Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 9 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Annéé No. 82 par la demoiselle MaARRETE été communiquées la dite demoiselle est née en BOMMATRE ria Haiti PEREZ, et descend de la race africaine. -Arrité anstituant une Commission gérer aux les prochaines intéréts DUMARSAIS ESTIME RIPUBLIQUE est haîtienne, de la Commune de Port-Margot ELE -MIDET DE LA En conséquence, elle -Arrêté Elections. nomimant le Citoyen Emmanuel Dame-Marit. Sylvain memconformément à la Loi. bre de la Communale la Justice: R. de nationalité Vu l'article 84 de la Constitution; 1948. Secrétairerie Caret d'Etat Maria Perez. du le 6 Septembre haitienne de d'Etat la demoiselle de TAgriculture: Communique re- Vu les articles 2, 6 et 11 Décret-Loi Port-au-Prince, Secrétairerie latif au prix net pour la figue-1 -banane à payer" à T'habi- du 16 Septembre 1937 sur les Communes; Secrétairerie tant. d'Etat du Commerce: Extrait du regietre Considérant que le citoyen Brunot Jean, de des marques Séances de fabrique des 25 Février. et de Commerce. 6 et 7 Mars 1947. Membre de la Commission Communale D'ETAT Sénat: vient d'être appelé à d'au- SECRETAIRERIE Aminikration -Avis. Générale des Contributions: Avis. Dame-Marie qu'il convient en conséDE LAGRICULTURE tres fonctions; quence de pourvoir à son remplacement: COMMUNIQUE Sur-le rapport du Secrétaire d'Etat de avise ARRETE TIntérieur; Le Département de l'Agriculture de cette date, le ESTIME ARRETE: les intéressés qu'à partir DUMARSAIS à l'habitant pour la PREBIDENT DE LA RIPURLIQUS Citoyen Emmanuel prix net à payer standard, est Article ler.-Le Membrede la Com- figue-banane, par régime Vu l'article 84 de la Constitution; SYLVAIN est nommé de Dame-Marie en fixé à G.4.75. Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-Loil mission Communale Brunot JEAN. 1948. dut9 Septembre 1937 sur les Communes; remplacement du citoyen Port-au-Prince, le 6 Septembre Considérant que dans l'intérêt d'une appelé à d'autres fonctions. bonne Administration, il convient de dis- Article 2.-La Commission Communale soudre le Conseil Communal Commission de PORT de Dame-Marie, ainsi complétée, sera déSECRETAIRERIE D'ETAT MARGOT et de former une de cette Com- sormais constituée comme suit: DU COMMERCE chargée de gérer les prochaines intérêts élections; DENIS LALANE, Président; de Famune, jusqu'aux du Secrétaire d'Etat de BREZAULT, Membre; Extrait du registre des marques Sur le rapport JEAN Membre.

soudre le Conseil Communal Commission de PORT de Dame-Marie, ainsi complétée, sera déSECRETAIRERIE D'ETAT MARGOT et de former une de cette Com- sormais constituée comme suit: DU COMMERCE chargée de gérer les prochaines intérêts élections; DENIS LALANE, Président; de Famune, jusqu'aux du Secrétaire d'Etat de BREZAULT, Membre; Extrait du registre des marques Sur le rapport JEAN Membre. brique et de Commerce. lIntérieur; EMMANUEL SYLVAIN, ARRETE: Article 3.-Le présent Arrêté sera pu-] Ila été déposé par Me. Louis Montas et Article ler. -Le Conseil Communal de blié et exécuté à la diligence du Secrétaire enregistré le 18 Décembre 1947 au No. 266 PORT MARGOT est dissous. d'Etat de l'Intérieur. Reg. 10 et pour une durée de I5 ans la Une Commission composée des GILLES citoyens et Donné au Palais National, à Port-au- marque de Fabrique: : Michel MOREAU, respectivement Grégoire Prési- Prince, le 8 Septembre 1948, An 145ème MENIERAndré JACQUES, .CHOCOLAT dent et Membres est instituée pour gérer de TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME (Pour Renouvellement) les intérêts de cette Commune, jusqu'aux Par le Président: : prochaines élections. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: La dite marque appartient à La Société Article 2-Le présent Arrêté Secrétai- sera puGEORGES HONORAT Menier, société en nom collectif et blié et exécuté à la diligence du au No. 56 Rue c2Re mandite simple établie re d'Etat de l'Intérieur. à Paris, France. Elle s'appli-. Donné au Palais National, à Port-auD'ETAT Chataudun, des produits de chocolat et de conPrince, le 8 Septembre 1948, An 145ème SECRETAIRERIE LA que à DE JUSTICE fiserie. de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Le Département de la Justice avise lui ont' le Port-au-Prince le 20 Mai 1948 Le Secrétaire d'Etat de lIntédear: public que d'après les pièces qui GEORGES HONORAT LE MONITEUR considérants, les articles 1, 2, 3 et l'ensemble L'unique visa, les deux de la loi sont votés sans modification. du Sénat, pour être expédiée au SENAT La loi est envoyée aux Archives Président de la République à fins de promulgation. de bien Secrétaire d'Etat Georges Honorat: Je prie le Sénat à l'arSESSION EXTRAORDINAIRE M. le de l'urgence au projet de loi ouvrant vouloir accorder le bénéfice un crédit de supplémpntaire SEANCE DU MARDI 25 FEVRIER ticle 61 du Budget de TExercice en cours, Haitienne à Washingcouvrir les frais de la Mission - Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues Gdes. 35.000 pour autres dépenses des Délégués d'Haiti au Présidence de M. le Sénateur et deuxième Secrétaires. ton et les frais de voyage et Chicago et à 1Exposition de Broderie Louis Bazin et Ernest Elisée, premier Congrès International de route à demande, en même temps, de M. Georges Hohorat, Secrétaire et de la Petite Industrie à Miami. Je lui du de la proEst présent au Banc de l'Exécutif, la discussion de ce projet de loi, à T'Ordre Jour d'Etat de lInférieur et de la Justice.

. le Sénateur et deuxième Secrétaires. ton et les frais de voyage et Chicago et à 1Exposition de Broderie Louis Bazin et Ernest Elisée, premier Congrès International de route à demande, en même temps, de M. Georges Hohorat, Secrétaire et de la Petite Industrie à Miami. Je lui du de la proEst présent au Banc de l'Exécutif, la discussion de ce projet de loi, à T'Ordre Jour d'Etat de lInférieur et de la Justice. constatée, la s6- porter de T'Assemblée ayant été, régulièrement chaine séance. mise discussion, plis aux voix, est adoptée. La majorité La demande d'urgence en de loi sera portée à ance est déclarée ouverte. a trait à la sanction de procèsle Président: La discussion de ce projet Le ler. point de 1'Ordre du Jour, qui M. de la séance de Jeudi. des ne comporte pas de matières. r'Ordre du Jour de l'Ordre du Jour: Rapports verbaux, objet le dépouillement de la Correspon- Nous passons au troisième point Le second point ayant pour ci-dessous mentionnées: et Commissions- Y-a-t-il des rapports prêts? dance, il est donné lecture des pièces Sénat Comités obtient la parole. des Députés transmettant au M. le Sénateur Hugues Bourjolly sou10.) Message de la Chambre Le ler. ouvre au Messieurs, j'ai l'honneur de deux projets de lois qu'elle a votés d'urgence. Crédit Extraordi- M. le Sénateur Hugues Bourjolly: que la Commission des Fides Relations Extérieures un dé- mettre à votre appréciation le procès-verbal a eu à faire; inDépartement pour les frais de voyage et autres eu à dresser à l'issue de la convocation qu'elle du naire de Gdes. 11.000 cérémonies qui auront lieu nances a des Finances à venir assister à l'examen penses de la Délégation d'Haiti aux de la Fête de vitant le Secrétaire d'Etat Revenu. à Ciudad Trujillo, à l'occasion de la célébration 61 du Budget un projet de loi créant 1Impôt sur le des Finances, la CommisVIndépendance; le second ouvre à l'article couvrir les frais En r'absence du titulaire du Département à venir prendre part de Gdes. 35.000 pour inviter le Secrétaire d'Etat intérimaire Crédit Supplémestaire et les frais de voyage, sion a eu à à notre invitation, cependant, de la Mission Haitienne à Washington Internatio- à ses délibérations. Ce dernier répondit à l'examen du prode séjour et autres des délégués d'Haiti au Congrès et de la au cours de la séance, il nous demanda de surseoir nal de route à Chicago et à l'Exposition de produits jet de loi, jusqu'à l'arrivée de son Collègue. la Commission a eu à dresser Petite Industrie à Miami; Terrestres Pour mettre sa responsabilité à couvert, lecture: Pétition des employés du Bureau des Télégraphes dont je vais vous donner 20.) les injustices dont ils sont victimes; le procès-verbal de la Commisdénonçant les abus et demandant une Nous, soussignés, Président, Rapporteur et Membres sur le Revenu, Locale de Bonbon à le Projet de Loi 30.) Lettre de TAdministration de Bonbon; sion des Finances, appelés examiner prompte délimitation de la Commune de ce- afin d'en rapporter au Sénat de la République.

dont je vais vous donner 20.) les injustices dont ils sont victimes; le procès-verbal de la Commisdénonçant les abus et demandant une Nous, soussignés, Président, Rapporteur et Membres sur le Revenu, Locale de Bonbon à le Projet de Loi 30.) Lettre de TAdministration de Bonbon; sion des Finances, appelés examiner prompte délimitation de la Commune de ce- afin d'en rapporter au Sénat de la République. de la Chambre des Députés accusant réception local ordinaite de 'nos délibérations pour, fexamen 40.) Message qu'au cours de sa séance du Jeudi 20 Sommes réunis au lui du Sénat l'informant, Secrétaire d'Etat de la Santé Publique a an- sus-dit. Latortue, du DéparFévrier courant, le #Exécutif du projet de loi Ce faisant, avons requis le Ministre intérimaire noncé au Grand Corps le retrait par du Sanato- tement des Finances de prendre part à la discussion. concernant la remise par la Ligue anti-tuberculeuse d'Etat Latortue demanda, au contraire, à la Commis Le Secrétaire de Loi r'ayant pas rium à l'Etat; le Sénat qu'elle sion de bien vouloir surseoir à rétude de ce Projet 50.) Message de la Chambre des Députés informant avoir adopté le de Pétudier. à l'Exécutif, pour être promulguée, après eu temps le retour du Ministre titulaire, a expédié y ont été faites, la loi sur la Nationalité; Il nous a requis, en outre, d'attendre les modifications qui d'Etat de I'Intérieur accusant réception auteur de la Loi en question. Latortise de 60.) Dépéché du Secrétaire part à la discusavons donné acte au Secrétaire d'Etat du du Sénat l'invitant à venir prendre En conséquence, d'attendre le retour du Message et recommandons à FAssemblée de lois. sa déclaration sion de certains projets de seront classés. Les deux Ministre MARGRON. -M. le Président: Les accusés réception le 21 Février 1947. au Comité appelé à en connaître. Port-au-Prince, Le Président: pétitions seront envoyées d'Etat de lIntérieur, sollicite et ob- Le Rapportour: P. BAYARD M. Georges Honorat, Secrétaire H. F. BOURJOLLY tient la parole. des Les Membres: LATORTUE, Honorat: Messieurs, la Chambre B. BOISROND. M. M. le Secrétaire d'Etat Georées la Délé- J. BELIZAIRE, av., L. DEJOIE, Secrétaire d'Etat. vient de vous transmettre un projet de loi concernant Députés doit aller assister à la célébration de la Fête de lIndépenet distribué. gation qui voudrais demapder à TAssemblée de bien M. le Président: Ce rapport sera imprimé de dance à Ciudad Trujillo, je de Purgence et du vote Je crois que le Sénat peut, tout vouloir accorder, à ce projet de loi, le bénéfice incessamment. M. le Sénateur Hugues Bourjolly: à savoir si la Commission doit attendre le immédiat, les Membres de le Mission devant partir suite, trancher la questior pour examiner le projet de loi demande, formulée par le Secrétaire d'Etat, est régulière- retour du Secrétaire d'Etat titulaire, La double eréant lImpôt sur le Revenu.

Sénat peut, tout vouloir accorder, à ce projet de loi, le bénéfice incessamment. M. le Sénateur Hugues Bourjolly: à savoir si la Commission doit attendre le immédiat, les Membres de le Mission devant partir suite, trancher la questior pour examiner le projet de loi demande, formulée par le Secrétaire d'Etat, est régulière- retour du Secrétaire d'Etat titulaire, La double eréant lImpôt sur le Revenu. le vote immément adoptée. au des Reà de bien vouloir accorder donné lecture du projet de loi ouvrant Département Je demande T'Assemblée Il est Crédit de Gdeg. 11.000 pour les diat à ce rapport. lations Extérieures un Extraordinaire Haitiénne aux céil me semble qu'il ne de la Délégation Charles Fombrun: Messieurs, frais de voyage et autres dépenses à T'occasion de la Fête de M. le Sénateur rémonies qui auront lieu à Cuidad Trujillo, s'agit pas, précisément d'un Rapport. question d'un procès-verbal qui l'As- Pour ma part, je crois qu'il est plutot que le TituTIndépendance. de loi est régulièrement admis par la Commission des Finances, constatant Le principe de ce projet a été dressé par semblée. LE MONITEUR dont l'école est destinés aux' 'écoliers de Dame-Marie s'est caisses de cahiers les Filles de Marie. de six mois. La Croix Rouge Finances étant absent, son remplaçant dirigée par en Douane depuis plus réclamé des loi. sont Douanière ayant laire du Département discuter ce projet de que l'on Les caisses TAdministration qui sont destinés déclaré incompétent pour à statuer sur ce procis-verbal, Commis- n'a pas pu les dédouaner, de droits pour ces articles n'a donc pas n'a qu'à donner acte à la près de Cent Vingt dollars à faire L'Assemblée appeler, de non lieu, elle à des fins charitables. médicaments, pensonelement, j'eus à YEpourrait de cette pièce. d'un rapport ou d'un Pour ce qui a trait aux de bienfaisance établies sion du dépôt Bourjolly: Qu'il s'agisse sur la déauprès des Organisations la ainsi que tous les M. le Sénateur Hugues le Sérrat doit se prononcer des démarches notamment, de pénicilline il me semble que tranger pour en avoir, des maladies endémiques. lois douanières proces-verbal. la Commission. n'a pas à délibérer destinés aux traitements étant donné que nos dans cision prise par L'Assemblée produits aboutissent, peux me trouver Sénateur Charles Pombrun: Si mes démarches en faveur du fisc, je seront destinés M. le des sont toujoars interprétées pour des produits qui sur ce document. Pierre-Louis: Messieurs, la Commission En de payer des droits M. le Sénateur Bignon constatant un fait précis. cette Tobligation aux Cliniques rurales. de bien vouloir adopter à dresser un proces-verbal non pas sur gratuitement demande à TAssemblée afin Finances a eu que nous devons discuter lequel tend C'est pourquoi, je à cet article par la Commission, il me semble Collègue Bourjolly, ont été faites loi.

des produits qui sur ce document. Pierre-Louis: Messieurs, la Commission En de payer des droits M. le Sénateur Bignon constatant un fait précis. cette Tobligation aux Cliniques rurales. de bien vouloir adopter à dresser un proces-verbal non pas sur gratuitement demande à TAssemblée afin Finances a eu que nous devons discuter lequel tend C'est pourquoi, je à cet article par la Commission, il me semble Collègue Bourjolly, ont été faites loi. ce moment, fait par notre le Secrétaire les modifications qui restrictive de la et fourpièce, mais sur le rapport à la proposition faite par d'éviter toute interprétation Je d'ajouter les livres nous demander d'acquiescer Louis Déjoie: propose à sont adoptées par l'As- M. le Sénateur d'Etat intérimaire. du rapport classiques. la suggestion aux voix, les conclusions nitures Emile St-Lôt: Messieurs, je comprends il me Mises de loi créant M. le Sénateur Collègue Butéau. Cependant, semblée. sursis à T'examen du projet des Fi- vient de faire notre Estimable à acco:der la franchise douanière M.-le Présidont: Il sera T'arrivée du Secrétaire d'Etat que semble qu'il y a un grand danger sur le Revenu jusqu'à des lois fiscales 1Impôt de TOrdre du Jour: aux produits pharmaceutiques. préposés à Tapplication que ces produits nances. abordons le quatrième point aux vê- Comment les organismes la pour empécher (Poursuivant): Nous accordant la franchise douanière des- vont-ils pouvoir établir surveillance Discussion du projet de loi d'hommes, de femmes et d'enfants tombent dans le commerce? qu'il conviendrait de suppriarticles dhabillement ne Joseph. Buteau: Je crois parce que, je ne tements, distribués gretuitement aux pauvres. été adopté à une précé: M. le Sénateur de chirurgie de la nomenclature, nous envoyer tinés à être concernant ce projet de loi ayant de loi, passe à l'ex- mer les instruments de bienfaisance puissent Le rapport après la lecture du projet pense pas que les onganisations Les Ordente séance, le Bureau, des instruments chirurgicauz le cas est différent. amen'des textes. discussion. Pour ce qui concerne les médicaments, des usines qui mettent chaque Le ler. visa est mis en lorsque cette loi a été étrangères ont fabriqué à prix réduits. Ce sont ces Charles Fombrun: Messieurs, par la Constitu- ganisations leur des médicaments dans le monde, aux sociétés M. le Sénateur nous étions régis année, à disposition un peu partout la Chambre des Députés, de mettre ce texte en harmonie qu'elles envoient, votée par Journal Of- produits besoin. si les prode 1932, je crois qu'il conviendrait publiée au affiliées qui en ont il s'agit de contrôler tion Charte qui a été, récemment, l'a dit notre Collègue St-Lôt, de bienfaisance. avec la Nouvelle 61 de la Consti- Comme réellement aux organisations à la loi une cerficiel. <Vu les articles 56 et duits reçus vont y aurait lieu de donner de bénéfvisa, je propose de dire: Pour ma part, J'estime qu'il de bienfaisance A ce TAssemblée. afin de permettre aux ceuvres tutions. adopté par taine portée qu'elles réclament. Beaucoup ainsi modifié, est régulierement voix est admis.

la Nouvelle 61 de la Consti- Comme réellement aux organisations à la loi une cerficiel. <Vu les articles 56 et duits reçus vont y aurait lieu de donner de bénéfvisa, je propose de dire: Pour ma part, J'estime qu'il de bienfaisance A ce TAssemblée. afin de permettre aux ceuvres tutions. adopté par taine portée qu'elles réclament. Beaucoup ainsi modifié, est régulierement voix est admis. de Tassistance extrèmement chers. Ce texte, discussion, puis aux cier gratuitement coûtent buts humanitaires, visa mis en En Haiti, les médicaments à remplir leurs Le secend arriver et les droits considérant est mis en discussion. Commission propose d'ceuvres ne peuvent pas par le prix des produits Lunique Hugues Bourjolly: Messieurs, la ainsi qu'aux parce qu'elles sont handicapées par le M. le Sénateur douanière aux fivres classiques de douane trop élevés. de chirurgie proposée d'accorder la franchise destinés aux ceuvres de charité. de La suppression des mots sinstruments votées. produits pharmaceutiques Buteau: Dans notre Pays, les organisations ne Sénateur Buteau est adoptée. la Commission sont régulièrement M. le Sénateur Joseph herbes. Or, toutes ces Associations Les additions faites par ler. est. mis en discussion. heureux bienfaisance poussent comme à l'é- L'ensemble de Particle Messieurs, j'ai été très des connues à T'Etranger. les mots ereconnues Sénateur Alghonse Henriquez: en exonérant sont pas conviendrait de' supprimer de charité de bénéficier M. le l'on ait pensé à affranchir l'esprit, Je crois qu'il à toutes nos ceuvres de constater que classiques. gens d'arafin de permettre à leur accorder. est de douane les livres de aux jeunes tranger cette loi tend le Sénateur Buteau droits aussi permettre les accessoires nédes avantages que proposée par Je crois, qu'il conviendrait en exonérant voix, la suppression physique, ajouter les maillgts, Mise aux de river à leur développement du sport, j'aurais même le néadoptée. Jaurais proposé de dire cinstitution cessaires à la pratique pas arriver à se procurer M. le Sénateur Emile St-Lot: charitables. parce que les jeunes gens ne peuvent ces bienfaisances au lieu adorganisations du mot ereligieusess. cessaire. Il me semble que la (Tinterrompant) Je demande aussi suppression admis. en M. le Sénateur Louis Déjoie: ainsi modifié est régulièrement la Commission est mis exonérés. d'exempter Le considérant modifié par sont déjà demandé 1er. tel qu'il a été articles Alphonse Henriquez: J'aurais aux artistes de. L'article qu'il soit M. le Sénateur afin de permettre l'on discussion. Messieurs, je ne crois pas aussi les instruments de musique le degré de culture artistique que M. le Sénateur Max Hudicourt: de phrase proposé par la Commision en prendre leur essor, car, c'est par articles nécessaire d'ajouter le membre destinés à TEnseignement primaire juge un peuple. d'opter à la. nomenclature des tous les articles à TAssemblée de douane, les objets parce que, des droits de douane. travaux de la Je proposa.donc de Texonération des droits Haiti sont exonérés Buteau: Ayant pris part aux destinés à bénéficier au et à f'art. : Joseph loi, j'ai eu à proposer sport est mise en discussion. M. le Sénateur d'examiner ce projet de religieuse ca- se rapportant.

à la. nomenclature des tous les articles à TAssemblée de douane, les objets parce que, des droits de douane. travaux de la Je proposa.donc de Texonération des droits Haiti sont exonérés Buteau: Ayant pris part aux destinés à bénéficier au et à f'art. : Joseph loi, j'ai eu à proposer sport est mise en discussion. M. le Sénateur d'examiner ce projet de religieuse ca- se rapportant. spécialement, par le Sénateur Henriquez Commission chargée dernièrement, une Association deux L'addition proposée cette addition, parce Tintermédiaire que, de la Croix Rouge Haitienne, nadienne envoya par LE MONITEUR les documents qui peuvent prouver qu'ils nous est soumise en mesure de soumettre et sont destinés aux ceuvres siMax Hudicourt: Le but de la loi qui émanent d'une société de bienfaisance M. le Sénateur douanière à certains articles nommément déétablies en Haîti. est d'accorder la franchise de bienfaisance ou reli- milaires avoir contrôlé ces papiers que signés qui seront envoyés par les organisations dans notre Pays. A mon point de vue, ce n'est qu'après la franchise douanière. gieuses établies à l'Etranger à celles existant actuel- le Secrétaire d'Etat pourra accorder est toutes les additions, que l'on nous propose Dans la pratique, cette formalité Il me semble que de cette loi. M. le Sénateur Emile St-Lôt: douanières. lement, tendent à détruire l'esprit nous devons remplie pour toutes les franchises des Relaà le faire remarquer notre Collègue St-Lôt, il doit aviser le Département Comme a eu qui va être chargé de contrôler si Lorsqu'un diplomate arrive, celui des Finances de faire jouer la nous demander quel est l'organisme bienfaisance. tions Extérieures qui demande à ces dons seront remis aux organisations de à cette fin. loi en faveur de ce personnage. on doit aussi en assuconviendrait de créer un organisme de prendre une loi, Je crois qu'il la de notre Es- Il ne s'agit pas uniquement des lois relève du droit admiM. le Sénateur Louis Déjoie: Messieurs, proposition cependant, il me rer Tapplication. Or, la mise en application Collègue Henriquez part d'un bon naturel, de la tradition et des pratiques administratives. timable de ont-été déjà exonérés, et je crois nistratif, doit s'adresser au Département des semble que certains articles sport tendant à exempter Si la loi prévoit l'exonération, on Douanière afin qu'elle à Tétude un projet avise TAdministration savoir qu'il y a, actuellement, Collègue. Finances qui, tout de suite, des droits, les articles envisagés par notre de laddiaccorder l'exonération. je suis n'y a pas lieu de tenir compte puisse article est extrémement important, Pour ma part, j'estime qu'il discussion, car elle tend à dénaturer l'es- A mon point de vue, cet tion qui est actuellement en contre sa suppression. entièrement l'opinion de prit de' la loi. Messieurs, tout dispositif d'une loi M. le Sénateur Max Hudicourt: Je partage a à dire, la simple M. le Sénateur Charles Fombrun: Estimable Collègue St-Lôt. Comme il eu le suffire pour avec le considérant qui l'accompagne. notre d'un ne peut pas doit être en harmonie tenir compte de l'addition déclaration d'un individu ou organisme nous ne pouvons pas des Finances. Il me semble que Henriquez, étant donné qu'il n'est pas convaincre le Secrétaire d'Etat connue dans tout le proposée par notre Colfègue des articles de sport.

: Estimable Collègue St-Lôt. Comme il eu le suffire pour avec le considérant qui l'accompagne. notre d'un ne peut pas doit être en harmonie tenir compte de l'addition déclaration d'un individu ou organisme nous ne pouvons pas des Finances. Il me semble que Henriquez, étant donné qu'il n'est pas convaincre le Secrétaire d'Etat connue dans tout le proposée par notre Colfègue des articles de sport. La Croix Rouge Haitienne est une la institution un nombre incalcuquestion, dans le considérant, de renoncer à sa proposimais, actuellement, il y a dans République nous connaissons pas à notre Estimable Collègue Pays, de dont ne Je demanderai accordée aux articles destinés au sport. lable de petites ceuvres bienfaisance tion, l'exemption ayant été. déjà buts. de Henriquez renonce à sa proposition. les d'Etat, sur la simple reqlête quelLe Sénateur Messieurs, comme a eu à le faire re- Il me semble que le Secrétaire nanti de suffisantes pour Emile St-Lôt: connaissance M. le Sénateur Hudicourt, il me semble que nous ne devons ques individus ne peut pas être marquer notre Collègue d'autres articles à la noles articles qu'ils reçoivent. locales, alourdir inutilement cette loi, en ajoutant exonérer voulu faire intervenir les autorités pas texte actuellement en discussion. C'est pourquoi, j'aurais des activités de ces pemenclature prévue au quelconquess seules peuvent avoir une idée précise de vue, les mots seffets généralement lesquelles A mon point dans les différentes propositions, tites organisations de bienfaisance. nous de embrassent tous les articles prévus de la discussion, afin de permettre serais d'avis renvoyer qui nous ont été soumises.. ('interrompant) Je tiens à faire venir Je avec un texte plus précis. Hudicourt est mise M. le Sénateur Hugues Bourjolly: modifications ont été adoptées de renvoi formulée par le Sénateur remarquer au Sénateur St-Lôt que ces La demande TAssemblée. en discussion. Messieurs, Société par lorsqu'une St-Lôt: (poursuivant) Il me semble que nous M. le Sénateur Alphonse Henriquez: il me que lOrgaM. le Sénateur Emile seffets queldes articles en Haiti, semble douagéner l'étendue des mots généralement de bienfaisance envoie de fournir aux autorités ne devons pas 13267 du Tarif Douanier que l'Exécu- nisme qui les reçoit doit être en mesure de l'identifier. conquess portés au paragraphe nières les documents nécessaires pouvant permettre tif nous propose de modifier. pharmaceuJe crois qu'il y a des ptécaude vue, ces mots embrassent les produits M. le Sénateur Bignon Pierre-Louis: en Haiti. A mon point nécessaires au sport, les articles qui sont envoyés les livres classiques et même les articles tions à prendre en ce qui concerne et médecins des échantiques, de bienfaisance établies à l'Etranger penon envoie aux pharmaciens dans le cas où des institutions Généralement, portent, nettement, la mention agraseraient à en envoyer en Haiti.

écaude vue, ces mots embrassent les produits M. le Sénateur Bignon Pierre-Louis: en Haiti. A mon point nécessaires au sport, les articles qui sont envoyés les livres classiques et même les articles tions à prendre en ce qui concerne et médecins des échantiques, de bienfaisance établies à l'Etranger penon envoie aux pharmaciens dans le cas où des institutions Généralement, portent, nettement, la mention agraseraient à en envoyer en Haiti. libellé, car tillons de médicaments, lesquels sont vendus au prix fort. nous pouvons laisser ce' texte tel qu'il est tuits, et fort souvent, ces produits notre J'estimé que de l'exonérer des taxes. Contrairement à ce que pense seule la dénomination de l'objet permettra M. le Sénateur Joseph Buteau: d'une manière générale, les médecins voix, T'ensemble de l'article ler. est admis. Collègue Pierre-Louis, des soMis aux Estimable de distribuer les échantillons qu'ils reçoivent L'article 2 est mis en discussion. se font le devoir qui consultent chez eux. Bourjolly: La Commission a demandé, dans ciétés de bienfaisance aux indigents rallie à la proposition de M. le Sénateur Hugues à son point de vue, n'a auSénateur Bignon Pierre-Louis: Je me la suppression de cet article, qui, M. le à la discussion de ce prole rapport, Collègue Hudicourt tendant renvoyer cun objet. St-Lôt: Je'suis contre la suppression de ce texte jet notre de loi à une prochaine séance. de forM. le Sénateur Emile d'Etat doit mener une enquête afin Emile St-Lôt: J'aurais proposé à T'Assemblée que, j'estime que le Secrétaire fins conte- M. le Sénateur de rédiger cet article. parce reçus doivent réellement servir aux une Commission qui serait chargée de même de savoir si les objets faites. mer a bien situé la question, que dans les déclarations qui seront Collègue Pierre-Louis ce texte à nues qu'il serait nécessaire Notre si T'Assemblée décide de soumettre Sénateur Max Hudicourt: Il me semble la Douane le Sénateur Hudicourt, qu'ils en fassent partie, de M. le devra permettre au Directeur de Commission, je demanderais qui d'établir la procédure qui une nouvelle Collègue Bourjolly, rapporteur de la Commission de délivrer ces articles. de ce service, doit même que notre ce projet de loi de vue, l'employé, qui sera chargé a eu déjà à examiner TAssemblée. A mon point certificat l'autorisant à les livrer de renvoi est adoptée par mains un procès-verbal ou un Mise aux voix, la demande Pierreavoir en sera composée des Sénateurs de droits. M. Président: La Commission sans payer Messieurs, si les objets arrivent à destile Hudicourt et Bourjolly. M. le Sénateur Louis Déjoie: semble que cet organisme est Louis, nation de la Croix Rouge Haitienne, il me LE MONITEUR d'Haiti. Le projet de loi relatif au fonctionnement des Lyde loi sera portée à lOrdre tut Français à en connaitre. de la discussion du projet cées sera envoyé au Comité appelé CoLa continuation séance, lequel comportera: du troisième point de T'Ordre du Jour: Rapports des du du Jour de la prochaine A l'appel M.

: semble que cet organisme est Louis, nation de la Croix Rouge Haitienne, il me LE MONITEUR d'Haiti. Le projet de loi relatif au fonctionnement des Lyde loi sera portée à lOrdre tut Français à en connaitre. de la discussion du projet cées sera envoyé au Comité appelé CoLa continuation séance, lequel comportera: du troisième point de T'Ordre du Jour: Rapports des du du Jour de la prochaine A l'appel M. le Sénateur Louis Zéphirin, Rapporteur de mités et, Commissions, lit à le rapport 1o.- Sanction procès-verbaus; Comité de la Justice, ayant obtenu la parole, le bon TAssemblée fonetionnement des 20.-Lecture de la Correspondance; suivant sur le projet de loi tendant à assurer échus à l'Etat en vue d'un contrat. 30.-Rapports des Comités et Commissions;, la établissements et institutions qui sont de la discussion' du projet de loi accordant DE 40.- Continuation articles destinés aux organisaCOMMISSION LA JUSTICE franchise douanière à_certains de Bienfaisance établies en Haiti; RAPPORT AU SENAT teurs 50.- -Question d'Intérêt Général. demeure ainsi arrêté Chers Collègues, de l'Assemblée, cet Ordre du Jour à fissue de la Séance du Sénat, la Commission la Approuvé pas Mardi dernier, un de loi émané de lExéet la séance est' levée. F. Bourjolly, Louis Justice, sest réunie pour délibérer sur projet Messieurs les Sénateurs: Hugues mais voté par la Chambre des Députés. Sont présents Buteau, Charles Fombrun, Lorrain cutif, bon des établisseDéjoie, Max Hudicourt, Dr. Joseph Bignon Pierre-Louis, Emile I1 sagit, en r'espège, d'assurer le fonctionnement en vertu des clauses d'un Dehoux, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, Crescent Jn-Baptiste. ments, des installations appartenant à TEtat, de n'a été Beauharnais Boisrond, Rameau Loubeau, surtout aucune formalité de prise possesion St-Lôt, contrat, quand Le Président: Jean BELIZAIRE prévue par les parties contractantes. que ce projet de loi a été en-. Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest ELISEE C'est pour obvier à tous inconvénients à en connaître. Les le bureau du Sénat à la Commission appelée Elsie NICOLAS voyé par adhésion et propose au SéLe Secrttaire-Redacteur: Après examert, elle donne ici son entière aux honoconforme: et le vote immédiat tout en faisant remarquer est Pour copie nat furgence Assemblée que la Session Extraordinaire du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE rables -membres de cette Le Chef de Bureau le de rencontrer la future Session Ordinaire. sur point Fait à la, Maison Nationale, le 6 Mars 1947. Le Rapporteur: SENAT Le Président: L. S. ZEPHIRIN B. PIERRE-LOUIS J. BELIZAIRE, Les Membres: sollicite de l'Assemblée le vote immédiat en Le Sénateur Zéphirin SESSION EXTRAORDINAIRE faveur des conclusions de ce rapport.

rables -membres de cette Le Chef de Bureau le de rencontrer la future Session Ordinaire. sur point Fait à la, Maison Nationale, le 6 Mars 1947. Le Rapporteur: SENAT Le Président: L. S. ZEPHIRIN B. PIERRE-LOUIS J. BELIZAIRE, Les Membres: sollicite de l'Assemblée le vote immédiat en Le Sénateur Zéphirin SESSION EXTRAORDINAIRE faveur des conclusions de ce rapport. SEANCE DU JEUDI 6 MARS 1947 Cette demande est mise en discussion. lecture du du Sénateur Fombrun, il est donné Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues Sur la proposition Présidence de M. le Sénateur et deuxième Secrétaires. projet de loi visé dans le rapport: Louis Bazin et Ernest Elisée, premier Mis aux voix, le vote immédiat est adopté. aux voix, sont M. Maurice Latortue, Secrétaire Les conclusions du rapport, mis en discussion, puis Est présent au Banc de T'Exécutif, d'ESt des Finances, a. i. votées. implicitement l'adoption du principe du projet constatée, la sé- Ce vote entraînant de T'Assemblée ayant été régulièrement le Bureau passe à T'examen du texte. La majorité de loi, ance est déclarée ouverte. e I sanction de procès- Le visa du projet est régulièrement admis. de l'Ordre du Jour qui a trait à la considérant est mis en'délibération. Le ler. point Lunique même les pas de matière. Pierre-Louis: Messieurs, lorsque verbaux ne comporte faisant l'objet du second M. le Sénateur Bignon d'utilité s'ils appartiènnent à. Le dépouillement de la Correspondance des pièçes ci-dessous biens n'ont pas été reconnus publique, de loi doivent être prises. de l'Ordre du Jour, il est donné lecture l'Etat, les précautions prévues dans ce projet de point la suppression du dernier membre mentionnées: transmettant au Sénat un En conséquence, je propose 10.) Message de la Chambre des Députés à l'article 171-A du phrase du considérant. avec la proposée ouvre suppression projet de loi qu'elle a voté, lequel de Gdes. Mis aux voix, le considérant est adopté Budget de l'Exercice en eours, un crédit supplémentaire des par le Sénateur Pierre-Louis. des Lycées et le paiement l'ensemble de la loi sont votés sans modification. 19.445 pour le fonçionnement Les-articles 1, 2, 3 et à la Chambre des Députés à appointements des professeurs; de M. le Président: La loi sera retournée de la Chambre des Députés accusant réception de la modification qui y a été faite. 20.) Message avoir voté et expédié à l'Exécutif pour cause au Secrétaire d'Etat) M. le Secrétaire d'Ecelui du Sénat l'informant à T'article 61 du Budget de (Poursuivant, s'adressant faire à la loi qui ouvre communication à T'Assemblée? être promulguée, de Gdes. 35.000; tat, avez-vous quelque à l'Assemblée l'Exercice en cours,' un crédit supplémentaire d'Etat Maurice Latortue: Je demande des Députés informe le Sénat M. le Secrétaire de l'urgence et du vote immédiat 30.) Message par lequel la Chambre avoir adopté la modification de bien vouloir accorder le bénéfice de lui être transmis par la avoir expédié à T'Exécutif, après consulaire spé- aux deux projets de loi qui viennent du Café.

'Assemblée l'Exercice en cours,' un crédit supplémentaire d'Etat Maurice Latortue: Je demande des Députés informe le Sénat M. le Secrétaire de l'urgence et du vote immédiat 30.) Message par lequel la Chambre avoir adopté la modification de bien vouloir accorder le bénéfice de lui être transmis par la avoir expédié à T'Exécutif, après consulaire spé- aux deux projets de loi qui viennent du Café. . a été faite, ia loi qui çrée un timbre-taxe Le premier est relatif à FInstitut qui y Chambre des Députés. au Secrétaire ciale de Gdes. 2.50; Mes- M. le Président: ('interrompant) Je ferai remarquer lois de la Directeur de l'Institut Français d'Haiti invitant pas encore reçu ces projets de 40.) Carte du qui sera faite au REX le d'Etat que le Sénat n'a sieurs les Sénateurs à la Causerie M. Maurice Chayet, Chambre des Députés. la Chambre 6 Mars courant à 8 heures p.m. par d'Etat Maurice Latortue: Il m'a été dit, à Jeudi M. le Secrétaire été expédiés, ce matin, au Ministre de France. des Députés, que les deux projets avaient Les accusés de réception de la Chambre des Députés regrette qu'ils n'y soieht pas encore parvenus. M. le Président: carte du Directeur de IInsti- Sénat, je seront classés. Il en sera de même de la LE MONITEUR Jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucune réponse le vote de ces projets de lois, M. le Président: que nous avons eu à adresser au DéparteEtant donné que j'étais venu solliciter de prendre des deux communications à de bien vouloir me permettre des Relations Extérieures. je demande T'Assemblée ment Hudicourt: Dans ces conditions, je désire qu'il congé. M. le Sénateur Max lieu pour nous d'encombrer, inu- (Le Secrétaire d'Etat se retire). d'In- soit pris une décision, car il. n'y a pas de l'Ordre du Jour: Question de ce A l'évocation du quatrième. point, la parole. tilement, les archives Département. je d'ores et déjà, que Offrane Poux obtient n'a été envoyé, suggère, térêt Général, M. le Sénateur Collègues d'ap- Si le télégramme pas les frais de cette expédition. M. le Sénateur Offrane Poux: Chargé par quelques sur les nous fassions, personnellement, afin modifications au projet de cablogramme déposé M. le Président: Le Bureau écrira au Département compétent, porter quelques THonorable Sénateur Hudicourt, j'ai demandés par notre Collègue Hudicourt. Bureaux du Grand Corps par de l'Assemblée, la rédaction d'avoir les renseignements est votée par TAssemblée, l'honneur de soumettre à T'appréciation Mise aux voix, la Résolution à T'Exécutif à toutes suivante.- (Il en donne lecture).

le Président: Le Bureau écrira au Département compétent, porter quelques THonorable Sénateur Hudicourt, j'ai demandés par notre Collègue Hudicourt. Bureaux du Grand Corps par de l'Assemblée, la rédaction d'avoir les renseignements est votée par TAssemblée, l'honneur de soumettre à T'appréciation Mise aux voix, la Résolution à T'Exécutif à toutes suivante.- (Il en donne lecture). de préfé- M. le Président: La Résolution sera expédiée Je crois qu'il avait été décidé d'adresser utiles. M. le Président: Exécutif. fins étant épuisé, il est proclamé, pour la prochaine rence une Résolution au Pouvoir avait été convenu L'Ordre du Jour Offrane Poux: Il me semble qu'il le 1'Ordre du Jour suivant:- M. le Sénateur Conseil Economique et Social par séance, d'envoyer un cablogramme au Extérieures. 10.-Sanction de procès-verbaux; canal de la Secrétairerie d'Etat des Relations lieu, 1'As- 20.-Lecture de la Correspondance; Président: Notre Collègue fait erreur. En dernier des Comités M. le le en Résolution qui 30.-Rapports du Jour demeure ainsi arrêté, et de changer télégramme cet Ordre semblée a eu à décider En ce texte sera Approuvé par le Sénat, devait être envoyée au Pouvoir Exécutif. conséquence, la séance est levée. Max Hudiles Sénateurs: Louis S. Zéphirin, classé. Messieurs, nous savons bien que Sont présents Messieurs Bignon Pierre-Louis, Offrane M. le Sénateur Charles Fombrun: Conseil Economique et So- court, Charles Fombrun, Pressoir Bayard, Crescent Jn-Baptiste. l'initiative d'adresser ce cablogramme au Poux, Beauharnais Boisrond, Rameau Loubeau, cial part du Sénateur Hudicourt. intervention, de préférence, Le Président: Jean BELIZAIRE Le Sénat ayant décidé d'envoyer, sur mon de soumettre à l'AsLouis 'BAZIN, Ernest ELISEE Pouvoir Exécutif, j'ai l'honneur Les Secrétaires: une Résolution au Le Secrétaire-Redacteur Elsie NICOLAS semblée la rédaction suivante: RESOLUTION Pour copie conforme: HaiBureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE du contrôle américain des Finances Le Chef de Considérant que le maintien de la Charte de San Francisco qui protiennes est contraire à l'esprit souveraine des Membres de POrganisaclame en son Article 2 régalité tion des Nations Unies, SENAT Le Sénat de la République d'Haiti. en vue de mettre Désireux de s'associer aux efforts du Gouvernement es fin à ce contrôle, exprime le voeu: Unies soit inSESSION EXTRAORDINAIRE Economique et Social des Nations 1. Que le Conseil de la République et du Peuple 7 MARS 1947 formé de la volonté du Gouvernement américaine qu'il juge inSEANCE DU VENDREDI Hailien de se libérer de la tutelle financière conditionnent désormais le Sénateur Jèan Bélizaire, assisté de ses Colet les règles qui Présidence de Monsieur premier compatible avec les principes Louis Bazin et Ernest Elisée, respectivement les rapports internationaux.

1. Que le Conseil de la République et du Peuple 7 MARS 1947 formé de la volonté du Gouvernement américaine qu'il juge inSEANCE DU VENDREDI Hailien de se libérer de la tutelle financière conditionnent désormais le Sénateur Jèan Bélizaire, assisté de ses Colet les règles qui Présidence de Monsieur premier compatible avec les principes Louis Bazin et Ernest Elisée, respectivement les rapports internationaux. et Social d'envisager lègues et deuxième Secrétaires. 2. Qu'il soit demandé au Conseil Economique les Art. 55, 59, et 69 de, la qui lui sont corférées par fait constater la présence en vertu des attributions d'aider la Nation Haitienne L'appel nominal ayant régulièrement de la Charte de San Francisco, les moyens majorité, la séance est déclarée ouverte. Latortue, Seà recouvrer, au plus tôt son autonomie- financière. Est présent au Banc de l'Exécutif, Monsieur Maurice le d'Etat Offrane POUX, Chs. FOMBRUN, Max HUDICOURT. crétaire d'Etat des "Travaux Publics, remplaçant Secrétaire (S): rédaction de cette Résolution est mise en discussion. des Finances, absent. du Jour: Sanction des La Messieurs, avant de voter cette Ré- Conformément au premier point de T'Orte lui en est faite par le Bureau, M. le Sénateur Max Hudicourt: avoir quelques informaet sur l'invitation qui donne lecture à signée, je voudrais Procès-Verbaux, solution que j'ai, pourtant, Madame Maurice V. Auguste, Secretaire-Rédacteur du 20 Décembre 1946 dont tions du Bureau. Collègue St-Lôt a eu à soumettre l'Assemblée du procès-verbal de la séance Ily a 3 ou 4 mois, notre Estimable tendant à demander au rédaction est adoptée. il est qui avait été adoptée, la de la Correspondance, au Sénat une Résolution nécessaires en vue d'établir A l'appel du deuxième point: Lecture Pouvoir Exécutif d'ouvrir les conversations Cette Résolution les Secrétaires du Bureau, lecture des pièces suivantes: avec la Russie Soviétique. il donné, par réception à celui des relations diplomatiques des Relations Extérieures, or, Message de la Chambre des Députés accusant avoir voté avait été expédiée au Département le' Sénat ait eu à recevoir de réponse 10.) du Sénat en date du 28 Février écoulé qui Tinforme destin'est pas à ma connaissance que Loi accordant la franchise douanière à certains articles à ce sujet. nous avons eu à voter un cala et que pourront recevoir les Eglises d'Haiti; D'autre part, il y a à peine deux jours, Etant donné nés aux pauvres des transmettant au Sénat devait être adressé au Sénat Américain. Message de la Chambre Députés blogramme qui lui permettre de faire les frais 20.) de loi relatifs; Tun, à deux crédits supplémentaires Sénat n'a pas de fonds pouvant des deux projets ouverts à l'article 140 du que le généralement, il les envoie au Département de Gdes. 18.870.50 et Gdes. 4.079.50 de les de telles expéditions, de les envoyer. Je voudrais savoir de en cours aux fins payer appointeRelations Extérieures qui se charge compétént, et s'il Budget l'Exercice de T'Economie Nationale; a été transmis au Dépàrtement ments du personnel du Département Gdes.

à l'article 140 du que le généralement, il les envoie au Département de Gdes. 18.870.50 et Gdes. 4.079.50 de les de telles expéditions, de les envoyer. Je voudrais savoir de en cours aux fins payer appointeRelations Extérieures qui se charge compétént, et s'il Budget l'Exercice de T'Economie Nationale; a été transmis au Dépàrtement ments du personnel du Département Gdes. 106.725.00 pour assi ce cablogramme avisé que le nécessaire a été fait. l'autre, à un crédit extraordinaire'de nous a été du Bureau. Je serais heureux d'avoir ces renseignements LE MONITEUR J'ai voulu simplement attirer votre attenmois de l'Exercice en cours, au M. le Sénateur Zéphirin: surer, durant les sept derniers le paiement des emplo- tion sur une méprise. du Message, Collègue. Département de l'Economie Nationale, de cette M. le Président: Je vous lis un passage modifie ainsi du Café ainsi que les autres dépenses ne suis pas d'avis que l'on yés de r'Office M. le Sénateur Hudicourt: Je Institution. étant un accusé la loi sur T'Office du Café. Le premier Message de la Chambre Le principe de la loi est en discussion. M. le Président: de loi qui accompagnent le second M. le Président: de scinder la loi en votant d'ade réception sera classé. Les projets veut bien les soumettre à l'As- M. le Sénateur Fombrun: Je propose seront examinés si le Secrétaire d'Etat bord le crédit et en réservant les articles. semblée. les deux Projets de Président: Je suis de votre opinion. Message nous transmettant M. le le de la loi, Il sera répondu au M. le Sénateur Pierre-Louis: Mais si nous votons principe la loi conLoi. viens reprocéder comme vous le dites, puisque un des Travaux Publics: Messieurs, je nous ne pourrons pas fixe du Café, l'autre, M. le Secrétaire d'Etat j'ai faite hier, ici, en vue d'ob- tient les deux projets. Une partie YOrganisme choses. Si vous acceptez, nouveler à TAssemblée la demande que pour les deux projets Le de la loi concerne les deux ne être acde et du vote immédiat crédit. principe Le principe peut tenir le bénéfice lurgence les bureaux du Sénat. Ils' ont bévous acceptez les deux projets. d'être déposés sur de le principe, de loi qui viennent à la Chambre. L'un ces cepté en partie. néficié de l'urgence à la séance d'avant-hier le fonctionnement normal du Le principe de la loi est admis. mis en projets a été élaboré en vue d'assurer étaient ainsi rétriétant donnée du texte' de la loi, les différents. visas, de T'Economie Nationale. Les valeurs 1946, Lecture voix sont Département Gdes. 22.550.00; la loi du 20 Décembre discussion, puis aux adoptés. buées: ôn y avait consacré Nationale de celui du ComLe Considérant est en discussion. détachant le Département de TEconomie mais, le M. le Président: premier le_ mode de recruteun crédit de Gdes. 927.000.00 M. le Hudicourt: Dans ce considérant, éviter merce, prévoyait au personnel allocation de Gdes. 169.750.00; Sénateur est prévu. Je proposerais donc, pour Budget qui a été voté n'a fixé qu'une ment du personnel déjà le membre de phrase suivant: equ'il imde Gdes.

le Département de TEconomie mais, le M. le Président: premier le_ mode de recruteun crédit de Gdes. 927.000.00 M. le Hudicourt: Dans ce considérant, éviter merce, prévoyait au personnel allocation de Gdes. 169.750.00; Sénateur est prévu. Je proposerais donc, pour Budget qui a été voté n'a fixé qu'une ment du personnel déjà le membre de phrase suivant: equ'il imde Gdes. 22.950.00. toute équivoque de supprimer de du d'où un déficit déjà nommés et non commissionnés déterminer sur une base définitive le mode recrutement les Quelques employés provisoires Nous demandons ac- porte de y a lieu de prévoir appoinà l'article 641 du même Budget. et de dire: .Considérant qu'il ce nouve! ont dû être payés de Gdes. 18.770.50 et Gdes. personnels et d'assurer le bon fonctionnement de tuellement ces crédits supplémentaires 141 du Budget, de façon tements des émployés 4.070.50 aux fins de les rapporter à l'article / organismes. Latortue: Il arrive parfois que dans à couvrir le déficit; f'urgence est destiné M. le Secrétaire d'Etat Maurice clauses de défectuosité et Le deuxième crédit pouf lequel nous demandons Pour d'une loi, on constate certaines des tempérade Contrôle du Café. équilibrer Tapplication arrivé en maintes fois d'apporter au fonctionnement de Forganisme, de l'Office du Café, de conflit. Il nous est Vous avez déjà établi, je sais, le le Budget, il a été convepu que les fonds provenant Caisse Nationale. Les ments à une loi qui a été déjà votée. de l'Offiçe du Café. Nous de ce produit, seront versés à la Cet Office foncd'autonomie à ce qui fait l'objet nous avons trouvé qu'il y par l'exportation fur et à mesure des possibilités: principe à de la loi, frais seront faits au été étudié et approuvé pour autres qui veillons Tapplication même oms dans la Constitutionnera normalement. Le Budget qui a donc de bien un autre principe que nous avions autonomie n'était 106.725.00. Je vous prie avait, d'être interprété. Cette cet Organisme s'élève à Gdes. à ce projet pour pouvoir tion et qui était susceptible vouloir accorder le bénéfice du vote immédiat pas sage. laissés au Gouverner'Office du Café. cru que certains droits seraient nous permettre d'organiser d'Etat mise en discussion, puis Nous avions des droits au Président, surL'urgence sollicitée par le Secrétaire ment, cet Office avait voulu garantir de la RéIl en est de même du vote immédiat. que et nous avons jugé que le Président aux voix, est adoptée. de loi relatif aux crédits ou- tout un droit de regard, aux dites fonctions techniques. lecture du premier projet le droit de nommer et II est donné Nationale. Le principe, les visas, publique aurait le Sénateur Hudicourt est acceptée de l'Economie par verts au Département articles ainsi que l'ensemble de la loi, La suppression proposée les deux considérants, les quatre voix sont votés.

nous avons jugé que le Président aux voix, est adoptée. de loi relatif aux crédits ou- tout un droit de regard, aux dites fonctions techniques. lecture du premier projet le droit de nommer et II est donné Nationale. Le principe, les visas, publique aurait le Sénateur Hudicourt est acceptée de l'Economie par verts au Département articles ainsi que l'ensemble de la loi, La suppression proposée les deux considérants, les quatre voix sont votés. le Considérant, ainsi modifié, adopté. régulièrement mis en discussion, puis aux Le second Considérant est mis en discussion. à Jexamen du second projet concer- M. le Président: deuxième -ConsidéNous passons M. le Président: vote immédiat obtenus, le prin- M. le Sénateur Poux: Je lis dans ce considérant: fin au de I'Exdu Café. L'urgence et le de valeurs à cette budget nant T'Office rant qu'il n'y a pas prévues cipe du projet est mis en diseussion. qu'une dis- ercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoirs. au Seeréa Sénateur Max Hudicourt: Il n'y pas longtemps voter des à me demander, s'il ne conviendrait pas d'observer de crédit M. le à savoir si nous pouvions Je suis dans la demande cussion a été soulevée au Sénat, de convocation du Prési- taire d'Etat intéressé, si les valeurs prévues ou extraorpas dans le Message sont à titre supplementaire lois qui ne se trouvaient Session Extraordinaire. Cette contenue au premier dispositif, dent de la République. Nous sommes en qui ont porté le Corps dinaire. voudrais poser au Secrétaire loi vient en somme dédire certaines dispositions loi fait l'objet d'un alinéa M. le Sénateur Dr. Joseph Buteau: Je r'Office du Café à la voter, car e dire de l'article ler.,cette considérer suivante à savoir, pourquoi de ma part, que nous puissions d'Etat Latortue la question et, dans ce cas, il s'agit d'avançe spécial. Je ne crois pas, pour Café. est une institution autonome?. : si, tiré dans la Caisse de r'Office du de Crédit extraordinaire cette modification sache, est autonome. C'est lui fonds au Trésor Public ou Office. L'Office National du Café, à ce que je administration. Or, cette pour le fonctionnement du dit tout employé de cette à Publique les Honorables Sénateurs, qui nomme et révoque voulrons consacrer d'Etat Latortue: Messieurs modifier l'esprit d'autonomie que nous M. le Secrétaire laissés à notre disposition pour ar loi vient cette loi soit envoyée à une commission pour il n'y a que deux moyens qui soient et le crédit supT'Office. Je propose que Je tiens à faire remarquer que ce river à avoir des fonds: C'est le crédit extraordinaire la valeur préque celle-ci l'étudie à tête reposée. de TExécutif. Le Sénat doit Il ne peut s'agit ici de crédit extraordinaire, trouve pas dans le Message plémentaire. celle portée au budget. projet ne se la voilà pourquoi je propose vue dans ce projet de loi tendant à compléter au faire ceuvre de sagesse, en circonstance; C'est que je m'adresse d'Etat. pour Tapplication soit refusée au Secrétaire M. le Sénateur Buteau: la loi, est une inst!. que T'urgence Or, nous sommes en Sesd'Etat. Je veux savoir si T'Office, d'après Cette Loi porte atteinte à la Coristitution.

projet ne se la voilà pourquoi je propose vue dans ce projet de loi tendant à compléter au faire ceuvre de sagesse, en circonstance; C'est que je m'adresse d'Etat. pour Tapplication soit refusée au Secrétaire M. le Sénateur Buteau: la loi, est une inst!. que T'urgence Or, nous sommes en Sesd'Etat. Je veux savoir si T'Office, d'après Cette Loi porte atteinte à la Coristitution. l'aurons votée à pied Secrétaire de la civile ou s'administrant nous personnalité si nous votons cette loi, tution autonome jouissant à l'Etat, ou encore, sion Extraordinaire, plus préférable d'envoyer la loi cette valeur soit remboursée considère 'qu'il est beaucoup elle-même pour que levé. Je qui l'examinera à nouveau. devant une Commission LE MONITEUR j'avais été invité à fournir des renseignements faite par lEtat à r'Of- tions. Amsi, dernièrement, de l'Etat avec la Compagnie d'Eclairage Electride crédit est une avance de fonds concernant les rapports Je ne sais pas si vous, si la demande qu'on lui fait. Je suis disposé aujourd'hui à les fournir. une fice du Café, ou si c'est gracieuseté par- que. C'est une déclaration que je voudrais Latortue: Ce serait plutôt une restitution vous êtes disposé à m'entendre. M. le Secrétaire d'Etat que tous les fonds parvenus de faire. donné que tielle et non une avance de fonds, parce T'Office du Café. Or nous avons le Sénateur Fombrun: Ce n'est pas le moment, étant la manutention du café doivent aller à faire retour à la caisse M. de la loi, MM. les Sénateurs Henriquez et St-Lôt sont générale, que l'Etat peut les deux auteurs fixé dans la constitution des valeurs qui y ont été versées. si l'article 2 était voté absents. d'Etat: M: le Président, je dois avouer sincèrement les Hudicourt: Je serais heureux M. le Secrétaire jusqu'à ce que M. le Sénateur trouver l'occâsion de revenir la Session Ordinaire. que je ne, pourrai pas et TArt. 1 réservé jusqu'à et aux voix, est agréée. leur cours normal. La réserve de Art. 1, mise en discussion dans choses reprennent note de votre déclaration, Secrétaire Fombrun: Messieurs, comme vous le constatez, M. le Président: Nous prenons M. le Sénateur le dispositif du projet en question, nous d'Etat. du Rapport des Cole considérant qui accompagne du crédit, mais nous ne trouvons Nous passons à un autre point de T'Ordre Jour; lisons Art. ler. c'est pour l'ouverture relatif à ce crédit. - à ce considérant mités et Commissions. pas de dispositif correspoidant Puisque le Sénateur Fombrun a fait Y a-t-il des Rapports prêts? de la Commission des M. fe Secrétaire d'Etat Latortue: d'autonomie absolue, au vote Le Sénateur Beauharnais Boisrond, rapporteur du T'observation si vous acceptez le principe de phrase de T'Economie Nationale donne lecture à T'Assemblée de supprimer ce membre Finances et de certains paragraphes de la de l'ensemble, je proposerais y a lieu d'assurer le bon Rapport relatif au Projet de Loi modifiant cet alinéa, et on dirait: *Considérant gu'il parce que nous ne pouvoris loi du 26 Juillet 1926 sur le tarif à T'importation.

du T'observation si vous acceptez le principe de phrase de T'Economie Nationale donne lecture à T'Assemblée de supprimer ce membre Finances et de certains paragraphes de la de l'ensemble, je proposerais y a lieu d'assurer le bon Rapport relatif au Projet de Loi modifiant cet alinéa, et on dirait: *Considérant gu'il parce que nous ne pouvoris loi du 26 Juillet 1926 sur le tarif à T'importation. de défonctionnemert de ce nouvel organismes Boisrond: Mes chers Collègues, j'ai Thonneur dans les affaires de r'Office. M. le Sénateur mes chers Collègues et mol pas nous ingérer Je voudrais savoir si T'Office a son budget. poser sur le bureau du Sénat, le rapport que les droits sur les arM.'le Sénateur Fombrun: globaux, sans détail, eu à préparer sur le projet de loi concernant de en finir avec ces budgets avons à la fabrication l'alcool. Précisément nous devons les appointements sui- ticles de distillerie, alambics, etc. . destinés bénéfifait le directeur est libre d'augmentér sommes certains que notre rapport ce qui que américain que l'on a constamment repro- Soucieux de bien faire, nous vant le texte. C'est ce système Je recommanderais d'élaborer le' ciera de Turgence et du votè immédiat. et le vote immédiat ché aux gouvernements précédents. M. le Président: Le rapporteur sollicite 'urgence budget de' T'Office. contradiction entre ce les conclusions du rapport. avec Secrétaire d'Etat Latortue: Il y a une pour suis désolé de n'être pas d'accord M. le affirme et ce qui a été convenu, à savoir que M. le Sénateur Hudicourt: Je de pouvoir accorder T'urgence. que le Sénateur Fombrun il élabore son budget. Ici, les conclusions de ce rapport et ng pas n'est pas juste écor'Office est rec econnu à nouveau indépendant; de T'Assemblée contre l'urgence, étant donné que le rapport séance doit soumettre le budget à Tappréciation Je suis en fixe la discussion à une il est dit qu'il les termes de la loi votée. Je demande que nomiquement. Je demande qu'on pour. rester d'eccord avec le membre de phrase -dont je suis person- prochaine. cher Collègue. l'on supprime simplement je n'avais pas assez approfondi. Je M. le Président: Nous sommes au principe, nous confier la rédacnellement responsables parce que sur les articles de l'Office Boisrond: Notre Président a eu à nous avions un droit de contrôle M. Sénateur notre Plaise à vous au moment croyais que est autonome, l'Office a le droit d'aug- tign de ce projet, nous avons fait devoir. puisque vous nous dites, l'Office de ses employés. de la discussion de le rejeter ou de T'accepter. menter ou de diminuer les appointements est Si le Sénateur Hudicourt combat le vote Fombrun: Cet Office reconnu d'utilité publique, M. le Sénateur Fombrun: Ainsi, nous rejetteM. le Sénateur êtes mais ne peut pas 6cela pas d'accepter l'urgence: un comité dont vous membre, à immédiat, n'empêche de T'examiner.

employés. de la discussion de le rejeter ou de T'accepter. menter ou de diminuer les appointements est Si le Sénateur Hudicourt combat le vote Fombrun: Cet Office reconnu d'utilité publique, M. le Sénateur Fombrun: Ainsi, nous rejetteM. le Sénateur êtes mais ne peut pas 6cela pas d'accepter l'urgence: un comité dont vous membre, à immédiat, n'empêche de T'examiner. Renvoyons gouverné par trouve qu'il doit soumettre son budget rons le vote immédiat pour nous permettre chapper à notre contrôle. Je rester d'accord avec la loi votée. donc à Mardi la diseussion. Tappréciation du Corps Législatif pour d'accord avec le Hudicourt: Je suis contre le principe même du rapd'Etat Latortue: Je suis absolument M. le Sénateur car, j'ai des raisons M. le Secrétaire tiens à faire remarquer que T'Office n'a pas désirerais avant de combattre ce rapport une doSénateur Fombrun, mais je port. Je ce je désirerais donc avoir commencé à fonctionner. d'ensemble d'être contre rapport; de précision dans les arguencore nous aurions à fixer les apqui me permette d'avoir plus à mon M. lé Sénateur Fombrun: Je pensais que qui prévoit la ré- cumentation à présenter. Voilà pourquoi il serait préférable, du personnel. I1 n'y a pas de considérant en ments que j'aurai discussion à une prochaine séance. On ne perdra pointements Comme le Secrétaire d'Etat n'est pas avis, de renvoyer la de toute sagesse. partition des appointements. de l'office; au vote de l'ensemble, nous rien à attendre. .48 heures, ce sera mesure de présenter le. budget d'être. Boisrond: Je ferai remarquer à mes chers Collègues le considérant qui n'a pas sa raisof M. le Sénateur le début du mois de Février. Or, la supprimerons 1 est régulièrement voté. que cette loi est à l'étude depuis à dire que si nous ne L'article 2 devenu l'Assemblée. tire à sa fin, ce qui revient la 3 et 4 devenus '2 et 3 sont adoptés par session extraordinaire serons obligés encage d'attendre Les articles de la loi est en discussion. la votons pas en ce moment, nqus M. le Préident: L'ensemble le premier Session prochaine; c'est-à-dire la Session Ordinaire. loi. Le Sénateur HudiSénateur Pombrun: Je proposerais de supprimer Sénat d'accorder l'urgence à cette M. le ne pas trouver de dispositif Je prie le bieh au courant. de la question, considérant étant donné que nous pouvons court a, avoué lui-même qu'il n'est pas le vote à une autre audience. Je correspondant y relatif. le premier considé- c'est pourquoi il demande de renvoyer dans ses observations, 'car il M. le Secrétaile d'Etat Latortue: Je propose que d'assurer le bon fonc- crois que le Sénateur Hudicourt est injuste les paysans et les réduise à ceci: *Considérant qu'il importe dans quelle situation se trouvent rant se n'est pas sans savoir 1928, époque à laquelle a été appliquée la tionnement de ce nouvel organismes.

. le premier considé- c'est pourquoi il demande de renvoyer dans ses observations, 'car il M. le Secrétaile d'Etat Latortue: Je propose que d'assurer le bon fonc- crois que le Sénateur Hudicourt est injuste les paysans et les réduise à ceci: *Considérant qu'il importe dans quelle situation se trouvent rant se n'est pas sans savoir 1928, époque à laquelle a été appliquée la tionnement de ce nouvel organismes. d'Etat, mise distillateurs; et cela depuis de canne à sucre. Les La rédaçtion proposée par le Secrétaire loi sur T'alcool qui a ruiné les petits planteurs en Nous M. le Président: tous des parias, les distillateurs pâtissent. en discussion, et aux voix, est votée. à cause des modifi- paysans sont presque donc que le Sénateur Hudicourt à la Chambre des Députés intérêt à voter cette loi. Je pense La loi sera renvoyée avons notre façon de voir. cations qui y ont été apportées. sont se ralliera à est d'accord avec d'Etat Latortue: Etant donné que mes heures M. le Sénateur Hudicourt: Mon Collègue, Boisrond M. le Secrétaire quelques jours encore sans me présenil doit que la loi est devant les Chambres depuis longtemps, comptées et que je pourrai passer solutionner quelques ques- moi quand ter ici, je veux profiter de ma présence pour LE MONITEUR 316 du Code Pénal est ainsi modifié: situation de- ARTICLE 2.- L'Article sont aux abois qu'ils sont dans cette diffamateur sera puni des peines suivantes: que les distillateurs bien souffrir trois jours. Cetté loi n'est pas une Article 316-Le la de mort, les travaux puis 1928. Donc, on peut je. demande de renvo- Si le fait imputé est de nature à mériter peine ou un sociale, c'est pour cette raison que contre un Corps constitué loi de justice désire avoir du Bureau des Con- forcés à perpétuité ou s'il a'été dirigé d'un an à yer le vote à une prochaine séance. Je certains renseignements sur de ses membres le coupable sera puni d'un emprisonnement sera de six mois à tributions, ou d'autres bureaux compétents question. trois ans;- -Dans tous les autres cas, femprisonnement la distillerie, quelques documentations sur cette L'alcool cause beaucoup an; Je voudrais gagner l'Assemblée à ma cause. d'une façon un Loi abroge. : nocif, il doit être taxé La présente trop de déboires, et étant un produit C. JN-BAPTISTE, B. BOISROND (S): J.P. DAVID, particulière. c'est-à-dire, faciliter, je cette proposition une Nous devons faire politique systématique, est aboli un peu par- M. le Sénateur C. Jn-Baptiste: Messieurs, dépose Or sort dans le pays. l'alcool le Sénat ne saurait rester indifférent favoriser tout ce qui de loi devant vous et j'estime que de tolérance. Vous tout dans presque tous' les pays civilisés. les à son vote. S'il refuse de le faire, c'est, par mesure de - ici de taxe sur articles les Journaux la République, M. le Sénateur Boisrond: Il ne s'agit pas n'êtes pas sans savoir, en.

pose Or sort dans le pays. l'alcool le Sénat ne saurait rester indifférent favoriser tout ce qui de loi devant vous et j'estime que de tolérance. Vous tout dans presque tous' les pays civilisés. les à son vote. S'il refuse de le faire, c'est, par mesure de - ici de taxe sur articles les Journaux la République, M. le Sénateur Boisrond: Il ne s'agit pas n'êtes pas sans savoir, en. parcourant mais qui est atde droits de douane sur les articles importés. seulement un Sénateur, tout le Corps de distillerie, mais matière économique, se sont tou- que ce n'est pas des injurieuses contre le Les membres du Gouvernement, en été question de teint. Dans les Journaux, on relève paroles ces paroles s'adressent; proposés de détaxer le café, mais il n'a jamais Sénat de la République; c'est à tout le Corps que et le vote immédiat jours c'est pourquoi, je viens vous demander l'urgerice T'alcool. Quand un produit sort du pays, il doit cette Proposition de Loi. M. le Sénateur Hudicourt: Je suis contre l'idée pour de loi sera réservée à la Session être détaxé, c'est la règle en matière économique. doivent servir à la fa- M. le Président: Cette proposition qui a été déjà faite au Seles droits de douane sur les articles qui il en est de mêmede larépense de baisser doit favoriser ou faciliter la produc- Ordinaire, brication de l'alcool, surtout ce qui on mette les plus fortes crétaire d'Etat. est juste de mettre la proAeur de l'alcool. Je suis d'avis que sur T'alcool, Du reste, il M. le Sénateur Jean-Baiptiste: Je crois qu'il de loi? C'est une voit dans presque tous les grands pays. Or, réserver la proposition taxes. C'est ce qu'on Boivent inutilement de l'alcool, ce position aux voix. pourquoi contre les Sénateurs par la voie des joura de trois mille individus qui véritable campagne qui se fait le y plus à du moment où la loi concernant qui est contraire à la santé. Je crois naux. Elle a été déclenchée partir Lescot a été votée. Sénateur Boisrond: (réclamant une motion d'ordre) des biens de TEx-Président M. le le son de la vérité à mon cher Col- séquestre Il n'y a pas un Sénateur qui ait été plus, qu'il est nécessaire de faire entendre l'alcool a toujours M. le Sénateur Hudicourt: suis indifférent à ces Hudicourt. Depuis que le monde est monde, que moi dans les journaux et je toujours lègue attaqué existé. Père Noé, la culture de la vigne attaques. ont dû lire dans les Au temps de nos ancêtres, du wieux lui-même assez sou- M. le Sénateur David: Certains parlementaires de injures.. Je suis d'acdu vin étaient déjà connus et il en buvait des articles où on nous adresse grosses et l'usage de vivre très vieux. D'ailleurs, vous en journaux bureau faille réserver la proposition de loi présentée vent, ce qui ne f'empêchait pas des grands écri- cord avec le qu'il tiens à attirer votre attention sur l'histoire.

du wieux lui-même assez sou- M. le Sénateur David: Certains parlementaires de injures.. Je suis d'acdu vin étaient déjà connus et il en buvait des articles où on nous adresse grosses et l'usage de vivre très vieux. D'ailleurs, vous en journaux bureau faille réserver la proposition de loi présentée vent, ce qui ne f'empêchait pas des grands écri- cord avec le qu'il tiens à attirer votre attention sur l'histoire. Les grands orateurs et quelques-uns nui- le Collègue Jn-Baptiste, mais je les directeurs savez dédaigné cette boisson. Donc, l'alcool n'est pas par qui se mène contre les parlementaires par vains n'ont jamais Seulement, il faut en éviter l'abus. cette campagne sont des soi-disant directeurs de conscience. sible à I'Organisme humain. est votée. Le de journaux, qui vous le répète, personne ne La demande d'urgence, mise aux voix, il s'agit de mesure économique, je M. le Président: sera portée à I'Ordre du Quand de la Habanex. Cette Compagnie distribué et la discussion sur les chapitres des libéralités rapport sera imprimé, clame dollars par mois et donne aux journalistes plus Jour de la séance de mardi. d'Intérêt Général, touche plus de 35.000 Au quatrième point de T'Ordre du Jour: Question obtient la de 3.000 dollars. connais un joursollicite et parole. ne crient pas pourtant au scandale. Je le Sénateur Crescent Jean-Baptiste les Sénateurs Les journaux de dollars par mois.D'autres, moins heuSénateur Jean-Baptiste: Estimables Collègues, naliste qui recevait plus 1.000 des valeurs de 300 M. le les modifications suivantes aux articles, au Budget de la Compagnie pour soussignés ont proposé de faire reux, émargeaient démontrer la méchanceté de ces gens, avarftdu Code Pénal: à 600 dollars. Ainsi pour qui étaient venus 78 et 316 contact avec des Américains hier, j'ai eu à prendre et de bouteilles. Ils ont été déconLes Sénateurs soussignés, pour installer une fabrique de papier 55 et 61 de la Constitution; seillés, dénoncés. d'accord avec mon Collègue Vu les Articles nationale commande aux citoyBns le res- C'est un crime d'agir ainsi. Je suis donc soit bien armé contre ces Considérant que lâ dignité Jean-Baptiste. Il faut que le Gouvernement pect des Pouvoirs Publics. n'autorisent point les fauteurs de trouble, Considérant que les principes démocratiques atteinte à Phonneur ou à le Président: La question est toujours en discussion. individus à imputer des faits pouvant porter M, écouté avec beaucoup d'attention des Corps constitués ou de leurs membres. M. le Sénateur Pierre-Louis: J'ai par mon Honola considération les actes des Goutrès graves qui viennent d'être prononcées le droit de critiquer, d'apprécier les, paroles de sur ParleConsidérant que le méfaits de certains politiciens qui a- rable Collègee. Au dehors, il plane un. air suspicion des seles de détenir vernements ne justifie point Que ceux-là qui se vantent émettent des idées anti-patriotiques suxcep ment de la République. de les révéler au vancent des propos ou crets les mettent au' grand jour, aient le courage être de tibles de nuire aux intérêts nationaux. Législatif continue, de cette façon, à l'objet bon, peuple. Le Corps créent le désordre.

il plane un. air suspicion des seles de détenir vernements ne justifie point Que ceux-là qui se vantent émettent des idées anti-patriotiques suxcep ment de la République. de les révéler au vancent des propos ou crets les mettent au' grand jour, aient le courage être de tibles de nuire aux intérêts nationaux. Législatif continue, de cette façon, à l'objet bon, peuple. Le Corps créent le désordre. Il est Ont Proposé:. mépris de tout le monde. Les journaux d'y mettre un frein. 78 du Code Pénal est modifié de la ma- sous peine d'aller à un véritable désastre, Messieurs, Moi qui ne jetterais ARTICLE ler-L'Article des crimes été honnête et.fière. Article 78-Seront punis CC omme coupables discours Ma vie jusqu'ici a toujours de la boue rejaillisse sur Moi. nière suivante: section, tous ceux qui, soit par jamais une fortune, je ne veux pas que disent avoir des mentionnés dans la présente soit par placards affichés, soit n'ai àucun Je, répète, que ceux-là qui les les lieux ou réunions publics, com- Moi, je secret. les uns et tenus dans directement les citoyens à les révèlent au public pour que le peuple juge par écrits. imprimés, auront excité ou allégué des faits pou- secrets, les mettre; ainsi que tous ceux qui auront pmeaslan imprimé iva a an s-a 6 ale antree oi nokdit do LE MONITEUR immédiatement vers mon patelin où j'ai rede loi et je suis à Sénateur je me suis dirigé mes champs, c'est-à-dire mes haM. le Sénateur Jn-Baptiste: J'ai déposé un projet refuse de le consi- pris ma serviette d'avocat et regagné sont les raisons qui font qu'on bitations à Morne-Rouge. des amis vinrent me demander quelles refusent, à l'heure actuelle, d'adopter ce ma petite vie, quand, au dérer. Je dis, que ceux-là qui à ahnuler le Pouvoir Lé Là, je menais paisiblement me proposer de me portet à nouveau 'candidat projet de loi, sont ceux-là qui cherchent alors du Sénat doit être respecté. me chercher pour gislatif. J'estime, Messieurs, que l'honneur ceux-là qui, Sénat. chers Collègues, je me trouve parmi vous pour dois sortir grand. Je le dis pour Et voilà comment, tiens à me faire respecter Je suis venu ici grand, je veut voir le Gouvernement de la de sauver ce qui peut être sauvé. Je croient pouvoir m'attaquer. On ne pas le maintiendrons. essayer République, mais quel que soit l'avenir, nous ici. Président: Personne ne sollicitant la parole et plus rien n'étant Moi aussi, j'ai noté les insinuations malveil- M. le du Jour, la séance est levée. M. le Sénateur Zéphirin: font de leur profession une sorte de tremplin à 1'Ordre Hugues Bourjolly, Louis Ze lantes des journalistes qui anéantif le Parlement Haitien. Quel Sont présents Messieurs les Sénateurs: Charles Fombrun, Lorrain derrière lequel ils se cachent pour incendiaire?

rien n'étant Moi aussi, j'ai noté les insinuations malveil- M. le du Jour, la séance est levée. M. le Sénateur Zéphirin: font de leur profession une sorte de tremplin à 1'Ordre Hugues Bourjolly, Louis Ze lantes des journalistes qui anéantif le Parlement Haitien. Quel Sont présents Messieurs les Sénateurs: Charles Fombrun, Lorrain derrière lequel ils se cachent pour incendiaire? Je ne sais! Cepen- phirin, Max Hudicourt, Dr. Joseph Buteau, Pierre-Louis, Offranne profit yont-ils tirer de leur campagne dans cette enceinte en vertu d'un Dehoux, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, Bignon dant, ils oublient que nous sommes Et s'il est vrai que la Révolu- Poux, Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste. mandat du peuple que nous représentons. les quatre libertés, il n'est pas Le Président: Jean BELIZAIRE tion de Janvier 1946 a permis d'acquérir abusif. Un vent de dissolution, de Les Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest ELISEE mloins vrai qu'on en a fait un usage entière. Aucun citoyen Mme. Maurice V. AUGUSTE veulerie et de désordre souffle sur la Nation la Démocratie Est une belle Le Secétaire-Rédacteur n'est respecté par ses setblables. Pourtant des Pour ma part, j'ai Pour copie conforme: chose qui comporte des devoirs et obligations. que ma condu Louis Emm. LAMAUTE vécu de mon travail. Et, je n'en veux pour. preuve rosette de Le Chef de Bureau Sénat: toujours Dès que le Président Lescot eut à m'enlever ma duite d'hier. A PEst par les Trois-Rivières, Cardes droits, si aucuns sont, afin Bureau qu'ils pro-] des A l'Ouest par les habitations Marc. AVIS DOMANIAUX duisent leur réclamation au à l'Adreau-Datty et Savane. de la de tous de Miragoâne ou Un délai de trois mois, à partir Il est porté -à la connaissance dénon- Contributions Générale des Contributions, de première publication du présent qu'il est ministration date la ceux à qui il appartiendra de terre située Palais des Finances, à Port-au-Prince. avis est accordé à tous ceux qui prétencé à la vacance une portion Section ruavoir des droits, si aucuns sont, à l'habitation -BEZIN, 4ème dent y, leur réclamation au rale de la Commune de la Petite-Rivière afin qu'ils produisent de Bassin-Bleu, dont la contenance est inconde tous Bureau des Contributions de Nippes, Il est porté à la connaissance dénon out à TAdministration Générale des Connue et qui est bornée: ceux â qui il appartiendra qu'il est située tributions, Palais des Finances, Port-auAu Nord par la mer, cé à la vacance ûne portion de habitatlon terre dé- Prince. Au Sud par la route voiturable, à 4CHOLETTE BEZIN, Section Rurale de la A l'Est par le barcadère et la saline de pendant de la 4ème de Nippes AVIS Commune de la Petite-Rivière Bezin, bornée: Dorismond, PréA l'Ouest par qui de droit. et qui est voiturable, Je soussigné, Raynald de Moron, exerde la Au Nord par la route posé des Contributions Receveur de l'EnreUn délai de trois mois à partir Au Sud par Agénor Désiré, préten- çant les fonctions du fait première publication du présent avis est avise le public que j'ai y avoir du propriétaire, gistrement, Albert Chéry pour être accordé à tous ceux qui prétendent A l'Est par Mme Anacius joseph.

urable, Je soussigné, Raynald de Moron, exerde la Au Nord par la route posé des Contributions Receveur de l'EnreUn délai de trois mois à partir Au Sud par Agénor Désiré, préten- çant les fonctions du fait première publication du présent avis est avise le public que j'ai y avoir du propriétaire, gistrement, Albert Chéry pour être accordé à tous ceux qui prétendent A l'Est par Mme Anacius joseph. choix de Monsieur au Bureau de des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro-i mon commis signataire de l'art. duisent leur réclamation au Buréau des prétendu propriétaire, Désiré. TEnregistrement ce, au prescrit réContributions de Miragoâne ou à l'Ad- A l'Ouest par Agénor 71 de la loi régissant la matière, et mienne je ministration Générale des Contributions, Un délai de trois mois à partir de la ponds de sa signature comme de la à Port-au-Prince. du avis est le dit service Palais des Finances, première publication présent propre, en ce qui concerne accordé à tous ceux qui prétendent y avoir de TEnregistrement. des droits, si aucuns sont, afin Bureau qu'ils pro- des Moron, le 14 Août 1948. Il est porté à la connaissance de tous duisent léur réclamation au ou à l'Ad- Raynald Dorismond ceux à qui il appartiendra qu'il est dénon- Contributions de Miragoâne des Contributions, Préposé cé à la vacance une,portion de terre, dont ministration Générale la contenance est inconnue, dépendant de Palais des Finances, à Port-au-Prince. l'habitation Cholette-Bezin, 4ème Section AVIS donne avis Rurale de la Commune de la Petite-RiLa Direction du Moniteur vière de Nippes et qui est bornée: Il est' porté à la connaissance de dénon- tous que les abonnements doivent Moniteur être payés et de Au Nord par la route voiturable, ceux à qui il appartiendra quil'est dénommée au Bureau du de Caissier l'Etat: du les quittances ne. Au Sud par Céan Nicolas, prétendu cé à la vacance une habitation dans la Commune del l'Imprimerie être données chez l'abonné. propriétaire, -BELIER- située Arrondissement de Port-de- peuverrt La date pas d'échéance étant portée sur la A l'Est par Câmil, Bassin-Bleu, Cette habitation qui mesure plus de bande-adresse de chaque nurhéro, si, à A T'Ouest par Agénor Désiré. 150 Paix. carreaux de terre, est bornée: cette date, le paiement n'a pas été effectué du Uu délei de trois mois à partir de la les Trois-Rivières, en vue du renouvellement, le service première publication du présent avis est Au-Nord par les Trois-Rivières, journal'sera supprimé. accordé à tous ceux qui prétendent y avoir' Au Sud, par LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication DIS Sltpe Detes NOM DES Premidre Situation des biens CONTIBANCE A - CONTENANCE de Pablicetien Situetlen des biens baua Jilot 241 Mai ME des An- Un terrain de la contenance au Demousier -9 Septembre 1947 Désir 241 Mai 48 Commune Htion.

DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication DIS Sltpe Detes NOM DES Premidre Situation des biens CONTIBANCE A - CONTENANCE de Pablicetien Situetlen des biens baua Jilot 241 Mai ME des An- Un terrain de la contenance au Demousier -9 Septembre 1947 Désir 241 Mai 48 Commune Htion. de 1 hectare environ borné Commune de Mari- Une propriété de la contenan- Leconte 7 Dicembre 1944 ss-à-Pitres. Nord par le chemin, an Sud got. Hab. Colonel. ce de Iha. .26 bornée Tousaint, au Nord au Cachiman. Luc Mondesir, l'Onest à TEst Sainplonil E Mondésir età #: E età T'Est par Lamérique SainMme. Michel Casséns. 34 Mai e Frangois et l'Ouet par Une de la contenan- Louis Phamard pionil Toussaint. 241 Mai 48. Commane, de Des- ce de hectares 50a. bornée 10 Septembre 1947 de Luc Dornival Habitation riL Commans de Caba- Une propriété bornée la au contenan- Nord, an 20 Fivrier 1946 salines, Hant Marchand. aul Charles Linstant Vhxamarset, Hab. Hatte ce de 5ha. à re, au par -Narier à et à l'Ouest Charles * Coujol. Sud, déterainer l'Est" apris l'opération naud, xamarre Al'Est et à Ro.at par Vve. d'arpentage. contenance Carméliel L. Charles 24 Mai 48 Damier. 241 Mai 4 Com. de Hincbe Un terrain dont M, borne au 2. Janvier 1947 du Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 1947 Hab. Thomasique n'est pas déterminée. Mme. Camille.La. tien, Com. Rue Cap-Hat- des Mar- viron 6 mètres de façade aur 16 Septembre Nord par 7 metres de profondear et borCharles, au Sad par Chapelle Joaas moussete. nord par un terrain vaCatholique. à l'Eit par nÉ an l'Etat, au sud Michel et à I'Onert par Cébe! cant Rue t Marnoussets. m: Oack. CAlestin Vastey - 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et al'osommene de Gde- Un terrain dont déterminée la oontenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernfius Sainville 241 Mai 4 Riviere. Rue Bis ce n'est Nord pas par une ruelle, au Commune de Jac- Une de bornéeau la contensh. Nord 23 Sept. 1947 Maschi. Leconte Hab. Measn. ce de au ECTTr : par Metallos/Emel, Htiers. Aginette P. P., tat, a l'Est par la grande rue qui de droit, à l'Est et à l'Ouest E" du marché par R.A." Champagne P. ruelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 P". et à l'Ouest par Sylvert Mal a Commane. de Gde- Une de la contenan- au Nord 29 Mai 1947 Voley. de cootenan. Davéya Nelsos 1947 31 Rivière. Htion Gra- ce de PTUL bornée Brise, au Sud Commune Jac- Une propritt an Nord 23 Sept. Archange ce de 0ha.64 ebr diste. par à l'Est mel, Hab. $.le par Lahens Jn-Louis, Pharamoad Jn-Baptiate, par l'Etat età l'Ouest par Art's Sud/par Hs. Sylvert Volchandise tons l'Etat.

otenan. Davéya Nelsos 1947 31 Rivière. Htion Gra- ce de PTUL bornée Brise, au Sud Commune Jac- Une propritt an Nord 23 Sept. Archange ce de 0ha.64 ebr diste. par à l'Est mel, Hab. $.le par Lahens Jn-Louis, Pharamoad Jn-Baptiate, par l'Etat età l'Ouest par Art's Sud/par Hs. Sylvert Volchandise tons l'Etat. 24 Mai 48 cy. à l'Est Pr Tervilien Ja- VAy de Une de la contenan. Lahena 91 Mai Jn-Louis 1947 Baptiste et à TOsest par e Communs Htion @: ce de PTAL bornée au Nord Jen-Baptiste. Vay Jn-Baptiste M1 Mai Rivièn, par Altès PrevilTEut.. au Sud Jac- Une propriité de la contenan23 Sept. 1947 diete. Mme. Britéus Théodore Commane Hab. de Menan. de Oha. 64a, bornée au au "i T'Est par Adélia Destin, et mel, So par Diana Jn-Pierre, à l'Ouest par Archange Brise. Aatoise Sud par Mogene Duvéya Durandoss, Nelon, et à Commese, de Gde- Une proprité de la bornte contenan- Jean dit Azemar 24 Mai 48 l'Est l'Ovest par par Seraphin Jn-BapRivièr. Hab. Vo- de 3 hectares Jacques Pierre f 28 Juin 1947 tiste, tous l'Etat. Mme. celle. Sd par lÉtat, al'Est par Jacmel Une propritté de la contenance Jomphat 241 Mai 4 au Sud et à l'Ouest Com. de 0 ha, 64 bornée an Nord Ja-Pierre, 1947 le ELIe Habitation Menaa Nelson, T'Etat, au 23 Sept. I'Etat. Lfonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Htiers. Idatus St-Jen la contenanEP Commune, de Gde- t bornée de au Nord 30 Juin 1947 (P. à l'Est par Htiers de TE Rivière Habitation ce AY Macedoine Charles l'Etat, Maarice Champagne Voley. et Groupy. par Sud par. Grand-Chemis, a l'ouest par Marilia de la Strapbia Ja-Bap Mai 48 fer par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une de 64a. contenan. bornée au tiate par Macédoine. Hab. Menan. ce 13Sept. 1947 ra Dieujuste Dutoa 24) Mai 48 mel, Nord par Hrs. Jeanne Neleon Jean Commune de Gde. Une propristt de bornée la conteaan- an Nord ler Aodt 1947 P.P. au Sud par Hre. Hrs. Louise Saline, Habitation ceà déterminer César, à l'Est par à Estin Eliener, au Sud par Hyppolite, l'Etat et TOuest Latapie. Eer Fidèle, à l'Est par ilora Lamour et Hr. JoPresendieu Filius et à TOuet Jn-Baptiate. Damius Ja-Bappar Legrand Racine. Jacde la contenan- as tiste 24 Mai 4 E Occident Doreat. 24 Mai 48 Commune Hab. de au 16a. bornse 23 Sept. 1947 la contenan. mel, au fi Communs de Gde. Une propriété au! Nord 19 Août 1947 Ned Périlus et à Sainville, par ceà déterminer ehe T'Ouest Habitation Sud, PTEN Salios, Potenesu.

ar Legrand Racine. Jacde la contenan- as tiste 24 Mai 4 E Occident Doreat. 24 Mai 48 Commune Hab. de au 16a. bornse 23 Sept. 1947 la contenan. mel, au fi Communs de Gde. Une propriété au! Nord 19 Août 1947 Ned Périlus et à Sainville, par ceà déterminer ehe T'Ouest Habitation Sud, PTEN Salios, Potenesu. par l'Etat, au Sud Derci- DorPérilus Sainville l'Etat. 24 Mal 4 cély Louis et RE Jac- Une proptiété de la contenan- Diana 23 Jn-Piere Sept. 1947 lerme, à T'Est Ti-Locia TiméCommuse ce de Oha. 16 ares bornée au et pat mel, Hab. Jn-Bap- #* Vertus Fo4, Nord Joseph Vollia Vertus. 241 Mai 48 tiste, F Sud par Marilia Jnde Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29*Août Joseph 1947 g. à I'Est et Tervilus par Hre. Commune Pin- déterminée, bornée au Baptiste ffodi che Htion core Nord par HonoraMie Pierre, Joseph Jn-Baptiste tous T'Equoit. au sud par Honorable Pierre Chéry tat. Mme. Damond Jaà l'est par Augustin. Destine St Communt de Jac- Une proprits de la contenan- Nord Baptiste 24 Mal 4 et. à P'ouest par Hab. Menan. ce de 1ha.28 bornée au p. 23 Septembee 1947 Hilaire. mel, Hes. Rostla Nelson de terre non dé- Casséus Joseph 24 Mai 48 : Sud par Clervoyt retle Commune de Hin- Une portion au Nord 29 Août 1947 YEtat, à TEst par Hm. Naische Htion Pin- terminé, Mme. bornée. Georgelin, au sud sance Hyppolite l'Etat P. et P. à quoit. par C. Bien-aimé, à l'Ouest par Onantas 24 Mai 4 Bt. St. Hilaire ITte et à Jac- Une de la contenan- Cleroyt St-Jeai 1947 est par Saintilmé Louis 48 Commane de Menan. ce de 28, bornét an Nord 23 Septesbre Mai mel, Hation as TETT Mi- Un terrain mesurant 60 m. Nelson Ier. Faustin Septembre 197 24 Hr. Ilora Dominique. Lamodt. à Commune Nou- de façade sur 50 mètres de E par Alfred Tervilien Jn-Bapragoine, profondeur, borné; au nord T'Est Hn. Bors relle Cité et au sud par VEtat al'est tiste ir YOnest.par Termosy, Glaude, et_i Lamour. Folal par Nelson Faustin. LE MONITEUR Situation des blens CONTENANCE NOM DES SOUM Premidre L demondel priseatotiee Publication Situatien des blens NOM DES da Comarune Nord, de Hab. l'Acul La Une de la contessn. Lysias CONTENANCE de SOUM Pubi CE de hect. BeanSis Brayin, Nord PeMt par Beaubrun 89a., bornée at brun Milfort 241 Mai 48 Comm. de Saltrou, Une de la uniatien au Sud par la ronte vicinale, Milfort, 29 Nov. 1947 Hab. Baie d'Oranger de 1 propriété ha. environ contenance borne su Sympbralin iTE par l'Etat eta l'Onest Nord par terrain inculte, au Anioine. 6 24 Mai FSLELE chemin qui conduit à Sad à T'Eat par.

Beaubrun 89a., bornée at brun Milfort 241 Mai 48 Comm. de Saltrou, Une de la uniatien au Sud par la ronte vicinale, Milfort, 29 Nov. 1947 Hab. Baie d'Oranger de 1 propriété ha. environ contenance borne su Sympbralin iTE par l'Etat eta l'Onest Nord par terrain inculte, au Anioine. 6 24 Mai FSLELE chemin qui conduit à Sad à T'Eat par. Amilcar Jn-Claude, Dec. 1947 Commane de Pilste, Une à l'Ouest par Bréwil Mérancier. Maxime et Hatioa. Dupérier. ce de propriété Ihect., de la coatenan- Lonimé Oscar aux dreits PE l'Etat. tous Dupérier bornée l'Etat, an. au Nord Sad, 29 Nov. 1947 24 Mai 48 Comm, Hab. de Salcron, Une propriété del la FTe rier l'Etat. et à l'Ouest par Daptger. Bair d'Oraa- Nord de 1ha. eaviron ESUE au Pierragt 61 Dec. Pierre. 241 Mai 4 Comm, de St-Loula Sud par par Mornéne Doaze ae Ssd, Hab. Di- de Une 1ha. propriété Ola. de ls contenance Dizinor lEt par Frangoir Alcin Paul Degsources, au Nord parla 61ca., boraée "SN Nov. 1947 241 Mai 48 Onest par Frangois Tear Lérand, pée parSalntins propriété Solin, an occa- Sud, Comm. de tons aux droits de l'Etat. me ilEst Dorant etal'Onest l'Etat. par DalorHab. St-Domingue. Saltrou, cede Une propriété 2 ha. environ de la contenan- Chariatil Cazilus 241 Mai Comm. de St-Louis Une Nord par Terrain bornés au 6 Décembre 1947 da dier. Sud, Hab. Di- cede de la contenan- Délicat Elios. 241 au Sad par Mickael Inaccessible, Doreilas à Nord bornée as 29 Mai 48 l'Est par Reeitt par la proprifté occaple Nov. 1947 à I'Ouest Almesaist Maison et Févnilia Léger. au Sodpar tous aux Dirigéne de I'Etat. Pierre à BAFST PP par Dalorame Augastel Dorante l'Etat, l'Est Comm. Hation de Hinche, Une proprifté de la contenanet IOuet par la proprift I'Etat Pinquoit. ce indéterminee bornée au Nord Boirllas 9 Simoa 24 Maj 4 occaple par Saintine Salina par Dorélus Dorixa, au Sud Dicembee 1947 Commsae des) As- Une propriété de la Bien-Aimé Registin, 2" RE Codeane. Hation f ha. bornée au contenance pord Rénélus 30 Joseph. 24. Mai 48 F. l'Ouest par par Etienne Ivremont Belzy età T'Est Dérisier, au Sad par # Nov. 1947 Hab. Com. de Limonade, Une proprlété de la St-Vil. REC par vacant età Dumesnil. de 1ha. environ contenance bornée au Clercins Almonord 24 Commane des An- Une R Orélas Nord par Suzellie E. 10 Dkembre 1947 Malgy Hation ce de environ de la contenan- Rénéllus Joeph l'Etat an Sud a Amilioza Magloire, René, bornée au RE FetL Codense. Nord Par Eliès Dérisier, as 30 Nov. 1947 241 Mai 48 roche, l'Etit H, et par.Hienry à LaSud eà T'Ousst par Tipépé, AlEst vacant "'Habitation TEscamoitit. f'Ouet par lue.

kembre 1947 Malgy Hation ce de environ de la contenan- Rénéllus Joeph l'Etat an Sud a Amilioza Magloire, René, bornée au RE FetL Codense. Nord Par Eliès Dérisier, as 30 Nov. 1947 241 Mai 48 roche, l'Etit H, et par.Hienry à LaSud eà T'Ousst par Tipépé, AlEst vacant "'Habitation TEscamoitit. f'Ouet par lue. par Fraagois OrtCom. Hab. de Dumemil. Limonade, Une de ia contenanCommune de Ter- Une ce de H bornée au Nord Amiliozs Rent 241 Mai 4 rer-Rouge, Hation. de 1 ha. propriété bornée del la contemasce par Clercine Almonord, l"Etat; 10 Dkembre 1947 Margot. DHouis Jean, au Sud 30 Nord Clermond Ja-Baptiste au prétendoe Sud par Sélano à Piere ciis Flliz, à l'Ek par par la route AET ler Dec. 1947 241 Mai 48 Henri Laroche, privée, l"Etat l'Ert età par pcen * à l'Ouest Ansicins l'Ouet camoiis par l'habitation l'exCommsee d Ter- Une propriété de la Commane de Ter- Une propriété de la Margoc rar-Roope Hation. de 1 ha. bornée a coatenance Nord par Darine Josph 241 rier-Rouge, Carrié. Hation. ce de 2.bectames bornée contenan- au Charfitas Bréas 241 Mal 4 Existe Jewrph.Sud parA- 3 Dec. 1947 Mai 48 nord parle chemin 10 Décembre 1947 aiclls vius Faix, à TEAt par Desà Fort-Lilbent au conduisant Sud et à l'Etat Jean et à "'Oset par l'Est par I'Etat inoccupé et à Comesas de Plaine Une inoccupé. l'Ouest l'Etat. par Dr. Jn. Lafontant a tion Nond, Normand. Habita- de 1 propriétt ha. bornée de au la contenance Nord Emmanuel Clotain Hab. Comm. de Pilate, Une proprifté de la Mme Cadeu Léon, par 4 Dec. 1947 24. Mai 48 Dopérier. ce de un d'hect. contenan- Danger Hligrand Mme Cadean Léon, mSudper à TEstpar au Nord, FL à l'Est bornée: et à 11 Décembre 1947 24 Mai 48 Stervilus per Tenaise Chazles Noël. et à rOses LComm, de Pilate, Une l'Ouest par Dupérit, l'Etat. Comm. Rue de Caracol, Un terrain la Hab. Dapériez. ce d'an proprifté quart de hs. la bornée contenan- Aristilde Poasion de 6 mêtres # fagade, contenance sur Jalior Pierre. Nord. au Sud, à l'Est et as à 11 Décembre Saintilma 1947 24 Mai 4 profondeer de 8metres envi- ane 5 Dec. 1947 24 Mai 48 I'Ouest par Dupérien, l'Etat. Posesron, ron, bopaér au Sad nord pas la rue Pitres, Com. des Hation Anses-a- Bois- Une propriété de la conte- Solon fe ReeaTE I'Est pard par Lormi- sa berCodegae. nance au Nord de par 1ha. Mertillien environ bornée 12 Décembre Lazard 1947 24 Mal a Guerrier. et à l'Onest aox droits del'ESud" Wilhandonia Louis, : Clermont. par EuvarisFat" à E par Décembre St de Hlache, Une propriété de la Innooent Coulera.

ation Anses-a- Bois- Une propriété de la conte- Solon fe ReeaTE I'Est pard par Lormi- sa berCodegae. nance au Nord de par 1ha. Mertillien environ bornée 12 Décembre Lazard 1947 24 Mal a Guerrier. et à l'Onest aox droits del'ESud" Wilhandonia Louis, : Clermont. par EuvarisFat" à E par Décembre St de Hlache, Une propriété de la Innooent Coulera. et à lOuest par Logaalle non mesurée bornée conienance aa Nord Horaciue 51 Dec. Michel. 1947 24 Mai 48 Commune de Cap- Ua terrain de la : Dwvilmar Davilmar Piere, au Snd, Haitien, Louis. Rue St- de 13 mêtres contenance fa- Pierre Chéry par Agélus Pierre, à l'Est çade sur 5m. 50 environ de de 16 Décembre 241 Mai 4 par Antoine Tilus Joseph. et à TOset deur, borné au Nord profon- Pri1947 Comm. del la Plaine Une méide Premont, au E a Nord, Habita- de propriété Iha. de la contenan. l'Etat, à l'Est Cité 8 tioa Normand. Eiait borake an Nord Memnon 51 Dec. 1947 Solon. 241 Mal 48 vrière parla Elie rue Er et à l'Onest Mne. Emmangel, Cadean au T St-Louis. # l'Ouest par Tenaine Liaires Noël. Hab. Com. Damerail. de Limoasde, Une proprifté de la coateCom. a Cap-Hai- Un nance" de 1 ba. 1/2, bornée Heari Larochs 241 Mai 4 tien, Rue Sténio viron emplacement 20 mitres mesurant en- Fredéric as Nord par Sazellie E. Ma- 18 Diombre 1947 Vinceat. 60 matres de de facade sur 5 Magay Décembee 24 Mai 48 Sod gloire pesteadae privée, au borné nord profondeur et par Salomon Diradoant sud eT rae L T'Etat, Viscent an etSilane vées, I'Est Pierre pritendues iler les l'Etat et à Toses Lonie et Hr. Edonard Alcina 3 P. da E ALis Er Quai et Saintet Amilca Ja-Lonis, FEUr", à l'Osest par Haitiea, Coramu du Cap- Un Almonord et Amilioza Clercine Reaé Lonis. CHS Saint- 13 mètres emplacemeat de façade mesurant aur. ane Preméide Primost 2 Mai 48 l'Etat. au Nord de 5m50 environ 6Dec. 1947 Prince, Comm. de Port-an- Une de la par Ers Sud par l'Etat, I'Ent, au sean Deimas Hab. Mas ce de FTE 29 boraée contenan. as Charitable Stéphea StLouis et 1lE à l'Omeit par la Nord et René par_ Servilie Donacien ler. Mtrisier Man 241 Mai e a Elie Lenet. par Constaatin Roy, as Sud por René Mayard, à T'É* E Coustantia Roy et à I'Osat Imprimerie de l'Etat Rue Harpmerton Mayard. Killick