Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 13 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 83 200.00, Camion de 2-1/2 tonnes.. LOI 7* au-dessus de 2-1/2 SOMMAIRE 250.00 Résolation du Sénat de la République poor à une cilébra- de DUMARSAIS ESTIME tonnes et camionnettes: tion. chaque année aux Ganaives et T'Arcahait, avec un PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE Voitures, station-wagon L..G. 100.00 T'anniversaire de TIndépendance et da Drapean. 4 cylindres 125.00 Loi, cclat prévoyant particalier. un meilleur aménagemeat des des usagers routes et de lc Vu i'article 61 de la Constitution; 6 cylintres 150.00 : la République fT. Tourisme. la commodité Vu la loi du 6Juin1942 organisant l'Ad8 cylindres 200.00 developpement du budget (Faculté des Au dessus de 8 Cylindres Loi ouvrant à l'article 681B-a de Gdes. 1.025.00. ministration Générale des Contributions; 100.00 Sciences) un crédit euplémentaire les limites dans la Commune de Vu la loi du 23 Septembre 1935; Jeeps de trans- -Arrêté déterminant où être installés. et fonctionnés du 3 Décembre 1941 sur la les camions privés Port- au- Prince fabrication de liquides inflamma Vu l'Arrêté Cependant, des exploitales établissements des FTER Usines de transformation de fibres et de des véhicules; port affectés aux services bles ainsi de que coton et de leurs sous- produits. circulation qu'il importe de mieux a- tions agricoles, quel que soit leur tonnage, praisses Arnité autorisant la Société eJacmel Export Company. Considérant pour Gdes. 150.00. S.A. -Acte Constitutif et Statuts y annexés. ménager les routes de la République fa- paieront Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extrait du registre la commodité des usagers et, par ainsi, Article 2.-Cette taxe sera perçue pardes marques de fabrique et de commerce. Août 1946. le du Tourisme, la des Contributions et le montant Chambre des Députés: Séance du 10 ciliter développement des véhicules; le Bureau versé à la Banque Natio- -Avis. Avis. circulation ce buit intégralement un compte Adminisration Générale des Contributions: Considérant que pour atteindre nale de la République d'Haiti'à Ministre des Fiil estindispensable que l'on ait des routes spécial à désigner par le définitives.

1946. le du Tourisme, la des Contributions et le montant Chambre des Députés: Séance du 10 ciliter développement des véhicules; le Bureau versé à la Banque Natio- -Avis. Avis. circulation ce buit intégralement un compte Adminisration Générale des Contributions: Considérant que pour atteindre nale de la République d'Haiti'à Ministre des Fiil estindispensable que l'on ait des routes spécial à désigner par le définitives. spacieuses et asphaltées; nances. de RESOLUTION Considérant que les ressourcés du Tré- Article 3.-Les valeurs provenant sor Public ne lui permettent pas actuelle- cette source de revenu seront employées RouLE SENAT DE LA REPUBLIQUE ment. de faire face aux obligations que né- exclusivement à la construction de cessite l'exécution de ces travaux; tes définitives. Considérant qu'un Peuple pour conser- Considérant qu'il convient, en .consé- Article 4-La présente Loi abroge touver l'intégralité de sa patrie doit s'inspi- quence, que les propriétaires de voitures tes lois ou dispositions de lois, tous dérer de son passé de gloire; qui sont' les premiers intéressés dans l'exé- l'a- crets-lois ou dispositions de décrets-lois à Considérant que la vitalité d'une Na- mélioration de nos routes, facilitent qmui lui sont contraires et sera exécutée tion dépend de la persistanice du souve- cution de ce programme en payant une la diligence des Secrétaires d'Etat des Finir des faits considérables et des grandes taxe spéciale; nances et de l'Economie Nationale, des d'Etat le condates de son Histoire; Sur le rapport des Secrétaires Travaux Publics, chacun en ce qui Considérant que T'Indépendance Natio- des Finances. et de l'Economie Nationale. cerne. nale èst l'événement le plus important et des Travaux Publics; Donné à la Maison Nationale, à Portle plus capital de notre Histoire Natio- Et après délibération du Conseil des Se- au-Prince, le 2 Septembre 1948, An 145e nale: crétaires d'Etat; de l'Indépendance. A émis le Voeu de voir PExécutif, pour Le Président: OFFRANNE POUX.. perpétuer le geste épique des Héros de! A Proposé ELISEE, Les Secrétaires: B. BOISROND. a. i. TIndépendance ainsi que le souvenir des a voté la loi sui- ERNEST des à cérénonies importantes et majestueuses Et le Corps Législatif Donné à la Chambre Députés, An du ler. Janvier 1804, prendre des mesu- vante: Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, res extraordinaires tendant à célébrer Article ler.-Les véhicules à moteurs 145ede lIndépendance. chaque année aux Gonaives, la fête de acquitteront annuellément, compte tenu] Le Président: Dr. JH. LOUBEAU TIndépendance avec un éclat particulier, des dispositions de l'article ler. de PArrêMOISE. Les Secrétaires: M. DENIZARD. a.i. rappelant celle du Drapeau à l'Arcahaie. té du 3 Décembre 1941, la taxe spéciale Dr. F. Fait â la Maison Nationale, le 7 Sep- suivante: AU NOM DE LA REPUBLIQUE tenbre 1948, An 145e de l'Indépendance, Camion de 1-1/2 tonne et au des- .G.

, des dispositions de l'article ler. de PArrêMOISE. Les Secrétaires: M. DENIZARD. a.i. rappelant celle du Drapeau à l'Arcahaie. té du 3 Décembre 1941, la taxe spéciale Dr. F. Fait â la Maison Nationale, le 7 Sep- suivante: AU NOM DE LA REPUBLIQUE tenbre 1948, An 145e de l'Indépendance, Camion de 1-1/2 tonne et au des- .G. 150.00 Le Président. de la République ordonne Le Président: OFFRANNE POUX. a.i. sous la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Les Secrétaires: 59 1-3/4 tonne à 2-1/4.. 175.00 que ERNEST'ELYSEE, B. BOISROND. a.i. LE MONITEUR de la République, imprimée, publiée et) dit exécutée. supplémentaire de MILLE VINGT Donné CINQ GOURDES (Gdes: au Palais 1.025.00) ARRETE Prince, le 8 National, à Port-au- Fournitures & Dépenses diverses. pour, PIndépendance. Septembre 1948, An 145e de Article 2.-Les voies crédit seront et moyens de ce COMMISSION COMMUNALE Par le Président: DUMARSAIS ESTIME tion des valeurs couverts par la désaffectaDE suivantes PORT-AU-PRINCE Le Secrétaire d'Etat des aux articles 681 B-a) Faculté disponibles Vu le du et de IEconomie Nationale: Finances ces- (Appointements de des Scien- sur Décret-Loi 19 Septembre 1937 E. THEZAN 681 B-b) Ecole, Normale Professeurs) et l'organisation des Communes; Le Secrétaire d'Etat. des Travaux Publics: (Appointements du Supérieure- let Vul'article 1937 sur 64 du Décret-Loi du31 JuilPAUL PEREIRA : Personnel): des l'extension et Le Secrétaire Etat d'E de T'Intérieur. de la Justice Article 681 B-a) Faculté des Villes; l'aménagement, et de la Defense Nationale: SciencesVu la Loi du GEORGES Appointements des 27Juillet interdisant HONORAT Professeurs l'installation des Le Secrétaire d'Etat des Relations .G. 525.00 cation de établissements de fabridu Tourisme et des Cultes: Extérieuses, Article 681 B-b) Ecole NorZones liquides inflammables dans les EDMEE TH. MANIGAT male Supérieure- AppointeCommerciales de la Capitale; Le Secrétaire d'] "Etat de r'Education ments du Personnel.. ..G. I Considérant que dans le but de réduire et de la Santé Publique: Nationale 500.00 autant que possible les risques d'incendie MAURICE LARAQUE Total et d'explosion et d'assurer le Le Secrétaire d'Etat de .G. 1.025.00 sécurité dans maximum de JEAN TAgriculture P. et du Travail: Article la Zone Commerciale de DAVID 3.-La présente Loi sera Port-au-Prince et' les Le Secrétaire d'Etat du Commerce: bliée et exécutée à la des pu- sis pour l'Exposition emplacements choiCARLET R. AUGUSTE taires d'Etat de l'Education diligence Secré- ministration Internationale, l'Addes Finances, chacun Nationale et par la Loi du Communale 27 a été autorisée ne.

. et du Travail: Article la Zone Commerciale de DAVID 3.-La présente Loi sera Port-au-Prince et' les Le Secrétaire d'Etat du Commerce: bliée et exécutée à la des pu- sis pour l'Exposition emplacements choiCARLET R. AUGUSTE taires d'Etat de l'Education diligence Secré- ministration Internationale, l'Addes Finances, chacun Nationale et par la Loi du Communale 27 a été autorisée ne. en Cf qui le concer- une Juillet 1948 à déterminer des zone où seule il sera permis d'avoir LOI Donné à la Maison Nationale, à Port- des établissements inflammables; de fabrication de liquiDUMARSAIS au-Prince, le ler. Septembre ESTIME 145e de 1948, An Considérant qu'il PRESI convient IDENT DE LA REPUBLIQUE l'Indépendance. rence d'assigner aux en l'occurLe Président: : OFFRANNE POUX, a.i. ou il leur sera possible industriels d' établir une zone Vu les articles 61, 84 et 128 de la ConsERNEST ELYSEE. Les Secrétaires: B. re fonctionner des installations ou de de faititution; BOISROND, a.i. cation de liquides fabriVu les articles Donné à la Chàmbre des inflammables; Budget 3 et5 de la Loi sur le Port-au-Prince, le 6 Députés, â ARRETE: et la 145ème de Septembre 1948, Ar Vu la loi Comptabilité Publique; : l'Indépendance. Article ler.- en date du 29 Octobre 1947, Le Président: Dr. JH. tionnement des --L'installation et le fonc-. donnant un nouvel LOUBEAU établissements de fabriticles 677 A et 681 B aménagement du Budget aux arDr. F. MOISE, Les Secritaires: M. DENIZARD. le cation, de liquides inflammables tels que: cice de l'exer a.i. Rhum, la en cours; AU NOM DE Naphte, la Benzine, Térébenthine, l'huile l'alcool, la Considérant LA duits et autres proqu'il y' a lieu de REPUBLIQUE ayant un méme degré à T'insuffisance dûment constatée pourvoir du Le Président de la lité ainsi que des Usines de d'inflammabidit de l'article cré-1 que la loi ci-dessus République ordonne tion de fibres et de transformaces-Fournitures 681-B-a(Faculté des Scien- de la soit revêtue du Sceaul leurs graisses de coton et de & Dépenses diverses) du République. imprimée. publiée Zones sous-produits sont interdits dans les Budget de I'Exercice en cours; exécutée. et au-Prince Conimerciales de la Ville de PortConsidérant qu'à cet Donné au Palais doivent et l'aire des emplacements oùt de désaffecter des valeurs égard, ily a lieu Prince, le 8 National, à Port-au- sition s'exécuter' les travaux de articles 681-B-a(Faculté disponibles aux de Septembre 1948, An 145ènje Internationale qui aura lieu TExpos à l'ocdes Sciences- P'Indépendance. casion du Bi-Centenaire de la Appointements de Professeurs). et 681B-b Par le DUMARSAIS ESTIME de la Ville de Fondation (Ecole Normale Supérieure-); Président: Les sus-dits Port-au-Prince. établissements Sur le rapport du Le Secrétaire d'Erat des Finances étre installés et pourront l'Education Secrétaire d'Etat de et de. l'Economie Nationale: mune de fonctionnés dans la ComNationale; E.

entenaire de la Appointements de Professeurs). et 681B-b Par le DUMARSAIS ESTIME de la Ville de Fondation (Ecole Normale Supérieure-); Président: Les sus-dits Port-au-Prince. établissements Sur le rapport du Le Secrétaire d'Erat des Finances étre installés et pourront l'Education Secrétaire d'Etat de et de. l'Economie Nationale: mune de fonctionnés dans la ComNationale; E. THEZAN Port-an-Prince dans les, limites De l'avis écrit et motivé du Le Secrétaire d'Etat de TEducation Natiohale ci-après désignées: d'Etat des Finances; Secrétaire MAURICE et de la Santé Publique: Zone Nord de la Après Le LARAQUE venue St-Martin Ville.-Apartir de l'Acrétaires délibération en Conseil des SeSecrétaire et de d'Etat la Défense de FIntérieur. de la Justice Ville de jusqu'à la limite de la d'Etat; GEORGES Nationale: Nord et le Port-au-Prince en allant vers le HONORAT Nord'Est: A Le Secrétaire du d'Etat des Relations Extérieures. Zone Sud de la Proposé EDMEE Tourisme. et des Cultes: Ville-A partirdes EtaTH. MANIGAT blissements des Et le Corp Législatif a voté la Loi sui- Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: jusqu'à Mariani Gardes-Côtes en â Bizoton vante: JEAN P. DAVID Froide et Mahotière. comprenant RivièreArticle ler.-I1 est Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Article 681 B-a (Faculté ouvert à l'article, CARLET R. AUGUSTE tous 2.-Le présent Arrêté des Sciences) un cré-! Le, Secrétaire d'l 'Etat des Travaux Publics: lui sont Arrêtés ou dispositions d'Arrétés abroge qui PAUL PEREIRA tion par contraires la et sera après approbaSecrétairerie d'Etat de l'Inté- LE MONITEUR rieur exécuté à la diligence de l'Adminis-] tration Communale de Port-au-Prince. Prince, Donné le au Palais National, à Port-au-i tout Fait à T'Hôtel de Ville, ce de 7 Septembre 1948, An 145ème et qui immeuble où qu'ils se trouvent situés Août 1948 en séance de la jourd'hui 27 FIndépendance: gricoles, peuvent convenir aux activités aCommunale. Commission Par le Président: DUMARSAIS ESTIME la Société; industrielles ou commerciales de Le Président de la Commission CommuLe Secretaire d'Etat du Commerce: f) de prêter sur hypothèque ou autrenale: CARLET R. AUGUSTE ment, d'entreprendre et faire en Haîti ou André LOUIS ACTE ailleurs tous actes, opérations et affaires Les Membres: de la Société CONSTITUTIF Rotmenemlescpitatofted de ou bancaires. Fernand E. MAGLOIRE, -JACMEL EXPORT Anonyme tion, commerce d'achat de d'exportation et d'importaLéonce QUALO. COMPANY, S.A>, dustrie; fonds de commerce et d'inVu et approuvé: KENOLet Par devant Mes. Eustache Edouard g) d'établir une Le Secrétaire d'Etat au son Collègue, Notaires à Port- n'i 'importé ou plusieurs usines sur de l'Intérieur: Département au-Prince, soussignés; le premier quelpoint du territoire de la RéGEORGES au No.

de d'exportation et d'importaLéonce QUALO. COMPANY, S.A>, dustrie; fonds de commerce et d'inVu et approuvé: KENOLet Par devant Mes. Eustache Edouard g) d'établir une Le Secrétaire d'Etat au son Collègue, Notaires à Port- n'i 'importé ou plusieurs usines sur de l'Intérieur: Département au-Prince, soussignés; le premier quelpoint du territoire de la RéGEORGES au No. 69377, identifié au patenté publique d'Haiti pour da du' HONORAT second patenté No. 2760 et le café, du coton, ei de tous préparation No. 818. au No. 69209, identifié auj ou articles intéressant la Société; autres produits ONT COMPARU: merce h) de haîtienne représenter toute Société de comARRETE Monsieur Max BOLTE, Article 3-Le ou étrangère. DUMARSAIS ESTIME demeurant et domicilié à propriétaire, pal établissement siége de la social et le princiPRESIDENT DE: LA REPUBLIQUE identifié au No. 1494-AA, Port-au-Prince. mel; la Société Société sont à JacMadame André transférer à pourra cependant les Vu l'article 84 de la Constitution; taire, demeurant et LIAUTAUD, proprié- de la n'importe quelle autre ville Vir l'Acte domiciliée à Port-au- République la-Société Constitutif et les Statuts de Prince, identifiée au No. 565, assistée de sieurs bureaux dans d'Haiti, avoir un ou pluAnonyme dénommée: : son époux, Monsieur André d'autres villes de la Export Company S.A.", eJacmel LIAUTAUD, République d'Haiti et en dehors de cialde Quarante Mille au "Capital So- propriétaire, demeurant et domicilié à publique d'Haiti en tels lieux la RéVu les articles Dollars (S40.000.); Port-au-Paince, identifié au No.' être désignés le qui pourront 49 du Code 30 à 35 bis, 38, 41; 43 et] Monsieur Frantz '6-BB, tion. Des agences par ou Conseil d'Administrade Commerce: re, demeurant etdomicilié BRANDT, à propriétai- être établies succursales Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ce, identifié au No. Port-au-Prin- Société partout oùt les besoins pourront de la Commerce; du Lesquels 568-AA. l'exigent. ARRETE: qu'ils désirent ont, former par ces présentes, déclaré Article 4-La durée de la Société une Société nyme est AnoArticle ler.-Est autorisée me, conformément aux lois Anonyillimitée sauf cas de dissolution Anonyme dénommée: la Société aux' dispositions du Code de haitiennes et] antérieure xés à la prévue dans les statuts annePORT COMPANY S.A., *JACMEL, EX- Haîtien et ont, à cette fin, Commerce minute des présentes. cial de Quarante Mille Dollars, au Capital So titution suivante: adoptéla Cons- ciété Article 5-Le Capital Social de la SoPort-au-Prince le dix-neuf formée à Article ler.-II est formé est d'une part, Quarante Mille Dolcent quarante-huit, Juilletmil neuf! ties et entre les par- lars, monnaie gistré le vingt- par Acte Public. enre- vent comparantes les personnes qui visé en quatre américaine cents ($40.000.00), ditrois des mêmes mois adhérer à ce peu- ne actions an.

- ciété Article 5-Le Capital Social de la SoPort-au-Prince le dix-neuf formée à Article ler.-II est formé est d'une part, Quarante Mille Dolcent quarante-huit, Juilletmil neuf! ties et entre les par- lars, monnaie gistré le vingt- par Acte Public. enre- vent comparantes les personnes qui visé en quatre américaine cents ($40.000.00), ditrois des mêmes mois adhérer à ce peu- ne actions an. et vant à ses actions ou document, en devenant en souscri- valeur conférant pas de droit de privilégiées vote de la Article 2.- -Sont approuvés. naires par transfert ou de action-1 au pair de Cent Dollars serves et dans les limites de sous les ré- Société Anonyme dont le toute façon, unel Ichacune portant intérêts à huit ($100.00), tion et des lois de la la Constitu- MEL EXPORT nom est: <JAC- (8%) l'an et non aceumulables; pour cent Constitutif et les République, l'Acte Article COMPANY S.A.. tre part, Deux mille et, d'auté, constatés Statuts de la dite Socié2.-La Société a pour sans valeur nominale, actions ordinaires Juillet mil par. Actes Publics le dix-neuf a) d'acheter, vendre, objet: Article neuf cent le commerce du café, du exporter et faire 6.-La Société rapport de Mes. Eustache quarante-huit, au du sisal, du miel, coton, du ricin, dirigée par un Conseil Anonyme sera et son Collègue, Notaires Edouard Kénol tabac, de de la cire du de Trois Membres au d'Administration ce, patentés à Port-au-Prinla d'abeilles, moins et de tifiés aux Nos. 69377, 67209, générale, de figue-banane toutes les et, d'une façon Membres au plus, choisis par Sept aux Nos. 2760, 818 et iden- en Haiti; denrées produites de Générale des actionnaires pour l'Assemblée une vingt-trois des mênes mois et enregistrés le b) d'une année. Les membrés du périoArticle 3.-La an. culture d'entreprendre de et de la d'Administration Conseil donnée présente autorisation toute espèce développer peuvent être réélus inpour sortir son plein et intéresser la végétale pouvant définiment. Tout membre du fet, sous les conditions fixées entier ef- c) Société; ministration peut étre Conseil d'Adci-dessus, à P'article 2 d'importer, manufacturer, réunion du représenté à toute pourra être révoquée vendre et faire le acheter, un Conseil causes et motifs y contenus, pour les pèce de commerce de toute es- autre membre de d'Administration Ce Conseil par vités contraires au but de la pour les acti- chines, accessoires semences, graines, matériaux, ma- d'une écrit autorisation en vertu pour la violation de Société et et articles et les spéciale donnée par judice des ses Statuts, sans pré- chandises généralement divers, mar- gent celui-là. résolutions de celui-ci tiers. dommages-intérets envers les vant intéresser la Société; quelconques pouengad) d'acheter. Article 7.-Le Conseil Article 4-Le présent Arrêté céder tous biens acquérir, meubles posséder, vendre, tion aura les d'Administrablié et exécuté à la diligence du sera pu- suivant les besoins de la et immeubles Statuts annexés pouvoirs â la suivants dans les d'Etat du Commerce.

résolutions de celui-ci tiers. dommages-intérets envers les vant intéresser la Société; quelconques pouengad) d'acheter. Article 7.-Le Conseil Article 4-Le présent Arrêté céder tous biens acquérir, meubles posséder, vendre, tion aura les d'Administrablié et exécuté à la diligence du sera pu- suivant les besoins de la et immeubles Statuts annexés pouvoirs â la suivants dans les d'Etat du Commerce. Secrétaire e) Société; minute des Ite d'occuper en vertu du bail ou de Article 8.-La Société présentes. autre mode de location, toute tou- définitivement constituée Anonyme sera terre ou date de la publication à partir de la dans le MONI- LE MONITEUR Article 5.-Toutes les actions seront 40.000.00), monnaie américaine, divi-] le transfert des actions se TEUR de l'Arrêté du Président de la Ré-1(S sé en Quatre Cents Actions privilégiées noninatives, fera sur un registre spécial de la Société publique autorisant la Société Anonyme et ses de Cent Dollars ($100), chacune; annuel ; lesquel- au; et remise sera faite du titre dâment endoset approuvant son Acte-Constitutif les auront droit à un intérêt ces dits in- sé représentant les actions transférées, et atStatuts. re- taux de Huit pour cent (8%); et se- tous les titres remis seront annulés Article 9.- Les parties comparantes Statuts, térêts, ne seront pas accumulables nets de cha- tachés aux souches qui y correspondent de nouconnaissent et acceptent comme déclarent ront prélevés sur les produits dividen- dans le livre de titres après quoi ceux annexés à ce document et demeures que année fiscale avant qu'aucun actions veaux titres seront délivrés aux personnes qu'elles élisent donicile en leurs de ne soit réservé ou payé année. sur les Les dites quiy auront droit. Action I ci-dessus mentionnées. la réunion de ordinaires, pour la dite à leurs Article 6.-La propriété d'une du Article 10.-En attendant actions privilégiées ne conféreront dans implique de plein droit l'adhésion proAssemblée Générale. des Acaucun droit de vote l'Asauix Statuts de la Société et aux la première de porteurs Générale de la Société Anonyme. priétaire et tionnaires, le Conseil 1d'Administration semblée décisions du Conseil d'Administration formé compourront être la Société 'est provisoirement Les Actions privilégiées la Société à n'im- de l'Assemblée Générale. sera me suit: remboursées au pair parl Article 7.-Chaque souscripteur total des actions moment. le montant Président: : porte Ilsera quel en outre émis IDeux mille. Actions tenu de payer et il ne pourra être Monsieur Max BOLTE; sans valeur nominale, lesquel- qu'il aura souscrites à faire aucun Vice-Président: Ordinaires d'intérêts, mais don- appelé, sous aucun prétexte Monsieur Frantz BRANDT; les ne produiront droit à des pas dividendes tirés deslautre paiement. héritiers, représentants Seertlaire-Trésorieri, LIAUTAUD. neront nets de chaque année fiscale a-; Article 8-Les d'un actionnaire, ne pourMonsieur André produits les intérêts des actions privilé- ou créanciers cas intervenir dans les afDONT ACTE: près gices que auront été payés pour la dite année. ront en de aucun la Société, ni saisir ses papiers, dissolution ou faires à Port-au-Prince, à rUsi- En cas de liquidation.

Seertlaire-Trésorieri, LIAUTAUD. neront nets de chaque année fiscale a-; Article 8-Les d'un actionnaire, ne pourMonsieur André produits les intérêts des actions privilé- ou créanciers cas intervenir dans les afDONT ACTE: près gices que auront été payés pour la dite année. ront en de aucun la Société, ni saisir ses papiers, dissolution ou faires à Port-au-Prince, à rUsi- En cas de liquidation. effets ou propriétés, ni demander partage Fait et passé ce jour, de l'Actif de la Société Anonyme, Ou vente ils sont one à Mantèque de Port-au-Prince, partage d'actions privilégiées touche- judiciairé judiciaire, de la So- 'Dix neuf Juillet mil neuf cent quarante: les Porteurs au de ces dites ac- bligés de respecter les inventaires Généront le montant pair ciété et les décisions de l'Assemblée huit. lecture les parties ont signé tions, avant qu'aucun montant ne soit rale. Et, après au porteur des actions ordinaires cas de perte d'un ou pluavec les Notaires. endroit de la mi- payable et après le paiement à leurs porteurs des Article 9.-En d'actions la Société ne Ainsi signé en pareil Max Bolté; Frantz montants aut pair des actions privilégiées, sieurs Certificats d'en délivrer de nounute des présentes: Maurice Avin, la balance de l'Actif et des fonds de la So- sera plus obligée garantie d'indemBrandt; André Liautaud; Notaire. Ce der- ciété sera entièfement répartis entre les veaux à lui moins soit donnée qu'une dans la forme et Notaire; Edouard de Kénol, la minute ensuite de porteurs des actions ordinaires. nité ne lè montant déterminé par. le Conseil nier dépositaire Article 2.-Le Capital de la Société A- pour laquelle est écrit: le Vingt- nonyme pourra être augmenté de temps d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince, l'Assemblée Générale aul Conseil d'Administration Trois Juillet mil neuf cent quarante-huit en temps par ou Folio, Nos. 213-214 Vo. Case, No. 926 du moyen d'émission d'actions les privilégiées conditions dé- Article 10.-La Société est dirigée par Registre Z No. 8 des actes civils. autres, au prix et Conseil souS ld' 'Administration. un Conseil d'Administration composé de Perçu droit fixe: Deux Gdes. terminées par le du Capital de la Trois Membrés au moins et de Sept Mem- Gé-' Pour le DirecteurfGénéral de l'Enregis- En cas d'augmentation d'Actions ordinaireslbres au plus, choisis par l'Assemblée trement: (signé) Jean P. SALES. Société, les porteurs auront la préférence nérale pour une période d'un An. Chaque l'Asémises en circulation nouvellement année, aussitôt que possible, après COLLATIONNE Not. pour souscrire aux actions d'actions semblée annuelle, le Conseil d'Adminis-" Ed. KENOL, créées en proportion du nombre le délai tration élira parmi ses membres un PrésiDéposées et enregistrées ontété, au Dé- dont ils sont propriétaires et dans dent, Vice-Président, Trésorier et Secrépartement du Commerce, deux expédi- prescrit par le Conseil d'Administration.

nouvellement année, aussitôt que possible, après COLLATIONNE Not. pour souscrire aux actions d'actions semblée annuelle, le Conseil d'Adminis-" Ed. KENOL, créées en proportion du nombre le délai tration élira parmi ses membres un PrésiDéposées et enregistrées ontété, au Dé- dont ils sont propriétaires et dans dent, Vice-Président, Trésorier et Secrépartement du Commerce, deux expédi- prescrit par le Conseil d'Administration. dé- taire-Général. Les deux derniers offices tions de l'Acte Constitutif de la Soeiété De même tout porteur d'Actions de les offrir qui d'a- (Trésorier et Secrétaire) pourront ptre Anonyme dénommée: -JACMEL EX- sire les vendre, sera tenu l'intermédiaire) remplis par un seul membre. Le Conseil PORT COMPANY, S. A., formée à bord aux Actionnaires. par d'Administration pourra nommer tels auPort-au-Prince le dix-neuf Juillet mil du Conseil d'Administration. est indivisi- tres officiers et agents qu'il pourra juger neuf centq quarante-huit et ayant son siège Article 3.- Chaque Action seul pro- utiles pour la conduite des affaires de la social à Jacmel. ble et la Société reconnait qu'un Tous les co- Société. Port-au-Prince. le 7 Août 1948. priétaire pour chaque Action. repré- Artiele 11.-En cas de vacance dans propriétaires d'une action seront Conseil d'Administration occasionnée Edgard JEAN-LOUIS, Contentieuse sentés auprès de la Sociétépar une seule et le démission ou autres causes, Sous-Chef de la Section même par la mort, remplir ces vacances du Département du Commerce. personne. 4-Les titres d'actions seront le Conseil pourra Assemblée Générale Article le Président ou lel jusqu'à la prochaine STATUTS numérotés et signés et le Trésorier par et porteront annuelle. Conseil d'Administrade la Société Anonyme S.Ax. Vice-Président le sceau de la Société. Les Livres des ti- tion Article se réunira 12.--Le au siège social lou en n'in- -JACMEL EXPORT COMPANY, tres d'actions seront des livres à souches souche porte quel autre lieu, aussi souvent que Capital de la Société Anonyme. ayant des numéros d'ordre et les corres- l'exigeront les intérêts de la Société. Le du de la Société porteront des détails des titres y Conseil se réunira sur la convocation Article ler.- -Le Capital Mille Dollars pondant. Anonyme est de Quarante LE MONITEUR Président, de deux de ses Membres. Lel seulement Président enverra des avis de convoca- leur responsables de l'exécution de tion par lettre, au moins dix mandat. 6 tendra le rapport dis Conseil d'Adminisla date fixéé pour la réunion. jours avant Assemblée le tration Bflan sur la situation.de la Société, sur fequel de ces Membres N'importe Générale si et sur les comptes, elle'discutera dispenser le Président pourra, par écrit, Article et, elle le. trouve convenable de lui envoyer, les gulièrement 18-L'Assemblée Générale ré- ra les elle approuveavis de convocation.

endra le rapport dis Conseil d'Adminisla date fixéé pour la réunion. jours avant Assemblée le tration Bflan sur la situation.de la Société, sur fequel de ces Membres N'importe Générale si et sur les comptes, elle'discutera dispenser le Président pourra, par écrit, Article et, elle le. trouve convenable de lui envoyer, les gulièrement 18-L'Assemblée Générale ré- ra les elle approuveavis de convocation. Une majorité des les Actionnaires tonstituée de la représente tous dendes comptes; et les montants déterminera qui les diviAdministrateurs présents ou sions priges en Société. Les déci-Imis de côté comme doivent être est nécessaire pour la validité représentés des délibé- bligent tous les conformité -des Statuts o- éira les membres du fonds Conseil de réserve; elle rations. Les décisions du Conseil d'Ad- absents, mis en état actionnaires qu'ils soient tration, décidera et règlera d'Adminis- absolument ministration seront prises â la majorité dents. d'incapacité ou dissi- tout ce qui concerne,les intérêts de la Sodes voix des membres présents Ot1 repré- Article ciété, Sentés. En cas de partage de voix, la voix réunira annuellement 19.-L'Assemblée le Générale sel Article 23-Les du Président l'emporte. de Juillet au siège social ou premier Mardijsembice Générale seront délibérations de l'AsArticle 13.- endroit indiqué dans l'avis de en tout autre des minutes signées constatées par: seil d'Administration -Chaque membre du Con- et se réunira en session convocation Secrétaire (ad hoc) de par le Président et le donner mandat à pourra par, écrit! autant de fois que le extraordinaire rale. de ces l'Assemblée Généun autre membre de lel tration le Conseil Extrait minutes quand ils sereprésenter à l'effet de voter en son ou en son jugera convenable. Le dAdmintsfront Président: le nécessaires doivent- être certifiés et place et à n'importe quelle réunion lieyi du verra les avis absence de le Vice-Président en- sents Président. Une liste d'actionnaires par Conseil. blée convocation de l'Assem- rale, ou représentés â l'Assemblée Géné- préArticle 14--Les Idinaire, Générale, soit annuelle, soit extraor- contenant les noms et domiciles de réunions du Conseil par poste,-aux porteurs d'actions chacun des actionnaires et le nombre des d'Administration des minutes seront constatées par ordinaires dont les noms et les adresses actions ordinaires qu'il sera dresinscrites dans un LIVRE te- figureront sur les livres de la sée et à possède, nu présentée aux Bureaux de la Société cette qualité au Société en semblée chaque réunion de l'Asau moins de deux membres et signées la réunion. moins trente jours avant le Président Générale, et Cette liste certifiée par réunion. présents à la peut, par écrit, N'importe quel actionnaire sera le Secrétaire de la Société Des lui dispenser le déposée au siège social et copies et extraits de ces minutes envoyer ces! avis de convocation. Président.de communiquée à n'amporte pourra être seront, quand il en sera requis, certifiés Article 20.-Seules les re qui le requiert. quel actionnaipar le Président et un ou plusieurs Admi- les noms figurent comme personnes dont Article nistrateurs.

peut, par écrit, N'importe quel actionnaire sera le Secrétaire de la Société Des lui dispenser le déposée au siège social et copies et extraits de ces minutes envoyer ces! avis de convocation. Président.de communiquée à n'amporte pourra être seront, quand il en sera requis, certifiés Article 20.-Seules les re qui le requiert. quel actionnaipar le Président et un ou plusieurs Admi- les noms figurent comme personnes dont Article nistrateurs. tions ordinaires sans valeur porteurs dac-icale est appelée 24-Quand à délibérer l'Assemblée GénéArticle 15.-Le ler registre de la Société trente nominale suri tation ou la diminution sur l'augmention Conseil d'Administra- la date de la réunion de jours avant ou la du capital social est investi de pleins et entiers nérale, auront le droit l'Assemblée Gédissolution de la Société ou sur la voirs pour la direction de la pou- te de voter à n'impor- modification des Statuts, l'avis de convosans aucune restriction ni Société, le, queile soit Assemblée Générale, soit annuel- cation en spécifiera l'objet. pourra faire des' réserves. I1 expraordinaire. Ces dits Article ge, accepter des compromis en cas de liti- naires pourront être représentés Action- réunira en 25-LAssemblée. Générale se donner arbitrages, se désister, mandataires dûment autorisés par des de session extraordinaire. à l'effet paiement. décharge et quittance avec ou sans lesquels mandataires n'auront par écrit, décider sur la modification des Statuts, d'être des pas besoin T'augmentation tal ou la diminution du Il déterminera les Article actionnaires. Social ou la dissolution de Capiêtre soumis à comptes qui devront] présidée 21-LAssemblée Générale sera afin d'être la Société et fixera la date du l'Assemblée Générale et ce, par le par le-Présidento tou, en son absen- décider valablemént, régulièrement une constituée telle et de qui auront été autorisées paiement des dfvidendes sont absents, Vice-President. Si l'un et l'autrei Gériérale extraortinairedevra être Assemblée Générale. Hlautorisera parlAssemblée représertant le l'actionnaire possédant oul sée d'un nombre d'actionnaires compo- - diciajres et donnera toutes mesures ju- tions ordinaires plus grand nombre d'ac- ou représentés possédant au présents Mandat au Président nérale. présidera l'Assemblée te. pour cent moins soixanotà tout autre membre de L'ordre du jour est fixé Gé-] des actions ordinaires. Société devant les Tribunaux, représenter la Président et comprendra par le Année Fiscale, soit comme propositions seulement les Inventaire. Dividende. demanderesse, soit comme défenderesse. ministration ou émanant bien'celles du Conseil d'Ad- Article 26. L'Année Fiscale Article 16.-Le Conseil mises par écrit au qui ont été sou- le premier Juillet et finit commence tion peut déléguer tout d'Administra- jours avant la Président'ou moins La première le trente Juin: pouvoirs à ou partie de ses réunion par les dixi période fiscale un ou plusieurs de res ayant droit de actionnai- T'espace de comprendra bres; ou à ses mem- blée prendre part à temps entre la date de la une ou plusieurs Générale et l'Assem- titution définitive de la Société consne sont persopnes ni quart du mentant représentant des au moins un et-le Trente Juin mil neuf Anonyme Les Administrateurs ni actionnaires.

partie de ses réunion par les dixi période fiscale un ou plusieurs de res ayant droit de actionnai- T'espace de comprendra bres; ou à ses mem- blée prendre part à temps entre la date de la une ou plusieurs Générale et l'Assem- titution définitive de la Société consne sont persopnes ni quart du mentant représentant des au moins un et-le Trente Juin mil neuf Anonyme Les Administrateurs ni actionnaires. la Société. actions ordinaires de neuf. cent quarante pouvoirs du Conseil rale Néanmoins, lAssenfblée tion énumérés dans ces' articles d'Administra- pourra discuter, Géné- Article 27--I1 sera ciatifs et sont énon- sur les déterminer, statuer dressé non limitatifs. à l'ordre questions du autres que celles inscrites née un état de la situation de chaque la Société anArticle 17.- Conformément ne se rapportent jour pourvu que ces questions' sif, Anonyme un indiquant son Actif et Pas33 du Code de à l'Article à la diminution du pas à Taugmentation oul un compte PROFITS et son Conseil Commerce, les membres du solution de la Capital Social, â la dis- INVENTAIRE général de PERTES et d'Administration ne Société ou propriétés toutes les aucune affaire personnelle cantractent de ses Statuts. à mpdification la Société immobilières et mobilières de soit, en raison de leurs quelle qu'elle Article 22, - devront Anonyme. Ces trois documents charges et sontisession annuelle L'Assemblée Générale, en rale à sa étre soumis à l'Assemblée Généou extraordinaire, en-' avant l'ouverture réunion annuelle et dix jours de cette réunion, ils LE MONITEUR T'exécution du pré- Fait et passé à Porway-Prince, à rUside tout! Article 35. --Pour domicile à de Port-au-Prince, ce jour, doivent être mis à la disposition sent contrat, les parties élisent ne Mantèque MIL NEUF actionnaire qui désirera les examiner. Port-au-Prince, en leurs demeures sus- DIX NEUF JUILLET HUIT. de à CENT QUARANTE Article 28.- - Déductions faites toutes indiquées. lecture, le a signé les nets Et après comparant les dépenses et amortissements le profit disponible DONT ACTE: avec les Notaires. * produits constitueront dividendes à répartir ou autres Fait et passé à Port-au-Prince, à l'Usien endroit de fa minupour les de Port-au-Prince ce jour Ainsi signé : pareil André Liautaud; Mauriemplois. ne à Mantèque NEUF JUILLET MIL NEUF te des présentes: Edouard Kénol, Notaire. Article 29.-Le paiement des dividen- DIX. HUIT. ce Avin, Notaire; la minute ensuià fixée par le Con- CENT QUARANTE Ge dernier dépositaire de des sera fait T'époque Et après lecture, Monsieur Max Monsieur Bolté; te de laquelle est écrit:" - seil d'Administration. les époux André Liautaud; et les Notaile Vingt Contestations Frantz Brandt ont signé avec Enregistré à Port-au-Prince, huit. trois Juillet mil neuf cent quarante res. endroit de la minu215/216 Ro. Case, No. 929 du Article 30.-En cas de constatations. Ainsi signé en pareil André Liau- Folio, No. civils. d'une action privilégiée ou te des présentes: : Max Bolté; Registre Z No.

époux André Liautaud; et les Notaile Vingt Contestations Frantz Brandt ont signé avec Enregistré à Port-au-Prince, huit. trois Juillet mil neuf cent quarante res. endroit de la minu215/216 Ro. Case, No. 929 du Article 30.-En cas de constatations. Ainsi signé en pareil André Liau- Folio, No. civils. d'une action privilégiée ou te des présentes: : Max Bolté; Registre Z No. 8 des actes tout porteur domicile à Port-auMme. André Liautaud; Frantz droit fixe: Deux Gdes. ordinaire devra élire taud; Maurice Avin, Notaire; : Edouard . Perçu Général de l'EnrePrince et toutes les significations et som- Brandt: Notaire. Ce dernier dépositaire de Pour le Directeur P. SALES. mations seront valablement faites au do-] Kénol, suite de laquelle est écrit; gistrement: (signé) Jean micile par lui élu sans considération de son la minute en le VingtCollationné domicile réel. Le domicile ainsi élu empor- Enregistré mil a'Port-an-Prince. neuf cent quarante huit. E. KENOL te compétence pour les Tribunaux de la trois Juillet 213/214 Vo. Case, No. 927 du Notaire Juridiction de Port-au-Prince. Il est ex- Registre Folio, No: 7 No. 8des actes civils: et enregistrées ont été, au Dépressément convenu qu'aucun actionnaire droit fixe: Deux Gdes. Déposées du Commerce. deux expédiintenter une action à la Société Perçu partement ne pourra réclamation ait été d'abord Pour le Directeur Général de T'Enregis- tions de I'Acte constatant la souscription sans que sa Générale. trement: (signé) Jean P: SALES. et le versement de l'intégralité du Capital présentée à l'Assemblée Collationné Social de la Société Anonyme dénommée: S. Dissolution. JACMEL EXPORT COMPANY. Modification des Statuts. - E. Kénol * A, formée à Port-au-Prince le dix-neuf Liquidation.- Déposées et enregistrées ont été, aul Dé- Juillet mil neuf cent quarante huit *et l'expérience démontre la partement du Commerce, deux des expédi- ayant son siège social à Jacmel., Article 31.-Sil aux tions de l'Acte Constitutif et Statuts nécessité d'apporter une modification du Conseil d'Ad- de la Société Anonyme dénommée: Port-au-Prince le 7 Août 1948. Statuts, sur l'initiative Générale, en <JACMEL EXPORT COMPANY S.As, ministration, l'Assemblée autorisée et a formée à Port-au-Prince le dix-neuf Juil- T LOUIS session extraordinaire, est let mil neuf cent quarante huit et ayânt Edgard Jean d'effectuer, cette modification. Sous-Chef de la Section Contentieuse le pouvoir d'Administra- son siège social à Jacmeldu du Commerce." Article 32.-Le Conseil Département tion peut, à tout moment et pour n'impor- Rort-au-Prince leg Août 1948. te quelle raison, proposer à T'Assemblée la disLOUIS D'ETAT Générale, en session extraordinaire, Société A- Edgard Jean SECRETAIRERIE solution et la liquidation de la Sous-Chef de la Section Contentieuse DU COMMERCE nonyme. du Département du Commerce. dé FaArticle 33.- -En cas de dissolution de la Extrait du registre des marques le Conseil d'Administration alorsi devant Mes EUSTACHE E- brique et de Commerce.

te quelle raison, proposer à T'Assemblée la disLOUIS D'ETAT Générale, en session extraordinaire, Société A- Edgard Jean SECRETAIRERIE solution et la liquidation de la Sous-Chef de la Section Contentieuse DU COMMERCE nonyme. du Département du Commerce. dé FaArticle 33.- -En cas de dissolution de la Extrait du registre des marques le Conseil d'Administration alorsi devant Mes EUSTACHE E- brique et de Commerce. Société, effectuera la liquidation à Par KENOL et son Collègue. Noen fonction autrement par DOUARD soussignés; le lla été déposé par Me. Louis Montas et moins qu'il en soit décidé taires à Port-au-Prince. identifié le 18 Décembre 1947 atl No. f'Assemblée Générale; et jusqu'à sa com- premier patenté au No. 69.377, aui No. enregistré pour une'durée de 15 ans liquidation, la Société Anonyme con- att No. 2760 et le second patenté 267 Reg. 10 et plète corporatif. 69209. identifié au No. 818. la marque de Fabrique: serVera son caractère COMPARU: toute la période A: SAVON CADUM> Article 34.-Pendant 4HABILLAGE les pouvoirs de l'AssemAndré Liautaud, identifié au de la Générale liquidation, continueront comme par le Monsieur BB; et domicilié à Port- La dite marque appartient à La Société blée agis- No. 6 demeurant établie au No. 5. Boulepassé. Le Conseil d'Adiinistration, peut en vertul au-Prince, déclaré-que, Cadum, société Marchand à Gourbesant comme Liquidateur; Générale. Lequel a, par ces présentes, de l'arti- vard-de la Mission dans d'une décision de T'Assemblée Société pour satisfaire aux prescriptions voie (Seine) France. Elle s'applique opérer le transfert à une autre lesicle 35 bis du Code de Commerce, la totali- comiwerce et Findustrie dé la société de tous le Anonyme ou à un particulier dissoute et, té du Capital Social de la Sociétéwjacmel Aéposante au savon de toilette. droits de la Société Anonyme l'é- Fxport Company S. A.x, soit QUARANdonner quittance. qui a soit contre TE MILLE DOLLARS a été versée et] le 20 Mai 1948. change d'autres actions ou moyennant, la totalité des actions a étf souscrite.i. Port,au-Prince, que toute autre compensation. LE MONITEUR 2.--Est aussi prorogée pour Tannée budgétaire 1946-47 ARTICLE telle qu'elle a été modifiée par les dispositions CHAMBRE DES DEPUTES la loi du 10 Avril 1945, du 4 Septembre 1945 fixant les voies des articles ler. et 2 du Décret-loi Départele des crédits ouverts aux différents et moyens et montant TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE menis Ministériels. à l'agrément du DE 1946 ARTICLE 3.- -Le Pouvoir Exécutif pourra proposer réduction ou augmenSESSION EXTRAORDINAIRE Corps Législatif tous changerpents, modifications, et de celui des dépenses qui seSEANCE DU SAMEDI 10 AOUT tation du Budget des voies et moyens et conformément aux rendus nécessaires par les circonstances ce, Loubeau, assisté de MM.

TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE menis Ministériels. à l'agrément du DE 1946 ARTICLE 3.- -Le Pouvoir Exécutif pourra proposer réduction ou augmenSESSION EXTRAORDINAIRE Corps Législatif tous changerpents, modifications, et de celui des dépenses qui seSEANCE DU SAMEDI 10 AOUT tation du Budget des voies et moyens et conformément aux rendus nécessaires par les circonstances ce, Loubeau, assisté de MM. ront Présidence de M. le Député Dr. Joseph Michel, lois existantes. lois ou de Luc Stéphen et Dumas 4.- loi ahgroge toutes dispositions les Députés Secrétaires. ARTICLE La 'présente décrets-lois qui lui sont conler. et 2ème. lois, tous décrets-lois ou dispositions de chargés des diffé de T'Assemblée, la sera exécutée à la diligence des Officiers nominal ayant fait constater la majorité traires et Ministériels, chacun en ce qui le concerne. L'appel rents Dépertements ance est ouverte. le Capitaine Alcide Duviella, Général du Comité Exécutif Est, présent au Banc de lExécutif, Commerce et de l'Economie Donné à Port-au-Prince, au Quartier de du des Finances, le Août 1946, An 143ème. tIndépèndance. chargé du Département Militaire, Nationale. des FiColonel Franck LAVAUD Président: La parole est au Chargé du Département e Président du Comité Exécutif Militaire M. le LEVELT Major Antoine nances. chargé du Dept. des Finances, du du Exécutif Militaire M. le Capitaine Alcide Duviella, Messieurs les Députés, avant de Membre Comité rEconomie Nationale: Major Paul E. MAGLOIRE Commerce et de le projet de loi que le CoExécutif Militaire de votre Assemblée du Comité déposer sur les Bureaux à votre examen, je crois utile de Membrè mité Exécutif Militaire vient soumettre Par le Comité: Major Albert Renard, G. d'H. bref exposé des motifs. est Duviella, G. d'H. vous faire-un sera à sa fin. Le moment Capitaine Alcide Chargé des Secrétaireries d'Etat L'année fiscale 45-46, dans six semaines, à assurer la vie administra- Chargé des Secrétaireries d'Etat des Travaux Publics donc venu de prendre les mesures propres le 15 Septembre prochain le des Finances, du Commerce et de et de rAgriculture. tive l'exercice à venir. Il faut que dès ellesNationale. pour allocations soit prêt et que ces allocations rEcogomie Eug. Kerby, G. dH. tableau des différentes le 20 ou le 30, Septembre aux différents Antoine Levelt, G. d'H. Capitaine d'Etat mêmes soient distribuées vers de sorte que rien ne Major Secrétaireries d'Etat Chargé des Secrétaireries publics à Port-au-Prince et en province, Chargé des de la Justice' et du Travail. services de -la machine administrative. des Rel. Extérieures et des Cultes. s'arrête dans le rouage de Budget parce qu'il a Colonel Benoit O. Alexandre, Le Comité Exécutif ne vous apporte pas les préroga- Major Paul E. Magloire, G.d'H. G. d'H. Chargé des Secrépensé qeil ne devrait pas empiéter sur ce que jappellerai Chargé de la Secrétairerie d'Etat taireries d'Etat de TEducation tives essentielles du Corps Législatif.

Cultes. s'arrête dans le rouage de Budget parce qu'il a Colonel Benoit O. Alexandre, Le Comité Exécutif ne vous apporte pas les préroga- Major Paul E. Magloire, G.d'H. G. d'H. Chargé des Secrépensé qeil ne devrait pas empiéter sur ce que jappellerai Chargé de la Secrétairerie d'Etat taireries d'Etat de TEducation tives essentielles du Corps Législatif. dans laquelle nous nous trouvons, de FIntérieur. Nale. et de la Santé Publique. Pour normaliser cette sitaation n'est autre que celle de la les une seule porte reste ouverte, cette porte le prochain ExerVu les circonstances, je vous demande, Messieuss du Budget actuellement en cours pour Lé- (Reprenant) vouloir accorder à ce projet le bénéfice de Turgence prorogation Exécutif d'accord avec le Pouvoir Députés, de bien cice et la faculté pour le Pouvoir ainsi prorogé, tous changements, toutes et du vote immédiat. sollicitée par le gislatif de faire dans le Budget seront imposés par les Président: Je consulte l'Assemblée sur Purgence modifications, augmentations ou diminutions qui M.le du Département des Finances. le Chargé circonstances. de vous donner lecture du projet de loi: Iln'y a pas d'objection?.. : Vous allez me permettre Lurgence est admise. LOI sur le vote immédiat. Je consulte,TAssembiée MILITAIRE Il n'y a pas d'opposition?. . LE COMITE EXÉCUTIF Le vote immédiat est ordonné. du de loi. Le principe en Avril 1945 sur le Budget et la Comptabilité Publique; (I1 est donné une nouvelle lecture projet Les considérants 1, 2 et les Vu la loi du 10 1945 modifiant Tarticle 3 de la loi est adopté. On passe à l'examen des textes. Vu le Décret-Loi du 4 Septembre moyens de 1'Exercice 19451 et 2 Sont adoptés sans modification). Avril 1945 concernant les voies et articles demande la parole. du 10 Départements ministé- M. le Député C. Démesmin: Je 1946 et fixant les crédits ouverts aux différents M. le Président: La parole est au Collègue Démesmin. il est dit dans l'arriels pour le même exercice; d'élaboration d'une nouvelle M. le C. Démesmin: Mes chers Collègues, du PouConsidérant qu'en raison des travaux Député Exécutif pourra proposer à l'agrément en cours, il n'est pas possible aux Chambres ticle 3 que ale Pouvoir réductions ou augmenConstitution, actuellement de la République pour PExercice voir Législatif, tous changements, modifications, qui utile le Budget et de celui des dépenses de voter en temps tations du Budget des voies et moyens et ce, conformément aux 1946-1947; d'assurer le fonctionnement normal des seront rendus nécessaires par les circonstances, Considérant qu'il importe de lois existantess. la faculté modiServices Publics; de la Secrétairerie d'Etat des Fine toudrais pas laisser à rExécutif seulement doivent Sur le rapport de rOtfcier chargé Je le cas échéant. Il me semble que les Chambres nances; chargés des diffétents Dé- fier le Budget Après délibération en Conseil des Officiers avoir, elles aussi, cette même faculté. chers Collègues, cet article additionpartements Ministériels; C'est pourquoi, je vous propose, se réserve le droit de A PROPOSE: nel qui prendra le No.

des Fine toudrais pas laisser à rExécutif seulement doivent Sur le rapport de rOtfcier chargé Je le cas échéant. Il me semble que les Chambres nances; chargés des diffétents Dé- fier le Budget Après délibération en Conseil des Officiers avoir, elles aussi, cette même faculté. chers Collègues, cet article additionpartements Ministériels; C'est pourquoi, je vous propose, se réserve le droit de A PROPOSE: nel qui prendra le No. 4: *Le Pouvoir réductions Législatif ou augmentations du modifications, faire tous changements, des qui seront rendus Législatif a voté la loi suivante: des voies et moyens et de celui dépenses lois exisEt le Corps 1946-1946 toutes dis- Budget les circonstances, et ce, conformément aux ARTICLE ler- Sont prorogés pour Texercice comportant les taxes nécessaires par de lois et tarifs actuellement en vigueur tantess. positions faveur de PEtat et des Communes. et impôts en LE MONITEUR qu'aucun des autres pouvoirs fonctionnant aciuellement additionnel proposé par le Collègue Dé- Considérant des de la Nation; M. le Président: L'article 4 n'a reçu de délégation mandataires les concussions du dernier gouverque les dilapidations, mesmin, est en discussion. demande la parole. Considérant fondamentales de la révolution de janvier; M. le Député Luc Stéphen: Je nement sont parmi les causes aussi néfastes ont non seulement ruiPrésident: La parole est au Collègue Stéphen. Considérant gue des pratiques son à l'extérieur; M. le J'ai demandé la parole sur la, modifiçaà l'intérieur, mais encore atteint prestige M. le Député Luc Stéphen: Je dis que l'idée représentée né le pEys prévenir le retour de pratiques aussi scanda le Collègue Démesmin. Considérant que pou? contre ceux qui tion proposée par atrtexte de la loi en débat, est it de prendre des sanctions oxemplaires par l'article qu'il nous demande d'ajouter contenu dans le projet de la Constitu- leuses importe le caractère de leurs fonctions, et sans considération absolument contraire au principe Collègue Démesmin sans égard pour en système de Bouvernement la dilala Commission spéciale dont le pour le prestige national or:t érigé tion élaboré par pidation et la concussion; fait partie. de Constitution que TExécutif ont proposé; En effet, il est stipulé dans ce papjet Les Députés soussignés a voté la Loi ci-dessous; des lois de Finances. Et le Corps Législatif comseul a l'initiative Pierre-Louis: Mais la Constitution n'est pas encore 1-Une commission d'enquête interparlemgntaire sur *M. le Député R. ARTICLE et de 5 Députés sera formée pour investiguer. votée. de principe, étje sou- posée de 4 Sénateurs Lescot et son usage des fonds pet-. M. le Dépu: é Luc Stéphen: C'est une question des prin- rAdminisiration du Gouvernement la du Collègue Démesmin est à Tencontre blics recor nnus par tiens que proposition ARTICLE 2.- -La commission aura tous les pouvoirs l'autorité et cipes. Messieurs, même si la Constitution était d'Instruction et son rapport toute M. le Député C. Démesmin: tiendrait pas. Dans la le C. I. C. aux Juges qui ne sera susne d'une ordonnance d'instruction déjà votée, l'objection du Collègue Stéphen Finances appartient toutes les conséquences Constitution, il est prévu que linitiative des lois de de finances à ceptible d'aucune voie de recours.

'autorité et cipes. Messieurs, même si la Constitution était d'Instruction et son rapport toute M. le Député C. Démesmin: tiendrait pas. Dans la le C. I. C. aux Juges qui ne sera susne d'une ordonnance d'instruction déjà votée, l'objection du Collègue Stéphen Finances appartient toutes les conséquences Constitution, il est prévu que linitiative des lois de de finances à ceptible d'aucune voie de recours. seroni traduits devant l'Exécutif seul. Mais ici il ne s'agit pas de mesures ARTICLE 3-Les auteuts et les complices pour à Législatif. Les circonstances ne nous permettant du composé de 5 membres, un représentant prendre par le Corps le prochain exercice, nous nout un Tribunal peuple lè Corps Législatit. pas de voter un nouveau Budget pour le Budget en cours pour l'année chaque Département désigné par de ce Tribunal sera réglementé par. trouvons dans l'obligation de proroger législatif, tout comme ARTICLE 4-Le fonctionnement Tribunal Criminel sans assisadministrative 46-47 et nous disons que le Corps sui- les dispositions du CI.C. applicables au du dit Tribunal la faculté de modifier le Budget prorogé, fonciions du Ministère Public près le Pouvoir Exécutif, aura Cance du jury. Les de la Commission d'enquête. - par Ies rapporteurs vant les circonstances. par le Col- seront remplies ce Tribunal, les frais vois là rien qui soit contraire au principe évoqué 5.- Les frais de fonctionnement de Je ne chers Collègues, d'adopter la ARTICLE par les conet je vous demande, mes judiciaires, d'expertise, etc., seront supportés coulègue Stéphen, de poursuites étre contre 4gs vous proposition que je ai soumise. de cette occasion damnations pécuniaires qui pourront prononcées R. Pierre-Louis: Messieurs, je profite M. le Député à savoir que je me propose, en temps utile, pables. Trésor fera, en attendant, les avances népour faire une déclaration, faculté exclusive du Pouvoir Exé ARTICLE 6-Le public de m'élever contre le principe de la donc la proposition for- cessaires au fonctionnement du dit Tribunal. Dr. Watson Teldes lois de Finances. J'appuie F. Alcinder, cutif de prendre (S): Castel Démesmin, R. Pierre-Lôuis, Désir. mulée par le Collègue Démesmin. M. C. Maignan, Luc Stéphen, av., C. H. Jérôme: Je demande la parole. son, nous passerons immédiaM: le Député Jérôme. après le vote de la Constitution, d'ELa parole est au Collègue Messieurs, et nous ne savons pas si le Chef M. le Présidert: Mes chers Collègues, il est certain que si tement à l'élection présidentielle, dans l'interrègne prendre M. le Député H. Jérôme: au point de vue principe, le Corps tat élu sera disposé à sévir. Nous devons à venir considérer la question que le Gouvernement nous voulons des lois de finances. Il n'y a aucun doute à toutes'les mesures d'intérêt général pour C'est je sollicite Législatif n'a pas linitiative la Constitution en ce moment, se trouve en' présence de faits accomplis. pourquoi et du vote imfous n'avons pas loi le bénéfice de l'urgence ce sujet.

principe, le Corps tat élu sera disposé à sévir. Nous devons à venir considérer la question que le Gouvernement nous voulons des lois de finances. Il n'y a aucun doute à toutes'les mesures d'intérêt général pour C'est je sollicite Législatif n'a pas linitiative la Constitution en ce moment, se trouve en' présence de faits accomplis. pourquoi et du vote imfous n'avons pas loi le bénéfice de l'urgence ce sujet. Cependast, Les Chambres sont souveraines. Nous avons pour cette proposition de nous sommes en révolution. dans l'intérêt du peuple. C'est pour- médiat. sollicitée par le le droit de prendre toutes mesures du Collègue Démesmin. M. le Président: Je consulte TAssemblée sur l'urgence, quoi je, me rallie entièrement à la demande- proposition plus la parole, je mets aux Collègue Démesmin. M. le Président: Personne- ne le Député Démesmin. II n'y. a pas d'objection?.. voix l'article additionnel proposé par L'urgence est admise. (La Chambre a adopté). du projet de loi sont adopconsulte T'Assemblée sur le vote immédiat. L'article 4 devenu 5 ainsi que T'ensemble Je Il n'y a pas d'opposition?., tés sans modifiçation. au Sénat de la République. Le vote immédiat est ordonné. de loi; le prinM. le Président: La loi sera acheminée T'Assemblée et je lui' de- (I1 est donné une nouvelle lecture de la proposition Le premier considéA. Duviella: Je remefcie On à l'examen des textes. M. le Capitaine retirer. cipe en est adopté. passe mis en discussion). mande la permission de me rant est adopté; le deuxième est M. le Président: Vous pouvez vous retirer, Capitaine. M.le Député F. Elie: Je demande la parole. ç. Démesmin: Je demande la parple sur une question La parole est au Collègue Elie. M.le Député M. le Président: le deuxième considérant d'intérêt général. Collègue Démesmin. M. le Député F. Elie: Mes chers Collègues, a de doute. Président: La parole est au discussion, une vérité. I1 n'y pas M. le Messieurs et Chers Colleguenedepuis actuellement en exprime du peuple. Mais alors, il me semM. le Député Castel Démesmin: Nationale Constituante. Nous sommes les seuls représentants sur le dispositif même de la deux jours/ nous travaillons en Assemblée à part la Constitution, de ble que ce considérant n'a aucune. influence bien s'en d'autant nous passer, Nous n'avons pas le temps de occuper, que f'occasion loi, c'esi-à-clire, sur les articles; on pourrait crois que nous n'achoses très importantes du pays. Aujourd'hui reut froloser" "certairca susceptibilités Je certaines je veux en profiter pour plus qu'il m'est. offerte d'une séance en Chambre séparée, vais vous donner lecture. vons aucur e raison de froisser personne. Démesmin de supprimer la de loidont je conséquent, au Collègue vous soumettre proposition Je demande, par de loi. PROPOSITION DE LOI ce considérant de sa proposition dépole considérant. les Chambres Législatives sont actuellement M. le Député C. Démesmin: Je supprime Considérant que Nationale dans la plénitude de ses attributs; sitaires de la Souveraineté LE MONITEUR Mes chers Collègues, je ne suis pas du annulé le deuxième M. le Député H: Jérôme: Je me rappelle bien cette ComM.

PROPOSITION DE LOI ce considérant de sa proposition dépole considérant. les Chambres Législatives sont actuellement M. le Député C. Démesmin: Je supprime Considérant que Nationale dans la plénitude de ses attributs; sitaires de la Souveraineté LE MONITEUR Mes chers Collègues, je ne suis pas du annulé le deuxième M. le Député H: Jérôme: Je me rappelle bien cette ComM. le Président: Le Collègue Démesmin ayant considérant devenu deu- même avis que le Député Démesmin. sur les faiblesses du Gouverneconsidérant; je mets en discussion le troisième mission qui a été formée pour enquêter Commission a été composée de Tirésias. Cette grande xième. le quatrième devenu ment du Général Elle avait très bien travaillé; elle avait considérant devenu deuxième, et de techniciens. (Le troisième devenu quatrième sont adoptés sans modifi- parlementaires tous les méfaits de 'ce Gouvernement. troisième, le cinquième découvert nous pouvons former une commission cation--L'article ler. est mis en discussion). Donc, si nous, parlementaires, aussi le droit de dire dans la R. Pierre-Louis: Je demande la parole. d'enquête ingerparkementaire, nous avons seront adjoints aux M. le Député Pierre-Louis. cette commission que des techniciens sur les le Président: La parole est au Collègue loi créant pour faire plus de lumière M. Mes chers Collègues, j'ai bien pesé cet parlementaires pour investiguer, . M: le Député R. Pierre-Louis: demande s'il n'y aurait pas points à étudier. J -articie ler. de la proposition de loi, et je me scandaleuses que nous avons, M. le Député S. C. Zamor: Je demande la parole. lieu de considérer toutes les dilapidations l'enquête prévue à M. le Président: La parole est au Collègue Zamor. depuis assez longtemps et de commencer Mes chèrs Collègues, cette grande' Compstatées M. le Député S. C. Zamor: a été formée en 1902, partir de 1935. à laquelle se réfère le Députe Jérôme, C. Démesmin: Je demande la parole. mission Exécutif. En ce"moment, c'est en tant que M: le Député Démesmin. sous l'initiative du Pouvoir Les comM. fe Président: La parole est au Collègue que nous instituons une commission d'enquête. recouLe Collègue Pierre-Louis me permettra parlementaires quel moment de leurs opérations, M. le Député C. Démesmin: du de la non-rétroac- missaires pourront, à n'importe cela se pratique dans certains de n'être pas d'accord' avec lui, en'vertu principe ne nous per- rir aux lumières des techniciens, comme 'tivité des lois. Les dispositions du projet de Constitution de ces cinq cas les Juges et les officiers de la police judiciaire. les actes accomplis au cours par de voter l'article tel qu'il est. mettent de sanctionner que doné pas remonter plus haut. Je crois qu'il convient dernières années. Nous ne pouvons des Député H. Jérôme: Je renonce à la proposition. faut perdré de vue que la responsabilité M.le retiré sa proposition, je Cependant, il ne pas années, retombera sur le Gouver- M. le Président: Le Collègue Jérôme ayant actes commis avant ces cinq dernières Or que ces actes soient bien ou mal mets aux voix (article ler. les articles- 1 et 3; l'arnement qui a déjà donné décharge.

ons des Député H. Jérôme: Je renonce à la proposition. faut perdré de vue que la responsabilité M.le retiré sa proposition, je Cependant, il ne pas années, retombera sur le Gouver- M. le Président: Le Collègue Jérôme ayant actes commis avant ces cinq dernières Or que ces actes soient bien ou mal mets aux voix (article ler. les articles- 1 et 3; l'arnement qui a déjà donné décharge. veritate habeturler. est adopté. Sont aussi adoptés sanctionnés, c'est le cas de dire: are judicata pro (L'article a ticle 4 est mis en discussion). Lescot sera toujours respongable. H. Jérôme: Je demande la parole. R. Pierre-Louis: Je suis édifié. M. le Député M. le Député La parole est au Député Jérôme. H. Jérôme: Je demande la parole. M. le Président: chers Collègues, un M. le Député Jérôme. le H. Jérôme: Je vous propose, mes La parole est au Collègue M. Député Il est dit que le Trésor public M. le Président: chers ici encore, je 'suis en- tout petit changement à cet prticle 4. y de la CommisM. le Député H. Jérôme; Mes Collègues, de loi. Cette décision faire les avances nécessaires au fonctionnement à faire tièrement d'accord avec l'auteur de la proposition des dilapida- pourra Il me semble que nous devons engager le Trésor refunécessaire, car elle doit être la sanction sion d'enquête. -Le Tréspr pourra faires, il peut est absolument Gouvernement de Monsieur Lescot. ces avances; car si nous disons: tions commises sous le la de la Commission d'en- ser de verser les fonds nécessaires. fera> au lieu Cependant à bien considérer composition semble qu'il y manque conséquent, de dire: *Le Trésor public prévue à l'article ler. de la loi, il me Je propose, par quéte voudrais qu'elle fût composée aussi de particuliers. de <le Trésor public pourra faires. dans le quelque chese. Je à connaissances spéciales, ayant Le Collègue Jérôme propose de remplacer ceuxVoici pourquoi. Il faut des hommes vérifier tous les M. le Président: mots: *Le Trésor public pourra faires par techniques pour investiguer, pour texte de l'article 4 les des connaissances et les actes du Gouvernement de M. Lescot. ci: le Trésor public fera=. 4 ainsi modifié, comptes,-ta comptabilité minutieuse qui doit avoir lieu, où rien ne doit être (La Chambre a atlopté cette modification. L'article de loi sont C'est une enquête soient punis d'aainsi l'ensemble de la proposition : oublié. Il faut que les membres de ce Gouvernement à T'Assemblée, les articles 5 et e que voir pompé le sang du peuple haîtien. Je propose, de donc, parlementaires et adoptés). au Sénat de 4a République à d'adopter plutôt une Commission mixte composée La Commis- M. le Président: La loi sera acheminée particuliers. Par ainsi, rien ne sera laissé dans l'ombre. telles fins que de droit. spe ainsi formée: 3 Députés, 2 Sénateurs et 2 particuliers. C. Je demande la parole. sion sera une Commission com M.le Député Démesmin: Démesmin. M. le Président: Le Collègue Jérôme propose M. le Président: La parole est au Député nous ne sadeux Sénateurs et deux particuliers. Mes chers Collègues, posée de trois Députés, Je demande la parole.

é dans l'ombre. telles fins que de droit. spe ainsi formée: 3 Députés, 2 Sénateurs et 2 particuliers. C. Je demande la parole. sion sera une Commission com M.le Député Démesmin: Démesmin. M. le Président: Le Collègue Jérôme propose M. le Président: La parole est au Député nous ne sadeux Sénateurs et deux particuliers. Mes chers Collègues, posée de trois Députés, Je demande la parole. M. le Député Castel Démesmin: avoir une nouvelle séance en M. le Député C. Démesmin: Démesmin. vons pas à quel moment nous pourrons une bonne fois les Députés M. le Président: La parole est au Collègue à dire que je suis Chambre séparée. Je propose de désigner a prouvé que C. Démesmin: Messieurs, je tiens Comfaire partie de la Commission. L'expérience M. le Député Jérôme tendant à. former une qui doivent boire. contre la proposition du Collègue Nous quand le vin est tiré, il faut le le vote du de parlementaires et de particuliers. Il semble que nous devons attendre - mission mixte composée du directement notre pou- M. le Président: me parlementaires, nous tenons peuple autres, n'ont reçu aucun mandat. Sénat. la loi tant pis; voir d'agir, tandis que les particuliers de la Grand'Anse, c'est M. le Député Castel Démesmin: Si le Sénat rejette tout semble préoccuper notre Collègue de la Chambre seront désignés. L'idée gui peuvent ne pas avoir les connaissances mais s'il la vote, les parlementaires si elle. est d'avis de celle que les parlementaires dépister toutes lès fraudes commises dans M. le Président: Je consulte TAssemblée à savoir de la techniques nécessaires pour manquera son but. Qu'il se les Députés qui doivent faire partie Tadministration publique, et alors l'enquête s'adresser à des techni- désigner immédiatement' rassure! Les parlementaires pourront toujours les et recueillir Commission. ciens, à des hommes de Tart pour vérifier tous comptes Il n'y a pas d'opposition?.. les éléments nécessaires pour la mise en accusation l'article des coupables. tel qu'il est Il est ainsi arrêté. Ferpand Almes Chers Collègues, de voter Démesmin propose à ce sujet les Députés Je vous demande, Le Collègue Jérôme, Luc Stéphen, Castel de loi. Hermann libellé dans la proposition cindor, Rossini Pierre-Louis, M. le. Député H. Jérôme: Je demande la parole. Démesmin. M. le Président: La parole est au Collègue Jérôme. LE MONITEUR Je consulte l'Assemblée sur cette Il n'y a pas d'observation?.. composition. M. le Député Désir: II est ainsi arrêté, ditoire pour lui montrer Mes chers Collègues, je désire m'adresser à l'auM.le Député R. Il se dit dans le l'utilité de nos réunions. le Collègue Démesmin Pierre-Louis: Je demande à lAssemblée de pour l'ennemi peuple des choses qui tendent à nous M. comme rapporteur de la désigner du pays. nous faire passer le Président: Je crois Commission. noe euvres viennent Cependant, somfnes persuadés maelle sera au que c'est à la Commission vions précisément des ennemis du que'ces complet, de nommer son ou ses elle-même, quand à contrôler nos actions et je suis peuple.

à lAssemblée de pour l'ennemi peuple des choses qui tendent à nous M. comme rapporteur de la désigner du pays. nous faire passer le Président: Je crois Commission. noe euvres viennent Cependant, somfnes persuadés maelle sera au que c'est à la Commission vions précisément des ennemis du que'ces complet, de nommer son ou ses elle-même, quand à contrôler nos actions et je suis peuple. Nous vous conLe Bureau est au regret de ne rapporteurs. dignes' de citoyens patriotes. certain que vous les trouverez du Collègue Pierre-Louis. pouvoir tenir compte de la demande Je jure que si, en face des M. le Béputé F. Alcindor: # nus ici pour défendre les malheurs de ce pays, nous qui sommes yeJe demande la cherchions droits de la collectivité M.le Président: La parole. pas à relever l'âme nationale de haitienne, nous ne parole est au Député Alcindor. reuf années de l'état où l'ont mise les M. le Député F. Alcindor: n'aurait pas sa l'occupation américaine, cette révolution du 7 dixvous soumettre cette Messieurs, je saisis cette occasion nous raison d'étre, et nous ne serions Janvier ture, et proposition de loi dont je vais vous pour portons. Celui qui rêve de pas dignes du titre que pour laquelle je sollicite le bénéfice de donner. lec- de grands sacrifices. Nous grandes actions doit pouvoir consentir médiat. l'urgence et du vote im- vons pasà nous de sommes prêts à tous les sacrifices. Nous Il donne lecture d'une Alors, occuper ceux qui n'ont d'autre n'a des fonds des proposition de loi demandant qu'une mes chers concitoyens, je vous prie de nous patrie que l'argent. commerçants soit bloquée à la partie de ne pas vous laisser induire faire confiance et M. le Président: Je consulte l'Assemblée Banque. contre vos mandataires et vous en erreur par ceux qui vous le Collègue Alcindor en faveur. de sur l'urgence sollicitée de bête fauve. Ces incitent à venir prendre ici une poussent sa proposition de loi. Per intrigants n'ont d'autre fin attitude Iln'y a pas d'opposition?.. leurs esclaves. Je vous donne ientière que celle de faire de vous Lurgence est admise. n'hésiteront pas un moment à faire leurs assurance que vos mandataires Je consulte l'Assemblée de votre malheur et de votre deroirs qui sont de vous tirer Il n'y a sur le vote immédiat. M. le Président: misère. pas d'objection?. Personne ne demande Le vote immédiat de la plus la parole sur le est adopté. proposition de loi, je le mets aux voix. principe '(II est donné une nouvelle (La Chambre a adopté). cipe est mis en discussion). lecture de la proposition de loi. Le prin- (Poursuivant) Le principe de la de M. le Député Luc nous passons à l'examen des textes. proposition loi étant adopté, M. le Président: La Stéphen: Je demande la parole. (Les considérants 1, 2, les articles 1, 2, 3, M. le parole est au Collègue Stéphen. la proposition de loi sont 4,5 ainsi que l'ensemble de ler Député Luc Stéphen: Mes chers M. le Président: La adoptés). loi que depuis le vote de l'article 6 du Collègues, je tiens à vous signa- blique à telles fins présente xera acheminée au Sénat de la texte peut être considéré comme la projet de Constitution, dont le Je vous rappelle, gue de droit.

3, M. le parole est au Collègue Stéphen. la proposition de loi sont 4,5 ainsi que l'ensemble de ler Député Luc Stéphen: Mes chers M. le Président: La adoptés). loi que depuis le vote de l'article 6 du Collègues, je tiens à vous signa- blique à telles fins présente xera acheminée au Sénat de la texte peut être considéré comme la projet de Constitution, dont le Je vous rappelle, gue de droit. Répytitutionnelles, la réaction a ouvert plus précieuse des acquisitions cons- travaille lundi à Messieurs, que l'Assemblée Nationale Nul n'ignore que sur les sa batterie contre les La neuf heures du matin et le soir à constituahte fiches murs de' la Capitale ont Chambres. séance est levée. partir de cinq hres. portant *A bas les Chambres été apposées des afNous autres, nous Législativess, (S): Dijon Jn-Gilles, Constant à le faire. C'est avons notre devoir à faire et nous gnan, Hermann Désir, Louis Milord, Maurice Maiau peuple haitien d'être n'hésiterons pas Mozard Jérôme, Edgar Numa, F. Alcindor, ces mandataires, afin conscient, de faire Denizard, Enaillo Nonez, Dr. W. Horace Bellerive, mâle que tous ensembie nous corps avec lippe, Charlier, Francius Telson, Pressage Phiaux courage tentatives puissions opposer notre sini Julien, Narcisse Malary, Pierre Cajou, ssur rance que dans les criminelles de la réaction. J'ai la ferme Pierre-Louis, Dumarsais Estimé, Daniel Tardieu, Rosseront comme nous à la secteurs, populaires de cette ville, les troy Ménard, Castel Démesmin, Dr. Justin Prudent, Franklin Elie, LeCeci dit, je hauteur des exigences citoyens Fritz Moise. Latortue, Charité Jean, Dr. vous demande, mes nationales. mité la proposition de loi chers Collègues, d'adopter à Le Président: Dr. Jh. position de loi qui repond, que nous a soumis le Collegue Alcindor, l'unaniLes Secrétaires: Luc LOUBEAU M. le Député dis-je, aux normes de nos proLe STEPHEN, Dumas MICHEL C. Désir: Je demande la exigences nationales. Seerétaire-Rédacteur. Arthur O. M. le Président: La parole. Pour BASTIEN parole est Collègue Désir. copie conforme: Le Secrétaire Général de la Chambre des Députés: D. B. LAMOTHE COMPAGNIE D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DE JEREMIE JUIN 1948-Lecture du rapport y relatif. ADMINISTRATION Société 2-Election GENERALE DES Anonyme-Capital $30.000.00, des Membres du Conseil CONTRIBUTIONS d'Administration devant AVIS dant l'Exercice 1948-1949. gérer penAVIS Les Actionnaires de la 3-Affaires Générales. clairage Electrique de Gompagnie d'EIl est porté à la Jérémie sont CONJérémie le 31 Août 1948.

ecture du rapport y relatif. ADMINISTRATION Société 2-Election GENERALE DES Anonyme-Capital $30.000.00, des Membres du Conseil CONTRIBUTIONS d'Administration devant AVIS dant l'Exercice 1948-1949. gérer penAVIS Les Actionnaires de la 3-Affaires Générales. clairage Electrique de Gompagnie d'EIl est porté à la Jérémie sont CONJérémie le 31 Août 1948. que le carnet BC connajssance du Public VOQUES en Assemiblé Générale le LE CONSEIL 1900, utilisé 101-C, Nos. K-33801. VENDREDI Vingt-Quatre (24) D'ADMINISTRATION: du à jusqu'au No. 33856 a été perbre 1948 au local de lUsine Septem- J. Elie Lestage, Président; Saint-Marc. CINQ Heures Quinze du SOIR. Electrique à Jean Rouzier, Vice-Président; Les dites formules sont déclarées nulles ORDRE Camille Large, et ceux qui s'en DU JOUR: Louis Serétaire-Archiviste: voir des serviraient pour perceMartineau, Comptable; valeurs ou dans tout autre .but 1-Présentation du BILAN et de l'Etat Mme. A. Mc-Guffie, Trésorière; frauduleux seraient poursuivis pour faux des Profits et Pertes arrêtés N. Chassagne, Conseiller; en écritures publiques. au 30 A. Mc-Calla. Administrateur Technique. Port-au-Prince, le 19 Août 1948. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Publlee Premitre biens CONTENANCE Dotes des de demondes pritsntotiee NOM, DES présentattes SOUM. paslicatien Sitaction des Situation des biens CONTINANCE Dates semandes Demossier Jilot 24 Mai 48 Mai 48 Commane des An- Un terrain de la contenance bornf au 9 Septembre i947 Une de la contenan- Leconte Déir 24 ses-d-Pitres. Htion. de 1 bectare le environ chemin, au Sud Commune de Mari- ce de propriété bornée au Nord 7 Décembre 1944 Cachiman. Nord par à l'Est par got. Hab. Colonel. Sainplonil 1ha.26 Toossaint, au E Luc Mondésir Mondésir. età T'Ouest par E età T'Est par Lamérique SainMme. Michel Casséus, Mai 48 François et à1 l'Ouest par Des- Une de la contenan. Louis Phasard 24 pionil Toussaint. 24 Mai 48 Commune, Habitation de ce de propriété 64 hectares. 50a. bornie 10 Septembre 1947 Comipane de Caba- Une proprité de la contenan- Nord, au Luc 20 Dornival Février 1946 salines, Haut Marchand. au Nord Charles Vixamarnet. Hab. Hatte ce de 5ha. bornée à re, au e par Linstant ReConjol. Sud, à 1'Est et :" I'Onest 'naud, al'Est par Charles Vve. Vidéterminer après l'opération xamarre et à 1'Ouest par d'arpentage. Carmélie L. Charles 241 Mai 48 Damier. Com. de Hinche Un terrain dont la contenance borné au 2 Janvier 1947 du Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 24 Mai4 Hab.

ée à re, au e par Linstant ReConjol. Sud, à 1'Est et :" I'Onest 'naud, al'Est par Charles Vve. Vidéterminer après l'opération xamarre et à 1'Ouest par d'arpentage. Carmélie L. Charles 241 Mai 48 Damier. Com. de Hinche Un terrain dont la contenance borné au 2 Janvier 1947 du Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 24 Mai4 Hab. Tbomassique pas determinét, Ls. Com. Cap-Hai- des Mar- viron 6 mètres de façade sur 16 Septembre 1947 Re par Mme. Camille tien, Rue 7: mêtres de profondeur et botCharles, au Sud par Chapelle moussets. terrain vaCatholique. à l'Est par Jonas nÉ au de nord par un au sud la Michel eri l'Ouest par Cébel cant Rue des T'Etat, Marmousets. P'a Oack. Célestin Vastey 24 Mai 48 Emile Ferdinand etil l'ou: Commune de Gde- Un terrain dont déterminét la contenan- bora 23 Mai 1947 E par une ruelle. Sainville 241 Mai 43 Rivière, Rue Bas ce n'est Nord, pas par une ruelle. au * Commune de Jac- Une propricté de la contenin- au Nord Vernaos 23 Sept. 1947 Marché. Sud au parLeconte Métellus T'Emel, Hab. Menan. ce de Htiers. Oha.32a. Aginette bornée P. P. au tat, à l'Est par la grande rae Et par qui de droit, à l'Est du marché et à 1'Ouest par Maurilus Champagne P. ruelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 E" et à l'Ouest par Sylvert a Commune de Gde- Une de la contenan. Nord 29 Mai 1947 Volcy. Duvéya Nelsos 24 Mai Riviète. Htion Gra- ce de PTRU"t bornée Brise. au au, Sud Commune de Jac- Une de de bornée la contenan- au Nord 23 Sept. 1947 diste. par Archange à mel Hab. Menan. ce Ri par Lahens Jn-Lonis, 1'Est Pharamond Jn-Baptiste. Voll'Etat età lOuest par ArSud par Hs. Sylvert * Rarl Jn- : chandise tous l'Etat. Lahens ja-Louis 24 Mai 48 cy. à T'Ést pr Tervilien Véy Commune de Gde- Une propriété de lai contenan- 31 Mai 1947 Baptiste et ATOuet par e Rivière. Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Jen- -Baptiste. Vély Jn-Baptiste 24 Mai Altès Prévil l'Etat, au Sud Jac- Une de la contenan23 Sept. 1947 diste. par Mme. Britéur Théodore mel Commune Hab. de Menan. ce de Ft 64a. bornée an an Pie par Adélia Destin Brise. et Nord par Diana Jn-Pierre, Durandas, a à l'Osest par Archadle Jead Antoine Sud l'Est par par Mogene Nelson, et à Commune de Gde- Une propriétt de la bornée conténan- au Azemar 24 Mai 48 l'Onest par Duvéya Séraphin Jn-BapRivière. Hab. Vo- ce de 3 hectares Jacques Pierre P.P.

ce de Ft 64a. bornée an an Pie par Adélia Destin Brise. et Nord par Diana Jn-Pierre, Durandas, a à l'Osest par Archadle Jead Antoine Sud l'Est par par Mogene Nelson, et à Commune de Gde- Une propriétt de la bornée conténan- au Azemar 24 Mai 48 l'Onest par Duvéya Séraphin Jn-BapRivière. Hab. Vo- ce de 3 hectares Jacques Pierre P.P. $3 Juin 1947 tiste, tous l'Etat. celle. Nord Sudpar par l'État, à l'Est par Com. Jacmel Une proprist. de la, contenanor au Nord Ja-Pier. Mme. Jossphat 24 Mai 48 # Gd.. -Chemin et à l'Ouest Habitation Meaaa de 0 Davéya ba. 64 Nelsdh, borgée l'Etat, au 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Blot 24 Mai 48 Htiers. Idatus St-Jean de Gdede la contenan. Juin 1947 ER Cominune tt. proprit bornée au Nord 30 .(P. P.), à T'Est par Htiers Rivièse Habitation ce deha. Macedoine Charles l'Etat, Maurice Champagne et Groupy. par au Sud par, Grand-Chemia. à l'ouert par, Marilia Volcy. Strapbin Jà-BapT'Est'par T'Etat et à TOuest Commune de Jac- Une 64a. de la contenan- bornée au tisté 241 Mai 4, par Macédoine. Hab. Menan. ce de 23 Sept. 1947 rqu Dieujuste Dutoa 24 Mai 48 mel, Nord par! Hr. Jeanne Nelson Commune, 'de Gde. Une propriété de. bornée ia contenan- au Nord ler Août 1947 .P.P. au Sud par Hrs. Hrs. Louise Jean Saline, Habitation cei déterminer Estin Eliener, au Sud par César, TEst l'Etat par et à l'Onest Latapie. Er Fidèle, l'Est par Hyppolite par ilon Lamour et Hrs. JoPresendieu Filius et à l'Ouest seph Jn-Baptiste. Damius Ja-Bap48 par Legrand Racing. 24 Mai 48 Commane de Jac- Une propriété 16a. de la bornée contenan- au tiste 24 Mai Gde. Une proprité la contenan- Occident Aolt Dorcest. 1947 mel, Hab. Menan. ce de Oha. Périlus Sainyille, an 23 Sept. 1947 Commune Habitation de ceà déterminer t au Nord 19 Nord par à à l'Ouest par Saline, par l'Etat, au Sud DorSud, l'Est et l'Etat. Poteneau. DerciPérilus Sainville 241 Mai 6, cély Louis EES Ti-Lucia de Jac- Une de la contenan- Diana Jn-Piere 1947 lerme, à 1E. Timi-, Communs Menan. ce de 16 ares bornée au 23 Sept. Vertus et al par mel, Hab. TRO.M, Fecte Vertus. Nord par Hrs. Joseph Jn-Bap- Vollia Osselin Joseyh 24 Mai 48 tiste, au Sud Marilia Tervilus JnCommune de Hin- Une portion de terre bornée non en- au 29 Août 1947 à l'Est et à par Hrs. Pin- core déterminée. I'ERotuu Iition che Nord par Honorable Pierre, Joseph Jn-Baptiste tous quoit.

Vertus et al par mel, Hab. TRO.M, Fecte Vertus. Nord par Hrs. Joseph Jn-Bap- Vollia Osselin Joseyh 24 Mai 48 tiste, au Sud Marilia Tervilus JnCommune de Hin- Une portion de terre bornée non en- au 29 Août 1947 à l'Est et à par Hrs. Pin- core déterminée. I'ERotuu Iition che Nord par Honorable Pierre, Joseph Jn-Baptiste tous quoit. au sud par Honorable Pierre tat. - Jaà 1 'est par Augustin Destine Ghéry St de Jac- Une de la contenan- Mme. Baptiate Damosd 24 Mai 48 età l'ouest par mel, Commune Hab. Menas. ce de E .28 bornée au Nord 23 Septembee 1947 Hilaire. 241 Mai 48 par Hr. Rosila Nelson non dé- Casséus Joseph au Sud Clervoyé relde Commune de Hin- Une portion bornée de terre au Nord 29 Août 1947 l'Etat, à "a par, Ha, Naische Htion Pin- terminée, par Mme. Georcelin, au sud sance Hyppolite l'Etat P. E quoit. C. Bien-aimé, à l'est par l'Ouest par Onantus 24 Mai 4 St. Hilaire etalogUne de la contenan- Cervoyé St-Jean Saintilme Louis Commune de Menan. Jac- ce de bornée au Nord 23 Septembre 1997 Mai 48 Hation Se mel. IS de, Mi- Un terraia mesurant 50 m. Nelson Faustin, 1947 24 Dar Hrs. Ilora Lamour. aw à Commune Rue Nou de façade sur 50 metres de Ier. Septembre Sud par Alfred Dominique. ragoâne. elle Cité profondeur. borné; au nord l'Est par Tervilien Hre. Jn-Bap- Ilora et au sud par J'Etat à l'est tiste eràl l'Onest, par Termosy Glaude, età Lamoar. Puosl par Nelaon Faustin. LE MONITEUR dee da Ma CANTIANCE Dates MOM de DES SOUML Premibre des de prinentetia Publicetisn Situotion da blans CONTENANCE NOM DS sou DA da Commune Nord," delAcal Hab. La Use propriété de la conteaan. Dete a le de ar - blee Brayère. Nord ce de" 1 bect. 89a., bornée au Lysias bran Bean- Milfort Comm. * an Snd par par Beanbrun la ronte Milfort, 29 Nov. 1947 24 Mai 48 Hab. Baie d' Oranger Saktros, de" Une proptiété ha. del la contelance Sympbralia TER par l'Etat et à vicinale, l'Oset Nord par environ terrain inculte, bornée an Antoise. 6 24 48 le chemi qai coadeit à Sad par Amilcar Ja-Clande. au Dec. 1947 Mai ritaa TER à par Brévil Maxime et Hation. Commane de Pilate, Une propriété de la coneenan. aux. IOcest dreits Méraacier, tous Depérier. ce de lhect., bornée au Nerd Losint 29 Osear 241 Mai 48 de M l'Etat. Dupérier et l'Etat, au Sad, Noy.

48 le chemi qai coadeit à Sad par Amilcar Ja-Clande. au Dec. 1947 Mai ritaa TER à par Brévil Maxime et Hation. Commane de Pilate, Une propriété de la coneenan. aux. IOcest dreits Méraacier, tous Depérier. ce de lhect., bornée au Nerd Losint 29 Osear 241 Mai 48 de M l'Etat. Dupérier et l'Etat, au Sad, Noy. 1947, Coma. Hab. Bair Sakrou, Une propriété de la recz rier l'Etat. a TOuex par Dapkger. d'Oms- Nord de ha. environ ESM au Pierraat 6 Dec. Pierre. 24 Mai 4 Sud par Morsées Douze an Cemm. d Bud, de Hab. Se-Lewis Di- Une propriété de la sontenance à l'Est par par Frangois Degsonroes, dier. de 11 ba; Ola.. 6lc, bornte Auguste 29 Déstaor 24 Mai 48 Ouest par Alcin Paal etalau pée Nord par la propriété occu. Nov. 1947 tous aux droite Francois de l'Etat. Lérand, lEstefa) par Salntins l'Omest Solin,au Sud, Com. de Saltrom, Une ( me Doraat l'Etst. par DalorHab. St- Domingue. ce de STERL envirgn de la bornée contenan- au Chariatil Cazilus * Mai Comm, de Sc-Louis Use Nord par Terrain' 6 Dicembre 1947 da Sud, Hab. Di- ce de proprifté de la contenai- Délicat EHms. au Sud par Mickael Inaccesmible, Dorcilas à de dier. Nord 1ha01a.61ca, par la propriée bornte au 29 Nov. 1947 24 Mai 48 lEet à par Almesaist Maison et Fevrilia Léger. au Sudpar occupée toué l'Ouest aux droits par Dérigène de l'Etat. Pierre BLEr par Dalorame Augastel Dorante l'Etat, ilE Hation Comm. de Hische, Une propriété de la eta T'Ouest par la proprieti l'Etat Piaquoit. par ce indéterminée Dorélms, bornée contenan- au Nord Boirelus 9 Décembre Simon 1947 24 Mai 48 Commune occapée pas Saintins Salins. Dorixa, au Sud se-d-Pitres. deal Hation An- Une propriété de la contenanee E. Bien-Aime par Etienne Registin, à Bôis Codanse. Eliée de 2 Derisier. ha. bornée au nord -Réndlus 30 Nov. Joseph 24 Mai 48 Com. de l'Ouest par Ivremont Belzy St-Vil. et pépé, à l'Est au Sad vacagt par #: Hab. Dammil. Limonade, Une Iha. propriété de la contenance f'Onest par Faaaa Orélus eta envirdn E bornée àu Clercius 10 Décembre Almonord 24 Mai 48 Comnine des R parSuzellie sa-l-Pites. Hation An- ce'de Une proprifté 2bect. de la contenan- Rénéllus au Sud Amilioza Magloire, René, Bois Codeane. par. Elies environ bornée au 30 Nov. Joarph 1947 24 Mai 48 roche, l'Etat à l'Ert H, et Henry Lasor Dérisier, -au f'Ouest par parTipipe i'Onest par alEt vacant Com. de l'Habitation TEscamoitif. E Frangois OrkHab. Dememil. Limoende, ce Une de de ia contenan- Amilioza René Commune de Terbornée au Nord 24 Mai 48 NH rier-Ronge, Hation.

30 Nov. Joarph 1947 24 Mai 48 roche, l'Etat à l'Ert H, et Henry Lasor Dérisier, -au f'Ouest par parTipipe i'Onest par alEt vacant Com. de l'Habitation TEscamoitif. E Frangois OrkHab. Dememil. Limoende, ce Une de de ia contenan- Amilioza René Commune de Terbornée au Nord 24 Mai 48 NH rier-Ronge, Hation. de Une propriété de la Clercins Almonord. 10 Décembre 1947 Margot. Délouis. 1 ha. bornée au contenasce Nord par Jn-Baptiste : Sud par Sélano Pierre l'Etat; cles Félix, Jean. al'Es au Sud Ani- Clermond ler Dec." 1947 241 Maj.48 Laroche, privée, à l'Est par par : route l'Etat et à Rrt Jean. pablique et à l'Ouest Ansicius I'Ouest ramoisis par Thabitation l'exCommune rier-Rouge, de Ter- Une propriété de la contenance Commune di Ter- Une propriété de la contenanMargot. Hation. Existe de 1 ha. bornée a Nord Darius. 3 Dec. Joogpb 241 Mai 48 rier-Rouge, Carrié. Hation. nord; ce de 2 le bectares bornée au Cherfilus 10 Bréus 241 Mai 48 Joseph, au Sud par chemin conduisant Décembre 1947 niclès Faiz, TRE DesFor-Libert, au Sud et l'Etat vins Jean et FLTE à par l'Est l'Ouest par par l'Etat Dr. Jn. inoccupé et à inoccupé. Lafentant Commune da Nord, de Plaine Une propriété de la contenance Comm. de l'Etat. tion Normand. Habita- 1 hz. bornée au Nord par Emmannel Clotaine 24 Hab. Pilate, Une propriété de la contenanS Cadeau Léon, 4 Dec. 1947 Mai 48 Dopérier. ce au de un quart d'hect. bornée: Danger 11 Eligrand 24 Mai 48 Mme Cadeau Léon,a1 au.Sudpar l'Est par l'Ouest Nord, au Sud. à l'Est et à Décembre 1947 Stervilus Charles et à r'Oset Comm. par Dupérie, l'Etat. Comm. de par Tenaime Noëk Hab. de Pilate, Une ce propriété la contenanRue Possession. Caracol, Un terrain de la Dupérier. d'un quart : bornée an Aristilde Saintilma 24 Mai 48 de 6 mêtres de façade, contenance sur une Juliot Pierre. l'Onest Nord, au Sud, à I'Est et à 11 Décembre 1947 profondeur de 8mitres envi- 5 Dec. 1947 Mai 48 Com. par Dupérien, l'Etat. Pomession, ron, boraée an nord par la rue Pitres, Hation des Anses-à- Une propriété de la conterain vacant, au Sud par sa terCodenne. Bois- nance de Iba. environ bornée Solon Lazard 24 Mai 48 l'Est Lormian Nord par '12 Décembré - lia Guerrier. aux del'Eau Sud par Mertillien Louis, et à tat, 1Oueat ERE par EhvarisPierre, à l"'Est Wilhardonia te Clefmont.

, boraée an nord par la rue Pitres, Hation des Anses-à- Une propriété de la conterain vacant, au Sud par sa terCodenne. Bois- nance de Iba. environ bornée Solon Lazard 24 Mai 48 l'Est Lormian Nord par '12 Décembré - lia Guerrier. aux del'Eau Sud par Mertillien Louis, et à tat, 1Oueat ERE par EhvarisPierre, à l"'Est Wilhardonia te Clefmont. Innocent et à Décembre Comm. de Hinche, Une pir "icstr Hab. Logualle. non propriété mesurée de la contenance Horacius Micbel. Commane du Coulers. par Davilmar bornée Pierre, au Nord 5Dec. 1947 24 Mai 48 Heitien, Rue Cap- Un terrain de la contenance par Davilmar au Sud, Louis. St- de 13 metres environ de fa- Pierre Chéry 241 Mai 48 par Agélas Tilus Pierre, à I'Est gade sur 5m. 50 de 16 Décembre 1947 par Antoine Joseph. et à l'Oast denr, méide borné au Nord profon- Préda Comm. de la Plaine Une propriété de la l'Etat, Prémont, à l'Est par au Cité E Nord, Habits- ce d tion Normand. Clotaire de Iha. bornée au contenan. Nord Memnon 5 Dec. Soloa. 241 Mai 48 par vrière la Elie rue Lescot et à l'Ouest Mme. Cadeu Emmanuel, Léon, au dl'er, S Com. de Limonade, Une St-Lpuia. #f l'Ouest par Tenaime -Noël." Hab. Dumeril. nance propriété de 1 de la conte- ilenri Laroche 21 Com. du Cap- -Hai- Un au Nord hi. 1/2, bornée 18 Dieembre 1947 Mai 48 Vipeeat. tien, Rue Sténio viron emplacement 20: mètres de mesurant façade en- Frédéric Magay 241 gloire prétendue par Sazellie E. Ma- au 60 mètres de profondeur aur et 5 Decembre 1947 Mai 48 Sud par Salomon privée, Dieudoant sud borné au la nord par l'Etat, au etSélane Pierre prétendues par rue Sténio Vincent, vées, TEst par Edouard 3 il'et par FEtat et à l'ooest Louis et Hrs. Alins Alcina les rues da Quai et Saintprivées et Amilca Jn-Loui. p. Er f'État, à l'Onest par Clercins Haitiea. Commune Rue da Cap- Un emplacement mesurant Almonord l'Etat. et Amilioza René Louis. Saint- profondeur 13 mêtres de de fagide 5m50 aur une Préméide 61 Dec. Prémont. 1947 24 Mai 48 Comm. Port-au- Une horné au Nord environ Prince. A Mis- ce de propriété h contenan- Charitable Sud par l'Etat, lEs parl'Ett, au seau Dximas. Nord iha. # bornée at Mérisiet Stépben par la par Servilie Donacien Man 241 Mai 48 Eu StLouis Elie et à I'Onest par Rent Roy, au Sud par ler. 1948 Lescot. CMER Mayard, à T'ER par par Constantia René Roy Mayard. et T'Osex LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publilcatiss Premibre NOM, DES Premire Situation des biens CONTEN NANCE Dates des de demandes prensatetlen CONTENANCE Dates des de Pablicatien 24 Mai 48 Situation des biens Délus XST 24 Mai 48 Commune de Sal- Une propriété 2 de environ la contenan.

CMER Mayard, à T'ER par par Constantia René Roy Mayard. et T'Osex LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publilcatiss Premibre NOM, DES Premire Situation des biens CONTEN NANCE Dates des de demandes prensatetlen CONTENANCE Dates des de Pablicatien 24 Mai 48 Situation des biens Délus XST 24 Mai 48 Commune de Sal- Une propriété 2 de environ la contenan. bornge Thermilus 8 Nov. 1947 dont la su- Stanislas Pierre tron. Hab. Der- ce de bet. Dulma Délus, Com. de Saint-Ra- Un emplacement est indéterminée et ler. Octobre 1947 rière-Morat. au Sud Nord par Thermilus Délus, phael, Rues Sta. perficie borné an nord parune roelle, par Julma Délus et i Jean et Sylvertre. par he an sud Jasmin Jn-Franl'Ouest par Orilus Chéry. 24 Mai 48 çois et Pioban par Muset Une de la contenan- Mornéos Douz 1947 Dolcé. Piertilos Pascal 241 Mai 48 Commune Hab. de Baie Sal- ce de 1 environ bornée 8 Nov. de FTRetr Communs de Sal- Une propriété environ la contenan- bornée 13 Oct. 1947 tron. d'Oranger. Nord par Alcius Jules, au à tron, Hab. Der- ce de 2 hect. Port-autM par Pierrant Pierre rière- -Morne. au Nord limite Sainvilas l'Est par Pierilien et l'Ouest Prince, an " par terrain par Piere-Louis Paul. 241 Mai 48 Thétus, à l'Est par le Une de la contenan- Elvius Louis 1947 inoccupe et à T'Oset par 24 Mai 48 Commune de Sal- ce de propriété I Hect. eaviron bornée 101 Nov. GnadChesin pablice contenan- Normil Charles trou, Hab. Labéate. Rosela Cazean. Commune de Sal- Une de la borate 13 Oct. 1947 au Sud Nord par par Atilia Philogia, à trou, Hab. Der- ce de Te bect. Orvilus eaviron Francois, au l'Est par Faurestin erà TOner riere-Mornt. au Nord par Joel Trazile. 24 Mai 48 au Sudpar Vhesrvi.a1E* par Donatif Donaties l'État inoccapé Lexima. et 241 Mai 48 Commune de Hia- Une de bornée la contenaa- au Nord 10 Nov. 1947 Pounlf par Charité Nelus Ja-Losis che, Hab. Pinqsoit. ce Sad CTUALTECLS Commsie de Camp Une la contenan. aut Nord 27 Oct. 1947 par Chapisette Odeus Dabel. Paal, à T'Est au par ce de 58, à t Habitation et T Perrin, au Sud. à T'Est et à l'Ouest EL.oAte Paul Léon Gefrard. l'Etat vacant. Mme. Victoire Josept 24 Mai 48 l'Ouest par Elvarice Val. Aniclès Félix 241 Mai 48 Com. des Cayes. E portion 25 de ares terre 83 mesu- cen- 30 Octpbre 1947 Commune de Ter- Une proptint bornée de la contenan- au Nord 10 Nov. 1947 Habitation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par rier-Rouge. Habi- ce de Iha. Jean. au Sud Section 7ème.

Victoire Josept 24 Mai 48 l'Ouest par Elvarice Val. Aniclès Félix 241 Mai 48 Com. des Cayes. E portion 25 de ares terre 83 mesu- cen- 30 Octpbre 1947 Commune de Ter- Une proptint bornée de la contenan- au Nord 10 Nov. 1947 Habitation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par rier-Rouge. Habi- ce de Iha. Jean. au Sud Section 7ème. Sylvestre Gabriel. TEtat,au tation Margot. Délouis Joseph, à T'Est par ut Cléane T'Eà 1'Ouest ma sud par St-Juste, Idalia Monroute. publique et tat, à l'est par. à par par l'État inoccupé. Mme. Sintil Louis 24 Mai 48 délis, l'Etat et occupée l'ouest par de Hin- Une proprieté de la bornée contenas- an 11 Nov. 1947 une Silité propriété Lojuste et Consorts. Sylvestre Gabriel 24 Mai 48 Commune che, Hab. Piaquoit. indeterminée par Antarice Simon. au de terre mesu1947 à Re Com, "des Cayes, Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre Sud par Clérice Joseph, lFst et 1 Habitation 7ème. Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par par St-Martin Ja-Pierre de la proSection propriête occupée s TOuest par Reste Mai 48 E héritiers Marie-Anne priétt. Orilbomme Diziao 241 phie, au sud par Idalia MonCommune de Sal- Une proprité de 50 la a. contenan- eaviron 12 Nov. 1947 délis. TEtat, a T'est par Me trou, Hab. Calu- ce de 1 au Hect. Nord pay Charlispropriète occupée Marie-Anne parles Somette. bornée an Sud par Lhéritiers de une mé Antéaor. a T'Est par Elira phie et à occupée l'Ouest par par Silité risson Jérémie Noël, et à TOuet par Mépropriéte Lojuste et Consorts. Louis Gédéon 24 Mai 48 ristil. Lazarre 24 Mai 48 Com. de Fort-Li- Une portion de terre de la 31 Octobre 1947 de Sal- Une proprité de la contenan- Origine 12 Nov. 1947 berté, Hab. Loi- contenance de 2 hectares de toutes enCommune tron, Hab. Baie ce de 1 Hect. environ bornée Pierre, seau, Sect. Acul- viron par et borné l'Etat. Nerva Lorial 24 Mai 48 d'Oranger. au. an Nord Sud et " 1'Est Pierrant par FranCommune Samedi. de Sal- G de la contenan- ler Nov. 1947 Léraud et à lOnest par tros. Hab. Baie ce de A bect. environ, Jules, boroée as Eaati Paul. Mircie u 241 Mai 48 d'Oranger. Nord Vertas à de Fort- Une la contenan- au Nord 13 Nov. 1947 : par et à Commune ce del cls CotTE ATERA T'Est par Cazilas Cadet Jn-Clant Liberté Hab. le reste da terrain, au Sud à I'Ouest par Amilcar 241 Mai 48 tinean. par Alexandrine Adam's. et de. de la contenan- Edera Edosard 1947 fE par Albert Desravines Julien. Commune de Ter- Une bornée an Nord ler Nov. à TOuest par Délisma Bélizaire 24 Mai 48 rier- -Rosge. Hab. ce de Norbert ATEL Jean, au Sud de Mont Une de la contenan- Nord, Amilius, 19 Nov: 1947 Margot.

à I'Ouest par Amilcar 241 Mai 48 tinean. par Alexandrine Adam's. et de. de la contenan- Edera Edosard 1947 fE par Albert Desravines Julien. Commune de Ter- Une bornée an Nord ler Nov. à TOuest par Délisma Bélizaire 24 Mai 48 rier- -Rosge. Hab. ce de Norbert ATEL Jean, au Sud de Mont Une de la contenan- Nord, Amilius, 19 Nov: 1947 Margot. RLNE Jean, à T'Est et P Commune, Hab. Me- ce de STR bornée au T'Etat et T'Ouest l'Etat inoccupt. Simon Dolcint 241 Mai 48 lia Guillon. an, Sud, à l'Est Bercbélas par Codio. enRue Un mesurant ler. Novembre 1947 Sa l'Ouest par 24 Mai 48 Com. de Milot, métres 7 centimetres Un terrain de la contenance Elits Derisitr Nov. 1947 Arsenal. 5 7 cendes Anau 20 RE aRe façade sur mètres Commane Hab. de 2 hect. envion borné timètres de profondear et borses --Pitres Nord par Timène. au, Sud néau nord perLamarmed Jean. Bois Codénne. St-Miniet Germain, l'Etat, au sud par Déjà Pierre, par Josepb et a rOuet par M. l'Etat, à l'est et à l'ouest Mai 48 par Chochotte. 24 Mai 48 ruelle, mesurant en- Philamar Pierre 24 de 1a contenan- François Nov. Dessources 1947 Commung de Cara- t: emplacement sur 3 Nov. 1947 de Sal- Une propriété bornte 21 col, Rue Possesion. viron 6 mêtres de façade 8 mètres tsou, Communs Hab. Baie ce de 1 bect. environ. par une profoadenr de dans toutes les directions environ borné" Au Nord par d'Oranger. un terrain inaccesible. Mai 48 un terrain vacant. Sud par de la contenan- Thérésias Madirt 24 Paris Charles, à # par'la Comm. des Cayes, Une propriétt bornée 22 Nov. 1947 rue Possession et al l'Ouest par 48 Habitation Longue- ce de 1 bect. l'Etat environ inoccupé. terrain vacant. Existe Joepb 24 Mai fosse. au Nord par, à Commune de Ter- t. propriété de la contenan- an 3 Nov. 1947 au Sud par la l'Etat route inoccupé. pablique rier Rouge, Hab. cede Iha. bornée au Nord. l'Est par et T'Ouest Margot. Sud, à T'Est et à TOuest par Cayes-Cavaillon Emie HerT'Etat inoccupé. Ssinminia St- "Bermiagham. (Priwe). Commune des An- Un terrain de la contenance bornt Louis 241 Kai 48 e Ant. Télémaque Jules 24 Mai 48 - Pitres. Hab. de 1 Hectare environ 4 Nov. 1947, de la contenan. Morneus s. Bois Codenne. au Nord par un tertain vacant, Commune de Sal- Une proprittt I bornée 22 Nov. 1947 au Sud Remélis. a l'Est trou, Hab. Baje ce de Nord hecty environ Nerva Laurial, Jean EL et a l'Ouest par d'Oranger. au, au Sud par par Amilcar Jn-Clat- # terrain vacant. Binissoir Charlo 24 Mai 48 de.

Nov. 1947, de la contenan. Morneus s. Bois Codenne. au Nord par un tertain vacant, Commune de Sal- Une proprittt I bornée 22 Nov. 1947 au Sud Remélis. a l'Est trou, Hab. Baje ce de Nord hecty environ Nerva Laurial, Jean EL et a l'Ouest par d'Oranger. au, au Sud par par Amilcar Jn-Clat- # terrain vacant. Binissoir Charlo 24 Mai 48 de. Cazilus et à Commune des An- Une propriété de la contenan- 4 Nov. 1947 TEst par Jn-ClawI bornée l'Ouest Faar Des- -à- Pitres Hab. ce de Hect. un environ terrain vacant, de. Bois Codenne. au Nord par Aristhène Charlo Anule Louis 24 Mai au Sud etàl par l'Ouest par an Rrde Ter- Une. propristt de la contenaa, au Nord 28 Nov. 1947 l'Est Commune Htion, ce de 2 bect., boraie Sud rain vacant. rie-Ronge. Carrié. par Fermitos Jacques, au à l'Est Commane de T'Acul Une de la contenan. Jea-Philippe Flocélas 24 Mai 48 par I'Etat inoccupé, et à ds Nord, Habita- ce de NR Hect. bornée au au Nord Sud 7. Nov. 1947. Toussaint Cuvena Augastia Pierretioe Valette. par Monestime Alfred Telfort, La-Chade: à Routr Louis. par FEM par Belmar Abellard et ir'Ouet par Lilat Charles. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES Pubilcation Première de REESth NOM, DES SOUM. Publication Premiàre Situation des biens CONTENANCE Duit. paende Situation des biens CONTENANCE Dates, : Dessalines Rémy 2 Sep. 48 Com. de Perchxs. Une propricté bornée de la au contenance Nord par 17 Dicembre 1947 Une mesurant 1ha. Mme Britéus 2 Sep. 48 Hab. Navard. de 1'ha. Prud" 'homme l'Etat, Com. Rivière de la Gran- du environ propriété bamée au Nord par Théodore Mai 1947 Dorcivil Sud par Joanny Calixte de Nord. Section Ce- Lahens Jn-Louis. Destin. l'Etat; l'État. au 29 à f'Est par Hrs. Rémy Adélia tedr lon, habit. Zép- Sud par parl'Etat etàl l'Ouest par Pierre p. et a T'Ouest l'Etat. par pini. (Commis) l'Est Mme Alius Brillant. Richelus R Auguste Bekius Joanem 2 Sep. 48 Desrosiers 2 Sep.48 de Perches. Une propricté de la contenance 19 Décembre 1947 Com. de Grande Une propriété dont indéterminée la conte- Germain 29 Mai 1947 Com. Hab. Navard. de 3 ba. 13a. et 36 ca. Prévert bornée Rivière # Nord. nance en ha. Mme. au Nord Richelus Sect. Bourg Rue St. bornée: au NEtui Auguste RE.R au Sud par Mathiea. Luc Lafortune, au PeuNt par Hb. Delbica privé. à l'Est par Michelet, Mars; al'Est eta 1'Ouest parla Joanny Calixte et Eliassaint Alcius Rue St-Mathieu Hérivaux. Declos et à T'Ouest par par Hériquez Archange Brise 2 Sep.

. Mme. au Nord Richelus Sect. Bourg Rue St. bornée: au NEtui Auguste RE.R au Sud par Mathiea. Luc Lafortune, au PeuNt par Hb. Delbica privé. à l'Est par Michelet, Mars; al'Est eta 1'Ouest parla Joanny Calixte et Eliassaint Alcius Rue St-Mathieu Hérivaux. Declos et à T'Ouest par par Hériquez Archange Brise 2 Sep. 48 Dolcé et Léonvil P: Auguste. Calixte 2 Ste. 48 Com. de la Grande Une bornée, dont au l'étendue Nord 29 Mai 1947 Com. de Perches. Une propriété de ela contenance 20 Joanny Dicembre 47 Rivière du Nord. est d'un RTTONL Prévil:" au Sud Hab. Navard. de 2,ha. bornée au Nord par Section Celon, hab. par Alteste T Dessalines Rémy. Sud par Gradiste. lEtat: à T'Est par Labens l'Etat. Eliassaint Delva, :' l'Est par Louis et à TOuest par 2Sep. 48 Vilton et Hrs. R. la Grande Une propriété dont l'étendue Mme Cajuste Mai 1947 Cadet Joseph Pierre et à l'Ouest par Bercius Com. de Nord indéterminée bornée au 31 Joanem, tous l'Etat. Rivière du Rue par Mme Alexis Etienne Jonathas François 2 Sep. Section Bourg Nor au Sud par Luc Jean, à l'Est Com. de 'Perches. Une propriété de la contenance an 20 Décembre 1947 du Marché. les Rails et à TOuest par Hab. Navard. de 2ha. Ola. Israël 78 Joseph. ca bornée l'Etat t Marché. Joseph Janvier 2 Sep. 48 Nord au Sud par Adelrose Joanem. Com. des Anses à Une proprièté dont borné, T'étendue au 18 Septembre 1947 TEtt,1 FE Vve. a Altéon Pitres, Sect. deBois est de: Iha. par T'Etat, environ au Sud nar Toussaint E Vilton. et l'Etat. T'Ouest d'Orme, hab. Bois Nord Bénice Masélus. à l'Est par par Voseph Eliacinthe Helva 2 Sep. 48 Codenne. vius Dassé et à l'Ouest par e Com. de Perches. Une propridt 35ca. de la contenance bornée au 20 Décembre 1547 liès Dérisier. l'étendue Marius Georges 2Sep. 48 Hab. Navard. de Nord 3ha. par J. Calixte et Joseph Com. de Dessalines, Une 0 25 cent. dont bornie au 8 Octobre 1947 Vilton.1 'Etat. auSud par Hb. Rue Geffrard, est de TE Saint-Juste Joseph Delbica prive. al'Est par Vi- par fermier Nord. 2 l'Etat, au Sud lus Thimothé Joanem. et alOuet tous deux T'EBercius la edelArmés CAAT T'Est Caserne par l'Etat inoccupé et à tat. Adelrose Joenom 2 Sep' 43 I'Cuest par la Rue Geffrard. Pierre Auguste 2 Sep. 48 Com. de Perches. Une propriété 34 de ca. la bornée contenance au 20 Décembre 1947 Une dont T'étendue 29 Novembre 1947 Hab. Navard. de i ha. Com. de Limonade est de SR 3ha. ares, bornée au Nord Jonathas Dimétrius Frangois. Section Basse-Plaine Nord par, TEtat, au Sud l'Etat.

I'Cuest par la Rue Geffrard. Pierre Auguste 2 Sep. 48 Com. de Perches. Une propriété 34 de ca. la bornée contenance au 20 Décembre 1947 Une dont T'étendue 29 Novembre 1947 Hab. Navard. de i ha. Com. de Limonade est de SR 3ha. ares, bornée au Nord Jonathas Dimétrius Frangois. Section Basse-Plaine Nord par, TEtat, au Sud l'Etat. : Sud par à Dat SiHab. Chabanon. T'Etat, à l'Est par 1'Etat St-Vil, Side l'Etat. l'Est et à l'Ouest i'Ouest par l'Etat. Saint-Pierre Doccy 2 Sep. 48 méon par Joseph GAL l'Etat. Com. des Anses-i- Une psopriété dont bornée l'étendue au 12- Diembre 1947 Une de la contenance Vilius Timothée 1947 2 Sep. Pitres, Hab. Bois est de 11 ha: l'Etat, environ. au Sud par Com. Navard. de Perches, de 1 22 bornée au Nord 20 Décembre Nord par Hab. EP Codenne, le Chemin, ATER par Joseph Elie par Paul Pierre, Delbica. au a Sud I Estpar par Janvier et à l'Oues par Habitation T'Habitation Delbica a Dérosier. Alcéus Dolcé 2 Sep. 48 l'Ouest par Eliassaint Duva, Com. de Perches, Une propritté la a. conte- 18 cd. 17 Décembre 1947 la Israil Joseph 2 Sep. 48 Navard. nance de 1 ha. $ Com. de Perches, Une propriété a. de contenance bornée 22 Décembre 1947 Hab. bornée au Nord tconvil de 1 ba. 20 30 ca. Prévert Auguste. PFeRt au Hab. Navard. au Nord par Hrs. Rémy PierSud par Htion. Delbricq Joanem P. re privé, au Sud T'Etat, par à Jona- l'Est P. à i'Est par Percius Frandelhomthas François, Altéon Toussaint et et à l'Ouest Bernard. par tous deux T'Epar a T'Ouêt Vve. Hrs. Rémy Pierre, me tat. tous deux privés. 2 Sep. 48 Perches, Une propritt de la contenance Frandaliomme Bernard 2 Sep. 48 des Anses-à- Une proprièté de la contenance Céllus 22 Décembre St-Cile 1947 Com. Navard. de de 2'ha. 20a. 80 ca. bornée 171 Décembre 1947 Pitres, Com. Hation Bois- de 1 ha. borsée: au Nord par Hab. au Nord Léonvil Prévert Codenne. I'Etat. Sud par Mertillien Manéus Auguste. PEL au Sud par Louis, : I'Est par. l'Eta; Hab. Delbicia aT'Est Paulin et à I'Ouest par par Alcius Moala Fed André età inoccupé. Jérome 2 Sep. 48 - i'Ouest par Hrs. Julien Com. de Limonade. Une propriété del la çontenance Nord Henriclès 23 Décembre 1947 p. P. Hab. Durecourt. de 2 ha. 58 a. Raymond bornée 2u Brave. Com. de Perches, Une propriété de la contenance Dorcivil d'homme Prus 2 Sep. 43 un et canal Philomène Davilau FEU Hab. Navard. de 2ha. 15a.

2 Sep. 48 - i'Ouest par Hrs. Julien Com. de Limonade. Une propriété del la çontenance Nord Henriclès 23 Décembre 1947 p. P. Hab. Durecourt. de 2 ha. 58 a. Raymond bornée 2u Brave. Com. de Perches, Une propriété de la contenance Dorcivil d'homme Prus 2 Sep. 43 un et canal Philomène Davilau FEU Hab. Navard. de 2ha. 15a. 20ca. Prad'hom- bornée 17 Décembre 1947 mar, TEtat, au Sud par f'Est Dar Nord par Dorcivil Léonvil P. niel Pierre. l'Etat, me, au Sud al'Est par Dessalines par Lortilia Saloman. 1'Etat Auguste. par Hrs. à 1'Oest par Habitation Rémy et à l'Ouest par Botatoe Altidor André. mesurant en- Frédéric Magay 2 Sep. 48 de la contenance Léonvil Prévett 2 Sep. 48 Commune du Un emplacement 20 de façade sur 26 Décembre 1947 Com. de Perches. Une propriété bornée 17 Décembre 1947 Haitien, Rue & viron et Hab. Navard. de 1'ha. 22 a. 10 ca. AaSt-Louis. 60 borné mètres au Nord profondeur et à l'Est au Nord Richelos Sud la Rue R guste. au d l'Etat, au à mEr me Bernard. er lEtat et nio Vincent et Fretuh par la TOuest par Hrs. Altidor AnRue Quai St-Louis. dré Privé. LE MONITEUR NOM DES Publicetion Première Dates de NOM DES Publicotion Première Situation des blees CONTENANCE des CE Situotion des biens CONTENANCE Dates, des de Florent 2 Sep. 48 XE Com. de) Mirebalais, Une, propriêté non au encore Nord dé- Camener 5 Février 1948 dont l'étendue Gomapla And Steamship 2 48 Rue du Masché. terminée bornét as ga Com. de l'Anse- Une propriété indéterminée, Co. S. A Sep. Lorenvil Jn-Baptiste. la à Rouge, Rue bord de en hectares Alfred O- 26 Dicembre 1947 le reste de Propriétt. Public età bornée au Tet de FEa parl le Marché mer. digé. au Sud par R Littofal l'Ouest par la Roe du Marché. la, mer. lESt l'Etat et à l'étendue Clairilia Dathus 2 Sep. 48 l'Ouest par la R: de l'arbre. 2 Sep. +8 Com. de Grande Sa- Une propritté est dont indéterminte, 61 Février 1948 Jean-Ra- Un terrain de la contenance Cloréna 29 Décembse Labonté 1947 line, lère. Sect., bab bornée en bectares, au Nord Saint-Panl' Com. de de 18 mêtres de façade sur Poteneau. au par Dame Rue S. Vincent. Toulouse, E bel, une profondeur de 135m. Jn, Tulus Jn Tho- Bapenviroe, borné: Au nord tiste, àlEst par Ovilmar la rue Sténio Vincent, au 8us mas et à T'Ouest par AuDar_le Cimetière de chemin Jn-Rabel. qui guste Médulmé. 2 48 à 1'Est par un Cimetière et dont l'étendue Annia Marius Sep. condait au Com. de Tibaron, Une fagade et 15ms. 6 Février 1948 l'Ouest par Roche François Caiman.

, borné: Au nord tiste, àlEst par Ovilmar la rue Sténio Vincent, au 8us mas et à T'Ouest par AuDar_le Cimetière de chemin Jn-Rabel. qui guste Médulmé. 2 48 à 1'Est par un Cimetière et dont l'étendue Annia Marius Sep. condait au Com. de Tibaron, Une fagade et 15ms. 6 Février 1948 l'Ouest par Roche François Caiman. de de ESM Rue # profondeur bornée au Nord. et Agénor Tijaune. Athar 2 Sep; 48 par Elizabeth Milfort, au Sud Com. de Miragoi- Un terrain déterminée dont la contenance borné au YE Dicembre 1947 par Doublas Caiman Dimanche, et àl l'Ouest Al'Est ne, Rue Détour. n'est Nord pas et au Sud par T'Etat par par la la Rue mer. 2 48 inoccupe. à l'Est par la rue le Une non, encore dé- Roseval Fierre Sep. de Nippes et à1 1'Ouest par Com. de Trou-du- propriétt au Nord par 7 Février 1948 rivage de la mer. Léon Almy 2 Sep. +8 Nord Sect. Bourg. Rue St. bornée Joseph, Sud par dont la contenance Rue St. Joseph. par HmSt Gde. Un terrain 8 Janvier Terrain vacant, te Commune Rue de de la n'est pas déterminée, borné au un Marc, l'Etat et à Rivière. Nord par Ravines Grand'J 'Jean, Jn-Louis l'Ouest reste del'Emplaavine. au Sud Vve. Edouard cement parle ou Hts. Cheveline. Jasmin. FEat à l'Est par Fils-Aime Mme. Philosophe Codada et Com. de St. Rapha- Une propriété dont boinée l'étendue au Britannicus 2 Sep. 48 à l'Ouest par Mme. Emilien él. Sect. Bourg. Rue Nord est indeterminée. par l'Etat, au Sud par 7 Février 1948 Eloi. Almonord Clertilia 2 Sep. 48 Courbe. une ruelle abontissnt sur la Com. 'de Plaine du Un terrain déterminét, dont la contenance borné au 9 Janvier 1948 du Marché, 1'Ouest à l'Est par par la le Nord, Rae St-Fort. n'est Nord pas Prévillon G. MaR: Courbe etàl nigat, #M au Sud. .par Stmarché. Mérilus Siméon 2 Sep. 48 Fort, à l'Est par Antoinette de TArcahaie, Une propriété de la conte- au 11 Février 1948 Guerine.TEtate et à I'Ouest par Com. Boulanger. nance de un carreau, bornée Christian Abellard. l'Etat. Raymond 2 Sep. 48 Hab. Nord par un terrain de l'E- Me. Com. de Caracol Un terrain déterminée, dont la contenance borné au Vaudmord 16 Janvier 1948 tat au Sud, occupée à T'Est par et certain à I'Ouest Rue St-André. n'est Nord pas par Hrs. Théotis Célespar 1'Etat occupt. Guerrier 2 Sep. 48 tin, au Sud par la rue Laurilia, Stde Limonade Uae propritté dent l'étendue Norcilia 11 Février 1948 André, à PEst par Com. Section Bois est le a A0 ases 7; cent: Joseph, l'Etat et à 1'Ouest 2ème Dor- borere au Ncrd p: Eglantine par Charle Clément, l'Etat.

otis Célespar 1'Etat occupt. Guerrier 2 Sep. 48 tin, au Sud par la rue Laurilia, Stde Limonade Uae propritté dent l'étendue Norcilia 11 Février 1948 André, à PEst par Com. Section Bois est le a A0 ases 7; cent: Joseph, l'Etat et à 1'Ouest 2ème Dor- borere au Ncrd p: Eglantine par Charle Clément, l'Etat. Théodore 2 Sep. 48 de neau. Lance, hab. Mois Ltat et one Ratine.au et SiCommune de Fort- Un terrain dont la contenance borné Charité 19 Janvier 1948 Sud par Jules Pretendus Célicourt Privés. Liberté, Rue Ferrier. n'est pas déterminée, Méril Augustia. nous Joseph par Isaac Bonat et Alau Nord par Joseph, 1'Est bert Laguerre et à l'Ouest par au à1'Est Sud par par Anna Achimyr Louis MonIdora Jules. i'Etat. 1 Altéon Michel 2 Sep. 48 destin et à l'Ouest par SuFort-Liber- Une proprieté mesurant ha. Février 1948 zanne Guerrier. Herzulie Augustia 2 Sep. 48 - Com té, de Sect. Bayaha, bornée au Nord au Sud par par l'Etat Occi- 12 Commune de Milôt, Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 hab. Méré. et de est St. vacant, Georges. à 1'Est Rue la Rivière. fUh pas Sada Joseph. l'Etat l'Etat et est vacant et à fida HF Augustin. fermière, est par l'Etat et est vacant. 2 48 au Sud Raoul St-Louis dont l'étendue Osias Gustave Sep. Privé, à FE. Sylfida StCom. de Hinche, Une en propriété indéterminée 12 Février 1948 Martin, privé " à 1'Ouest par Sect. Thomassique- Hab, bornée hectares au Ref, l'Etat, au une ruelle. Nicolas Aatoise 2 Sep. 48 Matelgatte Sud par la E.RE Route, à à Com. de Mirebalais. Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 Laugualle. l'Est par Antoine Antoine Joseph et Rue du Marché, n'est Nord' pas par le Marché public, 1'Ouest par Joseph. Athur Raymond 2 Sep. 48 au Sud par une rue transver. et à Comm. de Caracol. Un terrain dont la contenance au 13 Février 1948 sale, à l'Est par le reste Rue de l'Eglise. n'est pas déterminé. ruelle. borné au l'Ouest par la rue Bac. Dijon Jn-Gilles 2 Sep. 48 Nord par une Alcide, Qa, de Mirebalais, Un terrain dont la contenance borné au 20' Janvier 1948 Sud par Hrs. La Philise rue de TEglise Rue du Marché. n'est pas déterminée. marché T'Est par Mme. Ornélie Nord par le public, età Séide, I'Ouest l'Etat. par au Sud.par une rue Antoine transver- Ni2 48 sale, à l'Est par dont la contenance Sinois Pierre Sep. colas et à lOuet par la rue Commune de Fort- Un terrain déterminét, borné 13 Février 1948 du Bac. Mathieu St-Lotis - 2 Sep. 48 Liberté, Rue Ferrier. n'est pas Valdor BenjaCom, Plaine du Un terrain dont la contenance borné 21 Janvier 1948 au min, Nord au Sud par par la roste puNord, Edmond n'est pas déterminét, Justinien, à l'Est par la Rivière au Nord par Sonia Fils- Aimé blique.

Ouet par la rue Commune de Fort- Un terrain déterminét, borné 13 Février 1948 du Bac. Mathieu St-Lotis - 2 Sep. 48 Liberté, Rue Ferrier. n'est pas Valdor BenjaCom, Plaine du Un terrain dont la contenance borné 21 Janvier 1948 au min, Nord au Sud par par la roste puNord, Edmond n'est pas déterminét, Justinien, à l'Est par la Rivière au Nord par Sonia Fils- Aimé blique. Lamatrie. zone réservée et à l'Etat, au Sud par l'Ouest Olimètre Jean. Das. l'Etat, à l'Est par la rue Isména 2 Sep. +8 Edmond et à l'Ouest parl I'ECommdne de Fort- Un terrain dont déterminée, la contenance borné 13 Février Chéralus 1948 #: terrain dont la contenance Eritoine Louis 2 Liberté, Ruel Ferrier. n'est au Nord pas Dolman Des- ,Com. de Mirebalais. n'est pas déterminée, borné Janvier Jenne 1948 Sep. 43 mangles, au par Sud par Samson au Nord par les Hrs. Gaston. 26 Emmanuel, à l'Est par Altaau Sud Hr. Jacquesgrice Jean et à l'Ouest par Louis, à E par Hrs. JeanMme. Deshommes. Thomas et à-l'Ouest par la dont la contenance Mme: Lafontant Rivière Latombe. Noëlcin Noël 2 Sep. 43 Commune de Fort- Un terrain borné au Florival '2 Sep. 48 Com. de Grande Une propristt de la contenance 31 Janvier 1948 Liberté, Ruel Ferrier. n' 'est pas déterminée, aa 13 Février 1948 Saline, Ha6. Lata- à déterminer, bornée au Nord Nord: :par Terrain vacant, par Grand-Chemin, au Sud au Sud: par Casernes Armée pie. par François Norzil, à l'Est d'Haiti, 1'Est par Gravéns par Jn-Louise Alsace et à Jean et à I'Ouest par Polidor i'Ouest par Mérius et Sanrey Pierre. Racius. - LE MONITEUR Promidre Dates NOM de DES prenntotiod SOUM. rubiication NOM DES SOUM. Pablicatien Premidre Situotion des biens CONTENANCE des demandes Situation des biens CONTEMANCE saltuta -eh dont l'étendue Mercius Racius 2 Sep. 43 2 Sep. 48 Cam. de Grande Sa- Une de proprint 96 ares 75 bornée: aa 20 Février 1948 Un terrain dont la contenancel Bertilia Mondestia line, lère Section. par Jn-Louis Alzace, au de Sert Com, Fort-Li- n'est pas déterminé. borné: 13 Février Hab. Latapie. Sud par le Grand Chemin, à berté. Rue Ferrier. an) Nord par Isména Pierre, au l'Est par l'Etat et à l'Ovest Sud par une route, à 1'Est par Chérilus Chéry. 2 43 Qnaberlin Angoste et Un terrain dont la contenance Léonie Février Mirville 1948 Sep. Po.oe par Faréus Pierre. 2 Sep. 48 Com, de Port-au- Ma- n'est pas déterminée. borne: 21 Une propricté dont la conte- Mme, Sia Jomph 1948. Prince, d Roe T'Etat. du au Nord par Jeanne JeanCom. du Cap-Hai- nance est indéterminte bor- 13 Février gasin Baptiste, au Sud par le dit tieri, Sect. Roe la Fos- Pont née au Nord par Veuve couloir, à l'Est par Mme.

2 Sep. 48 Com, de Port-au- Ma- n'est pas déterminée. borne: 21 Une propricté dont la conte- Mme, Sia Jomph 1948. Prince, d Roe T'Etat. du au Nord par Jeanne JeanCom. du Cap-Hai- nance est indéterminte bor- 13 Février gasin Baptiste, au Sud par le dit tieri, Sect. Roe la Fos- Pont née au Nord par Veuve couloir, à l'Est par Mme. sette, Choutte Pyvol, an César de Rogatis et à 1'Onest Graad Bois. Epiphane Fredéric M"E à par la dame Lacile Marseille. 2 Sep. +8 l'Etat et Grand à l'Ouest Bois. par Comm. de Port-au- Un terrain done la contenan- berne: Léonie 21 Février Mirville 1948: E'R Rue Pont Deanges Hyacistbe 2 Sep: 48 Prince, Rue da Ma- cen' Nord est pas déterminée. Jeanne Jn-BapCom. de Port-Li- Une propriêté ha. bornée: dont l'étendue au Nord 13 Février 1948 gasin de l'Etak. ad tiste, an Sud par par le dit couberté, Sect. Bayaba, est de1 Altéon Michel, au Sud par loir, à l'Est par Léon Bordes et Hab. Méré. RAM St-Georges, ATEst par àl'Ouest par Lucie Marseille. Rosena Philios I'Etat vacant et à TOuest par Com. de Gde. Sa- Une proprifté 50. dont bornée: l'étendue au Délinois 2 Sep. 48 l'Etat vacant. Joseph 2 Sep. 48 line, Section 1ère., est de 64 ares au Sud 21 Février 1948 Com. de Hiache, Une propriété dort indéterminée l'étendoe Antoine 13 Février 1948 Hab. Proteatau. Nord par Merville par. T'État, Augustis, à Section Matelgatte, en hectares est I'Est le Grand chemin et Hab. Laugualle. bornée: au Nord parla au Sud Grande par la à 1'Ouest par par Canal Isidore. 2 43 Route Publique, à 1 Mérius Méritus Sep. Grande Ronte Pablique. à Commune de Tibu- Une propriété mesurant 21 Février 1948 l'Est par Osias Gustave et ron, 6ème. Section hectare borné Sud au Nord l'Etat, par à l'Ouest par Osias Guatave. Théopbile Joseph 2 Sep. 48 Hab. Beldent. l'Etat, au l'Etat par et 1 l'Ouest Com. de Terrier Une proprieté non encore dé- 15 Pivrier 1948. l'Est lÉtat. par Rue Bonne terminée bornée: au Nord par par 64 Héritiers Noël Fils 2 Sep. Roage, la Route Publique. au Sud par Com. de Grande Une propriété mesurant Nord 21 Février 1948 Fond. Féicite Pierre, à l'Est parPaulSaline, Section 1ère. ares 50. bornée: au par Daniel et à l'Ouest par Hab. Potenean. l'Etat, au Sud par Bénicia Célestine EsEnitr? Orélus. St. Julien Charles 2 Sep. 48 Volcy, àl et l'Est à TOuest par par OvilCom. de Fos- -Li- Une propriété dont est de la 50 conte- hect. 16 Février 1948. pérance mar Thomas. 2 48 Sect. Dumas, nance en hect. dont Norlcéans Alphonse Sep.

Daniel et à l'Ouest par Hab. Potenean. l'Etat, au Sud par Bénicia Célestine EsEnitr? Orélus. St. Julien Charles 2 Sep. 48 Volcy, àl et l'Est à TOuest par par OvilCom. de Fos- -Li- Une propriété dont est de la 50 conte- hect. 16 Février 1948. pérance mar Thomas. 2 48 Sect. Dumas, nance en hect. dont Norlcéans Alphonse Sep. berté. Hab. Dafoar. 95 ares 40 ca bornée: vacant, au Com. de Gde. Sa- Une propriété est 96 ares la 75 conte- bor- 21 Février 1948 Nord par un Terrain line, Section lère., nance Nord de par l'Etat, au a Sod par Hab. Lacrouchree Hab. Poteneau. au Mme. DaDérac, à 1'Est baie de : Estange le Grand Fort-Libente et FrRTE parle thus, : l'Est par Grand chemin Fort-Liberté chemin et à1 l'Ouest par Canal Ouanaminthe. Marc, Mézible 2 Sep. 48 Isidore. dont l'étendue Carius Fleurvil 2 Sep. 48 Com. de Gde. Saline Une propriété environ contenan- bor- 16 Fevrier 1946 Com. de Gde. Sa- Une de propriété 32 ares 25, bornée: 21 Février 1948 Hab. Poteneas. ce de 64 ares m line, Section lère., est l'Etat.. au Sud # née: :'Au Nord par Berlice.DesHab. Poteneau. Nord par à par T'Etat tiné. au Sud par un chemin la Lisière. T'Est la public. à l'Ouest par Noël-céà l'Ouest par dont Lisière. l'étendue Héritiers Estanette 2 Sep. 43 ans Alphonse. Sainrilien Doece 2 Sep. 48 Com. de Gde. 1ère., Sa- 64 est de propriété 32 ares 25. bornée: au 21 Février 1948 Com. de Marigot, Une de la contenance 18 Février 1948 line, Section Nord par Carida Cajuste, au Habitation Séguin. de 1ha. ETt bornée: au Nord Sud Hab. Poteneau. Sud par 1'Etat, à l'Est par Saindigène Douce, au et P par Orilienne Douce, à l'Est Augusin l'Ouest par Médulme Augustin MédulNéus et 1'Ouest pàr mé. 2 48 EL Pin. Dunois Jeas 2 Sep. 48 Gde. Sa- Une propriêté dont la oonte; Sinfilus 21 Février Stinphil 1948 Sep. Com. Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance borné:au 18 Février 1948 Com. de 1ère., nance est de 96 ares 75, borRue Sténio Viacent. n'est pas déterminée. Sténio Vinline, Hab. Section Poteneau. née au Nord Ovilmar Nord par la. rue le rivage de Thomas, 'au alm Dormécent, au Sud par Pierrilus lus Dormé, à l'Est le la mer, à l'est par RaGrand Chemin et à Poutt Pierre, et à l'Ouest par Canal Isidore. mus Jean 1'Etat. Denois Jen 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- par Une propricté dont l'étendue Héritiers (Dolvil Dorcilorme 2Sep. 48 Com Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance 18 Fevrier 1948 line, Section 1ère.. n 'est pas encore déterminée, l'Etat, 21 Février 1948 Rue Sténio Vincent. n'est pas déterminée. la borné:au VinHab. Poteneau.

1'Etat. Denois Jen 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- par Une propricté dont l'étendue Héritiers (Dolvil Dorcilorme 2Sep. 48 Com Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance 18 Fevrier 1948 line, Section 1ère.. n 'est pas encore déterminée, l'Etat, 21 Février 1948 Rue Sténio Vincent. n'est pas déterminée. la borné:au VinHab. Poteneau. bornée au Nord par Nord rue Sténio Sud par Préjuste Janvier, cent, " Sad par le rivage dé : T'Est par Désormes Fils et la mer, à l'Est par Dunois àlOues par Saint-Paul TouJean l'Etat et à 1'Ouest par touse. 2 48 Ramus Jean l'Etat. Mme. Vierge Racine 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Fréjuste 21 Février Janvier 1948 Sep. Com. de Gde Sali- Une propriétt mesurant envi- 18 Février 1948 Section lère.. est de 64 ares 50, bornée au lère Sect.. Hab, ron 32a. 25 bornée: au Nord line, Hab. Poteneau. Nord par l'Etat, au Sud, par Rir Sédieu Civil, au Sud, par l'Etat, à l'Est par l'Etat età RSST et Nicolas Sprprals, l'Ouest par Ovilmar Thomas. -F'Est par Joseph Feaille et a dont l'étendue Dormélus Dormé 2 Sep. 48 l'Ouest par Ciné Feuille. Lorenvil Jn-Baptiste 2 Sep. 48 Com. Section de Gde. lère., Sa- est Une de ares 75, bornée au 21 Février 1948 One non déPTM Com. Mirebalais terminée propriété bornée: au encore Nord par 19 Février 1948. line, Hab. Poteneau. Nord T'Etat. au Sud à Rue dul St-Phar. tMse E: Antoine Nicolas, au Sud par à Am.e le Grand Chemin et Camener Florent, à l'Est par Canal Isidore. Public et à T'Ouest par Fo. le par Marcbé la Rue da Marché. 48 Com. de Grande Une propriétt dont bornée l'étendue au Héritiers Damé Adibon 2 Sep. 43 -Li- Une dont l'étendae Mme Fabius Te onsaint ASep. Saline, Section lère. est de 96 ares 75, Février 1948 Com. de Fortpropricté est indéterminée 19 Février 1948. Hab. Poteneau. Nord par Ovilmar Thomas 21 berté, Sect. Mariba- Ferrier en bornée: hectares au Nord par William au Sud par Ti-Lucia Vertas. roux; Rue Joseph, au Sod par Anderson l'Est par Bénicia l'Etat. Espérance Michel, YE par Mme Eset à l'Ouest par 2 Sep. 48 timable Charles et à l'Ouest Com. de Plaine da Une propriété dont la conte- Isidor 23 Février Joseph 1948 par Maarice Jacques: 48 Nord. Sect. Morne nance est de 1 bect,, bornée Paal, Fort-Li- Une dont la conte- Joseph Charles 2 Sep. Rouge. Hab. Mart- au Nord par Tercias Com. de proprikt est 1 ha. bornée: au 20 Février 1948 au Sud par Mme. St-Ford bertt, Section Baya- nance de- la saline, an Sad par cage. Desfontaines P. P., l'Est a ha, hab. Mert. l'Etat, Nord par à l'Est par Altépin MiLouis Davilien Dorléans Joseph. et chelet et àl l'Ouest par le reste" par Roud de terrain. Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick

Laugualle. bornée: au Nord parla au Sud Grande par la à 1'Ouest par par Canal Isidore. 2 43 Route Publique, à 1 Mérius Méritus Sep. Grande Ronte Pablique. à Commune de Tibu- Une propriété mesurant 21 Février 1948 l'Est par Osias Gustave et ron, 6ème. Section hectare borné Sud au Nord l'Etat, par à l'Ouest par Osias Guatave. Théopbile Joseph 2 Sep. 48 Hab. Beldent. l'Etat, au l'Etat par et 1 l'Ouest Com. de Terrier Une proprieté non encore dé- 15 Pivrier 1948. l'Est lÉtat. par Rue Bonne terminée bornée: au Nord par par 64 Héritiers Noël Fils 2 Sep. Roage, la Route Publique. au Sud par Com. de Grande Une propriété mesurant Nord 21 Février 1948 Fond. Féicite Pierre, à l'Est parPaulSaline, Section 1ère. ares 50. bornée: au par Daniel et à l'Ouest par Hab. Potenean. l'Etat, au Sud par Bénicia Célestine EsEnitr? Orélus. St. Julien Charles 2 Sep. 48 Volcy, àl et l'Est à TOuest par par OvilCom. de Fos- -Li- Une propriété dont est de la 50 conte- hect. 16 Février 1948. pérance mar Thomas. 2 48 Sect. Dumas, nance en hect. dont Norlcéans Alphonse Sep. berté. Hab. Dafoar. 95 ares 40 ca bornée: vacant, au Com. de Gde. Sa- Une propriété est 96 ares la 75 conte- bor- 21 Février 1948 Nord par un Terrain line, Section lère., nance Nord de par l'Etat, au a Sod par Hab. Lacrouchree Hab. Poteneau. au Mme. DaDérac, à 1'Est baie de Estange le Grand Fort-Libente et FrRTE parle thus, : l'Est par Grand chemin Fort-Liberté chemin et à1 l'Ouest par Canal Ouanaminthe. Marc, Mézible 2 Sep. 48 Isidore. dont l'étendue Carius Fleurvil 2 Sep. 48 Com. de Gde. Saline Une propriété environ contenan- bor- 16 Fevrier 1946 Com. de Gde. Sa- Une de propriété 32 ares 25, bornée: 21 Février 1948 Hab. Poteneas. ce de 64 ares m line, Section lère., est l'Etat.. au Sud # née: :'Au Nord par Berlice.DesHab. Poteneau. Nord par à par T'Etat tiné. au Sud par un chemin la Lisière. T'Est la public. à l'Ouest par Noël-céà l'Ouest par dont Lisière. l'étendue Héritiers Estanette 2 Sep. 43 ans Alphonse. Sainrilien Doece 2 Sep. 48 Com. de Gde. 1ère., Sa- 64 est de propriété 32 ares 25. bornée: au 21 Février 1948 Com. de Marigot, Une de la contenance 18 Février 1948 line, Section Nord par Carida Cajuste, au Habitation Séguin. de 1ha. ETt bornée: au Nord Sud Hab. Poteneau. Sud par 1'Etat, à l'Est par Saindigène Douce, au et P par Orilienne Douce, à l'Est Augusin l'Ouest par Médulme Augustin MédulNéus et 1'Ouest pàr mé. 2 48 EL Pin. Dunois Jeas 2 Sep. 48 Gde. Sa- Une propriêté dont la oonte; Sinfilus 21 Février Stinphil 1948 Sep.

. ETt bornée: au Nord Sud Hab. Poteneau. Sud par 1'Etat, à l'Est par Saindigène Douce, au et P par Orilienne Douce, à l'Est Augusin l'Ouest par Médulme Augustin MédulNéus et 1'Ouest pàr mé. 2 48 EL Pin. Dunois Jeas 2 Sep. 48 Gde. Sa- Une propriêté dont la oonte; Sinfilus 21 Février Stinphil 1948 Sep. Com. Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance borné:au 18 Février 1948 Com. de 1ère., nance est de 96 ares 75, borRue Sténio Viacent. n'est pas déterminée. Sténio Vinline, Hab. Section Poteneau. née au Nord Ovilmar Nord par la. rue le rivage de Thomas, 'au alm Dormécent, au Sud par Pierrilus lus Dormé, à l'Est le la mer, à l'est par RaGrand Chemin et à Poutt Pierre, et à l'Ouest par Canal Isidore. mus Jean 1'Etat. Denois Jen 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- par Une propricté dont l'étendue Héritiers (Dolvil Dorcilorme 2Sep. 48 Com Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance 18 Fevrier 1948 line, Section 1ère.. n 'est pas encore déterminée, l'Etat, 21 Février 1948 Rue Sténio Vincent. n'est pas déterminée. la borné:au VinHab. Poteneau. bornée au Nord par Nord rue Sténio Sud par Préjuste Janvier, cent, " Sad par le rivage dé : T'Est par Désormes Fils et la mer, à l'Est par Dunois àlOues par Saint-Paul TouJean l'Etat et à 1'Ouest par touse. 2 48 Ramus Jean l'Etat. Mme. Vierge Racine 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Fréjuste 21 Février Janvier 1948 Sep. Com. de Gde Sali- Une propriétt mesurant envi- 18 Février 1948 Section lère.. est de 64 ares 50, bornée au lère Sect.. Hab, ron 32a. 25 bornée: au Nord line, Hab. Poteneau. Nord par l'Etat, au Sud, par Rir Sédieu Civil, au Sud, par l'Etat, à l'Est par l'Etat età RSST et Nicolas Sprprals, l'Ouest par Ovilmar Thomas. -F'Est par Joseph Feaille et a dont l'étendue Dormélus Dormé 2 Sep. 48 l'Ouest par Ciné Feuille. Lorenvil Jn-Baptiste 2 Sep. 48 Com. Section de Gde. lère., Sa- est Une de ares 75, bornée au 21 Février 1948 One non déPTM Com. Mirebalais terminée propriété bornée: au encore Nord par 19 Février 1948. line, Hab. Poteneau. Nord T'Etat. au Sud à Rue dul St-Phar. tMse E: Antoine Nicolas, au Sud par à Am.e le Grand Chemin et Camener Florent, à l'Est par Canal Isidore. Public et à T'Ouest par Fo. le par Marcbé la Rue da Marché. 48 Com. de Grande Une propriétt dont bornée l'étendue au Héritiers Damé Adibon 2 Sep. 43 -Li- Une dont l'étendae Mme Fabius Te onsaint ASep. Saline, Section lère. est de 96 ares 75, Février 1948 Com. de Fortpropricté est indéterminée 19 Février 1948. Hab. Poteneau. Nord par Ovilmar Thomas 21 berté, Sect.

. le par Marcbé la Rue da Marché. 48 Com. de Grande Une propriétt dont bornée l'étendue au Héritiers Damé Adibon 2 Sep. 43 -Li- Une dont l'étendae Mme Fabius Te onsaint ASep. Saline, Section lère. est de 96 ares 75, Février 1948 Com. de Fortpropricté est indéterminée 19 Février 1948. Hab. Poteneau. Nord par Ovilmar Thomas 21 berté, Sect. Mariba- Ferrier en bornée: hectares au Nord par William au Sud par Ti-Lucia Vertas. roux; Rue Joseph, au Sod par Anderson l'Est par Bénicia l'Etat. Espérance Michel, YE par Mme Eset à l'Ouest par 2 Sep. 48 timable Charles et à l'Ouest Com. de Plaine da Une propriété dont la conte- Isidor 23 Février Joseph 1948 par Maarice Jacques: 48 Nord. Sect. Morne nance est de 1 bect,, bornée Paal, Fort-Li- Une dont la conte- Joseph Charles 2 Sep. Rouge. Hab. Mart- au Nord par Tercias Com. de proprikt est 1 ha. bornée: au 20 Février 1948 au Sud par Mme. St-Ford bertt, Section Baya- nance de- la saline, an Sad par cage. Desfontaines P. P., l'Est a ha, hab. Mert. l'Etat, Nord par à l'Est par Altépin MiLouis Davilien Dorléans Joseph. et chelet et àl l'Ouest par le reste" par Roud de terrain. Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick