Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 21 Juin 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 53 ACTE CONSTITUTIF tion Caraibe S. A.>, au Capital Social de de la Société Anonyme dénommée SOMMAIRE cents Dollars ($ 1.500.00); CARAIBE, S. A.> Service du Protocole: Estripeaut Remise des E. E. lettres et M. de P: créance de la Mille cinq 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et: -NAVIGATION de S. E. M. Rodolfo Vu les articles Me. Dieudonde Panama. Par-devant Jean-Joseph République Exequatur délivré à M. Donald S. King Vice-Consul 49 du Code de Commerce; né Charles et son collègue, notaires a des Etats-Unis d'A Amérique. dénommée eNadu Secrétaire d'Etat du patentés et -Arrêté autorisant la Société Anonyme 'Acte constitutif et Statuts Sur le rapport Port-au-Prince, sousignés, et vigation Caraibe S. A.> Commerce; identifiés aux Nos. X-69355, Z-44063 Proces-verbaux y annexés. des 680e et 681e brôlements Nationale de billets de la Arrête: 8-AA, Z-2781. . de gourdes détériorés de la Banque la République d'Haiti. fxant l'ouverture des Assises Criminolles Article ler.-Est autorisée Société Ont comparu: Ordonnance de St Marc le 5 Juillet 1948. CaraiHEINI, identifié au de la Juridiction Séances des 15, 16, 21, 22, 23, 24, 25 Octobrer Anonyme dénommée: *Navigation Mille cinq 1o.-M. Antoine à Sénat: be S-A.>, au Capital Social de 471-AA, demeurant 1946. propriétaire, d'Etat du Commerce: Extraits du regisformée à Port-au-Prince le No. domicilié à Rhàzuns Sécrétairerie tre des marques de fabrique et de commerce. cents dollars, mil neuf cent quarante Port-au-Prince, Banque Nationale de la République dHaiti-Dépar- 1948. vingt-neuf Mai (Suisse); tement Fiscal: Situation au 29 Février huit, par Acte Public enregistré le trente Et 20.-M. René RION, identifié au à Administration -Avis. Générale des Contribations: Avis. et un des mêmes mois et an. No. 858-EE, propriétaire, demeurant i Lauzanne Article 2.- Sont approuvés, sous les ré- Port-au-Prince, domicilié Service du Protocole serves et dans les limites de la Constitu- l'Acte (Suisse). comparants, désirant former créance de S. E. tion et des lois de la République, Lesquels conformément; aux Remise des lettres de M. P. Constitutif et les Statuts de la dite So- une Société Anonyme, arrêté les clauses M. Rodolfo Estripeaut Jr, E. E. et ciété, constatés par Actes Publics le vingt lois haîtiennes, en ont suit: de la République de Panama. neuf Mai mil neuf cent quarante huit, au et conditions comme est formé entrel les compaLe 14 Juin 1948 à 10 heures du matin, rapport de Mes. Dieudonné Charles et son rants Art.

if et les Statuts de la dite So- une Société Anonyme, arrêté les clauses M. Rodolfo Estripeaut Jr, E. E. et ciété, constatés par Actes Publics le vingt lois haîtiennes, en ont suit: de la République de Panama. neuf Mai mil neuf cent quarante huit, au et conditions comme est formé entrel les compaLe 14 Juin 1948 à 10 heures du matin, rapport de Mes. Dieudonné Charles et son rants Art. et ler.-II tous ceux qui adhéreront att préSon Excellence le Président solennelle de la Répu- M. Collègue, Notaires à Port-au-Prince, pa- sent acte et aux statuts annexés, en sO11Sblique a reçu en audience lui a présenté tentés aux Nos. X-69355, Z-44063, iden- crivant ou en achetant une ou plusieurs Rodolfo Estripeaut Jr, l'accréditant qui com- tifiés aux Nos. 8-AA, Z-2781 et enregis- des actions qui vont être créées Oil qui les Lettres de Créance trés le trente et un des mêmes mois et an. être créées à l'avenir, une sociéEnvoyé Extraordinaire et Ministre pourront aux lois de la me Plénipotentiaire du Panama en Haiti. Article 3.-La présente autorisation té anonyme, d'Haiti. conformément Port-au-Prince, le 15 Juin 1948. donnée pour sortir son plein et entier ef-] 2 République 2.- Cette société prend la dénomifet, sous les conditions fixées à l'article Art. de *Navigation Caraibe S. A.> et ci-dessus, pourra être révoquée pour les nation une durée illimitée sauf Service du Protocole causes et motifs y contenus, pour les ac- est décision créée contraire pour de l'Assemblée GénéraEXEQUATUR tivités contraires au but de la Société et le des Actionnaires. Le 9 Juin 1948 Exequatur: a été délivré pour la violation de ses Statuts, sans pré- les Art. 3.-La société a pour but d'entreà M. Donald S. King comme Vice-Consul judice des dommages-intérets envers prendre la navigation côtière et att long des Etats-Unis d'Amérique à Port-au- tiers. cours, posséder et exploiter tout navire, Prince. Article 4-Le présent Arrêté sera pu- faire tout commerce de cabotage et trans- entre Port-au-Prince, le 16 Juin 1948. blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du port de marchandises et passagers derniers et Commerce. les ports d'Haiti et entre ces National, à Port-au- tout port étranger, faire le commerce tous aARRETE Donné au Palais An 145ème de l'In- d'importation et d'exportation, Prince, le 19, Juin 1948, chats et vente en gros et en détail, repréDUMARSAIS ESTIME dépendance. ESTIME senter toute maison de commerce et toute PRISIDBNT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS société commerciale ou de navigation, tou84 de la Constitution; Par lc Président: te usine ou manufacture, faire en un mot Vu l'article l'Acte Constitutif et les Statuts de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: toute commerciale générdleVu R. AUGUSTE opération la Société Anonyme dénommée: . -NavigaCARLET LE MONITEUR la ment quelconque autorisée par les lois de, transporté, Art. République d'Haiti. ville de la. cependant, dans toute autre chement 4.--Le siège social est à Port-au- Conseil République, par décision dul du illimité de tout autre membre Prince.. Il pourra cependant être transféré d'Administration." Conseil, il sera pourvu à son dans tottte autre ville de la République Art.

-NavigaCARLET LE MONITEUR la ment quelconque autorisée par les lois de, transporté, Art. République d'Haiti. ville de la. cependant, dans toute autre chement 4.--Le siège social est à Port-au- Conseil République, par décision dul du illimité de tout autre membre Prince.. Il pourra cependant être transféré d'Administration." Conseil, il sera pourvu à son dans tottte autre ville de la République Art. 2.-La durée de la Société est illi- ment par le Conseil d'Administration, remplace- juspourra être désignée par le Conseil d'Ad-] quil mitée, sayf décision de l'Assemblée Gé- qu'à la réunion statutaire de P'Assemblée ministration. nérale des Actionnaires. Générale des Actionnaires. Ies décisions Art. S--Lecapitals social est de MILLE présents. seront prises La à la majorité des membres CINQ CENTS DOLLARS, divisés Capital-Action présence des 2/3 des memquinze actions de CENT DOLLARS cha- en Art. 3.-Le capital social est de libérations. bres est nécessaire pour la validité des dé-" cune et auj porteur. II pourra être CINQ CENTS DOLLARS, MILLE se Tout membre du Conseil té par décision de l'Assemblée augmen- actions de CENT DOLLARS divisés en 15 faire représenter par un mandataire peut des Actionnaires. Générale au porteur. Il pourra être chacune et choisi seil. parmi les autres membres du ConArt. 6-La société sera administrée décision de T'Assemblée Générale augmenté des par Art, un Conseil par tionnaires. Ac9Le Conseil année d'Administration élu chaque L'action sera réunit aussi souvent d'Administration se tionnaires, par l'Assemblée Générale des Ac- ches et tirée d'un registre à sou- térêts de la Société, que l'exigent les inet composé de trois membres, taire-Trésorier. signée "du Président et du Secré- constatées par des Les délibérations sont comprenant: Un Président, Art. 4--Les droits sés sur un registre tenu procès-verbaux au de la dresun chés et atta- ciété et siège Soet un Conseiller. Secrétaire-Trésorier à l'action suivent le obligations signé par les membres du Conseil Ce nombre main qu'il passe. Le titre, en quelque qui y ont pris part, menté par décision pourra de au besoin être aug-j jaction est responsable de souscripteur son d'une "Art. 10,-Le Conseil aura la rale des Actionnaires. l'Assemblée Géné-! tal. Toute action est montant to- effective de la Société. Il direction Les membres du ide la Société; par indivisible à l'égard Président ol1 l'un de ses déléguera son tion sont indéfiniment Conseil d'Administra- taires indivis d'une conséquent action les proprié- présenter la Société vis-â-vis membres de pour-reArt. rééligibles. re devront se fai- sonne et de toute toute per7-La société sera définitivement sonne. représenter La par une seule et même per- pour elle en administration et agir constituée dès la de propriété d'une action justice, tant en demandant teurs de l'Arrêté publication au <Moni- plein droit adhésion aux statuts comporte de qu'en défendant. dent de la d'autorisation du Prési- Société, la Art. 11.-Le Conseil fonctionner République immédiatement.

fai- sonne et de toute toute per7-La société sera définitivement sonne. représenter La par une seule et même per- pour elle en administration et agir constituée dès la de propriété d'une action justice, tant en demandant teurs de l'Arrêté publication au <Moni- plein droit adhésion aux statuts comporte de qu'en défendant. dent de la d'autorisation du Prési- Société, la Art. 11.-Le Conseil fonctionner République immédiatement. et commencera à Obligations délibère suf toutes les affaires d'Administration de la SociéArt. 8-Les téavec plein pouvoir de prendre et acceptent comparants reconmaissent; Art. 5.-La Société cision sur tous actes toute déprésent pour statuts ceux annexés au tion du Conseil peut, par résolu- ministration, de exceptionnels d'adacte de constituition et déclarent vée par l'Assemblée d'Administration, approu- Il et gestion ou de disposition. pour l'exécution des Générale des Action- nomme révoque les micile à présentes, élire do- naires, émettre des obligations dans les propose toute modification aux employés., Il Port-au-Prince. formes qui auront été la Société, toute Statuts de Dont acte: arrêtées, en titres augmentation de au nominatifs ou au porteur, remboursables toute création d'obligations, et en capital, Faite et passéà pair pendant l'existence de la les conditions. Les règle ce jour Port-au-Prince, en l'Etude,) et productifs Société, mérés sont pouvoirs ci-dessus énuvingt-neuf Mai mil neuf cent d'intérêts. énonciatifs. rante-huit. qua-: Administration Art. 12.-Le Conseil peut conférer à Et, après lecture, les une ou plusieurs signé avec les notaires. comparants ont! Art. 6.-La Société gères à la Société personnes ou au Conseil même étran- (Signé): A.

-Prince, en l'Etude,) et productifs Société, mérés sont pouvoirs ci-dessus énuvingt-neuf Mai mil neuf cent d'intérêts. énonciatifs. rante-huit. qua-: Administration Art. 12.-Le Conseil peut conférer à Et, après lecture, les une ou plusieurs signé avec les notaires. comparants ont! Art. 6.-La Société gères à la Société personnes ou au Conseil même étran- (Signé): A. HEINI, R. RION, VITAL un Conseil d'Administration est'administrée par voirs spéciaux que rendrait nécessaire des pou- la FERDINAND et D. trois membres, dont: composé de bonne marche de la Société. res, ce dernièr dépositaire CHARLES, de la minute notai- Un Président, un Atrt. 13.-Les suite de laquelle est en et un membres du Conseil écrit: Enregistré al Conseiller. Seerétaire-Trésorier contractent aucune ne Port-au-Prince le trente et un Mai Le nombre des ou collective à cause obligation personnelle neuf cent quarante huit, folio mil toujours être administrateurs pourra ciété; ; ils ne des affaires de la SoVo. Case 1838 du 415-416, de la Société, augmentésuivant les besoins de leur répondent que de l'exécution actes civils, Registre Y No. 8 des par décision de l'Assemblée mandat. Le Directeur au droit fixe de deux gourdes. Générale sition du des Actionnaires, sur la propoPrincipal de Conseil. Assemblée Générale ment: (signé) Jean P. SALES, l'Enregistre- Art. 7-Les Art. 14,- -L'Assemblée Collationné: més par l'Assemblée administrateurs: sont nom- Actionnaires Générale des D. fonctions Générale. Leurs régulièrement constituée reCHARLES - ment durent un an. Ils sont indéfini- présente Elle. délibère l'universalité des Actionnaires. d'être rééligibles. Il n'est pas nécessaire tes â la majorité absolue des VOSTATUTS Conseil actionnaire pour être membre dul ment exprimés. de Elle se réunit au commenced'Administration. chaque année, à une date de la Société Anonyme Art. 8-En par le Conseil fixée cas ordinairement d'Administration, et extra- -NAVIGATION CARAIBE S. A.s mentané du Président, d'empéchement il est mo- voquée parle Conseil. chaque fois qu'elle est conSiège-Durée le membre du Conseil qu'il aura remplacé par En cas de démission, de déçès, ou désigné. Art, 15.-Tout actionnaire est de droit Art. ler.--La Société aura chement illimité du il d'empè- membre de l'Assemblée Générale. social et son principal Etablissement son siège médiatement pourvu Président, à son sera im- tant de voix qu'il la d'actions. Il a attPost-au-Prince. Ce siège à par l'Assemblée Générale des remplacement re empêché peut se faire L'actionnaipourra. être! res. En cas de démission, décès Actionnai- un mandataire muni de sa représenter par ou empê-'ciale. Dans ce cas, te mandataire procuration spéaura les LE MONITEUR comparants, pour satisfaire l'existence dej Lesquels, de l'Article 35 bis du l'actionnaire qu'il repré-1 tinueront comme pendant aux preseriptions et certifié mêmes droits que la Société; Code de Commerce, ont affirmé Social de la Sosente. Contestation que la totalité du Capital Générale est réciété dénommée: <NAVIGAArt. 16-L'Assemblée de la Anonyme Mille cinq gulièrement constituée quand les Action- Art.

faire l'existence dej Lesquels, de l'Article 35 bis du l'actionnaire qu'il repré-1 tinueront comme pendant aux preseriptions et certifié mêmes droits que la Société; Code de Commerce, ont affirmé Social de la Sosente. Contestation que la totalité du Capital Générale est réciété dénommée: <NAVIGAArt. 16-L'Assemblée de la Anonyme Mille cinq gulièrement constituée quand les Action- Art. 23.- --En cas de contestation pourj TION CARAIBE* S. A. soit représentent au moins les part d'un actionnaire, il est obligé Cents dollars, a été souscrite et intégralenaires présents sousorit. Si l'Assemblée ne les notifications etassignations d'élire doversée par: eux. 3/4 du capital nombre, à la première con- micile à A défaut d'élec- ment réunit pas ce conPort-au-Prince. toutes peuDont Acte: vocation. il est procédé à une nouvelle tion de domicile, significations du Tribuen l'étuvocation, et cete fois, l'Assemblée délibé- vent lui être faites au Parquet Fait et Passéà à Port-au-Prince, neuf cent que soit le nombre des actions nal Civil de Port-au-Prince. de, ce vingt neuf mai mil quare, représentées. quel Article transitoire.- Jusqu'à la premiè- rante huit. ont siGénérale est pré- réunion de l'Assemblée Générale des Et après lecture, les comparants Art.17.-LAssembiée d'Ad- re le Conseil d'Administration avec les notaires. (Signé) A. Heini, sidée le Président du Conseil Actionnaires, gné et D. Charles nopar celui le remplace. Il est composé de: R. Rion, Vital Ferdinand de la minute ministration, ou qui Heini: Président taires, ce dernier dépositaire Secrétaire le Secrétaire-Trésorier Monsieur Antoine est écrit: Enregistré a pour membre désigné par le Con- Monsieur René Rion: : Secrétaire Tréso- ensuite de laquelle le Trente et un Mai mil ou tout autre à Port-au-Prince huit, folio 415-416. Vo seil. rier Monsieur Gérard Théard: Conseiller. neuf cent quarante du Y No. 8 des actes chaque réunion annuelle Case 1837 Registre Art. 18.-A à l'élecle vingt neuf Mai civils; Perçu droit fixe: deux gourdes; des actionnaires, il sera procédé Dans le Fait à Port-au-Prince huit. Directeur Gal. de MEnregistrement: tion du Conseil d'Administration. du Conseil mil neuf cent quarante et véritable. (Signé) Le P. Salès. où l'élection des membres Certifié sincère (Signé) Jean d'Administration cas n'aura pas pu se fatre A. Heini, R. Rion. Collationné à la réunion annuelle des Actionnaires lieu à ou la Ensuite est écrit: Enregistré à Port-auD. CHARLES que cette réunion n'aura pas Conseil eu élus Prince le trente et un Mai mil neuf cent ont été, au Dédate fixée, les membres du huit, folio 415-416, Vo, Case Déposées et enregistrées deux expéditions l'année précédente resteront en fonction été quarante 1836 du Registre Y No.

ini, R. Rion. Collationné à la réunion annuelle des Actionnaires lieu à ou la Ensuite est écrit: Enregistré à Port-auD. CHARLES que cette réunion n'aura pas Conseil eu élus Prince le trente et un Mai mil neuf cent ont été, au Dédate fixée, les membres du huit, folio 415-416, Vo, Case Déposées et enregistrées deux expéditions l'année précédente resteront en fonction été quarante 1836 du Registre Y No. 8 des actes civils, partement du Commerce la souscription de jusqu'à ce que leurs successeurs aient au droit. fixe de deux gourdes. Le Direc- de l'Acte constatant actions et le versement de élus. teur Généraldel Enregistrement:( (signé) Tintégralitédes l'intégralité du Capital Social de la SociéArt. 19.- L'Assemblée Générale entend Jean P.Salès. dénommée: : <NAVIGATION du Conseil; elle discute et apconforme: tÉAnonyme S. A.>, formée à Port-au-Prinles rapports les comptes et fixe les Pour copie CARAIBE neuf cent quaranprouve, s'ily a lieu, des membres D. CHARLES ce! le vingt-neuf Mai son mil social en la dite dividendes sur la proposition te huit et ayant siège du Conseil d'Administration; ; elle nomme l'em- Déposées et enregistrées ont été, au Dé- Ville.- - les administrateurs, elle décide sur du Commerce deux expéditions 1948. des fonds d'amortissement, elle partement Constitutif et des Statuts de la Port-au-Prince le 8 Juin ploi souveraine sur les M de l'Acte <NAVIGAnonce d'une Société. façon Les décisions prises Société Anonyme dénommée: formée à Port- Hermann BARON, térêts de la mê- TION CARAIBE S.A., cent Contentieuse du Déelle obligent tous les actionnaires au-Prince le vingt neuf Mai mil neuf Chef de la Section par absents ou dissidents. Les délibéraet ayant son siège social en du Commerceme quarante-huit partement tions sont constatées par des procès-ver- du Bureau. la dite Ville.- baux signés par les membres le 8 Juin 1948. Par devant Jean Joseph Dieudonné Générale se réu- Port-au-Prince, notaires à PortArt. 20-L'Assemblée tout auCharles et son Collègue Nos. nit au siège de la Société ou dans d'AdminisHermann BARON au-Prince, identifiés et patentés aux soustre lieu désigné par le Conseil Chef de la Section Contentieuse du Dé- 8-AA, X 69355 et 2781-Z, Z 44068 tration. partement du Commerce.- signés. Ont Comparu: wese-ase-issen des devant Jean Joseph Dieudonné Antoine Heini, identifié au Art.21.-Sily y a lieu à modification autori- Par notaires à Port- Monsieur demeurant à Statuts, T'Assemblée Générale est Charles et son Collègue et patentés aux Nos. No. 471-AA, propriétaire, domicilié à Rhâzuns sée à y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera jau-Prince, 69355 identifiés 2781-Z, Z 44063 sous- Port-au-Prince, constituée que si elle représente les trois 8-AA, X et (Suisse), identifié au au moins du capital social et la ma- signés.

demeurant à Statuts, T'Assemblée Générale est Charles et son Collègue et patentés aux Nos. No. 471-AA, propriétaire, domicilié à Rhâzuns sée à y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera jau-Prince, 69355 identifiés 2781-Z, Z 44063 sous- Port-au-Prince, constituée que si elle représente les trois 8-AA, X et (Suisse), identifié au au moins du capital social et la ma- signés. Et Monsieur René Rion, à quarts doit être les deux tiers des membres Ont Comparu: No. 858-EE, propriétaire, demeurant jorité domicilié à Lauzanne présents. Monsieur Antoine Heini, identifié au! Port-au-Prince, Art. 22.-Dans le cas où une dissolution No. 471-AA, propriétaire, demeurant à (Suisse) pour satisfaire nécessaire, elle sera décidée domicilié à Rhâzuns Lesquels comparants, 35 bis du sera reconnue Générale constituée et vo- Port-au-Prince, aux prescriptions de l'Article certipar l'Assemblée l'article 21. (Suisse), identifié au Code de Commerce, ont affirmé et tant comme il est stipuléà les li-1 Et Monsieur René Rion, que la totalité du Capital Social de la Dans ce cas, l'Assemblée nommera de la No. 858-EE, propriétaire, demeurant alfié Société Anonyme dénommée <NAVIGAquidateurs et fixera les conditions domicilié à Lauzanne CARAIBE S. A.> soit Mille cinq Pendant la durée de la liqui- Port-au-Prince, TION liquidation. des Actionnaires con-' (Suisse). dation, les pouvoirs LE MONITEUR Cents dollars, a été souscrite et ment versée par eux. intégrale- angle des rues Férou et du Magasin de des tat, au brûlement de Gdes.50.000.- T'E-jangle rues Férou et du Dont Acte: TEtat, au brûlement de Gdes. Magasin 65.370.00 de Fait et Passé à CINQUANTE MILLE GOURDESPort-au-Prince, en l'etuSOIXANTE de, ce vingt-neuf Mai mil neuf cent En billets CENT SOIXANTE-DIX CINQ MILLE TROIS rante huit. qua- tionale de la détériorés de la Banque NaGOURDESEt après lecture, les été tirés par la République Direction d'Haîti des qui ont tionale En billets de détériorés de la Banque Nagné avec les notaires. comparants ont si- la dite Banque et qui, caveaux de été la République d'Haiti qui ont R. Rion, Vital (Signé) A. Heini, paquets reçus après contrôle des tirés par la Direction des caveaux de Ferdinand et D. Charles en présence de la dite dite Banque et la notaires, ce dernier dépositaire de la minu- Commission et des fiches attachées â cha- quets reçus en qui, après contrôle des pate ensujte de laquelle est écrit: que paquet établissant que le triple mission et des présence de la dite Comtré à Port-au-Prince le Trente Enregis- tage requis par les compfiches attachées à mil neuf cent et un Mai 1945 a été dûment règlements du 13 Juin paquet établissant que le triple chaque Vo.

, ce dernier dépositaire de la minu- Commission et des fiches attachées â cha- quets reçus en qui, après contrôle des pate ensujte de laquelle est écrit: que paquet établissant que le triple mission et des présence de la dite Comtré à Port-au-Prince le Trente Enregis- tage requis par les compfiches attachées à mil neuf cent et un Mai 1945 a été dûment règlements du 13 Juin paquet établissant que le triple chaque Vo. Case 1837 quarante du huit, folio 415-416. sent comme suit: effectué, se décompo- été requis parles règlement du 13 Juin comptage 1945 a actes civils; Perçu Registre Y No. 8 des dûment effectuc, se des; Le Directeur droit fixe: : deux gour- BILLETS DE G.1,- BILLETS DE G.2.- comme suit: décomposent trement: (Signé) Général de I'Enregis-1 Série S 1.000 Série K SOIXANTE - Jean P. Salès. T 3.000 L 1.000 CENT CINQ MILLE TROIS Collationné U 1.000 2.000 SOIXANTE-DIX GOURDES.- D. CHARLES V 2.000 M N 4.000 5.000 BILLETS DE G.1 BILLETSI DEG.2 W 4.000 P Série O 1.000 Déposées et enregistrées ont été, X 6.000 4.000 R Série L 2.000 partement du Commerce deux au Dé-j Y 6.000 Q 3.000 S 1.000 1.000 M 3.000 de l'Acte constatant la expéditions Z 5.000 R 1.000 U 3.000 N 4.000 l'intégralité des actions et souscription le de AA 2.000 20.000 V 5.000 P 1.000 lintégralité du Capital Social versement de la Socié- del W 7.000 10.000 té Anonyme dénonmée: : eNAVIGATION 30.000 X 8.000 CARAIBES.. A., formée à Port-au-PrinY 5.000 cele vingt-neuf Maimil neuf cent CINQUANTE MILLE GOURDESZ 4.000 te huit et ayant son siège social en quaran- la dite Les AA 4.000 Ville.- tière incinération opérations de brilement jusqu'à en-j AB 1.000 à dix heures du matin. ont duré de huit heures Port-au-Prince le 8 Juin 1948. En foi de il 40.000 procès-verbal quoi a été dressé le présent KILLETS. DE Hermann BARON, nommés ont que les membres ci-dessus Série C 15.370 G.5. Chef de la Section Contentieuse signé après lecture. partenent du Commerce.- du Dé- Fait à Port-au-Prince, en trois SOIXANTE CENT CINQ MILLE TROIS plaires, les jour, an et mois que dessus. exemSOIXANTE DIX GOURDES. Macdonald. A. M. Herres, Ludovic Célestin, A. J.] tière Les incinération opérations de brôlement jusqu'à enPROCES-VERBAL DE là dix heures du ont duré de huit heures DE GDES.

ieuse signé après lecture. partenent du Commerce.- du Dé- Fait à Port-au-Prince, en trois SOIXANTE CENT CINQ MILLE TROIS plaires, les jour, an et mois que dessus. exemSOIXANTE DIX GOURDES. Macdonald. A. M. Herres, Ludovic Célestin, A. J.] tière Les incinération opérations de brôlement jusqu'à enPROCES-VERBAL DE là dix heures du ont duré de huit heures DE GDES. 50.000.00 DETERIOREES BRULEMENT En foi de quoi matin. il a été DE LA BANQUE NATIONALE procès-verbal les dressé le présent LA DE PROCES VERBAL DE BRULEMENT nommés ont que membres ci-dessus REPUBLIQUE D'HAITI DE GDES 65.370. signé après lecture. DE LA DETERIOREES Fait à 680ème BRULEMENT BANOUEMATIOWALE DE LA plaires, les Port-au-Princo, jour, an et mois en trois exemREPUBLIQUE D'HAITI que dessus. C.F.Aimé, Ludovic Célestin, Le Quinze 68leme donal. A., J. MacAvril, l'An Mil Neuf Cent BRULEMENT Quarante Huit, en présence des soussignés: Le Vingt-Deux Avril, l'an mil neuf 1.-A. M. Herres, Administratéur quarante.huit, en présence des cent ORDONNANCE Sous-Directeur de la Banque et] 1.-M. C. F. soussignés: Nous, JUSTIN J. de la République d'Haiti; Nationalel Aimé, Administrateur et Tribunal Civil de ce KENOL, Doyen du 2.-M, Ludovic Sous-Directeur de la de la Banque Nationale Vu les articles 180-181 ressort; du Code le Ministre des Célestin, représentant République d'Haiti; truction Criminelle; d'Ins. Finances; 2.-M. Ludovic Célestin, Fixons au Lundi 3.-M.A. J. Macdonald, le Ministre des Finances; représentant cent Cing Juillet Mil neuf la Banque Nationale Contrôleur de ses quarante huit, l'ouverture des Assid'Haiti; de la' République la 3-MAJ Banque Nationale Macdonald, Contrôleur de et le Criminelles Lundi avec assistance du Jury, de la Douze Juillet suivant Il a été procédé dans le four d'Haîti; République sistance de Jury. sans asque Nationale de la République de la Ban- Ila a été procédé dans le four de la Palais de Justice de d'Haiti, que Nationale de la Ban-jJuin Mil neuf cent quarante-huit. Saint-Marc, le 2 République d'Haiti, JUSTIN J. KENOL LE MONITEUR n'étant faite sur cet ordre du jour, il demeure Aucune observation ainsi arrêté, et la séance est levée. Max Hudicourt, SENAT Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Sont présents Dehoux, Pressoir Bayard, Bignon PierreDr. Joseph Buteau, Lorrain Rameau Loubeau, Alphonse Henriquez, OCTOBRE 1946 Louis, Beauharnais Boisrond, SEANCE DU MARDI 15 Jean David. BELIZAIRE Bélizaire, assisté de ses Collègues Le Président: Jean ad hoc Présidence de M. le Sénateur Jean 2ème. Secrétaire ad hoc. Les Secrétaires: Louis BAZIN, Charles FOMBRUN, Louis Bazin, ler. Secrétaire et Chs.

Lorrain Rameau Loubeau, Alphonse Henriquez, OCTOBRE 1946 Louis, Beauharnais Boisrond, SEANCE DU MARDI 15 Jean David. BELIZAIRE Bélizaire, assisté de ses Collègues Le Président: Jean ad hoc Présidence de M. le Sénateur Jean 2ème. Secrétaire ad hoc. Les Secrétaires: Louis BAZIN, Charles FOMBRUN, Louis Bazin, ler. Secrétaire et Chs. Fombrun, Louisa DESERT la Le Secretaire-Redacteur: fait constater la majorité de T'Assemblée, L'appel nominal ayant Pour copie conforme: séance est déclarée ouverte. Sanction de procès-verbaux, deBureau du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE Le ler. point de l'ordre du jour: Le Chef de meure sans matière. faisant l'objet du second Le dépouillement de la Correspondance d'une lettre de Mme. Vve. point de Tordre du jour, il est donné lecture de vouloir bien reconsiau Grand Corps SENAT Cyriaque" Belotte demandant des diverses foncdérer la pension qui lui a été allouée en conformité tions occupées par feu son' mari. OCTOBRE 1946 Vve. Belotte sera envoDU MERCREDI 16 M. le Président: La lettre de Mme. Cyriaque c'est-à-dire, la Commission SEANCE assisté de ses Collègues yée à la Commission appelée à en connaitre, Présidence de M. le Sénateur Jean Bélizaire, ler. et 2ème. Secrétaires. des Finances. troisième point de l'ordre du jour: Louis Bazin et Ernest Elisée, (Poursuivant) Nous passons au institue une Commission la majorité de TAssemblée, la discussion de l'article 8 du Projet de Loi qui été adoptée L'appel nominal ayant fait constater d'enquête, et dont la suppression faite par le Sénat n'a pas séance est déclarée ouverte. de valeur un homme grande par la Chambre des Députés. donné une nouvelle lecture M. le Président: Mes chers Collègues, de Cet homme, dont l'édification de l'Assemblée, il est éprouvé vient mourir. Pour a à cet égard, au morale et d'ur patriotisme non seulement de la Chambre des Députés adressé, le était une. des gloires du Message que la conduite imposait respect, mais de la Nation toute enGrand Corps. discussion. cette Assemblée, à laquelle il a appartenu, L'article 8 du dit Projet de Loi, est mis en telle tière. tant à la Chambre des Buteau: Voici, Messieurs, la.s situation son devoir avec dignité, M. le Sénateur Dr. J. nécessaire de sup- Il a toujours rempli Sénat de la République, jusEn Commission, nous avions jugé dont il a aussi fait partie, qu'au néqu'elle se présente: à cet article 8, un alinéa, parce qu'il Députés les forces ennemies de ses vertus citoyennes ont jugé primer purement et simplement, la sanction à qu'au jour où de la chose publique. Je nomme feu le Code Pénal ayant prévu de l'éloigner du contrôle constitue une superfétation, Mission officielle, n'auraient cessaire Martineau, ancien Président de cette Assemblée. appliquer contre ceux qui, chargés d'une serait une super- le Sénateur Fouchard nous accorder dix minutes de releurs obligations. Le répéter dans une Loi Pour témoigner nos regrets, allons pas rempli souffre d'inconvénients, puisque tout ce au de notre ancien Collègue.

'éloigner du contrôle constitue une superfétation, Mission officielle, n'auraient cessaire Martineau, ancien Président de cette Assemblée. appliquer contre ceux qui, chargés d'une serait une super- le Sénateur Fouchard nous accorder dix minutes de releurs obligations. Le répéter dans une Loi Pour témoigner nos regrets, allons pas rempli souffre d'inconvénients, puisque tout ce au de notre ancien Collègue. fétation qui, en somme, ne pas Grand Corps veut rétablir cueillement souvenir 10 minutes. abonde, en Droit, ne nuit pas. Si donc le L'Assemblée se recueille pendant de trois qui deuxième alinéa de l'article, je n'y vois pas de mal. M. le Président (poursuivant) Je forme une Commission du le du deuxième nne sur la tombe voix, lT'article 8 est voté avec le rétablissement sera chargée de déposer une couror Mis aux Membres qui alinéa. remis en délibération; est adopté. Regretté Disparu. donné notre ancien ColL'ensemble de la Loi, Sénateur Charles Fombrun: Etant que de à l'Exécutif à fins de promulga- M.1 le crois conviendrait M. le Président: La Loi sera expédiée lègue Martineau a été Président du Sénat, je ferait qu'il partie aussi le Bu: de 5 Membres dont tion. de la nouvelle rédaction de T'article former une Commission La Commission spéciale chargée ses travaux, la reau. n'ayant pas achevé donc des Trois Mem4 de la Loi sur le contingentement, M. le Président: La Commission sera composée continuation de la discussion est ajournée. de la Résoludu Bureau et des Collègues Henriquez et Fombrun. de l'ordre du jour appelle la discussion bres d'un texte de notre Règlement, une Le 4ème. point relative à l'évasion des capitaux du Pays. A la prochaine séance, et en vertu les condoléances du tion du Séhateur Henriquez M. le Président, Commission sera désignée pour aller., présenter M. le Sénateur Dr. J. Buteau: Il a été décidé hier, Grand Corps à la famille du défunt. le recette Résolution devant la Commission compéteute. l'exécution de l'ordre du jour dont ler. point d'envoyer C'est, en effet, ce qui a été décidé. Le Bureau aborde ne pas de matière. M. le Sénateur R. Loubeau: Henri- latif à la sanction de procès-verbaux comporte de la CorresponDr. 1 Buteau: Si, bien entendu, le Sénateur Le second point ayant pour objet le dépouillement M. le Sénateur faire le retrait de sa Résolution. lecture des pièces ci-dessous mentionnées: quez n'aime pas mieux dance, il est donné de la Résolution sera donc envoyé ded'Etat de lIntérieur invitant les MemM. le Président: Le Projet de l'Intérieur. 1o. Dépêche du Secrétaire de qui sera Commissions réunies des Finances et bres du Grand Corps à la Messe solennelle requiem vant les des Comités et Com17 Octobre courant à 8 h. 30 Le 5ème. point de l'ordre du jour: Rapports chantée à la Cathédrale, le Jeudi anniversaire du 140ème. de matière. de la commémoration missions, ne comporte pas Sénateur n'ayant exprimé le a.m. à l'occasion L'ordre du jour étant épuisé, et aucun d'intérêt général, il est de la mort de Jean-Jacques Dessalines; informant le Sénat avoir désir d'entretenir l'Assemblée d'une question 20.

'ordre du jour: Rapports chantée à la Cathédrale, le Jeudi anniversaire du 140ème. de matière. de la commémoration missions, ne comporte pas Sénateur n'ayant exprimé le a.m. à l'occasion L'ordre du jour étant épuisé, et aucun d'intérêt général, il est de la mort de Jean-Jacques Dessalines; informant le Sénat avoir désir d'entretenir l'Assemblée d'une question 20. Message de la Chambre des Députés les la prochaine séance, l'ordre du jour suivant: à T'Exécutif à toutes fins utiles, après avoir adopté proclamé, pour expédié avait faites, la loi sur la Réforme de l'EnSanction de procès-verbaux; modifications qu'il y lo. 20. Lecture de la Correspondance; de Loi sur le continseignement; transmettant au Sénat un Continuation de la discussion du Projet 30. de,la Chambre des Députés 30. Message de loi qu'elle a voté à sa dernière séance, lequel adopte gentement; projet 40. Rapports des Comités et Commission. LE MONITEUR Hafti d'UChenoweth, pour T'établissement et lexploitation en assurer le fonetionnement du le des déchets de la pite; rétapour dispositions sines pour traitement le de nouvelles du Conseil Communal de Tiburon demandant Tribunal de Cassation. du 50. Pétition des Ecoles Primaires et du dispensaire. des l'attention de T'Assemblée sur la dépêche blissement de Pilate réclamant la fermeture M. le Président: J'attire invitant le Grand Corps à la célébration 60. Pétition de la Commune Jean. Secrétaire d'Etat de TIntérieur Dessalines. Je Usines Brandt et Lespinasse M. Chenoanniversaire de la mort de Jean-Jacques invitapassé entre l'Etat Haitien et du 140ème. répondre à cette M. le Président: Le Contrat Les MessaCollègues, de bien vouloir appelée à en connaître. prie mes estimables weth sera expédié à la Commission étant des accusés de réception, seront tion. été par la Chambre ges du Président de la République (Poursuivant) Le projet de loi qui nous a appelée envoyé à en connaître. Le classés. du jour: Rapports des Comides Députés sera expédié à la Commission étant un A l'évocation du 3ème. point de l'urdre la la loi sur la Réforme de TEnseignement, M. le Sénateur Jean David ayant obtenu parole, le Message concemant tés et Commissions, de la Commission des Travaux Publics sur accusé de réception, sera classé. des Comités et Com- donne lecture du Rapport Publics. Le troisième point de l'ordre du jour: Rapports Projet de Loi relatif à la Réorganisation des Travaux pour les conpas de matière. demande le vote anmédiat missions ne coraporte Sénateur n'ayant manifesté le M. le Sénateur J. David: Je L'ordre du jour étant épuisé et aucun d'intérêt général, il est clusions de ce Rapport. du est une Rapport désir d'entretenir l'Assemblée sur question suivant: Le vote immédiat sollicité en faveur des conclusions la prochaine séance, l'ordre du jour proclamé, pour mis en discussion. Dans ce cas, il faudrait adopter le prin1o. Sanction de procès-vérbaux; M.

: Je L'ordre du jour étant épuisé et aucun d'intérêt général, il est clusions de ce Rapport. du est une Rapport désir d'entretenir l'Assemblée sur question suivant: Le vote immédiat sollicité en faveur des conclusions la prochaine séance, l'ordre du jour proclamé, pour mis en discussion. Dans ce cas, il faudrait adopter le prin1o. Sanction de procès-vérbaux; M. le Sénateur H. Bourjolly: ici, c'est-à-dire, at20. Lecture de la Correspondance; cipe parlementaire dont on a fait montre l'autre jour des Comités et Commissions. du Secrétaire d'Etat compétent. 30.. Rapports ainsi arrêté, tendre la venue le bénéficie du T'Assemblée, cet ordre du jour demeure M. le Sénateur J. David: J'ai demandé que Rapport des Approuvé par Si TAssemble n'y fait pas d'objection, l'adoption et la séance est levée. Louis Déjoie, Docteur Joseph vote immédiat. automatiquement celle du principe Messieurs les Sénateurs: conclusions du Rapport en..ainera, Sont présents Charles Fombrun, Lorrain Dehoux, Pressoir Bayard, Crescent Bignon Jean- du Projet de Loi. étant absent, la disButeau, Beauharnais Boisrond, Rameau Loubeau, M. le Président: Le Secrétàire d'Etat intéressé à l'ordre du jour de Pierre-Louis, Henriquez. des conclusions de ce Rapfort sera portée Baptiste, Alphonse cussion Jean BELIZAIRE la prochaine séance. l'ordre du jour: QuesLe Président: Nous passons au 4ème. point de Louis BAZIN, Ernest ELISEE (Poursuivant) Les Secrétaires: tions d'intérêt général. E. NICOLAS et obtient la parole. LE Secrétaire-Redacteur:3 M. le Sénateir M. Hudicourt sollicite vous rappeler conforme M. le Sénateur M. Hudicourt: Messieurs, vous devez une Pour copie séance, j'ai-déposé sur le Bureau de r'Assemblée du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE qu'à la dernière à à lExécutif. Le Chef de Bureau proposition relative à certaines questions poser erreur matérielle: Le texte de cette proposition comportait une petite parce que la l'article qui y est visé, n'est pas celui que j'envisageais, contient pas le même numéConstitution de 1932, remise en vigueur, ne SENAT rotage que l'ancien texte. la lecture de la proposition de solliD'autre part, j'avais omis, après Je reproduis donc ma motion, et je citer l'urgence et le vote immédiat. SEANCE DU LUNDI 21 OCTOBRE vais vous en donner une nouvelle fois la lecture. Sénateur Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues PROPOSITION Présidence de M. le ler. et 2ème. Secrétaires. Louis Bazin et Ernest Elysée, Les Sénateurs soussignés, étant régulièrement constatée, la séance derandent aux Secrétaires La majorité de T'Assemblée En vertu de farticle 95 de la Constitution, Nationale de bien est déclarée ouverte.

OBRE vais vous en donner une nouvelle fois la lecture. Sénateur Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues PROPOSITION Présidence de M. le ler. et 2ème. Secrétaires. Louis Bazin et Ernest Elysée, Les Sénateurs soussignés, étant régulièrement constatée, la séance derandent aux Secrétaires La majorité de T'Assemblée En vertu de farticle 95 de la Constitution, Nationale de bien est déclarée ouverte. du jour et sur l'invitation qui d'Etat des Relations Extérieures et de r'Economie le conformité du ler. point de l'ordre Désert, Sedevant le SENAT DE LA REPUBLIQUE En du Bureau, Mlle. Louisa vouloir se présenter par pour répondre aux lui en est faite par le Président de la séance du Vendredi que l'on comptera 25 Octobre courant crétsire-Rédacteur, lit à TAssemblée, le procès-verbal questions suivantes: 1946, dont la rédaction est adoptée. la mardi 16 Septembre de la Corresponstatut de la Banque Nationale de Républide l'ordre du jour: dépouillement lecture 10. Quel est l'actuel dit a été signé avec Au second point Secrétaires du Bureau donnent successivement d'Haiti et pourquoi un nouvel Accord Exécutif dance, MM. les que Gouvernemerit étrangei concernant cette Bagque? des pièces ci-dessous mentionnées: réception de un est le statut actuel de la Shada? du Président de la République accusant 20. Quel Centrale et du Sud sont comme io. Message lui remettant la Loi instituant une Commission 30. Plusieurs Pays de T'Amérique contrôle financier. Pourcelui du Sénat chargés de poursuivre l'ex-Président nous débiteurs des Etats-Unis et n'ont aucun d'enquête de 5 Membres traitement humiliant nous est-il fait? E. Lescot et ses complices; de quoi ce des extérieurs varie à travers le de la République accusant réception 40. Le taux d'intérêt emprunts à entre 5 et 20. Message du Président Dix exemplaires du Projet de monde entre 2 et 3%%. Pourquoi continuons-nous payer celui du Sénat lui remettant Constitution de 1946; ré- 6%? de figues-bananes et celui de la fide la Chambre des Députés accusant 50. Les Contrats de Monopoles r'annonce30. Lettre du Président 60 exemplaires du lature étant frappés de forclusion, pourquoi le Gouvernement ception du Message du Sénat accompagnant Projet de Constitution de 1946; de t-il pas ces forclusions? Loubeau, Dr. Jh. de la Chambres des Députés transmettant un Projet A. Henriquez, E. Elisée, Max L. Hudicourt, R. 40. Message du 11 Octobrc courant. n sanc- (S): Louis Bazin. Loi qu'elle a voté à sa Séance et M. Clements Buteau, J. P. David, Louis Déjoie, tionne le Contrat passé entre l'Etat Haitien LE MONITEUR M. le Sénateur M.

. Jh. de la Chambres des Députés transmettant un Projet A. Henriquez, E. Elisée, Max L. Hudicourt, R. 40. Message du 11 Octobrc courant. n sanc- (S): Louis Bazin. Loi qu'elle a voté à sa Séance et M. Clements Buteau, J. P. David, Louis Déjoie, tionne le Contrat passé entre l'Etat Haitien LE MONITEUR M. le Sénateur M. Hudicourt: Je demande soumise séance tenante à que cette proposition soit La demande T'approbation de la Haute Assemblée. Puisqu'il importe d'aller vite, je demande en discussion. d'urgence formulée par le Sénateur Hudicourt en faveur de laj proposition que je soumets l'urgence à et le vote immédiat est mise L'Assemblée est consultée votre appréciation. M. le Sénateur J. David: Henriquez. sur l'urgence sollicitée par le Sénateur déposé sur le Bureau du Sénat Messieurs; il y a près de 22 jours, j'avais M. le Sénoteur fournir le Secrétaire d'Etat. une demande d'informations que devait je veuille m'élever B. Boisrond: Ce n'est pas, honorables de contre le Collègues, que s'agit de la Shada et de TAgriculture, En ce moment puisqu'il paupérisme est presque la Projet Henriquez, car, dans un Pays où le d'Etat du Commerce et de figues-bananes, je propose que le Secrétaire est totalement mauvaise. règle, je ne saurais dire que cette le Sénateur Hudicourt sollicite l'Agriculture soit compris parmi ceux dont proposition de cette Mais, je ne puis m'empécher de dire proposition Mise aux voix, la présence au Banc de l'Exécutif, appelée à en importance doit être acheminée à la qu'une Il l'urgence est adoptée. connaitre, afin d'être Commission en est de même du vote immédiat. D'ailleurs, cette proposition de Loi l'objet d'un examen approfondi, La proposition faite par le Sénateur marché noir, il nous faut un constitue un véritable Code du la présence du Secrétaire David de demander également Mise aux voix, temps, relativement long, d'Etat du pour l'étudier. ceux mentionnés dans la Résolution Commerce et de l'Agriculture avec M. le l'urgence est rejetée. est adoptée. mise en délibération puis aux voix, née devant Président: les La proposition dy Collègue Henriquez sera Il est donné une nouvelle Pius Commissions réunies du Commerce et de achemimise en délibération, lecture de la Résolution Hudicourt rien n'étant à l'ordre du jour, la est la Justice. puis aux voix, est admise. qui, Sont présents Messieurs. les séance levée. M1. le Président: II en sera faii . Ze; plirir, Max Hudicourt, Sénateurs: Hugues Bourjolly, Louis S. lution, c'est-à-dire, le Bureau tel qu'il est réclamé dans cette Réso- Eug. Roy, Big 1011 Charles Fombrun, Lorrain Dehoux, René d'avoir à écrira aux Secrétaires beau, Jeani Pierre-Louis, Beauharnais comparaître le lundi 25 Octobre d'Etat intéressés David..

i . Ze; plirir, Max Hudicourt, Sénateurs: Hugues Bourjolly, Louis S. lution, c'est-à-dire, le Bureau tel qu'il est réclamé dans cette Réso- Eug. Roy, Big 1011 Charles Fombrun, Lorrain Dehoux, René d'avoir à écrira aux Secrétaires beau, Jeani Pierre-Louis, Beauharnais comparaître le lundi 25 Octobre d'Etat intéressés David.. Boisrond, Rameau Louquestions portées dans cette Résolution. courant pour répondre aux Le Président: Jean BELIZAIRE M. le Sénateur A. Henriquez: Mes Les Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest l'honneur de' vous donner lecture d'une chers Collègues, je vais avoir. Le Secrsitaire-Redacteur Louisa ELISEE solument dans la ligne de vos idées, proposition de Loi qui, étant ab- Pour copie DESERT accueilli par vous. sera, j'en suis sûr, favorablement conforme: (I1 lit). Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE puisque" (Poursuivant) le vent de Je la m'attends naturellement à une certaine réaction, romètre vient au démagogie a cessé de souffler. le viens de beau,. .et les nerfs sont Aujourd'hui balire fait presque visage apaisés. Cette pièce que je ler, Vous SENAT Messieurs, il y a un certain' anachronique. devez vous rappelivraient au marché noir. On avait temps, été on aurait pendu tous ceux qui se quants lapplication de mesures extra jusqu'à réclamer contre ces trafiSEANCE DU chemin, je ne vais pas si loin, je légales, Moi, je m'arrête à miMARDI 22 OCTOBRE 1946 mesures légales, car c'est en vertu ne d'une demande pour ces brigands que. des Présidense de M. le Sénateur Jean puisse paraitre, que nous allons loi, quelque drastique qu'èlle Louis Bazin, ler. Secrétaire et Bélizaire, assisté de ses Collègues A mon sens, il faut mettre un frein au marché noir. ad hoc. Alphonse Henriquez, 2ème. Secrétaire drasticité seule qui arrêtera- effectivement ce une loi drastique, parce que c'est La de si longtemps, font mourir à vent de crimes. Contre ceux qui, depuia la ance est majorité déclarée l'Assemblée ayant été nergumènes petits feux le peuple ouverte. régulièrement constatée, la séqui font périr des miliers haîtien, contre ces 6 P sens, de répression trop grande. On d'homnmes, il n'y a pas, à mon sanction Conformément de au ler. point de l'ordre du supprimer la vie à celui ne saurait' reculer devant l'idée de procès-verbaux, et déférant à jour lequel a trait à la Il faut' toujours qui attente à celle de milliers d'êtres Bureau, M. Justin Laurent, linvitation du Président du même compter avec les humains. procès-verbal de la Secretaire-Rédacteur, lit à avec le ciel. Je vous ai proposé accommodements il doity en avoir daction est adoptée. séance du mercredi 16 Octobre courant l'Assemblée dent le consistent à supprimer les êtres nuisibles certaines mesures drastiques qui Le la rémarché noir. Je crois, cependant, que sont les fabricants du dépouillement de de la faisant vous nuation.

pter avec les humains. procès-verbal de la Secretaire-Rédacteur, lit à avec le ciel. Je vous ai proposé accommodements il doity en avoir daction est adoptée. séance du mercredi 16 Octobre courant l'Assemblée dent le consistent à supprimer les êtres nuisibles certaines mesures drastiques qui Le la rémarché noir. Je crois, cependant, que sont les fabricants du dépouillement de de la faisant vous nuation. Loin de que pouvez y une point l'ordre du jour, il est Correspondance l'objet du second requérir la peiné de apporter atté- tionnées: donné lecture des semble, prévoir 5 années de travaux mort, vous pouvez, si bon vous pièces ci-dessous menje recherche, c'est une mesure forcés ou toute autre peine. Ce que lo. Dépêche du Secrétaire sur la pente du crime, car drastique qui retienne ces du d'Etat de IIntérieur de on ne saurait mauvais sujets Message du Sénat lui accusant ces gens qui réduisent toute continuer à subir demandant de mettre à sa réception cuisine, le savon, les une population à la famine. l'omnipotence 20. bicyclettes pour les besoins de son service; disposition s'achètent allumettes, les articles d'usage les L'huile de Message de la Chambre des maintenant à un prix plus courants, projet de loi Députés transmettant au tickets de théâtre exorbitant. Il n'est même qu'elle a voté, lequel modifie le Sénat un mette bon ordre qui ne fassent l'objet du marché pas jusqu'aux l'importation en ée qui tarif des droits à à cet état de choses. Si noir. Il"faut qu'on 30. Carte du Sénateur concerne le paragraphe 13267; T'homme ne pourra plus vivre sous la on ne met un frein à cela, voir assister à Rameau Loubeau s'excusant de ne Avec une petite calotte des cieux. 40. la séance de ce jour; pas pouon ne pourra jamais amende, ou un emprisonnement de 5 ou de Dépêche du Secrétaire d'Etat de dans pareille y parvenir. Certes, on se gardera bien 6 mois, du Message du Sénat lui IIntérieur accusant réception forcés. spéculation, si on sait qu'on encourra 5 de se lancer membre du Grand Corps, faisant M. part de la mort d'un ancien Il années de travaux 5o. Lettre de M. Fouchard faut, Martineau; je le répête, que cessent se plaignant Jean H. Elie, de cela, édicter des ces pratiques des procédés Presideht-Directeur la Habanex mesures tortionnaires, et Charlier employés par le vienne dans les Il drastiques, mais légales. Il faut pour copcernant les Député Philippe foyers. est que la à lal postes d'achat de de la misère, déjà trop difficile de se paix reHabanex. figue-banane concédés pour qu'on aille se plonger dans les dégager des griffes M. le Président: affres du marché noir, pli qui La lettre du Directeur de la Habanex F'accompagne seront envoyés à la Commission ainsi que le compétente.

Il faut pour copcernant les Député Philippe foyers. est que la à lal postes d'achat de de la misère, déjà trop difficile de se paix reHabanex. figue-banane concédés pour qu'on aille se plonger dans les dégager des griffes M. le Président: affres du marché noir, pli qui La lettre du Directeur de la Habanex F'accompagne seront envoyés à la Commission ainsi que le compétente. La LE MONITEUR de la Correspoint de l'ordre du jour: Dépouillement de même des deux Au deuxième les ci-dessous mentionnées: Loubeau sera classée. Il en sera il est lu par le Bureau pièces cecarte du Sénateur Le projet de loi qui nous pondance, des Députés, accusant réception de dépêches du Secrétaire d'Etat de TIntérieur. à la Commis- lo. Message de la Chambre voté avec de légères mola Chambre des Députés sera envoyée par lequel le Sénat l'informait avoir et a été transmis par lui le de loi qui crée le Service d'Informations sion appelée à en connaitre. des Comités et Comdifications projet point de Tordre du jour: Rapports de Propagandes. de Pilate, expose Le troisième Monsieur Lespinasse Jean, missions ne comporte pas de matière. la discussion 20. Lettre par laquelle les sieurs Brandt et Co. au quatrième point qui a pour objet certains griefs contre un acLe Bureau passe des Travaux Publics relaChambre des Députés, étant du rapport de la Commission Président: Le Message de la Jean des conclusions le des Travaux Publics. M.le La lettre de Monsieur Lespinasse tif au projet de loi réorganisant Département n'étant pas cusé de réception, sera classé. à connaître. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics au Comité appelé en des CoM. le Président: à entamer la discussion du sera envoyée du troisième point de l'ordre du jour: Rapports présent, je ne sais si l'Assemblée est décidée A l'évocation Monsieur le Sénateur Louis Zéphirin, ayant ob- de projet de loi. mités et Commissions, du Rapport suivant de la Commission Charles Fombrun: Il me semble que le Rapporteuride tenu la parole, donne lecture le Décret-Loi du 11 Mai 1944 M. le Sénateur la Justice, sur le Projet de Loi- abrogeant Code de Procédure Civile: la Commission est aussi absent. o discussion les articles 928, 936 et 937 du de renvoyer la, et modifiant M. le Président: Je crois qu'il conviendrait COMMISSION DE LA JUSTICE à une prochaine séance. dernière séance, nous avions omis Messieurs, à notre RAPPORT AU SENAT (Poursuivant) devait aller présenter les condoléances de former une Commission qui Fouchard Martineau. Il nous revient du Sénat à la famille du Regretté à cette fin. Elle sera composée Messieurs les Sénateurs, disaujourd'hui, une Délégation aux une bonne justice de désigner, et Lorrain Dehoux. Dans le but évident d'assurer justiciables harmonie avec la des Collègues Bazin, Louis Déjoie Bureau de de mettre surtout nos différents Codes en Louis Bazin: C'était pour demander au tributive et.

Commission qui Fouchard Martineau. Il nous revient du Sénat à la famille du Regretté à cette fin. Elle sera composée Messieurs les Sénateurs, disaujourd'hui, une Délégation aux une bonne justice de désigner, et Lorrain Dehoux. Dans le but évident d'assurer justiciables harmonie avec la des Collègues Bazin, Louis Déjoie Bureau de de mettre surtout nos différents Codes en Louis Bazin: C'était pour demander au tributive et. le du Tribunal de Cassation, FExécuM. le Sénateur qui serait chargée d'apporter les Constitution en vigueur et Statut de Loi aussi important que une Commission un Projet bien vouloir former notre Estimable Collègue Poux, alité de- tif a soumis au Corps Législatif . sympathies du Grand Corps à nécessaire à la fois. modifications aux articles puis quelques jours. vient d'être formée de Il s'agit, en fespèce, d'apporter certaines de Procédure Civile et de rétablir, M. le Président: Je prierai la Commission qui 928, 936, 937, 938 et 939 du Code qu'une réforme de cette mission. dans le dit Code certaines dispositions bien vouloir se charger Sénateur n'ayant manifesté le en méme temps, L'ordre du jour étant épuisé, et aucun d'intérêt général, il est intempestive avait supprimées. pa? l'idée qu'en ce mol'Assemblée sur unes question examen, Votre Commission, dominée cru udésir d'entretenir séance, l'ordre du jour suivant: Après la concision doit étre une vertu civique, a proclamé, pour la prochaine ment plus que jamais tile de les adopter purement et simplement. au Sénat de 1o. Sanction de procès-verbaux; elle donne ici son entière adhésion et propose 20. Lecture de la Correspondance; Pourquoi la Loi dont est question: 30. Rapports des Comités et Commissions. et la voter d'urgence le 23 Octobre 1946 ordre du jour demeure ainsi arrêté, Fait à la Maison Nationale, Approuvé par le Sénat, cet Le Rapporteur: levée. Le Président: av. séance est Louis Déjoie, Louis S. ZéphiL: ZEPHIRIN, Messieurs les Sénateurs: B. PIERRE-LOUIS Sont présents Charles Fombrun, Lorrain Dehoux, Bignon Les Membres: rin, Dr. Joseph Buteau, Crescent Jean-Baptiste. Dr. Jh: BUTEAU, J. BELIZAIRE, av. Pierre-Louis, Beauharnais Boisrond, le mise en discussion, puis aux BELIZAIRE L'urgence sollicitée dans Rapport, Le Président: Jean admise. HENRIQUEZ, ad hoc voix, est du dit Rapport dont l'adoption enLes Secrétaires: Louis BAZIN, Alphonse Il en est de même des conclusions du de loi y relatif. Elsie NICOLAS celle du principe projet Le Secreétsire-Redacteur:) traîne implicitement des textes du projet, en donne lecture Le Bureau, passant à l'examen Pour copie conforme: à l'Assemblée. les articles 1 et 2 du Sénat: Louis Emm.

QUEZ, ad hoc voix, est du dit Rapport dont l'adoption enLes Secrétaires: Louis BAZIN, Alphonse Il en est de même des conclusions du de loi y relatif. Elsie NICOLAS celle du principe projet Le Secreétsire-Redacteur:) traîne implicitement des textes du projet, en donne lecture Le Bureau, passant à l'examen Pour copie conforme: à l'Assemblée. les articles 1 et 2 du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE différents visas ainsi que l'unique considérant, Le Chef de Bureau Les sont votés sans modification., L'article 3 est mis en délibération. la suppression de M. le Sénateur Bignon Pierre-Louis: Je propose une Ordonnance SÉNAT l'alinéa ainsi conçu: Le Tribunal de Cassation, cassant nouvelles. sur le fond et fait Ordonnance quelconque, se prononce à l'article 97 de la Constitution en viCette prescription est contraire de Cassation ne connaît pas du fond 23 OCTOBRE 1946 qui stipule que xle Tribunal SEANCE DU MERCREDI gueur assisté de ses Çol- des affaires>. la Chambre des Députés qui, probablePrésidence de Monsieur le Sénateur Jean Bélizaire, Cet alinéa a été ajouté par à l'article 97 de la Consler. et 2ème. Secrétaires l'interdiction posée Crescent Jn-Baptiste et Jean David, ment, ne s'était pas rappelé connaît du fond légues titution. Le Tribunal de Cassation, d'après ce texte, ne même ad. hoc. sur le second recours qui est fait au sujet d'une constater la majorité de l'Assemblée, la sé- des affaires que les du Tribunal de CassaL'appel nominal ayant fait cause. On ne peut donc pas étendre pouvoirs il se prononcera ouverte. casse une Oordonnance, ance est déclarée du a pour objet la tion et dire qu'une fois qu'il conformité du premier point de l'ordre jour qui fond et fera Ordonnance nouvelle. En Monsieur Justin Laurent, Secrétaire-Rédac- sur le sur la suppression proposée par le Sénateur sanction de procès-verbaux, donne lecture du procès- L'Assemblée, consultée teur, répondant à l'invitation du Président, dont la rédaction est Pierre-Louis, ne fait pas d'objection. verbal de la séance du Vendredi 4 Octobre 1946, La suppression est agréée. adoptée. LE MONITEUR du Président de la République étant un M. le Président: Le Message modifiant les articles 936 et 937 du Code de Procédure accusé de réception, sera classé. d'Etat du ComL'article 3, aux deux Dépêches du Secrétaire Givile, est voté. sont votés. Il sera répondu L'article 4 et T'ensemble du projet de loi également faite, la loi merce. du Rapports des Comités et Commisde la modification qui y a été Le 3ème. point de l'ordré jour: M. le Président: A cause demeure sans matière. retournée à la Chambre des Députés. désire en- sions, 4ème. point de Tordre du jour: sera L'ordre du jour est épuisé. Si un Sénateur lui est M. le Président: Nous passons au (Poursuivant). d'intérêt général, la parole tretenir l'Assemblée d'une question questions d'intérêt général.

a été Le 3ème. point de l'ordré jour: M. le Président: A cause demeure sans matière. retournée à la Chambre des Députés. désire en- sions, 4ème. point de Tordre du jour: sera L'ordre du jour est épuisé. Si un Sénateur lui est M. le Président: Nous passons au (Poursuivant). d'intérêt général, la parole tretenir l'Assemblée d'une question questions d'intérêt général. sollicite et obtient la parole. accordée. le Président, nous avons, M. le Sénateur A. Henriquez c'est une demande Sénateur Charles Fombrun: Monsieur Mes chers Collègues, M. le de nous réunir en M. le Sénateyr A. Henriquez: de vous lire en vous demansigné une circulaire nous demandant je vais avoir T'honneur tout à l'heure, à 1 heure. Je trouve d'interpellation que Assemblée Nationale Constituante, cet après-gnidi, fixer trois heures? dant d'y souscrire. le Ministre Fignolé cette heure un peu indue: Ne pourrait-on pas plutôt d'accéder à votre désir, Corisidérant que les propos que chaque semaine qui est de nature Il m'est impossible, Collègue, ont créé dans POpinion, une agitation M.1 le Président: à la Chambre des Députés. tient à la Radio fordre moral dans le Pays et à semer la divila circulaire ayant été déjà expédiée Voulez-vous nous dire de quoi il à troubler, pour le moins M. le Sénateur Hugues Bourjolly: de procéder à des agence- sion dans la famille haitienne; sont injurieux pour le Gouvernement, retourne., La Commission Spéciale chargée Considérant que ces propos et vilipendés par a-t-elle achevé ses travaux? ont été nommément désignés ments au Projet de Constitution Membre de la Commission! dont plusieurs Membres et cela, au mépris de la solidarité qui aurait M. le Président: Je ne suis pas le Président, le Ministre Daniel Fignolé, Bourjolly: Mais, c'est vous, M. T'arrêter sur une pente si fatale; du M. le Sénateur Hugues Nationale Constituante. Serait- dû pourtant le de la République est partie intégrante nous avez convoqués en Assemblée Considérant que Sénat toucher des qui la lecture du Rapport de la Commission Spéciale? de la République, et que, conséquemment fa fait le ce pour entendre de démander à l'Assemblée de pren- Gouvernement des Membres de FExécutif, comme M. le Président: C'est dans le but Membres du Sénat ou une atteinte directe, violente et certains projets jugés urgents. Ministre Daniel Fignolé, c'est porter dre en considération est levée. méme de la République. (Poursuivant).1 La séance Bourjolly, Louis Zé- gra/ re au Sénat Sont présents Messieurs les Sénateurs: Hugues Pierre-Louis, Les Sénateurs soussignés: dinviter le MiButeau, Charles Fombrun, Bignon la de demander au Bureau, phirin, Dr. Joseph Loubeau, Alpbonse Henriquez. Ont Fhonneur par présente, son sein, le Lundi 28 courant Beauharnais Boisrond, Rameau nistre Daniel Fignolé à se présenter en lui sera adressée,. au sujet Le Président: Jean BELIZAIRE aux fins de répondre à une interpellation qui de cette ville le Jean DAVID, ad hoc à tenir à la' 'Station de la HH2S Les Secrétaires: Crescent JEAN-BAPTISTE, des propos qu'il a eu année.

z. Ont Fhonneur par présente, son sein, le Lundi 28 courant Beauharnais Boisrond, Rameau nistre Daniel Fignolé à se présenter en lui sera adressée,. au sujet Le Président: Jean BELIZAIRE aux fins de répondre à une interpellation qui de cette ville le Jean DAVID, ad hoc à tenir à la' 'Station de la HH2S Les Secrétaires: Crescent JEAN-BAPTISTE, des propos qu'il a eu année. J. LAURENT, av. lundi soir 21 Octobre de la présente Le Secrétaire-Rédacteur Beauharnais Boisfond, Hugues Max Hudicourt, Alphonse Henriquez, Charles Pour copie conforme: LAMOTHE René Eug. Roy, Jean David, Crescent Jean-Baptiste, Le Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. Bourjolly, Fombrun. T'Assemblée accorde lirM. le Sénateur A. Henriquez: Je désire que gence et le vote immédiat à cette Résolution. le Président du Bureau de La Résolution ayant été lue, je prierai SENAT bien vouloir en faire donner une nouvelle lecture. est admise. d'urgence, mise en discussion, puis aux voix, La demande immédiat est mise en discussion. La demande de vote aussi SEANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE Sénateur L. Bazin: Messieurs, s'agissant d'une Résolution M. le même brièvement, Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues je m'en voudrais de ne pas expliquer, Présidence de M. le Sénateur importante, je compte prendre aux débats. Ernest ler et 2ème Secrétaires. mon vote, et la position que le Secrétaire Louis Bazin et Elysée, avoir bien saisi les termes de cette Résolution constatée, la séance Si je crois est invité à venir nous fournir quelLa majorité de l'Assemblée étant régulièrement d'Etat de l'Education Nationale à tenir à la Radio, lundi derdéclarée ouverte. sur l'invitation ques explications sur les propos qu'il a eu de vue consest point de l'ordre du jour, et à discuter la question au point Conformément: au premier M. Justin Laurent, Se- nier. Je ne m'attarderai pas de l'inviter à venir s'expliqui lui en est faite par le Président du Bureau, du Mardi 15 Oc- titutionnel, mais ne serait-il pas plus sage d'Etat Fignolé à crétaire-Rédacteur, lit le procès-verbal de la séance quer? Et je me demande, si, en appelant le Secrétaire mêler de choses qui, de se tobre courant, dont la rédaction est adoptée. de la Corres- sa barre, le Sénat ne donne pas r'impression deuxième point de l'ordre du jour: Dépouillement réalité, ne devraient pas le concerner. (applaudissements) Au donnent successivement lecture en le Prédu Bureau Avant de commencer, je prierai pondance, les' Secrétaires M. le Sénateur M. Hudicourt: de l'article du Règledes pièces ci-dessous mentionnées: sident du Bureau de bien vouloir donner lecture désid'Etat du Commerce transmettant, pour silence aux séances de l'Assemblée. Je lo. Dépêche du Secrétaire du Projet ment qui recommande le ce désordre finisse. aux Membres du Grand Corps, copies exécuté à la lettre, car il est temps que être distribuées le Département du Commerce, accompagné re qu'il soit 82 et 85, nous lisons ceci: de Loi réorganisant M.

du Bureau de bien vouloir donner lecture désid'Etat du Commerce transmettant, pour silence aux séances de l'Assemblée. Je lo. Dépêche du Secrétaire du Projet ment qui recommande le ce désordre finisse. aux Membres du Grand Corps, copies exécuté à la lettre, car il est temps que être distribuées le Département du Commerce, accompagné re qu'il soit 82 et 85, nous lisons ceci: de Loi réorganisant M. le Président: Aux articles le Présidents. d'un Mémoire explicatif; pour de l'Assemblée est exercée par d'Etat du Commerce remettant,. wArt. 82.-La police ou 20. Dépêche du Secrétaire d'un Projet de Loi individu qui donne des marques d'approbation être transmises aux Membres du Sénat, copies *Art. 85.- -Tout par les huissiers chargés de du Café, et réglementant le commerce est sur le champ expulsé créant l'Office National d'improbation, de cette denrée; de maintenir l'ordres. M. le Président, je voudrais savoir si le Message. du Président de la République accusant réception M. le Sénateur M. Hudicourt: car, lors30. être promulguée, la Loi ouce dernier article du Règlement? celui du Sénat lui remettant pour Crédit Extraor- Bureau est décidé à exécuter ses délibérations, et perdes Travaux Publics, un ie Sénat travaille, il doit être seul juge de vrant au Département l'exécution de divers tra- que ni à applaudir, ni à faire des dinaire de Un Million de Gourdes, pour sonne n'est autorisé, suivant,le Règlement, vaux. LE MONITEUR signes d'improbation. Le silence doit cette enceinte, la situation actuelle régner d'une manière absolue dans M. le -on parle ici sous des huées. ne permettant pas, qu'à tout instant piiquer le Président: N'ayez aucune crainte Collègue, je saurai faire Je désire savoir si le Règlement. Aux premiers cris aples Bureau est évacuer la salle. poussés dans l'auditoire, je fais débats se déroulent au Sénat dans formellement le décidé à obtenir que M. le Président: Le Bureau silence le plus complet. tions (Poursuivant): Nous passons au 5ème point de l'ordre du et est respectueux du d'intérêt général. jour, quesl'appliquera en temps opportun. Règlement, Collègue, M. le Sénateur M. Hudicourt: M. M. le Sénateur M. Hudicourt: Je l'Education Nationale a dit, le Président, le Secrétaire d'Etat de qu'il tienne ferme sa' déclaration. Je remercie le Bureau, et je souhaite du Sénat, MM. L. Lundi soir, à la Radio, que deux mable Collègue Bazin tiens à faire remarquer à mon esti- contre la Déjoie et M. Hudicourt, qu'il a Membres nat, que cette Résolution sûreté de l'Etat. Je désire nommés, conspirent car le Secrétaire d'Etat engage directement le Sé- tat de l'Intérieur à que le Sénat invite le la Fignolé a eu à dire que deux venir le Secrétaire d'ERépublique sont des 'conspirateurs.

in tiens à faire remarquer à mon esti- contre la Déjoie et M. Hudicourt, qu'il a Membres nat, que cette Résolution sûreté de l'Etat. Je désire nommés, conspirent car le Secrétaire d'Etat engage directement le Sé- tat de l'Intérieur à que le Sénat invite le la Fignolé a eu à dire que deux venir le Secrétaire d'ERépublique sont des 'conspirateurs. Je Sénateurs de conspiration contre la renseigner, à savoir, s'il a découvert une cette Résolution, que le Secrétaire d'Etat veux, pour ma part, ajouter à les Sénateurs sûreté de l'Etat, et dans le cas de si Banc de l'Exécutif de l'Intérieur se présentéra au Le désignés sont compromis dans cette l'affirmatif, des Sénateurs pour répondre à son affirmation à savoir, Sénateur Hudicourt, ayant rédigé sa conspiration. qui conspirent. qu'il y a et réclamé pour elle lurgence et le vote proposition, en' donne lecture, M. lé Sénateur L. Bazin: Je n'ai L'urgence et le vote immédiat. la communication que le Secrétaire pas eu la bonne fortune d'entendre M. le Président: La immédiat sont successivement adoptés. soir, à la Radio. Je n'ai jamais d'Etat Fignolé eut à faire, lundi Résolution sera transmise au entendu non l'Intérieur. Secrétaire d'Etat de Sénateur ait été cité. Dans tous les cas, plus dire qu'aucun nom de M.le Sénateur M. Hudicourt affirme que deux puisque l'honorable Sénateur crétaires Hudicourt: M. le Président, lui en donne acte. Sénateurs ont été mêlés à cette d'Etat invités à l'une de nos puis-je savoir si les Sefaut Mais je veux tout affaire, je ter ici pour nous précédentes séances à se s'en tenir à l'esprit de la Constitution. simplement dire que selon moi, il pe! du Sénat. renseigner sur quelques questions, ont répondu présentaire d'Etat de l'Education Nationale Il me semble que le Secré- M. le à T'apà venir s'expliquer, et l'on se demande aurait dà être appelé par le Sénat l'ordre du Président: Atcune réponse ne nous est fournies sur son si les explications jour qui avait été vous parvenue encore. Voici elles ont attitude ne satisferaient pas le Grand qu'il aurait pris vos demandes. prévu: verrez que nous y avons comeu la vertu de satisfaire, hier, Corps, comme M. le Je crois que, certains de ses Président lit l'ordre du pour me répéter, nous devons Collègues. M. le Sénateur A. jour en question. tat.car il se peut que la pensée appeler le Secrétaire d'EHenriquez: Mes chers la qu'#l a exprimée. Je n'ai que vous lui prêtez soit autre s'explique plus... J'avais demandé qu Bureau Collègues, permanence ne Secrétaire pas ici la prétention de que celle savoir s'il n'y avait de consulter d'Etat Fignolé. Mais produire la défense du pas lieu de la lever. l'Assemblée à demande d'interpellation, si elle j'avoue que je ne peux souscrire à une fait L'Assemblée consultée sur la proposition du de la n'est pas faite aucune objection. Sénatdir Henriquez ne mélait Constitution.

Bureau Collègues, permanence ne Secrétaire pas ici la prétention de que celle savoir s'il n'y avait de consulter d'Etat Fignolé. Mais produire la défense du pas lieu de la lever. l'Assemblée à demande d'interpellation, si elle j'avoue que je ne peux souscrire à une fait L'Assemblée consultée sur la proposition du de la n'est pas faite aucune objection. Sénatdir Henriquez ne mélait Constitution. de Et si j'ai eu à dire, tout à conformément à l'esprit M. le L. ce qui ne le concernait c'est l'heure, que le Sénat se Sénateur Déjoie sollicite et obtient n'était pas directement atteint. pas, que j'avais la certitude M. le Sénateur L. Déjoie: M. le la parole. Je ne souscrirai qu'il Président, mes chers tant terpellation, qu'elle ne sera pas à la demande' d'in- Commission que vous avez formée à la Collègues, la titution. pas produite en conformité de la Cons- d'aller présenter les condoléances du Sénat séance de Lundi dernier, afin Je demande neau, et de visiter notre à la Veuve Fouchard aux Collegues Hudicourt de Collègue Poux Martiquestion pure et simple, et Henriquez de s'en tenir à la s'acquitter sa mission. Madame souffrant, s'est empressée de tion, si les quitte à la transformer plus tard sensibles à la respectueuse Martineau et sa fille ont été très circonstances l'exigent. en interpella- nous ont priés de lui démarche de sympathie du M. le Président: Je donne Par exprimer leurs sincères Grand Corps et prévoyant le droit lecture de l'article 95 de la ailleurs, notre Honorable Collègue remerciements. Collègues d'interpellation, afin de faciliter la Constitution cence, se propose de Poux, qui est en convalesjugeront si c'est en ce discussion. Les touché de la regagner bientôt sa place taire d'Etat: -Les Secrétaires moment le cas d'interpeller le accueil. haute attention du Sénat, et nous parmi nous, a été très deux Chambres d'Etat ont leur entrée dans Secréa réservé le plus cordial ainsi qu'à l'Assemblée chacune des M. le jets de Loi et les objections du Pouvoir Nationale pour soutenir les Pro- Commission Président: d'avoir Le Sénat remercie et félicite les *Chaque Chambre Exécutif. ment. bien rempli leurs Membres de la les peut requérir la présence des Le Sénat leur en donne devoirs avec dignité et dévoueinterpeller sur tous les faits de leur Secrétaires d'Etat et Sont présents MM. acte, et la séance est levée. La demande doit être administration. Max Hudicourt, les Sénateurs: Hugues *S'ils déclarent appuyée du tiers des Membres René Dr. Joseph Buteau, Charles Bourjollyy-Louis Déjoie, l'Etat, que l'explication est présents. Eug. Roy, Beauharnais Fombrun, Lorrain ils demanderont à la donner à huis compromettante pour l'intérêt de Baptiste, Alphonse Boisrond, Rameau Loubeau, Crescent Dehoux, closs.

icourt, les Sénateurs: Hugues *S'ils déclarent appuyée du tiers des Membres René Dr. Joseph Buteau, Charles Bourjollyy-Louis Déjoie, l'Etat, que l'explication est présents. Eug. Roy, Beauharnais Fombrun, Lorrain ils demanderont à la donner à huis compromettante pour l'intérêt de Baptiste, Alphonse Boisrond, Rameau Loubeau, Crescent Dehoux, closs. Henriquez. Jn- (Poursuivant): Le droit Le qui entrent dans d'interpellation est reconnu pour des faits Les Président: Jean BELIZAIRE semblée le soin de l'administration juger d'un Secrétaire d'Etat, laisse Secrétaires: Louis BAZIN, si les paroles je à l'AsLe Ernest ELISÉE constituent des faits reprochées au Secrétaire d'Etat Pqur copie Secrésire-Rédacteur Louisa DESERT aux faits prévus dadministration, si elles conforme: par l'article 95 de la peuvent être assimilées Le de prévus à l'article 12. Je pose la Constitution, et même aux cas Chef Bureau du Sénat: Louis Emm. motifs allégués justifient la présence question du à l'Assemblée à savoir si les LAMOTHE M. le Sénateur H. Secrétaire d'Etat. sienne l'opinion de Thonorable Bourjolly: Je crois que le Sénat n'a qu'à faire Sénateur Bazin. M. le SENAT Président: Le Bureau estime qu'il ne d'administration, et passe à l'ordre du s'agit point de question Bruits et tumultes dans l'auditoire. jour.-( (applaudisements). SEANCE DU VENDREDI 25 M. le Sénateur M. Présidence de M. le Sénateur OCTOBRE 1946 salle soit vidée. Hudicourt: Je requiers, M. le Présidént, Louis Bazin et Ernest Elisée, ler. Jean Bélizaire, assisté de ses que la La majorité de et 2ème. Secrétaires. Collégueg : ance est déclarée ouverte, T'Assemblée ayant été régulièrement constatée, la Sé- LE MONITEUR lui Conformément au ler. point de l'ordre du jour, sur en est faite par le Président du Bureau, M. Justin' et l'invitation qui 4. Le taux d'intérêt des taire-Rédacteur, lit à l'Assemblée, le Laurent, Secrémonde emprunts extérieurs varie à di 22 Octobre courant dont la procès-verbal de la séance du marentre 2 et 3.1/2%, pourquoi travers le Le second rédaction est adoptée. entre 5 et 6%? continuons-nous à point de l'ordre du jour ayant trait au 5.- -Les contrats de payer Correspondance, il est donné lecture des pièces ci-dessous dépouillement de la lature monopoles de fgues-bananes et celui de la lo. Dépéche du Secrétaire mentionnées: étant frappés de forclusion, fid'Etat des pourquoi le sant de ne pas pouvoir se Relations Extérieures s'excun'annonce-t-il pas ces forclusions? Gouvernement répor.dre à certaines présenter à la séance de ce jour, pour M. le Présidert: Messieurs, les Secrétaires informant questions intéressant son et rieures et de l'Economie d'Etat des Relations Extéaussi le Sénat qu'il sera au Banc de Département, lieu de surseoir à Nationale s'étant fait excuser, je crois prochaine séance du Grand l'Exécutif, à la étant l'exécution de ce point de qu'll y a 20.

es présenter à la séance de ce jour, pour M. le Présidert: Messieurs, les Secrétaires informant questions intéressant son et rieures et de l'Economie d'Etat des Relations Extéaussi le Sénat qu'il sera au Banc de Département, lieu de surseoir à Nationale s'étant fait excuser, je crois prochaine séance du Grand l'Exécutif, à la étant l'exécution de ce point de qu'll y a 20. Message de la Chambre Corps, pour lui donner satisfaction; donné qu'ils nous ont fait l'ordre du jour. Cependant, des Députés transmettant Sénat pour part de leur désir de se projet de loi qu'elle a voté à sa dernière au Sénat un qu'il revient répordre à aux questions qui leur ont été présenter au un nouvel aménagement du séance, lequel envisage l'Assemblée de prendre une posées, il me semble 30. Dépêche du Secrétaire Département de la Santé Publique; M. le Sénateur décision à ce sujet. d'Etat de l'Economie ver Hugues Boutjolly: Je crois part au Sénat qu'il serait heureux de lui Nationale faisant la question, vu que nous sommes informés qu'il conviendrait de réserments sollicités, à une séance fournir les renseigne- et que nous ignorons encore d'une crise' qu'il l'époque de la ministérielle, vant se présenter, vu certaines voudra bien fixer, ne pou- binet. formation du nouveau Caance de ce jour. circonstances imprévues, à la sé- M. le Sénateur Max M. le Président: Il sera répondu du jour de la séance de Hudicourt: On pourrait porter ce, point à putés, et le projet de loi au Message de la Chambre des Dé constitué. Lundi, peut-étre que d'ici là, le Cabinet l'ordre réorganisant le sera blique sera envoyé au Comité à Département de la Santé Pu- M_le Sénateur Nous gardons devant le appelé en connaître. férable de Hugues Bourjolly: A mon point de des Relations Bureau les Dépêches des réserver cette question. vue, il serait préExtérieures et de Secrétaires d'Etat M. le de l'Assemblée. T'Economie Nationale jusqu'à décision Secrétaires Sénateur Lorrain Dehoux: Nous devons d'Etat le de donner aux M. le Sénateur Max,Hudicourt: ont été posées. temps prendre connaissance des nouveaux semblée? Comment jusqu'à décision de l'As- M. le Sénateur questions qui M. le Président: Les deux dépéches de réserver la Max Hudicourt: Je crois qu'il convient, en l'ordre du jour, avant de statuer ayant trait au quatrième point de question. définitiva, devons aborder ce point de l'ordre sur la question qui en fait l'objet, nous nateur L'Assemblée n'ayant fait aucune objection à la Le troisième du jour. Hudicourt, la question façon de voir du Sépoint de l'ordre du A demeure réservée.

deux dépéches de réserver la Max Hudicourt: Je crois qu'il convient, en l'ordre du jour, avant de statuer ayant trait au quatrième point de question. définitiva, devons aborder ce point de l'ordre sur la question qui en fait l'objet, nous nateur L'Assemblée n'ayant fait aucune objection à la Le troisième du jour. Hudicourt, la question façon de voir du Sépoint de l'ordre du A demeure réservée. et Commissions ne jour relatif aux rapports des Comités l'évocation du cinquième point de Le Bureau comporte pas de matière, térêt général, sur la demande l'ordre du jour: Questions d'inentame le quatrième point de plusieurs membres de ser: concernant les questions à po- permanence nat est levée, et il est décidé de "'Assemblée, la 10.-Au aux jours réglementaires. reprendre les travaux du Sé20-Au Secrétaire d'Etat des Relations Plus rien n'étant à Secrétaire d'Etat de l'Economie Extérieures; Nationale; Sont l'ordre du jour, la séance est déclarée 30.-Au Secrétaire d'Efat de "'Agriculture Max présents Messieurs les Sénateurs: H. levée. 1.- Quel est l'actuel sur les poirtts suivants: Hudicourt, Dr. J. Buteau, Chs. Bourjolly, Louis Statut de la Banque Nationale de la Eug. Roy, Offrane Poux, B. Fombrun, Lorrain Dehoux, Déjoie, blique d'Haiti et pourquoi un nouvel Accord dit Répu- riquez, Boisrond, Rameau Loubeau, René signé avec un Gouvernement Exécutif a été Alphonse HenBanque? étranger concernant cette Le Président: Jean 2.- BELIZAIRE Quel est le Statut actuel de la Shada? Les Secrétaires: Louis 3.- Plusieurs BAZIN, Ernest ELISEE Pays de T'Amérique Centrale du Le nous débiteurs des Etats-Unis et Sud sont comme Secrétaire-Rédacteur Elsie cier. et n'ont auci cun contrôle Pour copie conforme: NICOLAS Pourquoi ce traitement humiliant nous est-il fait? finanLe Chef de Bureau du Sénat: Paul NICOLAS SECRETAIRERIE D'ETAT layant leur siege socialà 26 DU COMMERCE don, Holborn, Lon-Isociété England. Elle s'applique dans l'in- Broad anonyme établie à New-York, 67 Extraits du dustrie et le commerce des au Street, représentée par son Registre des marques de fa- whisky. déposants, le Viceet Président, sieur brique de Commerce. Edward D. Phinney, agissant en sa qualité de cessionnaire de Il a été Port-au-Prince, le 21 Avril 1948. la Federal Telephone and Radio déposé par Mes. Destouches & ration. Elle CorpoSales et enregistré le 27 Novembre 1947 radio s'applique aux appareils de au No. 227 Reg. 10 et transmetteurs et receveurs et auix 14 ans la pour une durée de Il accessoires pour les dits marque de' Fabrique: aété déposé par Mes LESPINASSE clectroniques, appareils, tubes & ETHEART et enregistré le 18 sage commercial appareils électriques à u- -Black & White Terriers Labels bre 1947 au No.

é le 27 Novembre 1947 radio s'applique aux appareils de au No. 227 Reg. 10 et transmetteurs et receveurs et auix 14 ans la pour une durée de Il accessoires pour les dits marque de' Fabrique: aété déposé par Mes LESPINASSE clectroniques, appareils, tubes & ETHEART et enregistré le 18 sage commercial appareils électriques à u- -Black & White Terriers Labels bre 1947 au No. 230 Reg. 10 et Novem- teurs, et domestique, rectificadurée de 20 ans la marque de pour unel zo chargeurs de batterie, cristaux pieLa dite marque fabrique: électriques, moteurs électriques, interBuchanan & appartient à James e rupteurs, conducteurs et Company Limited, FEDERAL > triques et aussi régulateurs élection corporales organisée et existant sous le ques et leurs systèmes téléphonides lois de l'Angleterre, régime La dite marque appartient à la Interaccessoires. distillateurs, national Standard Electric Corporation, Port-an-Prince, le 21 Avril 1948. LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Situation au 29 Février 1948 ACTIF Réserve contre Circulation: PASSIF Dollars ou or métallique 20.492.932.60 Titres République d'Haiti Emprunt Intérieur 5% 1957 6.138.000.00 Portefeuille Eligible 4.044.997.40 30.675.930.00 Gourdes en Circulation 30.675.930.00 Caisse Capital 5.000.000.00 Caveau Monnaie Fiduciaire 11.771.821.80 433.554.40 Surplus Réserves 971.833.33 Dâj par Banques à l'Etranger 19.891.707.55 Provisions & autres 1.804.359.12 Portefeuille comptes à régulariser 49.479.77 Immeuble 15.024.513.39 Dépôts en comptes courants, Epargne et Succursales et Agences 1.901.591.47 898.286.78 autres dépôts 23.081.394.75 Dépôts Gouvernement d'Haîti 25.105.679.53 Dépôts Département Fiscal B. N. R. H. 114.640.46 Fonds de la Monnaie Fiduciaire 433.554.40 Autres Comptes Débiteurs Dà à Banques à l'Etranger 83.752.90 Comptes d'Ordre 8.424.129.59 Autres Comptes Créditeurs 1.700.910.68 100.383.576.80 Comptes d'Ordre 100.383.576.80 GOURDES 189.405.111.74 GOURDES 189.405.111.74 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haîti BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Port-au-Prince, le 16 Mars 1948 A.J J. MACDONALD, C. E. Van Contrôleur. WATERSCHOODT, JG. PL, Vice-Président & Directeur.. AVIS No.- -63.450.- à l'ordre de Métayer Tu- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Les chèques aux numéros: renne, Ecole Dubois, Jean-Rabel, le 31 l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne No.-71.154.-à l'ordre de Nicolas Z6- Mars 1948, Article 573, et s'élevant à peuvent pas être données chez l'abonné.

G. PL, Vice-Président & Directeur.. AVIS No.- -63.450.- à l'ordre de Métayer Tu- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Les chèques aux numéros: renne, Ecole Dubois, Jean-Rabel, le 31 l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne No.-71.154.-à l'ordre de Nicolas Z6- Mars 1948, Article 573, et s'élevant à peuvent pas être données chez l'abonné. Gdes: 15.00; phir, Tribunalde Paix, Grand Goâve, Ar- No.-153.038.- à l'ordre La date d'échéance étant portée sur la ticle 506, et s'élevant à Gdes: 19.00; Saint-Cyr, Chef de Poste de Laroche bande-adresse de chaque numéro, si, i No.-71.427.- à l'ordre de Borgia Rod- Miragoâne, le 3 Mai 1948, Télégraphique, Article S-H, cette date, le paiement n'a pas été effectué nez, Institutrice, Ecole de Filles, Grand- Bordereau No. 387, et s'élevant à en vue du renouvellement, le service du Goâve, Article 603, et s'élevant à Gdes: 185.50; Gdes: journal sera supprimé. 193.00; No-71.432.-à l'ordre de Elce Joa- brouet, No-70.778-à Pensionnaire, l'ordre de Antoine Archim, garçon, Ecole Nationale, Grand- cleF P.C.le31 Mail948, Grand et s'élevant Goâve, à Gdes: ArtiLE Goâve, Article 603, et s'élevant à Gdes: 40.00; MONITEUR 57.90; le 31 Mai 1948, étant No.- 71.153.-à l'ordre de Succession Le numéro : 30 centimes égarés, sont décla- &Communauté rés nuls; ; duplicata devant en être dressés. nal de Paix, Trouin,. Georges Article Douyon, 506, le 31 Tribu- Mai ABONNEMENTS 1948, et s'élevant à Gdes. 23.75; Par an: étant égarés, sont déclarés nuls: duplicata AVIS devant être dressés; Etranger 25.00 Les chèques émis aux numéros: Port-au-Prince 15.00 Province 18.00 No.-136.746.- l'ordre de Almancy Morancy, Port-au-Prince, le 4 Décembre AVIS 6mois: 1947, Article XCAS-1, Bordereau No.8, La Direction du Moniteur donne Etranger 15.00 et s'élevant à Gdes: 74,63; que les abonnements doivent être avis Port-au-Prince 9.00 payés Province. 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) DES SOUML NOM SOUM. des biens CONTENANCE ALSA Situstien a de am*k Situetlen des bians CONTENANCE Dat. Charlot 18 Mers 48 48 Comm de Grand- Une portion, terre de en- la Madsen, 22 Juillet 1947 Louis 18 Mars de : hectare Commune de Bas- Une de terre 95 d'une cen- Amertil $1 Décembre 1945 Gosier, Bonne Habitation Térre, contenance viron et bornée, au nord par sin-1 Bleu, Habita- superficie FEtT 63 ares au Nord La Tiote.

bians CONTENANCE Dat. Charlot 18 Mers 48 48 Comm de Grand- Une portion, terre de en- la Madsen, 22 Juillet 1947 Louis 18 Mars de : hectare Commune de Bas- Une de terre 95 d'une cen- Amertil $1 Décembre 1945 Gosier, Bonne Habitation Térre, contenance viron et bornée, au nord par sin-1 Bleu, Habita- superficie FEtT 63 ares au Nord La Tiote. la Colonie Agricole,, au sud a tion Grâce Beau- tiares et Baptiste bornée Mitial (dit Section Pierre Antoine, TEtat, Phiséjour, Sect. lère. Jean- au sud par Abélus Fur par l'Etat Sainrilus et à l'ouest Saint par à lippe, EAlES Jean-Baptiste. TEtat, l'Etat l'est et_à Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis, de terre de la Eluis Thermidor RLNIC par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de, Camp- contenance Une portion, de 1 hectare 29 25 Juillet 1947 Une mesurant Legrand 11 Perrin, Habitation Sec- centiares environ, et bornée Comm. de CampJuillet Ravine Sable, ei viron pugaet 1 hectare s sème. de, toutes parts par un terBoisrond, Perrin, Habitation Section centiares de superficie 1 tion rain vacant de T'Etat. Wildor Alexis 18 Mars 48 bornée au nord, au sud, Une de terre de sème. l'ouest par un terrain de T'EComm. Habitation de Camp- contenance portion, de 1 hectare # 25 fuillet 1947 tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Perrin, Ravine Sable, Sec- centiares environ, et un bornée terde, Camp- Une porticn, de terre de 29 la 11 Juillet 1947 tion 2ème. de, toutes T'Etat. par Comm. de 1 hectare rain vacant rir LADOUPerrin, Habitation contenance centiares environ,, bornée Un. emplacement mesurant Alexandre 18 Mare 48 Boisrond, Section au sud, à età Commune de, Isaac Jac. 6 mètres de façade CEUR. 1947 au nord, fer environ Juillet sème. Touest par un terrain del T'E mel, Pardo. Rue sur 20 mètres de Nord, profon- 30 tat inoccupé. 18 Mars 48 deur et borné au par Une de terre de Lucien Alexandre, 1947 Dufrène Dujou, (héritiers) Comm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare 5 11 Juillet au Sud par Christine Félix, et Perrin, Habitation Sec. centiares environ. et bornée à l'Est par de Rue droit Isaac Liane Panier, un terà l'Ouest par . tion 2ème. de, rain toutes de TEtat parts vacant. par Richard 18 Mars 48 Pardo. Mondésir 18 Mars 48 Une de terre de Magloire 1947 Commune de Une portion, de terre de Jonathas Jer. Août 1947 portion, $ Comm. de Camp- cuntenance de 1 hectare 3 Juillet Camp-E -Perrin, Ha- contenance environ, de 1 hectare et bornée Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée bitation Ravine centiares' par an terLiane Panier, de toutes parts par un terSable, Section de, toutes parts, l'Etat. tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de mesurant Mme.

$ Comm. de Camp- cuntenance de 1 hectare 3 Juillet Camp-E -Perrin, Ha- contenance environ, de 1 hectare et bornée Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée bitation Ravine centiares' par an terLiane Panier, de toutes parts par un terSable, Section de, toutes parts, l'Etat. tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de mesurant Mme. Marguerite Camp- Une portion de terre de la Benjamin 11 1947 Comm. de P-au-P. Un sur 16 Perez 18 Mars 48 Comm. de de 1 hectare 29 Juillet (Cour: 10 façade 4 Aolt 1047 ar Perrin, Habitation contenance environ,, ct bornée Grand,Rue bloc compris entre pieds f profondeur et borLiane Panier, Sec. centiares au sud, à T'est et à Rues du né au nord par Mme. César tion sème. au nord, vacant les) et Champ Enélns Rogatus au sud par Mme. l'ouest par un terrain de-Mars de Gesner Laroche, à l'est par del l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et Camp- Une portion de, terre de la 29 Junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Comm. Perrin, de, Habitation contenance de 1 hectare bornée Dambreville. Sec. centiares environ, et Une portion de, terre de Thermonfils 18 Mars 48 Liane Panier, de, toutes parts. par un terCommune de 1 hectare $ Thermitus tion 2ème. 'Etat. Camp-Perrin, Ha- contenance de et bornée 4 Aoht 1947 rain vacant de Lucius 18 Mars 48 bitation Ravine centiares toutes environ, par un terde Camp- Une portion, de terre de Cléma 11 Juillet 1947 Sable, Section de, parts Comm. Habitation contenance de 1 hectare $ 2ème. rain vacant de T'Etat. Mme. Fanchonnette Perrin, Sec. ntiares environ, et hornée de Port- Un emplacement indétermi- R. FORD 1s Mars 48 Liane Panier, de, toutes par un terCommune Angle borné nord par' Charles 6 Août 1947 tion 2ème. gain vacant I'Etat. Mars 48 au-Prince, des Rues Républi- ERAt et : Dyer, au à sud portion, de terre de Sidiélorme, Théogène 1947 18 caine et St.-Hono- par la St-Honoré Gabriel Elie età l'est Comm. Habitation de CamsrUine contenance de 1 hectare $ 11 Juillet ré. par l'ouest le S par la Grand'Rue. Perrin, Panier, Sec. centiares environ, et bornée terre de la Télémaque Bertil 18 Mars Liane 2ème. de, toutes parts par un terCom, de Grande- Une portion en- 8 Aout 1947 tion rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 Rivière du Nord, contenance ct de, 3 au hectare nord par Une de terre de Edmond Medina 1947 Habitation Rateau, viron bornée Joseph, TEtat, au Comm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare s 11 Juillet Section Jolitrou. sud Franckel par Gariou, Fils, l'État, Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée àl'est par Vertile Jean et à Liane Panier, de toutes parts par un terl'ouest par le grand chemin tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus 18 Mars4b Camp- Une portion, de terre de la Duquéron 11 1947 de Plai- Un, emplacement 8 Août 1947 Comm.

, Fils, l'État, Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée àl'est par Vertile Jean et à Liane Panier, de toutes parts par un terl'ouest par le grand chemin tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus 18 Mars4b Camp- Une portion, de terre de la Duquéron 11 1947 de Plai- Un, emplacement 8 Août 1947 Comm. de, contenance de 1 hectare 29 Juillet Commune neRue environ 10 mêtres façade Fm Perrin, Habitation centiares environ, ct bornée -du-Nord, sur 9 mêtres de profondeur I ane Panier, Sec. de, toutes parts Dar un terCasimir. et borné au nord par Josa- au tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Vendredi 18 Mars 48 phat Jean-Gilles. terrain T'Etat: vacant Comm. Camp- Une portion, de terre de Gentilien 18 Juillet 1947 sud de TÉtat, par : l'est par la Rue contenance de 1 hectare 5 et à l'ouest par St. Perrin, RRT environ, ct bornée Casimir Liane Panier, Sec. centiares par un terFort. Thiméus 18 Mars e8 tion 2ème. de toutes parts Une de terre de la Charlecius 9 1947 rain vacant de 1'Etat. Ascarniot Cicérog 18 Mars 48 Commune de Habi- Ter- contenance portion de 4 hectares en- Août de Jean- Une portion, de terre de la 19 Juillet 1947 rier Rouge, Sec- viron, ct bornée au nord par Commune Rabel, Gd. 'Rue. contenance de 64 ares envitation tion Fond Carrié Blanc. Lauriston St. Preux, T'Etat rou et bornée au nord au sud, à l'est età de l'ouest VEla de ME un terrain vacant bel. Ferme-Ecole l'Etat, sud par la par tat. Grand'Rue, # l'est par la de la Antoine Charles 18 Mae 48 Rivière de Jean-Rabel et a Commune de Li- Une portion de, de 2 hectares terre en- 11 Août 1947 l'ouest par la Grand'Rue, Céles- la monade. Habita- Sec- contenance viron, et bornée au nord par Cité Joseph et Adrien tion Dumery, Destouches. tin, l"Etat. Milord 18 Mars 48 tion lère. THabitation sud par, un terrain vacant : Camp- Une portion de terre de Dieutélorme 20 Juillet 1947 1Etat. à l'est par un terrain Comm. contenance de 1 heétare # vacant de l'Etat età T'ouest Perrin, et bornée to Aristide. Liane Panier, Sec. centiares environ. par un terpar Jean-Pierre tion 2ème. de, rain toutes vacant parts de l'État LE MONITEUR NOM DES SOUM pabilcattes Promilre de bloms CONTENANCI demendes présenterise MOM DES SOUM. lea Situallen aSTIE blens CONTENANCE Detes des de e sten de HELCIP mesurant Jean PetitMars 48 Commune de Plai- Un environ emplacement- 8 metres de façade Monsieur 18 Une de terre de la Lauriston S, 18 Mars 48 ne du Nord, Rue 8 de proion- 29.

OM DES SOUM pabilcattes Promilre de bloms CONTENANCI demendes présenterise MOM DES SOUM. lea Situallen aSTIE blens CONTENANCE Detes des de e sten de HELCIP mesurant Jean PetitMars 48 Commune de Plai- Un environ emplacement- 8 metres de façade Monsieur 18 Une de terre de la Lauriston S, 18 Mars 48 ne du Nord, Rue 8 de proion- 29. Août 1947 Commune de Habi- Ter- contenance portion de. 7 hectares en- 11 Preux Août 1947 Dagobert. sur deur et mètres borné au nord par rier tation TeA Sec- viron et bornée conduisant au nord par à Josaphat In-Gilles, la Rue l'Etat, au à tion Fond Blanc. Fort-Liberté, un chemin au sud par sud l'est par par la Rue Casimir. St-Fort et Charlecius Thimeus, l'Etat à l'ouest par la Rue Dagoà l'est et à l'ouest de l'État. par un bert. Louis 18 Mars 48 terrain vacant la Vertile Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre dont Sintilmé 5 Com. de Grande: Une portion de terre de 12 Août 1947 Commune la superficie n'est déter- Septembre Rivière du Nord, contenance de 1 hectare nord en- par che jal), (Cerca-Carva Habitation minée et bornée au irs par Habitation Ra- François viron et bornée Jean, l'Etat, au au sud Pinquoit, Section Cius Lahens Bien-Aimé, Ulustre, au à l'est sud par teau, Section,Jo- Annibal 'Bélizaire, T'ERang. ainsi et " litrou. JoPercius, 'connu # à l'est par Franckel T'ouest par Georselin Joseph. Estimé 18 Mars 48 l'Etat et à l'ouest par Commune de Hin- Une portion de terre dont la 6 ESTIL 1947 F Grand Chemin vicinal. -Carva- superficie est indéterminée Septembre Commune de Sal- Une portion, de terre de la Saint-Hilaire Léon. 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. Cèdre, et bornée au nord par Prin- Retrou,, Habitation contenance de 3 hectares nord en- par 12 Août 1947 jal), Section Rang. céus Simon. au Sud à l'est par Derrière Morne, viron et bornée au nelus Louisius, par Section Bel-Air. Vilcius Vil, T'Etat, au T'Etat, sud Framéus Simon et à Vouest Sylvince Pierre, Pierre, par Princéus Simon. ANTOINE 18 Mars 48 " Mertilus AuCom. de Saint-Ra- Un emplacement dont la Ivénia 6 Septembre 1947 l'Etat m et T'ouest Angle rues perficie n'est encore a gustin Sainvilus, "TE Pierre 18 Mars 48 et terminé et LEAY au Nord Commune de Sal- Une portion, de terre de la Mertilus 12 Août 1947 EA Sylves- parl la Rue Sylvestre, au Sud Habitation contensnce de, 2 hectares entre. par Norzélie Moise, à l'Est Derrière trou, Morne, viron et bornée au nord par la Rue St-Jean et à Section Bel-Air.

icie n'est encore a gustin Sainvilus, "TE Pierre 18 Mars 48 et terminé et LEAY au Nord Commune de Sal- Une portion, de terre de la Mertilus 12 Août 1947 EA Sylves- parl la Rue Sylvestre, au Sud Habitation contensnce de, 2 hectares entre. par Norzélie Moise, à l'Est Derrière trou, Morne, viron et bornée au nord par la Rue St-Jean et à Section Bel-Air. Louius Paul, TEtat., au E3 'Ouest par Norzélie Moise, P Louicius par Saint- Louis, -Louima TEtat, Jorde Hin- PEtat. Une portion de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars 48 vilus, TEtat et à l'ouest par Commune che (Cerca- -Carva- superficie est indéterminte Mme. NOR. 8 Septembre 1047 Saint-I -Hilaire Léon, terre l'Etat. de la Sylvince Pierre 18 Mars 48 jal), Hab. Pin- et bornée Dévilma, au nord au par sud par Commune Habitation de Sal- contenance Une portion de, : hectares en- 13 Août 1047 quoit, Sect. Rang. Auguste le reste du terrain, à l'est trou, Derrière Morne, viron et bornée nord_par par Bénith Oscar età l'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire i TEtat, Léonce Casséus Joseph. 18 Mars 48 au sud par Mme. de Hia- #. portion, de terre indé- Béléus PREVIL 1947 Léon, à l'est par Annestoi Commune terminée et bornée au nord 8 Septembre l'Etat, et à Touest par Ci- Joche, (Cerca.-Car. Hab. par Louis Augustin, sud seph Pierre et Antoine vajal), quoit, 'Section #: par Autariel Simon, t l'est néas. de terre de la Mirandol Guerrier 18 Mara 48 ringouin. par St-Martin Jean-Pierre Marie ainsi Com. de Grande- Une portion de. 1 hectare en- 14 Août 1947 et à l'ouest par Rivière du Nord, Ra- contenance viron et bornée au nord par connue. de terre non, dé- Félix AUGUSTIN 18 Mars 48 Habitation Rochasmar Prophète, T'Etat, Commune de Tho- Une portion au Nord 11 Septembre 1047 teau, Section JoRochasmar Pro. monde, Habitation terminée, bornée au litrou. au phète, sud par, l'est par Annibal Agua- Smith. a Léger par Aldajuste Dubuisson, Lacorne Bélizaire. l'Etat et à l'ouest vicinal. TEtat, à PEst Espérat et a le Grand Chemin de la Antoine BienMars 48 Jn-Georges, "E Commune de Li- 6." portion, en- Aimé POuest par Parice Laventumonade, Habita- contenance de 1 E 14 Août 1947 l'Etat. Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron et bornée au nord TEtat, par Commune de Don- G." portion, de de la Auteur 11 METELLUS18 Septembre 1947 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Raymond Nazon, don,, Hab. Seize, contenance de 1 EUE et deau sud par Section Brostage. environ et bornée au l'Etat, il'est par Sylvestre Nand par Rose Maintor, au Latortue età Touest l'Etat.

Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron et bornée au nord TEtat, par Commune de Don- G." portion, de de la Auteur 11 METELLUS18 Septembre 1947 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Raymond Nazon, don,, Hab. Seize, contenance de 1 EUE et deau sud par Section Brostage. environ et bornée au l'Etat, il'est par Sylvestre Nand par Rose Maintor, au Latortue età Touest l'Etat. par Sud par Fénélus Métellus, Raymond Nazon, de la Sténio Alexis 18 Mars 48 PESt par St-Anee Saint- par Com. de. Camp- Une portion, de hectares terre 58 18 Aolt 1047 Fleur, les Héritiers TEtat,et AlOuest Petite Loute Perrin, Ravine Sable, Habitation Sec- contenance centiares environ de2 et bornée Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 tion 2ème. de, toutes 1'Etat. par un terCom. de Miragoi- Un emplacement 4 62 mesurant centi- 13 Septembre 1947 rain vacant terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. environ métres d'un côté Commune de, Li- Une portion, 18 Mars 48 mètres de facade - monade, Habita- contenance de 2 hectares environ 61 et Aristide 20 Août 1947 7 mètres 70 centimètres tion Dumeny, Sec- ares,, 36 centiares : façade de P'autre sur une tion lère. bornée au nord un ter. profondeur de 15 mètres Nord 50 rain vacant de. HE au sud centimètres, borné au les Héritiers de Mme. par Jeanne Thimot, T'Etat, ChéE Nicolas Lescamoitier, Guerrier. et au Sud Austin, par Dorsainvil l'Etat, à PEst al'est T'Habitation Antoine Charles par, rilus Duccéan Charles, l'Etat du l'Etat M l'ouest pàr Jusà POuest par la Rue tinette Milien. mesurant Mme. Claircine Si Une Air. de terre de la Mlompremier INNO- 18 Mars 48 Commune de Fort- Un emplacement Honoré 18 Mars 48 Com. de Plaine du portion, 1 hect. envi- CENT. Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de de facade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- Mor- contenance et de au Nord par 13 Septembre 1947 rier, Section Mari- sur borné 4 mètres de toutes profondeur parts par age, Section ron Mme. St-Fort, bornée au Sud par baroux. un et terrain vacant de l'Etat. Louis 18 Mare a8 ne-I Rouge. Innocent Mompremier, et T'E- à Com, Camp- Une portion, de terre de 29 la Gilfra 25 Août 1947 tat, à l'Est PEtat Paul. 1 hectare l'Ouest par FIcINE Perrin, M contenance environ de et bornée de Fort- Une portion de terre de la Lycurgue BLOT 18 Mars 48 Laumont, Section ares toutes par un terrain Commune de de 4 hectares et 15 Septembre 1947 2ème. vacant l'Etat. Liberté, Caillot, Habita- Sect. contenance bornée au Nord par Fleude Fort- Un, emplacement td mesurant Samson Emmanuel 1947 18 Mars 48 tion Ferrier. rant, au Sud par Maurice Commune Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de façade 25 Août Jacques. à à PEstpar par Saintilmar Ludovic rier. sur * mètres de profondeur par et Antoine. T'Ouest et borné de vacant toutes TÉtat. Marcieu Jh.

l'Etat. Liberté, Caillot, Habita- Sect. contenance bornée au Nord par Fleude Fort- Un, emplacement td mesurant Samson Emmanuel 1947 18 Mars 48 tion Ferrier. rant, au Sud par Maurice Commune Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de façade 25 Août Jacques. à à PEstpar par Saintilmar Ludovic rier. sur * mètres de profondeur par et Antoine. T'Ouest et borné de vacant toutes TÉtat. Marcieu Jh. TOUSun terrain E Com, de Quartier Un emplacement mesurant SAINT. 18 Mars. 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de la Augustin, Vergniauid 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ 8 8 mètres de profonileur de façade 15 Septembre 1947 ne du Nord, Habi- contenance bornée de 1 au, hectare nord par en- 2TAoit 1947 A-Pin. sur borné mètres au Nord par Mme. tation Marécage, viron et Alciné, T'Etat, au E.eemet Moise. au Sud Sect. Morne Rou- Lauriston sud par Henry Monestime, à l'Est par la Burean Placo de et : ge. TEtat, à T'est par Délony T"Ouest Garde, par le jean ct à l'ouest par Thomas Joseph, T'Etat. LE MONITEUR KOM DES SOUM, aer NOM DES SOUM. publication Promire Situatien des biems CONTENANCE -gr CONTENANCE prineatatise Sttuetiee des blens s"7.1: demondes mesurant Georgina 18 Mars 48 Frédéric SELICom. de Caraçol, environ Un emplacement 6 mètres de, façade Fleurimont 1947 Commune de Fort- Un, emplacement de mesurant Mme. COURT. 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. . suf 8 mètres de profondeur un s'Octobre Liberté, Hab. Fer- environ 4 mètres au Nord profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par ter- la rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, Eea rain vacant, au sud à l'est par par baroux. Paricien Zina, à l'Est par Beis Helvestius Rue' Possession. Joseph, T'Etat, et E.oer et à TOuest par à l'ouest par un terrain va. Frédéric Auguste. Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. BRICE 18 Mars $ Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la su- et Montreuil 8 Octobre 1947 che, (Cerca Carva- la superficie et bornée n'est au Rurt Haitien, Rue des perficie au est Nord indéterminée par la rue jal), Habit. Pin- minée Sintroit Duchène, au e Marmousets. borné au Sud par quoit, Sec. Rang. par Philémon Joseph. l'Est des Septimus Marmousets, Hyppolite, à l'Est à par le reste de la propriété Saintilmé Dulia Occélia. Etienne et a l'Ouest par Poul par de la Thermitus facques 18 Mars 48 fat." de la contenance Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de Terrier- Une portion de. de 4 hectares terre en- 8 Octobre 1947 Commune de " 3 terrain mètres de façade sur 19 Septembre 1947 Rouge, Habitation Section contenance viron et bornée au nord par mel Rue Vas une profondeur de 7m. enCarrié, Duverna Louis et Toussaint Burrique. yiron, borné: Au Nord par Fond-Blanc. Augustin. l'Etat, au un sud, ter- à la ruelle de Fort-Barrique à l'est T'ouest par au Sud par K.

Octobre 1947 Commune de " 3 terrain mètres de façade sur 19 Septembre 1947 Rouge, Habitation Section contenance viron et bornée au nord par mel Rue Vas une profondeur de 7m. enCarrié, Duverna Louis et Toussaint Burrique. yiron, borné: Au Nord par Fond-Blanc. Augustin. l'Etat, au un sud, ter- à la ruelle de Fort-Barrique à l'est T'ouest par au Sud par K. Bauduy, rain at l'Etst vacant. Léger 18 Mars 48 T'Est par les Htrs: Rocher de Port- Une. portion, de terre de la Lamarre 9 Octobre 1947 Alexandre et à l'Ouest, par Commune contenance de 1 hectare, 68 la ruelle qui conduit à la de-Paix, tion Paillette. Habita- Sec- ares, 78 centiares Nord environ les rue La ravine. TIBERIUS1S Mars 48 4ème. et bornée, au par de Crois des Une portion de terre de la St-Juste 22 Septembre 1947 tion héritiers Jean-Rouge, au Vve. sud Com. Bouquets, Habita- contenance de 10 carreaux et à PEst Mne. lEtat, et Sec- environ et bornée au Nord Louissaint Teem tion Dumay, des Petits par Sainte, ainsi connue, au l'Ouest par Anicette Blanc, tion Bois. Sud le Bassin Général, CourPEtat. la' su- Joseph JEAN-BAP. a à Tet le Grand, Commune du Cap- Un emplacement dont TISTE 18 Mars sier de Mimero et à T'Ouest Haitien, Rue Pont est indéterminée 9 Octobre 1947 Rivière Jusé. et Fedi par la Grande Fils 18 Mars 48 Sect ENE" au Nord TEst Commune du Une portiog de terre de la Septembre 1947 Grand-Bois, La Fossette. par Pierre, : Loucontenance de, 25 ares Pengi par d la Toussaint Haitien, Sect. C bornée nord par les LE verture et à TOuest par la 18 Mars 48 Haut-du-Cap. riliers Daets Zéphir., Michel, : Rue Une Saint-Louis. de terre dont la Destiné 10 FRANCOIS 1947 sud par Edouard de lEtat Com. de Cerca- portion est indeterminée Octobre l'est par un à terrain les Carvajal, Habita- superficie au nord par Julns vacant et l'ouest Zéphir. par tion Pinquoit, Sec- et Auguste, bornée l'Etat, au sud par héritiers Dauphin de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tion Rang. Autarice Simon, T'Etat, Commune de Gan- Une contenance portion, de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- ares environ et bornée au, çois, Feate et à Youest par Passe. Nord par Faustin Célestin, Jn.Pierre étendue Libreniel, de terre T'État, dont la Desrivières Octobre Frangois18 1947 Mars au Sud pat M. Malpasse, Mardy Commune de contenance Une est indéterminée 10 PESt par Alphonse l'Etang de ca- Carvajal, R et bornée au nord par, None et à T'Ouest par tion Rang, Habita- Descialus l'Etat. Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars,68 tion Pinquoit. au sud Jenk François, LoCommune de Gan- Une portion de 64 ares en- let. Octobre 1947 TEtat, TT.N a par, Mme.

contenance Une est indéterminée 10 PESt par Alphonse l'Etang de ca- Carvajal, R et bornée au nord par, None et à T'Ouest par tion Rang, Habita- Descialus l'Etat. Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars,68 tion Pinquoit. au sud Jenk François, LoCommune de Gan- Une portion de 64 ares en- let. Octobre 1947 TEtat, TT.N a par, Mme. et à thier, Sect. Malle- contenance viron et bornée de toutes zama François, TEtat, François. Mars 48 Passe. PEtat. l'ouest par Destiné Lobius Joseph 18 par, de terre dont la Sintilmé Louis 18 Mars 48 Commune de Cer- Une étendue de terre dont la 10 Octobre 1947 Commune de Cer- tore portion est indéterminée ler. Octobre 1947 caHabi- contenance est indéterminée Occèca- Carvajal, Hab. superfjcie au nord par An. Carvajal, Pinquoit, et bornée au nord par Pinquoit, Section et bornée Chéry, TEtat. atl sud tation Section Rang. me Bellot, T'Etat, au sud m Rang. gustin. Piercius Joseph, l'Etat, Alemice, Gravéus (ainsi connu), Georges, Frar Philémond Jean, l'est par et à r'ouest par Pier- "'Etat l'ouest par Ceus T'Etat, cius Simon, l'Etat. 18 Mars 48 Bien-Aimé, l'Etat. Philistin Une étendue de terrerdont la Piercius 10 Octobre Siméon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de mesurant façade Bernard 18 Mars 48 Commune de, Habi- Cer- contenance est indéterminée rier Rouge, Rue environ 6 mètres de profondeur ler. Octobre 1947 ca-Carvaial. et bornée au nord par Norré du Marché. sur 10 mètres nord une tation Pinquoit, (ainsi connu), FEtat, au sud et borné au sud par un par édifiSeçtion Rang. par Missael Bien- Aimé. T'Eruelle, au la Chapeltat, al'est par Occène Bellot S public Baptisté, logeant à l'est les etil Touest par Aténuse (ain18 Mars 4 héritiers Dantès, C et si connu) Victor Mercédès 1947 l'ouest un terrain de T'E Com. de Mont-Or- Un emplacement 3 mètres de. mesurant façade 10 Octobre tat ELEF de la Dr. Jean Lafontant 18 Mars 48 ganise, Rue de PE- environ sur 8 mètres de protondeur Commune de Ter- Une portion de de 20 terre hectares 1er. Octobre 1947 glise. borné au nord par Hora. Mme. rier Rouge, Habi- sontenance au nord au Jean, au sud par l'est tation Carrié, Sec. environ Route et bornée Coloniale, au Augustin "Zamor, et a! à par Fonds. des. Blancs E une et à l'est par l'Etat et le grand une ravine. Chemin Touest Wany et à l'ouest par Lauriston StPetit- par Une portion de terre de la Normand jean Montbrun 18 Mars 4 Preux.

Hora. Mme. rier Rouge, Habi- sontenance au nord au Jean, au sud par l'est tation Carrié, Sec. environ Route et bornée Coloniale, au Augustin "Zamor, et a! à par Fonds. des. Blancs E une et à l'est par l'Etat et le grand une ravine. Chemin Touest Wany et à l'ouest par Lauriston StPetit- par Une portion de terre de la Normand jean Montbrun 18 Mars 4 Preux. L.éopold RoComm. Habitation de, contenance de 14 hectares 13 Octobre 1947 Com, Fort-Li Un, emplacement de mesurant façade driguez 18 Mars 48 Goâve, Colline, 84 ares et bornée au nord berté, ft. Grand'. environ 5 mètres de 2Octobre 1947 Grande 6ème. par Odilus et Subrun, VertiRue, Section Ville. sur 10 mêtres la Section sud par Satre deur et borné att SIFA #: Subrun, à l'est par Eliplace publigie, an sud com. et à cia et Fleurisia Subrun Faustin età l'ouest par le Marché Grand l'ouest par Exasaint Denis 18 Mars es munal etàl l'est par la Mont Un emplacement mesurant Désamour 13 Octobre, 1947 Rue. Mme. Joseph, Paul 18 Mars 48 Commune Organisé, 4 de environ amètres de façade Com. de Trou-du- Un, emplacement de mesurant facade 3 Octobre 1947 lEglise. sur 8 mètres de profondeur parun terNord, Rue Saint- environ 4 mètres profondeur et borné au nerd au sud par Paul. sur 4 mètres de la Rue rain inoccupé, TElt, à borné au nord par terFrancilor Sainvil, S Paul. au Sud par T l'est l'est un terrain un oécupé chemin rain de l'Etat vacant, T'Etat età Punt par par età l'onest Mme. Demelvar, par Joseph Paul. vicinal. TEtat. LE MONITEUR NOM DES présente SOUM, atien sublication Premidre Situetion des biens CONTENANCE Jede Situme den bem CONTINANCE untE le nendes 18 Mars 48 Commune de Ter- Un emplacemment ficade Joait 34-Octobts T Une de terre de la Gilbert Dorismond rier Rouge, Hab: enviren 11 mètres stes Commune de Tho- contenance portion, de 400 carreaux 16 Octobre 1947 Bond-Fonds, Sec- sur 10 mètres de profoodesr. mazeau, Habita- Dumor- environ et bornée au Nord tion Grand-Bas borné au nordpar Sylvina at wnd tion Hatte Joseph Adam, l'Etat, au sin. Bae TEtt, YEit, nay. EtA par Phabitation Boutin, Joseph à. Phanord, T'ouest par un. la Hatte la Serrid" àl'Est Roche terrain $ l'Etat inoccupé. re et à PC Ouest par Jean 18. Mari # anaise Une étendue (Grosse de Roche). terre de la Francilet Orange 1947 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un, emplacement mesurant 15 çts. Eljo 24 Octobre 1947 Commune de Habita- Fort- contenance de 1 hectare en. 16 Octobre Arsenal. environ, 10 mètres 5 mètres 7. cts. Liberté, Visite, viron et bornée de toutes de facadelsur et borné au tion Section Savane 1ère. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 13 Mars 48 de nord profondeur par une, ruelle, l'Etat, au sud à Commune de Fort- t environ emplacement 6 mêtres de façade 16 Octobre 1947 Petina Jean, et à Liberté, Rue La.

. environ, 10 mètres 5 mètres 7. cts. Liberté, Visite, viron et bornée de toutes de facadelsur et borné au tion Section Savane 1ère. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 13 Mars 48 de nord profondeur par une, ruelle, l'Etat, au sud à Commune de Fort- t environ emplacement 6 mêtres de façade 16 Octobre 1947 Petina Jean, et à Liberté, Rue La. par une ruelle 7 mètres de profondeur PL rate, Section Acul sur borne de toutes parts par l'ouest par "Eglise. 18 Mars 48 Samodi. Fetatn la Berthier Théodore 18 Mars 48 de Milot, rue Un, emplacement mesurant Floreusy Octobre Joachim 1947 Commune de Li- Une portion, de te.ve de 16 Octobre 1947 Com. environ, 10 mêtres 15 cts. 25 monade, Habita- contenance de 1 hectare enArsenal. de façade sur 5 mêtres 7 cts. tien Chabanon. viron et bornée Charles, au PEtat, nord par at! de profondeur borné l'Etat, au Brenord a nord par Elio fa sud par un chemin Charles vicinal, et à au Sud Clerméus ruelle StTest par Osurus Monfiston GeiLouis, a Fa par une l'ouest par 18 Mars 48 et à l'ouest par l'Eglise. frard. Une étendue de terre dont la Elvéus Joseph 1947 mesurant Richélia Marcellin 18 Mars Com-de Cerca- contenance est indeterminée 17 Octobre Com. de Milot, rue Un emplacement" 10 metres 15 cts. 35 Octobre 1947 Carvajal, Cedre, Habita- Sec- et bornée. au nord par Ozi. Geffrard. environ, de façade sur 5 mètres 7 cts. tion rus Chérélus, T'Etat, au sud de profondeur et borné au tion Rang. par Hermann Prince, à l'est nord par Léomon Barochin, par le reste de la Lodi propriété PhiloTEtat,au sud par Mme. Auetà l'oueset par guste Blaise, l'ouest al'est par par FE emplacement l'Etat. mesurant Mme, Vve. Occéan 18 Mars 48 ruelle et à Commune de Milot E 10 mètres de façade Etienne Octobre 1947 glise.. Mars 48 Rue Geffrard. environ 16 centimètres de pro- 19 mesurant Clerméus Saint Louis18 1947 sur fondeur et borné au nord Com. de Milot, rue Un environ emplacement 10 mètres 15 cts. de 35 Octobre par Honora Pierre, l'Etat, Père au Arsenal. façade sur, 5 mètres 7, cts. au sud par le Révérend de profondeur et borné Tilly, l'est par le Révérend nord par Pridencie Joachim: Père Tilly "Ausie à l'ouest l'Etat. par Edouard 18 Mars 48 l'Etat, au l'Etat, sud al'est par Beffulien par une de Ter- Une Auguste portion, de terre de la Lemorin 20 Octobre 1947 Mirbel, ruelle et à l'ouest par.

ts. au sud par le Révérend de profondeur et borné Tilly, l'est par le Révérend nord par Pridencie Joachim: Père Tilly "Ausie à l'ouest l'Etat. par Edouard 18 Mars 48 l'Etat, au l'Etat, sud al'est par Beffulien par une de Ter- Une Auguste portion, de terre de la Lemorin 20 Octobre 1947 Mirbel, ruelle et à l'ouest par. T'ECommune rier Htion. contenance et bornée de1 au hectare nord en- par glise. Mars 48 Marget, E Fond viron publique, au sud Une portion, terre de la Pierre Herzulie Octobre 1947 18 Blasc. une fT Plantation Dauphin Com. de Plaine- Habita- contenance de A hectare en- 27 F à l'est par Euvremont du-Nord, Sec- viron et bornée au nord par Félix, l'Etat eta T'ouest par tion Papillon, Morne Reuge. Sylvain Pierre et François, terrain de T'Etat inoccupé. de la Norbert Jean 18 Mars 48 tion Joseph, au sud par à Mme. l'est Commune de Ter- t.t contenance portion de de 1 hectare terre en. 30 Octobre 1047 Cambetant la Ravine Fleuréus, Sarazin et à rier Margot, Rowge, Sec. Htion. Fond viron et bornée au l'Etat, nord par au R, par Rémy Simon. 18 Mars 48 Danc. Ederve sud par Amicius Edouard, Jean, T'État, de Milot, rue Un emplacement mesurant Sidoine 29 Octobre. Césaire 1947 àl'est et à Touest par un terCom. Arsenal. environ 5 mètres 7 7 cts. de de rain de T'Etat inoccupé. de la Joseph Dumorin 18 Mars 48 façade sur 5 mètres au cts. nord Commune de Plai- Une portion. de terre 20 Octobre 1047 profondeur et borné au se-du- Nord, Habi- contenance de, 1 hectare enune ruelle, T'Etat, : l'est par tation Marécage, viron bornée sud au par nord St. R Rst Mme. Jean, Gabriel Augustin, Section Morne. un lien Ta Régis, au l'Etat, à l'est par et à l'ouest par une Rouge. Fr Ramozine Joseph, Simon r'Etat, Etien. et ruelle. à l'ouest par Auguste Blaisels Mars 48 Une portion de, terre de la Philainar Octobre Ambroise 1947 18 Mars 48 de M- t emplacement mesurant Mme. 21 Octobre 1047 Commune Hab. de Du- Li. contenance de 1/4 d'hectare 30 Communs let, Rue Geffrard. environ 10 façade mètres 15 51 cen- mèmonade, menil, Sect. 2ème. et bornée au nord par Cau- une timètres de Pierre, au afte tres 7 centimètres : profontiler route. à l'est par Moléon deur et borné au nord le Denis et à louest par Amilune ruelle, au Tilly, sud Al'est par R par car Jn-Louis. Mars 48 vérend Père Vve. Richelieu MarUne étendue de terre de la Dartiguenave Camill18 1947 Mme. cellin, l'Etat et l'ouest par Com. de TAnse-à- contenance de 1 hectare en- 30 Octobre Occéan Etienne, LTis Robert Chiry 18 Mars 48 Veau, Habitation Section viron et bornée au nord par Commusc de Une portion de terre dont la 24 Octobre 1947 ORouck, 7ème.

48 vérend Père Vve. Richelieu MarUne étendue de terre de la Dartiguenave Camill18 1947 Mme. cellin, l'Etat et l'ouest par Com. de TAnse-à- contenance de 1 hectare en- 30 Octobre Occéan Etienne, LTis Robert Chiry 18 Mars 48 Veau, Habitation Section viron et bornée au nord par Commusc de Une portion de terre dont la 24 Octobre 1947 ORouck, 7ème. l'océan, au sud par la route f contenance est indéterminée Destipublique, à l'est et à l'ouest ea-Carvajal Litation Pinquoit, et bornée St-Hilaire, au nord T'Etat. par au sud par l'Etat. Mars 48 Section Rang. né par Constant Almonor, TEde terre mesu- Mnie. Idalia Mondéli18 tat, à l'est par le reste de la Com. des Cayes, Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre 1947 et à l'ouest par 18 Mars 48 Habitation 7ème. Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par RSri Bellot. mesurant Bertulien Mirbel 1947 Section Gabriel, l'Etat, au Com. ee Milot, rue environ Un, emplacement 10 mètres 15 centi- 24 Octobre Sylvestre sud par Cléane St-Juste, I'EArsonal. mètres de façade sur 5 mè. tat, à l'est par une propriété tres, 7 centimètres de prooccupée par les héritiers à fondeur et borné au au nord sud par par Marie- -Anne Sophin et Elio Jean, Joachim. TEtat, TEtat. l'ouest par Victoire Joseph. Floreusy l'est par une ruelle et a Mars 48 l'Etat. TOuest par TEglise. mesurant Pridencie Joachim 1947 18 Com. de Milot, rue Un, emplacement 10 mètres 15 cts. 24 Octobre Commune ds Cap- Un terrain 8ca. de la de contenance terre bor- Sociétt Haitianc-A- de DeArsenal. façade, sur 5 mètres 7 cts. Haitien, La Saline de Ob.25a. au Noed l'Etat, au méricaine ALL profondeur et borné St-Louis, au du Cap-Haities. né: Sed par T'Etat, "t l'Est par la veloppement gricole 29 Avril 48 nord par Clerméus par Hercule S.HA.D.A. et à l'Ouest par 27 Janv. 48 TEtat, Jean, TEtat, au sud à 1'Est par une la roate pablique. ruelle et à l'Ouest par T'EKillick glise. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton