracanalisation actuelle. Ministères, le maximum Au moment où Monsieur le employés est cinq. heures mais ce n'est demandé aux méritoires efforts Président de la République fait les non un abandon des droits de qu'une faveur, une tolérance, et tion de l'eau, pour arriver à un meilleur résultat plus son travail du l'Etat. Oserait-on soutenir" en vue du dans la distribumatin, un employé fournit une que si, à part Comptes pènse développement du tourisme, la midi il doit pour cela être ou deux heures qu'il lui suffit d'attirer Chambre des nable! rétribué? Une telle l'aprèssieur le Président, Messieurs votre sérieuse atfention, Et, comme la Chambre des prétention n'est pas soutetant de les Secrétaires Mon- contre ce Comptes s'est de vos activités, pour d'Etat, sur ce point imporchangement de tactique dans nouveau dressée cessaires aux Offices espérer que vous passerez les le propre mot du Conseil des cette *pratique abusives, selon de l'Etat débiteurs du Service instructions né- mosité, de Secrétaires d'Etat, on a osé et des Télégraphes Hydraulique, de rancceur, de fiel, etc... de la parler d'anisituation pour une prompte TImprimerie certains Chambre des vis-à-vis de ces trois régularisation de leur fonctionnaires! Pour réduire à Comptes contre crédits actuels Organismes. Elle suggère au nous n'avons qu'une néant cette intenable assertion seraient insuffisants que des cas où les à phrase à citer. Par notre cessaires soient demandées valeurs responsive celle du 9 lettre du Février 1948 aux Chambres, supplémentaires néFévrier 1948 du face aux bordereaux impayés dès leur ouverture, pour faire (par laquelle entr'autres choses le Ministre Département des Finances présent Exercice depuis Septembre et aux mois à venir fin à cette pratique, celle des nous disait qu'il avait mis Budgétaires, du reusement paiements Nous serions heureux, reprise par lui dans la inéeuliens)-pratique malheutune, les redressements Messieurs, que, par votre intervention disons-nous, nous avons écrit: suite-par notre lettre du 14 Février, traordinaires nécessaires dans le sens du vote de oppor- La Chambre des adéquats à ces Organismes crédits exComptes estime qu'il est facile à 16) Enfin, au cours du mois soient enfin opérés.

reusement paiements Nous serions heureux, reprise par lui dans la inéeuliens)-pratique malheutune, les redressements Messieurs, que, par votre intervention disons-nous, nous avons écrit: suite-par notre lettre du 14 Février, traordinaires nécessaires dans le sens du vote de oppor- La Chambre des adéquats à ces Organismes crédits exComptes estime qu'il est facile à 16) Enfin, au cours du mois soient enfin opérés. d'obtenir, avec le concours du votre Département vaillant à Belladère de Mai, quelques partie des fonds de Corps Législatif, la sont venus l'article 126 du désaffectation d'une du sort, injuste se plaindre à la coneitoyens tra- dépêche. Cela est Budget aux fins prévues dans selon eux, qui leur est fait dans Chambre des Comptes velle sortie de d'autant plus aisé qu'il ne votre les travaux de fonds de la Caisse nécessitera pas une noucons- de faire bénéficier vos collaborateurs Publique. C'est le seul moyen régulier d'une augmentation méritées, LE MONITEUR 26 Février 1948 animosité ou plula une quelconque le Président.de République, Est-ce là le langage de gens ayant (Voir pièces A Son Excellence de qui désire voir tout se passer dans la légalité? Palais National, tôt celui 18, 19). Monsieur le Président, Exannexes Nos. 17, L'article 33 préa T'honneur de transmettre à Votre des Finances à préciser. La Chambre des Comptes NoAutre point de la Loi différents Secréune du rapport qu'à la date du,20 18) 30 Novembre au plus tard, les cellence sous ce couvert copie eut à adresser voit que <Du ler. au d'Etat des Finarces "Exercice vembre 1947, et conformément au voeu de la Loi, elle d'Etat remettront au Secrétaire incomdu contrat passé entre le Gouvernetaires D'abord, cette rédaction nous semble aux Chambres Législatives au sujet l'exploitation "clos le Septembres. clos le 30 Septembre. aCes Haîtien et la Oriani Development Corporation pour plète. Il doit s'agir des comptes de l'Exercice N'y aurait-il ment seront acheminés à la Chambre des Comptess. d'édicter des sanc- du pyrèthre. Excellence le remarquera à la Jecture de ce rapport, comptes le délai de remise de ces comptes et Comme Votre Chambres de lieu de fixer demandé aux Législatives pas à cette disposition? la Chambre des Comptes avait le but d'éviter tions contre ceux qui contreviendraient date du 15. Mai surseoir à se prononcer. au sujet de ce contrat, ce, dans Messieurs, par notre lettre en cultivateurs ne soient lésés. 19) Nous vous avons, des Finances, que les intérêts de très nombreux paysans les Chamentrètenus de l'étrange façon d'agir du Département de l'Exer- Pourtant, au cours de la présente Session Extraordinaire 1948, dans les prévisions budgétaires à l'égard de notre Institution de M.

. Mai surseoir à se prononcer. au sujet de ce contrat, ce, dans Messieurs, par notre lettre en cultivateurs ne soient lésés. 19) Nous vous avons, des Finances, que les intérêts de très nombreux paysans les Chamentrètenus de l'étrange façon d'agir du Département de l'Exer- Pourtant, au cours de la présente Session Extraordinaire 1948, dans les prévisions budgétaires à l'égard de notre Institution de M. Béli- bres ont ratifié ce contrat. faite par elle sur 47-48. Ce n'est que sur la pressante recommandation con- La Chambre des Comptes estimant qu'une enquête la cice le titulaire de ce Département serait nécessaire avant zaire alors Président du Sénat que nécessaire au paie- les lieux, au plus tard la semaine prochaine, surinscrire à l'article 104 du Budget la valeur de la Loi y relative, prierait Votre Excellence d'y senti à de notre personnel. promulgation lui sera à cet égard. de notre traitement et des appointements lors du en attendant le rapport qui présenté ment n'existait pas encore dépôt seoir, voudra bien donner suite. à sa reL'année dernière, notre Organisme lés prévisions nécessaires n'a- Dans l'espoir que Votre Excellence de son entier sur les bureaux de la Chambre, minute Chambre des Comptes lui renouvelle l'assurance du Budget et ce n'est qu'à la dernière quête, la vaient donc pas pu être envisagées l'excuse de l'urgence n'existe dévouement. CASSAGNOL 104 fut porté. Aujourd'hui S): Joseph que cet article ce Département, Cependant, maintenant son hostilité injustifiée, de BudPrésident plus. n'a pas agi autrement pour le projet malgré nos observations, Messieurs, que vous demande- * get 1948-1949. Nous sommes persuadés, rez les redressements nécessaires. de l'article 10 de notre de la section (b) le Mars 20) Le second paragraphe les activités qui nous incombent, Loi Organique mentionne, parmi de la B.N.R.H, de la Excellence le Président de la République, contrôle du <Bilan annuel et des opérations et de l'AsA Son Secrétaires d'Etat, de la Loterie de l'Etat Haitien, de l'Assistance En Son Conseil des S.H.A.D.A, ou comptes qui sont la surance Sociale et de tous autres organismes dans lesquels l'Etat a des inPalais National. propriété inaliénable de l'Etat Haîtien ou térêtsn. ne nous ont été jamais soumises. Les pièces de ces divers Organismes d'en faire le contrôle. Monsieur le Président, Il ne nous a donc pas été possible local du Sénat nous eûmes à Messieurs les Secrétaires d'Etat, Tandis que nous étions encore au des Finances sur ce en date du 26 Février écoulé dans laquelle avec le Département Faisant suite à sa dépêche échanger une correspondance des Départements Ministéà Son Excellence le Président de la République de contrôle. Comme le contrôle des comptes restreint de nos elle avait demandé du çontrat de la Oriani Devevu le nombre trop à la promulgation riels a absorbé tout notre temps, des pièces, il nous a été bien vouloir surseoir la Chambre des Comptes a T'honneur de vous comptables et le retard qui a été mis à l'envoi différentes études. lopment Corporation, faits motivent son improbation au dit impossible de nous livrer à ces soumettre son rapport sur les qui matériellement nous croyons de notre devoir, MesArrivés au terme de ce rapport, nous avons contrat.

la promulgation riels a absorbé tout notre temps, des pièces, il nous a été bien vouloir surseoir la Chambre des Comptes a T'honneur de vous comptables et le retard qui a été mis à l'envoi différentes études. lopment Corporation, faits motivent son improbation au dit impossible de nous livrer à ces soumettre son rapport sur les qui matériellement nous croyons de notre devoir, MesArrivés au terme de ce rapport, nous avons contrat. écoulé, une commission composée de MM. les points principaux sur lesquels Le dimanche 29 Février sieurs, de vous rappeler Dorsinville, Lulio Cajou, Marceau Désinor, Marcel Vaval, tous sollicité votre bienveillante intervention: Louis des Comptes, assistée de Mademoiselle Marie Administrations au Service membres de la Chambre Madame Petit, dactylo, Les bordereaux dus par certaines Lucie Montas, sténo-dactylo et de Jn-Julien 10) à l'Imprimerie de l'Etat et aux Télégraphes Terrestres. rendue à Oriani, en vue d'étudier sur place les possibilités d'adHydraulique, s'est même limitée provisoirement de notre per- mettre le contrat de la Oriani. 20) Une augmentation qui Gaston, agronome du lieu, a été invité à fournir à de faire face à la besogne importante Monsieur Dalton les sonnel pour: nous permettre Commission' 'les renseignements sur la culture du pyrèthre et sur nous est dévolue. la de développement de cette culture dans les zones prévues convaincus, Messieurs, que nos suggestions seront possibilités Nous demeurons au vote du prochain Budget, au contrat de la O.D.C. retenues par vous, et que vous en ferez, de la des de M. Dalton Gaston, que le pyrèthre est culréalités qui contribueront à rétablir, dans l'administration Il résulte réponses n'achète les fleurs sélectionnées. des de tivé pour ses fleurs. La Compagnie que Chose Publique, plus d'ordre et plus régularité. votre du sont très petites et il faut savoir les récolter la ferme qu'elle rencontrera toujours Les fleurs pyrèthre C'est avec persuassion Messieurs, La livre de fleurs de pyrèthre se vend 15 à puissant appui que la Chambre des Comptes vous renouvelle, d'une façon méthodique. et le rendement à l'hectare est de 240 gourdes au centimes de gourde l'assurance de sa haute considération. maximum l'an tous frais compris. DESINOR le est développé dans une zone, il faut attendre 3 Joseph CASSAGNOL Lulio H. CAJOU Marceau Lorsque pyrèthre les plants sont arrachés pour pouvoir introduire une ans après que exclut toute possibilité Président autre culture dans la zone. De plus, le pyrèthre moyen d'intercaler d'autres plantes dans Em. LAMAUTE, Dr. Hector PAULTRE, d'autres cultures, il n'y a pas Louis DORSINVILLE, de pyrèthre. M. P. VAVAL les plantations la Compagnie est un grenier. On y cultive le La zone réclamée par la le la patate, la pomme de terre. Pour copie conforme: café, les pois, le mais, banane, sicin, réclame une étendue de 5000 hectares, mais les terres de la Chambre des Comptes: Antoine E.

UTE, Dr. Hector PAULTRE, d'autres cultures, il n'y a pas Louis DORSINVILLE, de pyrèthre. M. P. VAVAL les plantations la Compagnie est un grenier. On y cultive le La zone réclamée par la le la patate, la pomme de terre. Pour copie conforme: café, les pois, le mais, banane, sicin, réclame une étendue de 5000 hectares, mais les terres de la Chambre des Comptes: Antoine E. MOISE, av. Or, la Compagnic Le Secrétaire LE MONITEUR confance dans la sagesse du Gouvernement et travaillent avec une ardeur d) Les paysans ont il ne sera permis à l1a O.D.C. de les exproprier. sont" déjà occupées par les habitants qui y. et ils risquent d'être, affa- pensent que jamais un tel sacrifice pour un rendement Ils sont attachés à leurs terres à De- D'ailleurs lEtat ne peut consentir hectare. peu commune. remettre les terres la Oriani au-delà de 240 gourdes l'an, par à la més, si l'on doit les déposséder pour qui ne va pas la Chambre des Comptes confirme son rapport velopment Corporation. à partir de 1400 mètres d'al- En conséquence, dont copie ci-jointe, ainsi que sa recommandation être cultivé aisément de Chambre des Députés, en date du, 26 Fé-. Le pyrèthre peut celle trouve de la station Pyle Président de la République titude. Or, cette altitude est bien qu'on exploitée par les à Son Excellence heureuse de voir le Gouvernement réserver la morne La Selle. Cette zone n'est pas La Selle, vrier écoulé et s'èstimera co.trat de la O.D.C, sauf si la rèthre jusqu'au entre Meyer et le morne de la loi relative au habitants. Toute la zone comprise' être ex- promulgation dans la zone qui va de Meyer au morne La non plantée en vivres alimentairesypeut O.D.C. consent à s'établir les jusqu'à la savane Lye, était travaillée (en pyrèthre) zone non encore occupée par paysans. La station de Meyer faite la Selle jusqu'à Lye, de l'occasion pour vous renouveler, ploitée en pyrèthre. de la concession par La Chambre des Comptes profite de bar les paysans. Cette zone fait partie concédé 100 hectares à la O.D.C. le Messieurs les Secrétairés d'Etat, l'assurance Ajax Francis avait s'installer dans la Monsieur Président, Shada. L'agronome les' paysans. Ces derniers sont venus 1943, son entier dévouement. Président, Lulio H. CAJOU, Louis DORen expropriant Ce sont eux qui, depuis l'année CASSAGNOL, Dr. Hector actuellement en question. le Service S) Joseph Emm. LAMAUTE, zone la rendre propre à la culture. Lorsque de SINVILLE, Marceau DESINOR, l'ont défrichée pour ordre à l'agronome Dalton Gaston PAULTRE, M. P. VAVAL. Technique d'Agriculture passa terres à la O.D.C. pour des expériences, concéder une parcelle de ces colons. Il leur a été promis un dédomM. Gaston dut déplacer 2 de ses encore, et la portion concé1947 présent, ils attendent 17 Décembre magement, et jusqu'à dée est de 10 hectares. se trouve M. Gaston compte 500 faA la Chambre'des Députés, La colonie à la tête de laquelle humaines qu'il faudrait déguerpir pour Palais Législatif, milies soit plus de 2400 vies plaire à la O.D.C.

leur a été promis un dédomM. Gaston dut déplacer 2 de ses encore, et la portion concé1947 présent, ils attendent 17 Décembre magement, et jusqu'à dée est de 10 hectares. se trouve M. Gaston compte 500 faA la Chambre'des Députés, La colonie à la tête de laquelle humaines qu'il faudrait déguerpir pour Palais Législatif, milies soit plus de 2400 vies plaire à la O.D.C. alertés se sont réunis Messieurs les Députés, au Moniteur du 18 du de l'enquête, plus de 500 paysans fai- Par sa loi du 5 Juillet 1945, promulguée du 27 Juin 1935 Au moment leurs doléances à la Commission. Ils le Corps Législatif sanctionna le contrat sur les lieux pour présenter même.mois, çoncédait au sieur' William N. Tommis, Ingésaient pitié à voir. Voici leurs déclarations: denrées sont: par lequel l'Etat Haitien ou mines de gueno trouvés à la cultivons paisiblement rios terres. Nos principales etc. nieur américain, tous les gisements notamNous de terre, le ricin, la banane, le café, du Nord, Fort Liberté, Vallières, Port-de-Paix, le mais, la patate, les pommes nos plantations, et si la Grande Rivière Nous n'avons même pas assez de terre pour des terres qu'elle Oc- ment à Cerca-la-Source. fiscal qu'économique. II prévovoulait bien nous donner une partie Ce contrat avait un caractère plutôt Compagnie avec empressement car l'Agrode la Caisse Publique: de actuéllement, nous l'accepterions yait au profit ou fraction d'hectare cupe goût du travail. Par ailleurs, si la Compagnie annuellement par hectare nome nous a donné le nous avons un 10) gourdes trouvés; (art.3). s'obstine à vouloir nous déposséder, nous savons Nous que irons le trouver terre où' 'les gisements de guano dollar seraient chaque tonne de guano extrait Palais National à Port-au-Prince. Une redevance de un pour l'Adpère qui siège au et protection, car nous sommes ici 20) et à déterminer par un pesage que devait contrôler en masse pour lui demander justice le traitement que l'on fait des gisements des Contributions; (art. 4). chez nous dans notre Pays et nous savons d'entre nous IS ont déjà tra- ministration Générale fixée à un dollar pour chaque tonne de là à detux pas de nous. Certains 30) Une somme minimum de l'Etat, aux nôtres, lieu de recevoir la pitance qui avait été si les se trouvaient sur une propriété vaillé pour la Compagnie, au de bâton; il y en a même qui en guano extrait, gisements des taxes prévues aux articles 3 et 4 sus-visés; convenue, ils ont été chassés à coups toute une journée à et, ce, indépendamment des particuliers et des fermiers de l'Etat morts. Et puis quel pyrèthre, on peut passer fleurs, Les droits des propriétaires, sont qu'on arrive à récolter 2 livres de ces méchantes étaient respectés comme suit: où travailler sans de était obiigé de payer aux propriétaires qui ne coûtent pas plus de 30 centimes gourde. et fait 10) Le concessionnaire de une redevance variant de Gaston, un progressiste émérite, a déjà planté pourraient se trouver les gisements guano, de L'Agronome de 200 hectares de terre en café et il affirme que sous peu un à un dollar et demi maximum, par tonne guano.

taient respectés comme suit: où travailler sans de était obiigé de payer aux propriétaires qui ne coûtent pas plus de 30 centimes gourde. et fait 10) Le concessionnaire de une redevance variant de Gaston, un progressiste émérite, a déjà planté pourraient se trouver les gisements guano, de L'Agronome de 200 hectares de terre en café et il affirme que sous peu un à un dollar et demi maximum, par tonne guano. devait verser au planter plus colossal de 1000 hectares plantés en café. Une la était affermée, le concessionnaire il, atteindra le chiffre dès le mois de Mai, les plants se- 20) Si propriété du montant de toutes dépenses faites pour l'établissebonne pépinière est déjà préparée et fermier, en outre redevance à fixer par arbitrage conformément ront distribués aux paysans. ment de ses champs, une des Charges. il ressort que: à l'article 4 du Cahier faciliter l'écoulement 'De tout ce qui précède, établie depuis quelque Le Concessionnaire était encore obligé, pour du travail et du La Oriani Development Corporation, le développement de la culture, a) de la Forêt des Pins, désire intensifier le développe- des produits agricoles, de guano, d'y établir, à ses frais temps dans la zone s'est adressée à la Shada et en a obtenu une commerce dans la région à gisements de fer, des routes ou ment du pyrèthre. Elle Cette Compagnie des voies ferrées, des wharts spéciaux, des chemins des eaux ricertaine quantité de terre qu'elle estime insuffisante. causer, après la d'améliorer célles existantes; d'utiliser les forces motrices autres oules lois de IEtat de Delaware, peut construire des barrages, et de tous qui est régie par à l'extension agricole que le Gouvernement vières, des chutes d'eau, de une de six de Shada, beaucoup torts en résulterait utiles à l'exploitation concédée pendant période entend imprimer au Pays et nuire par ainsi au progrès qui vragès années. Haitien, aux fernotre économie. tel qu'il était conçu, accorderait à l'Etat pour des paysans qui, échappés au mas- Ce contrat, aux en des préjudices b) La O,D.C. désire déposséder avoir une vie miers de l'Etat et particuliers, compensation du certains avande 1937, ont été réunis en coloniè agricole pour dedevaient éprouver du fait de l'exploitation guano, sacre n'avoir plus d'inquiétude sur leur qu'ils de concession accordée. paisible et ces paysans, pour leur tages dont la durée était celle la du plus à s'attacher à la terre tout en lui demandant pain le Contrat du 5 Juillet 1935 et celui 4 Novembre venir, se résignent En comparant Charles Jean, représentant la Société Anode chaque jour. aucun avantage pour le Pays, car 1947, passé entre le sieur INDUSTRIAL CORPORATION>, et les c) Le pyrèthre ne peut présenter toute une journée de travail ne nyme -AGRICULTURAL Georges, représentant le paysan n'en tire aucun profit puisque tandis que la terre anciens Ministres Gaston Margron et François faite au préque 30 centimes de gourde au plus, on voit bien que le dernier est une libéralité peut lui garantir la culture du pyrèthre lui permet déjà de TEtat Haitien, de et de T'Industrie Nationale, et spécialequi doit être employée pour qui va croissant grâce à la judice de l'Etat, TAgriculture vivre largement et lui assure un mieux-être ment des particuliers et des fermiers.

la terre anciens Ministres Gaston Margron et François faite au préque 30 centimes de gourde au plus, on voit bien que le dernier est une libéralité peut lui garantir la culture du pyrèthre lui permet déjà de TEtat Haitien, de et de T'Industrie Nationale, et spécialequi doit être employée pour qui va croissant grâce à la judice de l'Etat, TAgriculture vivre largement et lui assure un mieux-être ment des particuliers et des fermiers. sagacité et à l'efficience de l'Agronome Gaston. LE MONITEUR amère pour la Réd'un contrat qui est une pilule et du 4 Novembre sommes en présence les fermiers de lEtat, 1935 était localisé, celui les. superficiaires, - du 5 pour propriétaires Le monopole Juillet Pour les localités concédées, publique, l'Etat. tous 1947 s'étend dans toute la République. cents dollars, même pour 1947, ii découle que de cinq du contrat du 4. Novembre. les Tommis déposait un cautionnement De cette analyse 1943 sur les Mines, et dont TIngénieur sous examén, qui confère au concessionnaire de la loi du 23 Décembre contrat, tandis que dans le contrat se trouvent sur le les principes pour bâtir le sus-dit des gisements de guano ont déformé les' dispositions à l'article l'universalité de Texploitation à consigner ne se chiffre contrâctants les principes de la, Loi invoquée arterritoire de la République, le cautionnement est astreint et il découle, disons-nous, que même dans les clauses et conditions G, 25.000, le seul contrôle auquel le concessionnaire c'est celui que 3 ont été renversée, méconnus 3 sus-visé autorisé le concesqu'à cas d'infraction aux lois fiscales, entre les parties, et dont l'article à choisans aucune sanction, en de tonnes de guano à rêtées la mise en vigueur de la convention, I de TAgriculture de la quantité con- sionnaire, une année après état qui établissent fait le Département où IEtat joue un rôle passif, le cà en tirer un plan et un exploiter. En dehors de ce contrôle à qui lui plaît, et aux prix sir. les parcelles favorables, exclusifs pour Texploitation des dites parcelless. le cessionnaire a le droit de vendre ses produits d'acheter la quantité ipso facto ses droits cet article, seront remis par a seulement lâ faculté Le plan et létat descriptif, ajoute Dans la qu'il fixe lui-méme,L/Etat 6). Secrétaire d'Etat en original et duplicata. enécessdire à ses besoins> (art. lui choisi concessionnaire au, Secrétaire d' Etat retourqu'il jugera s'établit 1à où il veut, et, si le lieu par qui suivra la remise de ces pièces, le lui: <Cette Le concessionnaire état soumet, non point à quinzaine dûment contresigné par convient, il en dressé un plan et un qu'il Publics; nera au concessionnaire le duplicata Publics constituera le lui d'Etat des Travaux des Travaux l'étude, mais au contre seing du Secrétaire suivante, sans modifi- communication du Département celui-ci doit lui remettre dans la quinzaine les titrc C: concosionnaires.

Cette Le concessionnaire état soumet, non point à quinzaine dûment contresigné par convient, il en dressé un plan et un qu'il Publics; nera au concessionnaire le duplicata Publics constituera le lui d'Etat des Travaux des Travaux l'étude, mais au contre seing du Secrétaire suivante, sans modifi- communication du Département celui-ci doit lui remettre dans la quinzaine les titrc C: concosionnaires. sont donc le contraire et que une fois contresignés, constituent du contrat soumis à notre examen visé à cation aucune. Le plan et l'état, à exercer ases droits Les clauses le 3 de la loi du 23 Décembre 1943 du concessionnaire et Thabilitent de ce que prévoit chapitre être considéré comme titres d'inventeur travaux 3). contrat. Ce contrat qui pourrait exclusifss, et à commencer ses. (art. les fermiers l'article 7 du dit 1943 n'est donc pas acceptable. d'abord le concessionnaire à expulser un trucage de la loi du Décembre de la de la L'article 6 autorise à T'exploitation, ensuite â outre des considérations ci-dessus tirées Constitution, comde fonds soumis En de droit de l'Etat et les propriétaires dont le quantum n'est pas fixé. En- loi sur les Mines, Minières et Carrières, et des principes de la Chambre leur accorder des dédommagements attirons l'attention des honorables Membres mun, nous les considérations suicore une anomalie. de les propriétaires <recevront des et du Sénat de la République sur Cependarit, comme une sorte pitance, à 10% de la valeur de la Députés nous jugeons utiles en P'occurrence: Il une compensation égale vantes que fertilisant de premier ordre. du concessionnaires de la qualité de guano ex- Le Guano est un engrais, un élément redevance à l'Etat, et calculée en proportion à payer à 1'Etat et fructueusement employé dans le développement traite de leurs terres. Or, la redevance proportionnelle d'embarquement du est très recherché Iles de T'Amérique du Sud et du Centre, particulièrement d'après l'article 4, de 5% de la valeur au port re- agricole des Etats de l'Amérique du Nord. Nos îles adjacentes est, la à accorder aux propriétaires dans les fermes des la Navase, cette Ile sur Jaguano extrait. Donc compensation à verser. Quelle pourvues, surtout à 10% des 5% de redevance proportionnelle. en sont abondamment celle 'de 1946, ont feligieusement conprésente quelle nos constitutions jusqu'à malheureuseplaisanterie! Quel paradoxe! ainsi contre un propriétaire, servé les droits de propriétaire d'Haiti; et qu'exploitent Permettre à un concessionnaire droits de d'agir discuter ses intérêts, de défendre sa ment des citoyens amérjcains.. soit réglée, le Gouvernec'est retirèr à celui-ci ses montant des dommages subis par le En attendant que cette question territoriale propriété; de fixer, lui-même, le il n'a pas été Haitien peut exploiter soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers, et de le forcer à exécuter un contrat auquel ment à notre développement agricole et fait le droit de propriété que garantit la Constitu- des Sociétés Anonymes intéressées de qui se trouvent dans partie c'est donc violer contrôle de l'Etat, les gisements guano sous le être exporté le surplus tion de 1946.

le il n'a pas été Haitien peut exploiter soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers, et de le forcer à exécuter un contrat auquel ment à notre développement agricole et fait le droit de propriété que garantit la Constitu- des Sociétés Anonymes intéressées de qui se trouvent dans partie c'est donc violer contrôle de l'Etat, les gisements guano sous le être exporté le surplus tion de 1946. les obligations et droits du conces- toute Tétendue de la République. Seul pourrait élément fertilisant pour L'article 7 du contrat stipule que la loi du 23 Décembre 1943 sur les de Texploitation du guano indispensable comme sionnaire seront ceux prévus par S'agissant de contrat de concession sous notre sol si appauvri. sur ce surplus indépendammines, minières et carrières. être strictement stipulé; conformément L'Administration Publique. percevrait dollar ou de un dollar forme de monopole, tout doit ment de droits de douane, une redevance de un d'embarqueaux lois sur la matière et à la Constitution. la loi du 23 Décembre et demi par chaque tonne de guano à percevoir aux de ses ports fermiers et des Cette formalité est rigoureusement prévue par du contrat soumis à notre ment: Les droits de l'Etat comme propriétaire, 1943 invoquée à l'article 7 ci-dessus, transcrit 159). superficiaires seraient réservés. du 4 No- (V. Bulletin des Lois et Actes, Page propriétaires dans le contrat absolument informe examen. loi n'ont pas été, comme cela devait être, II ne se conçoit pas que des si exorbitants pour, T'exploiLes prescriptions de cette des Travaux Publics et des Fi- vembre 1947, il soit accordé privilèges essentiellement agricole, a grand observées par les ex-Secrétaires d'Etat 1947 ne devait être signé qu'a- tation du guano, alors qu'Haiti, pays été rendues stériles nances. Or, le Contrat du 4 Novembre de la loi du 23 Dé- besoin de régénérer ses terres qui ont ravagées, des prescriptions du chapitre 3 de la Shada et par une mauvaise politique près l'application des recherches et du permis d'exploita- mêmes par les dévastations cembre 1943 traitant de permis de gisements de guano économique et agricole du Gouvernement déchu. contrat de concession, tion provisoire. Car il s'agit en l'espèce non point mais de gi- Pourquoi concéder le guano, et prévoir dans le en acheter du territoire de la République, Haîtien pourra toujours connus dans toute l'étendue les aurait trouvés, se- simplement à la clause 6, <que l'Etat sements de guano à y découvrir, et dont celui qui Publics pour ses besoins toute quantité qui lui sera nécessaires? Vallières, Port-del'inventeur breveté par le Secrétaire d'Etat des Travaux dans les régions déjà prospectées: rait du bureau des Mines attaché à son Départe- Le guano existe Rivière du Nord et Cerca-la-Source. Le sur le rapport favorable Paix, Fort-Liberté, Grande son de rénovation ment. (art. 3, Loi du 23 Décembre 43). d'Etat Gouvernement qui exécute actuellement programme avec des techniMais tout cela doit être fait après la transmission au Secrétaire nationale par le travail, T'agriculture, peut s'entendre initiative n'est Publics de toute demande de recherches ou de prospecdu guano.

ano existe Rivière du Nord et Cerca-la-Source. Le sur le rapport favorable Paix, Fort-Liberté, Grande son de rénovation ment. (art. 3, Loi du 23 Décembre 43). d'Etat Gouvernement qui exécute actuellement programme avec des techniMais tout cela doit être fait après la transmission au Secrétaire nationale par le travail, T'agriculture, peut s'entendre initiative n'est Publics de toute demande de recherches ou de prospecdu guano. Cette qui Travaux intensive exploitation des Mines et du Conseil des ciens pour une vaut mieux que de concéder tion, examinée par le Bureau des l'approbation habilite le pas au-dessus de ses réserves financières de nos terres, et de réserver dans Secrétaires d'Etat, puisque c'est le permis de recherches qui cet engrais très utile à la fertilisation xla quantité nécessur toute l'étendue du territoire de la République la d'acheter du concossionnaire détenteur à prospecter de toutes les formalités de la loi un contrat faculté du Pays>. et qui aboutit, après Tacomplissement qu'en son article 39, elle saire aux besoins agricoles dont nous avons parlé, au début de ce du 23 Décembre 1943, à un nouveau permis Le contrat du 5 Juillet 1935 agricoles et au développement dénommera <permis d'exploitation provisoires. des Mines rapport, convenait mieux aux nécessités Charles ès-quaRien de tout cela n'a été fait. Pas de rapport du Bureau économique du Pays, que celui consenti au sieur Jean, qu'aurait produite le sieur Charles Jean, ès-qualité qu'il sur la demande d'Etat. Nous lité qu'il agit. Pas de décision favorable du Conseil des Secrétaires. agit. LE MONITEUR Si les ex-Secrétaires d'Etat nier contrat les intérêts haitiens avaient autrement envisagé dans le der se fussent livrés à un examen plus et le programme présidentiel, et qu'ils Au 24 Janvier 1948 avec le sieur approfondi du dit contrat, Secrétaire d'Etat des Charles Jean, ils auraient exigé de la Société signé Port-au-Prince. Finances, Industrial Corporations un autre contrat qui serait celui <Agricultural avec certaines modifications du 5 Juillet, Monsieur le Secrétaire veut exécuter le imposées par le programme agricole que Faisant suité à d'Etat, et. de notre Gouvernement, en vue du bien-être de la collectivité 26 et 29 Décembre ses lettres Nos. 219 et 221, en date indépendance économique et financière. écoulé, la respectivement des Nous concluons au rejet du contrat soumis à vous rappeler une nouvelle fois Chambre les des Comptes a l'honneur de pentendu, il n'est pas- modifié conformément à notre examen, si, bien cice périmé, qui devaient lui être que Comptes Généraux pour l'Exer1946, à la loi du 23 Décembre 1943 la Constitution libérale de conformément à l'Article 33 expédiés par votre et Secrétairerie Voir Bulletin de Lois aux intérêts de la parvenus de la Loi des ne d'Etat et Actes 43-44 République.

'est pas- modifié conformément à notre examen, si, bien cice périmé, qui devaient lui être que Comptes Généraux pour l'Exer1946, à la loi du 23 Décembre 1943 la Constitution libérale de conformément à l'Article 33 expédiés par votre et Secrétairerie Voir Bulletin de Lois aux intérêts de la parvenus de la Loi des ne d'Etat et Actes 43-44 République. jusqu'à cette date. Finances, lui sont point (S): Lulio H. CAJOU, Marcéau (page 159). Vous voudrez donc bien réclamer des Emm. LAMAUTE, Dr. Hector DESINOR, Louis DORSINVILLE, tériels qu'ils vous fassent différents Départements MinisPour copie PAULTRE, M. P. VAVAL. vraient, selon les parvenir au plus tôt ces conforme: termes du dit Article 33, être Comptes rqui,déLe Secrétaire de la Chambre d'Etat des Finances depuis le 30 remis à la Secrétairerie des Comptes: Antoine E. MOISE, av. La Chambre des Novembre au plus tard. d'Etat, Comptes vous prie d'agréer, Monsieur le, l'assurance de sa haute Secrétaire : considération. * (S): Joseph CASSAGNOL Au Secrétaire d'Etat des Finances, 26 Novembre 1947 Président Port-au-Prince. Pour copie conforme: Le Secrétaire de la Chambre des Monsieur le Secrétaire d'Etat, Comptes:, Antoine E. MOISE, av. La Chambre des Comptes, après entente de la Banque, vous demande de bien avec le Département Fiscal férentes administrations vouloir passer des ordres aux difquelconques lui soient pour que, désormais, les pièces généralement Vous voudrez expédiées par l'intermédiaire de A la Chambre des Mai 1948 bien autoriser le l'Agence Fiscale. Palais Députés, refuser ses services à toute administration Département Fiscal de la Banque à Législatif. supplémentaire destinée à la Chambre des qui n'aura soumis la copie Messieurs les Députés, Elle profite de l'occasion Comptes. La Chambre des pièces relatives pour vous signaler que Comptes, dans où au mois d'Octopre jusqu'à présent, les dresser, dans le délai de la Timpossibilité elle se trouve d'anues; ce la dernier ne lui sont Loi, aux Chambres qui met dans pas encore parve- servations, les Comptes Législatives, avec ses obd'exercice prévu par la loi. Timpossibilité d'exercer le contrôle en cours pour mettre sa responsabilité Généraux à couvert de l'Exercice 1946-47, de s'empresse, Nous attirons aussi votre attention naire suivant: vous faire le rapport sur tives afférentes à le fait que les pièces Le prélimiI'Exercice clos le 30 justificaDépartement de la Santé encore acheminées à la Chambre des Septembre dernier ne sont pas bre 1945 était en plein Publique créé par la Loi du 24 SeptemLa Chambre des Comptes.

couvert de l'Exercice 1946-47, de s'empresse, Nous attirons aussi votre attention naire suivant: vous faire le rapport sur tives afférentes à le fait que les pièces Le prélimiI'Exercice clos le 30 justificaDépartement de la Santé encore acheminées à la Chambre des Septembre dernier ne sont pas bre 1945 était en plein Publique créé par la Loi du 24 SeptemLa Chambre des Comptes. taire 1946-1947. fonctionnement à. l'ouverture de l'année Comptes vous renouvelle, budgéd'Etat, l'assurance de sa haute considération. Monsieur le Secrétaire Quelles ont été les dépenses réalisées au elles été faites cours de cet exercice? Ont- (S): Joseph CASSAGNOL mandatées? Les régulièrement? Comment ont-elles été pièces qui les ordonnancées et Pour copie conforme:" Président été toutes acheminées au Service justifient des sont-elles correctes et ont-elles Le Secrétaire de la Chambre des Mandatements? Ces Ordonnancements et à celui des Comptes: Antoine E. MOISE, av. dans le délai légal?. ordonnancements et mandatements ont-ils eu lieu Nous sommes au regret de ne cune de ces questions. Les documents pouvoir répondre entièrement à auAu Secrétaire d'Etat des 26 Décembre 1947 Compte Général de ce Département nous manquent. Jusqu'ici le Port-au-Prince. Finances etjde l'Economie Nationale, Département des Finances nous dit ne nous est même pas parvenu. Le Monsieur le' Secrétaire de la Santé Publique et celui-ci nous qu'il ne l'a pas encore reçu de celui J'ai l'honneur de vous d'Etat, Février 1948 au affirme qu'il l'a envoyé depuis le 27 accuser réception de votre ainsi de Département des Finances. Nous Décembre en cours, au No. D. G. 4937, lettre en date di 19 Charybde à Sylla. sommes renvoyés que le Secrétaire d'Etat à TEducation par-laquelle vous m'informez Les didonnances-mandats les de 18 Décembre Nationale, par lettre en cettes des ainsi bordereaux déperises et ceux courant, vous a date du hôpitaux, que les des reMembres de la Chambre des demandé de bien vouloir inviter les les 4 et 10 Mars dernier, avec les pièces justificatives nous ont été remis comptes de l'Enseignement Comptes à procéder à une vérification des ments. Après les avoir autres pièces des autres DéparteEn réponse, je Rural. ceux de Novembre dépouillés nous avons trouvés qu'il vous demande 1946, de Décembre y manquait câtion Nationale que le délai d'informer le Secrétaire d'Etat à l'Edu- vril 1947. Après de longues 1946, de Février 1947 et d'Ales comptes de tous les imparti par la Loi des Finances, pour et des semaines auprès des deux démarches, qui ont nécessité des semaines rivé à expiration, il n'aura Départements nous soient acheminés, étant que ment des Finances a fini Départements intéressés, le qu'à nous faire arpar nous faire DéparteLoi, les comptes des deux parvenir, conformément à la vrier et Avril le 15 Mai 1948, 36 aboutir ceux de Décembre, FéComptes seront examinés Départements qui lui sont confiés, et les dits Législatives.

, qui ont nécessité des semaines rivé à expiration, il n'aura Départements nous soient acheminés, étant que ment des Finances a fini Départements intéressés, le qu'à nous faire arpar nous faire DéparteLoi, les comptes des deux parvenir, conformément à la vrier et Avril le 15 Mai 1948, 36 aboutir ceux de Décembre, FéComptes seront examinés Départements qui lui sont confiés, et les dits Législatives. Nous attendons encore jours après l'ouverture des Chambres Veuillez agréer, Monsieur par nous. Dans de telles conditions ceux de Novembre. le Secrétaire comm nent haute considération, d'Etat, l'assurance de ma rieux, un contrôle méthodique et sincère pouvons-nous faire un travail sétration? Pour contrôler des comptes de cette adminis- (S): Joseph CASSAGNOL veut la Loi et soumettre sérieusement nos les Comptes Généraux comme le Pour copie conforme: Président 45 jours au plus tard de l'ouverture observations de la au Corps Législatif wdans les Le Secrétaire de la il faut que toutes les pièces Session Législative Chambre des Comptes: Antoine E. lai raisonnable. Or jusqu'ici nécessaires nous soient remises dans ordinaire-, un déMOISE, av. ral de ce Département, ni nous n'avons pu obtenir ni le Compte aucune prdonnance des génédépenses de No- LE MONITEUR en son nom personnel par le fonds déposés à la Banque du Canada dont vous troudes recettes du même mois. C'est une ques- Chef de Division, comme èn atteste la correspondance vembre, ni aucun bordereau Législatif à qui il appartient de sous ce couvert. ! de croire nous soumettons au Corps in- verez copie nous vous prions tion que Lois a votées en obligeant les Départements En vous expédiant ce rapport préliminaire, dans le plus bref faire respecter les qu'il réclame notre contrôle ou à sévir de notre mieux pour vous faire avoir, nous avons retéressés à nous fournir les pièces que que nous faisons les Comptes Généraux que de notre sont coupables en T'occurrence. délai, avec nos observations, ceux l'assurance contre qui du ler, Octobre 1946 et vôus Messieurs les Députés, que dans ce Département, sus renouvelons, Il est à remarquer jusqu'ici considération distinguée. DORon a 1947, constamment violé-impunément Louis au 30 Septembre le et la Comptabilité au Président, Lulio H. CAJOU, continuer-la Loi sur Budget se Joseph CASSAGNOL, M. P. VAVALO et celà ne peut cette Loi toute dépense doit (S): Em. Dr. Hector PAULTRE, D'après LAMAUTE, sujet des ordomnances-mandats dans certains cas déterminés, par SINVILLE, av. faire une ordonnance-mandat, ou manda- Pour copie conforme: Antoine E. MOISE, par la sera ordonnancée et de la Chambre des Comptes: bordereau. Dans ce dernier cas dépense Au Département de la Le Secrétaire au cours du mois suivant. tée obligatoirement toutes lès. dépenses se font par bordereaux, Santé Publique où presque Cette grave irrégularité se cette disposition de la Loi est lettre morte. la date du 31 Octobre 12 Mars 1948 constate dès la première ordonnance. Elle porte 1947, 3 mois après. Il en est 1946 et n'est mandatée que le 30 Janvier Les 17e, 19e, 20e et 21e qui Président de la République, de même de ja deuxième et de la troisième.

se font par bordereaux, Santé Publique où presque Cette grave irrégularité se cette disposition de la Loi est lettre morte. la date du 31 Octobre 12 Mars 1948 constate dès la première ordonnance. Elle porte 1947, 3 mois après. Il en est 1946 et n'est mandatée que le 30 Janvier Les 17e, 19e, 20e et 21e qui Président de la République, de même de ja deuxième et de la troisième. le 23 Février 1948, A Son Excellence le portent la date du 31 Janvier 1947 sont mandatées du 31 Décembre 1946 Palais National. c'est-à-dire plus d'un an plus tard. Il y en a une mois après. Président, de le 13 Mai 1948, un an cinq Monsieur le produit une demande (No. 10 bis) qui est mandatée Chambres Législatives avaient déjà Le Département des Travaux Publics, ayant de T'Ecole des A cette date du 13 Mai 1948 les de G. 92.000 pour l'achèvement de G. 210.000 étaient en session. crédit supplémentaire supplémentaire plus d'un mois depuis qu'elles La Chambre des Verrettes et une autre demande de crédit pour chacun de gâchis dans ce Département. TEcole de St. Marc, après que Il y a un véritable d'attendre que le Corps Législatif intime pour l'achèvement de d'un crédit de G. 125.000, Votre ExcelComptes est dans T'obligation à celui de la Santé Publique de ces projets, il avait bénéficié des mener une endes Finances et le voeu de voir la Chambre Comptes l'ordré au Département et les pièces lence exprima qui ont été faites le Compte Général de ce dernier Département se des travaux et sur les dépenses lui fournir à son contrôle, avant de pouvoir quête sur la marche être convaincue de la nécessité d'acqui sont indispensables dans les chantiers pour comptables et Thonnêteté de ces comptes. jusqu'ici prononcer sur la régularité qui, malgré toutes corder ces nouveaux crédits. par une dépêche au est de même du Département de l'Intérieur la Ce voeu fut transmis à la Chambre des Comptes M. Charles Il en auprès de lui, n'a jusqu'ici, au mépris de en date du 3 Mars, sous signature de les démarches entreprises des Comptes aucune pièce relative aux No. 376-CCP.CG. Loi, fait parvenir à la Chambre NOISY, Chef de Bureau. hautement cette nouvelle dépenses des Communes pour l'Exercice 1946-47. tel fait dont La Chambre des Comptes, appréciant cette ennécessaire de mettre l'accent sur un de confiance de l'Exécutif, ordonna immédiatement Il n'est même pas des valeurs dé- marque composée de: MM. Marcel Vaval, est suffisamment soulignée par T'importance et forma une Commission de la Chambre des la gravité soit G. 3.300.560.31. quête Marceau Désinor, Membres pensées durant l'Exercice en question, décision des Louis Dorsinville, de: M. Antoine François, Compplus grave et qui appelle d'urgence une lesquels se sont fait assister Civil, Un fait encore Comptes, des Comptes, M. Cavour Delatour, Ingénieur Honorables Mandataires du peuple: table à la Chambre et Marie-Lucie le Département Fiscal de la B.N.R.H.

31. quête Marceau Désinor, Membres pensées durant l'Exercice en question, décision des Louis Dorsinville, de: M. Antoine François, Compplus grave et qui appelle d'urgence une lesquels se sont fait assister Civil, Un fait encore Comptes, des Comptes, M. Cavour Delatour, Ingénieur Honorables Mandataires du peuple: table à la Chambre et Marie-Lucie le Département Fiscal de la B.N.R.H. préle- attaché à la D.G.E.U, Mlles. Aimée Pierre-Charles mener les inIl s'agit des 10% que de lIntérieur. à la Chambre des Comptes, pour fonds communaux et versait au Département Montas, Sténo-Dactylos vait sur les élevés à G. 330.057.85 pour T'Exercice 1946-47. une Ces 10% se sont voulu contrôler vestigations. du des Finances, camionnette la Chambre des Comptes a Grâce au concours Département fut mise à la disposiDès sa réorganisation, Elle a constitué à cet effet une Commission de r'Administration Générale des Contributions du matin, la Comlemploi fait de ces fonds. Dr. Hector Paultre, Louis Dorsin- tion de la Commission et le 4 Mars, dès cinq heures de St. Les ses Membres: Marc. composée de trois de mission était en route à destination de Verrettes et de travail conVaval. de 15 heures ville et Marcel lui fut objecté que travaux ont été laborieux et il a fallu plus du rapCette commission n'a pas pu travailler puisqu'il à recueillir tous les détails qui font l'objet de ces 10% ont été dépensés pour la police secrète sécutif pour arriver des Comptes a l'honneur de vous soules fonds provenant port suivant que la Chambre du Gouvernement. dont ci-joint copie, est échangée mettre. la Sur ce point, une correspondance, Chambre des Comptes. Service d'Urbanisme avait préparé pour d'Etat de l'Intérieur et la Ecole des Verrettes-Le Il n'a pas été entre le Secrétaire aveir dépensé les fonds de cette école un devis de G. 135.816.65. de lIntérieur en affirmant construction pour les cas imprévus Le Département du Gouvernement, a voulu de dans ce devis les 10% d'augmentation matériaux n'ont provenant des 10% pour la police secrète puisque, compris ordinairement; les prix des pas soustraire au contrôle de la Chambre des Comptes comme cela se pratique même qu'une étude préalable de ce chef se des les dépenses de police été contrôlés sur place. Il semble travaux, termes de l'art. 22 de la Loi Finances, Au moment de commencer les aux T'emplacement n'a pas été faite: le devis aux sont à secrète ne pâs justifier. texte de loi crut sage de remanier conformément de l'Intérieur n'a pu trouver aucun lIngénieur exécutant les lieux et le porta à G. 158.572.72. Mais le Département fonds comme il l'a fait. renseignements puisés sur indigènes, dans le deul'autorisant à employer ces Y'emploi de Les renseignements sur les prix des matériaux n'ont pu servir Puisque ce texte n'existe nulle part dans notre législation, restent à la xième devis, bien qu'ils fussent à peu près exacts, pas les ont à et à défaut de justification, ceux-ci la raison bien simple que prix ces fonds est justifier autorisé la dépense.

ement fonds comme il l'a fait. renseignements puisés sur indigènes, dans le deul'autorisant à employer ces Y'emploi de Les renseignements sur les prix des matériaux n'ont pu servir Puisque ce texte n'existe nulle part dans notre législation, restent à la xième devis, bien qu'ils fussent à peu près exacts, pas les ont à et à défaut de justification, ceux-ci la raison bien simple que prix ces fonds est justifier autorisé la dépense. au moment de T'exécution, pour du lieu essayer de soucharge du fonctionnaire qui en a illégalement sur le désordre été majorés à dessein par les fournisseurs pour être trouvés être pas superflu, d'attirer votre attention Comme les matériaux pouvaient Il n'est, peut des fonds provenant des 10%, dont tirer un peu plus d'argent. du était malgré tout, inféqui a prévalu dans la manipulation est d'autant moins ailleurs à un prix qui, joint au prix transport, on dut se résigner faire à dessein des fonds secrets, ce qui les fournisseurs de l'endroit, on a voulu année, le budget général de la République prévoit rieur à celui réclamé par ce qui a quand même dépassé les prévisions. admissible, chaque à s'approvisionner ailleurs; était G. 2.00 a été déjà certaines valeurs à cette fin. De même le salaire journalier minimum qui fixéà notre enquête nous a permis de constater que cerà G. 3.50. Les renseignements accusent que: C'est ainsi que de I'Intérieur ont été payées sur des dès Janvier porté taines obligations du Département LE MONITEUR a) Le sable a été tiré à 6 Kms. environ 7.50 le mètre cube et des Verrettes à raison de G. mètres transporté à raison de G. 6.25, le de compléter ses renseignements ct cubes, donc le prix de" 'revient du mètre cube de wagon 15 vaux qui s'y effectuent, pour s'édifier sur place quant aux tra8.33, au lieu de G. 5.00 le mètre cube, sable est de G. La b) La chaux achetée à était consultation des plans et devis accuse Douette (Pont Sondé) ou à St, au début une de que l'Ecole de St. aux transportée Verrettes rèvient à G. 25.00 le Marc et constances étaient répétition les l'Ecole des Verrettes. Donc si Marc G. 20.00. mètre cube au lieu de moins mêmes, l'Ecole de St. Marc les cirque l'Ecole des coûterait un c) Les roches ont été.achetées à s'est servi aux Verrettes, puisque certains matériaux, peu portées à la gare de Freycineau et à St. Marc, trans- pied d'ceuvre Verrettes ont été achetésà St. Marc dont on Verrettes Freycineau (premier frais) puis pour la construction de St. même, c'est-à-dire à par chemin de fer à raison de G. 60.00 transportées aux Mais, au moment Marc. G. 30.00 la toise au lieu de été où la construction était en train, des Telles sont les passées à IIngénieur pour lui demander de instructions ont premières causes qui ont influé les de mânière à ce modifier les par le chantier des Verrettes sur dépenses faites qu'eiles puissent supporter un fondations et dont la Commission de la bâtiment.

par chemin de fer à raison de G. 60.00 transportées aux Mais, au moment Marc. G. 30.00 la toise au lieu de été où la construction était en train, des Telles sont les passées à IIngénieur pour lui demander de instructions ont premières causes qui ont influé les de mânière à ce modifier les par le chantier des Verrettes sur dépenses faites qu'eiles puissent supporter un fondations et dont la Commission de la bâtiment. Il fallait, en étage aux deux ailes du Comptes a pu se rendre Chambre des conséquence, reconsidérer le tabilité compte en vérifiant dations ainsi que les travaux cubage de ces fontenue à cet effet. Il est vrai minutieusement la comp- Toutes supplémentaires que cela roches a pu être payée 40 qu'à un moment donné, la toise de les causes d'augmentation constatées nécessiterait. était gourdes puis 30 mais le rettes se retrouvent pour l'Ecole des Versur le point d'être gourdes gros ceuvre encore à St. Marc avec du moins terminé, et le profit, de ce chef, n'en a fectivement, il fut demandé de modifer ces aggravation fait que, efappréciable. pas été à chaque aile du bâtiment. plans et d'ajouter un Le terrain sur lequel la ton Or, le parquet de étage qui n'a construction s'élève présente une armé sur une étendue de l'étage devant être en bépas été considérée dans le devis initial; déclivité sager aussi tant le plus de 448 'mêtres carrés, il a fallu enviment, puisque le Service cela se comprend aisé- des pour rez-de-chiaussée que pour dresser d'Urbanisme, le plus souvent, se pouterelles en béton armé. l'étage des poutres et son plan et de bâtir son devis contente de ont dû être Ces 16 meneaux en bois, au compte du lieu et des accidents en chambre close sans tenir remplacés par d'autres en béton prévus devis, de terrain sés au sol de fondation armé, lesquels ont été taines modifications. Il est temps qui pourraient le porter à cer- 60, les sur une semelle en béton armé de pousles Services que des mesures soient prises autres meneaux en bois, au 1 mètre carré se montrent plus conscients de leur mission pour que placés par des meneaux en nombre de 32, ont été également remnaires-au lieu de se laisser aller à et les fonctionbéton armé, plète-montrent plus de souci une généralisation hâtive et incom- A l'étage, partie centrale, pour rendre les dans des aventures de bien faire pour ne pas entraîner l'Etat cloisons sont faites en planches au lieu de chambres plus fraîches les. parfois désastreuses. faliu donc envisager une béton prévu au devis, il a En considérant donc la déclivité du liaison convenable poutaison en béton armé pour assurer une sement plus Haut qu'il n'était terrain, on a dû faire un soubas- truction.' en vue de la solidarité et de la stabilité volume de la prévu dans le devis, ce qui a de la consdoit maçonnerie de base et par suite le du augmenté le Quand on considère le supporter le parquet de béton cubage remblai qui que terrain, à peu près le et des galeries simple des dalies du Verrettes, présente une même que celui dès avant et arrière.

, on a dû faire un soubas- truction.' en vue de la solidarité et de la stabilité volume de la prévu dans le devis, ce qui a de la consdoit maçonnerie de base et par suite le du augmenté le Quand on considère le supporter le parquet de béton cubage remblai qui que terrain, à peu près le et des galeries simple des dalies du Verrettes, présente une même que celui dès avant et arrière. Or ce remblai, rez-de-chaussée de dénivellation, que pour vu dans le devis. non plus, n'a pas été pré- maçonnerie base. a été exécutée sur une prévenir les érosions, la Il faut 30 centimètres, que les profondeur additionnelle de noter, au surplus, que par suite de fortes le remblai du déblais des fouilles n'ayant pas été utile par lIngénieur exécutant pluies, il a été jugé soubassement- -ce qui n'était suffisants pour des canaux de de protéger l'édifice: 1o) en 5.70 le mètre cube de fouille de pas prévu-qu'aui lieu de G. drainage, 20) en surélevant la creusant 6 et 7 le mètre fonçage prévu au devis on a pas être prévu mais qui aurait base, ce qui ne pouvait gourdes cube, d'après le barême payé entre compté de pu être couvert si le le Service des salaires tous les facteurs devis avait tenu tructeurs d'Urbanisme, d'accord avec le des accepté par 10% pour précédemment mentionnés, y et qu'enfin le Syndicat Ouvriers consimprévus. La terre provenant du compris les vement 15 le gravier cassé et la chaux ont été pas été suffisante pour le remblai déblai des fouilles n'ayant gourdes mètre cube et 2 le payés respectimatériaux des salles, il fallait bien acheter gourdes et 1 Gde. 50 gourdes baril, au lieu de 10 pour combler des prévues au devis initial, on aux galeries avant l'insuffisance, non prévue au devis. Par que la valeur accordée pour s'explique aisément et arrière, des ailleurs, fisante. l'exécution du, travail n'ait au devis vont être établies poutres en béton armé, non prévues pas été sufbricks avec les murs du pour maintenir la liaison des piliers en dum- En tenant compte de la proportion du lès dépenses. rez-de-chaussée, ce qui a également soit G. 135.816.65 et du travail avec la travail, suivant le devis initial, augmenté difice complet à modification des plans Eni résumé, le crédit accordé étage, on conçoit que, toutes choses pour l'éd'exécution, était de 125.000 gourdes total dût être le double de la valeur égales, le montant quoique modifié dans le sens quand le devis pendant, s'il faut réclamée soit: G.

ée, ce qui a également soit G. 135.816.65 et du travail avec la travail, suivant le devis initial, augmenté difice complet à modification des plans Eni résumé, le crédit accordé étage, on conçoit que, toutes choses pour l'éd'exécution, était de 125.000 gourdes total dût être le double de la valeur égales, le montant quoique modifié dans le sens quand le devis pendant, s'il faut réclamée soit: G. avait prévu une somme de G. de plusieurs envisager que la hausse des des 271.633.30. Cede G. 33.572.72. 158.572.72, soit une augmentations nentation du salaire et prix matériaux, En l'augtenant compte: 1o) des différence en moins pour permettre aux journalier le supplément de travail nécessaire exigés par les circonstances, 20) de travaux supplémentaires des causes fondations d'être 'en mesure de des matériaux, 30) de l'augmentation exagérée des multiples de modification du une recevoir-l'étage sont le crédit l'augmentation du prix de la journée de prix 40%; de la précédente valeur soit G. devis, augmentation de supplémentaire de 92.000 travail, ce qui le 108.653.33 ne serait des travaux et gourdes sollicité porterait chiffre past exagérée: qui se ramène en réalité à pour l'achévement global pour la construction aux G. 33.572.72, qui n'ont G. 57.427.28, valeur à G.380.286.63; comme le crédit alloué était de G. définitive à pas été ajouter réclamé aurait 125.000, le ment nécessaire pour l'achèvement effectivement accordées, est strictepu être de G,2 255.286.63, valeur supplément du devis de la G.45.286.63 le montast réclamé qui de par lIngénieur exécutant construction. Car la revision effectivement pour dépasse de mener les travaux à est un aveu tacite de cons:ruction et de ses dépendances. l'achèvement de la lui bonne' fin avec la valeur l'impossibilité La avait imposé, globale clu devis qu'on Chambre des Comptes, après avoir La Chambre des Comptes plans, devis, contrôlé les dépenses tant sur minutieusement les étudié les sistance pense, après avoir tout vérifié, quête discrète, mesuré le travail pièces que par une enintelligente et désintéressée de grâce à l'as- vole de déjà réalisé grâce au concours qu'il sera lIngénieur Cavour bénéne pas exagéré d'accorder le nouveau lIngénieur Cavour Delatour, le crédit de G. 210.000 Delatour, conclut à la nécéssité pendant elle recommande que des crédit de G. 92.000. Ce- profite demandé pour d'accorder instructions sévères soient aussi de l'occasion pour T'Achèvement des travaux. Elle Département des Travaux Publics pour que à passées au Centrale de rappeler que le fait par avisé dans la confection des devis. l'avenir l'on soit plus dc St. négliger souvent d'alimenter les chantiers T'Administration de Ecole de St.

pendant elle recommande que des crédit de G. 92.000. Ce- profite demandé pour d'accorder instructions sévères soient aussi de l'occasion pour T'Achèvement des travaux. Elle Département des Travaux Publics pour que à passées au Centrale de rappeler que le fait par avisé dans la confection des devis. l'avenir l'on soit plus dc St. négliger souvent d'alimenter les chantiers T'Administration de Ecole de St. Marc-La Marc, en mettant du retard dans Verrettes ct elle a Commission, après avoir laissé en faisant les transferts de fonds à l'exécution des réquisitions ou recueilli d'importantes informations, s'est rendue à Verrettes où cap sérieux qui peut compte-Éoutte, constitue un St. Marc pour contribuer à augmenter les handisouvent il y a des travaux qui ne peuvent dépenses de l'Etat, car pas souffrir de retard et qu'on LE MONITEUR est obligé de reprendre parce que les matériaux par la négligence de ceux qui sont chargés d'y n'arrivent pas à temps, En vous remerciant, Monsieur le II demeure entendu pourvoir. de confiânce vous Président, pour la nouvelle que si toutes ces cette que venez de lui témoigner en remettant marque deux crédits réclamés tant contingences sont évitées, les mission aussi importante à ses soins St. Marc suffiront, pour lEcole des Verrettes que pour celle de vous réitère l'assurance de son que délicate, la Chambre des Comptes grâce à l'efficience de fera toujours de son dévouement et vous prie de croire qu'elle de St. Marc et à la sagesse de son l'Ingénieur du District tifer. mieux pour mériter votre confiance et pour la jusmaximum de 4 mois, les deux administration et que dans un délai S); sées aux fins pour lesquelles elles constructions seront à méme d'être utiliJoseph CASSAGNOL, Président, Marceau ont été entreprises DORSINVILLE, Em. LAMAUTE, Dr. Hector DESINOR, Louis VAVAL, PAULTRE, M. P. (à suivre) SECRETAIRBRIE D'ETAT DE LA Chalom; JUSTICE Eugène Lafond; Rodrigue Le not.; ; E. Kénol, not.; ; ce dernier Bruni, conformément à l'article 71 de la Loi sur Département de la Justice avise le de la minute ensuite de dépositaire TEnregistrement et public que d'après les laquelle est écrit: que je réponds de sa communiquées pièces qui lui ont été Enregistré â Port-au-Pringe le Neuf signature comme de la mienne propre en par le sieur Charles Henri Septembre Mil Neuf Cent ce qui concerne le Service de Gergères, le dit sieur est né en Haîti et Folio 447-448 Vo Case Quarante Huit: ment. I'Enregistredescend de la race africaine. No8 des actes civils. 1954 du Registre Z En conséquence, il est haîtien, confor- Perçu: droit fixe: Deux Mirebalais, le 15 Septembre 1948. mément à la Loi. le Directeur Gourdes, Pour Victor Roche Fils Général de Préposé Port-au-Prince, le 21 Septembre 1948. (signé) Villèle Lavaud. PEnregistrement DISSOLUTION E.

la race africaine. No8 des actes civils. 1954 du Registre Z En conséquence, il est haîtien, confor- Perçu: droit fixe: Deux Mirebalais, le 15 Septembre 1948. mément à la Loi. le Directeur Gourdes, Pour Victor Roche Fils Général de Préposé Port-au-Prince, le 21 Septembre 1948. (signé) Villèle Lavaud. PEnregistrement DISSOLUTION E. Collationné: KENOL, Not. Procès-verbal de remise de Billets de banque à la Banque Nationale de la DE LA SOCIETE DES Déposées et enregistrées ont été, au Dé- que d'Haîti, RépubliTISSUS, S. A.i ipartement du Commerce, deux expédi- L'an mil Par devant Mes. Eustache Edouard Ké-! tions de l'Acte de Dissolution de la Socié. neuf cent quarante huit et le nol et son Collègue Notaires à Port-au- té dénommée: : <Société de Tissus, S. A.", vingt-cinq 1-M. Aout, les soussignés: Prince; soussignés; le premier patenté jau rapport de Me. Edouard Kénol et Elie Landrin, représentant le MiNo. 69377, identifié au No. 2760 au Collégue en date du 4 1948 son nistre des Finances; cond patenté au -No. 44951, et le se- registré suivant Septembre en-! 2-M. Christian.Aimé, No. 6874. identifié au blée Générale des délibération de l'Assem- et.Sous-Directeur de la Banque Administrateur Nationale Ont à Port-au-Prince le ler. Actionnaires tenue de la République, d'Haîti; Comparu: iprononçant la Septembre 1948 3-M. Silvère Pilié, Monsieur Moïse Chalom, té. dissolution de la dite Socié- la Banque Sotts-Directeur de identifié au d'Haiti: Nationale de la République Monsieur Joseph Chalom, No. 5150 BB Port-au-Prince le 24 Septembre 1948. No. 8533 Z identifié au1 Hermann la réunis aui local de la Banque Nationale de Monsieur Léon Chalom, identifié Chef de la Section BARON République d'Haiti à No. 8511Z au du Contentieuse Haiti, ont procédé à la remise Port-au-Prince. de Monsieur Département du Commerce, Cent Mille Gourdes Deux No. 8512 Eugène Lafond, identifié au lets de Une (G: 200.000) en bilZ Mille Gourdes et Deux Gourdes et Cinquante Tous demeurant à AVIS Cing (G. 50.000) en billets de miciliés, les trois Port-au-Prince, do- Je, Gourdes énumérés le premiers à New-York et soussigné René DELACRUX, Pré- être utilisés ci-dessous pour quatrième à Port-au-Prince. posé remplissant les fonctions de des conformément à la loi et tirés Lesquels comparants ont veur de à Rece- compartiments suivants: sentes, déclaré que suivant par ces pré- ce, avise P'Enregistrement le public que j'ai Cerca-la-Sour- fait Compartiment No. l'Assemblée Générale des délibération de M. Muller Audate choix de;l léle 29 Juin et 5-Caveau <As (scella Société des Tissus S.

issant les fonctions de des conformément à la loi et tirés Lesquels comparants ont veur de à Rece- compartiments suivants: sentes, déclaré que suivant par ces pré- ce, avise P'Enregistrement le public que j'ai Cerca-la-Sour- fait Compartiment No. l'Assemblée Générale des délibération de M. Muller Audate choix de;l léle 29 Juin et 5-Caveau <As (scella Société des Tissus S. A., actionnaires del mis-Signataire au Bureau pour être mon Com-] lets de Une contenant G. 400.000-bilau-Prince, tenue â Port- ment de 'EnregistreGourde). premier appert procès-verbal dressé le de la conformément loj att vaeu del l'article 71 G. 100.000 en huit, Septembre mil neuf cent' régissant la matière. Nos. billets de Une Gourde dont une copie, enregistréc, quarante Je réponds de sa AF-600001 à AF-700000 annexée à la minute des demeure mienne propre pour signature ce conme de la Cent Mille Gourdes dite Société des Tissus S. présentes, la sus- cc. qui a trait ati Servi-i dissoute et la liquidation A.a été déclaré René Compartiment (scellé le 29 No. 11-Caveau CAs fiée altl sieur Moise Chalom.. du fonds est conPréposé DELAGRUX 700.000 en billets Juin 1948 de ct contenant Gdes. Deux Gourdes): Dont Acte G. 100.000 en billets de Deux Fait et Passé à AVIS Nos. T-150001 à T-200000 Gourdes Etude CC jour Quatre Port-au-Prince en Notre Je, soussigné, Victor Cent Mille Gourdes Cent Quarantelmit. Septembre Mil neuf sé des Roche Fils, Prépo-] Et Contributions de Mirebalais, Compartiment No. 2-Caveau après lecture, les plissant les fonctions de rem- (scellé CAs gné avec les Notaires. comparants Ainsi ont si- registrement en la dite Recevenrde l'Enle 29 Juin 19418 et contenant reil endroit de la minute signé en pa-] voiri à tous ceux à Commune, fais sa-! 1.600.000 en billets de Gdes. Moise Chalom; des présentes: j'ai fait choix de qui il appartiendra, quc G. 50.000 en billets de Cing Giourdes) Joseph Chalom; Léon Monsieur Léon Nos. Cinq Gourdes pour être mon Philippe 1-680001 a D-690000 Commiesignatatres" ce, Cinquante Mille Gourdes LE MONITEUR Les nouveau compartiments scellés.. Leur ci-dessus ont été de Les opérations de sent: contenu est à pré- tière incinération ont brilement duré de jusqu'à en- Les opérations de à dix heures du matii. huit heures entière incinération brûlement jusqu'à Compartiment No. 5-Caveau As En foi de res à ont duré de huit heuG. 300.000 en billets de Une Gourde procès-verbal quoi il a été dressé le présent dix heures du matin. Nos. AF-700001 à AF-1000000 norimés ont que les membres ci-dessus En foi de quoi il aété dressé le TROIS CENTMILLE Fait à signé après lecture, progès-verbal que les membres ci-dessus présent GOURDES. plaires, les Port-au-Prince, jour, en trois exém- nommés ont signé après lecture. Compartiment No. 11- -Caveau CA>. an et mois que dessus. Fait à G. 600.000 en billets de Deux Gourdes C.F.Aimé plaires, les Port-au-Prince, en trois exemNos.

En foi de quoi il aété dressé le TROIS CENTMILLE Fait à signé après lecture, progès-verbal que les membres ci-dessus présent GOURDES. plaires, les Port-au-Prince, jour, en trois exém- nommés ont signé après lecture. Compartiment No. 11- -Caveau CA>. an et mois que dessus. Fait à G. 600.000 en billets de Deux Gourdes C.F.Aimé plaires, les Port-au-Prince, en trois exemNos. T-200001 à T-500000 Raymond Borges I jour, an et mois que dessus A.J. Macdonald C. SIX CENT MILLE GOURDES. F.Aimé Franck Roy Compartiment No. 2-Caveau wAn 693ème BRULEMENT A. J. Macdonald G. 1.550.000 en billets de Cing Gourdes Procès-verbal de Nos. D-690001 à D:1000000 Gourdes Brâlement de Billets de Un Million Cinq Cent Cinquante Mille nale détériorés de la de la Banque Natio- 694ème Gourdes. République d'Haîti. BRULEMENT En foi de quoi les soussignés ont dressél Le Neuf Septembre, l'ani mjl neuf Procès-verbal de le présent quarante huit, en cent Gourdes Brûlementde Billets de procès-verbal en trois présence des détériorés de la naux les jour, mois et an dessus origi-j 1.-M. C. F. Aimé, soussignés: nale de la Banque Natiovaloir ce que de droit. que pour sous-Directeur de la Banque Administrateur et République d'Haiti. Après la. Nationale dej Le Seize lecture, les parties ont signé. 2.- République d'Haiti; quarante Septembre, l'àn mil neuf cent Signé: : Christian Aimé, Elie M. Franck Roy représentant le 1.-M, huit, en présence des soussignés: Silvère Pilié, Landrin, Ministre des Finances; C. F: Aimé, Administrateur et 3.-M.AJ. Macdonald, Contrôleur de Sous-Directeur la de la Banque Nationale de la Bangue Nationale de la République d'Haîti; 692éme BRULEMENT Haiti; République d'-I 2.-M. Raymond Borges, 11 a été le Ministre des Finances; représentant Procès Verbal de que Nationale procédé dans le four de la Bai- 3.-M. Louis Gdes: Bralement de de la Vabre, Fondé de 100.000 détériorées de la Banque angle des rues Férou et République du d'Haîti de la Banque Nationale de la Pouvoirs Nationale de la République d'Haiti Etat. au brilement dè Gdes. Magasin de T- d'Haiti; République 80.000.- il a été Le Deux QUATRE VINGT MILLE procédé dans le four de la Septembre, l'an mil neuf cent en billets GOURDES.- Nationale de la Banque quarante huit, en présence des soussignés: tionale de la détériorés de la Banque Na- des rues Férou République et du d'Haîti. angle 1- M.

ilement dè Gdes. Magasin de T- d'Haiti; République 80.000.- il a été Le Deux QUATRE VINGT MILLE procédé dans le four de la Septembre, l'an mil neuf cent en billets GOURDES.- Nationale de la Banque quarante huit, en présence des soussignés: tionale de la détériorés de la Banque Na- des rues Férou République et du d'Haîti. angle 1- M. C. F.Aimé, été tirés République d'Haîti qui ont au brûlement de Magasin de l'Etat, Sous-Directeur de la Administratear Banque et la dite par la Direction des caveaux de Gdes. 60.000.- de la République d'Haiti: Nationale Banque et qui, après contrôle des en SOIXANTE billets MILLE GOURDES2,-M. Raymond Borges, paquets mission reçus en présence de la dite Com- nale de la détériorés de la Banque Natio-: le Ministre des Finances: représentant et des fiches attachées à chaque tirés par la République d'Haîti qui ont été 3.-M. A. J. Macdonald, paquet établissant que le triple dite Direction des Caveaux de la la, Banque Nationale de Contrôleur de requis par les réglements du 13 comptage Bànque et qui, après contrôle des d'Haiti; la République a été diment effectué, se Juin 1945 paquets reçus en présence de la dite ComIlaété comme suit : décomposent mission et des fiches attachées procédé dans le four de la Ban- BILLETS DE G. L.- BIL.LETS DE paquet établissant que le à chaque que Nationale de la République Série R 1.000 G. 5.. requis par les triple comptage angle des rues Férou et du d'Haiti.j S Série C 8.000 a été règlements du 13 juin 1945 Etat. aui brâlement de Magasin de 1'- 1.000 C 2.000 comme diment effectué, se Gdes.100.000.- T 1.000 suit: décomposent, CENT MILLE GOURDES U 2.000 10.000 BILLETS DE G. I.- BILLETS DE G. 2.- V Série T 1:000 en billets détériorés de da W 7,000 I 7.000 Série K 1.000 nale de la République d'Haîti Banque Natio5.000 BILLETS W L 3.000 tirés par la Direction des qui ont étéj X 8.000 Série A DE G. 10.- 9.000 M 15.000 te Banque et qui, caveaux de la diY 9.000 1.000 X 9.000 N 8.000 quets reçus en présence après de contrôle des paZ 5.000 Y 2.000 P 2.000 sion et dès fiches attachées la dite CommisAA 1.000 Z 1.000 R 1.000 quet établissant à chaque paBILLETS DE G. 20.- AA 1.000 que le triple comptage re40.000 Séric A 8.000 été quis par les réglements du 13 Juin 1945 aj 30.000 30.000 dûment effectué, se comme suit: décomposent SOIXANTE MILLE GOURDES.- Les BILLETS DE G. 5.- BILLETS DE G. BILLETS DE G. 2.- tière opérations de brilement jusqu'à enSéric G 55.000 10.. Série M 10.000 ineinération ont duré de huit heures Séric B 19.000 N 6.000 à dix heures du matin.

aj 30.000 30.000 dûment effectué, se comme suit: décomposent SOIXANTE MILLE GOURDES.- Les BILLETS DE G. 5.- BILLETS DE G. BILLETS DE G. 2.- tière opérations de brilement jusqu'à enSéric G 55.000 10.. Série M 10.000 ineinération ont duré de huit heures Séric B 19.000 N 6.000 à dix heures du matin. D 1.000 P 3.000 En, foi de quoi il a été dresséle 56.000 BILLETS DE G. 50.- O 1.000 procès-verbal ont que les membres ci-dessus présent R 1.000 signé après lecture. Série A 25.000 Fait à Port-au-Prince, en trois exemCENT MILLE GOURDES21.000 plaires, les jour, anl ct mois que dessus, IQUATRE VINGT MILLE, GOURDES' C. F.Aimé Ravmond Borges Louis Vabre. LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL ACTIF SITUATION AU 31 JUILLET 1948 Réserve contre la circulation PASSIF Circulation des billets de la Espèces: Gourdes Gourdes B.N.R.H. Gourdes Gourdes Dollars Américains en Emission autorisée 40.000.000.00 Haîti 17 5.543.422.85 Moins : billets hors Circuà New-York lation 14.446.400.00 Lingots d'or à New-York 11.516.072.80 17.059.495.65 25.553.600.00 Moins: : billets des Effets et Titres Caissiers 1.133.421.00 24.420.179.00 Effets à Port-au-Prince 1.045.679.95 s à New-York et en transit 177.003.40 Capital entièrement versé 5.000.000.00 Titres Emprunt Intérieur Surplus 1.758.438.83 5% 1957 6.138.000.00 7.360.683.35 Profits non répartis 623.882.80 Dépôts des particuliers Totalde la Réserve 24.420.179.00 Comptes Courants et d'Epargne 25.224.548.31 En' Caisse: Cautionnements Divers 895.890.25 Dépôts en Monnaies' Dollars Américains P-au-P Etrangères 684.95 et Succursales 16.272.882.70 Chèques éniis et impayés 1.234.513.39 Monnaie de Nickel 1.242.793.77 17.515.676.47 Dépôts du Gouvernement Valeurs dûes Américain 191.690.95 27.547.327.85 par des Banques 23.265.739.90 Effets, Escomptes et Avances 10.712.621.30 Dépôts du Gouvernement Haîtien Placements: Comptes en Gourdes en Haîti Titres du Gouivernement Comptes e1l dollars: 25.367.701:37 d'Haiti5% 1957 3.679.087.50.

Valeurs dûes Américain 191.690.95 27.547.327.85 par des Banques 23.265.739.90 Effets, Escomptes et Avances 10.712.621.30 Dépôts du Gouvernement Haîtien Placements: Comptes en Gourdes en Haîti Titres du Gouivernement Comptes e1l dollars: 25.367.701:37 d'Haiti5% 1957 3.679.087.50. â New-York Autres Titres 299.911.70 10.00 3.679.097.50 Fonds de la Monnaie de Nickel 638.208.67 Débiteurs divers 7.614.415.93 Vectation pr. Fonds Imuneubles Monnaie Nickel 604.585.10 Locaux de la Banque 952.665.53 Fonds d'amortissement Autres Biens Immeubles 50.639.50 Empt. Int. 5% 1957 519.625.50 1.003.305.03 Dépôt du Département Frais différés Fiscal BNRH 180.272.24 27.610.304.58 467.241.65 Divers Valeurs dûes aux Banques Intérêts acquis n0n perçus 33.244.65 Réserves 177.614.25 Frais avancés 366.335.10 Valeurs à régulariser 1.889.303.60 Estimation Bénéfices sur Escomptes perçus 11011 Devises Etrangères 201.75 399.781.50 acquis 46.150.75 Intérêts perçus no1 Manques de Caisse acquis 22.20 165.58 Surplus de Caisse 5.000.00" 51.172.95 Total Actif Gourdes 89.078.223.86 Total Passif Gourdes 89.078.223.86 Comptes d'Ordre 135.329.946,15 Comptes d'Ordre: 135.329.946.15 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale dc la Répu blique d'Haîti BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Dépastement Commercial A.J. McDonald, Port-au-Prince, le 17'Août 1948 Contrôleur CE.Ainé, Sous-Directeur. IMPRIMBRIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK