Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT a LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 23 Septémbre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 88 enfin, qu'il y a lieu de consacrer le principe nombre que lImpôt de triSOMMAIRE Considérant, comme en matière de patente, pour le le cas d'une alinéa de la, loi du 24 Octobre 1876 Locatif se perçoit la fin d'un-exercice, dans Loi abrogeant les, articles 38. 39 et 40 décret-loi du 23 Septembre 1935. (Re- mestre qu'il reste à courir jusqu'à sur limpôt locatif et modifant l'art. ler Partl Haitien et la Com- nouvelle construction; et des Finances; productionle avec modification le Contrat passé entre l'Etat' et du Cap-Haitien pou: le des Secrétaires d'Etat de lIntérieur Loi sanctionnans d'Eclairage Electrique des Villes de Croix-des- Port- au-Prince Bouquets. Kenscoff et Léogine. Sur rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; éectrique dans les Commiunes de Et après délibératiop en FURE. des Rela Contrat y anmexé. (Reproduction). A de l'article 56 du budget du Département A Proposé Loi modifiant le paragraphe A. tions Extérieures. les les fonctions inscrites aux des paragraphes Relations Exla loi suivante: Loi augmentant appointemente budget du Département le Législatif a voté du 24 B, C. D. E, F, G et Hde T'article SPa Commune de la Et Corps articles 38, 39 et 40 premier alinéa de la loi térieures. la Section Rurale de la Pointe Raquette. Article ler. Les du décret-loi du 23 SepLoi érigeant en Quartier sont abrogés et T'article premier Gonive. de l'Economic Nationale un crédit extraoedisaire Pays. Octobre 1876 Arrité ouvrant au Département Recensement Général du est modifié comme suit: ou de Gdes. 29.336.40 pour les travaux des ptminainadie Finances un crédit extraordinaire de Gdes tembre 1935 Octobre 1948, toutes constructions occupées -Arrêté ouvrant 2u Département crédit de -A partir du premier de la République jusqu'a 1 kilo35.689.20. de l'Economie Nationale un extrsordinaire dans les villes ou bourgs sera infé- -Arrêté ouvrant au Département de Gdes. non, situées et dont la valeur locative annuelle Gdes. 52.000.00. des Finances un crédit extraordinaire mètre de leurs limites a un impôt locatif éva- -Arrêté ouvrant au Département haitienne de Mile Victoria rieure ou égale à Gdes. 1.200 seront assujetties e Secrétairerie 146,069.65. d'Etat de la Justice: Avis de nationalité Russo. et lué comme suit: les ayant Nicoli et de M. Rodolfo Commerce: GlorvanaizAmédso Extraits du registre des marques de fabrique leur valeur locative annuelle pour constructions Secrétairerie d'Etat du enregistrées du let 3 1/2% de routes macadamisées ou asphaltées; de commerce. d'Etal des Finances: Expéditions de figues-bananes accès sur les rués ou les constructions ayant Secrétairerie au 31 Aoûr 1948. Communiqut relatif au prix net de Gdes.

Rodolfo Commerce: GlorvanaizAmédso Extraits du registre des marques de fabrique leur valeur locative annuelle pour constructions Secrétairerie d'Etat du enregistrées du let 3 1/2% de routes macadamisées ou asphaltées; de commerce. d'Etal des Finances: Expéditions de figues-bananes accès sur les rués ou les constructions ayant Secrétairerie au 31 Aoûr 1948. Communiqut relatif au prix net de Gdes. 4.75 3 1/4% de leur valeur locative annuelle pour Secrétairerie d'Etat de TAgriculture: banane. par régime standard. des rues ou routes bordées de caniveaux; à payer pour la figueaccès sur locative annuelle pour les constructions ayant Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. 3% de leur valeur non construites. accès sur des rues ou routes de 1% pour la tranche de valeur (Reproductiolh Les taux ci-dessus seront augmentés Gdes. 1.200 et Gdes. 6.000 inclusiveLOI locative annuelle comprise entre ment et de 2% pour le surplus. légales, pour : Limpôt locatif sera perçu, compte tenu des exemptions reliant Port-auDUMARSAIS ESTIME ayant accès sur les routés asphaltées du préPRESIDÉNT DE LA REPUBLIQUE les çonstructions et Pétion-Ville à Kenscoff. Les dispositions Prince à Carrefour arrêtés du Président de la République Constitution; sent alinéa seront étendues par routes Vu les articles 61 et 84 de la celles aux maisons ayant accès sur d'autres importantes. sera sur le 1876 sur lImpôt Locatif, modifée par l'impôt locatif calculé Vu la loi du 24 Octobre 1920 ainsi que par le décret-loi du 23 Dans le cas d'un nouvel immeuble, à courir jusqu'à la fin de l'exercice. des 27 Août 1913 et 19 Mai nombre de trimestre qui restent de la République seront déSeptembre 1935; - des villes, Les limites des 'villes, quartiers et bourgs dûment approuvés par Vu la loi du 28 Mai 1924 prévoyant que la délimitation de la République; terminéés par Arrêtés des -Conseils Communaux, et bourgs sera faite par Arrêté du Président le Département de l'Intérieure.. quartiers dans la législation acloi toutes lois ou dispositions de, lois, Considérant que les taux de taxation figurant bas, et ne corres: Article 2-La présente abroge de qui lui sont contraires et trop décrets-lois tuelle sur lImpôt Locatif sont manifestement locative des immeubles, consta- tous décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des à Taugmentation de valeur les re- sera exécutée à la diligence pondent pas dernières années; qu'il y a en outre lieu d'accroître Finances, chacun en ce qui le concerne. - 145e de l'Intée depuis ces teur permettré de mieux servir 1s Communauté; le 3 Septembre 1948, An cettes des Edilités pour Locative doit repo- Donné à la Maison Nationale, Considérant que pour être équitable, IImposition dépendance. Le Président int: Offranne POUX ser sur le principe de la progressivité; Les Secrétaires: E. ELIZEE,L BAZIN qu'il y a lieu, à cause du rapide développeConsidérant au surplus urbaines, de laisser aux Edilités le soin de le 7 1948, An 145e de mert des agglamérations et, bourga, d'autant que cette ques- Donné à la Chambre des Députés, Septembre fixer par arrêtés les limites des villes, des recettes communales; IIndépendance.

de la progressivité; Les Secrétaires: E. ELIZEE,L BAZIN qu'il y a lieu, à cause du rapide développeConsidérant au surplus urbaines, de laisser aux Edilités le soin de le 7 1948, An 145e de mert des agglamérations et, bourga, d'autant que cette ques- Donné à la Chambre des Députés, Septembre fixer par arrêtés les limites des villes, des recettes communales; IIndépendance. tion intéresse directement la perception la perception Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU a, i. convient d'étendre, dans certains cas, Lei Secrétaires: D. MICHEL, R. ESTIME, Considérant Locatif qu'il hors des limites des villes et bourga; de l'Impôt LE MONITEUR électrique Article 2-Le Service de distribution d'énergie Haitien garantit la AU NOM DE LA REPUBLIQUE étant considéré d'utilité publique, l'Etat le territoire mentionné la loi ci-dessus soit revé sécurité des usines et réseaux dans la toute' protecLe Président de la République ordonne que larticle I et s'engage à donner à Saciété de imprimée, publiée et exécutée. dans la effective T'Autorité tue du Sceau de la République, tion et particplièrement protection le 17 Septembre 1948, d'établir Donné au Palais National, à Port-au-Prince, compétente, a). La Société convient Article 4- (paragraphe des Bouquets, de Kenscoff An 145e. de LIndépendance, dans les principales rues de la Croix distribution d'énergie -élecDUMARSAIS ESTIME et Léogâne un système aérien de alternatif de soixante (60) péPrésident: trique qui fourniae un courant d'une faPar le Les contractantes se mettront d'accord des Finances et del l'Economie Nationale: E. THEZAN riodes. parties du Cahier Le Secrétaire d'Etat des Nationale: çon générale préalablément à Tétablissement d'Etat de lIntérieur, de la Justice et de la Défense sur les systèmes ci-dessus de distribution. à deLe Secrétaire GEORGES HONORAT Charges a)-La Société est autorisée Nationale et de la Santé Publique: Article 6-(paragraphe éventuel avant que la Le Secrétaire" "d'Elat de TEducation MAURICE) LARAQUE mander un dépôt à tout consommateur en considération. Le déJEAN P. DAVID demande de service puisse être prise ou son équivad'Etat du Travail et de PAgriculture: monnaie légale 'des Etats-Unis Le Secrétaire Ectérieutes, du Tourisme et des Cultes: pôt sera fait en et devra être suffisant pour couvrir Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME MANIGAT lent en monnaie haitienne de courant électrique pour une péCARLET AUGUSTE la consommation estimée dans aucun cas il ne sera Le Secrétaire d'Etat du Commerce: riode de soixante (60) jours, et des, Travaux Publics: PAUL PEREIRA de Or.

rétaire Ectérieutes, du Tourisme et des Cultes: pôt sera fait en et devra être suffisant pour couvrir Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME MANIGAT lent en monnaie haitienne de courant électrique pour une péCARLET AUGUSTE la consommation estimée dans aucun cas il ne sera Le Secrétaire d'Etat du Commerce: riode de soixante (60) jours, et des, Travaux Publics: PAUL PEREIRA de Or. 4.00. Le Secrétaire d'Etat. pas de moins que lorsque, pour une raison Ce dépôt ne sera remboursable d'abonnement aura pris fin, et le client ou une autre, le contrat le droit de demander le rem- (Reproduction) aura à ce moment seulement après déduction de toutes valeurs LOI boursement de son dépôt à la Société; il ne dues par lui pour une cause quelconque d'exécution du contrat, demanDUMARSAIS ESTIME pourra en aucun cas, en cours entre les bordereaux mender à ce qu'il y ait compensation PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de et le dépôt de garantie. suels consommation -Dans les trcis mois qui suiles articles 61 et 84 de la Constitution; Article 12-(paragraphe b). à verser, Vu intervenu entre: date d'expiration du contrat l'Etat s'engage de le contrat vront la en monConsidérant qu'il y a lieu sanctionner Monsieur Paul. PERETRA, Secréen moinaie légale des Etats-Unis ou son équivalent Le droit. de LETAT HAITIEN, représenté par agissant en à la Société, le prix de la vente. Publics, identifié au No. 8769-AA, naie haîtienne, son droit sa propriété taire d'Etat des Travaux d'Etat, en date du propriété de la Société et d'exploiter été d'une décision du Conseil des Secrétaires du Conseil des demeureront entiers tant que le prix de vente n'aura pas vergi suivant Mémcrandum signé du Secrétaire d'une plus haut.- d'Etat, demeuré annexé à la minute des présentes, payé comme stipulé à la diligence Secrétaires 2-La présente Loi sera publiée et exécutée part; ET Article d'Etat des Travaux Publics. du Secrétaire D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DES VILLES DE Nationale, à Port-au-Prince, le 5 Septembre 1948, LA'COMPAGNIE Société Anonyme, Capi- Donné à la Maison PORT-AU-PRINCE ET DU CAP-HAITIEN, par Monsieur An 145e de lIndépendance. 250.000 Dollars, représentée aux présentes Le Président int: Offranne POUX tal Social No. 6426-AA, son Président, agissant en vertu E. ELIZEE, B. BOISROND, a. i. G. W. Polley, identifié au du Conseil d'AdmiLes Secrétaires: lui ont été conférés à une réunion des pouvoirs qui Août 1948, d'autre part; des Députés, à Port-au-Prince, le Septembre nistration, tenue lé Deux Donné à la Chambre du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics; 1948, An 145e de lIndépendance. Sur le rapport d'Etat; Le Président: Dr.

. W. Polley, identifié au du Conseil d'AdmiLes Secrétaires: lui ont été conférés à une réunion des pouvoirs qui Août 1948, d'autre part; des Députés, à Port-au-Prince, le Septembre nistration, tenue lé Deux Donné à la Chambre du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics; 1948, An 145e de lIndépendance. Sur le rapport d'Etat; Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU. i. délibération en Conseil des Secrétaires D. MICHEL, R. ESTIME, a. Et après Les Secrétaires: / A Proposé DE LA REPUBLIQUE AU NOM a voté la Loi suivante: ci-dessus soit reEt le Corps Législatif sortir son plein et en- Le Président de la République ordonne que la Loi Article ler-Est et demeure sanctionné, pour 3 Août 1948 passé entre du Sceau de la République, imprimée, publiée et 1 exécutée. ci-annexé, en date du vêtue tier effet, le CONTRAT d'Etat des Travaux Publics, agissant à le 17 Septembre 1948, M. Paul PEREIRA, Secrétaire W. POLLEY, Président de Donné au Palais National, Port-au-Prince, pour et au nom de l'Etat Haitien et M. G. de Port-au-Prince et du An 145e de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME d'Eclairage Electrique des Villes la Compagnie Anonyme, agissant pour et au nom de cette Com-, Par le Président: Cap-Haitien, Société d'Administration, avec pagnie, en vertu de la décision de son Conseil (a), II, IV, paraLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA modifications apportées à ses' 'articles I, paragraphe (b) qui se liront: d'Etat des Finances et de P'Economie Nationale: E. THEZAN graphe (a), VI paragraphe (a), XII, paragraphe Le Secrétaire de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Conformément à la loi du 22. Le Secréteire d'Etat GEORGES HONORAT *Article ler-(paragraphe accordé à a).- la Société, à ses successeurs et de TEducation Nationale et de la Santé Publique: Juin 1948, il est les stations élecLe Secrétaire d'Etat MAURICE LARAQUE ayants-droit, le droit d'établir et de construire le droit de produ Tourisme et des Cultes: triques génératrices reconnues nécessaires, revendre l'éfe Secrétaire d'Etat des Relations EDME Extérieures, MANIGAT duire, l'énergie électrique, le droit d'acheter pour l'énergie élecde JEAN P. DAVID . électrique et le droit exclusif de canaliser Le Secrétaire d'Etat du,Travail et PAgriculture: nergie la distribuer et la vendre dans les CARLET AUGUSTE trique pour la transmettre, Kenscoff et Léogâne. Le Secrétaire d'Etat du Commerce:" Communes de Croiz-des.Bouquets LE MONITEUR devra aboutir à la Croix-desParagraphe b) La ligne de distribution 1948, à Kenscoff, le ler Novemtard le 1er.

if de canaliser Le Secrétaire d'Etat du,Travail et PAgriculture: nergie la distribuer et la vendre dans les CARLET AUGUSTE trique pour la transmettre, Kenscoff et Léogâne. Le Secrétaire d'Etat du Commerce:" Communes de Croiz-des.Bouquets LE MONITEUR devra aboutir à la Croix-desParagraphe b) La ligne de distribution 1948, à Kenscoff, le ler Novemtard le 1er. Décembre qui suivront la promulgaBouquets au plus dané les trois années dûment cons- (Reproduction) bre 1949 et à Léogâne dans les cas de force majeure CONTRAT tion de ce contrat, excepté des Travaux Publics. de ce tatés par le Département mois qui suivront la promulgation Paragraphe c) Dans les six Publics et la Société se mettront représenté par des Travaux qui sera publié ENTRE LES SOUSSIGNES: dénommé LETAT, des Tra- contrat, le Département d'un Cahier des Charges La HAITIEN, ci après AA, Secrétaire d'Etat d'accord sur Metablisement du contrat. première i-LETATI Pereira, identifié au No. 8769 du Conseil des Secrétaires cLà Moniteurs et fera partie intégrante les de construction Paul M. vertu d'une décision du Secré- dans Charges spécifera reglements des systèmes Publics, agissant en memorandum signé des de ce Cahier des la et l'entretien vaux du suivant à la minute partie être suivis dans construction partie spécifiera d'Etat en date d'Etat demeundannest qui devront requis, la deuxième pourra être des Secrétaires et de distribution des Charges taire du Congeil de transmission à effectuer, etc. Le Cahier le des présentes, d'une part; ET la qualité. du service totalité, par accord entre Département après une péDES VILLES revisé, en partie ou la en Société à n'importe quel moment ou sa revision D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE Société Anonyme, Travaux Publics et suivant son établisement initial de ces systèmes 2-LA COMPAGNIE ET DU CARHAITIEN, cla Société, repré- riode de deux années mode de construction et d'entretien sévères que les DE PORT-AU-PRINCE 250,000 dollars, ci-après dénommée identifié au No. 6426 AA, subséquente. Le de sécurité ne seront pas plus Capital Social par Mr. G. W. Polley, qui lui ont été conférés à ainsi que leurs conditions la National Safety Code. se mettre d'acsentée aux présentes âgissant en vertu des pouvoirs le deux Aeêt 1948, d'au- spécifications de où les parties ne pourraient pas à l'exécution du son Président Conseil Administration tenue Paragraphe d) En cas relatiuement cause réunion du qui surgiraient point une une au déve- cord sur des contestations contestations ne constitueront tre part; lieu pour lEtat de promouvoir Cahier des Charges, ces qu'il y de ce contrat.

âgissant en vertu des pouvoirs le deux Aeêt 1948, d'au- spécifications de où les parties ne pourraient pas à l'exécution du son Président Conseil Administration tenue Paragraphe d) En cas relatiuement cause réunion du qui surgiraient point une une au déve- cord sur des contestations contestations ne constitueront tre part; lieu pour lEtat de promouvoir Cahier des Charges, ces qu'il y de ce contrat. CONSIDERANT sections rurales de la République; sera d'un d'annulation V loppement des Télectrification de ces sections rurales ARTICLE courant électrique est proCONSIDERANT que agricole du pays; demande pour rue dans une des trois lobénéfice pour léconomie Paragraphe a).Lorsqulune. habitant la même de bas voltage de la grand CE QUI SUIT: duite par des propriétaires dans T'Article I, où des lignes l'emploi IL Al ETE CONVENU calités mentionnées installées et que ces personnes nombre garantisent suffisant d'amARTICLE I Société sont déjà une année d'un watts, la Société, à ses muccesseurs et ayants- pour une période d'au moins un total de deux mille (2.000) de a) Il est accordé à. la les stations électriques géné- poules électriques donnant rue, à ses frais, la ligne distribution Paragrapho d'établir et de contruire T'énergie électrique, Société installera dans la susdite pas cent vingt-cinq (125) droit, le droit nécessaires, le droit de produire et le droit exclusif nécessaire pour une distance ne dépassant watts en ampoules, garantis sur des ratrices reconnues revendre rénergie électrique distribuer et la deux mille (2.000) la construction droit d'acheter et de la transmettre, la mètres par chaque de faciliter le contrôle, avant de la vérile l'énergie électrique pour Kenscoff et Léogâne. la base ci-dessous. Afin pour base, au moment et de canaliser de Croix des Bouquets, toute exla Société prendra de lampes de plafond vendre dans les Communes du présent contrat ou de des lignes nécessaires, 2.000 watts garantis, le nombre chacune b) Pendant la durée les mêmes droits ou fication des installées pour réclairage, en conaidérant des Paragraphe 1Etat s'engnge à n'accorder société coopérative, en- d'appliques murales (40) watts, et cela à Texception mentension de celui-ci, établissement, aucune une lampe. de quarante Si les conditions droits similaires à aucun 1971. comme de courant et des appareils électriques. la Société ne sera pas obligée treprise ou à tout autre. prendra fn le 31 Août prises ci-dessus ne sont pas remplies, "qui la requièrent acceptent Paragraphe c) Le présent privilège tionnées la ligne, sauf si les personnes" le coût estimatif de tout II de construire nécessaires pour couvrir pour la ARTICLE considéré d'uti- de payer les valeurs nécessaires et indispensables les d'énergie électrique étant dans le ter- le matériel et de la main-douvre des transformateurs et Le Servicende distribution les usines et réséaux ou construction de la ligne et Tétablissement TEtat Haitien garantit toute suspension partielle lité publique, mentionné dans TArticle I contre toutes les facultés de protection accessoires.

atif de tout II de construire nécessaires pour couvrir pour la ARTICLE considéré d'uti- de payer les valeurs nécessaires et indispensables les d'énergie électrique étant dans le ter- le matériel et de la main-douvre des transformateurs et Le Servicende distribution les usines et réséaux ou construction de la ligne et Tétablissement TEtat Haitien garantit toute suspension partielle lité publique, mentionné dans TArticle I contre toutes les facultés de protection accessoires. ARTICLE VI dépôt à tout ritoire à donner à la Société de Tautorité compétente. à demander un être totale, et s'engage effective a) La Société est autorisée de service puisse la protection Paragraphe avant que la demande des Etatset particulierement III éventuel fait en monpaie légale de ARTICLE le droit d'installer et consommateir Le dépôt sera estimée la Société, sans frais, et le prise en considération. pour couvrir la consommation et dans Haitien accorde à et de distribution Unis et devra être suffisant de soixante (60) jours, L'Etat lignes de transmission autres endroits publics, pour une période d'entretenir ses poteaux, des rues, routes et droit courant électrique de moins de $4.00. ou une matériel accessoire le long nécessaires pour en fera aucun cas il ne sera pas que lorsque, pour une raison. à ce moconvient qu'il procédera aux expropriations quand celle-ci ne sera remboursable fin, et le client aura et cela aux frais de la Compagnie que, sur la. demande Ce dépôt contrat d'abonnement aura pris le de son dépôt de, passage L'Etat Haitien convient également sécurité publique, Tabattage autre, le le droit de demander remboursement lui pour une cause quella demande. pour cause de sur des proprié- ment seulement valeurs dues par du de la Compagnie, il exigera, arbres qui se trouveraient de' déduction de toutes en aucun cas, en cours d'exécution de tous et de distribution. après la Société; il ne pourra entre les bordereaux par tout propristaire, aux lignes de transmission de la, Compagnie, d'accord conque à demander à ce qu'il y ait compensation tés privées limitrophes lorsque, dans T'opinion et la continuité contrat, et le dépôt de garantie. sera l'énergie électrique, des Travaux Publics, ha sécurité mensuels de consommation de 3% par an pour les dépôts effectués de avec le Département Paragraphe b) Un intérêt de Tabonné au mois de Septembre du du service l'exigeront. et crédité au compte de l'année qui suivra la promulgation au ARTICLET IV rues calculé et ce, à partir que sur les dépôts ayant d'établir dans les principales ohaque année, Ces intérêts ne porteront a) La Société convient de Kenscoit et Léogâne un sys- présent contrat. mois entre les mains de la Société. 'et Paragraphe la fournira un coudouze électrique de Creizdes-Bouquets électrique qui moins pour consommation au bureau des villages d'énergie se c) Les bordereaux payés chaque mois tème aérien de disthibution (60) périodes. Les parties contractantes Paragraphe service rendu devront être alternatif de soixante à Tétablissement pour tout autre rant d'accord d'une façon générale préalablement ci-dessus de distribution.

'et Paragraphe la fournira un coudouze électrique de Creizdes-Bouquets électrique qui moins pour consommation au bureau des villages d'énergie se c) Les bordereaux payés chaque mois tème aérien de disthibution (60) périodes. Les parties contractantes Paragraphe service rendu devront être alternatif de soixante à Tétablissement pour tout autre rant d'accord d'une façon générale préalablement ci-dessus de distribution. mettront dès Charges sur les systèmes du Cahier LE MUNILEUR, à toute de déférer Publics sera obligé du soir. des Travaux du matin à six heures dans les dix pre- par le Département de la Société de six heures de Représentant de YEtat, et indiqué sur le bordereau, services ont été réquisition ainsi délégué agira en sa qualité ou non de l'abonné de la Société lequel ces d'é- L'ingénieur de constat, fait en présegce de perception suivant celui pendant une date les Tribunaux. miers jours du mois les districts pour lesquels des Tra- et le procis-verbal dit fera foi par devant le service à Tavenir rendus, sauf en ce qui concerné d'accord avec le Département des signé par le ingénieur, aura le droit de refuser et en tout état différente serait fixée être lun quelconque d) La Société de tels actes, avant chéance Cette date d'échéance pourra auront été fixées comme tout Parngraphe abonné qui se sera rendu cotipable de rétablir le service de vaux Publics. dates d'échéance qui besoins" "de la Société, à elle ne sera en acun cas obligée ainsi que le coût jours d'un mois. Toytes à Tavenir, selon les de cause le coût de la déconnexion, n'ait aussi la être entre le Département n'ait payé et avant qu'il payé il a été dit, pourront mais toujours par accord que Pabonné estimé à deux dollars, changées à nouveay, Publics et la Société. de supprimer le la roconnexion estimée du courant dérobé. des Travaux aura le droit, sans préavis, son borde- valeur IX Paragrephe d) La Société n'aura pas payé intéeralement fizée ARTICLE de deux mille courant de tout abonné qui du mois ou à la date d'échéànce sera pas résouscrit soixante-cind (65 la lampes durée de ce contrat, les dix premiers jours été rendu. Le service ne Paragraphe a) LEtat chacune, pendant toute trois localités reau après districts où le service a ses bordereaux en soufcents (2.500) lumens et places publiques de ces dollars pour les l'abonné tant qu'il n'aura pas acquitté à deux dollars ($2.00). cinq Téclairage des rues, parcs qui ne sera pas moins de fin onze de chaque tabli chez estimé du bor- pour de un montant à la plus le colt de la reconnexion la non-réception il et convient payer par nuit, et payable france L'abonné ne pourra alléguer circonstance soixante dix centimes ($11.70), Paragraphe e) et en pareille seront installées soit par en justifier le non-paiement, mois.

Téclairage des rues, parcs qui ne sera pas moins de fin onze de chaque tabli chez estimé du bor- pour de un montant à la plus le colt de la reconnexion la non-réception il et convient payer par nuit, et payable france L'abonné ne pourra alléguer circonstance soixante dix centimes ($11.70), Paragraphe e) et en pareille seront installées soit par en justifier le non-paiement, mois. de 2.500 lumens de soizanteiereau pour lui-même le dit borderau. , Paragrapho b) Les lampes à des intervalles de pas plus de villes. Les jevra réclamer VII groupe dans les parcs, soit des quartiers construits ces stanARTICLE fixeront les responsabi. mètres dans les rues sur des poteaux les qui dix (70) installés normalement Dans Paragraphe a) Les Règles et Règlements vis-à-vis des abonnés et détermineront autres ap accessoires électriques seront par des lignes aériennes. de lignes souabonnés et de ia Société de moteurs et dard et seront alimentés délectricité et un système lités des d'équipement électrique, de distribution de la lEtat désire des poteaux décoratifs et publiques, 1'Etat accepte le type et le genre être connectés au système des Travaux, cas où léclairage des rues places soit commencé, les fonds pareils qui peuvent selon accord entre le Dépertement la promyl- terraines pour Société, avant que le travail spéciales requises. Société, seront arrêtés de six mois stjvant être d'avancer à la le coût des installations des la Société dans une période et peuvent pour couvrir de léclairage Publics et contrat. De tels règles règlements le des nécessaires c) Au cas où une ou plusieurs lampes nuits entières, ou gation du présent par accord entre Département une pé- Paragraphe ou plusieurs éclaipartie ou en totalité, quel moment après pas pendant-une du bordereau pour revisés, en Société, à n'importe et leur revision rues ne fonctionneraient aura le droit de déduire à Travaux Publics et la leur établissement initial originaux fraction de nuit, lEtat soumis par la Société, une valeur équivalente pendant riode de deux années suivant ces règles et règlements rage mensuel des rues de cette ou de ces lampes, ou les subséquente et il est convenu que feront partie intégrante de ce contrat. la valeur réclamée pour éclairage fractions de nuit durant lesquelles de la force matoute modification y apportée ce qu'elle peut rabsomnablement cou- ou les nuits entières ou En outre sauf le cas ou b) La Société fera tout elle ne pas le la pas fonctionné. valeur sus-mentionnée, pré-. Paragraphe service continu, mais garantit res- - lampes n'auraient YEtat en plus de la tenir allumées la ou faire pour assurer un manière constante, et ne sera aucunement être jeure dûment constaté, pour avoir manqué de un montant équid'une les dommages qui pourraient cas lèvera à titre d'amende, les dites nuits entières, cette rant électrique vis-à-vis des abonnés pour électrique dues à des les dites lampes pendant la ou Société pour le non-éclairage de ponsable fait de lénergie public, les grèves, valeur réclamée par la le non-éclairage occasionnés du dinterruptiona le fait de Dieu, Yennemi usines ou aux valent à la La de la Société pour circonstance, de force majeure, y compris ou appareils des ou ces lampes.

ette rant électrique vis-à-vis des abonnés pour électrique dues à des les dites lampes pendant la ou Société pour le non-éclairage de ponsable fait de lénergie public, les grèves, valeur réclamée par la le non-éclairage occasionnés du dinterruptiona le fait de Dieu, Yennemi usines ou aux valent à la La de la Société pour circonstance, de force majeure, y compris ou appareils des ou ces lampes. reaponsabilité des rues ne devra, dans aucune nuit par lampe survenus aux machines les interruptions ou plusieurs lampes de FEtat par st les accidents de transmission ou distribution, aux usines, sous- d'une la valeur que la Société reçoit lignes et appareils permettre des réparations ainsi que celles ré- dépasser rendues nécessaires pour et distribiution, En outre, la de même puissance. ARTICLE X les tasystèmes de transmission de Télectricité. à mettre en vigueur stations, ,de distribution envers un autorise la Société entre les padies que sultant du rationnement. cas, de dommage-intirets le Paragraphe a) L'Etat Il est convenu sera passible, en aucun service ou suspendu tarifs qui sont annexés. devront être reçus Société ne aura supprimé son et règlements bleaux des sont les montants nets qui ou des clients lorsqu'elle d'accord avec un article des règles Article ou en les valeurs mentionnées pour les services fournis. privés ou courant électrique (a) du présent des par la Société quelconques, de fait mention au paragraphe par le Département "comptant Tous les abonnés généralement qui bénéficieront dont il est autorisation de TIngénieur délégué Paragraphe b) les abonnés commerciaux), devront payer d'avertu d'une non privés (y compris dans la Commune de Kenscoff, dollars ($21.00) Travaux Publics. VIII l'énergie électrique minimum annuel de vingt-etun de douze mois prenant ARTICLE une loi dont les points vance un bordereau de douze mois ou fraction d'avance s'applia) L'Etat s'engage à promulguer par le Département pour chaque période Juin de chaque année. Ce paiement à la généParagraphe rédigés et acceptés conjointement les de Éin le trente (30) ci-dessus consommation essentiels seront la Société, qui devra fixer responsabilités actes de sabotage dans les conditions exprimées et seulement aussi à l'éclairage des Travaux Publics et de prévenir et de punir les des services quera dans la demeure des abonnés privés dans le but aux biens rale non aux abonnés pritout particulier ou d'intention criminelle de l'acte sera des abonnés privés. débitée uniquement tout acte de violence Le caractère c) sera de tarif <U> annexé. ou fonctionnant dans la République. Paragraphe Lélectricité de Kenscoff, selon le tableau leur consomma électriques des Travaux Publics. sans aucune rés, dans la Commune débités mensuellement pour la fixé par le Département Société aura ie droit de déconnecter, de tout Ees abonnés privés seront tableau et auront droit à consommation Paragraphe b) La le service électrique ou tion électrique selon le susdit de chaque année, sans paiement judiciaire ou extra judiciaire, la bonne marche du compteur jusqu'au trente (30) Juin bordereaux mensuels formalité de contrarier ou dé- électrique ce que le total de leurs avant l'éabonné qui aura essayé quelconque tenté de dérober effectivement supplémentaire, jusqu'à dollars ($21.00).

consommation Paragraphe b) La le service électrique ou tion électrique selon le susdit de chaque année, sans paiement judiciaire ou extra judiciaire, la bonne marche du compteur jusqu'au trente (30) Juin bordereaux mensuels formalité de contrarier ou dé- électrique ce que le total de leurs avant l'éabonné qui aura essayé quelconque tenté de dérober effectivement supplémentaire, jusqu'à dollars ($21.00). Toute consgmmation sera payée aura d'une manière tenu de it attsintvingt-econ au-delà de lavance de $21.00, robé le courant électrique. des Travaux Publics sera chéance du trente (30) selon Juin, le tarif applicable. tels que Paragraphe c) Le Département procéder, avec un des représentants Société en plus chaque mois concerne les abonnés non privfs, un de ses Ingénieurs pour des abonnés que la de Paragraphe d) En ce qui cliniques, bureaux de professionnels, déléguer des propriétés soupçonnera hôtels, pensions, de la Société, aux inspections le courant électrique ou qu'elle délégué à cet effet les églises, cercles, aurà surpris dérobant Lingénieur qui sera se livret à de telles manceuvres. LE MONITEUR mobiliers et immobiliers utilisés par la Société acheter tous les biens les trois Communes menougautres établissements du même genre, la fourniture de l'énergie électrique dans mhaisons de commerce, garages, l'électricité consommée selan le pour l'article I de ce contrat. dans ils seront débités mensuellement pour calculés suivant le tionnées à vente sera fixé d'un commun accord entre les parties de tableau du tarif <Vs annexé, et leurs bordereaux annuel Le prix de la date du contrat. En cas <Vs. Ils seront également astreints au paiement les trois mois qui précéderont d'expiration l'estimation et susdit tableau ($21.00), comme indiqué plus haut. Dès un comité de trois efperts sera choisi pour choisi d'avance de vingt-et-un dollars mensuels calculés selon le tableau contestation, de ce prix. Ce comité comprendra un membre d'ac-. par que. le montant de leurs bordereaux les dits abonnés non privés la fixation la Société, ces membres se mettront le de $21.00, membre choisi par dans du tarif <V, + atteind- a chiffre l'échéance du trente (30) Juin pour l'Etat, yn le choix d'un tiers arbitre qui devra être un spécialiste du chaque. mois avant cord sur Les frais et salaires devront payer supplémentaire. l'évaluation du prix des installations électriques. et la Société. toute consommation les abonnés non privés pour conseront supportés à parts égales par l'Etat Paragraphe e) Les valeurs dues par du tarif autre que Comité b) Dans les trois mois qui suivront la date d'expiration à sommation électrique calculées selon un tableau les montants dus ne Paragraphe s'engage à verser, en monnaie légale des Etats-Unis, et le tarif <V, seront payées à part, et, en aucun cas, en ce du contrat l'Etat de la vente.

abonnés non privés pour conseront supportés à parts égales par l'Etat Paragraphe e) Les valeurs dues par du tarif autre que Comité b) Dans les trois mois qui suivront la date d'expiration à sommation électrique calculées selon un tableau les montants dus ne Paragraphe s'engage à verser, en monnaie légale des Etats-Unis, et le tarif <V, seront payées à part, et, en aucun cas, en ce du contrat l'Etat de la vente. Le droit de propriété de la Société le paiement d'avance de $21.00, lequel, la Société, le prix entiers tant que le prix seront imputables sur la consommation facturée selon son droit d'exploiter sa propriété demeureront qui les concerne, ne sera affecté qu'à de vente n'aura pas été payé comme stipulé plus haut. le tableau <Vs. privés établis à deXIII Paragraphe f) En ce qui concerhe les abonnés d'un bordereau miARTICLE et articles sans exception à Kenscoff, ils seront assujettis au paiement con- Paragraphe a) Tout le matériel, appareils et au foncmeure de tout paiement dû pour destinés à la construction, l'entretien nimum mensuel de $1.75 sans préjudice minimum sans requis par la Société et et le matériel mensuelle dépassant le montant du bordereau de tionnement des usines, des, sous-stations, lignes électriques dans les trois sommation de $21.00 à T'avance. La question T'exploitation du service d'électricité à être astreints au versement global décidée la Société de transport pour tous de douane et autres taxes abonné est établi à demeure sera par seront exempts de droits date de la savoir si un Publics. Communes une de cinq années à partir de la d'accord avec le Département des Travaux Timportation pour période a de ce contrat. de tout droit d'enreARTICLE XI promulgation Le présent contrat est dispensé ale prix de revient du kilowatt- Paragraphe b) et cessionnaires, de même que Paragraphe a) L'Etat convient que par La Société, ses successeurs du de 13 de la loi du 22 Juin 1948 ne sera pas congtitué gistrement. dans les trois Communes, sont dispensés paiement stipulé à T'article de la Société, mais' uniquement son personnel celui trouvé aux usines ou sous-stations des kilowatts-heures enre- la patente. XIV par celui qui sera calculé suivant la quantité des diversés classes ARTICLE à sur ses lignes tel l'ensemble des compteurs des abonnés a) La Société est autorisée adopter des gistrée par Paraétaphe nécessaire, d'accord avec le Département suivantes: voltage qui sera reconnu Usines de Port-au-Prince ou toutes autres 1) Résidence privée en a) commerciales et in- Travaux Publics, entre ses et les trois Communés, objet du 2) Maisons non privées, se subdivisant usines qu'elle croirait devoir installer, dustries en petit, b) industries en grand. électri- contrat. avec le Dé outre, qu'en principe le coût de l'énergie du tracé de ces lignes sera faite d'accord L'Etat convient, en La sélection Publica. que se compose de: partement des Travaux 1) des charges fixes annuelles qui comprendront: investis, frais généraux, ARTICLE XV amortissement et intérêts des capitaux à déposer à la Banque Nationale de la RépuLa Société s'engage chacune des communes etc.

- contrat. avec le Dé outre, qu'en principe le coût de l'énergie du tracé de ces lignes sera faite d'accord L'Etat convient, en La sélection Publica. que se compose de: partement des Travaux 1) des charges fixes annuelles qui comprendront: investis, frais généraux, ARTICLE XV amortissement et intérêts des capitaux à déposer à la Banque Nationale de la RépuLa Société s'engage chacune des communes etc. combustibles, entretien, taxes d'Haiti une. caution de $1.000.00 pour Haitien 2) dépenses variables d'exploitation; dans la subdivision qui blique Ce sera effectué en titres du Gouvernement et toutes autres dépenses non comprises concédées. dépôt 1957) comme suit: (emprunt intérieur 5% dans les précède. la Société, en ce qui a trait à la Pour la Commune de la Croix-des-Bouquets $1,000.00 contrat. Paragraphe b) Il est convenu. -que durera celle-ciaura droit deux mois qui suivront la promulgation du présent 30 présente concession et pour tout le temps que effectués de Commune de Kenscoff $1,000.00 au plus tard le Juin nets anmuels sur tous les investissements Pour la à des bénéfices maximum. Dans le cas où les béné1949. deux années qui 10% au minimum et de 14% au le maximum de 14% préviu ou Pour la Commune de Léogâne $1,000.00 dans les fices nets de la Société dépasseraient de 10%, les tableaur de tarif de la suivront la promulgation du présent çontrat. chacune des Comseraient inférieurs au minimum revisés de façon à ramener Le de garantie, tel qu'il aura été fait pour l'énerterritoires concédés seront dépôt à la Société dès lors que Société pour les Cette modification des tarifs sera munes qui précèdent, devra être restitué suivant le nombre le bénéfice à une moyenne de 12%. dés. Travaux Puaura été fournie aux lampes des rues des localités d'un commun accord- entre le Département 2 gie électrique des Travaux Publics pour chacune effectuée Cette. modification pourra être demandée chaque fixé par le Département et de Léogâne. blics et la Société. de ha Croix-des-Bouquets de Kenscoff ans. le calcul des <bénéfices nets>, il sera déduit des ARTICLE XVI Paragraphe c) Pour de la vente de l'énergie électrique toutès des clauses et conditions du présent contrat, les parrentrées en espèces provenent quelconques, telles que: éntre- Pour l'exécution le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, au Par. les dépenses d'exploitation généralement etc. La dépré- ties élisent domicile: et la Société, en ses bureaux à supervision, dépréciation, taxes, intérêts, quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, tien, opération, annuellement et cela uniquement en ciation dont il s'agit sera de 2%% Port-au-Prince. à en double original ce a trait au calcul des bénéfices nets. Fait de bonne foi et signé Port-au-Prince, ce qui effectués dont il est question au Trois Août mil neuf cent quarante huit. Paragraphe d) Par investissements le coût total de tous jourd'hui Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: paragraphe (b) de cet article, il faut comprendre: à la Société, valeurs en esPar: PAUL PEREIRA biens mobiliers et intmobiliers appartenant de celle-ci, etc., en ce qui concerne d'Eclairage Electrique des Villes pèces investies pour la bonne marche Compagnie ef du Cap-Haitien létablissement de ces nouvelles lignes.

) Par investissements le coût total de tous jourd'hui Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: paragraphe (b) de cet article, il faut comprendre: à la Société, valeurs en esPar: PAUL PEREIRA biens mobiliers et intmobiliers appartenant de celle-ci, etc., en ce qui concerne d'Eclairage Electrique des Villes pèces investies pour la bonne marche Compagnie ef du Cap-Haitien létablissement de ces nouvelles lignes. de Port-au-Prince Président. à ses frais, désigner des experts compPar: G. W. POLLEY, Paragraphe e) L'Etat pourra, des livres de la Société en ce qui a trait aux tablès pour la vérification Pour copie conforme: Général de la Chambre des Députés: bénéfices nets prévus. Le Secrétaire ARTICLE XII D. B. LAMOTHE L'Etat s'engage à l'expiration du présent contrat à Paragraphe a) LE MONITEUR TABLEAU Pour DE TARIF DE les abonnés d'ordre KENSCOFF privé uniquement DEPOT: TABLEAU Aucun dépôt ne sera exigé *U, pour ce service. BENEFICIAIREI DE CE TARIF: CONTRAT: Ce tarif est applicable à L'abonné Kenscoff. tous les abonnés vice et devra signer le contrat strictement d'ordre' pour une durée d'un standard de la Société privé à fourni, an, avant que le courant pour ce serNATURE DU SERVICE: électrique lui soit Sauf pour les cas où d'autres REGLES ET par la Société, Le REGLEMENTS: tique celle-ci fournira de spécifications l'énergie sont jugées nécessaires la Société, service est réglementé par les périodes, communément désignée sous le électrique de convenus entre le Règles et Règlements monophasé, 110 nom du courant la.caractérisGouvernement et la standard de watts, de capacité ou volts, à 2 fils, pour les alternatif, 60 REGLES ET Société. de plus de 3000 moins. Pour les installations installations de 3.000 REGLEMENTS (suite) watts, le service de 110/220 volts, ayant une capacité L'énergie électrique ne sera TARIF: à 3 fils, sera requis, strictement d'ordre privé, et en fournie d'après ce tarif pour les abonnés d'ordre aucun cas ce tarif ne qu'aux sera abonnés Toute l'électricité églises, clubs, non privé,. parmi disponible de lecture des consommée par compteur entre de cliniques, hôtels, maisons de lesquels il est compris les compteurs sera les dates professionnels, la sur $0.12 payée la base du tarif régulières même genre. Commune, pensions, ou commerce, garages, bureaux net monnaie légale des E-Unis suivant: En vue de autres établisements du premiers 40 kw. hrs. par sommée l'application du $0.05 net monnaie cortsommés par mois kilowatt-heure pour les pour l'éclairage de la présent tarif, toute l'énergie 60 kw. légale des Etats-Unis par compteur; sera mesurée par un seul maison, la électrique conhrs. suivants par Tous compteur. réfrigération, le chauffage, $0.04 kilowat-beure pour les les etc, net monnaie cogsommés par mois par des accessoires d'éclairage toute légale des Etits-Unis compteur; ampoules électrique, autrés que ceux consommation par vingts (80) watts incandescentes, ayant une contenant mois par compteur. d'électricité au-dessus kilowat-heure de' 100 kw.

pteur. réfrigération, le chauffage, $0.04 kilowat-beure pour les les etc, net monnaie cogsommés par mois par des accessoires d'éclairage toute légale des Etits-Unis compteur; ampoules électrique, autrés que ceux consommation par vingts (80) watts incandescentes, ayant une contenant mois par compteur. d'électricité au-dessus kilowat-heure de' 100 kw. pour maintiendra seront du type de facteur puissance de excédant quatreCe tarif donne hrs. par pour cent constamment un facteur de puissance corrigé qui watts ou moins droit à l'abonné à une de néon, etc, (90%), sont ou plus. Toutes les puissance de quatre-vingt-diz en un mois par mois. Lorsque la demande demande maximum de 8 kilo- électrique qui doivent inclus dans la catégorie lampes des fluorescentes les tubes k. w. de demande quelconque une valeur maximum excède 8 k.w, autres être de facteur de accessoires de kilowatt par mois sera débjtée additionnelle de $2.00 US.Cy seront du appareils employés pour les puissance corrigé. d'éclairage Tous les excédant la demande de 8 k.w. pour chaque k. w. ou fraction par ni de facteur type de qui ne causera pas de résidences Buctuations d'abonnés d'ordre privé à puissance excessives de ETABLISEMENTE DE LA corriger, aux frais de anormalement bas. La Société est voltage La DEMANDE: quatre-vingt-dix pour f'abonné, jusqu'à un autorisée kilowatts détermination de la charge ou pas aux conditions cent (90%), tout appareil facteur de. puissance de puissance pourra au choix de la Société demande mensuelle risée à spécifiées dans ce électrique qui ne de l'appareil connecté être basée sur la maximum en corriger, aux frais de paragraphe, et la Société répond entre les dates et estimée de cette totalité.de la quatre-vingts pour cent l'abonné, jusqu'à un facteur est auto15 minutes régulières de lecture du manière, ou établie qui occasionnent des (80%), tous instruments, appareils, de puissance de cuit. consécutives par un compteur compteur, de pour une période de dence de l'abonné ou qui Aluctuations de voltage anormales moteurs, etc. demande connecté le circuit causent un facteur dans la résiau cir- Tous les électrique d'alimentation de l'abonné, de puissance trop bas sur BORDEREAUI MINIMUM: instruments et Le bordereau pendant la période de charge appareils électriques en service chez douze mois minimum, payable maintenir une charge maximum seront l'abonné ou fraction de douze d'avance, pour chaque conducteurs du égale entie le fil neutre connectés de manière à chaque année, sera de vingt-et-un mois finissant le trente période de Date: 2 Août 1948.

de l'abonné, de puissance trop bas sur BORDEREAUI MINIMUM: instruments et Le bordereau pendant la période de charge appareils électriques en service chez douze mois minimum, payable maintenir une charge maximum seront l'abonné ou fraction de douze d'avance, pour chaque conducteurs du égale entie le fil neutre connectés de manière à chaque année, sera de vingt-et-un mois finissant le trente période de Date: 2 Août 1948. circuit d'alimentation de 220 volts. à la terre et chacun des Etats-Unis. dollars ($21.00) (30) Juin de / Chaque monnaie légale des PAIEMENT compteur constituera un abonnement DES DEPARTEMENT TRAVAUX distinct et PUBLICS COMPAGNIE Le bordereau séparé. TRIQUE DES VILLES DECLAIRAGE ELECpayé minimum de vingt-et-un FRINCE ET DU DE PORT-AU. intégralement aux dollars ou de au plus tard le trente bureaux la Société à ($21.00) devra être CAP-HAITIEN de payer ce bordereau à Juin de chaque année, et, Portau-Prince faute avant de & date par l'abonné Secrétaire d'Etat abonné, supprimer, sans avis d'échéance, la Société aura à n'importe préalable, le service le droit Président Lorsque la quel moment après cette, date, électrique fourni à cet dant un mois valeur du courant consommé TABLEAU <V, minimum quelconque la balance non par un abonné excède penble aux annuel, le bordereau dressé encore utilisée du bureaux de la Société à pour cette valeur sera dû paiement BENEFICIAIRET DE CE FEUILLE 1 par accord entre le Port-au-Prince à la date et paya- Ce tarif est TARIF: Original le paiement des Département des Travaux Publics d'échéance fixée applicable à tous les ces bordereaux bordereaux mensuels et la Société pour Crois-dies-Bouquets privé à de Léogâne, ainsi abonnés dang les Communes peut être réguliers. La date Kenscoff. qu'à tous de la rent à l'avenir. La Société changée selon que les d'échéance de les abonnés d'ordre non le service de tout abonné est. autorisée à supprimer, circonstanices le requiè- NATURE DU d'échéance fixée qui n'aura pas payé sans avis préalable, SERVICE: pour les paiements intégralement, à la date Sauf pour les cas où mensuels, tout bordereau da. tique communément d'autres spécifications sont par la Société, celle-ci désignée sous le nom de jugées nécessaires fournira de l'énergie courant alternatif, 60 électrique de la caractéris- LE*MONITEUR les tubes de ou plus. Toutes les lampes fluorescentes, élecles installations de 3.000 pour cent (90%), inclus dans la catégorie des accessoires d'éclairage monophasé, 110 volts, à 2 fils, pour ayant une capacité néon, etc, sont de de puissance corrigé. Tous les autres périodes, ou moins. Pour les installations sera qui doivent être facteur de flucwatts de capacité de 110/220 volts, à 3 fils, requis.

UR les tubes de ou plus. Toutes les lampes fluorescentes, élecles installations de 3.000 pour cent (90%), inclus dans la catégorie des accessoires d'éclairage monophasé, 110 volts, à 2 fils, pour ayant une capacité néon, etc, sont de de puissance corrigé. Tous les autres périodes, ou moins. Pour les installations sera qui doivent être facteur de flucwatts de capacité de 110/220 volts, à 3 fils, requis. trique devront être du type qui ne causera pas de plus de 3.000 watts, le service appareils employés de voltage ni de facteur de puissance anormalement tuations excessives autorisée à corriger, aux frais de l'abonné, jusqu'à TARIF: entre les dates régulières bas. La Société est de pour cent (90%), tout apToute l'électricité consommée par compteur base du tarif suivant: : un facteur de puissance quatre-vingt-dix aux conditions spécifiées dans ce des compteurs sera payée sur la éleetrique qui ne répond pas de l'abonné, de lecture kilowatt-heure pour les pareil est autorisée à corriger, aux frais monnaie légale des Etats-Unis par paragraphe, et la Société pour cent (80%), tous $0.12 net 50 kw. hrs. consommés par mois par compteur; jusqu'à un facteur de puissance de quatre-vingt occasionnent des fluctuations premiers kilowatt-heure pour les appareils, moteurs, etc, qui de trop bas légale des Etats-Unis par instruments, un facteur puissance $0.09 net monnaie consommés par mois par compteur; de voltage anormales ou qui causent l'abonné. 450 kw. hrs. suivants électrique d'alimentation de des Etats-Unis par kilowatt-heure pour sur le circuit chez l'abonné $0.06 net monnaie légale au-dessus de 500 kw. hrs par et appareils électriques en service d'électricité Tous les instruments de manière toute consommation la période de charge maximum seront connectés terre et chacun des mois par compteur. pendant égale entre le fil neutre à la à maintenir une charge de 220 volts. MINIMUM: conducteurs du cireuit d'alimentation d'une BORDEREAU et Léogâne, le bordereau Haitien bénéficiera Dans les Communes de Crois-des-Bouquets fraction de mois ne sera, en aucun Pour ces trois localités le Gouvernement tarif. compteur par mois ou pour cent sur le présent minimum par monnaie légale des Etats-Unis. réduction, de quinze (15) cas, moins de $2.00, minimum, payable d'a1948. Dans la Commune de Kenscoff, le bordereau fraction de douze mois Date: 2 Août vance, pour chaque période de douze mois ou de dollars COMPAGNIE D'ECLAIRAGE ELECfinissant le trente (30) Juin de chaque année, sera vingt-et-un DEPARTEMENT PUBLICS TRIQUE DES VILLES DEI PORT-AU- ($21.00) monnaie légale des Etats-Unis.

(15) cas, moins de $2.00, minimum, payable d'a1948. Dans la Commune de Kenscoff, le bordereau fraction de douze mois Date: 2 Août vance, pour chaque période de douze mois ou de dollars COMPAGNIE D'ECLAIRAGE ELECfinissant le trente (30) Juin de chaque année, sera vingt-et-un DEPARTEMENT PUBLICS TRIQUE DES VILLES DEI PORT-AU- ($21.00) monnaie légale des Etats-Unis. chez un abonné dans les DES TRÂVAUX PRINCE ET DU CAP-HAITIEN Lorsque la capacité en moteurs connectés, chevaux et de Léogâne, dépasse deux Communes de la Croix-des-Bouquetse mensuel par compteur pour cet abonné vapeur, le bordereau minimum monnaie légale des Etats-Unis par cheval sera de un dollar (Or. 1.00), ces moteurs soient en service ou non. Président vapeur connecté au circuit, que Secrétaire d'Etat connectés, chez un abonné non-privé Lorsque la capacité en moteurs l'article X, (d) du contrat à Kenscoff comme mentionné à paragraphe le bordereau minimum LOI de concession dépasse deux chevaux-vapeur, dans le paragraphe précédent. mensuel par compteur sera comme stipulé abonnement distinct et séparé. ESTIME Chaque compteur constituera un DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAIEMENT: Vu les articles 61, 84 et 129 de la Constitution; dans les Communes de la Croix-dessur du Service diplomatique Les bordereaux des ebonnés, devront être payés intégrale- Vu la loi du 2 Avril 1943 TOrganisation du Consulaire; Bouquets, de Léogâne et de Kenscoff, à la date d'é- et celle du 13 Septembre 1947 sur T'Organisation Service de bureau de perception indiqué sur les. bordereaux les du personnel ment au' des Travaux Publics. La So Vu la loi du 16 Mai 1947 fixant appointements 1948 créant un chéance fixée d'accord avec le Département le service de tout T'Ambassade d'Haiti à Washington et celle du 22 février ciété est autorisée à supprimer, sans avis préalable, à la date d'échéance fixée emploi d'intendant à cette Ambassade; la repréabonné qui n'aura pas payé intégralement la loi du 25 Avril 1947 élevant au rang d'Ambassade les paiements tout bordereau dû. Vu en dominicaine; pour sentation 'diplomatique d'Haiti République du personnel Vu la loi du 16 Mai 1947 prévoyant les appbintements DEPOT: abonnés des Communes de la Croix des Bouquets de l'Ambassade d'Haiti à Mexico;. Le dépôt pour les couvrir la consommation esti22 Août 1947 créant PAmbassade d'Haiti à Buenos-Aires et de Léogâne devra être suffisant pour de soixanté (60) jours, et Vu la loi du les appointements du personmée de courant électrique pour une période monnaie légale des et celle du 27 Octobre 1947 prévoyant dans aucun cas, il ne sera pas moins de Or. 4.00, nel de cette, Ambassade; du personnel Etats-Unis. Vu la loi du 22 Février 1948 fbant les appointements de la Légation d'Haiti à la Havane; le personnel du Consulat CONTRAT: Vu la loi du 15 Septembre 1947 prévoyant le contrat standard de la Société pour ce seret créant de nouveaux postes consulaires; L'abonné devra signer le courant électrique lui soit d'Haiti à New-York fixant les du personnel avant appointements vice et pour une durée d'un an, que Vu la loi du 24 Octobre fourai.

fbant les appointements de la Légation d'Haiti à la Havane; le personnel du Consulat CONTRAT: Vu la loi du 15 Septembre 1947 prévoyant le contrat standard de la Société pour ce seret créant de nouveaux postes consulaires; L'abonné devra signer le courant électrique lui soit d'Haiti à New-York fixant les du personnel avant appointements vice et pour une durée d'un an, que Vu la loi du 24 Octobre fourai. des dits postes consulaires; prévues com- $ Considérant qu'il y, a lieu d'augmenter les allocations de 56 du BudREGLES ET REGLEMENTS: standard de aux Paragraphes A, B et D l'Article par les Règles et Règlements me appointements Le service est réglementé Gouvegnement et la Société. get de l'exercice 1947-1948; la Société, convenus entre le élec-. lieu d'augmenter les appointements de ce présent tarif mixte, toute l'énergie Considérant qu'il y a également à Buenos-Aires et à la En vue de T'applicatjon la réfrigération, le chauffage, etc., du personnel des Postes diplomatiques d'Haiti et dans consommée pour l'éclairage, consulaires d'Haiti à New-York trique unique. Havane, à Mexico et des postes sera mesurée par un compteur. autres que ceux contenant d'autres villes d'Amérique et d'Europe; Tous les accessoires d'éclairage électrique, excédant quatred'Etat des Relations Extérieures et des incandescentes, ayant une puissance Sur le rapport des Secrétaires -des ampoules seront du de facteur de puissance corrigé qui vingts (80) watts type de puissance de quatre-vingt-dix Finances; maintiendra constamment un facteur MONITEUR Et après délibération en Conseil des Secrétaires 'd'Etat; A Proposé (H) LEGATION LA HAVANE Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Chef de Mission. Gdes. Article 1-A partir du premier Octobre 1948, le Secrétaire 5.500.00 l'article 56 du Budget du Département des paragraphe A de 1 Employé 2.000.00 viendra le suivant: Relations Extérieurege de- 1 Dactylographe 375.00 A) AMBASSADE- WASHINGTON Locationi, frais de bureau, télég. et autres.. 1.500.00 PAR MOIS 3.000.00 1 Ambessadeur Gdes. Premier Secrétaire.. 5.500.00 Article 6-A partir du 12.375.00 Deuxième Secrétaire. 3.000.00 personnel et les frais du premier Octobre 1948, fes appointements du 1 Troisième Secrétaire.. 1.750.00 Consulat d'Haiti à New-York seront les suivants: 1 Attaché Commercial.. 1.500.00 (R) CONSULAT 1.750.00 NEW.YORK Steno-Dectylographes à Gdes. 1.250.00.. Intendant 3.750.00 Consul Général Gdes. Frais de bureau, télég, et autres. 1.125.00 Vice-Consul.. 5.000.00 Frais de domesticité 2.250.00 1 Vice-Consul 3.750.00 Frais pour un Attaché Militaire. 1.750.00 1 Vice-Consul chargé de la propagande 2.500.00 Frais spéciaux de 'Ambassadeur. 2.500.00 2.

.00.. Intendant 3.750.00 Consul Général Gdes. Frais de bureau, télég, et autres. 1.125.00 Vice-Consul.. 5.000.00 Frais de domesticité 2.250.00 1 Vice-Consul 3.750.00 Frais pour un Attaché Militaire. 1.750.00 1 Vice-Consul chargé de la propagande 2.500.00 Frais spéciaux de 'Ambassadeur. 2.500.00 2. Steno-Dectylographer à G. 1.500.00. touristique. 2.000.00 Frais spéciaux du premier Secrétaire.. 1.500.00 Frais pour le Vice-Consul chargé de la 3.000.00 Frais spéciaux du deuxième 500.00 ristique propagande touFrais spéciaux du Troisième Secrétaire.. Secrétaire. 500.00 Frais de bureau, télég. et autres.. 500.00 Frais spéciaux de l'Attaché Commercial. 250.00 2.500,p0 Frais de propagange commerciale. 500.00, 1.000.00 Article 7-A partir du premier Octobre 19.250.00 personnel des Consulats ci-dessous 1948, les appointements du 29.125.00 désignés seront les suivants: Article 2-A partir du premier Octobre 1948, le Consul Général à Gourdes l'article 56 du Budget du paragraphe B de de Ottawa.. viendra le suivant: Département des Relations Extérieures de- Consul lère classe à Anvers.. 2.500.00 Consul de lère classe au Havre.. 2.500.00 B) AMBASSADE. GIUDAD Consul de 2ème classe à Camaguey et à Santa Clara.. 2.500.00 TRUJILLO Consul de 2ème classe à de 2.000.00 Ambassadeur Gdes. Consul de 3ème classe à Bordeaux. Santiago Cuba. 2.000.00 1 Premier Secrétaire.. 5.500.00 Cofsul de 2ème classe à Kingston. 2.000.00 1 Deuxième Secrétaire.. 2.000.00 Consul de 2ème classe à Nassau.. 1.750.00 1 Sténo-Dactylographe 1.500.00 Consul de 3ème classe à Montréal.. 1.750.00 Location, frais de bureau, télég. 1.000.00 Consul de 3ème classe à San Pedro de 1.250.00 et autres. 1.500.00. Congul de 3ème classe à Barahona. Macoris.. 1.250.00 Consul de 3ème classe à Villa Elias Pina. 1.250.00 11.500.00 Consul de 3ème classe à 1.250.00 Article 3-A partir du premier Octobre Dajabon. 1:250.00 l'article 56 du Budget du 1948, le paragraphe D de viendra le suivant: Département des Relations Extérleures deArt. 8. La présente Loi sera - 23.250.00 D) AMBASSADE Secrétaires d'Etat des Relations publiée et exécutée à la diligence des MEXICO PAR MOIS ce qui le concerne.

3ème classe à 1.250.00 Article 3-A partir du premier Octobre Dajabon. 1:250.00 l'article 56 du Budget du 1948, le paragraphe D de viendra le suivant: Département des Relations Extérleures deArt. 8. La présente Loi sera - 23.250.00 D) AMBASSADE Secrétaires d'Etat des Relations publiée et exécutée à la diligence des MEXICO PAR MOIS ce qui le concerne. Extériqures et des Finances, chacun en Ambassadeur Gdes. Donné à la Maison Nationale, à Secrétaire 5.500.00 An 145ème de IIndépendance. Port-au-Prince; le 6 Septembre 1948, Location, frais de bureau, télég. et autres. 2.500.00 Les Secrétaires: Le Président ERNEST int. OFPRANNE POUX 2.000.00 ÉLIZEE, B. BOISROND, ali. Donné à la Chambre des Députés, à 10.000.00 1948, An 145ème de Port-au-Prince, le 8 Septembre Article 4.- -A partir du premier Octobre 1948, Le IIndépendance. Président: Dr. I Personnel et les frais de "'Ambassade les appointements du Les Secrétaires: D. MICHEL, Jh. LOUBEAU, R. dront les suivants: d'Haifi à Buenos-Aires devienESTIME, a. AU NOM DE LA Le Président de la REPUBLIQUE (E) AMBASSADE BUENOS-AIRES vêtue du Sceau de la République orgpnne que la Loi ci-dessus soit reRépublique, imprimée, 1 Ambassadeur Gdes. Donné au Palais National, à publiée et exécutée. An 145ème de Port-au-Prince, le 17 Secrétaire 5.500.00 IIndépendance. Septembre 1948, Steno-Dactylographe 2.500.00 Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Location, frais de bureau, télég. et autres. 1,500.00 Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances et de T'Ecenomie 4.500.00 d'Etat des Relations Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat de EDME Exsricurende MANIGAT Tourisme et des Cultes: "Intérieur. de la Justice et de la Défense Article 5-A partir du 14.000.00 Le Secrétaire d'Etat de GEORGES HONORAT Nationale:. personnel et les frais premier Octobre 1948, les TEducation Nationale et de la Santé de la Légation d'Haiti appointements du Le Secrétaire d'Etat de MAURICE" LARAQUE Publiquevants: à la Havane seront les suiLe Secrétaire TAgriculture d'Etat et du du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Commerce: PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: LE MONITEUR le 7'Septembre 1948, Ah 145e. de l'InDonné à la Maison Nationale, LOI dépendance. Le Président int: OFFRANNE POUX a.i. ERNEST ELIZEE, B. BOISROND. DUMARSAIS ESTIME Les Secrétaires: le 8 Septepbre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 1948, An 145e.

9 --- LE MONITEUR le 7'Septembre 1948, Ah 145e. de l'InDonné à la Maison Nationale, LOI dépendance. Le Président int: OFFRANNE POUX a.i. ERNEST ELIZEE, B. BOISROND. DUMARSAIS ESTIME Les Secrétaires: le 8 Septepbre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 1948, An 145e. de T'Indépendance. 61, 93 et 129 de la Constitution; Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU. ESTIME. ai Vu les articles à la Loi budgétaire Les Secrétaires: D. MICHEL, R. Vu l'article 51 du tableau de Dépenses annexé dep foncLA fiscal 1947-1948 et indiquant les appointementa AU NOM DE REPUBLIQUE Loi ci-desens soit rede, l'exercice d'Etat des Kelations Extéricula ordonne que la tionnaires et employés de la Secrétairerie Le Président de République impriméts publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République, le 17 1948, res; certaines allocations prévues National, à Port-au-Prince, Septembre Considérant qu'il y a lieu d'augmenter A, B, C, D, E, F, G et H de Donné au de Palais aux paragraphes An 145ème T'Indépendance. ESTIME comme, appointements 1947-1948; DUMARSAIS l'article 51 du Budget de l'exercice 'd'Etat des Relations Extérieures et des Par le Président: Nationale: E. THEZAN Sur le rapport des Seprétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l"Economie du Tourisme et des Cultes: Finances; d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Relations Eotérieures, MANIGAT délibération en Conseil des Secrétaires EDME de la Justice et de la Défense Nationale: Et après A proposé Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. GEORGES HONORAT Santé Publique: de TEducation Nationale et de la Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: les Le Secrétaire d'Ewat MAURICE LARAQUE JEAN P. DAVID ler.-A partir du premier Octobre 1948, appointements Le Secrétajre d'Etat du'Travail et de TAgriculture: AUGUSTE Article ci-dessous indiquées inscritep aux paragraLe Secrétaire d'Etat du Travaux Commerce: Publics: CARLET PAUL PEREIRA prévus pour les fonctions 51 du Budget du Département Lo Secrétaire d'Etat des phes A, B, C, D, E, F,G et H de l'article de la façon suivante: des Relations Extérieurcs seront angmentées LOI Par mois A-SECRETARIAT GENERAL 925.00 CHAMBRE DES DEPUTES 1 Secrétaire Cénéral adjoint.. 750.00 1 Assistant 700:00 Vu les articlep 2 et 61 de la Constitution; 56 kilomètres de long sur 16 Juriste.. 300.00 Considérant que la GONAVE mesurant 656 kilomètres n'egt desservie Attaché 300.00 kilomètres de large et d'une superficio de seul Officier d'Etat Civil qui Dactylographe 400.00 que par une. seule Justice de,Paix et un Nord de I'Ile; 2 Dactylographes à Gdes.

700:00 Vu les articlep 2 et 61 de la Constitution; 56 kilomètres de long sur 16 Juriste.. 300.00 Considérant que la GONAVE mesurant 656 kilomètres n'egt desservie Attaché 300.00 kilomètres de large et d'une superficio de seul Officier d'Etat Civil qui Dactylographe 400.00 que par une. seule Justice de,Paix et un Nord de I'Ile; 2 Dactylographes à Gdes. 200.00.. siègent à TAnsc-a-Galeta,a l'extrémité neuvième Section rurale B-SERVICE DU PROTOCOLE 550.00 Considérant que la POINTE A RAQUETTE, presqu'au Sud, a pris un essor de la GONAVE epsituée 1 Attaché 200.00 de la Communé qu'au point de vue social 1 Calligraphe. 200.00 considérable tant au point de vue économique convient de l'élever au rang de Quartier; 1 Dactylographe DIPLOMATIQUES ct qu'il A C-SERVICE DES AFFAIRES proposé Législatif a voté la Loi suivante: ET ECONOMIQUES 850.00 Et le Corps de la POINTE A RAQUETTE, Com1 Chef de Service. 700.00 Article ler-La Section Rurale (Affaires économiques et Commerciolca) de la GONAVE est érigée en Quartier. 1 Assistant 200.00 mune de la POINTE A RAQUETTE comprendra Quartier 1 Dactylographe Article 2.-Le à Raquette, Trou-Louis, Grand-Vide DSERVICE DES CONSULATS, 600.00 les apctions rurales de la Pointe toutes lois ou dispositions de lois, Loi abroge 1 Aistant CULTURELLES Artich,3-La présente de décrets-lois qui lui 'sont contraires ut E-SERVICE DES AFFAIRES 750.00 tons décrets-lois ou dispositions d'Etat de TIntérieur. Chef de Service.. 300.00 sera exécutér,à la diligence du Secrétaire le 5 Septembre 1948, à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, 1 Attaché Donné F _SERVICE DE LA COMPTABILITE 500.00 An 145ème de T'indépendance. OFFRANNE POUX Le Président int: 1 Assistant 300.00 Les Secrétaires: Ernest ELISEE. Louis BAZIN."a.i. 1 Attaché 250.00 des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1 Dactylographe Donné à la Chambre G-SERVICE DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES 300.00 1948,-An 145ème de Tindépendance. LOUBEAU. : Le Président: Dr.Jh. 1 Employé FOURNILes Secrétaires: D. MICHEL. R. ESTIMÉ, a.i: H-SERVICE DES COMMUNICATIONS: TURES ET MATERIEL 450.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus soit re3 Huissiers à Gdes. 150.00.. 500.00 Le Président de la République ordonne qug publiée et exécutée. Gdes. 250.00.. du Sceau de la République, imprimée, 1948, 2 Stagiaires a 100.00 vêtue National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1 Ménagère Donné au Palais du premier Octobre 1948, un EmAn 145ème de lIndépendance.

us soit re3 Huissiers à Gdes. 150.00.. 500.00 Le Président de la République ordonne qug publiée et exécutée. Gdes. 250.00.. du Sceau de la République, imprimée, 1948, 2 Stagiaires a 100.00 vêtue National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1 Ménagère Donné au Palais du premier Octobre 1948, un EmAn 145ème de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Article 2-A partir au Personnel du Déployé et un Chauffeur seront ajoutés chacun, Par le Président: Nationale: des Relations Extérieures et recevront 250.00 Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de ta Défense partement Le Georges HONORAT et des Cultes: par mois Gdes.. F) Service Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme seront inscrits respectivement aux paragraphes Edmé MANIGAT et de ta Santé Publique: .Ces emplois DES FOURd'Etat de TEducation Nationale #t H) SERVICE COMMURTCATIONS, : Le Secrétaire MAURICE LARAQUE de la Comptabilité Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN NITURES ET MATERIEL. Le Secrétaire d'Etat des PAgriculture et du Travail: Jean P. DAVID et exécutée à la diligence Le Secrétaire d'Etat de Publica: Paul PEREIBA Article 3.-La présente loi sera publién, des Finances, chaLe Secrétaire d'Etat d'Etat des du Travaux Commarce: Carlet AUGUSTE d'Etat des Relations Extérieures et Le Secrétaire des Secrétaires cun en ce qui le, concerne. LE MONITEUR ARRETE ARRETE ARRETE DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA: REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Vu l'article 84 de la Constitution; le Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur li Vu les articles 4 et, 5 de la Loi sur Publique; tion; articles 4 et 5 de la Loi sur le et la Publique; Budget et la Comptabilité fe: Vu les Publique; Budget Comptabilité a lieu de faire l'ac- Considérant qu'il y a lieu d'assurer Budget et la Comptabilité Considérant qu'il y de de voyage et d'entre Vu les accords signés par le Gouyerne- quisition de trois voitures automobiles frais trousseau, 4 à l'étranger pendan Haîtien à la Conférence Internaêtre mises à la disposition des Dé- tien de boursiers 1948; ment tenue à Washing- devant de l'Economie Nationale, du un an, à partir du ler. Octobre tionale de Statistique partements n'y a pas de-valeur ton en Septembre 1947; Gouvernement de Commerce et de la Santé Publique; de valeurs Considérant qu'il fin au de l'exerci Considérant que le Considérant qu'il n'y a pas prévues à cette est Budget urgent d'y pour la République s'est engagé à entreprendrel 1950 prévues à cette fin au Budget de l'exerci- ce en cours et qu'i1 le Recensement Généraldu Pays en amé- ce en cours et qu'il est urgent d'y pour- voir; avec les autres pays du Secrétaire d'Etat d en Coopération suivant les normes établies à voir; d'Etat Sur le rapport ricains et Sur le rapport des Secrétaires l'Education Nationale; cette Conférence:.

la République s'est engagé à entreprendrel 1950 prévues à cette fin au Budget de l'exerci- ce en cours et qu'i1 le Recensement Généraldu Pays en amé- ce en cours et qu'il est urgent d'y pour- voir; avec les autres pays du Secrétaire d'Etat d en Coopération suivant les normes établies à voir; d'Etat Sur le rapport ricains et Sur le rapport des Secrétaires l'Education Nationale; cette Conférence:. collaboration d'un de l'Economie Nationale, du Commerce De l'avis écrit et motivé du Secrétair Considérant que la néces- et de la Santé Publique; d'Etat des Finances; technicien américain a été jugée de met- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire en de saire et qu'à cet égard il y a lieu de des Finances; 1 Et après délibération Conseil tre le Département des Finances d'entre- et d'Etat délibération en Conseil des Se-! Secrétaires d'Etat; l'Economie Nationale en mesure Après prendre les travaux préliminaires; crétaires d'Etat; ARRETE: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs] ARRETE: au prévues à cette fin au Budget de l'exerciArticle ler.-II est ouvert Départe est urgent ler.-I1 est ouvert au DéparteNationale un crédi ce en cours et qu'il d'ypour- * Article Finances un crédit extraodinai- ment de l'Education 52.000.- pour 1é voir; d'Etat des ment des TRENTE CINQ MILLE SIX extraordinaire de Gdes, de et d'entre Sur le rapport du Secrétaire Nationale; re de QUATRE VINGT NEUF GOUR frais de trousseau, à voyage durant u Finances et de l'Economie Se- CENT (Gdés. 35.689. tien de 4 boursiers l'étranger 1948. Après délibération en Conseil des DES VINGT CENTIMES trois voitures au- an, à partir du ler. Octobre crétaires d'Etat: 20) paur l'acquisition seront de mises à la disposi- Article 2.-Les voies et mpyens de C ARRETE: tomobiles qui de 'Economie Naseront couverts par les disponibili Article ler.-II est ouvert au Départe- crédit tion des Départements et de la Santé Pu- crédit du Trésor Public. ment de l'Economie Nationale un tionale, du Commerce tés extraordinaire de VINGT NEUF MIL- blique. Article 3-Le présent Arrêté sera pu LE TROIS CENT TRENTESIX GOUR Article 2.-Les voies et moyens de ce blié et exécuté à la diligence des Secré e DES QUARANTE CENTIMES (Gdes: crédit seront tirés des disponibilités du taires dEtat de l'Education Nationale 29.336.40) pour les travaux préliminaires Trésor Public. des Finances, chacun en ce qui le doncer du Recencemént Général du Pays. Article 3-Le présent Arrêté sera pu- ne. Article 2.--Les voies et moyens de ce blié et exécuté à la diligence des Secré- Donné au Palais National, à Port-au crédit seront, tirés des disponibilités du taires d'Etat de l'Economie Nationale, Prince, le 23 Septembre 1948, An 145èm Trésor Public. du Commerce, de la Santé Publique et des de l'Indépendance.

Recencemént Général du Pays. Article 3-Le présent Arrêté sera pu- ne. Article 2.--Les voies et moyens de ce blié et exécuté à la diligence des Secré- Donné au Palais National, à Port-au crédit seront, tirés des disponibilités du taires d'Etat de l'Economie Nationale, Prince, le 23 Septembre 1948, An 145èm Trésor Public. du Commerce, de la Santé Publique et des de l'Indépendance. Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- Finances, chacun en ce qui le concerne. DUMARSAIS ESTIME blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Na- Donné au Palais National, à Port-aud'Etat des Finances et de l'Economie LPrince, le 23 Septembre 1948, An 145èmel Par le Président: tionale. Port-au- de lIndépendance. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Donné au Palais National, à DUMARSAIS ESTIME et de la Santé Publique: Prince, le 21 Septembre 1948, An 145ème. MAURICE LARAQUE de lIndépendance. Par le Président: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Finances CARLET R. AUGUSTE Publics: Par le Président: : et de T'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Travaux E. THEZANPAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de la Justice et de TEconomie CARLET R. AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. E.. THEZAN Relations Extérieures, Sécrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'l Etat des et des Cultes: Le et de_la Santé Publique: GEORGES HONORAT EDMEE du Tourisme TH. MANIGAT MAURICE LARAQUE d'Etat des Relations Extérieures, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Nationale: de la Justice Le Secrétaire P du Tourisme et des Cultes: GEORGES et de la Défense HONORAT Nationale: et GEORGES de la Défense HONORAT EDMEE TH. MANIGAT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. 1 Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: t de la Santé Publique: du Tourisme e des Cultes: Le JEAN P. DAVID MAURICE d'Etat de T'Agriculture LARAQUE et du Travail: EDMEE TH. MANIGAT des Finances Le Secrétaire JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture P. DAVID et du Travail: Le Secrétaire de d'Etat Nationale: Le,s Secrétaire d'Etat des Travaux Ppblics: JEAN Publics: et l'Economie E. THEZAN PAUL PEREIRA Commerce: Le Secrkcaire d'Etat des Travaux Le.Secrttair.

ARAQUE et du Travail: EDMEE TH. MANIGAT des Finances Le Secrétaire JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture P. DAVID et du Travail: Le Secrétaire de d'Etat Nationale: Le,s Secrétaire d'Etat des Travaux Ppblics: JEAN Publics: et l'Economie E. THEZAN PAUL PEREIRA Commerce: Le Secrkcaire d'Etat des Travaux Le.Secrttair. dEtat du PAUL PEREIRA *CARLET R. AUGUSTE LE MONITEUR Loi du 22 Août 1907, déclaration que par! del ARRETE suite de circonstances indépendantes l'année Ila été déposé par Me. Raoul Alexis et ESTIME sa volonté, elle n'a pu faire dans le 19 Décembre 1947 au No. DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE de sa majorité: enregistré et une durée de 20 ans la PRESIDENT En conséquence, elle est haîtienne, con- 270 Reg, pour Vul l'article 84 de la Constitution; le formément à la loi, marque de Fabrique: Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Port-au-Prince, le 22 Septembre 1948. <SINGERBudget et la Comptabilité Décembre Publique; 1938 Vu le Décret-Loi du 9 DE LA à La Singer Caisse d'Assistance Sociale; * SECRETAIRERIE D'ETAT La dite marque appartient créant la 1939 créant Comparty, corporation étaVu l'Arrêté du 10 Janvier JUSTICE avise le Manufacturing son siège social de l'Assistance Sociale; ; Le Département de la Justice blie à New Jersey, ayant Union le Département les voies et moyens de que le sieur Rodolfo Giorvanni A- à 107 Strumbull Street, Elisabeth Considérant que Sociale sont insuf- public médéo RUSSO, né en Haiti et demeurant County, New Jersey, Etats Unisd'Amérila Caisse d'Assistance obtenu l'autorisaun bureau exécutif à 149 fisants à l'entretien et au fonctionnement à Port-au-Prince, ayant a fait le 22 Sep- que et ayant Elle s'applique asiles et établissements de rééduca- tion nécessaire à cette fin, Broadway New-York. dédes tembre 1948, au Parquet du Tribunal Ci-] dans l'industrie et le commerce de la tion; l'accroissement du vil de sa. résidence, la déclaration d'option posante, aux machines à coudre, leurs pièConsidérant que reçus et entreà l'article 4 de la Loi du 22 Août ces et accessoires. * nombre de pensionnaires duj prévue que suite de circons- Port-au-Prince le 20 Mai 1948. tenus dans les asiles et l'augmentation 1907, déclaration par de sa volonté, il n'a coût de la vie; des Secrétaires d'Etat tances faire indépendantes dans l'année de sa majorité, Sur le rapport Publique ef de pu il est haîtien. confordes Finances, de la Santé En conséquence, loi. Alexis et l'Education Nationale; , mément à la 1948. Ila été déposé par Me. Raoul ARRETE: Port-au-Princé, le 22 Septembre enregistré le 19 Décembre 1947 au No. 271 la durée de 20 ans Article ler.-II est ouvert au DéparteSECRETAURERIELDIETAT Reg. 10 et pour une ment des Finances un crédit extraodinaiDU COMMERCE marque de fabrique: re de Cent Quarante Six Mille Centimes Soixante de faNeuf Gourdes Soixante Cing Extraits du Registre des marques -SINGER= (G.

incé, le 22 Septembre enregistré le 19 Décembre 1947 au No. 271 la durée de 20 ans Article ler.-II est ouvert au DéparteSECRETAURERIELDIETAT Reg. 10 et pour une ment des Finances un crédit extraodinaiDU COMMERCE marque de fabrique: re de Cent Quarante Six Mille Centimes Soixante de faNeuf Gourdes Soixante Cing Extraits du Registre des marques -SINGER= (G. 146.069.65) pour le fonctionnement de ré- brique et de Commerce. Louis Montas et et l'entretien des asiles et maisons Ila été déposé par Me. 1947: au No. 269 dite marque appartient à La Singer éducation. enregistré le 18 Décembre La étaArticle 2.-Les voies et moyens de cel Reg. 10 et pour une durée de 15 ans la Manufacturing Company, corporation son social seront tirés des disponibilités du de Fabrique: : blie à New Jersey ayant siège crédit marque à 107 Strumbull Street, Elisabeth Union Trésor Public. -CORDON ROUGEEtats Unis d'AmériArticle 3-Le présent Arrêté sera puLa Société County, New Jersey un bureau exécutif à 149 blié et exécuté à la diligence du Secrétaire La dite marque appartient à société vi-1 que et ayant York. Elles'applique dans d'Etat des Finances. Anonyme G. H. Mumm & Co, No. 31 Broadway, New de la déposante Palais National, à Port-aude établie au l'industrie et le commerce Donné au 1948, An 145ème nicole Pierre Champagne ler. de Serbie, à Paris. Elle aux nettoyeurs à vide électrique et sac à Prince, le 21 Septembre Avenue l'industrie et le commerce recevoir la poussière (Electric vacuum de TTelépendance. DUMARSAIS ESTIME s'applique la dans à des vins de Champagne cleaner and dust bags therefor), Chaufde déposante, heaters); Fers Par le Président: ou tous autres vins mousseux ou liquides, feurs électriques (Electric cela Le Secrétaire d'Etat du Commerce: mousseux soit rendus mousseux arti- électriques et corde de contrôle pour CARLET R. AUGUSTE soit Irons and Gord controls theLe: Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: ficiellement. le 20 Mai 1948. (Electric électriques, douille pour PAUL Extérieures, Port-au-Prince refor): lampes des Relations, Le Secrétaire d'Etat Cultes: lampes fixes, (electric lamps), du Tourisme et des lampe, and fixtures); GrilEDME MANIGAT (lamps sokets, lamps coffee Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice leurs de café électriques (Electric et de la Défense HONORAT Nationale: Ita été déposé par Me. Louis Montas et grinders) Séchoirs électriques pour vêteGEORGES d'Etat de l'Education Nationale le 18 Décembre 1947 au No. (Electric Dryers for clothing) Le Secrétaire et de la Santé Publique: 268 enregistré 10 et pour une durée de 15 ans la ments électrique pour mélanger les aliMAURICE LARAQUE Reg. Appareil Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: de Fabrique: : ments (Electric food- mixers); Broyeur Le JEAN P.

ques pour vêteGEORGES d'Etat de l'Education Nationale le 18 Décembre 1947 au No. (Electric Dryers for clothing) Le Secrétaire et de la Santé Publique: 268 enregistré 10 et pour une durée de 15 ans la ments électrique pour mélanger les aliMAURICE LARAQUE Reg. Appareil Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: de Fabrique: : ments (Electric food- mixers); Broyeur Le JEAN P. DAVID marque VERT- (Electric grinders); machines â Le Secrétaire d'Etat des Finances -CORDON électrique Ironing machiNationale: (Electric et de TEconomic (Pour Renouvellement) fer électrique E. THEZAN nes); Petits et grands ciseaux électriques La marque appartient à la La Société vi-] (Electric scissors and shears);. interrupD'ETAT DE LA Anonyme G. H. Mumm & Co, société teurs électriques (Electric Switches); RoSECRETAIRERIE JUSTICE nicole de Champagne successeur, établie tisseurs électriques (Electric Toasters) de la Justice avise lel au No. 31 Avenue Pierre ler. de Serbie. Lavoir électriques (Electric Washing MaLe Département Victoria NICOLI à Paris. Elle s'applique à des vins de En général toutes les applicapublic que la demoiselle aux Gonaives, ou autres vins mousseux ou chines). (Electrical appliances in née en Haiti et demeurant nécessaire à Champagne soit mousseux, soit rendus mous- tions électriques ayant obtenu l'autorisation Par- liquides general). -cette fin, a fait, le 16 Août 1948, au la dé- seux artificiellement. le 20 Mai 1948. du Tribunal Civil des Gonaives, Port-au-Prince, le 20 Maj 1948. Port-au-Prince, quet claration d'option prévue à l'article 4 de lal LE MONITEUR Il a dté tant sous le régime des lois de T'Etat de Salès déposé par Mes Destouches & Delaware, E. U. A., manufacturiers ment en la dite Commune; et enregistrd le 19 Décembre 1947 leur siège. social à 135 ayant qui il a fait savoir â au No. 272 Reg. 10 et New-York, de East 42nd Street, Monsieur appartiendra "qu'il fait choix de 20 ans la marque de pour une durée de Elle Etaf New-York, E. U. A. Pierre Charles pour être son Fabrique: : s'applique dan's l'industrie et le côm- Commis Signataire au Bureau de l'Enremerce des déposants, aux huiles et gistrement, ce, conforménient au, ALBOLENE ses pour le chauffage, grais- de l'article 71 de la' toi .prescrit (Pour renouvellement) brification, gazoline, benzine, T'éclairage et la lu- re, et qu'il répond de sa régissant la matièles et essences pour naphte, hui- de la sienne signature comme La dite marque appartient à rébenthine, moteurs, kérosine, té- Service de propre en ce qui concerne le & Robbins Incorporated, McKesson pétrole brut, pétroles et dérivés du pétrole, TEnregistrement. ganisée et existant sous le corporation régime des lois or- l'asphalte, roofing, asphalte, produits dérivés de J. Jeanty Paul' de l'Etat de Maryland, E. U.A, manufac- rafine, cire de toutes enduits sortes, pour. toits, paPréposé turiers, ayant leur siège social à cuir, composés pour rendre graisse pour port, Etat de Connecticut, E. U. A. Bridge- Elle graphite, produits imperméables, s'applique dans l'industrie et le graisses minérales chimiques, et huiles et des déposants aux produits de commerce!

Jeanty Paul' de l'Etat de Maryland, E. U.A, manufac- rafine, cire de toutes enduits sortes, pour. toits, paPréposé turiers, ayant leur siège social à cuir, composés pour rendre graisse pour port, Etat de Connecticut, E. U. A. Bridge- Elle graphite, produits imperméables, s'applique dans l'industrie et le graisses minérales chimiques, et huiles et des déposants aux produits de commerce! Port-au-Prince le 20 animales. AVIS aux préparations contenant de pétrole ou Mai 1948. Je soussigné. Alfred Lévy, duitsdestinés à être tels proContributions et Préposé des tement des affections employés dans le trai- Relevé DEPARTEMENT des DES FINANCES trèmentde la Commune Receveur de de PEnregisgiennes; comme nasales ou "larynexpéditions de se le T'Arcahaie, avia une enregistrées figues-bananes public quej j'ai fait choix surfaces enflammées; application sur les la. par les diverses douanes de nol Gabriel pour être du sieur Kédes onguents, cérats, comme base pour 1948. République entre le ler et le 31 Août taire au Bureâu de mon commis signaet autres baumes, pommades de l- - PORTS Arcahaie, TEnregistrement articles similaires dans le traiteRégimes ce, conformément à ment Gourdes de la loi sur la l'article 71 dans par les massage et conme application Cap-Haitien 54.247 272.986.00 Droits de sa matière, et que je cas d'irritation de la peau, de Cayes 7.721 38.716.D0 41.954.06 en ce signature comme de la sienne réponds coups de soleil ou de sûrfaces Gonaives 3.046 5.843.59 qui concerne le dit propre fendues. gercées ou Jacmel 25.053.00 2.648.96 Service. Port-au-Prince le 20 Mai 1948. Jérémie 23.446 3.895 18.000.00 3.331.11 Arcahaie, ce 6 Septembre 1948. Port-au-Prince 401 60.131.00 1.578.00 14.717.37 Alfred Lévy Port-de-Paix 40.022 194.350.00 33.930.01 283.34 Préposé Salès Ila été déposé par Mes. Destouches & Saint-Marc 41.914 201.187.00 32.917.15 et enregistré le 20 Décembre au No. 273 Reg. 10 et pour une durée 1947 174.692 812.001.00 135.625.59 AVIS 14 ans la marque de Fabrique; de SECRETAIRERIE La Directien du Moniteur PYE DE LAGRICULTURE D'ETAT que les abonnements doivent donne être avis COMMUNIQUEau Bureau du Caissier du Moniteur payés La dite marque Le Département de PImprimerie de l'Etat: les et de ted," Corporation appartient à Pye Limi- les intéressés qu'à TAgriculture avise peuvent pas être données quittances ne sous le organisée et existant prix net à partir de cette date, le chez l'abonné.

ien du Moniteur PYE DE LAGRICULTURE D'ETAT que les abonnements doivent donne être avis COMMUNIQUEau Bureau du Caissier du Moniteur payés La dite marque Le Département de PImprimerie de l'Etat: les et de ted," Corporation appartient à Pye Limi- les intéressés qu'à TAgriculture avise peuvent pas être données quittances ne sous le organisée et existant prix net à partir de cette date, le chez l'abonné. régime des lois de TAngleterre, banane, payer à T'habitant pour la figue- La date d'échéance étant manufacturiers, Radio Works ayant leur siège social à G. 4.75. par régime standard, est fixé à bande-adresse de chaque portée sur la Cambridge, England. Eller cette date, le numéro, 'si, à s'applique dans l'industrie et le Port-au-Prince, le 20 en vue du paiement n'a pasété effectué ce des déposants, aux CommerSeptembre 1948. journal renouvellement, le service du phonie et à leurs pièces, appareils pick de radioAVIS sera supprimé, n.ophones, microphones, up pour gra- Je soussigné, Raynald et haut parleurs, tous instruments amplificateurs! posé des Contributions de Dorismond, Pré nés à être employés dans la desti- çant les fonctions du Moron, exerLE MONITEUR électrique du son, zppareils reproduction de gistrement, avise le Receveur de l'Enreet leurs pièces, générateurs télévision choix de Monsieur. public que j'ai fait Le numéro : 30 oscillation, batteries et accumulateurs électriques â mon commis signataire Albert,Chéry pour être centimes lectriques. éau Bureau de l'Enregistrement 71 de la loi ce, au prescrit de l'art. ABONNEMENTS ponds de sa signature régissant.la matière, et je ré- Par an: -Il a été déposé par Mes. propre, en ce qui concerne comme le de dit la mienne Salès et enregistré le 19 Destouches & de FEnregistrement service Etranger. 25.0. au No. 276 Reg. 10 et Décembre 1947 Moron, le 14Août 1948. 20 ans la marque de Fabrique: pour une durée de Raynald Dorismond Port-au-Prince 15.00 Préposé Province 18.00 HAVOLINE 6 mois: La dite marque appartient à The Texas Le soussigné Jeanty AVIS Paul, Préposé des) Etranger Company, corporation organisée et Contributions de Limbé, les: 15.00 exis-Ifonctions de Receveur de remplissant Port-au-Prince 9.00 lEnregistre-i Prevince. 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément "à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Pablication Premitre Dates NOM DES Pr remiere Situation des biens CONTENANCE : CONTENANCE Dates, des de Pablicetion Situotion des biens Dessalines Rémy 2 Sep. Com. de Perches, Une propriét de au la contenance Nord par 17 Décembre 1947 Une mesurant 1ha.

ME conformément "à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Pablication Premitre Dates NOM DES Pr remiere Situation des biens CONTENANCE : CONTENANCE Dates, des de Pablicetion Situotion des biens Dessalines Rémy 2 Sep. Com. de Perches, Une propriét de au la contenance Nord par 17 Décembre 1947 Une mesurant 1ha. Mme Britéus 2 Sep. 48 Hab. Navard. de 1ha. borntt l'Etat, Com. de la Gran- propriété bornée an Nord par Théodore Dorcivil Prad'homme Joanny Calixte de Rivière du environ Jn-Louis, l'Etat; au 29 Mai 1947 au Sud à i'Est par Hrs. Rémy Nord. Sectipn Ce- Labens Sud Adélia Destin. TEut. "Etat, par par lon.. habit. Zép- par età T'Ouest par Pierre P., età 1'Onest l'Etat. pini. (Commis) l'Est par l'Ett Brillant. Richelus £ Augaste 2 48 Mme Alius) le contenance Bercius Joanem Sep. dont la conte- Germain Desrosiers 2 Sep. +8 Com. de Perchts, Une propriété et de 36 ca. bornée 19 Dicembre 1947 Com. de Grande Une propriét ba. est indéterminée 29 Mai 1947 Hab. Navard. de 3 ha. 13a. Prévert Rivière : Nord. nance en Nord, Mme. au Nord Ricbelus au Sud Sect. Bourg Rue St. bornée: au Auguste HER Luc Lafortune, an " par privé. à l'Est E Mathiea. Micbelet Mars: à l'Est par la Hb. Joanny Delbica Caliste et Eliassaint Rue St-Mathieu et à 1Ouest Declos et ATOuest par Alcius par Hériquez Hérivaux. Archange Brise 2 Sep. 48 Dolcé et Léonvil P: Augaste. Joanny Calixte 2 Sey. +8 Com. de la Graade Une propriété ha. bornie, dont au l'étendue Nord 29 Mai 1947 Com. de Perches. Une propriété de la contenance 20 Décembre 47 Rivière du Nord. est d'an Aleste Prévil; au Sud Hab. Navard. de 2ha, bornée au au Nord Sud par par Section Celon, hab. F: Desafines Rémy. Gradiste. FELATT à l'Est par Labens l'Etat. Eliassaint Delva, 1'Est Louis et à l'Ouest pàr Cadet 2 Sep. 48 Joseph Vilton et Hr, " de la: Grande Une proprisé dont l'étendue Mme 31 Mai Cajoste 1947 Pierre et à l'Ouest par Bercine Com. Rivière du Nord est indéterminée bornée au Joanem, tous l'Etat. 2 Sep. 48 Rue Nord par Mme Alexis Etienns de la contenance Jonathas François Section Bourg au Sud par Loc Jean, à l'E* Com. de Perches. de Une propriété 78 ca. bornte au 20 Dicembre 1947 da Marché. les Raile et a T'Ouest par Hab. Navard. Nord 2ha. par 0la. Israël Joseph. Etat " Marché. Joseph Janvier 2 Sop. 48 au Sud Adelrose Joanem. Com. des Anses à Une propritté dont bornée, l'étendue au 18 Septembre 1947 FEtat. FE et, Vve. 1'Ouest Altéon Pitres.

propriété 78 ca. bornte au 20 Dicembre 1947 da Marché. les Raile et a T'Ouest par Hab. Navard. Nord 2ha. par 0la. Israël Joseph. Etat " Marché. Joseph Janvier 2 Sop. 48 au Sud Adelrose Joanem. Com. des Anses à Une propritté dont bornée, l'étendue au 18 Septembre 1947 FEtat. FE et, Vve. 1'Ouest Altéon Pitres. Sect. de) Bois Nord est de Iba. par I'Ftat. environ an Sud D par Toussaint l'Etat. hab. Bois à par Joseph E d'Orme. Bénice Masélis, FEseparDa Eliacinthe Helva 2 Sep. Codenne. viue Dassé et à l'Ouest par ECom. de Percbes, Une propriété 3ha. 35ca. de la bomée. contenance an 20 Déosmbre 1947. liès Dérisier. Marius Georges 2 Sep. 48 Hab. Navard." de Nord par, J. Calixte et Josepb Com. de Dessalines, Une propriété 25 dont bornée T'éendoe au 8 Octobre 1947 Vilton, 1'Etat. au Sud par Hb. Rue Geffrard. est de 0 ha. Saint-Juste cent. Joeeph Delbica privé, à T'Est par Vi- par fermier Nord, par de l'Etat, au Sud par Bercius lus Thimothé Joanem. et tous al'Onest deux TEla Caserne del'Armée l'Etat inoccupe d'Haiti,a et à tat. 2 48 l'Est par Adelroee Josnom Sep l'Ouest par la Rue Geffrard. 2 Sep. 48 Com. de Perches. Une propriét de la contenance au 20 Décembre 1947 dont l'étendue Pierre Augoste 1947 Hab. Navard. de 1 ha. 34 ca. bornée Com. de Limonade Une ha. 29 ares, bornée au 29 Novembre Nord pat Jonathas Dimétrius Frangois, Basse-Plaine est au Sod l'Etat, att Sud, MEE Section Nord T'Etat, à par SiHab. Chabanon. l'Etat l'Etat. ITeR " St-Vil. l'Etat, " l'Est par méon Séide et à T'Ouest 1'Ouest par l'Etat. Saint-Piere Docey 2 Sep. 48 par Jogeph PALr l'Etat. 2 Sep. +3 Com. des Une propriéé dont borne Y'étendae au 12 Décembre 1947 Perches, Une propritté del la contenance Vilius 20 Décembre Timothée 1947 est de 1 ha. environ, Com. de bornée au Nord Pitres, AFt Nord l'Etat, au Sud par Hab. Navard. de 1 ha. 22 au Sud par Codenne, le I àl l'Est par Joseph Elie par Paul Pierre, Delbica, ATEst par Janvier et à T'Ouet par Habitation THabitation Detbica et à Dérosier. Alcéas Dolcé 2 Sep. 48 1'Ouest par Eliassaint Delva, Une propriétt de la conte- 171 Décembre 1947 la Israël Jouph 2 Sep. 48 Com. de Perches, nance de 1 ba. 02 a. 18 ca. Com. de Perches. Une propriété de contenance ca. bornée 22 Décembre 1947 Hab. Navard. bornée au Nord Léonvil Hab. Navasd. de 1'ha. 20a.

as Dolcé 2 Sep. 48 1'Ouest par Eliassaint Delva, Une propriétt de la conte- 171 Décembre 1947 la Israël Jouph 2 Sep. 48 Com. de Perches, nance de 1 ba. 02 a. 18 ca. Com. de Perches. Une propriété de contenance ca. bornée 22 Décembre 1947 Hab. Navard. bornée au Nord Léonvil Hab. Navasd. de 1'ha. 20a. Hrs. 30 Rémy PierPrévert Auduste. PebAce Delbricq # au Nord par au Sud par JonaSud Htion. Percius Joanem re thas prive, François. l'Etat, l'Est HE par FrandelhomVve. Altéon Toussaint et et l'Ouet Bernard, par. tous deux T'E. par a T'Ouést Hrs. Rémy Pierre, me tous deux privés. tat. Frandelbomme de la contenance Cellos St-Cile 2 Sep. 48 Une propriété de la contenance Bernard 2 Sep.48 Com. des Anses-à- Une propriété 22 Décembre 1947 Com. de Perches, de 2'ha. 20a. 80 ca. bornée 171 Dicembre 1947 Pitres, Hation Bois- de 1 Ha. borsée: au Nord par Hab. Navard. Nord Léonvil Prévert Codenne. l'Etat, au Sod par Mertillien au Auguste. PENE au Sud Louis, à l'Est par Manéas l'Etat Hab. Delbicia p P:: E Paulin et à l'Ouest par par Alcius Dolcé. TEtar André et à inoccupé. de la contenance Heariclis Jtrdme 2 Sep. 48 l'Ouest par Hrs. Julien Com. de Limonade. Une propriété 58a. bornée au Nord 23 Décember 1947 p. p. Hab. Durecourt. de 2 un ha. canal Raymond Brave." Une de la contenance Dorcivil Pru- 2 Sep. 48 par et DavilCom. de Perches. de 2ha. propriét 15a. 20ca. bornée au d'homme 1947 l'Etat l'Etat, Philomène par DaHab. Navard. Prad'hom- 171 Dicembre mar, awSud l'Etat. l'Est Nord par Dorcivil Léonvil P. niel Pierre. l'Etat me, au Sud Dessalines par. Lortilia Salomon. Auguste. Te par es à l'Oest par Habitation Rémy et à l'Ouest par Hrs. Dornean. 2 48 Altidor André. Un mesurant en- Frédéric Magay Sep. Léoavil Prévett 2 Sep. 48 Commune du Cap: emplacement de sur 26 Décemnbrt 1947 Com- de Perches. Une de la contenance 171 Dicembre 1947 Haitien, Rue Quli viren 20 mêtres façade et Hab. Navard. de 11 MEPV ha. 10 ca. bornée St-Louis. 60 mêtres de profondeur à l'Est au Nord Richelus P.

ant en- Frédéric Magay Sep. Léoavil Prévett 2 Sep. 48 Commune du Cap: emplacement de sur 26 Décemnbrt 1947 Com- de Perches. Une de la contenance 171 Dicembre 1947 Haitien, Rue Quli viren 20 mêtres façade et Hab. Navard. de 11 MEPV ha. 10 ca. bornée St-Louis. 60 mêtres de profondeur à l'Est au Nord Richelus P. Auborné au Nord Sud par1 et. la Rue a guste. au : par Frandelhom. l'Etat. au la me Bernard, tots Y'Etat a mio Vineent St-Louis. et l'Otest par l'Ouest par Hrs. Altidor R: Rue Quai dré Privé. LE MONITEUR NOM DES Publicetien Promibrs de oIuhu NOM DES SOUM. Pablication Premldre Situetion des Moas CONTENANCE purz. demnondes Situotton des blems CONTENANCE Datede des IETTAe d- Camener Florest 2 Sep: 48 Com. de) Mirebalais, Une propriké non au encore Nord par 51 Février 1948 And Steamabip terminée bornée de T'Anse- Une propriké dont l'étendne Gomapla 2 Sep. 48 Roe du Marcbt. Loreavil Jn-Baptiste, as Snd Com. Rouge. Rue bord de en bectares est indeterminée, Alfred O- Co,S.A. 26 Dicembre 1947 par le reste de 1 Propaitt. et à à bornée an Nord de l'Est par le Marché Pablic met. digt, au Sed par / Littoral à l'Onet par la Rae da Marché. la mer, à l'Est l'Etat et Clairilia Dathus 2 Sep. l'Ouest par la R: de l'arbre. 48 Com. de Grande Sa- Une propeiftt dont"Téendur 6 Février 1948 de la contenance Clorina Lasboatt 2 Sep. line, 1ère. Sect., hab én bectares est indéterminée Com. d Jean-Ra- Un 18 terrain metres de façade sur 29 Dicembs 1947 Poteacan. bornte au Nord par Dame bel, Roe S. Vincent. de 135m. 50 Tonlouse, an Jn. HFE une profondenr de aord Jn, Tulus Tho- Bapenviron, borné: Au tiste, à T'ER par Ovilmar la roe Stéaio Vincent, au a mas et à TOuest par Aule Cimetière de Jn-Rabel, guste Médulmé. 2 41 P" l'Est par un chemin qwi Annia Marins Ser coodait au Cimetitre et à Com, *. Tiburon, Une fagade dont l'étendue et 15ms. 6 Février 1948 l'Ouest par Rocbe François de 8m. 2t Ree Calman bornée au Nord Agénor Tijaune. % et Vilson Atbur 2 Sep. 48 par pafondeur Elizabett Milfort, Sud Un terrain dont la contenance 29 Décembre 1947 Doublas Dimancbs, : l'Est Com. de Miragod- n'est pas déterminée borné an par la Rue Caiman et 1l'Oue* ne. Rue Ditour. Nord et Sud par lEtat par par la mer. inoccupé. : l'Est par la ree encore dé- Roseval Fierre 2 Sep. de Nippes et à l'Oser par le Com: de Trow-da- Une propritté bornée non au Nord par 7 Février 1948 rivage de la mer. Lion Almy 2 Sep.48 Nord St. Sect. Joseph. Bourg. terminée, la Rue St, Joseph, au Sud par Commene de Gde. Un terrain dont la contenance bornt as 8 Janvier 1948 Rue Terrain vacant, ATEst n'est pas déterminée, l'Etat

Roseval Fierre 2 Sep. de Nippes et à l'Oser par le Com: de Trow-da- Une propritté bornée non au Nord par 7 Février 1948 rivage de la mer. Lion Almy 2 Sep.48 Nord St. Sect. Joseph. Bourg. terminée, la Rue St, Joseph, au Sud par Commene de Gde. Un terrain dont la contenance bornt as 8 Janvier 1948 Rue Terrain vacant, ATEst n'est pas déterminée, l'Etat Rivikre, Rue de A Nord Ravines Grand'Jean, Ti Marc, Ravine. par Vve. Edouard l'Ooest reste Cheveline. del'Emplaau Sud à 1'Est cement Hu. trf: Jasmin, Fas par l'étendue Fils-Aimé Mme. Philosophe Codada et Com. de St. Rapha- Une propritté dont au Britannicus 2 Sep. 48 à l'Onest par Mme. Emilien €1. Sect. Bourg. Rue est Nord indéterminte, l'Etat, au bornée Sud 7 Février 1948 Eloi. Almonord Clertilia 2 Sep. 48 Courbe. une par aboutissant sur M Com; Plaine da Un terrain déterminée, dont la contensncs bornta an 9 Janvier 1948 ruelle du Marché, ,AlEst parl la le Nord, fn St-Fort. n'est pas Privillon G. Ma: R Cogrbe et l'Onest par Nord nigat, # P. au Sud par Stmarché. Mérilos Simion 2 Sep. 48 Fort, AT'Est Antoinette Com. de T'Arcahaie, Une propeitt de la conte- au 11 Février 1948 Gaerine, l'Etat : I'Ouest par Hab. Boulanger. aance de ua carrean bornés Christian Abellard, l'Etat. 2 Sep. 48 Nord par un terrain de T'EUn terrain dont la contenance Vandinord Raymond 1948 tat occupfe par certaid Me. Com. de Caracol n'eat pas déterminé. borné au 16 Janvier an Sud, à 1'Est et à l'Ouest Rot Se-Andet. Nord par Hra. Théotis Caltspar l'Etat occupé: 2 48 tin, au Sod par la roe StUne propcité dent T'éendue Norcilia 11 Février Guerrier 1948 Sep. Andri, à VEst par Laurilia Com. be Limonade Bois est :e ) a ates 7: cent. Joerph, l'Btat et à l'Onet 2ème Section hab. Dor- borere au Neid p:: Eiglantine par Charité elément, l'Etat. 2 Sep. 48 nean. de Lance, Moiss.FLtat ct one Ravine. au Comenuae de Fort- Us terraih dont la contenance Chariti 19 Janvier Théodore 1948 Sod par Jales Célicoort Privés. et SiLiberté, Ruel Ferrier. n'est déterminée, Méril Aogustin, borne nous 1 I'Est Joseph par Isaac Prétendus Bonat et Alau , Sud par Achimyr Joseph, et à l'Ouert par an par bert Laguerre l'Est par Anna Louis MonIdora Jales, l'Etat. 2 Sep. 48 destia et à TOuest par SuCom de Fore-Liber Une propriété mesuraat l'Etat 1 ha. Altéon 12 Février Micbel 1948 zanne Guerrier. Herzulie Augusia 2 Sep.48 cé, Sect. Bayaha, bornée au Nord Occide Milbt, Ua terrain, dont la contenance Miré. et eat vacant, au par tfte Commune n'est borne au 20 Janvier bab. de St. Georges, à T'Est par Rue la Rivière.

destia et à TOuest par SuCom de Fore-Liber Une propriété mesuraat l'Etat 1 ha. Altéon 12 Février Micbel 1948 zanne Guerrier. Herzulie Augusia 2 Sep.48 cé, Sect. Bayaha, bornée au Nord Occide Milbt, Ua terrain, dont la contenance Miré. et eat vacant, au par tfte Commune n'est borne au 20 Janvier bab. de St. Georges, à T'Est par Rue la Rivière. Nord" pas,dftermisi par Sada Joseph, l'Etat l'Etat et est vacant et àl'OsHerzulie Auguetin, fermière. est par l'Etat et eat vacant. au Sud Raoul St-Lonis Une dont l'étendue Osias Gastave 2 Sep. Privé, à FE Sylfida StCom de Hinche, propriété inditerminée 12 Février 1948 Martin, privé : 1'Ouest par Sect. Tbomassique- Hab, en bornte hectares au Nord est par l'Etat, au une ruelle. la Nicola Antoise 2 Sep. 48 Matelgatte Sud par la Grande Route., à Com. de Mirebalais, Un terrain dont contenance bomé au 20 Janvier 1948 Langaalle. l'Est par Antoine Joseph eta Rue du Marché, n'est pas déterminée, Marché l'Ouest par Antoine Joseph. /Nord' par le public., Athur Raymond 2 Sep. 48 au Sndpar ane transver." et à Comm. de Caracol, Un terrain dont la contenance 13 Février 1948 sale, à T'Est par " reste Rue de l'Egliee. n'est pas déterminée, borné au 1'Ouest par la rue Bac. Dijon Ja-Gilles 2 Sep. 48 Nord ane ruelle, au, Com. de Mirebslais, Un terrain dont la contenance Sud par Fiha Philise Alcide," Rue da Marché. n'est pas déterminée, borné au 20 Janvier AlEs par La rue Mme. de l'Eglise Ornélie Nord le marché pablic, et al'Onet par au Trt. une rue traneverStide, l'Etat. sale, à TEst par Antoine Nidont la Sinois Pierre 2 Sep. 48 colas et à TOuest par la rue Commmune de Fort- Un terrain déterminte, coatenance borné 13 Février 1948 du Bac. Mathien St-dLonis 2 Sep. 48 Liberté, Ruel Ferrier. n'est pas Valdor BenjaCom, Plaine du Un terrain dont déterminée, la contenance borné 21 Janvier 1948 min,au au Nord Sud par par la route puNord, f.n Edmond. n'est Sonia Justinien. blique, à l'Eat par la Rivière an uli, Fils-Aimé zone réservée et à l'Etat, au : par Lamatrie, Das. l'Etat, à T'Est par la l'Obest Olimètre, Jean. 2 48 Edmond et à l'Ouest par : Commune de Rort- Un terrain dont la contenance Iaména Chéralas 1948 Sep. tat. Eritoine Lonis Liberté, Rue Ferrier. n'est déterminé, borné 13 Février Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance bornt Jeune 2 Sep. 48 au uie Dolman Desn'est pas déterminée, Gaston., 26 Janvier 1948 mangles, au PP par Samson au Nord par lesHr. Emmannel, à l'Est par Altaau Sud par Hrs. Jacquesgrace Jean et à l'Ouest par Louis, à T'ER Hrs. JeanMme. Desbommes. Thomas à Po.ltir par la Mme.

borné 13 Février Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance bornt Jeune 2 Sep. 48 au uie Dolman Desn'est pas déterminée, Gaston., 26 Janvier 1948 mangles, au PP par Samson au Nord par lesHr. Emmannel, à l'Est par Altaau Sud par Hrs. Jacquesgrace Jean et à l'Ouest par Louis, à T'ER Hrs. JeanMme. Desbommes. Thomas à Po.ltir par la Mme. Lafontant Rivière IRASO Noilcin Noel 2 Sep. 48 Commane de Fort- Un terrain dont la contenance au Florival 1 Sep. 48 Com. Grande Une propriété de la contenance Janvier 1948 Liberté, Rae Ferrier. n'est pas déterminée, bornt 13 Février 1948 Saline, fa Lata- à déterminer, bornée au Nord 31 Nord' par Terrain vacant, au pie. Grand-Chemin, au Sad au Sud Casernes Armée M François Norzil, à l'Es d'Haiti. Pea par Gravéns Ja-Lonise Alsace et à Jean et a l'Onest par Polidor * R. par Mérius et Sanrey Pierre. Racius. LE MONITEUR NOM DES SOUM. pmt. DES SOUM. Promilre Situotion des blens CONTENANCE Dote des de 2 resentotion sandes NOM de pabileotion Situation des blens CONTENANCE car Eh Mercius Racins 2Sep. 48 48 Côm. de Grande Sa- Une propriété, 75 dont T'étendue au 20 Février 1948 Bertilia Mondestin 2 Sep. line; lere Section, est de 96 ares bornée: au Com. de Fort-Li- Un terrain déterminée. dont la contenance borné: 13 Février 1948 Hab. Latapie. Nowd Sud par par. le Ja-Loais Grand Chemin, Alzace, à berté, Rue Ferrier. n'at au Nord pas par Isména Pierre. au l'Est par l'Etat et à l'Ouest Sud ane route, à l'Est par Chérilus Chéry. 2 Sep. 48 Gmrnta Anguste et à Un tersain dont la contenance Lionie Février Mirville 1948 Po.d par Faréns Pierre. 2 Sep. 48 Com, de. Rue Port-au- du Ma- n'est pas déterminée. borné: 21 Une propriété dont la conte- Mme. Février Sia Joeph 1948. Prince, de I 'Etat. au Nord par Jeanne Jean- dit Com. du Cap-Hai- nance est indéterminée bot- 13 gasin Baptiste, au Sud par le tien, Sect. Rue la Pont Fos- née: au Nord par Veuve couloir, à I'Est par Mme. sette, Bois. Choutte Pyvol, au Sud César de Rogatis et à 1'Ouest Grand Epiphane Frédéric à E. par la dame Lacile Marseille. 2 Sep. +8 l'Etat et à YOuest Bois. par Comm. de Port-au- Un terrain dont la contenan-. Léonie Février Mirville 1948 f"'k Rue Pont Grand Hyaciathe 2 Sep. 48 Prince, Rue du Ma- ce n' 'est pas déterminée. Jeanne Jn-Bap- borne: 21 Com. de Fort-Li-. .Une propriété dont l'étendue Desangés 13 Février 1948 gasin de l'Etat. au Nord le dit couha. bornée au Nord tiste, au E berté, Sect. Bayaha, est de1 Michel, au Sud par loir, à l'Est par Ti Bordes et Hab. Méré. par Occide Altéon St-Georges, l'Est par l'Ouest par Lucie Marveille.

ne Jn-Bap- borne: 21 Com. de Fort-Li-. .Une propriété dont l'étendue Desangés 13 Février 1948 gasin de l'Etat. au Nord le dit couha. bornée au Nord tiste, au E berté, Sect. Bayaha, est de1 Michel, au Sud par loir, à l'Est par Ti Bordes et Hab. Méré. par Occide Altéon St-Georges, l'Est par l'Ouest par Lucie Marveille. Rosena Philius lEtat vacant et a l'Ouest par Com. de Gde. Sa- Une propriét dont bornée l'étendue au Délinois 2 Sep. 48 I'Etat vacant. Antoine Joseph - 2 Sep. 48 line, Section 1ère., est de 64 ares l'Erat, 50, au Sud 21. Février 1948 Com. de Hinche, Une propritté dost l'étendue 13 Février 1948 Hab. Proteneau. Nord Augustit, à est indéterminte par vimhate Section Matelgatte, en hectares la Grande l'Est par le Grand chemin et Hab. Langualle. bornée: Route Publique, au Nord par au Sud par la à l'Obest pas Canal ksidore. 1 Méritus 2 Sep. 48 Grande Route Publique, à Commane de Tibu- Une propriété mesurant Mérius 21 Février 1948 T'Est par Osias Gustave et a ron, 6ème. Section hectare bornée au Nord 1'Etat, " l'Ouest par Osias Gustave. Joseph 2 Sep. 48 Hab. Beldent. l'Etat, au l'Etat Sud par. et i ('Ouest Com. de Terrier Une propriété ron encore dé- Théophile 15 Pévrier 1948. l'Est l'État. par Rouge, Rue Bonne terminée bornée: au Nord par par 64 Hériiers, Noël Fils 2 Sep. 48 Fond. la Route Publique, au Sud Paul- par Com. de Grande Une propriété meeurant Nord par 21 Février 1948 Félicité Pierre, l'Est par Saline, Section 1ère. ares 50: bornée: au Daniel et à l'Ouest par Hab. Poteneau. l'Etat, au Sod par Bénicia Célestine EsGcaits Orélus. Jullen Charles 2 Sep. 48 Volcy. l'Est et al'Ouet par par OvilCom. de For- -Li- Une propriété dont la 50 conte- bect. St. 16 Février 1948. pérance mar Thomas. 2 48 berté, Sect. Dumas, nance en hect. est de au dont la conte- Noëlcéans Alphonst Sep. Hab. Dufour. 95 ares 40 ca.. bornée: vacant, Com. de Gde. 1ère.. Sa- Une nance propriété est de 96 ares 75 bor- 21 Février 1948 Nord par un Hab. Terrain Lacrouchue line, Section née au Nord par l'Etat, au au Sud à par 1'Est baie de Hab. Potenean. Sud Mme. Estange DaDérac, Fort-Libent et rretar parle thus, : l'Est par le Grand Canal Grand chemin Fort-Liberté chemin et à l'Ouest par a Ouanaminthe. Marc Mézible 2 Sep. 48 Isidore. dont l'étendue Carins e Fleurvil' 2 Sep. 48 Com. de Gde. Saline Une propriété d' une contenan- bor- 16 Février 1948 Com. de Gde. 1ère., Sa- Une est de propriété 32: ares 25. bornée: au 21 Pévrier 1948 Hab. Potenesu. ce de 6ares 50 eaviron Berlice Desline, Poteneau. Section Nord pàr T'Etat, au Sod par née: :A) Nord Sud par par up chemin Hab.

2 Sep. 48 Com. de Gde. Saline Une propriété d' une contenan- bor- 16 Février 1948 Com. de Gde. 1ère., Sa- Une est de propriété 32: ares 25. bornée: au 21 Pévrier 1948 Hab. Potenesu. ce de 6ares 50 eaviron Berlice Desline, Poteneau. Section Nord pàr T'Etat, au Sod par née: :A) Nord Sud par par up chemin Hab. la Lisière, à l'Etat tiné. au à I'Ouest par Noël-céà l'Ouest t par Faner Héritiers 2 Sep. 48 public, Com. Gde. Sa- 6 propritté dont l'étendue Estanette 1948 ans Alphonse. Sainrilien Donce 2 Sep. 48 Section de lère.. est de 32: ares 25. bornée au 21 Février Com. de Marigot, Une propriété de la contenance 18 Février 1948 line, Nord par Carida Cajuste, au f, Habitation Séguin. de 1 ha. 28. bornée: au Nord Sud Hab. Potentau. Sud par l'Etat, à l'Est par par Saindigène Douce, au Augastin Médalm € et à par Orilienne Douce, à I'Est l'Ouest par Auguatin MédulNéus et à 1'Ouest par mé. Sinfilus Stisphil 2 Sep. 48 EL Pin. Dunois Jean 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont la conte- 21 Février 1948 Com. Cayes mel Un terrain dônt la contenance au 18 Février 1948 line, Section lère., nance est de 96 ares 75,, borRae Sténio Vincent. n'est pas déterminée, borné: VinHab. Poteneau. née au Nord par Ovilmar Nord par la rue Sténio Thomas. an Sud.par Dormécent, au Sud par le rivage de lus Dormé, à lEst le la mer, à l'est par Pierrilus Chemin et à Pouik Pierre, et à l'Ouest par Rapar Grand Canal Isidore. mus Jean l'Etat. Jean 2 Sep. 48 Com. de G#. Sa- Une propritté dont déterminte, f'étendue Héritiens Dolvit Dorcilorme 2 Sep. 48 Com. Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance 18 Donois Fevrisr 1948 line, Section 1ère., n'ert pas encore l'Etat, 21 Février 1948 Rue Sténio Vincent. n'est pas déterminée, Sténio borné:an VinHab. Poteneu. bornée au Nord par Janvier, Nord' par la rue de Sud par Préjuste Fils et cent, au Sud le rivage : T'Est par Désormes Toula mer, à He Dunois al'Ouest par Saint-Paul Jean l'Etat et à FO.00 par louse. Fréjuste 2 Sep. 48 Ramus Jean l'Etat. Mme. Vierge Racine 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont 50, bornée l'étendue au 21 Février Janvier 1948 Comy de Gde Sali- Une 25 bornée mesurant au Nord" envi- 18 Février 1948 line, Section lère., Nord est de 64 ares l'Etat, au Sud lère Sect., Hab.

FO.00 par louse. Fréjuste 2 Sep. 48 Ramus Jean l'Etat. Mme. Vierge Racine 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont 50, bornée l'étendue au 21 Février Janvier 1948 Comy de Gde Sali- Une 25 bornée mesurant au Nord" envi- 18 Février 1948 line, Section lère., Nord est de 64 ares l'Etat, au Sud lère Sect., Hab. ron Reret Sédieu Civil, au Sud par Hab. Poteneau. l'Etat, : l'Est par l'Etat et 2"i E Latapie. HENSTE et Nicolas Surprius, à l'Ovest par Ovilmar Thomas. l'Est par Joseph Feuille et à Sa- Une dont l'étendue Dormélus Dormé 2 Sep. 48 l'Ouest par Ciné Feuille. Com. de"Gde. 75, bornée pu 21 Février 1948 Jn-Baptiste a 2 Sep. 48 Section lère., est de ares tte Com. de: Mirebalais Une proprièté non encore dé- Lorenvil 19 Février 1948. line, Hab. Poteneau, Nord 'par TEtat, au Sud par Rue du Merché. terminée bornée: au Nord par Althénard St-Phar, à T'Est à Antoine Nicolas, au Sud par par le Grand Chemin et Camener Florent, à l'Est par i'Ouest par Canal Isidore. le Marcht Public et à TOuest Grande Une dont l'étendue Héritiers Adibon 2 48 par la Rue du Marché. Mme Fabius Toussaint 2 Sep. 4S Com. Section de 1ère. est de ares 75. bornée au Dumé 1948 Sep. dont l'étendue Saline, 21 Février PSFEM Com. de Fort-Li-, Une hectares propritté est indéterminée 19 Féveier 1948. Hab. Poteneau. Nord par Ovilmpt Ti-Lucia Thomas berté, Sect. Mariba- en William au Sud par Vertas, reux, Rue Ferrier bornée: au Nord par Anderson TEst par Bénicia Espérance Joseph, Sod par Mme Eset à l'Ouest par l'Etat. Michel, he par Isidor Joseph 2 Sep. timable Charles et à l'Ouest Com. de Plaine du Uge 1 dont hect., la conte- bornée 23 Février 1948 par, Maurice Jacques. Nord, nakkce est reritr Joseph Charles 2 Sep. 48 Rouge. Sect. Hab. Morne Maré- au Nord par Tercins Paul, A de Fort-Li- Une propriété dont la conte- au 20 Février 1948 au Sud par Mime. St-Ford à Section Baya- nance est Ae ha. bornée: cage. Desfontaines P. P., 1'Est au Sud C ba, hab. Méré. Nord par la saline, par MiLonis Dorléans et l'Etat, l'Est par Altépin Four par Davilien Joseph chelet et à l'Ouest par le reste de terrain. LE MONITEUR Première NOM DES Publicatien Dates de DES, SOUM. emière Situotion des biens CONTENANCE des A Dotes s pubilootion Situetien des blems CONTENANCE des ELIh l'étendue Josélia 2 Sep. 2 Sep. 48 Com. de Pignon Une 20 m Facade dont et 15de Jam Mirs 1948 Emile Ferdinand est de RE Com. de Cap-Hat- Une mesurant 5 me- 28 Fevrier 1948 Rue Espérance. profondeur bornée au Nord Section Bas de tres facade sur 6 de proun Terrain de l'Etat, tien, Nord STE au : la Ravine, Rue des fondenr, bornte

l'étendue Josélia 2 Sep. 2 Sep. 48 Com. de Pignon Une 20 m Facade dont et 15de Jam Mirs 1948 Emile Ferdinand est de RE Com. de Cap-Hat- Une mesurant 5 me- 28 Fevrier 1948 Rue Espérance. profondeur bornée au Nord Section Bas de tres facade sur 6 de proun Terrain de l'Etat, tien, Nord STE au : la Ravine, Rue des fondenr, bornte E par, Irvain Théodore: l'EMarmomsets. une Ruelle, au Sud par l'Est par un Tefrain de Rue Sténio Vincent et martat et à l'Ouet par la Rue Esmonsets Al'Es par Augustin pérange, Mme Odillon Loa48 Monfiston et à TOsest par de Grande Une propriété dont l'étendue 2Sep. Mme.. Hecosanne Penzo. Josinvil Josph 2 Sep. +8 Com, Saline Hab. Gde. n'est pas Nord encore déterminée la Di- guefesse 5 Mars 1948 Com. de Grande Une propritté dont de 1 l'éendue ha. 29, 28 Févsier 1948 Saline. boraée Artibonite au au Se la Saline, Section 1ère. en bectares Nord est Fleurant droite Artibonite. Pfe bornée au K Hab. Poteneau. Fleurimond, au t par Mirepar! l'Etat et à l'Ouest parl'E48 line Adélia Bonte.a TEst par tat. 32 Sylla Mercéda 2 Sep. une Proprift et à l'Ouest par de Grande Une proprieté mesurant au 5 Mars 1948 la Lisière de J'Etat. Sinlouinette Comm., Saline, lère Sec- ares 25 bornée au Nord Sud par pat Com. de .Grande Une proprifté mesurant bornée en- au Dolaint Htr. 2 Sep. 48 tion Hab. Pote- Aristhène Louitus, Etienne. à l'Est par Saline, Section lère. viron 64 ares Htiers 50, St-Pierre 28 Février 1948 tenau. Remenette Gracia Edouard et a T'Ouest Hab. Potenesu. Nord Boute, # Sud par l'Etat, a A par Philadtle Méné. dont l'étendue Saint-Louilus 2 Sep. 48 1'Est par Augustin Médalmé Augasin Com. de Gde Saline Une propriété encore déterminée: Eloi 1948 et à TOuert par lère Section Hab. borné n' 'est :: Nord par Aristhène 5 Mars Midulmé. Dame Nézins Doecfly 2Sep. 48 Poteneau. au Sud par RemenetCom. de Grande Une propriêté dont 50, bornée l'éendoe au 28 Février 1948 te Louitus, Etienne- à l'Est par Gracia Saline, Sertion Jère, est de 64 ares Joseph, an: Edouard et à I'Ouest par Syl2 Sep. 48 Hab. Potenzan. Nord par l'Etat, Elmina à l'Est par la Mercéda. dont Tétendue Joseph Antoine Célatie Sud, par Louis et à l'Ouest par Comm. de Anse Une de proptieté F bectare, bornée au 81 Mars 1948 Antoine Joseph. Divelcine Alcima 2 Sep. 48 d'Hainault Hab. 2ème Du- Nord est par l'Etat. T'Est Sud pàr - de Grande Une dont l'éendue an 28 Février 1948 Section Samson Emile.

'Est par la Mercéda. dont Tétendue Joseph Antoine Célatie Sud, par Louis et à l'Ouest par Comm. de Anse Une de proptieté F bectare, bornée au 81 Mars 1948 Antoine Joseph. Divelcine Alcima 2 Sep. 48 d'Hainault Hab. 2ème Du- Nord est par l'Etat. T'Est Sud pàr - de Grande Une dont l'éendue an 28 Février 1948 Section Samson Emile. a par Com. lère. est ares 25. bornée comblé. Mildor Emile et à 1'Ouest par Saline, Section N Hab. Poteneau. Nord"par Glerzius Philius Préjuste, Roeena Antoine Joseph. dont T'étendue Christianne 2 Sep. 48 au Délinois, Sud fel par le Grand Comra. de Terrier- Une est de propriétt 10 m de Facadeet 12m Pierre 8 Mars 1948 Chemin et à l'Onest par InRouge. Rue Quar- de profondeur bornée au Nord Sud nocent' Berlice. Célorme Sainttier. par la Rue du Coeur au à l'Est Commane de Gde. Une propriété dont bornée l'étendue au' Louis 2 Sep. 48 par Dicius Clément, (innocupe) et A Saline. Section lère est de 32 ares Désormes 25, Fils au 28 Février 1948 par i'Ouest l'Etat par Nana Phanord. Noël 2 Sep. 48 Hab. Potenean. Nord Sud par par l'Etat et à l'Est par de Terrier- Une propritt dont létendue et 12m Ossicite 8 Mars 1948 Dort Louis et à l'Ouest par Comm: Rouge. Rue Quar- de 10 m de bornée Façade au Nord Préjuste Janvier. dont l'étendue Mireline Adélia tier. S profondeur. Olicia Louis. au Sud par Com. de Grande Une de ares 50, bornée au Boute 2 Sep. 48 Phano, à l'Est par T'Elère. est 28 Février 1948 Rua à er par Saline, Section Nord*par l'Etat, au Sud par tat innocupe et T'Ouest Hab. Potenean. ane Proprifté, à l'Est par ane Josué Jean. 2 hec- Caurdeville 2 48 la Sep. et à l'Ouest par Commune de Fort- Une propriété au mesurant Nord St- Bélizaire 9 Mars 1948 EEA du Cimetière. Philadèle Camille 2 Sep. 48 Liberté, Section tares bornée au & par. Com. de Grande Une propriét dont la 50. conte- bor- 28 Février 1948 Dumas Hab. Du- Julien Marion Balizaire. Phanord, à 1'Est par Saline, Section lère. nance est Nord de 64 par ares l'Etat, au mas. un Terrain vacant et al'Ouest Hab. Poteneau. née Sod an par, Mme. Informé DaFlorvina Almonor. dont T'étendue Pierre Daquesne 1948 * 2 Sep. thus, 1T'Est Berlice DesCom. de Mirebalasis, Ba propriét déterminée, 11 Mars tiné et à F6.T, par Christian Bw du Marché. n'est bornée pas au encore Nord par Dijon Norvaly. dont la conte- Héritiers Dort Mervil 2 Sep. 48 Jn-Gilles, l'Etat, au Sud par Com. de Grande Sa- Une propriété de 32 ares 25, bor- 28 Février 1948 Ant.

2 Sep. thus, 1T'Est Berlice DesCom. de Mirebalasis, Ba propriét déterminée, 11 Mars tiné et à F6.T, par Christian Bw du Marché. n'est bornée pas au encore Nord par Dijon Norvaly. dont la conte- Héritiers Dort Mervil 2 Sep. 48 Jn-Gilles, l'Etat, au Sud par Com. de Grande Sa- Une propriété de 32 ares 25, bor- 28 Février 1948 Ant. Nicolas, à l'Est le line Section lère nance est et à FEL Hab. Poteneau. née au Nord par Remonette LiMarché Rue Public, du Marché. 2 Sop. 48 au Sud par la la mesurant envi- Pierre Théogène "s"T sière, l'Est par Fleurvius Com. de Plaine du E peopritt 2 hect., au Nord 11 Mare 1948 Fleurvil et à lOuest par Marc Nord, Sect. Morne- ron Démosthine bornée Guillaume, Mégible. Daniel Sarrette R on ge Habitation Préfilien Jean, à Com. de 'la Tortue, Une propriété dont l'étendae Villardhouin 2 Sep. 48 Papillon. e Sud par Démosthène GuilHab. Mambonce, est de 1 ha: 29 arés," bornée Te- ler. Mars 1948 l'Est laume par et à 1'Ouest par. Cléone cFace Nords. au Nord Tannélus, pat Mambouce au Sud par Valbran. Jean Maxi. Sep. 48. lesphor Mambonce Orisma Louima, Com. de Plaine du Une mesarant bornée envi- au 17 Mars 1948 l'Est par Jeannès Brave età Morne- 1on. centiares, TPBRL l'Ouest Clervilion Clervil. Nord, Sect. Nord Joseph Isidore, an par mesurant envi- St. Hilaire Matharin 2 Sep. 48 R ou ge. Habitation de Mesi. Sud Emmanuel Carbonel, Une t Com. de Plaine da ihectare, propriêt bornée au Nord 2 Mars 1948 Normand à l'Est par THabitation Nor- route Nord, Sect Mome ron Pierre, au Snd - mand et à l'Ouest par la Rooge, Hab. Nor- par Sylvain Nortellus Métellus. vicinale. Etienne 2 Sep. +8 mand de Mesi. E par Sylvain Pierre et a de Milot, Une proprité dont l'étendue Dass 18 Mars 1948 l'Ouest par Dalèf Cédernier -2 Sep. 48 Commune Rue la Risière. est de 5m de 07 de façade bor- et Une propriétt dont l'étendue Petit Louis 5m. 07 profondeur, Com. de la Tortue, est de 0 ha. 64, bornée an 3 Mars 1948 née au Nord par la Rae Vve. de Hab. Herbe Marin. Nord par Herbe Marin. Etat, la Rivière, -au Sud à l'EJoachin, FE au Sud par Herbe Marin Marin Camille et P tat, à l'Est par Herbe Yénomme Monpremier l'Etat et à TOnest par Herbe l'Ouest par Préval Robillard. 1 Alfred Momplaisir 2 Sep. 48 Marin T'Etat. Carmen Desmangles 2 Sep. 48 Com. de Plaine da Une propriété mesurant bornée au 18 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une propriété de dont l'étendue 3 Mars 1948 Nord, Sect. Morné- bectare environ. Pharnas Nortellus. berté Sec. Mariba- est de 4mx Nord 60 par profondeur Richard Rouge, Hab. Bou- Nord au Sud par par Florival Stanis, roux Rue Ferrier. bornéeat Calixte au Sud par la Rue du .can chat.

Com. de Plaine da Une propriété mesurant bornée au 18 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une propriété de dont l'étendue 3 Mars 1948 Nord, Sect. Morné- bectare environ. Pharnas Nortellus. berté Sec. Mariba- est de 4mx Nord 60 par profondeur Richard Rouge, Hab. Bou- Nord au Sud par par Florival Stanis, roux Rue Ferrier. bornéeat Calixte au Sud par la Rue du .can chat. lE* par Dumarsais Blaise NorCimetière à l'Est par la Rue etalOuest par Pharnas de l"Eglise età l'Ouest par tellus. Joseph Cira 2 Sep: 48 Mucius Calixte. 2Sep. 48 Une propriété dont T'étendue Mars 1948 Fort-Li- Une propriété mesurant 1 bec- Benoit Raphaal Mars 1948 Com. de la Tortue. de 0 ha. 64. bornée au 19 Com. de Mariba- tare bornée au Nord Fleu- 3 Hab. Créace:- . par, TEtat, au Sud Sec. Rud berté au par l'Etat EF " roux Hab. Caillot, ricourt Piecre. à l'Est l'Etat. à T'Est par Massan Mondésir # l'Ouest par TEtat. Benjamin et àl'Ouest par lénau Sénat.