Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 24 Mai 1948 PORT-AU-FRINCE 103ème Année No. 43 30-Monsieur Franck Bazin identifié quarante huit, par Acte Public enregistrél. No. 9678-AA propriétaire, demeurant SOMMAIRE le vingt six des mêmes mois et an. au domicilié à Port-au-Prince; I délivré à M. James sous les ré- et Carillo Domin- , Benito -Service du Protocole: Vice-Consul Exequatur des Etats-Unis d' Amérique Article 2.- Sont approuvés. de la Constitu- 40-Monsieur 2228-CC demeurant Mills, comme serves et dans les limites identifié au No. a Port-au-Prince. Haitienne de] des lois de la République. l'Acte guez domicilié à la Havane -Arrêté autorisant la Société cFabrique et statuts y annexés. tion et la dite So-j à Port-au-Prince, Savon, S. A>- - Acte constitutif Constitutif et les Statuts de (Cuba); identifié Secrétairerie d'Etat de la Justice: Joseph Avis de Daniel nationalité Vital ciété, constatés par Acte Publics le vingt 50.-Monsieur Hector Rivero à la haitienne du sieur Constant Hugo trois avril mil neuf cent quarante huit, au No.2229-C demeurant et domicilié Moravia. Séances des 23, 26, 28 Mars, 2, de Mes. Maurice Avin et son Col-au Havane (Cuba) ) représenté par Monsieur Chambre 4.6. 9..11. des Députés: 13et 17 Avril 1945. rapport lègue, Notaires à Port-au-Prince, paten- Benito Carillo, Dominguez. identifiés aux; se présen- -Avis. Avis. tés aux'Nos. 67209, 69577, Lesquels ont déclaré qu'ils AAdministration Générale des Contributions: Nos. 818, 2760 et enregistrés le vingt six tent pour la constitution d'une Société et à des mêmes mois et an. nonyme conforne â la loi haîtienne Article 3.-La présente autorisation cette fin, ont arrêté et convenu ce qui suit: Service du Protocole donnée pour sortir son plein et entier ef- Art. 1.-11 est, et demeure, formé entre fet, sous les conditions fixées à l'article lés 2 les et toutes les personnes qui EXEQUATUR ci-dessus, pourra être révoquée pr ur, ferort Comparants d'une 011 plusieurs accauses et motifs y contenus, pour les acacquisition une Société Aronyme dénommée a de délivré tivités contraires au btft de la Société et tions, Haitienne de Savons S. A.". < Le 4 Mai 1948, MiHs Exequatur comme Vice-Consul la violation de ses Statuts, sans pré- <Fabrique et le principal àM. James M. Port-au- pour des envers les Art. 2-Le siège social Etats-Unis d'Amérique à judice dommages-intérets de la Société seront à Portdés tiers. établissement le Conseil d'AdmiPrince. Article 4-Le présent arrêté sera pu- au-Prince. Toutefois, établir partout où il en Port-au-Prince, le 4 Mai 1948.

la violation de ses Statuts, sans pré- <Fabrique et le principal àM. James M. Port-au- pour des envers les Art. 2-Le siège social Etats-Unis d'Amérique à judice dommages-intérets de la Société seront à Portdés tiers. établissement le Conseil d'AdmiPrince. Article 4-Le présent arrêté sera pu- au-Prince. Toutefois, établir partout où il en Port-au-Prince, le 4 Mai 1948. blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du nistration pourra des agences ou succursales. sera besoin Commerce. Art. 3.-La Société a pour objet de: Donné à Port-au-Prince, au Palais Na- lo. Utiliser d'une manière générale les ARRETE tional, le 20 Mai 1948, An 145e de IIndé- corps gras, en vue de la fabrication de lo.) des différents savons de soude, potasse, DUMARSAIS ESTIME pendance. DUMARSAIS ESTIME de calcium, de plomb etc. 20) des huiles PRES ESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: comestibles, mantèque, margarine et d'exLe Secrétaire d'Etat du Commerce: ploiter les sous prodnitsrésultant du traiVu l'article 84 de la Constitution; CARLET R. AUGUSTE tement de ces diverses matières; - Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de de la . 20. Développer et intensifier la culture "ta Société Anonyme dénommée: <Fabri- ACTE CONSTITUTIF HAITIENNE de tout produit de base, tels que coton, COque Haitienne de Savons, S. A.), au Capi- <FABRIQUE SAVONS S. A.> co, pistache, benzolive, soja, héliotrope tal Social de Cent Soixante Mille Dollars de ricin etc. susceptible de fournir la matière et Maurice Avin patenté la fabrication des produits ( 160.000); Par devant Me. 69577 première à Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et au No. 67209 et son Collègue au No. sous-produits ci-dessts faire désignés, le commerce d'impor- en 49'du Code de Commerce; tous deux Notaires à Port-au-Prince sous- ter et d'exporter et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du signés identifiés aux Nos. 818 et 2760; général; vendre des propriétés et Commerce; Ont comparu: 30. Acheter et quels objets qui Arrête: Rafaël Rivera identifiédes édifices ou n'importe 10.-Monsieur demeurant et] se trouvent dans le commerce; vendre, ler.-Est autorisée la Société aut No. 8458-Z propriétaire, 40. Posséder, acheter, fabriquer, Article Haitien- domicilié à Port-au-Prince; louer, financer, acheAnonyme dénommée: : *Fabrique Charles Jeanidentifé au prendre hypothèque, bons, émettre ne de Savons S. A.s, au Capital Social de 20.-Monsieur 9451-AA propriétaire, demeurant et ter et vendre des actions et. Cent soixante milledollars, formée à Port- No. à Port-au-Prince; Ides actions et bons; au-Prince le vingt trois avril mil neuf cent domicilié LE MONITEUR des actions et bons; les Statuts annexés aux présen- cer, acheter actions et vendre et bons. 50. Faire toutes sortes d'emprunts et, Société, font partie intégrante de la pré- émettre des sortes d'emprunts et d'argent avec ou sans intérêt et tes, et qui 50)- Faire toutes sans intérêts de prêts le Conseil sente convention.

; au-Prince le vingt trois avril mil neuf cent domicilié LE MONITEUR des actions et bons; les Statuts annexés aux présen- cer, acheter actions et vendre et bons. 50. Faire toutes sortes d'emprunts et, Société, font partie intégrante de la pré- émettre des sortes d'emprunts et d'argent avec ou sans intérêt et tes, et qui 50)- Faire toutes sans intérêts de prêts le Conseil sente convention. les de prêts d'argent avec ou de toutes façons ou forme que Pour: l'exécution des présentes, par- et de toutes façons ou forme que le Conseil d'Administration aura décidée; fimancement del ties élisent domicile en leurs demeures' aura décidée. de 60. Entreprendre le pourvu que cel sus-indiquées. 60)- Entreprendre le financement que ce n'importe quelle entreprise du Conseil d'Ad- Dont acte; Fait et passé â Port-au- n'importe quelle entreprise du Conseil pourvu d'Adsoit avec T'approbation Prince en notre Etude ce jour Vingt-trois Et soit aveé T'approbation ministration. la faculté de remplir Avril Mil neuf Cent quarante-huit. ministration. de La Société aura dans la les parties ont signé avec La Société aura la faculté remplir T'objet pour lequel elle a été créée après lecture, lequel elle a été créée dans la même mesure et aussi complètement que nous Notaires. de la mi- l'objet pour et aussi complétement que pourrait le faire une personne civile à titre Ainsi signé en pareil endroit même nourrait mesure le faire une personne civile à titre de principale intéressée, d'agent, d'entre- soit nute des présentes: F. de principale intéressée, d'agent, d'entreou autrement. soit seule, RIVERA, Charles JEAN, soit seule, soit conpreneur toutes autres sociétés, Rafaél E. KENOL not., preneur ou autrement, sociétés. asconjointement avec Syndi- BAZIN, B. CARILLO, jointement avec toutes autres associations. maison de commerce, Maurice AVIN not. maisons de commerce. syndicat indivis et de faire tout ce. qui sera à Port- sociations. de faire tout ce qui sera cat ou des intérêts de Ensuite est écrit: Enregistré ou individus, et de - nécessaire à la sauvegarde Prince le Vingt-six Avril Mil Neuf à la sauvegarde des intérêts la Société. auFolio 253-254. 1n Coriété. Neecnaine Capital social est fixé à Cent Quarante-huit. des actes aura dénomiArt. 4-Le monnaie lé- Case 125 du Registre Y No. 8 Art.3.-La Société pour DE Cent Soixante Mille dollars, du Nord civils. nation .FABRIQUE HAITIENNE gale des Etats-Unis del l'Amérique ordinaires de Mille Perçu droit fixe deux gourdes. SAVONS, S. A., foncdivisé en Cent Actions Actions-Obli- Pour le Directeur Général de l'Enregis- Art. 4-La Société commencera à dollars chacune et Soixante Le Capi- trement: (signé) Jéan P. SALES. tionner immédiatement à partirde la date gations de Mille dollars chacune. débons. du Président de la République tal social pourra être augmenté, après Deux renvois en marge de l'Arrêté l'acte constitutif et ses staGénérale. approuvant cision de r'Assemblée droit à Collationné tuts. Sa durée est illimitée. Les actions-obligations auront MAURICE AVIN de la Société est à intérêt annuel de sept pour cent (7%); Art.

gations de Mille dollars chacune. débons. du Président de la République tal social pourra être augmenté, après Deux renvois en marge de l'Arrêté l'acte constitutif et ses staGénérale. approuvant cision de r'Assemblée droit à Collationné tuts. Sa durée est illimitée. Les actions-obligations auront MAURICE AVIN de la Société est à intérêt annuel de sept pour cent (7%); Art. 5.-Le Siège être transun accumtilables. Les acNotaire Bort-au-Prince, mais pourra ces intérêts 'seront les autres villes de la Rétions-obligations devront être complèteHAI- féré dans toutes décision du Conseil d'Adavant qu'aucun dividende ne STATUTS DE LA FABRIQUE publique selon la ment payées actionnaires. Le S. A. ministration. Des sièges administratifs, soit réservé ou'payé aux se TIENNE DE SAVONS. suecursales ou agénces pourront être de remboursement des actions-obligations, I ET DENOMINATION même établis en Haîti ou ailleurs par le fera par tirage au sort. durée illi- OBJET sans.qu'il aura une Art: 5.-La Société Art, 1-I1 est et. demeure formé par dit Conseil une d'Administration: quelconque à mitée sauf le cas de dissolutibn prévu aux les présentes, entre lés propriétaires ac- en résulte de dérogation juridiction établie. Statuts ci-annexés. action- tuels et futurs des actions.qui vont être l'attribution 6-Le Capital Social est fixé à Art. 6-Les biens personnels servir à crées et de celle qui pourront l'être ul- Art. SOIXANTE MILLE DOLLARS, naires de la Société ne pourront térieurement, une société anonyme quilCENT des Etats-Unis de l'Améles dettes de la Société pour. quelque la Loi et les présents sta-! monnaie légale divisé CENT ACpayer sera régie par rique du Nord, en motif que ce soit. admi- tuts. TIONS ORDINAIRES de Mille dollars Art. 7.-La Société sera Conseild'Ad- gérée. Société a pour objet de: chacune, .et SOIXANTE ACTIONSnistrée etreprésentée par un membres Art. 2.-La de Mille dollars chacuministration composé de trois choi- 1o)-Utiliser d'une manière générale OBLIGATIONS Le capital Social pourra être augmenau moins et dé sept membres au des plus, Action- les corps gras; en vue de la fabrication lo. ne. té, décision de l'Assemblée Générasis par l'Assemblée Générale années. Les des différents savons de soude, de potasse, hui- le. après I naires pour une durée de deux de calcium, de plomb, etc ; 20. des auront droit à membres du Conseil d'Administration mantèque, margarine; ; et Les aetions-obligations de sept cent (7%) être réélus indéfiniment et sont les comestibles. résultant du un intérêt annuel pour Les acpeuvent la Société et peuvent n'être d'exploiter les sous-produits diverses matières.

ons de soude, de potasse, hui- le. après I naires pour une durée de deux de calcium, de plomb, etc ; 20. des auront droit à membres du Conseil d'Administration mantèque, margarine; ; et Les aetions-obligations de sept cent (7%) être réélus indéfiniment et sont les comestibles. résultant du un intérêt annuel pour Les acpeuvent la Société et peuvent n'être d'exploiter les sous-produits diverses matières. ces intérêts seront accumulables. être rétribués par traitement de ces tions-obligations devront complètepas des actionnaires. et inténsifier la culavant qu'aucun dividende ne Art. 8-Jusqu'a la fin du présent exer- 20)-Développer de tout produit de base, tels que co- ment payées ou payé aux actions ordinaicice fiscal, les sieurs: ture pistache, benzolive, soja, hé- soit res. Le réservé des actions-obligaton, coco, de fournir remboursement au 1-Monsieur Rafaël RIVERA, liotrope, ricin, etc susceptible des tions se fera par tirage sort. la Société Président; la matière première à la fabrication dési- Art. 7-Tous les titres de 2-Monsieur Charles JEAN, produits et sous-produits ci-dessus faire le sont extraits de registres à souche, nuVice-Président; gnés. d'importer et d'exporter et mérotés. frappés du sceau de la Société de 3-Monsieur Benito Carillo DOMIN- -ommerce en général. et revêtus de la signature du Président GUEZ, Trésorier, auront la gestion et vendre des propriétés la Sociétéetd'un membre du Conseil d'Adprovisoire de la Société à titre de Prési- Secré- et 30)-Acheter des édifices ot, n'importe quels objets ministration. dent, Vice-Président, Trésorier et qui se trouvent dans le commerce. ven- Art. 8-Toutes les actions-obligations taire de la dite Société. conviennent 40)-Posséder, acheter, trafiquer, louer, ,finan-' eront nominatives et toutes les actions Art, 9.-Les Comparants particulières à la dre, prendredes hypothèques, d'adopter, comme règles LE MONITEUR ordinaires seront au porteur ou nomi-i natives au choix du porteur. et une fois au moins par semaine d'un cute Les actions nominatives ne avis indiquant le numéro du titre adiré, des actes, àchats, échanges et vente de propriétairesque sur une déclaration changeront de Toutefois la Société ne sera obligée de de tous biens meubles et acquiert, cède ou transfert inscrite sur les de délivrer un nouveau titreen exploite, pour le compte de la Société et signée du cédant registres laide celui perdu qu'à la remplacement fonds de Société, tous naire de et du cession- rantie condition qu'une Il commerce, contrats, licences, ou leurs mandataires spéciaux et d'indemnité lui soit donnée dans ga- la sur peut contracter des emprunts, confél'acquit donné sur le titre. forme et pour le montant qu'aura détermi- ou rer les biens sociaux tous Art. 9-Les actions sont indivisibles né le Conseil. autres droits. Il peut faire hypothèques des la Société ne reconnait et mis en cas de litige, comproqu'un seul CONSEIL accepter des arbitrataire pour chaque action. Tous les propriéD'ADMINISTRATION tance ges, se désister, donner détharge et priétaires indivis d'une méme co-pro- Art. 15:-La Société est avec ou sans paiement.

aura détermi- ou rer les biens sociaux tous Art. 9-Les actions sont indivisibles né le Conseil. autres droits. Il peut faire hypothèques des la Société ne reconnait et mis en cas de litige, comproqu'un seul CONSEIL accepter des arbitrataire pour chaque action. Tous les propriéD'ADMINISTRATION tance ges, se désister, donner détharge et priétaires indivis d'une méme co-pro- Art. 15:-La Société est avec ou sans paiement. quittous les: ayants-droit. à n'importe action et dirigée par un Conseil. Ce Conseil administrée est et I1 procède â la fondation de sont tenus de se faire représenter quel titre posé d'un Président, de deux com- té filiale ou à la participation de toute la sociéde la Société auprès dents, d'un Vice-Prési- à toute société Société par une seule et, même Trésorier, d'un ou Syndicat. sonne. per: d'un Secrétaire, tous rétribués, Vice-Trésorier, la Il nomme et révoque tous les Art. 10.-La ciété. par So- naires de la Société; fixe fonctioncomporte de plein propriété droit d'une action Le nombre des d'administration. les dépenses statuts de la Société, aux décision l'adhésion du aux toujours être augmenté administrateurs ou diminué pourra Ilreprésente la Société vis-à-vis de l'Eseil Con-! vant les besoins de la sui- tat et en et d'Adrpinistration de l'Assembléel de Société par décision actions jistice, exerce à ce titre toutes Générale. La propriété d'une action l'Assemblée Générale des tant en demandant naire donne droit ordi- sur la du actionnaires, dant et à cet qu'en défenGénérale au vote en Assemblée Art. proposition Conseil. mis ou égard peut faire tous tion â une voix. Le propriétaire d'ac16.-Les administrateurs sont élus 11 transaction. comproac obligation n'a pas droit de vote; : ill dure par l'Assemblée Générale et leur fonction et en convoque les Assemblées Générales cependant voix consultative. deux années. Ils "sont port fixe'Tordre du jour; il dresse le Art. 11.-Les actionnaires ne récligibles et peuvent ne indéfiniment être à présenter à l'Assemblée rapgagés que jusqu'à seront en- tionnaires. pas des ac- des Actionnaires à sa séance Générale tant de leur concurrence du mon- Art. dinaire sur les arinuelle oraction, au delà de ce 17.-Le Conseil comptes et la tout appel de fonds est interdit. montant se réunira au siège social d'Administration aussi de. nérale de l'entreprise, assure situation géArt. 12. -Les héritiers, que l'exigent les intérêts de la souvent toutes les décisions de P'Assemblée l'exécution' Géou créanciers d'un représentants convocation du Société, sur nérale. tres ayants-droit actionnaire ou tous au- si bien se réunir Président. Il peut tout aus- L'Assemblée cas intervenir ne pourront en aucun seront fixés aux endroits et dates en tout Générale pourra demander dans les affaires de la Socié- de dans la lettre ou la qui temps que les livres de la Société té ni saisir ses papiers, effets convocation.

créanciers d'un représentants convocation du Société, sur nérale. tres ayants-droit actionnaire ou tous au- si bien se réunir Président. Il peut tout aus- L'Assemblée cas intervenir ne pourront en aucun seront fixés aux endroits et dates en tout Générale pourra demander dans les affaires de la Socié- de dans la lettre ou la qui temps que les livres de la Société té ni saisir ses papiers, effets convocation. planche soient soumis parle Conseil ni apposer les scellés, ni demander ou propriété, Art. 18.- -Pour la validité'des La Décision à sortir sera prise pour à examen: une Ou vente judiciaire. Ils seront partage du Conseil, la présence de réunions jorité de soixante quinze pour cent mas'en rapporter aux bilans tenus de est au moins cinq membres voix. des de la et inventaires à nécessaire. Les décisions sont Société, aux décisions de prises la majorité des Art. 22.-Le Président blées des Actionnaires. l'Assem- ou représentés. En cas membres de présents ministration a la direction du Conseil d'AdArt. 13.-Le Capital de la Société voix du Président compte pour ballotage, deux. la Conseil, Il dirige les travaux effective du ra être augmenté chaque fois pour- Art. 19.-En cas de et ceux de l'Assemblée du Conseil sité s'en fera que la néces-] démission ou' vacance par décès, tionnaires. II Générale des acsentir, au moyen d'actionsautrement d'un membre veille à l'exécution des obligations ou d'actions Conseil, çetté vacance sera dul cisions du Conseil, déférence à la de ordinaires, la pré- le vote des comblée en Tustice. représente la Société tions propriété ces du membres restants. Il est parj sera accordée aux porteurs nouvelles d'actions ac- que le remplacement ne enteh- Il est aidé dans sa tâche les obligations, L'offre en sera faite pour le temps qui reste à courir demeurera du que Présidents qui le par Vicepar le dat de son man-l sence ou de remplacent en cas d'abComeldAdminntratioad actionnaires de la Société aux Art. prédécesseur. vacance. sossession dans la proportion de leur lutions 20.-Les du délibérations et les réso- Art. respective d'actions. Conseil Président mh.-L-Vise-Preidents agit comme Si tin actionnaire refuse d'acheter constatées par des d'Administration sont est nécessaire en cas d'absence du Président proportion d'action offerte à laquelle la ront transcrits dans procès-verbaux un qui se-] écrit du une communication par droit cette proportion sera il aleffet aut siège de la Société registre tenuà cet pour cas de Président exposant son absence ceux qui auraient accepté à obligatoire à les administrateurs et signée par maladie ou impossibilité proportion d'action prendre leur ayant pris part aux sique d'assister à phyen delibérations. l'Assemblée. part respective et cette rapport manière avec leur Toute Art.24.- Le sera de fairej résolution prise par écrit, ra les Secrétaire de la Société poursuivie tout le temps lièrement votée par les réguobligations au . un aétionnaire désirant qu'il; y auraj seil, sera membres du Con- lo) suivantes: tions refusées par d'autres. acheter des ac- Aulière. enregistrée comme une décision sorier les Signeravec le Président et le TréLes offres seront faites Art.

sera de fairej résolution prise par écrit, ra les Secrétaire de la Société poursuivie tout le temps lièrement votée par les réguobligations au . un aétionnaire désirant qu'il; y auraj seil, sera membres du Con- lo) suivantes: tions refusées par d'autres. acheter des ac- Aulière. enregistrée comme une décision sorier les Signeravec le Président et le TréLes offres seront faites Art. 21.--Le Conseil autres certificats des actions et tous mois, passé lesquels les âctions pendant quatre st investi des d'Administration Loi documents publiçs ou la être vendues pourront riper pouvoirs les plys 'étendus 20) aurait demandés. privés que Art. 14-Tout librement. Société. ct administrer les affaires dej minutes -Tenir de le registre des actions et les : ra de la perte de son actionnaire titre qui justifie- trités, Notamment marchés de il passe et autorise chaque réunion du Conseil .faire délivrer duplicata ne pourra s'en treprise à forfait toute nature et en- d'Administration. 30) tion atl Journal Officiel qu'après inscrip- on accente toutes ou autrement, demande n/rales. Ecrire les minutes des Assemblées pendant un mois! tous concessions, contracte 40)- - engagements O11 obligations. Il exé- *inns des -Rédiger Assemblées et publier les convocaGénérales. LE MONITEUR moins Décembre de, chaque année. La première tout les livres de la Société, au fiscale le temps com5o)-Assister le Président en celdans jours avant la date projetée pour réuion la comprendra la constitution définià des affaires de Loi ou de Jus: quinze sera annexée au pris entre datede Déqui a trait Société et lès présents la réunion; la planche tive de la Société et le trente et un tice intéressant la procès-verbal de la réunion. Si l'unanimité sont cembre qui suivra immédiatement. statuts. Secrétaire de .la Société doit des porteurs d'actions en circulation d'une réunion, Article 38.-I1 sera dressé chaque année indi60)-Le d'accord sur T'opportunité délai ci-dessus un étàt de la situation de la Société être Avocat. Trésorier aura les obliga- il peut être passé outre au quant son passif et son actif, un compte Art. 25.-Le prévu. de profits et pertes et un inventaire génétions suivantes: et le Se- Art. 31.-Le Conseil d'Administration Géné- ral de tous les biens mobiliers et immobi10.-Signer avec le Président et avec sera tenu de cconvomerrAwemble liers de la Société. Ces trois documents decrétaire les certificats des actions bons de ban- rale dans les trente jours de la réception vront être soumis à l'Assemblée Générale le Président les chèques, les d'une communication par écrit d'un grou- àsa réunion annuelle: : ils doiventêtre mis que, les traités, crédits, bons, obligations finan- pe de porteurs d'actions ordinaires dépas- à la de tout propriétaire d'acettous autres documents relatifs au de laj sant trente pour cent (30%) du capital tion disposition qui désirera l'examiner dix jours acement et à la situation financière émis, sollicitant la convocation à PAssem- vant l'ouverture de la réunion.

, les d'une communication par écrit d'un grou- àsa réunion annuelle: : ils doiventêtre mis que, les traités, crédits, bons, obligations finan- pe de porteurs d'actions ordinaires dépas- à la de tout propriétaire d'acettous autres documents relatifs au de laj sant trente pour cent (30%) du capital tion disposition qui désirera l'examiner dix jours acement et à la situation financière émis, sollicitant la convocation à PAssem- vant l'ouverture de la réunion. Société. de la blée Générale extraordinaire. il ne pourra! onty Article 39.-Les produits de la Société, 20.-Superviser la comptabilité être débattu que les questions qui annuel,. déducle bilan mensuel et les' constatés par l'inventaire Société et préparer lapprobration dujf fait l'objet de la convocation. Générale est ré- tion faite des frais généraux et des charges - états de compte pour Art. 32.-L'Assemblée les soixan- sociales, de tous amortissements de l'acConseil d'Administration, gulièrement. constituée quand en cir- tif et de toutes réserves pour risques comArt,26- Le Conseil d'Administration te-dix pour cent (70%) des actions merciaux ou industriels, constituent les peut déléguer tout ou partie de ses pou- Di- culation sont présents OuI représentés. bénéfices nets. voirs à un Conseil composé de Deux Art. Générale sera 40.-Les bénéfices nets déterrecteurs qui auront spécialement soin et] 33-LAssemblée le Président ou en son absen- Article qu'il est dit seront répartie techniques. Les pou-; présidée par minés ainsi charge des opérations techniques, sont é- ce par le Vice-Président. le Con- comme suit: voirs de ces Directeurs déterminée par! L'ordre du jour est arrêté par émaL'intérêt de sept pour cent (7%) tendus, leur durée sera Conseil d'Adminis- seil. Iln'y est porté que les questions lo. aux porteurs d'actionscontrat sanctionné du duj nant du Conseil ou communiquées par l'an sera payé tration. Ils géreront sous le contrôle écrit trois jours au'moins avant la date Obligations. 20. Une réserve sera mise de côté, dont Conseil d'Administration. à l'article 331 fixée pour la réunion par les Générale actionnaires. le montant est proposé par le Conseil Id'AdArt. 27. _Conformément du Néanmoins, l'Assemblée pourne peut être réduit de du Code de Commerce, les mémbres. discuter et statuer sur les questions au- ministration et qui Générale. Conseil d'Administration et ceux du Con- jra celles inscrites à l'ordre du jour, plus d'un quart par l'Assemblée dont il vient seil de Direction ne contractent aucune tres que qu'il ne s'agisse pas de la dissolu- 30, Après les prélèvements solde sera distribué, d'aobligation personnelle quelle qu'elle soit, pourvu tion de la Société, d'augmentation ou de! d'ètre parlé, le des actions-obligations, en raison de leur charge et sont seulement du Capital Social ou de modi- bord en paiement en dividende aux de l'execution de leur man- diminution des Statuts. et ensuite, s'il en reste, responsables fication Décisions de l'Assem- actionnaires ordinaires. dat. pouvoirs ci-dessus énu- Article 34-Les à la majorité 'Article 41.-Le paiement des dividenArt. 28.-Les de son blée Générale seront prises on repré- des a lieu aux époques fixées par l'Assemmérés du Conseil Vice-Présidents d'Administration, du Secré-! des votes des membres, présents de l'Assem- blée Générale et de la manière par elle Président, des énonciatifs et sentés..

. dat. pouvoirs ci-dessus énu- Article 34-Les à la majorité 'Article 41.-Le paiement des dividenArt. 28.-Les de son blée Générale seront prises on repré- des a lieu aux époques fixées par l'Assemmérés du Conseil Vice-Présidents d'Administration, du Secré-! des votes des membres, présents de l'Assem- blée Générale et de la manière par elle Président, des énonciatifs et sentés.. Chaque. actionnaire taire et du Trésorier sont blée a autant de vote qu'il possède d'ac- prévue. fond de réserve ainsi limitatifs. soit comme Article 42.-Le non tions, soit comme propriétaire les fonds d'amortissements sont touASSEMBLEE GENERALE mandataire. - convo- que à la disposition del'Assemblée GénéGénérale régu- Article 35.-Si, sur une première jours la réparArt. 29.-L'Assemblée Punivern'a le quorum pour rale qui en détermine l'emploi, à'toulièrement constituée représente décisions obli- cation.TAssemblée: une nouvelle con tition, la destination etl'affectation. il est Fe salité des actionnaires. Ses soient délibérer, procédé une d'in-] tes fins qu'elle juge utiles, sur la proposigent tous les actionnaires. qu'ils vocation à, au moins, fixé quinzaine cette réunion, tion du Conseil d' Administration. absents, incapables ou dissidents. des tervalle. Au jour pour que soit le! Article 43.- En cas de perte de la moiCes décisions seront constatées par l'Assemblée délibérera d'actions quel ordinaires tié du Capital Social, le Conseil d'Admiprocès-verbaux inscrits sur un registre nombre des porteurs nistration est tenu de convoquer les acspécial et dûment signé des actionnaires présents. ou représentés. ( tionaires pour statuer, s'il y a lieu, sur la présents à la réunion; les copies ou ex- Article 36.- -L'Assemblée Générale d'Ad- an- dissolution de la Société. traits à produire en justice ou ailleurs sont dul nuelle entend le rapport du Conseil de la Société, DES STATUTS 'signés du Président ou du Secrétaire, ministration sur la situation MODIFICATIONS: Liquidateur en cas de liquidation. sur le bilan et sur les comptes ; les discute, des DISSOLUTION LIQUIDATION Générale se réu- les Elle fixe les répartitions Art. 30.-L'Assemblée tout autre en- approuve. sur Article 44-Le Conseil d'Administranit au siège social ou en de convocation dividendes, statue souverainement la Société; elle tion peut à tout moment et pour n'impordroit indiqué dans l'avis Lundi de Février tous. les,objets intéressant te quel motif proposer à l'Assemblée Géchaque ànnée le premier être élit les administrateurs. en session ordinaire ou en session en session ordinaire. Elle peut aussi t NVEXTABE-DIIDENDE extraordinaire nérale la dissolution et la liquidaconvoquée en session extraordinaire. del'Assemblée BENEFICE tion de la Société. La résolution de FAsTout avis de convocation lettre recomsemblée de dissoudre la Société sera renGénérale sera donné par d'ac- Article 37.-Lannée sociale commence Idue mandée ou par planche aux porteurs le premier Janvier et finit le trente et un' publique. tions dont les noms et adresses figurent! 549 # LE MONITEUR être observé Agissant en,sa qualité de Président de T'initiative du Conseil) |Un délai de dix jours devra action sous la Société Anonyme dénommée: : <Fabri- - Article 45.-Sur Générale avant l'introduction de toute Haitienne de Savons, S.

mandée ou par planche aux porteurs le premier Janvier et finit le trente et un' publique. tions dont les noms et adresses figurent! 549 # LE MONITEUR être observé Agissant en,sa qualité de Président de T'initiative du Conseil) |Un délai de dix jours devra action sous la Société Anonyme dénommée: : <Fabri- - Article 45.-Sur Générale avant l'introduction de toute Haitienne de Savons, S. Ar. d'Administration, T'Assemblée modifica- peine d'irrecevabilité. que ces présentes, déclaré que extraordinaire effectuera toute Lequel a, par de l'aret le.developpement DISPOSITIONS TRANSITOIRES pour satisfaire aux prescriptions ition que l'expérience sociales commanderont de la première réu- ticle <35 bis> du Code de Commerce, cent il des opérations Article 51.-Jusqu'à cent mille des - faire dans les présents statuts. nion de l'Assemblée Générale qui se tien- affirme et certifie que de la Société déArticle 46-En cas de modification de dra dans les trente jours de la publica- du soixante mille actions Haitienne de Savons, de dissolution et de liquidation le tion au Journal Officiel de TArrêté nommée: <Fabrique soixante statuts, devra être de quade la approuvant les S. A.> ont été souscrites et que quorum de l'Assemblée des actions Président République de la Socié- mille dollars ont été entièrement versés tre-vingts pour cent (80%) statuts et l'Acte Constitutif les Dont Acte: dont les porteurs sont présents ou repré- té, celle-ci sera gérée et administrée par par souscripteutrs. sentés et les décisions pour étre valables un Conseil provisoire'composé des sieurs: Fait et passé à Port-au-Prince en notre devront être prises à une majorité de trois Rivera, Président. Etude ce jour vingt trois Avril mil neuf e de vote présents ou représentés. lo. M. Charles Raphaël Jean, Vice-Président. cent quarante huit. quatrts 47.-En cas de dissolution de 20. M. Tréle Comparant a signé Article l'Assemblée Générale désigne- 30. M. Benito Carrillo Dominguez, Et après Notaires. lecture, Ainsi signé en pareil; la Société, de deux porteurs d'ac- sorier. avec nous minute des présentes: Rara une commission et le Conla gestion pro- endroit de la Maurice assister le Président qui auront respectivement E. KENOL not. tions pour dans la liquidation, visoire de la Société à titre de Président, faél RIVERA, seil d' Administration et Secrétaire. AVIN not. si mieux n'aime désigner un liquidateur Trésorier l'exécution des présentes, les par- Ensuite est écrit : Enregistré à Port-auiou un conseil de liquidation. Pour domicile à Port-au-Prince. Prince le vingt six Avril mil neuf cent Article 48.-La commission désignée ties élisent ce jour huit. Folio 257-258. Vo. Case l'article 47, le liquidateur ou lel Fait et passé à Port-au-Prince quarante Y No. 8 des actes civils. suivant a mission de réa- Vingt trois Avril'mil neuf cent quarante i143 du Registre deux . conseil de liquidateurs, l'amiable, tout l'actif mo- huit. Un 'renvoi en marge bon. Perçu droit fixe gourdes. de liser, méme à la société et d'étein- Ainsi signé: : Charles Jean; Rafaël Ri- Pour le Directeur Général lEnregisbilieret immobilierde les trement: (signé) Jean P.

ant a mission de réa- Vingt trois Avril'mil neuf cent quarante i143 du Registre deux . conseil de liquidateurs, l'amiable, tout l'actif mo- huit. Un 'renvoi en marge bon. Perçu droit fixe gourdes. de liser, méme à la société et d'étein- Ainsi signé: : Charles Jean; Rafaël Ri- Pour le Directeur Général lEnregisbilieret immobilierde les trement: (signé) Jean P. SALES. dre le passif. A cet effet, les pouvoirs vera; ; B. Carrillo. plus étendus lui sont accordés, y compris Ensuite est écrit. Enregistré à Port-auCollationné de traiter, transiger et compromet- Prince le trois Avril 1948, folio 265MAURICE AVIN cettx tout désistement et main- 266. Ro. Case Vingt 1126 du registre Y No. 8 des Notaire tre consentir vendre, toufixe Deux gourdes levée avec ou sans paiement, à actes civils. Perçu droit et enregistrées ont été, au Décher et disposer de tout ce quiappartient de celle- Le Directeur de YEniregistrement: Déposées du Commerce, deux expéditions la Société ati mieux des intérêts gé- Jean Salès. partement de l'Acte constatant la souscription de la ci selon leur jugement. Les être pouvoirs restreints Il est aussi au Brevet. Original de moitié des actions et le versement du quart néraux énumérés Générale peuvent dont les pou- l'Acte ci-dessus transcrit, le tout demeure No- du Capital Social de la Société Anonyme Sapar T'Assemblée mêmes cours de l'e- en la possession de Me. Maurice Avin, dénommée: *Fabrique Haitienne de voirs restent les L'Assemblée qu'au Géné- taire. vons S. A", formée à Port-au-Prince le xistence de la Société. de la, liquidaMAURICE AVIN trois Avril mil neuf cent quarante rale approuve les comptes Notaire vingt huit et son siège social en la dite tion et donne décharge aux liquidateurs. ont été, au Déayant Article 49.-Sur l'actif provenant de la Déposées et enregistrés Ville. après extraction du passif, il partement du Commerce, deux expéditions de la Port-au-Prince, le 12 Mai 1948. liquidation la somme nécessaire pour rem- de l'Acte Constitutif et des Statuits est prélevé montant des actions-obliga- Société Anonyme dénommée: *Fabrique Hermann BARON bourser le les intérêts annuels qui se- Haitienne de Savons S. As,formée à PortChef de Service tions ensuite trois Avril mil neuf raient dus; et le surplus sera réparti par au-Prince le Vingt son siège de la Section Contentieuse égales entre les actions ordinaires. cent quarante huit et ayant so- du Département du Commerce parts cial en la dite Ville. CONTESTATIONS Port-au-Prince, le 12 Avril 1948. ELECTION DE DOMICILE D'ETAT Hermann BARON SECRETAIRERIE Article 50.-En cas de contestations, élire doChef de Service DE LA JUSTICE. tout porteur d'une action devra toutes les side la Section Contentieuse micile à Port-au-Prince, et seront du Département du Commerce Le Département de la Justice avise le gnifications et communications lui élu les pièces qui lui ont valablement faites au domicile par Par devant Me.

12 Avril 1948. ELECTION DE DOMICILE D'ETAT Hermann BARON SECRETAIRERIE Article 50.-En cas de contestations, élire doChef de Service DE LA JUSTICE. tout porteur d'une action devra toutes les side la Section Contentieuse micile à Port-au-Prince, et seront du Département du Commerce Le Département de la Justice avise le gnifications et communications lui élu les pièces qui lui ont valablement faites au domicile par Par devant Me. Maurice Avin patenté public que d'après par le sieur Constant de son domicile réel. 69577 été communiquées sans considération compé- aui No. 67209 et son Collègue au No. Daniel VITAL MORAVIA, Le domicile ainsi élu comporte tous deux notaires à Port-au-Prince sous- Hugo sieur Joseph est né en Haiti et descend de la tence pour les Tribunaux de la Juridiction identifiés aux Nos. 818 et 2760; ledit de Port-au-Prince. Il est expressément signés race africaine. convenu qu'aucun actionnaire ne pourra A comparu: En conséquence, il est haîtien, conforintenter une action à la Société sans qu'au Monsieur Rafaël RIVERA identifié au mément à la Loi. préalable, sa réclamation ait été d'abord avecNo. 8458-Z propriétaire, demeurant et dole 17 Mai 1948. présentée par lettre recommandée Générale. micilié à Port-au-Prince; Port-au-Prince, avis de réception à l'Assemblée LE MONITEUR de cette des renseignements sur l'inexécution séances, pour nous fournir Car il ne faut pas que les initiatives même CHAMBRE DES DEPUTES loi créant le livret de santé. émanent des Chambres, soient l'obles plus heureuses, pourvu qu'elles la loi a confié la mission d'en assurer jet de l'indifférence de ceux à qui TRENTETROISIEME LEGISLATURE T'exécution. de renseignements. (I1 lit): ORDINAIRE DE 1945 Voici le libellé de ma demande de bien vouloir écrire aux SESSION Le soussigné prie le Bureau de la Chambre PInstruction Publique pour leur SEANCE DU VENDREDI 23 MARS Secrétaires d'Etat de rIntérieur et de à P'une des plus prochaines s6J. B. Richard, assisté de MM. demander de bien vouloir se présenter sur rinexécution Présiderce de M. le Député Théophile premier et deuxième Secré- ances de la Chambre pour fournir des renseignements les Députés Henry P. Dugué et A. Telson, de la Loi sur le Livret de santé. 23 Mars taires. de T'Assemblée, la (S): Jean MAGLOIRE L'appel nominal ayant fait constater la majorité Magloire. fera le nécessaire Collègue séance est ouverte. la sanction des procès-ver- M. le Président: Le bureau sera l'ordre du jour M. le Président: L'ordre du jour appelle Personne ne demande plus la parole, voici quel baux. donne lecture du procès- de la prochaine séance: M. Camille Thomas, Secrétaire-Rédacteur dont la rédaction est adoptée. 1o. Sanction des procès-verbaux; verbal de la séance du 19 Mars, du jour amène la lec20. Lecture de la Correspondance; Le deuxième point de Tordre des Comités et Commissions; M. le Président: 30. Rapports d'intérêt général. ture de là Correspondance. Secrétaire du Bureau.) 40. Questions (I1 est donné lecture par le premier a voté et Il n'y a pas d'observation?

rétaire-Rédacteur dont la rédaction est adoptée. 1o. Sanction des procès-verbaux; verbal de la séance du 19 Mars, du jour amène la lec20. Lecture de la Correspondance; Le deuxième point de Tordre des Comités et Commissions; M. le Président: 30. Rapports d'intérêt général. ture de là Correspondance. Secrétaire du Bureau.) 40. Questions (I1 est donné lecture par le premier a voté et Il n'y a pas d'observation? La est levée. du Sénat informant la Chambre qu'il L'ordre du jour demeure ainsi réglé. séance a) D'un Message être promulguée, le Décret donnant Lindor, C. Polynice, Ph. Châteexpédié à l'Exécutif pour d'Etat qui ont eu la gestion des (S) H. Bourjolly, Léon Cayard, B, F. Laforest, L. Rodécharge à MM. les Secrétaires 1943-1944. Jain, Dr. M. Bernateau, Dum. Estimé, L. Apollon, Paul, Antoine Vulcain, Caaffaires publiques durant l'exercice Chambre qu'il a voté et berson, J. Guiteau Fils, Bessière Oriol, J. Arthur Tessier, Jean du Sénat informant la Lélio Magloire, Odillon Gilles, bl D'un Message être promulgué, le Décret donnant mille Labossière, Joseph D. Charles, D. Laguerre, Etienne espédié à T'Exécutif pour crédit extraordinaire de Magloire, Méresse Woolley, Yvon Moraille, Emile Jérôme, des Finances un de Marc Antoine, Léon Dévôt, vre au Département indemniser les propriétaires L. Auguste, Charlier. quatre cent mille gourdes pour des avions; 20) la Fred. Duvignaud, Philippe servant actuellement à latterrissage crédit extraorLe Président: Théophile J. B. RICHARD tergins de lIntérieur un TELSON loi qui ouvre au Département gourdes pour achat Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, Adelphin dinaire de huit mille sept cent cinquante du reA. O. BASTIEN automobile qui sera mise à la disposition Le Secretaire-Redacteur d'une voiture près la, Mission Sanitaire Amé présentant du Goluvernement au Département des Tra- Pour copie conforme: ricaine; 30) la loi portant ouverture de Trois Cent Cinq Mille Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE vaux Publics d'un crédit extraordinaire de cabotage de Port- Le Gourdes pour la reconstruetion du whàrf 739 du Budget un créau-Prince, 40) la loi qui ouvre à l'article Cent Douze Gourdes de Deux Mille Huit de DES DEPUTES dit supplémentaire frais de trousseau et de passage CHAMBRE Cinquante Centimés pour quelques ecclésiastiques. seront classées. M. le Président: Ces pièces de la Correspondance des Comités et ComTRENTE-TROISIEME LEGISLATURE Le troisième point de l'ordre du jour: Rapports point amène les DE 1945 pas de matière. Le quatrième désire SESSION ORDINAIRE missions, ne comporte général. Si quelque membre de lAssemblée DU LUNDI 26 MARS questions d'intérêt d'intérêt général, la parole lui sera accordée. SEANCE l'entretenir d'une question J. B. Richard, assisté de MM. Jean Magloire: Je demande la parole. Présidence de M. le Député Théophile et deuxième M. le Député Magloire. Henri P. Dugué et Adelphin Telson, premier M.

ORDINAIRE missions, ne comporte général. Si quelque membre de lAssemblée DU LUNDI 26 MARS questions d'intérêt d'intérêt général, la parole lui sera accordée. SEANCE l'entretenir d'une question J. B. Richard, assisté de MM. Jean Magloire: Je demande la parole. Présidence de M. le Député Théophile et deuxième M. le Député Magloire. Henri P. Dugué et Adelphin Telson, premier M. le Président: La parole est au Député début de les Députés Magloire: Mes chers Collègues, tout au Secrétaires. M. le Député Jean j'eus T'honneur de déposer sur constatée, la séance est déclarée la première session de cette Législature, de loi tendant à rendre obli- La majorité étant régulièrement le bureau de la Chambre une proposition du livret sanitaire. ouverte. de l'ordre du jour, M. Desmaly gatoire dans toutes nos écoles la pratique de la a connu Conformément au premier point du de la séavant de devenir une loi République, donne lecture procès-verbal Cette proposition, malgré son incontestable utilité. Cependant, Pierre, Sectétsire-Redacteur, dont la rédaction est régulièrement adoptée. toutes sortes de vicissitudes des uns et des autres, tant et si bien, ance du 7 Février 1945 pas de matière, elle a subi avec succès les assauts et publiée par Le deuxième point de l'ordre du jour ne comportant votée la Chambre et le Sénat, promulguée des Comités et Commissions. qu'elle fut par on passe au troisième point: Repport de la Commission du l'Exécutif. la loi créant le livret sanitaire de- M. le Député Deslandes Laguerre, Rapporteur de la Ré Comme vous le 'savez, Messieurs, 1943. Or, jusqu'ici rien n'a été donne lecture du Rapport relatif au Budget Général le vote dès Octobre Budget, et en Turgence vait entrer application Tarticle 41 de la Constitution prévoit pour l'exercice 1945-1946 en demandant fait dans ce sens. Etant donné que d'Etat sont responsables de l'inéxécu- publique immédiat pour ce document. formellement que les Secrétaires je saurais gré au bureau mets en discussion l'urgence sollicitée par la Comtion des lois relevant de leurs dépaxtéments, d'Etat intéressés M. le Président: Je de bien vouloir écrire aux Secrétaires mission du Budget pour san rapport. de la Chambre d'Etat de lIntérieur et celui de lInstrucest accordée. en T'occurrence le Secrétaire ici, à l'une de nos plus prochaines Lurgence tion Publique, d'avoir à se présenter LE MONITEUR point de Tordre du jour: Rapports des voter im- Nous entamons le quatrième Mes chers Collègues, nous ne pouvons pas du Comités et Commissions. M. le Président: conclusions du Rapport de la Commission Budget. discusdes rapports prêts? d'inmédiatement les Ministres à prendre part à la Y a-t-il entretenir TAssemblée d'une question parce que nous devons inviter les je ne mets pas en discussion Si quelque Collègue désire lui sera accordée. sion du projet de Budget. C'est pourquoi la Commission. Nous térêt général, la parole sera l'ordre du jour de vote immédiatement formulée par la sollicité la parole; voici quel la. demande de notre prochaine séance discussion Personne n'ayant porterons donc à T'ordre du jour du Budget. de la prochaine séance: du rapport de la Commission l'ordre des conelusions sollicité la parole, M. le Président proclame 1o.

sion du projet de Budget. C'est pourquoi la Commission. Nous térêt général, la parole sera l'ordre du jour de vote immédiatement formulée par la sollicité la parole; voici quel la. demande de notre prochaine séance discussion Personne n'ayant porterons donc à T'ordre du jour du Budget. de la prochaine séance: du rapport de la Commission l'ordre des conelusions sollicité la parole, M. le Président proclame 1o. Sanction des procès-verbaux; Personne n'ayant la prochaine séance: 20. Lecture de la Correspondance; du du jour suivant pour des conclusions du rapport de la commission Sanction des procès-verbaux; 30. Discussion 1945-1946. 1o. sur le Budget de l'Exercice 20. Lecture de la Correspondance; Budget Commissions; Discussion des conclusions du Repport; 40. Rapport des Comités et 30. des Comités et Commissions; 50. Questions d'intérêt général 40. Rapports d'intérêt général. à cet ordre du jour? 50. Questions Y a-t-il des objections Et la séance est levée. H. Bourjolly, L. Cayard, C. Po- Il est ainsi arrêté. La séance est levée. BerSont présents Messieurs les Députés: F. Laforest, Ls. Roberson, J. L. Cayard, B. Lindor, C. Polynice, Dr. Michel B. B. Lindor, M. Bernateau, L. Apollon, (S): H. Bourjolly, E. L. Roberson, Jh. G. Fils, Ch. Louis, lynice, Paul, A. Vulcain, L. Magloire, L. Apollon, Laforest, D. LaGuiteau Fils, Ch. Louis, B. Oriol, Joseph Etienne Ls. Auguste, nateau, Jh. Paul, A. Vulcain, L. Magloire, O. Gilles, A. Tessier, Odilon Gilles, A. Tessier, Deslandes Laguerre, Oriol, E. L. Auguste, L. Dévôt, Y. Moraille. Léon Dévôt, Yvon Moraille. guerre, J. B. RICHARD J. B. RICHARD Le Président: Théophile Le Président: Théophile Adelphin TELSON TELSON Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, Adelphin Rosa BUTEAU Le Secretaire-Redacteur: c. THOMAS Le Secrétaire-Rédacteur Pour copie conforme: des Députés: L. DUCASSE Le Chef de Bureau de la Chambre Pour copie conforme: Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE Le Chef de CHAMBRE DES DEPUTES CHAMBRE DES DEPUTES TRIEATETROISIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1945 TRENTÉTROISIEME LEGISLATURE SEANCE DU MERCREDI 28 MARS ORDINAIRE DE 1945 le Th. J. B. Richard, assisté de ses collègues SESSION Présidence de M. Député premier et deuxième Secrétaires. DU LUNDI 2 AVRIL Henri P. Dugué et Adelphin Telson, SEANCE de la majorité de l'Assemblée, la J. B. Richard, assisté MM. L'appel naminal ayant fait constater Présidence de M. le Député Théophile Telson, premier et deuxième Henri P. Dugué et Adelphin séance est ouverte. de l'ordre du jour: Sanction des pro- les Députés Conformément au premier point donne lecture Secrétaires.

2 AVRIL Henri P. Dugué et Adelphin Telson, SEANCE de la majorité de l'Assemblée, la J. B. Richard, assisté MM. L'appel naminal ayant fait constater Présidence de M. le Député Théophile Telson, premier et deuxième Henri P. Dugué et Adelphin séance est ouverte. de l'ordre du jour: Sanction des pro- les Députés Conformément au premier point donne lecture Secrétaires. M. Arthur O. Bastien, Seerétaire-Ridacteur 1945. la de T'Assemblée, la séance cès-verbaux, la du Vendredi 23 Mars nominal ayant accusé majorité du procès-verbal de séance L'appel Le procès-verbal est adopté. de la Correspondance, il est déclarée ouverte. de l'ordre du jour appelant la sancAu second point de Tordre du jour: Lecture Comité Alexandre Pétion- Conformément au premier point Secrétaire-Redacteur lit le est donné lecture d'une lettre par laquelle le qu'il or- tion des procès-verbaux, M. Desmaly Pierre, dont la rédaction invite la Chambre à assister à la Manifestation de la séance du lundi 26 Mars dernier Simon Bolivar à dix heures du matin au Mausolée de procès-verbal ganise. le jeudi 29 Mars courant de l'anniversaire de la mort du est adoptée. à la lecture de la de à l'occasion de l'ordre du jour relatif la Place 'Indépendance Passant au second point les Secrétaires du Bureau des Président A. Pétion. quelques il est donné lecture par Président: Le Bureau croit qu'il y a lieu de déléguer Correspondance, M. le réponde à l'invitation du Comité Ale- pièces ci-après désignées: collègues pour que la Chambre du Président de la Société Bolivarienne, M: Victor Cauvin Chamxandre Pétion. Laguerre, Dévôt et Laforest pour 1.-Lettre que soit mis à sa disposition le local des séances de la l'ocLe Bureau propose les Collègues sollicitant une manifestation qu'il compte organiser, à représenter T'Assemblée à cette manifestation. bre des Députés pour de la naissance du Président Alexandre Pétion casion de lanniversaire Y a-t-il des observations? II ést ainsi décidé. Discussion des le 2 Avril prochain. invite le Président de troisième point de l'ordre du jour: laquelle la Société Bolivarienne Nous passons au Commission du Budget sur le Budget de 2-Lettre par et ses Collègues à prendre part, avec leur faconclusions du rapport de la la Chambre des Députés deux patriotiques qu'elle orl'exercice 1945-1946. Mais ils mille le 2 Avril prochain, à manifestations de la naissance d'Alexandre Pétion, Le Bureau avait avisé les Secrétaires d'Etat en conséquence. et nous ont ganise à l'occasion de T'anniversaire une gerbe de fleurs au pied de ont fait dire qu'ils étaient occupés en Conseil aujourd'hui Budget à notre sé- l'une à dix heures du matin en déposant l'autre à 5 heures de Taprès-midi au démande de bien vouloir renvoyer la discussion du la statue de cet ancien Chef d'Etat; le concours donné de la Chambre des Députés où il sera rappelé ance de lundi prochain.

. et nous ont ganise à l'occasion de T'anniversaire une gerbe de fleurs au pied de ont fait dire qu'ils étaient occupés en Conseil aujourd'hui Budget à notre sé- l'une à dix heures du matin en déposant l'autre à 5 heures de Taprès-midi au démande de bien vouloir renvoyer la discussion du la statue de cet ancien Chef d'Etat; le concours donné de la Chambre des Députés où il sera rappelé ance de lundi prochain. local de l'Amérique du Sud. La Chambre est-elle de cet avis? à Bolivar pour lIndépendance Il est ainsi décidé. LE MONITEUR M. le Président: Nous avons la séance, la lettre de M. Vietor reçu Mercredi dernier, un moment après rienne nous Cauvin, Président de la Le Budget du de fa demandant de bien vouloir mettre Société Boliva- nale' s'élevant Département du Commerce et de Chambre des. Députéy à sa disposition le à la samme de l'Economie NatioVendredi dernier pour les manifestations de local aux voix, est voté sans Gdes. 557.133.50 mis en était jour férié, nous cet après-midi. modification. discyssion, puis nous avons pris sur nous d'agréer la n'avons pas eu de séance, alors Le Budget du Département de ciété Bolivarienne; de telle sorte demande du Président de la So- 13.992.788.70 Gdes. mis en l'Intérieur s'elevant à la somme de après-midi dans notre salle de que les manifestations auront lieu cet dification. discussion, puis aux voix est voté sans mocollègues qui voudraient faire des séance. Je ne sais pas s'il y a quelques Le Budget du Département des Société Bolivarienne avait invité la observations à cet égard. Ensuite la me de Trois Millions Deux Cent Travaux Publics s'élevant à la somnifestation qui vient d'avoir lieu Chambre à prendre part à la ma- Cing Gourdes, mis en Douze Mille Six Cent permis d'en donner avis ce matin. Comme il ne nous tion. discussion, puis aux voix est voté cinquante représenté aux collègues, le Bureau a pas été sans modificacet après-midi aux de la Chambre sera Le Budget du ront lieu ici. La Société manifestations assez grandioses qui Un Million Département de la Justice s'élevant à lègues à y Bolivarienne a invité le Bureau auCinq Cent Dix Sept Cent la somme de feront prendre part. J'estime que le et tous les col- Centimes, mis en discussion, Soixante Sept Gourdes Soixante le, devoir d'assister à cette grand nombre des collègues se Le du puis aux voix est voté sans Le troisième manifestation. Budget de modification. de point l'ordre du à la somme de Département TAgriculture et du T.avail clusions du Rapport de la jour amène la discussion des Deux Millions Quatre Cent s'élevant Commission du con- Quarante Gourdes Vingt Cinq Mille Cinq M. le Président: Budget de la aux Cinquante Neuf Centimes Cent Le Secrétaire République. voix est. voté sans mis en discussion, viser que ses collègues d'Etat de l'Intérieur vient de Le modification.

me de Département TAgriculture et du T.avail clusions du Rapport de la jour amène la discussion des Deux Millions Quatre Cent s'élevant Commission du con- Quarante Gourdes Vingt Cinq Mille Cinq M. le Président: Budget de la aux Cinquante Neuf Centimes Cent Le Secrétaire République. voix est. voté sans mis en discussion, viser que ses collègues d'Etat de l'Intérieur vient de Le modification. puis conclusions du doivent venir prendre part à la nous aBudget du Département de lInstruction lieu de rapports, je consulte l'Assemblée à discussion des somme de Deux Millions Huit Cent Publique s'élevant à la suspendre la séance en attendant leur savoir s'il n'y a pas €ent Quarante Deux Gourdes, mis Quatre Vingt Cinq Mille Aucune objection n'y étant arrivée. sans modification. en discussion, puis aux voix est Cing voté Dix minutes faite, la séance est suspendue. Le place plus tard, font leur entrée Budget du Département des au Banc de lExécutif dans l'enceinte et prennent Quatre Cent Vingt Six Cultes s'élevant à la somme de de l'Intérieur, de la Messieurs Vély Thébaud, Secrétaire en Mille Deux Cent Soixante Seize Secrétaire Justice et de la Défense d'Etat discussion, puis aux voix est voté sans Gourdes, mis d'Etat des Finances, du Nationale, Abel Lacroix, Budget mis en discussion, modification. L'ensemble du nale et Maurice Dartigue, Commerce et de F'Economie Natiopuis aux voix est régulièrement voté. de Secrétaire d'Etat de M. le Président: Le lAgriculture et du Travail, TInstruction Publique, transmis au Sénat de la Budget Général de l'Exercice 1945-1946 sera M. le Président: La séance est Nous République à telles fins que de droit. à la discussion et au vote reprise. Nous passons cutif passons au vote du Projet de Loi qui du Budget. des conclusions du de immédiatement à effectuer à la loi sur le et autorise le Pouvoir ExéRapport la Commission au Budget Général de Budget la Comptabilité Le Bureau lit les fications l'Exercice 1945-1946 tous Publique et conclusions de ce et réductions qui aménagements, modiElles sont mises en Rapport. Lecture de pourront être imposés par les, L'Assemblée discussions, puis aux voix. ce Projet de Loi est donnée le circonstances. a adopté. Le principe en est adopté. par Bureau. M. le Président: Nous passons On passe à loi relatif aux Voies et Moyens immédiatement au vote du Projet de l'examen des textes. II de Fexercice L'unique considérant, les articles en est denné lecture 1945-1946. sont ler, 2, ainsi que l'ensemble de par le Bureau. réguhèrement votés. la loi Le principe en est adopté, M.le Président: La loi sera On passe à l'examen des textes. telles fins que de droit. envoyée au Sénat de la République à 2,: 3, 4 et Vensemble de la loi L'unique considérant, les articles II Il est donné sont votés sans modification. ler, est donné lecture du projet de loi qui arrête les lecture du projet de loi sur la ercice 1945-1946. Le comptes de lexrectes.

Le principe en est adopté, M.le Président: La loi sera On passe à l'examen des textes. telles fins que de droit. envoyée au Sénat de la République à 2,: 3, 4 et Vensemble de la loi L'unique considérant, les articles II Il est donné sont votés sans modification. ler, est donné lecture du projet de loi qui arrête les lecture du projet de loi sur la ercice 1945-1946. Le comptes de lexrectes. régie des principe en est adopté, impositions di-, On passe à l'examen Le principe en est des textes. Les articles adopté. On passe à l'éxamen des textes. L'unique considérant, les articles ler, 2, 4 ler, 2, 3, 4 et l'ensemble du sont régulièrement votés. 3, et l'ensemble de la loi modification. projet de loi sont votés sans M. le Président: La M. le Président: La à présente loi sera expédiée au Sénat de présente loi sera blique telles fins que de droit. la République à telles fins que de droit. transmise au Sénat de la Répu- Sur la demande du Nous passons l'ordre du Secrétaire d'Etat des Finances M. Abel l'exercice 1945-1946. immédiatement au vote du projet de budget jour est régulièfement interverti et la lui Lacroix, pour M. Abel Lacroix: parole est accordée. Les recettes Douanières, Recettes Internes, déposer sur le Bureau Messieurs de les Députés, je vais avoir T'honpeur de levant à la somme de Recettes diverses s'évotre Assemblée trois de loi sont 35.991.000.00, mises en quels je vous demande de projets pour lesvotées sans modification. discussion, puis aux voix, gence et du vote bien vouloir m'accorder le bénéfice de l'urLes Crédits Budgétaires s'élevant immédiat. Ils sont libellés comme suit: mis en à la somme de Gdes. discussion, puis aux voix, sont votés sans 35.991.000.00 LOI Le Budget de la Dette Publique s'élevant à la modification. ELIE 000.00 mis en somme de Gdes. 5.775. LESCOT discussion, puis aux voix, est voté sans PRESIDENT DE LA Quôte-parts et Frais de Transfert s'élevant à la modification. REPUBLIQUE 333.33 mis en' discussion, som mme de Gdes. 283. Vu l'article 35 de la Le puis aux voix sont votés sans Constitution; Budget du Département des Relations modification. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le somme de Gdes. Extérieures s'élevant à la blique; Budget et la Comptabilité Pu1.066.060.00 mis en sars mcdification. discussion, puis aux voix, est voté Considérant Ic qutit y lieu d'acquérir Lm Budge: du Département des Finances destiné à la construction d'un de immeuble à Port-au-Prince £03.23 mis en discussion, s'élevant de Gdes.

4 et 5 de la Loi sur le somme de Gdes. Extérieures s'élevant à la blique; Budget et la Comptabilité Pu1.066.060.00 mis en sars mcdification. discussion, puis aux voix, est voté Considérant Ic qutit y lieu d'acquérir Lm Budge: du Département des Finances destiné à la construction d'un de immeuble à Port-au-Prince £03.23 mis en discussion, s'élevant de Gdes. 3.848. Lycée jeunes filles; puis aux voix, est voté sans modification. l'exercice Considérant qu'il n'y a pas, de crédit prévu à cette fin au en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Budget de 553. LE MONITEUR Vu la loi du 17 juillet 1941 sur Texpropriation; les Services de la Banque Nad'Etat de fInstruction Publique; le bâtiment qui loge Sut le rapport du Secrétaire Considérant que s'est nettement révélé motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; nale de la République d'Haiti à Port-au-Prince, De l'avis écrit et d'Etat; de cette importante Institution de PEtat; en Conseil des Secrétaires insuffisant pour les besoins les d'entre- - Et eprès délibération Considérant qu'il importe, en vue d'en améliorer locaux, Sud-Est A PROPOSE des immeubles sis à fangle prendre sans tetard T'expropriation Loi suivante: de la jonction des rues Férou et Américaine; et des Travaux a voté la d'Etat des' Finances Et le Corps Législatif Publique Sur le rapport des Secrétaires est ouvert au Département de TInstruction Publics; Article ler-I1 CENT VINGT CINQ MILLE GOURDES en Conseil des Secrétaires d'Etat; un crédit extraordinaire de d'un terrain à Port- Et après délibération (Gdes. 125.000.00) qui sera affecté à l'acquisition de jeunes filles. A PROPOSE au-Prince destiné à 'la construction d'un Lycée des voies et moyens de ce crédit seront tirés dispoa voté la Loi suivante: Article 2-Les Et le Corps Législatif Bannibilités du Trésor Public. à la diligence immeubles, fonds et bâtisses compris entre la présente Loi sera publiée ef exécutée. Article ler-Les d'Haiti, les rues Férou et Américaine Article; 3-La Publique et des Finances, chacun que Nationale de la République d'utilité publique. d'Etet de fInstruction sont déclarés des Secrétaires et la Maison Madsen, à Port-au-Prince, et pouren, ce qui le concerne. de ces immeubles sera entreprise le 22 Mars 1945, an 142e Article 2-L'exproptiation la' matière. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, suivie conformément au Décret-Loi régissant de Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Mindépendance. (S): ELIE LESCOT Article 3.- -La présente de Décrets-Lois qui fui sont conLois, tous Décrets-Lois ou dispositions d'Etat des Finances Par le Président: - traires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires Publique: Maurice DARTIGUE.

né au Palais National, à Port-au-Prince, suivie conformément au Décret-Loi régissant de Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Mindépendance. (S): ELIE LESCOT Article 3.- -La présente de Décrets-Lois qui fui sont conLois, tous Décrets-Lois ou dispositions d'Etat des Finances Par le Président: - traires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires Publique: Maurice DARTIGUE. chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat de fInstruction LACROIX et des Travaux Publics, 1945, An d'Etat des Finances: Abel à le 22 Mars Le Secrétaire Donne au Palais National, Port-au-Prince, LOI 142ème de rIndépendance. (S): ELIE LESCOT ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Abel LACROIX Vu r'article 35 de la Constitution; le Budget et la Comptabilité Pudes Travaux Publics: Luc E. FOUCHE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat des Fiblique; dûment consta- M. le Président: Le Bureau donne acte au la dede à f'insuffisance de loi. mets en discussion Considérant qu'il y a lieu pourvoir Pexercice en cours (Frais de nances du dépôt de ces trois projets Je tés du crédit de rarticle 61 du Budget de des Agents à du vote urgent. Elle est mise aux vaix. de et de déplacement mande mission, de voyage, rapatriement L'Assemblée a adopté. Tétranger et de Délégations aux Congrès et Relations Conférences); Extérieures; Il en est de même du vote immédiat. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des des Finances; Il est lu par le Bureau le ler. projet de loi. du Secrétaire d'Etat à l'examen des textes. De favis écrit et motivé d'Etat; Le principe en est adopté. On passe Et après délibération en Conseil des Secrétaires Les deux considérants sont votés. A PROPOSE L'article ler. du projet est mis en discussion. absolument rePhilippe Charlier: Messieurs, je serais Législatif a voté la Loi suivante: M. le Député d'Etat de lInstruction PubliEt le Corps CENT MILLE connaissant envere Thonorable Secrétaire dioit acheter avec les Cent Article let-Un crédit supplémentaire de DEUX de fex- s'il pouvait nous indiquer le terrain qu'l 200.000) est ouvert à farticle 61 du Budget dé- que Mille Gourdes. GOURDES (Gdes. de et de Vingt Cinq ne peux indiquer que de mission, de voyage, rapatriement Mossieurs les Députés, je ercice en cours (Frais et de Délégations aux Congrès et M. Maurice Dartigue: du côté de l'ancien local de l'Ecole placement des Agents à létranger la position du terrain. Il est situé deux rues: la Rue Capois et la Conlérences). seront tirés des dispo- Normale de Jeunes Filles, donnant sur Le plan est Article 2-Les voies et moyens de ce crédit Rue du Dr. Audain. C'est un très grand terrain. voulez en d'arpentage prendre comPublic. des Finances. Sir vous nibilités du Trésor ef exécutée à la diligence déposé au Département à votre disposition. Article 3-La présente Loi sera publiée des Finances, cha- munication, il est entièrement dEtat des Relations Extérieures et Le collègue Charlier est-il satisfait?" des Secrétaires M. le Président: cwn en ce qui le concerne. 1945, An M.

'est un très grand terrain. voulez en d'arpentage prendre comPublic. des Finances. Sir vous nibilités du Trésor ef exécutée à la diligence déposé au Département à votre disposition. Article 3-La présente Loi sera publiée des Finances, cha- munication, il est entièrement dEtat des Relations Extérieures et Le collègue Charlier est-il satisfait?" des Secrétaires M. le Président: cwn en ce qui le concerne. 1945, An M. Philippe Charlier: Oui. sans modification. Il en est de à Port-au-Prince, le 22 Mars ler mis aux voix,est voté Donné au Palais National, L'article articles 2, 3 et l'ensemble de la loi.. 142e de rIndépendance. (S): ELIE LESCOT même des second projet de loi. On passe au Par le Président: Lecture en est donnée par le Bureau. d'Etat des Finances: Abel LACROIX Le principe en est adopté. Le Secrétaire, Relations Extérieures: Gérard LESCOT On passe à lexamen des textes. de la loi Le Secrétaire d'Etat des les articles 1er, 2, 3 et T'ensemble Les deuxi considérants, LOI sont votés sans modification. Sénat ELIE LESCOT Ces trois présentes lois seront transmises au PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE M. le Président: telles fins que de droit. - de la République à plus d'autres communications 21 ef 35 de la Constitution; les Secrétaires d'Etat n'ayant Vu les articles 7, le Contrat de vente à la Messieurs Bureau ia permission de 'se retirer et prennent Vu la Loi du 28 Mars 1935, sanctionnant Nationale de à faire demandent au d'Haiti de tout le capital social de la Banque congé de l'Assemblée. République la République d'Haiti; LE MONITEUR M. le Président: L'ordre du jour est repris. Nous sième point: Rapport des Comités et Commissions. abordons notre troipris entre Il n'y a pas de rapport prêt. rues Férou, la Banque Nationale de la République d'Haiti, les L'ordre du jour est épuisé, et aucun Député M. le Américaine et la Maison Madsen, à sir d'entretenir l'Assemblée d'une n'ayant manifesté le déPrésident: Ces pièces de la Port-au-Prince. sident proclame question d'intérêt général, M. Le troisième point de du Correspondance seront classées. l'ordre du jour suivant pour la prochaige séance: le Pré- quatrième point appelle l'ordre les jour ne comporte pas de matière. Le lo. Sanction des procès-verbaux; membre de l'Assemblée désire questions d'intérêt général. Si quelque 20. Lecture de la Correspondance; néral, la parole lui sera l'entretenir d'une question d'intérêt gé30. Repports des Comités et Personne ne sollicite accordée. la voici 40. Questions d'intérêt général. Commissions; prochaine séance: parole, quel sera l'ordre du jour de la II n'y a pas d'observations? lo. Sanction des L'ordre du jour demeure ainsi arrêté et la séance 20. Lecture de la procès-verbaux; Sont présents Messieurs les Députés: Hugues F. est levée. 30. Rapports des Correspondance; Comités et yard, Benoit Lindor, Philippe Châtelain, Bourjolly, Léon Ca40.

érêt général. Commissions; prochaine séance: parole, quel sera l'ordre du jour de la II n'y a pas d'observations? lo. Sanction des L'ordre du jour demeure ainsi arrêté et la séance 20. Lecture de la procès-verbaux; Sont présents Messieurs les Députés: Hugues F. est levée. 30. Rapports des Correspondance; Comités et yard, Benoit Lindor, Philippe Châtelain, Bourjolly, Léon Ca40. Commissions; Estimé, Fleurvil Laforest, Dr. Michel Bernateau, Dum. Questions d'intérêt général rité Louis, Bessière Louis Roberson, Joseph Guiteau Fils, Cha- II n'y a pas d'observation? bossière, Lélio Magloire, Oriol, Odilon Joseph Paul, Antoine Vulcain, Camille La- L'ardre du jour demeure ainsi réglé Méresse Gilles, Arthur Tessier, Jean et la séance est levée. Woolley, Jh. D. Charles, Deslandes, Magloire, (S): H. Bourjolly, L. Cayard, Benoit guste, Luc Brisard, Marc Antoine, Léon Laguerre, Etienne, Ls. Au- lain, Dr. Michel Lindor, C. Polynice, Ph. ChâteJérôme, Fred. Duvignaud, Dévôt, Yvon Moraille, Emile Roberson, Bernateau, Dumarsais Estimé, Fleurvil Laforest, Louis Philippe Charlier, François Jh. Chéron, Joseph Guiteau Fils, Ch. Louis, B. Le Président: Vulcain, Lélio Magloire, Odilon Oriol, Jh. Paul, Antoine Les Secrétaires: Théophile J. B. RICHARD Jh. D. Charles, Gilles, Arthur Tessier, Jean Henri P. DUGUE, Adelphin TELSON vôt, Yvon Deslandes Laguerre, E. L. Auguste, L. Brizard, Magloire, Le Secretaire-Redacteur. Moraille, Emile Jérôme, F. Duvignaud, Ph. Léon DéDesmaly PIERRE Chéron. Charlier, F. J. Pour copie conforme: Le Président: Théophile J. B. RICHARD Le Chef de Bureau de la Chambre des Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, Députés: L. DUCASSE Le Adelphin TELSON Secrétaire-Rédacteur. A O. BASTIEN Pour copie conforme: CHAMBRE DES DEPUTES Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE TRENTETROISIEME LEGISLATURE CHAMBRE SESSION ORDINAIRE DES DEPUTES DE 1945 SEANCE DU MERCREDI 4 AVRIL Présidence de M. le Député Th J. B. TRENTE-TROISTENE LEGISLATURE Députés Henry P. Dugué ef A Telson, Richard, assisté de MM. les SESSION ORDINAIRE DE taires. premier et deuxième Secré1945 SEANCE DU VENDREDI 6 AVRIL séance L'appel nominal ayant fait constater la de Présidence de M. est ouverte. majorité T'Assemblée, la les Députés le Député Théophile J. B. Richard, assisté de MM. M. le Président: L'ordre du jour Secrétaires. Henry P. Dugué et Adelphin Telson, premier baux. appelle la sanction des procès-veret deuxième (M. Camille Thomas, La majorité étant verbal de la séance du 28 Seeréraire-Radacteur, donne lecture du ouverte. régulièrement constatée, la séance est déclarée M.

la les Députés le Député Théophile J. B. Richard, assisté de MM. M. le Président: L'ordre du jour Secrétaires. Henry P. Dugué et Adelphin Telson, premier baux. appelle la sanction des procès-veret deuxième (M. Camille Thomas, La majorité étant verbal de la séance du 28 Seeréraire-Radacteur, donne lecture du ouverte. régulièrement constatée, la séance est déclarée M. le Président: Mars, dont la rédaction est adoptée). procès- Conformément dance. L'ordre du jour amène la lecture de la Pierre, au premier point de l'ordre du jour, M. Desmaly CorresponSecretaire-Rédacteur, donne lecture du Il est donné lecture par les ance du lundi 2 Avril en cours dont la procès-verbal de la séSecrétaires du Bureau: aux voix est adoptée. rédaction mise en discussion et 1o. D'un Message par lequel le Sénat .accuse Le deuxième point de l'ordre du la Chambre Tinformant d'avoir réception de celui de jour appelle le dépouillement de la jets de budgets des différents Départements voté, sans modification les pro- Correspondance. Il n'y a pas de pièce à là l'exercice 1945-1946. Ministériels pour Les deux derniers Correspondance. 20. D'un Message du Sénat accusant tière, M. le points de l'ordre du jour ne comportant pas de mavert duquel la Chambre lui réception de celui sous le cou- chaine séance: Président proclame l'ordre du jour suivant pour la dit de 200.000 gourdes transmettait la loi qui ouvre un crépropour frais de mission, de lo. patriement et de déplacement des voyage, de raSanction des procès-verbaux; légations aux Congrès et Conférences. agents à l'étranger et de dé20. Lecture de la Correspondance; 30. D'un Message du Sénat accusant 30. Rapports des Comités et la Chambre lui expédiait deux réception de celui par lequel 40. Questions d'intérêt général. Commissions; crédit de 125.000 gourdes projets de loi ouvrant: lun un Et la séance est levée. au-Prince, destiné à la pour l'acquisition d'un terrain à Port- Sont présents MM. les l'autre construction d'un Lycée de Députés: portant déclaration d'utilité publique et jeunes-filles; Hugues Bourjolly, Léon Cayard, B. soumis à l'expropriation, des immeubles, par conséquent Philippe Châtelain, Dr. M. Lindor, Constant Polynice, fonds et bâtises com- rest, Jh. Guiteau Fils, B. Oriol, Bernateau, D. Estimé, L. Apollon, F. LafoJh. Paul, A Vulcain, C. Labossière, Lélio LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES Magloire, Méresse Woolley, Jh. D. Magloire, O. Gilles, A. Tessier, Jean Luc Brizard, Marc Antoine, Léon Charles, R Laguerre, E. L. Auguste, LEGISLATURE Yvon Moraille, E. Jérôme, F. Duvignaud. TRENTE-TROISTEME Dévôt, Théophile J. B. RICHARD SESSION ORDINAIRE DE 1945 Le Président: Adelphin TELSON Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, SEANCE DU MERCREDI 11 AVRIL Rosa BUTEAU Le Secrétaire-Ridacteur: Théophile J. B. Richard, assisté Présidence de Monsieur le Député et Adelphin Telson, Pour copie conforme: Collègues MM.

aud. TRENTE-TROISTEME Dévôt, Théophile J. B. RICHARD SESSION ORDINAIRE DE 1945 Le Président: Adelphin TELSON Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, SEANCE DU MERCREDI 11 AVRIL Rosa BUTEAU Le Secrétaire-Ridacteur: Théophile J. B. Richard, assisté Présidence de Monsieur le Député et Adelphin Telson, Pour copie conforme: Collègues MM. les Députés Henri P. Dugué de la Chambre des Députés: L. DUCASSE de ses Le Chef de Bureau premier et deuxième Secrétaires. Secrétaire d'Etat au Banc de l'Exécutif M. Abel Lacroix, Est présent et de l'Economie Nationale. DEPUTES des Finances, du Commerce accusé la majorité de TAssemblée, la séCHAMBRE DES L'appel nominal ayant fait ance est déclarée ouverte. point de l'ordre du jour, M. Desmaly LEGISLATURE Conformément au premier de la séançe du vendreTRENTE-TROISIEME lit le procès-verbal Pierre, Secrétaire-Redacteur SESSION ORDINAIRE DE 1945 di 6 Avril en cours. puis aux voix est adopté). Sur (Ce procès-verbal mis en discussion, des Finances, l'ordre du jour est réguSEANCE DU LUNDI 9 AVRIL la demande du Secrétaire d'Etat interverti et la parole lui est accordée. Th. j. B. Richard, assisté de ses collègues lièrement je vais avoir Thonneur de déposer Présidence de M. le Député et deuxième Secrétaires. M. Abel Lacroix: M. les Députés, de loi dont je vous en Henri P. Dugué et Adelphin Telson, premier sur le Bureau de votre Assemblée deug projets fait constater la majorité de TAssemblée, la donne lecture. (I1 lit): L'appel nominal ayant LOI séance est ouverte. de lordre du jour appelle la sanction des procèsELIE LESCOT Le premier point DE LA REPUBLIQUE verbaux. M. Arthur O. Bastien, Secrétaire-RédacPRESIDENT Sur Tinvitation du Bureau, de la séance du Mercredi 4 Avril que lui accorde Tarticle 21 de la Constitution; teur, donne lecture du procès-verbal Usant de finitiative Août 1944 instituant un timbre spécial dont Vu le Décret-Loi du 11 pays victimes des calacourant. de la vente est affectée à secourir les Le procès-verbal est adopté. g la lecture de la Corres- le produit Le second point de l'ordre du jour a trait mités de la guerre; Pextrême degré de dérdement ot se trouvent pondance. M. L. C. Lhérisson in- Considérant que devant dévastées par la guerre, les Nations-Unies, lecture d'une lettre par laquelle des régions ont siIl est donné du buste de Mgr. Jn- les populations à Poeuvre humanitaire qui s'imposait, vite la Chambre à la cérémonie d'inauguration 15 Avril cou- désireuses de prendre part TAdministration: pour forinauguration qui aura lieu le dimanche gné, le 9. Novembre 1943 la Convention créant Relief and Marie Guilloux, des secours et de la Reconstruction (United Nations Hautes Parties rant. note de l'invitation qui lui est ganisation Administration) à laquelle chacune des M. le Président: La Chambre prend Rehabilitation s'est engagée à apporter son secours; né contractantes prendre les mesures faite.

Avril cou- désireuses de prendre part TAdministration: pour forinauguration qui aura lieu le dimanche gné, le 9. Novembre 1943 la Convention créant Relief and Marie Guilloux, des secours et de la Reconstruction (United Nations Hautes Parties rant. note de l'invitation qui lui est ganisation Administration) à laquelle chacune des M. le Président: La Chambre prend Rehabilitation s'est engagée à apporter son secours; né contractantes prendre les mesures faite. point de l'ordre du jour: Rapports des Co- Considérant que la République d'Haiti doit de la Nous passons au troisième Fezécution de Yobligation qui découle pour elle mités et Commissions. cessaires Convention; pour qu'il y a lieu d'attribuer à la United Nation Relief Y a-t-il des Rapports? du Questions d'in- susdite (U.N. R.. R. A.) lel bénéfice du produit entamons le quatrième point de l'ordre jour: and Rehabilitation Administration du 11 Aolt Nous vente du timbre spécial institué par le Décret-loi térêt général. entretenir T'Assemblée d'une question de la da Si quelque Collègue désire 1944; des dEtat des Relations Extérieures, sera d'intérêt général, la parole lui accordée. l'ordre du Sur le rapport Secrétaires Aucun Député n'ayant sollicité la parole, voici quel sera Commerce et des Finances; d'Etat; séance: De Pavis du Conseil des Secrétaires jour de la prochaine lo. Sanction des procès-verbaux; A PROPOSE 20. Lecture de la Correspondance; des Comités et Commissions; Lé@islatit a voté la loi suivante: 30. Rapports Et le Corps lo 40. Questions d'intérêt général. produit de la vente du timbre spécial institué par à cet ordre du jour? Il est ainsi arrêté. Article 1or-Le comme recettes non fiscales à Y a-t-il des observations Décret-ldi du 11 Août 1944 sera déposé La séance. est levée. Dr. M. Bernateau, D. Es- la Banque Nationale de la République d'Haiti. de la United (S): H. F. Bourjolly, L. Cayard, B. Lindor, B. Oriol, Jh. Paul, A. Ce produit est désormais affecté du fonds de secours R. R. A.). F. Laforest, Jh. Guiteau Fils, Chr. Louis, Administration (U. N. timé, M. Woolley, Jh. D. Charles, D. La- Nations Relief and Rehabilitation à des sommes Vulcain, C. Labossière, L. Magloire, O. Gilles, A Le Secrétaire d'Etat des Finances est autorisé disposer and Rehabilitaguerre, L. Dévêt, Y. Moraille, E. Jérôme, F. Duvignaud, Charlier, F. Jh. au profit de la United Nations Relief L. L. Brizard, M. Antoine, Ph. déjà encaissées, et à continuer à verser mensuelleTessier, E. Auguste, tion Administation (UNRRA). ultérieur de la vente du Chéron. J. B. RICHARD ment à la dite Administration tout produit de quarante mille dollars Le Président: Théophile susdit timbre spécial, jusqu'à concurrence Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, A. TELSON US.G., toutes lois ou dispositions de lois, Le Secrétaire-Rédacteur C. THOMAS Article 2-La présente loi abroge lui sont contraires, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui et exécutée Pour copie conforme: notamment Particle 5 du décret-loi du 11 Août 1944, sera Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L.

urrence Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, A. TELSON US.G., toutes lois ou dispositions de lois, Le Secrétaire-Rédacteur C. THOMAS Article 2-La présente loi abroge lui sont contraires, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui et exécutée Pour copie conforme: notamment Particle 5 du décret-loi du 11 Août 1944, sera Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE LE MONITEUR' Lecture est donnée du second projet de loi. d'Etat du Commerce, des Finances et des en est adopté. On passe à l'examen des textes. de à la diligence des Secrétaires le concerne. Le principe les articles 1er, 2 et l'ensemble du projet Relations Extérieures, chacun en ce qui Les deux considérants, le 5 Avril 1945, an 142e loi sont votés sans modification. de la RéDorné au Palais National, à Port-au-Prince, Ces deux lois seront acheminées au Sénat M. le Président: de Elndépendance. (S): ELIE LESCOT publique. notre deuxième point: LecL'ordre du jour est repris. Nous abordons Par le Président: ture de la Correspondance. du d'Etat du Commerçe et des Finances: le lecture de la lettre du Comité Drapeau Le Secrétaire Extérieures: Gérard LESCOT Il est donné par Bureau les Députés à une manifestation qu'il d'Etat des Relations TArcahaie invitant Messieurs Le Secrétaire de LOI organise le 18 Mai prochain. du Comité du Drapeau ELIE LESCOT M. le Président: Pour répondre à linvitation pour assister à cette PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE de l'Arcahaie, nous allons former une commission membres de cette Commission manifestation. Nous désignons comme Oriol et Dr. Michel Bernateau. Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; tarif dès droits de douane y anne- les Députés Jean Magloire, Bessière Vu la loi du 26 Juillet 1926 et le les Il n'y a pas d'objection? tous autres décrets-lois et lois en vigueur concernant ainsi formée. zé ainsi que de ce tarif; La Commission demeure des Comités et Comdroits d'importation et les modifications appliqués sur les bouteilles Le troisième point de l'ordre du jour: Rapports Considérant que les droits actuellement pour boissons et missions est sans matière. employées comme contehants d'intérêt général. neuves ordinairement élevés, et quil y a lieu dans fintérêt On passe au quatrième point: Questions pour usages industriels sont trop les bouteilles de deuxième main Si un membre de T'Assemblée désire l'entretenir d'une public, de les réduire et d'assujettir de favoriser r'importation de M. le Président: la lui sera accordée. mémes droits que les neuves en yue question d'intérêt général, parole sera du jour de aux Personne n'ayant sollicité la parole, voici quel l'ordre celles-ci; d'Etat des Finances, du Commerce et de Sur le rapport du Secrétaire la prochaine séance: PEconomie Nationale; Conseil des Secrétaires d'Etat; 1o. Sanction des procès-verbaux; Et après délibération en 20.

la lui sera accordée. mémes droits que les neuves en yue question d'intérêt général, parole sera du jour de aux Personne n'ayant sollicité la parole, voici quel l'ordre celles-ci; d'Etat des Finances, du Commerce et de Sur le rapport du Secrétaire la prochaine séance: PEconomie Nationale; Conseil des Secrétaires d'Etat; 1o. Sanction des procès-verbaux; Et après délibération en 20. Lecture de la Correspondance; A PROPOSE 30. Rapports des Comités et Commissions; 40. Questions d'intérêt général. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Il n'y a pas d'observations? établi par la loi du 26 Juillet du demeure ainsi fixé et la séance est levée. Article ler. Le tarif à rimportation, L'ordre jour 1926, est modifiée comme suit: Sont présents MM, les Députés: Philippe Châtelain; H. Bourjolly, ordinairement employées L. Cayard, B. Lindor, C. Polynice, Guiteau Fils, Bouteilles neuves et de seconde main, industriels ayant une Dr. M. Bernateau, D. Estimé, L. Apollon, F. Laforest, Jh. comme contenants pour boissons et pour usages Charité Louis, B. Oriol, Jh. Paul, A. Vulcain, C. Labossière, L. Magloire, D. LaWoolley, Jh. D. Charles, capacité de: Droits Gde. O. Gilles, A. Tessier, Jean Magloire, M. L. Dévot, Y. Moraille, E. chaque bouteille 0.025 guerre, E. L. Auguste, L. Brizard, M. Antoine, Par. 417 Pas plus de 180 grammes 0.035 Jérôme, F. Duvignaud, F. Chéron. 418.-Plus de 160 grs. sans dépasser 360 grs 0.06 J. B. RICHARD 419- -Plus de 360 Brs. sans dépasser 720 grs. 0.10 Le Président: Théophile 420- -Plus de 720 grs. sans dépasser 1080 grs. Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, A. TELSON loi, qui sera appliquée à toute importation Le Desmaly PIERRE La Serétaire-Ridacteur: Article 2. présente à la douane à partit du 31ème jour dont la déclaration sera présentée toutes lois ou dispositions de lois, tous Pour copie conforme: qui suivra sa promulgation, abroge qui lui sont contraires et sera de la Chambre des Députés: L. DUCASSE décrets-lois ou dispositions de décrets-lois du Commerce Le Chef de Bureau exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances, et de TEconomie Nationale. à Port-au-Prince, le 5 Avril 1945, an 142e DES DEPUTES Donné au Palais National, CHAMBRE de TIndépendance. (S): ELIE LESCOT LEGISLATURE Par le Président: TRENTETROISIEME d'Etat des Finances, du Commerce et de PEconomie Nale. ORDINAIRE DE 1945 Le Secrétaire ABEL LACROIX SESSION de vous deSEANCE DU VENDREDI 13 AVRIL (Poursuivant)." Pour ces deux projets de loi, j'ai l'honneur et du vote de MM. les Dépule bénéfice de l'urgence le B. Richard, assisté mander de bien vouloir m'accorder Présidence de M Député J. et deuxième Secrétaires. immédiat, si vous n'y voyez aucun inconvénient.

INAIRE DE 1945 Le Secrétaire ABEL LACROIX SESSION de vous deSEANCE DU VENDREDI 13 AVRIL (Poursuivant)." Pour ces deux projets de loi, j'ai l'honneur et du vote de MM. les Dépule bénéfice de l'urgence le B. Richard, assisté mander de bien vouloir m'accorder Présidence de M Député J. et deuxième Secrétaires. immédiat, si vous n'y voyez aucun inconvénient. d'Etat est mise tés H. P. Dugué et A. Telson, premier Président: Lurgence sollicitée par le Secrétaire la de l'Assemblée la M. le nominal ayant fait constater majorité en discussion; elle est mise aux voix. L'appel caSéance est ouverte. est en cette L'Assemblée a adopté. discussion, puis aux voix est adopté. M. le Président: Mes chers collègues, hier parvenue THonoLe vote immédiat mis en le du 1er. projet de loi. triste nouvelle de la mort du Président des Etats-Unis, Une nouvelle lecture est donnée par Bureau pitale la Delano Roosevelt, qui a vivergent et profondément affec- éLe principe en est adopté. rable Franklin haitien. Ce Chef qu'on salue bien bas comme un bel On passe. à l'examen des textes. de même des articles 1er, 2, té le peuple a employé toutes ses forces pour développer L'unique considérant est voté. Il en est chantillon de THumanité, et de l'ensemble du projet de loi. LE MONITEUR DES DEPUTES de CHAMBRE des relations d'amitié entte tous les Etats ce Çontinent, l'haret maintenir de créer un moade nouveau ou régnerait et trouver la possibilité Aussi, sa disparition n'est pas une perte seuleTRENTETROISIEME LEGISLATURE monie la plus complète. c'est le monde entier qui l'éprouve et qu'elle af: DE 1945 ment pour son pays, SESSION ORDINAIRE flige. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, accompaSEANCE DU MARDI 17 AVRIL Ce matin, le d'Etat, des Président de la assisté de MM. gné des Secrétaires et Sous-Secrétaires officielles Présidence de M. le Député Théophile J. B. Richard, SecréChambre des Députés et du Sénat et d'autres personnalités présenter les regrets Henri P. Dugué et A. Telson, premier et deuxième visite à T'Ambassadeur Américain pour les Députés ont rendu Pour marquer. la participation taires. et les condoléances du Gouvernement. deuil du Gouvernement et du fait constater la majorité de T'Assemblée, la de la Chambre des Députés au grand d'observer une minute de recueil- L'appel nominal ayant peuple américains. Je vous demande les Députés se lèvent et séance est ouverte. Bureau invite Messieurs les Secrétaires-Rédaclement et de lever la séance ensuite: (Messieurs M. le Président: Le à lecture des procès-verbaux. du se recueillent). Messieurs, je vous annonce teurs donner lecture du procès-verbal de la séance M. le Président: Avant de nous séparer, été' il y aura (M. Camille Thomas, donne M. Arthur O. Bastien donne lecsi la célébration du *Jour Panaméricains a renvoyée; 9 Avril, dont la rédaction est adoptée, en discussion, puis que demain à dix heures du matin, une réunion à laquelle du de la séance du 13 Avril.

ent). Messieurs, je vous annonce teurs donner lecture du procès-verbal de la séance M. le Président: Avant de nous séparer, été' il y aura (M. Camille Thomas, donne M. Arthur O. Bastien donne lecsi la célébration du *Jour Panaméricains a renvoyée; 9 Avril, dont la rédaction est adoptée, en discussion, puis que demain à dix heures du matin, une réunion à laquelle du de la séance du 13 Avril. Mise quand même ici, adressera une proclamation au peuple ture procès-verbal de ce procès-verbal est adoptée.) M. le Président de la République des Etats-Unis. aux voix, la rédaction désire l'entretenir haitien à l'occasion de la mort du Président M. le Président: Si quelque membre de TAssemblée lui sera accordée. d'intérêt général, la parole La séance est levée. Dr. M. Berna- d'une question la la séance. est levée. B. Lindor, C. Polynice, Ph. Châtelain, Personne ne sollicite parole, Châtelain, Dr. M. (S): L. Cayard, F. Faforest, L. Roberson, Joseph Paul, (S): Léon Cayard, B. Lindor, C. Polynice, Philippe Charité teau, Dum. Estimé, L. Apollon, B. Oriol, Joseph D. Charles, An- Bernateau, Dum. Estimé, L. Apollon, F. Laforest, L. Roberson, Gilles, A. Joseph Guiteau Fils, Charité Louis, Gilles, A. Tessier, Jean Magloire, B. Oriol, Jh. Paul, A. Vulcain, Lélio Magloire, Odilon toine Vulcain, Lélio Magloire, Odilon Léon Dévot, Louis, Méresse Woolley, Jh., D. Charles, D. Laguerre, D. Laguerre, E. L. Auguste, L. Brizard, Marc Antoine, Tessier, Jean Magloire, F. Jh. Chéron. Emile Jérôme, F. Duvignaud, F.J. Chéron. : Luc Brizard, L. Dévot, Fred. Duvignaud, Yvon Moraille, Le Président: Théophile J. B. RICHARD Le Présidenti Théophile J. B. RICHARD Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, A. TELSON Les Secrétaires: Henri P. DUGUE, A. TELSON Le Secr@taire-Redacteur: A. O. BASTIEN Le Seerétaire-Redacteur A. O. BASTIEN conforme: Pour copie des Députél L. DUCASSE Pour copie conforme: Le Chef de Bureau de la Chambre Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE AVIS Public que j'aifait choix du sieur préavis aui Amélius S. Multidor, AVIS DOMANIAL Joseph Stinfil pour être mon Commis- Je, soussigné, remplissant en même à la connaissance de tous près du Bureau de l'Enregis- posé-inspecteur Receveur de l'EnIl est porté qu'il est dénon- Signataire conformément au prescrit'de temps les fonctions de Public ceux à qui il appartiendra envi- trement, ce, la matière, et à Bahon, avise le que cé à la vacance un terrain mesurant l'art.

Stinfil pour être mon Commis- Je, soussigné, remplissant en même à la connaissance de tous près du Bureau de l'Enregis- posé-inspecteur Receveur de l'EnIl est porté qu'il est dénon- Signataire conformément au prescrit'de temps les fonctions de Public ceux à qui il appartiendra envi- trement, ce, la matière, et à Bahon, avise le que cé à la vacance un terrain mesurant l'art. 81 de la loi régissant registrement Germain B. Dévalcin hectares, situé à f'endroit appelé demeure responsable de sa signature j'ai choisi Monsieur au Buron deux section rurale de Jumpas, je comme de la mienne propre. pour être mon Commis-signataire: conformément ELOSPINES, reau de TEnregistrement la dans la commune de Lasçahobas. La Gonâve, ce ler. Avril 1948. au voeu de l'article 71 de la loi régissant comIl est borné à savoir: des Contribu- matière. Je réponds de sa signature a trait une propriété de l'Etat OC- Devèze Nicolas, Préposé me de la mienne propre pour ce qui Au Nord, Napoléon par Alexis; au Sud par] tions. au Service. cupée par Denizart; à l'Est, par les ayants de Bahon le Mozart Lafleur; à l'Ouest, par le Bureau des Contributions droit de Tilus 5 mai 1948. Port Anglais. AVIS Amélius S. MULTIDOR Un délaide trois mois à partir de la predu présent avis est ac- Le soussigné, Préposé des Contribumière publication y avoir Cavaillon, remplissant les fonccordé à tous ceux qui prétendent afin qu'ils pro- tions à de lEnregistrement en LE MONITEUR des droits, si aucuns sont, Bureau des tions de Receveur savoir à tous ceux duisent leur réclamation ou au YAd- la dite Commine. fait fait choix de Le numéro: 30 centimes Contributions de Lascahobas ou à à qui il appartiendra. qu'il a être son comministration Générale des Contributions, Mlle. Andrée Jeune, pour ABONNEMENTS Palais des Finances, à Port-au-Prince. mis-signataire au Bureau de à l'article l'Enregis- 71 Par an: 25.00 Albert BELIARD trement. ce. conformément la matière et que je réEtranger 15.00 Directeur Général de la loi régissant comme de la mienne Port-au-Prince 18.00 ponds de sa signature le Service de Province ipropre en ce qui concerne 61 mois: 15.00 T'Enregistrement. Etranger 9.00 AVIS Cavaillon; ce 8 Mai 1948. Port-au-Prince 10.00 Province.. Devèze Nicolas, Préposé Lina André Je soussigné, donne' des Contributions de la Gonâve, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. reblication Premidre Dotes, de MOM DES Premivre Siteatlon des biens CONTENANCE des M Dates de Publication Shuotten de CONTBNANCE de Jilot 24 Mai 48 M des An- Un terrain de la contenance au Demousier 9 Septembre 1947 la Leconte Désir 241 Mai 48 Commune Htion.

formément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. reblication Premidre Dotes, de MOM DES Premivre Siteatlon des biens CONTENANCE des M Dates de Publication Shuotten de CONTBNANCE de Jilot 24 Mai 48 M des An- Un terrain de la contenance au Demousier 9 Septembre 1947 la Leconte Désir 241 Mai 48 Commune Htion. de 1 bectare environ borné Commane. de Mari- Une propriété de contenan- 7 Dicembre 1944 ses-a-Pitres. Nord par le chemin, aa Sad got, Hab. Colonel. ce de 1ba.26 bornée aa Nord Cachiman. Luc Mondésir, à l'Est par Sainpionil Toussaint, au par Luc Mondésir et à l'Ouest par E et à l'Est par Lamérique Michel Casséns. François etal'Ouest par SainMme de la contenan- Louis Phasard 1947 24 Mai pioail Tonssaint. 24 Mai 48 Commune de Des- Une ce de propriété 64 hectares 50a. bornée 10 Septembre Communs de Caba- Une propriété de la contenan- au Luc 20 Dornival Février 1946 salines, Haut Marchand. Habitation aul Nord par Charles Vixamarret, Hab.. Hatte ce de 5ha. bornée à au Nord, à re, au Sud par Linstant ReCoujol. Sud, à l'Est et l'Ouest naud, à l'Est par Charles Vidéterminer après l'opération xamarre et à i'Ouest par Vve. d'arpentage. Carmiliel L. Charles 24 Mai 48 Damier. 24. Mai 48 Com. de Hincbe Un terrain déterminée, dont la, contenance borné ap 2, Janvier 1947 Com. du Cap-Hai- Un emplacement mesarant en- Michel 16 Mornet Septembre 1947 Hab. Thomassique n'est Nord pas par Mme. Çamille Latien, Rue des Mar- viron 6 mètres de façade et bor- sur Charles, au Sud par Chapelle moussets. 7 mètres au nord de profondear un terrain vaCatholique. ATER par Jonas né de TEtat, par au eud Michel et à l'Ouest par Cébel. cant Rue des Marmoussets, m: Oack. elestin Vastey 241 Mai 48 par Emile Ferdinand et il'ouCommuse de Gde- Un terrain dont la contenan- borol 23 Mai 1947 est par une ruelle. Sainville 24 Mai 48 Rivière. Rue Bas ce n'est pas déberminée une ruelle, au Commune de Jac- Une propriété de la contenin-- Nord Vernélus 23 Sept. 1947 Marcbt. : Nord' parLoconte par Métellus T'Emel, Hab. Menan. ce de Htiers. Oha.32a. Aginette bornée P. an P. au tat," l'Est par la grande rae Eta qui de droit, a l'Est du marché et à 1'Ouest par Er.Aa Champagne P. raelle glacis. Prévil 241 Mai 48 per et à 1'Ouest par Sylvert Commane de Gde- Une proprité de la contenan- Alteste 29 Mai 1947 Volcy. Duvéya Nelson 24 Mai Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Sud Commune de Jac- Une propriété de la, contenan. Nord 23 Sept. 1947 par Archange Brise, Hab. Menan. ce de Oba.64 bornée aa diste. par Lahens Jn-Louis, T l'Est mel, par Pharamond Jn- -Baptiste, Volpar l'Etat et à l'Ouest par Arau Sud Hrs, Sylvert Jnchagdise tous 1'Etat.

ivière, Htion Gra- ce de 1ha. bornée au Nord Sud Commune de Jac- Une propriété de la, contenan. Nord 23 Sept. 1947 par Archange Brise, Hab. Menan. ce de Oba.64 bornée aa diste. par Lahens Jn-Louis, T l'Est mel, par Pharamond Jn- -Baptiste, Volpar l'Etat et à l'Ouest par Arau Sud Hrs, Sylvert Jnchagdise tous 1'Etat. Lahens Jn-Louis 241 Mai 48 cy. à E: et à pr l'Ouest Tervilien par Vély Commune de Gde- Une propriété bornée de ja au 81 Mai 1947 Baptiste Jen-1 -Baptiste. 24 Mai 48 Rivière, Htion Gra- ce de 1ha. oREs. au Sud de Une la contenan- Véy Jn-Baptiste 23 Altès Prévill'Etat, Commune Jac- propriété Sept. 1947" diste. par Mme. Britéus Théodore mel, Hab. Menan. ce de Oba. bornée au par Adélia Destin et Nord parDiuss Jn-Pierre, au à Brise. Pea Duranduss. à l'Ouest par Archange Sud par Mogene Nelson, ebà de Gde- Une proprieté de la cohtenanAntoine Azemar 24 Mai 48 l'Est l'Ouest par par Duvéya Séraphin Jn-BapCommune Rivière, Hab. Vo- ce de 3 bectares Pierre bornte pE Jw2 28 Juin 1947 tiste, tous l'Etat. Mme. Jomaphat celle. Nord Sud par Jacques à l'Ert par Com. Jacmel Une del la contenance Jn-Pierre. 24 Mai 48 par TEtat. 0 ha. bornée au Nord et à de EPeNT # Gd.- -Chemin T'Ouest Habitation Menan Duvéya Nelson, l'Etat, an 23 Sept. 1947 par l'Etat. Léonidas Blot 24 Mai 48 E par Htiers. Idatus St-Jean Commune de Gde- Une propriété de la contenan- au Nord 30 Juin 1947 (P. P.). l'Est par Htiers, et Rivière Habitation ce de Macédoine Vha. bornée Charles l'Etat, Maurice l'ouest par Champagne Marilia Vokcy. Groupy. par at Sud par Grand-Chemin. à de Jac- Une propriété de la contenan- Sérapbin tiste Jn-Bap- 241 Mai 48 l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune mel, Hab. Menan. de Oba. 64a. bornte Nelson au 23Sept. 1947 par Mactdoine. Dieujuste Duton 241 Mai 48 Nod P. P. par au Hrs. Sud Jeanne. par Hrs. Jean Commune de Gde. Une propriét de bornée la contenan, au Nord ler Août 1947 César, à l'Est par Louise Saline, Habitation ceà déteminer Hyppolite, l'Etat HT et T'Ouest Estin Eliener. au Sud par flora et Hrs. JoLatapie. ELET Fidèle, à 1'Est par par Jn-Baptiste. Lamour Présendieu, Filius et à l'Ouert seph la contenan- Damins Jn-Bap48 par Legrand Racine. Commune de Jac- Une propriété. de au tiste 24 Mai 16a. bornée - de la contenan- Occident Dorcent. 24 Mai mel, Hab. Menan. de Oba. Périlus Sainville.au 23 Sept.

Hrs. JoLatapie. ELET Fidèle, à 1'Est par par Jn-Baptiste. Lamour Présendieu, Filius et à l'Ouert seph la contenan- Damins Jn-Bap48 par Legrand Racine. Commune de Jac- Une propriété. de au tiste 24 Mai 16a. bornée - de la contenan- Occident Dorcent. 24 Mai mel, Hab. Menan. de Oba. Périlus Sainville.au 23 Sept. 1947 Commune de Gde. céa Une déterminer propriété bornée au Nord 19 Août 1947 Nett Sud, T'Est par et à I'Ouest par Saline, Poteneau. Habitation par l'Etat. au Sud par DorPérilus Sainville l'Etat. 24 Mai 48 Louis et Dorcilia Ti-Lucia Dercide Jac- Une propriété de la contenan. Diana Jn-Pierre Sept. 1947 LE à l'Est par TiméCommune Menan. ce de Oba. 16 ares bornée an 23 Vertus, et l'Ouest par mel, Hab. Nord parHin. Joseph Jn-Bap- Vollia Vektus. 241 Mai 48 tiste, au Sud par Marilia Jnde Hin- Une portion de terre non en- Osselin 29 Agat Joseph 1947 cy, à.T'Est Tervilus par Hrs. Commune bornée au Baptiste et foda che Htion Pin- core détermmée, Honorable Pierre, Joseph Jn-1 -Baptiste tous 1'Equoit. Nord sad par par Honorable Pierre tat. Mme. Damond Ja- !" l'est par Augustin Destiné Chéry St de Jac- Une proptiété de la contenan. Nord Baptiste 24 Mai 48 à l'ouest par Commune mel, Hab. Menan. ce de 1ha,28 bornée au 23 Septembre 1947 Hniae 241 Mai 48 par Hrs. Roséla Nelson terre dé- Casséus Joseph Sud par Clervoyé real Commune de Hin- Une portion de au non Nord 29 Août 1947 lEtat, au à l'Est par Hus. Nais- à che Htion Pin- terminée. Mme. bornée Georgelin, au sud eance Hyppolite l'Etat par quoit. à Test par l'Ouest par Ouantus P. # par C. Bien-aimé, età l'ouClervoyé St-Jean 24 Mai 48 Destiné Saintilmé St. Hilaire Louis Commune de Jac- Une propriété de la, contenan- au Nord 23 Septembre 1947 est par Faustin 24 Mai 48 mel, Hation Menan. ce de Tha, Hrs. 28. Ilora bornée Lamour, au Commune de Mi- Un terrain mesurant mètres 50 #: Neleon Ier. Septembre 1947 par Sud par Alfred Dominique, à Rue Nou- de façade sur 50 l'Est Tervilien Jn-Bapragoine, velle Cité profondeur. borné; au à nord l'est tiste ff T'Ouest.par Hre. Ilore et au sud par PEtat et_à Lamour. Termosy, PLT par .ESA.BA LE MONITEUR NOM, DES Publication Pramidre Premibre CONTEMANCE Dates de PLEUt NOM DES SOUM. Pablication Situatlon des biens des demandes Dates de prés seatation Situatios des blens CONTENANCE des demandes de la contenan- Thermilas Délus 24 Mai 48 Pierre 24 Maj 48 Commune de Sal- Der- Une' ce de "propricté 2 hect. environ bornée 8 Nov. 1947 Un emplacement dont la au- Stanislas Octobre 1947 trou.

ibre CONTEMANCE Dates de PLEUt NOM DES SOUM. Pablication Situatlon des biens des demandes Dates de prés seatation Situatios des blens CONTENANCE des demandes de la contenan- Thermilas Délus 24 Mai 48 Pierre 24 Maj 48 Commune de Sal- Der- Une' ce de "propricté 2 hect. environ bornée 8 Nov. 1947 Un emplacement dont la au- Stanislas Octobre 1947 trou. Hab. au Nord par Dulma Délas, Com. de Saint-Raest indéterminée et ler. rière- -Morne. Sad Thermilus Délas, phael, Rues Sts. perficie borné au nord par une ruelle, aa à l'Est par par Julma Délus et à Jean et Sylvestre. au sud Jaamin Jn-FranIOuest par Orilus Chéry. Mornéus Douz 24 Mai 48 çois et Pidar par Musset 241 Mai 48 Commune de Sal- Une propriété de la contenan- bornée 8 Nov. 1947 Dolcé. la Piertilus Pascal trou. Hab. Baie ce de 1 Hect. environ Jales, au Cammune de Sal- Une proprièté de contenan- bornée 13 Oct. 1947 d'Oranger. au Nord par Alcius Pierre à trou, Hab. Der- ce de 2 hect. environ limite Port-anSud par Pierrant et àl l'Ouest rière-Morne. au Nord par l'Est par Pierrilien Prince, au Sud par Sainviles par Pierre-Louis Panl. Louis 24 Mai 48 Thétus, à 1'Est par terrain le de Sal- Une de la contenan- Elvius inoccupé et à I'Ouest par Mai 48 Commune Labéate. ce de 1 environ bornée 10 Nov. T947 Chemin trou, Hab. rer Grand public. Normil Charles 24 au Nord par Rosela Cazeau, Commene de Sal- Une proprieté de la cantenan- bornée 13 Oct. 1947 au Sud par Atilia Philogia, à trou, Hab. Der- ce de 2 hect, Orvilus environ François, 1'Est parFaurestin et à l'Ouest rière-Morne. au Nord par par Joel Trazile. 24 Mai 48 au Sud par VicurVil,aTERt inoccupé et à Une proprifté de la contenan- Donatif Nov. Donatien 1947 l'État Commune de Hinbornée au Nord 10 Poul par Charité Lexima. Nelos Jn-Louis 241 Mai 48 che, Hab. Pinquoit. ce indéterminée Paul, au Sud Commune de Camp Une 58. de bornée la contenan. au Nord 27 Oct. 1947 par Chapisette Odéus Dabel. à T'Est ce et PI Perrin, Habitation de à Léon TET au Sud. a l'Est et l'Ouest ERLSHt Paul Val. Geffrard. l'Etat vacant. Mme. Victoire Josept 24 Mai 48 I'Ouest par Elvarice Aniclès Félix 241 Mai 48 Com. des Cayes. Et." portion de terre mesu- 30 Octobre 1947 de Ter- Une propriété de la contenan- Nord 10 Nov. 1947 Habitation Tuffet, rant environ 25 ares 83 cen- par Commane" Habi- ce de 1ha. bornée. au au Sud par Section 7ème. tiares et bornéc Gabriel. au l'Etat,au nord rier-Rouge. tation Margot. Délouis Joseph. Jean. à T'Est par la Sylvestre ELEN sud par, Cléane St-Juste, T'Eronte pablique et à 1'Ouest tat, à l'est par, Idalia Monpar l'État inoccupt.

ares 83 cen- par Commane" Habi- ce de 1ha. bornée. au au Sud par Section 7ème. tiares et bornéc Gabriel. au l'Etat,au nord rier-Rouge. tation Margot. Délouis Joseph. Jean. à T'Est par la Sylvestre ELEN sud par, Cléane St-Juste, T'Eronte pablique et à 1'Ouest tat, à l'est par, Idalia Monpar l'État inoccupt. Mme. Sintil Lobia 241 Mai 48 délis, l'Etat à l'ouest. par de Hin- Une proptiété de la contenan- 11 Nov. 1947 une occupée par Commune ce indeterminée bornée au Consorts. Hab. EE Silité Lojuste et Sylvestre Gabriel 24 Mai 48 che, Pinquoit. Nord par Autarice Simon, an Com. des Cayes, Une portion 25 de ares terre 83 mesu- cen- 30 Octobre 1947 Sod par Clérice Jn-Pierre Joseph, à I'Est et à Habitation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par par St-Martin Reste de la proSection 7ème. occupée Y'Obest par une propriété Marie-Anne s priété. Orilhothme Dizino 24 Mai 48 les héritiers sud Idalia Monde Sal- Une propriété de la contenan- 12 Nov. 1947 phie, au par une Commane Calu- ce de 1 Hect. 50 a. environ délis. FEtat, 7 les hétrou, Hab. au Nord par Charlispropriété occupée par Somette. bornée mé Anténor. au Sud par Lhéritiers de Marie-Anne une Noël, à l'Est par Elira phie et à TOuest par par Silité risson Jérémie et à l'Ouest par Mépropriete occupée Mai 48 ristil. 241 Mai 48 Lojuste et Consorts. terre de la Louis Gédéon' 1947 241 Une de la contenan- Origeng 12 Nov. Lazarre 1947 Com. de Fort-Li- Une portion de : hectares en- 31 Octobre Commune de Sal- Baie ce de propriété Hect. environ bornée berté, Hab. Acul- Loi- contenance viron et bornés de toutes trou, Hab. au Nord par Pierrant Pierre, Franseau, Sect. par l'Etat. Nerva Lorial 241 Mai 48 d'Oranger. au. Sud et à l'Est par Samedi. de Sal- EETL propriété de la contenan- ler Nov. 1947 Léraud et à IOuest par Commune Hab. Baie ce de 2 hect. environ, bornte Et Louis Paul. Marcie Juste 24 Mai 48 d'Oranger. trou, au Nord Vertus Jules, au de Fort- Une de la contenan- 13 Nov. 1947 Sud par Keuar Jn-Claude, à Commbne Cot- ce de 1 bornée au Nord à Hab. TH l'Est par Cazilus Cadet et Liberté. par le reste da terrain, au 's, Sud à l'Ouest par Amilcar Jn-Clau24 Mai 48 tinean. Alexandrine Albert Desrav Adam' vines et de. Edera Edouard FE. par Commune de Ter- Une propriété de la contenan. Nordi ler Nov. 1947 à TOuest par Délisma Julien. Bélizaire 24 Mai 48 rier Ronge, Hab. ce de Norbert 2ha.

l'Est par Cazilus Cadet et Liberté. par le reste da terrain, au 's, Sud à l'Ouest par Amilcar Jn-Clau24 Mai 48 tinean. Alexandrine Albert Desrav Adam' vines et de. Edera Edouard FE. par Commune de Ter- Une propriété de la contenan. Nordi ler Nov. 1947 à TOuest par Délisma Julien. Bélizaire 24 Mai 48 rier Ronge, Hab. ce de Norbert 2ha. Jean, bornée au au Sud par! de Mont Une de la contenan- Nord, Amilios. 19 Nov. 1947 Margot. Anacius par Jean, à l'Est et à Organiss. Commane Hab. Me- ce de Sre hect. bornée par l'Etat au et l'Ouest par l'Etat inoccupé. Simon Dolciné 24 Mai 48 lia 8 Guillon. 1 au Sud, à l'Est Codio. mesurant enNovembre 1947 à 1'Onest par Berthélus 24 Mai 48 Com. de Milot, Rue Un viron emplacement 5 mêtres 7 centimitres ler. des An- Un terrain de la contenance Eliès 20 Derisier Nov. 1947 Arsenal. de sur 5 mètres 7 cenCommane de 2 hect. envion borné au timitres fagade de profondeur et borses- a Codenne. Pitres Hab. Nord par Timène. au Sad a néau nord par Lamarqued Jean, Bois St-Minier Germain, l'Etat. au sud par Déjà Pierre, ft. par Joseph et à l'Ouest l'Etat. à l'est et à l'ouest par par Chochotte. Mai 48 ruelle. Philamar Bierre 241 Mai 48 Frangois Dessources 24 Commune de Cara- :: emplacement mesurant sur en- 3 Nov: 1947 Commune de Sal- Une propritté de environ, la contenan- bornte 21 Nov. 1947 col, Roe Possession. viron 6 mètres de de façade 8 mêtres tsou, Hab. Baie ce dans de toutes 1 bect. les directions par enyiron une profondeur borné: Au Nord par d'Oranger. un terrain inaccesible. 241 Mai 48 un terrain vacane au Sud de la contenan- Thérésias Nov. Madtre 1947 Paris Charles. à l'Est par M Comm. des Cayes. Une de propriétt bect. environ bornte 22 rue Possession et àl'Ouest par Habitation Longue- ce Nord l'Etat inoccupé, terrain vacant. Existe Josepb 241 Mai 48 fosse. au par, l'But inoccupé. à Commune de Ter- t." propriété de la contenan- 3 Nov. 1947 au Sud par la route publique rier Rouge, Hab: 1ba. bornée au Nord. au l'Est par et à T'Ouest a à l'Est et l'Ouest par Caye-Cavaillon HerMargot. l'Etat inoccupe. Sainminis StBermingham, Emie (Priwé). Commune des An- Un "terrain de la contenance borné Louis 24 Mai 48 # Ant. Téémaque Jules 24) Mai 48 ses-à Pitres, Hab. de I Hectare environ vacant, 4 Nov. 1947 Sal- Une propristé de la contenan- Morneos Nov. 1947 Bois Codenne. au Nord par un terrain Commune de de 1 bect. environ, bornée 22 au Sud par Remélis, à l'Est trou, Hab. Baie ce Nerva Laurial, Jean Dor et à l'Ouest par d'Oranger.

Téémaque Jules 24) Mai 48 ses-à Pitres, Hab. de I Hectare environ vacant, 4 Nov. 1947 Sal- Une propristé de la contenan- Morneos Nov. 1947 Bois Codenne. au Nord par un terrain Commune de de 1 bect. environ, bornée 22 au Sud par Remélis, à l'Est trou, Hab. Baie ce Nerva Laurial, Jean Dor et à l'Ouest par d'Oranger. au ay Sudpar Nord par Amilcar Jn-Clsa. E terrain vacant. Bénissoir Charle 241 Mai 48 de, à l'Bat Cazibus et à Commune des An- Une propriété de environ la contenan- bornée 4 Nov. 1947 TOsest par Facr Jn- -Clanss-à. -Pitres Hab. aul ce de Nord 1 Hect. par un terrain vacant, de. M Mai 48 Bois Codenne. au Sud par Aristbène Charlo Ter- Une propriété de la contenan. Anade Nov. Losis 1947 al'Est etàl l'Ouest par un terCommune -Rouge, de Htion. ce de 2 bect., bornée au Nord 28 rain vacant. Jean-Philippe rier- Carrié. par Fermitus Jacquss, au à Sud Commune de I'Acul, Une de la contenan- Florélus '241 Mai 48 par YEtat inoccupé, l'Est de Nord, Habita-. ce de ATA Hect, borné au au Nord Snd 7 Nov. 1947 par Tonmaint Aogastin Pierre- eta tion Valette. par Alfred Telfort, à 'Ouest par Cuvena Monestime Ls.-Charles, Abellard et Louis. FEM par Belmar Lilat Charles. TOuet par LE MONITEUR Situotion des, Nens CONTENANCE NOM DES SOUM. Premidre NEN de demends premeatetioe Publication Situation des bess Commune de l'Acul Une CC ONTENANCE Detes NOM de DES SOUM. Premidte da Nord, Hab. La te de" 89a., de la contenan- Lysias Beaudes demondes présentation Pubilcutiea Brayère. au PTEM Nord par Beanbran borné Milfort, brun 29 Milfort 241 Mai 48 Hab. Comm. Baie de Saltrou, Une proprisé de la lEs au Sud par la route vicinale, Nov. 1947 d'Oranger de 1 ba. environ contenance bornée au Symphralin par l'Etat et à T'Onet Nord par Antoine. le chemin qui Sud terrain inculte, au 6 Dec. 24 Mai 48 mlaie condait à à l'Est par Amilcar Jn-Claude, Commune de) Pilate, Une à l'Ouest par Brévil Maxime et Hation. Dupérier. ce de propriété Ihed., de la contenan- Louimé Oscar aux droits 72t l'Etat. Mérancier, tous Dupérier bornée l'Etat, au au Nord Sud, 29 Nov. 1947 24Mai 48 Comm. Hab. Baie de Saltrou, Une propriété del la Fet et à l'Ouest par Dupéd'Oran- de 1 ha. sontenance Pierrant Pierre. rier l'Etat. ger. Nord par Mornéns environ bornée Douze au 6 Dec. 1947 24 Mai 48 Comm. du Sud, de St-Lonis Une propriété de la Sud par Frangois au dier. Hab. Di- de 1ba. Ola. 61ca., contenance bornée Auguste Dezinor 24) Mai 48 TEst Ouest par Alcin Panl Degsources, etàlau Nord par la propriété occa- 29 Nov.

sontenance Pierrant Pierre. rier l'Etat. ger. Nord par Mornéns environ bornée Douze au 6 Dec. 1947 24 Mai 48 Comm. du Sud, de St-Lonis Une propriété de la Sud par Frangois au dier. Hab. Di- de 1ba. Ola. 61ca., contenance bornée Auguste Dezinor 24) Mai 48 TEst Ouest par Alcin Panl Degsources, etàlau Nord par la propriété occa- 29 Nov. 1947 tous aux par droits Frangois de Léraud, pé ilEst par Salntius Solm.a Sud, Comm. de l'Etat. me Dorant etàl l'Opest l'Etat. par DulorHab. St-Domingue. Saltrou, Une ce de de la coitenan- Charistil Cazilns de environ au 241 Mai 48 AFRPH Comm. St-Lonis Une Nord par Terrain bornée 6 Décembre 1947 da Sud, Hab. Di- ce de de la contenan- Délicat Eline. au Sud par Mickael Inaccesmible, a dier. Nord FrettA par .013.61ca. la bornée au 29 Nov. 1947 241 Mai 48 l'Est à par Almessaint Dorcilas Maison et BEler Févrilia Léger, propriété au Sudpar. occapée tous I'Ouest aux droits par Dérigene de l'Etat. Pierre Dulorame Auguste Dorante TEtat, l'Est Comm. Hation de Hinche, Une propriété de ta M I'Ouest l'Etat Pinquoit. ce indéterminée bornée contenan- au Boirélus Simon occupée par la propriété par Dorélus Dorizca, Nord 9 Décembre 1947 241 Mai 48 Commune par Saintius Salins. au Sud des' An- Une propriété de la F Bien-Aimé par Registin, RE Codeane. Hation de 2 ha. bornée au contenance nord Rénélus Joseph 241 I'Ouest par Erienne Belzy et à Eliès Derisier, au Sud'p par FI 30 Nov. 1947 Mai 48 Com. de Limonade, Une Ivremont de la St-Vil. FOuest pépé, fEs vacant et à Hab. Damesnil. de Tha. propriété environ contenance bornée au Clercius Almonord 24 Mai 48 Commane des An- Une par FRAE Orélus Nord parSuzellie E. Magloire, 10 Dicembre 1947 ses-d-Pitres, Hation ce de propriété 2hect. de la contenanas Sud à par Amilioza René, Bois Codenne. Nord par environ bornée au Rénéllas 30 Joseph 24 Mai 48 l'Etat IEst par Henry LaSud par Eliès Dérisier, au Nov. 1947 roche. !'Etit er à i'Ouest par età i'Ouest Tipépé. à l'Est vacant Com. de THabitation 1 Escamoitié. los." par François OréHab. Dumesnil. Limonade, ce Une de Tha. de ia contenan- Amilioza René 24 Commune de Terbornée au Nord 10 Mai 48 FEP rier-Rouge, Une paopriété de la par Clercius Almenord, Décembre 1947 Margot. Hation. de 1 ha. bornée au contenance Nord par Jn- -Baptiste au Sud par Sélano Pierre l'Etat; Délouis. Jean, au Sud par Ani- Clergond" e prétendue privée, à l'Est par cles Félix, à l'Est par la route ler. Dec. 1947 241 Mai 48 Henri Laroche, l'Etar et à Jean. publique ét à l'Ouest Ansicius l'Ouest camoiis. par l'habitation l'exrier-Rouge, Commune de Ter- Une propriété de la rier-Rouge, Commune de Hation.

élano Pierre l'Etat; Délouis. Jean, au Sud par Ani- Clergond" e prétendue privée, à l'Est par cles Félix, à l'Est par la route ler. Dec. 1947 241 Mai 48 Henri Laroche, l'Etar et à Jean. publique ét à l'Ouest Ansicius l'Ouest camoiis. par l'habitation l'exrier-Rouge, Commune de Ter- Une propriété de la rier-Rouge, Commune de Hation. Ter- Une propriété de la contenanMargot. Hation. de 4 ha. bornée au contenance Nord par Darius Joseph Carrié. nord ce de 2 le hectares bornée au Cherfilys 10 Décembre Bréus 24 Mal 48 Existe Joseph. au Sud par A- 3 Dec. 1947 24 Mai 48 à par chemin conduisant niclès Félix, i l'Est par Desl'Est. Fort-Liberné, au Sud ct à l'Etat vius Jean et à l'Ouest par I'Ouest par par l'Etat Dr. Jn. inoccapé ct à inoccupé. Lafontant du Commune Nord, de Plaine Uneproprité de la l'Etat. tion Normand. Habita- de 1 ha. bornée au contenance Nord Emmanuel Comm. Hab. de Pilate, Une propriété de la contenanMme Cadeau Léon, par 4 Dec. 1947 Clotaire 241 Mai 48 Dupérier. ce de,un quart d'hect. bornée: Danger 11 Eligrand 24 Mai 48 Mme Cadeau Léon, àTEst suSudpar au Nord, au Sud. à l'Est et à Décembre 1947 Stervilus Charles et à I'Osest par Comm. l'Ouest par Dupérie, l'Etat. par Tenaise Noël. de Pilate, Une propriété de la Comm. Rue de Caracol, Un terrain de la Hab. Dupérier. d'un quart ha. bornée contenan- an Aristilde Saintilma 24 Mai Possession. de 6 mêtres de fagade, contenance sur Juliot Pierre. R au Sud, à l'Est et à 11 Décembre 1947 profondeur de 8 mêtres envi- one 5 Dec. 1947 241 Mai 48 Com. l'Ouest par Dupérien, l'Etat. ron, bornée au nord par la rue Pitre, Hation des Anses-à- Bois- Une propriété de la contePosession, rain vacant, au Sud par on terCodenne, nance de Iha. environ bornée Solon Lazard 241 Mai 48 lia à l'Est parLormiau Nord par Mertillien Louis, 12 Décembre 1947 Guerrier. aux droits del'Eau Sud " et i l'Ouest par EuvarisPierre, à HE par Wilhardosin Décembre Clermont. Innocent et à Comm, Hab. de Hinche, Une propriété de la Coulera. l'Ouest par Logualle. non mesarée borpée contenance au Nord Horacius 5 Micbel. 241 Mai 48 Commune du Cap- Un terrain de la par Davilmar Pierre, au Sud, Dec. 1947 Haitien, Rue St- de 13 mètres contenance Pierre Chéry 24 Mai par Davilmar Pierre, rEst Louis. çade sur 5m. environ 50 de defa- 16 Dicembre 1947 par par Agélus Antoiné Tilus et à l'Ouest deur. borné au Nord profon- PréComm. de la Plaine Joseph. méide Prémont, au Et du Nord, Une propriété de la l'Etat, à l'Est par Cité ce de: tion Nogmand. Habita- de Iha. bornée au contenan- Nord Memnon Solon. vrière Elie Lescot et à l'Ouest Clotaire Emmanuel. au a 5 Dec. 1947 241 Mai 48 par la rue St-Louis. par et al'Ouest Mme. CadeanL.fon.

profon- PréComm. de la Plaine Joseph. méide Prémont, au Et du Nord, Une propriété de la l'Etat, à l'Est par Cité ce de: tion Nogmand. Habita- de Iha. bornée au contenan- Nord Memnon Solon. vrière Elie Lescot et à l'Ouest Clotaire Emmanuel. au a 5 Dec. 1947 241 Mai 48 par la rue St-Louis. par et al'Ouest Mme. CadeanL.fon. àl'est Com. Hab. de Limonade, Une de la conte- Henri Com. par Tenaise Noël. Dumesnil. nance PEPHRE 1 ha. Laroche 24 Mai 48 du Cap- -Hai- Un au Nord 1/2, bornée 18 Décembre 1947 Vincent. tien, Rue Sténio viron emplacement 20 mètres mesurant de en- Frédéric Magny gloire par Suzellie E. Ma? 60 mêtres de façade sur 5 Décembre 1947 24 Mai 48 Sud par prétendue Salomon privée, au borné au nord profondeur par l'Etat, et etSélano Pierre Dieudonné sud parla rue Sténio Vincent, au vées, à l'Est par prétendues Edouard prià l'est par l'Etat et à l'ouest Louis et Hrs. Alcius Alcina Jn- p. par les raes da Quai et Saintprivées et Amilca Jn-Louis, Lonis, l'Etat, à l'Ouest par Clercius Haitien, Commune du Cap- Un emplacement l'Etat. Almonord et Amjlioaa René Louis. Rue Saint- 13 mètres de façade mesurant snr une Preméide Prémont. 24 Mai profondeur de 5m50 environ 61 Dec. 1947 48 Comim. Prince, de Port-àu- Une. propriété de Ia contenanSud bomk au Nord au seau Delmas. Hab. Mus- ce de 1ha. 29 bornée au Charitable Stéphea par l'Etat, PLENS l'Est par la Nord par Servilie Donacien Mérisier 24 Mai 48 SL.Logis et à I'Ouest par et René Roy,. au Sud ler. Mars 1948 à Elie Lescot. Constantin Mayard. à e par René Roy et à I'Ouest par Constantin Mayard. Imprimerie dé l'Etat Rue Hammerton Killick