Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE - JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 5 Août 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 68 le 5 Juillet 1948, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE 145ème de lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME I'Acte Constitutif des Nations Unies pour Y'Alimentation Par Président: -Décret sanctionnant Constitutif y annexé. le et des Cult: et Wheneulturte--Ade de créance de S. É. M. le Docteur Carlos V. (Rodriguez Baigorria, d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme Remise des lettres Extraordinaire et Plenipotentiaire de la' Nation Argentine. de Gdes. Le Secrétaire EDME MANIGAT Ambasadeur de T'Agriculture un crédit extraordinaire et du Travail: JEAN P. DAVID -Loi' ouvrant au Département Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture de la Défense Nationaie: 225.000.00. 61 du budget un crédit supplémentare de Gdes. 200,000.00. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur,, de la Justice Loi ouvrant à T'article GEORGES AdSGNAF Secrétairerie d'Etat du Commerce: Communiqué. et de Commerce. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Extraits du Registre des Marques de Fabrique PAUL PEREIR.A du Commerce: -Avis. Générale des Contributions : Avis. Le Secrétaire CARLET d'Etat R. AUGUSTE -Administration T'Education Nationale et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat de MAURICE LARAQUE Nationale: : E; THEZAN DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie ACTE CONSTITUTIF DE LORGANISATION L'ASSEMBLEE NATIONALE DES NATIONS UNIES ÉT LAGRICULTURE Vu les articles 45 et 47 de la Constitution; Unies pour T'AliPOUR LALIMENTATION Vu T'Acte Constitutif de T'Organisation des Nations le 16 Octobre 1945, PREAMBULE signé à Québec, Canada, mentation et T'Agriculture, d'Haiti; Acte, résolues à développer le trente-sept Etats dont la République Président, de Les Nations qui adhèrent au présent afin: par 1948 lequel Son Excellence le et collective, Vu I'Acte du 10 Mai par bien-être général par une action particulière de vie des a ratifié Je dit Acte Constftutif; Ude nutrition et les conditions populala République d'adopter lActe Constitutif des Nations d'élever le niveau Considérant qu'il importe tions sous leur juridiction respective, de la et rAgriculture en le sanctionnant; placées de la et l'efficacité réparnies pour l'Alimentation d'améliorer le rendement production DECRETE: tition de tous les produits alimentaires et agricoles, la condition des populations rurales, pour sortir son plein et entier d'améliorer ainsi à de l'économie mondiale, Article 1er.--Est et demeure sanctionné, UNIES POUR L'ALI- et de contribuer l'expansion des Nations Unies pour effet, TACTE CONSTITUTIF DES NATIONS à Québec, Canada, le 16 constituent par les présentes TOrganisation sous le 'nom *l'OrgaMENTATION ET LAGRICULTURE, signé T'Alimentation et TAgriculture, ci-après désignées mutuellement informés les Membres se tiendront Octobre 1945.

ie mondiale, Article 1er.--Est et demeure sanctionné, UNIES POUR L'ALI- et de contribuer l'expansion des Nations Unies pour effet, TACTE CONSTITUTIF DES NATIONS à Québec, Canada, le 16 constituent par les présentes TOrganisation sous le 'nom *l'OrgaMENTATION ET LAGRICULTURE, signé T'Alimentation et TAgriculture, ci-après désignées mutuellement informés les Membres se tiendront Octobre 1945. nisation>, par laquelle dans les champs d'activité DECRET, auquel sont annexés le texte original des mesures prises et des progrès accomplis Article 2-Le présent française certifiée àu dit ACTE CONS- énoncés ci-dessus. anglais ainsi que la tradyction des Secrétaires d'Etat ARTICLE I TITUTIF, sera publié et exécuté à la diligence Nationale, Extérieures, de TAgriculture et de l'Economie des Relations FONCTIONS DE LORGANISATION chacun en ce qui le concerne. et diffuser tous Nationale, à Port-au-Prince, le 2 Juildoit réunir, analyser, interpréter Donné au Palais de l'Assemblée 1. L'Organisation relatifs à la nutrition, l'alimentation et l'agriculture. let 1948, An 145ème de lIndépendance renseignements doit, et, le cas échéant, recommander Le Président de l'Assemblée Nationale: : 2. L'Organisation nationale et internationale provoquer en ce qui concerne: C. FOMBRUN une action sociale et économique Le Vice-Président de T"Assemblée LOUBEAU Nationale: (a) La recherche scientifique, technologique, Dr. JOSEPH relative à la nutrition, l'alimentation et l'agriculture; Les POUX, Secrétaires: E. ELISEE, Fritz MOISE de en matière de Offrane de et T'organisation Luc STEPHEN. (b) le progrès l'enseignement ainsi que la vulgarisation d'alimentation et d'agriculture, AU NOM DE LA REPUBLIQUE nutrition, méthodes appliquées à la nutrition et à l'agrile Décret ci-dessus soit des sciences et des Le Président de la République ordonne que et exécuté. culture; revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié LE MONITEUR ARTICLE IV naturelles et l'adoption des techniDE LA CONFERENCE (c) la protection des ress sources FONCTIONS le budget nouvelles de production agricole; formule la politique générale, approuve ques de transformation, de mise en vente 1. La Conférence qui lui sont conférés par (d) l'amélioration des procédés et exerce tous autres pouvoirs alimentaires et agricoles; de l'Organisation et de répartition des produits à la constitution d'un le présent Acte Constitutif. des deux tiers des votes émis, (e) l'adoption de directives générales tendant 2. La Conférence peut, à la majorité et à T'agriculture,. des national et international; à T'alimentation système de crédit agricole matière d'accords faire, sur les questions relatives à l'attention des Etats Memd'une politique internationale en destinées à être soumises (f) l'adoption recommandations mise en exécution par une action nationale. sur les produits agricoles.

deux tiers des votes émis, (e) l'adoption de directives générales tendant 2. La Conférence peut, à la majorité et à T'agriculture,. des national et international; à T'alimentation système de crédit agricole matière d'accords faire, sur les questions relatives à l'attention des Etats Memd'une politique internationale en destinées à être soumises (f) l'adoption recommandations mise en exécution par une action nationale. sur les produits agricoles. bres en vue de leur des deux tiers des votes émis pour rôle: La peut, à la majorité à a également 3. Conférence' des conventions relatives 3. L'Organisation technique que les gouvernements soumettre à l'examen des Etats Membres suivant la (a) de fournir telle assistance r'alimentation et à Tagriculture, en vue de leur acceptation peuvent lui demander; intéressés, appropriée, avec les gouvernements procédure constitutionnelle (b) d'organiser, en coopération aider ceux-ci à remplir Conférence arrête la procédure à suivre pour: toute telles missions qui s'avéreraient utiles pour 4. La utile avec les gouvernements et découlant de leur acceptation des recommandations (a) àssurer toute consultation des de recommandales obligations pour l'Alimentation et l'Agritechnique appropriée propositions la Conféde la Conférence des Nations Unies préparation préalablement à leur examen par tions et de conventions culture; et générale de prendre toutes dispositions nécessaires rence; et utile avec les sur les façon gouvernements (c) d'une atteindre les buts de l'Organisation tels qu'ils (b) assurer toute consultation nationales ou les et appropriées pour relations entre Y'Organisation et les institutions sont définis dans le Préambule. privées. personnes à toute organisaARTICLE II 5. La Conférence peut faire des recommandations aux fins internationale sur toutes questions se rapportant MEMBRES tion publique sont celles des Nations de Y'Organisation. la des deux tiers des votes émis, 1. Les Membres originaires de 1'Organisation Constitutif confor- 6. La Conférence peut, à majorité avec les buts à T'Annexe I qui acceptent le présent Acte accepter de remplir toutes autres fonctions compatibles les désignées l'Article XXI. lui être assignées par gouvernements mément aux dispositions de de r'Organisation qui pourraient et toute autre être admis dans Y'Organisation, un accord passé entre T'Organisation 2. Des membres nouveaux peuvent les Membres de la Con- ou être prévues par vote à la majorité des deux tiers de tous à publique internationale. par un de l'Acte Constitutif tel qu'en vigueur organisation ARTICLE V férence et sur leur acceptation DE LA FAO l'époque de leur admission. LE CONSEIL ARTICLE IIF conseil de Y'Organisation pour TAlimentation 1.La Conférence élit un Etats Membres, chacur étant reLA CONFERENCE et T'Agriculture comprenant dix-huit élit un Président du Conseil inau sein de laquelle chapar un délégué. La Conférence mandat des membres du comporte une Conférence présenté et les autres conditions du la Confé1. L'Organisation un délégué.

CONSEIL ARTICLE IIF conseil de Y'Organisation pour TAlimentation 1.La Conférence élit un Etats Membres, chacur étant reLA CONFERENCE et T'Agriculture comprenant dix-huit élit un Président du Conseil inau sein de laquelle chapar un délégué. La Conférence mandat des membres du comporte une Conférence présenté et les autres conditions du la Confé1. L'Organisation un délégué. dépendant. La durée qui est établi par que Etat Membre est représenté par de son délégué à la Conseil sont déterminées par un règlement Etat Membre peut désigner auprès 2. Chaque et des experts. La Conférence rence. au Conseil tels pouvoirs qu'elle juge des adjoints déléguer II, Conférence un suppléant, à ses délibéra- 2. La Conférence peut 2 de T'Article relatifs à la participation indiqués au paragraphe peut formuler des règlements mais cette participation ne bon, à T'exception des pouvoirs IV, au paragraphe 1 de T'Artions des suppléants, adjoints et experts, où un ou un aux 1, 3, 4,5, et 6 de l'Article du Acte Constitutif. de vote, sauf dans le cas suppléant pargraphes à l'Article XX présent comporte pas le droit ticle VII, à l'Article XIII et membres de son bureau autres que le Préadjoint remplace le délégué. plus d'une 3. Le Conseil nomme les de la Conférence, adopte son propre Aucun Membre de la Conférence ne peut représenter sident et, sous réserve des dicisions 3. intérieur. donne des avis Nation. d'une voix. Tout Etat règlement Conseil crée un Comité de Coordination qui des activités Etat Membre ne, dispose que 4. Le techniques et la continuité 4. Chaque de ses contributions à l'Organisa- sur la coordination des travaux aux décisions de la ConféMembre en retard dans le paiement Conférence si le montant de ses de entreprises conformément tion se voit privé du droit de vote à la dues par lui pour la T'Organisation arriérés égale ou dépasse celui des contributions néanmoins au- rence. ARTICLE VI totalité des deux années écoulées. La Conférence droit de peut vote si elle constate COMITES ET CONFERENCES toriser un tel Etat Membre à exercer son circonstances indépendantes de des comités techniques et régionaux de paiement est dû à des La Conférence peut constituer et des rapce que défaut 1. des pour étudier établir la volonté du dit Etat Membre. permanents et nommer commissions aux fins de T'Organisation. inviter toute organisation publique inter-na- ports sur toutes questions se rapportant générales, techni5. La Conférence peut de peut convoquer des conférences est en rapport avec celle T'Organisation 2. La Conférence de la manière qu'elle juge tionale dont la compétence à ges réunions dans les condirégionales ou spéciales et peut assurer, nationaux à nommer un représentant qui participe n'a pas le droit de vote. ques, à de telles conférences des organismes et la Conférence. Ce représentant bon, la représentation d'alimentation d'agricultions fixées par internationaux s'occupant de nutrition, se réunit. au moins une fois par an: et 6. La Conférence ture. fonctionnaires, fixe son règleARTICLE VII 7. La Conférence nomme ses propres aux sessions et à à la convocation LE GENERAL ment et arrête les règles applicables DIRECTEUR Celui-ci est nommé par la fitation de l'ordre du jour.

. Ce représentant bon, la représentation d'alimentation d'agricultions fixées par internationaux s'occupant de nutrition, se réunit. au moins une fois par an: et 6. La Conférence ture. fonctionnaires, fixe son règleARTICLE VII 7. La Conférence nomme ses propres aux sessions et à à la convocation LE GENERAL ment et arrête les règles applicables DIRECTEUR Celui-ci est nommé par la fitation de l'ordre du jour. 1. L'Organisation a un Directeur Général. qu'elle la Conférence à la majorité abtelle et dans telles conditions 8. Toutes résolutions sont prises par décidé par le la Conférence suivant procédure des votes émis, à moins qu'il n'en soit autrement détermine solue Constitutif ou par un règlement de la Conférence. présent Acte LE MONITEUR 2. Sous réserve du contrôle Directeur Général a pleins général de la Conférence et du Conseil le de "Organisation. pouvoirs et autorité pour diriger les travaux ARTICL,E XII 3. Le Directeur Général COOPERATION AVEC D'AUTRES sans droit de vote, à ou un représentant désigné par lui 1. Afin d'assurer une ORGANISATIONS toutes les séances de la participe, autres coopération étroite entre soumet à l'examen de la Conférence et du Conseil et organisations publiques internationales T'Organisation et les vue d'une action Conférence et du Conseil toutes nexes, la Conférence peut, sous réserve des ayant des fonctions conappropriée concernant les questions dont propositions ils en conclure avec les autorités stipulations de l'Article XIII, ARTICLE sont saisis. définissant la compétentes de ces organisations des accords VIII 2. Le Directeur répartition des fonctions et les méthodes de coopération. PERSONNEL férence, conclure Général peut, sous réserve des décisions 1. Les avec d'autres de la ConGénéral fonctionnaires de l'Organisation sont nommés des accords tendant à assurer organisations publiques internationales conformément à un règlement fixé par la par le Directeur les conditions de certains services communs, à 2. Les fonctionnaires Conférence. recrutement, de formation et coordonner Directeur de TOrganisation sont échanges de personnel. d'emploi, et à faciliter les nal et ils Général. Leurs fonctions ont un responsables devant le ne peuvent caractère purement ARTCLE XIII rité extérieure à provoquer ni recevoir d'instructions d'aucune internatio- RAPPORTS AVEC LORGANISATION ter TOrganisation Les Etats Membres auto- 1. L'Organisation MONDIALE GENERALE pleinement le caractère s'engagent à respecs'intégrera, selon la procédure personnel et à ne pas chercher international des fonctions incombant graphe suivant, dans toute organisation prévue au parationaux dans l'exercice à influencer un de au pourra être chargée de coordonner internationale générale qui des dites fonctions.

VEC LORGANISATION ter TOrganisation Les Etats Membres auto- 1. L'Organisation MONDIALE GENERALE pleinement le caractère s'engagent à respecs'intégrera, selon la procédure personnel et à ne pas chercher international des fonctions incombant graphe suivant, dans toute organisation prévue au parationaux dans l'exercice à influencer un de au pourra être chargée de coordonner internationale générale qui des dites fonctions. quelconque leurs na- naux à l'activité des 3. Dans le choix du 2. compétences spéciales. organismes internatiode l'importance personnel, le Directeur Général, doit, Les accords déterminant les capitale qu'il y a à s'assurer les compte tenu telle organisation rapports entre l'Organisation et une représentant les plus hautes services de rence, générale seront soumis à nique, ne pas-perdre qualités de travail et de personnes Nonobstant les clauses de T'approbation de la Confébase de vue l'intérêt d'un recrutement compétence tech- sont approuvés par la Conférence l'Article à xx, ces accords pourront, s'ils géographique aussi large que possible. établi sur une impliquer la la majorité des deux tiers des 4. modification 'des votants, Chaque Etat Membre sous réserve dispositions du présent Acte dure constitutionnelle le s'engage, dans toute la mesure tence qu'aucun de ces accords ne modifie les Constitutif, au lui permet, à accorder ou sa procé. de l'Organisation telles fins et la compépersonnel de direction les au Directeur Général Constitutif. qu'elles sont fixées par le à accorder aux autres privilèges et immunités et présent Acte d'usage membres du personnel diplomatiques, et ARTICLE pour le personnel non toutes facilités et immunités XIV plomatiques, ou à faire bénéficier diplomatique attaché aux missions di- La CONTROLE D'AUTRES pourront à l'avenir être accordées ceux-ci des immunités et facilités Conférence peut des ORGANISATIONS publiques internationales. au personnel assimilé qui rité générale de l'Organisation approuver d'autres conventions plaçant sous l'autod'organisations tionales s'occupant de questions organisations publiques internaARTICLE IX telles conditions qui pourront être d'alimentation et d'agriculture, dans SIEGE tés compétentes des organisations déterminées d'accord avec les autoriLe Siège de intéressées. FOrganisation est fixé par la Conférence, ARTICLE XV STATUT ARTICLE X 1, JURIDIQUE BUREAUX action L'Organisation légale a la personnalité juridique pour 1. Le Directeur REGIONAUX ET DE LIAISON sont conférés conforme à son but dans les limites des accomplir toute décider Général, peut, avec par le présent Acte pouvotrs qui lui d'établir des bureaux Tapprobation de la Conférence 2. Chaque Etat Membre Constitutif. 2. Le Directeur régiomaux. dure constitutionnelle le s'engage, dans toute la mesure où -sa Général peut lui procéson avec des pays nommer des agents toutes les immunités permet, à faire bénéficier ou régions chargés de la liaiet facilités l'Organisation de du gouvernement intéressé.

pouvotrs qui lui d'établir des bureaux Tapprobation de la Conférence 2. Chaque Etat Membre Constitutif. 2. Le Directeur régiomaux. dure constitutionnelle le s'engage, dans toute la mesure où -sa Général peut lui procéson avec des pays nommer des agents toutes les immunités permet, à faire bénéficier ou régions chargés de la liaiet facilités l'Organisation de du gouvernement intéressé. particuliers, sous réserve de l'approbation ques, y compris linviolabilité des qu'il locaux accorde aux missions diplomatiridiction et les exemptions fiscales. et archives, l'exception de juRAPPORTS ARTICLE XI 3. La Conférence prend les PRESENTES PAR LES ETATS à une juridiction dispositions nécessaires pour 1. Chaque Etat Membre MEMBRES nomination et administrative les conflits cancernant les soumettre des adresse d'emploi du conditions de rapports sur les progrès périodiquement à personnel. dans le et accomplis en vue d'atteindre les TOrganisation ARTICLE XVI dations Préambule, sur les mesures prises sur buts définis PRODUITS faites et des conventions la base des recomman- Dans le DE LA PECHE ET DES FORETS 2. Ces proposées par la Conférence. présent Acte Constitutif, le rapports sont établis à teles tions qui s'y rattachent terme wagricultures et les contiennent telles époques et sous telle les forêts et comprennent les pêches, les défin:- informations, que la Conférence forme, et les produits directs de produits de la mer, 3. Le Directeur Général peut demander. l'exploitation forestière. soumet à la ARTICLE compagnés d'une analyse, et rend Conférence ces rapports acXVII dont la publics ceux de ces INTERPRETATION DE L'ACTE publication est approuvée par la rapports et analyses Toute ou CONSTITUTIF tous. autres rapports connexes adoptés Conférence en même temps que Acte Constitutif question ou de contestation portant sur du 4. Le Directeur par la Conférence. formité d'icelui toute convention internationale Tinterprétation présent bres Général peut demander sera soumise à adoptée en conde lui fournir toutes à chacun des Etats Mem- d'un tribunal arbitral la décision d'une cour internationale ganisation. informations en rapport avec les fins de l'Or- par la Conférence. appropriés suivant une procédure qui sera adoptée ou 5. Tout Etat Membre doit, sur la ARTICLE à celle-ci, dès leur publication, demande de TOrganisation, adresser XVIII ets statistiques tous règlements, lois, BUDGET concernant la nutrition, rapports officiels 1. Sous l'alimentation et T'agriculture. réserve des clauses de l'Article soumet à la Conférence un budget XXV, le Directeur Général annuel couvrant les prévisions de LE MONITEUR ARTICLE XXIII Après adoption du budget, le montant total dépenses de l'Organisation. Membres suivant les proportions LANGUES à approuvé est réparti entre les Etats la Conférence. Chaque Etat par la Conférence d'un règlement relatif sont déterminées périodiquement par constitu- En attendant l'adoption de la Conférerice se traiterà en qui des exigences de sa procédure des le travail courant Membre s'engage, sous réserve la contribution qui l'emploi langues, tionnelle, à verser ponctuellement à Y'Organisation anglais.

proportions LANGUES à approuvé est réparti entre les Etats la Conférence. Chaque Etat par la Conférence d'un règlement relatif sont déterminées périodiquement par constitu- En attendant l'adoption de la Conférerice se traiterà en qui des exigences de sa procédure des le travail courant Membre s'engage, sous réserve la contribution qui l'emploi langues, tionnelle, à verser ponctuellement à Y'Organisation anglais. ARTICLE XXIV lui est ainsi assignée. dès son acceptation du présent Acte ConsSIEGE Etat Membre, TEMPORAIRE 2. Chaque paiement initial sa part du budget annuel pour sera à à moins que comme Washington titutif, verse Le siège temporaire de T'Organisation T'exercice financier en cours. comr mence le ler Juillet la Conférence n'en décide autrement. 3. L'exercice financier de l'Organisation n'en décide autreXXV le 30 Juin, à moins que la Conférence ARTICLE et se termine EXERCICE FINANCIER ment. ARTICLE XIX : PREMIER le présent Acte ConsMEMBRES exercice financier au cours duquel RETRAIT DES Le premief fera l'objet des dispositions extraordinaires de Y'Organisation à tout titutif entrera en vigueur fout Etat Membre peut notifier son retrait du jour de du l'expiration d'un délai de quatre ans courant suivantes: la forme provisoire prévue à l'Annexe II moment après Acte Constitutif. Cette notification prend (a) Le budget aura son acceptation du présent été au Directeur Général de présent Acte Constitutif. sera calculée suivant effet un an après le jour où elle a Membre signifiée intéressé ait, à cette date, (b) La contribution de chaque Etat Membre Acte Constitutif, TOrganisation, sous réserve que l'Etat pendant lesquelles il a indiqué à l'Annexe II du présent ladite conpour toutes les années le pourcentage pourra déduire de payé sa contribution l'exercice financier qui suit la date étant entendu que chaque Etat Membre les dépenses de la appartenu à T'Organisation, y compris tribution la somme qu'il aura versée pour couvrir de la notification. ARTICLE XX. Commission Intérimaire. XXVI - ARTICLE AMENDEMENT A L'ACTE CONSTITUTIF DISSÔLUTION DE LA COMMISSION INTERIMAIRE Acte Constitutif, impliquant des ode session de la Conférence, la Commission 1. Tous amendements au présent doivent être approuvés par A Touverture la première Unies pour l'Alimentation et TAgriculture sera bligations nouvelles pour les Etats Membres, de ses Mem- Intérimaire des Nations biens deviendront la propriété Conférence à la majorité des deux tiers de l'ensemble réputée dissoute et ses archives et autres la prennent effet, pour ceux des Etats Membres bres. Ces amendements par les deux tiers des de T'Organisation. I de du leur acceptation ANNEXE qui les ont acceptés, jour autres Etats Membres, au moment ou Membres, et, par la suite, pour les Nations pouvant étre admises com nme Membres Originaires chacun d'eux vient à les accepter. effet quand ils ont été adoptés Australie Islande 2. Les autres amendements prennent tiers de l'ensemble de ses Libéria la Conférence à la majorité des deyx Belgique LuxembourÉ par Bolivie Membres.

qui les ont acceptés, jour autres Etats Membres, au moment ou Membres, et, par la suite, pour les Nations pouvant étre admises com nme Membres Originaires chacun d'eux vient à les accepter. effet quand ils ont été adoptés Australie Islande 2. Les autres amendements prennent tiers de l'ensemble de ses Libéria la Conférence à la majorité des deyx Belgique LuxembourÉ par Bolivie Membres. ARTICLE XXI Brésil Mexique Nicaragua CONSTITUTIF Canada Norvège ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE Chili Nouvelle Zélande ouvert à des Na Chine Panama sera T'acceptation Colombie 1. Le présent Acte.Constitutif Commonwealth des Philippines Paraguay tions énumérées à l'annexe I. chaque gouverneL'instrument d'acceptation sera transmis par Costa-Rica Pays-Bas 2. Intérimaire des Nations Unies pour l'Alimenta- Cuba Pérou ment à la Commission notifiera la réception aux gouvernements Pologne tion et T'Agriculture, qui en pourra être notifiée Danemark Dominicaine Nations énumérées à l'annexe I. L'acceptation Egypte République des l'intermédiaire d'un représentant dide Grande Breà la Commission Intérimaire par devra être transmis à Equateur d'Amérique Royaume-Uni ef d'Irlande du Nord plomatique, auquel cas l'instrument d'acceptation Etats-Unis tagne la Commission aussitôt que possible. la Commission Inté- Ethiopie Salvador 3. Après réception de vingt avis d'acceptation, faire signer le présent France checoslovaquie rimaire prendra les dispositions récessaires pour diplomati- Grèce Union des Républiques SociaActe Constitutif en un seul exemplaire par les représentants leur Guatémala listes Soviétiques dûment autorisés à cet effet, des Nations qui auront signifié moins vingt Haiti Union Sud-Africaine ques, acceptation, et, dès que le texte aura été signé au nom Constitutif d'au entrera Honduras Uruguay des Nations énumérées à l'annexe I, le présent Acte Inde Venezuela immédiatement en vigueur. notifiées après l'entrée en vigueur du présent Irak Yougoslavie 4. Les acceptations effet dès que la Commission Intérimaire ou Iran II Acte Constitutif prendront. ANNEXE Y'Organisation les aura reçues. EXERCICE FINANCIER ARTICLE XXII BUDGET POUR LE PREMIER SESSION DE LA CONFERENCE du exercice financier est fixé à une PREMIERE Unies pour l'Alimentation Le Budget provisoire premier dont le solde non utilisé constiLa Commission Intérimaire des Nations session à une somme de 2,500.000 dollars américains, réserve. invitera la Conférence à tenir sa première tuera la première dotation d'un fonds de et TAgriculture l'entrée en vigueur du présent Acte Constitutif. date appropriée après LE MONITEUR Les Etats Membres contribueront à cette somme dans les proportions Pour le Canada: suivantes: Pour la Chine: pour cent: (signature ifisible) Australie 3,33 (signature illisible) Pour le Chili: Four la Colombie: Belgique 1,28 Bolivie 0,29 Le Plénipotentiaire de Colombie le Brésil signe présent Accord ad refeCanada 3,46 rendum, sous condition de ratification d'accord avec la procédure cons5,06 titutionnelle de la Colombie.

res contribueront à cette somme dans les proportions Pour le Canada: suivantes: Pour la Chine: pour cent: (signature ifisible) Australie 3,33 (signature illisible) Pour le Chili: Four la Colombie: Belgique 1,28 Bolivie 0,29 Le Plénipotentiaire de Colombie le Brésil signe présent Accord ad refeCanada 3,46 rendum, sous condition de ratification d'accord avec la procédure cons5,06 titutionnelle de la Colombie. Chili 1,15 Chine Guillermo Eliseo Suarez. 6,50 Pour Costa-Rica: Colombie 0,71 Commonwealth des Philippinee 0,25 Pour Cuba: Costa-Rica 0,05 (signature ilisible) Cuba 0,71 Soumis à T'Approbationi du Sénat. Danemark 0,62 Pour la Tchécox/ovaquie: Egypte 1,73 (signature illisible) Equateur 0,05 Pour le Danemark: Etas-Unis d'Amérique 25,00 (signature illisible) Ethiopie 0,29 Pour la République Dominicaine: France 5,69 (signature illisible) Grèce 0,38 Pour l'Equateur: Guatémala 0,05 L. N. PONCE Haiti 0,05 Soumis à la ratification conformément à la ConsHonduras 0,05 titution équatorienne. Inde 4,25 Pour l'Egypte: Irak 0,44 (signature illisible) Iran 0,71 Pour le Salvador: Islande 0,05 Libéria 0,05 Pour l'Ethiopie: Luxembourg 0,05 Pour la France: Mexique 1,87 (1 signature illisible) Nicaragua 0,05 André MAYER Norvège 0,62 Pour la Grêce: Nouvelle-Zélande 1,15 Nicholas G. LELY Panama 0,05 Pour le Guatémala: Paraguay 0,05 (signature illisible) Pays-Bas 1,38 Pour Haiti: Pérou 0,71 BAKER Pologne 1,19 Pour Honduras: République Dominicaine 0,05 (signature illisible) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Pour PIslande: d'Irlande du Nord 15,00 (signature illisible) Salvador 0,05 Pour lInde: Tchécoslovaquie 1,40 (signature illisible) Union des Républiques Socialistes Pour PIran: Soviétiques 8,00 Pour lIrak: Union Sud-Africaine 2,31 (signature illisible) Uruguay 0,58 Pour le Libéria: Venezuela 0,58 (signature illisible) Yougoslavie 0,71 Pour le Grand Duché de Provision pour ouveaux Membres 2,00 Luxembourg: (signature illisible) TOTAL Pour le Mexique: 100.00 Manuel Fait à Québec (Canada) ce 16 Octobre 1945, en langue anglaise Soumis la J. TEVADO un seul en à ratification conformément à la exemplaire, lequel sera déposé aux archives de l'Organisation titution Mexicaine Consdes Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et dont des copies Pour certifiées conformes seront transmises le le Royaume des Pays-Bas: par Directeur Général aux Gouvernements des Nations énumérées a l'Annexe I de cette Consti- (signature illisible) tution et des Etats Membres admis dans l'Organisation Pour la Nouvelle Zélande: par la Conférence conformément aux dispositions de l'Article II.

isation titution Mexicaine Consdes Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et dont des copies Pour certifiées conformes seront transmises le le Royaume des Pays-Bas: par Directeur Général aux Gouvernements des Nations énumérées a l'Annexe I de cette Consti- (signature illisible) tution et des Etats Membres admis dans l'Organisation Pour la Nouvelle Zélande: par la Conférence conformément aux dispositions de l'Article II. David WILSON En foi de quoi nous avo ons Pour le Nicaragua: apposé nos signatures: (signature illisible) Pour l'Australie: Pour la Bolivie: (Ad reterendum), Alfred STRILLING (signature Pour le Royaume de la Norvège: illisible) Pour le Royaume de la Belgique: Pour le Brésil: (signature illisible). (signature illisible) Pour Panama: (signature illisible)- (signature illisible) LE MONITEUR Pour PUruguay: législative conformément aux Pour Paraguay: (Ad referendum de la ratification correspondantes. Pour le Pérou: dispositions constitutionnelles (signature illisible) (signature illisible). (Ad referendum) Pour le Venezuela: ad referendum, le présent Pour la République des Philippines: Le Plénipotentiaire du Venezuela a signé, effectif à l'égard du Venezuela (signature illisible) Accord lequel, cependant, ne deviendra publics de la nation confor. Pour la Pologne: que lorsqu'il sera ratifié par les pouvoirs du Pays. (signature ilfisible) mément à la procédure constitutionnelle illisible) Sud-Africaine: (signature Pour r'Union (signature illisible) Pour la Yougoslavie: fidèle de I'Acte Pour rUnion des Républiques Socialistes SoviéJe certifie que le document ci-dessus est une copie T'Alimentation et tiques (URSS); Constitutif de T'Organisation des Nations Unies pour le 16 Octobre de la Grande-Bretagne ouvert à la signature à Québec (Canada) Pour le Royaume-Uni r'Agriculture, dont l'original signé est déposé aux Archives et de PIrlande du Nord: 1945 en langue anglaise, Nations Unies pour l'Alimentation et T'Agriculture. le présent Acte Constitutif, je déclare, que l'acceptation de la de T'Organisation des En signant le Gouvernement du Royaume-Uni Washington D. C. de ladite Constitution par du Nord emporte celle des colonies Mai 1946. Grande-Bretagne et de l'Irlande Sa Majesté, et tous autres territoires John BOYD des territoires au-delà des mers de à l'égard desquels Sa Majesté a Directeur Général sous la protection de Sa Majesté ou lequel mandat est exercé officielle de T'Acte Constitutif accepté un mandat de la Ligue des Nations Je certifie que celle ci est la traduction l'Alimentation et rAgriculture. le Gouvrnement du Royaume-Uni. dè des Nations Unies pour par (signature illisible) r'Organisation Noble CLARK d'Amérique: Directeur Général Adjoint Pour les Etats-Unis (signature illisible) Grise) Donné au Palais de la Chambre des Désystèmes d irrigation des Rivières à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1948. Service du Protocole iet Blanche. de Momance, des Matheux, putés. an 145ème de T'Indépendance., Lettres de Créance de la Rivière Bois (Verrettes) et des peDr.

Organisation Noble CLARK d'Amérique: Directeur Général Adjoint Pour les Etats-Unis (signature illisible) Grise) Donné au Palais de la Chambre des Désystèmes d irrigation des Rivières à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1948. Service du Protocole iet Blanche. de Momance, des Matheux, putés. an 145ème de T'Indépendance., Lettres de Créance de la Rivière Bois (Verrettes) et des peDr. Jh. LOUBEAU Remise des Le Président: de S. E. M. le Docteur Carlos Extraordi- V. Rodri-jtits systèmes d'irrigation; qu'il y a lieu d'entreprenDr. F. MOISE. Les Secrétaires: D. MICHEL, a. i. guez Baigorria, Ambassadeur de la Nation dre Considérant d'urgence les travaux de curage des Donné à la Maison Nationale, à Portnaire et Plénipotentiaire autres réparations; An 145ème de Argentine. canaux et toutes de valeur au-Prince. le 3 Août 1948, Considérant qu'il n'y a pas M. le Dr. Carlos V. ces fins pour I'Exercice en cours l'indépendance. Son Excellence solen- prévue à Le Préident: CHARLES FOMBRUN Rodriguez Baigorria, à l'audience remis etqwil est urgent d'y pourvoir; de Les Secrétaires: nelle du Vendredi 30 Juillet 1948, a Sur le rapport 'du Secrétaire d'Etat L. ÉAZIN, RENE EUGENE ROY, ad hoc. à Son Excellence Monsieur le Président D les documents qui l'ac- TAgrieulture; et écrit du Secrétaire NOM DE LA REPUBLIQUE de la République, d'Am- De l'avis motivé AU créditent auprès d'Elle, en qualité d'Etat des Finances; a de la République ordonne bassadeur Extraordinaire et Plénipotendélibération en Conseil des Se- Le Président ci-dessus soit revêtue du Sceau tiaire de la Nation Argentine. crétaires Après d'Etat; que la Loi imprimée. publiée et 1948. de la République. Port-au-Prince, le 3 Août A Proposé exécutée. voté la Loi au Palais National, à Port-auEt le Corps Législatif a Prince, Donné le 4 Août 1948, An 145ème de LOI suivante: l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Article ler.-I1 est ouvert au DéparDUMARSAIS, ESTIME de TAgriculture. un crédit extra- Par le Président: r PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tement ordinaire de DEUX CENT VINGT CINQ Le Secrétaire d'Etat des Finances et del l'Economie Nationale: MILLE GOURDES (Gdes : 25.000.00) en E. THEZAN et du Travail: les articles 61, 84 et 87 de la Cons- de les frais de réparation et de Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture Vu vue couyrir normal des JEAN P. DAVID titution; le remise en fonctionnement Rivières Grise Le Secrktaire d'Etat de lIntérieur. de la Justice Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur systèmes d'irrigation des et de la Défense Nationale: Publique; ; Blanche, de Momance, des Matheux, GEORGES HONORAT Budget et la Comptabilité 1945 fixant et la Rivière Bois (Verrettes), etc Le Secrêtaire d'Etat des Relations des Cultes: Extiritures.

ution; le remise en fonctionnement Rivières Grise Le Secrktaire d'Etat de lIntérieur. de la Justice Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur systèmes d'irrigation des et de la Défense Nationale: Publique; ; Blanche, de Momance, des Matheux, GEORGES HONORAT Budget et la Comptabilité 1945 fixant et la Rivière Bois (Verrettes), etc Le Secrêtaire d'Etat des Relations des Cultes: Extiritures. Vu la Loi du 26 Décembre de de ce du Tourisme et principales attributions et obligations Article 2.-Les voies et moyens EDME MANIGAT lqs Eaux et Forêts; tirés des disponibilités du Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale des a- crédit seront et de la Santé Publique: Considérant que le développement Trésor Public. MAURICE LARAQUE gricole de nos plaines ne peut être assuré Lojsera publiée Le Secrétaire d'Etat du Commerce: normal des Article 3-La présente CARLET R. AUGUSTE que par un fonctionnement les desservent; et exécutée à la diligence des Setrétaires d'Etat des Travaux Puhlics systèmes d'irrigation qui d'Etat de l'Agriculture et des Finances, Le Secrétaire PAUL PEREIRA Considérant que les dernières inonda- aux! chacun en ce qui le concerne. tions ont causé de graves dommages LE MONITEUR LOI Prince,le Donné au Falais National, à Port-au-l EU.A. Elle DUMARSAIS ESTIME 5Août 1948, An 145ème de l'Ins'applique dans PREBIDENT le Lindustrie et DB LA REPUBLIQUE dépendance. rationi Commerce des déposants, à une prépaPar le Président: DUMARSAIS ESTIME médicinale dérivée du lait le Vu les articles 61 et 84 de la traitement des déficiences en caleium pour et tion; ConstituLe Secrétaire d'Etat des phosphore. . et de I' Economie Finances Vy les articles 3 et 5 de la Loi E. THEZAN Nationale: Port-au-Prince, le 22 Avril Budget et la sur lej Le Secrétaire d'Etat des Relations 1948. Comptabite-Publigne, du Tourisme et des Cultes: Extérieures. à l'insuffisance Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Le Secrétaire EDME d'Etat de MANIGAT dit de dûment constatée du créet de la Défense I'Intérieur, Nationale: de la Justice Il a été l'article 61 du Budget de GEORGES HONORAT CHES & SALES déposé par Mes, DESTOU. en cours Frais l'exercice Le Secrétaire d' 'Etat de cembre et enregistré le 15 Désion, de d'information, de miset de la Santé "'Education Publique: Nationale 1947 au No 254 voyage, de rapatriement, de dé- Le MAURICE LARAQUE une durée de 20 ans la Reg.10 et pour placement des Agents à Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du que : marque de fabri. Délégation aux l'étranger et de JEAN P.

taire d' 'Etat de cembre et enregistré le 15 Désion, de d'information, de miset de la Santé "'Education Publique: Nationale 1947 au No 254 voyage, de rapatriement, de dé- Le MAURICE LARAQUE une durée de 20 ans la Reg.10 et pour placement des Agents à Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du que : marque de fabri. Délégation aux l'étranger et de JEAN P. DAVID Travail Sur Congrès et Conférences: Le Secerétaire d'Etat du Commeroe: PROFEX Relations le-rapport du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire CARLET d'Etat R. des AUGUSTE Extérieures; PAUL Travaux Publics: La dite marque De l'avis écrit et motivé PEREIRA SON & appartient à McKES. d' Etat des Finances; du Secrétaire corporation ROBBINS INCORPORATED: organisée et existant sous le Après délibération en Conseil régime des lois de l'Etat de taires d'Etat; des SecréSECRETAIRERIÉ D'ETAT E.U.A, manufacturiers, ayant Maryland. A Proposé DU COMMERCE social à Bridgeport, Etat de Connecticut, leuc siège E.U.A. Elle s'applique dans EEt le Corps Section Contentieuse le commerce des l'industrie et vante: Législatif a voté la Loi suidéposants. à lin produit prophylactique pour prévenir les maladies Article COMMUNIQUE vénériennes. du Budget ler.-I1 de l'exercice est ouvert à l'article 61 La Secrétairerie Port-au-Prince. le 22 Avril en cours un crédit porte à-la d'Etat du Commerce 1948. GOURDES supplémentaire de DEUX CENT MILLE qu'à partir de connaissance cette des intéressés (Gdes. date, elle recevra frais 200.000.00) pour les demandes des ressortissants les d'information, de mission, de allemands et SECRETAIRERIE D'ETAT ge. de rapatriement, de voya- japonais leurs relatives à T'enregistrement de DE Agents à déplacement des nouvelles marques de L'AGRICULTURE Congrès l'étranger et de Délégation aux de Commerce et à la Fabrique et et Conférences. pour des Inventions délivrance de Brevets AVIS Article 2:-Les voies ment au ler Janvier Mil faites postérieure- Le Département de crédit seront tirés et moyens de ce te-six, sous neufcent quaran- les intéressés que le T'Agriculture avise Trésor Public. des disponibilités du tionale et des l'empire accords de la législation na- tion Agricole (Ferme Service Damien) de l'Extengissant la matiére, internationaux ré- G. 5.00 le millier, les vend, à Article 3.-La présente Loi Isuivantes: plantules des espèces t'ect publiée à la diligence des sera exécu-I d'Etat des Relations Secrétaires Port-au-Prince, le 3 Août 1948. Tomate Finances, chacun en Extérieures et des Aubergine ce quile concerne. Choux Donné "à la Chambre des Betterave Tort.au-Prince, le 4 Août Députés, à SECRETAIRERIE D'ETAT Radis de TIndépendance.

antes: plantules des espèces t'ect publiée à la diligence des sera exécu-I d'Etat des Relations Secrétaires Port-au-Prince, le 3 Août 1948. Tomate Finances, chacun en Extérieures et des Aubergine ce quile concerne. Choux Donné "à la Chambre des Betterave Tort.au-Prince, le 4 Août Députés, à SECRETAIRERIE D'ETAT Radis de TIndépendance. 1948, An 145el DU COMMERCE Laitue Le Président: (Extraits du et dans deux semaines: Dr. Jh. LOUBEAU brique et de registre des marques de faOignon L. Les Secrétaires: commerce.) D. STEPHEN, MICHEL, a, i. Poireaux Donné à la Maison Nationale, 11 a été déposé par Mes. Port-au-Prince, le 3 Août 1948 au-Prince, le 5 Août 1948, à Port- CHES & SALES et DESTOUPindépendance. An 145ème de cembre 1947 au No 253 enregistré le 15 DéLe Président: une durée de 20 ans la Reg.10 et pour LE CHARLES FOMBRUN que: marque de fabriMONITEUR Les Secrétaires: Le numéro: 30 centimes AU NOM DE LA REPUBLIQUE PHOS-CAL Par an: ABONNEMENTS Le SON La dite. marque appartient à Président de la & McKESEtranger 25.0. aue Ja Loi ci-dessus soit République ordonne ROBBINS INCORPORATED Port-au-Prince" de la République, revêtue du Sceau corporation régime des lois organisée et existant sous le Province 15.00 cxécutée. imprimée, publiée et U. A., de l'Etat de Maryland, E. 61 meis: 18.00 sociala manufacturiers, ayant leur siège Etranger 15.00 Bridgeport, Etat de Connecticut.' Port-au-Prince 9.00 Province. 10.00 LE MONITEUR Natiopar le truchement de la Banque d'Etat des Finances de l'époque, sont arrivés depuis un mois, nale de la République d'Haiti. Ces camions Travaux Publics n'a pas pu les aSENAT des faute de fonds, le Département de les livrer si la valeur n'est pas versée. voir, la Banque ayant refusé cours des cinq dernières années, Vous n'ignorez pas, Messieurs, qu'au de la notre SEANCE DU LUNDI 9 SEPTEMBRE de recevoir des voitures à cause guerre, être il a été impossible mauvais état. Ces camions doivent Bélizaire, assisté de ses Collègues matériel roulant est donc en très aux à Présidence de M. le Sénateur Jean Secrétaire. régions du Pays, notamment Gonaives, Bazin, ler. Secrétaire et Ernest Elisée, 2ème. envoyés dans différentes Louis la sé- St-Marc et à Port-de-Paix. vouloir voter immédiatement ces de l'Assemblée ayant été régulièrement constatée, Je demande donc au Sénat de bien La majorité ance est déclarée ouverte. 2 projets de lois. d'Etat des Travaux Publics est ler. de l'ordre du jour et déférant à l'invitasollicitée par le Secrétaire Conformément au point Lurgence, du Bureau, Melle.

dans différentes Louis la sé- St-Marc et à Port-de-Paix. vouloir voter immédiatement ces de l'Assemblée ayant été régulièrement constatée, Je demande donc au Sénat de bien La majorité ance est déclarée ouverte. 2 projets de lois. d'Etat des Travaux Publics est ler. de l'ordre du jour et déférant à l'invitasollicitée par le Secrétaire Conformément au point Lurgence, du Bureau, Melle. Louisa Désert, Setrétaire-Rédacadmise. tion du Président de la séance du Jeudi 5 Septem- régulièrement de même du vote immédiat. teur, lit à l'Assemblée le procès-verbal Il en est de loi ouvrant à Farticle 490 du Budbre courant, dont la rédaction est adoptée. le dépouille- Il est donné lecture du projet destiné à l'achat de 5 casecond de l'ordre du jour ayant pour objet un crédit de Gdes. 93.500 Le point donné lecture des pièces ci-dessous get supplémentaire ment de la Correspondance, il est mions. de loi mis en discussion, puis aux voix, est amentionnées: Le principe de ce projet la Chambre des Députés informe le Sénat a- dopté. 1o.) Message par lequel être promulguée, après avoir adop- Les visas sont votés sans modification. voir expédié à l'Exécutif pour. été faites, la loi qui remet en vigueur de de Tunique considérant. té les modifications qui y ont du 19 Août 1919 Il en est même celle du 10 Octobre 1918, modifiée par celle L'article ler. est mis en discussion. d'ajouter après A cet article, je propose sur les Préfectures. Sénat 2 M. le Sénateur Louis Déjoie: du au transmettant la désignation eachat et renouvellement 20.), Message de la Chambre des Députés buvre à W'ar- les mots wexercice en courss projets de lois qu'elle a votés d'urgence, le premier matériels. le considérant auticle 490 du Budget de l'Exercice en cours un crédit supplémensemble que cette spécification que comporte pour l'achat de 5 camions destinés au ser- Il me de la loi. taire de Gdes. 93.500 Publics, le second ouvre au rait dû figurer au dispositif dans les projets de crédits de menvice du Département des Travaux de Gdes. 200.00 Généralement, on a pour coutume le crédit est destiné. Fort un crédit extraordinaire du Budget auquel même Département tionner uniquement T'article à quelle désignaaffecté à divers travaux. souvent, en lisant une loi, on peut à peine comprendre Président: Le Message de la Chambre des Députés concernant tion correspond, Jes articles invoqués. lois de Finances, M. le étant un accusé de réception sera clasSecrétaire d'Etat, lorsqu'il s'agit des la loi réorganisant les préfectures Je demande au de l'article auquel le crédit est de mentionner, désormais, la désignation de lire une loi quelsé.

à divers travaux. souvent, en lisant une loi, on peut à peine comprendre Président: Le Message de la Chambre des Députés concernant tion correspond, Jes articles invoqués. lois de Finances, M. le étant un accusé de réception sera clasSecrétaire d'Etat, lorsqu'il s'agit des la loi réorganisant les préfectures Je demande au de l'article auquel le crédit est de mentionner, désormais, la désignation de lire une loi quelsé. accordé f'urgence aux deux afin de à ceux qui ont l'occasion Messieurs, la Chambre des Députés ayant le d'Etat destiné, permettre de suite compte de son objet. vient de nous transmettre. et Secrétaire de se rendre tout au projets de lois qu'elle demande s'il ne conviendrait pas conque me de demander quelques explications intéressé n'étant pas présent, je me décision. D'autre part, je permets tout de suite, que je ne suis pas contre quelques instants avant de prendre' une Secrétaire d'Etat, je dois dire, des Travaux Pud'attendre à l'Assemblée de je connais les besoins du Département caM. le Sénateur Charles Fombrun: Je proposerais ce projet, car savoir est le prix unitaire des quelques minutes, car le Secrétaire d'Etat blics, cependant, je voudrais quel acheter un, n'étaitsuspendre la séance pendant / j'avais voulu en mions, parce que, personnellement, la semaine peut être en route. du Sénateur Fomde loi, j'en serais peut-être propriétaire depuis Aucune objection n'ayant été faite à la proposition ins- ce ce projet est déclarée suspendue. Elle est reprise quelques dernière. reviendraient à brun, la séance étaient estimés à Gdes. 16.000, les 5 à tard. Ces camions à 93.500. J'aimerais savoir tants plus M. Maurice Latortue, Secrétaire Gdes. 80.000, or, le crédit demandé s'élève A pris place au Banc de l'Exécutif, fins sont destinées ces Gdes. 13.500 supplémentaires. d'Etat des Travaux Publics. quelles Latortue: Ces chiffres m'ont été souau Secrétaire d'Etat) M. le Secrétaire M. le Secrétaire d'Etat Maurice camions auxquels le M.le Président: (s'adressant faire T'Assemblée. je ne sais s'il s'agit des communication à à mis par mon Département, d'Etat, avez-vous quelque d'Etat des Travaux Publics, obtient Sénateur Déjoie fait allusion. -INTERM. Maurice Latortue: Secrétaire Sénateur Louis Déjoie: Ce sont des camions marque M. le M. Brandt. la parole. Messieurs, j'ai Ihonneur de NATIONAL- dont lun a été acheté par Dans M. le Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: livrés avec des pièces de rechange. de lois qui viennent de vous être trans- Il est possible qu'ils soient dans ce sens. solliciter pour les deux projets bénéfice de l'urgence et du vote im- conditions, il conviendrait de modifier l'article mis la Chambre des Députés le ces me suis basé sur les dopar Maurice Latortue: Je médiat pour les raisons que je vais vous exposer.

M. le Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: livrés avec des pièces de rechange. de lois qui viennent de vous être trans- Il est possible qu'ils soient dans ce sens. solliciter pour les deux projets bénéfice de l'urgence et du vote im- conditions, il conviendrait de modifier l'article mis la Chambre des Députés le ces me suis basé sur les dopar Maurice Latortue: Je médiat pour les raisons que je vais vous exposer. M. le Secrétaire d'Etat pour préparer le projet de le projet de crédit de G.2 200.000, à mon arrivée cuments qui se trouvaient au Département livtés avec des Pour ce qui concerne Publics, j'ai eu à faire préparer une liste loi, je ne saurais affirmer que les camions doivent être au Département des Travaux depuis quelques temps. De cette liste, j'ai fait pièces de rechange. avec mon Dé des travaux commencés qui allaient toute erreur, je vais me mettre en contact dont l'achèvement est reconnu indispensable, Pour éviter à les renceux, T'Assemblée relever épuisés. et quelques instants, je donnerai être fermés, les crédits accordés étant leur exécu- partement, dans le Sénateur Déjoie. convenait de poursuivre réclamés par de Le Gouvernemegt a pensé qu'il demande de bien vouloir seignements -il de renvoyer la discussion c'est par mon organe, il vous M. le Président: Ne conviendraiti pas tion pourquoi, votre attention à ce projet de loi. de loi à la séance de Jeudi? accorder toute accordant un crédit sup: ee projet Je vais téléphoner au DéD'autre part, pour ce qui a trait au projet tiens à M. le Secrétaire d'Etat Maurice Latortue: à les obtenir destiné à l'achat de 5 camions, je les si je n'arrive pas plémentaire de Gdes. 93.500 commande de 6 camions avait partement pour avoir renseignements, le renvoi de la discussiondire, tout de suite, à l'Assemblée, qu'une Secrétaire jé n'hésiterai pas à demander été faites sous le Gouvernement déchu, avec l'autorisation-du LE MONITEUR Maurice Latortue: Je voudrais donner à l'Asd'Etat M. le Secrétaire d'Etat les travaux permettre au Secrétaire complémentaires concernant La séance est déclarée suspendue pour semblée quelques explications dans ce projet de loi. de téléphoner à son bureau. prévus mais avant de vous les lire je désire attiQuelques instants après, elle est reprise. dans l'enceinte et J'ai apporté quelques notes, à savoir que l'achèvement, des trad'Etat des Travaux Publics revient rer l'attention duc Sénat sur ce point nécessiterait un Le Secrétaire après un examen minutieux, obtient la parole. il s'agit des ca- vaux reconnus urgents mais étant donné que nous sommes à la fin de d'Etat Maurice Latortue: Messieurs, à crédit de Gdes. 513.000 d'Etat des Finances m'a prié de diM. le Secrétaire -INTERNATIONAL- à roues jumelées 1'Exercice Budgétaire le Secrétaire de demander un mions à bascule marque de 3% tonnes. chiffre, c'est pourquoi je me suis contenté, l'arrière, ils ont 3 yards de long, et une capacité la Nationale et minuer ce à Gdes.

Etat Maurice Latortue: Messieurs, à crédit de Gdes. 513.000 d'Etat des Finances m'a prié de diM. le Secrétaire -INTERNATIONAL- à roues jumelées 1'Exercice Budgétaire le Secrétaire de demander un mions à bascule marque de 3% tonnes. chiffre, c'est pourquoi je me suis contenté, l'arrière, ils ont 3 yards de long, et une capacité la Nationale et minuer ce à Gdes. 200.000 pour permettre de les poursuivre jusa été faite directement entre Banque 10% de crédit s'élevant pourra disposer La transaction cette Institution réclame mois d'Octobre. A ce moment, mon Département les Magasins de l'Etat. Généralement nécessitent les opérations de ce qu'au au Budget, et ils pourront être achevés. couvrir les frais que des valeurs portées de à Trianon. commission pour Il s'agit de la continuation de la variante Terre-Rouge les incongenre. les 5 coûtent donc .Or. 18.693, dans le Plateau Central connaissent camion coûte Or. 3.378.60, Tous ceux qui voyagent Chaque convertie en gourdes donne Gdes. 93.465. vénients de la route actuelle. de 8.7 km. évite les cette somme Je contrôlerai ces renseignements parce La varjante de Terre-RougeTrianon longue la route actuelle M. le Sénateur Louis Déjoie: m'ont été soumis. de la Colline des Chênes que suit chiffres ne sont pas d'accord avec ceux qui aa- gorges dangereuses du fait des éboulements que ces Sénateur Déjoie tendant à ajouter les mots et où le trafic subit des ennuis préjudiciables aux crues suLa proposition du en discussion. des déclivités trop fortes et se trouve exposé tous du matériels est mise de terrain, tracé à flanc de Côteau et aura chat renouvellement Messieurs, je crois que cette proposi- bites des ravines. Le nouveau passe courbes à grand rayon, M. le Sénateur Louis Zéphirin: de phrase se trouvant déjà por- les avantages d'une voie moderne (faible pentes, le 6 Mars tion n't pas sa raison d'être, ce membre bonne largeur de chaussée). La construction a commencée le devis prévoit une té au considérant. le vote de la loi sera retardé, avec un crédit extraordinaire de 100.000 gourdes, de gourdes D'autre part; si nous ajoutons ces mots, des Députés. Le de 231.000 gourdes. Une nouvelle tranche 50.000 obligés de la retourner à la Chambre dépense des travaux de cette route imporcar nous serons exposé les raisons qui l'ont porté à est nécessaire pour la continuation des produits des Secrétaire d'Etat nous ayant déjà tenfr compte de sa destinée à procurer un transport économique l'urgence, il me semble que nous devons tante solliciter hauts plateaux. -Michel de l'Attalaye, les demande. Latortue: Etant donné que ce projet Pour ce qui concerne la route St-Raphaë-St difficultés entfe ces deux M. le Secrétaire d'Etat. Maurice Sénateur Déjoie de re- échanges ne se font qu'avec les plus grandes une définiextrêmement urgent, je demande au désire relier par toute de loi est ne manquera pas centres d'achat que le Gouvernement la et facilitera A l'avenir mon Département économique de région noncer à sa proposition.

donné que ce projet Pour ce qui concerne la route St-Raphaë-St difficultés entfe ces deux M. le Secrétaire d'Etat. Maurice Sénateur Déjoie de re- échanges ne se font qu'avec les plus grandes une définiextrêmement urgent, je demande au désire relier par toute de loi est ne manquera pas centres d'achat que le Gouvernement la et facilitera A l'avenir mon Département économique de région noncer à sa proposition. tive qui aidera au développement T'intensification des cultures du de tenir compte de son observation. certains projets ultérieurs concernant km. un nouveau Sénateur Louis Déjoie renonce à sa proposition. La route est déjà construite sur 6,5 Le le Sénateur Déjoie vient Plateau Central. d'atteindre Garde Sixième, point de M. le Sénateur Joseph Buteau: Messieurs, relative à la valeur globale ré- crédit de 42.000 gourdes permettra Pignon, Porto Suelo-Maissa-, voies vers St-Raphaël, de soulever une question préjudicielle, Publics pour l'achat des 5 jonction de quatre clamée par le Secrétaire d'Etat des Travaux mérite d'être prise en con- de et l'Attalaye et le Pont sur le Boucan camions. A mon point de vue, cette question Pour ce qui a trait à 1a Route .Bon-Repos gourdes il est demandé un devis d'achèvement de 50.000 sidération. fournies par le Secrétaire d'Etat Brous sur un La variante Saline Lerebours-Bon Repos meAprès avoir entendu les explications contrôlera ces renseignements. crédit de 22.500 gourdes. a but de mettre la voie s'est contenté de dire qu'il lui ont un de 5 km; cette déviation pour notre Collègue il arrive à constater que les prix qui sure peu plus du Brou qui submergent la route actuelle Or, si après son enquête le Département des Tra- à l'abri des crues Boucan des hauteurs dangereuses été donnés sont inférieurs à ceux fournis par le, retour de la valeur au voisinage de la Saline et atteignent parfois la chaussée. La traversée du réclamer au-dessus de vaux Publics, comment pourrons-nous (plus ou moins 1 mètre) La nouvelle route facilitera donc qui aura été versée en supplément? vote du de loi en at- Boucan-Brou exigera aussi un pont. actuellement les crois qu'il serait sage de surseoir au projet en évitant les inconvénients que subissent Je propres à nous éclairer. le, trafic tendant que nous ayions les renseignements Messieurs, vous n'ignorez usagers. les de la route toud'Etat Maurice Latortue: il est projeté de continuer travaux M. le Secrétaire des spéciaux pour les parti- D'autre part, carrefour de La Boule, et pour les maisons de commerce ont prix Petion-Vile-Kerscof jusqu'au la pas que ristique est nécessaire tant pour réalisation culiers. bien connu sur la place, je con- cela un crédit de 20.000 gourdes des chantiers. C'est l'un des Le Sénateur Déjoie est un industriel de cet objectif que pour éviter la fermeture vue de résorber le chôaisément qu'on lui fasse des offres avantageuses. l'in- nombreux chantiers qu'on avait ouverts en çois la transaction a été faite par Pour ce qui concerne ces camions, qu'il puisse étre question mage. et Haut-du-Cap donnait termédiaire de la Banque, je ne pense pas a été placée de- Par ailleurs, le pont situé entre le Limbé et ce sont les mêmes étant donné que la commande à un trafic considérable d'obtenir une réduction passage depuis la Colonie utilisées de nos jours.

'in- nombreux chantiers qu'on avait ouverts en çois la transaction a été faite par Pour ce qui concerne ces camions, qu'il puisse étre question mage. et Haut-du-Cap donnait termédiaire de la Banque, je ne pense pas a été placée de- Par ailleurs, le pont situé entre le Limbé et ce sont les mêmes étant donné que la commande à un trafic considérable d'obtenir une réduction passage depuis la Colonie utilisées de nos jours. Le tablier en puis quelques mois. le bordereau pour culées coloniales qui sont encore cette où il convient de actuelle, il s'agit pour nous d'acquitter doit être continuellement et à heure de A l'heure bois réparé lourds de tonnage croissant plus que. les camions nous soient livrés. renonce à ma garantir le passage aux véhicules conditions de sécurité requise. Sénateur Joseph Buteau: Dans ces conditions, je en plus, ce type de tablier n'offre plus les M. le tablier en béton armé sera construit: c'est pour permettre proposition. est de même des articles 2, Un nouveau est demandé un crédit de 22.000 Gdes. Mise aux voix l'article ler. est voté. Il en la pose de cette structure qu'il la continuation des travaux d'envisager 3 et de l'ensemble de la loi. être transmise au Nous avons crû nécessaire aux archives du Sénat pour lâ Route Gros-Morne-Pllate. La loi est envoyée de de denrées qui ont comme débouPrésident de la République à fins de promulgation. des Eu égard au volume considérable d'accès falecture du projet de loi ouvrant au Département ché la haute vallée des Trois Rivières une route permanente les ramIl est donné éxtraordinaire de Gdes. 200.000 pour divers nécessité vitale pour la région Gros-Morne-Pilate: Travaux Publics un crédit cile et d'une sont éliminées par les variantes d'accès qui allaient de 16 à 23% travaux. de loj est mis en discussion. pes Le principe de ce projet LE MONITEUR construites l'année dernière et cette année. Une dernière à construire pour atteindre Pilate et assurer variante reste Il ne s'agit donner cortre les cette voie de pénétration tel autre. pas de satisfaction à tel Département 37.500 débordements des Trois-Rivières. Dans ce but un Nous devons envisager si le coût des: plutôt qu'à gourdes est indispensable. crédit de directe avec T'augmentation de notre travaux est en relation Je demande donc à l'Assemblée leurs qui vont être production agricole et si les va- 'loi. d'adopter le principe de ce projet de régions. Dans un dépensées seront profitablès aux populations de ces Mis pays pauvre comme le aux voix, le principe est aboutir à cette fin. nôtre, tous nos efforts doivent Les 2 visas sont régulièrement adopté. votés. Comme je viens de le dire, la L'unique considérant Trianon ne continuation de la route est mis en discussion. représente pas une impérieuse nécessité. La Terre-RougeM. le Sénateur Louis Déjoie: J'aurais qui existe depuis plus de 20 ans, est route actuelle, server ce considérant, étant demandé à l'Assemblée de ré- peut être encore utilisée.

tre, tous nos efforts doivent Les 2 visas sont régulièrement adopté. votés. Comme je viens de le dire, la L'unique considérant Trianon ne continuation de la route est mis en discussion. représente pas une impérieuse nécessité. La Terre-RougeM. le Sénateur Louis Déjoie: J'aurais qui existe depuis plus de 20 ans, est route actuelle, server ce considérant, étant demandé à l'Assemblée de ré- peut être encore utilisée. extrêmement difficile, mais elle muler sur donné que j'ai quelques observations à for- l'on a affectée à ces Devons-nous laisser dépenser la valeur l'opportunité des dépenses prévues à l'article de travaux lorsque nous avons 35 à 40 que entendu mon exposé, l'Assemblée ler. Après avoir figues-bananes qui ne peuvent être mille régimes leurs réclamées... pourra modifier la désignation des va- sur ce point, pour des raisons exportés faute de route? J'insiste M. le Président: nos denrées connaissent une économiques, hausse parce que, en ce moment où (linterrompant) Je crois sur les marchés nous présenter, en ce qu'il serait préférable de porte pour nous de les produire à extérieurs il immoment, ces observations. moyens outrance. Nous devons tous les M. le Sénateur Louis possibles trouver l'adjuvant nécessaire par ment de la mise Déjoie: Elles ne peuvent être émises tre production agricole et à laugmentation de noen discussion de l'article ler. qu'au mo- Les travaux cet adjuvant, c'est la route voiturable. éterniser les débats, je vais, tout. de suite, Cependant pour ne pas de la Route Messieurs, les Soumettre à pour le moment, je Tene-Roue-Trianon n'étant pas vous n'ignorez T'Assemblée. propose à l'Assemblée de urgents ou 6 mois, n'ont pas que certains travaux entrepris, il y a 5 portée au litera As par la continuation remplacer la désignation actuelles. Il pas, précisément, répondu aux nécessités Plus tard, au vote du le de la route de Budget, Borgne-Petig-Bourg le s'agissait donner du travail à ceux économiques ra considérer Département des Travaux Publics plus de force leur misère, qui manifestaient avec l'achèvement de cette route qui est pourPort-au-Prince. notammènt les chômeurs des régions de D'autre part, au paragraphe *Cs il est extrêmement coûteuse, construction porté Gdes. Les conditions normales, d'un Pont sur le Boucan-Brou et 22.500, pour la tat nous obligent à reviser résultant de la nomination du Chef de l'E- riante Saliné Lerebours-Bon Repos. La l'achèvement de la vatravaux. notre opinion quant à de sente certainement une construction de ce pont reprél'opportunité ces route, mais ces travaux sont amélioration aux conditions de viabilité de la Je tiens à dire tout de suite, plutôt secondaires, en tions que je ne suis pas contre les donné qu'il existe de plus ce moment, étant proposées dans ce projet de loi mais je crois améliora- quels doivent urgents qu'il conviendrait routes à caractère nettement que nous avons des avoir comme conséquence d'entreprendre, lescelles économique qui sont notre statut immédiate, de ont l'amélioration qui été envisagées par l'Exécutif.

utôt secondaires, en tions que je ne suis pas contre les donné qu'il existe de plus ce moment, étant proposées dans ce projet de loi mais je crois améliora- quels doivent urgents qu'il conviendrait routes à caractère nettement que nous avons des avoir comme conséquence d'entreprendre, lescelles économique qui sont notre statut immédiate, de ont l'amélioration qui été envisagées par l'Exécutif. plus urgentes que Or, il est économique. Il est, certes, facile de construire des porté au litera. *Es. Gdes. 37.500, pour la ponibles, mais' elles n'ont routes lorsqu'on a des fonds travaux de la route continuation des de valeur dis- leur est Gros-Morne-Pilate, A mor n point de besoin économique. qu'autant qu'elles répondent à un absolument insuffisante, nous devons vue, cette vaconomique de cette considérer Je ne conteste pas la totalité des lion de région, qui aurait pu produire l'importance éprojet de travaux prévus à l'article régimes de annuellement 1 milloi-je me permets de donner à ler. de ce 80 mille. figue-banane, tandis qu'elle en fournit à est par hasard celle d'un technicien. l'Assemblée mon opinion qui peine à tion de la Variante A mon point de vue, la continua- Les routes de pénétration n'étant gents hésitent pas faites, les est absolument Terre-Roue-Trianon -nécessaire j'en conviens, à affermer des terres dans planteurs intellisecondaire, si on doit considérer ver, les y aurait de rétablir les l'urgente nécessité qu'il l'exploitation de la figue-banane est laissée campagnes au pour les cultil'une des régions les communications entre Borgne et le Petit Bourg, lirgité dans ses vues. paysan qui est plutôt duit surtout la plus prospères du Département du Nord, Nous devons donc figue-t -banane. qui pro- tion en leur encourager les planteurs à leur Mes Collègues du Nord la donnant un réseau. routier en augmenter producTrou d'Enfer et du n'ignorent pas la misère des populations du région que ce réseau doit desservir. . rapport avec l'importance de gneuses sont Petit-Bourg. Les habitants de Ces A l'heure obligés de parcourir, parfois 16 et régions monta- en actuelle, étant donné que la culture de la transportant sur leur tête les même 18 kilomètres plein développement dans figue-banane est au Borgne. régimes de figues-bananes qu'ils vendent devoir de faciliter la sortie de l'Artibonite, je crois qué nous avons pour Sous le arriver, le doit lAproduction de cette région, et Gouvernement du Président la Route Gouvernement envisager sérieusement pour y intervenu entre la Standard Vincent, à la suite d'un Accord Gros-Morne-Pilate. l'achèvement de avec les fonds accordés Fruit et l'Etat, une route avait été Les planteurs, sachant par cette établie, qu'il pourront jamais été achevée, Les obligations Compagnie. Matheureusement, elle n'a denrée, seront encouragés à intensifier leur transporter, facilement leur vendi intervenu entre contractuelles nées du ra à améliorer sensiblement la production, ce qui contribuel'Etat et la Standard Modus-Visituation Standard Fruit a cessé de Fruit, ayant été atteintes la Pour ma part, économique de notre Pays. dite route; celle-ci verser les fonds pour la ment, mais j'estime que nous devons les aider, non est restée inachevée.

, elle n'a denrée, seront encouragés à intensifier leur transporter, facilement leur vendi intervenu entre contractuelles nées du ra à améliorer sensiblement la production, ce qui contribuel'Etat et la Standard Modus-Visituation Standard Fruit a cessé de Fruit, ayant été atteintes la Pour ma part, économique de notre Pays. dite route; celle-ci verser les fonds pour la ment, mais j'estime que nous devons les aider, non est restée inachevée. construction de la par notre présence à pas pécuniaireOr, si nous voulons side, s'il est encore de intelligente côté d'eux. C'est là que rénière intensive encourager les planteurs à Sous possible l'obtenir, le salut de ce cette région, qui est en quelque développer d'une male bénéfice de ces observations, je Pays. production bananière du. Nord, le sorte le réservoir de la remplacer au litera *An les travaux de demande à l'Assemblée de penser à fournir aux habitants les Gouvernement doit dès maintenant Terre-Rouge-Trianon par la route continuation de la Variante production, qui ne peut étre moyens nécessaires pour évacuer leur litera wCn; la valeur est Borgne-Petit-Bourg de supprimer le port. augmentée à cause des difficultés de trans- dée au paragraphe *Fs qui y prévue, servira à augmenter celle accorBien pour la route que je ne sois pas Sénateur du M. le Secrétaire d'Etat Gros-Morne-Pilate, bien que celles du Sud. J'estime Nord, je connais ces régions aussi teur Déjoie n'a Maurice Latortue: Il me semble le le Secrétaire d'Etat qu'il est de mon devoir au pas considéré avec attention la que Sénades Travaux Publics nous moment où au début de la discussion. remarque que j'ai faite qui a une incidence économique, d'essayer soumet un projet de loi J'ai eu à dire l'opportunité des Travaux d'éclairer l'Assemblée sur que j'avais présenté à mon qui y sont désignés. devis, s'élevant à la somme de Gdes. Collègue des Finances un poursuivre l'exécution de certains 513.000, qui m'aurait permis de travaux prévus dans ce projet de loi LE MONITEUR trouver des animaux pour transporter la producété possible d'obtenir région on peut à peine à la route est voiturable. feur achèvement, mais qu'il nie m'a pas tion bananière, tandis qu'au Morne Cabrit, le Secrétaire d'Etat à savoir jusqu'a Je retiens la promesse que vient de faire des allocations cette-valeur. été obligé de réduire à G. du exercice il sera porté devis ayant été modifié, nous avons que dans le Budget prochain la valeur des promesses Or, ce les travaux de la Route Gros-Morne-Pi- suffisantes pour les routes. Nous connaissons consa39.500, la valeur portée pour Retenons cependant que nous sommes obligés de lète. Sénateur Déjoie budgétaires. notre Budget au paiement de la Dette Publique. actuelle, la modification proposée par le celle crer 33 pour cent de la bonne volonté du Secrétaire d'Etat, A l'heure Gdes. 22.500, portées au paragraphe <Cs à Je ne saurais mettre en doute moment où le Budget Kendant à ajouter les Gdes.

, la valeur portée pour Retenons cependant que nous sommes obligés de lète. Sénateur Déjoie budgétaires. notre Budget au paiement de la Dette Publique. actuelle, la modification proposée par le celle crer 33 pour cent de la bonne volonté du Secrétaire d'Etat, A l'heure Gdes. 22.500, portées au paragraphe <Cs à Je ne saurais mettre en doute moment où le Budget Kendant à ajouter les Gdes. 60.000. Il me semble que mais je souhaite qu'il n'ait pas.à nous dire, au trouver prévue au litera uF*, nous donnerait avait été envisaque son Collègue des Finances n'a pas pu aussi insuffisante, étant donné qu'il nous sera présenté, Fond Jincette valeur serait travaux. la route La-Grang-Petit-Boung Gdes. 100.000, pour l'achèvement dè ces les fonds nécessaires pour de ce tronçon est une quesgé dans les devis à T'Assemblée que le Budget des siste sur ce point à savoir que T'amélioration des si nous D'autre part, je ferai remarquer allocations pouvant nous permet- tion vitale pour-la région. Nous sommes à l'époque pluies, aucunes constater durant cetté Travaux Publics ne comporte jusqu'à leur les statistiques nous pourrons que, et de poursuivre des travaux importants consultons est extrêmement abondante nous autre d'entreprendre aux crédits extraordinaires. la bananière Généralement, on a recours la saison, production l'évolution de cette denrée. Messieurs, je le achèvement. des Travaux Publics décide d'entreprendre rions intérêt à encourager de loi qui nous a été soumis, je Lorsque le Département une tranche de crédit, et à l'épuise- répète, je ne suis pas contre le projet de ce Pays. construction d'une route, il sollicite accordés l'achèvele mettre en harmonie avec les réalités de nouveaux crédits sont jusqu'à désire simplement de considérer T'opment de la valeur, Pour cette raison, je demande au .Secrétaire d'Etat ment de la route. de ne arrêter les travaux déjà de ma proposition. doit lui il s'agit pour nous pas les chan- portunité d'Etat a eu à dire que ce crédit perEn ce moment, de faire fonctionner Par ailleurs, le Secrétaire mois d'Occommencés. Ce crédit doit nous permettre mettre de poursuivre les travaux déjà commencés, accordés jusqu'au pour l'entretiers jusqu'au mois d'Octobre. que j'ai inscrit au pro- tobre. Or, il sait aussi bien que moi que les fonds G. je tiens à faire savoir à l'Assemblée, des alde l'Artibonite ne dépassent pas En outre, du Président de la République, tien des routes dans le Département de aux crédits extraordichain Budget, avec l'autorisation certains travaux dans tous 10.000. Il me semble qu'il sera forcé recourir locations qui me permettront d'entreprendre extraordinaires. naires pour suppléer aux prévisions budgétaires. sans recourir aux crédits ne pouvons pas continuer à prendre constamment les Départements soit raisonnable de disconti- J'estime que nous des Travaux Publics doit aA T'heure actuelle, je ne crois pas qu'il <Cs Pont sur le Bouran-Brou, des crédits extraordinaires. Le Département de financer les travaux qu'il nuer les travaux prévus au paragraphe la route est absolument imprati- voir un budget fixe qui puisse lui permettre leur achèvement.

sans recourir aux crédits ne pouvons pas continuer à prendre constamment les Départements soit raisonnable de disconti- J'estime que nous des Travaux Publics doit aA T'heure actuelle, je ne crois pas qu'il <Cs Pont sur le Bouran-Brou, des crédits extraordinaires. Le Département de financer les travaux qu'il nuer les travaux prévus au paragraphe la route est absolument imprati- voir un budget fixe qui puisse lui permettre leur achèvement. que, pendant la saison. pluvieuse, de la nuit au cours de l'année jusqu'à parce sont obligés passer se propose d'entreprendre celui de en ce qui cable, et fort souvent, ceux qui voyagent à témoins les Sénateurs Ce Département devrait s'entendre avec TAgriculture, améliorer les routes devant le torrent du Boucan-Brou. Je prends dans cette ré- concerne les travaux à exécuter, afin d'arriver à Fombrun, Déjoie et Zéphirin qui passent constamment propres à servir à des fins économiques. Dégion. de retour de Louis Bazin: Je remercie mon Estimable Collègue le Président de la République, M.le Sénateur des du Dé Hier soir, par exemple, ont dû de s'être fait l'îhterprète des revendications populations la et tous ceux qui Taccompagnaient, joie au Sénat de son voyage aux Verrettes, devant le torrent des Matheux à du Nord, que j'ai l'honneur de représénter stationner pendant -plus de 4 heures partement d'un République. le tronçon Petitcause de l'absence pont. Travaux Publics, je suis dis- Pendant la campagne électorale, j'ai eu à traverser cette de Secrétaire d'Etat des heures du soir et minuit, j'avoue que En ma qualité tenir des doléances des haentre 11 à compte Bourg-La-Grance posé, je l'ai, du reste, déjà prouvé, route est dans un état vraiment déplorable. mes é bitants des différentes régions du Pays. été envisagée dans rentrant au Borgne, j'ai eu à prendre T'engagement envers la route du Nord-Ouest n'a pas du En de ce tronçon, si toutefois j'avais Il est certain que prends bonne note des observations lecteurs, de considérer l'amélioration très heureux que mon Colce projet de loi, cependant, je ingénieurs pour faire une en- T'honneur d'ètre élu Sénateur. Je suis donc Sénateur Déjoie. Je vais envoyer. quelques ne manm'ait devancé. travaux sont reconnus urgents, mon Département la lègue Déjoie de cette route revêt un carac. quête, si ces afin de prendre les mesures propres à Comme il a eu à le dire, l'amélioration quera pas de faire diligence tère d'urgence exceptionnel. le consiruction de cette route. de T'Assemblée sur ce point à le Secrétaire d'Etat n'a, peut-étre, pas encore eu Par ailleurs, je désire attirer l'attention de certains travaux Cette région, que l'un des centres les plus intéressants du Départe: crédit est destiné à la continuation bonheur de visiter, est le du savoir que ce techniciens de mon Département.

quera pas de faire diligence tère d'urgence exceptionnel. le consiruction de cette route. de T'Assemblée sur ce point à le Secrétaire d'Etat n'a, peut-étre, pas encore eu Par ailleurs, je désire attirer l'attention de certains travaux Cette région, que l'un des centres les plus intéressants du Départe: crédit est destiné à la continuation bonheur de visiter, est le du savoir que ce techniciens de mon Département. vient après le Limbé qui est grenier a été reconnue par les ment. Elle immédiatement dont. l'urgence les valeurs déjà dépensées du Nord. Si nous les arrêtons, après un certain temps, Département concerne la région Gros-Morne-Pilate cette une perte sèche pour la République. de D'autre part, pour ce qui constitueront Sénat de nous faire confiance d'adopter le projet route est aussi dans un état déplorable. Jé. demande au des Députés, et à partir prise par la Standard Fruit, les figues loi tél qu'il lui a été transmis par la. Chambre les routes jugées in- Or, depuis la dernière mesure autrefois, au Cap-Haitien, aboutis la construction de toutes bananes de Pilate, qui se vendaient, facile constitue d'Octobre j'envisagerai industriel et agricole des différentes aux Gonaives. Une route d'accès dispensables au développement sent, actuellement, la région. régions de la République. satisfait des une nécessité vitale pour le Sénateur Déjoie, je crois qu'il convienLouis Déjoie: Je ne suis pas absolument Comme vient de le proposer l'allocation qui y est M. le Sénateur d'Etat des Travaux Publics, lors- drait de le paragraphe <As et d'ajouter explications fournies par le Secrétaire lutilité des supprimer route Gros-Morne-Pilate pour nous démontrer à celle portée pour la qu'if fait état du terme scontinuations prévue, deux en serait infiniment reconnaissante travaux prévus dans ce projet de loi. été déjà La population de ces régions service à l'économie de Gros-Morne-Pilate. a d'Etat qui rendrait un appréciable Jé lui ferai remarquer que la Route mon opinion à au Secrétaire commencée; il s'agit aussi de V'achever; et je maintiens celle de Terre- ce Pays. tiens à faire remarquet constitue une nécessité plus immédiate que M. le Secrétaire d'Etat Maurice. Latortue: Je sayoir qu'elle de mon Collègue des Finances, j'ai Rouge-Trianon. de Petit- à l'Assemblée que sur les instances du devis m'avait été présen. contester Tutilité de la route réduire 200.000, le montant qui D'autre part, personne ne peut à Cabrit. Dans cette dà à Gdes. Fond La-Grange comparée à celle du Morne Bourg LE MONITEUR té, et répartir, travaux dont proportionnellement cette somme entre les différents l'urgence avait été reconnue. crétaire d'Etat des Travaux Publics sera Or, dans ce devis, il était Collègues obligé de retourner devant la porté une allocation de Gdes. pour prendre leur ses route Gros-Morne-Pilate, la valeur de Gdes. 37.500 100.000 pour Pour cette raison, je demande approbation. à accordée sera, certainement, insuffisante, que nous avons soumis et déjà voté par la l'Assemblée de s'en tenir eu projet tobre, nous mais à partir du Mois d'Oc- ayant Chambre des Députés, le pourrons disposer des valeurs pris l'engagement de venir avec ouve Secrétaire d'Etet inscrites au Budget la additionnelles qui sont déjà tobre.

37.500 100.000 pour Pour cette raison, je demande approbation. à accordée sera, certainement, insuffisante, que nous avons soumis et déjà voté par la l'Assemblée de s'en tenir eu projet tobre, nous mais à partir du Mois d'Oc- ayant Chambre des Députés, le pourrons disposer des valeurs pris l'engagement de venir avec ouve Secrétaire d'Etet inscrites au Budget la additionnelles qui sont déjà tobre. un eau crédit au mois pour continuation des différents d'Od mencés. travaux com- M. le Sénateur Louis Déjoie: M. le Sénateur Louis Bazin: ticle soit modifié dans le sens Messieurs, si j'insiste pour que cet arcord avec moi, mais je Je ne sais si le Sénateur Déjoie sera d'ac- personnel, mais dans l'intérêt de que j'ai indiqué ce n'est pas par intérêt Travaux Publics, connais personnellement le Secrétaire au Sénat le la collectivité., Bien que je je crois qu'il ne saurait à d'Etat des devoir de Département du Sud, Sénateur de la représente S'il s'engage à considérer manquer ses promesses. défendre les intérêts du Pays. République, j'ai pour l'état des routes de mon opinion sur ce Je suis donc obligé de Bourg, il me semble Gros-Morne et du Petitprojet de loi, libre à donner d'Octobre, j'ai l'intime que nous pouvons voter ce projet de loi. Au mois compte. Pour ma part, je crains qu'il ne l'Assemblée soit de ne pas en tenir tement des canviction qu'il sera encore à la tête du nous sera bientôt soumis, aucunes affecté dans le Budget qui Travaux Publics, je me ferai fort de lui Dépar- ques qui ont besoin d'être allocations pour les centres économimesse, rappeler sa pro- Loin de moi la développés. pensée de mettre en doute M. le Secrétaire d'Etat Maurice d'Etat, mais si dans quelques mois, il n'est les paroles du Secrétaire faire actuellement c'est d'envoyer Latortue: La promesse que je puis ment, encore qu'il n'y ait en plus à la tête du Départedans le plus bref délai les pas, principe, solution de génieurs sur les lieux pour étudier possible des in- affaires de l'Etat-son successeur continuité dans vaux de la route de les possibilités de reprendre les tra- tions à l'égard de notre réseau routier? sera-t-il dans les mêmes disposiPetit-Bourg. Pour ce qui concerne le Messieurs, le Sénat doit être un organe que n'ayant pas tronçon Gros-Mome-Pilate, je tiens à éclairer le Gouvernement sur temporisateur, il doit pu obtenir en ce moment les Gdes. dire tous nos efforts l'opportunité des projets qu'il lui pouvoir sollicitées, j'ai inscrit au prochain 100.000 que j'avais de celes doivent tendre à l'amélioration des soumet; budget le qui ont une routes, de l'achèvement supplément incidence notamment ces travaux.

çon Gros-Mome-Pilate, je tiens à éclairer le Gouvernement sur temporisateur, il doit pu obtenir en ce moment les Gdes. dire tous nos efforts l'opportunité des projets qu'il lui pouvoir sollicitées, j'ai inscrit au prochain 100.000 que j'avais de celes doivent tendre à l'amélioration des soumet; budget le qui ont une routes, de l'achèvement supplément incidence notamment ces travaux. nécessaire pour Je dèmande à économique. M. le Sénateur Louis que j'ai mes Collègues de modifier le considérant dans Bazin: Je suis satiefait. indiqué. le sens M. le Sénateur Charles Fombrun: M. le Sénateur Charles Fombrun: je ne saurais me Messieurs, Sénateur de conviendait pas de réserver le Messieurs, je me demande s'il ne late, Nous désintéresser des travaux de la route T'Artibonite, eu a le dire, il; y a vote de ce'projet de loi, car, comme n'ignorons pas que cette route a Gros-Morne-Pi. quelques instants, le j'ai liter le transport des été entreprise en vue de faci- prendre sur lui pour modifier le projet de Secrétaire loi d'Etat ne saurait établis figues-bananes aux notre dans le sens aux Gonaives, par la Standard comptoirs qui viennent d'être est porté Collègue dans Déjoie. Je maintiens mon opinion à savoir indiqué par Cependant, la Fruit. un projet de loi une valeur un que lorsqu'il partement des question se pose à savoir si au cours de terminé le Sénat n'a pas le droit de pour travail nettement déTravaux Publics aura le ce mois, le Dé- leur. changer la désignation de cette vaGdes. 37.500 qui est portée dans le temps d'épuiser l'allocation de Si nous SO omn nes M. le projet de loi. rejeter, mais contre le texte qui nous est soumis nous Secrétaire' d'Etat Maurice Latortue: nous n'avons pas le droit d'affecter pouvons le gnore pas que les balances Le Sénateur Fombrun valeurs qui y ont été prévues. à d'autres travaux les affectés à non dépensées des n'i- M. le l'exécution de certains erédits extraordinaires Sénateur Louis Déjoie: 30 Septembre. travaux restent disponibles au-delà brun que nous S ne Je ferai remarquer au Sénateur Fomdu que modifer changeons pas le montant du nous M. le Sénateur certaines désignations du crédit, ne faisons Charles Fombrun: M. le projet de loi. met. C'est la loi des finances le Sénateur Charles Fombrun: Dans ce qui per- rement de fonds. cas, ce serait opérer un viM. le Secrétaire d'Etat Maurice M. le Sénateur Louis Gdes. 100.000 Latortue: Déjoie: II y a en ce moment, j'ai N'ayant pas pu avoir les transférée d'un article à un autre virement lorsqu'une valeur est qui me permettra d'achever les inscrit au prochain Budget, le solde une loi, et si la valeur doit servir dans un projet qui n'est pas encore travaux. aux mêmes fins. M. le Sénateur Charles M. le Sénateur Charles Fombrun: vis préparé par le Fombrun: Si j'ai bien compris, il y a eu portées dans ce projet de loi, mais Nous pouvons réduire les valeurs me de Gdes. Département des Travaux Publics un de- car il formellement dit nous ne Pouvons pas les 100.000, pour l'achèvement des s'élevant à la som- ment en dans la Constitution de 1932, augmenter, Morne-Pilate.

M. le Sénateur Charles Fombrun: vis préparé par le Fombrun: Si j'ai bien compris, il y a eu portées dans ce projet de loi, mais Nous pouvons réduire les valeurs me de Gdes. Département des Travaux Publics un de- car il formellement dit nous ne Pouvons pas les 100.000, pour l'achèvement des s'élevant à la som- ment en dans la Constitution de 1932, augmenter, Morne-Pilate. Cé travaux de la Route vigueur, qu'aucune des deux qui est actuelleen Département s'est donc engagé à Gros- penses. Chambres n'a l'initiative des dé. dépensant cette valeur. En ce achever les travaux En ce tranche de crédit moment, il ne fait que moment, si nous adoptons la pour arriver au 30 demander une joie, nous allons proposition de notre A l'heure actuelle, il Septembre. n'est prendre l'initiative de la Collègue Dé taire d'Etat, n'y a qu'à retenir la pas prévue dans le projet de loi de construction d'une route qui qui ne saurait se promesse faite par le Secré- Je voudrais entendre l'Exécutif. étant désintéresser de l'opinion du originaire de l'exécution de ces en débat. Secrétaire d'Etat sur la tête du l'Artibonite, si au mois d'Octobre il n'est travaux, M. question Département, comme mon plus à la le Secrétaire d'Etat qu'il y sera, son successeur Collègue Bazin, je veux bien croire le dire le Sénateur Maurice Latortue: Messieurs, comme D'autre pourra procéder à leur jet de loi Fombrun, l'utilité des travaux vient de part, je crois que nous ne achèvement. ayant été reconnue et envisagés dans ce pro changer la désignation des valeurs pouvons pas prendre sur nous pour taires dEtat présidé par le Président approuvée de par le Conseil des Secré en discussion. portées dans ce projet de loi, sans l'assentiment du Conseil; la République, je ne saurais. qui est le accepter les Ce texte a été Sénateur Déjoie. modifications examiné en conseil des I Si proposées par dence du Président de la Secrétaires d'Etat sous la Présile Sénat, malgré mes République, si nous devons le de leur affectation actuelle objections, déciderait de détourner les fonds modifier, le Se- rai pas ordonner pour les consacrer à d'autres fins je l'ouverture des travaux suggérés. Il ne poury a le principe de LE MONITEUR à savoir que la route du Morne à Cabrit dans les li- J'insiste donc sur ce point celle de Gros-Morne-Pilate le Sénat a pour devoir de rester pour le moment, tandis que la séparation des pouvoirs, est inopportune un économique. est plus urgente et constitue placement mites de ses attributions. trop élevées, il peut les réà mes Collègues de bien vouloir adopS'il estime que les valeurs proposées sont Pour cette raison, je demande une allocation en vue d'en augmenter ter ma duire, mais il ne peut supprimer insuffisante.

le de Gros-Morne-Pilate le Sénat a pour devoir de rester pour le moment, tandis que la séparation des pouvoirs, est inopportune un économique. est plus urgente et constitue placement mites de ses attributions. trop élevées, il peut les réà mes Collègues de bien vouloir adopS'il estime que les valeurs proposées sont Pour cette raison, je demande une allocation en vue d'en augmenter ter ma duire, mais il ne peut supprimer insuffisante. proposition. Latortue: Messieurs, je crois que lorsune autre, qui, à ses yeux, parait fait état le Sénateur Déjoie, M. le Secrétaire d'Etat. Maurice on doit aussi considérer son concerne les travaux dont a la construction d'une route, Pour ce qui les lieux afin de faire une en- qu'on envisage de vue mais aussi au point je vais envoyer quelques techniciens sur viendrai soumettre un nouveau utilité, non seulement au point militaire. économique, Or, il me semble que, jusquête, s'ils sont reconnus urgents, je donner mon assen- de vue, faut-il que je dise le mot, les avantages économimais en ce moment, je ne puis avons envisagé uniquement crédit aux Chambres, à l'Assemblée. qu'à présent, nous des travaux qui sont prévus dans ce texte timent aux changements qu'il a proposés ques que l'on est appelé à tirer Louis Déjoie: Messieurs, contrairément à ce que pense qui est en discussion. étudié d'une M. le Sénateur le Sénat a le droit d'émettre son opice a été examiné en Conseil, nous avons le Secrétaire d'Etat, je crois que dans ce projet de loi que Lorsque projet .Haut-Plateau- non seulement au point des travaux désignés spéciale la région appelée Il a nion sur T'opportunité façon et social, mais aussi au' point de vue militaire. nous sommes en train d'examiner. d'après le devis de vue économique des écoles et mêmes un lycée dans cette région. Comme il a eu à le dire au début de la discussion, Terre-Rouge- été décidé de construire sur la frontière, si je puis m'exprimer la construction de la Variante Nous voulons établir un barrage voiqui lui avait été soumis, nous affirmer, en ce celui a été construit dans la République Gdes. 200.000, il ne saurait ainsi, pour faire face à qui Trianon doit coûter prévues, suffiront pour la rendre utilisa- sine. moment, que les Gdes. 56.000, d'améliorer sensiblement le l'aspect économique qui intéresse le Sénateur ble, tandis que cette valeur peut permettre Pour ce qui concerne convenait d'améliorer aussi notre éleBorgne-Petit-Bourg Déjoie, nous avons considéré qu'il avec certains particutronçon contrairement à l'opinion émise par notre Estimable vage. A cette fin, nous avons eu des conversations notamPar ailleurs, le Sénat a pour devoir de contrôler et aussi avec les représentants de quelques Pays étrangers, Collègue Fombrun, je crois que liers, Food Supply afin d'essayer d'introduire de la Production toutes les dépenses de lEtat. soit mal dé- ment, ceux bovines pur sang pour l'amélioration de notre élevage. qu'un centime de la Caisse Publique queiques races le Plateau Central Je ne tolererai pas des Finances je ne manquerai pas Des ont été aussi prises pour diviser conMembre de la Commission dispositions exploités avec le pensé. éviter le gaspillage ou Tinopportunité de certaines en surface étendue de 30 mille acres qui seront dans d'élever ma voix pour habitants de façon à transformer complètement, quelcours des dépenses.

. qu'un centime de la Caisse Publique queiques races le Plateau Central Je ne tolererai pas des Finances je ne manquerai pas Des ont été aussi prises pour diviser conMembre de la Commission dispositions exploités avec le pensé. éviter le gaspillage ou Tinopportunité de certaines en surface étendue de 30 mille acres qui seront dans d'élever ma voix pour habitants de façon à transformer complètement, quelcours des dépenses. virement de fonds, notre Collègue ignore-t-il années, cette localité. la Pour ce qui a trait au de la route du Puilboreau, ques une bonne route allant de Port-au-Prince à le solde de la valeur affectée aux travaux Or, si nous n'avons pas ce gouvernemenque été accordé à d'autres régions du Pays? comment pourrons-nous exécuter programme qui ont été suspendus, a un virement de frontière, de vue, ce transfert ne constitue pas tal? leur mon A point libellé -Routes pavées ou asphaldes routes ne comporte pas uniquement était portée au Par ailleurs, le problème fonds, car Yallocation construction, on doit aussi envisager leur entretien. qui a tées*. C'est la loi des Ceux qui vont au Cap-Haitien ne peuvent qu'admirer Personne le travail ne peut dire M. le Sénateur Charles Fombrun: (l'interrompant) On s'est conformé à la été réalisé du Cap jusqu'au faite du Puilboréau. à améliorer Finances qui a permis d'opérer cette transaction. Nous somde l'Etat a été gaspillé. Nous voulons arriver dans le Budget, il n'y a pas eu de virernent. que l'argent du Pays, mais ce travail ne peut se faire rubrique portée les routes les plus importantes mes d'accord sur ce point. certain T'Exé- en un jour. dans le Nord-Ouest, une Louis Déjoie: (poursuivant) Il est que très qu'il existe, M. le Sénateut à été heureux d'apprendre donner toute droit d'affecter à un autre article une allecation portée J'ai améliorée, je ne manquerai pas d'y cutif n'a pas le des Chambfes Législatives, route qui mérite d'être une nouvelle fois à l'Asdu Budget, sans le consentement mon attention, mais en attendant, je demande, étant un chapitre d'une inscription budgétaire, mais loi tel a été présenté, donné non il s'agit pas ce projet de qu'il mais actuellement, de certains semblée d'adopter ces valeurs ont été demandées, d'un crédit extraordinaire qui a été pris pour T'achèvement que la plupart des travaux pour lesquels travaux. extraordinaires, on sont en cours d'exécution: du Secrétaire Or, d'après la loi des Finances, pour les crédits été atteint a- M. le Président: En présence des promesses formelles certains ajustements, si le but poursuivi a et les raisons d'ordre militaire qu'il a ailépeut envisager, été épuisée. d'Etat des Travaux Publics de renoncer à sa proposition. lors que la valeur allouée n'a pas route de Puilboreau guées, je demande au Collègue Déjoie diffiC'est pourquoi le solde de la valeur affectée à la s'avéraient Sénateur Louis Déjoie: Je n'aurais, certainement, aucunes T'exécution de.

poursuivi a et les raisons d'ordre militaire qu'il a ailépeut envisager, été épuisée. d'Etat des Travaux Publics de renoncer à sa proposition. lors que la valeur allouée n'a pas route de Puilboreau guées, je demande au Collègue Déjoie diffiC'est pourquoi le solde de la valeur affectée à la s'avéraient Sénateur Louis Déjoie: Je n'aurais, certainement, aucunes T'exécution de. quelques travaux qui M. le par le Secrétaire d'Etat, cepenpu être utilisé pour cultés à réfuter les arguments invoqués des routes au point de plus immédiats dans les environs de Port-au-Prince. dant, étant donrté qu'il a envisagé la construction à effecter les Gdes. crois notre Collègue Fombrun fait erreur lorsqu'il renonce à la proposition tendant Par ailleurs, je que de la désignation d'une al- vue militaire, je à celle de Borgne, cependant, prétend que nous n'avons pas le droit changer 56.000 de la route Terre-Rouge-THianon du paragraphe eCs Pont location portée dans un projet de loi. maintiens celle concernant la suppression qui a été pordu Secrétaire d'Etat sur je afin d'arriver à augmenter l'allocation Sommes-nous obligés de partager. l'opinion sur le Boucan-Brou du en discussion? dans ce texte qui est la continuation des travaux tronçon Gros-Morne-Pilate. de Topportunité des travaux prévus salaire de Sénateur à tée pour nous sommes au vote du considérant, je propose je suis obligé d'affecter mon Etant donné que -Pont sur le Boucan-Brou et achèPersonnellement, dans le Département du Sud. J'entreà ce texte la désignation l'amélioration de certaines routes kilomètres de long, mon chèque y est supprimer de la Variante Saline Lerebours.- tiens une route de plus de 12 vement Maurice Latortue: Je prie le Sénat de mainconsacré chaque mois. l'éntretien de ces M. le Secrétaire d'Etat que, comme j'ai déjà eu à le dire, a-t-il une allocation portée au Budget pour tenir le texte tel qu'il est libellé, parce dans N'y pas faite par le Secrétaire d'Etat, à le droit de modifier les désignations portées routes? Puis-je m'arrêter à la promesse Budget, pour les je ne me reconnais pas été accordées afin de nous permettre une au prochain de loi, ces valeurs ayant savoir qu'il sera prévu inscription, trouver dans ce projet jusqu'au ler. Octobre. j'ai fait allusion, lorsque nous pouvons de poursuivre les travaux commencés routes auxquelles leur exécution? ce projet les fonds nécessaires pour LE MONITEUR Latortue: Je tiens à ajouter quelques Saline Le- M. le Secrétaire d'Etat Maurice de la nécessité de les travaux de la Variante à convaincre le Sénateur Déjoie Si nous arrêtons, en ce moment, <C> dont le Sénateur Déjoie mots afin d'arriver de la Route de Boucan-Brou. de prévus au paragraphe continuer les travaux trouvé un état faits rebours-Bon-Repos. dans quelques mois la route sera complète- Lorsque je suis arrivé au Département, j'ai Cette route trademande la suppression, dépensée sera perdue.

ux de la Variante à convaincre le Sénateur Déjoie Si nous arrêtons, en ce moment, <C> dont le Sénateur Déjoie mots afin d'arriver de la Route de Boucan-Brou. de prévus au paragraphe continuer les travaux trouvé un état faits rebours-Bon-Repos. dans quelques mois la route sera complète- Lorsque je suis arrivé au Département, j'ai Cette route trademande la suppression, dépensée sera perdue. de des ennuis au Gouvernement. détériorée, et la valeur déjà susceptibles provoquer terrains appartemert la valeur supplémentaire certaines propriétés privées notamment quelques je Le Sénateur Déjoie n'a pas à s'inquiéter, inscrite au pro- verse reçu des doléances de quelques intéressés, l'achèvement de la route Gros-Morne-Pilate est nant à la Hasco. J'ai déjà pour poursuivis jusqu'à leur achèvement. tout de suite, leur donner satisfaction. de loi, chain budget, ces travaux seront considérant tel qu'il a été voudrais, le tel qu'il est libellé dans le projet d'adopter le Mis aux voix, considérant, Je demande donc au Sénat est adopté. de la loi sont soumis. les articles 1, 2, 3 et l'ensemble Fombrun: Messieurs, lorsque j'ai présenté Le second considérant, M. le Sénateur Charles je n'avais pas sous les yeux le régulièrement votés. du Sénat pour être expédiée au Préd'ordre constitutionnel, Archives mon objection La loi est envoyée aux texte de la Constitution. nous lisons ceci: sident de la République à fins de promulgation. d'intérêt généde l'article 61 que j'ai invoqué, 4e point de l'ordre du jour; question Au dernier alinéa de l'initiative des lois con- A l'évocation du la parole. Exécutif a seul le droit prendre le Alphonse Henriquez obtient wLe Pouvoir des deux Chambres n'a ral, M. le Sénateur vent de lipubliques, et aucune Henriquez: Messieurs, puisqu'un cernant les dépenses des dépenses proposées par le Pou- M. le Sénateur Alphonse de Janvier dernier droit d'augmenter tout ou partie berté semble souffler sur nous depuis la Révolution dont nous avons été Exécutifs. toutes les injustices voir totale accordée pour ces cré- il importe de faire disparaitre de à votre apla somme la soumettre Il. ne s'agit pas de considérer Si nous prenons victimes. C'est pourquoi je prends liberté, à modifier le décret-loi du '19 envisager chaque crédit séparément. une de loi tendant dits, nous devons l'allocation portée pour une route quelconque préciation proposition je sollicite, d'ores et déjà, T'urgence et le l'initiative d'augmenter Novembre 1936, pour laquelle, de loi, nous heurtons ce texte constitutionnel. dans ce projet de l'Assemblée ne doit vote immédiat.

victimes. C'est pourquoi je prends liberté, à modifier le décret-loi du '19 envisager chaque crédit séparément. une de loi tendant dits, nous devons l'allocation portée pour une route quelconque préciation proposition je sollicite, d'ores et déjà, T'urgence et le l'initiative d'augmenter Novembre 1936, pour laquelle, de loi, nous heurtons ce texte constitutionnel. dans ce projet de l'Assemblée ne doit vote immédiat. de Loi. C'est pourquoi, je prétends que le Président Déjoie, étant Il donne lecture de la Proposition discussion la proposition de notre Collègue est mise en discussion. pas mettre en observer la Constitution qui nous régit. La demande d'urgence Ce n'est pas que je veuille donné qu'il a juré de faire par certaines M. le Sénateur Beauharriais Boisrond: n'ignore pas Sénateur de T'Artibonite, j'aurais pu me laisser pousser le Se- combattre la proposition de notre Collègue Henriquez, que nous sommes d'ordre sentimental et' appuyant cette proposition, que je lui voue, cependant, étant donné que car il considérations déclaré qu'il ne peut prendre sur lui, pour engager la sympathie je lui demanderai de la réserver, crétaire d'Etat ayant doit retenir notre attention. Si en train de vofer la Constitution, harmonie avec la nouvelle Charte qui le Pouvoir Exécutif, cette considération Collègue qu'arrivera- me semble qu'elle doit être en la modification proposée par notre nous adoptons droit d'objection et la loi ne sera pas pro- sera bientôt en vigueur. nous ne pouvons pas t-il? L'Exécutif exercera son M. le Sénateur Alphonse Henriquez: Messieurs, durera le vote de la Constitution. mulguée. entendu, mais nos attributions sont li- prévoir combien de temps en vigueur que Nous sommes Sénateurs, c'est Par ailleurs, l'article 22 de la Charte actuellement ont droit de le principe de la séparation des pouvoirs. en ces termes: *Les Haitiens mitées par des mais elles nous avons invoqué s'exprime aucune mesure préventives. le droit de faire propositions, ce droit ne peut être soumis à Nous avons, certainement s'associer, de modifier est en contradiction ne doivent pas violer la Constitution. Or, le décret-loi que nous proposons je prétends que la motion faite par notre Collègue avec ce texte, nous demandons de le rapporter. A l'heure actuelle, d'un vceu. S'il insiste, je crois qu'il serait pré- flagrante la demande d'urgence est adoptée. ne peut avoir que la forme d'Etat ira consulter Mise aux voix férable de surseoir au vote du projet, le Secrétaire Mais je main- Le vote immédiat est aussi admis. sans modification. - et reviendra nous dire ce qui a été décidé. les articles 1 et 2 sont votés ses Collègues adopter l'augmentation proposée par Les 3 Considérants, de loi est mise en discussion. tiens que nous ne. pouvons pas L'ensemble de-la proposition la à faire Déjoie, au paragraphe .Fs. une petite observation notre Collègue cependant, M. le Sénateur Rameau Loubeau: J'ai M. le Sénateur Louis Déjoie: Je renonce à ma proposition, sujet du second considérant.

1 et 2 sont votés ses Collègues adopter l'augmentation proposée par Les 3 Considérants, de loi est mise en discussion. tiens que nous ne. pouvons pas L'ensemble de-la proposition la à faire Déjoie, au paragraphe .Fs. une petite observation notre Collègue cependant, M. le Sénateur Rameau Loubeau: J'ai M. le Sénateur Louis Déjoie: Je renonce à ma proposition, sujet du second considérant. Il est dit: Considérant. le Secrétaire d'Etat pense que ce geste constitue au je ne voudrais pas que (Il lit). de Vincent. un acte de soumission. Je ne Je crois qu'il s'agit simplement du Gouvernement derd'Etat Maurice Latortue: (L'interrompant) Je de dire xavant M. le Secrétaire M. le Sénateur Alphonse Henriquez: propose saurais le penser. dans un but nier Gouvernements:" M. le Sénateur Louis Déjoie: J'ai fait cette proposition Secrétaire M. le Président: L'erreur sera rectifiée. collectif. Je demande au Bureau de donner acte au les voix l'ensemble de la loi est voté. -purement à savoir qu'il sera porté au prochain budget Mis aux à la Chambre des d'Etat de sa déclaration et Président: La proposition de loi sera expédiée valeurs que nous réclamons pour les routes La-Grang-Petit-Bourt M.le pour l'achèvement de celle Gros-Morne- Députés. une allocation supplémentaire avancée, la séance est déclarée levée. Vu l'heure Pilate. Louis Déjoie, Louis S. Zéphiferai remarquer au Sénateur Déjoie que la Décla- Sont présents Messieurs les Sénateurs: Pierre-Louis, M. le Président: Je Buteau, Charles Fombrun, Jh. Nemours d'Etat est déjà consignée au procès-verbal. rin, Dr. Joseph Rameau ration du Secrétaire Pierre-Louis, Beauharnais Boisrond, abonder dans le sens de Pressoir Bayard, Bignon M. le Sénateur Charles Fombrun; Je puis l'attention de l'Assemblée sur Loubeau, Alphonse Henriquez. cependant, j'attire mon Collègue Déjoie, tenir sa promesse qu'au' mois BELIZAIRE fait le Secrétaire d'Etat ne pourra Le Président: Jean ce que été prorogé pour 3 mois. Les Louis BAZIN, Ernest ELISEE de Janvier, le Budget ayant Sénateur Secrétaires: Louis Déjoie: Je répondrai aisément au Elsie NICOLAS M. le Sénateur de dépensés. La loi de Le Secrstaire-Redacteur Fombrun que le Budget n'est qu'une prévision d'utiliser les valeurs conforme: Finances ne fait nullement obligation à l'Exécutif modifier avec le Pour copie Il s'il le juge nécessaire, le de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE qui y sont prévues. peut Le Chef consentement du Pouvoir Législatif. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Preduites dure trois mois.) (La publication MOM DES SOUM.

valeurs conforme: Finances ne fait nullement obligation à l'Exécutif modifier avec le Pour copie Il s'il le juge nécessaire, le de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE qui y sont prévues. peut Le Chef consentement du Pouvoir Législatif. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Preduites dure trois mois.) (La publication MOM DES SOUM. Publication Promide CONTENANCE Dates, de prinestotlas NOM DES SOUM. Publicotion Premire Situation des biens des demandes CONTENANCE Dates de preneatotiee Situation des blens des demondes Demousier Jilot 24 Mai 48 24 Mai 48 Commune des An- Un terrain de la contenance borné au 9 Septembre 1947 de la contenan- Leconte Désir Htion. de 1 bectare environ au Sad Commune de Mari- Une propriét au Nord 7 Dicembre 1944 ses-à-Pitres, Cachiman. Nord le chemin, Hab. Colonel. ce de Iha.26 bornée Mondésir, à l'Est par got, au M Sainplonil Tonssaint, E Mondésir età T'Ouest par E et à l'Est par Lamérique SainMme. Michel Casséns. 24 Mai 48 François et à l'Ouest par Une de la contenan- Lonis Phanard 1947 pionil Toussaint. 24 Mai 48 Commune de Des- ce de propricté 64 hectares 50a. bornée 10 Septembre Commune de Caba- Une propriété de la contenan- Luc Dornival Février 1946 aalines, Haut Marchand. Habitation au Nord par Charles VixamarHab. Hatte ce de 5ha. bornée an Nord, an à 20 re, au Sad par Linstant ReConjol. ret, Sud, a l'Est et. à T'Ouest naud, AlEst par Charles Vve. Vidéterminer apres l'opératios xamarre et à 1'Ouesbpar d'arpentage. Carmélie L. Charles 24 Mai 48 Damier. 24 Mai 48 Com. de Hinche Un terrain dont la, contenance borné au 2Janvier 1947 Un emplacement mesurant en- Michel Mornet Hab. Thomassique n'est pas déterminée, Camille La.- Com. Rue da Cap-Hat- des Mar- viron 6 mêtres de façade sur 16 Septembre 1947 Nord par Mme. tien, 7 mètres de profondeur et borCharles, au Sud par Chapelle Jonas moussets. ne au nord par un terrain vaCatholique, Al'Est l'Ouest par Cébel cant de T'Etat, au sud par la Michel et à par Rue des Marmoussets. T'est Oack. Célestin Vastey 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et à l'ouCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- borne 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélus Saiaville 24 Mai 48 Rivière, Rue Bas ce n'est pas une ruelle, au Commune de Jac- Une propriétt de la contenan- 23 Sept. 1947 Marcbé. au Nord Leconte par Métellus T'Emel, Hab. Menan. ce de Oha.32a. bornée an P. Nord aa Sud rue Htiers. Aginette P. tat, fted par la grande par qui de droit, à l'Est à Sta du marché et T'Ouest par Maurilus Champagne P. ruelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 F. à l'Ouest par Sylvert Commune de Gde- Une propriété de la contenan.

au Nord Leconte par Métellus T'Emel, Hab. Menan. ce de Oha.32a. bornée an P. Nord aa Sud rue Htiers. Aginette P. tat, fted par la grande par qui de droit, à l'Est à Sta du marché et T'Ouest par Maurilus Champagne P. ruelle glacis. Alteste Prévil 24 Mai 48 F. à l'Ouest par Sylvert Commune de Gde- Une propriété de la contenan. 29 Mai 1947 Volcy. Davéya Nelsoa 24 Mai Rivière. Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Commune de Jac- Une propriété de la contenan- 23 Sept. 1947 Archange Brise, au Sud Oba.64 bornée au Nord diste. par Lahens Jn-Louis, à 1'Est mel, Hab. Mena. ce de Pharamond Jn-Baptiste, par par l'Etat etal'Ouet par Arpar au Sud par Hss. Sylvert Volchandise tous l'Etat. Lahens Jn-Louis 24 Mai 48 cy, à TEst à p: I'Onest Tervilien Vély JnCommune de Gde- Une propritté de la contenan. 31 Mai 1947 Baptiste et par Rivière. Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Jen-Baptiste. Valy Jn-Baptiste 24 Mai par Altès Prévill'Etat, au Sud Jac- Une de la contenan23 1947 diste. Théodore Commane de 64a. bornée aa Sept. Mme. Britéus Hab. Menan. ce de an PRCUM Pi l'Est. par Adélia Destin et mel, Nord par Diana Ja-Pierre. à à l'Ouest par Archange Brise. Sud par Mogène Duranduss. Nelson. et à de Gde- Une propricté de la, contenan- Jean dit Antoine Azemar 24 Mai 48 I'Est par Duvéya Jn-BapCommune Rivière, Hab. Vo- ce de 3 hectares Pierre bornée P.P. au 28 Juin 1947 lOuest tiste, tous par l'Etat. Séraphin celle. Nord par Jacques la contenance Mme. Josaphat au Sud par l'État, à 1'Est par Com. Jacmel Une propriété bornée de an Nord Jn-Pierre. 24 Mai le Gd.Chemin et à T'Oueat Habitation Menan de 0 ha. 64 Nelson, l'Etat, au 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Blot 24 Mai 48 Duvéya Idatus St-Jean Commune de Gde- (t, propritt de la contenan-. Nord 30 Juin 1947 Ea (P. parHtier. P.), à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Macédoine Vha. bornée Charles au 1'Etat, Maurice Champagne et Groupy. par au Sud par Grand-Chemin, à l'ouest par Marilia la Volcy. contenan- Sérapbin Jn-Bap-. l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une propriété de bornée au tiete 24 Mai par Macédoine. mel, Hab. Menan. ce de Oha. 64a. Nelson 23Sept. 1947 Dieujuste Dutoa 24 Mai 48 Nord par Hrs. Jeanae Jean Commune de Gde. Une propriété de la, contenan- au Nord ler Août 1947 P. P. au Sud par Hre.

rapbin Jn-Bap-. l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une propriété de bornée au tiete 24 Mai par Macédoine. mel, Hab. Menan. ce de Oha. 64a. Nelson 23Sept. 1947 Dieujuste Dutoa 24 Mai 48 Nord par Hrs. Jeanae Jean Commune de Gde. Une propriété de la, contenan- au Nord ler Août 1947 P. P. au Sud par Hre. Habitation ceà déterminer bornée César, lEst par Hrs. Louise Saline, Estin Eliener, au Sud par Hyppolite l'Etat et à l'Ouest Latapie. Ear Fidèle, à l'Est par par ilora Lamour et Hrs. JoPrésendieu Filius et à T'Ouest seph Jn-Baptiste. Damius Jn-Bappar Legrand Racine. Commune de Jac- Une propriété de la contenan- au tiste 24 Mai 48 de la, contenan. Occident Dorcent. 24 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. 16a. bornée an 23 Sept. 1947 Commune de Gde. Une déterminer propriété bornée au Nord 19 Août 1947 Nord Périlus à Sainville, ceà et l'Ouest par Saline, Habitation Sud, PBerd Poteneau. par l'Etat, au Sud Derci- DorPérilus Sainville l'Etat. Diana Jn-Pierre 24 Mai 4 cély Louis 1'Est et bet. Ti-Lucia Commune de Jac- Une propriété de la contenan- an 23 Sept. 1947 lerme. à, pat Timémel, Hab, Menan. ce de Oha: 16 ares bornée Vertus et TiPbUl, Nord Hrs. Joseph. Jn-Baplia Vertus. Joseph 24 Mai 48 tiste, M Sud par Marilia Tervilus Vol- Jnde Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29 Août 1947 cy. à l'Ert Hrs. Commune bornée au Baptiste et par Modir che Htion Pin- core déterminée, Honorable Pierre, Joseph Jn-Baptiste tous l'Equoit. au Nord sud par par Honorable Pierre tat. Mme. Damosd Jaà l'est par Augustin Destiné Chéry St de Jac- Une propriété de la, contenan. Baptiste 24 Mai 48 et. à Pouest par Commune mel, Hab. Mesan. ce de 1ha,28 bornée au Nord 23 Septembee 1947 Hilaire. par Hrs. Roséla Nelson P: P. de terre non dé- Casséus Joseph 24 Mai 48 au Sud Clervoyé St-Jean Commune de Hin- Une portion bornée au Nord 29 Août 1947 lEtat, à TaS par He. Nais- à che Htion Pin- terminée, Mme. Georgelin, au sud sance Hyppolite l'Etat # quoit. par par C. Bien-aimé, à l'est par 1'Ouest par Onantos P. 21 Mai 48 Destiné St. Hilaire età l'oude Jac- Une propricté de la Clervoyé St-Jean 1942 Saintilmé Louis Commune au 23 Soptembre est par ce de 1ha. 28, bornée Faustin 24 Mai 48 mel, Hation Menan. Hr.. Ilora Lamour, an Commoune de Mi- Un terrain mesurant mètres 50 de m. Nelson Ier. Septembre 1947 par Sud par Alfred Dominique, à ragoine, Rue Nou- de façade sur 50 l'Est Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; at nord par, Hrs. Ilora et au sud par PEtat à l'est tiste etàl l'Ouest.par Termosy, Glaude, et, à Lamour. RL par Nelson Faustin.

, an Commoune de Mi- Un terrain mesurant mètres 50 de m. Nelson Ier. Septembre 1947 par Sud par Alfred Dominique, à ragoine, Rue Nou- de façade sur 50 l'Est Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; at nord par, Hrs. Ilora et au sud par PEtat à l'est tiste etàl l'Ouest.par Termosy, Glaude, et, à Lamour. RL par Nelson Faustin. LE MONITEUR Stuetlen de bens CONTENANCE Dates NOM DES SOUM. Promidre das de Mtiathan Publication Situotien des blans CONTENANCE NOM DIES da Commune Nord, de Hab. l'Acal "Une propriété de la Detes d priseatetios SOUM Bruyie. La ce de 1 hect. 89a., bornée contenan- an Lysiat) Beandes danandes Nord par Beaubrun Milfort, brin Milfort 24 Mai 48 Hab. Comm. de Saltrou, Une propriété de la :' Snd' par l route vicinale, 29 Nov. 1947 Baie d'Oranger de 1 ha. environ contenance Symphralin l'Est le par l'Etat et à l'Onest Nord par terrain inculte, bornée an au Ansoine. 24 Mal 48 f" Souffrière. chemin qui condeit à à Sud l'Est par Amilcar Jn-Claude, 6Dec. 1947 i par Brévil Maxime et Commane Hation. Dupérier. de Pilate, Une propriété de la contenanaux l'Ouest dreits par Mérancier, tous ce de Dupérier Ihect., bornée au Nord Lonimé 29 Nov. Oxar 24 Mai 48 Comm, de de l'Etat. l'Etat, au Sud, Hab. Saltron, Une propriété de la me et à I'Onest par DapéBaie d'Oran- de ha. contenance Pierrant Pierre. rier FEtat. ger. Nord par Mornéus environ bornée Douze au 6 Dec. 1947 24 Mai 48 Comin, de St-Louis Une Sud par François as du. dier. Sad, Hab. Di- de 11 ha, propriétt Ola. de 61 la ca., contenance Auguste Dizinor 241 Mai Ouest à l'Est par Alcin Paul Degsonrces, et àlan Nord par la propriété bornfe occn- 29 Nov. 1947 tous aux par droits François de l'Etat. Lérand, Salntius Solin,au Sud, de / Fers et à l'Ouest par DulorComm. Hab. Saltrou, Une propriété de la me Dorant l'Etat. St-Domingue. ce de 2 ha.'environ bornée contenan- au Charistil 6 Cazilus 24 Mai 48 Comm. de St-Louis Une Nord par Terrain Décembre 1947 da Snd, Hab. Di- ce de propriété de la contenan- Délicat Elios. au Sud par Mickael Inaccessible, dier. Nord 1ha.01a.61c. par la bornée au 29 Nov. 1947 24 Mai 48 à l'Est par Almessaint Dorcilus Maison et à Févrilia propriété occapée l'Ouest par Dérigène Pierre BEEr Léger. an Sodpar Comm. de tous aux droits de T'Etat. par Dulorame AnsmETEmLITEN Dorante l'Etat Hation Pinquoit. Hinche, Une cei propriété de la contenanet à T'Ouest par la propriété par indéterminée Dorélus bornées au Nord Boirélus 9 Décembee Simon 1947 24 Mai 48 Commune occupée par Saintins Salins.

apée l'Ouest par Dérigène Pierre BEEr Léger. an Sodpar Comm. de tous aux droits de T'Etat. par Dulorame AnsmETEmLITEN Dorante l'Etat Hation Pinquoit. Hinche, Une cei propriété de la contenanet à T'Ouest par la propriété par indéterminée Dorélus bornées au Nord Boirélus 9 Décembee Simon 1947 24 Mai 48 Commune occupée par Saintins Salins. Bien-Aimé Dorizca, an Sud s-à-Pitres, dea) Hation An- Une propriété de la contenance FE par Etienne Registin, et 3 à Bois Codenne. de Eliès 2 ha. bornée au nord Rénélus 30 Nov. Joseph 24 Mai 48 Com. de l'Guest par Ivremont Belzy St-Vil. Dérisier,. à l'Est au Sud par F Hab. Dumesnil. Limonade, Une de propriété de la contenance Clercius ROCU par vacant et a Iha. environ bornée au 10 Almonord 24 Mai 48 Commane des An- Une FS Orélus Nord parSuzellie E. Magloire, Décembre 1947 M-1-Pitres, Bois Hation ce de propriété 2 hect. environ de la contenan- Rénéllus I'Etat au Sud à Amilioza René, Codenne. au Nord par Eliès bornée 30 Nov. Joseph 1947 24 Mai 48 roche, l'Etit F et par à Henry LaSud par Tipépé. àl'Est Dérisier, an l'Habitation I'Escamoitié. i'Ouest par eta i'Ouest par François vacant OréCom. de Limonade, Une propriété de ia lus. Hab. Dumesnil. cede 1ha,58. bornée contenan- Amilioza René Commune de Ter- Une Clercius au Nord 10 Décembre 1947 24 Mai 48 rier-Rouge, Hation. de 1 propriété ha. bornée de la contenance E Sud Almonord, l'Etat; Margot. Délouis. au Nord par Clermond Jn-Baptiste par Sélano à Pierre clès Félix, Jean.au à Sud par Ani- ler Dec. 241 Mai 48 prétendue Henri Laroche, privée, l'Est par a I'Est par la route l'Etat et Jean. publique et à l'Ouest Ansicins l"'Ouest camoiis par l'habitation l'exrier-Rouge, Commune de, -Ter- Une propriété de la rier-Rouge, Commune de Hation. Ter- Une propriété de la contenanMargot. Hation. 1 ha. bornée au contenance Nord Darius Joseph Carrié. ce nord de 2 bectares bornée au Cherfilus 10 Bréus 24 Mai 48 Eu Joseph, au Sud par 3 Dec. 1947 241 Mai 48 à par le chemin conduisant Décembre 1947 niclès Féliz, à l'Est par parA- Desl'Est Fort-Liberte. au Sud ct à vius Jan et Al'Ouest par l'Etat ioccupé et à l'Etat inoccupé. par l'Ouest par Dr. Jn. Lafontant Commane da Nord, de Plaine Une propriété de la de l'Etat. tion Normand. Habita- de 1 ha. bornée au contenance Nord Emmanuel Clotaire 24 Comm. Hab. Dupérier. Pilate, ce Une de propriété de la contenanMme Cadeu Léon, par 14 Dec. 1947 Mai 48 au un quart d'hect. bornée: Danger 11 Eligrand 24 Mai Mme Cadeau Léon, auSudpar àl'Est l'Ouest Nord, au Sud.

Une propriété de la de l'Etat. tion Normand. Habita- de 1 ha. bornée au contenance Nord Emmanuel Clotaire 24 Comm. Hab. Dupérier. Pilate, ce Une de propriété de la contenanMme Cadeu Léon, par 14 Dec. 1947 Mai 48 au un quart d'hect. bornée: Danger 11 Eligrand 24 Mai Mme Cadeau Léon, auSudpar àl'Est l'Ouest Nord, au Sud. à l'Est et à Décembre 1947 Stervilus Charles et à l'Ouert par Comm. de par Dupérie, l'Etat. Comm. de Caracol, par Tenaise Noël. Hab. Dupérier. Pilate, Une ce propriété de la contenanRue Possession. Un terrain de la d'un quart ha, bornée au Aristilde Saintilma 24 Mai 48 de 6 mêtres de façade, contenance sug Juliot Pierre. Nord, au Sud, à l'Est et à 11 Décembré 1947. profondeur de 8 mètres envi- une 5 Dec. 1947 24 Mai 48 Com. l'Ouest par Dupérien, l'Etat. Possession, ron, boraée au nord par la rue Pitres, Hation des Anses-à- Une propriété de la contevacant, au Sud par un terCodenne. Bois- nance de Iha. environ Solon Lazard ae à l'Est parLormiau Nord par Mertillien bornée 12 Décembre 1947 24 Mai 48 Guerrier. aux droits del'Eau Sud par Louis, te tat, Clermont. et à l'Ouest par EuvarisPierre, à l'Est par Wilhardouia Décembre Comm. de Hinche, Une Innocent et à l'Ouest par Hab. Logualle. non mesurée propriété de la contenance Horacius Michel. Commune du Coulera. par Davilmar bornée Pierre, au Nord 5 Dec. 1947 24 Mai-48 Haitien, Rue Cap- St- Un terrain de la contenance Pierre par Davilmar Pierre, au à Sud, Lonis, de 13 mètres environ de fa- 16 Chéry 24 Mai 48 par Agélus Tilus et à l'Ouest l'Est çade deur, sur borné 5m. 50 de profonDécembre 1947 par Antoine Joseph. méide au Nord PréComm. de la Plaine Une l'Etat, Prémont, à au E du Nord, Habita- ce de propriété Iha. de la contenanvrière l'Est par Cité 8:: tion Normand. Clouire bornée au Nord par Memnon 5 Dec. Solon. 1947 24 Mai 48 par la rue Elie St-Louis. Lescot et à l'Ouest Mme. Emmanuel, Cadeau Léon, au al'eat Sud Com. de Limonade, " à l'Ouest par Tenaise Noël. Hab. Dumesnil. Une nance propriété de la conte- Henri Laroche Com. du Cap-Hai- Un au Nord de 1 ba. 1/2, bornée 18 Décembs 1947 24 Mai 48 Vincent. tien, Rue Sténio viron emplacement 20 mêtres de mesurant façade en- Frédéric Magny gloire par Suzellie E. Ma60 mêtres de profondeur sur 5 Décembre 1947 241 Mai 48 Sud par prétendue Salomon privée, au borné au nord par l'Etat, au et et Sélane Pierre Dieudoané sud par la rue Stério vées, à l'Est prétendues à l'est l'Etat Vincent, par Edouard 3.

emplacement 20 mêtres de mesurant façade en- Frédéric Magny gloire par Suzellie E. Ma60 mêtres de profondeur sur 5 Décembre 1947 241 Mai 48 Sud par prétendue Salomon privée, au borné au nord par l'Etat, au et et Sélane Pierre Dieudoané sud par la rue Stério vées, à l'Est prétendues à l'est l'Etat Vincent, par Edouard 3. les par rues du et à l'osest Louis et Hrs. Alcius Alcina p. tt Quai et Saintprivées i'Etat, : Amilca Jn-Louis, l'Onest par Clercins Commune du Cap- Un Almonord et Amilioza Rèné Louis. Haitien, Rue Saint- 13 mètres emplacement de façade mesurant sur Préméide Prémont. 24 l'Etat. profondeur de 5m50 ane 61 Dec. 1947 Mai 48 Comm. de Port-au- Une bomné au Nord environ Prince, Hab. Mus- ce de propriété de la contenan- Charitable Sud par l'Etat, au seau Delmas. Nord 1ha. 29 bornée au Stéphen NEE par la par Servilie Donacien Mérisier 24 Mai 48 Eu SLLonis Elie et à I'Ouest par et René Roy, au Sud ler. Mars 1948 Lewot. Constantin Mayard, à E René Roy et à T'Oner # Constantin Mayard. Imprimerie de l'Etat Rue Hanmerton Killick