Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 17 Juin 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 52 LOI Article 2.-Les voies et moyens de cel SOMMAIRE crédit seront tirés des disponibilités du DUMARSAIS ESTIME de l'Intérieur et de la DePublic. PRESIDENT DE LA HAHOU -Loi ouvrant Nationale au Département on crédit extraordinaire de Gdes. Trésor fense loi sera publiée 835.000. Article 3.-La présente 61 et 84 de la Constitu- -Loi ouvrant au Département des Relations Extérieures et exécutée à la diligence des Secrétaires Vu les articles un crédit extraordinaire de Gdes. 52.500. de l'Intérieur,et de la Défense Na- tion; Budautorisant la eSociété d'Entreprises Agricoless. : d'Etat chacun en ce qui Vu les articles 4 et5del la loi sur,le Arrêté Acte Constitotif et Statuts y annexés. tionale et des Finances, et la Comptabilité Publique; Séances des 19 Septembre, 4, 7 Octobre 1946. le concerne. get de faire l'acSénat: des Députés, à Considérant qu'il importe automobiles Société cKlass Trading Co>: Erratum. Donné à la Chambre 1948, An 145ème quisition de quatre voitures missions à WashingPort-au-Prince, le 7Juin de nos 4Avis. pour! leservice et Caracas; Administration. Génirale des Contribatioss: Avb. de l'Indépendance. ton, Mexico, Ciudad Trujillo de valeurs Le Président: Considérant qu'il n'y a pas l'exerciL. STEPHEN. a.i. prévues à cette fin atl Budget de Les Secrétaires: MICHEL. a. i. ce en cours et qu'ile est urgent d'y pourvoir; LOI Dr. F. MOISE, D. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Donné à la Maison Nationale, à Port- Relations Extérieures; DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le 11 Juin 1948, An 145ème. de De l'avis écrit et motivé du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQVE TIndépendance. d'Etat des Finances; des SeLe Président: FOMBRUN Après délibération en Conseil Vu les articles 61 et 84 de la ConstituLes Secrétaires: crétaires d'Etat; tion; B. BOISROND av., C. Ja-BAPTISTE, a. i. Vu les articles 4 et 5del la loi sur le BudAProposé Publique; : AU NOM DE LA REPUBLIQUE get et la Comptabilité le a voté la, Loi suiConsidérant qu'il y' a lieu de mettre Le Président de la République ordonne Et le Corps Législatif Département de VIntérieur et de la Dé- que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau vante: mesure de faire face imprimée, publiée et est ouvert à la Secréfense Nationale en de la République, Article ler-II Extérieures à certaines dépenses: exécutée.

Comptabilité le a voté la, Loi suiConsidérant qu'il y' a lieu de mettre Le Président de la République ordonne Et le Corps Législatif Département de VIntérieur et de la Dé- que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau vante: mesure de faire face imprimée, publiée et est ouvert à la Secréfense Nationale en de la République, Article ler-II Extérieures à certaines dépenses: exécutée. tairerie d'Etat des Relations de CINQUAN. Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Donné au Palais National, à Port-au- un crédit extraordinaire MILLE CINQ CENTS prévues à cette fin au Budget de l'exercice Prince, le 15 Juin 1948, An 145e de l'Indé- TE DEUX (Gdes. 52.500) destinées à en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; pendance. ESTIME GOURDES de voitures automobiles pour du Secrétaire d'Etat del DUMARSAIS l'acquisition Mexico, Ciu Sur le rapport Nationale: Par le Président: : nos missions à Washington, l'Intérieur et de la Défense Extérieures, dad Trujillo et Caracas. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire, du Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Article 2.-Les voies et moyens de Ce d'Etat des Finances; EDME MANIGAT Nationale: crédit seront tirés des disponibilités dt délibération en Conseil des Secré- Le Secrétaire d'Etat des Finances THEZAN et del T'Economiel Trésor Public. taires Après d'Etat; Le Secrétaire d'Etat E. de VIntérieur, de la Jastice Article 3-La présente loi sera publiée A Proposé et de la Défense HONORAT Nationale: exécutée à la diligence des Secrétaires GEORGES Nationale et Relations Extérieures et de: a voté la Loi sui- Le Secrétaire et de d'Etat la Santé de l'Education Publique: d'Etat des en ce qui le concerne. Et le Corps Législatif Finances, chacun MAURICE LARAQUE vante: Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Donné à la Chambre des Députés, les Article ler.--II est ouvert au DéparteJEAN P. DAVID Juin 1948, An 145ème. de l'Indépendance ment de l'Intérieur et de la Défense Na- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président: : L. STEPHEN, a. 1. tionale un crédit extraordinaire de Gdes. PAUL PEREIRA Les Secrétaires 835.000 les besoins de ce DéparteLe Secrétaire d' Etat du Commerce: Dr. F. MOISE. R. ESTIME, a. i. pour CARLET R. AUGUSTE ment. LE MONITEUR affermer des terrains; terres arrables, ferà Port- Collègue, Notaire àl Port-au-Prince, paten- mes, ainsi que toutes autres ropriétés moDonné à la Maison Nationale, 145ème. de tés aux Nos 1463-AA, Y-66201..dentifices bilières et immobilières; établir ses proau-Prince, le 11 Juin 1948, An aux Nos 26322, Y64682 et enregistrés le pres lignes de bateaux, ainsi que tous étaT'Indépendance. dix des mêmes mois et an. blissements se rapportant directement ou Le Président: FOMBRUN Article 3.-La présente autorisation entier effet; indirectement âl l'objet social.

Nos 1463-AA, Y-66201..dentifices bilières et immobilières; établir ses proau-Prince, le 11 Juin 1948, An aux Nos 26322, Y64682 et enregistrés le pres lignes de bateaux, ainsi que tous étaT'Indépendance. dix des mêmes mois et an. blissements se rapportant directement ou Le Président: FOMBRUN Article 3.-La présente autorisation entier effet; indirectement âl l'objet social. de Les Secrétaires: sortirson plein et aura la faculté remplir av.. C. JA-BAPTISTE. a. 1. donnée pour à l'article 2 ci- La Société a été créée aussi B. BOISROND sous les conditions fixées les cau- l'objet en vue duquel elle le une AU NOM DE LA REPUBLIQUE dessus, pourra être révoquée pour lés activités complètement que pourrait titre de faire. ordonne ses et motifs y contenus pour et la personne physique, à principalin- ou Le Président de la République Sceau contraires att but de la Société pour téressé, d'agent, de sous-entrepreneur la loi ci-dessus soit revêtue su violation de ses Statuts, sans préjudice autre. Elle pourra le faire soit seule, soit imprimée, publiée et envers les tiers.- avec toutes autres sociétés, aer la République, des dommages-intérèts conjointement ou inexécutée. Article 4-Le présent Arrêté sera pu- maisons de commerce, associations Palais National, à Port-au- à la du Secrétaire d' Etat du dividus et faire tout ce qui sera nécessaire Donné au 1948, An 145ème. de blié diligence tout ce qui se rattache à l'exécution Prince, le 15 Juin Commerce. Port-au- de pour l'un ou de plusietrrs des buts ci-dessus TIndlépendance. DUMARSAIS ESTIME Donné au Palais National An 145e à de lIn-] énumérés. Président: : Prince, le 11 Juin 1948, Social est fixé à Par le Art. 3-Le Capital monnaie lé- "Etat des Relations Extérieares. dépendance. ESTIME SEPT MILLE DOLLARS, :e Soretsiee du Tourisme et des Cultes: Président: DUMARSAIS des Etats-Unis d'Amérique du Nord EDME MANIGAT Par le gale en cent quarante actions Le Seerciaire d'Etat Nationale: des Finances Le Secrétaire d'Etat du Commerce: I1 est divisé Le capital ct de l'Economie CARLET R. AUGUSTE de cinquante dollars chacune. beE. THEZAN être selon les d'Etat de YIntérieur. de la Justice social pourra augmenté sur Le Secitaire Nationale: le de la Société et d:la Defense HONORAT ACTE CONSTITUTIF soins et développement Conseil d'AdministraGEORGES T'Education Nationale la proposition du Géné- :e Secrétaire d'Etat de Publique: de la et sur la décision del el'Assemblée ct AURICE de la Santé LARAQUE Société Anonyme dEntrepnberAgricales rale tion autorisant l'émission d'une nouvelle d'Etat de l'Agriculture et du Travail: un montant détermiLe Secrétaire JEAN P.

ACTE CONSTITUTIF soins et développement Conseil d'AdministraGEORGES T'Education Nationale la proposition du Géné- :e Secrétaire d'Etat de Publique: de la et sur la décision del el'Assemblée ct AURICE de la Santé LARAQUE Société Anonyme dEntrepnberAgricales rale tion autorisant l'émission d'une nouvelle d'Etat de l'Agriculture et du Travail: un montant détermiLe Secrétaire JEAN P. DAVID Par devant Me. Astrel Laforest fils et série d'actions décision pour qui aura autorisé l'éLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: identifiés et patentés aux né. La même droit atl Conseil d'AdmiPAUL PEREIRA son collègue Y-66201, mission donnera acLe Secresaire d'Etat du Commerce: Nos. 26322, 1463-AA et Y-64682, sous- nistration de fixer la valeur de chaque CARLET R. AUGUSTE tous deux notaires à Port-au-Prince, Vil- tion et le mode de libération. signés, ont comparu: lo. Me. André Art. 4-Le Siège Social de la Société lejoint, identifié au No. 34-AA, proprié- Port-auCependant la SociéARRETE taire, demeurant et domicilié à identifié est à Port-au-Prince. transporter son siège socialdans Prince : 20. Mé. Wesner Lahens, demeurant et té n'importe pourra quel autre point de la RépubliDUMARSAIS ESTIME au No. 914-AA propriétaire, com- que. PRILDENT DE LA REPUBLIQUI domicilié à Port-au-Prince, lesquels déclaré qu'ils) Art.5.- L'action sera nominative ou ali parants ont parces Société présentes Anonyme et en arrêLa propriété d'une action comporVu T'article 84 de la Constitution; forment une suivantes: porteur. de droit l'adhésion aux statuts de Constitutif etl les Statuts del la tent les clauses et conditions son ti- te plein décisions du Conseil d'AdVul l'Acte dénommée: : -SOCIETE Art. ler. Cette Société outre dénomi- la Société aux de l'Assemblée Générale Société Anonyme AGRICOLES,u Ca- tre de Société Anonyme prend la ministration et D'ENTREPRISES Mille Dollars nation de Société d'Entreprises Agricoles. des Actionnaires. pital Social de Sept La durée est illimitée, sanf décision con- Art. 6:-La Société est administrée Un par ($7.000 35 38, 41, 43 et traire de T'Assemblée Générale des Action- un Conseil de cinq Membres: prési- Le Vu les articles 30 à bis, naires. dent, un Secrétaire et trois Conseillers. tou49 du Code de Commerce; d'Etat du 2.-Lobjet de la Société est, dans nombre des Administrateurs pourra suivant Sur le rapport du Secrétaire Art. des lois, de planter, cultiver, pro- jours être augmenté ou diminué, de Commerce; le cadre acheter, vendre, expor- les besoins de la Société par décision Arrête: duire, développer, toutes sortes de pro- T'Assémblée Générale des Actionnaires.

Secrétaire et trois Conseillers. tou49 du Code de Commerce; d'Etat du 2.-Lobjet de la Société est, dans nombre des Administrateurs pourra suivant Sur le rapport du Secrétaire Art. des lois, de planter, cultiver, pro- jours être augmenté ou diminué, de Commerce; le cadre acheter, vendre, expor- les besoins de la Société par décision Arrête: duire, développer, toutes sortes de pro- T'Assémblée Générale des Actionnaires. ter, transformer par les fruits, légu- Art. 7.-Cette Société sera définitiveArticle ler.-Est autorisée la Société cédés. le manioc, grains, produits agridès la publicationau Jourdénommée: : <SOCIETE D'EN- mes, arachide et tous autres s'il en est; merit constituée de la République de l'Arrêté Anonyme TREPRISES AGRICOLES, au Capital à coles et leurs sous-produits vendre et faire des opé- nal Président Officiel de la République atitorisant Social de Sept Mille Dollars, formée neuf d'élever, acheter, bétail; de faire toutes opé- du Société et Ies statuts. Port-au-Prince le Huit Avril mil rations avec le ce soit, in- la approuvant des présentes, les parhuit. par Acte Public enre- rations de quelque nature que et Pour l'exécution en stiscent quarante mêmes mois et an. commerciales, financières ties élisent donicile leursdemeures gistré le dix des dustrielles, se rapportant aux buts ci-1 dites. Article 2.- Sont approuvés. sous Constitu- les ré- immobilières dessus, notamment le transport par terre Dont. Acte: Fait et passé â Port-auserves et dans les limites de la l'Acte] ou par bateau, la préparation, la transfor- Prince, en l'Etude et en minute ce jour tion et des lois de la République, mation, la de tout produit, neuf cent quarante huit; Constitutifs et les Statuts de la dite Sociétransportation s'il en est. huit avril mil ont siActe Public le Huit A- dérivés ou sous-produits, acquérir après lecture faite les comparants té, constatés par huit, au rap-) A cet effet, la Société pourra. avec nous Notaires. vril mil neuf cent quarante Laforest Fils et son par achat, échange ou autrement, vendre, gné port de Mes. Astrel LE MONITEUR Ainsi signés A. Villejoint; W. Ls. Michaud, notaire et Astrel Laforest Lahens;p personne physique, à titre de principal infils; ce dernier dépositaire, de la minute, téressé, d'agent, de sous-entrepreneur ou formalités à remplir pour en obtenir duer marge de laquelle est écrit: autre. Elle pourra le faire, Soit seuie, plicata. à Port-au-Prinee, le dix avril Enregistré mil neuf conjointement avec toutes autres soit PARTS cent quarante.huit. Folio 175-176 Vo maisons de commerce, associations sociétés, ou BENEFICIAIRES 763 du registre Y No. 8 des. Actes Civils. Case dividus et faire tout ce qui sera nécessaire in- Art. 9.--Des parts bénéficiaires Perçu: droit fixe : Gourdes Deux.

pourra le faire, Soit seuie, plicata. à Port-au-Prinee, le dix avril Enregistré mil neuf conjointement avec toutes autres soit PARTS cent quarante.huit. Folio 175-176 Vo maisons de commerce, associations sociétés, ou BENEFICIAIRES 763 du registre Y No. 8 des. Actes Civils. Case dividus et faire tout ce qui sera nécessaire in- Art. 9.--Des parts bénéficiaires Perçu: droit fixe : Gourdes Deux. Qnatre pour tout ce qui se rattache à l'exécûtion attribuées par le seront mots rayés nuls, un renvoi bon. Le deluno ou de plusieurs des buts ci-dessus Elles ne donneront Comelidadmmisraton aucun teur Généralde Direc- numérés. é- pital Social, ni droit sur le CaJean P. Salés. FEnregistrement: : (signé) Art.3.-Le tions sociales. d'immixtion Les dans les opéraMille Dollars, Capital Social est fixé a Sept de s'en porteurs seront tentts monnaie légale des rapporter aux décisions du Collationné: : Unis d'Amérique du Nord. Il est Etats- d'Administration et à celles de Conseil ASTREL LAFOREST Fils en actions de cinquante dollars divisé blée Générale des Actionnaires. l'AssemLe CapitalSocial pourra être chacune, Ces titres seront STATUTS lon les besoins et le augmenté se- bles et seront rappelés incessibles, dans les insaisissaSociété sur la développement du de la que le Conseil conditions de la Société Anonyme ministration et proposition sur la décision Conseil d'Ad- nera. Ils ne d'Administration détermiSociété d'Entreprises blée Générale de l'Assem- transaction. pourront Une être l'objet d'aucune Agricoles nouvelle autorisant rémission d'une fraction des bénéfices sOArt. ler.--Ilest formé par lés déterminé. série La d'actions pour un montant nus ciaux des sera affectée au paiement des reveentre les propriétaires actuels et présentes futurs, torisé même décision qui aura auparts bénéficiaires, des aetions qui vont être ci-après créées l'émission donnera droit au Conseil de celles qui pourront l'être ultérieure- et que d'Administration action de fixer la valeur de chaOBLIGATIONS ment, une Société Anonyme etl le mode de libération, Art. 10.-La Sciété par toutes les lois de la qui sera régie Art. 4.-La propriété d'une action com- obligations dans des pourra émettre des tiquip peuvent luié être République d'Hai- porte de plein droit, l'adhésion aux sta- ront arrêtées par le Conseil conditions qui seprésents Statuts. applicables et par les tuts de la Société, aux décisions du Con- tion, après approbation de d'AdministraCette Société, seil d'Administration et de nérale.

.-La Sciété par toutes les lois de la qui sera régie Art. 4.-La propriété d'une action com- obligations dans des pourra émettre des tiquip peuvent luié être République d'Hai- porte de plein droit, l'adhésion aux sta- ront arrêtées par le Conseil conditions qui seprésents Statuts. applicables et par les tuts de la Société, aux décisions du Con- tion, après approbation de d'AdministraCette Société, seil d'Administration et de nérale. l'Assemblée GéAnonyne, .outre son titre de Société Générale des Actionnaires. l'Assemblée Art. CIETE prend la dénomination de SO-I sont indivisibles et la Société Les actions sont extraits 11.-Tous les titres de la Société D'ENTREPRISES qu'un seul ne reconnaît de registres à LES. AGRICO- tion. propriétaire pour chaque ac- rotés, frappés du sceau de la souche, nunéElle Tous les co-propriétaires indivis vêtus de la du Société et retir de la commencera date à fonctionner à par- ne même action et tous les d'u- Membre du signature Conseil Président et d'un la République de l'Arrêté du Président del ài n'importe quel titre, sont tenus ayants de se droit faid'Administration, constitution et approuvant ses son acte del re représenter auprès de la Société ADMINISTRATION illimitée sauf statuts.. Sa durée est une seule et même personne. parl Art, semblée Générale décision contraire de l'As-; Art. un Conseil 12.-La de Sociétéest des action Actionnaires. dans la 5.-Chaque donne droit, dent, cinq membres: administréebar Un PrésiArt. 2-L'objet de la Société la propriété de l'actif social et dans un Secrétaire et-trois Conseillers. Le. le cadre des lois, de planter, est, dans partie des bénéfices attribués aux ac- nombre des Administrateurs duire, développer, acheter, cultiver, pro- bre tions, à une part proportionnelle atr HOIN- jours être augmenté ou diminué pourra touter, transformer vendre, expor- des actions émises. les besoins dé la Sciété suivant cédés le manioc, par toutes sortes de pro- Art. 6-L'action sembléée Générale pardécision de l'Asles grains, Éruits, sera nominative ou au des Actionnaires. Les mes, arachide et tous autres produits légu- de porteur. L'action nominative ne par Administrateurs: sont nonimés pour un an coles et leurs sous-produits s'il agri- propriétaire que sur une déclaration changera l'Assemblée Générale. Ils sont indéfid'élever, acheter, vendre, et faire des en est;, transfert inscrite sur les registres de de la en niment rééligibles et peuvent être choisis rations avec le bétail; de faire toutes opé- Société et signée du cédant et du cession- dehors des Actionnaires. rations de quelque nature opé- naire ou de leurs mandataires Art. 13.-Le Conseil dustrielles, commerciales, que Ce soit, in- T'acquit donité sur le titre. La spéciaux cession de et se réunira sur convocation d'Administration du immobilières se financières et l'action au porteur ou du Secrétaire. Président dessus, notamment rapportant aux buts ci- tradition du titre. s'opère par la simple faire Tout membre peut se le représenter par un ou par bateau, la transport par terrej Art. 7.-Les héritiers Conseil autre membre du mation, la préparation, la transfor- actionnaire ou créanciers d'unj seil délibère régulièrement mandaté, Le Condérivés transportation de tout ne peuvent pour valablement à la ou s'il produit, que ce soit quelque motif voix.

tradition du titre. s'opère par la simple faire Tout membre peut se le représenter par un ou par bateau, la transport par terrej Art. 7.-Les héritiers Conseil autre membre du mation, la préparation, la transfor- actionnaire ou créanciers d'unj seil délibère régulièrement mandaté, Le Condérivés transportation de tout ne peuvent pour valablement à la ou s'il produit, que ce soit quelque motif voix. Les décisions sont majorité dés A cet effet, sous-produits. la en est. lés sur les pravoquer bièns et l'apposition des scel- té des membres. prises à la majoripar achat, Société pourra, acquérir en demander le valeurs de la Société, Art. affermer échange ou autrement, vendrel partage ou la licitation, ni 14-En cas de vacance, des terrains, terres arrables, s'immiscer en aucune manière dans démission ou autrement d'un par décès, mes, ainsi que toutes autres fer- Administration. Ils doivent dans l'exerci- son teur, cette vacance. sera comblée Administramobilières et propriétés ce de leurs droits s'en te des membres du Conseil par levo. pres lignes de' lnmdililressetabire bateaux, ainsi ses pro- ment aux inventaires sociaux rapporter et unique- entendu que le restants, étant blissements se rapportant que tous éta- bérations du Conseil aux déli-1 meurer en fonction remplaçant que ne devra deindirectement. à l'objet social, directement ou de l'Assemblée Générale. d'Administration et qui reste à courir de pendant le temps La Société aura la faculté Art: 8.- -Les actionnaires décesseur. l'exercice de son prél'objet en vue duquel elle a été créée de remplir gés que jusqu'à concurrence ne du sont enga- Art. 15.-Le Conseil choisit complètement que pourrait le faire aussi de leur action. En cas de montant membres un Président et un parmi ses unel tion, le Conseil d'Administration perte d'une ac- Les délibérations et les Secrétaire. fixe lesi Conseil résolutions du d'Administration sont constatées LE MONITEUR communication au siège social de l'inventrans-; Art. 19.-En vue d'assurer une admi-! taire et de la liste des Actionnaires et se des procès-verbaux qui seront satisfaisante et de rébilan général. par tenu à cet effet aul nistration techrique de l'entre-1 faire délivrer copie du crits dans un registre signées par pondre aux multiples besoins Conseil Art. 26.--Les Avis de Convocation pour Siège de la Société et seront aux prise, suivant les circonstances, le extraordinaires doivent les Administrateurs ayant, pris part d'Administration peut déléguertel oul'en- 17 les Assemblées l'objet de la Réunion. délibérations. semble des pouvoirs définis à l'Article indiquer Assemblées Générales orArt. 16.-Le Conseil d'Administration à un fonctionnaire choisi dans son sein, de- Art. 27.-Les seront réguinvesti des pouvoirs les plus étendus les actionnaires ou même en dinaires o11 extraordinaires est les affaires de o11 parmi lequel, sOus sa garanconstituées lorsque les Mempour.

les Assemblées l'objet de la Réunion. délibérations. semble des pouvoirs définis à l'Article indiquer Assemblées Générales orArt. 16.-Le Conseil d'Administration à un fonctionnaire choisi dans son sein, de- Art. 27.-Les seront réguinvesti des pouvoirs les plus étendus les actionnaires ou même en dinaires o11 extraordinaires est les affaires de o11 parmi lequel, sOus sa garanconstituées lorsque les Mempour. gérer et administrer hors de la Société, de de la So- lièrement Ou1 .réuniront la Société, et notamment il peut transiger, tie, prendra le titre Directeur bres présents soixante représentés six pour cent donner tout désistement et main levée, a- ciété et jouira en conséquence des privilè- dans leurs mains Social, Siàl'une ou l'auvec ou sans paiement. I1 fixe les dépenses ges et droits plus haut énumérés. (66%)du Capital les Actionnaires de T'Administration. Il nomme Art. 20-L'Assemblee Générale régu- tre de ces Assemblées générales fonctionnaires, fixe leurs traitements constituée représente l'univer- présents ou représentés ne forment pas tous il pour- lièrement Les décisions obli- Soixante six pour cent (66%) du Capital et détermine leurs attributions, Il arrête les salité des Actionnaires. même absents: Social, il. en est convoqué une deuxième voit â leur remplacement. être soumis à T'As- rgent tous les Actionnaires moins huit jours après, par avis inséré comptes qui doivent la incapables Otl dissidents. Générale ordi- au deux fois dans deux Quotidiens semblée Générale et propose réparti- à Art. 21.-LAssemblée année, le dernier au moins date fixée pour la nouvelle Réution des dividendes et les affectations à naire sera tenite chaque lieu au avant la délibérer quel faire aux réserves. Il fait un rapport lundi de Novembre. La réunion a indi- nion et l'Assemblée des pourra membres présents. l'Assemblée Générale sur les comptes et Siège Social ou dans tout autre local qué soit le nombre doit être arrêla situation des affaires sociales. Ilpeut re- Iqué par l'avis de convocation. L'Assem- extra- Art.28--L'ordre du jour et porté cevoir les somines dues à la Société, sous- blée peut, en outre, être convoquée té parl le Comehdadminiaratone dans cr.re, endosser, escompter et acquitter tous ordinairement par le Conseil d'Adminis- la à Ia connaissance des Actionnaires l'Asles effets de. Commerce, vendre ou acheter tration, soit en cas d'urgence, soit sur l'avis de Convocation. Néanmoins et de statoutes valeurs mobilières et tous biens demande faite att Conseil, qui ne pourra semblée peut décider de discuter relevant meubles et immeubles, marchandises, ma- passer outre. de Quarante pour cent (40 tuer sur des questions autres et chines ou engins, prendre ou donner à bail %) des actions et principalement pour de sa compétence. tout immeuble, conclure tout marché, tous les cas où l'octroi de son autorisation At. 29-L'Assemblée Générale est Admi- préprendre des inscriptions hypothécaires, au Conseil est exigible.

qui ne pourra semblée peut décider de discuter relevant meubles et immeubles, marchandises, ma- passer outre. de Quarante pour cent (40 tuer sur des questions autres et chines ou engins, prendre ou donner à bail %) des actions et principalement pour de sa compétence. tout immeuble, conclure tout marché, tous les cas où l'octroi de son autorisation At. 29-L'Assemblée Générale est Admi- préprendre des inscriptions hypothécaires, au Conseil est exigible. sont faites sidée par le Président du Conseil ou non. consentir radiation de saisies,, privilèges, Art. 22.-Les convocations del qu'il soit actionnaire hypothèques, faire tous actes utiles à la par avis insérés dans deux Journaux la nistratif, Les deux plus forts Actionnaires présents Société. Il autorise tous emplois ou place- la Capitale all moins huit jours avant à la réunion sontde droit Membres du Bu- et ments de fonds de la Société, tous achats, date fixée pour la réunion. Elles peuvent reau. Le Bureau choisit le Secrétaire ventes, aliénations. échanges d'immeu- ouvrir à aussi étre faites par lettres mêmes recommandées délais. les Scrutateurs. bles au nom de la Société. Il fait ou par planches dans les d'actions au Les délibérations sont valables quand la Société, des comptes de Banque ou dés Art.: 23.-Les propriétaires avoir le elles sont adoptées par la majorité des voix En Crédits, nantis ou non. Enfin il gère porteur nominatives doivent pour des membres présents ou représentés. néralement toutes les affaires de la E droit d'assister ou de se faire représenter cas de partage, la voix du Président est à tous les intérêts de la Générale, être inscrits sur ciété et pourvoit à l'Assemblée de la Société cinq jours prépondérante. a de voix Société. les Registres la date de l'Assem-! Chaque actionnaire autant Art.17.-Le Président du Conseil d'Ad-1 francs au moins avant qu'il possède ou représente d'actions. ministration a la direction de la Société. blée. d'actions au porteur Art. 30:-L'Assemblée Générale anI1 convoque aux réunions de l'Assemblée Les propriétaires le droit d'assister ou, entend les rapports du Conseil Générale, fixe l'ordre du jour et assure doivent, pour avoir à T'Assemblée Gé- d'Administration jnuelle sur la situation de la Sol'ordre au cours des séances. d'Administration En général, de se faire représenter leurs titres cinq jours ciété, sur le bilan et sur les comptes; elle il représente le Conseil nérale, déposer fixée pour ou les critique; fixe la répardans l'exercice de toutes les fonctions at- francs' au moins avant l'époque les mains des) les approuve dividendes, le pourcentage à tribuées à celui-ci dans la mesure où le la Réunion au lieu et entre par le Con- tition des le fonds de réserve. Statue agir. désignées ou agréées prélever pour Conseil peut valablement personnes souverainement sur toutes autorisations Le Président du Conseil d'Administra- seil d'Administration. à chadonner au Conseil d'Adminisla Société en Justice tant Ilest remis une carte d'admission et pouvoirà Statmn représente d'actions au porteur tration conformément aux présents en demandant qu'en défendant; ; en consé- cun des propriétaires d'ac- tuts.

ées ou agréées prélever pour Conseil peut valablement personnes souverainement sur toutes autorisations Le Président du Conseil d'Administra- seil d'Administration. à chadonner au Conseil d'Adminisla Société en Justice tant Ilest remis une carte d'admission et pouvoirà Statmn représente d'actions au porteur tration conformément aux présents en demandant qu'en défendant; ; en consé- cun des propriétaires d'ac- tuts. Elle élit les Administrateurs et enquence, c'est en son nom ou à sa requête déposant, ainsi qu'aux propriétaires tend le rapport de ce dernier comme des 011 contre lui que doivent être intentées tions nominatives. est nominative et personsur les projets et activitoutes actions judiciaires. Cette çarte- constate le nombre d'actions dé- recommandations tés futurs de la Société. Art. 18.- - Conformément à l'Articlel nelle:elle ou inscrites. 31.-Les décisions de l'Assemblée Trente-trois (Art. 33) du Code de Com- posées Art. 24-Tout actionnaire ayant le Générale Art. sont constatées par des procèsmerce, les membres du Conseild'Adminis- droit d'assister: aux Assemblées Générales verbaux inscrits sur un Registre spécial tration quels qu'ils soient ne contractent collecti- s'y faire représenter par un mandades Membres du Bureau. Les COaucune obligation personnelle Ou Ils peut que ce mandataire soit lui- et signé de ces délibérations à traà cattse des affaires de la Société, nel taire pourvu ou1 membre de l'Assem- Dies et extraits ve de T'exécution de leursman- méme actionnaire, duire en Justice ou ailleurs seront signés répondent que les membres du Conseil blée. le Président du Conseil d'Administradats. Par ailleurs, Art. 25.-Tout actionnaire peut cing par peuvent être rétribués selon un taux del avant la réunion prendre' Ition. rétribution fixé par l'Assemblée Générale. jours au moins LE MONITEUR dénoimée: : <So- Mai mil neuf cent quarante-huit; ont signé après avec Générale extra-1 de la Société Anonyme formée à lecture faite les comparants Art. 32-LAssemblée les smodifications ciété d'Entreprises Agricoles>, nous Notaires. ordinaires seule statue sur de la Port-au-Prince, le Huit Avril mil neuf! Ainsi : A. Villejoint,av.; Wesner aux Statuts, la dissolution anticipée cent quarante huit et ayant son siège sosigné: Ls. Michaud, notaire et Astrel Société ou Faugmentation ou la réduction suricial en la dite Ville. Lahens; fils, ce dernier dépositaire de la du Capital Social et ses délibérations si elles le 7 Juin 1948. Laforest au bas de laquelle est écrit: Ences points ne sont valables, que Port-au-Prince, minute le vingt neuf un nombre de voix reBARON, registré" à Port-au-Prince, folio sont adoptées Soixante par six pour cent (66%) de Hermann la Section Contentieuse Mai mil neuf cent quarante 8 huit, des actes ciprésentant Chef Case du Registre Y. No. du Capital Social. feuille de, pré- du Département du Commerce. droit fixe Deux Gourdes.

est écrit: Ences points ne sont valables, que Port-au-Prince, minute le vingt neuf un nombre de voix reBARON, registré" à Port-au-Prince, folio sont adoptées Soixante par six pour cent (66%) de Hermann la Section Contentieuse Mai mil neuf cent quarante 8 huit, des actes ciprésentant Chef Case du Registre Y. No. du Capital Social. feuille de, pré- du Département du Commerce. droit fixe Deux Gourdes. Trois Art. 33.-I1 est tenu une des vils. Perçu nuls. Un renvoi bon. Le Disence contenant les noms et, domiciles devant Me. Astrel Laforest fils et mots.rayés de (siActionnaires et le nombre d'actions dont Par eonfrère, notaires à la' résidence de recteir Général T'Enregistrement: laquelle feuille dé- son aux Nos. 2632P. Salès. chacun est propriétaire, Port-au-Prince, identifiés Y- gné) Jepn posée au Siège Social peut être communi- Z et 1463-AA et patentés aux Nos. Collationné: quée à tout Actionnaire qui le requiert. lel 64682 et Y-66201, soussignés; ASTREL LAFOREST Fils Art. 34.-L'année sociale commence premier Octobre et finit le trente SeptemOnt comparu: Liste nominative des souscripteurs aux bre. Le premier- Exercice comprendra consti- pari Monsieur André Villejoint, identifié au actions de la Société Anonyme dénommée exception le temps écoulé entre la No. 34-AA, propriétaire, demeurant et <Société Agricoles.s trente d'Entreprises tution de la Société et le Septem- domicilié à Port-au-Prince; identifié bre. Et Monsieur Wesner Lahens, André Villejoint, propriéArt. 35. En cas de perte de Cinquante ou att No. 914-AA, propriétaire, demeurant taire, demeurant et domicilié pour cent (50%). du Capital Social, et domicilié à Port-au-Prince. déclaré que lel à Pork-au-Prince, identifié pour toute: autre raison, jugée d'importan- l'As-! Lesquels comparants ont dé- sous le No. 34-AA: Soixante ce, le Conseil est tenu de convoquer capital social de la Société Anonyme de cinquante dollars semblée Générale extraordinaire aux fins nommée *Société d'Entreprises Agrico- actions ont été versés $ 1.500.00 de statuér sur la dissolution de la Société. les* est de Sept mille dollars divisé dol- en sur Jesquelles propriéArt.; 36.-Toutes les contestations quij Cent quarante actions de cinquante Wesner Lahens, et domicilié peuvent s'élever soit entre les Actionnai-I lars. taire, demeurant identifié res, la Société ou les Administrateurs, soitj Et que la souscription de plus de la moi- à Port-au-Prince. 914-AA: vingt éntre les Actionnaires eux-mêmes relati- tié du dit capital social a été réalisée de la sous le actions No. de cinquante vement aux affaires sociales, soit entre! imanière suivante: (20) ont été la Société et les tiers seront soumises à la! Villejoint, prodollars sur lesquelles 500.00 Juridiction, des Tribunaux haîtiens com-' lo. André demeurant et domiversés.. Au total. $ 2.000.00 pétents. Tout actionnaire qui veut provo-i faire priétaire, cilié à Port-au-Princs, soiLes certifient sincère la prédoit soussignés quer une pareille contestation à Port-au-Prince et xante (60) actions de cinsente liste.

mises à la! Villejoint, prodollars sur lesquelles 500.00 Juridiction, des Tribunaux haîtiens com-' lo. André demeurant et domiversés.. Au total. $ 2.000.00 pétents. Tout actionnaire qui veut provo-i faire priétaire, cilié à Port-au-Princs, soiLes certifient sincère la prédoit soussignés quer une pareille contestation à Port-au-Prince et xante (60) actions de cinsente liste. élection de domicile valablement fai-! dollars, d'une valeur le 25 Mai 1948. toutes significations sont quante de Trois mille dolPort-au-Prince, av. tes au domicile élu sans avoir égard auj nominale ont 'été ver- (signé):A. Villejoint, av.; W. Lahens, domicile réel. A défaut d'élection de domi- lars sur lesquels cents, cy. $ 1.500.00 Au bas est écrit: : Enregistré à Port-aucile les assignations etautres notifications sés quinze Lahens, proPrince, le vingt nèuf Mai mil neuf cent judiciaires seront valablement faites au; 20. Wesner folio Case du ReParquet du' Tribunal Civil de Port-au priétaire, demeurant et (20) doquarante gistre Y, huit, No. 8 des Actes civils. Perçu Prince. micilié àl Port-au-Prince, droit fixe Une gourde. Le Directeur Géaction collective doit vingt actions de cinquante * Jean Art. 37.-Totte dollars, d'une valeut nominéral de TEnregistrement: (signé) être soumise à l'Assemblée Générale qui de Mille dollars. sur lesP. Salès. statue souverainement ou donne son avis.] nale quels ont été versés Cinq Pour copie conforme: : Fait à Port-au-Prince, le 8 Avril 1948. cents, cy.. 3 2.000.00 500.00 Astrel Laforest Fils. Signé: : André Villejoint et Wesner La- Soit ati total... $ et enregistrées ont été, au Dé; hens; Ls. Michaud, notaire et Astrel Lala déclaration qui précède, Déposées du Commerce, deux expédil forest Fils. Au bas est écrit: Enregistré A T'appui de aux Notai- partement constatant la souscription Port-au-Prince, le dix Avril mil neuf les comparants ont représenté tions de l'Acte. à huit. Folio 175-176 Case- res soussignés la note de 'souscription con- de la moitié des actions et le versement cent quarante effectué; laSocial de la Société 764 du Registre YI No. 8 des Actes Civils. tenant l'état du versement à la mi- du qaart du Capital : *Société d'EntrePerçu droit fixe: Gourdes Deuix. Sept quellé note est demeuirée annexée mention des Anonyme dénommée: formée à Port-au-Prinmots rayésnuls, un prolongehent et deux nute de la présente après prises Agricoles>, mil neuf cent quarante renvois bons. Le Directeur principal de Notaires soussignés. les ce le huit Avril son siège Social en la dite f'Enregistrement :(signé) Jean P. Salès. Pour l'exécution du présent demeures .acte, huit et ayant parties élisent domicile en leurs Ville.

Anonyme dénommée: formée à Port-au-Prinmots rayésnuls, un prolongehent et deux nute de la présente après prises Agricoles>, mil neuf cent quarante renvois bons. Le Directeur principal de Notaires soussignés. les ce le huit Avril son siège Social en la dite f'Enregistrement :(signé) Jean P. Salès. Pour l'exécution du présent demeures .acte, huit et ayant parties élisent domicile en leurs Ville. le 7 1918. Pour copie conforme: susdites. Port-au-Prince, Juin ASTREL LAFOREST Fils Dont açte: Hermann BARON, Déposées et enregistrées ont été, au Déà Port-au-Prince, en T'E- Chef de la Section Contentieuse Commerce. du Commerce, deux expédi-! Fait et passé du Département du partement constitutif et des Statuts tude et en minute ce jourd'hui, vingt-cinq tions de l'Acte LE MONITEUR SENAT de C'est pour arriver à remédier à cet état de choses vous soumettre la proposition de loi que j'ai l'honneur mande, d'ores et déjà, le vote suivante, pour laquelle, je deSBANCE DU JEUDI 19 SEPTEMBRE d'urgence. Présidence de M. le Sénateur PROPOSITION DE LOI sident titulaire, absent, assisté de Louis Bazin occupant le siège du Pré- Considérant que les Beauharnais Boisrond, ses Collègues Alphonse brg 1945 stipulant les Décrets-Lois en date des 23 Avril et 5 Décemler. et 2ème. ad Henriquez et Haitiennes Monopoles au profit de Secrétaires, hoc. ou Etrangères du régime déchu certaines Compagnies L'appel nominal ayant fait flagrante contre la érande masse des constituent une iniquité séance est déclarée constater la majorité de producteurs nationaux; ouverte. T'Assemblée, la été Gonsidérant, d'autre part, que les sus-dits M. le Sénateur soumis à la ratification du Corps Décrets-Lois n'ont jamais <Je Louis Bazin prête le sérment criptions formelles de Ligislatit conformément aux jure et promets d'exécuter réglementaire T'article 30 de la presment du,Sénat et de gire exécuter suivant: quells ils avaient été pris; Constitution sous l'égide de laet de présider ses travaux fidèlement le règleRépordant à avec calme et Considérànt que cette grave informalité l'invitation du Président impartialités. caducs' et rend les dits du ler. point de du Bureau, et qiil y a lieu de dénoncer leur Décrets-Lois l'ordre du jour, Melle Elsie en conformité caducité; teur, lit à V'Assemblée le Nicolas, LE SENATEUR de 1946, dont la rédaction procès-verbal la séance du Sgerétaire-Redac, Mardi 10 SOUSSIGNE A PROPOSE: est adoptée. Août Et le Corps Législatit a Le second point de l'ordre du voté d'urgence la Loi suivante: de la il jour ayant pour objet le ARTICLE ler.

jour, Melle Elsie en conformité caducité; teur, lit à V'Assemblée le Nicolas, LE SENATEUR de 1946, dont la rédaction procès-verbal la séance du Sgerétaire-Redac, Mardi 10 SOUSSIGNE A PROPOSE: est adoptée. Août Et le Corps Législatit a Le second point de l'ordre du voté d'urgence la Loi suivante: de la il jour ayant pour objet le ARTICLE ler. Les tionnées: Correspondance, est donné lecture des pièces ci-dessous dépouillement cembre 1945 sont déclarés Décrets-Lois nuls en date des 23 Avril et 5 Démen- tion par le et de nul effet pour défaut de lo. Corps Législatit. - TatificaMessage de la Chambre des Députés informant ARTICLE 2. La présente Loi expédié à l'Exécutif, après avoir le Sénat avoir ou de lois abroge toutes lois, tous a été faite, la loi adopté la modification qui dispositions qui lui sont contraires. décrets-lois de l'Exercice modifiant les articles 603 et 671-A du y ARTICLE 3. Le en cours; Budget Secréaire d'Etat de et 20. pourvoira à TAgriculture du'Commerce Message de M. le Président de la l'exécution de la présente Loi. tion de celui du Sénat lui République accusant récep- Donné à la Maison Nationale, le (a) la loi ouvrant à l'article remettant pour être promulguées; lIndépendance. 19 Septembre 1946, an 143ème. de 61 du Budget du Pe Relations Extérieures un crédit Département des (S): J. 000-p pour frais de supplémentaire de Gdes. 125. P. DAVID, E. mission, de voyage, de La SAINT-LOT, B. BOISROND gents diplomatiques à rapatriement des ademande d'urgence formulée 61 paragraphes H, I, K, l'Etranger; (b) celle ouvrant à l'article mise en discussion. par le Sénateur Jean David est jt 4.500-; un crédit supplémentaire "de Gdes. M. le Sénateur Charles Fombrun: 30. Lettre du Pasti Démocrate de l'Evolution est beaucoup trop importante pour Messieurs, cette proposition de loi à l'Assemblée avoir fait choix de Nationale faisant part d'urgence. qu'elle puisse bénéficier du vote me membres Messieurs les Sénateurs Pour protecteurs du dit parti et leur comappuyer mon observation et, bonner à l'organe intitulé demandant de s'a- vaient pas appartenu, dans le permettre aux collègues qui n'atéraire; *L'Observatoire Hebdomadaire Lit- connaissance de cause, je solliciterais passé, au Corps Législatif, de statuer en même du Bureau 40. Message de la Chambre des lecture de l'article 30 de la Constitution de 1935 qu'il soit donné lui du Sénat l'informant Députés accusant réception de ce- mité Permanent à les qui autorisait le Coêtre avoir voté et expédié à l'Exécutif Autant que je me approuver décrets-lois pris par l'Exécutif. promulguées (a). la loi modifiant pour confection des rappelle, ce Comité était de du Département de "Intérieur; l'article 202 du Budget décrets-lois, et, à l'ouverture des chargé collaborer à la un Lycée, dénommé (b) celle créant à Petit-Goàve plement rapport à l'Assemblée Chambres, faisait sim- *Lycée Faustin Soulouque-.

me approuver décrets-lois pris par l'Exécutif. promulguées (a). la loi modifiant pour confection des rappelle, ce Comité était de du Département de "Intérieur; l'article 202 du Budget décrets-lois, et, à l'ouverture des chargé collaborer à la un Lycée, dénommé (b) celle créant à Petit-Goàve plement rapport à l'Assemblée Chambres, faisait sim- *Lycée Faustin Soulouque-. avait participé. Nationale sur lés mesu ures auxquelles il M. le Président: Le Message de M. le Président J'estime donc que cette étant un accusé de réception, de la République mission proposition de loi doit être soumise sera classé. II en sera de compétente. Du reste, nous à la Com: Messages de la Chambre des même des deux vue d'examiner les avons institué des Parti Députés. Il sera répondu à la lettre projets qui nous sont commissions, en Démocrate de l'Evolution Nationale. du Chambres fonctionnent séparément, tous présentés. Or, depuis que les Le troisième point de d'urgence, et nos les projets bénéficient du vote missions l'ordre du jour: Rapports des Il est commissions chôment, faute de ne comporte pas de matière. Comités et Comde notoriété publique que les deux derniers matières. e A l'évocation du s'appuyant sur la quatrième de rêt point l'ordre du des Constitution de 1935, s'obstinaient à Gouvernements, général, le Sénateur Jean David jour: Question d'inté- décrets-lois, et que les ne prendre que sollicite et obtient la L'oeuvre Chambres n'ont jamais travaillé M. le Sénateur Jean David: parole. crets-lois législatives se résurhait, pour ainsi dire, à activement. gueur certains Messieurs," il y a actuellement de soumis pendant l'intersession le l'élaboration de dédu décrets-lois qui ont été pris par en wi la session, on se par Gouvernement. Au cours Président Lescot. l'ancien Gouvernement les réunissait seulement pour voter le n'ont Cependant, certaines formalités comptes géméraux, et ce n'était Budget, examiner pas été accomplies pour assure er la pleine indispensables soumettait les quelques de que très rarement que l'Exécutif lui qu'ils prévoient. Je veux parler du exécution des mesures C'est ainsi projets lois qui ne pouvaient blée Nationale, le' 'Comité rapport que devait faire, à l'Assemque le renouvellement du contrat de la pas attendre. ces décrets-lois, Permanent, pour arriver à la n'ayant pas été soumis au Corps Standard Fruit comme, du reste, le prescrit la ratification de la fermeture de la session Législatif, on a dû forcément attendre modifiée en l'année 1941. Nous avons, Constitution de 1935, nent, soit dit pour le faire ratifier par le Comité i auquel, PCE3 le monopole de par exemple, les décrets-lois' con- nir. en passant, je n'avais pas eu l'honneur Permacontra: concédé à M. Jean T'exportation de la figue-banane, notamment, le d'apparteCompany. Elie, et celui accordé à la Standard, Fruit Pour ma part, j'estime que la proposition de loi nateur David doit étre minutieusement présentée par le Sécoatrats extrêmement 'importants, examinée, car elle vise deux que le défaut d'un simple accomplis-

crets-lois' con- nir. en passant, je n'avais pas eu l'honneur Permacontra: concédé à M. Jean T'exportation de la figue-banane, notamment, le d'apparteCompany. Elie, et celui accordé à la Standard, Fruit Pour ma part, j'estime que la proposition de loi nateur David doit étre minutieusement présentée par le Sécoatrats extrêmement 'importants, examinée, car elle vise deux que le défaut d'un simple accomplis- LE MONITEUR de loi sera imprimée et distribuée, M. le Président: La proposition rendre caducs. Si donc la Commission, la' fixée à la prochaine séance. serent de formalité ne saurait de nous demander de l'adop- puis discussion Messieurs, j'appuie l'observation faite après un examen sérieux juge nécessaire modifications, je n'hésiterai, M. le Sénateur Offrane Poux: Fombrun à savoir que les Commister après y avoir apporté de profondes tout à T'heure par notre Collègue tous' lés projets qui nous faute de matières, peut-être pas à la voter. sions du Sénat chôment f Offrane Poux: J'ai demandé 1e parole pour appuyer sont soumis bénéficiant du'vote d'urgence. soient le M. Sénateur Fombran, à savoir depuis que les je demande que tous les projets de lois achemi- le l'opinion émise par notre Collègue Commissions chôment, tous les Dorénavant, à en connaitre, quand par sgn objet Chambres travaillent séparément, les nés aux Commissions appelées bénéficient du vote d'drgence. n'entreîne aucune célérité. projets qbi nous sont soumis à lune de nos dernières séancès, a- document présenté Messieurs, lorsqu'un projet tend à apJe n'avais pas manqué de le dire M. le Sénateur Emile St-Lôt: nous avons pour devoir d'Etat étaient au Banc de l'Exécutif. substantiels à une loi, lors que les Secrétaires Sénateur Fombrun, une proposition porter des changements lorsqu'il s'agit de mettre fin à des Comme la judicieusement dit le doit être de ne pas accotder Turgence, mais des lenteurs en soumetde celle qui est devant l'Assemblée, ne vois pas pourquoi nous prendrions de loi, de l'importance à en connaitre. Nous ne devons pas abus, je ane Commission. soumise à la Commission appelée et. qu'elle peut même tant la question à de vue du Sénateur vise de grands intérêts, Offrane Poux. Je partage le point perdre de vue, qu'elle des intéressés en cause. M. le Sénateur d'urgence qui sont admissibles, provoquer des conflits entre les Pays formulée par notre Collè- St-Lôt à savoir qu'il y a des demandes lurgence ne doit être Je suis donc contre la demande d'urgence à Sur tandis que d'autres ne le sont pas. En principe, mais non simDavid, bien que farouche adversaire du monopoje l'étranger. dans les cas requérant réellement célérité, gue à revenir après un sérieux accordée que entendons-nous une fois question, nous ne tarderons pas mettre fn à des abus. Du reste, cette grave plement pour bien être en faveur d'un projet dont on combat examen des documents. jai bien retenu les explica- pour toutes: on peut provoquer plus, de lumièra dans les M.

, bien que farouche adversaire du monopoje l'étranger. dans les cas requérant réellement célérité, gue à revenir après un sérieux accordée que entendons-nous une fois question, nous ne tarderons pas mettre fn à des abus. Du reste, cette grave plement pour bien être en faveur d'un projet dont on combat examen des documents. jai bien retenu les explica- pour toutes: on peut provoquer plus, de lumièra dans les M. le Sénateur Emile St-Lôt: Messieurs, Fombrun; elles ont, à mes T'urgence. C'est simplement pour tions fournies par notre Estimable Collègue débats. d'Etat de WIntérieur nous très Messieurs, 18 Secrétaire yeux, une grande importance. au prime abord,léconomie M. le Président: dans instants, je propose à A la vérité, je n'avais pas bien compris, matin. fait dire qu'il sera au Sénat quelques de loi qui nous a été présentée ce ayant de la séance en attendant son arrivée. de la proposition certains décrets-lois ont été pris l'Assemblée suspendre la séance est suspendue. De ces explications, il découle que,. manceuvres dont Le Sénat n'ayant fait aucune objection, de la Constitution de 1935, et de certaines minutes, elle est déclarée reprise. à la faveur état. Après quelques M. Georges Honorat, Secrétaire notre Collègue vient de faire le plus souvent, la clô- Prend place au Banc de lExécutif, Ila eu à nous dire que l'Exécutif attendait; les mesures les plus im- d'Etat de l'Intérieur et de la Justice. le Bureau d'un Message de ture de la session pour prendre, par décret-loi, mesures n'ont pas toujours Il est, en ce moment, donné lecture par Sénat transmet Et nous devons conclure que ces des Députés que vient de recevoir le qui portantes. la Chambre de Lascahobas, et l'auété dans le sens de la justice et de l'équité. abus commis au dé- deux projets de lois dont lun crée la Préfecture TousNous avons donc pour mission de redresser les de tre fonde à Port-au-1 Prince un nouveau Lycée, dénommé *Lycée des intérêts du peuple, et par voie de conséquence, au profit triment étrangères. saint Louvertures. de sus-1 certains particuliers ou de certaines Compagnies de continuité dans les I est lu aussi les deux projets lois -parlés. et de la Nous savons bien qu'il n'y a pas de solution Honorat, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Justice liés toutes les mesures qui M. Georges affaires de lEtat et que nous sommes par toutes les formalités obtient la parole. été Mais si par bonheur pour ce Pays, au Sénat de bien vouloir accorder ont prises. concernant les contrats visés dans la proposition M. Georges Honorat: Je demande faveur des deux pron'ont pas été remplies hésiter à les annuler afin de mettre bon ordre le bénéfice de Turgence et du vote immédiat en de loi, nous ne devons pas jets de loi qui viennent d'être lus. mise en à létat actuel des, chosés. il est sollicitée le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, dans la de loi soumise par notre Collègue David, Lurgence par r'Assemblée.

Georges Honorat: Je demande faveur des deux pron'ont pas été remplies hésiter à les annuler afin de mettre bon ordre le bénéfice de Turgence et du vote immédiat en de loi, nous ne devons pas jets de loi qui viennent d'être lus. mise en à létat actuel des, chosés. il est sollicitée le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, dans la de loi soumise par notre Collègue David, Lurgence par r'Assemblée. Or, proposition Permanent qui n'a jamais été présenté à discussion, puis aux voix, est agréée par fait état du rapport du Comité en profiter pour de immédiat est mise en délibération. l'Assemblée Nationale. Si ce fait est vrai, nous devrions La demande vote savoir du Secrétaire de l'exploitation des deux Compagnies con- M. le Sénateur Louis S. Zéphirin: Je voudrais délivrer nos producteurs les qui l'ont porté à solliciter le vote imméd'Etat sont raisons cessionnaires de ces contrats. quelles Sénateur Beauharnais Boisrond: Je ferai remarquer à mes esti- diat pour ce projet de loi. de loi tend à modifier la M. le de 1935 n'était pas en vigueur au M. Georges Honorat: Messieurs, ce projet mables Collègues que la Constitution Président Lescot, par un les Préfectures. II restreint simpledu renouvellement de ces contrats; le loi votée dernièrement, concernant en détachant moment constitutionnelles de Port-au-Prince, en décret, avait suspendu toutes les garanties ment la circonscription préfectorale Lascahobas et de Mirebalais, afin d'en faire une Emile St-Lôt: Cet argument ne serait valable qu'au les Arrondissements de M. le Sénateur La suspension des garanties nouvelle Préfecture. des considépoint de vue politique ou administratif. intérêts des tiers. Ce n'était cette mesure, le Gouvernement a souscrit à aux En prenant intéconstitutionneles ne saurait préjudicier été à l'ancien territorial, stratégique et aussi d'ordre politique là qu'une mesure d'ordre politique qui avait soufflée rations d'ordre des raisons majeures, npus ne pouvons développer purieur, que pour Chef d'Etat. du Sénateur Fombrun, s'il tient bliquement devant l'Assemblée. M. le Président: Je voudrais savoir A l'heure actuelle, il se commet sur la frontière des désordres graves, lecture soit donnée de l'article 30 de la Constitution des mesures d'urgence, afin de toujours à ce que et il échet au Gouvernement de prendre de 1935. nécessité si les qui se trouvent dans cette région. Charles Fombrun: Je n'en vois pas la protéger populations d'aller vite et par conséquent, M. le Sénateur constitution- Nous avons donc pensé qu'il convenait l'Assemblée se souvient du contexte de cette disposition de demander au Sénat de bien vouloir accorder le vote j'ai de rejeter l'urgence, et conformément au jugé nécessaire nelle. Toutefois, proposé Commission compétente. immédiat à ce projet de loi. règlement, d'envoyer la proposition de loi à la Le Sénateur Zéphirin se déclarant satisfait des explications fournies Emile St-Lôt: D'après l'article 30 de la Constitution, de lIntérieur, mis aux voix, le vote immédiat M.

au Sénat de bien vouloir accorder le vote j'ai de rejeter l'urgence, et conformément au jugé nécessaire nelle. Toutefois, proposé Commission compétente. immédiat à ce projet de loi. règlement, d'envoyer la proposition de loi à la Le Sénateur Zéphirin se déclarant satisfait des explications fournies Emile St-Lôt: D'après l'article 30 de la Constitution, de lIntérieur, mis aux voix, le vote immédiat M. le Sénateur Permanent était obligatoire pour par te Secrétaire d'Etat la ratification du rapport du Comité été remplie, nous est accordé. du la validité des contrats, cette formalité n'ayant pas Le principe, les deux considérants, les différents articles projet pour déclarer la caducité de ces contrats. votés. Il en est de même de l'ensemble de la loi. allons en profiter P'Assemblée. sont régulièrement Mise aux voix, la demande d'urgence est agréée par LE MONITEUR La loi est envoyée aux Archives du Sénat Aident de la pour être expédiée au Ve Bureau République a fin de promulgation. 000.00; 4) la Loi ouvrant au passe à l'examen du projet de loi dit de. Département des Finances, fa CréEudiget de l'exercice en qui modifie l'article 253 Extraordinaire Gdes. 11.000.00 cours. Gréphotype et d'un pour acquisition d'un. principe de ce projet de loi est 20. du addressograph. sont vises mis en régulièrement adopté. Dépêche Secrétaire Par discussion. la Cérémonie d'Etat de lIntérieur invitant le Sénat à M. ls Sénateur Louis Déjoie: Il 7 Octobre religieuse qui aura lieu, à la le r'a prorogé le Budget me semble que la loi du 30 Août courant, à 8.30 heures du 'matin, Cathédrale, à l'occasion Lundi, de quel que pour 3 mois, je voudrais bien réouverture des Tribunaux et des Ecoles. de la on savoir : évisions annuelles. principe a pu arriver à faire, dans le projet de loi, des en "M. le Président: Le Message du Président N. le accusé de réception, sera classé. de ia République étant un Sérateur J.Nemours Pierre-Louis: Dans cn a visé d abord la loi sur le le préambule du pro- du (Poursuivant) J'attire l'attention de mes * ensuite celie du 30 Août Budget et la Çomptabilité Secrétaire d'Etat de lIntérieur nous Collègues sur la Dépéche PExercice 1946 qui proroge le Budget 1945-1946 publique ra lieu à la le Lundi invitant à la cérémonie qui au1946-1947. pour réouverture Cathédrale, des Ecoles 7 Octobre courant, à Voccasion de la Par ailleurs puisque dans le et des Tribunaux. faire une modification à l'article dispositif du texte il est demandé de (S'adressant au Secrétaire d'Etat): 1946, les prévisions 253 du Budget de l'Exercice 1945- vez-vous des communications à faire Monsieur le Secrétaire d'Etat, abien portées dans cet article donc M. lé à l'Assemblée?

pour réouverture Cathédrale, des Ecoles 7 Octobre courant, à Voccasion de la Par ailleurs puisque dans le et des Tribunaux. faire une modification à l'article dispositif du texte il est demandé de (S'adressant au Secrétaire d'Etat): 1946, les prévisions 253 du Budget de l'Exercice 1945- vez-vous des communications à faire Monsieur le Secrétaire d'Etat, abien portées dans cet article donc M. lé à l'Assemblée? que le Budget en cours ait été seulement peuvent être annuelles, Secrétaire d'Etat Georges Honorat: Comme suite Mis aux voix, les visas sont prorogé pour trois mois. opérée au Tribunal de Cassation par Son à la réforme Les daux coasidérants, adoptés. la République, nous avons eu à Excelle-ce M. le Président de admis les artiçles 1, 2,3 et l'ensemble de la loi des Députés, qui l'a voté déposer sur les-Eureaux de la Chambre sans modification. sont et transmis au Grand un La loi est ervoyée aux Archives prévoyant le mode de prestation de serment Corps, Projet de Loi Président de la à du Sénat pour être expédiée au sionnés. Ce Projet n'a pas eu la bonne des nouveaux commisRépublique fn de pour la raison fortune d'être voté Plus rien n'étent à l'ordre du promulgation. que l'Arrêté relatif à la nomination des par le Sénat, Sont présents jour, la séance est déclarée levée. au Tribunal Suprême, n'avait pas encore été nouveaux Juges joie, Messieurs les Sénateurs: Hugues A la faveur de cette publié, Louis S. Ziphyrin, Dr. Jaseph Bourjolly, Louis Dé- mettre au circonstance, le Sénateur Nemours Pierre-Louis, Buteau, Charles Fombrun, Sénat une Proposition de Loi en vertu Henriquez de eut à souRoy, Emile Lorrain Dehoux, Pressoir Joseph veaux Juges devraient laquelle les nouSt-Lôt, Offrane Poux, Rameau Bayard, René Eug. TAssemblée Nationale. préter. serment entre les mains du Président de Baptiste, Jean David. Loubeau, Crescent Jean- Nous n'avons pas combattu hier la proposition Le Président: Louis combattons moins ce matin. Henriquez, et nous la Les Secrétaires: BAZIN, ad hoc qu'ellé cadre mieux avec le Cependant, vous mè permettrez de A. HENRIQUEZ, Nouveau Texte penser Besuharnais BOISROND, ad hoc pas encore en vigueur. Constitutionnel qui n'est Le Secrétaire-Rédacteur.: Melle E. NICOLAS Nous craignons que, en fonction de ces Pour copie conforme: tion ne rencontre devant la Chambre Basse observations, cette proposibles,'et ne crée un retard des difficultés insurmontaLe Chef de Bureau du Sénat: Louis prêter serment. qui empécherait les nouveaux de Emm. LAMOTHE Cette cérémonie Magistrats réouverture des Tribunaux devant avoir lieu demain au plus tard, la et l'Arrêté nommant les est irrévocablement fixée à lundi puisque prochain, demanderais Juges ayant été publié hier dans la SENAT au Grand Corps de bien journée, je, du Projet de loi de l'Exécutif, vouloir reprendre la discussion' le L'Assemblée, consultée sur l'opportunité de SEANCE DU Projet de l'Exécutif, remettre én discussion VENDREDI 4 OCTORRE 1946 donne lecture du dit n'ayant produit aucune objection, le Bureau Présidence de Monsieur le Sénateur Jean Bélizaire, Le principe du Projet Projet.

au Grand Corps de bien journée, je, du Projet de loi de l'Exécutif, vouloir reprendre la discussion' le L'Assemblée, consultée sur l'opportunité de SEANCE DU Projet de l'Exécutif, remettre én discussion VENDREDI 4 OCTORRE 1946 donne lecture du dit n'ayant produit aucune objection, le Bureau Présidence de Monsieur le Sénateur Jean Bélizaire, Le principe du Projet Projet. de Loi, mis Collègues Ernest Elysée, 2ème. Secrétaire, assisté de ses admis. en discussion, puis aux voix, est absent, et. Max Hudicourt, 2ème. Secrétaire remplaçant le ler. Sscrétaire Les Visas, ainsi ad hoc. tés. que l'unique Considérant, sont La majorité de l'Assemblée étant Il régulièrement adopat déclarée ouverte. régulièrement constatée, la séance Loi. en est de même des articles 1, 2, 3, et de l'ensemble du de Est Projet d'Etat de présent au banc de l'Exécutif, M. Georges M. le Président: La Loi l'Intérieur et de la Justice. Honorat, Secrétaire à fins de sera envoyée au Président de la En conformité du ler. point de l'ordre du. Le 3ème. promulgation. point de République lui en est faite par le Président, Melle. jour, et sur l'invitation qui ne l'ordre du jour: Rapports des teur, lit à l'Assemblée Elsie Nicolas, missions, comporte pas de matière. Comités et Combre 1946, dont le procès-verbal de, la séance du Secrétaire-Rédac- 19 A l'évocation du 4ème. point, la rédaction est adoptée. jeudi Septem- teur M. Hudicourt sollicite questions d'intérêt général, le SénaLe deuxième point, ayant et obtient la parole. pondance, il est doané lecture pour objet le dépouillement' de la Corres- M. le Sénateur M. Hudicourt: des pièces ci-dessous mentionnées: d'un Projet de Résolution. Je Messieurs, je vais vous donner lecture lo. Message du Président de la qui m'ont déterminé à le présenter ne crois pas devoir expliquer les motifs celui du Sénat lui République accusant réception de au Sénat, car ils sont bien patents. remettant, pour être qui ouvre aux articles 81, 82, et 87 du promulguées: lo) la Loi RESOLUTION plémentaires de Gdes. Budget, des Crédits Sup-: Les 3.227.15; 2) la Loi 2.457.00, de Gdes. 30.715.75, et de Gdes. Sénateurs soussignés proposent au Bureau ouvrant à l'article 42 du d'Etat des Finances pour lui d'écrire au Secrétaire Suppiémentaire de Gdes. 80.000.00 Budget, un Crédit vantes de salaires pour les demander d'adopter les augmentations suirorerie de la BNRH; pour couvfir les frais de Tré- 1 Employés du Sénat de la 3) la Loi qui ouvre au Secrétaire Général.. République: Relations Extérieures, un Crédit Département des 1 Chef de Buteau.. G. 700.00 au lieu de 600 Extraordinaire de Gdes. 11. 1 Secrétaire-Rédacteur. G. 500.00 au lieu de 420 G. 400.00 au lieu de 280 LE MONITEUR la majorité de P'Assemblée, la L'appel nominal ayant fait constater G. 300.00 au lieu de 280 séance est déclarée ouverte.

Relations Extérieures, un Crédit Département des 1 Chef de Buteau.. G. 700.00 au lieu de 600 Extraordinaire de Gdes. 11. 1 Secrétaire-Rédacteur. G. 500.00 au lieu de 420 G. 400.00 au lieu de 280 LE MONITEUR la majorité de P'Assemblée, la L'appel nominal ayant fait constater G. 300.00 au lieu de 280 séance est déclarée ouverte. du a pour objet 1 Secrétaire-Rédacteur.- G. 300.00 au lieu de 280 Conformément au ler. point de T'ordre jour, lequel lui en est faite par 1 Secrétaire-Rédectour. G. 275.00 au lieu de 250 la sanction de procès-verbaux, et sur l'invitation qui lit à 1 Employé Supérieur. G. 275.00 au lieu de 220 le Président du Bureau, Melle. Elsie Nicolas, Secrtetaire-Redacteur, 29 Août 1946, dont 1 Employé Supérieur. G. 200.00 au lieu de 175 le procès-verbal de la séance du jeudi 3. Employés à G. 120.00 au lieu de 60 l'Assemblée la rédaction est adoptée. de la 1 Concierge: G. 120.00 au lieu de 60 Le second point de l'ordre du jour ayant trait au dépouillement mentionnées: 3 Huissiers à. G. 100.00 au lieu de 50 Correspondance, il est donné lecture des pièces ci-dessous 1 Ménagère. des Députés accusant réception de celui Nationale, le 4 Octobre 1946 1o. Message de la Chambre voté et expédié à l'Exécutjif pour Maison Zéphirin, J. P. David, Ofdu Sénat l'informant avoir la Emile St-Lôt, Max L. Hudicourt, la loi prévoyant la procédure à suivre pour (Signé): Bignon Pierre-Louis. être promulguée, Magistrats au Tribunal' de frane Poux, Fombrun, même de la Résolution, mis en discusréception du serment des nouveaux Le principe, ainsi que le texte Cassation; la responsif a celui sion, puis aux voix, sont adoptés. d'Etat de l'Intérieur et de la 20. Message de M. le Président de République la loi concernant Monsieur Georges Honorat, Secrétaire demande à prepdre congé, et du Sénat Lui remettant pour être promulguée, au Tribunal de remercie T'Assemblée de son vote, la prestation de serment des nouveaux juges Justice, se retire. Donne lecture d'une nouvelle RésoluCassation; Secrétaire d'Etat du Commerce transmettant au M. le Sénateur M. Hudicourt: une allocation de Or. 250. 30. Dépêche du aux Membres de T'Assemblée, cotion. demandant au Gouvernement de prévoir Or. 25.000 pour son Sénat pour être distribuées déinitivement le d'un Palais Législatif, et du de loi préparé en vue d'enrayer 000 pour la construction pies projet en même temps au Bureau de porter aménagement. marché noir, et demandant séance du Grand Corps la disRESOLUTION à l'ordre du jour de la prochaine cussion de ce projet de loi.

embres de T'Assemblée, cotion. demandant au Gouvernement de prévoir Or. 25.000 pour son Sénat pour être distribuées déinitivement le d'un Palais Législatif, et du de loi préparé en vue d'enrayer 000 pour la construction pies projet en même temps au Bureau de porter aménagement. marché noir, et demandant séance du Grand Corps la disRESOLUTION à l'ordre du jour de la prochaine cussion de ce projet de loi. SOUSSIGNES, M. le Président de la République éLES SENATEURS est le seul Pouvoir de l'Etat qui M. le Président: Le Message de de même de celui de Considérant que le Corps Législatif de réception sera classé. Il en sera un local convenable pour se loger; incom- tant un accusé n'a pas le local actuel est en vétusté et présente des la Chambre des Députés. du d'Etat du Commerce, Considérant que d'obvier; En ce qui concerne la demande Secrétaire de est modités auxquelles il impossible millions de gourges du Bureau de porter à l'ordre du jour la proConsidérant qu'il y a un surplus de plusieurs de tendant à solliciter du projet de loi qu'il vient de nous envoyer, rExercice qui prit fin le 30 Septembre chaine séance la discussion l'Assemblée dans le Trésor Public pour crojs le Secrétaire d'Etat devra se présenter devant je que cB doit être, préalablement, cette année; DE LA REPUBLIQUE pour demander l'urgence. Du reste, projet considéré par le Sénat. PROPOSENT AU GOUVERNEMENT au Budget voté par la Chambre des Députés avant d'être et en dâte du jour prévoyant distribuées aux Sénateurs, la dépêche D'adopter sà RESOLUTION de DEUX CENT CINQUANTE Cependant, les copies seront de la République une allocation la construction d'un Palais Lé- sera classée. avez-vous communiMILLE DOLLARS (Or. 250.000) pour 25.000) pour son M. le Secrétaire d'Etat, quelque MILLE DOLLARS (Or. (Poursuivant) gislatif et de VINGT CINQ cation à faire à l'Assemblée? aménagement. d'Etat de l'Intérieur et de la Justice, le 4 Octobre 1946. M. Georges Honorat, Secrétaire Maison Nationale, J. P. David, Jh. N. Pierre-Louis, Louis Dé- obtient la parole. (Signé): Max Hudicourt, voudrais demander au joie, Dr. Jh. Buteau, Ofrane Poux; Zéphirin, av. mis en dis- M. le Secrétaire d'Etat Georges Honorat: de Je et du vote imle contexte de la Résolution, accorder le bénéfice l'urgence Le principe, de même que Sénat de bien vouloir dans la Garde d'Haiti le Grade de cussion, puis aux voix, sont admis. est levée. médiat au projet de loi qui supprime celui de Général de Brigade, Chef Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance Louis S. Zéphi- Colonel Chef d'Etat-Major, et crée Sont présents Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Nemours Pierre- d'Etat-Major. le Secrétaire d'Etat, est mis en rin, Docteur Joseph Buteau, Charles Fombrun, Joseph Offrane Poux, La demande d'urgence, sollicitée par Louis, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, Emile St-Lôt, Al- discussion. Boisrond, Rameau Loubeau, Csescent Jn-Baptiste, T'urgence demandée est, je Beauharnais David.

Sénateurs: Louis Déjoie, Nemours Pierre- d'Etat-Major. le Secrétaire d'Etat, est mis en rin, Docteur Joseph Buteau, Charles Fombrun, Joseph Offrane Poux, La demande d'urgence, sollicitée par Louis, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, Emile St-Lôt, Al- discussion. Boisrond, Rameau Loubeau, Csescent Jn-Baptiste, T'urgence demandée est, je Beauharnais David. M. le Sénateur Max Hudicourt: Messieurs, vient de nous être distriphonse Henriquez, Jean crois, en faveur du projet de loi dont la copie je prierais Le Président: Jean BELIZAIRE 2e. Secr. ad hoc. buée il y a quelques mirutes. Je l'ai vaguement parcouru, de loi de Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Max HUDICOURT, mon point de vue à savoir qu'un projet Mellc. Louisa DESERT "Assemblée d'adopter à la Commission compétente, parce Le Secrétaire-Redacteur: cette importance. doit être soumis méritent d'être élucidées. qui Pour copie conforme: qu'il concerne certaines questions de Brigadier le CoLe Chef de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE Ce projet tend non seulement à élever au Grade mais il prévoit aussi un lonel Chef d'Etat-Major de la Garde d'Haiti, des Gardes-Côtes, et dans le cadre du personnel du service de Or, réajustement dans l'effectif du personnel du Service Ligne. SENAT ane augmentation tendent à augmenter les dépenses de l'Etat. tuutes ces mesures des changements qui juger de T'opportunité Il me semble que pour du fonctionne1946 être il faut avoir une certaine connaissance LJANCE DU LUNDI 7 OCTOBRE vont opérés, besoins de la Garde d'Haiti. Jean Bélizaire, assisté de ses Collègues ment et des ait seul le privilège de connaître les Présidence de M. le Sénateur Bourjolly, 2ème. Secrétaire Je ne désire pas que Y'Exécutif serais heureux si la Commission Louis Bazin, ler. Secrétaire, et Hugues sxigences de notre force armée. Je conférer avec les Membres de du Sénat était à même de ad hoc. Banc de l'Exécutif, M. Georges Honorat, Secrétaire compétente tous les renseignements nécessaires. A pris place au rExécutif afin d'obtenir l'Etat de l'Intérieur et de la Justice. LE MONITEUR 8 jours, jai eu à voter avec le plus grand à l'Assemblée de re- Messieurs, il y a à peine de Deux Millions, de Gourdes présenté le bénéfice de ces observations, je demande de le projet de crédit de la Sous le Secrétaire d'Etat lInté- enthousiasme tendait à améliorer la situation des soldats jeter la demande d'urgence sollicitée par par l'Exécutif, lequel je suis obligé de m'élever contre ce rieur.

voter avec le plus grand à l'Assemblée de re- Messieurs, il y a à peine de Deux Millions, de Gourdes présenté le bénéfice de ces observations, je demande de le projet de crédit de la Sous le Secrétaire d'Etat lInté- enthousiasme tendait à améliorer la situation des soldats jeter la demande d'urgence sollicitée par par l'Exécutif, lequel je suis obligé de m'élever contre ce rieur. de loi Garde d'Haiti, mais aujourd'hui, une caste de privilégiés, car Honorat: Messieurs, ce projet texte qui prévoit des augmentations pour de la M. le Secrétaire d'Etat Georges Hudicourt, mais au fond, il les des officiers supérieurs du Sénateur s'agit appointements paraît compliquer aux yeux il d'augmenter Garde d'Haiti. Cent doln'en est rien. à l'Assemblée que les valeurs qui y lieutenant, en sortant de l'Ecole Militaire, gagne de Je ferai tout de suite remarquer de dépenses à la char- Un jeune médecin, après avoir passé six années à la Faculté sont prévues n'entraînent aucune augmentation lars, tandis qu'un Général à 25 ou 30 dollars. J'estime que Médecine, débute à THôpital ge de l'Etat. Exercice, il avait été âccordé à la Garde infamie pour la dignité nationale. Dans le Budget du dernier fonctionnement de trois Gardes- ceci constitue presqu'une de décider que ce projet de loi soit allocation pour l'achat et le Je demande donc à TAssemblée être minutieused'Haiti une mais, jusqu'ici le Gouvernement afin qu'il puisse Côtes affectés au Service du Littoral; à l'acquisition et au soumis à la Commission compétente, la Commission me permette de qu'un seul. Les valeurs destinées, ment et j'aurais désiré que de n'a pu en acquérir jamais été dépensées, serviétudié, pour essayer d'établir un peu plus fonctionnement des deux autres, n'ayant Général et les prendre part à ses délibérations, doit entraîner le projet. de la solde du Brigadier les dépenses que ront à couvrir T'augmentation prévus dans le projet de justice socialedans voulu donner quelques explicaappointements des quatre Officiers supérieurs dans les fonds al- M. le Sénateur Emile St-Lôt: J'aurais a été absent du Pays d'un simple déplacement Collègue Hudicourt qui loi. Il s'agit, en définitive, tions à mon Estimable loués à la Garde d'Haiti... Ces valeurs ont-elles pendant quelques semaines. aujourd'hui, son opinion M. le Sénateur Louis Déjoie ('interrompant): Je suis au grand regret de ne pas soumis partager, ce matin, est la conséquence été portées au Budget du nouvel Exercice? parce' que ce projet, qui nous a été initiative, le Sénat a eu Honorat: (poursuivant) Les valeurs d'une Résolution que, sur ma propre MiliM. le Secrétaire d'Etat Georges figurent normale déclarait que le Comité Exécutif du personnel des deux Gardes-Côtes à adopter à Tunanimité, laquelle su avec tant de affectées au paiement Millions de Gourdes accordée récemment à avait bien mérité de la Patrie, pour avoir conduire dans l'allocation de Deux taire le Pays vient de traverser.

uivant) Les valeurs d'une Résolution que, sur ma propre MiliM. le Secrétaire d'Etat Georges figurent normale déclarait que le Comité Exécutif du personnel des deux Gardes-Côtes à adopter à Tunanimité, laquelle su avec tant de affectées au paiement Millions de Gourdes accordée récemment à avait bien mérité de la Patrie, pour avoir conduire dans l'allocation de Deux taire le Pays vient de traverser. maitrise les événements que Exécutif la Garde d'Haiti. l'esnous avions demandé au Pouvoir Max Hudicourt: Messieurs, je ne comprends pas Dans cette Résolution, ces trois Officiers qui s'étaient M: le Sénateur T'Honorable. Secrétaire d'Etat de lInté- de tenir compte du désintéressement de recomprit des observations faites par distingués par leur patriotisme, et les avions particulièrement rieur. d'Haiti avait besoin de Gardes-Côtes, et qu'elle en avait mandés pour de justes promotions. de loi de nou Si la Garde le derhier à protester là l'Exécutif nous un projet créant affecté la valeur disponible à cette fin, je serais Or, lorsque prégente est de mon devoir de T'appupas que l'on emploie cet argent, non seu- veaux grades dans l'Armée, j'estime qu'il que nous contre, mais je ne m'explique des officiers supérieurs, mais enétant est: la conséquence de cette Résolution lement à augmenter les appointements yer, donné qu'il l'unanimité, et, qu'il n'entraine, d'après la déclaration créer dé nouveaux grades dans l'Armée. avons adoptée à de à la charge de core à que jusqu'à ce jour il est aucune augmentation dépenses Est-on obligé de dépenser cet argent, parce du Secrétaire d'Etat, Ne pourrait-on pas l'employer plus utilement. I'Etat. de vue de notre Estimable encore disponible? combattre le fond du projet de loi, parce que je ne Il est certain que nous partageons le point nous dans l'état Je ne désire pas sentiment naturel contre les Hudicourt à savoit que nous devons pencher, aussi l'ai pas encore examiné, mais j'éprouve un d'augmenter plu- Collègue sur le sort des petits; cependant, il conviendrait dispositions qui y sont prévues, car ma tendance est actuel des choses, certains individus détiennent de puissants de famine des petits fonctionnaires, et de ne pas de ne pas perdre de vue, que d'aitleurs l'occasion tôt les appointements accordés à des gens qui pren- leviers de commande, et que fort sbuvent, çomme des destinées permettre que les salaires royaux soient, hiérarchie administrail y a quelques temps, ils sont les maitres de plus en plus élevée dans la s'est présentée, de certains. besoins, pour qu'ils nent une position du Pays. Ils doivent donc être au-deesus d'ordre égoiste et mestive du Pays. à écouter les sollicitations comme le nôtre, j'estime que les appointements n'aient pas tendance Dans un Pays pauvre suffisamment *élevés, et qu'il n'est pas né- quin auxquelles ils sont exposés. Publics considèrent des officiers supérieurs sont à raison de je suis d'avis que' les Pouvoirs à ce grade de Brigadier C'est pourquoi, à ceux-là qui occupent cessaire de créer, quant présent, d'une façon spéciale la rétribution à accorder si nous n'allons Quatre Cents Dollars le mois.

'estime que les appointements n'aient pas tendance Dans un Pays pauvre suffisamment *élevés, et qu'il n'est pas né- quin auxquelles ils sont exposés. Publics considèrent des officiers supérieurs sont à raison de je suis d'avis que' les Pouvoirs à ce grade de Brigadier C'est pourquoi, à ceux-là qui occupent cessaire de créer, quant présent, d'une façon spéciale la rétribution à accorder si nous n'allons Quatre Cents Dollars le mois. les fonctions auxquelles je viens de faire allusion; car à prévu dans la Constitution qui doit entrer bientôt désir, nous pourrons aboutir à les encourager, D'autre part, ayant de Police, il me semble qu'il n'y a pas pas au devant de leur le voulu. C'éen vigueur la création d'un Corps si demain nous a- l'avenir, à ne pas se conduire avec tout désintéressement lieu de faire, actuellement, ces aménagements, car, le Grade de Bri- tait 1à, peut-être, la cause de nos avatars du passé. l'urfort solliciter Police bien organisée, il est probable que ont T'Exécutif à une porté vons Nous ignorons les raisons qui à une mesure que nous agadier devienne inutile. de mais le fond du projet est subséquent est-il nécessaire d'avoir des capitaines, des enseignes gence, Par ailleurs, de navires? vons déjà adoptée. émane de la confiance de vaisseau, lorsqu'en réalité, nous n'avons pas Messieurs, le Gouvernement date d'hier, il car jusqu'à cette miil n'a encore rien fait pour Je suis absolument avare des deniers publics, la majorité des mandataires de la Nation, à la lui accorla misère est encore la règle dans notre Pays. Je ne voudrais pas de cette confiance, nous devons donc continuer nute, j'aurais plutôt dé- démériter avec certaines réalités, qu'il ne qu'il y ait plus de bottes cirées dans la République, der. Ce Gouvernement est en contact je crois qu'il y aurait mausiré qu'il eût moins de misère. peut, sans doute, pas exposer au grand jour, en refude loi, parce que, quoi qu'en pense le Secréde notre part, à manifester une certaine méfiance Je suis contre ce projet à la charge de vaise grâce vient de solliciter le Secrétaire d'Etat taire d'Etat de l'Intérieur, il constitue une augmentation sant d'accorder l'urgence que paient l'impôt chez nous, je veux parler de nos malheureux pour ce projet de loi. ceux qui ia taxe qu'ils paient depuis plus j'ai écouté avec la plus paysans. Or,, s'il s'agissait d'augmenter trouvé la mesure absolu- M. le Sénateur Max Hudicourt: Messieurs, notre Estimable Collègue de Cent ans, personne n'aurait crié, on aurait de loi grande attention les arguments présentés par Secrétaire d'Emais, dès qu'il s'agit de prendre dans un projet la demande d'urgénce formulée par le ment normale; le marché noir, pour obliger ceux qui s'en- St-Lôt, appuyant je de n'avoir pas pu arriver à le comdes dispositions pour juguler la Presse crie, le Pays tout en- tat de l'Intérieur.

notre Estimable Collègue de Cent ans, personne n'aurait crié, on aurait de loi grande attention les arguments présentés par Secrétaire d'Emais, dès qu'il s'agit de prendre dans un projet la demande d'urgénce formulée par le ment normale; le marché noir, pour obliger ceux qui s'en- St-Lôt, appuyant je de n'avoir pas pu arriver à le comdes dispositions pour juguler la Presse crie, le Pays tout en- tat de l'Intérieur. Mais, regrette richissent à payer un impôt quelconque, prendre. tier semble vouloir sauter. LE, MONITEUR publique, il pourra bien le nous les exposer en séance Si une Résolu- tat ne peut pas ne se dérober à ces obligations. à au Sénat car il saurait obéissons qu'il a eu soumettre faire en Commission, ce hous de Il vient m'apprendre déclarant que le Comité Exécutif demandons quelques jours pour étudier projet, supérieurs à T'unanimité, nous sur les besoins ion, qui a été adoptée N'ayant jamais lu cette Résolution, devoir impérieux, celui de nous éclairer Militaire a bien mérité de la Patrie. votée, parce que, il y a, en ce à un la a de la Nation. de Révolution, si Révolution je ne sais si je Y'aurais, personnellement, qui m'échappent. Messieurs, nous sommes tous fils la nous sommes tous d'acaoment, de nombreux éléments d'appréciation qui est actuellement le Lescot,-je crois que pas que ce texte, été faite contre régime contre les suppôts de ce régime, Cependant, je ne m'explique tendant à rendre ce a été aussi faite découler de cette Résolution cord sur point-elle en discussion, puisse nommément connus. qu'ils soient civils ou militaires. individu touche un salaire hommage à trois individus Membres de l'ancien Çomité Exé- Il n'est pas vrai de dire que parce qu'un Si nous désirons récompenser les composé du Coloà transiger avec son honneur. dire explicitement que ce Comité, minime, il est exposé d'Haiti, gagne un salaire que très peu cutif, nous devons et Levelt, qui a dirigé les affaires pu- Or, un Colonel, dans la Garde net Lavaud, des Majors Magloire. à la satisfaction du Pays tout entier, de civils touchent dans ce Pays. dire que plus bliques pendant un certain temps ne pas prétendre erroné l'opinion tendant a d'honneur. Mais, nous pouvons Je trouve aussi absolument -Plus le diable en mérite telle mention de Brigadier Général, est élevé, plus il est honnête. créant la fonction le salaire d'un homme que cette loi impersonnelle, de cette Résolution, car il n'y est pas dit que a, plus il veut en avoirs. un salaire miconstitue la consécration l'éducat.on empêchera les citoyens, s'ils gagnent le Brigadier sera le Colonel Lavaud. soit mis à la retraite Seule leur honneur. le Colonel Lavaud, en effet, nime, de transiger avec face du Pays Il peut arriver que Latine ou ailleurs, et qu'il ne redans 8 'jours cette loi n'est pas votée, la en Mission en Amérique aussi bien mérité Messieurs, si ou envoyé comme certains Colonels, qui avaient à n'aura pas changé.

era les citoyens, s'ils gagnent le Brigadier sera le Colonel Lavaud. soit mis à la retraite Seule leur honneur. le Colonel Lavaud, en effet, nime, de transiger avec face du Pays Il peut arriver que Latine ou ailleurs, et qu'il ne redans 8 'jours cette loi n'est pas votée, la en Mission en Amérique aussi bien mérité Messieurs, si ou envoyé comme certains Colonels, qui avaient à n'aura pas changé. avec moi en Commission, et vienne jamais, actuellement, des postes somptuaires vous Collègue St-Lôt, venez de nos de la Patrie, et qui occupent, Je conjure, soumettrons à l'Assemblée le résultat l'Etranger. qui a dans quelques jours, nous intéressé sera invité à prendre part passer de la Résolution Le Secrétaire d'Etat Je ne vois pas comment nous pouvons abîme que mon imagination ne délibérations. nous exposer les raisons qui ont porté l'Exécuvotée arriver à cette loi. Ily a un à nos travaux; il pourra ce qu'il ne convient, été pour tif à nous soumettre ce projet; il nous exposera y a lieu, nous appeut pas traverser. mon ami d'enfance, de dire en séance publique, et alors, s'il Messieurs, le Colonel Lavaud est, non seulement même peut-étre, pas à ce texte. D'ailleurs, il n'est plus question Nous sommes de la génération, des modifications de l'anmais il est aussi mon parent. fait nos classes porterons que l'on désire rendre aux membres à Jérémie, nous avogs de revenir sur l'hommage voté une Résolunous avons passé notre jeunesse de son amitié., Si cela dépendait Exécutif Militaire; le Sénat ayant déjà Mais, ensemble, i1, m'a toujours fait preuve Mission dans l'Amé cien Comité de le concrétiser, nous y souscrirons. peut-être, retraité ou en tion dans ce sens. S'il s'agit le texte vient de de lui, je serais un major, 10 ans pour me faire entrer dans ne peux faire aucune proposition en ce moment, on Latine, car il a insisté pendant je lu. Nous devons éviter que, demain, rique cette carrière ne m'intéressait pas. m'être remis, et je l'ai à peine un de loi de la Garde d'Haiti, mais Colonel Lavaud. Mais, fasse le reproche d'avoir voté au pied levé projet Je suis donc attaché sentimentalement au moi uh citoyen comme nous. cette des affaires de 1'Etat, il est pour importance. de décider que ce projet de loi soit lorsqu'il s'agit S'il lui faut rendre compte de son admi- Je demande donc à T'Assemblée un autre, je ne le connais pas. quel militaire. à la Commission appelée à en connaitre. nistration, il doit le faire comme n'importe de voter envoyé J'attire l'attention du Sénateur Hudidois dire que je ne me sens pas le courage M. le Sénateur Emile St-Lôt: pas de moi, et que Par ailleurs, je socialistes se rebellent lorsqu'il sur le fait que la demande d'urgence-n'émane de loi, et que mes convictions court me basant sur certaines décisions qu'il ce projet je l'ai simplement appuyée, en semaines. s'agit d'accorder des privilèges. doivent débuter dans la ayant été absent du Pays pendant quelques que tous les hommes a pu ignorer, le Secrétaire d'Etat de l'IntéPaur ma part, j'estime socialistes, sur une base d'égalité. Mise aux voix, lurgence, sollicitée par vie, comme le veulent les principes caste particulière, qu'est la rieur, est accordée. Ce sont les privilèges accordés à cette dernières années, du vote immédiat.

d'accorder des privilèges. doivent débuter dans la ayant été absent du Pays pendant quelques que tous les hommes a pu ignorer, le Secrétaire d'Etat de l'IntéPaur ma part, j'estime socialistes, sur une base d'égalité. Mise aux voix, lurgence, sollicitée par vie, comme le veulent les principes caste particulière, qu'est la rieur, est accordée. Ce sont les privilèges accordés à cette dernières années, du vote immédiat. Garde d'Haiti, qui nous ont valu pendant ces vingt Il'en est de même de loi dont le principe, mis en discussuccessives. I' est donné lecture du projet ces dictatures sur lequel se reposaient ces infâmes aux voix, est admis. La Garde d'Haiti a été le pilier d'Enquête sion, puis les différents articles et l'ensemble si,. demain, la loi instituant une Commission Les visas, les trois considérants, dictatures, et les actes du dernier régime, arrivait à exécution, tous de la loi sont adoptés sans modification. de pour sanctionner qu'ils soient civils ou militaires. La loi sera' envoyée à lExécutif à fins promulgales coupables devront être jugés, faille dépenser en privilèges M. le Président: Je n'arrive pas à comprendre qu'il de deux Gardes-Côtes, qui se- tion. troisième point de l'ordre du jour: somptuaires cet argent destiné à l'achat (Poursuivant) Nous passons au Y a-t-il des rapports prêts? raient, peut-étre, utiles à la Nation. ten- Rapports des Comités et Commissions. lit le Sénateur St-Lôt soit contre ma proposition Louis S. Zéphirin, ayant répondu affrmativement, Je m'étonne que la Commission compétente. A M. le Sénateur de la Justice sur le ce projet de loi devant le suivant de la' Commission dant à envoyer examiné, pour que nous à T'Assemblée Rapport d'une Commission de Cinq Memmon point de vue, il doit être sérieusement Jamais le Sé- projet de loi prévoyant la formation du dernier Gouvernement: puissions y faire, s'il y' a lieu, les ajustements nécessaires. confiance à un Gou- bres chargée d'enquêter sur T'Administration nat de la République ne doit faire, aveuglement, notre confiance à tout AU SENAT vernement qu'il date d'un mois ou de 10 ans; les faits a RAPPORT Gcuvernement doit aller de pair avec notre devoir d'examiner doit être déSénateurs, : nous demande une opinion qui, d'ailleurs, Messieurs les sur lesquels on de l'amité ou de la démagogie. Et T'honneur de vous le signaler déjà, par une sintéressée et libre de toute pression çonfiance. Je m'étonne que Comme nous avons eu la l'une des questions seules les réalisations doivent accroitre cette la de loi priss au Sénat de République, de tous Contradicteur ait pu dire que le Sénat de République proposition qui se pose à Pheure actuelle à l'attention mon Estimabie en refusant d'accorder l'ur- les plus palpirantes à les éléments d'apprécia- 'ne ferait pas confiance au Gouvernement est certainement de rechercher dès présent judiciaire qui doit étre mis en gence sollicitée.

réalisations doivent accroitre cette la de loi priss au Sénat de République, de tous Contradicteur ait pu dire que le Sénat de République proposition qui se pose à Pheure actuelle à l'attention mon Estimabie en refusant d'accorder l'ur- les plus palpirantes à les éléments d'apprécia- 'ne ferait pas confiance au Gouvernement est certainement de rechercher dès présent judiciaire qui doit étre mis en gence sollicitée. ont tion devant servir. de base à f'appareil de prévadevoir de connaître les raisons qui les auteurs et les complices de concussion, Je crois que nous avons pour de loi. Si le Secrétaire d'E- mourvement contre porté TExécutif à nous soumettre ce projet LE MONITEUR Messieurs les Sénateurs que votre De tout ce qui précède, il résulte ruines et morales qui de fonds au cours du Gouvera que parmi les matérielles de faire ende détournement Commission compris que temps rication, de corruption, et nous découragent, il est plus Elie Lescot. nous entourent de la Société, nement de Tex-Président a été bouleversée d'un qu'il y a des lois protectrices Personne n'ignore que notre administration tendre aux dilapidateurs det affaires de YEtat. point à fautre. actes au point des lois protectrices haute appréciation. alternaient aux répréherisibles d'in- Tel est le rapport soumis à votre Des actes réphéhensibles dérouté en présenice de Aant Le Président: que l'esprit le mieux. doué se trouve du peu de souci de la chose Le de crimes et Rapporteur: conhérerlkes, dé malversations, Les Membres: publique. bonne justice et de la répression le vote immédiat est accordé Pourtant de la. distribution d'une soit considéré au Sur la demande du Sénateur Zéphirin, dépend l'avenir du pays, qu'il des conclusions de ce rapport. de des faits délictueux, de vue économique er. faveur du principe du projet de vue de son existence méme ou au point Ce vote entraînant implicitement l'adoption point bien étre et de ses facultés d'expansion. à l'examen du texte. partant de son publics soient respectés, loi, le Bureau passe du projet sont régulièrement les deniers visas, les 3 considérants Il faut que dans TAdministration, contre tous ceux-là qui ont prévari- Les différents que des sanctions soient prononcées la sellette criminelle ou correc- votés. des Députés, mis en discussion, soient trainés sur de ler., modifié par la Chambre qué, que les coupables compte au Pays revendicateur L'article Il en est de méme de T'article 2. tionnelle pour qu'ils puissent rendre puis aux voix est admis. la du Sénat, sont aussi Les articles 3, êt 4, modifiés par Commission leurs forfaits. régulier ne fait pas agir la loi, en Foccurrence Et si un gouvernement dont se plaint la clameur publique votés. les articles 5, 6 et 7. ces actes préjudiciables à la Patrie échelle. Le sont également avec la du dernier paragraphe à lavenir sur unne plus large L'article 8 est aussi admis suppression se renouvelleront actuel y a songé.

, êt 4, modifiés par Commission leurs forfaits. régulier ne fait pas agir la loi, en Foccurrence Et si un gouvernement dont se plaint la clameur publique votés. les articles 5, 6 et 7. ces actes préjudiciables à la Patrie échelle. Le sont également avec la du dernier paragraphe à lavenir sur unne plus large L'article 8 est aussi admis suppression se renouvelleront actuel y a songé. Et c'est pourquoi la Commission du Sénat. lAssemblée. Heureusement le Gouvernement un projet de proposée par du de loi sorit votés par il s'est empressé de faire déposer L'article 9 et l'ensemble projet des Déau mois d'Août dernier, après le vote a été soumis à notre de loi sera retourné à la Chambre loi à la Chambre des Députés qui, M. le Président: Ce projet qui y ont été apportées. délibération. putés, à cause des modifications désire ende la Chambre sont adoptés sans rédu jour est épuisé. Si un Sénateur Les articles ler. et 2 du projet subi modifi- (Poursuivant) L'ordre général, la parole lui est Cependant Part.3 a quelques sur une question d'intérêt serve par votre Commission. de la Chambre est ainsi conçu: tretenir l'Assemblée cations. En effet l'art. 3 du projet accordée. d'Etat, voudrais pro- -Les faits délictueux à la charge de toutes personnes, Emile St-Lôt: M. le Secrétaire je ARTIÇLE 3aqualifiéss dans une ordonnance M. le Sénateur Banc de l'Exécutif pour faire quelques obserauteurs ou complices, seront nettement notifié au Commissaire du fter de votre présence au de loi nous venons de voter avec tant qui sera, dans les 24 heures de son prononcé, immédiates et néces- vations concernant le projet que Gouvernement compétent en vue des poursuites d'empfessement. le Sénat de la République saires, en contormité des lois en vigueurs. du texte de II y a plus d'un mois, sur mon initiative, la création d'un TribuCommission' a cru utile de sugférer fadoption une proposition de loi prévoyant Ici votre a eu à adopter de sanctions rigoureuses et implacarExécutif çui est ainsi libellé: nal du Peuple, et des possibilités La Chambre des Dépufaits délictueux relevés à la charge de toutes per- bles contre les dilapidateurs du dernier régimé. ARTICLE 3.- -Les Commissaire du Gouveraussi une loi dans le même sens. auteurs ou complices, seront soumis au de tés, de son côté, adopta nous avions voulu obéir, sonnes, Tribunal Civil compétent ou au Juge d'Ipstruction En prenant la paternité de cette initiative, à motif supérieur, nement près le immédiatement les poursuites civiles ou à un simple besoin de représailles, mais un ce Tribunal qui entreprendia non pas des sanctions aussi sévères que possibles, afin que le pénales conformément aux lois en vigueur.- celui de formuler de leur effet appréhensif; car, il faut à instituer est un rouage spécial dont le but est postérité puisse garder le souvenir vol et un certain comEr effet, l'organisme devant servir de base à que les générations futures comprennent que le étre ride wrechercher les éléments d'appréciation repréhensible à l'égard de la Chose Publique, doivent portement l'action judiciaire." de qualifier les faits délictueux, ericore goureusement punis.

hensif; car, il faut à instituer est un rouage spécial dont le but est postérité puisse garder le souvenir vol et un certain comEr effet, l'organisme devant servir de base à que les générations futures comprennent que le étre ride wrechercher les éléments d'appréciation repréhensible à l'égard de la Chose Publique, doivent portement l'action judiciaire." de qualifier les faits délictueux, ericore goureusement punis. du GouverneIl n'e donc pas: le pouvoir Nous avions voulu prendre cette loi avant l'avènement moins d'émettre une ordonnance. définitif, parce que, selon nous, seul un Tribunal Révolutionnaire et concerne lart. 4 du projet dont est question. ment ces sanctions avec tout le courage toute En ce qui était susceptible d'appliquer entre les deux les mémes raisons, votre Commission opine un désaccord Ict comme là-bas, et pour la rigueur nécessaires. Malheureusement, de sociale d'avoir sa de la manière suivante: textes p'a pas permis à cette mesure prophylaxie ARTICLE 4-Les Commi@airerengusinus sont investis de tous les pleine efficacité. ce que nous venons nécessaires pour faire comparaitre par devant eux les person- L'Exécutif a bien voulu nous soumettre projet je voudrais atpouvoirs: les aux fins d'interrogatoire. Ils pourNous lui en savons infiniment gré. Cependant, nes soupçoanées,insi que témoins, Commissaire de voter. l'embûche nous attend. dénoncer les faits délictueux et faire délivrer par ie tirer son attention sur qui certains ront d'instruction du Tribunal Compéle Gouvernement actuel,. comme d'ailleurs du Gouvernement ou par les Juges besoin et Il est certain que la volonté de ne pas briser les cadres de d'amener ou de dépôt au actes le prouvent, a ferme tent tous mandats comparution; à garan- de ses prendre toutes mesures conservatoires quils jugeront propres administratifs de ce Pays. sont des créafures de r'Etat. Les Comimissaires enquéteurs ne sont à des Hommes qui, pour la plupart, tir les droits et intérêts Mais, demander les faits les abus qui ont" 'été recusables. @ du Pouvoir déchu, de juger repréhensibles, de son droit de goupas délibération sont adop Gouvernement a même abusé Les articles 5, 6, 7,8 du projet soumis à notre commis,--ce derpier du Domaine Privé de l'Etat,-c'est dedu dernier alinéa de l'article 8 qui est ainsi conçu: verner ep disposant d'une partie tés, l'excepfion à des êtres humains de réaliser une chose presqu'impossible. à aLes Membres de la Commission d'enquête qui n'auraient pas rempli mandef où nous votons cette loi, ndus 'tenons seront conformément aux dispositions du C'est pourquoi, au moment le Sénat entend, quant leur devoir d'état poursuivis vous faire savoir, M. le Secrétaire d'Etat, que et Code pénal.s - conserver toutes ses prérogatives constitutionnelles, suppression d'est que le à son exécution, des mesures d'enEt si votre Commissior en suggère la parce suivre avec une attention méticuleuse T'application la loi postule.

'tenons seront conformément aux dispositions du C'est pourquoi, au moment le Sénat entend, quant leur devoir d'état poursuivis vous faire savoir, M. le Secrétaire d'Etat, que et Code pénal.s - conserver toutes ses prérogatives constitutionnelles, suppression d'est que le à son exécution, des mesures d'enEt si votre Commissior en suggère la parce suivre avec une attention méticuleuse T'application la loi postule. Code pénal prévoit le cas des enquêteurs qui" auraient prévariqué. et de création de juridiction de jugement que A quoi bon leur faire. des menaces, dans une loi? quête LE MONITEUR le Bureau d'écrire aux autres membres pour les la de pour- vailler, et je prierais de diverses convocations, rons pas au mandat que nous avons reçu à la car, en dépit ne renoncer ponctualité, Nous ceux-là qui ont trainé rappeler jamais pu travailler, faute de quorum. dans leurs derniers retranchements, Commission n'a de la suivre, jusque sera faite invitant les membres dans l'ignominie Thonneur de la Patrie. des pouvoirs ne nous M. le Président: Une circulaire à se réunir demain matin. Dans ce domaine, le principe de la séparation de l'Exécutif mais nous Commission de T'Education Nationale Pqux lui sera accordé. permet pas de nous immiscer dahs le travail passe sur ce Le permis sollicité par le Sénateur Honorat demande à prendre congé voulons qu'une justice implacable d'Etat Georges veillerons, car nous M. le Secrétaire Pays. fait inscrire pour la parole, et se retire. Max Hudicourt: Je désire avoir une information du M. le Sénateur Joseph Buteau: Je m'étais les mêmes ob- M. le Sénateur nous avons commencé et discontinué la disrenonce, parce que j'allais, justement, présenter Bureau. Vendredi dernier, savoir si le Sénat mais jy St-Lôt. du de loi sur les céréales, je voudrais servations que mon Collègue Secrétaire d'Etat que dans la pro- cussion projet que le Secrétaire d'Etat intéressé vienne, au Je ferai cependant remarquer au il avait été envisa- attend, pour la reprendre, la demande. position de loi adoptée, dernièrement, par le Sénat, les as- Banc de l'Exécutif, en produire de loi ayant été présenté par 1'Exécutif, certains faits reprochés à l'ancien Gouvernement," notamment, est M. le Présidenf: Le projet du d'Etat intéressé pour en gé nous venons de voter, il n'en pas devons la présence Secrétaire sassinats. Or, dans le texte que nous attendre précisément question. à la poursuivre la discussion. à ce sujet, une lettre de notre Collègue Sénateur Emile St-Lôt: ('interrompant) Et les violations Par ailleurs, nous avons reçu, M. le Déjoie, le Bureau va en donner lecture à l'Assemblée. au Sénat de liberté individuelle? Je me charge, d'ail- Il est lu une lettre du Sénateur Louis Déjoie demandant sur le continM. le Sénateur Joseph Buteau: (poursuivant) tendant à demander à l'Ela continuation de la discussion du projet de loi été leurs, de présenter au Sénat une Résolution sous réserver mais et du coton, jusqu'à jeudi, ayant obligé d'envisager aussi les cas d'assassinat qui ont été perpétrés gentement du riz, du xécutif Gouvernement.

ail- Il est lu une lettre du Sénateur Louis Déjoie demandant sur le continM. le Sénateur Joseph Buteau: (poursuivant) tendant à demander à l'Ela continuation de la discussion du projet de loi été leurs, de présenter au Sénat une Résolution sous réserver mais et du coton, jusqu'à jeudi, ayant obligé d'envisager aussi les cas d'assassinat qui ont été perpétrés gentement du riz, du xécutif Gouvernement. I de se rendre à Porto-Rico. discussion du de loi est le dernier Notre Collègue Poux, étant souf- M. le Président: La continuation de la projet M. le Sénateur Hugues Bourjolly: lui accorder un permis de 15 jours. donc réservée. frant, prie le Sénat de bien vouloir observation au su- Vu Theure avancée, la séance est déclarée levée. M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je voudrais faire une Messieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Louis Zéphirin, demande de permis du Sénateur Poux. Sont présents Buteau, Lorrain Dehoux, Pressoir Bayard, jet de la comme moi, fait partie de la Commission Max Hudicourt, Dr. Joseph Boisrond, Rameau Notre estimable Collègue, se trouvent Pierre-Louis, Emile St-Lôt, Beauharnais Nationale, or, depuis 15 jours, nos travaux Bignon de l'Education Loubeau, Jean David. paralyser, faute de quorum. Commission un projet de loi sur Le Président: Jean BELIZAIRE En ce moment, il y a devant cette être examiné, la ad hoc pas pu de l'Enseignement, qui n'a Les Secrétaires: Louis BAZIN, Hugues BOURJOLLY la Réorganisation encore à se réunir. Le Département de IEElsie NICOLAS Commission n'arrivant pas tenir compte de Le Secretaire-Redacteur: ducation Nationale a dû ouvrir les écoles sans pouvoir est fondamentale. - Pour copie conforme: cette réforme qui de désigner un Sénateur pour rempladu Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE Je demanderais à T'Assemblée à la Commission de traLe Chef cer notre Collègue absent, afin de permettre AVIS TRADING CO> cordé à tous ceux qui prétendent y avoir SOCIETE <KLASS SI aucuns sont, afin qu'ils pro- La Direction du Moniteur donne avis des droits, ou au Bureau des doivent être payés ERRATUM duisent leur réclamation à YAd- que les abonnements du Moniteur et de a Contributions de Lascahobas ou au Bureau du Caissier les ne Moniteurs du jeudi 3 Générale des Contributions, de l'Etat: quittances Lire dans <Le ministration TImprimerie être données chez l'abonné. Juin 1948, No 47, page 594, 2e colonne, Palais des Finances, à Port-au-Prince. peuvent pas la Statut de la Société, article 7: date d'échéance étant portée sur 40e ligne, deux ans. Albert BELIARD La numéro, si, à leurs fonctions durent bande-adresse de chaque Directeur Général cette date, le paiement n'a pas été effectué du le service en vue du renouvellement, DOMANIAL journal sera supprimé.

47, page 594, 2e colonne, Palais des Finances, à Port-au-Prince. peuvent pas la Statut de la Société, article 7: date d'échéance étant portée sur 40e ligne, deux ans. Albert BELIARD La numéro, si, à leurs fonctions durent bande-adresse de chaque Directeur Général cette date, le paiement n'a pas été effectué du le service en vue du renouvellement, DOMANIAL journal sera supprimé. AVIS AVIS Il est porté à la connaissance de tous il appartiendra qu'il est dénonDevèze Nicolas, Préposé LE MONITEUR ceux à qui terrain mesurant envi- Je soussigné. de la Gonâve, donne cé à la vacance un situé à f'endroit appelé des Contributions fait choix du sieur Le numéro: : 30 centimes ron deux hectares, avis au Public que j'ai *LOSPINE>, section rurale de Jumpas, Toseph Stinfil pour être mon Commisdans la commune de Lascahobas. Signathire au Bureau de T'Enregis- de ABONNEMENTS trement, ce. conformément au prescrit Far an: Ilest borné à savoir: : 81 de la loi régissant la matière, et Etranger 25.00 de l'Etat oc- l'art. de sa signature 15.00 une Au Nord, par propriété je demeure responsable Port-au-Prince 18.00 Napoléon Alexis; au Sud par comme de la mienne propre. Province cupée Mozart par Denizart; à l'Est, par les ayants 6mois: de Tilus Lafleur; à l'Ouest, par le La Gonàve, ce ler. Avril 1948. Etranger 15.00 droit Port-au-Prince 9.00 Port Anglais. Devèze Nicolas, Préposé des ContribuProvince.. 10.00 Un délai de trois mois à partir de la predu présent avis est ac-' tions. mière publication TE MONITEUR à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément publication dure trois mois.) (La Premidre NOM DES pablicatien Dates PISLh NOM, DES pmitt. Situation des biens CONTENANCE "t" demondes COMTENANCE de 24 Mai 48 Situation des blens surhar Demousier Jilot XET des An- Un terrain de la contenance 9 Septembre 1547 Leconte Désir 241 Mai 48 Commune Htion. de 1 hectare environ borné an Commane de Mari- Une proptiété de la contenan- Nord 7 Dicembre 1944 ses-à-Pitres, Nord par le chemin,, au Sud Hab. Colonel. ce de 1ha.26 bornée au au Cachiman. Lac Mondésir, à TEst par got, Sainplonil Toussaint, Mondésir età T'Ouest par à E E et VEst par Lamérique Mme. Michel Casséus. François etalOuet par SainUne propriété de la contenan. Louis Phanard 1947 24 Mai pionil Toossaint. 241 Mai 48 Commune de Des- ce de 64 hectares 50a, bornée 10 Septembre Commune de Caba- Une propriftt de la contenan- Nord, au Luc 20 Dornival Février 1946 salines, Haut Marchand. Habitation aul Nord par Charles Vixamar- ReHab. Hatte de 5ha. bornée au à re, au Sud par Linstant ViConjol. ret, Sudr à l'Est et à l'Ouest naud, à l'Est par Charles, Vve. déterminer apres T'opération xamarre et à 1'Ouest par d'arpentage. Carméliel L. Charles 24 Mai 48 Damier. 24 Mai 48 Com. de Hinche Un terrain déterminée. dont la contenance borné au 2 Janvier 1947 Com.

Hatte de 5ha. bornée au à re, au Sud par Linstant ViConjol. ret, Sudr à l'Est et à l'Ouest naud, à l'Est par Charles, Vve. déterminer apres T'opération xamarre et à 1'Ouest par d'arpentage. Carméliel L. Charles 24 Mai 48 Damier. 24 Mai 48 Com. de Hinche Un terrain déterminée. dont la contenance borné au 2 Janvier 1947 Com. du Cap-Hai- Un mesurant façade en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 Hab. Thomassique n'est pas Mme. Camille Ls.- tien, Rue des Mar- viron mètres de et bor- sur famt Nord" par Chapelle 7 mêtres de profondeure Charles, an Sud par moussets. au nord par un terrain Catholique, à l'Est par Jonas Cébel né cant de l'Etat, au sud hrt Michel et à l'Ouest par Rue des Marmoussets, à1 à l'est l'onOack. Célestin Vastey 24 Mai 48 . Emile Ferdinand et Commune de Gde- Un terrain dont la contenan- born 23 Mai 1947 t par une ruelle. Vernélas Sainville 241 Mai 48 Rivière. Rue Bas ce n' 'est pas déterminée une ruelle, au Commane de Jac- Une propriété de la contenan- au Nord 23 Sept. 1947 Marché. au Sud Nord par Métellus T'Emel_Hab. Menan. ce de Oha.32. bornées P. P., au TERt par Leconte grande rue Htiers. Aginette droit, Est Bea par qui de # marché "# M 1'Ouest par Maurilns Champagne P. ruelle glacis-. Prévil 241 Mai 48 E". à i'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une propritté de la contenan- Nord Alteste 29 Mai 1947 Volcy. Duvéya Nelson 24 Mai 48 Rivière. Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Commune de Jac- Une propriété de la contenan. 23 Sept. 1947 par Archange Brise, au Sad Hab. Menan. ce de Oha.64 bornée au Nord dirte. par Lahens Jn-Louis, à T'Est mel, par Pharamond Jn-Baptiste, Volparl l'Etat etal l'Ouest par Arau Sud par Hss. Sylvert Jachandise tous l'Etat. Lahens Jn-Louis 24) Mai 48 cy. à VÉst à pr Tervilien, par Vely Commune de Gde- Une proprité de la contenan. Nord 31 Mai 1947 Baptiste et TOuest Mai 48 Rivière. Htion Gra- ce de 1ha. bornée l'Etat, au au Sud Jen- Baptiste. la contenan- Vély Jn-Baptiste 24 Altès Prévill de Jac- Une de 23 Sept. 1947 diete. par Mme. Britéus Théodore Commane Hab. Menan. ce de PRL 64a. bornée au ttel par Adéhia Destin et mel, Nord par Diana Jn-Pierre, au a a r'Ouest par Archange Brise. Antoine Sud par Mogène Duranduss, Nelson, et à de Gde- Une, propriété de la contenan- Jean dit Azemar 241 Mai 48 l'Est par Duvéya Séraphin Jn-BapCommune Rivière, Hab. Vo ce de 3 bectares Pierre bornée P.P. au 28 Juin 1947 l'Ouest tiste, tous par 1'Etat. celle. Nord Sad par par Jacques l'État, l'Est par Com. Jacmel e Une propriét de la contenance Nord Jn-Pierre.

ène Duranduss, Nelson, et à de Gde- Une, propriété de la contenan- Jean dit Azemar 241 Mai 48 l'Est par Duvéya Séraphin Jn-BapCommune Rivière, Hab. Vo ce de 3 bectares Pierre bornée P.P. au 28 Juin 1947 l'Ouest tiste, tous par 1'Etat. celle. Nord Sad par par Jacques l'État, l'Est par Com. Jacmel e Une propriét de la contenance Nord Jn-Pierre. Mme. Josapbat 24 Mai 48 : Gd.- -Chemin et à T'Osest Habitation Menan de 0 ha. 64 Nelson, bornée l'Etat, au au 23 Sept. 1947 l'Etat. Léonidas Bior" 241 Mai 48 Duvéya Idatus St-Jean Contmane de. Gde: tt. proprité de la cohtenan- Nord 30 Juin 1947. E parditier. à 1'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Vha. bornée Charles an. l'Etat, Maurice (P. P.), Champagne et Grompy. E Sud Macedoine par Grand-Chemia, L l'ouest par Marilia Volcy. Séraphin Jn-Bapl'Est par l'Etat et à TOnet Commune de Jac- Une 64a. de la bornée contenan- au tiate 241 Mai 48 par Macédoine. Hab. Menan. ce de 23 Sept. 1947 q Dieujunte Duton 24 Mai 48 mel, Nord par Hrs. Jeanne Nelson Commune, de Gde. Une proprict de bornée la contenan. ler Août 1947 P. P.: au Sud par Hr. Hrs. Louise Jean Saline, Habitation ceà déterminer Estin Eliener, au EE par César, Hyppolite al'Est l'Etat par et à T'Ouès Latapie. EEr Fidèle, à l'Est par par ilora Lamour et Hrs. JoPrésendien Filios et à l'Ouert seph Jn-Baptiste. Damius Jn-Bappar Legrand Racine. Commune de Jac- Une propritt de la contenan- tiste 24 Mai 48 de la contenan. Octident Dorcent. 241 Mai 48 Hab. Menan. de Oha. 16a. bornée au Commune de Gde. Une propriété bornée au Nord 19 Aolt 1947 mel, Nend par Périlus Sainville, au 23 Sept. Saline, Habitation ce à déterminer! DorSud. il'Est et à 1'Ouest par Poteneau. par l'Etat, au Dorcilia Sud par DerciPérilus Sainville l'Etat. 2A Mai 48 cély Louis et Ti-Lacia de Jac- Une. propriété de la contenan- Diana Jn-Pierre 1947 lerme, à l'Est TiméCommune 16. ares bornée au 23 Sept. Vertus et à FO.A, par mel, Hab. Menan. Nord ce de par Oha. Hrs. Joseph. Jn-Baplia Vertus. Osselin Joseph 241 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia Vol- JnCommune de Hiu- Une portion de terre bornée non en- au 29 Août 1947 cy, à l'Est et à par T'Ouest Tervilus Hrs. che, Htion Pin- core déterminée, Honorable Pierre, Baptiste Jn- -Baptiste : l'ENord par Joseph quoit. au sud par Honorable Pierre tat. à T'est par Augustin Destiné Chéry St de Jac- Une propriété de la contenan. Mme. Damond Jn- 241 Mai 48 et à l'ouest par Commune Menan. ce de 1ha.28 bornée au Nord Baptiste 1947 Hilaire. mel, Hab. par Hrs. Roséla Nelson 23 Septembre Une de terre non dé- Casséus.

Jn- -Baptiste : l'ENord par Joseph quoit. au sud par Honorable Pierre tat. à T'est par Augustin Destiné Chéry St de Jac- Une propriété de la contenan. Mme. Damond Jn- 241 Mai 48 et à l'ouest par Commune Menan. ce de 1ha.28 bornée au Nord Baptiste 1947 Hilaire. mel, Hab. par Hrs. Roséla Nelson 23 Septembre Une de terre non dé- Casséus. Joseph 241 Mai 48 au Sud Clervoyé reds Commune de Hinbornée au Nord 29, Août 1947 TEtat. a par, Ha. Naische Htion Pinl'Etat à LES par Mme. Georgelin, sud sance Hyppolite P. # quoit. C. Bien-aimé, à vta 'par l'Ouest par Ouantus Mai 48 Brain. St. Hilaire et à l'oujac- Une de la, contenan. Clervoyé St-Jean 1947 241 est par Saintilmé Louis Mai 48 Commune de Menan. ce de 28. bornée au Nord 23 Septembre mel, Hation T Commune de Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson Ier. Faustin Septembre 1947 Hrs. Tlora Lamonr, às à Rue Nou- de façade sur 50 mêtres #: E par Alfred Dominique. ragoane, borné: au, nord 1'Est par, Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, et au sud par PEtat à l'est tiste età! l'Ouest, .par Hr. Hom Termosy, Glaude, et. à Lamour. FeLal" par Nelson Faustin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publication Première NOM DES SOUM. Ppemilre Situotion des blees CONTENANCE Dates : - de présentotion Publication Situation des bichs CONTENANCE Del." demandes de la contenance Sympbralin 24 Mai 48 Comm. de Saltrou, Une de propriété ha. environ bornée au Antoine. l'Acul Une propriétt de la contenan- Lysias brun Beau- Milfort 241 Mai 48 Hab. Baie d'Orange Nord par terrain inculte, au 6 Dec. 1947 Conmunide du Nord, Hab. La ce de 1 hect. 89a.. bornée Milfort, au 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Brévil Ja-Clande, Maxime et Nord par Beaubrun à l'Est par Bruytre. Sud par, la route vicinale, à 1'Ouest Mérancier,, tons par I'Etat et à l'Ouest aux dreits Pai Etat. à he le chemin qui conduit de la çontenance Pierrant Pierre. 241 Mai 48 fs Souffrière. 241 Mai 48 Comm. de Saltrou, Une propriété bornée an 6 Dec. 1947 Une de la contenan. Louimé Oscar Hab. Baie d'Oran- de 1 ha. environ Mornéus au Commune de Pilate, propriété bornée au Nord 29 Nov. 1947 ger. Nord par Douze Hation. Dupérier. ce de Dupérier ihect.. l'Etat, au Sud, Sud à par Francois Alcin Paul Degsources, et àl. par il'Est et à 1'Ouest par DupéOuest l'Est par par François Léraud, rier l'Etat. tous aux droits de 1' 'Etat. Auguste, Dézinor, 24 Mai Cazilus 24 Mai 48 Comm. de St-Louis Une propriété de la contenance 29 Nov. 1947 de Saltrou, Une de la contenan- Charistil 6 Décembre 1947 du Sud, Hab.

Sud à par Francois Alcin Paul Degsources, et àl. par il'Est et à 1'Ouest par DupéOuest l'Est par par François Léraud, rier l'Etat. tous aux droits de 1' 'Etat. Auguste, Dézinor, 24 Mai Cazilus 24 Mai 48 Comm. de St-Louis Une propriété de la contenance 29 Nov. 1947 de Saltrou, Une de la contenan- Charistil 6 Décembre 1947 du Sud, Hab. Di- de 1ha. 0la. 61 ca., bornée occuComm. Hab. St- Domingue. ce de ha. envifon bornée au la UTERL dier. an Nord par) propriété Solin, au Sud, Nord Terrain Mickael Inaccesible. Dorcilus à pée pars Saintius Dulorau ERE par Maison et al'Este et àl'Ouest par l'Est par Almesaint Pierre me Dorant l'Etat. 241 Mai 48 à T'Ouest droits par Dérigene de l'Etat. Une propriété de la contenan- Délicat Elius. 1947 tous aux Boirélus Simon 241 Mai 48 Comm. de St-Louis de .61ca. bornée au 29 Nov. de Une proprifté de la contenan. 9 Décembre 1947 du Sud, Hab. Di- ce iha.0la. Comm. Hinche, ce indéterminés bornée au Nord dier. Nord par la propriété occupée Hation Pinquoit. Dorélus Dorixca, aa Sud Léger, au Sudpar par Bien-Aime Registin, EREE Augustel TEuLarEs Etienne Brlzy et à Dulorame Dorante l'Etat E l'Ouest par Ivremont St-Vil. 24 48 21 à l'Ouest par la proprifté par de la contenance Clercius Almonord Mai occupée par Saintius Salins. Joseph 24 Mai 48 Com. de Limonade, Une proprieté environ bornée au 101 Dicembre 1947 Une propriété de la contenance Rénélus Hab. Dumesnil. de iha. E Magloire, Commune des) Hation An- 2ha. bornée au nord 30 Nov. 1947 Nord Sud par Suzellie Amilioza René, Codenne. Dérisier, au Sud par #: au f. Henry Laà fu TEtati à l'Est et mE vacant Orélus rocbe, lEtit et P i'Ouest par ROC par Enaear Rénéllus Joséph 24 Mai 48 I'Habitation l'Escamoitit. René 241 Mai 48 Commune des An- Une de la contenan. bornée aà 30 Nov. 1947, Com. de Limonade, Une propristé de ia contenan- au Nord Amilioza 10 Dkcembre 1947 ses-à-Pitres, Hation de TRRt bect. Eliès environ Dérisier, au Hab. Dumesnil.. ce de fh.58. bornée l'Etat;: Bois Codenne. Noul par. par" Clercius Almonord. Sudp par Tipépé, àl TEst vacant Oréau. Sud par Sélano Pierre et ài i'Ouest par Frangois prétendue privée, à l'Etat l'Est eta par lus. Henri Laroche, l'exCommune de Ter- Une del la contenance Clermond Jn- Baptiste 241 Mai 48 l'Ouest par Thabitation rier-Rouge.

.58. bornée l'Etat;: Bois Codenne. Noul par. par" Clercius Almonord. Sudp par Tipépé, àl TEst vacant Oréau. Sud par Sélano Pierre et ài i'Ouest par Frangois prétendue privée, à l'Etat l'Est eta par lus. Henri Laroche, l'exCommune de Ter- Une del la contenance Clermond Jn- Baptiste 241 Mai 48 l'Ouest par Thabitation rier-Rouge. Hation. 1 tOPERLE bornée au Nord par ler Dec. 1947 camoicis la Cherfilus Bréus 24-1 -Mai Datalrs Jean, au Sud par Anide Ter- Une propriété de contenan- 101 Décembre 1947 Margot. clès Félix, à l'Est par la route Commune Hation. ce de 2 hectares bornée au publique et à l'Ouest Ansicius rier-Rouge. Carrié. nord parle chemin au conduisant Sud et à Jean. Darius Joseph 241 Mai 48 l'Est à Fort-Liberté. l'Etat inoccupé ct à Commune de Ter- Une propricté de la contenance Nord 3 Dec. 1947 par par Dr. Jn. Lafontant rier-Rouge, Hation. I ha. bornée au par TOuest 1'Etat. Ee Joseph, au Sud parAEligrahd 24 Mai Margot. niclès Félix, à l'Est par DesComm. de Pjlate, Une propriétt de d'hect. 1a contenan- bornée: Danger 111 Décembre 1947 vius Jean et à l'Ouest par Hab. Dapérier. ce de Nord, un au à T"'Est et à au " I'Etat Une propriété inoccupt. de) la contenance Emmanuel Clotaire 241 Mai 48 l'Ouest parl Dupérie. l'Etat. 24 Mai 48 Commune de Plaine au Nord par 4 Dec. 1947 de la contenan- Aristilde Saintilma du Nord, Habita- 1 ba. bornée Comm. de. Pilate. Une propriété ha. bornée 11 Décembre 1947 tion Normand. f. Cadeau Léon, auSudpar ce d'un quart et : Mme Cadeau Léon. à l'Est par Hab. Dupérier. Nord, an Sud, à l'Est l'Etat. Stervilus Charles et à l'Ouest 1'Ouest par Dupérien, conte- Solon Lazard 241 Mai 48 par Tenaise Noël. Juliot Pierre. 241 Mai 48 Com. des Anses-à- Une de la bornée 12 Décembre 1947 Comm. de Caracol, Un terrain de la contenance. 5 Dec. 1947 Pitres, Hation Bois- nance 1ha, environ TS Rue Possesion. de 6 mètres de façade, sur envi- une Codenne. au Nord par Mertillien Wilhardosin Lonis, profondeur de 8 mêtres la rue au Sud Décembre bornée au notd par Pierre, à E par par Reaast au Sud par un terInnocent et à T'Ouest rain vacant, aTEst par LormiCoulera. 241 Mai 48 lia Guerrier.aux droits Euvaris- del'EUn terrain de la contenance Pierre 16 Décembre Chéry 1947 tat, et à l'Ouest par Commune du Cap- St- de 13 mètres environ de fate Clermont. Horacius Michel. 241 Mai 48 Haition, Rue cade sur 5m. 50 de profon- PréComm. de Hinche, Une propritté de la contenance Nord 5 Dec. 1947 Louis. dear, borné au Nord bornée au au E Hab.

rier.aux droits Euvaris- del'EUn terrain de la contenance Pierre 16 Décembre Chéry 1947 tat, et à l'Ouest par Commune du Cap- St- de 13 mètres environ de fate Clermont. Horacius Michel. 241 Mai 48 Haition, Rue cade sur 5m. 50 de profon- PréComm. de Hinche, Une propritté de la contenance Nord 5 Dec. 1947 Louis. dear, borné au Nord bornée au au E Hab. Logualle. non mesurée Davilmar Pierre, au Sud, méide Prémont, à I'Est par Cité 3t par par Davilmar Pierre, à I'Est l'Etat, vrière Elie Lesot et à l'Ouest par Agélus Tilus et à l'Ouelt par la rue St-Louis. Mai 48 par Antoine Joseph. Solon. 241 Mai 48 de la conte- Henri 18 Laroche 1947 24 de la Plaine Une propriété de la contenan- Memnon 51 Dec. 1947. Com. de Limonade, Une proptitt de 1 ba. 1/2, bornée, Dicembre du Comm. Nord, Habita- ce de Iha. bornie au Nord Hab. Dumesnil. nance ai Nord par Suzellie E. MaClotaire Emmanuel, au g au tion Normand. par Mme. CadeauLéon. al'est pretenduf Salomon Tenaise Noël. par SoE. l'Onest Sa etàl par 241 Mai 48 erStlan. Pierre prétendue: Edouard 5 Cap-Hai- Un emplacement mesurant en- Frédéric 5 Magny, Décembre 1947 vées. àTEst par Alcina Com. du Sténio viron 20 mêtres de façade sur Louis et Hrs. Alcius tien. Rue et et Amilca ATK Vincent. 60 mètres nord de profondeur l'Etat, au privées I'Etat, à l'Ouest par Clercins borné au rue E Vincent, Almonord et Amilioza Réné sud à l'est parla par l'Etat et à l'ouest l'Etat. les rues du Quai et SaintUne propriété de la contenan- Charitable Mérisier Stéphea 241 Mai 48 tat 241 Mai 48 Comm. Port-au- Mus- ce de iha. 29 bornée au ler. Mars 1948 mesurant Préméide Prémont. Prince. tt" Nord Servilie Donacien Commune Cap-Un mêtres emplacement de façade sur une 61 Dec. 1947 seau Delmas. René par Roy, Sud Haitien, H Saint- 13 de 5m50 environ Tiorta a E: Louis., profondeur, à l'Ouest E.RELIA borné au Nord l'Etat, an la par René Koy Sud l'Etat, PTett par Constantip sipalo St.Louis par et à 1'Ouest par par ERe Elie Lescot. LE MONITEUR Premiire NOM de DES eOutue Pablication NOM DES SOUM. Publication remidre Situation dee biens CONTENANCE belwut demandes Situation des biens CONTENANCE suu M Thermilas Délus 241 Mai 48 241 Mai 48 Commune de Sal- Une de propriété 2 heet. de environ la contenan- borate 8 Nov. 1947 Saint-Ra- Un emplacement dont la su- Stanislas Pierre 1947 trou.

LE MONITEUR Premiire NOM de DES eOutue Pablication NOM DES SOUM. Publication remidre Situation dee biens CONTENANCE belwut demandes Situation des biens CONTENANCE suu M Thermilas Délus 241 Mai 48 241 Mai 48 Commune de Sal- Une de propriété 2 heet. de environ la contenan- borate 8 Nov. 1947 Saint-Ra- Un emplacement dont la su- Stanislas Pierre 1947 trou. Hab. Der- ce Nord Dulma Délus, Com. de Sta. est indéterminée et ler. Octobre rière- Morne. an au Sud par par Thermilus Délus, phael, Roes perficie borné au nord par une" ruelle, à l'Est Julma Délus et à Jean et Sylvestre. au sud Jaamin Jn-Franl'Ouest par par Orilus Chéry. Douz 241 Mai 48 çois et Pia l'onest par Muset 48 Commune de Sal- Une propriété. de la contenan- Moméos 8 Nov. 1947 Dolct. Piertilus Pascal 24 Mai trou. Hab. Baie ce de 1 Hect. environ bornée au Commune de Sal- Une propriété de la contenan- bornée 13 Oct. 1947 d'Oranger. au Nord par Alcius Jules, Pierre a trou, Hab. Der- ce de 2. hect. environ Port-auSud par Pierrant l'Ouest rière-Morne. au Nord limite Sainvilus 1'Est' parl Pierrilien età Prince, au Pu par par Pierre-Louis Paul. 241 Mai 48 Tbétus, à l'Est par terrain dé la contenan- Elvius Louis inoccapé et à l'Ouest par le Commune de Sal- Une ce proptiété 1 Hect. bornée 10 Nov. 1947 Grand Chemin Normil Charles 241 Mai 48 trou, Hab. Labéate. au de Nord par environ Rosela Cazeau, Commune: de Sal- Une ETee contenan- bornée 13 Oct. 1947 au Sud par Atilia Philogia, à trou, Hab. Der- ce de e Orvilus environ François, l'Est par Faurestin et l'Ouest rière-Morne. au Nord par par Joel Trazile. Donatien 241 Mai 48 au Sud HE. VasusVil,aTE inoccupé et à Commune de Hin- Une propriété de la contenan- au Nord Donatif 101 Nov. 1947 Pounts Charité Lexima. Nelus Jn-Louis, 24 Mai 48 che, Hab. Pinquoit. ce indeterminéel bornée Paul, au Sud Commune de Camp Une de bornée la' contenan- aul Nord 27 Oct. 1947 par Chapisette Odéus Dabel, à l'Est Perrin, Habitation ce de à l'Ouest Paul Léon et PI E au Sud, à l'Est et E.aNs Geffrard. l'Etat vacant. Mme. Victoire Josept 24 Mai 48 l'Ouest par Elvarice Val. Aniclès Félix 24 Mai 48 Com. des Cayes. (." portion de terre mesu- 30 Octobre 1947 de Ter- Une de la contenan- 10 Nov. 1947 Habitation Tuffet, rant environ 25 ares 83 cenCommune Habi- ce de Ptt bornée au au Nord 7ème. tiares et bornée au nord par rier-Rouge, Délouis Jean, Sud par Section Sylvestre Gabriel, rEtat,au tation Margot. EE Joseph, à T'Est parla sud par Cléane St-Juste, T'Eroute, publique et à 1'Ouest tat, à l'est par, Idalia Monpar 1'État inoccupé.

itation Tuffet, rant environ 25 ares 83 cenCommune Habi- ce de Ptt bornée au au Nord 7ème. tiares et bornée au nord par rier-Rouge, Délouis Jean, Sud par Section Sylvestre Gabriel, rEtat,au tation Margot. EE Joseph, à T'Est parla sud par Cléane St-Juste, T'Eroute, publique et à 1'Ouest tat, à l'est par, Idalia Monpar 1'État inoccupé. Mme. Sintil Louis 24 Mai 48 délis, l'Etat et à l'ouest par par de Hin- Une propricté de la contepan- au 11 Nov. 1947 une propriété et occupée Consorts. Gabriel 241 Mai 48 Commune ches Hab. Pinquoit. ce indéterminée bornée au Silité Lojuste de terre mesu- Sylvestre 1947 Nord par Autarice Simon, l'Est Com, des Cayes, Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre Sud par Clérice Joseph, et à Habitation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par par St-Martin Reste Jn-Pierre la proSection 7ème: occupée T'Ouest par de une propriété - Marie-Anne S priété. Dizino 24 Mai 48 les héritiers Idalia Monde Sal- Une propriété de la contenan- Orilhomme Nov. 1947 phie, délis. aus l'Etat, sud " l'est par une Commune trou, Hab. Calu- ce de 1 Hect. 50 a. Charlis- environ 12 propriété occupée_par les hémette. bornée au Nord au Sud par par Lhéritiers de Marie-Anne Somé Anténor, Noël, 'Est par Blin phie et à l'Ouest par Silité une risson Jérémie et à l'Ouest par Mépropriété occupée par 241 Mai 48 ristil. Mai 48 Lojuste et Consorts. de terre de la Louis Gédéon Octobre 1947 Une de la contenan- Origène Lazarre 1947 241 Com, de Fort-Li- Une 2 hectares en- 31 Commune de Sal- Baie ce de propriétt 1 Hect. environ bornée 121 Nov. berté, Hab. Loi- contenance Hab. ra Sect. Acul- viron et bornés de toutes trou, au Nord par Pierrant Pierre, seau, par l'Etat. Nerva Lorial 241 Mai 48 d'Oranger. au Sud et à l'Est par FranSamedi. de Sal- GNT propriété de la contenan- ler Nov. 1947 Léraud et à l'Ouest par Commune trou, Hab. Baie ce de2 hect. environ, bornée Eait Paul. Marcie Juste 241 Mai 48 d'Oranger. au Nord Vertas Jn-Clande, Jales, an à Commune de Fort- Une propriété de la contenan. au Nord 13 Nov. 1947 Sud par RLns Cazilus Cadet et à Liberté Hab. Cot- ce de 1 Hect. borné terrain, au Sud l'Est par Amilcar Jn-Clautineau. par le reste du Adam' '6, à 1'Ouest de. par Edera Edonard 241 Mai 48 fte Alexandrine par Albert Desravines et Commane de Ter- Une de la contenan- ler Nov. 1947 à T'Ouest par Délisma Julien. 241 Mai 48 rier Rouge, Hab. ce de get bornée au Nord Mont Une de la contenan- Amilius 19 Nov.

ect. borné terrain, au Sud l'Est par Amilcar Jn-Clautineau. par le reste du Adam' '6, à 1'Ouest de. par Edera Edonard 241 Mai 48 fte Alexandrine par Albert Desravines et Commane de Ter- Une de la contenan- ler Nov. 1947 à T'Ouest par Délisma Julien. 241 Mai 48 rier Rouge, Hab. ce de get bornée au Nord Mont Une de la contenan- Amilius 19 Nov. Bélizaire 1947 Margot. Norbert Jean, aSud l'Est Commune, de Me- ce de propriété 501 hect. bornée au Nord. RLAP Jean, l'Etat inoccupé. i 241 Mai 48 Organist. Guillon. Hab. au Sud, à l'Est par l'Etat et l'Ouest par mesurant en- Simon Dolciné 1947 lia B àl'Ouest par Berthélus Codio. Mai 48 Milot, Com. de Rue Un 7 centimitres ler. Novembre de la 'contenance Eliès Derisier 24 Arsenal. viron RRET metres 5 mêtres 7 cenCommune des An- Un terrain envion borné 20 Nov. 1947 de facade sur et borses à -Pitres Hab. de 2 hect. au : timètres de profondeur Jean, Bois Codenne. Nord par. Timene. Germain, à néau nord parLamargoed Déjà Pierre, St-Minier et à l'Ouest l'Etat, au sud parl PE par Joseph l'Etat, à l'est et à l'ouest par 241 Mai 48 par Chochotte. 241 Mai 48 ruelle. mesurant en- Philamar Pierre Sal- Une de la contenan- François 21 Nov. Dessources 1947 Commune de Cara- t. emplacement 6 de sur 3 Nov. 1947 Commune de ce propriété 1 hect. environ, bornée col, Rue Possession. viron mètres de fagade 8 mètres tpou, Hab. Baie dans de toutes les directions par une environ profondeur borné: Au Nord par d'Oranger. un terrain inaccesible. 24 Mai 48 terrain vacant, au Sud par la Une de la contenan- Théréias Nov. Madère 1947 Paut Charles, à 1'Est par Comm. des Cayes, ce de propriété 1 hect. environ bornée 22 rue Possession et àl l'Ouest par Mai 48 Habitation Longue- au Nord par, T'Etat inoccupé, terrain vacant. de la contenan- Existe Joseph 1947 241 fosse. au Sud par l'Etat inoccupé. à Commune de Ter- G propriétt bornée au Nord, au 3 Nov. l'Est par la route publique rier Rouge, Hab. fu de 1ha. à l'Est et à l'Ouest par Cayes-Cavaillon et TOuest HerMargot. Bermingham. Emie l'Etat Un terrain inoccupé. de la contenance Sainminis St24 Mai 48 Rt Ant. Télémaque (Privé). Commune des Anborné Louis Jules 241 Mai 48 ses-à Pitres, Hab. de I Hectare environ 41 Nov. 1947 Sal- Une propriété de la contenan- Mornéus 1947 Codenne. au Nordpar un terrain vacant, Commune de bornée 22 Nov. Bois au Sud Remélis, à l'Est trou, Hab. Baie ce de hect. environ Nerva Laurial, par Jean et a 1'Ouest par d'Oranger. au au Sudpar Nord par Amilcar Jn-Clauun terrain vacant. Bénissoir Charlo 241 Mai 48 de. à 1Ést par. Cazilus et à Commune des An- Une de la contenan- bornée 4 Nov.

au Nordpar un terrain vacant, Commune de bornée 22 Nov. Bois au Sud Remélis, à l'Est trou, Hab. Baie ce de hect. environ Nerva Laurial, par Jean et a 1'Ouest par d'Oranger. au au Sudpar Nord par Amilcar Jn-Clauun terrain vacant. Bénissoir Charlo 241 Mai 48 de. à 1Ést par. Cazilus et à Commune des An- Une de la contenan- bornée 4 Nov. 1947 l'Ouest par Amilcar Jn-Clauw-1.P Pitres- Hab. ce de TRE 1 environ vacant, de. Bois Codenne. au Nord paru un Aristhène terrain Charlo de la contenan. Anule Louis 241 Mai 48 au ilEst Sud etal par l'Ouest par un terCommune de Htion. Ter- ce Une de propriét 2 hect., borné au Nord 28 Nov. 1947 rain vacant. Jean-Philippe rier-Rouge. Carrié. par Fermitus Jacques, à au Sud Commune del l'Acul Une propriété de la contenan. Florelus 241 Mai 48 par l'Etat inoccapé, l'Est da Nord, Habita- ce de 5 Hect. botnée au au Nord. Sud 7 Nov. 1947 Toussaint Cuvena Augustia Pierre- eta sion Valette. par Monestime Alfred Telfort, L4-Charle, à Foua par PIE par Belmar Abellard et Lonis. al'Ouet par Lilat Charles. de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie