Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Samedi 18 Septembre, 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 86 Extraordinaire Numéro délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après SOMMAIRE A Proposé 1876 Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: de la loi du 24 38. 39 et 40 premier alinéa de la loi du 24 Octabre 1935. articles 38, 39 et 40 premier alinéa Loi sbrogeant les articles T'art. ler. du décret- loi du 23 Septembre Article ler-Les du décret-loi du Sepsur l'Impôt locatif et modifiant de 10% sur le coût de tout ticket de voyage par goi Octobre 1876 sont abrogés et l'article premier Loi créant une aérienne taxe spéciale d' 'un port ou aéropoit haitien à destination de T'étranger" de 1935 est modifié comme suit: ou maritime et des Travaux Publics un crédit extraordinaire tembre toutes constructions occupées -Arrété ouvrant au Département. *A du premier Octobre 1948, 1 kiloGdes 181.200.00 pour divers travaux. entre 1'Etat Haitien et la Compartir les villes ou bourgs de la République jusqu'à Loi sanctionnant avec modification, le Contrat de Port- passé -au. Prince et du Cap-1 -Haitien non, situées dans la locativé annuelle sera infépagnie d'Eclairage Electrique des Communes Villes de Croix -des- Bouquets, Kenscoff et Ee mêtre de leurs limites et dont valeur locatif éval'éclairage électrique dans les à Gdes. 1.200 seront assujetties a un impôt gâné. Contrat y annext. rieure ou égale lué comme suit: locative annuelle pour les constructions ayant 3 1/2% de leur valeur ou asphaltées; LOI accès sur les rues ou routes macadamisées annuelle pour les, constructions ayant 3 1/4% de leur valeur locative bordées de caniveaux; accès sur des rues ou routes les constructions ayant DUMARSAIS ESTIME 3% de leur valeur locative annuelle pour des rues ou routes non construites. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE accèssur de 1% pour la tranche de valeur Les taux ci-dessus seront augmentés Gdes. 1.200 "et Gdes. 6.000 inclusiveVu les articles 61 et 84 de la Constitulion; .locative annuelle comprise entre 1876 sur lImpôt Locatif, modifiée par celles ment et de 2% pour le surplus. Vu la loi du 24 Octobre le décret-loi du 23 compte tenu des exemptions légales, pour 1913 et 19 Mai 1920 ainsi que per L'impôt locatif sera perçu, reliant Port-audes 27 Août ayant accès sur les routes asphaltées du préSeptembre 1935; des villes, les constructions et Pétion-Ville à Kenscoff. Les dispositions que la délimitation Prince à Carrefour Président de la République Vu la loi du 28 Mai prévoyant du Président de la République; sent alinéa seront étendues par arrêtés du quartiers et bourgs sera faite par Arrêté ac- maisons accès sur d'autres routes importantes. le dans la législation aux ayant sera calculé sur Considérant que les taux de taxation figurant bas, et ne corres- Dans le cas d'un nouvel immeuble, l'impôt locatif de l'exercice.

ésident de la République Vu la loi du 28 Mai prévoyant du Président de la République; sent alinéa seront étendues par arrêtés du quartiers et bourgs sera faite par Arrêté ac- maisons accès sur d'autres routes importantes. le dans la législation aux ayant sera calculé sur Considérant que les taux de taxation figurant bas, et ne corres- Dans le cas d'un nouvel immeuble, l'impôt locatif de l'exercice. 1Impôt Locatif sont manifestement trop de restent" à courir jusqu'à la,fin tuelle sur locative des immeubles, consta- nombre trimestre qui seront dépondent pas à l'augmentation de valeur outre lieu d'accroître les re- Les limites des villes, quartiers et bourgs de la République par ces dernières années; qu'il y a en des Conseils Communaux, dûment approuvés tée depuis leur permettre de mieux servir la Communauté; terminées par Arrêtés cettes des Edilités pour Locative doit repo- le Département de l'Intérieurs. crédit seront tirés des disponiConsidérant que pour être équitable, lImposition Article 2.-Les voies et moyens décrets-lois de ce qui lui sont contraires et ser sur le principe de la progressivité; tous décrets-lois ou dispositions de de l'Intérieur et des du rapide développed'Etat Considérant au surplus qu'il y a lieu, à cause Edilités le soin de sera exécutée à la diligence des Secrétaires urbaines, de laisser aux Finances, chacun en ce qui le concerne. I'Inment des agglomérations et bourgs, d'autant que cette quesle 3 Septembre 1948, An 145e de fixer par arrêtés les limites des villes, des recettes communalés; Donné à la Maison Nationale, tion intéresse directement la perception la perception dépendance. int: Offranne POUX convient d'étendre, dans certains cas, Le Président ELIZEE, L. BAZIN Considérant qu'il des limites des villes et bourgs; Les Secrétaires: E. de lImpôt Locatif hors le principe que lImpôt An 145e de Considérant, enfin, qu'il y a lieu de consacrer le nombre de tri- Donné à la Chambre des Députés, le 7 Septembre 1948, Locatif se perçoit comme en matière de patente, exercice, pour dans le cas d'une reste à courir jusqu'à la fin d'un lIndépendance. Dr. Jh. LOUBEAU mestre qu'il Secrétaires: Le Président: n MICHEL, R. ESTIME, a. i. nouvelle construction; d'Etat de IIntérieur et des Finances; Les Sur le rapport des Secrétaires MONITEUR des Agents du Fisc. Ce cahier sera en tous temps sujet à T'inspection lois ou dispositions de loi AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 7-La présente Loi abroge toutes qui lui sont contraires el ordonne que la Loi ci-dessus soit re- tous décrets-Lois ou dispositions de décrets-loi des Fi de Le Président la République publiée et exécutée, et exécutée à la diligence. des Secrétaires d'Etat le con vêtue du Sceau de la République, imprimée, le 17 Septembre 1948, sera publiée du Tourisme et de la Santé Publique, chacun en ce qui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nances, 145e de cerne. le 8 Septembre An TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Par le Président: - Nationale: E.

Secrétaires d'Etat le con vêtue du Sceau de la République, imprimée, le 17 Septembre 1948, sera publiée du Tourisme et de la Santé Publique, chacun en ce qui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nances, 145e de cerne. le 8 Septembre An TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Par le Président: - Nationale: E. THEZAN An 145e de lIndépendance. POUX Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie et de la Défense Nationale: Le Président int: OFFRANNE BOISROND, ai. Secretaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Los Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS Le Georges HONORAT le 8 Septembre Nationale et de la Santé Publique: la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Lc Secrétaire d'Etat de T'Education LARAQUE Donné à MAURICE Travail: Jean P. DAVID 1948, An 145e de lIndépendance. Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du du Tourisme ét des Cultes: Le Président: Dr. JH. LOUBEAU i. d'Etat des Relations Extérieures, D. MICHEL, R. ESTIME, a. Le Secrétaire Edmé MANIGAT Les Secrétaires: Le Secrétaire d'Etat du Commarcé: Carlet Paul AUGUSTE PEREIRA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire' d'Etat des Travaux Publics: ordonne que la Loi ci-dessus soit re Le Président de la République publiée et exécutée. LOI vêtue du Sceay de la République, imprimée, le 17 Septembre 1948 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, DUMARSAIS ESTIME An 145e ge lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: E. THEZAN la Constitution; d'Etat des Finances et de I'Economie Nationale: Santé Vu les articles 84 et 116 de l'état des quar- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Publique: Considérant qu'il y a lieu de remédier à d'insalubrité appropriés répondant Le Secrétaire MAURIÇE LARAQUE du Tourisme et des Cultes: la construction de logements d'Etat des Relations Extérieures, tiers ouvriers par publique; Le Secrétaire EDME MANIGAT et de la Défense Nationale: aux nécessités de T'hygiène d'assainir et d'embellir les dits quartiers, Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, GEORGES de HONORAT la Justice Considésant qu'il importe aux touristes étrangers qui visid'Etat des Trayeux Publica: PAUL PEREIRA et par ainsi, les rendre plus attrayants Le' Secrétaire d'Etat du Travail et de TAgriculture: JEAN P.

MANIGAT et de la Défense Nationale: aux nécessités de T'hygiène d'assainir et d'embellir les dits quartiers, Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, GEORGES de HONORAT la Justice Considésant qu'il importe aux touristes étrangers qui visid'Etat des Trayeux Publica: PAUL PEREIRA et par ainsi, les rendre plus attrayants Le' Secrétaire d'Etat du Travail et de TAgriculture: JEAN P. DAVID tent nos villes; fonds prévus à cette fin au Budget de Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE Considérant -qu'il n'y a pas de la République et qu'il y'a lieu d'y d'Etat pourvoir; des Finances, de la Sânté PuSur le rapport des Secrétaires Tourisme; ARRETE blique et du des Secrétaires d'Etat;. Et de l'avis du Conseil DUMARSAIS ESTIME A 'Proposé ÈRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: de 10% sur le coût de tout Article ler--II est créé une taxe spéciale aérienne d'un port ou aéroport Vu l'article 84 de la Constitution; loi Budget et la Comptabilité Puticket de voyage par voie maritime et Vu les articles 4 et 5 de la sur le haitien à destination de l'étranger. munis d'un ticket aller-retour blique; de les travaux entrepris à BelArticle 2-Dans le cas des voyageurs le séjour Considérant qu'il y a lieu continuer calculée sur la moitié du coût de ce ticket quand la taxe sera ladère; d'achever la construction des en Haiti aura dépassé six moix. de la taxe fixe dite <Droit Considérant qu'il convient également Article 3-Cette taxe est indépendante 1925. Ecoles des Verrettes; à cette fin au Budget prévue dans la loi du 23 Janvier n'y a pas de valeurs prévues de Passages aériennes ou maritimes per- Cossidérant qu'il d'y pourvoir; Article 4-Les agents des Compagnies de l'exercice en cours et qu'il est urgent Publics; de l'Etat Haitien. du Secrétaire d'Etat des Travaux cevront la taxe pour compte dans les premiers jours de Sur le rapport d'Etat des Finances; Le montant des taxes perçues sera T'Administration payé Générale des Con- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; chaque mois sur bordereau émis par cette dernière par les Après délibération en Conseil des Secrétaires tributions à la suite de la déclaration faite à ARRETE des Travaux Publics un Agents des dites Compagnies. par les Agents Article ler-II est ouvert au Département Un Mille Deux Cents Article 5-Les états de taxes perçues seront présentés en la forme crédit extraordinaire de Cent Quatre Vingt à sus-nommés dans le délai indiqué à l'article 4 ci-dessus Gourdes (Gdes. 181.200) pour les travaux suivants' exécuter: Gdes. suivante: 10) A Belladère des de NOM DE LA COMPAGNIE a) Installation électrique et fonctionnement groupes 6.500 sur les tickets de voyage pour le mois de.

ents Article 5-Les états de taxes perçues seront présentés en la forme crédit extraordinaire de Cent Quatre Vingt à sus-nommés dans le délai indiqué à l'article 4 ci-dessus Gourdes (Gdes. 181.200) pour les travaux suivants' exécuter: Gdes. suivante: 10) A Belladère des de NOM DE LA COMPAGNIE a) Installation électrique et fonctionnement groupes 6.500 sur les tickets de voyage pour le mois de. moteurs. Etat des taxes perçues du Club Hôtel.. 38.000 19.. b) Aménagement 15.000 Destination: Coût du billet:" taxe 10%: c) Ameublement de l'Eglise. niDate: Nom du voyageur: des commodités sanitaires et d) Ecoles-Construction 12.000 vellement de cour. 21.000 du Bazar.. : e) Aménagement de maisons privées, nivelCertifié sinçère et correct t) Déplacement et reconstruction 30.000 Signature lement de cours et plantations. (Agent) 20) Aux Verrettes 58.700 l'étranger les billets de pas- a) Achèvement des Ecoles... Article-6-Dans le cas de départ pour de la taxe de 10% 181.200 seront tirés d'un cahier à souche. Le montant Total... sage souche sous Mindication du coût du dit billet. devra être indiqué sur la MONITEUR la distribuer et la vendre dans les crédit seront tirés des disponi- trique pour la transmettre, Kenscoff et Léogâne. Article 2.-Les voies et moyens de cê Communes de Croiz.des-Bouquets d'énergie électrique 2-Le Service de distribution bilités du Trésor Public. Article l'Etat Haîtien garantit la Arrêté sera publié et exécuté à la diligence étant considéré d'utilité publique, dans le territoire mentionné Article 3-Le présent Publics et des Finances, chacun en sécurité des usines et réseaux protecdes Seorétaires d'Etat des Travaux dans l'article I et s'engage à donner à la Société toute effective de l'Autorité ce qui le concerne. tion et particulièrement la protection à Port-au-Prince, le 20 Septembre 1948, Donné au Palais National, compétente. a)-La Société convient d'établir 4 paragraphe An 145e de TIndépendance. Article rues de fa Croix des Bouquets, de Kenscoff DUMARSAIS ESTIME dans les principales aérien de distribution d'énergie élecet Léogâne un système alternatif de soixante (60) péPar le Président: trique qui fournira un coûrant d'accord d'une fades Travaux Publics: PAUL PEREIRA riodes. Les parties contrgctantes se mettront Cahier des Le Secrétaire d'Etat Nationale: E. THEZAN générale préalablement à Tétablissement du Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie çon sur les systèmes ci-dessus de distribution. de la Justice et de la Défense Nationale: Charges Société est autorisée à deLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Article 6-(paragraphe a)-La avant que la GEORGES HONORAT mander un dépôt à tout consommateur éventuef Le déd'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE.

ment à Tétablissement du Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie çon sur les systèmes ci-dessus de distribution. de la Justice et de la Défense Nationale: Charges Société est autorisée à deLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Article 6-(paragraphe a)-La avant que la GEORGES HONORAT mander un dépôt à tout consommateur éventuef Le déd'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE. demande de service puisse être prise en considération. Le Secrétaire JEAN P. DAVID sera fait en monnaie légale des Etats-Unis ou son équivaLe Seérétaire d'Etat du Travail et de PAgriculture: pôt haîtienne et devra être suffisant pour couvrir d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: -lent en monnaie de courant électrique pour une péLe Secrétaire MAURICE LARAQUE la consommation estimée jours, et dans aucun cas il ne sera Extérieures, du Tourisme et des Cultes: riode "de soixante (60) Le Secrétaire d'Etat des Relations MANIGAT pas de moins de Or. 4.00. pour une raison EDME Ce dépot ne sera remboursable que lorsquer fin, et le client ou une autre, le contrat d'abonnement aura pris le remaura à ce moment seulement le droit de demander valeurs LOI boursement de sqn dépôt après déduction de toutes dues par lui pour une cause après déduction de tqutes valeurs demanESTIME pourra en aucun cas, en cours d'exécution du contrat, menDUMARSAIS ait entre les bordereaux der à ce quil y torpensation PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE suels de consommation et le dépôt de garantie. suib-Dans les trcis mois qui Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; entre Article 12.-(paragraphe du contrat l'Etat s'engage à verser, de sanctionner le contrat intervenu vrent la date d'expiration en monConsidérant qu'il y a lieu Monsieur Paul PEREIRA, Secréen, monnaie légale des Etats-Unis ou son équivalent Le droit de LETAT HAITIEN, représenté par No. 8769-AA, agissant en naie haitienne, à la Société, le prix de la vente. taire d'Etat des Travaux Publics, identifié au d'Etat, en date du propriété de la Société et son droit d'exploiter sa propriété été d'une décision du Conseilades Secrétaires Conseil des tant que le prix de vente r'aura pas vertu signé du Secrétaire du demeureront entiers suivant Mémcrandum annexé à la minute des présentes, d'une payé comme stipulé plus haut.- et exécutée à la diligence Secrétaires d'Etat, demeuré Article 2-La présente Loi sera publiée part; ET du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Port-au-Prince, le 5 Septembre 1948, VILLES DE Donné à la Maison Nationale, à D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DES Capi- An 145e de lIndépendance. LA COMPAGNIE ET DU CAP-HAITIEN, Société Anonyme, Le frésident int: Offranne POUX PORT-AU-PRINCE aux présentes par Monsieur Les Secrétaires: E. ELIZEE, B. BOISROND, a. i. tal Social 250.000 Dollars, représentée son Président, agissant en vertu à le 6 Septembre G.

ale, à D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DES Capi- An 145e de lIndépendance. LA COMPAGNIE ET DU CAP-HAITIEN, Société Anonyme, Le frésident int: Offranne POUX PORT-AU-PRINCE aux présentes par Monsieur Les Secrétaires: E. ELIZEE, B. BOISROND, a. i. tal Social 250.000 Dollars, représentée son Président, agissant en vertu à le 6 Septembre G. W. Polley, identifié au No. 6426-AA, du Conseil d'Admi- Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, des pouvoirs qui lui ont été conférés à ane réunion 1948, An 145e de lIndépendance. nistration, tenue le Deux Août 1948, d'autre part; Publics; Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU. ESTIME, a. i. du Secrétaire d'Etat des Travaux Les Secrétaires: D. MICHEL, R. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil AU NOM- DE LA REPUBLIQUE A Proposé ordonne que. la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République publiée et exécutée. Législatif a voté la Loi suivante: vêtue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Et le Corps sortir son plein et enNational, à Fort-au-Prince, le 17 Septembre Article ler.-Est et demeure sanctionné, pour Août 1948 passé entre Donné au Palais ci-annexé, en date du 3 An 145e de TIndépendance. ESTIME tier effet, le CONTRAT d'Etat des Travaux Publics, agissant DUMARSAIS M. Paul PEREIRA, Secrétaire Haitien et M. G. W. POLLEY, Président de Par le Président: pour et au nom de l'Etat Electrique des Villes, de Portau-Prince et dû Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publica: PAUL PEREIRA la Compagnie d'Eclairage agissant pour et au nom de cette ComFinances et de VEconomie Nationale: E. THEZAN Cap-Haitien, Société Anonyme, de son Conseil d'Administration, avec Le Secrétaire d'Etat des la Défense Nationale: pagnie, en vertu de la décision (a), II, IV, para- Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice et de apportées à ses articles I, paragraphe liront: GEORGES HONORATmodifications (a), XII, paragraphe (b) qui se et de la Santé Publique: graphe (a), VI paragraphe Conformément à la loi du 22 Le Secrétaire d'Etat de MAURICE l'Education LARAQUE Nationale -Article lerc-(paragraphe a)- à ses successeurs et du Tourisme et des Cultes: Juin 1948, il est accordé à la Société, élecLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, MANIGAT le droit d'établir et de construire les statiôns EDME JEAN P. DAVID ayants-droit, reconnues nécessaires, le droit de proLe Secrétaire d'ltat du Travail et de PAgriculture: triques génératrices électrique, le droit d'acheter pour revendre l'éd'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE duire, f'énergie exclusif de canaliser l'énergie éleçLe Sectétaire nergie électrique' et le droit LE MONITEUR devra aboutir à la Croix-desParagraphe b) La ligne de distribution 1948, à Kenscoff, le ler NovemCONTRAT Bouquets au plus tard le 1er.

et de PAgriculture: triques génératrices électrique, le droit d'acheter pour revendre l'éd'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE duire, f'énergie exclusif de canaliser l'énergie éleçLe Sectétaire nergie électrique' et le droit LE MONITEUR devra aboutir à la Croix-desParagraphe b) La ligne de distribution 1948, à Kenscoff, le ler NovemCONTRAT Bouquets au plus tard le 1er. Décembre qui suivront la promulgabre 1949 et à Léogâne dans les trois années force majeure dâment constion de ce contrat, excepté dans les cas de le des Travaux Publics. ENTRE LES SOUSSIGNES: tatés par Département la de ce dénommé <L'ETAT, représenté par Dans les six mois qui suivront promulgation 1-LETAT HAITIEN, ci après Secrétaire d'Etat des Tra- Paragraphe c) des Travaux Publics et la Société se mettront M. Paul Pereira, identifié au No. 8769 AA, des Secrétaires contrat, le Département d'un Cahier des Charges qui sera publié agissant en vertu d'une décision du Conseil Secré- d'accord sur l'établissement du contrat. La première vaux Publics, suivant memorandum signé du dans cLe Moniteurs et fera partie intégrante de construction d'Etat en date du d'Etat demeuré annexé à la minute des de ce Cahier des Charges spécifiéra les règlements des systèmes taire du Conseil des Secrétaires partie devront être suivis dans la construction et l'entretien spécifiera présentes, d'une part; qui et de distribution requis, la deuxième partie être ET de transmission etc. Le Cahier des Charges pourra VILLES la qualité du service à effectuer, accord entre le Département des DECLAIRAGE ELECTRIQUE DES revisé, en partie ou en totalité, par quel moment après une pé2-LA COMPAGNIE DU CAP-HAITIEN, Société Anonyme, Travaux Publics et la Société à n'importe initial ou sa revision DE PORTAUIMINCEET ci-après dénommée cla Société, repré- riode de deux années suivant son établissement de ces systèmes Capital Social 250,000 dollars, W. identifié au No. 6426 AA, Le mode de construction et d'entretien les par Mr. G. Polley, à subséquente. seront pas sévères que aux 'sentée présentes des pouvoirs qui lui ont été conférés ainsi que leurs conditions de sécurité nr plus son Président agissant en vertu tenue le deux Août 1948, d'aude la National Safety Code. d'ac: du Conseil d'Administration spécifications se mettre une réunion Paragraphe d) En cas'oû les parties ne pourraient pas à l'exécution du tre part; lieu l'Etat de promouvoir au déve- cord sur des contestations qui surgiraient relativement une cause CONSIDERANT qu'il y a pour Cahier des Charges, ces contestations ne constitueront point loppement des sections rurales de la République; de ce contrat.

d'aude la National Safety Code. d'ac: du Conseil d'Administration spécifications se mettre une réunion Paragraphe d) En cas'oû les parties ne pourraient pas à l'exécution du tre part; lieu l'Etat de promouvoir au déve- cord sur des contestations qui surgiraient relativement une cause CONSIDERANT qu'il y a pour Cahier des Charges, ces contestations ne constitueront point loppement des sections rurales de la République; de ce contrat. Télectrification de ces sections rurales sera d'un d'annulation CONSIDERANT que du pays; ARTICLE V grand bénéfice pour l'économie agricole demande pour courant électrique est proSUIT: Paragraphe a) Lorsqu'une la même rue dans une des trois loIL A ETE CONVENU CE QUI duite par des propriétaires hâbitant I, où des lignes de bas voltage de la calités mentionnées dans l'Article garantissent l'emploi ARTICLEI sont déjà installées et que ces personnes d'amà la Société, à ses successeurs et ayants- Société moins une année d'un nombre suffisant Paragraphe a) Il est accordé les stations électriques géné- pour une période d'au un total de deux mille (2.000) watts, la droit, le droit d'établir. et de construire de produire l'énergie électrique, poules électriques donnant à ses frais, la ligne de distribution néçessaires, le droit dans la susdite rue, ratrices reco onnues l'énergie électrique et le droit exclusif Société installera distance pas cent vingt-cinq (125) le droit d'acheter et de revendre la distribuer et la nécessaire pour une ne dépassant watts en ampoules, garantis sur de canaliser l'énergie électrique pour la transmettre, Kenscoff et Léogâne. mètres par chaque deux mille (2.000) avant la construction des vendre dans les Communes de Croix des Bouquets, la base ci-dessous. Afin de faciliter le captrôle, de la vériPendant la durée du présent contrat ou de toute exnécessaires, la Société prendra pour base, au moment de et Paragraphe b) les mêmes droits ou des lignes le nombre de lampes plafond tension de celui-ci, l'Etat s'engage à n'accorder société coopérative, en- fication des 2,000 watts garantis, en considérant chacune similaires à aucun établissement, aucune murales installées pour léclairage, à des droits d'appliques de quarante (40) watts, et cela l'exception treprise ou à tout autre. fin le 31 Août 1971. comme une lampe et des appareils Électriques. Si les conditions menParagraphe c) Le présent privilège prendri prises de courant sont pas remplies, la Société ne sera pas obligée tionnées ci-dessus ne qui la requièrent acceptent ARTICLE II de construire la ligne, sauf si les personnes le coût estimatif de tout d'énergie électrique étant considéré d'uti- de payer les valeurs nécessaires pour couvrir pour la Le Service de distribution les usines et réseaux dans le ter- le matériel et de la main-d'oeuvre nécessaires et indispensables et les lité publique, 1Etat Haitien garantit I contre toute suspension partielle ou de la ligne et Yétablissement des transformateurs ritoire mentionné dans T'Article toutes les facultés de protection construction totale, et s'engage à donner à la Société accessoires.

nergie électrique étant considéré d'uti- de payer les valeurs nécessaires pour couvrir pour la Le Service de distribution les usines et réseaux dans le ter- le matériel et de la main-d'oeuvre nécessaires et indispensables et les lité publique, 1Etat Haitien garantit I contre toute suspension partielle ou de la ligne et Yétablissement des transformateurs ritoire mentionné dans T'Article toutes les facultés de protection construction totale, et s'engage à donner à la Société accessoires. VI effective de l'autorité compétente. ARTICLE à tout et particulièrement. la protecfion est autorisée à demander un dépôt Paragraphe a) La Société demande de service puisse être ARTICLE III éventuel avant que la des Etatsle droit d'installer et consommateur sera fait en monnaie légale L'Etat Haitien accorde à la Société, sans frais, de distribution et le prise en considération. Le dépôt couvrir la consommation estimée de lignes de transmission et Unis et devra être suffisant pour jours, et dans d'entretenir ses poteaux, routes et autres endroits' publics, une période de soixante (60) matériel accessoire le long des rues, nécessaires pour droit courant électrique pour de moins de $4.00. convient qu'il procédera aux expropriations en fera aucun cas il ne sera pas une raison ou une et de la Compagnie quand celle-ci que lorsque, pour de passage cela aux frais également que, sur la demande Ce dépôt ne sera remboursable aura fin, et le client aura à ce mola demande. L'Etat Haitien convient l'abattage autre, le contrat d'abonnement pris de son dépôt il exigera, pour cause de sécurité publique, des droit de demander le remboursement cause quelde la Compagnie, se trouveraient sur proptié- ment seulement-le valeurs dues par lui pour une tout propriétaire, de tous arbres qui et de distribution de après déduction de toutes cours dexécution du par aux lignes de transmission d'accord à la Société; il ne pourra en aucun cas, en les bordereaux tés privées limitrophes lorsque, dans l'opinion de la Compagnie, conque demander à ce qu'il y ait compensation entre l'énergie électrique, des Travaux Publics, la sécurité et la continuité contrat, et le dépôt de garantie. avet le Département mensuels de consommation les dépôts effectués sera intérêt de 3% par an pour du service T'exigeront. Paragraphe b) Un de l'abonné au mois de Septembre de ARTICLE IV calculé et crédité au compte l'année suivra la promulgation du convient d'établir dans les principales rues chaque année, et ce, à partir de qui sur les dépôts ayant au Paragraphe a) La Société de Kenscont et Léogâne un sys- présent contrat. Ces intérêts ne porteront que des villages de la Croix-des-Bouquets, électrique qui fournira un cou- moins douze mois entre les mains de la Société. et tème aérien de distribution d'énergie périodes. Les parties contractantes se c) Les bordereaux pour consommation mois électrique au bureau rant alternatif de soixante (60) à l'établissement Paragraphe autre service rendu devront être payés chaque d'accord d'une façon générale préalablement pour tout mgttront ci-dessus de distribution.

ont que des villages de la Croix-des-Bouquets, électrique qui fournira un cou- moins douze mois entre les mains de la Société. et tème aérien de distribution d'énergie périodes. Les parties contractantes se c) Les bordereaux pour consommation mois électrique au bureau rant alternatif de soixante (60) à l'établissement Paragraphe autre service rendu devront être payés chaque d'accord d'une façon générale préalablement pour tout mgttront ci-dessus de distribution. du Cahier des Charges sur les systèmes LE MONITEUR à toute Travaux Publics sera obligé de déférer du soir. pàr le Département des de six heures du matin à sisrheures de lEtat, dans les dix prede la Société sa qualité de Représentant et indiqué sur le bordereau, ont été réquisision agira en ou non de Tabonné de la Société lequel ces services L'ingénieur ainsi délégué fait en présence de perception suivant celui pendant une date d'éde constat, les Tribunaux. miers jours du mois les districts pour lesquels des Tra- et le procis-verbal dit fera foi par devant le service à lavenir rendus, sauf en ce qui concerne fixée d'accord avec le Département des signé par le ingénieur, Société aura le droit de refuser et en tout état chéance. différente serait d'échéance pourra être l'un quelconque comme Paragraphe d) La sera rendu coupable de tels actes, le service avant Publics. Cette date qui auront été fixées tout abonné qui se de rétablir de vaux Toutes dates d'échéance besoins de la Société, à ne sera en acun cas obligée ainsi que le coût jours d'un mois. être à T'avenir, selon les le Département de cause elle n'ait le coût de la déconnexion, n'ait payé aussi la a été dit, pourront par accord entre l'abonné payé et avant qu'il il mais toujours que estimé à deux dollars, changées à nouveau, Publics et la Société. de supprimer le la reconnexion estimée du courant dérobé. des Travaux) La Société aura le droit, sans préavis, son borde- valeur IX Paragraphe d) qui n'aura pas payé intégralement d'échéance fixée ARTICLE (65 lampes de deux mille courant de tout abonné jours du mois ou à la date sera pas ré-. L'Etat souscrit soixante-cinq la durée de ce contrat, les dix premiers Le service ne Paragraphe a) toute tocalités reau après où le service a été rendu. en souflumens chacune, pendant de ces trois pour les districts n'aura pas acquitté ses bordereaux cinq cents (2.500) des rues, parcs et places publiques moins de onze dollars tabli chez l'abonné tant qu'il estimé à deux dollars ($2.00). pour T'éclairage un montant qui ne sera pas à la fn de chaque france plus le coût de la reconnexion la non-réception du bor- et convient de payer par nuit, et payable L'abonné ne pourra alléguer circonstance il dix centimes ($11.70), Paragraphe e) et en pareille soixante installées soit par iereau pour en justifier le non-paiement, borderau.

onné tant qu'il estimé à deux dollars ($2.00). pour T'éclairage un montant qui ne sera pas à la fn de chaque france plus le coût de la reconnexion la non-réception du bor- et convient de payer par nuit, et payable L'abonné ne pourra alléguer circonstance il dix centimes ($11.70), Paragraphe e) et en pareille soixante installées soit par iereau pour en justifier le non-paiement, borderau. mois. de 2.500 lumens seront de soixantelui-même le dit b) Les lampes de pas plus Les devra réclamer Paragraphe dans les parcs, soit à des intervalles construits de ces villes. ARTICLE VII fixeront les responsabi- groupe mètres dans les rues des quartiers sur des poteaux stan- les qui dix (70) installés normalements Dans Paragraphe a) Les Règles et Règlements vis-à-vis des abonnés et détermineront accessoires électriques seront par des lignes aériennes. souabonnés et de la Société de moteurs et autres apet seront alimentés d'électricité et un système de lignes lités des électrique, de la dard désire des poteaux décoratifs l'Etat accepte le type et le genre d'équipement connectés au système de distribution des Travaux cas où lEtat des rues et places publiques les fonds pareils qui peuvent être accord entre le Département la terraines pour léclairage avant que le travail soit commencé, requises. Société, seront arrêtés selon de six mois suivant promul- être d'avancer à la Société, le coût des installations spéciales des Publics et la Société dans une De période tels règles et règlements peuvent des nécessaires pour couvrir où une ou plusieurs lampes de Téclairage entières, ou gation du présent contrat. accord entre le Département Paragraphe c) Au cas une ou plusieurs nuits ou en totalité, par moment après une pépas pendant du bordereau pour éclairevisés, en partie Société, à n'importe quel leur revision rues ne fonctionneraient aura le droit de déduire à Travaux Publics et la leur établissement initial et fraction de nuit, lEtat par la Société, une valeur équivalente riode de' deux années suivant ces règles et règlements originatx rage mensuel des rues soumis de cette ou de ces lampes, pendant ou les subséquente. et il est cohvenu que feront partie intégrante de ce contrat' la valeur réclamée pour éclairage de nuit durant lesquelles force la may apportée raisonnablement nuits entières ou fractions saûf le cas de ou toute modification Société fera tout ce qu'elle peut le cou- la ou les forctionné. En outre préParagraphe b) La continu, mais elle ne garantit pas res- lampes n'auraient pas l'Etat en plus de la valeur susmentionée, tenir allumées la ou faire pour assurer un service constante, et ne sera aucunement être jeure dôment constaté, pour avoir manqué de un montant équirant électrique d'une manière pour les dommages qui pourraient à des cas lèvera à titre d'amende, la ou les dites nuits entières, de cette ponsable vis-à-vis des abonnés de l'énergie électrique dues les dites lampes pendant par la Société pour le non-éclairage les grèves, réclamée le non-éclairage occasionnés du fait dinterruptions le fait de Dieu, T'ennemi public, ou aux valent à la valeur de la Société pour circonstance, de force majeure, y compris machines qu appareils des usines ou ces lampes.

ende, la ou les dites nuits entières, de cette ponsable vis-à-vis des abonnés de l'énergie électrique dues les dites lampes pendant par la Société pour le non-éclairage les grèves, réclamée le non-éclairage occasionnés du fait dinterruptions le fait de Dieu, T'ennemi public, ou aux valent à la valeur de la Société pour circonstance, de force majeure, y compris machines qu appareils des usines ou ces lampes. La responsabilité des rues ne devra, dans aucune nuit par lampe les accidents survenus aux ou distribution, les interruptions d'une ou plusieurs lampes Société reçoit de l'Etat par et de transmission aux usines, sousla valeur que la lignes et appareils permettre des réparaticns, que celles ré- dépasser rendues nécessaires pour et distribution, ainsi la de même puissance. ARTICLE X les tastations, systèmes de transmission de lélectricité. En outre, la Société à mettre en vigueur de distribution envers un, autorise les porties que sultant du rationnement aucun cas, de dommagesimtéréts le Paragraphe a) L'Etat Il est convenu entre Société ne sera passible, en supprimé son service ou suspendu bleaux des tarifs qui sont annexés. les montants nets qui -devront être reçus ou, des clients lorsqu'elle aura avec un article des règles et règlements ou en les valeurs mentionnées sont les services fournis. ou courant électrique d'accord (a) du présent Article des comptant par la Société pour quelconques, privés de est fait mention au paragraphe par le Département b) Tous les abônnés généralement qui bénéficieront dont il autorisation de TIngénieur délégué Paragraphe les abonnés commerciaux), devront payer d'avertu d'une non privés (y compris dans la Commune de Kenscoff, dollars ($21.00) Travaux Publics. l'énergie électrique annuel de vingt-et-un ARTICLE VIII minimum de douze mois prenant une loi dont les points vance un bordereau période de douze mois "ou fraption d'avance s'applia) L'Etat s'engage à promulguer par le Département pour chaque Juin de chaque année. de paiement à la généParagraphe rédigés et acceptés conjointement les de Én le trente (30) ci-dessus consommation à essentiels seront qui devra fixer responsabilités sabotage dans les conditions exprimées et seulement aussi Téçlairage des Travaux Publics et la Société, et de punir les actes de quera la demeure des abonnés privés I dans le but de prévenir criminelle aux. biens des services rale dans aux abonnés pritout particulier violence ou d'intention de l'acte sera des abonnés non privés. sera débitée uniquement <U> annexé. ou tout acte de dans la République. Le caractère Paragraphe c) L'électricité de Kenscoff, selon le tableau de tarif consommaélectriques fonctionnant des Travaux Publics. sans aucune rés, dans la Commune débités mensuellement pour leur la fixé par le Département le droit de déconnecter, abonnés privés seront -et auront droit à consommation b) La Société aura le service électrique de tout Ees selon le susdit tableau de chaque anhée, sans paiement Paragraphe judiciaire ou extra judiciairé, bonne marche du compteur ou tion électrique jusqu'au trente (30) Juin de leurs bordereaux mensuels formalité essayé de contrarier la ou effectivement dé- électrique ce que le total avant l'é abonné qui aura quelconque tehté de dérober upplemeitaire jusqu'à dollars ($21.00).

été aura le service électrique de tout Ees selon le susdit tableau de chaque anhée, sans paiement Paragraphe judiciaire ou extra judiciairé, bonne marche du compteur ou tion électrique jusqu'au trente (30) Juin de leurs bordereaux mensuels formalité essayé de contrarier la ou effectivement dé- électrique ce que le total avant l'é abonné qui aura quelconque tehté de dérober upplemeitaire jusqu'à dollars ($21.00). Toute consommation de $21.00, sera payée aura d'une manière tenu de it atteint vingt-etun Juin, au-delà de l'avance robé le courant électrique. des Travaux Publics sera chéance du trente (30) selon le tarif applicable. tels que Paragraphe c) Le Département procéder, avec un des représentants en plas chaque mois concerne les abonnés non privés, un de ses Ingénieurs pour des abonnés que la Société d) En ce qui cliniques, bureaux de professionnels, déléguer des propriétés de Parngraphe hôtels, pensions, de la Société, aux inspections électrique ou qu'elle soupçonnera à cet effet les églises, cercles, dérobant le courant qui sera délégué aura surpris à de telles man nceuvres. L'ingénieur se livrer LE MONITEUR utilisés par la Société acheter tous les biens mobiliers et immobiliers tes trois Communes menou autres établissements du même genre, la fourniture de l'énergie électrique dans maisons de commerce, garages, pour lélectricité consommée selon le pour à l'article I de ce contrat. dans ils seront débités mensuellement calculés suivant le tionnées fixé d'un commun accord entre les parties tableau du tarif <Vs annexé, et leurs bordereaux annuel Le prix de vente sera date du contrat. En cas de astreints au paiement la d'expiration susdit tableau <V>. Ils seront également plus haut. Dès les trois mois qui précéderont de trois experts sera choisi pour l'estimation et de dollars ($21.00), comme indiqué contestation, un comité choisi par 'd'avance vingt-et-un mensuels calculés selon le tableau de ce Ce comité comprendra un membre le montant de leurs bordereaux abonnés non la' fixation prix. membres se mettront d'acque chiffre de $21.00, les dits privés membre choisi par la Société; ces dans du tarif <V 2 atteind-a le Téchéance du trente (30) Juin pour l'Etat, un tiers arbitre qui devra être un spécialiste chaque mois avant cord sur le choix d'un Les frais et, salaires du devront payer supplémentaire. l'évaluation du prix des installations électriques. la Société. toute consommation: les abonnés non privés pour consupportés à parts égales par l'Etat et Paragraphe e) Les valeurs dues par du tarif autre que Comité seront Dans les trois mois qui suivront la date d'expiration calculées selon un tableau Paragraphe b) légale des Etats-Unis, à sommation électrique à et, en aucun cas, les montants dus ne du contrat l'Etat s'engage à verser, en monnaie de la Société et le tarif <Vs, seront payées part, d'avance de $21.00, lequel, en ce la Société, le prix de la vente.

he e) Les valeurs dues par du tarif autre que Comité seront Dans les trois mois qui suivront la date d'expiration calculées selon un tableau Paragraphe b) légale des Etats-Unis, à sommation électrique à et, en aucun cas, les montants dus ne du contrat l'Etat s'engage à verser, en monnaie de la Société et le tarif <Vs, seront payées part, d'avance de $21.00, lequel, en ce la Société, le prix de la vente. Le droit de propriété entiers tant que le prix seront imputables sur le paiement la consommation facturée selon son droit d'exploiter sa propriété demeureront qui les concerne, ne sera affecté qu'à de vente n'aura pas été payé comme stipulé plus haut. le tableau <V>. les abonnés privés établis à deARTICLE XIII Paragraphe f) En ce qui concerne d'un borderéau mile appareils et articles sans exception à Kenscoff, ils seront assujettis au paiement dû con- Paragraphe a) Tout matériel, T'entretien et au foncmeure de tout paiement pour et destinés à la construction, nimum mensuel de $1.75 sans préjudice minimum sans requis par la Société électriques et le matériel mensuelle dépassant le montant du bordereau de tionnement des usines, des sous-stations, lignes dans les trois sommation global de $21.00 à l'avance. La question de pour T'exploitation du service d'électricité à être astreints' 'au versement sera décidée par. la Société transport de tous droits de douane et autres taxes savoir si un abonné est établi à demeure Communes seront exempts de années à partir de la date de la le des Travaux Publics. pour, une période cinq d'atcord avec Département Timportation ARTICLE XI promulgation de ce contrat. contrat est dispensé de tout droit d'enrele prix de revient du kilowatts Paragraphe b) Le présent et cessionnaires, de même que Paragraphe a) L'Etat convient que constitué par gistrément. La Société, ses successeurs du de 13 de la loi du 22 Juin 1948 ne serapas dans les trois Communes, sont dispensés paiement stipulé à l'article de la Société, mais uniquement son personnel celui trouvé aux usines ou sous-stations des kilowatts-heures enre- la patente. par celui qui sera calculé suivant la quantité des aborinés des diverses classes ARTICLE XIV à adopter sur ses lignes tel l'ensemble des compteurs a) La Société est autorisée des gistrée par Paragraphe d'accord avec le Département suivantes: voltage qui sera reconnu nécessaire, Usines de Port-au-Prince ou toutes autres 1) Résidence privée en a) commerciales et in- Travaux Publics, entre ses les trois Communes, objet du 2) Maisons non privées, se subdivisant / usines qu'elle croirait devoir installer, et dustries en petit, b) industries en grand. électri- contrat. d'accord avec le Déconvient, en outre, qu'en principe le coût de l'énergie La du tracé de ces lignes sera faite L'Etat sélection de: des Travaux Publics. que se compose fixes annuelles qui comprendront: Bartement 1) des charges des capitaux investis, frais généraux, ARTICLE XV de amortissement et intérêts à déposer à la Banque Nationale la RépuLa Société s'engage des communes eto.

. d'accord avec le Déconvient, en outre, qu'en principe le coût de l'énergie La du tracé de ces lignes sera faite L'Etat sélection de: des Travaux Publics. que se compose fixes annuelles qui comprendront: Bartement 1) des charges des capitaux investis, frais généraux, ARTICLE XV de amortissement et intérêts à déposer à la Banque Nationale la RépuLa Société s'engage des communes eto. combustibles, entretien, taxes d'Haiti une caution de $1.000.00 pour chacune Haitien 2) dépenses variables d'exploitation; dans la subdivision qui blique Ce sera effectué en titres du Gouvernement et toutes autres dépenges non comprises concédées. intérieur dépôt 5% 1957) comme suit: précède. (emprunt $1,000.00 dans les que la Société, en ce qui a trait à la Pour la Commune de la Croix-des-Bouquets Paragraphe b) Il est convenu durera celle-ci,aura droit deux mois qui suivront la promulgation du présent contrat. concession et pour tout le temps que de Kenscoff $1,000.00 au plus tard le 30 Juin présente annuels sur tous les investissements effectués Pour la Commune de à des bénéfices nets maximum. Dans le cas où les béné1949. années 10% au minimum et de 14% au maximum de 14% prévu ou Commune de Léogâne $1,000.00 dans les deux qui le Pour la fices nets de la Société dépasseraient 'de 10%, les tableaux de tarif de la suivront la promulgation du présent contrat. des Comseraient inférieurs au minimum revisés de façon à ramener Le de garantie, tel qu'il aura été fait pour chacune les'territoires concédés seront dépôt à la Société dès lors que l'énerSotiété pour de 12%. Cette modification des tarifs sera munes qui précèdent, devra être restitué rues suivant le nombre le bénéfice à une moyenne des Travaux Puaura été fournie aux lampes des d'un commun accord entre le Departement gie électrique Publics chacune des localités effectuée pourra être demandée chaque 2 fixé par le Département des Travaux pour blics et la Société. Cette modification de la Crolz-des-Bouquets de Kenscoff et de Léogâne. ans. Pour le calcul des <bénéfices netss, il sera déduit des ARTICLE XVI Paragraphe c) de la vente de l'énergie électrique toutes des clauses et conditions du présent contrat, les parrentrées en espèces provenant telles que: entre- Pour l'exécution d'Etat dss Travaux Publics, au Parles dépenses d'exploitation dhasndenet-enaleamt intérêts, etc. La dépré- ties élisent domicile: le Secrétaire et la Société, en ses bureaux à supervision, dépréciation, taxes, en du Tribunal Civil de Port-au-Prince, tien, opération, annuellement et cela uniquement quet ciation dont il s'agit sera de 2Y% Fort-au-Prince. en double original ce frait au calcul des bénéfices nets. Fait de bonrie foi et signé à Port-au-Prince, ce qui a invastissements effectués dont il est question au Trois Août mil neuf cent quarante huit. Paragraphe d) Par le coût total de tous jourd'hui Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: paragraphe (a) de cet article, il faut comprendre: à la Société, valeurs en esPar: PAUL PEREIRA biens mobiliers et immobiliers marche appartenant de celle-ci, etc., en ce qui concerne d'Eclairage Electrique des Villes pèces investies pour la bonne Compagnie et du Cap-Haitien l'établissement de ces nouvelles lignes.

raphe d) Par le coût total de tous jourd'hui Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: paragraphe (a) de cet article, il faut comprendre: à la Société, valeurs en esPar: PAUL PEREIRA biens mobiliers et immobiliers marche appartenant de celle-ci, etc., en ce qui concerne d'Eclairage Electrique des Villes pèces investies pour la bonne Compagnie et du Cap-Haitien l'établissement de ces nouvelles lignes. de Port-au-Prince Président. à ses frais, désigner des experts compPar: G. W. POLLEY, e) L'Etat pourra, en ce trait aux 4 Paragraphe la vérification. des ligres de la Société quifa Pour copie conforme: tables pour Le Secrétaire Général de la Chambre des Députés: bénéfices nets prévus. ARTTCLE XII D.B. LAMOTHE L'Etat s'engage à Texpiration du présent contrat à Paragraphe a) LE MONITEUR TABLEAU Pour DE TARIF DE les abonnés d'ordre KENSCOFF privé uniquement DEPOT: TABLEAU Aucun dépôt ne sera exigé ce <Us pour service. BENEFICIAIREI DE CE TARIF: CONTRAT: Kenscoff. Ce tarif est applicable à tous les L'abonné devra signer le abonnés strictement d'orere vice et pour une durée d'un contrat standard de la Société privé à fourni. an, ayant que ie pour ce serNATURE DU SERVICE: courant électrique lui soit Sauf pour les cas où REGLES ET par la Société, celle-ci d'autres spécifications sont Le service est REGLEMENTS: tique communément fourhira de'Ténergis jugées nécessaires la Société, réglementé par les Règles et périodes, désignée sous le nom électrique de la caractérisconvenus entre le et Reglements standard de watts, de monophasé, 110 volts, à 2 fils, du'courant alternatif, 60 Gouvernement la Société, de capacité ou moins. Pour pour fes REGLES ET plus de 3000 les. installations de 3.000 REGLEMENTS (suite) watts, le service de 110/220 installations ayant une capacité L'énergie électrique ne sera fournie TARIF: volts, à 3 fils, sera requis. strictement d'ordre privé, et en d'après ce tarif qu'aux pour les abonnés aucun cas ce tarif ne abonnés Toute T'électridité églises, clubs, d'ordre non privé, sera disponible de lecture des consommée par - cliniques, hôtels, parmi lesquels il est compteurs compteur entre les de de la maisons de compris les $0.12 sera payée sur la base du dates régulières même profesionnels, genre. Commune, pensions, ou commerce, garages, bureaux net monnaie légale des tarif suivant: En vue de autres établisements du premiers 40 kw. hrs. E-Unis par sommée Tapplication du présent tarif, $0.05 net monnaie consommés par mois kilgwatt-heure par pour les sera pour l'éclairage de la maison, toute l'énergie 60 kw. hrs. légale des Etats-Unis compteur; mesurée par un seul la réfrigération, le électrique consuivants par kilwat-heure Tous les compteur.

suivant: En vue de autres établisements du premiers 40 kw. hrs. E-Unis par sommée Tapplication du présent tarif, $0.05 net monnaie consommés par mois kilgwatt-heure par pour les sera pour l'éclairage de la maison, toute l'énergie 60 kw. hrs. légale des Etats-Unis compteur; mesurée par un seul la réfrigération, le électrique consuivants par kilwat-heure Tous les compteur. chauffage, etc, $0.04 net monnaie consommés par mois par pour les des accessoires d'éclairage toute légale des Etats-Unis compteur; vingts ampoules incandescehtes, électrique, autres que ceux consommation par (80) watts ayant une contenant mois par compteur. d'électricité au-dessus killwat-heure de 100 pour maintiendra seront du type de facteur puissance de excédant quatreCe tarif kw. hrs. par pour cent constamment un facteur de puissance corrigé qui donne droit à de (90%), ou plus. puissance de watts ou moins l'abonné à une néon, etc, sont Toutes les quatre-vingt-dix en un mois par mois. Lorsque la demande demande maximum de 8 kilo- électrique qui doivent inclus dans la catégorie lampes des fluorescentes, les tubes k, w. de.demande quelconque, une valeur maximum excède 8 k.w, 'auires appareils être de facteur de accessoires d'éclairage de kilowatt par mois sera débitée additionnelle de $2.00 US.Cy seront du employés peur les résidences puissance corrigé. Tous les excédant la demande de 8 k.w. pour chaque k. w. ou fraction par ni de facteur type de qui ne causera pas de Buctuations d'abonnés d'ordre privé à puissance excessives de voltage DE. corriger, aux frais de anormalement bas. La ETABLISSEMENTE LA Tabonné, Société est La DEMANDE: quatre-ving-dix pour cent jusqu'à un facteur de autorisée kilowatts détermination de la charge ou pas aux conditions (90%), tout appareil puissance de pourra au choix de la demande ménsuelle risée à spécifiées dans ce électrique' qui ne répond puissance de l'appareil Sociétéêtre basée sur maximum en corriger, aux frais de paragraphe, et la Société entre les dates connecté et estimée de cette la totalité de la quatre-vingts pour cent Tabonné, jusqu'à un facteur de est auto15 tninutes régulières de lecture du manière, ou établie qui occasionnent des (80%), tous instruments, appareils, puissance de cuit. consécutives, par un compteur compteur, de pour une période de dence de labonné ou qui fluctuations de voltage anormales moteurs, etc, demande connecté le circuit électrique causerrt un facteur de dans la résiau cir- Tous les dalimentation de l'abonné. puissance trop bas sur BORDEREAU MINIMUM: pendant la instruments et appareils Le bordereau maintenir période de charge maximum électriques en service chez douze mois minimum, payable une seront l'abonné ou fraction de douze d'avance, pour chaque conducteurs du charge circuit égale entre le fil neutre à connectés de manière à chaque année, sera de mois finissant le trente période de Date: 2- Août 1948.

ation de l'abonné. puissance trop bas sur BORDEREAU MINIMUM: pendant la instruments et appareils Le bordereau maintenir période de charge maximum électriques en service chez douze mois minimum, payable une seront l'abonné ou fraction de douze d'avance, pour chaque conducteurs du charge circuit égale entre le fil neutre à connectés de manière à chaque année, sera de mois finissant le trente période de Date: 2- Août 1948. d'alimentation de 220 volts. la terre et. chacun des Etats-Unis. vingt-et-un dollars ($21.00) (30) Juin de Chaque monnaie légale des compteur constituera DEPARTEMENT PAIEMENT: un abonnement distinct DES TRAVAUX et PUBLICS COMPAGNIE Le bordereau séparé. TRIQUE DES VILLES D'ECLAIRAGE ELECpayé minimum de vingt-et-un PRINCE ET DU DE PORT-AU. intégralement aux dollars CAP-HAITIEN ou au plus tard le trente bureaux de la Société à ($21.00) devra être de' payer fe Juin de chaque année, et, Port-au-Prince avant de supprimer, bordereau à sa date faute par l'abonné Secrétaile d'Etat sans avis préalable, d'échéance, la Société aura abonné, à n'importe quel le service électrique le droit Président Lorsque la moment après cette date. fourni à cet dant un mois valeur du courant consommé . TABLEAU <Vs minimum quelconque la balance non par un abonné excède ble aux annuel, le bordereau dressé encore utilisée du penbureaux de la Société à poyr cette valeur sera dû paiement BENEFICIAIREI DE CE FEUILLE 1 par accord entre le Port-au-Prince àla date et paya- Ce tarif est TARIF: Original le paiement des Département des Travaux Publics d'échéance fixée applicable à tous les ces bordereaux mensuels et la Société pour Crobe-desBouquets privé de ainsi abonnés dans les bordereaux peut étre réguliers. La date à Kenscoff. Léogâne, qu'à tous les Communes de la rent à l'avenir. Lâ Société changée selon que les d'échéance de abonnés d'ordre non le service de tout abonné est autorisée à circonstances le requié. NATURÉ DU d'échéance fixée qui n'aura pas supprimer, sans' avis SERVICE: pour les paiements payé intégralement, préalable, à la date Sauf pour les cas où mensuels, tout bordereau dû. par la Société, celle-ci d'autres spécifications sont tique communément fournira de l'énergie éleçtrique jugées nécessaires désignée sous le nom de. de la caractériscourant alternatif, 60 moins de Or. 4.00, monnaie légale des de 3.000 dans aucun cas, il ne sera pas monophasé, 110 volts, à 2 fils, pour les installations ayant une capacité Etats-Unis. périodes, watts de capacité ou moins. Pour les installations volts, à 3 fils, sera requis. de plus de 3.000 watts, le service de 110/220 CONTRAT: standard de la Société pour ce serL'abonné devra signer le contrat le courant électrique lui soit TARIF: entre les dates régulières vice et pour une durée d'un an, avant que Toute Télectricité consommée par sur compteur la base du tarif suivant: fourni. de lecture des compteurs sera payée kilowatt-heure pour les légale des Etats-Unis par REGLES ET REGLEMENTS: de $0.12 net mohnaie kw.

220 CONTRAT: standard de la Société pour ce serL'abonné devra signer le contrat le courant électrique lui soit TARIF: entre les dates régulières vice et pour une durée d'un an, avant que Toute Télectricité consommée par sur compteur la base du tarif suivant: fourni. de lecture des compteurs sera payée kilowatt-heure pour les légale des Etats-Unis par REGLES ET REGLEMENTS: de $0.12 net mohnaie kw. hrs. consommés par mois par compteur; les Règles et Règlements standard premiers 50 kilowatt-heure pour les Le service est réglementé par et la Société. monnaie légale des Etats-Unis par la Société, convenus entre le Gouvernement $0.09 net consommés par mois par compteur; toute l'énergie élec450 kw. hrs. suivants kilowatt-heure pour En vue de T'application de ce présent tarif mixte, le chauffage, etc, monnaie légale des Etats-Unis par kw. hrs pour l'éclairage, 'la réfrigération, $0.06 net d'électricité au-dessus de 500 par trique consommée unique. toute consommation sera mesurée par un compteur ceux contenant mois par compteur. électrique, autres que Tous les accessoires d'éclairage une puissance excédant quatreBORDEREAU MINIMUM: le bordereau des ampoules incandescentes, du ayant de facteur de puissance corrigé quil et Léogâne, watts seront type Dans les Communes de Croix-des-Bouquete de mois ne sera, en aucun vingts (80) un facteur de puissance de quatre-vingtdir compteur par mois ou fraction maintiendra constamment fluorescentes, les, tubes de minimum par monnaie légale des Etats-Unis. cent (90%), ou plus. Toutes les lampes élec de cas, moins $2.00, minimum, payable d'a- pour sont inclus dans la catégorie des accessoires d'éclairage de Kenscoff, le bordereau de douze mois néon, etc, corrigé. Tous les autres Dans la Commune de douze mois ou fraction dollars trique qui doivent être de facteur de puissance ne causera pas de fluc vance, pour chaque période année, sera de vingt-et-un devront être du type qui finissant le trente (30) Juin de chaque appareils employés de voltage ni de facteur de puissance anormalemea ($21.00) monnaie légale des Etats-Unis. chez un abonné dans les tuations excessives autorisée à corriger, auf frais de l'abonné, jusqd Lorsque la capacité en mhoteurs connectés, deux chevaux bas. La Société est pour cent (90%), tout ap et de Léogâne, dépasse facteur de puissance de quatre-vingt-dix Communes de la Croix-des-Bouquetse mensuel compteur pour cet abonné un ne pas aux conditions spécifiées dans C vapeur, le bordereau minimum par des Etats-Unis par cheval pareil électrique qui répond est autorisée à corriger, aux frais de l'abonni sera de un dollar (Or. 1.00), monnaie légale soient en service ou non. paragraphe et la Société de pour cent (80%), tor connecté au.circuit, que ces moteurs jusqu'à un facteur de puissance quatre-vingt des fluctuation vapeur moteurs connectés, chez un abonné non-privé instruments, appareils, moteurs, etc, qui occasionnent be Lorsque la capacité en X, paragraphe (d) du contrat arormales ou qui causent un facteur de puissance trop comme mentionné à l'article minimum de voltage de à Kenscoff deux chevaux-vapeur, le bordereau sur le circuit électrique d'alimentation l'abonné.

vingt des fluctuation vapeur moteurs connectés, chez un abonné non-privé instruments, appareils, moteurs, etc, qui occasionnent be Lorsque la capacité en X, paragraphe (d) du contrat arormales ou qui causent un facteur de puissance trop comme mentionné à l'article minimum de voltage de à Kenscoff deux chevaux-vapeur, le bordereau sur le circuit électrique d'alimentation l'abonné. de concession dépasse stipulé dans le paragraphe précédent. service chez l'abon mensuel par compteur sera comme distinct et séparé. Tous les instruments et appareils électriques en de Ghaque compteur constituera un abonnement pendant la période de charge maximum seront connectés manià égale entre le fil neutre à la terre et chacun à à maintenir une charge de 220 volts. PAIEMENT: les Communes de la Croix-des- conducteurs du cireuit d'alimentation Les bordereaux des abonnés, dans devront être payés intégrale- Pour ces trois localités le Gouvernemept Haîtien bénéficiera daj Bouquets, de Léogâne et de Kenscoff, à la date d'éde (15) pour cent sur le présent tarif. bureau de perception indiqué sur les bordereaux La So réduction quinze ment au avec le Département des Travaux Publics. chéance fixée d'accord le service de tout Date: 2 Août 1948. ciété est autorisée à supprimer, sans avis préalable, à la' date d'échéance fixée COMPAGNIE D'ECLAIRAGE ELBS abonné qui n'aura pas payé intégralement DEPARTEMENT DES VILLES DE PORT-A les paiements tout bordereau dû. DES TRAVAUX PUBLICS TRIQUE pour PRINCE ET DU CAP-HAITIEY DEPOT: abonnés des Communes de la Croix des Bouquets Le dépôt pour les suffisant pour couvrir la consommation estiet de Léogâne devra être de soixante (60) jours, et Président mée de courant électrique pour une période Secrétaire d'Etat AVIS AVIS LE MONITEUR Jesoussigné, Raynald Dorismond, Prédes Contributions de Moron, exerLe numéro: : 30 centimes posé les fonctions du Receveur de l'Enre- La Direction du Moniteur donne çant avise le public que j'ai fait que les abonnements doivent être 8 ABONNEMENTS gistrement, de Monsteur Albert Chéry pour être au Bureau du Caissier du Moniteuri choix au Byreau de de lEtat: les quittanc Par an: mon commis signataire de l'art. PImprimerie être données chez l'abr 25.0 FEnregistrement ce, au prescrit peuvent pas Etranger Port-au-Prince 15.00 71 'de la 'loi régissant la matière, et je réd'échéance étant portée a 18.00 comme de la mienne La date Province ponds de sa signature le dit service bande-adresse de chaque numérod propre, èn ce qui concerne cette date, le paiement n'a pas étéefs de TEnregistrement. le meis: 1948. en vue du renouvellement, serve 15.00 Moron, le 14 Août journal sera supprimé. Etranger 9.00 Raynald Dorismond Port-au-Prince 10.00 Préposé Prevince.. Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick