Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 6 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 80 sans égard pour le anciens serviteurs de I'E- qu'il aura occupée, SOMMAIRE état, ceux des une bonne partie de temps qu'il y aura passé. être comtat qui ont consacré la y Article 5.-I1 ne peut compté une -L Loi sur la pension. (Reproductioa). Haitienne de Réfrigération leur vie au service de Nation compris) pour obtenir pen- -Arrêté autorisant la S. eSociété A. -Acte constitutif e statuts les haitiens qui ont travaillé dans les me service effectif, à l'Etat dans les foncet de Commerce, tous Officiels du Traité sion, rendu y annexés. Avis de nationalité par les queceluis â la retenue Secrétairerie d'Etat de la Justice: services dirigés tions publiques assujetties de Mlle Marie Thérèse Boigris. de 1915 leur haitianisation: Loi sauf prévues. : haitienne Extraits du registre jusqu'à fixée la exceptions Secrétairerie d'l de 'Etat fabrique du Commerce: et de commerce. Sur le rapport des Seérétaires d'Etat par pension ne pourra Assembleée des marques Nationale: Séance du 5 Février 1947. 1947. Finances, de lIntérieur et de la Jus- Articlé 6.-Aucune Gourdes. Sénat: Séance des 6, 11, 13 et 14 Février des être inférieure: à Quarante étant en -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. tice; délibération en Conseil des Article 7.-Tout citoyen qui, Et après activité de service, réunit les conditions Secrétaires d'Etat; légales pour obtenir sa pension, pourra A Proposé toujours demander sa retraite et la liqui- (Regroduction) LOI a voté la Loi sui- dation de sa pension. de service, il Et le Corps Législatif S'il n'est pas en activité DUMARSAIS ESTIME vante: devra demander la fixation et la liquidaYRASIDENT DE LA xnsuiqus TITRE I tion de sa pension, laquelle sera payée du li84 et D des DisposiCHAPITRE I jour oùt elle aura été définitivement Vu les articles 61, quidée. tions Transitoires de la Constitution; DE LA PENSION 1 DEFINITION pension est personnelle et Vu la loi du 15 Février 1923 sur la Penviagère. Article Elle 8-La ne sera accordée à qui que ce sion Civile; Article ler-La Pension est une obliga- avec clause de réversibilité. Vul la loidu 6 Juillet 1935 sur la Pension tion de l'Etat envers les fonctionnaires et soit par la veuve non de retraite modifiée par celle du 23 Avri: employés publics. Cependant, d'un exception, de l'Etat aura 1940 et le Décret-loi du 27 Juillet 1944; CHAPITRE II remariée la moitié pensionnaire de cette pension concurVu le Décret-loi du 12 Janvier 1943 sur droit à avec tous autres enfants mila Pension Civile modifié par ceux des 171 DISPOSITIONS GENERALES remment neurs du défunt et jusqu'à la majorité de Juin et 23 Novembre 1943, 15 Septembre les Décrets Article 2.

ependant, d'un exception, de l'Etat aura 1940 et le Décret-loi du 27 Juillet 1944; CHAPITRE II remariée la moitié pensionnaire de cette pension concurVu le Décret-loi du 12 Janvier 1943 sur droit à avec tous autres enfants mila Pension Civile modifié par ceux des 171 DISPOSITIONS GENERALES remment neurs du défunt et jusqu'à la majorité de Juin et 23 Novembre 1943, 15 Septembre les Décrets Article 2. -Le droit à la Pension est ac- ces derniers, chacun, dans les conditions 1944,24 Décembre 1945 Militaire et par des 12 Fé- quis à tout Citoyen âgé de 55 ans et qui a déterminées par le Code Civil pour le rèdu Comité Exécutif fourni effectivement. une. carrière de 20 glement des communautés et successions. vrier et 29 Avril 1946; 26 Mai 1944 accorde service dans les fonctions ou Dans le cas où la pension n'aurait pas Vu le Décret-Loi du du années avant le décès du fonctiondant la Pension Givile aux employés emplois publics. le fonctionnaire ou l'em- été naire liquidée ou de l'employé, sa veuve non reDépartement Fiscal de la République Finan- Cependant, fourni 25 années de servi- mariée et les enfants mineurs auront le d'Haiti, des Offices du Conseiller ployé qui aura Publid'agir par leur représentant qualicier ou du Receveur Général, de l'ancien ce effectif dans TAdministration d'avoir atteint l'age de droit fié pour obtenir sa liquidation, afin de Office du Conseiller Financier-Receveur que pourra, avant sa des ci-dessus accordés. Général et de l'ancien Office du Repré- 55 ans, faire aussi liquider pensian. jouir de privilèges ou de décès de la veusentant Fiscal depuis le ler. Octobre 1941 Article 3.-Dans le calcul du nombre En cas la remariage ira de plein droit à ses enou du' Départerent Fiscalde la B.N.R.H.; d'années exigible pour l'obtention de la ve, fants mineurs pension s'il y en a. Vu le Décret-loi du 15 septembre 1944 pension civile ou militaire, on fera enla pension redéterminant les conditions d'après les- trer en ligne de compte, sans discrimina- Article â 9.-La veuve quotité'de la Loi, si elle a des quelles les anciens employés du Départe- tion aucune, tout le temps passéau service connue la lui par sera, en cas d'inconment Fiscal de la B.N.R.H. et des Doua de la Nation, que ce soit dans le civil, le enfants mineurs, retirée par voie judiciaire plus en service en Sepautre branche adminis duite de sa part, nes qui n'étaient militaire ou toute dits mineurs. Et dans tembre 1944 pourront être admis au bé- trative. et reversée sur les du Ministère Public, néfice de la Pension; Article 4-Le fonctionnaire ou l'emplo- ce cas, à la diligence tracées le Code CiConsidérant qu'il convient de mettre à postulant sa pension aura le droit de la et selon les formes que la mère. par sera donl'abri de tout souci, par une répartition yé pour la charge la mieux rétribuée' vil, un tuteur, autre équitable et une allocation adéquate à leur Iréclamer LE MONITEUR né aux mineurs. Mais à la majorité duj dernier des mineurs la dite 30.-Par la perte de la en tout état de pension fera, tien. qualité d'Hai- noms et domicile des dits dont les droits n'avaient çause, retour à la veuve TITRE II employés, les fonctionnaires et dus.

ée' vil, un tuteur, autre équitable et une allocation adéquate à leur Iréclamer LE MONITEUR né aux mineurs. Mais à la majorité duj dernier des mineurs la dite 30.-Par la perte de la en tout état de pension fera, tien. qualité d'Hai- noms et domicile des dits dont les droits n'avaient çause, retour à la veuve TITRE II employés, les fonctionnaires et dus. été que suspenfonctions précédemment et Cependant, s'il est, parmi les actuellement occupées et les un ou des mineurs frappés enfantsi CHAPITRE ler. ments y relatifs. appointetale, la pension sera définitivement d'infirmité- to- Mode de fixation et de Ces fiches indiqueront les vée à la veuve et révérsée enleliquidation des survenus dans l'état de service changements firnes, même sur le ou les inFessons-Preschiption ressé. de l'intédevenus najeurs. Article 14. -Toute demande de Article 20. Article 10.-La de sera adressée avec les pension Les de tout pension pièces sion su'r arrérages toute ou fonctionnaire de l'Etat employé au Départementi justificatives l'Etat se prescrivent par pennin, marié du sexe féni- la intéressé. Celui-ci en fera siaucune deux ans ou non, ira, après sa mort, à ses liquidation provisoire. te réclamation ce régulière n'a été faienfants mineurs;e et les mêmes règles édic- L'admission des demandes de pendant délai. tées pour le sexe masculin seront obser- approuvées par le Départementdes pension FinanCHAPITRE II réversibilité vées, pour ce qui concerne l'obtention, la sident ces sera de consacrée la par un Arrêté du PréDes Voies et et la liquidation de la République. Moyens avec cette différence celle-ci pension, Article 15.--I1 sera tenu Article 21. -Les fonds pas réversible sur le veuf. que Le ne seralMinistère un registre dans chaque formation de la Caisse de nécessatres la à la droit à la moitié de la mineur aural mandes de pension seront spécial où des de- lau fonctionnement de ce Pension et Ce droit est éteint, à sa pension maternelle. dire de date et de numéro avec portées par or- classés comme Recettes Service, non traités et cion faite pour l'enfant infirme. majorité, excep-Ides Dièces produites et de la décision la mention sent leur source dans: fiscales, puilative. y re lo.- Article 11.-Le Gouvernement au -L'allocation Budget de inscrite chaque année lorsqu'il le jugera utile à la bonne pourra, Article 16.-Le retraité ne pourra 20.-La PEtat; du service public, mettre â la marchel occuper aucune fonction publique, plus tous les retenue niensuelle de 3% sur fonctionnaire retraite tout tion faite pour les excepappointements, qui aura atteint la limite d'Etat, Soussuivantes: Secrétaire et indemnités traitements d'age fixée à 70 ans.

crite chaque année lorsqu'il le jugera utile à la bonne pourra, Article 16.-Le retraité ne pourra 20.-La PEtat; du service public, mettre â la marchel occuper aucune fonction publique, plus tous les retenue niensuelle de 3% sur fonctionnaire retraite tout tion faite pour les excepappointements, qui aura atteint la limite d'Etat, Soussuivantes: Secrétaire et indemnités traitements d'age fixée à 70 ans. -Secrétaire d'Etat, Agent Di-I tis, payés àl l'Etat; volontairement consenTout: fonctionnaire plomatique ou Consulaire, Membre de la 30. -La retenue du qui, après avoir fourni oue dix employé de l'Etat Magistrature seur, assise ou debout, Profes- du montant annuel premier douzième vice, estatteint dans années de ser- cultés Directeur et enfin de l'Université ou des Fa- ments ou des des de appointetions ou à l'occasion l'exercice de ses foncles Fonctions électives. tionnaire indennités tout foncfirmité le rendant de cet exercice, d'in- Article 17.-La date de l'entrée mière fois nommé à une ou élu pour la pre. ficiera d'une inapte au service, béné- fonction et les années passées dans en â la fonction assujettie pension de Iretraite vices les serretenue;e exception faite des tiers de ses appointements les égale au les publics seront constatées soit tionnaires désignés aux foncbués. mieux rétri- commissions, les lettres de service par 91 et 97 de la articles 79, tous.documents justificatifs. ou Cette retenue Constitution: sera Article 12.- -Le Citoyen qui a En cas d'impossibilité dûment tre termes pratiquée en quapension ne peut plus obtenu sa téc de produire les constaégaux; publique, sauf les occuper une fonction enquête pièces nécessaires, une 4-La retenue du premier douzième du d'Erat, de Sous-Secrétaire fonctions de Secrétaire née par administrative le pourra être ordon- montant tion annuel de touie d'Etat, d'Agent mande de Département touché de la deaugmentaou Tribunal Diplomatique Consulaire, de Juge aul pension. Cette enquête sera me- tionnaire d'appointements. bénéficie lorsqu'un foncde Cassation, de Membre du Par-le née par le Doyen du Tribunal Civil du tion de d'une augmentaquet du même Tribunal, de Professeur mnicile du demandeur avec do-l gé de fonction. salaire, qu'il ait ou. non chanDirecteur de l'Université et] deux notables à l'assistance de les fonctions électives ou des Facultés, gistrat. choisir, lun par ce Ma- Ce douziéme sera la différence munérées et celles qui sont ré- Le l'autre, par la partie intéressée. salaire mensuel entre le ay pourcentage. culté Gouvernement aura toujours la fa- fonctionnaire et nouvellement le accordé au Au cas où le bénéficiaire d'une dans d'admettre ou de rejeter la demande plus élevé non montant du salaire le serait employé à l'une des pension le cas où l'enquête ne serait pas con- ja été payée exempt de la retenue qui dessus, il devra fonctions ci- cluânte. Les antérieurement. pension 'à lui allouée opter et entre le service de la Article 18.- II sera tiques traitements des Agents férentes â la les indemnités af- tairerie d'Etat des ouvert à la Secréet Consulaires sont Diplomadite fonction.

non montant du salaire le serait employé à l'une des pension le cas où l'enquête ne serait pas con- ja été payée exempt de la retenue qui dessus, il devra fonctions ci- cluânte. Les antérieurement. pension 'à lui allouée opter et entre le service de la Article 18.- II sera tiques traitements des Agents férentes â la les indemnités af- tairerie d'Etat des ouvert à la Secréet Consulaires sont Diplomadite fonction. Finances un Grand Li- ement à la retenue assujettis seuson choix portait sur les Toutefois, si vre des Pensions cû seront inscrits: mensuelle de3%. nouvelle charge, le droit à émoluments la pension de sa 10.-Les noni et prénom du TITRE III seulement suspendu, et, ce, serait re; pensionnaiCHAPITRE I temps que l'intéressé occuperait pendant tout le 20.-La date de sa naissance, les De la Pension de P'Ancien charge. cette tions qu'il a exercées et celles zoncde la Président Article 13.-Le servi de base à la fixation de sa qui a République la droit à l'obtention ou à sion; pen- Article 22. Tour ancien Président de jouissance des pensions est éteint: : 30.- -Ler montant de sa République Cents a de droit une pension de Trois la 10-Par le décès; 40). -La date de l'Arrété per.sion; y relatif. mineurs Dollars. Sa veuve et ses enfants 20.-Par la condamnation Article 19--Le perision. bénéficieront de la moitié de cette passée en force de chose définitive et] nances procédera à Département des Fierime et délit' de vol, d'abus jugée pour états de service des Tétablissement des CHAPITRE II fiance et de con- ployés de l'Etat. fonctionnaires et em- De la Pension des Anciens dans l'exercice d'escroquerie, de à l'occasion et A cet erfet, des Fonctionnaires Grands ses fonctions; qui mentionneront fiches seront préparées Article 23. --Tout ancien l'age, les noms, pré- Corps Législatif Membre du ayant fourni vingt an- LE MONITEUR nées de service a de droit une pension delde Cing Cents Gourdes. la Justice et des Finances, chacun enj Exceptionellement, tout Membre ce qui le concerne. Août mil neuf cent AeCorps du te quarante-huit, par Législatif, âgé de 55 ans et Donné à la Chambre mes Publie, enregistré le Dix-neuf des méra pas réuni les conditions prévues quin'audes Députés, à mois et an. cédent alinéa, aura de droit au pré- de Port-au-Prince, le 9 Août 1948, An 145e. Article 2.- -Sont de Deux Cents Gourdes une pension T'Indépendance. serves et dans les approuvés, limites sous les résans que cette pension par Législature Le Prisideat: Dr. Jh. LOUBEAU tion et des Lois de la de la ConstituCinq Cents Gourdes. puisse excéder Les Secrétairee: Constitutif et les République, l'Acte Article 24.-Les L.

