Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 26 Août 1948 FORT-AU-FRINCE 103ème Année No. 76 Article 4. Le fonctionnaireou' l'emplo- la ment Fiscal de la B.N.R.H. et des Doua-! sa pension aura le droit de SOMMAIRE n'étaient plus en service en Sep- yé. postulant pour la charge la mieux rétribuée nes qui 1944 pourront être admis au bé- réclamer sans égard pour le Loi sur la pension. 471 du budget un crédit supplé- tembre qu'il aura occupée, Loi ouvrant à Tarticle néfice de la Pension: y aura passé. mentaire de Gdes. 2.500. Bois, Félix qu'il convient de mettre à temps qu'il être compté comArrêté accordant grâce Emilien. aux sieurs St-Louis Antoine Vestaj. et com- Considérant de tout souci, par une répartition Article 5-I1 ne peut obtenir une penCantave. Duraton des sieurs Jean-Baptis- l'abri à leur me service effectif, pour muant la peine Fabre d'emprisonnement, et Jean- Charles Etienne. (Reproduction). équitable et une allocation adéquate rendu à lEtat dans les foncteF Fernel conférant la qualité d'haitien au sieur Louis ceux des anciens serviteurs de PE- sion, quecelui à la retenue Arrêté état, une bonne de tions publiques assujetties Lajat. une Commission pour gérer les inté- tat qui ont consacré partie fixée la Loi saufe exceptions prévues. -Arrèté rêts de nommant la Commune de Marmelade. dété- leur vie au service de la Nation y compris par 6.--Aucune pension ne pourra Procès- Verbal de brôlement de billets de gourdes tous les haitiens qui ont travaillé dans les Article à Gourdes. riorés de la B. N. R.H. Décembre 1946. par les Officiels du Traité être inférieure Quarante en Sénat: Séance des 3. 10 et 12 services dirigés Article 7.-Tout citoyen qui, étant -Banque Nationale de la République d'l Jyin Haiti-Départe- 1948. de 1915 jusqu'à leur haitianisation; réunit les conditions ment Commercial: Situation au 30 Sur le rapport des Secrétaires d'Etat activité de service. Secrétairerie d'Etat des Finances: mois Relevé de des Juin expéditions 1948. et de la Juspour obtenir sa pension, pourra de figues- bananes faites durant le des Finances, de VIntérieur légales toujours demander sa retraite et la liqui- -Avis, Administration Générale des Congributions: Avis. tice; Et après délibération en Conseil des dation de sa pension. activité de service, il Secrétaires d'Etat; S'il demander n'est pas en la fixation et la liquidaA proposé devra tion de saspension. laquelle sera payée du liLOI Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- jour oût elle aura été définitivement DUMARSAIS ESTIME vante : T quidée.

-Avis, Administration Générale des Congributions: Avis. tice; Et après délibération en Conseil des dation de sa pension. activité de service, il Secrétaires d'Etat; S'il demander n'est pas en la fixation et la liquidaA proposé devra tion de saspension. laquelle sera payée du liLOI Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- jour oût elle aura été définitivement DUMARSAIS ESTIME vante : T quidée. est et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TITRE Article 8.-La sera pension accordée personnelle à qui que Ce CHAPITRE I viagère. Elle ne Vu les articles 61. 84 et D des Disposi- DE LA PENSION - DEFINITION soit avec clause de exception, réversibilité. la veuve non tions Transitoires de la Constitution: Pension est une obliga- Cependant; d'un par de l'Etat aura, Vu la loi du 15 Février 1923 sur la Pen- Article ler--La enyers les fonctionnaires et remariée pensionnaire de'cette pension concurtion de l'Etat droit à la moitié sion Civile; 1935 sur la Pension employés publics. remment avec tous autres enfants miVu la loidu 6. Juillet celle du 23 Avril CHAPITRE II neurs du défunt et jusqu'à la majorité conditions de de retraite modifiée par 1944: ces derniers, chacun, dans les 1940 et le Décret-loi du 27 Juillet DISPOSITIONS GENERALES par le. Code Civil pour le rèVu le Décret-loi du 12 Janvier 1943 sur 17 Article 2.- Le droit à la Pension est ac- déterminées des communautés et successions. la Pension Civife modifié par ceux des à tout Citoyen àgé de 55 ans et qui a glement Dans le cas où la pension n'aurait pas' Juin et 23 Novembre 1943. 15 Septembre Décrets ervis fourni effectivement une carrière de 20 liquidée avant le décès du fonction1944, 24 Décembre 1945 et par les rainées de service dans les fonctions ou) été ou de sa veuve non reExécutif Militaire des 12 Fénaire l'employé, le du Comité emplois publics. mariée et les enfants mineurs auront vrier et 29 Avril 1946; le fonctionnaire ou l'emleur représentant qualiVu le Décret-Loi du 26 Mai 1944 accor- Cependant, qui aura fourni 25 années de servi- droit d'agir obtenir par sa liquidation. afin de dant la Pension Civile aux employés du ployé effectif dans l'Administration, Publi- fié pour des ci-dessus accordés. Département Fiscal de la République ce avant d'avoir atteint l'age del jouir En cas de remariage privilèges ou de décès de la vettd'Haîti, des Offices du Conseiller Finan- que 55 ans, pourra, faire aussi liquider sa pension. la ira de plein droit à ses encier ou du Receveur Général, de l'ancien Article 3.-Dans le calcul du nombrel ve, fants pension mineurs s'il y ena. Office du Conseiller Financier-Receveur d'années exigible plur l'obtention de la 9-La la pension reGénéral et de l'ancien Office du Repré- 1941 civile ou militaire, on fera en- Article veuve quotitéde la Loi, si elle a des sentant Fiscal depuis le ler.

droit à ses encier ou du Receveur Général, de l'ancien Article 3.-Dans le calcul du nombrel ve, fants pension mineurs s'il y ena. Office du Conseiller Financier-Receveur d'années exigible plur l'obtention de la 9-La la pension reGénéral et de l'ancien Office du Repré- 1941 civile ou militaire, on fera en- Article veuve quotitéde la Loi, si elle a des sentant Fiscal depuis le ler. Octobre pension en de compte, sans discrimina- connue à la par en d'inconFiscalde la B.N.R.H.; trer ligne enfants mineurs, lui sera, cas ou du Département du 15 septembre 1944 tion aucune, tout le temps passéau service duite de la part, retirée par voie judiciaire Vu le Décret-loi d'après les- de la Nation, que ce soit le civil, le militai- réservée sur les dits mineurs. Et dans déterminant les conditions branche administrative. et quelles les anciens employés du Départe-Ire oul toute LE MONITEUR d'Hai-]r Inoms et domicile des dits fonctionnaires et et Public,] 30.-Par la de la qualité les fonctions précédemment ce cas, à la diligence du Ministère Ci-] tien. perte employés, occupées et les appointeet selon les formes tracées par le Code TITRE II actuellement relatifs. vil, un tuteur, autre que la mère, sera don- du CHAPITRE ler ments Ces fiches y indiqueront les changements né aux mineurs. Mais à la majorité fera, survenus dans l'état de service de l'intédernier des mineurs la dite pension Mode de fixation et de liquidation des' en tout état de cause, retour à la veuve Penstone-Prescniktion ressé. Article 20.- - - Les arrérages de toute pendont les droits n'avaient été que les enfants suspen- Article demande de pension sion sur l'Etat se prescrivent pardeux: ans - dus. Cependant, s'il est, parmi d'infirmité to- adressée 14-Totite avec' les pièces justifnicatives siaucune réclamation régulière n'a été faiun ou des mineurs frappés définitivement enle- sera Celui-ci en fera te pendant ce délai: tale, la pension sera sur le ou les in- au la Departementinteree provisoire. CHAPITRE IT vée à la veuve et reversée L'admission liquidation des demandes de pension Des Voies et Moyens firmes, même devenus majeurs. tout employé parl lel Département des Finanfonds nécessaires à la Article 10.-La pensiondet approuvées un Arrêté du Pré- Article 21.-Les fonctionnaire de l'Etat du sexe fémi- ces sera consacrée par de la Caisse de la Pension et ou marié ou non, ira, après sa mort, à ses sident de la République. formation de ce Service, traités nin, mineurs; et les mêmes règles édic- Article 15.-I1 sera tenu dans chaque! de- au fonctionnement Recettes non fiscales, puienfants masculin seront obser- Ministère un registre spécial où des classés comme tées pour le sexe l'obtention, la tie pension seront portées par or- sent leur source dans: année vées, pour ce qui concerne de la pension, mandes de date et de numéro avec la mention lo. -L'allocation; inscrite chaque réversibilité et lal liquidation celle-ci ne sera dre produites et de la décision y re- au, Budget de l'Etat; de 3% sur avec cette différence veuf.

culin seront obser- Ministère un registre spécial où des classés comme tées pour le sexe l'obtention, la tie pension seront portées par or- sent leur source dans: année vées, pour ce qui concerne de la pension, mandes de date et de numéro avec la mention lo. -L'allocation; inscrite chaque réversibilité et lal liquidation celle-ci ne sera dre produites et de la décision y re- au, Budget de l'Etat; de 3% sur avec cette différence veuf. que Le mineur aura des pièces 20.-La retenue mensuelle et pas réversible sur le maternelle. lative. retraité ne pourra plus tous les appointements, traitement droit à la Moitié de la pension Article 16.-Le excep- indemnités volontairement consentis, Ce droit est éteint, à sa majorité, excep- occuper aucune fonction suivantes: publique, Secrétaire payés à l'Etat; tion faite, pour l'enfant infirme. tion faite pour les d'Etat, Agent Di-) 30.-La retenue du premier douzième Article 11.-Le Gouvernement pourra, d'Etat, Sous-Secrétaire Membre de la du montant annuel des appointele jugera utile à la bonne marchel plomatique ou Consulaire, Profesou desindemnités de tout fonclorsqu'il mettre à la retraite tout assise ou débout, ments ou élu la pre du service public, atteint la limite Magistrature de l'Université ou des Fa- tionnaire nommé pour fonctionnaire qui aura seur, Directeur les électives. mière fois à une fonction asstisjettie foncd'àge fixée à 70 ans. de l'Etat cultés et enfin Fonctjons date de l'entrée en à la retenue ; exception faite des Tout fonctionnaire ou employé de ser- Article 17.-La dans les ser- tionnaires désignés aux articles 79, qui, après avoir fourni dix années de ses fonc- ionction et lesannées constatées passées soit par 91 et 97 de M Constitution: vice, est tatteint dansl'exercice d'in- vices publics seront les lettres de service oul Cette retenue sera pratiquée en quations ou à l'occasion de cet exercice, béné- les commissions, tre termes égaux; firmité le rendant inapte au service, aul tous documents justificatifs. dûment consta- 4-La retenue du premier douzième du ficiera d'une pension de retraite égale rétri-] En cas d'impossibilité. une montant annuel de toute augmentade ses les mieux tée de produire les pièces nécessaires, lorsqu" l'un fonctiers appointements être ordon- tion d'appointements, bués. V sa enquête administrative pourra touché de la de- tionnaire bénéficie d'une augmentaArticle 12.-Le Citoyen qui a obtenu née par le Département sera me- tion de salaire, qu'il ait ou non chanune fonction mande de pension. Cette enquête pension ne peut plus occuper de Secrétaire le' Tribunal Civil du do- gé de fonction. entre le publique, sauf les fonctions d'Agent née par Doyen-du avec l'assistance dej Ce douzième sera la différence d'Etat, de Sous-Secrétaire d'Etat, au] micile du demandeur Tun par ce Ma- salaire mensuel nouvellement accordé au Diplomatique ou Consulaire, de Juge deux notables à choisir, et le montant du salaire le Tribunal de Cassation, de Membre dul Par- gistrat.

Tribunal Civil du do- gé de fonction. entre le publique, sauf les fonctions d'Agent née par Doyen-du avec l'assistance dej Ce douzième sera la différence d'Etat, de Sous-Secrétaire d'Etat, au] micile du demandeur Tun par ce Ma- salaire mensuel nouvellement accordé au Diplomatique ou Consulaire, de Juge deux notables à choisir, et le montant du salaire le Tribunal de Cassation, de Membre dul Par- gistrat. l'autre, par la partie intéressée. la fa- fonctionnaire élevé non exempt de la retenue qui Tribunal, de Professeur et Le Gouvernement aura toujours plus, .quet du même ou des Facultés, d'admettre ou de rejeter la demande a, été payée antérieurement. Directeur de lUniversité celles sont ré- culté ne serait pas con- Les traitements des Agents Diplomales fonctions électives et qui dans le cas où l'enquête tiques et Consulaires sont assujettis seumunérées au pourcentage. d'une pension cluante. Article 18.-I1 sera ouvert à la Secré- lement àl la retenue mensuelle de3%. Au cas oùt le bénéficiaire à l'une des fonctions ci- pàirerie d' Etat des Finances un Grand LiTITRE III serait employé ild devra opter entre le service de la vre des Pensions où seront inscrits: CHAPITRE I dessus, pension à lui allouée et les indemnités. af- si 10.-Les nom et prénom du pensionnai- De la Pension de P'Ancien Président férentes à la dite fonction. Toutefois, de sa re; les foncde la République son choix portait sur les émoluments serait 20.-La date de sa naissance, Article 22.- Tout ancien Président de la nouvelle charge, le droit à la pension tout le tions qu'il a exercées et celles qui al a de droit une pension de Trois seulement suspendu, et, ce, pendant servi de base â la fixation de sa pen- République: Dollars. Sa veuve et ses enfants que l'intéressé. occuperait cettel sion; Cents bénéficieront de la moitié de cette temps montant de sa pension; mineurs charge. Article 13.-Le droit à l'obtention ou àl 30:-Le: 40.- La date de l'Arrêté y relatif. pension. CHAPITRE II la jouissance des pensions est éteint: Article 19-Le Département des Fides Anciens Grands le déeès; à l'établissement des De la Pension 1o.-Par condamnation définitive et nances procédera fonctionnaires et emFonctionnaires 20.-Par la états de service des du passée en force de chose jugée pour ployés de l'Etat. Article 23.-Tout ancien Membre anerime et délit de vol, d'abus de con- A cet effet, des fiches seront préparées) Législatif ayant fourni vingt fiance et d'escroquerie, àl l'occasion et mentionneront T'age, les noms, pre-lCorps dans l'exercice de ses fonctions; qui LE MONITEUR supplémentaire de NEUX MILLE del Ide la Justice et des Finances, chacun enldit CENTS GOURDES (Gdes. 2.500) nées de service a de droit une pension ce qui le concerne. CINQ -FRAIS DIVERS:. Cinq Cents Gourdes. tout Membre du Donné à la Chambre des Députés, à pour 2.-Les voies et moyens de ce Exceptionnellement. agéde 55 ans et qui n'au- Port-au-Prince, le 9 Août 1948, An 145e. Article tirés des disponibilités du Corps Législatif, prévues au pré- de l'Indépendanice.

de service a de droit une pension ce qui le concerne. CINQ -FRAIS DIVERS:. Cinq Cents Gourdes. tout Membre du Donné à la Chambre des Députés, à pour 2.-Les voies et moyens de ce Exceptionnellement. agéde 55 ans et qui n'au- Port-au-Prince, le 9 Août 1948, An 145e. Article tirés des disponibilités du Corps Législatif, prévues au pré- de l'Indépendanice. crédit seront ra pas réuni les conditions de droit une pension. Le Prisident: Dr. Jh. LOUBEAU Trésor Public. cédent alinéa, aura Législature Les Secrétaires: Dr. F. MOISE Article présente Loi sera publiée de Deux Cents Gourdes par puisse excédet L. STEPHEN, à Port- exécutée 3-La à la diligence des Secrétaires sans que cette pension Donné à la Maison Nationale, de et Travaux Publics et des FinanCinq Cents Gourdes. Tribunal de au-Prince, le 20 Août 1948, An' 145e. d'Etat des en ce le concerne. Article 24:-Les Juges du T'Indépendance. ces, chacun qui Cassation et les Officiers du Ministère Le Président: OFFRANE POUX, a. i.: Donné à la Chambre des Députés, à Public près ce Tribunal, fes Secrétaires Les Secrétaires: P. BAYARD. a. i. le 10 juillet 1948, An Sous-Secrétaires, d'Etat, les Am B. BOISROND, Port-au-Prince, d'Etat et Ministres à l'étranger, qui ont NOM DE LA REPUBLIQUE 145ème de TIndépendance. bassadeurs, de vingt années dans AU Le President: Dr. Jh. LOUBEAU fourni une carrière auront droit à une Le Président de la République ordonne Les Secrétaires: les services de l'Etat traitements la loi ci-dessus soit revêtue du Sceaul D. MICHEL. P. CAJOU a. 1. pension égale: au tiers de leurs excéder Cing que de la République, imprimée, publiée et] la Maison Nationale, à Portsans que cettep pension puisse exécutée. Donné à le 19 Août 1948, An 145ème de Cents Gourdes. des Tribunaux Donné au Palais National, à Port-au- au-Prince, Article 25.-Les Officiers Juges du Ministère Public. Prince, le 23 Août 1948, An 145e. de l'In- lIndépendance. POUX. a. i, Civils, les d'Appel Le Président: OFFRANE les anciens Juges des Tribunaux à venir, les Con- dépendance. DUMARSAIS ESTIME Les ELIZEE, Secrétaires: B. BOISROND et tous autres Tribunaux de ving! Par le Président: : ERNEST suls, qui ont fourni une carrière droit à une pen Le Secrétaire d'Etat Nationale: des, Finances AU NOM DE LA REPUBLIQUE années de service, auront Cents Gourdes et de l'Economie E. THEZAN sion mensuelle de Quatre Le Secrimire d'Etat de lIstérieur. de la Justiée Le Président de la République ordonne CHAPITRE III t de la Difense HONORAT Nationale: soit revêtue du Sceau GEORGES que la Loici-dessus et DE LA PENSION CIVILE DES AN- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, de la République, imprimée, publiée ET EMdu Tourisme et des Cultes: CIENS FONCTIONNAIRES EDME MANIGAT exécutée.

. de la Justiée Le Président de la République ordonne CHAPITRE III t de la Difense HONORAT Nationale: soit revêtue du Sceau GEORGES que la Loici-dessus et DE LA PENSION CIVILE DES AN- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, de la République, imprimée, publiée ET EMdu Tourisme et des Cultes: CIENS FONCTIONNAIRES EDME MANIGAT exécutée. PLOYES, EN GENERAL Le Secrétaire etde d'Etat la Santé de PEducation" Publique: Nationale Donné au Palais National, à Port-auArt. 26.-Tous les fonctionnaires et MAURICE LARAQUE le 23 Août 1948, An 145ème de employés publics non désignés dans les Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture DAVID et du Travail: Prince dispositions et autres que les JEAN d'Etat P. des Travaux Publics: l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME précédentes Membres du Corps Enseignant qui ont Le Secrétaire PAUL PEREIRA Par le Président : fourni vingt années de service moitié auront de Le Secrétaire CARLET d'Etat R. AUGUSTE du Commerce: d'Etat des Finances et del l'Economie Nationale: droit à une pension égale à la rétribués, Le Secrétaire E. THEZAN leurs appointements le mieux excéder Le Secritaire d'Etat des Travaux Pablics: sans que cette pension puisse PAUL PEREIRA TROIS CENTS GOURDES. LOI Les Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: de la Justice TITRE IV et de la Défense DUMARSAIS ESTIME GEORGES HONORAT CHAPITRE ler. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire, d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieures, PARTICULIEdu Tourisme EDME MANIGAT DES DISPOSITIONS Vu les articles 61 et 84 de la Constitude Nationale RES tion; Le Secrétaire ede d'Etat la Santé lEducatign Publique: Art. 27.-Les Membres du Corps En- Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur lel MAURICE LARAQUE seignant, les Inspecteurs, Sous-Inspec- de 15 Budget et la Comptabilité Publique: ; Le Secrétaire d'Etst de rAgricultute et du Travail: teurs qui ont fourni une carrière Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à JEAN P. DAVID années de service dans l'Enseignement ou l'insuffisance dûment constatée de l'artiLe Secrétaire d'Erat du Commerce: qui sont atteints d'infirmité dans l'exer- cle471 du Budget de l'exercice en cours CARLET R. AUGUSTE cice de leurs fonctions avant d'avoir de at- la FRAIS DIVERS teint l'âge légal et parcouru le cycle de re- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des' carrière auront droit à une pension des Travaux Publics; traite égale à la totalité de leurs appointe- De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire (Repruduction) A RRETE D ments sans que cette pension puisse GOUR- excé- d'Etat des Finances: : ESTIME der DEUX CENT CINQUANTE Après délibération en Conseil des SecréDUMARSAIS DES.

parcouru le cycle de re- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des' carrière auront droit à une pension des Travaux Publics; traite égale à la totalité de leurs appointe- De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire (Repruduction) A RRETE D ments sans que cette pension puisse GOUR- excé- d'Etat des Finances: : ESTIME der DEUX CENT CINQUANTE Après délibération en Conseil des SecréDUMARSAIS DES. d'Etat; PRBIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 28.- -La présente Loi abroge tou- taires A Proposé, tes lois ou dispositions de lois, tous Déa voté la Loi sui- Vu l'article 84 de la Constitution; crets-Lois Ol1 dispositions de Décrets-Lois, Et le Corps Législatif Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur tous Afrrêtés présidentiels ou dispositions contrai- vante: du droit de grâce et de commu d'Arrétés présidentielsq quil luisont Article ler.--Il est ouvertà l'article 471 l'exercice de peine; res et sera publiée et exécutée à la diligen- et'du Budget de l'exercice en cours un cré- tation ce des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur LE MONITEUR hai- Donné au Palais National, à Port-au- de - d'Etat de] Imé son désir d'acquérir la nationalité àl Prince, le 24 Août 1948. An 145ème Sur le rapport, du Secrétaire tienne par la naturalisation, et a soumis, TIndépendance. ESTIME la Justice et de l'Intérieur; cette fin, les pièces exigées par la Loi; DUMARSAIS plus de 10 années de Par le Président: Arrête: Qu'il a en outre, du DéLe Secrétaire d'État de f'Intérieur: entière est résidence en Haîtiet quel le rapport GEORGES HONORAT Article ler. Grâce pleine et si partement de l'Intérieur sur sa moralité accordée Jes droits des tiers réservés, est favorable; aucuns sont aux nommés: : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Procès Verbal de Brâlement de Gdes. lo--Antoine BOIS, condamné à 2 ans Justice;- 50.00-Détésiorées de la Banque d'emprisonnenent, par décision d'unel Arrête: : Nationale de la République Cour Martiale en date du 9 Avril 1947, acd'Haiti CANTAVE, condamné à 2 Article ler. -Lesieur Louis LAJAT 20-Félix décision de d'haitien, avec les droits, 688ème BRULEMENT ans d'emprisonnement, date par du 9 Avril quiert la qualité attachés à cette la Cour Martiale en prérogatives et charges de Le vingt neuf Juillet, l'an mil neuf cent 1947, qualité conformément aux dispositions quarante huit, en présence des soussignés: 30-Duraton EMILIEN. condamné à 1 la Constitution et des Lois de la Républi-) Administrateur et décision de 1.-M. C. F. Aimé. an d'emprisonnement, par Décem- que. Directeur de la Banque Nationale la Cour Martiale en date du 4 2.-Le présent Arrêté, aprèsSous I Article des formalités de pres-de la. République d'Haiti; bre 1947, T'accomplissement seral 2.- M. Raymond Borges, représentant 40-St-Louis VESTAT, condamné à 1 tation de serment prévues par la Loi, le Ministredesl Finances; par décision de et exécuté à la diligencé du SecréA.

de la Banque Nationale la Cour Martiale en date du 4 2.-Le présent Arrêté, aprèsSous I Article des formalités de pres-de la. République d'Haiti; bre 1947, T'accomplissement seral 2.- M. Raymond Borges, représentant 40-St-Louis VESTAT, condamné à 1 tation de serment prévues par la Loi, le Ministredesl Finances; par décision de et exécuté à la diligencé du SecréA. J. Macdonald, Contrôleur de an d'emprisonnement, publiée 3.-M. la Cour. Martiale en date du 28 Octobre taire d'Etat de la Justice. la Banque Nationale de la République 1947. Donné au Palais National, à 145ème Port-au- de d'Haiti; dans le four de la Banque Article 2-La peine de 3 ans d'empri- Prince, le 12 Août 1948, An il Nationale a été procédé de la République d'Haiti, angle sonnement prononcée contre Jean-Baptis- T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME des rues Férou et du Magasin de l'Etat, tel Fernel FABRE, par décision de la Cour Par le Président, au brûlement 'de Gdes. 50.000.- Martiale en date du 28 Octobre 1947, est Le Secritaire d'Etat de la Justice: MILLE GOURDES commuée en celle de 2 ans d'emprisonneGEORGES HONORAT CINQUANTE Nationabillets détériorés de la Banque ment. en de la d'Haiti qui ont été La peine de 5 ans d'emprisonnement ETIENle tirés République la Direction des caveaux de*la prononcée contre Jean-Charles Martiale en ARRETE dite Banque par et qui après contrôle des paNE, par décision de la Cour en présence de la dite Com1947, est commuée en celDUMARSAIS ESTIME quets reçus date du9 Juillet PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mission et des fiches attachées à chaque le de 3 ans d'emprisomement. paquet établissant que le triple comptage 1945 Article 3.-Le présent Arrêté sera pu84 de la Constitution: requis par les règlements du 13 juin exécuté à la diligence du Secrétaire Vu l'article été dûment effectué, se" décomposent blié et et de l'Intérieur. Vu les Articles 2, 6 et 12 du Décret-Loila suit: d'Etat de la Justice du 19 Septembre 1937 sur les Communes,] (comme DE G. 2. Palais National, à Port-aul'intérêt d'une BILLETSDEGI BILLETS Donné au An 145ème de Considérant que dans Série U 1.000 Série M 5.000 Prince, le 16 Août 1948, bonne administration, il convient de disV 3.000 N 3.000 l'indépendance. DUMARSAIS ESTIME soudre le Conseil Communal de la Marmew 6.000 P 3.000 Par le Président: lade et de former une Commission Commune, chargée X 9.000 10.000 d'Etat de la Justice et de Y'Intérieur: de gérer les intérêts de cette Y 10.000 Le Secrétaire GEORGES HONORAT jusqu'aux prochaines élections; Z 8.000 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de AA 3.000 l'Intérieur: 40.000 ARRETE .

P 3.000 Par le Président: lade et de former une Commission Commune, chargée X 9.000 10.000 d'Etat de la Justice et de Y'Intérieur: de gérer les intérêts de cette Y 10.000 Le Secrétaire GEORGES HONORAT jusqu'aux prochaines élections; Z 8.000 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de AA 3.000 l'Intérieur: 40.000 ARRETE . Arrête: MILLE GOURDES Conseil Communal de CINQUANTE DUMARSAIS ESTIME Article 1er-Le Les de brilement jusqu'à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la Marmelade est dissous. opérations incinération ont duré de huit heuUne Commission composée des citoyens entière à dix heures du matin. Vu l'article 61 de la Constitution; Annébert B. Antoige, Octave Valcourt et] res En foi de quoi il a été dressé le présent Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natio- Pierre Marie Marcellus. respectivement pour que les menbres ci-dessus - nalité; Président et Membrés est.instituée jus- poocès-verbal nommés ont signé après lecture. Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; gérér les irtérêts de cette Commune en trois exemdu Secrétaire d'Etat de la qu'aux prochaines élections. Fait à Port-au-Prince, dessus. Vu le rapport Arrêté sera pu- plaires, les jour, an et mois qnue MacJustice; sieur Louis LAJAT de Article 2.-Le présent du Secrétai- C. F. Aimé, Raymond Borges, A.J. Attendu que le requéte adres- blié et exécuté à la dilligence donald. nationalité française. a,1 par la expri-1 re d'Etat de l'Intérieur. sée aut Département de Justice, LE MONITEUR 0 Puisque la question est déjà pendante M. le Sénateur H. Bourjolly: dans Turgence*, j'aurais devant la Commission, et qu'il y a Résolutions scélérité qui serait énvoyée à SENAT demandé au Sénat de prendre une compétent, pour que Spéciale, ou au Département une Commission des intéressés qui ne voudraient pas soient considérées les doléances SESSION ORDINAIRE être surpris au dernier moment. viennent de nous envoyer est ache3 DECEMBRE 1946 Or, si cette nouvelle lettre qu'ils avant SEANCE DU MARDI Commission compétente, bien des jours passeront de Doyen d'age, tenant minée à la crois qu'il conviendra pour le Sénat Présidence de M. le Sénateur A. Henriquez, qu'une décision soit prise. Je intéressé afin absént, assisté de ses Collègues tendant à écrire" au Département le siège du Président titulaire Hudicourt, ler. et 2ème. prendre une Résolution aux pétitionnaires. Hugues Bourjolly et Max que satisfaction soit donnée et la soumettrez à TAsSecrétaires ad hoc. M. le Président: Rédigez la Résolution, vous la majorité de TAssemblée, la semblée. L'appel nominal ayant fait constater Dr. J. Buteau: Je demande à mon Estimable Collègue déclarée ouverte. M. le Sénateur les noms des signataires de séance.

. prendre une Résolution aux pétitionnaires. Hugues Bourjolly et Max que satisfaction soit donnée et la soumettrez à TAsSecrétaires ad hoc. M. le Président: Rédigez la Résolution, vous la majorité de TAssemblée, la semblée. L'appel nominal ayant fait constater Dr. J. Buteau: Je demande à mon Estimable Collègue déclarée ouverte. M. le Sénateur les noms des signataires de séance. est A l'article 18 du Règle- Bourjolly de désigner, dans la Résolution, M. le Sénateur A. Henriquez, Doyen d'âge: de tout le Bureau, le la pétition. la on cas pétitton, ment, nous lisons ceci: <En d'empéchement r'article 3 du présent Règlements. M. le Sénateur H. Bourjolly: Au moment d'envoyer Sénat procédera comme le prescrit d'ouverture de chaque Session, le Do- mettra les noms. la RésoluARTICLE 3.- <A la séance Sénateurs remplissent (Poursuivant) J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée d'àge préside le Sénat. Les deux plus jeunes Bureau définitif-. suivante: yen jusqu'à l'élection du tion dans les fonctions de Secrétaires je m'en vais, en vertu de est du devoir de PEtat d'aider les particuliers Vu l'absence du Président, Considérant quil (Poursuivant): de TAssemblée. des activités commerciales; les travaux le développement Novembre deux pétices articles, présider réglementaire suivant: *Je jure et Constaerant qu'à la date des 16 et30 écoulé, Le Doyen d'âge prête le serment fidèlement 'le Réglement du Séété adressées au Sénat de la République sollicitant du Dépard'exécuter et de faire exécuter tions ont pour seulement douze promets travaux avec calme et impartialités. tement du Commerce une licence, d'exportation nat, et de présider ses Sanction des procès-verbaux, dede mais; du Le ler. point de T'Ordre du Jour: tonnes qu'il est, disent les pétitions, que le Département matière. Considérant pour" des meure sans du Lecture de la Correspon- Commerce a entièrement octroyé des licences d'exportation Au deuxième point de T'Ordre Jour: ci-dessous mentionnées: fortes à des maisons étrangères de la place; dance, le Bureau donne lecture des pièces quantités plus des haitiens doivent au moins jouir des mémes priChambre des Députés transmettant au Sénat un Considérant que 10.). Message de la de ses dernières séances. Il vilèges; Projet de Loi qu'elle a voté à l'une et M. Henry LES SENATEURS SOUSSIGNES sanctionne le Contrat, passé entre l'Etat Haitien à Port-aud'établir une fabrique d'allumettes fasse aboutir cette RÉClermont, en vue Emettent le voeu que le Bureau du Sénat compétent afin que Prince; remettant au Sénat une SOLUTION et les PETITIONS au Département 20.) Message de la Chambre des Députés prélève une surtaxe satisfaction soit donnée aux haitiens intéressés. proposition de Loi qu'elle a votée, laquelle haitien, alà Port-au-Prince, le 3 Décembre 1946. GOURDES sur tout individu (voyageur) Fait à la Maison Nationale, de CINQ Offrane POUX, av. ZEPHIRIN, av. lant ou revenant de l'étranger; informant le Sénat qu'il Signe: Hugues F. BOURJOLLY, 30.) Message de la Chambre des Députés de Loi Dr. Joseph BUTEAU, Max HUDICOURT.

a votée, laquelle haitien, alà Port-au-Prince, le 3 Décembre 1946. GOURDES sur tout individu (voyageur) Fait à la Maison Nationale, de CINQ Offrane POUX, av. ZEPHIRIN, av. lant ou revenant de l'étranger; informant le Sénat qu'il Signe: Hugues F. BOURJOLLY, 30.) Message de la Chambre des Députés de Loi Dr. Joseph BUTEAU, Max HUDICOURT. à voté, à une de ses dernières séances en cours, un Projet Sénateur H. Hudicourt: Je demande au Sénat de bien vouloir l'Art. 603 du Budget de l'Exercice en cours un Crédit M. le bénéfice de l'urgence et du vote imméqui ouvre à couvrir les dépenses néces- accorder à cette Résolution le Supplémentaire de Gdes. 5.300, pour de l'Ecole Pri- diat. saires à la réouverture, et au fonctionnement La double demande produite par le Sénateur H. Bourjolly est régumaire' Erima Guignard; invitant le lièrement admise. 40.) Dépêche du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique, de la Le prihcipe de la Résolution est mis en discussion. Sénat à la Cérémonie d'inauguration du, Jour Panaméricain M. le Sénateur L. Déjoie: Je demande au Bureau de faire distribuer Santé, qui aura lieu à la Faculté de Médecine; Sénat un de cette Résolution afin de nous permettre d'en être bien de la Chambre des Députés transmettant au les copies 50.) Message modifie l'article ler. du Décret- Loi du 7 No- imbu. nous avons eu à voProjet de Loi qui comme vous devez vous le rappeler, et Consulaire; Messieurs, le et les vembre 1945 sur la carrière Diplomatique certaines dolé- ter, ici, il y a quelque temps, une Loi concernant le mais, riz, 60.) Lettre au Sénat de la République présentant de péde coton. Etant donné que nous avons eu à y apporter queldu quota du mais et signée par un groupe graines Chambre. C'est cette Loi ances au sujet ques modifications, elle a été retournée à la d'extitionnaires. autorise le Secrétaire d'Etat du Commerce à fixer le quotaIl sera répondu aux divers Messages de la Chambre .qui Nous somr mes au mois de Décembre, et jusM. le Président: classés. La lettre-pétition sera en- portation par trimestre. le du Comdes Députés, et ces Messages seront qu'ici, aucun Communiqué n'a été pris par Département. voyée devant la Commission appelée à en connaître. Les Licences accordées actuellement, et contre lesquelles. cerM. Hudicourt: Il y a environ 15 jours, une lettre sur merce. avec raison, le sont en vertu d'une anM. le Sénateur Sénat. Cette lettre a été acheminée tains exportateurs protestent été le même objet avait été envoyée au elle en a cienne Loi, puisque la nouvelle Loi votée n'a pas promulguée. Je serais heureux de savoir si trouvé aux Archives du Sénat, le Message à la Commission compétente. Dans mes recherches, j'ai à la Chambre le texte qui a été déjà pris connaissance. Commission n'a pas eu le temps d'e- par lequel le Grand Corps transmettait celui de la Chambre nous M. le Sénateur R. Loubeau: La d'autres pièces modifié; mais, je n'ai pu mettre la main sur xaminer cette pétition parce qu'elle avait à considérer annonçant qu'elle avait remis la dite Loi à l'Exécutif pour être prolui avaient été soumises précédemment.

j'ai à la Chambre le texte qui a été déjà pris connaissance. Commission n'a pas eu le temps d'e- par lequel le Grand Corps transmettait celui de la Chambre nous M. le Sénateur R. Loubeau: La d'autres pièces modifié; mais, je n'ai pu mettre la main sur xaminer cette pétition parce qu'elle avait à considérer annonçant qu'elle avait remis la dite Loi à l'Exécutif pour être prolui avaient été soumises précédemment. au -Moniteur Officiels. La Loi n'a pas été promulguée,et il qui Je M. le Président de bien vou- mulguée, été votée les 2 ChamM. le Sénateur L. S. Zéphirin: prie requiert y a plus d'un mois et demi depuis qu'elle a par loir faire entendre à la Commission que le cas, actuellement, bres. célérité. Il y a même acélérité dans l'urgences. LE MONITEUR d'Etat du Commerce l'autoriSecrétaire 1945, lequel ne donne pas au Secrétaire aux La quesBanc de l'Exécutif, M. G. Honorat, de délivrer des licences individuelles exportateurs. Prennent place au Nationale, et M. M. Latortue, sation que vous ne le pensez, car les licences d'Etat des Finances et de r'Economie tion est encore plus importante étrangers. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. la ont été accordées à des exportateurs Je ne suis pas très Messieurs, il me semble que quesSecrétaire d'Etat des Finances: ComM. le Sénateur H. Bourjolly: Déjoie est étrangère à celle M. G. Margron, de la décision prise par mon Collègue du tion que- vient de soulever notre Collègue au Dé- bien renseigné au sujet renseignements au nous demandons devoir fournir quelques actuellement en débat. Par cette Résolution, considérations le cas de merce. Cependant, je crois du Commerce a voulu faire un échange, compétent de prendre en sérieuses leur Sénat. Le Secrétaire d'Etat de donner Pautorisation partement demandent un quota pour pouvoir exporter à cours de savon, il a été obligé ces Messieurs qui nous sommes du mais pour avoir du savon en retour. stock de mais. fin à la discussion, je de- d'exporter qu'il puisse y avoir un troc, le Sénateur Ls. Zéphirin: Pour mettre de la M. le Sénateur Ls. Déjoie: J'admets la de M. donner lecture, non seulement savoir du Secrétaire d'Etat qu'elle est quantité mande au Bureau de bien vouloir vient de nous être soumise. mais je voudrais les 12 tonnes de mais. Résolution, mais aussi de la Pétition qui savon que l'on va nous apporter pour Il s'agit de 12 tonnes le principe de la Résolution est adopté. Secrétaire d'Etat des Finances: Mis aux voix, étonné d'apprendre par notre M. G. Margron, ne me rappelle pas la quantité autorisée Sénateur Chs. Fombrun: J'ai été dans la Résolution, mais je le Sénat, et M. le sur les céréales qui a été votée dernièred'Etat.-J'ai voulu simplement renseigner Collègue Déjoie que la Loi conviendrait d'atti- par le Secrétaire d'Etat du Commerce a pris cette n'a pas encore été promulguée.

notre M. G. Margron, ne me rappelle pas la quantité autorisée Sénateur Chs. Fombrun: J'ai été dans la Résolution, mais je le Sénat, et M. le sur les céréales qui a été votée dernièred'Etat.-J'ai voulu simplement renseigner Collègue Déjoie que la Loi conviendrait d'atti- par le Secrétaire d'Etat du Commerce a pris cette n'a pas encore été promulguée. Je crois qu'il lui faire savoir que si le Secrétaire marché du savon. ment, sur ce fait. dans. le but de soulager le rer l'attention du Département compétent décision, c'était la Résolution que nous votons aura M. le Président: C'est un simple voeu. faire état de M. le Président: Je crois que abus commis par le Secrétaire d'Etat Chs. Fombrun: Je crois que nous devons toujours la vertu de signaler un M. le Sénateur du Commerce. abocette Loi dans la Résolution. voir intercaler cette proMax Hudicourt: La Loi récemment votée, ayant M. le Sénateur Dr. J. Buteau: Je voudrais M. le Sénateur nous n'avons pas le droit de demander entre les deux Considérantss. li les quotas, il me semble que de un nouvel abus en accorposition qu'il n'y a pas lieu de tedu Commerce consacrer deM. le Sénateur Ls. Zéphirin: Il me semble n'est néces- au Département individus. S'il a commis un abus, je du Sénateur Fombrun, ce pas dant des quotas à d'autres vienne nous expliquer nir compte de l'observation au Sénat de faire le nécessaire pour qu'il saire, cette Loi ayant été visée dans un Considérant. votés. mande pas conformé aux Lois existantes. sont régulièrement pourquoi il ne s'est de la RéMis aux voix, les Considérants Président: Il me semble qu'il conviendrait convertir L'article ler. est en discussion. du 18 M. le en une demande de questions. sous les yeux le *Moniteursolution ayant été M. le Sénateur Ls. Déjoie: J'ai H. Bourjolly: Le principe de la Résolution en le Décret-Loi en question. M. le Sénateur ne plus la convertir Uctobre 1945 contenant imposées admis, il me semble que nous pouvons nous ne pouler. je lis: aLes formalités et restrictions les Dé- déjà Il y a un vote acquis sur lequel A TARTICLE des produits alimentaires par questions réglementaires. au commerce et à T'exportation 1943, 6 Novembre 1943 vons plus revenir. le Président de la crets-Lois des 23 Mars 1943, 25 Septembre Le Collègue vient d'invoquer la Loi qui autorise des Je me derapportéss. quotas. 17 Décembre 1943, sont et demeurent annuels à République à prendre un Arrêté pour accorder en vertu de cet Ar2, il est dit: *Toutefois, des contingents Arrêté du si cette autorisation n'a pas été accordée A TARTICLE pourront être fixés par mande Pexportation de produits alimentaires pourra être régional rêté.

embre Le Collègue vient d'invoquer la Loi qui autorise des Je me derapportéss. quotas. 17 Décembre 1943, sont et demeurent annuels à République à prendre un Arrêté pour accorder en vertu de cet Ar2, il est dit: *Toutefois, des contingents Arrêté du si cette autorisation n'a pas été accordée A TARTICLE pourront être fixés par mande Pexportation de produits alimentaires pourra être régional rêté. le Sénateur Hudicourt vient de Président de la République. Le contingentement M. le Sénateur O. Poux: Messieurs, demander au Secrétaire d'Etat du ou générals. dernièrement, nous avons eu à voter nous dire que nous ne pouvons pas Le fait par le Secrétaire d'Etat Comme je viens de le rappeler, le mais, le riz et le coton. Commerce d'accomplir un, acte légal. un acte absolument blaLoi autorisant le contingentement pour du de contourner la Loi, constitue une Loi, nous lisons ceci: L'exploitation, d'avoir accepté le Président de P'Assemblée, je crois En effet, à l'article 3 de cette lit) Ce texte tend à sup- mâble. Comme vient de le dire en discussion, de façon devient libre dans les limites... etc... (Il été de modifier la Résolution qui est riz licences qui avaient qu'il convient dans T'obligation de réponprimer les quotas, c'est-à-dire les d'exportation exportable, sans à mettre le Secrétaire d'Etat du Commerce individus, et à fixet la quantité données à quelques cette date, cette mesure na dre à nos questions. le retrait de la Résolution locale. Jusqu'à et simplement nuire a la consommation l'être. Cette Loi, qui avait Je demande purement pas pu être prise en réalité. Elle ne pouvait avoir été retenue. La Loi n'ayant pour arriver à un autre texte. Collègue Poux été retournée à la Chambre, semble y du Décret-Loi H. Bourjolly: Il me semble que notre sommes encore sous l'empire M. le Sénateur de la Loi qui régit nous d'Etat considérer pas ete promuiguée, l'exportation du riz, et admettant le voudrait demander au Secrétaire du 10 Octobre 1945 reconnaissant la matière, modifier le texte quota pour le mais et le coton. individuels ont été aPoux: Parfaitement, il faudrait Dans la Loi que nous avons votée, les quotas être général ou rè- M. le Sénateur qui peut même de la Résolution. bolis. Il a été prévu un contingentement n'a qualité d'accorder H. Bourjolly: Etant donné, mes chers Collègues. Secrétaire d'Etat du Commerce pas M. le Sénateur des céréales, je crois gional. Or, le à tels individus plutôt qu'à tels autres. Il qu'il existe une Loi réglementant lexportation à l'appréciation de des licences individuelles de prendre un Arrêté à la Résolution que javais soumise au Président de la République devoir renoncer doit demander général d'exportation. Ayant donné un l'Assemblée. d'y pour fixer le contingentement un préjudice vis-à-vis pendante, il s'agit il a commis Président: La question reste toujours avantage à quelques exportateurs, libre à l'intérieur du contingente- M.

préciation de des licences individuelles de prendre un Arrêté à la Résolution que javais soumise au Président de la République devoir renoncer doit demander général d'exportation. Ayant donné un l'Assemblée. d'y pour fixer le contingentement un préjudice vis-à-vis pendante, il s'agit il a commis Président: La question reste toujours avantage à quelques exportateurs, libre à l'intérieur du contingente- M. le des autres. L'exportation doit être inviter le Secrétaire d'Etat trouver une solution. à demander sera fixé. Je crois que nous devons 1945. Ls. Déjoie: Je fais la proposition tendant ment qui vertu du Décret-Loi du 18 Octobre M. le Sénateur de bien vouloir venir ici pour nous du Commerce à le fixer en vient de faire al- au Secrétaire d'Etat du Commerce désire soumettre cerSénateur Ls. S. Zéphirin: Le Collègue. Déjoie l'on ne explications. En attendant, je M. le il me semble que donner quelques Le 3 dernier, un Arrêté lusion à une Loi qui n'a pas été promulguée, taines explications à mes Collègues. Septembre autorisant la sortie de 250 en faire état. le Président de la République aupeut pas donné que la Loi n'a pas été pro- a été pris par de Porto-Rico. Cette exportation a été N. le Sénateur Ls. Déjoie: Etant Décret-Loi du 18 Octobre tonnes de maïs à destination mulguée, nous restons sous l'empire du LE MONITEUR du Commerce de vouloir demander au Département éprou- Bureau de bien la Loi créant l'Office du Café, parce de Porto-Rico de promulguer aux en aide populations ne pas s'empresser des erreurs matérielles qu'il torisée en vue de venir de ce contingent n'était pas le Tableau qui y est annexé, contient vées par un récent séisme. L'exportation d'Octobre 1943 envisage, non pas la ré. convient que de relever. sur les premiers Dix Dol légale, parce que le Décret-Loi qui avaient opéré pendant le Tableau, la taxe est échelonnée sont de 5 partition du quota entre des exportateurs général. L'Arrêté qui a été lars D'après du prix de vente par sac. Les droits supplémentaires 15.00 et de 10% sur tout année fiscale, mais le contingentement Les 250 de $ 10 jusqu'à $ une n'a pas été exécuté. cent suf tout excédent l'on s'est tromle Président de la République été distribuées aux pour 15.00 à Or. 30.00. Il me semble que pris par elles n'ont donc pas excédent de Or. Il de ne pas été s'agit tonnes n'ont pas expédiées, dans cette Ile, ces 250 tonnes sont en- dans le calcul de ce pourcentage additionnel. avec assez de minutie sinistrés du séisme qui a eu lieu été vendues; mais il importe que pé le fait que le Sénat n'a pas étudié vouloir demanHaiti. Je ne sais si elles ont avant le dé- consacrer donc le Bureau de bien core en avant le 1er. Octobre, c'est-à-dire cette Loi. Je prie de cette Loi, en attendant T'Assemblée sache que, les 250 tonnes avaient été autori- der à T'Exécutif de retarder la promulgation au Tableau dont je but du nouvel Exercice budgétaire, corrections nécessaires soient apportées que les sées. prétend que cette autorisation peut s'appliquer viens de vous parler.

c le Bureau de bien core en avant le 1er. Octobre, c'est-à-dire cette Loi. Je prie de cette Loi, en attendant T'Assemblée sache que, les 250 tonnes avaient été autori- der à T'Exécutif de retarder la promulgation au Tableau dont je but du nouvel Exercice budgétaire, corrections nécessaires soient apportées que les sées. prétend que cette autorisation peut s'appliquer viens de vous parler. pas l'économie de Le Sénateur Bayard fait erreur. Cette exportation Sénateur M. Hudicourt: Je ne comprends le fiscal en cours, je crois qu'il le bénéfice de M. le Déjoie. Je ne, pense pas que à l'Exercice avoir lieu sous de THonorable Sénateur de la été effectuée, ne peut plus T'observation à T'Exécutif retarder n'ayant pas Sénat de la République puisse demander aisément que le Sénateur Décette Loi. l'attention du Sénat sur ce fait que r'autorisad'une Loi. Je comprends lu et discuté en Séance puD'autre part, j'attire Le Secrétaire d'Etat du Com- promulgation le Tableau n'ait pas été dans été en vertu d'un Arrêté. de joie s'étonne que une erreur qui se trouve tion a accordée a interdit Texportation donc est autorisé à remanier avoir une raison que nous ignorons, blique. Qui Est-ce que fExécutif, après merce, pour pas les raisons de ce changement. une Loi votée par le Corps Législatif? ce mais. Nous ne connaissons après cette des modifications? Que ces modifications de voulu, les savoir, parce que, immédiatement il est reçu une Loi, peut y apporter ou de pure forme, nul n'a le droit J'aurais notamment à Jérémie passé matérielles, essentielles, C'est décision, le prix du mais a baissé, n'avait pas été autorisée. soient le vote de la Loi par le Corps Législatif. pourde 0,70 à 0,40 cts. du fait que f'exportation pour les rectifier après de l'observation faite par le Collègue du mais et du riz, il importe quoi je ne vois pas l'économie réellement pas été En ce qui concerne Texportation il importe que le Secrétaire d'Eil a eu à le dire, le Tableau n'a de voir clair. Pour nous éclairer, accordé Déjoie. Cependant, été votée. On n'en avait peut-être nous de 250 tonnes pour de séance où la Loi a vienne nous dire si le contingentement être lu au cours la une irrégularité que seul tat vertu de la Loi de 1945, ne peut reporté son importance. Le fait constitue le dernier Exercice en pas compris rectifier. en cours. de le Grand Corps peut à T'Assemblée ces insur l'Exercice de la Chambre vient m'annon- M. le Sénateur L. Déjoie: J'ai tenu à fournir calcul Par ailleurs, le Secrétaire-Général votée récemment, avec l'on au -Moniteur- un qui la Loi sur les Céréales que nous avons a été formations pour empêcher que publie cer que et retournées à la Chambre des Députés, soit erroné. est à l'Exécertaines modifications cette dernière, n'a pas encore été promulguée C. Fombrun: Messieurs, une Loi envoyée transmise à l'Exécutif par l'ancienne Législation.

taire-Général votée récemment, avec l'on au -Moniteur- un qui la Loi sur les Céréales que nous avons a été formations pour empêcher que publie cer que et retournées à la Chambre des Députés, soit erroné. est à l'Exécertaines modifications cette dernière, n'a pas encore été promulguée C. Fombrun: Messieurs, une Loi envoyée transmise à l'Exécutif par l'ancienne Législation. M. le Sénateur par les deux Chambres. Nous sommes toujours sous l'empire de cutif lorsqu'elle est votée définitivement la ChamNous la proposition suivante: Loi sur les Céréales a été modifiée au Sénat, et lhonneur de soumettre à l'Assemblée savons que la se pose à savoir si J'ai bre a eu à statuer sur ces modifications. La question être En Les Sénateurs soussignés, de à la Chambre pour renseigné. solution équitable et conforme aux pétitions il convient alors, s'adresser de la décision qui a En vue de trouver une réalité, elle aurait dû nous aviser par un Message, adressées au Sénat, et dont ci-joint copie. à se présenter au sein du été prise. entendu Invitent le Secrétaire d'Etat du Commerce à certaines quesattentivement les travaux du Sénat, je n'ai jamais courant, pour répondre Je suis qu'elle avait aSénat, le Jeudi 5 Décembre d'arriver ainsi à résoudre le problème donner lecture du Message de la Chambre annonçant Loi. tions qui lui seront posées, afin faites par le Sénat à ce Projet de dont il sagit. dopté les modifications afin de savoir si la qui crée cette pétition M. le Président: Le Bureau écrira à la Chambre Port-au-Prince, le 3 Décembre été envoyée à l'Exécutif. Hugues F. BOURJOLLY, Loi n'a pas à le dire le Sénateur Signé: Louis DEJOIE, Max HUDICOURT, Beauharnais BOISROND, av: M. le Sénateur O. Poux: Messieurs, comme eut a été aPOUX, Pressoir BAYARD, n'est votée que lorsqu'elle Offrane Fombrun, une Loi définitivement des modifications lecture de la dite Résolution. Si le Sénat y apporte Le Bureau donne une nouvelle est rem- doptée par les deux Chambres. de la transmettre à T'E Dr. J. Buteau, le mot -Ministredes doit les adopter avant A la demande du Sénateur la Chambre Députés par celui de -Secrétaire d'Etats. est a- xécutif pour la promulgation. Chambre n'accepte pas les moplacé mise en discussion, puis aux voix, L. S. Zéphirin: Si la La demande de questions, M. le Sénateur besoin de retourner la Loi au Sénat! dification du Sénat, a-t-elle Sénat lui faire sadoptée. des Comités et ComPoux: Elle doit écrire au pour de T'Ordre du Jour: Rapports M. le Sénateur O. a bon d'y apLe 3ème. point n'a adopté les modifications qu'il jugé missions, demeure sans matière. T'Assemblée voir, qu'elle pas Secrétaires d'Etat intéressés n'étant pas présents, porter. les modifLes des deux Projets de Loi portés aux Sénateur R. Loubeau: Lorsque la Chambre accepte décide de renvoyer la discussion M. le doit le prévenir par un Message. de T'Ordre du Jour.

a bon d'y apLe 3ème. point n'a adopté les modifications qu'il jugé missions, demeure sans matière. T'Assemblée voir, qu'elle pas Secrétaires d'Etat intéressés n'étant pas présents, porter. les modifLes des deux Projets de Loi portés aux Sénateur R. Loubeau: Lorsque la Chambre accepte décide de renvoyer la discussion M. le doit le prévenir par un Message. de T'Ordre du Jour. faites par le Sénat, elle celui 5ème. et 6ème. points du Jour: Questions d'Intérêt Gé- cations Le Bureau du Sénat n'a qu'à écrire à A l'appel du 7ème. point de IOrdre M. le Sénateur O. Poux: la Loi a été définitivement votée. Louis Déjoie obtient la parole. Chambre pour savoir si néral, le Sénateur je désire une nou- de la J'envisage le prestige du Sénat. Nous le Sénateur Ls. Déjoie: Mes chers Collègues, M. le Sénateur B. Pierre-Louis: voté une Loi aussi M. attention sur la Loi qui a été récemment votée, laisser l'impression que nous avons velle fois attirer votre ne pouvons pas toute l'attention voulue. Pour ma part, créant T'Office du Café. cette Loi importante sans y avoir apporté dont parle le Collègue Déjoie, le Sécrois savoir, le Tableau qui accompagne si le Tableau comporte les erreurs D'après ce que je la Commission chargée d'étudier ce Projet. Or, les corriger. n'a pas été examiné par dans nat doit pouvoir usitée. Cette recdans ce Tableau, deux erreurs assez importantes O. Poux: C'est une procédure peu j'ai eu à relever, IHabitant doit payer, en plus M. le Sénateur la du Ministre intéressé. calcul de la taxe supplémentaire que ne doit se faire qu'avec présence le le café à l'exportation. Je prierais le - tification des droits ordinaires qui frappent LE MONITEUR Loi, si elle conSENAT Nous avons voté une M. le Sénateur B. Pierre-Louis: être réparées que si la Loi nous tient des erreurs, elles ne pourraient DU MARDI 10 DECEMBRE revient. à chaque séance, on lit la CorSEANCE M. le Sénateur O. Poux: Messieurs, la Il me semble qu'il Bélizaire, assisté de ses Collègues échangée entre le Sénat et Chambre. les Présidence de M. le Sénateur. Jean Boisrond Irespondance que la Chambre a adopté Bazin, ler. Secrétaire et Beauharnais n'a été lu aucun Message ous informant la Loi a été acheminée à Louis 2ème. Secrétaire, ad hoc. modifications que nous y avons faites, et que Secrétaire M. Gaston Margron, l'Exécutif. sans nous déjuger, de- Est présent au Banc de l'Exécutif, M. le Sénateur C. Fombrun: Nous ne saurions, la Loi, si elle des Finances et de rEconomie Nationale. la sédes Députés de nous retourner d'Etat ayant été régulièrement constatée, mander à la Chambre attirer l'attention de la Cham- La majorité de TAssemblée comporte des erreurs. Le Bureau Sénateur peut Déjoie n'a pas pu le faire, ance est déclarée ouverte. a trait à la sanction de procèsbre sur ces erreurs, parce que le de ce Tableau a été Le ler.

Loi, si elle des Finances et de rEconomie Nationale. la sédes Députés de nous retourner d'Etat ayant été régulièrement constatée, mander à la Chambre attirer l'attention de la Cham- La majorité de TAssemblée comporte des erreurs. Le Bureau Sénateur peut Déjoie n'a pas pu le faire, ance est déclarée ouverte. a trait à la sanction de procèsbre sur ces erreurs, parce que le de ce Tableau a été Le ler. point de 1Ordre du Jour qui n'ayant pas pris part à la Séance au cours laquelle verbaux ne comporte pas de matière. de la Corresponpoint ayant pour objet le dépouillement voté. des erre eurs dont parle mon Le second lecture des pièces ci-dessous mentionnées: Sénateur R. Loubeau: A propos dance, il est donné e M. le s'est trompé, parce que, en Pierre-Louis sollicitant un permis honorable Collègue Déjoie, il parait qu'il 10.) Carte du Sénateur Bignon train de discuter la question avec le Secrétaire de santé; ce moment, il est en est dans pour raison des transmettant au Sénat D'après ce dernier, le Collègue Déjoie Message de la Chambre Députés l'article 17 d'Etat des Finances. 20.) de lois qu'elle a votés: le ler. modifie trois projets la le 2ème. taxe le Terreur. Collègue Loubeau a dit de la loi du 22 Août 1907 sur nationalité, Ls. Déjoie: Mon honorable de pite, et le 3ème. sépare M. le Sénateur Secrétaire d'Etat des Finances, cela réalisé par les exportateurs celui du Commerce d'accord avec le surprofit Nationale de que je n'étais pas le Département de l'Economie à la Secrétairerie d'Etat des de l'Etat se conçoit. il est mis: adroits à prélever sur le et rattache lImprimerie Dans le Tableau en question, Or, la Loi douânière spécifie Finances; remet au Sénat le prix FOB du café par sac de 80 kilos*. Comment peut-on venir 30.) Message par lequel la Chambre des Députés ainsi que 5 proêtre par 50 kilos. de Loi relatif à l'Impôt sur le Revenu, que la taxe doit appliquée mettant 80 kilos? Le titre Projet ouvrant à l'article 504 du changer le mode de taxation douanière en sur la jets de lois qu'elle a votés: le ler. destiné à à la Loi, car la Législation de Gdes. 10.010 du Tableau n'est donc pas conforme 100 lbs. Si nous accepBudget un Crédit Supplémentaire du Civil de légale, fixe cette taxe par 50 kilos ou les appointements du Personnel Tribunal Cabinet taxation l'air de vouloir convertir le système payer du nouveau nous aurons Hinche et à assurer le fonctionnement tons ce changement, la du Cap-Haitien, le 2ème. étaMétrique en système Anglais. d'Etat lorsd'Instruction dans Juridiction les Doyen, Juges et suis pas d'accord avec le Secrétaire blissant la manière dont sera prêté, par D'autre part, je ne doit être 5 pour cent, et sur tout du Parquet' du Tribunal Civil de Hinche, le serment qu'il dit que la taxe supplémentaire au Secrétaire d'Etat des Membrés 3 de la loi du 28 Mars 1928 sur Y'Organisation excédent, de 10 pour cent.

d'Instruction dans Juridiction les Doyen, Juges et suis pas d'accord avec le Secrétaire blissant la manière dont sera prêté, par D'autre part, je ne doit être 5 pour cent, et sur tout du Parquet' du Tribunal Civil de Hinche, le serment qu'il dit que la taxe supplémentaire au Secrétaire d'Etat des Membrés 3 de la loi du 28 Mars 1928 sur Y'Organisation excédent, de 10 pour cent. Je ferai remarquer dû ajuster la taxaprévu à l'article un droit nouveau à payer sur l'expora rédigé ce Tableau, il aurait Judiciaire; le 3ème. créant 282 du Finances que lorsqu'il Or. 16.00, et de Or. 16.00 à Or. le 4ème. modifiant l'article de Or. 10.00 jusqu'à tation des Figues-Bananes; Octobre 1946; tion en parlant être correct. de l'Exercice 1946-1947, à partir du 26 30.00, afin que le calcul puisse de Loi sur le café, j'ai Budget à l'article 61 du Budget un Crédit Supplémettre en discussion le Projet et le 5ème. ouvrant de de Je ne viens pas de T'Assemblée sur les erreurs qui mentaire de Gdes. 75.000 pour frais de mission, voyage, et des simplement voulu attirer l'attention et de déplacement des agents à l'Etranger ne sont glissées dans le Tableau. la Loi rapatriement aux Congrès et Conférences; du Sénat Le) moment n'est pas opportun, délégations des responsif à celui M. le Sénateur Ls. S. Zéphirin: 40.) Message de la Chambre Députés être promulvotée. avoir voté et expédié à l'Exécutif pour ayant été déjà séance comprendra: T'avisant 253 du Budget, un Crédit supPrésident: L'Ordre du Jour de la prochaine guée, la loi ouvrant à l'article M. le 25.850 pour l'établissement des préfecplémentaire de Gdes. 1o. Sanction de procès-verbaux; tures; accuse réception 20. Lecture de la Correspondance; 50.) Message par lequel la Chambre des Députés de loi relative des Comités et Commissions; du Sénat lui soumettant une proposition 30. Rapports de celui Secrétaire d'Etat du Commerce; à accorder à l'enfance nécessiteuse; 40. Questions à poser au le marché à la protection de accusant récepdu Projet de Loi sur de M. le Président la République 50. Continuation de la discussion 60.) Message Lui remettant, pour être promulguée, la tion de celui du Sénat crédit noir; 603 du Budget un supplémentaire sur le Projet de Loi sur lIrrigation. loi ouvrant à l'article de Primaire 60. Discussion du Rapport pour le fonctionnement l'Ecole demeure ainsi arrêté et de Gdes. 5.300, Approuvé par le Sénat, cet Ordre du Jour Supérieure Erima Guignard; responsif à celui la séance est levée. Louis S. Zé- 70.) Message de M. le Président de la République la loi ouvrant à Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Lui expédiant, pour être promulguée, Sont présents Lorrain Dehoux, Pressoir du Sénat un crédit supplémentaire de Gdes.

. 5.300, Approuvé par le Sénat, cet Ordre du Jour Supérieure Erima Guignard; responsif à celui la séance est levée. Louis S. Zé- 70.) Message de M. le Président de la République la loi ouvrant à Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Lui expédiant, pour être promulguée, Sont présents Lorrain Dehoux, Pressoir du Sénat un crédit supplémentaire de Gdes. Dr. Joseph Buteau, Charles Fombrun, Boisrond, l'article 253 du Budget phirin, Pierre-Louis, Offrane Poux, Beauharnais 25.850, en vue de T'établissement des Préfectures. Bayard, Bignon Messages de M. le Président de 1a République Rameau Loubeau, Crescent Jean-Baptiste. M. le Président: Les même des accusés de réception de la Le Président, Doyen d'âge: A. HENRIQUEZ seront classés. Il en sera de F. BOURJOLLY, Max HUDICOURT, ad hoc Chambre des Députés. observaLes Secrétaires: Hugues DESERT Je ne sais si le Secrétaire d'Etat a quelques Louisa (Poursuivant): de nous être transLe Secréaire-Redacteur des de lois qui viennent tions à faire au sujet projets Pour copie conforme: mis par la Chambre des Députés. Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE .937 LE MONITEUR demandé à TAssemblée de déciM. le Sénateur Joseph Buteau: J'ai du Comité comdes Finances répond affirmace projet de loi à l'examen Margron, Secrétaire d'Etat der qu'il a lieu d'envoyer M. Gaston tivement et obtient la parole. Sénat de bien vou- pétent. Messieurs, THonorable Secrétaire Margron: Je voudrais demander au de M. le Sénateur Max Hudicourt: loi avant son départ, je suis M. Gasion et du vote immédiat, au projet de voter ce projet de le bénéfice de T'urgence celui taxant d'Etat nous ayant prié ne passe par les filières loir accorder la ainsi qu'à T'urgence, afin d'éviter qu'il créant une taxe nouvelle sur figue-banane, vient de lui envo- disposé à accorder de renoncer au vote immédiat. loi de pite que mais je lui demanderais le surprofit réalisé par les exportateurs réglementaires, Messieurs, je ne m'explique pas cette yer la Chambre des Députés. taxe nouvelle sur la M. le Sénateur Offrane Poux: établir au Sénat, tendant à donner donné lecture du projet de loi créant une nouvelle procédure que l'on veut en discussion. Il est de loi avant de mettre lurgence figue-banane. d'Etat des Finances lecture d'un projet de la Segsion, l'Exécutif a pris Thabitude d'envod'urgence sollicitée par le Secrétaire Depuis Touverture de lois déjà soumis à la Chambre La demande ausSénat des copies de projets est mise en discussion.

Sénat, tendant à donner donné lecture du projet de loi créant une nouvelle procédure que l'on veut en discussion. Il est de loi avant de mettre lurgence figue-banane. d'Etat des Finances lecture d'un projet de la Segsion, l'Exécutif a pris Thabitude d'envod'urgence sollicitée par le Secrétaire Depuis Touverture de lois déjà soumis à la Chambre La demande ausSénat des copies de projets est mise en discussion. Messieurs, je crois que nous devons yer des Députés. Ce procédé n'est pas régulier. de lois notamment, M. le Sénateur Joseph Buteau: levé les projets de lois sou- Dans la pratique parlementaire, tous les projets la Chamde voter au pied d'abord être votés par renoncer à cette pratique ceux ayant trait aux finances, doivent les transmet au Sénat. A l'Exécutif. les avoir adoptés, mis par d'être lu est d'une extrême importance, il bre des Députés, qui, après examine sans retard Ce projet de loi qui vient j'avoue que mes moment, si rExécutif désire que le Grand Corps sa de nouvelle sur la figue-banane, ce En soumettant une tend à créer taxe lecture, de juger de expédié, il vient solliciter l'urgence. en pas, sur simple le projet afin que T'Assemblée procède faibles lumières ne me permettent été remise, il y a à il les motifs du projet Or, la copie de cette loi nous ayant mande expose de cause. son opportunité. connaissance d'Etat ne peut pas opérer le dépôt peine quelques minutes... Je ferai A l'heure actuelle, le Secrétaire lu les Bureaux du Sénat, la d'Etat Gaston Margron: ('interrompant) Sé: de loi, qui vient d'être sur M. le Secrétaire j'ai eu à envoyer les copies au de ce projet saisi... au Sénateur Buteau que Chambre en ayant été déjà n'ai remarquer Je nat depuis plus' de 8 jours. Cependant elles M. le Secrétaire d'Etat Gastory Margron: ('interrompant) Lecture vient d'être Joseph Buteau: (poursuivant) nécesle du projet de loi au Sénat. M. le Sénateur désire qu'on nous laisse le temps pas eu à opérer dépôt du texte de la Chambre des Députés. viennent d'être distribuées. Je de loi, mais désormais donnée par le Bureau reçu les examiner, non seulement ce projet Dans ce cas, ce projet doit suivre saire pour soumis afin de nous permettre de donner un M. le Sénateur Offrane Poux: tous ceux qui nous seront filières réglementaires. conscient. qu'il a touvote ce projet de loi soit Margron: Il me semble donc à l'Assemblée de décider que M. le Secrétaire d'Etat Gaston l'urgence si elle est Je demande être sérieuseles du Sénat d'accorder devant le Comité compétent pour qu'il puisse jours été dans coutumes envoyé sollicitée. j'ai ment examiné. vouloir se rallier à mon point Mes chers Collègues, le projet que prierais le Secrétaire d'Etat de bien la de M. le Sénateur Louis Déjoie: la culture de la figueJe désirons donner notre vote dans toute plénitude les est d'une si grande importance pour de vue car nous connaissance de cause. sous yeux de technicien, je crains les répercussions qui et en parfaite banane, qu'en ma qualité nos responsabilités Gaston Margron: Messieurs, comme je viens peuvent résulter de son application.

, le projet que prierais le Secrétaire d'Etat de bien la de M. le Sénateur Louis Déjoie: la culture de la figueJe désirons donner notre vote dans toute plénitude les est d'une si grande importance pour de vue car nous connaissance de cause. sous yeux de technicien, je crains les répercussions qui et en parfaite banane, qu'en ma qualité nos responsabilités Gaston Margron: Messieurs, comme je viens peuvent résulter de son application. mes Collègues M. le Secrétaire d'Etat a eu à envoyer la proposition de instents, mon Département C'est la raison pour laquelle, j'appuie du Code le dire, il y a quelques les de ce projet de loi. Si elles et Poux à savoir qu'il convient de l'envoyer à l'étude Sénat, depuis plus de 8 jours, copies auraient eu Buteau être sérieusement examiné. au dès leur réception, les Sénateurs mité compétent pour qu'il puisse le de avaient été distribuées L/Exécutif ne peut être tenu respondu nous lisons ceci: -Quand prix moyen de amplement le temps de l'étudier. A l'article ler. projet, de Or. 2.60 à Or. 4, le droit spécial sera sable de la négligence d'un employé du Sénat. vente par cent livres sera de partir, ces jours-ci, pour les Etats-Unis. 0.50 par régime standards. Messieurs, je suis obligé de loi pour équilibrer le régime standard de figue-banane pèse besoin de ce projet de D'une manière générale, loi un droit spécial d'une gourde Nous avons absolument demanderais à l'Assemblée de ne pas tenir compte livres. II est prévu dans ce projet de en définitive, payée notre Budget, je l'urgence que je viens livres, crains que cette taxe ne soit, du Sénateur Buteau et d'accorder par cent je dit dans le texte, qu'elle lobservation le producteur, bien qu'il soit formellement de solliciter. J'aurais voulu connaître la date du par doive être supportée par l'exportateur. / de la M. le Sénateur Louis Déjoie: ce projet de les reçus hier, il est prévu dans le commerce de des Députés nous transmettant D'après journaux des A mon point Message de la Chambre fgue-banane, une dégringolade vertigineuse prix. actuels sont mainque si les prix loi. des Députés est daté vue, cette loi ne peut être appliquée M. le Président: Le Message de la Chambre tenus sur le marché extérieur. les bénéfices réalicourant. dit second considérant, que du 6 Décembre les copies D'autre part, il est au fortuites. d'Etat Gaston Margron: J'ai eu à envoyer les proviennent de circonstances M. le Secrétaire Chambre des Députés. sés par exportateurs dans les derniers contrats siau Sénat en même temps qu'à la nous ne Je ferai remarquer à T'Assemblée que paliers sur Louis Déjoie: Messieurs, il me semble que le Gouvernement avait, lui-même, fixé, les différents de M. le Sénateur par le Secrétaire d'Etat gnés, C'est donc un manque nous baser sur les copies envoyées d'abord la taxation devait être appliquée. prévu cette pouvors pas ce de loi.

contrats siau Sénat en même temps qu'à la nous ne Je ferai remarquer à T'Assemblée que paliers sur Louis Déjoie: Messieurs, il me semble que le Gouvernement avait, lui-même, fixé, les différents de M. le Sénateur par le Secrétaire d'Etat gnés, C'est donc un manque nous baser sur les copies envoyées d'abord la taxation devait être appliquée. prévu cette pouvors pas ce de loi. Nous devons lesquels de sa que de n'avoir pas nous faire une opinion sur projet avant de l'exa- capacité administrative part pour la Chambre des Députés a durant ces derniers temps. attendre qu'il soit adopté par hausse que l'on enregistrée fiscal que T'on veut appliquer à miner. courant, je crois que nous En ce moment, le correctif plutôt ruiner ce COI mmerce, cette taxe a Or, si le projet a été voté le 6 Décembre du Secrétaire d'Etat à T'exportation de la figue-banane, va le Pays. de la loi ne pouvons pas tenir compte de l'observation depuis plus de 8 jours. pour destin de tuer cette industrie dans que L'application les fluctuations du savoir que les copies nous ont été expédiées ne peut avoir qu'un caractère transitoire, parce de notre producButeau vient de faire une proposition. ne dépendent pas exclusivement, Notre Collègue Sénateur marché extérieur à peine le Je ferai remarquer au est de l'ordre 5 millions de régimes, représentant M. le Président: (l'interrompant) combattre l'urgence sollici- tion qui du mharché extérieur. le Collègue Buteau n'a fait que dixième de la consommation Déjoie que tée par le Secrétaire d'Etat. LE MONITEUR d'entrede fonds à notre disposition, pouvant nous permettre été elle sera un étei- vons pas une échelle. Si cette loi est votée, j'esSi la loi est votée telle qu'elle nous a présentée, prendre cette culture sur grande pour développer cette cultime nous pourrons utiliser ces recettes gnoir pour cette industrie. d'un de sagesse et de modération, que Je demande au Sénat d'user peu devant les comités des Fi- ture. Vous ne pourrez et décider que ce projet de loi soit envoyé examiné. M. le Sénateur Offrane Poux: (Tinterrompant) pour qu'il soit minutieusement nances et de r'Agriculture J'ai été vraiment étonné pas le faire. Dans ces conditions, comM. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Sénateur Déjoie. M: le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: culture? - présentés par 1Honorable à développer cette d'entendre les arguments est une de nos principales ment arriverons-nous dans le Nord-Ouest, la culComme il a eu à le dire, la figue-banane toutes les planta- M. le Sénateur Offrane Poux: Messieurs, D'une manière gédenrées d'exportation, cependant, il n'ignore pas que de la Standard ture de la figue-banane est plutôt d'initiative privée. et ce jour, trouvent dans le Pays, en dehors de celles elle offre de grands périls, jusqu'à tions qui se qu'elles ne sont pas renouvelées.

la culComme il a eu à le dire, la figue-banane toutes les planta- M. le Sénateur Offrane Poux: Messieurs, D'une manière gédenrées d'exportation, cependant, il n'ignore pas que de la Standard ture de la figue-banane est plutôt d'initiative privée. et ce jour, trouvent dans le Pays, en dehors de celles elle offre de grands périls, jusqu'à tions qui se qu'elles ne sont pas renouvelées. nérate, comme ailleurs, la Or, j'estime que T'on Fruit, sont vouées à la ruine, parce dire du Départementede l'A- l'Etat n'a pris aucunes mesures pour protéger. sur les marchés extérieurs, de lEtat, je veux des prix élevés obtenus Seule une intervention de cette denrée, autrement, dans 3 ne doit pas, à cause a besoin de vivre. griculture, peut sauver la culture frapper d'un droit, trop élevé, cette industrie qui de mettre cette industrie va complètement disparaitre. à Paulin, il y a un bélier qu'il s'agit ou 4 ans, les moyens nécessaires pour Près de ma propriété, rien n'a été fait, L'Etat doit donc avoir à sa disposition le Sénateur Déjoie, qui en mouvement pour arroser la région. Jusqu'à présent, inutilisable. aider les planteurs, je ne m'explique pas que contre le principe de ce pro- la machine s'oxyde, et dans quelques temps, elle sera convient de de valeur, puisse s'élever certaines anomalies qu'il est un technicien D'autre part, la loi comporte jet de loi. Déjoie: Je suis très heureux que le Secrétaire d'E- relever. la taxe sera par Cent livres, alors M.le Sénateur Louis au point de vue tech- Il est dit à l'article ler. que perçue ne m'exle problème de la figue-banane lisant nous achetons du par régime. Je ait producteur tat envisagé de lui faire remarquer, qu'en que nous autres, sur cette base. nique. Cependant, il me permettra de protéger la culture pas que l'on ait pu fixer la taxe vois qu'il soit question plique Buteau à savoir que ce projet de loi, je ne pas d'une loi purement fisdonc dans le sens de mon Collègue Nous sommes en présence J'abonde nécessaire pour examiner non seulement de la figue-banane. les recettes de lEtat. l'on doit nous laisser le temps lExécutif, cale, tendant uniquement à augmenter Estimable Collègue Buteau, de loi, mais tous ceux qui nous seront sodmis par du Messieurs, comme a eu à le dire notre pied levé. Il ce projet nous avons eu à voter la loi créant rOffice Café, pour qu'il soit voté au car dernièrement, nous a fait remarquer ce projet de loi est trop important et modération, car nous ne dejours plus tard, le Sénateur Déjoie, Il n'y a avec sagesse quelques un désastre. importe que nous agissions est, en ce moment, notre le tableau, qui avait été adopté, constituait de vue, que la figue-banane que vons pas perdre et qu'elle occupe une place importante donc pas lieu de se presser. de se rallier à la proposiseconde denrée d'exportation, C'est pourquoi, je demande à l'Assemblée ce prodans notre économie. dans le projet de de notre Collègue Buteau, à savoir qu'il convient d'envoyer je crois que la taxe qui est prévue tion Pour ma part, jet de loi devant le comité compétent.

constituait de vue, que la figue-banane que vons pas perdre et qu'elle occupe une place importante donc pas lieu de se presser. de se rallier à la proposiseconde denrée d'exportation, C'est pourquoi, je demande à l'Assemblée ce prodans notre économie. dans le projet de de notre Collègue Buteau, à savoir qu'il convient d'envoyer je crois que la taxe qui est prévue tion Pour ma part, jet de loi devant le comité compétent. fiscale. entièrement loi est une exagération Elle nous M. le Sénateur Rameau Loubeau: Messieurs, je partage acd'Etat Gaston Margron: (Tinterrompant) à savoir que nous pouvons M. le Secrétaire de notre Collègue Hudicourt, l'industrie de la figue-banane. l'opinion nous voterons la loi. Chaque permettra de sauver Il n'est nullement ques- corder Purgence, et à la prochaine séance, de l'étudier à tête reposée et pourra M. le Sénateur Louis Déjoie: (poursuivant) Sénateur aura amplement le temps tion dans votre loi de sauver la figue-banane. seront. per- émettre son vote en connaissance de cause. d'Etat est acs'il était dit dans le texte, que les valeurs qui aux voix, l'urgence sollicitée, par le Secrétaire Messieurs, combattre les maladies qui attaquent la figue-ba- Mise çues doivent servir à Disease, le Sikatoga, je serais lun des cordée. est mise en discussion. nane, notamment le Panama qu'il s'agirait pour 1'Etat de venir La demande de vote immédiat très heureux de voir mon premiers à réclamer T'urgence, parce M. le Sénateur Max Hudicourt: J'ai été de vue. Lurgence mon point en aide aux planteurs. Vous voulez nous empê- Estimable Collègue Loubeau soutenir de s'arrêter là. On ne peut M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: ayant été accordée, je crois qu'il convient elle.va entrer immédiacher de les aider. servir à pas nous dire qu'en votant la loi aujourd'hui, M. le Sénateur Louis Déjoie: Ces valeurs doivent plutôt un tement en vigueur. discussion de ce de l'Etat, l'aide aux planteurs est prétexte. donc à TAssemblée de décider que la augmenter les recettes important, je crois que l'on doit Je demande à T'Ordre 'du Jour de la prochaine séance. Ce projet de loi étant extrèmement Je de- projet de loi soit portée est rejetée. nécessaire pour l'examiner sérieusement. aux voix, la demande de vote immédiat nous laisser le temps rallier à la de nos Collè- Mise du de loi sur la figue-banane mande donc à l'Assemblée de se proposition du comité com- M. le Président: La discussion projet Poux tendant à le soumettre à l'étude de la séance de Jeudi. gues Buteau et sera portée à l'Ordre du Jour de loi taxant le surprofit réalisé par pétent. nous devons re- Il est donné lecture du projet Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Messieurs, le de pite. M. le est cultivée dans le Pays, les exportateurs prie le Sénat de bien vouloir açcorder connaitre que depuis que. la figue-banane ce moment, de con- Le Secrétaire d'Etat Margron de en a tiré aucun profit. Il convient, en le bénéfice de Turgence à ce projet loi. producteur est mis en discussion.

devons re- Il est donné lecture du projet Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Messieurs, le de pite. M. le est cultivée dans le Pays, les exportateurs prie le Sénat de bien vouloir açcorder connaitre que depuis que. la figue-banane ce moment, de con- Le Secrétaire d'Etat Margron de en a tiré aucun profit. Il convient, en le bénéfice de Turgence à ce projet loi. producteur est mis en discussion. ditionner les bénéfices. produire cette den- La demande d'urgence encore contre l'urgence solle après avoir peiné durement pour Sénateur Louis Déjoie: Je voterai je Or, paysan, un régime tandis que l'exporta- M. le d'Etat pour des raisons supplémentaires que rée obtiens à peine deax gourdes pour Dollars.. Je crois que nous avons licitée par le Secrétaire teur arrive à le vendre jusqu'à Quatre de choses, et pour arriver vais, tout de suite, vous exposer. <Vu la loi du... sur r'Office du devoir d'apporter un correctif à cet état d'action. Au troisième visa, nous lisons ceci: pour l'Etat doit avoir une certaine liberté l'excès de profit réalisé, etc à aider les planteurs, des recettes perçues Café, celle du.. taxant omis de faire figurer dans ce paragraphe la Si nous avons des fonds disponibles provenant à la culture Il me semble que l'on a la nous devons pouvoir les employer dâte des lois qui ont été visées. date leur sur figue-banane, j'estime que la de promuld'autres denrées. serait dis- Si ces lois ont été promulguées, récemment, Cuba nous a fait savoir qu'elle aurait dà être portée dans ce texte. C'est ainsi que noirs. En ce moment, hous n'a- gation posés à acheter 70.000 tonnes de pois LE MONITEUR Archives du Sénat pour être transmise, à droit La loi est acheminée aux visé la loi créant un spécial de la République. Dans ce même alinéa, on a aussi peut invoquer cette toutes fins utiles, au Président T'urgence et le vote immédiat je ne vois pas trop comment on, Sur la demande du Secrétaire d'Etat 504 du Budget sur la figue-banane votée. de loi ouvrant à l'article loi alors qu'elle n'a pas encore été ('interrompant) Nous sont aussi accordée au projet de Gdes. 10.010, destiné à payer les appoinSecrétaire d'Etat Gaston Margron: un crédit supplémentaire de Hinche et à assurer le foncM. le de deux centimes sur la figue-banane. du Personnel du Tribunal Civil du avons la loi créant une taxe tements d'Instruction dans la juridiction La loi dont vient de faire tionnement du nouveau Cabinet de Gdes 870 M. le Sénateur Louis Déjoie: (Poursuivant) l'excès de profit réaliet à l'article 505 un crédit supplémentaire de Paix Secrétaire d'Etat tend non pas à taxer Cap-Haitien, du Personnel des Tribunaux allusion le une taxe de deux centimes par destiné à payer les appointements sé par les exportateurs, mais prévoit de Ranquitte et d'Arniquet: le les différégime à lexportation.

de Gdes 870 M. le Sénateur Louis Déjoie: (Poursuivant) l'excès de profit réaliet à l'article 505 un crédit supplémentaire de Paix Secrétaire d'Etat tend non pas à taxer Cap-Haitien, du Personnel des Tribunaux allusion le une taxe de deux centimes par destiné à payer les appointements sé par les exportateurs, mais prévoit de Ranquitte et d'Arniquet: le les différégime à lexportation. en ce moment, invo- II est donné lecture du dit projet de loi dont principe, Je maintiens donc que nous ne pouvons d'omissions. pas, rents visas sont régulièrement votés. quer la loi sur la figue-banane. Il y a trop les argu- L'unique considérant est mis en discussion. nous ded'Etat Gaston Margron: Il me semble que Charles Fombrun: Messieurs, je crois que M. le Secrétaire sont plutôt spécieux. Ces omis- M. le Sénateur de loi du considérant. ments présentés par le Sénateur Déjoie être facilement répa- vons faire découler les dispositifs la loi votée il vient de faire allusion peuvent de été créé en vertu d'une sions auxquelles Le Tribunal Civil Hinche ayant l'on demander pas que puisse rées. la suppression de ce visa, mais il ne le 14 Novembre dernier, je ne m'explique du pour les trois Il peut demander, s'il le désire, de loi. crédit pour payer les appointements Personnel même pas vouloir accorder Turgence à ce projet un alors que ce Tribunal n'a de bien tenir compte de ses observations et premiers mois du présent exercice, Je prie donc le Sénat de ne pas de loi. encore commencé à fonctionner. Turgence à ce projet été déjà nommé ni le Personnel. de bien vouloir accorder à THonorable Se- Je ne sache pas que le Doyen ait d'Etat. M. le Sénateur Louis Déjoie: Je ferai remarquer basé voudrais avoir quelques explications du Secrétaire le principe de ce projet de loi est, précisément, Je Je regrette de ne pas poucrétaire d'Etat que tendent à taxer les lois qui ont été visées, M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: réclame. Son sur le prétendu surprofit que réserve de le démontrer au Sénateur Fombrun les explications qu'il d'ailleurs, tout à'fait, illusoire; je me voir fournir très je demanderais à r'Assemblée de réserver surprofit discussion. observation étant juste, les renseilorsque le projet de loi sera en j'admire la belle le vote de ce projet de loi, afin de me permettre de prendre M. le Sénateur Crescent Jean-Baptiste: Messieurs il me seuble qu'il se gnements nécessaires. de loi de notre Collègue Déjoie, cependant, de la discussion de ce projet éloquence contre tous les projets présentés par l'Exécu- M. le Président: La continuation séance du fait le devoir de protester sera portée à T'Ordre du Jour de la Jeudi. d'Etat des le Secrétaire tif. tenir de ses observaLouis Bazin: Je regrette que demande à l'Assemblée de ne pas compte M. le Sénateur Fombrun les explications Je sollicitée par le Secrétaire d'Etat. Finances n'ait pas pu donner au Sénateur tions, et d'adopter l'urgence tiens à répondre à r'observation de demandées. pu certaiM. le Sénateur Joseph Buteau: Je d'Etat de l'Intérieur était présent, il aurait Si le Secrétaire je crois savoir que le pronotre Collègue Jean-Baptiste.. Je désire faire remar- nement éclairer notre lanterne.

un les explications Je sollicitée par le Secrétaire d'Etat. Finances n'ait pas pu donner au Sénateur tions, et d'adopter l'urgence tiens à répondre à r'observation de demandées. pu certaiM. le Sénateur Joseph Buteau: Je d'Etat de l'Intérieur était présent, il aurait Si le Secrétaire je crois savoir que le pronotre Collègue Jean-Baptiste.. Je désire faire remar- nement éclairer notre lanterne. Cependant, le crédit a été ouM. le Sénateur Louis Déjoie: ('intorrompant) nécessaire de répondre aux insi- jet a été modifié à la Chambre des Députés et que quer à T'Assemblée que je ne crois pas vert à partir du ler. Décembre. Collègue Bazin que le pronuations du Sénateur Jean-Baptiste. Il me semble que M. le Président: Je ferai remarquer à mon d'Etat nous ayant deM. le Sénateur Joseph Buteau: (poursuivant) dans n'est plus en discussion, le Secrétaire à sa façon l'attitude des Sénateurs qui, jet de loi notre Collègue interprète les projets soumis suivent les mandé de surseoir à son vote: nous ont été transmis l'intérêt de la collectivité, demandent que Notre but Les autres projets de lois qui Je tiens à expliquer notre position. (Poursuivant) seront soumis aux comités compétents. filières réglementaires. de l'Exécutif. Si nous sommes décidés par la Chambre des Députés, des Comités et' Comn'est pas de combattre les projets nous voulons être tou- Le troisième point de 1'Ordre du Jour: Rapports à seconder l'action gouvernementale, cependant, le temps nécessaire missions ne comporte pas de matière. à au Secrébien éclairés. C'est pourquoi nous réclamons Bureau aborde le Quatrième point: Questions poser jours nous sont soumis; afin que nous puissions Le à la adressée au Sénat pour étudier les projets qui taire d'Etat du Commerce relativement pétition donner notre vote en connaissance de cause. un d'exportateurs haitiens. est accordée. par groupe Messieurs, le Secrétaire Mise aux voix, la demande d'urgence le ré- M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: la du de loi taxant surprofit hier soir, il a été bloqué par M. le Président: La discussion projet à l'Ordre du Jour de la d'Etat du Commerce n'a pas pu rentrer alisé par les exportateurs de pite sera portée crue de la Rivière du Limbé. ce point de I'Ordre de bien vouloir réserver séance de Jeudi. la Chambre des Je prierais l'Assemblée M. lé Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Messieurs, à sur du Jour. sollicité par le Secrétransmettre le projet de loi relatif l'Impôt acquiesce au sursis Députés vient de vous à l'examen du comité L'Assemblée, consultée, le Revenu, je demanderai au Bureau de l'envoyer tair d'Etat. manifesté le être voté le plus tôt possible. du Jour étant épuisé et aucun Sénateur n'ayant compétent, afin qu'il puisse le bénéfice de T'urgence L'Ordre une d'intérêt général, il est prends la liberté de solliciter d'entretenir T'Assemblée sur question D'autre part, je de loi qui ouvre à l'article 61 du désir séance, T'Ordre du Jour suivant: et du vote immédiat pour le projet proclamé, pour la prochaine Budget un crédit supplémentaire de Gdes.

ayant compétent, afin qu'il puisse le bénéfice de T'urgence L'Ordre une d'intérêt général, il est prends la liberté de solliciter d'entretenir T'Assemblée sur question D'autre part, je de loi qui ouvre à l'article 61 du désir séance, T'Ordre du Jour suivant: et du vote immédiat pour le projet proclamé, pour la prochaine Budget un crédit supplémentaire de Gdes. 75.000. 10.) Sanction de procès-verbaux; lecture du projet de loi ouvrant à T'article 61 du Budget Lecture de la Correspondance; Il est donné 75.000 pour frais de mission, de 20.) et Commissions; Crédit Supplémentaire de Gdes. 30.) Rapports des Comités relativeun à l'Etranger et des Délégations Secrétaire d'Etat du Commerce voyage, de déplacement de nos agents 40.) Questions à poser au un groupe d'exporadressée au Sénat par aux Congrès et Conférences. demande du Secrétaire ment à la pétition L'Assemblée, consultée au sujet de la double tateurs haitiens; de la loi sur le marché noir; de la discussion d'Etat ne fait pas d'objection. différents visas, les deux considé50.) Continuation de loi créant un droit spécial sur la Le principe du projet de loi, les modifica60.)Discussion du projet les articles 1, 2, 3 ainsi que l'ensemble sont admis sans fioue-banane: rants, tion. LE MONITEUR notre séjour au MeMes chers Collègues, pendant en vue de loi taxant le surprofit réalisé par les (Poursuivant) Sénat de cet Etat a eu à ouvrir une Session spéciale 70.) Discussion du projet xique, le étrangers qui se trouvaient à Mexico. exportateurs de pite; d'honorer les parlementaires matin, une Dépêche au Secréd'intérêt général. cette occasion, nous avons reçu ce le 80.) Question demeure ainsi arrêté, et A des Relations Extérieures, reproduisant le Sénat, çet Ordre du Jour taire d'Etat au Département de notre Ambassadeur à MeApprouvé par d'une lettre, datée de ce mois, la séance est levée. Louis Déjoie, Louis S. Zéphi- paragraphe xico, M. Joseph D. Charles, ainsi conçu: Sont présents Messieurs les Sénateurs: Lorrain Desoit suggéré au Bureau du Sénat de la République Dr. Buteau, Charles Fombrun, *Je propose qu'il pour les hautes rin, Max Hudicourt, Joseph Rameau Loubeau, Crescent Jn- d'exprimer ses remerciements au Sénat Mexicain, Bélizaire et Pricehoux, Pressoir Bayard, Offrane Poux, d'attention accordées aux Sénateurs Jean marques Baptiste. Le Président: Jean BELIZAIRE Marss. à savoir s'il y a lieu de suivre les suggestions Beauharnais BOISROND, a. i. Je consulte T'Assemblée Charles, si je puis BAZIN, Louis Joseph D. c'est-à-dire, Les Secrétaires: faites par notre Ambassadeur du Sénat Haitien. Elsie NICOLAS Sénat Mexicain les remerciements Le Secrstaire-Rydacteur exprimer au plutôt au Président du Chs.

AIRE Marss. à savoir s'il y a lieu de suivre les suggestions Beauharnais BOISROND, a. i. Je consulte T'Assemblée Charles, si je puis BAZIN, Louis Joseph D. c'est-à-dire, Les Secrétaires: faites par notre Ambassadeur du Sénat Haitien. Elsie NICOLAS Sénat Mexicain les remerciements Le Secrstaire-Rydacteur exprimer au plutôt au Président du Chs. Fombrun: Il reviendrait Pour copie conforme: M. le Sénateur cette motion. Il est mieux Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Sénat, qui est rentré de Mexico, d'appuyer été Le Chef de parler de lr'accueil dont il a l'objet. placé que personne pour au Sénat MePrésident: Des remerciements seront présentés M. le xicain au nom de l'Assemblée. du Jour: Questions à poser SENAT Nous passons au 4ème. point de l'Ordre relativement à la pétition adressée au Secrétaire d'Etat du Commerce haîtiens. au Sénat par un Groupe de petits exportateurs étant toujours abLe Secrétaire, d'Etat du Commerce SEANCE DU JEUDI 12 DECEMBRE 1946 (Poursuivant) sent de la Capitale. Non, il est à Port-auassisté de ses Collègues Louis Bazin M. le Sénateur M. Hudicourt: ('interrompant) lui écrive à nouveau Présidence de M. Jean Bélizaire, Secrétaires. Prince, je l'ai vu hier. Je demande que le Sénat et Ernest Elisée, premier et deuxième qu'il vienne s'expliquer. la pour On pourrait bien T'appeler au téléphone. fait constater la majorité de TAssemblée, M.1 le Sénateur A. Henriquez: ce L'appel nominal ayant Je crois qu'il serait préférable de renvoyer point déclarée ouverte. M. le Président: le Secréséance est une séance, étant donné que de T'Ordre du Jour: Sanction de procès-verbaux, de TOrdre du Jour à prochaine Le premier point taire d'Etat n'est pas présent. de surdemeure sans matière. du Commerce, il est décidé du de la Correspon- Vu l'absence du Secrétaire d'Etat du Au 2ème. point de l'Ordre Jour: Dépouillement lecture des de T'Ordre du Jour qui a trait à la discussion les du Bureau donnent successivement seoir au 5ème point relatif à la discusdance, Secrétaires de Loi sur le marché noir;- au 6ème. point, et au pièces suivantes: avoir Projet Loi créant un droit spécial sur la figue-banane; Chambre des Députés, informant le Sénat sion du Projet de réalisé par les ex10.) Message de la après avoir adoppoint, discussion de la Loi taxant le surprofit expédié à l'Exécutif, à fips de promulgation, 7ème. l'Assemblée ne pouvant discuter ces Projets y a faite, la Loi qui sanctionne le Con- portateurs de pite (sisal), té la modification qu'elle le Sieur Brandt, pour l'é- son absence. entre l'Etat Haîtien et O.J. en à l'Ordre trat passé En conséquence, ces 3 points seront portés tablissement d'une filature à Port-au-Prince; M. le Président: séance. d'Etat des Relations Extérieures portant du Jour de la prochaine de la 20.) Dépèche du Secrétaire Amle 8ème.

ateurs de pite (sisal), té la modification qu'elle le Sieur Brandt, pour l'é- son absence. entre l'Etat Haîtien et O.J. en à l'Ordre trat passé En conséquence, ces 3 points seront portés tablissement d'une filature à Port-au-Prince; M. le Président: séance. d'Etat des Relations Extérieures portant du Jour de la prochaine de la 20.) Dépèche du Secrétaire Amle 8ème. de T'Ordre du Jour: continuation connaissance du Sénat une suggestion faite par notre Nous entamons point à 504 du Budget de l'Exà la D. dans sa lettre en du Projet de Loi ouvrant l'article bassadeur à Mexico, M. Joseph Charles, discussion Crédit de Dix Mille Gourdes ercice en cours, un Supplémentaire du Tribunal date du 2 de ce mois; Sénat avoir les appointements du Personnel Chambre des Députés informant le (G. 10.000) pour payer du nouveau Cabinet 30.) Message de la après avoir adopté Civil de Hinche, et assurer le fonctionnement expédié à l'Exécutif, pour être promulguée, et à r'article 505, un Crédit Suppléont été faites, le Contrat passé entre l'E- d'Instruction du Cap-Haitien, (G. destinées à les modifications qui y l'installation d'une fade Huit Cent Soixante-Dix Gourdes 870.00), de Rantat Haitien et M. Henri Clermont, pour le mentaire du Personnel des Tribunaux de Paix à, Port-au-Prince, ainsi que la Loi qui payer les appointements brique d'allumettes quitte et d'Arniquet. étions arrêtés à Tusanctionne; informant le Sénat avoir M. le Président: A la dernière séance, nous nous 40.) Message de la Chambre des Députés après avoir adopté Considérant. expédié à l'Exécutif, à fins de promulgation, Service nique lecture de ce texte qui est régulièrement admis. qui y ont été portées, la Loi sur le Il est donné les modifications L'article ler. est en discussion. d'Trrigation; avoir Messieurs, à notre dernière séance j'ai la des Députés annonçant au Sénat, M. le Sénateur Chs. Fombrun: des Finances 50.) Message de Chambre la Loi qui observer qu'étant donné que le Secrétaire d'Etat de à T'Exécutif, pour être promulguée, eu à faire de la création du Tribunal voté et expédié en cours, un Crénous renseigner Sur la date à l'article 603 du Budget de l'Exercice n'a pas pu de il a commencé à fonctionner, ouvre, Mille Trois Cents Gdes. (G. 5.300) Hinche, ni sur la date à partir laquelle de adu dit Supplémentaire de Cinq de supprimer ces 2 membres phrase: nécessaires au fonctionnement de VE- je propose à T'Assemblée 31 Décembre 1946>. pour couvrir les dépenses ler. Octobre au 30 Décembre 1946, et, <du ler. au YAdmivaleurs qu'à titre de prévisions, cole Erima Guignard. des Députés étant des Nous ne pouvons accorder ces Président: Les Messages de la Chambre nistration se chargera de faire le nécessaire.

émentaire de Cinq de supprimer ces 2 membres phrase: nécessaires au fonctionnement de VE- je propose à T'Assemblée 31 Décembre 1946>. pour couvrir les dépenses ler. Octobre au 30 Décembre 1946, et, <du ler. au YAdmivaleurs qu'à titre de prévisions, cole Erima Guignard. des Députés étant des Nous ne pouvons accorder ces Président: Les Messages de la Chambre nistration se chargera de faire le nécessaire. M. le accusés de réception, seront classés. LE MONITEUR mentionnés dans le 1er. alinéa de cet de révision, basées sur les motifs tous les trois ans. de ces 2 membres de phrases. étre produites par le Gouvernement se demande donc, la suppression sollicitée par article, pourront cas où de grandes perturbations Je vous l'article 1er. est voté avec la suppression Il est également convenu qu'au au cas où il se produirait de Mis aux voix, produiraient dans la valeur de Targent ou il sera procédé à le Sénateur Fombrun. dans les conditions économiques, à un amis L'article 2 est en délibération. là encore nous ne graves changements de l'une ou l'autre des deux parties contractantes, avec Chs. Fombrun: Chers Collègues, les Tribu- la diligence de mettre les tarifs en rapport M. le Sénateur commencé à fonctionner mendement de révision susceptible pouvons savoir à quelles dates ont Pour la même raison, je vous les nouvelles conditions économiques. naux de Paix de Ranquitte et d'Arniquet. du ler. Novembre 1946>. CI-DESSUS DEDUITES de supprimer, à cet article, cà partir Tapplication de ce POUR TOUTES CES RAISONS DES SENATEURS propose à TAdministration pour SUR LA PROPOSITION Nous nous en remettons ET LE SENAT A RESOLU Crédit. Fombrun, mise en discusSOUSSIGNES proposée par le Sénateur Exécutif sur tous les faits ci-dessus La suppression par T'Assemblée. D'attirer l'attention du Poyvoir bref délai et dans l'intésion, puis aux voix, est adoptée et de réclamer de lui que dans le plus et modifié, est aussi voté. dénoncés de du Cap-Haitien de PétionL'article 2, Binsi de T'ensemble. rét des consommateurs Port-au-Prince, du tarif en vimême des articles 3 et 4, et des clauses actuellement II en est de Chambre des Députés à Ville, soit procédé à la révision du intervenu à la date La Loi sera expédiée à la ce, en conformité de r'article 16 Contrat lors M. le Président:, été faites. gueur et dont s'agit, représentée par des modifications qui y ont du Pro- du 25 Août 1934 entre la Compagnie lors par le cause point de T'Ordre du Jour: discussion le sieur Georges Polley et PEtat représenté Nous abordons le gème. la prestation de ser- son Directeur, Travaux Publics, le sieur Timoléon Brutus. établit la procédure à suivre pour Secrétaire d'Etat des jet de Loi qui Civil de Hinche.

s'agit, représentée par des modifications qui y ont du Pro- du 25 Août 1934 entre la Compagnie lors par le cause point de T'Ordre du Jour: discussion le sieur Georges Polley et PEtat représenté Nous abordons le gème. la prestation de ser- son Directeur, Travaux Publics, le sieur Timoléon Brutus. établit la procédure à suivre pour Secrétaire d'Etat des jet de Loi qui Civil de Hinche. des Membres du Tribunal ce 3 Novembre 1946 ment de Loi dont le principe, les différents Port-au-Prince, Il est donné lecture du Projet A. HENRIQUEZ, O. POUX les deux Considérants sont adoptés. L. DEHOUX, E. ELISEE, Visas, et l'ensemble de ce Projet, sont réguliè- (S) c'est un acte de jusLes articles 1 2, 3, ainsi que Vous avez donc tous entendu cette Résolution, envers les à accomplir rement votés. pour être promul- tice que nous devons porter le Gouvernement La Loi sera expédiée à l'Exécutif d'électricité. M. le Président: consommateurs du kilowatt avait été fixé à G. 25, le Contrat fut voté, le prix de la Comguée. est Si un Sénateur désire en- Lorsque ces 0.25 de garantir les dépenses (Poursuivant) L'Ordre du Jour épuisé. la parole. lui parce qu'il s'agissait, avec qui, à ce moment là était à 300. l'Assemblée sur une question d'intérêt général, pagnie, et le nombre de consommateurs avait été fixé à 0,25, il avait tretenir Pour justifier le prix élevé du kilowatt qui suffisant de consommasera accordée. sollicite et obtient la parole. été convenu que, dès qu'on aurait un nombre ce fut fait, si bien, M. le Sénateur A. Henriquez est à une réduction du Tarif, qui J'avais présenté une Résolution qui teurs, on procéderait à 0,12 le kilowatt. M. le Sénateur A. Henriquez: de jours. Des circons- qu'on se trouve maintenant sont à ce point florissantes, devant le Sénat depuis déjà longs les affaires de la Compagnie en instance de la faire voter par l'Assemblée. Aujourd'hui, nouveaux, et le nombre des consommanous ont empéchés a fait venir des moteurs Il est tances contraires à vous remettre en mémoire qu'elle ces 20 dernières années. donner lecture, de façon s'est considérablement accru depuis Je vais vous en teurs nous continuions à payer 0,12 par kilowatt. ce qui en fait l'objet. donc impossible que je crois quil est de mon devoir de soumettre RESOLUTION Pour toutes ces raisons, cette Résolution à votre sage appréciation. dite qui, mise en du devoir de l'Etat de veiller autant que possilecture est donnée de la Résolution Considérant qu'il est à l'existence des Une nouvelle amélioration constante soit apportée discussion et aux voix, est adoptée. ble à ce qu'une sera envoyée au Pouvoir Exécutif à citoyens; des facteurs M. le Président: La Résolution Considérant que l'énergie et la lumière électriques sont toutes fins utiles. du Commerce est des éléments de base de la vie civiljsée; Le Secrétaire d'Etat de bien-être et toute urgence de procu- M.le Sénateur M. Hudicourt: venir nous donner quelques inConsidérant qu'il est de toute nécessité et de attendu ici depuis 3 ou 4 séances, pour Jusqu'à présent, il raisonnable, ces deux éléments; la pétition des exportateurs.

idérant que l'énergie et la lumière électriques sont toutes fins utiles. du Commerce est des éléments de base de la vie civiljsée; Le Secrétaire d'Etat de bien-être et toute urgence de procu- M.le Sénateur M. Hudicourt: venir nous donner quelques inConsidérant qu'il est de toute nécessité et de attendu ici depuis 3 ou 4 séances, pour Jusqu'à présent, il raisonnable, ces deux éléments; la pétition des exportateurs. rer à tous et à un,prix énergie et lumière élet- formations concernant demande au Sénat s'il n'y a pas lieu de lui écrire Considérant que la Compagnie qui dispense le fait à un n'en a rien fait. Je à Port-au-Prince, au Cap-Haitien et à Pétion-Ville, pour qu'il se présente. il y a un lot de mais en douane; il triques l'excessivité ne se justifie plus aujourdhui; Il existe une affaire assez grave, prix dont le consommateur hajtien continue de payer faut que cette question soit vidée. Considérant en effet que ailleurs, on le paie un Le écrira au Secrétaire d'Etat pour lui dele kilowatt heure 12 centimes, alors que, partout M. le Président: Bureau séance de demain. beaucoup moindre: 5, 6 centimes par exemple; mander de se présenter à la séance est levée. prix tel état de choses ne saurait demeurer et que Plus rien n'étant à T'Ordre du Jour, la Considérant qu'un aux consomLouis Déjoie, Louis S. Zéphiest venue de faire bénéficier de pareils'avantages Sont présents Messieurs les Sénateurs: P'heure Dehoux, Pressoir Bayard, du Cap-Haitien et de Pétion-Ville; Max Hudicourt, Chs. Fombrun, Lorrain mateurs de Port-au-Prince, semblables prétentions, puis- rin, Boisrond, Rameau Loubeau, Crescent JeanConsidérant d'ailleurs que tout autorise lEtat et la dite Offrane Poux, Beauharnais Contrat intervenu le 25 Août 1934 entre Alphonse Henriquez. que P'Art. 16 du enfre les parties que TEtat aura Baptiste, J. BELIZAIRE Compagnie stipule: xqu'il est convenu clauses de tarif, si, a Le Président: Ernest ELISEE le droit de demander une révision des différentes de Les Secrétaires: Louis,BAZIN, dans les méthodes de production ou distribution Louisa DESERT la suite de progrès le de revient du kilowattLe Secretaire-Redacteur il était établi que prix de courant électrique, Pour copie conforme: heure a diminué. étre demandée à la Compade Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Aucune révision de cette nature ne pourra date, les demandes Le Chef avant le 1er. Septembre 1946, mais après cette gnie LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL SECRETAIRERIE D'ETAT SITUATION AU 30 JUIN 1948 DES FINANCES PASSIF Relevé des expéditions de Circulation des Billets de la B.N.R.H.

une révision de cette nature ne pourra date, les demandes Le Chef avant le 1er. Septembre 1946, mais après cette gnie LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL SECRETAIRERIE D'ETAT SITUATION AU 30 JUIN 1948 DES FINANCES PASSIF Relevé des expéditions de Circulation des Billets de la B.N.R.H. GOURDES GOURDES nanes enregistrées par les diverses figues-baEmission autorisée nes de la République entre le ler. douaMoins: Billets Hors Circulation 40.000.000.00 Juillet 1948: et le 30 12.118.400.00 Ports Régimes Cap-Haitien 38.291 Gourdes Moins: : Billets des Caissiers 27,881,600.00 Cayes 4.771 198.117 1.085.624.00 Gonaives 19.879 Capital entièrement versé 26.795.976.00 Jacmel 2.812 18.500 Surplus Jérémie 1.234 6.000 Profits non répartis 5.000.000.00 Port-de-Paix 36.945 99.879 Dépôts des Particuliers 1.758 438.83 Saint-Marc 23.752 119.092 Comptes Courants et 557.592.20 27.073 124.350 Cautionnements Divers d'Epargne 23.544.005.29 134.878 Dépôts en Monnaies Etrangères 873.056.00 585.817 Chèques Emis et Impayés 684.95 Dépôts du Gouvernement Américain 1.060.772.14 AVIS 204.055.35 Je, Dépôts du Gouvernement 25.682.573.73 soussigné Dufort DUBUISSON Compte Haitien: Préposé des en Gourdes en Haiti donne avis au Contributions Public de Gressier, Compte en Dollars à New-York 24.030.534.33 sieur Edner quej j'ai fait choix du Fonds de la Monnaie de Nickel 406.204.75 BALMIR pour être mon ComAffectation pour le Fonds de la Mon638.208.67 mis-Signataire trement, ce, au Bureau- de l'Enregisnaie de Nickel l'art. 81 de la conformément Loi au prescrit de Fonds d'Amortissement 292.307.42 demeure régissant la matière, et, Intérieur 5% 1957 Emprunt me la mienne responsable de sa signature comDépôt du Département Fiscal 2.038.728.25 propre. Fonds pour Financer les Travaux B.N.R.H. 188.040.14 Gressier ce 19 Juillet 1948. coles AgriDufort DUBUISSON, 138.380.35 Préposé des Dà aux Banques: 27.732.403.91 Contributions. Réserves: Valeurs à Régulariser 659.973.29 Escomptes 1.870.378.37 AVIS Surplus de Caisse Perçus non Acquis 43.272.35 Le chèque au No. 134074, Article No. 5.000.00 41, bordereau No. 46, émis le Total Passif Gourdes 48.272.35 1948, à l'ordre de HENRYLABROUSSE 30 Avril Gonaives, et s'élevant à Gourdes Comptes d'Ordre: 90.105.

Escomptes 1.870.378.37 AVIS Surplus de Caisse Perçus non Acquis 43.272.35 Le chèque au No. 134074, Article No. 5.000.00 41, bordereau No. 46, émis le Total Passif Gourdes 48.272.35 1948, à l'ordre de HENRYLABROUSSE 30 Avril Gonaives, et s'élevant à Gourdes Comptes d'Ordre: 90.105. 608.68 étant égaré, est déclaré nul: 15.00, Certifié vant en être dressé. duplicata deconforme aux Livres de la Banque 90.984.517.55 BANQUE de la République d'Haiti. Nationale NATIONALE DE LA Département Commercial REPUBLIQUE D'HAITI AVIS A.J. MacDonald, Port-au-Princ, le 23 Juillet 1948. x, Le bordereau chèque au No. 125983, Article 2232Contrôleur. C. E. Van 1948, à l'ordre No. de 70, émis le 26 Juillet Vice-Président Waterschoodt, PAUL ANSON, Portet Directeur. au-Prince, et s'élevant à Gourdes 45.00, étant égaré, est déclaré AVIS DOMANIAL vant en être dressé. nul: duplicata deA l'Est par le barcadère Il est porté à la Bezin, et la saline de ceux à qui il appartiendra connaissance de tous A l'Ouest cé à la vacance une qu'il est dénonpar qui de droit. AVIS à Thabitation *BEZIN, portion de terre située Un délai de trois mois La Direction du Moniteux donne rale de la Commune 4ème Section ru- première du à partir de la que les abonnements doivent avis de de la Petite-Rivière accordé à publication tous présent avis est au Bureau du Caissier être payés Nippes, dont la contenance ceux qui du Moniteur et de nue et qui est bornée: est incon- des droits, si aucuns prétenderit ya avoir lImprimerie de l'Etat: les quittances ne duisent leur sont, afin qu'ils pro-] peuvent La pas être données chez' Au Nord par la mer, Contributions réclamation de au Bureau des bande-adresse date d'échéance étant portée T'abonné. sur la Au Sud par la route voiturable, ministration Générale Miragoane des ou à l'Ad- cette date, le de chaque numéro, si, à Palais des Finances, à Contributions, en vue du paiement n'a pas été effectué Port-au-Prince. renouvellement, le service du journal sera supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) MOM DES Pe W Detes de NOM DES SOUM. Premidre Sit tuation des biees CONTEMANCE de - Situation des biens CONTE NANCE suru de - Pablicetion Demousier Jilot 24 Mai 48 des An- Un terrain de la contenance au 9 Septymbre 1947 de la contenan- Leconte Désir 24 Mai Commane ses-à-Pitres, Heion. de 1 hectare environ borné au Sud Commune de Mari- Une propriété bornée au Nord 71 Décembre 1944 Cachiman.

tuation des biees CONTEMANCE de - Situation des biens CONTE NANCE suru de - Pablicetion Demousier Jilot 24 Mai 48 des An- Un terrain de la contenance au 9 Septymbre 1947 de la contenan- Leconte Désir 24 Mai Commane ses-à-Pitres, Heion. de 1 hectare environ borné au Sud Commune de Mari- Une propriété bornée au Nord 71 Décembre 1944 Cachiman. Nord par le chemin, à lEst got, Hab. Colonel. ce de Sainplonil Tha.26 Toussaint, an Lac Mondésir Mondésir, et à l'Ouest par par à Lamérique E E et l'Est par Mme. Michel Casséns. François etàlOuest par Sainde contenan- Losis Phasard 24 Mai pionil Toussaint. 48 Commune de Des- Une proprièté 64 bornée 10 Septembre 1947 24 Mai sote de la contenan- Luc Dornival salines, Habitation ce de bectares VixamarCommane de Caba- Une proprieté bornée an Nord, au 20 Février 1946 Haut Marchand. aul Nord par Charles Linstant Reset, Hab. Hatte Sud, ce de 5ha. à l'Est et à l'Onest à nand, re, au à Sad l'Est par Charles ViConjol. déterminer après r'opération xamarre et à Fouat par Vve. d'arpentage. Carmélie! L. Charles 24 Mai 48 Damier. Com. de Hinche Un terrain déterminée. dont la contenance borné as 2 Janvier 1947 Com. de Cap-Hai- Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 1947 24 Mai Hab. Thomassique n'est pas Mme. Camille Ls. Rue des Mar- viron 6 mètres de façade sor 16 Septembre Nord par tien, 7 metres de profondeur et borCharles, au Sud par Chapelle Jonas moussets. au nord par un terrain vaCatholique. à l'Est par aé Michel et à l'Ouest par Cébel cant de T'Etat, Marmoussets. au sud par_la ilest Oack. Célestia Vastey 241 Mai 48 Rue par Emile des Ferdinand et al'osCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la: contenan- bornl 23 Mai 1947 est par ane ruelle. Veradlus Saiaville 21 Mal Rivière. Rue Bas ce n'est Nord pas par une ruelle, an Cemmune de Jac- Une propriété de la contenan- Nord 23 Sept. 1947 Marcht. au Sud par Leconte Métellus l'Emel, Hab. Menan. ce de Htiers. Oha.32a. bornéean P. P., aa tat, à l'Est par la grande rue par Aginette de droit, à T'E* du marché et à 1'Ouest par qui E Maurilas Champagne P. ruelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 FM à l'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une propritté de la contenan- 29 Mai 1947 Volcy. Duvéys Nelson 241 Mal Rivière. Htion Gra- ce. de 1ha. bornée au Nord de Jac- Une propriété. de la contenan. 23 Sept. 1947 par Archange Brise, au Sad Commane ce de 0ba.64 bornée au Nord diste.

glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 FM à l'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une propritté de la contenan- 29 Mai 1947 Volcy. Duvéys Nelson 241 Mal Rivière. Htion Gra- ce. de 1ha. bornée au Nord de Jac- Une propriété. de la contenan. 23 Sept. 1947 par Archange Brise, au Sad Commane ce de 0ba.64 bornée au Nord diste. par Lahens Jn-Lowis, à l'Eat mel, Hab. Menan. par Pharamond Jn-Baptiste. par l'Etat età l'Ouest par Aran Sod Hs. Sylvert Volchandise tous l'Etat. Lahens Ja-Louis 241 Mai 48 ;y. à 1E: Tervuien Vay. JaCommune de Gde- Une de la contenan- Nord 81 Mai 1947 Baptiste et à "otr par e Rivière, Htion Gra- ce de PEAt bornée au Jen-l -Baptiste. Vay Ja-Baptiss M41 Mai par Altès Prévil TEtt, au Sud Jac- Une de la contenas23 Sept. 1947 diste. par, Mme. Britéus Théodore mel, Commane Hab. de Menan. ce de- 64a, bornée aa - an rac T'Est par Adélia Destin, et Nord par Diana Jn-Pierre, à l'Onest par Archange Brise. Sud par Mogène Duranduss, Nelson, et à à Commane de Gde- Une propritté de la bornée contenan- au Jean dit Aatoine Azemar 241 Mai 48 T'Est par par Duvéya Séraphin Jn-BapRivière, Hab. Vo- ce de 3 hectares Pierre P.P. 28 Jain 1947 T'Onest tiste, tous l'Etat. celle. Nord Sud par par Jacques TÉtat, à l'Est par Com- Jacmel Une proprifté del la contenance Nord Ja-Piere. Mme. Josaphat 24 Mai e # Gd.- -Chemin et à l'Ouest Habitation Menan de Oha. 64 Nelson, bornée l'Etat, au au 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya St-Jean Commune de Gde- t. propriêté de la contenan. au Nord 30 Juin 1947 ER par P.): Htiers. à l'Est Idatus par Htiers Rivière Habitation ce de Macédoine Vha, bornée Charles l'Etat, (P. Maurice Champagne et à Groupy. par au Sud par Graad-Chemis. l'ouest par Marilia Volcy. Ja-Bapl'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une propriété 64a. de l cootenan- bornée as Séraphia tiste 241 Mai 48 par Macédoine. Dutos 241 Mai 48 mel, Hab. Meaan. Nord ce de par Oha. Hrs. Jeanne Nelson 23Sept. 1947 Commuae de Gde. Une propriété de la contenan. Dienjuste ler Aodt 1947 P. P. au. Sud par Hrs. Jean Habitation ceà déterminer bornée au Nord César, à l'Est par Hrs. Losise Latapie. Saline, Estin Eliener. an Sud par Hyppolite, l'Etat et i TOsest JoESer Fidèle, l'Est par par ilora Lamour et Hr.

Jeanne Nelson 23Sept. 1947 Commuae de Gde. Une propriété de la contenan. Dienjuste ler Aodt 1947 P. P. au. Sud par Hrs. Jean Habitation ceà déterminer bornée au Nord César, à l'Est par Hrs. Losise Latapie. Saline, Estin Eliener. an Sud par Hyppolite, l'Etat et i TOsest JoESer Fidèle, l'Est par par ilora Lamour et Hr. Présendica Filius et à l'Ouest Jn-Baptiste. Damins par Legrand Racine. Commune de Jac- D propriété de la contenan- tiste Ja-Bap- 241 Mai 4 Une de la contenan. Occident Dorcent. 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. 16a. Sainville, bornée au 23 Sept. 1947 Commune de Gde. déterminer propriété bornée an) Nord 19 Aoûr 1947 Nord Périlus au Saline, Habitation ceà DorSud. et à l'Ouest par au Sud PÉ Potenean. 1'Etat, par DerciPérilus Sainville l'Etat. Diana 241 Mai tls Louis et Dorailia Une de la contenanJn-Pierre lerme, à l'Est par Ti-Lucia Commase de Jac16 ares bornée au 23 Sept. 1947 Vertus et al l'Ouest par Timémek, Hab. Menan. de rae Hrs. Joseph. Jn-BapVertus. R lia X1 Mai 48 tiste, m Sud par) Marilia VolCommune de Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29. Août Joseph 1947 gy. à l'Est Tervilos Hr. Jndéterminée, bornée au et par odar che Htion Pin- core Nord par Honorable Pierre, Baptiste Joseph Jn- -Baptiste tous T'Equoit. au sud par Honorable Pierre tat. à l'est Augustin. Chéry de la contenan- Mme. Damoad Jae à .aai par Destiné St Commane de Jac- Une de propriété bornée an Nord Baptiste 241 Mai Anareo mel, Hab. Menan. ce Hrs. 1ha.28 Roséla Nelson P: p. 23 Septembes 1947 Commune de Hin- Une portion de terre non dé- Casséns Août Joseph 1947 241 Mai 48 : Sad par Clervoyé Ha. St-Jean Naische, Htion Pin- terminéc, bornée au Nord 29 l'Etat, i TEst par l'Etat à quoit. .par Mme. Georgelin, au sud sance Hyppolite Ouantns P. # C. Bien-aimé, à l'est par l'Onest par %1 Mai e R.ia St. Hilaire et il'ouUne la contenan. Clereort St-Jema, est par Saintilmé Louis Commane de Jacaul Noed 23 Septasbes 1949 Menan. ce de aur 241 Mai 48 mel, Hatioa ert Commune Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson Ier. Faustin Septembre 190 Hre. Ilora Lamour, : fds Nou- de façade sur 50 mètres a E par Alfred Dominique. ragoine, relle Cité profondeur. borné; au nord I'Est par, Tervilien Ha. Ja-Bap Bon et au sud par PEtat à l'est tiate età r'Ouest, .par par Termosy, Glaude, et à Lamear. l'ouest par Nelson Faustin. LE MONITEUR SOUM NOM SOUM. Promibre Situotion des biens CONTENANCE Dates Ee des HLE CONTENANCE Dates de Pablication Sttuetlen des blens des E Comm.

nord I'Est par, Tervilien Ha. Ja-Bap Bon et au sud par PEtat à l'est tiate età r'Ouest, .par par Termosy, Glaude, et à Lamear. l'ouest par Nelson Faustin. LE MONITEUR SOUM NOM SOUM. Promibre Situotion des biens CONTENANCE Dates Ee des HLE CONTENANCE Dates de Pablication Sttuetlen des blens des E Comm. de Saltrou, Une propriété de la contenance bornée au Antoine. Sympbralin 241 Mai Une de la contenan- Lysias Beau24 Mai 48 Hab. Baie d'Oranger de ha. environ terrain inculte, au 6 Dec. 1947 Comaune de T'Acul proprini 89a., bornée au bren Milfort Nord par Jn-Claude. da Nord, Hab. La ce de 1 bect. Beaubron Milfort, 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Brévil Maxime et Broyère. Nord par la route vicinale, à l'Est par Mérancier, tous au Sud par, à 1'Ouest alEst par l'Etat et l'Ouet aux dreits M l'Etat. le chemi qui conduit à del fa çontenance Pierrant Pierre. 241 Mai 48 Eshsan, 241 Mai 48 Comm. de Sakrou, de Une proprièté ha. environ bornée au 6 Dec. 1947 de Pilate, Une propriété de la contenan. Louimé 29 Nov. Oscar 1947 Hab. Bais d'Oras- Nord par Mornéns Douze as Commang Hation. Dupérier. ce de Ihect., bornée au Nord ger. Sud par Francois Degsources. IDupérier l'Etat, au Sud, lEst par Alcin Paal età tre et à 1'Ouest par DupéOuest par, Frangois Léraud, rier T'Etat. 241 Mai 48 tous aux droits de l'Etat. Mai 48 Une proprité de la contenance Nov. Dézinor 1947 Une de la contenan- Charistil Cazilus 1947 241 Comm, de St-Lonia 1ha. 0la. 61a., boraée MER Comm. de Saktrou, propriété 2 ha. environ bornee au 61 Décembre da Sud, Hab. Di- de au Nord par la occuHab. St-Domingue. ce Nord de par Terrain Inaccessible, dier. Saintias ITE Sud, zu Sud par Mickael Dorcilus à mee etal'Ouest par Dulor1'Est par Almessaiat Maison Pierre et me Dorant l'Etat. 24 Mai 48 à l'Onest par Dérigene de l'Etat. Une de la contenan- Délicat Elius. 1947 tous aux droits Boirilus Simos 241 Mai 48 Comm, de St-Lonis bornée au 291 Nov. Comm. de Hincbe, Une propriété de 1a contenan- 9 Décembee 1947 ds Sed, Hab. Di- cde TMALE cei indeterminss bornée aul Nord diér. Nord la proprieté occupée Sodpar Hation Pinquoit. Dorélus Dorisca, an Sud HPMr Léger, 3a l'Est par Bien-Aimé Registin, a BLRET Augustel TEtat,a1 l'Etat P par Etienne Belzy et à Dalorame Dorante l'Ouest Ivremont St-Vil. E l'Ouest la propriftt par de la contenance Clercins Almonord 24 Mai occuple par mi Salins. 241 Mai 48 Com. de Limosade, Une iha. proprifté bornée au 10 Dkcembre 1947 Commune des) An- Une proprifté de la contenance Rénélus 30 Nov.

, a BLRET Augustel TEtat,a1 l'Etat P par Etienne Belzy et à Dalorame Dorante l'Ouest Ivremont St-Vil. E l'Ouest la propriftt par de la contenance Clercins Almonord 24 Mai occuple par mi Salins. 241 Mai 48 Com. de Limosade, Une iha. proprifté bornée au 10 Dkcembre 1947 Commune des) An- Une proprifté de la contenance Rénélus 30 Nov. Joseph 1947 Hab. Dumesail. de Nord eaviron E. Magloire, au s-a-Pitres. Hation de 2 ba. bornée nord Ti- par au Sud parSuzellie Alnilioza René, Bois Codenne. Eliès Derisier.an Sud vacant par età TEut à ME, par Henry Lal'Est Orélus roche. l'Ettt et à i'Ouest par RSC par PLAr 241 Mai 48 l'Habitation T'Escamoitié. Rent 24 Mai 48 Commune des An- Une proprili de la contenan. au Rénéllas 30 Nov. Josrph 1947 de Limoaade, Une de ia contenan- Nord Amilioza 10 Décembre 1947 l-Pitmea Hation 21 hect. environ boenée an Com. Hab. Dumesail. ce de T# bornée au l'Etat: par Eliès Dérisier, Clercius Almonord. Bois Codeane. à a SedparTipipt. l'Est vacant par, Sud par Sélano Pierre etàl TOuet par Frangois Ortau" privée, à l'Est l'Etat fi lus. Larocbe. l'exJn-Baptiste Rert. Communs de Ter-, Une proprsist de au la contenasce Nord par Clermond 241 Mai 48 l'Ouest par Thabitation 24 Mai 48 rier-Rougs, Hation." Délouis de 1 ha. Jean, bornée au Sud par Ani- ler Dec. 1947 de Ter- camoitis Une propriétt de la contenan- Cherfitus 101 Dicembre Bréus 1947 Margot. clès Fflix, ATER par la ronte Commane Hation. ce de 2 bectares bornée au et à TOuest Ansicius rie-Ronge, Carrit. nord parle chemin au conduisant Sud et à mate Darins Joseph 241 Mai 48 l'Est à For-Liberte. l'Etat motcupé et à Commune de "Ter- Une propriété de la contenance Nord par 3 Dec. 1947 l'Ouest par par Dr. Jn. Lafontant rier-Rouge, Hation. Existe de 1 ba. Josepb, bornée au an Sud parAl'Etat. Eligrand 24 Mai 48 Margot. aiclès Falix, à lEst par De Comm. de. Pilate, Une propriétt de la contensn- bornée: Danger 11 Décembre 1947 vins Jean et a l'Ouest par Hab. Dupérier. ce de un quart au Sud. d'hect, à l'Est et à l'Etat inoccupé. Clotaire 24 Mai 48 au l'Oueit Nord, Dupérie, l'Etat. Commane de Plaine Une proprikté del la contenance Emmansel 4 Dec. 1947 par de la contenan- Aristilde Saintilma 241 Mai 48 Nord, Habita- 1 bornée au Nord par Comm. de Pilate, Une propriét bornée 11 Décembre 1947 ds t EAEST Léon, anSadpar Hab. ce d'an quart ha. à et : tion Noemand. Mme Cadeau Léon, àl 'Est par Dapériet. Nord, an Sud, l'Est l'Etat. Stervilas Charles et à l'Osest l'Ouest par Dupérien, 241 Mai 48 par Tenaise Noël.

48 Nord, Habita- 1 bornée au Nord par Comm. de Pilate, Une propriét bornée 11 Décembre 1947 ds t EAEST Léon, anSadpar Hab. ce d'an quart ha. à et : tion Noemand. Mme Cadeau Léon, àl 'Est par Dapériet. Nord, an Sud, l'Est l'Etat. Stervilas Charles et à l'Osest l'Ouest par Dupérien, 241 Mai 48 par Tenaise Noël. 241 Mai 48 Une propriitt de, la conte- Solon Lazàrd 1947 Un de la contenance Jaliot Pierre. Com. des Ansei-à- Bois- nance de 1ba. environ bornée 12 Dicembre Comm. de Caracol, de 61 terrain mêtres de fagade. sur ane 5 Dec. 1947 Pitres, Hation / an Nord par Mertillien Lonis, Rue Possesion profondeur de 8 mètres enviCodenne. au Sud par Wilhardonin son, boraée au nord par la re Pierre, à 1'Est par Décembre Poesession, an Sud par ua tetInnocent et à T'Onest par rain vacant, àl T'Est par Lormi- del'ECoulera. Pierre Chéry 24 Mai 4 lia Guerrier, aux droits Euvariadu Cap- Un terrain de la contenance fa- 16 tat, et à l'Onet par Commsae Rue St- de 13 mètres eaviron de Décembre te Clermont. Horacius Michel. 241 Mai 48 Haltien, çade sur 5m. 50 de profos- PréComm. de Hinche, Une propriétt de la contenance Nord 51 Dec. 1947 Losis. deur, borné au Nord non mesurée bornée au méide Prémont, au E" Hab. Logualle. par Davilmar Pierre, au Sud, l'Etat, à l'Est par Cité 3t Davilmar Pierre, à l'Est Elie Lescot et à l'Ouest par par Agélus Tilas et à l'Onest vrière par la rue St-Lonis. 241 Mai 48 par Antoine Joseph. la conte- Heari Laroche Memnon Solon. 241 Mai Une proprieté de 18 Dicembre 1947 Comm. de la Plaine Une de au la contenan- Nord 51 Dec. 1947 Com. de Limosade, nance de 1 ha. 1/2, bornée Madu Nord, Habita- Setala de Rres bornée Emmantel, au E Hab. Dumesail. au Nord Suzellie privé. E. an tion Normand. Mme. Cadean Léon, al'est HEi Tenaise Noël. par Salomon Dieadonné I'Onest K 2iM par 241 Mai 48 et Sélane Pierre prétendues Magay M en- Frédéric vées, à l'Est Edonard Com. du Cap-Hai- Un emplacement façade sor 5 Décembre 1947 Losis et Hrs. PALia Alcina P. viron 20 mêtres STEE tien, Rue Sténio 60 mêtres de profondeur et privées et Amilca Jn-Loqis. Clercins Vinceat. borné an nord TEtat, au i'Etat, à TOuest et Amilioza par René aud par la rue EL Vincent, Almonord l'est par l'Etat et à l'oeest 1'Etat.

sor 5 Décembre 1947 Losis et Hrs. PALia Alcina P. viron 20 mêtres STEE tien, Rue Sténio 60 mêtres de profondeur et privées et Amilca Jn-Loqis. Clercins Vinceat. borné an nord TEtat, au i'Etat, à TOuest et Amilioza par René aud par la rue EL Vincent, Almonord l'est par l'Etat et à l'oeest 1'Etat. les rues de Quai et SaistUne propriétt de la contenan- Charitable Merisier Stipbea 24 Mai a m Prémont. 24 Mai 48 Comm. de! Port-au- Mus- ce de iba. 29 bornée an ler. Mars 1948 mesurant Préméide Prince, Hab. Serrilie Donacien Commane du Cap- Un emplacement de façade sur une 61 Dec. 1947 1 sean Delmas. Nord par Roy, an Sud Haitica, Rue Saint- 13 mètres de 5m50 environ et Constastia Rent Mayard, à E Loais. profoadeur borné au Nord T'Etat, au par Renf Roy et à l'Oses Sud par l'Etat, PHER par la par Coastantin Mayard. St.Louis et a 1'Onest par a Elie Lesot. Rue Hammerton Killick Imprimerie de T'Etat