Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA, REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 22 Juillet 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 64 actions dénommée: .MOISE CHALOM ARRETE INC, Corporation, établie à NewSOMMAIRE & CO> formée sous le régime des lois de 1 Charles ESTIME York et le constate Arrêtés accordant grâce aux Gabriel sieurs Conzé. Robert DUMLARSAIS DE LA REPUBLIQUE l'Etat de New-York, ainsi que ELassegue, Vergniaud Conzé et PRESIDENT un acte au rapport de Mes. Eustache -Arrêté autorisant à fonctionner en Chalom Haîti la 8 Société Co.s 61 de la Constitution; douard Rénol et son Collègue, Notaires â Commerciale par actions constitutif €Moise et statuts y an- Vu l'article 1860 sur patentés aux Nos. 69377, Inc. Corporation.- --Acte Vu la Loi du 24 Septembre Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 2760, 818 et nexés, l'exercice du droit de grâce; 69209, mil neuf Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture Communiqué. *Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de enregistré le vingt-quatre Juin Secrétairerie d'Etat du Commerce : Extraits du registre cent quarante huit. des marques de fabrique et de commerce. la Justice; Arrête: Article 2.- Sont approuvés, sous les réChambre des Députés: Séance du 21 Juin 1946. serves et dans les limites de la Constituest l'Acte -Avis. Article ler. Grâce pleine et entière tion et des lojs de la République, Administration, Générale des Contributions: : Avis. accordée.- les droits des tiers réservés, si Constitutif et les Statuts de la dite Socié- AConle sept - aucuns sont. -aux sieurs Vergniaud té enregistréà Port-au-Prince huit. zé et Gabriel Conzé, condamnés à 3a années vril mil neuf cent quarante de réclusion par jugement du Tribunal Article 3.-La présente autorisation A RR ETE Criminel du Cap-Haitien, en date du 23 donnée pour sortir son plein et entier efDécembre 1947. fet, sous les conditions fixées à l'article les DUMARSAIS ESTIME Article 2.-Le présent arrêté sera pu-] 12 ci-dessus,pourra être révoquée pour les acPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blié et exécuté à la diligence du Secrétai-, causes et motifs y contenus, de la pour Société et re d'Etat de la Justice. tivités contraires au but Palais National, à Port-au- pour la violation de ses Statuts, sans préVu l'article 61 de la Constitution; 9 Donné au 1948, An 145e. de TIn- judice des dpmmages-intérets envers les 1860 sur Prince, le 17 Juillet Vu la loi du 24 Septembre dépendance. DUMARSAIS ESTIME tiers: Arrêté sera pul'exercice du droit de grâce; Article 4-Le présent du Secrétaire d'Etat du' du Secrétaire d'Etat del Par le Président: blié à la diligence Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de ia Justice: 1 Commerce.

8, An 145e. de TIn- judice des dpmmages-intérets envers les 1860 sur Prince, le 17 Juillet Vu la loi du 24 Septembre dépendance. DUMARSAIS ESTIME tiers: Arrêté sera pul'exercice du droit de grâce; Article 4-Le présent du Secrétaire d'Etat du' du Secrétaire d'Etat del Par le Président: blié à la diligence Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de ia Justice: 1 Commerce. la Justice; GEORGES HONORA A T à au Palais NaArrête: Donné le 19 Port-au-Prince, Juillet 1948, An 145e. de l'Intional, Article ler.-Grace pleine et entière A RRETE dépendance. DUMARSAIS ESTIME. est accordéé.- les kroits des tiers réservés, si aucuns sont.- au sieur Robert DUMARSAIS ESTIME Par le Président: condamné à 3 mois PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Commere) Charles Lassègue, CARLET R. ALGUSTE d'emprisonnement, par jugement du Tri- Vu l'article 84 de la Constitution; bunal Correctionnel de HINCHE, en date Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de Mes. Eustache EDOUARD du 9 Juillet 1948. la Société Commgrciale. par actions dé- Par devant Notaires à Port- & CO> INC KENOL et son Collègue, Article 2.-Le Présent arrêté sera put- nommée: : <MOISE CHALOM au.Prince, soussignés; le premier patenblié et exécuté à la diligence du Secrétaire établie à New-York; 41, 45, 47, 48 et 49 té au No. 69.377, identifié au No. 2.760 d'Etat.de la Justice. Vu les articles 38,39, et le second patenté au No. 69.209, idenDonné Palais National, à Port-au- du Code de Comimerce; d'Etat du tifié au No. 818. au An 145ème del Sur le rapport du Secrétaire Prince, le 13 Juillet 1948, Commerce; A Comparu: lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Arrête: Monsieur Moise Chalom, demeurant à Port-au-Prince, domicilié à New-York Par le Président: Article ler.--Est autorisée à fonction- identifié au No. 5.150 BB, Le Secrétaire d'Etat de la Jastice: ner en Haiti la Société Commerciale par. GEORGES HONORAT LE MONITEUR de' quelle partie ainsi achetée 011 acquise, ou de l'Etat façon actionnaire et Pré- de la loi sur les corporations d'en disposer ou de conduire de l'affaire d'une ainLequel comparant, Moise Cha- New-York, certifions: |légale toute ou une partie la sident de la Socittéparactons) établie a New-York eti 1.-Le nom de Corporation proposée si acquise mais seulement dans mesure lom et Co, Inc.

MONITEUR de' quelle partie ainsi achetée 011 acquise, ou de l'Etat façon actionnaire et Pré- de la loi sur les corporations d'en disposer ou de conduire de l'affaire d'une ainLequel comparant, Moise Cha- New-York, certifions: |légale toute ou une partie la sident de la Socittéparactons) établie a New-York eti 1.-Le nom de Corporation proposée si acquise mais seulement dans mesure lom et Co, Inc. les lois- de New-York, MOISE CHALOM CO. INC. pour laquelle la corporation est organisée la constituée selon décision prise par. le sera et pourvu qu'une pareille affaire soit de conformément à une la sus-dite 2:-Les buts pour lesquels, elle est fon- même nature générale que celle que la corConseil d'Administration, de deux Mars' dée sont: de fabriquer, acheter, vendre, poration est autorisée à exerder. Société en sa séance du vingt àl exporter, importer, et généralement traigarder, vendre et transmil neuf cent quarante huit, enregistré affaires en marchandises et bien per- i) D'acheter, social de la Port-au-Prince le sept Avril mil neuf cent ter classe et description sans férer, les actions du caphtal soit folio 145/146 Case, No.] sonnel de toute pourvu qu'il'r ne parfait quarante huit aul J: No. 8 a, par ces présen-1 limite. corporation, usage des fonds ou propriété pour l'achat 631 du registre Edouard Kénol l'un] Négocier les affaires des commer- des actions du capital social quand tes déposé à Maitre prendre b) fabricants, importations. exporta- propres pourrait causer une diminudes Notaires soussignés, pour çants, et en détails, commission- pareil usage et en outre ses minutes: tions, et en gros tion de: capital social, pourvu rang, ce jour parmi Moi naires, Agents vendeurs, que ce soit re- les actions du capital social y afférent l'acte constitutif de la Société que directement ou 1o) Société Anonyme présentant ou agent commissionnaires, soient pas investies. se Chalom et Co. Inc., les for- de n'importe quel genre ou de laf-nc indirectement. établie à New-York, pour, après les sta- faire personnelle et de faire et de prendre D'établir un oul plusieurs bureaux malitésdel la loi, le soumettre, avec part dans toutes sortes de contrats.- d'aci j) se charger de toute ott n'importe tuts de la dite Société, Département le Pré- cords et obligations pour l'achat d'acqui- pour de ses opérations dans n'imdu Commerce et à son Excellence sition, possession, fabrication. prépara- quelle partie Etat, districts. territoires ou sident de la République et obtening l'appro- à faire tion. adaptation et vente de tous genres; portc quel et dans tous les hation, autorisant la dite Société d'affaire personnelle. colonies 'des Etats-Unis aux lois de' tels des opérations en Haiti. tous moyens et méthô- pays étranger, mais territoires sujet 011 pays. 20) Les Statuts de la dite Société. c) D'employer réclames et de vulgarisation des ar- Etats, districts.

sident de la République et obtening l'appro- à faire tion. adaptation et vente de tous genres; portc quel et dans tous les hation, autorisant la dite Société d'affaire personnelle. colonies 'des Etats-Unis aux lois de' tels des opérations en Haiti. tous moyens et méthô- pays étranger, mais territoires sujet 011 pays. 20) Les Statuts de la dite Société. c) D'employer réclames et de vulgarisation des ar- Etats, districts. autres chosés de Ces deux pièces, écrites en anglais, ont desde la corporation. k) De faire toutes serété traduites eh français, par Monsieur ticles présentés par plus, qui accidentellement pourraient de la corMaurice Laroche, traducteur commis' pari d) D'acheter, d'affermer. ou autrement; habita- vir à l'avancement des affaifes Ia mesure ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de vendre, d'échanger des terres, modi- poration mais seulement dans sous rendu le premier Mars héritage, de bâtir, construire, la peut s'en occuper de Port-au-Prince huit, enregistré tions, meubler, équiper et entretenir les bu- ou Corporation elle est organisée. mil neuf cent quarante fier, maisons, cours d'af- la loi selon laquelle ét ont été enregistrées à Port-au-Prince huit reaux, appartements, et construc- 1.- -Les clauses précédentes seront conle sept Avril mil neuf cent quarante volume faires, bâtiments, boutiques, vendre, sidérées ensemble comme les buts et les au No. 145/146 Case, No. 632 du tions de toutes sortes. D'acheter, et il est par l'expressement préJI No. 8 des actes civils pour demeurer an- d'hypothéquer, affermer, lquer, échanger. d'utiliser pouvoirs, l'énumération précédente des pounexées â la minute des présentes. tenir pour titres améliorer ou autrement ou non, et d'y vu voirs que spécifiques ne sera pas prise en conDont Acte: les immeubles, les droits et les intérêts affé- sidération pour limiter ou restreindre en avoir tous les pouvoirs conférés sur Fait et Passé à Port-au-Prince, en no- rents. aucune manière conformément à la loi tre Etude ce jour VINGT ET UN HUIT. JUIN e) De souscrire pour l'achat Otl autre- cette Corporation elle est organisée. MILN NEUF CENT QUARANTE ment avoir des parts. actions et obliga- sous laquelle Social conEt après lecture le comparant a signé, tions de n'importe quelle corporation or-: 2.-Le montant du Capital actions priviléavec les Notaires. ganisée d'après les lois de n'importe quel; sistera en Mille (1.000) de cent Ainsi signé en pareil endroit de la mi- Etatfterritoire ou district O11 colonie des giées ayant une valeur au pair. cents des : Moise Chalom; ; Mauou de n'importe quel pays é- dollars (or. 100) chacune et de deux nute présentes: Edouard Kénol, No-l Etats-Unis 200) d'actions ordinaires d'aurice Avin, Notaire; dépositaire de la minute tranger. mar-1 idollars valeur (or. au pair. Le capital de la Cortaire. Ce dernier écrit: f) De' faire des avances contre cune moins à la somme ensuite de laquelle est factures, notes et comptes àj poration,sera au au égal de toutes les Enregistré à Port-au-l Prince, le Vingt chandises, d'aider, faciliter et autrement de la valeur totale une pair au pair, Quatre Juin mil neuf cent quarante huit.

aire de la minute tranger. mar-1 idollars valeur (or. au pair. Le capital de la Cortaire. Ce dernier écrit: f) De' faire des avances contre cune moins à la somme ensuite de laquelle est factures, notes et comptes àj poration,sera au au égal de toutes les Enregistré à Port-au-l Prince, le Vingt chandises, d'aider, faciliter et autrement de la valeur totale une pair au pair, Quatre Juin mil neuf cent quarante huit. échoir et dans la tenue, la garde, la actions émises ayant valeur la Folio, No. 59/60 Ro. Case, No. 249 du Re- de participer de marchandi- plus le montant total reçy par Corpo- sans Jean P. Salès. vente et le remboursement ration pour l'émission des actions gistrement: (sigeé) fixe: Deux Gdes. ses sous commission. valeurs ou pair, plus d'autres montants Perçu droit Général de l'Enre- 2) De prêter de l'argent et d'émettre au- qui de temps en temps peuvent être transPour le Directeur Jean P. Salès. des effets à payer. titrés, créances et férés décision du Conseil d'Adminisgistrement: (signé) de temps en temps pour par Collationné tres 'importe obligations, quels objets et but de la corpo- tration. de titres privilégiés E. KENOL notaire ration et d'en assurer le paiement par hy-l A-Les habilités porteurs à recevoir des dividendes pothèque. garantie. contrat ou autrement.i seront cumulatifs sur ces actions au taux de deux SUIT LA TENEUR DES ANNEXES h) D'acquérir la bonne renommée, pour cent (2%) par an, sur la valeur au de droits, propriété de n'importe quelle d'en perpar priorité au paiement des diviCertificat D'incorporation sonne, association ou corporation, et pair, dendes afférents des actions ordinaires. Moise Chalom Co.-Inc. faire le paiement au comptant, le stock, et Après que les dividendes au taux sus-dit des l'effet de former une de la corporation, titres o4 autrement, O11 seront mis de côté pour les porteurs Nous soussignés, à â l'article 2lde garder toute la propriété n'importe corporation conformément LE MONITEUR de Sidney F. Looker connus de moi pour res- ciété par actions; pour changement être les décrites et qui ont acttons privilégiées, tous les profits conformément à la loi sur la Corpole personnes sus-nommé certificat, et ont tants que les Directeurs peuvent appliquer nom, ration en général; et dans l'élection des exécuté dûment reconnu qu'ils e des dividendes seront distriou dans toute autre décision ou par conséquent au paiement des actions ordi- directeurs d'actionnaires.

us de moi pour res- ciété par actions; pour changement être les décrites et qui ont acttons privilégiées, tous les profits conformément à la loi sur la Corpole personnes sus-nommé certificat, et ont tants que les Directeurs peuvent appliquer nom, ration en général; et dans l'élection des exécuté dûment reconnu qu'ils e des dividendes seront distriou dans toute autre décision ou par conséquent au paiement des actions ordi- directeurs d'actionnaires. l'ont exécuté. bués entre les porteurs toute réunion Sadie Goldman naires exclusivement. E-Tous les droits de vote et seule- tout dans l'Etat de New-York. après la seront reconnus Notaire public : B-A n'importe quel moment des actions pouvoir de voter des actions ordinaires. Etat de New-York date ou les dates de l'achat choix ment aux porteurs sera la Corporation aura le F-Le Bureau de la Corporation Département, 1 d'Etat, privilégiées, tel nombre d'ac- dans la ville de Manhattan, Cité de comparé la copie de retirer et ou d'acheter logé Etat de New-York et aux soins Je certifie que j'ai du certificat que les directeurs peu- New-York avec T'original tions privilégiées de Cent Dollars de Levine de 570 Septième Avenue, précédente de vent déterminer au prix Jacob est l'adresse à d'incorporation action, plus les dividendes ac- New-York 48, New-York, Moise Chalom Co. Inc., (100) par dates d'achat laquelle le Secrétaire d'Etat expédiera cumulés à la date ou aux di: de tout acte d'un procès ou d'une classédans ce département au 26ième jour de retraite. Le montant total des une copie ac1948, et que telle copie en est et ou ordinaires et action contre la Corporation. Jaquelle de Janvier conforme videndes payé sur les actions tion être notifiée au dit Secrétaire: une transcription correcte e le montant prévu pour le rachat des ac- d'Etat. pourrait entièrement à tel original, n'effectuera pas de dimisera sous mon seing et le sceau oftions privilégiées durée de la Corporation Donné d'Etat à la cité nution du capital de la Corporation. 5-La ficiel du Département de mil la liquidation indéfinie. ce 26ième jour Janvier C-En ce qui concerne l'actifl Le nombre des directeurs ne sera pas d'Albanie, huit. la distribution de de sept (7). neuf cent quarante ou la dissolution, moins de trois (3) pas plus D. HARPER de la Corporation, les actions privilégiées, 7-Les noms et les adresses postales EDMOND d'Etat seront payées entièrement au pair, plus; la première réuDéputé Secrétaire accumulées avant qu'aucu-: des directeurs jusqu'à le Sept les dividendes des ac- nion des actionnaires sont: Enregistré à Port-au-Prince, ne valeur soit versée sur compte Adresse Postale: N.Y., N.Y. Avril mil neuf cent quarante huit. Folio, tions ordinaires, et les actions ordinaires Noise Noms Chalom Street, Street, Brooklyn, Brooklyn, N.Y. 25, N.Y. Y 145/146 Vo. Case, No. 632 du Regishabilitées à recevoir tous les actifs at R. F. ". a 240 West 98th Street. New.York, No. 8 des actes civils. seront tre Y No. restant après le règlement des actionsi 8.-Les noms et les adresses postales Perçu droit fixe: Deux Gdes.

io, tions ordinaires, et les actions ordinaires Noise Noms Chalom Street, Street, Brooklyn, Brooklyn, N.Y. 25, N.Y. Y 145/146 Vo. Case, No. 632 du Regishabilitées à recevoir tous les actifs at R. F. ". a 240 West 98th Street. New.York, No. 8 des actes civils. seront tre Y No. restant après le règlement des actionsi 8.-Les noms et les adresses postales Perçu droit fixe: Deux Gdes. privilégiées? de chaque souscripteur à ce cértificat Pour le Directeur Général de l'Enred'actions privilégiées d'incorporation et la déclaration du nom- gistrement: (signé) Jean P. Salès. D-Les porteurs droit de vote sur les affai- bre d'actions que chacun consent à prenn'auront pas le cette disposition dre dans la Corporation sont comme suit: Collationné res de la Corporation et et Adresse Postale: N.Y. E. KENOL notaire doit prévaloir dans toutes les élections sare Chalom 2165--73rd 2229-80th Street, Brocklyn. Street, N. 25. N.Y. et véritable la présente les décisions à prendre con-! Joseph Sidney R. F. Beyda Looker 240 West 98th Street. New. York, Certifié sincère dans toutes de tous artitraduction. formément aux dispositions autorisent quelque acNOMBRE D'ACTIONS Unej le 7 'Avril 1948. cles de statut qui Moise-Chalom Port-au-Prince, tion par un vote ou par un consentement! des actionsi Joseph R. Beyda Unej Unel MAURICE LAROCHE écrit des porteurgde spécifique la totalité des actio tsi Sidney F. Looker ETAT de NEW-YORK ou d'une propottion Les porteurs des actions 9.-Tous les souscripteurs de ce certi-] District de New-York. de la Corporation. absolument dépourvus ficat sont d'âge mûr, au privillégiées sont décision pour, d'incorporation tiers d'entre eux sont des Moise Chalom et Léonce Chalom, ayant du droit de vote dans une moins deux et au moins unel dàment et prêté serment, hypothéquer la propriété et les franchises, citoyens des Etats-Unis Directeur séparément sont respectiveconformément à la sec- des nommée comme déposé et déclaré qu'ils de Moige de la Corporation la Société par. Actions; ;1 personnes des Etats-Unis et un rési-! ment le Président et Secrétaire tion 16 del la loi sur! d'une autre cor- est un citoyen l'Etat de New-York. Chalom Co. Inc., une Corporation dûpour garantir les titres Section 19 del dent de la et conformément aux lois conformément à la désigné comme agent de ment organisée Que cette dite poration la Société par actions; pour la 10.--Est d'Etat à qui de TEtat de New-York. d'afla loi sur con-] Corporation le Secrétaire sa principale maison vente des marchandises et propriété action cette corpo- Corporation 309. Fith Avenue, New20 de la loi sur toute judiciairescontre au Ra formément à la Section Consolider ration peut être notifiée. faires New-York. Qué cette 'dite Corla Société par actions ou pour 86 de la loi En foi de quoi, nous avons fait et sous- York City, a tenu sa première séance conformément à la Section ce 22ième.

-] Corporation le Secrétaire sa principale maison vente des marchandises et propriété action cette corpo- Corporation 309. Fith Avenue, New20 de la loi sur toute judiciairescontre au Ra formément à la Section Consolider ration peut être notifiée. faires New-York. Qué cette 'dite Corla Société par actions ou pour 86 de la loi En foi de quoi, nous avons fait et sous- York City, a tenu sa première séance conformément à la Section ce 22ième. jour de poration à New-York, le 22 Mars Société par actions; pour faire au- crit ce certificat, de ses actionaires séansur la touche les ac-! 1948. 1948. Qu'au même jour la première cun changement en ce qui social Janvier Moise Chalom du Conseil d'Administratfon a eu lieu tions du capital social, ou le capital de la loi Joseph R. Beyda ce dans laquelle les personnes conformément à la Section 36 Sidney H. Looker; à New-York ont été élues Directeurs de la sur la Société par actions; pour une à dis- la s suivantes : Mr. Moïse Chalom, Madame solution volontaire. Conformément Etat de New-York Corporation: Chalom (Renée Chalom) Mr. Section 105 de la loi sur la Société par Comté de New-York. Moise R. et Mr. Léonce Chalom. actions;pour changement de but, pouvoirse de Janvier, 1948, de- Joseph Beyda, séance les dits didu nombre des direc- A ce 22ième jour Au cours de la même ou prévisions, ou conformé- vant moi personnellement se sont présen- recteurs, de la Corporation ont élu les teurs, ou location de bureau tés Moïse Chalom, Joseph R. Beyda, et ment à la Section 35 de la loi sur la So-! LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT Monsieurj New-York et Etat de New-York, il a été. DU COMMERCE officiers suivants: Président: Monsieur unanimement décidé que la Corporation Moïse Chalom ; Vice-Président: une partie de ses afde faSeerttaire-Trésorier: . conduira et opérera Extraits du Registre des marques Joseph R. Beyda; faires en Haiti. Le Conseil d'Administraet de Commerce. Monsieur'Léon Chalom. tion a désigné d'appointe Monsieur Léon brique Que les actions autorisées de la Corpo- Chalom, un des directeurs de la CorporaMes DESTOUration sont de 200 actions ordinaires nonl tion comme l'Agent de la Corporation Ila été déposé et par le 4 Déactions privilégiées d'une les judi- CHES & SALES enregistré une au pair et 1.000 100.00 chacune. pour instituer toutes poursuites de la cembre 1947 au No 145 Reg.10et pour valeur au pair de $ ciaires en Haiti en faveur Corporade 20 ans la marque de fabrique : Que Monsieur Moise Chalon a souscrit tion et de même l'a appointé comme agent durée pour 800 actionsprivilégices et a versé àl de la Corporation pour recevoir toutes pièla somme de $ 25.000. enj signifiées à la Corporation la Corporation ces judiciaires e BULOVA paiement de 250 actions privilégiées Que Mon-! qui en Haiti. devant moi ce! ont été émises en sa faveur. Prestation de serment La dite marque appartient à BULOVA sieur Moise Chalom a aussi souscrit pour, 27ième jour de Mars 1948. WATH COMPANY INC., corporation 50 actions ordinaires et a versé la somme Moise Chalom et existant sous le régime des de 500.00 à la Corporation et 50 actions organisée lois de l'Etat de New York, E.U.A., manuordinaires été émises en sa faveur.

ont été émises en sa faveur. Prestation de serment La dite marque appartient à BULOVA sieur Moise Chalom a aussi souscrit pour, 27ième jour de Mars 1948. WATH COMPANY INC., corporation 50 actions ordinaires et a versé la somme Moise Chalom et existant sous le régime des de 500.00 à la Corporation et 50 actions organisée lois de l'Etat de New York, E.U.A., manuordinaires été émises en sa faveur. SIDNEY FRIEDMAN ayant leur siège social à 630 Chalom a souscrit pour 251 Notaire public. facturiers, New-York, Etat de NewQue RE la somme le Fifth Avenue, l'inactions ordinaires et a versé Enregistré à Port-au-Prince, Sept York, E. U. A. Elle s'applique dans de $: 250.00 à la Corporation et 25 actions Avril mil neuf çent quarante huit. Folio, dustrie et le commerce des déposants, et aux à ordinaires ont été émises en sa faveur. No. 145/146 Vo. Case, No. 631 du Regis- montres, mouvements d'horlogerie Que la Corporation a désigné la Natio- tre Y No. 8 des actes civils. leurs pièces, et aux boites de montres. nale City Bank de la Cité de New-York Perçu droit fixe: Deux Gdes. le 22 Avril 1948. de la branche de Fith Avenue et 28th Pour le Directeur Général de l'Enregis- Port-au-Prince, Street comme son dépositaire de New- trement : (Signé) Jean P. Salès, York et la Banque Royale de Canada Collationné Port-au-Prince, Haiti, comme son déposiE. Kénol Il a été déposé 'par Mes- DESTOUtaire d'Haîti. traduction & et enregistré le 4 DéQue le sceau de la Corporation est com- Certifie sincère et véritable CHES cembre 1947 SALES au No. 246 Reg. 10 et pour me suit: : de la présente. 1948. une durée de 20 ans la marque de fabrià Port-au-Prince, le Sept Port-au-Prince, le 7 Avril Enregistré huit. Folio, que: Avril mil neuf cent quarante MAURICE, LAROCHE -STEWARTNo. 145/146 Vo. Case, No. 631 du RegisPour Copie Conforme: (Pour Renouvelleient) tre Y No. 8 des actes civils. - E. Kénol dite marque appartient à SUNPerçu droit fixe: : Deux Gdes. Déposées et enregistrés ont été, aul BEAM La CORPORATION, corporation orPour le Directeur Généralde I'Enregis- Département du Commerce, deux expéet existant sous le régime des lois P. Salès. de Me. ganisée manufactutrement: : (Signé) Jean I ditions de PActe Public au rapport date du' de l'Etat d'Illinois, E.U.A, social à 5600 Edouard Kénol en leur siège I Collationné Eustache mil neuf cent quarantej riers, ayant Etat d'Illinois, E. Kénol - vingt et un Yuin Monsieur Roosevelt Road, Chicago, dans l'industrie et de serment devant moi lej huit, constatant le dépôtfait par Port-l E.U.A. Elle s'applique tondeuses Prestations CHALOM, demeurant à des déposants, aux 27ième jour de Mars 1948. <MOISE domicilié à New-York, del le commerce animaux et aux machiSIDNER FRIEDMAN au-Prince constitutif et et des statuts de la So- mécaniques tondre pour les animfaux. l'acte & nes à Notaire public. ciété Commerciale MOISE CHALOM le ré-] le 22 Avril 1948.

'applique tondeuses Prestations CHALOM, demeurant à des déposants, aux 27ième jour de Mars 1948. <MOISE domicilié à New-York, del le commerce animaux et aux machiSIDNER FRIEDMAN au-Prince constitutif et et des statuts de la So- mécaniques tondre pour les animfaux. l'acte & nes à Notaire public. ciété Commerciale MOISE CHALOM le ré-] le 22 Avril 1948. Certifie sincère et véritable la présen- CO> INC. établie à New-York, sous Port-au-Prince, des lois del'Etat de New-York. té traduction. r gime 1948. P-au-Pce, le 7 Avril 1948. Port-au-Prince le 5 Juillet SalgaMAURIGE LAROCHE Hermann BARON, : Ila été déposé le par 8 Me. Décembre Francis 1947 au de New-York Chef de la Section Contentieuse, du do et enregistré durée de 20 Etat du Commerce. No. 247 Reg. 10 et pour une District de New-York. Département ans la marque de fabrique: Moïse Chalom.ayant dûment prété ser- le -OLD THOMPSONment déposé a déclaré qu'il est de Moise Chalom Co. Inc., une Secrétairerie d'Etat de PAgriculture La dite marque appartient à THE 1 Président à dûment organisée. ConforGLENMORE DISTILLERIES COMCorporation" lois de l'Etat de New-York, COMMUNIQUE siège socialà Owensbomément aux maison d'affaires au de l'Agriculture avise! PANY ayant son selon les lois de ayant sa principale New-York 16, Dis- Le Département qu'à partir de cette date, la ro, Kentucky et agissaht U. S. A. Elle s'appli- 1 No. 309 Fith Avenue, Cité de New-York etl les intéressés à T'habitant pour la figue lEtat de Delaware, en ou en barritrict de New-York, prix net à payer standard, est fixé ài que au whisky bouteilles Etat de New-York. d'Admi- banane, par régime ques. Qu'à une séance du Conseil 1948; Gourdes 4.60. le 22 Avril 1948. nistration dûment tenue le 22 Mars Port-au-Prince, le2 22 Juillet 1948. Port-au-Prince, dans le District de New-York. Cité de LE MONITEUR par le 'citoyen Mozart Denizard conVu 40. trois mémoires déposés CHAMBRE DES DEPUTES tenant ses défenses. d'indignité produite devant la Chambre Considérant que la demande contre le sieur Mozard Denizard ne compar le sieur Dupéra Péralte des attributions des tribunaux TRENTE QUATRIEME LEGISLATURE pête pas à ce corps et relèverait plutôt des Députés ne peut la retenir DE 1946 de droit commun; qul'ainsi la Chambre de la séparation des pouSESSION EXTRAORDINAIRE pour la juger sans porter atteinte au principe SEANCE DU VENDREDI 21 JUIN voirs.

Considérant que la demande contre le sieur Mozard Denizard ne compar le sieur Dupéra Péralte des attributions des tribunaux TRENTE QUATRIEME LEGISLATURE pête pas à ce corps et relèverait plutôt des Députés ne peut la retenir DE 1946 de droit commun; qul'ainsi la Chambre de la séparation des pouSESSION EXTRAORDINAIRE pour la juger sans porter atteinte au principe SEANCE DU VENDREDI 21 JUIN voirs. fraudes imputées au sieur Mpzard Considérant que les prétendues que des allégations aussi (PERMANENCE) Denizard ne sont pas fondées et ne constituen! outre. Donc la deassisté qu'il y a lieu d'y passer et les Monsieur le Député Daniel Prudent, gratuites que mensongères; la Chambre des Députés Présidence provisoire de Lanoix, premier et d'indignité ne compétant pas à s6Luc Stéphen et Franck mande au 2e bureau de vote de Lascahobas de Messieurs les Députés prétendues fraudes perpétrées la Commission Spéciale conclut à deuxième Secrétaires. tant révélées sans fondement légal, le citoyen Mozard la majorité de T'Assemblée, M. à la Chambre des Députés proclamer nominal ayant fait constater de ce qu'il plaise de Lascahobas; en conséquence L'appel et entame le premier point Denizard Député de rArrondissement le Président déclare la séance reprise de représentant du peuple. C'est justice. l'ordre du jour qui ne 'porte pas de matière. lecture par Mes- valider ses pouvoirs de l'ordre du jour, il est donné Président: Dr. J. LATORTUE Au deuxième point Bureau: av. sieurs les Députés Secrétaires du Rapporteur: F. ALCINDOR, F. Communal des Cayes présentant P: CAJOU du Conseil H. JEROME, S. ZAMOR, 1o) D'un télégramme chaudes et patriotiques fé- Membres: H. BELLERIVE, à la Chambre dés Députés les plus la validation des pouvoirs GEORGES. voix sont alicitations de la Ville des Cayes pour du mises en discussion et aux Les conclusions rapport, de son Député. de la Petite-Ri- doptées. Denizard gaau No. 43 de la population le Président, Monsieur le Député 20) D'un télégramme félicitant la Chambre des Députés pour la Invité par Monsieur vière de l'Artibohite, Cadet et réclamant le vote gne la tribune et prête serment. validation des pouvoirs du Député donne (Applaudisemefte). nouveau la parole, immédiat de la Constitution. Monsieur le Député Alcindor, obtenant de seront classés. Nous passons M. le Président: Ces deux télégrammes de la Commission Spé- lecture du rapport ci-après: au troisième point de l'ordre du jour: Rapports de Jacmel, de LascaRAPPORT ciale chargée de vérifier les pouvoirs des Députés Mes chers Collègues, hobas et des Côteaux. Commission, les existant 'entne le F. Alcindor, Rapporteur de la dite La Commission chargée dexaminer contestations de VOUS Monsieur le Député et le sieur J.

télégrammes de la Commission Spé- lecture du rapport ci-après: au troisième point de l'ordre du jour: Rapports de Jacmel, de LascaRAPPORT ciale chargée de vérifier les pouvoirs des Députés Mes chers Collègues, hobas et des Côteaux. Commission, les existant 'entne le F. Alcindor, Rapporteur de la dite La Commission chargée dexaminer contestations de VOUS Monsieur le Député et le sieur J. A. Clerger, a Phonneur obtient la parole et donne lecture du Rapportisuivant: sieur Ferdinand Dufanal soumettre le rapport suivant: Chambre des Députés par le sieur RAPPORT Vu 1o. le mémoire adressé à la Chambre des Députés de surlequel il demande à la Mes chers Collègues, J. A. Clerger par des pouvoirs de M. Ferdinand Dufanal, contestations exis- seoir à statuer sur. la validation Commission Spéciale, chargée d'examiner les élu de TArrondissemegt des Côteaux. La Denizart et le sieur Dupera Péralte, a fhon- Député fait à Fappui de ses doléances, qu'il s'est tant entre le sieur Mozart Le demandeur y ressortir, rendues contre lui par le neur de vous soumettre le rapport suivant: pourvu en Cassation contre deux décisions à une demande d'annulaticn des Péralte adressé à la Chambre Civil des Cayes, relativement inVu 1o. le mémoire dd sieur Dupéra effectuées Tribunal dans FArrondissement des Côteaux, demande il querelle de nullités les élections effectuées des art. 7, 8, 10 de des Députés et par lequel le sieur Mozart Deni- inscriptions devant cette juridiction pour violation à Lascahobas et demande de frapper d'indignité dernier aurait été surpris en fla- troduite par en vigueur. le fallacieux prétexte que ce la loi électorale le sieur Clerger conzart sous l'urne du deuxième bureau de vote de Lasca- Attendu que la demande de sursis produite par est dénué de grant délit de dépouiller des du sieur Ferdinand Dufanal hobas le lundi 13 mai 1946 à 12:40 a.m. Chambre de tre la validation pouvoirs le sieur Clerger reconnait dans son mémoire du sieur Elie Ravix demandant à la base légale; qu'en effet reprochées Vu 20. le mémoire de Lascahobas; est fe seul juge des prétendues irrégularités ses pouvoirs en tant que Député que la Chambre méme il produit sa demande ne valider que Boileau Méhu, ci-devant candidat 'à la aux élections du sieur Dufanal, en temps Chambre des Députés au Vu30. une lettre du choyen FArrondissement de Lascahobas et de la- de sursis et subordonne ainsi la décision de la à sortir de son pourvoi; Députation Nationale pour suivant: prononcé de r'arrêt du Tribunal de Cassatioh la demande de surquelle nous extrayons le passage qu'ainsi la commission spéciale ne peut que rejeter Ferdinand la validation des pouvoirs du Député Messieurs les Députés, sis et recommander Péralte, jai eu à protester contre Dufanal.

oyen FArrondissement de Lascahobas et de la- de sursis et subordonne ainsi la décision de la à sortir de son pourvoi; Députation Nationale pour suivant: prononcé de r'arrêt du Tribunal de Cassatioh la demande de surquelle nous extrayons le passage qu'ainsi la commission spéciale ne peut que rejeter Ferdinand la validation des pouvoirs du Député Messieurs les Députés, sis et recommander Péralte, jai eu à protester contre Dufanal. la Chambre En collaboration avec M. Dupéra mémoire adressé conclut donc à ce qu'il plaise à électorales de Lascahobas. Et dans un fa- La Commission spéciale Ferdinand Dufanal Député au Corps les opérations de Recensement nous avions; d'une des Députés, proclamer le sieur de du peuaux membres de la Commission de l'urne du valider ses pouvoirs mandataires signalé le fait grave du dépouillement Législatif, en conséquence çon toute spéciale M. Mozart Denizard, en lieu et place du Prési- ple. C'est justice. 2e bureau de vote par Ma moralité m'oblige à faire ici dent du bureau de vote qui dormait. Le Président: Dr. J. LATORTUE une rectification. Le Rapporteur: F. ALCINDOR, av. Dupéra Péraito et xdans Texaspération C. CAJOU Le fait m'a été rapporté par la protestation avec lui. Mais Les Membres: Hermann.JEROME, du moment, sans aucun contrôle j'ai signé minutieuse les conclusions du rapport sont de conscience, jai mené une enquête Mises en discussion et aux voix, guidé par un scrupule. du 2e bureau de vote imputées à M. Moqui m'a révélé que les fraudes votées. zart Denizard ne sont pas réelles>. LE MONITEUR Mes chers Collègues, il est porté au quatrième l'invitation qui lui en est faite par Monsieur le Président: <Election des Membres du Bureau définitifs. Monsieur le Député Dufanal, sur serment. point de l'ordre du jour: à décision je me vois forcé de porM. le Président, gagne la tribune et prête Mais la Chambre s'étant arrêtée une (Applaudisements). des- ter encore ce point à T'ordre du jour. de du Questions d'inF. Dufanal: Mes chers Collègues, je ne veux pas Nous passons donc au dernier point l'ordre jour: M. le Député adresser quelques mots de remerciecendre de la tribune sans vous de Chardonnière qui s'est levée comme térêt général. l'Assemblée est consultée à sament au nom de la population siéger dans cette Assemblée parmi tant Rersonne n'ayant sollicité la parole, les travaux demain samedi. un seul homme pour m'envoyer de Chardonnière et voir si elle juge opportun de réprendre d'éminentes personnalités. Au nom des populations je crois de mon devoir répondu par l'affirmative, la séance est suspendue des Côteaux qui sont encore dans les transes, L'Assemblée demain ayant matin. de vous adresser le plus tordial merci.. (Applaudisements). obtient la parôle. et sera reprise Constant Dé Rossini Pierre-Louis sollicite et Messieurs les Députés: Dijon Jn-Gilles, M.

si elle juge opportun de réprendre d'éminentes personnalités. Au nom des populations je crois de mon devoir répondu par l'affirmative, la séance est suspendue des Côteaux qui sont encore dans les transes, L'Assemblée demain ayant matin. de vous adresser le plus tordial merci.. (Applaudisements). obtient la parôle. et sera reprise Constant Dé Rossini Pierre-Louis sollicite et Messieurs les Députés: Dijon Jn-Gilles, M. le Député Collègues, c'est pour vous Sont présents Dr. Jh. Loubeau, Horace BelM. le Député R. Pierre-Louis: Mes chers Spéciale qu'elle fasse diligence sir, Maurice Maignan, Hermann Jérôme, F. St. Louis, Enaillo Nodemander de réclamer de la Commission seul cas. lerives". Jacques Magloire, Fernand Alcindor, Charlier, R. Pierrefinir avec les vérifications. I1 ne reste qu'un nous Désulmé, Dr. W. Telson, P. Cajou, Ph. pour voulaient travailler sérieusement, nez, Th. L. Mehard, C. Démesmin, Dr. J'estime que si ces Messieurs pour en finir. Louis, F. Georges, D. Estimé, F. R. Elie, F. N. Malary, D. pourrions reprendre la séance cet après-midi demain Numa, A. M. Jeune, Julien, consulté déclare que le rapport sera prêt Justin Latortue, Edgard R. Pierre-Louis. Le Rapporteur Michel, L. Cadêt, P. Tardieu, matin. Daniel PRUDENT M. le Député Jérôme obtient la parole. membre de cette Le Président: Jérôme: Mes chers Collègues, comme Lué STEPHEN, Franck LANOIX M.le Député fasse une rectification. Je comLes Secrétaires:. Commission Spéciale, il faut que Pierre-Louis je pour qu'on en finisse. Mais Le Rosa BUTEAU de Secretire-Redacteur prends la hâte mon Collègue ce sont des ces très délicats que nous avons vous devez comprendre que les examiner à la légère. Il faut que Pour copie conforme: à examiner. Nous ne pouvons pas critiqués. des L. B. LAMOTHE notre temps pour que nous ne soyons pas Général de la Chambre Députés: nous prenions Le Secrétaire- (Applaudissements) MARCELIN COQ, 7200-I, (non utilisé à partir du No. 7108) $114467-faveur: Article 1944, Bord. $179; en AVIS, DOMANIAL ont été perdus à la Grande Saline. Bayonnais, date du 21 Avril 1948; s'élevant à Gourà la connaissance de tous Les dits carnets sont déclarés nuls et des 50,00; 11 est porté qu'il est dénon-I ceux qui s'en serviraient pour percevoir LANCEceux à qui il appartiendra mésurant envi- lvaleurs ou dans tout autre but frau- $115101-faveur: RAPHAEL Bord. $357, cé à lawacance un terrain des pour faux en LOT, Gonaives, Article 552; deux hectares, situé à f'endroit appelé duleux seraient poursuivis 1948, s'élevant à Gourron rurale de Jumpas, publiques.

qu'il est dénon-I ceux qui s'en serviraient pour percevoir LANCEceux à qui il appartiendra mésurant envi- lvaleurs ou dans tout autre but frau- $115101-faveur: RAPHAEL Bord. $357, cé à lawacance un terrain des pour faux en LOT, Gonaives, Article 552; deux hectares, situé à f'endroit appelé duleux seraient poursuivis 1948, s'élevant à Gourron rurale de Jumpas, publiques. en date du 7 Mai ELOSPINE>, section écritures 15 1948 des 150,00; dans la commune de Lascahobas. : Port-au-Prince, le Juin : ODETTE SAJOUS, $115119-faveur: en daIlest borné à savoir: 1 Gonaives, Article 552; Bord. $356; s'élevant à Gourdes Au Nord, par une propriété de l'Etat OCGENERALE te du 7 Mai 1948, cupée par Napoléon Alexis; au Sud par ADMINISTRATION, 40,00; Mozart Denizart; à l'Est, par les ayants DES CONTRIBUTIONS $115540-faveur: CHARLEMAGNE droit de Tilus Lafleur; a l'Ouest, par lel AVIS CHARLES, Mirebalais, Art. 2170; s'élevant Bord. à Port Anglais. Public $142, en date du 31 Mai 1948, Un délai de trois mois à partir de la pre- Il est porté à la connaissance BC 53, Nos du 6301- Gourdes 149,25; du avis est ac-] (4) rnets déclarés nuls : duplimière publication présent que quatre 6451-6500 étant égarés, sont cordé à tous ceux qui prétendent y avoir 6350, 6351-6400, été abimés 6401-6450, par le feu, au cata devant en être dressés. des droits, S1 aucuns sont, afin qu'ils pro- vierges, ont du Bureau de Marmeduisent leur réclamation ou au Bureau des cours de l'incendie Contributions de Lascahobas ou à FAd- lade. LE MONITEUR ministration Générale des Contributions, En conséquence, les dites formules sont Palais des Finances, a Port-au-Prince. déclarées nulles et ceux qui s'en servi- dans Le numéro: 30 centimes Albert BELIARD raient pour percevoir des valeurs ou Directeur Général tout autre but frauduleux seraient pourABONNEMENTS suivis pour faux en écritures publiques. Port-au-Prince le 28 Juin 1948 Par an: 25.00 GENERALE DES Etranger 15.00 ADMINISTRATION Port-au-Prince 18.00. CONTRIBUTIONS Province AVIS AVIS DU: 61 mois: 15.00 à la connaissance du Public Les chèques $113118-faveur: Article Etranger Il est porté BC 101-A, DRE JN-NOEL, Lagon-Bleu, Février Port-au-Prince 9.00 que les carnets de récépissés Bord. $21; en date du 29 Prevince. 10.00 Nos. 36501-36600-1, (non utilisé à partir,2171; s'élevant à Gourdes 99,50; du No. 36504) et BC 101-C, Nos. 7101-1948; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois.) (La NOM DES SOUM. Pubbhation Prumibre Dates de presentotion NOM DES SOUM.

00 Nos. 36501-36600-1, (non utilisé à partir,2171; s'élevant à Gourdes 99,50; du No. 36504) et BC 101-C, Nos. 7101-1948; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois.) (La NOM DES SOUM. Pubbhation Prumibre Dates de presentotion NOM DES SOUM. Pablication Premidre Situation des bieas CONTENANCE des demandes S CONTENANCE Dates de présentotlon Situation des biens des demondes Demousier Jilot 241 Mai 48. des An- Un terrain de la contenance au 9 Septembre 1947 Leconte Désir 24 Mai 48 Commune Htion. de 1 bectare environ borné Commune de Mari- Une proptiété de la contenan- 7 Décembre 1944 ses-à-Pitres. Nord le chemin, au Sud Hab. Colonel. ce de 1ha.26 bornée au Nord Cachiman. Luc par, Mondésit, à l'Est par got. Sainpionil Toussaint. au par Luc Mondésir et à l'Ouest par : età l'Est par Lamérique Mme. Michel Casséus. Mai 4 François et al'Ouest par SainUne de la contenan- Lonis Phanard 1947 24 pionil Toussaint. 24 Mai 48 Commune de Des- ce de propriété 64 hectares 50a. bornée 10 Septembre Commune de Caba- Une propriété de la contenan- Luc Dornival Février 1946 salines, Habitation aul Nord par Charles VixamarHab. Hatte ce de 5ha. bornée au Nord, au 20 Haut Marchand. au Sud par Linstant ReConjol. ret, Sud, a 1'Est et à T'Ouest à re, naud, à l'Est par Charles Vve. Vidéterminer après l'opération xamarre er à l'Ouest par d'arpentage. Carméliel L. Charles 241 Mai 48 Damier. Mai a Com. de Hinche Un terrain déterminée, dont la contenance borné au 2 Janvier 1947 du Cap-Hai- Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 1947 24 Hab: Thomassique n'est pas Mme. Camille Le.- Com. tien, Rue des Mar, viron 6 mètres de façade sur 16 Septembre Nord par 7: mètres de profondeur et borCharles, au Sud par Chapelle Jonas moussets. né au nord un terrain vaCatholique, à 1'Est par Cébel de l'Etat, par au sud Michel et à l'Ouest par cant - FT Rue des Marmoussets. Oack. Célestin Vastey 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et a1 l'ouCommune de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- bornl 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernelas Sainville 241 Mal Rivière, Rue Bas ce n'est pas une ruelle, au / Commune de Jac- Une propriété de la contenan- 23 1947 Marché. au Nord Métellus l'Emel, Hab. Menan. ce de Oha.32a. bornées an P., Nord su Sept. Sud par AELRT Htiers. Aginette P. tat, à l'Est par la grande rue par qui de droit, à l'Est à Eta du marché et 1'Ouest par Maurilus Champagne P. ruelle glacis. Prévil 241 Mai 48 p". et à l'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une propriété de la contenan- Nord Alteste 29 Mai 1947 Volcy.

ce de Oha.32a. bornées an P., Nord su Sept. Sud par AELRT Htiers. Aginette P. tat, à l'Est par la grande rue par qui de droit, à l'Est à Eta du marché et 1'Ouest par Maurilus Champagne P. ruelle glacis. Prévil 241 Mai 48 p". et à l'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une propriété de la contenan- Nord Alteste 29 Mai 1947 Volcy. Duvéya Nelson 24 Mai a Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Sud de Jac- Une propriété de la contenan. 23Sept. 1947 Archange Brise, au Commune bornée au Nord diste. par Lahens Jn-Louis. à l'Est mel, Hab. Menan. ce de Pharamond Oha.64 Jn-Baptiste, par par l'Etat et à 1'Ouest par Arts Sud par Hss. Sylvert Vol- Jnchandise tous l'Etat. Lahens Jn-Louis 24 Mai 48 cy, à l'Ést et a Tervilien par Vély de la contenan. Baptiste "ouer Commune de Gde- Une propriété bornée au Nord 31 Mai 1947 241 Mai e Rivière. Htion Gra- ce de Altès 1ha. Prévil l'Etat, au Sud Jen-Baptiste. Une la contenan- vay Jn-Baptiste Sept. 1947 diste. par Mme. Britéus Théodore Commune Hab. Menan. de Jac- ce de propricté Oha. Mt bornée au Piete par Adélia Destin et mel, Nord par Diana Jn-Pierre, au à I'Ouest par Archange Brise. Sud par Mogène Durandus, et à Gde- Une proprité de la, contenan- Jean Antoine Azemar 241 Mai 48 l'Est par Duvéya Nelson, Commune-de bornée au dit T'Ouest Séraphin Jn-BapRivière. Hab. Vo- ce de hectares Jacques Pierre P.P. 28 Juin 1947 tiste, t 1'Etat. Josaphat celle. Nord Sud par l'Etat, àl l'Est Une propriété de'l 'la contenance Mme. 24 Ai 48 au Gd. Chemin par et à Fo Com. Jacmel Menan de 0 ha. 64 bornée au Nord Ja-Pierre. 1947 le Habitation Nelson, l'Etat, au 23 Sept. T'Etat. Léonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Idatus St-Jean Commune de Gde- (t. propriété de la contenan. 30 Juin 1947 Etu parHtiers. à Htiers Habitation ce de Vha. bornée au Nord (P. P.), l'Est par et à Rivière par Macédoine Charles l'Etat, Maurice Champagne Groupy. au Sud par Grand-Chemin, à l'ouest par Manlia Voly. Séraphin Jn-Bapl'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une proprièté 64a. de la bornée contenan- au tiste 241 Mai 48 par Macédoine. e 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. Hrs. Jeanne Nelson 23 Sept. 1947 Dieujuste Duton Nord par Çommune, de Gde. Une propriété de la contenan. ler Août 1947 P..P. au Sud par Hrs. Jean Saline, Habitation ce'à déterminer bornée au Nord César,"' l'Est par Hrs. Louise Estin Eliener.

- au tiste 241 Mai 48 par Macédoine. e 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. Hrs. Jeanne Nelson 23 Sept. 1947 Dieujuste Duton Nord par Çommune, de Gde. Une propriété de la contenan. ler Août 1947 P..P. au Sud par Hrs. Jean Saline, Habitation ce'à déterminer bornée au Nord César,"' l'Est par Hrs. Louise Estin Eliener. au Sud par l'Etat et à I'Ouest Latapie. Ear Fidele, à l'Est par Hyppolie, par Ilora Lamour et Hrs. JoPrésendieu Filius et à l'Ouest Jn-Baptiste. Damins Jn-Bappar Legrand Racine. Commune de Jac- te proprieté de la bornée contenan- an tiste 241 Mai 48 de la contenan. Occident Dorcent. 24 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. 16a. au 23 Sept. 1947 Commune de Gde. ceà Une déterminer! proprieté bornée au Nord 19 Août 1947 Nord Périlus et à Sainville, l'Ouest par Saline, Habitation l'Etat, au Sud Dor-: Sud, Prets l'Etat. Poteneau. par DerciPérilus Sainville 241 Mai'48 cély Louis et BC.i de Jac- Une de la contenan- Diana Jn-Pierre 1947 lerme, à l'Est par Ti-Lucia TiméCommune Menan. ce de propritt Oha, 16 ares bornée au 23 Sept. Vertus et à l'Ouest par mel, Hab. Nord parHrs. Joseph Jn-Baplia Vertus. 241 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia VolOsselin Joseph Tervilus JnCommune de Hin- Une portion de, terre bornée non en- au 29 Août 1947 cy. à 1'Est et l'Ouest par par Hrs. che Htion Pin- core déterminée, Honorable Pierre, Baptiste Jn-Baptiste tous T'Equoit. Nord par Ilonorable Pierre Joseph tat. au sud par Augustin Chéry Mme. Damond Jnà l'est par Destiné St Commune de Jac- Une propriété de la; contenan24 Mai a et à l'ouest par Hab. Menan. ce de lha,28 bornée au Nord Baptiste 23 Septembre 1947 Hilaire. mel, par Hrs. Roséla Nelson P: p. Hin- Une de terre non dé- Casséus Joseph 241 Mai 48 au Sud par Clervoyé St-Jean Commune de portion bornée au Nord 29 Août 1947 à TEst par Hrs. Naische Htion Pin- terminée, Mme. Georgelin. au sud tEur sance Hyppolite l'Etat a quoit. par P.. 1'Ouest Ouantus # par C. Bien-aimé, à l'est par par 241 Mad a Destiné St. Hilaire et al'ouJac- Une de la, contenan- Clervoyé St-Jean 1947 est par Saintilmé Louis Commune de Menan. ce de propristi Iha. 28, bornée au Nord 23 Septembre mesurant 50 Nelson Faustin 241 Mai 48 mel, Hation Hrs. Ilora Lamour, an Commune de Mi- Un terrain mètres ler. Septembre 1947 par Sud Alfred Dominique, à ragoâne, Rue Nou de façade sur 50 nord &: l'Est par Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; VEtat au à l'est tiste età par, l'Ouest, par Hrs. llora et au Termosy sud par Glaude, età Lamour. paf Touest par Nelson Faustin. LE MONITEUR NOM DES SOUM.

Un terrain mètres ler. Septembre 1947 par Sud Alfred Dominique, à ragoâne, Rue Nou de façade sur 50 nord &: l'Est par Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; VEtat au à l'est tiste età par, l'Ouest, par Hrs. llora et au Termosy sud par Glaude, età Lamour. paf Touest par Nelson Faustin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Peblication Premiere CONTENANCE Dotes, de demandes prizentotise NOM DES SOUM. Publication Première Situation des blen des CONTENANCE Dates de préssatotian Situatlan des blen das demondes Une propriété de la contenance Symphralin 24 Mai 48 Lysias BeauCemm. Baie de d'Oranger Saltrou, de I ha. environ bornée au au Antoine. 6 Dec. 1947 de I"'Acul Une propriété de la contenan- bran Milfort 241 Mai 48 Hab. Nord par terrain inculte, Commune da Nord, Hab. La ce de 1 hect. 89a., bornée Milfort, au 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Jn-Claude, Maxime et Nord Beaubrun à l'Est par Brévil Brayère. rt par la route vicinale, à 1'Ouest Mérancier. tous : l'Est par l'Etat et à 1'Ouest aux droits M l'Etat. le chemin qui conduit a Pierrant Pierre. 241 Mai 48 fs Souffrière. de Saltrou, Une propriété de la çontenance 6 Det. 1947 Lonimé Oscar 241 Mai 48 Comm. Hab. Baie d'Oran- de 1 ha.. environ bornée au au de Pilate, Une propriété de la contenan. 29 Nov. 1947 Nord par Mornéus Douze Commupe Dupérier. ce de Ibect., bornée au Nord ger. Sud par Hation. Duppérier 1'Etat, au Sud, lEst par etil. à FYEEY PIS TeYE l'Ouest par DupéOuest par Francois Léraud, rier l'Etat. tous aux.droits de l'Etat. Dézinor 241 Mai 48 Charistil Cazilus 241 Mai 48 Comm. de St-Louis Une propriétt de la contenance bornée Nov. 1947 de Saltrou, Une propriitt de la contenan- au 6 Décembre 1947 61 ca., Comm. MER du Sud, Hab. Di- de' ha. Ola. occuHab. ce de 2 ha. environ bornée au Nord par la propriété St-Domingue. Nord par Terrsn Inaccessible. dier. par Saintius Solin, au Sud, zu Sud par Mickael Dorcilus et à me et àl l'Ouest par DulorT'Est par Almessaint Maison Pierre me Dorant I'Etat. 241 Mai 48 à l'Ouest droits par Dérigene de T'Etat. de la contenan- Délicat Elius. tous aux Simon 24 Mai 48 Comm. de St-Louis Une propriété bornée au 29 Nov. 1947 Une propriété de la contenan- Boirélus 1947 du Sud, Hab. Di- ce de tha.0la.61ca. Comm. de Hincbe, ce borné aul Nord 9 Décembre Nord par la propriété occupée Hation Pinquoit. indéterminée Dorisca, ad Sud dier. Févrilia Léger, au Sud par par Dorélus Registin. a BERCr Augustel TEtat,1 T'Est Bien-Aimé Etienne Belzy et à Dulorame Dorante l'Etat par f par la 1'Ouest par Ivremont St-Vil.

la.61ca. Comm. de Hincbe, ce borné aul Nord 9 Décembre Nord par la propriété occupée Hation Pinquoit. indéterminée Dorisca, ad Sud dier. Févrilia Léger, au Sud par par Dorélus Registin. a BERCr Augustel TEtat,1 T'Est Bien-Aimé Etienne Belzy et à Dulorame Dorante l'Etat par f par la 1'Ouest par Ivremont St-Vil. 24 Mai 48 et à 1'Ouest par proprieté Clercius Almonord occupée par Saintius Salins. 24 Mai 48 Com. de Limonade, Une propriété de Asontenanct bornée au 10 Décembre 1947 Une propriété de la contenance Rénélus Joseph Hab. Dumesnil. de Tha. environ' E Magloire, Commune des) Hation. An- de 2 ha. bornée. au nord 30 Nov. 1947 Nord parSuseilis Amilioza René. ses-à-Pitres, Eliès Dérisier, au Sud par P au Sud à Henry-LaBois Codenne. et à l'Etat par H pépé, à l'Est par vacant Orélus roche, l'Etit et a i'Ouest par i'Ouest par François Rénéllus Joseph 24 Mai 48 T'Habitation TEscamoitit. René 24 Mai 48/ Commune des An- Une propriété de la, contenan- bornée au 30 Nov. 1947 Com. de Limonade, Une propricté de ia contenan- au Nord Amilioza 101 Décembre 1947 ses-à-Pitret, Hation ce de 21 heet. Eliès environ Dérisier, au Hab. Dumesnil. cede 1ha. 58. bornée T'Etat; Bois Codenne. Nord par. al'Est vacant par Clercius Almonord. Sélano Pierre Sud par i'Ouest Tipépé, François Oréau Sud par à l'Est et à par prétendue privé, l'Etat et par à lus. Henri Laroche. T'habitation l'exCommune de -Ter- Une propriété de la contenance Nord Clermond Jn-Baptiste 241 Mai 48 I'Ouest par 24 Mai 48 rier-Rouge, Hation. de 1 ha. bornée Sud au Ani- par ler Dec. 1947 camois de la Cherfilus Bréus - Margot. Délquis Jean, au route Commune de Ter- Une propriété contenan- hornée au 10 Décembre' 1947 clès Félix, à1 l'Est par P Hation, ce de 2 hectares publique et à l'Ouest Ansicius rier-Rouge, nord patle chemin conduisant ct à Jean. 241 Mai 48 Carrit. à Fort-Liberte. au Sud et à de Ter- Une de la contenance Darius Joseph l'Est par l'Etat Jn. inoccupé Lafontant Commune Hation. de Kendlant 1 ha. au Nord par 3 Dec. 1947 l'Ouest par Dr. rier-Rouge, Existe Joseph, au Sud parAl'Etat. 24 Mai 48 Margot. niclès Félix, à l'Est par Desde, Pjlate, Une propriété de la contenan- Danger 11 Décembre Eligrand 1947 vius Jean et à l'Ouest par Comm. Hab. Dupérier. ce de un quart au Sud. d'hect. à l'Est bornée: et à l'Etat inoccupé. Emmanuel Clotaire 241 Mai 48 au Nord, Dupérie, l'Etat. Commune de Plaine Une propriété de la contenance 4 Dec. 1947 1'Ouest par de la contenan- Aristilde Saintilma 24 Mai 48 du Nord, Habita- de I ha. bornée au Nord par de. Pilate, Une propriété au 11 Décembre 1947 Mme Cadeau Léon, au Sud par Comm.

l'Est bornée: et à l'Etat inoccupé. Emmanuel Clotaire 241 Mai 48 au Nord, Dupérie, l'Etat. Commune de Plaine Une propriété de la contenance 4 Dec. 1947 1'Ouest par de la contenan- Aristilde Saintilma 24 Mai 48 du Nord, Habita- de I ha. bornée au Nord par de. Pilate, Une propriété au 11 Décembre 1947 Mme Cadeau Léon, au Sud par Comm. d'un quart ha, bornée tion Normand. Mme Cadeau Léon, àl l'Est par Hab. Dupérier. Nette au Sud, à l'Est l'Etat. et à Stervilus Charles et à l'Ouest l'Ouest par Dupérien, 1 24 Mai 48 par Tenaise Noël. Une propriété de, la conte- Solon Lazard 1947 Un terrain de la contenance Juliot Pierre. 241 Mai 48 Com. des Anses-i- Bois- nance de lha. environ bornée 12 Décembre Comm. de Caracol,. sur une 5 Dec. 1947 Pitres, Hation Mertillien Louls, Rue Possession. de 6 mètres de fagade, Codenne. au Nord par profondeur de 8 mêtres enviau Sud Wilhardouin ron, bornée au nord par la rue Pierre, à HE par Décembre Possession, au Sud par un terInnocent et à 1'Ouest par. vacant, à 1'Est par LormiCoulera. Pierre 241 Mai 48 mo Guerrier. aux droits del'EUn de la, contenance Chéry 1947 tat, et à l'Ouest par EuvarisCommune du de 13 terrain mètres environ de fa- 16 Décembre te Clermont. Rue C Haitien, 50 de profon- - de la contenance Horacius Michel. 241 Mai 48 Louis. çade sur 5m. Nord PréComm. de Hincbe, Une propriété mesurée bornée au Nord 5 Dec. 1947 deur, borné au au E Hab. Logualle. non Davilmar Pietre, au Sud, méide Prémonta à l'Est par Cité 8t par par Davilmar Pierre, à l'Est l'Etat, vrière Elie Lescot et à I'Ouest par Agélus Tilus et à 1'Ouest par la rue St-Louis. 241 Mai 48 par Antoine Joseph. Henri Laroche Memnon Solon. 241 Mai 48 Une de la conteDicembre 1947 Comm. de la Plaine Une propriété de la contenan- 5 Dec. 1947 Com. de Limonade, nance propriété de 1 ha. 1/2, bornée 18 du Nord, Habita- ce de 1ha. bornée au Nord par Hab. Dumesnil. Nord par Suzellie. E. MaClotaire Emmanuel. au Sud au privée, au tion Normand. par.Mme. Cadeau Léon, àl'est gloire pretendue Salomon Dieudonné et alOuest par Tenaise Noël. Sud par Pierre prétendues Magny 24 Mai 48 et Sélan. 8: Com. du Cap-Hai- Un emplacement mesurant en- Frédéric 5. Décembre 1947 vées. à F'Est Edouard Alcina mètres sur Louis et Hrs. FALir tien, Rue Sténio viron 20 dè de facade et et Amilca Aut 60 mètres profondeur privés Vincent. borné au nord par TEtat: au i'Etat, à T'Ouest par Clercius René sud parl la rue Sténio Vincent, Almonord et Amilioza à l'est par l'Etat et à l'ouest l'Etat.

vées. à F'Est Edouard Alcina mètres sur Louis et Hrs. FALir tien, Rue Sténio viron 20 dè de facade et et Amilca Aut 60 mètres profondeur privés Vincent. borné au nord par TEtat: au i'Etat, à T'Ouest par Clercius René sud parl la rue Sténio Vincent, Almonord et Amilioza à l'est par l'Etat et à l'ouest l'Etat. les rues du Quai et SaintUne propriété de la contenan- Charitable Mérisier Stéphen 241 Mai 48 E. 241 Mai 48 Comm. de Port-au- Mus- de 1ha. 29 bornée aa ler. Mars 1948 mesurant Préméide Prémont. Prince. Hab. Servilie Donacien du Cap- Un emplacement par Nud Commune Rue Saint- 13 mètres de façade sur une 6Dec. seau Delmas. et René Roy, au Sud à Haitien, B: Louis. profondeur, Nord de 5m50 l'Etat, environ au Constantin René Roy Mayard, et à T'Ouest borné Sud par au l'Etat, P l'Est par la par par Constantin Mayard. St.Louis et à 1'Ouest par Etr Elie Lescot. l'Etat Rue Hargmerton Killick Imprimerie de