Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: MARC SEIDE Mercredi 8 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 81 Extraordinaire Numéro Donné à la Maison Nationale, à Port-au-PrinTun des principaux incon-] An 145e. de lIndépenSOMMAIRE. Considérant que d'espace est ce, le 2 septembre 1948, vénients résultant de ce manque halle dance. POUX, a. i,: des Finances un crédit ex. faute de place dans la d'esportation, Le Président: OFFRANE -Loi ouvrant, au Département. que, devraient ee trouver Les Secrétaires: traordinaire de Gdes. 261.358.09. des denrées qui ne pas B. BOISROND tous les travaux entre d'autres articles ex. ERNEST ELIZEE, -Loi déclarant d'utilité la Commune publique sur toutes les terres dej dans le même dépôt que DE par l'Etat ou des odeurs fortes, sont souvent exposées AU NOM LA REPUBLIQUE C2 Commune de Belladère. fa halant qui peut résulter de ce voiordonne que Loi assujettissant à une taxe les propriétés longeant a la contamination Le Président de la République de la Rédu Sceau voie publique. sinage; la loi ci-dessas soit revêtue Loi créant un Ouvroir National. Considérant qu'il est urgent par conséquent publique, imprimée, publiée et exécutée. -Loi ouvrant à l'art. 26 du budget un crédit supplémen- d'agrandir les dépôts actuels de la sus-dite Palais National, à Port-au-Printaire de Gdes. 108.750.00 douane' suivant les plans et devis établis à cet Donné, au 1948, An 145e. de l'IndépenLoi généralisant l'impôt sur le revenu. ce, le 4 septembre Loi ouvrant à l'art. 601 du budget un crédit supplémen- effet; a de valeurs pré- dance. ESTIME 1.500. à l'art. 686 un crédit supplémen- Considérant qu'il n'y pas DUMARSAIS taire taire de de Gdes. Gdes. 600 et à l'art. 687 un crédit- supplémen- vues à cette fin au Budget de l'exercice en Par le Président: taire de Gdes. 1.440. crédit cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; d'Etat des Finances et de T'Economit! Nationale: Loi ouvrant à l'art. 203 du budget un suppléSecrétaire d'Etat des Fi- Le Secrétaire JEAN P. DAVID. a. mentaire de Gdes. 10.037. .50. Sur le rapport du d'Etat de l'Intérieur, de la Justice l'art. 603 du budget un crédit supple- nances; Le Secrétaire et dela Défense Nationale: -Loi ouvranta mentaire de Gdes. 3.200. délibération en Conseil des Secrétaires GEORGES HONORAT Département de lIntérieur un crédit ex. Après Extérieures. Loi ouvrant au Le Secrétaire d'Etat derRelations traordinaire.

. Sur le rapport du d'Etat de l'Intérieur, de la Justice l'art. 603 du budget un crédit supple- nances; Le Secrétaire et dela Défense Nationale: -Loi ouvranta mentaire de Gdes. 3.200. délibération en Conseil des Secrétaires GEORGES HONORAT Département de lIntérieur un crédit ex. Après Extérieures. Loi ouvrant au Le Secrétaire d'Etat derRelations traordinaire. de Gdes. 12.000.00 d'Etat; A Proposé du Tourisme et des Cultes: de l'Intérieur un crédit exEDMEE TH. MANIGAT Loi ouvrant au Département de T'Education Nationale traordinaire de Gdes. 17.646.80. a voté la loi suivante: Le Secrétaire et de d'Etat la Santé Publique: Loi ouvrant à l'article 251 du Budget un crédit supplé- Et le Corps Législatif MAURICE LARAQUE mentaire de Gdes. 2.999.66. Article ler-I est ouvert au Département Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture et da Tavail: Loi modifiant le tarif à l'importation. des Finances un crédit extraordinaire de DEUX JEAN P. DAVID Publics: ET UN MILLE TROIS Le Secrétaire d'Etat des Travaux -Avis. CENT SOIXANTE PAUL PEREIRA Administration Générale des Contributions: Avis. CENT CINQUANTE HUIT GOURDES ET Le Secrétaire d'Etat du Commerce: NEUF CENTIMES (Gdes. 261.358.09) pour CARLET. R. AUGUSTE des dépôts No. 3 et 4 et la Tagrandissement d'un hangar à la gouane de Portconstruction LOI au-Prince. LOI Article 2.-Leo voies et moyens de ce crédit tirés des disponibilités du Trésor PuESTIME DUMARSAIS ESTIME seront DUMARSAIS blic. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRBSIDENT DE LA RPURLIOVE loi et Article 3.-La présente sera publiée Vu les articles 61 et 84 de la Conatitution; exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Vu F'article 84 de la Constitution; Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budgel Finances. Vu la Loi du 8 Juillet 1921 concernant la et la Comptabilité Publique; Donné à la Chambre des Députée, à Port-au- déclaration d'utilité Publique; Considérent qu'en raison de Taugmentation le 2. Août 1948, An 145ème. de l'Indépenque la. situation géographique du du commerce extérieur en- Prince, Conaidérant les continue volume dernières années dance. de la Commune de Belladères exige que registrée au cours des trois en dépendent soient placés sous le de la douane de Port-au-Prince ne Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU terrains qui lep dépôts toutes les marchandises Les Secrétaires: contrôle de l'Etat; peuvent plus contenir L. STEPHEN, D. MICHEL, a.i. qui y eont destinécs; LE MONITEUR Considérant qu'il faut éviter lue donnée aux propriétés de la que Commune la plus va- Donné au Palais National, à Belladères par les importantes réalisations du de le 6 Septembre 1948, An 145e.

ains qui lep dépôts toutes les marchandises Les Secrétaires: contrôle de l'Etat; peuvent plus contenir L. STEPHEN, D. MICHEL, a.i. qui y eont destinécs; LE MONITEUR Considérant qu'il faut éviter lue donnée aux propriétés de la que Commune la plus va- Donné au Palais National, à Belladères par les importantes réalisations du de le 6 Septembre 1948, An 145e. Port-au-Prince,] de Donné au Palais de la Chambre Gouvernement soit une cause de dance. l'Indépen- à Port-au-Prince, le 25 Août des Députés, sur les terrains nécessaires spéculation 1948, An 145e. de vement de la aux travaux d'sche- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Tindépendance. Considérant reconstruction de la dite ville; Le Président: Dr. JH. qu'il convient de défendre lee Le Secrétaire d'Erat de lIntériear, de la Justice Les Secrétaires: LOUBEAU paysans contre toute déposscssion et de la Defense Nationale: Dr. F. MOIE, Ram. ESTIME, a.i. de leurs terres; frauduleuse Les GEORGES HONORAT Donné à la Maison Considérant Secrétaire d'Etat des Finances etde Prince, le 3 Nationale, à Port-au. déclarer qu'il y a lieu, en conséquence, de E. THEZAN l'Economie Nationale Septembre 1948, An 145ème de IInd'utilité publique tous les travaux en- Le Secrétaire d'Etat des Travaux dépendance. trepris Par l'Etat ou la Commune sur PAUL PEREIRA Publics: Le Président: OFFRANNE a. les terres de la Commune de toutes Le Secrétaire d'Etat des Relations Les Secrétaires: POUX, i. Sur le rapport des Secrétaires Belladères, du Tourisme et des Cultes: Extérieures, ERNEST ELIZEE, B. BOISROND térieur et de la Défense Nationale, d'Etat des de l'In- Le Secritaire EDME d'Etat de MANIGAT AU NOM DE LA ces et des Travaux Publics; Finanetde la Santé lEducation Publique: Nationale Le Président de la REPUBLIQUE Et après délibération du Conseil des Le Secrétaire MAURICE LARAQUE la loi ci-dessus République ordonne que taires d'Etat; Secréd'Etat de T'Agriculture et du Travail: soit revêtue du Sceau de la RéA JEAN P. DAVID publique, imprimée, publiée et exécutée. Proposé Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Donné au Palais CARLET R. National, à Et le Corps AUGUSTE le 7 Port-au-Prince, Législatif a voté la loi suivante: ce, Septembre 1948, An 145e. de TIndépendanArticle ler.--Sont déclarés d'atilité que tous les travaux entrepris publiPar le Président: DUMARSAIS ESTIME Commune sur toutes les par l'Etat ou la LOI ne de Belladères.

du Commerce: Donné au Palais CARLET R. National, à Et le Corps AUGUSTE le 7 Port-au-Prince, Législatif a voté la loi suivante: ce, Septembre 1948, An 145e. de TIndépendanArticle ler.--Sont déclarés d'atilité que tous les travaux entrepris publiPar le Président: DUMARSAIS ESTIME Commune sur toutes les par l'Etat ou la LOI ne de Belladères. terres de la CommuLe Secrétaire d'Etat des Finances DUMARSAIS ESTIME et de I'Economic Nationale: Article 2.-Dès la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le E. THEZAN sente loi et promulgation de la préSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: toute aliénation pour une durée de trois années, Vu l'article 61 de la Le Secritaire d'Etat PAUL de PEREIRA cxpertise immobilière faite sans une Vu la loi du 6 Juin Constitution; 1924 et de la Défense l'Intérieur, de la Justice blc préalable sera présumée tion Générale sur l'AdministraGEORGES Nationale: aux droits et intérêts des' vendeurs. préjudicia- Considérant des Contributions; Le Secrétaire d'Etat des HONORAT Relations L'expertise sera fixée à la diligence- de la taxe sur les qu'il convient de prévoir une du Tourisme et des Cultes: Extérieures, partie bunal. la plus intéressée par le Doyen du Tri- que en vue propriétés d'aider longeant la voie Publi- Le Secrétaire EDME d'l MANIGAT Civil qui, à cet effet, désignera trois ex- réalisation de le Gouvernement dans la et' de Etat la Santé de lEducation Nationale perts. Le Doyen sera tenu de répondre à la Sur le son programme d'Urbanieme; Le MAURICE LARAQUE Publique: requête de la partie la plus nances. rapport des Secrétaires d'Etat des Fi- Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: jours après 8a réception intéreesée, troie et de l'Economie JEAN P. DAVID partie. sous peine de prise à vaux Publics; Nationale et des TraLe Secrétaire d'Etat du Commerce: A défaut de cette Et après délibération en Conseil des CARLET R. AUGUSTE immobilière expertise, toute aliénation taires d'Etat; Secréfaite dans l'intervalle sera déclaré nul de plein droit. sus-indiqué A Proposé Article 3.-La présente loi abroge Et le Corps Législatif a voté la loi LOI ou de toutes Gis suivante: dispositions lois, tous décrets-lois ou dis- Article ler.-Les -DUMARSAIS. ESTIME positions de décreta-lois qui lui sont contraires de la Ville de Port-au-Prince propriétés seront longeant lcs rues PRESIDENT DE LA REPL BLIQUE et sera exécutée à la diligence des à une taxe de Deux Gourdes assujetties d'Etat de lIntérieur et de la Défense Secrétaires an et par mètre courant sur la (Gdes.

ante: dispositions lois, tous décrets-lois ou dis- Article ler.-Les -DUMARSAIS. ESTIME positions de décreta-lois qui lui sont contraires de la Ville de Port-au-Prince propriétés seront longeant lcs rues PRESIDENT DE LA REPL BLIQUE et sera exécutée à la diligence des à une taxe de Deux Gourdes assujetties d'Etat de lIntérieur et de la Défense Secrétaires an et par mètre courant sur la (Gdes. 2.00) par Vu les articles 61 et 84 des Finances et dea Travaux Publics, Nationale, Article 2.-Cette voie publique. Vu la loi du 26 de la Constitution; en ce qui le concerne. chacun les taxe sera d'une gourde pour nexé ainsi Juillet 1926 et le Tarif y anpropriétés longeant la voie que tous les Décrets-lois et lois Donné à la Maison Fort-Lercbours à de publique de vigueur et relatifs au Tarif en Prince, lc 2 Septembre Nationale, à Port-au- ce à Pétion-Ville à Carrefour; Port-au-Prin- portation et les des droits à l'im1948, An 145ème de IIn- don; partir du Réservoir de Bour. modifications qui y ont été dépendance. sur toute la nouvelle route du portées; apLe viation à Pétion-Ville. Camp d'A- Vu le Décret-loi du Président: OFFRANNE 2 Mai 1942; POUX, a. i. Cette mêmeefaxe sera appliquée à toutes Vu la loi du 6 Décembre 1946 ERNEST Les Secrétaires: propriétés longeant les rues de les partement de créant le DéELISEE. B. BOISROND, a. de Kenscoff et la Pétion-Ville et I'Economie Nationale; Donné à la Chambre des Députés à munes. route qui relie ces deux Com- taines Considérant qu'il importe de prendre cerPrince, le 3 Septemhre 1948, An 145e. Port-au- de mesures susceptibles de faciliter le dédépendance. l'In- Article 3.--La taxe sera de Gde. 0.50 veloppement des activités industrielles du les propriétés longeant les rues des pour Considérant qu'il y a lieu de créer Pays; L.e Président: Dr. JH. LOUBEAU Préfectures et les ports ouverts. Elle sièges de tement de l'Economie Nationale au Dépax Les Secrétaires: Gde. 0.25 pour les autres sera de NATIONAL. ayant de un -QUVRÔIR LABORDE CADET LOUIS Communes. pour but la a.i. MILORD, Article 4.-La présente loi diffusion des travaux à l'aiguille promouvoir et AU NOM DE ou de tous abroge. toutes lois culièrement de la plue partiLA REPUBLIQUE dispositions lois, décrets-lojs ou disBroderie; positions de, décrcts-lois qui lui sont contraires Considérant que les droits sur Le Président de la République ordonne et sera exécutée à la diligence des Secrétaires la matière première à importer d'importation la loi oi-dessus soit revêtue du Sceau de la que Ré- d'Etat des Finances et de l'Economie Nationa- une charge trop lourde pour une constitueraient telle publique, imprimée, le, des Travaux ise; entrapripubliée et exécutée.

is qui lui sont contraires Considérant que les droits sur Le Président de la République ordonne et sera exécutée à la diligence des Secrétaires la matière première à importer d'importation la loi oi-dessus soit revêtue du Sceau de la que Ré- d'Etat des Finances et de l'Economie Nationa- une charge trop lourde pour une constitueraient telle publique, imprimée, le, des Travaux ise; entrapripubliée et exécutée. concerne. Publics, chacun en ce qui le Sur le rapport du Secrétaire ccs et de l'Economie d'Etat des FinanNationale; LE MONITEUR Et après délibération en Coneeil des taires d'Etat; Secré-] Donné au Palais National, à A Proposé le 7 Septembre 1948, An 145e. Port-au-Prince,] de l'Indépen- Article 2-Los voiee et moyens de ce crédit dance. seront tirés des disponibilités du Trésor PuEt le Corps Législatif a voté la loi suivànte: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME blic. Article ler.--Il est créé un OUVROIR NALe Article à 3.-La la présente loi sera publiée et TIONAL ayant pour but et Secrétaire de T'Economie d'Etat des Finances exécutée diligence du Secrétaire d'Etat des vers le Pays l'établissement d'encourager à tra- Le E. THEZAN Nationale: Finances. tifs et autres en vue de d'atekiers coopéraSecrétaire et de d'Etat la Défense de l'Intérieur. Nationale: de la Justice Donné à la Chambre des le 2 promouvoir la Députés Aoât et la vente des travaux à diffueion Le Secrétaire GEORGES HONORAT 1948, An 145e. de l'aiguille et plus pardu d'Etat, des Relations Extérieures, TIndépendance. ticulièrement de la BRODERIE. EDMEE Tourisme TH. et des Cultes: Le Président: Dr. JH. LOUBEAU Article Le Secrétaire d'Etat de FEducation MANIGAT L. Les Secrétaires: 2--L'OUVROIR NATIONAL, et de la Santé Nationale STEPHEN," D. MICHEL. a.i. 8e procurer la matière première pour Le Secrétaire MAURICE LARAQUE Publique: Donné à la Maison son fonctionnement, nécessaire à d'Etat de TAgriculture et du Travail: Prince, le 3 Août Nationale, à Port-auprévues le bénéficiera des facilités Le Secrétaire JEAN P. DAVID 1948, An 145e. de par Déeret-loi du 2 Mai 1942. PAUL d'Erat des Travaux Publics: dance. l'IndépenArticle 3.-I1 est ouvert Le Secrétaire d'Etat PEREIRA du Le Président: OFFRANNE POUX. a. TEconomie Nationale au Département de CARLET R. AUGUSTE Commerce: Les de un crédit extraordinaire ERNEST ELISEE. Secrétaires: B. CINQUANTÉ MILLE COURDES BOISROND, a. 1. 50.000.00) pour assurer le (Gdes. AU NOM DE LA REPUBLIQUE L'OUVROIR NATIONAL. fonctionnement de LOI Le Président de la Cette valeur constituera la loi République ordonne que un fonds de ci-dessus soit revêtue du ment dont la rouleDUMARSAIS ESTIME Sceau de la RéDirection de I'aeuvre aura l'adPRESIDENT DE LA publique, imprimée, publiée et exécutée.

1. 50.000.00) pour assurer le (Gdes. AU NOM DE LA REPUBLIQUE L'OUVROIR NATIONAL. fonctionnement de LOI Le Président de la Cette valeur constituera la loi République ordonne que un fonds de ci-dessus soit revêtue du ment dont la rouleDUMARSAIS ESTIME Sceau de la RéDirection de I'aeuvre aura l'adPRESIDENT DE LA publique, imprimée, publiée et exécutée. ministration sous le contrôle du REPUBLIQUI Donné au Palais de l'Economie Nationale. Département Vu les articles le 7 National, à Port-au-Prince, Vu 61 et 84 de la Septembre 1948, An 145e. de Article 4-L'OUVROIR NATIONAL les articles 3 et 5 de la loi Constitution; sur le dance. T'Indépenpas pour fin la réalieation de qui n'a et la Comptabilité Publique; Budget le te de PEtat profits pour comp- Considérant Par Président: DUMARSAIS ESTIME prélèvera néanmoins 5% qu'il y a leu de montant de la vente des articles sur le la FOOD PRODUCTION rembourser à Le Secrétaire d'Erat des vrir une partie des frais de en vue de cou- GRAMME PROGRAM (PROet de l'E:enomie Nationale: Finances eon Administration. DE VIVRES COOPERATIF DE PRODUCTION E. THEZAN Article 5.--Les valeurs recouvrées qu'elle a ALIMENTAIRES) les valeurs Le Secrétaire et de d'Erar de IIntérieur. de la Justice posées à la BANQUE NATIONALE seront dé- moyens de dépensées pour faire T'acquisition de GEORGES la Defense Nationale: REPUBLIQUE D'HAITI DE LA transport; Le Secrétaire HONORAT à un Compte Spécial Considérant qu'il convient de du d'Etat des et Relations des Extéricures, (Département Economie Nationale, tre cette Institution en mesure également metEDMEE Tourisme TH. MANIGAT Cultes: National) et la direction de l'oeuvre Ouvroir tériel de Topographie lui est d'acheter le ma- Le Secrétaire d'Etat de culté d'effectuer, sous aura la fa- Considérant, en qui néccesaire; et de la Santé l'Education Nationale ges nécessaires sa responsabilité, lee tira- de à conséquence, qu'il y lieu MAURICE Publique: au fonctionnement de l'Entre- du crédit pourvoir T'insuffisance dâment conetatée Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE prise: de l'article 26 du Budget de JEAN LAgriculture P. DAVID et du Travail: Article cice en cours Institutions l'exerLe Secrétaire d'Etat des 6.-La présente loi abroge Programme de Internationales PAUL Travaux Publics: ou dispositions de lois, toutes lois Coopératif Production de Vivres Le Secrétaire PEREIRA tous Alimentaires; d'Etat du positions de décrets-lois décrets-lois ou dis- Sur le rapport du CARLET R. AUGUSTE Commerce: et sera exécutée à la qui lui .sont contraires nances; Secrétaire d'Etat des Fid'Etat des Finances diligence du Secrétaire et de l'Economie Après délibération en Conseil des le.

ou dispositions de lois, toutes lois Coopératif Production de Vivres Le Secrétaire PEREIRA tous Alimentaires; d'Etat du positions de décrets-lois décrets-lois ou dis- Sur le rapport du CARLET R. AUGUSTE Commerce: et sera exécutée à la qui lui .sont contraires nances; Secrétaire d'Etat des Fid'Etat des Finances diligence du Secrétaire et de l'Economie Après délibération en Conseil des le. Nationa- d'Etat; Secrétaires LOI Donné au Palais de la Chambre des A Proposé DUMARSAIS à Port-au-Prince, le 2 Août 1948, An Députés, 145e. de Et le Corps Législatit a voté la loi PRESIDENT DE LA ESTIME REPUBLIQUE TIndépendance. suivante: Le" Article ler.--II est ouvert à l'article 26 Vu l'article 61 President: Dr. JH. LOUBEAU Budget de l'exercice en cours, Institutions du Vu la loi du 6 de la Constitution; Les Secrétairts: ternationales (Programme In- tion Juin 1924 créant L-STEPHEN," D. MICHEL, a.i. duction de Vivres Coopératif de Pro- Générale des Contributions; TAdministra. Donné à la Maison plémentaire de CENT Alimentaires) un crédit sup- Vu les déergts-lois des 2 Prince, le 3 Septembre Nationale, à Port-au- CENT HUIT MILLE SEPT organisant mai et 13 août 1942 dépendance. 1948, An 145e. de l'In- 750.00) CINQUANTE GOURDES (Gdes, 108.- ct l'impôt sur les bénéfices industriel pour les fins suivantes: commerciaux; L.e Président: OFFRANNE a) Valeur à rembourser à la Food Considérant que l'Impôt sur le POUX. a. 1. Production Program qu'il est établi jusqu'à Revenu, tej ERNEST Les Secrétaires: me Programtions présent par les législa. ELISEE. B. Coopératif de antérieures, est plutôt taxe BOISROND, a. 1. Vivres Alimentaircs Production de frappe que les une qui ne AU NOM DE LA ses effectuées pour dépencommercants et les industriels: REPUBLIQUÉ en vue de Tacquiside Considérant que nombre d'autres tion de moyens dé l'activité, productives brancher Le Président de la b) Achat de matériel transport.. de 68.750.00 le commerce et cependant autant que la loi ci-dessus soit revêtue République ordonne que phie topogracation de cetto l'industrie, échtappent à l'appli. publique, du Sceau de la Ré. 40.000.00 taxe; imprinée, publiée et exécutée. Considérant qu'il importe d'y Total... vue d'établir T'égalité des remédier on 108.750.00 Ilimpôt; contribuables devant LE MONITEUR dep Députés à, Port-auDonné à la Chambre 145ème. de d'Etat des Fi- Gdes. Gdes. de Prince, le 6 Septembre 1948, An Sur le rapport du Secrétaire de 40.001 à 70.000 15% sur le surplus l'Indépendance. nances et de T'Economie Nationale; G. 40.000 Le Président: Dr. JH. LOUBEAU Et après délibération en Consejl des Secré- de 70.001 à 100.000 20% sur le surplus de Les Secrétaires: M.

'Etat des Fi- Gdes. Gdes. de Prince, le 6 Septembre 1948, An Sur le rapport du Secrétaire de 40.001 à 70.000 15% sur le surplus l'Indépendance. nances et de T'Economie Nationale; G. 40.000 Le Président: Dr. JH. LOUBEAU Et après délibération en Consejl des Secré- de 70.001 à 100.000 20% sur le surplus de Les Secrétaires: M. DENIZARD. a.i. G. 70.000 Dr. F. MOISE, taires d'Etat; A Proposé à 200.000 25% sur le surplus de AU NOM DE LA REPUBLIQUE de 100.001 G. 100.000 a voté la loi suivante: 30% sur tout surplus. Le Président de la République ordonne que Et le Corps Législatif A partir de 200.001 soit revêtue du Sceau de la Rés'entend de tout de la loi ci-densus exécutée. Article ler-Le mot revenu Article 7.-Les dividendes seront exonérés imprimée, publiée et bénéfice du travail; émolu- publique, gain, profit ou provenant mobilière ou' im- T'impôt, mais les salaires, honoraires, et autres au Palais National, à Port-au-Prince, tout produit de la propriété ments, appointements, bonis, étrennes Donné An 145ème. de l'Indépenmobilière; tout revenu provenant de commerce, faisant partie de la masse, des revenus indivi- le 7 Septembre 1948, salaires, profits tirés de négoces ou industrie; des ca- duels seront taxés comme ci-dessus. dance. DUMARSAIS ESTIME l'agriculture, loyers ou rentes, intérêts Article 8--Un douzième de l'impôt sur le re- Par le Président: pitaux, et tous autres gains piriodiques. venu dû par les fonetionnaires .et employés de Le Secrétaire d'Etat des Finances Article 2.-Tout individu, pociété, associa- T'Etat en raison de leure salaires, sera prélevé, jet de I'Economie Nationale: percevant des E. THEZAN tion, corporation ou congrégation ci-dessus est de Ichaque mois, sur leurs appointements. les Le Secrétaire d' Etat de lIntérieur. Nationale de la Justice rovenus par l'un des modes de l'impôt Ce même prélèvement sera effectué par etde GEORGES la Défense HONORAT plein droit assujetti au paiement patrons sur le salaire de leurs employés, pour Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. sur le revenu. être versé au Trésor Public. du Tourisme et des Cultes: déductions suivantea sont aucommeréial, EDME MANIGAT Article 3.-Les taxable de l'impôt sur Article 9.-Tout établipsement mo- Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publique: Nationale torisées sur le montant industriel, professionnel, tout patrimoine la MAURICE- et de la Santé LARAQUE le revenu; bilicr ou immobilier en liquidation paiera Secrétaire d'Etat de TAgricalrar et du Travail: de tout établie ci-dessus, sur la Le JEAN P.

AT Article 3.-Les taxable de l'impôt sur Article 9.-Tout établipsement mo- Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publique: Nationale torisées sur le montant industriel, professionnel, tout patrimoine la MAURICE- et de la Santé LARAQUE le revenu; bilicr ou immobilier en liquidation paiera Secrétaire d'Etat de TAgricalrar et du Travail: de tout établie ci-dessus, sur la Le JEAN P. DAVID 3.000 Gdes. par an sur le revenu taxe suivant l'échelle Profits et Pertes de l'anLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: individu assujetti à l'impôt; balance positive des PAUL PEREIRA b) 5.000 Gdes. par an sur le revenu d'un née de la liquidation. Le Secrétaire d'Etat R. AUGUSTE du Commerce: marié; Article 10.- La déclaration sera faite par'la CARLET couple tête jusqu'à condes formules qui scront, mises C 1.000 Gdes. par an et par le revenu de contribuahle sur T'Administration Générale currence de Gdes. 5.000 sur à sa disposition par ayant charge d'âmes, enfants, pa- des Contributions. LOI lout individu à l'article 191 du code est une taxe plus élerents ou autres prévus Article 11.-S'il perçu le contribuahle est léDUMARSAIS ESTIME civil; vée. que, celle à laquelle la restitution du DE LA REPUBLIQUE valeurs payées sur, payrolls ou pour assujetti, l'Etat fera PRESIDENT d) Toutes acquitté galement demande du contribuable. achats de matériaux du pays ou ayant surplus sur simple serait reconnu que celui-ci les 61, 84 et 128 de la Constitudes droits de douane à l'importation jusqu'a Dans lc cas où il un montant Vu articles concurrenoe de 50 pour cent du revenu impo- aurait sans ceprit de fraude, payé lui bordereau tion; le Budget il sera émis contre un Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur sable. des profits dans une inférieur, sans surtaxe ou pénalité, mais la Publique; Tout e) réinvestissement d'industries agricoles supplémentaire, des intérêts à 6% l'an. a Comptabilité a lieu de pourvoir à l'inentreprise agricole ou comprenant est fraudu-! Considérant qu'ily des arconcurrence de 75 pour cent du mon- S'il ept établi que la déclaration suffisance dâment constatée du crédit jusqu'à lorsque ce réinvestissement a leuse, le contribuable sera frappé d'une amende 686 et 687 du Budget de l'exercice tant et seulement l'efficience et le, rendele montant de la valeur non déclarée, ticles 601, A 1 pour but d'augmenter les profits impo- de 5 fois d'un emprisonnement en cours; de dément de T'entreprise, lorsque en cas de non paiement, ces peines se- Considérant qu'il y a lieu à cet égard sables ne dépassent pas Gdes. 100.000.00. de 1 à 3 ans. En cas de récidive, saffepter les valcurs suivantes disponibles aux 4.-Seront également déduits, du re- ront doublées. articles ci-deseous du Budget: Article, de T'impôt: les taxes, Article 12.-Le modè de mise en application néGdes. 1.500.00 vonu, pour la perception aux ceuvres sociales de la présente loi ainsi que les transitions Art. 2264... .Gdes. 600.00 assurances, contributions locatives, entre l'ancienne Loi et la nouvelle 2096..

affepter les valcurs suivantes disponibles aux 4.-Seront également déduits, du re- ront doublées. articles ci-deseous du Budget: Article, de T'impôt: les taxes, Article 12.-Le modè de mise en application néGdes. 1.500.00 vonu, pour la perception aux ceuvres sociales de la présente loi ainsi que les transitions Art. 2264... .Gdes. 600.00 assurances, contributions locatives, entre l'ancienne Loi et la nouvelle 2096.. 840.00 autorisées, par l'Etat, les réparations cessaires du Président de, la Répu666. .Gdes. congés payés et étrennes offertep ou sera réglé par Arrêté .Gdes. 360.00 les bonis, les revenus et intérêts blique. 671-A. Gdes. 1.440.00 donnés aux employés; toutes lois 2132.. .Gdes. 240.00 des titres de l'Etat Haitien. Article 13.--La présente loi abroge de T'Eduprovenant tous décrets lois ou dis- Sur le du Secrétaire d'Etat Article 5.-Les commerçants industriela, so- ou dispositions de lois, lui sont contraires Nationale; rapport commerce sont autorisés à constituer positions de décrets-lois qui cation d'Etat ciétés de la diligence du Secrétaire écrit et motivé du Secrétaire réserve contre les pertes par un prélève- et sera exécutée à Nationale, De l'avis une sur leurs bénéfices des Finances et de l'Economie des Finances; ment annuel de 10 pour cent du paie- d'Etat du Commerce et de la Jus délibération en Conseil des Secrétaires lequel prélèvement sera exonéré du Seprétaire d'Etat Après nets, sur le revenu. tice, chacun en ce qui le concerne. d'Etat; ment de l'impôt à Port-auA Propésé sur lq revenu sera payé Donné à la Maison Nationale, An 145ème. de Article l'échelle 6.-L'impôt ci-dessous: Prince, le 2 Septembre 1948, Et le Corps Législatif a voté la loi suivante; d'après Tindépendance ouvert à T'article 601 du Gdes. Gdes. Président: OFFRANNE POUX. a.i. Article ler.--11 est crédit supde 0 à 15.000 5% de Le Budget de l'exercice en cours un de 15.001 à 40.000 10% sur le surplus ERNEST ELYSEE, Les Secrétaires: B. BOISROND. 2.1. G. 15.000 LA MONITEUR plémentaire de MILLE CINQ CENTS DES (Gdes. 1.500) en vue de couvrir les COUR-I frais LOI de réparations de voitures de la D.G.E.N. LOI Article 2.-II est ouvert à l'article 686 du PRESIDNT DUMARSAIS ESTIME Budget de l'exercice en cours DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME mentaire de SIX CENTS un crédit supplé- Vu les articles 61 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 600) en vue de couvrir les frais GOURDES (Gdes. Vu les articles 3 et et 5 84 de de la la Constitution; Vu les établissements relevant de la d'éleetricité des et la Loi sur le Budget articles 61, 84 et 128 de la Constitu: D.G.E.N.

Budget de l'exercice en cours DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME mentaire de SIX CENTS un crédit supplé- Vu les articles 61 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 600) en vue de couvrir les frais GOURDES (Gdes. Vu les articles 3 et et 5 84 de de la la Constitution; Vu les établissements relevant de la d'éleetricité des et la Loi sur le Budget articles 61, 84 et 128 de la Constitu: D.G.E.N. Comptabilité Publique; tion; Article 3.-I1 est ouvert à l'article 687 du Bud. Considérant qu'ily lieu de Vu les 3 et get del l'exercice en suffisance, dâment pourvoir à Finarticlce 5 de la loi sur le cours un constatée du crédit de et la Budget re de. MILLE QUATRE CENT coxdinepplse-nutfniie 203 du Budget de l'exercice l'ar. Comptabilité Publique; GOURDES (G. QUARANTE Fourniture dè en cours Considérant qu'il y lieu de de 1.440) en vue de couvrir les frais Particulier; Bureau et mhatériel du Cabinet des examens de couvrir les frais télégrammes et d'abonnements Sur ont eu lieu au I'Enseignement Primaire qui ques de la D.G.E.N. téléphonile rapport du Secrétaire d'Etat Considérant cours de cette année; Article rieur; de lIntéqu'il n'y a pas de valeurs 4.-Leg voies ei moyens de ces De l'avis vues à cette fin au préseront couverts par la crédits des écrit,et motivé du Secrétaire cours et Budget de l'exercice en désaffectation des valeurs Finances; d'Etat qu'à cet égard il; y a lieu dispgnibles aux articles ci-dessous du Budget de Après délibération les valeurs suivantes de désaffecter l'exercice en cours: d'Etat; en Conseil des Secrétaires 631 et 602 du Budget de disponibles l'exercice aux articles en cours: Art: 2264. Gdep. 1.500 A Proposé Art. 631 G. 2096.. 2.400.00 Et le Corpa 602 G. 666. Législatif a voté la loi suivante: 800.00 671-A.. Article ler.- -II est 2132. 360 1 Budget de ouvert à l'article 203 du 3.200.00 240 mentaire de l'exerçice DIX en cours un'" crédit supplé- Sur le rapport du Secrétaire, Article 5.-La présente loi MILLE TRENTE cation d'Etat de TEduexécutée à la diligence des sera publiée et GOURDES CINQUANTE CENTIMES SEPT De l'avis Nationale; écrit de TEducation Nationale Secrétaires d'Etat 10.037.50), pour fournitures de (Gdes. des et motivé du Secrétaire d'Etat et dep tériel du Bureau et ma- Finances; cun en ce qui le concerne. Finances, chaCabinet Particulier. Après Artiel, 2.-Les voies et d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- seront tirés des disponibilités moyens du de ce crédit Prince, le 3 Septembre 1948, An 145ème. de Article 3." -La Trésor Public.

at et dep tériel du Bureau et ma- Finances; cun en ce qui le concerne. Finances, chaCabinet Particulier. Après Artiel, 2.-Les voies et d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- seront tirés des disponibilités moyens du de ce crédit Prince, le 3 Septembre 1948, An 145ème. de Article 3." -La Trésor Public. A Proposé TIndépendance. exécutée à la présente loi sera publiée et Et diligence des Secrétaires d'Etat le Corps Législatif a voté Le Président: Dr. JH. LOUBEAU lIntérieur e des Finances, de la loi suivante: Les Secrétaires: concerne. chacun en' ce qui le Article lep-II est ouvert à LABORDE CADET, LOUIS Budget de l'article du Donné à la Maison MILORD, a.i. Donné à la Chambre des Députés, le mentaire de l'exercice Gdes. en cours un crédit suppléPrince, fle 3 Septembre Nationale, à Port-au- Septembre 1948, An 145ème. de ler. des examens de 3.200. pour couvrir les frais Findépendance 1948, An 145ème. de L: Président: Dr. JH. LOUBEAU Tindépendanee. ont cu lieu au CC ours T'Enseignement de Primaire qui Les Secrétaires: cette année. Le Président: OFFRANNE POUX, a.i. Donné Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a.i. Article 2.- -Les voies et Les Secrétaires: à la Maison Nationale, à seront couverts la moyens de ce, crédit ERNEST ELYSEE. B. Prince, le 3 Port-au- de par désaffectation dep valeurs BOISROND, a.i. Scptembre 1948, An 145ème. de Gdes. 2.400 et Gdes. 800.00 non AU NOM DE LA l'indépendance. articles 631 et 602 utilisées aux REPUBLIQUE Le Président: Congréganiste et (Enseignement Primaire Le Préident de la'] République Les OFFRANNE Secrétaires: POUX. a.i. pection, du Enseignement Primaire-Insla Loi ci-dessus soit ordonne que ERNEST ELYSEE B. Budget de l'exercice en cours. publique, imprimée, revêtue du Sceau de la RéAU NOM DE LA BOISROND, a. Article 3.-La présente loi publiée et exécutée. REPUBLIQUE exécutée à la sera publice et Donné au Palais National, à Le Président de la TEducation diligence des Secrétaires d'Etat de le 7 Septembre 1948, Port-au-Prince, la Loi ci-deasus soit République ordonne que Nationale et des dance. An 145ème. de TIndépen- publique, revêtue du Sceau de la Ré- en ce qui lç, concerne. Finances, chacun Donné imprimée, publiée et exécutée. Dunné à la Par le Président: DUMARSAIS ESTIME le au Palais National, à Prince, le 3 Chambre dee Députés, à Port-au7 Septembre 1948, An Port-au.Prince, Septembre 1948, An Le Sebrétaire d'Etat. de dance. 145ème. de l'Indépen- l'Indépendance. 145ème. de erdela Santé T'Education Publique: Nationale * MAURICE" LARAQUE Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Président: : Dr.

IME le au Palais National, à Prince, le 3 Chambre dee Députés, à Port-au7 Septembre 1948, An Port-au.Prince, Septembre 1948, An Le Sebrétaire d'Etat. de dance. 145ème. de l'Indépen- l'Indépendance. 145ème. de erdela Santé T'Education Publique: Nationale * MAURICE" LARAQUE Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Président: : Dr. JH. LOUBEAU Le et Sperétaire de I' Economie d'Etat des Finances Le LABORDE CADET. Les Secrétaires: E. THEZAN' Nationale: et Secrétaire de lEcenomie d'Etat des Finances Donné à la LOUIS MILORD, a.i. Le Secrétaits d'Etat de E. THEZAN Nationale: Maison Nationale, à et de la Défense IIntérieur. de la Justice Le Secritaine d'Etar de Prince, le 3 Septembre An Port-anGEORGES HONORAT Nationaies et dela Defense lIntérieur. Nationale: de la Justice 1948, 145ème. de Le Secrétaire GEORGES Tladépendance. du d'Etat des Relations Extérieures. Le Secrétaire d'Etat des HONORAT Le EDMEE Tourisme TH. et des Cnites: du Toarisme et Relations des Cultes: Exterieures. Président: OFFRANNE POUX, a.i. Le Secrétaire d'Etat de TAgricutture MANIGAT Le Secrétaire EDMEE d'Etat TH. de MANIGAT ERNEST Les Secrétaires: JEAN" P. DAVID et du Travail: et delaSanté TEducation Nationale ELYSEE, B. BOISROND, a.i. Le Secrétaire d'Erar des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etarde MAURICE LARAQUE Pablique: AU PAUL PEREIRA JEAN TAgriculture P. et du Travail: NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Le Secrétaire d'Etat des DAVID Travaux Publics: Le CARLET R. AUGUSTE Commerce: PAUL PEREIRA Président de la Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE la Loi ci-dessug soit République ordonne que d'Etar du Commerce: pablique revêtue du Sceau de la Réimprimée, publiée et exécutée. LE MONITEUR Donné au Palais National, à le 7 Septembre 1948, An 145ème. Port-au-Prince,] de Donné à la Maison Nationale, à Port-au-1 dance. TIndépen- Prince, le 2 Septembre 1948, An 145ème. Donné à la Chambre des Députés, à IIndépendance. de Prince, le 2 Août Port-auPar le Président: DUMARSAIS ESTIME pendance. 1948, An 145ème. de lIndéLe Président: OFFRANNE Le Secrétaire d'Etat des Les Secrétaires: POUX, 'a.i. Le Président: Dr. JH. et de T'Economie Nationale: Finaaces ERNEST ELYSEE, B. BOISROND, a.j. Les Secrétaires: LOUBEAU Le Secrétaire E. THEZAN AU NOM DE LA L. STEPHEN, D. MICHEL, a.i. PAUL d'Etat des Travaux Publics REPUBLIQUE Donné à-la Maison Nationale, à Le Secrétaire PEREIRA Le Président de la Prince, le 2 Port-auet de d'Etat la Défense de l'Intérieur. de la Justice la Loi ci-dessus soit revêtue République du ordonne que Septembre 1948, An 145ème.

Le Secrétaire E. THEZAN AU NOM DE LA L. STEPHEN, D. MICHEL, a.i. PAUL d'Etat des Travaux Publics REPUBLIQUE Donné à-la Maison Nationale, à Le Secrétaire PEREIRA Le Président de la Prince, le 2 Port-auet de d'Etat la Défense de l'Intérieur. de la Justice la Loi ci-dessus soit revêtue République du ordonne que Septembre 1948, An 145ème. de GEORGES Nationale: publique, Sceau de la Ré- T'Indépendance. Le Secrétsire d'Etat des HONORAT imprimée, publiée et exécutée. Le Président: OFFRANNE POUX, a.i. du Touriame et Relations des, Cultes: Extérieura, Donné au Palais National, à ERNEST Les Secrétaires: EDME MANIGAT le 4 Septembre 1948, Port-au-Prince ELYSEE, B. BOISROND, a.i. Le Secrétaire d'Etat de An 145ème. de l'IndépenAU et dela Santé I'Education Nationale dance, NOM DE LA REPUBLIQUE MAURICE Publique: Le Seerétaire d'Etat de LARAQUE Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Président de la ordonne et JEAN TAgriculture P. DAVID du Travail: Le la Loi ci-dessus soit République que Sechitaive d' 'Erat revêtue du Sceau de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: JEAN des Finances P. etdel l'Economie Nationale: publique, imprimée, et la RéCARLET R. AUGUSTE Secrétaire d'Etat DAVID. de 1. publiée exécutée. de # Justice et de la Défense "latériear, Nationale: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT le 4 Septembre 1948, An 145ème.-de l'Indépendu Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures, dance. LOI Le Secrétaire EDME MANIGAT DUMARSAIS d'Etat de l'Education Nationale Par le Président: ESTIME DUMARSAIS ESTIME MAURICE de_la Santé Publique: PRBSIDENT DE LA REPURLAQVE Le Secrétaire d'Etat de LAgriculture LARAQUE et du Travail: Le et Secrétaire de d'l 'Etat des Finances Le Secrétaire JEAN d'Etat P. DAVID du JEAN "'Economie P. DAVID, Nationale: a. i. Vu les articles 61 et 84 de la Le Secrétaire CARLET d'Etat R. AUGUSTE Commerce: Le Secrétaire et de d'Etat la de l'Intérieur. de la Justice Vu les articles 4 et 5 de la loi Constitution; PAUL des Travaux Publice: Défense Nationale: et la Comptabilité sur le Budget PEREIRA Le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT Considérant Publique; du Tourisme et Relations des Extérieures, Corps qu'il convient pour les besoins du EDMEE TH. MANIGAT Cultes: d'Aviation de l'Armée d'Haiti de faire LOI Le Secrétaire d'Etat de l'Educations Tacquisition d'un avion type C-47, actuelleetde la Santé Publique: Nationale merit à Bowen Field et hors d'état de Le MAURICE LARAQUE son vol, que le prendre PRESIDENT DUMARSAIS ESTIME Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: Etats-Unis Département de la Guerre des DE LA REPUBLIQUE JEAN P.

d'Haiti de faire LOI Le Secrétaire d'Etat de l'Educations Tacquisition d'un avion type C-47, actuelleetde la Santé Publique: Nationale merit à Bowen Field et hors d'état de Le MAURICE LARAQUE son vol, que le prendre PRESIDENT DUMARSAIS ESTIME Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: Etats-Unis Département de la Guerre des DE LA REPUBLIQUE JEAN P. DAVID Haitien consent à céder aû Le Secrétaire d'Etat des Travaux à un prix nettement inférieur Gouvernement à son Vu les articles 61 et 84 PAUL PEREIRA Publics: prix réel; Vu les de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Sur le rapport du Secrétaire et la articles 4 et 5 de la loi sur le CARLET R. AUGUSTE Commerce: rieur; d'Etat de l'Inté- Comptabilité Publique; Budget De l'avis écrit et Considérant qu'il y lieu de des motivé du Seprétaire d'Etat tion' de, pièces de faire l'acquisiFinances; l'entretien du matériel rechanges indispensables à LOI Après délibération en Conseil des Iti par lInterim fourni à T'Armée d'Haid'Etat; Secrétaires Program; DUMARSAIS ESTIME A Proposé vues Considérant à cette fin qu'il n'y a pas de valeurs préPREBIDENT DE LA REPUBLIQUE cours ct qu'il au Budget de l'excrcice en Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Sur le est du urgent d'y pourvoir; Vu les articles 61 et 84 de la Article rapport Secrétaire d'Etat de lInté- Vu les articles 3 et 5 Constitution; ler.--II est ouvert au rieur; et la de la Loi sur loBudget l'Intérieur un crédit extraordinaire Département de del De l'avis écrit et motivé du Comptabilité Publique; ZE MILLE GOURDES (15.000) QUIN- des Finances; Secrétaire d'Etat Considérant qu'il y lieu d'acquitter cer. tion d'un avion du type C-47, hors pour d'état l'acquisi. Après délibération en Conseil des faites tains à bordereaux la pour entretien et réparations prendre son vol, que le de d'Etat; Secrétaires voiture du Président de la Chambre; Guerre des Etats-Unis Département de la A Considérant qu'ily a lieu de à vernement consent à vendre au GouProposé suffisance diment pourvoir l'inHaîtien. Et le Corps ticle 251 du constatée du crédit de l'arArticle voies Législatif a voté la loi Budget de l'exercice en 2Les et moyens de ce suivante: tretien cours--enseront tirés des disponibilités du Trésor crédit Article ler.-Il est ouvert au Département de Chambre voitures, et Sénat; Département de TIntérieur, Article 3.-La présente loi Public. l'Intérieur un crédit extraordinaire de Sur le exécutée à la diligence sera publiée et 17.646.80, pour l'acquisition de Gdes.

loi Budget de l'exercice en 2Les et moyens de ce suivante: tretien cours--enseront tirés des disponibilités du Trésor crédit Article ler.-Il est ouvert au Département de Chambre voitures, et Sénat; Département de TIntérieur, Article 3.-La présente loi Public. l'Intérieur un crédit extraordinaire de Sur le exécutée à la diligence sera publiée et 17.646.80, pour l'acquisition de Gdes. rapport du Secrétaire, d'Etat de l'Inté. dr, des Secrétaires d'Etat changes pièces de re- rieur; le l'Intérieur et des Finances, chacun en ce fourni à indipensables l'Armée à l'entretien du matériel De l'avis écrit et motivé du concerne. qui d'Haiti par l'Interim Pro- des Finances; Secrétaire d'Etat gram. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- Article 2.-Les voies et Après délibération en Conseil des Prince, le Août 1948, An 145ème de lIndé- seront tirés des moyens de ce crédit d'Etat; Secrétaires pendance. disponibilités du Trésor Public. A Proposé Le Président: Article 3.-La présente loi sera publiée et Dm LOUBEAU rxécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de Et le Corps Législatif a voté la loi Dr. F. MOISE. Les Secrétaires: F. l'Intérieur et des Finances, chacun en ce suivante: ALCINDOR, a.i. concerne. / qui le Article, ler-Il est' ouvert à l'article 251 du Budget de l'exercice en cours, un crédit supplé- LE MONITEUR mentaira de DEUX MILLE NEUF CENT TRE VINGT DIX NEUF GOURDES SOIXAN. QUA- Jen raison de la hausse du' coût de la vie et TE SIX CENTIMES rareté des matières de la! tretien (Gdes. 2.999.66) pour en- Sur grasecs eur le marché local; AVIS et réparations de la voiture du nances le rapport des Secrétaires d'Etat des de la Chambre. Président et du Commerce; Fi- Conformément à l'Arrêté du 12 Mars Article 2.- -Les voies Après délibération en Coneeil des 1919, une session d'examen est fixée et moyens de ce. crédit d'Etat; Secrétaires lundi vingt au seront tirés des disponibilités, du Trésor à dix sept Septembre de cette année, -Article 3-La Public. A Proposé heures du matin au Parquet de ce présente loi Bera publiée et ressort, pour les candidats exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de. Et le Corps Législatif a voté la loi de notaire. à la fonction l'Intérieur et des Finances, chacun en ce Article suivante: Tout conce cerne. qui le ler.-Le tarif à postulant devra en faire la déclapar les lois des 26 Juin 1926, Timportation 25 Juillet établi ration au Parquet huit jours d'avance et Donné à la Chambre des Députés le 24 Août Juillet 1928 et 20 Juillet 1929 est 1927, 25 y déposer: 1948, An 145e.

'Intérieur et des Finances, chacun en ce Article suivante: Tout conce cerne. qui le ler.-Le tarif à postulant devra en faire la déclapar les lois des 26 Juin 1926, Timportation 25 Juillet établi ration au Parquet huit jours d'avance et Donné à la Chambre des Députés le 24 Août Juillet 1928 et 20 Juillet 1929 est 1927, 25 y déposer: 1948, An 145e. de T'Indépendance. me suit: modifié comlo Son acte de naissance Le Président: Dr. JH. LOUBEAU PARAGRAPHE 12012.- Succédanés 20 Sa carte d'identité Les Secrétaires: imitations de saindoux y ou 30 Un certificat de Dr. F. MOISE. M, AVIN, a.i. ne végétale et les composés compris de ceux d'origians en l'étude d'un stage de, deux Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prin- gu'en soit l'emballage. saindoux quel 40 Un certificat notaire ce, le.2 2.Septembre 1948, An 145e. de K. N. 0.20 fait ses études attestant qu'il a dance. lIndépen- Article 2.- -Cette modification sera appliquée un Lycée classiques dans Le Président: OFFRANNE jusqu'au ler. Juin 1949. jusqu'en 4ème. incluPOUX, a.i. sivement Les Secrétaires: Article 3.- A la date du ler. 50 Un certificat ERNEST ELYSEE, B. BOISROND. a.i. taxe établie par la loi du 20 Juillet 1949, la mceurs de bonne vie et AU NOM DE LA remise en vigueur. iS Jujplet 1929 sera Conmunal signé par le Magistrat REPUBLIQUE et le Juge de Paix Le Président de la Article 4.-La présente loi de sa demeure effective. la loi cideseus soit République ordonne que ou dispositions de lois, tous abroge toutes lois Fait au Parquet de le revêtue du Sceau de la Ré. positions de décrets-lois ou dis- 1948. Jérémie 20 Août publique, impriméc, publiée et exécutée. ct sera décrets-lois qui lui sont contraires Le exécutée à la des Commissaire: Th. Donné au diligence, SANSARIC, Palais National, à d'Etat des Finances et du Secrétaires le 4 Septembre 1948, An 145ème. Port-au-Princr, de ce qui le concerne. Commerce, chacun en dancc, PIndépenDUMARSAIS Donné au Palais de la Chambre des AVIS Par le Président: ESTIME à Port-au-Prince, le 9 Juin 1948, An 145e. Député, Je soussigné, Albert TIndépendanee. de BELIARD, DiLe Secrétaire d' 'Etat des recteur Général du et Finances e Service de JBAN deTEconomie P. Nationale: Le Président: Dr. JH. trement et de la l'EnregisDAVID, a. LOUBEAU Conservation des Le thèques. HypoSecrétaire d'Etar de l'Intérieur. de la Justice Les Secrétaires: donne avis à tous ceux à et de la Défense Narionale: Dr. F. MOISE, D. MICHEL. 2.i. appartiendra, que j'ai fait qui il GEORGES HONORAT Donné à la Maison sieur Villèle choix de Mon- * Secrétaire d'Etat des Relations ce, le 3 Nationale, à Port-au-PrinLAVAUD pour être mon du Tourisme et des Cultes: Extérieures.

'Intérieur. de la Justice Les Secrétaires: donne avis à tous ceux à et de la Défense Narionale: Dr. F. MOISE, D. MICHEL. 2.i. appartiendra, que j'ai fait qui il GEORGES HONORAT Donné à la Maison sieur Villèle choix de Mon- * Secrétaire d'Etat des Relations ce, le 3 Nationale, à Port-au-PrinLAVAUD pour être mon du Tourisme et des Cultes: Extérieures. dance. Septembre 1948, An 145e. de l'Indépen- Commis-Signataire au Bureau de l'Enre-. EDMEE TH. MANIGAT gistrement et de la Le Secrétaire d'Etat de T'Education Le Président: Conservation, des Hyet de la Santé Publique: Nationale OFFRANNE, POUX. a.i. pothèques de ce ressort, en l'absènce de MAURICE LARAQUE ERNEST 'Les Secrétairek: Monsieur Jean SALES, en Le Secrétaire d'Etat de ELYSEE. B. BOISROND, a.i. Isé jusqu'au 30 congé autoriJEAN T'Agriculture P. DAVID et du Travail: AU NOM DE LA Iformément à l'article Septembre 71 courant, de ce conLe Secrétaire d'Etat du Commerce: REPUBLIQUE matière. la loi en la CARLET R. AUGUSTE Lc Président de la Le Secrétaire d'l 'Etat des Travaux Publics: la loi ci-dessus soit revêtue République du Sceau ordonne de que En conséquence, je réponds de sa siPAUL PEREIRA publique, imprimée, la Ré- gnature comme de la mienné publiée et exécutée. propre. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Port-au-Prince, le ler. Septembre 1948. LOI le 7 Septembre 1948, An 145e. de TIndépendanAlbert BELIARD cc. Directeur Général du Service de l'EnDUMARSAIS ESTIME Par le Président: DUMARSAIS ESTIME registrement et de la Conservation des PRESIDENT DE LA REPUALIQVE Hypothèques. Le Secrétaire d' 'Etat des Finances Vu lep articles 61 et 84 de la et de l'Economie E. THEZAN Nationale: Vu la loi du 26 Juillet 1926 Constitution; Le Secrétaire d'Etat du LE droits à et le Tarif des CARLET R. AUGUSTE Commerce: MONITEUR Vu la loi Timportation du y annexé; Le Secrétaire d'l Etat de TIntérieur. de la Le numéro : 30 20 Juillet 1929 modifiant le et de la Défense Nationale: Justice centimes dit Tarif; susGEORGES HONORAT ABONNEMENTS Vu la loi du 31 Juillet 1947 Le Secrétaire du d'Etat des Relations Extérieures. Par an: qu'au 31 Mai 1948 les droits à réduisant jusEDMEE Tourisme TH. et MANIGAT des Cultes: Etranger les succédanés ou imitations,de T'importation sur Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale Port-au-Prince 25.0. Considéhant qu'il n'est eaindoux; etdela Santé Publique: Province 15.00 nir à la taxe de Gde. 0.60 pas le opportun de reve- Le Secrétaire MAURICE d'Etat de LARAQUE 6s meis: 18.00 le prescrit l'article 3 de la loi du kilo net comme JEAN P.

és ou imitations,de T'importation sur Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale Port-au-Prince 25.0. Considéhant qu'il n'est eaindoux; etdela Santé Publique: Province 15.00 nir à la taxe de Gde. 0.60 pas le opportun de reve- Le Secrétaire MAURICE d'Etat de LARAQUE 6s meis: 18.00 le prescrit l'article 3 de la loi du kilo net comme JEAN P. TAgriculture DAV,ID et du Travail: 31 Juillet 1947, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Etranger 15.00 PAUL PEREIRA Port-au-Prince 9.00 Prevince.. 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) MOM Prémldre des Mons COMTBLANCE Sekes del de DIS Pe bilcetie Sireeties HE CONTEMANCE a de siuotion de w a de Jilot 24 Mai 48 - des As- Un terrain de la contensact au Demousier 9 Septembre 1947 Lecoste Deir 24 Mai Commune Htion. de 1 bectare environ borné Commese de Mari- Ube propriltt de la contenan- Nord 7 Dkembre 1944 ses-d-Pitres. Nord par le chemin, au Sud Hab Colond.. ce de 1ha.26 bornée au Cachiman. Luc Mondésir. a TER par get, Sainploail Toesaiat, ax E Mondesir et à l'Ouest par E et à TER par Lamériqse SainMme. Michel Casséns. 24 Mai 4 Françoiz età l'Ouet par de Des- Une propritté de la contenan- Losis Phasard 1947 pionil Toussaint. Doraival 241 Mai 48 Commune Habitation ee de 6+ hectares 50a. bornie 10 Septembre Communt de Caba- Une propriltt' 'de la contenaa- Nord, Lac 20 Fivrier 1946 salines, Haut Marchand. an Nord par Charles Vixamar- * Hab. Hatte ce de 5ha. bornée à au l'Ouest : re, au Sad par Linatant et # Cosjol. Sud, à T'Ent nand, Al'Est par 1'Ouest Charles, Vve. déterminer apria Yopiration xamarre et à par d'arpentage. Carmilie L. Charles 241 Mai 48 Damier. terrain dont la contenance Michel Mornet 24 Mai de Hinche Un n'est déterminé, bornt as 2 Janvier Com. da Cap-Hat- Un emplacement mesurant façade en- sur 16 Septembre 1947 N Thomsssique Nord : Mme. Camille Latien, Ree des Mar- viron 7 mitres 6 de mêtres profondear de et borCharles, au Sud par Chapelle Jonas mousets. ai an nord par un terrain vaCatholique, ATER T'Osert par Cébel cant de TEat, an sud la Michel et à par Rue des Marmoussets. re Oack. CHestia Vastey 241 Mai 48 Emile Ferdinand et àf'osComause de Gde- Un terrain dont la contesas- boraf 23 Mai 1947 : par nne ruelle. Vernélus Saiaville M1 Mai e Rivitre, Rue Bas ce n'est déterminét ane ruelle, su Commane de Jac- Une de la contenan- Nord 23 Sept.

bel cant de TEat, an sud la Michel et à par Rue des Marmoussets. re Oack. CHestia Vastey 241 Mai 48 Emile Ferdinand et àf'osComause de Gde- Un terrain dont la contesas- boraf 23 Mai 1947 : par nne ruelle. Vernélus Saiaville M1 Mai e Rivitre, Rue Bas ce n'est déterminét ane ruelle, su Commane de Jac- Une de la contenan- Nord 23 Sept. 1947 Maschd. au Sud Nord par Leconte Métellos TEme, Hab. Menan. cede ESTSE Htiers. Aginette bornétan P. P., au tat, l'Est par la grande rue E par qui de droit, à T'ER du marché et a 1'Onest par Maarilus Champagne P. euelle glacis. Alteste Prévil 241 Mai 48 F et à l'Ouest par Sylvert 24 Mai 4 Commane de Gde- Une propriftt de la contenaa. au Nord 29 Mai 1947 Volcy. de la, contenan- Davéys Nelsos 1947 Rivier, Htion Gra- ce de Archange Iha. bornée Brise, Sad Commuse de Jac- Une proptiétt Oha.64 bornte au Nord 23 Sept. diete. par Lahens Jn-Loai. T l'Est me, Hab. Measn. ce de Pharamond Jn-Baptiste, par par l'Etat et lOuet par Arpar au Snd Hw. Sylvert Vol- Jn chandise tous 1'Etat. Labens in-Losis 24 Mai 48 à 1E et à pr T'Ouest Tervilisn par Vay Une propriftt de la coatenan. 01 Mai 1947 Rirtatie Commses da Gde- 1ha. bornée au Nord Jen- -Baptiste. 24 Mai 4 Rivièr, Htion Gr- ce par de Altès Prévil l'Etat, au Sud de Jac- Une propriété la contenan. Vely 23 Ja-Baptiste Sept. 1947 diste. Mme. Britéus Théodor mel. Commune Hab. Mesan. ce de Oba. t bornée as au Pe par Adélia Destin et Nord par Diana Jn-Pierre, à il'Ouest par Archange Briee. Sud par Mogene Durandoss, Nelson, et à * Une propriitt de la contenan- Jean Antoine 241 Mai 48 l'Est par Duvéya Ja-BapCommane Heb. % ce de 3 bectares bornée as dit 28 Azemar Jain 1947 l'Oues tous par Séraphin l'Etat. Rivikre, Nord par Jacques Pierre P.P. tiste, de la Mme. Josaphat oalle. Sud par l'Etat, à l'E* par Com Jacmd Une 0 propriftt 64 bornée contenance as Nord Ja-Pierre. % Mai : Gd.- .Chemin et à TOuest Habitation Measa de ba. Nelson, l'Etat, an 23 Sept. 1947 T'Eut. Lionidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Idatos St-Jean Comashe de Gde- tE. propriét bornée de la contenan- au Nord 30 Juis 1947 E (P. partitier. P.). à l'Est par Htiers Kovilre Habitation ce de Macedoine Vha. Charles l'Etat, Maurice Champagne e à Grospy. Sud par. Gnad-Chemia. à l'ouest par Manlia de la Voley. Sérapbin Ja-Bap- 24 e LE l'Etat e à l'Oust Commant de Jae- Une propriétt Oha. 64a. bornée contenaa- as tiete Mai par NtLE M4 Mai 48 mel.

partitier. P.). à l'Est par Htiers Kovilre Habitation ce de Macedoine Vha. Charles l'Etat, Maurice Champagne e à Grospy. Sud par. Gnad-Chemia. à l'ouest par Manlia de la Voley. Sérapbin Ja-Bap- 24 e LE l'Etat e à l'Oust Commant de Jae- Une propriétt Oha. 64a. bornée contenaa- as tiete Mai par NtLE M4 Mai 48 mel. Hab. Menan. Nord ce de par Hr. Jeanne Nelsoa 23 Sept. 1947 de Gde. Une de la contenan- Diajaate ler Aolt Dutos 1947 P. P. au Sud par Hrs. Jean Communt Habitation ceà ADERELS bornée au Nord Caar, à1 T'Est par Hre. Louin A Saline, Estin Eliener, au Sud par Hyppolite, l'Etat et à 1'Ouek Latspis. E Fidèle, à l'Est par ilora Lamour et Hrs. JoPrisendieu Filios et à l'Osest LE Ja-Baptiste. contenan- Damiss Ja-Bap4 per Legrand Racine. 241 Mai 48 Commane de Jac- Uae proprit 16a. de la bornie as tiste 241 Mi Une de la, contenaa. Occident Aote Dorcent. 1947 mel, Hab. Measn. ce de Oha. Périlas Sainville, au 23 Sept. 1947 Commwse, Habitation de Gde. ceà déterminert proprilst bornte au Nord 19 Nord Sud. Te et à 1Osest par Potosss. talins, l'Etat, au Sed par Derci- DorPérilir Sainville l'Etat. Dians 24 Mai 4 Eas Louis et Dorcilia Ti-Lacis Commane de Jac- Une de la coatenan- as 23 Sept. Ja-Pier 1947 lerme, à TEst par Timt Hab. Menas. ce de rectte ares borate Vertos et lOset par mel. Nord Joseph Ja-Bap- VolVertie. EAr lia Osselin Joseph N1 Mai 4 tiste, au Sad Manilia Tervilas JaCommune de Hin- Une portion de terre bornée non en- au 29 Aont 1947 Baptiste a. à T'Est et par Hr. déterminée, L che, Htion Pin- core Honorable Pierre, Joseph Ja-Baptiste tons l'Eewoit. Nord sud par par Honorable Pierre tat. Mme. Damond Js- : I'est par Augustin Destiné Chéry St Commane Jac- Une proprité contenas. Baptists 24 Mal e et à Vouest par m. Hb. ce de 1hs.28 eur e Noed 9. 23 Sepoemte 1947 Hilaire. t 241 Mai 48 Hr. Rosila Clervoy Nelson non dé- Casséus Joseph Sad E reade Cammune de Hin- Une portion bornée de terre au Nord 29 Août 1947 l'Etat, TLC a par Ha. Nais- à che Htion Pin- terminée, Mme. Georgelin,, sud saace Hyppolite l'Etst P. : geoit. par C. Bien-aimé, à vta par l'Oset par Ouaatus Clervori 8t-Jee M Mai e RE St. Hilaire eilosJac- Une propriété de contenan. 23 dopabes 1949 est par Saintilmé Louis M1 Mai 4 Commses md, Hatien oe de 1ha. 28, clus Lamonr, as Nest a Faustin t terrain mesurant 50 Nelson gar Hr.

Hyppolite l'Etst P. : geoit. par C. Bien-aimé, à vta par l'Oset par Ouaatus Clervori 8t-Jee M Mai e RE St. Hilaire eilosJac- Une propriété de contenan. 23 dopabes 1949 est par Saintilmé Louis M1 Mai 4 Commses md, Hatien oe de 1ha. 28, clus Lamonr, as Nest a Faustin t terrain mesurant 50 Nelson gar Hr. Hlora Cam ne de, Nou- Mi- Un de façade sur 50 mètres 2 Ier. Septembre Sud par Alfred Donisiger Rue profondeur, borné; au nord TE* par Tervilica He. Ja-Bep Heis Ci VEtat à T'est siste eit YOser, par et au Termosy, sud par Glaude, et à Lamens. RI par Nelean Faustin. Killick Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton