Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE D'HAIFI MONITEUR DE LA REPUBLIQUE OFFICIEL JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE DIRECTEUR: JEAN RENY Lundi 31 Mai PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 46 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de Tindépendance. que la réduction le 31 Mai 1948, An 145ème. ESTIME Considérant par conséquent par la Loi DUMARSAIS - SOMMAIRE des droits d'importation accordée plus; Par le Président: accordant une du 14 Mai 1948 ne se justifie d'Etat du Comd'Etat des Tinances et de TEconomic Nationale: la Loi du 14 Mai 1948, sur la farine. cette le du Secrétaire Le Secrétaire E. THEZAN Loi abrogeant des droits dimportation Sur rapport d'Etat du Commerce: réduction redgction ne se jastifiant plus. TEconomie Nationalel merce; des Finances Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE de la Justice ouvrant au Départemest de 100.000 pour venir! de l'avis. .du Secrétaire d'Etat d'Etat de Pntérieur. Loi de Gdes. temps. Et Le Secrétaire de la Défense Nationale: un crédit extrsordinaise victimes du mauvais crédit de lEconomie Nationale; et HONORAT en aide aux populations de T'Agriculture un et en Conseil des SecréGEORGES d'Etat des Relations Extérieures. -Loi ouvrant au de Département Gdes. 100.000. un Et après délibération Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: extraordinaite des Travaux Publics d'Etat; EDME NANIGAT et Travail: Loi onvrant au Département de Gdes. 300.000. taires A PROPOSE d'Etat de TAgricultare du crédit extrsordinaine de Tintérieur un crédit les Le Secrétaire JEAN P. DAVID Nationale L Loi ouvrant au de Département Gdes. T30.000.00 couvrir E. M. Le Législatif a voté la Loi suivante: Le Secrétaire d'Etat Santé de TEducation Publique: le à t la F extraordinaie dépenses occasionnies par dans voyage le Sud du Pays et Et le Corps 1948 par lade TARAQUE Présdent de la République ler-La Loi du 14 Mai la de MAURICE d'Etat des Travaux Publics: Jacmel. Publics un Article sur farine Le Secrétaine PEREIRA ouvrant au Département des 190.682.10 Travaux com- quelle les droits à Timportation réduits à Gde. PAUL Loi crédit extrsordisain, de Gdes. des et pour Fel paiement ont été temporairement mande des machines à forer de nappes puits d' 'eau. froment net, sans surtaxe, est abrogée. des frais de recherches de TEducation, Nationale 0.25 lel kilogramme 0.30 le kilogramme Loi allouant au Département de Gdes. 150.029.00 comme Article 2-La taxe de G. la LOI un credit Arursordinaite aux frais de Constrac- poarl de 20% en vigueur à procontribation Ecole du "coaverorment et d'un Noviciat à Aquin net et la surtaxe Loi sont en conséquence ESTIME d'une de St-Louis. de la sus-dite DUMARSAIS :s Sarurs de la Charité entre l'Etat Haitien etr mulgation appliquées à toute importaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi sanctionnant le Contrat passé Co.

un credit Arursordinaite aux frais de Constrac- poarl de 20% en vigueur à procontribation Ecole du "coaverorment et d'un Noviciat à Aquin net et la surtaxe Loi sont en conséquence ESTIME d'une de St-Louis. de la sus-dite DUMARSAIS :s Sarurs de la Charité entre l'Etat Haitien etr mulgation appliquées à toute importaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Loi sanctionnant le Contrat passé Co. of Hayti.- Con- rétablies et seront en Douane se la Standard Fruit and Steamship tion de farine dont la déclaration Loi. les articles 61 et 84 de la Constitution; trat y annext. d'Haitienne à la demoiselle la promulgation de la présente Vu 4 et 5 de la Loi sur le Budget Arnité conférant la qualité fera après toutes Lgis Vu les articles Julia Indonie. Article 3-La présente Loi abroge ou dis- et la Comptabilite Publique; le mauvais temps qui sévit Avis. de Lois, tous Décrets-lois Considérant que assez considéou dispositions qui lui sont contraires a causé des dégats positions de Décrets-Lois des Se- actuellement régions du pays; et exécutée à la diligence et rables dans certaines lieu pour le GouverneLOI et sera publiée et des Finances qu'il y a crétaires d'Etat du Commerce chacun en ce qui le Considérant de venir en aide aux populations sinistrées; ESTIME de T'Education Nationale, ment Considérant qu'il n'y a pas de valeurs cours prévues et DUMARSAIS de l'exercice en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE concerne. à Port-au- à cette fin au Budget Donné à la Chambre des Députés, de lIndé- qu'il y a lieu, d'y pourvoir; d'Etat de l'Eco: 61 et 84 de la Conatitution; te 26 Mai 1948, An 145ème Sur le rapport du Secrétaire Vu les articles 1926, le tarif des droits Prince, nomie Nationale; Vu lal Loi du 26 Juillet tous autres pendance. Pavis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat douane à Timportition ainsi que le Le Président: : Dr. JOSEPH LOUBEAU De de Lois en vigueur concernant des Finances; des Secrétaires Décrets-Lois ou Les Secretaires: P. MOISE, délibération, en conseil et les modificaL. STEPHEN, Dr. Après tarif des droits à ATimportation Nationale, le 28 Mai 1948, d'Etat; à ce tarif; Donné à la Maison Al PROPOSE tions apportées parer à Finsuffisance des An 145ème de Tindépendance. Considérant que pour nécessaire de FOMBRUN a voté la Loi suivante: alimentaires, il a été jugé Le Président: CHARLES Et le Corps Législatif denrées de vente de la faau de la baisse du prix Les Secrétaires: ad hoc. ler-II est ouvert Département provoquer local, en réduiBAZIN. B. BOISROND. Article extraordinaire rine de froment sur le marché à ce L. TEconomie Nationale un crédit 100.000.00) pour applicables LA Gourdes (Gdes. sant les droits d'importation AU NOM DE REPUBLIQUE de Cent Mille victimes du mauproduit; suite la venir en aide aux populations dans certaines dans la ordonne que sévit actuellement Considérant qu'il a été enregistré extérieurs Le Président de la République de la Répu- vais temps qui baisse sensible sur les marchés Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau régions du pays.

applicables LA Gourdes (Gdes. sant les droits d'importation AU NOM DE REPUBLIQUE de Cent Mille victimes du mauproduit; suite la venir en aide aux populations dans certaines dans la ordonne que sévit actuellement Considérant qu'il a été enregistré extérieurs Le Président de la République de la Répu- vais temps qui baisse sensible sur les marchés Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau régions du pays. une de froment importée dans publiée et exécutée. du prix de la farine blique, imprimée, le Pays; LE MONITEUR Article 2.-Les voies et moyens de ce seront tirés des disponibilités du Trésor crédit] De l'avis écrit et motivé du Public. des Finahces; Secrétaire d'Etat Article 3-La Considérant qu'il convient présente Loi sera Après' paration des de-procéder à la réexécutée. à la diligence du Secrétaire d'Etat publiée et d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Pays où a routes dans diverses régions du Finances et de l'Economie Nationale. des sévi le mauvais temps; A PROPOSE - Considérant qu'il n'y a pas de Donné à la Chambre des vues à ces fins atf valeurs pré1948, An 145ème de Députés, le 26 Mai Et le Cprps et qu'il est Badget de l'Exercice en cours lIndépendance. Législatif a voté la Loi suivantes Sur le urgent d'y pourvoir; Le Président : Dr. Jh. LOUBEAU Article ler.-II est ouvert au vaux Publics; rapport du Secrétaire d'Etat des TraLes Secrétaires: TAgriculture un crédit Département de de De l'avis L. STEPHEN, Dr.,F. MOISE, Mille Gourdes en vue de extraordinaire Cent des écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Donné à la Maison cination préventive couvrir les frais de vac- Finances; An 145ème de Nationale, le 28 Mai 1948, lérique des animaux anticharbonneuse et anticho- Après délibération en Conseil des fIndépendance. d'élevage. d'Etat; Secrétaires ,Le Présidente CHARLES FOMBRUN seront Article 2:-Les voies et moyens de ce crédit A PROPOSE Les Secrétaires: tirés des disponibilités du Trésor L. BAZIN, B. BOISROND, ad hoe. Article 3.-La présente Loi sera Public. Et le Corps Législatif. a voté AU NOM cutée à la publiée et exéla Loi 'suivantei DE LA REPUBLIQUE diligence des Secrétaires d'Etat de Article ler.-II est T'Agriculture, de la Santé des ouvert au Le Président de la nances, chacun en Publique et des Fi-] Travaux Publics un crédit Département la Loi ci-dessus République ordonne que ce qui le concerne. Trois Cent Mille extraordinaire de publique, soit revêtue du Sceau de la Ré- Donné à la Chambre des pour les fins suivantes: Gourdes (Gdes. 300.000.00) imprimée, publiée et exécutée. 1948, An 145ème de Députés, le 26 Mai Donné au Palais National, à 'Indépendance 1) Asphaltage de 2 Gourdes le 31 Mai 1948, An Port-au-Prince, ke Président: Dr.

extraordinaire de publique, soit revêtue du Sceau de la Ré- Donné à la Chambre des pour les fins suivantes: Gourdes (Gdes. 300.000.00) imprimée, publiée et exécutée. 1948, An 145ème de Députés, le 26 Mai Donné au Palais National, à 'Indépendance 1) Asphaltage de 2 Gourdes le 31 Mai 1948, An Port-au-Prince, ke Président: Dr. Jh. kms de la route 145ème. de fIndépendance. Les Secrétaires: LOUBEAU. 2) PunteupriaceKenacol 100.000.00 L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Asphaltage de 2 kms de la route Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Donné à la Maison Nationale, Pulboreu-Plaisance An 145ème de le 28 Mai 1948, 3) de 100.000.00 Le Sécrétaire d'Etat des IIndépendance. Réparation ses routes dans diveret de l'Economid Nationale: Finances Le Président: régions du pays. E. THEZAN Charles FOMBRUN 100.000.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la L. BAZIN. Les B. Secrétaires: Total.. et de la Défense Nationale: Justice BOISROND, ad hoc. 300.000.00 GEORGES HONORAT AU NOM DE LA Article 2.- -Les voies et Le Secrétaire d'Etat des Relations REPUBLIQUE seront tirés. des moyens de ce crédit du Touriame et des Cultes: Extérieurds, Le Président de la Article disponibilités du Trésor Public. EDME MANIGAT la Loi ci-dessus soit République ordonné que 3-La présente Loi Le Secrétaire d'Etat de "Education revêtue du Sceau de la Ré- exécutée à la diligence des sera publiée et et de la Santé Publique: Nationale publique, imprimée, publiée et exécutée. Travaux Publics et des Secrétaires d'Etat des Le Secrétaire d'Etat MAURICE LARAQUE Donné au Palais National qui le concerne, Finances, chacun en ce JEAN de TAgriculture P. DAVID et du Travail: le 31 Mai 1948, An 145ème. de à Port-au-Prince, Donné à la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: FIindépendance. 1948, An 145ème Chambre de des Députés, le 28 Mai PAUL PEREIRA Par le Président: DUMARSAIS ESTIME, TIndépendance. 'Le Secrétaire d'Etat da Commerce: Le Président: Dr. Jh. CARLET R. AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat des Les LOUBEAU et de T'Economie Nationale: Finances Dr. F. MOISE, Secrétaires: D. E. THEZAN MICHEL, ad hoc. Le Secrétaire d'Etat de Donné à la Maison JEAN "Agriculture P. DAVID et du Travail: An 145ème de Nationale,Je Mai 1948, LOI Le Secrétaire d'Etat de F'Education TIndépendance. et dela Santé Publique: Nationale Le Président: CHARLES FOMBRUN DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire MAURICE d'Etat LARAQUE LOUIS Les Secrétaires: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Tourisme des et Relations des Cultes: Extérieures, BAZIN, B. BOISROND, ad hoc. Vu les articles Le EDME MANIGAT AU NOMDE LA 61 et 84 de la Constitution; Secritaire et d'Etat de l'Intérieur.

et dela Santé Publique: Nationale Le Président: CHARLES FOMBRUN DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire MAURICE d'Etat LARAQUE LOUIS Les Secrétaires: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Tourisme des et Relations des Cultes: Extérieures, BAZIN, B. BOISROND, ad hoc. Vu les articles Le EDME MANIGAT AU NOMDE LA 61 et 84 de la Constitution; Secritaire et d'Etat de l'Intérieur. de la Justice REPUBLIQUE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget GEORGES de la Defenae Nationale: Le Président de la la Comptabilité Publique; et Le Secrétaire d'Etat HONORAT la Loi ci-dessus soit République ordonne que Considérant PAUL des Travaux Pablica: revêtue du Sceau de la Réde que chaque année les épidémies Le PEREIRA publique, imprimée, publiée et charbon bactéridien des boeufs et de choléra Secrétaire d'État du Commerte: Donné exécutée: des porcs causent des CARLET R. AUGUSTE au Palais National, à veurs; pertes énormes aux élele 31 Mai 1948, An 145ème. de Port-au-Prince, fIndépendance. Considérant que ces derniers ne disposent des moyens financiers et tecbniques pas LOI Par le Président: DUMARSAIS ESTIME tant d'entreprendre la lutte rationhelle leur permetLe Secrétaire d'Etat ces féaux; contre DUMARSAIS ESTIME et de T'Economie Nationale: des Finances Considérant la présence des cas de charbon PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE Ler Secréthire d'Etar E. THEZAN des bactéridien et de choléra dans les Le Secrétaire PAUL PEREIRA Travaux Pablicé: de l'Artibonite et de l'Ouest; Départements Vu les articles 61 et 84 de la etde d'Etat la Défense de FIntérieur. de la Justice Considérant qu'il n'y a pas de Vu les articles 4 et 5 de la Constitution; GEORGES Nationale: à cette fin au Budget valeurs prévues et la Comptabilité Loi sur le Budget Le Secrétaire du d'Etat des HONORAT Relations Extétienres, qu'il est de I'Exercice en cours et Publique; Tourisme et des Cultes: urgent d'y pourvoir; Considérant qu'il y a lieu d'achever les Le Secrétaire. EDME d'Etar de MANIGAT Sur le rapport. des Secrétaires d'Etat de vaux d'aaphaltage de la route traet de. la Santé l'Edocation Nationale culture et de la Santé Publique; T'Agri- Kenscoff, et de continuer les Port-au-Prince Le Secrétaire MAURICE LARAQUE Publiqoe: tage de la route travaux d'asphald'Etat JEAN de LAgoicultare P. DAVID et du Travail: Puiloresu-Ptaisance: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R.

Etat de vaux d'aaphaltage de la route traet de. la Santé l'Edocation Nationale culture et de la Santé Publique; T'Agri- Kenscoff, et de continuer les Port-au-Prince Le Secrétaire MAURICE LARAQUE Publiqoe: tage de la route travaux d'asphald'Etat JEAN de LAgoicultare P. DAVID et du Travail: Puiloresu-Ptaisance: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE LE MONITEUR $87 LOI LOI Donné au Palais DUMARSAIS ESTIME le 31 Mai National, à Port-au-Prince, PKESIDENT DE LA REBUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME 1948, An 145ème.de lIndépendance. Vu les articles 61 et 84 de la PRERIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: DUHARSAIS ESTIME Vu les articles. 4 et 5 de la Loi Constitution; sur le Vu les articles 61 et 84 de la Le et la Comptabilité Publique; Budget Vu les artiçles 4 et 5 de Constitution; et Secrétaire de I 'Economie d'Etat des Finances Considérant qu'il importe de couvrir les et la Comptabilité la Loi sur le Budget Le Secrétaire E. THEZAN Nationale: ses occasionnées par le dépenPublique; d'Etat des Travaux 'Publics: Président de la voyage de S. Ex. le Considérant que l'irrigation de nos Le Secrétaire d'Etat PAUL de PEREIRA et à Jacmel; République dans le Sud du Pays est un facteur primordial au plaines JEAN P. "Agriculture DAVID et du Ttavail: T'Agriculture; Développement de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Considérant qu'il n'y a pas de valeur et de la Defense Nationale: Justice à cette fin au Budget de prévue Considéraht que le débit disponible de nos Le Secrétaire GEORGES HONORAT qu'il est l'exercice en cours et] eaux de surface est' da d'Etat des Relations Extéricures. urgent d'y pourvoir; terres à insuffisant par rapport aux Tourisme EDME et des Caltes Sur le rapport du Secrétaire desservir; Le Secrétaire d'Etat de MANIGAT térieur; d'Etat de IIn- Considérant que du fait de cette insuffisance etdela Santé rEducation Publique: Nationale De l'avis écrit et motivé du restent d'eau, de grandes superficies de nos bonnes terres Le Secrétaire MAURICE d'Etat LARAQUE de des Finances; Secrétaire d'Etat encore incultes; CARLET R. AUGUSTE Commerte: Après délibération en Conseil des eaux Considérant souterraines que jusqu'ici nos ressources en d'Etat; Secrétaires ne sont pas exploitées et importe de les utiliser en qu'il A PROPOSE superficie des terres vue d'augmenter la LOI Et le Çorps Législatif a'voté la Loi suivante: Considérant qu'il importe irriguées; de DUMARSAIS Article ler-II est' ouvert cherches des nappes procéder aux reESTIME de IIntérieur au Département d'être souterraines PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE un crédit utilisées; susceptibles Trente Mille Gourdes (Gdes.

des terres vue d'augmenter la LOI Et le Çorps Législatif a'voté la Loi suivante: Considérant qu'il importe irriguées; de DUMARSAIS Article ler-II est' ouvert cherches des nappes procéder aux reESTIME de IIntérieur au Département d'être souterraines PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE un crédit utilisées; susceptibles Trente Mille Gourdes (Gdes. extraordinaire de Çent Sur le rapport des Vu les articles 61 et 84 de la les frais de voyage de Son 130.000.00) pour griculture et des Travaux Secrétaires d'Etat de T'A- Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitution; dent de la Excellence le Prési- Et de Publics; et la sur le Budget à Jacmel. République dans le Sud du Pays et l'avis écrit et motivé du Secrétaire Comptabilité Publique; des Finances; d'Etat Considérant que la Congrégation des Article 2-Les voies et Et après de la Charité de Soeurs seront tirés des moyens de ce crédit délibération en Conseil des Secré- tribuér pour moitié Saint-Louis aux a accepté de condisponibilités du Trésor Public. taires,d'Etat; Aquin d'une frais de construction à Article 3-La présente Loi A PROPOSE Ecole et d'un Noviciat; exécutée à la diligence Ides sera publiée et Considérant qu'il est dans l'intérêt du Gou, de l'Intérieur et des Finances, Secrétaires d'Etat Et le Corps Législatif a voté la des vernement de prendre à sa charge l'autre le concerne. chacun en ce qui Loi suivante: dits frais de construction; moitié Donné à la Chambre des Travaux Article ler-II est ouvert au Département des à cette Considérant qu'il n'y a pas de valeur Prince, le 17 Mgi Députés, à Port-auPublics un' crédit fin au Budget de prévue pendance. 1948, An 145ème de lIndé Cent Quatre Vingt Dix Mille extraordinaire Six Cent de qu'il y a lieu d'y pourvoir; l'exercice en cours et Vingt Deux Gourdes Dix Quatre Sur le rapport du < Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU 190.682.10) en vue de lui Centimes (Gdes. cation Nationale; Secrétaire d'Etat de l'EduDr. F. MOISE, Les Secrétaires: D. mander des machines à forer permettre de com- De l'avis écrit et Donné à la Maison: MICHEL, ad hoc. les frais de recherches de des puits et payer) des Finances; motivé du Secrétaire d'Etat ce, le 28 Mai "1948, Nationale, à Port-au-Prinnappes d'eau. dance. An 145ème. de l'Indépen- Article 2-Les voies et. moyens de Après délibération en Conseil des seront-tirés des ce crédit d'Etat; Secrétaires Le Président: CHARLES FOMBRUN disponibilités du Trésor Public.

de recherches de des puits et payer) des Finances; motivé du Secrétaire d'Etat ce, le 28 Mai "1948, Nationale, à Port-au-Prinnappes d'eau. dance. An 145ème. de l'Indépen- Article 2-Les voies et. moyens de Après délibération en Conseil des seront-tirés des ce crédit d'Etat; Secrétaires Le Président: CHARLES FOMBRUN disponibilités du Trésor Public. A PROPOSE L. BAZIN, Les B. Secréraires: Article 3.-La présente Loi sera AU NOM BOISROND, ad hoc. exécutée à la diligence des publiée et Et le Corps a voté DE LA REPUBLIQUE des Finances, des Travaux Sectétaires d'Etat Législatif la Loi suivante: Le Président de la culture, chacun Publics et de P'Agri- Article ler. -Un crédit la Loi ci-dessus République ordonne que en ce qui le concerne, Cinquante Mille extraordinaire de Cent publique, soit revêtue du Sceau de la Ré- Donné à la Chambre des 150.029.00) est Vingt Neuf Gourdes (Gdes. imprimée, publiée et exécutée. Prince, le 14 Mai Députés, à Port-au- ducation ouvert au de l'EDonné Département au Palais National, à pendance. 1948, An 145me. de lIndé- du Nationale, représentant la le 31 Mai Gouvernement contribution 1948, An 145ème. de Hndépendance. Port-au-Prince Le Président: Dr. .Jh. truction à Aquin d'une Haitien aux frais de consPar le Président: DUMARSAIS ESTIME Les Secrétaires: LOUBEAU destinés à la Ecole et d'un Noviciat Le Secrétaire d'Etat Dr. F. MOISE, D. rité de Congrégation des Sceurs de la Chades Finances et de l'Economie MICHEL, ad boc. Saint-Louis. Le Secrétaire E. THEZAN Nationale: Donné à la Maison Nationale, à Article 2-Les d'Etst de ce, le 28 voies et - et dela Défense TIntérieur. Nationale: de la Justice Mai 1948, An 145ème. de Port-au-Prin- seront tirés des moyens de ce crédit Le GEORGES HONORAT dance. FIndépendisponibilités du Trésor Public. Secrétaire du d'Etat des Relations Le Président: Article 3-La Tourisme et des Cultes: Extérieures, CHARLES FOMBRUN exécutée présente Loi sera publiée et Le Secrétaire EDME d'Etat MANIGAT Les Secrétaires: à la diligence des de TEdocation LOUIS de l'Education Secrétaires d'Etat de la Santé Pabligae: Nationsle BAZIN, B. BOISROND, ad hoc. cun en ce Nationale et des Finances, chaLe Secrétaire MtieT d'Etat de LARAQUE AU NOM DE LA qui le concerne. Le-Secrétaire JEAN TAgricalture P. DAVID et du Travail: REPUBLIQUE Donné à la Chambre des PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: Le Président de la Prince, le 19 Mai 1948, An Députés, à Port-auLe Secrétaire CARLET d'Etat du Commerce: la Loi ci-dessus soit République ordonne que pendance.

Le Secrétaire MtieT d'Etat de LARAQUE AU NOM DE LA qui le concerne. Le-Secrétaire JEAN TAgricalture P. DAVID et du Travail: REPUBLIQUE Donné à la Chambre des PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: Le Président de la Prince, le 19 Mai 1948, An Députés, à Port-auLe Secrétaire CARLET d'Etat du Commerce: la Loi ci-dessus soit République ordonne que pendance. 145ème. de l'IndéR. AUGUSTE publique, imprimée, revêtue du Sceau de la Ré Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU publiée et exécutée, Dr. F. MOISE, Les Secrétaires: D. MICHEL, ad boc. LE MONITEUR Donné à la' Maison Nationale, à Port-au-PrinItat des Finances et de l'Economie Nationale, le 28 Mai 1948, An 145ème de lIndépenDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prin-l d'une part; ce, ce, le 28 Mai 1948, An 145ème de l'Indépen- Et d'autre part: dance. Le Président: CHARLES FOMBRUN dance. LA FRUIT & STEAMSHIP BAZIN, Les Secréthires: B. BOISROND, ad hoc. : Le Président: CHARLES FOMBRUN STANDARD Société Anonyme, patentée au LOUIS Les Secrétaires: CO OF HAYTL à Port-auAU NOM DE LA REPUBLIQUE LOUIS BAZIN, B. BOISROND. ad hoc. No. 61880, ayant son siège social HURLSque Prince, représentée par Mr. Edward de- Le Président de la République ordonne la AU NOM DE LA REPUBLIQUE TON, Vice-Président et Directeur Général, la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de ordonne que à Port-au-Prince et domicilié àGRAND publiée et exécutée. Le Président de la République meurant identifié au No. République, imprimée, le soit revêtue du Sceau de la Ré- CAYMAN, Antilles Anglaises, Palais National, à Port-au-Prince, la Loi ci-dessus exécutée. dâment autorisé, à cette fin, par déci- Donné au de publique, imprimée, publiée et 5506-AA, de la dite Com- 31 Mai 1948, An 145ème. lIndépendançe. sion du Conseil d'Administration 1947, de laESTIME Donné au Palais National, à Port-au-Prince, pagnie, en date du 20 Décembre DUMARSAIS le 31 Mai 1948, An 145ème. de lIndépendance. quelle décision, une copie certifiée et annexée aux Par le Président: 'ESTIME présentes, avec les modifications apportées aux Le Secrétaire d'Etat de TAgricelture et du Travail: DUMARSAIS 2, 7 (40. et 50.) et 12 (dernier paragraJEAN P. DAVID de Par le Président: articles modifications devront se lire: Le Secritaire et de d'Etat la Défense Vintériesr. Nationale: Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: phe), lesquelles à l'artide la Justice GEORGES HONORAT Les E.

de TAgricelture et du Travail: DUMARSAIS 2, 7 (40. et 50.) et 12 (dernier paragraJEAN P. DAVID de Par le Président: articles modifications devront se lire: Le Secritaire et de d'Etat la Défense Vintériesr. Nationale: Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: phe), lesquelles à l'artide la Justice GEORGES HONORAT Les E. THEZAN Article 2- Les zones mentionnées suit: Le Secrétaire d'Etat des Financeserde T'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale cle 1 ci-dessus sont définies comme E. THEZAN Extérieures. et de la Santé Publique: dans le Département Secrétaire d'Etat des Relations MAURICE LARAQUE L <La zone (a) s'entend, de St-Marc de T Tourisme MANIGAT et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur. de la,Justice de T'Artibonite, des Arrondissements sont délimités et reEDME de l'Education Nationale et de la Défense Nationale: et de Dessalines, tels qu'ils des Le Secrétaire et de d'Etat aSanté Publique: GEORGES HONORAT présentés dans nos cartes géographiques, MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, Communes de 1'Arcahaie et de Cabaret, dans Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: du Tourisme et des de Port-au-Princes; PAUL PEREIRA EDME MANIGAT T'Arrondissement de Périsse, Le Secritaire d'Etat du Commerce: Secrétaire d'Etat de rAgricultare et da Travail: <Ld zone (b) s'entend de la région CARLET R. AUGUSTE Le JEAN P. DAVID en la Commune des Gonaives, où la CompaLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: gnie pourra avoir en culture jusqu'à concurrence PAUL PEREIRA CONTRAT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de 1.300 hectaress; (c) s'entend du Département du CARLET R. AUGUSTE sLa zone pourra avoir en culture Entre les soussignés: Nord où la Compagnie 2.000 hectares.> dénommé le <Goujusqu'à concurrence de L'Etat Haitien ci-après David, SeArticle 7. a40. Faire les achats à chaque poste vernements, représenté par M. Jean du Travail, LOI dans la zone (a), au moins trois fois par mois, à crétaire d'Etat de TAgriculture et Théjour fixe et à des heures déterminées. Cepen- identifié au No. 5394 BB et M. Emmanuel et de DUMARSAIS ESTIME dant jusqu'à ce que la production dés plantations zan Fils, Secrétaire d'Etat des Finances AA PRESIDENT DE LA REPUBLIQVE de la Compagnie dans les zones (a), (b) et (c) dé- l'Economie Nationale, identifié au No. 7213 crites à l'article 2 ci-dessus soit suffsante pour tous deux propriétaires demeurant et domiciliés fin 60 de la Constitution; assurer de façon substantielle le plein chargedûment autorisés. à cette Vu T'article 1947 réglementant de la Compagnie, les achats à Port-au-Prince, des Secrétaires d'Etat Vu la Loi du 18 Juillet ment des navires tous les quinze par décision du Conseil du de la figue-banane; dans la zone (a) pourront se faire memorandum signé du Secrétaire le commerce de sanctionner le suivant en date du 25 NoConsidérant qu'il y a lieu le 201 jourss.

Vu T'article 1947 réglementant de la Compagnie, les achats à Port-au-Prince, des Secrétaires d'Etat Vu la Loi du 18 Juillet ment des navires tous les quinze par décision du Conseil du de la figue-banane; dans la zone (a) pourront se faire memorandum signé du Secrétaire le commerce de sanctionner le suivant en date du 25 NoConsidérant qu'il y a lieu le 201 jourss. le Con- Conseil des Secrétaires d'Etat et signé à Port-au-Prince 50. -II demeure conv renu que présent vembre 1947 demeuré annexé aux présentes, contrat passé entre l'Etat haitien, représenté trat n'accorde pas le droit d'achat à la Standard et d'autre part, la Standard Fruit & Décembre 1947, Secrétaire d'Etat de Fruit Steamship Co of Hayti dans les Arrondis- d'une part; of Hayti, Société Anonyme au par MM. Jean P. Davig, Travail, identifié au No. sements des Gonaives et de la Marmelade, ni Steamship de Co. Un Million de Dollars patentée au Agriculture et dp Thézan, Secrétaire d'E- dans le Département du Nord, l'exclusivité de Capital son siège social à Port-au5394-BB et Emmanuel l'Economie Nationale, ayant été consentie, par contrat, à No. 61880 ayant la retat des Finances et de ce privilège Prince, ci-après dénommée Compagnies agissant en vertu d'une. d'autres Compagnies par le Gouvernements. M. Edward F. Hurlston, Viceidentifié au No. 7213-AA, des Secrétaires d'Etat, *Article 12.-dernier signa- présentée par demeurant à du paragraphe.-cLa autorisation Conseil d'une part; de sera légalisée Président et Directeur-Général, date du 25 Novembre 1947, ture des contrats participation et domicilié à Grand Cayman, en la STANDARD FRUIT & par un notaire et les contrats avec les planteurs Port-au-Prince identifié au No. 5506-AA Et d'autre part, par l'agronome du District Antilles Anglaises, STEAMSHIP CO OF HAYTI; seront contresignés de T'Agri- la année, dûment autorisé à cette des Secrétaires d'Etat de T'Agri- ou un représentant du Département pour présente de Sur le rapport des Finances et de l'Ecofin par décision du Conseil d'Administration 1947 culture et du Travail, cultures. toutes Lois la dite Compagnie en date du 20 Décembre nomie Nationale; Article 2-La présente Loi abroge ou disdécision une copie certifiée est andu Conseil des Secrétaires d'Etat; de Lois, tous Décrets-Lois de laquelle Et de l'avis ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires nexée aux présentes: positions et exécutée à la diligence des ET ARRETE CE QUI A PROPOSE et sera publiée et des Finan- IL A ETE CONVENU Secrétaires d'Etat de T'Agriculture SUIT: Législatif a voté la Loi suivante: ces, chacun en ce qui le concerne. à la Et le Corps Palais de la Chambre des Députés, Art. 1--(a) Le Gouvernement concède vue Article ler-Est et demeure sanctionné, CONTRAT pour Donné au le 14 Mai 1948, An 145ème Compagnie le privilège exclusif d'achat, en touet entier effet, le à Port-au-Prince, les extérieurs, de sortir son plein à Port-au-Prince, entre de l'Indépendance. de leur vente sur marchés dite aGrosci-annexé, passé et signé, MM.

putés, Art. 1--(a) Le Gouvernement concède vue Article ler-Est et demeure sanctionné, CONTRAT pour Donné au le 14 Mai 1948, An 145ème Compagnie le privilège exclusif d'achat, en touet entier effet, le à Port-au-Prince, les extérieurs, de sortir son plein à Port-au-Prince, entre de l'Indépendance. de leur vente sur marchés dite aGrosci-annexé, passé et signé, MM. Jean P. Président: Dr. Jh. LOUBEAU tes les figues-bananes de la variété de six fEtat Haitien, représenté par et du Le Les Secrétaires: Michel- de qualité loyale et marchande DAVID, Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Secrétaire d'EL. STEPHEN. Dr. F. MOISE Travail et Émmanuel THEZAN, LE MONITEUR pattes ou plus, qui répondront aux conditions matériel plus loin spécifiées, produites dans toute l'étenauront été obtenus par elle. Les dites due de la zone (a) 'déterminée à l'article 2 ci- plantations devront être établies sur les terres dénommée *Gros Michels dans les régions des dessous, et la choisiès par la et zones spécifiées à l'article 2 te Compagnie s'engage à acheter tou- nes Compagnie situées dans les zo- ront été ci-dessus et qui aula production des dites décrites à l'Article 2 ci-dessus. reconnues propiçes à cette dite zone dans les figues-bangnes de la Art. les parties contractantes; culture par sent Contrat. conditions spécifiées au pré- Bureau 6-La des Compagnie s'engage à verser au 9o. Engager des Moniteurs Le 5.000.00 Contributions un cautionnemerit de paysans les méthodes de pour enseigner aux la Gouvernement, par les présentes, accorde à $ (U. S. Cy.) dans les 48 heures de la de la culture et de traitement Compagnie pour toute ta durée du présent promulgation de la loi de sanction du figue-banane, dans la zone (a) décrite à Contrat, une licence exclusive pour l'exportation Contrat; elle s'engage en outre dans présent l'Article 2 ci-dessus; le nombre en sera fixé d'acde toutes les figues-bananes de la variété délai à verser à la Banque le même cord avec le Secrétaire d'Etat de *Gros Michels de qualité dite publique d'Haiti Nationale de 1 Ré- et pourra varier selon les l'Agriculture loyale et marchande, pour compte du exigences du moment; contenant 6 pattes ou plus, produites dans ment la somm ie de $ Gouverne- 10o. Consentir des avances ne (a) déterminée à la zo- présentant sa 30.000.00 (U. S. Cy.) re- planteurs de remboursables aux Le l'Article 2 ci-dessous. route participation dans le coût de trouvant figues-bananes *Gros Michels se privilège exclusif d'achat pour que le Gouvernement la dans la zone (a) déterminée à l'article tion et l'obligation d'acheter ci-dessus l'exporta- pour permettre le transport s'engage à construire 2 ci-dessus à la condition qu'ils offrent suffisamne s'appliqueront pas dans le cas spécifiés figues-bananes de la de par camions des ment de garantie, et que leurs terres nier paragraphe de prévu au der- Cahos à la région la Montagne des les conditions de sol et de présentent Juillet l'Article 1 de la Loi du 17' Petite-Rivière de l'Artibonite.

pour permettre le transport s'engage à construire 2 ci-dessus à la condition qu'ils offrent suffisamne s'appliqueront pas dans le cas spécifiés figues-bananes de la de par camions des ment de garantie, et que leurs terres nier paragraphe de prévu au der- Cahos à la région la Montagne des les conditions de sol et de présentent Juillet l'Article 1 de la Loi du 17' Petite-Rivière de l'Artibonite. climat les rendant pro1947. Art. 7-La pres à la culture de la Compagnie se soumet à figue-banane *Gros Mib) Le toutes les chels; cède à la Gouvernement, par les présentes, con- obligations 1947, imposées par la Loi du 17 Juillet 11o. Soumettre au Compagnie le droit continu prévoyant les conditions Département de planter et cultiver en d'occuper, dans auxquelles le ture, chaque semestre, un l'Agrieultoutes figues-bananes de toute ou] Gouvernement, l'exercice de son droit état montrant les de variétés les terres situées dans la monopole, peut se de mandes d'avances reçues et les avances (a) décrite à T'article 2 ci-dessous zone Compagnies, substituer des Sociétés ou ties. consenlimite quant à la superficie; les sans aucune notamment: Art. 8.- -Pour dans la zone (b) décrite à l'article terres situées 1o. Respecter les prix minimum fixés maladies de la contribuer au traitement des jusqu'à 2 ci-dessous Gouvernement l'achat par le plante ainsi qu'aux dépenses de concurrence de 1300 hectares à de la variété pour des figues-bananes construction, d'entretien et quel mgment, et les terres situées dans n'importe la formule Gros Michel conformément à la routes devant desservir ou d'amélioration des (c) décrite à T'Article 2 zone et aux explications annexées à ce déterminées desservant les zones currence de 2000 hectares ci-dessous jusqu'à con- trat (Annéxe No. 2.). Les prix fixés Con- de l'article 9 ci-dessus et suivant les dispositions ment. à n'importe quel mo- vernement pour les autres par le Gou- Juillet 1947 (4e. paragraphe) de la loi du 17 seront jamais régions du pays ne ou bien pour tout autre c) Le Gouvernement, inférieurs à ceux qui d'utilité publique, ouvrage par les établis auraient été que. désignera le corde à la présentes, acconformément aux dites ment, la GouverneCompagnie une licence continue pour plications annexées à ce formules et ex- que Compagnie s'engage à verser à la Banl'exportation de toutes variétés de Contrat Nationale de la de qualité figue-bananes 20.

c) Le Gouvernement, inférieurs à ceux qui d'utilité publique, ouvrage par les établis auraient été que. désignera le corde à la présentes, acconformément aux dites ment, la GouverneCompagnie une licence continue pour plications annexées à ce formules et ex- que Compagnie s'engage à verser à la Banl'exportation de toutes variétés de Contrat Nationale de la de qualité figue-bananes 20. Acheter les compte République d'Haiti pour loyale et marchande six -Gros Michels figues-bananes de la variété du Gouvernemént et pattes ou plus produites par elle comprenant dans les comme prévu à l'article 1 Vingt Cinq centimes de gourde mensuellement décrites à l'article 2 ci-dessous. zones dessus; ci- dard exporté qui ne seront par régime stanArt. 2-Les 30. Installer des à payer aux prélevé ni sur le prix zones mentionnées à gion postes d'achat dans toute réproducteurs ni sur la taxe ci-dessus sont définies l'article 1 produisant au moins Mille par la loi du 17 Juillet prévue comme suit: gimes Gros Cinq Cents ré1947.11 est expressément la zone (a) s'entend du Michel par mois, abstraction faite des entendu que cette contribution spéciale ne tibonite, (à Département de l'Ar- régions reconnues inaccessibles pas appliquée aux sera l'exception des d'accord avec le les figues-bananes produites sur Gonaives et de la Arrondissements des Gouvernement; plantations de la de l'Arcahaie et de Marmelade) Cabaret et des Commune 40. Faire les achats à Art. 9.-La qualité Compagnie. ment de Port-au-Prince; dans l'Arrondisse- trois fois par mois, à chaque fixe poste, au moins tend de régimes de six loyale et marchande s'endes la zone (b) s'entend déterminées. jour et à des heures dont la à neuf pattes ou plus, Arrondissements des Gonaives et de Cependant jusqu'à ce que la patte inférieure doit onze melade dans le la Mar- duction dont la pro- fruits au moins. comporter la Département de Compagnie peut zone (c) s'entend du T'Aftibonite; les zones (a), (b) et (c) décrites disposer à dans Les fruits ne doivent être ni Art. 3.- -La Département du Nord, ci-dessus soit suffisante pour l'Article 2 trop pleins, ni brisés, ni ni trop minces, ni Compagnie aura le choix d'embar- substantielle le assurer de façon vieux, chétifs, ni difquer ses fruits soit dans le port de de la plein chargement des navires formes, ni meurtris, ni balafrés et ne doivent dans ceux des Gonaives St-Marc, soit Compagnie, les achats non plus présenter des pas si les et du Cap-Haitien et, tous les quinze jours; pourront se faire symptômes de maladie. besoins de ses opérations Art. 10.-Les expressions trop port de l'exigent, dans lej 5d. Soumettre au plein, vieux, mince, trop Port-au-Prince, mais dans ce dernier Département de chétif, difforme sont définies à l'anavec l'autorisation du Gouvernement. cas, ture, le 15 de chaque mois au plus tard, l'Agricul- nexe 1 du présent contrat. Art. 4.- -A montrant pour le mois écoulé et un état Art.

. 10.-Les expressions trop port de l'exigent, dans lej 5d. Soumettre au plein, vieux, mince, trop Port-au-Prince, mais dans ce dernier Département de chétif, difforme sont définies à l'anavec l'autorisation du Gouvernement. cas, ture, le 15 de chaque mois au plus tard, l'Agricul- nexe 1 du présent contrat. Art. 4.- -A montrant pour le mois écoulé et un état Art. 11.-Tout l'Article 1 l'exception de ce qui est spécifié à variété de fruits, le pour chaque re contient moins régime de dont la patte inférieu- (b) et (c) ci-dessus, la durée du et rejetés dans les nombre de régimes achetés sé dans onze fruits (11) sera classent Contrat est de six années à prézones déterminées la catégorie immédiatement de partir de la date et la cause des ci-dessus En inférieure. promulgation de la loi qui le sanctionne. 60. rejets; conséquence: Art. 5-La Soumettre au Département du Un régime de 9 pattes deviendra un à faire Compagnie s'engage à Plamnter ou un tableau détaillé des Travail huit (8) régime de planter en salaires payés à pattes. cie d'au moins 600 figues-bananes une superfi- catégorie d'employés; chaque Un régime de 8 ouj à faire établir hectares de terre et à établir 7o. Ne point exporter des sept (7) pattes deviendra un régime de de' deux ces plantations dans un délai #Rejets-; figues-bananes dites pattes. ans à partir du moment Un régime de 7. pattes deviendra nécessaires, les ou les terres 80, Dâns la limite six (6) pattes. un régime de tions et les emplacements pour les construc- dessus, spéeifiée à l'article 5 ci- Dans la pompes, les droit de passage et le et entreprendre des plantations rationnelles teurs, fixation des prix à payer aux producméthodiques de figues-bananes' de la variété 6 de conformément à ce Contrat et à l'Article la Loi du 17 Juillet 1947, consacrant le LE MONITEUR pendant au moins 6 semaiLes mo-] tinuer normalement tion, entente avec la Compagnie. résiliation par le Tribunal. du Gouvernement, il sera te- après à sauf dans les nes après la le droit de monopole dalités seront fixées de gré gré, contestations entre raprésende la valeur des régimes en prenant Art. 21-Les et les à l'occasion nu compte de neuf pattes (ou plus) cas de force majeure. tant de la Compaghie planteurs pour unité, le régime La construction de tous les établisements des achats, seront sur procès-verbaux dressés de telle sorte que: dans le présent article pourra conforméau Départerpent de T'Agri de huit pattes sera considéré com- prévus du Gouverne- par un agent qualifié Paix. Un régime d'unité; ment, à la loi et à Tappréciation cause culture, déférés aux Juges de me valant 7 de régime ou 3 lieu à T'expropriation pour Art.

établisements des achats, seront sur procès-verbaux dressés de telle sorte que: dans le présent article pourra conforméau Départerpent de T'Agri de huit pattes sera considéré com- prévus du Gouverne- par un agent qualifié Paix. Un régime d'unité; ment, à la loi et à Tappréciation cause culture, déférés aux Juges de me valant 7 de régime ou 3 lieu à T'expropriation pour Art. le cas oû, à lexpiration norsera considéré com- ment donner 22-Dans acUn régime de sept pattes d'utilité publique. male du présent contrat, le Gouvernement demi-unité; affermera les terres de son exclusif d'achat me une considéré com- Le Gouvernement corderait à des tiers le privilège Un régime de six pattes sera' domaine privé nécessaires pour les eonstructions et d'exportation des figues-bananes dans la zone d'unité. pour aula Compagnie me un quart et établissements ci-dessus énumérés, (a) prévue à l'article 2 ci-dessus, contrats à intervenir entre la le droit d'exporter toutes les Art. 12.-Les préalable- tant qu'elles soient disponibles. gardera néanmoins elle. Elle aura égaCompagnie et les planteurs seront Quant au domaine public, le Gouvernement figues-bananes: produites par protransmis au Département de rAgriculture des droits de routes et autres, moyen- lement le droit d'exporter les figues-bananes sement concédera pour chaque cas. duites par les planteurs indépendants qui pour son approbation. à passer avec les nant un accord spécial régis- raient encore ses débiteurs àmoins que les tiers De même, les contrats-types Art. 17-Les lois et réglements généraux du exclusif plus haut menanticipation et les Coopératiet Tutilisation, des bénéficiaires privilège la Cbmcontractants par devront être préalablement ap- sant les systèmes d'irrigation lacs et puits sont appli- tionné ne dédommagent intégralement les dits planves de planteurs, de T'Agriculture. eaux des fleuves, rivières, d'une pour les valeurs dues par prouvés par le Département à la Compagnie. Il sera tenu compte pagnie Compagnie pourra, d'accord avec cablesi des besoins reconnus en eau de la teurs. entendu que, Art. 13-La et construire tous façon spéciale Il est cependant expressément le le Gouvernement, acquérir ouverts, où elle figue-banane. ses dans le oas où la Compagnie aura entrepris wharfs même, dans les ports non La aura le droit de dériver à au développement doivent être ex- Compagnie développement ou contribué voudra charger les bananes qui freis le volume d'eau nécessaire pour T'arrosage de la culture de la figue-banane dans la région des fleuves, rivières, lacs et puits. Cahos le Gouvernement portées. exclusifs que le Gouvernement de ses terres, dans le présent ar- de la montagne des tiers exclusif Les privilèges à des tiers de cons- Tout ce qui est dit ci-dessus des tiers n'accordera pas à des le privilège dane pourrait consentir à l'avenir ticle ne préjudiciera en rien aux droits d'achat et d'exportation de la figue-banane des wharfs, ne préjudicieront : La Compagnie sera des <Cahos?

exclusifs que le Gouvernement de ses terres, dans le présent ar- de la montagne des tiers exclusif Les privilèges à des tiers de cons- Tout ce qui est dit ci-dessus des tiers n'accordera pas à des le privilège dane pourrait consentir à l'avenir ticle ne préjudiciera en rien aux droits d'achat et d'exportation de la figue-banane des wharfs, ne préjudicieront : La Compagnie sera des <Cahos? pentruire et exploiter dans le préalablement exercés. la dite région des montagnes de consenti à la Compagnie taxe relativement six ans à partir pas au droit exemptée de toute d'irrigation tout dant une période d'au moins contrat. présent 'article, auto- à ces travaux, étant entendu cependant que l'expiration normale du présent pourra Compagnie est également établi par la Compagnie des dites figues-bananes Art. 14-La en vue de l'exé- système d'irrigation fleuves, rivières, lacs et L'exportation les besoins des opérations de la risée à acquérir et à construire rou- dérivant Tead des dits se faire suivant Contrat, les chemins de fer et et non à l'aide de le port de St-Marc, soit par cution de son puits per simple gravitation Compagnie, soit par les ponts. et bacs sur les rivières ou fleuves, tombera dans le domaine public 15 ceux des Gonaives et de Port-au-Prince. tes, gares et autres pompes, à fonctionner et -Le s'engage à exempainsi que les hangars, entrepôts, avec ans après qu'il aura commencé Art. 23- Gouvernement du contrat, établissements qui lui seraient nécessaires, qu'à l'expiration de cette période de fonctionne- ter pendant toute la durée présent les Tapprobation préalable des Services compétents ment de ce système sera assujetti aux lois et rè- les figues-bananes produites sur plantations des Gouvernement la matière. de la Compagnie de toute augmentation exisdu consistant en ma- glements régissant la construction des dits ou- taxes et redevance spéciale actuellement Art. 15-Les importations améliorer lès espèces indi- Les plans pour soumis approbation au tantes ou de toute taxe ou de redevance spéciale chines, animaux pour les vrages devront être pour être établies sur la figuede chemins de fer pour des Travaux Publics et d'Agricul- nouvelles qui pourront gênes, et équipement expresse du Se- Département banane. travaux, seront sous autorisation de tout fture. Art. 24.-Tout affermage ou achat de terrain crétaire d'Etat des Finances, exemptées Art. 18-Le Gouvernement s'engage à ne pas la sera contrôlé par le Goupour une durée qui ne pourra jamais laisser porter' "atteinte fait par Compagnie dès que droit, ce, porter atteinte et à ne pas la Com- vernement. Le Gouvernement s'engage, à lui excéder deux années. taut le ma- aux droits et privilèges résultant pour la demande en sera faite par la Compagnie, Bien entendu, la gazoline, T'huile, pagnie du présent Contrat. Ils s'engage également tout son concours et son entier appui tériel de remplacement et toutes les fournitures he aucuns règlements ou lois ayant donner Y'obtention de tous les emplacements despas des privilèges ci-dessus à prendre de confisca- pour et autres insfongibles ne jouiront un caractère de discrimination ou Com- tinés à ses constructions, pompes des droits de mentionnées.

, Bien entendu, la gazoline, T'huile, pagnie du présent Contrat. Ils s'engage également tout son concours et son entier appui tériel de remplacement et toutes les fournitures he aucuns règlements ou lois ayant donner Y'obtention de tous les emplacements despas des privilèges ci-dessus à prendre de confisca- pour et autres insfongibles ne jouiront un caractère de discrimination ou Com- tinés à ses constructions, pompes des droits de mentionnées. tion vis-à-vis des droits et propriétés de la tallations, aussi pour T'acquisition est également autos'engage aussi à faire Art: 16.-La Compagnie à éta- pagnie. passage. Le Gouvernement tout de forme risée, pour les besoins son exploitation. 19-Le présent Contrat.pourra être re- diligence pour T'approbation de plan, aux lois et règlements en vi- Art. avant sa date d'expiration, de et à donner son appui à la Compagnie blir, conformément et télégraphiques, nouvelé une année le jugent contrat de toutes les terres choisies pour gueur, des lignes téléphoniques le Gouvernement et la Compagnie pour l'obtention de télégraphie sans fil ou n'impbrte si être en figues-bananes en participation des stations rapide, nécessaire. plantées dans les zones décrites à quel autre système de communication utilisées Sauf cas de force majeune dâment constaté avec les propriétaires à la réserve toutefois qu'elles seront est tenue I'Article 2, ci-dessus et en général, prendre sous les affaires de la Compagnie par le Gouvernement, la Compagnie pour toutes mesures nécessaires pour assister la Com- 'uniquement pour faire concurrence aux té- d'exécuter toutes les obligations résultant dans son exploitation et à le faire aussi et ne pourront jamais autres moyens de elle du présent Contrat. pagnie cela sera nécessaire. Les terres léphones et télégraphes, ou violation d'une disposition rapidement que les et remises en valeur communication contrôlés par ie Gouvernement Art. 20.-Toute loi du 17 Juillet 1947, ou du occypées par paysans de traconcessionnaires existan- quelconque de la frais du Gouvernement au moyen .ou par les compagnies Les contrat de concession, ou de l'échelle aux drainage ou autres améliode la perte de ce privilège. présent vaux d'irrigation, de tes, sous peine des convenus imputables au concessionseront obtenues par Contrat de plahs pour la construction de telles installations prix la résiliation du sus-dit con- rations foncières devront être au préàlable soumis à l'approbe- naire, entraînera décision définitive du Tribunal Civil Participation. du Contrat, des Travaux Publics. trat par Art. 25-Pour l'exécution présent tion du Secrétaire d'Etat réseaux compétent sur la demande de la partie lésée. élisent domicile: le Gouvernement à L'Etat pourra utiliser au besoin ces les dpérations d'achat devront con-! les parties télégraphiques, ces postes de nadecommaitaelOpwedes LE MONITEUR la Secrétairerie d'Etat de "Agriculture et la gime Compagnie à Port-au-Prince,; en son siège social. standard pour chaque tranché de 12 1/2 Les Fait en double original à centimes f. en excédent sur le prix moyen de vente honoraires de la dité firme 20 Décembre mil Port-au-Prince, le o.

les parties télégraphiques, ces postes de nadecommaitaelOpwedes LE MONITEUR la Secrétairerie d'Etat de "Agriculture et la gime Compagnie à Port-au-Prince,; en son siège social. standard pour chaque tranché de 12 1/2 Les Fait en double original à centimes f. en excédent sur le prix moyen de vente honoraires de la dité firme 20 Décembre mil Port-au-Prince, le o. b. de deux dollars soixante comptables seront payés par la d'experts neuf cent quarante sept. naie des Etats-Unis centimes, mon- ce qui concerne l'examen des Compagnie et en STANDARD Dans le calcul d'Amérique ($2.60 U. S. Cy). Compagnie comptes de la FRUIT & STEAMSHIP CO, moins de cette prime, les et/ou de la Standard Fruit OF HAYTI Par: de 121/2 centimes (U. S. Cy) fractions de Steamship Company. and pas en ligne de compte. La dite n'entreront à A l'exception de la redevance EDWARD F. HURLSTON aux producteurs chaque semaine prime payer ticle 7 de la Loi du 17 prévue à l'ArVice président et Directeur Général sur la base du prix sera calculée du prix à Juillet 1947 il sera déduit LETATI cent livres obtenu moyen de vente f. o. b. par payer aux producteurs toute taxe à HAITIEN Par: Standard Fruit par la Compagnie ou par la Texportation la imposée par le Gouvernement JEAN DAVID and Steampship figue-banane sur Secrétaire d'Etat de la vente aux Etats-Unis des Company pour 0.10 par particulièrement la taxe de G. TAgriculture et du Travail. débarquées durant l'avant dites figues-bananes gueur et la régime taxe de standard actuellement en viEMMANUEL THEZAN a précédé l'achat des dernière semaine qui prévue à G. 0.05 par régime standard' Secrétaire d'Etat des Finances pagnie. Cette fruits en Haiti par la Com- 1947. l'article 4 de la Loi du 15 et de rEconomie Nationale. révision échelle de primes sera à Septembre et, si jugé sujette Pour copie conforme: deux ans par commun nécessaire; revisée tous les REPUBLIQUE D'HAITI Le dit accord. Le Secrétaire Général miné prix moyen de vente f.o.b.; sera déterSECRETARIAT DU de la Chambre des Députés: par une firme indépendante d'experts des CONSEIL DULY B. LAMOTHE jet comptables, choisie notoirement réputée aux Etats-Unis par le Gouvernement. SECRETAIRES D'ETAT ANNEXE No 1 En faisant. ce calcul: H-122 Expression 1) il sera déduit du DEFINITION produit brut des ventes: Trop mince: Régime coupé avant le grade (dé- a) le montant des frais de Décembre 1947 veloppement) requis ou la maturi- manutention du port de transport et de AU MEMORANDUM té et doht les fruits ne sont ché de consommation dans débarquement le au mar- DEPARTEMENT: DE L'AGRICULEURE complètement développés.

Expression 1) il sera déduit du DEFINITION produit brut des ventes: Trop mince: Régime coupé avant le grade (dé- a) le montant des frais de Décembre 1947 veloppement) requis ou la maturi- manutention du port de transport et de AU MEMORANDUM té et doht les fruits ne sont ché de consommation dans débarquement le au mar- DEPARTEMENT: DE L'AGRICULEURE complètement développés. pas livraison; cas de vente avec Conformément à la Trop plein : Régime laissé sur le bananier b) un différentiel 'de fret nhritime date du 25 Novembre décision du Conseil, en longtemps après le grade trop (U. S. Cy) par 100 livres de de $0.60 d'Etat de L'Agricufture et courant, son le Secrétaire pement) requis ou la maturité (dévelop- barquées à des ports de la côte figues-bananes dé- nances et de l'Economie collègue des Fidont, partant, les fruits ont et Etats-Unis, au nord de Atlantique des sés à signer le Contrat à Nationale sont autorile degré de maturité dépassé différentiel de fret sera Wilmington, N. G; ce vernement et la Standard intervenir entre le Gouavec les conditions compatible (suivant le cas) augmenté ou diminué Co, pour Fruit Steamship & de transport chaque 12 mois en l'achat et de vers les marchés extérieurs. l'augmentation ou de la proportion de nane, selon les conditions T'exportation la figue-baVieux : Régime réparations aux diminution du coût des trat. prévues au dit Concoupé plus de 24 heures vaisseaux, des salaires du avant sa livraison au poste d'achat, combustible à la en comparaison des prix et (S) Edner BRUTUS tel qu'indiqué par l'apparence des signature de ce contrat, telle que cette existants Secrétaire du fruits. et de tout le régime. Ou ré- la mentation ou diminution sera augConseil gime qui ne s'est pas développé dite firme d'experts comptables; déterminée par STANDARD c) droits aux FRUIT normalément, gimes ordinaires par rapport aux ré- d) droits Etats-Unis (s'il y en a); & STEAMSHIP ditions par suite de con- e) au Canada sur ventes au CO, OF HAYTI de sol ou de climat défa- escomiptes commerciaux; Canada; vorables. f) le montant effectif FORT-AU-PRINCE, Chétif ou estimatif de HAITI Régime dont les pattes ou les fruits réclamations et déduction qu'il toutes Société sont anormalement petits. cessaire de faire après la vente pourra des être né- au anonyme Difforme Régime dont le nanes; figues-ba- capital de $1.000.000 ou les fruits sont rachis, mal les pattes g) primes I formés. d'assurance contre Cable Addresse: sur les chargements de risques de guerre -STANFRUCO, ANNEXE No 2 navires les figues-bananes et sur les Réunion du transportant; et Conseil de La Compagnie paiera aux h) Taugmentation du coût du fret Standard Fruit & Steamship d'Administration la postes d'achat, ce durant producteurs à ses vires par, suite de la sur les na- nue au siège de la à Co, of Hayti tefigues-bananes dé la toute l'année, pour les II) II sera guerre.

UCO, ANNEXE No 2 navires les figues-bananes et sur les Réunion du transportant; et Conseil de La Compagnie paiera aux h) Taugmentation du coût du fret Standard Fruit & Steamship d'Administration la postes d'achat, ce durant producteurs à ses vires par, suite de la sur les na- nue au siège de la à Co, of Hayti tefigues-bananes dé la toute l'année, pour les II) II sera guerre. / Décembre 1947 à Société dix Port-au-Prince le 20 prix minimum variété <Gros Michels un le ajouté au produit brut des ventes heures du matin. de $0.40 monnaie des Etats-Unis prix courant estimatif de toutes les Membres du Conseil d'Amérique par régime standard nanes qui seront non figues-baprésents: moyen de vente lorsque le prix calcul; vendues au moment du Mr. W. A. par cent livres f.8.b. ports de senté Blackmon, Vice-Président, débarquement des dites III) Il sera ajouté ou par Mr. E. F. en repréexporte d'Haiti est de deux figues-bananes qu'elle des ventes suivant le déduit du produit brut procuration en date du Hurlston, 24 Mars vertu de sa times, monniaie dollars soixante cen- le montânt effectif cas toute différence entre Mr. 1942. moins. américaine ($2.60 U. S. Cy.) au durant les semaines et toutes estimations faites teur Général. E. F. Hurlston, Vice-Président et DirecDe plus, lorsque le cerne les subdivisions précédentes (I) en ce qui con-. cent livres f.o.b. prix moyen de vente pat IV) le (f) et (II) ci-dessus, et Mr. L. P. ports de poids total des Mongegu, Secrétaire-Trésorier périeur à deux dollars soizante débarquement est su- gées durant la semaine figues-bananes déchar: Me. Albert Ethéart, la Compagnie paiera centimes ($2.60) matif des incluera le poids estiConseiller., cumulative de deux aux producteurs une prime gimés brisés, figues-bananes les fruits représenté par les ré- Membres absents: Etats-Unis d'Amérique centimes, monnaie des sur le poids détachés et les rachis basé Mr. S. D'Antoni. (S0.02 U. S. Cy) par ré-l gement moyen par régime du reste du char- Mr. en question. L: Vital. Présidénce de Mr: Hurlston: 592. LE MONITEUR est Le quorum statutaire étant réuni, la séance ouverte. prérogatives et charges attachés à cette qualité,/Ia Mr. Hurlston fait conformément aux dispositions de la dite Comniune, fait savoir rapport au Conseil des né- tion et des Lois de la Constitu- à qui il à tous ceux gociations qu'il a menées avec le Gouvernement République. Mile. Andrée appartiendra, qu'il a fait choix de Haitien et qui ont abouti à un accord pour la si- Article 2-Le présent Arrêté, l'accomJeune, pour être son comgnature d'un contrat concédant à la plissement des formalités de après mis-signataire au Bureau de 1) le privilège exclusif Compagnie: ment, sera prestation de ser- trement, ce, 'Enregiset des d'achat d'exportation Secrétaire publié et exécuté à la diligence du de la loi conformément la à l'article 71 figues-bananes *Gros-Michels d'Etat de la régissant matière et dans le produites Justice.

ature d'un contrat concédant à la plissement des formalités de après mis-signataire au Bureau de 1) le privilège exclusif Compagnie: ment, sera prestation de ser- trement, ce, 'Enregiset des d'achat d'exportation Secrétaire publié et exécuté à la diligence du de la loi conformément la à l'article 71 figues-bananes *Gros-Michels d'Etat de la régissant matière et dans le produites Justice. ponds de sa que je rétion des Département de TArtibonite (à l'excep- Donné au Palais propre en ce signature comme de la mienne Arrondissements des Gonaives et de la le 21 Mai 1947, An National, à Port-au-Prince, qui concerne le Service de Marmelade) et dans les Communes de 144ème de Enregistrement. et de TArcahaie; 2) le droit de Cabaret fIndépendance. Cavaillon, ce 8 Mai 1948. bananes jusqu'à 2000 hectares dans planter en figues Par le Président: DUMARSAIS ESTIME ment du Nord et 1300 hectares le DéparteLe Lina André dissements des Gonaives dans les ArronSecrétaire d'Etat de la Justice: et et de la Marmelade GEORGES HONORAT tations. d'exporter les fruits provenant de ces planAVIS Le chèque att No. Le projet de contrat est soumis R, 150.932, Article STTlequel l'a approuvé au Conseil, AVIS DOMANIAL de MAX Bordereau No. 390, émis à Fordre En après examen. SENECAL, conséquence, Mr. E. F. Hurlston est Il 3. Mai 1948, et Port-au-Prince, le risé à signer le sus-dit Contrat auto- est porté à la connaissance de tant s'élevant â Gdes 144.75, éde la Standard Fruit & pour et au nom ceux à qui il appartiendra qu'il est tous vant égaré, est déclaré nuf; duplicata deet, à cette fin, tous les Steamship Co., of Hayti cé à la vacance un terrain dénonen être dressé. sont donnés. pouvoirs nécessaires lui ron deux hectares, situé à f'endroit mesurant enviPlus rien n'étant à l'ordre du la CLOSPINES, section rurale de appelé est levée et le présent jour, séance dans la commune de Lascahobas. Jumpas, Le AVIS signé, procès-verbal rédigé et Ile est borné à mis le chèque 31 au No. 57.769, Article 505, éUn mot rayé nul. Un renvoi savoir: Mars 1948, à l'ordre de ANAen marge, bon. Au Nord, par une NIAS JN-BAPTISTE, de S) Pr. Mr. W. A. Blackmon: cupée par Nappléon propriété de l'Etat OC- Baie de Henne, et s'élewant Juge, à Gdes. Paix, E. F.Hurlston Mozart Denizart; à Alexis; au Sud par étant égaré, est déclaré nul; 193.00, deE. F. Hurlston, A. Ethéart, droit de Tilus l'Est, par les ayants vant en être dressé. duplicata L. P. Mongeau. Port Lafleur; à l'Ouest, par lel Je, soussigné, L. P. Mongeau, Anglais. sorier de la Standard Fruit & Secrétaire-Tré- Un délai de trois mois â AVIS of Hayti, certifie" que le document Steamship Co, mière partir de la pre- Le une copie exacte du ci-dessus est cordé à publication tous du présent avis est acchèque au No. 900.355, Article 41, Décembre 1947 procès-verbal en date du 20 des ceux qui prétendent Bordereau No.

, L. P. Mongeau, Anglais. sorier de la Standard Fruit & Secrétaire-Tré- Un délai de trois mois â AVIS of Hayti, certifie" que le document Steamship Co, mière partir de la pre- Le une copie exacte du ci-dessus est cordé à publication tous du présent avis est acchèque au No. 900.355, Article 41, Décembre 1947 procès-verbal en date du 20 des ceux qui prétendent Bordereau No. 19, émis le 9 inscrit dans le livre des droits, SI aucuns y avoir à l'ordre de Janvier verbaux de la Compagnie. procès- duisent leur sont; afin qu'ils pro- salines, et JOSEPH GERMAIN, Desréclamation ou au Bureau des s'élevant à Gds 221.23, étant é- (S) L. P. Mongeau ministration Contributions de Lascahobas ou à PAd-1 garé, être est déclaré nul; duplicata devant en Setéitane-Trésorer Générale des dressé. Palais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, Albert BELIARD AVIS ARRETE Directeur Général La Direction du Moniteur DUMARSAIS que les abonnements donne avis ESTIME doivent être PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au Bureau du Caissier du Moniteur payés et de AVIS l'Imprimerie de l'Etat: les Vu l'article 61 de la Constitution; Je soussigné, Devèze Nicolas, peuvent pas être données chez quittances ne Vu la Loi du 22 Août 1907 des Contributions de la Préposé La date d'échéance l'abonné. Vu le Déçret-Loi sur la nationalité; avis au Public que j'ai Gonâve, donne bande-adresse de étant, portée sur la du 3 Juillet 1941; fait choix du sieur chaque Vu le rapport du Secrétaire Joseph Stinfil pour être mon cette date, le paiement numéro, si, à d'Etat de la Commisn'a pas été effectué tice, en date du 28 Août 1947, No. Jus- Signataire près du Bureau de en vue du renouvellement, le Attendu que la demoiselle 292; trement, ce, conformément au I'Enregis- journal sera supprimé. service du de nationalité Julia INDONIE, l'art. 81 de la loi prescrit de au anglaise, a, par requête adressée je demeure régissant la matière, et d'acquérir Département la de la. Justice, exprimé son désir comme de la responsable mienne de sa signature LE MONITEUR ralisation et nationalité haitienne, par la natupropre. ces exigées qu'elle la a soumis à cette fin, les piè-] La Gonâve, ce ler. Avril 1948. par Le'numéro: Loi; Devèze centimes sidence Qu'elle a, en outre, plus de 10 années de ré tions. Nicolas, Préposé des Contribuen Haiti ABONNEMENTS et que le rapport du Par an: ment de l'Intérieur sur sa moralité est favorable; DéparteEtranger 25.00 ARRETE: AVIS Port-au-Prince Province 15.00 Article ler-La demoiselle Julia Le soussigné, Préposé des 6mois; 18.00 acquiert la qualité d'haitienne INDONIE tions à Cavaillon, Contribuavec les droits, tions de remplissant les foncEtranger 15.00 Receveur de "Enregistrement en Port-au-Prince 9.00 Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick Province.. 10.00