Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR f D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 10 Juin 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 50 LOI Article 2-Les Voies et moyens de cel SOMMAIRE tirés des du ESTIME - crédit seront disponibilités DUMARSAIS Loi ouvrant au Département des Travaux Publics un Trésor Public. PRESIDENT DE LA REPUBLIQVE crédit extraordinaite de Gdes. 375.000.00. de la Santé Pablique un loi sera publiée -Loi ouvrant au Département de. Gdes. 10.800.00.. Article 3.-La présente des et 84 de la Constitucrédit extrsordinaite le Nouvel Instrument d'Amendement et exécutée à la diligence Secrétaires Vu les articles 61 Décret sanctionnant de TOrganisation Internationale du Publics et des FinanTravail.- à la Constitution Nouvel Instroment d'Amendement y annexé. de bé- d'Etat des Travaux le concerne. tion; loi sur le BudArrêté fixant le prix de revient ainsi que la marge de ci- ces, chacun en ce qui Vu les articles 4 et 5 de la néfice à accorder au fabricant du et à tabac. Fimporiatear à Port- et la Comptabilité Publique garettes et des autres produits de la pension de Ma- Donné à la Maison Nationale, get à la diliArrêté approuvant la liquidation Robert Thomas. dit Aubert le 28 Mai 1948, An 145ème. del Considérant qu'il a été établi dame Vve. Jean deoits Frangois des son mari de son vivant Capitaine au-Prince, Evêque des CaThomas, Collignon, sux TIndépendance. gence de Mgr. disréformé dans l'Armée d'Haiti. cHaiti Commerce au long de la Côte Sud, neuf Arrêté autorisant la Société Anonyme et Statuts annexés. Le Président: CHARLES FOMBRUN yes, tout les In- -Acte constitutif Compagnica. Construction d 'Avenir: desservis par religieuses Compagnie d'i Assurance et de BAZIN, Les Secrétaires: B. BOIROND, p. i. bensaires firmières; Direction Errata. Générale de la Régie du Tabac: Avis. LOUIS 31 Considérant le grand concours qu'apAvis. Gentrale des Contribations: Avis. Donné à la Chambre des Députés, le au de la Santé PuAdministation Mai 1948, An 145ème. de l'Indépendance. portent Département et les services émiblique ces dispensaires aiix laborieuses poLe Président: Dr.Jh. LOUBEAU nents qu'ils rendent LOI LesSecrétaires: pulations du Sud; L. STEPHEN. Dr. F. MOISE. Considérant qu'il importe de contribuer DUMARSAIS ESTIME à la rétribution du personnel technique PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE affecté à ces dispensaires. qu'il n'y a pas . de valeurs prévues à cette fin aut Budget Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Le Président de la République ordonne Sceau et qu'il est urgent d'y pourvoir: la Loi ci-dessus soit revêtue du du Secrétaire d'Etat de tion; la loi sur le Bud- que et Sur le rapport Vu les articles 4 et 5del de la République, imprimée, publiée la Santé Publique: get et la Comptabilité Publique; exécutée.

. de valeurs prévues à cette fin aut Budget Vu les articles 61 et 84 de la Constitu- Le Président de la République ordonne Sceau et qu'il est urgent d'y pourvoir: la Loi ci-dessus soit revêtue du du Secrétaire d'Etat de tion; la loi sur le Bud- que et Sur le rapport Vu les articles 4 et 5del de la République, imprimée, publiée la Santé Publique: get et la Comptabilité Publique; exécutée. De. l'avis écrit et motivé du Secrétaire Considérant qu'il importe de de continuer la Route Palais National, à Port-au- d'Etat des' Finances; les travaux de construction Donné le2 au Juin 1948, An 145ème. de PIn- Et après délibération en Conseil des SeBelladère- Baptiste; Prince, Considérant qu'il n'y a: pas de valeur dépendance. DUMARSAIS ESTIME crétaires d'Etat; prévue à cette fin au Budget de l'exerci- Par le Président: A Proposé ce en cours setqu'ile est urgent d'y d'Etat pourvoir; des d'Etat des Travaux Publics: a voté la loi suiSur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire PEREIRA Et le Corps Législatif Travaux Publics; motivé du Secrétaire Le Secrétaire PAUL d'Etat des Finances vante: De l'avis écrit et et de l'Economie Nationale: ler.-11 est ouvert aul Départed'Etat des Finances: Conseil des SecréE. THEZAN Article Publique un crédit extraApresdeliberation. en Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice ment dela Santé Huit Cents Gourtaires d'Etat: et de la Défense HONORAT Nationale: ordinaire de Dix Mille titre de subvention GEORGES des (Gdes. 10.800) à des A Proposé Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieure. devant servirau paienent des salaires Législatif a voté la loi suidu Tourisme MANIGAT et des Cultes: Sceurs Infirmières. Et le Corps EDME Nationale de ce vante: : Le Secrétalre d' Etat de l'Education Article 2.-Les voies et uioyens du Article ler.-II est ouvert att Départeet de la Santé LARAQUE Publique: crédit seront tirés des disponibilités ment des' Travaux Publics un crédit extraMAURICE d'Etat du Commerce: Trésor Public. ordinaire de Trois Cent Soixante Quinze Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Article 3.-La présente loi sera publiée Mille Gourdes (Gdes. 375.000) pour la d'Etat de T'Agriculture et du Travail: exécutée à la diligence des Secrétaires continuation des travaux de construction Le Secrétaire JEAN P. DAVID let de la Route Belladere-Baptiste. LE MONITEUR d' Etat des Finances et de la Santé Publi-1 que, chacun en ce qui le concerne. ter Considérant le Nouvel qu'il est nécessaire d'adop- du Bureau Donné à la Maison Nationale, à à la Instrument d'Amendement s'y étant international le du Travail, et au-Prince, le 28 Mai 1948, An Port- nationale Constitution du de l'Organisation Inter- sa réunie, 19 Septembre 1946, en lindépendance.

' Etat des Finances et de la Santé Publi-1 que, chacun en ce qui le concerne. ter Considérant le Nouvel qu'il est nécessaire d'adop- du Bureau Donné à la Maison Nationale, à à la Instrument d'Amendement s'y étant international le du Travail, et au-Prince, le 28 Mai 1948, An Port- nationale Constitution du de l'Organisation Inter- sa réunie, 19 Septembre 1946, en lindépendance. 145ème. de Travail, en le sanctionnant; vingt-neuvième session, Après avoir décidé Le Président: CHARLES FOMBRUN Décrète: propositions d'amendement: d'adopter à la Constitu- certaines LOUIS BAZIN, Les Secrétaires: B. Article ler.- -Est et demeure tion de l'Organisation internationale du Donné à la BOIROND, p. i. né, pour sortir son plein et entier sanction- Travail, question qui est comprise dans le Mai 1948, Chambre des Députés le 31 Nouvel Instrument effet, le deuxième point à l'ordre du An 145ème. de l'Indépendance. Constitution del d'Amendement à la session, adopte, ce neuwième jour jour de la Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU nale du Travail, l'Organisation signé à Montréal, Internatio- bre mil neuf cent quarante-six, l'instru- d'octoLes Secrétaires: da, le 9 Octobre 1946. Cana- ment ci-après pour L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Constitution de l'amendement à la Article 2.-Le présent nale du Travail, T'Organisation internatioAU NOM DE LA REPUBLIQUE quel est annexé le texte du dit DECRET Instrument au- nommé Instrunent instrument qui sera déd'Amendement sera d'amendement à la Le Président de la République ordonne la' diligence des publié et exécuté à nale Constitution du de T'Organisation internatioque la loj ci-dessus soit revêtue du lations Seerétairesd'Etat des ReTravail, 1946: de la République, imprimée, Sceaul en ce qui Extérieures le et du Travail, chacun Article exécutée. publiée et] concerne. Donné Donné au Palais de A partir de la date de au Palais National, à Port-au- nale, à l'Assemblée le Natio- du présent l'entrée en vigueur Prince, le 2 Juin 1948, An 145ème, 145ème. Port-au-Prince, de 141 Mai 1948, An Constitution instrument de d'amendement, la l'indépendance. de Findépendance. nale du l'Organisation internatioDUMARSAIS Le Président de T'Assemblée Nationale: ment en Travail, dont le texte actuellePar le Président: : ESTIME FOMBRUN vigueur est reproduit dans la Les Secrétaire d'Etat de Le Vice-President de T'Assemblée mière colonne de l'annexe au prePinances et de l'Ecoaomie Nationale: Dr. Jh. LOUBEAU Nationale: trument, aura effet présent insE. THEZAN Les dans la forme amendée Le Secrétaire d'Etat de l'Education O. POUX, Dr. Secrétaires: Jh. qui figure à la deuxième colonne de la et de la Santé Pablique: Nationale L. STÉPHEN. Dr. BUTEAU, F. 3ASISE i. annexe. - dite Le Secrétaire MAURICE d'Etat des LARAQUE AU NOM DE LA Article 2 du Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures, Le Président de la REPUBLIQUE Deux EDME MANIGAT que lel Décret République ordonne exemplaires du Le Secrétaire.

la deuxième colonne de la et de la Santé Pablique: Nationale L. STÉPHEN. Dr. BUTEAU, F. 3ASISE i. annexe. - dite Le Secrétaire MAURICE d'Etat des LARAQUE AU NOM DE LA Article 2 du Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures, Le Président de la REPUBLIQUE Deux EDME MANIGAT que lel Décret République ordonne exemplaires du Le Secrétaire. d'Etat de l'Intériear. de la trurhent sanctionnant le' Nouvel Ins- sent instrument authentiques préet de la Justice d'amendement Défense Nationale: de d'Amendement à la Constitution gnés par le Président de la seront siGEORGES HONORAT lOrganisation le Conférence et Le Secrétaire d'Etat de vail, soit revêtu du Internationale du Tra- par Directeur général du Bureau JEAN P. T'Agriculture et de Travail: Sceau de la Républi- nationaldu Travail. L'un interLe DAVID que, imprimé, publié et exécuté, res sera de ces exemplaiSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: Donné déposé aux archives du Bureau IPAUL PEREIRA au Palais National, à international du Travail, et l'autre Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Prince, le 15 Mai 1948, An 145ème. Port-au- les mains du Secrétaire général des entre CARLET R. AUGUSTE l'Indépendance. de tions Uniesaux fins NaDUMARSAIS formément aux termes d'enregistrement de conPar le Président: ESTIME la Charte des Nations l'article 102 de Le Secrétasire d'Etat des Relations teur général Unies. Le DirecDECRET da Tourisme et des Cultes: Extérieure. tifiée conforme communiquera de cet une copie cerLe Secrétaire EDME MANIGAT cun des Membres de instrument à chaL'ASSEMBLEE et de d'Etat la Défense de "'Intériesr, Nationale: de la Justion nationale du Travail. l'Organisation interNATIONALE GEORGES HONORAT Vu les articles 45 et 47 de la Constitu- Le Secrétaire d'Etat JEAN de PAgriculture P. DAVID et du Travail: Article 3 tion; Le Secrétaire d'Etat des Financeset de l'Economie 1. Les ratifications ou Vu la Constitution de E. THEZAN Nationale: melles du présent acceptations forInternationale du Travail TOrganisation Le Secrétaire d'Etat de "'Education Nationale ment seront instrument d'amendeRépublique d'Haiti; ratifiée par la MAURICE et de la Santé Publique: général du Bureau communiquées au Directeur Vu lInstrument Le Secrétaire d'Etat des LARAQUE Travaux vail, qui en informera international les du Trasus-dite d'Amendement à la PAUL PEREIRA Publics: TOrganisation. Membres de ris, le 5 Novembre Constitution qui fut adopté à PaLe Secrétaire CARLET d' R. Etat du Commerce: 2. Le présent instrument publique d'Haîti; 1945, ratifié par la Ré-! AUGUSTE ment entrera en vigueur dans d'amende- les conditions prévues â Vu le Nouvel Instrument d'Amendetution de l'article 36 de la Constiment à la Constitution de l'Organisation! POUR INSTRUMENT L'AMENDEMENT Travail. T'Organisationi internationale du Internationale bre du Travail, signél le 9 OctoDE LA 3.

' R. Etat du Commerce: 2. Le présent instrument publique d'Haîti; 1945, ratifié par la Ré-! AUGUSTE ment entrera en vigueur dans d'amende- les conditions prévues â Vu le Nouvel Instrument d'Amendetution de l'article 36 de la Constiment à la Constitution de l'Organisation! POUR INSTRUMENT L'AMENDEMENT Travail. T'Organisationi internationale du Internationale bre du Travail, signél le 9 OctoDE LA 3. Dès l'entrée en 1946, à la Conférence du DE CONSTITUTION instrument le vigueur du prése it nue à Montréal, Canada; Travail, te-j LORGANISATION reau Directeur général du BuINTERNATIONALE DU Vu l'Acte du 23 Février 1948 TRAVAIL ra tous internationaldu' les Membres Travail de en informeSon Excellence le Président de la par Républi- lequell La conférence générale de internationale du Travail, l'Organisation que a ratifié le dit Amendement; tion internationale du Travail, l'Organisa- général des Nations Unies et le tous Secrétaire là Montréal parle Conseil Convoquée tats signataires de'la Chartes des les Ed'administration Unies. Nations LE MONITEUR in- une fois par an. Elle sera composée Mem- de 2. Les Membres de l'Organisation de chacun des A a E ternationale du Travail seront les Etats quatre dont représentants deux seront les délégués du amendé de la qui étaient Membres de l'Organisation au bres, et dont les deux autres reTexte ler. novembre 1945 et tous autres Etats gouvernement respectivement, d'une part, CONSTITUTION deviendraient Membres conformé- présenteront d'autre part, les travailDE LORGANISATION qui des paragraphes 3] les employeurs, à chacun des Membres. INTERNATIONALE DU TRAVAIL ment aux dispositions article. leyrs ressortissant être accomet 4du présent des Nations 2. Chaque délégué pourra dont I Préambule 3. Tout Membre originaire de par des conseillers techniques Unies et tout Etat admis en qualité pagné être de deux au plus Attendu qu'une paix universelle et du-] Membre des Nations Unies par décision le nombre pourra des matières distinctes insêtre fondée que sur la basej conformément pour chacune session. rable ne peut générale du de la . de l'Assemblée devenir crites à l'ordre jour de la justice sociale; conditions de aux dispositions de la Charte peut des questions intéressant spécialeAttendu qu'il existe des. nombre Membre de l'Organisation internationale Quand ment des femmes doivent venir en discustravail impliquant pour un grand misère et les du Travail en communiquant au Direc- du sion à la Conférence, une au moins parde personnes l'injustice, la mécon- teur général du Bureau international les désignées comme conseilprivations, ce qui engendre un tel uni- Travail son acceptation formelle des obli- mi lers personnes devra être une femme. tentement que la paix et l'harmonie attendu gations découlant de la Constitution de techniques Tout membre responsable des relaverselles sont mises en danger, et condi- T'Organisation internationale du Travail. 3. de territoires non d'améliorer ces de l'Orga- tions internationales qu'il est urgent la 4. La Conférence générale pourra désigner comme tions: par exemples, en ce quiconcerne la nisation internationale du Travail, peut métropolitains techniques supplémentaires réglementation des heures de travail, également admettre les Membres dans conseillers de ses délégués: fixation d'une durée maximum de la jour-!

internationale du Travail. 3. de territoires non d'améliorer ces de l'Orga- tions internationales qu'il est urgent la 4. La Conférence générale pourra désigner comme tions: par exemples, en ce quiconcerne la nisation internationale du Travail, peut métropolitains techniques supplémentaires réglementation des heures de travail, également admettre les Membres dans conseillers de ses délégués: fixation d'une durée maximum de la jour-! lerOrganisation: à la majorité des deux tiers pour racompagnerchacun lui comnée et de la semaine de travail, des délégués présents à la session, y com- a) des personnes désignées tel territoire par pour recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte les deux tiers des délégués gouverne- me représentants d'un dans lé cadre contrel le chomage, la garantie d'un salaire pris mentaux présents et votants. Cette admis- certaines questions entrant des autorités du assurant des conditions d'existence conve- sion deviendra effective lorsque le gouver- de la compétence propre nables, la protection des travailleurs con- nement du nouveau Membre aura commu- dit territoire; lui pour tre les maladies générales ou profession- niqué au Directeur général du Bureap b) des personnes désignées au des par questions nelles et les accidents résultant du travail/ international du Travail son acceptation assister ses délégués territoires sujet qui ne se goula protection des enfants, des adolescents formelle des obligations découlant de la intéressant des les pensions de vieillesse vernent pas eux-mémés. et des femmes, la défense des intérêts des Constitution Membre de l'Organisation. de l'Organisation in- 4. S'il s'agit d'un territoire placé sous et travailleurs d'invalidité, occupés à l'étranger, l'affir- ternationale 5.. Aucun du Travail ne pourra s'en re- l'autorité conjointe de deux ou plusieurs être démation du principe xtravail égal, salaire tirer sans avoir donné préavis de son in- Membres, des personnes pourtont de ces égals l'affirmnation du principe de la liber- tention ati Directeur général du Bureau signées pour assister les délégués té syndicale, l'organisation de l'enseigne- international du Travail. Ce préavis por- Membres. à désigner ment professionnel et technique et autres tera effet deux ans après la date de sa ré- 5. Les Membres s'engagent non mesures analogues; ception par le Directeur général, sous ré- les délégués et conseillers techniques Attendu que la non-adoption par une le Membre ait à cette date rem- gouvernementaux d'accord avec les orgad'un régime de travaillserve que financières ré- nisations les plus reprénation quelconque fait obstacle aux ef-l pli toutes les obligations Lorsprofessionnelles des soit des réellement humain d'amé- sultant de sa qualité de Membre. sentatives soit employeurs, considéré, sous la réforts des autres nations désireuses Membre aura ratifié une conven- travailleurs du pays existent. liorer le sort des travailleurs dans leurs qu'un tion internationale du Travail, ce retrait serve que de telles organisations ne seront propres pays; n'affectera pas la validité, pour la période 6. Les conseillers techniques sur la Les Hautes Parties Contractantes, prévue par la convention, des obligations autorisés à prendre la parole que ils mues par des sentiments de justice et résultant de la convention ou y relatives.

, sous la réforts des autres nations désireuses Membre aura ratifié une conven- travailleurs du pays existent. liorer le sort des travailleurs dans leurs qu'un tion internationale du Travail, ce retrait serve que de telles organisations ne seront propres pays; n'affectera pas la validité, pour la période 6. Les conseillers techniques sur la Les Hautes Parties Contractantes, prévue par la convention, des obligations autorisés à prendre la parole que ils mues par des sentiments de justice et résultant de la convention ou y relatives. demande faite par le délégué auquel d'humanitéaussi bien que parle désir d'as- 6. Au cas oû un Etat aurait cessé d'être sont adjoints et avec l'autorisation spécia- ils ne surer une parx mondiale durable, et en; Membre de l'Organisation, sa réadmis- le du Président de la Conférence; vue d'atteindre les buts énoncés dans ce sion en qualité de Membre sera régie par pourront prendre part aux votes. préambule. approuvent la présente Cons- les dispositions des paragraphes 3 ou 4 dul 7. Un délégué peut, par une note l'un écrite de titution de l'Organisation internationale présent article. adressée au Président, désigner comme son supdu Travail: Article 2 ses conseillers techniques cette qualiPREMIER permanente compren- pléant, et le dit suppléant, en CHAPITRE L'Organisation té, pourra prendre part aux délibérations ORGANISATION dra: générale des repré- et auix votes. a) une Conférence 8. Les noms des délégués et de leurs Article 1 sentants des Membres; d'administration compo- conseillers techniques seront communib) un Conseil Bureau international du Travail 1. Ilest fondé une organisation perma- sé comme il est dit à l'article 7; Travail qués au de chacun des Memnente chargée de travailler à la réalisa- c) un Bureau international du par le Gouvernement tion du programme exposé dans le préam- sous la direction du Conseil d'administra- bres. des et de leurs bule de la présente Constitution et dans tion. 9. Les pouvoirs délègués seront soumis à la la Déclaration concernant les buts et obArticle 3 . conseillers techniques de la Conférence, laquelle jectifs de l'Organisation internationale PhHadel- 1. La Conférence générale des repré- vérification une majorité des deux tiers du Travail qui a été adoptée à sentants des Membres.tiendra des sessions pourra, par par les délégués phie le 10 Mai 1944 et dont le texte figu- chaque fois que besoin sera et, au moins, des suffrages exprimés re en annexe à la présente Constitution.' LE MONITEUR d'admi-j avec le souci d'obtenir le meilcontre la déclaration du Conseil compatible leur rendement, sur des personnes de difprésents, refuser d'admettre tout délégué nistration arrêtant quels sont les Memnationalités. conseiller technique qu'elle ne jula plus férentes ou tout conformément bres ayant fimpertaceinednurnele) la Confé- 3. Un certain nombre de ces personnes gera pas avoir été désigné article. considérable sera tranché par devant la devront être des femmes. aux termes du présent rence, mais un appel interjeté l'applica- Les fonctions du Directeur général Article 4 Conférence ne suspendra tant pas que la Confé- 4. du un caractère excluaura le droit de vo- tion de la déclaration et personnelauront Dans l'accomplis1. Chaque délégué toutes les ques- rence ne se sera. pas prononcée. sivement. international. le Directeur ter individuellement sur la représentant les em- sement de leurs devoirs, gétions.

rence, mais un appel interjeté l'applica- Les fonctions du Directeur général Article 4 Conférence ne suspendra tant pas que la Confé- 4. du un caractère excluaura le droit de vo- tion de la déclaration et personnelauront Dans l'accomplis1. Chaque délégué toutes les ques- rence ne se sera. pas prononcée. sivement. international. le Directeur ter individuellement sur la représentant les em- sement de leurs devoirs, gétions. soumises aux délibérations de 4. Les personnes les représentant les néral et le personnel ne solliciteront ni ployeurs et personnes d'instruction d'aucun gouConférence. oû l'un des Membres travailleurs seront élues respectivement n'accepteront extérieure 2. Dans le cas des et les dé- (vernement ni d'aucune autorité désigné l'un des délégués non par les délégués employeurs la de tout pas Ilss'abstiendronte n'aurait l'audes travailleurs à Conférence. àl T'Organisation. de gouversementaux auquel il a droit, légués des employeurs : et acte incompatible avec leur situation aura le Deux représentants ne sont non tre délégué gouvernemental de deux des travailleurs de- fonctionnaires internationaux" "qui droit de prendre part aux discussions de! représentants. à des Etats extra-euro- responsables qu'envers T'Organisation. la Conférence mais n'aura pas le droit vront appartenir Membre de l'Organisation voter. péens. tous les 5. Chaque le exclusiAu oit la Conférence, en vertu 5. Le Conseil sera renouvelé s'engage à respecter caractère 3. cas lui confère l'article 3, trois ans. Si pour une raison quelconque, vement international des fonctions du Dides poavoirs que l'un des délégués les élections au Conseil d'administration recteur général et du personnel et à ne pas refuserait d'admettre les stipulations du pré- n'ont pas lieu à l'expiration de cette pé- chercher à les influencer dans l'exécution d'un des Membres, comme si le riode; le Conseil d'administration restera de leur tâche. sent article seront appliquées été désigné. en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé Article 10 dit délégué n'avait pas à ces, élections. Bureau internatioArticle 5 6. La manière de pourvoir aux sièges 1. Les fonctions du la centraliLes sessions de la Conférence se tien- vacants, la désignation des suppléants et nal du Travail comprendront de toutes inforde toute décision qu'- de même nature pour- sation et la distribution dront, sous réserve elle-mé- les autres questions le Conseil sous réser- mations concernant la réglementation inaurait pu prendre la Conférence, ront être réglées par la de la condition des travailme au cours d'une session antérieure, aul ve de Tapprobation de Conférence. élira ternationale leurs et du régime du travail et, en partilieu fixé par le Conseil d'administration. 7. Le Conseil d'administration et deux vice- culier, l'étude des questions qu'il est proArticle 6 dans son sein un président trois l'une de soumettre aux discussions de la du siège du Bureau présidents. Parmi ces personnes un gou- posé en vue de la conclusion des Tout changement du Travail sera décidé par sera une personne représentant autres. seront res- Conférence internationales, ainsi que international des deux tiers vernement, et les deux conventions de toutes enquêtes spéciales la Conférence à la majorité les délégués pectivement des personnes représentant l'exécution Conférence ou par le Condes suffrages exprimés par les employeurs et les travailleurs.

la du siège du Bureau présidents. Parmi ces personnes un gou- posé en vue de la conclusion des Tout changement du Travail sera décidé par sera une personne représentant autres. seront res- Conférence internationales, ainsi que international des deux tiers vernement, et les deux conventions de toutes enquêtes spéciales la Conférence à la majorité les délégués pectivement des personnes représentant l'exécution Conférence ou par le Condes suffrages exprimés par les employeurs et les travailleurs. prescrites par la présents. 8. Le Conseil d'administration établira seil d'administration., Article 7 et se réunira aux époques 2. Sous réserve desdireétives que pour1. Le Conseil d'administration sera qu'il son règlement fixera lui-mème. Une sessions spé- rait luidonner le Conseil d'administration composé de trente-deux personnes: ciale devra être tenue chaque fois que le Bureau: Seize représentant les gouvernements, douze personnes faisant partie du Conla documentation sur les Huit représentant les employeurs et seil auront formulé une demande écrite à divers a) préparera à l'ordre du jour des sessions Huit représentant les travailleurs. cet effet. del la Conférence: points représentant Article 8 sur 2. Sur les seize personnes nommées b) fournira aux gouvernements, de ses les gouvernements, huit seront indus- 1. Un Directeur général sera placé à la leur demande et dans la mesure l'élapar! les Membres dont l'importance se- du Bureau international du Travail; moyens, toute aide appropriée pour trielle est la plus considérable et huit tête le Conseild'administra boration de la législation sur la base des nommées par les Membres désignés il sera désigné par et de la Conférence, ainsi que pour ront les délégués gouvernemen- tion de qui il recevra ses instructions décisions de la administraà cet effet par exclusion faite des vis-à-vis de qui il sera responsable de la l'amélioration des pratique taux à la Conférence, sus-mention-1; bonne marche du Bureau ainsi que de tive et systèmes d'inspection; stidélégués des huit Membres l'exécution de toutes autres tâches qui c) s'acquittera. en conformité des des nés. Sur les seize Membres représentés, lui être confiées. pulations de la présente Constitution, six devront être des Etats extra-euro- auront.pu Directeur ou son sup- devoirs qui lui incombent en ce qui cor2. Le général du effective des convenpéens. déterni- pléant assisteront à toutes les séances cerne l'observation 3.Le Cmisheaduiniarations tions; nera. chaque fois qu'il y. aura lieu, quels Conseil d'administration. d) rédigera et fera paraitre dans telles sont les Membres ayant T'importance établira in Article 9 langues que le Conseil d'administration dustrielle la plus considérable et internatioappropriées des publications traides règles en vue d'assurer l'examen, par 1. Le personnel du Bureau le Directeur jugera tant des questions concernant l'industrie comité impartial, de toutes questions Travail sera choisi par un intérêt inun des Membres naldu" aux règles approu- et le travail qui présentent relatives à la désignation général conformémert ternational.

9 langues que le Conseil d'administration dustrielle la plus considérable et internatioappropriées des publications traides règles en vue d'assurer l'examen, par 1. Le personnel du Bureau le Directeur jugera tant des questions concernant l'industrie comité impartial, de toutes questions Travail sera choisi par un intérêt inun des Membres naldu" aux règles approu- et le travail qui présentent relatives à la désignation général conformémert ternational. ayant l'importance industrielle la plus vées par le Conseil d'administration. manière générale, il aura considérable avant que le Conseil d'admi- à cet 2. Le choix fait par le Directeur géné- 3. D'une et fonctions que la nistration ne prènné une décision Membre rat devra porter, dans toute la mesure! tous autres pouvoirs égard. Tout appel formé par un LE MONITEUR Conférence ou le Conseil tion jugeront à propos de lui d'administra- attribuer. des deux tiers des suffrages émis par les 2. Les Article 11 délégués présents et stipuleront le l'ordre rapports sur chacun des à budget et les arrangements que du jour seront transmis de points Les ministères des Membres répartition des entre concernant la à atteindre les Membres à façon pent des questions qui s'occu- bres de dépenses les Mem- permettre de temps pour leur ouvrières l'Organisation seront procéder à un communiquer directement pourront par une commission de approuvés proprié de ces examen apteur général par avec le Direc- vernementaux. représentants gou- ce. Le Conseil rapports avant la Conférensentant de leur lintermédiaire du repré- 3. Les frais de ra les règles faisant d'Administration formuled'administration. gouvernement du au Conseil tionale du Travail T'Organisation interna- disposition. porter effet à cette du Travail, ou, à défaut Bureau de international Membres, seront à la charge des tant, par çe représen- ments en conformément aux arrangeArticle 16 tionnaire Tintermédiaire dûment de telautre fonc- 1 ou du vigueur en vertu du paragraphe 1. Chacun effet par le qualifié et désigné à cet cle. paragraphe 2, c) du présent arti- bres aura le desgouvernements droit de des Memgouvernement intéressé, 4. Un Membre tion, à l'ordre du contester l'inscripArticle 12 retard dans le de TOrganisation en ou des jour de la session, de l'un 1. L'Organisation paiement de sa plusieurs sujets prévus. Les motifs Travail internationale du aux dépenses de contribution justifiant cette présente collaborera, dans le cadre de la participer au voteâl POrganisation la ne peut exposés dans un opposition mémoire adressé devront être Constitution, avec toute seil Conférence, au Con- recteur au Disation internationale générale organi- sion, d'administration ou ou à toute commis- quer aux général, lequel devra le communicoordenner les activités chargée de seil aux élections. de membre du Con- 2. Membres de l'Organisation. droitinternational public d'organisations ayant des del arriérés d'administration, si le montant de ses Les sujets auxquels il aura été spécjalisées et avec les tâches bution due est égal ou supérieur à la contri- l'ordre opposition du resteront néanmoins inclus fait à droiti international public organisations ayant des de par lui pour les deux années ainsi à jour si la Conférence en décide spécialisées dans des domaines tâches néanmoins complètes écoulées.

isation. droitinternational public d'organisations ayant des del arriérés d'administration, si le montant de ses Les sujets auxquels il aura été spécjalisées et avec les tâches bution due est égal ou supérieur à la contri- l'ordre opposition du resteront néanmoins inclus fait à droiti international public organisations ayant des de par lui pour les deux années ainsi à jour si la Conférence en décide spécialisées dans des domaines tâches néanmoins complètes écoulées. La Conférence peut la majorité des deux tiers des suf2. L'Organisation internationale connexes. deux tiers par un vote à la majorité des frages exprimés par les délégués Travail pourra prendre des du gués des suffrages émis par les délé- la 3. Toute: question au sujet de présents. appropriées pour que les dispositions ciper présents autoriser ce Membreà à Conférence décide, à la méme laquelle organisations de droiti représentants des au vote si elle constate que le parti- man- des deux tiers, qu'elle doit être majorité international public quement est dû à des (autrement que examinée participent, sans droit de circonstances indéprévu dans l'alinéa bérations. vote, à ses déli- pendantes de sa volonté. cédent) sera portée à l'ordre du pré3. L'Organisation 5. Le Directeur général du Bureau la session suivante. jour de Travail pourra internationale dul ternational du Travaile est inutiles prendre toutes dispositions à-vis du Conseil responsable visArticle 17 tra désirable, pour consulter, selon qu'il lui parai- l'emploi des fonds d'Administration de pour 1. La Conférence élira tionales des organisations interna- nationale du Travail l'Organisation inter- trois un président et non sidents vice-présidents. Les trois y compris des gouvernementalesr organisations reconnues, CHAPITRE II seront respectivement un vice-préles d'employeurs, de travailleurs, internationagouvernemental, yeurs un déléghé des délégué culteurs et de d'agriFONCTIONNEMENT et un délégué des emplo-" coopérateurs. Article 14 Conférence fornulera les travailleurs. règles de La Article 13' 1. Le Conseil fonctionnement; elle pourra nommer son des 1. L'Organisation l'ordre du jour d'Administration des sessions de établira commissions chargées de présenter Travail peut conclure internationale la Confé- rapports sur toutes des nies tels avec les Nations dairence U-] après avoir examiné toutes propo-! mera devoir mettre questions à qu'elle estigétaires qui arrangements financiers et bud- sitions faites par le gouvernement d'un 2. La simple l'étude. 2. En paraitraient appropriés. des Membres, par toute organisation re- primés les majorité des suffrages ex-, attendant la conclusion de tels ar- présentative visée à l'article 3, ou par tou- Conférence par membres présents de Ja que, rangéments, il n'en ou si, à un moment quelcon- te organisation de droit international une décidera dans tous les cas où a) est pas qui soient en vigueur: blic, au sujet des matières à inscrire à pu- cet ment majorité plus forte n'est pas chacun des Membres ordre du jour. prévue par d'autres spécialede paiera les articles. de la voyage et de séjour de ses frais 2. Le Conseil présente Constitution Ou de leurs conseillers délégués et des d'administration établira vention ou par toute con-. de ses représentants techniques, ainsi que paration règles pour assurer une sérieuse pré- pouvoirs à autreinstrument la Conférence conférant des sions de la Conférence' prenant part aux ses- propriée technique des et une consultation ap- gements financiers ou ou par les arran-.

les articles. de la voyage et de séjour de ses frais 2. Le Conseil présente Constitution Ou de leurs conseillers délégués et des d'administration établira vention ou par toute con-. de ses représentants techniques, ainsi que paration règles pour assurer une sérieuse pré- pouvoirs à autreinstrument la Conférence conférant des sions de la Conférence' prenant part aux ses- propriée technique des et une consultation ap- gements financiers ou ou par les arran-. ministration selon et du Conseil d'Admembres principalement in- tés en vertu de l'article budgétaires adopb) les cas; téressés, par une conférence 3. 13. tional tous autres frais du Bureau technique ou par tout autre préparatoire des Aucun vote n'est acquis si le nombre. du Travail, des sessions de interna- la l'adoption d'une convention moyen, ou avant moitié suffrages du exprimés est inférieur à la férence ou de celles du Conseil Con- commandation par. la Conférence. d'une re- à la nombre des délégués tration seront payés d'adminissession. présents raldu Bureau par le Directeur généArticle 15 Article 18 le budget général international de du Travails sur] 1. Le Directeur La nationale du Travail: TOrganisation inter- fonctions de Secrétaire général remplira les Conférence pourra c) les dispositions relatives férence, et devra faire général de la Con- commissions qu'elle constitue adjoindre des aux tion du budget de à Tapproba- jour de chaque parvenir l'ordre du lers techniques qui n'auront voix conseiltionale du Travail, TOrganisation internade session, quatre mois avant libérative. pas déau recouvrement ainsi qu'à l'assiette et T'ouverture cette session, à chacun Article des Membres, et, par des arrêtées par la Conférenice contributions, à la seront ci, aux délégués lintermédiaire non de ceux- 1. Si la majorité Conférence se lorsque ces derniers auront gouvernementaus. été l'adoption de propositions prononce pour désignés. objet àl l'ordre du jour, elle relatives à un aura à détermi- LE MONITEUR ner si ces propositions devront prendre laj forme: (a) d'une convention internatio- général et prendra telles mesures se- - nale; (b) ou bien d'une recommandation, ront nécessaires pour rendre effectives qui les ces sembler dispositions qui semblent ou pourront lorsque l'objet traité ou un de ses dispositions de la dite convention; nécessaires pour leur ne se prête pas à l'adoption immédiate aspects e) si une convention n'obtient de ladopter O11 de Tappliquer. permettre d'une convention. sentiment de l'autorité ou des autorités pas l'as- 7. Dans le cas où ils s'agit d'un Etat fé2. Dans les deux cas, dans la compétence dératif, les dispositions vention pour qu'une condesquelles rentre la suivantes seront ou qu'une recommandation soient matière, cune le Membre ne sera soumis à au- appliquées: adoptées au vote final par la vra autre obligation, si ce n'est qu'il de- a) à l'égard des conventions et des une mnajorité des deux tiers des Conférence, voix des Bureau faire rapport au Directeur général du commandations pour lesquelles le gouver- redélégués présents est requise.

dératif, les dispositions vention pour qu'une condesquelles rentre la suivantes seront ou qu'une recommandation soient matière, cune le Membre ne sera soumis à au- appliquées: adoptées au vote final par la vra autre obligation, si ce n'est qu'il de- a) à l'égard des conventions et des une mnajorité des deux tiers des Conférence, voix des Bureau faire rapport au Directeur général du commandations pour lesquelles le gouver- redélégués présents est requise. riodes international du Travail, à des pé- nement fédéral considère que, son 3. En formant une appropriées, selon ce système constitutionnel, une d'après commandatjon convention ou une re- le Conseil que décidera rale est action fédéd'une application sa d'administration, sur l'état de tat appropriée, les obligations de l'Ela Conférence devra avoir égard générale, législation et sur sa pratique concer- fédéral seront les mêmes celles dans lesquels le climat, le aux pays nant la question qui fait l'objet de la. con- Membres qui ne sont pas des que Etats fédé- des incomplet de l'organisation développement l'on vention, en précisant dans quelle ratifs; d'autres circonstances industrielle ou a donné suite ou l'on se mesure de b) à l'égard des conventions et des dent les conditions de l'industrie particulières ren- donner suite à toute disposition propose de la con- commandations pour lesquelles le relement différentes, et elle essentiel- vention par voie législative, nement fédéral considère gouverrer telles modifications aura à suggé- ministrative. par voie de contrats par voie ad-i système constitutionnel, une que, action d'après son rait comme qu'elle considére- tifs ou par toute autre collec- part des Etats de la pouvant être nécessaires pour quelles voie, et en exposant ou des constituants, des provinces répondre aux conditions propres à ces la ratification difficultés empéchent ou retardent sur certains cantons est, sur tous les points ou pays. d'une telle convention. action points, plus appropriée qu'une 4. Deux exemplaires de la convention 6. S'il s'agit d'une vra: fédérale, le dit gouvernement deou de la recommandation seront signés a) la recommandation: I) P le Président de la Conférence et par quée à tous recommandation les Membres sera conmuni- titution conclure, et les en conformité avec sa consDirecteur général. L'un de ces exem- vue de lui faire pour examen. en tituants, des constitutionsdest Etats consplaires sera déposé aux archives du loi nationale porter effet sous forme de provinces ou des cantons inreaui international du' Travail etl l'autre Bu- b) Ol1 autrement: : téressés, ces des arrangenrents effectifs tre les mains du Secrétaire en- chacun des Membres S' 'engage à sou- que conventjons O11 pour Nations Unies. Le Directeur général des mettre dans le délai d'un an à partir de soient, au plus tard dans recommandations les dix-huit Général com- la clôture de la suivant la clôture mois muniquera une copie certifiée (ou, session de la Conférence férence de la session de la Condel la convention ou de la conformel si par suite de circonstances excepsoumises aux autorités à chacun des' Membres. recommandation tionnelles, il est impossible de priées fédérales,oir à celles des Etats appro5.

soient, au plus tard dans recommandations les dix-huit Général com- la clôture de la suivant la clôture mois muniquera une copie certifiée (ou, session de la Conférence férence de la session de la Condel la convention ou de la conformel si par suite de circonstances excepsoumises aux autorités à chacun des' Membres. recommandation tionnelles, il est impossible de priées fédérales,oir à celles des Etats appro5. S'il s'agit d'une dans le délai d'un an, dès qu'il sera procéder tituants, des provinces ou des cons- en convention: ble, mais jamais plus de dix-huit possi- vued'une action législative Ol1 de cantons a) la convention sera après la clôture de la session de la mois tre action; toute autous les Membres en vue communiquée de sa ratifica- à rence), la recommandation à Confé- II) prendre des tion par ceux-ci: aux autorités dans la compétence l'autorité oul de l'accord des mesurés, sous réserve b) chacun des Membres les rentre la matière, en vue de la desquel- constituants, des gouvernements des Etats mettre dans le délai d'un s'engage à sou- former en loi ou de trans- intéressés, provinces ou des cantons la clôture de la an à partir del d'un autre prendre des mesures pour établir des consultations session de la ordre; périodiques, entre les autorités (ou, si par suite de circonstances Conférencel e) les Membres informeront le d'une part et les autorités des Etats fédérales tionnelles, il est impossible de excep- teur général du Bureau Direc- tituants, des provinces ou des consdans un délai d'un an, dès qu'il procéder Travail des mesures international du, tre part, en vue de cantons d'ausible, mais jamais plus de dix-huit sera pos- présent article, pour soumettre prises, en vertu du de l'Etat fédératif développer une action à l'intérieur après, la clôture de la session de la Confé- mois mandation à l'autorité O11 aux la recom- destinée à donner effet autx coordonnée rence,) la convention à l'autorité compétentes, en lui autorités de ces conventions et dispositions autorités dans la compétence ou aux renseignements sur l'autorité communiquant tous III) informer le recommandations: rentre la matière, desquelles rités ou les auto- Bureau Directeur général du en vue de la considérées comme international du mer en loi ou de prendre des mesures transfor- sur les décisions de celle-ci; compétentes et sures prises en vertu Travail des meautre ordre.

à l'autorité compétentes, en lui autorités de ces conventions et dispositions autorités dans la compétence ou aux renseignements sur l'autorité communiquant tous III) informer le recommandations: rentre la matière, desquelles rités ou les auto- Bureau Directeur général du en vue de la considérées comme international du mer en loi ou de prendre des mesures transfor- sur les décisions de celle-ci; compétentes et sures prises en vertu Travail des meautre ordre. d'un d) sauf T'obligation de pour sounettre ces du présent article c) les Membres informeront commandation à l'autorité soumettre la re- mandations aux conventions et recomteur général du Bureau le Direc- tés compétentes, les ou aux autori- dérales, des Etats autorités appropriées féTravail des mesures international du soumis à aucune Membres ne seront vinces ou des constituants, des proprésent article, prises, en vertu du n'est qu'ils devront autre obligation, si cej quant tous cantons, en lui communition à l'autorité pour soumettre la conven- recteur faire rapport au Di-I tés renseignements sur les autoriou aux autorités du général du Bureau considérées comme autorités tentes, en lui communiquant tous compé- rensei- Travail, à des périodes international priées et sur les décisions de apprognements sur l'autorité ou les autorités selon ce que décidera le approprices, IV): au sujet de chacune de celles-cis ces considérées comme tration, sur l'état de Conseild'adminis- leur tions qu'il convendécisions de celles-ci; compétentes et sur les sur leur pratique législation et port au Directeur n'aura pas ratifiées, faire rapd) Le Membre qui fait de concernant la la question national du généraldu Bureaui intersentement de qui aura obtenu le con- précisant l'objet dans recommandation en Travail, à des intervalles de romipétentes l'autorité ou des autorités né suite ou l'on quelle mesure l'on a don- temps appropriés, selon ce que décidera le formelle de communiquera sa ratification à se propose de donner suite! Conseil d'Administration sur l'état de la convention du toutes dispositions de la législation et de la pratique de la la Directeur! Ition et en indiquant les modifications recommanda- tion et des Etats des fédérade! ces ou des cantons constituants, provinconcernant la question LE MONITEUR qui fait l'objet de la convention, en sant dans quelle mesure il a été donné préci-] ports seront rédigés sous la forme indi l'on se propose de donner effet aux ou quée par le Conseil pour mission d'étudier la soulesitions de la convention dispo- devront contenir les d'administration et vée et de déposer un question à par voie précisions rapport ce sujet. ve, par voie législati- par ce dernier. demandées 4. La méme contrats collectifs administrative, par voie de procédure pourra être enou par toute autre voie; Article 23 gagée par le Conseil, soit d'office, soit sur V) au sujet de chacune de ces recom- 1. Le la plainte d'un délégué à la Conférence. mandations, faire rapport au Directeur plus Directeur général présentera à la 5. Lorsqu'une question soulevée général du bureau prochaine session de la T'application des articles 25 Ott par à des intervalles de internationaldu travail un résumé des Conférence devant le Conseil 26 viendra lon ce que décidera temps le Conseil appropriés, se- qui lui auront été informations et rapports vernement mis en d'administration, cause, s'il n'a le gonttration, sur l'état de la d'adminis- Membres en application communiqués des articles par 19 les un représentant au sein du pas déjà la pratique de la législation et de 22.

'application des articles 25 Ott par à des intervalles de internationaldu travail un résumé des Conférence devant le Conseil 26 viendra lon ce que décidera temps le Conseil appropriés, se- qui lui auront été informations et rapports vernement mis en d'administration, cause, s'il n'a le gonttration, sur l'état de la d'adminis- Membres en application communiqués des articles par 19 les un représentant au sein du pas déjà la pratique de la législation et de 22. et ministration Conseil d'adfédération et de ses Etats 2. autra le droit de un constituants, de ses Chaque Membre délégué pour désigner cantons concernant la provinces ou de ses organisations communiquera aux tipns du Conseil prendre part aux délibéral'objet de la questionf qui fait telles aux fins. .de représentatives reconnues La date à relatives ces à cette affaire. dans quelle recommandation, en précisant formations et l'article 3, copie des in- avoir lieu laquelle discussions doivent propose de mesureila donner été donné oul'on se teur rapports transmis au Direcsera notifiée en temps utile au de la effet aux dispositions et 22. général en application des articles 191 gouvernement mis en catise. quelles recommandation modifications et en indiquant Article 27 semblent de ces Article 24 ou pourront sembler dispositions Dans le cas où une plainte pour les adopter ou les appliquer. nécessaires Toute réclamation adressée voyée, en vertu de l'article serait ren8. En aucun au Bureau 26, devant une vention cas, l'adoption d'une con- international du Travail par une Commission d'enquête, chacun des Memou d'une recommandation tion professionnelle des organi- bres, qu'il soit ou non directement Conférence, ou la par la et travailleurs ou des sé à la plainte, intéresvention ratification d'une con- employeurs, aux termes de s'engage à mettre à la dispar un Membre ne devront être quelconque des Membres laquelle l'un position tion de la Commission toute informaconsidérées comme affectant suré d'une n'aurait pas as- qui se trouverait en sa toute sentence, toute coutume toute loi, tion manière satisfaisante l'exécu- lativement à l'objet de possession record quiassurent des ou tout acd'une convention à laquelle ledit la plainte. rables aux travailleurs conditions plus favo- membre a adhéré, pourra être transmise Article 28 lesp prévues par la intéressés que cel- par le La Commission ou au Conselidsinintatration mandation. convention la recom- nement mis en cause et ce gouver- men approfondi de d'enquête, la plainte, après un exaArticle 20 pourra être invité-à faire gouvernenient sur la matière rapport dans lequel elle rédigera un Toute telle déclaration qu'il jugera convenable. constatations sur tous les consignera de ses convention ainsi ratifiée permettant de préciser la points fait communiquée par le Directeur sera Article 25 testation, ainsi les portée de la conBureau général du que recommandations taire général internationaldu des Travail au Secré- Si aucune déclaration n'est qu'elle croira devoir formuler aux registrement Nations Unies, pour en- gouvernement mis en cause dans reçue un du mesures tion à prendre pour donner quant satisfactions de l'article conformément aux disposi- raisonnable, ou si la délai au gouvernement et Nations 102 de la Charte des parait pas satisfaisante déclaration reçue ne aux délais dans lesquels plaignant ces quant bres qui Unies, l'ont mais ne liera que les Mem- ministration, ce dernier au Conseil d'ad- vraient être prises.

aux registrement Nations Unies, pour en- gouvernement mis en cause dans reçue un du mesures tion à prendre pour donner quant satisfactions de l'article conformément aux disposi- raisonnable, ou si la délai au gouvernement et Nations 102 de la Charte des parait pas satisfaisante déclaration reçue ne aux délais dans lesquels plaignant ces quant bres qui Unies, l'ont mais ne liera que les Mem- ministration, ce dernier au Conseil d'ad- vraient être prises. mesures deratifiée. rendre publique la réclamation aura le droit de Article Article 21 le cas échéant, la réponse faite. reçue et, 1. Le 1 Tout projet qui dans le Article 26 ternational Directeur du général du Bureau insur l'ensemble ne recueillera scrutin final rapport de la Travail, communiquera le rité des deux tiers des pas, la majo- 1. Chacun des Membres Conseil Commission d'enquête au par les Membres présents suffrages exprimés une plainte au Bureau pourra déposer gouvernements d'administration et à chacun des jet d'une convention peut faire l'ob- Travail contre un autre international du rend, et en intéressés dans le difféceux des Membres de particulière entre avis, n'assurerait pas d'une Membre.qui, à son 2. assurera la publication. en ont le désir. 'Organisation quilfaisante l'exécution d'une manière satis- sés devra Chacun des gouvernements intéres2 Toute convention l'un et l'autre convention que du signifier ati Directeur communiquée ainsi conclue sera des articles apraient ratifiée en vertu Bureau international du général par les précédents. le délai de Travail, dans téressés au Directeur gouvernements in- 2. Le Conseil les trois mois, s'il accepte ou non international du Travail général du Bureau le juge à propos, d'administration et peut, s'il recommandations contenues dans le général des Nations et au Secrétaire Commission d'enquête avant selon de saisir une ne rapport les de la Commission et, au cas oùt il trement Unies, pour enregis- indiquée la procédure accepte pas, s'il désire de l'article conformément aux avec le ci-après, se mettre en le différend à la Cour soumettre Unies. 102 de la Charte dispositions des Nations gouvernement mis en cause rapport de la Justice. internationale de manière,indiquée 3. Sile Conseil à l'article 24. Article 30 Article 22 ge pas nécessaire d'administration de ne ju- Dans le cas oû l'un des Chacun des Membres plainte au gouvernement communiquier mis la prendrait pas, Membres ne senter au. Bureau s'engage à pré- si cette communication en cause ,ou tion ou à une relativement à une convenun rapport annuel international du Travail aucune ayant été faite, res recommandation, les mesupar lui sur les mesures prises réponse ayant satisfait le Conseil ou prescrites aux paragraphes pour mettre à exécution les d'administration n'a été 7b)i i). de l'article 19 tout 5b), 6b) ventions auxquelles il a adhéré. con- délai raisonnable, le Conseil reçue daris un aura le droit d'en référer aut autre Membre Ces rap- mer une Commission pourra for- ministration. Au cas où le Conseil d'add'enquête qui aura ministration trouverait Conseil d'adlque le Membre n'a LE MONITEUR pas pris les mesures prescrites, il en fera rapport à ia Conférence.

19 tout 5b), 6b) ventions auxquelles il a adhéré. con- délai raisonnable, le Conseil reçue daris un aura le droit d'en référer aut autre Membre Ces rap- mer une Commission pourra for- ministration. Au cas où le Conseil d'add'enquête qui aura ministration trouverait Conseil d'adlque le Membre n'a LE MONITEUR pas pris les mesures prescrites, il en fera rapport à ia Conférence. inapplicable par les conditions locales, souS réserve des modifications qui oujqui seraient nécessaires Article 31 nécessaires pour adapter les seraient convention aux conditions pour locales. adapter la La décision de la Couri internationale de aux conditions locales.. conventions 7. Chaque Membre ou Justice concernant une 2. Chaque Membre tionale autorité internaquestion qui lui aurait été plainte soumise ou une vention doit, dans le qui ratifie une con- tion en quiaura vertu des communiqué une déclaraformément à T'article 29 con- ble après sa plus bref délai possiparagraphes 4 ou 5 du ceptible d'appel, ne sera pas sus- Directeur ratification, communiquer auj présent article pourra du général du Bureaui international communiquer, conformément périodiquement aux Article 32 Travail une déclaration faisant con- de la convention, une nouvelle termes naitre, en ce qui concerne modifiant les déclaration Les conclusions les territoires termes de touteéventuelles O1t recommandations autres que ceux dont il s'agit aux antérieure ou dénonçant déclaration de la Commission d'enquête graphes 4 et 5 ci-dessous, dans para- obligations de toute l'acceptation des pourront être confirmées. amendées sure il s'engage à ce quelle me- territoire conventiqn au nom du annulccs par la Cour ou de la convention soient que les dispositions intéressé. Justice. internationale de nant tous les appliquées, et don- 8. Si les obligations d'une convention ne Article 33 la dite convention. renseignements prescrits par visé sont pas les acceptées au 1lom d'un territoire 3. Chaque Membre article,, par paragraphes 4 ou 5 du présent Si un membre. une qui aura communile Membre ou les Membres me pas dans le délai quelconque ne se confor- phe qué déclaration en vertu du l'autorité internationale feront ou mandations prescrit aux recom- précédentj tpourra périodiquement paragra- com- Directeur général du Bureau rapport au dans lei rapport cntiniementeantenutes de la Commission soit muniquer. la convention, conformément aux termes de nal du Travail sur la législation internatio- et la te, soit dans la décision de la d'enqué- modifiant les une nouvelle déclaration tique de ce territoire à l'égard des pranationale de Justice, Cour intertermes de toute tions traitées dans la quesselon le cas, le Con- antérieure et faisant connaitre déclaration la situa- port montrera dans convention, et ler rapseilid'administration à la pourra recommander tion concernant les territoires visés jété Oll sera donné effet quelle mesure il aura Conférence telle mesure qui lui ragraphe au pa- de à toute tra paraici-dessus. - la convention, la disposition ces recommandations. opportune, pour assurer l'exécution de 4. Lorsque les question trâitées mesures administratives, par les législation, les convention entrent dans le cadre de par la la lectifs Ol1 'toutes autres mesures, contrats et le col. Article 34 compétence propre des autorités d'un ter- port déclarera de plus les' rapLe ritoire non métropolitain, le Membre empéchent ou retardént difficultés qui moment, gouvernement en faute peut, à tout ponsable des relations res- cetté convention.

ution de 4. Lorsque les question trâitées mesures administratives, par les législation, les convention entrent dans le cadre de par la la lectifs Ol1 'toutes autres mesures, contrats et le col. Article 34 compétence propre des autorités d'un ter- port déclarera de plus les' rapLe ritoire non métropolitain, le Membre empéchent ou retardént difficultés qui moment, gouvernement en faute peut, à tout ponsable des relations res- cetté convention. l'acceptation de informer le Conseil ce territoire internationales de tration qu'ila pris les mesures d'adminis- plus bref délai devra communiquer dans le Article 36 pour se conformer, soit aux nécessaires gouvernement du possible la convention au dations de la Conimission d'enquête, recomman- ce dit territoire, afin quel "Les amendements à la à celles contenues dans la décision de soit gouvernement puisse promulguer une tution adoptés par la présente ConstiCour internationale de Justice, la législation Par la Ou prendre d'autres mesures. jorité des deux tiers Conférence des à la mademander de bien vouloir faire et peut lui suite, le Membre, en accord avec le par les délégués présents suffrages émis une Commission d'enquête constituer gouvernement de ce territoire, pourra com gueur lorsqu'i 'ils auront entreront en virifier ses dires. Dans chargée de vé- muniquer au Directeur généraldu ceptés par les été ratifiés ou actions des ce cas, les stipula- international du Travail Bureaul deux tiers des Membres de articles 27, 28, 29,31. et 32 d'acceptation des une déclaration rOrganisation comprenant cinq des pliqueront, et si le rapport de la s'ap- tion au nom de obligations de la conven- Membres représentés au huit sion d'enquête ou la décision Commisce territoire. nistration en Conseil d'admide la Cour 5. Une qualité de Membres internationale de Justice sont déclaration d'acceptation des! l'importance industrielle la ayant au gouvernement favorables obligations d'une ble, plus considéraConseil d'administration qui était en faute, le communiquée au Directeur convention peut être; ragraphe conformément 3 de aux dispositions du.parecommander devra aussitôt reau international du général du Bu-! l'article 7 de la présente que les mesures prises conTravail. Constitution.. formément à l'article 33 soient rapportées. a) par deux Ot1 plusieurs Membres de Article 37 CHAPITRE III T'Organisation sous leur autorité pour un territoire placé 1. Toutes PRESGRIPTIONS b); par toute conjointe; tives àl l'interprétation questions de ou la difficultés relaGENERALES ponsable de l'administration autontcinternationaler res- titution et des conyentions présente Cons. Article 35 re en. vertu des dispositions d'un de la'Charte territaj- conclues par les Membres, ultérieurement en vertu de la 1. Les Membres s'engagent à des Nations Unies ou de toute autre dite Constitution, seront soumises les conventions appliquer position en vigueur, à l'égard de dis- préciation de la Cour à l'apqu'ils auront ratifiées, toire. ce terri- Justice. internationale de conformément sente aux dispositions de la pré-] 6.

u des dispositions d'un de la'Charte territaj- conclues par les Membres, ultérieurement en vertu de la 1. Les Membres s'engagent à des Nations Unies ou de toute autre dite Constitution, seront soumises les conventions appliquer position en vigueur, à l'égard de dis- préciation de la Cour à l'apqu'ils auront ratifiées, toire. ce terri- Justice. internationale de conformément sente aux dispositions de la pré-] 6. des 2. Nonobstant les Constitution, aux territoires non convention L'acceptation en vertu obligations d'une graphe 1 du dispositions du paramétropolitains dont ils assurent les relades paragraphes 46 présent article, le Conseil tions internationales, y compris tous ter- devra au nom Lersdadmmnistration du pourra formuler et ritoires sous tutelle territoire ereneriaecepiation intéressé, des mettre à la Conférence souraient l'autorité pour lesquels ils se- lant des termes de la obligations décou- des règles. pour pour approbation tion, moins chargée de l'administraconvention et des er, vue du l'institution d'un tribunal la que les questions traitées par obligations tion de qui,aux termesdela Constitu- tion ou prompt règlement de toute h convention ne rentrent dans le cadre de T'Organisation, s'appliquent auix tion difficulté relatives à quescomnétence propre des autorités du conventions ratifiées. Toute d'une convention, qui l'interprétar'toire, ou1 que la ter- d'acceptation déclaration; portées devant le tribunal pourront être convention ne soit renduel tions aux peut spécifier les modifica- d'administration par le Conseil dispositions de la convention! termes de la dite ou conformément aux convention. Tous arrêts LE MONITEUR ou avis consultatifs de la Cour nale de Justice lieront tout tribunal internatio-] irtsti- vail, ainsi que des principes dont tué en vertu du présent paragraphe. Tou- s'inspirer la politique de ses Membres. devrait dans ses- décisions et recommandations te sentence prononcée par un tel Tribunal I toutes dispositions qu'elle juge sera approaux comumuniquée Membres de l'Or- La priées. ganisation et toute observation de ceux-ci Conférence affirme à nouveau lest III sera présentée à la Conférence. principes fondée fondamentaux sur lesquels est La Conférence: reconnait solOrganisation, à savoir lennelle pour T'obligation Article 38 ment notam- le du Travail de TOrganisation internationa1. L'Organisation a) parmi les seconder la mise en ceuvre Travail pourra internationale du letravailn'est pas une marchandise de différentes nations du monde, ces régionales et convoquer établir telles conféren- b) la liberté d'expression et programmes propres à réaliser: régionales telles institutions tion est une condition d'associa- a) laj plénitude de qui lui paraitront utiles progrés soutenu; indispensable d'un des niveaux de l'emploi et l'élévation atteindre les buts et objectifs de pour c) vie; nisation.

internationale du letravailn'est pas une marchandise de différentes nations du monde, ces régionales et convoquer établir telles conféren- b) la liberté d'expression et programmes propres à réaliser: régionales telles institutions tion est une condition d'associa- a) laj plénitude de qui lui paraitront utiles progrés soutenu; indispensable d'un des niveaux de l'emploi et l'élévation atteindre les buts et objectifs de pour c) vie; nisation. l'Orga- laj pauvreté, oùt qu'elle existe, b) l'emploi des travailleurs à des OC2. Les pouvoirs, fonctions tue un danger pour, la prospérité de consti-1 tous : cupations où ils aient la satisfaction de des cônférences régionales et procédure d) la luttecontre le besoin doit être de donner toutel la mesure de leur habileté et par des règles formulées seront régis née ayec une inlassable énergie aut sein me- de mieux leurs connaissances et de contribuer le par le Conseil chaque nation, et au bien-être Conférence d'administration et présentées par lui à la tional continu et concerté par un effort dans interna- c) potir atteindre commun; ce générale pour confirmation. représentants des lequel lesl (ceuvre, moyennant but, la nise en CHAPITRÉ IV ployeurs, travailleurs et des em- pour tous les garanties adéquates avec ceux coopérant des sutr un pied d'égalité formation et de intéressés, de possibilités de MESURES moyens à - DIVERSES à de libres gouvernements, participent les transferts de propres faciliter de discussionsret à des décisions les travailleurs, y Article 39 caractère démocratique en vue de migrations de niain-d'ouvre et compris de COL'Organisation mouvoir le bien commun. pro- lons; vail doit posséder internationale la du TraII d) la possibilité pour tous d'une que: : elle a notamment personnalité la juridicipation équitable aux fruits du particapacité: Convaincue que en matière de salaires progrès 'a) de contracter; ment démontré le Texpérience a pleine- rée du travail et autres et de gains, de dub) d'acquérir des biens meubles ration contenue bien-fondé de la décla- vail et autres conditions de trameubles, de disposer de et im. dans la Constitution dej salaire conditions de travail, et un c) d'ester ces biens; T'Organisation internationale du minimumvital pour tous en justice. let d'après laquelle une paix durable Travail, ont un emploi et ont besoin d'une ceux qui Article peut être établie que sur la nej protection; telle 40 - tice sociale, la Conférence base de la jus- e) la reconnaissance 1. L'Organisation affirme que: de négociation effective du droit Travail internationale dul a) tous les êtres collective et la de jouit, sur le territoire de chacun, soient leur humains 1 quels Ides employeurs etdel la coopération ses Membres, des sexe, race, leur croyance Ol1 quel l'amélioration main-d'ceuvre pour tés qui lui sont nécessaires privilèges et immuniont le droit de poursuivre leur leur de la continue ainsi de l'organjsation ses buts.

effective du droit Travail internationale dul a) tous les êtres collective et la de jouit, sur le territoire de chacun, soient leur humains 1 quels Ides employeurs etdel la coopération ses Membres, des sexe, race, leur croyance Ol1 quel l'amélioration main-d'ceuvre pour tés qui lui sont nécessaires privilèges et immuniont le droit de poursuivre leur leur de la continue ainsi de l'organjsation ses buts. pour atteindre grès matériel et leur pro- des production, que la collaboration rituel dans la développement spi- travailleurs et des 2. Les délégués à la Conférence, la sécurité liberté et la dignité, dans boration et à l'application employeurs de la à l'élaMembres du Conseil les ces égales; économique et avec des chan- social et politique si économique: que le Directeur général d'administration: et les fonction- ain- b) la réalisation f) l'extension des mesures de naires du Bureau jouissent également tant d'aboutir à ce des conditions pérmet- sociale en vue d'assurer un revenu sécurité de, privilèges et immunités qui leur des le but résultat doit constituer se à tous ceux qui ant besoin bacessaires pour exercer, sont né- et central de toute, politique protection, ainsi des d'une telle dance, leurs en toute indépen- internationale; nationalel complets: que soins médicaux lOrganisation. fonctions en rapport avec c) tous les programmes d'action et g) une 3. Ces sures prises sur le plan national et me- de la santé protection des adéquate de la vie et précisés privilèges et immunités seront national, notamment dans le intertravailleurs dans toutes les dans un accord séparé conomique et domaine 6- occupations; préparé par qui sera préciés de financier, doivent être. h) la protection de l'enfance acceptation TOrganisation les en' vue de son ce point de vue et ap- maternité; et de la par Etats Membres. lementdans la mesure oùt ils acceptés seu-! i) un niveaù de nature à favoriser, et non saeramemitcelene à et de adéquat moyens d'alimentation, de de ANNEXE Tacomplissement de cet entraver, de culture; récréation et Déclaration mental; objectif fonda- j) la garantie de chances tifs de concernant les buts et objec- d) il incombe à T'Organisation inter- domaine éducatif et égales dans le lOrganisation nationale du professionnel. Travail, internationale du sidérer à la lumière Travaild'examinere de et de conIV mental, dans le domaine cet objectif fonda- Convaincue La Conférence générale de tous les international. plète et qu'une, utilisation plus comtion lOrganisa- l'ordre programmes d'action et mesures plus large des internationale du Travail réunie à économique et financier; tives du monde ressources producen nécessaire Philadelphie sa vingt-sixième e) en s'acquittant des sement des objectifs à T'accomplisadopte, ce dixième jour de mai session, sont confiées, tâches qui lui présente énumérés dans la présente Déclaration des buts et 1944, la!

lOrganisa- l'ordre programmes d'action et mesures plus large des internationale du Travail réunie à économique et financier; tives du monde ressources producen nécessaire Philadelphie sa vingt-sixième e) en s'acquittant des sement des objectifs à T'accomplisadopte, ce dixième jour de mai session, sont confiées, tâches qui lui présente énumérés dans la présente Déclaration des buts et 1944, la! nale du Travail, T'Organisation internatio- par une Déclaration, peut être assurée de TOrganisation objectifs/de tous les facteurs après avoir tenu compte national action et efficace sur le plan interinternationale du Tra-l-iers économiques et finan- des national, et notamment pertinents, a qualité pour inclure mesures tendant à promouvoir par pansion de la production et de la l'exconson- LE MONITEUR de fixer lej Donné au Palais National, à Port-auéconomi-I Considérant qu'il convient de bé- Prince, le 9 Juin 1948, An 145ème de lInmation, à éviter des fluctuations éco- prix de revient ainsi que la marge et à l'imESTIME ques graves, à réaliser Y'avancement dont la mise! néfice à accorder au fabricant dépendance. DUMARSAIS nomique et social des régions à assuref une portateur; d'Etat des Par le Président : en valeur est peu avancée, mondiauxi Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances: plus grande stabilité des prix denrées, et à Finances; E. THEZAN des matières premières et international de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires promouvoir un commerce la Conférence d'Etat; : volume élevé et collaboration constant, de l'OrganiArrête: A RRETE promet! l'entière du Travail avec tous pourcentage de bénésation internationale internationauxa auxquels pour- Article ler-Le de cigarettes DUMARSAIS ESTIME organismes de fice accordé à l'importateur tabac est fixé àl PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ra être confiée une part ainsi responsabilité que dans l'a- et des autres produits du dans cette grande tâche, de léducation et 5% de leur prix de revient. fabricants de 84 et 133 de la Constitumélioration de la santé, Le bénéfice accordé aux de re- Vu les articles du bien-être de tous les peuples. cigarettes est de 10% de leur prix tion; 1935 et 23 Avril vient. Vu les Lois des 6] Juillet V Article 2.-Les prix de vente des ciga- 1940 sur la pension et la retraite militaide étrangère sont fixés Conférence affirme que les principes) rettes fabrication res; La Déclaration sont comme suit: Gdes. Vu le Décret modificatif du Juillet énoncés dans la présente à tous les peuples de 1944; pleinement applicables dans les modalités de a) le carton de 50 paquets 553.10 Loi du 27 Février 1937 sur la mise du monde, et que, il si doit être dûment tenu 200 cigarettes. (pr. Vu la des Officiers del l'Armée d'Haileur application, social le paquet de 200 cigarettes 11.60 en réforme compte du degré de développement leur ap- le grossiste). ti, ci-devant Garde d'Haiti; et économique de chaque peuple, qui sont la poche de 20 cigarettes.. 1.25 Considérant que Madame Veuve Jean plication progressive aux peuples bien qu'à ceux les prix de vente des cigarettes de François Robert Thomas, dit Aubert Thoencore dépendants, aussi oùt ils se gouver- b) locale sont fixés comme suit: mas, épouse légitine de Feu Jean Franqui ont atteint le stade l'ensemble du) fabrication Gdes.

- le grossiste). ti, ci-devant Garde d'Haiti; et économique de chaque peuple, qui sont la poche de 20 cigarettes.. 1.25 Considérant que Madame Veuve Jean plication progressive aux peuples bien qu'à ceux les prix de vente des cigarettes de François Robert Thomas, dit Aubert Thoencore dépendants, aussi oùt ils se gouver- b) locale sont fixés comme suit: mas, épouse légitine de Feu Jean Franqui ont atteint le stade l'ensemble du) fabrication Gdes. Robert Thomas, dit-Aubert Thomas, nent eux-mêmes, intéresse de 3 çois réformé dans T'Armonde civilisé. SPLENDID- (pochette de son vivant Capitaine les précède est le texte authen- cigarettes) mée d'Haiti, remplit conditions requiLe textequi l'instrument d'amendement à la Le carton de 50 paquets de 66 ses par la Loi pour bénéficier de la moitié tique de de TOrganisation interna- pochettes de 3 cig:. 392.50 de la pension que recevrait son mari, si Constitution du Travail, 1946, dûment adopté Le paquet de 66 pochettes (pr. de son vivant, il avait été mis à la retraite; tionale Conférence Générale de l'Organisa- le grossiste) 8.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de parla du Travail, le neuf oc- La de 3 cig. (détailtion internationale atl cours pochette 0.125 lIntérieur; tobremilneuf cent quarante-six, qui s'est te- lant). Arrête: de sa vingt-neuvième session, (pochette de 20 cigarettes) de 200 ler. -Est la liquidanue à Montréal. du Le carton de 501 paquets Article approuvée Les versions française et anglaise cigarettes (20 cig.). 371.90 tion à la somme de DEUX CENT DIX texte du présent instrument d'amende- Le paquet de 200 cigarettes HUIT GOURDES SOIXANTE QUINfont également foi. 7.80 218,75) par mois, ment (pr. le grossiste). ZE CENTIMES (Gdes. de ont apposé leurs signatu- La pochette de 20 cigarettes du ler. Juin 1948, de la pension En foi quoi de novembre 1946. (pr. le détaillant). 0.85 à partir la-dite Veuve Jean François Robert res, ce premier jour de de de la Conférence: : RITZ BLEND-(pochette Thomas, dit Aubert Thomas. Le Président MITCHELL 2, cigarettes) Article 2.-Le montant prévu par cet Humphrey Interna- Le carton de 100 paquets de Arrêté sera tiré de la Caisse des Pensions Le Directeur Général du Bureau 100 pochettes de 2 cig... 705.00 del l'Armée d'Haiti, ci-devant Garded'Haitional du Travail: Le paquet de 100 pochettes de au bénéfice de Madame Veuve Jean Edward PHELAN 2 cigarettes (pr. grossiste). J.20 ti, François Robert Thomas, dit Aubert ThoLa pochette de 2cigarettes (pr. 0.075 mas. le détaillant). Article 3.-Le présent Arrété sera puARRETE (pochette de 20 cigarettes) à la du SecrétaiLe carton de 50 paquets de 200 blié et exécuté diligence DUMARSAIS ESTIME cigarettes (20 cig.).

fice de Madame Veuve Jean Edward PHELAN 2 cigarettes (pr. grossiste). J.20 ti, François Robert Thomas, dit Aubert ThoLa pochette de 2cigarettes (pr. 0.075 mas. le détaillant). Article 3.-Le présent Arrété sera puARRETE (pochette de 20 cigarettes) à la du SecrétaiLe carton de 50 paquets de 200 blié et exécuté diligence DUMARSAIS ESTIME cigarettes (20 cig.). 287.50 re d' Etat de lIntérieur. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le paquet de 200 cigarettes 5.90 Donné aul Palais National, 145ème. à Port-au- de (pr. le grossiste). Prince, le 11 Juin 1948. An Vu l'article 84 de la Constitution; La pochette de 20 cigarettes 0.60 lindépendance. ESTIME Vu les articles 19 et 20 de la Loi du 161 (pr. le détaillant). DUMARSAIS Février 1948 instituant la Régied du Tabac; présent Arrêté sera pu- Par le Président: Vu l'Arrêté du 26 Mai 1948 détermi- Article 3.-Le du Secrétairel Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: d'exercice des activi- blié et exécuté à la diligence GEORGES HONORAT nant les conditions d'Etat des Finances. tés de la Régie; LE MONITEUR Article 6.-La Société a une durée illidomicilié à Miami, Florida (Etats-Unis mitée, sauf le cas de dissolution prévue ARRETE d'Amérique du Nord) identifié au No. aux Statuts ci-dessous annexés. DUMARSAIS ESTIME 8.201-BB. Emmanuel B. Armand, avo- Artitle 1--Conformément aux les mem- StiPRESIDENT DS LA REPUBLIQUE Monsieut demeurant et domicilié pulations du Code de Commerce, ne concat, propriétaire, identifié ati No. bres du Conseil d'Administration ou Vu l'article 84 de la Constitution; de à Port-au-Prince, tractent aucune obligation personnelle Vu l'Acte Constitutif et les Statuts 2.588-Z. à cause des affaires de la SociéSociété Anonyme dénommée: : <HAITI ont, par ces pré- collective de l'exécution de la COMPAGNIE; au Capital Lesquels déclaré comparants qu'ils forment une Socié- té. Ils ne répondent que COMMERCE Mille Dollars ($ 20.000); sentes, et en arrêtent les clauses et leur mandat. des Social de Vingt 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et té Anonyme Article 8.-Les biens personnels Vu les articles conditions suivantes: de la Société pourront servir 49 du Code. de Commerce. d'Etat du ler.-La Raison Sociale del actionnaires les dettes de la Société, pour quelSur le rapport du Secrétaire Article Société est: <HAITI COMMERCE à payer motif que ce soit. Commerce; la Elle se compose des com- que Société est administrée, Arrête: COMPAGNIE*. Article 9.-La d'Administration compoArticle ler. Est autorisée la Société parants. Siège Social et le prin- par d'un un Conseil President-Trésorier et d'un Sedénommée: <HAITI COM- Article 2.-Le sé Le Anonyme So-! établissement sont à Port-au-Prin- crétaire Général-Conseiller Technique: MERCE COMPAGNIE>, au Capital cipal dans n'imdes administrateurs pourra toude Mille Dollars, formée à Port-] ce.

9.-La d'Administration compoArticle ler. Est autorisée la Société parants. Siège Social et le prin- par d'un un Conseil President-Trésorier et d'un Sedénommée: <HAITI COM- Article 2.-Le sé Le Anonyme So-! établissement sont à Port-au-Prin- crétaire Général-Conseiller Technique: MERCE COMPAGNIE>, au Capital cipal dans n'imdes administrateurs pourra toude Mille Dollars, formée à Port-] ce. Ils penvent être transportés nombre les besoins cial Vingt Mai mil neuf cent qua- porte quelle autre ville du pays. La Socié- jours être augmenté suivant au-Prince le sept le té avoir des bureaux et succursales de la Société, par décision de P'Assemblée rante huit, par Acte Public enregistré peut les villes de province où le Générale des actionnaires. Les membres treize des mêmes mois et an. les ré-) Jans besoin toutes se fait sentir et même à l'étranger, du Conseil d'Administration sont choisis Article 2.-Sont approuvés, sous Générale des actionnaires dans les linites de la Constitu- notamment aux Etats-Unis d'Amérique par l'Assemblée indéserves et l'Acte Nord. pour une durée d'une année; ils sont tion et des lois de la République, du tou- finiment rééligibles et rétribués par la SoConstitutif et les Statuts de la dite Socié- Article 3.-La Société a pour objet ciété. té, constatés par Actes Publics le sept tes ppérations, transactions commercia- de nom-' Mai mil neuf cent quarante huit, au rap- les; d'établir, si besoin est, une ligne haîtiens Article 10.-Sont provisoirement port de Mes. Eustache Edouard Kénol navigation desservant les ports ou més: Edward et so1 Collègue. Notaires à Port-au-Prin- et étrangers, d'agir en qualité d'agent de Président-Trésorier: Monsieur aux Nos. 69.377, 69.209, idende Société anonyme, ce, patentés 2760, 818 et enregistrés le de. représentant Commerce ou d'autres indivi- D. Knobel, tifiés aux Nos. Société de ou Secrétaire Général et Conseiller-Technitreize des mêmes mois et an. dus, d'acquérir parachat, bail, meubles, échange de que: Me. Emmanuel B. Armand. Article 3.-La présente autorisation ef- autrement, tous immeubles et de vendre, Article 11.-I1 sera annexé aux présendonnée pour sortir son plein et l'article entier 2 construire. d'exploiter, de de louer, tout tonnage, et tes les Statuts de la Société, lesquels Stafet, sous les conditions fixées à les) de céder, tous bateaux ou d'en dis- tuts feront partie intégrante de la préci-dessus, pourra être révoquée pour les ac- les remettre en nantissements de construire, d'ex- sente convention. causes et motifs y contenus, pour Société et poser de toute façon, de d'établir'une Pour l'exécution des présentes, les partivités contraires au but de la ploiter, de louer, vendre, domicile en leurs demeures la violation de ses Statuts, sans pré- ou usines ou machines nécessai- ties élisent pour judice des dommages-intérets envers les) res plusieurs à la Société, de faire en général toutes sus-indiquées. tiers. cultures, de céder des usines, biens machines, meu- Dont acte: Article 4-Le présent Arrété sera pu- fabriques, ainsi que tous autres aux buts et Passé à Port-au-Prince, en noblié à la diligence du Secrétaire d'Etat du bles ou immeubles nécessaires tant sur le ter- tre Fait Etude, ce jour, SEPT MAI MIL Commerce.

ice des dommages-intérets envers les) res plusieurs à la Société, de faire en général toutes sus-indiquées. tiers. cultures, de céder des usines, biens machines, meu- Dont acte: Article 4-Le présent Arrété sera pu- fabriques, ainsi que tous autres aux buts et Passé à Port-au-Prince, en noblié à la diligence du Secrétaire d'Etat du bles ou immeubles nécessaires tant sur le ter- tre Fait Etude, ce jour, SEPT MAI MIL Commerce. ci-dessus énumérés, et ce, d'Haiti qu'en NEUF CENT QUARANTE HUIT. Donné à Port-au-Prince, au Palais Na- ritoire de la République Et, lecture, les parties ont signé tional, le trois Juin 1948, An 145ème. de pays étranger. de les après Notaires. l'Indépendance. Article 4-Le Capital Social est avec de la miDUMARSAIS ESTIME mille Dollars ( 20.000) divisé en Ainsi signé en pareil endroit Knobel; Par. le Président: vingt actions de cent dollars chacu- nute des présentes:.1 .Edward D. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: deux cents Ce pourra être B. Armand; Maurice Avin, CARLET R. AUGUSTE ne et nominatives. capital des besoins Emmanuel Edouard Kénol, Notaire. Ce augmenté au fur et à mesure Notaire; de la minute en marge ACTE CONSTITUTIF de la Société par décision de l'Assemblée dernier dépositaire de la Société Anonyme Générale des Actionnaires. Il sera en' ou- de laquelle est écrit: le Treize <Haiti Commerce Compagnies, S. A. tre émis deux mille parts de fondateurs Enregistré à Port-au-Prince, huit. Folio,No Eustache Edouard sans valeur nominale, lesquelles ne pro- Maimilneuf cent quarante No 8 Par devant Mes. Notairesà Port-] duisent pas d'intérêts, mais donneront 347/348 Case, No 1528du Registre Y KENOL, et son Collègue, droit à des dividendes tirés des profits nets des actes civils. au-Prince, soussignés; le premier 2.760, patenté et] de chaque année fiscale, après que les Perçu droit fixe: Deux Gdes. atl No. 69.377, identifié aul No. iden- intérêts des actions auront été payés, pour le Directeur Général de l'Enrele second patenté au No. 69.209 et la dite année. - Pour (signé) Jean P. Salès. tifié au No. 818. s'engagent gistrement: Ont Comparu: Article 5. -Les comparants Collationné: Knobel, homme à apporter leurs meilleurs soins aux affaiE. KENOL. Not. Monsieur Edouard D. Port-au-Prince, res de la Société. d'affaires, demeurant à LE MONITEUR STATUTS parts de fondateurs sans valeur de la lesquelles ne produisent nominale; ; l'offre par l'intermédiaire du SOCIETE ANONYME *HAITI mais donneront droit à des pas dividendes d'intérêts; ministration de la Société, d'abord Conseil aux 1d'AdCOMMERCE COMPAGNIE, rés des profits netsde chaque année fiscale, ti- tionnaires fondateurs et à chacun dans ac- la Article premier.

MONITEUR STATUTS parts de fondateurs sans valeur de la lesquelles ne produisent nominale; ; l'offre par l'intermédiaire du SOCIETE ANONYME *HAITI mais donneront droit à des pas dividendes d'intérêts; ministration de la Société, d'abord Conseil aux 1d'AdCOMMERCE COMPAGNIE, rés des profits netsde chaque année fiscale, ti- tionnaires fondateurs et à chacun dans ac- la Article premier. Il après que les intérêts des actions proportion de leur possession présentes, est formé par les été payés pour la dite année. auront! d'actions. Si un actionnaire respective entre des propriétaires actuels Article terl la refuse d'acheet futurs des actions qui vont être créees sont extraits 7.-Tous les titres de la Société ila droit,cette proportion d'action offerte à laquelle ci-dessus et de celles qui pourront l'être ul- rotés, frappés de de registres à souche, numé- ment offerte à proportion ceux sera obligatoiretérieurement, une vêtus de timbredel la Société et re- prendre leur qui auront accepté â ra régie pour toutes Sociétéanonyme les lois actuellement qui se- Secrétaire la signature du Président et du port avec leur proportion d'actions en rapqui pourront lui être Général. possession respective et présents statuts. applicables et par les Article 8.-L'action nominative le cette manière de faire sera poursuivie tout Article 2.- La Société changera de propriétaires sur ne rant temps qu'il aura son actionnaire désites opérations, a pour objet tou- claration de transfert inscrite que une dé- acheter les actions refusées d'établir transactions commerciales, gistres de la Société sur les re- tres. Le Conseil par d'ausi besoin est,une ligne de et du et signée du Cédant l'offre et décidera d'Administration recevra tion desservant les navigacessionnaire ou de leurs la des conditions de gers, d'agir ports haîtiens et étran- spéciaux et l'acquit donné sur mandataires transaction en exécution du en qualité d'agent ou de re- Artice 9.- le titre. ticle, trois moisaur moins avant présent arprésentant de Sociétés Anonymes, de So- dans la Chaque action donne droit Article la vente. ciétés de Commerce ou d'autres propriété de l'actif social et dans la nominatif, 16.-En Cas de perte d'un titre d'acquérir par achat, bail, individus, partie des bénéfices attribués aux actions au duplicata pourra être délivré trement, tous immeubles, échange ou au- à une part proportionnelle au nombre propriétaire inscrit, mais seulement construire, et meubles, de actions émises. Elle ne des après un avis paru dans deux de céder tous d'exploiter, de louer, de vendre, ciaire de prendre, permet au bénéfi- de la Capitale, att moins une quotidiens les bateaux de tout de de l'Assemblée part aux délibérations durant trois mois. fois par mois remettre en nantissement tonnage;d ou d'en diset et au vote que sous les ré- paiement de tout Dans l'intervalle, le poser de toute façon, de serves dans les limites fixées par les à être dividende qui viendrait ploiter, de louer, de vendre, construire, d'ex- sents Statuts.

la Capitale, att moins une quotidiens les bateaux de tout de de l'Assemblée part aux délibérations durant trois mois. fois par mois remettre en nantissement tonnage;d ou d'en diset et au vote que sous les ré- paiement de tout Dans l'intervalle, le poser de toute façon, de serves dans les limites fixées par les à être dividende qui viendrait ploiter, de louer, de vendre, construire, d'ex- sents Statuts. pré- du dû, sera suspendu. En cas de décès ou plusieurs usines Ou machines d'établir une Article 10.- La propriété d'une ayants réclamant, cause ses héritiers, légataires, ou res à la Société, de faire-en général nécessai- comporte de plein droit adhésion atfx action couru. bénéficieront du délai déjà cultures, de céder des Usines, machines, toutes tutsde la Société, aux décisions du Conseil Sta- Article 17.- bles fabriques, ainsi que tousautres biens meu- d'Administration rale et de l'Assemblée Géné- des La Société pourra émettre ou immeubles nécessaires et donne droit à une voix. obligations dans des conditions ci-dessus énumérés, etce, autant aux' buts Article 11.- Les actions ront arrêtées par le Conseil qui seritoire de la République sur le ter- bles et la Société ne sont indivisi- tion. d'AdministraPays étrangers. d'Haiti qu'en propriétaire pour chaque reconnait action. qu'un seul Article 18.- La Société est Article 3.- La co-propriétaires indivisibles Tous les par un conseil de deux administrée légal de Société Société, outre son titre action et tous les d'une même sident-Trésorier, Un membres: Un Prémination de Anonyme, prend la déno- quel titre sont tenus ayants de droit à n'importe Conseiller Secrétaire GénéralKHAITI COMMERCE se faire Technique. Le nombre des adCOMPAGNIE, auprès de la Société par une seule représenter et même ministrateurs menté pourra toujours être Article 4-, La Société personne. suivant les besoins de la Société augfonctionner commencera à Article 12.- Les par décision de l'Assemblée Générale date de l'arrêté immédiatement du à partir de la d'un héritiers ou créantiers Actionnaires sur la des Président de la actionnaire ne peuvent seil. proposition du Conblique approuvant son acte de Répu- motif que ce soit pour quelque et ses statuts. La durée est illimitée. constitution des scellés sur les provoquer biens de l'apposition nommés Article 19.-Les administrateurs sont ne cessera que par la décision de l'Assem- Ellé demander le partage ou la la Société, en par l'Assemblée Générale. Leur blée Générale des actionnaires. s'immiscer en aucune manière licitation, ni ment fonction dure une année; ; ils sont indéfiniArticle 5. -Le Siège de la Société Administration. Ils doivent dans dans son rééligibles, les membres du Conseil Port-au-Prince, mais il pourra étre est à ce de leurs droits s'en l'exerci- d'Administration dehors peuvent être choisis en féré dans trans- seild'Administration rapprocher au Condes Actionnaires. blique, n'importequelle ville del la Répu- nérale. et à PAssemblée Gépar simple décision du Conseil tion Article 20.-Le Conseil d'Adininistration et, partout ailleurs, Article 13.- Les se réunira au siège social d'Administradécision de l'Assemblée Générale des par engagés que actionnaires: ne se'sont vent que l'exigent les intérêts aussi de soutionnaires.

seild'Administration rapprocher au Condes Actionnaires. blique, n'importequelle ville del la Répu- nérale. et à PAssemblée Gépar simple décision du Conseil tion Article 20.-Le Conseil d'Adininistration et, partout ailleurs, Article 13.- Les se réunira au siège social d'Administradécision de l'Assemblée Générale des par engagés que actionnaires: ne se'sont vent que l'exigent les intérêts aussi de soutionnaires. ac- tant de leurs jusqu'à concurrence du mon- ciété, sur convocation du la SoCAPITAL fonds est interdit. actions, au delà, tout appel del peut tout aussi bien se réunir Président. ailleurs Il SOCIAL-ACTIONS endroits et dates qui seront fixés dans aux Article 6-Le est Article 14.- Les droits et lettre oul'avis de la MILLE DOLLARS Capital fixéà à VINGT attachés à l'action suivront le obligations bre' du Conseil convocation. Tout memlégale des Etats-Unis ($ 20.000), monnaie qu'en soit le propriétaire. titre quell faire représenter d'Administration à une peut se Nord. Ilest divisé en deux de l'Amérique du Article 15. Non membre du Conseil. réunion par un cent dollars chacune et nominatives. cents actions de Société à aucun moment, remboursables les par la Article 21.-Pour Capital pourra être Cel tuellement créées ne actions ac- nions du Conseil la validité des réumesure des besgins de augmenté la Société ay. fur et à ciées qu'après un délai pourront de étre négo- membres au moins est la présence de deux sion de l'Assemblée Générale par déci-l de la Constitution de la cingans, à partir cisions sont nécessaire. Les dénaires. I1 sera des action- l'un des Société. Au cas où prises â la majorité des menien outre émis deux millel vendre Actionnaires fondateurs bres présents ou représentés. En cas ses actions, il sera tenu d'en voudrait fairel ballotage la voix du Président de pour deux. compte LE MONITEUR Conseill choisit le Secrétaire et les Serutateurs;les Article 25.-Le Président du délibérations sont valables à la majorité Article 22.-En cas de vacances, pari a la direction effective absolue des voix. d'un "ad- d'Administration aux réunions décès, démission Ol1 autrement comblée de la Société; il convoque fixe l'ordre du Générale anministrateur, cette vacance sera de l'Assemblée Générale, Article 35-L'Assemblée les du Conseil des membres du Conseil resl'ordre au cours des séan- nuelle, entend rapports par le vote jour et assure le Conseil sur la situation de la Sotants, étant entendu que le remplaçant due ces. En général il représente l'exercice de tou- d'Administrations sur le bilan et sur les comptes; elle devra demeurer e nfonction pen- d'Administration dans ciété, lieu, fixe les dividenne à courir de l'exercice de tes les fonctions attribuées à celui-ci. les approuve s'il ya du d'Admidant le restant du Président, des sur la proposition Conseil En cas' d'empèchement nomme les administrason prédécesseur.

général il représente l'exercice de tou- d'Administrations sur le bilan et sur les comptes; elle devra demeurer e nfonction pen- d'Administration dans ciété, lieu, fixe les dividenne à courir de l'exercice de tes les fonctions attribuées à celui-ci. les approuve s'il ya du d'Admidant le restant du Président, des sur la proposition Conseil En cas' d'empèchement nomme les administrason prédécesseur. délibérations et les i1 est remplacé par un membre Secrétaire désigné Géné- nistration: elle se elle prononce d'une façon souveArticle 23.-Les constatées des pro-par le Conseil, ou par le teurs, sur les intérêts de la Société. L'Asrésolutions sont transcrits par dansral. raine à la majorité de cès-verbaux qui seront de semblée Générale.votant cent (75%) des tenu à cet effet au siège ASSEMBLEE GENERALE soixante-quinze pour son registre par les Admidécider des modifications la Société et seront signés délibéraGénérale ré- voix, seule peut fusion et de dissolution nistrateurs ayant pris part aux Article 26-L'Assemblée représente l'uni- des statuts, de la relatives Toute résolution prise par écrit par gulièrement constituée Les décisions de la Société et de toutes choses tions. membres du Conseil sera versalité des actionnaires. de la bonre marche de la Sol'unanimité des à quelque mo- obligent tous actionnaires même absents, aux intérêts enregistrée et considérée été comme une déou dissidents. ciété. de l'Assemment qu'elle ait prise séance du incapables se Article 36.--Les décision cision régulière, arrêtée à une Article 27.-L'Assemblée Générale Générale sont constatées par des proConseil régulièrement convoquée et te- réunit chaque année à une date fixée par blée cès-verbaux inscrits sur un registre spéconformément aux règlements. le Conseil d'Administration et extraordid'un membre du bureau. Les nue chaque fois qu'elle est convo- cialet signés de ces délibérations à Article 24.-Le Conseil d'Administra- nairement le Conseil. La réunion a lieu au copies et extraits seront sition est investi des pouvoirs les plus quée par tout autre local dé- produire en Justice ou ailleurs d'. Admigérer et administrer les af- siège social ou dans gnés par le Président du Conseil étendus de pour la Société et notammént: : il pas- signé par l'avis de convocation. nistration. faires et autorise les traités, marchés de tou- Article 28. Les convocations sont faisociale commence se à forfait ou auinséré dans deux des journaux Article 37.- L'Année et un te nature et entreprises toute con- tes paravisi huit jours avant le premier Janvier et finit le trente trement, demande ou accepte ct de la capitale au moins Décembre. Le premier exercice comprencession, contracte tous engagements achats, la date fixée pour la réunion. mênes Elles' peu- déle temps écoulé entre obligations; il exécute des actes, vent aussi être faites dans les dra, par exception, de la Société et le trente échanges et ventés de tous biens meubles lais. la constitution Décembre. et immeubles, acquiert, cède ou exploitel Article 29.-Seules peuvent prendre et un pour le compte et avec ofligation pour et aux délibérations de Article 38.- Il sera prélevé des revenus, la Société tous fonds de commeree, con- part aux votes ordinaire ou extraordinaire, de l'exploitation, les frais généraux, char.

dra, par exception, de la Société et le trente échanges et ventés de tous biens meubles lais. la constitution Décembre. et immeubles, acquiert, cède ou exploitel Article 29.-Seules peuvent prendre et un pour le compte et avec ofligation pour et aux délibérations de Article 38.- Il sera prélevé des revenus, la Société tous fonds de commeree, con- part aux votes ordinaire ou extraordinaire, de l'exploitation, les frais généraux, char. licences, il peut contracter tous T'Assemblée les ensuite de quoi, les bénétrats, sociaux, ou par mandataires, ges et réserves, à servir emprunts conférés sur les biens personnellement dont les noms figurent comme fices de la Société seront employés ou autres droits, con- personnes aux actionnaires, dans les tous hypothèques accepte tous actionnaires dans les registres de la So- des dividendes le Conseil d'Adtrats, toutes assurances, de change ou efiet ciété cinq jours au moins avant la réunion. conditions proposées par l'Assemblée brefs, traités, lettre Générale sej ministration et agréées par de commerce, se fait ouvrir tout compte Article 30.-L'Assemblée les membres présents re- Générale. courant ou autre dans telle banque due qu'1 et constitue quand la moitié du capital lui plaira, encaisse toute somme présentent au moins la fondaMOMRCATOS-DSAITEN en donne quittance, procède à il nom- souscrit. du doit être Générale tion de toute Société ou Syndicat, Article 31.-L'ordre d'Administration jour et Article 39-LAssemblée d'Admitous directeurs, employés le Conseil du me et révoque arrêté par des Actionnaires peut, sur l'initiative Çonseil détermine leurs attributions, porté à la connaissance aux statuts, ou présents agents, et salaires, reprél'avis de convocation. Néanmoins nistration, apporter utiles. Dans le fixe leurs traitements vis-à-vis de l'Etat, et en dans décider de discuter et de des modifications jugées la Société serait sente la Société toutes actions, l'Assemblée peut autres relevant cas ou la dissolution de tenu de Justice; exerce à ce titre statuer. sur des'questions nécessaire, le Conseil est tout en demandant qu'en défendant, à cet de sa compétence. jugée convoquer une Assemblée Générale exégard peut faire tout compromis ou tran- l'As- Article 32.-Les avis de convocation traordinaire. aux fins de statuer. saction. Il présente chaque année à les Assemblées extraordinaires doicas de dissolution, l'Assembléée des Actionnaires un rapport sur pour l'objet de la réunion. Article 40.-En le mode de liquidales comptes et la situation de l'entreprise, vent indiquer semblée Générale règle auront l'exécution de toutes les dé- Article 33.-Aucun actionnaire ne peut tion et nomme les liquidateurs qui enfin assure Générale, rappel aux Assemblées Gé- mission de réaliser T'actif de la Socisions de l'Assemblée sus-énumérés se faire représenter membre de l'Assem- pour tous les moyens même à l'amiaétant fait que les pouvoirs nérales que par un ciété, par le Ils peuvent faire sont énonciatifs et non limitatifs.

les dé- Article 33.-Aucun actionnaire ne peut tion et nomme les liquidateurs qui enfin assure Générale, rappel aux Assemblées Gé- mission de réaliser T'actif de la Socisions de l'Assemblée sus-énumérés se faire représenter membre de l'Assem- pour tous les moyens même à l'amiaétant fait que les pouvoirs nérales que par un ciété, par le Ils peuvent faire sont énonciatifs et non limitatifs. blée. ble et d'éteindre cession à passif. tout particulier ou SOL'Assemblée Générale pourra deman- soient Article 34. L'Assemblée Générale est] transfert, voix d'apport, soit autreder en tout temps que les d'Administration comptes présidée par le Président du Conseil d'Ad- ciété, soit de tout par ou partie de biens, droits et soumis par le Conseil ministration qu'il soit actionnaire ou non. ment, de la Société dissoute. Toute examen. La décision à sortir sera forts Actionnaires sont del obligations pour *de Soixante-quinze Les deux plus Le Bureaul valeur, provenant. de la liquidation après prise à la majorité droit membres du Bureau. pour cent (75%) des voix. LE MONITEURextinction du passif et le des actions, sera partagée entre remboursement les action- Par devant Me. Eustache Edouard naires. nol et soh Collègue Notaires à Port-au- Ké-i payées pour la diteannée; ; 4le ligne, art 6: CONTESTATIONS Prince; soussignés; le premier au moyen d'émission d'actions ordinaires. No. 69377, identifié au No. 2760 patenté et le se- au Page 614, lère colonne, 34e Article 41. --Toute contestation, entrej cond patentéaul No. 69209, identifié 12:1 mêmes numéros. Tout ligne, art. un actionnaire et la Société 818; au No. te pas; 2e colonne, 40e titrequi ne poraux affaires de la relativement A seil, il être ligne, art, 17: ConSociété, sera soumise à Comparu: pourra pourvu; 3e colonne, 3e l'arbitrage. Chacune des parties choisira ligne, aft. 19: traités et marchés son arbitre. Si les arbitres n'arrivent Monsieur Emmanuel B. nature; 7e ligne: : toutimmeuble de toute à s'entendre, ils feront choix d'un tiers pas priétaire demeurant et domicilié Armand, pro- probation des actionnaires. avec l'aparbitre. du En cas de contestation surl le choix au-Prince, identifié au No. à Port- Page 616, lère colonne, 50e tiers arbitre, il sera 2588-Z; de ligne, Acte mande de la partie la désigné, sur la de- Lequel a, par ces présentes, déclaré quart souscription du du capital: souscrites et le le Doyen du Tribunal plus Civil diligente, par cle pour 35 satisfaire aux prescriptions de l'arti- que versé; 59e capital social a été entièrement Prince.

choix au-Prince, identifié au No. à Port- Page 616, lère colonne, 50e tiers arbitre, il sera 2588-Z; de ligne, Acte mande de la partie la désigné, sur la de- Lequel a, par ces présentes, déclaré quart souscription du du capital: souscrites et le le Doyen du Tribunal plus Civil diligente, par cle pour 35 satisfaire aux prescriptions de l'arti- que versé; 59e capital social a été entièrement Prince. Les de Port-aubis du Code de Commerce, le trois ligne : Pierre Berthoumieux et un tiers, contestations, seront entre la Société du capital social de la Société Haiti-Com- quart actions. tion, des Tribunaux soumises haitiens à la juridic- merce été Compagnie soit cinq mille dollars a Toute partie qui aurap compétents. été souscrite, versé et que la totalité des actions a le contestation doit faire provoqué élection une pareilDIRECTION GENERALE cile à de domiDont acte: DE LA REGIE DU tions Port-au-Prince et toutes significaTABAÇ cile par seront elle valablement élu, faites au domi- Fait et passé à AVIS cile réel. A défaut d'élection sans égard au domi- Etude, ce jour onze Port-au-Prince, Mai mil neuf cent en notre No. A-1: 137-48/ les de domicile, rante huit. qua- La assignations et autres notifications Direction Générale de la Régie injudiciaires seront valablement faites Et, après lecture, le forme les importateurs et Parquet du Tribunal Civil de aulavec Nous Notaires. Ainsi comparant a signé de cigarettes qu'à partir du manufacturiers" Lundi 14 Prince. Port-au- nuel B. Armand; Maurice signé: Emma- courant les dispositions des articles Juin Kénol, not; : ce dernier Avin. not.; E. 20 de la Loi du 16 Février 1948 18 et Dont acte: minute ensuite de laquelle dépositaire de la les dispositions de l'article ler de ainsi que Fait et passé à gistré à est écrit: Enre- du 26 Mai 1948 l'Arrêté Etude, cej jour Sept Port-au-Prince, Mair mil en notrel mil neuf cent Port-au-Prince, le Quinze Mai qu'en entreront les en vigueur et rante-huit. neuf cent qua- Ro Case 1586 quarantel du huit. Folio 361-362 nufacturiers conséquence auront à déclarer importateurs et maEt, après lecture, les Actes Civils. Registre Y No. 8 des actuels. La vente des leurs stocks avec les notaires. parties ont signé Gourdes." Pour 'Perçu: le Droit fixe: Deux tuée à partir de cette'date cigarettes sera effecAinsi signé en pareil endroit Directeur Général de diaire des de par l'interménute des présentes: de la mi- "Enregistrement: (signé) Jean P. Salés. d'achat et Magasins l'Etat. Les prix Emmanuel B. Edward D. Knobel: COLLATIONNE seront fixés de-Vente en gros et en détail Notaire; Edouard Armand; Maurice Avin, E. par Arrêté, nier Kénol, Notaire. Ce derKENOL, Not. le dépositiaire de la minute Port-au-Prince, 7 Juin 1948. laquelle est écrit: : ensuite del ipartement Déposées et enregistrées ont été, au Dé- = Enregistré à tions de l'Acte du Commerce, deux expédiMai mil neuf cent Port-au-Prince, le Treize de l'intégralité constatant la souscription AVIS Nos.

Maurice Avin, E. par Arrêté, nier Kénol, Notaire. Ce derKENOL, Not. le dépositiaire de la minute Port-au-Prince, 7 Juin 1948. laquelle est écrit: : ensuite del ipartement Déposées et enregistrées ont été, au Dé- = Enregistré à tions de l'Acte du Commerce, deux expédiMai mil neuf cent Port-au-Prince, le Treize de l'intégralité constatant la souscription AVIS Nos. 349-350 Ro Case, quarante No. huit. Folio, du quart du des actions et le versement La Direction du tre Y No. 8 des actes 1529 du RegisCapital Social de la Société que les Moniteur donne avis Perçu civils. Anonyme dénommée: <HAITI abonnements doivent être droit fixe: Deux Gourdes. MERCE COM- au Bureau du Caissier du payés Pour le Directeur au-Prince, COMPAGNIE,, le formée à Port- lImprimerie de Moniteur et de trement: (signé) Général de T'Enregis- rante Sept Mai mil neuf cent peuvent l'Etat: les quittances ne Jean P. SALES, huit et ayant son siège social qua- La pas être données chez l'abonné COLLATIONNE dite Ville. en la date d'échéance étant portée sur la E. KENOL, Not. Port-au-Prince, cette bande-adresse date, le de chaque numérd, si, à le 22 Mai 1948. en vue du paiement n'a pas été effectué Déposées et enregistrées ont été, au Dérenouvellement, le service du partement du Commerce, deux Hermann BARON, journal sera supprimé. tions de l'Acte Constitutif et expédi- Chef de la Section de la Societe.Anonymte des Statuts du Département du Contentieuse TI COMMERCE dénommée: : <HAICommerce LE mée à COMPAGNIES forMONITEUR cent quarante Port-au-Princel huit le Sept Maimil neuf Le numéro: 30 cial en la dite et ayant son siège SOCompagnie d'Assurance et centimes Ville. Construction de ABONNEMENTS -L'AVENIR, Par an: Port-aui-Prince, le 22 Mai 1948. ERRATA Etranger 25.00 Port-au-Prince Hermann BARON, Lire dans <LE MONITEURS du 7 Province 15.00 Chef de la Section Contentieuse 1948, No. 48, page 613, 3e Juin 6 mois: 18.00 du Département du Commerce. ligne, article 5 des statuts de colonne, la 16e Etranger gnie: : deux parts de fondateur; 30e CompaPort-au-Prince 15.00 ligne: : Proviace. 9.00 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) SOUM. NOM emitre Stuatles des biems CONTERANCE a licatte Gas Situetion des blee CONTINANCE wane 18 Mars 48 HA Une portion, terre de la Madsen Charlot 1947 Amertil Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- contenance de 4 hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- superficie Une portion de 63 de ares terre 95 d'une cen- $1 Décembre 1046 Gosier, La Bonne Habitation Terre, viron et bornée.

uatles des biems CONTERANCE a licatte Gas Situetion des blee CONTINANCE wane 18 Mars 48 HA Une portion, terre de la Madsen Charlot 1947 Amertil Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- contenance de 4 hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- superficie Une portion de 63 de ares terre 95 d'une cen- $1 Décembre 1046 Gosier, La Bonne Habitation Terre, viron et bornée. Agricole, au nord au sud par sin-Bleu, Habita- Bean- tiares et bornée au Nord Section Tiote. la Colonie Antoine. rEtat. tion Grâce Mitial (dit Pierre Phiséjour, Sect. 1ère. par Jean-Baptiste Abélus FLr par Sainrilus Saint Bobine), au sud temt à l'est lippe. l'Etat et à l'ouest par Jean-Baptiste, Méus Louis, l'Etat età Joseph Antoine. de terre de la Eluis Thermidor 18 More es FRLAN par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance Une portion, de 1 hectare 29 25 Juillet 1947 Camp- Une propriété mesurant Legrand 11 Perrin, Sable, Habitation Sec- centiares environ, et bornée Comm. viron de, 1 hectare s Juillet Jarits Ravine de, toutes parts par un terPerrin, Ra Section centiares de superficie tion zème. rain vacant de T'Etat. 18 Mars a Boisrond, bornée au nord, au S de terre de la Wildor, Alexis sème. T'ouest par un terrain arte I'EComm. Habitation de Camp- contenance Une portion de 1 hectare 29 25 fuillet 1947 tat vacant. Jeudi 18 Mars 48 Perrin, Ravine Sable, Sec- centiares environ, par et un bornée ter-. Comm. de, Camp- Une portion, de de 1 terre hectare de s toat Juillet 1947 tion zème. de, rain toutes vacant r r'Etat. LADOUPerrin, Habitation Section contenance centiares environ, bornée Commune de, Jac- Un emplacement mesurant Alexandre CEUR. 18 Mars e Boisrond, au nord, au sud, à Tes età Rue Isaac environ 6 mètres de facade 30 Juillet 1947 sème. l'ouest par un terrain de T'Emel. Pardo. sur 20 mètres de tat inoccupé. Mars 48 deur et borné au par UTE Une portion de terre de Lucien Alexandre 1947 18 Dufrène Dujou, (héritiers) Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare $ 11 Juillet Sud par Christine droit Félix, et Perrin, Sec. centiares environ. et bornée " l'Est par de Rue Isaac Liane Panier, parts par un terà l'Ouest par : tion 2ème. de. rain toutes de l'Etat vacant. Richard 18 Mars 48 Pardo. de la Jonathas Mondésir 18 Mars 48 Une portion de terre de Magloire 11 Juillet 1947 Commune de Une portion de terre 29 Ier. Août 1947 Comm. de Habitation Camp- contenance de 1 hectare $ Camp-Perrin, Ha- contenance de hectare et bornée Perrin, Liane Panier, Sec. cchtiares environ,-et bornée terbitation Ravine centiares environ, par un ter2ème. de toutes parts par un Sable, Section de, toutes parts l'Etat. tion rain de l'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de Mme. Marguerite Camp- Une portion de terre de la Benjamin, 1947 Comm.

- contenance de 1 hectare $ Camp-Perrin, Ha- contenance de hectare et bornée Perrin, Liane Panier, Sec. cchtiares environ,-et bornée terbitation Ravine centiares environ, par un ter2ème. de toutes parts par un Sable, Section de, toutes parts l'Etat. tion rain de l'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de Mme. Marguerite Camp- Une portion de terre de la Benjamin, 1947 Comm. de P-au-P, Un mesurant 16 Perez 18 Mars 48 Comm. de, Habitation contenance de 1 hectare 29 11 Juillet Grand,Rue (Cour: 10 erare façade et sur bor- 4 Aolt 1047 Perrin, Liane Panier, Sec. centiares environ, bornée à bloc entre pieds f profondeur Mme. César tion sème. au nord, au sud, à far vacant et les Rues Emmes et Champ Enélus au Rogatus nord sud par Mme. un : terrain # T'ouest par de-Mars Robin). Gesner Laroche, à l'est par, del T'Etat. Clermond 18 Mars 48 Mme. César de Rogatus et Comm. Camp- Une portion de, terre de junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, contenance de 1 hectare 5 Dambreville. Liane ROE Panier, Sec. centiares environ, et bornée de Une de terre de Thermonfils 18 Mars 48 tion 2ème. de, toutes parts par un terCommune Ha- contenance portion de 1 hectare # Thermitus 4 Aobt 1947 rain vacant de T'Etat. 18 Mars 48 Camp-Perrin bitation Ravine centiares environ, et bornée un terComm. de Camp- Une portion, de terre de la 29 Cléma 11 Juillet Lucius 1947 Sable, Section de, toutes parts par Perrin, Habitation contenance de I hectare hornée 2ème. rain vacant de rEtat. indétermi- Mme. Fanchonnette Liane Panier, Sec. ntiares environ, par et un terCommune de Port- Un emplacement borné nord par R. Charles FORD 18 Mars 48 tion 2ème. de, rain toutes vacant parts de T'Etat. au-Prince, Rues Républi- Angle t et :" Dyer,, au sud 5 Août 1947 de terre de Sidiélorme Théogènel 18 Mars 48 des caine et St-Hono- par la St-Honort à l'est à Comm. Cama- contenance Une portion, de 1 hectare s 11 Juillet 1947 ré. par le BE Gabriel Elie et Perrin, fufe Sec. centiares environ, et bornée T'ouest par la Grand'Rue. de la Télémaque Bertil 18 Mars 48 Liane 2ème. Panier, de, toutes parts par un terCom. de Grande- Une portion, de terre en- 8 Août 1947 tion rain vacant de l'Etat. Medina 18 Mars 48 Rivière du Rateau, Nord, contenance viron et bornée de, 1 au hectare nord par Comm. de, Camp- Une portion, de terre de Edmond 11 Juillet 1947 Habitation Section Jolitrou. Franckel Joseph, l'Etat, au Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée 3 sud par Gariou Fils, l'Etat, Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un terà T'est par Vertile Jean chemin et. à tion 2ème. de, toutes parts de l'Etat. l'ouest par le grand rain vacant Duquéron, Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus 18 Mars 48 Comm. de, Camp- Une portion, de terre de 11.

Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée 3 sud par Gariou Fils, l'Etat, Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un terà T'est par Vertile Jean chemin et. à tion 2ème. de, toutes parts de l'Etat. l'ouest par le grand rain vacant Duquéron, Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus 18 Mars 48 Comm. de, Camp- Une portion, de terre de 11. Juillet 1947 Commune de Plai- Un, emplacement 8 Août 1947 contenance de 1 hectare $ Rue environ 10 mêtres ris façade Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée ne-du-Nord, 9 mètres de profondeur I ane 2ème. Panier, de toutes parts Dar un terCasimir. sur et borné au nord Josation rain vacant de l'Etat. Vendredi 18 Mars 48 phat Jean-Gillet, Fl" vacant au Comm. de Camp- Une portion de terre de Gentilien 18 Juillet 1947 sud par T l'est terrain par la Rue contenance de 1 hectare $ de T'État, l'ouest St. Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée Casimir et à par tion Lithe 2ème. Panier, de toutes parts par un terFort. terre de la Charlecius Thimbss 18 Mare 48 rain vacant de l'Etat. Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de de 4 hectares en- 9. Août 1947 Commune deJ Jean- Une portion de terre de la Ascarniot 19 Juillet 1947 rier Habi- Sec- contenance viron, et bornée au nord par Rabel, Gd'Rue. contenance de 64 ares envitation Tethl Blanc. Lauriston Preux, T'Etat ron et bornée au nord tion Fond au sud, à fal et à l'ouest Ferme-Ecole de TE terrain vacant de T'El'Etat, au sud par la par un à l'est par la tat. la Aatoine Charles 18 Moss de et a Li- Une portion de terre de Août 1947 RI Rivière l'ouest par la Jean-Rahel Grand'Rue. la Commune Habita- de contenance de 2 hectares en- 11 Cité Joseph et Adrien Célesmonade, tion Dumery, Sec- viron. et bornée Destouches. au nord par au tin, l'Etat. Dieutélorme Milord 18 Mars 48 tion lère. lHabitation sud par, un terrain vacant de Comm. de Camp- Une portion de terre de l'Etat. à l'est par un terrain Perrin, Habitation cont en: ance de 1 hectare $ 20 Juillet vacant de T'Etat 'et à l'ouest Liane Panier, Sec. centiares environ, et un bornée terpar jean-1 Pierre Aristide. tion 2ème. de rain toutes vacant parts de Petu r LE MONITEUR MOM DES ercsestatise SOUM. bilcet MOM SOUM. ea Situatlen des biem CONTENANCE -3i demandes CONTENANCE en attee dus blens wThE HAST Commune de Plai- Un emplacement 'mesurant Jean Monsieur Petit- 18 Mars 48 de terre de la Lauriston S.- Mats 48 ne du Nord, Rue environ 8 8 mètres de de facade 29 Août 1947 Commune de Habi- Ter- contenance Une portion de 7 hectares en- 11 Preux Août 1947 18 Dagobert.

des biem CONTENANCE -3i demandes CONTENANCE en attee dus blens wThE HAST Commune de Plai- Un emplacement 'mesurant Jean Monsieur Petit- 18 Mars 48 de terre de la Lauriston S.- Mats 48 ne du Nord, Rue environ 8 8 mètres de de facade 29 Août 1947 Commune de Habi- Ter- contenance Une portion de 7 hectares en- 11 Preux Août 1947 18 Dagobert. deur sur et mètres borné au nord profon- par tier tation Rouge, Carrié, Sec- viron et bornée au nord par à Josaphat In-Gilles, TEtat, au à tion Fond Blanc. Fort-Liberté, un chemin conduisant au sud par sud l'est par par # Rue Rue Casimir. St-Fort et Charlecius. Thimeus, I'Etat à T'ouest par la Rue Dagoà l'est et a l'ouest de TÉtat. par un bert. Louis 18 Mars 48 terrain vacant de terre de la Vertile Jean 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion terre dont Septembre 1047 Une portion, déteraTe Com. de Grandeen- 12 Aoàt la superficie pas t Rivière du Nord, contenance de 1 hectare par che (Cerca-Carea. minée et bornée au nord par Habitation Ra- viron et bornée au nord jal), Habitation Section Cius Bien-Aimé, sud par teau, Section Jo- François Jean, Bélizaire, l'Etat, au TE- sud Pinquoit, Rang. Lahens Ulustre, " l'est et par à litrou. par Annibal Franckel JoPercius, ainsi connu tat, à l'est TEtatet par à l'ouest par l'ouest par Georselin de terre Joseph. dont la Estimé ESTIL 1947 18 Mars 48 e. Grand Chemin vicinal. Commune de Hin- Une portion est indéterminée 6 Septembre Commune de Sal- Une portion, de terre de la Saint- Léon Hilaire 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. -Carva- Cèdre, superiicie et bornée au nord par Prin- Retrou,, Habitation contenance bornée de 3 au hectares nord par en- 12 Août 1947 jal)., Section Rang. céus Simon, au Sud à par Derrière Morne, Vilcius, viron et Vil, TEtat, au sud nelus Framéus Louisius, Simon et' Pouest Section Bel-Air. par, Sylvince Pierre, TEtat, par Princéus Simon. Mars 48 à T'est Mertilus Pierre, Un emplacement dont la su- Ivénia 6 ANTOINE AuSeptembre .. lEtat m l'ouest par Com. de Saint-Ra- rues perficie n'est encore. dégustin Sie T'État. la Mertilus Pierre 18 Mars 48 Angle et Sylves- terminé et "LoM au au Nord Sud Sal- Une de terre de la Rue Sylvestre, Ea Commune Habitation de contenshce portion de 2 hectares en- 12 Août 1947 tre. par Norzélie Moise, à T'Est à trou,, Derrière Morne, viron et bornée au nord Soa par la Rue St-Jean, Moise, et Section Bel-Air. Louius Paul, T'Etat, Louis, l'Etat, au à Mueit par Norzélie F Louicius par Saint-Louinaa Jorde Hin- PEtat. Une portion de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars 48 vilus, TEtat et à l'ouest par Commune superficie est indéterminée NOR S Saint- Hilaire Léon, l'Etat. Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Pin- et bornée au nord par Mme.

Paul, T'Etat, Louis, l'Etat, au à Mueit par Norzélie F Louicius par Saint-Louinaa Jorde Hin- PEtat. Une portion de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars 48 vilus, TEtat et à l'ouest par Commune superficie est indéterminée NOR S Saint- Hilaire Léon, l'Etat. Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Pin- et bornée au nord par Mme. Septembre Commune de Sal- Une portion de terre de la Sylvince 12 Août 1947 jal), quoit, Sect. Rang. Auguste Devilma,au sud. à T'est par trou,, Habitation contenance de 4 hectares enle reste du terrain,, à l'ouest Derrière Morne, viron et bornée, au nord l'Etat, par par Bénith Oscar et Section Bel-Air. Saint-Hilaire Mme. Léon, Léonce Casséus Joseph. de terre indé- Béléus PREVIL 18 Mars'48 au sud par Annestoi Commune de Hin- tt. portion au nord 8 Septembre 1947 Léon, à l'est à par par che, I (Cerca.- Car- terminée et bornée sud l'Etat, Pierre et T'ouest et Antoine E vajal), Hab. Pin- par Louis Augustin, Simon, T lest a seph quoit, Section Ma- par Autariel Grande- néas. Une portion, de terre de la .Mirandol Août Guerrier 1947 18 Mars 48 ringouin. à T'ouest St-Martin par Marie Jean-Pierre ainsi Coms: de F Rivière du Nord, contenance de 1 hectare enconnue. non dé. Félix AUGUSTIN 18 Mars 48 Habitation Ra- viron et bornée Prophète, au nord l'Etat, par "Commune de Tho- Une bornée de terre au Nord 11 Septembre 1947 teau, Section Jo- Rochasmar Promonde, Habitation au ETs litrou. au sud Rochasmar Léger Dubuisson, f" l'est par Annibal Agua-Smith. EtS par Aldajuste Lacorne Eatut TEtat et à T'ouest vicinal. lEtat, a PEst TÉtat par Espérat et à Commune de. Li- (t." le portion, Grand Chemin de terre de la Antoine Aimé Bien- 18 Mars 48 Jn-Georges, 1'Ouest par Parice Laventumonade, Habita- contenance de 1 au hectare nord par en- 14 Août 1947 l'Etat. de de la Auteur METELLUS18 Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron St. Vilma et bornée Bernadin, lEtat, Commune de Don- t." portion, de 1 terre hect. de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. sud Raymond Nazon, don,, Hab. Seize, contenance mi et au au CCE TEtat, par Sylvestre Section Brostage. Nord environ par Rose Maintor, au Latortue Touest. par Sud par Fénélus Métellus, TT Raymond Nazon, l'Etat. de la Sténio Alexis 18 Mars 48 à PESt par St-Ange Saint- par Com. de Camp- contenance Une portion, de2 de hectares terre 58 18 Aobt 1947 Mleur.TEtat les Héritiers etarOuest Petite Loute Perrin, Ravine Habitation Sable, Sec- centiares environ et bornée Métellus.

or, au Latortue Touest. par Sud par Fénélus Métellus, TT Raymond Nazon, l'Etat. de la Sténio Alexis 18 Mars 48 à PESt par St-Ange Saint- par Com. de Camp- contenance Une portion, de2 de hectares terre 58 18 Aobt 1947 Mleur.TEtat les Héritiers etarOuest Petite Loute Perrin, Ravine Habitation Sable, Sec- centiares environ et bornée Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 tion 2ème. de toutes 1'Etat. par un terCom. de Miragos- Un, emplacement 4 mètres 52 mesurant centi- 13 Septembre 1947 vacant t terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. environ mètres de façade d'un côté Commune Habita- de, Li- B contenance portion, de : hectares 51 Aristide 18 Mars 48 7 mètres 70 centimètres monade, See- ares, 35 centiares environ et 30 Août 1947 8 façade de Pautre sur une. tion tion Dumeny, lère. bornée au nord_par un terprofondeur de 16 mètres au Nord 50 rain vacant de TÉtat, au sud centimetres, borné l'Etat, les Héritiers de Mme. Jeanne Thimot, ChéR Nicolas Guerrier. et "s Sud par Dorsainvil l'Etat, à PEst I'Habitation Antoine Lescamoitier; Charles rilus Austin, Charles, l'Etat à l'est par' Juspar, Duccéan la Rue du l'Etat et à l'ouest par à 1'Ouest par tinette Milien. Mme. Claircine Bel Une Air. de terre de la Mompremier INNO- 18 Mars 48 Commune de Fort- Un emplacement de, mesurant façade Honoré 18 Mars 48 Com. de Plaine du portion, de 1 hect. envi- CENT. Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres 23 Août 2947 Nord, Hab. Maré- contenance et bornée au Nord par 13 Septembre rier, Section Mari- sur, borné 4 mètres de toutes de profondeur parts par ne- age. Rouge. Section Mor- ron Mme. St-Fork. au Sud baroux. et un terrain vacant de T'Etat, Louis 18 Mars 48 Innocent à l'Est Mompremier, PEtat # et à Com: de Camp- Une portion, de terre de 29 fa Gilfra 25 Août 1947 tat, l'Ouest par PLrclat Paul. Perrin, Habitation contenance de 1. hectare de la Lycurgue BLOT 18 Mars 48 Laumont, Section ares environ et bornée terrain de Commune de Fort- Une portion, de de 4 terre hectares et 15 Septembre 1947 2eme. toutes l'Etat. par un Liberté, Caillot, Habita- Sect. contenance bornée au Nord par Fleuvacant Un emplacement mesurant Samson Emmanuel 18 Mars 48 tion Ferrier. rant, au Sud par Maurice Coomune de Fort- Fer4 mètres de, façade 25 Août 1947 Jacques. à PEst par Ludovic Liberté, Rue environ sur 4 mètres de profondeur et à T'Ouest par Saintilmar rier. et borné de toutes"parts par Antoine. TOUSun terrain vacant de l'Etat. Com. de Quartier Un emplacement mesurant MarcieuJh. SAINT. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de la 13 Mars 48 Morin. Rue Arbre- environ sur 8 métres 8 mêtres de profontleur de façade 16 Septembre 1947 Habide. 1 hectare enA-Pin. Agptant ne du Nord, Marécage. contenance viron et bornée au nord par 27. Aoit 1947 et borné au Moise, Nord au par Sud Mme.

emplacement mesurant MarcieuJh. SAINT. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de la 13 Mars 48 Morin. Rue Arbre- environ sur 8 métres 8 mêtres de profontleur de façade 16 Septembre 1947 Habide. 1 hectare enA-Pin. Agptant ne du Nord, Marécage. contenance viron et bornée au nord par 27. Aoit 1947 et borné au Moise, Nord au par Sud Mme. tation Sect. Morne Rou- Lauriston Alciné, Monestime, T'Etat, au Salomon à l'Est par la Place a de la ge. sud TEtat, par à Henry l'est par Bélony TOuest Garde. par le Burean jean et à T'ouest par Themas Joseph, l'Etat. de l'Etat Rue. Hammerton Killick Imprimerie