Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 26 Juillet 1948 PORT-AU-PRINCE 103 ème Année No. 65 d'Etat des Sceau de la République, imprimée, publiée SOMMAIRE Sur le rapport du Secrétaire et exécutée. Extérieu- Relations Extérieures; du Palais National, à Port-auLoi ouvrant à l'art. 61 du (Relations De l'avis écrit et motivé Secrétaire Donné au An 145ème de res) un crédit suplementaire T Gdes 113.500. Nationale Finances; Prince, le 23 Juillet 1948, Loi ouvrant au Département de Gdes de 75.000. TEconomie d'Etat des en Conseil des Se-i un crédit extraordinaire des Relations Extérieures Après délibération l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Loi crédit ouvrant au Departement de Gdes 4,353,95. fonction crétaires d'Etat; : un extraordinaire d'Haiti à Rome la Par le Président: -Loi de Conseiller créant à et la ouvrant Légation au Département "de Gdes des Relations 12.000. A Proposé Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Extérieures un Crédit Département extraordinaire de la Santé Publique un et de 1Economie -Loi ouvrant au de Gdes 86.020 pour la construc- Et le Corps Législatif a voté la Loi suiE. THEZAN tion crédit d'un extraordinaite Asile de Pauvres à I'lle de la Gonave, solde l'Adjudant etc. vante: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. -Arrêté mettant à la retraite à demi du Tourisme et des Cultes: Laroche Fils-Aimé. avion. Article ler.-Un crédit extraordinaire EDME MANIGAT Arrêté créant six timbres du Programme Agricole CooMille Cing Cents Gourdes de lIntérieur, de la Justice Accord de prolongation de Cent Treize à l'article Le Secrétaire et d'Etal de la Défense Nationale: pératif. -Arrêté relatif à Yapplication, des différentes clauses Agricole del (Gdes. 113.500.00) est ouvert les GEORGES HONORAT l'Accord de prolongation d'Un Programme dinommé eService 61 du Budget en vue d'assurer frais Nationale Coopératif par Interaméricain un Service spécial de Production Agricole de voyage et de déplacement de certains Le Secrétaire et de d'Etat la Santé de l'Education Publique: Coopératif (Scipa)>, de 1'Accord du 7 Avril 1942 de nos Agents à l'étranger et ceux de DéMAURICE LARAQUE Accord de Prolongation d'hygiène à divers Congrès et et du Travail: instituant en Haiti un programme coopèratif légations Haitiennes Le Secrétaite d'Etat de l'Agriculture P. DAVID Arrêté et de sanitation, nommant une Commission pour gérer les inté- Conférences. JEAN des Publics: rêts de la Commune de Jérémie. Commuaiqué re- Article 2-Un crédit supplémentairel Le Secrétaire d'Etat Travaux Secrétairerie d'Etat de vaccination de TAgriculture: aexiger pour les vaches Cents Gourdes (Gdes. PAUL PEREIRA latif aux cartes de Pétionville et de Kenscoff à traire à do- de Cinq Mille Cinq 81 du BudLe Secrétaire d'Etat du Commerce: des régions Na- 5.500.00) est ouvert à l'article CARLET R.

Article 2-Un crédit supplémentairel Le Secrétaire d'Etat Travaux Secrétairerie d'Etat de vaccination de TAgriculture: aexiger pour les vaches Cents Gourdes (Gdes. PAUL PEREIRA latif aux cartes de Pétionville et de Kenscoff à traire à do- de Cinq Mille Cinq 81 du BudLe Secrétaire d'Etat du Commerce: des régions Na- 5.500.00) est ouvert à l'article CARLET R. AUGUSTE Secrétairerie micile. d'Etat des Finances et de de figues-bananes l'Economie ef- get pour permettre à la Secrétairerie d'Etionale: fectuées entre Relevé le ler. des expéditions et le 30 Juin 1948. du regis- tat des Relations Extérieures de faire face Secrétairerie d' Etat du Commerce: et de Commerce. Extraits à certaines dépenses. tre des marques de fabrique voies et de ces LOI Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis. Article 3.-Les les moyens disponibilités ESTIME crédits sont couverts par DUMARSAIS du Trésor Public. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 4.- La présente Loi sera puLOI bliée et exécutée à la diligence des Secré- Vu les artiéles 61 et 84 de la ConstituDUMARSAIS ESTIME taires d'Etat des Relations Extérieures et tion; Finances, chacun en ce qui le concerne. de la Loi sur 4e PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des Vu les articles 4 et 5 Donné à la Chambre des Députés, le 19 Budget et la Comptabilité Publique; Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Juillet 1948, An 145ème de Vindépendan- Considérant qu'il y a lieu. d'entrepren- devant d'un bâtiment tion; ce. dre la construction Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU loger le Bureau du Tourisme att Cap-Hai- de la Budget et la Comptabilité Publique; DECIUS JEAN. Les Secritaires: D. MICHEL. a, i. tien et une Exposition Permanente cette Ville; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir le 20 Petite Industrie Haitienne en dûment constatée des cré- Donné à la Maison Nationale, qu'il n'y a pas de valeurs à l'insuffisance suivants du Budget de Juillet 1948. An 145ème de l'Indépendan- Considérant fin au Budget de P'Exercidits des articles * prévues à cette pourl'Exercice en cours; ce. CHARLES FOMBRUN. ce en cours et qu'il est urgent d'y Article 61.-eFrais d'information, de Le Président: Les Secrétaires: voir; mission, de voyage, de rapatriement, E, ELISEE, L. BAZIN Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des de déplacement des Agents à l'étran- et! AU NOM DE LA REPUBLIQUE Finances et de l'Economie Nationale: ger et de Délégations aux Congrès De l'avis écrit et motivé du Secrétaire ConférencesLe Président de la République ordonne Finances; Article 81.-Matériel et fournitures' la Loi ci-dessus soit revêtue duld'Etatdes que de bureau* LE MONITEUR imprimée, publiée et Ide la République, délibération en Conseil des Se-] LOI.

UBLIQUE Finances et de l'Economie Nationale: ger et de Délégations aux Congrès De l'avis écrit et motivé du Secrétaire ConférencesLe Président de la République ordonne Finances; Article 81.-Matériel et fournitures' la Loi ci-dessus soit revêtue duld'Etatdes que de bureau* LE MONITEUR imprimée, publiée et Ide la République, délibération en Conseil des Se-] LOI. exécutée. Après ESTIME Donné au Palais National, à Port-aucrétaires d'Etat; DUMARSAIS 1948, An 145ème de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, le 23 Jujllet A proposé l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME voté la loi sui- Vu les articles 61 et 84 de la Constitule Président: Et le Corps Législatif a Par Nationale: vante: tion; les articles 4 et 5 de la Loi sur lel Le Secrétaire d'l 'Etat des FinuangideBronomie3 E. THEZAN Vu Article ler.-II est ouvert au Départe- Budget et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d' Etat des et Relations des Cultes: Extérieures. Nationale un crédit de mettre la du Tourisme ment de T'Economie Quinze Mille Considérant qu'il y a lieu EDME MANIGAT de la extraordinaire de Soixante de la d'Etat des Relations Exté- Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur. Justice Gourdes (Gdes. : 75.000.00) en vue Secrétairerie des frais de et de la Défense HONORAT Nationale: d'un bâti- rieures en mesure d'acquitter GEORGES Construction au Cap-Haitien du Tourismel relatifs aux deux derniers mois de Le Secrétaire d'Etàt de PAnseehure et du Travail: ment devant loger le Bureau la Peti- câble JEAN P. DAVID Permanente de T'Exercice 1946-1947; d'Etat de I Jucation Nationale et une Exposition Haitienne. Considérant que les disponibilités à l'ar- Le Secrétaire et de la Santé Publique: te Industrie de ce ticle 131 du Budget en cours <RestituMAURICE des LARAQUE Publics: Article 2.-Les voies et moyens du' tions et Réclamat ans> ne sont pas suffi- Le Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA Travaux crédit seront tirés des disponibilités santes pour ces fins; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Trésor Public. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des CARLET R. AUGUSTE Article 3.-La présente loi sera publiée; Relations Extérieures; et exécutée à la diligence des Secrétaires Na- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie LOI tionale et du Tourisme, chacun en ce qui d'Etat des Finances; Conseil des SeAprès délibération en ESTIME le concerne. à crétaires d'Etat; DUMARSAIS DE LA REPUBHIQUE Donné à la Chambre des Députés, PRESIDENT Port-au-Prince. le 18 Juin 1948, An 145 A proposé articles 61 et 84 de la Constituème de l'Indépendance. Vu les Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la loi sui- tion; a articles 4 et 5 de la Loi sur le Les Secrétaires: vante: Vu les L. STEPHEN. Dr. F. MOISE extraordinaire Budget et la Comptabilité Publique: Nationale, à Port- Article ler.

in 1948, An 145 A proposé articles 61 et 84 de la Constituème de l'Indépendance. Vu les Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la loi sui- tion; a articles 4 et 5 de la Loi sur le Les Secrétaires: vante: Vu les L. STEPHEN. Dr. F. MOISE extraordinaire Budget et la Comptabilité Publique: Nationale, à Port- Article ler. Un crédit 1943 sur 1'OrganiDonné à la Maison Mille Trois Cent Cinquante Vu la loi du 2 Avril au-Prince, le 22 Juillet 1948, an 145ème de Quatre Gourdes Quatre Vingt Quinze Cen- sation du Service Diplomatique; de l'Indépendance. Trois times (Gdes.:4 4.353.95) est ouvert à la Se- Vu la loi du 15 Septembre 1947 créant fixant et Le Président: : CHARLES FOMBRUN crétairerie d'Etat des Relations Extérieu- de nouveaux postes consulaires certains consulats; Les Secrétaites: ELISEE res pour lui pernettre de payer des frais les frais à accorder à OFFRANE POUX, E. de câble relatifs aux deux derniers mois Considérant qu'il convient de créer la de l'exercice 1946-1947. fonction de Conseiller à la Légation d'HaAU NOM DE LA REPUBLIQUE 2.-Les voies et moyens de cel iti à Rome; ordonne Article les disponibiliqu'ily a lieu d'accorder des Le Président de la République crédit seront couverts par Considérant d'Haiti à San Pedro de la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tés du Trésor Public. frais au Consulat que imprimée, publiée et loi sera publiée Macoris; de la République, Article 3.-La présente des Secrétaires Considérant qu'il n'y a pas de valeurs exécutée. et exécutée à la diligence Éxtérieures et des prévues à ces fins au Budget de l'Exercice Palais National, à Port-au- d'Etat des Relations d'y pourDonné au 145ème de chacun en ce qui le concerne. en cours et qu'il est nécessaire Prince, le 23 Juillet 1948, An Finances, à voir; l'Indépendance. ESTIME Donné à la Chambre des Députés, le du Secrétaire d'Etatdes DUMARSAIS Port-au-Prince, le 19 Juillet 1948, An 145 Sur rapport Extérieures; Par le Président: Relations d'Etat des, Finances êne de lIndépendance. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le et Secrétaire de l'Economie Nationale: : Le Président: : Dr. Jh. LOUBEAU d'Etat des Finances; E. THEZAN Les Secrétaires: en Conseil des Sed'Etat de l'Intérieur, de la Jastice DECIUS JEAN, D. MICHEL, a,. Après délibération Le Secrétaire et de la Défense Nationale: à la Maison Nationale; à Port- crétaires d'Etat; GEORGES HONORAT (Donné 1948, an 145ème Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. au-Prince, le 22 Juillet A proposé du Tourisme et des Cultes: de TIndépendangeEDME MANIGAT Le Président: CHARLES FOMBRUN Et le Corps Législatif a voté la loi suiLe Secrétaire d'Etat la Santé de l'Edacation Publique: Nationale Les Secrétaires: vante: et MAURICE de LARAQUE OFFRANE POUX, E.

145ème Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. au-Prince, le 22 Juillet A proposé du Tourisme et des Cultes: de TIndépendangeEDME MANIGAT Le Président: CHARLES FOMBRUN Et le Corps Législatif a voté la loi suiLe Secrétaire d'Etat la Santé de l'Edacation Publique: Nationale Les Secrétaires: vante: et MAURICE de LARAQUE OFFRANE POUX, E. ELISEE ler.-II est créé à la Légation Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Article de Conseiller. Le JEAN P. DAVID AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Haîti à Rome, la fonction Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ordonne Article 2.-II est ouvert au DéparteCARLET R: AUGUSTE Le Président de la République ment des Relations Extérieures un crédit Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : que la loi ci-dessus soit revètue du Sceau PAUL PEREIRA LE MONITEUR extraordinaire de Douze Mille Gourdes) (Gdes. 12.000.00) pour les fins ci-desous: LOI Donné a) Traitement du Conseiller de le au Palais National, à Por Rome durant les trois Légation à DUMARSAIS ESTIME Prince, 23 Juillet 1948, An 145èn l'exercice en cours, derniers mois de PREGIDENT DE LA REPUBLIQUE "'Indépendance. comme suit: Par le DUMARSAIS EST Par mois Vu les articles 61 et 84 de la Le Président: Gdes. tion; Constitu- Secrftaire d'Etat dee Financ"s "eTE: nomie Nat Pour 3 mois Vu les articles E. THEZAN Conseiller de Léga4 et 5 de la Loi sur lej Le Secrétaire d'l Etat de !'Education tion.. Budget et la Comptabilité et de la Santé Publique: Nationale Frais du Conseiller 2.500.00 Considérant qu'il y a lieu Publique; Le Secrétaire MACRICE E LARAOUE de Légation.. 1.000.00, dre la Construction d'un Asile d'entrepren- à la de la Justice et de d'Etat la Défense de FIntérieur, en vue de recueillir les Gonâve GEORGES HONORAT Nationale: teuses; personnes nécessi- Le Secrétaire d' Etat des Relations b) Frais 3.500.00 10.500.00 Considérant du Touriame et des Cultes: Extérieures, pour le Conde qu'il convient EDME MANIGAT sulat d'Haiti à San procéder à des travaux de également Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Tra Pedro de Macoris, de l'Asile des Pauvres de réparation Le JEAN P. DAVID durant les trois derConsidérant qu'il n'y a pas Sigueneau; de valeurs! Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: niers mois de l'Ex. 500.00 1.500.00 cice prévues à cette fin au Budget de l'ExerLe Secrétaire d'Etat du en cours et qu'il est urgent d'y CARLET R. AUGUSTE Commerce: TOTAL. voir; pourArticle 3.-Les voies 12.000.00 la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat crédit seront tirés et moyens de ce Santé Publique; de Trésor des du De l'avis écrit et AKRETE e Public.

'Ex. 500.00 1.500.00 cice prévues à cette fin au Budget de l'ExerLe Secrétaire d'Etat du en cours et qu'il est urgent d'y CARLET R. AUGUSTE Commerce: TOTAL. voir; pourArticle 3.-Les voies 12.000.00 la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat crédit seront tirés et moyens de ce Santé Publique; de Trésor des du De l'avis écrit et AKRETE e Public. disponibilités d'Etat des motivé du Secrétaire Article 4-La Finances; DUMARSAIS ESTIME et exécutée à la présente Loi sera publiée crétaires Après délibération en Conseil des SePRESIDE ENT DE LA REPUBLIQUE d'Etat des Relations diligence des Secrétaires d'Etat; Finances, chacun Extérieures et des Vu les articles en ce qui le concerne. A proposé - tution; 84 et 133 de la Cc Donné à la Chambre des Députés, à Et le Corps Législatif a voté la loi Vu les lois des 6 Juillet 1935 Port-au-Prince, ème ce 16 Juillet 1948, An 145 vante: sui- 1940 sur la et 23 de lIndépendance. res; retraite et la pension mi Le Article ler.- --Il est ouvert au Pessilins: Dr. Jh. LOUBEAU ment de la Santé Départe- Vu le Décret-Loi L. Les Secrétaires: Publique un crédit iet modificatif du 27 STEPHEN. C. traordinaire de ex- 1944; DEMESMIN. a. 1. Vingt Gourdes Quatre Vingt Six Mille Donné à la Maison Nationale, (Gdes. 86.020.00) Vu la Loi du 20 Mai 1948 au-Prince, le 22 Juillet à Port- Construction d'un Asile de pour la nouvelle fixation de la portani de 1948, an 145ème de la Gonâve et les Pauvres âl l'Ile de l'Armée solde des Offi FIndépendance. + de l'Asile travaux de réparation d'Haiti; Le Président: CHARLES Sigueneau. Vu le rapport du Conseil de Les Secrétaires: FOMBRUN Article 2.-Les voies date du 3 Décembre 1947, Révisic OFFRANE POUX, E. ELISEE crédit seront tirés des et moyens de ce; capacité physique de TAdjudant constatant Lar AU NOM DE LA Trésor Public. disponibilités du FILS-AIME, Armée d'Haiti, de conti REPUBLIQUE Article Hle service actif sans qu'il Le Président de 3.-La sa et y ait de fau la République ordonne et exécutée à la présente Loi sera publiée part le recommandant la que la loi ci-dessus soit revêtue du d'Etat de la diligence des Secrétaires' à la retraite; pour de la République, imprimée, Sceaul ces. chacun Santé Publique et des Considérant exécutée. publiée et en ce qui le concerne. Finan- FILS-AIME, Armée que l'Adjudant Lar Donné Donné à la d'une affection d'Haiti, est at au Palais National, à Port-auChambre des Députés, àlvice qui le rend inapte au Prince, leAaluillet 1948, An 145ème ème Port-au-Prince, de ce 5 Juillet 1948, An 145!

é Publique et des Considérant exécutée. publiée et en ce qui le concerne. Finan- FILS-AIME, Armée que l'Adjudant Lar Donné Donné à la d'une affection d'Haiti, est at au Palais National, à Port-auChambre des Députés, àlvice qui le rend inapte au Prince, leAaluillet 1948, An 145ème ème Port-au-Prince, de ce 5 Juillet 1948, An 145! sa actif, sans qu'il y ait aucune fau Tindepehol.riel de l'Indépendance. part, et qu'ily a lieu en DUMARSAIS Le Président: Dr. Jh. le porter sur la liste de retraite conséquen ( Par le Président: ESTIME LOUBEAU solde; avec Les Secrétaires: L.e Seciétaire d'Etat des Finances et del T'Economiel L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Sur le rapport du Secrétaire d'Eta Le E. THEZAN Nationale. Donné à la Maison fIntérieur; Secrétaire d'Etat des Relations Nationale, à Portdu Tourisme et des Cultes: Extérieures, au-Prince, de le 22 Juillet 1948, An 145ème Arrête: Le Secrétaire d'Etat EDME de MANIGAT l'Intérieur, FIndépendance. Article et de la Défense Nationale: de la Justice Le Président: : CHARLES FOMBRUN FILS-AIME, ler-L-Adjudant Laro Le Secrétaire GEORGES HONORAT Les Secrétaires: Armée d'Haiti, est mis d'Etat de l'Education OFFRANE POUX, retraite à C demi-solde, de la Santé Publique: Nationale E. ELISEE Août 1948, et sa à partir du MAURICE" pension est Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE AU NOM DE LA la somme de Deux Cent liquid JEAN FAgriculture P. DAVID et du Travail: REPUBLIQUE des Trente Sept G Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la par mois. Cinquante Centimes (Gdes. 237 PAUL PEREIRA que la loi ci-dessus soit République ordonne Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de la revêtue du Sceau Article CARLET R. AUGUSTE exécntée. République, imprimée, publiée et Arrêté sera 2-Le tiré montarit prévu par de l'Armée de la Caisse des Pens d'Haiti. LE MONITEUR blié Article et exécuté 3.-Le à la présent Arrêté sera pu- pian, la malaria, qui d'Etat de diligence du Secrétaire rurales dans affectent les masses! Article l'Intérieur. les une proportion de 76% et) portera le 3.-Chacune montant de ces vignettes Donné au Palais National, à Port-au- tion populations de des villes dans la propor- et valeur de T'affranchissement Prince, le 24 Juillet 1948, An 145ème 42%, ily a lieu de réorganiser les additionnelle, et celle-ci sera l'Indépendance. de dispensaires ruraux sur des bases intégralement té versée au Service de la SanDUMARSAIS nelles et efficientes; ration- Publique pour être employée aux fins Par le Président: ESTIME sus-indiquées. Le Secrétaire Considérant qu'une telle réalisation Article 4-La durée d'Etat de I'Iatérieur: n'est possible qu'à la émission sera de validité de cette GEORGES HONORAT condition que chaquel d'une année à dater du citoyen y apporte sa contribution volon- de sa mise en circulation.

Service de la SanDUMARSAIS nelles et efficientes; ration- Publique pour être employée aux fins Par le Président: ESTIME sus-indiquées. Le Secrétaire Considérant qu'une telle réalisation Article 4-La durée d'Etat de I'Iatérieur: n'est possible qu'à la émission sera de validité de cette GEORGES HONORAT condition que chaquel d'une année à dater du citoyen y apporte sa contribution volon- de sa mise en circulation. jour taire et intelligente; Article 5-A ARRETE Sur le rapport des Secrétaires les timbresi invendus l'expiration seront brûlés de ce délai de la Santé Publique, du Commerce d'Etat çès-verbal de l'opération sera dressé et prODUMARSAIS ESTIME Finances; et des publié au Moniteur. et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et de l'avis du Conseil des Article 6.-Le présent Arrêté sera d'Etat; Secrétaires blié et exécuté â la diligence des puVu l'article 84 de la Constitution; Arrête: res d'Etat de la Santé Secrétai- du Vu la loi du 12 merce et des Publique, ComService Postal; Septembre 1919 sur le le concerne. Finances, chacun en ce qui Considérant Article ler.--II est créé six efficacement qu'il importe de combattre avion dent le montant de timbres Donné au Palais la tuberculose qui menace ment est de 0.20, 0,30, l'affranchisse- Prince, le 24 National, à Port-aud'occuper une place prépondérante 25 et 1 Gde. 75. 0,45 et 0,80; 1 Gde. Juillet 1948, An 145ème de les causes de décès parmi Les deux dernières valeurs l'Indépendance. survenues dans les ho- seront en outre tirées pitaux et en dehors des hôpitaux; soit 17 forés à 8.000 sur feuillets per- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME % du nombre de cas enregistrés; exemplaires chacune. Le Secrétaire Considérant que Article 2. Ces d'Etat de la Santé Publique: tion des grandes pour assurer l'extirpa- au double de leur figurines seront vendues! Le Secrétaire MAURICE d'Etat LARAQUE du endémies, tels que lelt Itivement à 50.000 valeur frappées respecCARLET R. AUGUSTE Commerce: exemplaires. Le Secrétaire d'Etat des Finances: E. THIZAN ACCORD DE PROLONGATION LA REPUBLIQUE D'HAITI EXTENSION AGREEMENT représentée par Son Excellence M. (ci-après Jean P. dénommée la Républiques) The REPUBLIC OF HAITI (hereinafter l'Agriculture (ci-après dénommé le David, Secrétaire d'Etat de *Republics), represented by Jean referred to as the OF INTER-AMERICAN AFFAIRES <Ministres) et THE INSTITUTE Agriculture (hereinafter referred David, the Secretary of State for une agence-du Gouvernement des (ci-après dénommé l'eInstitutes) TITUTE OF to as the *Secretary>), and THE INSM.

la Républiques) The REPUBLIC OF HAITI (hereinafter l'Agriculture (ci-après dénommé le David, Secrétaire d'Etat de *Republics), represented by Jean referred to as the OF INTER-AMERICAN AFFAIRES <Ministres) et THE INSTITUTE Agriculture (hereinafter referred David, the Secretary of State for une agence-du Gouvernement des (ci-après dénommé l'eInstitutes) TITUTE OF to as the *Secretary>), and THE INSM. W. Alan Etats-Unis INTER-AMERICAN AFFAIRS Laflin, son <Chief of Field d'Amérique, représenté par as the <Institutes) a (hereinafter referred to sur la demande produite par la Party>, Food Supply Division, the United States of corporate instrumentality of the Government of de l'Ambassadeur des Etats-Unis République, et comme suite à la note Food Supply Division, América, W. Alan represented by its Chief of Field Party, et à la réponse du Secrétaire d'Etat d'Amérique des en date du 25 Juin 1948 request of the Republic, and in Laflin, have agreed, pursuant to the publique d'Haiti en date du 29 Juin 1948, Relations Extérieures de la Ré- American Ambassador dated accordance with the note from the tervenu entre la République et I'xInstitutes ont convenu que l'accord in- Haitian Minister of June 25, 1948 and the reply from en Haiti un programme agricole le 28 Août 1944 instituant following technical Foreign Affairs dated June 29, 1948, the the prolongé (ci-après dénommé <Accord coopératif subséquemment modifié et hereinafter set forth, details, the for extending and modifying, in the upon manner et prolongé suivant les clauses suivantes: Originels) est à nouveau modifié Institute on August 28, 1944, Agreement executed by the Republic and the (hereinafter referred to as the as subsequently modified and extended CLAUSE I cooperative program of <Basic Agreements), providing for a Le programme agricols agriculture to be carried on in Haiti. rogé pour une période additionnelle coopératif prévu à l'Accord Originel est proCLAUSE I 1948 et finissant le 30 Juin 1949. d'une année, partant du 30 Juin The cooperative program of agriculture Agreement is hereby extended for an additional provided for in the Basic. CLAUSE II June 30, 1948, through June 30, 1949. period of one year from fonctionnaires L'elpstitutes, comme por le passé, sera CLAUSE II et de techniciens dénommé <Field représenté par un groupe. de The Institute shall ply Division of the Institute of Inter-American Party of the Food Sup- of officials and continue tc be represented in Haiti restera sous la direction d'un Affairs in Haiti> lequel technicians known as the by a group <Chief of Field Partys, Ce fonctionnaire de I'xInstitutes dénommé Supply Division of The Institute of <Field Party of the Food pour tout ce dernier sera le représentant de which will remain under the Inter-American Affairs in Haiti> qui a trait au programme à l'eInstitutes cial known as the immediate direction of an au présent Accord de Prolongation. entreprendre conformément tatives of the Institute *Chief of Field Partys, and who shall be Institute to offiin accordance with this in Extension connection with the program to be undertaken represenCLAUSE III Agreement. Dans le but de créer un organisme par l'entremise CLAUSE III me agricole coopératif sera exécuté par les duquel le program- For the purpose of ties intéressées'à cet Accord de représentants des deux parproviding an instrumentality through Prolongation, la République instituera cooperative tives of program of agriculture will be conducted which the the two parties to this Extension by the representaAgreement, the Republic will

in Extension connection with the program to be undertaken represenCLAUSE III Agreement. Dans le but de créer un organisme par l'entremise CLAUSE III me agricole coopératif sera exécuté par les duquel le program- For the purpose of ties intéressées'à cet Accord de représentants des deux parproviding an instrumentality through Prolongation, la République instituera cooperative tives of program of agriculture will be conducted which the the two parties to this Extension by the representaAgreement, the Republic will LE MONITEUR technical service to be knowr nom create, as a separate entity, a special Agricoles I autonome, lequel sera désigné sous le Coopératif Inter-Américain de Production wit un service technique spécial, de Production Agricoles (ci-. the <Service wich shall operate as an entity <Service Coopératif Inter-Américain une en- reinafter referred to as <SCIPA) have to exec de fonctionnera comme SCIPA shall authority après dénommé <SCIPA.). Cet organisme SCIPA sera the Department of Agriculture. in such manner as may be de PAgriculture. of agriculture tité faisant corps avec le Département Coopératif tel qu'il aura the cooperative program the Secretary and the Chief of F de l'exécution du programme agricole tually agreed upon in writing by chargé écrit entre le Ministre etl le <Chief of Field Partys. Party. été convenu par CLAUSE IV CLAUSE IV of agricult coopératif tel qu'il est déterminé à TArticle The fields of activity which the cooperative program are h Le programme agricole modifié et arrêté comme suit: as set forth in Article 1 of the Basic Agreement, 1 de l'Accerd Originel est, par la présente, visant à l'augmenta- may embrace, follows: The SCIPA will continue to deve continuera à développer un programme by modified and restated as distribution of fc Le SCIPA et à la distribution des produits increase the production, processing, and tion de la production, à la préparation végétale ou animale. Sans programs toi and animal origin of primary necessity, and vh alimentaires de première nécessité d'origine pourra com- stuffs of vegetable to, the following: énumérés ci-dessous ce programme without being limited être limité aux points may include, for the increase and improvement of proc prendre: et de T'amélioration a. Technical assistance agriculti Assistance technique en vue de l'augmentation d'un vaste service tion of food including development of a countrywide under wh a. alimentaire par Torganisation service and organization of machinery pools de la production de centres par le truchement extension may be made available to farmers; d'extension agricole et rétablissement être dispensés modern equipment services invest d'un matériel moderne pourront including preliminary desquels les services b. Development of new acreages, and construction of the necess the design aux paysans; après études, préliminaires tions as to feasibility, and the preparation b. Mise en valeur de nouvelles superficies et d'établir des plans works, clearing and cultivation of lands, en vue de déterminer la rentabilité des projets le défrichement et la execution of ressettlement projects; combat the serious et devis pour les ouvrages d'art nécessaires, réinstaller les cultiva- C. Assistance in soil conservation programs to culture de ces terres dans le but d'y the is now facing; mise en sion problem which country to introduce new crops and teurs; de conservation de sol en vue de d. Operation of demonstration farms, C. Assistance dans le programme de l'érosion que le pays confronte dern methods; including provis combattre le sérieux problème e. Assistance in a program of small cooperatives, actuellement; de démonstration pour Tintroduction des for small scale loans to farmers; methods, d Etablissement de fermes culture; Haitian personal in modern agsicultural nouvelles et des méthodes modernes de I. Training and mechanical op espèces d'établissement de petites coopérain the technics of , agricultural development e.

. Assistance dans le programme de l'érosion que le pays confronte dern methods; including provis combattre le sérieux problème e. Assistance in a program of small cooperatives, actuellement; de démonstration pour Tintroduction des for small scale loans to farmers; methods, d Etablissement de fermes culture; Haitian personal in modern agsicultural nouvelles et des méthodes modernes de I. Training and mechanical op espèces d'établissement de petites coopérain the technics of , agricultural development e. Assistance dans un programme fermiers; des prêts limités aux tions; farmers seeds, planting stock, li tives, prévoyant main d'oeuvre haitienne aux méthodes moder- g. Making available to Haitian de la tools and similar materials f. Entrainement de développement agricole et des opétock, poultry; insecticides, fertilizers, determined neces nes agricoles, aux techniques h. Such other projects and activities as may be in rations mécaniques; bétail, voto stimulate food production and agriculture fermiers haîtiens de semences, plants, and advisable g. Distribution aux outils et autres atticles' similaires; neral. laille, insecticides, engrais, être jugés nécessaires CLAUSE V h. Tous autres projets et activités qui pourront la alimentaire et SCIPA the Chief of F en vue de stimuler production The shall appoint as Director of et recommandables Republic for the execution of, and shall have T'agriculture en générél. V Party, who shall be responsible program of a CLAUSE Directeur du thority to carry out through SCIPA, the cooperative nommera le <Chief of Field Party>, voulue La République le <Chief of Field Partys aura l'autorité culture. CLAUSE VI SCIPA et comme tel, le agricole coopécontinue to l'entremise du SCIPA, programme in Haiti shall pour exécuter par The cooperative program of agriculture those presently being executer ratif. CLAUSE VI sist of individual projects, including The kind of work and the spe consistera, comme par le passé en Haiti under the Basic Agreement. of the founds and prop Le programme agricole coopératif cours d'exécution en projects to be undertaken, and the allocation y compris ceux actuellement en shall be embodied in written project agreeme projets séparés, Originel. Le genre de travail et les pro- of SCIPA therefor, the Chief of Field Part; Haiti conformément à l'Accord les fonds et biens du SCIPA which shall be signed by the Secretary, by be jets spécifiques à entreprendre ainsi que d'accords signés du Ministre,. such, and the Director of SCIPA. Such projects shall carried ou ag à allouer à ces projets, devront faire l'objet Directeur du SCIPA. De the Director of SCIPA in conformity with the terms of the project of Field Partys comme tel, et du the Secretary and the Chie du <Chief du SCIPA conformément aux ments and policies prescribed jointly by tels projets seront exécutés par lel Directeur conjointement arrêtés Field Party. termes des accords de projet et des règlements CLAUSE VII le Ministre et le <Chief of Field Party>. Basic to be par CLAUSE VII In addition to the funds required by the Agreement thereto with res à l'Accord Originel ou rendues au- tributed or otherwise made available by the parties hereto small En plus des contributions prévues intéressées pour T'exécution de pro- to the cooperative program of agriculture, the parties trement disponibles par les parties conviennent de financer le dit proand make available funds for use in continuing the program gramme agricole coopératif, celles-ci Accord de Pro- tribute covered by this Extension Agreement in accordi pendant la période déterminée dans le présent ring the period gramme selon le plan suivant: with the following schedules: longation, au paiement des salaishall make available the funds nècessary to pay 1.

ues intéressées pour T'exécution de pro- to the cooperative program of agriculture, the parties trement disponibles par les parties conviennent de financer le dit proand make available funds for use in continuing the program gramme agricole coopératif, celles-ci Accord de Pro- tribute covered by this Extension Agreement in accordi pendant la période déterminée dans le présent ring the period gramme selon le plan suivant: with the following schedules: longation, au paiement des salaishall make available the funds nècessary to pay 1. L'cInstitutes fournira les fonds-nécessaires la pério- 1. The Institute its field staff in Haiti during the pe de son personnel en Haîti et ce, pendant salaries and all other expenses of amount of: res et autres dépenses pourvu toutefois que ces Extension Agreement, provided that the de prévue au présent Accord de Prolongation, Cette valeur covered by this amount shall be administ ne dépassent pas $ 137,012. funds shall not exceed $ 137,012. This salaires et autres dépenses P'<Institute> et ne sera pas déposée au compte du sera administrée par LE MONITEUR of SCIPA the sum of $ 2. The Institute shall deposit to the credit rate of 5 la somme de $100,000 in Gourdes (which, at the exchange déposera au compte du SCIPA 100,000, or its equivalent as follows: 2. L'cInstitutes (somme qui au taux d'échange de 5 gourto $ 1.00 équals Gdes: 500,000 ou son équivalent en Gourdes comme suit: gourdes July 1, 1948 $ 50,000 dollar équivaut à Gdes. 500,000) On or before des pour un December 1, 1948 $ 50,000, le ler. Juillet 1948 $ 50,000 On or before Le ou avant décembre 1948 $ 50,000 Le ou avant le ler. Total $ 100,000 the sum of $ to the credit of SCIPA $ 100,000 3. The Republic shall deposit rate of 5 gourdes to $ 1,00 equals conformément à r'Accord Originel ou à dé- 300,000, (which, at the exchange disposition de l'cInstitutes Food Production Program The Gdes: 1,500,000) as follows: 150,000 poser au compte comme .Cooperative: n'auraient pas encore été renOn or before August 1, 1948 $ Institute of Inter-American. Affairs> et qui SCIPA suivant December 1, 1948 $ 150,000 devront lêtre au nom du On or before dus disponibles ou déposés, arrêtées pour leur versement ou leur dépôt. $ 300,000 les modalités originellement la somme de Total subsection 2 of déposera au compte du SCIPA funds to be deposited by the Institute under from the 3. La République de 5 gourdes pour un dollar 4. The shall available for expenditure $ 300.000 (somme qui au taux d'échange this Clause VII on July 1, 1948 to be thereafter deposited équivaut à Gdes. 1.500,000) comme suit: date on which deposited, but all payments or expenditure un1948 $ 150,000 shall not be available for withdrawal Le ou avant le ler. Août $ 150,000 by either party due from the other party on the same date Le ou avant le ler. décembre 1948 til the corresponding deposit has been made. the Institute heretofore deposited $ 300,000 5. Any funds of the Republic and Food Production Prole Juillet 1948 par T'<Institutes bank account entitled .Cooperative 4.

comme suit: date on which deposited, but all payments or expenditure un1948 $ 150,000 shall not be available for withdrawal Le ou avant le ler. Août $ 150,000 by either party due from the other party on the same date Le ou avant le ler. décembre 1948 til the corresponding deposit has been made. the Institute heretofore deposited $ 300,000 5. Any funds of the Republic and Food Production Prole Juillet 1948 par T'<Institutes bank account entitled .Cooperative 4. Les fonds à déposer le ou avant 1er.. dispo- in the joint Affairs- for the cooperative 2 de cette Clause VII, deviendront The Institute of Inter-American on the conformément au paragraphe de l'une ou gram in Haiti which have not been expended nibles à la date de leur dépôt, mais les dépôts, subséquents auront program of agriculture shall be deposited to the account of être utilisés que lorsque les deux parties date of the establishment of SCIPA of SCIPA. l'autre partie ne pourront within a reasonable time following the establishment SCIPA funds versé leur quote part respective. de ceux that in the event any of such unexpended tant des fonds de la République que It is hereby agreed the obligation of making 5. Tout solde provenant intitulé <Cooperative Food Pro- shall have been obligated, SCIPA shall assume for which they de P'eInstitutes déjà versés au compte affairs> pour le disbursement ofsuch funds for the purposes or in The Institute of Inter-American appropriate pursuant to duction Program à la date de l'établisseAll funds which the Republic agreed agricole coopératif, et non dépensé délai rai- were obligated. to make available to the Institute programme au compte de SCIPA dans un with the Basic Agreement ment du SCIPA sera transféré date d'établissement du connection the mentioned joint bank. account for the cooperative commencera à courir à partir de la or to deposjt in not been so made availsonnable qui toutes obligations contractées seront liqui- program of agriculture and which have already to SCIPA in SCIPA. Il reste entendu que Tous les fonds que la Réshall be made available or deposited fonds ainsi transférés au SCIPA. able or deposited to which these funds dées sur les de reInstitutes conforand the conditions with respect s'était engagée à mettre à la disposition the manner under or publique ou à déposer au compte commun <Coopéra- were required to be made available deposited. mément à l'Accord Originel The Institute of Inter-American AfCLAUSE VIII tive Food Production Program ou déposés, deof the Secretary and the fairs> et qui n'auraient pas encore été rendus disponibles originellement ar- The parties hereto, by written agreement for making the deposits l'être au nom du SCIPA suivant les modalités of Party, may amond the schedules of vront Chief Field for advance purchases rêtées pour leur versement ou leur dépôt. required by Clause VII hereof, may provide with appropriate credit against CLAUSE VIII equipement or materials by either party and may provide for contribuécrit entre le Ministre et the payments due under the schedules, third for use in intéressées peuvent, par accord of either or both parties, or by parties, Les parties les dates fixées à la Clause VII pour tions funds by of agriculture in addition to the le <Chief of Field Party> changer des avances devant servir à effectuating the cooperative program this Extension Agreement and the les dépôts, elles peuvent s'entendre pour dans ce cas, le montant dé- funds required to be contributed by l'achat de matériel et de matériaux et déduit de sa quote-part, elles Basic Agreement.

for use in intéressées peuvent, par accord of either or both parties, or by parties, Les parties les dates fixées à la Clause VII pour tions funds by of agriculture in addition to the le <Chief of Field Party> changer des avances devant servir à effectuating the cooperative program this Extension Agreement and the les dépôts, elles peuvent s'entendre pour dans ce cas, le montant dé- funds required to be contributed by l'achat de matériel et de matériaux et déduit de sa quote-part, elles Basic Agreement. pensé par la partie qui fait lavance sera l'une 011 l'autre partie ou CLAUSE IX of the Repeuvent s'entendre pour des contributions par coopératif en plus All funds mentioned in this Extension Agreement, to that be is, available for par des tiers à l'exécution du programme. agricole ou à T'Accord Oriof the Institute and of SCIPA, shall continue of this Exau présent Accord de Prolongation public, of during the term des fonds prévus the said cooperative program agriculture annual or fiscal years of regard to periods ginel. CLAUSE IX tension Agreement without Accord de Prolongation, any of the parties. of SCIPA, and any income wich shall Tous les fonds mentionnés dans le présent T'<Institutes et ceux du Interest, if any, on the funds as a result of normal project operac'est-à-dire, ceux de la République, ceux de agricole coopératif accrue to the account of SCIPA, df or through the liquidation SCIPA resteront disponibles pour le dit programme aux tions, or through the liquidation projects, or from Accord de Prolongation sans égard not required in project operations, jusqu'à expiration du présent of equipment and materials to be available to SCIPA for the promoannées fiscales d'aucune des parties. montant qui whatever source, will continue has accrued, or by mutual sur les fonds du SCIPA, et tout tion those from which the income Les intérêts, s'il y en a, du fonctionnement of projects the Chief of Field Party and the Dicompte du SCIPA, comme provenant between the Secretary, SCIPA, Any s'ajoutera au de projets, ou de la vente de ma- agreement be ta other projects of des projets, ou de la liquidation rector of SCIPA, may apportioned at the ternormal du projet, ou de n'importe quelle funds which may remain unexpented or unobligated tériel non nécessaire au fonctionnement SCIPA et serviront à of SCIPA shall, unless othervise agreed ucontinueront à être disponibles au ces mination of this Extension Agreement returned to the autre source, desquels ce montant a été tiré. Toutefois in by the parties hereto at that time, be l'avancement des projets du SCIPA suivant pon writting of the contributions made by être utilisées pour d'autres projets hereto in the proportion respective Exvaleurs pourront le <Chief of Field Partys et le parties Basic Agreement and under Clause VII of this entente intervenue entre le Ministre, n'auraient pas été dé- the parties under the Directeur du SCIPA. Tous fonds du SCIPA qui de Prolongation se- tension Agreement. à l'expiration du présent Accord pensés ou engagés LE MONITEUR. CLAUSE X à leurs apports to the funds required to be contriintéressées will, in addition aux ront retournés parties proportionnellergent? Originel et à la Clause VII The Republic of pursuant to this à T'Accord agriculture respectifs tels qu'ils sont spécifiés entente écrite entre le buted by it to the cooperative program such office space, facide Prolongation à moins que, par Agreement, make available personal, and de cet Accord il en soit autrement décidé.

leurs apports to the funds required to be contriintéressées will, in addition aux ront retournés parties proportionnellergent? Originel et à la Clause VII The Republic of pursuant to this à T'Accord agriculture respectifs tels qu'ils sont spécifiés entente écrite entre le buted by it to the cooperative program such office space, facide Prolongation à moins que, par Agreement, make available personal, and de cet Accord il en soit autrement décidé. Extension as the may consider feasible Ministre et le <Chief of Field Party>, lities, equipment and materials Republic program. of the coopérative CLAUSE X desirable for the development à la CLAUSE XI est appelée à contribuer and the Chief of Field La République, en plus des fonds coopératif qu'elle prévu au présent Accord By mutual agreement betwen the Secretary reimburse or defray the salaries, réalisation du programme agricole tels personnels, bufunds of SCIPA may be used to of accordera tels privilèges et fournira Party and costs, and other expenses de Prolongation jugera nécessaires et convenables au living expenses, travel transportation Division of the Institute in matériel et matériaux qu'elle of the Food Supply reaux, agricole coopératif such additional personal are necessary to be emplodéveloppement du dit programme Haiti as the parties mentioned may referred agree to under Clause II hercof. CLAUSE XI yed, in addition to the employees for such purposes by SCIPA Ministre et le <Chief of Field Partys Such funds may be contributed or granted but in every case the Par accord mutuel entre le et de transport et toutes au- to the Institute or to any other organization, enter into a written project les salaires, les frais de séjour, de voyage Division autres que Secretary and the Chief of Field Party will terms of de la Food Supply and the other necessary tres dépenses des fonctionnaires a été approusetting forth the scope à la Clause II ci-dessus et dont Tengagement agreement or ceux prévus seront remboursés ou payés des fonds such contributions grants. CLAUSE XII vé par les parties mentionnées, être alloués par le SCIPA à PcInstiof materials, supplies and du SCIPA. De tels frais peuvent cependant pour chaque cas les In view of thé fact that many purchases to the execution of the COOtute> ou à toute autre organisation, dons seront arrêtés par écrit entre equipment and other disbursements relating in the United States of conditions de telles contributions ou perative program of agriculture will be made called for by of Field Party>, from the deposits le Ministre et le <Chief America, the Institute may withhold deemed to be necessary CLAUSE XII Clause VII-2 hereof the estimated amounts funds so withheld by d'achats de matériel, matériaux et au- to pay for such purchases and disbursements. Any as if deposited unEtant donné que beaucoup agricole coopératif seront faits the Institute for such purposes shall be considered or relatives au programme hereof buteif they are not expended tres dépenses l'cInstitutes peut retenir des fonds spécifiés der the terms of Clause VII-2 be deposited to the order of aux Etats-Unis d'Amérique, valeurs estimées nécessaires à de tels for such purposes, they shall and à la Clause VII-2 ci-dessus, les P'<Institutes pour de obligated time to be mutually agreed upon by the Secretary achats et dépenses. Les valeurs ainsi retenues par les termes de la SCIPA at any considérées comme déposées selon the Chief of Field Party. telles fins seront mais si elles ne sont pas utilisées ou enCLAUSE XIII terms of the projects, mutually Clause VII-2 de la présente, au compte du SCIPA à tel mo- All contracts necessary to carry out the of SCIPA and gagées à ces fins, elles seront déposées le *Chief of Field Party>. as herein provided, shall be in the name shall be entre le Ministre et agreed upon Personal of SCIPA ment qui sera convenu shall be signed by the Director of SCIPA.

selon the Chief of Field Party. telles fins seront mais si elles ne sont pas utilisées ou enCLAUSE XIII terms of the projects, mutually Clause VII-2 de la présente, au compte du SCIPA à tel mo- All contracts necessary to carry out the of SCIPA and gagées à ces fins, elles seront déposées le *Chief of Field Party>. as herein provided, shall be in the name shall be entre le Ministre et agreed upon Personal of SCIPA ment qui sera convenu shall be signed by the Director of SCIPA. of SCIPA, all in accordance CLAUSE XIII employed and discharged by the Director the Secrédûment arrêtés agreed to in advance by nécessaires à l'exécution des projets with general policies and procedures and procedures Tous contrats du SCIPA et signés par le Directeur Chief of Field Party. The general policies les parties seront faits au nom seront nom- tary and the of agriculture and for the par formant le personnel du SCIPA for the execution of the cooperative program inventory, du SCIPA. Les employés et suivant des réglements of funds, for the purchase, use, le Directeur du SCIPA ce, disbursement and accounting matters, més et révoqués par le of Field Party>. Les règleof and any other administrative le Ministre et <Chief control and disposition property between the fixés à l'avance par du agricole coopératif, be or established by mutual agreement relatifs à l'exécution programme au shall determined from the bank ments généraux à l'usage, à l'inventaire, of Field Party. Disbursements à la comptabilité, aux achats, Secretary and the Chief SCIPA. The books aux dépenses, toutes autres affaires administratives shall be made by the Director of contrôle, à l'emploi des biens et à of Field Party>. account of SCIPA said program of agriaccord entre le Ministre et le <Chief and records of SCIPA relating to the cooperative seront arrêtés par du SCIPA seront faits par le Diat all times for inspection by the representatives Les tirages sur le compte de Banque SCIPA relatifs au pro- culture shall be bpen and the Director of SCIPA shall render recteur du SCIPA. Les livres et registres du quel of the Republic and the Institute to the Institute at such intervals coopératif pourront être inspectés à n'importe financial reports to the Republic and of Field gramme agricole de la République et par ceux de be agreed upon between the Secretary and the Chief moment par les représentants du SCIPA soumettra des rapports as may P'cInstitutes. De plus, le Directeur lInstitutes à des dates qui seront con- Party. CLAUSE XIV financiers à la République et à Party>. in Haiti who are citizens of the United entre le Ministre et le <Chief of Field All employees of the Institute of venues and are engaged in carrying out the objectives CLAUSE XIV States of America and members of their families des Etats-Unis d'A- the cooperative program of agriculture, shall be exempt in Haiti from all income Les employés de l'cInstitutes qui sont citoyens du who reside with them in Haiti, to on which they are. dans Pexécution, en Haiti, programme taxes with respect income mérique et qui sont engagés de leurs familles qui rési- taxes and social security or social security taxes to the Governement agricole coopératif ainsi que les membres de tout impôt sur le obligated to pay income from taxes on personal seront exonérés en Haiti States of America and property dent avec eux, en Haiti, sont assujettis of the United Such and family memtaxe d'assistance sociale vu qu'ils déjà for their own use.

Pexécution, en Haiti, programme taxes with respect income mérique et qui sont engagés de leurs familles qui rési- taxes and social security or social security taxes to the Governement agricole coopératif ainsi que les membres de tout impôt sur le obligated to pay income from taxes on personal seront exonérés en Haiti States of America and property dent avec eux, en Haiti, sont assujettis of the United Such and family memtaxe d'assistance sociale vu qu'ils déjà for their own use. employees revenu et de la Ils sont égale- property intended from of customs or other taxes on des dites taxes aux Etats-Unis d'Amértque. bers shall be exempt, also, payment au paiement et sur les biens affectés à and and supplies imporles immeubles equipment exonérés de l'impôt sur their effects, exculsively personal, ment De plus, ces employés et les membres de leurs famil- ted or exported for their own exclusive use. shall be leur usage privé. droits de douane et autres taxes sur leurs effets of Field Party, acting on behalf of the Institute, les seront exonérés des matériel et accessoires impor- The Chief and other shipments from the customs strictement personnels et sur tous autres allowed to withdraw imports Director of Customs that the leurs besoins exclusifs. his certification to the tés ou exportés pour PcInstitutes sera warehouse upon of or materials to agissant au nom de and received consist equipment Le <Chief of Field Partys tous articles importés ou imports shipments the conduct of the activities of SCIPA, or autorisé à retirer des dépôts de la Douane Directeur de la Doua- be used in connection with envois sur simple déclaration faite au tous autres LE MONITEUR effects of those persons exempt from payment sont lés that they are the personal au SCIPA ou qu'ils as in the preceding paragraph. ou envois sont destinés of customs duties stated ne que ces articles exonérés des droits de douane et menCLAUSE XV effets personnels des individus wich are enjoyed by similar governmental précédent. All rights and privileges shall accrue to SCIPA. tionnés au paragraphe CLAUSE XV and official divisions or agencies of the Republic free postal and les autres Services de la Such rights and privileges shall include, for example, rates made Tous les droits et. privilèges dont jouissent SCIPA. Ces droits et privilèges services and transportations, special government aussi accordés au telegraph from stamp, property, République seront exonération des taxes pré- by companies, and immunity charges, and exemple: franchise postale, transportation well as from consular comprendront par prix spéciaux faits à la Répu- income and all other taxes as SCIPA in the cooperative vues au tarif du service des télégraphes, du droit de timbre, customs duties upon imports for the use of exempde transport, exemption shall enjoy the same rights, blique par les compagnies exemption de l'impôt sur le program of agriculture. The Institute its and property relating exemption de la taxe sur les propriétés, des frais tions and immunities with respect to acts hereto declare de toutes autres taxes aussi bien que T'exemption of agriculture. The parties revenu et de'douanes sur les importations des- to the cooperative program instrumentality visa consulaire et des droits tha the Institute, being a corporate pour Texécution du programme agricole coopératif. their recognition owned, directed, and controlled tinées au SCIPA pour et immunités en ce of the United States of America, wholly is entitled to share L'cInstitutes jouira des mêmes droits, exemptions agricole coo- the Governement of the United States of America, from concerne ses actes et ses biens relatifs au programme étant une by and immunities, including immunity qui reconnaissent que PcInstitutes fully in all the privilèges are enjoyed by the United pératif.

their recognition owned, directed, and controlled tinées au SCIPA pour et immunités en ce of the United States of America, wholly is entitled to share L'cInstitutes jouira des mêmes droits, exemptions agricole coo- the Governement of the United States of America, from concerne ses actes et ses biens relatifs au programme étant une by and immunities, including immunity qui reconnaissent que PcInstitutes fully in all the privilèges are enjoyed by the United pératif. Les parties ici présentes d'Amérique entièrement diri- suit in the courts of the Republic, which agence du Gouvernement des Etats-Unis des Etats-Unis d'Amérique a States of America. XVI gée et contrôlée par le Gouvernement limmunité CLAUSE of bénéfice de tous privilèges et immunités y compris in Haiti by the Institute for purpose droit au devant les Tribunaux de la République, Any of the funds introduced shall be exempt from taxes, serqui l'empêche d'être appelé the cooperative program of agriculture and other currency dont bénéficient les Etats-Unis d'Amérique. vice charges, investment or deposit requirements, be converted at the CLAUSE XVI and shall, when converted into Gourdes, not en vue du pro- controls, but in any event at a rate of exchange Tous les fonds introduits en Haiti par l'cInstitutes, et autres current rate af exchange gramme agricole coopératif seront exonérés de taxes, charges, le taux less than 5, gourdes per dollar. XVII contrôles de change, et s'ils doivent être convertis en gourdes, CLAUSE acquired inférieur à 5 gourdes pour un dollar. supplies and other property d'échange ne sera jamais All materials, equipment, Cooperative Food Production CLAUSE XVII with funds deposited to the account and being used in furfournitures et autres biens achetés avec les referred to in the Basic Agreement, time of estaTous matériaux, matériel, mentionné Programs, of agriculture at the *Cooperative Food Production Program> therance of the cooperative program All of such intems fonds du compte à la continuation du programme agriof SCIPA shall be transferred to SCIPA. funds à T'Accord Originel et employés ainsi que blishment and supplies purchased with seront transférés au SCIPA. Tous ces articles together with all materials, equipment the of cole coopératif dès leur by SCIPA, become property avec les fonds du SCIPA deviennent, acquisition, of SCIPA shall, upon acquisition of ceux achetés servir qu'à l'exécution du shall be devoted solely to the cooperative program propriété de la République et ne pourront the Republic and programme agricole coopératif. agriculture. CLAUSE XVIII CLAUSE XVIII by this Extension Agreement conférés par cet Accord de Pro- Any rights, powers, or duties conferred the of et Tous droits, pouvoirs obligations soit au Directhe Secretary, the Chief of Field Party or Director soit au Ministre, soit au <Chief of Field Party, upon either the thereof to one or more relongation être délégués par lun quelconque à un ou SCIPA may be delegated by recipient are satisteur du SCIPA pourront provided that such representatives représentants et ce, par écrit, pourvu que ces représentants presentatives, in writing, of the naming of such represenplusieurs La nomination des représentants factory to the other parties.

voirs obligations soit au Directhe Secretary, the Chief of Field Party or Director soit au Ministre, soit au <Chief of Field Party, upon either the thereof to one or more relongation être délégués par lun quelconque à un ou SCIPA may be delegated by recipient are satisteur du SCIPA pourront provided that such representatives représentants et ce, par écrit, pourvu que ces représentants presentatives, in writing, of the naming of such represenplusieurs La nomination des représentants factory to the other parties. Regardless the right soient acceptés par les autres parties. le droit de corand the Chief of Field Party shall have n'enlève pas au Ministre et au <Chief of Field Party> tatives, the Secretary to one another for discussion and decision. directement en vue de discuter et de décider sur tel sujet. to refer any matter directly XIX respondre CLAUSE Extension CLAUSE XIX where it is contrary to or is inconsistent with this des clauses de l'Accord de Prolongation qui lui sont Except shall remain in full force and effect A l'exception T'Accord Original restera en vigueur pour Agreement, the Basic Agreement program of agriculture as contraires ou incompatibles, à toutes for the purpose of extending the cooperative l'exécution du programme agricole coopératif et sera appliqué and shall be applicable to all operations and activities conformément à cet Accord de Pro- provided herein, the sar me extent and with the same opérations et activités entreprises under this Extension Agreement to longation. effect as though expressly set forth herein. CLAUSE XX CLAUSE XX à obtenir et à promulguer tous lois, décrets, The undertakes to obtain or promulgate such legislation, La République s'engage à l'exécution du pré Republic as be necessary to effectuate the terms arrêtés ou résolutions qui pourront être nécessaires decrees, orders or resolutions may sent Accord de Prolongation. of this Extension Agreement. CLAUSE XXI CLAUSE XXI shall become effective on the date that it deviendra effectif à la date de This Extension Agreement Ce présent Accord de Prolongation is signed. the héreto have caused this Exsa signature. ici présentes ont signé cet Accord de Pro- IN WITNESS WHEREOF, parties En foi de quoi, les parties to be executed by their duly authorized representadûment autorisés, en cinq originaux tension Agreement in Port-aulongation par leurs représentants Haiti, ce in in the French and English languages, française et en langue anglaise, à Port-au-Prince, tives, quintuplicate, th of 1948. en langue Prince, Haiti, this 30 day June, jour trentième du mois de Juin 1948. REPUBLIQUE OF HAITI REPUBLIQUE D'HAITI Jean P. David Par Jean P. David OF INTER-AMERICAN, AFFAIRS AFFAIRES THE INSTITUTE W. Alan Laflin THE INSTITUTE OF INTER-AMERICAN By: Par M. W. Alan Laflin LE MONITEUR EXTENSION AGREEMENT referred to as the *RepuARRETE The REPUBLIC OF HAITI (hereinafter Maurice the SecreMr. Laraque, ESTIME blics) represented by His Excellency and Public Health, (hereinafter DUMARSAIS LA REPUBLIQUE tary of State for National Education OF INTERPRESIDENT DE the and THE INSTITUTE referred to as eSecretarys) referred to as the cInstitutes), a AFFAIRS (hereinafter the States of de 84 la Constitution; de la AMERICAN of United Vu l'article 1944 entre le Gouvernement of the Government intervenu le 28 Août instituant çorporate instrumentality Field Health and Sanitation Vu T'Accord Affairs, by its Chief of Party, d'Haiti et The Institute of Inter-American America, represented have agreed, pursuant to the request République coopératif; Division, Major Edwin L.

as the cInstitutes), a AFFAIRS (hereinafter the States of de 84 la Constitution; de la AMERICAN of United Vu l'article 1944 entre le Gouvernement of the Government intervenu le 28 Août instituant çorporate instrumentality Field Health and Sanitation Vu T'Accord Affairs, by its Chief of Party, d'Haiti et The Institute of Inter-American America, represented have agreed, pursuant to the request République coopératif; Division, Major Edwin L. Dudley, Note 25, 1948 en Haiti un programme agricole étendant la durée du and in accordance with the dated June de prolongation du 30 Juin 1948, of the Republic, and the reply dated June 30, 1948 of Vu l'Accord Ambassador jusqu'au 30 Juin 1949; from the American Affairs, upon the following technical sus-dit programme d'Etat de TAgriculture; the Haitian Ministor of Foreign set forth, Sur le rapport du Secrétaire details for extending and modifying, in the manner hereinafter arising out of Arrête: between the Républic and the Institute the Under the Agreement of the Republic and différentes clauses de l'Accord de prolongation notes exchanged between the President as subsequenArticle ler- Les d'Haiti et The of of the United States on April 7, 1942, de la République Secretary Stetes as the <Basic Agreeintervenu entre le Gouvernement à la date du 30 Juin 1948, seront modified and extended (hereinafter referred to to be Institue of Inter-American Affairs, Service Coopératif Inter- tly for a cooperative health and sanitation progrem un service spécial dénommé ments), providing appliquées par Agricole (SCIPA). carried out in Haiti américain de Production organisation et fonctionnera CLAUSE I 2-La SCIPA aura sa propre Elle provided for in the Article de TAgriculture. health and sanitation program of one une entité faisant corps au Département respon- The cooperative for an additional period comime le truchement de son Directeur Basic Agreement is hereby extended aura également autorité, par agricole coopératif tel qu'il aura été from 30, 1948, through June 30, 1949. sable, pour exécuter le programme d'Etat de TAgriculture et le year June CLAUSE II mutuellement convenu entre le Secrétaire Division de l'Institute of Intefto maintain in Haiti during the term of Chef de Mission de la Food Supply The Institute shall continue of officials and technicians unAmerican Affairs. du Secrétaire this Extension Agreement a field party referred to as the <Chief of présent Arrêté sera publié à la diligence der the direction of an official hereinafter and who shall be Article 3-Le who shall be acceptable to the Republic d'Etat de YAgriculture. An Field Partys in Haiti in connection with the proà Port-au-Prince, le 20 Juillet 1948, the representative of the Institute this Extension Agreement. Donné au Palais National, gram to be carried out in accordance with be known as the American 145ème. de MIndépendance. DUMARSAIS ESTIME The Institute field party will continue to Par le Président: P. DAVID Sanitary Mission. CLAUSE III Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: JEAN through. which the COFor the purpose of providing an instrumentality will continue to be conducoperative health and sanitation program Extension Agreement, of the parties to this ACCORD DE PROLONGATION ted by the represenitatives entity, a specia!

out in accordance with be known as the American 145ème. de MIndépendance. DUMARSAIS ESTIME The Institute field party will continue to Par le Président: P. DAVID Sanitary Mission. CLAUSE III Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: JEAN through. which the COFor the purpose of providing an instrumentality will continue to be conducoperative health and sanitation program Extension Agreement, of the parties to this ACCORD DE PROLONGATION ted by the represenitatives entity, a specia! technical service dénommée la <Républiques) the Republic shall create, as a separate Inter-Américain de la Santé La'l REPUBLIQUE D'HAITI (Ci-après Laraque, Secrétaire d'Etat to be known as the <Service Cooperatif which shall operate Son Excellence M. Maurice referred to as the <Services), représentée par (ci-après dénommé le Publique> (hereinafter Education and Public Nationale et de la Santé Publique with the Department of National de l'Education OF INTER-AMERICAN AFFAIRS in conjuction shall have the authority to execute the cooperative <Ministres)'et' THE INSTITUTE du Gouvernement des Etats- Health. The Service as may be mutually dénommé P'eInstitutes) une agence and sanitation program in such manner (ci-après le Major Edwin L. Dudley, son <Chief health the Secretary and the Chief of Field Party. Unis d'Amérique, représenté par Division, sur la demande pro- agreed upon in writing by of Field Party>, Health and Sanitation de l'Ambassadeur CLAUSE IV et comme suite à la NOTE of the Service the Chief of duite par la République, date du 25 Juin 1948 et à la réponse du The Republic shall appoint as Director shall have des Etats-Unis d'Amérique en d'Haiti be for the execution of, and Relations Extérieures de la République Field Party, who shall responsible health and Secrétaire d'Etat des l'Accord interveny entre la to out through the Service, the cooperative en date du 30 Juin 1948, ont convenu que entre le Pré- authority carry et l'<Institutes par suite des notes échangées d'A- sanitation program. CLAUSE V République et le Sous Secrétaire d'Etat des Etats-Unis to consident de la République Haiti un programme coopératif health and sanitation program shall continue mérique le 7 Avril 1942, instituant en modifié et prolongé (ci- The cooperative projects, including those presently being executed in d'hygiène et de sanitation, subséquemment modifié suivant les sist of individual The kind of work and the specific dénommé <Accord Originels) est à nouveau Haiti under the Basic Agreement. of the funds and property après suivants et les causes ci-après énumérées. projects to be undertaken, and the allocation in points techniques shall be embodied written project agreements CLAUSE I of the Service therefor, by the Chief of Field Party as et de sanitation prévu à T'Accord which shall be signed by the Secretary, shall then be Le programme coopératif d'hygiène additionnelle d'une année partant such, and by the Director of the Service. Such projects with the terms Originel est prorogé pour une période out by the Director of the Service in conformity the 1948 et finissant le 30 Juin 1949.

undertaken, and the allocation in points techniques shall be embodied written project agreements CLAUSE I of the Service therefor, by the Chief of Field Party as et de sanitation prévu à T'Accord which shall be signed by the Secretary, shall then be Le programme coopératif d'hygiène additionnelle d'une année partant such, and by the Director of the Service. Such projects with the terms Originel est prorogé pour une période out by the Director of the Service in conformity the 1948 et finissant le 30 Juin 1949. carried jointly by du 30 Juin and the policies prescribed CLAUSE II of the project agreements par un groupe de and the Chief of Field Party. L'eInstitutes, comme par le passé, sera représenté de Secretary CLAUSE VI et de techniciens sous la direction d'un fonctionanire to be confonctionnaires <Chief of Field Partys et agréé par la Républiaddition to the funds required by the Basic Agreement resT'<Institutes dénommé I'cInstitute> pour tout' ce qui a trait In abailable by the parties thereto with lequel sera le représentant de de Pro- tributed or otherwise made and in' addition que, conformément au présent Accord the health and sanitation program, au programme à entreprendre de techniciens del'eInstitutes pect to cooperative longation: Le groupe de fonctionnaires et LE MONITEUR that have been made since to the further contributions to the program of or. 76,850, and by the sous le nom de sAmerican Sanitary the in the amount were le passé, by Republic, sera connu, con mme par its inception the amount of or.. 8,000, neither of which contributions Institute in so but the payment Missions. CLAUSE III required by the Basic Agreement to be contributed, the parties hereto shall T'entremise duquel le program- which is hereby acknow ledged and ratified, the Dans le but de créer un organisme par par les représen- of and make available funds for use in continuing program d'hygine et de sanitation sera exécuté la contribute me coopératif intéressées dans cet Accord de Prolongation, as follows: funds to pay the tants des deux parties technique spécial, autonome, lequel se- 1. The Institute shall make available the necessary Sanitation Division République instituera un service Inter-Américain de la and all other expenses of its Health and sous le nom de <Service Coopératif Cet fonc- salaries the covered by this Extension Agreera désigné dénommé le <Services). organisme Field Staff in Haiti during period the Institute and shall not Santé Publiques (ci-après de 1'Education Nationale funds shall be administered by avec le Département ment. These tionnera conjointement de T'exécution du prothe credit of the Service. Santé Le Service sera chargé be deposited to of the Service during the et de la Publique. de sanitation tel qu'il aura été convenu The Institute shall deposit to the credit its coopératif d'hygiène et 2. Extension the som of or. 70,000, or gramme Ministre et le <Chief of Partys. period covered by this Agreement of five Gourdes to par écrit entre le in Gourdes (which, at the exchange rate CLAUSE IV equivalent Gourdes), as follows: of Field Partys Directeur du Ser- or. 1.00 equals 350,000 nommera le <Chief 15, 1948 or. 35,000 La République aura l'autorité voulue pour On or before July comme tel, le <Chief of Field Party> 1, 1949 or. 35,000 vice et le programme coopératif d'hygièOn or before January exécuter par l'entremise du Service, Total 70,000 ne et de sanitation. CLAUSE V contribute for the purpose of this Extension consistera, com- 3.

000 nommera le <Chief 15, 1948 or. 35,000 La République aura l'autorité voulue pour On or before July comme tel, le <Chief of Field Party> 1, 1949 or. 35,000 vice et le programme coopératif d'hygièOn or before January exécuter par l'entremise du Service, Total 70,000 ne et de sanitation. CLAUSE V contribute for the purpose of this Extension consistera, com- 3. The Republic shall rate of five coopératif d'hygiène et de sanitation the sum of or. 210,000 (which, at the exchange Le programme ceux actuellement en cours Agreement Gourdes) which shall be depositme par le passé, en projets séparés, y compris T'Accord Originel. Le genre de Gourdes to or. 1,00, equals 1,050,000 of the Service, as follows: d'exécution en Haiti conformément à ainsi les fonds et ed by the Republic to the credit à entreprendre que 15, 1948 or. 100,000 travail et les projets spécifiques devront faire Tobjet d'accords On or before July biens du Service à allouer à ces projets, tel, et du DirecOn or before January 1, 1949 or. 110,000 du <Chief of Field Partys comme signés du Ministre, seront exécutés par le Directeur du Ser210,000 teur du Service. De tels projets de projet et de règlements Total 2 of vice conformément aux termes des accords to be deposited by the Institute under subsection le Ministre et le <Chief of Field Partys. 4. The funds shall be available for expenditure conjointement arrêtés par this Clause VI on July 15, 1948, to be thereafter deCLAUSE VI from the date on which deposited, but all payments for withdrawal or expenà l'Accord Originel ou rendues autreeither shall not be available Outre les contributions prévues l'exécution du program- posited by party deposit dus from the other party on the ment disponibles par les parties intéressées pour contribu- diture until the corresponding d'hygiène et de sanitation, et en plus des autres same date has been made. me coopératif faites son établissement (1) par and the Institute heretofore deposited tions au programme qui ont été depuis 5. Any funds of the Republic Mission The Inss'élevant au montant de or. 76.850 et 2) par P'cInstitutes in the bank account of the <American Sanitary and la République, additionnelles qui n'avaient for the cooperative health sanis'élevant au montant de or. 8.000, sommes sont titute of Inter-American Affairs>, on the date of the dans l'Accord Originel mais dont les montants par which have not been expended pas été prévues intéressées contribueront et rendront tation program shall be deposited to the account of the les présentes ratifiés, les parties establishment of the Service of the être utilisés dans la continuation du programtime following the establishment disponibles les fonds pour Service within a reasonable that in the event any of such unexpended me comme suit: Service. It is hereby agreed shall assume the obligaL'eInstitutes fournira les fonds nécessaires au paiement des salai- funds shall have been obligated, the Service for the 1. du Health and Sanitation disbursement of such funds purres et autres dépenses du personnel en Haîti de Pro- tion of making appropriate All funds which the Republic Division> et ce, pendant la période prévue au présent Accord poses for which they were obligated. with the Basic Agreement to make Cette valeur sera administrée par l'sInstitutes et ne sera pas agréed pursuant to or in connection bank account longation.

stitutes fournira les fonds nécessaires au paiement des salai- funds shall have been obligated, the Service for the 1. du Health and Sanitation disbursement of such funds purres et autres dépenses du personnel en Haîti de Pro- tion of making appropriate All funds which the Republic Division> et ce, pendant la période prévue au présent Accord poses for which they were obligated. with the Basic Agreement to make Cette valeur sera administrée par l'sInstitutes et ne sera pas agréed pursuant to or in connection bank account longation. to the Institute or to deposit in the mentioned déposée au compte du Service. available Mission The Institute of Inter-American au crédit du Service pendant la durée du of the <American Sanitary and which 2. L'cInstitute> déposera en the health and sanitation program de la somme de or. 70.000, ou son équivalent Affairs> for cooperative shall be made Contrat prolongation de 5 Gourdes pour un dollar have not already been so made available or deposited the Gourdes (somme qui au taux d'échange to the Service in the manner and under équivaut à Gdes. 350.000) comme suit: available or deposited to which these funds were required to be made conditions with respect Le ou avant le 15 Juillet 48. or. 35.000 available or deposited. Le ou avant le ler. Janvier 49 or. 35.000 CLAUSE VII and the The parties hereto, by written agreement of the Secretary Total 70.000 may amend the schudules for making the deposits de Chief of Field Party, of contribuera aux fins d'exécution du Contrat Clause VI hereof, may provide for advance purchases 3. La République au taux d'échange required by with appropriate credit against Prolongation la somme de or. 210.000 (somme qui equipment or materials by either party for contribudollar à Gdes. 1.050.000) qui sera dédue under the schedules, and may provide de 5 gourdes pour un équivaut suit: the payments or by third parties, for use in la République au crédit du Service, comme tions of funds by either or both parties, posée par of health and sanitation in addiLe ou avant 15 Juillet 1948 or. 100.000 effectuating the cooperative to program be contributed by this Extension Agreeler. 1949 or. 110.000 tion to the funds required Le ou avant Janvier ment and the Basic Agreement. CLAUSE VIII Total or. 210.000 mentioned in this Extension Agreement, that is, of the 4. Les fonds à déposer le 15 Juillet 1948 par l'cInstitutes confor- All funds of the Institute and of the Service, shall continue to be availmément au paragraphe 2 de cette Clause VI, deviendront disponibles a Republic, LE MONITEUR of health and sanitation during de l'une ou de able for the said cooperative program without regard to annual pedate de leur dépôt, mais les dépôts subséquents au- the term of this Extension Agreement à la être utilisés que lorsque fes deux parties or fiscal years of any of the parties. l'autre partie ne pourront riods the funds of the Service and any income which ront versé leur quote-part respective. que de Interest, if any, on result of normal project tant des fonds de la République to the account of the Service, as a 5.

de l'une ou de able for the said cooperative program without regard to annual pedate de leur dépôt, mais les dépôts subséquents au- the term of this Extension Agreement à la être utilisés que lorsque fes deux parties or fiscal years of any of the parties. l'autre partie ne pourront riods the funds of the Service and any income which ront versé leur quote-part respective. que de Interest, if any, on result of normal project tant des fonds de la République to the account of the Service, as a 5. Tout solde provenant intitulé cAmerican Sanita- shall accrue of or through the liquidéjà versé au compte the projects, de ceux l'eInstitutes Affairss pour le pro- operations, or through liquidation in project operations, Mission The Institute of Inter-American à la date dation of and materials not required ry d'hygiène et de sanitation, et non dépensé equipment will continue to be available to the Service gramme coopératif aà compte du "Service dans or from whatever source, has accrued, de Tétablissement du Service sera transféré de la date d'é- the of those projects from which the income and à courir à partir for promotion the Chief of Field Party un délai raisonnable qui commencera entendu que toutes obligations con- of by mutual agreement of the Secretary, of tablissement du Service. 11 reste par le Serof the Service may be apportioned to other projects crédit d'un tel solde de fonds seront liquidées the Director remain unexpended and tractées au aux fins pour. lesquelles ces Service. funds of the Service which des débours de fonds appropriés the Any Extension Agreement shall, vice par Tous les fonds que la République at the termination of this at that obligations avaient été contractées. de T'Institutes conformément unobligated upon in writing by the parties hereto s'était. engagée à mettre à la disposition de l'eAmerican unless otherwise agreed in the of the resOriginel ou à déposer au compte en Banque le time, be returned to the parties hereto proportion à l'Accord Institute of Inter-American Affairss pour by the parties under the Basic Agreement Sanitary Mission The sanitation et qui n'auraient pas pective contributions made coopératif d'hygiène et de Clause VI of this Extension Agreement. programme devant l'être au nom du 1 and under. été encore rendus disponibles ou déposés, arrêtées pour leur verseCLAUSE IX Service suivant les modalités originellement to be contribument ou leur dépôt. VII The Republic will, in addition to the funds required CLAUSE and sanitation program pursuant peuvent, par accord écrit entre le Ministre ted by it to the cooperative health such office Les parties intéressées les dates fixées à la Clause VI this Extension Agreement, make available personnel, consiet le <Chief of Field Party> changer les avances devant ser- to and materials as the Republic may les dépôts, elles peuvent s'entendre pour montant space, facilities, equipment of the cooperative propour et de matériaux et dans ce cas, le and desirable for the development vir à l'achat de matériel de sa quote-part, der feasible la partie qui fait l'avance sera déduit gram.

such office Les parties intéressées les dates fixées à la Clause VI this Extension Agreement, make available personnel, consiet le <Chief of Field Party> changer les avances devant ser- to and materials as the Republic may les dépôts, elles peuvent s'entendre pour montant space, facilities, equipment of the cooperative propour et de matériaux et dans ce cas, le and desirable for the development vir à l'achat de matériel de sa quote-part, der feasible la partie qui fait l'avance sera déduit gram. dépensé par des contributions par l'une ou l'autre CLAUSE X elles peuvent s'entendre pour du coopératif d'hygièpartie ou par des tiers à l'exécution programme Accord de Prothe Secretary and the Chief of Field en des fonds prévus au présent mutual agreement between the sane et de sanitation plus By may be used to reimburse of defray longation ou à T'Accord Originel. Party funds of the Service costs, and other exCLAUSE VIII laries, living expenses, travel and transportation and Sanitation DiAccord de Prolongation, of the Health Tous les fonds mentionnés dans le présent et ceux du Ser- penses of such additional personnel hereto may agree are necesceux de l'eInstitutes in Haiti âs the parties c'est-à-dire, ceux de la République, coopératif d'hygiène vision of the Institute to the referred to under résteront disponibles pour le dit programme to be in addition employees for such vice T'expiration du présent Accord de Prolonga- sary employed, Such funds may be contributed or granted et de sanitation jusqu'à fiscales d'aucune des parties. Clause II above. Institute or to any other organization, tion sans égard aux années du Service, et tout montant purposes by the Service to the of Field Party will enter Les intérêts, s'il y en a, sur les fonds du fonction- but in every case the Secretary and the Chief and the other du Service, comme provenant forth the scope qui s'ajoutera au compte la de projets, ou de la into a written project agreement setting nement normal des projets. ou de liquidation du projet, ou de terms of such contributions or grants. non nécessaire au fonctionnement necessary vente de matériel continueront à être disponibles au SerCLAUSE XI n'importe quelle autre source, desquels ce montant a été à l'avancement des projets supplies and vice et serviront être utilisées pour d'autres projets of the fact that many purchases of materials, tiré. Toutefois ces valeurs pourront le Ministre, le <Chief of In view relating to the execution of the suivant entente intervenue entre and other disbursements in' the Unidu Service Tous fonds du Service qui equipment and sanitation will be made Field Party> et le Direecteur du Service. du présent Ac- cooperative program of health withhold from the deposits été dépensés ou engagés à l'expiration of America, the Institute may to be n'auraient pas retournés aux partiès intéressées propor- ted States the estimated amounts deemed cord de Prolongation seront tels qu'ils sont spécifiés à l'ac- called for by Clause VI-2 hereof and disbursements. Any funds so tionnellement à leurs apports respectifs Accord de Prolongation à moins necessary to pay for such purchases be considered as if et à la Clause VI de cet for such purposes shall cord Originel le Ministre et le <Chief of Field Party>.

, the Institute may to be n'auraient pas retournés aux partiès intéressées propor- ted States the estimated amounts deemed cord de Prolongation seront tels qu'ils sont spécifiés à l'ac- called for by Clause VI-2 hereof and disbursements. Any funds so tionnellement à leurs apports respectifs Accord de Prolongation à moins necessary to pay for such purchases be considered as if et à la Clause VI de cet for such purposes shall cord Originel le Ministre et le <Chief of Field Party>. withhold by the Institute but, if they are not entente écrite entre terms of Clause VI-2 hereof que, par depositéd under the shall be deposited to the il en soit autrement décidé. CLAUSE IX expended or obligated for such purposes, they agreed upon by the Sequ'elle est appelée à contribuer order of the Service at any time to be mutually La République, en plus des fonds d'hygiène et de sanitation and the Chief of Field Party. réalisation du programme coopératif bu- cretary à la de Prolongation fournira tels personnel, XII prévu au présent Accord qu'elle jugera nécessaires et CLAUSE matériel et matériaux the terms of the projects, mutualreaux, privilèges, du dit programme coopératif. contracts necessary to carry out the name of the Service convenables au développement X All shall be in the CLAUSE as herein provided, Personnel of Ministre et le <Chief of Field Party> ly agreed upon the Director of the Service. mutuel entre le et toutes au- and shall be signed by the Director of the SerPar accord de voyage et de transport and discharged by accorles salaires, les frais de séjour, and Sanitation Divisions Service shall be employed their all in de la <Health be the final judge of qualifications, by tres dépenses des fonctionnaires II ci-dessus et dont lengagement vice who shall agreed to in advance ceux prévus à la Clause remboursés ou payés with policies and procedures policies autres que mentionnées, seront dance general of the Service. The general été par les parties être alloués par le Service and the Director a approuvé Service. De tels frais peuvent chaque the Secretary des fonds du autre organisation, cependant pour à T'cInstitutes ou à toute LE MONITEUR health and sanifor the éxecution of the cooperative for dons seront arrêtés par and procedures and accounting of funds, de telles contributions pu tation program and for the disbursement and cas, les conditions le *Chief of Field Party>. control and disposition of property, écrit entre le Ministre et the purchase, use, inventory, shall be determined or established CLAUSE XI administrative matters, matériaux et au- any other and the Chief of Field d'achats de matériel, between the Secretary Etant donné que beaucoup coopératif d'hygiène et de sa- by mutual agreement from the bank account of the Service shall be tres dépenses relatives au programme d'Amérique, r'<Institutes peut re- Party. Disbursements Service. The books and records of the nitation seront faits aux Etats-Unis les valeurs estimées made by the Director of the of health and sanides fonds spécifiés à la Clause VI-2 ci-dessus, to the said cooperative program tenir Les valeurs ainsi retenues par Service relating the representatives nécessaires à de tels achats et dépenses. considérées comme déposées tation shall be open at all times for inspection by of the Service shall r'eInstitutes pour de telles fms seront mais si elles ne sont the and the Institute, and the Director at such de la Clause VI-2 de la présente, of Republic and to the Institute selon les termes elles seront déposées au compte render financial reports to the Republic the Chief utilisées ou engagées à ces fins, le Ministre et le <Chief be upon between the Secretary and pas à tel moment qui sera convenu entre intervals as may agree du Service of Field Party.

Service shall r'eInstitutes pour de telles fms seront mais si elles ne sont the and the Institute, and the Director at such de la Clause VI-2 de la présente, of Republic and to the Institute selon les termes elles seront déposées au compte render financial reports to the Republic the Chief utilisées ou engagées à ces fins, le Ministre et le <Chief be upon between the Secretary and pas à tel moment qui sera convenu entre intervals as may agree du Service of Field Party. of Field Partys. CLAUSE Xn CLAUSE XIII nécessaires à Texécution des projets dàment arrê- DiHaiti who are citizens of the United Tous contrats Service et signés par le of the Institute in seront faits au nom du .All employees in out the objectives of the tés par les parties formant le personnel du Service States of America and are engaged carrying of their farecteur du Service. Les employés Directeur du Service et ce, suivant health and sanitation program, and members seront nommés et révoqués par le Ministre et le Directeur du cooperative with them in Haiti, shall be exempt in Haiti from fixés à l'avance. par le milies who reside to taxes income on des règlements généraux relatifs à l'exécution du program- all income taxes and social security with respect the Service. Les règlements à la comptasocial security taxes to d'hygiène et de sanitation, aux dépenses, des which they are obligated to pay income or taxes me coopératif à Tinventaire, au contrôle, à l'emploi of the United States of America and from property bilité, aux achats, à l'usage, administratives seront arrêtés, par Government for their own use. Such employees and biens et à toutes autres affaires Field Les tirages sur on personal property intended of customs or Ministre et le <Chief or Party>. be also, from payment accord entre le faits le Directeur du Ser- family members shall exempt, and de banque du Service seront par their effects, exclusively personal, and equipment le compte du Service relatifs au programme coopéra- other taxes on own exclusive use, vice. Les livres et registre être inspectés à n'importe quel supplies imported or exported for their shall be tif d'hygiène et de sanitation pourront et par ceux de l'cInsof Field Party, acting on behalf of the Institute, les représentants de la République fi- The Chief from the custom moment par du Service soumettra des rapports to withdraw imports and other shipments titute>. De plus, le Directeur dates seront con- allowed the Director of Customs that the la et à T'gInstitutes à des qui warehouse upon his certification to to nanciers à République of Field Party>. comisist of equipment or materials venues entre le Ministre et le eChief imports and shipments received of the activities of the Service, CLAUSE XIII be used in connection with the conduct from sont citoyens des Etats Unis d'Aeffects of those persons exempt Les employés de PcInstitutes qui du or that they are the personal dans l'exécution, en Haiti, programme duties as stated in the preceding paragraph. mérique et qui sont engagés ainsi les membres de leurs paymènt of customs coopératif d'hygiène et de sanitation seront que exonérés en Haiti de XIV familles qui résident avec eux, en Haiti, sociale vu qu'ils CLAUSE tout impôt sur le revenu et de la taxe d'assistance Etats Unis d'Amédes dites taxes .aux are enjoyed by similar governmental sont déjà assujettis au paiement de l'impôt sur les immeubles et All rights and privileges which of shall accrue to the rique.

membres de leurs paymènt of customs coopératif d'hygiène et de sanitation seront que exonérés en Haiti de XIV familles qui résident avec eux, en Haiti, sociale vu qu'ils CLAUSE tout impôt sur le revenu et de la taxe d'assistance Etats Unis d'Amédes dites taxes .aux are enjoyed by similar governmental sont déjà assujettis au paiement de l'impôt sur les immeubles et All rights and privileges which of shall accrue to the rique. Ils seront également exonérés De plus, ces employés et les and official divisions or agencies the Republic for example, free possur les biens affectés à leur usage privé. de douane et autres Service. Such rights and privileges shall include, seront exonérés des droits rates de leurs familles membres autres matériel services and transportation, special government strictement personnels et sur tous tal and telegraph from stamp, propertaxes sur leurs effets leurs besoins exclusifs. made by transportation companies, and immunity and et accessoires importés ou exportés pour de T'xInstitutes sera auall other taxes as well as from consular charges Le <Chief of Field, Partys agissant au nom ou tous ty, income and for the use of the Service in the cooperades dépôts de la Douane tous articles importés customs duties upon imports the torisé à retirer déclaration faite au Directeur de la Douane que of health and sanitation. The Institute shall enjoy autres envois sur simple Service ou qu'ils sont les effets tive program with respect to its acts and proces articles ou envois sont destinés au et mentionnés same rights, exemptions and immunities and The individus exonérés des droits de douane to the program of health sanitation. personnels des perty relating cooperative that the Instituite, being a corprécédent. declare their recognition au paragraphe CLAUSE XIV parties hereto States of America, wholly owned, les autres Services de la porate instrumentality of the United States of dont jouissent of the United Tous les droits et privilèges Service. Ces droits et privilèges directed, and controlled by the Government and immunities, République seront aussi accordés au exonération des taxes America, is entitled to share fully in all the privileges comprendront par exemple la franchise postale, faits à la Réimmunity from suit in the courts of the Republic, which are prévues au tarif du Service des télégraphes, prix spéciaux du droit de timbre, including by the United States of America. publique par les compagnies de transport, exemption de Timpôt sur le re- enjoyed exemption de la taxe sur les propriétés, exemption des frais pour CLAUSE XV venu et de toutes autres taxes aussi bien que l'exemption destinées au et des droits de douane sur les importations the Institute for the purvisa consulaire d'hygiène et de saof the funds introduced into Haiti by Service pour l'exécution du programme coopératif et immunités Any health and sanitation program shall be exempt jouira des mêmes droits, exemptions poses of the cooperative and nitation. L'cInstitute biens relatifs au programme coopéinvestment of deposit requirements, ce concerne ses actes et ses from taxes, service charges, be en qui Les parties ici présentes reconnaissent controls, and shall, when converted into Gourdes, ratif d'hygiène et de sanitation. des Etats-Unis other currency but in any event at a rate of l'cInstitutes étant une agence du Gouvernement converted at the current rate of exchange que entièrement dirigée et contrôlée par le Gouvernement des not less than five Gourdes per dollar.

coopéinvestment of deposit requirements, ce concerne ses actes et ses from taxes, service charges, be en qui Les parties ici présentes reconnaissent controls, and shall, when converted into Gourdes, ratif d'hygiène et de sanitation. des Etats-Unis other currency but in any event at a rate of l'cInstitutes étant une agence du Gouvernement converted at the current rate of exchange que entièrement dirigée et contrôlée par le Gouvernement des not less than five Gourdes per dollar. d'Amérique au bénéfice de tous privilèges et immu- exchange Etats-Unis d'Amérique a droit LE MONITEUR CLAUSE XVI les Etats-Unis, d'Amérique y compris limmunité acquired nités dont bénéficient les Tribunaux de la République. equipment and supplies and other property The d'être appelé devant All materials, xAmerican Sanitary Mission qui l'empêche CLAUSE XV with. funds deposited to the account referred to in the Basic Agreement l'aInstitutes, en vue du pro- Institute of Inter-American Affairs> and sanitation Tous les fonds introduits en Haiti par seront exonérés de taxes, and being used in furtherance of the cooperative health be transferred gramme coopératif d'hygiène et de sanitation doivent être convertis en at the time of establishment of the Service shall autres contrôles de change, et s'ils program together with all materials, equipment charges et inférieur à 5 gourdes pour un to the Service. All of such items, shall, sera acquisition gourdes le taux d'échange ne jamais and supplies purchased with funds of the Service and upon shall be devo-" the of the Republic dollar. CLAUSE XVI by the Service, become property health and sanitation program in Haiti. fournitures et autres biens achetés avec, les ted solely to the cooperative Tous matériaux, matériel, Mission> The Institute of InXVII fonds du compte <American Sanitary T'Accord Originel et employés à la CLAUSE ter-American Affairs> mentionné à d'hygiène et de sanitation seront duties conferred by this Extension Agreement continuation du programme coopératif ainsi que ceux achetés avec les Any rights, powers, or of or the Director of transférés au Service. Tous ces articles propriété de la Ré- upon either the Secretary, the Chief Field Party thereof to one or more fonds du Service deviennent, dès leur acquisition, du programme coopéra- the Service may be delegated by the that recipient such are saservir qu'à Texécution in provided representatives publique et ne pourront representatives, writing, of the naming of such repretif d'hygiène et de Sanitation en Haiti.. tisfactory to the' other parties. Regardless Field Party shall have the CLAUSE XVII sentatives, the Secretary and the Chief of discussion and conférés par cet Accord de Promatter directly to one another for Tous droits, pouvoirs et obligations of Field Party>, soit au Direc- right to refer any longation soit au Ministre, soit ay <Chief par l'un quelconque à un ou plu- decision. CLAUSE XVIII teur du Service pourront être délégués que ces représentants soient sieurs représentants et ce, par écrit, pourvu des représentants n'ento or is inconsistentwith this Extension acceptés par les autres parties. La nomination le droit de corres- Except where it is contrary shall remain in full force and effect au Ministre et au <Chief of Field Party> the Basic Agreement pro- 'lève pas discuter et de décider sur tel sujet. Agreement, of the cooperative health and sanitation pondre directement en vue de for the purpose extending and shall be applicable to all operations and CLAUSE XVIII gram as provided herein, to the same extent and with de qui lui sont con- activities under this Extension Agreement A T'exception des clauses de T'Accord Prolongation restera en vigueur pour l'exé- the same effect as though expressly set forth herein.

au Ministre et au <Chief of Field Party> the Basic Agreement pro- 'lève pas discuter et de décider sur tel sujet. Agreement, of the cooperative health and sanitation pondre directement en vue de for the purpose extending and shall be applicable to all operations and CLAUSE XVIII gram as provided herein, to the same extent and with de qui lui sont con- activities under this Extension Agreement A T'exception des clauses de T'Accord Prolongation restera en vigueur pour l'exé- the same effect as though expressly set forth herein. l'Accord Originel traires ou incompatibles, coopératif d'hygiène et de sanitation et sera appliXIX cution du programme conformément à cet AcCLAUSE qué à toutes opérations et activités entreprises such legislation, cord de Prolongation. CLAUSE XIX The Republic undertakes to obtain or promulgate to effectuate the terms tous lois, décrets, decrees, orders or resolutions as may be necessary La République s'engage à obtenit et à promulguer à l'exécution du pré- of this Extension Agreement arrêtés ou résolutions qui pourront être nécessaires CLAUSE XX sent Accord de Prolongation. CLAUSE XX shall become effective on date signed deviendra effectif à la date de This Extension Agreement this ExCe présent Accord de Prolongation WITNESS WHEREOF, the parties hereto have caused IN be their duly authorized representasa signature. ici présentes ont signé cet Accord de Pro- tension Agreement to executed by in Port-auEn foi de quoi, les parties dûment autorisés, en cinq originaux tives, in quintuplicate; in the French and English languages, Hundred and Fortylongation par leurs représentants à Port-au-Prince, Haiti, ce Prince, Haiti, this thirtieth day of June Nineteen en langue française et en laneug anglaise Neuf Cent Quarante Huit. jour trentième du mois de Juin Mil Eight. REPUBLIC OF HAITI REPUBLIQUE D'HAITI Maurice LARAQUE Par: Maurice LARAQUE THE INSTITUTE OF INTER-AMERICAN AFFAIRS THE INSTITUTE OF INTER-AMERICAN AFFAIRS By: Edwin L. DUDLEY Par: Edwin J.1 DUDLEY de Donné au Palais Natjonal, à Port-auSur le rapport du Secrétaire d'Etat Prince, le 26 Juillet 1948, An 145e de l'InARRETE PIntérieur; dépendance. DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTIME Arrête: Par le Président: PRESIDFNT DE LA REPUBLIQUE Article ler-Le Conseil Communal de d'l 'Etat de l'Intérieur: Le Secrétaire Vu l'article 84 de la Constitution; : Jérêmie est dissous. GEORGES HONORAT Vu les articles 2. 6 et 12 du Décret-Loi Une commission composée des,citoyens CAdu 19 Septembre 1937 sutr les Communes: Callisthènes JOSEPH, François Vu le rapport du Préfet de Jérémie enj JOUS et Joseph HENRI, respectivement Secrétairerie d'Etat de PAgriculture date. du 10 Mai 1948 au No. D-I: 238; Président et Membres est instituée pour Considérant que dans l'intérêt d'une gérer. les intérêts de cette Commune jusCOMMUNIQUE il convient de disélections. avise les bonne administration, qu'aux prochaines de l"Agriculture soudre le Conseil Communal de Jérémie Article 2.-Le présent Arrêté sera pu-] Le Département leur abonnement de former une Commission chargée de du Secrétaire personnes qui, pour à domiet de' Commune jus- blié et exécuté à la diligence llait, exigent la traite des vaches gérer les intérêts de cette d'Etat de l'Intérieur.

disélections. avise les bonne administration, qu'aux prochaines de l"Agriculture soudre le Conseil Communal de Jérémie Article 2.-Le présent Arrêté sera pu-] Le Département leur abonnement de former une Commission chargée de du Secrétaire personnes qui, pour à domiet de' Commune jus- blié et exécuté à la diligence llait, exigent la traite des vaches gérer les intérêts de cette d'Etat de l'Intérieur. qu'aux prochaines, élections; LE MONITEUR cile, spécialement dans les de tionville et de Kenskoff, qu'une régions Pé-; aux marchandises en coton et aux cougne de vaccination campa- vertures de laine en coton des valeurs ou dans tout autre but fraupoursuit dans ces dites anti-charbonneuse régions se, goods and Cotton blankets). (Cotton pièce duleux seraient poursuivis pour faux en début du mois de depuis lej écritures Juillet en cours. Port-au-Prince, le 22 Avril publiques. En conséquence, les intéressés 1948. Port-au-Prince, le 15 1948 priés, pour leur propre sont Juin clamer les cartes de vaccination sauvegarde, de réches. des va- Il a été déposé par Me. Albert ADMINISTRATION et enregistré le 12 Décembre 1947 Etheart DES GENERALE Port-au-Prince, le 22 Juillet 1948. 249 Reg. 10 et pour une durée de 20 au No. CONTRIBUTIONS la marque de Fabrique:" ans AVIS Secrétairerie *GUSTA> Il est porté à la connaissance d'Etat des Finances et de La dite que quatre (4) carnets BC 53, Nos du Public 6301PEconomie Natonale TAVE GILG, marque appartient à M, GUS- 6350, 6351-6400, 6401-6450, 6451-6500 Relevé commerçant demeurant à vierges, ont été abimés ci-après des expéditions de fi- Port-au-Prince domicilié à Winterthur cours de l'incendie du par le feu, au gues-bananes enregistrées par les diverses (Suisse). Elle s'applique dans le lade. Bureau de MarmeDouanes le 30 de la République, entre le ler et ce du déposant, au café de tous commer-j En Juin 1948: préparé et exporté par lui. types, déclarées conséquence, nulles les dites formules sont Ports. raient et ceux qui s'en serviCap-Haîtien Régimes 23.080 Gourdes Port-au-Prince, le 22 Avril 1948. tout autre pour but percevoir des valeurs ou dans Cayes 125.790 frauduleux seraient Gonaives 4.974 25.072 suivis pour faux en écritures pourJacmel 5.554 44.000 AVIS publiques. Jérémie 642 2.952 DOMANIAL Port-au-Prince le 28 Juin 1948 Miragoâne 141.517 314.966 Il est porté à la connaissance de 280 1.261 ceux à quiil tous Port-au-Prince Port de Paix 1.918 6.618 cé à la vacance appartiendra un terrain qu'il est dénonAVIS St-Marc 31.428 156.359 ron deux hectares, situé à l'endroit mesurant envi- Les 36.476 164.143 <LOSPINES, section rurale de appelé DRE chèques $113118-faveur: DUdans la commune de Lascahobas.

est porté à la connaissance de 280 1.261 ceux à quiil tous Port-au-Prince Port de Paix 1.918 6.618 cé à la vacance appartiendra un terrain qu'il est dénonAVIS St-Marc 31.428 156.359 ron deux hectares, situé à l'endroit mesurant envi- Les 36.476 164.143 <LOSPINES, section rurale de appelé DRE chèques $113118-faveur: DUdans la commune de Lascahobas. Jumpas, JN-NOEL, Lagon-Bleu, Article 245.869 841.161 Il est borné 2171; Bord. $21; en date du 29 Février à savoir: 1948; s'élevant à Gourdes 99,50; Port-au-Prince, le 22 Juillet 1948 Au Nord, par une propriété de l'Etat S114467-faveur: MARCELIN Mozart cupée par Napoléon Alexis; au Sud OC- date Bayonnais, du 21 Article 1944, Bord. $179; COQ, en Denizart; à l'Est, par les par] Avril 1948; s'élevant à GourSECRETAIRERIE D'ETAT droit de Tilus Lafleur; à l'Ouest, ayants des 50,00; DU COMMERCE Port Anglais. par le S115101-faveur: RAPHAEL LANCEUn délaide trois mois à LOT, Gonaives, Article 552; Bord. Extraits du Registre des mière du partir de la pre- en date du 7 Mai 1948, s'élevant $357, brique et de Commerce. marques de fa- cordé à publication tous présent avis est ac-1 des 150,00; à Gourdes droits, si ceux aucuns qui prétendent y avoir] $115119-faveur: Il a été déposé par Me. Louis duisent leur sont, afn qu'ils pro- Gonaives, Article ODETTE ; SAJOUS, et enregistré le 12 Montas réclamation ou au Bureau des te du 7 552; Bord. $356; en da248 Reg. 10 Décembre 1947 au No. Contributions de Lascahobas Mai 1948, s'élevant à la et pour une durée de 20 ans ministration Générale des ou à P'Ad- 40,00; Gourdes marque de fabrique: Palais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, S1iss40-faveur: CHARLEMAGNE Albert BELIARD CHARLES, Mirebalais, Art. 2170; Bord. INDIAN Directeur Général $142, Gourdes en date du 31 Mai 1948, s'élevant à REG, HEAD PAT, or. 149,25; <INDIAN cata étant égarés, sont déclarés nuls: : HEAD> devant en être dressés. dupli- (Pour Renouvellement) ADMINISTRATION GENERALE DES La dite marque CONTRIBUTIONS appartient à NASHUA MANUPACTURING AVIS AVIS corporation COMPANY, une et en vertu organisée des lois et existant suivant Ile est porté à la La Direction du Moniteur donne Hampshire, de l'Etat de New que les carnets de connaissance du Public que les abonnements doivent avis domiciliée et récépissés BC au Bureau du être res au No. 137 Canal ayant des affai- Nos. 36501-36600-1, (non utilisé 101-A, Caissier du Moniteur payés et de de Nashua, Comté Street, dans la ville du No. 36504) et BC à partir l'Imprimerie de l'Etat: les Etat de New de Hillborough et 7200-I, (non utilisé à 101-C, Nos. 7101- peuvent La pas être données chez quittances ne Hampshire, Etats Unis ont été partird du No.

ayant des affai- Nos. 36501-36600-1, (non utilisé 101-A, Caissier du Moniteur payés et de de Nashua, Comté Street, dans la ville du No. 36504) et BC à partir l'Imprimerie de l'Etat: les Etat de New de Hillborough et 7200-I, (non utilisé à 101-C, Nos. 7101- peuvent La pas être données chez quittances ne Hampshire, Etats Unis ont été partird du No. date l'abonné. mérique. Elle s'applique dans d'Aperdus à la Grande Saline. 7108) d'échéance étant portée sur la ce et l'industrie de la société le commer- Les dits carnets bande-adresse cette date, le de chaque numéro, si, à déposante, ceux qui s'en serviraient sont déclarés nuls et] en vue du paiement n'a pas été effectué pour percevoir! journal sera renouvellement, supprimé, le service du LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication Dates MOM de DES a NOM DES SOUM. Premidre Situotlon des blens CONTBLANCE de M CONTENANCE Dates de demandes prisentotles Pablicotion Situatlon des biens de Demonsier Jilot 24 Mai 48 Commune des An- Un terrain de la contenance borné as 9 Septembre 1947 Leconte Desir 241 Mai Htion. de 1 hectare environ - Commane de Mari- Une propriété de la contenan- 7 Décembre 1944 ses-h-Pitres. Nord par le chemin, an Sud Hab. Colonel. ce de 1ha.26 bornée au Nord Cachiman. Luc Mondésir. à l'Est par got, Sainpionil Toussaint, au P Mondésir età l'Ouest par E et à l'Est par Lamérique Mme. Michel Casséus. Mal a François etàlOuest par SainDes- Une propriété de la contenan- Lonis Phasard 1947 34 pionil Toussaint. 24 Mai 48 Commune de ce de 64 hectares 50a. bornée 10 Septembre Commune de Caba- Une propriété de la contenan- Luc 20 Dornival Février 1946 salines, Haut Marchand. Habitation aul Nord par Charles VixamarHab. Hatte ce de 5ha. bornée au Nord, au à re, au Sud par Linstant Reret, Sud. à l'Est et à T'Ouest naud, à l'Est par Charles Vve. Vi- .Comjol., déterminer après l'opération xamarre et à l'Ouest par d'arpentage. Carméliel L. Charles 24 Mai 48 Damier. M1 Mai a Com. de Hinche Un terrain la, contenance borné au 2Janvier 1947 Com. du Cap-Hai- Un emplacemeat mesurant en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 Hab. Thomassique n'est pas 6 de façade sur ARLET Nord par Mme. Camille La.- tien, Rue des Mar- viron 7 mètres mètres de profondeur et borCharles, au Sud par Chapelle Jonas moussets. né au nord par un terrain vaCatholique, lEst l'Ouest par Cébel cant de l'Etat, au sud Michel et à par des Marmoussets, rt Oack. élestin Vastey 241 Mai 48 par Rue Emile Ferdinand et à l'osCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélas Sainville M Mal € Rivière. Rue Bas ce n'est Nord pas une ruelle, au Commune de Jac- Une propricté de la contenan- au Nord 23 Sept.

cant de l'Etat, au sud Michel et à par des Marmoussets, rt Oack. élestin Vastey 241 Mai 48 par Rue Emile Ferdinand et à l'osCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélas Sainville M Mal € Rivière. Rue Bas ce n'est Nord pas une ruelle, au Commune de Jac- Une propricté de la contenan- au Nord 23 Sept. 1947 Marché. Leconte par Métellus T'Emel, Hab. Menan. ce de Oha.32a. bornéea P. P., sa t par Htiers. Aginette tat, l'Est la, grande rue Eta par qui de droit, à l'Ést du marché " à 1Ouest par Maurilus Champagne P. ruelle glacis. 241 Mai 48 FM à l'Ouest par Sylvert de Gde- Une propriété de la contenan. Alteste Mai Prévil 1947 Volcy. Duvéya Nelson M Mal 4 Commune Htion Gra- ce de Iha. bornée au Nord 29 de Jac- Une de la contenan. 23 Sept. 1947 Rivière, Archange Brise, Sud Commune Menan. ce de bornée au Nord diste. par Hab. ERU par Lahens Jn-Louis, " l'Est mel, Pharamond Jn.Baptiate. VolparlEut et à l'Ouest par ArPa's Sud par Hss. Sylvert Jnchandise tous l'Etat. Lahens Jn-Louis 24 Mai 48 cy, à l'Est et il pr l'Ouest Tervilien par Vély Commune de Gde- Une proprittt de la contenan- Nord 31 Mai 1947 Baptiste Mai a Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au au Sud Jen.Baptiste. de la contenan- Vély Jn-Baptiste 1947 241 Altès Prévill'Etat, de Jac- Une 23 Sept. diste. par Mme. Britéus Théodore Commune Hab. Menan. ce de Pu 64a. bornée as Pet par Adélia Destin et mel, Nord par Diana Jn-Pierre, an à à l'Ouest par Archange Brise. Sud par Mogène Duranduss, Nelson, et à de Gde- Une propriêté de la contenan- Jean Antoine 241 Mai 48 l'Est l'Ouest par Duvéya Seraphin Jn-BapCommune Rivière, Hab. Vo- ce de 3 hectares Pierre bornée P.P. au 28 dit Azemar Juin 1947 tiste, t l'Etat. Mme. Josaphat celle. Nord par Jacques l'Etat, l'Est par Com. Une propriété de la contenance Jn-Pierre. 241 Mai 48 au Sud et à l'Ouest Habitation Jacmel Menan de 0 ba. 64 bornée au Nord 23 Sept. 1947 le Gd.- ELIE Mai 48 Duvéya Nelson, l'Etat, au l'Etat. Léonidas Blot 241 Idatus St-Jean Commune de Gde- Gz, proprite de la contenan. 30 Juin 1947 Et parHtier. à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Yat ha. bornée au Nord (P. P.), Champagne et par Macedoine Charles l'Etat, Maurice Marilia Volcy. Groupy. au Sud par Grand-Chemin. à l'ouest par de la contenan- Straphin Ja-Dep Mai a l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une proprité 64a.

, proprite de la contenan. 30 Juin 1947 Et parHtier. à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Yat ha. bornée au Nord (P. P.), Champagne et par Macedoine Charles l'Etat, Maurice Marilia Volcy. Groupy. au Sud par Grand-Chemin. à l'ouest par de la contenan- Straphin Ja-Dep Mai a l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une proprité 64a. bornée as tiaste par Macédoine. 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. Nord ce de par Oha. Hrs. Jeanne Nelson 23Sept. 1947 de Gde. Une propriété de la contenan. Dieujuste ler Aott Duton 1947 P. P. au Sud par Hrs. Jean Commune Habitation ceà déterminer bornée au Nord César, à l'Est par Hrs. à Louise Saline, Estin Eliener. au Sud par Hyppolite, l'Etat et TOuest JoLatapie. Er Fidèle, à l'Est par par ilora Lamour et Hrs. Présendieu Filius et à T'Ouest Jn-Baptiste. la contenan- Damius Jn- BapMai 48 par Legrand Racine. 24 Mai 48 Commune de Jac- t de propriété Oha. 16a. de bornse au tiste 1947 241 Une de la, contenan- Occident Dorcent. 1947 mel, Hab. Menan. ce Périlus Sainville, as 23 Sept. Commune de Gde. ceà déterminer propriété bornée au Nord 19 Août Nord Sud, et à I'Ouest par Saline, Habitation Pede Poteneau. par l'Etat, au Sud par Derci- DorPérilus Sainville l'Etat. Diana Jn-Pierre 24 Mai 4 cély Louis et Dorcilia Ti-Lucia de Jac- Une propriété de la contenan- au 23 Sept. 1947 lerme, l'Est par Timémel, Commane Hab. Menan. ce de Oha. 16 ares bornée Vertus : àlOuet par Nord parHa. Joseph Jn-Bap- Vollia Vertus. x1 Mai 48 tiste, au Sud par Tervilus Marilia Jnde Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29 Août Joseph 1947 à I'Est et à par par Hrs. Commune core bornée au Pot T'Ouest 1'Eche Htion Pin- déterninée. Honorable Pierre, Josepb Jn-Baptiste tous quoit. Nord par Honorable Pierre tat. au sud par Augustin Chéry de la contenan. Mme. Damond Jsa à l'est par Destiné St Commune de Jac- Une propriété au Nord Baptists 241 Mal et à l'ouest par mel, Hab. Menan. ce de 1ha.28 bornée Nelson P. 23 Septembe 1947 Hilaire. Joseph 241 Mai 48 par Sud Hrs. Roséla Clervoyé eide Commune de Hin- Une portion de terre non Nord dé- Casséus 29 Août 1947 au l'Etat, à ME par Ha. Nais- a che Htion Pin- terminée, bornée au au sud sance Hyppolite l'Etat P. par Mme, Georgelin, l'Ouest par Ouantus f quoit. par C. Bien-aimé, à Testpar l'ouClervoyt St-Jess M Mal a Destiné St. Hilaire età1 de Jac- Une propriété de la, contenan. 23 Soptembre 1947 est par Saintilmé Louis 241 Mai 48 Commune mel, Hation Menan.

Nais- a che Htion Pin- terminée, bornée au au sud sance Hyppolite l'Etat P. par Mme, Georgelin, l'Ouest par Ouantus f quoit. par C. Bien-aimé, à Testpar l'ouClervoyt St-Jess M Mal a Destiné St. Hilaire età1 de Jac- Une propriété de la, contenan. 23 Soptembre 1947 est par Saintilmé Louis 241 Mai 48 Commune mel, Hation Menan. ce de 1ha. 28, bornée Lamour, an Noed se Commune de Mi- ('n terrain nesurant 50 m. Nelson ler. Faustin, Septembre 190 Sud nar par Hrs. Alfred Ilora Domiaiqae. à razoâne, Rue Nou- de façade sur 50 mètres nord de l'Est par, Tervilien Jn-Bap- Ilon velle Cité. profondeur. borné: au, à l'est tiste età T'Ouest. par Hrs. et au Termosy, sud par VEtat Glaude, et. à Lamour. Aetale par Nelson Faustin. LE MONITEUR Siteation des blens CONTENANCE Dotes NOM DES SOUM. Premibre das de demondes préssatotion Publicatian Situation des blen CONTENANCE NOM DES SOUM. du Comaune Nord, de Hab. l'Acel Une propriété de la Dotes de pressatotlee Première - Bruyère. La ce de hect. 89a., bornée contenan- Lysias Beaudes demondes Pobileotios Nord par Beaubrun Milfort, au brun Milfort 241 Mai 48 Comm. de Saltrou, Une propriété de la au Sud par la route vicinale 29 Nov. 1947 Hab. Baie d'Oranger de 1 ha. contenance Sympbralia à l'Est par l'Etat et à l'Onest Nord par terrain environ bornée ad Antoine. le chemin qui conduit à Sud par Amilcar inculte, Jn-Claude, au 6 Dec. 1947 Mai 48 Fiear à l'Est par Brévil Maxime et Commune Hation. de Pilate, Une propriété de' la contenanaux à l'Ouest dreits Mérancier, tous Dupérier. ce de" Ihed., bornée au Nord Louimé 29 Oscar 24 Mai 48 Comm. de Mi l'Etat. Dupérier l'Etat, au Sud, Nov. 1947 Hab. Saltrou, Une propriété de la A FteD et al'Ouert par Depé-, ger. Baie d'Ora- de 1 ha. contenance Pierrant Pierre, rier I'Etat. environ bornée au 24 Mai 48 * Nord par Mornéus Douze au 6 Dec. 1947 Comm, de St-Louis Une Sud par François da Sed, Hab. Di- de 1ba. propriété Ola. de la contenance Auguste à l'Est par Alcin Paul Degsources, dier. an Nord Parl la 61 ca., bornte 29 Nov. Dezinor 1947 241 Mai 48 Ouest tous aux par Frangoie Léraud, etàlpée par Salntins propriété Solin,au occu- Sad, droits de l'Etat. al'Ete et à l'Ouest par DulorComm. Hab. de Saltron, Une propriété de la me Dorant l'Etat. St-Domingue. ce de 2 ha. environ contenan- Chariatil Cazilus 24 Mai Comm. de St-Louis Une Nord par Terrain bornée au 6 Décembre 1947. de Sud, Hab. Di- ce de propriété de la contenan- Délicat Elins. au Sud par Mickael Inaccreible dier. Nord Thao1w-e1e par la bornée au 29 Nov.

uest par DulorComm. Hab. de Saltron, Une propriété de la me Dorant l'Etat. St-Domingue. ce de 2 ha. environ contenan- Chariatil Cazilus 24 Mai Comm. de St-Louis Une Nord par Terrain bornée au 6 Décembre 1947. de Sud, Hab. Di- ce de propriété de la contenan- Délicat Elins. au Sud par Mickael Inaccreible dier. Nord Thao1w-e1e par la bornée au 29 Nov. 1947 24 Mai 48 à l'Est par Almessaint Dorcilus Maison et à Févrilia Léger, propriété au Sud.par occupée tous l'Ouest aux Fu Dérigène de I'Etat. Pierre BLS Auguste TEuLaTEs Comm. de Hinche, Une par Dalorame Dorante l'Etat Hation Pinquoit. cei propriété de la contedanet à l'Ouest la propriété par indéterminée Dorélus bornée au Nord Boirélus 9 Dicembre Simon 1947 24 Mai 48 occupée par EL Salins. Dorizea, aa Sud Commune -l-Pitres, dea) An- Une propriété del la contenance FE Bien-Aimé Registin, a Bois Codenne. Hation de 21 ha. bornée au nord Rénélus Joeeph 241 Mai 48 l'Ouest par par Etienne Ivremont Belzv et à Eliès Derisier, au Sud par 30 Nov. 1947 Com. de Limonade, Une St-Vil. à l'Est par vacant eti # Hab. Dumesnil. de 1ha. propriété environ de la contenance bornée Clercius Almonord 241 Commune ROC! par Frangois Orélus au 101 Décembre Mai 48 des An- Une Nord.pars Suzellie E Magloire, ses-i-Pitres, Bois Hation ce de propriété 21 hect. environ de la contenan- Rénéllus l'Etat au Sud à Amilioza René, Codenne. bornée au Josepb Nord par. Eliès Dérisier, 30 Nov. 1947 241 Mai 48 roche, I'Ftit H, et par a Henry LaSud par Tipépé, à TEat vacant an THabitation T'Escamoitié. i'Ouest par eti lus. l'Onest par Frangois OréHab. Com. Dumesnil. de Limonade, Une propriété de ia contenanCommune de Ter- Une ce de Clercius 1ha.58. bornée au Nord Amilioza 10 René 24 Mai 48 rier-Rouge, Hation. de propriété de la par Almonord. Décembre 1947 Margot. 1 ha. bornée au contenance Nord par Jn-E -Baptiste au Sud par Sélano Pierre T'Etat; Délouis clès Félix, Jean, au Sud par Ani- Clermond prétendue privée, à l'Est par i l'Est par la route ler Dec, 1947 Mai 48 Henri Laroche, l'Etar eta publique Jean. et à l'Ouest Ansicius l'Ouest ramoisis par l'habitation l'exCommune rier-Rouge, de Hation. Ter- Une propriété de la contenance Commupe de Hation. Ter- Une propriété de la contenanMatgot. de 1 ha. bornée au Nord par Darius. Joseph 241 Carrié. rier-Rouge, ce de 2 bectares bornée au Cherfilus 10 Bréus 241 Mai 48 Existe Joseph, au Sud par A- 3 Dec. 1947 Mai 48 à nord parle chemin conduisant Décembre 1947 vius niclès Félix, à l'Est par Desl'Est Fort-Liberte." l'Etat au Sud et à l'Etat Jean inoccupé.

1 ha. bornée au Nord par Darius. Joseph 241 Carrié. rier-Rouge, ce de 2 bectares bornée au Cherfilus 10 Bréus 241 Mai 48 Existe Joseph, au Sud par A- 3 Dec. 1947 Mai 48 à nord parle chemin conduisant Décembre 1947 vius niclès Félix, à l'Est par Desl'Est Fort-Liberte." l'Etat au Sud et à l'Etat Jean inoccupé. et à l'Ouest par l'Ouest par par Dr. inoccupé Jn. Lafontant et à da. Commune Nord, de Habita- Plaine Une propriété de la Comm. de l'Etac. tion Normand. de 1 ha. bornée au contenance Nord Emmanuel Hab. Pilate, Une propriété de la + Mme Cadeau. Léon, auSud par Dec. 1947 Clotaire 24 Mai 48 Dupérier. ce de quart d'lect. contenan- bornée: Danger Eligrand 241 Mme Cadeau Léon, à l'Est par au Rei au Sud. à l'Est et à 11 Décembre 1947 Mai 48 Stervilus Charles et à l'Ouest par l'Ouest par Dupérie, l'Etat. Comm. de par Tenaise Noël. Comm, Hab. de Pilate, Une propriété de la contenanRue Possession. Caracol, Un terrain de la Dupérier, ce d'un quart ha. bornée au Aristilde Saintilma 24 de 6 mêtres de façade, contenance sur Juliot Pierre. Nord, au Sud, à l'Est et à 11 Décembre 1947 Mai 48 profondeur de 8 mètres envi- une 5 Dec. 1947 24 Mai 48 l'Ouest par Dupérien, l'Etat. Possession, ron, bornée au nord par la rue Pitres, Com. Hation des Anses-a- Une propriété de la conterain vacant, au à l'Est Sud par an terCodenne. Bois- au nance de Iha, environ bornée Solon Lazard 24 Mai 48 lia Guerrier. par LormiNord par Mertillien Louis, 12 Décembre 1947 tat, et à l'Ouest aux droits del l'Eau Sud Wilhardouis te Clermont. par EuvarisPierre, à E par Décembre Comm. de Hinche, Une Innocent et à l'Ouest par Hab. Logualle. non mesurée propriété de la contenance Horacius Coulera. par Davilmar bornée Pierre, au Nord 51 Dec. Michel. 1947 241 Mai 48 Haitien, Commune Rue du Cap- Un terrain de la contenance par Davilmar Pierre, au à Sud, Louis. St- de 13 mètres environ de fa- Pierre Chéry 24 Mai 48 par Agélus Tilu et à l'Ouest l'Ent deur, çade sur 5m. 50 de profon- 16 Décembre 1947 par Antoine Joseph. méide borné au Nord PréComm. de la Plaine Une Prémont, au E du Nord, Habita- ce de propriété Tha. de la contenanl'Etat, à l'Est par Cité 8:: tion Normand, Clotaire Emmanuel, bornée au Nord Memnon 5 Dec. Solon. 1947 241 Mai 48 par vrière la rue Elie St-Louis. Lescot et à l'Ouest par Mme.

50 de profon- 16 Décembre 1947 par Antoine Joseph. méide borné au Nord PréComm. de la Plaine Une Prémont, au E du Nord, Habita- ce de propriété Tha. de la contenanl'Etat, à l'Est par Cité 8:: tion Normand, Clotaire Emmanuel, bornée au Nord Memnon 5 Dec. Solon. 1947 241 Mai 48 par vrière la rue Elie St-Louis. Lescot et à l'Ouest par Mme. Cadeau Léon, au T de et àl l'Ouest par Tenaise il'eet Noël. Com. Hab. Dumesnil. Limonade, Une propriété de la conte- Henri Cam. du. Cap-Hai- Un nance de 1 ba. 1/2, bornée 18 Laroche 24 Mai 48 tien, Rue Sténio viron emplacement 20 mesurant en- Frédéric au Nord par Suzellie E. MaDécembre 1947 Vincoat. 60 mêtres mètres de de façade sur 5 Décembre Magny 24 Mai 48 gloire Sud prétendue privée, au borné an nord profondeur et et Salomon Dieadoaté l'Ett, au Pierre satte sud parla rue eimts vées, à l'Est prétendues prià l'est par l'Etat et à Vincent, l'omert Louis et Hrs. par Alcins Edouard JnE Jes rues du Quai et Saint-, privées et Amilca Jn-Louis, Alcina p. i'Etat, à l'Ouest par Haitien, Commune da Cap- Un Almonord et Clercins René Rue Saint- 13 mêtres emplacement mesurant l'Etat. Amilioza Louis. profondeur de de façade 5m50 sur une Préméide 61 Dec. Prémont. 1947 241 Mai 48 Comm. Port-au- Une de borné au Nord environ Prince. #r Mus- ce de propriété la contenanSud par l'Etat, " l'Est l'Etat, as seau Delmas. Nord 1ha. 29 bornée an Charitable Stépbea par la par Servilie Donacien Merisier 24 Mai E SLLouis Elie et à l'Ouest par et René Roy, au Sud ler. Mars 1948 Lescot. Constantin Mayard, à E: par René Roy et à T'Ouest Imprimerie de l'Etat par Constantin Mayard. Rue Hamgmerton Killick