Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE. MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 20 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 87 Article 2.- La présente loi abroge tou- dédes Secrétaires d'Etat) de lois. tous SOMMAIRE Sur le rapport des Finances; tes lois ou dispositions de décrets-lois des Travaux Publics et crets-lois ou dispositions à modifant le 7ème alinéa de T'article 2 de ls loi du l'avis du Conseil des Secrétaires lui sont contraires et sera exécutée Loi 25 Novembre 1946 sur le Dipartement des Travaux Et de qui des d'Etat des de Techniciens Secrétaires Publics, en vue d'organiser un Corps se rapportant d'Etat; la diligence des Finances, chacui chargés d'effectuer des travaux concernant spéciaux établissement Travaux Publics et au Domaine Privé de l'Etat ou A le concerne. du Cadastre de la République. Proposé en ce qui des DéLoi sanctionnant le Contrat pour une exploitation William pétro- Less, loi sui- Donné au Palais de la Chambre lifère. passt entre l'Etat Haitien aux et M. articles Jer. 6, 8; Et le Corps Législatif a voté la le 20 Août 1948, banquier., avec des modifications et la suppression des arts. 18 putés, à Port-au-Prince, 9., 11, 13, 14. 15 et 17 vante:. 145e. de TIndépendance. et1 19._Contrat de cogeession y annexé. An Jh. LOUBEAU publique. par Arrité du Prési2 de la loi du 25 Le Président: Dr. Loi déclarant d'utilité les grands travaux d' 'améliota- Article ler-Larticle Secrétaires: dent de la République. tels que drainage. irrigation ou autres Novembre 1946 organisant le DéparteLes D. MICHEL. a. 1. tions foncières. est modifié Dr, F. MOISE. entrepris) par l'Etat. ment des Travaux Publics Loi modifiant l'article 36 de la ioi da 13 Septembre comme suit, en son 7ème. alinéa: Donné à la Maison Nationale, à Port1947 sur le Service Consulaire. le 3 1948. An 145e. Presse Septembre le Service d'Information, de et du Dépar- au-Prince, Loi réorganisant Article 2.Lorganisation de Propagaade les Services suivants: de T'indépendancé. aux articles de la Petite Industrie, le bs. tement comprend Le Président int: OFFRANNE POUX -Loi néfice étendant du drawback destiné à favoriser T'exportation des des Etudes et Levés toLes Secrétaires: a.i. produits agricoles. 7)-Le Service ERNEST ELYSEE. B. BOISROND. Loi abrogeant le decret-loi créant le fonds commonaux de réserve de cartographie, d'établisdépenses extrsordinaires et travaux pographiques.

le bs. tement comprend Le Président int: OFFRANNE POUX -Loi néfice étendant du drawback destiné à favoriser T'exportation des des Etudes et Levés toLes Secrétaires: a.i. produits agricoles. 7)-Le Service ERNEST ELYSEE. B. BOISROND. Loi abrogeant le decret-loi créant le fonds commonaux de réserve de cartographie, d'établisdépenses extrsordinaires et travaux pographiques. sement du Cadastre et du Bureau de DesFetanss publique. (Reproduction). eSouffrières de est créé ati dit Service une Section DE LA REPUBLIQUE Loi érigeant en Quartier la Section (Reproduction). de sin. 11 d'intérêt gé- AU NOM la Commune de TAcul-du-Nord. chargée de travaux spéciaux Domaine Privé de la ordonne -Avis. néral se rapportant atl l'établissement du Le Président de République revêtue du Sceau l'Etat ou concernant que la loi ci-dessus soit publiée et Cadastre de la République. Ide la République, imprinée, LOI Les travaux à effectuer par cette Sec- exécutée. à Port-atttion seront désignés, au fur et à mesure, Donné aul Palais National, An 145e. de DUMARSAIS ESTIME la Secrétairerie d'Etat des Travaux Pfince, le 7 Septembre 1948, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE par Publics d'accord avec le Département l'Indépendance. : compétent. DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 61 de la Constitution: et arpenDécret-loi du 10 Septembre 1942 Les ingénieurs, topographes, rece- Par le Président : Vu le teurs faisant partie de cette Section sur l'Arpentage; ; vront du Président de la République des J.e Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: Vu la loi du 25 Novembre 1946 orga- commissions spéciales d'arpenteurs, cel PAUL d'Etat des Finances des Travaux Pu- les d'avoir à être nommés Le Secrétaire Nationale: nisant le Département qui dispensera Communes déterminées, par déet de T'Economie E. THEZAN blics; pour rogation des aux dispositions du Décret-loi Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur, de la Justice Considérant qu'ilest indispensable d'or- du 10 Septembre 1942 sur l'Arpentage. Ils et GEORGES de la Défense, HONORAT Nationale: ganiser un Corps de Cechniciens d'intérêt chargés) auront le pouvoir d'instrumenter dans d'Etat des Relacions Extérieures. d'effectuer des travaux spéciaux Privé toutes les Communes de la République, en Le Secrétaire du Tourisme et des Culres: général se rapportant au Domaine donnant connaissance aux Juges de Paix EDMEE TH. MANIGAT de l'Etat ou concernant l'établissement intéressés ou all Commissaire du Gouver- Le Secrétaire d'Etat de T'Education Publique: Nationale du Cadastre de la République; nement. mais sans être obligés de se faire MAURICE et de la Santé LARAQUE Considérant qu'il convient de modifier, assister d'un collègue de l'endroit comme Par Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture DAVID et du Travail: à cet effet, le 7ème.

de l'Etat ou concernant l'établissement intéressés ou all Commissaire du Gouver- Le Secrétaire d'Etat de T'Education Publique: Nationale du Cadastre de la République; nement. mais sans être obligés de se faire MAURICE et de la Santé LARAQUE Considérant qu'il convient de modifier, assister d'un collègue de l'endroit comme Par Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture DAVID et du Travail: à cet effet, le 7ème. alinéa de l'article 2 il est preserit par le dit Décret-loi. d'instruJEAN P. de la loi du 25 Novembre 1946 sur le Dé- contre, ils n'auront point le droit Le Secrétaire CARLET d'Etat R. AUGUSTE du Commerce: partement des Travaux Publics: menter pour des particulierss. LE MONITEUR magasin, le Concessionnaire pourra, au eArt. 6-TAXES GOUVERNEMEN- lieu de continuer à emmagasiner une plus LOI TALES.- Le Concessionnaire sera assuquantité de pétrole, payer la vajetti à toutes les taxes existantes. au mo- grande leur de l'excédent én espèces comme il est DUMARSAIS ESTIME de la signature du présent contrat. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA ment le dit plus haut. de la taxe 84 de la Constitu- Pendant la période d'exploration, se- Le calcul du montant proporVu les articles 61 çt Concessionnaire et ses représentants sauf des tionnelle à payer au Gouyernement sur ia tion; exonérés de toute taxation, obtenue chaque seVu la loi du 23 décembre 1943 sur les ront droits de,douane qui sont envisagés à l'ar- production mestre sera fait par pendart le Concessionnaire Mines; ticle 19s. dans un rapport qui sera reConsidérant qu'il y a lieu de sanctionet consigné au cours des quincontrati intervenu entre l'Etat Hai- cArt. 8.- -TAXES PROFORTIONNEL mis au Gouvernement des mois de Janvier ou ner le Messieurs Paul PE- LES. A partir de l'épo- ze premiers jours Le montant consitien, représenté par d'Etat des Travaux (RBDEVANCE) l'extraction du pétro- Juillet suivant le cas. REIRA, Secrétaire THEZAN, Secré- que oùt Concessionnaire commencera. paiera tous les six gné par lui sera effectif et obligatoire de la date Publics et Emmanuel l'Econo- le, le titre de redeles deux parties à partir taire d'Etat des Finances et de mois au Gouvernement, à de la quanti- à pour laquelle le Gouvernement aura notifié mie Nationale, d'une part; vance, dix pour cent (10%) après déduction au Concessionnaire son approbation de la et té totale d'huile. produite, le Concession- cette estimation ou quinze jours après Monsieur William LESS, citoyen améri- de la portion utilisée par et fixé à remise du rapport au Gouvernement, si Banquier, demeurant à New-York, naire aux fins de l'exploitation l'état pendant ce temps n'a cain, d'Amérique, d'autre part; l'avance par l'Etat Haîtien d'après le Gouvernement donné son accord ou produit ses Etats-Unis des Secrétaires d'Etat présenté par le concessionnaire.

après Monsieur William LESS, citoyen améri- de la portion utilisée par et fixé à remise du rapport au Gouvernement, si Banquier, demeurant à New-York, naire aux fins de l'exploitation l'état pendant ce temps n'a cain, d'Amérique, d'autre part; l'avance par l'Etat Haîtien d'après le Gouvernement donné son accord ou produit ses Etats-Unis des Secrétaires d'Etat présenté par le concessionnaire. pas écrit, Le en espèces ou la Sur le rapport et des Finances et de cette redevance se fe- objections. paiement suivant le cas, sera des Travaux Publics, Le paiement au choix du livraison du 'pétrole trente' 'jours de l'Economie Nationale; Conseil des Se- ra en espèces ou en le pétrole, se fait en fait par le Concessionnaire montant Et après délibération en Gouvernement. Si comme' paiement base le prixi après que le dit rapport sur le comcrétaires d'Etat; espèces, on prendra à la sortie du dà deviendra effectif et obligatoire le Gouvermoyen du marché du pétrole me stipulé plus haut. Au cas où A Proposé puits au cours des semestres respectifs. nement réclamerait un montant plus éleEt le Corps Législatif a voté la loi sui- Au cas où il ne serait pas possible du de fi- vé que celui établi par le Concessionnaire. dite le du pétrole à la sortie puits au cours de la pévante: : demeure sanction- xer prix base le prix moyen du pé- ce dernier paiera le montant non conArticle ler.-Est et entier effet, le on prendra pour sur le marché de riode de trente jours fera d'une sortir son plein et trole de même qualité troversé: la différence l'objet né, pour ci-anrtexé, en date du 12 Février New-York, après déduction des frais de transaction entre les parties, laquelle contrat Messieurs Paul PEREIdu pétrole de la sortie du puits ne deviendra effective qu'a1948, passé entre d'Etat des Travaux Pu- transport marché et de tous autres frais qui ont transaction du Conseil des SecréRA, Secrétaire THEZAN, Secrétaire à ce à la fixation du prix de vente près l'approbation d'Etats. blics et Emmanuel de l'Economie Na- concouru marché. Dans le cas oû le pétrole taires d'Etat des Finances et de lEtat sur 'ce conduite souterrai- <Art.9.- Redevances PROPORTION. tionale, agissant pour et au nom serait transporté par par baril ne serait NELLES AUX PROPRIETAIRES DE Haîtien, d'une part; citoyen amé- ne, le prix du transport à celui en vigueur aux E- LA SURFACE.- Les propriétaires a lieu des et Monsieur William LESS, pas supérieur tel mode de transpert terrains sur lesquels T'exploitation ricain, banquier, demeurant à New-York, tats-Unis pour un similaires. du Concessionnaire, en plus des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, avec et dans les conditions recevront et indemnités. auxquels apportées en ses arti- le préfère recevoir la dédommagements la loi du 23 décembre des modifications 11, 13, 14, 15, 17 et la sup- Si Gouvernement de pétrole qui lui revient cel- ils ont droit selon une écles ler., 6, 8,9, 18 et 19.

du Concessionnaire, en plus des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, avec et dans les conditions recevront et indemnités. auxquels apportées en ses arti- le préfère recevoir la dédommagements la loi du 23 décembre des modifications 11, 13, 14, 15, 17 et la sup- Si Gouvernement de pétrole qui lui revient cel- ils ont droit selon une écles ler., 6, 8,9, 18 et 19. proportion au lieu même de l'ex- 1943 sur les mines, compensation de la redepression des articles 14, 15 le-ci lui sera remise autre lieu où le Con- quivalant à 10% de la valeur Les articles ler., 6, 8, 9, 11, 13, ploitation ou à tel par vance revenant à PEtat etcalculée en prosuivante: la extraite e et 17 prennent la rédaction cessionhaire pourra transporter, au choix dui portion de la quantité de pétrole à D E les conduits lui appartenant, gar- de leurs terres. Si le terrain appartient <Art. Ler-CONCESSION Gouvernement accorde Gouvernement. Le Concessionnaire revenant au l'Etat, cette redevance proportionnelle ne à DROITS:-Le dans dera gratuitement le pétrole de sera en sus de la taxe prévue par les présentes au Concessionnaire. conformé- Gouvernement pendant une période pas 7 payée la redevance et l'art. et proportionnelle l'étendue de la concession arrêtées dans ce con- trente jours, après laquelle le Gouverne- des frais prévue à l'art. 8. Afin d'effectuer le paiement aux conditions et d'exploiter ment paiera au Concessionnaire centimes ment à titre de dédommagements, d'intrat, le droit de rechercher et autres subs- d'emmagasinage au taux de 10 ou de redevance proportionnelle pétrole, les gaz naturels de de gourde par baril par mois Oul fraction demnités aux de la superficie, le tances hydrocarbonces. à T'exception les de mois de plus de 15 jours tant que le le propriétaires devra faire pula lignite et du charbon. Pour toutes le au Gouvernement Concess sionnaire avis au Moniteur et dans un fins de ce contrat, il est convenu que dans continuera pétrole appartenant à être emmagasiné par le Con- blier. un édité en Haiti, invitant le 011 mot <pétroles, quand il est employé cessionnaire. La quantité maxinum de journal de la superficomprend tous mélanges est obligé les propriétaires, les présentes. hydroçarbonées qui pétrole, que le Concessionnaire du cie, et ceux qui ont une hypothèque. naturels de substances tirées de la surface et de de garder en magasin pour compte un privilège ou une servitude ou autres pourraient être soit leur Gouvernement ne pourra en aucun cas cha- dé- charges ou intérêts sur le bien à présentef l'intérieur de la terre, quel que et passer. 200.000 barils de 42 gallons dans les 90 jours de état naturel à T'exception de la lignite Si le Gouvernement ne rétirait pas leurs réclamations de l'avis au Bureau du Condu charbon. Les droits concédés touchant cun. le pétrole-lui appartenant après que le ma- la publication Passé çe délai, s'il ne se préle pétrole s'étendront à tous les mélanges ximum de 200.000 barils aura été mis en lcessionnaire. d'hydrocarbures. LE MONITEUR sente qu'un seul réclamant, le Concession- être naire, après le règlement du montant des préjudiciables et à la Nation ou à des :dans indemnités et tiers.

étrole-lui appartenant après que le ma- la publication Passé çe délai, s'il ne se préle pétrole s'étendront à tous les mélanges ximum de 200.000 barils aura été mis en lcessionnaire. d'hydrocarbures. LE MONITEUR sente qu'un seul réclamant, le Concession- être naire, après le règlement du montant des préjudiciables et à la Nation ou à des :dans indemnités et tiers. résultant du forage des puits lesquels le pétrole a été trouvé en la loi du 23 décembre dommages-intérets 1943 selon de leur abandon et avertira le ou quantité commerciale; effectuera le paiement des sur les mines, possible le Gouvernement plus tôt 20) Les puits achevés au dits dédomma- pourrait arriver de tout ce qui née cours de l'angements, indemnités et redevarice à à ce sujet. écoulée, qui étaient encore inachevés réclamant et ce paiement sera valable- ce Au cas où le Concessionnaire décide- ment l'année les précédente, en spécifiant également opposable contre tous. Tous ceux rait d'abandonner un puits dans résultats obtenus; qui, ultérieurement, déclareraient avoir l'eau a été trouvée, il fermera le lequel de 30) Le nombre de puits dont le un intérêt quelconque sur la terre devront que l'eau n'abime pas le reste de puits la afin a'été être entrepris au cours. de l'année et forage doit s'adresser à celui à qui paiement a et si le Gouvernement ou le zone, continué au cours de l'année à venir; été fait par le Concessionnaire de la déjà ma- du terrain où se trouve le propriétaire 40) Le nombre total de en exnière sus-dites, garder le puits ouvert afin de puits se préférait servir de ploitation au 31 Décembre de puits l'année faiS'il se présente plus d'un réclamant l'eau potable, le Concessionnaire sant l'objet du rapport; dans le délaiimparti ci-dessus, la détermi- le puits de telle manière que l'on laissera 50) Le nombre de puits pation du montant des idemnités tirer l'eau du puits. puisse captés â cette date; exploitables mages-intérêts sera réglée selon les ou dom- arti- Si pour obtenir ce résultat 60)'Le nombre de puits abandonnés cles 81 et suivants de la loi sur les mines. cessaire de laisser une il était né- pendant l'année, ainsi le Cer montant une fois arrêté, le dans le puits, le partie des conduits tal de ces puits; que nombre tonaire le consignera à la Banque Concession- Nationa- propriétaires de Gouvernement surface ou les dits 70) La production de chacun le de la République d'Haîti tel conduit un paieront pour un puits.en de ces gée d'effectuer le paiement qui sera char- plus les frais de prix égal au prix d'achat 80) Le exploitation; montant justice seras. selon ce que transport. en spécifiant les total de pétrole raffiné, c)- Santé des cours du sous-produits obtenus au *Art. LOBLIGATIONS Le Travailleurs. raffinage et la quantité de sous LES DU CONCESSIONNAIRE GENERA- res nécessaires Concessionnaire prendra les mesu- produits Le veadus dans le pays ou exportés. bligations suivantes sont la -Les 0- santé des pour, la protection de la Concessionnaire devra fournir au charge du journaliers et des Gouvernement toutes les Concessionnairé sont en plus de celles qui lui Dans ce but, il gardera sous la employés.

. LOBLIGATIONS Le Travailleurs. raffinage et la quantité de sous LES DU CONCESSIONNAIRE GENERA- res nécessaires Concessionnaire prendra les mesu- produits Le veadus dans le pays ou exportés. bligations suivantes sont la -Les 0- santé des pour, la protection de la Concessionnaire devra fournir au charge du journaliers et des Gouvernement toutes les Concessionnairé sont en plus de celles qui lui Dans ce but, il gardera sous la employés. main géologiques et informations imposées par cette concession : provision de médicaments communément une régions étudiées géophysiques et aux puits relatives forés. aux a) Arpentage des terrains employés, et toutes les fois renseignements devront Ces tion. d'exploita- ra plus de cent journaliers dans qu'il emploie- une période raisonnable être ne fournis après Après la remise des plans quelle région, il; y maintiendra un n'importe une année. Il est entendu dépassant pas des parcelles saire et fournira dispen- mations auront un que ces inford'exploitation, le comme prévu â l'article 3, médicale aux gratuitement Au l'assistance confidentiel. : caractère strictement lides Concessionnaire d'un placera des bornes so- ployé ou un malades. cas où un em- Le demi-mètre de haut facilement hors d'état de journalier se trouveraient nir au Concessionnaire devra aussi fourreconnaissables, à l'intersection des travailler par suite d'un acSecrétaire d'Etat des de chacune des angles cident de travail, le blics toutes les Travaux Pumoins qué les parcelles d'exploitation, à ra à cet employé ou Concessionnaire journalfer paie- ayant traité informations techniques sut des terres intersections se trouvent l'accident la moitié du salaire victime de pourrait demander l'exploitation que celui-ci difficile. couvertes d'eau ou d'accès vaient avant qu'ils receafin d'établir que le Dans tels cas, des bornes l'accident, un tel Concessionnaire remplit ses vant de points de repère ser- devant se faire tant que cet paiement Après 'que la production du obligations. tablies à des endroits pourront être é- hors d'état de travailler. employé est ra commencé, le pétrole auqueront favorables et indi- montant total d'une telle Toutefois, leltraa aussi aux Concessionnaire soumetl'emplacement des intersections indemnité ne déSecrétaires d'Etat dès Finanpar des flèches désignant leur passera six pas une somme égale au montant ces et des Travaux Publics au cours et leurs distances; néanmoins, direction de mois de salaire ou première quinzaine de de la maximum entre deux la distance et en cas de mort d'appointements, let, pour chaque Janvier et de Juilkilomètres. bornes sera de 2 résultant d'un accident ou.d'incapacité de absolue le rapport mentionné parcelle au d'exploitation, demnité aux à la travail, l'in- phe de l'art. 8, dernier paragrab) Exploitation de toute manière héritiersou limitée victime sera, quantité de lequel rapport établira la Le scientifique. tale à une somme topétrole produit dans Concessionnaire prendra à sa égale à une année de parcelle pendant le chaque tous les travaux d'exploitation, charge d) salaire.

absolue le rapport mentionné parcelle au d'exploitation, demnité aux à la travail, l'in- phe de l'art. 8, dernier paragrab) Exploitation de toute manière héritiersou limitée victime sera, quantité de lequel rapport établira la Le scientifique. tale à une somme topétrole produit dans Concessionnaire prendra à sa égale à une année de parcelle pendant le chaque tous les travaux d'exploitation, charge d) salaire. le but de déterminer semestre le expiré dans ration, de fabrication et de d'exploRapports au Gouvernement. devance. paiement de la revant les principes raffinage, sui- Après que l'exploitation d'une Tous les ques applicables à scientifiques la ou prati- quelconque aura commencé, le parcelle re adressera rapports que le Concessionnailes dits région. Il conduira naire devra concessionaux Secrétaires travaux en évitant tout soumettre aux Finances et des d'Etat des du produit exploité. Il gaspillage d'Etat des Trayaux Publics et Secrétaires des Finan- rédigés en Travaux Publics seront mesures nécessaires prendra toutes les ces au cours du mois de Français. et combattre les ou utiles pour éviter année un rapport relatif Janvier à ses de chaque e) Inspection par le incendies, portera immé- chacune activités sur Le Gouvernement. diatement naissance et à toutes fins utiles à la con- cours de des parcelles d'exploitation au Gouvernement ses aura le droit de dédes autorités l'année écoulée, auquel seront léguer inspecteurs et agents, et à incendie qui compétentes tout annexés les plans, propres frais, en vue: ses droit de demander pourrait se déclarer avec le tistiques d'intérêt photographies et staautorités. la coopération des dites vra nécessairement général. Ce rapport de- lo) d'inspecter les travaux établir: tion, d'exploitation, de d'exploraTI prendra toutes mesures lo) Le nombre de dont raffinage et de transport fabrication ou de pour prévenir tous dégâts qui nécessairesla été entrepris au cours puits de l'année le forage faisant l'objet du présent des substances pourraienticifiant ceux 'qui ont été en spé- s'assurer que le contrat, afin de achevés et ceux toutes les obligations; Concessionnaire remplit LE MONITEUR 20) d'examiner, dans les bureaux Concessionnaire, les dossiers du Conces- dulinstallations téléphoniques, sionnaire se rapportant à la ques Qu radiophoniques pour télégraphi-; son Le Concessionnaire peut aussi afin de vérifier l'exactitude des production, privé, et en général de faire toutes usage francs de port et de.droits de douane exporter et présentés par le rapports tallations qu'il ins- toutes autres de Concessionnaire; ; nécessaires pourra considérer comme son taxes tous les produits de 30) d'inspecter les limites de la le ou la utiles pour ia production, telle exploitation, soit à l'état raffiné. Une sion toutes les fois qu'il ya lieu de conces- portation raffinage, du vente (marketing) et l'ex- port exportation au pourra se faire soit d'un que ces limites ne sont pas conformes penser traits des pétrole et de ses produits ex- ouvert commerce d'importation et plans du Concessionnaire aux cession. Les parcelles comprises dans la con- d'exportation, à d'autres soit des quais privés situés Gouvernement. acceptés par le installations points de la côte, étant entendu télégraphiques ou téléphoniques, que toute opération Le Concessionnaire donnera misesà la radiographiques seront point d'exportation, à un tionnaires de l'Etat dont il aux fonc- cas de besoin.

ex- ouvert commerce d'importation et plans du Concessionnaire aux cession. Les parcelles comprises dans la con- d'exportation, à d'autres soit des quais privés situés Gouvernement. acceptés par le installations points de la côte, étant entendu télégraphiques ou téléphoniques, que toute opération Le Concessionnaire donnera misesà la radiographiques seront point d'exportation, à un tionnaires de l'Etat dont il aux fonc- cas de besoin. disposition du Gouvernement en trôle de quelconque, sera assujettie au çondans ce est question l'administration douanière. cessaires paragraphe toutes les facilités né- *Les droits ci-dessus sont Pour bénéficier de la franchise de leur tâche. pour le fidèle accomplissement la concession et il ne sera inhérents à sus prévue, le matériel, les ci-des- l'éd'obtenir dans la suite des permis pas nécessaire quipement ou les outils devront machines, f) Représentant du ou des concessions d'une nature spéciaux nom ou la marque du porter de le Le Concessionnaire Concessionnaire que pour les exercer. Toutefois, en quelcon- telle manière que ce non Concessionnaire ou cette le pays pendant le maintiendra dans concerne la construction de ce qui puisse être difficilement effacé. marque sera en temps que ce contrat transport, le moyens de cessfonnaire Le Convigueur, un représentant local au Concessionnaire fera savoir pourra céder, de avec pleins pouvoirs Secrétaire d'Etat des quelle manière, â d'autres n'importe judiciairement, d'agir en son nom en lui les Travaux Publics res jouissant de la même concessionnaicatra-jnadicistirement ou travaux soumetfans il se plans y relatifs quels objets qui auront été exemption, les administrativement, mandes et de redevoir les de- s'ils sont propose d'entreprendre; et droits importés francs de et les réclamations en contradiction avec pourvui qu'il ait au cessionnaire. faites au Con-Idu Gouvernement, celui-ci, le les plans nu l'autorisation du Secrétaire préalable obtereau dans la Cereprésentant: aura son bu- se réserve le droit de cas échéant Finances. Dans le cas où d'Etat des le Capitale de la République oû nes modifications demander que certai- céder les objets il déciderait de Concessionnaire déclare faire y soieht mentionnés dans ce de domicile, pour les fins du élection le Gouvernement ne fait aucune appprtées. Si graphe à des particuliers ou para- ne trat. présent con- par écrit dans. les trente jours suivant objection la jouissant faudra pas d'une telle exemption, compagnie il lui réception de la obtenir la Art. 13-DROITS GENERAUX sionnaire, les projets communication du conces- res d'Etat des permission des SecrétaiDU soumis par le Con- Publics. Finances et des Travaux CONCESSIONNAIRE En plus cessionnaire seront laquelle autres droits qui lui sont reconnus des prouvés. Si le considérés comme ap- après paiement des permission sera accordée présent contrat, le Concessionnaire par le objections, les Gouvernement formule des les articles auraient droits été de douane dont les droits suivants: aura river à une entente parties s'efforceront d'ar- vaient bénéficié de frappés s'ils n'aa) deux parties. satisfaisante pour les cessionnaire aura T'exemption. Le ConUtilisation des terrains. casi Pour cequi a trait à certains s'il le droit de Le présent contrat et imprévus.

ement des permission sera accordée présent contrat, le Concessionnaire par le objections, les Gouvernement formule des les articles auraient droits été de douane dont les droits suivants: aura river à une entente parties s'efforceront d'ar- vaient bénéficié de frappés s'ils n'aa) deux parties. satisfaisante pour les cessionnaire aura T'exemption. Le ConUtilisation des terrains. casi Pour cequi a trait à certains s'il le droit de Le présent contrat et imprévus. nécessitant des n'en a pas besoin pour son réexporter, tions toutes les opéra- caracfère travaux d'un objets travail, les qui en font l'objet sont urgent, le importés en vertu de cette sentesreconnus par les pré- ra les commencer Concessionnaire pour- sion sans être astreint concesd'utilité publique. Le Con- du sansattendre la réponse cun droit de douane à au paiement d'aucessiognaire aura le droit d'occuper et difier Gouvernement, ses quitte toutefois à mo- droit de T'exportation, ni de d'ntiliser toute partie de la surface ment plans plus tard si le Gouverne- tarif à pesage ou de wharfage. au saire à son nécesformulait ses T'exportation, sauf si prévu paces dont il exploitation, y compris les es- Dans les objections. ment réquisitionne ces le Gouvernepourra avoir besoin pour ses naire raffineries que le Concession- ils lui seront cédés objets. Dans ce cas, constructions. tions ses conduits, ses installa- de raffiner pourra construire, il aura le droit minué de l'usure au prix de facture diélectriques ou à la vapeur, ses non seulement les subie par l'article. neries, ses travaux de raffi-Ises puits, mais aussi ceux de produits de d) Utilisation de pour tous les travaux transport en généralnrovenance. Pareillement. il toute autre pierres et autres l'eau, de bois. de conques requis généralement quel- norter par ses pourra trans- du, Domaine matériaux sur les terres trat, moyennant pour lexécution du con-! de transport les conduits minerais ou autres moyens Le National. té ainsi paiement d'une indemni- tres éxtraits pard'au Concessionnaire peut, avec du 23 décembre qu'il est prévu par la loi minière ble et concessionnaires, qui sera le à un prix raisonna- sation du Gouvernement se servir l'autori-. rain du 1943. S'il s'agit d'un terméme pour tous. tement de l'eau non destinée â gratuidomaine de l'Etat, aucune c) Franchise blic ou non affectée l'usage punité ne sera payée réserve faite indemdouanière. res, roches et à des tiers, 'des pierdes fermiers de l'Etat. des droits Les machines et outils qui feront nécessaires ou autres matériaux qu'il soin aut beutiles, pour l'un juge b) Travaux accessoires, blissement Concessionnaire et de l'extensibn en vue de l'éta- ou les tous ses travaux, et qui se trouvent quelconque Le installations à des travaux terres du Domaine sur construire Concessionnaire aura le drait de entreprendre en vertu de cette prises dans les privé de l'Etat comet d'établir, dans les limites sion, seront exonérés de tous droits conces- concession ou à limites respectives de la parcelles d'exploitation des douane à de une distance ne mites, des conduits, ou hors de ces li- d'unification T'importation.

et qui se trouvent quelconque Le installations à des travaux terres du Domaine sur construire Concessionnaire aura le drait de entreprendre en vertu de cette prises dans les privé de l'Etat comet d'établir, dans les limites sion, seront exonérés de tous droits conces- concession ou à limites respectives de la parcelles d'exploitation des douane à de une distance ne mites, des conduits, ou hors de ces li- d'unification T'importation. y compris le droit pas 5 kilomètres des dites dépassant mins de fer. des routes, des che- droits de prévu au tarif douanier, travaux annexes établis limites ou des des aqueducs, des stations port et toutes autres taxes naire, étant éntendu par le Concessionpompes, des' raffineries, des Communes et de l'Etat. des re que le Concessionnaidépôts. des bureaux. entrepôts, des I1 est entendu, la s'engage à observer les quais, débarcadères, des travans de ports, cles et accessoires cependant, de que les arti- rêts législation sur le reboisement dispositions et les fo- de triques pour lumière 'et force installations élec- jets atix droits rechange seront su- réservées. motrice. des'tation. prévus au tarif à l'impor- e Transfert de la Concession. Le Concessionnaire n'aura pas le droit LE MONITEUR de transférer le présent contrat partie quelconque de ce contrat à ou une Finances et des Travaux Publics Gouvernement étranger, pàs plus qu'il aucun rie à n'importe quel moment, renoncer pourra, à la traires et sera publiée et exécutée â la dipourra admettre un tel Gouvernement é- présente concession, en partie ou en tota- ligence des Secrétaires d'Etat des tranger, comme associé, Il pourra, lité, ou à n'importe laquelle des vaux Publics et des Finances et de Tradant, organiser, d'après les lois haitien- cepen- d'exploitation, ou à une partie parcelles nomie Nationale, chacun en ce le l'Econes, une société en vue de l'exécution d'une de ces parcelles. La renonciation quelconque cerne. qui condispositions du présent contrat à il des libérera pas le Concessionnaire du ne Donné à la tendra l'exercice des droits qu'il a qui 6- ment des taxes, redevances et indemnités paie- au-Prince, le Maison Nationale, à Porten vertu de ce contrat après avoir notifié acquis dues à ce moment, mais du 27,Août 1948, An 145e. de au Gouvernement la création de paiement des taxes à venir l'exemptera la TIndépendance. pagnie. Ilest entendu, toutefois qu'il cette com ce du terrain à laquelle il a renoncé, pour surfa- TouLe Président: OFFRANNE POUX, a.i. ra, moyennant le consentement du pour- Gou- tes les surfaces auxquelles le ConcessionLes Secritaire: vernement, le transférer en tout naire aura ainsi renoncé ERNEST ELYSEE, LORRAIN DEHOUX: partie, ou transférer ou en bress. deviendront lia.i. des parcelles d'exploitation n'importe laquelle *Art. Donné à la Chambre des à lui, entièrement choisies par 1E.-RESILIATION DE Port-au-Prince, le ler. Députés, ou partiellement à n'im- CONCESSION-Le LA An 145e. de Septembre 1948, porte quelle personne ou compagnie. Le le droit de résilier la Gouvernement présente aura lIndépendance. Concessionnaire aura tous les droits, si, pendant la de concession Le Président: Dr. JH. vilèges et obligations de son cédant pri- l'art.

ui, entièrement choisies par 1E.-RESILIATION DE Port-au-Prince, le ler. Députés, ou partiellement à n'im- CONCESSION-Le LA An 145e. de Septembre 1948, porte quelle personne ou compagnie. Le le droit de résilier la Gouvernement présente aura lIndépendance. Concessionnaire aura tous les droits, si, pendant la de concession Le Président: Dr. JH. vilèges et obligations de son cédant pri- l'art. 3, ou période temps prévue à LOUBEAU qui concerne la chose cédée. en ce dite période, pendant le la prolongation de la Dr. F. MOISE, Les Secrétaires: M. f) Force pas le choix de Concessionnaire ses ne fait DENIZARD. a.i. nés majeure.-Les délais tion. parcelles d'exploitadans ce contrat cesseront de mention AU NOM DE pour le compter Après le choix des parcelles LA REPUBLIQUE qui lui sont Concessionnaire, imposées et les obligations tion, le Gouvernement aura le droit d'exploita- de Le Président de la gibles dans des cesseront d'être exi- silier la concession ré- que la loi République ordonne cas de force dû- nie sur une parcelle défici-dessus soit revêtue du Sceau ment reconnus. Le majeure, si, en ce qui concerne cette parcelle, de la République, imprimée, vient que, dans de Gouvernement con- Concessionnaire: le exécutée. publiée et cordé au Concessionnaire pareils cas, le délai ac- a) n'a pas commencé Donné au Palais National, à plissement de ses obligations pour l'accom- dans la période de temps l'exploitation Prince, le 7 Septembre 1948, An Port-augé pour une période de sera prolon- b) n'a pas payé les taxes prévue dues à l'art. 12; "Indépendance, 145e. de durée de temps égale à la vernement selon les au Gouet du retard. T'empéchement, de la difficulté 7et 8, dans les stipulations des art. Par le Président: DUMARSAIS ESTIME demande de trois mois qui suivront la Le Secrétaire d'Etat des Le Concessionnaire devra, paiement faite par le GouverPAUL Travaux Publics: circonstance, prévenir le en pareille nement; Le Secrétaire d'Etat PEREIRA des de l'existence de tout Gouvernement c) a arrêté et de T'Economir Finances dans les cas de force majeure riode de temps l'exploitation pour une péE. THEZAN Nationale: trente jours qui suivront le d) a violé dépassant un an; Le Secrétaire d'Etat de cas de force majeure, et le dit te concession d'autres clauses de la présenet de la Defense Flatériear, Nationale: de la Justice devra, également dans un Gouvernement délai de trente tion trois mois et ne répare pas cette viola- Le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT jours, communiquer en termes précis aura, par après que le Gouverniement da Tourieme et Relations des Extérienns Concessionnaire de son opinion ou son au cette écrit, attiré son attention sur EDME TH. MANIGAT Caltes: vue sur le cas exposé. Le point violation. Le Sécritaire d'Etat de l'Edacation Gouvernement silence du L'abolition des droits par suite et de la Sinté Publique: Nationale suivant la date pendant à les trente jours lation ou de renonciation d'annu- Le Secrétaire MAURICE LARAQUE ru du cas de force laquelle il a été préve- seulement aux droits accordés s'appliquera le d'Etat JEAN de l'Agriculture et du Travail: d'une manière majeure, indiquera sent Contrat au par préLe Secrétaire P.

ouvernement silence du L'abolition des droits par suite et de la Sinté Publique: Nationale suivant la date pendant à les trente jours lation ou de renonciation d'annu- Le Secrétaire MAURICE LARAQUE ru du cas de force laquelle il a été préve- seulement aux droits accordés s'appliquera le d'Etat JEAN de l'Agriculture et du Travail: d'une manière majeure, indiquera sent Contrat au par préLe Secrétaire P. DAVID des irrévocable son acceptation ci sera libre d'enlever Concessionthaire et celuid'Etat da Commarce: à allégations du Concessionnaire trement de tout ou de disposer auCARLET R. AUGUSTE l'existence d'un tel cas de force quant (chines, outils son matériel, de ses mamajeure. et installations de g) Réduction de Taxes. sortes, les droits des tiers réservés. toutes Il CONCESSION PETROLIFERE Si pendant la durée du également entendu, sous la même est HAITIENNE le Gouvernement présent contrat, que dessus, qu'une telle abolition de réserve Entre:- sions ou lois, à des tierces accordait par conces ne peut en aucun cas atteindre droits Io) -L'Etat d'exploiter des terrains parties le droit duits de pétrole, tanks, ses con- Messieurs Paul Haitien, représenté par trole ou des hydrocarbures renfermant du pé- tions pompes, et autres biens raffineries, qu'il sta- d'Etat des Travaux PEREIRA, Secrétaire aurait Publics et paiement de taxes différentes moyennant acquis, construits ou développés dans THEZAN, Emmanuel stipulées dans les de celles Républiques. la ces, en vertu Secrétaire d'Etat des Finanprésente articles 7, 8 et 9 de la *Art, seil des d'une délibération du Condans cette Concession, concession les taxés prévues de l'article 17.- CAUTION:- -En conformité Février Secrétaires 1948 d'Etat en date du 12 ment rendues conformes seront automatique- cembre 1943, 64 le de la loi minière du 23 dé- NEMENT, d'une ci-après appelé GOUVERnées dans la nouvelle à celles mention- poser à la Concessionnaire devra départ et concession ou lois. Banque Nationale de la Répu- 20) -Monsieur <Art. 14- RENONCIATION. blique d'Haiti un cautionnement de 50.000 américain, Banquier, William LESS, citoyen Le gourdess, York, demeurant à NewConcestionnaire écrite adressée par une communication Etats-Unis aux Secrétaires d'Etat Art. 2-La présente loi pelé le d'Amérique, ci-aprésap. desllois ou dispositions de lois abroge toutes part; CONCESSIONNATRE d'autre qui lui sont con-i ILA ETE ECONVENU CE QUI SUIT: : LE MONITEUR Article DROITS-Le TECONCESSION DEI tournera au Concessionnaire le les présentes au Gouvernement accorde par dûment contresigné par lui duplicata, droits de douane qui sont tendue de terre concessionnaire, dans l'é- réception de en accusant 13. envisagés à l'art. ditions arrêtées et conformément aux con- cation du T'original, et cette communi- A de de rechercher dans ce contrat, le droit plicata Département, avec la copie du- dessus, l'exception le ce qui est stipulé ciet d'exploiter le pétrole, les contresignée du plan et de l'état à Concessionnaire sera gaz naturels et autres substances hydro- descsiptif, constitueront les titres du Con- de toutes la les taxes existantes au assujetti moment carbonées, à T'exception de la et cessionnaire.

original, et cette communi- A de de rechercher dans ce contrat, le droit plicata Département, avec la copie du- dessus, l'exception le ce qui est stipulé ciet d'exploiter le pétrole, les contresignée du plan et de l'état à Concessionnaire sera gaz naturels et autres substances hydro- descsiptif, constitueront les titres du Con- de toutes la les taxes existantes au assujetti moment carbonées, à T'exception de la et cessionnaire. signature du présent contrat. du charbon. Pour toutes les fins lignite de Le Concessionnaire fera, dans la dant," 'le Gouvernement à Cepen- ne contrat, il est convenu ce de de deux ans qui" lui est pério- les augmenter, en ce s'engage pas les quand il est que le mot epétro- dans la période accordée ou cessionnaire, qui concerne le Contes, employé dans les présen- ses d'extension, le choix de suivront le pendant les vingt années qui substances comprend tous mélanges naturels de fois, parcelles soit à des d'exploitation, soit en une tion. Il est entendu commencement de l'exploita. être tirées hydrocarbonées de qui pourraient qu'il le époques différentes, selon pêche que cette clause n'emla surface et de jugera utile. pas l'Etat d'établir une taxe de la terre, quel que soit leur état l'intérieur Il est entendu cependant, le ne sur les produits du interà l'exception de la naturel, vernement est libre que Gou- vendus en Haîti pour la Concesionnaire Les droits concédés lignite et du charbon. cessions dans limites d'accorder des con- cale. consommation lotouchant le par cette concession signé à l'art. 2. les aux du territoire déles mélanges pétrole, s'étendront à tous de recherches détenteurs de permis Article 7-TAXE- (a) Pendant les d'hydrocarbure. choix de pour le pétrole, qui feraient cinq premières années qui suivront' Article 2-Le Concessionnaire nées avant parcelles la remise d'exploitation détermi- choix les par le Concessionnaire des parcel- le pour une durée de deux années, et pourra, naire des plans des par le Concession- hectare d'exploitation, une taxe de G. 1.00 nant le paiement d'une taxe de moyen- tion. parcelles d'exploitasera payée par le par" des, mille; gourannuellement sur Concessionnaire prospecter sur toute l'étendue du A chaque parcelle choisie. ritoire de la ter- Article 4-ETENDUE partir de l'expiration de ces vant République d'Haiti se trou- CELLES DES PAR- mières cinq preen dehors des limites des dix celles DEXPLOITATION- -Les ra de G. années, la taxe sus-mentionnée seles déjà concédées à PAtlantic parceld'exploitation peuvent étre situées par dant, 2.00 par hectare par art. CepenRefining. n'importe où dans la zone de pour, toute parcefle Article 3-PARCELLES D'EXPLOI telle qu'elle est décrite à l'art. prospection exploitée au cours d'une effectivement TATION, -Avant l'expiration d'une pourront avoir la forme 2. Elles cessionnaire sera exonéré année, de le Conriode de deux ans à partir de la pé- naire pourra quel le Concession- taxe à la sus-dite quelle la présente concession dateà la- comme il le déterminer et être groupées ment, correspondant cette année seulevigueur, le entrera en des jugera utile, mais le nombre Cette taxe les limites du Concessionnaire territoire choisira, dans dix, parcelles et aucune ne pourra pas être de plus de suivant bordereaux sera payable en deux termes, les parcelles désigné à l'Art.

pé- naire pourra quel le Concession- taxe à la sus-dite quelle la présente concession dateà la- comme il le déterminer et être groupées ment, correspondant cette année seulevigueur, le entrera en des jugera utile, mais le nombre Cette taxe les limites du Concessionnaire territoire choisira, dans dix, parcelles et aucune ne pourra pas être de plus de suivant bordereaux sera payable en deux termes, les parcelles désigné à l'Art. 2, ne parcelle ne pourra être d'u- tion émis par lAdministral'intention précises sur lesquelles il a contenance de plus de 25.000 Générale des Contributions et de concentrer son hectares. sés au Concessionnaire adresIl est convenu, cependant, exploitation. Article 5-DUREE DE LA premiers jours du au cours des dix ties que les travaux entre les par- SION-La présente concession CONCES- mois de Juillet de mois de Janvier et du menceront dans les trois d'exploration mois com- en vigueur aussi longtemps restera ment des taxes chaque année. Le paieen vigueur de la concession de l'entrée vaux d'exploitation que les tra- férentes à mentionnées ci-dessus afsuivis et seront pour- continueront de mentionnés à l'art. 12 une parcelle, avec diligence. Le Conseil des la manière prévue au dit exploitée pendant une année quelconque non crétaires d'Etat pourra, sur la Se- article, sans pouvoir excéder tous les droits du préservera demande du ans. cinquante à cette Concessionnaire quant Concessionnaire, extension de la accorder s'ily a lieu une sionnaire parcelle. Néanmoins, si le Concesà fixer dite période de deux ans Article 6-TAXES telle s'est abstenu par le Conseil des TALES-Le GOUVERNEMEN parcelle d'exploiter une tat. Pour faire un tel choix Secrétaires d'E- té de toutes taxes Concessionnaire est exemp- ans, le pendant une période de dix le de parcelles, Communales de Conseil, des Secrétaires. d'Etat Secrétaire Concessionnaire devra soumettre au nature qu'elles soient, en ce qui a quelque pourra déclarer que le d'Etat des Travaux Publics opérations de cette trait aux renoncé à T'exploitation Concessionmaire de a plan des parcelles d'exploitation un duits ou â son revenu. concession, Le à ses pro- Les taxes déjà versées ne cette parcelle. par lui, accompagné choisies re ou ses Concessionnai- l'objet d'aucune peuvent être exposant leurs limites d'un état descriptif paiement employés ne seront pas sujets au sauf en cas demande de' restitution, ces plans montreront et superficie. Tous jettis à la de loi la patente, mais seront assu- (b) Si le 'd'erreur matérielle. tes et la superficie clairement les limisur la licence, étant Concessionnaire est obligé tation des parcelles d'exploi- cependant, que le entendul d'interrompre T'exploitation en choisies et des cun de ses Concessionnaire ni au- force majeure, il ne raison de de repère à la surface. indiqueront points paiement de employés ne seront astreints au payer pour une sera pas obligé de La remise le de cette plus d'une licence. Le taux données la taxe parcelle ou des parcelles plans et états par descriptifs Concessionnaire de ces la Commune licence où dépendra le de la classe de tant que durera ce établie cas de par cet article établira force to ses droits exclusifs ipso fac- concentré la plus Concessionnaire aura Article majeure. des dites parcelles, pour Texploitation tivités.

ne seront astreints au payer pour une sera pas obligé de La remise le de cette plus d'une licence. Le taux données la taxe parcelle ou des parcelles plans et états par descriptifs Concessionnaire de ces la Commune licence où dépendra le de la classe de tant que durera ce établie cas de par cet article établira force to ses droits exclusifs ipso fac- concentré la plus Concessionnaire aura Article majeure. des dites parcelles, pour Texploitation tivités. Tous actes, grande partie de ses ac- NELLES 8-TAXES PROPORTION. prévisions de ce contrat. conformément Le aux gations ou transactions titres, contrats, obli- l'époque où (REDEVANCE) A partir de descriptif de plan et l'état se rapportant à commencera l'extraction du tion seront chaque parcelle d'exploita- T'exploitation ou au transfert de la pétrole, le remis par le cession ou à une partie con- six mois au Concessionnaire paiera tous les au 'Secrétaire d'Etat des Concessionnaire te exploitation, seront quelconque de cet- devance, Gouvernement, à titre de reen original et Travaux Publics exempts de frais tité dix pour cent (10%) de la duplicata. Dans la d'enregistrement. totale d'huile quanne qui suivra la remise de ces quinzai- Pendant la période tion de la portion produite, après déducSecrétaire d'Etat des Travaux Publics pièces, le Concessionnaire et ses d'exploration, le sionnaire aux fins de utilisée par le Concesre-l ront exonérés de toute taxation, représentants se- Le paiement de cette l'exploitation. sauf des en espèces ou en pétrole, redevance se fera au choix du Gou- LE MONITEUR vernement. Si le paiement se fait en ces, on prendra comme base le prix espè-/par le Concessionnaite trente jours du marché du pétrole à la sortie du moyen que le dit rapport sur le montant dû après de- propriétaires qui, par suite de au cours des semestres puits viendra effectif et des droits accordés au l'exercice où il ne serait pas possible respectifs. de fixer Au cas pulé plus haut. Au obligatoire cas où le comme sti- sont privés en tout ou en Concessionnaire, partie de la du pétrole à la sortie du le prix ment réclamerait un montant Gouverne- sance de leur propriété, auront jouisdra pour base le prix puits, on pren- que celui établi par le plus élevé indemnité droit à une méme moyen du pétrole de dernier Concessionnaire, ce des articles conformément aux stipulations qualité sur le marché de New-York, de paiera, au cours de la dite 80, 81 et 82 de la loi minière.- après déduction des frais de transport du trente jours le montant non controver- période Art. 11.- pétrole de la sortie du sé; la différence fera LES OBLIGATIONS GENERAet de tous autres frais puits à ce marché tion entre les parties, T'objet d'une transacDU ont CONCESIONNAIRE-IA la fixation du prix de qui concouru à ne deviendra effective laquelle transaction obligations suivantes sont à la charge du Dans le cas où le vente sur ce marché. tion du Conseil des qu'après l'approba- Concessionnaire sont en plus de celles qui lui par conduite pétrole serait transporté Article 9.- Secrétaires d'Etat.

OBLIGATIONS GENERAet de tous autres frais puits à ce marché tion entre les parties, T'objet d'une transacDU ont CONCESIONNAIRE-IA la fixation du prix de qui concouru à ne deviendra effective laquelle transaction obligations suivantes sont à la charge du Dans le cas où le vente sur ce marché. tion du Conseil des qu'après l'approba- Concessionnaire sont en plus de celles qui lui par conduite pétrole serait transporté Article 9.- Secrétaires d'Etat. imposées par cette concession : souterraine, le prix du trans- -REDEVANCES PROPORport par baril ne serait TIONNELLES AUX a) Arpentage des terrains celui en vigueur aux pas supérieur àj RES DELA SURFACE. PROPRIETAI- tion. d'exploitatel mode de Etats-Unis pour un res des terrains sur -Les propriétai- Après la remise tions similaires. transport et dans les condi- a lieu recevront du lesquels T'exploitation d'exploitation, comme des plans des parcelles Si le Gouvernement plus des Coneessionnaire, en 3, le prévu à l'article préfère recevoir la dédommagements ils et indemnités solides Concessionnaire d'un placera des bornes ci proportion lui de pétrole quil lui revient, celle- auxquels ont droit selon la loi du 23 demi-mètre de haut facilesera remise au lien même de l'ex- Décembre 1943 sur les mines, une com- menveconnaisabies à l'intersection des ploitation ou à tel autre lieu où le Con- de pensation la équivalant à 5% de la valeur angles de chacune des parcelles d'exploicessionnaire pourra la transporter, redevance revenant à l'Etat et tation, à moins que les se conduits par les culée en proportion de la cal- trouvent sur des intersections vernement. luiappartenant, Le au choix du Gou-! nerai extraite de quantité de mi- ou d'accès difficile, terres couvertes d'eau gratuitement Concessionnaire gardera rain leurs terres. Si le ter-.bornes Dans de tel cas, des le pétrole revenant au Gou- appartient à l'Etat, cette redevance ront être servant de point de repère jours, vernement pendant une période de trente de proportionnelle la taxe ne sera pas payée en sus bles et établies à des endroits favora- pouraprès laquelle le prévue à l'art. 7, et la redevanindiqueront l'emplacement de ces paiera au Concessionnaire Gouvernement.ce des frais d'em- proportionnelle prévue à l'art. 8. Afin intersections par des flèches magasinage au taux de 10 centimes d'effectuer le paiement â titre de leur direction et leurs désignant par baril par mois de G. dédom- moins, la distances; néanplus de 15 ou fraction de mois de magements, d'indemnités ou de redevance bornes sera distance de maximum entre deux jours tant que le pétrole proportionnelle perficie, le aux propriétaires de la sû2 kilomètres. appartenant au Concessionnaire b) à être Gouvernement continuera publier un avis au devra faire Exploitation scientifique. La emmagasiné par le Concessionnaire. journal édité Moniteur et dans un Le Concessionnaire quantité maximum de pétrole que le en Haiti, invitant le ou les ge tous les travaux prendra à sa charConcessionnaire magasin est obligé de garder en propriétaires ont une de la superficie, et ceux qui ploration, de d'exploitation, et d'expour compte du hypothèque, un fabrication de ne privilège ou une suivant les raffinage, pourra en aucun cas Gouvernement servitude ou.

. journal édité Moniteur et dans un Le Concessionnaire quantité maximum de pétrole que le en Haiti, invitant le ou les ge tous les travaux prendra à sa charConcessionnaire magasin est obligé de garder en propriétaires ont une de la superficie, et ceux qui ploration, de d'exploitation, et d'expour compte du hypothèque, un fabrication de ne privilège ou une suivant les raffinage, pourra en aucun cas Gouvernement servitude ou. -autres charges ou' principes scientifiques ou prabarils de 42 gallons dépasser 200.000 sur le bien à présenter leurs intérêts les tiques dits applicables à la région. Il nement ne retirait chacun. Si le Gouver- dans les 90 jours de la réclamations travaux en évitant tout conduira. partenant après pas le pétrole lui ap- vis au bureau du publication de l'a- du produit exploité. Il prendra gaspillage toutes 200.000 barils aura que été le maximum de ce délai, s'il ne se Concessionnaire. Passé mesures nécessaires ou utiles les Concessionnaire mis en magasin, le clamant, le présente qu'un seul ré- et.combattre les incendies, pour éviter nuer à pourra, au lieu de conti- glement da Concessionnaire, montant après le rè- diatement et à toutes les fins portera imméquantité emmagasiner une plus des indemnités connaissance utiles â la l'excédent de pétrole, payer la valeur grande de Gommages-intérets cembre selon la loi du 23 Dé- et tout incendie des autorités compétentes haut. en espèces comme il est dit plus paiement 1943 sur les mines, effectuera lej avec le droit de qui pourrait se déclarer des dits des dites demander la coopération Le calcul du montant de la Ideninités et redevance dédommagements, à ce in-] autorités. portionnelle à taxe pro-; ce paiement sera réclamant et! Il prendra toutes payer au valablement mesures sur contre la production obtenue Gouvernement) tous. Tous ceux qui, opposable pour prévenir tous dégâts qui nécessaires que semestre sera fait le pendant cha- ment, déclareraient avoir un ultérieure- être préjudiciables à la Nation pourraient ou â naire et consigné dans par Concession- conque sur la terre, intérêt quel- tiers et résultant du des ra remis un 'rapport qui se- celui à dévronit s'adresser à de leur forage des puits ou au Gouvernement au cours des qui paiement a déjà été fait par le possible le abandon et avertira le plus tôt quinze premiers jours des mois de Concessionnaire de la manière Gouvernement de tout ce ou Juillet. suivant le cas. Le Janvier S'il se présente plus d'un sus-dite. pourrait arriver à ce sujet. qui signé par lui sera effectif montant con- dans le délai réclamant Au cas où le pour les deux et obligatoire mination du imparti ci-dessus, la déter- rait d'abandonner Concessionnaire décideâ laquelle le parties à partir de la date montant des indemnités ou l'eau a été un il puits dans lequel de Gouvernement aura doumages-intéréts sera trouvée, fermera le au notifiél articles 81 et réglée selon les que l'eau n'abime puits afin Concessionnaire son suivants de la loi sur pas le reste de cette estimation, approbation de nes.

us, la déter- rait d'abandonner Concessionnaire décideâ laquelle le parties à partir de la date montant des indemnités ou l'eau a été un il puits dans lequel de Gouvernement aura doumages-intéréts sera trouvée, fermera le au notifiél articles 81 et réglée selon les que l'eau n'abime puits afin Concessionnaire son suivants de la loi sur pas le reste de cette estimation, approbation de nes. Ce les mi- et si le la zone, remise du ou quinze jours après la cessionnaires montant une fois arrêté, le Con- du terrain Gouvernement où se ou le propriétaire Gouvernement rapport au Gouvernement, si le Nationale de le la consignera à la Banque garder le puits ouvert trouve afin le puits préférait écrit, donné pendant ce temps n'a pas. sera République d'Haiti l'eau de se servir de son accord ou chargée d'effectuer qui potable, le ses jections. Le produit ob-: ce que justice paiement selon le puits de telle' Concessionnaire laissera vraison du pétrole paiement en espèces ou la li- Art. sera. tirer l'eau du manière que l'on puisse suivant le cas, sera fait PRIETAIRES 10--INDEMNITE AUX PRO- sultat il était puits. Si pour obtenir ce réDE LA SURFACE-Les partie des conduits nécessaire de laisser une dans le puits, le Gou- LE MONITEUR vernement facc paieront ou les dits propriétaires de sur-I 60) Le nombre de égal au prix pour d'achat un tel conduit un prix pendant l'année, ainsi puits abandonnés Le Concessionnaire donnera transport. plus les frais de total de ces puits; que le nombre! tionnaires de l'Etat dont il est aux fonc70) La dans ce paragraphe toutes les question c) Santé des Travailleurs. production de chacun de ces cessaires facilités népuits en exploitation; pour le fidèle Le Concessionnaire prendra les mesu- 80) Le montant total de de leur tâche. accomplissement rçs santé nécessaires pour la protection de la en spécifiant les pétrole raffiné, des journaliers et des nus au cours du sous-produits obte- f) Représentant du Concessionnaire. Dans ce but, il gardera sous la employés. main tité de raffinage et la quan- Le Concessionnaire provision des une sous-produits vendus dans le nir dans accepte de maintemédicaments communément pays ou le pays, pendant le employés, et toutes les fois qu'il exportés. contrat sera en un temps que ce ra plus de cent journaliers dans emploie- Le Concessionnaire devra fournir au local avec pleins vigueur, pouvoirs représentant quelle région, il y maintiendra n'importe Gouvernement toutes les informations d'agir en son saire et fournira gratuitement un dispen- ologiques et géophysiques relatives gé- nom.jhudiciairement, ou extracjudicisirement médicale l'assistance aux administrativenent, et de recevoir aux malades. Au cas où tn em- régions étudiées et aux puits forés. Ces demandes et les les ployé ou un journalier sè trouverait renseignements devront être fournis a- Concessionnaire. réclamations Ce faites au d'état de travailler par suite d'un hors près une période raisonnable ne son, bureau dans la représentant aura de travail, le accident pas une année. Il est entendu dépassant où le Capitale de la RépuConcessionnaire paiera à cet formations que ces in- blique Concessionnaire employé Ou journalier victime de l'acciauront un caractère stricte- élection de domicile, déclare faire dent la moitié du salaire ment confidentiel.

ations Ce faites au d'état de travailler par suite d'un hors près une période raisonnable ne son, bureau dans la représentant aura de travail, le accident pas une année. Il est entendu dépassant où le Capitale de la RépuConcessionnaire paiera à cet formations que ces in- blique Concessionnaire employé Ou journalier victime de l'acciauront un caractère stricte- élection de domicile, déclare faire dent la moitié du salaire ment confidentiel. sent contrat. pour les fins du préavant qu'ils recevaient Le l'accident, un tel Concessionnaire devra aussi fournir se faire tant que cet paiement devant au Secrétaire d'Etat des Travaux Art. tat de travailler. employé est hors d'é- toutes les informations Publics -Le 12--EXPLOITATION ACTIVE, tal d'une telle Toutefois, le montant to-I trait à l'exploitation techniques ayant vaux Concessionniaire commencera les traindemnité ne que celui-ci d'exploitation sur les une somme égale au montant dépassera de six pasj demander afn d'établir que le pourrait) Conces- parcelles choisies, dans l'ainée différentes suivra de salaire ou mois sionnaire remplit ses obligations. la réception par le qui de d'appointements, et en cas Concessionnaire du dumort ou 'd'incapacité absolue Après que la production du pétrole aura plicata du plan et de l'état de d'un accident de travail, résultanti commencé, le Concessionnaire chaque parcelle descriptif héritiers l'indemnité aux auss?aux: soumettra le d'exploftation retournés ou â la victime sera, de toute et des Secrétaires d'Etat des Finances par Secrétaire d'Etat des Travaux Pu-. nière limitée à une somme totale maTravaux Publics au cours de la blics, comme prévu à l'art. 3 de cette une année de salaire. égale à mière quinzaine de Janvier et de Juillet, pre- cession. Une fois comméncée, conpour chaque parceile le tion ne pourra pas être l'exploitad) Rapports au Gouvernement. rapport mentionné au dernier d'exploitation, plus d'une année, sauf suspendue cas de pendant Après que de l'art. 8, lequel rapport établira paragraphe la jeure. force mal'exploitation d'une parcelle tité de pétrole quanquelconque aura commencé, le Conces- celle produit dans chaque par- Les travaux sionnaire devra soumettre pendant le semestre sidérés d'exploitation seront conres d'Etat des. aux Secrétai- but de déterminer le expiré dans le en train quand une exploitation Travaux Publics et des Fi- vance. paiement de la rede- effective d'une nances au cours du mois de dans l'année qui suivra parcelle le aura commencé chaque année un rapport relatif Janvier à de Tous les rapports que le celle et que la taxe choix d'une pare tivités sur chacune des ses ac- naire adressera aux Secrétaires Concession- d'Etat été payée.

- but de déterminer le expiré dans le en train quand une exploitation Travaux Publics et des Fi- vance. paiement de la rede- effective d'une nances au cours du mois de dans l'année qui suivra parcelle le aura commencé chaque année un rapport relatif Janvier à de Tous les rapports que le celle et que la taxe choix d'une pare tivités sur chacune des ses ac- naire adressera aux Secrétaires Concession- d'Etat été payée. préyue à l'art. 7 aura tations au cours de l'année parcelles d'exploi- Finances et des Travaux Publics des quel seront annexés les écoulée, au-1 rédigés en français. seront Art. 13-DROITS plans, GENERAUX phies et statistiques d'intérêt général. photogra- Cel e) Inspection par le plus des DU rapport auCONCANIONNAIRE-ERT devra nécessairement établir: Le Gouvernement, tres droits qui lui sont Gouvernenent aura le droit de dé- présent reconnus par le lo) Le nombre de puits dont le léguer ses inspecteurs et agents, et â ses les droits contrat, le Concessionnaire aura a été entrepris au cours de forage propres frais, en vue: suivants: spécifiant ceux qui ont été l'année achevés en 1o) D'inspecter les travaux a) Utilisation des terrains. et ceux dans lesquels le tion, d'exploitation, de d'explora-I Le trouvé en quantité commerciale; pétrole a été Ott de raffinage et de fabrication, tions qui présent en font contrat et toutès les opéra20) Les puits achevés. substances faisant transport des sentes l'objet sont par les prénée écoulée, au cours de l'an- contrat afin de l'objet du présent reconnus d'utilité publique. Le chevés qui étaient encore ina- cessionnaire s'assurer que le Con- Concessionnaire aura le droit l'année précédente, remplit toutes les obli- et d'utiliser toute d'occuper fiant également les résultats en spéci-! gations: cessaire i son partie de la surface né30) Le nombre de obtenus; 20) d'examiner, dans les espaces dont il exploitation, y compris les puits dont le bureaux du pourra avoir besoin a été entrepris au cours de forage Concessionnaire, les dossiers du Con- ses constructions. ses conduits, ses instal- pour doit être continué l'année et cessionnaire se lations i à ati cours de l'année duction, afin de rapportant vérifier i la pro- fineries, électriques ses ou à la vapeur, ses rafvenir; des rapports présenfés l'exactitude général travaux de transport et en 40) Le nombre total de puits sionnaire; par le Concespour tous les travaux générale. "tation au 31 Décembre en exploiment quelconques requis pour faisant de l'année 30) d'inspecter les limitès de la du contrat, moyennant l'exécution l'objet du rapport; cession toutes les fois Con- indemnité ne sera payée, paiement d'une 50) Le nonibre de puits de penser que ces qu'il y a lieu minière du 23 réserve faite des captés à cette date; exploitables conformes aux plans limites du ne sont pas d'un terrain du Décembre domaine de 1943.

iment quelconques requis pour faisant de l'année 30) d'inspecter les limitès de la du contrat, moyennant l'exécution l'objet du rapport; cession toutes les fois Con- indemnité ne sera payée, paiement d'une 50) Le nonibre de puits de penser que ces qu'il y a lieu minière du 23 réserve faite des captés à cette date; exploitables conformes aux plans limites du ne sont pas d'un terrain du Décembre domaine de 1943. 1'Etat, S'il s'agit naire acceptés par le Gouvernement. Concession- indemnité ne sera payée, réservé faite aucune des droits des fermiers de l'Etat. LE MONITEUR b) Travaux accessoires, Le Concessionnaire installations. tation, y compris le droit construire et d'établir, dans aura ile droit de vu au tarif douanier, droits d'unification de et pré- vaux annexes établis par le parcelles les limites des tes autres taxes de port tou- naire, étant entendu Concessionmites, d'exploitation ou hors de ces li- tat. Communes et de l'E- naire que le Concessiondes routes, des chemins de fer, des Il est de la s'engage à observer les dispositions aqueducs, des' entendu, législation sur le reboisement fineries, des stations-pompes, des raf- cles et accessoires cependant, de que les arti- forêts réservées. et les reaux, travaux entrepôts, de des dépôts, des bu- jets aux droits prévus rechange au tarif seront su- e) Transfert de la dères, des installations ports, quais, débarca- tation. à l'impor- Le concession. lumière et force motrice, des électriques pour Le Concessionnaire de' Coneessionnaire n'aura pas le droit téléphoniques, installations ter francs de, et de peut aussi expor- partie transférer le présent contrat ou une télégraphiques ou radio- et de port droits de douane quelconque de ce contrat phoniques, pour son usage privé, et de toutes autres, taxes tous les Gouvernemenit à aucun général de faire toutes installations en soh exploitation, soit à l'état brut, produits pourra admettre étranger, un tel pas plus qu'il ne pourra considérer comme qu'il à l'état raffiné. Une telle soit comme associé, Il Gouvernement utiles pour la production, le nécessaires ou pourra se faire soit d'un port exportation ganiser, d'après les pourra, cependant, orvente (marketing) et raffinage, la conmerce d'importation et ouvert auj Isociété en vue de lpis haitiennes, une trole et de ses produits l'exportation extraits du pé: soit des quais privés situés d'exportation, tions du l'exécution des disposicelles comprises dans la des par- points de la côte, étant entendu à présent des contrat à qui il étendra concession. dautresifesercice Les 'droits ci-dessus opération d'exportation. à un que toutej tu de ce contrat droits qu'il a acquis en versont inhérerits à la conque, sera point quelaprès avoir notifié concessiori et il ne sera pas nécessaire assujettie au contrôle de Gouvernement la création de cette au d'obtenir dans la suite des T'administration douanière. pagnie. Il est: entendu, Comciaux ou des concessions permis spé- Pour bénéfiéier de la franchise pourra, moyennam le toutefois qu'il quelconque pour les d'une nature sus prévue, le matériel, les ci-des- Gouvernement, 'le consentement du en ce qui concerne la exerçer.

i et il ne sera pas nécessaire assujettie au contrôle de Gouvernement la création de cette au d'obtenir dans la suite des T'administration douanière. pagnie. Il est: entendu, Comciaux ou des concessions permis spé- Pour bénéfiéier de la franchise pourra, moyennam le toutefois qu'il quelconque pour les d'une nature sus prévue, le matériel, les ci-des- Gouvernement, 'le consentement du en ce qui concerne la exerçer. Toutefois, quipement ou les outils devront machines, l'é-! en partie, ou transférer transférer en tout ou yens de transport, le construction de mo- nom ou la marque du porter le des parcelles n'importe laquelle savoir au Secrétaire Concessionnaire d'Etat fera telle manière que ce nom Concessionnaire ou cette de, lui, entièrement d'exploitation ou choisies par Publics en lui soumettant des Travaux puisse être difficilement effacé. marque porte quelle partiellement à n'imtifs quels travaux les plans y rela- sionnaire pourra Le Concespersonne ou compagnie. Le il se propose d'entre- le manière, céder, de n'importe quel- ges Cessionnaire et aura tous les droits, prendre; et s'ils sont en à d'autres obligations de son privilèvec les plans du contradiction a- jouissant de la même concessionnaires concerne la chose cédée. cédant en ce qui le cas échéant se Gouvernement, réserve celui-ci jets' qui auront été exemption, les ob- f) mander le droit de de- droits, pourvu importés francs de Force Majeure. soient que çertaines modifications y nu l'autorisation qu'il du ait au préalable obte- Les délais apportées. Si le Secrétaire d'Etat des cesseront de mentionnés dans ce contrat fait aucune objection par Gouvernement écrit ne Finances. Dans le cas oùr il compter pour le trente jours suivant dans les céder les objets déciderait de naire, et les Concessioncommunication la réception de la ragraphe â des mentionnés dans ce pa- sées cesseront obligations d'être qui lui sont impoprojets du Concessionnaire, lesl ne particuliers ou cas de force exigibles dans des soumis par le lui jouissant pas d'une telle compagnies Le majeure, dûment ront copsidérés Concessionnaire se- faudra obtenir la exemption, il Gouvernement convient reconnus. Gouvernement comme approuvés. Si le crétaires d'Etat des permission des Se. pareils cas, le délai que, dans de parties formule des objections, les vaux Publics, Finances et des Tra- sionnaire, pour accordé au Concestente s'efforceront d'arriver à une en- cordée après paienient laquelle permission sera ac- obligations sera Taccomplisement de ses Pour satisfaisante pour Tes deux ne des droits de de de prolongé pour une ce qui a trait à certains parties. dopt les articles auraient été douatemps égale à la durée de périovus nécessitant des cas impré- s'ils n'avaient bénéficié de frappés ment, de la difficulté et du retard. l'empéche tère urgent, le travaux d'un carac- Le Concessionnaire Texemption. Le commencer sans Concessionnaire attendre pourrà lesi exporter, s'il n'en aura le droit dé réConcessionnaire devra, en pareille Gouvernement, la réponse du travail, les a pas besoin pour son circonstance, de l'existènce prévenir le quitte Gouvernement fier ses plans plus toutefois à modi- cette objets importés en vertu de re; dans les de tout cas de force inajeuformulait tard sil le concession sans être astreint au cas de trente jours qui suivront ses objections.

pourrà lesi exporter, s'il n'en aura le droit dé réConcessionnaire devra, en pareille Gouvernement, la réponse du travail, les a pas besoin pour son circonstance, de l'existènce prévenir le quitte Gouvernement fier ses plans plus toutefois à modi- cette objets importés en vertu de re; dans les de tout cas de force inajeuformulait tard sil le concession sans être astreint au cas de trente jours qui suivront ses objections. Gouvernement ment d'aucun droit de douane à paieforce majeure, et le ledit Dans les raffineries tation. ni de droit.de l'expor- devra également dans un Gouvernement délai naire que le Concession- rif à pesage, prévu au ta- jours, de trente pourra construire, il l'exportation. communiquer en termes de raffiner non seulement aura le droit d) Utilisation de Concessionnaire' de son précis au ses puits, mais aussi les produits de res et l'eau, de bois, de pier- vue sur le cas opinion ou son point provenance. ceux de toute autre autres matériaux sur des Gouvernement exposé. Le silence du Pareillement, il pourra. res du Domaine National. ter- suivarit la pendant les trente porter par ses conduits ou trans- Le du date à laquelle il a jours de transport les autres moyens sation Concessionnaire du peut, avec l'autori- cas de force majeure, été prévenu d'autres minerais extraits par tement Gouvernement se servir manière irrévocable son indiquera d'une sonnable coneessionnaires, â un de l'eau non gratuiacceptation des et qui sera le méme prix rai- public ou non affectée à destinée à l'usage l'existence allégations du Concessionnaire à pour tous. de construction, des tiers, des bois d'un tel càs de force qnant c) Franchise douanière. autres matériaux bois, pierres, roches et &) Réduction de majeure. Les articles qui feront besoin utiles, pour l'un qu'il juge nécessaires ou Si pendant la Taxes. cessjonnaire en vue de au Con- travaux, et se quelconque ou tous ses durée du présent contrat, de Festension des l'établissement et du Domaine qui trouvent sur les terfes lGouvernement ou lois, à accordait par en vertu de travaux à entreprendre dans privé de l'Etat des tierces parties, le concessions cette concession, seront les limites comprises ploiter des terrains droit d'exnérés de tous droits de douane exo- sion, ou à une respectives de la conces- qu des renfermant du pétrole à l'impor-1 15 kilomètres des distance ne dépassant ment de hydrocarbures moyennant dites limites ou des tra-l pas lées dans taxes moindres que celles paieles art. 7, 8 et 9 de la stipu-, présente LE MONITEUR 1066, du avec la nécessité de : stations-pompes, et autres térêt propriétaire les taxés prévues dans cette raffinerie, aurait acquis, construits ou promouvoir lagriculture; concession, ra-l biens qu'il Considérant qu'il importe de protéger concession seront automatiquement dans la nou-! développés dans la République. contre toute spéculation suscepmenées à celles mentionnées Con- le paysan bénéfice des travaux ou loi.

UR 1066, du avec la nécessité de : stations-pompes, et autres térêt propriétaire les taxés prévues dans cette raffinerie, aurait acquis, construits ou promouvoir lagriculture; concession, ra-l biens qu'il Considérant qu'il importe de protéger concession seront automatiquement dans la nou-! développés dans la République. contre toute spéculation suscepmenées à celles mentionnées Con- le paysan bénéfice des travaux ou loi. Article 16.- -EMPLOYES-Le tible de lui ravir le velle concession cessionnaire devra se conformer aux dis- d'améliorations foncières envisagés par Article HA-RENONCIATIONE Le positions de l'article 71 de la loi minière l'Etat; Concessionnaire, par une communication des du 23, décembre 1943, et entrainer les ou- Sur le rapport du Secrétaire d'l 'Etat de écrite adressée aux Secrétaires d'Etàt vriers" et techniciens haîtiens, dès l'ouFinances et des Travaux Publics pourra, à la verture des travaux d'exploitation. T'Agriculture: De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Eà n'importe quel moment, renoncer conforprésente concession, en partie ou en tota- Article 1-CAUTION-En 64 de' la loi minière 'dy tat; A à laquelle des parcelles mité de Tarticle Proposé lité, ou n'importe 1943, le Concéssionnaire ded'exploitation, ou à une partie quelcon- 23 décembre la Banque Nationale de la Et le Corps Législatif a voté la loi sui- a que d'une de ces, parcelles. La renoncia- vra déposer à d'Haiti un cautionnement de vante: tion ne libérera pas le Concéssionnaire République d'utilité des taxes, redevances et in- 25.000 gourdes. Article ler. Seront déclarés du paiement moment, mais l'exempMOT CONArrétédu Président de la Ré demnités dues à ce la Article 18.- SENS DU publique, par travaux d'amélioradu des taxes à venir pour est convenu que les grands tera paiement CESSIONNAIRE-I publique, surface du terrain à laquelle it a renoncé.) le mot cConcessionnaires tel qu'il est em- tions foncières. tels que drainage, l'Etat. irriga- Cette Toutes les surfaces. auxquelles- le Conces-! ployé, désigne non-seulement le Conces- tion ou autres qu'entreprend ne pourra Èsionnaire aura ainsi renoncé deviendront sionnaire lui-même, mais aussi éventuel- déclaration d'utilité publique Gouvernement pourra accorhéritiers, successeurs, cession- tre faite que sur rapport du Département libres et,le concessions sur ces terrains"! lement, ses. en titre, relative- de établissant Topportunité der d'autres naires et successeurs du contrat Ott à toute et la T'Agriculture, répercussion de ces améliorations sur . DE LAI ment à l'ensemble agricole des régions où Article 15-RESILIATION aura parcelle d'exploitation. le développement CONCESSION.- Le Gouvernement DU elles doivent être exécutées. le droit de résilier la présente concession prévue à Article 1-RATIFICATION sera limites des régions et si, pendant la période de temps CONTRAT-Le présent contrat Article 2.-Les des travaux la de la législative et entre- localités devant bénéficier l'art.

I ment à l'ensemble agricole des régions où Article 15-RESILIATION aura parcelle d'exploitation. le développement CONCESSION.- Le Gouvernement DU elles doivent être exécutées. le droit de résilier la présente concession prévue à Article 1-RATIFICATION sera limites des régions et si, pendant la période de temps CONTRAT-Le présent contrat Article 2.-Les des travaux la de la législative et entre- localités devant bénéficier l'art. 3, ou pendant prolongation fait soumis à la sanction sanction seront fixées par dite période. le Concessionnaire ne ra en vigueur le jour où la loi de d'améliorations foncières de la Répablique. le choix de ses parcelles d'exploita- sera dans le Moniteur. Arrêté du Président pas publiée toute où ces tion. Fait et signé à Port-au-Prince, en dou- Article 3.-Dans région vont lêtre, le Après le choix des parcelles d'exploita- droit de ble, ce jour 12 Février 1948. An 145e. de travaux sont entrepris ou au retion, le Gouvernement aura le dé- l'Indépendance. Département compétent procédera des terres résilier la concession sur une parcelle levé cadastral et agrologique fins de détermifinie si, en ce qui concerne cette parcelle S): Paul PEREIRA. Secrétaire d'E- qui y sont englobées aux et la situation le Concessionnaire: tat des Travaux Publics. ner exactement la superficie devant bénéficier dia) n'a pas commencé T'exploitation Emmanuel THEZAN, Secrétaire de chaque propriété ou indirectement des dits tradans la période de temps prévue à l'art. d'Etat S): des Finances. rectement vaux. 12; n'a payé les taxes dues au Gou-! S): William LESS. Article 4-Les prapriétaires fonciers b) pas selon les stipulations des art.] intéressés devront soumettre, contre révernement dans les trois mois qui suivront lal Pour copie conforme : cépissé, leurs titres aux: arpenteurs de l'E7 demande et 8, de paiement faite par le Gouver Général de la Chambre tat à la première réquisition. Le Secrétaire cas de carence de titres, l'arpentage nement: des Députés: En lieux et les arrêté l'exploitation pour une pés'effectuera suivant l'état des c) a an; pourront être recueilriode de temps dépassant un D. B. LAMOTHE renseignements, qui d) a violé d'autres clauses de la prélis. sente concession et ne répare pas. cettel Article 5-A partir de la fixation des violation six mois après que le GouverneLOI limites de la zone où les travaux d'amélioécrit, attiré son atterftion déclarés d'utilité publiment aura, par ESTIME rations foncières et l'asur cette violation. DUMARSAIS PARSIDENT DE LA REPUBLIQUE que doivent être exécutés jusqu'à tout conL'abolition des droits par suite d'anchèvement des sus-dits travaux, préalar nulation ou de renonciation s'appliquera articles 61 et 117 de la Constitu- trat, intervenu sans une expertise ansur le sous- Vu les entre les propriétaires, seulement aux droits,accordés Concession- tion; ble, personnes la de l'Arrêté sol par le présent-contrat au qu'il convient d'assurer térieurement à publication Loi et des naire et celui-ci sera libre d'enlever.

par suite d'anchèvement des sus-dits travaux, préalar nulation ou de renonciation s'appliquera articles 61 et 117 de la Constitu- trat, intervenu sans une expertise ansur le sous- Vu les entre les propriétaires, seulement aux droits,accordés Concession- tion; ble, personnes la de l'Arrêté sol par le présent-contrat au qu'il convient d'assurer térieurement à publication Loi et des naire et celui-ci sera libre d'enlever. ou Considérant de l'obligation faite aux pro- prévu à l'article 2de la présente en fraude des autrement de tout son maté- l'exécution tiers, sera présumé fait de disposer outils et installa- priétaires fonciers de cuftiver, d'exploiter droits et intérêts des sus-dits propriétairiel, de ses machines, sortes, les droits des tiers et de protéger le sol; res. Les experts, au nombre de trois, setions de toutes entendu, sous 1 Considérant qu'il y a lieu, sinon d'insle Doyen du Tribunal réservés. II est également telle tituer la sanction prévue à l'article 17 del Iront désignés par de la partie la plus la même réserve que dessus, qu'une du moins d'édicter un en- Civil, à la diligence abolition de droits ne peut en aucun cas la Constitution, de mesures propres â concilier l'in-lintéressée. atteindre ses conduits de pétrole. tanks. semble LE MONITEUR du Départevérification des titres de sur simple recommandation sauf cas de force aliénation à ti-] procéderont à la délimitée et arpen- ment de TAgriculture - En conséquence, toute bail à ferme, an- propriété de la région majeure. tre onéreux ou gratuit, considérés nuls tée. . Article 12.-La présente Loi tous abroge détichrèse, usufruit, seront des Les experts juristes dresseront un rap- toutes lois ou dispositions de lois, décrets-lois de plein droit, sans Taccomplisement port indiquant: : lesnom et prénom la du pro- crets-lois ou dispositions de exéçutée à formalités prévues ci-dessus. la nature des titres et super- cel qui lui sont contraires, et sera de PA6.-Toute portion de terre né- priétaire, ficie des A défaut de titres, la des Secrétaires d'Etat Article ou à tout propriétés. la décfaration des pos- diligence de Justice et des Finances, cessaire à un droit de passage desi rapport consignera les abor- griculture, la concerne. besoin essentiel à la poursuite sesseurs sur létendue occapée, chacun en ce qui le autre d'améliorations foncières, sera nements et l'origine des droits des proprié- Donné à la Maison Nationale, à Porttravaux cause d'uti1948, An 145èsujette à expropriation pour intéressé re- taires. sera pu-! au-Prince, le 2 Septembre lité publique. Le propriétaire indemnité. Le rapport des experts juristes me de TIndépendance. OFFRANNE POUX. a. i. cevra une juste et préalable blié au Moniteur. 4 Président: Les Secrétaires: a.i. Article 7.-Les propriétaires des terres 10.--Sur requête du DéparteERNEST BLYSEE, B. BOISROND. bénéficié des travaux d'amélio- Article le du Tribudes Députés, à qui auront réalisés par l'Etat se- ment de l'Agriculture, Doven un ou Donné à la Chambre 1948.

i. cevra une juste et préalable blié au Moniteur. 4 Président: Les Secrétaires: a.i. Article 7.-Les propriétaires des terres 10.--Sur requête du DéparteERNEST BLYSEE, B. BOISROND. bénéficié des travaux d'amélio- Article le du Tribudes Députés, à qui auront réalisés par l'Etat se- ment de l'Agriculture, Doven un ou Donné à la Chambre 1948. An rations foncières le coût de ces nal Civil de la Juridiction désignera Port-au-Prince, le 6 Septembre ront tenus de rembourser annuels, deux plusieurs comités, chacun de trois experts- 145ème de TIndépendance. LOUBEAU travaux par des versements des travaux, agronomess au moins, qui serment préala Le Président: Les Dr. Secritaires: JH. ans à partir de l'achèvement parj blement prété- procéderont à la classificaDr. F. MOISE, M. DENIZARD. a.i. concurrence du capitalinvestit dans la région jusqu'à cas, le montant des ver- tion des terres comprises sera basée' NOM DE LA REPUBLIQUE l'Etat. En aucun dépasser VINGT! délimitée. Cette classification c'est- AU de la République ordonne sements ne pourra et hectare. sur la valeur potentielle des terres, la Le Président du Sceau CINQ GOURDES par an par de ces tra- à-dire sera pris en considération que la Loi ci-dessus soit revêtue et La répartition du coût total un qu'il chaque parcelle individuel- de la République, imprimée. publiée entre tous les fonds sera faite à possibilité pour des vaux classe des terres, cej lede rembourser le coût améliorations. exécutée. à Port-autaux variable avec la diminuant suivant la Le comité de classification préparera Donné au Palais National, An 145ème taux augmentant ou de la clas- alors un état de remboursement fixant Prince, le 8 Septembre 1948, qualité supérieure ou inférieure à chaque claschaque propriété individuelle sa part de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME se, mais la quotité afférente tous les fonds del dans pour le coût des travaux en proportion des trale Président: se sera répartie entre par unité des à tirer de l'exécution Par d'Etat de TAgriculture et du Travail: 'cette classe à un taux uniforme profits d'améliorations foncières. Le Secrétaire JEAN P. DAVID Justice de surface. vaux. au Moniteur de Le Secretaire d'Etat de l'Intérieur. Nationale: de la des frais d'a- Ce rapport sera publié vauetde GEORGES la Défense HONORAT Article 8.-En foncières. garantie déclarés d'utilité la République, et cette publication prévu à l'arLe Secrétaire d'Etat des, Finances méliorations des récoltes dra inscription du privilège et de TEconomie Nationale: publique, les fruits provenant de ticle 8 de la présente Loi. E. THEZAN Extérieures.

: de la des frais d'a- Ce rapport sera publié vauetde GEORGES la Défense HONORAT Article 8.-En foncières. garantie déclarés d'utilité la République, et cette publication prévu à l'arLe Secrétaire d'Etat des, Finances méliorations des récoltes dra inscription du privilège et de TEconomie Nationale: publique, les fruits provenant de ticle 8 de la présente Loi. E. THEZAN Extérieures. dé la région seront grevés, au profit auparcelle de terre ren Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: PEtat, d'un privilège qui primera tous à Article 11.--Toute à la soit des vivres - EDME TH. MANIGAT T'Education Nationale excéptés ceux qui sont envisagés due propre production Le Secrétaire d'Etat de Publique: tres, Code Civil. alimentaires, soit des denrées d'exportade la Santé l'article 1868 du n'aura pas été mise en culture 24 MALRLICT LARAQUE Publics: requête dull Département tion, qui des travaux d'aLe- Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux Article 9.-Sur le Doyen du Tribunal Civil mois après l'achèvement foncières sera sujette à l'exLe Secrétaire d'Etat du Commerce: de la Justice, trois experts méliorations d'utilité publique, CARLET R. AUGUSTE de la juridiction désignera prêté,) propriation pour cause juristes qui, sermént prealablement Considérant la nécessité de nommer des Consuls Généraux les de capitales carrière LOI des postes consulaires établis dans dep consulaire villes autres honoraire que le grade de et de rétablir dans la représentation ces fins, il y a lieu d'abroger le preDUMARSAIS ESTIME Consul Général Honoraire; qu'à 51, de faire une addition à T'article 52 de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mnier paragrapho de l'articie Constitution; la loi du 13 Septembre 1947; des Vu l'article 84 de la Service Consulaire; le des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, Vu la loi du 13 septembre 1947 sur le consulaires; Sur rapport Vu la loi du 19 septembre 1947 créant de nouveaux maritime postes et aérien, il Finances et du Commerce; des Seprétaires d'Etat; Considérant qu'en vue de faciliter le Service de T'ar- Après délibération en Conseil I liea quelques additions au deuxième paragraphe du 13 A PROPOSE y a d'apporter le ler paragraphe de l'article 48- de la loi ticle 36 et de modifer documents exigés des avians qui viennent a voté la Loi suivante: gpeptembre 1947 relatif aux Et le Corps Législatif 36 de la Loi du 13 Septembre 1947 sur le Seren Haiti; l'emploi du timbre du Service consulaire ne présente arti- Article ler-L'article ainsi modifé: : Considérant que de modifier les vice consulaire ept auchne économie et qu'il y a lieu, en conséquence, 36.-Dans laccomplisement de son rôle d'auxiliaire de TAdcles 40 et 41 de la loi du 13 septembre 1947 qui s'y rapportent; pour la Article Douanière d'Faiti, le Consul a pour devoirs et attributions: Considérant la nécessité de prévoir an nouvel Actes de aménagement Chancellerie et unq ministration dépendant de son ressort, les percopfion des taxes prévues au Tarif des ces fins des lo-De viser, au port d'embarquement lest qui lui sont présentés.

auxiliaire de TAdcles 40 et 41 de la loi du 13 septembre 1947 qui s'y rapportent; pour la Article Douanière d'Faiti, le Consul a pour devoirs et attributions: Considérant la nécessité de prévoir an nouvel Actes de aménagement Chancellerie et unq ministration dépendant de son ressort, les percopfion des taxes prévues au Tarif des ces fins des lo-De viser, au port d'embarquement lest qui lui sont présentés. Tout bateau du Consul aux recettes consulaires, ef, qu'à manifestes de chargement ou sur participation modifications aux articles 43, 44, 45, 46 et 48 s'imposent; LE MONITEUR Actes sera accordée aux Gou1068 la grataité du visa des à charge de récihaitien qu'il doit Par courtoisicy étrangers ou à leurs autorités qualifécs, manifeste de chargement pour un port lun des vernements Consul. pae de sur lest à quelcoeque procité., revient au n'syant visiter devra se munir d'un manifeste cours du voyage pour Haiti. La totalité des taxes smpplérmestaires comme suit: étrangers qu'il touche au décret du 10 Août 1942, les capitaines Article 45 est modifié du mois, les taxep perçues ports Conformément à l'article du le serment suivant, qui sera 6-L'erticle 45-Dans la première quinzaine afférents seront transmis leurs prêteront assermenté qui Article et les comptep y dee navires ou manifeste représentants par le Consul ou TOfficier contient exac au coure du mois précédent et une copie de ces comptranscrit au bas du Je jure que ce manifeste les Génétale des Contributions Extérieures. en cas d'absence: de mon navire; que quantités à TAdministration d'Etat des Relations dans des formules qui le remplaco, à bord Je' déclare ac- tes à la Seerétairerie taxep seront consignés d'Etat des tement les colis emharqués dans les odansisements à Lee comptes ou états de soins de la Secrétairerie sont conformes à celles portées encourir pour infraction I au Consul par les toutes les pénalités que je pourrais je signe le présent manifostos. le seront expédiées suit: cepter douanes. En foi da quoi de faire viser Relations Extérieures. modifié comme la Lot des non motivé par le Capitaine donner avis im7.--L'article 46 est taxe n'a,616 perçae, le 20- En cas de refus le manifeste sur lest, d'en aux Article au cours d'un mois, aucune des Contributions manifeste de chargement op d'Etat des Relations Extérfeures Article adressera 46.-Si, tant à TAdministration Extérieures, Générale dans le délai pré médiatement à la Seerétairerie douaniers de la République. d'en- Consul d'Etat des Rolations formule suivante: cJe cerpar les Reglements venant de TEtranger qu'à la Secrétairerie certificat selon la acte Sne prérues il être permis aux navires de manifepte consu- vu à T'article précédent, un 19... je n'ai drepsé aueun corCependant peut haitien pour lequel ils n'ont pas en obtienne tife qu'au cours du mois de. en conséquenco aueune valeur trer dans un port leur agent local ou leur representant douanière haitienne aucune taxe et n'ai reçu laire, à condition que de TAdministration ne pro- ni perçu pour servir à ce que de Tautorisation Cette permission respondanter.

consu- vu à T'article précédent, un 19... je n'ai drepsé aueun corCependant peut haitien pour lequel ils n'ont pas en obtienne tife qu'au cours du mois de. en conséquenco aueune valeur trer dans un port leur agent local ou leur representant douanière haitienne aucune taxe et n'ai reçu laire, à condition que de TAdministration ne pro- ni perçu pour servir à ce que de Tautorisation Cette permission respondanter. eet remis préalablemnt le du Commerce. émis par le, Bureau foi de quoi, le, présent certificat d'acoord avec Département d'un borderean suit: En duira son effet que sur le paiement montant sera déterminé comme .G. 25.00 droit. (Date) dont touchera le bateau... (Signature), des Contributions autre port haitien que n'a de maniSCEAU DU CONSULAT a) Pour tout port haitien à toucher s'il .G. 100,00 (Fonction). forb) Pour le, premier en Haiti.. sus-visé les feste pour aucun port d'un bateau un certile Conmul enverra au destinataire viser sur simple requête du capitaine mais qui, pour une, Avec ce certificat Néants. 30.- De portées sur un manifeste aur ce bateau. Ce cer- mules avec la mention est modifié comme sait: fieat peur les marchandises autre ne sont pas embarquées sera envoyé par le Article, 8-L'artice 48 raison ou pour une en présence du Consul autorités douaACTES DE COMMERCE tificat qui devra être maritime signé à Port-eu-Prince et douaniers. aux Faute par I à destination Capitaine à l'agence 104 des Reglements seront frap des acoronefs commerciaux ..G. 50.00 nières indiquées à Tarticle les marchandises 1906 1.-Visa d'entrée complate).. Capitaine de remplir ces formalités, 44. de la loi du 4 septembre d'Haiti ou en tranait (expédition lq l'amende prévae à T'article EXIGES pécs de DOCUMENTS 3 copies pour manque de marchandises: qui lui sont présentée; Etat senitaire du port d'origine à loccasion de cha40.-De viser les conusiscments factures consulaires; n'aura pas besoin d'étre, renouvelée à moins que le certifier les Cette pièce servir indéfiniment 5o.- De viser et de générale, au strict acomplisement à départ de T'avion. Elle pourra une nouvelle pièco si certaines De veiller, d'une manière, on vigueur et de rapporter que nécessaire de réclamer 60.- douanières la voie le plus Consul ne juge à son entière appréciation Texigent. des Lois et autres dispositions dep Relations Extérieures, par circonstances laisoées 3 copies d'Etat la Secrétairerie infraction aux Lois et dispositions. à T'intention de salubrité médicales de la Compagnio rapide; toute à la Secrétairerie d'Etat, sur b. Certificat délivréo par les autorités et nettoyés avant leur To.-D'adromer régulierement informations ou des catalogues C'ept une pièce les avions ont été fumigés douanière, dep lieu de lear résidence. aérienne attestant que de PAdministration du les prix courants des marchandises comme suit: départ. 6 copies 2-L'article 40 est modifié délivrés, visés la meption selon dles conArticle mentionné au bas de tous documenta C.

livréo par les autorités et nettoyés avant leur To.-D'adromer régulierement informations ou des catalogues C'ept une pièce les avions ont été fumigés douanière, dep lieu de lear résidence. aérienne attestant que de PAdministration du les prix courants des marchandises comme suit: départ. 6 copies 2-L'article 40 est modifié délivrés, visés la meption selon dles conArticle mentionné au bas de tous documenta C. Manijeste. le Conaul portera ou airwaybille Article 40.-11 sera en l'oceurrenee En visant le manifeste, ci-joints, les connaisementa certifiée le montant des taxes perçues naissements ou airwaybills: ou 41 est abrogé suit: doivent être attachés au dit manifeste. Article 3-Larticle 43 ept modifié comme au Chapitre du rôle copies Article 4-Lartice sont déterminées revient des et d'équipage. seule et même pièce Article $3-Los taxes à percevoir La totalité dep taxes perçues d. Liste passagors et l'équipage sont inscrita sur Le Consul une de, ce port visera Tarif des Actes de Chaucellerie. Les passagers de départ de tout avion. lietes ci-jointes des pas Trésor Public. bénéficie de la moitié des taxes per- émise au point la mention eselon les au le Consul Honoraire factures consulaires et les expé- cette pièce en y portant à des lignes qui Cependant tousiles actes autres que les sagere, et d'équipages. concerne les aéronefs appartenant aérien et y ont un çues pour droit à an dollar sur Toutefois en ce qui régulier de transport à de ditions complates. deux documents, il aura en Haiti un service à des entreprises affiliées Pour chacun de ces afférentes. possedent et ceux appartenant des taxes consulairps y Agent représontgat, du visa ne sera pas exigée. remis le montant modifié comme, suit: lignes, la formalité seront directement Article S-Llartide 44 est dehors des heures de bureau pareilles des documepta sosénumèrés et deux copiep mupplé 44.Toute réquisition d'acte en de la moitié, et la taxe Les autorités originaux du port d'atterrissage lee quatre heures de l'arArticle taxe de la augmentée non onvrable. aux competentes d'eux seront dans vingt Générale des donne lieu à la perception et délivrés un jour mentaires de chacun adreosées à TAdministration doublée ai les actes sont requie les consulaires et les expédide chaque appareil sora concerne facturep à rivée, sera payé Toutefois en ce qui et des aviona, les taxes supplémentaires Constzibutions. dues suivant le tarif ci-dessus sur des bateaux dehors des heures de bareaux total des taxes la ligne intéressée, tions complètes le visa est requis en 4 de l'article Le montant jours de chaque moia par pereyoir, selon que aux alinéas Fet5 dans les huit promiers non ouvrablee, sont indiquées ou aux jours Loi. 8 de la présente LE MONITEUR bordereau émis par T'Administration Générale des suite de la déclaration faite à cette dernière la Contributions à la représentant. par dite ligne ou à son ACTES II des ADMINISTRATIFS Duplicata pièces et récépissés afférant aux d'aéronefs non pourvus du visa préalable, mentionné arrivages en Haiti 12. Passeport haitien valable un Gdes. chaque mois expédiés aux fins de droit aux Consuls des plus haut, seront Passeport haitien valable an.

'Administration Générale des suite de la déclaration faite à cette dernière la Contributions à la représentant. par dite ligne ou à son ACTES II des ADMINISTRATIFS Duplicata pièces et récépissés afférant aux d'aéronefs non pourvus du visa préalable, mentionné arrivages en Haiti 12. Passeport haitien valable un Gdes. chaque mois expédiés aux fins de droit aux Consuls des plus haut, seront Passeport haitien valable an. 25.00 de ces appareils. ports de départ Passeport haîtien deux ans.. 40.00 Dans lc, cas on les Agenta des lignes Visa de valable, cinqg ans. 75.00 puleusement à régulières ne satisferont pas scrupasseport d'étrangers le l'obligation qui leur incombe les 1.-Visa résidence. délai prévu plus haut, il sera exigé des d'acquitter taxes dans 2.-Visa visiteur.. 25.00 fassent viser lqura documents par le Consul Capitaines du de des avions qu'ils 3.- -Certificat d'identité et de 10.00 droit commun. port départ, selon le de la loi du 28 Août 1947 voyage prévu à l'article 21 20.-Visa d'entrée des bateaux à destination 13. Certificat d'immstriculation au Consulat sur l'immigration.. 50.00 A) Expédition complète si le bateau d'Haiti: 14.- -Légalination de signuture ou autrep. 10.00 B) est' eur lest.. .G., 100.00 chaque demandée par des haitiens, par Expédition complète si le bateau a des 15.- légalisation En ce qui concerne les voiliers marchandisca.G. 125.00 -Légalisation de signature demandée 10.00 100 tonnes, la taxe à et les motor-boats jaugeant moins de chaque légalisation. par des étrangers, par ment de 50 et 75 payer pour l'expédition compieie est Dans les deux cas 15.00 gdes. au lieu. de 100 et 125 comme il respective, pour: a) ci-dessus la taxe est réduite de moitié alinéas A et B ci-dessus. ept prévu aux légalisation sur pouvoirs de se faire C) Manifeste de en justice, dans un Conseil de famille, représenter chargement ou eur lest pour tout trep dans un de pour retirer des letautre que le ler port à toucher. port ou pour suivre burcau le poste, pour toucher des valeurs D) Manifeste de chargement à .G. 25.00 règlement de ces valeurs. bateau pris un port d'escale par un 16.-Pour le certificat au ayant son expédition complète déjà visée à prévu paragraphe 19 de l'article 31... 10.00 son port de départ.. Documents exigés pour le premier de .G. 25.00 III 1.- Etat sanitaire du port destination: ACTES DE L'ETAT CIVIL 2.- Patente de santé port 3 copies 17. 3. Manifeste' 3 copies 18. -Expédition d'un acte de naiseance ou de décès.. Gdes. 5.00 4. Liste des 7 copies 19. Expédition d'un acte de mariage.. passagers Affiche de 5.00 5.- Rôle de l'équipage 7 copies 20. Certificat de publication de mariage.. 5.00 6.- Liste des vivrea 7 copies certificats non opposition et de publication et autres Ces visas devront être utilisés 7 copies 21. -Légalisation par des acte.

Expédition d'un acte de naiseance ou de décès.. Gdes. 5.00 4. Liste des 7 copies 19. Expédition d'un acte de mariage.. passagers Affiche de 5.00 5.- Rôle de l'équipage 7 copies 20. Certificat de publication de mariage.. 5.00 6.- Liste des vivrea 7 copies certificats non opposition et de publication et autres Ces visas devront être utilisés 7 copies 21. -Légalisation par des acte. 5.00 délai ils sont dans un délai de 72 heures, passé ce 22 de actes de l'Etat civil... 10.00 automatiqunment annulés ef devront être renouvelés. Légalisation traduction d'actes de l'Etat civil La taxe à payer dans ce cas est fixé hors de'la Chancellerie acte faite en dePour l'avion.. comm le suit: 23. Traduction des actes de l'Etat par légalisé. 10.00 Pour le bateau.. .Gdes. 30.00 24, Acte de notoriété pour civil par rôle.. 5.00 .Gdes. 50.00 acte de suppléer en cas de mariage, soit un Seul le Consul ou l'Agent consulaire naissance, soit un acte de décès de ces documents et de les initialer. haitien ept à même de corriger OBSERVATION: Pour un acte délivré T'ascendant. 15.00 en plusieurs ditions, seule la première expé3.- -Pour le visa dee factures Gdes. ment de la taxe. expédition fait l'objet du paievent par batgau dont le consulaires des colis qui arrià G. 1.000.. montant F.0. B. est inférieur IV et de celles dont le montant F.0. B. .G. 10.00 ACTES NOTARIES 4.--Taxe supplémentaire à est de 1.000 G. et plus 1% 25.- plète, des percevoir pour T'expédition comDescription sommaire du mobilier Gdes. bateaux et des avions 26.- Réquisition à fin après décès par acte. 15.00 a) quand le visa eet requis en dehors des acte' d'opposition ou de levée de scellés par bureau heurep de 27. b) quand le visa 15.00 28. Opposition à la levée des scellés actes. 15.00 5.-Taxe est requis à un jour non ouvrable 30.00 Apposition, reconnaissance et levée par des 15.00 sulaires: supplémentaire à percevoir sur les factures 'contion de trois heures.. scellés par voca29. Expédition a) quand le visa eat 30. ou extrait des actes ci-deasus.. 15.00 bureau requis en dehors des heures de Nomination, remplacement ou révocation 15.00 acte d'arbitres par b) quand le visa est à un 10.00 31. Mandat 6.- -Pour le visa ou la requis jour non ouvrable. 20.00 32. et révocation de mandat par acte.. 15.00 légalisation du certifica: des Dépôt de testament 15.00 marchandises. si le visa ou la d'origine sonne acte. olographe fait par le testateur en un instrument diplomatique.. légalisation est requis par 33. par per- -Visa des connaissements.. 5.00 34. Autorisation maritole par acte. 25.00 8.-Visa des factures commerciales 10.00 35. Compromis par acte... 15,00 9.-Visa du manifeste si requis par expéditeurs.. 10.00 36. Tous Séquestre conventionnel.

d'origine sonne acte. olographe fait par le testateur en un instrument diplomatique.. légalisation est requis par 33. par per- -Visa des connaissements.. 5.00 34. Autorisation maritole par acte. 25.00 8.-Visa des factures commerciales 10.00 35. Compromis par acte... 15,00 9.-Visa du manifeste si requis par expéditeurs.. 10.00 36. Tous Séquestre conventionnel. 25.00 10.-Pour toutes supplémentaire. 15.00 actes et conttats 25,00 démarches à entreprendre à la compétence synallagmatiques ou bilatéraux de perte d'un bateau haitien l'occasion de la notariale non dénommés au ments et pour la légalisation des docupitre présent chay relatifa, si le bateau est de 200 37. littérale 25.00 S'ii est plus de 200 tonnes, tonnes au moins. 100.00 38. Transeription des actes sous seing privé nelles pour chaque 50 tonnes additionTestament authentique. par rôle.. 10.00 11.--Pour démarche 25.00 39. Testament mystique pour l'acte de 25.00 concernant l'achat d'un 40.- Grosse sonecription et vacation 25.00 ger pour compte d'Haitien bateau à l'étran" expédition ou extrait des actes ments et pour la légaliaation des phe 23 à 34 ci-depaus (paragray relatifs. docuLes droits inclusivement), par rôle. -5.00 50.00 ment de proportionnels seront perçus en Haîti au moT'enrogistrement des actea. LE MONITEUR LOI V ACTES DIVERS DUMARSAIS ESTIME Gdes. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 20.00 41- -Actes quelconques non prévus.. an-dessous de 2.500 gdep. 2% Va l'article 84 de la Constitution; du Décret-Loi du 29 Décembre 1941; € 42. -Recouvrement de créances, 1% Vu l'article 3, paragraphe 1 de lIntérieur au-dessus de 2.500.. de 2.500 gdep. 2% Vu la Loi du 26 Octobre 1946 instituant au Département de succossions, an-dessous de Presse et de Propagando; 43 Recouvrement 1% le Service d'Information, de sur de nouvelles bases, le au-dessus de 2.500.. la Considérant gu'il J a lieu réorganisee, Les Consuls ne aucune taxe pour légalisation de et de Propagande; percevront Service d'Information, Presse produire son plein rendement, ou T'expédition: relatives destinés exclusiveConsidérant que cet organisme, pour à classement lo.-de tous actes st copies J doit comporter des subdivisions susceptibles d'arriver un ment au service national; la gratuité est prévue et un ordonnancoment méthodique de, travail; Octobre 1946, ins20.- de tous les actes pour lesquels Considérant qu'ily a lieu de modifier la Loi du 26 d'établir par convention et accords diplomatiques; du pays Service d'Information, de Presse et de Propagande, 30.- les actep requis par les autorités qualifiées tituantle les subdivisions de ce Service, le cadre, du personnel où ils résident en cas de réciprocité; invalides ou notoiméthodiquemest fixer l'échelle des des employés; 40.-des actes faits en faveur d'Haitiens et de, du Secrétaire appointements d'Etat de TIntérieur; rement indigents.

et accords diplomatiques; du pays Service d'Information, de Presse et de Propagande, 30.- les actep requis par les autorités qualifiées tituantle les subdivisions de ce Service, le cadre, du personnel où ils résident en cas de réciprocité; invalides ou notoiméthodiquemest fixer l'échelle des des employés; 40.-des actes faits en faveur d'Haitiens et de, du Secrétaire appointements d'Etat de TIntérieur; rement indigents. Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 9.--L'article 51 est modifié comme suit: celle des Consuls Après délibération en des Consuls Généraux et A proposé Article 51-La juridietion dans leurs Lettres Patentes respectives la Loi suivante: de district seront déterminées Ét le Corpe Législatif a voté de et de Propagande délivra le Président de la République. Article ler-Le Service d'Information, Prepse que 10.-L'article 52 est modifié comme suit: honoraires: les sections suivantes: Article Article 52-II existe trois classes d'Agents consulaires comprend celle de la Presse et dq l'Information, 1o.-Les Consuls Généraux Honoraires; a) b) celle de la Propagande. comporte, les sub20.-Les Consuls Honoraires Article 2.-La Section de Presse et d'Information 30.-Les Vico-Consuls Honoraires. de la loi du 19 Septembre 1947 est abrogé. divisions suivantes: Locale: (Communiqués, Article 11.-L'article 2 carnet délivré, non compris a) Section des Informations à la Presse Article 12.- Sur le montant de chaque les collecteurs concernant les activités du Couvernement). consulaira spécial de 2 Gdes. 50 centimes, droit à Section nouvelles 'des étrangères. le timbro-taxe des ressortisamnts haitiens auront b) informations Bulletins, Plaquettes etc. chargés de Timmatricalation 25%. c) Section de pablications, un pourcentage qui ne dépassera pas toutes lois ou dispositions de lois, d) Section de Photographie. les saiArticle 13.-La présente loi abroge qui lai sont contraires, Article 3.-La Section de Propagande comprend subdivisions ou dispositions de décrets-lois tous décrets-lois dep accords diplomatiques de réciprocité. vantes: sans préjudice cependant des Secrétaires d'Etat des a) propagande radiophonique, Elle sera publiée et exécutée à la diligence chacun en ce qui dans les quartiers populeux, des Finances et du Commerce, b) mceting Relations Extériqures, c), propagande dans les provinces, dans les centres populeux. le concerne. le 25 Août 1948, d) action directe, par films et affiches du S.IP.P. sont coordonnéer Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Article 4-Les activités de deux sections de et le Sous-Direpteur du S.I.P.P. An 145ème. T'Indépendance. Secrétaires: par le Directeur de ce Service est ainsi formé: MOISE, Les R. ESTIME, a. i Article 5.-Le personnel Gdes. Le Président: Jh. LOUBEAU s) Dr. F. 1.000.00 s) Dr. le ler Septembre 1 Directeur 800.00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Sous-Direéteur à 1948, An 145ème. de l'Indépendance.

Indépendance. Secrétaires: par le Directeur de ce Service est ainsi formé: MOISE, Les R. ESTIME, a. i Article 5.-Le personnel Gdes. Le Président: Jh. LOUBEAU s) Dr. F. 1.000.00 s) Dr. le ler Septembre 1 Directeur 800.00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Sous-Direéteur à 1948, An 145ème. de l'Indépendance. 1 Employé chargé de la Section des informations 400.00 Le Président int: OFFRANNE POUX la Presse Locale la Section des Publications et E ELIZEE, B. BOISROND, a. i 1 Employé chargé de 400.00 Les Secrétaires: des informations étrangères.. 600.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1 Iaterprstetraducteur 400.00 ordonne que la Loi ci-dessus soit revê1 Photographe . 350.00 Le Président de la Répablique publiée et exécatée. 1 Aaeaosnoe 250.00 tue, du Sceau de la République, imprimée, 1948, 1 Dectylo-Bibliethéeaire et Archiviste-adjoint. 600.00 Palais National, à Portau-Prince, le 7 Septembre à 200 Gdes. chacun.. Donné au Dactylos 250.00 An 145ème. de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Dactylo-Mimsaographe Section de 500.00 Chef de la Propagande. Par le Président: 2 Speakers chargés de la propagando radfophonique chacun 600.00 à 300 Gdes. du Tourisme êt des Cultes: : et de la propagande ambulante 350.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, 1 Chauffeur opérateur de cinémd.. Edmé TH. MANIGAT Nationale 250:00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Y'Eçonomie I Chauffeur opérateur-adjoint. 250.00 Emmanuel THEZAN 2 Huissiers à 125 Gdes. chacun.. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Frais de tournée, de propagande, d'organisation des Carlet AUGUSTE lIntérieur et de la Défense Nationale: de brochures, de livrets Le Secrétaire d'Etat de la Justice, de HONORAT expositions, d'impression d'entretien et de Georges Nationale et' de la Santé Publique: de propagande et de dépliants, 4.555.00 Le Secrétaire d'Etat de rEducation Maurice LARAQUE fournitures etc Le Secréthire, d'Etat des Travaux Publics: Paul PEREIRA ara A- PAwieittnes at du Travail: LE MONITEUR 2.-L'article 2 du Décret-Loi du 26 Septembre 1945 modifié différentes Sections seront détermi- Article 1948 est modifié comme suit: attributions des par la Loi du 26 Janvier Article 6-Les de la République. bénéfice accordé à un producteur on ées par Arrêté du Président toutes lois ou dispositions de lois, Le mot drawback signifie le lg par le Trésor Public de Article 7.-La présente Loi abroge décrets-lois qui lui sont contraires cà une Société d'obtenir remboursement les matières premièrep importées ou dispositions de de lIntérieur et +90% des droits de douane payés sur à pus décrets-lois la des Seprétaires d'Etat la fabrication et T'emballage de produits destinés à diligence dans t sera exécutée sentrant l'emballage, de produits chacun en ce qui le concerne.

La présente Loi abroge décrets-lois qui lui sont contraires cà une Société d'obtenir remboursement les matières premièrep importées ou dispositions de de lIntérieur et +90% des droits de douane payés sur à pus décrets-lois la des Seprétaires d'Etat la fabrication et T'emballage de produits destinés à diligence dans t sera exécutée sentrant l'emballage, de produits chacun en ce qui le concerne. ou sur le matériel importé pour es Financei, lq 8 Septembre 1948, l'exportation la petite Industrie. Ce remboursement Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, eagricoles et des articles de des matières premières ainsi effectué après la réexportation utilisés., n 145ème de TIndépendance. OFFRANNE POUX esera ou du matériel d'emballage et des émballages Le Président int.: Beauharnais BUISROND, e. i etransformées lois ou de lois, Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Article 3.-La présente Loi abroge toutes lui dispositions sont contraires et à Port-au-Prince, le 8 Septembre de décrets-lois qui Donné à la Chambre des Députés, tous décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finande TIndépendance. sera publiée et exécutée à la diligence et du n 145ème LOUBEAU de T'Econemic, Nationale, du Commerce, de TAgriculture Le Président: D. Dr. MICHEL, Jh. M. AVIN, a :. ces et chacun en ce qui le concerne Les Secrétaires: Travail, le 3 Septembre 1948, Donné à la Maison Nationale, à Port-an-Prince, AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la Loi ci-dessus soit re- An 145ème lIndépendance, Le Président de la République ordonne que publiée et exécatée. Le Président int.: OFFRANNE POUX i. êtue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Secrétaires: Erneet ELISEE, Beauharnais BOISROND, a National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre Los Donné au Palais à la Chambre des Députés, à Port-an-Princs, le 6 Septembre n 145ème de IIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné 145ème de l'Indépendance. 1948, An Par le Préident: de la Justice et de la Défense Nationale: Lel Président: Dr. Jh. LOUBEAU Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Georges HONORAT E. THEZAN Les Secrétaires: D. MICHEL, RAMEAU ESTIME, a. i. Le Secrétaire d'Etat des Finances et Extérieures, de T'Economie du Tourisme Nationale: et des Cultes: Lo Secrétaire d'Etat des Relations Edmé MANIGAT LA Nationale et de la Santé Publique: AU NOM DE REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de lEducation Maurice LARAQUE ordonne la-Loi ci-dessus Boit reet du Travail: Jean P. DAVID Le Président de la République que Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Publics: Paul PEREIRA du Sceau de la imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Carlet AUGUSTE vêtue République, 1948, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Septembro An 145ème de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME LOI Par le Président: d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E.

PEREIRA du Sceau de la imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Carlet AUGUSTE vêtue République, 1948, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Septembro An 145ème de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME LOI Par le Président: d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE P. DAVID PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Travail et de VAgriculture: JEAN PEREIRA articles 61 et 84 de la Constitution; au Le Secrétaire d'Etat des Travaux Nationale Publica: et PAUL de la Santé Publique: Vu les 1945 instituant le drawback Le: d'Etat de l'Education Vu le Décrot-Loi du 26 Septombre dans la fabrication des produits Secrétaire MAURICE LARAQUE du Tourisme et des Cultes: rofit des matières premières entrant Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, MANIGAT locale exportés; 26 SepEDME la Défense Nationale: e l'industrie modificative du Décret-Loi du d'Etat la' Justice et de Vu la Loi du 28 Janvier 1948 Le Secrétaire de "intérieur,'de GEORGES HONORAT smbre 1945; lieu de restreindre, le bénéfice du drawback acConsidérant qu'ily ou en carton à ceux.là seulement prévus ordé aux contenants en papier 7092 du Tarif Douanier; des Reproduction u paragraphe destiné à favoriser T'exportation Considérant que ce privilège de la Petite Industrie; roduits agricoles doit être étendu aux articles de l'Economie LOI des Secrétaires d'Etat des Finances et Sur le rapport Commerce, de T'Agriculture ef du Travail; DEPUTES iationale, du d'Etat; CHAMBRE DES Ét de Lavis du Conseil des Secrétaires A proposé Vu les articles 61, 115 et 116 de la Constituticn; autonome et qu'en la Loi suivante: la Commune est une institution Et le Corps Législatif a voté ler du Décret-Loi du' Considérant que Commune doit pouvoir vivre, à ler-Le paragraphe ajouté à l'article fonction de cette autonomie chaque Article la Loi du 26 Janvier 1948 est modifié comme l'exclusion de toutes autres, de ses revenus; 6 Septembre 1945 par lors Commune n'est pas en mesure de uit: d'Etat den Considérant que dès qu'une et rattachée à T'Adminismême privilège pourra être étendu par le Secrétaire suffire, elle peut être' réduite en Quartier Le contenants en papier et en carton prévus au paragraphe se tration Commumale la plus proche; 'inances aux huileux prévn au paragraphe du 23 Décembre 1942 créant le 092 du tarif douanier ainsi qu'au papier servir à Considérant que le Décret-Loi COMMUces articles sont importés pour POUR TRAVAUX 076 du même tarif, quand de la Petite Industrie à compte non fiscal dénommé .RESERVE DEPENSES EXTRAORDINAL emballage de produits agricoles ou d'articles NAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET certaines communes pauvres de xporter.

agraphe du 23 Décembre 1942 créant le 092 du tarif douanier ainsi qu'au papier servir à Considérant que le Décret-Loi COMMUces articles sont importés pour POUR TRAVAUX 076 du même tarif, quand de la Petite Industrie à compte non fiscal dénommé .RESERVE DEPENSES EXTRAORDINAL emballage de produits agricoles ou d'articles NAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET certaines communes pauvres de xporter. 4375 et devant RES- avait été pris en vue d'aider leur était nécessaire à une vie Les sacs doublés de papier imposables au paragraphe, Tarachide et autres la République à se pourvoit de ce qui ervir à T'exportation du mais, des pois, du riz, de normale; roduits du sol bénéficieront également de ce privilège. LE MONITEUR d'être du Décret-Loi dont P Reproduction Considérant que les motifs et la raison des artiLOI avec T'esprit et les dispositions il s'agit sont en contradiction DES DEPUTES cles 115 et 116 de la Constitution; purement CHAMBRE Considérant que, dans ces conditions, il importe d'abroger Vu.l'article 61 de la Constitution; de Loi du 23 Décembre 1942; 6ème. Section Rurale la Commune et simplement le DécretConsidérant qué *Souffrières de la Commune dont il relève, A Proposé "de TAcul-du-Nord, vu son éloignement suivante: mérite d'être érigé en Quartier; une ceuv vre de Justice Et le Corps Législatif a voté la Loi Considérant que cette érection constituera le Décret-Loi du 23 Décembre Article ler-Est et demeure abrogé dépenses extraordinaires et tra- Sociale; A Proposé 1942 créant le fond de réserve pour vaux communaux d'utilité. publique. de a voté la loi suivante: Loi abroge toutes lois ou dispositions Et le Corps Législatif de T'AculArticle 2-La présente lui sont contraide -Souffrières de la Commune de décrets-lois qui Article ler-La Section lois, tous Décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de FIntérieur et du-Nord est érigée en Quartier. 'res et sera exécutée à la diligence de ce seront celles de la Section chacun en ce qui, le concerne. Article 2-Les limites Quartier des Finances, le 3 Septembre Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, mentionnée. Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois 1948, An 145ème. de lIndépendance. Article 3-La présente et sera exécutée à la diligence du Secrétaire qui lui sont contraires Le Président: Dr.JH. LOUBEAU d'Etat de lIntérieur. Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. i. à Port-au-Prince, le 6 Septembre Les Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, 1948, An 145ème. de lIndépendance. Donné à la Maison Nationale, Le Président: Dr. JH. LOUBEAU An 145ème. de lIndépendance. Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. i.

. MOISE, M. DENIZARD, a. i. à Port-au-Prince, le 6 Septembre Les Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, 1948, An 145ème. de lIndépendance. Donné à la Maison Nationale, Le Président: Dr. JH. LOUBEAU An 145ème. de lIndépendance. Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. i. Le Président int.; OFFRANE POUX à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, Beauharnais BOISROND, a. i. Donné à la Maison Nationale, Les Secrétaires: Ernest ELISEE, An 145ème. de l'Indépendance. Le Président int.: OFFRANE POUX BOISROND, a. i DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauhamnais AU NOM ordonne que la Loi ci-dessus soit AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, Le Président de la République ordonne et exécutée. à Port-au-Prince, le 13 Septembre 1948, Sceau de la République, imprimée, publiée Donné au Palais National, revêtue du le 11 Septembre 1948, An 145ème. de TIndépendance. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, DUMARSAIS ESTIME An 145ème. de rIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Par le Président: d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN des Finances et de I'Eeonomie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire lIntérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat de HONORAT Le Secrétaire d'Elat de l'Education MAURICE Nationale LARAQUE GEORGES Extérieures; du Tourisme et des Cultes: d'Etat de, l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Le Searétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire GEORGES HOMORAT EDME MANIGAT Extérieures, du Tourisme et des Cultes: d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire EDME MANIGAT JEAN P. DAVID MAURICE LARAQUE d'Etat du Travail et de lAgriculture: d'Etat du Travail et de PAgriculture: JEAN P. DAVID Le Secrétaire des Travaux Publica: PAUL PEREIRA Le Secrétaire Publics: PAUL PEREIRA Le Secritaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE Le Secrétaire d'Etet des Travaux Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE AVIS AVIS LE MONITEUR Raynald Dorismond, PréJe soussigné, de Moron, exerLe numéro: 30 céntimes posé des Contributions de l'Enredu Moniteur dorine avis çant les fonctions du Receveur j'ai fait La Direction doivent être payés ABONNEMENTS gistrement, avise le public que être que les abonnements du Moniteur et de choix de Monsieur Albert Chéry pour au Bureau du Caissier ne au Bureau de de fEtat: les quittances Par an: mon commis signataire de l'art.

é, de Moron, exerLe numéro: 30 céntimes posé des Contributions de l'Enredu Moniteur dorine avis çant les fonctions du Receveur j'ai fait La Direction doivent être payés ABONNEMENTS gistrement, avise le public que être que les abonnements du Moniteur et de choix de Monsieur Albert Chéry pour au Bureau du Caissier ne au Bureau de de fEtat: les quittances Par an: mon commis signataire de l'art. PImprimerie être données chez l'abonné, 25.0. ce, au prescrit peuvent pas Etranger 15.00 TEnregistrement de la loi régissant la matière, et je réétant sur la Port-au-Prince comme de la mienne La date d'échéance portée à Province 18.00 ponds de sa signature le dit service bande-adresse de chaque numéro, si, propre; en ce qui concerne cette date, le paiement n'a pasété effectué du 6 meis: de lEntegistrement. en vue du renouvellement, le service 115.00 Moron, le 14 Août 1948. journal sera supprimé. Etranger 9.00 Raynald Dorismond Port-au-Prince Previnee. 10.0 Préposé Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick