Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 16 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 84 à T'insuffisance dûment consConsidérant qu'il y a lieu de pourvoir de l'Exercice en cours +Achat SOMMAIRE tatée du crédit de l'article 97 du Budget des documents du. Départede Gdes. 600.00. et d'ouvrages et reliure Loi ouvrant à Varticle 97 du Budget un Santé crédit supplémentaire un Crédit Extraordinaire de Bibliothèque de la Publique la valeur de --Loi ouvrant au Département ment>; y a lieu de désaffecter de Gdes. 16.000. d'Etat des Relations Extérieures un Crédit,Ex- Considérant qu'à cet égard il à l'article 56 du Budget pi ouvrant à la, Secrétairerie 600.00) disponible (G. de Gdes. 4.000. Caisse d'Assurance Sociale jusqu'à concur- SIX CENTS GOURDES Loi taordinaire désaffectant le, Compte de la de l'Exercice en cours; Extérieures; rence de Gdes. 580.000. créant le fond de réserve pour dépenses extraor- Sur le du Secrétaire d'Etat des Relations -Loi abrogeant le décret-loi d'utilité publique. du Tabac. rapport et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances;. dinaires. et travaux communaux 16 de la Loi du 16 Février 1948 sur la Régie De l'avis écrit des Secrétaires d'Etat; Loi modifiant l'article de la Santé Publique un Crédit Extraordinaire Après délibération en Conseil -Loi ouvrant 19.06.30. au Département d'un Centre Loi de Gdes. concédant au Club .Les Tirailleurs-, terrain en vue du de domaine P'aménagement privé de l'Etat sis A Proposé d'Education pour les Analphabètes, un Extraordinaire de Gdes. Législatif a voté la Loi suivante: aux Cayes. de l'Intérieur un Crédit Et le Corps de l'Exercice en -Loi ouvrant au Départenient Extérieures un Crédit ler. -m1 est ouvert à l'article 97 du Budget (G. 600.00) 30.000.00 d'Etat des Relations Article SIX GOURDES Loi ouvrant à la Secrétaiterie cours un crédit supplémentaire de CENTS Extérieures de de Gdes. 7.000.00. Publics un Crédit Extraordinaire d'Etat des Relations Extraordintire au Département des Travaux pour à la Secrétairerie -Loi ouvrant 100.000.00. de Gdes permettre de. Gdes. Travail un Crédit Extraordinaire faire face à certaines dépenses. par -Loi ouvrant au Départementadu de Gdes. voies et moyens de ce crédit seront couverts 56 4.666.67. à l'article 513 du Budget un Crédit Supplémentaire Article 2.-Les Gdes. 600.00 disponible à l'Article Loi ouvrant - de la valeur de des Am7.145.00. de Gdes. 66.860.70. a désaffectation et frais Loi ouvrant à l'art. 351 du Budget un Crédit Crédit Supplémentaire de Gdes. 100.000.00 de l'Exercice en cours sAppointements Loi ouvrant à T'Art, 131 du Budget PIntérieur un Supplémentaire un Crédit Extraordinaire de Gdes.

disponible à l'Article Loi ouvrant - de la valeur de des Am7.145.00. de Gdes. 66.860.70. a désaffectation et frais Loi ouvrant à l'art. 351 du Budget un Crédit Crédit Supplémentaire de Gdes. 100.000.00 de l'Exercice en cours sAppointements Loi ouvrant à T'Art, 131 du Budget PIntérieur un Supplémentaire un Crédit Extraordinaire de Gdes. lu Budget et Consulats>. -Loi ouvrant au Département de bassades, Légations et exécutée à la diligence 142855.00. de l'Intérieur un Crédit Extraordinaire de Gdes. Article 3-La présente Loi sera publiée et des Finances, cha- -Loi ouvrant au Département de Gdes. d'Etat des Relations Extérieures 200. .000.00. de l'Intérieur un Crédit Extraordinaire des Secrétaires -Loi ouvrant au Département Crédit de cun en ce qui le concerne. An 145ème. 50.000.00. de MIntérieur un Extraordinaire des le 7 Septembre 1948, -Loi ouvrant au Département Donné à la Chambre Députés, Loi Gdes. créant 176.0 .056.05. une Légation d'Haiti au Guatémala. de la Commune de l'Acul- del l'Indépendance. Loi érigeant en Quartier la Section de -SouffrièreLe Président: Dr. JH. LOUBEAU a. 1. du-Nord. de la Santé Publique un Crédit Extraordinaire Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, de -Loi ouvrant au Département le 8 Septembre 1948, An 145ème. de Gdes. 100.700.00. faite aux de réparer leurs immeubles Donné à la Maison Nationale, -Loi conciliant Tobligation d'obtenir propriétaires des délais pour délaisser les lieux qu'ils et le droit des locataires l'érection, dans lIndépendance. :Le Président int.: OFFRANE POUX a. i. occupent. Contribution Civique un affectée BOISROND, une Loicréant Terse Statues ief Héros a lIndépendance. Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais le3Brincipales villes de la tout République, individu occupant à titre de fermier, 5e., 6e. un classes terrain et AU NOM DE LA REPUBLIQUE -Loi du domaine rendant propriétairen privé de PEtat, situé dans les villes au moins de 3c., cinq 4e., ans et y possède que la Loi ci-dessus soit dans les Quartiers, s'il l'a occupé pendant Le Président de la République ordonne et exécutée. une construction. Département des Finances un Crédit Extraordinaire de du Sceau de la République, imprimée, publiée -Arrêté ouvrant atu de revêtue le 13 Septembre 1948, Gdes. 45.000.00. de l'Intérieur un Crédit Extraordinaire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, -Arrêté ouvrant au Département Baron, Ernest Gdes. 13.150.00. des pensions de MM. Dr.

construction. Département des Finances un Crédit Extraordinaire de du Sceau de la République, imprimée, publiée -Arrêté ouvrant atu de revêtue le 13 Septembre 1948, Gdes. 45.000.00. de l'Intérieur un Crédit Extraordinaire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, -Arrêté ouvrant au Département Baron, Ernest Gdes. 13.150.00. des pensions de MM. Dr. Louis An 145ème. de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME Arrêté approuvant Nemours, la liquidation Félix Massac, Sertorius Arteaud, Félix Courtois, Douyon, Justin Anglade, Général etc. Par le Président: -Administration 'Générale des Contributions: : Avis. Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie Nationale: E. THEZAN* Cultes: Le d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Le Secrétaire EDME MANIGAT LOI d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Le Secrétaire GEORGES HONORAT ESTIME d'Etat de rEducation Nationale et de la Santé Publique: DUMARSAIS Le Secrétaire MAURICE LARAQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Travail et de l'Agriculture: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Publics: PAULI PEREIRA Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; PuLe Secrétaire d'Etat des Travaux 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE Vu les articles Le Secrétaire blique; MONITEUR de valeurs prévues à cette fin au Budget Considérant qu'il n'y a pas cet. égard il y a lieu de désaffecter la LOI de l'Exercice en cours et qu'à à l'Article 51 du Budget de lExervaleur de Gdes. 4:000.00 disponible DUMARSAIS ESTIME. cice en cours; des Relations Extérieures; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances; De l'avis écrit ét motivé du Secrétaire Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; et la Comptabilité Pudélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget Après A proposé blique; Considérant qu'il y a lieu pour l'Etat de contribuer pendant d'un médecin deux le Législatif a voté la Loi suivante: frais d'entretien et de perfectionnement Et Corps Relations exannées aux de Montréal. Section Gastro entéest ouvert à la Secrétairerie d'Etat des Haïtien à TInstitut 'Universitaire Article ler-I extraordinaire de QUATRE MILLE GOURDES rologie; à cette fin au Budget térieures un crédit lui permettre de compléter les valeurs qui avaient Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu (Gdes. 4.000.00) pour couvrir les frais d'immatriculation à en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; été mises à sa disposition pour de l'exercice du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique; Cuba des travailleurs haitiens.

ordinaire de QUATRE MILLE GOURDES rologie; à cette fin au Budget térieures un crédit lui permettre de compléter les valeurs qui avaient Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu (Gdes. 4.000.00) pour couvrir les frais d'immatriculation à en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; été mises à sa disposition pour de l'exercice du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique; Cuba des travailleurs haitiens. la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; voies et moyens de ce crédit seront couverts par De l'avic écrit et motivé d'Etat; Article 2-Les de Gdes. 4.000.00 disponible à l'Article 51 Après délibération en Conseil des Secrétaires désaffectation de la valeur du personnel addu Budget de l'Exercice en cours <Appointements A proposé ministratifs. exécutée à la diligen Législatif a voté la Loi suivante: Loi sera publiée et chdEt le Corps un Article 3-La présente et des Finances, de la Santé Publique d'Etat des Relations Extérieures Article ler-I1 est ouvert au Département la contribution de des Secrétaires crédit extraordinaire de Gdes. 16.000 représentant et de perfectionne- cun en ce qui le concerne. 1948, An 145ème. l'Etat pendant deux années aux frais Universitaire d'entretien de Montréal, Sec- Donné à la Chambre des Députés, le 7 Septembre ment d'un médecin haitien à rInstitut de l'Indépendance. Dr. JH. LOUBEAU tion Gastro entérologie. seront tirés des disLe Président: F. M. DENIZARD, a. i. 2-Les voies et moyens de ce crédit Les Secrétaires: Dr. MOISE, 1948, An 145ème. Article à la Maison Nationale, le 8 Septembre ponibilités du Trésor Public. et exécutée à la diligence Donné Article 3.-La présente Loi sera publiée et des Finances, chaeun en de I'Indépendance. Le Président int: OFFRANE POUX a. 1. des Secrétaires d'Etat de la Santé Publique Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BO:SROND, Les ce qui le concerne. des à Portau-Prince, le 8 Septembre AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre Députés, la Loi ci-dessus 1948, An 145ème. de lIndépendance. Le Président de la République ordont que et exécutée. sols Le Président: Dr. JH.LOUBEAU M. DENIZARD, a. i. du Sceau de la République, imprimée, publiée Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, le 8 Septembre 1948, revêtue à Port-au-Prinae, le 13 Septembre 1948, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Donné au Palais National, An 145ème. de IIndépendance. An 145ème. de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME Le Président int: OFFRANE Beauharnais POUX BOISROND, a. i. Par le Président: E. Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Le Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie Tourisme Nationale: et des THEZAN Cultes: AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME Extérieures, MANIGAT du ordonne que la Loi ci-dessus la et de la Défense Nationale Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée.

BOISROND, a. i. Par le Président: E. Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Le Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie Tourisme Nationale: et des THEZAN Cultes: AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME Extérieures, MANIGAT du ordonne que la Loi ci-dessus la et de la Défense Nationale Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur GEORGES de HONORAT Justice revêtue du Sceau de la République, le 13 Septembre 1948, d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire MAURICE LARAQUE JEAN P. DAVID de Le d'Etat du Travail et de PAgriculture: An 145ème. lindépendance. DUMARSAIS ESTIME Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Président: Le Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLETAUGUSTE Par le Finances et de P'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat des l'Education Nationale et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Elat de MAURICE LARAQUE Extérieures, du Tourisme et des Cultes: LOI Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME MANIGAT Nationale Secrétaire d'Etat de Intérieur de la Justice et de la Défense ESTIME Le DUMARSAIS GEORGES HONORAT JEAN P, DAVID PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Travail et de TAgriculture: Publica: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat des Travaux CARLET AUGUSTE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: du 15 Mai 1943 créant une Caisse d'Assurance Vu le Décret-Loi Sociale; 1946 désaffectant le compte de la Caisst Vu la Loi du 20 Décembre concurrence de 375.000 gourdes pou: LOI d'Assurance Sociale jusqu'à Général de Port-au-Prince, pour cons ESTIME Tagrandissement de l'Hôpital à Belladère, aménagement e DUMARSAIS REPUBLIOUE truction et aménagement d'un Hopital PRESIDENT DE LA de l'Hôpital de Port-de-Paix. d'un Hôpita agrandissement a lieu de procéder à la construction Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; et la Comptabilité Pu- Considérant qu'il y. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget au Bel-Air; convient également de réparer l'Asile de Général Beude d'Etat des Re- Considérant qu'il de l'Hôpital blique; importe de mettre la Secrétairerie et d'achever les travaux des Salles d'Orthopédie de désaffecter le compte de 1 Considérant qu'il de compléter les valeurs qui avaient cet égard, il y a lieu lations Extérieures en mesure la Loi du 30 Janvier 1948 pour couvrir Considérant d'Assurance qu'à Sociale; été mises à sa disposition par à Cuba des travailleurs haftiens; Caisse les frais d'immatriculation

blique; importe de mettre la Secrétairerie et d'achever les travaux des Salles d'Orthopédie de désaffecter le compte de 1 Considérant qu'il de compléter les valeurs qui avaient cet égard, il y a lieu lations Extérieures en mesure la Loi du 30 Janvier 1948 pour couvrir Considérant d'Assurance qu'à Sociale; été mises à sa disposition par à Cuba des travailleurs haftiens; Caisse les frais d'immatriculation LE MUNITKUR dans ces conditions, il importe d'abroger purement d'Etat de la Santé Publique et des Considérant le que, Décret-Loi du 23 Décembre 1942; Sur le rapport des Secrétaires et simplement A Proposé Finances; Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: abrogé le Décret-Loi du 23 Décembre AProposé Article ler. Est et demeure extraordinaires et traa voté la Loi suivante: 1942 créant le fond de réserve pour dépenses Et le Corps Législatif d'Assurance Sociale prévu à vaux communaux d'utilité publique. de Article ler. -Le compte de la Caisse concurLoi abroge toutes lois ou dispositions du Décret du 15 Mai 1943 est désaffecté jusqu'à Article 2-La présente qui lui sont contrail'Article 1er. VINGT MILLE GOURDES (Gdes. lois, tous Décrets-lois ou dispositions de décrets-lois d'Etat de FIntérieur et rence de CINQ CENT QUATRE exécutée à la diligence des Secrétaires 580.000.00) qui seront ainsi réparties: res et sera en ce qui le concerne. du Bel-Air (1ère. tranche). G. 350.000.00 des Finances, chacun lo.) Construction de lHôpital de Beudet. 150.000.00 des à Port-au-Prince, le Septembre 20.) Réparation et Aménagement de l'Asile Général Donné à la Chambre Députés, 30.) Achèvement des Salles d'Orthopédie de THôpital 80.000.00 1948, An 145ème. de lIndépendance. de Port-au-Prince Le Président: MOISE, Dr. JH. LOUBEAU M. DENIZARD, a. i. G. 580.00.00 Les Secrétaires: Dr. F. 1948, Total.. de lois. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le Septembre Article 2.- -La présente loi abroge toutes lois ou dispositions 145ème. de de décrets-lois qui lui sont contraires An lIndépendance. tous décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de Le Président int: OFFRANE POUX a. 1. et sera publiée et exécutée à la diligence concérne. Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, la Santé Publique et des Finances, chacun en ce qui le AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des Députés, le 8 Septembre 1948, An 145ème. ordonne que la Loi ci-dessus soit Le Président de la République publiée et exécutée. l'Indépendance. Le Président: Dr. .JH. LOUBEAU revêtue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. à le 13 Septembre Les Secrétaires: 1948, An 145ème. de Donné au Palais National, Port-au-Prince, Donné à la Maison Nationale, le 8 Septembre An 145ème. de l'Indépendanee. DUMARSAIS ESTIME Mindépendance.

Le Président: Dr. .JH. LOUBEAU revêtue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. à le 13 Septembre Les Secrétaires: 1948, An 145ème. de Donné au Palais National, Port-au-Prince, Donné à la Maison Nationale, le 8 Septembre An 145ème. de l'Indépendanee. DUMARSAIS ESTIME Mindépendance. Le Président int.: OFFRANE POUX ELISEE, Beauharnais BOISROND, a 1. Par le Président: Nationale: E. THEZAN OLes Secrétaires: Ernest Le Secrétaire d'Etat des Finances et de la l'Economie et de la Défense Nationale de Justice AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur GEORGES HONORAT ordonne que la Loi ci-dessus soit d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: Le Président de la République publiée et exécutée. Le Secrétaire EDME MANIGAT Santé Publique: revétue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Les Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale et de la National, à Port-au-Prince, le 13 Septembre MAURICE LARAQUE P. Donné au Palais d'Etat du. Travajl et de PAgriculture: JEAN DAVID An 145ème. de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etet des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE Par le Président: Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat desFinances et de Nationale PEconomie et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Evat de MAURICE l'Education LARAQUE LOI Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: DUMARSAIS EDME MANIGAT : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Travail et de PAgriculture: JEAN P.

Santé Publique: Le Secrétaire d'Evat de MAURICE l'Education LARAQUE LOI Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: DUMARSAIS EDME MANIGAT : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Travail et de PAgriculture: JEAN P. DAVID Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Vu l'article 61 de la Constitution; des ConLe d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Générale Le Secrétaire tributions; Lois des 5 Août et 5 Septembre 1934 sur le Tabac, modifiées Vu les ainsi par les décrets-lois des 19 Novembre par celle du 9 Mars 1937 que LOI 1936, 9 Septembre 1938; du Tabac; Vu la Loi du 16 Février 1948 sur la Régie l'exécution du Budget de la DUMARSAIS ESTIME Considérant qu'il y a lieu de faciliter des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE comme précédemment la perception République en permettant de l'apposition de timbres; Vu les articles 61, 115 et 116 de la Constitution; droits internes sur ie tabac au moyen de modifier les articles Considérant que la Commune est une institution autonome et qu'en Considérant qu'il importe, en conséquence, l'article 24 de la dite loi; Commune doit pouvoir vivre, à la Loi du 16 Février 1948 et d'abroger fonction de cette autonomie chaque 16 de des Secrétaires d'Etat des Finances, dé l'Economie T'exclusion de toutes autres, de ses revenus; Sur le rapport Considérant dès lors qu'une Commune n'est pas en mesure de Nationale et du Commerce; que et rattachée à l'Adminis- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; se suffire, elle. peut être réduite .en Quartier A Proposé tration Communale la plus proche; Considérant que le Décret-Loi du 23 Décembre 1942 créant le Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: fiscal dénommé <RESERVE POUR TRAVAUX COMMU- - 16 de Loi du 16 Février 1948 sur la Régie non compte EXTRAORDINAI Article ler. L'article la NAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET DEPENSES de du Tabac est modifié comme suit: RES> avait été pris en vue d'aider certaines communes pauvres L'Administration Générale des Contributions délivreà se pourvoir de ce qui leur était nécessaire à une vie Article 16.- de la Loi du 5 Août 1931, mais celles en la République ra les licences en conformité seront émises qu'avec l'apnormale; faveur des fabricants et importateurs ne Considérant que les motifs et la raison d'être du Décret-Loi, dont de la Régie. Tous les droits internes en matière de tabac avec l'esprit et les dispositions des arti- probation Générale des Contributions, conil s'agit sont en contradiction seront perçus par TAdministration cles 115 et 116 de la Constitution; L MONITEUR de Fonctionnement du Sanatcrium anti-tubereuleux 4 6.867.50 1934, sur le Tabac, 50. -Frais 3 derniers mois de Fexercice en cours. formémént aux lois des 5 Août 1931 et 5 Septembre des 19 durant les celle du 9 Mars 1937 ainsi que les décrets-lois Total..

seront perçus par TAdministration cles 115 et 116 de la Constitution; L MONITEUR de Fonctionnement du Sanatcrium anti-tubereuleux 4 6.867.50 1934, sur le Tabac, 50. -Frais 3 derniers mois de Fexercice en cours. formémént aux lois des 5 Août 1931 et 5 Septembre des 19 durant les celle du 9 Mars 1937 ainsi que les décrets-lois Total.. 19.006.30 modifiées par 1938. Les dites Lois sont, en ce qui a tirés des dispoNovembre 1936, 9 Septembre dans toutes leurs dispositions voies et moyens de ce crédit seront maintenues en vigueur Article 2-Les trait au tabac, Loi. nibilités du Trésor Public. à la présente et exécutée à la diligence non contraires Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi, Article 3.-La présente Loi sera publiée et des Finances, chacun Article 2-La présente sont contraires de la Santé Publique de décrets-lois qui.Jui des Secrétaires d'Etat tous décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et en ce qui le concerne. et sera exécutée à la diligence chacun le 8 1948, An 145ème. Nationale, du Commerce et de TAgriculture, Donné à la Chambre des Députés, Septembre de YEconomie en ce qui le concerne. le ler. Septembre del l'Indépendance. Le Président: Dr. .JH. LOUBEAU a. i. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, 1948, An 145ème. 1948, An 145ème. de l'Indépendance. Donné à la Maison Nationale, le 8 Septembre Le Président: Dr.JH. LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, e- 1. 1948, de l'Indépendance. Le Président int.: OFFRANE POUX a. 1. Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS BOISROND, Donné à la Maison Les Secrétaires: An 145ème. de lindépendance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président int: OFFRANNE POUX BOISROND, a. i. ordonne que la Loi ci-dessus soit Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée AU NOM DE LA REPUBLIQUE revêtue du Sceau de la République, le 13 Septembre 1948, ci-dessus soit Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Président de ia République ordonne que la Loi et exécutée. An 145ème. de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée 1948, National, à Port-au-Prince, le 13 Septembre Par le Président: THEZAN Donné au Palais Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie Nationale: Santé E. Publigee: An 145ème. de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale et de la Le MAURICE LARAQUE et de la Défense Nationale: Par le Président: E.

imprimée, publiée 1948, National, à Port-au-Prince, le 13 Septembre Par le Président: THEZAN Donné au Palais Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie Nationale: Santé E. Publigee: An 145ème. de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale et de la Le MAURICE LARAQUE et de la Défense Nationale: Par le Président: E. THEZAN Secrétaire d'Etat de Tintérieur, de la Justice Le Secrétaire d'Etat des Finances et de lEconornie CARLET Nationale: AUGUSTE Le GEORGES HONORAT du Tourisme et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, d'Etet de lIntérieur, de la Justice EDME MANIGAT P. Le Secrétaire GEORGES HONORAT Cultes: d'Etat du Travail et de lAgriculture: JEAN DAVID Extérieures, du Tourisme et des Le Secrétaire des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME MANIGAT Le Secrétaire d'Etat ARLET AUGUSTE F'Education Nationale et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire d'Etat de MAURICE LARAQUE de JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Travail.et TAgriculture: Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat des Travaux LOI DUMARSAIS ESTIME LOI PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 84 de la Constitution: les biens du Domaine NaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 26 Juillet 1927, régissant Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Pu- tional; les Pouvoirs Publics ont pour devoir d'encourager 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Considérant que à faciliter l'évolution Vu les articles le développement de toute Association cette appelée fin, il y a lieu de concéder blique; Janvier 1948, ouvrant au Département de sociale et morale de la masse; qu'à sis Cayes, angle Vu la Loi en date du 23 en vue de la réorganisa- au Club <Les Tirailleurss un terrain domanial aux la Santé Publique, un crédit extraordinaire, Hall et Boisrond Tonnerre; Faculté de Médecine de Port-au-Prince; des rues Duvivier d'Etat de lIntérieur, de lEducalion tion de la s'est révélé insuffisant; Sur le rapport des Secrétaires Considérant que ce crédit accordé le 3 Avril 1947 pour le fonctionne- Nationale et des Finances; d'Etat; Considérant que le crédit Après délibération en Conseil des Secrétaires ment du Sanatorium s'est révélé insuffisant; prévues à cette fin, au Budget A Considérant çu'il n'y a pas de valeurs Proposé de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Publique; a voté la Loi suivante: du Secrétaire d'Etat de la Santé Et le Corps Législatif en Sur le rapport d'Etat des Finances; -L/Etat Haitien concède au Club <Les Tirailleurss, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Article ler.

prévues à cette fin, au Budget A Considérant çu'il n'y a pas de valeurs Proposé de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Publique; a voté la Loi suivante: du Secrétaire d'Etat de la Santé Et le Corps Législatif en Sur le rapport d'Etat des Finances; -L/Etat Haitien concède au Club <Les Tirailleurss, De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Article ler. Centre d'Education pour les analphabètes. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; vue de l'Aménagement d'un sis aux Cayes, angle des rues Après un terrain du Domaine privé de l'Etat mesurant 78 mètres de façade aux A Proposé Duvivier Hall et Boisrond Tonnerre de 39 mètres aux côtés Est et Législatif a voté la Loi suivante: côté Nord et Sud sur une profondeur Hall au Sud par les proEt le Corps de la Santé Publique un Ouest borné au Nord par la rue Duvivier Damas, Tallyrand Solage et Article ler-I est ouvert au Département SIX GOURDES TRENTE priétés occunées par Déus Buteau, Joseph celles par Léonce Henri, crédit extraordinaire de DIX NEUF MILLE Mme. Délinois Désir, à l'Est par ocqupées la rue Boisrond CENTIMES (Gdes: 19.006.30) pour les fins suivantes: Mme Délinois Désir et la Rue Pétion et à l'Ouest par de Séraphin Saintdurant 5 mois au Dr Elie Leroy G. 3.750.00 Tonnerre suivant plan et procès-verbal d'arpentage 1o.-Complément d'appointem. à Paris, pour raison de santé de la femme 2.569.50 Martin en date du 13 Août 1948 enregistré. 20.- -Frais de retour où terrain changerait de destination le du docteur Henry Fossaert. livres, d'instruments et de vêteArticle 2-Dans le cas le au Domaine Privé de TElat 30.- --Frais d'un 2ème'envoi de 1.210.00 bien fera retour purement et simplement ments du Dr. Y: J. Longuet. extraordinaire du 23 Janv. 1948 4.609.30 4o.-Compte déficitaire du crédit LE MONITEUR des Députés, le 30 Juillet 1948, an 145ème. de enlever les cons- Donné à la Chambre pourra en l'occurrence et le Club <Les Tirailleurss à TEtat après entente. Tindépendance. Le) Président: Dr. JH. LOUBEAU trouveraient ou les céder MOISE, D. MICHEL, a. i. tructions qui s'y toutes lois ou dispositions de Les Secrétaires: Dr, F. 1948, an 145ème. de Article 3-La présente Loi abroge de décrets-lois qui lui sont con- Donné à la Maison Nationale, le 8 Septembre lois, tous décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de lIn- lIndépendance. POUX et sera exécutée à la diligence chacun en ce qui le Le Président int: OFFRANNE BOISROND traires Nationale et des Finances, Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS térieur, de rEducation AU NOM DE LA REPUBLIQUE concerne. à Port-au-Prince, le 7 Septembre sost Donné à la Chambre des Députés, Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus 145ème.

sera exécutée à la diligence chacun en ce qui le Le Président int: OFFRANNE BOISROND traires Nationale et des Finances, Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS térieur, de rEducation AU NOM DE LA REPUBLIQUE concerne. à Port-au-Prince, le 7 Septembre sost Donné à la Chambre des Députés, Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus 145ème. de Mindépendance. Le imprimée, publiée et exécutée. 1948, An LOUBEAU revêtue du Sceau de la République, 1948, Le Président: Dr.JH. DENIZARD, a.i. Palais à Port-au-Prince, le 13 Septembre Les Secrétairos: Dr. F. MOISE, M. 1948, Donné au National, à Port-au-Prince, le 8 Septembre An 145ème. de Mindépendance: DUMARSAIS ESTIME Donté à la Maison Nationale, I An 145ème. del MIndépendance. OFFRANNE POUX Par le Président: Nationale: E. THEZAN Le Président int: BOISROND, a.i. Le Secrétaire d'Etat des Finances et del l'Economie de la Nationale: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS de la Justice et Défense Les Secrétaires: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, GEORGES HONORAT AU NOM DE LA REPUBLIQUE Extérieures, du Tourisme et des Cultes: la Loi ci-dessus soit Le Secrétaire d'Etat des Relations EDME MANIGAT Président de la République ordonne que YEducation Nationale et de la Santé Publiqué: Le imprimée, publiée et exécutée. Le Secrétaire d'Elat de LARAQUE revêtue du Sceau de la République, le 13 Septembre 1948, MAURICE et de FAgriculture: JEAN P. DAVID Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat du Travail PEREIRA Donné au Travaux Publics: PAUL E Le Secrétaire d'Etat des CARLET AUGUSTE An 145ème. de Mindépendance. DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat du Commerce: . Parl le. Président: lIntérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de GEORGES HONORAT Nationale et de la Santé Publique: LOI Le Secrétaire d'Etat de l'Education MAURICE LARAQUE Nationale: E. THEZAN ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Finances et de I'Economie du Tourisme et des Cultes: DUMARSAIS Le Secrétaire d'Etat des-Relations Extérieures, MANIGAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EDME JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Travail et de lAgriculture: Publics: PAUL PEREIRA 84 et 128 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Travaux CARLET AUGUSTE Vu les articles 61, et, la Comptabilité PuLe Secrétairé d'Etat du Commerce: Vu les articles 4 et 5 de la Loi suf le Budget blique; lieu de mettre à la disposition de notre LégaConsidérant qu'il y a d'obtenir Téchange de le LOI tion à la Havane des fonds pour lui permettre he plus à ses fins; voiture automobile qui est à son service et qui répond DUMARSAIS ESTIME de valeurs prévues à cette fin au Budget Considérant qu'il n'y a pas lieu de désaffecter la vaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de YExercice en cours et qu'à cet égard il y â disponible à TArMILLE GOURDES (Gdes.

'il y a d'obtenir Téchange de le LOI tion à la Havane des fonds pour lui permettre he plus à ses fins; voiture automobile qui est à son service et qui répond DUMARSAIS ESTIME de valeurs prévues à cette fin au Budget Considérant qu'il n'y a pas lieu de désaffecter la vaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de YExercice en cours et qu'à cet égard il y â disponible à TArMILLE GOURDES (Gdes. 7.000.00) Vul les articles 61 et 84 de la Constitution; Pu- leur de SEPT cours; 4 et 5de la Loi sur le Budget et la Comptabilité ticle 51 du Budget de l'Exercice en Vu les articles d'Etat des Relations Extérieures; de Sur le rapport du Secrétaire blique; lieu le Départément de l'Intérieur du d'Etat des Finances; Considérant qu'il y a pour (General Im- De l'avis écrit et motivé Secrétaire de Gdes. 30.000.00 à la €GIMEXCO, des d'Etat; payer une valeur couvrir les frais de divers ar- Après délibération en Conseil Secrétaires port-Export Enterprise Co., S. A.) pour ticles achetés pour compte de l'Etat; à cette fin au Budget A Proposé Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Et le' Corps Législatif a voté la Loi suivante: de l'Exercice du Secrétaire d'Etat de f'Intérieur; Secrétairerie d'Etat des Relations Surl le rapport d'Etat des Finances; Article ler-II est ouvert à la MILLE GOURDES De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Extérieures un crédit jextraordinaire de SEPT Havane délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 7.000.00) 'en vue de permettre à notre Légation à la Après (Gdes. l'échange de la voiture automobile qui est à son sàrvice. A proposé" d'obtenir couverts par la Article 2-Les voies et moyens de ce crédit-seront I'Article 51 Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: de la valeur de Gdes. 7.000.00 disponible à Admide VIntérieur un Crédit désaffectation en cours wAppointements du personhel Article 1er-Il est ouvert au Département 30.000.00) en du Budget de l'Exercice éxtraordinaire de TRENTE MILLE GOURDES (Gdes. (General, Import-Ex- nistratifs. exécutée à la diligence pareille valeur à la <GIMEXCO, Loi sera publiée et vue de payer couvrir les frais de divers articles ache- Article 3-La présente des Relations Extérieures, et des Finances, chaport Enterprise Co. S. A.) pour des Secrétaires d'Etat tés pour compte del'Etat. des cun en ce qui le concerne. 2-Les voies et moyens de ce crédit seront tirés dispola Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 7 Septembre Article Donné à nibilités du Trésor Public. 1948, An 145ème. de FIndépendance. Loi sera publiée et exécutée à la diligence Le Présidont: Dr. Jh. LOUBEAU Article 3-La présente de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a.i. des Secrétaires d'Etat Los Secrétaire: le concerne. LE MONITEUR LOI Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, Donné à la Maison ESTIME An 145ème.

ée et exécutée à la diligence Le Présidont: Dr. Jh. LOUBEAU Article 3-La présente de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a.i. des Secrétaires d'Etat Los Secrétaire: le concerne. LE MONITEUR LOI Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, Donné à la Maison ESTIME An 145ème. de lIndépendance. POUX DUMARSAIS Le Président int.: OFFRANNÉ BOISROND, a.i. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELISEE, BEAUHARNAIS Les Secrétaires: AU ERNEST NOM DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 124, 128 de la Constitution; ordonne que la Loi ci-dessus soit re4 et 5 de la Loi sur la Comptabilité Publique; Le Président de la République publiée et exécutée. Vu les articles le Bureau du Travail dont le Personnel vêtue du Sceau de la République, imprimée, 13 Septembre 1948, Vu T'importance acquise par Palais National, à Port-au-Prince, le - Donné au été augmenté depuis; d'aménager le nouveau local destiné à loAn 145ème. de Mindépendance. DUMARSAIS ESTIME Considérant qu'il importe ger les Services du Bureau du Travail; au Budget en cours pour Par le Président: Extérieures, du Tourisme et des Cultes: Considérant qu'il n'y a pas de valeur prévue Le Secrétaire d'Etat des Relations de locaux et qu'il y a lieu d'y pourvoir; Edmé MANIGAT Nationale: E. THEZAN eménagement convient de désaffecter les valeurs non Le Secrétaire d'Etat des Finances et de la I'Economie Justice et de la Défense Nationale: Concidérant qu'à cet effet il de bureaux et location pour Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de HONORAT ctilisées portées 10) à l'article 401-Frais 2.700. Georges Nationale et de la Santé Publique: de DEUX MILLE SEPT CENTS GOURDES (Gdes. Lc Secrétaire d'Etat de rEducation Maurice LARAQUE ere comme extraordinaire en date du 27 Novembre 1947et du Travail: Jean P. DAVID 00) et 20)-au crédit du Bureau du Travail pbur une Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Publics: Paul PEREIRA du Dirertew Général Le Secrétaire d'Etat des Travaux "Carlet AUGUSTE Appointements NEUF CENT CENT SOIXANTE SIX GOURDES Le Secrétaire d'Etat du Commerce: somme de MILLE (Gdes. 1.966.67); SOIXANTE SEPT CENTIMES du Secrétaire d'Etat du Travail; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; LOI De l'avis écrit et motivé d'Etat; Après délibération en Conseil des Secrétaires DUMARSAIS ESTIME A Proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a voté la Loi suivante: Et le Corps Législatif Crédit"Exdu Travail un Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; la Pa- Article ler.

du Secrétaire d'Etat du Travail; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; LOI De l'avis écrit et motivé d'Etat; Après délibération en Conseil des Secrétaires DUMARSAIS ESTIME A Proposé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a voté la Loi suivante: Et le Corps Législatif Crédit"Exdu Travail un Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; la Pa- Article ler. -II est ouvert au Département SIX et Comptabilfté SIX CENT SOIXANTE Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget traordinatre de QUATRE MILLE (Gdes. 4.666.67) pour Pu- GOURDES SOIXANTE SEPT CENTIMES du Travail. blique; le des Travaux les Services du Bureau Considérant qu'il y a lieu de mettre Département du Palais National; Taménagement du local devant loger tirés: 10) des vade couvrir les frais d'ameublement fin Budget voies et moyens de ce crédit seront blics en mesure de valeurs prévues à cette au Article 2-Les du en cours (Frais de bureaux Considérant qu'il n'y a pas d'y pourvoir; leurs non utilisées à l'article 401 Budget SEPT CENTS GOURde l'exercice en cours et qu'il est urgent Publics; et location) pour la somme de DEUX MILLE, Crédit Extradu Secrétaire d'Etat des Travaux et 20) les valeurs non utilisées au Sur le rapport d'Etat des Finances; DES (Gdes. 2.700.00) du Directeur 'De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; ordinaire en date' du 27 Novembre 1947 (Appointements de NEUF délibération en Conseil des Secrétaires Général du Bureau du Travail) pour la somme MILLE Après A Proposé SIX GOURDES SOIXANTE SEPT CENTIMES CENT SOIXANTE Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: des Travaux Publics un (Gdes. 1.966.67). les SecréArticle ler-II est ouvert au Département GOURDES (Gdes. 100.000) Article 3-La présente Loi sera publiée et exécutée par le concerne. crédit extraordinaire de CENT MILLE du Travail et des Finances, chacun en ce qui du Palais National. taires d'Etat le 7 pour les frais d'ameublement seront tirés des dispodes à Port-au-Prince, Septembre 2-Les voies et moyens de ce crédit Donné à la Chambre Députés, Article Public. 1948, An 145ème. de Yindépendance. nibilités du Trésor et exécutée à la diligence Dr. Jh. LOUBEAU Article 3.-La présente loi sera publiée Finances, chacun en. Le Président: DENIZARD, a.i. d'Etat des Travaux Publics et des Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. 1948, des Secrétaires Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre Donné à la Maison ce qui le concerne.

indépendance. nibilités du Trésor et exécutée à la diligence Dr. Jh. LOUBEAU Article 3.-La présente loi sera publiée Finances, chacun en. Le Président: DENIZARD, a.i. d'Etat des Travaux Publics et des Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. 1948, des Secrétaires Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre Donné à la Maison ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 7 Septembre de Donné à la Chambre des Députés An 145ème. TIndépendance. POUX 1948, An 145e. de lIndépendance. Le Président int.: OFFRANNE BOISROND, ai. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU a.i. Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, le 8 Septembre 1948, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ordonne que la Loi ci-dessus soit re An 145ème, de IIndépendance. POUX Le Président de la République publiée et exécutée. Le Président int: OFFRANNE BOISROND, a.i. vêtue du Sceau de la République, imprimée, Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS le 11 Septembte 1948 AU NOM DE LA REPUBLIQUE o Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ordonne que la Loi ci-dessus soit re- An 145ème. de l'Indépendance. DUM. ARSAIS ÉSTIME Le Président de la République publiée et exécutée. vêtue de Sceau de la République, imprimée, le 11 Septembre 1948, Par le Président: THEZAN Doriné au Palais National, à Port-au-Prince, re d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. 145ème. de l'Indépendance. ESTIME Le Secrétal de et du Travail: Jean P. DAVID An DUMARSAIS Le Secrétaire d'Etat rAgriculture de la Justice et de la Difense Nationale: THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Par le Président: 1'Economie Nationale: E. Georges HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Publics: Paul PEREIRA Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Travaux et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Edmé MANIGAT Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de HONORAT la Justice Nationale et de la Santé Publique: Georges Extérieures. du Tourisme et des Cultes: Le Secr' taire d'Etat. dc l'Education d'Etat des Relations Maurice LARAQUE Le Secrétaire Edmé MANIGAT Santé Publique: Publics: Paul PEREIRA Nationale et de la dEtat des Travaux Secrétaire d'Etat He TEducation Lo Secrétaire Carlet AUGUSTE Le Maurice LARAQUE Jean P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Commerce: d'Etat de TAgriculture et du Travail: Le Secrétaire Sacrétaire d'Etat du Commerce: Carlet AUGUSTE Le

Maurice LARAQUE Le Secrétaire Edmé MANIGAT Santé Publique: Publics: Paul PEREIRA Nationale et de la dEtat des Travaux Secrétaire d'Etat He TEducation Lo Secrétaire Carlet AUGUSTE Le Maurice LARAQUE Jean P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Commerce: d'Etat de TAgriculture et du Travail: Le Secrétaire Sacrétaire d'Etat du Commerce: Carlet AUGUSTE Le LE MONTTEUR LOI l'Armée d'Haiti de compléter les frais DUMARSAIS ESTIME tuellement à l'étranger. d'entretien de ses boursiers acPRESIDENT DE LA Article 2-Les voies Vu les articles 61 et 84 de la Copstitution; REPUBLIQUE bilités du Trésor Public. et moyens de ce crédit seront tirés des Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Article disponiblique; Budget et la Comptabilité Pu- des 3.-La présente Loi sera publiée et exécuiée à Considérant Secrétaires d'Etat de la a qu'il y lieu de à le concerne. lIntérieur et des Finances, diligence tée de l'article 513 du pourvoir l'insuffisance dûment constachacun en ce qui reau et des Tribunaux; Budget de l'exércice en cours Matériel de bu- Donné à la Chambre des Députés, à Sur le'rapport du Secrétairebre 1948, An 145ème. de Port-au-Prince, le ler. SeptemDe l'avis écrit et motivé d'Etat de la Justice; Le l'indépendance. Après délibération du Secrétaire d'Etat des Finances; Les Président: Dr. Jh. LOUBEAU en Conseil des Secrétaires d'Etat; Donné à la Maison Secrétaires: Dr. F. MOISE, Décius JEAN, a. i. Nationale, à A Proposé An 145ème. de Port-au-Prince, le 8 Et Septembre 1948, le Corps l'Indépendance. Législatif a voté la loi suivante: Le Président int: Article ler-II est ouvert à l'article 513 Les Secrétaires: ERNEST Offrane POUX cours un crédit supplémentaire de Gdes. du budget de l'exercice en AU NOM ELISEE, DE BEAUHARNAIS BOISROND, a. i. reau et des Tribunaux. 7. 145.00 pour matériel de bu- Le Président de la LA REPUBLIQUE Article 2.-Les voies et vêtue du Sceau de la République ordonne que la Lpi ci-dessus soit rebilités du Trésor Public. moyens de ce crédit seront tirés des disponi- Donné au Palais République, imprimée, publiée et exécutée. Article 3.-La An National, à Port-au-Prince, le 11 présente loi sera 145ème. de Septembre 1948, des Secrétaires d'Etat de la publiée et exécutée à la diligence lIndépendance. le concerne. Justice et des Finances, chacun en ce Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Donné à la Chambre des qui Le Le Secrétaire d'Etat des Fipances et 1948, An 145ème. de Députés, à Port-au-Prince, le 7 Septembre Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, de l'Economie du Nationale: E. THEZAN FIndépendance. Le Secrétaire Edmé MANIGAT Tourisme et des Cultes: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU d'Etat de FIntérieur, de la Justice et de Les Secrétaires: Dr. F. Le Georges la Défense Nationale: Donné à la Maison MOISE, M.

, à Port-au-Prince, le 7 Septembre Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, de l'Economie du Nationale: E. THEZAN FIndépendance. Le Secrétaire Edmé MANIGAT Tourisme et des Cultes: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU d'Etat de FIntérieur, de la Justice et de Les Secrétaires: Dr. F. Le Georges la Défense Nationale: Donné à la Maison MOISE, M. DENIZARD, a. i. Secrétaire d'Etat de l'Education HONORAT Nationale et de FIndépendance. Nationale, le 8 Septembre 1948, An Maurice LARAQUE la Santé Publique: 145ème. de Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Paul Le Président int: Secrétaire d'Etat de PEREIRA Les Secrétaires: ERNEST Offrane POUX Le Secrétaire d'Etat TAgriculture du et du Travail: Jean P. DAVID ELISEE, BEAUHARNAIS Commerce: Carlet AUGUSTE AU NOM DE LA BOISROND, i. Le Président de la REPUBLIQUE vêtue du Sceau de la République, République ordonne que la Ldi ci-dessus soit reLOI Donné au Palais National, à imprimée, publiée et exécutée. An 145ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 11 Septembre 1948, DUMARSAIS ESTIME Par le Président: DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ESTIME Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances et de Vu les articles 61 et 84 de la d'Etat de IIntérieur, de la l'Economie Justice et de Nationale: la E. THEZAN Vu les articles 3 et 5 de la Loi Constitution; le Le Secrétaire d'Etat Georges HONORAT Défense Nationale: blique; sur Budget et la des Relations Comptabilité PuLe Edmé Extérieures, MANIGAT du Tourisme et des Cultes: Vu la loi du 19 Décembre Secrétaire d'Etat de l'Education l'exercice en cours 1947 ouvrant à l'article 131 du Maurice Nationale et de la Santé un crédit Budget de Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE Publique: HUIT MILLE SIX supplémentaire de CENT QUARANTE Le Secrétaire d'Etat lAgriculture des Travaux et du Travail: Jean P.

, MANIGAT du Tourisme et des Cultes: Vu la loi du 19 Décembre Secrétaire d'Etat de l'Education l'exercice en cours 1947 ouvrant à l'article 131 du Maurice Nationale et de la Santé un crédit Budget de Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE Publique: HUIT MILLE SIX supplémentaire de CENT QUARANTE Le Secrétaire d'Etat lAgriculture des Travaux et du Travail: Jean P. DAVID CENTYMES (Gdes. CENT ONZE GOURDES SOIXANTE TROIS Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Publics: Paul PEREIRA présentées les 148.611.63), en vue de liquider certaines Carlet AUGUSTE par anciens membres des Tribunaux demandes République qui par suite de difficultés d'ordre et Parquets de la pu bénéficier des augmentations budgétaire n'avaient pas et du 7 Décembre 1915; prévues par les lois du 11 LOI Septembre Considérant que cette valeur s'est révélée DUMARSAIS lieu de liquider encore des réclamations du insuffisante et qu'il y a PRESIDENT DE LA ESTIME verses autres présentées au même genre ainsi que diVu les articles 61 et 84 de la REPUBLIQUE Considérant qu'à cet effet Département il des Finances; Vu les articles 3 et 5 de la Loi Constitution; dâment constatée du crédit y a lieu de pourvoir à blique; sur le Budget et la cours; de l'article 131 du Budget de T'insufsance Comptabilité Pul'exercice en Considérant qu'il y a lieu de Sur le rapport du Secrétaire tée du crédit de l'article 351 du pourvoir à linsuffisance dûment consta- De son avis écrit et motivé; d'Etat des Finances; ('Haiti; Budget de l'Exercice en cours Après Armée délibération en Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; De l'avis écrit et motivé du d'Etat de l'Intérieur; A Proposé Après Secrétaire d'Etat des Et le délibération en Conseil des Secrétaires Finances; Corps Législatif a voté la loi suivante: d'Etat; Article ler-II est ouvert A Proposé cours un à l'article 131 du Et le Corps crédit de Budget de l'exercice en a Législatif voté la Loi suivante: 100.000.00) destiné supplémentaire à CENT MILLE GOURDES Article ler-II est ouvert à l'article partement des payer certaines (Gdes. cours 351 du réclanations un crédit Budget de l'exercice Finances. présentées au Désupplémentaire de Gdes. 66.660.70 en Article 2.-Les voies et pour permettre à I nibilités du Trésor Public. moyens de ce crédit seront tirés des dispo- LE MONITEUR des Députés, à Port-au-Prinée, le 7 Septembre exécutée à la diligence Donné à la Chambre Article 3.- La présente Loi sera publiée et 1948, An 145ème. de lIndépendance. LOUBEAU du Secrétaire d'Etat des Finances. Août 1948, Le Président: Dr. Jh. M. DENIZARD. a. 1. Chambre des Députés, à Port-au-Prince, ce 4 Les Secrôtaires: Dr. F. MOISE, le 8 1948, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Septembre An 145ème. de lIndépendance. Donné à la Le Président: Dr.

épendance. LOUBEAU du Secrétaire d'Etat des Finances. Août 1948, Le Président: Dr. Jh. M. DENIZARD. a. 1. Chambre des Députés, à Port-au-Prince, ce 4 Les Secrôtaires: Dr. F. MOISE, le 8 1948, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Septembre An 145ème. de lIndépendance. Donné à la Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU An 145ème. de lIndépendance. Offrane POUX Les Secrétaires: L. STEPHEN, D. MICHEL, a.i. Le Président int: BOISROND, a. i. Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS .Donné à la Maison AU NOM DE LA REPUBLIQUE An 145ème. de TIndépendance. que la Loi ci-dessus soit reLe Président int: Offrane POUX Le Président de la République ordonne ELISEE, BEAUHARNAIS BOISROND, a i. de la imprimée, publiée et exécutée. Les Secrétaires: ERNEST vêtue du Sceau République, le 11 Septembre 1948, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit re- An 145ème. de lIndépendance. DUMARS SAIS ESTIME Le Président de la République publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République, imprimée, 1948, Par le Président: l'Economie Nation rala: E. THEZAN Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Septembre Secrétaire d'Etat des Finances et de et la Deiense Natienale: Donné au Le d'Etat de VIntérieur, de la Justice de An 145ème. de lIndépendance. RSAIS ESTIME Le Sécrétaire Georges HONORAT du Tourisme et des Cultes: DUMAR Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, Edmé MANIGAT Par le Président: Nationale et de la Santé Publique: Finances et de T'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat de TEducation LARAQUE Le Secrétaire d'Etat des de la Justice et de la Défense Nationale: Maurice et du Travail: Jean P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, HONORAT Le Secrétaire d'Etat 'de TAgriculture Publics: Paul PEREIRA Georges Extérieuresl du Tourisme et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Commerce: Carlet AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat du Edmé MANIGAT Nationale et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat de FEducation Maurice LARAQUE et du Travail: Jean P.

l'Intérieur, HONORAT Le Secrétaire d'Etat 'de TAgriculture Publics: Paul PEREIRA Georges Extérieuresl du Tourisme et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Commerce: Carlet AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat du Edmé MANIGAT Nationale et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat de FEducation Maurice LARAQUE et du Travail: Jean P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Travaux Publics: Paul PEREIRA LOI Le Secrétaire d'Etat des Carlet AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ESTIME DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; et la Comptabilité PuESTIME Vu les artioles 4 et 5 de la Loi sur le Budget DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blique; de mettre le Département de lIntérieur Considérant qu'il y a lieu destiné à la Défense Nade matériel articles 61 et 84 de la Constitution; en mesure de faire l'acquisition Vu les 4 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Puà cette fin au Budget Vu les articles et tionale; Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues blique; le terrain. d'atterrissage de en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Considérant qu'il y lieu d'aménager de TExercice du Secrétaire d'Etat de' l'Intérieur; Belladère; dé la Préfecture ainsi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Considérant qu'il convient de meubler THôtel De l'avis écrit et motivé des Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil que T'Hôtel de Ville de Belladère; les écuries des Après Considérant qu'il convient également de construire des dédommagements au propriéA Proposé Casernes de cette ville et d'accorder taire du terrain qui sera acquis à cet égard; à ces fins au Budget de a voté la Loi suivante: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues Et le Corps Législatif de lIntérieur un crédit qu'il est urgent d'y pourvoir; ler.v-Il est ouvert au Département l'exercice en cours et, lIntérieur; Article CENT MILLE GOURDES (Gdes. 200.000) du Secrétaire d'Etat de de DEUX Sur le rapport d'Etat des Finances; extraordinaire destiné à la Défense Nationale. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; pour l'achat de matériel de ce seront tirés des disponidélibération en Conseil des Secrétaires Article 2.Les voies et moyens crédit Après A Proposé bilités du Trésor Public: et exécutée à la diligegce a voté la Loi suivante: Article 3-La présente Loi sera publiée chacun en, ce qui Et le Corps Législatif un crédit de VIntérieur et des Finances, de l'Intérieur des Secrétaires d'Etat Article ler-II est ouvert au Département suivantes: 142.855.00 pour les fins le concerne. le 30 Août 1948, extraordifhire de Gdes. Gourdes Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, d'atterrissage de Belladère 100.000.00 An 145ème. de lIndépendance. 1) aménagement du terrain de lhôtel de la PréfecLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU a.'i. et aménagement F. MOISE, Décius JEAN, 2) ameublement de Ville de Belladère, construcLes Secrétaires: Dr.

ifhire de Gdes. Gourdes Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, d'atterrissage de Belladère 100.000.00 An 145ème. de lIndépendance. 1) aménagement du terrain de lhôtel de la PréfecLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU a.'i. et aménagement F. MOISE, Décius JEAN, 2) ameublement de Ville de Belladère, construcLes Secrétaires: Dr. le 8 Septembre 1948, ture et de T'Hôtel de cette ville et dédomDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, tion des écuries des Casernes du terrain 42.855.00 145ème de TIndépendance. magements à accorder au propriétaire An Le Président int: Offrane POUX BOISROND, a. i. 142.855.00 ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS Les Secrétaires: de ce crédit seront tirés des disponiNOM DE LA REPUBLIQUE Article 2-Les voies et moyens AU bilités du Trésor Public. exécutée à la diligence ordonne que la Loi ci-dessus soit re- "Loi sera publiée et Le Président de la République et exécutée. Article 3-La présente Finances, chacun en ce qui de la imprimée, publiée d'Etat de TIntérieur et des vêtue du Sccau République, des Secrétaires le concerne. LE MONITEUR LOI National, à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1948, Donné au Palais DUMARSAIS ESTIME An 145ème. de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: Nationale: E. THEZAN Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; la Le Secrétaire d'Etat des Finances ét de la l'Economie Justice et de la Défense Nationale: les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et Comptabilité Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de HONORAT Vu Georges Extérieures, du Tourisme et des Cultes: Publique; de au remplacement des instru Le Secrétaire d'Etat des Rolations MANIGAT Considérant qu'il y a lieu procéder et des Fanfares des Edmé Nationale et de la Santé Publique: ments usés de la -Musique du Palais Nationals Le Secrétaire d'Etat de TEducation LARAQUE Militaires du Nord, du Sud et de l'Artibonite; Maurice et du Travail: Jean P. DAVID Départements de valeurs prévues à cette fin au Budget Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture Carlet AUGUSTE Considérant qu'il n'y a pas Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Publics: Paul PEREIRA en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire d'Etat des Travaux de l'exercice du Secrétaire d'Etat de TIntérieur; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; De T'Avis écrit et motivé d'Etat, délibération en Conseil des Secrétaires LOI Après A Proposé DUMARSAIS ESTIME Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au de l'Intérieur un crédit Article ler-II est ouvert Département d'instruments de de Gdes.

rétaire d'Etat de TIntérieur; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; De T'Avis écrit et motivé d'Etat, délibération en Conseil des Secrétaires LOI Après A Proposé DUMARSAIS ESTIME Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au de l'Intérieur un crédit Article ler-II est ouvert Département d'instruments de de Gdes. 176.056.05 pour l'acquisition des Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Pu- extraordinaire à la du Palais National et aux Fanfares Loi sur le Budget et la Comptabilité musique destinés Musique Vu les articles 4 et 5. de la du Nord, du Sud et de TArtibonite. moteurs Départements de ce crédit seront tirés des dispoblique: de faire l'acquisition de deux Article 2.-Les voies et moyens Considérant qu'il y a lieu pour les besoins du Serdu Trésor Public, wGray Marines et un -Hill Diesel generators nibilités Loi sera publiée et exécutée à la diligence Article 3.-La présente chacun en ce qui vice des Garde-Côtes; à cette fin au Budget d'Etat de lIntérieur et des Finances, Considérant qu'il n'y' a pas de valeurs prévues des Secrétaires de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; je concerne. à le ler. Septembre du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Donné à la Chambre des Députés, Port-au-Prince,' Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; de lIndépendance. De l'avis écrit et motivé d'Etat; 1948, An 145ème. Jh. LOUBEAU Après délibération en Conseil des Secrétaires Le Président: MOISE, Dr. M. DENIZARD, a. i. Les. Secrétaires: Dr. F. le 8 Septembre 1948, A Proposé Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Législatif a voté la Loi suivante: An 145ème. de rIndépendance. Et le Corps de VIntérieur un crédit Le Président int: Offrane POUX a. 1. Article ler-II est ouvert au Département de deux moteurs ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS BOISROND, extraordinaire de Gdes. 50.000 pour l'acquisition Service des Les. Secrétaires: <Hill Diesel generators destinés au AU NOM DE LA REPUBLIQUE *Gray Marines et un la Loi ci-dessus soit Gardes-Côtes d'Haiti. crédit seront tirés des disponiPrésident de la République ordonne que Article 2.Les voies et moyens de ce Le de la République, imprimée, publiée et exécutée. revêtue du Sceau 1948, bilités du Trésor Public. exécutée à la diligence au National, à Port-au-Prince, le 11 Septembre présente Loi sera publiée et Donné Palais Article 3.-La et des Finances, chacun en ce qui An 145ème. de lIndépendance. ESTIME des Secrétaires d'Etat de lIntérieur DUMARSAIS le concerne. le 2 Septembre Par le Président: E. THEZAN Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: de la Défense Nationale: 1948, An 145ème. de MIndépendance. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de HONORAT la Justice et Le Président: Dr.

Secrétaires d'Etat de lIntérieur DUMARSAIS le concerne. le 2 Septembre Par le Président: E. THEZAN Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: de la Défense Nationale: 1948, An 145ème. de MIndépendance. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, de HONORAT la Justice et Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU - Georges du Touriame et des Cultes: Les Secrétaires: Dr. J. LATORTUE, L. CADET, a.i. 1948 Le Secrétaire d'Etat des Relations Edmé Extérieures, MANIGAT Maison Nationiale, à Port-au-Prince le 8 Septembre et de ir Santé Publique: Donné à la Le Secrétaire d'Etat de TEducation LARAQUE Nationale e An 145ème. de l'Indépendance. Maurice Jean P. DAVID Le Président int: Offrane POUX 1. Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: ELISEE, BEAUHARNAIS BOISROND, a. Le d'Etat du Commerce: Carlet AUGUSTE Les Secrétaires: ERNEST Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Paul PEREIRA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire . ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République publiée e: exécutée. vêtue du Sceau de la République, imprimée, 1948, LOI National, à Port-au-Prince, le 11 geptembre Donné au PalaisESTIME de An 145ème. T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT Par le Président: d'Etat des Finances et de PEconomie Nationale: la Défense E. THEZAN Nationale: Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice et de sur du Service DiplomaLe Secrétaire Georges HONORAT Vu la Loi du 2 Avril 1943 FOrganisation dés Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat Edmé MANIGAT tique; a lieu de créer une Légation au Guatémala; d'Etat de YEducation Nationale et de la Santé Publique: Considérant qa'il y d'Etat des Relations Extérieures; Le Secrétaire Maurice LARAQUE Jean P. DAVID Sur le rapport du Secrétaire du d'Etat des Finances; d'Etat de TAgriculture et du Travail: De T'Avis écrit et motivé Secrétaire Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat. du Commerce: Carlet AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Paul PEREIRA L MONITEUR à le 8 Septembre 1948, Donné à la Maison Nationale, Port-au-Prince, des Secrétaires d'Etat; de en délibération Conseil An 145ème. rIndépendance. Et après Le Président int: Offrane POUX i. Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, a. A Proposé Les suivante: AU NOM DE LA REPUBLIQUE a voté la Loi Et le Corps Législatif une Légation d'Haiti dont ordonne que la Loi ci-dessus soit Article ler-II est créé au Guatémala comme suit: Le Président de la République publiée et exécutée.

après Le Président int: Offrane POUX i. Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, a. A Proposé Les suivante: AU NOM DE LA REPUBLIQUE a voté la Loi Et le Corps Législatif une Légation d'Haiti dont ordonne que la Loi ci-dessus soit Article ler-II est créé au Guatémala comme suit: Le Président de la République publiée et exécutée. les et les frais, est indiqué du de la République, imprimée, le personnel, avec appointements Par mois revêtue Sceau le 11 Septembre 1948, Gdes. 3.500.00 Donné au Palais Natioral, à Port-au-Prince, 1 Chef de Mission. et autres... n 1.225.00 An 145ème. de rIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Location, frais de bureau, télégrammes à la.diligence . présente Loi sera publiée et exécutée cha- Par le Président: THEZAN Article 2-La Extérieures et des Finances, des Finances et de TEconomie Nationale:" 'E. d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat Nationale et de la Santé Publique: des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de l'Education cun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince; le 6 Septembre Maurice LARAQUE la Justice et de la Défense Nationale: Donné à la Chambre des Députés, Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Georges de HONORAT Cultes: 1948, An 145ème. de lIndépendance. d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Le Secrétaire Edmé MANIGAT MOISE, M. DENIZARD, a. 1. et du Travail: Jean P. DAVID Les "Secrétaires: Dr. F. le 8 Septembre 1948, Le Secrétaire d'Etat d'Etat de T'Agriculture des Travaux Publics: Paul PEREIRA Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce: Carlet AUGUSTE Le An 145ème. de rIndépendance. int: Offrane POUX Le Président Beauharnais BOISROND, a. i. Les Secrétaires: Ernest ELISEE, LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit DUMARSAIS ESTIME Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE revêtue du Sceau de la République, le 13 Septembre 1948, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; et la Comptabilité de IIndépendance.

: Ernest ELISEE, LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit DUMARSAIS ESTIME Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE revêtue du Sceau de la République, le 13 Septembre 1948, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu les articles 61, 84 et 128 de la Constitution; et la Comptabilité de IIndépendance. ESTIME articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget An 145ème. DUMARSAIS Vu les Publique; et valeurs prévues au Budget Par le Président: Nationale: E. THEZAN Considérant que certaines fonctions et au crédit d'Etat des Finances et de l'Economie Santé Publique, articles 301, 301-B, Le Secrétaire Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: du Département de la du SanatoriumLe Secrétaire d'Etat des en date du 28 Octobre 1947-Budget Edmé MANIGAT Défense Nationale: extraordinaire au cours de cet exercice; d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la n'ont pas été comblées et utilisées nécessaires envisagés par le Le Secrétaire Georges HONORAT que des travaux utiles et à l'aide Nationale et de la Santé Eublique: Considérant être exécutés et assurés Le Secrétaire d'Etat de lEducation Service de la Santé Publique peuvent Maurice LARAQUE Jean P. DAVID valeurs non utilisées figurant à ces budgets; dites Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: des y a lieu de désaffecter ces Le Publics: Paul PEREIRA Considérant, en conséquence, qu'il Le Secrôtaire d'Etat des Trevaux Carlet AUGUSTE et les rendre disponibles; Le Socrétaire d'Etat du Commerce: valeurs de du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique; Sur le rapport d'Etat des Finances; De PAvis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Après LOI A Proposé DUMARSAIS ESTIME a voté la Loi suivante: Et le Corps Législatif PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ouvert au Département de la Santé Publique Article ler-II est 100.700 pour les fins suivantes: crédit extraordinaire de Gdes. Vu T'article 61 de la Constitution; de la Commune, un Gourdes *Souffrières 6ème. Section Rurale Considérant que de la Commune dont il relève, et agrandissement de T'amphithéâtre de TAcul-du-Nord, vu son éloignement 1) Réparations 19.200.00 de l'Ecole de Médecine. mérite d'être érigé en Quartier; de tables destinées au dit constituera une ceuvre Justice de nouvelles 1.500.00 Considérant que cette érection 2) Acquisition Sociale; amphithéâtre.. et aménagement de l'Ecole d'Art A Proposé 3) Agrandissement 80.000.00 Dentaire. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: lAcul100.700.00 ler-La Section de *Souffrières de la Commune de Article et moyens de ce crédit seront du-Nord est érigée en Quartier. Article 2-Les voies valeur de: 39.950.00 2.-Les limites de ce Quartier seront celles de la Section couverts par la désaffectation d'une Article tirée des articles suivants: mentionnée.

000.00 Dentaire. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: lAcul100.700.00 ler-La Section de *Souffrières de la Commune de Article et moyens de ce crédit seront du-Nord est érigée en Quartier. Article 2-Les voies valeur de: 39.950.00 2.-Les limites de ce Quartier seront celles de la Section couverts par la désaffectation d'une Article tirée des articles suivants: mentionnée. Loi abroge toutés lois ou dispositions de lois Article 301-B Article 3-La présente à la diligence du Secrétaire CAP-HAITIEN qui lui sont contraires et sera exécutée d'Etat de lIntérieur. Personnel Technique à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Septembre Donné d'un Officier de Police Sanitaire (dix 1948, An 145ème. de l'indépendance. Appointements 2.000.00 Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU 1 mois à Gdes. 200). Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. i. LE MONITEUR à Port-au-k Prince, le 14 Septembre 1948, Donné au Palais National, PORT- DE-PAIX An 145ème. de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Personnel Technique Par le Président: Nationale: E. THEZAN de bureau (Gdes. 100 par Le Secrétaire d'Etat des Finances et de Nationale l'Economie et de la Santé Publique: Appointements garçons 1.200.00 Le Secrétaire d'Etat de TEducation mois pour 12 mois).. Maurice LARAQUE de la Défense Nationale: CAYES Le Secrétaire d'Etgt de Vintérieur, de HONORAT la Justice et Georges Extérieures, du Tourisme et des Cultes: d'un Ingénieur Sanitaire (Gdes. 650 7.800.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Edmé MANIGAT Appointements mois, 12 mois). et du Travail: Jean P. DAVID par de Police Sanitaire Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture Paul PEREIRA Appointements d'un Officier 2.400.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: AUGUSTE (Gdes. 200 par mois, 12 mois). Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Carlet HINCHE Personnel Technique Appointements d'un Oficier de Police Sanitaire 2.750.00 LOI (Gdes. 275 par mois, 10 mois). (Gdes. Appointements d'un Inepecteur à Belladère 1.200.00 DUMARSAIS ESTIME 100 par mois, pour 12 mois).. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 301 PORT-AU-PRINCE Vu T'article 84 de la Constitution; Appointements d'un Secrétaire Archiviste au Bureau 3.600.00 Vu la Loi du 17 Mai 1948 sur les loyers; lumineuses et la Exécutif (Gdes. 450 par mois, pour 8 mois). Vu la Loi du 5 Février 1948 sur les Enseignes Appointements d'un Entomologiste (Gdes. 275 par 1.650.00 modification des aspects des jmmeubles; Tobligation faite aux propriéconcilier mois., pour 6 mois). :: des Fournitures Considérant qu'il y a lieu de le droit des locataires d'otitenir des Appointements d'un garçon de bureau 600.00 taires de réparer leurs immeubles et (Gdes.

mois). Vu la Loi du 5 Février 1948 sur les Enseignes Appointements d'un Entomologiste (Gdes. 275 par 1.650.00 modification des aspects des jmmeubles; Tobligation faite aux propriéconcilier mois., pour 6 mois). :: des Fournitures Considérant qu'il y a lieu de le droit des locataires d'otitenir des Appointements d'un garçon de bureau 600.00 taires de réparer leurs immeubles et (Gdes. 100 par mois, pour 6 mois). Direction délais pour délaisser les lieux qu'ils occupent; de la Justice; Appointements d'un dactylographe de la 1.500.00 Sur le rapport motivé du Secrétaire d'Etat, Générale (Gdes. 250 par mois, pour 6 mois). De l'Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, Appointements d'un menuisier au Garage Sanitaire 750.00 A Proposé (Gdes. 125 par mois, pour 6 mois).. de Appointements d'un Sous-Chef de Bureau à l'Asile 1.200.00 a voté la Loi suivante: Beudet (Gdes. 200 par mois, pour 6 mois). Et le Corps Législatif de l'avis de lIngénieur qualifié du Gouverd'un Intendant à THopital Général Article ler. Au cas où à effectuer à une. maison située Appointements 200 mois, pour 6 mois). 1.200.00 nement, travaux d'embellisement des lieux, le pro- (Gdes. par Centre de Santé les nécessiteraient T'évacuation Appointements d'un Infrmier au 4.400.00 dans la zone commerciale locataire le dit avis avec sommation de vider les (Gdes. 400 par mois, pour 11 mois). mois priétaire notifiera délai au 8 jours. d'un médecin (Gdes. 550. par lieux dans un maximum.de de sexécuter, le Juge de Paix Appointements 2.200.00 Passé ce délai, et faute par le locataire délai de 15 à pour 4 mois). PETIT- GOAVE saisi de l'action ne pourra accorder au locataire qu'un Administration 30 jours pour, délaisser l'immeuble. toutes affaires cessantes; et 300 par mois, La cause ainsi introduite sera entendue non nonobstant opposition, Appointements d'un médecin (Gdes. 1.200.00 le Jugement sera exécutoire par provision pour 4 mois). GONAIVES appei ou pourvoi en Cassation. de la sommation faite au Article 2-Au cas où dans les trois jours de Appointements d'un Sous-Chef de bureau (Gdes. 900.00 d'effectuer les réparations nécessaires, il s'abstiendrait est automois, pour 6 mois). propriétaire le Commissaire du Gouvernement par procéder contre l'occupant, frais. Article 2110-SANATORIUM 1.600.00 risé à agir en son lieu et place et à ses ainsi obtenu, ne Port-au-Prince- Transport. locataire dont le déguerpissement est d'un médecin stagiaire (Gdes. par Article 3-Le des loyers pendant tout le temps que Appointements 1.800.00 sera pas astreint au paiement le droit de remois pour 4 mois). du Trésor Public 60.750.00 dureront les dites réparctions, conservera néanmoins travaux d'embelEt le solde sera tiré des disponibilités la jouissance de son bail, à l'achèvement des de dont 100.700.00 prendre lissement, à charge par lui de payer une augmentation de l'article loyers 4 de aux dispositions et exécutée à la diligence la quotité sera fixée, conformément Article 3.-La présente Loi sera publiée la Santé Publique, chacun en la Loi du 11 Septembre 1947.

réparctions, conservera néanmoins travaux d'embelEt le solde sera tiré des disponibilités la jouissance de son bail, à l'achèvement des de dont 100.700.00 prendre lissement, à charge par lui de payer une augmentation de l'article loyers 4 de aux dispositions et exécutée à la diligence la quotité sera fixée, conformément Article 3.-La présente Loi sera publiée la Santé Publique, chacun en la Loi du 11 Septembre 1947. endes Secrétaires d'Etat des Finances et de 4. Dans aucun cas, le propriétaire ne sera responsable Article des dommages par ce qui le concerne. 1948, An 145ème. vers le locataire resté en possession de l'immeuble, Donné à la Chambre Jdes Députés, le 7 Septembre lui subis au cours des travaux d'embellissemen: prescrits. toutes lois ou dispositions de lois de l'Indépendance. LOUBEAU Article 5-La présente Loi abroge Le Président: Dr. Jh. à la diligence des Secrétaires Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a. An 145ème. qui lui sont contraires et sera exécutée et des Finances, chacun en Maison Nationale, le 8 Septembre 1948, d'Etat des Travaux Publics, de la Justice Donné à la de lindépendance. ce qui le concerne. le 7 Septembre Le Président int: Offrane POUX i. Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, a. Donné à la Les AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1948, An 145ème. de l'Indépendance. LOUBEAU ordonne que la Loi ci-dessus soit Le Président: Dr.h. M. DENIZARD, a. i. Le Président de la République et exécutée. Les Sacrétaires: Dr. F. MOTÉE, revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à 1948, An 145ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 8 Septembre Article 4-La contribution civique sera Le Président int: Offrane perçue comme suit: Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais POUX a) Tout locataire Gdes. BOISROND, a. i. ou sous-locataire paiera AU NOM DE LA Jusqu'à Vingt cinq gourdes de loyers mensuellement: REPUBLIQUE De vingt six de par mois. Le Président de la République De gourdes loyers par mois à 75.. 0,10 revêtue Bu Sceau, de la ordonne que la Loi ci-dessus soit De soixante-seize deux gourdes de loyers par mois à 250.. 0.20 Donné République, imprimée, publiée et cent cinquante et une 0.50 au Palais National, à exécutée. Au delà de quatre cents Gdes. de à 400.. 1.00 An 145ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 14 Septembre 1948, Les hôtels acquitteront loyers..

que la Loi ci-dessus soit De soixante-seize deux gourdes de loyers par mois à 250.. 0.20 Donné République, imprimée, publiée et cent cinquante et une 0.50 au Palais National, à exécutée. Au delà de quatre cents Gdes. de à 400.. 1.00 An 145ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 14 Septembre 1948, Les hôtels acquitteront loyers.. 2.00 Les par chambre mensuellement.. 0.50 Par le Président: DUMARSAIS ESTIME d'après propriétaires la valeur occupant-leurs immeubles paieront la taxe Le Secrétaire locative de ces immeubles. d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: En ce qui a trait aux locataires, la taxe sera Le Secrétaire d'Etat Georges HONORAT en augmentation des considérée comme venant des Relations Extérieures, du Touriame d'être loyers et le propriétaire sera tenu, Edmé MANIGAT et des Cultes: personnellement reeponsable du paiement de cette sous peine Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale d'apposer Jui-même le tinibre sur contribution, Maurice et de la Santé Publique: moment de l'émission de celle-ci. spécial La la quittance de loyers, au Le Secrétaire d'Etat des LARAQUE sans effet jusqu'à cette quittance sera considérée Finances et de l'Economie apposition et sera comme Le Sectétaire d'Etat de Nationale:. E. THEZAN par le Bureau de en conséquence refusée tant Le Secrétaire l'Agriculture et du Travail: Jean P. DAVID tration TEnregistrement que par les Tribunaux et d'Etat des Travaux Publics: Paul Publique en général. Les locataires l'AdminisLe Secrétaire d'Etat du Commerce: PEREIRA quittances timbrées tant cue la conserveront toutes leurs Carlet AUGUSTE LES HOTELIERS présente loi sera en vigueur. ne pourront faire usage apposeront des dites ces timbres sur leurs patentes et ils LES PROPRIETAIRES patentes si les timbres n'y figurent pas. LOI sur leur dernière quittance occupant leurs immeubles les apposeront des dites quittances si le timbre d'impôt locatif et ils ne pourront faire usage DUMARSAIS ESTIME n'y figure pas. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE b) Les négociants Gdes. Vu les articles 61, 121 et 122 de la par mois. importateurs ou exportateurs paieront Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur Constitution; Les agents de manufactures 5.00 tributions; TAdministration Générale des Conétrangères.. ou représentants de firmes Considérant que le meilleur Les industriels. 3.00 dateurs de ia Patrie est d'honorer témoignage de reconnaissance aux Fon- Les épiciers et travers les générations; et de perpétuer leur mémoire à au moins.. boutiquiers ayant un stock de 500 dollars 3.00 Considérant que jusqu'ici la Nation Les petits détaillants.. 2.00 ce pieux devoir d'une manière Haitienne n'a pas encore rempli Les cafétiers et pendance; digne des Immortels Héros de l'Indé- Stadium de boxe restaurants. 0.50 Considérant et de foot-ball., 2.00 qu'il importe de concrétiser Les dancings et les bals 0.10 naissance nationale envers nos glorieux dans le bronze la recon- Les cinémas et salles de théâtres, payants, par assistant.

ants.. 2.00 ce pieux devoir d'une manière Haitienne n'a pas encore rempli Les cafétiers et pendance; digne des Immortels Héros de l'Indé- Stadium de boxe restaurants. 0.50 Considérant et de foot-ball., 2.00 qu'il importe de concrétiser Les dancings et les bals 0.10 naissance nationale envers nos glorieux dans le bronze la recon- Les cinémas et salles de théâtres, payants, par assistant. 0.10 Considérant qu'il convient, pour ancêtres; spectateur, par représentation et civique ces fins, de quand l'entrée est moins de par pour une période de douze mois; prévoir une contribution Quand l'entrée est de 1 gde. à 3 1 gde.. 0,05 Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Au-dessus' de 3 gdes. gdes... 0,10 P'Iatérieur, des Travaux Publics, du Travail l'Education Nationale, de Les contribuables des 6 0,20 Et de l'Avis du Conseil des Secrétaires et des Finances; néa apposeront les timbres premières catégories prévues au alid'Etat, usage des dites sur leurs patentes et ils ne pourront présent faire A Proposé Les cinémas, salles patentes si les timbres n'y figurent pas. de Et le Corps dancings et bals théâtres, stadiums de boxe et de Législatif a voté la Loi suivante: séance payants percevront la taxe de foot-ball, Article ler.-I1 est créé et en feront le le chaque spectateur par Octobre 1948 pour une durée de 12 mois butions sur versement lendemain au Bureau des uné contribution à partir du ler. déclaration soumise à Le Contridans les principcles villes de civique qui sera affectée à butions émettra un vérification. Bureau des Contrila République, des statues l'érection, chaque cas. récépissé, pour le montant global de la dans fIndépendance. Cette taxe sera des Héros de taxe, ou par récépissés et fera perçue au moyen de timbres c) Les fonctionnaires ce compte seront l'objet d'un compte non fiscal. Les spéciaux lant dans un service et employés publics et tous individus autorisés par le Conseil des Secrétaires tirages sur ployés de quelconque de l'Etat ou des travailArticle 2-Les patrons ou d'Etat. commerce, d'industrie ou de Banque Commuines, tous emnotaires, "etc.. sont procurateurs, les ingénieurs, paieront mensuellement: 6 de recueillir, chargés, sous peine des sanctions architectes, à Jusqu'à 125 gdes. Gdes. pour étre versé au Service des prévues l'article 126 d'appointements ou de salaire. agents, dans le délai prévu à l'afticle Contributions ou à ses Jusqu'à gdes d'appointements ou de salaire 0.20 les employés, ouvriers, 3, le montant de la taxe due Jusqu'à 250 gdes. à 249.. 0.50 les clercs travaillant dans les par 1.000 d'appointements ou de salaire à 999. ateliers, les boutiques, les magasins, les usines, Jusqu'à gdes. d'appointements ou de salaire et 1.00 notaires, ou cabinets d'avocats, pharmacies, les cliniques, les études de LE DEPARTEMENT FISCAL DE LA B. au delà 5.00 Article 3-La comme exposé plus bas.

à 249.. 0.50 les clercs travaillant dans les par 1.000 d'appointements ou de salaire à 999. ateliers, les boutiques, les magasins, les usines, Jusqu'à gdes. d'appointements ou de salaire et 1.00 notaires, ou cabinets d'avocats, pharmacies, les cliniques, les études de LE DEPARTEMENT FISCAL DE LA B. au delà 5.00 Article 3-La comme exposé plus bas. MUNES déduiront la taxe du montant des N. R. H. ET LES COMquinze de contribution civique sera acquitté du tements. Ce système de chèques mensuels d'appoinchaque mois pour le mois premier au indemnités dont perception pourra s'étendre, vues au paragraphe b) de l'article précédent, sauf les exceptions avec le montant est fixé par la après accord, aux cinémas etc, 4 de la présente loi, prél'Etat, etc. Constitution, par contrat Octobre lesquels percevront la dite concernant les LES DES 1948. contripution dès le premier PATRONS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX percevront la taxe pour l'Etat INDUSTRIELS ET ments des salaires. Ils feront parvenir en effectuant les paiechaque mois au Bureau des Con- LE MONITEUR Nationale, le 8 Septembre 1948, An 145ème. de feuille de paye en y Donné à la Maison une copie de tout état d'émargement ou émettra lIndépendance. POUX tributions de la taxe. Le Bureau des Contributions Le Président int: Offrane BOISROND, a. 1. joignant le montant le montant de la taxe. Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS un récépissé collectif pou: Gdes. AU NOM DE LA REPUBLIQUE mens.. 0.50 / la Loi ci-dessus soit reLes médecins, avocats et notaires paieront 0.25 de la République ordonne que d) de Le Président publiée et exécutée. Les arpenteurs et fondés pouvoir 0.50 vêtue. du Sceau de la République, imprimée, 1948, Les architectes et ingénieurs les timbres sur Palais National, à Port-au-Prince, le' 14 Septembre prévus à cet alinéa apposeront les Donné au Les contribuables faire usage des dites patentes si An 145e. de lIndépendance. ESTIME leurs patentes et ils ne pourront DUMARSAIS timbres n'y figurent pas. exercent un Par le Président: tous ceux qui et de la Défense Nationale: e) Les artisans et, en général, non mentionnée Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice métier ou se livrent à une activité quelconque 0.10 Géorges HONORAT et de la Santé Publique: tableau paieront ine taxe de. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale dans le précédent 0.20 Maurice LARAQUE Nationale: E..

: tous ceux qui et de la Défense Nationale: e) Les artisans et, en général, non mentionnée Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice métier ou se livrent à une activité quelconque 0.10 Géorges HONORAT et de la Santé Publique: tableau paieront ine taxe de. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale dans le précédent 0.20 Maurice LARAQUE Nationale: E.. THEZAN Les Chefs d'ateliers.. industriels et commerciaux percevront Le Socrétaire d'Etat des Finances et de TEconomie Publics: Paul PEREIRA Les patrons des établissements chaque mois au Le Secretaire d'Etat des Travaux et du Travail: Jean P. DAVID et travailleurs, feront parvenir Secrétaire d'Etat de l'Agriculture du et des Cultes: la taxe de leurs ouvriers des états de paiement, avec le Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, Tourisme Bureau des Contributions une copie émettra un récépissé Le Edmé MANIGAT Carlet AUGUSTE montant de la taxe. Le Bureau des Contributions Le Secrétaire d'Etat du Commerce: collectif pour le montant de la taxe. les timbres sur Les artisans et autres travaillant seuls apposeront leur patente ou au dos de leurs cartes d'identité. effecLOI 5-Le contrôle de l'application de la présente loi sera Article Générale des Contributions, laquelle pourra ESTIME tué par P'Administration Communales. A cet effet, tout DUMARSAIS être secondée par les Administrations soit des ContribuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE procès-verbal dressé par Pun quelconque des Agents des Communales seia cru jusqu'à preuve 61 de la Constitution; tions, soit Administrations Vu T'article 1927 sur le Domaine Privé de l'Etat, modifiée contraire. de la .Vu la Loi du 26 Juillet Le contribuable ou toute personne chargée du prélèvement par celle du 28 Mai 1948; et les Hypothèques; de la présente Loi, qui ne pourront exhiber, à tout agent Vu la Loi du 4 Juillet 1933 sur YEnregistrement taxe en vertu de contribution civique seront tenus du 23 Septembre 1935 comportant une classiSication qualifié, les timbres ou la quittance des Contributions le plus Vu le décret-loi de se présenter dans les 24 heures au Bureau des villes; d'un agricole comme le ou établir qu'ils sont déjà en règle. Faute l'essor économique pays proche pour se mettre en règle paiement ou pré- Considérant que des petites localités; que l'Etat a, en par lui de ce faire, l'intéressé sera tenu, pour chaque à titre d'amende nôtre est lié au développemeat le chômage dans les grandes villes en effectué, d'acquitter personnellement, devoir de combattre les lèvement non le double de la contribution civique, outre, pour tous les moyens, ceux qui habitent petites agglorecouvrable par voie de contrainte, contribution encourageant par à ne pas les déserter; du paiement de la Datente la mérations en question de où il deArticle 6-Si au moment dans les mêmes celui qui est propriétaire l'immeuble elle sera exigible Considérant que des travaux d'amécivique n'est pas encore acquittée, la contribution civique à s'y attacher et à y entreprendre conditions que Ia patente et en cas de' saisie contribution ci- meure a tendance priorité.

ant par à ne pas les déserter; du paiement de la Datente la mérations en question de où il deArticle 6-Si au moment dans les mêmes celui qui est propriétaire l'immeuble elle sera exigible Considérant que des travaux d'amécivique n'est pas encore acquittée, la contribution civique à s'y attacher et à y entreprendre conditions que Ia patente et en cas de' saisie contribution ci- meure a tendance priorité. II en sera de même pour la lioration et d'embellissement; d'atteindre les fins tant économiques que sera prélevée par de l'immeuble occupé par son pro- Considérant qu'en vue de disvique basée sur la valeur locative haut envisagées, il revient au Gouvernement d'urbanisme plus NATIONAL aux fermiers de l'Etat les biens priétaire. Générale des Contribu- tribuer à titre de DON dans les villes de 3ème, 4ème, 5ème Article 7-Chaque fois que r'Administration spéciaux, par exemple du Domaine Privé qu'ils occupent dans les communes de de ne pas délivrer de timbres et dans les quartiers établis tions jugera possible une seule fois pour la période de et 6ème classes quand le contribuable se libérera en la dite Administriation émettre une outes classes; fermier ne peut avoir droit qu'à 12 mois prévue par la présente loi, Considérant cependant que chaque quittance tenant lieu de timbres. contribuer un seul. DON NATIONAL par Commune; Loi, désirent des Finances; Tous ceux qui, visés ou non par la présente faire des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat; d'une manière spéciale à cette ceuvre patriotique pourront Et de l'Avis du Conseil des Secrétaires desquels le Bureau des Contributions dons, en espèces, en couverture d'au moins Gdes. 50.00 A Proposé émettra des récipissés. La liste des donateurs la Loi suivante: sera publiée par l'Etat. Et le Corps Législatif a voté à titre de feralloué à TAdministration Générale des Contribuindividu qui occupe ou occupera de Article 8.-II sera loi, pcur lui permettre Article ler-Tout Domaine de l'Etat, situé dans les *illes tions 5% des recettes prévues Dar la présente à mier,. un terrain du privé de droit et graet de couvrir les frais qu'elie aura à faire 6e classes et dans les quartiers, deviendra d'en assurer la perception assumées à cette fin. 3e, 4e, 5e, dit s'il l'a occupé pendant au moins cette fin. Si les 5% excèdent le surcroit de charges tuitement propriétaire du terrain il sera émis en sa faveur, un titre la balance sera retournée au compte spécial. 5 ans ety possède une construction; autres que celles prévues par toutes lois cu' dispositions de lois, de DON NATIONAL, sans restrictions Article 9.-La présente loi abroge lui sont contraires et Loi. de décrets-lois qui la présente tous décrets-lois ou dispositions de l'Education Nad'une certaine étendue, le DON NATIONAL exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat Article 2-Si le bien est la de l'intéressé et aux sera Publics, du Travail et des Finances, à la portion nécessaire à résidence tionale, de lIntérieur, des Travaux sera restreint de TAdministration Générale des Contribuchacun en ce qui le concerne.

qui la présente tous décrets-lois ou dispositions de l'Education Nad'une certaine étendue, le DON NATIONAL exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat Article 2-Si le bien est la de l'intéressé et aux sera Publics, du Travail et des Finances, à la portion nécessaire à résidence tionale, de lIntérieur, des Travaux sera restreint de TAdministration Générale des Contribuchacun en ce qui le concerne. dépendances, selon rapport des Finances. Chambre des Députés, le 6 Septembre 1948, An 145ème. tions au Département seul DON NATIONAL Donné à la Article 3-I1 ne pourra être accordé qu'un même individu qui est de l'Indépendance. Dr. Jh. LOUBEAU tout le territoire de la République à un Le Président: i. sur Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, LE MONITEUR sur toutes les Article 9.- Un extrait de la présente loi sera imprimé dorénavant lui-même, soit par l'entremise de sa femme formules de demande de ferme et de baux se rapportant fermier de l'Etat soit par Privé de l'Etat situés dans les villes et bourgs marîée sous le régime de la' communauté. haitien aux biens du Domaine 4-Pour obteair un DON NATIONAL, il faut être Il faut, en envisagés. seront émis en faveur Article et être âgé d'au moins 21 ans. Article 10.-Les titres de DON NATIONAL de la Réde lun ou de Tautre sexe afférentes aux deux années prévues chacun des bénéficiaires de la présente loi par le Président outre, avoir acquitté les redevances bien n'est pas encore arpenté, le fer- de la présente Loi. Enfin, si le agréé par l'Ad- publique. numérotés puis inscrits dans un par le faire mesurer à ses frais par un arpenteur d'un Ces titres seront, avant leur remise, Générale des Contributions. Ilf semier devra Générale des Contributions et en présence délégué registre spécial tenu à la Direction dans les formes prévues par la ministration dite ront en outre enregistrés et transcrits de la dite autorisé de la Administration. solliciter un DON et les hypothèques à la diligence Le Conseil de famille d'un enfant mineur poura ont été rem- loi sur l'Enregistrement NATIONAL à son bénéfice, si les conditions d'occupation Administration. NATIONAL est indivisible et inaliénable. Il plies par les auteurs du mineur. Article 11-Le DON voie successorale. d'un DON NATIONAL en devient proprié- n'est transmissible que par de lois Article 5-Le bénéficiaire autres que les dispositions de loi abroge toutes lois ou. dispositions exceptions ni réserves, Article 12.-La présente Secrétaire d'Etaire sans aucunes les servitudes d'utilité publique, les- lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du l'article 526 du Code Civil sur indemnité pour l'établissement des qui quelles devfont être souffertes sans souterraines d'a- tat des Finances. le 8 Septembre d'irrigation et de drainage et les canalisations Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, canaux limentation d'eau.

.-La présente Secrétaire d'Etaire sans aucunes les servitudes d'utilité publique, les- lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du l'article 526 du Code Civil sur indemnité pour l'établissement des qui quelles devfont être souffertes sans souterraines d'a- tat des Finances. le 8 Septembre d'irrigation et de drainage et les canalisations Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, canaux limentation d'eau. à l'Etat, elles pour- 1948, An 145ème. de l'Indépendance. S'ile existe sur le bien des constructions bénéficie appartenant du DON NATIONAL Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU DENIZARD, a. i. ront être achetées par le fermier qui des Contributions avec apLes Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. le 8 Septembre 1948, au prix fixé par T'Administration Générale Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, probation du Secrétaire d'Etat des Finances. loi An 145ème. de TIndépendance. 6.-Dans l'année qui suivra la publication de la présente Le Président int: Offrane POUX a. i. Article Général des Contributions, fera parSecrétàires: Ernest ELISEE, Beauharnais BUISROND, au Moniteur Officiel, le Directeur les rapports des Collecteurs, Les venir au Secrétaire d'Etat des Finances indiquant les biens occupés AU NOM DE LA REPUBLIQUE préposés et Agonts de Son Administration dans des conditions prévues . soit repar les fermiers se trouvant actuellement les noms des intéressés de la République ordonne que la Loi ci-dessus bénéficier de la présente loi, ainsi que de Le Président de imprimée, publiée et exécutée. pour du procès-verbal et du plan d'arpentage chaque: vétue du Sceau la République, 1948, ie tout accompagné existent dans les archives de l'Administration. Tout Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Septémbre terrain, si.ces pièces des Contributions à la charge de qui sera 145ème. de ou Colleateur, Préposé Agent de révoca- An lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME en l'occurrence sera passible relevée une négligence coupable Par le Président: tion immédiate. nouvel dkercice, il taire d'Etat des Finances et de T'Economie Nationale: E. THEZAN Nationale: Article 7.--Dans -les six premiers mois de chaque étaient Le Secr. d'Etat de lIntirieur, de la Justice et de la Défense concernant les biens qui au cours de l'exercice antérieur Le Secritaire Georges HONORAT et des Cultes: sera, comme prévu à l'article précédent d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme affermés depuis deux ans, procédé sanctions. Le Secrétaire Edmé MANIGAT de la Santé Publique: de la présente loi et sous les mêmes In Sacr.taire d'Etat de l'Education Nationale et dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s'opposent Maurice LARAQUE et du Travail: Jean P. DAVID Article 8-Les se croit en droit de bénéficier des disposiLe Secrétaire d'Etet de TAgriculture Travaux Publics: Paul PEREIRA pas à ce que tout fermier qui directement et à n'importe quel moment Le Secrétaire d'Etat d'Etat des du Commerce: Carlet AUGUSTE tions de la présente loi adresse d'Etat des Finances.

6 et 7 ci-dessus ne s'opposent Maurice LARAQUE et du Travail: Jean P. DAVID Article 8-Les se croit en droit de bénéficier des disposiLe Secrétaire d'Etet de TAgriculture Travaux Publics: Paul PEREIRA pas à ce que tout fermier qui directement et à n'importe quel moment Le Secrétaire d'Etat d'Etat des du Commerce: Carlet AUGUSTE tions de la présente loi adresse d'Etat des Finances. Le Secrétaire sa demande de don au Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Econodélibération en Conseil des Se-1 taire Après mie Nationale. ARRETE - crétaire d'Etat: Palais National, à Port-auDonné au 1948, An 145e de, DUMARSAIS ESTIME Prince, le 13 Septembre XASIDENT DE LA RIPUBLIQUE Arrête: rIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Article ler.-II est ouvert au Départe- Par le Prosident: : Vu l'article 84 de la Constitution; des Finances un crédit extraordiLe Secrétaire d'Etat des: Finances Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le ment CINQ MILLE et de I Economic Nationale: Publique; : naire de QUARANTE vute dç E. THEZAN Budget et la Comptabilité GOURDES (Gdes. 45.000.00) en d'Etat des Relations Extérieures. Considérant qu'ii y a lieu de compléter la valeur déjà avancée par PE- Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: la valeur déjà avancée par l'Etat pour compléter d'une maison située EDMEE TH. MANIGAT d'une maison située au Cap- tat pour l'acquisition de la Caserne d'Etat de lIntérieur. de la Justice Tacquisition Caserne Henry au Cap-Haitien, en face Le Secrétaire et de la Défense Nationale: Haitien en face de la loger la Section GEORGES HONQRAT loger la section du Tou- Henry Christophe, pour de la Nationale Christophe, pour National de la Petite du Tourisme et l'Ouvroir National Le Secrétaire et de d'Etat la Santé de T'Education Publique: risme et T'Ouvroir ville; Petite Industrie en cette ville. MAURICE LARAQUE Industrie en cette de valeurs voies et moyens de ce] Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: Considérant qu'il n'y a pas Article 2.-Les dui Le JEAN P. DAVID prévues à cettc fin au Budget de l'Exer- crédit seront tirés des disponibilités Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: cice en cours et qu'il est urgent d'y pour- Trésor Public. PAUL PEREIRA sera d'Etat du Commerce: voir; des; Article 3-Le présent Arrêté Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Nationale. publié et exécuté â la diligence du SecréFinances et de l'Economie LE MONITEUR Gdes. Donné aui Palais National, à Port-au- 8.- -Louis RAMEAU, ancien Juge au ARRETE Prince, le 13 Septembre 1948. An 145ème Tribunal Civil de Port-au-Prin400.00 ESTIME de T'Indépendance. DUMARSAIS PSTIME ce DUMARSAIS ancien PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: 9.- Gérard LAFONTANT, de TAdmiI.e Secréraine d. Erar de TIntécieur. .de la Justice Chef de la Division et de la Défense Nationale: nistration au Service de la SanVu l'article 84 de la Constitution; GEORGES HONORAT 1 Publique.

Prin400.00 ESTIME de T'Indépendance. DUMARSAIS PSTIME ce DUMARSAIS ancien PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: 9.- Gérard LAFONTANT, de TAdmiI.e Secréraine d. Erar de TIntécieur. .de la Justice Chef de la Division et de la Défense Nationale: nistration au Service de la SanVu l'article 84 de la Constitution; GEORGES HONORAT 1 Publique. 300.00 Va tes articles 4 et 5 de la Loi sur le Le et Secrétaive de I'Economie d'Etat Nationale: des Finances 10.- té Stéphen JEAN-JACQUES, anla Publique; E. THEZAN Général des PosBudget et Comptabilité d'État de TAgriculture et du Travail: cien Regeveur 300.00 Vu la loi en date du 10 Août'1948 créant "Le Secrétaire JEAN P. DAVID tes ancien Officier la fonction d'Inspécteur Généraldes Zones Le Secrétaire d'Etat du Commerce: 11. -Sténon REY, 300.00 CARLET R. AUGUSTE d'Hygiène Publique Frontalières; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: 12.- Joseph PEREIRA, ancien IngéConsidérant qu'il y a lieu d'assurer le PAUL PEREIRA niéur des Travaus Publics. 300.00 paiement des appointements de ce fonc- Le Secrétaire du Tourisme d'Etat d:s et Relations des Cultes: Extérieures. 13.- Victor CODEFROY, anc. Chef tionnaire ainsi que cettx de son SecrétaiEDMEE TH. MANIGAT Nationale de Bureau à T'Administration le mois de Septembre 1948; Le Secrétaire d'Etat d: l'Education Publique: des Postep.. 287.50 re pour et de la Santé Générale Chef de Considérant qu'il convient également del MAURICE LARAQUE 14.--Férol ORIOL, ancien mettre à la disposition de V'Inspecteur GéService des Affaires Communanéral des Zones Frontalières une voiture les à T'Administration Générale 225.00 automobile. (Jeep) pour les besoins de son ARRETE des Contributions TIMOTHEE, 15.- Mme. Vve. Louis service; DUMARSAIS ESTIME née Thérèse Lanassa Béliot, aux Considérant qu'il n'y a pas de valeurs PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE droita de feu son époux, ancien prévues à cette fin au Budget de l'exerci26 et 27 employé au Bureau du Receveur ce én cours et qu'itest urgent d'y pourvoir; Vu les articles 2, 5, 23, 24, 25, Général.. 150.00 du Secrétaire d'Etat de de la loi du 20 Août 1948 sur la pension 16.- -Mme Veuve Joseph SUPPLICE Sur le rapport Nationale: civile: Elisabeth Clé l'Intérieur et de la Défense du Secrétaire d'Etat des FILS, née Marie aux droits de du Secrétaire Sur le rapport ricisse Morisset, De l'avis écrit et motivé Finances; feu son époux, ancien "Conseild'Etat des Finances; Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ler d'Etat,.

la pension 16.- -Mme Veuve Joseph SUPPLICE Sur le rapport Nationale: civile: Elisabeth Clé l'Intérieur et de la Défense du Secrétaire d'Etat des FILS, née Marie aux droits de du Secrétaire Sur le rapport ricisse Morisset, De l'avis écrit et motivé Finances; feu son époux, ancien "Conseild'Etat des Finances; Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ler d'Etat,. 100.00 Après délibération en Conseil des Se- d'Etat: 17.-Mme. Veuve Céran CAVEAU, crétaires d'Etat; Arrête: née Rose Léon, ancienne Diree- - trice de l'Ecole de Filles <Edmé Est approuvée la liquidation des penJérémie. 100.00 Arrêté: * désignées, s'élevant ensemRey, de, ancien Désions ci-après MILLE NEUF 18.- -Justin ROUSSEAU, Article. ler-I1 est ouvert au Départe- ble à la somme de CINQ QUARANTE puté du Peuple pendant une lé- 200.00 de l'Intérieur un crédit extraordi-! CENT DEUX GOURDES gislature ment MILLE CENT CIN-I HUIT CENTIMES (Gdes. 5.902.48) par SEICHE, ancien Juge. de naire de TREIZE 13.150.00) mois, savoir: 19.-Victor 60.00 QUANTE GOURDES (Gdes. Gdes. Paix . pour les fins suivantes: Gdes. 1.--Dr. Louis BARON, ancien Mi20.- -Mme. Veuve Holopherne Wista NAU, Au- t nistre Résident d'Haiti à Lonnée Maricsurnommée lol Appointements de I'Inspecteur dres 500.00 guste aux droits de feu son 6 Général des Zones Frontalières ancien employé au Servi- (Septembre 1948). 1:500.00 2.- -Ernest DOUYON, ancien Présipoux, des 46.64 dent du Tribunal de Cassation 500.00 ce Télégraphes.. 20) Appointements d'un Secrétaire 250.00 NEMOURS, ancien Sepensions seront inscri (Septembre 1948).. 3.- Général 500.001 Article 2.-Ces des Pensions te automobile crétaire d'Etat de fIntérieur. tes dans le Grand Livre 30) Achat d'une voiture 10.000.00 MASSAC, ancien Substinu à la Secrétairerie d'Etat des Finan (Jeep).. 4.--Félix du Gouverces, pour extrait en être délivré anx bé 40) Frais d'éntretien de la voiture, tut du Commissaire le' Tribunal de, Casconformément aux disposifournitures de bureau, frais de, nement près 416.66 nAficiaires. de la loi sur la matière. premier établissement, frais disation tions sera 1.400.00 ARTEAUD, ancien Arrêté pu vers. 5.- -Sertorius Article 3-Le présent du Secrétai Doyen du Trib. Civil du Capblié et exécuté à la diligence Total... 13.150.00 Haîtien.. 400.00 re d'Etat des Finances. Article 2.-Les voies et movens de ce 6.--Félix COURTOIS, ancien SubsDonné au Palais National, à Port-au crédit seront tirés des disponibilités du titut du Commidssire du GouPrince, le 13 Septembre 1948, An 1450 Trésor Public.

Doyen du Trib. Civil du Capblié et exécuté à la diligence Total... 13.150.00 Haîtien.. 400.00 re d'Etat des Finances. Article 2.-Les voies et movens de ce 6.--Félix COURTOIS, ancien SubsDonné au Palais National, à Port-au crédit seront tirés des disponibilités du titut du Commidssire du GouPrince, le 13 Septembre 1948, An 1450 Trésor Public. E vernement près le Tribunal de 416.66 de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Article 3.-Le présent Arrêté sera puCassation : blié et exécuté à la diligence des Secrétai- 7.- -Justin ANGLADE, ancien DépuPar le.Président: d'Etat de l'Intérieur et de la Défense du pendant 2 LégislaLe Secrétaire dEtat des Finances:" res té Peuplr, F THR7AN Nationale, des Finances, chacun en ce qui tures 400.00 le concerne. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) a DES MOM DES Publien e Soetlen de ban COMTIBANCE : : CONTIMANCE Dutsde dEs a e des de contenance Demossitr Jilot 24 Mai 24 Mai 48 Commsne des Aa- Un terrain de la bornt au 9 Septembre 1947 Cammen Mari- Us propriétt de la contenas. Leconte 7 Diormbre Disir 1944 ses-h-Pitres. Hion. de Nord 1 bectare par le environ chemin, an Sad s*t. Hab. eAt ce de 1ha.26 borate a Nord au Cachiman. Luc Mondésir. à T'Est Sainplonil Toessint, Mondésir età l'Ouert # a E E et lEst par Lamirique SainMme. Michel Casséus. 24 Mai 48, François el'Ouet par Une de contenan- Losis Phasard 1947 pionil Toussaint. 24 Mai 48 Commune de Des ce de bectares 3ore bornée 10 Septembre Doraival Habitation FEB Commsse de Caba- Une proprift de la an contenan. Nond, as LER Février 1946 salines, Hant Macchand. aul Nord par Charles VixamarHab. Hatte ce de 5ha. bornée à à re, au Sud par Linstant à T'Est et T'Oset Charles *t Cnl" déterminer Sud, apris ropération nand, xamarre al'Est et a par 1'Ouest par Vve. d'arpentage. Carmllie L. Charkes 24 Mai 48 Damier. Mai 48 Com. de Hiache Uh terrain déterminée, dont l contenance borst an 2. Janvier 1947 da Cap-Hal- Un emplacement mesarant en- Michel 16 Mornet 1947 24 Hab. Thomasique Nord n'est pas par Mme. Camille La: Com. tien, Roe des Mar- 6 metres de fagade et bor- snr Septembre yRtA mitres de Charles, an Sud par Chapelle Joaas moussets. aé au nord profondeare an terrain vaCatholique. à l'Est par CAbel de au sud parl à l'Ouest par cant TRt Michel et Rue des Marmoussets. T'e Oack. dont la contenan- Blestin Vastey 24 Mai 48 par Emile Ferdinand et l'onCommese de Gde- Un terrain déterminée bora 23 Mai 1947 est par ane raelle. Sainville 24 Mai 48 Rivilre. Rue Bas ce n'est Nord pas par une ruelle, an Commune de Jac- Une proprité de la contenan.

el de au sud parl à l'Ouest par cant TRt Michel et Rue des Marmoussets. T'e Oack. dont la contenan- Blestin Vastey 24 Mai 48 par Emile Ferdinand et l'onCommese de Gde- Un terrain déterminée bora 23 Mai 1947 est par ane raelle. Sainville 24 Mai 48 Rivilre. Rue Bas ce n'est Nord pas par une ruelle, an Commune de Jac- Une proprité de la contenan. an Nord Vernélus 23 Sept. 1947 Marchi. : par Leconte Métellus! T'Eme, Hab. Menan. ce de Htiers. Oha. .32a. Aginette bornét P. P. .an tat, à T'Est la grande ree par de droit. à l'Est à 1'Onest par E du marcht : E Champagne P. roelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 F". età l'Onest par Sylvert Comumune de Gde- Une bornét de la contenan. au Nord 29 Mai 1947 Volcy. la Duvéya Nelson 24Maj Rivière, Htion Gra- ce de PTEL Brise, au Sad Commune de Jac- Une bornée de contenan. au Nord 23 Sept. 1947 diste. par Archange à Hab. Menan. ce de e par Lahens Jn-Lonis, T'Est Armel. par Pharamond Jn-Baptiste. Volpar l'Etat eil'Onest par au Sud par Hne. Sylvert Jnchandise tous l'Etat. Lahens Ja-Losis 241 Mai 48 cy. à l'Est à Tervuien par Vay Commane de Gde- Une propriété de la contenan. Nord 31 Mai 1947 Baptiste et Frotur 24 Mai 48 Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au au Snd Jen-1 -Baptiste. la contenan- Véy Jn-Baptiste 1947 diste. par Altès Prévill'Etat. Britéus Théodore Commane de Jac- Une hornée as 23 Sept. Mme. ce de t Hab. Menas. P"i l'Est par Adàia Destin, et mel. Nord par Diana Jn-Pierre. as à à l'Ouest par Archange Briee. Antoine Sud par Mogène Durandass, Nelson. et à Commane de Gde- Une propriétt de la contenan- an Jean dit Azemar 24 Mai 48 T'Est 1'Ones par Davéya Séraphin Ja-BapRivièr, Hab. Vo ce de 3 hectares Jacques Pierre bornée P.P. 28 Juin 1947 I tiste, l'Etat. celle. Nord PFA par l'État, àl l'Est par Com. Jacmd Une proptiété dela contenance Ja-Pierre. Mme. Josaphat 24 Mai 48 # Gd.Chemin et à l'Ouest Habitation Mena de 0 ha. 64 Nelson, bomnée TEtat, an Nord au 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Blot 24 Mai 48 Davéya Htiers. Idatus St-Jean Commane de Gde- tt. propriété de la contenan- au Nord 30 Juis 1947 Eta par P.). à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Macédoine Vba. bornée Charles l'Etat, Maurice (P. Champagoe et Groupy. Sad par Grand-Chemin, à l'ouest par Marilia la Voley. Sérapbin Ja-Bap- 24 Mai 4e LE par T'Etat et à YOust Commane de Jac- Une propriété de contenan- bornte aa tiste par Macidoins.

au Nord 30 Juis 1947 Eta par P.). à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Macédoine Vba. bornée Charles l'Etat, Maurice (P. Champagoe et Groupy. Sad par Grand-Chemin, à l'ouest par Marilia la Voley. Sérapbin Ja-Bap- 24 Mai 4e LE par T'Etat et à YOust Commane de Jac- Une propriété de contenan- bornte aa tiste par Macidoins. 241 Mai 48 me, Hab. Meaan. Nord ce de Oha. Hr. 64a. Jeanne Nelsos 23 Sept. 1947 Commune de Gde. Une propriétt de la contenaa. Dieajaste ler Aolt Datoa 1947 P. P. par au Sud par Hre. Jean Saline, Habitation ced déterminer bornée au Nord César, à I'Est par Hre. à TOuest Lonise Latapis. Estin Eliener, au Sad par Hyppolite l'Ett et Ear Fidèle, a l'Est par par ilora Lamonr et Hre. JoPrisendiee Filins :et à TOsex seph Jn-Baptista. Damius Ja-Bapper Legrand Racine. 24 Mai 48 Commane de Jac- Une propriété 16a. de la bornie contenan- as tiste 24 Mai 42 de Gde. Une gropriét de la, contenan. Occident Aodt Dorcest. 1947 md, Hab. Meaas. ce de Oha. Périlas Sainville, au 23 Sept. 1947 Commane ceà déterminer bornée an Nord 19 Nord par et à l'Osest par Saline, Potenean. Habitation par l'Etat, an Sud par DorSud, Périlns TEst Saiaville l'Etat. 241 Mai 4K cély Louis et Dordlia Ti-Lacis DerciJac- Une propriftt de la contenan- ,Diana Ja-Piarre 1947 lerme, à l'Est Timt Commase Hab. ce de Oha. 16, ares bornée a 23-Sept. Vertus et pàr mel, Ja-BapIFBJA tr Nord par] Hr. Joseph lia Vertos. 21 Mal 4 tiste. au Sud par Marilia Vol- JaCommune de Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29 Août Joseph 1947 cy. à l'Est il'Onest par Tervilus Hr. che Htion Pin- core déterminée, bornée Pierre, au Baptiste Jn- et Baptiste tons par l'Equoit. Nord par Honorable Joseph sud par Honorable Augustin Pierre Chéry. tat. Mme. Damond Ja1 l'est par Destiné St 4e Jac- Une de la cootenan. 24 Mai 48 et. à Pouest par Commane mel, Heb. Mensa. ce de ET boraée aa Nord P: P. 23 Baptiats Septante 1947 Hilaire, 24 Mai 48 Hn. Rootla Nelson St-Jeas Commune de Hin- Une de terre non Nord dé- Casséus 29 Août Joseph 1947 E Sud à par l'Est Clervoyé par Hm. Naische Htion Pin- Huetin bornée Georgelin,u au sud TEtt, sance Hyppolite l'Etat à quoit. par Mme. C. Bien-aimé, à T'est par l'Ouest par Onantas P. # Msi e par St-Jesa 24 Destiné St. Hilaire Louis etarosCommser de Jac- Une de la contenan. Noud Gervoyt 23 Sopmabne 1947 est par Saintilmé 24 Mai 48 mel, Hation Menan. ce de : Iha. borate an Commune de Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson ler. Faustia Septembre 190 sar Hre.

C. Bien-aimé, à T'est par l'Ouest par Onantas P. # Msi e par St-Jesa 24 Destiné St. Hilaire Louis etarosCommser de Jac- Une de la contenan. Noud Gervoyt 23 Sopmabne 1947 est par Saintilmé 24 Mai 48 mel, Hation Menan. ce de : Iha. borate an Commune de Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson ler. Faustia Septembre 190 sar Hre. Alfred Dor Lamour, Nou de façade sur 50 mètres :: Sud par T mgoine. elle Cité Rue profondeur, borné; au nord l'EK l'Osert. Terviliea .per Hs. Ja-Bap Bon et au sud par PEtat à l'est tiete Lameer. fr par Termosy, Neluon Glaude, Faustia. et l'ouest par Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick