Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE Lundi 12 Juillet 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 60 corporation organisée et existant né en Haîti et demeurant aux NY, sous le régime des lois de l'Etat d'Ohio, SOMMAIRE ZURAIK, obtenu l'autorisation néayant leur sièGonaives, ayant E. U. A., manufacturiers, AkSecrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalité Marie cessaire à cette fin, a fait, le Juiri social à 1.200 Firestone Parkway, haitienne de M. Leslie Cohen. Mile, Zuraik Georgette et Antoine du Tribunal Civil de sa ge d'Ohio, E. U. A. Elle s'applique Zuraik. de MM. Georges Michel 1948, au Parquet d'option prévue ron, Etat et le commerce des dépoJean Pierre Lew. Commerce: Extraits du regis- résidence la déclaration dans l'industrie et ou en Secrétairerie d'Etat de fabrique du et de Commerce. à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907, sants, aux pneus en caoutchouc tre des marques par. suite de circonstan- tissus aux chambres à air, aux patches -Erratum Chambre des Députés: Séance du 18 Juin 1946 (Soir). déclaration que de sa volonté, il n'a réparer les caoutchoucs et aux ma- -Administration Générale des Contributions: Avis. ces indépendantes pour réparer les caoutfaire dans l'année de sa majorité. tières gommeuses pour pu confor- choucs. En conséquence, il est haîtien, SECRETAIRERIE D'ETAT mément à la Loi. Port-au-Prince, le 22 Avril 1948. DE LA JUSTICE 1948. avise le Port-au-Prince, le 2 Juillet Le Département de la Justice lui ont public que d'après les pièces le sieur qui Leslie été déposé Mes DESTOUété communiquées par Haiti et Il a par le 3 DéCOHEN, le dit sieur est né en SECRETAIRERIE D'ETAT CHES & SALES et enregistré pour une No 238 Reg.10et descend de la race africaine. DE LA JUSTICE cembre 1947 au de fabrique: conséquence, il est haitien, condurée de 20 ans la marque En formément à la Loi. Le Département de la Justice avise le VODE WITH KID & Port-au-Prince le 2 Juillet 1948. d'après les pièces qui lui ont public que le sieur Antoine SHIELD DEVICE> été communiquées LEW, par le dit sieur est né en à ALLIED SECRETAIRERIE D'ETAT Jean Pierre descend de la race africaine. La dite marque appartient Haiti et KID COMPANY, corporation organisée DE LA JUSTICE En conséquence, il est haîtien, confor- et existant sous le régime des lois du Comde la Justice avise le mément à la Loi. monwealth du Massachusetts, E. U. A., Le Département Georgette Maayant leur siège social à public que la demoiselle Haiti et demeu1948. manufacturiers, de Sufen Comté rie ZURAIK, née l'auto- Port-au-Prince, le 7 Juillet 209 South Street, Boston, rant aux Gonaives, ayant obtenu le folk, Commonwealth du Massachusetts, risation nécessaire à cette fin, a fait, E.U.A.

Comde la Justice avise le mément à la Loi. monwealth du Massachusetts, E. U. A., Le Département Georgette Maayant leur siège social à public que la demoiselle Haiti et demeu1948. manufacturiers, de Sufen Comté rie ZURAIK, née l'auto- Port-au-Prince, le 7 Juillet 209 South Street, Boston, rant aux Gonaives, ayant obtenu le folk, Commonwealth du Massachusetts, risation nécessaire à cette fin, a fait, E.U.A. Elle s'applique dans l'industrie et 28 Juin 1948, au Parquet du Tribunal d'opD'ETAT le commerce des déposants, aux empeiCivil de sa résidence la déclaration de la Loi du 22 SECRETAIRERIE tion prévue à T'article 4 suite de DU COMMERCE gnes. Août 1907, déclaration que par de sa volonPort-au-Prince, le 22 Avril 1948. circonstances indépendantes l'année de sa Extraitsdu Registre des marques de faté, elle n'a pu faire dans brique et de Commerce. majorité. En conséquence, elle est haitienne, a été déposé par Mes. DESTOUERRATUM conformément à la Loi. Il & SALES et enregistré le 3 DéPort-au-Prince, le 2 Juillet 1948. CHES cembre 1947 au No. 237 Reg. 10 et pour Lire dans l'édition du Moniteur du ler une durée de 20 ans la marque de fabri- Avril 1948, No. 27, page 327, tout au bas que: DESIGN= de la 2ème colonne, demande de ferme SECRETAIRERIE D'ETAT -CHAMPION TIRE soumise par Norman Wany et Jean 1947: <GrandDE LA JUSTICE à THE FI- Mombrun le 13 Octobre la avise le La dite marque appartient Goâve>, au lieu de Petit-Goâve. Le Département de Justice Michel! RESTONE TIRE & RUBBER COMPA-I public que le sieur Georges LE MONITEUR plus, comme le veut la loi, on a youlu le faire dans DEPUTES ont été trouvés en section. Or à la Petite-Rivière de T'Artibonite le CHAMBRE DES les urnes d'une autre Lamothe dans le ler. bureau a eu 57 voix concurrent de M. Lavoisier bureau 5 et M. Lamothe 0; dans et M. Lamothe 10; dans le quatrième 0; dans le 7ème. bureau 37 TRENTE-QUATRIEME LEGISLATURE le 5ème. bureau 26 bulletins, M. Lamothe bureau 32 bulletins et M. Labulletins M. Lamothe 0; dans le 8ème. EXTRAORDINAIRE DE 1946 et SESSION mothe 0. I de validation? Puisque SEANCE DU MARDI 18 JUIN (PERMANENCE) A quoi conclut le rapport de la commission les urnes de la Petite-Rile retranchement ne peut pas être opéré sur Or, l'article 64 du dé- (SOIR) vière de l'Artibonite, il fallait aller à Dessalines. dans l'urne plus de Daniel Prudent, Doyen d'age, assisté cret-loi électoral dispose ce qui suit: es'il se trouve le bureau de Présidence de Monsieur le Député Franck Lanoix, ler. et 2ème. de votants constatés par les émargements, Luc Stéphen et bulletins que à chacun des candide Messieurs les Députés recensement de l'élection des Députés retranchera Mais Secrétaires. nombre égal au chiffre des bulletins trouvés en excédent>.

Doyen d'age, assisté cret-loi électoral dispose ce qui suit: es'il se trouve le bureau de Présidence de Monsieur le Député Franck Lanoix, ler. et 2ème. de votants constatés par les émargements, Luc Stéphen et bulletins que à chacun des candide Messieurs les Députés recensement de l'élection des Députés retranchera Mais Secrétaires. nombre égal au chiffre des bulletins trouvés en excédent>. la majorité de l'Assemblée, la dats un dans cet article où il est prescrit d'aller chercher L'appel nominal ayant fait constater je ne vois nulle part le dont s'agit; la loi dit déclarée reprise. ailleurs les bulletins pour faire retranchement seance est des conclusions du rapdans l'urne. Et ce sont les diverses urnes réunies ensemble M. le Président: Nous reprenons la discussion du Dépu- formellement ou bien la minorité. L'article 64 ne peut. pas chargée de la vérification des pouvoirs qui donnent la majorité toutes les port de la Commission de cette façon. c'est-à-dire que l'urne indique être interprété l'urne té Laborde Cadet. d'une section ou d'un Département. Elle dit positivement est Latortue a la parole., urnes en excédent. Cet article M. le Député Dr. Justin 'le renvoi dans laquelle les bulletins ont été trouvés Latortue: Messieurs, j'avais demandé ce matin net et précis. Il n'y a pas d'équivoque en l'espèce. M. le.Dr. J. du rapport à la séance de cet après-midi clair, de a pu penser qu'il s'agit non pas de la discussion des conclusions base juridique posée par mon Or, si la commission validation qu'elle a mieux l'apprécier, car la bureau, mais d'une section de vote, il est certain pour pouvoir Jérôme a été un peu élargie. Il était d'urne d'un la loi. Nous sommes en cela d'accord avec la jurishonorable Collègue eu à statuer sur un cas identique. faussement interprété Hier, Messieurs, vous avez Désir et de son compétiteur, M. prudence dont a parlé le rapporteur. d'une question du cas du Député Constant vérifier les pouvoirs de l'élu a-t-il voulu parler? A-t-il voulu parler Avin. La commission chargée de au De quelle jurisprudence allemande, d'une jurispruMidouin validation du Député Désir en se conformant française, d'une jurisprudence n'en sais rien; avait recommandé la ce qui suit: ws'il se jurisprudence ou d'une anglaise? Je qui dispose jurisprudence vous son décret-loi électoral dans article constatés par les é- dence hollandaise haîtienne dont je m'en vais de bulletins que de votants mais alors il y a une jurisprudence trouve dans lurne plus de l'élection des Députés retran- donner lecture. le Bureau de recensement chiffre des bulletins de a décidé dans l'afmargements, candidats un nombre égal au le Bureau Central recensement chera à chacun des a été décidé hier.

cret-loi électoral dans article constatés par les é- dence hollandaise haîtienne dont je m'en vais de bulletins que de votants mais alors il y a une jurisprudence trouve dans lurne plus de l'élection des Députés retran- donner lecture. le Bureau de recensement chiffre des bulletins de a décidé dans l'afmargements, candidats un nombre égal au le Bureau Central recensement chera à chacun des a été décidé hier. Voici comment des Gonaives. Voilà donc ce qui faire Woël pour le Département trouvés en excédents. devant une même situation, pourOr, puisqu'on se trouve aujourd'hui du même article du décret- Il donne lecture de la communication. à discussion quoi vient-on avec une autre interprétation je laisse à mon Collègue et Donc, Messieurs, vous voyez que la question ne prête pas c'est cette loi électoral. Comme je ne suis pas juriste, de trancher la question elle est lumineuse et ce qui la rend lumineuse, Jérôme qui est avocat le soin elle est claire, le ce matin, mais dont il en a ami le Député jurisprudence dont a parlé rapporteur soit la loi, M. Lavoisier Lamothe pour moi. Collègues, imbu de la grande idée parlé à gogo. Quelque dure que être réduites à M.le Député H. Jérôme: Mes chers de cette année, j'ai obtenu que 7 voix, ces 7 voix devraient devrait être rendue à ce pays, en Janvier proléta- n'ayant le droit de vouloir que l'excédent de bulletins que justice dans la région. J'ai secoué la masse néant. Mais on n'a pas de soit retranché à Dessalines. commencé la Révolution soufflé la haine de la dictature et l'a- trouvés à la Petite-Rivière T'Artibonite a-t-elle été comrienne de la Grand'Anse. Je lui ai c'était le seul moyen de venger ce En fait, c'est une injustice. Car, en somme, 333 la fraude votes trouvés en excémour de la liberté. J'ai compris que avait été victime et de lui per- mise par Lavoisier Lamothe? Certes non! vous auriez dû peuple des grandes injustices dont il m'a suivi aux dent, et il n'a eu a obtenir que 7 bulletins. Moralement à obtenir que 7 de réclamer ses droits. Cette masse prolétarienne à Lavoisier Lamothe, puisque n'ayant eu de mettre à elle jai connu la victoire. donner raison pu introduire un excédent élections du 12 Mai et grâce Assemblée pour continuer le même voix seulement, il va de soi qu'il n'aurait C'est pourquoi je suis dans cette que lorsque nous au- 333 bulletins dans l'urne. cesserai de mener la Révolution du On a agité le côté travail et je ne déinitivement les droits et prérogatives Messieurs, je ne rentre dans aucune particularité. le de vue de Constitution fixant luire à vos yeux point rons une moral de la question, j'ai voulu faire Lamothe. Je n'ai pas voulu peuple haitien. (Applaudisements). le point de vue de thonorable Député loi concernant le cas de M. Lavoisier Messieurs, j'ai dit ce matin que Démesmin était juste.

côté travail et je ne déinitivement les droits et prérogatives Messieurs, je ne rentre dans aucune particularité. le de vue de Constitution fixant luire à vos yeux point rons une moral de la question, j'ai voulu faire Lamothe. Je n'ai pas voulu peuple haitien. (Applaudisements). le point de vue de thonorable Député loi concernant le cas de M. Lavoisier Messieurs, j'ai dit ce matin que Démesmin était juste. En ce qui con- la fût commise, même par erreur, par cette Assemblée de la Latortue soutenu par le Collègue les conclusions en étaient qu'une injustice de faire Je veux croire que les membres de la commission, j'ai dit que dont je suis fier partie. suis décidé à faire cerne le rapport le faire voir. ont vu qu'ils ont erré. C'est pourquoi je dans détestables et je m'en vais vous n'est nullement ju- commission non dans mon intérêt personnel, mais l'intéune thèse, ce matin, qui entendre ma voix, pas T'oeuvre de rénovaLe rapporteur a soutenu trop large du texte de larticle rêt de tous. Car tous, nous sommes solidaires dans ridique. Il a parlé d'une interprétation en tout premier lieu, que nous allons entreprendre. électoral. Qu'il se souvienne, tion nationale que voter les conclu64 du décret-loi Çomme je l'ai dit, une loi partimes chers Collègues, de ne pas est une loi particulière. n'a Je vous demarde, erronées. Je vous la loi électorale doivent être interprétés stricto sensu, on parce qu'elles sont injustes, elles sont buculière dont tous les textes de ce texte, surtout sions du rapport le des bulletins frauduleux sur les le cadre de Tinterprétation du demande de faire retranchement de réduire pas le droit d'élargir sommes d'accord en cela avec un arrêt de vote de la Petite Rivière de T'Artibonite, c'est-à-dire Laquand ce texte est clair. Nous reaux obtenus dans cette région et cela fait, si Monsieur Bureau Central de recensement. Lamothe, n'ayant obtenu à néant les votes des voix à son actif, c'est lui que vous Le candidat Lavoisier vu voisier Lamothe a la majorité soit victime d'une De quoi s'agit-il? bureaux de vote de T'Artibonite $ s'est de sa région. II ne faut pas qu'il presque pas de voix dans les le retranchement de proclamerez Député d'honnêtes hommes que je m'adresse. d'une injustice, c'est-à-dire, au lieu d'opérer les bulletins injustice. C'est à votre conscience victime de T'Artibonite où voix dans les urnes de la Petite-Rivière LE MONITEUR le Juge de Paix. C'est pourquoi celui festes qu'ils ont été de visu constatés par les conclusions du rapde Je suis loin des deux contestants, à l'Assemblée de bien vouloir voter Remarquez: je suis Jérémie. de son cas. C'est ce matin je demande je défends n'est venu que hier me parler dannées à cette port qui ont été lues ce matin. que après avoir entendu les explications Charlier: Mes chers Collègues, mon honorable Colque spontanément, Latortue, je me suis décidé à prendre sa cause M. le Député Ph. vient de dire que la question n'est pas tribune par le Député et il faut que vous aussi, vous la lègue et ami le Député Jérôme quand il s'agit main.

je défends n'est venu que hier me parler dannées à cette port qui ont été lues ce matin. que après avoir entendu les explications Charlier: Mes chers Collègues, mon honorable Colque spontanément, Latortue, je me suis décidé à prendre sa cause M. le Député Ph. vient de dire que la question n'est pas tribune par le Député et il faut que vous aussi, vous la lègue et ami le Député Jérôme quand il s'agit main. Cette cause, je la fais mienne de Non, Messieurs, toute question est discutable, en l'intérêt de la justice et dans l'intérêt l'équité. discutable. est discutable quand il s'agit fassiez vôtre dans m'a de rechercher la vérité. Toute question Car il Laborde Cadet: Messieurs, s'il y a une chose qui Dé d'hommes de bonne foi ne voulant pas commettre une injustice. tout fait M. le Député c'est la sortie tout à fait insolite du les membres de cette Commission ont pour causé quelques peine ce matin, aurait dû avoir plus de res- est prouvé que tous Mais le Collègue Jérôme n'a pas le Latortue contre moi, car à son âge il éviter de commettre une injustice. il de la justice pure. puté des connaissances juridiques quand s'agit pect pour la vérité. j'ai pris de l'ar- monopole nous faire voir ce grand mouvele Député Latortue a affirmé, ce matin, que dit la Il vient de nous faire un étalage, pour aux élections. J'ai eu Lorsque faire les élections, il n'a pas simplement de ment de foule compacte qui l'avait accompagnée aux élecgent de quelqu'un pour la défense d'une cause l'on s'arme mouvement de foule qui m'avait accompagné vérité, il ne suffit pas que pour s'appelle le respect de soi. aussi un grand attend je défende leurs droits jusqu'à la limite quelles armes. Mais il y a ce qui ni d'A- tions d'Aquin et qui que la à qui justice est 'n'importe de soi. Car je ne connais M. Brandt de mes et qui attend que je rende jusfice On doit pratiquer ce respect possibilités Il dit que T'application de la loi éd'Eve.. due, dans les limites de mes moyens. Car s'il est un judam ni lectorale est de droit strict. Je suis d'accord avec lui. suis licencié en (Bruits, tumulte dans T'auditoire). moi aussi, je suis un juriste; moi aussi je tout à la reprise des tra- riste émérité, des de droit. Nous alM. le Président: Messieurs de l'auditoire, cette observation vous droit, moi aussi, je puis discuter avec lui l'article points 64 du décret-loi éaifait une observation. Si malgré à lons lire ensemble les articles qui précèdent vaux, je vous je demanderai à T'Assemblée de passer faire comprendre que le législateur a voulu parler de continuez à être indisciplinés, aviserai à d'autres me- lectoral pour disant nous allons à clos achever ses travaux, ou bien jen l'heure toutes les urnes quand il dit urne, par exemple, en huis pour' j'ai dit tout à que avec vous à toutes les' urnes de votre cirinviter la foule à se retirer. Quand l'urne cela veut dire je vais sures pour la foule sera invitée à se retirer, de vous demander d'être patients et si vous continuez à être indisciplinés Vous n'avez qu'à conscription. Vous me permettez délicate, car je lis à l'aravertissement que je vous donne. Il d'une question très un c'est premier de l'Assemblée. très complaisants. s'agit suivre avec modération les délibérations l'article 54 du règlement.

l'urne cela veut dire je vais sures pour la foule sera invitée à se retirer, de vous demander d'être patients et si vous continuez à être indisciplinés Vous n'avez qu'à conscription. Vous me permettez délicate, car je lis à l'aravertissement que je vous donne. Il d'une question très un c'est premier de l'Assemblée. très complaisants. s'agit suivre avec modération les délibérations l'article 54 du règlement. ticle 62 ce qui suit: un bureau central de reVoici ce que dispose en l'espèce ARTICLE 62- II y aura à Port-au-Prince de l'élection des Sénateurs. censement pour le contôle des opérations du scrutin à dix Il lit: le Président se le deuxième dimanche après la clôture devient tumultueuse et que Il réunira par PAdministration wArticle 54-Si la Chambre trouble continue, il andu matin au local qui lui aura été préparé rétablir le calme, il se couvre. Si le il sus- heures de ne puisse la séance. Si le calme ne se rétablit pas, Communale Port-au-Prince. nonce qu'il va suspendre La demi-heure expirée, la sé- A l'article 63 je lis: pend la séance pendant une demi-heure. le tumulte recommence, le Présibureau sera composé: ance doit être reprise. Si à la reprise Vous êtes donc prévenus Mes- ARTICLE 63-Ce Président; dent lève la séance à Textraordinaire.s 1o. du Président du Tribunal de Cassation, Cassation; le Tribunal de sieurs. concerne l'irré- 20. du Commissaire du Gouvernement près Laborde Cadet: (continuant) En ce qui au Tribunal de Cassation M. le Député les électorales, j'ai eu a 30. d'un citoyen notable ayant appartenu de TOrdre des gularité, les fraudes commises dans opérations dans aucune du dit. Tribunal ou d'un ancien Bâtonnier adressé à la Chambre, j'affirme que ou au Parquet le dire dans le mémoire les élections n'ont eu un ca- Avocats désigné par les deux premiers. membres du de ma circonscription, l'autre des deux premiers des autres communes de l'Artibonite. Là où les bul- En cas d'Empéchement, T'un ou ractère aussi sérieux qu'à la Petite-Rivière serviteur n'a eu qu'un seul reson remplaçant dans l'ordre hiérarchique. été introduits dans l'urne, votre bureau désignera letins ont Vice-Président, Assesseurs, tous étaient des reprédu Bureau choisira ses Secrétaires. présentant: Président, n'est combine locale de l'adver- Le Président il n'est fait sentants de Charité Louis. Ce qu'une excédent dans lurne que dans aucun de ces articles bureau où les bulletins étaient trouvés en Vous voyez, Messieurs, comme un cheveu dans la soupe, saire. Le lun des représentants les plus authenti- mention d'urne. Voilà que d'un coup, de bulletins que était présidé par Dorsinville, je suis d'avis qu'une interpréta- le législateur déclare *s'il se trouve dans Furne plus des retrande Charité Louis.

excédent dans lurne que dans aucun de ces articles bureau où les bulletins étaient trouvés en Vous voyez, Messieurs, comme un cheveu dans la soupe, saire. Le lun des représentants les plus authenti- mention d'urne. Voilà que d'un coup, de bulletins que était présidé par Dorsinville, je suis d'avis qu'une interpréta- le législateur déclare *s'il se trouve dans Furne plus des retrande Charité Louis. C'est pourquoi Et de de Télection Députés ques soit donnée à l'article 64 du Décret-loi électoral. de votants, le Bureau recensement au chiffre des bulletins tion la plus large ne devrait considérer que ce des candidats un nombre égal je l'ai dit dans le mémoire, si on de vote chera à chacun comme il arriverait toujours ceci: que dans une section trouvés en excédents. trouverait dans un seul article. point seulement, plus au moins faible trouverait moyen Or, s'il s'agissait d'une urne cela se la le candidat qui se sent toujours dans le seul but de diminuer L'urne dont le législateur veut dire l'ensemble des suffrages, nous quelques bulletins dans Purne parle est tellement clair que d'introduire Tel est le cas aujourd'hui. généralité des votes. L'esprit du législateur Jérôme a dit la force de ses adversaires. l'heure à cette tribune des chiffres. démontrer par des exemples. L'honorable Député D'autre part, on a fourni tout à absolument faux. allons le ne connaît pas de jurisprudence française, anglaise, chiffres ne sont pas exacts. Il sont. tout à l'heure qu'il c'est la juJ'affirme que ces aucun compte. La vérité n'existe en la matière qu'une jurisprudence: la certitude que T'Assemblée n'en tiendra nazie et qu'il à fait d'accord avec lui, d'autant plus J'ai a eu 5168 voix, Charité haitienne. Je suis tout Lavoisier Lamothe mon compétiteur réclama- risprudence nous ne devons pas aller cherest que Je me demande sur quoi se repose la que je suis de ceux-là qui pensent que Nous somLouis 1994 et moi 5750. pièces dans mon dosde conduite dans les législations étrangères. Lamothe, quand il y a certaines cher notre ligne notre sein les règles tioh de Lavoisier commises à Dessalines sont à la à part. Nous devons chercher dans Nous établissent que les fraudes mes un peuple réussite et au bonheur. sier qui Lavoisier Lamothe. de conduite qui doivent nous amener à la de nos propres charge de mon compétiteur de T'Artibonite, aucune rien. Nous en convenons. Mais nous devons Aussi bien, je puis dire qu'à la Petite-Rivière nécessaire, tandis ne possédons armes:. des armes nécessaires pour mardu Juge de Paix n'a pas même été jugée moyens forger des que la jurisprudence haîtienne réquisition où je me trouvais le jour des élections, S-procès-verbaux cher' de l'avant. Et pour nous prouver de la décision prise par le Bureau qu'à Dessalines de Paix constatant des cas de fraude relevés est avec lui il a fait longuement état ont été dressés par le Juge ces cas de fraude étaient si manià la Charge de Lavoisier Lamothe, et LE MONITEUR efforcé de faire luire la lumière à vos yeux sans aucune fait-il de la décision prise Je me suis a d'autres capables de faire mieux que de Port-au-Prince.

prouver de la décision prise par le Bureau qu'à Dessalines de Paix constatant des cas de fraude relevés est avec lui il a fait longuement état ont été dressés par le Juge ces cas de fraude étaient si manià la Charge de Lavoisier Lamothe, et LE MONITEUR efforcé de faire luire la lumière à vos yeux sans aucune fait-il de la décision prise Je me suis a d'autres capables de faire mieux que de Port-au-Prince. Mais que soyez en sûrs. S'il y leurs de recensement Est-il dit qu'à Port-au-Prince prétention, me courberai devant de recensement de St-Marc? c'est avec le plus grand plaisir que je ne par le Bureau dans les affaires juridiques que dans nos moi, Mais alors, mon honorable Collègue et ami Charlier ily a des juristes plus versés a des hommes connaissances. qu'il a faite de l'article 64 du villes de province? Moi je dis que non. En province, ily Le Bu- me fera jamais admettre l'interprétation aux hommes de Port-au-Prince. Cette est détestable. qui sont de taille à se mesurer dans tel sens, décret-loi électoral. interprétation les d'un sinSt-Marc ayant pris une décision veut faire d'une urne toutes urnes, reau de recensement de telle décision rendue par le Bureau de Le Collègue Charlier Il est en contradiction avec luiqu'on ne vienne pas me dire que Il s'agit de discuter, gulier un pluriel. Ce n'est pas possible. strictement lui est supérieure. est d'accord avec moi pour interpréter recensement de Port-au-Prince du Tribunal de St-Marc même. Il a dit qu'il lettre. si vous interprétez strictemets franchement avec les Juges 64 c'est-à-dire, dans sa Or, moi, je me l'article dit dans l'urne, vous ne pouvez pas dire dans et pour cause. M. Laborde Cadet a fait des é- ment, quand le Législateur une urne. Même si le Législateur entendait Voici le côté objectif de la question: de même. Mais il les urnes. Lurne ici signifie il aurait précisé. Il a dit: ws'il se lections dans la commune de Dessalines, M.Lamothe Charité Louis. parler des urnes d'une circonscription de votants constatés par les éces deux candidats. Il y avait aussi dans lurne plus de bulletins que telle chose. n'y avait pas que Charité Louis était un petit stête calées. La- trouve le Bureau du recensement n'aurait qu'à faire stricto Entre ces deux boromes, de l'Artibonite et Lavoisier margements, dit dans T'urne,il faut interpréter borde Cadet était boromé à la Petite-Rivière force Mais quand le Législateur de recensement à Ils se criblaient de coups en faisant réunion de toutes les urnes indique le travail Lamothe borome à, Dessalines. tous les sensu. La le terme de la loi est précis en faire fraudes l'un et l'autre; Lamothe à Dessalines, parce quil-avait de faire. Or, vous ne pouvez pas quand stricto sensu qu'il conet Laborde Cadet à la Petite-Rivière Cest une interprétation gens de Dessalines avec lui de cette région avec lui. Mes- une si large interprétation. La loi est claire dansases termes. C'est l'Artibonite, parce qu'il avait tous les gens force fraudes vient de faire en la circonstance. des juges de Stdeux candidats se criblaient de coups en faisant ne doute pas des connaissances juridiques rensieurs, ces de T'Artibonite a pu pourquoi je de est-elle infaillible?

interprétation gens de Dessalines avec lui de cette région avec lui. Mes- une si large interprétation. La loi est claire dansases termes. C'est l'Artibonite, parce qu'il avait tous les gens force fraudes vient de faire en la circonstance. des juges de Stdeux candidats se criblaient de coups en faisant ne doute pas des connaissances juridiques rensieurs, ces de T'Artibonite a pu pourquoi je de est-elle infaillible? Elle n'est pas lun et l'autre, tant il est vrai que la Petite-Rivière Marc. Mais cette justice St-Marc le il parle à ses fidètotaliser 5.609 voix et Dessalines 5551 voix. due par des hommes. Je pensais que seul Pape quand du Tribunal un mouvement de foule formifaites-vous des honorables Magistrats J'ai fait lés élections à Aquin. J'avais 3.500 votes. Vous les est infaillible. Que du Tribunal de Cassation quand n'ai pu arriver. à totaliser que Ces honorables Magistrats dable avec moi et je de T'Artibonite. de Cassation? en complète harmola Petite-Rivière cette décision est toujours tous ici, Messieurs, vous connaissez la Petite-Rivière de ils rendent une décision, honorables et respectables à SaintQuel est celui parmi vous qui peut prouver que que Des- nie avec la loi. Alors il y a des juges les du Tribunal de Cassation, fournir 5609 voix. Qu'est-ce qui peut prouver Et cette décision rendue par juges l'Artibonite peut totaliser 5551 voix, Dessalines encore plus pe- Marc. une décision? Et pourtant, honorables Collègues, salines à son tour a pu elle ne serait donc pas le Tribunal Suprême. Il a une présomptite que la Petite-Rivière de l'Artibonite. dans le Tribunal de Cassation, c'est de de capacité dans qu'il y avait eu des cas de fraude de de vérité, de plus de connaissances, plus La Commission a constaté faire. Alors qu'est tion plus C'est une légale. à Dessalines, au point de ne savoir quoi les décisions qu'il rend. présomption on toute la ligne décidé que, puisque Laalurnen pour les surnesn. Non, décidé? Eh bien, nous avons Vous dites que l'on doit interpréter de la ce que nous avons de l'Artibonite et Lavoisier Lamothe à al'urnes pour wune urnes et c'est l'interprétation borde Cadet à la Petite-Rivière faisaient des fraudes. doit interpréter de cette Chambre donnée car dans l'affaire Dessalines étaient sur le même plan, lun et P'autre trouvés en Commission de vérification et de son adversaire, M. Midouin Avin. N'ade savoir comment retrancher les bulletins du Député Constant 'Désir cet 64 du décret-loi élecDonc il s'agissait de T'Artibonite. vez-vbus pas eu à interpréter autrement article les Mais plus dans les urnes de la Petite-Rivière 3819 voix, Lavoisier Lamothe 7138, Vous me dites que les circonstances n'étaient pas mêmes. Laborde Cadet à Dessalines a eu Laborde Cadet a toral? la Elle est toujours la même et vous ne pouLouis 413. A la Petite-Rivière de l'Artibonite, la loi est toujours même." quand il s'agit d'une loi particuCharité Lamothe 8 et Charité Louis 425. Il a été trouvé vez pas la faire plier aux circonstances eu 4496 voix, Lavoisier la loi électorale qui est mal faite, on doit lière qui doit être interprétée strictement. Soit. Mais j'ai 200 voix en excédent.

Elle est toujours la même et vous ne pouLouis 413. A la Petite-Rivière de l'Artibonite, la loi est toujours même." quand il s'agit d'une loi particuCharité Lamothe 8 et Charité Louis 425. Il a été trouvé vez pas la faire plier aux circonstances eu 4496 voix, Lavoisier la loi électorale qui est mal faite, on doit lière qui doit être interprétée strictement. Soit. Mais j'ai 200 voix en excédent. D'après des candidats. Eh bien! pour des connaissances juridiques. 200 voix sur chacun Je n'ai pas le monopole me encore à vous demanretirer au prorata et vous la faire comprendre clairement, je un peu de logique et ce peu de logique porte la La mieux élucider la question obtenu dans sa circonscription 300 à qui la fraude profite. A qui fraude profite? Lavoisier Lamothe ait 200 voix der de rechercher en a bénéficié. Je n'ai eu que 7 suppose que 150 et Laborde Cadet 8, mais en retirant fraude profite en général à celui qui vous voix, Charité Louis 8 voix et en retirant 200 voix sur-Laà la Petite-Rivière de l'Artibonite. Là vous êtes souverain, obtenu sur Laborde Cadet, il ne perd que 200 voix, ce qui fait que celui qui voix je n'ai eu que 7 voix et vous en avez voisier Lamothe il perd effectivement bénéficie de la situation. êtes le maître, puisque de 200 voix dans lurne est-ce moi qui ai pu nombre de voix, c'est bien lui qui c'est 737.11 y a un excédent chez vous comment aurais-je pu a le plus petit s'il faut appliquer la loi dans le sens strict, mettre ces bulletins? Vous étiez maître un cerbère. Il est donc évident que Lamothe qui bénéficierait. C'est ces bulletins dans lurne que vous gardiez comme Laborde Cadet qui perdrait et Lavoisier dit eurne*, il entend mettre été à votre propre piège. Vous subirez maintenant les avons dit que quand le Législateur Vous avez pris loi dure mais c'est pourquoi nous vous êtes assez imbus de la de la loi quelque dure soit-elle. La est parler de toutes les urnes. J'estime que vous jugerez, né- conséquences, ces deux cents voix sur nous à la Petite-Ride prendre telle décision que la loi. Si on avait retranché ces 1507 voix question, il vous plaira vière de l'Artibonite, nous vous aurions battu. Ce sont cessaire dans le sens de la justice. Désulmé: Messieurs, j'ai entendu le que nous vous réclamons, aujourd'hui. les voix qut lui reMonseur le Député Thomas soutenant les conclusions du rapport Messieurs, vous accorderez à M. Lamothe 1597 est due. beau discours du Collègue Charlier de ne pas et par ainsi, vous rendrez justice à qui justice validation. Cependant, je vous demande viennent de droit, Colde la Commission de vient de vous être dit, car le LéCharlier: Mes chers Collègues, Thonorable attention à ce qui M. le Député Philippe de logiprêter une sérieuse Il n'a prévu seulement que les cas de le Jérôme vient de dire qu'il a beaucoup gislateur n'a pas désigné l'urne. qu'on n'est pas élu Député d'un lègue et ami Député m'en manquait dans la discussion. fraude. J'estime donc*que vois retiendrez que. Je n'ai pas jusqu'ici prouvé qu'il sont à Dessalines sans, mais de toute la circonscription.

puté Philippe de logiprêter une sérieuse Il n'a prévu seulement que les cas de le Jérôme vient de dire qu'il a beaucoup gislateur n'a pas désigné l'urne. qu'on n'est pas élu Député d'un lègue et ami Député m'en manquait dans la discussion. fraude. J'estime donc*que vois retiendrez que. Je n'ai pas jusqu'ici prouvé qu'il sont à Dessalines sans, mais de toute la circonscription. ajouté que les élections se passées Bureau de vote, Philippe Il a ensuite tâche, mains pures, âme sans tâche, élecH. Jérôme:, Mes chers Collègues, le Député aucune fraude, ou même sans M. le Député Collèguie et ami, vient de vous dire que je ne tions conduites. par des anges. que Charlier, mon honorable connaissances juridiques. Je le sais vais vous prouver par une pièce authentique suis pas seul à avoir le monopole des cetté maxime: <On a tou- Messieurs, je m'en bien et je suis de ceux-là qui chérissent le fait n'est pas vrai. très besoin d'un plus petit que soix. jours LE MONITEUR Il donne lecture d'un procès-verbal Dessalines. dressé par le Juge de Paix de Il convient de sérier la Et Messieurs, l'honorable Député ment, il y a l'article 47 question. Sans la section III du Jérôme où nous Dépouille: que nous avons eu des élections sans tâche à persiste-t-il encore à dire tants arrêté, d'après la liste lisons ce qui suit: *Le nombre des vodire? Comment l'affirmer? Dessalines? Comment le Donc des votants, le Président ouvrira fournir Dessalines que ous connaissez au les urness, un nombre de 5551 électeurs. Vous tous a pu bién dépouillement, on ne parle pas de Purne. Nous logique. Vous savez tous raisonner dans que c'est au recensement savons très savez tous que la qu'on fait les tants. Non, Messieurs, Dessalines ne peut pas donner 5551 vo- permettant de fixer le nombre des électeurs. rectifications nécessaires mettons bien notre tête en rôme s'est Dès lors, ver la le vérité là où elle est. place, essayons de troutrompé en croyant qu'il lui serait facile de Collègue JéMais, notre honorable point de vue. Nous sommes tous ici bien imbus de nous imposer son de vous faire Collègue Jérôme vient de vous dire que j'essaie nons de lire à la tribune la décision la question. Nous vele comprendre que dans une urne il y a toutes les ainsi que de celle du prise par le Bureau de en recensement législateur parlant de l'urne a voulu urnés; que Bureau central de Quand je vous dis: Je vais parler de toutes les urnes. Députés est seule en recensement. La Chambre des allons à toutes avec vous à l'urne, cela veut de juge la matière. C'est elle de les urnes de la dire que nous et l'inégibilité de ses membres. En la qui décide l'égibilité lement vrai que mon Collègue circonscription. Et ceci, Messieurs, ést tel- vant les du circonstance, nous opérons suile Législateur voulait bien Jérôme m'a donné raison.

seule en recensement. La Chambre des allons à toutes avec vous à l'urne, cela veut de juge la matière. C'est elle de les urnes de la dire que nous et l'inégibilité de ses membres. En la qui décide l'égibilité lement vrai que mon Collègue circonscription. Et ceci, Messieurs, ést tel- vant les du circonstance, nous opérons suile Législateur voulait bien Jérôme m'a donné raison. Il a dit que si tion est dispositions règlement. Puisque la loi est mal faite, la déterminer il aurait dit controversée; c'est à mes quescription de vote, l'urne d'une section l'urne d'une circons- décider. vous, chers Collègues, de vote. Mais qu'il revient de l'urne, il s'agit de toutes les urnes de la quand il parle de appliquer la loi dans le circonscription. Car si on devait M. le Député Castel Démesmin: une décision absolument sens indiqué par le Collègue Jérôme, ce serait parole à cette heure, c'est au Mes chers Collègues, si je prends la bénéficierait; tandis injuste, puisque l'un en pâtirait et l'autre que l'on veut sacrifier à nom de la justice, c'est au nom du droit qu'en Tappliquant comme en dessein. L'espèce est monde pâtit de la mesure, nous le faisons tout le tions est des plus simples, elle est des qui soumise à vos délibérafraude. parce qu'on ne sait pas qui a commis la des sophismes, le texte reste clair, plus claires; quel que soit le luxe Il n'est dation n'a envisagé Le rapport de la Commission de valipas question quant à présent de rechercher à a fait monter à la que l'article 64 du décret-loi électoral et le profite. La fraude peut qui la fraude tribune pas mal d'orateurs. mot urne Lamothe profiter dans un endroit à Monsieur dra interpréter lurne les C'est en vain que l'on vouet dans l'autre à Monsieur Lavoisier pour urnes. l'esprit du Laborde Cadet. Il s'agit de Jl y a des articles du et interprétation Législateur le vrai sens qu'il chercher vous décret-loi électoral. afin d'appliquer la entend attacher à cet article, prouver que quand le Je m'en vais mesure pour que tout le monde de urnes. D'ailleurs, il Législateur entend parler des urnes, il dit les M. le Député H. pâtisse la fraude, membres n'y a pas d'urne au bureau de Jérôme: Mes chers de ce bureau n'ont recensement. Les cette tribune pour détruire Collègues, je reiens encore à devant eux que des lier, une nouvelle erreur de vérité, quand il faut de procès-verbaux. A la car les points de vue discutés mon Collègue Char- traitent du parler l'urne, on doit se référer aux intelligents, je suis déjà sont acquis. Vous êtes des dépouillement. Je crois que le articles qui certain que vous les avez gens car.

tribune pour détruire Collègues, je reiens encore à devant eux que des lier, une nouvelle erreur de vérité, quand il faut de procès-verbaux. A la car les points de vue discutés mon Collègue Char- traitent du parler l'urne, on doit se référer aux intelligents, je suis déjà sont acquis. Vous êtes des dépouillement. Je crois que le articles qui certain que vous les avez gens car. lui aussi, il a fait état d'un Député Stéphen a fait erreur, Le Député Charlier compris. article qui a trait au à pense que l'acte dont il vient de pendant, il est dit à l'article 41 ce dépouillement. Cel'Assemblée peut être d'une certaine donner lecture ouvert les urnes et en avoir qui suit: *Le Président après avoir absolument erreur et c'est importance dans les débats, Il fait ra et en montré l'intérieur à l'Assemblée les Collègue pour détruire cette dernière gardera les clefs.- refermeque je vais dui prouver que si je n'ai erreur de mon L'uné des naissances juridiques, il ne l'a pas le monopole des con- letins urnes restera devant le Président pas non plus. / et l'autre devant le pour. la réception des bulEn effet, il a brandi un Parce Vice-Président. adverse au Juge de Paix de procès-verbal qui a été dicté par le candidat qu'il y a deux urnes sur chaque bureau de vote. n'a rien constaté, Le candidat Dessalines. Le Juge de Paix n'a rien vu, il Ily a mieux. L'article 52 du et le est venu lui dire l'urne même décret-loi est ainsi Juge de Paix lui en que telle chose a eu lieu que sera épuisée, le Président conçu: *Lorspas un a donné acte purement et simplement. Ce n'est tantss. Or, le Président d'un en montrera l'intérieur aux assisprocès-verbal, c'est une déclaration faite bureau de vote peut-il M. Lavoisier Lamothe. par un concurrent de en main, c'est-à-dire et les urnes de la avoir toutes les urnes Vous celles de Petite-Rivière de et savez bien qu'en Dessalines? et même si le l'Artibonite droit, mes chers Législateur n'avait bal n'a au ucune valeur. Il Collègues, pareil différence, la chose est tout à fait pas établi cette lines les élections reste donc acquis dans les débats procès-ver- sens, c'est une de impossible; c'est une question de bon ont eu lieu qu'à Dessaquestion fait. Je vais souligner ce fait à bal n'a pas la régulièrement. Car ce tion; il n'y a pas eu votre attenvertu de faire tomber la sincérité des prétendu procès-ver- portait le d'Assemblées primaires spéciales. Le même donc acquis dans les débats élections. Il réste nom du Député, des Sénateurs et des bulletin acte de constat n'a qu'aucun projet n'a été Communal. Donc les membres du membres du Conseil été dressé au cours des dressé, qu'aucun téressés aux Conseil Communal sont cette erreur que j'ai voulu faire élections à Dessalines. C'est élections. Quand dans un bureau de vote également indéjà discutés.

acquis dans les débats élections. Il réste nom du Député, des Sénateurs et des bulletin acte de constat n'a qu'aucun projet n'a été Communal. Donc les membres du membres du Conseil été dressé au cours des dressé, qu'aucun téressés aux Conseil Communal sont cette erreur que j'ai voulu faire élections à Dessalines. C'est élections. Quand dans un bureau de vote également indéjà discutés. Ces tomber.Je ne. reviens pas sur les 200 voix de plus, il est certain que si vous avez trouvé points restent acquis. points voix sur les candidats à la vous opérez des retranchements de M. le Député Luc Stéphen: Mes les membres du députation, vous devez en faire de chers Conseil même sur cuté, fnais sans trouver une bonne Collègues, on a beaucoup dis- vous ne le faites Communal, la loi ne fait pas d'exception. ble méthode pas,. je dis que c'est Quand Député de Jérémie se d'interprétation. Lhonoraillogique, c'est même trompe quand il dit J'ai voulu contradictoire. urne dans le sens de l'urne d'un qu'il faut entendre le mot ner m'abstenir de prendre la parole, mais force décret-loi le bureau de vote. Or, dans mon opinion sur la question en m'est de donmot urne est porté à la section II l'article du lègues, c'est sans débat. Croyez moi, mes chers un article porté à la section du Recensement. Si dans passion aucune que je parle à cette ColII du il avait la. passion ne doit pas trouver sa tribune. D'ailleurs, on pourrait dépouillement, y le mot place dans les débats. entendre le mot urne dans le urne, parle je n'ai aucune prévention Moi quand je vote. C'est vrai que je ne suis sens de l'urne d'un bureau. de la justice, je parle contre personne, car je parle au nom de pas un grand Maitre dans au nom du droit, je j'ai onze années de profession la matière, mais On a fait parle au nom de la loi. lant sur la méthode d'avocat. J'ai lu pas mal allusion ici à deux décisions rendues l'une d'interprétation. Je suis donc d'ouvrages rou- recensement de St-Marc, et l'autre par le bureau de lègue Jérôme fait absolument erreu convaincu que le Col- central de contradictoirement le ur. recensement. Il: me semble que si les deux par bureau même valeur, ce serait un cas de conflit bureaux avaient la que les tribunaux seraient ap- LE MONITEUR de meibre de la Commission cette tribune. Cependant, en. ma qualité le que j'ai n'est pas liée par les décisions renvous dois quelques explications sur rapport pelés à trancher. Certes, la Chambre que rien, cepen- de validation, je dirai toutes les pièces généralement de recensement. Mais je prétends à D'abord, je vous que sous les dues par les bureaux bureau central de recensement ne eu signer. formant le dossier de cette affaire nous sont passées de dant, n'empèche que la décision.du Il faut se rendre bien quelconques le Tribunal de St-Marc qui fait l'objet influencer la décision de T'Assemblée. certain yeux. La décision rendue par C'est ainsi puisse Tribunal de Cassation doive avoir un mes a eu notre meilleure attention.

ord, je vous que sous les dues par les bureaux bureau central de recensement ne eu signer. formant le dossier de cette affaire nous sont passées de dant, n'empèche que la décision.du Il faut se rendre bien quelconques le Tribunal de St-Marc qui fait l'objet influencer la décision de T'Assemblée. certain yeux. La décision rendue par C'est ainsi puisse Tribunal de Cassation doive avoir un mes a eu notre meilleure attention. compte que la décision du est composé la critique de Collègues des bulletins étaient trouOr, le bureau central de recensement du Collègue Rossini Pierre-Louis Cipoids dans les débats. du Gouverne- qu'en faveur du le Tribunal du Commissaire Mais.au cours recensement du Président du Tribunal de Cassation, apparte- vés en excédent à Bainet. des voix a eu à retrancher des de Cassation, d'un citoyen, notable ayant de chargé de faire l'addition fait ici ment près le Tribunal Bâtonnier de T'Ordre des Avo- vil Jacmel des voix. C'est ce que la Commission a Tribunal de Cassation, d'un ancien bulletins sur la totalité voix sur la tonu au de plus de vérités dans les Nous avons retranché des cats. Par conséquent, il y a une présoription servent à expliquer pour le cas de Laborde Cadet. décisions du Tribunal de Cassation dont les arrêts de côté. talité des suffrages exprimés. attire votre attention sur ce Vous voulez écarter cette décision? Eh bien, mettons-là la Commission de validation avec les lois. l'équité. Rien ne prouve que des Messieurs, de le cas du Député Laborde Cadet Envisageons la logique. Envisageons démontré que fait: il n'y a pas lieu comparer existe certaines qui Il a à Dessalines. été plutôt Désir. Car il particularités fraudes aient été commises celui du Député Constant de deux à la Petite-Rivière de T'Artibonite. que lon se trouve en présence les fraudes ont été perpétrées n'a fait ressortir font certainement remarquer Ceci à noter: si hier on avait voulu le de la commission pas l'une de l'autre. est On vous a dit que rapport de l'Artibonite. choses distinctes du Député Laborde Cadet, très des fraudes aient été commises à la Petite-Rivière même faire valider les pouvoirs dans le feu d'enque localité qui ne peut compor- quand et serait adopté dit Dessalines est une petite on T'aurait fait le rapport: de la On vous a que eu 5351 inscrits à Des- certainement ce qui avait retenu les membres ter 5351 votants. Je me demande s'il n'y a pas de thousiasme de T'Assemblée. Mais Car il y a des pénalités incontestablement donner ce nombre le côté moral de la question. vous salines? Si oui, Dessalines peut viendra démontrer le con- Commission, c'était de fraude. Je m'en vais n'est avec des mots que l'on qui se rendent coupables doit trouver votants et ce pas sont d'aucune envers ceux-là Dans une urne donnée, on d'autant plus que les déclarations qui ne appuyées Car donner un tout petit exemple.

a des pénalités incontestablement donner ce nombre le côté moral de la question. vous salines? Si oui, Dessalines peut viendra démontrer le con- Commission, c'était de fraude. Je m'en vais n'est avec des mots que l'on qui se rendent coupables doit trouver votants et ce pas sont d'aucune envers ceux-là Dans une urne donnée, on d'autant plus que les déclarations qui ne appuyées Car donner un tout petit exemple. 500 bulletins. Si ces traire, elles sont nulles et de nul effet. perMais au dépouillement on constate Lamothe pièce sont sans fondement, soit l'angle sous lequel 300 votants. Charité Louis 300, Lavoisier frauder contre soi-même. Quel que se ainsi: sonne ne peut suffit vous faire com- bulletins répartissent de recensement doit retirer seulement pour Cadet 180, la Commission on envisage la question, l'équité l'excédent a été consta- 20, Laborde ont été introduits dans Turne doit retrancher les bulletins là où voix sur chaque çandidat. Si les bulletins victime de la prendre qu'on de droit ou bien d'un prinles 300 voix, qui serait voulu faire état d'un principe Louls qui conserve de la té. Avez-vous faire état d'un principe fictif. par Charité Commission, considérant le principe, cipe fictif? Peut-être que vous avez voulu du droit. fraude? C'est pourquoi la s'étendre sur tous les bude fiction. Nous ne parlons que sa réversibilité devrait Non, nous ne parlons pas est le Législateur fraude, a pensé que Tout le monde doit pâtir des conséQuand il s'agit de fraude même quand la loi muette, Toutes les reaux de vote de la circonseription. Maintenant fictif qui est le bon père de famille. de fraude. C'est ce que nous vous proposons. ou envisage u personnage en pareil cas ce que pourrait quences la de savoir si cela peut convenir en l'espèce fois qu'ils'agit de fraude, il faut rechercher Messieurs, c'est la c'est à vous qu'il revient faire le bon père de famille. Le bon père de famille, Elle ne peut si cela ne convient pas. Pour la Chambre ne peut pas se renier. du sont mises" aux voix. Chambre. Je pense que La Chambre a déjà adopté une M. le Président: Les conclusions rapport pas avoir deux poids et deux mesures. Constant Désir et son compétiteur assis, contre debout. jurisprudence dans le cas du Député dans chaque bureau de vote L'Assemblée a adopté. Midouin Avin. Des voix ont été retranchées prende ce vote le Député Laborde Cadet ont été trouvés en excédent. Vous ne pouvez pas M.1 le Président: En conséquence où tes bulletins contradictoires. C'est le même cas qui se à venir prêter serment. dre, en l'espèce, deux décisions la même mesure est invité et prête le serment suivant: *Je devant vous aujourd'hui, il faut employer LaLaborde Cadet gagne la tribune du peuplé présente de les pouvoirs du Député M. de et de défendre les droits pour le résoudre en validant préférence ces jours-ci on ne jure sur mon honneur respecter démocratiques.

qui se à venir prêter serment. dre, en l'espèce, deux décisions la même mesure est invité et prête le serment suivant: *Je devant vous aujourd'hui, il faut employer LaLaborde Cadet gagne la tribune du peuplé présente de les pouvoirs du Député M. de et de défendre les droits pour le résoudre en validant préférence ces jours-ci on ne jure sur mon honneur respecter démocratiques. nous devons faire, et j'estime que de doter le pays d'une Constitution mothe. C'est ce que qui est là pour nous juger. Moi je haitien et doit pas faire fi de l'opinion publique nous accuse de pardans l'auditoire). de l'opinion. Il ne faut pas qu'elle (Applaudisements est levée. veux me garantir dise nous avons S deux poids et deux meà l'ordre du jour, la séance tialité. Il ne faut pas qu'elle que toutes ces injustices Plus rien n'étant Loubeau, Dumas Mila n'est pas baillonnée. C'est contre Messieurs Jes Députés: Dr. Jh. Hersures, car parole Sont présents Décius Jean, membre du Parlement. Désir, Louis Milord, que je me suis élevé certaines particularités: c'est chel, Dijon Jn-Gilles, Constant Fernand Alcindor, D'autre part, Messieurs, ce cas. présente dites-vous. Eh bien, moi, je mann Jérôme, Jacques Magloire, Maurice Maignan, Thomas Désulmé, de temps. Il y a eu fraude Denizard, Enaillo Nonez, peut-être un signe qui pâtisse des injustices de ce Horace Bellerive, Mozard S. Alphonse Marius Jeune, que ce soit Dessalines Charlier, C. Zamor, ne veux pas croire Je ne veux pas croire que ce soit Dr. W. Telson, Philippe Tardieu, Rossini Pierrebien des choses. M. Malary, Pierre pays. Ce nom révèle de ce pays et que ce soit au préju- Francius Julien, Narcisse Estimé, Francklin R. Elie, Letroy Dessalines qui pâtisse des injustices aient été commises. Tous les maux Louis, François Georges, Dumarsais Latortue. dice d'un de ses fils que les fraudes Eh bien, à cette Ménard, Castel Démesmin, Dr. Justin sont nés de là, de ce péché originel. de ce pays peut-être lève à l'aurore d'une nouvelle réLe Président: Daniel PRUDENT minute où la conscience nationale. se à cètte minute où lés Franck LANOIX étant balayées, Luc STEPHEN, volution, les forces d'oppression je veux qu'ils soient réLes Secrétaires: ont connu pas mal de déboires, Desmaly PIERRE fils de Dessalines les fils de Dessalines réhabilités conLe Secretaire-Rédacteur: habilités; aussi bien, je veux que conforme: sacrent un fils de Dessalines. (Applaudisements). Pour copie Duly B. LAMOTHE Zamor: Mes chers Collègues, je sais que je suis de la Chambre des Députés: M. le Député Salnave viennent de me précéder à Le Secrétaire-Général mal venu pour répondre aux orateurs qui LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément dure trois mois.) (La publication NOM DES SOUM.

). Pour copie Duly B. LAMOTHE Zamor: Mes chers Collègues, je sais que je suis de la Chambre des Députés: M. le Député Salnave viennent de me précéder à Le Secrétaire-Général mal venu pour répondre aux orateurs qui LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément dure trois mois.) (La publication NOM DES SOUM. Pablicoties Premriase CONTENANCE Dates des de présentatise NOM DES SOUM. Pablication Premidre Situation des biens demondes CONTENANCE Dates de présentotise Mai 48 biens Situation des des demondes terrain de la contenance Demousier Jilot 1947 24 24 Mai 48 Commune des An- de Un 1 hectare environ borné au 9 Septembre de Mari- Une propriété de la contenan- Leconte 71 Décembre Désir 1944 ses-à-Pitres, Htion. Nord par le chemin, au Sud Commune ce de Iha. .26 bornée au Nord Cachiman. Luc Mondésir. à T'Est par got, Hab. Colonel. Sainpionil Toussaint, au E Mondésir età l'Ouest par Et et à l'Est par Lamérique Mme. Michel Casséas. 24 Mai 48 François et à l'Ouest par Sainde Des- Une propriété de la contenan- Louis 10 Phanard Septembre 1947 pionil Toussaint. Luc Dornival 241 Mai 48 Commune salines, Habitation ce de 64 bectares 50a. Vixamar- bornée Commane de Caba- Une propriété de la contenan- Nord, au 20 Février 1946 Haut Marchand. au Nord par Charles Linstant Reret, Hab. Hatte ce de 5ha. bornée au à re,. au Sud par ViSud, à 1'Est et à l'Ouest naud, à l'Est par Charles Vve. Conjol. déterminer après l'opération xamarre et à I'Ouest par d'arpentage. Carmélie L. Charles 241 Mai 48 Damier. 24 Mai 48 Com. de Hinche Un terrain déterminée, dont la contenance borné an 2 Janvier 1947 Com. du Cap-Hai- Un emplacement mesarant façade sor en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 Hab. Tbomassique n'est pas Mme. Camille Ls.- tien, Rue des Mar- viron 6 mètres de et borNord par Chapelle moussets. 7 mêtres de profondeure vaCharles. au Sud par Jonas né au nord par un terrain Catholique. à l'Est par Cébel cant de T'Etat, au sud la Michel et à l'Ouest par Rue des Marmoussets, Pa Oack. Célestin Vastey, 241 Mai 48. par Emile Ferdingad et à l'ouCommune de Gde- Un terrain dont la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. la 'ernéles Sainville 241 Mai 48 Rivière. Rue Bas n'est pas déterminée ruelle, Commune de Jac- Une propriété de contenah- 23 Sept. 1947 Marché. : Nord par une Métellus E mel, Hab. Menan. ce de Oha.32a. bornées auNord P. an Sud par Leconte Htiers. Aginette P. tat, à l'Est par la grande rae Ets par qui de droit, l'Est du. marché et à 1'Ouest par Maurilus Champagne Sylvert P. ruelle glacis.

'est pas déterminée ruelle, Commune de Jac- Une propriété de contenah- 23 Sept. 1947 Marché. : Nord par une Métellus E mel, Hab. Menan. ce de Oha.32a. bornées auNord P. an Sud par Leconte Htiers. Aginette P. tat, à l'Est par la grande rae Ets par qui de droit, l'Est du. marché et à 1'Ouest par Maurilus Champagne Sylvert P. ruelle glacis. Alteste Prévil 241 Mai 48 E" età l'Ouest par 24 Mai 48 Commane de Gde- Une propriété de la contenan- 29 Mai 1947 Volcy. Davéya Nelson Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Sud Commune de Jac- Une propriété de la contenan. au Nord 23 Sept. 1947 Archange Brise, au Menan. ce de Oba.64 bornée diste. par Lahens Jn-Louis, à l'Est mel, Hab. Pharamond Jn-Baptiste. par par l'Etat etàl l'Ouest par Arpar au Sud Hss. Tervilien, Sylvert Vol- Jnchandise tons l'Etat. Labens Jn-Lonis 2(Mai 48 cy. à 1E: et a PE l'Ouest par Véy Commune de Gde- Une proprièté de la contenan- au Nord 81 Mai 1947 Baptiste 241 Mai e Rivière, Htion Gra- ce de Iha. bornée aw Sud Jen-Baptiste. Une la, contenan- vay Ja-Baptiste Sept. 1947 diste. par. Altès PrevillEut. Commune de Jac- propriété Oha. bornée au Mme. Britéus Théodore ce de # Adélia Destin et mel, Hab. Menan. Nord par Diana Jn-Pierre, an Piee par Archange Brise. Sud Mogène Durandas, à l'Ouest par Jean Antoine l'Est par Duvéya Nelson, et à Commune de Gde- Une proprièté de la, bornée contenan- au dit Azemar 241 Mai 48 l'Ouest pàr par Séraphin Jn-BapRivière, Hab. Vo- ce Nbrd de 3 hectares Jacques Pierre P.P. 28 Juin 1947 tiste, tous l'Etat. Mme. Jomphat celle. Sud par par l'État, à l'Est par Com. Jacmel Une propriété. del la contenance Jn-Pierre. 24 Mai a au le Gd.- -Chemin et à l'Ouest Habitation Menan de 0 ha, 64 Nelson, bornée au l'Etat, Nord au 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Htiers. Idatos St-Jean Commune de Gde- t. propriété de la contenan- 30 Juin 1947 EUs par à l'Est Htiere Rivière Habitation ce de Vha. bornée au Nord (P. P.), par et Macédoine Charles l'Etat, Maurice Champagne Volcy. Groupy. : Sud par Grand-Chemin, à l'ouest par Marilia la contenan- Séraphin Jn-Bap48 l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une 64a. de bornée au tiete 24 Mai Macédoine. Hab. Menan. ce de prRu par Dieujuste Duton 241 Mai 48 mel, Nord par Hrs. Jeanne Nelson 23'Sept. Commune de Gde. Une propriété de la contenan- ler Aoûtl 1947 P. P. au Sud par Hrs. Jean Habitation ceà déterminer bornée au Nord César, à l'Est par Lonise Saline, Estin Eliener, au Sud par, Hyppolite, l'Etat HT et l'Onest Latapie.

. ce de prRu par Dieujuste Duton 241 Mai 48 mel, Nord par Hrs. Jeanne Nelson 23'Sept. Commune de Gde. Une propriété de la contenan- ler Aoûtl 1947 P. P. au Sud par Hrs. Jean Habitation ceà déterminer bornée au Nord César, à l'Est par Lonise Saline, Estin Eliener, au Sud par, Hyppolite, l'Etat HT et l'Onest Latapie. Ear Fidele, à l'Est par par Ilora Lamour et Hre. JoPrésendieu Filius et à T'Ouest Jn-Baptiste. la Damius Jn-Bip48 par Legrand Racine. Commune de Jac- D propriété de contenan- tiste 24 Mai Occident Dorcent. 24 Mai 48 Menan. ce de Oha. 16a. bornée- au Commune de Gde. Une proprièté de la contenan. Nord 19 Août 1947 mel, Hab.. Nord par Périlus Sainville, au 23 Sept. Saline, Habitation ceà déterminer) bornée au DorSud, l'Est et à 1'Ouest pag Poteneau. l'Etat, au Sud DerciPérilus Sainville l'Etat. 241 Mai e Louis Jn-Pierre Ea et so.tre Ti-Lucia de Jac- Une de la contenan- Diana Sept. 1947 lerme, à l'Est par TiméCommone Menan. ce de propriétt Oha. 16 ares bornée au 23 Vertus et à l'Ouest par mel, Hab. Nord Hrs. Joseph Jn-Baplia Vertus. Joseph. 241 Mai 48 tiste, E Sud par Tervilus Marilia Vol- JnCopmune de Hin- Une portion de terre non en- au Osselin 29 Août 1947 à l'Est et l'Ouest par par Hrs. Htion Pin- core déterminée, bornée I'ERatulr che Nord par Honorable Pierre, Joseph Jn-Baptiste tous quoit. au sud par Honorable Pierre tat. Jaà l'est par Augustin Chéry Une de la contenan- Mme. Damond 24 Mai 48 et. à l'ouest par Destiné St Commune Hab. Menan. de Jac- ce de propriété 1ha.28 bornée au Nord 23 Baptiste Septembr 1947 Hilaire. mel, par Hrs. Roséla Nelson P. non dé- Casséus Joseph 241 Mai 48 au Sud par Clervoyé iads Commune de Hin- Une portion bornée de terre au Nord 29 Août 1947 l'Etat, à l'Est par Hss. Nais- à che Htion Pin- terminée, par Mie. Georgelin, au sud sance Hyppolite l'État P. # quoit. par C. Bien-aimé, à l'est par l'Ouest par Quantos 24 Mai e Destiné St. Hilaire et alouUne de la contenan- Clervoyé St-Jean 1947 est par Saintilmé Louis Commane de Menan. Jac- ce de propriété Iha. 28, bornée au Nord 23 Septembre 50 Nelson Faustin 2 Mai 48 mel, Hation Hrs. Ilora Lanrour, an Commune de Mi- Un terrain mesurant Ier. Septembre 1947 Dar Dominique. à ragoâne, Rue Nou- de façade sur 50 mètres $ Sud par Alfred Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; au, nord,. l'Est par, Hr. Ilora et au sud par PEtat à l'est tiste etàl TOuest.par Termosy Glaude, et Lamour. PALI par Nelson Faustin.

ora Lanrour, an Commune de Mi- Un terrain mesurant Ier. Septembre 1947 Dar Dominique. à ragoâne, Rue Nou- de façade sur 50 mètres $ Sud par Alfred Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; au, nord,. l'Est par, Hr. Ilora et au sud par PEtat à l'est tiste etàl TOuest.par Termosy Glaude, et Lamour. PALI par Nelson Faustin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pubiceties Premidre CONTENANCE Dates de SOUM. Premiare des biens des H2EFi NOM DES Publication Situation CONTENANCE Dates de demondes preseatotion Situation des blens des Une propriété del la contenance Symphralia 241 Mai 48 Lysias BeauComm. Hab. Baie de d'Oranger Saltron, de I ha. environ bornée au au Antoine. 6 Dec. 1947 de I'Acul Une propritté de la contenan- brun Milfort 241 Mai 48 Nord par terrain inculte, Commune du Nord, Hab. La ce de 1 hect. Beaubrun 89a.. bornée Milfort, au 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Brévil Jn-Claude, Maxime et Bruyère. Nord au Sud par par la route vicinale, à à T'Est 1'Ouest par Mérancier, tous à l'Est par l'Etat et à 1'Ouest a aux dreits Pdc l'Etat. le chemin qui conduit Pierrant Pierre. 24 Mai 48 Et Souffrière. de Saltrou, Une propriété de la gontenance au 6 Dec. 1947 Louimé Oscar 24 Mai 48 Comm. Baie d'Oran- de 1 ha. environ bornée Commane del Pilate, Une propristé de la contenan- Nord 29 Nov. 1947 Hab. Nord par Mornéus Douze as Hation. Dupérier. ce de lhect., l'Etat, bornée au au Sud, ger. Sud par François Degsources, àlDupérier à l'Est par Alcin Paul,et ITeR et à 1'Ouest par DuptOuest par. Frangois Léraud, rier l'Etat. I 241 Mai 48 tous aux droits de l'Etat. 241 Mai 48 de St-Lonis Une propriété de la contenance Nov. Dézinor 1947 de Salerou, Une propriété de la contenan- Charistil 6 Décembre Cazilus 1947 Comm. Comm, bornée au Mgt du Snd, Hab. Di- de 1 ha. 01a. 61 ca., bornée océuHab. St-Domingue. ce de 2 ha. environ Inaccessible, dier. au Nord Par la propriétt Solin,au Sud, Nord Sud par par Terrain Mickael Dorcilus à parSaintiun par Dulorau Maison et PE et àl'Ouest l'Est par Almessaint Pierre me Dorant l'Etat. à T'Ouest par Dérigène Délicat Elius. 24 Mai tous. aux droits de l'Etat. 24 Mai 48 Comm. de St-Louis Une propriété de la contenan- bornée au 29 Nov. 1947 de Hinche, Une propriété de la contenan- Boirêlus 9 Décembre Simon 1947 du Sad, Hab. Di- ce de Tha.0la. .61ca.. occupée 'Comm. ce indétermines bornée au Nord dier. Nord par la propriété au Sud par Hation Pinquoit. par Dorélus Dorisca, ad Sud a Barnr Févrilia Augustel Léger. l'Etat, àTEst Bien-Aimé Etienne Registin, Belzy et à Dorante l'Etat par FE.

- Boirêlus 9 Décembre Simon 1947 du Sad, Hab. Di- ce de Tha.0la. .61ca.. occupée 'Comm. ce indétermines bornée au Nord dier. Nord par la propriété au Sud par Hation Pinquoit. par Dorélus Dorisca, ad Sud a Barnr Févrilia Augustel Léger. l'Etat, àTEst Bien-Aimé Etienne Registin, Belzy et à Dorante l'Etat par FE. par Dulorame 1"Ouest par Ivremont St-Vil. 24 Mai 48 et à l'Ouest par la proprittt Salins. Une de ia contenance Clercius Almonord 1947. occupée par Saintius Rénélus Joseph 241 Mai 48 Com. de Limonade, de Tha. proprict environ bornée au 10 Dicembre Commune des) An- Une propriété de la contenance 30 Nov. 1947 Hab. Dumesnil. Nord par Suzellie E. Magloire, René, se-a-Pitres, Hation de 2 ha. bornée nord FE au Sud Amilioza LaBois Codenne. Eliès Dérisier, au t. par l'Etat à MEw par Henry à l'Est par vacant età roche, l'Etit et a ;'Ouest par ROC. par Frangois Orélus Rénéllus Joseph 241 Mai 48 T'Habitation 1'Escamoitié. Amilioza Ren 24 Mai 48 Commane des An- Une propriété de la contenan- bornée au 30 Nov. 1947. Com. de Limonade, Une propriété de ia contenan- au Nord 101 Décembre 1947 ses-à-Pitres, Hation ce de 2 hect. Eliès environ Dérisier, au Hab. Dumesnil. ce de tha.58. bornée l'Etat: Bois Codenne. Nord par. àl l'Est vacant par Clercius Almonord, Sélano Pierre Sud par Tipépé, Oréau Sud par à l'Est et à i'Ouest par Frangois prétendue privée, l'Etat et par a lus. Henri Laroche. l'exCommune de Ter- Une propriété del la contenance Clermond Jn-Baptiste 241 Mai 48 1'Ouest par Thabitation rier-Rouge. Hation. de 1 ha. bornée au Nord Ani- par ler Dec. 1947 camoisis de la coftenan- Cherfilus Bréus 24 Mai Margot. Délouis Jean, au Sud par. de Ter- Une propriété au 10 Décembre 1947 clès Félix, à l'Est par la route Commune Hation. ce de 2 hectares :onduisant bornée publique et à l'Ouest Ansicius rier-Rouge, Carrit. nord par le chemin au Sud et à - Jean. Darius Joseph 241 Mai 48 à l'Est Fort-Liberé. par l'Etat inoccupé ct à Commune de Ter- Une proprifté de la contenance Nord par 3 Det. 1947 1'Ouest par Dr. Jn. Lafontant rier-Rouge, Hation. de 1 ha. bornée au Sud l'Etat. 24 Mai Margot. Existe Joseph, au parA- Desde la contenan- Danger Eligrand niclès Félix, à l'Est Comm. de. Pilate, Une propriété d'hect. bornée: 11 Décembre 1947 vius Jean et à foau.e par Hab. Dupérier. ce de Nord, un quart au Sud. à l'Est et à l'Etat inoccupé. Emmanuel Clotaire 241 Mai 48 au 1'Ouest Dupérie. l'Etat. Une de la contenance par Saintilms 24 Mai Commune de Plaine propritté au Nord par 4 Dec.

à l'Est Comm. de. Pilate, Une propriété d'hect. bornée: 11 Décembre 1947 vius Jean et à foau.e par Hab. Dupérier. ce de Nord, un quart au Sud. à l'Est et à l'Etat inoccupé. Emmanuel Clotaire 241 Mai 48 au 1'Ouest Dupérie. l'Etat. Une de la contenance par Saintilms 24 Mai Commune de Plaine propritté au Nord par 4 Dec. 1947 Une de la contenan- Aristilde 1947 da Nord, Habita- de 1 ha. bornée Léon, au.Sud par Comm. de Pilate, ce d'un propiiété ha. bornée au 11 Décembre tion Normand. Mme Mme Cadeau Cadeau Léon, àl l'Est par Hab. Dupérier. Nord, au quart Sud, à l'Est l'Etat. et à Stervilus Charles et à l'Ouest 1'Ouest par Dupérien, Solon Lazard 241 Mai 48 par Tenaise Noël. Juliot Pierre. 241 Mai 48 Com. des Anses-à- Une propriété environ de la bornée conte- 12 Décembre 1947 Comm. de Caracol, Un terrain de la contenance une 5 Dec. 1947 Pitres, Hation Bois- nance de 1ha. Mertillien Louis, Rue Possession. de 6 mètres de façade, sur Codenne. su Nord par Wilhardouin profondeur de 8 mêtres enviau Sud ron, bornée au nord par la rae Pierre, à E par Décembre Possession, au Sud par un terInnocent et à l'Ouest par vacant, à 1'Est par LormiCoulera. Pierre' Chéry 241 Mai 48 it'e Guerrier, aux droits del'EUn de la, contenance tat, et à l'Ouest par EuvarisCommune da Cap- St- de 13 terrain mètres environ de fa- 16 Décembre te Clermont. Horacius Michel. 241 Mai 48 Haitien, Rue çade sur 5m. 50 de profon- PréComm. de Hinchef Une propriété de la contenance au Nord 51 Dec. 1947 Louis. deur, borné au Nord mesurée bornée au Et Hab. Logualle. non Davilmar Pierre, au Snd, méide Prémont, à l'Est par Gité 8t: par par Davilmar Pierre, à l'Est 1'Etat, Elie Lescot et à l'Ouest par Ag@lus Tilus et à l'Ouest vrière par la rue St-Louis. 24 Mai 48 par Antoine Joseph. 24 Mai 48 de la conte- Henri Laroche Memnon Solon. Une proprieté 18 Dicembre 1947 Comm. de la Plaine Une propriété de la contenan- 5 Dec. 1947 Com. de Limonade, nance de 1 ha. 1/2, bornée Nord, Habita- ce de Iha. bornée au Nord Hab. Dumesnil. par Suzellie E. Madu Clotaire Emmanuel, au S au Nord privée, au tion Normand. Mme. CadeauLéon, al'est gloire prétendue Dieudonnt par Tenaise Noël. Sud Salomon et à l'Ouest par 24 Mai 48 et RaR Pierre prétendues mesurant en- Frédéric Magny vées, à T'Est par) Edouard 3 Com.

ha. bornée au Nord Hab. Dumesnil. par Suzellie E. Madu Clotaire Emmanuel, au S au Nord privée, au tion Normand. Mme. CadeauLéon, al'est gloire prétendue Dieudonnt par Tenaise Noël. Sud Salomon et à l'Ouest par 24 Mai 48 et RaR Pierre prétendues mesurant en- Frédéric Magny vées, à T'Est par) Edouard 3 Com. du Cap-Hai- viron Un emplacement 20 mètres de façade sur 5 Décembre 1947 Louis et Hrs. Alcias Alcina p. tien, Rue Sténio 60 mètres de profondeur et et Amilca Jn-Louis, Clerins Vincent. borné an nord par l'Etat, au FEN à TOuest par René sud parl la rue Sténio Vincent, Almonord et Amilioza à l'est par l'Etat et à l'onest Saintl'Etat. les rues du Quai et Une proprièté de la contenan- Charitable Mérisier Stépbea 24 Mai 48 Et Prémont. 24 Mai 48 Comm. ds Port-an- Mus- ce de iha. 29 bornée au ler. Mare 1948 mesurant Préméide Prince. Hb. Servilie Donacien Commune de Cap- Un 13 mètres emplacement de' façade sur une 6Dec. 1947 seau Delmes. Nord Roy, an Sad' Haitien, Rue Saintet a E profondeur, de 5m50 environ Constantin Mayard, Louis. borné au Nord l'Etat, au par René Roy et à rOses Sud par l'Etat, " l'Est par la par Constantin Mayard: St.Louis et à l'Ouest par a Elis Lecot. 1'Etat Rue Hanmerton Killick Imprimerie de