Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARÇ SEIDE 103ème Année No. 73 PORT-AU-PRINCE Jeudi 19 Août 1948 SOMMAIRE -Loi ct le sanctionnant sicur William le contrat passé entre l'Etat nomie de l'Etat Nationale, agissant pour et au nom I aut exploiter les minerais: Less, banquier. pour rechercher Haitien ct Haîtien, Maitre Benoit Secrétaire d'Etat des Travaux mium, etc.- Contrat y or, annexé. argent, platine, irridium, os- MAND, avocat, demeurant et AR- en original et duplicata. Dans la Publics à domicilié qui suivra la quinzaine Procès-verbal rés de la- B. N. de R. brôlement H. de billets de gourdes détério- Port-au-Prince, identifié au No BB-464, taire d'Etat remise de ces pièces, le Secréagissant pour et au nom de des Travaux -Sénat: Séances des 31 liam Monsieur Wil- nera Publics retourAvis, Qctobre et 5 Novembre 1946. LESS, citoyen américain, ment au Concessiontiaire le didemeurant à New Banquier, contresigné lui duplicata, Administration Générale dee mandat général York, en vertu du ception de par en accusant réContributions: Avin. frier mil neuf en date du vingt-huit Fé- tion du l'original. ét cette communicaa été donné à cet cent quiarante-sept, qui lui cata Département, du avec la copie duplitions effet, avec des modifica- criptif, contresignée plan et de l'état desLOI qui apportées en ses articles 3, 6, 9 et 17 constitueront les titres du Conprennent la rédaction suivante: : cessionnaires. DUMARSAIS ESTIME <Le Concessionnaire fera; PRESIDENT DE LA -REPUBLIQUE PARCELLES D'EXPLOITATION riode de deux ans qui" lui est accordée dans la péArticle 3.-<Avant dans la période le Ou1 Vu les articles 61 et 84 de la période de deux ans à l'expiration d'une ses parcelles d'extention, choix de tion; Constitu- laquelle la partir de la date à fois, soit à des d'exploitation, soit en une Vu la loi du 23" vigueur le présente concession entrera en qu'il le jugera époques différentes, selon Mines; Décembre 1943 sutr les les limites du Concessionnaire choisira dans iiment du utile, toujours avec l'assen2 les territoire désigné à l'article blics>, Département des Travaux PuConsidérant qu'ily a lieu de parcelles précises sur ner sanction l'intention de lesquelles il a <ll est entendu tien, lecontratintervenn réprésenté entre l'Etat Hai- Ilest convenu, concentrer son exploitation. vernement est libre cependant, que le GouREIRA, Secrétaire par Messieurs Paul PE- que' les travaux cependant, entre les parties cessions dans les limites d'accorder du des conPublics et Emmanuel d'Etat des Trayaux ront dans les trois d'exploration mois de l'entrée commence- signé à l'article 2 aux territoire dé. taire d'Etat des THEZAN, Secré- gueur de la Concession et en vi-] mis de recherches détenteurs les de perFinances et de l'Economie vis avec seront poursui- qués à l'article pour minerais indiliam Nationale, d'une part; et Monsieur Wil- taires diligence.

'accorder du des conPublics et Emmanuel d'Etat des Trayaux ront dans les trois d'exploration mois de l'entrée commence- signé à l'article 2 aux territoire dé. taire d'Etat des THEZAN, Secré- gueur de la Concession et en vi-] mis de recherches détenteurs les de perFinances et de l'Economie vis avec seront poursui- qués à l'article pour minerais indiliam Nationale, d'une part; et Monsieur Wil- taires diligence. Le Conseil des Secré- narcelles ler qui feraient choix de LESS, citoyen américain, d'Etat pourra sutr la demande du la renise d'exploitation déterminées avant demeurant à New York, Banquier, Concessionnaire, extention accorder, s'ily a lieu unel des parle Concessionnaire des Maitre Benoit représenté par] de la dite parcelles plans - tre part; ARMAND, avocat, d'au- à fixer par le Conseil période des de deux ans d'exploitations. Sur tat>. Secrétaires d'E- TAXES le des GOUVERNENENTALÉS des Travaux rapport Secrétaires d'Etat *Pour faire un tel choix Article 6.-xLe de l'Economie Publics, et des Finances et ie Concessionnaire devra de parcelles, employés ne seront Concessionnaire Ou1 ses Et Nationale; Secrétaire d'Etat des soumettre auj de la patente mais pas sujets au paiement Secrétaires après délibération en Conseil des plan des parcelles Travaax Publics un loi sur la licence, étant seront assujettis â la d'Etat; par lui, 'accompagné d'exploitation d'un choisies! que le entendu, cependant leurs état descriptif Concessionnairé niauicun de ses A Proposé exposant limites et superficie. ployés ne seront astreints au emEt le ces plans montreront Tous plus d'une licence. Le taux de paiement de Corps Législatif a voté la mites et Ia clairement les lide cette licence vante : loi sui-] ploitation superficic des parcelles d'ex- dépendra la classe de la conmune 011 le choisics et indiqueront des Concessionnaire attra Article ler.-Est points de repère à la surfaces. grande partie de ses activitéss, concentré la plus tionné, pour sortir son et'demeure sanc- *La remise le <Pendant la fet, le contrat plein et entier ef- ces plans et états par Concessionnaire de période d'exploration, lc ci-annexé, en date du 16 descriptifs établira Concessionnaire ront et ses Décembre 1947, passé entre facto ses droits exclusifs ipso exonérés de toute représentants sePaul PEREIRA, Secrétaire Messieurs tion des dites parcelles pour l'exploita- droits de taxation sauf des Travaux d'Etat des conformément. douane,qui seront Publics et Emmanuel prévisions de cc contrat. Le aux l'article 13>. envisagés à Secrétaire d'Etat des THEZAN, descriptif de plan et l'état GA Finances et de l'Eco-! tion seront remis chaque parcelle d'exploita- dessus, l'exception le de ce qui est stipulé cipar le Concessionnairela toutes les Concessionnaire sera taxes existantes att assujetti moment LE MONITEUR William Less, citoyen aConcessionnaire devra déposer àl 20.

. Le aux l'article 13>. envisagés à Secrétaire d'Etat des THEZAN, descriptif de plan et l'état GA Finances et de l'Eco-! tion seront remis chaque parcelle d'exploita- dessus, l'exception le de ce qui est stipulé cipar le Concessionnairela toutes les Concessionnaire sera taxes existantes att assujetti moment LE MONITEUR William Less, citoyen aConcessionnaire devra déposer àl 20. Monsieur demeurant à Newdu présent contrat. Ce-11943, le de la méricain, Banquier, de la signature s'engage à ne la Banque Nationale six mois République à York, Etats-Unis d'Amérique, représen-" cipendant, le Gouvernement le Con- d'Haiti, dans un délaide partir té Me Benoit ARMAND, avocat, en ce qui concerne du présent Contrat un par pas augmenter, années de la le promulgation CONCESSIONNAIRE, cessionnaire, cependant les vingt cautionnement de 50.000.00 Gdes.". après appelé part; qui suivront le commencement del l'exploi- clause Article 2-La présente loi abroge tou- d'autre CE cette ETE CONVENUI JETARRETE tation. Il est entendu d'établir que une taxe tes lois ou dispositions de lois qui lui se- ILA n'empéche pas l'Etat du Concession-1 font contraires et sera publiée et exécutée des QUI SUIT: DE interne sur les produits Haiti la consomma- à la diligence des Secrétaires d'Etat Article 1e-CONCKSSION. accorde naire vendus en pour Travaux Publics, et des Finances et del DROITS -Le Gouvernement dans tion locale>. l'Economie Nationale, chacun en ce qui lel par les présentes au conformément Concessionnaire aux conREDEVANCÉS PROPORTIONNEL concerne. l'étendue de terre ce le droit DE LA à Port- ditions arrêtées dans contrat, LES AUX PROPRIETAIRES Donné à la Maison Nationale, An 145e de de rechercher et d'exploiter les minerais SURFACEau-Prince, le 13 Juillet 1948, suivants: Or, argent; platine, irradium, <Les propriétaires des terrains sur les- l'Indépendance. osmium, palladium, rhodium, ruthénium, de quels l'exploitation a lieu recevront du Le Président: CHARLES FOMBRUN cuivre, manganèse, chrome, charbon Concessionnaire, en plus desdédommageLes Secrétaires: E. ELISEE terre, lignite. ments eti indemnités auxquels ils ont droit] OFFRANE POUX, à Article 2-Le Concessionnaire, pourra, selon la loi du 23 Décembre 1943 sur les à Donné à la Chambre des Députés, An 145e pour une durée de deux années, et moye'l mines, une compensation équivalant Port-au-Prince, le 14 Juillet 1948, nant le paiement d'une taxe de Mille 8% de la valeur de la redevance revenant de la de l'Indépendance. Gourdes, prospecter sur toute l'étendue du à l'Etat et calculée en proportion Si le terrain apLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU territoire de la République d'Haiti. quantité de leurs terres. cette redevance proporLes Secritaires: Dr. F. MOISE, a. i. Article 3.PARCELLES D'EXPLOIpartient à l'Etat, en sus de la L. STEPHEN, TATION: :--Avant l'expiration d'une pétionnelle ne sera pas payée de à partir de la date à lataxe prévue à l'art.

apLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU territoire de la République d'Haiti. quantité de leurs terres. cette redevance proporLes Secritaires: Dr. F. MOISE, a. i. Article 3.PARCELLES D'EXPLOIpartient à l'Etat, en sus de la L. STEPHEN, TATION: :--Avant l'expiration d'une pétionnelle ne sera pas payée de à partir de la date à lataxe prévue à l'art. 7 et la redevance pro- AU NOM DE LA REPUBLIQUE riode deux-ans entrera en portionnelle prévue à l'art. 8. Afin d'effecordonne quelle la présente concession choisira dans tuer le paiement à titre de dommage- Le Président de la République revêtue du Sceaui vigueur le' Concessionnaire du territoire désigné à l'article ments, d'indemnités ou de redevances pro- que la Loi ci-dessus soit et les limites sur lesquelles il a perficie, le Concessionnaire devra faire de la République. imprimée, publiée 2 les parcelles précises son exploitation. portionnelles aux propriétaires de la su- exécutée. T'intention de concentrer entre les parpublier un avis au Moniteur et dans un National, à Port-au- Il. est convent, cependant, conijournal édité en Haiti, invitant le ou les Donné au Palais 1948, An 145e de l'In- ties que les travaux trois d'exploration mois de l'entrée propriétaires de la superficie et ceux qui Prince, le 19 Juillet menceront dans les la et seront un privilège ou une dépendance. ESTIME en vigueur de Concession ont une hypothèque, intérêts DUMARSAIS avec Le Conseil des servitude ou autres charges ou Par le Président: poursuivis diligence. sur la demande dans les 90 jours de la publication. de l'avis Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Secrétaires d'Etat pourra accorder, s'il yus lieu au bureau du Concessionnaire. Passé cel PAUL PEREIRA du Concessionnaire, de la dite période de deux délai, s'il ne se présente qu'un seul.récla- Le Secrétaire d'Etat des Finances et edelEconomitt Nationale une extension le Conseil des Secrétaires le Concessionnaire, après règleE. THEZAN ans à fixer par mant, du montant des indemnités et' dom- Le Secretaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice d'Etat. le ment selon la loi du 23 Décemet de la Défense HONORAT Nationale: Pour faire un tel choix de parcelles. atl Semages-intérêts, bre 1943 sur les mines, effectuera le paie- Le Secrétaire GEORGES d'Etat des Relations Extérieures, Concessionnaire des devra Travaux soumettre Publics un des dits dédommagements, indemnidu Tourisme et des Cultes: crétaire d'Etat choisies ment redevances à ce réclamant et ce EDME MANIGAT plan des parcelles d'exploitation tés et valablement opposable con- Le Secritaire d'Etat de l'Education Publique: Nationale par lui, accompagné d'un état descriptif paienjert sera ultérieurement et de la Santé LARAQUE leurs limites et superficie. Tous tre tous. Tous ceux qui, MAURICE et du Travail: exporant ces plans montreront clairement les limidéclareraient avoir un intérêt quelconque Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture des parcelles d'exploidevront s'adresser à celui à qui JEAN P. DAVID tes et la superficic des su rla terre été fait par. le ConcesLe Secrétaire d'Etat du Commerce: tation choisies et indiqueront points paiement a déjà CARLET R.

ceux qui, MAURICE et du Travail: exporant ces plans montreront clairement les limidéclareraient avoir un intérêt quelconque Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture des parcelles d'exploidevront s'adresser à celui à qui JEAN P. DAVID tes et la superficic des su rla terre été fait par. le ConcesLe Secrétaire d'Etat du Commerce: tation choisies et indiqueront points paiement a déjà CARLET R. AUGUSTE de à la surface. sionnaire de la manière sus dites. La repère remise le Concessionnaire de ces plus. d'un réclamant parl <S'II se présente ci-dessus, la détermiCONTRAT - plans et états descriptifs établira ipso facdans le délai imparti ou to ses droits exclusifs pour T'exploitation nation du montant des indemnités selon les ENTRE: des dites parcelles conformément aux prédommages-intérets sera régler les mines. Mes- visions de ce contrat. Le plan et l'état desarticles 81 et suivant la Loi sur lo) l'Etat Haitien, réprésenté par de parcelle d'exploitation Ce montant une fois arrêté, le Concession- sieurs Paul PEREIRA, identifié Travaux au No. criptif seront' remis chaque par le "Concessionnaire a naire le consignera. à la Banque Nationale 8169-AA, Secrétaire d'Etat des Secrétaire d'Etat des Travaux Publics en de la République d'Haiti qui Sera chargée Publics et Emmanuel THEZAN, identifié des Fi- original et duplicata. Dans la quinzaine d'effectuer le paiement selon ce que justice au No. 7213-AA, Secrétaire d'Etat du suivra la remise de ces pièces;le Sedira>. nances, en, vertu d'une délibération date du crétaire qui d'Etat des. Travaux Publics reCAUTION Conseil des Secrétaires d'Etat, en GOU-I tournera ati Concessionnaire le duplicata, conformité de l'arti- 16 décembre 1947, ci-après appelé dûment contresigné par lui en accusant Article 17-En VERNEMENT, d'une part; et cle 64 de la loi minière du 23 Décembre LE MONITEUR àl b) pour les minerais de platine, irridroits de douane qui seront envisagés dium, osmium, palladium, rhodium, ruthéréception de l'original, et cette communi-1 l'article 13. nium 5% durant les cinq premières années du avec la copie dude ce.qui est stipulé cide l'extraction et 2% cation Département, du plan et de l'état A l'exception Concessionnaire sera assujetti suivant le début plicata contresignée constitueront les titres du Con- dessus, toutes le les taxes existantes au moment après. le charbon de terre et le lignite descriptif, à du présent contrat. Cepen- c). pour cessionnaire. fera, dans la pério- de la signature le Gouvernement s'engage à ne pas 3%. où le ConcessionLe Concessionnaire lui est accordée ou dans dant, en ce qui concerne le Con- d) àpartir de l'époque de l'or, il de de deux ans qui le choix de ses par- les augmenter, pendant les vingt années qui naire commencera l'extraction Nationale de la Réla période d'extension, soit en une fois, soit cessionnaire, suivront le commencement de l'exploita- remettra à la Banque du Gouvernement celles d'exploitation, différentes, selon qu'il le ju- tion.

Le Concessionnaire lui est accordée ou dans dant, en ce qui concerne le Con- d) àpartir de l'époque de l'or, il de de deux ans qui le choix de ses par- les augmenter, pendant les vingt années qui naire commencera l'extraction Nationale de la Réla période d'extension, soit en une fois, soit cessionnaire, suivront le commencement de l'exploita- remettra à la Banque du Gouvernement celles d'exploitation, différentes, selon qu'il le ju- tion. Il est entendu que cette dlause n'em- publique d'Haiti, Agent le 10 de chaque mois, à des époques l'Etat d'établir une taxe interne pas plus tard. que pendant gera utile. le Gou- pêche pas du Concessionnaire ven- tout l'or qui aura été recouvré Il est entendu cependant, que sur les produits locale. le mois précédent. La Banque Nationale libre d'accorder des con- dus en Haiti pour la consommation d'Haiti en qualité d'Avernement est limites du territoire déPendant les cinq de la' République retiendra 8,5%. cessions dans les de per- Article 7-Taxe.- (a) le choix par gent du Gouvernement comme constituant la signé à l'article 2 aux détenteurs minerais in- premières années quis suivront de tout l'or remis Si mis de recherches pour les choix le Concessionnaire des parcelles d'exploi- hectare redevance revenant au Gouvernement. l'or prodiqués à l'article ler. qui feraient tation, une taxe de Gde. 1.00 par annuel- le Gouvernement désire acheter le de parcelles d'exploitation déterminées des sera payée parl le Concessionnaire choisie. A par- duit, le Concessionnaire touchera au Gou- prix avant la remise par le Concessionnaire lement sur chaque parcelle de l'or livré moins la contrôle redevance de la teneur plans des parcelles d'exploitation. tir de T'expiration de ces cinq premières vernement. Après sera de le GouverneENDUI E DES PAR- années, la taxe susmentionnée de l'or, le prix à payer par sur la côte Article 4-ETI D'EXPLOITATION: : Les Gdes. 2.00 par hectare par an. Cependant, ment sera fixé en se basant réserves CELLES d'exploitation peuvent être si- pouf toute parcelle effectivement exploi- du marché de New-York A) sous frais de fonparcelles oùt dans la zone de pros- tée au cours d'une année, le Concession- taxe cor- des déductions suivantes: d'assutuées n'importe est décrite à l'article naire sera exonéré de la susdite te, b) frais de transport, c) frais pection telle qu'elle avoir la forme que le respondant à cette année seulement. termes, rance. de l'or 2. Elles pourront déterminer et être Cette taxe sera payable en deux Le paiement au Concessionnaire Concessionnaire pourra le utile, mais bordereaux émis par l'Adminissera effectué par le Gouvernement groupées comme il jugera êtrel suivant Générale des Contributions et a- acheté à la Nationale de la le nombre des parcelles ne pourra pas tration au cours des en dollars d'Haiti. Banque de plus de dix, et aucune parcelle ne 15.000 pour- dressés au Concessionnaire du mois de Janvier et République PROPORd'une contenance de plus de dix premiers jours Le) Art.

ordereaux émis par l'Adminissera effectué par le Gouvernement groupées comme il jugera êtrel suivant Générale des Contributions et a- acheté à la Nationale de la le nombre des parcelles ne pourra pas tration au cours des en dollars d'Haiti. Banque de plus de dix, et aucune parcelle ne 15.000 pour- dressés au Concessionnaire du mois de Janvier et République PROPORd'une contenance de plus de dix premiers jours Le) Art. ra être du mois de Juillet de chaque année. TIONNELLES 9--REDEVANCES AUX PROPRIETAI hectares. paiement des taxes mentionnées ci-dessus RES DE LA SURFACE-Les propriéArticle 5-DUREE DE LA CONCES- restera afférentes à une parcelle quelconque non taires des terrains sur lesquels l'exploitaSION: :--La présente concession les tra- exploitée pendant une année préserveral tion a lieu recevront du Concessionnaire, aussi longtemps que droits du Concessionnaire quant et indemnien vigueur mentionnés à l'articlel tous les Néanmoins, si le Conces- en plus des dédommagements selon la loi du vaux d'exploitation: de la manière prévue aul à cette parcelle. abstenu d'exploiter une tés auxquels ils ont droit une com12 continueront excéder' cinquan- sionnaire s'est de dix 23 décembre 1943 sur les mines, dit arjcle, sans pouvoir telle parcelle pendant une période d'Etat! pensation équivalant à 5% de la valeur à te. ans. ans, le Conseil des Secrétaires a de la valeur de la redevance revenant la Article 6-TAXES GOUVERNE- pourra déclarer que le Concessionnaire P'Etat et calculée en proportion de MENTALES-Le Concessionnaire est renoncé à l'exploitation de cette parcelle. être quantité de minerais extraite de leurs terde toutes taxes communales del Les taxes déjà versées ne peuvent res. Si le terrain appartient à l'Etat, cetexempté nature qu'elles soient, en ce qui a; l'objet d'aucune demande de restitution, te redevance proportionnelle ne sera pas quelque de cette concession, sauf en cas d'erreur matérielle. en sus de la taxe prévue à l'art. 7 trait aux opérations Con- Si le est obligé d'in- payée prévue à à ses produits ou à son revenu. Le seront b) concessionnaire en raison de for jet la redevance proportionnelle à ticessionnaire ou ses employés ne terrompre l'exploitation de l'art. 8. Afin d'effectuer le paiement ou de la patente mais ce majeure, il ne sera pas obligé payer d'indemnités pas sujets all paiement ou des données tre de dédommagements, seront assujettis à la loi sur la licence, pour une parcelle parcelles tant quel de redevances proportionnelles aux procependant, que le Conces- la taxe établie par cet article, de la superficie, le Concessionétant entendu, ni aucun de ses employés ne se- durera ce cas de force majeure, priétaires naire devra faire publier un avis au Mosionnaire de plus d'une dans un édité en Haiti, ront astreints au paiement dépendra Article 8-TAXE PROPORTION- del niteur et journal de la superlicence.

le parcelles tant quel de redevances proportionnelles aux procependant, que le Conces- la taxe établie par cet article, de la superficie, le Concessionétant entendu, ni aucun de ses employés ne se- durera ce cas de force majeure, priétaires naire devra faire publier un avis au Mosionnaire de plus d'une dans un édité en Haiti, ront astreints au paiement dépendra Article 8-TAXE PROPORTION- del niteur et journal de la superlicence. Le taux de cette licence NELLE (REDEVANCE: -A partir invitant le ou les propriétaires un de la classe de la commune ai. le Conces- l'époque où commencera l'extraction des ficie et ceux qui ont une hypothèque, ou autres charsionnaire aura concentré la plus grande minerais, le Concessionnaire paiera tous privilège ou une servitude partie de ses activités. Tous actes, titres, les six mois au Gouvernement à titre del ges ou intérêts sur le bien à présenter de la contrats, obligations ou transactions sel redevance sur la valeur nette des minerais leurs réclamations dans les 90 jours du Conrapportant à T'exploitation ou au trans- extràits, tous frais déduits les pourcen- publication de l'avis au bureau fert de la concession ou à une partie de ci-après indiqués: cessionnaire. Passé ce délai, s'il ne se préseront.exempts de frais tages seul réclamant, le Concessioncette exploitation, a) pour les minerais de cuivre, de man- sehte naire, qu'un après le règlement du montant des d'enregistrement. d'exploration, le ganèse et de chrome, 3% durant les de cinq indemnités et dommages-intérets, selon Pendant la période seannées suivant le début l'ex23 1943 sur les mines, Concessionnaire et ses représentants premières traction des minerais et.5% après. la loi du décembre ront exonérés de toute taxation, sauf des' LE MONITEUR effectuera le paiement dés dits gements, indemnités et redevances dédomma-lle à droit de demander la réclamant et ce cel dites autorités. coopération desl nances et des Travaux ment opposable paiement sera valable- Il la première Publics au cours de qui, contre tous. Tous ceux prendra toutes mesures nécessaires Juillet pour quinzaine de Janvier et de intérêt ultérieurement déclareraient avoir un étre pour prévenir tous dégâts qui pourraient un rapport qui chaque parcelle d'exploitation s'adresser quelconque sur Ia terre devront préjudiciables à la Nation ou à des nerai établira la quantité de miété fait à celui à qui paiement a déjà tiers et résultant du forage des carrières dart le produit dans chaque parcelle penpar le Concessionnaire de la ma- ou de leur abandon et avertira le semestre expiré dans le but de dénière sus-dite. possible le Gouvernement de tout plus tôt terminer le paiement de la redevance. S'il se présente plus d'un pourrait arriver à ce sujet. ce qui nairea Tous les rapports que le Concessiondans le délai imparti ci-dessus, la réclamant c) Santé des Travailleurs adressera aux Secrétaires d'Etat des nation du montant des indemnités détermi- Le Concessionnaire Finances et des Travaux Publics seront dommages-intérèts ou!

possible le Gouvernement de tout plus tôt terminer le paiement de la redevance. S'il se présente plus d'un pourrait arriver à ce sujet. ce qui nairea Tous les rapports que le Concessiondans le délai imparti ci-dessus, la réclamant c) Santé des Travailleurs adressera aux Secrétaires d'Etat des nation du montant des indemnités détermi- Le Concessionnaire Finances et des Travaux Publics seront dommages-intérèts ou! prendra les mesu- rédigés en français. 81 et suivants de la sera loi selon les articles) santé res nécessaires des pour la protection de la e) Inspection par montant sur les mines. Ce] journaliers et des Le le'Gouvernement. une fois arrêté, le Concession- Dans ce but, il gardera sous employés. Gouvernement ses aura le droit de délénaire le consignera à la provision de la main unel guer inspecteurs et agents, et à ses de la République d'Haîti Banque Nationale employés, et médicaments communément propres frais en vue: d'effectuer le qui sera chargéel plus de cent toutes les fois qu'il emploiera lo) d'inspecter les tice dira. paiement selpn ce. que jus-] quelle journaliers dans n'importe! tion, travaux d'explorarégion, il y maintiendra un transport d'exploitation, des d'extraction ou de Art. 10.- -INDEMNITE saire eti fournira gratuitement dispen- du substances faisant l'objet PRIETAIRES DE LA SURFACE- AUX PRO- médicale aux malades. Au cas l'assistance oùt un en- le présent contrat, afin de s'assurer que propriétaires qui, par suite de Les ployé out un journalier se trouverait hors gations: Concessionnaire remplit toutes les oblides droits accordés au l'exercice d'état cident de travailler par suite d'un ac- 20) sont privésen tout ou en Coneessionnaire, de travail, le Concessionnaire d'examiner dans les bureaux du sance de leur propriété, partie de la jouis- ra à cet employé ou journalier paie- Concessionnaire, les dossiers du Concesindemnité auront droit à unej l'accident la moitié du salaire victime de sionnaire se rapportant à la production ades articles conformément aux stipulations vaient avant qu'ils rece- fin de vérifier 80, 81 et 82 de la loi l'accident, un tel présentés le l'exactitude des rapports minière. devant se faire tant paiement par Art. hors d'état de que cet employé est 30) d'inspecter Concessionnaire; les limites de la LES DU -OBLIGATIONS GENERA- tant global d'une travailler. Toutefois le mon- sion toutes les fois a lieu concesobligations CONCESSIONNAIRE suivantes Les telle indemnité ne dé que ces limites ne qu'ily de penser sont à la charge du passera pas. une somme égale au plans du sont pas conformes aux Concessionnaire en plus de celles qui lui de six mois de salaire ou montant Concessionnaire acceptés par le sontimposées par cette concession. et en cas de mort ou d'incapacité d'appointements absolue Gouvernement. Le a) Arpentage des terrains résultant d'un accident det travail, l'indem- tionnaires Concessionnaire de dônnera aux fonction. d'exploita- nité aux héritiers Ou à la victime sera, de dans ce l'Etat dont il est question Après la remise des plans des toute manière limitée à une somme totale cessaires paragraphe le toutes les facilités néd'exploitation, comme parcellés égale à une année de salaire.

ue Gouvernement. Le a) Arpentage des terrains résultant d'un accident det travail, l'indem- tionnaires Concessionnaire de dônnera aux fonction. d'exploita- nité aux héritiers Ou à la victime sera, de dans ce l'Etat dont il est question Après la remise des plans des toute manière limitée à une somme totale cessaires paragraphe le toutes les facilités néd'exploitation, comme parcellés égale à une année de salaire. de leur pour fidèle accomplissement Concessionnaire prévu à l'art. 3, lel d) Rapport au f) tâche. desd'un demi placera des bornes soliGouvernemept. Représentant du mêtre del haut facilement re-] Après que l'exploitation d'une Le Concessionnaire Concessionnaire. accepte de connaissable, à l'intersection des quelconque aura commencé, le parcelle nir dans le Pays, maintede chacune des parcelles angles sionnaire devra soumettre Conces- contrat pendant le temps que ce à moins que les intersections d'exploitation, d'Etat des Travaux Publics aux Secrétaires local avec sera en vigueur, un.représetant sur des terres couvertes d'eau se trouvent ces au cours du mois de et des Finan- nom, pleins pouvoirs d'agir en son difficile. Dans de tels ou d'accès année un Janvier de chaque ou judiciairement, extra-fudiciatrenent vant de points de cas, des bornes ser- chacune des rapport relatifà des activités sur administrativement. et de recevoir les tablies à des endroits repère pourront être..é-1 cours de T'année parcelles écoulée. d'exploitation au) demandes et les réclamations faites at queront T'emplacement favorables et indi-) nexés les plans, auiquel seront an- Concessionnaire. son bureau Ce représentant aura par des fèches des intersections, tiques d'intérêt photographies et statisdans la Capitale de la Répuet leurs distances désignant leur directioni Le général. blique le Concessionnaire déclare faire ce ; néanmoins, la Concessionnaire élection ral maximum entre deux devra fournir ati sent contrat. domicile, pour les fins du pré- 'kilomètres. bornes sera dispanciomtememente de 21, toutes les informations géologiques et géophysiques relatives aux Art. 12.--Le Concessionnaire b) Exploitation scientifique. régions étudiées. Ces renseignements de- cera les travaux d'exploitation sur commen- les Le Concessionnaire, vront être fournis après une férentes parcelles difge tous les travaux prendra à sà char- sonnable ne dépassant période rai- qui suivra la choisies; dans l'année d'exploitation, d'ex- est entendu pas une année. réception par le Concessionploration, de fabrication et de un que ces informations auront Inaire du duplicata du plan et de l'état dessuivant les principes raffinage, caractère strictement confidentiel. criptif de chaque parcelle tiques applicables à la scientifiques région. I1 ou pra- Le Concessionnaire devra aussi retournée parle Secrétaire d,Etat d'exploitation les dits conduiralaus Secrétaire d'Etat fournir vaux des' Tradu travaux en évitant tout gaspilla-i toutes les des Travaux Publics Publics, comme prévu à l'art. 3 de ge produit exploité. Il ptendra informations techniques cette concession. Une fois les mesures nécessaires ou utiles toutes!

à la scientifiques région. I1 ou pra- Le Concessionnaire devra aussi retournée parle Secrétaire d,Etat d'exploitation les dits conduiralaus Secrétaire d'Etat fournir vaux des' Tradu travaux en évitant tout gaspilla-i toutes les des Travaux Publics Publics, comme prévu à l'art. 3 de ge produit exploité. Il ptendra informations techniques cette concession. Une fois les mesures nécessaires ou utiles toutes! trait à l'exploitation que celui-ci ayant l'exploitation ne pourra être commencée, ter et combattre les incendies, pour évi-I demander afind'établir quel le Concession- pourrait pendant plus d'une année, sauf cas suspendue de forimmédiatement et à toutes fins utiles portera à la! naire remplit ses obligations. ce Les majeure. connaissance des autorités Après que l'extraction des minerais travaux seront contout incendie qui compétentes' ra commencé, le au-j sidérés en train d'exploitation pourrait se déclarer avecitra aussi aux Secrétaires Concessionnaire soumet- dans l'année qui suivra quand le une choix exploitation d'Etat des Fi-effective d'une d'une parparcelle aura commencé LE MONITEUR celle et que la taxe prévue à l'art. 7 aura été e payée. Gouvernement formule des objections, les/graphe à des Article 13.-DROITS parties s'efforceront d'arriver à une en- ne particuliers ou compagnies DNCONCESICNNATRELE GENERAUX tente satisfaisante pour les deux il faudra jouissant pas d'une telle exemption, autres droits qui lui -En plus des Pour ce quia trait à certains parties. obtenir la permission des Secréprésent contrat, le sont reconnus par le nécessitant des travaux d'un cas imprévus taires d'Etat des Finances et des Travaux les droits suivants: Concessionnaire aura urgent, le Concessionnairep karactère après Publics, laquelle permission sera accordée mencer sans attendre la pourra les compaiement des droits de douane dont a) Utilisation des terrains. vernement réponse du Gou- les articles, auraient été frappés s'ils Le présent contrat et toutes les plans plus quitte tard toutefois à modifier ses vaient bénéficié de Le Con- n'arations qui en font l'objet sont opé- mulait si le Gouvernement for- cessionnaire aura le T'exemption. droit de sentes reconnus d'utilité par les préses objections. s'il n'en pas besoin pour. son réexporter publique. Le Dans les usines objets travail, les Concessionnaire aura le droit que le importés en vertu de cette conceset d'utiliser toute partie de la surface d'occuper pourra construire, ii aura Concessionnaire le droit de sion sans être astreint au d'aucessaire à son exploitation né- ner non seulement les raffi- cun droit de douane à paiement espaces dont il y compris les rières O11 de produits de ses car- droit de l'exportation, ni de ses pourra avoir besoin pour ses mines mais aussi ceux de tation. passage prévu au tarif à l'exportriques constructions, ses installations élec- toute autre provenance. vaux de ou à la vapeur, ses usines, ses tra- pourra transporter par ses Pareillement, chemins de il res d) Utilisation de l'eau, de bois, de les transport et en général pour tous) ou autres moyens de fer et aytres matériaux sur les piertravaux généralement rais extraits transport les mine- Domainé National. terres du quis pour l'exécution du quelconques re- res, à par d'autres concessionnai- Le Concessionnaire nant paiement d'une indemnité contrat, moyenun prix raisonnable et qui sera le sation du peut, avec l'autoriest prévu par la loi minière du ainsi qu'il méme pour tous.

, de bois, de les transport et en général pour tous) ou autres moyens de fer et aytres matériaux sur les piertravaux généralement rais extraits transport les mine- Domainé National. terres du quis pour l'exécution du quelconques re- res, à par d'autres concessionnai- Le Concessionnaire nant paiement d'une indemnité contrat, moyenun prix raisonnable et qui sera le sation du peut, avec l'autoriest prévu par la loi minière du ainsi qu'il méme pour tous. tement de Gouvernement se servir gratuibre 1943. S'il s'agit d'un terrain 23 décem- c) Franchise blic ou non l'eau non destinée à l'usage pumaine de l'Etat aucune du do- Les douanière. affectée à des tiers, des bois de payée, réserve faite des droits indemnité ne sera articles qui feront besoin au Con- construction, bois, pierres, roches et aude l'Etat. des fermiers cessionnaire en vue de l'établissement et tres matériaux qu'il juge nécessaires ou de l'extention des travaux à utiles pour l'un b) Travaux accessoires, en vertu de cette entreprendre travaux, et qui se quelconque de tous ses Le installations.. nérés de tous concession, seront exo- du Domaine trouvent sur les terres construire Concessionnaire aura le droit del droits de douane à Privé de l'Etat et d'établir, dans les limites des tation, 3 compris le droit l'impor- dans les limites respectives de la comprises parcelles d'exploitation ou hors de prévu au tarif d'unification sion, ou à une concesmites, des routes, des chemins ces li- toutes autres douanier, droits de port et distance ne dépassant pas 5 aqueducs, des usines, de fer, des taxes des communes et de kcilomètresdes dites limites ou des travaux des entrepôts, des l'Etat. annexés établis par le dépôts, des bureaux travaux de ports, Il est entendu, tant entendu que le Concessionnaire 4quais, débarcadères, des installations élec- cles et accessoires cependant, de que les arti- gage à observer les Concessionnaire s'entriques pour lumière et force motrice, des jet aux droits prévus rechange seront. su- gislation sur le reboisement dispositions et de la léinstallations téléphoniques, tion. au tarif à réservées. les forêts ou télégraphiques l'importaet erf radiophoniques, général de faire pour toutes son' usage privé Le Concessionnaire peut aussi e) Transfert de la Concession. qu'il pourra considérer comme installations francs de port et' de droits de douane exporter et Le Concessionnaire n'aura pas le droit. ou utiles pour la production, le nécessaires toutes autres taxes tous les dej de transférer le présent'contrat ou une. la vente (marketing) et transport, son exploitation, soit à l'état produits del partie quelconque de ce contrat à aucun mineraiet de ses produits l'exportation extraits des du l'état raffiné, Une telle brut, soit â gouvernement étranger, pas plus qu'il ne celles comprises dans la concession. par- ra se faire soit d'un exploitation pour- pourra admettre un tel Les droits ci-dessus merce port ouvert ou com- comme associé, Il gouvernement concession sont inhérents à la d'importation et niser, les pourra, cependant orga-. et il ne sera pas nécessaire des quais privés situés d'exportation, à soit ciété en d'après vue lois haitiennes une sod'obtenir dans la suite des permis de la côte, étant entendu d'autres points du de l'exécution des dispositions ciaux ou des concessions d'une spé- (tion que toute opéra- cice présent contrat à qui il- étendra l'exerquelconque pour les exercer.

importation et niser, les pourra, cependant orga-. et il ne sera pas nécessaire des quais privés situés d'exportation, à soit ciété en d'après vue lois haitiennes une sod'obtenir dans la suite des permis de la côte, étant entendu d'autres points du de l'exécution des dispositions ciaux ou des concessions d'une spé- (tion que toute opéra- cice présent contrat à qui il- étendra l'exerquelconque pour les exercer. nature sera d'exportation, à un point quelconque, des droits qu'ila a acquis en vertu, de ce en ce qui concerne la Toutefois, tion assujettie au contrôle de l'administra- contrat après avoir notifié au Gouvernemoyens de construction del douanière. ment la création de cette fera savoir transport, le Concessionnaire Pour est entendu, Compagnie. Il au Secrétaire d'Etat des Tra- sus bénéficier de la franchise toutefois, qu'il pourra, movaux Publics en lui soumettant prévue, le matériel, les ci-des- yennant le consentement du Gouverneyr relatifs quels travaux il les plans quipement ou les outils devront machines, l'é- ment, le transférer en tout ou en prendre; et s'ils sont suppose d'entre- nom ou la marque du porter lel Ou transférer partie, en telle Concessionnaire celles n'importe laquelle des parvec les plans du contradiction a- manière que ce nom ou cette de d'exploitation choisies par lui, enle cas échéant se Gouvernement, réserve le celui-ci, puisse être difficilement effacé, marque tièrement ou partiellement à mander droit de de- cessionnaire Le Con- quelle personne ou n'importe que certaines modifications pourra céder, de compagnie. Le Concessoient apportées. Si le yl quelle manière, à d'autres n'importe et sionnaire aura tous les droits, fait aucune objection Gouvernement ne] res jouissant de la même concessionnai- obligations de son cédant en ce privilèges trente jours suivant par écrit dans les objets qui auront été exemption, les cerne la chose cédée. qui concommanication du la réception de la droits pourvu qu'il ait au importés préalable francs del f) Force majeure. projets soumis par le Condessionnaire, Concessionnaire les l'autorisation du Secrétaire obtenu Les délais mentionnés dans ce ront considérés comme se- nances. Dans le cas où il déciderait d'Etat des de Fi-I cesseront de compter pour le contrat approuvés. Si le/der les objets montionnés dans cé- naire et les obligations lui Concessionce para-/ sées cesseront d'être qui sont impoexigibles dans des LE MONTTEUR à Port-au-Prince, en doucette parcellel Fait et signé An 144e dament reconnus.] |finie, si en ce qui concerne ble, ce jour 16 [Décembre 1947, cas de force majeure, convient que, dans de le Concessionnaire: de T'Indépendance. Le Gouvernement Concesdans la Emmanuel THEZAN pareils cas, le délai accordé au a) n'a commencé l'exploitation à l'art. 12; Paul PEREIRA, Pr. William LESS sionnaire pour Taccomplisement de ses période de temps prévue B. ARMAND av. obligations sera prolongé pour une.période b) n'a pas payé les taxes dues au Gou- : de temps égale à la durée de l'empêche- vernement selon les stipulations des ar- Pour copie conforme: de la Chambre ment, de la difficulté et du retard.

délai accordé au a) n'a commencé l'exploitation à l'art. 12; Paul PEREIRA, Pr. William LESS sionnaire pour Taccomplisement de ses période de temps prévue B. ARMAND av. obligations sera prolongé pour une.période b) n'a pas payé les taxes dues au Gou- : de temps égale à la durée de l'empêche- vernement selon les stipulations des ar- Pour copie conforme: de la Chambre ment, de la difficulté et du retard. ticles 7 et 8, dans les trois mois qui sui- Le Secrétaire Général Le Concessionnaire devra, en pareille vront la demande de paiement faite par le des Députés: prevenir le Gouvernement D. LAMOTHE. circonstance, de l'existence de tout cas de force ma- Gouvernement; pour une pédans les trente jours qui suivront c) a arrêté l'exploitation jeure, de force et le Gouver- riode de temps dépassant un an; BRULEle dit cas majeure PROCES-VERBAL DE nement devra, également dans un délai d) a violé d'autres clauses de la pré- MENT DE GDES. 50.000.- DETERIOde trente jours, communiquer en termes concession et ne répare pas cette REES DE LA BANQUE NATIONALE son opinion sente précis au Concessionnaire Le violation six mois après que le Gouverne- DE LA REPUBLIQUE D'HAITI. ou son point de vue sur le cas pendant exposé. les! ment aura, par écrit, attiré son attention' BRULEMENT silence du Gouvernement suivant la date à laquelle il al sur cette violation. 687ème trente jours du cas de force majeure, indi- L'abolition des droits par suite d'annu- Le Juillet, T'An Mil Neuf été prevenu irrévocable son acde s'appliquera Vingt-Deux en présence des quera d'une manière lation ou renonciation sur le sous- Cent Quarante Huit, ceptation des allégations du Concession- seulement aux droits accordés soussignés: naire, quant à l'existence d'un tel cas del sol par le présent contrat au concession- de 1.-M. Christian F. Aimé, Adminisforce majeure. naire et celui-ci sera libre d'enlever ou trateur et Sous-Directeur de la Banque de tout son'matériel, d'Haîti; g) Réduction de taxes. disposer autrenent et installations de Nationale de la République Si pendant la durée du présent contrat, le de ses machines, outils tiers réservés. 2-M. Raymond Borges, représentant Gouvernement accordait par concession toutes sortes, les droits des ré-] le Ministre des Finances;. des tierces parties, le droit d'ex- 11 est entendu sous la même 3.-M. Silvère Pilié, Sous-Directeur ou lois, à renfermant des mine- également dessus, telle abolition de Nationale de la République ploiter des terrains moin- serve que qu'une atteindre ses de la Banque rais moyennant paiement de taxes droits ne peut en aucun de cas construc- d'Haiti; dans le four de la Bancelles stipulées dans la présente chemins fer, il a été procédé dres que dans cettel usines, dépôts, et autres biens qu'il aurait Nationale de la République d'Haîti, concession, les taxes prévues ra- tions diverses, dans lal que des rues Férou et du Magasin de concession seront automatiquement acquis, construits ou développés angle au brâlement de Gdes.

cas construc- d'Haiti; dans le four de la Bancelles stipulées dans la présente chemins fer, il a été procédé dres que dans cettel usines, dépôts, et autres biens qu'il aurait Nationale de la République d'Haîti, concession, les taxes prévues ra- tions diverses, dans lal que des rues Férou et du Magasin de concession seront automatiquement acquis, construits ou développés angle au brâlement de Gdes. 50.000.- menées à celles mentionnées dans la nou- République. l'Etat, MILLE GOURDES velle concession ou loi. . Art. 16.- EMPLOYES--Le Conces- CINQUANTE billets détériorés de la Banque NaLe Con- sionnaire devra se conformer aux dispo- en la d'Haiti quiont Art. H-RENONCIATION, é71 de la loi minière dul tionale de République de cessionnaire, pàr une communication d'Etat des sitions de l'article les ou- été tirés par la Direction des' caveaux des crite adressée aux Secrétaires à 23 Décembre 1943, et entrainer la dite Banque et qui, après contrôle Finances et des Travaux Publics pourra vriers et technitiens haîtiens dès l'ouver-l reçus en présence de la dite Comn'importe quel moment, renoncer à la pré-l des travaux d'exploitation. paquets mission et des fiches attachées à chaque sente concession en partie ou en totalitélture En conformité établissant que le triple comptage laquelle des parcelles d'ex- Art. 17.-CAUTIONpaquet du 13 Juin 1945 ou à n'importe d'une 64 de la loi minière du 23 Dé- requis par les règlements comme ploitation ou une partie quelconque libé- de l'article devra dé- a été effectué, se décomposent de ces parcelles. La renonciation ne cembre 1943, le Concessionnaire de la Répu- suit: le Concessionnaire du paiement à la Banque Nationale de G. 100.00 rera pas redevances et indemnités dues poser d'Haiti un cautionnement de 25.000 Billet G. 1.000 1,00 Billet Série de L G. 1.000 2.00 Bill. Série A 20,000 des taxes, du paie- blique Série * W 4,000 M 6.000 à ce moment, mais l'exemptera la surface du gourdes.. X 3.000 N P 7,000 3.000 ment des taxes à venir pour Toutes les Art. DU MOT CONCES- % 2.000 2.000 Q 1,000 terrain à laquelle il a renoncé. Concessionnaire 18.-SENS Il est convenu que le mot 18.000 surfaces auxquelles le libres et SIONNAIREqu'il est em12.000 aura ainsi renoncé deviendront d'au- -CONCISSIONNATDS-WG seulement le Conces- CINQUANTE MILLE GOURDES.- le Gouvernement pourra terrains. accorder ployé, désigne non mais aussi éventuel- Les opérations de brâlement jusqu'à entres concessions sur ces sionnaire lui-mme, con- tière incinération ont duré de huit heures Art. 13.--Résiliation de la Concession.- lement, ses héritiers. suqcesseurs. en titre, rela- à dix heures du matin. aura le droit de résilier cessionnaires et successeurs. En foi de quoi il a été dressé le présent Le Gouvernement: concession si, pendant la pé- tivement à l'ensembledud contrat Oll à touque les membres ci-dessus la présente à l'art.

-mme, con- tière incinération ont duré de huit heures Art. 13.--Résiliation de la Concession.- lement, ses héritiers. suqcesseurs. en titre, rela- à dix heures du matin. aura le droit de résilier cessionnaires et successeurs. En foi de quoi il a été dressé le présent Le Gouvernement: concession si, pendant la pé- tivement à l'ensembledud contrat Oll à touque les membres ci-dessus la présente à l'art. 5 ou pendant te d'exploitation. procès-verbal après lecture. riode de temps prévue le Con- parcelle nommés ont signé la prolongation de la dite période, DU CON- Fait à Port-au-Prince, en trois exemcessionnaire ne fait pas le choix de ses Art. 10-RATIFICATION Le présent contrat sera soumis les jour, nois et an que dessus. parcelles d'exploitation. TRAT.- sanction législative et entrera en vi- plaires, Raymond Borges. SilAprès le choix des parcelles d'exploi- à la le jour où la loi de sanction sera pu- Christian Aimé, tation, le Gouvernement aura le droit de gueur dans le Moniteur. vère Pilié. résilier la concession sur une parcelle dé-lbliée LE MONITEUR SENAT sait pas faire suivre cela d'une Ire. SESSION France, la chose est interpellation, aussi bien en Haîti DE LA 34ème. Et si nous nous sommes critiquable et critiquée. qu'en SEANCE LEGISLATURE demande de permis, l'autre jour, de DU JEUDI 31 OCTOBRE de la Santé questions adressées au nouveau saisir le Sénat d'une Présidence de M. le ne sommes Publique et de TEducation titulaire des Sénateur pas Nationale, Départements Louis Bazin et Ernost Jean Bélizaire, assisté de d0s duite, que tout se sûrs, soit par bien une enquête préliminaire que c'est parce que nous La Elisée, ler. et 2ème. Secrétaires Collegues tion Nationale, Et passé, tant à la Santé nous avons conmajorité de T'Assemblée pos ce lorsque l'heure sera Publique qu'à est déclarée ouverte. étant régulièrement constatée, du que nous pensons, lorsque l'heure venue pour nous de dire à l'Educa- ce Le premier la séance Pouvoir, c'est alors sera venue de prodemeure point de l'Ordre du Jour: choses. Nous seulement que tout le critiquer les abus sans matière. Sanction des montrons au grand monde sera imbu des Au deuxième proobs-verbaux, nerons ce qui sera jour tout ce quis'est nous point de lOrdre du le critiqué; mais avant les fait, condampondance, les Jour: commencement. Nous faits, nous vantes: Secrétaires du Bureau donnent Dépouillement de la Corres. solution de continuité dans voulons que l'on vienne ici, car commençons il par lecture des pièces sui- te de ce qui a été fait. T'Administration n'y a pas de 1o.) Ceuxdà publique, nous Message du Président de la morte, ceux qui sont en mêmes qui rendre compcelui par lequel le Sénat République accusant actes perpétrés; mais, ils ce moment ici, ne considèrent sont pas que la Loi est séance, désigné les l'informait qu'il avait, à sa réception de pondre aux doivent pouvoir donner des responsables des Edmé Manigat, citoyeng Néoclès Méhu, Dr.

Ceuxdà publique, nous Message du Président de la morte, ceux qui sont en mêmes qui rendre compcelui par lequel le Sénat République accusant actes perpétrés; mais, ils ce moment ici, ne considèrent sont pas que la Loi est séance, désigné les l'informait qu'il avait, à sa réception de pondre aux doivent pouvoir donner des responsables des Edmé Manigat, citoyeng Néoclès Méhu, Dr. précédente monde soit questions que nous leur récomme renseignements nomination de M. candidats au siège devenu Price Mars et qui ont été édifié, les non pas sur leur compte, poserons, mais de façon que tout le du Tribunal de Joseph Nemours Pierre-Louis à vacant par la plus tard, détenteurs de la fonction. S'il sur' le compte de ceux 20.) Cassation; la au cas où ce que nous le faut, nous Message de la Chambre des présidence bre quelconque de avançons serait répondrone lui du Sénat linformant Députés accusant l'autre jour, TAssemblée, je demande la contesté par un Mem11 Mai 1944, avoir voté la Loi réception de ce- que le déposé sur le Bureau de que proposition que j'ai, de modifiant les articles abrogeant la Loi du Secrétaire d'Etat de la TAssemblée, tendant à Procédure Civile. - 928, 936, 937, 939 du nale, sorte son Santé Publique et de demander M. le Président: Les Code nettement plein effet, et que l'on vienne lEducation Natioseront classés. deux Messages, étant des nous formulées par nous dans le ici répondre aux questions accusés de réception Prennent puissions, de ces réponses, tirer telle Document susdit, et ce, ain que port (Poursuivant): des Comités Nous passons au. 3ème d'Etat des place au Banc de lExécutif, déduction que de droit. Nous et Commissions- Pas point de l'Ordre du Jour: Finances et de MM. G. Margron, arrivons au 4ème. de Rapports Rap- Secrétaire d'Etat de l'Economie Nationale et Secrétaire général? point de lOrdre du Jour: prêts, M. le l'Intérieur et de la Défense Georges Honorat, M. le Sénateur Questions d'intérêt Président: Nous allons Nationale. A. Henriquez Messieurs les intervertir l'Ordre du M. le Sénateur A. sollicite et obtient la parole. M. G. Secrétaires d'Etat. Jour pour recevoir ance, j'eus T'honneur Henriquez: Mes chers Honorat, Secrétaire mande de de déposer sur. le Bureau Collegues, à la dernière 86- tionale, ayant obtenu la d'Etat de lIntérieur et de la suivie d'une questions qui, dans mon idée, de T'Assemblée une de- térielle suivante:" parole, donne lecture de la Défense Nases m'ont demande A devait être, en cas de Déclaration Minisété faites par d'interpellation.

us T'honneur Henriquez: Mes chers Honorat, Secrétaire mande de de déposer sur. le Bureau Collegues, à la dernière 86- tionale, ayant obtenu la d'Etat de lIntérieur et de la suivie d'une questions qui, dans mon idée, de T'Assemblée une de- térielle suivante:" parole, donne lecture de la Défense Nases m'ont demande A devait être, en cas de Déclaration Minisété faites par d'interpellation. des ce propos, des besoin, Messieurs les demande de Collegues. Certains. objections diverSénateurs, paration des questions et dinterpellation invoquaient, contre ma Le Cabinet séparés pouvoirs et me disaient possible, le principe de la vant votre auquel nous avons une par cloison que les Pouvoirs étant 86Haute Thonneur se du Corps étanche, nous ne absolument ble volonté du Assemblée pour lui marquer, dappartenir à présente deJe me Législatif, faire une incursion dans pouvions pas, nous, Membres néral de la Gouvernement de travailler sans nouveau, Finébranta taires du rappelle avoir soutenu l'opinion le domaine de lExécutif, s'inspire des République grandes et de relâche au bien-être 66 exécutive peuple, chargés par lui de suivante: à savoir que, Manda- à aspirations n'entreprendro aucune démarche qui ne est délégués, contrôler ceux-là à Tévénement tant attendu dans populaires qui ont nous devions, nous, chargés par le peuple de veiller qui la puissance elle, fructueuse et durable, ce Pays, d'une ère heureumement de abouti ministration de lExécutif; Corps Législatif. avoir' le droit sur ses intérêts Nous n'ignorons pas les démocratie r6sur les intérêts du car, comment d'enquéter dans l'Ad- contribuer à donner à nos obstacles qu'il nous taudra logique, rationnel, peuple, si nous ne devons pouvons-nous contrôler, veiller sulte à la dignité humaine. populations une vie qui ne surinonter pour gations dans le raisonnable, de faire, à pas avoir le droit naturel pour que soient Mais nous ne nous sera plus une infait domaine Exécutif certains moments, des Nous maintenues et épargnerons aucun par Lui, est bon ou mauvais? pour savoir si oui ou non, investi- cours savons, Messieurs, que vous élargies les conquêtes de la effort Ce que j'ai avancé ce qui a été dans notre lutte ne nous ménagerez Révolution. qui sont tous unanimes l'autre jour, se trouve puisque votre Haute contre fexploitation, pas votre connistration de TExécutif à proclamer que, le fait corroboré par les auteurs consacrer au peuple le Assemblée, comme le lignorance et la misère, de la ne constitue d'enquêter dans meilleur de son Gounrernement, a juré séparation des Pouvoirs. pas une atteinte l'Admicourage et de son de orie n'est vraie On ne saurait portée au principe (Signé): G. HONORAT patriotisme. des vérités qui qu'en France, en m'objecter qu'une telle théDr. J. PRICE Prince, sont aussi vraies en Angleterre, France et pas en Haiti. Car, MARS Londres, Tokio et et ily a Maurice de la complète Berlin, 2 et 2 font partout 4.

'Admicourage et de son de orie n'est vraie On ne saurait portée au principe (Signé): G. HONORAT patriotisme. des vérités qui qu'en France, en m'objecter qu'une telle théDr. J. PRICE Prince, sont aussi vraies en Angleterre, France et pas en Haiti. Car, MARS Londres, Tokio et et ily a Maurice de la complète Berlin, 2 et 2 font partout 4. Et ailleurs: à Port-auP. CHARLIER LATORTUE der des comptes responsabilité ministérielle est lorsque le principe G. qu'ils ont aux: "responsables, et posé, le droit de demanMARGRON leurs. Le acomplis, est acquis, aussi bien partant, d'enquêter sur les faits Le 30 Octobro 1946 principe de principe de la séparation des en France, en Haiti, M. G. Honorat, Secrétaire la Pouvoirs ne qu'ail- térieur: Le d'Etat de la nistre quelconque, responsabilité, enquêter dans peut, sans violer le du dépôt de Cabinet, par mon organe, M. Défense Nationale et de pondre à des pour obtenir de celui-ci TAdministration d'un Misa déclaration. le Président, vous demande FInquestions nettement qu'il vienne au rapport, M. le Président: acte posées. Ces questions posées, ré- Dans un passé Messieurs les Secrétaires si on ne sinécure; il suffisait plutôt reculé, la fonction de d'Etat, de tenir une force matérielle Secrétaire f'Etat était une pour T'occuper. LE MONITEUR II n'avait pas la SENAT le peuple n'était point conscient. En ce temps-là, Si l'acuité de ses douloureuses nécessités vraie conscience de ses besoins. DU 5 NOVEMBRE 1946 parfois, il n'avait pas une réelle conscience. valeur que SEANCE MARDI de ses Collègues l'agitait savoir faire trompeur: voilà la grande de M. le Sénateur Jean Bélizaire, assisté De la force, et un Présidence ler. et 2ème. Secrétaires d'un bon Secrétaire d'Etat. du Louis Bazin et Ernest Elisée, Secrétaire l'on réclamait Les quatre Libertés de l'Exécutif, M. Gaston Margron, Si, Janvier 1946 est venu, que disons-nous? Chapultepec, sont ve- Est présent au Banc Franklin D. Roosevelt, San Francisco, d'Etat des Finances. la séPrésident Les conséquences? Vous vous trouvez, de T'Assemblée ayant été régulièrement constatée, nus, et les choses sont changées. face d'un peuple qui réclame, qui La majorité Messieurs les Secrétaires d'Etat, en ses besoins, ance est déclarée ouverte. de T'Ordre du Jour qui a trait à la qu'on lui accorde les. vrais moyens de satisfaire Conformément au premier point lul en est" faite par le demande des droits attachés à sa nature. Sanction de proois-verbaux, et sur l'invitation qui lit à qu'on lui reconnaisse d'Etat, toute la somme d'efforts que Président du Bureau, M.

aires d'Etat, en ses besoins, ance est déclarée ouverte. de T'Ordre du Jour qui a trait à la qu'on lui accorde les. vrais moyens de satisfaire Conformément au premier point lul en est" faite par le demande des droits attachés à sa nature. Sanction de proois-verbaux, et sur l'invitation qui lit à qu'on lui reconnaisse d'Etat, toute la somme d'efforts que Président du Bureau, M. Justin Laurent, Secrttaire-Redacteur 1946 Voyez, Messieurs les Secrétaires est bien à plaindre. de la séance du Vendredi 25 Octobre êtes obligés de déployer. Votre situation du T'Assemblée le procès-verbal vous à nous mandataires peuest adoptée: Par surcroit, le devoir nous, commande, que dans le dont la rédaction du Jour ayant pour objet le dépouillement d'être plus exigeants à votre égard du Le second point de TOrdre ci-dessous mentionple, à nous Sénateurs, le mandataire peuil est donné lecture des pièces Et cela ne doit pas vous étonner, puisque de la Correspondance, passé. doit suivre les directives de son mandant. le devoir de nées: Députés transmettant au Sénat 5 ple pas de vue qu'il nous revient Message de la Chambreides Civil à Certes, nous ne perdrons 10.) de lois qu'elle a votés: le ler. crée un Tribunal le tant projets de Paix de Ranquitte; vous aider. le Pays, dans le domaine Hinche; le second rétablit le Tribunal de Constatant vos efforts à faire progresser à améliorer le sort de la dans ses anciennes limites le Tribunal constatant vos efforts troisième rétablit au du Çommatériel que spirituel, sociale, notre concours ne vous fePaix le quatrième ouvre Département de la justice d'Arniquet; 70.000 la proMasse en vous inspirant facile de reconnaître qu'en votre merce un Crédit Extraordinaire de Gdes. pour de ra pas défaut. Ne vous sera-t-il pas êtes dans la voie du bien? du et le dernier autorise la Banque Nationale qualité de Ministre d'une Nation, que vous tend T'humanité duction savon; à procéder à une nouvelle émission supde le but vers lequel la République d'Haiti de 5 milOui. Il vous suffira rechercher plémentaire de billets de Banque, jusqu'à concurrence pour X diriger la Nation. les faits sociaux, ce but n'est autre lions de gourdes; accusant de cePour ceux qui savent interpréter 20.) Message de la Chambre des Députés réception du Mardi 29 que la grande Fraternité mondiale. il vous sera aisé de lui du Sénat l'informant qu'au cours de sa séance sur l'Histoire, Décret de T'Assemblée NaQu'on jette un regard rétrospectif une fin. La Fraternité mondiale. Octobre 1946, et conformément au T'humanité marche vers dernier, il a procédé au découvrir que Christianisme, Socialiste, Communiste, tionale Constituante du Octobre Dr. Price Mars,et Guerre, Bombe atomique, Poste, Universelle. choix des honorables citoyens Néoclès Mehu, sont que les animateurs de la Fraternité en est ainsi candidats pour combler la vacance prone Vous allez répondre, puisqu'fl Edmée Manigat, comme du Sénateur Nemours, Prévoyant votre objection? faire-laissez passer- j'allais dire duite au Sénat par la nomination de Joseph -la meilleure politique est: laissez paroles sorties comme Président du Tribunal Cassation; laissez grainin.

honorables citoyens Néoclès Mehu, sont que les animateurs de la Fraternité en est ainsi candidats pour combler la vacance prone Vous allez répondre, puisqu'fl Edmée Manigat, comme du Sénateur Nemours, Prévoyant votre objection? faire-laissez passer- j'allais dire duite au Sénat par la nomination de Joseph -la meilleure politique est: laissez paroles sorties comme Président du Tribunal Cassation; laissez grainin. Non. De pareilles Pierre-Louis des informe le Sénat avec Boisrond Canal, Grand étonnerait lequel la Chambre Députés bouche d'un homme du terroir du Christophe, Mondiale 30.) Message par Price Mars, Sénateur de la République de la point. La Fraternité qu'elle a élu le citoyen Pierretout le monde. Ne vous en scandalisez du de M. le Sénateur Joseph Nemours l'ordre, la discipline, les impératifs commandement. à bonne en remplacement du Tribunal de Cassation; n'exclut point nous amener, sans heurts, Louis, nommé Président insistant pour le rétaAu contraire, seules ces vertus peuvent alliait la justice sociale, le sen- 40.) Télégramme de la Commune de Borgne fin. Le Roi Christophe dans sa personne d'ordre et de discipline, blissement de la Route-lBayeuc.Borene: Sénat son timent du beau, da bien, à l'esprit souhaite, pour le plus du Comité Exécutif Militaire soumettant au Messieurs les Secrétaires d'Etat, vous 50.) Lettre de l'Etat durant le temps Le Sénat, du Peuple: bonne besogne! rapport relatif à la gestion des affaires grand bien du Pays, pour le bonheur Secrétaire d'Etat, T'Assemblée a gouverné le Pays. (Poursuivant) Par mon organe, M. le qu'il Le Message de la Chambre des Députés annonçant du de votre Déclaration. M. le Président: de la République sera vous donne acte dépôt communications à faire à TAssemblée? l'élection du citoyen Price-Mars comme Sénateur au Sénat la liste des Avez-vous d'autres M. le Président, le Cabinet remer- classé. Il en sera de même de celui transmettant Le M. G. Honorat, Secrétaire d'Etat: et lui demande de au siège 'vacant au Sénat de la République. Télégramme connaiT'honorable Assemblée de sa délicate attention, candidats du sera envoyé au comité appelé à en cie de la Population Borgne Militaire. lui permettre de prendre congé. M. le Président, j'ai Il en sera de même de la lettre du Comité Exécutif et Secrétaire d'Etat des Finances: tre. Secrétaire d'Etat des Finances, sollicite obM. G. Margron, l'établissement d'une U- M. Gaston Margron, actuellement devant le Sénat, un Projet pour dans le Nord, je ne sais si le tient la parole. bien vouloir le des déchets de pite demande au Sénat de accorder sine pour lexportation M. Gaston Margron: Je de loi qui autorise Grand Corps est décidé à le discuter aujourd'hui. à de l'urgence et du vote immédiat au projet nouSecrétaire d'Etat, nous porterons ce Projet bénéfice de la d'Haiti à procéder à une M.

pour dans le Nord, je ne sais si le tient la parole. bien vouloir le des déchets de pite demande au Sénat de accorder sine pour lexportation M. Gaston Margron: Je de loi qui autorise Grand Corps est décidé à le discuter aujourd'hui. à de l'urgence et du vote immédiat au projet nouSecrétaire d'Etat, nous porterons ce Projet bénéfice de la d'Haiti à procéder à une M. le Président: M. le la Banque Nationale République vient de lui être trans1'Ordre du Jour de la séance de mardi prochain. déclarée levée. velle émission de 5 millions de gourdes, lequel Plus rien n'étant à l'Ordre du Jour, la séance est F. Bourjolly, Louis mis par la Chambre des Députés. d'Etat des Finances Messieurs les Sénateurs: Hugues La d'urgence sollicitée par le Secrétaire Sont présents Buteau, Charles Fombrun, Lordemande Déjoie, Louis S. Zéphirin, Dr. Joseph Pierre-Louis, Beauharnais Bois- est mise en discussion. Messieurs, ce projet de loi est extrèrain Dehoux, René Eug. Roy, Bignon M. le Sénateur Lorrain Dehoux: de' l'envoyer devant le Corond, Crescent Jn-Baptiste, Alphonse Henriquez. mement importantrj je crois qu'il conviendrait Le Président: J. BELIZAIRE mité appelé à en connaître. Je demande au Sépat de Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest ELISEE M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: des 35 millions Les Louisa DESERT le fait, que presque la totalité Le Secrétaire-Rédacteur: prendre en considération ont été thésaurisés par les payde gourdes actuellement en circulation Pour copie conforme: sans. Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE LE MONITEUR la garantie de nos billets, il me im- D'autre part, pour ce qui concerne de vue que les émissions de la il sera matériellement Sénateur Dehoux a perdu Si le vote de ce projet de loi qst renvoyé, prochaine, la récolte de semble que le cent pour cent garanties par de financer, dès la semaine Banque sont MALHEUREUSEMIENTE dit -Malheureusements possible à la Banque la monnaie américaine. J'ai, intentionnellement, faire crédit à la Banque.. café, accorder l'urgence à ce projet j'estime que le peupléhaitien devrait savoir Je prie donc le Sénat de bien vouloir, parce que Louis Déjoie: (r'interrompant) J'aurais voulu M. le Sénateur le peuple haitien à faire de loi. Messieurs, j'ai eu à constater dans. quelles sont les raisons qui auraient pu porter M. le Sénateur Lortain Dehoux: pendant près de 10 années, crédit à la Banque. des Bulletins de l'Agence Fiscale que était de 10 mil- (poursuivant) Dans aucun un notre Circulation monétaire M. le Secrétaire d'Etat Gaston. Margron: c'est-à-dire, de 1917: à 1926, valeur suffisait pour notre de billets ne sont cent pour cent garenties, et, à cette époque, cette du monde les émissions la valeur ré lions de Gourdes s'élevait à 151 millions de Gourdes.

de l'Agence Fiscale que était de 10 mil- (poursuivant) Dans aucun un notre Circulation monétaire M. le Secrétaire d'Etat Gaston. Margron: c'est-à-dire, de 1917: à 1926, valeur suffisait pour notre de billets ne sont cent pour cent garenties, et, à cette époque, cette du monde les émissions la valeur ré lions de Gourdes s'élevait à 151 millions de Gourdes. pays faut-il qu'elles le soient en Haiti. Aux Etats-Unis, Commerce dont le montant Circulation monétaire avait at- pourquoi est de 35%. l'Exercice 1944-45, notre n'eût pas dé- clamée émet un billet de Cinq Or, pendant le chiffre de notre Commerce fois que la Banque Nationale teint 23.500.000, bien que Or, chaque de déposer un doljar. millions de Gourdes. millions Gourdes, elle est obligée viens de donner de bien passé 152 de 5, donc le Sénat, pour les raisons que je mois de Février 1946, une Emission supplémentaire Je prie de loi, parce que, pour me répéter, Au le Comité Exécutif Militaire. accorder l'urgence à ce projet récolte. de gourdes avait été autorisée par s'élève donc en ce moment vouloir avons besoin de ces billets pour finarcer la prochaine Le total de notre Circulation monétaire l'autorisation de faire nous voix la demande d'urgence est adoptée 'par r'Assemblée. de Gourdes. Or, on vient réclamer à Mise aux le vote immédiat. à 30 millians Millions de Gourdes, je me demande quoi II en est de même de celle concernant Emission de 5 de dont le principe, mis en' discusune nouvelle Il est donné lecture du projet loi va être affectée cette valeur! de Papier-monaux voix est voté. crois que nous avons suffisamment sion, puis Pour ma part, je Nationale, la Royal Bank of visa est admis. car, outre la Banque Le 1er. régulièrement naie en circulation, et nous avons la Monnaie américaine mis: en discussion. Canada finance aussi nos récoltes, Le second est Messieurs, je voudrais avoir quelgouramment dans le Pays. M. le Sénateur Charles Fombrun: de la lettre visée qui est emplogée Emission de Billets, cependant, du Secrétaire d'Etat au sujet Je ne suis pas contre une nouvelle aurait dû nous soumettre ques renseignements été adressée par M. Williams, Co-Président du j'estime que le Secrétaire d'Etat des Finances d'avis de nommer dans ce texte, qui lui a 'Nationale, à la date du 18 Octojustifier sa demande. Je serais même d'investi- Conseil d'Administration de la Banque" de billets. des pièces pour composée de spétialistes, qui serait chargée bre 1946, pour appuyer la demande d'émission dont nous iune commission, de la Banque Nationale, car depuis plus nous ne pouvons pas viser une lettre guer sur la situation générale à l'Etat, nous ne sommes Il me semble que au Secrétaire d'Etat de bien vouloir de 10 ans que cet Etablissement appartient gnorons la teneur.

'Administration de la Banque" de billets. des pièces pour composée de spétialistes, qui serait chargée bre 1946, pour appuyer la demande d'émission dont nous iune commission, de la Banque Nationale, car depuis plus nous ne pouvons pas viser une lettre guer sur la situation générale à l'Etat, nous ne sommes Il me semble que au Secrétaire d'Etat de bien vouloir de 10 ans que cet Etablissement appartient gnorons la teneur. Je demanderai guère au courant de ses activités. de Loi devant le en donner lecture à l'Assemblée. cette lettre M. Wildemande donc à l'Assemblée d'envoyer ce Projet M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Dans émisJe être minutieusement étudié. d'émettre une nouvelle Comité compétent afin qu'il puisse tiens simplement liams demande simplement T'autorisation de ne pas l'avoir en ma posSénateur Beauharnais Boistond: Messieurs, je sion de 5 millions de gourdes. Je regrette M. le Collègue Dehoux sur une observad'en donner lecture au Sénat. l'attention de notre estimable session, je n'aurais pas manqué à attirer l'Honorable Secrétaire d'Etat des Fim'étonne que M. Williams puigse que vient de faire Sénateur Charles Fombrun: Je tion assez juste M. le demande dans une lettre laconique. nances. années, les paysans ont produire pareille M. Williams a ces dernières Gaston Margron: explicitement Il a eu à nous dire que, pendant fiduciaire. En effet depuis quelques M. le Secrétaire d'Etat le considérant, qu'il manque de fonds thésaurisé toute notre monnaie trouvant rien à acheter, est dit, comme du reste le stipule les magasins sont vides, le paysan ne financer la prochaine récolte. temps, pour Messieurs, il me semble que nous' obligé de garder son argent. commerciales se faisaient au M. le Sénateur Charles Fombrun: cette loi, la personne Brivée du Dans les temps anciens, les opérations nombreuses difficultés, après ne pouvons pas faire intervenir, dans du troc. Ce procédé comportait de ez mais Directeur de la Banque. nom de M. moyen la monnaie, invention asse ingénieuse, de supprimer de ce texte le quelques temps, on adopta inconvénients. On créa les lettres Je crois qu'il conviendrait non pas en son nom perqui, cependant, offrait aussi certains dit, lequel doit être Williams qui agit, en faisant cette demande, du Conseil d'Administration de de change, et ensuite le papier-monnaie proprement fiduciaire. mais en sa qualité de Président au tiers de l'émission sonnel, garanti par une. valeur équivalente finances le réclame, peut re- la Banque. etcs. Gouvernement, si l'état de ses de de dire: aVu la lettre du Conseil d'Administration, Or, tout non seulement pour éviter ta- Je proposerai contenter d'une simple lettre non mocourir à l'émission du papier-monnaie éviter de recourir à des Par ailleurs, pouvons-nous nous lourdement le peuple, mais aussi pour satisfaction à la Banque?

anti par une. valeur équivalente finances le réclame, peut re- la Banque. etcs. Gouvernement, si l'état de ses de de dire: aVu la lettre du Conseil d'Administration, Or, tout non seulement pour éviter ta- Je proposerai contenter d'une simple lettre non mocourir à l'émission du papier-monnaie éviter de recourir à des Par ailleurs, pouvons-nous nous lourdement le peuple, mais aussi pour satisfaction à la Banque? xer trop tivée pour donner vouloir nous faire croire que la rareté des emprunts onéreux. un auteur mem- Le Secrétaire d'Etat semble son argent. A mon à la garantie du papier-monnaie, du le a thésaurisé Pour ce qui atrait Morales et Politiques, M. Joseph Droz billets provient fait que paysan qui ont provoqué cette pénurie de bre de l'Académie des Sciences les fois que l'on peut point de vue, il y a d'autres raisons affirme qu'un Etat peut émettre des billets toutes la' fertilité du sol. du Café, l'activité du peuple et papier-monnaie. le de loi créantil l'Institut compter sur l'intelligence, et En réalité, je crois que c'est projet sorte nocompter sur notre sol, notre intelligence qui a paralysé en quelque Je crois que nous pouvons demande Sénat de voter en toute actuellement devant les Chambres, lieu aux commentaires les activité, c'est pourquoi, je au monétaire. Cette loi a donné notre l'Exécutif. tre circulation haitiens. Or, nous sommes en confiance le projet de loi présenté par Sé- plus divers dans les milieux commerciaux lancer sur le marché, de son d'Etat Gaston Margron: Messieurs, T'Honorable récolte, les exportateurs hésitent à se tend M. le Secrétaire de billets qui ont pleine vendre son café, car le spéculateur qui Dehoux vient de faire allusion aux émissions côté, le paysan ne sait à qui est devenateur dernières années. Comme vient de le dire son Coln'est pas en mesure d'acheter, forcément l'argent été faites pendant ces le Paysan haitien, bien que dé- à disparaitre, après celle qui est actuèllement en discuslègue Boisrond, depuis quelques temps, n'a rien trouvé à ache- nu rare. Si cette loi est votée, de leur retraite, il y aura, alors pléthore de sirant se procurer les articles qui lui font besoin de thésauriser sion, les gourdes sortiront ter; le Gouvernement ne pouvait donc pas T'empêcher billets, et ce sera linflation. son argent. LE MONITEUR obtenu la parole donne lecLe Secrétaire d'Etat des Finances ayant le vote de ce j'estime qu'il conviendrait de renvoyer suffisam- ture de la lettre. que nous avons entenPour ma part, nous ne sommes pas Fombrun: Maintenant du 18 Octode loi, parce que, il me semble que vient de signa- M.1 le Sénateur Charles de dire: aVu la lettre projet sur la cause de la pénurie de billets que du la lecture de la lettre, je propose etc.

taire d'Etat des Finances ayant le vote de ce j'estime qu'il conviendrait de renvoyer suffisam- ture de la lettre. que nous avons entenPour ma part, nous ne sommes pas Fombrun: Maintenant du 18 Octode loi, parce que, il me semble que vient de signa- M.1 le Sénateur Charles de dire: aVu la lettre projet sur la cause de la pénurie de billets que du la lecture de la lettre, je propose etc. . D ment renseignés Finances. du Conseil d'Administration, Secrétaire d'Etat des avec bre 1946, du Co-Président sommes d'accord. ler le tout à fait d'accord Gaston Margron: Nous Sénateur Jean David: Je ne suis pas la loi créant M. le Secrétaire d'Etat d'ajouter: M. conviendrait le Collègue Fombrun sur ce point à savoir que dans le M. le Sénateur Louis Déjoie: Je crois qu'il mon estimable paralysé la circulation monétaire au Secrétaire d'Etat des Finances=. par son lInstitut du Café a presque wadressée proposée par le Sénateur Fombrun, amendée Pays. depuis ces vingt dernières années, La modification est adoptée. Vous n'ignorez pas, Messieurs, que Autrefois, le gra- Collègue Déjoie régulièrement 6ème, et 7ème visas sont aussi votés. notre récolte de café a considérablement augmenté. valeur. Ceci re- Les 3ème, 4ème, 5ème, production ne correspondait pas au graphique offerts étaient Le 8ème. visa est mis en discussion. lisons ceci: Vu le phique une bonne récolte, les prix Fombrun: A ce texte, nous vient à dire, lorsqu'il y. avait les prix augmentaient. M. le Sénateur Charles extrèmement bas, si elle était déficitaire, récolte alors que le contrat du 13 Septembre 1941.. 13 1941, lequel permet cette année-ci, nous avons eu une très bonne mondiaux. crois qu'il s'agit de T'Accord du Septembre Conseil d'AdminisOr, à un prix assez élevé sur les marchés Je de faire certaines nominations au café est aussi quoté Deux Cent Dix Gourdes pour le au Gouvernement A Theure actuelle, le paysan reçoit gourdes. Ne trouvant rien à a- tration de la Banque. <Vu l'Accord du 13 Septembre 1941-. sac qu'il vendait autrefois quatre-vingts de garder. son argent. Je propose donc de dire: admise. cheter, les magasins étant vides, il est obligé meetings, j'ai eu à Cette proposition est régulièrement Je reviens du Sud-Ouest où j'ai tenu de nombreux rare dans cette Le 9ème. visa est mis en discussion. y a une petite erreur mala monnaie divisionnaire est extrèmement est d'Etat Gaston Margron: II des 4 Sepconstater que échanger un billet d'une gourde, le paysan M. le Secrétaire de dire: aVu les décrets-lois 6 région. Fort souvent, pour centimes de monnaie. térielle dans ce texte. Je propose du 3 Mars 1943 et le Décret du Mars obligé d'accepter quatre-vingts millions de gourdes récla- tembre 1935, 8 Juin 1942, la loi A tnon point de vue, je doute que les, Cinq financer la récolte de cette 1946=. par T'Assemblée.

le Secrétaire de dire: aVu les décrets-lois 6 région. Fort souvent, pour centimes de monnaie. térielle dans ce texte. Je propose du 3 Mars 1943 et le Décret du Mars obligé d'accepter quatre-vingts millions de gourdes récla- tembre 1935, 8 Juin 1942, la loi A tnon point de vue, je doute que les, Cinq financer la récolte de cette 1946=. par T'Assemblée. la Banque Nationale suffiront pour est régulièrement adoptée Exémés par Cette proposition Fombrun: Messieurs, lorsque le Comité année. que nous ne pouvons M. le Sénateur Charles d'émettre des billets, il n'eM. le Sénateur Charles Fombrun: Je maintiens la lettre de M. cutif Militaire a eu à accorder Pautorisation la Banque, je voudans le texte, actuellement en discussion, de Commissairé de Gouvernement près lieu et place de ce pas invoquer nous n'en connaissons pas la teneur. xistait pas est qui a eu à signer en Williams, étant donné que Comme j'ai eu à le dire, ily y drais savoir quel l'employé M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: le Directeur de la Banque deman- fonetionnaire. Margron: Les billets ont été signés instants, dans cette lettre, de Cinq M. le Secrétaire d'Etat Gaston du Conseil d'Ada quelques l'autorisation d'émettre une nouvelle émission Faine, qui était à cette époque Membre par un de simplement n'y a pas suffisamment de billets par M. Jules Les nouveaux billets seront signés Millions de Gourdes, étant donné qu'il ministration de la Banque. financer la prochaine récolte. du Conseil d'Administration. en circulation pour d'accorder cette autorisation, fa membre haitien Je n'ai pas sous les yeux le contrat A l'heure actuelle, si le Sénat refuse aux nombreuses de- M. le Sénateur Charles Fombrun: mais autant que je me rapBanque se trouvera dans Timpossibilité de répondre permettant de faire l'émission des billets, seul le Commissaire de Gouvernemandes de gourdes qu'elle reçoit journellement. dire qu'il peut y avoir plé- pelle, il est dit dans ce document que, les billets qui seront émis. Par ailleurs, le Sénateur Fombrun a eu à émet de nouveaux ment près la Banque est autorisé à signer été supla Banque Cette fonction ayant thore de billets. Il n'ignore pas que lorsque de la circulation. I ne saurait donc M. le Secrétaire d'Etat G Margron: du Gouvernement Haitien, nous billets, ceux détériorés sont retirés primée, et la Banque étant la propriété du Conseil d'Administration pour siye avoir pléthore. Messieurs, contrairement à l'opi- avons désigné un membre haitien M. le Sénateur Charles Fombrun: des Finances, le Sénateur David gner à sa place. crois qu'il conviendrait de dire 1 nion de Honorable Secrétaire d'Etat réclamés ne suffiront M. le Sénateur Charles Fombrun: Je Membre du Conseil d'Advient dehous dire que les cinq millions de savoir gourdes du Secrétaire d'Etat, s'il que les nouveaux billets seront signés par un pas pour financer la récolte.

M. le Sénateur Charles Fombrun: des Finances, le Sénateur David gner à sa place. crois qu'il conviendrait de dire 1 nion de Honorable Secrétaire d'Etat réclamés ne suffiront M. le Sénateur Charles Fombrun: Je Membre du Conseil d'Advient dehous dire que les cinq millions de savoir gourdes du Secrétaire d'Etat, s'il que les nouveaux billets seront signés par un pas pour financer la récolte. Je voudrais ministration de la Banque. au Sénateur Fombrun que est du même avis que notre Collègue. voter ce visa M. le Président: Je tiens à faire remarquer la question qu'il Sénateur Louis Déjoie: Je crois que nous pouvons en discussion, ne. concerne pas M. le pas lu la lettre qui y est in- le Texte, actuellement d'en faire état en temps opportun. qui est en discussion, bien que nous n'ayons le Comité Exé- vient de soulever. Je lui demanderais voquée, parce que, ce texte a été tiré du Décret autorisant pris une par émission de bil- Mis aux voix le 9ème. visa est admis. cutif Militaire à la date du 6 Mars 1946, l'addition du nom de Le ler. considérant est voté sans modification. lets. Ce n'est que la, date qui a été changée, avec Le second est mis en discussion. de la Convention du 12 A T'article 11 M. Williams. Messieurs, lorsque le Comité Exé- M. le Sénateur Louis Déjoie: <Chaque fois que les besoins du commerce M: le Sénateur Charles Fombrun: les Chambres Législatives a- Avril 1919, nous lisons ceci: cutif Militaire a eu à prendre ce Décret, à rendre compte de ses actes l'exigeront, etc... (il lit). pas été dans le proCe Comité n'avait pas cette n'a respectée vaient été dissoutes. A T'heure actuelle, Il me semble que disposition du Directeur de la Banque menon était en présence d'une mesure révolutionnaire. des précisions. jet qui nous a été soumis. La lettre de cet article. les Chambres ayant été reconstituées, nous demandons inutilement, il tionne qu'il n'y a pas lieu de se rapporter à l'esprit du Secrétaire d'Etat à ce René Roy: Je crois que nous discutons Je voudrais avoir quelques renseignements M. le Sénateur Secrétaire d'Etat pourrait téléphoner à son Bureau sujet. me semble que le Gaston Margron: La garantie accordée par le pour avoir la lettre. Je n'y vois aucun inconvé- M. le Secrétaire d'Etat est constituée par les Billets des Etats-Unis. M. fo Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Gouyernement haitien Ces valeurs qui ont été déposées par nient. Secrétaire d'Etat de télé- M. le Sénateur Louis Déjoie: un nantissement, car elles ne La séance est suspendue pour permettre au des particuliers ne sauraient constituer à son bureau pour avoir la lettre. font pas partie du patrimoine de la Banque. phoner déclarée reprise après quelques minutes. Elle est LE MONITEUR que le sens il me semble M. le Sénateur Rameau Loubeau: Messieurs, suite des changements de 1919 est bien précis; il; y est nette- du 2ème. visa a subi une certaines altération par L'article 11 de la Convention porter la Banque à faire des ont été apportés. 18 Octobre 1946, les circonstances qui peuvent être garanties.

Banque. phoner déclarée reprise après quelques minutes. Elle est LE MONITEUR que le sens il me semble M. le Sénateur Rameau Loubeau: Messieurs, suite des changements de 1919 est bien précis; il; y est nette- du 2ème. visa a subi une certaines altération par L'article 11 de la Convention porter la Banque à faire des ont été apportés. 18 Octobre 1946, les circonstances qui peuvent être garanties. qui y suivante: aVu la lettre du Conment stipulé elles doivent la rédactign du et comment Je propose d'Etat des Finances, par le Co-Président émissions supplémentaires, A r'article 9 de la Conven- adressée au Secrétaire la dûment autorisé d'Etat Gaston Margron: dans ses de Banque, M. le Secrétaire en tout temps seil d'Administration, Directeur-Général dans sa réunion du 10 Octobre tion, nous lisons ceci: xLa Banque maintiendra le dit Conseil d'Administration, coffres, etc... (II lit). qui constitue le nantissement. par 1946>. C'est la monnaie légale des Etats-Unis spécule est régulièrement adoptée. Louis Déjoie: Dans ces conditions, la Banque Cette proposition de la loi est adopté. M. le Sénateur des particuliers pour garantir son pa- Mis aux voix, l'ensemble à la Chambre des Députés à Elle prend l'argent retournée sur ses dépôts. M. le Président: La loi sera faite. pier-monnaie. d'Etat de la de la qui y a été de de donner acte au Secrétaire cause modification demande au Sénat Je demande à T'Assemblée Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je le de vient de faire. M. le son ordre du jour pour examiner projet déclaration qu'il d'Etât maintient-il sa déclaration? bien vouloir intervertir et M. Williams Chenoweth. M. le Président: Le Secrétaire contrat signé entre l'Etat Haitien de renvoyer la discusdemande Le Secrétaire d'Etat ne répond pas. II en est de même du M. le Sénateur Lorrain Dehoux: Je séance. / le second considérânt est adopté. de contrat à une prochaine Mis aux voix, sion de ce projet Messieurs, ce projet de contrat troisième. M. le Sénateur Hugues Bourjolly: des Députés depuis plus de 15 L'article ler. est mis en discussion. nous a été transmis par la Chambre du SeJe voudrais savoir quel sera le montant J'appuie la demande M. le Sénateur Louis Déjoie: émission. jours, il a suivi les filières réglementaires. à la dismonétaire avec cette nouvelle des Finances tendant à passer, immédiatement total de notre circulation Notre circulation monétaire crétaire d'Etat M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: cussion de ce document. produite par le Secrétaire d'Etat est sera de 40 millions de gourdes. quel est le montant La demande d'intervertisement M. le Sénateur Louis Déjoie: Je désire aussi savoir les billets qui ont dis- agréée par l'Assemblée. de contrat dont le' principe mis en dissur ces 5 millions pour remplacer est donné lecture du projet qui sera gardé Il voix est admis. paru de la circulation. Généralement, la Banque cussion, puis aux est sans modification. d'Etat Gaston Margron: Le du contrat adopté des est M. le Secrétaire coffres les remplacer. préambule modifié par la Chambre Députés garde une certaine valeur dans ses pour totalité de cette L'article ler.

le' principe mis en dissur ces 5 millions pour remplacer est donné lecture du projet qui sera gardé Il voix est admis. paru de la circulation. Généralement, la Banque cussion, puis aux est sans modification. d'Etat Gaston Margron: Le du contrat adopté des est M. le Secrétaire coffres les remplacer. préambule modifié par la Chambre Députés garde une certaine valeur dans ses pour totalité de cette L'article ler. tel qu'il a été Sénateur Louis Déjoie: Je voudrais savoir si la le voté. M. le mise en parce que, d'après dernier de même de T'article 2. nouvelle émission sera circulation, gour- Il en est des est mis en discussion. été nous avons Un Million Cinq-Cent-Mille 3 modifié par la Chambre Députés rapport qui a publié, Exécutif Militaire dans les cof- L'article du Secrétaire d'Etat autorisée par le Comité Déjoie: Je voudrais savoir des de l'émission M. le Sénateur Louis de Gdes. 400.000 prévue à cet artifres de la Banqué. mettre cette s'il est bien d'accord que la somme des usines qui vont être Secrétaire d'Etat Gaston Margron: On ne pourrait cle suffra' pour couvrir les frais d'installation M. le Législatives avaient autorisé valeur en circulation que si les Chambres établies. Dans le initial, la vaplus élevé dans le contrat de la Banque. M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: projet un plafond été prévue, la Chambre des Députés a juMis aux voix, l'article ler. est adopté. leur pour ces frais n'avait 400.000 pas le minimum requis pour ces frais. L'article 2 est admis sans modification. gé bon de fixer à Gdes. établir des usines dans différents points de L'article 3 est mis en discussion. la Or, la Compagnie compte ces usines seront installées, elle aura investi plus Louis Déjoie: Messieurs, Co omme nous le savons, la République; lorsque dans cette entreprise. M. le Sénateur de Cinq Millions de gourdes qui appar- de Deux millions de dollars de l'article qui Banque Nationale a un capital monétaire étant de Quarante M. le Sénateur René Roy: Messieurs, au second alinéa tient à l'Etat Haitien. Notre circulation la contre-valeur en or pour nous lisons çeci: xIl est convenu de façon expresse semble devrait avoir est en discussion, être etc. millions, il me qu'elle soit dans ses coffres. 75 pour cent des employés de Bureau doivent haitiens, être affectés garantir cette somme, soit à New-York, n'ai guère trouvé cette que de dire: +90 pour cent des salaires doivent Or, j'ai lu le dernier Bilan qui a été publié, je ne doit pas être' em- Je haitiens>. propose valeur, en or.. J'estime que l'argent des contribuables aux du Sénateur Roy est misé en discussion. cette Institution pour ses opérations. La proposition Messieurs, cette question ployé par où tire-t-elle la valeur qui sert à garantir les Qua- M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: à M. CheJe désire savoir à la Chambre des Députés, puis soumise Millions de Gourdes qui sont en circulation. avait été débattue dans d'accepter cette rante le de loi, mais je désire que ma religion noweth.

ateur Roy est misé en discussion. cette Institution pour ses opérations. La proposition Messieurs, cette question ployé par où tire-t-elle la valeur qui sert à garantir les Qua- M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: à M. CheJe désire savoir à la Chambre des Députés, puis soumise Millions de Gourdes qui sont en circulation. avait été débattue dans d'accepter cette rante le de loi, mais je désire que ma religion noweth. Il a eu à me dire qu'il était Timpossibilité Je ne suis pas contre projet et qu'il préférait se retirer d'Haiti. proposition, la a été examisoit éclairée. Je suis prêt à éclairer la re- Sur T'intervention de quelques Députés proposition M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: à nouveau, et l'article 3 adopté tel qu'il est libellé. ligion du Sénateur Déjoie. née au Sénat de ne pas tenir compte de la proposition lecture d'un mémo que j'avais préparé. Je demanderais Je vais donner Gdes. 32.499.178. vient de faire le Sénateur Roy. 2 Novembre, la Banque avait en circulation, que Messieurs, je veux attirer votre xAu M. le Sénateur Hugues Bourjolly: vient de faire le Secréetc des 5 mil- attention sur l'importance de l'observation que de notre Estimable Sénateur Louis Déjoie: Je ne vois pas léquivalent Il a eu à nous dire que la proposition M. le taire d'Etat. à la Chambre des Députés; il a' eu à lions de gourdes demandés. de 1919, nous lisons Collègue Roy avait été envisagée refusé de A l'article 9 de la Convention à M. Chenoweth qui avait, catégoriquement, M. le Président: tout temps, etc... (il lit). la soumettre déclarant qu'il préférerait se retirer maintiendra en en considération en ceci: *La Banque encaisse doit être constituée par le tiers du la prendre ce était par les Chambres. D'après ce texte, notre d'Haiti si texte adopté contrat ne peut être total des billets en circulation. D'autre part, nous devons nous rappeler qu'un montant voix l'article 3 est voté. l'assentiment des deux parties. Mis aux modifié qu'avec L'ensemble de la loi est mis en discussion. LE MONITEUR la menue besogne à des appointepart des haîtiens sont employés pour sont payés. Nous des modifications à ce document, de famine tandis que les étrangers grassement En ce moment, si nous apportons à la Chambre des ments à la Shada. de le retourner avons, ce moment, l'exemple de seulement nous serons obligés à nouen du un Bureau chargé non d'Etat sera obligé de les soumettre été au Département Travail, que nous Députés, mais le Secrétaire Or, il a créé, des ouvriers, if me semble qui peut ne pas les accepter. contrôler les conditions de travail les conditions de travail veau au concessionnaire tenir compte de cette proce Bureau le soin de fixer demande donc à l'Assemblée de ne pas pourrions confier à Je dans cette entreprise.

du un Bureau chargé non d'Etat sera obligé de les soumettre été au Département Travail, que nous Députés, mais le Secrétaire Or, il a créé, des ouvriers, if me semble qui peut ne pas les accepter. contrôler les conditions de travail les conditions de travail veau au concessionnaire tenir compte de cette proce Bureau le soin de fixer demande donc à l'Assemblée de ne pas pourrions confier à Je dans cette entreprise. que 75 pour position. à faire remarquer à mon Estide dire: uIl est convenu de façon expresse de salaire Jean David: Je tiens Je propose suivant l'échelle M. le Sénateur soumis par le Sénateur Roy doivent être haîtiens, mable Collègue Bourjolly que le texte des employés. Or, cent des employés le du Travail.s le sur le montant du salaire qui sera déterminé par Département de la protend à fixer pourcentage voulu ce pourcentage à 90 pour Louis Ignorant le.prix de revient la Chambre des Députés avait porter à 75 cent. M.1 le Sénateur Déjoie: pourra-t-il fixer l'échelle de le fixer pour du Travail cent tandis que nous autres, nous demandons consulté M. Chenoweth, il ne duction, comment le Département d'Etat n'a pas encore de salaire des employés? de Le Secrétaire notre proposition. Buteau: Ce sera la tâche du Gouvernement nous dire qu'il n'acceptera pas M.le Sénateur Joseph extérieur pour ce propeut pas Margron: Je demanderais au Sénat le prix payé sur le marché en fait, d'Etat Gaston chercher à connaître l'échelle de salaire, car, M, le Secrétaire le fait que, jusqu'à cette date, à arriver à déterminer livrer le bien vouloir prendre en considération au- duit, de façon de travail auquel va se de dit, la bagasse et la souche étaient, nous non seulement le genre Or, il peut gagner les déchets de pite, autrement ils encombraient certains ports ignorons mais aussi le coût de la production. trefois, jetés à la mer, non seulement au point de vue sani- concessionnaire, mais constituaient un danger des millions de dollars... ne suis pas d'acde la République, Sénateur Louis Déjoie: (linterrompant) Je à M. taire. sont en nombre M. le Buteau. Si cette invention est propre Messieurs, que les chômeurs avec mon Collègue la loi, Vous n'ignorez pas, a été très heureux de cord des millions, tout en respectant considérable dans le Pays. Le Gouvernement à résorber le chômage, Chenoweth, il peut gagner Il ne doit pas exploide contrat qui va l'aider Buteau: (poursuivant) considérer ce projet investi dans l'entre- M. le Sénateur Joseph Or, le travailleur apporte son effort à le car outre le capital qui va être, immédiatement, seront employés ter la main-d'oeuvre haitienne. soit bien payé. mais près de Deux à Trois Mille compatriotes la réalisation de l'entreprise, il faut qu'il de prise qui seront installées dans République. Déjoie: avoir examiné la proposition dans les différentes usines l'industrie de la pite avait presque dis- M. le Sénateur Louis Après que pendant les trois prePar ailleurs, avant la guerre, seront rétablies notre Collègue Roy tendant à demander versés aux haîtiens, j'ai dans le Pays, lorsque les voies de communication les années 75 pour cent des salaires soient mais qui paru impossible de concurrencer mières ne être exact pour certain, dans le Monde, il nous sera, peut-être, Sumatra, etc.

ustrie de la pite avait presque dis- M. le Sénateur Louis Après que pendant les trois prePar ailleurs, avant la guerre, seront rétablies notre Collègue Roy tendant à demander versés aux haîtiens, j'ai dans le Pays, lorsque les voies de communication les années 75 pour cent des salaires soient mais qui paru impossible de concurrencer mières ne être exact pour certain, dans le Monde, il nous sera, peut-être, Sumatra, etc. Or, ce contrat peut fait un petit calcul, qui peut pas même résultat que celui qui sera pays producteurs, notamment, Java, qu'une question de sentimenta- me porte à conclure qu'elle aboutit au nous aider à sauver cette industrie, faut-il à tirer de si le texte initial est maintenu. nous sommes appelés obtenu de M. Chenolité nous fasse perdre les avantages que Contrairement à ce que l'on peut penser, élémentaires l'entreprise de la science. cette entreprise? avantageuses de diffé-. weth est basée sur les données les plus demande pas de nomM. Chenoweth a reçu des offres extrêmement. qui est même déci- Cette industrie est purement mécanique, et ne étranger de la République Voisine, de techniciens. Le personnel rents Pays, notamment à venir breux spécialistes, encore moins et dans toutes sortes de facilités pour l'encourager il faut à peine quelques ingénieurs, dée à lui accorder sera extrêmement réduit, seront bien entraînés, la direction s'installer sur son territoire. viens de donner, je demande au Séna- un ou deux ans, lorsque les haitiens Pour toutes les raisons que je de l'usine pourra leur être confiée. dès objets bien vouloir renoncer à sa proposition. Chenoweth vient fabriquer teur Roy de vient de nous donner le D'aucuns prétendent que M. M. le Président: Après les explications que Roy, aura la sagesse de en plastic, il n'en est pas question. de à les rendre Secrétaire d'Etat, je crois que notre Collègue Il s'agit de compresser les résidus de pite, façon le coût en réduisant retirer sOn amendement. je la moins volumineux afin d'en faciliter T'exportation, suite de ce proHenriquez: S'il retire sa proposition, le produit, qui est obtenu à la M. le Sénateur Alphonse du fret. Aux Etats-Unis, vaches du New Jersey. J'ai eu à en causer fais mienne. de- cédé, sert de nourriture aux il devra fournir Jean-Baptiste: S'il refuse de la retirer,. je M. Chenoweth, et d'après ce que je crois savoir, M.le Sénateur Crescent les raisons que vient de nous avec tonnes de matières desséchées par an. manderai à TAssemblée de considérer tontrat tel nous a été en- environ 200.000 obtenir ce produit est absod'Etat, de voter le qu'il Le qui a va être employé pour donner le Secrétaire procédé de gros capitaux pour acheter 1a Chambre des Députés. - lument élémentaire, il faut uniquement voyé par Buteau: Messieurs, comme a eu à le dire le les machines et les presses hydrauliques. Buteau, je crois M.

à TAssemblée de considérer tontrat tel nous a été en- environ 200.000 obtenir ce produit est absod'Etat, de voter le qu'il Le qui a va être employé pour donner le Secrétaire procédé de gros capitaux pour acheter 1a Chambre des Députés. - lument élémentaire, il faut uniquement voyé par Buteau: Messieurs, comme a eu à le dire le les machines et les presses hydrauliques. Buteau, je crois M. le Sénateur Joseph le sort qui est, généralement, fait Comme vient de le dire notre Estimable Collègue tend Secrétaire d'Etat, nous connaissons Il vient de nous révéler que M. Chedevons essayer de paralyser ce contrat, parce que il de pite dans le Pays, des que nous ne pas aux résidus offres de différents Pays; Or, il a déjà entrepris à introduire, dans notre Pays, une industrie nouvelle. noweth a reçu des il me semble que nous devons Henriquez: Messieurs, j'ai suivi avec inténégociations avec notre Gouvernement, M. le Sénateur Alphonse vais mettre à profit ma petite tenir compte de ce fait., le Pays, rêt. l'exposé de notre Collègue Déjoie, je nouvelle industrie sera de tout profit pour Je crois que cette à résorber le chômage dans expérience personnelle. de visiter, notamment Cuil aidera le Gouvernement cette Dans tous les Pays que j'ai eu T'occasion non seulement d'utiliser des produits qui, jusqu'à la Dominicaine, j'ai constaté nous le Pays, mais il permettra ba, la Jamaique, Porto-Rico, République pour installer une indusheure, étaient jetés à la mer. que que lorsque des éléments étrangers arrivent soit composé Roy demande dans sa proposition les autorités de ces Pays réclament que le personnel D'autre part, notre Collègue haitiens, il me trie, soient aussi grassement salaires soient affectés aux employés d'au moins 75 pour cent d'indigènes,. et qu'ils 75 pour cent des trouver un mezzo termine pour que le proles étrangers. semble que nous pouvons Le but de notre Collègue payés que les haitiens roçoivent un traitement jet puisse être accepté par le concessionnaire." absorbé le personnel étranger Or, en Haiti, nous constatons que 10 et même 15 Mille c'est d'empécher que l'argent ne soit la par c'est ce qui se de famine alors que certains étrangers gagnent et l'étranger touche haîtien. Dans pratique, fait le travail au détriment du personnel établies en Haîti. La plu- dollars l'an; et fort souvent, Thaitien dans toutes les Compagnies étrangères passe LE MONITEUR les haitiens font tout le travail, alors fatigués de voir la petite industrie, par exemple, leur doit finir, nous sommes s'enrichissent à dépens. gros. J'estime que ce procédé l'étranger. C'est pourquoi, que quelques juifs compte des observations d'ordre technique prél'élément haitien constamment exploité par D'autre part, tenant à savoir qu'il faut des techniçiens voterai la proposition de notre Collègue Roy. sentées par mon Collègue Déjoie, machines pendant une ou je articles du contrat méritent, certes, d'être critiqués. pour le montage et le fenctionnement des à la propoCertains exemple, il est prévu que les machines et appareils deux années, je me permets de faire une petite modification A l'article 7, par à à l'Assemblée. seront exempts de tous droits limportation.. Notre Collègue sem- sition que j'avais soumise <Il est convenu de façon expresse, qu'à partir de Louis Déjoie: ('interrompant) Je propose de dire: bureau seront payés M.

d'être critiqués. pour le montage et le fenctionnement des à la propoCertains exemple, il est prévu que les machines et appareils deux années, je me permets de faire une petite modification A l'article 7, par à à l'Assemblée. seront exempts de tous droits limportation.. Notre Collègue sem- sition que j'avais soumise <Il est convenu de façon expresse, qu'à partir de Louis Déjoie: ('interrompant) Je propose de dire: bureau seront payés M. le Sénateur Tarif Douamer, tous les appareils année 75 pour cent des salaires de ble oublier que d'après la loi sur le de droit. la deuxième doivent servir à Tagriculture ne paient pas aux haitiens, etc.. et outils qui Henriquez: (poursuivant) Je ne l'ignore Cette nouvelle proposition est mise en discussion. M. le Sénateur Alphonse Gaston Margron: J'estime qu'en demandant pas. des employés, je suis d'avis que 80 M. le Sectétaire d'Etat cent de salaire au cours de la seconde Pour ce qui a trait aux salairés étant donné que les étrangers ne d'accorder aux haitiens 75 pour n'est prévu dans le aux haitiens, à la plus qu'il cent pour soient payés année, le Sénat accorde Compagnie seront pas nombreux. En effet, au début de l'entreprise, il y Contrat. il est dit qu'après la seconde année 90 M. le Sénateur Louis Déjoie: coûter Vingt- Or, d'après le texte initial, être haitiens. et deux assistants. Ce personnel peut Mille cent des de bureau et des Usines doivent aura un ingénieur vaut Dix Dollars pour employés fois du Sénaetur Roy Mille Dollars, car ces jours-ci, un ingénieur de la liberté d'insister une dernière près machines nécessitera, sans doute, l'emploi Je prends à sa et je demande au Sél'an. Or, l'installation des pourra-t-on appliquer contre cette pour lui demander de renoncer proposition, deux à trois cents haitiens; comment notre Collègue Roy? nat de voter cet article tel qu'il est rédigé. Compagnie l'esprit de l'article proposé par Si j'ai bien Louis Bazin: Messieurs, la proposition de notre EstiSénateur Alphonse Henriquez: ('interrompant) M. le Sénateur patriotiques du SéM. le vient de nous donner le Sénateur Déjoie, mable Collègue Roy répond, certes, aux exigences la situation compris les explications que simple, je ne vois pas qu'il soit nécessaire nat de la République. Cependant, je voudrais considérer l'entreprise est extrèmement à Dix ou même Vingt Mille Dollars. haitienne dans sa réalité brutale. d'avoir des employés Je vais, tout de suite pas que le sort de T'ouvrier haitien soit, exceptionnel- enM. le Sénateur Louis Déjoie: (poursuivant) Je ne conteste il me semble que notre Pays n'a pas lement mauvais, cependant, les vous éclairer Collègue. dans une certaine quantité de un qui puisse lui permettre d'imposer Pour dessécher un litre d'eau contenu à cause des lois core atteint développement sont soumis ailleurs. C'est peut-étre il faut environ 15 à 30 kilos de bois. Or, conditions auxquelles les étrangers souche sisal les ingénieurs de la Maison que dirige M. Cheno- triste à dire, mais, c'est la vérité. avoir la. sur le déboisement, artificiels. On devra importer de notre Estimable Collègue Roy devrait weth ont étudié un système de séchoirs séchoir de 50 pieds de long et Si la proposition tomber le ce serait regrettable pour le Pays.

faut environ 15 à 30 kilos de bois. Or, conditions auxquelles les étrangers souche sisal les ingénieurs de la Maison que dirige M. Cheno- triste à dire, mais, c'est la vérité. avoir la. sur le déboisement, artificiels. On devra importer de notre Estimable Collègue Roy devrait weth ont étudié un système de séchoirs séchoir de 50 pieds de long et Si la proposition tomber le ce serait regrettable pour le Pays. le abunker Oil- pour les alimenter." Un faire fonctionner vertu de faire contrat, et à l'avenir, si le GouOr. 70.000 et l'expert qui doit le lui demande de renoncer à sa proposition, les re10 de haut coûte de Dans les Pays étran- Je il pourra intervenir pour apporter coûte Or. 200 par jou plus les frais voyage. vernement le juge nécessaire, gers, on paie la connaissance. faire fonctionner ces machines, dressements nécessaires. du Sénateur Roy est adoptée: Pour l'instant, l'haîtien ne peut pas quelques' bons élé- Mise aux voix, la proposition voté. dans quelques années on pourra arriver à former L'article 3 ainsi modifié est régulièrement certainement' ces étrangers. des la séance est déciarée levée. ments qui remplaceront proposée par la Chambre Vu T'heure avancée, Pour ce qui a trait à la modification permettre à Thaitien les Sénateurs: Hugues F. Bourjolly, Louis Députés, il me semble que le temps, accordé C'est pour la seule objection que Sont présents Messieurs Dr. Joseph Buteau, Charles Fombrun, Lorde remplacer l'étranger est un peu long. Déjoie, Louis S. Zéphirin, René Eug. Roy, Bignon' Pierre-Louis, je permets de faire. Roy, étant donné les diffi- rain Dehoux, Pressoir Bayard, Rameau Loubeau, Crescent Jean-Baptiste, AlJe demande à mon Estimable Collègue du vote de ce contrat, Beauharnais Boisrond, P. David, cultés qui semblent se présenter à l'occasion mais de trouver un moyen terme phonse Henriquez, Jean non pas de revenir sur sa proposition, du Sénat de la RépuLe Président: Jean BELIZAIRE qui puisse satisfaire les exigences patriotiques Louis BAZIN, Etnest ELISEE aussi bien que les besoins du Pays. Les Secrétaires: Elsie NICOLAS blique, j'ai écouté avec beaucoup d'atLe Secretaire-Rédacteur M. le Sénateur René Roy: Messieurs, le Sénateur Déjoie, ainsi que ceux tention les arguments présentés par dEtat des Finances. Pour copie conforme: soumis par THonorable Secrétaire toutes les fois que des Usines sont insLe Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE Nous avons eu à constater que vont aux étrangers. Dans tallées dans le Pays, 90 pour cent des salaires est déclaré nul: duplicata deseraient poursuivis pour faux étant égaré, être dressé. GENERALES DES frauduleux vant,en ADMINISTRATION en écritures publiques. CONTRINUTIONS Port-au-Prince, le 19 Août 1948. AVIS AVIS connaissance du Public Le au No. 125983, Article 2232I1 est porté à la .Nos. K-33801AVIS bordereau. chèque No. 70, émis le 26 Juillet que le carnet BC 101-C, 33856 a été perX, de PAUL ANSON, PortNo. 1948, à l'ordre 900, utilisé jusqu'au No. 134074, Article No. s'élevant à Gourdes 45.00, du à Saint-Marc.

connaissance du Public Le au No. 125983, Article 2232I1 est porté à la .Nos. K-33801AVIS bordereau. chèque No. 70, émis le 26 Juillet que le carnet BC 101-C, 33856 a été perX, de PAUL ANSON, PortNo. 1948, à l'ordre 900, utilisé jusqu'au No. 134074, Article No. s'élevant à Gourdes 45.00, du à Saint-Marc. Le chèque au No. 46, émis le 30 Avril au-Prince, et est déclaré nul: duplicata desont déclarées nulles 41, bordereau étant égaré, Les dites formules perce- 1948, à l'ordre de HENRYLABROUSOE 15.00, vant en être dressé. et ceux qui s'en serviraient pour autre .but' Gonaives, et s'élevant à Gourdes voir des valeurs ou dans tout LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. pabmcation mtdre a Detes de Premibre des blons CONTIMANCE de Dates NOM de DES prinsatoties SOUM. Pubiicotten Stuation Swuotion des bens CONTENANCE des demandes Demousier Jilot 24 Mai 48 Mai 48 Commane des An- Un terrain de la contenance borné 9 Septembre 1947 Une de la contenan- Leconte Desir 241 ms-à-Pitres, Htion. de 1 bectare le environ au : Commune de Mari- propriété bornée aa Nord 71 Dkembre 1944 Cachiman. Nord par chemin, a l'Est par got, Hab. Colonel. ce de Ssinplonil 1ha.26 Toussaint, au E Luc Mondésir Mondésir. età T'Ouest par : eta l'Est par Lamérique SainMme. Michel Casséus. 24 Mai 48 François et alOuest par Une propriété de la contenan- Lonis Phanard 1947 pionil Toussaint. 241 Mai 48 Commane, de Des- ce de 64 hectares 50a. bornée 10 Septembre Commune de Caba- Une proprité de la contenan. Luc 20 Doraival Février 1946 aalines, Habitation au Nord par Charles Vixamarst, Hab. Hatte cde 5ha. bornée an Nord, an à Haut Macchand. re, au Sud par Linstant Re- ViCosjol. Sud, à l'Est et à l'Ouert naud, ATEs à Gharles, Vve. déterminer apris l'opération xamarre et Ro.ats par d'arpentagé. CarmélieL. Cbarles 24 Mai 48 Damier. 241 Mai 48 Com. de Hinche Un terrain déterminée, dont la, contenance borné as 2 Janvier 1947 Com. du Cap-Hat- Un emplacement en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 Hab. Thomasique M pas par Mme. Camille La. tien, Roe des Mar- viron 6 mètres ETEBE façade bor- sur Charles, au Sad par Chapelle Jonas moussets. 7 né mètres au nord de profondearer par un terrain vaalEst r'Obest par Cébel cant de T'Etat, au sud Srtl Michel et par Rue des Marmoussets.

7 Com. du Cap-Hat- Un emplacement en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 Hab. Thomasique M pas par Mme. Camille La. tien, Roe des Mar- viron 6 mètres ETEBE façade bor- sur Charles, au Sad par Chapelle Jonas moussets. 7 né mètres au nord de profondearer par un terrain vaalEst r'Obest par Cébel cant de T'Etat, au sud Srtl Michel et par Rue des Marmoussets. Pe Oack. CHestia Vastey M1 Mal 48 par Emilel Ferdinand et à l'osCommane de Gde- Un terrain dont déterminét la contenan, boral 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélus Sainville 24) Mai 48 Rivike. Rue Bas ce n'est Nord pas par ane ruelle, Commune de Jac- Une proprit de la contenih. Nord 23 Sept. 1947 Marcbl. : Leconte Métellus TÉ mel, Hab. Menan. ce de Htiere. Oha.32a. Aginette bornéeeu. P. P.: au rec à par grande rue par qui de droit, à l'Est et 1'Ovest par " marché M Eu Maurilus Champagne P. raelle glacis: Alteste Prévil 241 Mai 48, F. et à r'Onest par Sylvert 24 Mai 4 Commane de Gde- Une propritté de la contenan. au Nord 29 Mai 1947 Volcy. de la Davéya Nelsoe Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornét Brise, Sad Commane de Jac- Une propriétt bornée contenan. au Nord 23 Sept. 1947 diste. par Labens Archange Jn-Loais, T l'Est mel, Hab. Menan. ce de Oba.64 Jn-Baptiste, par par l'Etat eth l'Ouest par Ar- : Pharamond Hm. Sylvert Vol- Jnchandise toss 1'Etat. Labens Ja-Losis M1 Mai 48 cy. TE à à pr TOuert Tervilien, Véy N Commune de Une proprifté de la contenan. 01 Mai 1947 Baptiste et par e Rivièr, Htioa 8 ce de Iha. bornte au Nord Jen-Baptiste. Vay Ja-Baptiste 2 Mai diste. par Altès Privill l'Etat, au Sud Commane de Jac- Une de la, contenan29 Sept, 1947 Mme. Britéus Théodore mel, Hab. Menaa. rrace 64a. borale au Ptet par Adélia Destin et R, parDians Ja-Piere, as à1 l'Ouest par Archange Brie. Sud par Mogtae Duranduss, Nelson, et : Commsne a Gde- Une propriftt de la contenan- Jean dit Antoine Azemar 21 Mai 48 l'ER par Duvéya Ja-BapRivides, Hab. Vo- ce de 3 bectares Jacques Pierre bornte P.P. as 28 Juia 1947 T'Osest tiste, L l'Etat. Strapbin oelle. Nord Sud par par l'État, à l'ER par Com Jacad Une propritt de! l contenance au Nord Ja-Pierre. Mmt. Jomphat 21 Mal 4 : Gd..Chemin et a T'Ouet Habitation Menas de 0 ba. 64 Nelson, bortée l'Etat, as 23 Sept. 1947 l'Etat., Léonidas Blot 241 Mai 48 Davéya St-Jean Commsas, de Gde- tt. propritt bornée de la contenan- au Nord 30 Juis 1947 E (P. partinan P.).

contenance au Nord Ja-Pierre. Mmt. Jomphat 21 Mal 4 : Gd..Chemin et a T'Ouet Habitation Menas de 0 ba. 64 Nelson, bortée l'Etat, as 23 Sept. 1947 l'Etat., Léonidas Blot 241 Mai 48 Davéya St-Jean Commsas, de Gde- tt. propritt bornée de la contenan- au Nord 30 Juis 1947 E (P. partinan P.). à l'Est Idatus par Htiers Rivikre Habitation ce de Macedoine Xba. Charles l'Etat, Maurice Champagne e Groupy. Sud par Grand-Chemia, à l'ouut par Marilia Volcy. Straphin Ja-Bap LE par TEtat et à TOsest Commans de Jac- Une 64a. de la bornée contenan. au tiste 241 Mai par Macidoine. 31 Mai 48 mel, Hab. Measa. Nord ce de a" par Hre. Jeanne Nelaon 23 Sept. 1947 Communs, de Gde. Une de bornée la contenan: au Nord Dienjusts ler Aolt Dutoa 1947 P. P. au Sud par par Hre. Hre. Louise Jean Saline, Habitation ced dtlt Estin Eliener, au Sud par César, Hyppolite AlEst l'Etat et à l'Osest Latypis. Eer Fidele, à l'Ert par Lamour et Hre. JoPrésendiea Filinas et à TOsest parlion Jn-Baptiste. Damins Jn-Bapper Legrand Racine. 241 Mai 48 Commane de Jac- D propriftt 16a. de la bornée cogrenan: au tiste 241 Mal 4 de Gde. Une propriltt de la contenan. Occident 19 Aott Dorcest. 1947 mel, Hab. Menan. de Oha. Périlas Sainville, au 23 Sept. 1947 Commsae Saline, Habitation ce à déterminer bornée an Nord DorNott Sud, TEst par et a I'Ouest par Potenesn. l'Etat, au Sud DerciPérilus Saiaville l'Etat. 241 Mai 48 t Louie et SCLEe de Une propriétt de la contenan- Diana Jn-Pierre 1947 lerme, à l'Est par Ti-Lacia TimtCommane da- ce de Oha. 16 ares bornée as 23 Sept. Vertas et àlOust par mel, Hab. Menan. Nord parHr. Joseph Jn-Baplia Vertue. 24 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia VolCommune de Hin- Une portion de terre bornée non en- au Osselin 29 Août Joseph 1947 cy. à l'Est et a par l'Ouest Tervilus par Hrs. Jnche, Htion Pin- core déterminée, Honorable Pierre, Baptiste Jn-Baptiste tous l'Equoit. Nord sud par par Honorable Pierre Joseph tat. Ja- : l'est par Augustin Destiné Chéry St Jac- Une de la contenan. Mme. Damosd 241 Mai 4 et à Pouest par Commane Hab. de Mesan. ce de R bornée au Nord 23 Baptiste 1947 Hilaire, 241 Mai 48 mel, par Hr. Rostla Nelson Septembee Une de non dé- Casséus Joseph au Sud Clervoyé riu Commune de Hin- portion bornée terre au' Nord 29 Août 1947 a par, Ha. NaisPinlEtat, EET che Htion terminée, par Mme. Georgelin, au sud sance Hyppolite l'Etat P. # a quoit. CBien-aimé, à l'est l'Ouest par Onantus Ma e R.E St. Hilaire et à ear de Jac- Une propriété de la contenan.

- Casséus Joseph au Sud Clervoyé riu Commune de Hin- portion bornée terre au' Nord 29 Août 1947 a par, Ha. NaisPinlEtat, EET che Htion terminée, par Mme. Georgelin, au sud sance Hyppolite l'Etat P. # a quoit. CBien-aimé, à l'est l'Ouest par Onantus Ma e R.E St. Hilaire et à ear de Jac- Une propriété de la contenan. Clervoyt 23 Septembre St-Jean 1947 24 est par Saintilmé Louis 241 Mai 48 mel, Commane Hation Menan. ce de Iha. 28,1 bornée au Nord Commune Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson Ier. Faustin Septembre 1947 par Hrs. Ilora Lamour, : t Nou- de façade sur 50 mètres E Sud par Alfred Dominique. mgoine, borné; au nord l'Est" Tervilien Jn-Baprolle Cite profondeur, et au sud par VEtat à l'est tiste .ffiolainte Hri. Iler Termosy, Glaude, et,à Lamour. RI par Nelson Faustin. LE MONITEUR DES SOUM tee a NOM DES SOUML Premidre Situotien des blens CONTENANCE . des de dem MT CONTENANCE Dates de pressatotise Publication Situatlen des blens das semonde Une del la contenance Syuphralin M1 Mai a Lysias BeauComm. Hab. Baie de, d'Oranger Saltros, de proprité ha. environ bornée au Anioist. 6 Dec. 1947 Comaune de T'Acul Une propriétt de la contenan- au bran Milfort 241 Mai 48 Nord par terrain incolte, au du Nerd, Hab. La ce de 1 hect. Beaubrun 89a., borné Milfort, 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Brévil Jn-Clauds. Maxime et Brayire. Nord Sul par par, la route vicinale, a a l'Est l'Ouest par Mérancier, tou : l'Est par l'Etat et à l'Ouest à aux dreits l'Etat. le chemi qui conduit dela Pierrant Pierrs. 21 Mal E's. Souffrière. Comm. de Salerou, Une 6 Dec. 1947 Oscar . 241 Mai 48 de environ as EE de Louimé Hab. Bair d'Onaan rerm Commane de Pilate, Une bornée la contenan. au Nord 29 Nov. 1947 ger. Nord par Mornéss Dessources, Douze Hation. Dopérier. ce de PRR Dupérier l'Etat, au Sud, Sud à l'Eit par par Francois Alcin Paul eàl. fte et à 1'Ouest par DuptOuest Frangois de l'Etat. Lérand, rier l'Etat. Dizinor 241 Mai 48 tous ' droits Chariatil Cazidus 24 Mai 4 Comm. de St-Louis Une propriété de la contenance bornte Nov. 1947 de Saltros, Une propriété de la contenan- 6 Dicembre 1947 Sud, Hab. Di- de 1ha. 0la. 61 ca., Ag Comm. Hab. ce de 2 ha. environ bornée au da au Nord parla propriétt occaSt-Domingue. Nord par Terrain Inaccesible, à dier. pée par Salntius Solin au Sud, au Sud par Mickael Dorciles et ilEste et al'Ouest par Dulorl'Est par Alanessaint Maison Pierre me Dorant l'Etat. 241 Mai 48 à l'Ouest aux Dérigine de T'Etat. 2i Mai 4 Elius. tous F Comm, de St-Louis Une proprilté de la contenan- bornée au Délicat 291 Nov.

aSt-Domingue. Nord par Terrain Inaccesible, à dier. pée par Salntius Solin au Sud, au Sud par Mickael Dorciles et ilEste et al'Ouest par Dulorl'Est par Alanessaint Maison Pierre me Dorant l'Etat. 241 Mai 48 à l'Ouest aux Dérigine de T'Etat. 2i Mai 4 Elius. tous F Comm, de St-Louis Une proprilté de la contenan- bornée au Délicat 291 Nov. 1947 Comm. de Hincbe, Une proprifté de la contenan- au Nord Boirlles 9 Dicmber Simoa 1947 du Sad, Hab. Di- ce Nord de Tha.01a.61ca.. par la occupte Hation Pinquoit. ce inditerminie Dorisca, bornée ad Sud dier. Févrilia raete au Sudpar par Dorélus Bien-Aime Registin. à Et.reers Auguste! TEutarEn E par Erienne Belzy et à Dulorame Dorante l'Etat l'Ouest par Ivremont St-Vil. Almonord 241 Mai 4 " à T'Ouest Saintins par la propriétt Salins. Com. de Limonade, Une proprité de la contenance au Clerios 10 Diembre 1947 occapée par contenance Rénélas Joseph 241 Mai 48 Hab. Dumemil. de Iha. environ bornée Commune dea). An- Use propriétt de la nord 30 Nov. 1947 Nord parSuzellie E. Magloire, René, s-l-Pitres, Hation 2ha. Dérisier, bornét au au Sud par" # au Sud a M. Amilioza Henry LaBou Codenne. a à l'Est vacant eta T'Etat roche, l'Ettt et M i'Ouest par REt. par pnaean Orélus 241 Mai 48 THabitation T'Escamoitit. Rent 24 Mai e Une de Ia contenan- Rénéllus Joseph Une de ia contenan- Amiliozs 1947 Commane des An- propriftt 2 hect. environ bornée au 30 Nov. 1947 Com. de Limonade, ce de Tha, bornée au Nord 101 Dkembre Hation cede AM ses-a-Pitres, Nord par. Eliès Dérisier, au Hab. Dumemnil. Clercius Almonord, l'Etat: Boii Codenne. Sud par Tipepe, l'Est vacant par au Sud par Sélano Pierre età f'Onest par Frangois Orkprivée, à l'Etat l'Est " lus. rt Laroche. Thabitation l'exCommsne de Ter- Une propriété de la contenance Clermond Jn-Baptiste 241 Mai 48 l'Ouest par 24 Mal 4 rier-Rouge, Hation. de 1 ha. bornée au Nord Ani- par ler Dec. 1947 camoicts de la contenan- Cherfilus Bréus 1947 Délouis Jean, au Sud de Ter- Une propriété bornée au 10 Décembre Margot. clès Félix, AlEst par # route Commune rier-Rouge. Hationr ce de 2 bectares conduisant et à l'Ouest Ansicins Carrié. nord parle chemin au Sud et pw Darius Joseph 241 Mai 48 T'Est à "Fort-Libers., par l'Etat inoccupe et à Commune de Ter- Une propriétt de la contenance Nord par 3 Dec. 1947 l'Ouest par Dr. Jn. Lafontant rier-Rouge, Hation. de 1 ha. bornée au l'Etat. 24 Mai 48 Margot. Existe Joseph, au Sud parA- De de la contenan- Danger Eligrand niclès Félix, à l'Est par Comsm. de. Pjlate, Une ce de propriété un d'hect. bornée: 11 Dicembre 1947 vius Jean et à T'Ouest par Hab. Dupérier.

7 l'Ouest par Dr. Jn. Lafontant rier-Rouge, Hation. de 1 ha. bornée au l'Etat. 24 Mai 48 Margot. Existe Joseph, au Sud parA- De de la contenan- Danger Eligrand niclès Félix, à l'Est par Comsm. de. Pjlate, Une ce de propriété un d'hect. bornée: 11 Dicembre 1947 vius Jean et à T'Ouest par Hab. Dupérier. au Nord, quart au Sud., à l'Est et à l'Etat inoccupé. de la contenance Emmanuel Clotaire. 241 Mai 48 l'Ouest par Dupérie, l'Etat. Saintilma 241 Mai 48 Commune de] Plaine Une propriété au Nord par 4 Dec. 1947 de Une propriétt la contenan- Aristilde 1947 du Nord, Habita- de 1 ha. bornée Comm. Pilate, ce d'un quart e bornét au 11 Dicembre tion Normand. Mme Cadeaul Léon, Léon.à1 auSudpar l'Est par Hab. Dupérier. Nord, au Sud, à l'Est et à Mme Stervilus Cadeau Charles et à l'Ouest l'Ouest par Dupérien, l'Etat. 24 Mai 48 par Tenaise Noël. 241 Mai 48 Une propriété de la conte- Solon Lazhrd Décembre 1947 Un terrain de la contenance Juliot Pierre. Com. des Anses-h- Bois- nance de Iba. environ bornée 12 Comm. de Caracol, de 6 mètres façade. sur une 5 Dec. 1947 Pitres, Hation au Nord parl Mertillien Louis, Rue Possession. profondeur 2 8 mètres enviCodenne. au Sud Wilbardonin Décembre rop, bornée aur nord par la rue Pierre, à E par l'Ouest par Possession, au Sud par un terInnocent et à rain vacant, à l'Est par LormiCoulera. Pierre Chéry 241 Mai 48 lia Guerrier. aux droits-del'E- EuvarisUn terrain de la contenance Dicembre 1947 tat, et à T'Ouest par Commune du Cap- St- de 13 mètres environ de fa- 16 te Clermont. Horacius Michel. 24 Mai 48 Haitien, Rue çade sur 5m. 50 de profon- PréComm. de Hinche, Une propriétt de la contenance 51 Dec. 1947 Louis. deur, borné au Nord bomée au Nord au E Hab. Loguallé. non Davilmar mesurée Pierre, au Sud, méide Prémont, à l'Est par Cité 8:: par par Davilmar Pierre, à l'Est l'Etat, vrière Elie Lescot et à T'Ouest par Agélus Tilus et à I'Ouest par la rue St-Lonis. 241 Mai 48 par Antoine Joweph. Solos. 241 Mai 48 de la conte- Henri Dicembre Laroche 1947 Une de la contenan- Memnon Com. de Limonade, Une propriété 1/2, bornée 18 Comm. de la Plaine cede propriété Iha. bornée au Nord par 5 Dec. 1947 Hab. Dumesnil. nance de 1 ba. E. Mada Nord, Habita- Clotaire Emmanuel, au Sud au Nord par Suzellie au tion Normand. Mme. Cadeau Léon, a l'est gloire prétendue Salomon Noël. Sud EoLS E l'Ouest par Tenaise 241 Mai 48 Pierre prétendues 8f Magny E Un mesurant en- Frédéric 5 Dicembre 1947 vées, à l'Est Edquard Alcina p.

1 ba. E. Mada Nord, Habita- Clotaire Emmanuel, au Sud au Nord par Suzellie au tion Normand. Mme. Cadeau Léon, a l'est gloire prétendue Salomon Noël. Sud EoLS E l'Ouest par Tenaise 241 Mai 48 Pierre prétendues 8f Magny E Un mesurant en- Frédéric 5 Dicembre 1947 vées, à l'Est Edquard Alcina p. Com. du Cap-Hajde sur Louis et Hrs. PAvien tien, Rue Sténio viron mètres et Jn-Lotis. ie 60 mètres de RERS et Amilca Clercias Vincent. borné au nord par l'Etat, au FEUr a l'Ouest par René sud par la rue Sténio Vincent, Almonord et Amilioza à l'est par l'Etat et à l'ouest l'Etat. par les rues du Quai et SaintUne proprittt de la contenan- Charitable Mérisier Stépbea 241 Mai 48 Louis. Préméide Prémost. 241 Mai 48 Comm. Port-au- Mus- ce de iha. 29. bornée as ler. Man-1948 Un emplacement mesurant Prince, ft" Nord par Servilie Donacien Commune du Capde fagade sur une 6Dec. 1947 seau Delmas. René Roy. au Sud Haitien. Rue Saint- 13 mètres de 5m50 environ Constantip et Mayard, à E Louis. au Nord T'Eut, au René Roy et à T'Oses l'Est la ETAE Sud par TEtat, f par : Constantia Mayard. St.Louis et a T'Osest par a Elie Lewet. LE MONITEUR NOM, DES SOUM. Pablication Première NOM DES SOUM. Premidre Situetion des biens CONTENANCE outgar Eh de prenestaties pabiicatiee Situation des biens CONTENANCE Derzu demandes de la contenan- Thermilus Délus 241 Mai 48 241 Mai 48 Commune de Sal- Une proprièté heet. bornét 8 Nov. 1947 Un emplicement dont la su- Stanislas) Pierre Octobre 1947 trou. Hab. Der- au ce de Nord 2 par eaviron Dulma Délus, Com. de Rues Saint-Ra- Sts, perficie est indéterminée et ler. rière-Morne. au Sud par Thermilus Délus, à phael, borné au nord par ane ruelle, par Julma Délus et Jean et Sylvestre. an sud Jasmin Jn-FranlEst I'Ouest par Orilas Chéry. Douz 241 Mai 48 et P l'ouest par Muset Mai 48 Commune de Sal- Une propriété de la contenan- bornée Moréus 8 Nov. 1947 S Piertilus Pascal 241 Hab. Baie ce de1. Hect. environ Communs de Sal- Une propriété de la contenan- bornée 13 Oct. 1947 trou. d'Oranger. Nord par Alcius Jules,. an à tros, Hab. Der- ce de 2 bect. environ. limite Port-auEM par Pierrant Pierre rière-Morne. au Nord par Sainvilus 1'Est par Pierrilien etal'Ouet Prince, au Sud par par Pierre-Louis Paul. Louis 241 Mai 48 Thétus, à l'Est par terrain le de Sal- Une propriftt de la contenan- Elvius 101 Nov. 1947 inoccupé et à l'Ouest par 24 Mai 48 Commune trou, Hab. Labéate. ce de 1 Hect. environ Cazeau, bornée Grand Chemin contenan- Normil Charles au Nord par Rosela à Commete de Sal- Une propriêté hect.

etal'Ouet Prince, au Sud par par Pierre-Louis Paul. Louis 241 Mai 48 Thétus, à l'Est par terrain le de Sal- Une propriftt de la contenan- Elvius 101 Nov. 1947 inoccupé et à l'Ouest par 24 Mai 48 Commune trou, Hab. Labéate. ce de 1 Hect. environ Cazeau, bornée Grand Chemin contenan- Normil Charles au Nord par Rosela à Commete de Sal- Une propriêté hect. fti environ bornée 13 Oct. 1947 au Sud par Atilia Philogia, et àl trou, Hab. Der- ce de 2 Orvilus François. l'Est rOuest sière-Morne. au Nord par Vilcius Vil,alEst par Trazile. Donatien 24 Mai Sud par Donatif Pertce au l'Etat inoccupé et à Commune de Hin- Une propriété de bornée la contenan. au Nord 101 Nov. 1947 Po.I par Charité Lexima. Nelus Jn-Louia 24 Mai 48 che, Hab. Pinquoit. ce indeterminée Paul, au Sud Commune de Camp Une propriéte 58, la contenan- au Nord 27 Oct. 1947 par Chapisette Odéus Dabel, à l'Est Perrin, Habitation ce de 2ha. dhs et à l'Ouest Léon et P au Sud, à l'Est RLO Geffrard. l'Etat, vacant. Victoire Josept 241 Mai 48 1'Ouest par Er Val. Aniclès Félix 241 Mai 48 des Cayes, tt." portion terre mesu- Mme. 30 Octobre 1947 Commune de, Ter- Une propriété de la contenan- Nord 10 Nov. 1947 Habitation Com. Tuffet, rant environ $ ares 83 cenrier-Ronge, Habi- ce de Iha. bornée au au Sud par Section 7ème. tiares et bornée Gabriel, au l'Etat,au nord par tation Margot. Délouis Joseph. Jean, à l'Est par la Sylvestre EsHeN sud Cléane St-Juste,PEroute" epublique et à T'Ouest tat, " l'est par, Idalia Monpar l'État inoccupt. Mme. Sintil Louis 241 Mai 4 délis, l'Etat et à occupée l'ouest par par Commene de Hin- Une propriétt de la bornée contenan- au 11 Nov. 1947 une Silité propriété Lojuste et Consorts. Sylvestre Gabriel 241 Mai 48 che, Hab. Pinqsoit. Nord ce indeterminée par Autarice Simon. au Com. des Cayes, Une portion $ ares terre 83 mesu- cen- 30 Octobre 1947 Sud par Clérice. Joseph, ilFst et à Habitation Tuffet, rant environ par St-Martin Jn-Pierre Section 7ème. tiares et bornée au nord par i'Ouest par Reste de la propropriété occupée priété. Diziao 24 Mai 48 EM héritiers Marie- Idalia -Anne Mon- e de Sal- Une de la contenan- Orilhomme 12 Nov. 1947 phie, au.sud par à l'est une Commane Hab. Calu- ce de propritt 1 Hect. 50 a. environ délis. TEtat, hétron, bomét au Nord par Charlispropriété occupée parl Somette. mé Anténor, au Sud par Lhé- Elin ritiers de Marie-Anne une risson Noël, à l'Est par phie et à becupée T'Ouest par par Silité Jérémie et à 1'Ouest par Méet Consorts. Louis Gédéon 241 Mai 48 ristil. de la contenan- Origine Lazarre 241 Mai 48 de la Rt Com.

. TEtat, hétron, bomét au Nord par Charlispropriété occupée parl Somette. mé Anténor, au Sud par Lhé- Elin ritiers de Marie-Anne une risson Noël, à l'Est par phie et à becupée T'Ouest par par Silité Jérémie et à 1'Ouest par Méet Consorts. Louis Gédéon 241 Mai 48 ristil. de la contenan- Origine Lazarre 241 Mai 48 de la Rt Com. de Fort-Li- Une de terre en- 31 Octobre 1947 Commune de Sal- Une de proprité 1 Hect. environ bornée 12 Nov. 1947 berté, Hab. Loi- SEaa de 2 hectares de toutes tron, Hab. Baie ce Nord Pierrant Pierre, seau, Sect. Acul- viron et bornés lEtat. Lorial 241 Mai 48 d'Oranger. au au Sud E l'Est par FranSamedi. par de! la contenan- Nerva ler Nov. 1947 Lérand et à rOset par Commune de Sal- ET bornte Paul. 241 Mai 48 Hab. Baie ee environ, Marcie Juste pitmi tros, Jules, au la ATE - d'Oranger. Nord par Vertus Jn-Claude, à Commune de Fort- Une propriété de contenan. au Nord 13 Nov. 1947 SS par Amilcar Cazilus Cadet et à Liberté Hab. Cot- ce de le 1 reste bornée terrain, au Sud par s. TEst l'Ouest par Amilcar Jn-Clantineau. par Alexandrine Adam's, et à Edera Edonard 24 Mai-48 tE par Albert Deravines Julien. Commune de Ter- tr de la contenan. Nord ler Nov. 1947, à T'Ouest par Délisma Bélizaire 24 Mai 48 rier- Rouge, Hab. ce de APIEEL bornée au Une de la contenan- Amillus 19 Nov. 1947 Norbert Jean, au Sud Commune de Mont ce de propritté 50h hect. bornée au Nord, Margot. RLAE Jean. 1'Est et Pi 241 Mai 48 Organist. Guillon. Hab. Me- at Sud, à l'Est par l'Etat et T'Ouest par T'Etat mesurant inoccupt.. en- Simon Dokiné 1947 lia 8 ilOuet par Bercbélus Codio. 24 Mai 48 Com. de Milot, Rue Un emplacement 5 mêtres 7 centimitres ler. Novembre des An- Un terrain de la contenance. an Eliès 20 Derisier Nov. 1947 Arvenal. Et. façade sur 5 mètres 7 censes- Commune à Pitres Hab. de 2 hect. envion borné au Sud timetres de profondeur et Jean, borBois Codenne. Nord par Timène, Germain, a néau nord parl Lamarque Déjà Pierre, St-Minier, et à T'Ouest l'Etat, au sud parl F par Josephb l'Etat, l'est et à l'onest par par Chochotte. 241 Mai 48 ruelle. Pierre 241 Mai 48 la Frangois Dessourcis de Cara- U: emplacement mesarant en- Philamar 3 Nov. 1947 Commune de Sal- Une propriété de environ, contenant bornée 21 Nov. 1947 Commune col, Roe Pomesion. viron 6 mètres de façade sor toou, Hab. Baie ce de 1 bect, par une profondesr de 8 mètres d'Oranger. dans terrain toutes inaccesible. les directions environ borné: Au Nord par an Thérésias Madère 241 Mai 48 un terrain vacant, au Sud Une de la contenan- 22 Nov.

Commune de Sal- Une propriété de environ, contenant bornée 21 Nov. 1947 Commune col, Roe Pomesion. viron 6 mètres de façade sor toou, Hab. Baie ce de 1 bect, par une profondesr de 8 mètres d'Oranger. dans terrain toutes inaccesible. les directions environ borné: Au Nord par an Thérésias Madère 241 Mai 48 un terrain vacant, au Sud Une de la contenan- 22 Nov. 1947 Paris Charles, à lEst par #: Comm., des Cayes, ce de proprièté hect. environ bornée rue Possession et l'Ouest par Mai 48 Habitation Longue- au Nord par, l'Etat inoccupé, à terrain vacant. Existe Joseph 241 fosse. au Sud par l'Etat inoccups. Commune de Ter- tr propriété de la au contenan- Nord, au 3 Nov. 1947 T'Est par la route l'Ouest publique rier -Rouge, Hab. e 1ha. à l'Est bornée et l'Ouest par Cayes.Cavaillon et Emie HerMargot. l'Etat inoccupé. Sainminis St48 Bermiagham. Ant. Télémaque (Privé). de la contenance Mai Un terrain e 241 Mai 48 Commune des Anbornt Louis Jules Morneus es-l. Pitres, Hab. de Hectare environ 4 Nov. 1947 de Sal- Une proprikté de la confinan. 22 Nov. 1947 Bois Codenne. au Nord par un Remélis, terrain vacant, l'Est Commune trou, Hab.. Baie ce de 1 hect. environ, Laarial, bornée au Sud au Nord par Nerva par Jean et à T'Ouesi par d'Oranger. au Sud par Amilcar Jn-Clau. et a un terrain vacant. Bénissoir Charlo 241 Mai 48 de, à lÉst Cazilus Commune des An- Une de la contenan- bornée 4 Nov. 1947. l'Ouest par RSr Jn-ClasPitres Hab. ce de TR I environ vacant, de. s-1. au Nord par un terrain Anule MI Mai48 Bois Codenne. Sud Aristhène Charlo de la, contenan. Louis au par, l'Ouest par un terCommune de Terbornée au Nord 281 Nov; 1947 al'Est etàl rier-Rouge. Htion. LAPT ce at hect., Jacques, au Sud. rain vacant. de la. contenan. Jean-Philippe 241 Mai 48 Carrié. par Fermitus l'Etat inoccupé, à J'Est Commune de TAcul. Une Hect. bornée au Nord Florélus par Toussaint Augastin et a Habita- ce de 7 Nov. 1947 SR di Nord, Alfred. Telfort, au Sad. par Cuvena PierreValette. par R sion Monestine La.-Charies, à Louis. HEM par Belmar Abellard et a1 T'Ouest par Lilat Charles. de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie