Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 2 Septembre 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 78 aura occupée, sans égard pour le létat, ceux des anciens serviteurs de TE-Iqu'il y aura passé. SOMMAIRE ont consacré une bonne partie de temps qu'il ne être compté comtat qui de la Nation y compris Article 5.-II peut obtenir une Loi sur 1a pension (Reproduction). de à la Banque leur vie au service travaillé dans lee me service effectif, pour les penProcès- -verbal de remise de billets d'Haiti. banque tous les haitiens qui ont sion, que celui renduà l'Etat dans foncNationale de la République 19 et 20 Décembre 1946. services dirigés par les Officiels du Traité â la retente Sénat: Séance des 18, 1946. haitianisation: : tions publiques assujetties Assemblée Nationale: Séance du 20 Décembre de 1915 jusqu'à leur fixée par la Loi sauf exceptions prévues. Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture: Communiqué. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Article 6-Aucune pension ne pourra -Avis. Contributions: Avis. Finances, de TIntérieur et de la Jusâ Gourdes. Admisistration Générale des des être inférieure Quarante étant en tice; Article 7.-Tout citoyen qui, Et après délibération en Conseil-des activité de service, réunit les conditions Secrétaires d'Etat; pour obtenir sa pension, pourra (Repreduction) LOI légales toujours demander sa retraite et la liquiA Proposé DUMARSAIS ESTIME a voté la Loi sui- dation de sa pension. en activité de service, il Et le Corps Législatif S'il n'est pas PRESIDENT DE LA REPURLIQUS vante: : devra demander la fixation et la liquida- du TITRE I tion de sa pension, laquelle sera payée liVu les articles 61; 84 et D des Disposijour où elle aura été définitivement tions Transitoires de la Constitution; CHAPITRE I quidée. Vu la loi du 15. Février 1923 sur la Pen- DE LA PENSION - DEFINITION Article 8.- - La pension est personnelle et Ce sion Civile; Elle ne sera accordée à qui que loidu 6 Juillet 1935 sur la Pension Article ler.- -La Pension est une obliga- viagère. soit avec clause de réversibilité. Vu la modifiée par celle du 23 Avril! tion de I'Etat envers les fonctionnaires etj par exception, la veuve non de retraite du 27 Juillet 1944; employés publics. Cependant, d'un de l'Etat aura 1940 et le Décret-loi 1943 sur II remariée pensionnaire de cette concurVu le Décret-loi du 12 Janvier CHAPITRE droit à la moitié pension enfants mila Pension Civile modifié par ceux des 17 GENERALES remment avec tous autres de Juin et 23 Novembre 1943, 15 Septembre DISPOSITIONS neurs du défunt et jusqu'à la majorité conditions 1944, 24 Décembre 1945 et par les Décrets Article 2.- - Le droit à la Pension est ac- ces derniers, chacun, dans les le rèdu Comité Exécutif Militaire des 12 Fé- quis à tout Citoyen âgé de 55 ans et qui a déterminées par le Code Civil pour vrier et 29 Avril 1946; fourni effectivement une carrière de 20 glement des communautés et successions.

embre DISPOSITIONS neurs du défunt et jusqu'à la majorité conditions 1944, 24 Décembre 1945 et par les Décrets Article 2.- - Le droit à la Pension est ac- ces derniers, chacun, dans les le rèdu Comité Exécutif Militaire des 12 Fé- quis à tout Citoyen âgé de 55 ans et qui a déterminées par le Code Civil pour vrier et 29 Avril 1946; fourni effectivement une carrière de 20 glement des communautés et successions. n'aurait pas Vu le Décret-Loi du 26 Mai 1944 accor- années de service dans les fonctions ou Dans le cas où la pension décès du fonctiondant la Pension Civile aux employés du emplois publics. été liquidée avant le sa veuve non reDépartement Fiscal de la République Cependant, le fonctionnaire ou l'em- naire ou de l'employé, mineurs auront le d'Haiti, des Offices du Conseiller Finan- ployé qui aura fourni 25 années de servi- mariée et les enfants leur qualiReceveur Général, de l'ancien Publi- droit d'agir représentant cier ou du Financier-Receveur ce effectif dans TAdministration d'avoir atteint l'age de pour obtenir par sa liquidation, afin de Office du Conseiller Office du Repré- que pourra, avant sa fié des ci-dessus accordés. Général et de l'ancien 1941 55 ans, faire aussi liquider pension. jouir privilèges ou de décès de la veusentant Fiscal depuis le ler. Octobre Article 3.-Dans le calcul du nombre En cas de remariage de plein droit à ses endu Fiscal de la B.N.R.H.; de la ve, la pension ira ou Département du 15 septembre 1944 d'années exigible pour l'obtention on fera en- fants mineurs s'il y en a. Vu le Décret-loi conditions les- pension civile ou militaire, la pension redéterminant les d'après trer en ligne de compte, sans discrimina- Article 9.-La quotité'de a des quelles les anciens employés du Départe- tion aucune, tout le temps passé au service connue à la veuve par la Loi, si elle ment Fiscal de la B.N.R.H. et des Doua- de la Nation, que ce soit dans le civil, le enfants mineurs, lui sera, en cas d'inconnes qui n'étaient plus en service en Sep- militaire ou toute autre branche adminis- duite de sa part, retirée par voie judiciaire tembre 1944 pourront être admis au béet reversée sur les dits mineurs. Et dans néfice de la Pension; ; trative. fonctionnaire ou l'emplo- ce cas, à la diligence du Ministère Public, Considérant qu'il convient de mettre à Article 4-Le aura le droit de la et selon les formes tracées par le Code Citout une répartition yé postulant sa pension un tuteur, autre que la mère, sera donl'abri de souci, par à Ieur! réclamer pour la charge la mieux rétribuée vil, équitable et une allocation adéquate LE MONITEUK né aux mineurs. Mais à la duj dernier des mineurs la dite majorité 30.- -Par la perte de la en tout état de pension fera, tien. qualité d'Hai-] états de service dont les droits n'avaient cause, retour à la veuve TITRE II ployés de l'Etat. des fonctionnaires et emdus.

réclamer pour la charge la mieux rétribuée vil, équitable et une allocation adéquate LE MONITEUK né aux mineurs. Mais à la duj dernier des mineurs la dite majorité 30.- -Par la perte de la en tout état de pension fera, tien. qualité d'Hai-] états de service dont les droits n'avaient cause, retour à la veuve TITRE II ployés de l'Etat. des fonctionnaires et emdus. Cependant,'s s'il est, parmi été que les suspenA cet etfet, des fiches un ou des mineurs frappés d'infirmité enfants CHAPITRE ler. qui menitionneront seront préparées tale, la tol'âge, les pension sera définitivement enlenoms et domicile des dits noms, prévée à la veuve et réversée sur le ou les in- Mode de fixation et de des employés, les fouctions fonctionnaires et firmes, même devenus majeurs. Pensons-Prescniption liquidation actuellement occupées précédemment et les et Article 10.-La de ments y relatifs. appointeou fonctionnaire de pension l'Etat du tout employé Article 14.-Toute demande de Ces tiches nin, marié ou non, ira, sexe fémi- sera adressée avec les pension survenus dans indiqueront les changements enfants après sa mort, à ses au pièces justificatives l'état de service de l'intémineurs; etl les mêmes règles édic- la Denartementintéresst Celui-ci en fera ressé, tées pour le sexe masculin seront obser- liquidation provisoire. Article 20.- -Les de véés, pour ce qui concerne L'admission des demandes de sion sur l'Etat se arrérages toute penréversibilité et la liquidation l'obtention, de la la approuvées par le Département des pension Finan- siaucune réclamation prescrivent par deux ans arec cette différence que celle-ci pension, ces sera consacrée par un Arrêté du te pendant ce délai. régulière n'a été faipas réversible sur le veuf. Le mineur ne sera] sident de la République. Prédroit à la moitié de la pension maternelle. aura, Article 15.-II sera tenu dans CHAPITRE II Ce droit est éteint, à sa Ministère un registre où chaque Des cion faite pour l'enfant infirme. majorité, excep- mandes de perision seront spécial des deVoies et Moyens Article 11.-Le Gouvernement dre de date et de numéro avec portées la mention par or- Article 21. --Les fonds nécessatres à la lorsqu'il le jugera utile à la bonne marche pourra, des lative. Dièces produites et de la décision y. re au formation de la Caisse de la Pension et du service public, mettre â la retraite tout! Article classés fonctionnement comme Recettes de ce Service, traités et fonctionnaire qui aura atteint la limite 16.-Le retraité ne pourra plus sent leur source non fiscales, puid'âge fixée à 70 ans. I occuper aucune fonction publique, excepdans: Tout fonctionnaire tion.faite pour les suivantes: 1o-L'allocation: inscrite qui, après avoir ou employé de l'Etat d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat, Secrétaire Di- au Budget de chaque année fourni dix années de ser- plomatique ou Agent 20.

la limite 16.-Le retraité ne pourra plus sent leur source non fiscales, puid'âge fixée à 70 ans. I occuper aucune fonction publique, excepdans: Tout fonctionnaire tion.faite pour les suivantes: 1o-L'allocation: inscrite qui, après avoir ou employé de l'Etat d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat, Secrétaire Di- au Budget de chaque année fourni dix années de ser- plomatique ou Agent 20. l'Etat; vice, estatteint dans de Consulaire, Membre de la -La retenue mensuelle tions ou à l'occasion l'exercice de ses fonc- Magistrature assise ou debout, Profes- tous les de 3% sur firmité le rendant cet exercice, d'in- seur, Directeur de l'Université ou des et appointements, traitements au ficiera inapte service, béné- cultés et enfin les Fonctions Faindemnités volontairement consend'une pension de iretraite électives. tis, payés sal'Etat; tiers de ses appointements les mieux égale rétri- au Article 17.--La date de l'entrée en 30. -La retenue du premier douzième bués. fonction et les années passées dans les ser- du montant annuel des Article 12.-Le Citoyen les vices publics seront constatées soit par ments ou desindemnités de tout appointepension ne peut qui a obtenu sa commissions, les lettres de service ou tionnaire nommé ou élu foncplus occuper une fonction tous documents justificatifs. mière fois une pour la prepublique, sauf les fonctions de Secrétaire En à la à fonction assujettie d'Etat, de Sous-Secrétaire d'Etat, d'Agent téc de cas d'impossibilité dûment consta- tionnaires retenue:exception faite des foncDiplomatique ou Consulaire, de Juge auj enquête produire les pièces nécessaires, une 91 et 97 de désignés aux articles 79, Tribunal de Cassation, de Membre du Par-I née administrative pourra étre ordonla Constitution: quet du méme Tribunal, de par le Département touché de la de-j Cette retenue sera pratiquée en Directeur de Professeur et] mande de pension. Cette tre termes égaux; qualesf fonctions électives l'Université ou des Facultés, née par le, Doyen du Tribunal enquête sera me- 4-La retenue du munérées et celles qui sont ré- micile du Civil du do- montant prémier douzième du au pourcentage. deux notables demandeur avec l'assistance de tion annuel de touie attgmentaAu cas où le bénéficiaire d'une gistrat. l'autre, â choisir, l'un par ce Ma- tionnaire d'appointemients. lor; squ'un foncserait employé à l'une des fonctions pension Le par la partie intéressée. tion de bénéficie d'une augmentadessus, ildevra opter entre le ciGouvernement aura toujours la fade salaire, qu'il ait ou non chand pension à lui allouée service de la culté d'admettre ou de rejeter la demafde gé fonction. férentes â la et les indemnités af- dans le cas où l'enquête ne serait Ce douziéme sera Ja différence dite fonction. Toutefois, si cluante. pas con- salaire mensuel entre le son choix portait Sur les nouvellement accordé au nouvelle émoluments de sa Article 18.- -Il sera ouvert à lâ fonctionnaire et le montant du salaire le charge, ledroit â la pension. serait tairerie d'Etat des Secré- plus élevé non exempt de la seulement suspendu, et, ce, pendant tout le vre des Pensions ci Finances seront un Grand Li- a été payée antérieurement.

cluante. pas con- salaire mensuel entre le son choix portait Sur les nouvellement accordé au nouvelle émoluments de sa Article 18.- -Il sera ouvert à lâ fonctionnaire et le montant du salaire le charge, ledroit â la pension. serait tairerie d'Etat des Secré- plus élevé non exempt de la seulement suspendu, et, ce, pendant tout le vre des Pensions ci Finances seront un Grand Li- a été payée antérieurement. retenue qui temps que l'intéressé inscrits: Les traitements des charge. occuperait cette 10.-Les nom et prénom du pensionnai- tiques et Consulaires sont Agents Diplomare: assujettis seuArticle 13.-Le droit à lement à la retenue mensuelle la jouissance des pensions l'obtention ou à 20.-La date de sa naissance, les de3%. est éteigt: tions qu'il a exercées et celles ioncTITRE III lo.-Par le décès; servi de base à la fixation de sa qui a 20.-Par la condamnation sion; penCHAPITRE I passée en force de chose définitive jugée et 30.--Le montant de sa De la Pension de l'Ancien crime et délit de vol, d'abus de pour con- 40. --La date de l'Arrété per.sion : de la République Président fiance et d'escroquerie. à l'occasion et] y relatif. dans l'exercice de ses fonctions; Article 19.--Le Département des Fi- Article 22. Tout ancien Président de la nances procédera à l'établisement des Républiques Cents a de droit une pension de Trois Dollars. Sa veuve et ses enfants LE MONITEUR 3.-M. Silvère Pilié, Sous Directeur de de cette traite égale à la totalité de leurs appointe-l Nationale de la République mineurs bénéficieront de la moitié ments sans que cette pensio. puisse excé-1la d'Haiti; Banque pension. II der DEUX CENT CINQUANTE GOUR- réunis at1 local de la Banque Nationale de CHAPITRE DES. la d'Haîti à Port-au-Prince, Grands Art. 28-La présente Loi abroge tou- République à 'la remise de Deux De la Pension des Anciens de lois, tous Dé- Haiti, ont procédé en billets Fonctionnaires tes lois ou dispositions de Décrets-Lois, Cent Mille Gourdes (G. 200.000) crets-Lois Ou1 dispositions de Une et Deux Gourdes et Cinquante de ancien Membre du tous Arrêtés présidentiels ou dispositions contrai- Mille gourdes (G. 50.000) en billets Article 23.-Tout fourni vingt an- d'Arrêtés présidentiels qui iluisont à Cinq Gourdes énumérés ci-dessous pour Corps Législatif ayant de res et sera publiée et exécutée la diligen- utilisés à la loi et tirés nées de service a de droit une pension ce des: Secrétaires d'Etat de lIntérieur et être conformément suivants. Cinq Cents Gourdes. Membre dul de la Justice et des Finances, chacun en des Compartiments No. 5 Caveau wAs Exceptionnelement, tout ce qui le concerne. Compartiment 1947 et contenant G. Corps Législatif, agé de 55 ans et quin'audes Députés, à (Scellé le 18 Août de Une gourde) réuni les conditions prévues au pré- Donné à la Chambre 500.000.- en billets Ta pas de droit une pension le 9 Août 1948, An 145e.

Finances, chacun en des Compartiments No. 5 Caveau wAs Exceptionnelement, tout ce qui le concerne. Compartiment 1947 et contenant G. Corps Législatif, agé de 55 ans et quin'audes Députés, à (Scellé le 18 Août de Une gourde) réuni les conditions prévues au pré- Donné à la Chambre 500.000.- en billets Ta pas de droit une pension le 9 Août 1948, An 145e. 100. 000.-eri billets de Une gourde cédent alinéa, aura Législature Port-au-Prince, Gdes. à AF-600000 de Deux Cents Gourdes par de l'Indépendance. Nos. AF-500001 sans que cette pension puisse excéder Le Prisident: Dr. Jh. LOUBEAU CENT MILLE GOURDES Cing Cents Gourdes. Tribunal de L. STEPHEN, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE Article 24-Les Juges du à PortNo. 2 Caveau c2n Cassation et les Officiers du Ministère Donné à la Maison Nationale, 1948, An 145e. de Campartiment le 23 avril 1948 et contenant G. Public près ce Tribunal, les Secrétaires au-Princé, le 20 Août (Scellé billets de Cinq Gourdes) d'Etat et Sous-Secrétaire d'Etat, les Am- l'Indépendance. 1:650.000.-en billets de Cinq Gourdes bassadeurs, Ministres à l'étranger qui ont Le Président: OFFRANE POUX, a. i.: Gdes. 50.000.-en à D-680000 fourni une carrière de vingt années dans Les Secrétajres: P. BAYARD. Nos. D-670001 les services de l'Etat auront droit à une B. BOISROND, MILLE GOURDES pension égale au tiers de leurs traitements AU NOM DE LA REPUBLIQUE CINQUANTE sans que cette pension puisse excéder Le Président de la République ordonne Compartiment No., 11 Caveau cAn Cents Gourdes. Tribunaux que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau (Scellé le 23 avril 1948 et contenant G. Article 25.-Les Juges des Public, de la République, imprimée, publiée et 800.000.-en billets de Deux Gourdes) Civils, les Officiers du Ministère exécutée. Gdes. 100.000.- en billets de Deux Gourles anciens Juges des Tribunaux les d'Appel ConPalais à Port-au- des Nos. T-100001 à T-150000 et tous autres Tribunaux à venir, Donné au National, suls qui ont fourni une- carrière de vingt Prince, le 23 Août 1948, An 145e. de l'InCENT MILLE GOURDES : années de service, auront droit à Gourdes. une pen- dépendance. DUMARSAIS ESTIMB ont étéde sion mensuelle de Quatre Cents Président: Les Compartiments ci-dessus Par le scellés. Leur contenu est à préCHAPITRE III Le Secrétaire d'Etat des Finances nouveau PENSION CIVILE DES ANet de I'Economie E. THEZAN Nationale: sent: No. 5 Caveau MAs DE LA ET EM- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice Compartiments -en billets de Une Gourde CIENS FONCTIONNAIRES et de la Défense Nationale: Gdes. 400.000.- PLOYES EN GENERAL GEORGES HONORAT Nos. AF-600001 à AF-1000000 Art. 26.-Tous les fonctionnaires et Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieures.

au MAs DE LA ET EM- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice Compartiments -en billets de Une Gourde CIENS FONCTIONNAIRES et de la Défense Nationale: Gdes. 400.000.- PLOYES EN GENERAL GEORGES HONORAT Nos. AF-600001 à AF-1000000 Art. 26.-Tous les fonctionnaires et Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieures. CENT MILLE GOURDES employés publics non désignés dans les EDME MANIGAT QUATRE dispositions et autres que les Le Secrétaire d'Etat Santé de l'Education Pablique: Narionale No. 2 Caveau' cA> précédentes qui ont et de la Compartiment billets de Cinq Membres du Corps Enseignant MAURICE LARAQUE Gdes. 1.600.000. -en, fourni vingt années de service auront Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: Gourdes Nos. D-680001 à D-1000000 droit à une pension égale à la moitié de JEAN d'Etat P. DAVID da Commerce: SIX CENT MILLE le mieux rétribués. Le Secrétaire AUGUSTE UN MILLION leurs appointements excéder CARLET R. Publics: GOURDESsans que cette pension puisse Le Secrétaire d'Etat des Travaux Nol1 Caveau <As TROIS CENTS GOURDES. PAUL PEREIRA Compartiment billets de Deux Gdes. 700.000 - en TIFRE IV. Gourdes Nos. T-150000 CHAPITRE ler Procès Verbal de Remise de Billets de MILLE GOURDESBanque à la Banque Nationale de la SEPT CENT DES DISPOSITIONS PARTICULIE République d'Haiti les ont dres-- RES En foi de quoi sotissignés trois origiMembres du Corps En- L'An mil neuf cent quarante huit et le sé le présent procès-verbal en Art. 27.-Les Sous-Inspec- vingt-neuf juin, les soussignés: naux les jour, mois et an que desstls pour seignant, les Inspecteurs, une carrière de 15 le valoir ce. que de droit. teurs qui ont fourni ou 1.-M. Elie Landrin, représentant ont signé. années de service dans T'Enseignement l'exer: Ministre des Finances; Après lecture les parties qui sont atteints d'infirmité dans 2.-M. Christian Aimé, Administrateur Christian Aimé, Silvère Picice de leurs fonctions avant d'avoir at- et Sous-Directeur de la Banque Nationale Elie Landrin, teint l'age légal et parcouru le cycle de re-Ide la la République d'Haiti; lié. carrière auront drott à une pension de LE MONITEUR Cette demande fait sentir la nécessité, pour le nous pouvons avoir. Organisme de vulgarisation ce qui nous Corps Législatif, d'avoir un avec les Pays qui nous adressent leurs SENAT permettra de faire des échanges Séssion, nous entendre avec. publications. Il nous faudra, à la prochaine Chambres. l'Exécutif afin de créer un Bulletin pour les Secrétaire LEGISLATURE Banc de l'Exécutif, M. Georges Honorat, TRENTEQUATRIEME Prend place au Défense Nationale et de la Justice. 'SESSION ORDINAIRE d'Etat de lIntérieur, de la des Comités et ComLe 3ème. point de 1'Ordre du Jour: Rapports 18 DECEMBRE 1946 - SEANCE DU MERCREDI missions, demeure sans matière. de 1'Ordre du Jour: Bélizaire, assisté de ses Collègues M. le Président: Nous passons au 4ème.

QUATRIEME Prend place au Défense Nationale et de la Justice. 'SESSION ORDINAIRE d'Etat de lIntérieur, de la des Comités et ComLe 3ème. point de 1'Ordre du Jour: Rapports 18 DECEMBRE 1946 - SEANCE DU MERCREDI missions, demeure sans matière. de 1'Ordre du Jour: Bélizaire, assisté de ses Collègues M. le Président: Nous passons au 4ème. point du Présidence de M. le Sénateur Jean 2ème. du de Loi modifiant l'article 282 Budget (Section et Ernest Elisée, 1er. et Secrétaires. Discussion Projet la Louis Bazin la de la Presse, de lInformation et de Propagande). aux voix est fait constater la majorité de T'Assemblée, du Projet de Loi, mis en discussion, puis L'appel nominal ayant Le principe de même des Six Visas. séance est déclarée ouverte. Sanction de Procès-Verbeux, ne admis.- Il en est adoptés. Le ler. point de I'Ordre du Jour: Les deux Considérants sont régulièrement comporte pas de matière. de la Corres- Les articles 1 et 2 sont votés sans modification. point de TOrdre du Jour: Dépouillement lecture délibération, puis aux voix, est admis. Au deuxième donnent successivement de la Loi, mis en les Secrétaires du Bureau % L'ensemble à l'Exécutif à fins de promulpondance, ci-dessous mentionnées: M. le Président: La Loi sera expédiée des pièces Chambre des Députés accusant réception de ce1o.) Message de la avoir voté, et expédié à l'Exé- gation. lecture du Projet de Loi ouvrant un Crédit Extraordile Sénat linformait Il est donné de la Commislui par lequel la Loi réajustant le cadre du Per- naire de Gdes. 46.200 pour assurer le fonctionnement de M. cutif, à fins de promulgation, celui de la Chambre des' Désur TAdministration du Gouvernement sonnel des Archives du Sénat et sion chargée d'enquêter en y apportant de légères modifications; des Elie Lescot. voté.- Il en est de même putés, Chambre des Députés transmettant au Sénat Le principe de la Loi est régulièrement 20.) Message de la à l'une de ces dernières séances: Visas. Projets de Lois qu'elle a votés Crédit Extraor- des diférents 1, 2, 3, du Projet, et l'ensemble de la Justice un Les deux Considérants, les articles le ler. ouvre au Département afin d'assurer le fonctionnement de la sont admis. dinaire de Gdes. 46.200, du Président régulièrement à l'Exécutif pour être promulCommission d'enquête relative à T'Administration du Dépar- M. le Président: La Loi sera expédiée actuelle Elie Lescot; le 2ème. modifie T'organisation des diffé- guée. au Département de la et précise les attributions du Projet de Loi ouvrant tement de r'Agriculture, Il est donné lecture Extraordinaire de Gdes. 34.471.15, en vue rents Services de ce Département; les Pro- Santé Publique un Crédit de l'Exercice écoulé., Message de la Chambre des Députés accompagnant fixant de permettre d'acquitter certains bordereaux 30.) a votés à sa dernière Séance: le ler. du Projet est en discussion. jets de Lois qu'elle et créant un droit nouveau Le principe savoir du Secrétaire d'Etat les prix d'achat aux producteurs, le 2ème.

34.471.15, en vue rents Services de ce Département; les Pro- Santé Publique un Crédit de l'Exercice écoulé., Message de la Chambre des Députés accompagnant fixant de permettre d'acquitter certains bordereaux 30.) a votés à sa dernière Séance: le ler. du Projet est en discussion. jets de Lois qu'elle et créant un droit nouveau Le principe savoir du Secrétaire d'Etat les prix d'achat aux producteurs, le 2ème. taxant le sur-pro- M. le Sénateur Dr. J. Buteau: Je voudrais au Département de la sur l'exportation de la figue-banane; s'il y a eu au Budget de l'Exercice 1945-1946, le actuel les de pite (sisal); qui oblige Département fit réalisé par exportateurs d'Etat des Relations Extérieures de- Santé Publique, un déficit budgétaire moment s'est produit ce déficit? 40.) Dépêche du Secrétaire Chambres en Assemblée Nationale à prendre un Crédit, et à quel été mandant la réunion des Internationaux tirant leur origine de M. le Secrétaire d'Etat G. Honorat: Cette question a longuement de la Santé pour ratifier Cinq Accords Unies, relatifs à r'Organisation mon débattue en Conseil des Secrétaires d'Etat. Le Département d'Etat une dela Charte des Nations Publique a eu à présenter au Conseil des Secrétaires Mille Gourdes qui dadiale de la Santé; de la Plata nous annonde Crédit pour couvrir un déficit de Cent 5p.) Lettre du Bibliothécaire du Congrès des séances du Congrès, et té- mande Gouvernement déchu. çant l'envoi de deux volumes du Grand Corps; tait du Exécutif Militaire, on a dà accorder certaines moignant le désir de recevoir les publications suffrages A l'arrivée du Comité et de ce Département et acBessière Oriol, sollicitant les bienveillants aux employés journaliers 60.) Lettre de M. comme candidat à la Chambre des augmentations une partie de la dette. et de la Haute Assemblée quitter les pièces à la Chambre des Députés Comptes; accusant récep- Nous avons eu à soumettre pour en donner lecture au SéMessage de M. le Président de la République la je regrette de ne les avoir pas apportées et il a été décidé de 7o.) lui remettant, pour être promulguée, était de Gdes. 100.000, tion de celui du Sénat du Tribunal Civil nat. Le Crédit demandé permettre d'acquitter les dettes loi qui établit la manière dont les Membres du 28 Mars s'arrêter au chiffre de Gdes. 33.000 pour Assemblée de bien vouloir à l'article 3 de la Loi Je demande à la Haute de faire prêteront le serment prévu les plus criardes. Crédit de Gdes. 33.000 pour nous permettre 1928 sur r'Organisation Judiciaire; accusant récep- nous allouer ce 80.) Message de M. le Président de la République la Résolutions face à nos obligations. satisfait des explition de celui par lequel le Sénat lui remettait l'attention de lExécutif M. le Sénateur Dr. J. Buteau: Je suis absolument Publique, et j'aurais désiré prise par la Haute Assemblée, attirant la Compagnie Elec- cations du Secrétaire d'Etat de la Santé au d'acquitsur le prix élevé du kilowatt maintenu par voter le principe de la Loi pour permettre Gouvernement la bonne foi de l'Etat trique, au détriment du consommateur.

'attention de lExécutif M. le Sénateur Dr. J. Buteau: Je suis absolument Publique, et j'aurais désiré prise par la Haute Assemblée, attirant la Compagnie Elec- cations du Secrétaire d'Etat de la Santé au d'acquitsur le prix élevé du kilowatt maintenu par voter le principe de la Loi pour permettre Gouvernement la bonne foi de l'Etat trique, au détriment du consommateur. ter les bordereaux, parce qu'il n'est pas juste demander que d'une façon partiPrésident: Les accusés de réception seront classés. soit exposée à des critiques. Mai je veux les M. le Messages de la Chambre des Députés nous and'Etat de bien vouloir nous communiquer Il sera répondu aux a eu à voter à ses der- culière au Secrétaire de Crédit. nonçant l'envoi de quelques Projets qu'elle pièces qui justifient cette demande personnelle, et aussi pour celle de l'Assemnières séances. le Sénat tiendra compte Pour ma documentation à moment le déficit a commencé à se produire? M. B. Oriol sera avisé qu'en temps opportun, blée, je désire savoir quel déchu que le déficit s'est perpétré, ou au Est-ce vers la fin du régime Ou s'est-il accru de sa demande. sur la lettre du Bibliothécaire du du Comité Exécutif Militaire? encore, J'attire l'attention de l'Assemblée volumes des sé- cours du mandat actuelle? Ceci est imlenvoi de deux mois de TAdministration Congrès de la Plata, nous annonçant les publications que au cours des premiers du.Congrès, et nous demandant en échange, ances 96) LE MONITEUR à la Séance de demain afin de pouvoir de la leur demander de se présenter que- nous aurons à voter une Loi sur lorganisation les examiner. manifesté portant, parce tiens à intervenir sur des questions qui intéressent du étant épuisé, et aucun Sénateur n'ayant séSanté Publique. Je le Budget de ce Département. L'Ordre Jour la sur une question d'intérêt général, la cet Organisme, de façon à faire équilibrer les pièces sont à la le désir de prendre parole M. le Secrétaire d'Etat G. Honorat: Je crois que ance est suspendue. Louis Louis S. Zéphiavons le temps de les faire demander. Messieurs les Sénateurs: Déjoie, Chambre, nous désire savoir si on peut nous faire avoir Sont présents Buteau, Charles Fombrun, Pressoir Bayard, BeauharM. le Président: Le Collègue rin, Dr. Joseph Loubeau, Crescent Jean-Baptiste, Alphonse les pièces.. savoir la rubrique sous la- nais Boisrond, Rameau M. le Sénateur Ls. Déjoie: On n'a qu'à Henriquez. Le Président: J. BELIZAIRE quelle les valeurs ont été dépensées. le déficit existe; mais alors, Louis BAZIN, Ernest ELISEE M.1 le Sénateur Dr. J. Buteau: Je sais que Les Secrétaires: situer au moment où il a commencé à se produire. Louisa DESERT je veux le de Loi est toujours en discusLe Secrt@taire-Redacteur: M. le Président Le principe du Projet conforme: Pour copie sion. Il en est de même du Visa. du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Mis aux voix, il est adopté.- les articles 1, 2, et 3 du Projet sont Le Chef de Bureau Les deux Considérants, ainsi que admis. T'ensemble de la Loi est voté. Mis en discussion, puis aux voix, pour être promulPrésident: La Loi sera envoyée à TExécutif SENAT M.

ident Le principe du Projet conforme: Pour copie sion. Il en est de même du Visa. du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Mis aux voix, il est adopté.- les articles 1, 2, et 3 du Projet sont Le Chef de Bureau Les deux Considérants, ainsi que admis. T'ensemble de la Loi est voté. Mis en discussion, puis aux voix, pour être promulPrésident: La Loi sera envoyée à TExécutif SENAT M. le guée. Nous allons examiner le Projet de Loi modifiant Di- (Poursuivant) du 7 Novembre 1945, sur la carrière 19 DECEMBRE 1946 l'article ler. du Décret-Loi SEANCE DU JEUDI plomatique. Nous n'avons pas de copies de ce Pro- (PERMANENCE) M. le Sénateur C. Fombrun: est préjudicielle, je crois qu'il ne faut assisté de ses Collègues jet, M. le Président. La question Présidence de M. le Sénateur Jean Bélizaire, 2ème. donner lecture. ler. et Secrétaires. pas en faire d'Etat des Relations Louis Bazin et Ernest Elisée, M. le Président: D'autant plus que le Secrétaire la majorité de l'Assemblée, la Extérieures n'est pas ici... Loi du 22 Août 1907 L'appel nominal ayant fait constater l'article 17 de la déclarée reprise. Le Projet de Loi modifiant séance est 1er. du Bureau lit à sur la nationalité est lu par le Bureau. de ne pou- Aucun procès-verbal n'étant prêt, le Secrétaire informant le SéLs. Bazin: Motion d'Ordre! Je suis désolé un de la Chambre des Députés M. le Sénateur de Loi: je n'en ai pas de TAssemblée Message les modifications qui voir prendre part à la discussion de ce Projet nat avoir expédié à l'Exécutif, après avoir adopté de lIntérieur un crédit copie. y ont été faites, la loi qui ouvre au Département Fêtes de fin d'année et la réPrésident: Le principe de la Loi est en discussion. de Gdes. 150.000 pour la célébration des le 1er. JanM. le Mes chers Collègues, étant donné que du Cuirassé Argentin qui doit visiter Port-au-Prince de la un M. le Sénateur A. Henriquez: d'urgence, je suis d'avis qu'on envoie le ception ainsi que celle ouvrant au Département Justice du cette Loi n'a pas un caractère de façon à y faire des vier prochain, de Gdes. 3.000, pour les frais d'installation Projet de la Commission appelée à en connaitre, nécessaire de la voter au pied Crédit Extraordinaire Civil de Hinche. modifications, s'il y a lieu. Il n'est pas de copies pour pou- Tribunal classé. levé, les Sénateurs n'en ayant pas jusqu'ici reçu M. le Président: Ce Message sera l'étudier et la voter en connaissance de cause. fort Messieurs, les Secrétaires d'Etat n'évoir Buteau: Je veux appuyer l'observation ju- M. le Sénateur Ernest Elisée: en ce moment, M. le Sénateur Dr. J. et ajouter que le Pays a eu pas mal tant pas encore arrivés, nous ne pouvons pas envisager, TOrdre du Jour de la sédicieuse du Collègue Henriquez, à des conflits de naturalisation. l'examen des projets de lois qui sont portés à d'ennuis dans le passé, grâce est semée de controverses qui Toute la Léglslation de 1900 à 1919, ance d'aujourd'hui.

ateur Ernest Elisée: en ce moment, M. le Sénateur Dr. J. et ajouter que le Pays a eu pas mal tant pas encore arrivés, nous ne pouvons pas envisager, TOrdre du Jour de la sédicieuse du Collègue Henriquez, à des conflits de naturalisation. l'examen des projets de lois qui sont portés à d'ennuis dans le passé, grâce est semée de controverses qui Toute la Léglslation de 1900 à 1919, ance d'aujourd'hui. s'est produite parmi les membres du Personnel des ennuis au Pays. de Vu la vacance qui Laurent, demanderais à T'Assemont provoqué prudent toutes les fois qu'il s'agit natio- des Archives par le départ de M. je On doit être absolument d'urgence, et, pour ma part, de bien vouloir procéder, ce matin, à son remplacement. nalisation. Cette Loi n'a pas un caractère blée bien connaître les solliciterais de T'Assemblée de l'envoyer à la Commission compétente documenta- M. le Sénateur Crescent Jean-Baptiste: J'aimerais je de pouvoir consulter toute cette belle pour nous permettre d'Haiti sur cette question de naturali- noms des candidats. à l'Assemblée de bien tion de la Société de Législation d'encre dans le passé. Si on est arrivé M. le Sénateur Charles Fombrun: Je demande sation qui a fait couler beaucoup Législation définitive sur la vouloir agréer la candidature de M. Andray Lecorps. réunit à des Accords, nous attendons encore une Licencié en droit, avocat, steno-dactylographe M. Lecorps de Secrétairematière. Anglaise n'est pas encore modifiée toutes les conditions requises pour occuper la fonction Jusqu'à présent, la Législation naturalisation qui peuvent surgir entre Natio- Rédacteur. de bien vouloir lui accorder quant aux conflits de source interminable de conflits Je prie les Membres du Grand Corps naux d'autres, Pays. C'est ainsi, qu'une des Iles voisines. Tandis entre les Jamaicains et les Anglais ré- leurs suffrages. de l'article 99 de a existé haitiens, la Législation anglaise les au dernier alinéa comme M. le Président: Conformément le que nous les considérons Nous pouvons demander au Secrétaire Intérieurs, prévoyant que le Secrétaire-Général clamait comme sujets anglais. demain en Comité, de façon à y nos Règlements les sont élus par le Sénat, d'Etat de venir discuter la question Chef de Bureau et lélection SecreistresRédacteuns du nouveau Secrétaire-Rédacteur apporter une solution définitive. fait aucune nous allons passer à les bulletins aux membres de l'Assemblée, M. le Président: Le Secrétaire d'Etat intéressé n'ayant la Loi sefa en- Les huissiers distribuent devant les arguments du Collègue Buteau, puis, ensuite les recueillent. les Sénateurs ici présents ont-ils voobjection appelé à en connaitre. La Tous close. et Mesà la Commission en qoetion.épiementaier voyée avons Projets de Loi trois fois, l'urne est déclarée D'autre part, étânt donné que nous quelques intéressés pour tés, ayant été posée par souffrance, nous allons écrire aux Secrétaires d'Etat

puis, ensuite les recueillent. les Sénateurs ici présents ont-ils voobjection appelé à en connaitre. La Tous close. et Mesà la Commission en qoetion.épiementaier voyée avons Projets de Loi trois fois, l'urne est déclarée D'autre part, étânt donné que nous quelques intéressés pour tés, ayant été posée par souffrance, nous allons écrire aux Secrétaires d'Etat LE MONITEUR veut dire d'Etat Price Mars: Le mot wrésidences Boisrond sont désignés M. le Secrétaire l'endroit où l'individu a pris naissance. David et Beauharnais dans ce texte, Tensieurs les Sénateurs Jean Il me semble qu'il signifie remplir l'office de scrutateurs. suivant: M. le Sénateur Alphonse Henriquez: certain pour accuse 12 votants et le résultat droit où l'individu a séjourné pendant un temps. Au comptage, le scrutin serait préférable de supprimer les Andray Lecorps 11 voix M. le Président: Je crois qu'il Bulletin blanc est mots ade- sa résidences. de vue, il n'y a pas lieu de de ce vote, M. Andray Lecorps M. le Sénateur René Roy: A mon point visa, En conséquence désire obtenir son M. le Président: Sénat de la République. ces mots, parce que, si un étranger au supprimer les renseignements élu Secretaire-Rédacteur Price Mars, Secrétaire d'Etat doit fournir aux autorités compétentes de n'a dans T'enceinte, M. J. il pouvoir à de droit afin savoir qu'il Fait son entrée qui leur permettront de s'adresser qui des Relations Extérieures. l'exécution de été condamné. à Nous reprenons jamais l'honneur de soumettre M. le Président: (poursuivant) de loi modifiant l'article ler. du M. le Sénateur Alphonse Henriquez: J'ai l'Ordre du Jour: Discussion du projet la rédaction suivante: 1945 sur la carrière diplomatique. T'Assemblée penDécret-Loi du 7 Novembre mis en discusd'autorités judiciaires constatant que' lecture du projet de loi dont le principe, Certificat ou attestations Il est donné dant les dix précédentes années, etc. sion, puis aux voix, est adopté. considérants, les articles 1, 2,3, 4 et l'enle 19 Décembre 1946 Les différents visas, les trois A. HENRIQUEZ semble de la loi sont votés sans modification. du Grand Corps pour être expépuis aux voix, est adoptée. La loi est acheminée aux Archives Exécutif. Cette modification, mise en discussion, diée, à fins de promulgation, au Pouvoir des Dé L'article 3 ainsi modifié est aussi voté. d'Etat Price-Mars: Messieurs, la Chambre 4, 5, et 6 sont régulièrement admis. M. le Secrétaire de loi concernant l'organisation Les articles putés a eu à vous transmettre un projet le rapport relatif à ce pro- L'article 7 est mis en discussion. la du projet de loi du tourisme dans le Pays, je crois savoir que de bien vouloir M. le Sénateur Ernest Elisée: Messieurs, copie voter, je voudrais demander à T'Assemblée il me que nous ne pouvons pas est semble jet de loi prêt, vient de nous être remis, de demande à T'Assemblée de tout de suite, à son examen. cet important projet loi, je passer, de la Commission chargée au pied levé, M. le Sénateur René Roy, Rapporteur le tourisme, lit à l'Assemblée réserver cet article.

. le Sénateur Ernest Elisée: Messieurs, copie voter, je voudrais demander à T'Assemblée il me que nous ne pouvons pas est semble jet de loi prêt, vient de nous être remis, de demande à T'Assemblée de tout de suite, à son examen. cet important projet loi, je passer, de la Commission chargée au pied levé, M. le Sénateur René Roy, Rapporteur le tourisme, lit à l'Assemblée réserver cet article. la Session Législative d'examiner le projet de loi réglementant M. le Secrétaire d'Etat P. Mars: Messieurs, bientôt les le rapport suivant: prend fin demain. La saison touristique a déjà çommencé, Je demande au Sénat à rentrer dans le Pays. Honorables Collègues, les touristes commenceront de de loi, étant donné que d'étudier le Projet de Loi concernant bien poursuivre le vote ce projet nos La Commission chargée en Haiti s'est immédia- de vouloir besoin pour leur faciliter l'entrée dans touristes et les étrangers qui désirent séjourner suivante: nous en avons, absolument, tement réunie et s'est constituée de la manière différents ports. Charles Fombrun Président Mis aux voix, l'article 7 est voté. M. Bazin Membre L'article 8 'est régulièrement adopté. M. Louis faite par le Sénateur HenM. René Eug. Roy Rapporteur L'article 9 est admis avec la modification minutieux de ce Projet la commission tenant riquez à l'article 2. 10 17 inclusivement. Après un examen se fait sentir ces jours-ci pour faciliter Sont votés sans modification, les articles à compte de P'urgente nécessité qui ce qui doit avoir une influence L'article 18 est mis en délibération. Tarrivée en notre Pays des touristes, recommander le St-Lôt: d'une manière générale, les économique croit devoir M. Sénateur Emile Messieurs, heureuse sur notre situation des additions suile une saison lorsqu'ils veulent fuir les rigueurs Toutefois la Commission propose touristes se déplacent pour délai, prévu vote du Projet. des Président des Comités Nord de il me semble que le vantes: d'abord à farticle 32, dernier alinéa, et du Sénat de de l'hiver dans le T'Amérique de 3 mois au lieu de 30 jours. Relations Extérieures de la Chambre des Députés Parlemen- à cet article, aurait dû être des ont droit au passeport officiel, les d'Etat Price Mars: L'étranger qui désire prolonger la République. Et ensuite M. le Secrétaire compétent pour obtenir leurs femmes et leurs enfants mineurs. n'a qu'à s'adresser au Département taires, meilleures salutations. son séjour chers Collègues, Texpression de nos cette autorisation. Recevez, Louis BAZIN, René Eug. ROY. Mis aux voix, l'article 18 est admis. Ch. FOMBRUN, aux voix, sont les articles 19 à 31 inclusivement. du rapport mises en discussion, puis Sont votés sans modification, est mis en' disLes conclusions L'article 32, tel qu'il a été modifié par la Commission adoptées. implicitement l'adoption du principe du projet de cussion. imCe vote entraînant Bazin: Messieurs, il y a un fait absolument loi, le Bureau passe à l'examen du texte.

Mis aux voix, l'article 18 est admis. Ch. FOMBRUN, aux voix, sont les articles 19 à 31 inclusivement. du rapport mises en discussion, puis Sont votés sans modification, est mis en' disLes conclusions L'article 32, tel qu'il a été modifié par la Commission adoptées. implicitement l'adoption du principe du projet de cussion. imCe vote entraînant Bazin: Messieurs, il y a un fait absolument loi, le Bureau passe à l'examen du texte. M. le Sénateur Louis à T'Assemblée. Les visas 1, 2, et 4 sont admis sans modification. en portant qui n'a guère échappé ne sont pas compris parmi du mot rétablissant* les parlementaires Le 5ème. visa est voté avec la substitution Bazin. J'ai eu à constater que bénéficier du diplomatique, à par le Sénateur qui devront passeport lieu et place de adélimitants proposée 1 et 2 sont réguliè- les fonctionnaires du Sénat et de celui de la Chambre des Dépu6ème. visa, les trois considérants, les articles T'exception du Président des Relations Le tés, alors que de simples fonctionnaires du Département rement admis. ont droit à ce privilège. L'article 3 est mis en discussion. Extérieures d'Etat des Relations Extérieures Henriquez: Messieurs, à cet article, nous li- Je voudrais savoir du Secrétaire à placer de simples foncM. le Sénateur Alphonse aura à fournir: 10.) sont les raisons qui l'ont déterminé -Avec cette demande de visas, l'étranger quelles des membres du Parlement, sons ceci: ainsi que celle des parents qui l'accompa- tionnaires de son Département au-dessus 3 exemplaires de sa photo des autorités judiciaires du lieu de la Nation. 20.) un certificat ou attestation années, il représentants les fonctionnaires du gnent, constatant que pendant les 10 précédentes M. le Secrétaire d'Etat Price Mars: Messieurs, a de sa résidence, crime ou délit de droit communs. des Relations Extérieures auxquels le Sénateur Bazin n'a pas été condamné pour sa demande de visa Département en réalité comme Sous- Secrétaires Or, il peut arriver qu'un individu, en produisant 6 mois, comment les eu à faire allusion sont considérés définie. dans un endroit où il a séjourné à peine d'Etat, ils ont une tâche bien se trouve arriver à fournir cette attestation? autorités judiciaires pourront-elles LE MONITEUR de notre EsLouis Déjoie: Je combats la proposition une étiquette... di- M. le Sénateur parce que, elle tend à apposer a déjà ont droit au passeport timable Collègue St-Lôt, Cette étiquette décide que les parlementaires car je suis, Emile St-Lôt: (rinterrompant) Si le Sénat m'élever contre cette proposition, M. le Sénateur à l'article 32: plomatique, je ne saurais été apposée par nos prédecesseurs le membre de phrase suivant du Parlement moi aussi, parlementaire. Messieurs, depuis la dernière réorgani- Je propose d'ajouter sera accordé aux membres Chambre des DéM. le Sénateur Emile St-Lôt: Relations Extérieures, ce service comporte Le Passeport diplomatique Bureau du Sénat et de celui de la sation du Département des c'est-à-dire, des secteurs, qui sont sur la demande du aà THonodifférentes divisions administratives, dans la hiérarchie administrative, putéss.

suivant du Parlement moi aussi, parlementaire. Messieurs, depuis la dernière réorgani- Je propose d'ajouter sera accordé aux membres Chambre des DéM. le Sénateur Emile St-Lôt: Relations Extérieures, ce service comporte Le Passeport diplomatique Bureau du Sénat et de celui de la sation du Département des c'est-à-dire, des secteurs, qui sont sur la demande du aà THonodifférentes divisions administratives, dans la hiérarchie administrative, putéss. Price Mars: Messieurs, au moment des spécialistes lesquels, d'Etat. d'Etat à sa proposition dirigés par être assimilés aux Sous-Secrétaires ce privilège que M. le Secrétaire St-Lôt a eu à soumettre TAssemblée aux Membres ne peuvent pas accorder à ces simples chefs de service et aux chefs de Di- rable Sénateur le privilège du passeport diplomatique étant aussi Pourquoi membres du Parlement tendant à étendre de la combettre, de refuser aux n'avais pas jugé opportun la justesse l'on a cru devoir Mintstériels? été du Parlement, je je reconnais le correcvision des autres Départements ce projet de loi a préparé de la République; cependant, également que parce que Sénateur de faire, et reconnais La raison, c'est uniquement préparait Tobservation qu'il vient tout à fait inutile. dans techniciens. Département serait perpétré par ces aboutirions-nous si chaque fois qu'un des privilèages que tif qu'il propose il a fait allusion s'est, matheureusement ait eu à invoquer ce A quoi pensaient à s'octroyer L'abus auquel je regrette qu'il de loi, les employés des fonctions beaucoup plus vraiment honteuses, un projet des individus qui occupent des conditions ce privilège f'on refuse à été ac- douloureux souvenir. de ne pas accorder importantes? exorbitant qui a C'est nous avons jugé-bon la suppression de ce privilège Général du Départepourquoi, du Corps Législatif. je crois qu'il serait sage Je demande du Protocole, au Secrétaire aux Membres si nous devons le leur accorder, cordé au Sous-Chef Extérieures. I et Cependant, restriction. il obtienment des Relations le Sénateur St-Lôt au paragraphe d'y apporter une certaine Législatif aurait à se déplacer, Mission qui proposée par membre du Corps une sorte de La suppression votée. des fonc- Lorsqu'un des Relations Extérieures parce que le K est régulièerement d'ajouter à la liste drait du Ministère du passeport diplomatique, à mystifier la Sénateur Louis Bazin: Je propose les membres lui de bénéficier St-Lôt équivaudrait M. le bénéficier du passeport diplomatique, permettra suggéré par le Sénateur celui de la Chambre des Députés. tionnaires devant correctif Président du Sénat et de Législatif. faut considérer les trois bonne foi du à sa proposition. du Corps Emile St-Lôt: Messieurs, s'il aux Membres Le Sénateur Emile St-Lét renonce la loi est voté. M. le Sénateur devons reconnaitre ce privilège Membres Mis aux voix, l'ensemble de Chambre des Députés à pouvoirs de TEtat, nous sont sur le même pied que les La loi sera retournée à la du Tribunal de Cassation qui M. le Président: qui y ont été faites.

trois bonne foi du à sa proposition. du Corps Emile St-Lôt: Messieurs, s'il aux Membres Le Sénateur Emile St-Lét renonce la loi est voté. M. le Sénateur devons reconnaitre ce privilège Membres Mis aux voix, l'ensemble de Chambre des Députés à pouvoirs de TEtat, nous sont sur le même pied que les La loi sera retournée à la du Tribunal de Cassation qui M. le Président: qui y ont été faites. Secrétaire Législatif. aux cause des modifications M. Maurice Latortue, du Corps le privilège du Passeport Diplomatique du Gouverau Banc de T'Exécutif, d'accorder Commissaire Prend place Je propose de Cassation ainsi qu'au des Finances, a.i. de la Chambre des Députés Juges du Tribunal le Sé- d'Etat donne lecture d'un Message a voté, lequel proroge nement près de ce Tribunal. Bazin, amendée par Le Bureau de loi qu'elle de T'Exproposée par le Sénateur au Sénat un projet 1946-1947, le Budget La modification adoptée. transmettant. derniers mois de l'Exercice nateur St-Lôt est régulièrement admis. pour les 9 a.i, obtient la ainsi modifié est régulièrement ercice 1945-1946. d'Etat des Finances, L'article articles 33, 34, 35 et 36. Latortue, Secrétaire Sont aussi votés, les du mot sindividus par M. Maurice en ma qualité avec la substitution Messieurs, L'article 37 est adopté Sénateur Déjoie. parole. Maurice Latortue: sur les Bureaux proposée par le aux voix sont votés. M. le Secrétaire d'Etat Finances, a.i. j'ai eu à déposer les 9 derwétrangers 39 et 40 mis en discussion, puis de d'Etat des de loi prorogeant pour Les articles 38, Secrétaire des Députés un projet de T'Année 1945-1946, et L'ensemble de la loi est mis en discussion. voulu apporter une de la Chambre de T'Exercice en cours, le Budget et du vote imSénateur Emile St-Lôt: Messieurs, j'aurais à Tarticle 32, je niers mois à obtenir le bénéfice de Turgence M. le à l'addition que j'ai eu à proposer m'ont porté à revenir pour lequel j'ai eu n'a pas eu le petite modification les raisons qui médiat. le Gouvernement tout de suite, vous donner le 16 Août dernier, le Budget gévgis; Arrivé au pouvoir du Corps Législatif de sur ma propositiont. du Parlement avaient droit au passeport temps de présenter à Tappréciation été de lui demander proroger Dans le passé, les membres des abus regrettables ont été commis, néral de la République, il a de obligé IExercice écoulé. les diplomatique, malheureusement, qui leur avait été accordé. pour les 3 premiers mois, celui à faire voter les lois prévoyant sur ce privilège vouloir insinuer arriver aux ajusteon a dû revenir redouter, sans toutefois Ces jours-ci, nous avons pu de faire face Les nous devons du Grand Corps, nous permettront mois. En ce moment, des Membres nouvelles taxes, lesquelles au cours de ces derniers la moindre suspicion sur Thonorabilité a ments effectués dans le Budget à la somme de Gdes.

à faire voter les lois prévoyant sur ce privilège vouloir insinuer arriver aux ajusteon a dû revenir redouter, sans toutefois Ces jours-ci, nous avons pu de faire face Les nous devons du Grand Corps, nous permettront mois. En ce moment, des Membres nouvelles taxes, lesquelles au cours de ces derniers la moindre suspicion sur Thonorabilité a ments effectués dans le Budget à la somme de Gdes. 46.509.163. qu'ils n'abusent de ce privilège. qui doivent bénéficier voies et moyens ont été fixés de préparer un nouveau Généralement, la plupart des fonctionnaires de contrôle; nous autres, il ne nous a pas été possible demander, en ce moment, de sont soumis à un organisme des hommes, Cependant, nous venons vous immédiat au de ce privilège de nos actes. Or, nous sommes trouver un budget, c'est pourquoi, le bénéfice de Turgence et du vote des Dénous sommes seuls juges enclins à la faiblesse. Nous devons du bien vouloir accorder être transmis par la Chambre des êtres aux sollicitations des forces de loi qui vient de vous par conséquent de résister projet 'par correctif qui nous permette mode de putés., au sujet de la double demande produite mal. conviendrait de trouver un L'Assemblée consultée je crois qu'il d'Etat ne fait pas d'objection. mis en discusC'est pourquoi, Corps le Secrétaire de loi dont le principe, contrôle. délivré aux membres du Il est donné lecture du projet diplomatique ne serait du Sénat et de celui de la aux voix, est adopté. Le passeport demande du Bureau sion, puis visas sont mis en délibération. Législatif que sur la Les différents visa, il est fait mention de la loi réorgaChambre des Députés. aurait tendance à abuser M. le Président: Au 18ème. Nationale. oû un membre du Parlement la demande au de T'Economie Dans le cas refuser de produire nisant le Département le Bureau pourra de ce privilège, service compétent. LE MONITEUR échelle du fait de la fin de la guerre, les voies de compar le Sénat, je crois qu'il sur'une grande rétablies dans le monde. Cette loi n'ayant pas encore été adoptée pour T'examiner. munication ayant été presque de notre Pays repose sur les droits à conviendrait de suspendre le vote de la loi budgétaire Président. Etant donné que T'économie établir son budget sur cette base. consultée, acquiesce à la demande du il a pensé qu'il pouvait L'Assemblée, le de Timportation, est voté. donné lecture du projet de loi réorganisant Département Mis aux voix, l'article ler. de l'ensemble de la loi. Il est de même des articles 2, 3, 4 et l'Economie Nationale. considé- II en est du Sénat pour être expédiée au de ce projet de loi, les différents visas, l'unique La loi est acheminée aux Archives Le principe 3, 4 et 5 sont votés sans modification. Président de la République à fins de promulgation. de loi réorrant, les articles 1, 2, du Bureau lit à T'Assemblée le projet L'ensemble de la loi est mis en discussion. d'être vo- Le ler. Secrétaire de Messieurs, cette loi qui vient ganisant le Département Agriculture. les 5 considérants, M. le Sénateur Louis Déjoie: de l'Economie Natio- Le principe du projet de loi, les différents visas, tée détermine les attributions du, Département convienà 5 inclusivement sont régulièrement adoptés.

ant, les articles 1, 2, du Bureau lit à T'Assemblée le projet L'ensemble de la loi est mis en discussion. d'être vo- Le ler. Secrétaire de Messieurs, cette loi qui vient ganisant le Département Agriculture. les 5 considérants, M. le Sénateur Louis Déjoie: de l'Economie Natio- Le principe du projet de loi, les différents visas, tée détermine les attributions du, Département convienà 5 inclusivement sont régulièrement adoptés. ont été créés, il me semble qu'il les articles 1 nale; des postes importants nouvelle loi les qualifications de ceux qui seront L'article 6 est mis en discussion. le contrôle" du café a drait de fixer par une services, car nous devons éviter qu'un M. le Sénateur Louis Déjoie: Il me semble que appelés à la tête de ces différents à le service de contrôle de la été confié à l'Office National du Café. entre médecin par exemple; soit appelé diriger à la tête de ce déjà Maurice Latortue: Il a été convenu Industrie et que des incapables soient placés M. le Secrétaire d'Etat cet organisme continuera à foncPetite mon Collègue des Finances et moi que étendues. service. tenir compte de le mais avec des attributions plus demande au Secrétaire d'Etat de bien vouloir tionner comme par passé, du de toutes nos denrées. Je De cette façon, il pourra s'occuper contrôle le de mon observation. Latortue: Je ne manquerai pas, en Sénateur Louis Déjoie: Nous savons bien que contrôleur de M. le Secrétaire d'Etat Maurice M. le de l'Agriculture est un simple contrôleur opportun, d'en tenir compte. denrées du Département temps voix, l'ensemble de la loi est adopté. café. Mis aux du Sénat pour être expédié au Pré- Mis aux voix, l'article 6 est adopté. La loi est envoyée aux Archives 7 est mis en discussion. à fins de promulgation. L'article d'Etat ce que signisident de la République Je voudrais savoir du Secrétatre l'examen de la loi Budgétaire. M. le Président: Le Bureau reprend discussion. fient les mots wemployés administratifs budgétairess. valeurs visas sont mis en Certaines gloLes différents ainsi conçu: *Vu la loi du 19 M. le Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: Il arrive Le 18ème. visa sera à des travaux agricoles. M. lè Président: de l'Economie Nationales. bales portées au Budget sont affectées le Département employés supplémentaires décembre 1946, réorganisant admis. parfois que le Service ait besoin de quelques Ce texte ainsi modifié est régulièrement l'exécution de travaux imprévus. différents visas sont votés. pour nous avons jugé nécessaire Mis aux voix, les des Députés est réguliè- Ces fonctions n'étant que provisoires, sortes considérant modifié par la Chambre une différence entre ces deux d'employés. Le ler. d'établir l'article 7 est admis. rement adopté. considérants sont votés sans modification. Mis aux voix, sont adoptés sans modification. Les 2ème, 3ème. et 4ème. Les articles 8 à 17 inclusivement de la loi est mis en discussion. L'article ler. est mis en discussion. les voies et L'ensemble ne voudrais pas que mon intervenLouis Déjoie: Dans le dernier Budget de Gdes. M. le Sénateur Louis Déjoie: Je faire remarquer à M: le Sénateur douanières s'élevaient à la somme tion retarde le vote de la loi, cependant, je désigne de conmoyens pour les recettes recettes ont été portées à Gdes.

17 inclusivement de la loi est mis en discussion. L'article ler. est mis en discussion. les voies et L'ensemble ne voudrais pas que mon intervenLouis Déjoie: Dans le dernier Budget de Gdes. M. le Sénateur Louis Déjoie: Je faire remarquer à M: le Sénateur douanières s'élevaient à la somme tion retarde le vote de la loi, cependant, je désigne de conmoyens pour les recettes recettes ont été portées à Gdes. n'a été envisagé dans ce nouveau texte, 30.978.000. Og à cet article, ces de plus de 6 millions de l'Assemblée qu'il pas 37.219.163.00 représentant une augmentation cours agricole. technique devrait être chargé d'organicette Il me semble que le conseil de la Fête du ler. Mai. Gourdes. les recettes douanières pour des et des expositions à l'occasion D'après ce que je crois savoir 4.500.000, sur les prévi- ser concours de la loi est adopté. une augmentation de Gdes. et la Mis aux voix, l'ensemble année, ont accusé moment où la loi sur le Budget Vu l'heure avancée, la séance est déclarée suspendue. sions qui avaient été faites au Chambres Législatives. les Louis Déjoie, Louis S. ZéphiPublique avait été présentée aux de ces der- Sont présents Messieurs Sénateurs: Emile St-Lôt, Comptabilité pris, au cours Fombrun, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, AlIl est certain que les crédits extraordinaires, des Travaux Pu- rin, Charles Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste, niers mois pour la Garde d'Haiti et le Département excédent de recettes qui a été Beauharnais Boisrond, P. dû absorber une partie de cet phonse Henriquez, Jean David. blics, ont Le Président: Jean BELIZAIRE enregistré au 30 Septembre. information personnelle, si cette nouvelle BAZIN, Ernest ELISEE Je désire savoir, pour mon recettes constaté au cours de Les Secrétaires: Louis est basée sur un excédent de Le Secrdtaire-Redacteur: Elsie NICOLAS prévision l'année. Maurice Latortue: Avant de partir pour les Pour copie conforme: M. le Secrétaire d'Etat a eu à me dire qu'il avait fait Louis Emm. LAMAUTE Etats-Unis, mon Collègue des Finances pour le nouLe Chef de Bureau du Sénat: afin de. savoir quelles seraient nos prévisions une enquête vel exercice. fixer cette valeur, sur le résultat de la derIl s'est donc basé, pour nière enquête qu'il a eu à faire. d'Etat ne SENAT Louis Déjoie: Je conçois que le Secrétaire M. le Sénateur d'une façon précise, c'est pourquoi, je puisse répondre à ma question SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 1946 n'insiste pas sur mon observation. à l'Assemblée que, au Sénateur Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues Ceperdant, je me permets de faire remarquer s'élèvent à Présidence de M. le te siège de loi, les droits à T'importation Louis Bazin et Ernest Elisée, occupant respectivement tableau annexé à ce projet à Gdes.

répondre à ma question SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE 1946 n'insiste pas sur mon observation. à l'Assemblée que, au Sénateur Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues Ceperdant, je me permets de faire remarquer s'élèvent à Présidence de M. le te siège de loi, les droits à T'importation Louis Bazin et Ernest Elisée, occupant respectivement tableau annexé à ce projet à Gdes. Secrétaires. Gdes. 24.607.788, et ceux à l'exportation de premier et de deuxième la somme de Messieurs Georges Honorat, Se12.511.575. Collègue a eu à me Sont présents au banc de l'Exécutif et de la Justice, d'Etat Maurice Latortue: Mon d'Etat de lIntérieur, de la Défense Nationale M. le Secrétaire les importations vont augmenter crétaire dire qu'il à la ferme conviction que LE MONITEUR Les plans ont été notamment la salle d'accouchement. de Publics et des Port-au-Prince, à l'amérfagement Port-deSecrétaire d'Etat a.i. des Travaux dressés à cette fin, 20- 25.000 Gourdes à de Maurice Latortue, 100.000 Gourdes à la construction et l'aménagement à la Finances. de PAssemblée, la Paix, 30.- Puis, nous des aménagements nominal ayant fait constater la majorité THôpital de Belladères. apporterons d'Haiti, et le reste des valeurs sera L'appel au Bureau de la Garde de l'Etat séance est déclarée ouverte. relatif à la Sanction des Procès- Préfecture, Américaine. Tous les Services point de T'Ordre du Jour laissé à la Mission Sanitaire C'est pour cette, raison que Le premier à la création de ce fonds. pas de matière. doivent contribuer d'utiliser des Verbaux ne comporte étant appelé, de cette loi qui nous - permet Dépouillement de la Correspondance nous avons décidé présenter Le second point: fonds qui existaient déjà. aux voix étant adopté, il il ést donné lecture: transmettant au Sé- Le de la loi mis en discussion et que de la Chambre des Députés principe des articles 1, 2 et 3 ainsi 1o.) D'un Message à la création d'une Ecole Spéciale est passé à T'examen des Considérants, nat un Projet de Loi relatif T'ensemble. de la Loi qui sont régulièrement admis. service consude Navigation; transmettant au Sé- est donné lecture de la loi concernant les étrangers, D'un Message de la Chambre des Députés de Gdes. Il d'Haiti. 20.) de Loi relatif à un crédit extraordinaire laire et diplomatique loi étant admis ainsi que les visas, nat un Projet de fin d'année; M. le Président: Le principe de la en discussion. 150.000 pour les Fêtes Nationales accusant récepà l'examen du premier considérant qui est mis du Président de la République il est passé intéressé ne soit 30.) D'un Message Lui remettant pour être promulguée, la M. le Sénateur Déjoie: Je regrette que le Ministre des tion de celui du Sénat la Loi ouvrant au de 1941 qui ne permet pas de créer au Département de la Justice, de Gdes. pas là car il y a un rapport Loi ouvrant extraordinaire de l'organisme des Etats-Unis d'Amérique. Département de la Justice un crédit du Tribunal de lois au profit loi de 1941 concerne plutôt les recettes les frais d'installation des Membres M.

joie: Je regrette que le Ministre des tion de celui du Sénat la Loi ouvrant au de 1941 qui ne permet pas de créer au Département de la Justice, de Gdes. pas là car il y a un rapport Loi ouvrant extraordinaire de l'organisme des Etats-Unis d'Amérique. Département de la Justice un crédit du Tribunal de lois au profit loi de 1941 concerne plutôt les recettes les frais d'installation des Membres M. le Président: Non, cette 3.000. pour Hinche; informant le Sénat douanières. s'agit plutôt ici des revenus fiscaux. D'un Message de la Chambre des Députés M. le Sénateur Fombrun: Il 40.) considérant mis aux voix est adopté. qu'elle a décrété la Permanence; concernant les travailleurs Le premier ler. est mis en discussion. D'une lettre de M. Henri Ducheine M. le Président: L'article est au fond. On 50.) St-Lôt: Je trouve que la loi trop large Haîtiens; accusant récep- M. le Sénateur comme boursier. Je comprendrais D'un Message du Président de la République sortir du pays comme négociant, travail ail60.) Lui remettant pour être promulguées: peut qui vont chercher du tion de celui du Sénat de Gdes. 46.200 les surtaxes des pauvres émigrants heureuse. Mais, on peut mettre des taxes 1o-La Loi accordant un crédit extraordinaire chargée leurs. La pensée de la loi est Une surtaxe sur tous les le fonctionnement de la Commission de luxe, automobiles, camions. aux fins d'assurer Lescot; 20.- sur les voitures une surtaxe à la sortie. de T'Ex-Président de mais alors d'enquêter sur T'Administration Santé Publique un crédit articles luxe, assurance, me semble, qu'en conseil, ces La Loi ouvrant au Département de la d'ac- M. le Secrétaire d'Etat des Finances: Il cette taxe pourde Gdes. 34.471.15 en vue de lui permettre se sont déroulées, le titulaire nous a dit que ces extraordinaire écoulé; discussions an, c'est d'après obserquitter divers bordereaux de l'exercice transmettant au Sé- rait rapporter plus de 200.000 gourdes par pourrait servir à la construcD'un Message de la Chambre des Députés de la vations qu'il est venu discuter. Cette taxe 70.) de Loi créant une caisse d'assurance sociale rurales. nat un Projet l'affectation de certains travaux; tion d'écoles de l'initiative de la Chambre, mon cher valeur de Gdes. 375.000 pour accusant récep- M. le Président: C'est une loi D'un Message du Président de la République la Elle a été discutée en conseil. 80.) celui du Sénat Lui remettant pour être promulguée Ministre. C'est une erreur de ma part. tion à du de l'exercice en cours. M. le Secrétaire d'Etat: à moins de fixer la taxe Loi modifiant T'article 282 Budget seront en- M. le Sénateur St-Lôt: Je crois difficilement 200.000 seront classés. Les pétitions telle tâxe puisse rapporter M. le Président: Les Messages connaître. à une somme fantastique, qu'une des Finances. Je préfère rester devant les Commissions appelées à en concer- gourdes comme le prévoit le Secrétaire affirme la loi voyées de la Chambre des Députés de mon Collègue Fombrun qui que Il sera répondu aux Messages dans Tinterprétation lExécutif y est nous ont été expédiées.

se rapporter M. le Président: Les Messages connaître. à une somme fantastique, qu'une des Finances. Je préfère rester devant les Commissions appelées à en concer- gourdes comme le prévoit le Secrétaire affirme la loi voyées de la Chambre des Députés de mon Collègue Fombrun qui que Il sera répondu aux Messages dans Tinterprétation lExécutif y est nous ont été expédiées. de la Chambre, et que par conséquent napt les Lois qui lecture de la loi relative à T'aggrandisse- est.d'initiative Le ler. Secrétaire donne ainsi qu'à la tout à fait étranger. m'excuse. Je sais avoir discude Port-au-Prince, et de Port-de-Paix le Setrétaire d'Etat des Finances: Je la créament des hôpitaux M. ragrandissement de locaux et création d'un Hôpital à Belladère. té en Conseil des lois concernant le Président: Le principe de la loi est mis en discussion. tion d'écoles M. la loi a créé une caisse d'assisSt-Lôt: L'Exécutif a parlé d'une loi sur la gazoline, M. le Sénateur. Buteau: Depuis que encaissées, ni de M. le Sénateur vont à T'Etranger? n'a été rendu des valeurs mais quels sont les individus qui tanice sociale aucun compte avoir du Ministre intéressé des explide retourner cette loi à une commission compétente. leurs affections. J'aimerais bien Je demande la proposition de notre Collègue Fombrun: J'appuie cations précises à ce sujet. honorable Sénateur, de M. le Sénateur d'Etat sera invité à venir en comité d'Etat des Finances: Il s'agit, St-Lôt, j'espère que le Secrétaire M. le Secrétaire sociale. Oui, il y a eu dans les nécessaires. d'assurance sociale et non d'assistance comme fournir renseignements est votée. La loi sera envoyée caisse sociale. Les fonds étaient réglés Président: La proposition St-Lôt le temps une caisse d'assurance devaient contribuer à la formation M. le à en connaître. Certains travailleurs agricoles devant le Comité appelé du de Loi relatif à suit: tard, les fonds destinés à des ceuvres sociales. le Président: Nous passons à l'examen Projet de cette caisse et plus ouvriers. Une commission de con- M. de navigation en Haiti. Les fonds étaient prélevés sur les à la Banque. Ils n'ont la création d'une école spéciale été et les fonds étaient déposés Lecture en est donné. de des trôle a nommée, ils avaient été recueillis. Le de la loi est régulièrement admis. Il en est même pas été destinés aux fins pour lesquelles seraient utilisés actuellement Le principe articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'ensemble. Gouvernement a compris que les fonds il est impossible de Considérants, des le Secrétaire d'Etat, avez-vous d'autres travaux suivants: Ainsi à lHopital par exemple, M.

trôle a nommée, ils avaient été recueillis. Le de la loi est régulièrement admis. Il en est même pas été destinés aux fins pour lesquelles seraient utilisés actuellement Le principe articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'ensemble. Gouvernement a compris que les fonds il est impossible de Considérants, des le Secrétaire d'Etat, avez-vous d'autres travaux suivants: Ainsi à lHopital par exemple, M. le Président: Monsieur aux à faire à T'Assemblée? loger les malades. constater que 2 ou 3 fem- communications là des textes de lois de finances sur l'orTous ceux qui vont à T'Hôpital peuvent M. le Secrétaire d'Etat: J'ai lois sur les fournitures d'énergie élecmes sont couchées sur le même lit. à des travaux ganisation de la Santé Publique, 50 pour cent, lois sur l'impôt locatif. Nous avons décidé de consacrer lo- 25.000 gourdes de trique, loi prévoyant une taxe de des locaux desservent THôpital d'agrandissement et d'aménagement LE MONITEUR ASSEMBLEE NATIONALE Ces de loi ne sont pas er ncore présentés ici. M. le Président: projets à l'AssemSEANCE DU VENDREDI DECEMBRE M. le Secrétaire d'Etat: Je n'ai plus rien à communiquer de MM. le Sénateur Jean Bélizaire ef Vice-Présidence L. Bazin, blée. attendant les communi- Présidence assistés de leurs Collègues Président: La géance est suspendue en et le Député Dr. Joseph Loubeau, et Dumas Michel, M. le Ernest Elisée, Luc Stéphen cations de la Chambre des Députés. lers. et 2èmes. Secrétaires. La séance suspendue un instant, est reprise. le Secrétaire d'Etat des RelaLecture est donnée: de ce- A pris place au Banc de l'Exécutif, M. des Députés accusant réception Dr. Price Mars. D'un Message de la Chambre Grand Corps qu'au cours de la tions Extérieures, la séance est ouverte en Assemblée Nalui du Sénat par lequel on informe le le marché noir a La majorité étant constatée, séance du 17 Décembre le projet de loi concernant faite à l'article 2 tionale. du la sanction des procèssauf l'addition de I'Ordre Jour appelle été voté avec la rédaction proposée Gourdes. Le premier point concernant le taux de 500 à 100.000 à faire verbaux.- Pas de Procès-Verbal prèt. a trait à la lecture de la Corsouvenez que nous avons eu hier de 1Ordre du Jour le M. le Président: Vous vous le sujet de cette Le second point d'Etat des Relations Extérieures, M. à l'article 2, nous avions eu à changer crois respondance.- M. le Secrétaire une modification à un an de prisons, Je donne lecture des pièces suivantes: phrase: <Que le Condamné sera condamné a rétabli la Dr. Price Mars cette modification. La Chambre d'Etat des Relations Extérieures, qu'il est 'mieux d'admettre l'Exécutif. Le condamné fera un M. le Secrétaire phrase telle qu'elle a été soumise par Mrs.

2, nous avions eu à changer crois respondance.- M. le Secrétaire une modification à un an de prisons, Je donne lecture des pièces suivantes: phrase: <Que le Condamné sera condamné a rétabli la Dr. Price Mars cette modification. La Chambre d'Etat des Relations Extérieures, qu'il est 'mieux d'admettre l'Exécutif. Le condamné fera un M. le Secrétaire phrase telle qu'elle a été soumise par Mrs. les Sénateurs, Mrs. les Députés. relatives à de devant vous 4 Conventions an de prison. la loi sera envoyée à lExécutif, à J'ai T'honneur présenter étant adoptée, mondiale de la Sonté: La modification Torganisation Mondiale de la telles fins que de' droit. de la Chambre des Députés, ap- La lère: relative à la Constitution de T'Organisation Puis on donne lecture du Message de loi relatif au passeport, en son Santé. Puportant des modifications au projet T'Exécutif et les Juges relatif à l'Office International d'Hygiène article 32 concernant les Membres du Parlement, les Membres du La 2ème, Protocole Cassation. La Chambre a jugé bon de supprimer blique. Commission Intérimaire en à un Accord créant une Parlement et les Juges en Cassation. La 3ème. relative de la Santé. Le Président donne lecture de la loi. le Sé- de Y'Organisation mondiale la durée de la Convention d'Etat des Relations Extérieures: J'avais prié La 4ème. relative au Protocole prorogeant modification M. le Secrétaire jouir du priviAérienne de 1934, portant dans la liste de ceux qui peuvent Sanitaire pour la Navigation 30 Avril 1946 nat de ne pas ajouter les Membres du Parlement, les Juges. Convention Sanitaire du 12 Avril 1933, signé le lège du passeport diplomatique, faire aux membres de la d'Haiti. été et j'ai eu à remarquer les de la République sont La question a soulevée, n'est accordé ni en France, ni par représentants importantes, parce qu'elles de la Haute Assemblée que le privilège Ces Conventions sont extrémement mondiale de la Santé. comme je vous l'ai dit à r'Organisation dans aucun Pays. et raisonna- relatives ce sont des Conventions reobservations qui ont été faites sont reconnues justes La lère. contient 16 pages, alors comme comme Les vouloir accepter le vote de la Chambre, à laquelle nous faisons partie bles et je prie le Sénat de bien pas que c'est latives à toute une organisation Unies, je les présente à votre raallons à l'avilissement du pays. Je ne prétends Membres de Torganisme des Nations nous car nous membres du Parlement qu'ils vont ne souffrent pas de retard. Du reste, qu'on accorde ce privilège aux tification pour qu'elles qui n'ont parce une des trois ou quatre Grandes Puissances . sommes peut-être 1946. Je deen abuser. que le SecréElles ont été signées depuis le 30 Avril M. le Sénateur Elisée: Nous ne pouvons pas accepter pas encore ratifié. de me dispenser de lire ces documents présendise pareille chose. manderais à T'Assemblée ces 4 Conventions taire d'Etat que la nuit nous surprendrait puisque les autres le Sénateur Poux: En quoi consiste cet abus?

une des trois ou quatre Grandes Puissances . sommes peut-être 1946. Je deen abuser. que le SecréElles ont été signées depuis le 30 Avril M. le Sénateur Elisée: Nous ne pouvons pas accepter pas encore ratifié. de me dispenser de lire ces documents présendise pareille chose. manderais à T'Assemblée ces 4 Conventions taire d'Etat que la nuit nous surprendrait puisque les autres le Sénateur Poux: En quoi consiste cet abus? tés ici, parce dans les 18, les 14, M. Extérieures: Ces passeports sont très longues. Les unes contiennent M. le Secrétaire d'Etat des Relations la vente de marchandise et Mrs., nous 37 pages. de la Convention relacouvriraient à un moment donné Si l'Assemblée veut bien entendre la lecture à la Convenavons vu bien des cas en douane. conclu par le Gouvernement représenté St-Lôt: Dans la Constitution Haitienne, on distingue tive à T'Accord de la la lirais volontiers. M. le Sénateur le Pouvoir Judiciaire, le Pouvoir tion Internationale Santé, je lecture de la substrois pouvoirs: le Pouvoir Exécutif, des droits aux Secrétaires et Sous- M. le Sénateur Poux: Pourquoi ne pas donner Législatif. S'il est bon de reconnaitre accorderait-on pas aux Membres du de chaque Accord. Secrétaires d'Etat, pourquoi, n'en tance des Relations Extérieures: Le résumé, c'est Parlement et aux Juges en Cassation. M. le Secrétaire d'Etat Cette Convention fait état de la nécesil faut les enlever à tout le monde. que cette organisation protège. de faire des ce partie Dans cas, tous les Etats généralement quelconques, du Sénateur St-Lôt est maintenue. sité pour la santé et alors chaque Etat La proposition La loi sera retournée Associations Nationales pour sauvegarder la M. le Président: Cette suppression est rejetée. s'engage à prendre des mesures d'ordre hygiénique d'ordre pour financier, garantir car des obligations à la Chambre. santé. Evidemment ça compte sauvegarà TOrdre du Jour, la séance est suspendue. de des mesures d'Hygiène pour Plus rien n'étant Louis S. Zéphi- nous SOI mmes obligés prendre Sont présents Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Bayard, René Eug. der la Santé Publique. la fièvre jaune, l'atDr. Buteau, Charles Fombrun, Pressoir telles mesures de sanitation concernant rin, Joseph Beauharnais Boisrond, Rameau Lou- Ainsi, Nous donc obligés d'obéir à certainés Roy, Emile St-Lôt, Offrane Poux, Jean P. David. teinte de la malaria. sommes beau, Crescent Jean-Baptiste, Alphonse Henriquez, mesures prises par tous les Etats. vigilance en ce d'apporter la plus grande Le Président: Jean BELIZAIRE Tous les Etats conviennent prises pour la navigaL. BAZIN, E. ELISEE la Convention relative aux mesures de Les Secrétaires: qui concerne de pays, la navigation aérienne jouit Mme. Maurice V. AUGUSTE tion aérienne. Dans beaucoup aux de santé qui Le Secrétaire-Redacteur certains privilèges. On ne fait pas attention patentes maritime. Ainsi Pour copie conforme: sont absolument exigibles lorsqu'il s'agit de navigation Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE LE MONITEUR entrainent des dépenses exNous savons, du reste, que ces travaux toutes les naouvert sans présenter sa patente très bien les voies à suivre, bateau ne peut franchif un port des marchandises, cessives.

-Redacteur certains privilèges. On ne fait pas attention patentes maritime. Ainsi Pour copie conforme: sont absolument exigibles lorsqu'il s'agit de navigation Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE LE MONITEUR entrainent des dépenses exNous savons, du reste, que ces travaux toutes les naouvert sans présenter sa patente très bien les voies à suivre, bateau ne peut franchif un port des marchandises, cessives. Nous savons aussi aucun tandis que les avions qui apportent aussi On obéit tions ont signé ces Conventions. cher Colde santé; peuvent arriver sans patente. à laquelle vous avez fait allusion, qui transportent des personnes De même qu'on met en quaran- La Mission Américaine faire des travaux d'hygiène à Petit-Goâve, par à cette règle déterminée. Pourquoi? être soumis à cette même règle. Ces lègue, a entrepris de de 75.000 dollars. La Mission avait T'avion aurait dû une valeur et taine le bateau, utilité. C'est pourquoi, je demande exemple, moyennant dollars. Nous en mettrons 50.000 sont donc d'une grande dites conventions mis à notre disposition 25.000 amoindri. conventions ratifiér ces Mission n'en est pas moins Nationale de bien vouloir alors le caractère humanitaire de la à T'Assemblée sur votre bureau, lesquelles conventions saurait avoir pour nous. j'ai Thonneur de présenter du 19 Juin au 22 M. le Député Démesmin: Il ne y d'obligation viendrait que les Gouvernements représentés à l'instar de la Mission Américaine, ont été conclues par Aussi une Mission qui, à édifier, dans le cas où l'on ne Juillet 1946. à Was- nous sa quote-part à T'oeuvre je vounotre représentant apporter dont nous avons parlé, La 2ème. Convention a été signée par en 1944 par M. Dantès pourrait pas répondre aux obligations face à ces le Dr. Rulx Léon et la 3ème. signée savoir si nous serions obligés de faire obligations. hington, drais le Secrétaire Bellegarde. M. le Sénateur St-Lôt: Je ne sais pas si personnellement au vote est mise en discussion. attache une certaine urgence M. le Président: Cette proposition Exté- d'Etat des Relations Extérieures me, demande pourquoi on Le Secrétaire d'Etat des Relations Dans le cas contraire, je M. le Député Démesmin: des obligations. de ces Conventions. devant une Commission Spéciale vient de nous dire que ces accords comportent n'acheminerait pas ces Conventions a été le reflet rieures d'entendre le Ministre nous dire si ces accords préJadis, notre politique extérieure subi Je serais 'heureux de ces obligations, et qui ferait son rapport. mais quand même, nous en avons dans Taccomplissement extérieure voient aussi une entente ne peuvent être,exé- d'une autre politique doit pouvoir s'inspirer adviendrait dans le cas où ces obligations Notre politique extérieure Nous avons ce qui signataires? les conséquences. et nos possibilités. cutées par un des Gouvernements certes de la politique Internationale moment à l'intérieur pour Extérieures: Député Démesmin, à résoudre pour ce Secrétaire d'Etat des Relations de problèmes urgents des interM. le que nous fassions un peu de trop à contracter obligations crois que c'est une chose élémentaire nous continuions à nous engager surtout nous n'aje besoin de cette entr'aide, vous pourrez que nos frais quand chez nous.

ées par un des Gouvernements certes de la politique Internationale moment à l'intérieur pour Extérieures: Député Démesmin, à résoudre pour ce Secrétaire d'Etat des Relations de problèmes urgents des interM. le que nous fassions un peu de trop à contracter obligations crois que c'est une chose élémentaire nous continuions à nous engager surtout nous n'aje besoin de cette entr'aide, vous pourrez que nos frais quand chez nous. Si vous avez afin de pouvoir nationales susceptibles d'augmenter des nouveaux orgapropreté et elle pourra vous être accordée 'chance de tirer un profit quelconque si toujours la solliciter vions aucune avaient été créés. En conclusion le Déparremplir ces obligations.. nismes internationaux qui n'a aucun intérêt au vote d'urgence Démesmin: Mais oui c'est une chose vraiment élémen- tement des Relations Extérieures fois de les acheminer M. le Député soi, mais on n'a pas besoin d'accord Conventions, je demanderais une nouvelle de discutaire de faire de la propreté chez la majo- de ces et, pour nous permettre Supposons par exemple, que devant la Commission compétente, voter des Conpour çé, on agit selon ses moyens. à accomplir. Nous serons de car nous ne pouvons pas des Etats prévoit tel genre de travaux ter en connaissance cause, du droit. C'est nous demander rité Nous courons le risque alors d'être mis en dont nous ignorons la lettre donc forcés de tes remplir. Américaine a entre- ventions les autres Etats. Ainsi la Mission de un très grand sacrifice. Je ne vois aucun quarantaine par dans notre Pays. Mais si on nous obligeait d'Etat des Relations Extérieures: filières réglepris de grands travaux l'Etat Haitien ne pourrait pas ré- M. le Secrétaire ces Conventions passent par les remplir les mêmes travaux ailleurs, inconvénient à ce que à travaux. dit tout à Theure pondre de ces mentaires. les lire comme je vous l'ai Extérieures: Les Etats signapu vous serait d'Etat des Relations Je n'ai pas Votre patience M. le Secrétaire d'hygiène publique. des pages qu'elles contiennent de un du à apporter chacun minimum cause volume discuter en connaissance taires ont consenti d'obéir à ces prescripà une dure épreuve. Pour pouvoir être devant n'êtes capables acheminées Si vous déclarez que vous pas. libre de mise ces Conventions pourraient vous avez consenti, vous êtes absolument cause, évidemment fera son rapport. tions auxquelles devoir de convenance pour vous Spéciale qui est mise en disles ratifier. Mais il y a un une Commission du Sénateur St-Lôt ne pas La proposition M. le Président: tout simplement. Secrétaire d'Etat des Rela- cussion, aux voix. formée des Membres des M. le Député Démesmin: Si I'Honorable qu'il n'a pas St-Lôt: La Commission sera des Députés de lui faire remarquer M. le Sénateur de la Chambre tions Extérieures me permettait des Relations Extérieures, à la question. Vous avez parlé d'obligation. 2 Commissions répondu J'ai dit un mini- et du Sénat. Président, il conviendrait d'Etat des Relations Extérieures: Avant de fermer, M. le Secrétaire M. le Sénateur Fombrun: connaitre des Procès-verbaux mum d'hygiène publique. une Commission Spéciale pour C'est mon devoir de faire de Thygiène chez de former M.

Relations Extérieures, à la question. Vous avez parlé d'obligation. 2 Commissions répondu J'ai dit un mini- et du Sénat. Président, il conviendrait d'Etat des Relations Extérieures: Avant de fermer, M. le Secrétaire M. le Sénateur Fombrun: connaitre des Procès-verbaux mum d'hygiène publique. une Commission Spéciale pour C'est mon devoir de faire de Thygiène chez de former M. le Député Démesmin: cela. Vous m'avez dit que de TAssemblée Constituante. Messieurs, vu Texpérience moi, mais on n'a pas besoin de contrat pour doivent faire M. le Sénateur St-Lôt: Je vous demande, de maintecomportent des obligations auxquelles au point de vue parlementaire, de la ces conventions Vous devez savoir d'abord si je suis en de notre Collègue Fombrun peut être précieuse au sein face tous les Etats signataires. dois connaître ces obligations pour nir ce choix, car sa collaboration mesure de les exécuter. Mais je du BuCommission. des membres pouvoir m'y conformer. La Commission sera formée Prudent, Extérieures: Une observation. M. le Président: des Collègués: Fombrun, M. le Secrétaire d'Etat des Relations excédant les forces de ce reau de T'Assemblée Nationale et des dépenses Si ces obligations comportaient viendrait vous demander de les ra- Zamor. si la Constivotre n'est serviteur qui cher Président, Pays ce pas conscience de mes responsabilités pour ne pas M. le Sénateur Poux: Je voudrais savoir, faire vite, le Pays ne peut pas tifer. J'ai suffisamment de faire face à la responsabilité que mes déléga- tution est à T'impression, car il faut venir vous demander signer ces Conventions Internationales. rester dans cet état. je vous tions ont prises pour la a été envoyée à Timpression, minimum de précautions à prendre pour sauvegarder de M. le Président: La Constitution Ily a un pourraient être appelées des Cenventions en donne l'assurance. santé. Ces Conventions style. LE MONITEUR importante à faire à P'Assem- Messieurs les Sénateurs: Dr. J. Buteau, Chs. Fombrun, P. Si vous n'avez aucune. communication H. Bourjolly, L. Déjoie, L. S. Zéphirin, R. Loubeau, à la fermeture de la Session. E. St-Lôt, O. Poux, B. Boisrond, blée, nous allons procéder Bayard, René Eug. Roy, Le Président prononce un discours de circonstance. je C. JEAN-BAPTISTE, A. Henriquez, J. David. il dit: En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, de Nationale: J. BELIZAIRE Puis se levant, Le Président T'Assemblée déclare close la présente Session. Constant de T'Assemblée Nationale: Dr. Joseph LOUBEAU DuMessieurs les Députés: Dijon Jean-Gilles, Le Vice-Président Ernest ELISEE, Sont présents Maurice C. Maignan, Jacques Ma- Les Secrétaires: Louis BAZIN, Luc STEPHEN, Désir, Louis Milord, Décius Mozard Jean, Denizard, Enaillo Nonez, Thomas mas MICHEL O. BASTIEN gloire, Fernand Alcindor, Cajou, Salnave C. Zamor, Alphonse Les Mme. Maurice AUGUSTÉ, Désulmé, Dr. W. Telson, Pressage Tardieu, Rossini Pierie-Louis, Secrétaires-Ridaceurs: Marius Jeune, Laborde Cadet, Pierre Ménard, Castel Démesmin, Pour copie conforme: Bureau du Sénat: Louis Emm.

, Denizard, Enaillo Nonez, Thomas mas MICHEL O. BASTIEN gloire, Fernand Alcindor, Cajou, Salnave C. Zamor, Alphonse Les Mme. Maurice AUGUSTÉ, Désulmé, Dr. W. Telson, Pressage Tardieu, Rossini Pierie-Louis, Secrétaires-Ridaceurs: Marius Jeune, Laborde Cadet, Pierre Ménard, Castel Démesmin, Pour copie conforme: Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE . François Georges, Daniel Prudent, Letroy Rameau Estimé. Le Chef de Dr. Justin Latortue, Charité Jean, Dr. Fritz Moise, AVIS D'ETAT A l'Est par les Trois-Rivières, Le chèque au No. 134074, Articte No. SECRETAIRERIE les habitations CarNo. 46, émis le 80 Avril A l'Ouest par 41, bordereau DE LAGRICULTURE reau-Datty et Savane Marc. 1948, à l'ordre de HENRYL LABROUSSE, 15.00, COMMUNIQUE de trois mois, à partir de la Gonaives, et s'élevant à Gourdes deUn délai du présent étant égaré, est déclaré nul: duplicata Le Département de T'Agriculture avisel date de la première publication vant en être dressé. les mtéressés qu'à partir de cette date, lel avis est accordé à tous ceux qui préten- sont, prix net à payer à l'habitant pour la fi-] dent y avoir des droits, si aucuns aul gue-banane, par régime standard, est fixé afin qu'ils produisent leur réclamation AVIS Contributions de Bassin-Bleu, 125983,-Article, 2232à G. 4.75. Bureau des Le chèque au No. Port-au-Prince, le 30 Août 1948. à T'Administration Générale des ConNo. 70, émis le 26 Juillet ou tributions, Palais des Finances, Port-au- X 1948, bordereau à l'ordre de PAUL ANSON, PortPrince. au-Prince, et s'élevant à Gourdes 45.00, deAdministration Générale des étant égaré, est déclaré nul: duplicata Contributions vant en être dressé. AVIS AVIS, à la connaissance de tous Je, soussigné Dufort DUBUISSON AVIS Il est porté qu'il est dénon- Préposé des Contributions de Gressier, du Le chèque émis au No. 70616, Article ceux à quiil appartiendra de terre située donne avis au Public quej'ai fait choix à l'ordre de NERESTAN cé à1 la vacance une portion déEdner BALMIR pourêtre mon Com, 553, le 30Avril, 3ème classe (1 au à <CHOLETTE BEZIN, habitation sieur Bureau de 'Enregis- BERAUD, Agronome nul: duplicata pendant de la 4ème Section Rurale de la mis-Signataire au au prescrit de 15) étant égaré dressé. est déclaré Commune de la Petite-Rivière de Nippes trement, cè, conformément la matière, et, devant en être est bornée: l'art. 81 de la Loi régissant comet qui detneure responsable de sa signature Au Nord par la route voiturable, me la mienne propre. AVIS Au Sud par Agénor Désiré, prèten1948. La Direction du Moniteur donne avis du propriétaire, Gressier ce 19 Juillet les abonnements doivent être payés A l'Est par Mme Anacius Joseph, Dufort DUBUISSON, Préposé.

, et, devant en être est bornée: l'art. 81 de la Loi régissant comet qui detneure responsable de sa signature Au Nord par la route voiturable, me la mienne propre. AVIS Au Sud par Agénor Désiré, prèten1948. La Direction du Moniteur donne avis du propriétaire, Gressier ce 19 Juillet les abonnements doivent être payés A l'Est par Mme Anacius Joseph, Dufort DUBUISSON, Préposé. des que au Bureau du Caissier du Moniteur et de prétendu propriétaire, Contributions. de lEtat: les quittances ne A l'Ouest par Agénor Désiré. Vimprimerie pas être données chez l'abonné. trois mois à partir de la peuvent date d'échéance "étant portée sur la Un délai de avis est La de numéro, si, à première publication du présent AVIS bande-adresse chaqué été effectué accordé à tous ceux qui prétendent y avoir Désir, Préposé cette date, le paiement n'a; pas le service du des droits, si aucuns sont, afin qu'ils pro- des Le soussigné, Augustin de Grande- en vue du renouvellement, duisent leur réclamation au Bureau Inspecteur, des Contributions de Receveur journal sera supprimé. Contributions de Miragoane ou à l'Ad- Saline, exerçant les fonctions dite Commune, ministration Générale des Contributions, de TEnregistrement en fait la choix de MonLE MONITEUR Palais des Finances, à Port-au-Prince. avise le public qu'il Désir a pour être son ComLe numéro: . 30 centimes sieur Jonathas au Bureau de l'Enregistremis- Signataire de l'arABONNEMENTS à la connaissance de tous ment ce, conformément au prescrit et Par an: Il est porté qu'il est dénon- ticle 71 de la loi régissant la matière de la Etranger 25.0. ceux à qui il appartiendra dénommée qu'il répond de sa signature comme Port-au-Prince 15.00 cé à la vacance une habitation la Commune de sienne en ce qui concerne le serviProvince 18.00 -BELIER, située dans propre, Bassin-Bleu, Arrondissement de Port-de- ce de MEnregistrement. 61 mois: 15.80 Paix. Cette habitation qui mesure plus del Grande-Saline, le 8 Août 1948. Etranger 9.00 150 carreaux de terre, est bornée: Le Préposé Port-au-Prinee Previace. 10.00 Au Nord par les Trois-Rivières, Augustin Désir Au Sud par les Trois-Rivières, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES pubilcotion hemidre MOM DES Pablication Première Situotion des biens CONTENANCE Dates des de ME CONTENANCE Dates, de demondes eEuthe Situation des biens des la contenance Desatiles Rémy 2 Sep. Com. de Perches. Une propriété de) au Nord par 17 Dkcembre 1947 mesurant 1ba. Mme Britéus 2 Sep. 48 Hab. Navard. de 11 ha. bornée l'Etat, Com. de la Gran- Une propriété au Nord par Théodore 1947 Dorcivil Prud'homme Calixte de Rivière du environ bornée Jn-Louis. l'Etat: au 29 Mai au Sud Joanny Hrs. Rémy Section Ce- Lahens 'Etat.

de Perches. Une propriété de) au Nord par 17 Dkcembre 1947 mesurant 1ba. Mme Britéus 2 Sep. 48 Hab. Navard. de 11 ha. bornée l'Etat, Com. de la Gran- Une propriété au Nord par Théodore 1947 Dorcivil Prud'homme Calixte de Rivière du environ bornée Jn-Louis. l'Etat: au 29 Mai au Sud Joanny Hrs. Rémy Section Ce- Lahens 'Etat. à FE. Nord. Zép- Sud par Adélia Destin. l'Etat. Pierre et 1'Onest par lon. habit. p. : (Commis) 1'Est parrEtat et à l'Ouest par Richelus R Auguste l'Etat. +8 pini. Mme Alius Brillant. la Bercins Joanem 2 Sep. conte- Germain Desrosiers 2 Sep. de Perches, Une propriété de contenance 19 Décembre 1947 Com. de la Grande Une propriété dont indéterminée la 29 Mai 1947 Com. Hab. Navard. de 3ha. 13a. et 36 ca. Prévert bornée Rivière du Nord. nance en ha. Nord, est Mme. au Nord par Richelus au Sud Sect. Bourg Rue St. bornée: Luc Lafortune, au au PE.A par Auguste Hb. Delbica l'Etat, privé. à l'Est par Mathiea. Michelet Mars: Al'Est parla Joanny Caliste et FEAEE Rue St-Mathien et à 1Ouest Declos et à 1'Ouest par Alcius par Hériquez Hérivaux. Brise 1 Sop. 48 Dolcé et Léonvil P. Anguste. Calixte 2 Se,. 48 Com. de la Grande Une ha. bornée, dont l'étendue au Nord 29 Archange IMai 1947 Com. de Perches, Une propriété de la contenance Joanny 20 Dicembre 47 Rivière da Nord. est rett Prévil: au Sud Hab. Navard. de 2ha. bornée au Nord Sud par Section Celon, hab, par Alteste Lahens T Dessalifes Rémy. au par eGradiste. l'Etat; à l'Estpar l'Etat. Eliassaint Delva, à l'Est par Louis et à l'Ouest par Cadet 2 Sep. 48 Joseph Vilton et Hr. R. Com. de la Grande Une propriété dont bornée l'étendue au Mme 31 Mai Cajaste 1947 Pierre et à l'Ouest l'Etat. par Bercius Rivitre du Nord indéterminte par Mme Alexis Etienne : Joanem, tous François 2 Sup. 48 Section Bourg Rue Ruts Luc Jean, à l'Ex Com. de Perches. Une proprité de la contenance Jonathzs Dicembre 1947 du Marché. au Sud Rails par et à l'Onest par Hab. Navard. de 2ha. 0la. 78 ca. bornée l'Etat aa 20 FNe Marché. 2 Sop. 48 Nosd par Israël Adelrose Joseph. Joanem. dont l'étendue Joseph Janvier au Sud par Com. des Anses à Une propritté environ bornée, an 18 Septembre 1947 l'Etat, à T'Est par Vve. à l'Onest Altéon Pitres, Sect. de Bois Nerd est de Iha. par l'Etat. an Sud nar Tousaint prive Vilton, et l'Etat. d'Orme, hab. Bois Bénice Masélus. à T'Est par Da par Joseph Eliacinthe 2 Sep. 48 Codenne. vius Dassé et à l'Ouest par ECom. de Perches, Une propriété de la contenance au 20 Décembre iber liès Dérisier.

à l'Onest Altéon Pitres, Sect. de Bois Nerd est de Iha. par l'Etat. an Sud nar Tousaint prive Vilton, et l'Etat. d'Orme, hab. Bois Bénice Masélus. à T'Est par Da par Joseph Eliacinthe 2 Sep. 48 Codenne. vius Dassé et à l'Ouest par ECom. de Perches, Une propriété de la contenance au 20 Décembre iber liès Dérisier. 2 Sep. 48 Hab. Navard. de 31 ha. 35ca. bomée dont l'étendue Marins Georges Nord par J. Calixte et Joseph Com. de Dessalines. Une propriété 0 ha. 25 cent. bornée au 8Octobre 1947 Vikton.1'Etat. au Sud par Hb. ViRue Geffrard. est de Saint-Juste Joseph Delbica privé, a l'Est par Nord, l'Etat, au, Sud par lus Thimothé et à T'Ouest par fermier : l'Armée d'Haiti,a Bercius Joanem, tous deux TEla l'Est Caserne par del l'Etat inoccupé et a tat. Adelrose Jossom 1 Sep 48 l'Ouest par la, Rue Geffrard. Pierre Auguste 2 Sep. 48 Com. de Perches. Une propriété de la contenance au 20 Décembee 1947 Une dont T'étendue 29 Novembre 1947 Hab. Navard. de iha. 34.ca. bornée Com. de Limonade est de NEE ha. ares, bornee. an Nord par Jonathas Démétrius Frangois, Section Basse-Plaine Nord TEtat. au Sud par l'Etat. au Sud par SiHab. Chabanon. l'Etat, " T'Est par l'Etat età St.Vil, l'Etat. TEst et à l'Ouest par 1'Ouest par l'Etat. Saint-Pierre Doccy 2 Sop. +8 par méon Joseph Séide PRL l'Etat. Une dont bornée l'étendae au 12 Dicembre 1947 Vilins Timothée 2 Sep. 48 Com. des Anses-àenviron, Une de la contenance Pitres, Hab. Bois est del vrent l'Etat, au Sud par Com. de Perches. de 1 proprieté ha. 22 bornée au Nord 20 Diamba Codenne, Nord le Chemin, par ATEst par Joesph Hab. Navard. Paul Pierre, au Sud par Janvier et à r'Oues par Elie Delbica. àl Est par a et RLREL Dérosier. Alcéus Dolcé 2 Sop. 48 l'Habitation l'Ouest par Eliassaint Delbica Delva, de Perches, Une propriét de 02 a. la 18 conte- ca. 17 Décembre 1947 Isracl Joseph 2 Sep. 48 Com. Navard. nance de 1 ha. Léonvil Com. de Perches. Une propriété de la contenance 22 Décembre 1947 Hab. bornée au Nord par l'Etat, Hab. Navard. de 1'ha. 20: Hrs. 30 Rémy ca. bornée PierPrévert Auguste. Delbricq # au Nord par JonaSud Htion. Percius Joanem. re privé, au Sud par à l'Est P.à f par thas François, l'Etat, et à I'Ouest par Frandelhom- deux T'EVve. Altéon Toussaint Pierre. et me Bernard. tous Pioss Hrs. Rémy tat. Frandelbomme tous deux privés. 'Célloe St-Cile 2 Sep. 48 Perches. Une propriété de la contenance Betnard 2 Sep. 48 Com. dee Anses-à- Une propriété de la contenance 22 Dicembre 1947 Com.

P.à f par thas François, l'Etat, et à I'Ouest par Frandelhom- deux T'EVve. Altéon Toussaint Pierre. et me Bernard. tous Pioss Hrs. Rémy tat. Frandelbomme tous deux privés. 'Célloe St-Cile 2 Sep. 48 Perches. Une propriété de la contenance Betnard 2 Sep. 48 Com. dee Anses-à- Une propriété de la contenance 22 Dicembre 1947 Com. de de 2ha. 20a. 80 ca. bornée 171 Décembre 1947 Pitres. Hation Bois- de 1 ha. borkée: au Nord par Hab. Navard. au Nord Léonvil Prévert Codenne. l'Etat. Sud par Mertillien Auguste. PEr au Sud par Louis, # 1'Est par Manéus Hab. Delbicia P: à T'Est Paulin et à l'Ouest par l'Etat par Alcius Dolcé. Feus André et inoccupé. 2 48 l'Ouest par Hrs. Julien Com. de Limonade. Une propriété de la contenance Hericlis 23 Jérome 1947 Sep. p. p. Hab. Durecourt. de 2 ha. 58 a. Fosnée au Brave. Nord Décembe Une de la contenancs Dorcivil Pee- 2 48 par un canal Raymond Com. de Perches, propriétt 15a. 20ca. bornée an d'homme Sep. l'Etat et Philomène DavilHab. Navard. de 2ha. Dorcivil Prud'bom- 17 Décembre 1947 mar. l'Etat. au Sud Dar Nord par P. niel Pierre. l'Etat. P" l'Est me, au Sud par Léonvil Dessalines Lortilia Salomon, l'Etat Auguste. à l'Est par par et à I'Oest par Habitation Rémy et à TOuest par Hrs. Dorneau. Altidor André. Cap: Un emplacement mesurant en- Frédéric Magny 2 Sep. +8 de la contenance Léoavil Prévett 2 Sep. 48 Commune Rue du viron 20 mêtres de façade sur 26 Décemb 1947 Com. de Perches, Une propristé bornée 171 Décembre 1947 Haitien, Qai de et Hab. Navard. de 11 ha. 22a. 1Oca. St-1 -Louis. 60 mètres profondeur au Nord Richelus P. Auborné au Nord et al'Est la Rue Ra guste. au m par Frandelboml'Etat, Vinceat au Sud et par la Bernard, tous l'Etat et POLAr me l'Ouest par Hrs. Aitidor An- : Quai St-Louis. dre Privé. LE MONITEUR Premidre Dates NOM de DES Pablication NOM DES SOUM. Publicotion Promidve Situotion des Moas CONTENANCE des X biens CONTENANCE Detes des de ETTi Situetlon des non encore de- Canener Florent 2 Sep. Com. de Mirebslais, Une propriété au Nord 5 Février 1948 dont l'étendue Gomapla And Steamebip 48 Roe da Maxhé. termintée bornée as Une A 2 Sep. a Com. de l'Anse- propriété est indéterminte, Co. S. Loreavil Jn-Baptiste, de la à Ronge, Rue bord de en bectares Nord Alfred O- 26 Dkembre 1947 le reste Propriété. et à bornét au de FE par le Marché Pablic mer.

5 Février 1948 dont l'étendue Gomapla And Steamebip 48 Roe da Maxhé. termintée bornée as Une A 2 Sep. a Com. de l'Anse- propriété est indéterminte, Co. S. Loreavil Jn-Baptiste, de la à Ronge, Rue bord de en bectares Nord Alfred O- 26 Dkembre 1947 le reste Propriété. et à bornét au de FE par le Marché Pablic mer. digé, au Sàd par A Littoral et à 1'Ouest par la Roe du Marché. à l'Etat 2 Sep. . la T'Ouet mer, par l'Est la f: de l'arbre. 48 de Grande Sa- Une propriété dont l'étendue Clairilia 6 Février Dathus 1948 de la contenance Clorina Labonté 2 Sep. Com. line, lère. Sect., hab én hectares est indéterminée Com. de Jean-Ra- Un terrain de façade sur 29 Décembse 1947 Poteneas. bornée au Nord Saint-Paul Dame S. Vincent. de 18 mètres au par e bel. Roe une profondear de 135m.50 Tonlouse. Jn, Tulus Jn Bapenviron. borné: Au nord tiste, àTEst par Ovilmar" Thola roe Sténio Vincent, au a mas et à T'Ouest par AuDar, le Cimetière de Jn-Rabel, guste Médulmé. à l'Est par ua chemin qui dont l'étendue Annia Marius 2 Sep. conduit au Cimetière et Com. de Tibaron, Une facade et 15ms. 6 Février 1948 l'Ouest par Roche François Caiman. est de 8m. Nord Nt Agénor Tijaune. Ree de pmofondeur bornée au Sud et Vilson Athur 2 Sep. 48 Elizabeth Milfort, au Com. de Miragoi- Un terrain déterminée dont la contenance borné au 29 Dicembre 1947 E Doublas Caiman Dimancbe, et a al'Est l'Ouest ne, Rue Détour. n'est Nord pas et au Sud par I'Etat par par la la Rue mer. inoccupé. à I'Est par la rue encore dé- Roseval Fierre 2 Sep. de et à l'Ouest par le Com. de Trou-da- Une propriété bornée non, au Nord par 7 Février 1948 rivage APE la mer. Léan Almy 2 Sep. 48 Nord Sect. Bourg, Rue St. Joseph, au Sud par Un terrain dont la contenance Rue St. Joseph. l'Est par FRe Commune de Gde. déterminé, borne au 8 Janvier un Terrain Marc, vacant, T'Etat et à Rivière, Rue de la n'est Nord pas par Ravines Grand'Jean, Jn-Louis l'Ouest par) le reste del'EmplaRavine. au Sud Vve. Edonard cement ou Hts. Cheveline. Jasmin. FEl à l'Est par dont l'étendue Fils-Aimé 2 48 Mme. Philosophe Codada et Com. de St. Rapha- Une indéterminée, propriété bornée au Britannicus 1948 Sep. à TOvest par Mme. Emilien Sect. Bourg. Rue est Nord par T'Etat, au Sod par 7 Février Eloi. Almronord Clertilia 2 Sep. 48 ESS une roelle aboutissant sur la la Com. de Plaine du Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 9. Janvier 1948 du Marché, et à l'Est par par le Nord, Rue St-Fort. n'est pas Prévillon G. MaR Courbe àl'Ouest Nord Stmarché.

Sect. Bourg. Rue est Nord par T'Etat, au Sod par 7 Février Eloi. Almronord Clertilia 2 Sep. 48 ESS une roelle aboutissant sur la la Com. de Plaine du Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 9. Janvier 1948 du Marché, et à l'Est par par le Nord, Rue St-Fort. n'est pas Prévillon G. MaR Courbe àl'Ouest Nord Stmarché. Siméon 2 Sep. 48 e P. au Sud Antoinette par Une de, la conte- Mérilus Février 1948 i à l'Est par Com. de YArcahaie, propriété carreau bornée au 11 Guerine. T'Etatet à l'Ouest par Hab. Boulanger. nance de un terrain de T'EChristian Abellard, l'Etat. Vaudinord Raymond 2 Sep. 48 Nord tat par un certain Me. Com. de Caracol Un terrain déterminée, dont la contenance bornt au 16 Jaavier 1948 au Sud, occupée E et à l'Ouest Rue Se-André. n'est Nord pas par Hrs. Théotis Célespar l'Etat occupé. Noreilia Guerrier 2 Sep. +8 tin, au Sad par la Laurilia rue StCom. de Limosade Uae propricté dent ares Vétendue 7; cent. 11 Février 1948 André, à T'Est par 2ème Section Bois est to Nerd Joseph, T'Etat et à T'Ouest de Lance, bab. Dor- boreer au p: Ratine.au Eglantine Charité Clément. l'Etat. Charité Théodore 2 Sep. 48 neau. Moi:. Ltat Jules et Célicourt une et SiCommune de Fort- EE terrain dont déterminée, la contenance borné 19 Janvier 1948 Sud nous par Joseph Prétendus Privés, Liberté, Roe Ferrier. n'est Méril Augustin, l'Est par Isaac Bonat et Alau he Sud par par Achimyr Josepb, bert Laguerre et l'Ouest par au à l'Est par Anna Louis MonIdora Jules, lEtat. Altéon Michel 2 Sep. 48 destin et à l'Ouest par SuCom de Fort-Liber- Une propriêté mesurant l'Etat 1 ba. 12 Février 1948 zanne Guerrier. Herzulie Augustin 2 Sep. 48 té, Sect. Bayaba. bornée au Nord par OcciCommune de Milot, Un terrain déterminée, dont la contenance: borné au 20 Janvier 1948 hab. Méré. et est St. vacant. au Sud à FELO Rae la Rivière. Nord n'est pas Sada Joseph, l'Etat de l'Etat et Georges, est vacant et à "ida NE Augustin, fermière. est par l'Etat et est vacant. 2 48 au Sud Raoul St-Louis dont l'étendue Osias Gustave Sep. Privé, à FE. Sylfida StCom. de Hinche, Une propriété 12 Février 1948 à Martin, M 1'Ouest par Sect. Thomamique- en hectares Nord est indéterminée l'Etat, au une Rem Nicolas Antoine 2 Sep. 48 Matelgatte Hab, bornée Sud au la .EE Route. à Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 Laugualle. l'Est par par Antoine Joseph et à Rue da Marcbé, n'est pas déterminée, Marché l'Ouest par Antoine Joseph. Nord par le public. Athur Raymond 2 Sep. 43 au Sudpar une rue transver- et à de Caracol, Un terrain dont la contenance 13 Février 1948 sale, à 1'Est par le reste Comm.

EE Route. à Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 Laugualle. l'Est par par Antoine Joseph et à Rue da Marcbé, n'est pas déterminée, Marché l'Ouest par Antoine Joseph. Nord par le public. Athur Raymond 2 Sep. 43 au Sudpar une rue transver- et à de Caracol, Un terrain dont la contenance 13 Février 1948 sale, à 1'Est par le reste Comm. de n'est pas déterminée, borné au 1'Ouest par la rue Bac. Dijon Jn-Gilles * 2 Sep.48 Rue T'Eglist. Nord par une ruelle. Alcide, au Com. de Mirebalais, Un terrain dont la contenance borné au 20 Janvier 1948 Sud par Hrs. Philise rue de T'Eglise Rue du Marché. n'est pas déterminé. à l'Est par La Nord par le marché public, et al'Ouest par Mme. Ornélis au Sud par une rue Antoine transver- NiSéide, l'Etat. 2 43 sale, Al'Est par dont Sinois Pierre Sep. colas et à T'Ouest par la rue Commune de Fort- Un terrain déterminét, la contenance borné 13 Février 1948 Bac. Mathien St-Lonis 2 Sep. 48 Liberté,. Ruel Ferrier. n'est pas Valdor BenjaCom. Plaine da t. terrain dont déterminée. la contenance borné 21 Janvier 1948 au min, Nord au par la route puNord, Edmond n'est pas alp fn la Rivière au Nord Sonia Justinien, blique. à l'Est par et à l'Etat, au . par Fils-Aimé Lamatrie. Olimètre zone réservée Jean. Das, 1'Etat. à T'Est par la rue I'Ouest Edmond et à l'Ouest par T'Eterrain dont la contenance Isména Chérulus 2 Sep. tat. Comune de Fort- Un déterminée, borné 13 Février 1948 Un terrain dont la contenance Eritoine Louis Liberté, Ruel Ferrier. n'est pas DesCom. de Mirebalais, déterminée, borné Jeune 2 Sep. 43 au Nord par Dolman au n'est Nord pas par les Hrs. Gaston, 26 Janvier 1948 mangles, Emmanuel, au à Sud l'Est par par Samson Altaan Sud par Hrs. Hrs. Jacques- Jeangrice Jean et à I'Ouest par Louis, à 1'Est par la Mme. Deshommes. Thomas et à TOuest par la Mme. Lafontant Rivière Latombe. 2 Sep. 43 Commune de Fort- Un terrain dont contenance Florival 2 Sep. +8 Com. Grande Une propriétt de la contenance Noëlcin 31 Janvier Noël 1948 Liberté, Rue Ferrier. n'est pas déterminée, borné au an 13 Février 1948 Saline, fas Lata- à déterminer, bornée au Nord Nord par Terrain Casernes vacant, Armée par Grand-Chemin, Sud an Sud par pie. par François Norzil, T l'Est d'Haîti, à l'Est par Gravéus Jn-Louise Alsace et à Jean et à I'Ouest par Polidor ..r par Mérins et Sanrey Pierre.

Liberté, Rue Ferrier. n'est pas déterminée, borné au an 13 Février 1948 Saline, fas Lata- à déterminer, bornée au Nord Nord par Terrain Casernes vacant, Armée par Grand-Chemin, Sud an Sud par pie. par François Norzil, T l'Est d'Haîti, à l'Est par Gravéus Jn-Louise Alsace et à Jean et à I'Ouest par Polidor ..r par Mérins et Sanrey Pierre. Racius. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publication Promibre DES SOUM. Promidre Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes presentotioa CONTENANCE Dates MOLP demendes priseatation Pablicatien Situation des Gians des dont l'étendue Mercius Racius 2 Sep. 2 Sep. 48 Com. de Grande Sa- Une de propriété 96 ares 75 bornée au 20 Février 1948 Un: terrain dont la contenance Bertilia Mondestin 1948 line, lère Section, par Jn-Louis Alzace, au de Février Ned Com, jbrt-Li- n'est pas déterminée. borné: 13 Hab. Latapie. Sud par le Grand Chemin, à berté, Rue Perrier. au Nord par Isména Pierre.au l'Est par. l'Etat et à T'Ouest Sud par une route, à l'Est pan Chérilus Chéry. Quaberlin Auguste et à Ua terrain dont la contenance Leonie Mirville 2 Sep. Ro.S par Faréns Pierre. Jomeph 2 Sep. 48 Com, de Rue Port-au- du Ma- n'est déterminée. borné: 21 Février 1948 Une propriété dont la conte- Mme. Février Sia 1948. Prince, de l'Etat. au va par Jeanne JeanCam. du Cap-Hai- nance est indéterminée bog- 13 gasin Baptiste, Sud par le dit tien. Sect. Rue la Fos- Pont née: au Nord par Veuve couloir, : l'Est par Mme. sette, Choutte Pyvol, au Sud César de Rogatis età l'Ouest Grand Bois. Epiphane Frédéric à E par la dame Lucile Marseille. 2 Sep. 48 l'Etat et Grand à l'Ouest Bois. par Comm. de Port-au- Un terrain dont la contenan- borne: Léonie Février Mirville 1948 ER Rue Pont Hyacintbe 2 Sep. 48 Prince, Rue du Ma- ce n' est pas déterminée. Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue au Nord Desanger 13 Février 1948 gasin de l'Etat. au Nord Jeanne le dit Jn-Bap- couest del ha. bornée: tiste, au a berté, Sect, Bayaha, Altéon Michel, au Sud par loir, à l'Est par Ti Bordeset Hab. Méré. RLA St-Georges, à T'Est par àl'Ouest par Lucie Marseille. Rosena Philius l'Etat vacant et à l'Ouest par Com. de Gde. Sa- Une dont l'étendue Délinois 2 Sep. 43 l'Etat vacant. Antoine Joseph 2 Sep. 48 line, Section lère.. est de F ares 50, bornée:as au 21 Février 1948 Com. de Hinche, Une propriété dort inditerminte l'étendue 13 Février 1948 Hab. Protenean. Nord par T'Etat, Augustin, Sud à Section Matelgatte, en bornée: hectares au Nord est par la Grande par l'Est par Merville ie Grand chemin et Hab. Laugualle. Route Publique, zu Sud par la à l'Ouest par Canal Isidore.

Section lère.. est de F ares 50, bornée:as au 21 Février 1948 Com. de Hinche, Une propriété dort inditerminte l'étendue 13 Février 1948 Hab. Protenean. Nord par T'Etat, Augustin, Sud à Section Matelgatte, en bornée: hectares au Nord est par la Grande par l'Est par Merville ie Grand chemin et Hab. Laugualle. Route Publique, zu Sud par la à l'Ouest par Canal Isidore. 2 48 Grande Route Publique, à Tibu- Une propriété mesurant 1 Mérius Méritus Sep. l'Est par Osias Gustave et à Commune 6ème. de" Section hectare bornée au Nord par 21 Février 1948 T'Ouest par Osias Gustave. Joseph 2 Sep. 48 ron, Hab. Beldent. lEtat, au Sud par a l'Etat, l'Ouest à Com. de Terrier Une propriété non encore dié- Théopbile 15 Pévrier 1948. 1'Est par l'Etat et Rue Bonne terminée bornée: au Nord par rÉtat. 64 Héritiers Noël Fili 2 Sep. 48 Rouge, la Route Publique. au Sud par Com. de Geaede 6." propriété mesurant Février 1948 Fond. Félicité Pierre, à l'Estpar) PaulSaline, Section lère. ares 50; bornée: au Nord Célestine par 21 Daniel et à T'Ouest par Hab. Poteneau. l'Etat, Sud par Bénicia EsChcaiti Orélus. St. Julien Charles 2 Sep. 48 pérance Volcy. then et à l'Ouest par par OvilCom. de Fort-Li- Une propriété en hect. dont est' de la 50 conte- hect. 16 Février 1948. mar Thomas. 2 Sep. 48 berté, Sect. Dumas, nance 95 àres 40 ca. bornée: au de Gde. Sa- Une propriété dont la çonte- Noëlcéans Février Alpbonse 1948 Hab. Dufour. Nord par un Terrain vacant, Com. line. Section lère., nance est de 96 ares l'Etat, 75 bor- au 21 Sud par Hab. Lacrouchue Hab. Potenean. née au Nord par Bude à lEst la baie de Sud Mme. Estange le Grand DaFort-Libert et Frotare parle thus, : 1'Est par Grand chemin Fort-Liberté chemin et à l'Ouest par Canal Ouanaminthe. Marc Mézible 2 Sep. 43 de Sa- Une Isidore. dont l'étendue Carius Fleurvil 2 Sep. 48 Com. de Gde. Saline Une propriété d' "une contenan- bor- 16 Février 1943 Com. Section Gde. lère., est de propriété 32: ares 25, bornée: au 21 Férrier 1948 Hab. Poteneau. ce de 64 Nord ares 50 par environ Berlice Desline, Hab. Potenean. Nord par l'Etat, au Sud par née: Aui un chemin la Lisière, à l'Est par l'Etat tiné. au Sud par Noël-céet à l'Ouest par la Lisière. public, à l'Ouest par de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Héritiers Estanette 2 Sep. ans Alphonse. Sainrilien Donce 2 Sep. 48 Com. Section lère., est de 32 ares 25. bornée: au 21 Février 1948 Com. de Marigot. Une propriété de la conenance au Nord 18 Février 1948 line, Hab. Poteneau. Nord par Carida Cajuste, au Habitation Séguin.

isière. public, à l'Ouest par de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Héritiers Estanette 2 Sep. ans Alphonse. Sainrilien Donce 2 Sep. 48 Com. Section lère., est de 32 ares 25. bornée: au 21 Février 1948 Com. de Marigot. Une propriété de la conenance au Nord 18 Février 1948 line, Hab. Poteneau. Nord par Carida Cajuste, au Habitation Séguin. de I Saindigène ha. 28. bornée: Douce, au Sud Sud par l'Etat, Médulm à 1'Est € et P par par Orilienne Douce, à l'Est Augustin "'Ouest par Augustin MédulNéus et à l'Ouest par mé. 2 Sep. 48 Eou Pin. Danois Jean 2 Sep. 43 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont la oonte- Sinfilus 21 Février Stipphil 1948 Com. Cayes Jacmel Un terrain dont la contenance borné:au 18 Février 1948 line, Section lère.. nance est de 96 ares 75, borRue Sténio Vincent. n'est pas déterminée. Sténio VinHab. Poteneau. née au Nord par Ovilmar Nord par la rue de Thomas, au Sud_par Dormécent, au Sud par le rivage lus Dormé, à l'Est le la, à l'est par Pierrilus et à Fou mer, RaGrand Chemin Pierre, et à T'Ouest par par Canal Isidore. mus Jean l'Etat. dont la contenance Demois Jean 2 Sep. 48 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Héritiers Dorcilorme 2 Sep. 48 Com. Cayes Jacmel Un terrain déterminée. borné: au 18 Fevrier 1948 line, Section lère., n'est pas encore déterminée, 21 (Dolvil Février 1948 Rue Sténio Vincent. n'est Nord pas la rue Sténio VinHab. Poteneau. bornée au Nord Préjuste par Janvier. l'Etat, cent. : Sud le rivage de l'Est au Sud par par Désormes Fils et la mer, à ear Dunois àl'Ouest par Saint-Paul TouJean l'Etat et à FO.a par Jouse. Ramus Jean l'Etat. Racine 2 Sep. 48 Sa- Une propriété dont l'étendue Fréjuste Janvier 2 Sep. 48 Com. de Gde Sali- Une mesurant Mme. 18 Février Vierge 1948 Com. Section de Gde. lère. est de 64 ares 50, bornée au 21 Février 1948 lère Sect., Hab. ron STM a. 25 bornée St line, Nord par, l'Etat, au Sud par Pi Latapie. par Sédieu Civil, au t par Hab. Poteneau. l'État, à l'Est par l'Etat et à Ti-Noel et Joseph Nicolas Surprius, Feuille et à I'Ouest par Ovilmar Thomas. l'Est par l'étendue Dormélus Dormé 2 Sep. 48 l'Ouest par Ciné Feuille. Lorenvil Jn-Baptiste 2 Sep. 48 Com. de dde. lère., Sa- Une est de propriétt 96 ares dont 75, bornée au 21 Février 1948 Com. de Mirebalais Une propricté non encore dé- 19 Février 1948. line, Section Nord par l'Etat, au Sud par Rue du Marché. terminée bornée: au Nord par Hab. Poteneau. Althénard St-Phar.

l'Ouest par Ciné Feuille. Lorenvil Jn-Baptiste 2 Sep. 48 Com. de dde. lère., Sa- Une est de propriétt 96 ares dont 75, bornée au 21 Février 1948 Com. de Mirebalais Une propricté non encore dé- 19 Février 1948. line, Section Nord par l'Etat, au Sud par Rue du Marché. terminée bornée: au Nord par Hab. Poteneau. Althénard St-Phar. à lÉst Antoine Nicolas, au Sud par par le Grand Chemin et à Camener Florent, à l'Est par i'Ouest Canal Isidore. le Marcht Public et à l'Ouest par dont l'étendue Héritiers Adibon par la-Rue du Marché. Fabius Tonssaint 2 Sep. 43 Com. de Grande Une ares 75, bornée au Dumé 2 Sep. 48 dont l'étendue Mme Section lère. est de 21 Février PTHL Com. de Fort-Li- Une propriété 19 Février 1948. Saline, Nord Ovilmar Thomas berté, Sect. Mariba- en hectares Nord est indéterminée William Hab. Poteneau. au Sud par par Ti-Lucia Vertus, roux, Rue Ferrier hornée: au Sud par par Anderson l'Est par Bénicia Espérance Josepb, Michel, t par Mme Eset à l'Ouest par l'Etat. 2 48 timable Charles et à l'Ouest Com. de Plaine du Une propriété dont la conte- Isidor 23 Février Joseph 1948 Sep. par Maurice Jacques. 43 Nord, Sect. Morne nance est de 1 hect., bornée Paul. Une propriété dont la conte- Joseph Charles 2 Sep. Rouge, Hab. Maré- au Nord par Tercius Com. berte, Section de Fort-Li- Baya- nance est de I ha. borné: au 20 Février 1948 cage. Desfontaines au Sud par P. Mme. P., St-Ford à 1'Est ha, hab. Méré. Nord par las saline, au Sud par MiLouis Dorléans et a l'Etat, à l'Est par Altépin Davilien Joseph. chelet et à l'Ouest par le reste par Polul de terrain. LE MONITEUR NOM DES de pank. CONTENANCE Dates PCathen NOM DES SOUM. Pubilication Première Situotion des biet "a demondes Sitestion des bie CONTENA ANGE Dates des de demondes priosntotien l'étendue Joseph Jostlis 12 Sop. 2 Ferdinand 2 Sep. 48 Com. de Pignon Une est de PRENE 20 m Façade dont et 15de 5 Mars 1948 de Cap-Hai- Une propriété mesurant 5 mè- Emile 28 Février 1948 Rue Espéraace. profondeur bornée au Nord Com. Section Bas de tres de façade sur 6 de proun Terrain de l'Etat. au à tien, Rue des fondeur, bornée au Nord par Eu par Irvain Théodore: la Ravine, une Ruelle, au Sud par la I'Est par an Terrain de l'EMarmosseta. Rue Sténio Vincent et martat et à1 l'Ouest par la Rue Esmonsets a l'Est par Augustin pérange. Mme LonMonfiston et i TOsest par de Graade Une propritté dont l'étendue Odillon 2 Sep. 48 Mme.. Heramanne Peuzo. Josinvil Jomph 21 Sep. 48 Com, Saline Hab. Gde. n'est pas encore déterminée la Di- guefesse 5 Mars 1948 Com d Grende Une propsiété dont de 1 l'étendue ba. 29, 28 Févaier 1948 Saline borade Artibonite au Nord au par Sud Saline, Section 1ère. en hectares est Fleorant droite Artibonite. me Hab. Potences.

Mme.. Heramanne Peuzo. Josinvil Jomph 21 Sep. 48 Com, Saline Hab. Gde. n'est pas encore déterminée la Di- guefesse 5 Mars 1948 Com d Grende Une propsiété dont de 1 l'étendue ba. 29, 28 Févaier 1948 Saline borade Artibonite au Nord au par Sud Saline, Section 1ère. en hectares est Fleorant droite Artibonite. me Hab. Potences. bornée au Nord auSud par MireRA par l'Etat età I'Ouest par I'EFleurimond, line Adélia Boute.d MLN par tat. Sylla Mercéda 2 Sep. '48 une Propritté et à l'Osest par Comm. de Grande Une propriété mesurant au Nord par 32 5 Mars 1948 la Liriere de l'Etat. Htr. Sinloshana Saline, lère Sec- ares 25 bornée au Sud par Com. de Grande Une propriét 50. mesurant bornée en- as Doleaint 2 Sep. 48 tion Hab. Pote- Aristhène Louitus. Etienne, à l'Est par Saline, Section 1ère. viroa 64 ares Htiers St-Pierre 28 Février 1948 tenas. Remenette Gracia Edouard et à l'Ouest Hab. Pocencas. Nord Boutt, a Sod par l'Etat, par Philadèle Méné. dont l'étendue Saint-L Louilus 2 Sep. 48 l'Est par Anguatin Midalmé Coa. de Gde Saline Une n'est propriété encore déterminte: Eloi et à TOuest par Augastis lère Section Hab. borné pas au Nord Aristhine 5 Mars 1948 Médulmé. Dame Nézins DorcBy 2 Sep. +8 Poteaesa. Louitus, au Sud RemenetCom. de Grande Une proprifté dont 50, borole l'éendue au 28 Février 1948 te Etienne à T'Est par Gracia Saline, Section 1ère. est de 64 ares Elmina Joseph, an Edouard et à l'Ouest par Syl48 Hab. Poceneas. Nord par l'Etat, à l'Est par la Mercéda. Tétendue Antoine 2 Sep. Sud par Une dont Joseph Célavie Louis et à l'Ouest par Comm. de Anse 2ème propritt de 1 hectare, bornée au 8Mars 1948 Antoine Joseph. Divekine Alcime 2 Sep. 48 d'Hainault Du- Nord par l'Etat, au Sud par Com. de Grande Une propriété dont 25. bornée l'étendue an 28 Février 1948 Section Hab. Samson Emile. a l"Est par Saline, Section lère. est de 32 ares Clerzius Préjuste, comblé. Mildor Emile et à 1'Ouest par Hab. Potenean. Nord par Rosena Antoine Joseph. au Sud Philins Une dont l'étendoe Christianne, 2 Sep. 4s Délinois, Pee par le Grand InComm. de Roe Terrier- Quar- est de 10m Façade et 12m Pierre' 8 Mars 1948 à Chemin et l'Ouest par Rouge, de profondeur bornée au Nord Sud nocent Berlice. Célorme Sainttier. par la Rue du Coeur, au à Commune de Gde. Une propriété dont bornée T'étendue an Louis 2 Sep. 48 par Décius Clément, et V'Est a Saline. Section lère est de 32 ares Desormes 25, Fils au 28 Février 1948 par l'Etat Nana (innocupé) Phanoed. 2 Sep.

l'Ouest par Rouge, de profondeur bornée au Nord Sud nocent Berlice. Célorme Sainttier. par la Rue du Coeur, au à Commune de Gde. Une propriété dont bornée T'étendue an Louis 2 Sep. 48 par Décius Clément, et V'Est a Saline. Section lère est de 32 ares Desormes 25, Fils au 28 Février 1948 par l'Etat Nana (innocupé) Phanoed. 2 Sep. Hab. Poteneau. Nord Sud par par I'Etat et à lEst par Y'Onest Une par dont l'étendue Ossicite 8 Mars Noël 1948 Dort Louis et à T'Ouest par Comm. de Rue Terrier- Quar- de F0AR m de Façade et Nord 12m Préjuste Janvier. Mireline Addia Rouge. S profondeur. bornée au par de Grande Une propriétt dont Létendue 2: Sep. 48 tier. Olicia Lowis. 30 Sud Com. 1ère. est de 64 ares 50, bornée an Boute Février 1948 EeOt Phano. à l'Est par! IESaline, Section Nord par l'Etat, an Sud par 28 tat innocupe et à l'Ouest par Hab. Poteneau. une Propriété, alEs par ane Josué Jean. Cauedeville proprieté et à I'Ouest par la de Fort- Une propriété mesurant 2 bec- St- Bélizaire 2 Sep. Lisière du Cimetière. Philadéle Camille 2 Sep. 48 Commune Liberté, Section tares bornée au Nord par 9 Mars 1948 la conteBélizaire, a Com. de Grande Une propriétt de dont 50, bor- 28 Février 1948 Dumas Hab. Du- Julien Phanord, : l'Est par Saline, Section 1ère. nance est Nord 64 ares l'Etat, au mas. Marion un Terrain vacant et à l'Ouest Hab. Poteneau. née au Mme. par Informt DaFlorvina Almonor. 2 Sep. 48 Sud Pierre Duquesne thus, Me par Berlice DesCom. del Mirebalsis, 6 propriété dont l'étendue 11 Mars 1948 tiné et à l'Ouet par Christian Bw du Marchs. n'est bornée pas au encore Nord ditermisée, par Dijon Norvaly. dont la conte- Héritiers Dort Mervil 2 Sep. 48 Ja-Gilles, l'Etat, au Sud par Com. de Grande Sa- Une nance propriété est de 32 ares 25, bor- 28 Février 1948 Ant. Nicolas, à T'Es le line Section lère et à RL Hab. Poteneau. née au Nord Remonette la LiMarcht la Rue Public. da Marché. 2 Sep. 48 Norvaly a0 a par par eavi- Pierre Théogène sière, à 1"'Est par Fleurvins Com. de Plaise da Une proprit mesurant Nord 11 Mars 1948 Fleurvil et à l'Ouest par Marc Nond, Sect. Morne- ron Démostbène hect., bornée Guillaume, au Mézible. dont l'étendoe Daniel Sarrette 2 48 R ou ge Habitation par Sud par Préfilien Jean, à Com. de la Tortue, Une propriété bornée Villardhouin Sep. Papilloo. au GailI Heb. Mambouce, est de ha. 29 Mambonce ares, Te- ler. Mans 1948 l'Est laume par et à T'Ouest Demosthène par Cléone eFace Nords.

Démostbène hect., bornée Guillaume, au Mézible. dont l'étendoe Daniel Sarrette 2 48 R ou ge Habitation par Sud par Préfilien Jean, à Com. de la Tortue, Une propriété bornée Villardhouin Sep. Papilloo. au GailI Heb. Mambouce, est de ha. 29 Mambonce ares, Te- ler. Mans 1948 l'Est laume par et à T'Ouest Demosthène par Cléone eFace Nords. lesphor au Nord Tanoflus, par an Sud par Valbron. mesrant envi- Jean Maxi 2Sep.48 Mambouce Orisma Louima, Com. de Plaine da Une propriété bomée au 17 Mars 1948 l'Est par Jeannis Brave et Nord, Sect. Morne- ron 1/4 centiares, Isidore, au l'Ouest par Clervilion Clervil. St. Hilaire Mathurin 2 Sep. 48 R on ge, Habitation Nord par Emmanuel Joseph Carbonel, Com. de Plaine du Une proprit bornée mesurant au envi- Nord 2 Mars 1948 Normand de Mesi. Sud à1 l'Est par THabitation NorNord, Sect Mome ron ihectare, Sylvzin Pierre, au Snd mand et par à l'Ouest par la route Rouge, Hab. Mesi. Nor- par par Nortellus Métellus, vicinale. Dass Etienne 2 Sep. 48 mand de l'Est par Sylvain Pierre et à Commane de Milot, Une propriété dont l'étendue et 18 Mars 1948 l'Ouest par Dalès. l'étendue Petit Lonis Ckdernier 2 Sep. 48 Rue la Rivière. de 5m 07 de façade borCom. de la Tortue, Une propritté dont bornée au 3 Mars 1948 SE 07.de zu Nord profondeut la Rue de Hab. Herbe Marin. est de 0 ha. Herbe 64, Marin l'Etat, née la au Si4 Vve. Nord Sud par par Herbe Marin l'ECamille Rivière, Joachin, à FE. par au tat, à l'Ést par Herbe Marin Yénomme Moopremier Robillard. et à l'Etat età 1'Ouest par Herbe l'Ovest par Préval nesurant 1 Alfred Momplaisir 2 Sep. 48 Marin l'Etat. Carmen Desmangles 2 Sep. 48 Com. de Plaine da Une propriété au 18 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une propriété dont de l'étendue 3 Mars 1948 Nord, Sect. Morne- bectare environ, bornée Nortellus. berté Sec. Mariba- est de 4mx 60 profondeur Richard Rouge, Hab. Bou- Nord Pharnas Florival Stanis, Rue Ferrier. bornée au. Nord chat. au par T roux Calixte au Sud par Rue du can à I'Est par Dumarsais Blaise Cimetière à I'Est par la Rue et a1 l'Ouest par Pharnas Norde l'Eglise età fOuest par tellus. Cira 2Sep. 48 Mucius Calixte. Benoit Raphazl 2Sep. 48 de L Tortue. Une propriété dont T'étendue Joseph 19 Mars 1948 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 1 Fleu- hec- 3 Man 1948 Com. Hab. Créact. de 0 ha. 64. bornée au berté Sec. Mariba- tare bornée au Nord Ruf par l'Etat, au Sud ricourt Pierre, au uF par l'Est par l'Etat et :" roux Hab. Caillot, Massan Mondésir à I'Est par T'État, 1Oues par TEtat. Benjamin et al'Ouest par Valénan Sénat. Imprimerie de T'Etat Rue Hammerten Killick