Août 1948, An 145e. Article 2.- -Sont de Deux Cents Gourdes une pension T'Indépendance. serves et dans les approuvés, limites sous les résans que cette pension par Législature Le Prisideat: Dr. Jh. LOUBEAU tion et des Lois de la de la ConstituCinq Cents Gourdes. puisse excéder Les Secrétairee: Constitutif et les République, l'Acte Article 24.-Les L. STEPHEN, Dr. F. MOISE té, constatés Statuts de la dite SociéCassation Juges du Tribunal de Donné â la par Actes Publics le et les Officiers du Maison Nationale, à Port- ze Août mil neuf cent QuatorPublic près ce Tribunal, les Ministère au-Prince, le 20 Août 1948, An 145e. de rapport de Mes. Eustache quarante-huit, Edouard au d'Etat et Sous-Secrétaire Secrétaires TIndépendance. nol et son Collègue, Kébassadeurs, Ministres à d'Etat, les AmLe Président: OFFRANE POUX, Prince, patentés aux Notaires Nos: à I'ort-aufourni une carrière de T'étranger qui ont Les a. i,: identifiés aux Nos. 69377, 69209, les services de l'Etat vingt années dans B. BOISROND, Secrétaires: P. BAYARD, a. i. trés le dix-neuf des 2760, 818 et enregispension auront droit à une AU mémes mois et an. égale au tiers de leurs NOM DE LA Article 3.-La présente sans' que cette pension puisse traitements REPUBLIQUE donnée pour sortir son autorisation Cinq Cents Gourdes. - excéderj Le Président de la République ordonne fet, sous les conditions plein fixées et à 'entier efArticle 25.-Les Juges des Tribunaux de que la la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ci-dessus, pourra être révoquée l'article 2 Civils, les Officiers du Ministère République, imprimée, causes et motifs y pour les les anciens Juges des Tribunaux Public, exécutée. publiée et tivités contraires au contenus, but de pour les ac- "et tous autres d'Appel pour la la Société et suls Tribunaux à venir, les Con- Donné au Palais violation de ses Statuts, sans qui ont fourni une carrière de Prince, le 23 Août 1948, National, à Port-au- judice des préannées de service, auront vingt An 145e. de l'In- tiers. dommages-intérêts envers les sion mensuelle de Quatre droit à une pen- dépendance. Article Cents Gourdes. Parle Président: DUMARSAIS ESTIME blié à la 4-Le présent Arrêté sera puCHAPITRE III du diligence du Secrétaire d'Etat DE LA PENSION CIVILE Le et Secrétaire de d'Etat des Finances Commerce. CIENS DES ANl'Economie E. THEZAN Nationale: Donné au Palais National, à PLOYES FONCHIONNAIRES EN GENERAL ET EM- Le Secrétaire d'Etat de Prince, le 4 Septembre 1948, An Port-auet de la Défense I'Intérieur, Nationale: de la Justice de lIndépendance.

du diligence du Secrétaire d'Etat DE LA PENSION CIVILE Le et Secrétaire de d'Etat des Finances Commerce. CIENS DES ANl'Economie E. THEZAN Nationale: Donné au Palais National, à PLOYES FONCHIONNAIRES EN GENERAL ET EM- Le Secrétaire d'Etat de Prince, le 4 Septembre 1948, An Port-auet de la Défense I'Intérieur, Nationale: de la Justice de lIndépendance. 145ème employés Art. 26.-Tous les fonctionnaires et] Le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT Par le Président: DUMARSAIS ESTIME précédentes publics non désignés dans lesi du Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures Le Secrétaire d'Etat du Membres du dispositions et autres que les Le Secrétaire EDME MANIGAT CARLET R. Commerce: fourni vingt Corps années Enseignant qui ont et de d'Etar la Santé de YEducation Nationale AUGUSTE droit à une pension égale de service à la auront Le Secrétaire MAURICE d'Etat de LARAQUE Publique: ACTE CONSTITUTIF leurs appointements le mieux moitié de JEAN P. lAgricalrare DAVID et du Travail: de la Société sans que cette pension puisse rétribués, excédei Le Secrétaire d'Etat du Commerce: *SOCIETE HAITIENNE Anonyme DE TROIS CENTS GOURDES. Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE GERATION ET DE REFRI PAUL d'Etat des Travaux Publics: COMMERCE, TITRE IV PEREIRA Par devant Mes. Eustache Edouard CHAPITRE ler KENOL et son Collègue, Notaires à DES DISPOSITIONS Port-au-Prince, tenté soussignés;le RES PARTICULIEARRETE au No. 69377, identifié au premier No. 2760 paet le second patenté au No. Art. 27.-Les Membres DUMARSAIS ESTIME fié au No. 818. 69209, identiseignant, les Inspecteurs, du Corps EnPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE années teurs qui ont fourni une carrière Sous-Inspec de 15 Vu l'article 84 ONT COMPARU: de service dans Vu de la Constitution; 1) Maitre Georges Bauissan qui sont atteints d'infirmité TEnseignement dans ou la l'Acte Constitutif et les Statuts demeurant et domicilié à fils, avocat cice de leurs fonctions avant l'exer- Société Anonyme dénommée: : <Société de identifié au No. 2559-Z, Port-au-Prince, teint l'âge légal et parcouru le d'avoir at- merce Haitienne de Réfrigération et de Com- té de mandataire de la agissant en qualicarrière aurontidroit cycle de la S.A.>, au me, Société traite à une pension de re- quante Mille Capital Social de Cin- <The Harrisville Anonyégâle à la totalité de leurs Vu Dollars (S50.000.00); son siège social à Companys, ayant ments sans que cette pensio.1 appointe- 49 du les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 land (Etats-Unis Harrisville, ), Rhode Isder DEUX CENT puisse excéCode de Commerce; et curation sous seing d'Amérique) selon proDES.

à une pension de re- quante Mille Capital Social de Cin- <The Harrisville Anonyégâle à la totalité de leurs Vu Dollars (S50.000.00); son siège social à Companys, ayant ments sans que cette pensio.1 appointe- 49 du les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 land (Etats-Unis Harrisville, ), Rhode Isder DEUX CENT puisse excéCode de Commerce; et curation sous seing d'Amérique) selon proDES. CINQUANTE GOUR- Sur le rapport du Secrétaire risville du treize Juillet privé mil en date à HarArt. 28.-La Commerce; d'Etat du rante-huit; neuf cent quates lois ou présente Loi abroge tousentée à laquelle procuration sera précrets-Loisou dispositions de lois, tous DéARRETE: que ces TEnregistrement en même temps tous Atrrêtés dispositions présidentiels de Décrets-Lois, Article ler.--Est à la minute présentes des pour demeurer annexéc d'Arrétés Ott dispositions autorisée, la Socié*é présentes. présidentiéls qui lui sont de Anonyme dénommée: : *Société 2) Monsieur Emile res et sera publiée et exécutée contrai- Réfrigération et de Haitienne re demeurant et domicilié Malval, propriétaice des Secrétaires d'Etat de à la diligen- au Capital Social de Cinquante Commerce S.A., ce, identifié au No. 8986, i Port-au-PrinlIntérieur et! lars, formée à Mille Dol- lité de mandataire du agissant en quaPort-au-Prince le Quatorze! vy, appert mandat sieur Austin T. Lesous seing privé en date LE MONITEUR l'As-] main qu'il passe. La propriété d'une action mil neuf] Ils resteront en fonction jusqu'à tenue de plein droit' adhésion aux staà Harrisville du treize Juillet semblée Générale des actionnaires emporte tuts de la Société. Les propriétaires indicent quarante-huit, laquelle procuration de l'En- à la fn de la première année sociale. et vis d'une action doivent se faire représensera aussisoumise aux formalités Les comparants reconnaissent accepune seule et même personne. en méme temps que ces préSTATUTS de la SOCIETE ter par registrement demeurer annexée à la minu- tent pour aux présentes. Conse:l d'Administration sentes, pour ceux annexés des présentes, les parte des présentes. ès-qualité, ont Pour l'Exécution domicile en leurs demeures Art. 6-La Société est administrée par Lesquels comparants, déclaré que leurs man- ties élisent un Conseil d'Administration composé de par ces présentes, Société et sus-indiquées. membres au moins ou de cinq memdants forment une suit les clauses Anonyme et con- DONT ACTE: deux bres au plus, dont un Président et un Searrêtent ainsi qu'il en notre crétaire-Trésorier, La signature du Présiditions, Fait et passé à Port-au-Prince Août mil neuf dent ou du Secrétaire-Trésorier donnée Art. 1-Le nom de la Société est: SO- Etude ce jour Quatorze conjointement ou séparément sera vala-' CIETE HAITIENNE DE REFRIGE cent quarante-huit. lecture les comparants ont si-! ble et suffira à engager la Société pour de RATION ET DE COMMERCE. Et après Notaires. tout contrat, document, chèque, effets Art. 2-Le siège social et le principal gné avec les endroit de la mifiche de dépôt etc. établissement de la Société sont 'à Port- Ainsi signé en pareil : Me. Georges Baussan commerce, Art. 7.-Les administrateurs sont nomau-Prince. nute Emile des présentes: Malval; Maurice Avin, Notai- més par l'Assemblée Générale.

été pour de RATION ET DE COMMERCE. Et après Notaires. tout contrat, document, chèque, effets Art. 2-Le siège social et le principal gné avec les endroit de la mifiche de dépôt etc. établissement de la Société sont 'à Port- Ainsi signé en pareil : Me. Georges Baussan commerce, Art. 7.-Les administrateurs sont nomau-Prince. nute Emile des présentes: Malval; Maurice Avin, Notai- més par l'Assemblée Générale. Leurs Société avoir un ou plusieurs fils; Notaire. Ce dernier fonctions durent un an. Ils sont indéfiniLa peut d'autres villes de la Répu- re; Edouard Kénol, en de labureaux dans dépositaire de la minute marge ment rééligibles. se blique d'Haiti, en tels lieux qui pourront) quelle est écrit: Art. 8-Le Conseil d'Administration l'intérêt être désignés par le Conseil d'Administra- Enregistré à Port-au-Prince, le Dix- réunit aussi souvent Les délibérations que l'exige sont constion. neuf Août mil neuf cent quarante-huit. de la Société. sur Société a pour but de faire 345-346 Vo. Case, No. 1493 tatées par des procès-verbaux portés Art. 3.-La transac- Folio, Nos. civils. tenu au siège de la Société et tous actes de commerce et toutes, sur du Registre ZNo. 8 des actes un registre les administrateurs qui y ont tions mobilières et immobilières ou Perçu droit fixe: Deux Gdes. signés par marchandises généralement quelconques, Pour le Directeur Général de l'Enregis- pris part. a la direction efd'importer et d'exporter des marchandi- trement: (signé) Jean P. SALES. Art. 9-Le Président la Sode placer des fonds, d'acheter et de défective de la Société. Il représente ses, des titres de rentes sur l'Etat, des Collationné ciété vis à vis de toute personne, de toute tenir d'autres Sociétés, d'en E. KENOL, Not. et agit pour la Société en actes et obligations de faire administration, en demandant qu'en défentoucher les coupons et dividendes, STATUTS justice tant en tout des transactions mobilières, d'agir comme dant. 11 peut déléguer ses pouvoirs agent ou représentant de toute personne, de'la Société Anonyme ou en partie à toute personne. firme ou société et d'une manière plus par- -SOCIETE HAITIENNE DE REFRI- Art. 10-Le Conseil d'Administration des biens, afticulière d'établir en Haiti une ou plu- GERATION ET DE COMMERCE. aura entièrement la charge avec sieurs usines de réfrigération, de recevoir social faires et intérêts de la Société, décisions pleins sur de tiers, contre paiement, des- marchandi- Art.1-La Société aura son siège à Port-au- pouvoirs de prendre toutes et de se livrer àl établissement cas d'administration, ses et articles périssables, quelconques qui et son principal avoir un ou plusieurs) tous exceptionnels ou de que le Présitous actes généralement et d'u-1 Prince. Elle pourra d'autres villes de la Répu-] de gestion disposition lui ce ont rapport à genre d'entreprise bureaux dans de la dent croira devoir soumettre. ne manière générale de faire tous actes blique d'Haiti, ou en dehors Répu- Art. 11.-Le Conseil d'Administration pour la prospérité de ses affaires. blique d'Haiti, en tels lieux d'Administra- qui pourront choisira ses membres un Président Art.

Elle pourra d'autres villes de la Répu-] de gestion disposition lui ce ont rapport à genre d'entreprise bureaux dans de la dent croira devoir soumettre. ne manière générale de faire tous actes blique d'Haiti, ou en dehors Répu- Art. 11.-Le Conseil d'Administration pour la prospérité de ses affaires. blique d'Haiti, en tels lieux d'Administra- qui pourront choisira ses membres un Président Art. 4-Le CAPITAL SOCIAL de la étre désignés par le Conseil nommera parmi tels autres fonctionnaires ou Société est de CINQUANTE CENTS MILLE AC- tion. est fondée pour une et agents ou enaployés qui seront nécessaires DOLLARS divisé en DOLLARS CINQ chaque. Ce Art. 2.- -La Société sauf les cas de dissolution à la marche de la Société. TIONS de CENT être accru durée illimitée, aux Statuts. Art. aux stipulacapital pourra à tout moment Générale des ac- et de liquidation prévus Social est constitué tions du 12.-Conformément Code de Commerce, les membres par vote de l'Assemblée Art. 3-Le Capital actions de cent dollars cha- ne contractent aucune obligation persontionnaires. par cinq Ce cents social pourra de temps ou collective à cause des affaires de Art.5:-La Société sera administrée par cune. Capital vote des proprié- nelle Ils ne répondent que de l'exéConseil d'Administration élu chaque en temps êtfe accru par So- la Société. un l'Assemblée Générale des ac- taires de la majorité des actions de la cution de leur mandat. année par, de deux membres ciété émises et en circulation à toute réuGénérale. tionnaires et composé Les ou ordinaire des actionnaiAssemblée au moins et de cinq membres au plus. nion spéciale Générale régumembres du Conseil d'Administration res. d'action seront Art. 13.L'Assemblée l'univern'étre pas des actionnaires de la Art. 4.-Les certificats si- lièrement constituée représente peuvent tirés d'un registre à souche et seront salité des actionnaires. Société. année les membres du gnés du Président ou de. .toute personne, réunion ordinaire annuelPour la prenière seront: membre du Conseil d'Administration ou Art. 14.-La Générale des actionnaiConseil d'Administration non, à qui il pourra déléguer des pouvoirs le de TAssemblée réunira au commencement de chaAustin T. LEVY, Président; spéciaux à cette fin. res se année à une date fixée par le Conseil Georges LEGER, Vice-Président: Art. 5.-Les droits et obligations atta- que et extraordinatrement. Edward H. OSGOOD, Trésorier; chés à l'action suivent le titre en quelque d'Administration Robert S. SWAIN, Secrétaire. LE MONITEUR chaque fois qu'elle est convoquée Conseil ou sur une convocation écrite par etl leltout autre lieu indiqué par le Conseil Id'Ad-] signée par des porteurs d'au moins cin- ministration. Déposées et enregistrées ont été au Déquante et un pour cent des açtions émises partement du Commercedeux et en circulation de la Société, Modification, Dissolution, Liquidation. de Société l'Acte Constitutif et des Statuts expéditions de la Art. 15-L'Assemblée Générale est ré- Art. 22.-S'ily a lieu à modification des Haitienne Anonynie de dénommée: aSociété gulièrement constituée quand les action- Statuts, Issemblée Générale merces, Réfrigération et de Comnaires représentent au moins la moitié du sée à y pourvoir. Dans ce cas, elle est ne autori- torze Août forméc Mil neuf à Port-au-Prince le quacapital social.

éditions de la Art. 15-L'Assemblée Générale est ré- Art. 22.-S'ily a lieu à modification des Haitienne Anonynie de dénommée: aSociété gulièrement constituée quand les action- Statuts, Issemblée Générale merces, Réfrigération et de Comnaires représentent au moins la moitié du sée à y pourvoir. Dans ce cas, elle est ne autori- torze Août forméc Mil neuf à Port-au-Prince le quacapital social. Si l'Assemblée ne réunit constituée que si elle seraj cent quarante-huit et ce nombre. il est procédé à pas quarts au moins du représente fes trois ayant son siège social en la dite convocation dans le délai de une nouvelle jorité doit être des capital deux social et la maVille. et l'Assemblée délibère valablement quinze jours bres présents. tiers des memPort-au-Prince, le 26 Août 1948. que soit la proportion du quelle Art. 23.- Hermann té. capital représen- serait --Dans le cas où une dissolution Chef de la Section BARON, devenue Art. 16.-Est de droit membre de l'As- dée par l'Assemblée nécessaire, elle est déci- du Départenent du Contentieuse semblée tout porteur d'une action entière. et votant comme il est Générale constituée Commerce. L'actionnaire a autant de voix qu'il re-l (22) vingt deux. stipulé à l'article Par devant Mes. Eustache présente d'actions. Art. KENOL et son Collègue, Edouard Dans toute réunion 24.-En cas de Notaires à où semblée dissolution, T'As- Port-au-Prince toute majorité sera présente, d'actionnaires, le vote de la et fixe, les Générale nomme les liquidateurs tenté att No. 69377, soussignés;le identifié au premier No. pamajorité des actions présentes conditions de la et le second patenté au sentées sera suffisant ou repré- Pendant la durée de la liquidation. fié au No. 818. No. 69209, identisur un objet quelconque pour toute décision pouvoirs des actionnaires liquidation, les dite réunion et les décisions présenté dans la comme pendant l'existence de continueront la ONT COMPARU: ront tous. les actionnaires prises obligeSociété. 1) Maitre sents. présents ou ab- Contestation, Election de Domicile. demeurant et Georges domicilié Baussan à fils, avocat Art. 17.--A Art. 25.-En cas de identifié au No. 2559-Z, agissant Port-au-Prince," annuelle des- chaque réunion ordinaire part d'un. contestation il de la té de mandataire de la Société en qualiâ l'élection du actionnaires, il sera procédé les notifications actionnaire, et est obligé pour me, <The Harrisville' AnonyConseil d'Administration. micile à assignations d'élire do- son siège social Company>, ayant Dans le cas où l'élection des A Port-au-Prince. land à Harrisyille, Rhode Isdu Conseil d'Administration membres défaut d'élection de domicile curation (Etats-Unis d'Amérique). selon pu se faire à la réunion annuelle n'aurait pas assignations, significations toutes risville du sous seing privé en date à Har: protionnaires ou que cette réunion des ac- tre faites au Parquet du Tribunal peuvent Civil lui ëtreize Juillet mil neuf cent quapas eu lieu â la date fixée, les n'aurait Port-au-Prince. de rante-huit;: laquelle procuration sera Conseil éluts.

défaut d'élection de domicile curation (Etats-Unis d'Amérique). selon pu se faire à la réunion annuelle n'aurait pas assignations, significations toutes risville du sous seing privé en date à Har: protionnaires ou que cette réunion des ac- tre faites au Parquet du Tribunal peuvent Civil lui ëtreize Juillet mil neuf cent quapas eu lieu â la date fixée, les n'aurait Port-au-Prince. de rante-huit;: laquelle procuration sera Conseil éluts. l'année membres du Les Tribunaux de sentéeà TEnregistrement en même préen fonction précédente resteront seuls Port-au-Prince sont que ces présentes. temps seurs aient été jusqu'à élus ce que leurs succes- tes compétents pour connaitre de tou- 2) et aient contestations. Monsieur Emile leur place. pu servir à Pour T'exécution des. re demeurant et domicilié Malval, à propriétai de l'Acte présentes comme ce, identifié Port-au-PrinArt. 18.- -L'Assemblée Générale sent domicile Constitutif, les comparants éli- lité de au No. 8986, agissant en présidée par le Président du Conseil est (quées. en leurs demeures sus-indi- vy, appertr mandataire mandat du sieur Austin T. qua- Leministration et, en cas d'Adà Harrisville sous seing privé en date par un membre désigné d'empéchement. DONT ACTE: cent du treize Juillet mil neuf d'Administration. par le Conseil Fait et sera aussi quarante-huit, laquelle procuration passé à soumise à Art. 19-L-Assemblée Etude ce jour Quatorze Port-au-Prince Août en notre Imême temps que ces Tenregistrement en le rapport du Conseil Générale entend cent quarante-huit. mil neuf Lesquels présentes. elle discute et approuve d'Administration: les Et après lecture, par ces comparants, és-qualité, ont a lieu; elle nomme les comptes s'il y] san fils et Emile Malval Maitre Georges Baus- chèques émis présentes, <The déclaré que les sept le confère au Conseil administrateurs. el- Notaires, ont signé avec les panys, à l'ordre par de la Harrisville Comles pouvoirs nécessaires d'Administration Ainsi signé de Société Haîtienne prévus; elle délibéré et pour les cas non nute des en pareil endroit de la mi- mant Réfrigération un total et de Commerce, et forment sur tous les intérêts statue souveraine- fils; Emile présentes: : Me. Georges lars, seront de six mille cinq cents dol de la Société, re; Malval; Maurice Avin, Baussan) te Société déposés saud compte dela sus-diArt, 20.-Les délibérations Edouard Kénol, NotaiHaitienne de à la majorité des voix sont prises dépositairede la minute Notaire. Ce dernier Ide Commerce dès Réfrigération sera et sents. des' membres pré- le est écrit: ensuite de laquel- fonctionner, et représentera qu'elle antorisée à Les délibérations Enregistré à sement du quart du capital socialde aussi le la verobligeront tous les actionnaires régulièrement prises neuf Août mil neuf Port-au-Prince, cent le Dix- à Société l'article par ses actionnaires comme dite sents ou dissidents. Elles même ab- Folio Nos. 345-346 Vo.

dès Réfrigération sera et sents. des' membres pré- le est écrit: ensuite de laquel- fonctionner, et représentera qu'elle antorisée à Les délibérations Enregistré à sement du quart du capital socialde aussi le la verobligeront tous les actionnaires régulièrement prises neuf Août mil neuf Port-au-Prince, cent le Dix- à Société l'article par ses actionnaires comme dite sents ou dissidents. Elles même ab- Folio Nos. 345-346 Vo. quarante-huit. 35 du Code de prévu par un procès-verbal sont constatées du Registre Z No. 8 des Case, No. 1494 tien; et que 20) la moitié du Commerce Haitre et signé inscrit sur un regis- Perçu droit actes civils. a été souscrite Capital Social présents.. par la majorité des membres Pour le fixe: Deux Gdes. pany> et le le sieur par *The Austin Harrisville T. Comtrement: Directeur Général de TEnregis- DONT LEVY, A.3l-LAembiéer (signé) Jean P. SALES. ACTE: nit at siège social de la Société Générale se réuCollationné Fait ét passé à ou dansi E. KENOL, Not, Etude ce Quatorze Port-au-Prince Août en notre rante-huit. milneufcent qua- LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT de l'article 45 deulecture les comparants ont si-Iment aux dispositions Code de Commerce. la DU COMMERCE Et après les Notaires. xième alinéa du de la Société Fagné avec endroit de la mi- moitié du Capital Social et de Com- Extraits du registre des marques de Ainsi signé en pareil Baussan Haitienne de Réfrigération de Commerce. nute des présentes: : Me. Georges Notai- merce soit Vingt Cinq Mille Dollars a été brique et fils; Emile Malval; Maurice Avin, Ce dernier souscrite comme suit: été par Mes. Destouches & Edouard Kénol, Notaire. Ila déposé re; minute en marge de la- 250 actions de $100.00 soit $25.000.00 Salès et enregistré le 17 Décembre dépositaire de la par The Harrisville Company, société a- au No. 263 Reg. 10 et pour une durée de quelle est écrit: le Dix- nonyme ayant son siège social à,Harris- d'Améri- 20 ans la marque de Fabrique: Enregistré à Port-au-Prince, ville Rhode Island (Etats-Unis neuf Août mil neuf cent quarante-huit. No. 1491 que). CALOX Folio, No. 345-346 Ro. Case, civils. 10 actions de $100.00 soit $1.000.00 par du Registre ZNo. 8 des actes Austin T. LEVY demeurant et domicilié à Mc KesPerçu droit fixe : Deux Gdes. La dite marque appartient Directeur Général de l'Enregis- à.. son & Robbins Incorporated, le corporaPour le Jean P. SALES. DONT ACTE: tion organisée et existant sous régime trement: : (signé) lois de l'Etat de Maryland, E. U. A., Collationné Fait et passé à Port-au-Prince en notreldes neuf ayant leur siège social à E. KENOL, Not. Etude ce jour Quatorze Août Mil manufacturiers Etat de Connecticut, E. U. ont été au Dé- cent quarante-huit. es- Bridgeport, Elle s'applique dans l'industrie et le Déposées et enregistrées Et après lecture, les comparants, A. des à une poudre partement du Commerce deux expéditions de la qualité, ont signé avec les Notaires. - commerce déposants, de l'Acte constatant la souscription Ainsi signé en pareil endroit de la mi- dentifrice.

ze Août Mil manufacturiers Etat de Connecticut, E. U. ont été au Dé- cent quarante-huit. es- Bridgeport, Elle s'applique dans l'industrie et le Déposées et enregistrées Et après lecture, les comparants, A. des à une poudre partement du Commerce deux expéditions de la qualité, ont signé avec les Notaires. - commerce déposants, de l'Acte constatant la souscription Ainsi signé en pareil endroit de la mi- dentifrice. moitié du Capital Social et Société le versement Anony- nute des présentes: : Me. Georges Baussan le 20 Mai 1948. du quart du Capital de la de Ré- fils; Emile Malval; Maurice Avin, Notai Port-au-Prince, : <Société Haîtienne Notaire. Ce dernier me dénommée: de Commerces formée à re; Edouard Kénol, de lafrigération et Août Mil dépositaire de la minute en marge Port-au-Frince, le Quatorze est écrit: Destouches & et ayant son siè- quelle le Dix- Ila été déposé par Mes. neuf cent quarante-huit Enregistré à Port-au-Prince, le 17 Décembre 1947 ge social en la dite Ville. neuf Août mil neuf cent quarante-huit. Salès et 264 enregistré 10 et pour une durée de Port-au-Prince, le 26 Août 1948. Folio, Nos. 345-346 Ro. Case, No. 1492 au No. la Reg. de fabrique: du Registre ZNo. 8 des actes civils. 20 ans marque Hermann BARON, Perçu droit fixe: Deux Gdes. Chef de la Section Contentieuse Pour le Directeur Général de l'EnregisDAROL du Département du Commerce. trement: : (signé) Jean P. SALES. à McKesMes. Eustache Edouard Collationné La dite marque appartient corporaPar devant Notaires à E. KENOL, Notaire. son & Robbins Incorporated, KENOL et son Collègue, tion organisée et existant sous le régime Port-au-Prince, soussignés;le premier 2760 pa- Déposées et enregistrées ont été au Dé- des lois de l'Etat de Maryland, E. U. A., tenté au No. 69377, identifié au No. identi- partement du Commerce deux expéditions ayant leur siège social et le second patenté au No. 69209, de l'Acte contenant la liste nominativel manufacturiers. jà Bridgeport, Etat de Connecticut, E. U. le fié au No. 818. des actionnaires de la Société Anonymei Réfri- A. Elle s'applique dans l'industrie et *Société Haitienne de des à des préparaONT COMPARU: dénommée: de Commerce> formée à Port-; commerce le déposants, des toux et des Monsieur Georges Baussan fils, avo- gération et Août mil neuf cent tions pour soulagenent 1) à Port-au- au-Prince. le Quatorze et cat, demeurant domicilié quarante-huit et ayant son siège social en rhumes. Prince, identifié au No. 2559-Z, agissant A- la dite Ville. Port-au-Prince, le 20 Mai 1948. de mandataire de la Société en qualité <The Harrisville Companys. Port-au-Prince, le 26Août 1948. nonyme, social à Harrisville, RhoHermann BARON, ayant de Island son (Etats-Unis siège d'Amérique) ), selon Chef de la Section Contentieuse Me.

é quarante-huit et ayant son siège social en rhumes. Prince, identifié au No. 2559-Z, agissant A- la dite Ville. Port-au-Prince, le 20 Mai 1948. de mandataire de la Société en qualité <The Harrisville Companys. Port-au-Prince, le 26Août 1948. nonyme, social à Harrisville, RhoHermann BARON, ayant de Island son (Etats-Unis siège d'Amérique) ), selon Chef de la Section Contentieuse Me. Louis Montas et sous seing privé en date à du Commerce. Ila été déposé par 1947 au No. sa procuration treize Juillet mil neuf cent du Département enregistré le 18 Décembre ans la Harrisville du procuration sera 265 Reg. 10 et pour une durée de 20 quarante-huit, laquelle de l'Enregistremarque de Fabrique: soumise aux formalités D'ETAT ment en méme temps que ces présentes. SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE <PAGE> 2) Monsieur Emile Malval, propriétaiavise le] dite marque appartient à The Page re demeurant et domicilié â Port-au-Prin- ILe Département de la Justice lui ont La de manufacturiers, ce, identifié au No. 8986, agissant en qua- public que d'après les pièces qui Marie Milk Co., corporation en et suivant les lité de mandataire du sieur Austin T. Le- été communiquées par la demoiselle dâment organisée vertu E. U. A. Elle mandat sous seing privé en datel Thérèse BOIGRIS. la dite demoiselle est lois de Merrill Wisconsin. vy, appert du treize Juillet mil neuf Haiti et-descend de la race africai- s'applique dans l'industrie et le commerce faà Harrisville née en au lait évaporé de sa centquarante-huit, laquelle sera présentée ne. de la déposante à l'Enregistrement en méme temps que En conséquence, elle est haîtienne. con brication. ces présentes. ont formément à la Loi. Port-ad-Prince, le 20 Mai 1948. Lesquels comparants, es-qualité, conformé-l Port-au-Prince, le 20 Aoûit 1948. par ces présentes. déclaré que LE MONITEUR ASSEMBLEE NATIONALE TRENTE-QUATRIEME difiant l'Art. 282 du Budget de LEGISLATURE vrant au Département de la Santé l'exercice en cours; 20-Loi ouSESSION EXTRAORDINAIRE naire de 34.171 gourdes 15 Publique un crédit extraordiSEANCE partement de la centimes; 30-Loi ouvrant au DéD'OUVERTURE DU MERCREDI 5 Justice un crédit de 46.200 FEVRIER 1947 tionnement de la gourdes pour le foncPrésidence et Commission d'Enquête. et M. le Vice-Présidence de M. le Sénateur Jean Bélizaire 50.) Message du Président de la Député Joseph Loubeau, assistés de leurs celui du Sénat au No. 196 République accusant réception de Louis Bazin et Luc Stéphen, lers. Collègues par lequel il lui en date du 19 Décembre en cours jolly (ad hoc), Dumas Michel 2èmes Secrétaires, H. Bourrogeant pour les remet neuf pour être promulguées: lo.-La Loi proSecrétaires.

élizaire 50.) Message du Président de la Député Joseph Loubeau, assistés de leurs celui du Sénat au No. 196 République accusant réception de Louis Bazin et Luc Stéphen, lers. Collègues par lequel il lui en date du 19 Décembre en cours jolly (ad hoc), Dumas Michel 2èmes Secrétaires, H. Bourrogeant pour les remet neuf pour être promulguées: lo.-La Loi proSecrétaires. derniers mois de l'Exercice L'appel nominal ayant fait constater la Budget général de l'Exercice en cours le du Corps Législatif, la séance majorité des deux branches l'article Ler. du 1945-1946; 20.-La Loi modifiant est ouverte en Assemblée Décret-Loi du 7 Novembre 1945 M. le Président: Au Nationale. diplomatique; sur la carrière nom de la 30.-La Loi fixant les présidentiel en date du 30 Constitution, et en vertu de l'arrêté ment de T'Economie attributions du Départeà l'extraordinaire, Janvier 1947 convoquant le Corps partement de Nationale; 40-La Loi organisant le DéAvis je déelare ouverte la Session à Législatif 60.) du TAgriculture. en sera donné à l'Exécutif à telles fins lExtraordinaire. Message Président de la Messieurs les Sénateurs: que de droit. celui du Sénat en date du 21 République accusant réception de court, Dr. Joseph Buteau, Louis Déjoie, Louis Zéphirin, Max Hudilui remettant les lois Décembre à en cours au No. 200 Charles Fombrun, Lorrain suivantes fins de Bayard, René Eug. Roy, Bignon Dehoux, Pressoir créant l'Ecole Navale, Loi désaffectant promulgation: Loi Poux, Beauharnais Boisrond, Pierre-Louis, Emile, St-Lôt, Offrane la Caisse d'Assurance Sociale. en partie le Compte de Alphonse Henriquez, Rameau Loubeau, Crescent Jean-Baptiste, M. le Président: Les accusés de Messieurs les Députés: tions seront adressées aux Comités réception seront classés. Les pétilord, Décius Jean, Maurice Dijon Jean-Gilles, Constant Désir, Louis Mi- M. le Sénateur Fombrun: chargés d'en connaître. gloire, Edgard Néré Numa, Maignan, Hermann Jérôme, Jacques Ma- Nous n'avons pas seuls Messieurs, il y a une distinction à faire. maillo Nonez, Thomas Fernand Alcindor, Mozart Denizard, E- peut toujours étudier la l'initiative des lois. En Chambres Désulmé, Dr. W. question. séparées, on Zamor, Alphonse Marius Jeune, François Telson, Pressage Cajou, S. C. M. le Président: II peut exister Laborde Cadet, Ferdinand Dufanal, Pierre Julien, Narcisse M. Malary, titions et les projets de loi. Mon une certaine corrélation entre les péLouis, François Georges, Castel Tardieu, Rossini Pierre- par devant les Comités devoir de Président est de les envoyer Jean, Fritz Moise, Rameau Estimé. Démesmin, Justin Latortue, Charité M. le Sénateur appelés à en connaître. St-Lôt: Oui, cela Le Président de l'Assemblée néral. peut être une question d'intérêt gé Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: J. BELIZAIRE M. le Les Secrétaires de l'Assemblée Nationale: Dr. Joseph LOUBEAU l'Ordre du Président: Aucune question d'intérêt à Hugues Nationale: Louis BAZIN, L.

ité M. le Sénateur appelés à en connaître. St-Lôt: Oui, cela Le Président de l'Assemblée néral. peut être une question d'intérêt gé Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: J. BELIZAIRE M. le Les Secrétaires de l'Assemblée Nationale: Dr. Joseph LOUBEAU l'Ordre du Président: Aucune question d'intérêt à Hugues Nationale: Louis BAZIN, L. Jour est épuisé. général soulever, Bourjolly (âd hoc), Dumas MICHEL. STEPHEN, L'Ordre du Jour de la Les Seerétaire-Redacteure. l'Assemblée, la prochaine séance proclamé et adopté Andray D. séance est levée. par Pour copie conforme: LECORPS, ALEXIS. Sont présents Messieurs les Sénateurs: Le Chef de Ernest Elisée, Louis Jean Bélizaire, Louis Bazin, Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Pressoir Bayard, Emile Zéphirin, Dr. Joseph Buteau, Charles Fombrun, Rameau Loubeau, Crescent St-Lôt, Offrane Poux, Beauharnais Boisrond, Jn-Baptiste, Alphonse Henriquez, Le Président: Jean BELIZAIRE SENAT Les Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest ELISEE Le Secrétsire-Redacteur Mnme. Maurice V. AUGUSTE SEANCE DU Pour copie conforme: JEUDI 6 FEVRIER 1947 Présidence de M. le Sénateur Jean Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. Louis Bazin et Ernest Elisée, Bélizaire, assisté de ses Collégues LAMAUTE respectivement ler. et 2e La majorité des membres de Secrétaires séance est déclarée ouverte. TAssemblée régulièrement constatée, la Le premier point de l'Ordre du Jour: SENAT ne comportant pas de matière, le Président Sanction des Procès-Verbaux pouillement de la Correspondance. fait appel au second: DéLecture est donnée. SESSION 10.) EXTRAORDINAIRE D'une pétition des héritiers Duthil, section de SEANCE DU sentant un rapport concernant Thomazeau préMARDI 11 FEVRIER 1947 par le Colonel Henri Clermont Texpropriation de leur propriété Présidence de Monsieur 20.) D'un sous l'Ex-Président le Sénateur Jean Message de la Chambre des Elie Lescot. lègues Louis Bazin, Bélizaire, assisté de ses Colde celui du Sénat au No. 201, Députés, accusant réception deuxiëme premier Secrétaire et Charles Fombrun, la loi présentant une par lequel il l'informe avoir voté Secrétaire (ad hoc). 30.) D'un Message du procédure efficace contre le Marché Noir. L'appel nomintal ayant fait tion de celui Président de la séance est déclarée constater la majorité de du Sénat en date du 26 République accusant récepouverte. l'Assemblée, la 202 lui remettant pour être Décembre en cours au No. Le premier point de du Noir votée par le Corps promulguée la Loi sur le Marché ne comporte pas de l'Ordre Jour: Sanction des 40.) D'un Législatif, matière. Procès-Verbaux, Message de la Chambre des Au deuxième point: aux messages du Sénat l'informant Députés accusant réception donné lecture: Dépouillement de la Correspondance, il est xécutif pour étre avoir voté et expédié à I'Epromulguées les Lois suivantes: 10-Loi lo.) D'une lettre signée du Ministre mointérim, par laquelle le des Relations Extérieures par Département des Relations Extérieures

matière. Procès-Verbaux, Message de la Chambre des Au deuxième point: aux messages du Sénat l'informant Députés accusant réception donné lecture: Dépouillement de la Correspondance, il est xécutif pour étre avoir voté et expédié à I'Epromulguées les Lois suivantes: 10-Loi lo.) D'une lettre signée du Ministre mointérim, par laquelle le des Relations Extérieures par Département des Relations Extérieures LE MONITEUR informe le Grand Corps qu'il sera soumis rations certains actes sous peu à ses délibé- reau n'a nationales conclues relatifs aux conventions civiles et inter- termes de qu'à la y répondre en soulignant que nous liés 20. D'une par le Gouvernement Convocation. Personne n'a le sommes par les pétition d'un groupe de des motifs autres que ceux qui droit de lier l'Assemblée par clusivité du commerce de détail commerçants relatives à l'ex- M. le figurent dans le Message de convocation. rigine d'après l'Art. 18 de la reconnue aux Haîtiens d'OSénateur Charles Fombrun: Le Bureau y 30.) D'un Message de Constitution de 1946. M. le Sénateur Louis tiens répondra. la Chambre des dans Déjoie: Je à vous faire du Sénat, relatif au Députés, responsif de celui Collègues, que un du remarquer, chers trôle de projet de Loi sur les Passeports et le laissé entendre que nous paragraphe, Message de Convocation on a limmigration. con- M. le Sénateur pourrions avoir à délibérer sur d'autres M. Emile St-Lot: projets. le'Président: La pétition des verte L'Exécutif laisse par là née au Comité à commerçants haitiens sera une porte ouleurs appelé en connaître, Le Bureau accusera achemi- M. le Sénateur Message et Dépéche à la Chambre des réception de remis, pour être Alphonse Herriquez: Mes chers Collègues, vous ment des Relations Extérieures. Députés et au Départe- telle exécutée, une partition musicale. Vous devez on a M. le Sénateur qu'elle vous a été remise sans y une l'exécuter blée Charles Fombrun: Je dois faire vons qu'à nous contenter de ajouter seule note. Nous n'aque dans la dépêche envoyée le observer à l'Assem-, un iota. reproduire ce qui est écrit sans par y ajouter Extérieures et relative aux Conventions Département des Relations M. le I nous demander de considérer Internationales, on ne saurait Président: Il sera tenu compte du cune mention ce qui en fait l'objet, étant consulairé spécial de projet créant un timbre taxe n'en avait été faite dans le donné qu'au- M. le Sénateur Max cinquante centimes de gourde. l'Extraordinaire. Nous ne saurions statuer Message de Convocation à viennent Hudicourt: Je crois que les tionales, car pareille discussion sur ces Conventions Internad'avoir-lieu ont suscité une discussions qui Nationale. Nous relève de la compétence de de nomenclature. Il me semble question préjudiciable. Il n'y a pas avons été convoqués pour travailler TAssemblée qui n'entrent qu'il nous faut refuser de voter parées. Qr seul I'Exécutif en Chambres sépas dans le cadre de celles qui ont fait des lois mander de pourrait, par un Nouveau convocation à l'objet de nous réunir en Assemblée Message, nous de- dispositions l'extraordinaire.

de de nomenclature. Il me semble question préjudiciable. Il n'y a pas avons été convoqués pour travailler TAssemblée qui n'entrent qu'il nous faut refuser de voter parées. Qr seul I'Exécutif en Chambres sépas dans le cadre de celles qui ont fait des lois mander de pourrait, par un Nouveau convocation à l'objet de nous réunir en Assemblée Message, nous de- dispositions l'extraordinaire. Nous nous devons de rester" notre pondre dans ce sens au Secrétaire d'Etat Nationale, II convient de ré- Message constitutionnelles. Or, le dernier membre de fidèles aux M. le Président: intéressé. me paraissant inconstitutionnel, nous phrase du Je fais remarquer au dessus. ne devons pas statuer làalinéa de l'Art. 56 prévoit une attribution Collègue Fombrun que le 4e M. le Président: il est ainsi libellé: au Corps Législatif. En effet, La question est déjà blée à laquelle Cependant tout Sénateur peut entretenir Le Président annonce le épuisée, cher Collègue. il appartient de l'Assem- des Comités et 3ème. point de l'Ordre du de ce qui vient d'être lu, questions d'Intérêt Général>. En vertu Commissions. Jour: Rapports mande de poser soit je ne trouve pas que l'acte que l'on nous Le Sénateur L. Bazin sollicite et en dehors de nos attributions. de- de la lettre responsive du obtient la parole. Il donne lecture M. le Sénateur Charles Fombrun: l'Exécutif. Grand Corps au Message de Convocation de arrêté sur le fait que le Message de Monsieur le Président, je me suis M. le Sénateur Emile en contient les motifs. II ne saurait Convocation envoyé par l'Exécutif erreurs St-Lôt: Permettez-moi de rectifier nant de savoir si en être autrement. Ii contenues dans le texte de ce certaines nous sor mmes convoqués en s'agit mainte- Le Sénateur rapport. en Chambres séparées. Pour savoir à Assemblée Nationale ou par des Saint-Lôt propose la substitution de dons au Secrétaire d'Etat qubi nous en tenir, nous demanexpressions plus appropriées. L'Assemblée quelques termes de Convocation. intéressé de s'en tenir au texte du Message servations du Sénateur St-Lôt par un vote unanime. sanctionne les obLe Sénateur Dr. M. le Président: Le Collègue Fombrun M. le Joseph Buteau sollicite et obtient la parole. dispose en son premier alinéa: semble oublier que lArt. 56 une Sénateur Dr. J. Buteau: Messieurs, je République <En cas d'urgence, le Président de la expression figurée au 4ème. jalinéa. I1 propose de supprimer peut convoquer le Corps de conviendrait se peut bien que dans le Législatif à TExtraordinaires. Il de remplacer l'expression Gouvernèment de la peut-être mieux Message de Convocation nous Pouvoir Exécutif. République celle voqués en Assemblée Nationale. ayons été con- M. le Sénateur par M. le Sénateur Charles Fombrumn: car Emile St-Lôt: Je suis de l'avis du les cas, on ne peut mettre Pardon, M. le Président, dans tous Trois l'expression *Gouvernement de la Collègue Buteau, que s'il en discussion un projet ni en Pouvoirs. Républiques s'applique aux figure dans le Message de donner lecture Le Sénateur Dr.

Assemblée Nationale. ayons été con- M. le Sénateur par M. le Sénateur Charles Fombrumn: car Emile St-Lôt: Je suis de l'avis du les cas, on ne peut mettre Pardon, M. le Président, dans tous Trois l'expression *Gouvernement de la Collègue Buteau, que s'il en discussion un projet ni en Pouvoirs. Républiques s'applique aux figure dans le Message de donner lecture Le Sénateur Dr. drait de. demander au Secrétaire d'Etat Convocation. Je crois qu'il convien- ture de Joseph Buteau pour renforcer sa dernière de l'Intérieur de P'Art. 35 de la pensée donne partie' du Message qui vient d'être renoncer à la précédentes Constitution et déclare se renfermer dans lee M. le Sénateur Dr. lu. La observations., ses en question Joseph Buteau: Les deux de proposition faite par le Sénateur sont contre vous, M. le Président. Nous dispositions l'article est votée. Joseph Buteau, mise aux voix, Session Ordinaire. Nous sommes ne sommes pas en Le Sénateur motifs déterminés dans le convoqués à l'extraordinaire pour des Hudicourt obtenant la parole, donne à nos Message de l'Exécutif, Si l'Exécutif sage adressé par le Sénat en réponse à celui lecture du Mesdélibérations des questions qui ne soumet que la position du Sénat de l'Exécutif et demande celles figurées dans la présentent aucun rapport avec phrase y soit fixée et qu'en outre le Assemblée convocation, il lui revient de ous du dit Message soit dernier membre de Nationale en l'occurrence. L'alinéa de convoquer en M. le supprimé. tution est formel sur ce point: <Dans l'Art. 56 de la ConstiSénateur Bignon Pierre-Louis: Je suis de dinaire, le Corps le cas de Convocation à l'extraor- Hudicourt, mais comme tous les membres l'avis du Sénateur' Législatif ne pourra pas d'accord sur de l'Assemblée aux motifs de cette Convocation. s'occuper d'aucun objet étranger le premier point soulevé, on ne semblent partie finale de la et pourrait supprimer la M. le Sénateur Charles Fombrun: posés, nous devons réponse nous dire que des projets ayant été déd'autoriser le Bureau à Je demande au Grand Corps en vider les mains avant de déjà lui demandant répondre au Secrétaire d'Etat de M. le Sénateur Emile St-Lôt: passer à d'autres. de nous faire lIntérieur en de de Le Message fait étât de trois M. le Président: convoquer en Assemblée Nationale. projets loi: 1o.-des projets de loi catégories Le Collègue Fombrun loi qui ont été votés la en cours; 20.-des projets de soulevée, est invité à rédiger la lettre par qui cette objection a été encore été par le par Chambre des Députés et qui ne l'ont tion au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. responsive du Message en ques- la présentation. Sénat; 30.-des projets de loi dont l'Exécutif arinonce pas M. le Sénateur Emile St-Lôt: Mes chers M. le Sénateur Max un Message et, en' avons été saisis Collègues, nous avons reçu montrer la de Hudicourt: Cela vient appuyer ma par le Collègue Fombrun. Le Bu- la nécessité ne plus accepter d'autres de remarque et liquidation de ceux que nous avons maintenant projets loi avant entre les mains.

30.-des projets de loi dont l'Exécutif arinonce pas M. le Sénateur Emile St-Lôt: Mes chers M. le Sénateur Max un Message et, en' avons été saisis Collègues, nous avons reçu montrer la de Hudicourt: Cela vient appuyer ma par le Collègue Fombrun. Le Bu- la nécessité ne plus accepter d'autres de remarque et liquidation de ceux que nous avons maintenant projets loi avant entre les mains. LE MONITEUR M. le Sénateur Charles Fombrun: Mes chers vons pas exclure d'avance de nos délibérations Collègues, certains nous ne pou- En conformité du ler point de qui bien que ne figurant pas dans le projets de loi, la sanction de l'Ordre du Jour, lequel a titution, Nous pourrions Message, sont prévus par la procès-verbaux, et sur pour objet citer en passant la Loi sur le Cons- le Président du Pinvitation qui lui en est faite de la Chambre des Comptes rétablissement à Bureau, Mlle. Elsie Nicolas, par bunal ainsi que celle sur l'Assemblée le procès-verbal de la Secrétaire-Rédacteurn lit d'Appel. Je ne pense pas que l'examen de tels l'organisation du Tri- dont la rédaction est séance du lundi 7 Octobre 1946 de nature à donner la moindre projets puisse être adoptée. M. le Sénateur entorse à la Constitution. Le second point de l'Ordre du Jour trait Alphonse Henriquez: Le la est ayant au prète la Constitution Collègue Fombrun Correspondance, il donné lecture dépouillement de après nous avoir recommandé inter- A. Montas' d'une pétition de M. Pour ma part je de nous abstenir. sollicitant une rente de Gdes. Georges conçois qu'il nous faut attendre la Session M. le 350 par mois. pour considérer les projets non mentionnés Ordinaire Président: La pétition de M, Montas sera La proposition faite dans le Message, appelé à en connaitre. envoyée au Comité Sénateur Bignon par le Sénateur Hudicourt et appuyée par le Le troisième de l'Ordre Le Pierre-Louis, mise aux voix est votée, ne point du Jour: Rapports des Comités Sénateur Zéphirin demande la missions comporte pas de mâtière. et Comrapport. Après en avoir donné lecture, parole il en vue de présenter son (Poursuivant) Nous abordons le immédiat. sollicite Purgence et le vote Jour: Discussion du projet de loi quatrième point de l'Ordre du M. le Président: Le 22 Août 1907 sur la qui modifie l'article 17 de la loiprojet de loi sera Nationalité. du avant de faire l'objet de notre discussion. polycopié pour être distribué Le Rapport ayant été déjà voté à une La demande d'urgenee sollicitée entame l'examen du projet de loi. précédente séance, le Bureau votée. par le rapporteur, mise aux voix est Les deux visas, l'unique M. le Sénateur Charles Fombrun: L'article ler. est considérant sont régulièrement admis. gence." C'est déjà Nous avons accordé le vote d'urmis en discussion. déférer assez, Quant au vote inimédiat, nous ne M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je qu'après qu'on nous aura fait tenir la pouvons y semblée sur les voudrais attirer l'attention de et cela, conformément à notre copie de ce projet de loi à l'article 17 de modifications qui nous ont été proposées l'AsM.

érant sont régulièrement admis. gence." C'est déjà Nous avons accordé le vote d'urmis en discussion. déférer assez, Quant au vote inimédiat, nous ne M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je qu'après qu'on nous aura fait tenir la pouvons y semblée sur les voudrais attirer l'attention de et cela, conformément à notre copie de ce projet de loi à l'article 17 de modifications qui nous ont été proposées l'AsM. le règlement. la loi sur la Nationalité, par l'Exécutif intérêt à Sénateur éterniser Louis Zéphitin: Il me semble que Nous lisons dans le les débats. de quelques uns ont le Fapport le passage suivant: puis l'année dernière La-copie ce projet a été distribuée de- problème de la perte de la Nationalité sous <Que l'on envisage par le Secrétaire veut du vers l'angle National le 12 Décembre 1946. Général. Je crois que c'était rompre l'allégeance ou qu'on qui Il est donc normal de veut se l'envisage sous l'angle de sa discussion. passer aujourd'hui à débarrasser d'un national qui ne lui l'Etat qui ârmer dans la convient plus, l'idée M. le Sénateur Bignon sur la Législation cette prépondérance de la direccertains Pierre-Louis: Le Collègue volonté individuelle. volonté étatique membres de cette Assemblée la Zéphirin prête à Le droit les débats, mais il oublie tendance de vouloir éterniser international privé a, en M. le Sénateur que nous ne sommes pas des êtres éternels. firmer dans la Légation cette effet, une certaine tendance à afdistribution Louis Zéphirin: Il n'y a pas d'article la volonté prépondérance de la volonté sur d'un. texte 3, 4 ou 5 fois. Dès qui prévoit la A l'heure individuelle. étatique plie, le voeu des règlements exige que cette formalité a été remactuelle, il faut se demander si cussion du texte proposé, qu'on passe immédiatement à la dis- tient compte de ce principe, car, si l'article, tel qu'il est modifié, discussion du rapport l'Assemblée semblait inclinée à ne passer à la positif, c'est-à-dire, pour la de prépondérance joue dans le sens Sur ce, le Président présenté qu'après la distribution des copies. aussi jouer dans le sens l'acquisition On la Nationalité, mais elle doit Questions d'Intérêt annonce le dernier point de i'Ordre du lopportunité de pouvoir, négatif, ne doit pas laisser à un individu Général, Autcun orateur Jour: à n'importe l'Ordre du Jour de la n'ayant sollicité la parole, obligations envers sa Patrie. quel moment, se délier de ses semblée, il demeure arrêté prochaine séance est proclamé.

sens l'acquisition On la Nationalité, mais elle doit Questions d'Intérêt annonce le dernier point de i'Ordre du lopportunité de pouvoir, négatif, ne doit pas laisser à un individu Général, Autcun orateur Jour: à n'importe l'Ordre du Jour de la n'ayant sollicité la parole, obligations envers sa Patrie. quel moment, se délier de ses semblée, il demeure arrêté prochaine séance est proclamé. Adopté par l'As- II me semble que dans ce Sont et la séance est levée. rance de la texte, il n'est pas fait état de la présents Messieurs les Sénateurs: le, volonté étatique, bien que ce soit prépondé joie, Louis Zéphirin, Max Hugues Bourjolly, Louis Dé- Rapport. principe reconnu dans brun, Lorrain Dehoux, Bignon Hudicourt, Dr. Joseph Buteau, Charles Fom- En effet, à l'article qui est Beauharnais Boisrond, Pierre-Louis, Emile St-Lôt, Offrane Poux, ceci: La Qualité de actuellement en discussion, nous Rameau Loubeau, Crescent citoyen se perd: lisons Le Président: Jean BELIZAIRE Jn-Baptiste. 10-Par la naturalisation en Pays Les Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest 20.-Par l'abandon de la Patrie au étranger; Le ELISEE nent, etc. moment d'un danger immiSeeretaire-Radacteur M. Andray LECORPS (il lit) Pour copie conforme: Si on doit tenir compte de ce Le Chef de Bureau du conditions prévues à cet texte, un individu, qui réunirait les Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Dans ce cas, tout article, perd, automatiquement, sa nationalité. n'aurait qu'à national, qui désirerait rehoncer à sa Tendances accomplir un des faits prévus à ce nationalité, du Droit International Privé, texte. Or, d'après les SENAT dans le rapport, l'Etat devrait et les principes consacrés de sa nationalité, libre à lui de pouvoir les garder cet individu dans les liens la perpétration d'un fait qui rejeter, ou bien de se prévaloir de SESSION EXTRAORDINAIRE tions envers sa Patrie. immédiatement, le délierait de ses obligaSEANCE DU JEUDI 13 FEVRIER II me semble que les modifications ce texte, ne telles sont de Présidence M. fe Sénateur répondent pas aux qu'elles prévues dans Louis Bazin, Jean Bélizaire, assisté de ses national Privé moderne, principes que proclame le Droit Interpremier Secrétaire et Beauharnais Collègues volonté étatique sur la voionté lesquels consacrent la prépondérance de la deuxième Secrétaire, ad hoc. Boisrond, A mon point de vue, la individuelle. Est présent au Banc de l'Exécutif, M. fective qu'à la suite d'un perte de la nationalité ne d'Etat de l'Intérieur et de la Georges Honorat, Secrétaire pris, constatant acte du Pouvoir Exécutif. devrait être efLa Justice. le fait qui Un arrêté majorité de l'Assemblée ment, nous entraîne la perte de la serait séance est déclarée ayant été régilièrement aboutirons toujours aux Nationalité, autreouverte, constatée, la L'individu a intérêt conflits de nationalité.

at de l'Intérieur et de la Georges Honorat, Secrétaire pris, constatant acte du Pouvoir Exécutif. devrait être efLa Justice. le fait qui Un arrêté majorité de l'Assemblée ment, nous entraîne la perte de la serait séance est déclarée ayant été régilièrement aboutirons toujours aux Nationalité, autreouverte, constatée, la L'individu a intérêt conflits de nationalité. / n'aurait qu'à qui à échapper à l'action des Tribunaux commettre en Pays étranger, des faits haitiens susceptibles d'en- LE MONITEUR traîner la perte de sa nationalité, puis ticiable de nos Tribunaux. pour déclarer qu'il n'est plus jus- La A T'heure rédaction de l'article qui est actuelle, ces problèmes sont ment beaucoup à désirer. actuellement en discussion laisse vrai Nations-Unies dont je reviens. pendants à lOrganisation des Il me semble Les anciens que le libellé 3 apporte un ressortissants russes, non seulement en critérium extrêmement collaboré avec l'Allemagne, polonais ou tchèques, qui avaient mais ce qui a trait aux différentes attitudes flou, qu'ils ne refusent de rentrer chez aussi à la sincérité de ses d'un individu, peuvent plus être traînés devant eux, déclarant J'aurais été sentiments. ayant perdu leur nationalité, les Tribunaux de leurs Pays, sur ce texte. heureux d'avoir quelques précisions du Secrétaire M, le Sénateur la S'il n'est pas en mesure de me répondre, en ce d'Etat Sénateur St-Lôt Alphonse Henriquez: Je tiens à faire question de nationalité étant l'une des moment, que l'on ne peut pas dans remarquer au les plus difficiles à parties du Droit moderne nalité un individu malgré lui. garder les liens de la Natio- le renvoi de la résoudre, je ne serais pas étonné s'il demandait Un individu discussion. à sa peut même s'il a commis un acte M. le Secrétaire d'Etat nationalité, tout le temps qu'il n'aura répréhensible renoncer extrêmement Georges Honorat: Cette question En réalité, même pas été reconnu délicate, d'autant est, en effet s'il est reconnu coupable. préparé mon plus que le projet de loi à sa nationalité, coupable, il est libre de renoncer par Département. Il émane du n'a pas été tions Extérieures Département des RelaM. le Sénateur Emile qui à cette époque était n'ait St-Lôt: Je regrette que le lègue Price-Mars. dirigé par mon ancien Colpas été présent, hier, à la séance de la Sénateur Henriquez Je demande à l'Assemblée de laquelle cette question a été soulevée. Commission, au cours de ce. projet de loi, afin de bien vouloir renvoyer la discussion Dans un cas pareil, il me semble l'Honorable Sénateur me permettre d'être en mesure de fournir de peut pas être que la volonté de l'individu ne La demande Pierre-Louis les à liberté individuelle. prépondérante, même si ce fait doit porter atteinte à de renvoi Produite par renseignements le qu'il désire avoir. la est mise en discussion. Secrétaire d'Etat de la A Pheure actuelle, il s'agit de considérer M.

Dans un cas pareil, il me semble l'Honorable Sénateur me permettre d'être en mesure de fournir de peut pas être que la volonté de l'individu ne La demande Pierre-Louis les à liberté individuelle. prépondérante, même si ce fait doit porter atteinte à de renvoi Produite par renseignements le qu'il désire avoir. la est mise en discussion. Secrétaire d'Etat de la A Pheure actuelle, il s'agit de considérer M. Justice Droit International Moderne. le courant d'évolution du le Sénateur Louis Zéphirin: Nous avons dans Notre législation ristes qui peuvent préparer la l'Assemblée des Jucertains avait prévu la perte de la le renvoi de la rédaction de cet article, je faits jugés nationalité, moyennant discussion. suis contre - loi du 22 Août 1907. répréhensibles lesquels ont été envisagés dans la M. le Sénateur Emile St-Lôt: Etant En ce moment, il convient de insiste pour que nous continuions la donné que le Sénateur Zéphirin principes qui ne, permettent mettre cette loi en harmonie avec les pour attirer l'attention de mon discussion, je profite de l'occasion de renoncer à sa nationalité., plus à un individu, lorsque cela lui plait, valeur de l'argument qu'il vient de Estimable fournir Collègue Pierre-Louis sur la M. le Sénateur et la doctrine ont déjà à savoir que la Alphonse prévu jurisprudence cas d'un individu, qui Henriquez: ('interrompant) Quel sera le blissant que la fraude, à la loi l'objection que j'ai eu à formuler. en étadésire, n'ayant jamais commis un acte un individu. corrompt tous les actes cependant, se délier de sa nationalité répréhensible, Y accomplis par sonnelle?. pour une raison peraurait-il fraude de la part de quelqu'un M. le Sénateur Emile St-Lôt: aux Etats-Unis, par exemple, s'engager dans qui irait, en France ou dant, nous devons considérer les (poursuivant) I1 peut le faire. Cepen- M. le Sénateur l'Armée?. vidus cas beaucoup Bignon Pierre-Louis: qui, sous le coup de la loi, seraient plus nombreux des indi- commettrait une fraude. (l'interrompant) Cet individu tionalité, tentés de renoncer à leur na- M. le Sénateur Emile M. le Président: Je tiens à faire il faut la de St-Lôt: la (poursuivant) Pour qu'il y ait lègue St-Lôt, remarquer à mon Estimable participation volonté fraude, qu'il y a des cas où la de Col- Et alors, y a-t-il volonté criminelle. un acte étatique. perte la nationalité constitue son Pays? criminelle de vouloir échapper aux lois de M. le Sénateur Emile St-Lôt: Il me semble Ce que nous appelons teurs ont confondu, que les fraude, ce sont les sous la même rubrique les premiers législa- auxouels on peut recourir manceuvres, les vent se présenter. Il conviendrait, différents cas qui peu- M. le pour altérer la vérité, subterfuges Dans certains Pays, l'Etat peut-être, de les 'dissocier. n'a Sénateur Alphonse Henriquez: Le mot naturalisation, Ce originaire se réserve le droit de ratifier la pas, précisément, le sens que notre <fraudes dans ce texte, donhe principe a été admis dans la Ioi tribuer.

uvres, les vent se présenter. Il conviendrait, différents cas qui peu- M. le pour altérer la vérité, subterfuges Dans certains Pays, l'Etat peut-être, de les 'dissocier. n'a Sénateur Alphonse Henriquez: Le mot naturalisation, Ce originaire se réserve le droit de ratifier la pas, précisément, le sens que notre <fraudes dans ce texte, donhe principe a été admis dans la Ioi tribuer. Collègue St-Lôt veut lui atlieu, ces jours-ci, à tant de conflits de française, lequel Si un individu M. le Sénateur Bignon Pierre-Louis: nationalité, tion de accomplit un acte qui va à ralisation Je crois qu'en loi, il commet une l'encontre d'une disposiest ratifiée par un acte du Pouvoir France, la Natu- cher I'ntention fraude; et alors, dans ce cas, recherExécutif. criminelle? peut-on dividu. Généralement, elle entraine la nationalisation de la Un haitien irait service Or, si un citoyen fortune de l'inprendre dans l'Armée l'Etat représente un pilier de la trait, certainement une américaine, commetFrançais se réserve le droit de fortune nationale, minelle dans fraude, mais, peut-on rechercher ner sa naturalisation. sanctionner, ou de ne pas sanctioncet acte l'intention criSi nous devons considérer les M. le Sénateur Louis Déjoie: mettre notre Honorable Président arguments que viennent de nous sou- pas à un haîtien de s'engager dans ('interrompant) une Nos lois n'interdisent nous constaterons les et notre Estimable Collègue M. le armée étrangère. que cas qu'ils ont St-Lôt, Sénateur Alphonse ont trait à la perte de la nationalité, envisagés quoique différents, le droit de s'engager dans Henriquez: une (poursuivant) L'haitien n'a pas cet article, étant donné qu'ils II n'y a donc pas lieu de scinder son Gouvernement. armée étrangère sans de font l'objet d'alinéa l'assentiment Cependant, le cas envisagé par le différent. Ce principe de Droit tenu l'attention des grands Sénateur St-Lôt a, longuement, re- du monde. International est consacré par tous les juristes de Pays et la doctrine se sont hâtés de notre époque. La jurisprudence Au libellé 3 de qu'il vient de rappeler. créer une théorie qui obvie à la difficulté suivante: wPar la l'article qui est en discussion, je propose la renonciation rédaction En droit, il y a ce que ous tienne, etc. expresse ou tacite à la nationalité haiOr, cette fraude, comme appelons la théorie de la fraude à la (il lit) commis. tout acte semblable, loi. M. le Sénateur corrompt tous les actes texte Bignon Pierre-Louis: Messieurs, il me Si un individu se naturalise que vient de proposer notre Collègue semble que ce turalisation serait pour échapper à la loi plus clair, est, cependant, Henriquez, tout en étant sans effets, car, dans haitienne, sa namoins compréhensif, celui ce cas, elle ne jouerait l'Exécutif, A mon point de vue, pour éviter que soumis par pas.

rompt tous les actes texte Bignon Pierre-Louis: Messieurs, il me Si un individu se naturalise que vient de proposer notre Collègue semble que ce turalisation serait pour échapper à la loi plus clair, est, cependant, Henriquez, tout en étant sans effets, car, dans haitienne, sa namoins compréhensif, celui ce cas, elle ne jouerait l'Exécutif, A mon point de vue, pour éviter que soumis par pas. dojt. être très précis. tout conflit, cet article LE MONITEUR Cette loi est extrêmement mandé un délai pour lui importante, le Secrétaire d'Etat ayant de- rentes permettre de nous donner son commissions du Sénat, est modifications qui nous ont été soumises, je crois opinion sur les devons pas perdre de vue, absolument juste. Cependant, nous ne plus élémentaire nous commande que la courtoisie la de que fort souvent, les de lui laisser le gés faire appel aux Secrétaires commissions sont oblipour étudier minutieusement Ce projet de loi, afin temps nécessaire explications, ne d'Etat pour leur fournir certaines soumettre une meilleure rédaction. de pouvoir nous leur sont adressées. lesquels répondent pas toujours aux convocations qui C'est pourquoi, tout en appréciant la clarté de la Ces notre Estimable Collègue Proposition de jours-ci, par exemple, la Commission des Fmances formulée le Henriquez, j'appuie la demande de j'appartiens, a bien voulu étudier le à laquelle par Secrétaire d'Etat de la Justice. renvoi le Revenu. Elle a eu projet de loi créant Mise aux voix, la demande à inviter le Secrétaire lImpôt sur de renvoi est votée. prendre part à ses d'Etat des Finances à venir M. le Président: La continuation de la pondu à son délibérations, jusqu'à présent, il n'a pas encore résera portée à l'Ordre du Jour de l'une de discussion de ce projet de loi Il y a invitation. (Poursuivant) nos prochaines séances. parfois des circonstances Messieurs, notre Estimable comités de travailler. exceptionnelles qui aux vient empéchent d'être cruellement éprouvé Collègue Offrane Poux C'est J'ai eu à lui par la mort de sa mère. pourquoi, je proteste contre la envoyer, au. nom du Sénat, un Fombrun. tendant à proposition de notre senter les' condoléances du Grand télégramme pour lui pré- de loi. Je serais limiter à 15 jours le délai pour l'étude d'un Collègue loureuse qu'il vient Corps à l'occasion de la perte' dou- le délai disposer à me rallier à celle du Séanteur projet d'éprouver. à un mois. St-Lôt fixant L'Ordre du Jour étant épuisé, M. le Sénateur Emile M. le Sénateur Emile St-Lôt: parole pour entretenir T'Assemblée St-Lôt obtient la de sur L'argument M. le une question d'intérêt lègue Déjoie est assez juste. En si notre Estimable ColSénateur Emile St-Lôt: général. d'un projet de loi ne effet, le retard apporté à de Messieurs, je désire attirer provient de la l'examen l'Assemblée sur un fait que' j'ai déjà l'attention Comité de pas négligence des dernières séances-la eu à signaler à l'une de chargé l'étudier, l'Assemblée membres du lecture du procès-verbal, nos le délai.

Sénateur Emile St-Lôt: général. d'un projet de loi ne effet, le retard apporté à de Messieurs, je désire attirer provient de la l'examen l'Assemblée sur un fait que' j'ai déjà l'attention Comité de pas négligence des dernières séances-la eu à signaler à l'une de chargé l'étudier, l'Assemblée membres du lecture du procès-verbal, nos le délai. pourra décider de prolonger ler,-c'est la lenteur qu'apportent les vient de me le rappe- M. le nat à examiner les projets de lois différentes Commissions du Sé- Lôt désire Sénateur Hugues Bourjolly: I1 me semble pressement de qui leur sont soumis. Le laisser à que le Sénateur Stnos Coliègues peu d'emsans l'Assemblée l'initiative de discuter aussi toutes les paralyse non seulement nos jets les soumettre à une d'office les proactivités du Pays. Or, le relèvement travaux, mais M. le nouvelle commission. conditionné au vote des Projets de de notre Pays est Sénateur Emile St-Lôt: Nous n'en lExécutif. Lois qui nous ont été soumis soumettre à une nouvelle commission finirions pas-si nous devions par plus d'un mois un projet de loi Je crois qu'il devant le Comité qui serait resté rentes conviendrait de fixer un délai maximum M. le Compétent. commissions pour examiner les projets de aux diffé- dre au Sénateur Charles Fombrun: On ne doit l'Assemblée sera lois, passé ce délai, Sénat si les, .Commissions ne pas toujours s'en prenil peut arriver automatiquement autorisée à les discuter, Secrétaire d'Etat du travaillent pas. le que quelques Sénateurs parce' que, voir Commerce est resté de Dernièrement, non seulement les travaux des s'entendent pour paralyser se présenter devant la Commission plus 15 jours sans poudu Gouvernement. Commissions, mais tout le programme la loi sur le marché noir. qui était. chargée d'examiner Je propose donc à l'Assemblée Il faut qu'il soit dit dans le texte que le glement, l'alinéa suivant: <Toute d'ajouter à l'article 23 de notre Rè- projets de lois qui lui sont Sénat devra examiner les a un délai de 30 jours Commission saisie d'un projet de loi d'Etat intéressé. présentés avec l'assistance du Secrétaire semblée pourra, d'office, pour discuter présenter son rapport, faute de quoi, l'As- M. le Sénateur Emile le projet de loi. St-Lôt: Je tiens à faire M. le Sénateur Charles Fombrun: Fombrun que nous n'avons aucune remarquer au Sénateur semblée de bien vouloir Je demande au Président dé T'As- d'Etat à se présenter au sein autorité pour obliger les Secrétaires france devant le Sénat. énumérer les différents projets de lois en souf- savoir qu'ils ont intérêt à éclairer des Commissions. Ce sont eux qui doivent notre lanterne. M. le Sénateur Emile St-Lôt: Cependant, il y a ce que nous Nous avor ns des des appelons le de la aux voyés comités projets qui ont été enpouvoirs. Or, en vertu de ce principe séparation rapport n'a été depuis plus de trois mois, jusqu'à ce jour, aucun prévoir dans un article de notre principe, nous n'avons pas le droit de présenté à - L'addition l'Assemblée.

. M. le Sénateur Emile St-Lôt: Cependant, il y a ce que nous Nous avor ns des des appelons le de la aux voyés comités projets qui ont été enpouvoirs. Or, en vertu de ce principe séparation rapport n'a été depuis plus de trois mois, jusqu'à ce jour, aucun prévoir dans un article de notre principe, nous n'avons pas le droit de présenté à - L'addition l'Assemblée. d'Etat à nos séances. Cette Règlement la présence des Secrétaires proposée par le Sénateur St-Lôt est mise tions. présence est une de M. le Sénateur en discussion. obligation leurs foncproposition de notre Alphonse Collègue Henriquez: Messieurs, il me semble que la M. le Sénateur Charles Fombrun: Je ne St-Lôt, tout en d'un Estimable désire faire répond pas aux exigences de l'heure partant bon naturel, sein de Collègue St-Lôt que la présence des remarquer à notre Nous ne pouvons présente. notre Assemblée est déjà Secrétaires d'Etat au pas, parce que quelques qu'il est prévu indiquée dans notre qué à leur devoir, nous trouver Collègues auraient manqu'ils peuvent réclamer Règlement, puisau ried levé dans l'obligation de nous pour les projets de lois Purgence et le vote sur les projets de lois proponcer En qu'iis soumettent. immédiat drait, peut-être, trouver qui nous sont soumis. Il nous faueffet, au- 2ème. alinéa de ler moyen de contraindre les commissions à immédiat peut être l'article 67, nous lisons ceci: *Le vote régulièrement, ou bien, l'Assemblée travail- avant la esceptionnellement accordé si une commission qui sera chargée de l'examen pourra former une nouvelle discussion du projet de loi ou de la heure au moins Généralement, du projet de loi en question. pie a été. remise à chaque Sénateur proposition de loi, une cOtude d'une l'Assemblée décide d'envoyer un projet de loi à l'é- intéressé. ou de l'auteur de la par les soins du Secrétaire d'Etat doit commission, parce qu'elle estime Pour ma proposition... etc.. être fait avant sa discussion qu'un travail préliminaire part, j'estime que nous ne en séance publique. crétaires d'Etat voter pouvons pas, en l'absence M. le Sénateur Emile un projet de loi, des SeSt-Lôt: Si l'Assemblée décide la séparation des en faisant état du projet de loi après un d'examiner un pouvoirs. principe de pétente, mois qu'il a été envoyé à la M. le Sénateur Emile il me semble que nous ne pouvons pas dire Commission com- le principe de la St-Lôt: Je maintiens mon pied levé, qu'il sera voté au séparation des opinion à savoir que ticle de notre Constitution pouvoirs doit être respecté. M. le Sénateur Charles Fombrun: Je au sein de ne prévoit la présence des Aucun arjours. propose de fixer le délai à 15 l'Assemblée. II leur est Secrétaires d'Etat prendre part à nos simplement laissé la faculté de M. le Sénateur Louis Déjoie: Messieurs, M. le Sénateur Charles délibérations. mable Collègue St-Lôt, concernant la l'observation de notre Esti- nous lisons ceci: Fombrun: A l'article 66 de lenteur des travaux cdes diffé- taire *Lorsqu'tun projet de loi est nos règlements, d'Etat, il en expose les motifs etc.

rétaires d'Etat prendre part à nos simplement laissé la faculté de M. le Sénateur Louis Déjoie: Messieurs, M. le Sénateur Charles délibérations. mable Collègue St-Lôt, concernant la l'observation de notre Esti- nous lisons ceci: Fombrun: A l'article 66 de lenteur des travaux cdes diffé- taire *Lorsqu'tun projet de loi est nos règlements, d'Etat, il en expose les motifs etc. présenté par un Secré- LE MONITEUR raison d'exiger que St-Lôt, qui a peut-être demande au Sénateur de Timportance de loi important sans la Je non seulement de tenir compte vois pas le Sénat examiner un projet l'on aille un peu vite, de ménager la susJe ne Secrétaire d'Etat compétent. de lois qui nous sont présentés, aussi, partijcipation du arrive devant une des projets Sénateur Louis Zéphirin: Lorsqu'un projet Com- ceptibilité de ses Collègues.. Nous ne sommes pas M. le examiner par les membres de cette Sénateur Emile St-Lôt: ('interrompant) Commission, il est d'abord ensuite soumis à P'Assem- M. le mission, qui préparent un rapport lequel est d'accord, sur ce point Collègue! (poursuivant) Je suis d'avis Bignon Pierre-Louis: blée. Pierre-Louis a eu à de- M. le Sénateur dure. Messieurs, lorsque mon Estimable Collègue la Nationalité, de trouver une sanction moins de côté une Commission qu'il le renvoi de la discussion du projet de loi sur la Ne pas au Sénat de mettre la discussion. mander suspendre séance demandons de loi, pour en entamer j'ai eu à lui dire en aparté que nous pourrions viendrait avec un nou- avait chargé d'examiner un projet ont leur utilité. Rappelezpendant quelques instants. et la Commission Pour ma part, j'estime que les rapports Loiss: Les Meilleures têtes texte. mot de l'auteur de WL'Esprit des veau de notre Collègue, vous le s'étrécissent souvent. Secrétaire d'Etat ayant soutenu 1h proposition sont assemblées tout de suite Le sur la demande de renvoi lorsqu'elles n'arrive pas à trancher mon dû m'abstenir d'exprimer opinion Une, question que l'Assemblée I1 y a des projets jai être facilement résolue en Commission. à qu'il avait eu à formuler. désolé de peut, parfois, Nous devons laisser Pierre-Louis: Je suis vraiment de lois qui demandent une étude approfopdie. un examen séM. le Sénateur Bignon Zéphirin, qui vient de rappele temps nécessaire pour procéder à m'en prendre à mon Estimable Collègue instants. nos commissaires que nous avons eue, il y a quelques rieux. fixer un délai, je serais ler une conversation demandé le renvoi de la discussion Etant donné que notre Collège St-Lôt désire Ce n'est pas à la légère que fai à accorder 30 jours. du projet de loi sur la nationalité. le texte qui nous a été disposé Fombrun: Messieurs, j'aurais plutôt tenexaminer chez moi, à tête reposée, M. le Sénateur Charles T'HoJ'ai eu à dont s'est servi le rédacteur dans le sens de la première opinion émise par je me suis demandé si les termes, le but dance à abonder d'accorder de dégoumis, lui permettront d'atteindre à savoir qu'il n'est pas nécessaire de la loi pour exprimer sa pensée, norable Préopinant que I'Assemblée est souveraine.

, j'aurais plutôt tenexaminer chez moi, à tête reposée, M. le Sénateur Charles T'HoJ'ai eu à dont s'est servi le rédacteur dans le sens de la première opinion émise par je me suis demandé si les termes, le but dance à abonder d'accorder de dégoumis, lui permettront d'atteindre à savoir qu'il n'est pas nécessaire de la loi pour exprimer sa pensée, norable Préopinant que I'Assemblée est souveraine. lai aux comités, étant donné visé. l'on nous demande, audoit pas y avoir de règle fixe. L'AsMessieurs, cette loi sur la nationalité que En 1907, le Dépar- Pour ma part, j'estime qu'il ne elle voter un projet de n'a pas été prise à la légère. être en mesure de juger si peut jourd'hui, de modifier, mûrement réfléchi a cru utile, avant semblée doit de la Commission qui a été chargée de tement de,la Justice, après avoir, de soumettre le projet qu'il loi sans attendre le rapport de le présenter aux Chambres Législatives, à cette époque, était pré- l'examiner. des de lois, les Comavait préparé à la Société de Législation, qui, longs mois à l'étude Si nous fixons un délai pour l'examen projets leur rapport, ne Me. Solon Ménos et le projet resta de missions, sachant qu'elles ont un mois pour soumettre sidée par de travailler, et alors, nos travaux seront paralysés. de cette Société, d'aller vite. En matière de lé- s'empresseront pas au Sénat qui décidera Zéphirin nous demande' de serait préférable de s'en remettre Le Collègue vite. Il faut bien réfléchir avant Je crois qu'il l'occasion se gislation, on ne doit pas aller trop Nous devons éviter que les lois SoT- souverainement, lorsque présentera. à mon Estivoter une loi de' cette importance. de côté, ou soumises à nou- M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je.tiens à faire" remarquer aussi délibérations ne soient mises tel est libellé, laisse de nos l'article, qu'il ties mable Collègue Fombrun, que si elle le juge nécesêtre modifiées. de prendre une décision veau pour demandant à T'Assemblée de per- à l'Assemblée la faculté Je crois avoir agi sagement en dans le plus bref délai saire. d'Etat de nous apporter faire observer que les mettre au Secrétaire celle gui nous a été proposée. M. le Sénateur Charles Fombrun: J'ai voulu soumettre possible une formule meilleure que sur la proposisachant ont un délai d'un mois pour de donner mon opinion Commissions, qu'elles Par ailleurs, je me permets St-Lôt. Il me semble que ne feront pas ditigence. vient de nous soumettre le Sénateur l'As- leur rapport leur sera elle ne s'empresseront tion que blâme à nos Collègues, si nous permettons à Quel que soit le projet qui soumis, ce serait infliger un Commission, parce qu'elle aurait mis un certain pas de l'examiner. sens de la semblée d'écarter la à son étude. Je serais pluje le repète, à abonder dans le retard à examiner un projet de loi soumis J'aurais plutôt tendance, notre Collègue Pierre-Louis.

'As- leur rapport leur sera elle ne s'empresseront tion que blâme à nos Collègues, si nous permettons à Quel que soit le projet qui soumis, ce serait infliger un Commission, parce qu'elle aurait mis un certain pas de l'examiner. sens de la semblée d'écarter la à son étude. Je serais pluje le repète, à abonder dans le retard à examiner un projet de loi soumis J'aurais plutôt tendance, notre Collègue Pierre-Louis. à accorder un délai de 15 jours.. : première opinion émise par sanction. tôt disposé J'ai eu à proposer Bignon Pierro-Louis: Je suis contre toute Emile St-Lôt: (l'interrompant) M. le Sénateur M. le Sénateur Emile St-Lôt: Messieurs, plus il m'arrive d'entendre, un délai d'un mois. (poursuivant) En effet, un M. le Sénateur -car le Collègue Pierre-Louis n'est M. le Sénateur Bignon Pierre-Louis: je ne dis pas mon contradicteur, je constate l'excellence de ma propas contre mon point de vue-plus mois serait préférable. d'une année à délibérer en En France, par exemple, on est resté plus Revenu. position. d'avoir prévu une certaine Commission sur la loi créant l'Impôt sur le Notre Estimable Collègue me reproche des Commissions du Sénat. Ce qu'il Emile St-Lôt: C'était Pobstruction parlementaire qui sanction morale contre les membres doit envisaM. le Sénateur pas retenu, c'est que pour toute sanction, on avait joué à cette époque. croire, n'a, peut-être, correctif, mais aussi l'effet appréhensif. Bignon Pierre-Louis: Vous ne me le ferez pas ger, non seulement l'effet son caractère appréM. le Sénateur aussi courant de la question que vous. A mon de vue, cette mesure conservera Collègue! Nous sommes au apoint nous nous respectons, assez pour ne pas laisle système financier de la France, pour hensif. Etant donné que Il s'agissait de renouveler de la vie. Cette contre nous. : d'impôt plus conforme aux exigences ser jouer la sanction félivoir un système l'avenir de la France, mais aussi Pierre-Louis: ('interrompant) Je vous question intéressait non seulement la résoudre à la légère, il M. le Sénateur Bignon subtilité, toutes les fortures privées. On ne pouvait pas cite, cher Collègue, pour votre Je dois avouer que j'afallait agir avec prudence. faire que le M. le Sénateur Emile St-Lôt: (poursuivant) sanction, parce que, j'esdes Finances, j'ai eu à remarquer l'effet de la Hier, à la Commission qui nous a été présenté est vais surtout envisagé appréhensif. refuser de faire son devoir. projet de loi créant lImpôt sur le revenu l'examiner uniquement time qu'aucun Sénateur ne peut sciemment le cas de la loi créant d'une extrême importance. Nous ne devons pas nécessite la pré- Le Sénateur Pierre-Louis vient de rappeler année demais avec tout le soin que en France, près d'une au point de vue politique, I'Impôt sur le Revenu, qui est restée, occupation de l'avenir de notre Pays.

hensif. refuser de faire son devoir. projet de loi créant lImpôt sur le revenu l'examiner uniquement time qu'aucun Sénateur ne peut sciemment le cas de la loi créant d'une extrême importance. Nous ne devons pas nécessite la pré- Le Sénateur Pierre-Louis vient de rappeler année demais avec tout le soin que en France, près d'une au point de vue politique, I'Impôt sur le Revenu, qui est restée, occupation de l'avenir de notre Pays. LE MONITEUR individus soumettant leurs doléances D'une pétition de quelques viagère non prévue, 20.) par ainsi, une pension T'examiner. Autant que je me devant rappelle, la au Sénat, réclamant de Service fournis à T'Etat. apqui devait a été acheminé 43.50 ans devant les comités vant la Commission le Ministère Blum eut intérêt à blopour Les pétitions seront envoyées ce projet, présenté par Caillaux, adversaire notoire, M. le Président: Commission du Sénat. pelés à en connaitre. Loubeau sera classée. des Comités ce projet... Vous vous trompez, Collègue, La carte du Sénateur du Jour appelle le rapport quer Bignon Pierre-Louis: Le troisième point de TOrdre n'est M. le Sénateur été remanié par Aucun rapport prèt. av vons un Collègue mala loi est de Caillaux. St-Lôt: Le projet Caillaux a et Commissions. quelques jours, nous qui se rendra M. le Sénateur Emile M. le Président: Depuis Nous devons former une Commission Cette loi qui a bouleversé le sys- lade: Jean David. nos voeux de prompt rétablisement. Nous Blum. Bignon Pierre-Louis: La Élle est restée devant la chez lui pour lui présenter Bazin, Bourjolly, Boisrond. M. le Sénateur est de Caillaux. la parce sera formée des Collegues d'Intérêt Général. financier de la France On a hésité à voter, commission TOrdre du Jour: Question que tème Sénat de 1907 à 1913. cette loi est l'une des au 4ème. point de Mrs. faire des efforts pour Commission du Et pourtant, passons Zéphirin: Nous devons, était lourde de conséquences. M. le Sénateur prêt à chaque séance. de sa préqu'elle auteur. Toeuvre législative ayons un. rapport d'Etat doit payer ceuvres de son pas perdre de vue que entendent les nous le Sénateur Bourjolly: Le Secrétaire sur le Sanatorium. Messieurs, nous ne devons Les Assemblées les M. la Commission que la question de cette question. surtout en Commission. pratique, est accomplie par sence. Il n'y a devant de la Commission devant connaitre dire qu'il était s'accomplit orateurs, mais T'ceuvre utile, Je suis rapporteur parce que le Ministre a fait pour la grands Lorsquils veulent Le rapport n'est pas prêt je l'attends et suis à sa disposition commissaires. Emile St-Lôt: ('interrompant) empêché et jusqu'à présent, une peM. le Sénateur Ce sont les discuter. aussi devant cette même Commission, se mettre Taccomplir. (poursuivant) ténors M. le Président: Il y a Le est prié de Bignon Pierro-Louis: mais les des rapporteur M. le Sénateur font les lois, en Comité, tite loi sur le prix garchandises hommes d'expérience qui pour le public. au Sénateur Bourjolly.) Etesviennent jouer de leur instrument bien qu'il ait été un grand à jour.

uter. aussi devant cette même Commission, se mettre Taccomplir. (poursuivant) ténors M. le Président: Il y a Le est prié de Bignon Pierro-Louis: mais les des rapporteur M. le Sénateur font les lois, en Comité, tite loi sur le prix garchandises hommes d'expérience qui pour le public. au Sénateur Bourjolly.) Etesviennent jouer de leur instrument bien qu'il ait été un grand à jour. Zéphirin: (S'adressant Sénateur Emile St-Lôt: Jean-Jaurès n'exclut pas Tautre. M. le Sénateur de la Commission des Finances? Oui, M. Bourjolly M. le rude travailleur. L'un Collègue. vous, Sénateur, le Sénateur Zéphirin: de fut aussi un du ténor, semble que vous sortez sujet, erreur Des Sénateurs interompant par conséquent devant connaître M. le Président: Il me Pierre-Louis: J'ai voulu relever cette est membre né de la Commission, devant elle. des M. le Sénateur Bignon St-Lôt. tous les projets de loi présentés des membres de la Commission vient d'avancer le Sénateur ma proposition, parce que le Président: Voici les noms le Président et le Sénateur que Emile St-Lôt: Je maintiens délai, pour stimuler nos M. le Sénateur Bayard en est M. le Sénateur devons prévoir un certain Finances: M. plus. j'estime que nous le rapporteur. vous avez travaillé Collègues à travailler. demande le rejet de la proposition Bourjolly, M. le Sénateur Déjoie: En cette qualité, Louis Déjoie: Je de vue, elle fait intravaillé en D M. le Sénateur que, à mon point d'une fois Collegue. me souviens une fois, d'avoir le Collègue St-Lôt, parce Bourjolly: Je On choisit toujours de notre M. le Sénateur vous me nommez. ce me jure aux Sénateurs. du Sénateur St-Lôt est rejetée. cette qualité. C'est d'office rapporteur que de la Commission à qu'il Mise aux voix, la proposition séance est déclarée levéei Louis plus jeune pour être le rendu Vu T'heure avancée, la Hugues F, Bourjolly, mois de cela, je m'étais Messieurs les Sénateurs: Charles Fombrun, Bignon semble. le Sénateur St-Lôt: Il y a quelques j'en avais fait part au SeSont présents Zéphirin, Max Hudicourt, Jean-Baptiste, M. d'une loi; si bien, que. de sauvegarDéjoie, Louis S. Loubeau, Crescent compte de Texistence Publics. Cette loi permettrait les rapports Pierre-Louis, Emile St-Lôt, Rameau crétaire d'Etat des Travaux C'est une loi de 1935 qui modifiait Haitien. Alphonse Henriquez. BELIZAIRE der l'intérêt général. d'Eclairage Electrique et TEtat Le Président: J. BOISROND, ad hoc entre la Compagnie donne lecture de la loi. était autorisé à Louis BAZIN, Beauharnais Le Sénateur de cet article, le Gouvernement 1946. J'ai bien con-. Les Secrétaires: Elsie NICOLAS D'après les données taxes dès le 1er. Septembre parce que A Le Secritsire-Redecteur obtenir une revision de une loi qui conditionnait le cas loi. On a mis conforme: sidéré la question. Il a eu tarif faisait intervenir cette ma Pour copie Louis Emm.

autorisé à Louis BAZIN, Beauharnais Le Sénateur de cet article, le Gouvernement 1946. J'ai bien con-. Les Secrétaires: Elsie NICOLAS D'après les données taxes dès le 1er. Septembre parce que A Le Secritsire-Redecteur obtenir une revision de une loi qui conditionnait le cas loi. On a mis conforme: sidéré la question. Il a eu tarif faisait intervenir cette ma Pour copie Louis Emm. LAMAUTE demande de révision de dans cette Loi. Je crois pour Le Chef de Bureau du Sénat: cette côté toutes les conditions prévues çontenue dans le ler. 'alinéa de de une erreur matérielle Aucune révision ne part qu'il y a eu l'avenir qu'on exige 2 ans. L'erreur mal'article 1er. C'est pour cette date, on peut réclamer. les condipeut être demandée. Après dernière partie. On a écarté toutes su bien SENAT térielle réside dans cette loi. Je ne sais pas si j'ai clair. Pour tions contenues dans la première ceci, que le texte de la loi est du VENDREDI 14 FEVRIER 1947 rendre ma pensée. Il demeure dénoncer le contrat, ce qui serait à l'avantage SEANCE DU assisté de ses Collègues ma part, il n'y a qu'à ne se Jean Bélizaire, que la Compagnie Présidence de M. le Sénateur René Eug- Roy, 2ème. Secrétaire. consommateur. Déjoie: Ne craignez-vous pas courant dans l'art. ler. Secrétaire et M. le Sénateur plutôt le terme porté n'est Louis Bazin, séance est déclarée ouverte. derrière et interprête de 3.000 k.w, la consommation étant constatée, la Sanction des pro- retranche que au lieu 25 pour cent du couLa majorité les point de TOrdre du Jour: du Par exemple, supposons intervenez pour demander Conformément au Désert donne lecture du procesverbal que de 1.500, si vous la decès-verbaux. Melle. Louisa rant total produit par Compagnie. Ça n'empêche qu'on Février 1947 dont la rédaction est adoptée. ayant trait au dépouillement le Sénateur St-Lôt: (Tinterrompant) un groupe d'abonnés demande71 point de T'Ordre du Jour M. révision. La loi dit l'état ou Le deuxième il est donné lecture. mande la de la Correspondance, de son ront la révision. à réviser. Le ler. Secrétaire a la parole. Rameau Loubeau, s'excusant C'est l'Etat qui serait appelé D'une carte du Sénateur 10.) absence à la séance du jour. LE MONITEUR Président. Je demande d'écrire au qui vous effraye, mon cher bien Tintervention de mon objection d'Etat. dit la ConsM. le Sénateur Henriquez: Je m'explique votée dans ce sens en l'absence Secrétaire Fombrun: Dans l'intervalle des sessions, d'une Collègue St-Lôt, il y a eu une résolution M. le Sénateur toujours entretenir T'Assemblée quesSaint-Lot. avec titution, un Sénateur peut du Sénateur Président: Votre démarche Collègue, serait contradictoire des tion d'Intérêt Général. de mes Collègues sur l'un M. le Elle va à l'encontre, car opposer 2 le Sénateur Déjoie: J'attire Tattention le texte même de la Constitution. des Compagnies détentrices de mo- M. de cette résolution.

le Sénateur toujours entretenir T'Assemblée quesSaint-Lot. avec titution, un Sénateur peut du Sénateur Président: Votre démarche Collègue, serait contradictoire des tion d'Intérêt Général. de mes Collègues sur l'un M. le Elle va à l'encontre, car opposer 2 le Sénateur Déjoie: J'attire Tattention le texte même de la Constitution. des Compagnies détentrices de mo- M. de cette résolution. arguments contre certains pouvoirs du Or les des considérants Messieurs; qui doit retenir l'attention reconnaitre implicitement la légalité monopole. M. le Sénateur St-Lôt: Un fait, on toutes les nopole, c'est qu'en faveur de lEtat ou des Communes. tous est celui-ci: En acceptant une fonction, accepte de dire au monopoles ne sont prévus, nous pouvons poser la de de En la circonstance c'est pas à nous de Sénateur St-Lôt: Dans ces conditions, la obligations sa charge. demander à quelqu'un M. le nature des rapports de l'Etat avec Compagnie? ce qu'il doit faire. On ne peut pas question: Quelle est la Ministre C'est une première défaillance morale. la Comment l'Etat envisage-t-il ces rapports? le budget après le faire son devoir. lecture des lois non encore votées et devant Déjoie: Nous avons eu à proroger M. le Président donne loi de recette; loi sur le SaM. le Sénateur Chambre: loi sur la Santé Publique. .; loi sur la franchise vote de la Constitution. Le contrat demeure, sauf natorium. ; loi concernant l'impôt sur le revenu.;. : loi sur la natioM. le Sénateur Fombrun: ('interrompant) douanière, loi créant une taxe de 0.50 cts. de gourde. le voyage des en ce qui concerne le monopole. la résolution votée dans ce nalité. ; loi créant une rente viagère. ; loi concernant. M. le Sénateur Henriquez lit à nouveau haitiens à T'étranger; loi sur le séjour des étrangers. ayant rejeté les La Chambre des Députés, sens. Cette nouvelle loi a écarté toutes les, autres M. le Sénateur Fombrun: le au Projet de loi sur le séjour des M. le Sénateur St-Lôt: modifié le contrat de conçession initial. modifications apportées par Séngt loi a un caractère fiscal, conditions. La loi de sanction a la question se pose à savoir si, cette résolution. laisse une porte ouverte. 2 Dé- étrangers, de former une commission interparlemen- veut Cette Elles datent du cas, il conviendrait comme le Henriquez lit les conclusions. auquel en ressort le désaccord, M. le Sénateur taire pour résoudre dernier doivent pouvoir s'entendre à cembre 1946. d'Etat des Travaux Publics doit d'ailleurs la Constitution. Les Bureaux M. le Sénateur St-Lôt: Le Secrétaire a été fait à cette résolution. Car cette fin. venir nous rendre compte indifférents du sort qui à cet état de choses, laisser que Il lit l'article. vérité est qu'il faut distinguer entre les lois nous ne pouvons rester les consommateurs de cette façon.

re dernier doivent pouvoir s'entendre à cembre 1946. d'Etat des Travaux Publics doit d'ailleurs la Constitution. Les Bureaux M. le Sénateur St-Lôt: Le Secrétaire a été fait à cette résolution. Car cette fin. venir nous rendre compte indifférents du sort qui à cet état de choses, laisser que Il lit l'article. vérité est qu'il faut distinguer entre les lois nous ne pouvons rester les consommateurs de cette façon. M. le Sénateur St-Lôt: La cette Compagnie continue à gruger car même le monopole n'e- de finances et les lois fiscales. de finances, si la loi exonère les Nous devons la porter aréduire son tarif, M. le Président: Ce n'est pas une loi la loi, il s'agit d'accorder des pasxiste plus. le Secrétaire d'Etat à étrangers, c'est une loi de recette, car jusqu'à la sessiop Bazin: Nous devons appeler et alors la loi serait ajournée M. le Sénateur seports diplomatiques, notre séance du Jeudi. d'intérêt général n'étant à T'Ordre nouvelle. C'est une loi fiscale... Il faut former une M. le Président: Aucune question M. le Sénateur Bourjolly: du Jour. Cette interprétation peut Commitsion pour T'examiner. Si cette loi émane du Département des RelaM. le Sénateur Déjoie: ('interrompant) M. le Sénateur St-Lôt: une loi fiscale. faire partie d'une Session Extraordinaire. n'avons linitiative d'une tions Extérieures, elle n'est pas taxes dans le projet Fombrun: Mais, si nous pas Sénateur Fombrun: Mais il y a des prévues M. le Sénateur des motifs de la convocation à T'éxtraordi- M. le sais ce que je dis. Lp Constitution est formelle. proposition de loi en dehors d'une question d'intérêt général. de loi, Messieurs. Je naire, nous pouvons alors connaître cas le bureau n'a qu'à consulter Voyez l'article 61. T'entrée des touristes Zéphirin: Dans ce St-Lôt: La loi avait pu faciliter M. le Sénateur d'une question d'intérêt M. le Sénateur une taxe d'identité. C'est T'Assemblée pour savoir si l'on peut connaître en Haiti. La loi supprime un droit, elle prévoit même presque trop judaique. général. le Ministre intéressé pour une interprétation trop extensive, je dirais On continuera l'examen M. le Sénateur St-Lôt: On peut interpeller Nous devons veiller à Le Département intéressé a pris une sanction. qu'il vienne rendre compte de cette résolution. de recours, laisserait- de la question à la prochaine séance. est levée. l'exécution de la Loi. Pourquoi, s'il y a possibilité Plus rien n'étant à T'Ordre du Jour, la séance la d'autant plus que tout le monde en bénéficierait. Messieurs les Sénateurs: I on dormir Loi, résolution de révision de tarif actuel Sont présents Charles Fombrun, Lorrain Dehoux, M. le Sénateur Déjoie: Votre Hugues Bourjolly, Louis Déjoie, Boisrond, Crescent Jnbasée sur le prix de revient du k.w. électrique. de Emile St-Lôt, Beauharnais est est basée sur ceci: la Loi Bignon Pierre-Louis, M. le Sénateur St-Lôt: La résolution 1946, un groupe d'a- Baptiste, Alphonse Henriquez. sanction prévoit qu'à partir du ler. révision Septembre du tarif. S'il y a eu une Le Président: J.

ues Bourjolly, Louis Déjoie, Boisrond, Crescent Jnbasée sur le prix de revient du k.w. électrique. de Emile St-Lôt, Beauharnais est est basée sur ceci: la Loi Bignon Pierre-Louis, M. le Sénateur St-Lôt: La résolution 1946, un groupe d'a- Baptiste, Alphonse Henriquez. sanction prévoit qu'à partir du ler. révision Septembre du tarif. S'il y a eu une Le Président: J. BELIZAIRE demander la ROY bonnés ou l'Etat peut attention là-dessus. C'est ainsi qu'un Les Secrétaires: L. BAZIN, René Eug. résolution, il faut venir attirer son à me faire part d'une communication. Le Secrétaire-Redacteur Mme. V'AUGUSTE de mes amis, M. Lescouflair ept mon cher ami, il y a une loi sur laquelle M'abordant, il me dit un jour, attention et dont bon nombre ignorent Pour copie conforme: vous auriez dû concentrer votre garder une attitude passive. Puis, le Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE l'existence. Nous ne pouvons pas du Président: C'est cette Sénateur continuant après une apostrophe AVIS de Bassin Plaisance, et s'élevant àl AVIS Gourdes 135.10, le 31 Juillet 1948 Le chèque au No. 134074, Articte No. Article 573; PARA- bordereau No. 46, émis le 30 Avril Les chèques aux numéros: MANI-I 98424 émis en faveur de Fernand 41, de en faveur de Pétion le 31 Août à l'ordre HENRYLABROUSSE 51385 émis Ferrier, le 29 DIS, Pensionnaire, 1948, 15.00, GAT, Juge de Paix, 1948, et s'élevant à Gourdes 166. Gonaives, et s'élevant à Gourdes Février 1948, et s'élevant à Gour66, Article P. C. étant égaré, est déclaré nul: duplicata dedes 193.00; Article 505; PHI- étant égarés, sont déclarés nuls, duplica- vant en être dressé. 88553 émis en faveur de Montès rurale ta devant être dressés. LIPPE, Instituteur à l'école LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Jaillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) MOM SOUM Dutes de NOM DES SOUM. Puplicatien Premi Situotion des biees CONTEMANCE de CRNSA Situation des bions CONTENANCE Dates des de Demousirr Jilot 24 Mai 4 24 Mai 48 Commune des An- Un terrain de environ la contenance borné an 9 Septembre 1947 Commane de Mari- Une proprieté de la contenan- Leconte 7 Décembre Désir 1944 ses-à-Pitres, Hktion. Nord de 1 bectare par le chemin, an Sud sot. Hab. Colonel. ce ce 1ha.26. bornée au Nord au Cachiman. Luc Mondésir. à TEst par Sainplonil Toussaint, Mondésir et à l'Onest par Lamérique E E et l'Est par SainMme. Miche! Casséus. 241 Mai a François et ilOuat par de la contenan- Louis Phanard 1947 pionil Toussaint. 241 Mai 48 Communt, Habitation de Des- ce Une de proprifté 64 hectares.

ce 1ha.26. bornée au Nord au Cachiman. Luc Mondésir. à TEst par Sainplonil Toussaint, Mondésir et à l'Onest par Lamérique E E et l'Est par SainMme. Miche! Casséus. 241 Mai a François et ilOuat par de la contenan- Louis Phanard 1947 pionil Toussaint. 241 Mai 48 Communt, Habitation de Des- ce Une de proprifté 64 hectares. 50a. bornée 10 Septrmbre Commune de Caba- Une propriétt de la an contenan- Nord, au Luc 20 Dornival Février 1946 salines, Hant Marchand. aul Nord par Charles VixamarHab. Hatte cd de 5ha. bornét re, an Sud par Linstant Re- *t. Cosjol. Sud, à l'Est et à l'opération l'Onest à naud, al'Est par Charles Vve. Vidéterminer après xamarre et à 1'Ouest par d'arpentage. Carmilie L. Charles 241 Mai 48 Damier. Mai 4 Cam. de Hinche Un terrain déterminé. dont la contenanee borné se 2 Janvier 1947 Com. de Cap-Hat- Un emplacement en- Michel Mornet 1947 34 Tbomamique n'est pas Mme. Camile Ls.. tien. Rue des Mar- viron 6 mètres ERA façade sur 16 Septembre f Nord Charles, par au Sud par Chapelle moussets. 71 mètres de profondear un terrain et bor- vaCatholique, ATEst par Jonas a au nord par la Michel et à lOuest par Cébel cant Rue des de l'Etat, Marmoussets, au sud me Oack. Célestia Vastey 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et àl'osCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- borol 23 Mai 1947 est par une ruelle. Saiaville 241 Mai e Rivière. Rue Bas ce n'est Nord pas une ruelle, Commane de Jac- Une de la contenan. Verallus 23 Sept. 1947 Marché. au Sud par LRETE MAAE mel, Hab. Menan. ce de EETIr Htiers. Aginette bornéean P. P: Nord an tat, l'Eu la grande ree qui de droit, à l'Est à 1'Ovest par E du marché " ELE Champagae P. ruelle glacis. Alteste Prévil 241 Mai 48 E". et à l'Ouest par Sylvert . Commane de Gde- Une propriété de la contenan. 29 Mai 1947 Volcy. Duvéya Nelsoa 24 Mai Rivière. Htion Gra- ce de Iha. bornée au Nord Sod Commune de Jac- Une propriété de la contenan- au Nord 23 Sept. 1947 diste. par Archange Brise, T l'Est mel, Hab. Menan. ce de Oba.64 bornée par Lahens Jn-Louis, Pharamond Jn-Baptiste, par l'Etat età1 l'Ouest par Ar- : Sud par Hs. Sylvert Vol- Jnchandise tons l'Etat. Labens Ja-Louis 24 Mai 48 CY. à l'Est pr Tervilien Vay Commuse de Gde- Une de la coatenan- Nord 31 Mai 1947 Baptiste et à TOuest par Rivière, Htion Gra- ce VPRtet de bornée au Jen-Baptiste.

Jn-Louis, Pharamond Jn-Baptiste, par l'Etat età1 l'Ouest par Ar- : Sud par Hs. Sylvert Vol- Jnchandise tons l'Etat. Labens Ja-Louis 24 Mai 48 CY. à l'Est pr Tervilien Vay Commuse de Gde- Une de la coatenan- Nord 31 Mai 1947 Baptiste et à TOuest par Rivière, Htion Gra- ce VPRtet de bornée au Jen-Baptiste. Vély Jn-Baptiste 241 Mai par Altès Prévill'Ett. au Sad de Jac- Une propriété de la contendn23 Sept. 1947 diste. par Mme. Britéus Théodore mel. Commane Hab. Menaa. ce de Oha. 64a. bornée an l'Est par Addia Destin, et Nord par Dranseln-Piere. au l'Ouest par Archange Brise. Sud par Mogène Durandass, Nelson, età Commune de Gde- Une de la contenan- Jean Antoine Azemar 24 Mai 48 l'Est par Duvéya Séraphin Jn-BapRivière, Hab. Vo ce de FTitL hectares Pierre bornée P.P. an dit 28 Juin 1947 l'Onest tiste, tous par l'Etat. celle. Nord parJacques l'État, al'Est par Com Jacmel Une propriétt de la contenance Mme. Josphat 241 Mai $ au le Sudpar Gd.- .Chemin et à I'Ouest Habitation Meass de O"ha. 64 bornée au Nord Jn-Piere. 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Htiers. Nelson, Idatus TEtat,an St-Jean Communt de Gde- G, propriété de la contenan. 30 Juia 1947 E par à Htiers Habitation ce de Vha. bornét au Nord (P. P.). T'Est par et Rivière Macedoine Charles l'Etat, Maurice Champagne Groupy. m Sud par Grand-Chemia. l'ouest par Marilia Volcy. Sérapbin Ja-Bap T'Est TEtat et à l'Ouest Commune de Jac- Une 64a. de la bornée contenan- an tiate 24 Mai par Hab. Menan. ce de Fa" Niiais Dieujuste Datos 24 Mai 48 mel. Nord par Hr. Jeanne Nelson 23Sept. Commune de Gde. Une de bornte la contenan. au Nord ler Aolt 1947 P. P. # l'Est Snd par par Hr. Hrs. Louise Jean Saline, Habitation ceà ramritd Estin Eliener, au Sud par Hyppolite, César, 1'Etat et à TOuest Latapie. Er Fidèle, à l'Est par Lamour et Hra. JoFilius à parlion, Présendieu et T'Osest seph Jn-Baptiste. Damins Jn-Bappar Legrand Racine. 241 Mai 48 Commune de Jac- Une propricté de la bornée contenan- aa tiste 24 Mai 4 Gde. Une de la, contenan. Occident Dorcent. 1947 mel, Hab. Menan. ce de Oha. Périlus 16a. Sainville, au 23 Sept. 1947 Commane * ceà déterminerk proprité bornée au Nord 19 Août Nord l'Est par et à l'Ouest par Saline, Habitation l'Etat, au Sud DorSud, l'Etat. Poteneau. Pas Louis et s DerciPérilus Sainville de la contenan- Diana Jn-Pierre 241 Mai lerme, à l'Est par Ti-Lucia TiméCommane Hab. Jac- Une ce de proptiété Oha.

, au 23 Sept. 1947 Commane * ceà déterminerk proprité bornée au Nord 19 Août Nord l'Est par et à l'Ouest par Saline, Habitation l'Etat, au Sud DorSud, l'Etat. Poteneau. Pas Louis et s DerciPérilus Sainville de la contenan- Diana Jn-Pierre 241 Mai lerme, à l'Est par Ti-Lucia TiméCommane Hab. Jac- Une ce de proptiété Oha. 16 ares bornée au 23 Sept. 1947 Vertus eralOuet par mel, $lt Nord par Hrs. Josepb Jn-Baplia Vertus. 24 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia VolCommune de Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29 Aout Joseph 1947 cy. à l'Est par Tervilus Hrs. Jnche, Htion Pin- core déterminée, bornée Pierre, au Baptiste et il'Ouest tous par 1'ENord par Honorable Joseph Jn-Baptiste quoit. au sud par Honorable Pierre tat. Jaà T'est par Augustin Destiné Chéry St Jac- Une de la contenan- Mme. Damond 24 Mai 4 età P'ouest par Commane ce de propriété 1ha.28 bornée aa Nord 23 Baptiste 1947 Hilaire. mel, Hab. tuit Hrs. Roséla Nelson Septembe non, Casséus Joseph 241 Mai 48 par au Sud Clervoyé reda Commune de Hin- Une portion bornée de terre au dta 29 Août 1947 lEtat, à E par He. Naische Htion Pin- terminée, par Mme. Georgelin. au sud sance Hyppolite l'Etat P. E quoit. par C. Bien- -aime, à T'est 1'Ouest par Ouantus Mai e Destiné St. Hilaire et à re de Jac- Une de la contenan- Clervoyt St-Jean 1947 24 .est par Saintilmé Louis 24 Mai 48 Commane Hation Menan. de propriété Iha. 28, bornée an Nood 23 Septembes Commune de, Mi- Un terrain mesurant 50 m. Nelson Ier. Faustin Septembre 1947 mel. s Hre. Ilora Lamour, Nou- de sur 50 mètres de Sud par Alfred s ragoane. Rue profondeur, façade borné au nord l'Est par, Tervilien Ja-Bap elle Cité à l'est tiote etàl l'Onet, par Hr. Ilers et au_sud Termosy, par PEtat Glaude, eti Lamour. R par Nelaon Faustin. LE MONITEUR - l a - M CONTENANCE HOM s soUmL tes d de proooate Net blicet Siteotise de Man a Comanne de T'Acal Une de CONTEMANCE Deles MOM de DES SOUML da Nord, Hob. La de proprifté 1 bect. 89a., la bornée contenan- Lysias Beandes de prisester le Brayire. S. par Beanbroa Milfort, an 29 bran Milfoet 24 Mai 48 Hab. Comm. de Saltrou; Une propriété de la Snd par L route vicinale, Nov. 1947 Baie d'Orangir de 1 ha. environ contenaacs bornée au Sympbralis d par l'Etat et à l'Osest Nord par Antoise.

proprifté 1 bect. 89a., la bornée contenan- Lysias Beandes de prisester le Brayire. S. par Beanbroa Milfort, an 29 bran Milfoet 24 Mai 48 Hab. Comm. de Saltrou; Une propriété de la Snd par L route vicinale, Nov. 1947 Baie d'Orangir de 1 ha. environ contenaacs bornée au Sympbralis d par l'Etat et à l'Osest Nord par Antoise. le chemm qui coadait à Snd par Amilcar terrain inculte. au 6 Dec. 1947 24 Mai rLa à à l'Est par Brévil Maxime Ja-Clade et Commune Hacion. Depérier. de Pilate, Une de la coatenss. aux I'Ouest dreits Mérancier, tous ce de PIRAA bornée au Nord Lonimé Oscar 241 Mai 48 " l'Etat. Dopérier TEtat, au Snd, 29 Nov. 1947 Comm, de Saltrou, Une de Fet et à l'Ouest par Dupéser. Hab. Dais d'Oras- de propriété 1 ba. environ la gontenance Pierraat rier l'Etat. Nord par Mornéus bornée an 6 Dec. Pieme, 1947 24 Mai 4 Comm, Ssd, de St-Lonis Une propriété de la à Sud l'Est par Frangois Douze as 2 Hab. Di- de 17 ha. Ola. 61 ca., contensece bornie Auguste Dizinor 24 Mai 48 Onest par par. Alcin Panl Dessoerces et àlau Nord Par la propriété occn- 29 Nov. 1947 tous aux droits François de l'Etat. Lérand. me et Salatius tal'Ouet Solin,an par Dulor- Sud, Hab. Comm, de Saltros, Une de la me Dorant l'Etat. St-Dominget ce de PFEIML ba. environ bornée contenan- an Charistil 6 Cazilna a Comm, du Sud, de St-Lonis Une propriété de la Nord par Terrain Inaccemible, Dicembre 1947 24Mai der. Hab. Di- cede Tha.013.61a. contenan- bornée as Délicat Eline. 241 Mai 48 TEst su Sod; par par Mickael Dorcilus à Nord par la propriété occupée 29 Nov. 1947 à l'Ouest Almesaiat par Maison et Févrilia Léger. au Sadpar tous aux droits Détigene de Pierre BLEST Dalorame Augaste TEULATER Hation Comm. de Hinche, Une proprifté de la TEtat, m à I'Ouest par Dorante la l'Etat Pinquoit. par cei indéterminée Dorélns bornée contenan- an Nord Boirllus 9 Décembre Simon 1947 24 Mai 4 Commune occapfe par Saintins' PER Dorizca, ad Sud des). An- Une propriété de la E. Bien-Aimé par Etienne Regiatin, à RE Codenne. Hation Elie de 2" bornée au contenance nord Rénélus 30 Nov. Joseph 241 Mai 48 Com. l'Ouest par Ivremont Beley à au de à Sud pépé, Raar l'Est par # Hab. Dumerail. Limonade, Une de la fOnet par Frangois par vacant et à de ECPAN environ contenance bornée au Clercins Almonord 24 Mai 4 Commane des An- Une Orélus Nord parSuzellie E. Magloire, 10 Décembre 1947 Hation de propriété 2hect. environ de la contenan- Rénôlles T'Etat an Sud à Amilioza René, RE Codenne. L Par Eliès bornée an 30 Nov.

. Limonade, Une de la fOnet par Frangois par vacant et à de ECPAN environ contenance bornée au Clercins Almonord 24 Mai 4 Commane des An- Une Orélus Nord parSuzellie E. Magloire, 10 Décembre 1947 Hation de propriété 2hect. environ de la contenan- Rénôlles T'Etat an Sud à Amilioza René, RE Codenne. L Par Eliès bornée an 30 Nov. Jomtph 1947 241 Mai 48 roche, l'Etat H, et par à Henry LaSud; par Tipépé. AlEst Dérisier, vacant au THabitation l'Escamoitié. i'Onest par # l'Ouet per François Ork Hab. Com. de Dameail. Limoaade, Une propriété de ia contenanCommans de Ter- Une ce de Iba.58. bornée au Nord Amilioza Reaé 24Mai 4 sier-Ronge, Hation. de 1 propriété ha. de la contenasce par au Clercius Almonord, l'Etat; 10 Dkcembre 1947 Margot. Délonis. Jean, bornée an Nord par Ja-Baptiste Sud par Sélano Pierre cles Félix, à l'Est au Sud # Aai- Clermond ler Dec. 1947 24 Mai 4 prétendue Heari Laroche, privée, à l'Etat l'Est et par à et à Ro. Ansicins ronte I'Onest par l'habitatioa l'expacur camoiig. rier-Rouge, Commune de Ter- Une propriété de la Commane de Ter- Une propriété de la contenanMargoe. Hation. de 1 ha. bornée au coatenanee Nord Darins Joseph 241 Carrié. sier-Ronge, Hation. ce de 2 hectares bornée au Cherfilas Bréns 24 Mai 4 Existe Joarph, au Sud 3 Dec. 1947 Mai 48 nord à parle chemin 10 Décembre 1947 aicles Fdlix, à E Des Fort-Libere au conduisant Sud et a l'Etat vias Jan et F à par T'Ouet l'Est par par l'Etat Dr. Jn. moccupé et à Commane de Plaine Une inoccapé. l'Etat. Lafontant du tion Nord, Normand. Habits- 1 proprifté ha. bornée de an la contenance Nord Emmanuel Clotaire Hab. Comm. Dupérier. de PRatz, Une propriété de là contenanMme E Cadean Léon, anSudpar par 4 Dec. 1947 241 Mai 48 ce au de Nord, un d'bect. bornée: Danger 11 Eligrand 241 Mai 4 Stervilus Cadeau LORATER par l'Ouest : Sad. lEst et à Décembr 1947 par Tenaise Charles Noël. et à l'Osest Comm. Hab. de Pilate, Une propriété par Dupécie, de la l'Etat. Comm. Rae Possesrion de Caracol, Un terrain de la Dupérier. ce d'an quart ba. boraée contenan- a Aristilde Saintilma 24 Mai 48 de 6 mêtres de façade, contenance sur ane Jaliot Pierre. 241 Nord, l'Ouest au Sud, à l'Est et à 11 Décembre 1947 profondeur de 8 mètres envi- 5 Dec. 1947 Mai 48 Com. par Dupérien, l'Etat. ron, bocaée au nord par la rue Pitres, des Hation Anses-à- Une propriité de la contePossesion, au Sud par Ba cerCodenne. Bois- nance de Iba. environ bornés Solon Lazand ite vacant, à l'Est parLormian Nord par Mertiliea Lonis, 12 Décembre 1947 24 Mai 48 tat, Guerrier. et à I'Ouest aux droits del'EPierie, au Sud' à Wilhardonia te Clermont.

, l'Etat. ron, bocaée au nord par la rue Pitres, des Hation Anses-à- Une propriité de la contePossesion, au Sud par Ba cerCodenne. Bois- nance de Iba. environ bornés Solon Lazand ite vacant, à l'Est parLormian Nord par Mertiliea Lonis, 12 Décembre 1947 24 Mai 48 tat, Guerrier. et à I'Ouest aux droits del'EPierie, au Sud' à Wilhardonia te Clermont. par EuvarisInnocent E et à par Décembre Hab. Comm. "de Hinche, Une propriété de la Coulera. l'Ouest par I Logualle. non par Davilmar mesurée bornée contenance au Nord Horacins 5 Dec. Micbel. 1947 24 Mai 48 Comumnar Haitien, Rue da Csp- St- Un terrain de la contenance par Davilmar Pierre, Pierre, au à l'Es Sud, Louis. de çade 13 sur mêtres 5m. environ 50 de fa- Pierre 16 Décembre Chéry 1947 24 Mai 4 par par Antoine Agélus Tilas et à l'Osest dear, borné ab Nord de profon- PréComum. de la Josepb. méide Prémont, au E du Nord, HaSita- Plaine Une proprinté de la contenanl'Etat, à l'Est par Cité 6 tion Normand. Clotaire cede Iha. bornée au Nord Memaon 5 Dec. Solom. 1947 24 Mai 48 per vrière la rue Elie St-Lonis. Lescot et à l'Ouest : Mme. Cadeau Emmanuel, Lioaires au a Com. de Limoaade, Une propriété la T'Ouest par Tenaise Noël. Hab. Dameil. nance" de 1 ha. de conte-' Heari Laroche 24 Mai Com. d Cap-Hai- Un ab Nord 1/2, bornée 18 Dicembre 1947 4 tien. Rue Sténio emplacement 20 en- Frédéric Magay gloire par Suzellie E. MaVinceat. LE mêtres matres de profondear ETT: façade sur 5 Décembre 1947 241 Mai 48 Sud par prétendue Salomon privée, au borné au nord TEtt, an et erStlane Pierre prétendues Dieudonné aud parla rue TARL Vinceat, vées, l'Est par Edouard 3 ilet par l'Etat et à l'osest Louis et Hrs. Akins Alcina les rues da Quai et Saintprivées et Amilca Ja-Louis, p. Cr rEtat, à l'Onest par Clercins Haitien, Commane Rue du Saint- Cap- Ua emplacement mesurant l'Etat. Almonord et Amilioza Reaé Louis. profondeur 13 mitres de de fagade 5m50 sur une Prémeide 61 Dec. Prémont. 1947 241 Mai 48 Comm. Port-an- Une bomé au Nord environ #" Mus- ce de propriété de la contenan- Charitable Sud l'Etat, PETEut, à l'Est as la AFRAL seas Nord 1ha. Servilie 29 bornée au Mérisier Stipbea 24 par Donacien Mai a eaia Elie et à l'Onest par et R.SA Roy, au Sud ler. Man 1948 Lacot. Constantin Mayard, à E par René Roy et à l'Osest Iimprimeric de l'Etat Rue par Constantia Mayard. Hammerton Killick