Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 30 Août 1948 FORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 77 quil Donné au Palais National, à Port-an- de de faire face aux dépenses Prince, le 28 Août 1948. anl 145ème SOMMAIRE permettre devront assurer une bonne présentation un crédit marchés étrangers et à T'indépendance. DUMARSAIS ESTIME -Loi ouvrant au Département 56.129.75. de TAgriculture du produit sur les des extraordinaire de Gdes. la défense des intérêts pro- Par le Président: des Relations Extérieures l'intérieur, Loi ouvrant au Département de Gdes. 19.000.00. ducteurs; Le Secrétaire d'Etat des Finances n crédit exraordinaire Nationale du Secrétaire d'Etat de et de T'Econonie Nationale: Loi ouvrant au Départemeni de Gdes. de T'Education 1.750.00. Sur le rapport E. THEZAN un crédit extraordinaire Commercé: Extraits du registre) TAgriculture: Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: Secrétairerie d'Etat de fabrique du et de commerce. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire JEAN P. DAVID a des marques Séance du 13 Décembre 1946. d'Etat des Finances; Le Secritaire d'Etat de 'Intérieur. de la Justice Sénat: de brôlement de billets de gourdes détéen Conseil des Seet de la Défense Nationale: Procès- verbal Après délibération GEORGES HONORAT riorés de la B.N.R.H. crétaires d' Etat; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures, -Avis, Générale des Contributions: Avis. du Tourisme et des Cultes: Administration A proposé EDME MANIGAT a roté la loi sui- Le Secrétaire d' Etat de TEducation Nationale Et le Corps Législatif et de la Sante Publique: LOI vante: MAURICE LARAQUE ler 11 est ouvert au DéparteLe Secrétaire d' Itat du Commerce: DUMARSAIS ESTIME Article crédit extraorCARLET R. AUGUSTE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ment de l'Agriculture un destiné à couvrir Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: dinaire de G. 56.129.75 de l'orgaPAUL PEREIRA. 61 et 84 de la Constitu- les dépenses de fonctionnement la Vu les articles nisme de contrôle de figue-banane. tion; 5 de la Loi sur lej Article 2.-Les voies et moyens de cel Vu les articles 4 et tirés des disponibilités du LOI Budget et la Comptabilité Publique: crédit seront Vu la loi du 17 juillet 1917 faisant obli- Trésor Public. DUMARSAIS ESTIME Sociétés conces- Article 3.-La présente loi sera publiée) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI gation aux Compagnies, indépendants d'aià la des Secrétaires sionnaires et planteurs et exécutée diligence et des Finances. de la production d'Etat de TAgriculture 84 et 128 de la Cons der au développement et de contribuer au trai- chacun en ce qui le concerne. Vu les articles 61, dela figue-banane titution; tement des maladies de la plante: Donné à la Chambre des Députés.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUI gation aux Compagnies, indépendants d'aià la des Secrétaires sionnaires et planteurs et exécutée diligence et des Finances. de la production d'Etat de TAgriculture 84 et 128 de la Cons der au développement et de contribuer au trai- chacun en ce qui le concerne. Vu les articles 61, dela figue-banane titution; tement des maladies de la plante: Donné à la Chambre des Députés. àl articles 4 et 5 de la Loi sur le Vu la loi du 15 septembre 1947 créant Port au-Prince, le 20 Aott 1948, An Vu les la Publique; de contrôle de la figue-banade Budget et Comptabilité un organisme de cinq centi- 145ème TIndépendance. qu'il y a liéu de faire l'acne et prévoyant une taxe Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Considérant pour à la charge du producteur d'une voiture antomobile mes par régime les frais de fonctionnement Les Secrétaires: D. MICHEL. a. 1. quisition de la d'Etat des pour couvrir Dr. F. MOISE. le Service Secrétairerie de cet organisme; 1948 Donné à la Maison Nationale, à Port- Relations Extérieures; Vu l'arrêté en date du ler. avril le 27 Août 1948, an 145ème de Considérant qu'il n'y a pas de valeurs de au-Prince, de l'exerouvrant à cet égard all extraordinaire Dépzrtement de lIndépendance. prévues à cette fin att Budget il y a lieu TAgriculture un crédit Le Président: OFFRANE POUX. a. i. cice en cours et qu'à la valeur cet égard de Gourdes G. 104.237.80; de cette date au 31 Les ELIZEE, Secrétaires: B. BOISROND de désaffecter à l'article 56 du BudConsidérant. que 56.129.75 a ERNEST 19.000.00 disponible Juillet 1948 une valeur de G. get de l'exercice en cours; en vertu de la Loi du 15 Sep- AU NOM DE) LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat des été perçue du TréSur le rapport tembre 1947 et déposée au compte Le Président de la République ordonne Relations Extérieures; sor Public; la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Considérant qu'il est urgent que cette que de la République, imprimée, publiée et)" d'Etat des Finances; dernière valeur soit mise à la disposition luil exécutée. *du Département de l"'Agriculture pour LE MONITEUR Palais National, à Port-auLOI Donné at 28 Août 1948. An 145e. de TIndélibération en Conseil des Se-! Prince, le Après dépendance. ESTIME crétaires d'Etat; DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS PRESIDENT DÉ LA REPUBLIQUE Par le Président: : A Proposé Le Secrkaire d'Etat des Finances et de T'Economie Nationsle: a voté la loi Sui- Vu les articles 61 et 84 de la ConstituE. THEZAN Et le Corps Législatif Le Secrétaire d'Etat de Y'Education Publique: Nationale vante: tion; sur le Budet de la Santé LARAQUE Article ler.-II est ouvert au Départe- Vu les articles 4 et5 de Publique; laloi Le Secrétaire, MAURICE d'Etat de TIntériesr, ment des. Relations Extérieures un cré- get et la Comptabilité d'assurer les de la Justice et de la Difense Natioaale: de Gdes.

le Corps Législatif Le Secrétaire d'Etat de Y'Education Publique: Nationale vante: tion; sur le Budet de la Santé LARAQUE Article ler.-II est ouvert au Départe- Vu les articles 4 et5 de Publique; laloi Le Secrétaire, MAURICE d'Etat de TIntériesr, ment des. Relations Extérieures un cré- get et la Comptabilité d'assurer les de la Justice et de la Difense Natioaale: de Gdes. 19.000.00 en Considérant qu'il y a lieu GÉORGES HONORAT dit extraordinaire d'une voiture du des Instituteurs de l'En- Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, vue de faire l'acquisition frais Congrès Urbain se du Tourisme et des automobile destinée à son Service. seignenent Primaire qui tiepEDME MANIGAT Travail: voies et moyens de ce dra bientôt à Port-au-Prince; Le Secrétaire d'Etat de IA Agriculture et du Article 2.-Les la désaffec- Considérant qu'il n'y a pas de valeurs JEAN P. DAVID crédit seront couverts par 19.000.00 Gdes. à, cette fin au Budget de l'exerLe Secrétaire d'Etat du Commerce: tation de la valeur de del prévues cours et qu'il est urgent d'y pourCARLET R. AUGUSTE Publics: disponibles à l'article 56 du Budget cice en Le Secritaire d'Etat des Travaux l'exercice en cours Appointements et voir; d'Etat de PAUL PEREIRA frais des Ambassades, Légation et Con- Sur le rapport du Secrétaire l'Education Nationale; sulat>. - De l'avis écrit et motivé du SecrétaiD'ETAT Article 3.-La) présente loi sera publiée d'Etat des Finances; SECRETAIRERIE et exécutée à la diligence des Secrétai- re en Conseil des SeDU COMMERCE d'Etat des Relations Extérieures et Après délibération de Fares chacun en ce qui le con- crétaires d'Etat; Extraits du registre des marques des Finances, brique et de Commerce. cerne. à A Proposé Mes. Destouches & Donné à la Chambre des Députés, voté la loi sui- Il a été déposé par No. 261 Reg. 10 et Port-au-Prinice, le 4 Août 1948, An 145e. Efle Corps Législatif a Salès et enregistré de 20 at ans, le 17 Décembre de lIndépendance. vante: : pour une durée de Fabrique: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Article ler.--11 est ouvert au Départe- 1947 la marque Les Secrétaires: ment de l'Education Nationale un crédit L. STEPHEN, DUMAS MICHEL, a. i. extraordinaire de MILLE SEPT CENT BAX Donné à la Maison Nationale, à Port- CINQUANTE GOURDES (Gdes. 1.750. à McKesau-Prince, le 26 Août 1948, An 145e. de 00) pour sa contribution aux frais du La dite marque appartient corporaCongrès des Instituteurs de l'Enseigne- son & Robbins Incorporated, le l'Indépendance.

Nationale un crédit L. STEPHEN, DUMAS MICHEL, a. i. extraordinaire de MILLE SEPT CENT BAX Donné à la Maison Nationale, à Port- CINQUANTE GOURDES (Gdes. 1.750. à McKesau-Prince, le 26 Août 1948, An 145e. de 00) pour sa contribution aux frais du La dite marque appartient corporaCongrès des Instituteurs de l'Enseigne- son & Robbins Incorporated, le l'Indépendance. Primaire Urbain qui se tiendra et existant sous régime Le Président: OFFRANE POUX. a. i,: ment Port-au-Prince. tion lois organisée de l'Etat de Maryland, E. U.A, bientôt à des social à Les Secrétaires: ayant leur siège ERNEST ELISEE, C. SEAN-BAPTISTE Article 2.-Les voies et moyens de cel manufacturiers Etat de Connecticut, E. U. crédit seront tirés des disponibilités dul Bridgeport, dans l'industrie et le AU NOM DE LA REPUBLIQUE Trésor Public. A. Elle s'applique des déposants à une préparaordonne commerce Le Président de la République Sceau Article 3-La présente loi sera publiée tion de vitamine. que la loi ci-dessus soit revêtue du et exécutée à la diligence des Secrétaires le 20 Mai 1948. imprimée, publiée et Nationale et des Port-au-Prince de la République, d'Etat de l'Education exécutée. Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais de la Chambre des & Prince, le. 28 Août 1948, An 145e. de "'In- Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août I1 a été déposé par Mes. Décembre Destouches 1947 dépendance. ESTIME 1948, An 145e. de lIndépendance. Salès et enregistré le 17 durée de DUMARSAIS Dr. Jh. au No. 262. Reg. 10 et pour une Par le Président: : Le Président: LOUBEAU 20 ans la marque de Fabrique : Les Secrétaire d'Etat des Finances et del l'Economiel Nationale: Dr. F. MOISE. FERDINAND Les Secrétaires: M. DUFANAL. a. 1. E. THEZAN Nationale, à PortBEXEL Le Secrétaire d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieures, Donné à la Maison 1948, An 145e de du Tourisme au-Prince, le 27 Août appartient à McKes: EDME MANIGAT La dite marque corporaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice l'Indépendance. POUX. a. i,: son & Robbins Incorporated, sous le Nationale: et de la Défense Le Président: OFFRANE tion organisée et existant régime E. U. GEORGES HONORAT Les Secrétaires: des lois de l'Etat de Maryland, Le Secrétaire d'Etat de YEducation Nationale ERNEST ELIZEE, B. BOISROND A, manufacturiers, ayant leur siège sOet de la Santé Publique: Etat de Connecticut, MAURICE LAPAQUE AU NOM D ELA REPUBLIQUE cial à Bridgeport, Elle dans le commerd'Etat de T'Agriculture et du Travail: E.

régime E. U. GEORGES HONORAT Les Secrétaires: des lois de l'Etat de Maryland, Le Secrétaire d'Etat de YEducation Nationale ERNEST ELIZEE, B. BOISROND A, manufacturiers, ayant leur siège sOet de la Santé Publique: Etat de Connecticut, MAURICE LAPAQUE AU NOM D ELA REPUBLIQUE cial à Bridgeport, Elle dans le commerd'Etat de T'Agriculture et du Travail: E. U. A. s'applique une Le Secrétaire JEAN P. DAVID Le Président de la République ordonne ce et l'industriè des déposants,à préSecrétaire d'Etat du Commerce: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau paration de vitamine B complexe. Le que et CARLET R. AUGUSTE de la République. imprimée, publiée Port-au-Prince, le 20 Mai 1948. Le Secréraire d'Etat des Traviux Publica:. lexécutée. PAUL, PEREIRA LE MONITEUR observation, l'Assemblée adopta une Résolution A la suite de cette vouloir se présenter pour fourdemandant au Secrétaire d'Etat de bien avait eu à prendre. SENAT renseignements sur la mesure qu'il nir certains Président du Sénat de prendre les meD'autre part, je demande au de régularité dans le Serafin qu'il puisse y avoir plus SESSION ORDINAIRE 1 sures nécessaires vice des Archives. Henriquez avait voulu avoir une SEANCE DU VENDREDI 13 DECEMBRE La sémaine dernière, notre Collègue lui communiavait présentée au Sénat, on n'a pas pu Jean Bélizaire, assisté de ses Collèguos résolution qu'il Présidence de M. le Sénateur Elisée, 1er. et 2ème. Secrétaires. quer l'original. trouver la demande de questions qui Louis Bazin et Ernest En ce moment, on ne peut pas Messieurs Gaston Margron, Sesur les Bureaux de T'Assemblée. été envoSont présents au Banc de l'Exécutif, Secrétaire d'Etat du a été déposée lecture de la demande de questions qui avait d'Etat des Finances, et Philippe Charlier, Il est donné crétaire yée au Secrétaire d'Etat du Commerce. Commerce et du Travail. la majorité de T'Assemblée, la Il est ensuite lu la pétition adpessée par quelques petits exportateurs L'appel nominal ayant fait constater corfeernant lexportation des céréales. séance est déclarée ouverte. du Jour, lequel a pour objet haitiens Charlier obtient la parole. Conformément au ler. point de T'Ordre lui en est faite par M. le Secrétaire d'Etat Philippe mois dernier, et sur l'invitation qui d'Etat Philippe Charlier: Messieurs, le la sanction de procès-verbaux, Louisa Désert, Secretaite-Redacteur, jt M. le Secrétaire des de la pétition qui a été le Président du Bureau, Melle. du lundi 21 Octobre 1946, vint à mon Bureau, M. Wolf, un signataires me dire avait un le procès-verbil de la séance de la République. Il a eu à qu'il à T'Assemblée adressée au Sénat Je répondis que, le Gouvernedont la rédaction est adoptée. faisant l'objet du second stock de mais qu'il voulait exporter. lui ceux qui seraient cade la Correspogdance décidé de n'accorder de licence qu'à Le dépouillement donné lecture de la pièce ci-dessous ment, avait et des tissus, étant donné la rapoint de l'Ordre du Jour, il est pables d'importer du savon, du ciment mentionnée: transmettant au Sénat deux reté de ces articles dans le Pays.

daction est adoptée. faisant l'objet du second stock de mais qu'il voulait exporter. lui ceux qui seraient cade la Correspogdance décidé de n'accorder de licence qu'à Le dépouillement donné lecture de la pièce ci-dessous ment, avait et des tissus, étant donné la rapoint de l'Ordre du Jour, il est pables d'importer du savon, du ciment mentionnée: transmettant au Sénat deux reté de ces articles dans le Pays. du savon, si mon DéparteMessage de la Chambre des Députés au de la Il me dit qu'il pouvait nous faire avoir de Je me a votés. Le 1er. ouvre Département exporter son stock mais. projets de lois qu'elle de Gdes. 30.471.15 en vue ment lui accordait une licence pour à mon étonnement, je me un Santé Publique crédit extraordinaire bordereaux de l'Exercice écou- rendis sur les lieux pour le contrôler, et Oliver. C'était grand un moyen détourd'acquitter divers du stock de M. de lui permettre à l'Etat Haitien du Sanatorium trouvais en présence son mais, bien qu'il ait déjà lé, le second concerne la remise né qu'employait ce dernier pour exporter Anti-tuberculeux. aux Comités pris de nous faire avoir du savon. mon DéparLes deux projets de lois seront envoyés T'engagement ce qui a trait aux petits exportateurs, M. le Président: D'autre part, pour de licence, parce que, généraappelés à en connaitre. de l'Exécutif) Messieurs les tement a décidé de ne plus leur accorder les voiliers qui font le trajet (Poursuivant, s'adressant aux Membres communications. à faire à l'As- lement, ils expédient leurs produits par bateaux, cherchant un Secrétaires d'Etat, avez-vous quelques entre Haiti et les Iles Anglaises. Or, ces livrent petits à la contrebande sur une semblée? du Commerce, obtient la pa- fret de base pour couvrir leurs frais, se sucre qu'ils vont Charlier, Secrétaite d'Etat Pendant la nuit, ils embarquent le M. Philippe grande échelle. des causes de la rareté de ce produit sur role. Charlier: Je prie le Sénat de bien vendre dans ces iles. C'est une a été obligé d'envisager l'achat de M. le Secrétaire d'Etat Philippe à la séance de mardi le marché haitien. Le Gouvernement arriver à mettre vouloir m'excuser de n'avoir pas pu me présenter sur les pour la surveillance de nos côtes, pour e d'aller dans le Nord faire une enquête six chaloupes dernier, j'avais été 'obligé haitiens dans la région. Je suis fin à cette contrebande. du Commerce j'aconditions de travail des journaliers assister à la séance Par ailleurs, avant mon arrivée au Département un stock de dans la nuit, je n'ai donc pas pu à M. Forbin Cinq Cents Dollars pour acheter rentré avant-hier vais donné derniers, il m'a demandé de lui acde Jeudi. aux questions que les Séna- maïs qu'il devait exporter. Ces jours ne lui donnerais la lije suis prêt à répondre eu à lui répondre que je En ce moment, corder un quota, j'ai de nous faire avoir du savon ou du cinateurs voudront bien me poser.

stock de dans la nuit, je n'ai donc pas pu à M. Forbin Cinq Cents Dollars pour acheter rentré avant-hier vais donné derniers, il m'a demandé de lui acde Jeudi. aux questions que les Séna- maïs qu'il devait exporter. Ces jours ne lui donnerais la lije suis prêt à répondre eu à lui répondre que je En ce moment, corder un quota, j'ai de nous faire avoir du savon ou du cinateurs voudront bien me poser. la Résolution suivante: cence que s'il était en mesure de vendre son stock sur place, s'il ne Secrétaire du Bureau lit à TAssembléel lui ai même proposé Le ler. ment. Je les produits qui nous font besoin. RESOLUTION peut pas nous apporter en échange Je n'ai donc pas hésité à prendre Il a été obligé de le vendre sur place. soussignés, en vue de trouver une solution équitable et une mesure qui était contre mes intérêts. d'accorder certaines, faLes Sénateurs et dont ci-joint copie invite il ne s'agit pas de refuser adrestées au Sénat A l'heure actuelle, a été obligé de conforme aux pétitions à se présenter au sein du Sénat, pour aux exportateurs haitiens, le Gouvernement de le Secrétaire d'Etat du Commerce atin d'arriver ainsi cilités petits dans le but de mettre fin à la contrebande à certaines questions qui lui seront posées, leur refuser la licence répondre, qui crée cette pétition dont il s'agit. sucre qui se fait sur une grande échelle. du à résoudre le problème Messieurs, le Secrétaire d'Etat Comle 3 Décembre 1946 M. le Sénateur Louis Déjoie: lesquelles il a cru nécessaire d'acPort-au-Prince, merce nous a donné les raisons pour savoir en vertu de quelle disOffrane je voudrais M. HUDICOURT, corder ce quota à M. Olliver, ayant aboli les Louis DEJOIE, H. BOURJOLLY, T'accorder, la loi votée récemment (S) P. BAYARD. position a-t-il pu POUX, B. BOISROND, autant que je me rappelle, quotas individuels. Messieurs, il s'agit pour M.le Sénateur Max Hudicourt: Messieurs, au Sénat par M. le Secrétaire d'Etat Philippe Charlier: vient d'ètre lue, avait été présentée le marché noir dans le Pays. le Sénat avait la résolution, qui Bourjolly. à faire nous de combattre en vertu des pleins pouvoirs que le marnotre Estimable Collègue le Sénateur Déjoie a eu J'ai pris ces mesures du Commerce pour enrayer de sa mise en discussion, que, ce docuau Secrétaire d'Etat Au moment l'adopter, parce eu à accorder. que TAssemblée ne saurait le Département du noir. à remarquer venait de prendre ché que le Sénat ait eu acment consacrait una mesure que une licence pour l'exSénateur Louis Déjoie: Je ne sache pas côté la loi réglementendant à accorder, irrégulièrement, que, la loi régle- M. le d'Etat le droit de mettre de Commerce, Je dis eirrégulièrement parce les quotas corder au Secrétaire vient d'être votée. portation des céréales. céréales, récemment votée, a aboli tant T'ekportations des céréales qui mentant Texportation des individuels. LE MONITEUR je ne pense vertu des pleins pouvoirs qui lui ont été accordés, viole Charlier: A I'heure actuelle, il s'agit agir en entériner la mesure qu'il a prise, laquelle M. le Secrétaire d'Etat Philippe nécessité dans le Pays, pour pas que nous puissions au Journal Officiel.

, récemment votée, a aboli tant T'ekportations des céréales qui mentant Texportation des individuels. LE MONITEUR je ne pense vertu des pleins pouvoirs qui lui ont été accordés, viole Charlier: A I'heure actuelle, il s'agit agir en entériner la mesure qu'il a prise, laquelle M. le Secrétaire d'Etat Philippe nécessité dans le Pays, pour pas que nous puissions au Journal Officiel. nous d'avoir des articles de première cette loi qui vient d'être promulguée vous n'ignores pour Charlier: Messieurs, arriver à juguler le marché noir. allusion dans la pétition qui M. le Secrétaire d'Etat Philippe se trouve le Pays. En ce moment, nous J'ai pris les mesures auxquelles il est fait du ciment et des tissus. pas la situation dans laquelle On peut à peine trouver sur le au Sénat, pour avoir du savon, traversons une crise exceptionnelle. les a été envoyée les raisons qui des tissus, bien que commerçants m'étonne le Sénateur Déjoie n'ait pas compris les pe- marché du savon, du ciment et nous n'avons pas pu arJe que ces mesures qui atteignent non seulement à acheter cash. Jusqu'à présent, de m'ont porté à prendre soient disposés étant donné la rareté des produits mais aussi mes intérêts personnels. à le marché noir, tits exportateurs, d'Etat, j'aurais vou- river enrayer Sénateur Max Hudicourt: M. le Secrétaire première nécessité. de la loi qui a été voM. le qui ont été imposées à M. Oliver au Bureau de faire denner lecture lu savoir quelles sont les conditions Je demande les pleins pouvoirs à T'Exécutif pour juguler le Sénat, accordant mece pour avoir quota. Charlier: Jai accordé à M. Oliver tée marché par noir, et en vertu desquels, j'ai eu à prendre certaines M. le Secrétaire d'Etat Philippe de mais, moyennant qu'il nous le l'autorisation d'exporter 125 tonnes doit se faire d'après sures exceptionnelles. Ces pleins pouvoirs ne sauraient exisfasse avoir 17.000 sacs de ciment. L'expédition de nos M. le Sénateur Max Hudicourt: le noir. récemment votée, réglementant l'exportation le vote de la loi sur marché l'esprit de la loi ter après d'une Résolution qui avait été céréales. M. le Président: Je crois qu'il s'agit pouvoirs Je désire savoir si ce mais a été déjà Exécutif Militaire, accordant les pleins M. le Séneteur Max Hudicourt: prise sous le Comité Commerce pour enrayer le marché noir. expédié. Je ne le pense pas. M. Oli- au Secrétaire d'Etat du Charlier: Cette loi à laquelle j'ai fait M. le Secrétaire d'Etat Philippe Charlier: transporter le stock, au der- M. le Secrétaire d'Etat Philippe à mon Prédécesseur, le Dr. ver s'était entendu avec M, Bonnefil pour Ayant été absent ces allusion avait accordé les pleins pouvoirs noir.

: prise sous le Comité Commerce pour enrayer le marché noir. expédié. Je ne le pense pas. M. Oli- au Secrétaire d'Etat du Charlier: Cette loi à laquelle j'ai fait M. le Secrétaire d'Etat Philippe Charlier: transporter le stock, au der- M. le Secrétaire d'Etat Philippe à mon Prédécesseur, le Dr. ver s'était entendu avec M, Bonnefil pour Ayant été absent ces allusion avait accordé les pleins pouvoirs noir. les matelots se sont mis en grève. réprimer le marché du nier momerit, dire ce qui a été fait. Georges Rigaud pour les publications jours derniers, je ne puis vous voulu savoir du Secrétaire M. le Sénateur Louis Déjoie: Je lis avoir régulièrement vu cette loi. M. le Sénateur Max Hudicourt: J'aurais être exportée en vertu Moniteurs, je ne me rappelle pas pour donner saest la quantité de mais qui peut de faire les recherches nécesaires lui ded'Etat, quelle Je prie le Bureau et si elles n'aboutissent pas, je de la loi récemment votée. Charlier: J'ai autorisé Texportation tisfaction au Secrétaire d'Etat; à l'esprit de la loi sur l'exportaM. le Secrétaire d'Etat Philippe qui se fait dans nos manderai de se conformer strictement de 750 tonnes de mais, étant donné la contrebande tion des céréales, récemment votée. me rap500 tonnes. autant que je ports, j'ai cru bon de ne pas dépasser démarches au Venezuela pour M. le Sénateur Chatles Fombrun: Messieurs, a eu à Voter une RésoCes jours-ci, nous avons entrepris des contre cerle Sénat de la République de prendre les du mais. Nous donnons nos produits pelle, dernièrement, d'Etat du Commerce avoir du savon contre nécessité destinées au besoin des con- lution demandant au Secrétaire le noir. II convient, en ce motaines marchandises de première mesures nécessaires pour juguler marché de pouvoir prendre une décision ce document, afin sommateurs. Le Secrétaire d'Etat n'a pas répondu ment, de retrouver M. le Sénateur Max Hudicourt: du Commerce a eu à à bon escient. la résolution à laquelle à ma question. Je désire savoir si le Département que 750 Sénateur Offrane Poux: Messieurs, allusion existe, en dans les journaux informant les commerçants M. le vient de faire publier un avis notre Estimable Collègue Fombrun tonnes de mais peuvent être exportées. Charlier: Aucun avis n'a été publié. effet, j'ai eu à la signer. de demander au Secrétaire d'Etat M. le Secrétaire d'Etat Philippe Bureau d'avoir l'o- Elle avait simplement pour but pas contraires à la Sénateur Max Hudicourt: Je demande au lexde prendre des dispositions qui ne seraient nous régisM. le en vigueur sur compétent la de 1932 qui bligeance de donner lecture de la loi actuellement de savoir si elle loi en vigueur, encore moins à Constitution noir. des céréales, afin de permettre à l'Assemblée à cette époque, pour juguler le marché d'Etat ne désire portation violée par le Secrétaire d'Etat du Commerce.

Sénateur Max Hudicourt: Je demande au lexde prendre des dispositions qui ne seraient nous régisM. le en vigueur sur compétent la de 1932 qui bligeance de donner lecture de la loi actuellement de savoir si elle loi en vigueur, encore moins à Constitution noir. des céréales, afin de permettre à l'Assemblée à cette époque, pour juguler le marché d'Etat ne désire portation violée par le Secrétaire d'Etat du Commerce. sait il me semble que le Secrétaire lui a été respectée ou de la loi sur le contingentement du A l'heure actuelle, qui peuvent donne lecture du texte de qu'aux commerçants Le Bureau accorder licence d'exportation produits qui nous font besoin. riz, du mais et du coton. l'esprit faire avoir, en échange, certains une telle décision, la loi réMessieurs, si j'ai bien compris n'a pas le droit de prendre le lui perM. le Sénateur Max Hudicourt: en aucune circons- Je crois qu'il récemment votée ne du Commerce ne peut, l'exportation des céréales, de cette loi, le Département raisons invoquées, accorder de quotas glementant a tance, et quelles que soient les met pas. Membre de la Chambre de denrées. d'Etat Philippe Charlier: bien que individuels aux exportateurs de la loi que le commerce M. le Secrétaire loi les céréales, je la connais aussi dit à l'un des articles eu à votes la sur Il est explicitement l'intérieur du contingentement. Basse, j'ai des céréales est libre à, Commerce doit mettre les Sénateurs. vont à l'encontre de quelque le Département du certaines mesures qui Il ressort de ce texte, des intéressés qu'il Si j'ai eu à prendre l'ai fait sciemment.. 'dans les journaux portant à la connaissânce du de cette loi, je au Buun, avis' intéressés, de laisser sortir ques dispositions Je demande a décidé, d'accorder avec les services mais, de riz et de coton. De cette M. le Sénateur Max Hudicourt: (interrompant) Commerce de sa déclaration. Pays un certain nombre de tonnes de de même que M. Oli- reau de donner acte au Sec. d'Etat du Secrétaire d'Etat, ont eu à envoyer cette pétition, donne acte; M. le façon, ceux qui du Commerce pour sol- M. le Président: Le Bureau vous ver, n'auront pas à se présenter au Département que vous venez de faire.- fait, de la déclaration Je l'ai liciter une autorisation. en dépit de cette loi qui le d'Etat Philippe Charlier: (poursuivant) les d'Etat du Commerce, M. Secrétaire que m'avaient octroyés Or, si le Secrétaire quelques jours, a eu à accordef Tautorisation que je pensais que les pleins pouvoirs toutes les mesures hécesa été votée, il y a à peine il doit, si ce mais est encore en douane, parce deux Chambres me permettaient de prendre l'ai fait de bonne foi, d'exporter 125 tonnes de mais, ayant été prise illégalement, arriver à enrayer le marché noir. Je faire savoir à M. Oliver que cette mesure ce qu'intervienne un nouvel saires pour de mon Pays. aplus permettré sa sortie, jusqu'à dans l'intérêt lecture de la Résolution qui il ne peut Président: Je vais faire donner ajustement. devant la loi, je crois M. le le Sénat. d'Etat est disposé à se courber a à I vait été votée par Si le Secrétaire satisfait, mais s'il maintient qu'il eu / que le Sénat se tiendra pour

Oliver que cette mesure ce qu'intervienne un nouvel saires pour de mon Pays. aplus permettré sa sortie, jusqu'à dans l'intérêt lecture de la Résolution qui il ne peut Président: Je vais faire donner ajustement. devant la loi, je crois M. le le Sénat. d'Etat est disposé à se courber a à I vait été votée par Si le Secrétaire satisfait, mais s'il maintient qu'il eu / que le Sénat se tiendra pour LE MONITEUR Messieurs, le Secrétaire d'Etat vient suivante: M. le Sénateur Max Hudicourt: avec quelques lit à l"'Assemblée la pièce dire a eu à envisager certains échanges Le ler. Secrétaire du Bureau de nous qu'il de la Résolution que nous avons eu à prendre. commerçants en vertu lui accorder le droit de violer RESOLUTION Je fe pense pas que le Sénat aurait pu lui fait obligation de fixer chaque L'ASSEMBLEE NATIONALE une loi qui a été promulguée, laquelle des denrées exportables. étreint la majorité du trois mois le contingentement à vouloir obtempérer la misère la plus affreuse le Secrétaire d'Etat du Commerce persiste du Bureau Considérant que misère peut étre une source de malheurs pour Si de cette loi, je demanderai au Président doit Peuple Haitien, que cette aux prescriptions quelles sont les dispositions qu'elle doit dicter ses de faire connaitre à l'Assemblée de décider dans la pléle Pays; du est la loi suprême qui afin de lui permettre Considérant que le salut Pays prendre en la circonstance impératifs aux Représentants de la Nation; investie de la Souverai- nitude de ses pouvoirs. 3 de la loi du 26 Octobre T'Assemblée Nationale Constituante est M. le Sénateur Offrane Poux: A Tarticle abolis-. Que individuels sont neté Nationale dans toute sa plénitude; 1946, nous lisons ceçi: *Les quotas je doute que le Secrétaire nous devons nous en tenir à ce texte, A RESOLU: Si droit d'accorder un quota à M. Oliver. gardien de Pordre et de la d'Etat du Commerce ait le j'ai eu à Exécutif Militaire, Charlier: Je maintiens que De demander au Comité légales ou ex- M. le Secrétaire d'Etat Philippe été toutes les mesures nécessaires, qui m'avaient accordés. paix publique, de prendre le Marché Noir. agir en vertu des pleins pouvoirs ne sauraient vous tra-légales, en vue d'arriver à juguler le 4 M. le Sénateur Max Hudicourt: Les pleins pouvoirs Nationale, à. Port-au-Prince, de violer une loi récemment promulguée. Donné au Palais de PAssemblée accorder le droit Hudicourt et le Secrétaire d'Etat du 1946, An 143ème. de Findépendance. (Vif colloque entre le Sénateur Juillet Nationale: J. BELIZAIRE Le Président de P'Assemblée Commerce). Président décide de suspendre la séance. Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU Le minutes.. Le Vice-Président de P'Assemblée Elle est reprise après quelques sollicite et obE. ELISEE, L. STEPHEN, D. MICHEL. Margron, Secrétaire d'Etat des Finances, Les Secrétaires: Louis BAZIN, M.

énateur Juillet Nationale: J. BELIZAIRE Le Président de P'Assemblée Commerce). Président décide de suspendre la séance. Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU Le minutes.. Le Vice-Président de P'Assemblée Elle est reprise après quelques sollicite et obE. ELISEE, L. STEPHEN, D. MICHEL. Margron, Secrétaire d'Etat des Finances, Les Secrétaires: Louis BAZIN, M. Gaston Hudicourt: Je n'ai pas eu à accorder ces pleins tient la parole. Messieurs, il me semble M. le Sénateur Max j'étais absent du' d'Etat Gaston Margron: moment du vote de cette Résolution, M. le Secrétaire Hudicourt et le Sepouvoirs, car au qu'il existe un certain malentendu entre le Sénateur Pays. Messieurs, au moment où le Secré- crétaire d'Etat du Commerce. de M.le Sénateur Charles Fombrun: avec M. Oliver, la Estimable Collègue Charlier, par une fausse interprétation cerdu Commerce a eu à faire cette entente en- Mon été par le Sénat, a eu à prendre taire d'Etat des céréales n'avait, peut-être, pas la Résolution qui avait adoptée loi réglementant lexportation était couvert par la Ré- taines mesures contre le marché noir. exister il pensait, sans doute, qu'il ces pouvoirs ne sauraient core été promulgée, lecture.. L Or, il vient d'être établi que pleins céréales. solution dont on vient de donner C'est bien le vote de la loi sur le contingentement des Secrétaire d'Etat Philippe Charlier: ('interrompant) après d'Etat du Commerce s'est trompé de bonne M. le Je crois que le Secrétaire ce que j'ai entendu dire. (poursuivant) Or, nous venons d'é foi et est prêt à se courber devant cette loi. n'eM. le Sénateur Charles Fombrun ne saurait être le Secrétaire d'Etat Philippe Charlier: Si ces pleins pouvoirs la mesure prise en faveur de ce commerçant M. me baser sur la loi réglementant l'exportatablir que xistent plus, je ne peux que couverte par cette résolution. à savoir si le Secrétaire d'Etat des céréales telle qu'elle a été votée. A l'heure actuelle, la question se pose renoncer. tion Hudicourt: Je demande au Bureau de donner ou bien s'il doit y M. le Sénateur Max tient à maintenir cet arrangement, doit pas, précisément, d'Etat du Commerce de sa déclaration. Offrane Poux: La discussion ne acte au Secrétaire M. le Secrétaire d'Etat, M. le Sénateur le Sénat. En ce moment, il Le Sénat vous donne, acte, la résolution qui a été votée par cé- M. le Président: et l'incident est clos. rouler sur la loi réglementant l'exportation des de la déclaration que ous venez de faire, de T'Ordre du Jour: s'agit, pour nous d'interprêter (Poursuivant) Nous abordons le troisième point de réales. prendre en dehors certaines mesures du projet de loi créant un droit nouveau sur l'exportation Si le Secrétaire d'Etat eut à de nous faire croire qu'il a Discussion administratif, il ne doit pas essayer la figue-banane. mis en discusd'ordre qui lui avaient été accordés. donné lecture du projet de loi dont le principe, agi en vertu des pleins pouvoirs Messieurs, le Bureau vient Il est d'Etat Philippe Charlier: puis aux voix est adopté.

hors certaines mesures du projet de loi créant un droit nouveau sur l'exportation Si le Secrétaire d'Etat eut à de nous faire croire qu'il a Discussion administratif, il ne doit pas essayer la figue-banane. mis en discusd'ordre qui lui avaient été accordés. donné lecture du projet de loi dont le principe, agi en vertu des pleins pouvoirs Messieurs, le Bureau vient Il est d'Etat Philippe Charlier: puis aux voix est adopté. M. le Secrétaire qui a été adoptée par T'Assemblée. sion, visas sont admis. de donner lecture de la résolution, Les deux régulièrement existent en vertu de ce document. été Le ler. considérant est mis en discussion. Les pleins pouvoirs saurait qu'ils n'ont jamais crois que ce considérant n'a pas sa le Sénat ne prétendre Louis Déjoie: Je En ce moment, M. le Sénateur semaines, le prix de la : accordés. pour raison d'être, parce que pendant ces dernières le marché extérieur. Il est Charles Fombrun: Messieurs, je crois qu'il s'agit a considérablement baissé sur M. le Sénateur la loi sur les céréales qui a été promul- figue.banane de Or. 1.40 à Or. 1.36 les cent livres. le Secrétaire d'Etat d'appliquer passé plein hiver, les besoins du marché jours. nous sor ommes en guée il y a à peine quelques ses articles, qu'un arrêté serait En ce moment, diminuent, les prix: ne sont donc pas les Or, il est explicitement dit à lun de des américain pendant cette saison début de chaque trimestre pour fixer le contingentement mêmes en Eté. pris au des contrats qui ne pourront être endenrées exportables. de cet avis, et de A: l'heure actuelle, nous avons à vendre leurs figues rendues d'Etat a encore la faculté prendre si les exportateurs acceptent Le Secrétaire détient déjà une autorisation, pourra expé- registrés que les cent livres. cette façon, M. Oliver, qui de produits. à bord à Or. 1.32 il y a quelques semaines, se de mais sans envisager aucun échange qui pouvait se justifier, dier son stock Si le Sénat revient sur la Ce considérant le prix de la figue-banane étant en pleine M. le Secrétaire d'Etat Philippe Charlier: d'appliquer trouve, en ce moment, faussé, Résolution qu'il a eu à prendre, je serai dans Tobligation il. nous sera, ex- régression. de vouloir modifier ce texte pour réla loi sur le contingentement. Dans ce cae, Je demande à T'Assemblée bien strictement d'avoir du savon, en un mot, les articles de preaux conditions actuelles du marché. trêmement, difficile pondre mière nécessité qui nous font besoin. LE MONITEUR M. le Secrétaire d'Etat Gaston l'opinion de THonorable Sénateur Margron: Messieurs, je ne partage pas Avec la nouvelle taxe qui doit Que la figue-banane ait Déjoie. que seules les frapper la figue-banane, il me semble américain, cela baissé de quelques centimes sur le Compagnies qui ont leurs ne veut pas dire marché leur prix de revient étant inférieur plantations pourront résister. un profit exagéré. que les exportateurs ne réalisent-pas à celui payé au les revendu Lorsque le régime est Or.

ne partage pas Avec la nouvelle taxe qui doit Que la figue-banane ait Déjoie. que seules les frapper la figue-banane, il me semble américain, cela baissé de quelques centimes sur le Compagnies qui ont leurs ne veut pas dire marché leur prix de revient étant inférieur plantations pourront résister. un profit exagéré. que les exportateurs ne réalisent-pas à celui payé au les revendu Lorsque le régime est Or. 1.32 en Compagnies haîtiennes ne pourront producteur, aux Etats-Unis Or. 5.00 payé Haiti, il est leur sera difficile de couvrir plus continuer leurs il Cette loi tend et même Or. 6.00. nane ayant considérablement cette nouvelle taxe, le prix de opérations, la figue-ba. les exportateurs. simplement à prélever une taxe sur le profit réalisé par chés mondiaux. baissé pendant cette saison sur les marM. le Sénateur Louis Déjoie: M. le Sénateur pas très exact. Le prix de la L'argument du Secrétaire d'Etat n'est saison, quel que soit Alphonse le Henriquez: Messieurs, quelle que soit la alors que ce produit est vendu figue-banane est fixé en Haiti par régime, cain, il me semble prix que l'on peut obtenir sur le marché amériM. le Secrétaire aux Etats-Unis par cent livres. velle taxe, étant que l'on peut. frapper la de nou. d'Etat Gaston donné les bénéfices figue-banane cette personnalités, mais Margron: Je ne tiens pas à faire de exportateurs. vraiment exagérés réalisés par les nées, certains personne n'ignore que, pendant ces dernières an- En figue-banane, exportateurs se sont enrichis dans le CO ommerce de la conséquence, je propose la rédaction au dépens du producteur haîtien. Considérant les hauts suivante à ce considérant: En ce moment," l'Etat désire nane sur les prix qu'en toute salson obtient la pour donner un prendre une partie de ce Surprofit réalisé marchés extérieurs et les profits figue-bapeu, plus de bien-être au malheureux exportateurs de cette denrée. démesurés qu'en tirent les Je demande donc au Sénat de producteur haîtien. M. le Secrétaire d'Etat maintenir ce texte tel qu'il est libellé, A. HENRIQUEZ de personnalité. Tout le monde Philippe Charlier: Je ne crains pas de faire La modification proposée par le Sénateur Or. 15.000 de bénéfice sait que M. Jean Elie réalise près de cussion. Henriquez est mise en dispensé à faire construire par expédition. Or, jusqu'à présent, il n'a jamais M. le Secrétaire d'Etat publique. une école pour les enfants pauvres dans la Ré- Sénateur Henriquez, bien Gaston Margron: je demande à IHonorable que je sois d'accord avec sa La Standard Fruit réalise près de Or. 50.000 bien vouloir renoncer à sa proposition, parce si rédaction, de frusco gagne autant que la Habanex. par expédition et la Ha- Sénat sera dans l'obligation de retourner le que, elle est adoptée, le Ces des Députés.

école pour les enfants pauvres dans la Ré- Sénateur Henriquez, bien Gaston Margron: je demande à IHonorable que je sois d'accord avec sa La Standard Fruit réalise près de Or. 50.000 bien vouloir renoncer à sa proposition, parce si rédaction, de frusco gagne autant que la Habanex. par expédition et la Ha- Sénat sera dans l'obligation de retourner le que, elle est adoptée, le Ces des Députés. le projet de loi à la Chambre jours-ci, nous avons constaté Or, moindre retard dans augmenté sur le marché que le prix de la figue-banane a perdre à l'Etat des sommes l'application de la loi: fera draient tuer les haîtien, parce que certains capitalistes vou- donner du travail à importantes qui 'doivent être à petites Compagniès haîtiennes. nos chômeurs. - employées M. le Sériateur Louis Déjoie: Messieurs, Le Sénateur Henriquez renonce à sa marquer, T'Honorable Secrétaire d'Etat comme vous devez le re- Mis aux voix le ler. proposition. argument à savoir que le prix de la des Finances n'a pas réfuté mon Le second et le troisième considérant est adopté. sion sur le marché américain. figue-banane est en pleine régres- Le ler. considérant sont admis sans modification. Ce paragraphe de l'article ler. est mis en considérant aurait sa raison d'être à où M. le Sénateur discussion, avait fixé le prix de la l'époque le Gouvernement taxe à Louis Déjoie: Si j'ai bien compris figue-banane à Or. 1.40, f.o.b... pour la l'esprit de la loi, la M. l'exportation, le Secrétaire d'Etat Gaston Or par régime standard. figue-banane, sera, désormais, portée à 0,12 mande au Sénateur Déjoie de ne Margron: (l'interrompant) Je de- Or, à il n'ignore pas pas s'arrêter au prix f.o.b. l'article 8, paragraphe <G> du les que ce prétendu prix a été envisagé parce que, nous lisons ceci: *Toute taxe, Contrat de la Standard Fruit, profits réalisés par les Compagnies pour cacher à l'Etat Plus loin, à etc... (il lit). sur le Revenu. Fruitières à cause de lImpôt l'article 16, il est dit ceci: *Le C'est ne pas laisser porter atteinte aux Gouvernement s'engage à pourquoi, à l'avenir, de droits et présentés, nous tâcherons lorsque nouve eaux contrats nous seront Il ressort de ces deux textes que la taxe privilèges, etc... (il lit). doit être de bien spécifier que le pas être augmenté tout le sur ne sur lImpôt la.figue-banane payé le bénéfice réel sur Revenu temps que ce contrat restera en pourra entre le prix de revient de la provenant de la différence établie Nous savons que la Constitution de 1946 abolit vigueur. marchés extérieurs. figue-banane et. le*prix de vente sur les pendant, étant donné qu'elle n'a pas encore été les monopoles. CeFort souvent les semble que nous sommes encore sous de promulguée, il me documents dans le Compagnies augmentent le prix du par conséquent les contrats l'empire la Charte de but de tromper transport sur les sont encore qui lient l'Etat aux 1932, l'Etat. en vigueur. Compagnies privées Dernièrement, au cours des discussions Je désire tains représentants de la Standard que ous vons eu avec cer.

'elle n'a pas encore été les monopoles. CeFort souvent les semble que nous sommes encore sous de promulguée, il me documents dans le Compagnies augmentent le prix du par conséquent les contrats l'empire la Charte de but de tromper transport sur les sont encore qui lient l'Etat aux 1932, l'Etat. en vigueur. Compagnies privées Dernièrement, au cours des discussions Je désire tains représentants de la Standard que ous vons eu avec cer. conscient. être éclairé sur ce point afin de faire admettre que sur Fruit, nous avons pu arriver à leur pouvoir donner un vote Dollars. chaque expédition, ils gagnent plus de 85.000 M. le Secrétaire d'Etat Gaston M. le Sénateur Louis contrat de la Standard Fruit Margron: Je ne vois pas comment le Déjoie: pourrait reau empêcher de donner acte au Secrétaire ('interrompant) Je demande au Bu- nouvelle taxe sur la figue-banane, à l'Exécutif de créer unc d'Etat de sa gation de la quitte l'appliquer après la M. le Secrétaire d'Etat déclaration. Constitution. promulGaston veau contrat qui doit être bientôt Margrons (poursuivant) Dans le nou- M. le Sénateur Alphonse Henriquez: avons pris la précaution de signé avec cette Compagnie, nous Déjoie est quelque peu spécieux. L'argument de notre Collègue dépasser celui généralement stipuler que le coût du fret ne doit jamais d'Etat des Finances, Comme a eu à le dire le Secrétaire tion. payé aux autres Compagnies de naviga- promulgation de la nouvelle l'Exécutif n'aura qu'à appliquer la loi, après la M. Constitution. le Sénateur Louis Déjoie: Messieurs, M. le Sénateur Offrane figue-banane était à 75 le régime il y a quelques temps, la Estimable Collègue Déjoie. Poux: Je partage absolument l'avis de notre arrangements intervenus entre les standard, mais d'après les derniers J'attendais la mise le Pays et le Gouvernement, le Compagnies fruitières établies' dans pour en discussion de l'ensemble du Si on ajoute les frais prix du régime a été porté à Or. 1.10. à faire demander au Secrétaire d'Etat intéressé les raisons projet de loi, l'acheteur, on se rend d'embarquement, de transport, la figurer au second visa, le qui l'ont porté tout de suite commission de Autant décret-loi du 11 Mai 1945. 1.34. compte que le régime revient à Or: certaines que je me rappelle, dans la loi récemment lois de votée, dénonçant que le contrat de l'administration la Standard de. l'Ex-Président Lescot, il a été dit Fruit devrait être reconsidéré. LE MONITEUR sorte d'entente entre le Entre temps, il y a eu une les modifidocument ne sont pas M. le Président: à nouveau de ce Nous allons considérer Je crois savoir que certaines dispositions serait, peut-être, venu, de personnel des deux Corps. à ce projet de loi. à l'Etat Haitien. Le moment cations qui ont été apportées nous très profitables tempéraments.

Fruit devrait être reconsidéré. LE MONITEUR sorte d'entente entre le Entre temps, il y a eu une les modifidocument ne sont pas M. le Président: à nouveau de ce Nous allons considérer Je crois savoir que certaines dispositions serait, peut-être, venu, de personnel des deux Corps. à ce projet de loi. à l'Etat Haitien. Le moment cations qui ont été apportées nous très profitables tempéraments. ler. n'ayant subi aucun changement, le dénoncer pour arriver à y apporter quelques d'invoquer ce décret-loi, étant (Poursuivant), L'article l'article 2 du projet de loi. Il me semble qu'il ne convient pas allons mettre en discussion donné qu'il a été déjà dénoncé par TAssemblée. visa. L'article 2 est mis en délibération. lieu de Trois dacty. Je propose au Sénat de supprimer ce second Colle Charles Fombrun: Messieurs, au lieu d'un à mon Estimable M. Sénateur à 200 et au tiens M. le Président: Je à faire remarquer à la discussion de l'ar- los, je propose de mettre Deux dactylos à gourdes 150 gourdes. lègue Poux que nous sommes, en ce moment, employé à Gdes. 150, nous disons 2 employés ainsi modifié est adopté. ticle ler. nous soumettre sa proposition. Mis aux voix l'article des Députés à Au vote de l'ensemble, il pourra ler. est adopté. La loi sera retournée à la Chambre ler. de l'article M. le Président: Mis aux voix, le paragraphe discussion. toutes fins utiles. par les Le second paragraphe est mis en de supprilecture du projet de loi taxant le surprofit réalisé Sénateur Offrane Poux: Je crois qu'il conviendrait Il est donné M. le étant donné qu'il est dit que, la taxe" ne sera pàs appli- exportateurs de pite. les articles 1 à 4 inclusivemer cet alinéa, sera de moins de Or. 2.60. Le du projet de loi, les 3 visas, cable lorsque le prix moyen de vente savoir du Secrétaire d'è principe de la loi sont régulièrement votés. Louis Déjoie: J'aurais voulu ment et l'ensemble être expédiée à l'EM. le Sénateur aux Archives du Sénat pour tat si la banane est vendue f.o.b. Haiti. du de vente La Loi est envoyée d'Etat Gaston Margron: Il s'agit prix xécutif à fins de promulgation. le M. Secrétaire étant épuisé et aucun Sénateur n'ayant manifests f.o.b. au port de destination. savoir "s'il est question L'Ordre du Jour sur une question d'intérêt général, il Louis Déjoie: Je désire aussi le désir d'entretenir l'Assemblée du suivant: M. le Sénateur la séance, 1'Ordre Jour du poids français ou du poids américain. car il y a une différence est proclamé, pour prochaine Cette observation a toute son importance, Io.) Sanction de procès-verbaux; de 10 pour cent entre ces deux poids. certaine contradiction à cet 20.) Lecture de la Correspondance; Par ailleurs, il me semble qu'il y a une livres, alors que le droit 30.) des Comités et Commissions. et Ori envisage le prix de vente par Cent Rapports Ordre du Jour demeure ainsi arrêté article. standard. Approuvé par I'Assemblée, cet spécial estrprévu par régime Margron: Nous nous sommes basés, la séence est levée. d'Etat Gasion Louis S. ZéphiM.

contradiction à cet 20.) Lecture de la Correspondance; Par ailleurs, il me semble qu'il y a une livres, alors que le droit 30.) des Comités et Commissions. et Ori envisage le prix de vente par Cent Rapports Ordre du Jour demeure ainsi arrêté article. standard. Approuvé par I'Assemblée, cet spécial estrprévu par régime Margron: Nous nous sommes basés, la séence est levée. d'Etat Gasion Louis S. ZéphiM. le Secrétaire figurent dans le contrat de la Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Defixer ia taxe, sur les prix tels qu'is Sont présents Buteau, Charles Fombrun, Lorrain pour rin, Max Hudicourt, Dr. Joseph Boisrond, Rameau Standard Fruit. de l'article ler. est voté. Pressoir Bayard, Offrane Poux, Beauharnais Mis aux,voix, le second paragraphe de l'article. houx, Alphonse Henriquez. est de même du troisième et de l'ensemble Loubeau, Crescent Jean-Baptiste, Il' en 5 et T'ensemble de la loi sont régulièrement adopBELIZAIRE Les articles 2, 3. 4, Le Président: J. Louis Ernest ELISEE tés. à l'Exécutif pour être promulLes Secrétaires: BAZIN, M. lè Président: La loi sera expédiée Elsie NICOLAS Le Seerstaire-Redacteur guée. Messieurs, l'Exécutif a eu à nous. soumettre, il y a conforme: (Poursuivant) de loi tendant à augmenter les appointe- Pour copie quelques semaines, un projet Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE ments du Personnel des Deux Chambres. certaines modifications à ce proLe Le Sénat avait jugé bon d'apporter n'a cru nécessaire de loi. La Chambre des Députés, de son côté, pas vous donner jet le Message dont on va de les adopter. Elle nous a envoyé SENAT lecture. du Bureau lit à TAssemblée le Message suivant: Le ler. Secrétaire MESSAGE SEANCE DU MARDI 17 DECEMBRE 1946 Port-au-Prince, le 20 Novembre 1946. de M. le Sénateur Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues Présidence Au Sénat de la République Louis Bazin et Ernest Elisée, ler. et 2ème. Secrétaires. Maison' Nationale, Honorat, SecréPrennent place au Banc de l'Exécutif: M. Georges SeMessieurs les Sénateurs, d'Etat de I'Intérieur et de la Justice et M. Philippe Charlier, Chambre des Députés a Phonneur de vous accuser réception de taire crétaire d'Etat du Commerce. La No-140, en date du,15 Novembre 1946, par lequel vous ayant fait constater la majorité de l'Assemblée, la votre Message le Projet L'appel nominal finformez que vous avez voté, avec certaines modifications, des Ar- séance est déclarée ouverte. de Loi, relatif au rajustement des traitements des Employés point de 'Ordre du Jour: Sanction de procès-verbaux, ne chives du Sénat et de la Chambre des Députés. Le premier de matière. Le second point de l'Ordre du Jour ayant statuant sur ces modifications au cours de sa séance de comporte pas la il est donné lecture des L'Assemblée, celle faite à l'article premier du Projet de Loi et rè- trait au dépouillement de Correspondance, ce jour, a adopté admettre le changement fait à lar- pièces suivantes: grette vivement de ne pas pouvoir Chambre des.

chives du Sénat et de la Chambre des Députés. Le premier de matière. Le second point de l'Ordre du Jour ayant statuant sur ces modifications au cours de sa séance de comporte pas la il est donné lecture des L'Assemblée, celle faite à l'article premier du Projet de Loi et rè- trait au dépouillement de Correspondance, ce jour, a adopté admettre le changement fait à lar- pièces suivantes: grette vivement de ne pas pouvoir Chambre des. accusant réception d'un de la Députés ticle 2. Grand. Corps, dans sa sa- 10.) Message de 10.000 gourdes. La Chambre des Députés, estimant que le l'article 2 en crédit supplémentaire du 14 Avril sur comme elle, T'opportunité de maintenir accusant réception d'un projet de loi gesse, appréciera s'associer à son vote. 20.) Message question, lui demande de bien vouloir Messieurs les Sénala figue-banane. de Elle saisit cette occasion pour vous renouveler, 30.) Message du Président de la République accusant réception de 175.000 l'assurance de sa haute considération. celui du Sénat ouvrant un crédit extraordinaire teurs, Le Président: L. STEPHEN, a.i LE MONITEUR des Comités et Comde T'Ordre du Jour: Rapparts devant se rendre à Was- Le 3ème. point de matière. gourdes pour la commission haîtienne haitienne. missions ne comporte pas Je pense qu'il n'est pas nécespour le règlement de la dette M. le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: avoir remplacé hington Hudicourt s'excusant de son absence auprès de la loi à la Chambre des Députés pour 40.) Lettre de M. Max saire renvoyer des membres du Sénat. . par lequel il nous est un pluriel par un singulier. de fond, et des suppresde la Chambre des Députés M. le Président: Il y a des suppressions 50.) Message votés par elle: le ler. ouvre au Départetransmis deux projets pour les fêtes sions de forme. des susceptibilités de de l'Intérieur un crédit de 150.000 gourdes le Sénateur Buteau: Ily a à tenir compte ment à organiser à l'occa- M. de décider. Je conclus donc au nationales de fin d'année et les réceptions ouvre au Dé- la Chambre car il ne revient pas à nous sion de T'arrivée du cuirassé argentin. Le 2ème: pour frais renvoi à la Chambre. si ces modifications un crédit de 3.000 gourdes consulte i'Assemblée à savoir partement de la Justice M. le Président: Je d'installation du Tribunal Civil de Hinche. invitant le Grand Corps de forme peuvent être apportées. Un changement de Lettre du Secrétaire Général du Sénat le Sénateur St-Lôt: Pardon M. le Président. 60.) M. dans la substance même au mariage d'un de ses fils. le Sénateur forme peut entrainer parfois des changements Président donne lecture de la lettre par laquelle voeux de de la loi, ce qui peut avoir des conséquences graves. M. le Sénat et formule des la Loi à la Chambre des DéHudicourt fait part de son absence au Puis, il lit le faire- M. le Président: Je décide de retourner de loi sur te marché noir. besogne à ses Collègues. la discussion du projet bonne santé et fructueuse Général du Sénat.

entrainer parfois des changements Président donne lecture de la lettre par laquelle voeux de de la loi, ce qui peut avoir des conséquences graves. M. le Sénat et formule des la Loi à la Chambre des DéHudicourt fait part de son absence au Puis, il lit le faire- M. le Président: Je décide de retourner de loi sur te marché noir. besogne à ses Collègues. la discussion du projet bonne santé et fructueuse Général du Sénat. Les Mes- putés. Nous continuons la parole. Nous ad'un des fils du Secrétaire dEtat de la Justice: Je demande part du mariage seront classés. M. le Secrétaire de loi concernant le Bureau d'Insages étant des accusés de réception du projet de loi relatif à vons devant vous un tout petit projet Nous allons passer de suite à la discussion celle du projet de loi formation et la Commission d'Enquête. de 150.000 gourdes et à C'est porté à l'Ordre du Jour. un crédit extraordinaire les frais d'installation des Membres, M. le Président: 3 du de Loi sur le Marché Noir. relatif au crédit de 3.000 gdes pour Nous étions arrivés à l'article Projet voté. du nouveau Tribunal de Hinche. demanderais le vote immé- L'article 3 mis en discussion et aux voix est M. le Secrétaire d'Etat de la Justice: Je L'article 4 est en discussion. Messieurs, l'expérience nous a les deux crédits. d'Etat du Commerce: diat et Turgence pour lecture de la loi concernant la M. le Secrétaire à l'article 4, d'ajouter M. le Sénateur Ernest Elisée donne la visite du cui- permis de proposer cette addition c'est-à-dire doit soumettro Tribunal de Hinche et de celle prévoyant Le commerçant ou l'industriel création du comme complément: liste de distribution au Département du Comrassé argentin. sollicitée par le Secrétdire avant toute vente une s'il le juge nécessaire. Ce Président: La demande d'urgence qui avec des modifications M. le discussion et aux voix est votée. merce T'approuvera avoir établi l'identité de chacurte des perd'Etat de la Justice mise en puis aux voix est voté. même Département après leur remettra une fiche qui leur per. Le principe du projet mis en discussion, son nnes présentées sur cette liste qui leur sont allouées. La donne lecture de la loi. de livraison des marchandises M. le Président mettra' prendre par le Dédiscussion et aux voix sont adoptés. est défendue sauf pour les cas déterminés Les visas mis en discussion. vente couplée Le ler. Considérant est mis en ouveau lecture de ce partement du Commerce. si nous ne faisons pas Sénateur Joseph Buteau: Je demande à Ceci, c'est pour éviter toute équivdque, car à M. le qui VEndent leurs marchandises feront considérant. cela, MM. les commerçants M. le Président lui en donne lecture. leur guise. de faire une' addition à T'ArButeau: Je propose de supprimer les Fêtes Nationales M. le Président: Le Ministre demande M. le Sénateur de Fêtes Nationales de fin d'année, mais, 4. Je relis l'addition proposée par le Ministre. voude fn d'année car il n'y, a pas ticle d'Etat du Commerce: Je retire l'addition. Je ne bien de commencement de l'année.

M. le Président lui en donne lecture. leur guise. de faire une' addition à T'ArButeau: Je propose de supprimer les Fêtes Nationales M. le Président: Le Ministre demande M. le Sénateur de Fêtes Nationales de fin d'année, mais, 4. Je relis l'addition proposée par le Ministre. voude fn d'année car il n'y, a pas ticle d'Etat du Commerce: Je retire l'addition. Je ne bien de commencement de l'année. Fêtes Le Secrétaire cette décision pour qu'après on ne dise. Président: Le Sénateur Buteau propose de supprimer drais pas prendre Il mon cher Ministre M. le M. le Sénateur Poux: ('interrompant) s'agit au besoin. Je Nationales de fin d'année. voix est votée. le cadre de la loi. Il faut la faire exécuter Cette demande mise en discussion, puis aux de rester dans de l'article 4. Le 2ème. Considérant est voté sans modification. conclus donc au maintien du Commerce: Si nous ne prenons pas ces Fombrun: Notre Constitution ne prévoit Messieurs M. le Secrétaire d'Etat de mes pouvoirs. M. le Sénateur d'enlever l's et de ces mesures, on dira après que j'abuse qu'une fête Nationale de fin d'année: Je propose précautions, Laddition proposée est mise en discussion. le mot fête. M. le Président: encore une nouvelle de laisser au singulier cher Collègue, ily a une M. le Sénateur Buteau: Voulez-vous donner M. le Sénateur St-Lôt: Si vous le permettez, l'addition par le Ministre du Commerce. des Fêtes Nationales et des Fêtes Légales. proposée loi qui prévoit est une Fête Nationale, Lecture est donnée à nouveau. M. le Sénateur Fombrun: Le ler. Janvier les Fêtes LéJe à l'Assemblée au lieu d'ajouter de fête. Il ne faut pas confondre M. le Sénateur Buteau: proposerais à pour ne pas pormais le 2 n'est pas jour addition à l'article 4, d'en faire un article part gales avec les Fêtes Nationales. cette à l'économie de la loi. St-Lôt: Vous avez raisonné, Collègue. ter atteinte la patente l'habilite à aM. le Sénateyr Mais, M. le Ministre, Les articles 1, 2 et 3 du Projet ainsi que T'ensemble M. le Sénateur Poux: le commerce surtout en province. M. le Président: cheter ou à vendre. Ceci va entraver du du Commerce. admis. cette addition Ministre sont régulièrement de Loi. la suppression de M. le Sénateur Elisée donne lecture du Projet Je propose La demande de suppression est en discussion. demande l'urgence et le. M. le Président: M. le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: Je A cette minute le Secrétaire d'Etat se retire. la quesimmédiat de ce projet de loi. devez consulter T'Assemblée sur vote mise en discussion M. le Sénateur Bazin: Vous du Ministre pour pouM.1 le Président: La demande du Secrétaire d'Etat tion, à savoir si nous devons attendre le retour et aux voix est votée. Il en est de même du principe de la de' loi. même que voir continuer la discussion. transmettre les deux considérants, les articles 1, 2, 3, Le Ministre m'a prié de vous Les visas, sans modification.

ter T'Assemblée sur vote mise en discussion M. le Sénateur Bazin: Vous du Ministre pour pouM.1 le Président: La demande du Secrétaire d'Etat tion, à savoir si nous devons attendre le retour et aux voix est votée. Il en est de même du principe de la de' loi. même que voir continuer la discussion. transmettre les deux considérants, les articles 1, 2, 3, Le Ministre m'a prié de vous Les visas, sans modification. M. le Sénateur Zéphirin: de la l'ensemble du projet de Loi sont admis Cham- ses excuses. II a été appelé par le Président République. vous Président: Les deux lois seront expédiées: la 1ère. à la là et le Ministre s'est adressé à plutôt M. le au premier Con- M. le Président: J'étais dit allait sortir. bre des Députés, à cause de la modification apportée qu'à moi. Le Ministre ne m'a pas qu'il sidérant et la 2ème. à rExécutif. LE MONITEUR Déjoie: En cas de récidive, la licence du cor mmerpas faire cela, il y M. le Sénateur Messieurs, vous ne devez devra lui être retirée. M. le Sénateur Zéphirin: Le Ministre n'est pas un enfant qui est merçant La du Collègue Déjoie est en discussion. a une question de convenance. M. le Président: proposition les Ara fait chercher dans sur les bancs de l'école. est très compliqué. M. le Sénateur Zéphirin: Messieurs, j'ai l'Assemblée relaM. le Sénateur Poux: J'ai dit que le texte proposé administrative. chives du Sénat le rapport que j'avais déposé le devant but évident de juguler soumise peut faire l'objet d'une circulaire la vente au Marché Noir. Il y est dit: <Dans La question bien armé par T'Art. 4 pour contrôler tivement une atteinte violente à lexistence des citoLe Ministre est du reste d'enlever de T'article 4 cette le Marché Noir qui porte Législatif un projet de loi qui est des marchandises. Je demande toujours yens, l'Exécutif a déposé au Corps confronte actuellement vu les difficultés que addition. Je ne voudrais pas que de d'une nécessité pressante, foi ni loi qui ne reculent deM. le Secrétaire d'Etat du Commerce: abusé des pleins te pays, difficultés créées par des gens-sans néfaste et cridemain, vous veniez dire que j'ai monstruosité pour. accomplir leur oeuvre telles mesures prises, qui régnera quand ces com- vant aucune pouvoirs, car vous constaterez le désordre minelle à la fois>. merçants sauront qu'ils ne sont pas contrôlés. préposés à la vente Et les procédés de certains commerçants sont tellement dans inqualifiables, un de Sénateur Poux: Mais, vous avez des agents le Sénateur Henriquez projet M. le tellement repréhensibles, que avait demandé qu'on emploie la fudes marchendises. peuvent être loi qui est encore devant le Sénat, délit de Marché Noir. d'Etat du Commerce: Les marchandises tous ceux-là surpris en flagrant M. le Secrétaire Nous n'avons pas assez d'inspec- sillade contre cette fusillade. Cependant, on ne doit non envoyées sous des noms supposés. Pour ma part, je suis contre chou. Il faut punir sévèrement tous ces teurs pour le contrôle. du Commerce est mise plus ménager ici la chèvre et le ostensiblement à La proposition du Ministre bouleversent le pays et qui travaillent M.

ceux-là surpris en flagrant M. le Secrétaire Nous n'avons pas assez d'inspec- sillade contre cette fusillade. Cependant, on ne doit non envoyées sous des noms supposés. Pour ma part, je suis contre chou. Il faut punir sévèrement tous ces teurs pour le contrôle. du Commerce est mise plus ménager ici la chèvre et le ostensiblement à La proposition du Ministre bouleversent le pays et qui travaillent M. le Président: délinquants qui Ce sont des bandits qu'on doit mettre, par aux voix. Elle est rejetée. le texte de l'article 4 soit main- la ruine de notre collectivité. de nuire. M. le Sénateur Poux: Je propose que tous les moyens légaux, dans T'impossibilité de l'Art. 4 et le début son Ce sont les dispositions tenu dans intégralité. le texte de la loi pour voir ce M. le Sénateur Déjoie: la lettre qui est en discussion et M. Té Président: Je propose de lire de l'Art. 5 qu'il faut combattre, c'est qu'elle comporte. Président. Je crois qu'il y a non le Marché Noir. la discussion roule sur l'article 5. M. le Sénateur Buteau: Pardon, M. le d'exa- M. le Sénateur Zéphirin:, Mais non, 4 n'était' pas encore voté. Je me proposais M. Président, je dois vous faire remarquer une erreur. L'article Au vote de l'ensemble je ferai ma M. le Sénateur Bazin: le 4 l'Art. 5. Il faudrait dire simpleminer l'article 4. C'est dommage. que 1 y a une relation entre TArt. et illicite, la licence ment: Dans le cas de condamnation pour spéculation le proposition. cher Collègue, on a fini de voter. et il sera exclu du droit d'exercer M. le Président: Mais, l'article 5 qui est en discussion. du commerçant, lui sera enlevée Le Président donne lecture de doit vendre ces marchan- commerce. Ainsi M.. Poux: Est-ce un agent qui du Commerce: Un exemple: M. le Sénateur il existe une loi. Vous faites M. le Secrétaire d'Etat de. Sur les 47 balles, il a gadises? En matière de vente aux enchères, doit le faire, fonc- en profiter pour expédier 47 balles sac. ne saurais C'est le Juge de Paix qui pu exigé cette liste, je donc apposer les scellés. éviter des conflits. Ce gné 10.000 dollars. Si je n'avais pas le chiffre de la contionnaire préposé à cette fin. Je dis cela pour de commerce étran- même pas qu'il s'était départi de son stock. Malgré main. des formalités à observer pour les maisons Il est sorti avec 2.000 dollars en sont des haitiens. damnation. Bazin mise en discussion gères, surtout et celles aussi faire comme il La modification proposée par le Sénateur d'Etat du Commerce: Le Sénat peut M. le Secrétaire du Commerce ne sert à et aux voix est votée. Ni les indil'entend puisque T'expérience du Département Ainsi, Poux: Dans l'article 5, 2ème. alinéa, je lis: partout dans le commerce. M. le Sénateur M. le Secrétaire d'Etat rien. Avec cela, ce sera le brigandage ni des tissus, à cause les fonctionnaires. Qu'entendez-vous plus recevoir du ciment, ni du savon, vidus, ni désire dans la loi, il soit prévu des agents pour je ne pourrai par les individus.

expérience du Département Ainsi, Poux: Dans l'article 5, 2ème. alinéa, je lis: partout dans le commerce. M. le Sénateur M. le Secrétaire d'Etat rien. Avec cela, ce sera le brigandage ni des tissus, à cause les fonctionnaires. Qu'entendez-vous plus recevoir du ciment, ni du savon, vidus, ni désire dans la loi, il soit prévu des agents pour je ne pourrai par les individus. Je que à faire la déclaration de la loi de l'autre jour. à l'article 5. Il conle délit. Je suis lésé, celui qui est appelé des une modification constater Nous en avons donné exémples M. le Sénateur Poux: Je propose confisqué par simple apposition de doit être une personne qualifiée. et un individu qualifié. Car vient d'y ajouter. Le stock sera être écoulé à la criée publique à en matière de poursuite. Il faut la preuve du N'oublions ensuite, après le contrôle, bien être un adversaire prévenu. scellés pour d'Etat et d'après la loi. celyi qui dénonce peut ce qui n'est rien à Port-aula diligence du Secrétaire Sénateur Poux, mise en discussion pas, Messieurs, qu'une simple boutique, donc pas que cette loi - M.le Président: La proposition du Prince, est un magasin en province. N'oublions et aux voix est votée. alinéa, nous lisons: L'i, sera expédiée en province et exécutée. leu de dire les individus M. le Sénateur Déjoie: A l'article 4, dernier entraînera une peine d'un Je présume donc un fait extraordinaire, qu'au nobservance des formalités du présent article de 100 à 1000 gourdes. préposés, le Sénat devrait dire.. mais aussi et une amende les bonnets seulement à six mois d'emprisonnement le qui aura fait le mar- La loi n'est pas écrite pour gros faire ressortir. Mais en dehors de cette amende, commerçant II n'y a aucune relation d'in- pour les petits bonnets, c'est ce que je tiens à mon Colché noir, verra tout son stock confisqué. la du délit commis. Il y a Bazin: J'ai entendu ce que vient d'avancer entre cette sévérité et valeur de confisca- M. le Sénateur me séparent de lui. Le Département terdépendance de texte qui prévoit je vais dire les raisons qui la dans cet article, pas faites- lègue, d'agents pour appliquer une exagération avoir exécuté, il se trouve un solde, que du Commerce ne dispose pas d'une quantité cette loi ne pas tion totale, mais, si après stricte. S'il n'a pas été victime pourrait disloi d'une façon du Commerce vous de ce solde? commerçant. Je trouve cette de- être Il faudrait donc que le Département Mais on ne liquide pas ainsi un excessive. Un pommerçant de appliquée. d'une kyrielle d'agents. mande de confiscation drôle, exagérée, posât dites tout individu, mais celui-là qui veut 1000 gourdes peut toujours se défendre. sa I M. le Sénateur Poux: Vous délit pour injustement laisJe comprends qu'on" veuille lui retirer patente: vous faire un tort, n'aura qu'à dénoncer le on M.

ement Mais on ne liquide pas ainsi un excessive. Un pommerçant de appliquée. d'une kyrielle d'agents. mande de confiscation drôle, exagérée, posât dites tout individu, mais celui-là qui veut 1000 gourdes peut toujours se défendre. sa I M. le Sénateur Poux: Vous délit pour injustement laisJe comprends qu'on" veuille lui retirer patente: vous faire un tort, n'aura qu'à dénoncer le on M. le Président: l'article 4, ça c'est affreux. Nous savons, nous de la phovince, comment Sénateur Déjoie: Lisez à nouveau ser punir un prévenu. Mgle L'Art. 5 se rapporte plutôt aux faits délictueux. exécute la loi des fois. M. le Président: je proposerais au début de a tout cela dans T'Art. 2. J'avais trouvé M. le Sénateur Déjoie: M. le Président, M. le Sénateur Zéphirin: Ily n'ai fait une objection." T'article 5 de retirer le mot <en outre". cher Collègue. la chose tellement claire que je Formuler's par écrit votre proposition, M. le Président: LE MONITEUR Messieurs les Sénateurs, si la de M. le Secrétaire d'Etat du Commerce: existe aussi pour les pePermettez-moi d'éclairer les débats, la loi permet existe pour les gros détaillants, elle M.le Président: articles 30 et 10 du Code difficulté les dénoncer. Pour cela référez-vous aux 20, tits détaillants. le fort détaillant qui a le plus Criminelle, la Loi alors reprendra son empire. M. le Sénateur Dehoux: C'est plus d'Instruction une loi spéciale. donc le détaillant tout court. Sénateur Poux: Ce sont des délits prévus par fort stock. Mettez 2ème. alinéa de T'Art. M. le de l'article 6. Bazin: Je propose de mettre au Nous passons à l'examen M. le Sénateur M. le Président: à T'article 6 <feuille de 4.1 Le détaillant n'est pas astreint aux formalités prévues. M. le Sénateur Déjoie: Je propose d'ajouter mois sans recevoir de réaddition est admise. aliacceptée car on reste parfois 2 Cette vous de modifier le dernier commande M. le Sénateur Boisrond: Je propose suivante qui s'aponse à cette commande. Déjoie croit bon 4 de cette loi et d'adopter la rédaction d'Etat du Commerce: Si le Sénateur néa de l'article vient d'ètre faite sur la proposition M. le Secrétaire le faire, car il a la réponse à tout. dapte mieux à la modification qui d'inobeervance des formalités de supprimer tous les articles, il peut de notre Collègue Louis Bazin: en cas condamné à une peine allant d'un mole délinquant sera Gdes C'est un omniscient. fait C'est un du présent article, à une amende de 100 à 100.000 Sénateur Bazin: Lorsque YArt. 5 application. intact. à six mois d'emprisonnement et d'une loi entrave touM. le Ce moyen reste toujours ou la violation tout yen de contrôle simplement. faudrait dire au lieu de Nous savons que Vinobservance soit il faut qu'il y ait Dans ce cas, il une sanction. Mais pour qu'elle applicable, le nous M. le Sénateur Bayard: jours toutes les parties de la loi. Dans cas qui feuilles de commande <ses factures>. une corélation entre la suite logique de celle de mon Hoest adoptée. n'est que La proposition du Sénateur Bayard occupe, ma proposition voudrais demander au Ministre du Com- norable Collègue le Sénateur Bazin.

que Vinobservance soit il faut qu'il y ait Dans ce cas, il une sanction. Mais pour qu'elle applicable, le nous M. le Sénateur Bayard: jours toutes les parties de la loi. Dans cas qui feuilles de commande <ses factures>. une corélation entre la suite logique de celle de mon Hoest adoptée. n'est que La proposition du Sénateur Bayard occupe, ma proposition voudrais demander au Ministre du Com- norable Collègue le Sénateur Bazin. telle que nous deM. le Sénateur Buteau: Je contre les foncionnaires qui, Cette loi sur le Marché Noir est d'une importance afin rien de merce, quelles sont les peines prévues à faire une dénonciation l'étudier, la discuter avec science et conscience que usant de leurs droits persistent, sans moralité, par méchan- vons ne s'y glisse. cette loi de son semblable, soit par haine, par vengeance, disparate rédaction, vous rendrez, chers Collègues, à l'égard Mrs., que cet agent est un homme En adoptant ma entre cet Art. 4 ceté ou autre. Il faut vous rappeler surtout dans notre milieu. efficiente et par ainsi il y aura un meilleur accord de notre des mêmes faiblesses, plus de faire sur la nous comme capable les déconvenues qui en résulte- et la modification que nous venons proposition Il faut prévoir une disposition, prévoir se présenter dans la pratique. Bazin. raient du fait de cet agent. Cela peut Collègue Le Collègue Buteau dit qu'il y a du créolisme à je voudrais voir intercaler. M. le Président: Ce terme fera un an n'est pas C'est pourquoi, Justement, T'Art. 3. dit: T'Art. 2. Ily est dit: fera un an de prison. de Sénateur Zéphirin: (linterrompant) serait condamné à un an prison. M. le aura recelé des produits de français. Je préfère Tout individu qui à un titre quelconque, La modification est agréée. le chiffre des condamde rabattre etc. Si mon M. le Sénateur Poux: Je propose Buteau: Ce n'est pas l'idée de ma proposition. M. le Sénateur grammaticale, je l'écouterais volon- nations. observer y a une échelle des prix. Collègue veut bien faire l'analyse L'Assemblée lui fait qu'il voix est adopté. le délit du marché noir. de la loi mis en discussion et aux tiers. Ceci constitue demande j'ai formulée par exemple, L'ensemble voté un crédit de 150.000 Gdes. L'Art. 3 ne répond pas à la que Nous connaissons le milieu M. le Sénateur Déjoie: Nous avons à Le Départementde de dénonciation. de forme y apporter. dans un cas chantage Admettons que cet individu Ily a une simple modification de me de dire à l'Assemblée que haîtien. Il est fait de rancune, de jalousie. de lui vendre tel article des Relations Extérieures vient prier sur cette décision et à qui est M. Zéphirin aurait refusé à quelqu'un injustifiée, est-ce ces argentins rentrent ce soir, de façon à revenir à mes Collègues fasse une dénonciation l'avait Je demande de son magasin, ce quelqu'un inscription de faux ou jusqu'à adopter le projet tel qu'on proposé.

que haîtien. Il est fait de rancune, de jalousie. de lui vendre tel article des Relations Extérieures vient prier sur cette décision et à qui est M. Zéphirin aurait refusé à quelqu'un injustifiée, est-ce ces argentins rentrent ce soir, de façon à revenir à mes Collègues fasse une dénonciation l'avait Je demande de son magasin, ce quelqu'un inscription de faux ou jusqu'à adopter le projet tel qu'on proposé. que la dénonciation est crue jusqu'à de laisser tomber ces modifications. T'Assemblée. Tous preuve du contraire? M. le Président: Cette modification est adoptée par et nous S'il faut envisager tous ces cas de détail, nous n'en projets de loi seront envoyés à la session prochaine M. le Président: de la loi est mis en discussion. les autres la finirons pas. Donc le principe déclarons permanence. d'avis d'accorder la permasouviens MM., avoir voté ce, con Déjoie: Je ne suis pas M. le Sénateur Bazin: Je ne me pas 1938 sur le fla- M. le Sénateur qu'on consacre aux projets de 3ème. visa: Vu la loi du 6 Mai soit le nombre d'heures sidérant. Vous dites au nence, quel que Ces de loi ne peuvent être présentés délit. Je ne vois rien qui justifie ce délit. loi soumis par 'Exécutif. projets ici, que les projets grant - session. Je tiens à faire remarquer J'attire l'attention du Ministre du Commerce qu'à la prochaine sont encore retournés au Sénat. M. le Sénateur Bayard: morceau de toile, envoyés à l'impression ne pas Dél'Art. 4 c'est une chose impossible que sur chaque Sénateur Bazin: J'admire le souci du devoir du Sénateur sur le sceau de l'établissement et la quantité M. le à l'étude du projet on appose une fiche portant cette partie car J'admire le souci non moins grand qu'il apporte livrée ainsi que ses prix. Il serait bon de supprimer joie. sur le revenu. Mais j'adjure mes Honorables Collègues de loi sur l'impôt réunira étudier et pour le détaillant, c'est inapplicable. d'acceptes la permanence. Donc demain, on se pour une modification à l'Art. 3 et j'aM. le Sénateur Buteau: Je propose examiner les autres projets. d'une manière ou d'une autre à sa perpétration T'Ordre du la séânce est levée. joute: Ce qui aura aidé etc. Plus rien n'étant à Jour, Louis l'aura faussement dénoncée sera aussi passible, Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Zéphirin, ou qui Sont présents Lorrain Dehoux, Pressoir BaButeau demande d'ajouter cette idée Buteau, Charles Fombrun, M. le Président: Le Collègue Dr. Joseph Offrane Poux, B. Boisrond, Rameau Loubeau, relit. La modification est votée. yard, Emile St-Lôt, qu'il et dit que c'est dans Crescent Jn-Baptiste, Alphonse Henriquez. M. le Sénateur Bayard renouvelle sa proposition Le Président: Jean BELIZAIRE le but d'exempter les petits commerçants. Louis BAZIN, Ernest ELISEE Poux: Je veux savoir si le Sénat à voté 5.000 Gdes. Les Secrétaires: - M. le Sénateur de l'apMme. Maurice AUGUSTE loi En province il est impossible Le Secnétaire-Rédacteur La loi est donc une symbole.

Alphonse Henriquez. M. le Sénateur Bayard renouvelle sa proposition Le Président: Jean BELIZAIRE le but d'exempter les petits commerçants. Louis BAZIN, Ernest ELISEE Poux: Je veux savoir si le Sénat à voté 5.000 Gdes. Les Secrétaires: - M. le Sénateur de l'apMme. Maurice AUGUSTE loi En province il est impossible Le Secnétaire-Rédacteur La loi est donc une symbole. pliquer. Pour copie conforme: Les importateurs seuls sont soumis à l'observance de de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE M. le Président: Le Chef cette formalité. LE MONITEUR Procès-Verbal de Brûlement de Gdes. de 50.000.-Détériarées Nationale de la Banque nue Nippes, et dont la contenance est incon-] de la République d'Haiti qui est bornée: AVIS 689ème BRULEMENT Au Nord par la mer, La Direction Générale de la REGIE Au Sud par. la route voiturable, TABAC informe les commerçants DU Le Douze Août, l'an mil neuf cent A l'Est par le barcadère et la saline ter' tateurs du de tabac en feuilles que, â imporrante huit, en présence des soussignés: quaBezin, de ler. Septembre prochain, les comp- arri1.-M. C. F. Aimé, A l'Ouest par qui de droit. dres vages de de la cet article seront tenus aux orSous Directeur de la Banque Administrateur Nationale et Un délai de trois mois à vre par les Régie soins poutr de achat et vente. à suila République d'Haiti; de première publication du partir de la sins de la B: N. R. H. (Maga2-M. Elie Landrin, accordé à tous ceux qui présent avis est douanières l'Etat) et autres une fois les formalités Ministre des Finances; représentant lel des droits, si aucuns sont, prétendent afin qu'ils y avoir Les prix de remplies. 3.-M. A.J. Macdonald, duisent leur réclamation au Bureau pro- seront rendus vente en gros et en détail la Banque Nationale de Contrôleur de Contributions de des de la publics par un communiqué d'Haiti; la République ministration Générale Miragoâne des ou à l'Ad- Secrétairerie d'Etat des Finances. il a été procédé dans le four de la Palais des Finances, à Port-ali-Prince. Contributions, Port-au-Prince, le 25 Août 1948. Nationale de la République d'Haiti, Banque!

rendus vente en gros et en détail la Banque Nationale de Contrôleur de Contributions de des de la publics par un communiqué d'Haiti; la République ministration Générale Miragoâne des ou à l'Ad- Secrétairerie d'Etat des Finances. il a été procédé dans le four de la Palais des Finances, à Port-ali-Prince. Contributions, Port-au-Prince, le 25 Août 1948. Nationale de la République d'Haiti, Banque! des rues Férou et du. Magasin de l'Etat, angle att brûlement de Gdes." 50.000. Il est porté à la -AVIS CINQUANTE ceux.à qui il connaissance de tousj MILLE GOURDES cé à la vacance appartiendra une qu'il est dénon- Le soussigné, Augustin Désir, en billets détériorés de la la portion de terre; dont Inspectéur, des Contributions de Préposé nale de la Banque Natio- contenance est inconnue, dépendant de Saline, exerçant les fonctions Grandetirés République d'Hàiti qui ont été T'habitation 4ème de de Receveur par la Direction des caveaux de la Rurale de la Cholette-Bezin, Section TEnregistrement en la dite dite Banque et qui après' contrôle vière de Commune de la Petite-Ri- avise le public qu'il a fait Commune, quets des Nippes et qui est sieur choix de Monreçus en présence de la dite Commis- pabornée: Jonathas Désir pour être son sion et des fiches attachées à Au Nord par la route voiturable, mis-Sijgnataire au Bureau de Comquet établissant que le triple chaque paAu Sud parCéan Nicolas, ment ce, conformément au T'Enregistre- de l'arquis par les comptage reprétendu ticle 71 de la foi prescrit été diment règlements du 13 Juin 1945 a A propriétaire, l'Est qu'il répond de sa régissant la matière et effectué, se compar Camil, signature. comme de me suit: décomposent A l'Ouest sienne propre, en ce qui concerne le servi- la par Agénor Désiré. ce de Billets de G. Un Enregistrement. Série V 1.00 Billets de G. 2.00 délai de trois mois à partir de Grande2.000 Série L 1.000 première publication du avis la Saline, le 8 Août 1948. W 12.000 M 5.000 accordé à tous ceux qui présent est Le X 4.000 N 4.000 des droits, si aucuns sont, prétendent afin y avoir Préposé Y 7.000 P duisent leur réclamation qu'ils proAugustin Désir Z 2.000 2.000 Contributions de au Bureau des AA 5.000 Q 1.000 ministration' Générale Miragoâne ou à l'AdPalais des Finances, des Contributions, AVIS 32.000 13.000 à Port-au-Prince. Le chèque au No. 134074, Billets de G. 5.00 41, bordereau No. 46, émis le Artiche No. Série C 5.000 II est porté à la connaissance 1948, à l'ordre de 30 Avril CINQUANTE MILLE GOURDES ceux à qui il appartiendra de tous Gonaives, et s'élevant HENRYLABROUSSE à Les opérations de brilement cé à la vacance une portion qu'il de terre est dénon- étant égaré, est déclaré Gourdes 15.00, entière incinération ont duré de huit jusqu'à à <CHOLETTE BEZIN, située vant en être dressé.

la connaissance 1948, à l'ordre de 30 Avril CINQUANTE MILLE GOURDES ceux à qui il appartiendra de tous Gonaives, et s'élevant HENRYLABROUSSE à Les opérations de brilement cé à la vacance une portion qu'il de terre est dénon- étant égaré, est déclaré Gourdes 15.00, entière incinération ont duré de huit jusqu'à à <CHOLETTE BEZIN, située vant en être dressé. nul: duplicata deres à dix heures du matin. heu- pendant de la 4ème Section habitation Rurale déEn foi de quoi il a été dressé le Commune et de la Petite-Rivière de de la procès-verbal les présent qui est bornée: Nippes nommés ont signé que après membres lecture. ci-dessus Au Nord par la route voiturable, Le AVIS Fait à Au Sud par Agénor Désiré, X, chèque au No. 125983, Article 2232plaires, les Port-au-Prince, en trois exemdu préten- bordereau No. 70, émis le 26 jour, an et mois que dessus. A l'Est propriétaire, 1948, à l'ordre de PAUL ANSON, Juillet PortC. F.Aimé, Elie Landrin, A:J. Macdonald prétendu par Mme Anacius Joseph, au-Prince, étant et s'élevant à Gourdes 45.00, propriétaire, égaré, est déclaré nul: A l'Ouest par Agénor Désiré. vant en être dressé. duplicata deAVIS DOMANIAUX Un délai de trois mois à partir de la première publication du présent avis est II est porté à la connaissance de tous accordé des à tous ceux qui avoir AVIS ceux â qui il appartiendra qu'il est dénon- droits, si aucuns sont, prétendenty afin qu'ils Le cé à la vacance une portion de terre située duisent leur réclamation au Bureau pro- des 553, chèque émis au No. 70616, Article à T'habitation *BEZIN, 4ème Section Contributions de Miragoâne ou à l'Ad- le 30Avril, à l'ordre de NERESTAN rale de la Commune de la Petite-Rivière ru- ministration Générale des BERAUD, 15) Agronome 3ème classe (1 au Palais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, étant égaré est déclaré nul: devant en être dressé, duplicata LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication HOM DB CONTEMANCE Doles de NOM DE Premikee Siteation des blene de - Seetton de Mons CONTEMANCE Detes de de N endes Pablicatien Demousier Jilot 24 Mai 48 241 Mai 48 Commane des An- Un 1 terrain de environ la contenance bornt an 9 Septembre 1947 Commune de Mari- Use propritté de la contenas. Lecoate 71 Dicembre Désir 1944 ses-à-Pitres, Htion. de Nord hectare par le chemin, au Sud get. Hab Colondi. ce de Iha.26 bornée aa Nord au Cachiman. Luc Mondtit, à lEst par Saiaplonil Togsaint, E Mondésir et à l'Ouest par : et à l'Est par Lamérique Mme. Michel Casséus.. Mai 48 Frangois etl'Onet par SainDes- Une de contenan- Losis Phanard 241 pionil Toueaint.

-à-Pitres, Htion. de Nord hectare par le chemin, au Sud get. Hab Colondi. ce de Iha.26 bornée aa Nord au Cachiman. Luc Mondtit, à lEst par Saiaplonil Togsaint, E Mondésir et à l'Ouest par : et à l'Est par Lamérique Mme. Michel Casséus.. Mai 48 Frangois etl'Onet par SainDes- Une de contenan- Losis Phanard 241 pionil Toueaint. 241 Mai 48 Commune de ce de PTUS bectares set bornét 10 Septemnbre 1947 Commune de Caba- Une propritté de la contenaa- Lac Dornival Fivrier 1946 salines, Habitation aul Nord par Charles VixamarHab. Hatte Sha.bornit au Nord, as 20 Haut Marchand. re, au Sud par Linstant st, et à à Charles M Cosjol. s. lEst rOuest naud, l'Est par Vve. déterminer apres l'opération xamarre et à fOuest par d'arpentage. Carmilie L. Charles 241 Mai 48 Damier. : Mai a Com. de Hincbe Un terrain déterminée. dont k contenance borné au 2 Janvier. 1947 Com. da Cap-Hal- Un emplacement mesarant en- Michel Mornet 1947 34 Hab. Tbomassiqus Nord n'est pas par Mme. Camille La.: tien, Rue des Mar- viron 6 mêtres de façade et bor- ear 16 Septembre Charles, au Sud par Chapelle Jonas monasete. 7: mètres au profondeur un rerrain vaà l'Est né par m Catholique. Michel et à l'Ouest par par Cébel D cant de l'Etat, Marmoussets. au sud m la Oack. Vastey 241 Mai 48 Rue par Emile des Ferdinand et à l'onCommuae de Gde- Un terrain dont la contenan- boral CBestin 231 Mai 1947 est par une ruelle. 241 Mai 48 Rivière, Rue Bas ce n' 'est pas déterminét au de Jac- Une de la contenan- Vernélus Saiaville, Marcbl. au Nord par une Métellus ruelle, l'ECommuse Hab. Menan. ce de propriété Oha.32a. bornfea au Nord 23 Sept. 1947 Sud par Leconte mel, Htiers. Aginette P. P., , su *tat, à l'Est par la grande rue par qui de droit, il l'Est et à 1'Ovest par Et du marché Maurilus Champagne P. ruelle glacis. Alteste Prévil 241 Mai 48 P" et à l'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une propriété de la contenan. au Nord 29 Mai 1947 Volcy. 'la contenan. Davéya Nelsos 241 Mai Rivière, Htion Gra- ce de Tha. bornée Brise, Sud Commune de Jac- Une propriété. de' au Nord 23 Sept. / 1947 diste. par Archange Jn-Losis, # l'Est sel, Hab. Menan. ce de Oha.64 borné Jn-Baptiste, par par l'Etat Lahens et a 1'Ouest par Ar- :s Pharamond Hes. Sylvert Volchandise tous l'Etat. Lahens Jn-Losis 241 Mai 48 cy. E à pr Tervilien, Véy JnCommune de Gde- Une de la contenan. Nord 81 Mai 1947 Baptiste et a l'Ouert par Rivière, Htion Gra- ce de PTRML bornée au Sud Jen-Baptiste. VAy Jn-Baptists 241 Mai Altès PrévillEtt, au Jac- Une la, contenan23 diste.

ylvert Volchandise tous l'Etat. Lahens Jn-Losis 241 Mai 48 cy. E à pr Tervilien, Véy JnCommune de Gde- Une de la contenan. Nord 81 Mai 1947 Baptiste et a l'Ouert par Rivière, Htion Gra- ce de PTRML bornée au Sud Jen-Baptiste. VAy Jn-Baptists 241 Mai Altès PrévillEtt, au Jac- Une la, contenan23 diste. par Mme. Britéus Théodore Commane Hab. de Menan. a * bornée au Sept.1947 Per par Adélia Destin, et mel, R.a, par Diana Jn-Pierre, au l'Ostst par Archange Brise. Sud pàr Mogène Durandos, età de la contenan- Jean Antoine TEat par Duvéya Nelson, Commane de Gde- Vo Une de propriétt 3 hectares bornée an dit Azemar 241 Mai l'Ouest par Séraphin Jn-BapRivière, Hab. ce Nord par Jacques Pierre P.P. 28 Jain 1947 tiste, tous l'Etat. Mme. Jossphat eelle. Sud par l'État, àl l'Est par Com. Jacmel Une propriété de la contenance Nord Ja-Pierre, 241 Mai 48 # Gd.-Chemin et à l'Ouest Habitation Menas de 0 ha. 64 Nelson, bornée T'Etat, au an 23 Sept. 1947 1'Etat. Léonidas Blot 24 Mai 48 Duvéya Idatus St-Jean Commune de Gde- (, propriété de la contenan. 30 Juia 1947 E parHitiers. à Htiers Rivière Habitation ce de Vha. bornée au Nord (P. P.), l'Est par et Macedoine Charles l'Etat, Maurice Champagne Grospy. : Sud par Grand-Chemin. l'ouest par Marilia Volcy. Séraphin Jn-BapI'Est l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une propriété de-la contenan- au tiste 24 Mai 46 par vfidemu 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. Hre. 64a. Jeanne bornée. Nelsoa 233 Sept. 1947 Commune de Gde. Une de la contenan. Nord Dieujuste ler Aott Dutoa 1947 Nord P. P. par au Sud par Hra. Jean Saline, Habitation ceà gezritr bornée au César, ATELP par Hrs. Louise Estin Eliener, an Sud par l'Etat et à l'Ouest Latapie. ERar Fidèle, à l'Ert par Hyppolite Lamour et Hrs. JoPrésendieo Filius et à l'Ouest parlien eph Jn-Bapriste. Damius Jn-Bappar Legrand Racine. 241 Mai 48 Commune de Jac- Une propritt 16a. de la bornée contenan- au tiste 241 Mai 4 Commune de Gde. Une propritté de la, contenan. Nord Occident 19 Aodt Dorcent. 1947 mel, Hab. Menan. Ne de Oba. Périlus Sainville,a 23 Sept. 1947 Saline, Habitation cei déterminer bornée aul DorSud, et à l'Ouest par au Sud Prét Poteneau. l'Etat, Dorcilia par DerciPérilus Ssinville l'Etat. 241 Mai 48 E Louis et de Jac- Une de la contenan- Diana Jn-Pierce lerme, à l'Est par Ti-Lucia Commune ce propritts Oha. 16 ares bornée au 23 Sept. 1947 Vertus et àlOnet par Timémel, Hab.

bornée aul DorSud, et à l'Ouest par au Sud Prét Poteneau. l'Etat, Dorcilia par DerciPérilus Ssinville l'Etat. 241 Mai 48 E Louis et de Jac- Une de la contenan- Diana Jn-Pierce lerme, à l'Est par Ti-Lucia Commune ce propritts Oha. 16 ares bornée au 23 Sept. 1947 Vertus et àlOnet par Timémel, Hab. Menan. Nard de parHrs. Joseph. Jn-Baplia Vertus. Joseph M1 Mai 48 tiate, au Sud par Marilia VolCommune de Hin- Une portion de terre non en-. Osselin 29 Août 1947 cy, à l'Est Tervilus Hre. Jnche, Htion Pin- core déterminée, bornée Pierre, au Baptiste et fFosur tous par l'ENord par Honorable Joseph Jn-Baptiste quoit. aus sud par Honorable Pierre tat. à rest par Augustin Destiné Chéry St Jac- Une de la contehan- Mme. Damond Ja- 24 Mai 4 et. à Pouest par Commane se, Hab. de Megan. ce de MET bornée au Nord Baptists 23 Septembe 1947 Hilaire. 241 Mai 48 par Hr. Roséla Nelson non dé- Casséus Joseph au Sud Clervoyt ri Commune de HinfUne portion bornée de terre au Nord 29 Août 1947 l'Etat, a par Ha. NaisPin- terminée, MES che, Htion par Mme. Georgelin, au sud sance Hyppolite l'Etat # à quoit. par C. Bien-aimé, à l'est par l'Ouest par Ouantas P. Mai 48 Destiné St. Hilaire eta l'ouJac- Une de la, contenan. Clervoyi St-Jena M est par Saintilmé Louis, 24 Mai 48 Commsne Hation de Menan. ce de propriété Tha. 28, bornée au Noed 23 Soptembre 1947 Cammune de Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson Ier. Faustin Septembre 190 mel, par Hrs. Ilora Lamour, Nou- de façade sur 50 mètres E Sud par Alfred amtel Cité Rue profondeur, borné; au nord l'Ert l'Onest.par Tervilien He. Ja-Bap- Hon à a et au sud par VEtat l'est tiete fi Termosy Glaude, et à Lamear. RI par Nelaon Fauetin. Imprimerie de l'Etat Rue Hanmerton Killick