Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 9 Août 1948 PORT-AU-PRINCE 103€me Année No. 70 Donné à la Maison Nationale, à Port- de LOI le 3 Août 1948, An 145ème SOMMAIRE au-Prince, de 'indépendance. Décret prolongeant à nouveau la Session Ordinaire 1948. DUMARSAIS ESTIME Le Président: CHARLES FOMBRUN la 34ème Législature jusqu'au des 8 Septembre Travaux Publics un PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: ad hoc. -Loi ouvrant au Dxpartement de Gdes,: 200.000,00. pour répa- - L. BAZIN, RÉNE EUGENE ROY, rations crédit extraordinaire de certaines routes nationales. des Travaux Publics un les 61 et 84 de la ConstituLA REFUBLIQUE -Loi ouvrant au Département de Gdes.: 200.000.00 pour conti- Vu articles AU NOM DE crédit nuation extraordinaire des travaux de construction du Centre de Ré- tion; et 5 de la Loi sur le de la République ordonne éducation, à Carrefour. cHaitian Bond Vu les articles 4 Le Président revêtue du Sceau -Arrêté autorisant la Société -Acte Anonyme Constitotif et Sta- Budget et la Comptabilité Publique; que la Loi ci-dessus soit et and Mortgage Companys. a lieu d'effectuer les imprimée. publiée tuts y annexés. du Commerce: Extraits du registre Considérant qu'il y de la Répubfique. Secrétairerie d'Etat de fabrique et de commerce, de réparation de certaines routes exécutée. des marques travaux par les dernières à Port-auAvie. Générale des Contributions: Avis. nationales endommagées Donné alt Palais National. de Administration pluies; valeurs Prince. le 4 Août 1948. An 145ème Considérant qu'il n'y a pas de ESTIME à cette fin att Budget de l'Exer- l'Indépendance. DUMARSAIS DECRET prévites et qu'il est urgent d'y pour- Par le Président eice en cours Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: voir; du Secrétaire d'Etat des PAUL PEREIRA LE CORPS LEGISLATIF Sur le rapport Publics; Le Secrétaire l'Economie d'Etat Nationale: des Finances Travaux du Secrétaire 1 et de Vu l'article 55, 3ème alinéa de la Cons- De l'avis écrit et motivé E. THEZAN de lIntérieur. de la Justice titution; d'Etat des Finances; des Se- Le Secrétaire et de d'Etat la Défense Nationale: Considérant que, le temps dont disposel Après délibération en Conseil GEORGES HONORAT Extérieures. ne suffit pas à la disd'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: 'le Corps Législatif Général de la Républi- crétaires du Tourisme MANIGAT et des cussion du Budget dont il A propesé EDME Nationale que et d'autres Lois importantes Le Secrétaire et de d'Etat la Santé de l'Education Publique: a voté la Loi suiest saisi; Et le Corps Législatif MAURICE LARAQUE et du Travail: Décrète: vante: : Le Secrétaire d'Etat JEAN de YAgriculture P.

Législatif Général de la Républi- crétaires du Tourisme MANIGAT et des cussion du Budget dont il A propesé EDME Nationale que et d'autres Lois importantes Le Secrétaire et de d'Etat la Santé de l'Education Publique: a voté la Loi suiest saisi; Et le Corps Législatif MAURICE LARAQUE et du Travail: Décrète: vante: : Le Secrétaire d'Etat JEAN de YAgriculture P. DAVID Article ler-La présente Session Ordi- Article ler.-II est ouvert au DéparteLe Secrétaire d'Etat AUGUSTE du Commerce: de la 34ème Législature, ouverte lel Travaux Publics un crédit exCARLET R. naire Décret du ment des Deux Cent Mille Gourdes 9 Avril 1948 et prolongée Août par 1948, est à traordinaire de les réparations Pouvoir Législatif au 8 (Gdes.: : 200.000.00) pour endommaprolongée jusqu'au 8 Septembre routes nationales LOI nouveau de certaines pluies. 1948. gées par les dernières ESTIME Article 2-Le présent Décret sera pu- Article 2.-Les voies et moyens de cel DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE blié et exécuté à la diligence du Secré- crédit seront tirés des disponibilités du PRESIDENT taire d'Etat de l'Intérieur. Trésor Public. articles 61 et 84 de la ConstituDonné à la Maison Nationale, à Port- Article 3-La présente Loi sera publiée Vu les au-Prince, le 3 Août 1948, An 145e de l'In- et exécutée à la diligence des Secrétaires Finan- tion; Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le dépendance. d'Etat des Travaux Publics et des Budget et la Comptabilité Publique : Le Prétident; CHARLES FOMBRUN ces, chacun en ce qui le concerne. Considérant qu'il y a lieu de continuer Les Secrétaires: EUGENE ROY, ad hoc. Chambre des du Centre de L. BAZIN, RENE - Donné au Palais de la 30 les travaux de construction Chambre dès Députés, à à Port-au-Prince. le Juillet Rééducation, à Carrefour (Port-au-PrinDonné à la 1948, An 145 Députés, 145ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 4 Août 1948, An ce);. n'y a pas, de valeurs ème de VIndépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Considérant à cette qu'il fin au Budget de l'ExerLe Président: : Dr., Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F. MOISE prévues Les DUMAS Secrétaires MICHEL, a. 1. L. STEPHEN, L, STEPHEN, LE MONITEUR cice en cours et qu'il est urgent voir; d'y pour- : ARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tous deux Notaires à Port-au-Prince sousTravaux Publics; des DUMARSAIS ESTIME, signés identifiés aux Nos. 818 et 2760 De l'avis écrit et motivé du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA Ont d'Etat des Finances; Secrétaire comparu: Après Vu l'article lo Monsieur crétaires délibération en Conseil des Se84 de la Constitution; Léon A.

RETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tous deux Notaires à Port-au-Prince sousTravaux Publics; des DUMARSAIS ESTIME, signés identifiés aux Nos. 818 et 2760 De l'avis écrit et motivé du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUA Ont d'Etat des Finances; Secrétaire comparu: Après Vu l'article lo Monsieur crétaires délibération en Conseil des Se84 de la Constitution; Léon A. BORDES pro: d'Etat; Vu l'Acte Constitutif priétaire, demeurant et domicilié à Portla Société et les Statuts de au-Prince identifié aut No 1269-BB. A proposé Bond and Anonyme dénommée: : <Haitian 20 Monsieur Murray KNOBEL Et le Corps Capital Social Morigage de Company S. A", au priétaire demeurant et proLégislatif a voté la Loi suiCent Vingt Mille Dol- au-Prince domicilié à Portvante: lars ($120.000.00); 30 identifié aui No 42222-AA. Article ler.-I1 Vu les articles 30 à 35 Monsieur Edouard D. KNOBEL ment des est ouvert au Départe- et 49 du Code de bis, 38, 41, 43 propriétaire. demeurant et domicilié à Travaux Publics un crédit exCommerce; Pertan-Ponerstenninel au No traordinaire de Deux Cent Mille Gourdes Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Lesquels comparants 5982-CC. (Gdes.: : 200.000.00) pour la Commerce; sentes, déclaré qu'ils ont, par ces prétravaux de construction du Centre poursuite des Arrête: té anonyme et en forment une sociééducation, à Carrefour de Réconditions de la manière arrêtent les clauses et (Port-au-Prince). Article suivante: : Article 2.-Les voies et ler.-Est autorisée la Société Art. ler.-La crédit seront tirés des moyens de ce Anonyme" dénommée : <Haitian Bond and TIAN BOND and société s'appelle HAJTrésor Public." disponibilités du Mortgage cial de Cent Company S.A>, ati Capital So- PANY S. A. Elle. a MORTGAGE un COMVingt Mille Dollars, CENT capital initial de Article 3.-La présente Loi à Port-au-Prince le formée VINGT MILLE dollars et se et exécutée à la sera publiée cent Vingt Juillet mil.neuf pose des comparants et de toutes conid'Etat des diligence des Secrétaires quarante-huit, le par Acte Public, en- personnes qui autres Travaux Publics et des Finan- registré Vingt-huit des mêmes deviendront propriétaires ces, chacun en cé qui le an. mois et d'actions dans les conditions concerne. statuts de la dite société, prévues aux Donné au Palais de la Chambre des Article 2.- -Sont approuvés, sous ré- Art. 2.-Le Députés, à le serves' et dans'1 les de les TIAN siège Social de la HAI1948, An 145ème Port-au-Prince, de 30 Juillet tion et des lois de limites la la Constitu- PANY S.A. BOND and MORTGAGE COM. l'Indépendanice. Constitutif République, l'Acte est à Le Présideht: Dr. Jh. LOUBEAU constatés et les Statuts de ladite Société, Art: 3.-La Société Port-au-Prince. a Les Secrétaires: let par Actes Publics le construction pour objet: la L. STEPHEN, Dr. F. MOISE mil neuf cent Vingt Juil- senient de des immeubles et l'embellisDonné à la de Mes.

. Constitutif République, l'Acte est à Le Présideht: Dr. Jh. LOUBEAU constatés et les Statuts de ladite Société, Art: 3.-La Société Port-au-Prince. a Les Secrétaires: let par Actes Publics le construction pour objet: la L. STEPHEN, Dr. F. MOISE mil neuf cent Vingt Juil- senient de des immeubles et l'embellisDonné à la de Mes. Maurice quarante-huit, au rapport la façade des bâtiments Maison Nationale, à Port- Notaires à Avin et son Collègue, dans la zone commerciale situés au-Prince, le 3 Août 1948, An 145ème de Nos. Port-au-Prince, patentés aux Prince. de Port-auT'Indépendance. 2760, 818 69577, et 67209, identifiés aux Nos. Art. 4-Pour parvenir à Le Présideat: CHARLES mêmes mois enregistrés le vingt-huit des société s'entendra ces fins, la FOMBRUN et an. - avec les propriétaires L. BAZIN, RENE Les Secritaires: Article sur le mode de paiement et les EUGENE ROY, ad hoc. 3.-La présente autorisation à lui offrir. garanties AU NOM DE LA fet, donnée pour sortir son plein et entier ef- Art. 5,-La société est REPUBLIQUE sous les conditions fixées à assimilée à une Le Président de la République ci-dessus, pourra être l'article 2 personne toutes sortes civile. de Elle peut néanmoins faire que la Loi ci-dessus soit revêtue du ordonne causes et motifs y révoquée pour les [les. transactions commerciade la République, imprimée, Sceau tivités contraires au contenus, but de la pour Société les ac- Art. exécutée. publiée et pour la violation de ses.Statuts, et TIAN 6.-Le capital social de la HAIjudice des sans préBOND and Donné au Palais National, à Port-au- tiers. dommages-intérets envers les PANY S. A. est de CENT MORTGAGE VINGT COMPrince, le 4 Août 1948, An 145ème LE dollars, espèces des Etats MILl'Indépendance. de Article 4-Le présent Arrêté rique du Nord divisé en cent Unis d'AméDUMARSAIS blié à la du sera pu- de mille dollars vingt actions Par le Président: ESTIME Commerce, diligence Secrétairé d'Etat dul Ces actions chacune et au porteur. Le Secrétaire d'Etat des nuel de douze auront droit à un intérêt anPAUL PEREIRA Travaux Publics: Donné au Palais National, à Port-au- rêts ne seront pour cent (12%). Ces intéLe Secrétaire d'Etat des Finances Prince, le 5 Août 1948, An 145ème pas accumulables et seront et de T'Economie Nationale: dépendance. de l'In- prélevés sur les profits payés sur les acE. THEZAN tions ordinaires de la Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Par le DUMARSAIS ESTIME tions dite année. Ces acet Président: de la Défense Nationale: Justice porteurs privilégiées ne conféreront à leurs GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: aucun droit de vote dans l'AsLe Secrétaire d'Etat des Relations CARLET R, AUGUSTE semblée Générale de la société. du Tourisme et des Cultes: Extérieures, ront être remboursées au pair à Elles pourEDME MANIGAT quel n'importe Le Secrétaire d'Etat de ACTE moment.

fense Nationale: Justice porteurs privilégiées ne conféreront à leurs GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: aucun droit de vote dans l'AsLe Secrétaire d'Etat des Relations CARLET R, AUGUSTE semblée Générale de la société. du Tourisme et des Cultes: Extérieures, ront être remboursées au pair à Elles pourEDME MANIGAT quel n'importe Le Secrétaire d'Etat de ACTE moment. JEAN TAgriculture P. et du Travail: CONSTITUTIF Il sera également émis des Le Secrétaire DAVID de la Société dinaires sans actions ord'Etat de T'Edncation Anonyme valeur et de la Santé Publique: Nationale Haytian Bond and ne produiront pas d'intérêt nominale, mais lesquelles MAURICE LARAQUE Mortgage ront donneLe Secrétaire Company droit à des d'Etat du Commerce: Par devant fits nets dividendes tirés des proCARLET R. AUGUSTE Me. Maurice AVIN de chaque année au No 67209 et son patenté que les intérêts des actions fiscale, après Collègue au No 69577! payés pour la dite année. auront été LE MONITEUR au taux de douze pour cent (12%). àlformée à Port-au-Prince le Vingt Juilletannuel Ces intérêts ne seront pas accumulables Art. 7-Les comparants s'engagent mil neuf cent quarante-huit et ayant son seront prélevés sur les profits nets de apporter leurs meilleurs soins. aux affaires siège social en la dite Ville. et chaque année fiscale ayant qu'aucun les divi- acde la société. durée illimile 28 Juillet 1948. dende ne soit réservé olt payé sur Ces acArt. 8.-La 'société a une Port-au-Prince, tions ordinairés pour la diie année. tée,sauf le cas de dissolution prévu aux Hermann BARON, tions privilégiées ne conféreront l'Assem- à leurs statuts annexés aux présentes. Chef de la Section Contentieuse porteurs: aucun droit de vote dans Elles 'Art. 9.-Les biens personnels des acdu Département du Commerce. blée Générale de la société anonyme. la servir à payer être remboursées au pair par tionnaires ne pourront pas quelque mopourront moment. les dettes de la société pour Me. Maurice Avin patenté société à n'importe émis quel un certain nombre tif que ce soit. Par devant au No. 69577 Il sera en outre valeurs nominaArt. 10.-La société sera gérée, admi- au No. 67209 et son Collègue Port-au-Prince SOLIS- d'actions ordinaires sans d'intérêts par un Conseill tous deux Notaires à ne produiront pas nistrée et représentée de 2 membres identifiés aux Nos. 818 et 2760. le, lesquelles donneront droit à des dividendes tid'Administration composé choi- signés mais de année fisatt moins et de cinq membres au plus ActionA comparu: rés des profits nets chaque des actions aul'Assemblée Générale des cale que les intérêts sis par de un an, Les mem- Monsieur Léon A. BORDES proprié- après été pour la dite année. naires pour une durée peuvent demeurant et domicilié à Port-au- ront payés de liquidation, dissolution ou bres du Conseil d'Administration Ils sont rétri- taire, Prince identifié au No. 1269-BB. En cas de l'actif de la Société Anonyme, être réélus indéfiniment. n'être pas Lequel a, par ces présentes, déposé à partage touchebués par la société et peuvent Me.

- après été pour la dite année. naires pour une durée peuvent demeurant et domicilié à Port-au- ront payés de liquidation, dissolution ou bres du Conseil d'Administration Ils sont rétri- taire, Prince identifié au No. 1269-BB. En cas de l'actif de la Société Anonyme, être réélus indéfiniment. n'être pas Lequel a, par ces présentes, déposé à partage touchebués par la société et peuvent Me. Maurice AVIN l'un des Notaires les porteurs montant d'actions au pair privilégiées de ces dites acdes actionnaires. A. BORDES et pour être mis au rang de ses ront le montant soit payé Art. 11.-M. Léon Edouard soussignés minutes les Statuts de la Société dénom- tions avant qu'aucun actions privilégiées. La MM. Murray KNOBEL et nommés mée Haitian Bond and Mortgage Com- au porteur de l'actif des et des fonds de la SoKNOBEL sont provisoirement Trésorier del S. A. balance entre les Président, Vice-Président et pany Statuts écrits sur, six feuilles ciété sera entièrement répartie jusqu'à la réunion de T'Assem- Les dits d'actions ordinairès. la Société des Actionnaires qui aura de papier à lettres sur lesquelles sont- ap- porteurs de la Société Anoblée Générale suivront l'Ar- posés des timbres mobiles à chaque feuil- Art. 2.-Le être Capital de temps en lieu dans les huit jours qui ap- d'une gourde trente cinq centimes da- nyme pourra augmenté Générale sous rérêté du Président de la République, Constitutif ie Port-au-Prince du Juillet mil temps par l'Assemblée de prouvant les Statuts de l'Acte tant à sont enregistrés serve de T'approbation du Président d'acautorisant la Société. neuf cent quarante-huit le Juillet de la mè- la République au moyen d'émissions au et sera annexéaux présentes, au dit lieu Vingt-huit du Ou1 autres, prix Art. 12.-I1 statuts me année au folio Ro. Case Re- tions privilégiées déterminées par le les statuts de la société, lesquels la No. des actes civils, sont et de- sous les conditions En cas d'augferont partie intégrante de présente gistre nieurent annexés à la minute des présen- Conseil d'Administration. du Capital, les porteurs d'acmentation Convention. l'exécution des présentes, les par- tes: Dont acte: tions ordinaires émises en circulation alPour élisent domicile en leurs demeures Fait et passé à Port-au-Prince en notre ront la préférence pour souscrire aux acties vingt Juillet mil neuf cent tions créées en proportion sus-indiquées. Etude ce jour Et après lecture, le Com- du nombre nouvellement d'actions dont ils sont propriéDont Acte: quarante-huit. parant a signé avec nous Notaires. taires et dans le délai prescrit par le ConFait et passé à Port-au-Prince en notre Ainsi signé en pareil endroit de la mi- seil d'Administration. mil neuf cent! action est indivisible Etude ce jour vingt juillet nute des présentes: Maurice Art. 3.-Chaque seul proquarante huit. Léon Bordes, E. Kénol not., et la Société ne reconnait qu'un COEt après lecture, les parties ont signé Avin not.

aires. taires et dans le délai prescrit par le ConFait et passé à Port-au-Prince en notre Ainsi signé en pareil endroit de la mi- seil d'Administration. mil neuf cent! action est indivisible Etude ce jour vingt juillet nute des présentes: Maurice Art. 3.-Chaque seul proquarante huit. Léon Bordes, E. Kénol not., et la Société ne reconnait qu'un COEt après lecture, les parties ont signé Avin not. priétaire pour chaque action. Tous les avec nous Notaires. Ensuite est écrit: : Enregistré à Port-au- propriétaires d'une action seront repréAinsi signé en pareil endroit de la mile Juillet mil neuf cent sentés auprès de' la Société par une seule Mur- Prince Vingt-huit nute des présentes: : Léon BORDES, E. quarante-huit folio Vo. Case du Re- et même personne. seront nu: ray KNOBEL, Edouard KNOBEL, Z No. 8 des actes civils. Art. 4.-Les titres d'actions le KENOL not., Maurice AVIN, not. gistre droit ixe deux gourdes. mérotés et signés par le Président ou Ensuite est éorit: Enregistré à Port- Perçu Directeur Général de T'Enregis- Vice-Président et le Trésorier et porteau-Prince, le Vingt huit Juillet mil neuf Pour le Jean P. SALES. rorit le Sceau de la Société. Les livres des huit folio Vo. Case du Re- trement: (signé) seront à souche ayant des numéros cent quarante civils. titres les détails gistre Z No. 8 des actes Collationné Not. d'ordre. Les souches porteront Aucune acPerçu droit fixe deux gourdes. Maurice AVIN, des titres y correspondants. Pour le Directeur Général de T'Enregistion ne pourra être émise si elle n'est pas trement: (signé) Jean P. SALES. teneur de l'annexe: : Statuts de signée par les deux personnes remplissant Deux prolongements de ligne bons: Suit Société la Haitian Bond and Mortgage les fonctions sus-dites. au Deux mots rayés nuls. la S. A. Art. 5.-Toutes les actions seront la traCollationné Company porteur. Leur cession s'opère par Maurice AVIN, Not. Art. ler.- Le Capital Social de la Hai- S. A. dition du titre conformément aux du pres- Code tian Bond and Mortgage Compariy des articles 1392 et 1412 Déposées et enregistrées ont été aul Dé- est de Cent vingt mille dollars or Améri- eriptions Civil. partement du Commerce. deux expédi- cain ($120.000.00) divisé en Cent vingt Art. 6.-La propriété d'une action imtions de l'Acte Constitutif et des Statuts <Hai- actions au- porteur de mille' dollars intérêt chacu-] plique de plein droit l'adhésion pleine et de la Socité Anonyme dénonmée: S. A.slne. lesquelles auront droit à un tian Bond and Mortgage Company LE MONITEUR résolution prise à la Président enverra par lettre recom- Art.

é en Cent vingt Art. 6.-La propriété d'une action imtions de l'Acte Constitutif et des Statuts <Hai- actions au- porteur de mille' dollars intérêt chacu-] plique de plein droit l'adhésion pleine et de la Socité Anonyme dénonmée: S. A.slne. lesquelles auront droit à un tian Bond and Mortgage Company LE MONITEUR résolution prise à la Président enverra par lettre recom- Art. 18.-Toute du Conseil d'Adentière du propriétaire aux statuts de lalLe mandée des avis de convocation signés par majorité des membres et considéSociété, aux décisions du Conseil d'Adau moins dix jours ministration sera enregistrée ait été prise Générale. lui et le Secrétaire à moment qu'elle ministration et de l'Assemblée avant la date fixée pour la réunion. Une rée quelque une décision régulière arrêtée à Art. 7.-Chaque souscripteur sera tenu majorité des Administrateurs présents validi- ou conme une séance du Conseil réguliérement conde payer le montant total des actions qu'il représentés est nécessaire pour la et tenue conformément aux rèsouscrites et ne pourra être appelé Les décisions du Conseil voquée aura prétexte à faire aucun paie- té des décisions. sont prises à la majori- glements. affectant sous aucyn d'Administration Art. 19.-Toute transaetion ment. té des menbres présents oul représentés. l'usine, le fond d'immeubles 011 aliénant 8.-Les héritiers représentants ou Art. 13.-Chaque membre du Conseil de la Société sous quelque forme Art. d'un actionnaire ou tous au- d'Administration pourra par écrit donner l'actif vente, location, nantissement, créanciers en aucun un autre membre de le repré- que ce soit, devra être tres ayants-droit ne pourront de la So- mandat à de voter en son lieu et mise en gérance ou tout autre Géintervenir dans les affaires senter à l'effet un vote ciel'Assemblée cas des papiers, effets ou proà quelle réunion. sanctionné par ciété; ni saisir judiciaire. place n'importe réunions, résolutions du nérale des -Actionnaires. à l'article priétés, ni demander partage aux bi-] Art. 14-Les seront consta- Art. 20.Conformement les Ils sont obligés de s'en rapporter dé- Conseil d'Administration de trenté trois du Code de Commerce, lans, inventaires de la Société et aux tées dans .un registre spécial procèsdu Conseil d'Administration ne de l'Assemblée Générale des ac- verbaux tenu aux bureaux de la Société. membres cisions seront signés par tous contractent aucune en obligation raison de personnel- leur chartionnaires. Ces procès-verbaux ou représentés à la le quelle qu'elle soit de Art. 9.-Tout actionnaire qui aura de per- les membres présents extraits de ces mi- ge 'et sont seulement responsables durun titre, ne pourra en justifiant sa réunion. Des copies et certi- T'exécution de leur mandat. propriété et de la perte de ce titre, s'en nutes seront, quand il sera le Secrétaire. requis, Générale faire délivrer par le Conseil d'Adminis- fiés par le Président et Assemblée qu'après insertion .au Art. 15.-Le Conseil d'Administration Générale régutration duplicata, Officiel pendant un investi de pleins pouvoirs pour la di- Art. 21-L'Assemblée tous les <Moniteurs Journal fois semaine au moins, est rection de la Société sans aucune restric- lièrement constituée représente les décisions mois et une par le numéro du titre adi- tion ni féserves.

d'Adminis- fiés par le Président et Assemblée qu'après insertion .au Art. 15.-Le Conseil d'Administration Générale régutration duplicata, Officiel pendant un investi de pleins pouvoirs pour la di- Art. 21-L'Assemblée tous les <Moniteurs Journal fois semaine au moins, est rection de la Société sans aucune restric- lièrement constituée représente les décisions mois et une par le numéro du titre adi- tion ni féserves. Il pourra faire des com- actionnaires de la Société, Statuts obligent d'un avis indiquant sera obligée cas de accepter des ar- prises en conformité des ré. Toutefois, la Société ne la promis en désister, litige, donner décharge et tous les actionnaires qu'ils soient absents de délivrer un nouveau certificat qu'à lui bitrages, se sans I1 dé- mis en état d'incapacité ou dissidents. condition qu'une garantie d'indemnité quittance avec ou paiement. devront être Art. Générale se fésoit donnée dans la forme et pour le mon- terminera les comptes Générale. qui Il autori- unit au 22-L'Assemblée Social o11 en tout autre entant déterminé par le Conseil d'Adminis- soumis à l'Assemblée et donnera droit indiqué Siège dans l'avis de convocation, tration. sera toutes mesures judiciaires tout autre memdans le mois qui suit la cloAdministration mandat au Préisdent ou Société à devant les chaque année l'exercice et en session extraor-, bre de représenter la soit ture de toutes les fois que le Conseil Art. 10.-La Société est dirigée par un Tribunaux, soit comme demanderesse dinaire, le jugera nécessaire. d'Administration composé de comme défenderesse. Le Président prési- d'Administration GéConseil moins et de cinq mem- toutes les réunions du Conseil d'Ad- L'avis de convocation de TAssemblée deux membres au l'Assemblée Géné- dera et maintiendra l'ordre dans nérale soit annuelle soit extraordinaire bres au plus choisis par ministration Le donné aux porteurs d'actions ordirale une période d'un an. Ils ne peu- toutes les réunions des actionnaires. sera dans les journaux pour décisions de Président ou le Vice-Président signera naires par avis inséré vent être révoqués que Le par Conseil sera avec le Secrétaire-Tréso- au moins quinze jours avant la date fxée l'Assemblée Générale. conjointement d'actions. Il aura conla sus-dite réunion. Le journal sera composé d'un Président, d'un Vice-Prési- Trésorier. rier, les certificats le Trésorier, la garde des pour annexé au de la réunion. dent, d'un Secrétaire et d'un Secrétaire et jointement avec des fonds, titres, cau- Art. 23.-Sur procès-verbal la demande des porteurs Les deux derniers offices valeurs pécuniaires, de Société dans telle cinTrésorier peuvent être remplis par un seul tions et garanties la de Crédit que le d'actions ordinaires, cent représentant (51%) des dites Membre. Le Conseil d'Administration Banque ou Compagnie Les quante et un pour Le Conseil d'Adtels autres offices ou a- Conseil d'Administration désignera. actions en circulation. pourra nommer juger utiles à la bonne chèques émis par, la Société pour être va- ministration sera tenu de convoquer 1'Asgents qu'il pourra affaires de la Société. Les lables, devront comporter la signature du semblée Générale des Actionnaireg. marche des Conseil sont rétribués par la Président ou du Vice-Président ou du TréGénérale est rédu Art.

d'Adtels autres offices ou a- Conseil d'Administration désignera. actions en circulation. pourra nommer juger utiles à la bonne chèques émis par, la Société pour être va- ministration sera tenu de convoquer 1'Asgents qu'il pourra affaires de la Société. Les lables, devront comporter la signature du semblée Générale des Actionnaireg. marche des Conseil sont rétribués par la Président ou du Vice-Président ou du TréGénérale est rédu Art. 24-L'Assemblée membres quand les porne Société et peuvent pas étre'actionnai- sorier. 16.-Le Conseil d'Administration gulièrement des cinquante constituée et un pour cent au Art. teurs res. dans le déléguer tout ou partie de ses pou- moins des actions ordinaires en circulaArt. 11.-En cas de vacances occasionnées peut voirs à un 011 plusieurs de ses membres ou tion sont présents ou représentés. Conseil d'Administration qui ne sont d'actions démission ou autres causes, à une ou plusieurs personnès Art. 25.-Tout propriétaire par la mort, ces vacances en ni actionnaires ni administrateurs. ordinaires est de droit membre de l'Asle Conseil pourra remplir Assemblée Géné- Art. 17-Le Secrétaire, en. cas d'ab- semblée Générale. II y participe en perattendant la prochaine sence ott d'empêchement du Président les de- 011 sonne ou par un représentant dûment aurale annuelle. d'Administration du Vice-Président, remplira tous torisé. Art. 12.-Le Conseil voirs à la charge de ce dernier et aussi - Art. Générale sera ou en n'importe 26-LAssemblée se réunit au siège social T'exigeront les tels autres devoirs que le Conseil d'Ad- la présidée par le Président ou en son absenquel Iieu aussi souvent que se réu- ministration peut lui confier. Il aura ce le Vice-Président ou le Secrétaire. intérêts de la Socjété. Le Conseil Président ou garde des archives et du sceau de la So- L'ordre par du jour est arrété par le Conseil. nira sous la Convocation du du Secrétaire ou de deux de ses membres.Iciété. LE MONITEUR sur l'initiative du Conseil d'Adéma-Ide fiscale comprendra l'espace de temps/dification T'Assemblée Générale en sesIln'y est porté que les propositions é- entre la date de la Constitution définitive ministration, sion est autorisée et a le du Conseil et communiquées par Société Anonyme et' le trente Sep- extraordinaire "en nant avant la date' fixée pour la de la pouvoir d'effectuer cette modification" crit trois jours droit de tembre qui suivra immédiatement. se conformant à l'article 29 sauf l'approréunion des actionnaires ayant Générale. Né- Art. 31.--11 sera dressé chaque année bation du Président de la République. prendre part à l'Assemblée Générale pourra dis- un état de la situation de la Société ano- un Conseil d'Administration annoins T'Assemblée autres nyme indiquant son actif et son passif, Art. 37.-Le n'importe cuter et statuer sur les questions de profits et pertes et un inventai- peut à tout moment et pour celles inscrites à l'ordre du jour pour compte de tous les biens de la Société, raison proposer à l'Assemblée Géque pas de dissolution de re général Les trois docu- quelle extraordinaire, la disvu qu'il ne s'agisse ou de diminu- mobiliers et immobiliers.

yme indiquant son actif et son passif, Art. 37.-Le n'importe cuter et statuer sur les questions de profits et pertes et un inventai- peut à tout moment et pour celles inscrites à l'ordre du jour pour compte de tous les biens de la Société, raison proposer à l'Assemblée Géque pas de dissolution de re général Les trois docu- quelle extraordinaire, la disvu qu'il ne s'agisse ou de diminu- mobiliers et immobiliers. soumis à l'Assemblée nérale en session en se conforla Société, d'augmentation de modification ments devront être solution et la liquidation tion du Capital social ou Générale à sa réunion annuelle et dix mant à l'article 29. des Statuts. iours avant T'ouverture de cette réunion. de dissolution de la Art. 27.--Les délibérations de l'Assem- des lls doivent être mis à la disposition de Art., 38.-En le Conseil cas d'Administration alors blée Générale seront constatées par tout d'actions ordinaires qui Société, la à signés par tous les mem- propriétaire les examiner. en fonction effectuera liquidation, procès-verbaux à l'Assem- désirera moins ne soit décidé autrement par ou bres présents représentés le nom- Art. 32. Déduction faite de toutes les) qu'il Générale et jusqu'à complète blée Générale. Une liste contenant possèdent dépenses et après paiement des intérêts, l'Assemblée la Société çonservera son cabre d'actions ordinaires qu'ils réu- les nets produits constitueront le profit liquidation, dressée et présentéé à chaque les dividendes à répartir. ractère corporatif. sera Générale. Cette liste disponible pour sera à l'épotoute la période de nion de l'Assemblée et le Secrétaire Le paiement des dividendes Art. 39.-Pendant de l'Assemblée certifiée par le Président social que fixée par le Conseil d'Administration. liquidation, les pouvoirs le de la Société sera déposée au siège Art. 33-Le fonds de réserves est cons- Générale continueront comme par pasêtre communiquée à tout pordes sommes préun actionnaire désire vendre et pourra ordinaires qui le requiert. titué par l'accumulation annuels confor- sé. Quand i1 est obligé de les offrir à ses teur d'actions prises à la majorité ievées sur les bénéfices Gé- ses actions, il doit donner la préféLes décisions seront Cha- mément aux décisions de l'Assemblée co-associés à qui des membres présents ou représentés. autant nérale. A la dissolution de la Société et à rence. actionnaire de l'Assemblée a de ses engagements, le fonds Dispositions transitoires que possède d'actions soit comme la liquidation entre les porteurs * de vote qu'il mandataire. Les de réserve est partagé propriétaire, soit comme d'actions ordinaires. Le fonds de réserve La première année sociale commencera décisions obligent tous les actionnaires. n'est employé par le Conseil d'Adminis- à courir à partir de la date de l'Arrêté du A la réunion annuelle si T'Assemblée sera au mieux des intérêts de la Socié- Président de la République approuvant les nombre pour délibérer, il est pro- tration son Acte Constipas en nouvelle convocation au moins té.

, soit comme d'actions ordinaires. Le fonds de réserve La première année sociale commencera décisions obligent tous les actionnaires. n'est employé par le Conseil d'Adminis- à courir à partir de la date de l'Arrêté du A la réunion annuelle si T'Assemblée sera au mieux des intérêts de la Socié- Président de la République approuvant les nombre pour délibérer, il est pro- tration son Acte Constipas en nouvelle convocation au moins té. de la moitié Statuts de la Société et Mescédé à une d'intervalle. Au jour fixé Art. 34.-En cas de Conseil perte est tenu de tutif jusqu'au trente Septembre. KNOquinze jours réunion, T'Assemblée du Capital Social, le statuer, sieurs Léon BORDES, Murray pour cette deuxième valablement quel que convoquer les actionnaires pour de la So- BEL, Edouard D. KNOBEL sont nommés Générale délibérera d'actions pré- s'il y a lieu, sur la dissolution Président, Vice-Présisoit le nombre des porteurs ciété. L'Assemblée Générale ne se réuni- provisoirement: Trésorier de la Société. est dent et Secrétairesents ou représentés. ra et ne décidera que comme il stipulé la première réunion de l'AssemArt. 28. Quand l'Assemblée Générale en l'article vingt neuf (29). jusqu'à blée Générale qui se tiendra dans les huit est appelée à délibérer sur Taugmentation social ou lal Contestations jours de l'Arrêté autorisant l'Acte Censou la' diminution du capital la modificade tout et les Statuts pour nommer le predissolution de la Société ou Art. 35-En cas contestation, titutif de l'actii action ouordinai- mier Conseil d'Administration. tion des Statuts, sur l'aliénation de nantisse porteurd'unea privilégiée à Port-au-Prince du Conseil d'Administraforme d'hypothèque ou devra élire domicile Les membres sous matériel industriel de la Société, re les et communica- tion sont tous rétribués par la Société. Ils ment du l'objet. et toutes significations faites au domioutre à la des bénéfices l'avis de convocation en spécifiera tions seront valablement de son ont droit en leur revenir part en raison de Générale se ré- cile par lui élu, sans considération élu ainsi com- sociaux devant Art. 29-L'Assemblée extraordinaire à l'effet domicile réél. Le domicile de leurs actions. unira en session modifications des Sta- porte compétence pour les Tribunaux est Pour des présentes, les parde décider sur les diminution du de Port-au-Prince. Il l'exécution en leurs demeures l'augmentation ou la ia juridiction convenu qu'aucun action- ties élisent domicile tuts, la dissolution de la So- expressément à la Dont acte: fait ét passé à Capital social ou de l'actif sous forme de naire ne pourra intenter une action sus-indiquées. en notre Etude ce jour ciété, V'aliénation du ma- Société sans qu'au préalable sa réclama- Port-au-Prince vente, location ou de nantissement ait été d'abord présentée par lettre vingt Juillet mil neuf cent quarante-huit. tériel industriel de la Société. Elle ne sera tion avec avis de réception à Et après lecture, les parties ont signé avec valablement constituée que par un quo- recommandée Générale. Un délai de dix Notaires.

en notre Etude ce jour ciété, V'aliénation du ma- Société sans qu'au préalable sa réclama- Port-au-Prince vente, location ou de nantissement ait été d'abord présentée par lettre vingt Juillet mil neuf cent quarante-huit. tériel industriel de la Société. Elle ne sera tion avec avis de réception à Et après lecture, les parties ont signé avec valablement constituée que par un quo- recommandée Générale. Un délai de dix Notaires. les deux tiers des ac- l'Assemblée avant l'introduc- nous rum représentant jours devra être observé en endroit de la mitions ordinaires émises en circulation. de toutes actions sous peine d'irre- Ainsi signé pareil Bordes, Murray décisions seront prises à la majorité tion nute des présentes:1 Léon Les votants. cevabilité. D. Knobel, E. kéaol des deux tiers des membres Modifications des Statuts, Knobel, Maurice Edouard Avin not. hmeuin-brende-bate Displaton-Ligitation not., à Port-auEnsuite est écrit: Enregistré sociafe commence le Si démontre la le mil neuf cent quaArt. 30.-L'annéc Art. 36.- l'expérience une mo-IPrince, Juillet premier Octobre et finit le trente Septemd'apporter aux Statuts année. La première perio-lnécesité bre de chaque LE MONITEUR rante-huit. folio Vo. case du Z No. 8 des actes civils. Registre quarante huit folio Vo. Case du Perçu droit fixe deux gourdes. gistre Z No. 8 des actes civils. Re-lce des déposants à un onguent Pour le Directeur Général de Perçu droit fixe deux goyrdes. que. antiseptitrement: (signé) Jean P. SALES, T'Enregis- Pour le Directeur Général de l'Enregistrement: (signé) Jean P. SALES. Port-au-Prince le 22 Avril 1948. Collationné Maurice AVIN, Not. Collationné Déposées et enregistrées ont été au DéMaurice AVIN, Not. partement du Commerce, deux Déposées et enregistrées ont été T1 a été déposé par Mes. tions de l'Acte expédi- partement du au Dé- Salès et Destouches & de la Socité Constitutif et des Statuts tions de l'Acte Commerce, deux expédi- au No. 257 enregistré 10 le 16 Décembre 1947 tian Bond and Anonyme dénommée: <Hai- de la moitié des constatant la souscription 20 ans la Reg. de et pour une durée de formée. à Mortgage Company S. A>, quart du actions et le versement duj marque fabrique: mil neuf cent Port-au-Prince le Vingt Juillet nonyme Capital Social de la Société Asiège social en quarante-huit la dite Ville. et ayant son Mortgage dénommée: Company S. <Haitian A.> Bond and YODORA au-Prince le vingt Juillet formée à PortPort-au-Prince, le 28 Juillet 1948. quarante huit et ayant son siège mil neuf social cent La dite marque appartient à McKesson la dite Ville. en & Robbins Incorporated, Hermann BARON, ganisée et existant sous le corporation des orChef de la Section Contentieuse Port-au-Prince, le 28 Juillet 1948. régime des lois de l'Etat régime lois du E.

ian A.> Bond and YODORA au-Prince le vingt Juillet formée à PortPort-au-Prince, le 28 Juillet 1948. quarante huit et ayant son siège mil neuf social cent La dite marque appartient à McKesson la dite Ville. en & Robbins Incorporated, Hermann BARON, ganisée et existant sous le corporation des orChef de la Section Contentieuse Port-au-Prince, le 28 Juillet 1948. régime des lois de l'Etat régime lois du E. U.A., de Maryland Département du Commerce. Hermann BARON, ge social à manufacturiers, ayant leur sièChef. de la Section ticut, E, U. Bridgeport, A. Etat de ConnecPar devant Me. Maurice Avin du Département du Contentieuse Elle s'applique dans l'inaut No. 67209 patenté Commerce. dustrie êt le comnierce et son Collègue au No. un des déposants, à tous deux Notaires à désodorisant. signés identifiés aux Port-au-Prince Nos. 818 et 2760. sousSECRETAIRERIE DETAT Port-au-Prince, le 22 Avril 1948. A DU COMMERCE comparu: : Monsieur Léon Bordes identifié au Extraits du registre des marques de Fa1269-BB, propriétaire, demeurant No. brique et de Commerce. AVIS DOMANIAL micilié à Port-au-Prince. et do- Il Il est porté à la Lequel a été déposé par Mes. Destouches & céux à quii connaissance de tous déclaré comparant a, par ces présentes, Salès et enregistré le 16 Décembre 1947 cé à Ja vacance iilappartiendra un qu'il est dénontions de qie la soixante des cent vingt ac- au 20 No. 255 Reg. 10 et pour une durée de ron deux terrain mesurant enviSociété Haitian Bond ans la marque de : hectares, situé à f'endroit appelé Mortgage and fabrique: eLOSPINES, section rurale de la manière Company ont été souscrites de dans la commune de Jumpas, suivante, PYRINATE Il est borné Lascahobas. dispositions de l'article conformément aux à savoir: de Commerce qui 35 bis du Code La dite marque appartient à Au Nord, par une propriété de l'Etat titution définitive prescrit pour la Cons- & Robbins Incorporated, McKesson cupée par Napoléon Alexis; au Octions la des Sociétés par ac- ganisée et existant sous le corporation des or- Mozart Denizart; à l'Est, les Sud par tié du Capital souscription au moins de la moi- de l'Etat de Maryland, E. régime U. lois droit de Tilus Lafleur; à par ayants Social et le facturiers, ayant leur A., manu- Port Anglais. I'Ouest, par le quart lorsque le montant des versement du geport, Etat de siège social à Brid- Un délai de cède cinq cents actions exdans Connecticut, E. U. A. Elle mière trois mois à partir de la preVingt actions de gourdes, Léon Bordes s'applique des l'industrie et le commerce cordé publication du présent avis est acKnobel Vingt Mille Dollars, Murray traitement déposants, à une préparation pour le des à tous ceux qui prétendent y avoir Edouard actions de Mille de la phtiriase.

at de siège social à Brid- Un délai de cède cinq cents actions exdans Connecticut, E. U. A. Elle mière trois mois à partir de la preVingt actions de gourdes, Léon Bordes s'applique des l'industrie et le commerce cordé publication du présent avis est acKnobel Vingt Mille Dollars, Murray traitement déposants, à une préparation pour le des à tous ceux qui prétendent y avoir Edouard actions de Mille de la phtiriase. droits, si aucuns sont, afin D. Knobel Vingt action Dollars, duisent leur réclamation ou au qu'ils proDollars et que le de Mille Port-au-Prince, le 22 Avril 1948. Contributions de Bureau des Soixante quart du montant des ministration Lascahobas ou à l'Adactions a été payé. Générale des Pour l'exécution Palais des Finances, à Contributions, ties élisent domicile des présentes, les par- Ila été Albert Port-au-Prince. en leurs demeures Salès et déposé par Mes. Destouches & BELTARD sus-indiquées. à Dont Acte: fait et passé au No. 256 enregistré le 16 Décembre 1947 Directeur Général Port-au-Prince en notre Reg. 10 et pour une vingt Juillet mil neuf cent Etude, ce jour 20 ans la marque de fabrique : durée de Et après quarante-huit. AVIS lecture, le La Direction avec Nous Notaires. Comparant a signé SORETONE que les du Moniteur donne àvis reil endroit de la minute Ainsi signé en pa- La dite marque au Bureau abonnements du doivent être payés Léon Bordes, E. des présentes: & Robbins appartient à McKesson Caissier du Moniteur et de vin Kénol not., Incorporafed, IImprimerie de l'Etat: les not. Maurice A- ganisée et existant sous le corporation or- peuvent pas être données quittances ne de l'Etat de E. régime des lois La date chez l'abonné. Ensuite est écrit: turiers, Maryland leur U.A., manufacd'échéance étant portée sur la Prince, le vingt huit Enregistré à Port-au-1 port, Etat ayant de siège social à Bridge- bande-adresse cette de chaque Juillet mil neuf Connecticut, E. U. A. Elle date, le paiement n'a numéro, été si, à centisappfique dans l'industrie et le Commer- en vue du renouvellement, pas le service effectué journal sera supprimé. du LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément dure trois mois.) (La publication Dates NOM de DES Publles NOM DES SOUM. Pablicotien Premidre Situatlon des blens COMTIMANCE des : Dates de présssteties Siuetien des blen as CONTIMANCE des demandes Demousier Jilot 24 Mai 48 24 Mai 48 Commune des An. Un terrain bectare de environ la contensnce borné au 9 Septembre 1947 Commsoe de Mari- Une propriété de la contenan- Leconte 7 Dicembre Desir 1944 ses-à-Pitres, Hrion. Nord de 1 par le chemin, au Sad sot, Hab. Colonel. ce de Iha.26 bornée au Nord Cachiman. Mondésir. a l'Est par Sainplonil Toussaint, au E Luc Mondésir et à T'Onest par E et à l'Est Lamérique SainMme.

é au 9 Septembre 1947 Commsoe de Mari- Une propriété de la contenan- Leconte 7 Dicembre Desir 1944 ses-à-Pitres, Hrion. Nord de 1 par le chemin, au Sad sot, Hab. Colonel. ce de Iha.26 bornée au Nord Cachiman. Mondésir. a l'Est par Sainplonil Toussaint, au E Luc Mondésir et à T'Onest par E et à l'Est Lamérique SainMme. Michel Casséus. Mai e François età idtal par Une de la contenan- Lonis Phanard 1947 24 pionil Toussaint. 24 Mai 48 Commane de Des- ce de propriétt 64 hectares 50a. bornte 10 Septembre Commsne de Caba- Une propriété de la contenan- Luc Dornival Février 1946 salines, Habitation au Nord par Charles VixamarHab. Hatte. ce de 5ha. bornée an Nord, au 20 Haut Maechand. au Sad par Linstant ReCoujol. set, Sud, à 1'Est et à I'Ouest à re, nand, al'Est Charles Vve. Vidéterminer apres l'opération xamarre et à Rouat par d'arpentage. Carmllis L. Charles 241 Mai 48 Damier. Mai 4 Com. de Hincbe Un terrain déterminée, dont la contenance borné an 2 Janvier 1947 Com. da Cap-Hal- Un emplacement merarant en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 M4 Hab. Thomassique s'est Nord pas par Mme. Camille Latien, Rue des Mar- viron 6 mètres de façade et bor- sar Charles, au Sud par Chapelle moussets. 7 mètres au nord de profondenr par an terrain Catholique, l'Est par Jonas Cébel né cant TEtat, au and Michel et à l'Ouest par Rue Marmousets, l'ent TE m Oack. CHestin Vastey, 241 Mal 48 par Emile Ferdinand et à l'onCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernflus Sainville 24 Mai 4 Rivière, Rue Bas ce n'est Nord. pas une ruelle, Commane de Jac- Une propricté de la, contenih. Nord 23 Sept. 1947 Marchi. au Sud Métellus E mel, Hab. Menan. cede Oha.32a. Aginette bornéean P. P., rae Htiers. FLRLTE tat, TEst la grande de droit, à l'Est à E du marché " 1'Ouest par R. Champagne P. raelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 FM à l'Ouest par Sylvert e Commune de Gde- Une propritté de la contenan. 29 Mai 1947 Voley. Duvéya Nelson 24 Mai Rivièr, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Sud Commune de Jac- Une propriétt de la contenan- au Nord 23 Sept. 1947 diste. par Archange Brise, T l'Est mel, Hab. Menan. ce de Oha.64 bornée par Lahens Jn-Louis, Arpar Pharamond Sylvert Jn-Baptiste, Volpar l'Etat etal'Ouet par au Sud Hss. Tervilien Jnchandise tous I'Etat. Labens Ja-Lonis 241 Mai 48 cy. à 1E: et à pr TOuest par Véy Commune de Gde- Une bornée de la contenan. au Nord 81 Mai 1947 Baptiste Jen-Baptiste. Vdy 24 Mal 4 Rivièrt, Htion Gra- ce de PTENM Altès Prévill IT'Etat,au Sud Jac- Une de la contenanJn-Baptists 23 Sept.

. Tervilien Jnchandise tous I'Etat. Labens Ja-Lonis 241 Mai 48 cy. à 1E: et à pr TOuest par Véy Commune de Gde- Une bornée de la contenan. au Nord 81 Mai 1947 Baptiste Jen-Baptiste. Vdy 24 Mal 4 Rivièrt, Htion Gra- ce de PTENM Altès Prévill IT'Etat,au Sud Jac- Une de la contenanJn-Baptists 23 Sept. 1947 diste. par par, Mme. Britéus Théodore mel, Commune Hab. de Menan. ce de Fane 64a. bornte as au i l'Est par Adélia Destin et Nord par Diana Jn-Pierre, à l'Ouest par Archange Brise. Sad par Mogène Dorandos. et à Commune de Gde- Une propriété de la, contenan- Jean dit Antoine Azemar 24 Mai 48 l'Est par Duvéya Séraphin Nelson, Jn-BapRivière, Hab. Vo- ce de 3 hectares Pierre bornée P.P. au 28 Jain 1947 T'Onest tiste, l'Etat. Nord par.Jacques Mme. Josaphat celle. Sud TEtat, l'Est par Une propriétt de la contenance 241 Mal 48 par et à l'Ouest Com. Jacmel Meass de 0 ha. 64 bornée an Nord Jn-Pierre. 1947 : Gd.- -Chemin Habitation Davéya Nelson, l'Etat, as 23 Sept. l'Etat. Léonidas Blot M Mai 28 Idatus St-Jean Commune de Gde- Ga, propriété de la contenan- au Nord 30 Juin 1947 Eta (P. parHtier. P.), à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Macedoine Yha. bornée Charles l'Eut, Maurice Champagne Volcy. et a Groupy. par au Sud par Grand-Chemin, à l'onest par Marilia Séraphin Ja-Bape l'Est l'Etat et à I'Onest Commane de Jac- Une propriété 64a. de la bornée contenan- au tiete 24 Mai par vEeulEe 24 Mai 48 mel, Hab. Menan. Nord ce de par Oha. Hrs. Jeanne Nelson 23 Sept. 1947 Commune de Gde. Une proprittt de la contenan- Nord Dieajaste ler Aodt Dutos 1947 P. P. au Snd par Hra. Hre, Lonise Jean Saline, Habitation ceà déterminer bornée au César, à 1'Est par à Estin Eliener, an Sud par Hyppolite T'Etat et T'Osest Latapie. EEr Fidele, à l'Er par ilora Lamour et Hrs. JoPrésendieu Filius et à T'Osest Jn-Baptiste. la contenan. Damins Ja-Bap48 par Legrand Racins. Commune de Jac- propriété de as tiste 24 Mal LE de la, contenan. Occident Dorcent. 24 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. 16a. Sainville, bornde au 23 Sept. 1947 Commune de Gde. Une proprittt au Nord 19 Aolt 1947 Nord Périlus Saline, Habitation ce à déterminer bornée DorSud, PTENS et à 1'Ouest par Potenean. par T'Etat, au Sud DerciPérilus Sainville lEtaf Diana Jn-Pierre 24 Mai e cély Louis et bot.tre Ti-Lucia de Jac- Une de la contenan- 23 Sept. 1947 lerme, à l'Est par TimtCommune mel, Hab.

ittt au Nord 19 Aolt 1947 Nord Périlus Saline, Habitation ce à déterminer bornée DorSud, PTENS et à 1'Ouest par Potenean. par T'Etat, au Sud DerciPérilus Sainville lEtaf Diana Jn-Pierre 24 Mai e cély Louis et bot.tre Ti-Lucia de Jac- Une de la contenan- 23 Sept. 1947 lerme, à l'Est par TimtCommune mel, Hab. Menan. ce de Oha. ares bornée au et a T'Ouest par ee Vertus Nord park Hn. Joseph Jn-Baplia Vertue. 21 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia Tervilus Vol- JnCommune de Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29 Août Joseph 1947 cy. à l'Est et T'Onest par par Hr. che Htion Pin- core déterminée, bornée Pierre, au Baptiste Joseph Jn-Baptiste tous l'Equoit. Nord par Honorable Honorable Pierre tat. au sud par Augustin Chéry Mme. Damond Jsa à T'est par St de Jac- Une propriété de la contenan. Baptiste 24 Mal et à Pouest par Destiné Commane mel, Hab. Mesan. ce de Iha.28 bornée an Nord p. 23 Septembe 1947 Hilaire. Hr. Roséla Nelson Joseph 24 Mai 48 Clervoyé Thrsde Commune de Hin- Une portion de terre non Nord dé- Casséus 29 Août 1947 l'Etat, : Sud a "as par Hs. Nais-. à che Htion Pin- terminée, Mme, bornée Georgelin, au au sud sance Hyppolite l'Etat par Ouantus P. $ quoit. C. Bien-aimé, à T'est par l'Ouest par M Mal a R..E" St. Hilaire et à l'oude Jac- Une propriété de la contenan. St-Jess 1947 Saintilmé Louis Communs au Nord Septembre ogat est par Nelson Faustin 24 Mai 48 mel, Hation Menan. ce de Hn. Iha. 28, Ilora bornée Lamour, Commune de, Mi- Un terrain mesurant mêtres 50 a Ier. Septembre 194 Sud par par Alfred Dominiqse, : ragoine, Rue Nou- de façade sur borné; 50 au nord l'Est Tervilien Hre. Ja-Bap- llom velle Cité profondeur, PEtat à l'est tiste fir l'Osest,par et ad Termosy, sud par Glaude, et. Lamosr. RL par Nelson Faustin. LE MONITEUR Suetlon des boms CONTENANCE Dates NOM DES SOUM. Premlère des de demendes préseatotion Publication Situotier des blene Comaese de I'Acul Une CONTENANCE Dotes NOM de DES SOUM. P emllre ds Need, Hab. La ce de propriété 1 bect. 89a., de la contenan- Lysias Beaudes demendes présentetien u lleotlon Beuyke. Nord par Beaubrun bornée Milfort, au bran Milfort 24 Mai 48 Commn. de Saltrou, Une de au Sud" parla route 29 Nov. 1947 Hab. Baie d'Oranger de propriété ha. la contenance à l'Est par l'Etat et à vicinale, l'Ouest Nord par terrain environ bornée au Antoine. Syinphralia f"'S le chemin qui conduit à Snd par Amalcar inculte, au 6 Dec. 1947 24. Mai 48 Sonffrière. à l'Est par Brévil Jn-Claude, Commane de Pilate, Une à l'Ouest par Maxime et Hation.

7 Hab. Baie d'Oranger de propriété ha. la contenance à l'Est par l'Etat et à vicinale, l'Ouest Nord par terrain environ bornée au Antoine. Syinphralia f"'S le chemin qui conduit à Snd par Amalcar inculte, au 6 Dec. 1947 24. Mai 48 Sonffrière. à l'Est par Brévil Jn-Claude, Commane de Pilate, Une à l'Ouest par Maxime et Hation. Depérier. ce de" propriété lhect., bornée de la contenan- Louimé Oscar aux dreits de l'Etat. Mérancier, tons Dapérier l'Etat, au au Sed, Nord 29 Nov. 1947 24 Mai 48 Comm. de Saktrou, Une propriété del ree et à f'Onest par DspéHab. Baie d'Oran- de 1 ha. la contenance Pierrant rier l'Etat. ger. Nord par Mornéus environ bornée Douze au 6 Dec. Pierre. 1947 24 Mai 48 Comm. le St-Louis Une Sud François au d Sud, Hab. Di- de propriété de la contenance à TeS par Alcin Degsourees, dier. an Nord 1ha, 0la. 61 ca., bornfe Auguste 29 Nov. Dizinor 24 Mai 48 Ouest par Paul ealpée par Salntins Par la propriété occt1947 tous aux droits Frangois de l'Etat. Lérand, al'Est etàl l'Ouest Solin,au Dulor- Sud, Comm. de Saltrou, Une me Dorant l'Etat. par Hab. St-Domingue. ce de ha. environ de la contenan- Charistil Caziles 24 Comm, de bornée au 6 Mai TEOLS du Sad, Hab. St-Louis Une propriété de la Nord. par Terrain Inaccesible, Décembre 1947 dier. Di- ce de Tha.01a.61c, contenan- Délicat Eliue. au Sud par Mickael Dorcilus à Nord la propriété bornée au 29 Nov. 1947 Mai 48 à l'Est par Almessaint Maison et BLAS FHRMANE Léger. au Sadpar occupée tous I'Ouest aux droits par Dérigène de TEtat. Pierre par Dulorame AUSUETENCITEN Dorante l'Etat Hation Comm. de Hinche, Une propriété de la contenanet à l'Ouest par la propriété Pinquoit. ce indéterminée bornée auNord Boiréus 9 Simon 24 Mai 48 occupée par Saintins Salins. par Dorélus Doriaca, ad Sud Dissple 1947 a-a-Pitres, Commane dea) Hation An- Une propriété de la contenance FEL Bien-Aimé par Registin, à Bois Codenne. de 2 ha. bornée au nord Rénélus Joseph 241 I'Ouest par Etienne Belzy et à Eliès Dérisier, au Sud par 30 Nov. 1947 Mai 48 Com. de Limonade, Une Ivremont St-Vil. pépe, à l'Est P Hab. Dumeanil. propriété de la contenante l'Ouest vacant et à de tha. Clerciua Commane par Orélus Nord environ bornée au 10 Almogord 241 Mai 48 des FLNS s.a-Pitres Hation An- Une proprifté de la au Sud parSuzellie E. Magloire, Dkembre1947 Bois Codenne. ce de 2bect. environ contenan- bornée au Rénéllus Joseph l'Etat à Fw Amilioza René, Nord par Eliès Dérisiet, au 30 Nov.

de tha. Clerciua Commane par Orélus Nord environ bornée au 10 Almogord 241 Mai 48 des FLNS s.a-Pitres Hation An- Une proprifté de la au Sud parSuzellie E. Magloire, Dkembre1947 Bois Codenne. ce de 2bect. environ contenan- bornée au Rénéllus Joseph l'Etat à Fw Amilioza René, Nord par Eliès Dérisiet, au 30 Nov. 1947 24 Mai 48 roche, l'Etit et par à Henry LaSud par Tipépé, il'Est vacant T'Habitation i'Ouest par età lus. l'Onest par François OréCom. Hab. de Limonade, Une propriété l'Escamoitié. de ia contenanCommane de Ter- Une Dumesnil. çe de Iha.58. bornée an Nord Amilioza René 24 Mai 48 rier-Rouge, Hation. de de la contenance par au Clercius Almonord, l'Etat; 10 Décembrey947 Margot. Délouis Redu bornée au Nord par Jn-Baptiste Sud par Sélano Pierre Jean, au Sud par Ani- Clermond prétendue privée, à l'Est clès Félix, à T'Est par la route ler Dec. 1947 241 Mai 48 Henri Laroche, l'Etat et par a publique Jean. et à l'Ouest Ansicins l"Ouest camoisis par l'habitation l'exCommuse rier-Rouge, de Ter- Une proprité de la Commune de Ter- Une propriété de la Margot. Hation. de I ha. bornée au contenance Nord Darius Joseph rier-Rouge, Carrit. Hation. ce de 2 hectares bornée contenan- au Cherfilus Bréus 24 Mai 48 Existe nicles Joseph, au Sud par par A- 3 Déc. 1947 241 Mai 48 nord à par le ehemin conduisant 10 Décembre 1947 vius Jean Félix, à TEat par DesFort-Liberte. au Sud et à l'Etat et à r'Quet par I'Est par l'Etat inoccupé et à Commune de inoccupé. l'Ouest par Dr. Jn: Lafontant du Nord, Habita- Plaine Une proprifté de ia l'Etat. tion Normand. de Mme 1 ha. bornée au contenance Nord par Emmanuel LClotain Comm. Hab. de Pjlate, Une propriété de la Mme Cadeu. Léon, 4 Dec. 1947 24 Mai 48 Dupérier. ce de un quart d'hect. contenan- bornée: Danger Eligrand 24 Stervilus Cadeau LéonraTEstp HSudpar par l'Ouést au Nord, au Sud, à l'Est et à 11 Décembre 1947 Mai 48 par Tenaise Charles Noël. et à l'Ouest Comm. de Pilate, par Dupérie, I'Etat. Comm. Rue Posmion de Caracol, Un terrain de la Hab. Dupérier. ce-d'an Une propriété quart la contenan- Aristilde de 6 mètres de façade, contenance Juliot Pierre. Nord, au Sud, $ à bornée as 11 Saintilma 24 Mai 48 profondeur de 8 mètres sur envi- une 5 Dec. 1947 24 Mai 48 l"Ouest par l'Est et à Décembre 1947 ron, bornée au nord par la rue Cam.

. Rue Posmion de Caracol, Un terrain de la Hab. Dupérier. ce-d'an Une propriété quart la contenan- Aristilde de 6 mètres de façade, contenance Juliot Pierre. Nord, au Sud, $ à bornée as 11 Saintilma 24 Mai 48 profondeur de 8 mètres sur envi- une 5 Dec. 1947 24 Mai 48 l"Ouest par l'Est et à Décembre 1947 ron, bornée au nord par la rue Cam. des Anses-à- Une Dupérien, IStat. Powession, rain vacant, au Sud par sa terPitres, Hation Bois- nance propriété de de la conte- Solon lia Guerrier, à l'Est par LormiCodenne. au Nord par 1ha. environ bomée 1z Lazard 24 Mai 48 tat, aux droits del'Eau Sud Mertillien Loais, Dloegabre 1947 te Clermont, et à l'Ouest par EuvarisPierre, à I'Est par par Wilhardonin Décembre Comm. de Hinche, Une Innocent et à l'Ouest par Hab. Loqualle. propit de la contenance Coulera. non mesurée borée au Nord Honcius Micbdl. 241 Mai 48 Commaune du Cap- Un terrain de la contenance par Davilmar Pierre, au Sad, 51 De. 1947 Haitien, Rue St- de 13 mêtrea environ Pierre Chiry 24 Mai 48 par Davilmar Piere, à l'Es Lovia, çade sur 5m. 50 de fe- 16 Dicembre 1947 par Agélus Tilas et à I'Ouest deur, borné Nord de profonpar Antoine Joseph., méide Prémont, au au PréComm. de i E: du Nord, Habita- Plaine Une prppriété de la l'Etat, à l'Est par Cité d:: tion Normand.. de Iha. bornée au contenan- Nord Memnon 5 Dec. Solon. 24 Mai 48 par vrière la Elie rue Lescot et à l'Onest ERCA Emumanuel, au T St-Louis. et par à Mme. l'Ouest Cadean Lfon, àl'en Hab. Com. de Limomade, Une propriété de la Com. du par Tenaise Noël. Dumeanil, nance de 1 ha. 1/2, bornée conte- Henri Laroche 24 Mai 4 tien, Rue Cap-Hai- Sténio Un emplacement mesurant enau Nord par Suzellie E. Ma- 18 Décembre 1947 Vinoset. 60 viron 20 metres de façade snr Frédéric 5 Magay 24 Mai 48 gloire prétendue privée, au borné mètres de profondeur et Décembre 1947 Snd Salomon Dieudoasé sud au nord par l'Ett, au SAEE Pierre prétendues à l'est parla rue Sténio Vincent, vées, Louis à l'Est par Edouard 5: les par l'Etar et à l'onest et Hrs. Alcius Alcina p. Er rues du Quai et Sainti'Etat, privées à et l'Onest Amilca Jn-Louis, Clercins Commune da Cap- Un emplacement l'Etat. Almonord et A.ALC René Haitien, Louis. Rue Saint- 13 mètres de façade mesurant eur ane Préméide Prémont. 241 Mai 48 profondeur de 5m50 environ 61 Dec. 1947 Comm. de Port-an- Une propriété de la borné au Nord parl'Etat, au Prince, Hab.

at, privées à et l'Onest Amilca Jn-Louis, Clercins Commune da Cap- Un emplacement l'Etat. Almonord et A.ALC René Haitien, Louis. Rue Saint- 13 mètres de façade mesurant eur ane Préméide Prémont. 241 Mai 48 profondeur de 5m50 environ 61 Dec. 1947 Comm. de Port-an- Une propriété de la borné au Nord parl'Etat, au Prince, Hab. Mus- ce de 1ha. 29 contenan- Charitable Stéphea Sud par I'Etat, à T'Est par la seau Delmas. Nord Servilie bornée Donacien au ler. Mérisier 24 Mai 4 St.Louis et à l'Onet par et Ri'R Roy, au Sud Mars 1948 E Elie Leweot. Constantin Mayard, à e par René Roy et à l'Ouest par Constantin Mayard. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick