Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi ler. Juillet 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 56 W.C. muni douche, lavabo, de comportant salle de bain attants devant subir un agrandissement ca- d'eau chaude et froide, SOMMAIRE dix (10) chambres ou plus portant sa à la chambre. Chaque chambre defavorisant la construction des hôtels en vue du à un minimum de 15 cham- tenant un grand placard -Loi développement .du tourisme. crédit ex- pacité totale suivants vra posséder également convenable- -Loi oavrant au Département du Tourisme tn bres, bénéficiera des avantages Garde-Robes et sera meublée avec matraordinaire de Gdes: de 78.750. la Justice: (Reproduction). Avis de nationalité après accomplissement des formalités, ment de 2 lits type <Simmons> ou Secrétairerie d'Etat Chrem. la présente loi: ou du même type baitienne Séances de Mlle des Esther 5 Décembre 1946, 5 et 7 Février prescrites par telas eSimmonss ou de 1 1/2 Sénat: exonération <pour le premier éta- d'un lit double à 2 places place 1947. d'Etat du Commerce: Extraits do registre (a) de douane sur tous <Simmonss, d'un fauteuil conSecrétairerie de commerce. blissement> des droits même type de 1 à des marques de fabrique billets de banque à la Banbois, fer, d'une ou 2 tables de nuit, Procis-verbal de remise C d'Haiti. les articles ci-après dénommés: de fortable, d'un système électrique Nationale de de la. bràlement République de billets de gourdes d'Hai- dé- ciment, clous et autres, le matériel 2 buffets ou psyché, d'un système Procis-verbaux Nationale de la République d'électricité, ainsi que tériorés de la Banque quinçaillerie, de plomberie, aux que convenable de communication ti le matériel et le mobilier nécessaires de sonnerie. Une porte d'un -Avis. Avia sera munie -Administration Générale des Contributions: aménagements sanitaires, hygiéniques, intérieure de la 72 chambre de haut. Les plans des plastiques et autres destinés à la construc- miroir de 24 x d'électricité et tissu nécessaire à la lingerie dans installations de plomberie, tion ; le être soumis aux orLOI les limites des besoins de T'hôtel, l'argen- de sonnerie devront des Travaux Puterie et la vaisselle. Cette exonération ganisations compétentes pour DUMARSAIS ESTIME être accordée pendant une période blics et de la Compagnie Electrique PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de pourra cinq (5) années en faveur de tout nou- vérification. de vel hôtel, à compter de la date d'ouvertu- Article 3-Lexonération l'impôt Vu l'article 61 de la Constitution; in- re. En ce qui concerne les hôtels existants, le revenu ne sera accordée aux hôtels Considérant que l'une des conditions au nom sur mentionnés à l'ardu touris- l'exonération sera proportionnelle et groupe de pavillons dispensables au développement d'hôtels ap- bre de chambres ajoutées.

ification. de vel hôtel, à compter de la date d'ouvertu- Article 3-Lexonération l'impôt Vu l'article 61 de la Constitution; in- re. En ce qui concerne les hôtels existants, le revenu ne sera accordée aux hôtels Considérant que l'une des conditions au nom sur mentionnés à l'ardu touris- l'exonération sera proportionnelle et groupe de pavillons dispensables au développement d'hôtels ap- bre de chambres ajoutées. ticle premier que si les nouvelles construcme haitien est la construction l'exonération des tions ou additions apportées aux hôtels propriés; le Article 2-Pour que accordée, les conles conditions préConsidérant qu'en vue d'encourager droits de douane soit existants remplissent 2, alinéa (d) de la présente des capitaux dans cette nou- ditions suivantes sont requises: vues à l'article placement branche de l'industrie nationale, a) devra soumettre au jloi. velle sur le revenu et L'entrepreneur Fiscal de la Banque un cer- Article 4-Les Ingénieurs du Départel'exonération de l'impôt Département PuPublics et des repréde construcdes Travaux ment des Travaux des droits sur les matériaux d'électricité ainisi tificat du Département les articles de fabrica- sentants du Département des Finances tion, de plomberie, et destinés blics attestant que et tdu même à tout moment, contrôler l'emque sur le matériel et le mobilier hygiéni- tion haîtienne de même être qualité obtenus sur le pourront, des articles bénéficiant de la franchiaux aménagements sanitaires, hôtels prix ne peuvent pas ploi ques, plastiques et autres de ces marché; énumé- se. bénéficiaire de la franpeut,être accordée sur demande: b) Les matériaux et le matériel devront Article 5.-Le le des Sur le rapport des Secrétaires d'Etat rés à l'article ler. Paragraphe à. (a) chise devra informer Département à effectuer Finances, du Tourisme et des Tra- être directement T'entréprise Finances de la ventequ'ilr-aura des. consignés importateur spécia- sur le marché local des objets ayant bévaux Publics; Conseil des Se- ou à u commerçant autorisé par lel des droits et qui Après délibération en lement et préalablement Finances à recevoir ces néficié de l'exonération nécessaires à son exploitacrétaires d'Etat; Département des de la dite entreprise; ;i ne seront Dans plus ce cas, les droits de douane deA Proposé articles pour copie compte des plans et devis, dûment tion. vront être acquittés avant la vente des a voté la loi sui- c) Une les Départements des Tra- articles. La préférence sera accordée aux Et le Corps Législatif approuvée par Tourisme devra être avant toute vente à des vaux Publics et du services publics vante: Fiscalde la Bansoumise au Département particuliers. Article ler.-Tout hôtel ou groupe del accompagnée d'un permis d'importer Article 6-Tout article ayant bénéficié pavillons actuellement en construction de que du des Finances; de la franchise qui aura été vendu sans ou à construire ayant une capacité Département Chaque chambre devra mesurer au, les droits aient été préalablement acquinze (15) chambres ou plus, tout hôtel exis- moins d) 16m2 de surface, avec salle de bain, que ou groupe de pavillons actuellement

ôtel ou groupe del accompagnée d'un permis d'importer Article 6-Tout article ayant bénéficié pavillons actuellement en construction de que du des Finances; de la franchise qui aura été vendu sans ou à construire ayant une capacité Département Chaque chambre devra mesurer au, les droits aient été préalablement acquinze (15) chambres ou plus, tout hôtel exis- moins d) 16m2 de surface, avec salle de bain, que ou groupe de pavillons actuellement LE MONITEUR Article 2.-Les voies et moyens de ce double droit dont (Reproduction): crédit seront tirés des disponibilités du quittés, sera assujetti au effectué par LOI Trésor Public. le recouvrement pourra administrative, être en conDUMARSAIS ESTIME présente loi sera publiée voie de contrainte du 25 Juillet 1940 PRESIDENT DI LA REPUBLIQVE Article 3.-La à la diligence des Secrétaires formité du Décret-loi et exécutée Tourisme et des Finances, chasur la confiscation. 61 et 84 de la Constitu- d'Etat du le concerne. Article 7.-En cas de désaffectation des Vu les articles cun en ce qui le 9 de pavillons ayant bé- tion; - à la Chambre des Députés, hôtels ou groupe loi, Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Bud- Donné de néficié des dispositions de la présente Publique; Juin 1948, An 145ème. lIndépendance. cours des dix années qui suivront la get et la Comptabilité de mettre le au Considérant qu'il y a lieu Le Président: a.i. date d'ouverture de ces établissements, du Tourisme en mesure de L. STEPHEN. avis devra être obligatoirement Finances qui donné exigera au Département faire face à certaines dépenses; Dr. F. MOISE, Les Secrétaires: R. ESTIME. a. i. Secrétaired'Etat des L'enn'y a pas de valeurs alors les droits de douane non payés. Considérant qu'il de l'exercice Donné à la Maison Nationale, à Portde se conforà cette fin au Budget An 145e. de trepreneur qui aura négligé trente prévues et est urgent d'y pourvoir; au-Prince, le 22 Juin 1948, merà cette obligation dans les jours en cours qu'il d'Etat du suivant la date de désaffectation, sera pa i- Sur le rapport du Secrétaire l'Indépendance. Le Président: CHARLES FOMBRUN sible de doubles droits dont le recouvre- à l'arti- Tourisme; motivé du Secrétaire 1ec Serrérires ment s'effectuera comme prévue De l'avis écrit et OFFRANE POUX, B. BOISROND cle 6 ci-dessus. d'Etat des Finances: Conseil des SecréDE 8.-La présente loi abroge tou- Après délibération en AU NOM LA REPUBLIQUE Article de loi qui lui sont taires d'Etat; tes lois ou dispositions la loi du 4s septemA Proposé Le Président de la République ordonne contraires, notamment la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau bre 1947, et sera exécutée à la diligence a voté la loi sui- que imprimée, publiée et Secrétaires d'Etat des Finances, du Et le' Corps Législatif de la République, des Travaux Publics.

lui sont taires d'Etat; tes lois ou dispositions la loi du 4s septemA Proposé Le Président de la République ordonne contraires, notamment la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau bre 1947, et sera exécutée à la diligence a voté la loi sui- que imprimée, publiée et Secrétaires d'Etat des Finances, du Et le' Corps Législatif de la République, des Travaux Publics. vante: : exécutée. Tourisme et des le 9 Article ler.-Il est ouvert au Départe- Donné au Palais National, à Port-auDonné à la Chambre des Députés du Tourisme un crédit éxtraordinaile 23 Juin 1948, An 145e. de 1'InJuin 1948, An 145e. de l'Indépendance. ment de Gdes. 78.750.-pour les fins suivan- Prince, Le Président: I. STEPHEM. a. i. re dépendance. DUMARSAIS ESTIME tes: Gdes. Par le Président : Dr. F. MOISE. Les Secrétaires: D. MICHEL ad hoc. 1) aménagement du Consulat Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Donné à la Maison Nationale, à Port- Général à New-York (SecE. THEZAN au-Prince, le 22 Juin 1948. An 145e. de tion Touristique) 35.000 Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures. du Tourisme et des l'Indépendance. 2) Réimpression de 50.000 EDMÉ MANIGAT Le Président FOMBRUN Bulletins <News of Haiti> Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Nationale: Les Secrétaires: a. i. à raison de Gdes. 1.500 pour de la Justice et de la Défense O. POUX. B. BOISROND. 7.500 GEORGES HONORAT . 10.000 bulletins. Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale AU NOM DE LA REPUBLIQUE 3) Honoraires de *ASK MR. et de la Santé LARAQUE Publique: FOSTER> pour une ExpoMAURICE Président de la République ordonne sition Permanente d'Haitià Le Sectétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: Le soit revêtue du Sceau Radio City (ROCKFEL JEAN P. DAVID que la loi ci-dessus imprimée, publiée et LER CENTER). 15.000 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: de la République, PAUL PEREIRA exécutée. 4) Frais d'installation suppléLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Palais National, à Port-au- mentaires des Bureaux de CARLET R. AUGUSTE Donné le au 23 Juin 1948, An 145e de l'In- Port-au-Prince,et du CapPrince, Haitten 10.000 dépendance. DUMARSAIS ESTIME 5) Achat de photographies en D'ETAT DE. LA Par le Président: vue de la propagande tou-" SECRETAIRERIE Le Secrétaire d'Etat des Finances 2.500 JUSTICE et de 1'Economie Nationale: ristique E. THEZAN 6) Impression de dépliants et Le de la Justice avise le Le Seciétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures. de PropaDépartement Esther CHREM, du Tourisme et des autres Imprimés 5.000 public que la demoiselle à Jérémie, a EDME MANIGAT gande..

TAIRERIE Le Secrétaire d'Etat des Finances 2.500 JUSTICE et de 1'Economie Nationale: ristique E. THEZAN 6) Impression de dépliants et Le de la Justice avise le Le Seciétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures. de PropaDépartement Esther CHREM, du Tourisme et des autres Imprimés 5.000 public que la demoiselle à Jérémie, a EDME MANIGAT gande.. née en Haiti et demeurant Le Secrétaire d' Etat des Travaux Pablics: Achat de M. A. Ciancuilli, fait, le 30 Juillet 1947, au Parquet du TriPAUL PEREIRA 7) de la Grace bunal Civil de sa résidence, la déclaration Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice Représentant à l'article 4 de la Loi du et de la Défense Nationale: Line, de différentes instald'option prévue GEORGES HONORAT lations pour l'usage du 22 Août 1907. Le Secrétaire d' 'Etat de l'Agriculture et du Travail: Tourisme au Cap-Haitien elle est haîtienne; conJEAN P. DAVID Milôt et à La Citadelle En conséquence, Loi. Le Secrétaire d'Etat de Y'Education Nationale à 3.750 formément à la et de la Santé Publique: Henri Christophe. MAURICE LARAQUE le 16 Mars 1948. du Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat Commerce: 78.750 CARLET R AUGUSTE LE MONITEUR la Chambre des Députés, il me semOr, si un projet a été modifié par sur ce texte. ble que nous devons travailler uniquement voudrais savoir si le texte reçu de la SENAT M. le Sénateur Louis Déjoie: Je qdi ont aux feuilles miméographiées Chambre des Députés correspond été distribuées. Chambre des Députés a SEANCE DU JEUDI 5 DECEMBRE M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: La Louis Bazin, occupant le siège du Prési- eu à faire deux légères modifications au contrat. d'un demi pour cent, Présidence de M. le Sénateur Ernest Elisée, 2ème. Secré- A l'article 6, elle a prévu un droit de statistique dent titulaire absent, assisté de ses Collègues Bayard, 2ème. Secré8 a été aussi modifié. un le siège du premier, et Pressoir et T'article Messieurs, comme nous le savons, taire, occupant M. le Sénateur Max Hudicourt: se sont mises d'accord. Or, taire ad hoc. Secrétaire corttrat est un acte sur lequel deux parties délibérante, celle-ci aBanc de l'Exécutif, M. Gaston Margron, ce document est soumis à une Assemblée Est présent au lorsque modifier sans P'assentiment de la partie intéressée? d'Etat des Finances. dé- t-elle le droit de le bien vouloir nous dire si la Société re constatée, la séance est Je prie le Secrétaire d'Etat de à ce contrat du Corps étant régulièrement les modifications faites La majorité présentée par M. Brandt, a accepté clarée ouverte. point de l'ordre du jour: Sanction de pro- par la Chambre des Députés. deux sont entièConformément au premier faite le Président du d'Etat Gaston Margron: Les parties qui lui en est par M. le Secrétaire cès-verbaux, et sur l'invitation Secretaire-Redacteur lit à T'Assemblée le rement d'accord. Bureau, M. Justin Laurent, 1946 dont la rédacSénateur Max Hudicourt: Je suis satisfait.

verte. point de l'ordre du jour: Sanction de pro- par la Chambre des Députés. deux sont entièConformément au premier faite le Président du d'Etat Gaston Margron: Les parties qui lui en est par M. le Secrétaire cès-verbaux, et sur l'invitation Secretaire-Redacteur lit à T'Assemblée le rement d'accord. Bureau, M. Justin Laurent, 1946 dont la rédacSénateur Max Hudicourt: Je suis satisfait. de la séance du Mardi 19 Novembre M. le Messieurs Philippe Charlier, Secrétaire d'Eprocès-verbal Arrivent en ce moment, d'Etat des Travaux tion est admise. pour objet le dépouillement tat du Commerce et Maurice Latortue, Secrétaire de l'ordre du jour ayant Le second point lecture des pièces ci-dessous men- Publics. il est donné obtient la parole. de la Correspondance, M. le Secrétaire d'Etat Philippe Charlier voit aucun inconvétionnées: Charlier: Messieurs, si le Sénat n'y transmettant au Sénat un M. Philippe de à Mardi prochain la discussion 1o. Message de la Chambre des Députés sanctionne le contrat signé nient, je lui demanderais renvoyer les questions qui devaient m'être projet de loi qu'elle a voté, lequel pour T'établisse- du point de l'ordre du jour concernant au Sénat un groupe de pel'Etat Haitien et le Sieur Oswald Brandt, sujet d'une pétition adressée par entre posées au ment d'une Filature à Port-au-Prince; au Sénat un tits exportateurs haitiens. suis obligé de me rendre lequel la Chambre des Députés remet Une grève vient d'éclater au Cap-Haitien, je 20. par Mèssage certaines restrictions lieux afin de prendre les dispositions nécessaires de loi qu'elle a voté, lequel apporte immédiatement sur les projet à la sortie et au séjour des étrangers en Haiti. y mettre fin. à l'entrée, pour Louis Déjoie: La discussion ne durera, certainement, aux deux Messages de la Chambre M. le Sénateur M. le Président: Il sera répondu pas 15 minutes. le Secrétaire d'Etat du Messieurs, des Députés. troisième point de l'ordre du jour: M. le Sénateur Louis Zéphirin: de incessamment (Poursuivant): Nous passons au relativement à la Commerce vient de nous dire qu'il est obligé partir lui le Secrétaire d'Etat du Commerce nous devons accorder Questions à poser au de petits exportateurs haîtiens. pour le Cap, je crois que, par courtoisie, pétition adressée au Sénat par un groupe si le Secrétaire sursis démandé. tiendrais à la dispoSénateur Max Hudicourt: Je voudrais savoir d'Etat Philippe Charlier: Je me M. le venir part à la séance de ce jour. M. le Secrétaire fournir tous les renseignements d'Etat intéressé a été invité à prendre à le sition du Sénat mardi prochain, pour lui Henriquez: Certainement. J'ai eu signer de M. le Sénateur Alphonse nécessaires. d'une grande contrebande l'invitant à venir assister à la séance. En réalité, nous somn mes en présence Message Gaston Margron: Je demande au Sénat de débats donc durer. M. le Secrétaire d'Etat d'Etat du Com- sucre, les peuvent suis disposé à accorder au Secréattendre quelques instants, le Secrétaire Prési- M.

de M. le Sénateur Alphonse nécessaires. d'une grande contrebande l'invitant à venir assister à la séance. En réalité, nous somn mes en présence Message Gaston Margron: Je demande au Sénat de débats donc durer. M. le Secrétaire d'Etat d'Etat du Com- sucre, les peuvent suis disposé à accorder au Secréattendre quelques instants, le Secrétaire Prési- M. le Sénateur Max Hudicourt: Je s'il combien vouloir avec Son Excellence le Commerce le délai demandé, parce que, s'agit, merce est, en ce moment, en conférence minutes. taire d'Etat du de sucre, les débats peuvent il sera, probablement, ici dans quelques me il vient de le révéler d'une contrebande dent de la République, décide de réserver ce point de l'ordre du une certaine ampleur. L'Assemblée, consultée, prendre contre cette demande de renvoi. attendant l'arrivée du Secrétaire d'Etat intéressé. Je ne fais donc aucune objection des céjour, en des Comités et ComMessieurs, la loi sur T'exportation point de l'ordre du jour: Rapports M. le Sénateur Louis Déjoie: la deLe quatrième par l'Exécutif, il me semble que de matière. réales vient d'être promulguée missions ne comporte pas des Finances, obtient la parole. de se trouve, actuellement, presque sans objet. Margron, Secrétaire d'Etat mande questions la loi est formelle. L'exporM. Gaston Messieurs, depuis près de Or, pour ce qu'il s'agit du riz et du mais, M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: des Députés un projet de de ces denrées est libre dans les limites des contingentements. à soumettre à la Chambre tation d'Etat du Commerce n'a deux mois, j'ai eu Filature à Port-au-Prince. A l'heure actuelle, je crois que le Secrétaire contrat pour T'établissement d'une entamer la discussion de ce fixer les contingentements. mon EsJe prierais l'Assemblée de bien vouloir j'ai eu à envo- qu'à Max Hudicourt: Je ne suis pas d'accord avec vient de lui être transmis, d'autant plus, que M. le Sénateur contrat qui de jours, des copies de ce document timable Collègue Déjoie. sur les céréales une quinzaine de la loi yer au Sénat, depuis Pour ma part, je crois que la promulgation tend à être distribuées aux Sénateurs. de force à la demande de questions, qui pour Hudicourt: Il y a à peine 5 minutes que la copie ne fait que donner plus ont été données à M.le Sénateur Max fixer ce point à savoir que des licences d'exportation m'a été remise. Secrétaire d'Etat in- des alors que la loi a aboli les quotas individuels. à des Fombrun: Je crois que le particuliers, Commerce n'a donc pas le droit d'accorder M. le Sénateur Charles quelques renseignements pour Le Département du ies denrées visées devoir de nous fournir désignés le droit d'exporter téressé a pour de contrat.

ce point à savoir que des licences d'exportation m'a été remise. Secrétaire d'Etat in- des alors que la loi a aboli les quotas individuels. à des Fombrun: Je crois que le particuliers, Commerce n'a donc pas le droit d'accorder M. le Sénateur Charles quelques renseignements pour Le Département du ies denrées visées devoir de nous fournir désignés le droit d'exporter téressé a pour de contrat. individus nommément à M. Olliver un quota éclairer sur l'opportunité ce il me sémble qu'il a été délivré nous désire savoir si la copie, que nous dans la loi. Or, d'un certain nombre de tonnes de mais. M. le Sénateur Max Hudicourt: Je des Députés, par- pour l'exportation non. est bien le texte voté par la Chambre voudrais savoir si ce maîs est parti ou avons en mains, distribuées ne correspondent pas au texte Je acquiesce au sursis sollicité par le Secrétaire ce que, fort souvent, les copies document n'est pas pa- L'Assemblée, consultée, transmis, et alors, le Bureau travaille sur un qui d'Etat du Commerce. reil à celui qui nous a été remis. LE MONITEUR à la Chambre des Députés à M. le Président: La loi sera retournée remercie r'Assemblée, demande à prendre congé ont été faites. I4. Philippe Charlier cause des modifications qui y Publics demande à prendre congé retire. Le Secrétaire d'Etat des Travaux et se point de l'ordre du jour: Discussion Le Bureau passe au cinquième des Travaux Publics sur et se retire. obtient la parole. conciusions du rapport de la Commission Secrétaire d'Etat des Finances des M. Gaston Margron, le Sénat que je m'étais le I:ojet de loi concernant IIrrigation. dont les conclusions, mises en M. Gaston Margron: Je crois devoir informer de la Filature Il est doané lecture du rapport précité tout à l'heure, en disant que le concessionnaire la Chambre des dircussion, puis aux voix, sont adoptées. du principe du projet de trompé, les modifications faites au contrat par l'adoption avait accepté Ce vote entraînant implicitement à l'examen des textes. Députés. à M. Brandt, il m'a dit qu'il regrettait loi, le Eureau passe Loubeau propose de remplacer: Je viens de parler au téléphone à l'article 6 concerAu préambule de la loi, le Sénateur 60>. admettre la modification prévue taxe de 55 de la Constitution- par aVu l'article de ne pas pouvoir étant donné qu'il existe déjà une aVu l'article votée. nant le droit de statistique, Cette modification est régulièrement G. 1.05 par cent kilos sur les articles Fombrun exportés. a eu à me dèmander de Les visas 2 et 3 sont aussi admis. du mot xcivils après D'autre part, THonorable Sénateur sur les avantages que ler. Considérant est adopté avec l'addition à l'Assemblée quelques renseignements Le le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. fournir tirer des amendements portés au contrat. -Ingénieurs proposée par l'Etat Haitien compte ce nouveau contrat, il ne seLe second considérant est mis en discussion.

Les visas 2 et 3 sont aussi admis. du mot xcivils après D'autre part, THonorable Sénateur sur les avantages que ler. Considérant est adopté avec l'addition à l'Assemblée quelques renseignements Le le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. fournir tirer des amendements portés au contrat. -Ingénieurs proposée par l'Etat Haitien compte ce nouveau contrat, il ne seLe second considérant est mis en discussion. la rédac- Je ferai remarquer au Sénat, que d'après et ensuite dans le premier Louis Déjoie: A ce considérant, je propose difaccordé de monopole à la Filature; M. le Sénateur qu'il convient d'établir une ra plus été le concessionnaire devait bénéficier, pensuivante: -Considérant, cependant, document qui avait signé, des droits d'action construction et d'amélioration qui relèvent années, d'une exonération totale férence entre les travaux de doivent être contrôlés par dant les trois premières l'exonération serait de 75 pour de l'art de l'Ingénieur Civil et par conséquent d'entretien des sys- cise, et durant les années subséquentes, le Département des Travaux Publics et les travaux relèvent de l'Art de cent. lEtat s'engage à exonérer la Filature et de distribution des eaux qui Or, d'après le nouveau contrat, l'exonération sera de tèmes d'irrigation droit durant une année, et dans la suite, T'Agronomes. adoptée. de tout Cette nouvelle rédaction est régulièrement 50 pour cent. si je' puis m'exprimer ainL'article ler. est mis en délibération. du En réalité, ces chiffres ne sont qu'apparents, de Trente Trois un tiers pour Louis Déjoie: Messieurs, si le Service d'Irrigation 5i, car l'Etat Haitien devient propriétaire le calcul, nous M.le Sénateur des travaux d'entretien, émises la Société. Si nous faisons des Travaux Publics a l'initiative cent des actions par l'exonération ne sera que Département des conditions de leur exécution. constaterons que pendant la première année, sera de 33 pour il doit également s'occuper membre de phrase de cet durant les années suivantes, elle donc la suppression du dernier de. 70 pour cent, et Je propose cent. devons tirer de ce nouarticle. A cet article, nous lisons ceci: *La Tels sont, en résumé, les avantages que nous M. le Sénateur Max Hudicourt: d'irrigation et de drainage contrat. constguction et l'amélioration des systèmes d'Irrigation du Dé- veau Messieurs, il est dit dans le contrat que siphons, etc) relèvent du Service M. le Sénateur Louis Déjoie: un tiers pour (barrage, canaux, Trente Trois ". des Travaux Publics, etc.. les l'Etat Haîtien a, dans la Société Filature, ne suis pas contre le principartement des Travaux Publics ne peut donc pas désigner cent des actions. Je dis tout de suite que je vouLe Département chargé de la construction et de l'arEtat ait des actions dans cette entreprise, cependant, je travaux à exécuter, il est simplement Seul le Départe- pe que a été investie pour l'acquisition de d'irrigation et de drainage. drais savoir quelle est la valeur qui mélioration des systèmes demander tels trade a le droit de d'entreprendre ces actions. ment T'Agriculture L'Honorable Secrétaire d'Etat des Finances ayant vaux qu'il juge utiles.

arEtat ait des actions dans cette entreprise, cependant, je travaux à exécuter, il est simplement Seul le Départe- pe que a été investie pour l'acquisition de d'irrigation et de drainage. drais savoir quelle est la valeur qui mélioration des systèmes demander tels trade a le droit de d'entreprendre ces actions. ment T'Agriculture L'Honorable Secrétaire d'Etat des Finances ayant vaux qu'il juge utiles. Déjoie, cet article tend M. le Président: le Sénateur Fombrun, je crois qu'il Contrairement à l'opinion de notre Collègue les travaux à exécuter. fourni les explications sollicitées par du contrat; à ce moment, plutôt à indiquer le service chargé de désigner Sénateur Hu- convient de mettre en discussion le principe Latortue: L'Honorable pourra présenter ses observations. M. le Secrétaire d'Etat Maurice l'esprit de cet article. notre Collègue Déjoie ferai remarquer au Président de dicourt vient de définir d'une façon précise Travaux Publics est pla- M. le Sénateur Louis Déjoie: Je titre d'information. Comme il a eu à le dire, le Département des les indications de celui l'Assemblée que je n'ai posé cette question qu'à mis en disexécuter les travaux d'irrigation, d'après lecture du projet de contrat dont le principe, cé pour linitiative. Il est donné de l'Agriculture; il ne saurait en prendre le dernier cussion, puis aux voix, est adopté. M. le Sénateur Louis Déjoie: Je propose de remplacer et des conditions Le du contrat est mis en délibération. ainsi al'initiative des travaux préambule du Secrétaire d'Etat membre de phrase conçu: alinitiative de recommander les projets M.le Sénateur Offrane Poux: Je désirerais savoir M. de leur exécutions par ces mots cette Société, dont il est fait état dans le contrat, représentée par si à exécuters. adoptée. O. Brandt, a été déjà formée. est régulièrement Immédiatement après la siCette proposition ainsi amendé. M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Il en est de même de l'article contrat, la Société a été formée par les deux conL'article 2 est mis en discussion. gnature du premier Louis Déjoie: Dans le Rapport, il est dit qu'au mo- cessionnairès. il me semble que la M. le Sénateur des Eaux et Forêts, il n'y a eu ni trans- M. Offrane Poux: Si la Société existe, ment de la création du Service Je crois qu'il conviendrait de le Sénateur être annexée au contrat. ni transfert de matériel. procuration devrait le 31 Octofert de fonds, fixent les conditions dans lesquelles ded'ajouter, après le membre de phrase *tenue supprimer les deux articles qui Je propose annexéss. le nouveau transfert. bre 1946= les mots aci-après vraient s'opérer 2 et 3 proposée, par le Sénateur Déjoie, d'Etat Gaston Margron: Nous sommes d'accord. La suppression des articles M. le Secrétaire le Poux est régulièrement adoptée. discussion, puis aux voix, est admise. L'addition proposée par Sénateur mise en des mots: al'entretien décide de mettre L'article 4 devenu 2'est adopté avec l'addition des Sur la proposition du Sénateur Déjoie, T'Assemblée le membre de phrase le service de distribution l'article ler. en discussion, paragraphe par paragraphe. des canauxs après Secrétaire d'Etat des Travaux Publics.

régulièrement adoptée. discussion, puis aux voix, est admise. L'addition proposée par Sénateur mise en des mots: al'entretien décide de mettre L'article 4 devenu 2'est adopté avec l'addition des Sur la proposition du Sénateur Déjoie, T'Assemblée le membre de phrase le service de distribution l'article ler. en discussion, paragraphe par paragraphe. des canauxs après Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. 1 et 2 de l'article ler. sont admis sans modification. eauxs proposée par le 6 devenu 4 et l'ensemble de la loi sont ré- Les paragraphes'1 est mis en délibération. Les articles 5 devenu 3 et Le troisième paragraphe gulièrement votés. LE MONITEUR et dans la suite, celle qui devra être préannée de son fonctionnement, les tissus sile Secrétaire d'Etat de bien de 50 pour cent des droits de douane frappant Louis Déjoie: Je prierais levée, sera M. le Sénateur quelques explications sur cet,alinéa. milaires importés. d'Etat me dire quel vouloir me fournir A ce paragraphe, nous lisons Louis Déjoie: Le Secrétaire peut-il d'Etat Gaston Margron: d'au- M. le Sénateur l'Etat sur les tissus similaires M. le Secrétaire où le concessionnaire emploierait le montant des recettes que perçoit de la Ficeci: eIl est entendu qu'au cas est aussi savoir quelle sera la production indigènes, etc. : > la dans importés; et je désirerais tres fibres végétables Filature par exemple, pite lature. la D'après ce texte, si la employait, le droit d'accorder le monod'Etat Gaston Margron: Pour le moment, producdes tissus, l'Etat n'aurait pas M. le Secrétaire que nous ne pou- : la fabrication de cette fibre à une autre Compagnie. tion de la Filature ne saurait être fixée, étant cette donné Elle est appole exclusif du tissage Ce n'est pas juste. Si T'extension que va prendre industrie. en le Sénateur Louis Déjoie: (linterrompant) vons pas prévoir tout le coton que nous produisons M. désire fabriquer des sacs? pelée à absorber non seulement insuffisante, nous pourrons en cette Compagnie (poursuivant) Cette disposi- Haiti, mais si notre production se révèle M. le Secrétaire d'Etat Goston Margron: plus, d'après la sur les normale, l'Etat ne reconnaissant importer. que l'Etat perçoive tion est absolument M. le Sénateur Louis Déjoie: Supposons de Gourdes. nouvelle Constitution, le droit de monopole. Filature n'a fait aucune obsimilaires importés une moyenne de Deux Millions les à T'Assemblée que la Com- tissus a la faculté de frapper tissus fabriqués Je ferai remarquer qui reconnait à une autre Les droits d'accise dont l'Etat donc perdre un jection à la rédaction de ce paragraphe toutes autres fibres végétables dans le Pays, ayânt été fixés à 50 pour cent, nous allons pagnie le droit de tisser aussi la pite ou de sur les recettes douanières...

Millions les à T'Assemblée que la Com- tissus a la faculté de frapper tissus fabriqués Je ferai remarquer qui reconnait à une autre Les droits d'accise dont l'Etat donc perdre un jection à la rédaction de ce paragraphe toutes autres fibres végétables dans le Pays, ayânt été fixés à 50 pour cent, nous allons pagnie le droit de tisser aussi la pite ou de sur les recettes douanières... dans la fabrication de ses tissus. million gourdes Margron: (l'interrompant) Ce raisonqui entreraient est adopté. M. le Secrétaire d'Etat Gaston étant du tiers des Mis aux voix, ce paragraphe 4 et de l'ensemble de l'article. nement n'est pas tout à fait juste, l'Etat propriétaire Il en est de même du paragraphe actions de la Filature. ferai au SeL'article 2 est mis en discussion. Messieurs, lorsque le premier M. le Sénateur Louis Déjoie: (Poursuivant) Je remarquer recevra une M. le Sénateur Beauharnais Boisrond: encore choisi l'emque ce n'est qu'à la fin de l'année que l'Etat la Société n'avait, peut être, pas crétaire d'Etat a été fructueuse. contrat a été signé, T'usine. partie des bénéfices si, toutefois, l'entreprise être comme construire interprétée placement où elle devait je crois qu'it convien- Or, cette valeur qui lui sera versée ne peut servent à équiliA T'heure actuelle, lusine est presqu'achevée, au Bois St-Martin. de la perte des recettes douanières qui de à cet article, qu'elle a été construite compensation drait préciser Henriquez: En rédigeant ainsi l'article, le brer notre Budget. avec moi les chiffres, j'aurais pu M. le Sénateur Alphonse la faculté de démonter l'usine Je regrette de n'avoir pas apporté de pendant sans doute, des droits douanes perçus concessionnaire se réserve, vous dire exactement le montant aller linstaller ailleurs. lieu dernières années sur les tissus similaires importés. pour Gaston Margron: Je crois qu'il n'y a pas les dix Pour établir une comparaiM. le Secrétaire d'Etat à dire le Sénateur Henri- M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: de de la Filature. de modifier cet article, car, comme a eu le installer ailleurs son son, il nous faudrait connaître. la capacité production le montant exact des la Société peut, si elle le juge nécessaire, M. le Sénateur Louis Déjoie: J'ai voulu savoir quez, importés afin de pouvoir établir si les Trente usine. J'ai proposé cette modification droits perçus sur les tissus la Filature accorde à PEtat M. le Sénateur Beauharnais Boisrond: plus de 10 ans, ce Trois un tiers pour cent des actions que droits de douane pendant les de la Société, j'ai été notaire pendant du la perte annuelle des dans l'intérêt une cause de nullité peuvent compenser texte n'étant pas conforme à la vérité, peut-être 15 années de la durée du contrat. il aurait dû réclamer d'un côté les droits à l'importation, contrat. étant à la veille d'être achevée, il convient Or, perdant La construction de l'usine la contre-valeur de T'autre. d'acheter ne sauune rédaction qui réponde à la vérité. de vue, les actions qu'il sera contraint de trouver modification. A mon point douane une voix, l'article 2 est voté sans la perte des droits de qui représentent Mis au raient compenser L'article 3 est mis en discussion.

importation, contrat. étant à la veille d'être achevée, il convient Or, perdant La construction de l'usine la contre-valeur de T'autre. d'acheter ne sauune rédaction qui réponde à la vérité. de vue, les actions qu'il sera contraint de trouver modification. A mon point douane une voix, l'article 2 est voté sans la perte des droits de qui représentent Mis au raient compenser L'article 3 est mis en discussion. ceci: Les Concessionnaires somme assez importante. à ce sujet, du Secrétaire d'EM. le Sénateur Offrane Poux: Nous lisons de tissus qu'ils en- Je désire donc avoir des renseignements déclareront 3 mois à l'avance les types et qualités wLes tat des Finances. proposé de dire: Concessionnaires Hudicourt: Je suis vraiment étonné d'entendre tendent fabriquer, etc... J'aurais etcs. M. le Sénateur Max Déjoie concerdéclareront 3 mois avant la fabrication des tissus, a les présentés par notre Estimable Collègue d'Etat Gaston Margron: A mon point de vue, il n'y arguments des tissus de coton en Haiti, M. le Secrétaire nant la fabrication d'Economie Politique, il est enseigné, qu'un pas lieu de modifier ce texte. Dans tous, les Manuels l'article 3 est admis. doit s'industrialiser. Mis aux voix, Pays, pour se développer, tête nous pouvons développer notre L'article 4 est mis en délibération. fois qu'il Si nous nous mettons en que à donner du Louis Déjoie: Messieurs, c'est la seconde rien en retour, nous n'arriverons jamais M. le Sénateur fait état du système de mèsures Pays sans perdre à que des individus, à l'Etranarrive un projet dans lequel il est travail à nos chômeurs, et aussi empêcher nous métrique étant pbligatoire en Haiti, j'aurais à nos dépens. anglaises. Or, le système mètres. ger, s'enrichissent 9 millions de livres de coton... proposé de convertir les 25 yards en semble le Séna- A l'heure actuelle, nous produisons Plutôt Quatre Millions Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Il me que M. le Sénateur Louis Déjoie: (l'interrompant) M. le la conversion est déjà faite. teur Déjoie n'a pas bien lu l'article, Cinq Cent Mille livres. Ces Quatre Millions L'article 4 mis aux voix est adopté. M. le Sénateur Max Hudicourt: (poursuivant) centimes la livre représentent à soixante L'article 5 est mis en discussion. importés Cinq Cent Mille livres vendues Sénateur Louis Déjoie: Je désire savoir si les tissus de Trois Millions de Gourdes. suite sous M. le près nous revient dans la de droit d'accise. ce coton que nous avons produit, sont frappés Les tissus importés re sont Or, 10 et même t5 fois plus cher. Une livre de CoM. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: ne sera plus forme de tissu et coûte transformée en tissu d'aucun droit d'accise. Cependant, étant donné qu'il ton qui a été payée 12 centimes or au producteur, différence?

le près nous revient dans la de droit d'accise. ce coton que nous avons produit, sont frappés Les tissus importés re sont Or, 10 et même t5 fois plus cher. Une livre de CoM. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: ne sera plus forme de tissu et coûte transformée en tissu d'aucun droit d'accise. Cependant, étant donné qu'il ton qui a été payée 12 centimes or au producteur, différence? En' réafrappés que la Filature entend fabriquer, centimes. Qui paie cette importé de tissu des types et qualité de cette taxe pour rem- nous coûte Un Dollar vingt car avant même que ce coton ne laisse le nous avons pensé qu'il convenait de les frapper lité, c'est le peuple haitien, souvent est étranger, a déjà réalisé un placer les droits de douane. décidé Pays, l'exportateur, qui le plus on doit envisager les prode l'entreprise, nous avons et lorsqu'il a été exporté, Pour faciliter le développement la première bénéfice appréciable, d'exonérer la Filature du paiement de cette taxe pendant LE MONITEUR (l'interrompant) Vous vous trompez, la Douane de New- M. le Sénateur Max Hudicourt: d'affaires, je ne l'ai jamais.été. réaliseront la Compagnie de Navigation, Collègue, je ne suis pas un homme les droits fits que Chemins de Fer qui transporte ce coton dans les Louis Déjoie: (poursuivant) En réduisant York, la Compagnie de coûte 10 fois plus M. le Sénateur va à la Filature de réaliser, au Filatures, et enfin la main-d'oeuvre américaine qui d'accise à 50 pour cent, l'Etat permettre de 18 à 20 millions de la nôtre. bout de 15 ans, un bénéfice supplémentaire chère que désirons retenir cette denrée dans le Pays pour Si, aujourd'hui, nous notre Collègue Déjoie s'é- gourdes. d'Etat si les Trente Trois un tiers pour cent fabriquer des tissus, je ne m'explique pas que Je demande au Secrétaire avec la valeur que l'Etat consent des actions accordés sont en harmonie textile lève contre.. Je désire simplement volontairement," rien que pour promouvoir l'industrie M. le Sénateur Louis Déjoie: ('interrompant) à perdre, Séêtre renseigné sur cet article. les chiffres, que vient de en Haiti. Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Messieurs, T'Honorable état Je tiens à faire remarquer à l'Assemblée que fantaisistes. Le coton est M. le Hudicourt vient de nous démontrer que cette perte, dont fait donner le Sénateur Hudicourt sont absolument la marchandise nous revient nateur n'est qu'apparente. Dollars les Cent livres, et lorsque le Sénateur Déjoie, du producteur va augà Trente vient d'indiquer n'est pas aussi élevée. Notre coton étant valorisé, le pouvoir d'achat de l'étranger, la proportion qu'il Est-il exact que le travailleur améri- menter. : la Filature va M. le Sénateur Max Hudicourt: l'haîtien? le Louis Déjoie: Rien ne laisse prévoir que dans les Usines, un salaire plus élevé que M.

res, et lorsque le Sénateur Déjoie, du producteur va augà Trente vient d'indiquer n'est pas aussi élevée. Notre coton étant valorisé, le pouvoir d'achat de l'étranger, la proportion qu'il Est-il exact que le travailleur améri- menter. : la Filature va M. le Sénateur Max Hudicourt: l'haîtien? le Louis Déjoie: Rien ne laisse prévoir que dans les Usines, un salaire plus élevé que M. Sénateur cain gagne, à mon Estimable Collègue payer le coton plus cher. Le du coton ve certaiM. le Sénateur Louis Déjoie: Je répondrai la main- M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margion: : prix / la fabrication des tissus est plutôt mécanique, Hudicourt que proportion. nement augmenter. pas Taffirmer. Du d'oeuvre intervient dans une très faible d'entendre M. le Sénateur Louis Déjoie: Nous ne pouvons le' de cette Max Hudicourt: J'ai été, vraiment étonné, Filature n'aurait aucun intérêt à augmenter 2rix M. le Sénateur plante, par exemple, reste, la dans le contraste droit du Sénateur Déjoie, car, lorsqu'il à moins qu'il ne soit reconnu, Aa TEtat, les observations cher et en tirer un profit, il le transforme denrée, le vétiver pour le vendre plus de produit agricole. Il d'en fixer le prix. Il a déjà une loi qui permet à l'Ehuile. Notre Collègue est un transformateur M. le Sénateur Pressoir Bayard: y en Usines, dans le Sud, plus de Cinq Mille travailleurs. des denrées à T'exportation. emploie, dans ses c'est d'améliorer la tat de fixer le prix à l'Etat de fixer le en signant ce contrat, Louis Déjoie: Cette loi permet Le but du Gouvernement, M, le Sénateur situation économique du Pays. Sénateur Hudicourt n'a prix des denrées à T'exportation? Margron.: Mais on le fait couramment. M. le Sénateur Louis Déjoie: L'Honorable M. le Secrétaire d'Etat Gaston loi chaque seque j'ai eu à poser au Secrétaire Bayard: Il est dit dans la que bien saisi le sens de la question M. le Sénateur Pressoir du coton, du riz et pas du Commerce fixera le prix d'Etat. les sacrifices imposés, maine le Département J'ai voulu, simplement, savoir, étant donné dans l'entre- du mais.. Poux: Notre Collègue Déjoie envisage non l'Etat n'a-t-il pas une plus grande participation M. le Sénateur Offrane aussi la diminution de pourquoi seulement le fonctionnement de la Filature, mais est très juste, et prise. Notre Collègue Déjoie n'a pas posé douanières. Je crois que son observation suM. le Sénateur Max Hudicourt: exact des taxes nos recettes de les droits d'accise à un taux sens. Il a voulu connaitre le montant conviendrait, sans doute, porter la question dans ce afin de pouvoir établir ce que l'Etat va qu'il à 50 pour cent.. la du perçues sur les tissus importés périeur Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Ce n'est pas pensée M.

Je crois que son observation suM. le Sénateur Max Hudicourt: exact des taxes nos recettes de les droits d'accise à un taux sens. Il a voulu connaitre le montant conviendrait, sans doute, porter la question dans ce afin de pouvoir établir ce que l'Etat va qu'il à 50 pour cent.. la du perçues sur les tissus importés périeur Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Ce n'est pas pensée M. le perdre. d'Economie Politique, un Etat, pour Sénateur Déjoie. Messieurs, d'après les principes à nos recettes auront diminué diminuer ses taxes l'exportation. M: le Sénateur Louis Déjoie: Lorsque l'on ne soit forcé de s'enrichir, doit systématiquement Etat bien équilibré vit, non d'un ou de deux Millions de gourdes, je crains que nous Le Sénateur Déjoie n'ignore pas qu'un de son rouletaxes équilibrer notre Budget. Or, recettes douanières, mais de ses taxes internes, recourir à de nouvelles pour dans la proporpas de ses le Revenu. déjà taxés, bien que l'on prétende le contraire, ment d'affaires, de l'impôt sur que nous vivons sur un système de sommes tion de 34 pour cent. millions de Haiti est un Pays pauvre, parce uniquement sur les recettes doua- Le Bureau des Contributions perçoit annuellement 12 des taxation arriéré et barbare, qui repose de taxation, nous 33 pour cent du Budget tend à détruire ce système sur les taxes internes, représentant nières. Or, si une entreprise faveur de l'économie haitienne. gourdes devons la protéger, car, elle est en doua- Voies et Moyens. l'on vienne avec une loi fiscale pour actuelle, il ne s'agit pas d'envisager que nos recettes A ce moment, je crains que ne A T'heure d'un million de gourdes. Si nous perdons cette cette valeur perdue.. Nous aunières vant diminuer 1'Impôt sur le Revenu. récupérer d'Etat Gaston Margron: (l'interrompant) nous tâcherons de la rattraper par va M. le Secrétaire somme considérer que cette nouvelle industrie per- ront 1Impôt sur le Revenu. si la taxe était Nous devons surtout meilleur pour son coton, Peu importe, haîtien d'obtenir un prix M. le Sénateur Louis Déjoie: (reprenant) mettre au producteur à travailler dans cette entreprise de vivre équitable, elle serait acceptable, et à ceux qui seront appelés à améliorer la situation éconoaux voix, l'article 5 est adopté. plus largement et ainsi nous arriverons Mis L'article 6 est mis en discussion. des la Chambre mique du Pays. les observations de notre Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je crois que de Pour toutes ces raisons, je maintiens que M. le en prévoyant, à cet article, un droit n'ont leur raison d'être. Députés a commis une erreur Collègue pas Je ferai remarquer à mon Estimable statistique d'un demi pour cent. existe déjà un M. le Sénateur Louis Déjoie: industriel de ce eu à le dire, il y a quelques instants, il Hudicourt que le manque de développement Comme j'ai 1.05 cent kilos sur tous les proCollègue de taxation qui est réelle- droit de qui est de G. par Pays n'est pas forcément lié à notre système statistique, Cette nouvelle taxe ferait donc double. désuet. Il provient plutôt de causes multiples. duits exportés. de cette addition. ment Je n'ai guère parlé du développement Je demande au Sénat rejeter il est dit, dans le contrat, M.

ants, il Hudicourt que le manque de développement Comme j'ai 1.05 cent kilos sur tous les proCollègue de taxation qui est réelle- droit de qui est de G. par Pays n'est pas forcément lié à notre système statistique, Cette nouvelle taxe ferait donc double. désuet. Il provient plutôt de causes multiples. duits exportés. de cette addition. ment Je n'ai guère parlé du développement Je demande au Sénat rejeter il est dit, dans le contrat, M. le Sénateur Max Hudicourt: M. le Sénateur Charles Fombrun: En effet, industriel du Pays. Sénateur Hudi- qu'aucun droit ne sera prévu à T'exportation. d'Etat Déjoie: Je sais aussi bien que le de l'addition sollicité par le Secrétaire M. le Sénateur Louis même 20 fois plus éle- Mis aux voix, le rejet court que les salaires, aux Etats-Unis, sont 10 ou à est voté. vés qu'en Haiti. Faut-il conclure que l'Etat ne doive pas participer L'article 6 est régulièrement adopté. linstallation de cette. Filature? d'affaires.. L'article 7 est mis en délibération. Comme le Sénateur Hudicourt, je suis un homme LE MONITEUR de vue, l'Etat ne doit pas intervenir, dans une entreprise, exonération A mon point d'un profit immédiat et diOffrane Poux: Je désire savoir si cette comme un homme d'affaires, à la poursuite M. le Sénateur du fonctionnement de lUsine. lieu les 15 années sur rect.. Et sur le Reaura pendant D'une manière générale, les droits le Sénateur Louis Déjoie: (Tinterrompant) lImpôt M. le Sénateur Louis Déjoie: M. les articles de ce genre sont peu élevés. du Tàrif Douanier venu. L'Etat ne doit pas Pheure actuelle, la Commission de Revision indus- M. le Sénateur Max Hudicourt: (poursuivant) dollars. Son A à l'importation, sur tous les articles en l'occurrence, par l'idée de gagner queiques éd'annuler les droits l'indus- être obsédé, la situation a proposé transformer les produits du sol, afin d'aider dans une entreprise pareille, c'est d'améliorer triels qui servent à obssession, trie dans ce Pays. conomique du Pays. deux millions, de gourdes pour équilibrer Mis aux voix l'article 7 est adopté. 9, 10 et 11 sont S'il lui faut à tout prix ces dans sur le Revenu. 8 modifié par la Chambre des Députés, son Budget, il doit les chercher lImpôt Les articles Louis Déjoie: Ou dans tout autre Impôt. régulièrement admis. M. le Sénateur sur le Revenu est, en quelL'article 12 est mis en discussion. du Secrétaire d'Etat M. le Sénateur Max Hudicourt: LImpôt Cet ne frappe que le riche, Sénateur Louis Déjoie: Je voudrais savoir une taxe de justice sociale. Impôt de M. le les valeurs nécessaires que sorte, est taxé; tandis que dans le système des Finances si l'Etat a déjà, à sa disposition, plus lindividu est riche, plus il sur Timposition indirecte, de ces actions. taxation actuellement en vigueur, qui repose pour l'acquisition Gaston Margron: Cette question est quelque M. le Secrétaire d'Etat d'y répondre. on s'attaque au pauvre. droits élevés sur les tissus importés, seul le je ne pense pas que je sois obligé Lorsqu'on fait payer des peu prématurée, Louis Déjoie: Je crois que le Secrétaire d'Etat a pour paysan paie cette taxe.

position indirecte, de ces actions. taxation actuellement en vigueur, qui repose pour l'acquisition Gaston Margron: Cette question est quelque M. le Secrétaire d'Etat d'y répondre. on s'attaque au pauvre. droits élevés sur les tissus importés, seul le je ne pense pas que je sois obligé Lorsqu'on fait payer des peu prématurée, Louis Déjoie: Je crois que le Secrétaire d'Etat a pour paysan paie cette taxe. sont aussi taxés. M. le Sénateur me réfuter que les tissus, que nous achetons, devoir de me fournir ce renseignement. de ce contrat, T'E- On peut notre salaire à celui du Paysan? Sénateur Max Hudicourt: Dès la ratification Pouvons-nous comparer de pieds nus, comment peut-il M. le un tiers pour cent des actions au paysan marcher de Trente Trois On fait le reprochetat devient propriétaire les L'Exécutif a donc pour delorsqu'il ne gagne que deux gourdes par jour. ont de de la Filature. Cependant il doit payer. se chausser le Revenu doit donc frapper durement ceux qui voir de trouver les fonds nécessaires pour leur refuse acquisition. de répondre à une L'Impôt sur ceux qui n'en ont pas. vois pourquoi le Secrétaire d'Etat l'argent pour soulager but de cette c'est de ne pas Je Je déferids ce contrat, parce que le à défendre entreprise, toute entrequestion aussi simple. mieux. Au dernier alila misère de nos masses. Je suis disposé Sénateur Charles Fombrun: Ily a encore soulager la situation du Pays. M. le lisons ceci: <Et la Société s'engage formelle- prise qui tend à améliorer économique avoir commis, veut étanéa de cet article, nous à l'Etat Haitien. .. Lorsqu'un homme, quelque crime qu'il puisse devoir, tout en ment à faciliter la cession des dites actions dernier alinouvelle dans le Pays, rEtat a pour Max Hudicourt: A mon point de vue, ce blir une industrie n'exploite pas le Peuple, de l'encouM. le Sénateur à donner, à l'Etat des prenant des précautions pour qu'il néa de l'article 12 signifie que la Société s'engage comme rager. cette nouvelle entreprise, facilités de paiement. Nous sommes disposés à protéger les Usines que possède le SénaM. le Sénateur Louis Déjoie: J'en doute! de ver- nous sommes aussi disposés à protéger il réalise un excéSi T'Etat n'est pas en mesure le Sud. Mais, si à la fin de l'année M. le Sénateur Max Hudicourt: d'Etat n'aura qu'â s'entendre teur Déjoie dans le Revenu doit le frapper pour compenser la cette valeur tout de suite, le Secrétaire dent de profit, TImpôt sur ser de la Société. des droits de douane que nous allons subir. avec les représentants J'attire l'attention de l'Assemblée sur ce perte Louis Zéphirin: Parfaitement! M. le Sénateur Louis Déjoie: entre lEtat Haitien et une So- M. le Sénateur ne pas répondre au Sénateur point à savoir que le contrat a été signé M. le Sénateur Louis Déjoie: Je préfère ciété Anonyme déjà constituée. de deux ou trois Hudicourt: ont été émises sont déjà la propriété aux voix, l'article 13 est admis. Les actions qui Mis individus. de bien vouloir cé- Il en est de même de T'article 14. devra donc demander aux actionnaires du contrat est mis en discussion. La Société / L'ensemble il peut arriver qu'il y ait un der les actions à lEtat.

M. le Sénateur Louis Déjoie: Je préfère ciété Anonyme déjà constituée. de deux ou trois Hudicourt: ont été émises sont déjà la propriété aux voix, l'article 13 est admis. Les actions qui Mis individus. de bien vouloir cé- Il en est de même de T'article 14. devra donc demander aux actionnaires du contrat est mis en discussion. La Société / L'ensemble il peut arriver qu'il y ait un der les actions à lEtat. les si- M. le Sénateur Offrane Poux: Messieurs, Max Hudicourt: Nous voulons bien croire que entre les parties. M. le Sénateur à céder ces actions à lEtat. désaccord ainsi conçu: <Tout désaccord entre gnataires du contrat ont été autorisés dà être jointe au Je propose un article additionnel Cette clause est de riLouis Déjoie: L'autorisation aurait sera par les Tribunaux haitiens.- M. le Sénateur les parties jugé contrat. l'économie de gueur dans tous les contrats. dans tout contrat il Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je ne vois pas M. le Sénateur Max Hudicourt: Généralement, un M. le ne nous cède pas les actions, le contout désaccord sera tranché par cette observation, car si la Société est prévu une clause stipulant que seront choisis par les parties. arbitral dont les membres sera trat tombe. voulu faire ressortir que si l'Etat ac- Tribunal de dire: <Tout désaccord entre les parties jugé par M. le Sénateur Louis Déjoie: J'ai d'accise, il au- Je propose à perdre, pendant 15 ans, 50 pour cent des droits un Tribunal arbitrals. ne fais aucune objection cepte un certain nombre d'actions en compensation.. Secrétaire d'Etat Gaston Margron: Je rait dû recevoir (l'interrompant) Nous a- M. le M. le Secrétaire d'Etat Gaston Margron: n'est à cette proposition. discussion. démontré à T'Assemblée que la perte qu'apparente. Cette est mise en vons déjà proposition crois conviendrait d'aElle est plutôt matérielle, Alphonse Henriquez: Je qu'il M. le Sénateur Louis Déjoie: (poursuivant) M. le Sénateur seront choisis par les parties en cause, car fort elle s'explique en dollars. d'achat du paysan va augmenter jouter que les arbitres le Tribunal Civil. On m'objecter que le pouvoir souvent, ils sont désignés par les parties peut coûteront moins chers. De mon côté, j'enviMax Hudicourt: D'une manière générale, étant donné que les tissus demande la compensation. M. le Sénateur des arbitres, mais si ces dernières n'arla perte des droits de douane, et jen sur ce en cause s'entendent sur le choix prévoit que le sage Hudicourt: Je ne serai jamais d'accord à se mettre d'accord, le Code de Commerce M.1 le Sénateur Max rivent pas choisi par le Tribunal Civil. point avec mon Collègue Déjoie. laquelle j'ai eu à protester, tout tiers-arbitre est additionnel proposé par le Sénateur Hudicourt Je tiens à lui expliquer la raison pour lui, un homme d'af- Mis aux voix, l'article à l'heure, lorsqu'il a eu à dire que j'étais, comme est voté. faires. LE MONITEUR M. le Sénateur Louis Déjoie: La nement réaliser des bénéfices, Filature, bien administrée, va certaiviendra à j'aurais voulu savoir si la Sous-Secrétaire d'Etat à l'Education 'Etat, sera versée au Trésor Public.

lui, un homme d'af- Mis aux voix, l'article à l'heure, lorsqu'il a eu à dire que j'étais, comme est voté. faires. LE MONITEUR M. le Sénateur Louis Déjoie: La nement réaliser des bénéfices, Filature, bien administrée, va certaiviendra à j'aurais voulu savoir si la Sous-Secrétaire d'Etat à l'Education 'Etat, sera versée au Trésor Public. valeur, qui re- Secrétaire d'Etat à la Justice. Nationale et Irénée Thébaud, SousM. le Secrétaife d'Etat. Gaston Margron: II L'appel nominal ayant fait constater ment. ne saurait en être autre- séance est déclarée ouverte. la majorité de T'Assemblée, la Mis aux voix, l'ensemble du contrat est adoptée. M. le Président: (s'adressant aux Membres I1 est donné lecture du projet de loi de les Secrétaires d'Etat, avez-vous de l'Exécutif) Messieurs rants, les articles 1 et 2 sont sanction dont les 6 considé- semblée? quelque communication à faire à l'Asrégulièrement admis. L'ensemble de la loi est mis en discussion, M. Georges Honorat, Secrétaire M. le Sénateur Charles Fombrun: affirmativement, donne lecture du d'Etat de lIntérieur, ayant répondu gné, je crois qu'aucune des deux Messieurs, lorsqu'un contrat est si- Président de la République, Message de Son Excellence M. le contrat est intervenu parties n'a le droit de le modifier. Ce dinaire. convoquant le Corps Législatif à l'on entre l'Etat Haitien et M. l'Extraorque ne peut pas, à l'insu de ce dernier le Brandt, il me semble Sur la demande du Secrétaire acte lui qu'il a été signé, les modifications, modifier. Il doit rester tel reau du dépôt de cet important d'Etat, est donné par le Budans la loi de sanction. qui y ont été faites, doivent figurer M. le Président: Pour document. Or, la Chambre des M. le Président de préparer le projet de réponse au Députés a jugé bon la Message de ments à ce contrat je crois d'apporter certains change- des Honorables République, je forme une Commission de sanction. qu'ils auraient dû être introduits dans la loi Les Sénateurs St-Lôt, Poux, Fombrun et composée Membres de l'Exécutif, Déjoie. Cette procédure n'ayant faire à n'ayant plus d'autres communications bien vouloir pas été suivie, je demande au T'Assemblée, demandent à prendre congé et se à s'entendre, à ce sujet, avec celui de la Bureau de M. le Président: retirent. putés. Chambre des Dé- lois, qui nous ont été (poursuivant) Etant donné que certains projets de M. le Président: Je ferai cours de notre dernière soumis Session, par l'Exécutif, n'ont pas pu être votés au brun que toutes les modifications remarquer à mon Estimable Collègue Fom- mités de bien vouloir se réunir je prie les Membres des différents Coont été rejetées le faites par la Chambre des tre de pour les examiner, afin de nous par Sénat.

nous ont été (poursuivant) Etant donné que certains projets de M. le Président: Je ferai cours de notre dernière soumis Session, par l'Exécutif, n'ont pas pu être votés au brun que toutes les modifications remarquer à mon Estimable Collègue Fom- mités de bien vouloir se réunir je prie les Membres des différents Coont été rejetées le faites par la Chambre des tre de pour les examiner, afin de nous par Sénat. Députés commencer'à travailler le plus tôt permetM. le Sénateur Charles Je m'adresse particulièrement à possible. dent fait erreur. Il semble Fombrun: Je crois que notre Honorable Prési- M. le Sénateur Louis notre Estimable Collègue' Déjoie. porter des modifications oublier que nous avons eu, nous aussi, à sion chargée le Déjoie: Messieurs, Rapporteur de la Commisau contrat, Nous apd'examiner projet de loi relatif à d'adopter un article additionnel venons, au vote de l'ensemble, je crois nécessaire de fournir quelques l'Impôt sur le Revenu, J'estime que toutes proposé par le Sénateur Ce projet de loi a été explications à l'Assemblée. ces modifications Hudicourt. discuté à la Chambre loi de sanction. doivent être introduites dans la crétaire d'Etat intéressé, assisté de de Çommerce entre le Semission quelques et M. le Sénateur Offrane formée par cette organisation. techniciens, une ComPoux: Notre Au cours des ment raison. Collègue Fombrun a, parfaite- ont été discussions qui ont eu lieu d'importantes Mis aux voix, l'ensemble apportées à la loi, lesquelles modifications de la loi de sanction, est voté, phie, en Thumanisant, en changent totalement sa philosoM. le Président: Le Bureau du Sénat tuelles, qu'il me semble que l'adaptant le aux conditions économiques acChambre des Députés s'entendra avec celui de la Chambre des projet qui nous a été transmis ments nécessaires. pour apporter à la loi de sanction les Dans Députés devient sans objet. par la redressemon opinion et aussi dans du Le Secrétaire d'Etat demande à projet de loi tel qu'il a été l'opinion Commerce en général ce Plus. rien n'étant à prendre congé, et se retire. conditions actuelles de présenté par l'Exécutif né répond pas, aux l'ordre du jour, la séance est déclarée bien compris l'économie haitienne. Le Secrétaire Sont présents Messieurs levée, qu'il n'a pas hésité à d'Etat l'a si Max les Sénateurs: Louis Déjoie, tions faites par les Membres de accepter, non seulement les Hudicourt, Dr. Joseph Buteau, Charles Louis Zéphirin, celles de ccrtains la Chambre de Commerce, mais suggesBoisrond, Rameau Loubeau, Crescent Fombrun, Beauharnais moires amis, qui, à titre privé, ont eu à lui aussi quez, O. Poux. Jean-Baptiste, Alphonse Henricontenant d'utiles recommandations se soumettre des méJe demanderais à mes rapportant à cette loi. Le Président: Louis BAZIN le retour du Secrétaire Honorables Collègues de bien vouloir attendre Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Pressoir Projet de loi. Je m'en' d'Etat titulaire pour entarer la discussion de ce Le BAYARD ad hoc car son remplaçant voudrais de présenter ce rapport en son Secretaire-Redacteur: Elsie NICOLAS tions de peut ne pas être au courant des absence, Pour copie conforme: son Coflègue.

BAZIN le retour du Secrétaire Honorables Collègues de bien vouloir attendre Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Pressoir Projet de loi. Je m'en' d'Etat titulaire pour entarer la discussion de ce Le BAYARD ad hoc car son remplaçant voudrais de présenter ce rapport en son Secretaire-Redacteur: Elsie NICOLAS tions de peut ne pas être au courant des absence, Pour copie conforme: son Coflègue. nouvelles disposiSi cependant la Haute Assemblée le désire Le Secrétaire-Général: Louis port dans quelques jours. je lui soumettrai le rapEmm. LAMOTHE -sion à ce sujet. Je demande au Bureau de prendre une déciM. le Président: Je crois que des explications que vient de l'Assemblée ne peut pas tenir Quelles nous fournir notre Collègue compte SENAT que soient les modifications Déjoie. au cours des conversations oni qui aient pu avoir été qui eu lieu entre le adoptées Finances et les Membres de la Chambre de Secrétaire d'Etat des SESSION EXTRAORDINAIRE que la Commission des Finances du Sénat Commerce, il me semble rapport à l'Assemblée. Au est obligée de présenter son SEANCE DU MERCREDI 5 nat de se moment de la discussion, il reviendra au FEVRIER 1947 prononcer sur les suggestions qui auraient été SéPrésidence de M. le Sénateur Jean D'autre part, il n'y a pas de solution de continuité faites. Louis Bazin et Ernest Elisée, Bélizaire, assisté de ses l'Etat. Du reste, le dans les affaires de ler. et 2ème. Secrétaires, Collègues tervalle, le Secrétaire rapport devant être envoyé à limpression, dans l'ind'Etat peut Sont présents au Banc de I'Exécutif, Déjoie de bien vbuloir présenter à rentrer. Je demanderais au Collègue crétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Messieurs Georges Honorat, Se- de loi relatif à lImpôt sur le l'Assemblée le Rapport sur le projet taire d'Etat des Travaux Publics Justice, Maurice Latortue,. SecréRevenu. et de lAgriculture, Raymond Doret, M.le Sénateur Emile St-Lôt: Nous avoris de notre Estimable Collègue bien retenu les observations Déjoie. LE MONITEUR Il me.semble que le. Sénateur Poux critique la proà son attention la M. le Président: crois qu'il conviendrait de signaler cédure qui a été suivie ce matin. le ler. aA mon avis, je entre lui, Sénateur de la République et 4a réunion des Chambres Législatives discsimination qup doit exister Pour ce qui concerne s'exprime en ces termes: *Les le: Erésident de la Chambre de Commerce. devoir" de te- linéa de l'article 45 de la Constitution Nationgle dans les cas prémandataires du Peuple, nous avons pour deux Chambres se réuniront en Assemblée de Kous sommes Mais telle n'est pas la poet aussi pour l'ouverture et la clôture chaque des aspirations de nos mandants. vus par la Constitution nir compte. Session.* de sition des commerçants. qu'ils ont faites, au cours des enOffrane Poux: Je ferai remarquer au Président Il peut arriver que les suggestions d'Etat à modifier M.

gle dans les cas prémandataires du Peuple, nous avons pour deux Chambres se réuniront en Assemblée de Kous sommes Mais telle n'est pas la poet aussi pour l'ouverture et la clôture chaque des aspirations de nos mandants. vus par la Constitution nir compte. Session.* de sition des commerçants. qu'ils ont faites, au cours des enOffrane Poux: Je ferai remarquer au Président Il peut arriver que les suggestions d'Etat à modifier M. le Sénateur au Sénat de modifier- un arti déterminé le Secrétaire j'ai uniquement proposé trevies qui ont eu lieu, aient lier. l'Assemblée que n'ai fait aucune critique. attitude. Ces décisions ne sauraient nous cle de notre Règlement. Je Chambre des Déson le Sénateur Déjoie, en déjà appartenu à la soit T'accord auquel aient pu parvenir le M. le Président: Bien qu'ayant parlemenQuel que de Commerce et Secrétaire des renseignements aux anciens de Président de la Chambre a été putés, j'ai eu à demander est renouvelé à chaque" sa qualité sommes censés l'ignorer. Notre Collègue dit que, généralement, le Bureau d'Etat des Finances, nous de loi qui nous a été régu- taires, ils m'ont reste donc en fonction pendant toute l'année. chargé de préparer un rapport sur un projet il ne peut se dérober Session Ordinaire, il Fombrun eut à me dire que l'article en lièrement acheminé par le Chambre des Députés, D'autre part, notre Collègue la du Sénateur Martineau. question avait été modifié sous Présidence m'a confirmé à cette tache. présente son Rapport à T'Asdes explications du Secrétaire-Général, il Je suis donc d'avis que la Commission J'ai voulu avoir et que l'on peut trouver la que cet Article avait été; en effet, amendé, train de faire des resemblée. de soumettré à TAssem- modification dans les procès-verbaux. On est en M. le Président: Je prie le Sénateur Déjoie cherches à ce sujet. avait omis de faire figurer blée le Rapport en question. d'Intérêt Général, M. le Sénateur Of- Il paraît qu'en imprimant le Règlement on A l'évocation de la Question cet amendement dans le texte. si les refrane Poux obtient la parole. à l'ou- M. le Sénateur Offrane Poux: Je maintiens ma proposition, Poux: Messieurs, j'ai assisté, ce matin, Général ne donnent aucun résultat, on pourra M. le Sénateur Offrane la procédure qui a été suivie m'a cherches du Secrétaireverture de la Session Extraordinaire, formalités n'ayant pas été remplies. l'annexer au règlement. ne pas dans notre paru quelque peu inusitée, certaines nouveaux ont Sénateur Emile St-Lôt: La modification figure et aussi aux qui M.le en considération le texte J'en appelle aux anciens parlementaires règiement, je crois que nous pouvons prendre étudié le Droit Parlementaire. est convoqué, la Chambre proposé par notre Collègue Poux devez vous rappeler Généralement, lorsque le Corps Législatif de leur Bureau, M.

dans notre paru quelque peu inusitée, certaines nouveaux ont Sénateur Emile St-Lôt: La modification figure et aussi aux qui M.le en considération le texte J'en appelle aux anciens parlementaires règiement, je crois que nous pouvons prendre étudié le Droit Parlementaire. est convoqué, la Chambre proposé par notre Collègue Poux devez vous rappeler Généralement, lorsque le Corps Législatif de leur Bureau, M. le Sénateur Offrane Poux: Messieurs, vous remarquer et le Sénat procèdent au renouvellement formation le Sénateur St-Lôt a eu à faire des, Députés font part à T'Exécutif de la qu'au début de la Session, Nationale, celui les deux Corps de l'Assemblée et par un Message, Nationale pour convenait de modifier le règlement des ils se réunissent en Assemblée qu'il nullement à l'état actuel de leur Bureau, puis, qui était en vigueur ne correspondait et on a proposé des modil'ouverture de la Session. choses. On a tenu compte de son observation Elisée: ('interrompant) Cette procédure est fications qui ont été fort heureuses. M. le Sénateur Ernest Ordinaire. nous sommes en Session suivie pour l'ouverture de la Session M. le Sénateur Louis Zéphirin: Messieurs, peut être soulevée en Poux: (poursuivant) Dans notre Règlement Extraordinaire, je me demande si cette question des années, on a jamais M. le Sénateur Offrane J'ai été Président du Sénat pendant la Session tout' court. ce moment. de la Session Extraordinaire. Intérieur, on envisage lisons ceci: Le. Bureau du,Sénat se com- eu à renouveler le Bureau au cours En effet, à l'artiçle 9, nous sont nommés pour toute Charles Fombrun: Messieurs, le Sénateur Zéphirin d'un Président et de deux Secrétaires. qui le M. le. Sénateur l'on n'a jamais eu à procéder au renouvellepose s'agisse de Session Ordinaire ou Extraordinaire, fait erreur quand il dit que Dans le passé lorsque la Sessibns. Qu'il à chaque Session déterminée. ment du Bureau pour la Session Extraordinaire. le Bureau chaque Bureau doit être renouvelé le Bureau est élu à l'ouverture le Corps Législatif était en Session, on renouvelait D'autre part, d'une manière générale, l'année le Corps Législatif est mois. du de la Session Ordinaire, et si pendant continue. Dans la suite, il y a déjà quelques années, sous la Présidence Séna-. à l'Extraordinaire, son mandat ayant mémoire on a eu à décider d'élire le Buconvoqué actuelle, le cas diffère, les Chambres Législatives teur Martineau de regrettée la d'une Session OrMais à l'heure du 7 Janvier 1946, le Bu- reau une année, c'est-à-dire pour toute durée de à la suite de la Révolution d'épour le Sénat, étant Souverain reste libre été reconstituées il convient,, en ce moment, dinaire à l'autre.

décider d'élire le Buconvoqué actuelle, le cas diffère, les Chambres Législatives teur Martineau de regrettée la d'une Session OrMais à l'heure du 7 Janvier 1946, le Bu- reau une année, c'est-à-dire pour toute durée de à la suite de la Révolution d'épour le Sénat, étant Souverain reste libre été reconstituées il convient,, en ce moment, dinaire à l'autre. En ce moment, reau a été élu au cours de cette Session, Ordinaire. revenir sur une décision déjà prise. tendre ses pouvoirs jusqu'à la Session Fombrun, il a eu à ayant été convoqué à T'Extraordinaire, il reste enj'ai consulté mon Estimable Collègue Le Corps Législatif des motifs de la convocation. Mais Ce matin, il y a quelques annéés. Une disposi- tendu que nous ne pouvons pas sortir nous me dire que le cas s'était présenté de continuer Intérieur du Sénat, je crois que pouau Bureau en fonction lorsqu'il s'agit du Règlement une tion avait été adoptée permettant Cette modification ne figurant le modifier à n'importe quel moment. Nous venons d'adopter avec la Session Ordinaire. vons n'étant en harmonie son mandat jusqu'à crois convient de l'y insérer. nouvelle Constitution et certains textes pas une Compas dans notre règlement, je qu'il l'intervalle des Sessions, le deril me semble qu'il conviendrait de former A l'article 88, il est dit ceci: *Dans et s'oc- notre règlement, de le reviser. Il comporte actuellement des de l'Assemblée reçoit la correspondance, y répond du mission qui serait chargée si elle est formée nier Bureau Service intérieur du Bureau d'être comblées. La Commission, de ce qui est relatif au lacunes qui méritent de notre Collègue Poux. cupe, en général, pourrait prendre en considération la proposition Sénats. le Sénat auprès de l'Exécutif Pierre-Louis: Pour ce qui a trait à la Proposid'ajouter in fine: ereprésente M. le Sénateur Bignon adans l'intervalles au Je propose du Poux, j'aurais proposé de dire et partout où besoin sera>. suivante qui constitue- tion Sénateur Je soumets aussi à l'Assemblée la proposition l'intersession, toutes les fois lieu wdans T'intersessions. le Sénateur Poux ainsi amendée est régusecond alinéa à cet article: *Dans La rédaction proposée par ra un Extraordinaire, le Bureau élu à la dernière qu'il y aura lieu à Session jusqu'à nouvelle réunion en lièrement adoptée. ia du Sénateur Fombrun tendant à Ordinaire, continuera son mandat Le Sénat consulté sur proposition le In Session spéciale à l'effet de modifier Règlement Session Ordinaires. la proposition que former une Commission fait pas d'objection. dépose donc sur les Bureaux de T'Assemblée térieur du Grand Corps ne Je j'ai l'honneur de faire. LE MONITEUR Louis Déjoie, Max Hudicourt, le Sont présents Messieurs les Sénateurs: Pierrespéciale chargée de reviser règleDehoux, Pressoir Bayard, Bignon M. le Président: La Commission Fombrun, Hudi- Charles Fombrun, Lorrain Boisrond, Rameau Louintérieur du Sénat sera composée des Sénateurs Louis, Emile St-Lôt, Offrane Poux, Beauharnais ment Pierre-Louis, Loubeau, Elisée, Roy et Poux.

ourt, le Sont présents Messieurs les Sénateurs: Pierrespéciale chargée de reviser règleDehoux, Pressoir Bayard, Bignon M. le Président: La Commission Fombrun, Hudi- Charles Fombrun, Lorrain Boisrond, Rameau Louintérieur du Sénat sera composée des Sénateurs Louis, Emile St-Lôt, Offrane Poux, Beauharnais ment Pierre-Louis, Loubeau, Elisée, Roy et Poux. beau, Crescent Jean-Baptiste. court, Bignon rien n'étant à lordre du jour la séançe est déclarée levée. Le BELIZAIRE Plus Louis Déjoie, Louis S. ZéphiPrésident: Jean Ernest ELISEE Sont présents Messieurs les Sénateurs: Charles Fombrun, Lorrain DeLes Secrétaires: Louis BAZIN, Louisa DESERT rin, Max Hudicourt, Dr. Joseph Buteau, Roy, Bignon Pierre-Louis, Emile StLe Secretaire-Redacteur: houx, Pressoir Bayard, René Eug. Boisrond, Rameau Loubeau, Crescent Pour copie conforme: Lôt, Offrane Poux, Beauharnais Henriquez, Hugues Bourjolly. de du Sénat: Louis Emm. LAMAUTE. Jean-Baptiste, Alphonse Le Chef Bureau Le Président: Jean BELIZAIRE Les Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest ELISEE D'ETAT DU COMMERCE Elsie NICOLAS SECRETAIRERIE Le Secrétaire-Redacteur des Marques de Fabrique et de Commerce conforme. Extraits du Registre Pour copie LAMAUTE. Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. Mes. Destouches & Salès et enregistré Il a été déposé 1947 par au No. 233 Reg. 10 et pour une durée le 29 Novembre de 14 ans la marque de Fabrique: SENAT a ENGLAND HAZLEHURST - ENGLAND HAZLEHURST DIAMOND DIAMANT SESSION EXTRAORDINAIRE -DLAMANT-DIAMOND7 FEVRIER 1947 à Hazlehurst & Sons Limited, SEANCE DU VENDREDI La dite marque appartient existant sous le régime des lois de Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues, corporation organisée et leur siège social à Présidence de M. le Sérateur la Grande Bretagne, manufacturiers, ayant et Ernest Elisée, ler. et 2ème. Secrétaires. London E. C.4 Elle s'applique Louis Bazin la Unilever House, Blackfriars, au savon. fait constater la majorité de l'Assemblée, dans l'industrie et le commerce des déposants, L'appel nominal ayant 21 Avril 1948. séance est déclarée ouverte. du Sanction de procèsPort-au-Prince, le Conformément au ler. point de l'ordre faite jour: le Président du Buverbaux, et sur l'invitation qui lui en est par donne lecture du prole reau, Mlle. Louisa Désert, Secrt@taire-Redacteur, Octobre 1946, dont la rédaction est Mes. Destouches et Salès et enregistré cès-verbal de la séance du jeudi 24 Il a été déposé par No. 234 Reg. 10 et pour une durée de 29 Novembre 1947 au adoptée. de l'ordre du jour: dépouillement de la Corres- 20 ans la marque de fabrique: Au deuxième point du Bureau lit une pétition de M. Félix Vapondance, le ler. Secrétaire sollicitant du Grand Corps T'inscription, au lère, Instituteur aux Cayes, d'une valeur de Gdes. 150.00, pour aider son Budget de la République, et subvenir aux frais de deux Professeurs. Institution à s'étendre, Cette pétition sera envoyée devant la Commission M.

de l'ordre du jour: dépouillement de la Corres- 20 ans la marque de fabrique: Au deuxième point du Bureau lit une pétition de M. Félix Vapondance, le ler. Secrétaire sollicitant du Grand Corps T'inscription, au lère, Instituteur aux Cayes, d'une valeur de Gdes. 150.00, pour aider son Budget de la République, et subvenir aux frais de deux Professeurs. Institution à s'étendre, Cette pétition sera envoyée devant la Commission M. le Président: à Victor Syrup Corporation, corappelée à en connaitre. des Comités et Com- La dite marque appartient des lois de l'Etat Au troisième point de l'ordre du jour: Rapports charet existant sous le régime SOde la Commission poration organisée ayant leur siège missions, le Sénateur E. Saint-Lôt, Rapporteur obtenant la de New-York, E. U. A., manufacturiers, Island du Président de la République, Boroug de Queens, Long City, gée de répondre au Message relatif. cial à 4314 37th street, Elle dans l'industrie parole, donne lecture du Rapport y Etat de New-York, E. U. A. s'applique concentrés et exde réponse sera imprimé et distribué. La et le commerce des déposants, aux sirops M. le Président: Le Projet de notre prochaine sédes boissons gazeuses non alà l'ordre du jour plus traits servant à la fabrication discussion en sera portée coolisées, non maltées et qui ne sont pas à base de céréales, ance. et aucun Sénateur ne désirant entretenir vendues comme boissons rafraichissantes. L'ordre du jour étant épuisé, d'intérêt général, la séance est déclarée le 22 Avril 1948. l'Assemblée sur une question Port-au-Prince, levée. etlte Mille Gourdes (G. 50.000) en billets de DE REMISE DE 20. M. A. M. Herres, Administrateur Nationale de Cinq Gourdes énumérés ci-dessous pour PROCES-VERBAL, BAN- Sous-Directeur, de la Banque être utilisés conformément à la loi et tirés BILLETS DE BANQUE A LA la République d'Haiti; des compartiments suivants: QUE NATIONALE DE LA REPUBLI 30. M. Christian Aimé, Administrateur NationaNo. 14.Caveau <A> (scel QUE D'HAITI. et Sous-Directeur de la Banque lé Compartiment le 30 Janvier 1948 et contenant G. 300. le de la République d'Haiti; Nationale de 000 en billets de Une Gourde). L'An mil neuf cent quarante huit et le réunis au local de la Banque Port-au-Prince, 100.000. -en billets de Une Gde. d'Haiti à Gdes. vingt-trois Avril, les soussignés: la République à la remise de Trois Nos. AG-000.001 à AG-100.000 Haîti, ont procédé Gourdes (G. 300.000) en bil- a représentant le Cent Mille ÇENT MILLE GOURDESlo. M. Elie Landrin, lets de Une et Deux Gourdes, et CinquanMinistre des Finances; LEMMONTTEUR Compartiment No. 11. Caveau (scellé le 7août 1947 et contenant G.

à la remise de Trois Nos. AG-000.001 à AG-100.000 Haîti, ont procédé Gourdes (G. 300.000) en bil- a représentant le Cent Mille ÇENT MILLE GOURDESlo. M. Elie Landrin, lets de Une et Deux Gourdes, et CinquanMinistre des Finances; LEMMONTTEUR Compartiment No. 11. Caveau (scellé le 7août 1947 et contenant G. <As'angle des rues Férou et du 000. - en billets de Deux Gourdes.) 1.000 l'Etat, au brûlement de Gdes. Magasin 75.000.- deltirés par la Direction des caveaux de ia Gdes. 200.000.- en billets de Deux dite Banque et qui, après contrôle Gourdes Nos. T-000.001 à T-100.000 SOIXANTE QUINZE MILLE quets reçus en présence de la dite commis- des paGOURDES sion et des fiches DEUX CENT MILLE GOURDES En billets quet établissant que attachées le triple, à chaque paCompartiment tionale de la détériorés de la Banque Na- requis par les règlements du 13 comptage (scellé le 5août No. 2. Caveau <As été tirés par la République d'Haiti qui ont a été dûment effectué, se Juin 1945 1947 et contenant G. Direction des - comme 000.- en billets de Cinq Gourdes). 1.700 la dite Banque et qui, après contrôle caveaux de suit: décomposent Gdes. 50.000.- en billets de paquets reçus en présence de la dite des BILLETS DE G. 1 Nos. D-660.001 à D-670.000 Cinq Gdes. mission et des fiches attachées Com- Série V 2.000 BILLETS Série DE G. 2 paquet établissant le à chaque W 2.000 M 6.000 CINQUANTE MILLE GOURDES requis par les règlements que du triple 13 comptage X 4.000 N P 3.000 Les Compartiments a été dûment effectué, se Juin 1945 Y 4.000 1.000 de nouveau scellés. Leur ci-dessus ont été comme suit: décomposent Z 5.000 10.000 présent. contenu est à BILLETSDEG.I. AA 2.000 Compartiment No. 14, Caveau <A> Série W 1.000 BILLETS Série C DE G.5. AB.1.000 Nos. Gdes. 200.000. en billets de Une Gde. X 1.000 20.000 AG-100.001 à AG-300.000 Y 3.000 20.000 DEUX CENT MILLE BILLETS DE G. 5.- GOURDES 5.000 Série C 20.000 Compartiment Gdes. No. 11. Caveau CAS BILLETS DEG. 50. CINQUANTE MILLE Nos. 800.000.-en billets de Deux Gdes Série A 50.000 GOURDES T-100.001 à T-500.000 Les opérations de brûlement HUIT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE entière incinération ont duré de huit jusqu'à heuMILLE GOURDES GOURDES res à dix heures du matin. Compartiment No. 2. Caveau A> Les opérations de En foi de quoi il a été dressé le Gdes.

LE Nos. 800.000.-en billets de Deux Gdes Série A 50.000 GOURDES T-100.001 à T-500.000 Les opérations de brûlement HUIT CENT SOIXANTE QUINZE MILLE entière incinération ont duré de huit jusqu'à heuMILLE GOURDES GOURDES res à dix heures du matin. Compartiment No. 2. Caveau A> Les opérations de En foi de quoi il a été dressé le Gdes. 1.650.000,- tière brilement jusqu'à en- procès-verbal les présent Gourdes. Nos. D-670.001 en billets de Cingl à dix incinération ont duré de huit heures nommés ont signé que membres ci-dessus UN à D-1.000.000 heures du matin. après lecture. TE MILLION SIX CENT En foi de quoi il a été Fait à MILLE GOURDES.- CINQUAN- procès-verbal dressé le présent plaires, les Port-au-Prinice, en trois exemque les membres jour, an et mois que dessus. En foi de quoi les nommés ont signé après lecture. ci-dessus Christian sé le présent soussignés ont dres- Fait re Pilié Aimé, Elie Landrin, Silvènaux les jour, procès-verbal mois et en trois origià Port-au-Prince, en trois exemvaloir ce que de droit. an que dessus pour plaires, les jour, an et mois que dessus. (S) C. F. Aimé, Edouard Après lecture les parties ont signé: Pilié. Leroy, Silvère PROCES-VERBAL DE * BRULEMENT Elie Landrin, A. M. Herres, DE GDES. 50.000.- DETERIOREES Aimé, Christian DE LA BANQUE N PROCES-VERBAL DE LA REPUBLIQUE ATIONALE D'HAITI DE Gdes. 50.000 DE BRULEMENTIOB4 ème BRULEMENT PROCES-VERBAL LA BANQUE NATIONALE DETERIOREES DE DE DE LA Le DE GDES 75.000.- BRULEMENT REPUBLIQUE D'HAITI vingt Mai, l'an mil neuf cent rante huit, quaDE LA DETERIOREES 683 éme BRULEMENT en présence des soussignés: REPUBLIQUE RANQUENATIONALE DE LA 1.-Mr. Christian Aimé, D'HAITI Le treize Mai, l'an teur et Sous-Directeur de la Administra679ème BRULEMENT rant huit, mil neuf cent qua- tionale de la Banque Naen présence des soussignés: 2.-Mr. République d'Haîti; Le Onze Mars, 1- Mr. Christian Aimé, Elie Landrin, représentant le Quarante l'An Mil Neuf Cent' Iteur et Sous-Directeur de la Administra- Ministre des Finances; Huit, en présence des soussi- nale de la République d'Haîti; Banque Natio- 3.-Mr. A. J. Macdonald, contrôleur gnés: 2.- Mr. Elie Landrin, de la Banque Nationale de la République 1.-M. C. F. Aimé, Ministre des Finances; représentant le d'Haiti; Sous-Directeur de la Banque Administrateur et 3.- Mr. Silvère Pilié, Ila été procédé dans le four de la Banla République d'Haiti; Nationale de de la Banque Nationale de Sous-Directeur la que Nationale de la République d'Haiti, 2.- -M, Edouard d'Haiti, République angle des rues Férou et du de Ministre des Finances; Leroy, représentant le Il a été procédé dans le four de la l'Etat, au brûlement de Gdes.

3.- Mr. Silvère Pilié, Ila été procédé dans le four de la Banla République d'Haiti; Nationale de de la Banque Nationale de Sous-Directeur la que Nationale de la République d'Haiti, 2.- -M, Edouard d'Haiti, République angle des rues Férou et du de Ministre des Finances; Leroy, représentant le Il a été procédé dans le four de la l'Etat, au brûlement de Gdes. Magasin 50.000.- 3.-M. Silvère que Nationale de la Ban- CINQUANTE MILLE la Banque Pilié, Sous-Directeur del angle des rues Férou République et du d'Haiti, En GOURDES Nationale de la République TEtat, au brôlement de Magasin de billets détériorés de la Nad'Haiti; Gdes. 50.000.- tionale de la République d'Haîti Banque Ila été procédé dans le four de la CINQUANTE MILLE GOURDES- été tirés par la Direction des qui ont que Nationale de la Ban- En billets la dite caveaux de République d'Haiti'de la détériorés de la Banque Nle. paquets Banque et qui, après contrôle des République d'Haiti qui ont été mission et reçus des en fiches' présence de la dite Comattachées à chaque LE MONTTEUR ge paquet établissant que le triple compta- Nos. 1945 requis par les règlements du 13 du 36501-36600-I, (non utilisé à a été dûment juin No. 36504) et BC partir, tions de Receveur de sent comme suit: effectué, se décompo- 7200-1, (non utilisé à partir 101-C, du Nos. No. 7101-Ia dite Commune, fait I'Enregistremeht savoir à tous en BILLETS ont été perdus à la Grande Saline. 7108) à qui il appartiendra, qu'il a fait coux Série V DEG.1 BILLETS DE G.2 Les dits carnets Mile. Andrée Jeune, pour étre choix de W 2.000 Série M 3.000 ceux s'en sont déclarés nuls et mis-signataire au Buréau son comn3.000 N 5.000 des qui serviraient pour trement, ce," de l'EnregisX 5.000 P 2.000 valeurs ou dans tout autre percevoir but frau- de la loi conformément à l'article 71 Y 4.000 duleux seraient poursuivis pour faux en ponds de régissant sa la matière et que' je réZ 5.000 10.000 écritures publiques. propre en ce signature qui comme de la mienne AA 2.000 concerne le Service de Port-au-Prince, le 15 Juin 1948 iEnregistrement. 21.000 Cavaillon, ce 8 Mai 1948. BILLETSDEG.5 Série C 13.000 BILLETS DE G. 10 ADMINISTRATION GENERALE DES Lina D Série B 5.000 André 1.000 CONTRIBUTIONS AVIS 14.000 Le Directeur Général AVIS CINQUANTE MILLE GOURDES Curateur Principal aux des Contributions, Les Les cantes, informe Successions vachèques aux numéros: tière opérations de bralement jusqu'à en- cance la qu'il a été dénoncé à la va- No-71.154- l'ordre de à dix incinération ont duré de huit heures vaud; succession du sieur Rodolphe La- phir, Tribuinal de Nicolas Z6heures du matin.

Le Directeur Général AVIS CINQUANTE MILLE GOURDES Curateur Principal aux des Contributions, Les Les cantes, informe Successions vachèques aux numéros: tière opérations de bralement jusqu'à en- cance la qu'il a été dénoncé à la va- No-71.154- l'ordre de à dix incinération ont duré de huit heures vaud; succession du sieur Rodolphe La- phir, Tribuinal de Nicolas Z6heures du matin. décédé à Port-au-Prince, ab ticle 506, et Paix, Grand Goâve, ArEn foi de quoi il a été dressé le sans postérité ni aucun héritier au intesta, No.- s'élevant à Gdes: 19.00; procès-verbal que les membres présent successible. degré -71.427.-à l'ordre de Borgia Rodnommés ont signé après lecture, ci-dessus En conséquence, Goâve, nez, Institutrice, Article Ecole de Filles, GrandFait à ticles 9 et 15 de la conformément aux ar603; et s'élevant à Gdes: plaires, les Port-au-Prince, en trois exemloi du 14 Juin 193.00; jour, an et mois que dessus. créanciers de la succession vacante 1841, les No-71.432.à Christian Aimé, Elie Landrin, A. J.J informés qu'un délai de 61 mois leur est sont ac- chim, garçon, Ecole l'ordre de Elce JoaMacdonald, cordé pour produire leurstitres de créance. Goâve, Article 603, et Nationale, s'élevant à GrandLes débiteurs du de 57.90; Gdes: ment avisés qu'ils doivent cujus sont égale- le 31 Mai 1948, étant AVIS DOMANIAL délai d'un mois les valeurs verser dans un rés nuls; duplicata devant égarés, en sont déclaIl est porté à la à la dite succession qu'ils doivent être dressés. ceux à qui il connaissance de tous ils y seront contraints vacante, faute de quoi, cé à la. vacance appartiendra un qu'il est dénon- de droit et même partoutes les voies ron deux hectares, terrain mesurant envipar corps. AVIS *LOSPINES, situé à f'endroit appelé Port-au-Prince, le5 Mai 1948 dans la commune section de Lascahobas. rurale de Jumpas, St-Louis JEANTY La Direction du Moniteur donne avis Ilest borné à savoir; Directeur Général Adjoint que au Bureau les abonnements doivent être payés Au Nord, par une propriété de l'Etat du Caissier du Moniteur et de cupée par Napoléon Alexis; Ocl'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne Mozart Denizart; à l'Est, au Sud parj AVIS peuvent pas être données chez l'abonné. droit de Tilus Lafleur; à l'Ouest, par les ayants La' date d'échéance étant Port Anglais. par lel Je soussigné, Devèze bande-adresse de chaque portée sur la Un délaide trois mois à des Contributions de la Nicolas, Préposé cette date, le paiement n'a numéro, si, i mière publication du partir de la pre- avis au Public que j'ai fait Gonâve, donne en vue du pas été effectué cordé à tous présent avis est ac- Joseph Stinfil choix du sieur journal renouvellement, le service du des ceux qui prétendent y âvoir pour être mon sera supprimé.

bande-adresse de chaque portée sur la Un délaide trois mois à des Contributions de la Nicolas, Préposé cette date, le paiement n'a numéro, si, i mière publication du partir de la pre- avis au Public que j'ai fait Gonâve, donne en vue du pas été effectué cordé à tous présent avis est ac- Joseph Stinfil choix du sieur journal renouvellement, le service du des ceux qui prétendent y âvoir pour être mon sera supprimé. droits, S1 aucuns sont, afin qu'ils Signataire au Bureau de Commisduisent leur réclamation ou pro- trement, ce, l'EnregisContributions de au Bureau des T'art. 81 de la conformément loi au prescrit de ministration Gémérale Lascahoba's ou à P'Ad- je demeure régissant la matière, et LE MONITEUR Palais des des Contributions, comme de la responsable mienne de sa signature Finances, à Port-au-Prince. propre. Le numéro: 30 centimes Albert BELIARD La Gonâve, ce ler. Avril 1948. Direcfeur Général Devèze Nicolas, Préposé des ABONNEMENTS tions. Contribu- Par an : ADMINISTRATION GENERALE DES Etranger 25.00 CONTRIBUTIONS Port-au-Prince 15.00 AVIS AVIS Province Il est porté à la connaissance du Public 6mois: 18.00 que les carnets de récépissés BC, 101-A, Le soussigné, Préposé des Etranger tions à Cavaillon, Contribu15.00 remplissant les foncPort-au-Prince Prevince.. 9.00 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME - à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) Dotes NOM de SOUM. a NOM DES SOUM. Premidre Situatlon de blees CONTENANCE de des CaA prisematies sublicatise Sirpeti ion des blens CONTERANCE gse demandes terre de la Madsen Charlot 1947 16 Mars 48 Lours 18 Mars 48 Comm de Grand- contenance Une portion, de a hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- Une portion de terre 95 d'une cen- Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Habitation Terre, viron et bornée au nord par sin-Bleu. Habita- superficie de 63 ares Nord La Bonne Tiote. la Colonie Agricole. au sud à tion Grâce Beau- tiares et bornée Mitial at (dit Section Pierre Antoine, Saint TEtat, Phiséjour, Sect. 1ère. par Bobine), jean-Baptiste au sud par Abélus RE par l'Etat Sainrilus et à l'ouest par Jean-Baptiste. TEtat. à T'est lippe, Antoine. : Méus Louis, l'Etat et. à Joseph de terre de Eluis Thermidor 16 Mars 48 PLat par Achlus Aristilde. Comm. de Camp- Une portion, 1 # 25 Juillet 1947 mesurant Legrand Francisque 18 Mars 48 Perrin, Habitation contenance de hectare et bornée Comm. de Camp- Une propriété 1 hectaré % 11 Juillet 1947 Ravine Sable, Sec- centiares toutes environ, Dar un terPerrin, Habitation viron de superficie tion 2ème. de, parts 1'Etat.

uis Thermidor 16 Mars 48 PLat par Achlus Aristilde. Comm. de Camp- Une portion, 1 # 25 Juillet 1947 mesurant Legrand Francisque 18 Mars 48 Perrin, Habitation contenance de hectare et bornée Comm. de Camp- Une propriété 1 hectaré % 11 Juillet 1947 Ravine Sable, Sec- centiares toutes environ, Dar un terPerrin, Habitation viron de superficie tion 2ème. de, parts 1'Etat. Boisrond, Section centiares de S rain vacant de Alexis 18 Mars 48 bornée au nord, au sud, Une de terre de la Wildor 1947 sème. l'ouest par un terrain de TEComm. Habitation de Camp- contenance portion de 1 hectare 29 25 fuillet tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Perrin, Ravine Sable, Sec- centiares environ, et bornée terde Camp- Une portion, de terre de la 29 11 Juillet 1947 de, toutes parts par un-.t Comm. Habitation contenance de' 1 hectare tion,2eme. rain vacant de T'Etat. Alexandre LADOUPerrin, Boisrond, Section centiares environ, et bornée Commune de Jac- Un emplacement mesurant CEUR. 18 Mari es au nord, au sad, à l'est et_à mel, Rue Isaac environ 6 mêtres de façcade 30 Juillet 1947 3ème. l'ouest par un terrain del'EPardo. sur 20 mètres de profontat inoccupé. Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au Nord par de Une portion de terre de 29 la 11 Juillet 1947 Dufrène Dujou, (héritiers) Comm. Habitation Camp- contenance de 1 hectare au, Sud par Christine droit Félix, et Perrin, Sec. centiares environ. et bornée T'Est par qui de Rue Isaac Liane Panier, de, toutes parts par un terI l'Ouest par la tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Richard 18 Mars 48 Pardo. terre de Jonathas Mondésir 10 Mare 48 Une portion, de terre de la Magloire 11 Juillet 1947 Commune de Une portion de 1 $ ler. Août 1947 Comm. de, Habitation Çamp- contenance de I hectare 29 Camp-Perrin, Ha- contenance de hectare et bornée Perrin, Sec. centiares environ, et bornée bitation Ravine centiares environ, un terLiane Panier, de, toutes par un terSable, Section de, toutes parts par tion 2ème. rain de éarte vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de TEtat mesurant Mme. Marguerite Une portion de terre de Benjamin 1947 Comm. de P.au-P, Un emplacement 16 Perez 18 Mar 48 Comm. de Camp. contenance de 1 hectare # 11 Juillet Grand,Rue (Cour:1 10 pieds de façade sur et bor- 4 Aobt 1047 Perrin, Habitation Sec. centiares environ, bornée bloc compris entre de profondeur Mme. César Liane Panier, au nord, au sud, à t et à les) Rues du Champ : au nord Mme. tion sème. T'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélns de Rogatus Laroche, : sud à par l'est par de TEtat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Gesner Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de terre hectare de s junius 11 juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, Habitation contenance de 1 et bornée Dambreville.

) Rues du Champ : au nord Mme. tion sème. T'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélns de Rogatus Laroche, : sud à par l'est par de TEtat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Gesner Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de terre hectare de s junius 11 juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, Habitation contenance de 1 et bornée Dambreville. terre Thermonfils Liane Panier, Sec. centiares environ, par un terCommune de Une portion, de de Thermitus 16 Mare 48 de, toutes parts hectare 3 tion 2ème. vacant de T'Etat. o Caing-Perrin, Ha- contenance de bornée 4 Aolt 1947 rain Cléma Lucius 18 Mars 48 bitation Ravine centiares environ, par et un terComm. de Camp- Une portion, de terre de 11 Juillet 1947 Sable, Section de, toutes parts de Habitation contenance de 1 hectare $ 2ème. rain vacant T'Etat. indétermi- Mme. Fanchonnette Perrin, Sec. tiares environ, et hornée Commune de Port- Un emplacement FORD 13 Mars 48. Liane 2ème. Panier, de, toutes par un terau-Prince, Angle né et borné nord par R. Charles 5 Août 1947 tion rain vacant f'Etat. Théogene1s Mars 48 des Rues Républi- Levéque Dyer, : l'est sud Came Une portion de terre de Sidiélorme 1947 caine et St.-Hono- par rue Elie et à NEE Comm. de contenance de 1 hectare $ 11 Juillet ré. t Dr. Gabriel la Grand'Rue. Perrin, Habitation environ, et bornée FLA par Bertil 18 Mars 4 Liane Panier, Sec. centiares de toutes parts par un terCom, de Grande- Une portion, terre de la Télémaque 8 Août 1947 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 Rivière du Nord, contenance viron et bornée de, 4 au, hectare nord en- par Une portion de terre de Edmond 11 Habitation Rateau, Franckel Joseph, T'Etat, au de Camp1 Juillet Section Jolitrou. MeRy Comm. Habitation contenance de hectare s sud par Gariou Fils, T'État, Perrin, Sec. centiares environ, et bornée à Test par Vertile Jean et Liane tion sème. Panier, de, toutes parts par un terT'ouest par le grand chemin rain vacant de T'Etat. Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus M Mars e Comm. de. Camp- Une portion, de terre de Duquéron, 11 Juillet 1547 Commune de Plai- Un, emplacement mesurant 8 Aont 1947 Habitation contenance" de 1 hectare # Rue environ 10 mètres de, façade Perrin, Sec. centiares environ, et bornée ne-du-Nord, Casimir. sur 9 mètres de profondeur 1 ene Panier, de, toutes parts par un teret borné au nord Josation 2ème. rain vacant de T'Etat. Vendredi 18 Mars 48 phat par Jean-Gilles, un terrain MEudo vacant au Comm. de Camp- Une portion de terre de Gentilien 18 Juillet 1947 de sud TEtat, à l'est par la Rue Perrin, Habitation contenance de 1 hectare $ Casimir et à T'ouest par St.

-Nord, Casimir. sur 9 mètres de profondeur 1 ene Panier, de, toutes parts par un teret borné au nord Josation 2ème. rain vacant de T'Etat. Vendredi 18 Mars 48 phat par Jean-Gilles, un terrain MEudo vacant au Comm. de Camp- Une portion de terre de Gentilien 18 Juillet 1947 de sud TEtat, à l'est par la Rue Perrin, Habitation contenance de 1 hectare $ Casimir et à T'ouest par St. Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un bornée terFort. tion 2ème. de toutes parts de T'Etat. de Ter- Une portion de terre de la Charleciua 9 Août Thindes 1047 rain vacant de la Ascarniot Cicéron 18 Mars 48 Commune Habi- contenance de, 4 hectares enCommune de Jean- Une portion de 64 terre ares envi- 19 Juillet 1947 tation rier Rouge, Carrié Sec- viron, et bornée au nord par Rabel, Gd." 'Rue. contenance de nord tion Fond Blane. Lauriston St. Preux, TEtat ron et bornée : EE au sud, à l'est vacant et al'ouest de VEla bel.. Ferme-Ecole l'Etat, sud par la par un terrain Grand'Rue, # l'est par la tat. terre de la Aatoine Charles 1 Mars a Rivière de Jean-Rabel et à Commune de Li- Une portion de 2 hectares en- 11 Aoit 1044 l'ouest par la Grand'Rue, la monade, Habita- contenance de, au nord par Cité Joseph et Adrien Célestion Dumery, Sec- viron T'Habitation et bornée Destouches, au tin, 1'Etat. Milord 18 Mars 48 tion lère. sud par un terrain vacant de Comm. de Camp- Une portion de terre de Dieutélorme 20 Juillet 1947 rEtat, à l'est par un terrain contenance de 1 hectare 5 de l'Etat et à T'ouest Perrin, Panier, Habitation Sec. centiares environ, et bornée vacant par Jean-) Pierre Ariatide. Liane tion 2ème. de toutes parts lÉtat par un terrain vacant de LE MONITEUR MOM DES presoetatise SOUM leet NOM SOUM. ublice wiir etien Situation des biem CONTENANCE agr. dmmende CONT TINANCE les AEUETAL Steetten des blene "E de Jean PetitMars 48 Commune de Plai- Un emplacement de mesurant facade Monsieur 18 Une de terre de la Lauriston S.- 18 Mars 48 ne du Nord, Rue environ 8 mètres de 29 Août 1947 Commune de, Habi- Ter- contenance portion de 7 hectares en- Preux 11 Août 1947 -Dagobert. deur sur et 8 mètres borné au par rier Rouge,

INANCE les AEUETAL Steetten des blene "E de Jean PetitMars 48 Commune de Plai- Un emplacement de mesurant facade Monsieur 18 Une de terre de la Lauriston S.- 18 Mars 48 ne du Nord, Rue environ 8 mètres de 29 Août 1947 Commune de, Habi- Ter- contenance portion de 7 hectares en- Preux 11 Août 1947 -Dagobert. deur sur et 8 mètres borné au par rier Rouge, tation Carrié, Sec- viron et bornée conduisant au nord par à Josaphat TEtat, au à tion Fond Blanc. Fort-Liberté. un chemin au sud par l'est sud par par Rue Rue Casimir. St-Fort et Thimeus, TEtat Rue DagoE Charlecius un à T'ouest par la à l'est et a T'ouest, par bert. 18 Mars 48 terrain vacant de terre TÉtat. de la Vertile Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre dont Sintilmé 5 Louis 1047 Com. de Grande- contenance Une portion de de 1 hectare en- 12 Aoit 1947 che Commune (Cerca- Carva- la, superlicie bornée n'est au déter- par Sigtahre Rivière du Nord, et TAT Habitation Ra- viron et bornée au nord jal), Habitation minée Cius au sud par Section Jo- François Jean, TEtat, au M Pinquoit, Section Lahens Bien-Aimé, Ulustre, à l'est par tead, litreu. par Annibal Bélizaire, TE- JoRang. Percius, ainsi connu età tat, à l'est par Franckel l'ouest par Georselin Joseph. 18 Mars 48 seph, l'Etat et à Touest par Hin- Une portion de terre dont la Estimé 6 ESTIL 1947 le Grand Chemin vicinal. Commune de superficie est indéterminée Septembre Commune de Sal- Une portion de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. Carva- Cèdre, et bornée au nord Prin- ReHabitation contenance de 3 hectares en- 12 Aoit 1947 jal), céus Simon. au par

48 seph, l'Etat et à Touest par Hin- Une portion de terre dont la Estimé 6 ESTIL 1947 le Grand Chemin vicinal. Commune de superficie est indéterminée Septembre Commune de Sal- Une portion de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. Carva- Cèdre, et bornée au nord Prin- ReHabitation contenance de 3 hectares en- 12 Aoit 1947 jal), céus Simon. au par trou,, Derrière Morne, viron et bornée au nord par Section Rang. nelus Louisius, à l'est Vil, TEtat, au sud et à Hateir Section Bel-Air. Vilcius. Sylvince Pierre, T'Etat, par Framéus Princéus Simon Simon. 18 Mars 48 t Mertilus Pierre, Un dont la su- Ivénia € ANTOINE 1947 TEtat m à T'ouest AuCom. de Saint-Ra- emplacement pas encore dé. Septembre gustin Sainvilus, HEt. Pierre 18 Mare 48 phaël, Angle rues perficic terminé n'est et borat au Nord Commune de Sal- Une portion de terre de la Mertilus 12 Août 1947 St-Jean et Sylves- par la Rue Sylvestre, au Sud Habitation contenace de 2 hectares eatre. Norzélie Moise, à l'Est à trom, Derrière Morne, viron et bornée au nord par sud par li Rue St-Jean, Moise, et Section Bel-Air. Louius Paul, TEtat,, an à Puet par Norzélie Louicius Louis,, TEtat, JorPEtat. dont la Joseph CHARLECI48 fe par Saint-Louima de Hin- Une portion de terre 18 Mars vilus, TEtat et à l'ouest par Commune est indeterminée. NOR. Saint-Hilaire Léon, l'Etat. Sylvince Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Pin- superficie et bornée au nord par Mme. 8 Septembre Commune de Sal- Une portion de terre de la 12 Août 1947 jal). Sect. Rang. Dévilma,au sud à par trou, Habitation contenance de, 4 hectares enquoit, reste du terrain, l'est bornée au nord par à l'ouest LE Derrière. Morne, viron Léon, l'Etat, par Bénith Oscaret Joseph. Section Bel-Air. satam Mme. Léonce Casséus indé- Béléus PREVIL 18 Mars 48 au sud par Annestoi Commune de Hlin- ti. portion de terre Léon, à l'est par terminée et bornée au nord Septembre l'Etat, et à l'ouest Ci- Joche, (Cerca-Car. Hab. Pin- par Louis Augustin, sud seph Pierre et TE vajal), Ma- par Autariel Simon, " l'est néas. de la Mirandol Guerrier 18 Mari 48 quoit, 'Section par St-Martin Jean-Pierre Com. de Grande- Une portion, de terre en- 14 Août 1947 ringouin. età l'ouest par Marie ainsi Rivière du Nord, contenance de, 1 hectare connue. 18 Mars 48 Habitation Ra- viron et bornée au nord l'Etat, par Commune de Tho- Une portion de terre non Nord dé- Félix 11 AUGUSTIN Septembre 1947 teau, Sectiqp Jo- Rochasmar sud Prophète, Rochasmar Promonde, Habitation terminée, bornée au au litrou. au par, Léger Dubuisson, phète, à l'est par Annibal Agua- Smith. par Aldajuste Lacorne à Eta Bélizaire. l'Etat et l'ouest TEtat, à P'Est par -Espérat a le Grand Chemin de terre vicinal.

de terre non Nord dé- Félix 11 AUGUSTIN Septembre 1947 teau, Sectiqp Jo- Rochasmar sud Prophète, Rochasmar Promonde, Habitation terminée, bornée au au litrou. au par, Léger Dubuisson, phète, à l'est par Annibal Agua- Smith. par Aldajuste Lacorne à Eta Bélizaire. l'Etat et l'ouest TEtat, à P'Est par -Espérat a le Grand Chemin de terre vicinal. 'de la Antoine BienMars 48 In-Georges, T'Etat et Commune de Li tH." portion, de 1 hectare en- Aimé POuest par Parice Laventumonade, Habita- contenance nord par 14 Août 1947 l'Etat. la Auteur METELLUS18 Mars 48 tion Adhenet.Sec- viron et bornéc au T'Etat, Commune de Don- tR" portion de terre de 11 Septembre 1947 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Nazon, don,, Hab. Seize, contenarrce de 1 hect. et de- au au sud Raymond Sylvestre Section Brostage. environ ct bornée au l'Etat, P"ia par Norf par Rose Maintor. Latortue et_à T'ouest par Sud par Fénélus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat. 18 Mars 48 à PEst par St-Ange SaintCom. de Camp- Une portion, hectares terre de 58 la Sténio. 18 Août Alexis 1947 Fleur, Héritiers rEtat, et il'Ouest Petite Loute par Perrin, Habitation contenance environ es et bornée les Ravine Sable, Sec- centiares un terMétellus. Lorome MICHEL 18 Mars tion 2ème. de toutes Com. de Miragoà- Un emplacement 52 mesurant centi- 13 Septembre 1947 rain vacant REAL terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. environ métres d'un côté Commune de. Li- Une portion de hectares 51 Aristide 18 Mars 48 mètres d façcade 70 centimètres monade, Habita- contenance et 20 Août 1947 7 mêtres A tion Dumeny, Seo- ares, 35 centiares environ % façade de Pautre sur une 50 tion lère. bornée au nord un ter- sud profondeur de 15 mètres au Nord rain vacant de TETuL au centimètres, borné les Héritiers de Mme. par Jeanne Thimot, T'Etat, W Nicolas Guerrier, et au Sud par Dorsainvil ChéT'Habitation Lescamoitier, rilus Austin, Y'Etat, à PEst àl'est par Antoine Charles par, Duccéan Charles, Rue l'Etat du - rEtat eta l'ouest par Juset à POuest par la tinette emplacement Milien. Mme. Claircine Bel Une Air. portion de terre de la Mompremier INNO- Mars 48 Commune de Fort- Un Honoré 18 Mars 48 Com, de Plaine du 1 hect. envi- CENT. Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres EEE façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- contenance de Nord 13 Septembre 1947 rier, Section Mari- sur 4 mètres de profondeur age, Section Mor- ron et bornée au au Sud par baroux. et borné de toutes parts l'Etat. par ne-Rouge. Mme. St-Fort, terrain vacant de Mompremier, f un Une portion de terre de la Gilfra Louis 18 Mars 48 Innocent tat, à l'Est PEtat et à Com; de Camp- contenance de 1 hectare 29 25 Aoit 1947 l'Ouest par FRCLEN Paul.

Section Mari- sur 4 mètres de profondeur age, Section Mor- ron et bornée au au Sud par baroux. et borné de toutes parts l'Etat. par ne-Rouge. Mme. St-Fort, terrain vacant de Mompremier, f un Une portion de terre de la Gilfra Louis 18 Mars 48 Innocent tat, à l'Est PEtat et à Com; de Camp- contenance de 1 hectare 29 25 Aoit 1947 l'Ouest par FRCLEN Paul. Mars 48 Perrin, Habitation et bornée de terre de la Lycurgue BLOT 18 Laumont, Section ares environ Commune de Fort- Une portion de 15 Septembre 1947 2ème. toutes parts par un terrain Liberté, Habita- contenance de Nord 4 hectares Fleu- et vacant de l'Etat. Samson Emmanuel 18 Mars 48 tion Caillot, Sect. bornée au par Maurice Commune de Fort- Un emplacement mesurant 25 Août 1947 Ferrier. rant, au à Sud PEst par par Ludovic Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de façade Jacques. à par Saintilmar rier. sur 4 mètres de profondeur et l'Ouest et borné de toutes de parts l'Etat. par Antoine. Jh. TOUSun terrain vacant Com. de Quartier Un emplacement de, mesurant Marcieu SAINT. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Augustin Vergniaud 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ 8 mètres de profondeur façade 15 Septembre 1947 ne du Nord, Habi- contenance de 1 hectare en- 27 Août 1947 A-Pin. sur 8 mètres au Nord par Mme. tation Marécage, yiron et bornée Alciné, au l'Etat, nord par au borné Moise, au Sud et Sect. Morne Rou- Lauriston Seme sud par, Henry Monestime, à l'Est par la Burean Place la à ge. d TEtat, à l'est par Bélony POuest par le Jean et à T'ouest par TheGarde. mas Joseph. l'Etat. LE MONITEUR NOM DES erisostetise SOUM. publicatiee Promiire Detorde NOM reuctth SOUM. publication Premidre Situation des biens CONTENANCE des demende situetles des blons CONTENANCE sgT demondes mesurant Georgina 18 Mare 48 SELICom: de Caracol, Un environ emplacement 6 mètres de façade Fleurimont 1947 Commune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. Frédéric 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. sur 8 mêtres de profondeur $ Octobre Liberté, Hab, Fer- environ 4 mètres de profon- 18 Septenibre 1947 et borné au nord par un terrier, Section Mari- deur ct borné Alexandre, au Nord au Eta rain vacant, au sud_par à l'est par la baroux. Paricien par Zina, à l'Est par Samuel Helvestius Rue Possession,, Joseph, l'Etat, et Prosper et à l'Ouest par à l'ouest par un terrain va. Frédéric Auguste. Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Uue portion de terre déter- dont 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la su- et Montreuil 8 Octobre 1947 che. (Cerca Carva- la minée superlicie et bornée n'est au pas Nord par Haitien, Rue des perficie borné est Nord indéterminée la rue jal), Habit.

est par un terrain va. Frédéric Auguste. Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Uue portion de terre déter- dont 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la su- et Montreuil 8 Octobre 1947 che. (Cerca Carva- la minée superlicie et bornée n'est au pas Nord par Haitien, Rue des perficie borné est Nord indéterminée la rue jal), Habit. Pin- Sintroit Duchène, au Sud Marmonsets. au "s Sud par quoit, Sec. Rang. Philémon Josepl, l'Est des Marmousets. Hyppolite, à l'Est par par le reste de la propriété Septimus par Dulia Etienne et à et à l'Ouest par Saintilmé 'Ouest par Occélia. la Thermitus Jacques 18 Mars 4 Louis. Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de Terrier- Une portion, de terre de 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de la contenance sur 19 Septembre 1947 Rouge, Habitation contenance de, 4 hectares nord enmel Rue Fort- de 5 mètres de de façade 7 m. enCarrié, Section viron et bornée Louis au et Toussaint par Barrique. une viron, proiondeur borné: Au Nord par Fond-Blanc. Duverna Augustin, T'Etat, au sud, à la ruelle de Fort-Barrique l'est à T'ouest par un terau Sud par K. Bauduy, a rain : l'Etat vacant. Leger 18 Mars 48 l'Est par les Iltrs. Roche: de Une portion, de terre de 58 la Lamarre 9 Octobre 1047 Alexandre et à rOuest par Commune contenance de 1 hectare ruelle qui à la de-Paix, environ MS la condut tion Paillette, Sec- arcs, 78 centiares les ruc La ravine. de la St-Juste TIBERIUS18 Mars 48 tion 4ème. et bornée au Nord par au sud Com. de Croix des contenance Une portion le de 10 terre carreaux 22 Septembre 1947 héritiers et à PEst Jean-Rouge, par Mnie. Vve. Bouquets, Dumay, Habita- Sec- environ ct bornée au Nord Louissaint Jacques, l'Etat,et tion Petits Sainte, ainsi connue, au al'Ouest par Anicette Blanc, tion des par le Bassin Général, PEtat. Bois. Eta Joseph JEAN-BAP. à l'Est par le Grand Courdu Cap- Un emplacement dont la su- TISTE 18 Mars sier de Dumay, et, à T'Ouest Commune, Haitien, Rue Pont perficie est indéterminée et au Sud et 9Octobre 1947 par la Grande Rivière Jusé. de la Pierre Fils 18 Mars 48 Grand-Bois, Sect. borné au Nord à T'Est Conmune du Une portion de de 25 terre ares 28 Septembre 1947 La Fossette. par par Joueah la Rue Toussaint Pierre,, LouHaitien, Sect. C contenance nord les AE et à l'Ouest par la bornée au par verture 18 Mars 48 Haut-du-Cap. ritiers Dauphin Zéphir, au Rue Saint-Louis. la Destiné FRANCOIS sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de l'Etat Habita- superficie est indéterminée Julus vacant et_ à l'ouest les Carvajal, tion Pinquoit, Sec- et bornée l'Etat, au nord au par sud par héritiers Dauphin Auguste, I à ARi de la Edouard Gaetjens Mars.48 ton Rang.

ANCOIS sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de l'Etat Habita- superficie est indéterminée Julus vacant et_ à l'ouest les Carvajal, tion Pinquoit, Sec- et bornée l'Etat, au nord au par sud par héritiers Dauphin Auguste, I à ARi de la Edouard Gaetjens Mars.48 ton Rang. Simon, Etat, Commune de Gau- Cnc portion, de de 1 terre hectare 29 ler. Octobre 1947 Autarice l'est par Desruvières Franthier, Sect. Malle- contenance environ et bornée au çois; Y'Etat, et à l'ouest Passe. ares Faustin Célestin, Jn.Pierre Libreniel,1 TAR Desrivières François.18 Mars 48 Nord Sud par M: Malpasse, à de Une étendue de terre dont la 10 Octobre 1047 par Alphonse Mardy Commune contenance est indéterminée par None Fa T'Ouest l'Etang de ca-Carvajal, e et bornée au nord par età par tion Rang, Habita- Descialus Jn-Pierre, l'Etat. Malpasse. de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit. au sud, par Montil François, Comnune de Gan- Une portion de terre ares en- ler. Octobre 1947 l'Etat, alest, par, Mme. Lothier, Sect. Malle- contenance de 64 de toutes zama François, PEtat, età Passe. viron et bornée l'ouest par Destiné François. Joseph 18 Mars 48 par, PEtat. dont la Sintilmé Louis 18 Mars 48 Une étendue de terre dont la Lobius 10 Octobre 1947 Commune de Cer- ttE, portion de terre ler. Octobre 1947 Commune de Habi- Cer- contenance est indeterminée Hab. superficie est indéterminée ca-Carvajal. et bornée aur nord par Occèca-Carvajal, Section et bornée au nord par Au. tation Pinquoit, me Bellot, l'Etat, au sud par Pinquoit, gustin Chéry, T'Etat. an sud Section Rang. Alemice, (ainsi connu), à Rang. Piercins Joseph, l'Etat, Jean, l'est par Gravéus Georges, " T'est par Philémond Ceus T'Etat, et à l'ouest par PierT'Etat et à l'ouest par cius Simon, TEtat. Sirloa 18 Mars 48 Bien-Aimé, FEtat. Philistin Une étendue de terre dont la Piercius 10 Octobre 1947 Commune de Ter- Un emplacement de mesurant façade Bernard 18 Mars 48 Commune de, Habi. Cet- contenance est indéterrainés rier Rouge, Rue environ 6 mètres de profondeur ler. Octobre 1047 ca-Carvajal, et bornée au nord Norré du Marché. sur 10 mètres nord une tation Rang. Pinquoit, (ainsi connu), TAR au T'E- sud et borné au édifiSection par Missael Bien-Aime, ruelle, au sud par " par Ocolee Bellot public logeant la Chapel- les al'est l'ouest par Aténuse (ainà l'est par f Baptisté, LE si connu) 18 Mars 48 héritiers Dantès, TEtat et_à Victor Mercédès 1941 1'ouest par un terrain de 1E. Com. de Mont-Or.

quoit, (ainsi connu), TAR au T'E- sud et borné au édifiSection par Missael Bien-Aime, ruelle, au sud par " par Ocolee Bellot public logeant la Chapel- les al'est l'ouest par Aténuse (ainà l'est par f Baptisté, LE si connu) 18 Mars 48 héritiers Dantès, TEtat et_à Victor Mercédès 1941 1'ouest par un terrain de 1E. Com. de Mont-Or. environ Un emplacement 3 mètres mesurant de façade 10 Octobre tat inoccupé. Dr. Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue deTE- sur 8 mètres de protondeur Commune de Ter- Une portion de terre de la Jean ler. Octobre 1947 glise. et borné au nord par Hora. Mme. rier Rouge, Habi- contenance de bornée 20 hectares au nord cius Jean, au sud par par tation Carrié, Sec. environ Coloniale, au Augustin "Zamor, et aTest à l'ouest Fonds des- Blancs par une Rater l'Etat et le grand Chemin sud et à l'est Lauriston par Stpar une ravine. la Normand Wany et 18 4 à T'ouest par de Petit- Une portion de terre de Jean Montbrun Mare Preux. Léopold RoComm. Habitation contenance de 14 hectares 13 Octobre 1947 Un emplacement mesurant 18 Mars 48 Golre, et bornée au pord Com. de Fort-Li environ 5 mètres de façade vdriguer 2 Grandé Colline, 84 Odilus ares Iralus Subrun, berté, Rue Grand' 10 mètres de proion- Octobre Section 6ème. par et VertiVille. sur la sud par Santir Rue, Section deur et borné ati nordpar i Subrun, à l'est par Eliplace publitse., au sud et à. cia et Fleurisia Subrun et à T'ouest le Marché com. l'ouest par Exasaint Faustih Denis 18 Mare 46 munal air l'est par la Grand" Mont Un emplacement mesurant Désamour 18 Octobre 1047 Rue. Mme. Joseph Paul 18 Mare 48 Commune Organisé, 4 de environ. 3 mètres de de façade Com. de Trou- -du- Un emplacement de mesurant façade 3 Octobre 1947 TEglise. sur 8 mètres profondeur un terNord, Rue Saint- environ 4 mètres et borné au nerd par sud sur 4 mètres de profondeur inoccupé, au Paul. borné au nord par la Rue rain Frascllor Satavil, T'Eat, : SL Paul, au Sud par un terYest un terrain occupé rain de l'Etat vacant, à l'est eti Faal par un cbemin Mme. Demelvar, T'Etat Paul, vicinal. " l'ovest par Joseph FEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. CONTENANCE de risostetian MOM DES SOUM. licatier Situation des biens bwst, demandes Dutes de presestetien 18 Mars Situotise des be COMTBNANCE des ler ades 18 Mars 48 Commune de Ter- Un emplacement Josué 24 Jean Octobre 1947 Tho- Une portion, de terre de la Gilbert Dorismond rier Rouge, Hab.

l'ovest par Joseph FEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. CONTENANCE de risostetian MOM DES SOUM. licatier Situation des biens bwst, demandes Dutes de presestetien 18 Mars Situotise des be COMTBNANCE des ler ades 18 Mars 48 Commune de Ter- Un emplacement Josué 24 Jean Octobre 1947 Tho- Une portion, de terre de la Gilbert Dorismond rier Rouge, Hab. environ 11 mètres façade FEE Commune de Habita- contenance de 400 carreaux 16 Octobre 1947 Bond-Fonds, Sec- sur 10 mêtres de profondeur Sylvina maseau, tion Hatte Dumor- environ et bornée l'Etat, au Nord au tion Grand-Bas- Dieudonné, et borné au nord lEtat, par au sud aay. $A Joseph Phabitation Adam, Boutin, sin. Joseph Phanord, l'Etat, à TE par la Hatte la SerPie l'est à T'ouest par un re et à l'Ouest par Roche terrain 2 l'Etat inoccupé. 18 Mars a anaise Une étendue (Grosse de Roche). terre de la Franciet Orange 1947 18 Mars4s Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant Elio 24 Jean Octobre 1947 Commyne de Habita. Fort- contenance de 1 hectare en. 16 Octobre Arsenal. environ 10 métres 5 mètres 15 7 cts. cts. Liberté, Visite, viron et bornée de toutes de façadelsur et borné au tion Section Savane 1ère. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 13 Mars 48 de aord profondeur par une ruelle, au sud Commune de Fort- t" emplacement 6 mètres de façade 16 Octobre 1947 par Petina Jean, l'Etat, à à Liberté, Rue Acul La environ sur 7 metres de profondeur l'est par une ruelle et rate, Section et borne de toutes parts par l'ouest par T'Eglise. Samedi. PEtat. 18 Mars 48 mesurant Floreusy Joachim 18 Mars 40 de Li- Une portion de te..e de la Berthier Octobre Théodore 1947 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 métres 15 cts. 25 Octobre 1947 Commune Habita- contenance de, 1 hectare en- 16 Arsenal. environ, sur 5 métres 7cts. monade, viron et bornée au, nord par façade et borné au tioa Chabanon. Brenord Charles, TEtat, at : profondeur T'Etat. sud par un chemin vicinal, à nord par Elio Clerméus Jean. Stl'est par Osurus Charles Gei- et à au Louis, Sud à F par une ruelle T'ouest par Monfiston Mars 48 et à l'ouest par T'Eglise. frard. de terre dont la Elvéus Josept 18 Richélia Marcellin 18 Mars 48 Comde Cerca- Une étendwe est indéterminée 17 Octobre 1947 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 25 Octobre 1947 Carvajal, Habita- Sec- contenance et bornée au nord par OziGeffrard. environ 10 mêtres 6 mètres 7 cts. tion Cedre, rus Chérélus, FEtat, au sud de façade sur et borné au tion Rang.

élia Marcellin 18 Mars 48 Comde Cerca- Une étendwe est indéterminée 17 Octobre 1947 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 25 Octobre 1947 Carvajal, Habita- Sec- contenance et bornée au nord par OziGeffrard. environ 10 mêtres 6 mètres 7 cts. tion Cedre, rus Chérélus, FEtat, au sud de façade sur et borné au tion Rang. par Hermann Prince, à l'est de nord profondeur par Léomon Barochin, par le reste de propriste Philol'Etat, au sud Mme. Auà l'oueset par t.a9 et guste Blaise, frats par une l'Etat. mesurant Mme. Vve. Occéas 18 Mars 48 ruelle et à Touest par T'ECom ae de Milot t environ emplacement 10 mètres de façade Etienne Octobre 1047 glise. Mars 48 Rue Geffrard. sur 15 centimètres de pro- 19 mesurant Glesméus Saint Louis18 1947 fondeur et borné au nord Com. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 15 cts. de 26 Octobre par Honora Pierre, T'Etat,au Père Arsenal. environ sur, 5 mètres 7 cts. sud par le Révérend façade au Tilly, à l'est le Révérend de nord profondeur Pridencie et_borne Joachim. Père Tilly et T'Etat. T'ouest par Mars 48 T'Etat, par au sud. Bertulien Auguste Blaise, de terre de la Lemorin Edouard 1047 18 Mirbel, T'Etat, fTur par T'E- une Commune de Ter- Une contenance portion, de, 1 hectare en- 20 Octobre ruelle et à T'ouest par Htion, Fond viron et bornée au nord par glise. 18 Mars 48 E EE une route publique,, au sud de tegre de la Pierre Herzulie 1947 Blanc. la Plantation Dauphin Com. de Plaine- contenance Une portion de, 1 hectare en- 27 Octobre "A A., à l'est Euvremont l'ouest par du-Nord, Habita- Sec. viron et bornée au nord par Félix, r'Etat de m TEtat inoccupé. Mars 48 tion tion Papillon, Rouge. Sylvain Pierre et François, terrain portion de" terre de la Norbert jean * 1001 18 Morne Joseph, au sud par à Mme. l'est Commune de Ter- t. contenance de 1 hectare en. se Octobre Cambetant Fleuréus, Sarazin et à rier Htion. Fond viron et bornée au nord par la par Ravine Rémy Simon. Margot, Et Ederve Edouard, T'Etat, aa R 18 Mars e Maac sud par Amicius Jean, l'État, mesurant Sidoine Césaire 1947 ilest et à T'ouest par un terCom. de Milot, rue Un emplacement 5 mètres 7 cts. de 29 Octobre rain de T'Etat inoccupé. de la Joseph Dumorin 18 Mars 48 Arsenal. environ façade sur 5 mètres 7 cts. de Commune de Plai- Une portion. de.1 de terre hectare en- 30 Octobre 1947 profondeur et borné sud au nord se-du-Nord, Habi- contenance viron bornée au nord une Jean, ruelle, rEut, au à l'est par tation Marécage, sud St. Re: R Section Morne- Tati Régis, au, TEtat.

é. de la Joseph Dumorin 18 Mars 48 Arsenal. environ façade sur 5 mètres 7 cts. de Commune de Plai- Une portion. de.1 de terre hectare en- 30 Octobre 1947 profondeur et borné sud au nord se-du-Nord, Habi- contenance viron bornée au nord une Jean, ruelle, rEut, au à l'est par tation Marécage, sud St. Re: R Section Morne- Tati Régis, au, TEtat. " l'est par par Mme. Gabriel à Augustin, par une Rouge. # Joseph, FEtat,t TEtat et l'ouest Ramozine à l'ouest par Simon Etien. ruelle. 18 Mars 41 mesurant Mme. Augusts Blaisel8 Mare Commune de Li- Une portion terre de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 MI. Ga emplacement Octobre 1047 d'hectare à e 15 cen- 21 contenance de Rue Gelfrard. environ io de façade mètres sur 5 mèmonade, Sect. Hab. 2ème. Du- bornée au nord par Cau- une timètres de profonmenil, Pierre, au sud f tres centimetres nord à l'est par Waia deur et, borné ausud au par le R route, Denis et à l'ouest par Amilune véread ruelle, Père Tilly, Al'est par car Jn-Louis. Camillest Mars 48 Mme. Vve. Richelieu MarUne étendue de terre de la Dartiguenave 1947 Eellin, l'Etat et à l'ouest par Mars 48 Com. de TAnse-à- contenance de 1 hectare en- 30 Octobre Occéan Etienne, de terre T'Etat. dont la Robert 104t 18 O'Rouck, Veau, Habitation Section viron et bornée au nord par Commune de Cer- Une portion est indéterminée 34 8a2. l'océan, au sud par la route ca-Carvajal Ha. contenance nord par Desti7ème. i l'est et à l'ouest bitation Pinquoit, et bornée au TEtat. au sud publique, Seccion Rang. né St-Hilaire, Constant Almonor, TEpar r'Etat. Mme. Idalia Mondéli1s Mars et M à l'est par, le reste de la Com. des Cayes,Une portion de ares terre 83 mesu- cen- 30 Octobre 1947 RrOpriÉte Bellot. et à l'ouest par 18 Mars 68 Habitation Tuffet, tiares rant envirqn et bornée 25 au nord par Belony mesurant Bertulien Mirbel Section 7ème. au Com. de Milot, rue Un, emplacement 10 mètres 15 centi- 24 Octobre 1047 Sylvestre Gabriel, T'Etat, T'EArsenal. environ mêtres de façade sur 5 mèsud par l'est Cléane par St-Juste, propriété tres 7 centimètres de protat, à héritiers par te fondeur et horné au nord occupée par et à Elio Jean, TEtat, au sud par Marie-Anne Sophin Fioreusy Joachim. l'Etat. à l'ouest par Victoire Joseph. l'est par une T'Eglise. ruelle. et. a 18 Mars 48 l'Etat. lOuest par mesurant Pridencie Joachim Com. de Milot rue environ. Un emplacement 10 mètres 15 cts. 24 Octobre 1947 da Cap- Un terrain de la contenance terre bor- Société Haitiano-AArsenal. de façade, sur 5 metres 7 cts. Communc Haitien. La Saline de Oh.25a. 8ca. de l'Etat, au méricaine de Déde profondeur et borné St-Louis. au de Cap-Haitien né: au l'Etat. Nord " l'Est par la veloppemeat A- 29 Aveil 48 nord par Clerméus Hercule Sud par et à l'Osest par gricole TEtat, au sud par S.H.ADA. 27 Janv. 48 Jean, TEtat, l'Est par TE- une la route publique. ruelle et à l'Ouest par glise. de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie