Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 7 Juin 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 48 Donné à la Chambre des Députés, le 26 LOI 1948, An 145ème. de T'Indépendance. SOMMAIRE Mai Président Dr. Jh. LOUBEAU Résolution de la 'Chambre des de Députés, I'Arcabaie déclarant et émettant ePlaESTIME Le Les Secrétaires: ce Nationales la Place les d' Armes soins des Pouvoirs Publics, un DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L. STEPHEN, Dr. F. MOISE. sera érigé par Bicolore: Nationale, le ler. R au glotieux de l'Education Nationale Donné à la- Maison Loi un crédit ouvrant au Départément de Gdes. 14.000. des 61 et 84 de la Constitu- 1948, An 145ème. de T'Indépendance. Loi ouvrant extraordinaire aux articles 621 et 689 et du 3.000 budget Vu les articles Juin CHARLES FOMBRUN crédits supplementaires de Gdes. d'Etat 3.000 des Relationl Ex- tion; Le Président: -Loi ouvrant crédit à la Secrétairerie extraordinaire de Gdes. 10.000. 4 et 5 de la Loi sur le POUX, Les Secrétaires: B, BOISROND téricures un au Département des Travaux Publics un Vu les articles OFFRANE Loi ouvrant extrsordinaire de Gdes. 235.000. 12.112, 12.114; Budget et la Comptabilité Publique; AU NOM DE LA REPUBLIQUE E modifiant les paragraphes 12.135, 12.136 12.104, du tarif des droits Considérant qu'il importe de mettre à ordonne 12,120, 12,134, de Direction Générale de Le Président de la République Sceau Timportation. la liquidation des pensions de MM. la disposition la Loi ci-dessus soit revêtue.du Arrêté approuvant Laurent Jn-Baptiste, Stéphen Armand, Nationale une camionnette, que la publiée et Méhul Gertain. Piquant. Valérius Viaud. l'Education destinée à assu- de la République, imprimée, -Arrétés Joseph conférant la qualité d'haitien aux sieurs Giusppe munie de ses accessoires, de cette Administration; exécutée. Caprio et Raphaël Caprio. eCompagnie rer les services à Port-auArrêté autorisant la Société Anonyme €L' Avenir.- Acte n'y a pas de valeur Donné au Palais National, de d'Assurance et de Constroction: Considérant qu'il Ari 145ème lInConstitutif et Statuts y Commerce. annexés. Extraits du registrel à cette fin au Budget de PExer- Prince, le 3 Juin 1948, Secrétairerie d'Etat de fabrique du de commerce. prévue cice cours et qu'il est urgent d'y pour- dépendance. DUMARSAIS ESTIME' Sénat: des marques Séances des 29 A et 5 Septembre 1946. voir; en Par le Président: Administation -Avis. Générale des Contribations:. Avis. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances l'Education Nationale; et de T'Economie E. THEZAN Nationale De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire et de d'Etat la Santé.

SAIS ESTIME' Sénat: des marques Séances des 29 A et 5 Septembre 1946. voir; en Par le Président: Administation -Avis. Générale des Contribations:. Avis. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances l'Education Nationale; et de T'Economie E. THEZAN Nationale De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire et de d'Etat la Santé. de TEducation Publique: RESOLUTION d'Etat des Finances; Secrétaire MAURICE d'Etat des LARAQUE Travaux Publics: LA CHAMBRE DES DEPUTES Après délibération en Conseil dès Se- Le PAUL d'Etat de PEREIRA Tintérieur. de la Justire Considérant que le Drapeau National a crétaires d'Etat; Le Secrétaire et de la Detense Nationale: été créé le 18 Mai 1803 sur Ia Place d'ArLe Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT Relations Cultes: Extérieures. mes del l'Arcahaie; d'un A Proposé du Tourisme, MANIGAT et des Considérant que xla résistance Secrétaire d'Etat EDME de TAgriculture et du Travail: peuple se mesure à sa fidélité aux grands Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le JEAN d'Etat P. DAVID du Commerce: Le Secrétaite souvenirss; ; d'une vante: CARLET R. AUGUSTE Considérant que T'aménagement Cité du Dra- Article ler-Un crédit extraordinaire Place digne de 'Historique monument commé- de Quatorze Mille Gourdes est ouvert au peau et Térection d'un même où ont été jetées Département de 1'Education Nationale LOI moratif à l'endroit Nationalitél haîtienl'achat d'une-camionnette munie de comme les bases de la et de ré- pour destinée à la Direction DUMARSAIE ESTIME ne constituent un acte de justice ses accessoires, Nationale. PAISIDENT DE LA REPUBLIQVE Générale de YEducation paration; A résolu: Article 2.-Les voies et moyens de cel Vu les articles 61 et 84 de la ConstituArticle ler. La Place d'Armes de 1'Ar- crédit seront tirés de la désaffectation l'arti- tion; et 5 de la loi sur le budcahaic est déclarée <Place Nationales. d'une pareille valeur disponible à Vu lesarticles 36 Article 2.-I1 y sera érigé, par les soins cle 603 du Budget de l'exercice en cours getet lâ Comptabilité Publique; Potivoirs Publics, un Monument au PRIMAIRE LAI- Considérant qu'il y. a lieu d'effectuer des *ENSEIGNEMENT. à certains locaux scolaires Glorieux Bicolore. à Port- QUE>. des réparations de mobilier et de matéFait à la Chambre des Députés, de loi sera publiée et de' les pourvoir au-Prince, le 12 Mai-1948, An 145ème Article 3.- La présente des Secrétaires riel; est et exécutée à la diligence Considérant qu'à cet effet il urgent T'Indépendance. de l'Education Nationale et des dûment consLe Président : Dr. JOSEPH LOUBEAU d'Etat en ce qui le concerne. Ide pourvoir à l'insuffisance Les Secrétaires: Dr. F. MOISE. Finances, chacun *L: STEPHEN, LE. MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- de du del LOI Prince, le 3 Juin 1948, An 145ème. tatée des articles 621 et 689 Budget l'exercice en cours; de DUMARSAIS ESTIME T'Indépendance.

Etat en ce qui le concerne. Ide pourvoir à l'insuffisance Les Secrétaires: Dr. F. MOISE. Finances, chacun *L: STEPHEN, LE. MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- de du del LOI Prince, le 3 Juin 1948, An 145ème. tatée des articles 621 et 689 Budget l'exercice en cours; de DUMARSAIS ESTIME T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Sur le rapport du Secrétaire d'Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: l'Education Nationale; du Secrétairei Le Secrétaire d'Etat des, Finances De l'avis écrit et motivé Vu les articles 61 et 84 de la Constituet de l'Economie THEZAN Nationale: d'Etat des délibération Finances; en Conseil des Se- tion; Le Secrétaire d' Etat E, des Relations Extérieures, Après 5 de la loi sur le Buddu Tourisme et des Cultes: crétaires d'Etat; Vu les articles4et EDME MANIGAT get et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Etat de TIntérienr. Nationale: de la Justice A Proposé Considérant qu'il importe de rembouret GEORGES de la Défense HONORAT Et le Corps Législatif a voté la loi sui- ser à plusieurs de nos agents à l'étranger le Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale les effectuées par, eux pour etde la Santé Publique: vante: rapatriement dépenses de certains nationaux; MAURICE LARAQUE et du Travail: Article ler.-Un crédit supplémentaire 3.000.00) Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Le Secrétaire d'Etat JEAN de T'Agriculture P. DAVID de Trois Mille l'article Gourdes 621 (Gdes. du Budget de prévues à cette fin au Budget de l'exercice Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: est. .ouvert à <MATERIEL ETMO- en cdurs et qu'il est urgent d'y pourvoir; PAUL d'Etat PEREIRA du Commerce: l'exercice en cours du Secrétaite d'Etat des Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE BILIER SCOLAIRES-. Sur le rapport Article 2-Un crédit supplémentaire de Relations Extérieures; du Secrétaire Trois Mille Gourdes (Gdes. 3.000.00) est De l'avis écrit et motivé ouvert àl l'article 689 du Budget de l'Exer- RE- d'Etat des Finances; Conseil des SeLOI cice en cours -CONSTRUCTIONS ET AME- Après délibération en DUMARSAIS ESTIME PARATIONS, ENTRETIEN SCOLAIRES>. crétaires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NAGEMENT LOCAUX Article 3.-Les voies et moyens de ces A Proposé 61 et 84 de la Constitucrédits seront tirés de la désaffectation a voté la loi sui-] Vu les articles d'une valeur de Six Mille Gourdes (Gdes.

I cice en cours -CONSTRUCTIONS ET AME- Après délibération en DUMARSAIS ESTIME PARATIONS, ENTRETIEN SCOLAIRES>. crétaires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NAGEMENT LOCAUX Article 3.-Les voies et moyens de ces A Proposé 61 et 84 de la Constitucrédits seront tirés de la désaffectation a voté la loi sui-] Vu les articles d'une valeur de Six Mille Gourdes (Gdes. du Et le Corps Législatif tion; article 4 et 5 de la Loi sur le 6.000.00), disponible à l'article 627 vante: Vu les Publique; Budget. Article ler--I1 est ouvert à la Secrétai- Budget et la Comptabilité qu'il y a lieu de mettre le Article 4-La présente loi sera publiée rerie d'Etat des Relations Extérieures un Considérànt des Travaux Publics en meexécutée à la diligence des Secrétaires crédit de Dix Mille Gour- Département travaux entreet Nationale et des Fiextraordinaire pour lui permettre sure de poursuivre certains du d'Etat de l'Education des (Gdes, 10.000.00) nos pris dans différentes régions Pays; nances, chacun en ce qui le concerne. de rembourser à plusieurs de agents Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Donné à ta Chambre des Députés, le 261 à l'étranger les dépenses effectuées certains par na- prévues à cette fin au Budget de l'ExerciMai 1948, An. 145ème. de lIndépendance. eux pour le rapatriement de cee en cours et qu'ilest urgent d'y pourvoir; des Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU tionaux. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Dr. F. MOISE. Les Secrétaires: L. STEPHEN Article 2.-Les voies et moyens de dul cel Travaux Publics: du Secrétaire Donné à la Maison Nationale le ler. crédit seront tirés des disponibilités De l'avis écrit et motivé Juin 1948, An 145ème. de l'Indépendance. Trésor Public. d'Etat des délibération Finances; I en Conseil des SeLel Président: CHARLES FOMBRUN Article 3-La présente loi sera publiée Après d'Etat; OFFRANE POUX, Les Secrétaires: B. BOISROND et exécutée à la diligence des Secrétaires Fi- crétaires d'Etatdes Relations Extérieures etdes A Proposé AU NOM DE LA REPUBLIQUE nances, chacun en ce qui le concerne. a voté la loi suiordonne Et le Corps Législatif Le Président de la République du Sceau Donné à la Chambre des Députés, le 26 vante: que la Loi ci-dessus soit revêtue publiée et] Mai 1948, An 145ème. de lIndépendance. Article ler.--11 est ouvert au Départede la République, imprimée, Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU ment des Travaux Publics un crédit exexécutée. à Port-auLes Secrétaires: traordinaire de Deux Cent Trente Cinq Donné au Palais. National, 145ème. del l'InDr. F. MOISE, L. STEPHEN Mille Gourdes (G. 235.000.00) pour la Prince, le 3 Juin 1948,An Donné à la Maison Nationale, à Port- continuation des travaux suivants: dépendance.

Jh. LOUBEAU ment des Travaux Publics un crédit exexécutée. à Port-auLes Secrétaires: traordinaire de Deux Cent Trente Cinq Donné au Palais. National, 145ème. del l'InDr. F. MOISE, L. STEPHEN Mille Gourdes (G. 235.000.00) pour la Prince, le 3 Juin 1948,An Donné à la Maison Nationale, à Port- continuation des travaux suivants: dépendance. DUMARSAIS ESTIME au-Prince, le ler. Juin 1948, An 145ème. Gourdes Par le Président: de Tindépendance. a) Maison de rééducation Le Secrétaire d'Etat des Finances et del T'Economiel Nationale: Le Président: CHARLES FOMBRUN de Carrefour. 100.000.00 Le Secrétaire d'Etat E. THEZAN de lEducation Nationale Les Secrétaires: b) Ecole de Garçons de et MAURICE de la Santé LARAQUE Publique: OFFRANE POUX, B. BOISROND St-Marc 45.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Défense de Pintériear, Nationale: c) Ec. Ménagère de Campde la Justice GEORGES et HONORAT AU NOM DE LA REPUBLIQUE fort 45.000.00 4 Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Extérienres. e ordonne d) Ecole industrielle de EDME MANIGAT Le Président de la République 45.000.00 Le Secrétaire d'État de T'Agriculture et da Travail: ci-dessus soit revêtue du Sceau Ouanaminthe.. JEAN d'Etat P. des DAVID Travaux Publics: que la Loi publiée et 235.000.00 Le Secrétaire, PAUL PEREIRA de la République, imprimée, Total.. Le Secréraire d'Etat R. AUGUSTE du Commerce: exécutée. CARLET LE MONITEUR Article 2.-Les voies crédit seront couverts et moyens de cel De l'avis écrit et motivé tés du Trésor Public. par les disponibili- d'Etat des Finances; du Secrétairel ARRETE Article3.-La Loi Et après délibération en Conseil des et exécutée à la présente sera publiée crétaires d'Etat; SeDUMARSAIS ESTIME d'Etat des Travaux diligence Publics des Secrétaires PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ces, chacun et des FinanA en ce qui le concerne, Et le Proposé Vu les articles 2, 3, du Donné à la Chambre des vante: Corps Législatif a voté la loi sui- vier 1943 sur la Décret-Loi du 12 JanPort-au-Prince, le 14 Mai Députés, à 24 Décembre 1945 pension civile, le Décret-Loi du me de FIndépendance. 1948, An 145è- Article ier-Les dit Décret-Loi; modifiant l'article 3 du susLe 12112, 12114, paragraphes 12104, Sur le Président: Dr. Jh. LOUBEAU du tarif des 12120, 12134, 12135, 12136 rapport du Secrétaire d'Etat des FiLes Sccrétaires: droits à nances; Dr. F. MOISE, D. MICHEL modifiés comme suit, pour l'importation une sont al- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Donné à la Maison lant du 20 Mai au 30 Septembre période 1948: d'Etat; au-Prince, le ler Juin 1948, Nationale, An 145ème à Port- Paragraphes 12104, ARRETE: l'Indépendance.

Etat des FiLes Sccrétaires: droits à nances; Dr. F. MOISE, D. MICHEL modifiés comme suit, pour l'importation une sont al- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Donné à la Maison lant du 20 Mai au 30 Septembre période 1948: d'Etat; au-Prince, le ler Juin 1948, Nationale, An 145ème à Port- Paragraphes 12104, ARRETE: l'Indépendance. de RIZ 12112 et 12114 Article ler.-- Est approuvée la Le Président: CHARLES FOMBRUN 12104 MAIS Riz décortiqué ou non Kilo net pensions ci-après désignées, s'élevant liquidation à la som- des exempt! me de CINQ CENT OFFRANE POUX, Les Secrétaires: 12114 (grains ou en épis Kilo net QUATRE VINGT DEUX B. BOISROND (farine) exempt GOURDES, Cinquante Centimes (Gdes. 582.50) AU NOM DE LA 12120 (Miller en Penare 12120 par mois, savoir: REPUBLIQUE 12134 Paragraphes 12134 et 12135 Le Président de la République (Haricots, légumineux Pois secs) et autres grains 1Gdes. que la Loi ci-dessus soit revêtue ordonne (Pommes det terre, Betterave. NaMéhul GERMAIN, employé de la République, du Sceau nomimés) vets et autres tubercules non déà la Douane de Jérémie.. exécutée. imprimée, publiée etj 12135 (Frais) 2- Laurent JN-BAPTISTE, em- 212.50 12136 (Secs ou desskchés) ployé à la Douane des Donné au Palais National, à Port-au- Article. 2-La présente Loi 3. Stéphen ARMAND, anc. Cayes Chef 100.00 Prince, le 3 Juin 1948, An 145ème de tes lois Ou dispositions de abroge toude Poste dépendance. l'In- contraires et lois qui lui sont 4. Joseph Télégraphique. 100.00 du sera exécutée à la diligence de Poste PIQUANT, anc. Chef Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et du 5.- Valérius Télégraphique.. 95.00 Les Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances, chacun VIAUD, ancien Juge des E, Finances et de l'Economie Nationale: ce quil le concerne. en Suppléant au Tribunal de Le Secrétaire d'Etat THEZAN Donné Paix de Port-Salut.. des Travaux Publics: à la Maison 75.00 Le Secrétaire PAUL PEREIRA Juin 1948, An 145ème. de Nationale, le ler. Article 2-Ces d'Etat de PIntérieur, de la le Grand pensions serort inscrites dans et de la Difease Nationale: Justion Le Président: CHARLES T'Indépendance. FOMBRUN rerie d'Etat Livre des Pensions tenu à la SecrétaiLe Secrétaire GEORGES HONORAT OFFRANE Les Segrétaires: des Finances, pour extrait d'Etat des Relations POUX, B. délivré aux en être du Tourisme et des Cultes: Extérieures, Donné à la Chambre BOISROND positions de bénéficiaires, la loi conformément aux disEDME MANIGAT des Députés le sur la matière. Le Secrétaire d'Etat de lEducation Juin 1948, An 145ème, de et de la Santé Pablique: Nationale Le lIndépendance.

étaires: des Finances, pour extrait d'Etat des Relations POUX, B. délivré aux en être du Tourisme et des Cultes: Extérieures, Donné à la Chambre BOISROND positions de bénéficiaires, la loi conformément aux disEDME MANIGAT des Députés le sur la matière. Le Secrétaire d'Etat de lEducation Juin 1948, An 145ème, de et de la Santé Pablique: Nationale Le lIndépendance. Article 3-Le présent Arrêté sera MAURICE Président: Dr. Jh. LOUBEAU ekécuté à la publié et Le Secrétaire d'Etat de LARAQUE Les Secrétaires: Finances. diligence du Secrétaire d'Etat des JEAN FAgriculrure P. DAVID et du Travail: L. MILORD, D. PRUDENT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: AU NOM Donné au Palais CARLET R. AUGUSTE DE LA REPUBLIQUE le 25 Mai 1948, National, à Port-au-Prince, an 145ème de Le Président de la République ordonne Par le Président: DUMARSAIS FIndépendance. ESTIME que la Loi ci-dessus soit revêtue du LOI de la République, imprimée, Sceau Le Secrétaire d'Etat des exécutée. publiée et E. THEZAN Finances: DUMARSAIS ESTIME PRES ESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-auPrince, le 7 Juin 1948, An 145ème. de l'InVu les articles 60, 61 et 84 de la dépendance. ARRETE titution; Cons- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS Vu la Loi du 26 Juillet 1926 et le Le Secrétaire PRESIDENT DE LA ESTIME REPUBLIQUE des produits tarif CARLET d'Etat R. du Commerce: Considérant d'importation que la y annexé; Le Secrétaire d'Etat" AUGUSTE des Vu l'article 61 de la tionnelle sécheresse excepet de I'Economie Nationale: Finances Vu la Loi 22 Constitution; compromettre que nous avons confrontée peut Le Secrétaire d'Etat E. THEZAN de l'Intérieur, Vu le du Août 1907 sur la nationalité; produits leravitaillement du pays enj et de la Défense Nationale: de la Justice Vu le Décret-Loi du 3 Juillet. 1941; primer les agricoles et qu'il y a lieu de sup- Le Secrétaire GEORGES d'Etat des HONORAT tice; rapport du Secrétaire d'Etat de la nier taxes auxquelles le tarif douadu Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures, Jusimportés; assujettit les produits d'alimentation Le Secrétaire EDME d'Etat de MANIGAT lEdncation Attehdu que le sieur Giuseppe et de la Santé Publique: Nationale nationalité italienne, a, par CAPRIO, de Sur le rapport du "Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat MAURICE de LARAQUE Département de la Justice, requête adressée au Commerce; du JEAN LAgriculture P..

Extérieures, Jusimportés; assujettit les produits d'alimentation Le Secrétaire EDME d'Etat de MANIGAT lEdncation Attehdu que le sieur Giuseppe et de la Santé Publique: Nationale nationalité italienne, a, par CAPRIO, de Sur le rapport du "Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat MAURICE de LARAQUE Département de la Justice, requête adressée au Commerce; du JEAN LAgriculture P.. DAVID et du Travail: d'acquérir la nationalité exprimé son désir Le Secrétaire PAUL d'Etat des Travaux Publics: lisation et a soumis, à cette haitienne par la naturaPEREIRA par la Loi; fin, les pièces exigées LE MONITEUR 1577 tous deux Notaires à Port-au-Prince identifiésaux) Nos. 818 ct2.760. plus de Dix années de résiARRETE soussignés Qu'il a, en outre, du Département Ont Comparu identidence en Haiti et que le rapport favorable; DUMARSAIS ESTIME REPUBLIQUE lo Monsieur Auguste Boisson de r'Intérieur sur sa moralité est PRESIDENT DE LA No. 9.079 Z propriétaire, demeudu Secrétaire d'Etat de la Jusfié au à Port-au-Prince. . Sur le rapport 84 de la Constitution; rant et domicilié Pierre Berthoumieux itice; ARRETE: Vul'article Constitutif et les Statuts de la 20. Monsieur Z propriétaire, deVul l'Acte dénommée: : <COMPA- dentifié au No. 5.282 à Port-au-Prince. CAPRIO ac- Société Anonyme DE CONS- meurant êt domicilié aur Article ler-Le sieur Giuseppe GNIE D'ASSURANCE ET Max Pénette identifié haitienne avec les droits, Capital 30.Monsieur demeurant quiert la nationalité attachés à cette qualité, TRUCTION EL'AVENIR-,AN mille gourdes (50.- No. 3.787 'C.C propriétaire, prérogatives et charges de la Constitution Social de Cinquante et domicilié à Port-au-Prince. déclaré conforméments aux dispositions 000 à 35 38, 41, 43 et Lesquels ont par ces présentes, pour la et des Lois de la République. Vu les articles 30 bis, qu'ils se présentent devant nous conArticle 2-Le présent Arrêté, après r'accom- 49 du Code du Commerce; d'Etat du Constitution d'une Société Anonyme cette fin, ont des formalités légales, sera publié et Sur le rapport du Secrétaire forme à la loi haîtienne et à plissement la du Secrétaire d'Etat de Commerce; et arrêté ce qui suit: exécuté à diligence Arrête: convenu Art. 1.-Ilest et demeure formé entre la Justice. Société les comparants et toutes personnes squifeDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler.- Est autorisée.la ront d'une O11 plusieureactions le 2 Juin 1948, An 145ème de lIndépendance. Anonyme dénommée < COMPAGNIE une acquisition Société dénommée .COMPAGNIE DUMARSAIS ESTIME D'ASSURANCE ET DE CONSTRUC. Sociall D'ASSURANCE ET DE CONSTRUCPar le Préstdent: TION L'AVENIR>, au Capital formée à TION: L'AVENIR>. et le principal Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de Cinquante mille gourdes, Avril mill Art. 2-Le Siège Social à PortGEORGES HONORAT Port-au-Prince, le vingt-huit établissement de la Société seront neuf cent quarante huit par Acte mêmes Public, mois au-Prince. Toutefois le Conseild'Adminis- seenregistré le vingt-neuf des tration pourra établir partout oùt il en ARRETE et an.

le principal Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de Cinquante mille gourdes, Avril mill Art. 2-Le Siège Social à PortGEORGES HONORAT Port-au-Prince, le vingt-huit établissement de la Société seront neuf cent quarante huit par Acte mêmes Public, mois au-Prince. Toutefois le Conseild'Adminis- seenregistré le vingt-neuf des tration pourra établir partout oùt il en ARRETE et an. ra besoin des agences oul succursales lo. TArticle 2.-Sont approuvés, sous les Art 3.-La Société a pour objet: d'AssuDUMARSAIS ESTIME réserves et dans les limites de la Consti- l'Ac- établissement d'une Compagnie les modalités et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tution et les lois de la République, de la dite So- rance vie-Populaire prévues aux sous statuts, 20. le foncte Constitutif et les Statuts Publics le vingt- conditions d'une clinique médicale avec Vu l'article 61 de la Constitution; ciété, constatés par Actes huit, au tionnement d'examen les assurés, 30. Vu lal Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; huit Avril mil neuf cent quaranté Avin et son Col- gratuité de pour maisons confortables Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; rapport de Mes. Maurice Port-au-Prince, paten- la à construction bon marché dont l'assuré pourra s'ily du Secrétaire d'Etat de la Jus- lègue, Notaires à aux et ou propriétaire Vu le rapport tés aux Nos. 67.209, 69.577, identifiés échet devenir locataire conditions aux contrats tice; CAPRIO, de Nos. 818, 2.760 et enregistrés le vingt- sous certaines Attendu que le sieur Raphaël adressée au neuf' des mêmes mois et an. afférents à ces cas. la Société nationalité italienne, a, par requête désir autorisation Art 4-Aux fins stts dites, Département de la Justice, exprimé son Article 3-La présente et entier ef- pourra se livrer. à toutes démarches, d'acquérir la nationalité haitienne par la natura- donnée pour sortir son plein fixées à l'article! actes et actions succéptibles d'asseoir SO- 20. lisation et a soumis," à cette fin, les pièces exigées fet, SOLS les conditions être révoquée pour les lidement la Section d'Assurance-Vie. vendre tout terpar la Loi; 2 ci-dessus, pourra les ac- louer, affermer, acheter, obtenir de Dix années de rési- causes et motifs y contenus, pour tout immeuble o11 meuble, Qu'il a, én outre, plus dul Département tivités contraires au but de la Société et] rain, des particuliers ou de dence en Haiti et que le rapport de ses Statuts sans pré- toutes concessions faire en un de lIntérieur sur sa moralité est favorable; pour la violation envers les l'Etat passer tous contrats, le cadre des du Secrétaire d'Etat de la Jus- judice des dommages-intérets mot toutes transactions dans Sur le rapport tiers.

meuble, Qu'il a, én outre, plus dul Département tivités contraires au but de la Société et] rain, des particuliers ou de dence en Haiti et que le rapport de ses Statuts sans pré- toutes concessions faire en un de lIntérieur sur sa moralité est favorable; pour la violation envers les l'Etat passer tous contrats, le cadre des du Secrétaire d'Etat de la Jus- judice des dommages-intérets mot toutes transactions dans Sur le rapport tiers. : intérêts de T'entreprise, 30. procéder à l'étice; ARRETE: Article 4-Le présent Anrêté sera pu- tudedes plans, devis et marchés: services organiser de transblié à la diligence du Secrétaire d'Etat et assurer ses propres arler-Le sieur Raphaël CAPRIO acfournitures et autres; engager Article du Commerce. port, construire suivant quiert la nationalité haitienne avec les droits, Donné à Port-au-Prince, au Palais Na- chitectes et ouvriers: et de T'hygiène, prérogatives et charges attachés à cette qualité, tional, le ler. Juin 1948, an 145ème de les règles de l'urbarisme vendre, de la Constitution donner à bail, louer, hypotéconformément aux dispositions l'indépendance. 40. immeubles O11 construcet des Lois de la République. DUMARSAIS ESTIME quer tions ses suivant propres les conditions prévues à ses Article 2-Le présent Arrêté, après l'accom- Par le Président: statuts, contrats ou réglements et suivant plissement des formalités légales, sera d'Etat publié de et] Le Secrétaire d'Etat da Commerce: décisions de sonl ConelgAdmbiatration exécuté à la diligence du Secrétaire CARLET R. AUGUSTE ou del'Assembiée Générale. 50 déterminer faire la Justice. le placement des fonds disponibles. de fonds. rentes, Donné au Palais National, à Port-qu-Prince, Acte Constitutif de la Compagnie d'As- tous retraits, transferts en jus-. le 2 Juin 1948, An 145ème de. l'Indépendance. et de Construction cl'Avenirn: créances et valeurs60. comparaitre défendant. DUMARSAIS ESTIME surance tice tant en demandant Société aura qu'en la faculté de Art 5.-La Par le Président: Par devant Me. Maurice Avin patontél pour lesquels elle a été Le Secrétaire d'Etat de la Justice: au No. 67.209 et son Collègue au No. 69 - remplir les objets GEORGES HONORAT P4 LE MONITEUR créée dans la même manière et aussi com-] plètement que pourrait le faire une Déposées et enregistrées ont été, au. Dé-] rir sonne civile ou commerciale à titre per- partement du Commerce, deux à compter du jour de la Constitution principale intéressée; de tions de l'Acte expédi- définitive. ou autrement, ; ageht, entrepreneur de la Société Constitutif et des Statuts Titre ment; de faire soit seule," soit conjointe- PAGNIE Anonymedenommée: *COMII tout ce qui se rattache à D'ASSURANCE ET DE FONDS SOCIALIOU l'exécution numérés d'un ou de plusieurs des buts é-] CONSTRUCTION: mée à 4L'AVENIRS, for- Art. CAPITAL cessaire à ci-dessous la et tout ce qui est né- mil neuf Port-au-Prince cent le vingt huit Avril gnie est 5-Le de Capital social de la CompaCompagnie.

," soit conjointe- PAGNIE Anonymedenommée: *COMII tout ce qui se rattache à D'ASSURANCE ET DE FONDS SOCIALIOU l'exécution numérés d'un ou de plusieurs des buts é-] CONSTRUCTION: mée à 4L'AVENIRS, for- Art. CAPITAL cessaire à ci-dessous la et tout ce qui est né- mil neuf Port-au-Prince cent le vingt huit Avril gnie est 5-Le de Capital social de la CompaCompagnie. sauvegarde des intérêts de la siège social en quarante la dite Ville, huit et ayant son des (50.000) CINQUANTE divisé MILLE gourArt.6-Le douze cent en quarante actions de quante mille Capital Social estf fixé à Cin- Port-au-Prince, le 22 Mai 1948. cune, lesquelles cinquante gourdes (1250) chagourdes (50.000), divisé en annuel auront droit à un intérêt quarante actions de mille deux cent cin- Hermann Baron, Chef de la Section ces au taux de douze peur cent (12%); quante gourdes (1250) chacune, lesquels contentieuse du Département du intérêts ne sont pas accumulables et donneront droit à un intérêt annuel merce. Com- seront prélevés sur les profits nets taux de douze au que année fiscale de chaArt.7-La pour cent (12%) l'an. de ne soit réservé avant qu'aucun dividentée, sauf le Société a une durée illimi- COMPAGNIE ordinaires ou payé sur les actions Statuts cas de dissolution prévu aux CONSTRUCTION D'ASSURANCE ET DE aux de ci-après prévues. Il est prévu ci-annexés. ne en parts fondateur consistant chacuArt. 8-Les biens la moitié d'une action tionnaires de la Société personnels des ac- SOCIETE -L'AVENIR. quelle ne produit pas privilégiée, lavir à payer les dettes de ne la pourront ser- DE 50.000 Gourdes. ANONYME AU CAPITAL tions privilégiées ne pourront d'intérêts. être Les acquelque cause que ce soit. Société pour boursées par la Compagnie rem- la Art. 9-La Société STATUTS troisième année. Il qu'après trée et sera gérée, adminisDEFINITIFS émis, sur simple décision pourra du être plus tard ministration représentée par un Conseil d'AdTitre Premier ministration et en Conseil d'Adchoisis composé de sept membres tal social, des augmentation du capitionnaires par l'Assemblée Générale des Ac-] Formation et objet de la société, Déno- cent actions ordinaires de deux membres pour une durée d'un an. Les mination ne cinquante gourdes (250), lesquelles du Conseil SIEGE, DUREE. produiront pas d'intérêts, mais donnepeuvent être réélus d'Administration rontdroità des dividendes tirés des des actionnaires. indéfiniment et sont Art. 1.-I1 est formé nets de chaque année fiscale profits entre par ces présentes, intérêts après que les Art. 10.-Jusqu'a la les propriétaires des actions des actions privilégiées auront été de l'Assemblée Généralel prochaine réunion légiées ci-après créées une privi- payées pour la dite, somme.

'Administration rontdroità des dividendes tirés des des actionnaires. indéfiniment et sont Art. 1.-I1 est formé nets de chaque année fiscale profits entre par ces présentes, intérêts après que les Art. 10.-Jusqu'a la les propriétaires des actions des actions privilégiées auront été de l'Assemblée Généralel prochaine réunion légiées ci-après créées une privi- payées pour la dite, somme. te Boisson, Pierre les Sieurs Augus- nyme ayant : pour objet société anony- la En cas de liquidation ou dissolution Pénette auront la Berthoumieux et Max d'une Compagnie d'Assurance l'établissement vie Compagnie, les intérêts des de société à titre de gestion Président, provisoire de la re par le fonctionnement lo) d'une populai- caisse fonds vilégiées de payés, la balance de l'actif actions et prident et Vice-Prési- d'épargne permettant à l'assuré de la Compagnie sera des ciété. Secretaire-Tresorier de la dite SO- vrer une valeur globale recou- répartie entre les entièrement terminé ou à ses après un temps dé- vilégiées et porteurs d'actions priArt. 11.-Les Statuts de la cette valeur héritiers de bénéficier de ment à leurs ordinaires proportionnellefois votés, seront annexés Société, unel l'assuré à n'importe quel moment où mises. et feront partie aux présentes tre viendrait à mourir. 20) D'un Art. 6-Toute convention. intégrante de la présente médical où l'assuré cen- quente du Capitalde augmentation la subsétemps de pourra, durant lej par décision de Compagnie se fera Pour l'exécution des d'un rigueur de sa police, l'Assemblée Générale att ties élisent domicile présentes, les par- examen clinique. bénéficier/moyen d'émission, d'actions sus-indiquées: en leurs demeurer La société se propose sous les conditions déterminées ordinaires le et également la construction de d'entreprendre seil d'Administration. En cas par ConDont Acte: Fait et Passé à fortables et à bon marché maisons con- tion du Capital, les d'augmentaPrince en Notre Etude' ce Jour Port-au- être louées aux assurés. Ceux-ci qui pourront ront la préférence pour porteurs d'actions atiAvril mil neuf cent vingt huit en devenir pourront tions nouvellement souscrire aux acprès lecture, les quarante huit. Et a- temps et propriétaires après un certain prescrit le émises dans le délai Nous Notaires. parties ont signé avec d'après les conditions qui seront Art. par Conseil stipulées au contrat de La 7.-Tous les d'Administration. Ainsi signé en pareil endroit entreprendra louage. société action seront co-propriétaires d'une nute des présentes: de la mi- sactions qui également toutes à les 'tran- Compagnie par une représentés auprès de la Pierre Berthoumieux, M. Auguste Boisson, che et qui ne concourront sont la bonne mar- ne, seule et même personnol not. Maurice Avin Pénette, E. Ké- lées dans les pas expressément stipu- Art. 8.- not. présentes. -Les Titres des actions Ensuite est écrit: Art. 2-La société prend la traits de livres à souche sont exau-Prince ce Enregistré à Port- tion de .COMPAGNIE dénomina- pés du timbre de la numérotés, frapcent vingt neuf Avril mil neuf ET DE D'ASSURANCE de la du Compagnie et revétus du quarante huit.

- lées dans les pas expressément stipu- Art. 8.- not. présentes. -Les Titres des actions Ensuite est écrit: Art. 2-La société prend la traits de livres à souche sont exau-Prince ce Enregistré à Port- tion de .COMPAGNIE dénomina- pés du timbre de la numérotés, frapcent vingt neuf Avril mil neuf ET DE D'ASSURANCE de la du Compagnie et revétus du quarante huit. Folio Vo. Case NIR> CONSTRUCTION: <L'AVE- sident signature et du Président, du Vice-PréRegistre Y No. 8 des actes civils. Art. 3.-Le Art, Trésorier. Perçu droit fixe: : Deux Gourdes. Prince, et la siège social est à Port-au- autre donne 9-Chaque action ou Pour privilégice le Directeur Général de tivités en tous Compagnie autres lieux étendra ses ac- nelle dans la droit à une part proportiontrement: (Signé) Jean P. Salès. I'Enregis- viendra de s'établir. où il lui con- dans le partage propriété des de l'actif social, Collationné: Art. 4-Saif le nombre des actions bénéfices, eu égard au Maurice Avin, ticipée ou de cas de dissolution an- ment aux prévisions émises, de ce conforméNot. la durée prorogation ci-après l'article 5. est illimitée et prévus, Art. 10-Toutes les actions commence à cou- natives. Le transfert d'un sont nomiTitre n'est vali- LE MONITEUR dé qu'après autorisation. accordée aux teurs par le Conseil porTITRE III Titre transférés sera endossé d'Administration. Le lles dépenses générales Le transfert des actions au préalable, ADMINISTRATION, DIRECTION 20. Il règle les conditions d'Administration, dans un livre sera enregistré traités et recherches de générales des spécial de la Compagnie. un Art:15-La Conseil Compagnie est dirigée par Il autorise tous achats et toute ventes nature.,30. Art, 11.-La propriété d'une action im- sept membres d'Administration élus composé de meubles ainsi que tous baux de biens plique de plein droit l'adhésion pleine rale parmi les par l'Assemblée Géné- 40. il est autorisé de à et location. entière du et actionnaires et pour une tout procéder la vente de propriétaire aux statuts de la riode d'un an. Ils ne peuvent être pé- naires immeuble, l'approbation des aetionCompagnieauxe décisions du Conseil d'Ad- que par décision de l'Assemblée révoqués cent représentant cinquante et un ministration et de l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles indéfiniment. Générale. il fixe (51%) des actions en circulation, pour 5o. Art. 12.-Le montant des Le Conseil sera composéd'un les villes oùt il est de l'intérêt de la légiées est payable. Le actions privi-Id'un Vice-Président, d'un Secrétaire Président, Gé- Compagnie de s'établir, 60. Ildétermine le comptant et le reste premier quart néral, d'un Trésorjer, placement des fonds 7o. Il des besoins au fur et à mesure d'un Conseiller torise tous retraits, disponibles, aude la Compagnie aux époques Technique ler pour l'Assurance, d'un Conseil- ventes créances et transferts de fonds, Générale.

Id'un Vice-Président, d'un Secrétaire Président, Gé- Compagnie de s'établir, 60. Ildétermine le comptant et le reste premier quart néral, d'un Trésorjer, placement des fonds 7o. Il des besoins au fur et à mesure d'un Conseiller torise tous retraits, disponibles, aude la Compagnie aux époques Technique ler pour l'Assurance, d'un Conseil- ventes créances et transferts de fonds, Générale. qui seront déterminées par l'Assemblée d'un Technique pour la Construction et la Compagnie; 80. il valeurs appartenant à Le montant des actions ordinaj- Conseiller Juridique. Les Adminis- levée autorise toute mainres est payable comptant quinze trations pourront recevoir des jetons de d'oppositions ou d'inscriptions hyprès la souscription. Les jours a-1 présence dont la valeur sera pothécaires, ainsi que tous de dont le montant n'excédera appels de fonds l'Assemblée Générale. Le Conseil fixée par privilège, 100. Il le tout avec ou désistements sans cinq gourdes pas cent vingt nistration pourra d'Admiretraite, transige et paiement; la connaissance par action seront portés à ficiers ou agents nommer tels autres of- tous les intérêts de la compromet sur giés des actionnaires privilé- pour la bonne qu'il pourra juger utiles autorise les crédits; Compagnie; il llo, il par. lettres recommandées au moins marche des affaires de la émissions et tous 120. réalise toutes un mois avant l'époque fixée Compagnie. tes 'emprunts, consent tou-. versement. La pour chaque Art. 16-Le hypothèques et confère toutes autres après un appel Compagnie de fonds faire peut trois mois se réunit au Siège Conseil d'Administration garanties Falinéa 4 du sous les conditions prévues â la vente des actions non libérées procéder des à T'exigeront les intérêts socialaussi de souvent que nret à présent article; : 130. il sousements exigibles. Cette vente ver- Le Conseil se la Compagnie. tions de l'Assemblée générale les proposide gré à gré sans autorisation- sera faite du.Président et réunira du sous la Convocation présents modifications ou additions aux et sans autre mise en demeure. judiciaire Au de deux de ses membres. Secrétaire Général ou social et statuts, de augmentation du fond yen de cette vente, les mo- sera faite La Convocation questign prorogation ou eftre les mains de titres se trouvant avant la date par planche au moins cinq jours lution anticipées de la Compagnie et disso- de funent nuls de l'actionnaire devienfixée pour la réunion, Les sion, avec toutes autres de plein droit et il en est délivré décisions du Conseil I1 arrête les compagnies; I40. nouveaux aux acquéreurs et ront prises à la d'Administration se- mis à comptes qui doivent être soumêmes numéros, tout sous lest sents. majorité des membres prél'Assemblée générale, fait un mention régulière titrequi ne porte pas Néanmoins, la majorité absolue port sur des comptes et sur la rapdes versements administrateurs est des des affaires situation bles ne peut être admis au transfert exigi- lidité de ces décisions. nécessaire En pour la vasociales à et propose la fixation à desdividendes lé l'article 10.

es qui doivent être soumêmes numéros, tout sous lest sents. majorité des membres prél'Assemblée générale, fait un mention régulière titrequi ne porte pas Néanmoins, la majorité absolue port sur des comptes et sur la rapdes versements administrateurs est des des affaires situation bles ne peut être admis au transfert exigi- lidité de ces décisions. nécessaire En pour la vasociales à et propose la fixation à desdividendes lé l'article 10. Le prix stipu- de' la voix du Président est cas de partage tue sur tous les répartir; 150. Enfin il: stavente dé l'action déduction provenant faite des la Art. 17-En prépondérante. intérêts qui rentrent dans s'impute dans les termes de droit, frais nées par la cas de vacances occasion- TAdministration tout ce qui de la Compagnie et fait qui est dû à la sur ce] ment mort, démission ou par la loi. :ou par-les re exproprié Compagnie par l'actionnai- d'un ou phusieurs membres empêche- du statuts, n'est pas expressément présents férence s'il qui. reste passible de la dif-] seil. Il pourra être pourvu à leur Con- l'Assemblée Générale, réservé à de l'excédent y 'a déficit, mais qui profite cement provisoirement par les rempla- Art. 20.-Le Président autorisées s'ily en existe. Les mesures restants. sauf confirmation membres tes les réunions du présidera toupar le présent article ne font blée Générale lors de la par l'Assem- tion. Le Conseil d'Administrapas obstacle à l'exercice simultané union. Le membre du plus prochaine ré- Président Président ou à son défaut, le ViceCompagnie des mayens ordinaires de droit. par la en remplacement d'un Conseil ainsi nommé Trésorier les signera conjointement avec le Art. 13.-Les héritiers exercice que autre ne. reste en lices certificats d'actions, les pod'un actionnaire ou créanciers expirer les jusqu'à l'époque ou devaient tion et d'Assurance, les devis de prétexte ne peuvent sous quelque ce. En forictions de celui qu'il tous autres contrats en constrtcque ce soit provoquer cas d'absence du Président rempla- Président aura général. Le tion des scellés sur les biens l'apposi- Vice-Président, le et du ce-Président et conjointement le avec le Vila et valelrs de Conseil désigne celui Trésorier, la des Compagnie ou s'immiscer des.membres qui doit valeurs garde manière dans son en aucune plir les fonctions du provisoirement rem- cautions pécuninires, et garanties des fonds, des titres, vent Administration. Ils doiPrésident. de la pour l'exercice de leur droit s'en Art, 18.-Les réunions, dans telle Banque ou Compagnie porter aux inventaires rap- Conseil résolutions du que le Conseil Compagnie de crédit libérations de l'Assemblée sociaux et aux dé- tées dans d'Administration un registre seront consta- Les, chèques émis d'Administration désignera. Art. Générale. baux tenu aux spécial procès-ver- être valables, par la Compagnie, 14.- Ces bureaux de la tures du devront comporter les pour du son titre Toutactionnairequis ne aura Der- procès-verbaux seront Compagnie Président, du signapourra, en justifiant de sa les meibres à.

ée sociaux et aux dé- tées dans d'Administration un registre seront consta- Les, chèques émis d'Administration désignera. Art. Générale. baux tenu aux spécial procès-ver- être valables, par la Compagnie, 14.- Ces bureaux de la tures du devront comporter les pour du son titre Toutactionnairequis ne aura Der- procès-verbaux seront Compagnie Président, du signapourra, en justifiant de sa les meibres à. signés par tous du Trésorier. Vice-Président et propriété faire délivrer et de la perte de son titre, s'en pies Ou extraits présents de la réunion, des co- Art. par le Conseil quand il ces minutes seront 21.-Toute décision tion duplicata qu'après ld'Administrasera requis certifiés le Se- mément à l'article 16 sera prise conforNITEUR> Journal insertion au +MO- crétaire. par considérée comme une décision enregistrée et mois ett une fois Officiel, pendant un Art. ment arrêtée. régulièreavis par semaine au moins d'un est 19.-Le Conseil indiquant le numéro du titre d'Administration Art. 22.- perdu. Iministration tinvestidespotvoin de la nécessaires à l'Ad- du Code de Conformément à l'article 33 Compagnie. lo. Il fixe'Conseil Commerce, les membres du d'Administration ne contractent LE MONITEUR décisions de l'Assemblée GénéLes décisions sont pri-] ment Le aux fonds de réserve sera employé au quelle qu'el-1 membres présents. des actionnaires présents rale. mieux des intérêts de la Compagnie. aucune obligation personnelle de ses à la majorité a aude la moitié le soit relativement aurx engagements responsa- ou représentés. Chaque actionnaire d'actions ordi- Art. 34.- En cas de Conseil perte convoquera la Compagnie et sont.seulement mandat. tant de votes qu'il possède de ce fait don- du Capital Social, le les mestlde leur L'action privilégiée statuer sur bles de T'exécution naires. votes. A cet effet, un regis- les actionnaires pour cas, l'Assemblée TITRE IV ne droit à cinq les noms et domicile de cha- res à prendre; réunira Dans et ce décidera que comtre contenant actionnaires et le nombre d'ac- Générale se l'article vingt-neuf ASSEMBLEE GENERALE cun des ou ordinaires qu'il pos- me il est stipulé en L'Assemblée générale régu- tions privilégiées tenu et présenté à chaque réu- (29). Art. 23. représentente tous sède sera Générale. Ce 'regisTITRE VI lièrement constituée Les dé- nion' de T'Assemblée et le Secréles actionnaires de la Compagnie. des statuts tre, certifié par le Président seraudéposé CONTESTATIONS cisions prises en conformité qu'ils soient taire Général de la Compagnies être communiqué tout obligent tous les actionnaires au Siège social et pourra le Art. 35.-En cas de contestation, à absents, dissidents mis en état d'incapaci- à tout porteur d'actions qui requrert. Généralel porteur d'actions devra élire domicile ou juridique. 29.- Quand l'Assemblée et toutes les significations té physique Générale se réu- Art. aux Port-au-Prince - Art. 24.- L'Assemblée autre endroit se réunira en Session extraordinaire <130.> de l'articlel et: communications seront sans valablement considénit au siège social ou en tout chaque fins prévues à l'alinéa l'ob- faites au domicile par lui réel.

porteur d'actions devra élire domicile ou juridique. 29.- Quand l'Assemblée et toutes les significations té physique Générale se réu- Art. aux Port-au-Prince - Art. 24.- L'Assemblée autre endroit se réunira en Session extraordinaire <130.> de l'articlel et: communications seront sans valablement considénit au siège social ou en tout chaque fins prévues à l'alinéa l'ob- faites au domicile par lui réel. élu Ce domicile indiqué dans l'avis de convocation la clôture del <19> et sur convocation en spécifiant constituée ration de son domicile les Tribuannée dans le nois qui suit extraordinaire jet, elle ne sera valablement les deux élu comporte compétence de pour session Port-au-Prince l'exercice et en que par un quorum ordinaires représentant mises en cir- naux de la juridiction de l'article 54 toutes les fois quel le Comseld'Administra L'avis de convo- tiers des actions décisions seront prises à la et suivant les dispositions tion le jugera nécessaire. Générale soit an- culation. Des tiers des membres vo- du Code de Commerce. cation de l'Assemblée sera donnée par majorité des deux la voix du PréTITREVII nuelle, soit extraordinaire aux tants. En cas de partage, DES lettre recommandée ou par planche sident est prépondérante. STATUTS, aul MODIFICATION porteurs d'actions de la Compagnie, TITRE V DISSOLUTHON. LIQUIDATION moins quinze jours avant la date projetée l'expérience démontre la la sus-dite réunion , la planche sera INVENTAIRE, DIVIDENDES, Art. 36.-Si aux statuts une modipour de la réunion. BENEFICES nécesited'apporter annexée au procès-verbal fication, l'Assemblée Générale convoquée Art. 25.-Sur la derhande des porteurs 30. L'Année sociale commence lel extraordinaire peut effectuer d'actions représentant cinquante et un Art. Octobre et finit le trente Septem- en session en se conformant à l'arla totalité des dites ac- premier La période cette modification pour cent (51%)del sera te- bre de chaque année. première de temps entre ticle vingt-neuf (29). de la tions, le Conseil d'Administration Générale. fiscale comprendra T'espace de la Art. 37.-E En cas de dissolution P'Assemblée définitive nu de convoquer Générale est ré- la date de la constitution Septembre Compagnie, le Conseil d'Administration- la Art. 26-L'Assembiée les porteurs Société Anonyme et le trente alors en fonction effectuera liquidation gulièrement constituée quand moins suivra immédiatement. moins qu'il ne soit décidé autrement par: des cinquante et un pour cent au qui semes- à Générale et jusqu'à sa comactions en circulation sont présents ou Art. 31.-I1 sera dressé chaque l'Assemblée la conservera des A la réunion annuelle sil'As- tre un état de. la Situation de la Compa- plète liquidation,1 Compagnie représentés. nombre pour délibéson actif et son passif, un son caractère corporatit. semblée n'est pas en convo- gnie indiquant et pertes, et un inventairel VIII rer, il est procédé à une nouvelle compte, de profits tous les biens de la Compagnie TITRE cation à au moins quinze jours d'intervalle réunion, général Dans l'intervalTRANSITOIRES Au jour fixé pour cette deuxième mobiliers et immobiliers. matériel, DISPOSITIONS l'Assemblée Générale délibérera valable- le, on fera subir aux bâtiments, tout l'actif mo- MM.

pertes, et un inventairel VIII rer, il est procédé à une nouvelle compte, de profits tous les biens de la Compagnie TITRE cation à au moins quinze jours d'intervalle réunion, général Dans l'intervalTRANSITOIRES Au jour fixé pour cette deuxième mobiliers et immobiliers. matériel, DISPOSITIONS l'Assemblée Générale délibérera valable- le, on fera subir aux bâtiments, tout l'actif mo- MM. AUGUSTE BOISSON, PIERRE ment quel que soit le nombre des porteurs mobilier etc. en un mot à réduction MAX PENETTE d'actions présents ou représentés. bilier de la Compagnie, une Le Con- éga- BERTHOUMIEUX, sont nommés provisoirement Président, Générale sera le à la dépréciation et à T'usure. cetet Secrtaire Général de la Art. 21-L'Assembiee ou en son absence seil d'Administration: sera seuljuge de Vice-Président la réunion de présidée parl le Président l'ordre du jour est te dépréciation. Ces documents devront Compagnie jusqu'à Générale. première par le Vice-Président: Conseil. I1 n'y est porté que être soumis à la réunion annuelle, â l'exa- l'Assemblée des présentes, les pararrêté par le communiquées par écrit! men de l'Assemblée Générale. Néanmoins de Pour élisent T'exécution domicile en leurs demeures à les propositions moins avant la date fixéel ils pourront être mis à la disposition ties trois jours au actionttaires. Néan- tout d'action qui désirera les Port-au-Prince. pour la réunion des discu- propriétaire Fait et passé à Port-au-Prince ce jour moins l'Assemblée Générale pourra examiner. faite de toutes les Avril mil neuf cent quaranteter et statuer sur des questions autres que Art. 32.-Déduction des intérêts, les vingt-huit huit. celles inscrites à l'ordre du jour pourvul de la charges et après paiement affectés: à une Et lecture, les parties ont sighé qu'il ne s'agisse pas de dissolution diminu- nets produits seront At 10), paiement Nous après Notaires. Conipagnie, d'augmentation ou de réserve extraordinaire; 20) des intérêts avec Ainsi signé en pareil endroit de la mition du Capital social ou de modification des dividendes. Le paiement du monA. Boisson, Pierre des Statuts. L'Assemblée Générale statue- et dividendes se fera au prorata nute des présentes: Max Pénette, E. Kénol ra atl besoin sur l'emploi du fonds de ré- tant libéré des actions souscrites. Berthoumieux, Maurice Avin not. serve. l'As- Art. 33. Le fonds de réserve est cons- not., est écrit: Enregistréà Port-auArt. 28.- --Les délibérations de titué par l'accumulation des sommes pré- Ensuite le Avril mil neuf cent semblée Générale seront constatées par les' llevéess sur les bénéfices annuels, conformé- Prince vingt-neuf des procès-verbaux signés par tous LE MONITEUR produits chi-" en No-] chimiques de laboratoires, orFolio Vo.

Le fonds de réserve est cons- not., est écrit: Enregistréà Port-auArt. 28.- --Les délibérations de titué par l'accumulation des sommes pré- Ensuite le Avril mil neuf cent semblée Générale seront constatées par les' llevéess sur les bénéfices annuels, conformé- Prince vingt-neuf des procès-verbaux signés par tous LE MONITEUR produits chi-" en No-] chimiques de laboratoires, orFolio Vo. Case.. du Re-] Fait et passé à Port-au-Prince huit Avril mil neuf miques industriels,produits chimiques équarante-huit civils. tre Etude ce jour vingt et inorganiques, éphédrines, gistre Y No. 8 des actes cent quarante huit. Et après lecture, le ganiques ther, chloroforme, strychnines, stérate de Perçu droit fixe deux gourdes. Comparant a signé avec Nous Notaires. zinc, Pour le Directeur Général de l'Enregis- Ainsi signé en) pareil endroit de la minule 21 Avril 1948. trement: (signé) Jean P. Salès. te des présentes: Port-au-Prince, COLLATIONNE M. Pénette, E. Kénol, not. Maurice AMAURICE AVIN vin, not. Il: a été déposé par Mes. Destouches et Notaire. Ensuite est écrit: Enregistré à Port- Salès et enregistré le 24 Novembre 1947 Déposées et enregistrées ont été; au. Dé- au Prince le vingt neuf Avril mil neuf cent au No. 224 Reg. 10 et pour une durée de partement du Commerce, deux expédi- quarante huit folio Vo. Case du, Registre 20 ans la marque de Fabrique: tions de l'Acte Constitutif et des Statuts <Com- Y No. 8 des actes civils. <MERCK CROSS> de la Société Anonyme dénommée: Construction Perça droit fixe deux gourdes. Merck & pagnie d'Assurance et de Poyr le Directeur Général de l'Enre- La diteamarque appartient à et existant -L'AVENIRS, formée à Port-au-Prince gistrement: Co. Inc., corporation organisée de Newle vingt-huit Avril mil neuf cent quarantel JEAN P. SALES. sous le régime des lois de l'Etat social en la dite (Signé) ayant leur huit et ayant son siège Collationné: : Jersey, social E.U.A; à Rahway, manufacturiers, Etat de New JerVille. 1948. Maurice Avin, not. siège E U A. Elle s'applique dans l'industrie Port-au-Prince le 22 Mai sey, des déposants, aux proHermann Baron Déposées et enregistrées ont été, au Dé- et le commerce et drogues médicaux, viContentieuse dul du Commerce, deux expédi- duits chimiques et totaquiChef de la Section partement tions de l'Acte constatant la souscription tamines synthétiques, quinine tels pé-. Département du Commerce. de la moitié des actions et le versement du ne. sulfonamide, antibiotiques produits que à baquart du Capital Socialde la Société Ano- nicilline et streptomycine, citrates, iodures, mercuPardevant Me Maurice Avin patentéau nyme dénommée: <Compagnie d'Assuran- formée se de bismuth, produits à base d'arNo. 67.209 et spn Collègue au No. 69.577 ce et de Construction el'Avenir> huit Avril mil riaux, insecticides, salicylates, désinfectants, arsphetous deux Notaires à Port-au-Prince sous- à Port-au-Prince le vingt gent, vétérinaires, produits identifiés aux Nos.

mercuPardevant Me Maurice Avin patentéau nyme dénommée: <Compagnie d'Assuran- formée se de bismuth, produits à base d'arNo. 67.209 et spn Collègue au No. 69.577 ce et de Construction el'Avenir> huit Avril mil riaux, insecticides, salicylates, désinfectants, arsphetous deux Notaires à Port-au-Prince sous- à Port-au-Prince le vingt gent, vétérinaires, produits identifiés aux Nos. 818 et 2.760. neuf cent quarante huit et ayant son siège namines. produits de labofatoires, produits chisignés, social en la dite Ville. chimiques produits, chimiques orA Comparu miques industriels, éPénette, identifié au. No. Port-au-Prince le 22 Mai 1948 ganiques et inorganiques, éphédrines, Monsieur Max dostrychnines. stérate de demeurant et ther, chloroforme, 3.787 CC. propriétaire, Hermann BARON, zinc. micilié à Port-au-Prince. de Secrétaire- Chef de la Section Contentieuse du Déle 21 Avril 1948. Agissant en sa qualité dénommée -COM- partement du Commerce. Port-au-Prince, Trésorier del la Société ET DE CONSTRUCTION PAGNIE D'ASSURANCE 4L'AVENIR- au CaIla été déposé par Mes Destouches et de cinquante mille gourdes ayant SECRETAIRERIE DETAT Salès et enregistré le 24 Novembre 1947 pital social à Port-au-Prince. DU COMMERCE 10 et pour une durée de son Siège satisfaire au au No. 225 Reg. Lequel comparant, pour alinéa du de Fa- 20 ans la marque de Fabrique: voeu de l'article 35 bis deuxième et certifié Extraits du registre des marques Merck Merck Merck Code de Commerce, a affirmé brique et de Commerce. à Merck & que:! Messieurs La dite marque appartient Auguste Boisson, Edner Poux, Max I1 a été déposé par Mes. Destouches et Co. Inc., corporation organisée et existant de NewPénette, Maurice Latortue, Marc Kerni- Salès et enregistré le 24 Novembre 1947 de sous le régime des lois de l'Etat leur P.Louis Elie, Paul Louis Cassagnol, au No. 223 Reg. 10 et pour une durée Jersey, E.U.A; manufacturiers, ayant zan, Jéronine de Ugarte, de fabrique: social à Rahway, Etat de New JerPierre Berthoumieux, actions de la Socié- 20 ans la marque siège dans l'industrie ont souscrit vingt trois d'Assurance -MERCKsey, EUA. Elles'applique aux proté dénommée: : *Compagnie et le commerce des déposants, viConstruction <L'Avenirs d'une vaappartient à Merck & duits et drogues médicaux, et de de Douze Cent Cinquante La dite marque et existant tamines chimiques quinine et totaquileur nominale huit Mille sept Co. Inc., corporation organisée de Newsynthétiques. tels que pégourdes chacune soit vingt sous le régime des lois de l'Etat ne, sulfonamide, antidiotiques à baont été entièrement sousayant leur nicilline et streptomycine, produits cent cinquante du Capital.

ck & duits et drogues médicaux, et de de Douze Cent Cinquante La dite marque et existant tamines chimiques quinine et totaquileur nominale huit Mille sept Co. Inc., corporation organisée de Newsynthétiques. tels que pégourdes chacune soit vingt sous le régime des lois de l'Etat ne, sulfonamide, antidiotiques à baont été entièrement sousayant leur nicilline et streptomycine, produits cent cinquante du Capital. Jersey, E.U.A: manufacturiers, Etat de New Jer- de bismuth, citrates, iodures. mercucrites et le quart siège social à Rahway, dans l'industrie se produits à base d'arListe des Souscripteurs sey, E UA.J Elles s'applique aux pro- riaux, salicylates. désinfectants. arsphequatre actions, et le commerce des déposants, vi- gent, insecticides. produits Auguste Boisson actions, duits chimiques et drogues médicaux, namines, produits vétérinaires. chiEdner Poux quatre tamines synthétiques, quinine et totaqui- chimiques de laboratoires, produits orMax Pénette quatre actions, antibiotiques, tels que pé- miques industriels, produits chimiques Maurice Latortue une action, ne, sulfonamide, produits à baet inorganiques, éphédrines, éKernizan une action, nicilline et streptomycine, iodures, mercu- ganiques strychnines, stérate de Marc actions, se de bismuth, citrates, base d'ar- ther, chloroforme, P.Louis Elie. quatre riaux. salicylates, produits à zinc. Paul Louis Cassagnol une action, insecticides, désinfectants, arsphele 21 Avril 1948. une action, gent, Port-au-Prince, Pierre Berthoumieux action' namines. produits vétérinaires, produits' Jéronine de Ugarte une LE MONITEUR la loi du 30 Octobre 1918, modifiée par en effet, à remettre en vigueur celle du 19 Août 1919. de voter immédiatement ce proSENAT S'il a plu à la Chambre des Députés elle. jet, le Sénat n'est pas obligé de faire comme de respecter le règlement Je demande au Président de l'Assemblée SEANCE DU JEUDI 29 AOUT du Sénat. fait appel au règleBélizaire; assisté de sos Collègues M. le Président: Notre Collègue Fombrun ayant et distribués, Présidence de M. le Sénateur Jean 2ème Secréfhires. les deux projets de lois, dont s'agit, seront imprimés Louis Bazin et Ernest Elizée, ler. et ment, la discussion sera fixée à une date ultérieure. constater la majorité de T'Assemblée, la puis voudrais entendre la lecture de l'article L'appel nominal ayant fait M. le Sénateur Jean David: Je Collègue Fombrun. séance est déclarée ouverte. du lequel a pour objet du règlement invoqué par notre <Si r'auteur de la du ler. point de l'ordre jour, A farticle 61, nous lisons ceci: En conformité et sur l'invitation qui lui en est faite par M. le Président: cette demande est admise, le prola sanction de procès-verbaux, Secrttaire-Redacteur lit proposition réclame l'urgence et que le, Président du Bureau, Mlle. Elsie Nicolas, du Vendredi 28 Juin 1946, jet sera copié et distribué avant la discussion.- dit ceci: Le vote immédiat le procès-verbal de la séance Au deuxième alinéa de l'article 67, il est avant la à TAssemblée adoptée.

Président: cette demande est admise, le prola sanction de procès-verbaux, Secrttaire-Redacteur lit proposition réclame l'urgence et que le, Président du Bureau, Mlle. Elsie Nicolas, du Vendredi 28 Juin 1946, jet sera copié et distribué avant la discussion.- dit ceci: Le vote immédiat le procès-verbal de la séance Au deuxième alinéa de l'article 67, il est avant la à TAssemblée adoptée. accordé, si une heure au moins dont la rédaction demeure trait au dépouillement de peut être exceptionnellement de loi, une copie a été remise Le second point de T'ordre du jour ayant ci-dessous mention- discussion du projet ou de la proposition intéressé ou de il est donné lecture des pièces Sénateur par les soins du Secrétaires d'Etat la Correspondance, à chaque nées: accusant réception du l'auteur de la propositions. vertu de cet article, je vais faire le nécessaire pour Lettre du Sénateur Max Hudicourt sa dé (Poursuivant) En distribuées aux lo: l'informant avoir, à Tunanimité, rejeté de ces deux projets" "de lois qui seront Message du Sénat avoir des copies et avant la fin de la semaine, nous tâcherons membres de l'Assemblée, mission; des Députés transmettant au Sénat les des 20: Message de la Chambre laquelle accorde à l'E- de examiner. point de l'ordre du jour: Rapports une Résolution qu'elle a votée d'urgence, le marché noir. Nous passons au troisième prêts? xécutif les pouvoirs nécessaires pour juguler Commissions. Y a-t-il des rapports répondu affirmativement Lecture est faite aussi de la dite Résolution; cause de ma- M. le Sénateur Beauharnais Boisrond ayant des Finances et de I'ELettre du Sénateur René E. Roy sollicitant, pour lit à l'Assemblée le Rapport de la Commission et a, res30: le Sénat qu'elle s'est constituée ladie, un permis de 8 jours; demandant, pour raison conomie Nationale informant Président et Rapporteur, de Messieurs 40: Lettre du Sénateur Hugues Bourjolly pectivement, fait choix, comme Bourjolly. de santé, un permis de 15 jours; soumettant au Sénat deux les Sénateurs Pressoir Bayard et Hugues du Sénat pour y être classé. 50: Message de la Chambre des Députés Le ler. supprime la Ce rapport est envoyé aux Archives la a votés d'urgence. sollicite et obtient parule. projets de lois qu'elle d'Etat à la Présidence et à la Dé- M. le Sénateur Emile St-Lôt à l'une dé nos récentes sé fonction de Sous-Secrétaire celle de Chef de Cabinet Particulier M. le Sénateur Emile St-Lôt: Messieurs, de loi instifense Nationale et rétablit le second aeu à soumettre à TAssemblée une proposition Excellence le Président de la République; ances, j'ai investiguer sur r'Administratior de Son du 14 octobre 1941, et remet en vigueur la tuant une Commission d'Enquête pour eu à étendre la mesure au Gou broge le décret-loi celle du 19 Août 1919 sur du dernier Gouvernement.

St-Lôt: Messieurs, de loi instifense Nationale et rétablit le second aeu à soumettre à TAssemblée une proposition Excellence le Président de la République; ances, j'ai investiguer sur r'Administratior de Son du 14 octobre 1941, et remet en vigueur la tuant une Commission d'Enquête pour eu à étendre la mesure au Gou broge le décret-loi celle du 19 Août 1919 sur du dernier Gouvernement. Nous avons loi du 30 octobre 1918 modiflée par lu les deux proVincent. de lo: l'organisation des préfectures. Il est également vernement Chambre des Députés, de son côté, a voté une proposition Les jets de lois sus-parlés. La mais elle en circonscrit les effets seul au Gouvernement Président: Les deux lettres de nos collègues Roy et Bourjolly analogue, cot. fait mettre M. le été déjà fait. La Résolution, votée si, jusqu'à présent,, rien n'a été pour seront classées, le nécessaire ayant trafic illicite du marché Je voudrais savoir, par la Chambre des Députés, relativement au connaitre. La lettre de ces deux textes en harmonie. de l'Intérieur. et des Fià la Commission appelée à en Ce sont les Commissions de noir, sera envoyée de réception, sera classée. M. le Président: nécessaires aux propositions notre Collègue Hudicourt, étant un accusé ayant accordé nances qui doivent faire les ajustements (Poursuivant) Messieurs, la Chambre des Députés je lois auxquelles vous faites allusion. à cette fin. de lois qu'elle vient de nous transmettre, de deux commissions de se réunir l'urgence aux deux projets de les examiner immédiatement. Je prie les membres ces de TExécutif, Messieurs Georme demande s'il ne conviendrait pas ayant été accordé à A ce moment, prennent place au Banc et de la et Gaston Sénateur Emile St-Lôt: Le vote immédiat Secrétaire d'Etat de lIntérieur Justice M. le j'estime qu'il n'y a pas lieu d'envoyer ces ges Honorat, d'Etat des Finances. la Chambre des Députés, Margron, Secrétaire d'Etat) Messieurs les projets de lois aux commissions compétentes. observer M. le Président: (s'adressant aux Secrétaires T'As Fombrun: Messieurs, si nous devons communication à faire à M. le Sénateur Charles accorder le vote immédiat à ces Secrétaires d'Etat, avez-vous quelque notre Réglement, nous ne pouvons surtout pas que leur examen a nécessité semblée? au Sénat de bien vouloir projets de lois quand nous savons la Chambre des Députés. Du reste, M. Georges Honorat: Je voudrais demander plus de trois heures de discussion à au Banc de à l'examen du projet de loi réorganisant les préfectures. d'Etat intéressés ne sont même pas présents passer a transmis ce projet les Secrétaires immédiat. La Chambre dès Députés nous T'Exécutif pour solliciter çe vote de M. le Président: y ont été apportées, lec d'Etat de l'Intérieur vient télépho- de loi qu'elle a voté avec les modifications qui M. le Président: Le Secrétaire instants. ture en a été déjà donné à T'Assemblée.

Etat intéressés ne sont même pas présents passer a transmis ce projet les Secrétaires immédiat. La Chambre dès Députés nous T'Exécutif pour solliciter çe vote de M. le Président: y ont été apportées, lec d'Etat de l'Intérieur vient télépho- de loi qu'elle a voté avec les modifications qui M. le Président: Le Secrétaire instants. ture en a été déjà donné à T'Assemblée. ner qu'il sera, au Sénat, dans quelques le on a reproché aux toutes réserves que nous avions ac. Sénateur Charles Fombrun: Dans passé, M. Georges Honorat: C'est sous les Honorablet M. le levé les projets qui leur étaient soumis. A proposées par au Chambres, de voter pied élevé sou- cepté les augmentations d'appointements de vue avec le Secrétaire d'E pas que je me suis toujours Mais, après quelques échanges ce sujet vous n'ignorez peut-être Fdèle à une attitude que Députés. se voit obliger de rester strictement vent sans succès il est vrai contre ce procédé. d'intervenir encore une tat des Finances, le Gouvernement avait soumis. je crois sage, j'estime, qu'il est de mon devoir dans les lignes du projet qu'il tenir au texte présenti donc le Sénat de s'en exclusivement fois. devons agir à la légère. Le projet de loi Je prie Non, Messieurs, nous ne pas important. Il tend J par l'Exécutif au Corps Législatif. des préfectures est extrémement sur le réorganisation LE MONITEUR Messieurs, le Secrétaire d'Etat de M. le Sénateur Charles Fombrun: sur les buFombrun: Je désire produire une motion vient de lire le projet de loi qu'il avait déposé moM. le Sénateur Charles vicieux. L'Assemblée vient l'Intérieur et qui a eu à subir d'importantes éviter de tourner dans un cercle reaux de la Chambre des Députés, dont le Bud'ordre pour mon point de vue, à savoir que lorsle modifié qui nous a été transmis et d'adopter, il y a quelques instants, de loi, le Sénat difications. Cest projet de la des' Députés nous soumet un projet reau a donné lecture au début séarice. de d'aque la Chambre et sur la demande du Secrétaire pour le Secrétaire d'Etat procéder lui conformément à son règlement Or, nous Je crois qu'il conviendrait du modifié, et peut, accorder F'urgence et même le vote immédiat. bord devant la Chamere des Députés au retrait projet ce mod'Etat intéressé, être le texte initial. Ce n'est qu'à de prendre une décision à ce sujet... soumettre ensuite, pour voté, sur le de loi, car venons d'Etat de l'Intérieur statuer projet Le, Secrétaire de ment que nous pourrons valablement toutes les lois concerM. le Président (rinterrompant) de donner lecture du projet la Constitution actuellement en vigueur, demandé Tautorisation d'après créant des recèttes ou augmena, simplement, les finances ou encore toutes celles aloi concernant les préfectures.

mettre ensuite, pour voté, sur le de loi, car venons d'Etat de l'Intérieur statuer projet Le, Secrétaire de ment que nous pourrons valablement toutes les lois concerM. le Président (rinterrompant) de donner lecture du projet la Constitution actuellement en vigueur, demandé Tautorisation d'après créant des recèttes ou augmena, simplement, les finances ou encore toutes celles aloi concernant les préfectures. Il s'agit précisément nant doivent être votées par la Chambre des Députés M. le Sénateur Charles Fombrun: (poursuivant): tant les dépenses au Sénat de la République. de loi qui a été voté, à la Chambre des Députés. vant d'être soumises de faire remarquer à du projet Assemblée Nationale Constituante, lorsque, subite- M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je me permets ne Nous étions en permettre à l'Exécutif Fombrun, qu'une loi créant des préfectures de nous retirer pour notre Estimable Collègue ment, on nous a demandé les bureaux de la Chambre des comme une loi de finances. de déposer quelques projets de lois sur à l'écart, et peut être considérée loi tend à augmenter les déà ce moment, là mis un peu Charles Fombrun: Cette Députés. Nous nous sommes, de ce M. le Sénateur assisté, un simple hasard, à la séance au cours laquelle de lEtat. être suivie, le proavons par que l'Exécutif donna son penses viens d'indiquer ne peut pas Et c'est en notre présence la que je projet a été adopté. furent proposées par cer- Si procédure acheminé au Sénat, le Secrétaire d'Etat a la faculté qui été déjà adhésion aux différentes augmentations aujourd'hui, nous demânder jet ayant Commission, soit en séance publique, de retains Députés. Le Secrétaire d'Etat peut-il, et de nous demander, soit en la Chambre des Députés des modifications faites avec son assentiment, les modifications qui y ont été faites par troude ne pas tenir compte jeter sensés ignorer que les Secrétaires d'Etat, qui se revenir, au projet initial. Sénateur Fom- car, nous sommes y avaient donné leur pleine et entière aEmile St-Lôt: Messieurs, T'honorable vaient au Banc de l'Exécutif, en de le M. Sénateur en exister. on ne saurait nous dire que nous sommes présence brun établit une confusion là où il ne peut dhésion. Mais, distincts. Il est certain que les deux Chambres sont absolument indépendantes deux projets nettement vient de passer une exception qui est chacune leur autonomie. Le Président de l'Assemblée sur la l'une dg l'autre; et ont, par conséquent, de loi? Ou bien il nous est II ne nous reste maintenant qu'à statuer Comment peut-on nous saisir d'un projet d'ordre réglementaire. suis disposé à agréer conforChambre des Députés, ou bien TExécutif se présente demande d'urgence, que pour ma part, je acheminé par la pour nous le 'soumettre. le projet en question mément aux règlements.

ésident de l'Assemblée sur la l'une dg l'autre; et ont, par conséquent, de loi? Ou bien il nous est II ne nous reste maintenant qu'à statuer Comment peut-on nous saisir d'un projet d'ordre réglementaire. suis disposé à agréer conforChambre des Députés, ou bien TExécutif se présente demande d'urgence, que pour ma part, je acheminé par la pour nous le 'soumettre. le projet en question mément aux règlements. Pierre-Louis: A mon point de vue, cette disLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur a déjà soumis mo- M. le Sénateur Bignon est absolument inutile. après l'avoir adopté avec quelques semble vouloir s'éterniser, de à la Chambre des Députés qui, il vient nous demander de eussion,qui vient de nous transmettre un projet loi difications, nous l'a transmis; en ce moment à nous La Chambre des Députés aussi rapidement des augmentations qui y ont été faites, c'est rétablissant les préfectures, hous devons l'examiner semble-t-il, ne pas tenir compte sa requête. nos parce qu'il "s'agit, me de savoir si nous devons ou non admettre celui de la Chambre des que le permettent règlements, pour le Gouvernement. Nous avons donc devant nous deux projets, d'une question absolument importante le Secrétaire d'Etat compétent pourra Députés et celui de TExécutif. Au moment de la discussion chiffres tels qu'ils avaient été prévus dans Offrane Poux: Je fais remarquer à T'Assemblée que, bien demander de rétablir les M. le Sénateur la Chambre des Députés, il initial. lorsqu'un projet de loi nous est transmis par intéressé peut, le projet St-Lôt: ne suis pas loin de me rallier au de T'Exécutif. Le Secrétaire d'Etat M. le Sénateur Emile Je n'est plus la propriété nous demander de rejeter les movue de hotre Estimable Collègue Bignon Pierre-Louis. en commission ou en séance publique, que le même point de tiens à faire que le Sénateur Fombrun a difications qui y ont été faites, mais il n'est pas logique Cependant, je remarquer faire des de Droit Constibureaux du Sénat. une tendance à vouloir toujours nous leçons projet soit déposé sur les moi, en remontrer à personne, je respecte La est au Secrétaire d'Etat de lIntérieur. tutionnel. Je ne voudrais, de cette Assemblée M. le Président: parole de IIntérieur lit à T'Assem- trop la haute valeur intellectuelle des Membres chacun de nous tint compte M. Georges Honorat, Secrétaire d'Etat à la Chambre pour avoir un telle pensée. Je voudrais que de loi réorganisant les préfectures présenté moi, a toute son importance. blée le projet le bénéfice de l'urgence et du vote de cette observation qui, suivant notre Collègue a des Députés et pour lequel il sollicite II est certain que, au point de vue parlementaire, encore; il immédiat. que, peut-être, nous autres, nous n'avons pas d'Etat, avant votre arrivée, nous a- une expérience à une loi de finances, ce projet M.

loi réorganisant les préfectures présenté moi, a toute son importance. blée le projet le bénéfice de l'urgence et du vote de cette observation qui, suivant notre Collègue a des Députés et pour lequel il sollicite II est certain que, au point de vue parlementaire, encore; il immédiat. que, peut-être, nous autres, nous n'avons pas d'Etat, avant votre arrivée, nous a- une expérience à une loi de finances, ce projet M. le Président: M. le Secrétaire 61 et 67 de notre rè- n'arrivera jamais à nous faire assimiler nous convaincre de les articles les et à vions décidé de mettre en application qui tend simplement à rétablir préfectures, Laissez-moi vous donner lecture de ces textes. de le faire voter d'abord par la Chambre des Députés. glement. l'auteur de la proposition réclame la nécessité ceci: Le PouA l'article 61, il est dit ceci: <Si distri- l'article 55 de la Constitution de 1932, nous lisons demande est admise, le projet sera copié et A les objets d'intérêt public. l'urgence et que cette voir Législatif fait des lois sur tous ainsi qu'au bué avant la discussion.- d'Etat déclare qu'il y a ur- L'initiative appartient à chacune des deux Chambres L'article 67 dispose: aSi le Secrétaire à la disle Sénat, par un vote spécial, décidera qu'il sera procédé. Pouvoir Exécutif. celle concernant l'assiette, la quotité et gence, à l'article 61.- Néanmoins, la loi budgétaire, obcussion et au vote du projet, conformément accordé, si une heure le mode de perception des impôts et contributions, celle ayant pour doivent Le vote immédiat peut être exceptionnellement de loi, une créer des recettes ou d'augmenter les dépenses de l'Etat moins avant la discussion du projet ou de la proposition jet de des au Sénateur par les soins du Secrétaire d'Etat d'abord être votées par la Chambre Députés.. copie a été remise à chaque Charles Fombrun: ('interrompant) C'est bien le cas; intéressé ou de l'auteur de la propositions. sollicitée M. le Sénateur les de l'Etat doivent d'abord être votées Je vais donc mettre en discussion l'urgence les lois augmentant dépenses (Poursuivant) d'Etat. Si l'Assemblée y acquiesce, des copies du pro- par la Chambre des Députés. par le Secrétaire discussion fixée à une prochaine séance. Ce n'est pas du tout le jet seront distribuées et la est mise M. le Sénateur Emile St-Lôt: (poursuivant) L'urgence sollicitée par le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur cas. en discussion. LE MONITEUR latine du conformer à Tétymologie voulons, Messieurs, nous avéc sagesse et modéreen ce Si nous nous devons considérer il ne peut être question, d'un titre que nous portons, un tale Budget, de notre Pàys. constitue Nous avons déjà prorogé de l'Etat. Il s'agit uniquement et rem- tion les problèmes la situation que nous confrontons conditions, logiqueles dépenses a été supprimée e A Theure actuelle, pas, dans ces moment, d'augmenter La fonction de délégué affectées nasombre. Nous ne pouvons des difficultés d'ordre de fonds. les mêmes allocations bleau plutôt ajouter de côté' les déplacement de préfet.

. constitue Nous avons déjà prorogé de l'Etat. Il s'agit uniquement et rem- tion les problèmes la situation que nous confrontons conditions, logiqueles dépenses a été supprimée e A Theure actuelle, pas, dans ces moment, d'augmenter La fonction de délégué affectées nasombre. Nous ne pouvons des difficultés d'ordre de fonds. les mêmes allocations bleau plutôt ajouter de côté' les déplacement de préfet. Ce sont à couvrir les appointedes discussions inopportunes, Nous devons mettre placée par celle qui vont servir ment, par aux maux déjà existants. les règles de la raides délégués laisser guider par guère au paiement estimable économique de pour nous et les frais des préfets. fais, remarquer à mon loi illusions la passion Turgence ments Charles Fombrun: Je été faites à ce projet de son. de bien vouloir accorder 1 M. le Sénateur ont d'Etat donc à TAssemblée St-Lôt que des augmentations par les Secrétaires Je demande d'Etat de lIntérieur. CeCollegue des Députés et acceptées sollicitée par le Secrétaire Messieurs, je voterai Purgence. par la Chambre Charles Fombrun: des copies du projet Chambre des Députés a outrepassé M. le Sénateur du Bureau ayant décidé que aux compétents. Emile St-Lôt: La car d'après la Constitu- pendant, le Président des Députés soient distribuées mainM. le Sénateur modifiant de la sorte ce projet, de loi modifié par la Chambre savoir ce qu'il compte faire, de ses pouvoirs en droit de faire ces augmentations. au- Sénateur de l'Assemblée, je voudrais de nous saisir du texte initial elle n'avait pas le, de rappeler membres d'Etat vient Chambre le texte tion, Louis Déjoie: Je me permets lassentiment de I'E- tenant que le Secrétaire de retourner à la M. le Sénateur ont été faites avec même projet. Aurait-il l'intention que celui de l'Exécutif? St-Lôt que ces augmentations suffit-il ce nous a soumis pour ne considérer est adoptée par le Sénat. de TExécutif qu'elle la demande d'urgence à l'article 67 xécutif. St-Lôt: Cet assentiment 'Mise aux voix, conformément M. le Sénateur Emile texte constitutionnel? en Président: M. le Secrétaire d'Etat, faire avoir des copies du la violation d'un estimable Collègue Déjoie M. le vous voudrez bien nous afin de nous pour justifier de notre qu'il me de notre Règlement, de TAssemblée Je reconnais la compétence s'agit de question juridique, être distribuées aux Membres matières, mais lorsqu'il projet pour fixer la les règles du certaines m'en méfier. étaient d'accord sur permettre d'en discussion. Je crois que d'après permette de publics intéressés texte consBignon Pierre-Louis: à la fois de deux promême si les pouvoirs violation d'un M. le Sénateur ne saurait être saisi Je dis que cela ne saurait justifier la Droit parlementaire le Sénat le ces sugmentations, nommés et ceux qui é- jets sur le même objet. nous devons considérer uniquement et alors au titutionnel. Secrétaires d'Etat ont été récemment des Députés au moment de Pour ma part, j'estime que par la Chambre des Députés, demander de Les à la séance de la Chambre pensé à présenter rob- texte qui nous a été soumis le Secrétaire d'Etat pourra nous Basse.

ifier la Droit parlementaire le Sénat le ces sugmentations, nommés et ceux qui é- jets sur le même objet. nous devons considérer uniquement et alors au titutionnel. Secrétaires d'Etat ont été récemment des Députés au moment de Pour ma part, j'estime que par la Chambre des Députés, demander de Les à la séance de la Chambre pensé à présenter rob- texte qui nous a été soumis le Secrétaire d'Etat pourra nous Basse. taient présents n'ont natirellement pas ne peut pas de la discussion, à la Chambre la discussion du projet Mais cette exception moment chiffres tels qu'il les avait présentés de la prévue par la Constitution. rétablir les Je ne crois pas trop abuser jection leur consentement. seule la demande Charles Fombrun: de nous faire avoir etre couverte par Sénateur St-Lôt que M. le Sénateur en lui demandant l'on Je rappelle au du Secrétaire d'Etat des préfets. Que M. le Président: en discussion. col- bienveidlance de la loi fixant les attributions nous importe! d'urgence est actuellement demande alors à mes estimables également copie dollars à un Préfet, peu des Préfets. Sénateur Emile St-Lôt: Je de loi, Turgence sollicitée Cent ou Cent Cinquante les attributions M. le vouloir accorder, à ce projes donne nous de connaitre exactement 1918 modifiée par celle lègues de bien Il s'agit pour dans la loi du 30 Octobre que nous d'Etat de lIntérieur. au Secrétaire d'Etat Or, c'est préciskment Pour ma part, j'estime dispar le Secrétaire Poux: Je tiens à rêtérer transmis par la 1919. qu'elles ont été établies. dont nous ignorons les M. le Sénateur Offrane projet de loi nous est par I'E- du 19. Août remettre en vigueur une loi que, lorsqu'un être question du dépôt, ne pouvons pas ancien de lintérieur il ne peut plus ne m'est pas étrangère, car Chambre des Députés, projet devant le Sénat. ne parle pas positions. ce qui me concerne, cette loi fois à Tappliquer, mais xécutif, de ce mème à nous entendre sur Hurgence--je projet qui Pour de l'Intérieur, j'ai eu plusieurs membres de TAssemblée. Si nous n'arrivons pas mesure esceptionnele-e à Secrétaire d'Etat pour certains autres sensé ignoqui est une doit être acheminé peut en être autrement Nul n'est du vote immédiat la Chambre des Députés, il Emile St-Lôt: (Tinterrompant) nous a été envoyé par au Collègue M. le Sénateur cher Collègue! qu'il en soit, la Commission compétente. accordée ou rejetée, n'en déplaise de ne pas rer la loi mon Fombrun: (poursuivant) Quoi pour Lurgence peut être ou nous n'avons aucune. raison Cepen- M. le Sénateur Charles de la loi sur la préfecture tout de suite que sur ce point. nous devons avoir copie et, au besoin, y apporter St-Lôt, Jajoute sommes d'ailleurs tous d'accord de lois sur le jestime que la remettre en, vigueur l'admettre, nous saisis à la fois de deux projets la Cham- pouvoir, à bon escient, aux diffédant, puisque nous sommes T'Exécutif, et Tautre expédié par et sta- des modifications.

de la loi sur la préfecture tout de suite que sur ce point. nous devons avoir copie et, au besoin, y apporter St-Lôt, Jajoute sommes d'ailleurs tous d'accord de lois sur le jestime que la remettre en, vigueur l'admettre, nous saisis à la fois de deux projets la Cham- pouvoir, à bon escient, aux diffédant, puisque nous sommes T'Exécutif, et Tautre expédié par et sta- des modifications. au Bureau de faire remettre même objet, fun déposé par devons en écarter le premier Par ailleurs, je demanderais du Règlement de T'Assemblée, Jestime que nous autrement, il faudrait d'Etat un exemplaire bre des Députés, le second. Si nous agissons du Corps rents Secrétaires le statut qui régit le Sénat. tuer uniquement sur de schisme entre les deux branches car ils peuvent ignorer de THonorade créer une sorte Bazin: Messieurs, le raisonnement qui craindre Louis Notre Collegue entre les Sénateurs M. le Sénateur une fois, me surprend. d'apLégislatif. concerne le désaccord je souFombrun, pour Toccasion en ce qui de ble a eu Sénateur certainement D'autre part, du caractère de la loi finagces, a linid'Etat de lIntérieur, par qu'il puisse Fombrun et St-Lôt au sujet dépenses, seul l'Exécutif en a été Secrétaire la Je m'étonne conséquent au Banc de l'Exédès qu'une loi a trait eux la Chambre des Députés. pliquer la loi sur préfecture. d'Etat qui est actuellement de nous faire tiens que elle doit être d'abord votée par être discuté. demander au Secrétaire d'un cas qui requiert célérité tiative, et constitutionnel qui ne saurait certaines cutif, au moment où il s'agit les des préfets. et entraine attributions aux C'est un principe établit les préfectures inté- avoir la copie de la loi fixant à en prendre communication de loi qui, Secrétaire d'Etat eu, ce matin, de cette AsOr, ce projet par la Chambre; le du Sénat. Ce Personnellement, j'ai les honorables membres dépenses nous a été transmis le retrait des Bureaux de re- Archives du Sénat, j'estime que ressé ne peut plus en demander qu'il pourra nous demander des Déen faire autant. d'un fonctionnaire moment de la discussion faites par la Chambre semblée peuvent dire que les attributions les indiquer, n'est qu'au qui y ont été ne peut-on pas chargée de les augmentations I Et puis, la loi ne s'est pas de bonne venir sur quelconque, même lorsque de citoyen, pour peu qu'il soit putés. Boisrond: Qu'il me soit permis d'adres- dé- sont définies dans sa conscience qui lui a été confiée. M. le Sénateur Reauharnais préopinants qui, au foi et digne d'occuper la fonction de aux honorables ser quelques mots reproches suivant moi parlé ab irato. but de la discussion, ont LE MONITEUR A T'heure actuele, il s'agit prendre la réorganisation des simplement pour le Le Sénateur Fombrun, services publics, Gouvernement d'entre- 20.

- sont définies dans sa conscience qui lui a été confiée. M. le Sénateur Reauharnais préopinants qui, au foi et digne d'occuper la fonction de aux honorables ser quelques mots reproches suivant moi parlé ab irato. but de la discussion, ont LE MONITEUR A T'heure actuele, il s'agit prendre la réorganisation des simplement pour le Le Sénateur Fombrun, services publics, Gouvernement d'entre- 20. voir qu'il ait pu penser à je le répête, me permettra d'être lui Message de la Chambre des été Secrétaire d'Btat de demander en surpris de par lequel le Sénat Députés, accusant réception de ceOn pourrait même l'Intérieur, il communication a eu des cette loi, car ayant faites au projet de loi Tinformait avoir adopté les re. Jelui dire qu'il a été Préfets sous ses ordres. taire d'Etat à la qui supprime la fonction de modifications demande, puisqu'il s'agit d'aller -L'AUTEUR. de la loi sur la binet Particulier, Présidence, et en rétablissant celle de Sous-Secrécirconstances et renoncer vite, de s'élver à la hauteur préfectupour être avoir expédié la loi au Chef de CaM.le Sénatour purement et simplement à sa des M. le promulguée. Pouvoir Exécutif fecture a été votée, Charles je Fombrun: Messieurs, proposition. cusé de Président: Le Message de la saurais, n'étais lorsque la loi sur la réception, sera classé. Chambre des par conséquent, en être qu'inspecteur d'écoles aux Gonaives, pré- La carte du Sénateur Députés étant un acComme je l'ai dit au Tauteur. je ne haite un Fombrun sera je serais peut-être début de la discussion, prompt rétablissement au également classée. Le Sénat fications. amené à vous demander pour l'avoir appliquée, (Poursuivant) Le 3ème de Collègue Fombrun. souSi le d'y apporter quelques modi- cussion de la Résolution point l'ordre du jour est nouveau projet ne dre des demandant au relatif à la dismettre en vigueur la loi de comportait pas une tat d'Haiti démarches et, utiles en vue de Pouvoir Exécutif d'entreprenen accordant les valeurs 1919, je pourrais me disposition tendant à re- Il est donné T'URS.S. normaliser les relations entre I'E préfectures. Mais, cette nécessaires au contenter de le voter Le lecture de la dite subi diverses loi de 1918 ne fonctionnement Toubliez des services des II principe en est admis. Résolution. les délégués modifications. C'est un décret-loi pas, Messieurs, a en est de méme des Justice, ni aux préfets. Or, les qui est venu déjà Résolution. quatre considérants et du en demandant, ni en délégués ne substituer A la mise en texte même de la nances qui a été Directeur défendant. Le représentaient l'Etat en d'ajouter discussion de le voir, puisque c'est à l'Office des Contributions, est Secrétaire bien d'Etat des Fi- *La comme partie finale du T'ensemble, libellé: Sénateur St-Lôt pour la des Contributions placé pour le sa- pour être présente Résolution sera" propose venir les représentation conflits de l'Etat en Justice. Il que l'on s'en était remis Cette votées. acheminée à la Chambre des d'attributions conviendrait donc de addition est Députés Préfectures et d'autres branches susceptibles de se produire pré- La Résolution est adoptée.

- *La comme partie finale du T'ensemble, libellé: Sénateur St-Lôt pour la des Contributions placé pour le sa- pour être présente Résolution sera" propose venir les représentation conflits de l'Etat en Justice. Il que l'on s'en était remis Cette votées. acheminée à la Chambre des d'attributions conviendrait donc de addition est Députés Préfectures et d'autres branches susceptibles de se produire pré- La Résolution est adoptée. C'est pourquoi, je demande, de TAdminbtration entre les à la ainsi votée et envoyée aux d'en Stre.transmise faire tirer copie afin pour ceux qui ne Publique. Le 4ème. de Chambre des Députés. Archives du Sénat pour cause. que nous puissions voter connaissent pas la loi, sions, ne point l'ordre du jour, en connaissance de comporte pas de matière. rapports des Comités et M. le Président: Les L'ordre du jour étant Commis. loi du 19 Août 1919 Collègues, qui le rêt général. épuisé, le Bureau Les en désirent, peuvent passe aux questions d'inté. Secrétaires d'Etat, Communication aux Archives demander la M. le à PAssemblée, n'ayant aucune autre du Sénat, Sénateur Emile St-Lôt obtient Plus rien demandent à prendre congé et commonication à faire M.le Sénatour la parole. n'étant à l'ordre. du se retirent. à votre Emile St-Lôt: Sont présents Messieurs jour, la séance est déclarée appréciation la Messieurs, dont j'ai Thonneur de rin, Dr. Joseph les Sénateurs: Louis levée. Réplution je vais vous donner soumettre Presspir Bayard, Buteau, Charles Fombrun, Jh. Déjoie, Louis S. ZéphyRESOLUTION lecture. Beauharnais Boisrond, Bignon Rameau Pierre-Louis, Emile St-Lét, Nemours Pierre-Louis le Considérant Pays que le départ soudain phonse Henriquez, Jean David. Loubeau, Crescent Offrane Poux, le vie dans une situation des plus de T'ex-Président Lescot avait Jean-Baptists, AlNationale; contuses qui aurait pu étre jeté Le Président: Jean Qu'en présence de T'ardente fatale à Les Secrétaires: BELIZAIRE contribuer à la formation d'un compétition de ceux-là Le Louis BAZIN, Ernest ETAT-MAJOR de la GARDE Gouvernement Civil qui auraient pu ELISEE MITE EXECUTIF D'HAITI provisoire, le HAUT Pour copie conforme: SecéuireRiediecteer Mlle, E, Nicolas tière de travailler MILITAIRE qui jura jugea au sago de former un COtique d'un dans le cadre de la légalité Nom à de la GARDE enLe Considérant GOUYERNEMENT CIVIL Tavènement démocraSecrktsire-Général Em. LAMOTHE grandes vertus que ces Officiers ont tenu DEFINITIF; ment d'un et à de brillantes qualités, conduire parole et ont pu, Brêce à de loyauté et GOUVERNEMENT de le Pays à Tétablise sincérité; DEFINITIF dans une atmosphère de SENAT Le Sénateur Que le SENAT soussigné A PROPOSE: SEANCE DU bien mérité de la déclare que le COMITE JEUDI 5 SEPTEMBRE Et qu'en Patrie.

ces Officiers ont tenu DEFINITIF; ment d'un et à de brillantes qualités, conduire parole et ont pu, Brêce à de loyauté et GOUVERNEMENT de le Pays à Tétablise sincérité; DEFINITIF dans une atmosphère de SENAT Le Sénateur Que le SENAT soussigné A PROPOSE: SEANCE DU bien mérité de la déclare que le COMITE JEUDI 5 SEPTEMBRE Et qu'en Patrie. EXECUTIF MILITAIRE légues Présidence de Monsieur le et qui se sont conséiguence, il recommande les Louis Bazin et Ernest Elisée, Sénateur Jean Bélizaire, assisté de tisme, et leur habileté particutilirement distingués par Otficiers qui Font constitué La ler. et 2ème. ses col- nale à T'attention pendant cette leur civisme, leur majorité du Corps étant Secrétaires. du péridde critique de patrioclarée ouverte. régulièrement promotion en récompense Gouverement de de la THistoire NatioLe premier constatée, la séance est dé- M. le leurs services signalés. République pour de justes comporte point de l'ordre du Sénateur Emile St-Lôt pas de matière. jour: sanction de Résolution de (poursuivant): Je Au deuxième point, procka-verbaux, ne les raisons qui considérations l'ont inspirée orales, parce que je n'entoure pas cette lecture des pièces ci-dessous dépouillement de la Tout le monde se n'échappent à aucun crois, de Messieurs, que lo. Carte du mentionées: Correspondance il est donné nous venons de vivre, rappelle on qu'à un certain moment vous. Sénateur Charles tait, en effet, s'était laissé de l'époque pour cause de maladie, Fombrun, s'excusant de tant demandé si les Membres du gagner par des craintes. On que assister à la séance de ne pouvoir, qu'hommes, le donnant libre Comité Exécutif s'6. ce jour, l'accès gardé Pouvoir qu'ils avaient cours. à leurs ambitions, Militaire, en à lun d'eux. Nous avons en main, ou n'en auraient n'auraient pas longtemps vécu sous cette pas facilité angoisse. LE MONITEUR St-Bôt: Vous faites, sans doute, allusion à la loi cette M. le Sénateur Emile ces Messieurs ont fait voir que angoisse 1917? Mais, par leur attitude, une leçon de désintéresse- de erne la" Gendarmerie pas et ils ont donné. au Pays Louis Déjoie: Cette loi concel ne se justifiait M. le Sénateur ment et de patriotisme. difficile que nous avons traver- d'Haiti. la Gendarmerie a été Il est vrai que, pendant cette période Militaire ont pu être l'objet de cer- M. le Sénateur Emile St-Lôt: Il est certain que n'a nullement touché sée, les Membres du Comité Exécutif je leur ai transformée en Garde d'Haiti. La loi en question la déCar, personnellement, comme journaliste,, oublié du Corps; elle n'a fait qu'en changer taines critiques. Cependant, nous ne devons pas à l'organisation substantielle souvent adressé des reproches. ne pouvaient, par conséquent, nomination. Vincent, par exemple, le que ce sont aussi des hommes, et qu'ils l'atteindre. Je me rappelle que sous le Gouvernement bien le titre de Brique viser à la perfection et non pas ont Colonel Calixte, Chef de la Garde d'Haiti, portait mission, les résultats auxquels ils sont parvenus La fin de leur dans de leur tâche gadier-Général.

à l'organisation substantielle souvent adressé des reproches. ne pouvaient, par conséquent, nomination. Vincent, par exemple, le que ce sont aussi des hommes, et qu'ils l'atteindre. Je me rappelle que sous le Gouvernement bien le titre de Brique viser à la perfection et non pas ont Colonel Calixte, Chef de la Garde d'Haiti, portait mission, les résultats auxquels ils sont parvenus La fin de leur dans de leur tâche gadier-Général. voté sans prouvé le haut souci qu'ils ont mis Faccomplissement Le texte de la Résolution est modification. la demande du Sénateur redoutable. des hommes arrivent A la mise en discussion de l'ensemble, sur des raisons qui lui face de circonstances aussi difficiles, le Bureau lui donne acte de ce que, pour Quand, en instincts pour montrer un si grand désin- Henriquez, contre cette Résolution. à juguler en eux tous mauvais des générations présentes et futu- sont personnelles, il vote raison de téressement, il convient qu'aux yeux S'il devait en étre M. le Sénateur Louis Déjoie: Je n'ai, pour ma part, aucune être lores, les Grands Pouvoirs de l'Etat les récompensent. moins enclin à se maitriser et contre cette Résolution. Cependant, puisque nous devons autrement, à l'avenir, on serait, peut-être, voter dans tout ce que nous faisons, j'ai simplement attiré r'attention tant de preuves de civisme. giques de la Garde d'Haiti qui ne prévoit à donner à ce projet de résolution, le bénéfice de T'Assemblée sur la loi organique Je demande au Sénat d'accorder de grade supérieur à celui de Colonel. de l'urgence et du vote immédiat. St-Lôt est agréée par pas Nous ne demandons de rien faire qui La double demande formulée par le Sénateur M. le Sénateur Emile St-Lôt: les Membres du Comité Exécutif T'Assemblée. soit illégal. Nous avons proposé pour de récompense. Le Pouvoir donne une nouvelle lecture du projet de Résolution. Militaire de justes promotions en manière en vue de donLe Bureau Exécutif envisagera, en définitive, les mesures à prendre Le principe en est admis. aussi votés. cette Résolution. Les deux considérants sont ner suite à est de la Résolution est mis en délibération. L'ensemble de la Résolution adopté. Le texte de la Garde d'Haiti aux Archives du Sénat pour être expéSénateur Louis Déjoie: La Loi organique La Résolution est acheminée M. le à celui de Colonel, quelle promotion à la Chambre des Députés. ne prévoit pas de grade supérieur déjà parvenu à ce titre? diée levée. accordée alors au Militaire qui est le dé- Puis, la séance est déclarée Louis Déjoie, Louis ZéphySénateur Emile St-Lôt: Je ne puis pas affirmer, comme Sont présents Messieurs les Sénateurs: Bignon M. le loi limite au grade de ColoLorrain Dehoux, Pressoir Bayard, clare le Sénateur Déjoie, s'il existe une qui sais le Chef de rin, Dr. Joseph Buteau, Boisrond, Rameau Loubeau, dans la Garde d'Haiti. Mais je que Pierre-Louis, Emile St-Lôt, Beauharnais nel toute promotion été Général de Brigade. Crescent Jean-Baptiste, Alphonse Henriquez. la Garde a toujours Chef d'Etat, Elie Lescot qui, avec sa manie Le Président: Jean BELIZAIRE C'est, peut-être, l'ancien le titre de Général, avait fixé ELISEE et voulant s'octroyer Louis BAZIN, Ernest de tout bouleverser Garde à celui de Colonel.

-Louis, Emile St-Lôt, Beauharnais nel toute promotion été Général de Brigade. Crescent Jean-Baptiste, Alphonse Henriquez. la Garde a toujours Chef d'Etat, Elie Lescot qui, avec sa manie Le Président: Jean BELIZAIRE C'est, peut-être, l'ancien le titre de Général, avait fixé ELISEE et voulant s'octroyer Louis BAZIN, Ernest de tout bouleverser Garde à celui de Colonel. Les Secrétaires: Désert le grade du Chef de la défaire par une loi ce qui Le Secrétaire-Redacteur: Mlle. Louisa En tout cas, j'estime que l'on peut toujours fait inconsidérément par un Décret-Loi. Pour copie conforme: a été de Colonel, je le répète, est le Em. LAMOTHE M. le Sénateur Louis Déjoie: Le grade de la Garde d'Haiti. Le Secrétaire-Général: titre le plus élevé prévu par la loi organique AVIS ORDONNANCE éDIRECTION GENERALE MEMBELEUR, Do- Le chèque au No. 57.769,Article 505, DE LA REGIE Nous, Lamartine mis le 31 Mars 1948, à l'ordre de ANAyen du Tribunal Civil d'Aquin; Juge de Paix, AVIS Vu les articles 182 et 184 du C. I.C.; NIAS JN-BAPTISTE, et s'élevant à Gdes. 193.00, lundi 19 Juillet Mil Neuf Baie de Henne, nul; deFixons au du ma- étant égaré, est déclaré duplicata No. A-1: 137-48/ in- Cent Quarante-Huit, à dix heures vant en être dressé. Générale de la Régie l'ouverture de la Session Criminelle La Direction tin, forme les importateurs et manufactariers avec Jury de notre Juridiction. qu'à partir du Lundi 14 Juin le 31 Mai LE MONITEUR de cigarettes des articles 18 et Palais de Justice d'Aquin, courant les dispositions. 1948 ainsi que 1948. An 145ème de l'indépendance. Le numéro: 30 céntimes 20 de la Loi du'16 Février l'Arrêté les dispositions de l'article ler de L. MEMBELEUR ABONNEMENTS du 26 Mai 1948 entreront en vigueur et Par an: : conséquence les importateurs et ma25.00 qu'en à déclarer leurs stocks AVIS Etranger 15.00 nufacturiersauront: effecPort-au-Prince actuels. Lavente des cigarettes sera Le chèque au No. 150.932, Article STTProvince 18.00 tuée à partir de cette date par l'intermé- R, Bordereau No. 390, émis à l'ordrel des de T'Etat. Les prix Port-au-Prince, le 61 mois: 15.00 diaire Magasins détail de MAX SENECAL, Etranger d'achat et de vente en gros et en 3 Mai 1948, et s'élevant à Gdes 144.75, é-] Port-au-Prince 9.00 seront fixés par Arrêté.

00 tuée à partir de cette date par l'intermé- R, Bordereau No. 390, émis à l'ordrel des de T'Etat. Les prix Port-au-Prince, le 61 mois: 15.00 diaire Magasins détail de MAX SENECAL, Etranger d'achat et de vente en gros et en 3 Mai 1948, et s'élevant à Gdes 144.75, é-] Port-au-Prince 9.00 seront fixés par Arrêté. tant égaré, est déclaré nul; duplicata deProvince.. 10,00 Port-an-Prince, le 7 Juin 1948. vant en être dressé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) HOM DES peblicatios Premidre NOM DES Premikre Situation de biens CONTERANCE Detes, des 4 M CONTIMANCE Detes Pablicatien Sweotlon des blens : Jilot 241 Mai 48 H 48 Commune des An- Un terrain de la contenance borne au Demousier 9 Septembre 1947 la contenan- Leconte Désir 24 Mai de 1 hectare environ Commune de Mari- Une propriété de Nord 71 Décembre 1944 ses-à-Pitres, Htion. Nord par le chemin, au Sad got, Hab. Colonel. ce de 1ha.26 bornét au Cachiman. / Luc Mondésir. a TEst par Sainplonil Toussint, an E Mondésir età l'Ouest par E et à l'Est par Lamérique SainMme. Michel Casséus. 24 Mai 48 François et àlOuet par Une de la contenan- Lonis Phanard pionil Toussaint. 241 Mai 48 Commuse de Des- ce de propriétt 641 bectares 50a. bornte 10 Septembre 1947 Commant de Caba- Une propriété de la contenan- Nord, Lec 20 Dornival Février 1946 salines, Haut Marchand. Habitation aul Nord Charles VixamarHab. Hatte ce de" 5ha. bornée au re, au 1E par Linstant Reret, Sud, à I'Est et à T'Ouet : naud. al'Est par Charles Vve. ViConjol. déterminer après T'opération xamarre et à I"Ouest par d'arpentage. Carmfliel L. Charles 24 Mai 48 Damier. Com. de Hinche Un terrain déterminée, dont la contenance borné as 2 Janvier 1947 Com. da Cap-Hat- Un emplacement en- Michel 16 Mornet 1947 241 Mai Hab. Thomassique n'est pas Mme. Camille La.- tien, Rue des Mar- viron 6 mêtres ETs façade et aur Septembre Nord par 7 mêtres de profondeure borCharles, au Snd par Chapelle Jonas moussets. né au nord par an terrain vaCatholique, AlEst par Cébel de 1'Etat, au sud Michel et à l'Ouest par cant Rue des Marmoussets. rta Oack. Célestin Vastey 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et àl'onCommane de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélas Sainville 24 Mai 48 Rivière. Rue Bas,ce n'est Nord pas une ruelle, au Commune de Jac- Une propriété de la contenan.

de 1'Etat, au sud Michel et à l'Ouest par cant Rue des Marmoussets. rta Oack. Célestin Vastey 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et àl'onCommane de Gde- Un terrain dont déterminée la contenan- born 23 Mai 1947 est par une ruelle. Vernélas Sainville 24 Mai 48 Rivière. Rue Bas,ce n'est Nord pas une ruelle, au Commune de Jac- Une propriété de la contenan. au 23 Sept. 1947 Marché. au Sud par LRANT Métellus T'Emel, Hab. Menan. ce de Htiers. Oha.32a. Aginette bornéea P. P. Nord au lEst la grande rue de droit, à lEst 1'Onest Eu # marché " à par R. Champagne P. ruelle glacis. Prévil M1 Mai 48 F". et à l'Onest par Sylvert Commune de Gde- Une la contenan. Nord Alteste 29. Mai 1947 Volcy. Duvéya Nelson 241 Mai 48 Rivière, Htion Gra- ce de bornée au Commune de Jac- Une propriété de la contenan- 23 Sept. 1947 au Sed ATEMCEN Archange Brise, ce de bornée au Nord diste. par Lahens Jn-Lonis, à l'Est mel, Hab. Menan. Oha.64 Jn-Baptiste, par par l'Etat etàl l'Onest par Arpar au Sud Pharamond Hss. Sylvert Volchandise tous l'Etat. 241 Mai 48 cy, à 1E: pr Tervilien JnUne de la contenan- Labens Jn-Louis Baptiste et à T'Ouert par Vay Commune Htion de Gde- Gra- ce de proprité 1ha. bornée au Nord 01 Mai 1947 Jen-Baptiste. Vély Jn-Baptiste 241 Mai 48 Rivière, par Altès Prévill'Etat, au Sud de Jac- Une la contenan23 Sept. 1947 diste. Mme. Britéus Théodore Commune mel, Hab. Menan. ce de PR # bornée as par Adélia Destin et Nord par Diana Jn-Pierre, an à Brise. Pe il'Onest par Archange Antoine Sud par Mogene Darandus, et à Commune de Gde- Une proprit de la bornée contenan- Jean dit Azemar 241 Mai 48 PEst l'Ouest par Duvéya Séraphin Nelson. Jn-BapRivière, Hab. Vo- de 3 hectares Jacques Pierre PE 28 Juin 1947 tiste, La 1'Etat. celle. Nond au Sud par par T'Etat, TEst par Com. Jacmel Une propriétt de la contenance Nord Jn-Pierre. Mme. Josaphat 24 Mai 48 le Gd.-C Chemin et à l'Ouest Habitation Menan de 0 ha. 64 bornée l'Etat, au an 23 Sept. 1947 l'Etat. Léoridas Blot 241 Mai 48 Duvéya Nelson. St-Jean Commune de Gde- Ce propriftt de la contenan- au Nord 30 Juin 1947 E par P.), Htiers. à l'Est Idatns par Htiers Rivière Habitation ce de %1 ha. bornée Charles l'Etat, Maurice (P. Champagne et Groupy. :" Sud Macédoine par Grand-Chemin, à l'ouest par Marilia Volcy. Jn-Bapl'Est l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une propriété de la bornée contenan- au Séraphin tiete 24 Mai 48 par VEELEL 241 Mai 48 mel, Hab.

.), Htiers. à l'Est Idatns par Htiers Rivière Habitation ce de %1 ha. bornée Charles l'Etat, Maurice (P. Champagne et Groupy. :" Sud Macédoine par Grand-Chemin, à l'ouest par Marilia Volcy. Jn-Bapl'Est l'Etat et à l'Ouest Commune de Jac- Une propriété de la bornée contenan- au Séraphin tiete 24 Mai 48 par VEELEL 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de Oha. 64a. Jeanne Nelson 23 Sept. 1947 Commune de Gde. Une propritté de la contenan. Nord Dienjuste ler Août Duton 1947 Nord P. P. parHin: au Sud par Hrs. Jean Saline, Habitation ceà déterminer bornée au César, ATEst Hrs. Louise Estin Eliener. au Sud par et à l'Onest Latapie. l'Est Hyppolite FRCTE Ear Fidèle, à par par ilora Lamour et Hre. JoPrésendien Filius et à l'Ouest seph Jn-Baptiste. par Legrand Racine. Commune de Jac- Une de la contenan- Damius tiste Jn-Bap- 241 Mai 48 Une de la contenan- Occident Dorcent. 241 Mai 48 mel, Hab. Menan. ce de sce 16a. bornée au au 23 Sept. 1947 Commune de Gde: déterminer proprité bornée au Nord 19 Aodt 1947 Nord par Périlus Sainville, Saline, Habitation ceà l'Etat, au Sud DorSud, l'Est et à Y'Ouest par Poteneau. ta Louis et EAETE DerciPérilus Sainville de la l'Etat. contenan- Diana Jn-Pierre 241 Mai 48 lerme, à 1'Est par Ti-Lucia Commune de Jac- Une Oha. ares bornée au 23 Sept. 1947 et àl'Ouest par Timémel, Hab. Menan. ce de PERT Vertus Vertus. Nord par Hrs. Joseph. Jn-Baplia Osselin 2 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia VolCommune de Hin- Une portion de terre non en- 29 Août Joseph 1947 cy. à l'Est par Tervilus JnHtion Pin- core déterminée, bornée au Baptiste et lOuest Hrs. che, Nord par Honorable Pierre, Joseph Jn-Baptiste I'Equoit. au sud par Honorable Pierre tat. à l'est par Augustin Destiné Chéry St de Jac- Une de la contenan- Mme. Damond Ja- 241 Mai 48 Thiure" à Pouest par mel. Commune Hab. Menan. ce de AIET bornée au Nord 23 Baptiste Septembre 1947 Casséus Joseph 241 Mai 48 Hrs. Roséla Nelson P. Une terre non déSud Clervoyé Telade Commune de Hin- portion de au Nord 29 Août 1947 " à Hm. NaisHtion Pinbornée. l'Etat, FiS che terminée, par Mme. Georgelin, au sud sance" 1'Etat P. à quoit. AREE Ouantns # C. Bien-aimé, à l'est l'Ouest par Banin St. Hilaire et â ioas Jac- Une de la contenan- Clervoyt St-Jean 241 Mai est par Saintilmé Louis 24 Mai 48 mel, Commane Hation de Menan.

" à Hm. NaisHtion Pinbornée. l'Etat, FiS che terminée, par Mme. Georgelin, au sud sance" 1'Etat P. à quoit. AREE Ouantns # C. Bien-aimé, à l'est l'Ouest par Banin St. Hilaire et â ioas Jac- Une de la contenan- Clervoyt St-Jean 241 Mai est par Saintilmé Louis 24 Mai 48 mel, Commane Hation de Menan. ce de Oomée au Nord 23 Septembre 1947 Faustin erts Commune de, Mi- Un terrain mesurant mètres 50 E Nelson Ier. Septembre 190 Hrs. Alfied Ilora Dominique, Lamonr, : ragoine, Rue Nou- de façade sur 50 a par Tervilien Jn-Bapvelle Cité profondeur, borné; PEtat : nord l'est l'Est tiste età par, l'Onest, .par Hr. Ilom et au Termosy, sud par Glaude, et_à Lamour. RLl" par Nelson Faustin. LE MONITEUR NOM DES Peblicotise Premidre NOM DES Premibre Situation des bless CONTENANCE Dates, de de HCONTENANCE Dates des de demandes eiouthe Publication Mai 48 Situation des biens Une de la contenan- Tberhilus Délus 241 241 Mai 48 Commune de Sal- ce de2 propriété heet. environ bornée 8 Nov. 1947 Saint-Ra- Un emplacemeat dont la au- Stanislas ler. Pierre Octobre 1947 trou. Hab. Der- au Nord par Dulma Délus, Com. de Raes Sts. perficie est indéterminée et rière-1 -Morne. au Sud par Thermilus Délus, à phael, borné an nord par une ruelle, à l'Est par Julma Délas et Jean et Sylvestre. au sud Jasmin Jn-FranP'Ouest par Orilus Chéry. Morneus Douz 24 Mai 48 çois et Piduar par Musset 241 Mai 48 Commune de Sal- Une 1 de la contenan- bornée 8 Nov. 1947 Dolcé. Piertilus Pascal Hab. Baie ce de eaviron THE Commune de Sal- Une propriété de la contenan- bornée 13 Oct. 1947 tron. d'Oranger. au Nord par Alcius Jules, Pierre au à trou, Hab. Der- ce de 2 hect. limite environ Port-auSud par Pierrant età l'Ouest rière-Morne. au Nord Sainvilus l'Est par Pierrilien Panl. Prince, au t par par Pierre-Louis Elvius Louis 241 Mal 48 Thétus, à l'Est par terrain Une de la contenan1947 inoccupé et à l'Ouest par le Commune de Sal- ce de propriété 1 Hect. environ bornée 10 Nov. Grand Chemin Normil Charles 241 Mai 48 trou, Hab. Labéate. au Nord par Rosela Cazeau, Commune de Sal- Une Ete contenan- bornée 13 Oct. 1947 au Sud par Atilia Philogia, à trou, Hab. Der- ce de Preua 2 Orvilus environ François, l'Est parFaursatin etàl l'Ouest rière-Morne. au Nord par par Joel Trazile. Donatif Donaties M Mai 48 au Sud l'État par Vaausvi.tER inoccupé et à Commune de Hia- Une propriété de la contenan- au Nord 10 Nov.

une de Sal- Une Ete contenan- bornée 13 Oct. 1947 au Sud par Atilia Philogia, à trou, Hab. Der- ce de Preua 2 Orvilus environ François, l'Est parFaursatin etàl l'Ouest rière-Morne. au Nord par par Joel Trazile. Donatif Donaties M Mai 48 au Sud l'État par Vaausvi.tER inoccupé et à Commune de Hia- Une propriété de la contenan- au Nord 10 Nov. 1947 PoI par Charité Lexima. Nelus Jn-Louis, 241 Mai 48 che, Hab. Pinquoit. ce indéterminée Chapisette bornée Paul, au Sud Commune de Camp Une de bornée la contenan- au) Nord 27 Oct. 1947 Odéus Dabel. à T'Est par Perrin, Habitation ce de TsE 2ha. Paul et à au Sud à l'Est et à l'Ouest E Geffrard. Elvarice par l'Etat vacant. Mme. Victoire Josepk 24 Mai l'Ouest par LVa Aniclts Félix 21 Mai Lne portion de terre mesu- Octobre 1947 Ter- Une proprieté de la contenan- 10 Nov. 1947 Com. des Tuffet, Cayes. rant environ 25 ares 83 cen- 30 Commune de, Habi- ce de 1ha. bornée au Nord par Habitation, 7ème. tiares et bornée au nord par rier-Rouge, tation Délonis Jean. au Sud la Section Sylvestre Gabriel, l'Etat,au Margot. EbH Joseph. à l'Est à 1'Ouest par I sud par Cléane St-Juste,E- Monroute publique et tat, à l'est par,, Idalia par l'Etat inoccupé. Mme. Sintil Louis 241 Mai délis, T'Etat et à l'ouest par de Hin- Une, propritté de la contenan- au 11 Nov. 1947 une propriété occupée Consorts. par Mai 48 Commune che, Hab. Pinquoit. indéterminée bornée au Silité Lojuste et mesu- Sylvestre Gabriel 241 Sar par Autarice Simon, Com. des Cayes, Une portion # ares terre 83 cen- 30 Octobre 1947 Sud parCiene Josepb, Jn-Pierre alEst et à Habitation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par St-Martin par Reste de la proSection 7ème. Po une propriste Marie-Anne occupée er priété. Orilhomme Dézino 24 Mai 48 les héritiers Idalia Monde Sal- Une propriétt de la contenan- 12 Nov. 1947 phie, aus l'Etat, sud " l'est par une Commune Hab. Calu- ce de 1 Hect. 50 a. environ Charlisdélis. propriété occupée parles hétrou, mette. bornée an Nord au L par Lhéritiers de Marie-Anne Somé risson Anténor, Noël, à1 T'Est par Elira phie et à TOuest par Silité une Jérémie et à 1'Ouest par Mépropriéte occupée par 241 Mai 48 ristil. Lazarre 24 Mai 48 Lojuste et Consorts. de terre de la Louis Gédéon Octobre 1947 de Sal- Une proprièté de la contenan- Origène 121 Nov. 1947 Com, de, Fort-Li- Une portion de 2 hectares en- 31 Commune Hab. Baie ce de 1 Hect. environ bornée berté, Hab. Acul- Loi- contenance viron et bornés de toutes trou, d'Oranger. au Nord Pierrant Pierre, Franseau, Sect.

24 Mai 48 Lojuste et Consorts. de terre de la Louis Gédéon Octobre 1947 de Sal- Une proprièté de la contenan- Origène 121 Nov. 1947 Com, de, Fort-Li- Une portion de 2 hectares en- 31 Commune Hab. Baie ce de 1 Hect. environ bornée berté, Hab. Acul- Loi- contenance viron et bornés de toutes trou, d'Oranger. au Nord Pierrant Pierre, Franseau, Sect. par l'Etat. Nerva Lorial 241 Mai 48 au Sud et : 1'Est à par par Samedi. Commune de Sal- t propriété de la contenan- ler Nov. 1947 Léraud faa TOuet Mai 48 Baie ce de 2hect. environ, bornée Juste Ratm trou, Hab. au Nord Vertus Jules, au de Fort- Une de la contenan- Marcie 13 Nov. 1947 d'Oranger. Sud par Commune Hab. Cot- ce de TER 1 bornée au Nord à Liberté au Sud TRet l'Est par Cazilus Cadet et tinean. par le reste du terrain, Adam's, à I'Ouest par Amilcar Jn-ClauEdonard 241 Mai 48 Alexandrine par Albert Desravines et Edera tt Commune de Ter- tu propricté de la contenan- Nord ler Nov. 1947 4à T'Ouest par Délisma Julien. Amilius Bélizaire 24 Mai 48 rier-1 Rouge, Hab. ce de Norbert 2ba. Jean, bornée au au Sud par Commune de Mont Une propritt bornée de la contenan- au Nord, 19 Nov. 1947 Margot. par Anacius Jean. à T'Est età 48 Organisé, Hab. Me- ce de Sud, 50 hect. à l'Est par l'Etat et l'Ouest par l'Etat inoccupé. Simon Dolciné 24 Mai lia 8 Guillon. au l'Onest Berthéus Codio. mesurant en1947 par Eliès Derisier 241 Mai Com. de Milot, Rue Un viron mètres 7 centimètres ler. Novembre Commune des An- Un terrain de la contenance borné au 20 Nov: 1947 Arsenal., EET de façade sur 5 mètres 2 bor- censes- à - Pitres Hab. de 2 hect. par envion Timène. au Sud timètres de profondeur Bois Codenne. Nord St-Minier Germain. à néau nord Botomametala sud par Déjà Pierre, Joseph et à l'Ouest l'Etat, fE l'Etat. : l'est et à l'ouest par. par dtat raelle. Pierre 241 Mai 48 de la contenan- François Dessources 24) Mai mesurant en- Philamar Nov. Commune de Sal- Une propriété 21 Nov. 1947 Commune de Cara- t emplacement sur 3 1947 ce de 1 hect, environ, bornée col, Rue Possession. viron 6 mètres de de façade 8 mètres trou, Hab. Baie dans toutes les directions par environ une profondeur borné: Au Nord par d'Oranger. un terrain inaccesible. Thérésias Madère 24 Mai 48 un terrain vacant, au Sud par la des Cayes, Une propriété de la contenan- 22 Nov. 1947 Paris Charles, à l'Est par Comm. ce de hect. environ bornée rue Possession et à l'Ouest par 48 Habitation Longue- au Nord par, l'Etat inoccupé, un terrain vacant. Existe Joseph 241 Mai fosse. au Sud par l'Etat inoccupe. Commune de Ter- Une propriété bornée de au la contenan- Nord, au 3 Nov.

Mai 48 un terrain vacant, au Sud par la des Cayes, Une propriété de la contenan- 22 Nov. 1947 Paris Charles, à l'Est par Comm. ce de hect. environ bornée rue Possession et à l'Ouest par 48 Habitation Longue- au Nord par, l'Etat inoccupé, un terrain vacant. Existe Joseph 241 Mai fosse. au Sud par l'Etat inoccupe. Commune de Ter- Une propriété bornée de au la contenan- Nord, au 3 Nov. 1947 l'Est par la route publique a rier- Rouge, Hab. cede Sud. Iha. à l'Est et J'Ouest par Cayer-Cavaillon Bermingham, et Emie TOuest HerMargot. lEtat inoccupé. Sainminis St48 eer Ant. Télémaque (Privé). Commune des An- Un terrain de environ la contenance borné Louis 241 Mai contenan- Mornéus Jules 241 Mai48 ses-i. Pitres, Hab. de 1 Hectare un terrain vacant, 4) Nov. 1947 Commune de Sal- Une propricté de la bornée 22 Nov. 1947 Bois Codenne. au Nord par Remélis. à l'Est trou, Hab. Baie ce de hect. environ, Nerva Laurial, au Sud par au Nord par Jean Dor et à 1'Ouest par 48 d'Oranger. au Sud par Amilcar Jn-Clau- et à : terrain vacant. Bénissoir Charlo 24 Mai P de, à TÉst Cazilus Jn- -Claude la contenan1947 l'Ouest par KHacP Commune des Hab. An- Une ce de 1 environ bornée 4 Nov. de. -à Pitres TRRR ses Codenne. au Nord par un terrain vacant, la Anule Louis 241 Mai 48 Bois Sud par Aristhène Charlo de Ter- Une de contenas. au Nord 28 Nov. 1947 he etal'Ouest par un terCommune rier-Rouge. Htion. ce de SPTEN Fermitus hect., Jacques, borné an Sud rain -vacant. de la contenan. Jean-Philippe 241 Mai 48 Carrié. par l'Etat inoccupé, à l'Est Commune de T'Acul Une bornée au Nord Florelus par Toussint Augustin et à du Nord, Habita- ce de AT Hect. au Sud 7 Nov. 1947 l'Ouert par par Cuvena Pierretion Valette. Monestime Alfred Telfort, Ls.-Charles, à Louis. par Belmar Abellard et Lilat Charles. E alOuet par LE MONITEUR Situotion des blons CONTEMANCE NOM DES Premidre - de demonde EELAL Publication Situation des biens NOM DES du Commune Nord, de Hab. l'Acul Une de la CONTENANCE Dotes de présentation SOUM. La ce conteman- Lysias des ,amk, Bruyère. Nord de" TRUM hect. 89a., bornée 2u brun BeauComm. de demendsr au Sud par par Beaubron la route Milfort, 29 Nov. Milfort 1947 241 Mai 48 Hab. Baie d'Oranger Saltrou, de Une 1 propriété ha. dela contenance Symphralin à l'Est parlEtat et à vicinale, l'Onest Nord par terrain environ inculte, bornée au au Antoine. 241 Mai 48 frsd Souffrière. le chemin gui cooduit à Sud à l'Est par Amilcar Jn-Claude, 6 Dec. 1947 Commune de Pilate, à l'Ouest par Brévil Maxime et Hation. Dupérier. ce Une de" propriété Ihect., de la contenm- Louimé Oscar aux droits Pa l'Etat. Merancier, tous par Dupérier FEtat, bornée an an Nord Sud, 29 Nov. 1947 241 Mai 48 Comm, Hab.

frsd Souffrière. le chemin gui cooduit à Sud à l'Est par Amilcar Jn-Claude, 6 Dec. 1947 Commune de Pilate, à l'Ouest par Brévil Maxime et Hation. Dupérier. ce Une de" propriété Ihect., de la contenm- Louimé Oscar aux droits Pa l'Etat. Merancier, tous par Dupérier FEtat, bornée an an Nord Sud, 29 Nov. 1947 241 Mai 48 Comm, Hab. de Saltrou, Une propriété dela r'Est rier et à l'Onèst par Dupéger. Baie d'Oran- de ha. environ çontenance bornée Pierrant Pierre. l'Etat. Nord par Mornéus an 6 Dec. 1947 241 Mai 48 da Comm. de St-Louis Une propriété de la "Sud par Frangois Douze au dier. Sud, Hab. Di- de 1bh. Ola. 61ca, contenance boraée Auguste Dézinor 24 Mai 48 l'Eat Ouest par par Alcin Paul Degsources, et àlau pée Nord parl la propriété occu- 29 Nov. 1947 tous aux droits Francois de Lérand, ilEste par etàl Saintius 1'Ouest Solin, au Sud, Comm. de Saltrou, Une l'Etat. me Dorant l'Etat. par DulorHab. St-Domingue ce de propriété 2 ha. environ de la contenan- Charistil Cazilus 24 Mai 48 Comm. de St-Louis Une Nord par bornée au 6. Décembre 1947 du dier. Sad, Hab. Di- ce de propriété de la contenan. Délicat Eliue. au Sud; par Temin Mickael Inaccessible, Dorcilus à Nord iha.01a.61e. par la propriété bornée au 29 Nov. 1947 241 Mai 48 l'Est à I'Ouest par Almessaint Maison et Févrilia Léger, au Sodpar occupée tous aux foul Dérigéne de T'Etat. Pierre ELFST Dulorame AugusterEut. l'Eat Hation Comm. de Hincbe, Une propriété de la " à l'Ouest par Dorante la l'Etat Pinquoit.- par cei indéterminée bornée contenan. au Nord Boirélus 9 Décembre Simon 1947 241 Mai 48 occupée par, Saintins propriété Salins. Dorélus Dorizca, au Sud ses-3-Pitres, Commune des). An- Une propriété de la contenance F. Bien-Aimé par Etienne Registin, Bôis Codeane. Hation Eliès de 2 ha. bornée nord Réndus 30 Nov. Joseph 241 Mai 48 Com. de l'Ouest par Ivremont Belzy St-Vil. et 'à Dérisiér, à1 l'Est au t par F 1947. Hab. Dumeanil. Limonade, de Une propriété de la contenance Clercius REC par vacant eta Nord Iha. environ bornée au 10 Décembre Almonord 24 Mai 48 Commune des An- Une FAAE Orélus pars Suzellie E Magloire, aes-à-Pitres, Bois Hation de propriété 21 hect. environ de la contenan- Rénéllus Joseph 1'Etat au Sud à Amilioza René, Codenne. au Re par Eliès bornée 30 Nov. 1947 241 Mai 48 roche, l'Etit H, et par à Henry LaSudp par Tipépé, àlEs Dérisier, vacant au THabitation TEscamoitié. i'Ouest par eilOuet lus. par François OréCom. Hab. Domesnil. de Limonadé, cede Une de ia contenan- Amilioza René bornée 241 Mai 48 Commane de au Nord IRE Her-Ronge, Ter- Une propricté de la Clercius Almonord, l'Etat; 101 Décembre 1947 Margot.

udp par Tipépé, àlEs Dérisier, vacant au THabitation TEscamoitié. i'Ouest par eilOuet lus. par François OréCom. Hab. Domesnil. de Limonadé, cede Une de ia contenan- Amilioza René bornée 241 Mai 48 Commane de au Nord IRE Her-Ronge, Ter- Une propricté de la Clercius Almonord, l'Etat; 101 Décembre 1947 Margot. Hation. de 1 ha. bornée au contenance Nord par Jn-Baptiste # prétendue Sud par Sélano Pierre Délouis. Jean, au Sud Ani- Clermond privée, à l'Est par clès Félix, à l'Est par "# ronte ler Dec. 1947 Mai 48 Henri Laroche, I'Etar et i Sarurs et à l'Ouest Ansicius "camoisis l'Ouest par T'habitation l'exrier-Rouge, Commuse de Ter- Une proprieté de la rier-Rouge, Commune. de Hation. Ter- Une propriété de la contenan- Cherfilus Margot. Hation. 1 ha. bornée au contenance Nord par Darius. Joseph 241 Mai Carrié. ce nord de 2 le hectares bornée au 10 Décembre Bréus 1947 241 Mai 48 EL Josph. au. Sud parA- 3. Dec. 1947 à par chemin conduisant niclès Felix, à T'Est Des1'Est Fort-Libersk." au Sud ct à vius Jean et à par l'Etar inoccupé et à l'Etat inoccupé. "Tetre par l'Ouest par Dr. Jn. Lafontant du Commune Nord, de] Habita- Plaine Une de propriété de la contenance Comm. de Pilate, l'Etat. tion Normand. 1 ba. bornée au Nord Emmanuel Hab. Une propriété de la coritenanMme Cadeau Léon, auSudp par 4 Dec. 1947 Clotaire 24 Mai 48 Dupérier. ce au de Nord, un quart d'hect. bornée: Danger 11 Eligrand 241 Mai 48 Mme Cadeau. Léon, al'Est par par l'Ouest an Sud. AlEst et à Décembre 1947 Stervilus par Tenaise Charles Noël. et à l'Ouest Comm. de Pilate, Une propriété par. Dupérie, la l'Etat. Rue Comm. Possession. de Caracol, Un terrain de la Hab. Dupérier. ce d'un quart # bornée contenan- au Aristilde Saintilma 241 Mai 48 de 6 mêtres de façade, contenance sur une Julior Pierre. 241 Mai Nord, l'Onest au Sud, à l'Est et à 11 Décembre 1947 profondeur ron, de 8 mètres envi- 5 Dec. 1947 48 Com. des par Dupérien, l'Etat. Possession, bomnée au nord par la rue Pitres, Hation Anses-à- Bois- Une de la conte- Solon rain vacant, au à l'Est Sud par un terCodenne. au nance Nord t de par Mertillien environ bornée 12 Décembre Lazard 1947 24 Mai 48 lia Guerrier. aux droits parl Lornri- del'Eau Sud Louis, tat, et à IOuest par EuvarisPierre, à E Wilbardonin Comm, te Clermont. Innocent et à par l'Ouest Ditembre par Hab. Logualle. de Hinche, Une propriété de la contenance Coulera. non mesurée bornée an Nord Horacius Michel. Commune du Cap- Un terrain de par Davilmar Pierre, au Sud, 51 Dec. 1947 241 Mai 48 Haîtien, Rue St- de 13 mètres la contenance Pierre Chéry par Davilmar Pierre, à lEst Louis. sur 5m. 50 environ de de fa- 16 Décembre 1947 241 Mai 48.

itembre par Hab. Logualle. de Hinche, Une propriété de la contenance Coulera. non mesurée bornée an Nord Horacius Michel. Commune du Cap- Un terrain de par Davilmar Pierre, au Sud, 51 Dec. 1947 241 Mai 48 Haîtien, Rue St- de 13 mètres la contenance Pierre Chéry par Davilmar Pierre, à lEst Louis. sur 5m. 50 environ de de fa- 16 Décembre 1947 241 Mai 48. par Agélus Tilus et à l'Ouest E borné au Nord profonpar Antoine Joseph. méide Prémont, au PréComm. de la E du Nord, Habita- Plaine Une propriété de la l'Etat, à l'Est par Cité d:: tion Normand. Clotaire ce de Tha. bornée au contenan- Nord par Memnon 5 Dec. Solon. 241 Mai 48 par vrière la Elie rue St-Louis. Lescot et à l'Ouest par Mme. Cadeau Emmanuel. Léon, au l'est Sad Com. de Limonade, et i1 l'Ouest pàr Tenaise Noël. Hab. Dumeenil. Une nance propriété de 1 ha. de la conte- Henri Laroche 241 Mai 48 Com. da Cap-Hai- Un emplacement au Nord par Suzellie 1/2, E. bornée 18 Décembre 1947 Vincent. tien, Rue Sténio 60 viron 20 mêtres de mesurant façade sur en- Frédéric 5 Magay 24 Mai 48 prétendue privée, Ma- au mètres de borné profondeur et Décembre 1947 Eorr par Salomon Dieudonné sad par au la nord rue Sténio par l'Etat, au vées, et Sdlano à l'Est Pierre prétendues à l'est par! l'Etat et à Vincent, l'ouest Louis et Hrs. "Lia Edouard Alcina sit p. E" les rues du Quai et SaintTEtat, privées à et TOucst Amilca Jn-Louis, Commune du Cap- Un P"Etat. Almonord et Amilioza par Clercius René Haitien, Louis. Rue Saint- 13 mêtres emplacement de façade mesurant sur une Priméide.Primont. 61 Dec. 241 Mai 48 Comm. profondeur de 5m50 environ Port-au- Une propriété de la contenanbomné au Nord par l'Edr, au seau Prince. # Mus- ce de Iha. 29 au Charitable Stéphea Sud par l'Etat, à l'Est par la Delmas. Nord par Servilie bornée Donacien ler. Mérisier 24 Mai 48 St.Louis et à I'Ouest par et René Roy, au Sud Mars 1948 & Elie Lescot, Constantin Mayard, à IEst par par René Roy et à l'Ouest par Constantin Mayard. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick.