Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REKY Jeudi 3 Juin 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 47 adhéreront à sa constitution, en se renArticle 3.- La présente autorisation dant de ses actions par sousSOMMAIRE sortir son plein et entier ef- propriétaires une Société AnanycKlass Trading donnée pour fixées à T'article 2 cription out autrement, KLASS TRAArrêté autorisant 1a Société Statuts Anonyme y annexés. fet, sous les conditions lesi me sous la dénomination CO2. --Acte Constitutif modifications et apportées à l'acte ci-dessus, pourra être révoquée pour les acti- DING CO. S.A. Importers-Exporters Arrêté constitutif approuvant et aux statuts. les de la Société tAgences Etran- causes et motifs y contenus, pour et Société a pour objet gères, S. ASMaditiations y annexées. de la vités contraires au but de la Société Article 2.-Cette l'achat et -Arreté fixant les limites de la zone commerciale la violation de ses Statuts, sans pré- T'importation et T'exportation, et denCapitale. Avis de nationalité pour envers les vente de toutes marchandises Secrétairerie d'Etat de la Justice: Else Maria Eliza Jahnsen. judice des dommages-intéréts la les commerciales, de la demoiselle que opérations haitienne du Commerce: Extrait du registre tiers. réesainsi industrielles et autres se ratSecrétairerie d'Etat et de Commerce. Présent Arrêté sera pu- financières, à des marques de fabrique 1946. Article 4-Le d'Etat du tachant directement ou indirectement Sénat: Siances des 10 et22Aodt blié à la diligence du Secrétaire cet Avie. Générale des Contribations: Avis, Commerce. Elle objet. s'intéresser sous quelque Administration Donné à Port-au-Prince, au Palais Napourra ce soit dans toute entreprise ou tional, le ler. Juin 1948, An 145ème. de forme société que dont le Commerce O11 l'industrie l'indépendance. ESTIME serait de nature à favoriser,sa propre enA RRETE DUMARSAIS ESTIME Par le Président : treprise. la société est à DUMARSAIS Le Secrétaire d'Btat du Commere: Article 3-Le siège de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CARLET R. AUGUSTE Port-au-Prince. Il pourra être transporté en sil les besoins de la société le requièrent Vu l'article 84 de la Constitution; de Acte Constitutif de' tout autre endroit de la République, par Vu l'Acte Constitutif et les Statuts wKlass Trading Co., S. A.s simple décision du Conseil d'administradenommé-KLASS la Société Anonyme Social de tion. TRADING CO> S.A, au Capital PAR DEVANT Me. JEAN VITAL Article 4.-La durée de la société est Cent Mille Dollars ($ 100.000); 43 et FERDINAND et son collègue, Notaires illimitée. Sa dissolution pourra néanmoins Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Port-au-Prince, respectivement identi- être à toutes époques par une 49 du Code de Commerce; d'Etat du à fiés aux Nos.

Social de tion. TRADING CO> S.A, au Capital PAR DEVANT Me. JEAN VITAL Article 4.-La durée de la société est Cent Mille Dollars ($ 100.000); 43 et FERDINAND et son collègue, Notaires illimitée. Sa dissolution pourra néanmoins Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Port-au-Prince, respectivement identi- être à toutes époques par une 49 du Code de Commerce; d'Etat du à fiés aux Nos. 2781Z et V55, patentés aux Assemblée prononcée Générale extraordinaire des Sur le rapport du Secrétaire Nos. 244.063 et Y66.610, SOUSSIGNES actionnaires sur la proposition du Conseil Commerce; ARRETE: ONT COMPARU d'administration. HAROLD KLEIN, pro- Article 5-Le câpital de la société divisés est Est autoricée la Société 1.-Monsieur WisDOLLARS, Aricle ler.- TRAdemeurant à Milwaukee, fixé à CENT MILLE CENT DOLAnonyme dénommée: cK LA S S priétaire, U. S.A. actuellement à Port-au- en actions nominatives de DINGCO> S.A, att Capital Socialde Cent le consin, Prince, identifié au No. 3973. LARS chacune. à une Mille Dollars, formée à Port-au-Prince Monsieur H E R MAN, LEICH- Chaque" action donne droit part douze Maimil neuf cent quarante huit, par 2.- demeurant à Brook- égalé dans les bénéfices etdans la propriéPublic enregistré le treize des mêmes TUNG, propriétaire, S. actuellement à de l'actif social. Les astions sont cesActe lyn, New-York, U. A. 3974. té mois et an. Port-au-Prince, identifié au No. sibles. Article 2.-Sont approuvés, sous les ré- 3.-Monsieur JACK SMITH, proprié- Article 6-Le capital social peut être et dans les limites de la Constitudemeurant à New-York, U.S.A. acune fois par la serves l'Acte taire, identifié ati augmenté en ou-plusieurs ou être rétion et des fois de la République, Socié- tuellement à Port-au-Prince, création de nouvelles actions Constitutif et les Statuts de la dite No. 3975. Société duit par décision de l'Assemblée Générale té, constatés par Actes Publics le douze Lesquels désirant fonder une haîtien- des actionnaires Mai mil neuf cent quarante huit, au rap- Anonyme conformément aux lois ainsi société est administrée de Mes Jean Vital Ferdinand et son nes en' ont arrété la constitution Article 7-La trois membres au moins port Notaires à Port-au-Prince, pa- suit: parun Conseil de Collègue, Nos Z-44063, Y-66610, identi- qu'il formé entre les choisis par l'Assemblée Générale parmi tentés aux Article ler-II est ou en dehors d'eux. fiés aux Nos. 281-Z, V-55, et enregistrés comparants et toutes les personnes quilles actionnaires le treize des mênes mois et an. LE MONITEUR Les administrateurs sont nommés deux ans, Ils sont indéfiniment pourlà Port-au-Prince. La société pourra bles. rééligi- des bureaux en d'autres villes de la avoir] peut transférer tout, ou partie de ses Le conseil peut déléguer à son Prési- publique ou en dehors de la Ré- voirs au mandataire de son choix.

és comparants et toutes les personnes quilles actionnaires le treize des mênes mois et an. LE MONITEUR Les administrateurs sont nommés deux ans, Ils sont indéfiniment pourlà Port-au-Prince. La société pourra bles. rééligi- des bureaux en d'autres villes de la avoir] peut transférer tout, ou partie de ses Le conseil peut déléguer à son Prési- publique ou en dehors de la Ré- voirs au mandataire de son choix. pou dent tout ou partie de ses selon décision du Conseil République Article 11.-Lec ministration. pouvoirs d'ad- Article 2.-La durée Id'administration de la est investi des pouvoirs conseilidsdrgmistratior les société est pour plus étendus Article 8.- En attendant la réunion illimitée, sauf décision de 1'Assemblée l'administration de la société, Il esi Assemblée de ses en nérale. Gé- autorisé à prendre toute décision sur de la société seront actionnaires, administrées les affaires Article 3.-Le capital social actes exceptionnels d'administration, tous de Conseil composé des par un CENT MILLE DOLLARS, divisé est de gestion lui ou de disposition que le Présiden: Le comparants: : mille actions de CENT en pourra soumettre. Il propose toute mo Le second premier comme Président; que. Les actions DOLLARS, cha- dification autx statuts de la société, comme Trésorier; sont nominatives. augmentation du toute Et le troisième à titre de Secrétaire. à Ce capital pourra être augmenté au fur et d'obligation et en capital, toute créatior Article 9.-L'année mesure des besoins de la société dé- pouvoirs règle les conditions. Le: le premier sociale commence cision de l'Assemblée Générale des par ci-dessus énumérés ne sont pa: Décembre. Janvier Les et finit le trente et un naires. Chaque action donnera droit action- à limitatifs. Article comparants part des unej 12.-Le Conseil comme statuts, ceux annexés acceptent dividendes. Ces dividendes seront une ou plusieurs peut conférer: Acte de société et dûment au présent répartis aux époques fixées par le conseil gères à la, société, personnes, des même étran nexés aux signés et an- d'administration. que rendrait pouvoirs spéciau: intégrante des présentes dits pour en faire partie Article 4.-L'action, sera tirée de la société. nécessaire la bonne march Pour l'exécution statuts. des gistre à souche et sera émise au d'un nom du re- Article ties élisent domicile présentes les par- bénéficiaire. 13-Conforménient aux sti tuelles en leurs demeures ac- Article 5.--Les droits bres pulations du du code de commerce, les mem sus-indiquées. tachés à l'action suivent et le obligations titre at- tractent conseil aucune d'administration ne con DONT ACTE, que main il passe. Le en quel- collectivea cause obligation personnelle O1 Fait et passé à Port-au-Prince action est souscripteur d'une Tls ne des affaires de la société tude, ce jour douze Mai mil neuf cent en l'é- Laj propriété responsable d'une action de son montant. leur mandat, répondent que dans l'exécution di rante huit. quà- droit adhésion emporte de plein aux statuts de la société. * ASSEMBLEE Et après lecture les GENERALE gné avec-l les Notaires.

a cause obligation personnelle O1 Fait et passé à Port-au-Prince action est souscripteur d'une Tls ne des affaires de la société tude, ce jour douze Mai mil neuf cent en l'é- Laj propriété responsable d'une action de son montant. leur mandat, répondent que dans l'exécution di rante huit. quà- droit adhésion emporte de plein aux statuts de la société. * ASSEMBLEE Et après lecture les GENERALE gné avec-l les Notaires. comparants ont siADMINISTRATION Article 14.-L'Assemblée Générale de actionnaires S): Harold Klein; : Herman Article 6-La Société est présente régulièrement constituée re Jack. Smith; ; Maurice Ch. Millery Leichtung; et Vital par un corseil d'administration, administrée Elle délibère l'universalité à la des actionnaires Ferdinand Notaires, ce dernier de trois membres: un composé primés majorité des votes ex de la minute en suite de dépositaire sorier, un Secrétaire. Président, lin Tréconformément à l'article 1: Enregistré à Port-au-Prince, laquelle le treize est écrit: Le nombre des unit (Quinze) au des présents statuts. Elle se ré mil neuf cent quarante huit. Mai toujours être administrateurs pourra cours du mois de Décembre de 339-340 Vo CASE: No. 1487 FOLIO: No. soins de la augmenté, suivant les be- chaque année et extraordinairement cha Y No. 8 des actes civils. du registre semblée Générate société, par décision de l'As- que fois qu'elle est convoquée par le con fixe deux gourdes, PERÇU: droit proposition du conseil. des actionnaires sur la seil. Article Pour le directeur général de Article 7.-Les droit membre 15:-Tout actionnaire est dy trement: : (signé) JEAN P. SALES, l'enregis- nommés parl l'Assemblée administrateurs Générale sont a autant de de l'Assemblée Générale, I Collationné: fonctions durent un an. Ils sont indéfini- etl leurs naire empéché voixqu'ila aura le d'actions. L'action Jean Vital FERDINAND Not. ment rééligibles. Ils ne sont pas forcé- représenter un droit de se faire ment actionnaires. les par mandataire qui aura Déposées et enregistrées ont mênes draits que lui, partement du Commerce, deux été, au Dé- - Article 8-En cas d'empéchement, de Article 16-L'Assemblée tions de l'Acte Constitutif expédi- démission, de décès d'un membre du régulièrement Générale es del la Société Anonyme et des' Statuts seil d'administration, il sera à con- tionnaires, présents constituée quand les ac Trading Co. S. A.>, formée dénommée: <Klass remplacement par le conseil pourvu son sentent au moins la ou représentés, repré Prince le douze Mai à Port-au- tion, jusqu'à la réunion d'administra- actionnaires. moitié du nombre de: rante mil neuf cent semblée statutaire de l'AsDans le cas oi, lors huit et ayant son quaGénérale. Les décisions du conseil première de l: dite Ville. siège social en la sont prises à la majorité des membres pré- unit pas ce convocation, nombre, il l'Assemblée est ne ré sents.

la ou représentés, repré Prince le douze Mai à Port-au- tion, jusqu'à la réunion d'administra- actionnaires. moitié du nombre de: rante mil neuf cent semblée statutaire de l'AsDans le cas oi, lors huit et ayant son quaGénérale. Les décisions du conseil première de l: dite Ville. siège social en la sont prises à la majorité des membres pré- unit pas ce convocation, nombre, il l'Assemblée est ne ré sents. nouvelle Convocation. Cette procédé à uni Port-an-Prince, le 17 mai 1948. Article 9-Le Conseil d'administration blée délibère quel que soit le fois, l'Assem Hermann Baron, Chef de la Section se intérêts réunit aussi souvent que. l'exigent les actionnaires présents: nombre de Contentieuse du Département du-Comde la société. Les Article 17. - - L'Assemblée merce. seront constatées par des procès-verbaux délibérations présidée par le Président du Générale conseil es STATUTS la dressés -société sur un registre tenu au siège de ministration ou celui qui le d'ad Li et signé par les membres du secrétaire sera le remplace. De la Société conseil présents. Article secrétaire du conseil. DING Co. S.. A. Anonyme KLASS TRA- Article 10.-Le des actionnaires, 18.-Lors il de la réunion annuell de la société. Il la Président a la direction tion des membres du sera conseil procédé à l'élec Importers-Exporters toute personne, de représente toute administration. vis-à-vis de tion. Dans lecas oùt l'élection d'administra des membre Article ler.-Le siège social de la Il agit pour elle en justice tant en du conseil n'aura pas lieu à ciété et son principal établissement so- dant qu'en défendant, et cela deman- les membres du conseil, élus la date fixée seront! tous les tribunaux de la par devant cédente, resteront en fonction, l'année pré République. Ilque leurs suceesseurs aient été jusqu'à élus. c LE MONITEUR ISRAEL AFRAM, demeurant à MilwauARTICLE TRANSITOIRE U.S. A., Soixante seize Générale enkee, Wisconsin Article 19.-L'Assemblée du Conseil d'administra- Jusqu'à la première réunion de l'Assem- (76 actions). tend le rapport a lieu, Générale des actionnaires, le Conseil JACK SMITH, demeurant à NewYork, tion. Elle discute et approuye,sily les'd dividendes sur la d'administration blée est ainsi composé: Cent actions (100 actions) les comptes et fixe d'adKLEIN; U.S.A. demeurant à proposition des membres du Conseil Président: HAROLD LEICHTUNG; HERMAN LEICHTUNG, U. S. A. Cent acministration. Elle nomme les administra- Trésorier: HERMAN SMITH. Brooklyn, New-York, teurs. Elle se prononce enfin d'une façon Secrétaire: JACK 'des présentes, les par- tions (100 actions). à Brooklyn, souveraine sur les intérêts de la société. Pour l'exécution ac- Harri Saltzstein, demeurant acelles obligent tous ties élisent domicile en leurs demeures U.S. A. Cent actions (100 Les décisions prises par absents ou, dissiNew-York les actionnaires, mêmes tuelles sus-indiquées. tions). à Milwaudents. Ses décisions sont constatées par DONT ACTE HAROLD KLEIN, demeurant signés par les memU.S.

aine sur les intérêts de la société. Pour l'exécution ac- Harri Saltzstein, demeurant acelles obligent tous ties élisent domicile en leurs demeures U.S. A. Cent actions (100 Les décisions prises par absents ou, dissiNew-York les actionnaires, mêmes tuelles sus-indiquées. tions). à Milwaudents. Ses décisions sont constatées par DONT ACTE HAROLD KLEIN, demeurant signés par les memU.S. A. Cent cinquante des procès-verbaux, d'administration. Fait et passé à Port-au-Prince, en T'E- kee, Wisconsin, actions). bres du Conseil Générale se tude, ce jour douze Mai mil neuf cent qua- actions (150 du capital social soit Article 20-LAssembice de la société ou dans tout rante huit. et que plus du quart a été versé. réunit au siège le Conseil Et lecture, les comparants ont si- Trente Mille dollars, autre lieu ou ville désigné par gné aves après les notaires. DONT ACTE d'administration. S): :. Harold Klein; Herman Leichtung; Fait et passé à Port-au-Prince, en T'EboincNpot-2spuemos Jack Smith; Maurice Ch. Millery et Vital douze Mai mil neuf cent quaLIQUIDATION Ferdinand, Notaires; ce dernier déposi- tude, ce jour y a lieu à modi- taire de la minute en suite de laquelle est rante huit. le a signé Article 21.-Lorsqu'il l'Assemblée Géné- écrit: Enregistré à Port-au-Prince le Et après lecture, comparant fication des statuts, Elle déli- treize Mai mil neuf cent quarante huit. avec les Notaires. Millerale est autorisée à y pourvoir. No. 339- 340 Vo Case: No. 1488 du Harold Klein; Maurice Ch. bère suivant le mode prévu aux articles Folio: Y No. 8. des actes civils. Perçu Signé: et Vital Ferdinand, Notaires; ce der15 (quinze) et 16 (seize) des statuts. registre ry de la minute en suite de Article 22.-Dans le cas où une disso- droit fixe. deux gourdes. Général de l'Enregis- nier dépositaire est écrit: lution serait reconnue nécessaire, elle se- Pour le Directeur P. SALES. laquelle le treize décidée l'Assemblée Générale cons- trement (Signé): Jean à Port-au-Prince ra par il est à l'arEnregistré huit. Folio No. tituée et votant comme prévu Collationné: Maimil neufcent quarantel 1489 du registre y ticle 21 (vingt et un). Dans ces cas l'AsJean Vital FERDINAND Not. 339-340 Ro. Case: No. droit fixe deux semblée Générale nommera les liquidasont été, au Dé- No.8 des actes civils. erçu fixera les conditions de la liqui- Déposées et enregistrées teurs et des actionnaires pendu Commerce deux expéditions gourdes. de dation. Les pouvoirs partement l'Acte Constitutif et des Statuts de la Pour le Directéur Général l'Enregisdant la liquidation continueront comme de dénommée: : *Klass Tra-!

e deux semblée Générale nommera les liquidasont été, au Dé- No.8 des actes civils. erçu fixera les conditions de la liqui- Déposées et enregistrées teurs et des actionnaires pendu Commerce deux expéditions gourdes. de dation. Les pouvoirs partement l'Acte Constitutif et des Statuts de la Pour le Directéur Général l'Enregisdant la liquidation continueront comme de dénommée: : *Klass Tra-! trement (signé) Jean P.. Salès. pendant l'existence de la société. SociétéAnonyme Co.S. A.>, formée à Port-au-Prince Collationné: - ANNEE FISCALE INVENTAIRE ding le douze Mai mil neuf cent quarante Ville. huit Jean Vital FERDINAND Not. DIVIDENDE et ayant son siège social en la dite au DéArticle 23.-L'Année: fiscale commence le 17 mai 1948. Déposées et enregistrées ont été, Janvier et finit le trente et un Port-au-Prince, du Commercé, deux expédile premier Hermann Baron, Chef de la Section partement tions de l'Acte constatant la souscription Décembre. Article 24.-I1 sera dressé chaque se- Contentieuse du Département du Com- del la moitié des actions et le versement du Amestre un étatdel la situation de la société, merce. quart du Capital Social de la Société Co. indiquant son actif et son passif et un inVITAL FER- nonyme dénommée: <Klass Trading le douze ventaire général de tous les biens mobi- Par devant Me. JEAN Notaires à S. A., formée à Port-au-Prince huit et liers et immobiliers de la société. Ces do- DINAND et son collègue, identifiés Mai mil neuf cent quarante dite Ville. ayant cuments seront soumis à l'AssembléeGé- Port-au-Prince, respectivement son siège social en la nérale à sa réunion annuelle et dix jours aux Nos 278IZ et V55, patentés aux Nos le 17 Mai 1948. avant l'ouverture de cette réunion, ils de- Z44063 et Y60610.soussignés Harold Klein, Port-au-Prince, vront être mis à la disposition de tout ac- A comparu Monsieur Hermann Baron, Chef de la Section tionnaire qui désirerait les examiner. propriétaire, demeurant à Milwaukee, Portdu Département du CommerArticle 25.-Déduction faite de tous les Wisconsin, U.S. A. actuellement à Contentieuse amortissements, intérêts, réser- au-Prince, identifié au No. 3973, agissant 'ce. dépenses, etc. les nets produits de Président du Conseil d'admiconstitueront ves, dépréciations. le profit disponible pour les nistration en qualité provisoire de la Klass Trading actionnaires, suivant la décision de l'As- Co.S.A. Importers-Esportere ARRETE semblée Générale. Lequel, pour satisfaire 35 bis du aux Code prescrip- de comDUMARSAIS ESTIME CONTESTATION tions de l'article plus de la moitié du caPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 26.-En cas de contestation de merce, social a délaréque de la société anoyme Klass la part d'un actionnaire, il est obligé les d'é- no- pital Trading Co. S. A. Importers-Exporters a Vu l'article 84 de la Constitution; lire domicile à Port-au-Prince A pour défaut d'é- été souscrite comme suit: Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de tifications et assignations.

'article plus de la moitié du caPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 26.-En cas de contestation de merce, social a délaréque de la société anoyme Klass la part d'un actionnaire, il est obligé les d'é- no- pital Trading Co. S. A. Importers-Exporters a Vu l'article 84 de la Constitution; lire domicile à Port-au-Prince A pour défaut d'é- été souscrite comme suit: Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de tifications et assignations. EZECHEIL AFRAM, demeurant à Mildénommée: *Agenlection de domicile, toutes significations Wisconsin, U. S. A. Soixante la Société Anonyme pourront lui être faites au Parquet du Tri- waukee, actions (74 actions) ces Etrangèress; bunal Civil de Port-au-Prince. Iquatorze LE MONITEUR du Vu Code les de articles 30 à 38, 41, 43, 47 et 49 neuf Marsn mil neuf Commerce;" cent quarante huit, en-Inéralement Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du registréà neuf cent Port-au-Prince le huit Avril mil rêt de la Société, faire tous. autres dans l'intéCommerce; minute des quarante huit et demeuré à la Il peut déléguer tout ARRETE: Lequel présentés. pouvoirs à un ou ou partie de ses déclaré comparant a par ces présentes Conseil ou à un phusieurs membres du Article ler.- -Sont que l'Assemblée Géénérale des Ac- la Société ou plusieurs employés de réserves et dans les limites approuvées, SOUIS les tionnaires de la Société Anonyme des si l'expédition. des affaires et le tution et des lois'del la de la Consti- gences Etrangères a, dans sa séancedu A- fonctionnement de l'entreprise le réndent difications République, les mo- neuf Mars mil neuf cent dix nécessaire. 13 de l'Acte apportées aux articles 7, 10 et! conformément à l'article quarante 26 des statuts huit, de et Art. 15.- Le Conseil 10,11, 15, 19, Constitutif 20, et aux articles 5, la dite Société, roodifié née nomme chaque ande la Société 21, 24 et 25 des Statuts articles sept, dix et treize ainsi de l'acte qu'il suit les! Vice-Président parmi ses membres un Président, un ces Anonyme dériommée: : sAgen- tutif et les articles cinq, dix, Consti- rier qui sont et un Secrétaire- Trésodu Etrangères S. A.>, comme il résulte dix-neuf, vingt, vingt et onze, quinze, Les toujours rééligibles. semblée procès-verbal de la Réunion de l'As- et vingt cinq des de un, la vingt quatre ront chèques émis par la Société Générale des Actionnaires statuts dite Société. l'être sous la simple pourMars mil neuf cent du 19: Président du signature du Acte Public en date quarante du dix huit, suivant ACTE CONSTITUTIF même que cetix CmuktAdmimbratien: émis de cent avril mil neuf té en faveur de la SociéEustache quarante huit, au rapport de Mes Art.7.-Le Conseil pourront du être encaissés sous la seulelsiEdouard Kénol-et son réunira à d'Administration sel gnature Président.

19: Président du signature du Acte Public en date quarante du dix huit, suivant ACTE CONSTITUTIF même que cetix CmuktAdmimbratien: émis de cent avril mil neuf té en faveur de la SociéEustache quarante huit, au rapport de Mes Art.7.-Le Conseil pourront du être encaissés sous la seulelsiEdouard Kénol-et son réunira à d'Administration sel gnature Président. Ce dernier Notaires à Port-au-Prince, Collegue, tre lieu qui Port-au-Prince ou en tout au- droit de déléguer ses pouvoirs à une aura lè patentés aux Nos. 69.377, identifiés et bres au moins pourra être fixé par les mem- personnes de son choix. Ou1 des 818 et enregistrés le seize des 69.209, 2760, réunions une fois par année. Desi Art.. 19.- et an. mêmes mois vent avoir extraordinaires lieu à toutes du Conseil pau- tionnaires a lieu L'Assemblée de droit Générale des acArticle vocation du époques sur con-! de le premier Lundi 2.-La présente autres Président ou sur celle de deux tre Décembre de chaque année et donnée pour sortir autorisation membres adressée écrit tenue soit à pourra ëfet, son plein et entier ef- sident. par au Pré- leurs selon Port-an-Prince soit ailler. sous les conditions fixées a l'article tion en aura que décidé, le Conseil d'Administraci-dessus, pourra être Art.10-LAsembléer Générale des Acles catises et motifs y contenus, révoquée pour le tionnaires se réunit de droit une fois l'an, publié Une dans convocation Sera donnée paravis activités pour les premier Lundi de un journal de la contraires au but de la Société année au Décembre de chaque réunion devra localité où la ct pour la violation de siège social de la Société. avoir lieu au moins un ses Statuts; sans avant la date de la réunion jour préjudice des Art18-LAssemblée Générale L'Assemblée projetée. les tiers. dommages-intérèts envers re valablement lorsque les délibè-j ordinairement toutes Générale se réunit extraArticle présents ou représentés, actionnaires tile sur les fois que cela est u 3.-Le présent Arrêté sera moins la moitié des représentent au convocation verbale du Conseil d'- blié â la diligence du Secrétaire d'Etat pu- Société et les décisions actions émises de la Administration. Commerce. duj majorité absolue des actions sont prises à la Art. 20.- Tout actionnaire Donné à représentées. présentes ou membre de l'Assemblée Générale. est de droit tional, le ler. Port-au-Prince, Juin au Palais Nad'empéchement, il peut se En cas l'indépendance. 1948, An 145ème de STATUTS ter par un mandataire. faire représenPar le Président: : DUMARSAIS ESTIME Art. 5.-Les titres d'actions sont Art. 21.-L'Assembléer ne peut délibérer traits d'un ex- qu'autant que les Le Seerétaire "'Etat du Commerce: le Président registre à souche et signé représentés réunissent açtionnaires présents ou CARLET R. AUGUSTE Président. et le Secrétaire ou le "e2 la moitiéau moins du Capital dans leurs mains qu'il y a lieu de déclarér Sdcial. Lorse Art.10-Enc casde perte d'un tions aux statuts, sur les modificaPardevant Mes.

délibérer traits d'un ex- qu'autant que les Le Seerétaire "'Etat du Commerce: le Président registre à souche et signé représentés réunissent açtionnaires présents ou CARLET R. AUGUSTE Président. et le Secrétaire ou le "e2 la moitiéau moins du Capital dans leurs mains qu'il y a lieu de déclarér Sdcial. Lorse Art.10-Enc casde perte d'un tions aux statuts, sur les modificaPardevant Mes. Eustache Edouard tre sera annulé titre, le ti- social, augmentation de fonds nol et soni Collègue, Ke- seil par une décision du Con- les dissolution anticipée de la Société, Prince, soussignés; le Notaires à Port-au- sera d'Administration émis et un nouveau titre doivert actionnaires présents ou. représentés No 69.377, identifié premier patenté au: en faveur du représenter au moins les au Nq 2.760 ef propriétaire. du capital social. deux tiers cond patenté ati No 69.209 le'se-, Art. 11.-La Société est Si No 818. et identifié auj ComeidAdmintratine régie par un délibérer l'Assemblée dans n'est pas erl nombre membres au moins composé de trois les deux cas ci-dessus, il pour A Comparu: Secrétaire dont un Président, un procédéà une nouvelle convocation à est et.un Trésorier. jours: au moins trois Monsieur Le Conseil d'intervalle. à Port-au-Prince James S. Howat, demeurant tièrement la charge d'Administration des biens, aura en- Art. 24.-Les délifbérations de cosse) identifié domieilié à Glasgow (E-I intérêts, et conduira affaires et blée sont prises à la l'Assemau NoAA 5.501. lement les opérations généra- présentes ou majorité des actions Agissant en vertu des pouvoirs à lui plein pouvoir quelconques de les de la Société, avec les procès-verbaux représentéesete constatées par férés par l'Assemblée Générale con-j et il nommera administrer et gérer, bres du Bureau. signés par les memtionnaires de la Société Anonyme des Ac-j agents et employés tels autres fonctionnaires, Chaque droit gences des A-jres à la qu'il croira nécessai- voix qu'il agtionnaire a. à autant de dans les Etrangères tenue,a Port-au-Prince marche de la Société, soit a d'actions soit par lui-même bureaux de la Société à Ila tous pouvoirs pour comme fondé de pouvoir. Les Prince, suivant Port-at- payer, recevoir, donner acheter, vendre, tions obligent tous les délibéraprocets-verbaldressc1 le dixi vée, plaider, quittance, mainle- Art. actionnaires. composer, transiger et gé-'àl l'inventaire 25.-Tous les ans, il sera procédé généralde toutes les valeurs LE MONITEUR Modernes. Les spécifications reMonsieur Howat soit autorisé de faire d'Hotels à ces édifices et le délai pour leur de la Société et à l'état du compte de l'ac-] que les démarches nécessaires pour obtenir latives transformation ou leur érection feront tif et du passif. C que soient changés et-ou modifiés les ar- l'objet d'un communiqué du Département DONT ACTE ticles suivants de la Cie.

Page 5 --- LE MONITEUR Modernes. Les spécifications reMonsieur Howat soit autorisé de faire d'Hotels à ces édifices et le délai pour leur de la Société et à l'état du compte de l'ac-] que les démarches nécessaires pour obtenir latives transformation ou leur érection feront tif et du passif. C que soient changés et-ou modifiés les ar- l'objet d'un communiqué du Département DONT ACTE ticles suivants de la Cie. des Travaux Publics. à Port-au-Prince, au bu- Acte de Constitution Fonds social arrêté sera publié Fait et Passé Baussan fils, le Art. 2-Ix présent du Secrétaire d'Ereau de Maitre Georges huit. Art. 7 et exécuté à la diligence dixAvril mil neuf cent quarante Arts. 10et 13 tat des Travaux Publics. Et, après lecture, le comparant a signé Assemblée Générale Arts. 5, 10, 11, 15, 19, 20, Donné aul Palais National, à Port-auavec les Notaires. endroit de la mi- 24 Stafuts et 25. Prince, le 2 Juin 1948, An 145ème de PInAinsi signé en pareil James S. Howat; Mau- Proposition secondée par Monsieur Ber- dépendance. DUMARSAIS ESTIME nute des Avin, présentes Notaire; Edouard Kénol, No- ne et acceptée à l'unanimité. le le Président: rice de la minute Rien n'étant plus à l'ordre du jour, Par taire. Ce dernier dépositaire déclaré la réunion terminée. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: ensuite de laquelle ést écrit le Seize Président a PAUL PEREIRA Enregistré à Port-au-Prince, No. Signé à Port-au-Prince, ce vingt quaAvril mil neuf cent quarante. Folio, Y trième jour de mars 1948. 203/204 Vo Case, No 900 du Registre Howat, Président D'ETAT No-8 des actes civils. J.S. Secrétaire Trésorier SÉCRETAIRERIE Perçu droit fixe Deux gourdes. M. Fontaine, Berne R. Berne. DE LA JUSTICE Pour le Directeur Général de l'Enre- P. Jn. Marius gistrement: (Signé) Jean P. Salès. Pour copie conforme: Le Département de la Justice avise le COLLATIONNE (S) J. S. Howat public que d'après les pièces qui lui ont Ma- été par la demoiselle Else E. Kénol communiquées la dite demoiselle est ont été, au Déria Eliza Jahnsen, et descend de la race africaiDéposées et enregistrées née en Haiti deux expédiARRETE partement du Commerce, les modificaESTIME ne. tions de tActe constatant articles 7, 10 et 13 DUMARSAIS En elle est haîtienne, contions apportées aux articles 5, 10, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEformément conséquence, à la Loi, de l'Acte Constitutif et aux des Statuts de 11, 15, 19, 20,21, 24 et 25 <AGEN- Vu l'article 84 de la Constitution: ; le 16 Mars 1948.

modificaESTIME ne. tions de tActe constatant articles 7, 10 et 13 DUMARSAIS En elle est haîtienne, contions apportées aux articles 5, 10, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEformément conséquence, à la Loi, de l'Acte Constitutif et aux des Statuts de 11, 15, 19, 20,21, 24 et 25 <AGEN- Vu l'article 84 de la Constitution: ; le 16 Mars 1948. la Société Anonyme dénommée: loi Août 1937 sur PUrbanis- Port-au-Prince, ayant son siège Vu la du5 CES ETRANGERES>, social à Port-au-Prince.- me; Vu les lois du 2 Février et du 20 mai Port-au-Prince le 21 Mai 1948. 1948 sur les enseignes lumineuses et de l'a- la SECRETAIRERIE D'ETAT mélioration de la zone commerciale DU COMMERCE Hermann BARON Section Conten- Ville de Port-au-Prince; a lieu de fixer les lide FaChef du Service de la Considérant qu'ily Extrait da Registre des Marques tieuse du Département du Commerce. mites de cette zone; Secrétaire d'Etat des brique et de commerce: Sur le rapport du Travaux Publics; Il a été déposé par Mes. Destouches 1947 et Agences Etrangères société anonyme. Salès et enregistré le 24 Novembre de social $ 1.000.00 ARRETE: au No. 22 Reg. 10 et pour une durée Capital de 'la 20 ans la marque de fabrique: : AGENCES ETRANGERES, S. A., Art. ler.-La zone commerciale limites suiPORT-AU-PRINCE HAITI, WESTIN- Capitale est comprise dans les 4DENTYNES DIES P. O. BOX 23 vantes: réunion lo. Rue St-Joseph (de la mer à la Grand' La dite marque appartient à AMERJCopie de notre dernière Rue); CAN CHICLE COMPANY, corporation Procès-verbal d'une Réunion Spéciale 20. Portail St-Joseph jusqu'à l'Ecole Sa- organisée et existant sous le régime des des Agences Etrangères lésienne; lois de l'Etat de New Jersey E. U. A., mades Actionnaires (façade sud) Rue ayant leur siège social à S. A. Bureaux 30. Rue Macajoux nufacturiers, et Street, Long Une réunion a eul lieu dans les du Peuple (façade Ouest); Thomson Avenue Manly York, E. U. A. de la Cie, à Port-au-Prince. le vendredi 40. Rue Bonne Foi Rue de l'Egalité Island City, Etat de New et le com19 mars 1948 à laquelle les personnes ci- Rue Dantès Destouches jusqu'à la Rue Elle s'applique dans l'industrie à maétaient présentes: : Messieurs merce des déposants, à la gomme tées ci-après procura- Montalais; à la confiserie, candi, pastilles, M. Fontaine, Raoul Berne (par Berne) 50. Rue de l'Egalité Rue Enélus Ro- cher, cahon, de toutes sortes, protion de son père, Monsieur Marius bin Grand'Rue jusqu'àl Portail Léogâne. tablettes, sucreries l'haleine, pastilles, et J.S. Howat. 60. Rue du Champ-de-Mars Rue du duits pour bonbons, parfumer confitures en général Monsieur Berne: a proposé que Monsieur Magasin de l'Etat Rue Enélus Robin chocolat, et pour les aliHowat soit élu Président de la réunion, (deux façades) jusqu'à la Mer.

ion de son père, Monsieur Marius bin Grand'Rue jusqu'àl Portail Léogâne. tablettes, sucreries l'haleine, pastilles, et J.S. Howat. 60. Rue du Champ-de-Mars Rue du duits pour bonbons, parfumer confitures en général Monsieur Berne: a proposé que Monsieur Magasin de l'Etat Rue Enélus Robin chocolat, et pour les aliHowat soit élu Président de la réunion, (deux façades) jusqu'à la Mer. et aliments ingrédients proposition secondée par Monsieur Fon- Les façades Nord et Est de la Place du ments. taine et acceptée à l'unanimité. sont incluses dans la zole 21 Avril 1948 Le Président ayant expliqué l'objet de Champ-de-Mars commerciale, en vue de la réalisation Port-au-Prince, la réunion, Monsieur Fontaine a proposé ne LE MONITEUR Nationale représente la nationale. Seule T'Assemblée de la souveraineté souveraineté de la Nation. de ne pas être d'acSENAT Sénateur Emile St-Lôt: Je suis au regret éterniser M. le Président. Cependant, pour ne pas cord avec notre Honorable le mot .Chambress par -Corps LégisDU SAMEDI 10 AOUT 1946 les débats, on pourrait remplacer SEANCE Collègues latifs. le Législatif a été Sénateur Bélizaire, assisté de ses Ce n'est que par fiction que Corps Présidence de M. le Jean Secrétaires ad hoc. M. le Président: car les deux AssemBoisrond, ler. et 2ème. de T'Assemblée Constituante Jean David et Beauharnais investi des pouvoirs lune de l'autre. fait constater la majorité de l'Assemblée, la blées sont absolument indépendantes s'il nous était soumis en Assemblée NaL'appel nominal ayant Ce texte pourrait être admis séance est déclarée ouverte. Messieurs, l'objet de la réunion tionale Constituante. nous sommes les manM. le Président: Vous n'ignorez pas, de son désir M. Emile St-Lôt: Il est çertain que divers Exécutif Militaire nous a fait part le Sénateur de' netre mandat comporte de ce matin: le Comité Sénat un de loi qui proroge pour dataires du Peuple et que l'exercice de déposer sur les Bureaux du projet été char1946-47 le Budget de l'exercice en cours. aspects. nous avons l'année du Département des Fide T'Assemblée Natipnale Constituante, de la Répuattendant l'arrivée de T'Officier chargé Membres Sénateurs En effeçtuer le dépôt d'une pro- de doter le Pays d'une nouvelle Constitution; à l'élaborale Collègue St-Lôt a la parole pour gés attributions est de concourir nances, blique, l'une de nos principales nous ailons voter; et Memposition de loi. Messieurs, j'attendais impatiernment tion des lois conformément à la Charte que Emile St-Lôt: sommes les électeurs présidentiels. M. le Sénateur de nos travaux en de Nationale, nous lui-même, nous discontinuer bres T'Assemblée qui, que l'occasion se fût présentée pour la proposiallons donc élire le Président de la République, dans la Assemblée Nationale, pour soumettre à votre approbation lecture, car les Nous dans des conditions que nous déterminerons le de vous donner nommera les juges Judiciaire, c'est tion de loi dont je vais avoir T'honneur avant l'éConstitution.

Nationale, nous lui-même, nous discontinuer bres T'Assemblée qui, que l'occasion se fût présentée pour la proposiallons donc élire le Président de la République, dans la Assemblée Nationale, pour soumettre à votre approbation lecture, car les Nous dans des conditions que nous déterminerons le de vous donner nommera les juges Judiciaire, c'est tion de loi dont je vais avoir T'honneur avant l'éConstitution. Mais, la source du Pouvoir de travailler séparément nouvelle deux corps ont très peu de chance nous a conlection du Président de la République. ne fût constitué a- peuple. c'est le peuple qui nous a élus, et qui, par délégation de cette Je craignais aussi que le nouveau Gouvernement dans l'obli- Or, nationale. Nous sommes donc dépositaires de loi, et qu'il ne se trouvât fié la souveraineté vant le vote de cette proposition du pays, d'assurer une certaine imd'acontrairement aux intérêts souveraineté. Messieurs, je crois que, gation, M. le Sénateur J. Nemours Pierre-Louis: nationale réside unipunité à son prédécesseur. la de loi. de la la souveraineté Je vais donc vous lire, tout de suite proposition près les principes démocratie, En réalité, le peuple est le seul souverain: dans le peuple. ceux qui confinent Il en donne lecture. Messieurs, fe ne m'étends quement sont nettement en opposition avec ou d'un M. le Sénateur Emile St-Lôt: (poursuivant) cette proposition de Ces principes dans la d'un prince, d'un monarque les qui m'ont porté à vous soumettre cette cette souveraineté personne pas sur raisons seulement le peuple attend anxieusement dictateur. de faire exéculoi. Je crois que non éviter, à l'avenir, le renouvellerhent de aurait le droit de légiférer, de juger et pratimesure, mais que si nous voulons devons prendre une Seul le peuple stricte de ces principes n'étant pas néfastes que nous connaissons, nous les lois. Mais Tapplication à des tous les actes rendus coupables. ter a cru nécessaire de déléguer ses pouvoirs sanction contre tous ceux qui s'en sont la Caisse quement possible, il de a été confié au Pouvoir Législe ont été dilapidés à un rythme vertigineux, déterminés. Le droit légiférer de la fonds République, Les publics Allemands nationalisés Corps et du Sénat Sociale n'existe plus, les Biens tif, composé de la Chambre des Députés a été attribué de l'Assistance ce moment, c'est une épée de Damoles lois et respecter la Constitution Ce qui nous reste, en celui de faire exécuter les différends entre ont disparu. des réclamations qui peuvent et enfin, le droit de trancher sur notre tête, c'est-à-dire, au Pouvoir Exécutif, à la loi a été confié, clès suspendue et de réprimer les manquements ces trois Pounous venir des victimes. avoir le courage de punir les particuliers Judiciaire. Ce sont donc que nous devons d'une façon générale au Pouvoir souverain. Pour ma part, j'estime Si nous ne le faisons pas, nous les pouvoirs qui appartiennent au peuple ceux qui se sont livrés à des dilapidations.

c'est-à-dire, au Pouvoir Exécutif, à la loi a été confié, clès suspendue et de réprimer les manquements ces trois Pounous venir des victimes. avoir le courage de punir les particuliers Judiciaire. Ce sont donc que nous devons d'une façon générale au Pouvoir souverain. Pour ma part, j'estime Si nous ne le faisons pas, nous les pouvoirs qui appartiennent au peuple ceux qui se sont livrés à des dilapidations. autant, et ce sera tou- voirs qui exercent ces trois pour constituer la souveraiGouvernement à en faire faut donc la réunion de pouvoirs autorisons le prochain nous avons eus dans le passé. Il jours la succession des scandales que accorder à cette proposi- neté nationale. des pouvoirs est à la base des institudemande à T'Assemblée de bien vouloir Or, le principe de la séparation tel qu'il est rédigé, Je de et du vote immédiat. Si nous adoptons le considérant tion de loi le bénéfice l'urgence conviendra d'appli- tions démocratiques. Alphonse Henriquez: Je crois qu'il nous allons détruire ce principe. lois M. le Sénateur contre le Gouvernement du Président je suis contre toutes les d'exception. quer cette mesure, non seulement Vincent qui a été aussi cri- Par discipline juridique, elles aussi être néfastes. mais aussi contre celui du Président Elles sont parfois utiles, mais peuvent JudiLescot, j'estime qu'il serait sage de confier au Pouvoir Certes, minel. aucune raison pour m'opposer à C'est pourquoi, dans la proposition de loi. M. le Sénateur Emile St-Lôt: Je n'ai ciaire le soin de juger les cas prévus ont été commis sous l'ancien Goula proposition de notre Collègue Henriquez, d'urgence est agréée ily a eu des faits répréhensibles qui notre Code Pénal. Nous discussion, puis aux voix;1 la demande mais ils sont prévus et punis par ses responMise en de celle concernant le vote immédiat. vernement, elle doit pouvoir prendre par le Sénat. Il en est, de même nouvelle lecture de la proposition de avons une organisation judiciaire, nous prénons les nôtres. Il est donné par le Bureau une est sabilités, comme nous autres, m'en coûte, je ne mis en discussion, puis aux voix, adopté. Emile St-Lôt: Messieurs, quoiqu'il loi, dont le principe, des textes. M. le Sénateur Collègue Nemours Pierre-Louis. L'Assemblée passe à T'examen suis pas d'accord avec mon Estimable des de Droit Consdélibération. sur prescriptions Le ler. Considérant est mis en éviter Il semble étayer son raisonnement de la souveraineté réside dans Emile St-Lôt: J'ai proposé ce considérant pour et il nous dit que le principe fait M. le Sénateur le principe de la séparation des pou- titutionnel, cela il n'y a rien à répliquer. Mais je crois qu'il erreur que l'on ne vienne nous objecter de laisser au Pouvoir Judi- le peuple. A le ne délègue jamais cette souveraineté.

éviter Il semble étayer son raisonnement de la souveraineté réside dans Emile St-Lôt: J'ai proposé ce considérant pour et il nous dit que le principe fait M. le Sénateur le principe de la séparation des pou- titutionnel, cela il n'y a rien à répliquer. Mais je crois qu'il erreur que l'on ne vienne nous objecter de laisser au Pouvoir Judi- le peuple. A le ne délègue jamais cette souveraineté. et nous dire que nous sommes obligés loi. lorsqu'il soutient que peuple il y a voirs, dans la proposition de oublier que dans le régime démocratique, ciaire le soin de juger les cas prévus nationale, nous Notre collègue semble la démocratie indirecte. En ce moment que nous représentons la souveraineté actuelle. la démocratie directe et lorsqu'on se trouve ce que réclame la situation Cette thèse, qu'il vient de défendre, est applicable existe, le devons comprendre l'opinion de notre Estimable ColEn Suisse, pâr exemple, où ce régime M. le Président: Je ne partage pas sont pas dépositaires en démocratie directe. St-Lôt. Les Chambres, prises séparément, ne lègue LE MONITEUR Je demande d'ajouter après <GouM. le Sénateur Max Hudicourt: législative et toutes les mesures qu'il juge les xen leurs trois branches, exécutive, il édicte ses lois, prend sa mots se peuple réunit, indirecte, le peuple délègue vernementss le nécessaire; tandis que, en démocratie de cette deuxième forme judiciaires. et Nemours Pierre-I -Louis proposent, C'est précisément sous l'empire autre- Les Sénateurs Jh. Buteau Jh. et le second, souveraineté. trouvons actuellement. S'il en était du mot wassassinats après edilapidationsde démocratie que nous nous ler, l'addition de -et crimes contre la personne humaine perserait le caractère de notre mission? celle du membre phrase ment, quel Nemours Pierre-Louis: Le peuple est le véritable pétrés par les deux derniers Gouvernementss. modifications sont, M. le Sénateur Jh. et il les délègue, à des corps dé- Mises en discussion, puis aux voix, ces différentes souverain. Il a des pouvoirs complexes, adoptées par T'Asemblée. terminés. Si nous devions successivement, Je suis contre la proposition 1 Emile St-Lôt: Tout dépend du régime. . M. le Sénateur Crescant Jean-Baptiste: les Corps M. le Sénateur Nemours Pierre-Louis, il faudrait Hudicourt tendant à mettre en accusation admettre le point de vue du Sénateur fussent élus en dehors des de notre Collègue le Président de la République et les juges Judiciaire et Législatif. ceux ont eu à subir des injustices ne que e'est-à-dire, directement par le peuple des Pour ma part, j'estime que qui sont, d'ailleurs, les représailles Chambres, Exécutif et le Pauvoir Judiciaire émanent doivent pas envisager de représailles. Ce En réalité, le Pouvoir causé les malheurs de ce Pays. Chambres. source de qui ont toujours crois que le Sénateur Crescent JnLes trois Pouvoirs prennent plutôt leur M.le Sénateur Max Hudicourt: Je son ensemble, est constitué M.

, directement par le peuple des Pour ma part, j'estime que qui sont, d'ailleurs, les représailles Chambres, Exécutif et le Pauvoir Judiciaire émanent doivent pas envisager de représailles. Ce En réalité, le Pouvoir causé les malheurs de ce Pays. Chambres. source de qui ont toujours crois que le Sénateur Crescent JnLes trois Pouvoirs prennent plutôt leur M.le Sénateur Max Hudicourt: Je son ensemble, est constitué M. le' Président: Constituante. Baptiste fait erreur. Le Gouvernement, dans l'Assemblée Nationale Messieurs, les constituants n'ont qu'une par les trois pouvoirs. parce que, M. le Sénateur Emile St-Lôt: moment que jamais, je tiens à ma proposition, c'est celle d'élaborer une Constitution. Cons- En ce plus que nous n'avons pas été d'accord sur seule mission issu non pas de T'Assemblée Nationale à l'avenir, on peut nous objecter Le Pouvoir Exécutif est Législatives réunies en Assemblée Natio- le terme Gouvernements. tituante, mais des Chambres le Chef du Pouvoir Exécule Je fais remarquer à notre Estimable Collègue Jeannale, et c'est le Président de la République En ce moment, M. Président: lieu de révenir sur la question, cette modificanomme les juges. Il p'y a pas de concomitance. toutes ses Baptiste qu'il n'y a pas tif, qui de la souveraineté nationale dans tion ayant été déjà adoptée par l'Assemblée. nous sommes dépositaires Chef de l'Etat aura été élu, ce ne sera plus la en définitive, se lit comme suit: attributions, dès que le Le Considérant, les les assassinats, les concussions, même chose. actuellement n'est pas *Considérant que les dilapidations, derniers La disposition sur laquelle nous délibérons On a contre la personne humaine perpétrés par les deux dans toutes nos anciennes Constitutions. crimes exécutive, législative el judinouvelle, elle est prévue matière politique, c'est le Sénat de la Gouvernement en leurs trois branches de Janvier-. toujours eu soin de dire, qu'en qui connait de certains ciaire sont parmi les causes fondamentales de la Révolution République, érigé en Haute Cour de Justice il s'agit de cette chose Le Considérant ainsi modifié est régulièrement voté. crimes. Il n'est pas question de droit commun, faisons qu'étendre ce Le considérant est mis en discussion. qu'est la garde du Peys, Nous ne quatrième Louis Messieurs, il n'est pas tout à fait exact permanente M. le. Sénateur Déjoie: même principe. pas demander à ceux qui, de dire le Pays ait été ruiné. Des abus ont été commis, nous ne pouvons de les juger aujour- Pendant que les exercices 1943-1944 et 1944-1945, nous avons enregistré ont été nommés par ces' dilapidateurs semble donc qu'il est exagéhier encore, aussi des êtres humains, rien de ce qui des recettes inconnues depuis 1898. Il me d'hui. Ces fonctionnaires sont indifférent. de faire, ici, emploi du terme eruinés. concerne les hommes, ne leur est du Nous n'inno- ré St-Lôt: Je suis vraiment heureux que notre EsNous devons donc faire appel à un tribunal peuple. où des M. le Sénateur Emile cette mise au point. Cela me donne l'oca été prise dans tous les pays Déjoie ait fait c'est là une mesure qui timable Collègue fournies vons pas, casion de faire remarquer que les circonstances exceptionnelles de abus) ont été.

du terme eruinés. concerne les hommes, ne leur est du Nous n'inno- ré St-Lôt: Je suis vraiment heureux que notre EsNous devons donc faire appel à un tribunal peuple. où des M. le Sénateur Emile cette mise au point. Cela me donne l'oca été prise dans tous les pays Déjoie ait fait c'est là une mesure qui timable Collègue fournies vons pas, casion de faire remarquer que les circonstances exceptionnelles de abus) ont été. commis. sanctions sont parfois nécesont permis à tous les pays du Continent se L'histoire des peuples montre que ces trouveront sur par la dernière guerre excellente. Il n'en a pas été de même, cesinon, rien n'arrêtera les dirigeants lorsqu'ils se tailler une situation financière les l'Etat aurait pu réasaires, pendant, pour Haiti, parce que tous profits que de de mauvaises pentes. foncvers quelques individus au grand détriment peut-être, des' amis qui ont occupé d'importantes liser ont été canalisés Nous avons, Gouvernement, mais lorsque les intérêts du Pays l'intérêt collectif. tions sous le dernier des considérations de ce se baser sur les recettes fiscales pour déterminer exnous ne pouvons nous arrêter à On ne peut pas sont en jeu, la situation financière de notre Pays. Ces recettes dépendent actement qui briment ce peuple. genre. Pierre-Louis: Messieurs, je propose de de l'âpreté et de l'inconscience" -des percepteurs ne compter M. le Sénateur J. Nemours sont actuellement dé- De telles indications ne sont pas scientifiques et peuvent dire: .Considérant que les Chambres Législatives dans la plénitude de ses attriles services de perception. positaires de la Souveraineté Nationale que pour les de ce Continent, je le répète, ont pu, sauf Haiti, arributss. Tous pays sensiblement leur situation économique. puis aux voix, ce texte, tel qu'il est modifié, est a- ver à améliorer nous avons constaté, en Mis en discussion, M. le Sénateur Joseph Buteau: J'ajoute que les recettes de l'Etat dopté par T'Assemblée. délibération. Haiti, ce fait absolument anormal, que tandis que Le second considérant est mis en la misère s'étendait de. plus en plus dans le Pays. Nemours Pierré-Louis: Je demande la suppression augmentaient, du Sénat, et prend place M. le Sénateur Jh. A ce moment, fait son entrée dans l'enceinte du DéparteA. Duviella, Chargé de ce considérant. fais aucune objection. Ces au Banc de l'Exécutif, M. le Capitaine M. le Sénateur Emile St-Lôt: A cela je ne véritable ment des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. suivant moi, dans leur ensemble, constituent un nous allons intervertir l'ordre du jour considérants, M. le Président: Messieurs, syllogisme. Nemours Pierre-Louis est pour entendre les communications de l'Exécutif. La suppression proposée par le Sénateur J.: L'Assemblée, consultée à ce, sujet, ne fait aucune objection. régulièrement admise. discussion. du Département des Finances, Le troisième considérant est mis en M. le Capitaine A. Duviella, Chargé obtient la parole. Henriquez: Je propose d'étendre la mesure du Commerce et de l'Economie Nationale, M. le Sénateur Alphonse Le texte devient donc: *Considérant Duviella: Messieurs les Sénateurs, avant de dépoaux deux derniers gouvernements. derniers Gouvernements M.1 le Capitaine A. de loi tendant à proroger les concussions des deux les de T'Assemblée le projet que les dilapidations, de la Révolution de Janviers.

ient la parole. Henriquez: Je propose d'étendre la mesure du Commerce et de l'Economie Nationale, M. le Sénateur Alphonse Le texte devient donc: *Considérant Duviella: Messieurs les Sénateurs, avant de dépoaux deux derniers gouvernements. derniers Gouvernements M.1 le Capitaine A. de loi tendant à proroger les concussions des deux les de T'Assemblée le projet que les dilapidations, de la Révolution de Janviers. ser sur Bureaux sont parmi les causes fondamentales LE MONITEUR des Officiers chargés des différents Départeen cours, je crois né- sera exécutée à la diligence chacun en ce qui le concerne. le prochain exercice, le Budget actuellement ments Ministériels, pour bref exposé des motifs. Général du Comité Exécutif cessaire de faire un l'année fiscale touche à sa Donné à Port-au-Prince, au Quartier Comme vous le savez, dans six semaines, de les mesures prole 10 Août 1946, An 143ème. de rindépendance. fin. Le moment est donc venu pour nous prendre ainsi, Militaire, du Comité Exécutif Militaire la vie budgétaire de la Nation, si je puis m'exprimer Colonel Franck LAVAUD, Président pres à assurer arrêt dans le rouage administratif. Il Membre du Comité Exécutif Militaire pour qu'il n'y ait pas un brusque des allocations budgétaires Major Antoine LEVELT, Militaire dès le 15 Septembre le tableau Membre du Comité Exécutif importe que adéquate soit faite à tous les services, Major Paul E. MAGLOIRE, soit prêt afin qu'une répartition les autres villes de la République," Par le Comité: tant pour Port-au-Prince que pour à partir du ler. Octobre. Alcide DUVIELLA, G.d'H. de PEet que des tirages puissent être opérés de' ne pas empiéter sur ce Capitaine d'Etat des Finances, du Commerce et Le Comité Exécutif Militaire a cru sage essentielles du Corps Chargé des Secrétaireries l'on appeler l'une des prérogatives conomie Nationale. d'H. que pourrait de la République. Il a donc pensé Major Antoine Levelt, G. Cultes. Législatif: le vote du Budget Général de loi. des Relations Extérieures et des qu'il conveneit plutôt de vous soumettre ce projet arriver à régulariser la si- Chargé des Secrétaireries Paul d'Etat E. G. d'H. Nous n'avons, en effet, qu'un moyen pour exercice, le BudMajor MAGLOIRE, d'Etat de rIntérieur. c'est de proroger, pour le prochain Chargé de la Secrétairerie tuation budgitaire, réservant au Pouvoir Exécutif à venir Reriard, G. d'H. en exécution, en Major Albert et de get actuellement d'accord avec le Pouvoir Législatif, à tous chand'Etat des Travaux Publics T'Agriculture. le droit de procéder, rendus nécessaires par les cir- Chargé des Secrétaireries Kerby, G. d'H. gements, modifications et aménagements Capitaine Eugène d'Etat de la Justice et du Travail. constances. Bureaux du Sénat le projet de Chargé des Secrétaireries G. dH. J'ai donc l'honneur de déposer sur les je sollicite le bénéColonel Benoit C. ALEXANDRE, Nationale et de la Sanloi dont je.vais vous donner lecture, et pour lequel Chargé des Secrétaireries d'Etat de FEducation fices de l'urgence et du vote immédiat.

énagements Capitaine Eugène d'Etat de la Justice et du Travail. constances. Bureaux du Sénat le projet de Chargé des Secrétaireries G. dH. J'ai donc l'honneur de déposer sur les je sollicite le bénéColonel Benoit C. ALEXANDRE, Nationale et de la Sanloi dont je.vais vous donner lecture, et pour lequel Chargé des Secrétaireries d'Etat de FEducation fices de l'urgence et du vote immédiat. té Publique. financier, doit être voLOI M.le Président: Le projet de loi, étant d'ordre EXECUTIF MILITAIRE té d'abord par la Chambre des Députés. devant la Commission compéLE COMITE Cependant, pour éviter de l'envoyer fixer la discussion à une date 1945 sur le Budget et la Comptabilité Punous accorder Turgence, et Vu la loi du 10 Avril tente, pouvons des Fiblique; Particle 3 de la loi ultérieure. par r'Officier chargé du Département Vu le Décret-loi du 4 Septembre 1945 modifiant de PExercice 1945- Lurgence sollicitée accordée. du 10 Avril 1945 concernant les voies et moyens ministé- nances est régulièrement de loi sera imprimé et la discussion se fera fixant les crédits ouverts aux diftérents Départements M.le Président: Le projet 1946 et à l'une de nos prochaines séances. riels pour le même exercice; d'élaboration d'une nouvelle J'aurais voulu savoir de r'Officier chargé Considérant qu'en raison des travaux M. le Sénateur Jean David: un contrat intéressant l'Etat actuellement en cours, il n'est pas possible aux Chambres du Département des Finances s'il n'y a pas à Constitution de la République pour l'exercice Nationale qui doit, bientôt, arriver expiration. de voter en temps utile le Budget et la Banque ce contrat prend fin le 30 Septembre Il parait, si je ne m'abuse, que 1946-1947; d'assurer le fonctionnement normal des Considérant qu'il importe prochain. tiens à faire remarquer au Sénateur David, que ma Services publics; d'Etat des Fi- M. A. Duviella: Je à T'Assemblée un projet de loi de la Secrétairerie seulement à soumettre Sur le Rapport de r'officier chargé mission consistait Général de la République. Dé- concernant le Budget sur les activités nances; conseil des Officiers chargés des différents désire avoir quelques renseignements CoAprès délibération en Si le Sénat de TAdministration, il n'a qu'à écrire au Ministériels; d'une branche quelconque certainement pas, de lui donpartements A PROPOSE mité Exécutif Militaire qui ne manquera, ner satisfaction. de la mission dont a été chargé Et le Corps Législatit a voté la loi suivante: M. le Président: Laccomplisement de fournir unl renseignement sur un l'exercice 1946-1947 toutes disposi- l'officier ne peut pas l'empêcher Article ler. Sont prorogés pour comportant les taxes et fait de son administration. l'officier. -Il tions de lois et tarifs actuellement en vigueur Sénateur Emile St-Lôt: Je comprends la position de un faveur de l'Etat et des Communes.

: M. le Président: Laccomplisement de fournir unl renseignement sur un l'exercice 1946-1947 toutes disposi- l'officier ne peut pas l'empêcher Article ler. Sont prorogés pour comportant les taxes et fait de son administration. l'officier. -Il tions de lois et tarifs actuellement en vigueur Sénateur Emile St-Lôt: Je comprends la position de un faveur de l'Etat et des Communes. M:le Militaire de nous soumettre impôts en l'année budgétaire 1946-1947 la été chargé par le Comité Exécufif dans du manArticle 2. Est aussi prorogée pour modifiée par les dispositions des de loi. Il veut rester strictement Taccomplissement loi du 10 Avril 1945, telle qu'elle a été 1945 fixant les voies et projet dat lui a été donné. posée par le articles ler. et 2 du Décret-loi du 4 Septembre différents qui ne s'attendait pas naturellement à la question montant des crédits ouverts aux Départements L'officier faire de réponse qui puisse engamoyens et le Collègue David. Il ne peut donc pas Militaire. Ministériels. à Tagrément du ger la responsabilité du Comité Exécutif de nous renseiArticle 3. Le Pouvoir Exécutif pourra modifications, proposer réductions ou aus- M. le Président: L'officier peut n'être pas en mesure n'avoir pas reçu de Pouvoir Législatif tous changements, et de celui des dépenses qui gner en ce moment, mais il ne saurait prétexter mentations du Budget des voies et moyens et ce conformément aux mandat à cette fin. charnécessaires par les circonstances Messieurs, je crois que l'officier seront rendus M. le Sénateur Max Hudicourt: la responsabilité administrative lois existantes. réserve le droit de faire tous gé du Département des Finances, ayant de ce service. Article 4. Le Pouvoir Législatif se des Voies et Mo- de ce Département, doit connaître toutes les activités trouver dans du augmentations Budget puisse se limpossibilichangements, réductions, seront rendus nécessaires par les Je comprends parfaitement qu'il notre Collègue David. Cependant, il yens et de celui des Dépenses qui lois existantes. té de répondre immédiatement à ou de venir prochainement circonstances et ce, conformément aux aurait pu nous promettre de nous écrire loi abroge toutes lois ou dispositions de fois, les demandés. Article 5. La présente qui lui sont contraires et donner renseignements tous Décrets-loi ou dispositions de Décrets-lois LE VI sus-partés- a été substitué à wont pables de tous les faits délictueux existe de contrat entre la Banque de Gouvernements. Pour ma part, je ne sache pas qu'il Haitien, car la érigé un système lit donc comme suit: .Considérant que pour pré: d'Haiti et le Gouvernement Ce considérant se il importe de prendre Nationale de la République aussi scandaleuses la de l'Etat Haitien. les venir le retour de pratiques pour le caractère Bânque est propriété contrat qui détermine poucontre ceux qui, sans égard, crois qu'il a été, plutôt, signé un des sanctions exemplaires pour le prestige national ont été Je du mandat de certains officiels américains.

idérant que pour pré: d'Haiti et le Gouvernement Ce considérant se il importe de prendre Nationale de la République aussi scandaleuses la de l'Etat Haitien. les venir le retour de pratiques pour le caractère Bânque est propriété contrat qui détermine poucontre ceux qui, sans égard, crois qu'il a été, plutôt, signé un des sanctions exemplaires pour le prestige national ont été Je du mandat de certains officiels américains. Gou- de leurs fonctions et sans considération voirs et la durée à échéance avant que nous ayons un de tous les faits délictueux sus-parléss. Si ce contrat doit arriver serait sage que le Sénat réitère coupables ler. est mis en discussion. vernement définitif, il me semble qu'il nous S parvienne. Larticle d'ajouter, in fine, les mots que copie de ce document Louis Déjoie: Je demande sa demande à l'officier, pour d'accord avec I'Ho- M. le Sénateur M. le Sénateur Jean David:, Je suis parfaitement chargé du Dépar- xet non-fiscauxs. est Hudicourt. Je demande à l'officier Cet article, ainsi modifié, adopté. norable Sénateur nous faire avoir copie de ce docu2 est régulièrement voté. Législatement des Finances de bien vouloir L'article admis avec le remplacement des mots Corps L'article 3 est ment. existe! tifs par -Sénat*. M. le Président: Si le contrat sais arrive à éché- L'article 4 est adopté sans modification. Max Hudicourt: Il existe, et je qu'il délibération. M. le Sénateur L'article 5 est mis en ne pensez-vous pas ance à la fin de Septembre. le Sénat pourrait 6- M. le Sénateur Alphonse Henriquez: Messieurs, tiendraient, près Sénateur Emile St-Lôt: Il me semble que sur bon de prévoir le choix de deux avocats qui M. le Exécutif Militaire pour avoir des renseignements qu'il serait de Gouvernement. crire au Comité ce tribupal, r'office de Commissaire de la Commission d'EnSt-Lôt: Le rapporteur ce document. fera le nécessaire à ce sujet. M. le Sénateur Emile Public et étant chargé de déM.1 le Président: Le Bureau du Sénat n'ayant aucune autre quête, remplissant l'office du Ministère un collègue pour du Département des Finances s'il le juge utile, s'adjoindre L'officier chargé demande à prendre congé, et se fendre son rapport, peut, communication à faire à l'Assemblée, l'aider. l'article 5 est admis sans modification. retire. l'exécution de Pordre du jour. Nous Mis aux voix, de l'article 6. M. le Président: Nous reprenons considérant de la proposition de loi. Il en est de de même la loi est mis en discussion. nous étions arrêtés au quatrième texte est mis en discus- L'ensemble pour plus de précision je donné une nouvelle lecture de ce qui M. le Sénateur Max Hudicourt: Messieurs, arIl est additionnel, lequel tend à fixer les modalités pour un article des infracsion.

du jour. Nous Mis aux voix, de l'article 6. M. le Président: Nous reprenons considérant de la proposition de loi. Il en est de de même la loi est mis en discussion. nous étions arrêtés au quatrième texte est mis en discus- L'ensemble pour plus de précision je donné une nouvelle lecture de ce qui M. le Sénateur Max Hudicourt: Messieurs, arIl est additionnel, lequel tend à fixer les modalités pour un article des infracsion. Pierre-Louis: Je propose de dire wenta- propose à saisir le tribunal de lp connaissance et du jugement M. le Sénateur Jh. Nemours sruinés. river la loi. le crédit du Payss au lieu de tions prévues dans l'article 4, est ainsi conçu: mé En effet, on ne peut pas dire que le Ce texte qui pourrait être placé après du rapporteur de la M. le Sénateur Louis Déjoie: est favorable. <Le Président de la Commision.dienqutte assisté victimes la balance commerciale les des personnes Pays est ruiné, lorsque pen- Commission sus-désignée, recevra plaintes Sénateur Emile St-Lôt: Vous n'ignorez pas, Messieurs, que des faits sus-parlés. M.1 le étaient presque complèteà la Commission d'enquêtes. les voies de communication seront soumises dant la guerre, venaient qu'à de rares inter- Ces plaintes Je propose de 'dire: ales et que les bateaux ne de J. Nemours Pierre-Louis: ment paralysées nécessaires à T'existence des populations M. le Sénateur soumises à la Commission d'Enquétes. valles prendre les produits serait tenter de dire que, du- plaintes ainsi reçues seront le Nemours Pierrel'Europe. Si on se basait sur ce fait, on mais il en a été tout La proposition Hudicourt amendée par Sénateur T'exportation a été presque nulle, rant cette période Louis est adoptée. de la loi. autrement. car les pays ex- Il en est de même de T'ensemble d'un Message de a été aussi paralysée, donné lecture par le Bureau D'un autre côté, l'importation l'industrie de guerre ne nous expédiaient que Il est, en ce moment, vient de recevoir le Sénat. portateurs absorbés par la Chambre des Députés que voté par la Chambre nous étaient indispensables. transmis au Grand Corps, rarément les produits qui certainement pas permettre d'é- Par ce Message est l'Exercice 1946-47 le Budget Ces faits exceptionnels ne peuvent servir d'indication précise sur Basse, le projet de loi qui proroge pour tablir de statistiques normales pouvant de l'année fiscale 1945-1946. voter, la situation économique de notre pays. Sénateur Jean David: Il me semble que nous pourrions Je tiens à faire remarquer à mon Esti- M. le de loi. M. le Sénateur Louis Déjoie: moment, pendant fa dernière en ce moment, ce projet suis contre le vote immédiat, parmable Collègue St-Lôt que, à aucun M.le Sénateur Max Hudicourt: Je ne denrées ne sont restées dans nos ports. le Budget, tel qu'il est exécuté actuellement, guerre, nos deux cent à deux cent vingt mille ce que, j'estime que le exercice.

faire remarquer à mon Esti- M. le de loi. M. le Sénateur Louis Déjoie: moment, pendant fa dernière en ce moment, ce projet suis contre le vote immédiat, parmable Collègue St-Lôt que, à aucun M.le Sénateur Max Hudicourt: Je ne denrées ne sont restées dans nos ports. le Budget, tel qu'il est exécuté actuellement, guerre, nos deux cent à deux cent vingt mille ce que, j'estime que le exercice. ons annuellement prochain Nous av expédié tonnes de figues-bananes. Le ton- doit pas être prorogé pour d'accorder cette proroga125.000 crois conviendrait tonnes de produits, y compris inférieur à celui d'a- Pour ma part, je qu'il que le Gouvernen'a pas été non plus car, je ne voudrais pas nage de notre importation tion par douzième budgétaire, faire des ajustements à nos allobientôt établi, s'il désire vant-guerre. de facteurs qui ne dépentent pas de nous en ment qui sera lié cette loi. Il est certain, qu'à cause ennuis passagers, les bateaux, par ex- cations budgétaires, soit par Hudicourt a raison, je Haiti, nous avons eu quelques pas une seule Sénateur Emile St-Lôt: Notre Collègue régulièrement nos ports. Mais, M. le emple, ne touchaient pas de nos articles industriels ne sont res- suis absolument de son avis. du sol, pas un remarquer à T'Assemblée que de nos productions Celles-ci ont toujours fonctionné soit directe- M. le Président: Je me permets de faire déterminées, tés dans nos douanes. qui ne pouvaient pas d'un ne se réunit qu'à des époques nettement indirectement, car les denrées, le Corps Législatif d'accorder cette proment, soit étaient acheminées, par cabotage, à Port- et que dans ces conditions, il nous sera impossible trait parvenir à destination, étaient expédiées ensuite à l'étranger. rogation par douzième. fera à une date ulau-Prince, d'où elles ni à l'exportation. La discussion du projet de "loi se Il n'y a donc eu de diminution, ni à l'importation, le mot. eruinés (poursuivant) Je crois qu'il convient, pour être précis, de remplacer térieure. Messieurs, nous venons de voter la loi sentamés. M. le Sénateur Emile St-Lôt: me demande s'il ne convienpar considérant est admis avec cette modification. la Commission d'Enquête, je Le quatrièmé après que, sur la demande concernant ce moment, les membres de cette Commission Le cinquième considérant est aussi adopté xont été cou- drais pas de nommer, en Nemours Pierre-Louis le membre de phrase du Sénateur LE MONITEUR 602: J'aurais voulu savoir, Monsieur le vient d'adopter une loi dans M. le Sénateur Charles voie Fombrun: le Cabinet s'est fait annoncer. étant donné que la Chambre des Députés Président, par quelle déjà, mon cher Collègue. C'est par le même sens. Les deux textes sont-ils iden- M. le Président: Vous le savez M. le Sénateur Nemours Pierre-Louis: une note qui nous a été adressée.

UR 602: J'aurais voulu savoir, Monsieur le vient d'adopter une loi dans M. le Sénateur Charles voie Fombrun: le Cabinet s'est fait annoncer. étant donné que la Chambre des Députés Président, par quelle déjà, mon cher Collègue. C'est par le même sens. Les deux textes sont-ils iden- M. le Président: Vous le savez M. le Sénateur Nemours Pierre-Louis: une note qui nous a été adressée. en avoir Charles Fombrun: Je voulais, précisément, tiques? suis de l'avis du Sénateur St-Lôt, d'au- M. le Sénateur en parler en connaissance de cause. M. le Sénateur. Jh. Buteau: Je l'arfcien Gouvernment ont mis la confirmation pour pouvoir communiquée. J'ai été je sais que certains membres de Cette note m'a été, en effet, officieusement du tant que même, en constatant que le Représentant qualifié de leurs biens en vente. de nommer surpris, ahuri nous annoncer. lui-même la prise Sénateur Rameau Loubeau: Il: me semble qu'avant la Gouvernement n'ait pas pensé à crois que c'est M. le d'Enquête, nous devons attendre que contact du Cabinet. Autant que ma mémoire est fidèle, je les membres de.la Commission de 1oi. des Secrétaires d'Etat qui est entré en rapport Chambre des Députés statue sur notre proposition je n'ai le Secrétaire du Conseil l'informer du désir des Membres Emile St-Lôt: Messieurs, la loi ayant été votée, avec le Sénat de la République pour M. le Sénateur du Cabinet de se présenter ici ce matin. c'est la première qu'à vous remercier. qu'il y a, en effet, une différence près de douze ans que jappartiens au Sénat, lettre n'est Je viens, par ailleurs, d'apprendre des Députés et le hôtre. Celui de Depuis procédure a été suivie. J'estime que cette entre le texte adopté par la Chambre le précédent Gou- fois que pareille l'observation doit être faite par le Bureau à qui Chambre permet d'éxercer des poursuites contre Gou- pas recevable et que la tandis que celui du Sénat envisage les deux derniers de droit. de donner suite aux observernement, M. le Président: Nous ne manquerons pas à lui dire vernements. tiens, auparavant, donc mettre les deux textes en harmonie. vations du Sénateur Fombrun. Mais, je est si vrai Nous devons séance est déclarée levée. avais aussi fait la remarque. Cela Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la Louis Zéphy- que, personnellement, à j'en sur cette procédure, l'attention de mon Collègue Messjeurs les Sénateurs: Louis Déjoie, que j'avais eu attirer côtés au moment de la réception de la Sont présents Buteau, Joseph Nemours Pierre-Louis, Loubeau qui était assis à mes en au Serin, Max Hudicourt, Dr. Joseph Pierre-Louis, Emile St-Lôt, lettre dont il s'agit, et je m'étais proposé d'en parler, aparté, Lorrain Dehoux, René Eug. Roy, Bignon Alphonse Henriquez. crétaire d'Etat intéressé. conserver Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste, Charles Fombrun: Je suggérerais de ne pas Jean BELIZAIRE M. le Sénateur du Sénat pour éviter d'établir un mauvais Le Président: ad hoc cette lettre dans les Archives Jean DAVID, Beauharnais BOISROND, Les Secrétaires: Elsie NICOLAS précédent.

, René Eug. Roy, Bignon Alphonse Henriquez. crétaire d'Etat intéressé. conserver Rameau Loubeau, Crescent Jn-Baptiste, Charles Fombrun: Je suggérerais de ne pas Jean BELIZAIRE M. le Sénateur du Sénat pour éviter d'établir un mauvais Le Président: ad hoc cette lettre dans les Archives Jean DAVID, Beauharnais BOISROND, Les Secrétaires: Elsie NICOLAS précédent. leur entrée dans les Chambres pour Melle. Les Secrétaires d'Etat ayant d'annoncer Le Secrétaire-Redacteur: on aurait même pu s'abstenir y faire toute communication, du Cabinet. Le Bureau peut donc se dispenser Pour copie conforme: l'arrivée des Membres du Conseil des Secrétaires d'Etat. Le Chef de Bureau du Sénat: de répondre à la lettre du Secrétaire elles auront leur suite Louis Em. LAMOTHE M. le Président: Vos observations étant justes, nécessaire. La séance est suspendue. arrivent dans l'enceinte du Sénat et prenAprès quelques minutes, Messieurs Georges Honorat, Secrétaire SENAT nent place au banc, de TExécutif, Price Mars, Secrétaire d'Etat des d'Etat de lIntérieur et de la Justice, Gaston Margron, Secrétaire d'Etat Relations Extérieures et des Cultes, Secrétaire DU TEUDI 22 AOUT 1946 des Finances et de T'Economie Nationale, Georges Rigaud, Secrétaire d'ESEANCE d'Etat du Commerce et de rAgriculture, Daniel Fignolé, LaJean Bélizaire, assisté de ses Collègues et de la Santé Publique, et Mauriçe Présidence de M. le Sénateur tat de l'Education Nationale Publics et du Travail. Louis Bazin et Ernest Elisée, ler. et 2ème. Secrétaires. tortue, Secrétaire d'Etat des Travaux la majorité de PAssemblée, la M. le Président: La séance est reprise. L'appel nominal ayant fait constater d'Etat, avez-vous des communications à séance est déclarée ouverte. Sanction des procès-verbaux, ne Messieurs les Secrétaires de l'ordre du jour: faire au Sénat? affirLe premier point Monsieur le Secrétaire d'Etat Georges Honorat, ayant répondu Miniscomporte pas de matière. de la Corresponobtenu la parole, donne lecture de la Déclaration Le deuxième point étant relatif au dépouillement de la Population mativement et dance, il est donné lecture par le Bureau d'une pétition les servi- térielle ci-dessous reproduite: demandant au Sénat de prendre en considération de Jérémie le Sénateur Max Hudicourt et de ne pas DECLARATION ces que peut rendre au Pays adressée au Grand Corps. AU SENAT DE LA REPUBLIQUE accepter la démission qu'il a d'a- DU CABINET FAITE Messieurs, ainsi que vous le savez, avant même M. le Président: de vous être lue, le Bureau a eu à ac- Messieurs les Sénateurs, voir reçu la pétition qui vient démission du Sénateur Hudicourt. nous avons Thonneur d'appartenir se présente decorder une sérieuse attention à la formée au cours de notre Le Cabinet auquel, lui marquer, à nouveau, rinébranlable C'est ainsi que la Délégation que vous avez rendre auprès de notre Col- vant votre Haute Assemblée de pour travailler.

avant même M. le Président: de vous être lue, le Bureau a eu à ac- Messieurs les Sénateurs, voir reçu la pétition qui vient démission du Sénateur Hudicourt. nous avons Thonneur d'appartenir se présente decorder une sérieuse attention à la formée au cours de notre Le Cabinet auquel, lui marquer, à nouveau, rinébranlable C'est ainsi que la Délégation que vous avez rendre auprès de notre Col- vant votre Haute Assemblée de pour travailler. sans relâche au bien-étre génédernière séance tenue à huis clos paur se de remplir sa mis- volonté du Gouvernement de aucune démarche qui ne s'est empressée le jour même du rejet ral de la République et n'entreprendre aboulègue démissionnaire, vos Délégués populaires qui ont heureusement sion. Le Sénateur Hudicourt a été informé par dans l'Assem- s'inspire des grandes aspirations, ce d'une ère de démocratie réet nous a promis de réprendre sa place ti à l'avènement tant attendu dans pays, de sa démission elle, fructueuse et durable. pour blée. de Jérémie sera donc acheminée aux pas les obstacles qu'il nous faudra surmonter inLa pétition de la Popujation Nous n'ignorons une vie qui ne soit plus une Archives du Sénat pour y être classée. fait annoncer, avant contribuer à donner à nos populations nous ne nous épargnerons aucun effort (Poursuivant) Les Membres du Cabinet s'étant Sénateur sulte à la dignité humaine. Mais les de la Révolution. la séance pour attendre leur arrivée, si quelque que soient maintenues et élargies conquêtes votre conde suspendre d'intérêt général, la parole lui est pour vous ne nous ménagerez pas désire nous entretenir d'une question Nous savons, Messieurs, que accordée. LE MONITEUR Secrétaire d'Etat du La proposition faite par le l'ignorance et la misère, M. le Président: cours dans notre lutte contre Texploitation, Gouvernement, a juré de Commerce est en discussion. du comme le Secrétaire d'Etat Commerce puisque votre Haute Assemblée, et de son patriotisme. M. le Sénateur Jh. Buteau: Si le son le meilleur de courage sa le Sénat en aurait, certaineconsacrer au Peuple voulait formuler par écrit proposition, Le 30 Octobre 1946. ment, une idée plus nette. G. HONORAT, C. MARGRON, d'Etat Price Mars: Je crois que la question se préP. CHARLIER, M. LATORTUE, M. le Secrétaire Dr. Price MARS sente sous un angle bien plus simple. voudrait savoir si, dans la ligne Le Gouvernement de la République combattre le marché noir, il (Applaudisements). acte lui est donné de la lecture de conduite qu'il compte adopter pour sur notre. deSur la demande du Secrétaire d'Etat, avoir l'appui du Sénat, la Chambre des Députés, de la Déclaration Ministérielle. peut le sien. et du dépôt d'Etat, la renommée de mande, ayant déjà promis les sentiments de Messieurs les Secrétaires Buteau: Je crois interpréter M. le Président: pour justifier l'espoir que nour- M. le Sénateur Jh. d'Etat que toutes chacun de vous est suffisamment connue les principes qui ont ins- mes Collègues en disant à Messieurs les Secrétaires noir seront fortement aprit le Sénat de la République de voir triompher les mesures qui tendront à réprimer le marché certain que nous accorla Révolution de Janvier dernier.

rétaires Buteau: Je crois interpréter M. le Président: pour justifier l'espoir que nour- M. le Sénateur Jh. d'Etat que toutes chacun de vous est suffisamment connue les principes qui ont ins- mes Collègues en disant à Messieurs les Secrétaires noir seront fortement aprit le Sénat de la République de voir triompher les mesures qui tendront à réprimer le marché certain que nous accorla Révolution de Janvier dernier. de par le Sénat de la République. Et il est piré des Représentants les plus authentiques puyées la même confiance que nous placions naguère Parmi vous se trouvent dons au Cabinet actuel Comité Exécutif Militaire. cette Révolution. confiance; nous voulons garder dans le la façon de Nous vous faisons donc pleinement sera bien dirigée, M. le Sénateur Alphonse Henriquez: Tout en partageant faire conviction qu'avec vous, la Chose Publique je crois, cependant, devoir la ferme tâche de faire un meilleur sort à la voir du préopinant le Sénateur Buteau, et que vous vous donnerez pour dans la misère à la grande honte de IE- une petite mise au point. Nationale masse du. peuple qui gémit La décision que nous avons eu à adopter en Assemblée d'essence lite politique du pays. actes au marché noir, était, pour ma part, qui préside à nos réciproques Constituante relativement nous sommes revenus à la norme, je Le principe d'indépendance doit exister entre les différents révolutionnaire. En ce moment que au Gouvernene nuira point à l'esprit d'entente qui assurera le fonction- crois que l'on puisse accorder les mêmes pouvoirs de l'Etat, car c'est cet esprit d'entente qui ne pas mettre de côté toutes les mesunes Pouvoirs ment actuel. Il nous faut, désormais, l'on prenne nement normal de la Machine Gouvernementale tout rentrer dans la légalité. Il importe que d'Etat, compter sur le extra-légales pour du noir, mais il Messieurs les Secrétaires contre les trafiquants marché Vous pouvez, l'exécution et le succès des des sanctions énergiques concours, du Sénat de la République pour et qui vien- n'importe pas moins que l'on respecte la loi. heureuses initiatives que vous allez bientôt entreprendre Vu que le marché noir continue le crédit dont jouit chacun de vous en parti- M. le Sénateur Beauharnais Boisrond: Sénat de dront asseoir davantage dans toute sa beautés dans le pays, je demande au culier. à <s'étendre le Gouvernement à sévir contre cette exploi- (Applaudissements). prendre une loi autorisant d'Etat Georges Rigaud: Messieurs les Sénateurs, tout tation. ne le M. Secrétaire NatioLa législation actuelle de la séance inaugurale de T'Assemblée M. le Secrétaire d'Etat Georges Rigaud: illicites dernièrement, au cours un vote unanime, d'intervenir dans tous les cas de bénéfice qui nale Constituante, si je ne m'abuse, vous avez, par dans le nous permet pas ctois nécessaire d'insister pour obtenir un vote Exécutif Militaire, le droit d'antervenir être relevés. Je donné à l'ancien Comité noir. Le Cabinet actuel vous de- peuvent Grand commerce pour réprimer le marché Gouverne- du Corps.

illicites dernièrement, au cours un vote unanime, d'intervenir dans tous les cas de bénéfice qui nale Constituante, si je ne m'abuse, vous avez, par dans le nous permet pas ctois nécessaire d'insister pour obtenir un vote Exécutif Militaire, le droit d'antervenir être relevés. Je donné à l'ancien Comité noir. Le Cabinet actuel vous de- peuvent Grand commerce pour réprimer le marché Gouverne- du Corps. de la un vote lui renouveler cette même confiance au Le sollicite du Sénat République mande de bien vouloir Gouvernement des mesures d'urgence pour juguler le marché de ment la République. permettant d'employer loi soit prise. de continuité qu'une adéquate Sénateur Jh. Buteau: Il n'y a pas de solution noir, en attendant avec M. le faite à l'ancien Comité Exécutif Monsieur le Secrétaire d'Etat, vous conviendrez dans les Affaires de lEtat, la confiance M. le Président: de la Constitution et de la tout naturellement sur le Cabinet actuel. doit rester dans les termes Militaire se reporte nous que le Sénat à T'Assemblée Nation'a d'autres communications à faire loi. Si, hier, certaines circonstances permettaient des mesuM. le Président: Le Cabinet pas d'autoriser un Pouvoir Militaire à prendre nale Constituante noir, aujourd'hui que nous au Sénat? haute As- res extra-légales pour combattre le marché soit nod'Etat Georges Rigaud: Je prierais votre régulier, nous ne pouvons pas, quel que M.I le Secrétaire demande par le Cabinet. avons un Gouvernement le pouvoir d'exercer les semblée de sanctionner par un vote la produite tre grand désir de vous aider, vous accorder / à l'honorable Secrétaire d'Etat du droits. M. le Président: Je fais remarquer il fait allusion avait été prise en mêmes on peut bien prendre des mesuCommerce que la décision à laquelle en Chambres M. le Sénateur B. Boisrond: Mais, Assemblée Nationale Constituahte et qu'ici, nous siégeons sollicité ne peut être octroyé que dans une loi: res légales! au Sénat de confirséparées. L'appui le Président: Le Secrétaire d'Etat a demandé L'élaboration et le vote d'un M. en Assemblée Nationale Constituante M.1 le Secrétaire d'Etat Georges Rigaud: compte prendre le mer la décision qui avait été prise cela est impossible et de loi retarderait l'exécution, des mesures que au marché noir. Nous estimons que projet arriver à des résultats concrets dans une affaire qui relativement de prendre la voie de la légalité. Gouvernement pour qu'il convient plutôt à l'examen des Chambres commande, cependant, de l'urgence. le Qu'un projet de' loi approprié soit soumis' diligence me basant sur l'autorisation que, spontanément, le Sénat,. vu l'urgence du cas, fera, certainement, C'est pourquoi, Nationale, eut à accorder à l'ancien Législatives, même si le vote de confiance Corps Législatif, réuni en Assemblée solli- pour l'apprécier et le voter.

amen des Chambres commande, cependant, de l'urgence. le Qu'un projet de' loi approprié soit soumis' diligence me basant sur l'autorisation que, spontanément, le Sénat,. vu l'urgence du cas, fera, certainement, C'est pourquoi, Nationale, eut à accorder à l'ancien Législatives, même si le vote de confiance Corps Législatif, réuni en Assemblée solli- pour l'apprécier et le voter. D'ailleurs, était obtenu, il ne lui reExécutif Militaire aux fins de juguler le marché noir, j'ai le Secrétaire d'Etat du Commerce Comité votée dans le même sens. sollicité par dans le cadre de la loi. cité du Sénat de la République une décision même de- viendrait pas moins l'obligation d'agir les circonstances d'acdes Députés vient, par un vote, d'agréer la donné, on a été contraint par La Chambre Si, à un moment Pouvoir Militaire aveugle,-les Poumande. à corder certaine autorisation à un ne notre proposition les latitudes, sont toujours aveugles,-on Nous prions le Bureau de bien vouloir soumettre voirs Militaires, sous toutes la ratification de l'Assemblée. LE MONITEUR peut, à l'heure actuelle, adopter le même astreints à nous conformer maintenant à la procédé. Gonstitution Nous sommes tous Sont présents Messieurs les M. le Sénateur B. Boisrond: et à la loi, phyrin, Dr. Sénateurs: Hugues Bourjolly, Louis ZéJe ferai Joseph Buteau, Charles tif, nous avons aussi, au Sénat de la remarquer que comme I'Exécu- Louis, Lorrain Dehoux, Pressoir Fombrun, Joseph Nemours PierreNous pouvons donc République, l'initiative des lois. Boisrond, Rameau Bayard, Offrane Poux, Secrétaire d'Etat du prendre une loi pour armer cor mme e il convient le quez. Loubeau, Crescent Jean-Baptiste, Alphonse Beauharnais HenriCommerce. M.le Président: Le Sénat est prêt à Le Président: Jean BELIZAIRE nécessaire le projet de loi qui lui sera soumis. examiner avec toute Turgence Les Secrétaires: Louis BAZIN, Ernest Les Secrétaires d'Etat n'ayant plus d'autre Le ELISEE l'Assemblée, demandent la permission de communication à faire à Secretaire-Redacteur: Me. Justin LAURENT Puis, la séance est déclarée levée. prendre congé et se retirent. Pour copie conforme: Le Secrétaire-Général: Louis Emmanuel LAMOTHE AVIS DOMANIAL ils y seront contraints par toutes les Il est porté à la connaissance de de droit et méme par voies Goâve, Article 603, et s'élevant ceux â qui il appartiendra tous corps. 193.00; à Gdes: cé à la vacance un terrain qu'il est dénon- Port-au-Prince, le 5 Mai 1948 No.-71.432.- 2 l'ordre de ron deux hectares, situé à f'endroit mesurant enviSt-Louis JEANTY chim, garçon, Ecole Nationale, Elce Grand- Joa- +LOSPINES, section rurale de appelé Directeur Général Goâve, Article 603, et s'élevant à dans la commtne de Lascahobas.

des: cé à la vacance un terrain qu'il est dénon- Port-au-Prince, le 5 Mai 1948 No.-71.432.- 2 l'ordre de ron deux hectares, situé à f'endroit mesurant enviSt-Louis JEANTY chim, garçon, Ecole Nationale, Elce Grand- Joa- +LOSPINES, section rurale de appelé Directeur Général Goâve, Article 603, et s'élevant à dans la commtne de Lascahobas. Jumpas, Adjoint 57.90; Gdes: Ilest.borné le 31 Mai 1948, étant à savoir: rés nuls; duplicata devant égarés, sont déclaAu Nord, AVIS en être dressés. cupée par une propriété de l'Etat oc- Je Mozart par Napoléon Alexis; au Sud par des Contributions soussigné, Devèze de Nicolas, Préposé droit de Denizart; Tilus à l'Est, par les ayants avis au Public que j'aifait la Gonâye, donne AVIS Port Anglais. Lafleur; à l'Ouest, par lel Joseph Stinfil pour être choix du sieur Les mon Commischèques émis aux numéros: Un délaide trois mois â Signataire trement, ce, au Bureau de l'Enregis- No-136.746- l'ordre de mière publication du partir de la pre- l'art, 81 de la conformément au prescrit de Morancy, Port-au-Prince, le 4 Almancy cordé â tous ceux présent avis est ac- je demeure loi régissant la matière, et 1947, Article XCAS-1, Décembre des droits, si qui prétendent y avoir responsable de sa et s'élevant à Gdes: Bordereau No.8, duisent leur aucuns sont, afin qu'ils pro-! comme de la mienne propre. signature 74,63; réclamation ou au Bureau des La No.-63.450- l'ordre de Metayer TuContributions de Lascahobas Gonâve, ce ler. Avril 1948. renne, Ecole ministration Générale Ou à FAd- Devèze Mars 1948, Article Dnbois, Jean-Rabel, le 31 Palais des Finances, des Contributions, tions. Nicolas, Préposé des Contribu- Gdes: 15.00; 573, et s'élevant â à Port-au-Prince. No.-153.038.- Albert BELIARD Chef à l'ordre de Laroche Saint-Cyr, de Poste Directeur Général Miragoane, le 3 Mai 1948, Telégraphique, Article S-H, AVIS Bordereau No. 387, et s'élevant à Gdes: Le soussigné, Préposé des Contribu- 185.50; ADMINISTRATION GENERALE DES tions tions à Cavaillon, remplissant les fonc- No.-70.778.-a l'ordre de Antoine CONTRIBUTIONS de Receveur de brouet, Pensionnaire, Grand Arla dite Commune, fait 'Enregistrement savoir à en cleP.C.le.31 Mai1948, et Goâve, ArtiAVIS à qui il tous ceux) 40.00; s'élevantaGdes: Mile. Andrée appartiendra, qu'il a fait choix de No.- Le Jeune, pour être son com71.153.-à l'ordre de Succession Directeur Général des mis-signataire au Bureau de &Communauté Georges Curateur Contributions, trement, ce. T'Enregis- nal de Douyon, Tribucantes, informe Principal aux Successions va- de la loi régissant conformément la à l'article 71 1948, Paix, Trouin, Article 506, le 31 Mai cance la qu'il a été dénoncé à la va- ponds de sa matière et que je réet s'élevant à Gdes.

'ordre de Succession Directeur Général des mis-signataire au Bureau de &Communauté Georges Curateur Contributions, trement, ce. T'Enregis- nal de Douyon, Tribucantes, informe Principal aux Successions va- de la loi régissant conformément la à l'article 71 1948, Paix, Trouin, Article 506, le 31 Mai cance la qu'il a été dénoncé à la va- ponds de sa matière et que je réet s'élevant à Gdes. 23.75; succession du sieur Rodolphe signature comme de la mienne étant égarés, sont déclarés nuls: vaud, décédé â La- propre en ce qui concerne le devant être : duplicata sans postérité Port-au-Prince, ni ab intesta, Service: de dressés; successible. aucun héritier au degré PEnregistrement. Cavaillon, ce 8 Mai 1948. En conséquence, AVIS ticles 9 et 15 de la loi conformément du 14 Juin aux arLina André La créanciers de la succession 1841, les! Direction du Moniteur donne nformés vacante sont que les abonnements avis cordé qu'un délai de 6 mois leur est acAVIS au Bureau du Caissier doivent du étre payés pour produire leurstitresde créance. Les de Moniteur et de aux chèques l'Imprinerie l'Etat: les Les débiteurs du de cujus numéros: peuvent pas étre quittances le nent avisés qu'ils sont égale- No-71154- l'ordre de Nicolas Zédonnées chez l'abonné. lélai d'un mois les doivent yerser dans un ticlé phir, Tribunal de Paix, Grand Goâve, Ar. La date d'échéance étant portée sur valeurs 506, et la I la dite succession qu'ils doivent s'élevant à Gdes: 19.00; bande-adresse cette date, le de chaque numéro, si, i vacante, faute de quoi, nez, No-71.427.-1 l'ordre de Borgia Rod- en vue du paiement n'a pas été effectué Institutrice, Ecole de Filles, Grand- journal renouvellement, le service du sera supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Dates de DES SOUM. emier Sitsatlen des blems CONTENANCE - des HAIT publicatlen CONT ENANCE .EE Situation dee biens des la Madsen Charlot 18 Mars 48 18 Mars 48 Comm de Grand- Une portion, de de 1 hectare terre de en- 22 Juillet 1947 Bas- Une de terre d'une Amertil Louis 1945 Gosier, Habitation contenance au nord par Commune de portion de 63 àres 95 cèn- 8 Décembre La Bonne Terre, 'viron et bornée au sud sin-1 Bleu, Hâbita: supericie tiares et bornée an Nord Section Tiote. la Colonie Agricole, TEtat. à tion Grâce BeauMitial (dit Pierre Antoine. Saint Phiséjour, Sect. 1ère. Jean- Baptiste Abélus FaLr par Sainrilus Eeolnet au sud par lippe. l'Etat et à l'ouest par Jean-bantiste. l'Etat, PEtat à l'cst età Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis. Aristilde. Une de terre de la Eluis Thermidor 1947 FELNS par Achlus 18 Mars 48" Comm.

Grâce BeauMitial (dit Pierre Antoine. Saint Phiséjour, Sect. 1ère. Jean- Baptiste Abélus FaLr par Sainrilus Eeolnet au sud par lippe. l'Etat et à l'ouest par Jean-bantiste. l'Etat, PEtat à l'cst età Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis. Aristilde. Une de terre de la Eluis Thermidor 1947 FELNS par Achlus 18 Mars 48" Comm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare 29 25 Juillet de Camp- Une propriété mesurant Legrand 11 Perrin, Sable, Habitation Sec- centiares environ, et bornée Comm. Juillet merite viron de, 1 hectare S Ravine 2ème. de, toutes parts par un ter Perrin, Habitation Section centiares de superficie et à tion rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 Boisrond, bornée. au nord, au sud, : Une portion de terre de Wildor luillet Alexis sème. l'ouest par un terrain de T'EComm. de Camp- contenance de I hectare $ 25 1947 tat vacant." 18 Mars 48 Perrin, Ravine Habitation Sable, Sec- centiares environ, et un bornée terde Camp- Une porticn, de terre de Louis 11 Jeudi Juillet 1947 tion 2ème. de. toutes parts l'Etat. par Comm. Habitation contenance de 1 hectare $ rain vacant de LADOUPerrin, Section centiares environ, et bornée de Jac- Un. emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 Boisrond, au nord, au sud, à l'est et à Commune Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR. 1947 3ème. l'ouest par un terrain del T'Emel, Pardo. sur 20 métres de Nord profon- par 30'Juillet tat inoccupé: Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au de Camp- Une portion de terre de 23 la 11 Juillet 1947 Dufrène Dujou Christine (héritiers) Félix, Comm. Habitation contenance de 1 hectare Sud par droit et Perrin, Sec. centiares environ, ut bornée l'Est par qui de Rue Isaac Liane Panier, parts par un teri'Ouest par la [ tion 2ème. de rain toutes de l'Etat vacant. 18 Mars 48 Pardo. Mondésir 18 Mars 48 Une de terre de Magloire Richard, 1947 Commune de Une portion de terre de la Jonathas Août 1947 Comm. de Camp- portion, de 1 hectare $ 11 Juillet Camp-Perrin, Ha- contenance de I hectare bornée 29 Ier. Perrin, Habitation contenance environ, et bornée bitation Ravine centiares environ, et terLiane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un terSable, Section de. toutes l'Etat. par un tion sème. RPie rain de rEtat vacant. Benjamin, Lorenso 18 Mars 48 2ènie. rain vacant mesurant Mme. Marguerite Mars 48 Camp- Une portion de, terre de 11 Juillet 1947 Comm. de P-au-P. emplacement de façade sur 16 Perez de t Comm. contenance 1 hectare 3 Grand,Rue (Cour: et bor- Aolt 1041 Perrin, RRASE environ, et bornée bloc compris entre pieds : profondeur Liane Panier, Sec. centiares au nord, au sud, à l'est età les) Rues da Champ au nord par Mme. César Mme. tion sème. T'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélys : Gesner Rogatus Laroche, au sud. à par l'est par del rEtat.

are 3 Grand,Rue (Cour: et bor- Aolt 1041 Perrin, RRASE environ, et bornée bloc compris entre pieds : profondeur Liane Panier, Sec. centiares au nord, au sud, à l'est età les) Rues da Champ au nord par Mme. César Mme. tion sème. T'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélys : Gesner Rogatus Laroche, au sud. à par l'est par del rEtat. Clermnond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et de Camp- Une portion de, terre de junius 11 Juillet 1947à l'ouest par Mme. Joseph Comm. 1: hectare # Perrin, Habitation contenance environ, de et bornée Dambreville. de terre de Thermonfils Mars 4 Liane Panier, Sec. de, centiares toutes parts par un terCommune de Une portion 1 hectare $ Thermitus tion 3ème. rain vacant de TEtat. Mars 48 Camp-Perrin, Ravine Ha: contenance centiares environ, de ct bornée 4 Aolt 1041 Une de terre de Cléma Lucius 1947 18 bitation Sable, Section de, toutes parts par un terComm. de Camp- contenance portion, de 1 -hectare s 11 Juillet 2ème. rain vacant de FEtat. Fanchonnette Perrin, Habitation Sec. c-ptiares environ, et hornée Commune de Port- Un emplacement indétermi- R. Mme. FORD 18 Mars 48 Liane Panier, de, toutes parts par un terAngle et borné nord par Charles tion sème. rain vacant de l'Etat. Mars 48 au-Prince, des Rues Républi- EtE et A Dyer, au l'est sud 5 Août 1947 Cama- Une portion, de terre de Sidiélorme 11 Théogenels 1947 caine et St.-Hono- par Dr. rue St-Honort Gabriel Elie et à I # Comm. de Habitation contenance de hectare s Juillet ré. par la Grand'Rue. Perrin; environ, et bornée PLi Bertil 18 Mars 48 Liane Panier, Sec. centiares toutes parts par un terCom. de Grande- Une portion de terre de la Télémaque 8 Aoit 1947 tion zème. de. rain vacant de T'Etat. Medina 18 Mars 48 Rivière du Rateau, Nord, contenance viron et bornée de. 1 au hectare nord en- par Une portion, de, terre de Edmond 11 1947 Habitation Jolitrou. Franckel Joseph, l'Etat, au Comm. de, Camp- contenance de 4 hectare s Juillet Section sud par Gariou Fils, T'Etat, Perrin, Habitation Sec. centiafes environ, et bornée à l'est par Vertile Jean etA Liane tion zème. Panier, de, toutes parts par un terT'ouest par le grand chemin rain vacant de l'Etat. Duquéron, Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus 18 Mars 4 Comm. de Camp- Une portion de terre de 3 1l Juillet 1547 Commune de Plai- Un emplacement mesurant 8 Août 1947 contenance de 1 hectare Rue environ 10 mètres de, façade Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée ne-du-Nord, sur 9 mètres de profondeur I ane Panier, de, toutes parts par un terÇasimir. et borné au nord Josation 2ème. de l'Etat. au E." rain vacant Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat sud.

une de Plai- Un emplacement mesurant 8 Août 1947 contenance de 1 hectare Rue environ 10 mètres de, façade Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée ne-du-Nord, sur 9 mètres de profondeur I ane Panier, de, toutes parts par un terÇasimir. et borné au nord Josation 2ème. de l'Etat. au E." rain vacant Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat sud. par Jean-Gilles, un terrain vacant Comm. de Camp- Une portion de 1 terre hectare de 5 18 Juillet 1947 de l'Etat, à l'est par la Rue Perrin, Habitation contenance de Casimir et à T'ouest par St. Liane Panier, Sec. centiares toutes environ, par et un bornée terFort. Thiméus 18 Mars 48 tion 2ème. de vacant r'Etat. de Ter- Une portion de terre, de la Charlecias 9 Août 1947 rain PE Cicéron 18 Mars Commune de, 4 hectares enCommune de Jean- Une portion de terre de la Ascarniot 19 Juillet 1947 rier Rouge, Habi- Sec- contenance viron, et bornée au nord par contenance de 64 ares envitation Carrié St. Preux, T'Etat Rabel, Gd'Rue. ron et bornée au' nord tion Fond Blanc. Lauriston au sud, à T'est età l'ouest Sreme-Eeole de RE la par un terrain vacant de l'Ebel. l'Etat, au sud par tat. 18 Mars 48 Grand'Rue, à l'est par la Antoine Charles Rivière de Jean-Rabel et a - Commune de Li- Une portion, de 2 hectares terre de en- 11 Août 1947 l'ouest par ia Grand'Rue, Céles- la monade, Habita- Sec- contenance et bornée de, au nord par Cité Joseph et Adrien tion Dumery, viron I'Habitation Destouches. au tin, l'Etat. Milord 18 Mars 48 tion lère. sud par. un terrain vacant de Comm. de Camp- U'ne portion de terre de Dieutélorme 20 Juillet 1947 l'Etat. à l'est par un terrain Perrin, Habitation contenance de 1 hectare 3 vacant de rEtat eti T'ouest Liane Panier, Sec. centiares environ, et an bornée terpar jean-1 Pierre Aristide. tion sème. de, toutes vacant parts de rain H LE MONTTEUR DB SOUM tetles MOM DS S0UM, Sttuetten de bem CONTENANCI TELOIP a a des bens CONTIANCE "nE M Jean Petit- 18 Mars 48 Comiure de Plai- Un emplacement 8 mètres facade Monsieur 1947 la Lauriston S. ne Rue environ 29 Août E de Ter- Une portion de terre de Preux 18 Mars 48 du Nord, sur 8 mètres de profonCommune rier Rouge, Habi- contenance de, 7 hectares nord en- 11 Août 1947 # Dagobert. deur et borné au nord. par au tation Carrié, Sec- viron et bornée au par a Josaphat In-Gilles, Casimir. TEtat, à tion Fond Blanc. Fort-Liberte, un chemin conduisant au sud_par sud l'est par par la la Rue Rue St-Fort et Charlecius Thimeus, T'Etat à Tousst par la Rue Dagoà l'est et à l'ouest de 1État. par un bert. Sintilmé Louis 18 Mars 4s terrain vacant de terre de la Vertile Jean 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter.

Josaphat In-Gilles, Casimir. TEtat, à tion Fond Blanc. Fort-Liberte, un chemin conduisant au sud_par sud l'est par par la la Rue Rue St-Fort et Charlecius Thimeus, T'Etat à Tousst par la Rue Dagoà l'est et à l'ouest de 1État. par un bert. Sintilmé Louis 18 Mars 4s terrain vacant de terre de la Vertile Jean 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter. dont 6 Septamhre 1007 Com. de Grande- Nord, contenance Une portion de 1 hectare en- 12 Aoat 1947 che (Cerca-Carva. la sugerlicie et n'est au par Rivière du bornée me Habitation, Ra- viron et" "bornée au nord pat jal), Habitation Section minée Cius Bien-Aimé, au, sud par teau, Section Jo- François Jean, Bélizaire,, l'Etat, au sud TEPinquoit, Rang. Lahens Ulustre, il'est par litreu. Annibal JoPercius, ainsi connu et E à l'est par Franckel l'ouest par Geprselin Joseph. Mars 48 l'Etat et à l'ouest de Hin- Une portion de terre dont la Estimé 6 Septembre ESTIL mi FE Grand Chemin RSP" Commune -Carva- superficie est indeterminée Commune de Sal- Une portion, de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. Cèdre, bornée au nord par Printrou,, Habitation contenance de, 31 hectares nord par en- 12 Août 1947 Rang. tir Simon,u Sud à Reviron bornée au a Morne, et EALIS Louisius, Derrière Section Bel-Air. Vilcius. Vil, l'Etat, au sud nelus Framéus Simon et à Sylyince Pierre, TEtat, par Princéus Simon. 18 Mars 48 riar Mertilus Pierre, dont la Ivénia € ANTOINE l'Etat T'ouest par AuCom. de Saint-Ra- rues Un emplacement n'est pas. encore #: : Septembre 1947 gustin l'État. Mertilus Pierre 18 Mars 48 phaél, Angle et perficic terminé et borné au Nord nE Commune de Sal- Une portion terre de la 12 Août 1947 St-Jean Sylves- par la Rue Sylvestre, au Sud trou,. Habitation contensice : hectares entre. par Norzélie Moise, à l'Est à Dertière Morne, viron et bornée T'Etat, au nord au m la Rue St-Jean Moise, et Section Bel-Air. Louius Louicius Paul, Louis, TEtat, à Poust par Norzélie P Saint-Louima Jorde Hin- PEtat. Une portion de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars 48 STAS et à l'ouest par Commune -Carva- superficie est indéterminée NOR. 8 : Saint-Hilaire Léon, T'Etat. Pierre 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. Pin- et bornée au, nord par Mme. Septembre Commune de Sal- Une portion de terre de la Sylvince 13 Août 1947 jal), Sect. Rang. Auguste Dévilma,au sud par trou,, Habitation contenançe de 41 hectares par enquoit, le reste du terrain, à l'est A Derrière, Morne, viron et bornée. au nord par Bénith Oscar età l'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire Léon, FEtat, Casséus Joseph. 18 Mars 48 au sud par Mme. Léonce de Hin- t. portion, de terre indé- Béléus 8 PREVIL Léon, à l'est Annestoi Commune terminée et bornée au nord Septembre 1947 l'Etat, età amar par che, TCerca-Car.

Morne, viron et bornée. au nord par Bénith Oscar età l'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire Léon, FEtat, Casséus Joseph. 18 Mars 48 au sud par Mme. Léonce de Hin- t. portion, de terre indé- Béléus 8 PREVIL Léon, à l'est Annestoi Commune terminée et bornée au nord Septembre 1947 l'Etat, età amar par che, TCerca-Car. Hab. Pin- par Louis Augustin, sud seph Pierre et Antoine E vajal), quoit, Section Ma- par Autariel Simon, T l'est portion. de terre de la Mirandol Guerrier 1947 18 Mars 48 ringouin. par St-Martin Jean-Pierre Marie ainsi Com. de Grande- ta de, 1 hectare en- 14 Août eta l'ouest par Rivière du Nord, Ra- contenance viron et bornée au nord par Thode terre non dé- Félix AUGUSTIN 18 Mars 48 Habitation Rochasmar Prophète, TEtat, Commune de DATe au Nord 11 Septembre 1947 teau, Section JoRochasmar Promonde, Habitation bornée au RERRE litrou. au sud Annibal Léger Dubuisson, phète, f"ier par Agua-Smith. par Aldajuste Lacorne et à E Bélizaire. l'Etat l'ouest TEtat, à PEst Espérat a Grand Chemin vicinal. de la Antoine- BienJn-Georges, ER et Commune de Li- B" portion, de terre Aimé 18 Mars 48 POuest par Parice Laventumonade, Habita- contenance bornée de 1 au hectare nord par en- 14 Août 1947 l'Etat. de de la Auteur METELLUS18 Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron. St. Vilma et Bernadin, TEtat, Commune de Don- E" portign, 1 terre hect. et de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. au sud par Raymond Nazon, don,, Hab. Brostage. Seize, contenance environ de et bornée au T'Etat, à l'est Sylvestre Section Nors par Rose Maintor, au Latortue. et à Mesaie par Sud par Fénelus Métellus, Raymond Naton, de l'Etat. de la Sténio Alexis 18 Mars 48 à V'Est lEtat,eti par St-Ange à1 T'Ouest Saint- par Com. Habitation de Camp- contenance Une portion, de 2 terre hectares 68 18 Aobt 1047 les Fleur. Héritiers Petite Loute Perrin, Ravine Sable, Sec- centiares environ et bornée terMétellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 tion 2ème. de toutes 1'Etat. par un Com. de Miragoi- Un, emplacement mètres 52 mesurant centi- 13 Septembre 1947 vacant f terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. environ mètres d façade d'un côté Commune Habita- de, LI- # contenance portion, de : hectares 51 Aristide 18 Mars 48 7 mètres 70 centimètres monade, tion Dumeny, See- ares, 35 centiares environ 20 Août 1947 & façade de l'autre sur une Hon tere. bornée au nord. par un te profondeur de 15 métres Nord 50 rain vacant deTEtat, au sud centimètres, borné au, les Héritiers de Mme.

d'un côté Commune Habita- de, LI- # contenance portion, de : hectares 51 Aristide 18 Mars 48 7 mètres 70 centimètres monade, tion Dumeny, See- ares, 35 centiares environ 20 Août 1947 & façade de l'autre sur une Hon tere. bornée au nord. par un te profondeur de 15 métres Nord 50 rain vacant deTEtat, au sud centimètres, borné au, les Héritiers de Mme. Jeanne Thimot, l'Etat, RR Nicolas Guerrier. et : Sud par Dorsainvil ChéTHabitation Lescamoitier, rilus Austin, l'Etat, à PEst à l'est par Antoine Charles par Duccéan Charles, T'Etat l'Etat età l'ouest par Jusl'Ouest par la Rue du tinette Milien. Sur Air. INNOCommune de Fort- Un emplacement Mme. Honoré Claircine 18 Mars 48 Com. de Plaine du Une portion de 1 de la Mompremier CENT. 18 Mars 48 Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres FE façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- contenance de teR envi- 13 Septembre 1947 rier, Section Mari- sur 4 mètres de profondeur "age, Section Mor- ron et bornéc au par et borné de toutes Mme. St-Fort, au E baroux. un terrain vacant FT 18 Mars 48 ne-Rouge. mnocent Mompramier, fe à Com, de Camp- Une portion de terre de 29 la Gilfra 25 Août Louis 1947 tat, à l'Est PEtat 1 hectare T'Ouest de par FRICNE Perrin, Habitation contenance environ et bornée de Une de terre de la Lycurgue BLOT 18 Mars 48 Laumont, Section ares par un terrain Commune de Fort- portion, 4 hectares et 16 Septembre 1947 2ème. toutes vacant 2td l'Etat. Liberté, Caillot, Habita- Sect. contenance.de bornée au Nord par FleuCommune del Fort- Un emplacement Samson 25 Emmanuel Août 1947 18 Mars 48 tion Ferrier. rant, au à Sud PEst par Ludovic Maurice Liberté," Rue Fer- environ 4 mètres gs façade Jacques, T'Ouest par 4 mètres de profondeur et à iP.laniau: rler. sur et borné de toutes parts par Antoine. Marcieu Jh. TOUSun terrain vacant de l'État. Com. de Quartier Un emplacement: mètres de mesurant façade SAINT. Mars 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de, la Auguatin Vergniatid 18 Mars 48 Morin, Rue. Arbre- environ 8 de profondeur 15 Septembre ni ne du Nord, Habi- contenance de, 1 hectare ên- 37Aoit 1047 i-PH. sur borné 8 mètres au Nord Mme. mtion Marécage, yiron et bornée Alciné, au TEtat, nord par au et Salomon Moise, Sud et Lauriston

ars 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de, la Auguatin Vergniatid 18 Mars 48 Morin, Rue. Arbre- environ 8 de profondeur 15 Septembre ni ne du Nord, Habi- contenance de, 1 hectare ên- 37Aoit 1047 i-PH. sur borné 8 mètres au Nord Mme. mtion Marécage, yiron et bornée Alciné, au TEtat, nord par au et Salomon Moise, Sud et Lauriston Soot. Merne Rou- sud par Henry Monestime, à l'Est par la Place à la ge. le Barean rEat, à T'est par Bélony TOuest Garde. par jean et à l'ouest par Thw imas Joseph, VEtat. LE MONITEUR DES SOUM SOUM des blem CONTENANGE dem A DES les Situatlen NOM Btuettee de blem CONTEN NANCE HESCIT des Georgina 18 Mars 48 Frédéric SELICom. de Caraçol, environ Un emplacement 6 mètres façade Flearimont $ Mme. rms Commune de Fort- Un emplacement mesurant COURT. 18 Mars 48 Rue. Section Possession, Bourg. sur 8 mètres de- profondeur un Octobre Liberté, Hab. Fer- environ 4 mètres de Nord profon- 18 Septembre 1947 et, borné au nord par ter- la rier, Section Mari- deur Paricien et. borné Alexandre, au au ECa rain Rue vacant, Possession. au sud à M par baroux. Zina, àl'Est par Samuel Helvestius Joseph, l'Etat, et Eeret et à TOuest. par à l'ouest par un terrain va. Frédéric Auguste. Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. la Montreuil BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont su- et 8 Octobre 1947 che, (Cerca Carva- la superficie n'est au pas Nord Haitien, Rue des perficie est Nord indétermince la rue jal), Habit., Pin- minée Sintroit et bornée Duchène, au 8e Marmousets. des borné au t Sud par quoit, Sec. Rang. Philémon Joseph, à l'Est Septimus Marmousets. Hyppolite, à T'Est par par le reste de la propriété Dulia Btienne et à et à l'Ouest par Saintilmé Pouente par Occélia. de la Thermitus Jacques 18 Mars 48 Louis. Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de Terrier- Une portion, de terre en- 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de de la contenance sur 19 Septembre 1947 Rouge, Habitation contenance et bornée de. 4 hectares au nord par mel Rue Fort- de 5 mètres de façade 7 m. enCarrié, Section viron Louis et Toussaint Barrique une viron, profondeur borné: Au Nord par Fond-Blanc. Duverna Augustin., l'Etat, au sud, ter- à la ruelle de Fort-Barrique l'est à T'ouest par un au Sud par K. Bauduy, a rain : l'Etat vacant. 18 Mars 48 T'Est par les Htrs. Rocher de Port- Une portion, de terre de la Lamarre 1 Octobre Liger 1047 Alexandre à l'Ouest par la Commane Habita- contenance de 1 hectare. 68 la ruelle dt conduit à de-Paix, tion Paillette, Sec- ares, 78 centiares Nord environ les rue La ravine. la St-Juste TIBERIUSI 18 Mars 48 tion 4ème. et bornée au sud. terre de : Com. de Croix des Une contenance portion de de. 10 carreaux 22 Septembre 1947 héritiers à PEst Jean-Rouge. par Mme. Vve. Bouquets, Habita- Sec- environ et bornée au Nord Jacques, TEtat,et tion Dumay, Blanc, Petuntet des, Petits ainci, connue, au al'Ouest par Anicette tion Bassin Générat. PEtat. JEAN-BAPBois. EE à PEst le Grand, CourCommune du Cap- Un emplacement dont la su- Joseph TISTÉ 18 Mars 48 sier, de Reaaie et à T'Ouest Jusé. Haitien, Rue Pont perficie est Octobre 1047 Rivière et

Nord Jacques, TEtat,et tion Dumay, Blanc, Petuntet des, Petits ainci, connue, au al'Ouest par Anicette tion Bassin Générat. PEtat. JEAN-BAPBois. EE à PEst le Grand, CourCommune du Cap- Un emplacement dont la su- Joseph TISTÉ 18 Mars 48 sier, de Reaaie et à T'Ouest Jusé. Haitien, Rue Pont perficie est Octobre 1047 Rivière et par la Grande Fils 18 Mars 48 Sect. borné au I'Est ERAT du Une portion de terre de la Pierre 28 Septembre 1047 Grand-Bois, La Fossette. par Pierre, F Commune contenance de, 25 ares par F Rue Toussaint Haitier, Sect. P les NE et à T'Ouest par i Haut-du-Cap. bornée Dauphin au nord par Zéphir,, au verture Rue Saint- -Louis. FRANCOIS 18 Mars 48 ritiers Edouard Michel, à Une portion de terre dont la Destiné 10 Octobre 1947 sud l'est par par un terrain de l'Etat Com. de Habita- Cecca- superficie est indeterminée vacant et à louest par les Carvajal, tion Pinquoit, Sec- et bornée T'Etat, au nord au par sud Julus par héritiers Dauphin de terre Zéphir. de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 ton Rang. Auguste, Autarice Simon, T'Etat, à Commune de Gan- Une portion, de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 l'est par Desruvieres Franthier, Sect. Malle- contenance ares environ et. bornée au çois, 'Etat, et a Touest l'Etat, par 18 Mars 48 Passe. Nord par Faustin Célestin, In.Pierre Libreniel, dont la Desrivières François. M; Malpasse, a Cer- Une étendue de terre 10 Octobre 1947 au Sud par Mardy Commune de Sec- contenance est indéterminée VEst I'Ouest par Alphonse par l'Etang de ca-Carvajalna et bornée nord par, None et à tion Rang, Habita- Descialus l'Etat. FRE Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 1947 18 Mars tion Pinquoit. au sudp par Montil François, LoCommune de Gan- Une portion de 64 ares en- ler. Octobre T'Etat, a Test par, T'Etat, Mme. et, à thier, Sect. Malle- contenance viron et bornée de toutes zama François, François. Mars 48 Passe. l'ouest par Destiné Joseph 18 par, PEtat. de terre dont la Sintilmé Louis 1947 18 Mars 48 Commune de Cer- Une étendue de terre dont la Lobius 10 Octobre 1947 Commune de Cer- t portion ler. Octobre contenance est indéterminée Hab. superficie est indeterminée Au ca- Carvajal, Habi- et bornée au nord par Occèca-Carvajals Pinquoit, Section et bornée Chéry, au nord l'Etat. par a11 sud tation Section Rang. Pinquoit, me Bellot, TEtat, (ainsi au sud Rang. gustin, Piercius Josepi, l'Etat, Alemice, l'est par Gravéus connu), Georges, Tiat Philémond Jean, Ceus l'Etat, et à T'ouest par Pier.

ca- Carvajal, Habi- et bornée au nord par Occèca-Carvajals Pinquoit, Section et bornée Chéry, au nord l'Etat. par a11 sud tation Section Rang. Pinquoit, me Bellot, TEtat, (ainsi au sud Rang. gustin, Piercius Josepi, l'Etat, Alemice, l'est par Gravéus connu), Georges, Tiat Philémond Jean, Ceus l'Etat, et à T'ouest par Pier. rEtat et M T'ouest par cius Simon, l'Etat. 18 Mars 48 Bien-Aimé, l'Etat. Philistin de Une étendue de terre dont la Piercins 10 Octobre Simbon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de mesurant Bernard 18 Mars 48 Commune contenance est indeterminée facade ca- -Carvajal, Norré AERE Rouge, Rue environ 10 mêtres profondear ler. Octobre tation Pinquoit, et bornée au nord T'Etat, par au sud ay Marché. sur et borné SER au une Section Rang. (ainsi Missael connu), Bien-Aime T'Eruelle, au, sud par la " Chapel- édifiE à1 T'est par Occèae Aténuse Bellot (ainpublic logeant par E Baptiste. à l'est les connu) Touest 18 Mars 48 héritiers Dantès, aRT et_à : Victor Mercédès 1947 l'ouest par un terrain delECom. de Mont-Or- Un emplacement 3 mètres façade 10 Octobre de TE- environ rEt tat inoccupé. la Dr. Jean Lafontant 18 Mars ganisé, Rue 8 mètres protondeur de Ter- Une portion de terre de ler. Octobre 1947 glise. sur et borné au aaa par Horarier Commune Rouge, Habi- contenance bornée de 20 hectares au nord cius Jean, au sud à par l'est Mme. par tation Carrié, Sec. environ une, Coloniale, au Augustin "Zamor, et à l'ouest Fonds -des- Blancs tag et à Rae l'est par l'Etat et par le grand une ravine. Chemin Wany et à l'ouest par Lauriston StPetit- Une portion de, terre de la Normand Jean Montbrun 18 Mars es Preux. Léopold RoComm. 4. contenance de 14 hectares 13 Octobre 1047 Fort-Li Un emplacement 18 Mars 48 Golve, Habitation Colline, 84 ares et bornée nord Com, Grand. environ 5 mètres façade Grande 6ème. par Odilus et Iralus EUSRIS berté, E Section Ville, sur 10 mètres profon- la Tothe Section au sud. par Odelus et VertiRue, EliE deur et borné au au nordpar sud et à lus Subrun,, à l'est et à publiqse. et Fleurisia testen PEC Marché com, cia l'ouest par Exasaint Faustin Denis 18 Mare 48 munale intva l'est par la Grand de Mont Un emplacement Désamour 13 Octobre 1944 Rue. Paul 18 Mars 48 Commune de environ 3 mètres façade EERE Trou-du- Un, emplacement Mme. 3 Joseph Octobre 1947 Organise,. l'Eglise. Rue sur 8 mètres de profondeur terCom. Saint- environ 4 mètres FE facade et borné au nard par Nord, 42 sur 4 mètres profondeur inoccupé, au Paul. et borné au par la Rue E Satavil, TEmt, fi St, Paul, au par un terFest un terrain 'occupé a rain de l'Etat vacant, à Test eti PLN par un chemia Mme.

3 Joseph Octobre 1947 Organise,. l'Eglise. Rue sur 8 mètres de profondeur terCom. Saint- environ 4 mètres FE facade et borné au nard par Nord, 42 sur 4 mètres profondeur inoccupé, au Paul. et borné au par la Rue E Satavil, TEmt, fi St, Paul, au par un terFest un terrain 'occupé a rain de l'Etat vacant, à Test eti PLN par un chemia Mme. Demelvar, T'Etat Paul, viciaal. F l'ouest par Joseph FEtat. LE MONITEUR SOUM. NOM DES-SOUM. a bileation midre Situetien des biens CONTINANCE de JEHE Mars RaSA CONTINANCE, mendes risestatlen Josué Jean Situetten des blens wa 18 Mars 48 Commune de Ter- Un emplacement de mesurant façade 24. Octobre 1947 Une de terre de la Gilbert Dorismond Rouge," Hab. environ 11 mètres Commune de Tho- portion, de 400 carreaux 16 Octobre 1947 rier Sec- sur 10 mètres de profondeur mazeau, Habita- contenance et bornée au Nord Bond-Fonds, Grand-Bas- et borné au nord par Sylvina tion Hatte Dumor- environ Joseph Adam, T'Etat, au sin. tion Dieudonne, Phanord, TEtat, au l'Etat, sud nay. EA par Phabitation Boutin, Joseph à par un ATESt par la Hatte la Serf"ie l'est l'Etat Youest inoccupé. Roche S re et à l'Ouest Roche). par terrain Elio Jean 18 Mars 4 anaise Une étendue (Grosse de terre de la Francilet Orange 1947 18 Màrs 48 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 24 Octobre 1947 Commune de Habita- Fort- contenance de 1 hectare en. 16 Octobre Arsenal. environ, 10 elsur métres 5 mètres7 cts. Liberté, tion Savane Visite, viron et bornée de toutes de de façadel profondeur et borné au Section. 1ère. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 18 Mars 48 nord une ruelle, au sud à Commune de Fort- t" emplaceraent 6 mètres de façade 16 Octobre 1947 par Fias Jean, PEtat, et à Liberté, Rue La: environ Test par une ruelle rate, Section Acul sur 7 mètres de toutes de profondeur parts par l'ouest par TEglise. Samedi. l'Etat. et borné 18 Mars 48 Un emplacement mesurant Floreusy Joschim, 18 Mars de Li- Une portion, de terre de la Berthier 16 Octobre Théodore 1947 Com. de Milot, rue 10 mètres 16 cts. 25 Octobre 1947 Commune Habita- contenance de I hectare par enArsenal. environ, de façade sur 5 métres 7 cts. monade, sion Chabanon. viron et bornée au nord an de profondeur borné au Brenord Charles, TEtat, à nord_ par Elio feaer TEtat. Stsud par chemin Charles vicinal, à au Clerméus ruelle l'est par GNTerG Louis, " PE par une Youest par Monfiston BLi 18 Mars 48 et alouest par Eglise.

are par enArsenal. environ, de façade sur 5 métres 7 cts. monade, sion Chabanon. viron et bornée au nord an de profondeur borné au Brenord Charles, TEtat, à nord_ par Elio feaer TEtat. Stsud par chemin Charles vicinal, à au Clerméus ruelle l'est par GNTerG Louis, " PE par une Youest par Monfiston BLi 18 Mars 48 et alouest par Eglise. Cerca- irard. Une étendue de terre dont la Elvéus 17 Joseph Octobre 1047 de Milot, rue Un emplacement mesurant Richélia 25 Octobre Marcellin 1947 18 Mars Com_de Habita- contenance est indaterminee Com. 10 metres 15 cts. Carvajal, Sec- et bornée, au nord par OziGeffrard. façade sur 5 mètres 7 cts. ton Cedre, rus Chérélus, TEtat, au, sud et borné au son Rang. Hermann Prince, à l'est profondeur Barochin, L par par. le reste de la nord TEtat,au par Léomon sud par Mme. Auetà T'oueset par ERRLL Philoguste Blaise, l'est par une T'El'Etat. mesurant Mme: Vve. Occéan 18 Mars 48 ruelle et.à l'ouest par Commune de Milot t environ emplacoment 10 mètres de façade Etienne 19 Octobre 1947 glise. Louis18 Mars 48 Rue Geffrard. sur 15 centimètres de proMilot, rye Un emplacement mesurant Clerméus 25 Octobre Saint 1947 fondeur et borné au nord Com. de 10 mètres 15 cts. de Honora Pierre, T'Etat, Père au Arsenal. environ façade sur 5 métres 7, cts. au toa par, le Révérend de et borné le Tilly, àl l'est par Révérend nord profondeur par Pridencie Joachim. Père Tilly, "kuie à l'Etat. Touest par Edouard 18 Mars 48 l'Etat. au'sud àl'est par Bertulien par une de Ter- Auguste Une portion de terre de la Lemorin 20 Octobre 1947 Mirbel,TEtat, ruelle et à T'ouest par T'Erier Commune Htion. contenance de, 1 hectare englise. Fond viron et bornée. au nord par Herzulie 18 Mars 48 Marget, EE une publique, au sud Plaine- Une portion, de terre de la Pierre Octobre 1947 Blanc. ET Plantation Dauphin Com. de Habita- contenance de 1 hectare en. 27 EA A., à l'est Euvremont du-Nord, Sec- viron et bornée au nord par Félix, TEtat T'ouest inoccupé. par Mars 48 tion tion Papillon, Morne Kouge: Sylvain Pierre et François, Mme. terrain del Norbert Jean 18 au sud par RAlS Commune de Ter- t. portion, hectare terre de en. la 10 Octobre 1047 Cambetant Joseph, Fleuréus, Sarazin â l'est et à rier Htion. contenance de : au nord par la Ravine Simon. Margot, Eet Fond viron et bornée l'Etat, au Rotet par Rémy Mars 48 Ederve Edouard, Sidoine Césaire 18 Mesc. sud par Amicius l'ouest jean.TEtat, par un terCom. de Milot, rue Un, emplacement 5 mêtres 7 mesurant cts. de 29 Octobre 1947 ilesteta rain de T'Etat inoccupé. Dumorin 18 Mars 48 Arsenal.

par la Ravine Simon. Margot, Eet Fond viron et bornée l'Etat, au Rotet par Rémy Mars 48 Ederve Edouard, Sidoine Césaire 18 Mesc. sud par Amicius l'ouest jean.TEtat, par un terCom. de Milot, rue Un, emplacement 5 mêtres 7 mesurant cts. de 29 Octobre 1947 ilesteta rain de T'Etat inoccupé. Dumorin 18 Mars 48 Arsenal. environ façade sur 5 métres 7 cts. de Conamune de Plai- Une portion, de terre de. en- la Joseph 20 Octobre 1047 profondeur et borné au nord se-du-Nord, Habi- contenance de, 1 hectare nord une ruelle, au sud à l'est par tation Marécage, viron fossé, et bornée au sud au par St. R: est Mme. Jean, Gabriel PEtat, Augustin, Section Morne. un lien Régis, TEtat. à l'est par et à l'ouest par une Rouge. et FN Ramozine Joseph, Simon FEtat, Etien. ruelle. à l'ouest par Blainel8 Mars 48 Une portion, de, terre de la Philamar Ambroise 1947 18 Mars MI- emplacement mesurant Mme. 21 Auguste Octobre 1047 Commune de Lide 1/4 d'hectare 30 Octobre Cammans de t environ mètres 15 cenmonade, Hab. Du- contenance au nord par CauMA, Rue Geffrard. timètres : façade sur 5 mèmenil, Sect. 2ème. et tiler bornée Pierre, au sud par une tres 7 centimetres de proionroute, à l'est par Moléon deur et borné au nord le R et à l'ouest par Amilune ruelle, au sud par1 c-Denis car Jn-Louis. Mars 48 vérend Père' Tilly,alestpar Marterre de la Dartiguenave Camille18 Mme. Vve. Richelieu par Com. de iAnse-à- Une étendue de 30 Octobre 1947 cellin, l'Etat Etienne, et à T'Etat. louest 18 Mars 48 Veau, Habitation contenance bornée de 1 au hectare nord par ende Cer- Occéan Une portion de terre dont la Robert 24 Cbry Octobre 1947 O'Rouck, Section l'océan, viron et au sud par la route Commune ca- -Carvajal, Ha- contenance est nord indeterminée par Desti7ème. publique, à l'est et à l'ouest Litation Pinquoit, né et bornée St-Hilaire, au TEtat, au sud par l'Etat. Mars 48 Section Rang. Constant 'Almonor, T'Ede terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 E à l'est par le reste de la Com. des Cayes,Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre 1947 et à Y'ouest par 18 Mars. 48 Habitation Tufet, rant tiares environ et bornée au nord par Eear'ie emplacement Bellot. mesurant Bertulien Mirbel 1947 Section 7ème. Sylvestre Gabriel, T'Etat-au Gan. de Milot, rue Un, environ mètres 15 centi- 24 Octobre sud par Cléane St-Juste, PEArsenal. mètres : facade sur 5 mètat, à l'est par une propriété tres. 7 centimetres de propar les héritiers fondeur et borné au nordpar sud par "occupée Marie- Anne Sophin et à Elio Jean, Joachim.

ien Mirbel 1947 Section 7ème. Sylvestre Gabriel, T'Etat-au Gan. de Milot, rue Un, environ mètres 15 centi- 24 Octobre sud par Cléane St-Juste, PEArsenal. mètres : facade sur 5 mètat, à l'est par une propriété tres. 7 centimetres de propar les héritiers fondeur et borné au nordpar sud par "occupée Marie- Anne Sophin et à Elio Jean, Joachim. TEtat, au TEtat, à l'ouest par Victoire Joseph. Floreusy l'est par une ruellé et à l'Etat. rOuest par TEglise. mestrant Pridencie Joachim 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un environ, emplacement 10 métres 15 cts. 24 Octobre 1947 Commene da Cap- Un terrain. 8ca. de la, de contenance terre bor- Société Haitiano-A- de DéApsenal. de façade, sur 5 mètres7 cts. Haitien,, La. Saline de né: Oh.25a. au Nord par-TEtat. ad méricaine Ade profondeur borné St-Louis, au du Cap-Hajties. Sud par T'Etat, à l'Est par la veloppement gricole 29 Avrl 48 nord par ret.t. Hercule S.H.A.D.A. et à l'Ouit par 27 Janv. 48 TEtat, TEtat, au sud à l'Est par par une la route publique. Jean, ruelle et à TOuest par T'EKillick glise. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton