Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 12 Août 1948 PORT-AUPRINCE 103ème Année No. 71 LOI gleterre, à partir du mois de Septembrel SOMMAIRE DUMARSAIS ESTIME de l'Education Nationale 1948. et moyens de cel DE LA REPUBLIQUE Loi ouvrant au Département de Gdes. 12,500.00. Article 2.-Les voies du PRESIDENT un crédit extraordinaire d'installer et de faire installer des éta- crédit seront tirés des disponibilités Loi interdisany de liquides inflammables dans * 17 de la Constitution: blissements de' fabrication des villes et. bourgs de la Répu- Trésor Public. Vu l'article 1928 sur les matièles zones commerciales où se tiendra l'ExpoLoi sera publiée Vula loi du 13Aoit blique et l'aire des emplacements en voie d'organisation. Article 3-La présente sition Internationale eHayti Conces- et exécutée à la diligence des Secrétaires res inflâmmables: 1937 préautorisant la Société Anonyme et des le (Décret-loi du 31 juillet -Arrêté Corporations.- Acte Constitutif et Statuts y an- d'Etat de T'Education Nationale Vu des des masion industries chacun en ce qui le concèrne. voyant l'isolement nexés. f946. Finances, et nocives; -Sénat: Séance du 30 Septembre des Députés, à tières dangereuses la sécurité du Pays Donné à la Chambre Considérant que -Avis. Port-au-Prince, le 6 Août 1948, An 145 impérieusenient la stricte applicaexige les côtes. rivages. lais ème de PIndépendance. tion des lois classant dans le donaine public. LOI Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU et relais de la mer inaliénable de l'Etat; Les DUMAS Secrétaires: MICHEL, a: i. imprescriptible qu'en et exécution de la loidu DUMARSAIS ESTIME L, STEPHEN. à Port- Considérant et coûteux traPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, 145ème de 20 mai 1948, d'importants ont été entrepris dans au-Prince, le 10 Août 1948, An vaux d'urbanisme de la Capitale: que Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- l'Indépendance. la d'autre zone commerciale part, il doit se tenir sur une parLe Président: CHARLES FOMBRUN baie de Port-an-Printion'; du littoral de la articles 4 et 5 de la Loi sur le Les Secrétaires: tie dont l'orVu les Publique : RENE E, ROY, O. POUX ce une exposition internationale nécessitent Budget et la Comptabilité les ganisation et l'aménagement Considérant qu'ily a liett d'assurer AU NOM DE LA REPUBLIQUE des constructions et, ouvrages artistiques frais de la participation haitienne Bibiothé- au la ordonne de grand prix; la éléCours International d'Eté des Le Président de République du Sceau Que, dans ces conditions, plus PUNESCO en Angle-) que la Loi ci-dessus soit revêtue notion de prévoyance commancaires qu'organise de 1948; imprimée, publiée et mentaire intérêts parterre, à partir du mois Septembre de la République, de, pour la sauvegarde des "Considérant qu'il n'y a pas de valeurs exécutée.

; la éléCours International d'Eté des Le Président de République du Sceau Que, dans ces conditions, plus PUNESCO en Angle-) que la Loi ci-dessus soit revêtue notion de prévoyance commancaires qu'organise de 1948; imprimée, publiée et mentaire intérêts parterre, à partir du mois Septembre de la République, de, pour la sauvegarde des "Considérant qu'il n'y a pas de valeurs exécutée. ticuliers et des intérêts généraux de la prévues à cette fin au Budget de l'Exer- Donné au Palais National, à Port-au- collectivité, de prendre toutes les mesures cice en cours et qu'il est urgent d'y pour- Prince, le 11 Août 1948, An 145ème de de sécurité propres à éliminer autant que les risques d'inceridie et d'explovoir: du Secrétaire d'Etat de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME possible sur les côtes et à asstrer le maximum Sur le rapport sion la zone commerciale de PEducation Nationale; Par le Président: de sécurité dans choiDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Port-au-Prince et les emplacements d'Etat des Finances; et de l'Economie E. THEZAN sis pour l'Exposition Internationale: Secrétaires d'Etat Après délibération en Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationake Sur le rapport Publics des et de l'Intérieur, et crétaires d'Etat; et de la Santé LARAQUE Publique: des Travaux en Conseil des SecréMAURICE de l'Intériear, de la Justice après délibération A proposé Le Secrétaire et de d'Etat la Défense Nationale; taires d'Etat: Et le Corps Législatif a voté la Loi suiGEORGES HONORAT Relations Extérieures, A Proposé vante: : Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des et des Cultes: a voté la Loi suiEDME MANIGAT Et le Corps Législatif Article ler.-Il est ouvert au Départe- crédit Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: vante: ment de l'Education Nationale un Cents JEAN P. DAVID Publics: ler.-II est interdit, sans une extraordinaire de Douze Mille Cing Le Secrétaire d'Etat des Travaux Article du Conseil des SeGourdes pour la participation haîtienné PAUL PEREIRA autorisation expresse et de faire d'Eté des BiblioLe Secréfaire d'Etat du Commerce: crétaires d'Etat. d'installer au Cours International T'UNESCO en AnCARLET R. AUGUSTE thécaires qu'organise LE MONITEUR Vital Ferdinand et Chambre des Députés le 30 rapport de Mes Jean Port-au-Prince, de fabri-1 Donné à la son Collègue, Notaires à fonctionner des établissements 1948,An 145e. de l'indépendance. aux Nos. 2.4406.X-0386.de inflammables tels que:lJuillet patentés cation de liquides Le President: Dr. Jh. LOUBÈAU tifiés aux Nos.

2 --- LE MONITEUR Vital Ferdinand et Chambre des Députés le 30 rapport de Mes Jean Port-au-Prince, de fabri-1 Donné à la son Collègue, Notaires à fonctionner des établissements 1948,An 145e. de l'indépendance. aux Nos. 2.4406.X-0386.de inflammables tels que:lJuillet patentés cation de liquides Le President: Dr. Jh. LOUBÈAU tifiés aux Nos. 2781-Z, 8-AA et enregisle rhum, la térébenthine, l'alcool, la naphLes Secrétaires: trés le vingt-quatre des mêmes mois et te, la benzine, l'huile et autres produits L. STEPHEN, W. TELSON, a. i. an.- ayant un même degré d'inflammabilité, des AU NOM,DE LA REPUBLIQUE Article 3.-La présente autorisation efainsi que des Usinesde transformation ordonne donnée pour sortir son plein et entier fibres et des graines de coton et de leurs Le Président de la République du Sceau fet, sous les conditions fixées à l'article sous-produits, dans les zones commercia- que la Loi ci-dessus soit revêtue et 2 ci-dessuts, pourra être révoquée pour les les des villes et bourgs de la République de la République, imprimée, publiée causes et motifs y contenus, pour les acti- et où se tiendra exécutée. contraires au but de la Société et l'aire des emplacements Internationale en voie d'orPalais National, à Port-au- vités la violation des Statuts, sans préjul'Exposition communal fixera Donné au An 145ème de l'In- pour envers les ganisation. Un Arrêté Prince, le 2 Août 1948. dice des dommages-intérêts les zones, quartiers ou lieuxon s'applique- dépendance. DUMARSAIS ESTIME tiers.- .Arrêté sera puci-dessus décrétée. Article 4.-Le présent. ra l'interdiction Par le Président: blié à la diligence du Secrétaire d'l Etat du Article 2.- Conformément à l'artiçle 64 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Commerce.- du Décret-loi du 31 Juillet 1937, il pourra) inPAUL PEREIRA de la Justice au Palais Naêtre assigné aux Usines de liquides Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Donné à Port-au-Prince, dont la poet de la Défense Nationale: 9 Août 1948. An 145e de PIndeflammables une zone spéciale GEORGES HONORAT tional, le sition et les limites seront également dé- Le Secrétaire d'Etat *des Relations Cultes: Extirieures. pendance. DUMARSAIS ESTIME terminées par Arrêté conimunal. du Tourisme EDME MANIGAT et des Par le Président: Article 3.-Les établissements déjà ins- Le Secrétaire d' 'Etat Santé de l'Education Publique: Nationale Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tallés dans les zones, quartiers ou lieux viMAURICE et de la LARAQUE CARLET R. AUGUSTE sés par TArstzd'interdiction devront ces- Le Secrétaire d'Etat de TAgricolture et du Travail: ser de fonctionner dans un délai de deux JEAN P. DAVID CONSTITUTIF (2) mois et déplacer leur matériel et insLe Secrétaire CARLET d'Etat R. AUGUSTE du Commeree: ACTE de. la Société Anonyme tallation dans les cinq (5) mois à partir de Le Secrétaire d'Etat des Finances Concession Corporation, S.

Arstzd'interdiction devront ces- Le Secrétaire d'Etat de TAgricolture et du Travail: ser de fonctionner dans un délai de deux JEAN P. DAVID CONSTITUTIF (2) mois et déplacer leur matériel et insLe Secrétaire CARLET d'Etat R. AUGUSTE du Commeree: ACTE de. la Société Anonyme tallation dans les cinq (5) mois à partir de Le Secrétaire d'Etat des Finances Concession Corporation, S. A. la publication de l'Arrêté communal sous et de 1'Ecohomie Nationale: <Hayti peine d'une amende de 10.000 Gourdes à E. THEZAN Par devant Me. Jean Vital FERDIprononcer par le Tribunal Correctionnel, et son Collègue, Notaires à Porttoutes affaires cessantes, sur la poursuite NAND au-Prince, respectivement identifiés aux du Ministère Public. A RRETE Nos. 2781-Z et 8-AA; patentés aux Nos. Le, Jugement rendu sera de plein droit ESTIME Z-44063 et X-69355, soussignés, exécutoire par provision et sans caution. DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUS aux frais des dits PRESIDENT ONT COMPARU En outre, le matériel, D. établissements et à leurs risques et périls, la Constitution: : 1o-Monsieur Edwards KNOBEL, démonté et déposé, ainsi que les ma- Vu l'article 84 de demeurant à Port-au-Prince sera autres trouvés dans un Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de propriétaire. identifié att No 8201-BB, tières premières et T'Administration commu- la Société Anonyme dénommée: : <HAYTI Et Benjamin R. SLOSlieu désigné par CONCESSION CORPORATION S.A, BERG. 20--Monsieur demeurant à New York. U.S.A. - nale. sur aul Capital Social de Trente Mille Dollars à Port-au-Prince, identifié La Commune jouira d'un privilège actuellement le paiement des frais de ($30.000 au No 5977-CC. le matériel pour de dépôt et au- Vu les articles 30 à 35 bis. 38, 41, 43 4 Lesquels, désirant forner 'une société démontage, de transport, 49 du Code de Commerce; anonyme conformément aux lois hai- aintres. du Secrétaire d'Etat duj tiennes. en ont arrêté la constitution Article 4. --Le Chef de ha Poliee de la Sur le rapport si qu'il suit: Commune intéressée ou tel Officier qu'il Commerce; Arrête: Art. ler.-II est formé entre les compadésignera sera préposé au contrôle des Urants et toutes les personnes qui adhéresines inflammables et à la 'mise en appli- Article ler.-Est autorisée la Sociétél CON- ront à sa constitntion. en se rendant procation de toutes les mesures preserites par Anonyme dénonmée: <HAYTI au priétaires de ses actions par souscription S.A, sous la présente loi. CESSION CORPORATION Dollars, ou autrement. une société anonyme présente loi abroge tou- Capital Social de Trente Mille et Un la dénomination HAYTI CONCESArticle 5-La lois qui lui sont formée à Port-au-Prince le Vingt SION CORPORATION S.A.>. tes lois ou dispositions de à la Juillet mil neuf cent quarante huit. par objet: contraires et sera publiée et exécutée le vingt quatre des Art. 2.-Cette société a pour d'Etat des Tra- Acte Public, enregistré indusdiligence des Sécrétaires chacun en mêmes mois et an.- Toutes entreprises commerciales. vaux Publics et de l'Intérieur, sous les ré-] trielles, agricoles, minières, l'exploitation obtenir ce dui le concerne.

la Juillet mil neuf cent quarante huit. par objet: contraires et sera publiée et exécutée le vingt quatre des Art. 2.-Cette société a pour d'Etat des Tra- Acte Public, enregistré indusdiligence des Sécrétaires chacun en mêmes mois et an.- Toutes entreprises commerciales. vaux Publics et de l'Intérieur, sous les ré-] trielles, agricoles, minières, l'exploitation obtenir ce dui le concerne. Article 2-Sont les approuvés. limites de la Constitu- de toute concession qu'elle pourra Maison Nationale, le 27 Juil- serves et dans du Gouvernement, l'exécution de grànds Donné àl la tion et des lois de la République, l'Acte compte de l'Etat, des comlet 1948, An 145e. de l'Indépendance. Constitutif et les Statuts de la dite Socié- travaux pour et les opérations CHARLES FOMBRUN Actes Publics le vingt etimunes ou des particuliers rattaLe Président: té, constatés par huit, au'de quelque nature que ce soit, se Les Secrétaires: un Juillet mil neuf cent quarante OFFRANE POUX, C.. JN-BAPTISTE, a. i. MONITEUR administrateurs sont nomNo 8 des actes civils. Per-] Art. 7.-Les Générale et leurs. à cet 1957 du registre més par l'Assemblée Ils sont indéfinichant directement ou indirectément réaliser. çu: droit fixe deux gourdes. de l'Enre- fonctions durent un an. forcénen: servir à les Général Ils ne sont pas objet ou pouvant de la société est à Pour le Directeur Jean P.SALES. ment rééligibles. Art: 3-Le siège être transporté gistrement: (signé) actionnaires. de déIl pourra Collationné Art. 8.-En cas d'enpéchement, Port-au-Prince. en tout autre d'un membre du conseil si les besoins le requièrent, simple déciMe. J. Vital FERDINAND mission, de décès il sera à son renendroit de la République, par Notaire d'administration, pourvu d'administration * sion du conseil d'administration. illimitée. Sa diset enregistrées ont été, au Dé- placement par le conseil de l'assemArt. 4-La durée est Déposées du Commerce, deux' expédi- jusqu'à la réunion statuaire du conseil solution pourra néanmoins être prononcée partement et des Sta- blée générale. Les décisions par une Assemblée tions de l'Acte Constitutif à la majorité des membres à toutes les époques des actionnaires tuts-de la Société Anonyme dénommée: S. A>, sont prises Générale Extraordinaire d'Adminis- *Hayti Concession Corporation présents. conseil d'administration se la du Conseil le vingt et an Art. 9-Le insur proposition - formée à Port-au-Prince huit et réunit aussi souvent que l'exigent les tration. est fixé mil neuf cent quarante Les délibérations secapital de la société Juillet social en la dite Ville. térêts de la société. Art.5-Le MILLE DOLLARS, divisé ayant son siège 1948. ront constatées par des procés-verbaux de à TRENTE nominatives de cent dollars Port-au-Prince, le 29 Juillet dressés sur un registre tenu aut siège en actions - Hermann BARON la Société et signés par les membres du chacune. donne droit à une part Chef de la Section Contentieuse - Chaque action dans la produ Commerce. Conseil présents. a la direction de égale dans les bénéfices et du Département Art. 10.-Le président de de l'actif social.

és-verbaux de à TRENTE nominatives de cent dollars Port-au-Prince, le 29 Juillet dressés sur un registre tenu aut siège en actions - Hermann BARON la Société et signés par les membres du chacune. donne droit à une part Chef de la Section Contentieuse - Chaque action dans la produ Commerce. Conseil présents. a la direction de égale dans les bénéfices et du Département Art. 10.-Le président de de l'actif social. Les actions sont la société. Il la représente vis-à-vis priété STATUTS toute personne, de toute administration. cessibles. social peut être de la Société Anonyme Il pour elle en justice tant en demanArt. 6-Le capital fois par la Concession Corporation S. A. agit défendant. et cela par devant augmenté en une ou plusieurs être ré- -Hayti dant, qu'en de la ou République. création de nouvelles actions générale Art. ler.- Le siège social de la socié- tous les tribunaux tout 011 partie de ses piouduit par décision de l'assemblée té et son principal établissement seront à peut transférer de son choix. avoir voirs au mandataire des actionnaires. par Port-au-Prince. La société pourra conseil d'administration Art. 7.-La société est administrée des bureaux en d'autres villes de la Répu- Art. 11.-Le les plus étendus conseil de trois membres au moins en dehors, de la République, se- est investi des pouvoirs Il est un l'Assemblée Générale parmil blique ou du conseil d'administration. pour T'administration de la société. sur tous choisis par dehors d'eux. lon décision à toute décision ou les actionnaires en Art. 2-La durée de la Société est illi- autorisé prendre d'administration, de sont nommés pour actes e Les administrateurs rééligibles. mitée, sauf décision de l'Assemblée Géexceptionnels ou de disposition que le président un an. Ils sont indéfiniment déléguer à son Prési- nérale. gestion pourra lui soumettre. Le conseil peut d'admi- Art. 3.-Le Capital social est de Trente toute modification aux stadent tout ou partie de ses pouvoirs Mille Dollars, divisé en trois cents actions tuts Il de propose la société, toute augmenyation du nistration. dollars d'obligation et en la réunion en as- de cent chaque. capital, toute création ci-desArt.. 8. En attendant les affaires Les actions sont nominatives. Ce capi- règle, les conditions. Les pouvoirs sembléè de ses actionnaires, administrées par un tal pourra être augmenté au fur déci- et Al sus énumérés ne sont pas limitatifs. à de la société seront mesure des besoins de la société par Art. 12.-Le conseil peuit conférer conseil composé des comparants: sion de l'assemblée générale des action- une ou plusieurs personnes, mêmes étrancomme Président naires. Chaque action donnera droit à une la des pouvoirs spéciaux Le premier Ces dividendes ser-at gèrès à société, la bonne marche - Le second comme Trésorier part des diyidendes. fixées par le Conseil que rendrait nécessaire 9.-L'année fiscale commence le répartis aux époques de la société. Art. et finit le trente et un d'administration. Art. 13--Conformément aux stipulapremier Janvier acceptent Art. 4.-L'action sera tirée d'un regis- tions du code de commerce, les membres Décembre. Les comparants annexés au présent tre à souche et sera émise au nom du bé- du conseil d'administration ne contraccomme statuts, ét ceux dûment signés et anne- néficiaire. tent aucune obligation personnelle ou colacte de société faire indroits_et obligations attacause des affaires de la société.

. Art. 13--Conformément aux stipulapremier Janvier acceptent Art. 4.-L'action sera tirée d'un regis- tions du code de commerce, les membres Décembre. Les comparants annexés au présent tre à souche et sera émise au nom du bé- du conseil d'administration ne contraccomme statuts, ét ceux dûment signés et anne- néficiaire. tent aucune obligation personnelle ou colacte de société faire indroits_et obligations attacause des affaires de la société. xés aux présentes pour en partie Art. 5.-Les suivent le titre en quelque lective à que de l'exécution de tégrante des dits statuts. chés à l'action d'une ac- Ils ne répondent I Pour l'exécution des présentes, les par- main qu'il passe. Le souscripteur leur mandat. en 1eurs demeures tion est de son montant. La Assemblée Générale ties élisent domicile propriété responsable d'une action emporte de plein Générale des acactuelles sus-indiquées. Port-au- droit adhésion aux statuts de la société. Art. 14-L'Assemblée constituée reDont Acte: Fait et passé à tionnaires régulièrement actionnaires. l'étude, ce jour vingt et un Administration présente T'universalité des Prince, en huit. : délibère à la majorité des votes exJuillet mil neuf cent quarante Art. 6-La société est administrée par Elle à l'article 15 (quinEt après lecture les comparants ont sid'administration, composé de primés conformément Elle se réunit au gné avec les Notaires. un trois conseil membres au moins: un Président, un ze) des du présents mois de statuts. Décembre de chaque Signé) Edwards D. KNOBEL; Benja- Trésorier et un Secrétaire. Le nombre des cours et chaque fois ,D. CHARLES et Viêtre aug- année extraordinairement Toute min R.SLOSBERG. dernier administrateurs pourra toujours est par le conseil. tal FERDINAND, Notaires; ce menté suivant les besoins de la société, qu'elle convoquée Générale des actionnaires sera dépositaire de la minute ensuite de laquel- décision de l'Assemblée Générale des Assemblée huit jours au moins à l'avance le est écrit : Enregistré à Port-au-Prince par sur la proposition du Con- / convoquée un avis inséré dans l'un des quotidiens le vingt quatre Juillet mil neuf cent qua-lactionnaires, No'seil. par rante huit. Folio: 221-222 Ro.; Case: LE MONITEUR dressé de la capitale ou par pli recommandé aà chaque actionnaire.- tinueront comme pendant l'existence de Art. 15.-Tout actionnaire la société. formée à membre de est de droit Juillet mil Port-au-Prince neuf le vingt et un tant de voix l'assembléc générale. Il a au- Année ayant son cent quarante huit et qu'il a d'actions. L'actionBete-inmeuie-birauee siège social en la dite Ville. naire empéché aura le droit de se faire re- le Art. 23.-L'Année fiscale commencel Port-au-Prince, le 29 . présenter par un mandataire qui aura premier Janvier et finit le trente et un Juillet 1948. mêmes droits que lui,- les Décembre. 1 Hermann BARON Art. 16.- L'Assemblée Générale Art. 24.-I1 sera dressé Chef de la Section Contentieuse gulièrement constitutnée est ré- tre un état de la situation chaque de la semes- du Département du tionnaires quand les ac- indliquant son Société, Commerce.

un mandataire qui aura premier Janvier et finit le trente et un Juillet 1948. mêmes droits que lui,- les Décembre. 1 Hermann BARON Art. 16.- L'Assemblée Générale Art. 24.-I1 sera dressé Chef de la Section Contentieuse gulièrement constitutnée est ré- tre un état de la situation chaque de la semes- du Département du tionnaires quand les ac- indliquant son Société, Commerce. sentent présents ou représentés, repréactif et son passif et un Par au moins la moitié du nombre des inventaire général de tous les biens mobi- NAND devant Me. Jean Vital FERDIactionnaires. Dans le cas oût, lors de la lèrèl liers et immobiliers de la Société, Ces do- au-Prince, et son Collègue Notaires à Portconvocation, l'assemblée ne réunit cej cuments seront soumis à l'Assemblée Nos. respectivement identifiés aux nombre, il est pracédé à une nouvelle pas nérale à sa réunion annuelle et dix Gé2781-Z et 8-AA; patentés aux Nos, convocation. Cette fois avant l'ouverture de cette jours Z-44063 et X-69855, bére quel que soit le nombre l'assemblée déli- vront être mis à la réunion, ils de- A comparu M. Edwards Soussignés D. naires présents. des action- tionnaire qui désirerait disposition de tout ac- propriétaire. demeurant à Knobel, Art. 17.-L'Assemblée Art. 25.--Déductions faites les examiner. ce, identifié au No. 8201-BB, Port-au-Prinprésidée par le Président Générale est/dépenses, de tous les qualité de Président du agissant en du conseil d'adamortissements, intérêts, ré- nistration de Conseit d'Admiministration ou celui qui le remplace. Le duits serves, dépréciations, etc. les nets poration S.A. la <Hayti Concession CorSecrétaire séra le secrétaire du conseil. constitueront le profit pro-! Art. 18.-Lors de la réunion annuelle pour les actionnaires, suivant la disponible: tions Lequel, de pour satisfaire aux des actionnaires, il sera de l'Assemblée Générale. décision l'article 35 bis du Code prescrip- de tiqn des membres du procédé à l'élecmerce, a déclaré que plus de la Comtration. Dans le conseil d'adminisContestation Capital 'social de la moitié du bres du conseil cas où l'élection des mem- Art. 26.-En cas de contestation de cession S. Société Hayti Conn'aura pas lieu à la date part d'un actionnaire, il la comme Corporation A. a été souscrite fixée, les membres du conseil, élus l'an- domicile à est obligé d'élire rant suit: Edwards D. Knobel, demeunée précédenté, resteront fications Port-au-Prince, pour. les noti-1 à Port-au-Prince en et (Haiti): jusqu'à ce que leurs successeurs fonction. tion de assignations. A défaut d'élec-i vingts actiors; Benjamin R. Quatreélus. aient été domicile, toutes significations meurant à New-York Slosberg, depourront lui être faitesau (U.S.A.): QuatreArt. 19-L'Assemblée bunal Civil de Parquet du Tri- pital vingts social actions et que- -plus du quart du catend le rapport du conseil Générale enArticle Port-au-Prince.

usqu'à ce que leurs successeurs fonction. tion de assignations. A défaut d'élec-i vingts actiors; Benjamin R. Quatreélus. aient été domicile, toutes significations meurant à New-York Slosberg, depourront lui être faitesau (U.S.A.): QuatreArt. 19-L'Assemblée bunal Civil de Parquet du Tri- pital vingts social actions et que- -plus du quart du catend le rapport du conseil Générale enArticle Port-au-Prince. été versé. soit - HUIT MILLE Dollars a tion. Elle discute et d'administraTransitoire fes comptes et fixe approuve, les dividendes s'ily a lieu, blée Jusqu'à la première réunion de l'Assem- Dont Acte: proposition des membres du conseil sur la Générale des actionnaires le Conseil Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Eministration. Elle nomme les d'ad- d'Administration est ainsi composé: tude, ce jour vingt et un Juillet mil neuf teurs. Elle se administra- Président: Edwards D. cent quarante huit. prononce enfin d'une' façon Trésorier: KNOBEL: Et souveraine sur les intérêts de la société. Pour Benjamin R. SLOSBERG. avec les après lecture le comparant a signé Les décisions prises par elle obligent tous ties élisent l'exécution des présentes les parNotaires. les actionnaires mêmes absents domicile en leurs demeures ac- (S): Edwards D. Knobel, D. didents. Les décisions ou dis-] tuelles sus-indiquées. Vital Ferdinand, Charles et des sont constâtées par; Dont Acte:' positaire de la minute Notaires, ce dernier débres procès-verbaux, du signés par les mem-] Fait et est écrit: ensuite de laquelle conseil d'administration. tude, passé à Port-au-Prince, en l'E- vingt Enregistré à Port-au-Prince le Art. 20.- - -L'Assemblée ce jour vingt et un Juillet mil neuf te quatre Juillet mil neuf cent nit au siège de la Société Générale se réu- cent quarante huit. huit. Folio: Nos. 221-222 Ro. quarantre lieu ou dans tout au- Et après lecture les 959 du Registre Z Case: No. ou ville désignée par le conseill gné avec les Notaires. comparants ont si- Perçu droit fixe deux No. 8 des actes civils. d'administration. (S) Edwards D. KNOBEL; Pour le Directeur Général gourdes. de l'EnreMne-seias-tsed R. SLOSBERG; D. CHARLES Benjamin et Vital gistrement: (signé) Jean P.SALES. Art. 21.-Lorsqu'ily y a lieu à modifica- FERDINAND, Notaires, ce dernier déCollationné tion des statuts l'Assemblée positaire de la minute ensuite de laquelle Me. J. Vital est est : autorisée à y Générale écrit Enregistré à FERDINAND Notaire suivant le mode pourvoir. Elle délibère vingt quatre Juillet mil neuf Port-au-Prince le Déposées et enregistrées ont (quinze) prévu aux articles 15 te huit. Folio: Nos. cent quaran- partement du été, ati Déet 16 (seize) des statuts. No. 958 du 221-222 Ro.: Case: tions de l'Acte Commerce, deux expédiArt. 22. -Dans le cas où Registre Z No. 8 des actes ci- de la constatant la "souscription tion serait reconnue une dissolu- vils. Perçu droit fixe deux gourdes. du moitié du des actions et le versement décidée, à la majorité nécessaire, des elle seral Bour le Directeur Général de quart Capital Social de la Société membres deux tiers des gistrement: (signé) Jean P.

, deux expédiArt. 22. -Dans le cas où Registre Z No. 8 des actes ci- de la constatant la "souscription tion serait reconnue une dissolu- vils. Perçu droit fixe deux gourdes. du moitié du des actions et le versement décidée, à la majorité nécessaire, des elle seral Bour le Directeur Général de quart Capital Social de la Société membres deux tiers des gistrement: (signé) Jean P. SALES. I'Enre- Anonyme dénommée: : *Hayti nérale présents, par une assemblée géCollationné Corporation S. A>, formée à Concession Port-aumoins les extraordinaire. trois représentant auj Me. J. Vital FERDINAND Prince le vingt et un Juillet mil neuf cent Dans quarts des actions Notaire quarante huit et son ce cas l'assemblée libérées. Déposées et enregistrées ont été, au Dé- la dite Ville. ayant siège social en mera les liquidateurs et fixera générale les condi- nom- partement du Commerce, deux tions de la liquidation. Les' tions de l'Acte Constitutif et des expédi- Port-au-Prince, le 29 Juillet 1948. actionnaires pendant la pouvoirs des de la Société Anonyme Statuts Hermann BARON liquidation con- -Hayti Concession Corporation dénommée: Chef de la Section Contentieuse S. A,' dii Département du Commerce. LE MONITEUR la Session prendra fin dès que nous auNous devons envisager que le Gouvernement defini d'élaborer la Constitution. A ce moment, pour rons à nouveau les Chambres en Session Extraordinaire ils SENAT vra convoquer nous ont été déjà soumis, ou bien, examiner ces projets de lois qui Ordinaire, ce qui peut exposer la vie jusqu'à la Session SEPTEMBRE 1946 seront ajournés à une certaine incohérence. DU LUNDI 30 de lEtat, pendant un certain temps discontinuer les traSEANCE D'autre part, une question se pose. Pouvons-nous (PERMANENCE) vaux de T'Assemblée Constituante? serait préférable d'envisager la posJean Bélizaire, assisté de ses Collègues A mon point de vue, je crois qu'il le faisons déjà, trois séances Présidence de M. le Sénateur 2ème Secrétaires. sibilité de consacrer, comme du reste nous les deux autres Louis Bazin et Ernest Elisée, ler et Secré- semaine aux travaux de la Constituante, pendant au vote des diffél'Exécutif, Messieurs J- Price Mars, par le Sénat pourra s'adonner vont au Banc de Maurice Latortue, jours, et chaque après-midi, ainsi qu'à ceux qui Sont présents Relations Extérieures et des Cultes, Mar- rents dé lois qui lui ont été déjà soumis, de la Constitaire d'Etat des Publics et du Travail et Gaston projets Pendant les jours réservés aux travaux Secrétaire d'Etat des Travaux lui être présentés. le matin et l'après-midi. Secrétaire d'Etat des Finances. constatée, la sé- tution, nous travaillerons St-Lôt propose un gron, ayant été régulièrement Il me semble quë notre Collègue La majorité de T'Assemblée M. le Président: du Secrétaire d'E:at. ance est déclarée ouverte. Louis Bazin, T'Assemblée décide de amendement à la proposition proposé un agencement Sur la proposition du Sénateur afin d'entendre les communi- M.

Etat des Finances. constatée, la sé- tution, nous travaillerons St-Lôt propose un gron, ayant été régulièrement Il me semble quë notre Collègue La majorité de T'Assemblée M. le Président: du Secrétaire d'E:at. ance est déclarée ouverte. Louis Bazin, T'Assemblée décide de amendement à la proposition proposé un agencement Sur la proposition du Sénateur afin d'entendre les communi- M. le Sénateur Emile St-Lôt: J'ai simplement surseoir à T'Exécution de l'Ordre du Jour dans Thoraire de nos séances. de lExécutif, tout en éritant cations de l'Exécutif. Travaux Publics obtient Nous voulons considérer la proposition Latortue, Secrétaire d'Etat des discontinuer les travaux de la Constituante. M. Maurice de Fombrun: Je crois qu'il serait préférable de la parole. Latortuex Messieurs, par mon organe, M.,le Sénateur Charles Si elle est admise, nous serons obligés de traM. le Secrétaire d'Etat Maurice vouloir considérer la possibilité décréter la permanence. l'Exécutif demande au Sénat de bien différents projets de lois qui lui vailler tous les jours. les travaux de la Constitution, il d'accorder une attention spéciale aux ainsi qu'à. ceux sus- D'autre part, pour cerqui concerne de prendre une détransmis par la Chambre des Députés revient à T'Assemblée Constituante ont été déjà courant de cette semaine. me semble qu'il ceptibles de lui parvenir au de l'Exercice budgétaire, il convient cision. Fombrun, tendant à décréter la permaNous sommes au dernier jour ministériels sur une base ration- La proposition du Sénateur d'organiser les différents départements nence, est mise en discussion. de ne pas partager neile. Sénat de travailler de concert avec M. le Sénateur Hugues Bourjolly: Je suis au regret A cet effet, lExécutif, suggère au séparées pendant cette semaine l'opinion de mon Estimable Collègue Fombrun. le Sénat sera la Chambre des Députés, en Chambres de ces projets de lois mon de vue si nous décrétons la permanence, s'adonner exclusivement au vote A point le matin et T'après-rhidi... afin de pouvoir obligé de travailler, sans discontinuer, Neus sommes déjà en qui nous font grand besoin. d'Etat des Travaux Publics est mise en M. le Sénateur Emile St-Lôt: (l'interrompant) La proposition du Secrétaire en Assemblée Constituante. fait discussion. Se- permanence Je crois que le Sénateur St-Lôt Buteau: Je ferai remarquer à T'Honorable M. le Sénateur Charles Fombrun: des jours de séance netM. le Sénateur Joseph travaillent séparément deux fois par En Assemblée Constituante, nous avons crétaire d'Etat que les Chambres erreur. les tra- tement déterminés. du Fombrun tendant à décrésemaine. entend nous demander de discontinuer Mise aux voix, la proposition Sénateur Je voudrais savoir s'il Constituante.

ferai remarquer à T'Honorable M. le Sénateur Charles Fombrun: des jours de séance netM. le Sénateur Joseph travaillent séparément deux fois par En Assemblée Constituante, nous avons crétaire d'Etat que les Chambres erreur. les tra- tement déterminés. du Fombrun tendant à décrésemaine. entend nous demander de discontinuer Mise aux voix, la proposition Sénateur Je voudrais savoir s'il Constituante. ter la permanence est adoptée. au Sancyaux de l'Assemblée Je crois qu'il conviendrait, L'Ordre du Jour ayant été repris, le Bureau passe premier: Mile Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: le vote des de qui ne comporte pas de matière. ces travaux afin de pouvoir liquider tion procès-verbaux faisant l'objet du second en effet, de discontinuer devant le Grand Corps. Le dépouillement de la Correspondance différents projets de lois qui sont actuellement crois cette il est donné lecture des pièces ci-dessous mentionnées: Buteau: Dans ces conditions, je que pojnt, accusant récepM. le Sénateur Joseph T'Assemblée Constituante. de M. le Président de la République les demande devrait être soumise à mes 10) Message Sénat lui remettant pour être' promulgées Latortue: En ce moment, un de tion de celui du des Travaux M. le Secrétaire d'Etat Maurice cette à la Chambre lois suivantes: (a) Loi ouvrant au Département la retrain de soumettre aussi proposition de Gdes. 110.000.00 pour Collègues est en Publics un crédit extraordinaire Pinchinat à St-Marc, (b) Loi oudes Députés. Buteau construction du Pont Pierre de Gdes. Louis Bazin: Il me semble que notre Collègue vrant au même Département un crédit Extraordinaire M. le Sénateur d'une maison de rééducation à 500.000 pour la reconstruction défait erreur. les deux Corps peuvent envisager séparéLoi fondant à Port-au-Prince un Lycée Pour ma part, je crois que Port-au-Prince. (c) (d) Loi ouvrant au Dédu Secrétaire d'Etat. Toussaint Louverture. de ment, la demande devons nous en tenommé Lycée Nationale un crédit Extraordinaire Buteau: Messieurs, si nous partement de l'Education Toussaint LouM. le Sénateur Joseph du Secrétaire d'Etat devrait être Gdes. 180.000 pour le fonctionnement du Lycée nir à notre Règlement, la proposition qui, seule, a le droit de décider si verture. soumise à l'Assemblée Constituante, aux deux Corps de le Président de la République responsif à celui discontinuer ses travaux pour permettre 20) Message de M. la loi elle peut lequel le Sénat lui expédiait pour être promulguées Travaux Publics travailler séparément. je crois que la deniande du par sous le contrôle du Département des Sénateur Emite St-Lôt: Messieurs, à y passant Radio et le Service HyM. le de sérieux motifs qui nous obligent les services des Télégraphes, Téléphone, de YEducaSecrétaire d'Etat se justifie par draulique ainsi que celle ouvrant au Département aprêter toute notre attention. YExécutif a eu, un crédit extraordinaire de Gdes 20.000 pour d'un nouveau Gouvernement, tion Nationale du Lycée Nous sommes au seuil de lois intéressant la vie du chat de matériel, mobilier et fournitures classiques en vue de l'oren effet, à nous soumettre certains projets les difféToussaint Louverture et un crédit de Gdes.

d'Etat se justifie par draulique ainsi que celle ouvrant au Département aprêter toute notre attention. YExécutif a eu, un crédit extraordinaire de Gdes 20.000 pour d'un nouveau Gouvernement, tion Nationale du Lycée Nous sommes au seuil de lois intéressant la vie du chat de matériel, mobilier et fournitures classiques en vue de l'oren effet, à nous soumettre certains projets les difféToussaint Louverture et un crédit de Gdes. 5.300 qu'il convient de voter afin de lui permettre d'organiser Pays rents services de l'Etat. LE MONITEUR qu'il aurait dû faire à la demande de à l'Ecole Primaire de pendant, je crois que la réponse trouve dans la lettre que le Présiganisation de la classe de brevet supérieur mon estimable Collègue Déjoie, se concernant r'établisement du filles de l'Anse à Foleur: de mettre fin dent de la République a eu à lui adresser, 30) Pétition des habitants de Port-de-Paix demandaht dans la région. Bureau du Travail. du Secrétaire d'Etat sur ce au monopole d'achat de Figues-bananes 3 Le Chef de PEtat a' eu' à attirer l'attention des Députés transmettant au Sénat un qui doit, non seulement réglementer 40) Message de la Chambre le ler. ouvre aux ar- fait, qu'il désire créer organisme afin d'arriver à résoudre le problème du projets de lois qu'elle a votés d'urgence, 3 crédits le travail, mais aussi en créer, ticles 81, 82 et 87 du Budget de l'Exercice en cours des Relations chômage. le Nous avons, du supplémentaires, le second ouvre au Département l'a- L'Etat doit pouvoir organiser le travail dans Pays. crédit extraordinaire de Gdes. 11,000 pour à sa dans la' nouvelle Constitution que Extérieures un de T'Ambas- reste, mis cette obligation charge chat d'une voiture automobile destinée troisième au Service ouvre au Départe- nous sommes en train d'élaborer. travailler sadeur d'Haitt à Washington; et le 11.000 pour s'il est révélé que certaines entreprises font extraordinaire de Gdes. Par ailleurs, sont avec la ment des Finances un crédit des individus dans des conditions qui ne pas compatibles à interveT'acquisition d'un graphotype et d'un adressograph. de humaine et la justice sociale, l'Etat ne doit pas hésiter Je Célestin soumettant au Sénat un projet dignité à améliorer le sort de ces malheureux. 50) Lettre de M. Clément institut de Café. nir pour porter ces entreprises de la Constitution, mais loi relatif à la création d'un, de la Répu- crois que c'est la volonté non seulement Les deux Messages de M. le Président aussi de T'Exécutif. M. le Président: seront classés. La Pétition des hadoit comprendre la création et sa régleblique étant des accusés réceptions comité appelé à en connaître. L'Organisation du travail bitants de Port-de-Paix, sera envoyée au Célestin. mentation.. Dans ces conditions, il Il en sera de même de la lettre de M. Clément sollicite et obtient la pa- M. le Sénateur Louis Déjoie: ('interrompant) Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics faudrait ajouter le mot acréations au texte.

oit comprendre la création et sa régleblique étant des accusés réceptions comité appelé à en connaître. L'Organisation du travail bitants de Port-de-Paix, sera envoyée au Célestin. mentation.. Dans ces conditions, il Il en sera de même de la lettre de M. Clément sollicite et obtient la pa- M. le Sénateur Louis Déjoie: ('interrompant) Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics faudrait ajouter le mot acréations au texte. de vue, il A mon point role. Messieurs, je demande à M. le Sénateur Emile St-Lôt: (poursuivant) doit créer du Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: du cette addition. Si l'Etat estime qu'il M. le accorder le bénéfice de T'urgence et vote n'y a pas lieu de faire n'hésitera pas à prendre les mesures l'Assemblée de bien vouloir du Département du travail dans le 'Pays, je crois qu'il immédiat au projet de loi relatif à Torganisation Députés. nécessaires pour y arriver. conTravail qui lui a été transmis par la Chambreedes adopMax Hudicourt: Messieurs, il me semble qu'il sollicitée par le Secrétaire d'Etat est régulièrement M. le Sénateur de remplacer le mot worganisaLurgence viendrait, éviter tout malentendu, tée. II en est de même du vote immédiat. du Trapour je vais tout de suite vous dire pourquoi. lecture du projet de loi créant au Département tions par eréglementations, nettement déII est donné du Travail, dont le principe mjs qu'il doit exister une distinction dénommé Bureau Pour ma part, j'estime de créer du travail et cevail un organisme qui aura pour but discussion, puis aux voix est voté. terminée entre l'organisme de les moyens d'en améen et recommander différents visas sont admis sans modification. lui qui sera chargé d'étudier Les considérant est mis en discussion. liorer les conditions dans le Pays. doit avoir Le ler. qu'il est va bientôt fonctionnér Louis Déjoie: Ce texte dit ceci: -Considérant A mon point de vue, ce Bureau, qui mais aussi M. le Sénateur efficace la protection du non seulement dans les entreprises privées, de rEtat d'assurer d'une manière des représentants, est, lui-mème, un exceldu devoir dans celles de lEtat, afin de contrôler si I'Etat un peu son travail et organisations. d'Etat compétent sous quelle forme de façon à assurer. à tous ceux qui travaillent voudrais savoir du Secrétaire lent employeur, les du Bureau du TraJe le travail. plus de bien-être. Ce sont d'ailleurs, attributions l'Etat compte-t-il organiser Maurice Latortue: Nous nous proposons de vail dans tous les Pays du Monde. le mot M. le Secrétaire d'Etat actuelles du travail dans le Pays. du Sénateur Hudicourt, tendant à remplacer faire une enquête sur les conditions nous prendrons les me- La proposition est mise en discussion. serons bien imbus de la question, worganisation- par eréglementationvient Lorsque nous le travail sur de nouvelles bases. d'Etat Maurice Latortue: Messieurs, comme sures nécessaires pour organiser bien la pen- M. le Secrétaire le Bureau, qui va être créé sera Sénateur Max Hudicourt: Si je crois comprendre si- de le Sénateur Hudicourt, en Haiti, M. le savoir si le mot sorganisations T'expliquer de contrôler les conditions du travail, sée du Sénateur Déjoie, il désirerait non seulement chargé de recommander les moyens d'améliodans ce texte ereglementations ou scréations.

nécessaires pour organiser bien la pen- M. le Secrétaire le Bureau, qui va être créé sera Sénateur Max Hudicourt: Si je crois comprendre si- de le Sénateur Hudicourt, en Haiti, M. le savoir si le mot sorganisations T'expliquer de contrôler les conditions du travail, sée du Sénateur Déjoie, il désirerait non seulement chargé de recommander les moyens d'améliodans ce texte ereglementations ou scréations. sont conte- mais il aura aussi pour mission qu'aux points de vue gnifie d'Etat Maurice Latortue: Les deux idées ces tant au point de vue technique M. le Secrétaire d'abord réglementer le travail. En rer conditions nues dans le terme. Nous voulons de son organisation. économique et social. une section spéciale qui aura pour fait, la réglemeutation est une des conditions Le mot sorganisa- Par ailleurs, nous avons prévu de travail de la femme et de l'enfant, M. le Sénateur Max Hadicourt: ('interrompant) il conviendrait de tâche de contrôler les conditions s'il comporte aussi l'idée de création, à les protéger. tion- est vague, afin d'arriver le travail que si nous conle dire explicitement dans le texte. Je tiens' à En réalité, nous ne pouvons réglementer ceux sont employés exécud'Etat Maurice Latortue: (poursuivant) à les conditions dans lesquelles qui M. le Secrétaire cette loi ne tend pas, précisémen, naissons faire remarquer à T'Assemblée que le sort des travailleurs. tent leur tâche. ne pas, nécessairecréer du travail, elle a pour but d'améliorer différents services, notan- Il me semble que le mot sorganisations comporte En effet, à l'article 2,, nous avons prévu lequel doit nous permettre d'ar- ment, l'idée de création. mot ne soit, demain, ment, un service dInspection Générale, du travail, de fa- M. le Sénateur Max Hudicourt: Je crains que ce le contrôle efficace sur T'organisation j'aurais proposé de river à exercer un travailleurs sont lésés; s'ils le sont, nous à une fausse interprétation. C'est pourquoi, çon à savoir si les droits des défendre leurs intérêts. sujet par prendrons les mesures nécessaires pour déjà constitués remplacer eréglementations. Si le Sénateur Hudicourt venir en aide aux syndicats d'Etat Maurice Latortue: D'autre part, nous voulons leurs devoirs envers leurs M. le Secrétaire un chantier quelconque, crée du travail, aux travailleurs; non seulement, admet que l'Etat, en ouvrant se trouve, dans le en apprenant leurs droits. comment le mot sorganisations qui patrons, mais aussi à la du tra- je ne vois pas Le but de ce projet de loi est de pourvoir réglementation privées. texte, pourrait prêter à confusion. qui doit meilleure organisation, les entreprises Max Hudicourt: Je crois que l'organisme vail, en aidant, par une ne me revient pas de M. le Sénateur non pas de créer du travail, mais de Sénateur Emile St-L8t: Il est certain qu'il bientôt fonctionner sera chargé M. le vient de fournir le' Secrétaire d'Etat; cecompléter les explications que LE MONITEUR tiens à faire remarquer au Secrétaire d'Etat que sont M. le Président: Je de Gdes. 40, les travaillent ceux qui emplodemande simplement d'augmenter contrôler les conditions dans lesquelles le Sénateur St-Lôt de bureau. yés dans les diverses entreprises. conviendrait de préférence à appointements du garçon David: Je propose de diminuer de Gdes.

cecompléter les explications que LE MONITEUR tiens à faire remarquer au Secrétaire d'Etat que sont M. le Président: Je de Gdes. 40, les travaillent ceux qui emplodemande simplement d'augmenter contrôler les conditions dans lesquelles le Sénateur St-Lôt de bureau. yés dans les diverses entreprises. conviendrait de préférence à appointements du garçon David: Je propose de diminuer de Gdes. 40, la I1 me semble que le mot worganisationM. le Sénateur Jean bureau, et d'ajouter cette somme aux de créer du travail. valeur prévue pour les frais de T'Office chargé Maurice Latortue: Je crois qu'il y a une cerdu garçon. M. le Secrétaire d'Etat Hudicourt. appointements Il me semble que nous ne pouvons pas dans l'esprit du Sénateur M. le Sénateur Louis Déjoie: d'Etat taine confusion qu'il est nullement dit dans le consisans avoir l'assentiment du Secrétaire Je voudrais lui faire remarquer adopter cette proposition dérant que l'Etat doit créer du travail. qui sera chargé de des Finances. à déclarer à l'Asà établir un organisme d'Etat Gaston Margron: Je tiens Cette loi tend simplement M. le Secrétaire un de Budget dans lele Travail dans le Pays. semblée que bientôt l'Exécutif présentera projet réglementer crois que le Secrétaire d'Etat à raiaucun salaire de 60 Gdes. M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je quel il ne sera accordé St-Lôt, pour ne pas retarder le vote définiJe demande au Sénateur mon en son. Hudicourt: En effet, je renonce à ma proposition. de ce de loi, de renoncer à sa proposition Collègue M. le Sénateur Max libellé dans le projet de tif projet besoin pour organiser, tout de suite, ce service. voix, le ler. considérant tel qu'il est ayant absolument vous rappeler la aux devez Mis M. le Sénateur Louis Bazin: Messieurs, du vous vote du projet de loi sur loi est adopté. position que j'ai eu à prendre au moment un huissier. Il en est de même du second. dans lequel il était prévu 60 gourdes pour coût admis. les préfectures à un homme, au Les articles 1, 2, 3 sont régulièrement J'avais eu à dire que l'on ne peut pas demander L'article 4 est mis en discussion. actuel de la vie, de tenir avec cette valeur. Finances envers nous, Messieurs, nous ne doutons pas que si le Secrétaire d'Etat des prend, M. le Sénateur Max Hudicourt: dans une très large Cependant, la situation des huissiers dans le Budle Bureau du Travail est appelé à se développer pour la T'engagement formel d'améliorer crois que nous pouvons voter cet il me semble que l'on aurait pu envisager, get qui nous sera bientôt soumis, je tenue. mesure, cependant, ceux prévus à cet article. déjà faite par lui a été première année, des salaires moins élevés que moment, des spé- article, parce que, une promesse de n'être pas de l'avis de je me demande si nous avons, en ce M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je suis désolé D'autre part, la va être confiée à cet organisme. Bazin. cialistes à la hauteur de mission qui école, mais on ne devient un mon estimable Collègue des Finances ne saurait manOn peut être réellement diplômé d'une vont I1 est certain que le Secrétaire d'Etat vaut contre la des années de pratique, car le travail auquel à ses promesses.

si nous avons, en ce M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je suis désolé D'autre part, la va être confiée à cet organisme. Bazin. cialistes à la hauteur de mission qui école, mais on ne devient un mon estimable Collègue des Finances ne saurait manOn peut être réellement diplômé d'une vont I1 est certain que le Secrétaire d'Etat vaut contre la des années de pratique, car le travail auquel à ses promesses. Mais en fait, que cet engagement spécialiste qu'après que technique. quer s'adonner ces employés est plus psychologique les salaires prévus à cet loi? de considérer la quesde réduire de 30 à 40 pour cent Nous autrès Sénateurs, nous sommes obligés de ne pas Je propose C'est pourquoi je suis au regret article. tion sous son angle juridique. d'Etat Maurice Latortue: Je suis absolument d'ac- pouvoir retirer ma proposition. lisons ceci: M. le Secrétaire Hudicourt, Cependant je tiens à lui Sénateur Louis Déjoie: Messieurs, à cet article nous cord avec T'Honorable Sénateur cétte échelle de salaire pour M. le commence à fonctionner sur les bases suivantes: faire remarquer que nous avons préparé chaque année sur la aLe bureau du Travail du Travail et Sous-Directeur du l'avenir car nous voulons éviter d'avoir à revenir 1) Un chef de lInspection Générale classe, G. 800 par mois, etc... Bureau du Travail, spécialiste de 2ème. ils loi. les gens qui vont être chiffres donnés ne sont pas définitif, Cet avenir peut être très lointain, car jeunes recon- Il résulte de ce texte que les d'évolution de l'organisme. bien qu'ils aient fait des études spéciales à l'Etranger, de devront être ajustés d'après les conditions être d'acemployés, l'expérience voulue pour bénéficier Je suis au regret de ne pas naissent qu'ils n'ont pas encore M. le Sénateur Max Hudicourt: Déjoie. salaires aussi élevés. nous n'avons pas cord avec mon estimable Collègue 4 des salaires relativement élevés J'attire l'attention de T'Assemblée sur ce fait, que A l'article 6, il Il a été, en effet, prévu à l'article au garçon, on le moment, la nomination d'un directeur. les et les employés, mais quant pauvre envisagé, pour à peine pour spécialistes un sous-directeur dont les appointements représentent dans les prévisions d'avenir. conest prévu au directeur. l'a ignoré est libellé, ce malheureux sera la moitié du salaire qui sera accordé Si cet article est voté tel qu'il Mis aux voix l'article 4 est voté, damné à mourir avec ses soixante gourdes. d'Etat au Banc de l'ExéIl en est de même de l'article 5. En ce moment, nous avons trois Secrétaires il me semble qu'ils peuvent rectiL'article 6 est mis en discussion. da cutif, notamment celui des Finances, élevé, ou en dimiEmile St-Lôt: Il est certain que nous n'avons pas fer cette anomalie, soit en réduisant un salaire plus Gdes. M. le Sénateur mais nous faisons appel au nous permettre de porter à faculté d'augmenter les dépenses de l'Etat, de recti- nuant les frais de circulation, pour sentiment d'humanité du Secrétaire d'Etat pour lui demander à un 100 les appointements du garçon. Si mon Collègue des Fidu garçon, car on ne peut pas demander Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: fier les appointements de vivre avec 60 gourdes M.

Sénateur mais nous faisons appel au nous permettre de porter à faculté d'augmenter les dépenses de l'Etat, de recti- nuant les frais de circulation, pour sentiment d'humanité du Secrétaire d'Etat pour lui demander à un 100 les appointements du garçon. Si mon Collègue des Fidu garçon, car on ne peut pas demander Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: fier les appointements de vivre avec 60 gourdes M. le je serals d'avis de diminuer la vahomme, qui travaille dans un bureau public, nances n'y voit aucun inconvénient, pour augmenter le samois. leur affectée aux frais de premier établissement, par à Gdes. D'autre part, il est aussi prévu un biblionécaire-arctiviste difficilement, ac- laire du garçon et du biblionhégarearchivise du Sehomme peut, Je suis contre la proposition 125. A mon point de vue, j'estime qu'un voulue avec le M. le Sénateur Max Hudicourt: pour les frais de aussi délicate avec la conscience diminuer l'allocation portée complir une besogne crétaire d'Etat, tendant à à mon point de vue, la' valeur accorsalaire qui lui est offert. à l'As- premier établissement, parce que, convenablement, cet office. Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je ferai remarquer dée est peu élevée, si on veut aménager, lieu de 850, M. le Fombrun ajeu à faire observer de fixer à Gdes. 800. au dernièrement le Sénateur J'aurais proposé à T'Assemblée fixer à Gdes. semblée que accepter une modification prode et alors, nous pourrons qu'un membre de l'Exécutif ne pouvait des Secrétaires les appointements FInspecteur, sans l'assentiment du Conseil du de Bureau. posée par les Chambres 110 le salaire garçon Messieurs, le Bureau qui va être créé d'Etat. tel est libellé. M. le Sénateur Emile St-Lôt: à améliorer les conditions du suggéré à l'Assemblée de voter cet article qu'il étant appelé, au nom de la justice sociale, J'aurais dans le prochain budget les appoinl'exemple, en accordant à ses employés Je prends T'engagement de rectifier le Sé- travail en Haiti, devrait donner tements des deux employés en question dans le sens indiqué par des salaires convenables. nateur St-Lot. LE MONITEUR veiller Comment à obliger les patrons à être humains, forganisation du travail ne donne si le Service chargé de (Applaudisements) pas l'exemple? M. le Sénateur Charles M. le Secrétaire d'Etat d'après la le Fombrun: Messieurs, vous :ériel nécessaire à Maurice Latortue: J'ai déjà plois et fonctions Constitution, publics Président de la République n'ignorez pas que restera deux à trois Taménagement de l'Office, je commandé le ma- est dit à cet article suivant les nomme aux em- :'est cents gourdes sur les frais crois savoir qu'il me que les conditions conditions de expresses des lois. pourquoi, je suis de ultérieurement. nomination Or, il mentation des disposé à tirer la valeur, premier établissement, Je voudrais seront déterminées de cette rubrique. appointements des deux employés qui doit servir à l'aug- tions dans les savoir du Secrétaire d'Etat, s'il dont il est règlements entend fixer M. le Sénateur question, M. le dadministration ces condiMax Hudicourt: le Secrétaire d'Etat Maurice publique qui vont être couvrir, pendant les 12 mois Je doute que cette Président de la Latortue: Nous pris.

oudrais seront déterminées de cette rubrique. appointements des deux employés qui doit servir à l'aug- tions dans les savoir du Secrétaire d'Etat, s'il dont il est règlements entend fixer M. le Sénateur question, M. le dadministration ces condiMax Hudicourt: le Secrétaire d'Etat Maurice publique qui vont être couvrir, pendant les 12 mois Je doute que cette Président de la Latortue: Nous pris. que nous de T'Exercice valeur suffise pour proposant ce République peut nommer à savons bien que seul rable de proposons. Pour cette raison, je budgétaire, Taugmentation pétent de texte, nous voulons certaines fonctions. En prélever Gdes. 50 sur le salaire maintiens qu'il serait fiés recommander au Chef de permettre au Secrétaire M. le Secrétaire du Chef de préfé-' pour occuper les l'Etat les individus d'Etat comd'Etat Maurice Service, nécessités du fonctions prévues dans qui sont proposition du Sénateur Latortue: Je suis prêt à service. ce projet de loi suivant qualiquer, à TAssemblée, Hudicourt, cependant, je tiens accepter la M. le Sénateur Charles les dant' 'toute l'année que le Département du Travail à faire remar- pas fixer les conditions Fombrun: Messieurs, je les avec un seul a fonctionné sident de la de nomination crois que l'on ne services. Il n'a été payé employé, qui a été penRépublique n'a dans un artêté peut nale. que grâce au concours de responsable la de tous je viens de le dire, il ne pas un droit absolu de parce que le PréM. le Loterie Natio- les conditions nomme aux fonctions nomination. Comme combien Sénateur Louis Déjoie: Je désire un arrêté, tandis expresses des lois. Le Président publiques que suivant touchait cet employé. savoir du Secrétaire Législatif. Si les que pour la loi, il lui faut la peut toyjours modifier M. le Secrétaire d'Etat d'Etat la retraite ne conditions de de participation du mois. Maurice Latortue: II gagnait vra nous sont pas fixées dans nomination, ce révocation et de mise Corps à M. le Sénateur Gdes. 750 par M. présenter uné nouvelle loi projet, je crois que l'Exécutif deà lui donner Max Hudicourt: I1 me le Secrétaire d'Etat pour les déterminer. les. mêmes semble que l'on peut à cet article, le membre de Maurice Latortue: Je MM. le Secrétaire appointements. continuer nation. phrase qui a trait propose de d'Etat aux supprimer tenu tête à 22 grèves, Maurice Latortue: M. le conditions de nomipendant la période il a arrangé 24 conflits, Messieurs, cet employé a taire d'Etat Sénateur de Charles Fombrun: ternational du intérimaire. il a été en contact enregistré 22 syndicats; dit le fixer ces conditions dans J'aurais plutôt demandé au de Travail, il a eu même à avec le Bureau InSénateur Hudicourt cette ce texte, parce que, Secrélégislation.

22 grèves, Maurice Latortue: M. le conditions de nomipendant la période il a arrangé 24 conflits, Messieurs, cet employé a taire d'Etat Sénateur de Charles Fombrun: ternational du intérimaire. il a été en contact enregistré 22 syndicats; dit le fixer ces conditions dans J'aurais plutôt demandé au de Travail, il a eu même à avec le Bureau InSénateur Hudicourt cette ce texte, parce que, Secrélégislation. présenter à cet office tion du Travail mais loi a trait non comme l'a J'ai voulu lui accorder un projet que le aussi à sa seulement à une Secrétaire d'Etat réglementation. Je ne Torganisarécompenser des services qu'il augmentation de 100.00 primer cet alinéa. puisse nous demander m'explique pas pointements que nous a rendus au gourdes pour le M. le en ce moment de suppas le minimum proposons de lui accorder, Département Or, les apSecrétaire d'Etat Maurice moment, si le Sénat prévu à l'article 4 pour le ne réprésentent même crois pour être d'accord: avec le Sénateur Latortue: J'ai fait cette tation des décide de prélever la valeur Directeur Général. En ce xer les que le Président, de la Fombrun. A mon point proposition de je suis appointements de Thuissier nécessaire à conditions de République peut vue, je prêt à me courber, sur le salaire du Faugmen- M. nomination. prendre un arrêté fitir les raisons cependant, j'ai voulu le Sénateur Charles pour qui m'avaient Sous-Directeur, être Fombrun: Les Je dois dire que depuis portées à lui accorder simplement faire ressornommés en vertu de cet employés ne été pris avec que je suis au cette augmentation. M. le Sénateur Louis arrêté. pourraient pas unique employé T'organisation des Travaux Département Publics du Travail, ayant n'ont jamais été Déjoie: Il me semble qu'il y rarement pour la bonne marche de j'ai dà me référer à cet ont des commissionnés par le Président a des employés qui rencontré, dans ma ce service; j'ajoute M. simplement le lettres de service. de la ils M. le Sénateur carrière, un que j'ai Sénateur Charles République, cet employé, Max Hudicourt: Je ne tiens employé aussi dévoué. Je crois qu'il est Fombrun: Ce procédé A je désire considérer pas à connaître le nient. En temps d'en finir, et il est mon la nom de effet inconstitutionnel. point de vue, il me question d'une manière tionnaire, fort lorsqu'il s'agit de comporte aussi un,grave inconvédifférence entre les semble qu'il n'y a objective. souvent le liquider la pension d'un Sous- Directeur appointements que pas une très lettres de service en Département ancien foncdu TExécutif grande disant que compétent refuse lui donner, mais Bureau du Travail et ceux désire accorder au mission du Président de la tout fonctionnaire doit avoir d'accepter les gagne 60 lorsqu'on double le salaire d'un que nous proposons de M. le Secrétaire République. une ComM. le gourdes, son statut de vie change garçon de Bureau qui où l'on doit d'Etat Maurice Latortue: Secrétaire d'Etat totalement. sident de envisager les lettres de Messieurs, il y a des ce point. Maurice Latortue: Nous signer une commission service. Peut-on demander cas sommes d'accbrd sur M. le Sénateur pour un de au PréM. le Sénateur Charles Fombrun: garçon bureau?

lique. une ComM. le gourdes, son statut de vie change garçon de Bureau qui où l'on doit d'Etat Maurice Latortue: Secrétaire d'Etat totalement. sident de envisager les lettres de Messieurs, il y a des ce point. Maurice Latortue: Nous signer une commission service. Peut-on demander cas sommes d'accbrd sur M. le Sénateur pour un de au PréM. le Sénateur Charles Fombrun: garçon bureau? ments du Pressoir Bayard: Je - de prévoit les lettres de service. En ce Aucun texte de la bbisnhkcareeranins à Gdés. propose de porter les bureau, il est question de la moment, il ne s'agit Constitution ne M. le Secrétaire 150. appointe- important. nomination du Directeur pas d'un garçon d'Etat Maurice En réalité, d'un service Nenhecarearavee je prierai Latortue: En ce qui concerne le lettres de aucun texte de la établissement à Gdes. 4.425 afin T'Assemblée de porter les frais biservice. Constitution ne prévoit faugmentation de nous de ler, M. le l'emploi des Les modifications que demande le Sénateur permettre d'arriver à couvrir employés Secrétaire du d'Etat Maurice Latortue: La phe 1 et 13 sont proposées par le Sénateur Bayard. pour cet employé. faire de Bureau du Travail, Il me semble loi concerne tous les Il en est de même réguliarement adoptées. Hudicourt aux paragra- M. le discrimination. que nous ne pouvons pas vail et par le Sénateur de celles soumises par le Secrétaire vail ne peut Sénateur" pas être Charles Fombrun: Le Directeur L'ensemble de l'article Bayard aux alinéas 14 et 15. d'Eiat du Tra- Je propose de dire: nommé en vertu d'un du Bureau du TraL'article 7 est 6 est aussi *La loi établira simple arrêté, mis en discussion. admis. M. le Sénateur Louis les conditions de de la République Déjoie: Si nous nomination.. nommer les devra attendre le vote adoptons de ce texte, le Président employés. cette nouvelle loi pour LE MONITEUR proposée par le Sénateur Fombrun est Mise aux voix, la suppression T'observation proSénateur Charles Fombrun: Je comprends l'Exécutif de adoptée. discussion, aux voix est voté. M. le Déjoie. Il s'agit, en effet, pour L'ensemble de l'article 7, mis en puis admis. duite par mon Collègue l'ensemble de la loi sont régulièrement la loi en exécution. de L'article 8 ainsi que des Députés à mettre immédiatement je propose supprimer La loi sera retournée à la Chambre retarder sa mise en application, d'ad- M. le Président: Pour ne pas dire *Des règlements y ont été'faites. le ler. membre de phrase et de simplement: loi seront détermi- cause des modifications qui de la Chambre des Députés transnécessaire à Tapplication de la présente Il est donné lecture d'un Message lequel ouvre ministration du Secrétaire d'Etat*. Sénat un projet de loi qu'elle a voté d'urgence, nés ultérieurement sur le rapport Nous somimes d'accord. mettant au de l'Exercice en cours un crédit supplémentaire d'Etat Maurice Latortue: du à l'article 42 du Budget de de la Banque NaM. le Secrétaire toujours en présence pour couvrir les frais Trésorerie Emile St-Lôt: On se trouvera de Gdes. 80.000, M. le Sénateur tionale de la République d'Haiti.

é d'urgence, nés ultérieurement sur le rapport Nous somimes d'accord. mettant au de l'Exercice en cours un crédit supplémentaire d'Etat Maurice Latortue: du à l'article 42 du Budget de de la Banque NaM. le Secrétaire toujours en présence pour couvrir les frais Trésorerie Emile St-Lôt: On se trouvera de Gdes. 80.000, M. le Sénateur tionale de la République d'Haiti. à au Séloi défaut d'une organique. au Président d'Etat Gaston Margron: Je tiens expliquer Maurice Lâtortue: Nous laissons M. le Secrétaire été fixé à Gdes. 36.580 M. le Secrétaire d'Etat de les employés. Plus le des Voies et Moyens ayant la de nommer et révoquer nat que Budget de l'Exercice en cours, de la République le "droit soumettre aux Cham- avait été prévu à T'article 42 du Budget de des scrupules nous viendrons il les frais de la Commission tard, si nous avons son mme de Gdes. 364.806 pour couvrir loi pour fixer ces conditions. bres une nouvelle M. le Secrétaire d'Etat, nous ne sau- Trésorerie. le 18 Juillet 1922, la ComM. le Sénateur Emile St-Lôt: cette lacune capitale que com- Or, d'après l'article 16 du Contrat signé sur les recettes attirer votre attention sur les de doit recevoir 1 pour cent toutes rions ne pas semble qu'aucun texte, ne conditionne mission Trésorerie porte ce projet de loi. Il me alors qu'il est fait état de leur de l'Etat. l'exercice qui prend des techniciens de cet organisme, s'élevant à Gdes. 43.000.000 pour statuts Nos recettes de nous accorder ce crédit avancement. le Président de la République fin aujourd'hui, nous venons vous demander la différence due à la Banque, la vaLa Constitution dit formellement que conditions déterminées par la afin de nous permettre de payer publiques dans les étant insuffisante. nomme aux fonctions je me demande sur quel texte leur portée au Budget le bénéfice de l'urgence loi. Ces conditions n'ayant pas été fixées, Je prierais le Sénât de bien vouloir accorder effectuer les nominations. de loi. ,le Président va-til se baser pour savons bien que et du vote immédiat à ce projet du Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: Nous St-Lôt L'Assemblée consultée au sujet de la double demande M. le, Secrétaite Cette lacune dont parle le Sénateur cette loi n'est pas parfaite. lois créant des services. Il me semble d'Etat ne fait pas d'objection. de et le principe admis, le se trouve dans presque toutes les cette anomalie. Lecture ayant été donnée du p.ojet loi, toutes celles votées la semaine dernière comportent qui Bureau à l'examen du texte. l'enque trouver une formule générale procède les articles 1, 2, 3 et J'aurais été heureux s'il pouvait votées. Les différents visas, l'unique considérant, s'appliquerait à toutes les lois récemment le Se- semble de la loi sont régulièrement votés.

dans presque toutes les cette anomalie. Lecture ayant été donnée du p.ojet loi, toutes celles votées la semaine dernière comportent qui Bureau à l'examen du texte. l'enque trouver une formule générale procède les articles 1, 2, 3 et J'aurais été heureux s'il pouvait votées. Les différents visas, l'unique considérant, s'appliquerait à toutes les lois récemment le Se- semble de la loi sont régulièrement votés. au PréSt-Lôt: Les lois auxquelles fait allusion aux Archives du Sénat pour être expédiée M. le Sénateur Emile qui existaient déjà. La loi est envoyée de crétaire d'Etat ont réorganisé des services Publics les statuts sident de la République à fins promulgation. Extérieures obtient la ou des Travaux d'Etat des Relations Qu'il s'agisse de la Magistrature les lois créant ces orga- M. Price Mars, Secrétaire sont déjà déterminés par de ces techniciens parole. Price Mars: Je prie le Sénat de bien vouloir nismes. crois que dans toutes M. le Secrétaire d'Etat du vote immédiat au projet de loi, d'Etat Maurice Latortue: Je le bénéfice de l'urgence et ouM. le Secrétaire eu la sagesse d'autoriser accorder la Chambre des Députés, lequel lois le législateur a toujours qui vient dè lui être transmis par les organiques, réglementer les services qu'elles des Relations Extérieures un crédit extraordinaire l'Exécutif à prendre un arrêté pour vre au Département d'une voiture automobile destinée au créaient. 79 de de Gdes. 11.000 pour l'acquisition Fombrun: Au 6ème. alinéa de l'article service de FAmbassadeur d'Haiti à Washington. M. le Sénateur Charles être libérale il est dit ceci: xIl formulée par le Secrétaire d'Etat est agréée par de 1932 que l'on prétend La double demande la Constitution ne nomme aux emplois et fonctions (le Président de la République) de la expresse l'Assemblée. de loi dont le principe est régulièrevertu de la Constitution ou disposition Il est donné lecture du projet Publics qu'en d'une loi et aux. conditions qu'elle prescrit. ment admis. d'Etat Maurice Latortue: La loi sur les préfectures, Les visas sont votés sans modification. M. le Secrétaire le mode de nomination des préfets. est mis en discussion. votée récemment, n'a pas prévu celle de 1918 Lunique considérant que nous devons Sénateur Emile St-Lôt: Elle a remis en vigueur M. le Sénateur Emile St-Lôt: Messieurs, j'estime de reM. le à augmenter le prestige notre organisant les Préfectures. le ler. prendre toutes les mesures propres avons des Ministres à Londres et à Padu Sénateur Fombrun, tendant à supprimer présentation à l'Extérieur. Nous aussi une voiture à la La proposition est mise en discussioq. désiré voir le Gouvernement mettre membre de phrase de l'article 6, ris j'aurais dans ces 2 Pays. Emile St-Lôt: Messieurs, étant donné que les nomina- disposition de nos représentants Ce ne sont que des M. le Sénateur vertu d'une loi car, au fond, le Sénat M. le Sénateur Max Hudicourt: ('interrompent) tions ne peuvent être faites qu'en d'un minimum de légalité, je crois Ministres. est obligé de veiller à la sauvegarde le droit de Nous ignorons si nos disconviendrait d'accorder au Président de la République M.

ôt: Messieurs, étant donné que les nomina- disposition de nos représentants Ce ne sont que des M. le Sénateur vertu d'une loi car, au fond, le Sénat M. le Sénateur Max Hudicourt: ('interrompent) tions ne peuvent être faites qu'en d'un minimum de légalité, je crois Ministres. est obligé de veiller à la sauvegarde le droit de Nous ignorons si nos disconviendrait d'accorder au Président de la République M. le Sénateur Emile St-Lôt: (poursuivant) d'envisager une qu'il lettres de service. Plus tard, lorsque. la loi sepermettront au Gouvernement sommes nommer les, employés par délivrées. ponibilités budgétaires de ces deux Ministres, mais nous votée, des commissions leur seront pareille mesure en faveur sera d'accord ara ne serait pas Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Sénateur Charles Fombrun: Cette, disposition sûrs que le de à notre représentaM. le pas empiéter sur les atnous convient de donner plus prestige car nous ne pouvons vec qu'il moins inconstitutionnelle, du Président de la République. tion à l'Extérieur. d'accord avec l'observatributions Le Président autori- M. le Secrétaire d'Etat Price Mars: Je suis tiens à lui faire remarM. le Sénateur Emile St-Lôt: (l'interrompant) les lettres de service., tion faite par le Sénateur St-Lôt, cependant, je Secrétaire d'Etat compétent à délivrer Trésor ne nous ont pas permis d'accorder serait le l'inscription au Bud- quer que les disponibilités du à Londres et à Paris M. le Sénateur Louis Déjoie: Il me semble que lettre de service. ce même privilège à nos légations suffrait pour justifier les nominations faites par get LE MONITEUR La situation a toujours été celle-ci. Les tions de même que celui de notre titulaires de ces deux léga- peuvent une voiture selon leur Ambassade à Washington s'achetaient pas tirer de leur Budget la valeur sade à fortune. Mais le titulaire actuel de notre ces deux machines. nécessaire pour l'achat de Washington ne peut pas l'envisager cette Ambas- M. le Secrétaire ne le lui permettant pas. possibilité, sa situation vent plus le faire, d'Etat G. Margron: Actuellement, elles ne Je n'igniore pas que nos chefs de mission a Paris M. le peuvent dans le même cas. En ce. moment et à Londres se trou- cision Sénateur Max Hudicourt: Si cet Sénat de nous accorder nous demandons au de payer des Organisme peut prendre la déce crédit afin de simplement voyages princiers, aux à sadeur la valeur nécessaire pouvoir cabler à notre Ambas- employés sans consulter les autorités Etats-Unis, certains de ses né pour l'acquisition d'une voiture. agir de même, en haitiennes, je crois que nous sommes en train de Etant donce qui concerne de qu'il pourrait ponibilités le préparer le prochain Budget si nos dis- M. le Secrétaire l'acquisition cès deux machines. permettent nous ne d'Etat Gaston Macgron: bilité d'accorder ce manquerons pas d'envisager la ment intervenu entre les D'après le dernier privilège aux deux possiautorités américaines et le arrangeSt-Lôt vient de faire allusion.

is que nous sommes en train de Etant donce qui concerne de qu'il pourrait ponibilités le préparer le prochain Budget si nos dis- M. le Secrétaire l'acquisition cès deux machines. permettent nous ne d'Etat Gaston Macgron: bilité d'accorder ce manquerons pas d'envisager la ment intervenu entre les D'après le dernier privilège aux deux possiautorités américaines et le arrangeSt-Lôt vient de faire allusion. légations auxquelles le Sénateur tien, l'Etat n'accorde plus 5 pour cent de Gouvernement HaiM. le Président: pour le fonctionnement de nos recettes à l'Agence Fiscale Le Sénat donne acte au M. le son service. claration. Secrétaire d'Etat de sa déSénateur Max Hudicourt: J'aurais voulu Mis aux voix le dépensée a été déjà retournée à la savoir si la valeur non Les articles considérant est voté, M. le Caisse Publique. 1, 2, 3 sont admis sans modification. Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je L'ensemble de la loi est mis en discussion. voir fournir, de mémoire, ce renseignement à regrette de ne pas pouM. le Sénateur Louis M. le Sénateur Max l'Assemblée. voiture je voudrais Déjoie: Ce crédit étant destiné à l'achat d'une tobre ayant été déjà Hudicourt: Messieurs, les chèques du mpois d'ocsavoir si notre Ambassadeur aura ce émis, je demande au Sénat de disposition. un chauffeur à sa projet à quinzaine, afin de permettre renvoyer le vote de seigner pour au Secrétaire d'Etat de M. le Secrétaire d'Etat Price Mars: qu'il puisse venir nous fournir les se renEn réalité à l'heure les arrangements intervenus explications concernant extrèmement difficile de se payer le luxe d'un actuelle, il est tien. entre cet Office et le Ceux qui connaissent les chauffeur aux Etats-Unis. Gouvernement Haiétonnés d'apprendre conditions de vie dans ce Pays ne seront pas M. le Secrétaire d'Etat Gaston mois à un chauffeur qu'un millionnaire a eu à offrir 500 dollars fin de l'exercice si le Margron: Messieurs, nous sommes à la qui a refusé, Je tiens ce par core à sa budgétaire, Bureau du en a Représentant été la victime. renseignement de celui qui disposition une certaine valeur, il ne Fiscal a enPersonnellement, ser au Trésor Public. Je ne vois manquera pas de la verl'assistance j'ai donné le conseil à notre Ambassadeur sion du projet de loi. pas l'économie du renvoi de la d'un chauffeur haîtien qu'il d'avoir M. le discusil pourra mieux s'accommoder. engagera par contrat avec lequel Sénateur Charles Fombrun: Je voudrais savoir Mis aux voix gé de la des si l'Office charLa l'ensemble de la loi est adopté. chef de ce préparation service chèques est, essentiellement loi est envoyée aux Archives du est nommé par le haitien, et si le xécutif à fins de promulgation. Sénat pour être expédiée à I'E M. le Secrétaire d'Etat Gaston Gouvernement haitien. Il est donné gence Fiscale. Margron: Ce Service relève de P'Alecture du projet de loi ouvrant au nances un crédit extraordinaire de Gdes. Département des Fi- M. le Sénateur Charles Fombrun: quisition d'un 11.000 qui sera affecté à l'ac- teur Hudicourt a Dans ce cas, j'estime que graphotype et d'un addressograph.

pour être expédiée à I'E M. le Secrétaire d'Etat Gaston Gouvernement haitien. Il est donné gence Fiscale. Margron: Ce Service relève de P'Alecture du projet de loi ouvrant au nances un crédit extraordinaire de Gdes. Département des Fi- M. le Sénateur Charles Fombrun: quisition d'un 11.000 qui sera affecté à l'ac- teur Hudicourt a Dans ce cas, j'estime que graphotype et d'un addressograph. raison. le SénaM. le Secrétaire d'Etat Gaston Le Département Fiscal, ayant son budget, doit Sénat que les 2 appareils Margron: Je voudrais expliquer au dépenses que nécessite cet pouvoir supporter les qui servent M. organisme qui relève de son ques des employés publics sont actuellement à préparer les chèle Secrétaire d'Etat Gaston Administration. mencent à donner des en usage depuis plus de 20 ans, et com- de vous le dire, le Margron: Messieurs, comme je viens signes de faiblesses. de Département Fiscal ne Le Département Fiscal serait fort commission. Par suite d'un accord fonctionne plus sur une base se trouvait en panne embarrassé si une de ces machines et l'Etat Haitien, il lui a été intervenu entre ses représentants C'est pendant da préparation des chèques. Or, pendant la accordé un budget fixe. vouloir pourquoi je prends la liberté de demander au corder une Révolution de Janvier dernier, cet accorder à ce projet de loi le bénéfice Sénat de bien augmentation à tous ses c'est Office a eu à acimmédiat. de l'urgence et du vote get accuse, actuellement, un déficit de employés, Deux Cent pourquoi, son budL'Assemblée consultée Gourdes. à Trois Cent au Mille d'Etat ne fait pas d'objection. sujet de la double demande du Secrétaire Il a été obligé de soumettre au Conseil Le principe du mande de crédit, des Secrétaires d'Etat une projet de loi est mis en discussion. la non seulement pour couvrir ce déficit, mais deM. le Sénateur Max Hudicourt: réparation du wharf et la reconstruction de la aussi pour Fiscale reçoit 5 Généralement le Bureau de Après avoir, chaloupe du Port. pour cent sur toutes les recettes de l'Agence sentés, nous sérieusement examiné ces projets qui nous tionnement de son service. l'Etat pour le foncavons décidé que ces deux derniers ont été préCes deux machines tendre, mais cependant, nous projets pourraient atcours de l'Etat ayant été achetées par cet organisme sans le gent, pour ne pas retarder le avons compris qu'il était absolument urHaitien, il me semble con- naires paiement des quisition de ces appareils des qu'il aurait dû pouvoir faire l'acpublics, de permettre à cet appointements des FonctionJe voudrais avoir 5 pour cent qui lui sont alloués ment, ces deux machines organisme de commander, immédiatedu Secrétaire d'Etat des nécessaires à la mations à ce sujet, Finances quelques infor- M.

gent, pour ne pas retarder le avons compris qu'il était absolument urHaitien, il me semble con- naires paiement des quisition de ces appareils des qu'il aurait dû pouvoir faire l'acpublics, de permettre à cet appointements des FonctionJe voudrais avoir 5 pour cent qui lui sont alloués ment, ces deux machines organisme de commander, immédiatedu Secrétaire d'Etat des nécessaires à la mations à ce sujet, Finances quelques infor- M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je préparation des chèques. M. le rend compte de ne sais si le Secrétaire Secrétaire d'Etat Gaston la Timportance que peut revêtir aux de d'Etat se court n'ignore, certainement Margron: LHonorable Sénateur Hudi- question posée par le Sénateur Hudicourt. yeux l'Assemblée re, le surplus des allocations pas, qu'à la fin de chaque année Le Bureau de l'Agence Fiscale, qui est tat retourne à la Caisse accordées à un service quelconque budgétal- de l'E- vait, autrefois, une commission de 5 pour cent un organisme autonome, recePar ailleurs, je tiens à Publique. faire nement. Le Secrétaire d'Etat vient de nous pour assurer son fonctionme opère remarquer à l'Assemblée cet cordé, depuis quelque un apprendre qu'il lui a été acterminé. actuellement sur une base fixe, il a un budget que organis- Nous ignorons les nouvelles temps, budget fixe. nettement dé- fice, conditions de de M. le Sénateur Max cependant, s'il reçoit une certaine valeur fonctionnement cet Ofsemble vouloir Hudicourt: Le Secrétaire son administration, il doit pour la bonne marche de nous faire comprendre les d'Etat des Finances ment de son avoir, également, à sa le que autorités américaines matériel, étant donné a charge renouvellene get. qu'il la libre disposition de son bud- LE MONITEUR sur ce fait que nous avons pris la liberté même de 4 mois 'aux é- Fiscale. C'est en nous basant Office accorde un congé de 3 et à la mesure gouvernementale. Lorsque cet le Gouvernement d'adresser quelques-critiques le service de paiement a été transféré qui relèvent' de son administration, un A I'heure actuelle, je crois que service sont nomléments étrangers d'intervenir pour lui dire qu'il y va des Finances et les employés de ce Haitien n'a même pas le droit au Département més par le Président de la République. peu fort. de Janvier dernier, il a été obligé, Louis Déjoie: Je ne pense pas que le persopnel soit Or, si au cours des événements c'est précisément, parce M. le Sénateur d'augmenter les appointements de ses employés, de 20 ans dans des nommé par le Président. Sauf M. Dauphin qui a la siavaiént travaillé pendant plus d'Etat Gaston Margron: que ces matheureux M. le Secrétaire conditions révoltantes. doivent être préparés gnature des chèques. par le Sénateur Hudicourt est mise A l'heure actuelle, étant donné que les chèques avancer La demande de renvoi produite déterminée, il me semble que l'Exécutif pourrait en discussion. à une époque d'Etat nous demande de voter sur le proMax Hudicourt: Je désire avoir une petite informala valeur que le Secrétaire prendre à ses frais l'achat M. le Sénateur si ces machines ne peuvent pas chain exercice budgétaire, mais il ne peut pas de vingt ans tion d'ordre pratique.

actuelle, étant donné que les chèques avancer La demande de renvoi produite déterminée, il me semble que l'Exécutif pourrait en discussion. à une époque d'Etat nous demande de voter sur le proMax Hudicourt: Je désire avoir une petite informala valeur que le Secrétaire prendre à ses frais l'achat M. le Sénateur si ces machines ne peuvent pas chain exercice budgétaire, mais il ne peut pas de vingt ans tion d'ordre pratique. Je voudrais savoir être commandées, j'estime qu'il machines, alors que cet Office reçoit, depuis plus être achetées en ville. Si elles doivent avant de les de ces la bonne marche de son adminisgration. urgence car on devra attendre 2 ou 3 mois l'argent nécessaire pour que le renouvelle- n'y a aucune S'il avait été prévu dans le nouvel arrangement Gouvernement haitien nous ne recevoir. je ne viens pas appuyer le ment du matériel est à la charge du pris M. le Sénateur Louis Déjoie: Messieurs, l'habitude de commancar il s'agirait d'un engagement de mais étant industriel, j'ai pourrions faire aucune objection, demandons au Secré- demande l'Exécutif, fort les commandes metGouvernement, dans le cas contraire, nous der des machines. Depuis la guerre, souvent crois par le de droit, ce point qui est celui de l'énous si elles ne sont pas annulées. Je taire d'Etat de faire valoir à qui tent 5 à 6 mois pour parvenir en sollicitant des fonds le compétent a agi sagement quité et de la justice. que Département de ces machines. Gaston Margron: Il me semble que le Séna- nécessaires pour l'acquisition voter ce crédit, le Secrétaire d'Etat M. le Secrétaire d'Etat de ce service qui, bien Il me semble que nous pouvons de l'Exercice en cours ont teur St-Lôt n'a pas bien saisi le fonctionnement haitien. ayant eu à nous dire que les voies et moyens un des étrangers, demeure, essentiellement fabuleuse de 43 millions de gourdes, représentant que contrôlé par instants, à la suite d'un arran- atteint la somme du dernier Exercice. Comme j'ai eu à le dire il y a quelques autorités amé- excédent de 7 millions sur le Budget le Haitien et les de bien vouloir adopter principe gement intervenu entre le Gouvernement modifiés. Il a été Je demande donc à l'Assemblée avec le Secrétaire les statuts de cet Office ont été complêtement de loi, étant donné la bonne foi laquelle ricaines, fixe, comme ceux accordés aux diffé- de ce projet les besoins de son Département. mis à sa disposition un Budget d'Etat vient de n ous exposer est-il disposé à renoncer à la rents départements ministériels. M. le Président: Le Collègue Hudicourt Or, si au cours de l'année un service quelconque du Gouvernement Extérieures se demande de renvoi qu'il a produite? soude Département des Relations Sile Secrétaire d'Etat promet de prenons comme exemple, il revient au Gou- M.le Sénateur Max Hudicourt: entre le Dédans l'obligation de renouveler son matériel, qui est intervenu trouve nécessaires à cette fin.

els. M. le Président: Le Collègue Hudicourt Or, si au cours de l'année un service quelconque du Gouvernement Extérieures se demande de renvoi qu'il a produite? soude Département des Relations Sile Secrétaire d'Etat promet de prenons comme exemple, il revient au Gou- M.le Sénateur Max Hudicourt: entre le Dédans l'obligation de renouveler son matériel, qui est intervenu trouve nécessaires à cette fin. mettre au Sénat le nouvel arrangement en ce qui concerne le vernement de faire les frais de l'Agence Fiscal et le Gouvernement Haitien ma car, valeur n'a été prévue' au Budget partement cet je renoncerai à proposition Etant donné qu'aucune doivent servir à la pré- Budget intérieur de Organisme, ces deux machines. des deux machines qui l'Etat Haitien qui doit payer Fiscale pour l'acquisition Haitien est obligé de fournir en réalité, c'est suis prêt à fournir au Séparation des chèques, le Gouvernement M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je fonds lui permettre de les payer. désire avoir à ce sujet. les pour confusion nat tous les renseignements qu'il du projet de loi est adopté par T'Assemblée. Emile St-Lôt: Je crois qu'il y. a une certaine Mis aux voix, le principe admis. M. le Sénateur d'Etat. Il semble vouloir établir les considérants 1 et 2 sont régulièrement de 1Honorable Secrétaire Les deux visas, dans l'esprit et le Département des Relations ler. est mis en discussion. entre cet organisme L'article va être fait des une comparaison Louis Déjoie: Je désire savoir ce qui donExtérieures. M. le Sénateur me semble qu'elles auraient pu être est un rouage intégré à la machine administrative vieilles machines, parce qu'il Ce Département du Pays, tandis que ce,service est autonome.. nées en paiement. Margron: Ces machines seront venJe crois que le M. le Secrétaire d'Etat Gaston ne pas proposer à M. le Sénateur Charles Fombrun: ('interrompant) le Gouvernement dues à la criée publique. Je crois que nous pouvons Directeur de ce service M. Dauphin, est nommé par de les prendre en paiement partiel. T'expéditeur ler. est voté. Haitien. de la Mis aux voix l'article de de la loi. Secrétaire d'Etat Gaston Margron: M. Dauphin est chargé Il en est de même des articles 2, 3 et l'ensemble M.le du Sénat pour être expédiée au Présignature des chèques. des 5 cent il La loi est envoyée aux Archives Fiscal fonctionnait sur la base pour de à fins de promulgation. Si le Département fonds nécessaires pour l'acquisi- sident la République et le vote imdans de trouver les d'Etat J. Price Mars sollicite l'urgence serait Tobligation son budget est fixé com- M. le Secrétaire aux 81, 82 et 87 du tion de ces deux appareils, mais en ce moment médiat en faveur du projet de loi qui ouvre articles à Gdes. du Gouvernement. s'élevant respectivement me celui de tous les services Budget des Crédits supplémentaires Louis Déjoie: D'après ce que je crois comprendre, il y a 2.457, 30.715.75 et 3.227.15. demande du Secrétaire M. le Sénateur lequel il est prévu un budget nettement dé consultée au sujet de la double eu un nouvel accord d'après Fiscale. Il me semble que ce Bud- L'Assemblée, aucune objection.

Gouvernement. s'élevant respectivement me celui de tous les services Budget des Crédits supplémentaires Louis Déjoie: D'après ce que je crois comprendre, il y a 2.457, 30.715.75 et 3.227.15. demande du Secrétaire M. le Sénateur lequel il est prévu un budget nettement dé consultée au sujet de la double eu un nouvel accord d'après Fiscale. Il me semble que ce Bud- L'Assemblée, aucune objection. terminé pour le service de l'Agence situation du Se- d'Etat, ne produit l'article ler. sont admis sans modin'a jamais été publié. Nous comprenons fort bien la Les 2 visas, l'unique considérant, get à être éclairés afin de pouvoir vocrétaire d'Etat; mais nous demandons fication. ter én connaissance de cause. L'article 2 est mis en discussion. L'erreur initiale part du Secrétaire d'Evoudrais savoir du Secrétaire d'Etat M. le Sénateur Emile St-Lôt: des M. le Sénateur Louis Déjoie: Je des Relale Sénateur Hudicourt a demandé explivaleur mensuellement au Département tat des Finances. Lorsque le Secrétaire d'Etat a eu à dire quelle eSt la accordée les frais de câble. cations au sujet de ces deux appareils, relevait de T'Agence tions Extérieures pour que le service chargé de la préparation des chèques LE MONITEUR Hugues F. Bourjolly, Louis Ce- Sont présents Messieurs les Sénateurs: Charles d'Etat Price Mars: Je n'ai pas les chiffres en tête. Louis S. Zéphirin, Max Hudicourt, Dr. Joseph Buteau, EM. fe Secrétaire Budget doit être soumis aux Chambres Déjoie, N. Pierre-Louis, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, pendant, étant donné que le Déjoié de se renseigner. Fombrun, Joseph P. David. très prochainement il sera facile au Sénateur mile St-Lôt, Rameau Loubeau, Jean Mis aux voix l'article 2 est adopté. Le Président: J. BELIZAIRE Les articles 3, 4, 5 et l'ensemble de la loi sont admis. Les Secrétaires: Louis BAZIN, Emest ELISEE au Président de la République Elsie NICOLAS M. le Président: La loi sera envoyée Le Secrstaire-Redacteut: pour être promulguée.

facile au Sénateur mile St-Lôt, Rameau Loubeau, Jean Mis aux voix l'article 2 est adopté. Le Président: J. BELIZAIRE Les articles 3, 4, 5 et l'ensemble de la loi sont admis. Les Secrétaires: Louis BAZIN, Emest ELISEE au Président de la République Elsie NICOLAS M. le Président: La loi sera envoyée Le Secrstaire-Redacteut: pour être promulguée. et aucun Sénateur n'ayant manifesté le Pour copie conforme: L'ordre du jour étant épuisé d'intérêt général, la sédu Louis Emin. LAMAUTE T'Assemblée sur une question Le Chef de Bureau Sénat: désir d'entretenir ance est déclarée suspendue. (Ferme Damien) vend, à une portion de terre situéel [tion Agricole les des espèces DOMANIAUX Icé à la vacance habitation dé- G. 5.00 le millier, plantules AVIS à <CHOLETTE BEZIN, Section Rurale de la suivantes: à la connaissance de tous pendant de la 4ème Tomate I1 est porté qu'il est dénon- Commune de la Petite-Rivière de Nippes Aubergine ceux à qui i1 appartiendra de terre située et quî est bornée: Choux cé à la vacance -BEZIN, une portion 4ème Section ru- Au Nord par la route voiturable, Betterave à T'habitation de la Petite-Rivière Au Sud Agénor Désiré, prétenRadis rale de la Commune est inconpar Laitue de Nippes, dont la conténance du propriétaire, Mme Anacius Joseph, et dans deux semaines: nue et qui est bornée: A l'Est par propriétaire, Oignon Au Nord par la mer, prétendu T'Ouest Agénor Désiré. Poireaux Au Sud par la route voiturable, A par de la le 3 Août 1948 le barcadère et la saline de Un délai de trois mois à partir Port-au-Prince, AlEst par publication du présent avis est Bezin, de droit. première tous ceux qui prétendent y avoir A 1'Ouest par qui accordé à sont, afin qu'ils proAVIS Un délai de trois mois à partir de la des droits, si aucuns atl Bureau des DUdu présent avis est duisent leur réclamation P'Ad- Les chèques $113118-faveur: première publication y avoir Contributions de Miragoane ou à DRE JN-NOEL, Lagon-Bleu, Article accordé à tous ceux qui prétendent ministration, Générale des Contributions, 2171; Bord. $21; en date du 29 Février des droits, si aucuns sont, afin Bureau qu'ils pro- des Palais des Finances, à Port-au-Prince. 1948; s'élevant à Gourdes 99,50; duisent leur réclamation au MARCELIN COQ, Contributions de Miragoâne ou à l'Ad- $114467-faveur: Article 1944, Bord. $179; en ministration Générale des Contributions, Bayonnais, date du 21 Avril 1948; s'élevant à GourPalais des Finances. à Port-au-Prince. à la connaissance de tous Il est porté qu'il est dénon- des 50,00; RAPHAEL LANCEceux à qui il appartiendra dénommée $115101-faveur: 552; Bord. $357, cé à la vacance une habitation Commune de LOT, Gonaives, Article à Gourconnaissance de tous .BELIER, située dans la en date du 7 Mai 1948, s'élevant 11 est porté à la dénonArrondissement de Port-de- des 150,00; ceux à qui il appartiendra qu'il est dont Bassin-Bleu, Paix.

,00; RAPHAEL LANCEceux à qui il appartiendra dénommée $115101-faveur: 552; Bord. $357, cé à la vacance une habitation Commune de LOT, Gonaives, Article à Gourconnaissance de tous .BELIER, située dans la en date du 7 Mai 1948, s'élevant 11 est porté à la dénonArrondissement de Port-de- des 150,00; ceux à qui il appartiendra qu'il est dont Bassin-Bleu, Paix. Cette habitation qui mesure plus de $115119-faveur: ODETTE SAJOUS, cé à la vacance une portion de terre, de 150 carreaux de terre, est bornée: Gonaives, Article 552; Bord. $356; en dala contenance est inconnue, dépendant Section les Trois-Rivières, te du 7 Mai 1948, s'élevant à Gourdes T'habitation Cholette-Bezin, 4ème Au Nord par Trois Rivières, Rurale de la Commune de la Petite-Ri- Au Sud par les 40,00; CHARLEMAGNE - vière de Nippes et qui est bornée: A l'Est par les Trois-Rivières, habitations Car- $115540-faveur: Mirebalais, Art. 2170; Bord. voiturable,. A I'Ouest par les CHARLES, du 31 Mai 1948, s'élevant à Au Nord par la route reau-Datty et Savane Marc. $142, en date Au Sud par Céan Nicolas, prétendu Un délai de trois mois, à partir de la Gourdes 149,25; sont déclarés nuls : duplipropriétaire, date de la première publication du présent étant devant égarés, en être dressés. A l'Est par Camil, avis est accordé à tous ceux qui préten- cata A f'Ouest par Agénor Désiré. dent y. avoir des droits, si aucuns sont, trois mois à partir de la afin qu'ils produisent leur réclamation au LE Un délai de avis est Bureau des Contributions de Bassin-Bleu. MONITEUR première publication du présent TAdministration Générale des Connuméro: 30 centimes accordé à tous ceux qui prétendent y avoir ou à Palais des Finances, Port-auLe des droits. si aucuns sont, afin qu'ils pro- tributions, ABONNEMENTS duisent leur réclamation au Bureau des Prince. Par an: 25.0. Contributions de Miragoâne ou à l'AdEtranger 15.00 ministration Générale des Contributions, D'ETAT Port-au-Prince 18.00 Palais des Finances, à Port-au-Prince. SECRETAIRERIE Province DE P'AGRICULTURE 6mois: 15.00 AVIS Etranger 9.00 de l'Agriculture avise! Port-au-Prince 10.00 II est porté à la connaissance de tous Le Département le Service de l'ExtenPrevince. il appartiendra qu'il est dénon-I les intéressés que ceux à qui Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick