Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDE DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 14 Juin 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 51 en ARRETE Ides et appropriés. Un crédit, l'espèce,) SOMMAIRE car il y a urgence. DUMARSAIS ESTIME -Resolution du Sénat de la Républiqle relative au Mole- s'impose, Maison Nationale, à PortPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE St. Nicolas. le Conseil Communal de la, Petite Ri- Donné à la de IIn- -Arrêté dissolvant T'Artibonite et nommant une Commission pour au-Prince, le 3 Juin 1948, An 145e vière gérer de les intérêts de cette Communt. HAITIEN- dépendance. Vu l'article 84 de la Constitution; Arrêté autorisant la Société S.A., "COMPAGNIE Acte Constitutif et Président: FOMBRUN Vu l'Acte Constitutif et les Statutsdela NE D'ASSURANCES. Le dénommée: <COMPA- -Arrêté Statuts y conférant annexés. la qualité d'Haitien à M. Harry ErLes Secrétaires: Dr. Jh. BUTEAU Société Anonyme D'ASSURANCES B. BOISROND. GNIE HAITIENNE vin Schnabel. d'Etat du Commerce: Extrait du registre att Social de Cent Trente Secrétairerie des marques de fabrique et de Commerce. 23 1946. S.A. Capital Sénat: Séances des 12, 16 et Septembre Mille Dollars ($130.000.); 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et Avis. Gémérale des Contribations: Avis. Vu les articles Administration ARRETE 49 du Code de Commerce: d'Etat du DUMARSAIS ESTIME Sur le rapport du Secrétaire RESOLUTION PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE e Gommerce: Arrête: SENAT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 84 de la Constitution; autorisée la Société Considérant que le Môle St-Nicolas, où Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-Loi Article ler--Est -COMPAGNIE Colomb débarqua le 6 Décem- du 19 Septembre sur les Communes; Anonyme dénommée: S.A.. Christophe vit le 4 Décembre Considérant que dans l'intérêt d'une HAITIENNE D'ASSURANCES Mille bre 1492 et qui partir, de l'arméel il convient de dissoudre att Capital Social de Cent Trente 1803, les derniers régiments bienveillante atten- Administration, Communal de la PETITE RI- Dollars, formée à Port-au-Prince le onze française, mérite la le Conseil et de formil neuf cent quarante huit, par tion des Grands Pouvoirs Publics; histori-I VIERE DE LARTIBONITE de gérer les Mars Acte Public, enregistré le dix-huit des Considérant que les souvenirs de vil- mer une Commission Commune, chargée mois et an.

les derniers régiments bienveillante atten- Administration, Communal de la PETITE RI- Dollars, formée à Port-au-Prince le onze française, mérite la le Conseil et de formil neuf cent quarante huit, par tion des Grands Pouvoirs Publics; histori-I VIERE DE LARTIBONITE de gérer les Mars Acte Public, enregistré le dix-huit des Considérant que les souvenirs de vil- mer une Commission Commune, chargée mois et an. dont elle est chargée font cette intérêts de cette jusqu'aux mêmes sous les ques le le centre d'un mouvement touristique prochaines élections; d'Etat del Article 2.- Sont les limites approuvés, de la Consti convient d'organiser, en même temps Sur le rapport du Secrétaire réserves et dans qu'il sur la grande route mari- PIntérieur: tution et des lois de la République, l'Acte que sa position au Canal de Panama luij Arrête: Constitutif et les Statuts de la dite Sociétime qui conduit stratégique et comActes Publics le onze donne une importance Conseil Communal de té, constatés par cent huit, au rapmerciale de premier ordre; Article ler.-Le DE LARTIBO- Mars mil neuf Hermann quarante Pasquier et san Considérant que la situation matérjelle la PETITE RIVIERE port de Mes. à Port-au-Prince, pade la Ville requiert une action rapide pour NITE est dissous; de citoyens Collègue, Notaires identifiés la mettre en état de recevoir ses visiteurs, Une Commission composée tentés aux Nos. 64534. 63,009, et enregistrés d'assurer à ses habitants les conditions Renaud NOEL, Lahens EXCELLENT Prési- aux Nos. 3550-Z mêmes 5222AA mois et an. d'hygiène indispensables et de loger ses et Sylvio MOISE, respectivement gérer le dix-huit des Services Publics et particulièrement lAr- dent et Membres est instituée pour Article 3.-La présente autorisation efmée d'Haîti qui occupent des locaux nul- les intérêts de cette Commune, jusqu'aux donnée pour sortir son plein et entier avec la dignité de leur élections. fixées à l'article 2 lenent en rapport prochaines fet, sous les conditions les rôle; Article 2-Le présent arrêté sera pu- ci-dessus, pourra être révoquée pour les acA RESOLU blié et exécuté à la diligence du Secrétaire causes et motifs y contenus, but de la pour Société et d'Etat de l'Intérieur. tivités contraires au D'appeler l'attention du Gouvernement Palais National, à Port-au- pour la violation de ses Statuts, sans,pré- les sur la nécessité de prendre des mesuresim- du Mô- Donné le au 5 Mai 1948, An 145e de l'Indé- judice des dommages-intérets envers médiates pour mettre la population Prince, tiers. le St-Nicolas dans les conditions d'hygiène pendance. DUMARSAIS ESTIME 4-Le présent Arrêté sera puet de confort requises par la vie civilisée Services Par le Président: Article diligence du Secrétaire d'Etat et, pour commencer, de loger les blié à la Publics de la Ville, particulièrement l'ArLe Secrétaire d'Etat HONORAT de TIntérieur: du Commerce. mée d'Haîti, dans des bâtiments commo-' GEORGES

le St-Nicolas dans les conditions d'hygiène pendance. DUMARSAIS ESTIME 4-Le présent Arrêté sera puet de confort requises par la vie civilisée Services Par le Président: Article diligence du Secrétaire d'Etat et, pour commencer, de loger les blié à la Publics de la Ville, particulièrement l'ArLe Secrétaire d'Etat HONORAT de TIntérieur: du Commerce. mée d'Haîti, dans des bâtiments commo-' GEORGES LE MONITEUR de la Société du Conseill auront la gestion provisoire le second à Port-au-Prince, au Palais Na- ce soit avec T'approbation le premier à titre de Président, tiDonné à 145ème. de d'Administration. titre de Vice-Président, le troisième à tional, le ler. Juin 1948. an La Société aura la faculté de remplir dans la tre de Trésorier et le quatrième à titre de lindépendance. DUMARSAIS ESTIME l'objet pour lequel elle a été créée Secretaire. même mesure et aussi complèterient que conviennent Par le Président: le faire une personne civile à ti- Art. 9.-Les çomparants à la Le Secrétaire d'Etat du Commerce: pourrait de intéressée, d'agent, d'en- d'adopter comme règles particulières des CARLET R. AUGUSTE tre principale soit seule, soit société les statuts annexés à la minute trepreneur ou autrèment, tous autres sociétés, et qui en font partie intégrante. conjointement avec syndi- présentes des présenCONSTITUTIF DE LA COM-I association, maisons de commerce, Art. 10.-Pour l'exécution en ACTE HAITIENNE D'ASSURAN- cats ou individus, èt de faire tout ce qui tes, les comparants élisent domicile PAGNIEà la sauvegarde des inté- leurs demeures actuelles sus-indiquées. CES, S. A. sera nécessaire de faire tout ce qui se - rêts de la Société, d'un ou plusieurs Dont acte: Par devant Me. Hermann Pasquier de et] rattachera à l'exécution en notre étude, à Port-aunotaires à la résidence des buts énumérés ci-dessas. Fait et passé son collègue soussignés. patentés et i- Art. 4-Le Capital social est fixé à Prince, ce onze mars mil neuf cent quaPort-au-Prince, dentifiés le premier aux Nos. 3550-Z et CENT TRENTE MILLE DOLLARS, de l'Amé- rante huit. ont sisecond aux Nos. 5222-AA etl des Etats-Unis Et, après lecture, les comparants 64534 et le 4 monnaie du légale Nord, divisé en CENT AC- gné avec les notaires *Signés A. Hector 63009. ITIONS rique ORDINAIRES de Mille dollars Rivero, B. Carrillo, Raphael Rivera, Geor- H. ,Ont Comparu: chacune, et TRENTE ACTIONS OBLI- ges D. Rigaud, Louis Vilmenay et Monsieur A. Hector Rivero de passage, GATIONS de Mille dollars chacune. Le Pasquier notaires, ce dernier dépositaire est 6ville, demeurant et domicilié à la Capital social pourra être augmenté jus- de la minute en marge de laquelle en cette identifié au No. 2227-CC. UN MILLION DE DOLLARS, a- crit: à Port-au-Prince, le dixHavane (Cuba) Générale. Enregistré cent huit foMonsieur Benito Carrillo, de RCEKEa près décision de l'Assemblée droit à huit mars mil neuf quarante Y No. 8 ville, demeurant et domicilié à la Les actions obligations auront lio 49-50 Ro. case 208 du registre en cette (Cuba) identifié au No. 2228-CC.

CC. UN MILLION DE DOLLARS, a- crit: à Port-au-Prince, le dixHavane (Cuba) Générale. Enregistré cent huit foMonsieur Benito Carrillo, de RCEKEa près décision de l'Assemblée droit à huit mars mil neuf quarante Y No. 8 ville, demeurant et domicilié à la Les actions obligations auront lio 49-50 Ro. case 208 du registre en cette (Cuba) identifié au No. 2228-CC. un intérêt annuel de six pour gent (6%); des actes civils. Perçu: droit fixe deux Havane Raphaël Rivera propriétairel ces dits intérêts ne seront pas accumulaPour le directeur général de Monsieur à Port-au-Prince, sur les profits nets gourdes. (Signé) Jean P. Salès. demeurant et domicilié bles et seront prélevés fiscale avant qu'aucun PEnfegistrement: identifié au No. 8458-Z. de chaque année réservé ou payé. COLLATIONNE Lesquels ont déclaré qu'ils se présen dividende ne soit ou H. Pasquier not. tent devant les notaires soussignés pour En' cas de liquidation, Société dissolution les porla constitution d'une société anonyme fin partage de l'actif de la le sonforme à la loi haîtienne et à cette teurs d'actions-obligations actions toucheront avant Statuts de la <COMPAGNIE HAITIENOnt arrêté et convenu ce qui suit: montant au pair de ces aux porNE D'ASSURANCE, S.A.> formé entrel qu'aucun montant ne soit payé et Art. 1-I est et demeure qui teurs des actions de fondateurs; après DE toutes DENOMINATION les comparants et personnes ac- le paiement au pair des dites actions-obli- OBJET feront acquisition d'une ou plusieurs dénommée: gations, la balance de l'actif et des fonds 1.-I1 est et demeure formée par tions, une Société Anonyme D'ASSU- de la société sera entièrement répartie en- eti Art. entre les propriétaires ac- €COMPAGNIE HAITIENNE tre les porteurs dactions-obligations les présentes, futurs des actions qui vont être RANCES S.A.> ordinaires. tuels et celles pourront l'être ulArt. 2.-Le siège social et le principal Art. 5.-La Société a une durée illimi- créées et de qui anonyme qui établissement de la Société seront à-Port- tée, sauf le cas de dissolution prévu aux térieurement, une Loi société et les présents staau-Prince. Toutefois, le Conseil d'Admi- statuts annexés à la' minute des présentes. sera régie par la nistration pourra établir partout où il en Art. 6.-Les biens personnels des ac- tuts. de: sera besoin des Agences ou Succursales. tionnaires de la Société ne pourront ser- Art. 2.-La Société a pour objet Art. 3.-La Société a pour objet de: vir à payer les dettes de la Société pour Travailler dans le champ d'assuTravailler dans le champ d'assu- quelque motif que ce soit. a) aux, ouvriers et a) d'indemnisation aux ouvriers et 7.-La société sera gérée, admi- rance d'indemnisation sorte ou forme rance quelle sorte ou forme Art.

de la Société ne pourront ser- Art. 2.-La Société a pour objet Art. 3.-La Société a pour objet de: vir à payer les dettes de la Société pour Travailler dans le champ d'assuTravailler dans le champ d'assu- quelque motif que ce soit. a) aux, ouvriers et a) d'indemnisation aux ouvriers et 7.-La société sera gérée, admi- rance d'indemnisation sorte ou forme rance quelle sorte ou forme Art. par un Conseil aussi de, n'importe quelle Conseil d'Administraaussi de n'importe d'Administra- nistrée et représentée de trois mem- d'assurance que le d'assurance que le conseil d'Administration, composé membres au plus, tion. aura décidée. tion aura décidée. ven- bresau moins et de sept des ac- b) Posséder, acheter, trafiquer, venb) Posséder, acheter, trafiquer, louer, fi- choisis par T'Assemblée durée générale de deux an- prendre des hypothèques, louer, fidre, prendre des hypothèques, et; tionnaires pour une dre. et vendre des actions et nancer, acheter et vendre des actions nées. Les membres du Conseil d'Adminis- nancer. acheter et bons. émettre des actions et bons. tration peuvent être réélus indéfiniment bons, émettre des actions bons, c) Acheter et vendre des propriétés) et sont rétribués par la Société et peuvent c) Acheter et vendre des propriétés autres et des édifices ou n'importe quels autres n'être pas des actionnaires. et des édifices ou n'importe quels se trouvent dans le commerce. la fin du présent exerse trouvent dans le commerce. objets qui et Art. 8-Jusqu'à objets qui et d), Faire toutes' sortes d'emprunts et cice fiscal, les sieurs: d) Faire toutes sortes d'emprunts de prêts d'argent avec ou sans intérêts, 10-A. Hector Rivero. de prêts d'argent avec ou sans intérêts, et de toutes façons ou forme que le Conseil 20.- Benito Carrillo. Ide toutes façons ou forme que le Conseil dAdministration aura décidée. de' 30.- Raphaël Rivera. d'Administration aura décidée. e) Entreprendre le financement que! 40.- Georges D. Rigaud. n'importe quelle entreprise pourvu LE MONITEUR e) Entreprendre le financement del rotés, n'importe soit quelle entreprise pourvu que cel revêtus frappés du scéau de la Société et avec l'approbation du Conseil d'Ad- Société de la signature du Président de la acheter temps qu'il y aura un actionnaire désirant ministration. et d'un membre du Conseil d'Addes actions refusées d'autres. La Société aura la faculté de ministration. Les offres seront faites pendant par quatre l'objet pour lequel elle a été créée remplir dans la Art. 8.-Toutes les mois, passé lesquels les actions même mesure et aussi seront actions-obligations être vendues librement. pourront pourrait le faire une complètement que ordinaires nominatives et toutes les actions Art. 14.-Tout tre de personne civile à tiseront au porteur, ou nomina- ra de la actionnaire qui justifieprincipal intéressé, d'agent, d'en- tives au choix du porteur.

l'objet pour lequel elle a été créée remplir dans la Art. 8.-Toutes les mois, passé lesquels les actions même mesure et aussi seront actions-obligations être vendues librement. pourront pourrait le faire une complètement que ordinaires nominatives et toutes les actions Art. 14.-Tout tre de personne civile à tiseront au porteur, ou nomina- ra de la actionnaire qui justifieprincipal intéressé, d'agent, d'en- tives au choix du porteur. perte de son titre ne pourra trepreneur ou autrement, soit seule, soit Les actions faire délivrer duplicata s'en conjointement avec tous autres de propriétaires nominatives ne changeront tion ati Journal Officiel qu'après inscripassociations, maisons de sociétés, dé transfert inscrite que sur une déclaration et une fois au moins pendant yn mois cats ou individus, et de commerce, faire syndi- 'Société et sur les registres de la avis indiquant le par semaine d'un sera nécessaire à la tout ce qui naire,ou de signée leurs du cédant et du cession- Toutefois la Société numéro du titre adiré. rêts de la Société, de sauvegarde faire des inté-] mandataires spéciaux et délivrer un ne sera obligée de rattachera à tout ce qui sel l'acquit donné sur le titre. ment nouveau titre en l'exécution d'un ou de celui perdu remplacedes buts énumérés ci-dessus. plusieurs Art.9.-Les actions sont qu'une garantie qu'à la condition Art. 3.-La la Société ne reconnait indivisibles et née dans la d'indemnité lui 'soit donnation Société aura pour dénomi- taire pour chaque action. qu'un Togs seul proprié- qu'aura forme et pour le montant -COMPAGNIE HAITIENNE priétaires indivis d'une les co-prodéterminé le Conseil. D'ASSURANCES: S.A., tous les ayants droits même action et CONSEIL Art. 4.-La Société commencera à fonc- tre sont tenus de se faire à n'importe quel tiD'ADMINISTRATION tionner immédiatement. à partirde la près de la Société représenter au- Art. 15:-La Société est de l'Arrété du Président de la date personne. par une seule et même dirigée par un conseil. Ce conseil administrée est et approuvant l'acte constitutif et Réptblique ses staposé d'un Président, de trois comtuts. Sa durée est illimitée. Art. 10.-La propriété d'une actien (dents, d'un Trésorier, d'un Vice-PrésiArt. 5.-Le siège de la Société statuts comporte de de plein droit l'adhésion aux rier, d'un Secrétaire et d'un Vice-TrésoPort-au-Prince, mais est à la Société, aux décisions joint, tous rétribués Secrétaire-adré dans toutes pourra être transfé- Conseil du Le nombre par la Société, les autres villes de la blée Générale. d'Administration La et de l'Assemdes administrateurs blique selon la décision du Conseil d'Ad- Répu- ordinaire donne propriété d'une action toujours les être augmenté O11 diminué pourra suiministration. Des sièges blée Générale à droit au vote en Assem- de vant besoins de la société décision succursales ou agences pourront administratifs, être de d'une une voix, et la Psopriété sur l'Assemblée la Générale des par méme établis en Haiti ou ailleurs tre voix.

es administrateurs blique selon la décision du Conseil d'Ad- Répu- ordinaire donne propriété d'une action toujours les être augmenté O11 diminué pourra suiministration. Des sièges blée Générale à droit au vote en Assem- de vant besoins de la société décision succursales ou agences pourront administratifs, être de d'une une voix, et la Psopriété sur l'Assemblée la Générale des par méme établis en Haiti ou ailleurs tre voix. aetion-obligation donne droit proposition du Conseil, actionnaires, dit conseil par le à qua- Art. 16.-Les résulte une d'Administration, dérogation sans qu'il en Art. 11.-Les lus par l'Assemblée administrateurs sont étribution de juridiction quelconque établie. à l'at- engagés que jusqu'à actionnaires ne seront tion dure deurx années, Générale Ils et leur foncArt. 6-Le tant de leur action; concurrence du mon- ment rééligibles et sont indéfini CENT TRENTE Capital Social est fixé à tant tout appel de fonds au delà de ce mon; des peuvent ne pas être MILLE DOLLARS, est interdit. actignnaires. monnaie légale des Etats-Unis de l'Amé- Art. 12.-Les Art. 17.-Le Conseil rique du Nord, divisé en CENT AC- ou créancier d'un héritiers, représentants se réunira au siage social d'administration TIONS ORDINAIRES de Mille dollars tres ayants droit actionnaire ou tous au- qute l'exigent les intérêts de aussi souvent chacune, et trente cas intervenir ne pourront en aucun convocation du la Société, sur mille dollars chacune. actions-obligations Le de ciété, ni saisir dans les affaires de la So-l aussi bien se réunir Président. aux Il peut tout pourra être augmenté jusqu'à Capital UN social priété, ni ses papiers, effets ou pro- qui seront fixés dans la endroits et dates LION DE DOLLARS, MILapposer lès scellés, ni demander che de convocation. lettre ou la. planT'Assemblée générale. après décision de partage nus de s'en ou vente judiciaire. Ils seront te- Art. 18-Pour la Les actions-obligations auront taires de la rapporter aux bilans et inven- du Conseil, la validité des réunions un intérêt annuel de six droit à semblée des Société, aux décisions de l'as- est au moins préserice de cing membres ces dits intérêts ne seront pour cent (6%); Art. actionnaires. sont prises à la nécessaire, Les décisions bles et seront pas accumula13.-Le capital de la sents majorité des sur de chaque prélevés les profits nets ra être augmenté Société pourou représentés. En cas membres de préannée fiscale: avant di- cessité s'en chaque fois que la né- la voix du ballotage, vidende ne soit réservé ou qu'aucun fera sentir, att moyen d'ac- Art. Président compte poitr deux. En cas de liquidation, dissolution payé, tions-obligations La ou d'actions ordinaires. 19.-En cas de vacance par décès, partage de l'actifde la Société les Ott velles préférence actions i la propriété de ces nou Conseil, démission cette ou autrement d'un membre du asetons-obligations toucheront porteurs le sera accordée aux vote des vacahce sera comblée le tant au pair de ces actions mon- Maction-obligations L'offre en porteurs sera que membres restants.

payé, tions-obligations La ou d'actions ordinaires. 19.-En cas de vacance par décès, partage de l'actifde la Société les Ott velles préférence actions i la propriété de ces nou Conseil, démission cette ou autrement d'un membre du asetons-obligations toucheront porteurs le sera accordée aux vote des vacahce sera comblée le tant au pair de ces actions mon- Maction-obligations L'offre en porteurs sera que membres restants. Il est par cun montant avant qu'au- te par le Conseil fai- le entendu des ne soit payé aux Société aux d'Administration de la pour le remplacement ne demeurera que açtions de porteurs tion de actionnaires dans la de temps qui reste à courir du paiement fondateurs; et après le leur propor- dat son manau pair desdites tions, possession respective d'acprédécesseur. tions, la balance de l'actif et actions-obliga- Si Art. 20.-Les délibérations et la société sera des fonds de un actionnaire refuse lutions du Conseil les résoles porteurs d'actions entièrement répartie entre proportion d'action offerte à d'acheter la constatées par des d'Administration sont naires. obligations et ordi- droit, cette proportion sera laquelle il'a ront transcrits dans procè-verbaux un qui sement offerte à ceux qui obligatoire. effet au siège de la registre tenu à cet Art. 7.-Tous les titres de à prendre leur auraient accepté les Société et signés par sont extraits de registres à la Société port avec leur part proportion d'action en rap- delibérations, administrateurs ayant pris part aux souche, numé-in nière de faire sera respective et cette ma-j Toute résolution poursuivie tout le lièrement votée prise par écrit, régupar les membres du Con- a LE MONITEUR seil, sera enregistrée comme une décision régulière. Art. 24. Le Secrétaire de la Sociétéau-] Art. 21.-Le ra les obligations suivantes : Ces décisions seront Conseil procès-verbaux constatées par des est investi des pouvoirs d'Administration les plus étendus lo. Signer avec le Président et le spécial et dûment inscrits sur un registre pour gérer et administrer les affaires. les Trésorier les certificats des actions et présents à la réunion; signé des actionnaires la Société, Notamment il de autres documents publics ou tous traits à ; les copies ou exles traites, marchés passe et autorise la loi aurait demandés. privés que signés produire en, justice ou ailleurs sont treprise à forfait de toute nature et en-I 20. Tenir le registre des du Président ou du Secrétaire, du ou autrement, minutes de actions et les liquidateur, en cas de ou accepte toutes concessions, demande chaque réunion du Conseil Art. 30.-L'Assemblée liquidation. tous contrats d'Admnistration. nit. au Générale se réucute engagements des ou obligations. Il exé- 30. Ecrire les minutes des siège socialou en tout autre endroit actes, achats, Assemblées indiqué dans l'avis de de tous biens meubles échanges et vente Générales et du Conseil que année le convocation chaexploite, et acquiert cède ou! 40. Rédiger et publier d'Administration.

30.-L'Assemblée liquidation. tous contrats d'Admnistration. nit. au Générale se réucute engagements des ou obligations. Il exé- 30. Ecrire les minutes des siège socialou en tout autre endroit actes, achats, Assemblées indiqué dans l'avis de de tous biens meubles échanges et vente Générales et du Conseil que année le convocation chaexploite, et acquiert cède ou! 40. Rédiger et publier d'Administration. les session ordinaire. premier lundi de février en pour le compte de la des Assemblées convocations Elle peut aussi être contous fonds de commerce Société, 50. Assister Générales. voquée en session extraordinaire. Il peut contracter des contrats, licences. qui a trait à des affaires le Président de en tout ce blée Tout avis de convocation de l'Assemrer sur les biens sociaux emprunts, tous confé- tice intéressant la Société loi ou de jus- mandée Générale sera donné par lettre recomques ou autres droits. Il hypothe- statuts. et les présents ou par planches aux peut faire des d'actions dont lés porteurs compromis en cas de litige, 60. Le Secrétaire de la noms et les adresses fiarbitrages, se désister, donner accepter des être avocat. Société doit moins gurent dans les livres de la Société, au et quittance avec ou sans décharge Art. 25.-Le pour la quinze jours la avant la date projetée Il procède à la fondation paiement. tions Trésorier aura les obliga- att réunion, planche sera annexée té filiale ou à la de toute socié- suivantes: mité procès-verbal des de la réunion. Si l'unanià toute Société participation de la Société lo. Signer avec le porteurs d'actions en circulation ou Syndicat. taire les certificats des Président et le Secré- sont d'accord sur lopportunité I1 nomme et révoque tous les fonction- Président les les actions et avec le nion, il peut étre passé outre au d'uhe délai réunairesde la Société:fixel les les traités, chèques, bons de banque, dessus prévu. ciministration. dépenses d'ad- tous autres documents crédits, bons, obligations et Art. 31.-Le Conseil Ilreprésente la Société vis-à-vis ment et à la situation financière relatifs au finance- sera tenu de convoguer d'Administration l'Assemblée tat et en justice, de'lE- ciété. de la So- nérale dans les trente Géexerce à Ce titre toutes tion jours de la récepactions tant en démandant qu'en défen- 20. Superviser la comptabilité de d'une communication par écrit de dant et à cet égard peut faire tous ciété,et préparer le bilan mensuel la et So- tions n'importe ou dans quel le porteur d'actions-obligamis ou transaction. compro- états de compte pour les teurs d'actions cas qu'un groupe de porConseil Lapprobation du Ilconvoque les Assemblées d'administration. te pour cent (30%) ordinairgs. dépassant trenen fixe l'ordre du jour; il dresse Générales et Art. 26.-Le Conseil rait désiré.A dure -eapital émis l'auà présenter à l'Assemblée le rapport peut déléguer tout ou partie d'Administration de ses ordinaire, il l'Assemblée ne Générale extraActionnaires à Générale des voirs à un Conseil pou- les pourra être débattu que sa séance annuelle ordi- recteurs composé de deux Di- questions qui ont fait l'objet de la naire sur les comptes et la situation charge des qui auront spécialement soin et vocation.

-eapital émis l'auà présenter à l'Assemblée le rapport peut déléguer tout ou partie d'Administration de ses ordinaire, il l'Assemblée ne Générale extraActionnaires à Générale des voirs à un Conseil pou- les pourra être débattu que sa séance annuelle ordi- recteurs composé de deux Di- questions qui ont fait l'objet de la naire sur les comptes et la situation charge des qui auront spécialement soin et vocation. conrale de l'entreprise, assure l'exéeution géné- de voir de ces opérations techniques. Le pou- Art. 32-L'Assemblée Générale est toutes les décisions de l'Assemblée Géné- tendue, sa durée Directeurs techniques, son 6- gulièrement constituée quand les rérale. contrat sanctionné seront déterminés par te et un pour cent (51%) des actions cinquan- en L'Assemblée Générale néralé des Actionnaires. par Ils l'Assemblée Gé- circulation sont présents ou der en tous temps les pourra déman- le contrôle du Conseil géreront sous et qu'en même temps représentés, ciété que livres de la So-! d'Administration. cent (51%) des cinquante et un pour soient soumis par le Conseil pour ex- Art. 27-Conforménient à l'article tions sont porteurs d'actions-obligaamen, La décision à sortir sera à du Code de Comnierce, les 33 Art. présents ou représéntés. une majorité de soxanter prise Conseil d'Administration et membres du présidée 33.-L'Assemblée Générale sera cent des voix. quinze pour seil de Direction ceux du Conpar le Président ou en son absenobligation ne contractent aucune ce par le Vice-Président. Art 22.-Le Président du Conseil d'Ad en raison de personnelle leur charge quelle qu'elle soit, seil. L'Ordre du jour est arrêté par le Conministration à la direction effective du responsables de l'exécution et sont seulement nant Iln'y du est porté que les questions émaConseil. Ildirige les travaux du Conseil et dat. de leur man- crit trois Conseil ou communiquées par. 6ceux de l'Assemblée Générale des action- Art. 28.- -Les fixée jours au moins avant la date naires. Il veille à l'exécution des mérés du Conseil pouvoirs ci-dessus énupour la réunion par les actionnaires. sions du Conseil, décid'Administration de son Néanmoins, l'Assemblée Générale justice. représente la Société en Président, des du ra discuter et statuer sur les pourIl est aidé dans sa tâche par les taire, du Trésorier Vice-Présidents, et du Conseil de Secré- Di- tres que celles inscrites à l'ordre questions du attVice-Présidents qui le remplacent en cas] rection technique sont énonciatifs et non pourvu qu'il ne s'agisse pas de la jour, d'absence ou de vacance. limitatifs. tion de la Société, dissoludiminution du d'augmentation Ot1 de Art, 23.--Le Vice-Président Assemblée Capital Social ou de modime Président en cas d'absence agit comGénérale.- fications des Statuts. dent: est du Prési- Art. Art. 34.-Les nécessaire une communication 29-L'Assemblée Générale régudécisions de T'Assemblée par écrit du Président exposant lièrement constituée Générale seront prises à la sence pour cause de maladie son ab- salité des-actionnaires.

23.--Le Vice-Président Assemblée Capital Social ou de modime Président en cas d'absence agit comGénérale.- fications des Statuts. dent: est du Prési- Art. Art. 34.-Les nécessaire une communication 29-L'Assemblée Générale régudécisions de T'Assemblée par écrit du Président exposant lièrement constituée Générale seront prises à la sence pour cause de maladie son ab- salité des-actionnaires. représente Ses l'univer- votes des membres majorité des lité physique d'assister ou impossibi- gent tous les, décisions obli- tés. Chaque présents ou représenà l'Assemblée. absents, actionnaires, qu'ils soient autant de vote actionnaire dè P'Assemblée a incapables ou dissidents. soit comme qu'il possède d'actions, propriétaire soit comme man- LE MONITEUR dataire, en considérant toujours que l'ac-] 30. Après les tion-obligation donne droit à quatre votes prélèvements dont il contre un vote du porteur d'une action d'être parlé, le solde sera vient semblée Générale dont les dinaire. or- vidende aux actionnaires. distribué en di- tent les mêmes qu'au cours de pouvoirs l'existence resArt. Art. de la Société, 35-Si, sur une première convo41.-Le paiement des L'Assemblée Générale cation, l'Assemblée n'a pas le a lieu aux époques fixées par dividendes prouve donne les comptes de la liquidation ap- et pour délibérer, il est procédé à une quorum Générale et de la manière l'Assemblée décharge aux liquidateurs. le convocation à au nouvel- Art.42.-Le par elle prévue. Art, d'intervalle. Au moins, une quinzaine les fonds fofds réserve ainsi que 49.-Sur l'actif provenant de la nion,1Assemblée jour fixé pour cette réu- à -la d'amortissemerits sont toujours est liquidation après extinction du passif, il Générale délibérera disposition de l'Assemblée prélevé la somme que soit le nombre des porteurs quel qui en détermine l'emploi, la Générale bourser le montant nécessaire des pour remordinaires présents ou d'actions la la destination et l'affectation, à répartition, tions, ensuite les intérêts actions-obligasence de cinquante et représentés, pré- qu'elle toutes fins raient et annuels qui sedes un pour cent (51%) ) Conseil juge utiles, sur la proposition du parts dus; le surplus- sera réparti par actions-obligations en égales entre toutes tant toujours circulation é-I Art. d'Administration. les actions. Art.36. obligatoire. du Capital 43.-En cas de perte de la moitié le -L'Assemblée Générale annuelSocial, le Conseil CONTESTATONS ELECTION DE entend le rapport du Conseil d'Admi- tration est tenu de convoquer d'Adminis- les action- DOMICILE nistration sur la situation de la naires pour statuer, s'il y a lieu, sur le bilan et sur les comptes; : les Société, dissolution de la Société, sur la Art. 50.-En cas de les approuve. Elle fixe les discute, porteur d'une action devra contestation, élire tout dividendes, statue répartitions des MODIFICATIONS DES STATUTS à Port-au-Prince et toutes les domicile tous les objets intéressant souverainement sur DISSOLUTION tions et significaélit les la Société; ellel LIQUIDATION ment faites communications au seront valablece administrateurs. Elle est l'instan- Art. 44.-Le Conseil domicile par lui élu sans supérieure de la Société.

discute, porteur d'une action devra contestation, élire tout dividendes, statue répartitions des MODIFICATIONS DES STATUTS à Port-au-Prince et toutes les domicile tous les objets intéressant souverainement sur DISSOLUTION tions et significaélit les la Société; ellel LIQUIDATION ment faites communications au seront valablece administrateurs. Elle est l'instan- Art. 44.-Le Conseil domicile par lui élu sans supérieure de la Société. peut à tout moment et d'Administration considération Le de son domicile réel. INVENTAIRE quel motif proposer. à pour n'importe tence domicile ainsi élu comporte NEFICE DIVIDENDE -BE- rale en session T'Assemblée Génépour les tribunaux de la compétraordinaire la ordinaire ou en session ex- dè Port-au-Prince. II est juridiction Art. 37.-L'année sociale tion de la Société, dissolution La résolution et la liquida- intenter convenu qu'aucun actionnaire expressément ne pourra premier janvier et finit le trente commence le semblée de dissoudre la de l'As- ati une action à la Société sans cembre de chaque année. et un dé- due publique. Société sera ren- préalable sa réclamation ait été qu'- riode fiscale La première pébord présentée par lettre d'apris entre la date comprendra de le temps com- Art. 45. -Sur l'initiative du avec avis de £ recommandée nitive la constitution défiConseill nérale. Un réception l'Assemblée Géde la Société et le d'Administration, l'Assemblée Générale délai de dix jours devra cembre qui suivra trente et un dé- extraordinaire tion effectuera toute modifica- observé avant l'introduction de toute être acArt. 38.-I1 immédiatement. des que T'expérience et le tion sous peine d'irrecevabilité. sera opérations sociales développement un état de la situation dresse-chaque de la Société année faire dans les présents statuts. commanderont de DISPOSITIONS quant son passif et son actif, un indi- Art. 46.-En cas de TRANSITOIRES de profits et pertes et un inventaire compte tuts, de dissolution modification de sta- Art. la ral de tous les biens géné- quorum devra et de liquidation le de l'Assemblée 31-Jusqu'a première réunion liers de la Société, Cestrois mobiliers et immobi- cent (80%) des être de quatre vingts pour dans les trenie Générale de qui se tiendra vront être soumis à documents de- sont actions dont les porteurs journal jours' la publication au â sa réunion annuelle: l'Assemblée Générale sions présents Ot représentés et les de la officiel, de l'Arrêté du Président à la de ils doivent être mis pour être valables devront déciRépublique approuvant les tions disposition tout propriétaire d'ac- ses à une majorité de trois être pri- et l'Acte constitutif de la statuts qui désirera les examiner dix présents ou quarts de votes gérée et administrée Société, celle-ci avant l'ouverture de la réunion. jours représentés. visoire des par un Conseil proArt. 47.-En cas de composé sieurs: Art. 39.-Les produits de la Société, l'Assemblée dissolution de la 10.-A. HECTOR constatés par linventaire annuel, Société, une compission de deux Générale désignera 20.-BENITO RIVERO tion faite des Frais déduc- assister fe porteurs pour CARRILLO ges sociales, de Généraux et des charPrésident et le Conseil d'Ad- 30-RAPHAEL RIVERA' l'actif et de touites tous amortissements de elle ministration n'aime dans la liquidation, si mieux qui 40-GEORGES D.

HECTOR constatés par linventaire annuel, Société, une compission de deux Générale désignera 20.-BENITO RIVERO tion faite des Frais déduc- assister fe porteurs pour CARRILLO ges sociales, de Généraux et des charPrésident et le Conseil d'Ad- 30-RAPHAEL RIVERA' l'actif et de touites tous amortissements de elle ministration n'aime dans la liquidation, si mieux qui 40-GEORGES D. RIGAUD commerciaux réserves pour risques désigner un liquidateur ou auront respectivement la ou industriels, conseil de liquidateurs. un visoire de la gestion proles bénéfices nets. constituent . Art. 48. -La Vice-Président, Société à titre de Président, Art. 40.-Les vant l'article 47, Commission le désignée sui- la dite Société, Trésorier et Secrétaire de nés ainsi qu'il bénéfices nets détermi- seil de liquidateur ou le Con- Pour est dit seront liquidateurs, a mission de l'exécution des me suit: répartis com- méme à l'amiable, tout l'actif réaliser, parties élisent domicile à présentes les lo. L'intérêt immobilier de la Société et mobilier etj *Signés: : Raphael Rivera, Port-au-Prinee de six pour cent passif. A cet d'éteindre le gaud, B. Georges D. Risera payé aux porteurs (6%) l'an étendus lui effet, les pouvoirs les plus A la suite Carrillo, A. Hector Rivero. tions. d'actions-obliga- de traiter, sont accordés, y compris ceux) au-Prince le dix est écrit: huit Enregistré à Port20. Une réserve sera mise sentir tous transiger et compromettre con- quarante huit, folio Mars mil neuf cent le montant est proposé de côté, dont avec Ou sans désistements et mainlevées registre Y No. 8 des 43-44 Ro case 186 du d'Administration et par le Conseil disposer de tout paiement, vendre, toucher etl Perçu actes civils. duite de plus d'un qui ne peut être ré- ciété au mieux ce quiappartient à la So-j Le droit fixe Deux Gourdes. Générale. quart par l'Assemblée lon leur des intérêts de celle-ci se- ment: Directeur (S) Jean P. général de l'Enregistreénumérés jugement. Les pouvoirs généraux Pour Sales. peuvent être restreints parl l'Ascopie conforme: H. Pasquier, Not. LE MONITEUR moralité commel partement de PIntérieur sur sa ont été, au Dé-; les dites actions ont été souscrites effective- est favorable; Déposées et enregistrées expédi- il est ci-dessus dit et qu'il en a le du Secretaire d'Etat de partement du Commerce; deux ment reçu des souscripteurs; le quart du Sur rapport tions de l'Acte Constitutif et des Statuts montant de leurs actions respectives. la Justice: Arrête: de la Société Anonyme dénommée: D'ASSUDont Acte: <COMPAGNIE HAITIENNE Article sieur Harry Ervin RANCES S.A.>, formée à Port-au-Prince huit Fait et Passé à Porfau-Prince, en T'Eler-Le acquiert la qualité d'Haitiert le onze Mars mil neuf cent quarante tude, ce onze Mars mil neuf cent quaran- SCHNABEL: et charges atsocial en la dite Ville.l avec les doits, prérogatives et ayant son siège te huit.

nommée: D'ASSUDont Acte: <COMPAGNIE HAITIENNE Article sieur Harry Ervin RANCES S.A.>, formée à Port-au-Prince huit Fait et Passé à Porfau-Prince, en T'Eler-Le acquiert la qualité d'Haitiert le onze Mars mil neuf cent quarante tude, ce onze Mars mil neuf cent quaran- SCHNABEL: et charges atsocial en la dite Ville.l avec les doits, prérogatives et ayant son siège te huit. ont tachés à cette qualité conformément Lois aux Port-au-Prince le 20 Mai 1948. Et, après lecture, les comparants dispositions de la Constitution, et des signé avec les notaires. Carrillo, de la République. Hermann BARON, A. Hector Rivero, B. Arrêté, après Gontentieuse du Dé- (Signé) Louis Article 2.-Le présent Chef de la Section Raphael Rivera, Georges) D. Rigaud, ce derdes formalités de prespartenient du Commerce. Vilmenay et H. Pasquier notaires; à la suite de Taccomplissement tation de serment prévues par la Loi, senier dépositaire. de la minute à Port-au- jra publié et exécuté à la diligence du SeMe. Hermann Pasquier et laquelle est écrit: Enregistré d'Etat de la Justice. Par devant Prince le 18 Mars mil neuf cent qua- crétaire son collègue, notaires à Port-au-Prince, Case 207 du reau Palais National, à Port-aurespectivement identifiés aux rante huit. Fo. 49/50 Ro. Donné An 145e de lIndésoussignés, 5222-AA et patentés aux Y no. 8 des actes civils. Prince, le 21 Mai 1948, Nos. 3550-7. et gistre droit fixe Deux Gourdes. pendance. ESTIME Nos. 64534 et 63009 Perçu: Général de l'EnregistreDUMARSAIS Ont Comparu: Le Directeur Salès. Par le Président: RIVERO, ment: (S) Jean P. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 1o.-Monsieur. A. HECTOR Collationné GEORGES HONORAT banquier, de passage en cette ville, demeuHerman Not. rant etdomiciliéà la Havane (Cuba) idenPasquier, tifié au No. 2227-CC. Déposées et enregistrées ont été, au Dé- SECRETAIRERIE D'ETAT 20.-Monsieur BENITO CARRILLO, partemerit du Commerce, deux expédiDU COMMERCE commerçant, de passage en cette ville, tions de l'Acte constatant la souscription du demeurant et domicilié à la Havane (Cu- de la moitié des actions et le versement Société Ano- Extrait du registre des marques de laba) identifié au No. 2228-CC. quart du Capital Social de la HAI- brique et de Commerce. 1 30.-Monsieur RAPHAEL RIVERA, de- nyme dénommée: -COMPAGNIE S.. A. >,for- & identifié au No. 8458-Z, propriétaire, ville.. TIENNE D'ASSURANCES le onze Mars mil Il a été déposé par Mes. Destouches 1947 meurant et domicilié en cette mée à Port-au-Prince huit et ayant son siè-1 Salès et enregistré le 26 Novembre o-MomkuGHDRGEST D. RIGAUD neuf cent quarante No. 226 Reg. 10 et pour une durée identifié au No. 1395-AA. propriétaire, ge social en la dite Ville. au de 20 ans la marque de fabrique: demeurant et domicilié en cette-ville. le 20 Mai 1948. Agissant, le premier comme Président Port-au-Prince de la Société HAITIENNE Anonyme dénommée: D'ASSU- Hermann BARON, <COMPAGNIE Chef de la Section Contentieuse du DéRANCES.

No. 226 Reg. 10 et pour une durée identifié au No. 1395-AA. propriétaire, ge social en la dite Ville. au de 20 ans la marque de fabrique: demeurant et domicilié en cette-ville. le 20 Mai 1948. Agissant, le premier comme Président Port-au-Prince de la Société HAITIENNE Anonyme dénommée: D'ASSU- Hermann BARON, <COMPAGNIE Chef de la Section Contentieuse du DéRANCES. S. A., Vice-Président de la partement du Commerce.- Le second comme D'ASSU: .COMPAGNIE HAITIENNE Ca1ese OUT RANCES, S. A., VE Le troisième comme Trésorier de la di-] ARRETE te Société, et le quatrième comme Secré-l DUMARSAIS ESTIME e ALBERT & PORTRAITtaire de la dite Société. déclaré PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 4PRINCE REYLesquels ont par ces présentes La dite marque appartient à R. J. les actions suivantes de la Société COMPANY, corpoque dénommée *Compagnie Hai- Vu l'article 61 de la Constitution; NOLDS TOBACCO et existant sous le régime Anonyme tienne d'Assurances S.A. formée par ac- Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natio- des ration lois organisée de l'Etat de New Jersey, E. U.A., de Me. Hermann Pasquier, leur social à au siège te rapport mil neuf cent qua- nalité; 1941; manufacturiers. ayant en date du onze mars sa- Vu le Décret-Loi du 3 Juillet de Main & Fourth Streets, Winstom-Salem. rante huit ont été par eux souscrites, Vu le rapport du Secrétaire d'Etat North Carolina, E. U. A. Elle s'applique des dépovoir: la Justice; dans l'industrie et le commerce sortes et pour S sieur Harry Ervin SCHaux tabacs de toutes Monsieur A. Hector Rivero, pour trente 30.000.00 Attenduquel le autrichienne, a, sants, toutes fins. cigarêttes, cigares, tabac à fusoit 20.000.00 NABEL, de nationalité dériactions-obligations actions ordinaires, soit au de mer, tabac de culot, tabac à chiquer, et Monsitur vingt BENITO CARRILLO. pour 20.000.00 par requête adressée Département la de tabac, produits.pour fumeur, tabacs vingt actions ordinaires. RIVERA. soit. pour la Justice, exprimé son désir d'acquérir vés à porte-cigaMonsieur RAPHAEL 1.000.00 haîtienne par la naturalisa- à priser, papier cigarettes, et ane action GEORGES ordinaire soit. D. RIGAUD. pour nationalité à cette fin, les pièces exi- rettes, et boites, fume cigarettes. pipes Monsieur ordinaire, soit 1.000.00 tion et a soumis, une action 72.000.00 gées parl la Loi; produits similaires. Total 72 actions, soit. RI-I Qu'ilae en outre, plus de 10 années de ré- Port-au-Prince, le*21 Avril 1948. Reconnait Monsiéur RAPHAEL Société sidence en Haîti et que le rapport du Dé-' VERA.

fin, les pièces exi- rettes, et boites, fume cigarettes. pipes Monsieur ordinaire, soit 1.000.00 tion et a soumis, une action 72.000.00 gées parl la Loi; produits similaires. Total 72 actions, soit. RI-I Qu'ilae en outre, plus de 10 années de ré- Port-au-Prince, le*21 Avril 1948. Reconnait Monsiéur RAPHAEL Société sidence en Haîti et que le rapport du Dé-' VERA. Trésorier de la dite que LE MONITEUR la Secte dite qui interdit le DécretLoi de loi abrogeant une proposition ou des Trembleurs. Pentecotiste LOI SENAT modifiée par te Décret de 18 de la Conatitution de date 1932 du 12 Août 1946; ce Vu rarticle en a institué en Nationale Conatituante de dernier du SEPTEMBRE TAssembiée Révolution Janvier les SEANCE DU JEUDI assisté de ses col- Considérent que la nouveau, incompatible avec Secté dite dispositions Pentecôtiste Jean Bélizaire, ad un ordre de choses la Monsieur le Sénateur 2ème Secrétaire pays 1941 interdisant Présidence de et Jean David, Décret-Loi du 5 Septembre qui froisse le Louis Bazin, ler. Secrétaire, de ce Décret-Loi, lègues ou Trombleur; quil y a lieu rapporter de la Liberté des Cultes; hoc. Considérent démocratique Sénat a voté la Loi suivante: ouverte. ne Principe éminemment a et le la. La séance est régulièrement Sanction de procisverbaus, Le Sénateur soussigné proposé 1941 interdisant point de T'ordre du jour, Décret-Loi du 5 Septembre rapporté. Le premier de la Corres- Article ler. Le est et demeure comporte pas de matiére. pour objet le dépouillement Secte dite Pentecstiste ou Trembleur, lois ou dispositions de lois, point ayant ci-dessous mentionnées: Loi abroge toutes contraires et Le deuxième le Bureau les pièces 2. La' 'présente qui lui sont pondance, il est lu par accusant récep- Article ou dispositions de décrets-lois d'Etet compétents. le Président de la République être pro- tous décrets-lois du ou des Secrétaires M. Lui remettait, pour exécutée à la diligence 1946, to. Mesage.de lequel le Sénat séances: la sera le 12 Septembre tion de celui par à T'une de ses dernières supPalais Législatif, à Port-au-Prince, deux lois votées Travaux Publics un crédit Donné au mulguées, des camions destinés de FIndépendance. faveur de la prolère ouvre au Département 93.500 pour T'achat de 5 même An 143ème. le Sénateur Henriquez en plémentaire de Gdes. la seconde ouvre au L'urgence demandée par faites du dit Département; de Gdes-200.000 qui de loi est mise en délibération. toutes les propositions aux Services un crédit supplémentaire position Louis Bazin: Messieurs, été heureuses. CepenDépartement à divers travaux. des doléances M.

prolère ouvre au Département 93.500 pour T'achat de 5 même An 143ème. le Sénateur Henriquez en plémentaire de Gdes. la seconde ouvre au L'urgence demandée par faites du dit Département; de Gdes-200.000 qui de loi est mise en délibération. toutes les propositions aux Services un crédit supplémentaire position Louis Bazin: Messieurs, été heureuses. CepenDépartement à divers travaux. des doléances M. le Sénateur Henriquez ont toujours celle vient de doivent être affectées soumettant par le Sénateur en dire autant de qu'il dire du des habitants de Thomazeau d'eau dont ils prétendent jusqu'ici crains que l'on ne puisse n'ai pas souvent entendu ron 20. Pétition de source dant, je les du Sénat. Je n'a pas cru bon au sujet d'une déposession déposer sur Bureaux Le Collègue Henriquez qu'il deavoir été victimes. d'anciens instituteurs présente bien de la Secte dont s'agit. qui avaient motivé Tinterdiction quand laquelle un groupe à opérer dans de déduire les raisons y souscrire 30. Pétition par relativement à la réforme plus de lever. Peut-on raisonnablement dà certainement pour prendre quelques suggestions mande aujourdhui du Président Lescot a TEnseignement. transmettant au Sénat un le Gouvernement obéir à des motifs d'ordre supérieur? notre rede la Chambre des Députés Tarticle 202 du Budget de une telle mesure Henriquez a pour devoir d'éclairer de cause. 40. Message a voté. Il modifie que le Sénateir voter en connsissance projet de loi qu'elle J'estime afin de nous permettre de faut en croire le préopinant, l'exercice en cours. accusant réception ligion S'il tout est Secrétaire d'Etat de l'Intérieur qu'il a M. le Sénateur Alphonse Henriquez: contre le Gouvernement Lescot: 50. Dépéche du lui expédiait une Résolution il rien à dire celui par lequel le Sénat séances, et par laquelle il n'y a absolument Bade à lune de ses précédentes des démarches juste et parfait.. pas ce qu'a dit le Sénateur eu à voter Exécutif d'entreprendre l'Etat Louis Déjoie: Ce n'est est demandé au Pouvoir des relations entre M. le Sénateur devons rénécessaires en vue de normaliser zin! Henriquez: En tout cas, si nous Il faut que d'Haiti et IURSS. responsive au Mes- M. le Sénateur Alphonse ne établir d'exception. ce moment d'Etat de VIntérieur le Grand Corps, les torts commis, nous pouvons de personne, en et du Secrétaire votée par parer considération de totale 60. Dépéche lequel le Sénat lui remettait, Comité Exécutif Mili- justice soit faite à tous, sans train de poser des principes a été sage Résolution par qui déclare que l'ancien pour une juste surtout que nous sommes en d'une Secte religieuse de qui la lune, une mérité de la Patrie, et recommande, liberté. Il s'agit précisément soit adorateur du soleil, taire a bien qui en faisaient partie. complète Que le culte doit pas moins être libre. promotion, les Officiers d'Etat de lIptérieur accuse frappée dinterdiction de toute autre chose, il ne qui est devant laquelle le Secrétaire qu'en dehors des d'un arbre ou Boisrond: La Constitution par Beauharnais sont libres. Puisquil 70. Dépéche du Message du Sénat Tinformant Assemblée Nationale Cons- M.

taire a bien qui en faisaient partie. complète Que le culte doit pas moins être libre. promotion, les Officiers d'Etat de lIptérieur accuse frappée dinterdiction de toute autre chose, il ne qui est devant laquelle le Secrétaire qu'en dehors des d'un arbre ou Boisrond: La Constitution par Beauharnais sont libres. Puisquil 70. Dépéche du Message du Sénat Tinformant Assemblée Nationale Cons- M. le Sénateur que tous les cultes bien attenréception des séances en les lundi et jeudi TAssemblée Nationale prévoit demeure, jestime que l'on pourrait de loi. jours réglementaires Grand Corps travaille séparément n'y a pas de péril en la de voter cette proposition tituante, le du dre sa mise en vigueur avant On voit bien que vous ne parlez de chaque semaine. couvrant à Tadresse Sénateur Alphonse Henriques: Je ne suis pas non plus un de la Chambre des Députés lun fonde M. le mon cher Collègue! dans tous les do80. Message de lois qu'elle a votés d'urgence; pas en pentecotiste. mais je suis pour la liberté Sénat deux projets .Lycée Faustin-Soulouques, cours. de cette Secte, de délai. uf lycée dénommé de l'Exercice en partisan ne souffre pas à Petit-Goàve modifie l'article 603 du Budget maines, et la liberté mise aux voix, est adoptée. de TAset l'autre de réception seront L'urgence sollicitée, est soumise à Tappréciation Les pièces qui sont des accusés devant les Com- La demande de vote immédiat M. le Président: pétitions seront acheminées semblée. me suis pas opposé au vote classées. Les différentes connaitre. Sénateur Joseph Buteau: Je ne mais, comme l'a si bien missions chargées d'en nous a fait tenir la Chambre M. le par le Sénateur Henriquez, de motifs pour a trait aux projets de lois que s'étant annoncés, nous d'urgence demandé nous n'avons pas suffisamment a pas non En ce qui d'Etat intéressés Y'Exécutif. En atten- dit le Sénateur Bazin, de loi, et son auteur ne nous obéi le des Députés, les Secrétaires des Membres de cette proposition avait décision à larrivée PAssemblée considérer les raisons auxquelles prendrons une Sénateur qui voudrait entretenir plus mis gn mesure d'examiner la Secte pentecôtiste. dant, la parole est au précédent pour interdire me concerne, qu'on envoyât la d'une question d'intérêt général. dans le but de pren- gouvernement serais donc d'avis, pour ce qui àfin de permettre d'approfondir les Sénateur Alphonse Henriquez: Messieurs, Thonineur de vous sou- Je de loi en Commission M. le justice. est due, nous avons et le vote immédiat, proposition dre justice à qui sollicitant d'ores et déjà Turgence mettre, tout en LE MUNITEUK A: la mesure n'était pas in652 considérant et que dont l'a- éloquent dans son unique Fombrun nous a avaient nécessité Tinterdiction constitutionnele.

les Sénateur Alphonse Henriquez: Messieurs, Thonineur de vous sou- Je de loi en Commission M. le justice. est due, nous avons et le vote immédiat, proposition dre justice à qui sollicitant d'ores et déjà Turgence mettre, tout en LE MUNITEUK A: la mesure n'était pas in652 considérant et que dont l'a- éloquent dans son unique Fombrun nous a avaient nécessité Tinterdiction constitutionnele. Henriquez: Le Sénateur à exercer son raisons, peut-être valables, qui réclamée. M. le Sénateur Alphonse si la Secte Pantecotiste continue n'abolit nous est, en ce moment, Sénateur Buteau que la pro- bien fait remarquer que tolérance. Or, une tolérance consbrogation Président: Je fais remarquer au plus être envoyée culte, c'est en vertu d'une simple soit abrogé le Décret-Loi qui M. le bénéficié de Turgence, ne peut loi. Nous voulons plutôt que Nous voulons que position de loi ayant pas une injuste et arbitraire. n'y est plus d'enCommission. Dans ces gonditions, nous titue une mesure absolument monde soit libre, qu'il à une Boisrond: d'Haiti, tout le Tesclavage Beauharnais du Sénateur Henriquez. sous ce soleil ce égoiste qui.décrète M. le Sénateur explications cesse désormais principe toute léconomie de la propovoudrions obtenir de plus amples le Décret-Loi d'interdiction. Geor- trave et que et la liberté pour soi. Voilà au moins, Monsieur pour les autres Qu'il nous' solumette, prend place au banc de T'Exécutif, Justice. : sition de loi que nous avons présentée. idée Nous souscriet de la toute dintrangigeance d'écrire En ce moment, Secrétaire d'Etat de IIntérieur le Décret-Loi Cependant, loin de nous faite par le' Sénateur Fombrun au ges Honorat, Charles Fombrun: J'avais contresigné renseigne- vons volontiers à la suggestion pour solliciter des renseignements du M. le Sénateur la permission de fournir quelques Secrétaire d'Etat compétent cette interdiction et Topinion dont il s'agit. Je demande au des raisons qui avaient motivé retrait. Je demande au Bureau ments à cet égard. soit donné lecture du Décret-Loi. Dé- sujet sur Topportunité de son fin. Attendez qu'il à TAssemblée le Gouvernement le nécessaire à cette la proM. le Président: Alphonse Henriquez lit ou de bien vouloir faire Pourquoi ne pas acheminer Monsieur le Sénateur la Secte dite Pentecôtiste M. le Sénateur Charles Fombrun: à en connaître. 1941 interdisant appelée de Il cret-Loi du 5 Septembre l'ai dit de loi devant la Commission vote acquis en faveur Furgence. la ainsi que je vous position Il y a déjà un de se présenter à prodes Trembleurs. Charles Fombrun: Messieurs, j'ai eu, en qualité M. le Président: Secrétaire d'Etat intéressé sollicités. M. le Sénateur lecture qui vient de vous être faite, qui inter- sera demandé au Sénat pour fournir les renseignements avant même la des Cultes, à contresigner le Décret-Loi considérant est chaine séance du St-Lôt obtient la parole.

que je vous position Il y a déjà un de se présenter à prodes Trembleurs. Charles Fombrun: Messieurs, j'ai eu, en qualité M. le Président: Secrétaire d'Etat intéressé sollicités. M. le Sénateur lecture qui vient de vous être faite, qui inter- sera demandé au Sénat pour fournir les renseignements avant même la des Cultes, à contresigner le Décret-Loi considérant est chaine séance du St-Lôt obtient la parole. voudrais, aude Secrétaire d'Etat ou des Trembleurs. Son unique la suite d'un rap- M. le Sénateur Emile Mes chers Collègues, je au dit la Secte Pentecôtiste comme il y est mentionné, à cette mesure M. le Sénateur Emile St-Lôt: du Sénat, une Résolutipn relative C'est donc, public que sur les Bureaux Messieurs, repréassez éloquent. le maintien de T'ordre jourdhui, déposer chez nous. Ce contrôle, à notre souport de Police et pour de VIntérieur contrôle financier américain atteintes qui puissent être faites avait été prise. le rapport du Département les premiers sente une des plus graves Il Autant que je me rappelle, avaient été enregistrées daris décidé de l'in- veraineté nationale. plusieurs voies sont suggérées. que des bagarres Secte et qu'il avait été Pour obtenir la fn de ce contrôle, s'attendre ou bien à une applicasignalait de cette du Pasteur lui-même sont assez naifs pour tant exaltée jours du fonctionnement quelques mois après, j'appris avaient repris Texercice y a des gens qui de cette solidarité internationale de bienveilterdire. Cependant, interdiction, les Trembleurs tion en faveur d'Haiti ou bien encore à un geste d'être que, malgré cette par f'autorité. dans les Pactes interamericains Il suffit, cependant, de leur culte qui était toléré consultons l'article 18 de la Constitution lance de la part des Etats-Unis d'Amérique. des Etats-Unis tous les cas, si nous nous constaterons que constater que le Gouvernement il Dans actuellement, réaliste pour alors que, spontanément, à qui, d'ailleurs, nous régit Voici ce que dit ce texte: un peu un sort spécial, Notre dette de 1932 n'était pas arbitraire. le droit de professer nous fait synatématiquement de ses créances internationales publié par la mesure d'interdiction libres. Chacun a Tordre pu- a renoncé à plusieurs et un Communiqué récemment -Tous les cultes sont également qu'il ne trouble pas est demeurée intégrale, des Relations Extérieures et d'exercer son culte pourvu troublé, le culte a été in- nous était chargé du Département en a été exigé sa religion ayant été effectivement r'Officier qui le paiement des termes convenus blics. L'ordre public n'était donc pas inconutitutionelle vois pas d'incon- laisse comprendre que sur terdit. La décision culte fonctionne, et je ne Mesla dernière rigueur. obligés de ne compter que En fait, je répête que ce en question. Toutefois, T'Exé- avec En fait, nous devons et nous sommes de notre libération sont chez vénient à ce qu'on rapporte Constitution le Décret-Loi en vigueur, j'estime que pour payer. Les possibilités un ensemble de mesures économi- dans à la des Pouvoirs pour nous-mêmes trouver à cette libération sieurs, conformément le principe de la séparation nous.

ueur. obligés de ne compter que En fait, je répête que ce en question. Toutefois, T'Exé- avec En fait, nous devons et nous sommes de notre libération sont chez vénient à ce qu'on rapporte Constitution le Décret-Loi en vigueur, j'estime que pour payer. Les possibilités un ensemble de mesures économi- dans à la des Pouvoirs pour nous-mêmes trouver à cette libération sieurs, conformément le principe de la séparation nous. Il faudrait simplement au d'arrivér qui, en painvoquer Gouvernement mesures cutif pourra le Décret- ques qui permettent Mais, la plupart de ces doivent passer présenter ses objections. quoique j'aie eu à contresigner étant, en la dignité et dans Phonneur. de leur effet quand elles Pour ce qui m'est personnel, d'Etat des Cultes, perdent le Parlement Français, en qualité de Secrétaire bien voter la proposi- reil cas, s'imposent, législatives. Voilà pourquoi de 1924 à 1928, Loi d'interdiction je peux tout des discussions avoir hésité Sénateur de la République, qu'il conviendrait par de ses prérogatives, après la France nécessitait certaines ce moment, Henriquez. Mais, j'opine de venir don- toujours jaloux intérieure de au tion de loi du Sénateur Secrétaire d'Etat compétent qui cheque fois que la situation s'est enfin accoutumé à accorder de même de demander au du retrait de la mesure financières importantes, son avis sur Topportunité peut aussi bien avoir mesures des pleins pouvoirs limités. prends, Mesner à LAssemblée Police, consultée, à cet égard, Gouvernement devons pas agir autrement, je Thonneur avait été prise. La Tinterdiction. Estimant que nous ne Résolution que sje vais avoir des raisons de maintenir est,libre de voter cette proposition Tinitiative de cette définitive, je dis que le Sénat l'initiative n'est pas consti- sieurs, sollicite du Sénat En de celles dont serait de vous lire. (Poursuivant) Je jusde loi qui est de la catégorie Législatif. Mais, j'ajoute qu'il D'ail- M. le Sénateur Emile St-Lôt: des raisons qui interdite au Corps d'Etat intéressé. à huis clos afin d'envisager quelques-unes Turgence et le vote tutionnellement lPoccurrence, de consulter le Secrétaire Boisrond, si l'on voulait at- qu'il passe pour laquelle. je demande sage, en le Sénateur cette propo- tifient cette Résolution de la leurs, comme l'a fait remarquer même pas nécessaire d'adopter est en ce immédiat. Je viens de faire au texte du tendre un peu, il ne serait de la Constitution qui le Sénateur St-Lôt: (reprenant). de nous dispenser de loi, car à la mise en vigueur le Décret-Loi interdisant la M. une modification qui nous permette les pleins pouvoirs, sition Nationale, tous les cul- Résolution à TExécutif moment devant TAssemblée abrogé, puisque huis clos. Loin de donner spostanéemsnt Nous lui demandons simplesera automatiquement le soin de les solliciter.

ne serait de la Constitution qui le Sénateur St-Lôt: (reprenant). de nous dispenser de loi, car à la mise en vigueur le Décret-Loi interdisant la M. une modification qui nous permette les pleins pouvoirs, sition Nationale, tous les cul- Résolution à TExécutif moment devant TAssemblée abrogé, puisque huis clos. Loin de donner spostanéemsnt Nous lui demandons simplesera automatiquement le soin de les solliciter. à la libération Secte Pentecôtiste aucune, seront autorisés. qu'en nous lui laissons sortes de mesures pour arriver tes, sans exception Henriquez: Messieurs, je ne savais pas dans la ment de prendre toutes M. le Sénateur Alphonse de loi, Jallais lancer une pierre pour financière du Pays. la Résolution. Résolution présentant cette proposition Sénateur Fombrun en a pris ocgasion Il donne lecture de une nouvelle lecture de la car le fait à TAssemblée marre aux grenouilles, dit Le Bureau parler pro domo sua.. Fombrun: Motion d'ordre! J'ai simplement St-Lôt. M. le Sénateur Charles j'avais contresigné est suffsamment dinterdiction que que le Décret-Loi LE MONITEUR à. T'article 603 du Budget le crédit porté de ce a augmenté en quoi consiste léconomie le d'une suppression, savoir adoptés par Je voudrais de la Republique. immédiat sont succesivement que je fourL'urgence et le vote transfert. Daniel Fignolé: C'est avec plaisir avoir. Les admis. le d'Etat qu'il désire ne Sénat. est régulièrement 'M. Secrétaire les Je de la Résolution Sénateur renseignements un peu difficiles. Le principe considérant est mis en discussion. que nis à Thonorable Assemblée me paraissent que nous de dire: .Considérant de la Haute remarquer Le premier Louis Déjoie: Je propose constituent une grave at- Membres grief, mais je leur ferai, cependant, du désir d'arriver à la réalisaM. le Sénateur financier américain leur en fais pas Exécutif, nous bralons formelle au de contrôle du Pouvoir exprimées de façon conles méthodes qui cons- autres que nous avons lui demander son teinte etc.- St-Lôt: C'est le contrôle en lui-même à cet effet. tion des promesses se fut agi pour nous de M. le' Sénateur Erile pas les méthodes appfiquées peuple haitien lorsqu'il législatives. Messieurs. atteinte- et non nationale. aux dernières élections ne suffisent pas, titue la agrave de la souveraineté cours de la Répralique Cette année, contrôle entraine une restriction accepté ce contrôle Les écoles secondaires des centaines d'enfants. du Ce Déjoie: On avait, cependant, refuse classes au Lycée M. le Sénateur Louis l'institue. Le Lycée de Port-au-Prince de créer quatre nouvelles de Quartier Mode signer le contrat qui difficultés que nous confrontions nous avons été obligé à la population du Départeau point Emile St-Lôt: Les il n'implique pas moins pour donner satisfaction du Nord et d'autres Communes M.

accepté ce contrôle Les écoles secondaires des centaines d'enfants. du Ce Déjoie: On avait, cependant, refuse classes au Lycée M. le Sénateur Louis l'institue. Le Lycée de Port-au-Prince de créer quatre nouvelles de Quartier Mode signer le contrat qui difficultés que nous confrontions nous avons été obligé à la population du Départeau point Emile St-Lôt: Les il n'implique pas moins pour donner satisfaction du Nord et d'autres Communes M. le Sénateur ce contrôle, mais Cap-Haitien Grande Rivière à accepter nationale. rin, de la qui nous sont nous obligesient de notre souversineté ment du Nord. considération les doléances Les pères et une restriction considérant est voté sans modificatipn. délibération. Nous avons aussi pris en de Nippes et de Léogâne. de leurs Le premier considérant est mis en donner quelques ex- venues des Artondisements faire face aux frais d'écolage Le deuxième Sénateur St-Lôt voudrait-il de familles ne peuvent pas M. le, Président: Le toutes mères que nous demanau sujet de ce considérant? voulons, par ce texte, que enfants. opération darithrihétique, que nous aplications Emile StLot: Nous mobilisées, afin d'ar- C'est par une simple de bien vouloir égaliser, de créer un LyM. le Sénateur soient requisitionées, dons au Sénat de la République nous permettant Hinche ressources économiques Réles voies et moyens à le faire pour nos financière. de même du texte de la vons pu trouver nous aurons bientôt river à notre libération est voté. Il en est cée à Petit-Goive, ainsi que l'asLe 2ème. considérant fins utiles, au et nous avons déjà obtenu de solution et de son ensemble. expédiée, à toutes Ousinaminthe. de vous dire que la fondation pluLa Résolution sera Qu'il me soit permis des Secrétaires, d'Etat pour localités M. le Président: quelque comdu Conseil Lycées dans diveres urExécutif. d'Etat, avez-vous sentiment écoles secondaires et de nombreux à Petit-Goâve s'avère Pouvoir Monsieur le Secrétaire sieurs comme la création d'un Lycée d'abord des voies et mo- (Poursuivan) à faire à TAssemblée? d'Etat de lIntérieur, répond du Pays. Mais, sommes évertué à trouver munication Honorat, Secrétaire gente, nous nous la loi organiMonsieur Georges la parole. de bien yens à cette fin. de présenter au Sénat affirmativement et obtient G. Honorat: Je demande au Sénat au projet Sous' peu, nous aurons Thonneur à Port-au-Prince. un M. le Secrétaire d'Etat de lurgence et du vote immédiat relativement sant le Lycée Toumaim-louventure que nous avons pu trouver accorder le bénéfice des Députés sans grandes dificultés constitue à nos yeux vouloir été transmis par la Chambre au des ap- Ce n'est pas Le triste tableau que de loi qui lui a destiné paiement de Mon- local pour cet etablisement. sans le pain de linstruction, d'un crédit supplémentaire du Cabinet Particulier d'enfants qui grandissent tous les inconvénients qui à Touverture des frais du personnel Militaire. cette multitude pour vaincre et et de Sa Maison le Secrétaire a fourni la force nécessaire pointements le Président de la République produite par nous devant nous. de Jeunessieur consulté sur la double, demande se dressaient quatre classes au Lycée cet éLe Sénat, d'objection.

, d'un crédit supplémentaire du Cabinet Particulier d'enfants qui grandissent tous les inconvénients qui à Touverture des frais du personnel Militaire. cette multitude pour vaincre et et de Sa Maison le Secrétaire a fourni la force nécessaire pointements le Président de la République produite par nous devant nous. de Jeunessieur consulté sur la double, demande se dressaient quatre classes au Lycée cet éLe Sénat, d'objection. Nationale Nous avons, par ailleurs, ajouté secondaire dispensé dans de d'Etat, ne fait pas Secrétaire d'Etat de TEducation Tenseignement dans ce Lycée qu'à partir Monsieur Daniel Fignolé, siège au Banc de TExécutif. Filles pour démocratiser Car, la culture n'était donnée mis seconPublique, vient prendre tablissement. nous avons Fenseignement et de la Santé de loi est admis. considérant, les la Par nos innovations, et nous en avons également de Le principe du projet différents visas, Funique troisième. des filles du peuple, bénéficiaient également votés les daire à la disposition du brevet simple qui, nous aEn sont être expédiée, à l'accès aux élèves munies Guignards. Et, puisque articles 1, 2, 3 et Tensemble. Archives du Sénat pour facilité à al'Ecole Erima à T'Ecole Normale d'InsLa Loi est acheminée aux Président de la République. la culture supérieure cadre de recrutement des élèves l'Ecole à Monsieur le avons devant le Sénat vons élargi le, aux jeunes filles qui fréquentent fins de promulgation, Daniel Fignolé: Nous autre qui mo nous avons fourni une carrière dans l'enseigned'Etat et un titutrices, de choisir M. le Secrétaire fonde un Lycée à Petit-Goive, ont été déGuignards Topportunité de loi qui en' cours. Ces projets de Erima d'un un projet du Budget de T'exércice le Grand Corps ment. nécessaires à la création difie l'art: 603 des Députés; je prierais a trait aux voies et moyens des fonds devenus inutilijà adoptés par la Chambre et du vote immédiat. En ce qui nous avons pu disposer les dont accorder le bénéfice de Turgence soumis à Tapprécia- Lycée à Petit-Goave, à la suite de toutes innovations à leur succesivement 603 du budget, ont été portées Lurgence et le vote immédiat, admis. sés de l'article Ces valeurs que nous à fonde Petitde vous parler succinctement d'arithmétique tion du Sénat, sont régulièrement du projet de, loi qui nous venons n'est là qu'une opération aurez, Mesdonné lecture par le Bureau T'article 671-A. Ce et, en le faisant, vous nous seIl est dénommé .Lycée Faustin Soulouques. des visas, des huit condemandons de légaliser; de la création des écoles Goâve un Lycée Il en est de même vous à résoudre le grave problème très étendus et très Le principe en est adopté. de l'ensemble. sieurs, aidé deux arrondissements des articles 1, 2 et toutes fins utiles, à Monsieur condaires devant desservir sidérants, Président: La loi sera transmise, à populeux. je suis satisfait des exle modifie Et, M. Président de la République. du projet de loi qui M. le Sénateur Emile Si-Lôt: Persomnellement de Education Nationale. le maintenant à Texamen par le Secrétaire d'Etat certaines précisions.

aidé deux arrondissements des articles 1, 2 et toutes fins utiles, à Monsieur condaires devant desservir sidérants, Président: La loi sera transmise, à populeux. je suis satisfait des exle modifie Et, M. Président de la République. du projet de loi qui M. le Sénateur Emile Si-Lôt: Persomnellement de Education Nationale. le maintenant à Texamen par le Secrétaire d'Etat certaines précisions. Le Nous passons de l'exercice en cours. plications fournies pour lui demander carrière l'article 603 du Budget de loi. profite de cette occasion moi, nous sommes de la même Lecture est donnée du dit projet visas sont votés. je Secrétaire d'Etat sait que lui et de pour en avoir, les différents Enseignement de même que nous connaissons ces probièmes une certaine angoisse. Le principe est mis en délibération. d'un et que les difficultés avec Le ler. considérant Fombrun: On parle dans ce considérant la faveur U tous les deux, confronté Charles à M. le Sénateur termes, le Gouvernement, transfert de fonds. En d'autres LE MONITEUR viens de faire allusion et qui, ce régi par la dernière loi à laquelle je On me dira, envisage-t-il les moyens de rétablir non seulement n'est pas visée dans le projet que nous examinons. Nous Le Gouvernement inconsidérément par pendant, une question de forme. "Qu'importel l'Ecole Normale Primaire qui a été supprimée de créer lEcole Nor- peut-être, que c'est là simple d'Etat Dartigue, mais' encore les devons nous évertuer à bien faire. l'ancien Secrétaire enseignant dans qui alimenterait notre personnel C'est le souci du respect des principes male Supérieure Secondaires? M. le Sénateur Emile St-Lôt: à venir solliciter l'autorisaLycées et les àutres Ecoles Je dois dire à T'honorable Sé- démocratiques qui a porté le Gouvernement de crédit. Tandis que M. le Secrétaire d'Etat Daniel Fignolé: des voies et moyens né tion du Corps Législatif pour un simple transfert du de son Dénateur St-Lôt que' 'je viens de discuter au sujet de Lettres et de Sciences sous l'ancien régime, Monsieur Dartigue, maître budget compte. qu'à à d'un Cours Supérieur il créait des Ecoles, et n'en devait cessaires l'organisation de Les bases sont posées; partement, supprimait, avec les Membres du Conseil lUniversité. le projet de loi régle- lui-même. ne nous reste qu'à présenter au Corps Législatif Charles Fombrun: C'est, au contraire, dans l'intérêt mentant la situation. dont il est fait men- M. le Sénateur que nous faisons la remarque. Et puis, nous devons M. le Sénateur Charles Fombrun: Le transfert le Budget de l'ex- du Gouvernement de la régularité, si nous voulons être de benne foi. tion dans le projet de loi concerne très certainement mois de Septembre et que aussi avoir le souci faire grief?

présenter au Corps Législatif Charles Fombrun: C'est, au contraire, dans l'intérêt mentant la situation. dont il est fait men- M. le Sénateur que nous faisons la remarque. Et puis, nous devons M. le Sénateur Charles Fombrun: Le transfert le Budget de l'ex- du Gouvernement de la régularité, si nous voulons être de benne foi. tion dans le projet de loi concerne très certainement mois de Septembre et que aussi avoir le souci faire grief? ercice 1946-1947, puisque nous sommes au jours. Nous n'avons, ce- Pourquoi m'en St-Lôt: Nous sommes bien d'accord! Cepèndant, la rentrée des classes aura lieu dans quelques l'exercice 1946-1947. M. le Sénateur Emile actuel qui nous permet d'apas prorogé tout le budget en cours pour les je dis qu'il faut rendre hommage au régime vu un Secrétaire d'Etat pendant, des prévisions que pour de la tandis qu'hier on a Nous n'avons accordé au Gouvernement dans ce considérant du pre- voir le souci régularité, de pour en, affecter les fonds au mois. Serait-il bien question supprimer l'Ecole Normale garçons de trois premiers exercice? de de certains boursiers accompagnés seulement du prochain des frais voyage mier trimestre Fombrun ne paiement d'Etat Daniel Fignolé: Si le Sénateur du leurs femmes. le préambule du projet de M. le Secrétaire soient mises à la disposition de nos fils Sur la proposition du Sénateur Fombrun, l'Exercice 1946-1947 désire pas que des écoles endosse la responsabilité. Mais, je ne est ainsi modifié: *Vu la loi prorogeant pour peuple, qu'il le dise et qu'il en à contrôler les activités loi les de lois, et de tarif en vigueur, etcs. crois pas que dans cette Assemblée, T'opportunité appelée de mettre des bâtons toutes dispositions considérant du projet est voté. on puisse trouver d'Etat de l'Education L'unique 3 et de l'ensemble. gouvemementales l'action du Secrétaire Il est de même des articles 1, 2, dans nos roues en génant en Archives du Sénat pour être retournée à Nationale. (Motion*d'ordre) Nous sommes La Loi est acheminée aux M. le Sénateur Charles Fombrun: bien placés pour solliciter la Chambre des Députés. est déclarée levée. Sénateurs de la République, par conséquent, Puis, vu l'heure avancée, la séance Louis Déjoie, Louis Zéphydes explications du Gouvernement. d'Etat a dit que nous sommes difficiles, Sont présents Messieurs les Sénateurs: Nemours Pierre-Louis, LorTout à l'heure, le Secrétaire Et c'est, précisément, pour rin, Dr. Joseph Buteau, Chs. Fombrun, Jh. Offrane question lui a été posée. Pierre-Louis, Emile St-Lôt, dès l'instant qu'une passages du projet de loi que nous dé- rain Dehoux, P. Bayard, Bignon A. Henriquez. arriver à tirer au clair certains Pourquoi, dans ces conditions, décla- Poux, B. Boisrond, R. Loubeau, C. Jn-Baptiste, sirons obtenir des renseignements.

Joseph Buteau, Chs. Fombrun, Jh. Offrane question lui a été posée. Pierre-Louis, Emile St-Lôt, dès l'instant qu'une passages du projet de loi que nous dé- rain Dehoux, P. Bayard, Bignon A. Henriquez. arriver à tirer au clair certains Pourquoi, dans ces conditions, décla- Poux, B. Boisrond, R. Loubeau, C. Jn-Baptiste, sirons obtenir des renseignements. des bâtons dans les roues. vidl BELIZAIRE rer que nous vous mettons demandé au Secrétaire d'Etat si le transfert Le Président: Jean DAVID, ad hoc. Nous avons simplement qui est en discussion, est pour Les Secrétaires: Louis BAZIN, Jean dont il fait mention dans le considérant mois seulement. J. LAURENT, av. I'Exercice 1946-1947 ou pour les trois premiers Le Secretaire-Redacteur tout Emile St-Lôt: Je me permets d'apporter quelques préM. le Sénateur le Sénateur Fombrun qui, sui- Pour copie conforme: cisions au sujet de la question posée par de Bureau du Sénat: Louis Emm. LAMOTHE vant moi, ne se justifie pas. l'Education Nationale ne s'est pas présenté Le Chef Le Secrétaire d'Etat de erédits ou une extension de crédit. D'ailpour demander de nouveaux sourhis, par son considérant et son leurs, le projet de loi qui nous caractère est du budget que nous n'avons proSENAT dispositif, ne change rien au transfert de crédit qu'il nous rogé que pour trois mois. C'est un simple est demandé de faire. même si le vote du projet entraînait un DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 1946 J'estime, pour ma part, que de d'une année, il n'y aurait pas SEANCE de transfert s'éténdant sur un laps temps jouer que dans le cadre de de Monsieur le Sénateur Jean Béligaire, assisté ses lieu de s'en faire, car la mesure ne pourrait 1945-1946 n'a été Présidence et Pressoir Bayard, 2ème. SeOr, puisque le budget de l'Exercice Collègues Louis Bazin, Ier. Secrétaire, la loi budgétaire. toutes prévisions budgétaires, jusqu'à nouad hoc. prorogé que pour trois mois; être prises qu'en fonction de la prorogation crétaire la séance est dévelle décision, ne peuvent La majorité du Corps étant régulièrement constatée, partielle que nous avons déjà Fombrun: adoptée. Messieurs, ce n'est pas, comme le clarée ouverte. de ne camnM. le Sénateur Charles le plaisir de nuire que j'ai posé tout Le ler. point de l'ordre du jour, sanction procès-verbaux, prétend le Secrétaire' d'Etat, pour de matière. à l'heurè, la question. celle-ci est toujours porte pas deuxième lecture de la Correspondance, les Secrétaires du quand une loi découle d'une autre, Au point, ci-dessous mentionnées: En principe, Dans le projet qui nous est soumis, on a seule- Bureau lisent successivement les pièces visée dans le préambule. 1946 qui modifie la loi buddes Députés accusant réception de cement fait mention de la loi du 6 Septembre alors nous avons ré- 10. Message de la Chambre avoir voté et expédié à I'Eet le budget de l'Exercice 1945-1946, que lui par lequel le Sénat l'informait à l'article gétaire le Gouvernement à ne disposer que 1o) la loi qui ouvre cemment voté ici une loi autorisant et prévoyant xécutif, pour être promulguées: de Gdes.

cement fait mention de la loi du 6 Septembre alors nous avons ré- 10. Message de la Chambre avoir voté et expédié à I'Eet le budget de l'Exercice 1945-1946, que lui par lequel le Sénat l'informait à l'article gétaire le Gouvernement à ne disposer que 1o) la loi qui ouvre cemment voté ici une loi autorisant et prévoyant xécutif, pour être promulguées: de Gdes. 93.500, des trois premiers mois du nouvel exercice, l'au490 du Budget un Crédit Supplémentaire Crédit Extraor-, des prévisions ou de transfert au budget qu'avec de 5 camions; 20) la loi ouvrant un qu'il ne peut faire de changement pour achat 200.000 au Département des Travaux Publics torisation du Corps Législatif. demandé devant entrer en dinaire de Gdes. Or, le transfert qui nous est actuellement pour divers travaux prochain, se trouve, précisément, application à partir du mois d'octobre LE MONITEUR d'Etat, le Sénat vous remercie des M. le Président: M. le Secrétaire des accusant réception de ceque vous avez bien voulu lui fournir. 20. Message de la Chambre Députés de loi qu'il a vo- renseignements de la de loi est adopté. Il en est lui du Sénat lui transmettant une proposition 1936 tou- Mis aux voix, le principe proposition des articles 1, 2 et de l'enrapporte le DécretLoi du 19 Novembre de même du visa, des deux Considérants, tée, laquelle Communistes dans ce Pays; semble. chant les activités Crescent Jean-Baptiste s'excusant de ne à l'Exécutif à fins de promul30. Lettre du Sénateur de jour; M. le Président: La Loi sera expédiée pouvoir assistef à la Séance ce transmettant au Sénat gation. de la Chambre des Députés relative à voudrais pas abuser de la 40. Message à sa dernière séance, elle est Secrétaire d'Etat Price Mars: Je ne de la une foi qu'elle a votée M. le Assemblée. Mais, je viens d'obtenir la réforme de l'Enseignement; au Grand bienveillance de la Haute et le vote immédiat pour deux Projets Lettre de' M. Joseph Guiteau, fils, communiquant de la Ré- Chambre des Députés l'urgence un moment pour 50. adressé au Président le Sénat de bien vouloir patienter Corps copie du Memorandum de loi, je prierais en sa puissent bénéficier concernant la Préfecture de Lascahobas. que ces Projets, une fois parvenus possession, publique des Députés, étant des Les Messages de la Chambre de la même faveur. de l'un des plus distinM. le Président: classés. Je dois dire que, selon une célèbre expression a un caracaccusés de réception, seront Guiteau fils sera envoyée devant la gués Membres de cette Assemblée, c'est une urgence qui La pétition du Citoyèn Joseph Le Projet de Loi relatif à la ré- tère spécial.

, une fois parvenus possession, publique des Députés, étant des Les Messages de la Chambre de la même faveur. de l'un des plus distinM. le Président: classés. Je dois dire que, selon une célèbre expression a un caracaccusés de réception, seront Guiteau fils sera envoyée devant la gués Membres de cette Assemblée, c'est une urgence qui La pétition du Citoyèn Joseph Le Projet de Loi relatif à la ré- tère spécial. Commission chargée d'en connaître. à la Commission de lEducaFombrun: Il y a scélérité dans l'urgences. sera acheminé M. le Sénateur Chs. forme de T'Enseignement, Exactement! Il s'agit de nouvelles tion Nationale. discussion de la pro- M. le Secrétaire d'Etat des Cultes: ont nécessités 3ème. point de l'ordre du jour: les internationales actuelles Nous passons au du 5 Septembre 1941 interdi- créations que circonstances en Europe, d'une le Décret-Loi notre Diplomatique posjtion de loi rapportant en ce qui concerne représentation pour en couvrir fes culte de la Secte dite Pentecôtiste ou Trembleur. réet de l'autre, un Crédit que nous demandons sant le d'Etat de l'Intérieur h'a pas encore part, les (Poursuivant) Le Secrétaire de loi du Sénateur A. dépenses. un peu émouvante, c'est que à notre Message concernant la proposition de renvoyér la Il y a à cet égard une particularité à d'une occasipn qui nous pondu demande s'il ne serait pas préférable difficultés de transports nous obligent profiter doivent se Henriquez. Je me ou que nos diplomates qui de la proposition de loi à Jeudi. est offerte vers le 25 le 26, pour laissera New-York discussion le Docteur Price Mars, ce ma- rendre en Europe puissent prendre un paquebot de qui faire. pour y M. le Sénateur L. Bazin: J'ai rencontré est à venir four- la fin de- ce mois. Ils ont à peine le temps diligence avec la des Députés. Il m'a dit qu'il disposé à d'entre eux ont été obligés de s'entendre tin, à la Chambre nécessaires. arriver. Quelques-uns les leur accorde. C'est pour nir au Sénat les renseignements pour se faire avancer frais qu'on l'urde la proposition de loi, notre Banque contraints de demander au Corps Législatif M. le Sénateur E. Saint-Lôt: L'auteur les renseignements que cela que nous sommes La Chambre des Députés ayant eu la bienHenriquez est absent, Je crois que particuliè- gence et le vote immédiat. le Sénat de bien vouloir Collègue Secrétaire d'Etat des Cultes l'intéressent velllance de nous faire cette faveur, je prierais de même. pourrait fournir le les deux Projets lui parviennent pour en faire attendre que minutes après. rement. de la proposition La séance déclarée suspendue, est reprise quelques Voulez-vous renvoyer la discussion du de la Chambre des Députés transM. le Président: Il est donné lecture Message de loi qu'elle a votés d'urgence: le ler.

gue Secrétaire d'Etat des Cultes l'intéressent velllance de nous faire cette faveur, je prierais de même. pourrait fournir le les deux Projets lui parviennent pour en faire attendre que minutes après. rement. de la proposition La séance déclarée suspendue, est reprise quelques Voulez-vous renvoyer la discussion du de la Chambre des Députés transM. le Président: Il est donné lecture Message de loi qu'elle a votés d'urgence: le ler. de loi à jeudi? savoir au mettant au Sénat deux, Projets en un Crédit SuppléEmile St-Lôt: Il serait préférable de faire ouvre à l'article 6 du Budget de l'Exercice cours, de de M. le Sénateur le Sénat est prêt à l'entendre. de Gdes. 125.000 pour frais de Mission, rapatriement, Secrétaire d'Etat des Cultes que de l'Exécutif le Dr. mentaire ouvre un Crédit Supplémen: minutes plus tard, prend place au banc voyage, des Agents à létranger; le second HIK. Quelques d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes. taire de Gdes. 4.500 à l'article 56 du Budget, paragraphe Price Mars, Secrétaire quelque commudes Relations J'ai déjà eyposé au Président: M. le Secrétaire d'Etat, avez-vous M.le Secrétaire d'Etat Extérieures: les M. le le caractère d'urgence dont il s'agit pour nication à faire à l'Assemblée? Sénat de la République d'être votés par la Chambre des DéMars: M. le Président, je suis venu me deux Projets de loi qui viennent M. le Secrétaire d'Etat Price lui fournir des ex- putés, et qui sont en ce moment sur ses Bureaux. reconde la Haute Assemblée pour de la création de quelques postes mettre à la disposition de loi abrogeant le Décret-Loi du Il s'agit pour nous d'abord, de Légation à Paris, plications concernant la proposition nus nécessaires, tels le poste de 2ème. Secrétaire la fonction d'Inspec5 Septembre 1941. de loi, dont le principe est et celui de Secrétaire de Légatiop à Londres, puis Il est donné lécture de la dite proposition teur Général des Légations et Consulats en Europe. les dépenses et le vote immédiat pour mis en discussion. le Gou- Nous avons demandé l'urgence que nous n'avons pas d'Etat des Cultes: Messieurs les Sénateurs, nécessitées par la création de ces postes, parce de nos M. le Secrétaire à faire à l'adoption de la proposition du choix en ce qui concerne le départ le plus rapide vernerpent n'a au cune objection L'interdiction dont a été frappée la Pembarras de ldi qui est devant le Sénat. de police. J'ai là, la copie de Agents à l'étranger. raisons justifient la demande d'urgence: Secte dite Pentecôtiste, a été une mesure de Il y a encore d'autres qui que deux Séances Secrétaire d'Etat des Cultes l'époque est obligé de ne consacrer la lettre qui a été écrite au Si le Sénat n'y trouve pas d'abord, le Corps Législatif aux Projets du Gouvernement, el l'informer de le nécessité de la mesure.

copie de Agents à l'étranger. raisons justifient la demande d'urgence: Secte dite Pentecôtiste, a été une mesure de Il y a encore d'autres qui que deux Séances Secrétaire d'Etat des Cultes l'époque est obligé de ne consacrer la lettre qui a été écrite au Si le Sénat n'y trouve pas d'abord, le Corps Législatif aux Projets du Gouvernement, el l'informer de le nécessité de la mesure. par semaine, en Chambres séparées, Il a pour donnerai volontiers lecture. la de son temps aux travaux de la Constituante. d'inconvénient, je lui en le Secrétaire d'Etat lit la d'affecter plupart de vous présenter. depuis Le Sénat n'ayant produit aucune objection, vait été ensuite décidé par le Gouvernement, mais, malheureusement pou une semaine, les deux Projets en question; lettse en question. à que cette mesure de où nous sommes présentés devant la Chambre (Poursuivant) Je dois dire aussi T'Assemblée souvent selon une nous, au moment nous de loi de notre Collègue det fois réalisée, il s'est produit ce qui arrive des Députés, elle était à discuter un Projet police une tous, cette compression de la Nous avons donc râté cette première occasion. règle psychologique que nous connaissons victimes de manifester Travaux Publics. solliciter votre bienveil foi n'a fait que permettre à ceux qui en ont été yeux de la Nous vehons devant vous aujdurd'hui pour de vous le dire dès mon ar leurs sentiments religieux, et c'est ainsi qu'aux lance, parce que, comme j'ai eu r'occasion d'ur davantage à exercer leurs acdu départ, la semaine prochaine, police, les, Pentecôtistes ont continué tranquillément que leur ac- rivée, nous avons Topportunité Si nous manquion: de loi qui est en discussion ne fera bateau qui doit emmener nos Agents en Europe. tivités. La proposition corder la liberté officielle. LE MONITEUR qui subissent des modifid'Oc- On a donc mentionné tous les paragraphes d'appointeattendre encore la 2ème. quinzaine il est porté au paragraphe H une augmentation cette occasion, ce serait pour saisonnières: les nouveaux Di- cations, et ler. à Paris qui, de Gdes. 2,000, est passé tobre. Par ailleurs, il; y a aussi des raisons ment en faveur du Secrétaire d'un 2ème. Secrétaire des vêtements aux Etats-Unis pluet ensuite, il a été créé le poste plomates sont "abligés de se procurer très peu de à Gdes. 2.500.00, un' Secrétaire à la Légation de Loncar on a, d'une part à Theure actuelle, à Gdes. 2.000 et au paragraphe I, il un Instôt qu'en Europe, de r'autre, les prix sont inabordables. Gdes. 2.000. Par ailleurs, au paragraphe K, est prévu disponibilités en ce dernier pays, était nécessaire d'obtenir l'a- dres à et Consulats en Europe: Gdes. 2.500.00. motifs, nous avons crû, qu'il Général des Légations de Pour tous ces. et le vote immédiat pour les pecteur nous donnerait Gdes. 9.000.00, et la moitié grément du Corps Législatif sur l'urgence L'addition de ces valeurs 15 jours, nous amène exactement à Gdes. deux Projets de loi. d'Etat des Relations Exté- cette somme, c'est-à-dire, pour L'urgence sollicitée par le Secrétaire est Il en est de 4.500.00.

égations de Pour tous ces. et le vote immédiat pour les pecteur nous donnerait Gdes. 9.000.00, et la moitié grément du Corps Législatif sur l'urgence L'addition de ces valeurs 15 jours, nous amène exactement à Gdes. deux Projets de loi. d'Etat des Relations Exté- cette somme, c'est-à-dire, pour L'urgence sollicitée par le Secrétaire est Il en est de 4.500.00. puis aux voix, est adopté. puis aux voix, adoptée. L'article 1er. mis en discussion, rieures mise en délibération, 3 et l'ensemble sont régulièrement votés. même de la demande du vote immédiat. de Les articles 2, du Sénat pour être expédiée à donné lecture de la loi ouvrant sun Crédit Supplémentaire La loi est acheminée aux Archives II est frais de Mission, de voyage, dè rapatriement, de l'Exécutif à fins de promulgation. 61 du BudGdes. 125.000.00 pour àux Congrès et de Loi ouvrant à l'article des Agents à l'Etranger et de délégations Il est donné lecture du Projet de Gdes. 125.000 déplacement get de l'Exercice en cours, un Crédit Supplémentaire de déplacement des Conférencess. discussion, puis aux voix, est admis. frais de Mission, de voyage, de rapatriement, Le principe de la loi, mis en votés. Il en est de même pour Agents à l'Etranger. . etc. voté. Les Visas de ce Projet sont régulièrement du Projet, mis en discussion, puis aux voix, est Considérant. Le principe de Considérant, des articles du ler. Il en est de même des Visas, l'unique Le 2ème. Considérant est mis en délibération. il s'agit ici de la création de 1, 2,3 et de l'ensemble. du Sénat être, M. le Sénateur Chs. Fombrun: Messieurs, l'un à Paris et l'autre à Londres. M. le Président* La Loi est envoyée aux Archives pour deux nouveaux postes de Secrétaires, est simplement question à toutes fins utiles, expédiée à l'Exécutif. et Au ler dispositif de la loi, nous constatons Secrétaire qu'il de la Légation de d'Etat Price Mars, remercie le Sénat de son vote, les appointements du 1er. ést M. le Secrétaire à lui faire, il demande à prendre d'augmenter Gdes. 2,000. Je crois que le Considérant n'ayant pas d'autres communications Paris qui ne percevait que de dire: .Considérant qu'il y a lieu congé, et se retire. d'intérêt mal fibellé. Je vous proposerais ler. Secrétaire de la Légation de l'évocation du 4ème. point de l'ordre du jour, question du A l'Assemd'augmenter 1es appointements n'ayant exprimé le désir d'entretenir et de créer deux nouveaux postes.. *. général, aucun Sénateur séance l'ordre du jour suivant: Paris, de ier, Secré- blée, il est proclamé pour la prochaine M. le Sénateur Ls. Déjoie: Il n'y a pas actuellement taire prévu au Budget pour Paris. il 1o. Sanction de procès-verbaux; Chs. Fombrun: Dans le Budget du dernier Exercice, 20. Lecture de la Correspondance; M.1 le Sénateur la Légation de Paris; mais.

général, aucun Sénateur séance l'ordre du jour suivant: Paris, de ier, Secré- blée, il est proclamé pour la prochaine M. le Sénateur Ls. Déjoie: Il n'y a pas actuellement taire prévu au Budget pour Paris. il 1o. Sanction de procès-verbaux; Chs. Fombrun: Dans le Budget du dernier Exercice, 20. Lecture de la Correspondance; M.1 le Sénateur la Légation de Paris; mais. la loi des Comités et Commissions. n'est pas prévu de Secrétaire pour et cela est si vrai, qu'à un 30. Rapports faite à cet ordre du jour, il demeure Service Diplomatique en fait état, Aucune observation n'étant créant le M. Abel Léger, Ministre Plénipotentiaire à Paris, eut, ainsi arrêté, et la séance est levée. S. certain moment, Camille. Dans le Projet que nous exaMessieurs les Sénateurs: Louis Déjoie, Louis Zéphycomme Secrétaire, M. Roussan de Secré- Sont présents Nemours Pierre-Louis, que de la création de deux postes Dr. Buteau, Charles Fombrun, Jh. minons, il n'est question En un coup d'oeil sur le rin, Joseph St-Lôt, Beauharnais Boisrond, Rameau taires, l'un à Paris, et l'autre à Londres. jetant n'y a jamais eu de' Bignon Pierre-Louis, Emile David. Budget que vous avez sous la main, vous verrez qu'il Légations et Con- Loubeau, Alphonse Henriquez, Jean 2ème. Secrétaire à Paris, ni d'inspecteur Général des foncLe Président: Jean BELIZAIRE En vertu de quelle loi a-t-on créé ces nouvelles BAYARD, ad hoc sulats en Europe. des chiffres. C'est pour ces raisons Les Secrétaires: Louis BAZIN, Pressoir tions? Ce projet ne comporte que d'Etat intéressé de prêMelle. Louisa DESERT j'avais proposé de demander au- Secrétaire des Le Secretaire-Redacteur: que fixgrait les attributions de lInspecteur senter une Loi spéciale qui les conditions requises pour occu- 'Pour copie conforme: Légations et Consulats, et ainsi que Louis Emm. LAMOTHE Le Secrétaire-Général: per ce poste. à l"'Assemblée, si elle veut passer J'ai eu à soumettre ma proposition la elle est libre de le outre pour ne pas, retourner la loi à Chambre, en la retirant. à lui donner satisfaction faire. Je suis disposé, d'ailleurs, sa le SENAT Président: Le Sénateur Fombrun ayant retiré proposition, M. le Considérant est toujours en discussion. Mis aux voix, le Considérant est adopté.

Secrétaire-Général: per ce poste. à l"'Assemblée, si elle veut passer J'ai eu à soumettre ma proposition la elle est libre de le outre pour ne pas, retourner la loi à Chambre, en la retirant. à lui donner satisfaction faire. Je suis disposé, d'ailleurs, sa le SENAT Président: Le Sénateur Fombrun ayant retiré proposition, M. le Considérant est toujours en discussion. Mis aux voix, le Considérant est adopté. admis. Le 2ème. Considérant, tel qu'il est libellé, est SEANCE DU LUNDI SEPTEMBRE L'article ler. est mis en discussion. à cet ar-, Bazin, ler. Secrétaire, teSénateur Ls. Déjoie: Il me semble qu'il y a une erreur Présidence de Monsieur le Sénateur Louis M. le Secrétaire de la Légation de Paris empéché, assisté de ses Collègues ticle, car les appointements du ler. Gdes. 1.250 pour nant le siège du Président titulaire, et Henriquez, 2ème. Secrétaire étant de Gdes. 2.500 par mois, il devrait être prévu Ernest Elisée, ler. Secrétaire, Alphonse autrement dit, il faudrait plus de Gdes. 5.000 pour ce seul pa- ad hoc. 15. jours, Crédit demandé s'élève seulement à ragraphe. Cependant, au total, le constatée, la séance est dédu Corps étant régulièrement Gdes. 4.500.00. La majorité le Sénateur E. St-Lôt: Il y a certainement une err reur matérielle. clarée ouverte. M. matérielle n'a été commise, jure et promets d'exécuter etde faire M. le Président: Aucune erreyr ouvert à la Secrétaire- M. le Sénateur Louis Bazin: *Je de ses travaux Je vais relire pour vous: 4I1 est le Règlement du Sénat et présider Sénateur Déjoie. exécuter fidèlement rie d'Etat des Relations Extérieures un CREDIT SUPPLEMENTAIRE 4.500) à l'article avec calme et impartialités. de ne MILLE CINQ CENTS GOURDES (G. point de l'ordre du jour: sanction procès-verbaux, de QUATRE assurer pendant quinze jours. Le premier 56 du Budget (paragraphe HIK,) pour comporte pas de matière. de l'Exercice en ceurs, les dépenses suivantes, etc. LE MONITEUR Président et Rapporteur MM. les il est don- avoir respectivement choisi comme et Elisée. deuxième point: dépouillement de la Correspondance, Sénateurs Alphonse Henriquez Ernest du pour être classé. Au ci-dessous mentionnées: Ce est acheminé aux Archives Sénat Proné lecture des pièces accusant récepRapport de l'ordre du jour, discussion de la de M. le Président de la République A1 l'évocation du 4ème. point effet les des 23 lo. Message, le Sénat Lui remettait, pour être prode Loi qui déclare nuls et de nul Décrets-Loi tion de celui par lequel votées à l'une de ses dernières séances; position 5 Décembre 1945. mulguées, deux lois et l'autre modifie l'ar- Avril et obtient la parole. l'une crée la Préfecture de Lascahobas, Monsieur le Sénateur Jean David avoir mûrement réfléticle 253 du Budget de l'Exercice en cours.

ait, pour être prode Loi qui déclare nuls et de nul Décrets-Loi tion de celui par lequel votées à l'une de ses dernières séances; position 5 Décembre 1945. mulguées, deux lois et l'autre modifie l'ar- Avril et obtient la parole. l'une crée la Préfecture de Lascahobas, Monsieur le Sénateur Jean David avoir mûrement réfléticle 253 du Budget de l'Exercice en cours. à celui M. le Sénateur Jean David: Messieurs, après ont fait de M. le Président de la République responsif chi sur certaines considérations que des Collègues expérimentés de sou20. Message être promulguée, la loi qui modià la Proposition de Loi que j'ai eu Thonneur de du Sénat lui remettant, pour de lIntérieur, et valoir relativement examen au cours de notre dernière séance, j'ai décidé fe l'article 202 du Budget du Département -Lycée Faus- mettre à votre Toutefois, je sollicite du Bureau qu'il soit celle qui fonde à Petit-Goâve, un Lycée dénommé faire le retrait de ce projet, du Commerce et de rAgriculture de bien demandé au Secrétaire d'Etat du Sénat, afin de fourtin Soulouques. accusant réception de cese présenter ici à la plus prochaine séance de de la Chambre des Députés vouloir sur ce qui fait l'objet de la Proposition 30. Message voté et expédié à l'Exé- nir quelques renseignements lui par lequel le Sénat Tinformait.avoir ouvre à T'article 61 du Bud- Loi. cutif, à toutes fins utiles, la loi qui de 125. Le Bureau donne acte au Sénateur David de sa dédes Relations Extérieures un crédit supplémentaire M. le Président: get pour Frais de Mission, de voyage, de rapatrie- claration. exprimé le 000 Gourdes Agents à l'Etranger et de délégations du jour étant épuisé et aucun Sénateur n'ayant ment de déplacement deg L'ordre d'une question d'intérêt général, il est proaux Congrès et Conférences. désir d'entretenir T'Assemblée du. jour suivant: des Députés responsif à celui du Sénat clamé, pour la prochaine séance, l'ordre 40. Message de la Chambre de loi qui rapporte le lo. Sanction de procès-verbaux; couvrant, à son adresse, une Proposition interdisant la Secte religieuse de la le Décret du 5 Septembre 1941 20. Lecture Correspondance; des Comités et Commissions. Pantecôtiste ou des Trembleurs. Sénat un 30. Rapports du demeure ainsi arrêté, et la de la Chambre des Députés transmettant au Approuvé par le Sénat, cet ordre jour 5o. Message de Loi qu'elle a voté à l'une de ses précédentes séances, séance est levée. Déprojet du Département des Travaux les Sénateurs: Hugues Bourjolly, Louis lequel a trait à la réorganisation Sont présents Messieurs Buteau, Charles Fombrun, Lorrain DePublics. joie, Louis Zéphirin, Dr. Joseph Emile St-Lôt, Offrane Poux, de M. le Président de la République houx, Pressoir Bayard, René Eug.

voté à l'une de ses précédentes séances, séance est levée. Déprojet du Département des Travaux les Sénateurs: Hugues Bourjolly, Louis lequel a trait à la réorganisation Sont présents Messieurs Buteau, Charles Fombrun, Lorrain DePublics. joie, Louis Zéphirin, Dr. Joseph Emile St-Lôt, Offrane Poux, de M. le Président de la République houx, Pressoir Bayard, René Eug. Roy, M. le Président: Les Messages des accusés de réception, seront Beauharnais Boisrond, Rameau Loubeau, Jean David. et de la Chmbre des Députés qui sont de la Chambre des Députés qui conLouis BAZIN, ad hoc. classés. Il sera répondu au Message des Trvaux Publics. Le Président: ad hoc cerne la Loi sur la réorganisation du Département Les Ernest ELISEE, Alphonse RENRIQUEZ, Le troisième point de l'ordre du jour est relatif aux Secrétaires: J. LAURENT, av. (Poursuivant)- Y a-t-il des rapports prêts? Le Secrétaire-Rédecteur: Rapports des Comités et Commissions. conforme: Sénateur Ernest Elisée, ayant répondu affirmativement, Pour copie Monsieur le la Commission de l'Education Louis Emm. LAMOTHE lit à T'Assemblée le Rapport par lequel informe le Sénat s'être constitué et Le Secrétaire-Général: Nationale et de la Santé Publique Bureau du Caissier du Moniteur et de No.- 63.450.- -à l'ordre de Métayer Tu-] au de l'Etat: les quittances ne AVIS Ecole Dubois, Jean-Rabel, le 31 lImprimerie chez l'abonné. renne, Article 573, et s'élevant à peuvent pas être données Leschèques'aux numéros: Mars 1948, date d'échéance étant portée sur la l'ordre de Nicolas Zé- Gdes: 15.00; Laroche La de chaque' numéro, si, à No-71.154-à Goâve, Ar-! No. 153.038.- à l'ordre de bande-adresse phir, Tribunal de Paix; Grand Chef de Poste Télégraphique, cette date, le paiement n'a pas étéeffectué du ticle 506, ets'élevant à Gdes: 19.00; Saint-Cyr, le 3 Mai 1948, Article S-H, en vue du renouvellement, le service No.-71.427.- -à l'ordre de Borgia Rod- Miragoane, Bordereau No. 387, et s'élevant à Gdes: journal sera supprimé. Institutrice, Ecole de Filles, Grandnez, Goâve, Article 603, et s'élevant à Gdes: 185.50; l'ordre de Antoine Ar-, No.-70.778-à 193.00; brouet, Pensionnaire, Grand Goàve, ArtiLE MONITEUR No.-71.432:- à l'ordre de Elce Joa- cleP.C.le31 Mai 1948, et s'élevant à Gdes: chim, garçon, Ecole Nationale, Grand-I 40.00; Le numéro: : 30 centimes Goàve, Article 603, et s'élevant à Gdes: 71.153.-à l'ordre de Succession, No.- 57.90: &.Communauté Georges Douyon, TribuABONNENENTS le 31 Mai 1948, étant égarés, sont décla- nal de Paix, Trouin,Article 506, le 31 Mai Par an: rés nuls; : duplicata devant en être dressés.

garçon, Ecole Nationale, Grand-I 40.00; Le numéro: : 30 centimes Goàve, Article 603, et s'élevant à Gdes: 71.153.-à l'ordre de Succession, No.- 57.90: &.Communauté Georges Douyon, TribuABONNENENTS le 31 Mai 1948, étant égarés, sont décla- nal de Paix, Trouin,Article 506, le 31 Mai Par an: rés nuls; : duplicata devant en être dressés. 1948, et s'élevant à Gdes. 23.75; Etranger 25.00 étant égarés, sont déclarés nuls : duplicata Port-au-Prince 15.00 devant être dressés; Province 18.00 AVIS : 6 mois: : Les chèquies émis aux numéros: 15.00 AVIS Etranger No.-136.746- l'ordre de Almancy 9.00 Morancy, Port-au-Prince, le 4 Décembre Direction du Moniteur donne avis Port- -au-Prince 10.00 1947, Article XCAS-1, Bordereau No.8, La doivent être payés Province. et s'élevant à Gdes: 74,63; que les abonnements LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES Pisiicatien Prumibre NOM DES SOUM. Premiire Situotion des biens CONTENANCE Dates, des de - CONTENANCE de prineatatile Pablication Siteutlee des biens suigur demandes Demonsier Jilot 24 Mai 48 24 Mai 48 Commune des An- Un terrain de la contenance borné au 9 Septembre 1947 de la contenan- Leconte Désir Htion. de 1 hectare environ au Sud Commane de Mari- Une proprieté au Nord 71 Dicembre 1944 ses-à-Pitres, Cachiman. Nord par le chemin, a got, Hab. Colonel. ce de Iha. .26 bornée Tousmint, au Luc Mondésir. TEst. par Sainplonil LE Mondésir et à T'Onest par E eta l'Est par Lamérique SainMme. Michel Casséus. Mai 48 François etalOuest par de contenan: Losis Phaaard 241 pionil Tonssaint. Mai 48 Commune, de Des- Une propriété 64 Sece bornée 10 Septembre 1947 de la contenan- Luc Dornival 241 salines, Habitation ce de hectares VixamarCommune de Caba- Une propriété bornée au Nord, au 20 Février 1946 Haut Marchand. aul Nord par Charles Linstant ret, Hab. Hatte ce de 5ha. à à re, au Sud par Re- Vi-, Coujol. Sud, à l'Est et TOuest naud, à l'Est par Charles déterminer après l'opération xamarre et à 1'Ouest par Vve. d'arpeatage. Carmélie L. Charles 241 Mai 48 Damier. Mai 48 Com. de Hinche Un terrain déterminée, dont la contenance borge au 2 Janvier 1947 du Cap-Hai- Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 1947 24 Hab. Thomassique n'est pas Mme. Camille LaCom. tien, Rue des Mar- viron 6 mètres de façade et sur 16 Septembre Nord par Chapelle 7 mètres de profondeur borCharles.

age. Carmélie L. Charles 241 Mai 48 Damier. Mai 48 Com. de Hinche Un terrain déterminée, dont la contenance borge au 2 Janvier 1947 du Cap-Hai- Un emplacement mesurant en- Michel Mornet 1947 24 Hab. Thomassique n'est pas Mme. Camille LaCom. tien, Rue des Mar- viron 6 mètres de façade et sur 16 Septembre Nord par Chapelle 7 mètres de profondeur borCharles. aa alEst Sud par Jonas moussets. né au nord par un terrain vaCatholique. par Cébel de l'Etat, au sud par la Michel et à l'Ovest par cant Rue des Marmoussets, i l'est Oack. Célestin Vastey 24 Mai 48 par Emile Ferdinand et al l'ouCommane de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélus Sainville 24 Mai 48 Rivière, Rue Bas ad ce, pas par une ruelle, au Commune de Jac- Une de la contenan- Nord 23 Sept. 1947 Marché. NE Métellus TEmel, Hab. Menan. ce de eErSer bornéta an P., an Sud par Leconte Htiers. Aginette P. tat, a l'Est par la grande rae qui de droit, al'Est et à par E da marché 1Ouest ES Champagne P. raelle glacis. Alteste Prévil 241 Mai 48 F. à l'Ouest par Sylvert Commane de Une de la contenan- Nord 29 Mai 1947 Volcy. Davéys Nelsos 21 Mai Rivière, Htion O ce de PEL bornée au Sad Commane de Jac- Une propriété de la contenan- au Nord 23 Sept. 1947 diste. par Archange Jn-Lonis, Brise, T l'Est mel, Hab. Menan. ce de" Oha.64 bornée Jn-Baptiste, par parl Labens 1'Etat etalOnest par Arpar au Sudpar Pharamond Hm. Sylvert Volchandine tous 1'Etat. Lahens Jn-Louis 24 Mai 48 cy. à 1'Est pr T'Onest Tervilien, par Vély JnCommane de Gde- Une propristé de la contenan. au Nord 31 Mai 1947 Baptiste eta 241 Mai 48 Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. Prévil bornée l'Etat, ats Sad Jen-Baptiste. la, contenas- Vay Ja-Baptiste diste. par Altès Britéus Théodore Conhmane de Jac- Une de 64a. de bornée an 23 Sept.1947 Mme. Hab. Menan. ce au PauM Fe par Adélia Destin, et mel, Nord par Diana Jn-Pierre. a à l'Onest par Archange Brise. Aatoine Sud par Mogtne Dorandass, Nelson, et à Commane de Une propriét de la contenan- Jean Azemar 241 Mai 48 l'Est par Duvéya Jn-BapRivière, Hab. % ce de 3 hectares Pierre bomnte P.P. an dit 28 Juin 1947 T'Ouest tiste, L l'Etat. Séraphia celle. Nord par Jacques l'État, à l'Est par Une propriétt dela contenance' Mme. Josapbat 241 Mai 48 le au Sadpar Gd.-Chemin et à l'Ouest Habitation Com. Jacmel Menan de 0 ha. 64 bornée an Nord au Jn-Piere. 23 Sept. 1947 1'Etat. Léonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Nelson, Idatos T'Etat, St-Jen Commane de Gde- G.

le. Nord par Jacques l'État, à l'Est par Une propriétt dela contenance' Mme. Josapbat 241 Mai 48 le au Sadpar Gd.-Chemin et à l'Ouest Habitation Com. Jacmel Menan de 0 ha. 64 bornée an Nord au Jn-Piere. 23 Sept. 1947 1'Etat. Léonidas Blot 241 Mai 48 Duvéya Nelson, Idatos T'Etat, St-Jen Commane de Gde- G. propriétt bornée de la contenan- au Nord 30 Juin 1947 Etsr par P.). Htiers. à l'Est par Htiers Rivière Habitation ce de Macédoine %t ha. Charles l'Etat, (P. Maurice Champagne et à Grospy. Sud par Grand-Chemia, à l'ouest par Marilia Volcy. Ja-Bapà # l'Etat et T'Onest Commune de Jac- Une propriété de la contenan- au Séraphin tiste 241 Mai 48 par NLE mel, Hab. Menan. de Oha. 64a. bornée Nelson 23Sept. 1947 Dieujaste Duton 241 Mai 48 Nos par Hrs. Jeanne Commune de Gde. Une propriété de bornée la contenan. au Nord ler Août 1947 P. P. Sud par Hrs, Lonise Jean Saline, Habitation ceà déterminer César, t l'Est par Hrs. Estin Eliener, au Sud par l'Etat et à r'Onest Latapie. EEr Fidèle, à l'Est par Hyppolite, par Ilora Lamour et Hre. JoPrésendien Filius et à lOuest Jn-Baptiste. Damins Jn-Bappar Legrand Racine. de Jac- E propriété de la contenan- au tiste 241 Mai 48 Une de la contenan. Occident Dorcent. 241 Mai 48 Commune mel, Hab. Menan. ce de Oha. 16a. bornée au 23 Sept. 1947 Commane de Gde. propriété bornée au Nord 19 Août 1947 Nord par Périlus Sainville; - Saline, Habitation ce à déterminer DorSud, à l'Est et à l'Ouest par Poteneas. 1'Etat, au Sud DerciPérilus Sainville 1'Etat. 241 Mai 48 t Louie et Det.fre Une de la contenan- Diana Jn-Pierre lerme, à l'Est par Ti-Lucia Commune de Jac- proprieté 16 ares bornée au 23 Sept. 1947 Vertus et à TOuest par Timémel, Hab. Menan. Nord ce de Oha. Joseph Jn-Baplia Vertus, 241 Mai 48 tiste, parHn. au Sud par Marilia VolCommune de Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29. Août Joseph 1947 cy. à l'Est par Tervilus Hrs. JnHtion Pin- core déterminée. bornée au Baptiste et TOuest par 1'Eche, Nord par Honorable Pierre, Joseph Jn-Baptiste tous quoit au sud par Honorable Pierre tat. Jnà l'est par Augustin Destiné Chéry St Commune Jac- Une propriété de la contenan- Mme. Baptiste Damond 24 Mai 48 et. à l'ouest par Hab. de Menan. ce de 1ha.28 bornée an Nord 23 Septembre 1947 Hilaire. mel, par Hrs. Roséla Nelson dé- Casséus Joseph 241 Mai 48 Sud Clervoyé ratl Commune de Hin- Une portion bornée de terre au non Nord 29 Août 1947 l'Etat, au à FS par He. Nais- à che, Htion Pin- terminée. par Mme, Georgelin, au sud 'sance Hyppolite Ouantus l'Etat P.

de 1ha.28 bornée an Nord 23 Septembre 1947 Hilaire. mel, par Hrs. Roséla Nelson dé- Casséus Joseph 241 Mai 48 Sud Clervoyé ratl Commune de Hin- Une portion bornée de terre au non Nord 29 Août 1947 l'Etat, au à FS par He. Nais- à che, Htion Pin- terminée. par Mme, Georgelin, au sud 'sance Hyppolite Ouantus l'Etat P. # quoit. par C. Bien-aimé, à l'est par 1'Ouest par Destiné St. Hilaire et àl l'ouUne de la, contenan. Cleroyt St-Jeah 241 Mai est par Saintilmé Louis Commune de Menan. Jac- ce de 28, bornée au Nord 23 Septembre 1947 Mai 48 mel, Hation àn F Mi- Un terrain mesurant 50 Nelson Faustin, 1947 241 par Hrs. Ilora Lamour, Commune Rue de, Nou- de façade sur 50 mètres G Ier. Septembre Sad par Alfred Dominique. ragoane, borné; au nord l'Est Tervilien Ja-Bapvelle Cité profondeur. VEtat à l'est tiste l'Ouest. par Hrs. Hor et sud par fi au Termosy, Glaude, et. a Lamoer. Fouee par Nelson Faustin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pabilcation Première de, prissatatlen NOM DES SOUM Pablication Première Situation des blens CONTENANCE su demondes CONTENANCE de, demandes prissstotisn Situotion des blens Deigu de la contenan- Tbermilas Délus 24 Mai 24 Mai 48 Commune de Sal- Une propriété 2 bornée 8 Nov. 1947 dont la su- Stanislas Pierre 1947 trou. Hab. Der- ce de Nord beet. environ Dulma Délus, Com. de Saint-Ra: Un emplacement est indéterminée et ler. Octobre rière- Morne. au au Sud par par Thermilus Délus, phael, Rues Sts. perficie borné au nord par ane ruelle, l'Est par Jalma Délus et à Jean et Sylvestre. au sud par, Jasmin Ja-Franl'Ouest par Orilus Chéry. Mornéus Douz 241 Mai 48 çois et l'ouest par Musset 241 Mai 48 Commune de Sal- Une bropratt de environ la contenan- bornée 8 Nov. 1947 Dolcé. de la contenan- Piertilus Pascal 1947 trou. Hab. Baie ce de Nord 1 Hect. Alcius Jules, au Commune de Sal- Une propriété bornée 13 Oct. d'Oranger. au par Pierre à tron, Hab. Der- ce de 2 bect. limite environ Port-auSud par Pierrant età1 l'Onest rière-) -Morne. au Nord par Sud par Sainvilus l'Est par Pierrilien Paul. Prince, au terrain par Pierre-Louis Elvins Lonis 241 Mai .Thétus. à l'Est par le de Sal- Une propriété de la contenan- 101 Nov. 1947 inoccupé et à T'Ouest par 241 Mai 48 Commune Hab. Labéate. ce de 1 Hect. environ bornée Grand' Chemin public. Normil Charles trou, au Nord par Rosela Cazeau, Commune de Sal- Une del la contenan- bornée 13 Oct. 1947 zu Sud Atilia Philogia, trou, Hab. Der- ce de ee hect. environ l'Est FEAUET et à TOuet rière-Morne. au Nord par VilcinsVil,a Orvilus.Frangois. al'Est par Trazile. Donatif Donatien 24 Mai, 48 au Sud l'État par inoccapé et Commune de Hia- Une propriété de bornée la contenan- au Nord 10 Nov.

Une del la contenan- bornée 13 Oct. 1947 zu Sud Atilia Philogia, trou, Hab. Der- ce de ee hect. environ l'Est FEAUET et à TOuet rière-Morne. au Nord par VilcinsVil,a Orvilus.Frangois. al'Est par Trazile. Donatif Donatien 24 Mai, 48 au Sud l'État par inoccapé et Commune de Hia- Une propriété de bornée la contenan- au Nord 10 Nov. 1947 Pounl par Charité Lexima. Nelus Ja-Louis 241 Mai 48 che, Hab. Pinquoit. ce indéterminée Paul. au Sud Commune de Camp Une propriété 58, de la contenan. aul Nord 27 Oct. 1947 par Chapisette Odéus Dabel. Y'Est Perrin. Habitation ce de 2ha. bornée et à T'Ouest Paal Leon et PI au Sud, à l'Est ELOET Geffrard. l'Etat vacant. Victoire Josept 24 Mai 48 l'Ouest par Elvarice Val. -Aaiclls Féix 24 Mai a Cayes. portion de terre mesu- Mme. 30 Octobre 1947 de Ter- Une de la contenan. 10 Nov. 1947 Com. des Tuffe:, E." rant environ 25 ares 83 cenCommune Habi- ce de PEt bornée au Sud Nord Habitation Section 7ème. tiares et bornée au nord par rier-Ronge. tation Margot. Délonis Jean. à l'Est au mat Sylvestre Gabriel. Eor Josepb. et à 1'Ouest sud Cléane CEE route publique tat, " l'est par,, Idalia Monpar l'Etat inoccupé. Mime. Sintil Losis 24 Mai 48 délis, l'Etat et à l'ouest par de Hin- Une, propriété de la contenan- au 11 Nov. 1947 une propriété et occupée Consorts. par 241 Mai 48 Commune che, Hab. Pinquoit. ce indéterminée bornée Simon. au Silité Lojuste de terre mesu- Sylvestre Gabriel 1947 Nord par Antarice Joseph, l'Est Com, des Cayes, Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre Sud Clérice Ja-Pierre et à Habitation Tuffet, rant environ par FABRE Section 7ème. tiares et bornée au nord par i'Ouest par Reste de la proune propriété occupée sr priété. Orilhomme Déziso 241 Mai 48 les héritiers Marte-Anne Idalia Monde Sal- Une propriétt de la contenan- 12 Nov. 1947 phie. délis. TEtat, au sud " l'est par une Commane trou, Hab. Calu- ce de 1 Hect. Nord 50 a. Charlis- environ propriété occupée par les hémette. : bornée au L par Lhéritiers de Marie-Anne Somé risson Anténor. Noël, : I'Est par Elira phie et à l'Ouest par Silité une Jérémie et à l'Onest par Méproprièté occupée Consorts. par 241 Mai 48 ristil. 241 Mai 48 Lojuste et de terre de la Louis Gédéon de Sal- Une propriité de la contenan- Origène 121 Nov. Lazarre 1947 Com. de Fort-Li- Une portion de 2 hectares en- 31 Octobre,1947 Commane Hab. Baie ce de 1 Hect. eaviron bornée berté, Hab. Acul- Loi- contenance viron et bornés de toutes tron, au Nord Pierrant Pierre, Franseau, Sect.

Mai 48 ristil. 241 Mai 48 Lojuste et de terre de la Louis Gédéon de Sal- Une propriité de la contenan- Origène 121 Nov. Lazarre 1947 Com. de Fort-Li- Une portion de 2 hectares en- 31 Octobre,1947 Commane Hab. Baie ce de 1 Hect. eaviron bornée berté, Hab. Acul- Loi- contenance viron et bornés de toutes tron, au Nord Pierrant Pierre, Franseau, Sect. par l'Etat. Nerva Lorial 241 Mai 48 d'Oranger. au. Snd et a l'Est l'Onest par par Samedi. Commuse de Sal- t, proprit de la contenan. ler Nov. 1947 Léraud et Paul. à 241 Mai 48 Baie ce de 21 hect. environ, bornée Marcie Juse ELtE. trou, Hab. Nord Vertas Jules. au Fort- Une propriét de la contenan. Nov. 1947 d'Oranger. E par Rnunt Jn-Claude, à Commune Hab. de Cot- ce de 1 Hect. bornée au Nord Sud 13 T'Est par Cazilus Cadet et à Liberté tineau. par le reste du terrain, an à l'Ouest par Amilcar Ja-Clan241 Mai 48 Alexandrine par Albert Desravines Adam's, et Edera Edosatd FE Julien. Commane de Ter- f., de la contenan. Nord ler Nov. 1947 à T'Ouest par Déliama Amilius Bélizaire 241 Mai 48 rier- Rouge, Hab. ce de PETL Norbert Jean, bornée au au Sad par de Mont Une bornée de la contenas- au Nord, 19 Nov. 1947 Margot. par et à Commune Hab. Me- ce de hect. et Erte Anacius Jan.a l'Etat l'Est inoccupt. 241 Mai 48 lia Guillon. au Sud, à TEst par l'Etat Codio. r'Onest par en- Simon Dolcist par Bertbéus Mai 48 Sea de Milot, Rue Un ermoplacement mesurant ler. Novembre 1947 ilOuest la Elies Derisitr 24 Com. viron 5 mètres 7 centimètres des An- Un terrain de contenance bornt as 201 Nov. 1947 Arsenal. de façade sur 5 mètres 7 cenCommune ses-à Pitres Hab. de 2 hect. Timene, envion au Sud timitres de profondeur et Jean, borBois Codenne. Nord Si-Minier, par Germain, à néau nord parl Lamarque par Dejà Pierre, par Joseph et ATOuest l'Etat. au-sud F l'Etat, à l'est et à l'ouest par par Chochotte. Dessources 24 Mai 48 ruelle. Philamar Pierre 241 Mai 48 Une de la contenan- François 21 Nov. 1947 Commune de Cara- tr emplacement mesurant façade en- sur 3 Nov. 1947 Commuse de Sal- ce de proprifté 1 bect. environ, bornée col, Rue Possession. viron 6 mètres de de 8 mêtres trou, Hab. Baie dans toutes les directions par une environ profondenr borné: Au Nord par d'Oranger. un terrain inaccesible. Thérésias Madère 241 Mai 48 un terrain vacant, l'Est au Sud par la Cayes, Une propriété de la contenan- 22 Nov. 1947 Paris Charles, à par Comm. des ce de hect. environ bornée rue Possession et à l'Ouest par Mai 48 Habitation Longue- au Nord par, l'Etat inoccape, à terrain vacant.

ie dans toutes les directions par une environ profondenr borné: Au Nord par d'Oranger. un terrain inaccesible. Thérésias Madère 241 Mai 48 un terrain vacant, l'Est au Sud par la Cayes, Une propriété de la contenan- 22 Nov. 1947 Paris Charles, à par Comm. des ce de hect. environ bornée rue Possession et à l'Ouest par Mai 48 Habitation Longue- au Nord par, l'Etat inoccape, à terrain vacant. Existe Joseph 241 fosse. au Sud par l'Etat inoccupé. Commune de Ter- U." propriété bornée de la au contenan- Nord, au 3 Nov. 1947 l'Est la route à publique l'Ouest rier - Rouge, Hab. cede Sud, 1ha. à l'Est et à l'Ouest par HerBAE Margot. par Bermingham, EatO l'Etat Un terrain inoccupé. de la contenance Sainminis St24 Mai 48 vé, Ant. Télémaque (Privé). Jules 24 Mai 48 Commune Pihves, des Hab. An- de Hectare environ boraé Louis 41 Nov. 1947 de Sal- Une propriété de la contenan- Mornéus 22 Nov. 1947 ses-à Bois Codenne. au Nord par un terrain vacant, Commune Hab. Baie ce de hect. environ bornée au Sud Remélis. à l'Est trou, su Nord par Nerva Laurial. par Jean E. et al'Ouest Rar d'Oranger. au Sud Amilcar Jn-Clau- et a un terrain vacant, Bénissoir Charlo 24 Mai 48 de. à E: Cazilas Jn-ClasCommune des An- Une de la contenan- bornée 4 Nov. 1947 rOuest par KaGr Pitres Hab. ce de LTHR 1 environ vacant, de. M Mai 48 Ra'e Codenne. au Nord par Aristhène un terrain Charlo de la, contenan. Anule Lowis 1947 au Sud par l'Ouest par an terCommune de Ter- Une 2 bornée au Nord 28 Nov. l'Est etal Htion. ce de t rier-Rouge, Fermitus Jacques, au Sad rain vacant. de la contenan- Jean-1 Philippe 241 Mai 48 Carrié. par l'Etat inoccupé. à l'Est Commune de T'Acul Une propritté 5 Hect. bornée au Nord Florélus par Angustia età de Nord, Habita- ce de Alfred Telfort, an Sud 7 Nov. 1947. fOnest par Tonssint par Cuvena Pierretion Valette. par Monestime Ls.-Charles, à Louis. PEM par Belmar Abellard et l'Ouest par Lilat Charles. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pallcatien hemlire NOM DES SOUM. Premidre Situation des biem CONTENANCE Dates, " domendes srisentettes CONTEMANCE Detes dm de Peblication des slons METT Situatlee de Saktron, Une propritté de la contenance Symphralin 241 Mai 4 Lysias BeauComm. Hab. Baie d'Oranger de 1 ha. environ bornée au au Antoine. 6 Dec. 1947 Commune de l'Acal Une propriktt de la contenan- au bran Milfort 241 Mai 48 Nord par terrain inculte, da Nord, Hsb. La ce de 1 hect. 89a., bornée Milfort, 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Brévil Jn-Claude, Maxime et Brayère. Nord urt par, Beaabron la route vicinale, à à l'Est I'Ouest par Mérancier, tous : l'Est par T'Etat et à l'Ouest à aux dreits M l'Etat.

an- au bran Milfort 241 Mai 48 Nord par terrain inculte, da Nord, Hsb. La ce de 1 hect. 89a., bornée Milfort, 29 Nov. 1947 Sud par Amilcar Brévil Jn-Claude, Maxime et Brayère. Nord urt par, Beaabron la route vicinale, à à l'Est I'Ouest par Mérancier, tous : l'Est par T'Etat et à l'Ouest à aux dreits M l'Etat. le chemin qui conduit del la gontenance Pierrant Pierre. 241 Mai f Souffrière. 24 Mai 48 Comm. de Sakrou, de Une propritté ha. environ bornée au 6 Dec. 1947 Une de la coatenan. Louime Oscar Hab. Baie d'OranMornéus Douze au Commans de Pilate, propriété Ihect.. bornée au Nord 29 Nov. 1947 ger. Nord par Degsoarces, Hation. Dupérier. ce de Dupérier l'Etat. au Sud, Sud à l'Est par François Alcin Paul etal'- par TEst et à "'Ouest par DaptOuest par par François Léraud, rier l'Etat. 24) Mai 48 tous aux droits de l'Etat. 241 Mai 4 Comm. de St-Louis Une propriéé de la contenance bomnée Auguste 29 Nov. Dizinor 1947 Comm. de Saltrou, Une de la contenan- au Charistil 6 Décembre Cazilus 1947 du Sod, Hab. Di- de 1ha. 0la. 61ca., occuHab. St-Domingue. ce de TERLS ha. environ bornée dier. aul Nord Salntius par la FEA Sud, Nord par" Terrain Mickael Inaccessible. Dorcilus à pée l'Est par etalOuet par DulorT'Est zu Sud par par Almessaint Maison et me Dorant l'Etat. 24 Mai 48 à l'Ouest Dérigéne de T'Etat. Pierre de la contenan- Délicat Elius. tous aux 24 Mai Fl Comm. de St-Louis Une propriété bornée au 29 Nov. 1947 Une propriété de la contenan- Boirélus 9 Décembre Simon 1947 du Sud, Hab. Di- ce de 1ha.01a.61ca.. Comm. de Hincbe, ce indéterminée bornée au Nord dier. Nord la propriété occupée Sudpar Hation Pinquoit. Dorélus Dorisca, aa Sud TARN Léger, 20 par Registin, Etieer Augustel l'Etat, àl'Est Bien-Aimé Etienne Belzy et. à Dulorame Dorante l'Etat P. l'Ouest par par Ivremont St-Vil. 24 Mai 48 2" à 1'Ouest la propritté Salins. Une de la contenance Clercius Dicembre Almonord 1947 occopée par E Rénélus Joseph 241 Mai 48 Com. de Limonade, de Iha. propriété environ bornée au 10 Commune des) An- Une propriété de la contenance 30 Nov. 1947 Hab. Dumesnil. Nord E Magloire, ha. ses.à-Pitres. Hation de 2 bornée au nord au Sudy parSuzellit Amilioza René, Bôis Codenne. Eliès Dérisier, au Sud par #: l'Etat par Henry Laà par vacant età pépé, l'Est François Orélus roche, l'Etit et à "Ouest par l'Ouest par Rénéllus Joseph 24 Mai 48 T'Habitation T'Escamoitié. René 24 Mai 48 Commune des An- Une propriété de la contenan- bornée an 30 Nov.

bornée au nord au Sudy parSuzellit Amilioza René, Bôis Codenne. Eliès Dérisier, au Sud par #: l'Etat par Henry Laà par vacant età pépé, l'Est François Orélus roche, l'Etit et à "Ouest par l'Ouest par Rénéllus Joseph 24 Mai 48 T'Habitation T'Escamoitié. René 24 Mai 48 Commune des An- Une propriété de la contenan- bornée an 30 Nov. 1947 de Une de ia sontenan- Amilioza 10 Dicembre 1947 ses-à-Pitres, Hation ce de 21 hect. environ Dérisier, au Com. Limonade, cede FPM lha, bornée au Nord Bois Codenne. Nord par Eliès Hab. Dumesnil. Clercius Almenord, l'Etat) Sud par Tipépé. al'Est vacant par au Sud par Sélano Pierre et àl'Ouest par François Orépritendue privée. à l'Est eta par los. Henri Laroche. l'Etat l'exCommune de Ter- Une de la contenance Clermond Jn- Baptiste 24 Mai 48 1'Ouest par Thabitation Mai 48 rier-Ronge, Hation. de 1 EorOLd bornée au Nord Ani- par ler Dec. 1947 camoists contenan- Cherfilus Bréus 24 Margot. Délouis Jean,au Sud; par. la route de Ter- Une propriéé de la bornée au 10 Décembre 1947 clès Félix, à l'Est par Commune Hation. ce de 2 hectares publique et à l'Ouest Ansicins rier-Rouge, Carrié. nord par le cbemin àu conduisant Sud et a Jean. de la contenance Darius Joseph 241 Mal 48 l'Est à Fort-Libert. par l'Etat inoccupé et à Commune de Hation. Ter- de Une 1 propritté ha. bornée au Nord 3 Dec. 1947 l'Ouet par Dr. Jn. Lafontant rier-Rouge, Margot. Existe Joseph, au Sud par % 1'Etat. Danger Eligrand 24 Mai 48 niclès Félix, à l'Est par Desde Pilate, Une propriété de la contenan- 11 Décembre 1947 vius Jean et à l'Ouest par Hab. Comm. Dupérier. ce de un quart d'hect. à l'Est bornée: et à l'Etat inoccupé. Emmanuel Clotaire : 241 Mai 48 au Nord, au Sud. l'Etat. Commune de Plaine Une propriété de la contenance I'Ouest parl Dupérie, Saintilma 24 Mai 48 da Nord, Habita- I ha. bornée au Nord par 4 Dec. de Pilate, Une propriété de la contenan- au Aristilde 11 Décembre 1947 tion Normand. R Cadeu Léon, auSudpar Hab. Comm. Dupérier. ce d'un quart ba. à bornée I'Est et à Mme Cadeau Léon, àl'Est par Nord, au Sud, l'Etat. Stervilus Charles et i l'Ouest 1'Ouest par Dupérien, Solon Lazard 241 Mai 48 par Tenaise Noël. 241 Mai 48 Une propriété de, la conte- 12 Dicembre 1947 Caracol. Un terrain de la contenance Juliot Pierre. 1947 Com. des Anses-à- Bois- nance de 1ba, environ bornée Comm. de de 6 mètres de façade, sur one 5 Dec. Pitres, Hation au Nord par Mertillien Louis, Rue Possession profondeur de 8 mêtres enviCodenne. au Sud Wilhardosin Décembre son, bornie au nord par la rue Pierre, à E à par l'Ouest par Possession, au Sud par ua terJanocent et vacant, à l'Est par LormiCoulera.

ses-à- Bois- nance de 1ba, environ bornée Comm. de de 6 mètres de façade, sur one 5 Dec. Pitres, Hation au Nord par Mertillien Louis, Rue Possession profondeur de 8 mêtres enviCodenne. au Sud Wilhardosin Décembre son, bornie au nord par la rue Pierre, à E à par l'Ouest par Possession, au Sud par ua terJanocent et vacant, à l'Est par LormiCoulera. Pierre Chéry 24 Mai 48 fc Guerrier, aux droits Euvaris- del'EUn terrain de la contenance 16 Décembre 1947 tat, et à l'Ouest par Commune da Cap- St- de 13 mètres environ de fate Clermont. Horacius Micbel. 241 Mai 48 Haitien, Rue çade sur 5m. 50 de prefon- PréComm. de Hiacbe, Une propriété. de la contenance Nord 51 Dec. 1947 Louis. deur, borné au Nord bornée au au par E Hab. Logualle. non Davilmar mesurét Pierre, au Sud, méide l'Etat, Prémont, à l'Est par Cité Oupar par Davilmar Pierre, à l'Est vrière Elie Lescot et à l'Ouest par Agaus Tilus et à l'Ouest par la rae St-Louis. 241 Mai 48 par Antoine Joseph. Soloa. 241 Mai 48 de la conte- Henri Décembre Laroche 1947 de la) Plaine Une propriété de la contenan- Memnon 51 Dec. 1947 Com. de Limonade, Une proprité de 1 ba. 1/2. bornée 18 du Comm. Nord, Habita- ce de Iha. bornée au Nord par Hab. Damesnil. nance Nord par Suzellie E. Mation Normand. Clotaire Emmanuel, au al'est Sud an pretendue privée, au par Mme. Cadeau Tenaise Léon, Noël. par Salomon Dieudoant et à I'Ouest par E Magny 241 Mai 48 et Selane Pierre prétendues Frédéric envées, l'Est par Edonard Com. du Cap-Hai- Un viron emplacement 20 mètres façade sur 5 Dicembre 1947 Louis et Hrs. Alcius Alcina Stéaio EERE tien, Rue et et Amilca AEt Vincent. 60 mètres de, par profondear l'Etat, au privées a TOuest Clercius borné au nord rue Sténio Vincent, TEtat, et A.. Rent sud par la Almonord ilet par l'Etat et à l'ovest l'Etat. les rues du Quai et SaintUne proprili de la contenan- Charitable Mérisier Stéphea 24 Mai 48 ta 241 Mai 48 Comm. Port-au- Mus- ce de iha. 29 bornée ad ler. Man 1948 mesurant Préméide Prémont. Prince. Ht" Nord par Servilie Donacien Commune da Cap- Un 13 metres façade sur une 61 Dec. 1947 seau Delmas. Rent Roy, au Sud Rue Salntà ntare Haitien, de 5m50 E: environ Mayard, Louis. profondeur, au à l'Ouest Eutrau borné au Nord l'Etat, la par René Roy et Sud par l'Etat, PIEES par par Constantin Mayard. St.Loais et i l'Onest par E Elie Lescot. de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie