Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M LE D'HAITI MONITEUR DE LA REPUBLIQUE OFFICIEL, JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE DIRECTEUR: JEAN REKY Mai 1948 Jeudi 13 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 40 Donné à la Maison National, 145ème. à Port-au- de délibération en Conseil des Secré- Prince, le 11 Mai 1948, An Après SOMMAIRE taires d'Etat: Tindépendance. Président: CHARLES FOMBRUN Travaux Publica A Proposé Le Offrnne POUX, E. ELIZEE au Département des Les Secritaires: : Loi ouvrant de Gdes 1.723.700. un, crédit astraordinaire Pablica un a voté la Loi suiNOM DE LA REPUBLIQUE des Travaux Législatif AU Loi ouvrant au Départsment de Gdes. 232.144.25. Et le Corps de la ordonne crédit woersordinaire faite à Yarticle 6 vante: Le Président République du Sceau Arrêté epprouvent la modication Haytian Senufacourers est ouvert au Départe- la Loi ci-dessus soit revêtue et des Statuts de la Soclôté Co., S. A.. Modification 3 Article ler.--ll Publics un crédit extra- que imprimée, publiée Export Import ment des Travaux) Million Sept Cent Vingt de la République, annezse. de la Justica: Avis de natio- ordinaire de Un Gourdes (Gdes. exécutée. à Port-auSecrétairerie d'Etat Rose Lydia Mastroti, Mille Sept Cents au Palais National, de nalits haitienne des demolsallen Deschamps. Trois les fins suivantes: Donné An 145ème Gerda Siogel et Paulette Extraits da re- 1.723.700.00).pour Gdes. Prince, le 13, Mai 1948, Secritairerie d'Etat de du fabrique Commerce: et de Commeros. a) Irrigation êt drainage 445.500.00 Vindépendance. DUMARSAIS ESTIME gistre des marquee Députés: Séancss des 19, 21 Avril, de la Plaine de Chantal le Président: Chambre 26, 30 Août dos et 2 Septambre 1940. b) Irrigation et drainage Par Le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances Avia Avis. de la rive droite de la 453.200.00, et de T'Economie E. THEZAN Administration Générale des Contaributions: rivière de Cavaillon Le Seerétairg d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: c) "Irrigation et drainage PAUL d'Etat de TIntérieur. de la Justice de la région de Mira- 825.000.00 Le Secrétaire et GEORGES dela Défense HONORAT Nationale: LOI goâne L.e Secretaire d'Etat des et Relations des Cultes: Extérieure. Total 1.723.700.00 du Tourisme EDME MANIGAT Nationale ESTIME voies et moyens de ce Le Secrétaire et de d' Etat la Santé de T'Education Publique: DUMARSAIS I Article 2-Les désaffecMAURICE LARAQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crédit seront couverts 1o) par 1.250.000.00 la Secrétaire d'Etat de TAgriculture DAVID et du Travail: tation d'une valeur de Gdes.

723.700.00 du Tourisme EDME MANIGAT Nationale ESTIME voies et moyens de ce Le Secrétaire et de d' Etat la Santé de T'Education Publique: DUMARSAIS I Article 2-Les désaffecMAURICE LARAQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crédit seront couverts 1o) par 1.250.000.00 la Secrétaire d'Etat de TAgriculture DAVID et du Travail: tation d'une valeur de Gdes. du 4 No- Le JEAN d'Etat P. du Commerce: articles 61, 84 et 128 de la Consau crédit extraordinaire des Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Vu les portée 1947 ouvert au Département titution : le Bud- vembre Publics, en vue de Tirrigation de les articles 4et5de la Loi sur Travaux hectares de la Plaine Vu Publique; : d'environ 16.000 d'autres voies LOI get et la Comptabilité vivres ali- TArtibonite et pour laquelle 20) par, les dispoConsidérant que la rareté des et moyens sont Trésor prévus: Public pour la valeur DUMARSAIS ESTIME mentaires sur le marché local provoquée du- nibilités du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la sécheresse qui a sévi sur le pays de: Gdes. 473.200.00 par les derniers mois réclame l'interven61 et 84 de la Constiturant publics par Vu les articles tion immédiate des pouvoirs d'irrigation et de Total Gdes. 1.723.700.00 tion; la Loi sur le Budl'exécution de travaux de la RéLoi sera publiée Vules articles 46 et 5de drainage dans certaines régions état de Article 3. La présente des Secrétaires et la Comptabilité Publique; 1948 ouvue de remédier à cet à la diligence get date du 3 Février publique, en et exécutée Travaux Publics et des Finan- Vu la loi en des Travaux Puchoses; d'Etat des ce le concerne. vrant au Département de Gdes. qu'il n'y a pas de valeur ces, chacun en qui à blics un crédit extraordinaire les travaux Considérant de l'exercice Chambre des Députés, (lère trânche) pour prévue à cette fin au Budget Donné à la Mai1948, An 145ème. 222.544.25 électrique des villes de Portcours et qu'il est urgent d'y pourvoir; le 5 d'éclairage en d'Etat des Port-au-Prince. de-Paix et de Petit-Goâve; ces Sur le rapport du Secrétaire de findépendance. LOUBEAU qu'il y a lieu d'achever Publics; Le Président: : Dr. JOSEPH Considérant Travaux écrit et motivé du Secrétaire Les Secrétaires: Dr. F. MOISE. travaux: De l'avis 1.. STEPHEN. d'Etat des Finances; LE MONITEUR Considérant qu'il n'y a pas - de valeur prévue à cette fin au Badget de .

Secrétaire de findépendance. LOUBEAU qu'il y a lieu d'achever Publics; Le Président: : Dr. JOSEPH Considérant Travaux écrit et motivé du Secrétaire Les Secrétaires: Dr. F. MOISE. travaux: De l'avis 1.. STEPHEN. d'Etat des Finances; LE MONITEUR Considérant qu'il n'y a pas - de valeur prévue à cette fin au Badget de . ARRETE Fen cours et qu'il est urgent d'y l'exercice Monsieur Hugo Epstein, Sur le rapport du Secrétaire pourvoir; d'Etat DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince, domicilié à demeurant â Travaux Publics; 1 des PRESIDENT DE LA ce, identifié au No. Port-au-Prin1 REPUBLIQUE 8451-AA; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Monsieur Jean Vallez, ded'Etat des Finances; Vu l'article 84 de la Constitution; identifié meurant et domicilié à propriétaire, Port-au-Prince, Apresdélibération en Conseil des Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de au No. 4737-AA. .taires d'Etat; Seçré- la Société Anonyme dénommée: *HAY- lités Agissant de respectivement en leurs quaAProposé TIAN MANUPACTURERS EXPORTPrésident, Vice-Président et SeIMPORT Co., S.A>; cretaire-Tresorier de la Haytian ManuEt le Corps Législatif a voté la Loi sui- Vul les articles 30à38, 41, 43, 47et 49 du d'un facturers extrait Exp. du Imp. Co. S.A., en vertu vante: / Code du Commerce; me séance de procès-verbal de la treizièArticle ler.--II est Sur fe rapport du Secrétaire d'Etat du res de lâ dite l'Assemblée des Actionnaiment des Travaux ouvert au Départe- Commerce; risation Société et en vertu de l'autoPublics un crédit exArrête: à eux donnée par la dite trfordinaire de Gdes. 232.144.25 pour l'ablée de nodifier l'art. six des Assemchèvement des travaux d'éclairage élec-! Article ler. me prévue en l'article dix-neuf statuts comtrique des villes de Port-de-Paix et de Pe-' serves et dans les Est approuvée sous les ré- statuts, laquelle sera des mêmes tit-Goâve. tion limites de la Constitu- 'temps que ces enregistrée en même Article et des lois de la République, la mo- annexée â la présentes pour demeurer crédit 2.-Les voies et moyens de cel dification faite à l'article 6 des Statuts de Lesquels minute des présentes. Trésor seront tirés des disponibilités du la Société Anonyme dénommée: *HAY- ces comparants, es-qualité, ont par Public. TIAN MANUFACTURERS EXPORT- l'article présentes dix neuf déclaré qu'en conformité de Article 3. -La présente Loi IMPORT Co., S.A> comme il résulte du des statuts de la Haytian et exécutée à la sera publiée procès-verbal de la Réunion de Manufacturers ticle six Exp-Imp.

seront tirés des disponibilités du la Société Anonyme dénommée: *HAY- ces comparants, es-qualité, ont par Public. TIAN MANUFACTURERS EXPORT- l'article présentes dix neuf déclaré qu'en conformité de Article 3. -La présente Loi IMPORT Co., S.A> comme il résulte du des statuts de la Haytian et exécutée à la sera publiée procès-verbal de la Réunion de Manufacturers ticle six Exp-Imp. Co. S. A.; l'ard'Etat des Travaux diligence des Secrétaires blée Générale des l'Assem- me suit: des dits Statuts est modifié com-, ces, chacun Publies et des Finan- du vingt et un Actionnaires, en datel en ce qui le concerne. frante-huit, suivant Janvier Acte mil, neuf cent qua- Art, 6.- -*Sitôt Jeur Donné à la Chambre des Mars mil neuf cent Public du Douze <l'Assemblée Générale, désignation les par Port-au-Princexle: 5 Députés, à port de Mes. Eustache quarante-huit, au rap- *Conseil membres du del l'Indépendance. Mai1948, An 145ème. son Collègue, Edouard Kénol et d'Administration un éliront un Notaires à *Président, Vice-Président, un TréLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU identifiés et patentés aux Port-au-Prince, Nos. 69377, <niers <sorier et un Secrétaire. Les deux derLes Secrétaires: 69.209, 2760, 818 et enregistré le seize sun offices pourront être L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i. mêmes mois et an. des seul membre. Toutes les remplis pièces par se Donné à la Maison Nationale, à Port- Article 2.-La erapportant à la gestion de la Société au-Prince, le 11 Mai 1948, An 145ème. de donnée pour sortir son présente plein et autorisation entier sconformément <te constitutif à P'Article deux del l'AclIndépendance. sous les conditions fixées à l'article effet, *ment signés devront être obligatoireLe Président: CHARLES FOMBRUN ci-dessus, pourra être révoquée pour ler. les edes trois membres conjointement du par deux Les Secrétairea: causes et motifs y contenus, les <nistration Conseil d'AdmiOFFRANE POUX. ERNEST ELYSEE, vités contraires au but de la pour Société acti- <bles>. en fonction, pour être valaAU NOM DE LA pour la violation de ses Statuts, sans pré: et Le conseil REPUBLIQUE judice' des dommages-intérets envers les; r'ommer tels autres d'administration pourra Le Président de la tiers. 4 pour la conduite des officiers ou agents 1 que la Loi ci-dessus soit République revêtue du ordonne Article 3.-Le et leurs affaires de la Société de la République, Sceau blié ila présent Arrêté sera pu- comme charges appointements seront considérés exécutée. imprimée, publiée et Commerce. diligence du Secrétaire d'Etat du sociales. DONT ACTE: Donné au Palais National, à Port-au- Donné à Port-au-Prince, au Fait et Prince, le 13 Mai 1948, An 145ème de tional, le 10 mai 1948, an 145ème Palais de Na- demeure des Passé à Port-au-Prince, en la findépendance.

Arrêté sera pu- comme charges appointements seront considérés exécutée. imprimée, publiée et Commerce. diligence du Secrétaire d'Etat du sociales. DONT ACTE: Donné au Palais National, à Port-au- Donné à Port-au-Prince, au Fait et Prince, le 13 Mai 1948, An 145ème de tional, le 10 mai 1948, an 145ème Palais de Na- demeure des Passé à Port-au-Prince, en la findépendance. dépendance. l'In- Mars mil neuf comparants cent ce jour douze Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Et après lecture; les quarante comparants, huit. Le Secrétaire d'Etat des Le lités, ont signé avec les es-quaE. Finances THEZAN et de T'Economie Nationale: Secrétaire d'Etat da Commerce: Ainsi signé en Notaires. Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE nute pareil endroit de la miPAUL d'Etat des Travaux Publica: - des présentes: Pierre F. Elie; Le Sacrétaire d'Eiar de PEREIRA Par devant Mes. Eustache Epstein; Jean Valléz; Maurice Hugo et dela. Defenne T'Intériear. Nationale: de la Justice nol et son Collègue, Notaires Edoiard Ké- nier taire; Edouard Kénol, Notaire. Avin, Ce der- NoGEORGES HONORAT â Port-aude Le Secrétaire d'Etat des Relations Prince, soussignés; le premier patenté au laquelle dépositaire est la minute ensuite de I du Tourisme des Cultes: Extérieures, No. 69377, identifié au No. 2760, et écrit: EDME cond patenté au le se- Enregistré à Le No. ASTLERE Secrétaire d'Etat de No. 818. 69209, identifié au Mars mil neuf Portau-Prince, le Seize et de la Santé FEdication Publique: Nationale No 29/30 Vo cent quarante huit. Folio, MAURICE LARAQUE Ont Case, 129 du Le Secrétaire d'Etat de comparu: 8 des actes civifs. Registre Y No. JEAN PAgriculture P. DAVD et du Travail: Monsieur Pour le directeur Le Secrétaire d'Etat du. Commerce: Pierre F. Elie, propriétaire trement: : général de T'Enregis-, CARLET R. AUGUSTE demeurant et domicilié à Port-au-Princo, (signé) Jean P. Salès. lidentifié-au No. 2529-AA; Collationné: - Edouard KENOL Notaire, LE MONITEUR 50: Déposées et enregistrées ont été, au' 'Dé-I En partement du Commerce, deux conséquence le. conseil après en tions de l'Acte constatant que l'Assemblée expédi- délibéré et examiné la justesse du raison- avoir CHAMPS, née en Haiti et demeurant a Générale des Actionnaires de la *HAY- nement a décidé que: Port-an-Prince, a fait, le 4 Mai 1948, at TIAN MANUFACTURERS EXPORT- Tous tirés Parquet du Tribunal Civil de sa IMPORT S. A> a modifié l'article 6 Société, chèques traités, pour compte de la ce, la déclaration d'option prévue résiden à l'ar Statuts de la dite Société,- des forme de bons reçus ou emprunts sous ticle 4 de la Loi du 1907.

AY- nement a décidé que: Port-an-Prince, a fait, le 4 Mai 1948, at TIAN MANUFACTURERS EXPORT- Tous tirés Parquet du Tribunal Civil de sa IMPORT S. A> a modifié l'article 6 Société, chèques traités, pour compte de la ce, la déclaration d'option prévue résiden à l'ar Statuts de la dite Société,- des forme de bons reçus ou emprunts sous ticle 4 de la Loi du 1907. ou 22,Aotit Port-au-Prince ou titres par compte overdraft, En elle le 26 Avril 1948. compte de quelconques la-Société, à percevoir pour formément conséquence, à la Loi. est haîtienne, contion des ainsi que la vérificaHermann Baron rale toutes comptes, et d'une manière généChef de Service de la Section conten- ciété pièces pouvant engager la So- Port-au-Prince, le 5 Mai 1948 tieuse du Département du Commerce. de deux devront être revêtus de la Signature du Conseil quelconques des trois membres FROCESVERBAL DE LA TREIZIE- du également d'Administration Il est entenSECRETAIRERIE D'ETAT ME SEANCE DE L'ASSEMBLEE bres pourront que deux de ces trois memDU COMMERCE NERALE FACTURERS DE LA HAYTIAN MANU-I GE- emprunts pour conjointement compte de la Société, obtenir des Extraits du S. A. endos sur les chèques en faveur de Les brique et de Registre des marques de: fa Ordre du jour: ciété pourront êtrè signés l'un la SoCommerce. Formation du conque Conseil dés trois membres. par Le nouveau quel- Il a. été déposé par Mes ministration Question nouveau Conseil d'Ad- tion d'Administration entre en fonc- CHES & SALES et DESTOU ral. d'intérêt géné- immédiatement pour une durée d'une vembre 1847 au No 207 enregistré le 18 No L'an mil neuf.cent 1 année. durée de 20 ans la marque Reg.10 de et pour un vingt et un Janvier à quarante trois heures huit et le Dont Acte fait et passé â Fabrique: près-midi sont présents: de l'a-! cea aux jour et heure ci-dessus. Porkau-PrinM, Pierre F. Elie, président du Conseil, Pour copie conforme: d'Administration, rier, M. Jean Vallez, tréso- Hugo Epstein me mandataire agissant tant de en son nom que comnée Odette la dame Nicolas Stern, actionnaire. Villedouin, M. Hugo Epstein, SECRETAIRERIE La totalité des D'ETAT DE LA ZOUR sente, M. Pierre F. actionnaires Elie a étant préJUSTICE Ce ouverte et a exposé déclaré la séan- Le Département de la (Pour Par suite de la que: public que d'après les Justice avise le La dite Renouvellement.) ciété et de la nouvelle réorganisation de la So- Icommuniquées par la demoiselle pièces qui lui ont été RAL MILLS marque appartient à GENE tions et pour des motifs répartition. des ac- dia MASTROTI, la dite Rose Ly- sé€ et INCI, corporation tique, il convient aussi d'ordre pra- en Haiti et descend demoiselle est née existant sous le des organi de nommer un de la race. africaine. l'Etat de Delaware, régime lois de Conseil notveau' En EUA, et l'art. 6 des d'Administration de modifier conséquence, elle est riers, ayant leur siège sociat à manufaotuStatuts.

la dite Rose Ly- sé€ et INCI, corporation tique, il convient aussi d'ordre pra- en Haiti et descend demoiselle est née existant sous le des organi de nommer un de la race. africaine. l'Etat de Delaware, régime lois de Conseil notveau' En EUA, et l'art. 6 des d'Administration de modifier conséquence, elle est riers, ayant leur siège sociat à manufaotuStatuts. formément à la Loi. haitienne, con- lis, Etat de Minnesota, EU.A MinneapoAprès délibération l'assemblée plique dans Elle s'apunanimement d'avis de former a été] Port-au-Prince, le 15 Avril 1948. à l'industrie et: le commerce dès ainsi qu'il suit et de le Conseill déposants, la farine de froment, M. Pierre F. Elie, Président nommer: du Port-au-Prince le 24 Février 1948. d'administration, M. Hugo Conseil ses connaissances Epstein, vup SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA expérience dans la techniques et sa longue JUSTICE de la petite industrie; fabrication des objets Le Département de la Justice CHES Il a été déposé par .1 Mes DESTOU. Jean Vallez, Secrétaire-Trésorien Vice-Président, M. ptiblic' 'que. la demoiselle Gerda avise le vembre & SALES et enregistré le 18 NoLes trois membres ci-dessus née en Haiti et demeurant SIEGEL, une 1947 au No 208 et ont au Reg.10 à droit la signature Sociale. désignés tien,a fait le 15 Avril 1948, Cap-Hai- durée, de 20 ans la de pour/ Puis M., Elie a Tribunal Givil de sa au Parquet du que: marque Fabripratique il yaudrait exposé mieux que sur le plan tion d'option prévne à résidence, l'article 'la déclara- -SOLV-Xcommerciaux puissent que les effets du 22 Août 1907 sur" la 4 de la Loi et engager la société être pour être valables En nationalité. La dite marque appartient à THE gatoirement du signés nonobliconséquence, elle est haitienne, - PARKER PEN trésorier Président et du Secrétairel formément à la Loi. con- tion organisée COMPANY, Corporamais de deux des trois membres des lois de l'Etat et existant sous le régime composant le Conseil Part-au-Prince, le 27 de Wisconsin, e En effet le d'Administration: Avril 19487 manufacturiers, leur E.UA, sorier Président et le Secrétaire tré l'angle de Court et ayant siège social à peuvent être malades etle ville, Etat Division Street, sident, vu la nature même de Vice-Préde Wisconsin, E. U: A. Janesdoit pouvoir sa fonction SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA s'applique e-dans l'industrie Elle titre que le Secrétaire engager la Société au même JUSTICE des déposants, à un dissolvant et le commerce le plus peut le moins. trésorier. Qui peut Le soluble dans l'eau organique P public Département la de la Justice avise le dient de l'encre. employé comme ingréque demoiselle Paulette DES-I Port-au-Prince, le' 24 Février 1948.

IE D'ETAT DE LA s'applique e-dans l'industrie Elle titre que le Secrétaire engager la Société au même JUSTICE des déposants, à un dissolvant et le commerce le plus peut le moins. trésorier. Qui peut Le soluble dans l'eau organique P public Département la de la Justice avise le dient de l'encre. employé comme ingréque demoiselle Paulette DES-I Port-au-Prince, le' 24 Février 1948. LE MONITEUR lieu de de créances ou autres A Tarticle 5, ler alinéa, au recouvrement valeurss. Tout à CHAMBRE DES DEPUTES valeurs on lira: areco souvrement de créances ou d'autres pas <Ces salaires ne comprennent la fin du 2ème. alinéa il a été ajouté: de ou aude timbre, signification les frais de graflo.dfeme@itrement avancés ou payés, selon le cas, comme TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE, tros de procédure, lesquels seront de fairé une action à P'art. 6 ci-dessous. Toutes les fois qu'il sagira od SESSION ORDINAIRE DE 1940 prévu le Directeur Général des Contributions en justice ou d'y répondre un des avooats du i PERMANENCE Tagent désigné par lui se fera représenter soit soit par par le ministère pu Service du contentieux de son administration, SEANCE DU VENDREDI 19 AVRIL ilic près le Tribunal civil intéressé>. de 6 a été mo a de ses Collègues notre examen, le ler. alinéa P'art. Edouard Piou, assisté Continuant toujours sur le des tePrésidence de M. le Député premier et deuxième Secré- difié comme suit: <Aucune dépense ne sera faite des salaires produit de PAdConstant Polynice et Théophile Richard, et autres recouvrements.apris prélèvement d'Etat des .venus ordre du Secrétaire taires. ministration des Contributions que par la majorité de TAssemblée, la L'appel nominal ayant fait eonstater Financess. cru nécessaire d'intercaler ce Au deuxième alinéa (art. 6) nous avons des séance est reprise. M. Arthur O. Bastien, Secrétaireles mots de la famille de Pabsent cou parSur l'invitation de M. le President, de la Séance du Mercredi membre de phrase après et dont les droits ne sont pas Rédacteur, donne lecture du Procès-Verbal ties agissant en partage de communauté il faut lire: esuivant la fortune et au méme alinéa, be17 Avril courant. contestéss. Toujours au lieu de: suivant la fortune et les est adopté. les besoins des sus dits intéressés Le Procès-Verbal de soins des intéressés.. travaux nous Il n'y a pas Correspondance. sur le les Députés, le résultat de nos que Messieurs, nous passons au vote du Rapport Tel est, Messieurs M. le Président: des Juges du Tribunal de Cassation. vous prions d'adopter. de loi relatif a la récusation 16 Avril 1940. projet 4 Fait à la Chambre des Députés ce Il est donné lecture du Rapport suivant: Alfred William. 1 Le Président: RAPPORT Le Rapporteur: Price Brizard. B. Lamothe, S. Laguerre, Mossieurs les Députés, Sévigné Francillon. Leduc Les Membres: réunis le de la Justice et des Finances, compétemment Francelly François. Voe Çomités du Député Francelly François, ayant sont régulièrement adoptées.

la Chambre des Députés ce Il est donné lecture du Rapport suivant: Alfred William. 1 Le Président: RAPPORT Le Rapporteur: Price Brizard. B. Lamothe, S. Laguerre, Mossieurs les Députés, Sévigné Francillon. Leduc Les Membres: réunis le de la Justice et des Finances, compétemment Francelly François. Voe Çomités du Député Francelly François, ayant sont régulièrement adoptées. 16 avril opurant, sous la présidence à l'effet d'examiner le projet Les conclusions de ce rapport Price suivant: Hour: repebrtour le Député Brizard, Fadrtinistration provisoire des Il est donné lecture du Projet de loi ta su les aquestres judiciaires, sur et détinitifs de PROJET DE LOI defabsent, dè rinterdit, sur les syndics provisoires P'assistance des weilitas, doutrtis à lours délibérations, prooédèrent avec du dit proSTENIO VINCENT dEsat intéressds à. Pezamen minutieux et attentif Sacrilires Président de la République Me de. loi. croiraient manquir à leur devoir si, au vote même accorde l'art. 21 de la Constitution; Yos comymissaires an considération des fins qui Usant de Tinitiative que Lui grovidu principe du projet de loi en questioitot marifoster leurs sentiments à Tégard Vu les art. 110, 112 et 123 du Code Civil sur Tadministration y sont envisagés, ils 80. gardaient de En effet, ce projet vient juste- soire des biens de P'absent; initiative de PExécutif. provide cette louable loivent, 8e perpétraient, dans les art. 407 et 414 du Code Civil touchant Padministration ment remédier à certains abus qui, trop Vu de Pinterdit; des administrateurs provisoires. soire des biens 142 4ème. alinéa, du Co la gestion 6té accepté à funanimité des membres pré1722, 1726 à 1730 du Code Civil, 105 du Le principe de loi ayant nous avons ajouté Vu les art. 356 du code d'Instruction Criminelle, sents, nous avons passé au vote du préambule asquel de de Procédure Civile, judiciaire; 3ème. visa ainsi coriçu: Code de Commerce sur le séquestre proviun du code civil touchant Tadministration provisoire et suivants du Code de Commerce sur le syndic <Vu les dispositions Vu les art. 475 touchant le syndic détinitif; ordonnée en cas de partage de communauté. soire, 508 et suivants, du Code de Commerce des 4ème. les articles 517, 518, et 532 qui y furent Générale visa devenu PAdministration Au 3ème. supprimé le 6ème. visa du Vu la loi du 6 Juin 1924 organisant 1936 assurant la plus grande prévus ont été supprimés. A été également Contributions, le décret-loi du 4 Janvier projet initial. de phrase a- célérité dans le recouvrement des tqxes internes; et il. a été ajouté ce membre Service Domanial r'affermage Au vote du ler. considérant, dès biens de communauté en Vu la loi du 26 Juillet 1927 sur le près les mots ed'absents, ou d'interditss biens du Domaine; et le mot xd'offices a été-supprimé. des Finances du 15 Septembre instance de partage y b de la Loi des vote de l'article ler de légères modifications Vu Part. 15, paragraphe Passant maintenant au les mots d'absents ou d'interdits, il a 1939; ont été faites; à l'alinéa ler après instance de partages.

1927 sur le près les mots ed'absents, ou d'interditss biens du Domaine; et le mot xd'offices a été-supprimé. des Finances du 15 Septembre instance de partage y b de la Loi des vote de l'article ler de légères modifications Vu Part. 15, paragraphe Passant maintenant au les mots d'absents ou d'interdits, il a 1939; ont été faites; à l'alinéa ler après instance de partages. Au a démontré que 10.) les administrecou des biens de communauté en fait Considérant que fexpérience les séquestres été ajouté le mot: Tribunaux, nous avons des biens d'absents ou d'interdits; 20.) méme article (2ème alinéa), après Toujours à ce méme article teurs provisoires, les ou définitifs de faillites, désignés r'addition suivante: sou le juge des référéss. lira comme suit: <La judiciaires; 30.) syndics dans provisoires les cas prévus par la Loi, commettant un troisième alinéa qui se d'office par les Tribunaux des abus, ler., nous avons prévu du sus-dit greffier, nodes intérêts qui leur sont confiés, sera exécutée sur minute à la diligence dans la gestion décision tréquemment appel ou pourvoir en cassations. des irrégularités souvent irréparables; rénobstant opposition, été par €Publications. vue de les préjudices qui peuvent en farticle 2 le mot: promulgation a remplagé rem- Considérant qu'en prévenir en y a lieu de conA même article 2, le mot: xobligéss a été ceux dont les intérêts sont ainsi jeu, il Au deuxième alinéa de ce tout à fin de cet alinéa 2ème, il a sulter pour ces différentos fonctions à des agents responplacé par stenus même par corpss et des droits des parties. La con- fier, une fois pour toistas toutes, lae An ean tian disirahlas cet sous la réserve expresse oohles nffeant été ajouté Ait astiola de tonie a siv an tra into nrdersa ass LE MONITEUR le 6 Avril mil neuf cent Donné au Palais National à Port-au-Prince, Vième de la Libération et de Générale des Contributigns constian 137ème. de rIndépendance et Considérant que T'Administration de sauvegarder, quarante, qui, sous ce rapport, est susceptible intérêts; la Restauration. STENIO VINCENT tue Torganisme la bonne gegtion de ces divers dans la plus complète mesure, d'Etat de la. Justice et des Finances, Par le Président: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat, Mont-Rosier DEJEAN délibération du Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances: Et aprôs d'Etat de la Justice: Léon ALFRED Le Secrétaire A PROPOSE Pour copie conforme: DOUCET Législatif a voté la loi suivante: Secrétaire Général des la Chambre: Justin Et le Corps d'administrateur de biens Le Article ler.-Les fonctions et attributions de syndic provisoire Le principe en est admis.

JEAN délibération du Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances: Et aprôs d'Etat de la Justice: Léon ALFRED Le Secrétaire A PROPOSE Pour copie conforme: DOUCET Législatif a voté la loi suivante: Secrétaire Général des la Chambre: Justin Et le Corps d'administrateur de biens Le Article ler.-Les fonctions et attributions de syndic provisoire Le principe en est admis. sont votés sans modifications. de séquestre judiciaire, Considérant d'absents ou d'interdits, sont définies par les dispositions Le premier et le second Considérant de de faillite, telles qu'elles le Direcainsi le troisième Considérant: ou définitif seront désormais exercées par Le Comité a rédigé par la disposition légales régissant ces matières, celui-ci pourra, s'il y a lieu, se faire plus que cet état de choses est également entretenu des ler. et 10ème. teur Général des Contributions; personnelle, par Pun des Agents de excessive de la loi du 29 Juillet 1931 modificative Civile qui est venu con-. remplacer, sous sa responsabilité alinéas de l'article 375 du Code de Procédure il existerait inimitié capide celui ou son Administration. y aura lieu pour les Tribunaux sidérer comme un cas récusation partie qui aurait toutes les fois qu'il et les Avocats de fune ou rautre En conséquence, le des biens ci-dessus désignés, tale entre le. Juge d'ordonner r'administration ou séquestre l'une ou f'autre cessé d'occuper au cours de l'instances. (Adopté). les Comités: <Ard'ordonner purement et simplement Budu de loi a été rédigé ainsi par ils se contenteront Greffier compétent de notifier au L'article 1er. Projet loi du 29 1931 est au mesures en enjoignant final de l'article ler. de la Juillet de ces dans les vingt quatre heures de leur pro- ticle ler.: L'alinéa reau des Contributions du lieu, aux voix est adoples décisions rendues à cet égard. supprimés. rédaction, mise en discussion, puis noncé, loi, les fonctions de Cette nouvelle les Comités, est adopté sans changeArticle 2-Dès la promulgation de la présente et de té.- L'article 2, non modifié par provisoires, de tous séquestres judiciaires droit. ment. fait T'addition suitous administrateurs cessent de plein 1er. alinéa in fine, les comités ont le de faillite institués antérieurement A l'article 3, par tous syndics droit de Tadministration des biens de plus être actionné en dommages-intérets affaires Ils seront ainsi dessaisis de plein dans les huit jours de vante: <Il pourra dans ce cas, ne pourra demeurer juge des leur avait été confiée et ils seront Directeur Gé- Magistrat récusé qui, aux deux alinéas précédents dont la gestion de rendre compte de leur gestion au de cette partie. Le cautionnement prévu cette promulgation, aura désigné à cet effet, conen cas d'admission de la demandes. néral des Contributions ou à rAgent qu'il matière. sera restitué admise. de lois régissant la Cette addition est régulièrement formément aux dispositions eux dans les trente jours ainsi modilié est mis en discussion. contractés par L'article 3, Tous actes ou engagements de la présente loi sont présumés frauduThébaud sollicite et obtient la parole.

nement prévu cette promulgation, aura désigné à cet effet, conen cas d'admission de la demandes. néral des Contributions ou à rAgent qu'il matière. sera restitué admise. de lois régissant la Cette addition est régulièrement formément aux dispositions eux dans les trente jours ainsi modilié est mis en discussion. contractés par L'article 3, Tous actes ou engagements de la présente loi sont présumés frauduThébaud sollicite et obtient la parole. qui précèdent la promulgation M. le Député Vély soumis à l'apleux, sauf preuve contraire. V. Thébaud: Messieurs, le projet de loi des Contributions ou ses préposés M. le Député mais nous de devons pas Article 3-Le Directeur Général par les lois préciation de la Chambre me parait excellent, administreront les dits biens suivant les formes prescrites pousser trop loin dans la voie des innovations. <Dans tous les cas rAdministration Générale dès Contributiôns. 3 de T'article 387, nous lisons ceci: régissant soumis au droit commun en ce qui con- Au paragraphe sous peine d'irrécevabilité préalableToutefois, ils demeureront provisoires, des séquestres et de récusation, il sera consigné, chargé de connaître de la demande, un cerne les obligations des adgninistrateurs ment au Greffe du Tribunal s'il s'agit d'un juge de Paix, de de vingt-cinq gourdes des syndics. cautionnement d'un Juge du Tribunal Civil ou d'Arbitre, et tous autrés fonds provenant des recouvre- cinquante gourdes s'il s'agit du Tribunal de Article 4-Les revenus des intéressés seront traités et classés de deux cent cinquante gourdes s'il s'agit d'un juge de tous les juges ments effectués pour compte à Tarticle 15 de la loi des Cassation de trois cents gdes. s'il s'agit de récusation comme recettes non fiscales, conformément Finances du 15 Septembre 1939, d'un tribunals. équitable de subordonner lexercice du droit de Générale des Contributions aura droit, Il ne me parait pas très élevé étant donné que nous vivons Article 5- L'Administration des revenus des dits biens; récusation au cautionnement très haut; d'une façon géà titre de salaire, à quinze pour cent (15%) autres valeurs qui ne dans un pays où le standard de vie n'est pas d'un ou d'un de créances ou serait la situation plaideur et s'agissant de recouvrement dits, ce salaire sera de dix nérale, on est pauvre. Quelle dont les droits sont fondés, et qui auconstituent pas des 'revenus proprement justiciable dépourvu de moyens, d'un juge. Il ne faut pour cent (10%). la rait de justes raisons de douter de T'impartialité les exici-dessus établis seront prélevés par préférence par de son droit de récusation soit paralysé par Les salaires toutes autres dépenses fénéralement quel- pas que l'exercice loi. dite Administration avant gences trop grandes de la dont la demande en récusaconques. Notez que le glaideur ou le justiciable. à une forte amende et en autres recouvrements, après n'est pas accueilli doit être condamné Article 6-Le produit des revenus et Générale des Contribu- tion outre à la contrainte par corps. prélèvement des salaires de FAdministration d'Etat des Finances dit la loi, dont la récusation aura été déclarée non admissipar ordre du Secrétaire xCelui, ou arrêt à tions, ne sera dépensé que ble ou non recevable sera condamné par le même jugement au et suivant les exigences des cas.

n'est pas accueilli doit être condamné Article 6-Le produit des revenus et Générale des Contribu- tion outre à la contrainte par corps. prélèvement des salaires de FAdministration d'Etat des Finances dit la loi, dont la récusation aura été déclarée non admissipar ordre du Secrétaire xCelui, ou arrêt à tions, ne sera dépensé que ble ou non recevable sera condamné par le même jugement au et suivant les exigences des cas. Pinterdit et de sa famille, de amende de cent gourdes au moins et de trois cents gourdes Les dépenses nécesshires à Pentretien de ordre, une toutes autres dépenses du méme plus. tous les d'un la famille de l'absent ainsi que des Finances, suivant la forfune <Dans le cas où la récusation est exercée contre Juges seront fixées par le Secrétaire d'Etat à la fois, celui dont la récusation ainsi faite aura été déclarée et les besoins des intéressés. tribunal non recèvable sera condamné à une amende qui ne toutes lois ou toutes dispositions non admissible ou sans excéder cinq Article 7-La présente loi abroge des Secrétai- sera pas moindre de deux cent cinquante gourdes de loi qui y sont contraires et sera exécutée à la diligence concerne. cents gourdes. d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le res LE MONITEUR condamné insolvable (et ce cas, car un Paix la des condamna- nous paraissait indiapensable, au Juge de le ou l'arrêt qui aura prononcé souvent) ne pourra jamais présenter en <De plus, jugement de la présente loi, en se présente des exiger pour être mis liberté. conformément aux dispositions du Bureau Contributions aptions à l'amende dont la durée quittance y ont faites, vos Commissaires le recouvrement par la contrainte par corps Avec les deux moditications qu'ils à la sanction de PAssemordonnera le de loi et le recommandent sera de trois à six mois>. être et doit être condamné prouvent projet de bien vouloir accorder le bénéfice de L'individu, plaideur ou justiciable, peut exercer une action blée, en lui demandant aux conclusions du présent rapport. contrainte par le, ,corps et le juge. récusé peut au Purgence et du vote immédiat à la contre lui. Mais il n'est pas juste. d'exiger, le 19 Avril 1940. en dommages-intérets Fait à la Chambre des Députés préalable un fort cautionnement. la Magistrature, mais Vély Thébaud, Alf. Williams. Certes, l'économie de cette loi est de protéger il ne faut pas Les Présidents: sommes aussi plaideurs et justiciables, Le P. Brizard. B. Lanous autres, Députés, la loi que vous avez faite. Rapporteur: H. Montas, S. Laguerre, Leduc demain, on puisse nous dire subissez Les Membres: B. L. Leroy, Dumarsais Estimé, W. que donc à l'alinéa 3 de l'article, de dire plutôt: S. Francillon, Jh. Jn-Louis, P. Pélissier, Je propose d'un Juge du Tribunal de Cassation et mothe, etc, etc.

Lanous autres, Députés, la loi que vous avez faite. Rapporteur: H. Montas, S. Laguerre, Leduc demain, on puisse nous dire subissez Les Membres: B. L. Leroy, Dumarsais Estimé, W. que donc à l'alinéa 3 de l'article, de dire plutôt: S. Francillon, Jh. Jn-Louis, P. Pélissier, Je propose d'un Juge du Tribunal de Cassation et mothe, etc, etc. e de cent gourdes s'il s'agit de tous les juges d'un Théard. est admis. s'il s'agit de récusation le Rapport de deux cent gourdes Le vote immédiat sollicité pour Tribunal.s du Collègue Les conclusions de ce Rapport sont adoptées. M. le Président: Je mets en discussion la proposition de même du principe de la loi suivante. II en est Thébaud. PROJET DE LOI Elle est aux voix. VINCENT STENIO La Chambre a adopté. 6 la L'article 3, ainsi modifié est en discussion. Président de, République Il est aux voix. Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; Générale des ContribuLa Chambre a adopté. Vu la loi du 6 juin 1924 sur PAdministration (L'article 4, du Projet de loi est adopté sans modifications. de la même ande la loi.) tions; PArrété du 15 novembre Il en est de même de l'ensemble Messieurs, nous ve- Vu la loi du 22 Avril 1939 et M. le Président: La loi sera envoyée au Sénat. va vous en don- née sur les Coopératives Agricoles; rapide et intégrale du Sénat. Le Bureau y a lieu d'assurer la perception deux Messages Considérant qu'il nons de recevoir de simple police; de et des amendes de la TAgriculture ner lecture. des Secrétaires d'Etat Justice, donné lecture des pièces suivantes: Sur le rapport II est réception de celui par lequel la des Finances, des d'Etat, 1o. Message du Sénat, accusant la loi relative à la con- Et après délibération en Conseil Secrétaires Chambre lui remettait, pour être votée, ruines et souvenirs A PROPOSE servation et à l'entretien des monuménts, historiques. de celui de la Législatif a voté la loi quivante: Message par lequel le Sénat accuse réception du Rap- Et le Corps.1 de même que celles qui 20. couvert duquel il a retiré une copie -Les amendes de simple police, Chambre, sous le d'examiner le projet du Bud- Article ler. aux lois fiscales internes, seront perçues de la Commission chargée pour infractions de Paix, mais di- % port 1940-41. sont prononcées les greffiers des Tribunaux get pour Texercice étant des accusés de dorénavant, non plus par des Contributions. Président: Les deux Messages du Sénat, rectement par Tadministration Générale après déducM. le Générale des Contributions, le proréception, seront classés. Commissions. Article 2-LAdministration la loi du 6 juin 1924, versera des Comités et de son prévu par de la RépuNous passons aux Rapports tion pourcentage à la Banque Nationale duit des amendes de simple police ou.

ant des accusés de dorénavant, non plus par des Contributions. Président: Les deux Messages du Sénat, rectement par Tadministration Générale après déducM. le Générale des Contributions, le proréception, seront classés. Commissions. Article 2-LAdministration la loi du 6 juin 1924, versera des Comités et de son prévu par de la RépuNous passons aux Rapports tion pourcentage à la Banque Nationale duit des amendes de simple police ou. à ceLes Rapporteurs ont la parole. du Rapport au crédit de la Caisse des Coopératives Agricoles, les Le Rapporteur, donne lecture blique d'Haiti, des lois spéciales suivant cas. M, le Député Price Brizard, lui des autres services désignés par au profit du Fisc, pous infracsuivant: RAPPORT produit intégral des amendes continuera prononcées à être versé à la Banque Natiotions aux lois fiscales internes dans les formes et conditions prévues par Messieurs les Députés, nale de la République d'Haiti les Présidents des différents co- les lois y relatives. d'une amende Convoqués le 18 Avril courant par nous nous som3.- Aucune personne condamnée au paiement que sur des Finances et de rAgriculture, Article ne être mise en liberté mités de la Justice, et assistés des Secréde la présente loi pourra des Contribula Chambre de nos délibérations faisant r'objet de la du Bureau mes réunis en examinés avec la plus scrupuleuse au juge de Paix, quittance taires d'Etat intéressés, nous avons désormais une perception rapide présentation, aux fins attention, le projet de loi qui assure ainsi de celles pronon- tions. au dix de chaque mois, le juge de Paix expédiera, de simple police que Du premier ainsi recueillies au Parquet et intégrale des amendes L'excellence de la mesure ne de contrôle et de classement, les quittances infraction aux lois fiscales. cées pour Nous avons retenu que, en même temps, qu'elle du Ressort. nous a pas échappé. en question, elle venait mensueilement en quadruplisérieuse des amendes juge de Paix préparera tendait à une perception agricole, ces a- Article 4-Tout noms et prénoms des condamnés, de notre production colonne, les aussi contribuer au développement des coopératives agricoles. cata un état indiquant, par des amendes prononcées, perçues et mendes devant alimenter la caisse générale vos Commissaires les dates des jugements, le montant et les numéros des quittances. et à runanimité que les dates des mises en liberté Aussi c'est avec empressement non perçues, aux observations. ont voté le principe de projet. l'article 35 Une colonne sera réservée de dit Magistrat enverra une à fexamen du préambule, nous avons supprimé Vu Dans le délai prévu à l'article précédent, au Parquet du Passant visa qui se lira donc ainsi: de rAgriculture, une mentionné au 1er. de cet état au Département du lieu. La copie de la quatrième Constitution A l'examen de T'article 3, vos Commis- copie et une au Bureau des Contributions farticle 21 de la Constitution. nouvel alinéa ainsi. conçu: <sans pré- Ressort, du Tribunal de Paix. saires ont cru devoir y ajouter un Cette addition sera gardée dans les archives de l'article 386 du code pénals. judice des dispositions LE MONITEUR Président: L'ordre du jour appelle la sanction des procès-vertoutes lois ou dispositions de M.

l'examen de T'article 3, vos Commis- copie et une au Bureau des Contributions farticle 21 de la Constitution. nouvel alinéa ainsi. conçu: <sans pré- Ressort, du Tribunal de Paix. saires ont cru devoir y ajouter un Cette addition sera gardée dans les archives de l'article 386 du code pénals. judice des dispositions LE MONITEUR Président: L'ordre du jour appelle la sanction des procès-vertoutes lois ou dispositions de M. le Article 5.- -La présente loi, qui abroge entrera en vigueur sur tout baux. donne lecture du lois ou de décrets-lois qui lui sont contraires, francs de la date de sa (Monsieur Camille Thomas, Secrétaire-Rédacteur 19 Avril, dont la rédaction est le territoire de la République dans les huit jours des Secrétaires procès-verbal de la séance du Vendredi et sera exécutée à la diligence publication au Moniteur, et des Finances, chacun en ce qui adoptée). du appeile la lecture de la, Cord'Etat de la Justice, de PAgriculture Monsieur le Président: L'ordre jour le côncerne. le 6 Avril 1940 an 137e. respondance. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Il est donné lecture: et de la Restauration. la qu'il a voet 6e. de la Libération le Sénat informe Chambre de FIndépendance VINCENT 10. D'un Message par lequel la loi qui modifie l'artiSTENIO té.et expédié à l'Exécutif pour être promulguée, et 587 du Code de Proler de la loi du 29 Juillet 1931 Ies articles 55 Par le Président: Mont-Rosier DEJEAN cle cédure civile en ce qui concerne la récusation. qu'il a voté et d'Etat des Finances: Sénat informant la Chambre Le Secrétaires Léon ALFRED 20. D'un Message du loi ajoute certains alid'Etat de la Justice: être la qui Le Secrétaire L. FOUCHE expédié à l'Exécutif pour promulguée, 10 1939, relatif à la circulation Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture: néas à Tart.5 du Décret-Loi du Octobre d'Etat de PInstruction PuLa parole est au Secrétaire des véhicules. la Chambre qu'il a M. le Président: 30. D'un Message par lequel le Sénat informe de droit la loi qui assure blique. Publique: Mes- voté et expédié à l'Exécutif à telles fins que ruines et souveE. Secrétaire d'Etat de TInstruction et la sécurité des monuments, M. Luc Fouché, de la Justice m'a prié de vous deman- la surveillance, l'entretien Sieurs les Députés, mon collègue derhain avant de voter ce projet de nirs historiques. la Chambre qu'il a voté et exder de bién vouloir attendre jusqu'à ait pris part aux dé- 40. D'un Message du Sénat informant Générale des Conactuellement retenu au Sénat, et quoiqu'il la loi donne à T'Administration loi. Il est Compétente, il estime qu'il aura quelques pédié à l'Exécutif, qui des Administrateurs provisoires bats devant votre Commission Assemblée lors de T'examen du projet. tributions les attributions et fonctions de qu définitifs de objections à soumettre à votre renvoyer à demain la des biens d'absents ou d'interdits, syndicats provisoires C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir faillites.

loi donne à T'Administration loi. Il est Compétente, il estime qu'il aura quelques pédié à l'Exécutif, qui des Administrateurs provisoires bats devant votre Commission Assemblée lors de T'examen du projet. tributions les attributions et fonctions de qu définitifs de objections à soumettre à votre renvoyer à demain la des biens d'absents ou d'interdits, syndicats provisoires C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir faillites. Messieurs, à de loi. du Sénat. discussion du présent projet Secrétaire M. le Président: Il sera répondu aux mescages admis la demande d'urgence et La demande de renvoi formulée par le séance d'hier, T'Assemblée avait en faM. le Président: notre le Secrétaire d'Etat de lIntérieur d'Etat de lInstruction Publique est en discussion. du vote immédiat formulée par certains articles de la loi du 6 Juillet de loi qui modife Elle est aux voix. veur du projet et la retraite militaires. Les formalités exigées en 1935 sur la pension été remLa Chambre a adopté. examiné à notre séance de del'art. 75 du de la Chambre ayant sera Règlement ce projet de loi T'occurrence par du dit projet. En conséquence, plies, nous allons passer ce matin à la discussion du projet. main. T'Assemblée d'une question d'inSecrétaire à la parole pour donner lecture Si quelque collègue désire entretenir Le premier du projet suivant: térêt général, la parole lui sera accordée. (I1 est donné lecture n'ayant sollicité la parole 1a séance est suspendue. LOI Personne Paul, M. François, Dr: W. Théard, STENIO VINCENT (S): L. A. Allen, R. Laraque, Denizard, J. F. François, M. Woolley, L. E. Président de la République E. Alabré, F. Duvignaud, R. L. B. Lamothe, D. Estimé, J. Bélizaire, Fouché, M. Antoine, P. Pélissier, S. Francillon, S. Laguerre, H. Montas, L. Le- Vu l'art. 21 de la Constitution; A. Williams, A. Beauvoir, P. Brizard. du 1935 sur la pension et la retraite Militaires; Th. Jn-Louis, C. Jean, V. Thébaud, Vu la loi 6 Juillet de modifier les roy, Considérant que la pratique a démontré la nécessité Le Président: Edouard PIOU. articles 1, 6, 10, 11 et 12 de la sus dite loi; Th. RICHARD du Secrétaire d'Etat de TIntérieur; Les Secrétaires: C. POLYNICE, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; THOMAS Et de l'avis du Conseil Camille Le Secrétaire-Rédecteur A PROPOSE Pour copie conforme: L. DUCASSE le Législatif a voté les modifications suivantes Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Et Corps 11 et 12 de la loi du 6 Juillet 1935, sur Art.

Secrétaire d'Etat de TIntérieur; Les Secrétaires: C. POLYNICE, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; THOMAS Et de l'avis du Conseil Camille Le Secrétaire-Rédecteur A PROPOSE Pour copie conforme: L. DUCASSE le Législatif a voté les modifications suivantes Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Et Corps 11 et 12 de la loi du 6 Juillet 1935, sur Art. 1-Les articles 1, 6, 10, modifiés comme ci-après: la pension et la retraite Militaires, sont Garde d'Haiti ayant serofficier commissionné de la DEPUTES xArt. ler-Tout le temps fourni comme enrôlé, pourCHAMBRE DES vi pendant vingt-cing ans y compris au Commandant de la ra, s'il le désire, et en produisant sa demande d'Etat de PIntérieur pour Garde qui la soumettra par écrit au Secrétàire établi en vertu de la préTRENTEDEUXIEME LEGISLATURE étre porté au Tableau des Officiers retraités, de celle qu'il percevait sente loi et recevoir une solde égale à la moitié sans toutefois SESSION ORDINAIRE.DE 1940 au moment de sa mise à la retraite, moins les allocations tette solde puisse exécéder cinq cents gourdes; SEANCE DU DIMANCHE 21 AVRIL que de l'officier qui va à la retraite pour une cause quelconaLa pension cents Edouard Piou, assisté de ses Col- cette solde puisse exécéder cing gourdes; Présidence de Monsieur le Député deuxième Secrétaires. que et de service; la moitié de la solde qu'il percevait au lègues C. Polynice et Th. Richard, premier ef Vingt ans mise plus à la retraite, sans que cette moitié de solde puisse de la sé- moment de sa L'appel nominal ayant fait constater la majorité TAssemblée, dépasser cing cants gourdes. ouverte. <De dix à vingt ans: le tiers de la solde; ance est banc de l'Exécutif, Monsieur Amilcar Duval, Secré <De à dix ans: le quart de la solde; Est présent au cinq taire d'Etat de lIntérieur. LE MONITEUR Nationale, à Port-au-Prince, le. Avril 1940, an faute de sa part, Donné à la Maison 6ème. la Libération et de la Restauofficier ou enrôlé, devenu, sans aucune 137ème. de rIndépendance et de Art. 6-Tout devant" 'un Conseil de Révision invalide pendant le service actif, passera de la Garde. Ce. Conseil déci- ration. STENIO VINCENT formé d'ati moins trois officiers de santé à f'occasion du Servidâment constatée, est arrivée Par le Président: dera si Tincapacité, de fintéressé. si elle est le résultat de linconduite de fIntérieur: Amilcar DUVAL. ce ou à f'occasion du Service, rOtf- Le Secrétaire d'Etat S'il est: établi que f'incapacité a eu étre lieu mis à la retraite. Après approLe principe du projet est en discussion. cier invalide- sera recommandé pour le Commandant de la M. le Président: bation de la décision du Conseil de révision r'Officier par sera retraité et sa Il est aux voix.

conduite de fIntérieur: Amilcar DUVAL. ce ou à f'occasion du Service, rOtf- Le Secrétaire d'Etat S'il est: établi que f'incapacité a eu étre lieu mis à la retraite. Après approLe principe du projet est en discussion. cier invalide- sera recommandé pour le Commandant de la M. le Président: bation de la décision du Conseil de révision r'Officier par sera retraité et sa Il est aux voix. Garde et le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, à Tarticle ler. de la -présenté (La Chambre a adopté). étant admis, nous allons en ex- 'pension sera calculée sur la Base prévue dans ce dernier cas éx- M. le Président: Le principe du projet loi, il en sera de même pour Tenrôlé se trouvant ans de service. le texte. de la lai s'il a fourni au moins douze aminer articles 2 ainsi que l'ensemble sera cepté qu'il ne retraité que (Lunique considérant, les 1, Sa pension alors sera calculée sur la base suivante: sont adoptés sans modification). demi solde; loi sera au Sénat de la République. aVingt ans de service et plus: M. le Président: La expédiée désire l'entretenir d'une question à ans: tiers de solde; membre de l'Assemblée <De douze ans vingt à tout ancien Si quelque la parole lui sera accordée. (silence). ne également général nous vou. wLes dispositions de cet article s'appliquant d'intérêt vient de nous faire 'demander si enrôlé qui eut à faire partie de la Force Publique Messieurs, le Sénat nous allons lui expédier sera Officier ou ancien d'Haiti. drions fermer ce midi, car la loi que dénorhmée Gendarmerie pas Nationale précédemment à frarticle 6 de la pré- votée dès sa réception. Art. 10.- Sans préjudice de ce qui est prévu les militaires Plusieurs voix. Mais oui. la Chambre n'a être porté sur la liste de retraite que Je vais prévenir le Sénat que sente loi, il ne pourra dans la Garde. Monsieur le Président: fermer. ayant fourni vingt cing années de service depuis son éta- pius rien à faire et que nous l'attendons pour -Néanmoins les militaires qui font partie du aCorps= auront la séance est suspendue: de Gendarmérie d'Haiti et qui En attendant, blissement sous la dénamination fourni les vingt' 'cinq années de ser- (Une heure après). atteint la limite d'âge avant d'avoir Tout militaire retraité qui sera rele Président: La séance est reprise. est vice seront d'office mis à la retraite. Martiale d'un délit, ou d'un M. reçu du Sénat les communications suivantes: (I1 sentence de la Cour Nous avons informant la Chambre qu'il connu coupable par bénéfice de la pension sans préjudice des aulecture) 1-d'un message du Sénat loi qui mocrime politique perdra le donné à YrExécutif à telles fins que de droit, le encourues. a voté et expédié 1935 sur la pen-. peines. qu'il aura 1, 6, 10,11 et 12 de la loi du Juillet intres des Officiers et enrôlés de la difie les articles par lequel le Sénat <Art. 11- Seront prélevés sur la solde d'aug- 'sion et la retraite militaires 2-d'un message est prêt à se former la caisse des pensions les douzièrhe a épuisé son ordre du jour et qu'il Garde d'Haiti, pour mensuelle de 1%c.

6, 10,11 et 12 de la loi du Juillet intres des Officiers et enrôlés de la difie les articles par lequel le Sénat <Art. 11- Seront prélevés sur la solde d'aug- 'sion et la retraite militaires 2-d'un message est prêt à se former la caisse des pensions les douzièrhe a épuisé son ordre du jour et qu'il Garde d'Haiti, pour mensuelle de 1%c. forme la Chambre qu'il session). et d'entrée en fonction ainsi qu'une sptenue à elle pour clôturer la présente mentation rétroactivement aux Militaires engagés joindre Ces deux messages sont classés. *Ces reténues s'appliqueront le mois d'Octobre 1934. Elles s'ap- M. le Président: qu'il est prêt à Officiers ou Soldats depuis le Sénat nous apprend comme à tous ceux dont la solde a été augmentée depuis Messieurs et chers Collègues, de la présente session ordinaire. pliqueront également mensuelle de 1% sera doublée à partir du s'adjoindre à nous pour la fermeture la même époque. La retenue Nous sommes donc à la fn de nos travaux. rempli nosans défaillance, ler. Juin 1940. Messieurs, nous avons conscience d'avoir, la moitié de sai pension le plus loyal et le plus enthousiaste -Art. 12-Au décès de rOfficier en. retraite, Les enfants naturels tre tâche et prêté notre concours eu en vue le bien-être de reversible à sa veuve et à ses enfants mineurs. conformé- au Pouvoir Exécutif. Nous avons toujours et moral de sera de la part leur revenant, et le redressement politique, économique le mineurs, s'il y en a, bénéficieront notre collectivité Nous avons fait tout notre devoir dans cadre ment au Code Civil. lui était notre organisme social. Dévoués à notre pays et au Goula d'un enfant mineur, la part qui de nos lois et de notre constitution. T'ceuvre A la mort ou à mojorité de la République, nous avons tenu à coeur d'épauler dévolue retournera à la' caisse des pensions. vernement nationale du Président Vincent. perd son droit à cptte pension, au bénéfice magnifique de rénovation autour de nos actes dè représen- *La veuve qui se remarie D'aucuns ergoteront, sans doute, n'avons travaillé, que nous mineurs. Ils diront que nous pas des ertfants d'avoir été mis à la retraite, tants du Peuple. béatitude d'une politique haîtienne *Si r'Officier meurt en service actif, avant avant de mourir se- nous sor nmes complus daris la douce Nous avons vu plus loin et envile montant de trois mois de la solde qu'il percevait moins de dix ans périmée. Ils se tromperont naivement. inébranlable d'aà ses enfants minéurs, s'il avait Aussi bien, nous avons la conviction ra versé à sa veuve et des Officiers par la mort 'de sagé plus haut. tout notre coeur pour le bienLa'vacance laissée dans le cadre tard. voir donné tout notre enthousiasme et Nous sommes de service. comblée que trois mois plus que, tous, nous aimons également. celui-là ne sera conséquemment fourni dix années de être de notre pays, d'une chose: c'est que ceux qui tiennent meurt en service actif après avoir Messieurs, d'ailleurs assurés su mieux faire.

des Officiers par la mort 'de sagé plus haut. tout notre coeur pour le bienLa'vacance laissée dans le cadre tard. voir donné tout notre enthousiasme et Nous sommes de service. comblée que trois mois plus que, tous, nous aimons également. celui-là ne sera conséquemment fourni dix années de être de notre pays, d'une chose: c'est que ceux qui tiennent meurt en service actif après avoir Messieurs, d'ailleurs assurés su mieux faire. Cette idée <Si rOfficier fait à sa veuve et à ses enfants mineurs une contre nous ces propos aigris n'auraient pas service ou plus, il sera aurait reçue, si, avant de-mounous consolante. égale à la moitié de celle quil est pour jusqu'au bout, d'accord pension d'étre mis à la retraite. Messieurs, nous marcherons courageusement la voie d'un meilleur devenir rit, il venait actif ou en retraite n'aurà le et le Peuple, dans 'maud'un Offiçier décédé en service avec Gouvernement le flambeau pour que nul vent aLa veuve de rOfficier elle avait de celui-ci national. Nous porterons bien haut foi dans l'avedroit à une pension que si au décès elle comptait au dans nos mains. Nous garderons notre enfants vivants ou encore si, à ce moment, vais ne l'éteigne et notre sentiment indestrucun ou des lui. nir, notre dévouement à la chose publique avec notre souffrante moins dix années de mariage à la date de solidarité, en vue du bien général, de de Particle 12 remontent tible profonde de monter ensemble aLes effets de cette modification collectivité. Nous nous ferons un point d'honneur qui de la loi du 6 Juillet 1935-. et les nobles raisons politiques, de la promulgation vers les cimes où soufflent Tesprit Nous ferona toutes lois ou dispositions de loi qui l'homme et forment son prestige et sa dignité. Art. 2-La présente loi abroge des dEtat rehaussent toutes les idées d'union et de progrès, afin que et sera exécutée à la diligence Secrétairgs sorte que se réalisent lui sont contraires chacun en ce qui le concerne. en de PIntérieur et des Finances, LE MONITEUR nous puissions dans le travail organisé tins. accomplir nos plus beaux des- M. le En ce moment où la violence Président: La séance est reprise. lées d'un monde en folie, où les déborde, rêves Messieurs, sur les rives déso- (Sont présents: MM. Amilcar Duval, Secrétaire fausses idéologies font du les plus sanglants et les rieur, Léon Laleau, Secrétaire d'Etat de PIntédroit une proie plus Travaux d'Etat des Relations tuerons, nous une oasis de piétinée à'merci, nous constiPublics; Mont-Rosier Déjean, Extérieures et des pline, justice sociale, où la et du Secrétaire d'Etat des que nous devons désirer l'ordre, paix et la disciCommerce; Léon Alfred, Secrétaire Finances conteste le avec une saine ferveur, Cultes et Luc E.

it une proie plus Travaux d'Etat des Relations tuerons, nous une oasis de piétinée à'merci, nous constiPublics; Mont-Rosier Déjean, Extérieures et des pline, justice sociale, où la et du Secrétaire d'Etat des que nous devons désirer l'ordre, paix et la disciCommerce; Léon Alfred, Secrétaire Finances conteste le avec une saine ferveur, Cultes et Luc E. d'Etat de la Justice et des pour plus grand bien de tous et règneront sans de Fouché, Secrétaire d'Etat de chère Patrie haitienne, pour le bonheur de notre l'Agricylture et du Travail.) 'Instruction Publique, Messieurs, nous aurons à peine M. le Président: Messieurs de de nouvelles forces, touché la terre natale à faire à l'Exécutif, ont-ils des communications que de nouvelles pour reprendre TAssemblée? dront certainement solliciter nos luttes fraiches et joyeuses vien- (M. Amilcar Duval, Secrétaire pondons à l'appel du devoir énergies et notre patriotisme. Nous ré- tivement et la d'Etat de lIntérieur, répond et si gagne affirmanous réunit à nouveau, nous bientôt une session M. Amilcar tribune.) nous extraordinaire rons un front uni et fier. Aussi serrerons les coudes. Nous je vais vous lire Duval: Messieurs les Députés, au nom du nous présentele Gouvernement plus beaux dans l'union des céeurs gravirons des chemins toujours République a adressé Message que Sqn Excellence M. le Président de tions stériles et vaines, et des esprits, sans souci des à votre Assemblée. la et nous agitaentre tous, de servir la Patrie, garderons en nous cet idéal, Port-au-Prince, le 26 'Août 1940. le en parfaite et légitime précieux Gouvernement du Président Sténio collaboration avec C'est dans ces sentimerts, Vincent. STENIO VINCENT un excellent voyage, une bonne Messieurs, qu'à vous tous, nou IS souhaitons Président de la m noment no ous allons prévenir le santé et un heureux retour et qu'en ce République sommes prêts pour la fermeture de Sénat la de la République que nous MESSAGE La séance est levée. présente session ordinaire. A LA CHAMBRE DES DEPUTES (S): R. Laraque, Jh. Paul, M. François, Dr. Palais Législatit. labré, F. Duvignaud, Justin Angladé, William Théard, E A- Messieurs les Députés, Woolley, Marc Antoine, P: Pélissier, R. Denizard, F. François, M. la Williams, A. Beauvoir, S. Leduc B. Lamothe, D. Estimé, A. Depuis dernière session ordinaire au cours de guerre, R. L. Leroy, C. Francillon, Th. Jean-Louis, A. Balan, S. La possible d'élaborer le budget éénéral de fexercice laquelle il a ét6 imAndré Louis. Jean, Vély Thébaud, H. Bourjolly, P. malaise économique dont souffrait déjà notre 1940-41 à cause du Brizard, s'améliorer, s'est agéravée au point de pays, la situation, loin de Le Président: prévisions de recettes rendre vaines et illusoires Edouard PIOU.

ouis, A. Balan, S. La possible d'élaborer le budget éénéral de fexercice laquelle il a ét6 imAndré Louis. Jean, Vély Thébaud, H. Bourjolly, P. malaise économique dont souffrait déjà notre 1940-41 à cause du Brizard, s'améliorer, s'est agéravée au point de pays, la situation, loin de Le Président: prévisions de recettes rendre vaines et illusoires Edouard PIOU. 1 de quelque nature que ce toutes Les Secrétaires: C. En dépit d'une augmentation satisfaisante soit. POLYNICE, Th. tions de du volume des Le RICHARD, figues-bananes et de pite, le café n'en exportaSecrétaire-Redacteur Arthur O. BASTIEN tre denrée de base sur laquelle demeure pas moins noPour copie conforme: 6ime budgétaire et fiscal. C'est là repose presque entièrement notre résonne: un fait qui n'est Le Chef de Bureau de la Chambre Or, chacun contesté par perdes Députés: L. DUCASSE vait sait que tous les marchés où un placement régulier et sûr lui ont européens été notre fève trou du développement de la guerre fermés au fur et à mesure britannique. européenne et de T'extension du blocus CHAMBRE DES DEPUTES Seul, ou à peu près lui reste ouvert le conquérir une petite place, grâce aux efforts marché américain oi il a pu TRENTEDEUXIEME but par le Gouvernement au couts de ces tenaces déployés dans ce LEGISLATURE Bard au faible volume de notre cing dernières années. Eu 6SESSION notre produit jointe à production et aussi à Fexcellence de EXTRAORDINAIRE DE 1940 tion, le déplacement de l'amélioration réelle et constanta de sa préparaSEANCE DU LUNDI 26 chose possible sur ce Brand Tintégralité marché de notre récolte annuelle semblait de AOUT sacs environ consommateur de 15 Présjdence M. le Député Edouard des autres chaque année. Mais il aurait fallu millions de Constant Polynice et Th. Richard, Piou, assisté de ses Collégues pays producteurs de et compter la concurrence premier et deuxième Secrétaires. s'ingénient à placer aux Etat-Unis cat6-grands leurs petits-qui, eux aussi, L'appel nominal ayant fait la peuvent plus vendre à leurs clients surplus exportables qu'ils ne séance est ouverte. constater majorité de TAssemblée, la Et voilà le marché américain européens. M. le Président: L'ordre du et partant, le prix dé menacé d'étre inondé de cette denrée baux. jour appelle la sanction des procès-ver- Cette situation extrêmement celle-ci, exposé à un effondrement sans précédent. (M. Camille Thomas, Café tenue à New-York, il y alarmante a environ provoqua deux une conférence our le verbal de la séance dy 19 Secrétaire-Rédacteur Août dont donne lecture du tingentement y fut recommandé mois. Un système de con- (Le deuxième la rédaction est procès- un quota de et, érâce aux efforts de notre point de l'ordre du jour ne adoptée).

exposé à un effondrement sans précédent. (M. Camille Thomas, Café tenue à New-York, il y alarmante a environ provoqua deux une conférence our le verbal de la séance dy 19 Secrétaire-Rédacteur Août dont donne lecture du tingentement y fut recommandé mois. Un système de con- (Le deuxième la rédaction est procès- un quota de et, érâce aux efforts de notre point de l'ordre du jour ne adoptée). sacs de 80 275.000 sacs de 60 kilos, soit délégué, M. le Président: comporte pas de kilos (sac standard approximativement 206.000 prévenir Messieurs les Secrétaires d'Etat matière). pays. haitien) fut admis en qu'il seraient ici, ce miatin, à nous avaient- fait Matheureusement, cette conférence faveur de notre une communication du onze heures moins le quart, puisse dire que les aquofass établis elle clôtura ses travaux sans qu'on Je consulte Gouvernement. pour tés par les pays intéressés. En par sont définitivement crétaires d'Etat. l'Assemblée à savoir si elle est d'avis d'attendre américain à ce sujet, personne aftendant la décision, du accepII les Se- de café sera ne peut savoir si notre Gouvernement n'y a pas d'objection?. vendue, ni dans quelles prochaine récolte II est ainsi arrêté, encore moins à quel prix moyen elle proportions le minima elle peut létre, (Un moment Par conséquent la séance est Il s'en suit qu'il est sera. après). susperidue. matériellement impossible de spproximativement, tion non seulement le déterminer méme sur notre denrée de base, mais aussi rendement des droits à Yexportale pouvoir d'achat du contri- LE' MONITEUR buable. Et en l'absence de cette dernière cemment les prévisions de recettes du chef donnée, comment établir dé- M. le Président: et de celui des taxes internes. des droits à l'importation thargée de Nous allons former une commission spéciale qui C'est ainsi que le la répondre au Message de Son Excellence M. sera Gouvernement se trouvant dans République. le Président de présenter un projet de budget basé sur des Timpossibilité de La commission est ainsi sincères, soumet à votre approbation estimations rationnelles ef Beauvoir, composée: MM. les Députés tion, pour r'Exercice un projet de loi autorisant Stéphen Laguerre, Rémusat Denizard, Archimède actuellement 1940-1941, du Budget de Tadop- Hugues Bourjolly. Francelly François, et fectuer en vigueur, et donnant au FExercice 1939-1940 II n'y a tous aménagements, Gouvernement, le pouvoir d'efpas d'observation? étre imposés par les circonstances. modifications ou réductions qui pourront La Commission demeure ainsi formée. Veuillez agréer, Messieurs les L'ordre du jour est épuisé. Si ma haute considération. Députés, les nouvelles assura ances de l'entretenir sur une question d'intérêt quelque membre de l'Assemblée désire dée. général, la parole lui sera accorSTENIO VINCENT Personne ne sollicite la Voici maintenant MM. les Députés, le prochaine séance. parole, voici quel sera l'ordre du jour de la au dernier paragraphe du Message. (II projet de loi dont il est parlé Sanction des lit): procès-verbaux. Lecture de la LOI Rapport des Comités Correspondance. et STENIO VINCENT Questions d'intérêt Commissions. Président de la République Il n'y a pas général.

ENIO VINCENT Personne ne sollicite la Voici maintenant MM. les Députés, le prochaine séance. parole, voici quel sera l'ordre du jour de la au dernier paragraphe du Message. (II projet de loi dont il est parlé Sanction des lit): procès-verbaux. Lecture de la LOI Rapport des Comités Correspondance. et STENIO VINCENT Questions d'intérêt Commissions. Président de la République Il n'y a pas général. Vu les Articles 21 et 35 de 1a Constitution; L'ordre du jour d'objection? est ainsi fixé, La Considérànt qu'en raison des séance est levée, le café qui était absorbé par les marchés développements de la Guerre actuelle V. (S): R. L. Leroy, Jean Bélizaire, J. Anglade, cé; que cet état de choses a européens n'a pas pu étre pla- Thébaud, A. Beauvoir, L. Arthur R. Denizard, Jh. Paul, denrée; provoqué T'effondrement du prix de cette François, F. François, Th. Jean-Louis, D. Allen, Robert Laraque, Mésius Considérant lissier, L. B. Estimé, Cassiani que le régime Lamothe, Dr. W. Théard, Price Jean, P. Pé méme que récononmie budgétaire et fiscal de FEtat d'Haiti, de relle Montas, H. Bourjolly, Brizard, S. Francillon, Hovente du café; générale du Pays, presque entièrement sur la guerre, Succès Grand Pierre, Athélus Fred. Balan, Méresse Woolley, S. LaDuvignatd, Considérant que le Le Président: Volny Paultre. Conférence du café tenue Gouvernement à a fait, notamment à la dernière Les Edouard PIOU. assurer le placement de la prochaine New-York, tous les efforts nécessaires pour Secrétaires: C. POLYNICE, Th. RICHARD, d'exportation; que néanmoins, récolte de notre principal denrée Le Secrétaire-Rédacteur A. O. des travaux de cette jusqu'à ce que se fassent sentir les effets Pour BASTIEN lité d'établir Conférence du Café, il se trouve dans copie conforme: 1940-1941; rationnellement des prévisions de recettes pour T'impossibi- YExercice Le Chef de Bureau de la Chambre des Sur le rapport du Secrétaire Députés: L. DUCASSE Et après d'Etat des Finances; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; A PROPOSE CHAMBRE DES DEPUTES Et le Corps Dégislatit a voté la loi suivante: Article ler-Est et demeure TRENTEDEUXIEME Budget Général de la République prorogé, pour PExercice 1940-1941, le LEGISLATURE l'Exercice 1939-1940. adopté par le Corps Législatit SESSION EXTRAORDINAIRE DE pour Article 2-Le Pouvoir Exécutif est SEANCE DU Budget Général prorogé tous autorisé à effectuer dans le dit VENDREDI AOUT tions qui pourront étre imposés aménagements, modifications ou réduc- Th.

Général de la République prorogé, pour PExercice 1940-1941, le LEGISLATURE l'Exercice 1939-1940. adopté par le Corps Législatit SESSION EXTRAORDINAIRE DE pour Article 2-Le Pouvoir Exécutif est SEANCE DU Budget Général prorogé tous autorisé à effectuer dans le dit VENDREDI AOUT tions qui pourront étre imposés aménagements, modifications ou réduc- Th. Présidence B. de M. le Député Edouard Piou compte au Corps par les circonstances. Il en sera J. Richard et C. assisté de ses Collegues délai prévu Législatit à sa prochaine session rendu Polynice, premier et deuxième Secrétaires. pour le dépôt du Budget et des ordinaire, et dans le L'appel nominal ayant fait constater Article 3-La présente loi Comptes Généraux. séance est ouverte, la majorité de T'Assemblée, la qui lui sont abroge toutes lois ou Le d'Etat, contraires, et sera exécutée à la dispositions de lois premier point de l'ordre du jour chacun en ce qui le concerrie. diligence des Secrétaires verbaux. appelle la sanction des procèsDonné au Palais M. Arthur O. Bastien, 136ème. de National, à Port-auPrincs, le 24 Août verbal de la séance du Lundi Seerétaire-Rédacteur 26 Aolt donne lecture du procèsration. Findépendance, An VIle de la Libération 1940,.An Le courant, et de la Restau- Il procès-verbal est adopté, n'y a pas de Correspondance. Par le Président: STENIO VINCENT Au deuxième point de l'ordre du jour: Commissions, M. le Député S. Gd. Rapports des Comités et Le Secrétaire d'Etat des Finances: du rapport suivant: Pierre, Rapporteur, donne M. DEJEAN. lecture Reprenant: Je prie le bureau de la RAPPORT dépôt du dit projet de loi. Chambre de me donner acte du M. le Président: Le bureau A LA CHAMBRE DES du dépôt du projet de loi. vous donne acte M. le Secrétaire d'Etat, DEPUTES Le présent Messieurs les Députés, fns que de droit. projet sera acheminé à la Commission du (MM. les Secrétaires Budget à telles Au cours de la réunion d'Etat se retirent). année, votre Commission du qu'elle a tenue le mardi 27 Août de cette crétaires d'Etat des Finances Budget a examiné, avec Messieurs les et de la Justices le projet de loi daté Se- du LE MONITEUR 26 des mêmes mois et an, par lequel le Pouvoir lo. de protéger, pour Texercice 1940-1941 le Exécutif vous demande: tragique que confronte l'économie publique que vous avez adopté pour lexercice Budget éénéral de la R6- péen, et à réclamer un nationale par le fait du conflit eurotoriser *à effèctuer dans le dit Budget 1939-1940; 20. de Pau- des services essentiels de moyen pratique de pourvoir au ments, modifications ou réductions général prorogé tous aménagePEtat. fonctionnement circonstancess, sous la réserve qu'il qui pourront étre imposés par les Fait à la Chambre des Députés, à à sa prochaine session rende compte, au Corps Législatit, Le Port-au-Prince, ce 30 Aott 1940. tions ordinaire de tous ces Président: Dr. W. ou réductions, adans le délai prévu aménagements, modifica- Le Rapporteur: Théard. des Comptes Générauxs.

. fonctionnement circonstancess, sous la réserve qu'il qui pourront étre imposés par les Fait à la Chambre des Députés, à à sa prochaine session rende compte, au Corps Législatit, Le Port-au-Prince, ce 30 Aott 1940. tions ordinaire de tous ces Président: Dr. W. ou réductions, adans le délai prévu aménagements, modifica- Le Rapporteur: Théard. des Comptes Générauxs. pour le dépôt du Budget ef Les S. Grand Pierre. Après la lecture qui fut donnée de Membres: A. Beauvoir, Jh. Paul, Price Président de la ce Projet de Loi par Monsieur le Marc Antoine, F. Duvignaud, Dum. Brizard, J. Anglade, Commission du Budget, le lissier. Estimé, R. Denizard, cussion. principe en fut mis en disParacelse P6 La M. le Président: Ce rapport sera question se posa, alors, de savoir si, dans létat fixée à une séance ultérieure. imprimé, distribué et la discussion Législation constitutionnelle, il était loisible au Corps actuel de notre' La parole est au Député F. roger pour un exercice à venir le Législatif de pro- M. le François. fut souligné que ce procédé était Budget d'un exercice en cours. Et il vous aviez Député F. François: Mes chers constitution de 1932 sans doute licite sous de formée pour répondre au Collègues, la Comminsion que et des dispositions bien Tempire la République Message de S. E. le de Mais que cette pratique avait nettes de son article 120. infiniment gré ayant de accompli la mission qui lui a été dévolue, Président vous la Constituant de 1935 qui s'était vraisemblablement abstenu été condamnée par le du projet de bien vouloir passer à huis-clos pour saurait mière ceuvre et dans la modification de la consacrer et dans sa pre- M. le Président: réponse qu'elle a préparé. entendre lecture Mais, Messieurs qu'il y apporta depuis. La demande de huis-clos les Secrétaires François est en formulée par le tait contre une situation si particulièrement d'Etat, objectèrent que fon se heur- Elle est aux voix. discussion. Collègue quel essai de prévision de voies et déroutante que n'importe La Chambre a à n'étre qu'un leurre; et moyens était, à coup sûr, condamné En adopté. citée ne mettait la Chambre que, d'ailleurs, la prorogation de Budget solli- (Une conséquence heure de ce vote, la séance publique est d'ordre constitutionnel. des Députés en présence d'aucun M. le après.) suspendue. détermine Car, arguèrent-ils, la Constitution en obstacle Président: Messieurs, pas formellement le mode suivant vigueur ne jours été suivie par la conformément à la procédure a Budget de la République. Et proroger le lequel doive étre voté le qui sera chargée de remettre Chambre, nous allons former une qui toune revient-ni plus ni moins-qu'a Budget d'un exercice en cours la réponse de la à S. E. M. le Président de la Commission dire à faire la déclaration Fadopter une nouvelle fois. Voici Chambre à son Message. République Sur qu'on l'a voté d'un Autant les noms des ces entrefaites, un moyen terme coup' et en son intégrité, Price Brizard, E. Alabré, membres de cette Commissioni André acceptation du. principe du de fut proposé; suivant quoi, après Il n'y a F. François Leduc B. Lamothe.

. M. le Président de la Commission dire à faire la déclaration Fadopter une nouvelle fois. Voici Chambre à son Message. République Sur qu'on l'a voté d'un Autant les noms des ces entrefaites, un moyen terme coup' et en son intégrité, Price Brizard, E. Alabré, membres de cette Commissioni André acceptation du. principe du de fut proposé; suivant quoi, après Il n'y a F. François Leduc B. Lamothe. Louis, rait procédé à un examen réel projet loi qu'il échéait dexaminer, il La pas d'objections? 1940 considéré et complet du Budget de seCommission est ainsi formée. sitions comme ue manière de projet renquvelé, l'exercice 1939- Aucun Collègue ne désire entretenir devraient étre explicitement dont les dispo- térêt général? l'Assemblée d'une d'inVotre Commission, Messieurs les agréées. Voici quel sera question nie avec la lettre de la Constitution. Députés, voulait rester 'en harmoSanction des l'ordre du jour de la prochaine séance: d'accorder au véritable cas de force Mais elle avait également le souci Lecture de la procès-verbaux. et qui émeut le pays entier-toute majeure que dénonce rExécutif Rapports des Correspondance. tion qu'il mérite. Aussi crut-elle Pattention et toute la considéra- Questions Comités et Commissions. nion. sage de se ranger à cette dernière Y a-t-il des d'intérêt général. Elle opiobjections à cet ordre procéda, en conséquence à un Il est ainsi arrêté. La du jour? r'Exercice 1939-1940 et toutes examen minutieux du Buddet de (S): J. Séance est levée. formellement votées. ses dispositions furent L. A. Anglade, R. Denizard, Jh. Paul, V. expressément et Allen, C.F. François, D. Thébaud, A. Après quoi fut abordé T'examen, relle Montas, H. Estimé, Price Brizard, S. Beauvoir, loi à étudier. par considérants et par articles de la S. Grand Pierre, F. Bourjolly, M, Woolley, Stéphen Francillon, M, Ho Les trois considérants Duvignaud, A. Laguerre, Antoine; de cette loi Le Louis, Volny Paultre. tion. Et comme-on le comprend furent votés sans aucune modificaPrésident: Edouard PIOU. céder adopté par la commission avait dailleurs sans peine-le mode de pro- Les Secrétaires: C. POLYNICE, me tout sens, à son article enlevé toute économie, sinon Le Th. J. B. RICHARD, ler, cet méarticle fut tout Secrétaire-Redacteur Camille THOMAS. L'article 2 devint ainsi article simplement supprimé. Pour copie de cet article il était fer. Mais, dans le premier conforme: rédaction inacceptable. question de Budget prorogé, ce qui en paragraphe Le Chef de Bureau de la suit: Aussi votre commission a dû le rendait la Chambre des Députés: L.

économie, sinon Le Th. J. B. RICHARD, ler, cet méarticle fut tout Secrétaire-Redacteur Camille THOMAS. L'article 2 devint ainsi article simplement supprimé. Pour copie de cet article il était fer. Mais, dans le premier conforme: rédaction inacceptable. question de Budget prorogé, ce qui en paragraphe Le Chef de Bureau de la suit: Aussi votre commission a dû le rendait la Chambre des Députés: L. DUCASSE libeller comme Article let-Le Pouvoir Exécutif Budget général de rExercice est autorisé à effectuer dans le tions CHAMBRE ou réductions 1940-1941 tous DES qui aménagements, DEPUTES en sera rendu pourront être imposés par les modifioanaire, et dans le compte délai au Corps Législatit à sa prochaine circonstances. session Il Généraux. prévu pour le dépôt du ordiTRENTEDEUXIEME Budget et des Comptes LEGISLATURE Ce texte a été voté sous cette SESSION DE sans EXTRAORDINAIRE aucune modification l'article forme 3 du nouvelle; de même qu'a été voté SEANCE DU LUNDI 2 En eccordant à r'Exécutif Projet devenu article 2 de la SEPTEMBRE d'ordre financier, ces pouvoirs loi. Présidence de Monsieur le votre spéciaux, lègues Député Edouard par le méme sentiment Commission a été Éuidée, Messieurs essentiellement Messieurs les Députés Constant Piou, assisté de se8 Colle patriotique qui a les Députés, premier ef deuxième Polynice et Théophile Président, de la déterminé Son Secrétaires. Richard, République à faire un tableau sincère Excellence de M. La majorité de la situation est déclarée l'Assemblée étant régulièrement ouverte. constatée, la séance LE MONITEUR réductions, etc, au point de vue financier et la sanction des faire tous amendements, l'exercice 1940-1941. point de l'ordre du jour appelant l'adoption du Budget 1939-1940 pour On passe au premier autorisânt des Comités et Commissions procès-verbaux. donne lecture du Rapports d'intérêt général. M. Desmaly Pierre, Tun des secréuaires-nédacteurn Aolt 1940. Questions cet ordre du jour demeure ainsi fixé procès-verbal de la séance du 28 Aucune objection n'y étant faite, Ce procès-verbal est sanctionné. de la et la séance est levée. L. J. Anglade, R. deuxième point de l'ordre du jour relatif au dépouillement Sont Messieurs les Députés: R. Leroy, E. Le matière. Il en est de même du troisième point présents Paul, Thébaud, A. Beauvoir, L. Arthur Allen, Correspandance est sans Denizard, Joseph F. Vély Th. Jean-Louis, A. William, C. 'Jean, Rapports des Comités et Commissions. Alabré, R. Laraque, Lamothe, François, Price Brizard, Sévigné Francillon, H. BourOn arrive aux questions d'intérêt général. P. Pélissier, L. B. M. S. Laguerre, S. Grand Pierre, F. Duvidésire entretenir l'Assemblée d'une jolly, A.

Arthur Allen, Correspandance est sans Denizard, Joseph F. Vély Th. Jean-Louis, A. William, C. 'Jean, Rapports des Comités et Commissions. Alabré, R. Laraque, Lamothe, François, Price Brizard, Sévigné Francillon, H. BourOn arrive aux questions d'intérêt général. P. Pélissier, L. B. M. S. Laguerre, S. Grand Pierre, F. Duvidésire entretenir l'Assemblée d'une jolly, A. Balan, Woolley, M. le Président: Si un collègue accordée. gnaud, V. Paultre. question d'intérêt général, la parole lui sera volontiers l'ordre du jour de la Edouard PIOU. Personne ne l'ayant sollicitée, voici quel sera Le Président: C. POLYNICE, Th. J. B. RICHARD. prochaine séance: Les Secrétaires: Desmaly PIERRE. Le Secrétaire-Rédacteur Sanction des procès-verbaux. Lecture de la Correspondance. du Budget Pour copie conforme: L. DUÇASSE Discussion des conclusions du rapport de la commission de Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: relatif au projet de loi accordapt au Pouvoir Exécutif le pouvoir à Bahon, avise le Public que 3. Election du Conseil aAdimmiwimn-imcburnrst choisi Monsieur Germain B. Dévalcin AVIS DOMANIAL j'ai au Bution; pour être mon Commis-signataire Il est porté à la connaissance de tous Affaires courantes. reau de TEnregistrement conformément il appartiendra qu'il est dénonau voeu de l'article 71 de la loi régissant la ceux à qui mesurant envi- LE de sa signature comcé à la vacance un terrain matière. Je réponds FCONSEULDADMIMETRATION hectares, situé à f'endroit appelé le 20 Mars 1948 de la mienne propre pour ce qui a trait ron deux section rurale de Jumpas, Port-au-Prince, me Service. *LOSPINE>, au le dans la commune de Lascahobas. Bureau des Contributions de Bahon Il est borné à savoir: ADMINISTRATION GENERALE DES 5 mai 1948. Amélius S. MULTIDOR Au Nord, par une propriété de l'Etat OCCONTRIBUTIONS cupée par Napoléon Alexis; au Sud par Mozart Denizart; à l'Est, par les ayants AVIS AVIS droit de Tilus Lafleur; à 1'Ouest, par lej Général des Contributions, Le au No. 57.769,Article 505, éLe Directeur va- chèque à l'ordre de ANA- .Port Anglais. à de la pre- Curateur Principal aux Successions à la' mis le 31 Mars 1948, de Paix, Un délaide trois mois partir a été dénoncé va. Juge du présent avis est ac- cantes, informequ'il du sieur Rodolphe La- INIAS IN-BAPTISTE, tà Gdes. 193.00, mière publication prétentent y avoir cance la succession ab intesta, Baie de Henne, ets'Élevant decordé à tous ceux qui vaud, décédé â Port-au-Prigce, étant égaré, est déclaré nul; duplicata des droits, si aucuns sont, afn Bureau qu'ils pro- des sans postérité ni aucun héfitier au degré vânt en être dressé. duisent leur réclamation ou au à FAd- successible. Contributions de Lascahobas ou En conséquence, conformément aux arAVIS ministration Générale des Port-au-Prince. Contributions, ticles 9 et 15 de la loi du 14 Juin 1841, les Article 41, Palais des Finances, à créanciers de la succession vacante sont Le chèque au No. 900.355, le 9 Janvier 1948 Albert BELIARD informés qu'un délai de 61 mois leur est ac- Bordereau No.

FAd- successible. Contributions de Lascahobas ou En conséquence, conformément aux arAVIS ministration Générale des Port-au-Prince. Contributions, ticles 9 et 15 de la loi du 14 Juin 1841, les Article 41, Palais des Finances, à créanciers de la succession vacante sont Le chèque au No. 900.355, le 9 Janvier 1948 Albert BELIARD informés qu'un délai de 61 mois leur est ac- Bordereau No. 19, émis Desleurs titresde créance. à l'ordre de JOSEPH GERMAIN, Directeur Général cordé pour produirel du de cujus sont égale- salines, et s'élevant à Gds 221.23, étant éLes débiteurs doivent verser dans un est déclaré nul; duplicata devant en ment avisés qu'ils doivent garé, DE FER délai d'un mois les valeurs qu'ils être dressé. COMPAGNIE DES CHEMINS à la dite succession vacante, faute de quoi, DE LA PLAINE DU CUL DE SAC ils y seront contraints par toutes les voies LE MONITEUR AVIS de droit et même par corps. le5 Mai 1948 Le numéro: : 30 centimes MM. les Actionnaires.de la Compagnie Port-au-Prince, Générale ABONNEMENTS sont convoqués en Assemblée à St-Louis JEANTY Ordinaire, au bureau de la Compagnie Directeur Général Adjoint Par an: 25.00 Port-au-Prince, Haiti, le samedi 15 Mai Port-au-Prince Etranger 15.00 1948 à 10 heures du matin. Province 18.00 Ordre du Jour: AVIS 61 mois: 15.00 1. Lecture du procès-verbal de FAssemAmélius S. Multidor, préEtranger 9.00 blée précédente; Je, soussigné, remplissant en même Port-au-Prince Proviace.. 10.00 2. Rapport du Conseil 1d'Administration posé-inspecteur temps les fonctions de Receveur de l'En-! et présentation de comptes; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) SOUM. NOM DES attes de Me CONTENANCE -42 GaSA Situatien de blems CONTINANCI se Charlot 18 Mars 48 48 Comm de Grand- Une portion, terre hectare de en- la Madsen 22 Juillet 1947 Bas- Une portion de terre d'une Amertil 8 Louis 1945 18 Marp I Gosier, Habitation contenance de 2 au nord Commune de superficie de 63 ares 95 cen- Décembre La Bonne Terre, viron et bornée. au E sin- -Bleu, Habita- Beat- tiares et bornée au Nord Section Tiote. la Colonie Agricole, TEtat. tion Grâce Mitial (dit Pierre Antoine, Saint Phiséjour, Sect. 1ère. Bobine), par Jean-Baptiste au sud_par Abélus E lippe, par TEtat Sainrilus et à l'ouest.par Jean-Baptiste. TEtat, l'Etat à l'est età Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis, Achlus Aristilde. Comm. Camp- Une portion de terre de Eluis 25 Thermidor 1947 RLN par Legrand Francisque 18 Mars 48 Perrin, de Habitation contenance de 1 hectare 3 - Juillet Comm.

1ère. Bobine), par Jean-Baptiste au sud_par Abélus E lippe, par TEtat Sainrilus et à l'ouest.par Jean-Baptiste. TEtat, l'Etat à l'est età Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis, Achlus Aristilde. Comm. Camp- Une portion de terre de Eluis 25 Thermidor 1947 RLN par Legrand Francisque 18 Mars 48 Perrin, de Habitation contenance de 1 hectare 3 - Juillet Comm. de, Camp- Une propriété mesurant en- 39 11 Juillet 1947 Ravine Sable, Sec- centiares environ, et un bornée terPerrin, Habitation viron de, 1 hectare tion seme. de: toutes parts T'Etat. par Boisrond, Section centiares de superficie sud, : rain vacant de Alexis 18 Mars es sème. bornée au nord, terrain au de T'EComm. Camp- Une portion de 1 terre de la 29 luillet 1947 l'ouest par un waes Perrin, contenance de hectare. vacant. et tlz environ, bornée tat la Jeudi 18 Mars 48 Ravine Sable, Sec- centiares un terComm. de Camp- Une portion, terre de 29 Juillet 1947 tion sème. de toutes parts l'Etat. par tot Habitation contenance Ad hectare rain vacant de LADOUPerrin, Boisrond, Section entiares environ, et bornée Commune de Jac- Un emplacement mesurant Alexandre CEUR. 18 Mars e Sème. au nord, au sud, à l'est età mel, Rue Isaac environ 6 mètres de façade 30 Juillet 1947 l'ouest par un terrain defEPardo. sur 20 mètres au de. Nord profon- par tat inoccupé. de Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné (héritiers) Comm. de. Camp- Une portion, de de 1 terre hectare $ 11 Juillet 1947 Dufrène Sud par Dujou, Christine Félix, Perrin, Habitation contenance environ. et bornée : l'Est par de droit et Liane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un terl'Ouest par . Rue lsaac tion 2ème. rain de TEtat vacant. Magloire Richard' - 18 Mars 48 Pardo. de terre de Jonathas Mondésir 18 Mars 48 Comm. de, Camp- Une portion de, terre de 11 Juillet 1947 Commune de Une portion 1 hectare 3 ler. Août 1947 Habitation contenance de 1 hectare # Camp-Perrin, Ha- contenance de et bornée Perrin, Liane Panier, Sec. centiares environ, et un bornée terbitation Ravine Section centiares de toutes environ, parts, par un tertion 2ème. de, rain toutes de TEtat parts vacant. par 18 Mars 48 2ème. Sable, rain vacant de l'Etat. mesurant Mme. Marguerite Come. 'de Camp- Une portion de, terre de 29 la Benjamin 11 Juillet Lorense 1947 Comm. de P-au-P, Un emplacement de sur 16 Perez 18 Mars e8 Perrin, Habitation contenance de 1 hectare Grand,Rue (Cour:i t0 façade et bor- 4 Août 1047 Sec. centiares environ, et bornée compris entre pieds t profondeur Liane sème. Panier, au nord, au sud, à l'est et à du Champ né au nogd Mme. César Mme. tion vacant Rogatus sud par LE un terrain Enélus de : louest par de-Mars et, Gesner Laroche, à l'est par de TEtat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et Comm. Camp- Une portion de, 1 terre de 3 Junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme.

, au nord, au sud, à l'est et à du Champ né au nogd Mme. César Mme. tion vacant Rogatus sud par LE un terrain Enélus de : louest par de-Mars et, Gesner Laroche, à l'est par de TEtat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et Comm. Camp- Une portion de, 1 terre de 3 Junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, RR contenance environ, de hectare et bornée Dambrevilie. terre de Thermoafila Liane Panier, Sec. de, centiares toutes par un terCommune de Une portion, de 1 hectare # Thermitus 28 Mars tion 2ème. rain vacant l'Etat. Mars 48 Camp-Perrin, Ravine Ha- centiares contenance environ, de et bornée 4 Aodt 1947 Camp- Une portion, de terre'de 3 Cléma 11 Juillet Lucius 1947 18 bitation Sable, Section de, toutes parts par un terComm. Perrin, contenance de 1 hectare hornée 2ème. rain vacant de YEtat. Mme. Fanchonnette et R Liane Panier, Sec. cntiares environ, Commune de Port- Un emplacement indétermi- R FORD 1s Mars as tion 2ème. de toutes parts l'Etat. par un terau-Prince, Angle et borné et nord au par sud Charles 5 Aoûit 1947 rain vacant de Dyer, N Mars des Rues Républià t.te Cams- Une portion de terre de Sidiélorme Théogène18 1947 caine et St.-Hono- par St-Honoré Gabriel Elie Comm. 11 Juillet # SE # Perrin, contenance de 1 hectare bornée $ ré. par la Grand'Rue. et Rlae PELA Bertil 18 Mars 48 Liane Panier, Sec. centiares de, toutes environ, parts par un terCom. de Grande- Une portion, de terre de la Télémaque 8 1947 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Medina 18 Mars 48 Rivière du Nord, contenance viron et bornée de 1 au hectare nord en- par Aout Comm. Camp- Une portion de terre de Edmond 11 Juillet 1947 Habitation Section Rateau, Franckel Joseph, TEtat au Perrin, contenance de 1 hectare bornée 3 Jolitrou. sud par Gariou Fils, T'Etat, et Rulaz Liane Panier, Sec. centiares eaviron, .par un terà l'est par Vertile Jean chemin et tion 2ème. de, toutes parts de T'Etat. l'ouest par le grand rain vacant Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Pierre Clerveus 18 Mars 41 Camp- Une portion de terre de Duquéron 1547 de Plai- Un emplacement mesurant 8 1947 Comm. contenance de 1 hectare 3 11 Juillet Commune Rue environ 10 mètres de façade Août Perrin, et flat centiares environ, bornée ne-du-Nord, 9 mètres de profondeur I ane Panier, Sec. de, toutes parts Dar un terCasimir. sur, borné au nord Josation 2ème. rain vacant de l'Etat. Vendredi 18 Mars 48 et phat Jean-Gilles, terrain PELde vacant au Comm. Une portion de terre de 29 la Gentilien 18 Juillet 1947 sud. de l'État, par T'est par la Rue 1 hectare : Perrin, RT contenance environ, de ct bornée Casimir et à T'ouest par St. Liane 2ème. Panier, Sec. centiares de toutes parts par un terFort. la Thiméus 18 Mars 48 tion rain vacant de 1Etat.

48 et phat Jean-Gilles, terrain PELde vacant au Comm. Une portion de terre de 29 la Gentilien 18 Juillet 1947 sud. de l'État, par T'est par la Rue 1 hectare : Perrin, RT contenance environ, de ct bornée Casimir et à T'ouest par St. Liane 2ème. Panier, Sec. centiares de toutes parts par un terFort. la Thiméus 18 Mars 48 tion rain vacant de 1Etat. Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de, de 4 hectares terre de en- Charlecius 9 Août 1947 Jean- Une portion de terre de envi- la Ascarniot 19 Juillet 1947 rier Rouge, Habi- Sec- contenance viron et bornée au nord par srate Rabel, contenance 64 au ares nord tation tion Fond Carrié Blanc, Lauriston St. Preux, et à l'ouest TEtat " Ferme-h et trt Ecole de TE au sud, terrain à l'est vacant de TEbel. l'Etat, sud par la par un Grand'Rue, !" l'est par la tat. la Antoine Charles 18 Mars 48 Rivière de Jean-Rabel et la à Commune de Li- Une portion, hectares terre .de en- 11 Aoit 1947 la Grand'Rue, de : l'ouest Cité Joseph par et Adrien Célesmonade, tion Dumery, Habita- Sec- contenance viron et bornée au nord par tin, Y'Etat. tion lère. l'Habitation Destouches. # Camp- Une portion, de terre de Dieutélorme Milord 1947 18 Mars 48 sud par, à un l'est terraln par vacant un terrain Perrin, Comm. contenance de 1 hectare 3 20 Juillet T'Etat. vacant de l'Etat et à T'ouest environ, et bornée RAE Liane Panier, Sec. centiares de toutes parts par un terpar Jean-Pierre Aristide. tion 2ème. rain vacant de T'Etat LE MONITEUR DES présente SOUM. letle MOM E S00M Stuatlen du biem CONTENANCE demendes # de blem CONTINANCE N de à mesurant Jean PetitMars 48 S.- Commune de Plai- Rue eaviron Ur emplacement 8, metres de facade Monsigur 29 Août 1947 18 Commune de Ter- Une portion de terre de la Lauriston Preux 18 Mars 48 ne du Nord, sur 8 metres de profonrier Rouge, Habi- contenance de.7 hectares nord en par 11 Aoit 1947 Dagobert. deur et boraé au nord par tation Carrié, Sec- viron chemin et bornée conduisant au à Josaphat Jn-Gilles, Rue Casimir. TEtatau à tion Fond Blanc. un Fort-Liberté. au sud par sud l'est par par : Rue St-Fort et Charlecius Thimeus, l'Etat un - à Touest par la Rue Dagoà l'est et à l'ouest de l'État. par bert. Louis 18 Mars 48 terrain vacant de terre de la Vertile Jeas 18 Mari 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont Sintilmé 5 Septe bre 1047 Com. de Grande- Une portion, de 1 hectare en- 12 Aont 1947 che (Cerca-Carea lutesperticie n'est par Rivière. du Nordy contenance et bornée au FacE Fabitation Ra- viron et bornée au nord par jal), Habitation minée Cius Bien-Aimé, sud par teau, Section Jo- François Jean, 'Bélizaire, TEtat, au sud P'EPinquoit, Rang. Section Lahens -Ulustre, tat connu par Annibal

. de Grande- Une portion, de 1 hectare en- 12 Aont 1947 che (Cerca-Carea lutesperticie n'est par Rivière. du Nordy contenance et bornée au FacE Fabitation Ra- viron et bornée au nord par jal), Habitation minée Cius Bien-Aimé, sud par teau, Section Jo- François Jean, 'Bélizaire, TEtat, au sud P'EPinquoit, Rang. Section Lahens -Ulustre, tat connu par Annibal litreu. tat, à l'est par Franckel JoPercius, par ainsi Georselin Joseph. ESTIL 18 Mars 48 lEtat et à l'ouest vicinal. par de Hin- Touest Une portion de terre dont la Estimé 6 Septembre 1947 Fe Grand Chemin Commune superficic est indéterminée Commune de Sal- Une portion de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Cèdre, et bornée au nord par Prin- Retrou, Habitation contenance de 3 au hectares nord en- 12 Août 1947 jal),, Section Rang. céus Simon, au Sud par Derrière Morne, viron et bornée nelus Louisius, à fa Section Bel-Air. Vilcius Vil, l'Etat, au TEtat, Framéus Simon à Pouest Sylvince Pierre, par Princéus reLi 18 Mars 48 fi par Mertilus Pierre, Un emplacement dont la su- Ivénia 6 ANTOINE 1947 l'Etat et à A'ouest TÉRL AuCom. de Angle Saint-Ra- rues perficie h'est pas encore, Nord dé- Septembre gustin Sainvilus, terre-de la Mertilus Pierre 18 Mers 48 et Sylves- terminé. la et Sylvestre, borne au au Sud Sal- Une Rue EA Commune de portion de : hectares en- 12 Août 1947, tre. par Norzélie Moise, à l'Est trou, Habitation Morne, contenshce viron et bornée nord par la Rue St-Jean et a Derrière Bel-Air. Louius Paul, ee au Ei par i'Ouest par Norzélie Moise, Section Louicius Saint-Louima Louis,, rEtat, Jor- à PEtat. de terre dont la Joseph CHARLECI48 P par Commune de Hin- Une portion 18 Mars vilus, 1'1 Etat et à l'ouest TEtat par superticie est indeterminée Mme. NOR. 8 Septembre 1947 Saint-Hilaire Léon, terre de la Sylvince Pierre 18 Mars as jal), che (Cerca-Cagva Hab. Pin- et bornée au nord au par sud par Commune de Sal- contenance Une portion de : hectares ea- 13 Août 1947 quoit, Sect. Rang. Auguste le reste Dévilma, du terrain, à l'est trou,, Derrière, Habitation Morne, viron et bornée nord TEtat, par par Bémith Oscaret à l'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire, Mmo R Léonce Casséus Joseph. terre indé- Béléus PREVIL 18 Mars sud par Annestoi Commune de Hin- #. portion bornée de au nord 8 Septembre 1947 taetid à l'est, par Jocher (Cerca- Car- 'terminée et au TEtat, et à Touest et Civajal), Hab.

viron et bornée nord TEtat, par par Bémith Oscaret à l'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire, Mmo R Léonce Casséus Joseph. terre indé- Béléus PREVIL 18 Mars sud par Annestoi Commune de Hin- #. portion bornée de au nord 8 Septembre 1947 taetid à l'est, par Jocher (Cerca- Car- 'terminée et au TEtat, et à Touest et Civajal), Hab. par Louis Augustin, lest sud seph Pierre T quoit, 'Section # 'par Autariel Simon, à néas. de terre de la Mirandol Guerrier 18 Mars 48 par à St-Martin Jean-Pierre Marie ainsi Com. de Grande- Une portion, de 1 hectare en- 14 Août 1947 fingouin. et T'ouest par Rivière du Nord, Ra- contenance viron et bornée au nord par de Tho- connue. Une pe terre non dé- Félix AUGUSTIN 1947 18 Mars 48 Habitation, Jo- Rochasmar Prophète, TEiat, Commune portion bornée au Nord 11 Septembre teau, Section au sud Rochasmar Promonde, Habitation terminée, Léger Dubuisson. au litrou. phète, f"'i l'est par Annibal Agua- -Smith. E par Aldajuste Lacorne Bélizaire. FEtat et a vicinal. l'ouest l'Etat, à PEst Esperat à le Grand Chemin BienJn-Georges, "E et Commune de, Li- t." portion, de en- la Antoine Aimé 18 Mars 48 1'Ouest par Parice Laventumonade, Habita- contenance bornée de 1 E. au nord par 14 Août 1947 l'Etat. de terre de la Auteur METELLUS1 Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron. St. Vilma et Bernadin. T'Etat, Commune de Don- E portign de 1 hect. et de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. sud par Raymond Nazon, don,, Section Hab. Brostage. Seize, contenance mi environ et bornée au Tah à l'est par Sylvestre Nord par Rose Maintor, au Latortue, età Touest par Sud par Fénelus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat. 18 Mars 48 à PESt par St-Ange SaintCom. de Camp- Une portion, de : hectares terre de 58 la Sténio 18 Aolt Alexis 1047 les Fleur, Héritiers T'État, etirOuest Petite t Perrin, Ravine Sable, Habitation Sec- contenance centiares environ et bornée Métellus. MICHEL 18 Mars 48 tion 2ème., de. toutes par un terCom. de Miragoi- Un emplacement 52 mesurant centi-, Lorome 18 Septembre 1947 rain vacant l'Ejat. terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. environ mètres façade d'un côté Li- Une Commune Habita- de contenance portion, de : hectares 51 Aristide 18 Mars mètres 7 mètres 4 70 centimètres monade, Dumeny, Sec- ares,36 centiares environ et 20 Août' 1947 façade de P'autre sur une tion ière. bornée au nord un ter. profondeur de 16 mètres 50 sion rain vacant de au sud centimetres, borné au l'Etat. Nord les Héritiers Mme. Jeanne Thimot, LF a Nicolas Guerrier et : Sud par Dorsainvil ChéTHabitation Lescamoitier, rilus Austin, l'Etat. à l'Etat PEst T'Etat à l'est età par Antoine, l'ouest par Charles Juspar. à Duccéan P'Ouese par Charles, la Rue du tinette Milien. Sel Air. la INNOCommune de Fort- Un emplacement Mme. Honoré Claircine 18 Mars 48 Com.

ritiers Mme. Jeanne Thimot, LF a Nicolas Guerrier et : Sud par Dorsainvil ChéTHabitation Lescamoitier, rilus Austin, l'Etat. à l'Etat PEst T'Etat à l'est età par Antoine, l'ouest par Charles Juspar. à Duccéan P'Ouese par Charles, la Rue du tinette Milien. Sel Air. la INNOCommune de Fort- Un emplacement Mme. Honoré Claircine 18 Mars 48 Com. de Plaine du Une portion de 1 terre hect., de envi- Mompremier CENT. 18 Mars 48 Liberté, Rue Fer- environ 4 mêtres FES façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- contenance et de au Nord. par 13 Septembre 1947 rier, Section Mari-sur, 4 mètres de toutes de profondeur parts par age, Section Mor- ron Mme. St-Fort, bornée au Sud par baroux. un et borné, terrain vacant del'Etat. 18 Mars 48 ne- -Rouge. Innocent Mompremier. TE- à Com, de Camp- Une portion, de terre de 29 la Gilfra 25 Août Louis 1947 tat, à l'Est par PEtat P.st Perrin, Habitation contenance de 1 hectare l'Ouest par Tercius de là Lycurcue BLOT 18 Mars 48 Laumont, Section ares environ et bornée de Commune de Fort- Une portion de terre et 15 Septembre 1947 2dme. toutes par un terrain Liberté, Habita- contenance 4 hectares Fleuvacant lEtat. Sect. bornée au. par t Set Fort- Un Samson Emmanuel 18 Mars 48 tion Ferrier. Caillot, rant, au Sud par Maurice' Commune Rue de Fer- environ emplacement 4 mètres Eut façade 25 Août 1947 Jacques. à PEst par Ludovic Liberté, sur 4 mètres de protondeur et à l"'Ouest par Saintilmar rier. et borné de toutes par Antoine. Jh. TOUSun terrain vacant e Com. de Quartier Un emplacement de mesurant Marcieu SAINT. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Augustin, Vergniatid 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ 8 mètres facade 16 Septembre 1947 Habi- contenance de, 1 hectare en1947 A-Pin. sur 8 mètres profondeer se a Nord, et bornée au, nord par 27Aoht borné au Mme.. vet tition Marécage, viron Alciné, l'Etat, au Moise, F" Merae Rou- Lauriston N Soct. la : sud par Henry Monestime, à T'Est par Burean Fiua de. la se. rEut, à l'est par Below TOuest Garde. par le Jean et à l'ouest par TWmas Joseph, l'Etat. LE MONITEUR DES DES souR Pr rernier Sitaetlen des bien CONTENANCE De NOM publicatien sesttee dat Ma CONTSNANCE N HE mesurant Georgina Frédéric SELICom. de Caracol, environ Un emplacement 6 mètres de, façade Fleurimont 1947 18 Mars Commune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. sur 8 mètres de profondeur un $ Octobre Liberté, Hab. Fer- environ 4 mètres de profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par ter- la rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, au Nord au EA rain vacant, au sud.

acol, environ Un emplacement 6 mètres de, façade Fleurimont 1947 18 Mars Commune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. sur 8 mètres de profondeur un $ Octobre Liberté, Hab. Fer- environ 4 mètres de profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par ter- la rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, au Nord au EA rain vacant, au sud. à l'est par par baroux. Paricien par Zina, à l'Est par Samuel Helvestius Rue Possession. Joseph, l'Etat, et Prosper et à 1Ouest par à l'ouést par un terrain va Frédéric Auguste. dont Loristin Chairy, 18 Mars 48 cant. la su- Montreuil BRICE 13 Mars 4 Commane de His- Une portion n'est de terre pas déter- 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement indéterminée dont et 8 Octobre 1047 che, (Cerca Carva- Pin- la minée superficie et bornée au Nord Haitien, Rue des nerficie borné au est Nord la rue jal), Habit. Sec. Rang. Sintroit Duchène, au gea Marmousets. des Marmousets, * Sud par quoit, par Philémon Joseph, à l'Est Septimus Hyppolite, à l'Est à par le reste de la Saintilmé propriété par Dulia Occélia. Etienne et et à T'Ouest par i'Ouest par de la Jacques 18 Masa 4 Louis. 18 Mars 48 Une portion, de terre Thermitus 8 Commune - de Jac. Un terrain de la contenance Karl 19 BAUDUY Septembre 1947 Com. Rouge, de. Habitation Terrier- contenance de, 4 hectares en- Octobre mel Rue Fort- de 5 mètres de de, rgnde m. sur enCarrié, Section viron Duvérna et bornée Louis et ati Toussaint nord par Barrique. une viron, profondeur borné: Au Nord par Fond-Blanc. Augustin. TEtat, au sud, à la ruelle de Fort-Barrique l'est et à T'ouest par un terau Sud K. Bauduy," Rocher à rain de l'Etat vacant. de Lg 18 Mars 4 T'Est par . Htrs. de Port- Une portion, de terre la Octobre 1047 Alexandre et à TOuest par Commune 1 hectare. 58 tanyrt conduit à la de- -Paix, Habita- contenance de la ruelle qui tlon Paillette. Sec- ares, 78 centiares environ rie La ravine. de la St-Juste TIBERIUS1E Mars 48 tion 4ème. ct bornée au Nord par au sud les Com: de Croix des co.tenante Une portion de de 10 terre carreaux 22 Septembre 1947 héritiers ct à VEst Jean-Rnuge, par Mme. Vve. Bouquets, Dumay, Habita- Sec- environ et bornée au Nord Louissaint Jacques, TEtat,eth Blanc, tion tion des Petits Sainte, ainsi connue, Généra). au à T'Ouest par Anicette Bois. E par le Bassin le Grand, CourP'Etat. dont la su- Joseph JEAN-BAP- 18 Mars 48 AVESt de Dumay par et à 1'Ouest Commune du Cab- Un emplacement est indétermince et TISTÉ 1047 sier Rivière Jusé.

, Habita- Sec- environ et bornée au Nord Louissaint Jacques, TEtat,eth Blanc, tion tion des Petits Sainte, ainsi connue, Généra). au à T'Ouest par Anicette Bois. E par le Bassin le Grand, CourP'Etat. dont la su- Joseph JEAN-BAP- 18 Mars 48 AVESt de Dumay par et à 1'Ouest Commune du Cab- Un emplacement est indétermince et TISTÉ 1047 sier Rivière Jusé. Haitien, Rue Pont perficie Nord et Sud D Octobre par la Grande de terre de la Pierre Fils 18 Mars 48 Grand-Bois, Sect. borné par Josesh au Plerre,, : TLst Commune du Cap- Une portion de, 25 28 Septembre 1947 La Fossette. par ia Rue Toussaint Lou-. Haitien, Sect. de contenance t E verture et à T'Ouest par la Haut-du-Cap. bornée au nord au Rue Saint- -Louis. 18 Mars 48 ritiers Dauphin ENE sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont la Destiné 10 Octobre FRANCOIS 1947 l'est par un terrain de l'Etat les Carvajal, Habita- superficie est nord indéterminée par Julus vacant et a l'ouest Zéphir.. par tion Pinquoit, Sec- et bornée l'Etat, au au sud par. héritiers Dauphin de terre de la' Edouard Gaetjens 18 Mars 48 t:on Rang. Autarice Auguste, Simon, l'Etat, à Commune de Gan- Une contenance portion, de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- ares environ et, bornée au çois, Fate et à l'ouest par Mare 4 Passe. Nord par Faustin Célestin, Jn.Pierre Libreniel.1Etat. dont la Desrivières Fraaçois.1s au Sud pat M. Malpasse, à Commune de Cer- Une étendue de terre 10 Octobre 1947 PEst par Alphonse Mardy Sec- contenance est indéterminée None e 1Ouest par l'Etang de ca-Carvajal, tion Rang, Habita- Descialus et bornéé au Jn-Pierrer nord par, T'Etat. Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tioh Pinquoit. ausud. par Montil François, Commune de Gan- Une portion de 64 ares en- ler. Octobre 1947 I'Etat, a T'est par, Mme. et Lo- à thier, Sect. Malle- contenance viron et bornée de toutes zama François, lEtat, François. * Passe. T'ouest par Destiné Lobius 18 Mars par PEtat. de terre dont la Sintilmé Louis 18 Mars 48 de Cer- Une étendue de terre dont la 10 Joseph Octobre 1947 Commune de Cer- t portion est indéterminée ler. Octobre 1947 Commune caHabi- contenance est indéterminée OccècacCarvajal Section Hab. superficie et bornée au nord par Au. tation -Carvajal, Pinquoit, et bornée au nord au par sud Pinquoit, gustin Chéry, T'Etat. au sud Section Rang. me Bellot, TEtat, conmu), "I Rang. Piercius Joseph, TEtat, Alemice, l'est Gravéus (ainsi Georges, Tier par l'ouest Philémond par Jena, Ceus l'Etat, par et à l'ouest par Pier.

ajal Section Hab. superficie et bornée au nord par Au. tation -Carvajal, Pinquoit, et bornée au nord au par sud Pinquoit, gustin Chéry, T'Etat. au sud Section Rang. me Bellot, TEtat, conmu), "I Rang. Piercius Joseph, TEtat, Alemice, l'est Gravéus (ainsi Georges, Tier par l'ouest Philémond par Jena, Ceus l'Etat, par et à l'ouest par Pier. TEtat, Bien-Aimé. eta T'Etat cius Simon, T'Etat. dont la Piercius Simdon 18 Mars Commune de Ter- Un emplacement mesuran! Philistin Bernard 18 Mars 48 Commune de contenance Une étendue est de indéterminée terre 10 Octobre 1947 Rue environ 6 mètres ide façade ca- -Carvajal, Norré MERE Marché. Rouge, sur10 mètres de brofondeur ler. Octobre 1947 tation Pinquoit, et bornée au nord l'Etat, par au sud * et borné au nord par édifi- une Section Rang. (ainsi Missael connu), Bien-Aime, I'Eruelle, au sud par la un Chapelpar tat, a T'est par Occène Bellot € public Baptiste, logeant à l'est par les Touest par Aténuse (ain4 héritiers Dantès, T'Etat età : connu) Victor Mercédès 18'Mim Touest par un terrain de l'E. Com. de Mont-Or- Un emplacement 3 mêtres de mesurant façade 10 Octobre 1947 tat inoccupé. de la Dr. Jean Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue de FE- environ sur 8: mètres de protondeur Çommune de Ter- Une portion de de 20 terre hectares ler. Octobre 1047 glise. et borné au nord par Hora. Mme. *er Rouge, Habi- Sec. contenance environ et bornée au nord cius Jean, Zamor, au sud à par l'est par tation Fonds Carrié. -des- Blartcs une Route Coloniale, T'Etat au et Augustin le grand Chemin et à I'nuest ta et à l'est Stpar une ravine. Wany et à l'ouest par E.LES Une portion de terre de la Normand Montbrun 18 Mars 4 Preux. Comm. de, Petitde 14 hectares Jean I mesurant Léopold RoHabitation contenance nord 13 Octobre Com. Fort-Li- Un emplacement driguez 18 Mars 48 Goâve, Colline, 84 ares et bornéa au berte, ft Grand". 5 mètres mètres de de profon- facade 2 Octobre 1947 Section Grande sème. par Odilus et Iralus et Subrun, VertiRue, Section Ville. y deur sur et borné au nord par la au sud. Subrun, par Odélus à "'est Eliplace publigse, au sud com- et à lus et Fleurisia eies et à l'ouest le Marché la Grand' cia louest par Exasaint Faustin Denis 18. Mars + munal iir l'estpar Mont Un emplacement mesurant Désamour 13 Octobre 1947 Rue. Mme. Joseph Paul 18 Mars 48 Commune Organisé, 4 de environ 3 mêtres de, façade Com. de Trou- -da- Un emplacement mètres façcade 3 Octobre 1947 sur 8 mêtres de profondeur un terNord, Rue "Saint- environ 4 SET TEglise. et borné au nerd par Paul. sur 4 mètres de profondeur la Rue rain inoccupé, sud par à borné au nord par Frastilor SA T'ENL SP Paul, au Sud par un aret terpar un terrain un occupe chemin rain de TEtat vacant, F'Etat F rouest par Mme.

-da- Un emplacement mètres façcade 3 Octobre 1947 sur 8 mêtres de profondeur un terNord, Rue "Saint- environ 4 SET TEglise. et borné au nerd par Paul. sur 4 mètres de profondeur la Rue rain inoccupé, sud par à borné au nord par Frastilor SA T'ENL SP Paul, au Sud par un aret terpar un terrain un occupe chemin rain de TEtat vacant, F'Etat F rouest par Mme. Demelvar, Paul, vicinal. A l'ouest par Joseph LE MONITEUR ArD.cu SOUM: outt NOM DES SOUM ee en Siteation de blens CONTENANCE demondes JASE atlee Josué Jean 18 Mars Suotton ds blem CONTINANCE NTE EAnio 18 Mars 48 Commune de Ter- Un emplacement 11 de mesurant facade 24 Octobre 1947 Une de terre de la Gilbert Dorismond 1947 rier Rouge, Hab. environ mêtres Commune de Tho- contenance portion, de 400 carreaux 16 Octobre Bond-Fonds, Sec- sur borné 10 mètres au nord de par profondeur Sylvina mazeau, tion Hatte Habita- Dumor- environ et bornée T'Etat, au Nord au tion Grand-Bas- Dleudonné, et TEtat, au sud Joseph Adam, sin. Phanord, l'Etat, aay. Phabitation Boutin, P"i l'est Joseph à Touest par un la SerEE àl'Est la Hatte Roche terrain & l'Etat inoccupé. re et Tosae à (Grosse Roche). par 18 Mars 48 mesurant Elio Jean 18 Mars 48 anaise Une étendue de terre de la Francilet Octobre Orange 1947 Com. de Milot, rue Un emplacerdent 10 15 cts. 24 Octobre 1947 Commune de Habita- Fort- contenance de 1 hectare en. 16 Arsenal. environ de façadelsur mètres 5 mètres7 cts. Liberté, Savane Visite, viron et bornée de toutes de profondeur et borné au tion Section 18re. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 18 Mars 48 nord une ruelle, au sud à Commune de Fort- t" emplacement 6 mètres de façade 16 Octobre 1947 par Rtus Jean, TEtat, et à Liberté, Rue La: environ T'est par une ruelle rate, Section Acul sur 7 mètres de toutes de profondeur parts par l'ouest par l'Eglise. 18 Mars 48 Samedi. Fasat borné de la Berthier Théodore 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement cts. Floreusy 25 Octobre Joachim 1947 de Li- Une de terre Octobre 1947 10 mêtres e Commune Habita- contenance portion de, 1 hectare en- 16 Arsenal. environ façade sur 5 mètres 7 cts. au monade, viron et bornée au nord par borné tion Chabanon. : Brenord Charles, TEtat, vicinal, a1 à par Elio faer Clerméus T'Etat, Stchemin EE sud T'est par par un Osurus Charles et à au Louis, : F par une ruelle l'ouest par Monfiston Gei18 Mars 48 et à T'ouest par TEglise.

are en- 16 Arsenal. environ façade sur 5 mètres 7 cts. au monade, viron et bornée au nord par borné tion Chabanon. : Brenord Charles, TEtat, vicinal, a1 à par Elio faer Clerméus T'Etat, Stchemin EE sud T'est par par un Osurus Charles et à au Louis, : F par une ruelle l'ouest par Monfiston Gei18 Mars 48 et à T'ouest par TEglise. 18 Mars 48 Cerca- frard. Une étendue de terre dont la Elvéus 17 besh. 1947 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 Richélia 26 Octobre Marcellin 1947 Comde Carvajal, Habita- contenance est nord indetermince par Ozi. Geffrard. environ 10 mêtres 5 mètres 7cts. cts. tion Cedre, Sec- et bornée Chérélus, au l'Etat, au sud façade sur et borné au rus : Rang. profondeur tion par Hermann Prince, à l'est nord par Léomon Barochin, Mme. Aupar le reste de la Lodi propriété PhiloTEtat,au sud al'est par par une età Toueset l'Etat. par Mme, Vve. Occéas guste ruelle Blaise, et à l'ouest par T'Emesurant 18 Mars 48 glise. Com ae de Mildt 6 environ emplacement 10 mètres de façade Etienne 19 Octobre 1947 Saint Louis1s Mare 48 Rue Geffrard. sur 15 centimètres de prode Milot, rue Un emplacement mesurant Clerméus 35 Octobre 1947 fondeur et borné au nord .Arsenal. Com. environ 10 metres 15 cts. 7. cts. de Honora Pierre, T'Etat,au Père façade sur 5 mètres et borné au LE par le Révérend de profondeur Tilly, l'est le Révérend nord par Pridencie Joachim. Père Tilly, "i l'ouest par TEtat, au sud par Bertulien Auguste "Aasis T'Etat. la Lemorin Edouard 18 Mars 48 Mirbel,FEtat,a l'est par de Ter- Une portion, de terre de 20. Octobre 1947 ruelle et à l'ouest par F2: Comnune rier Rouge, Htion, contenance de1 au.nord hectare en- par glise. 18 Mars 48 Margot, Sec. Fond viron et bornée publique, au sud Une portion de terre de la Pierre 27 Herrulie 1947 Blanc. une T Plantation Dauphin Rat Habita- Plaine- contenance de 1 hectare en- Ocpobre à l'est par Euvremont viren et bornée au nord par lat EE Félix, TEtat et à T'ouest par Mars 48 tion tion Papillon, Morne Rouge. Sec- Sylvain Pierre et François, Mme. terrain de T'Etat inoccupé. de la Norbert Jean 18 Joseph, au sud par à l'est Commune de Ter- t. portion, de terre en. 30 Octobre 1047 Cambetant Fleuréus, et à Hdon. contenance de 1 hectare la Ravine Sarazin Simon. rler Margot, Eet Fond viron et bornée au l'Etat, nord par au Ra par Rémy 18 Mars 48 Blanc. Ederve sud par Amicius Edouard, jean, TEtat, Milot, rue Un, emplacement mesurant Sidoine 29 Octobre Césaire 1941 àl'est et à T'ouest.par un terMars 48 Com.

7 Cambetant Fleuréus, et à Hdon. contenance de 1 hectare la Ravine Sarazin Simon. rler Margot, Eet Fond viron et bornée au l'Etat, nord par au Ra par Rémy 18 Mars 48 Blanc. Ederve sud par Amicius Edouard, jean, TEtat, Milot, rue Un, emplacement mesurant Sidoine 29 Octobre Césaire 1941 àl'est et à T'ouest.par un terMars 48 Com. Arsenal. de environ 5 mètres 6 mêtres 7 7 cts. cts. de de rain de T'Etat de inoccupé. terre de la Dumorin Octobre 1947 18 façade profondeur sur et borné au nord Commune de Plai- Une portion, de 1 hectarc en- Jengs une ruelle,, au sud par se-du-Nord. Habi- contenance viron et bornée au nord Ret Jean, rEtat, à l'est tation Marécage, Morne- un fossé, au sud par St. Be Mme. Gabriel l'ouest Augustin, par une Section lien Régis, TEtat, à l'est par, FEN et à Rouge. Ramozine Joseph, Simon TEtat, Etien. et ruelle. is Mare 48 à l'ouest par Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 Commune Li- Une portion, de, d'hectare de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 emplacement mesurant 21 Octobre 1947 Du- contenance de AA me de M- ta Caurut Coms lot, Rue Geffrard. environ mètres 15 5 cen- mèmonade. menil, Sect. 2ème. et bornée Pierre, au au nord sud par par une timètres : façade profontiler à l'est par Moléon tres centimètres borné au t nord route. et à l'ouest par Amildeur et le Rt Dehis une ruelle, au sud par par car Jn-Louis. Camilke18 Mars 48 vérend Père Tilly,aTest MarUne étendue de terre de la Dartiguenave 1947 Mme. Vve. Richelieu à par Com. de TAnse-àde 1 hectare en- 30 Octobre céllin; Occéan l'Etat Etienne, et T'Etat. l'ouest Robert Chéry 18 Mars 48 Veau, O'Rouck, Habitation Section contenance viron et bornée au nord route par Commune de Cer- Une portion de terre dont la 24 Octobre 1947. 7ème. l'océan, au sud l'est par et à la l'ouest ca-Carvajal Ha. contenance est nord indéterminée par Destipublique, à bitation Pinquoit, et bornée. TEtat, au sud par I'Etat. Idalia Mondéli18 Mars 48 Rang. né TEMme. amistr Section Constant Almonor, le reste de la Com. des Çayes, Une portion de terre 83 mesu- cen- 30 Octobre 1947 E à l'est par, à l'ouest par rant environ 25 ares Eoart Bellot. et Bertulien Mirbel 18 Mars 48 Habitation Section 7ème. Tuffet, tiares et bornée Gabriel, au TEtat, nord par au Com. de Milot, rue Un, emplacement 10 mètres mesurant 15 centi- 24 Octobre 1947 sud Sylvestre par Cléane Stjuse.E. Arsenal. environ mètres de façade 6mètat, à l'est par une propriéte héritiers tres 7 centimetres : prooccupée par les à fondeur et borné au nord'par Marie-Anne Sophin et Elio Jean, rEtat, au TEtat.

ée Gabriel, au TEtat, nord par au Com. de Milot, rue Un, emplacement 10 mètres mesurant 15 centi- 24 Octobre 1947 sud Sylvestre par Cléane Stjuse.E. Arsenal. environ mètres de façade 6mètat, à l'est par une propriéte héritiers tres 7 centimetres : prooccupée par les à fondeur et borné au nord'par Marie-Anne Sophin et Elio Jean, rEtat, au TEtat. sndpar à l'onest par Victoire Joseph. Floreusy l'est par Joachim. une ruelle et à Mars 48 l'Etat. TOuest par T'Eglise. mesurant Pridencie Joachim 1947 18 Société Haitiano-ACom. de Milot, rue Un emplacement 15 cts. 24 Octobre Cap- Un terrain de la. contenance bor- méricaine de Dé10 mètres Commune du 8ca. de terre AAzsenal. façade, sur 5 mètres 7 cts. Haitien, La Saline de né: Oh.25a. au Nord l'Etat, au la veloppement gricole 29 Avrill 48 profondeur et borné St-Louis, au du Cap-Haitica Sodpar l'Etat, " l'Est par par 27 Janv. 48 à LL nord par Clerméus Hercule S.H.A.D.A. et l'Onest TEtat, TEtat, au sud par une la 'route pablique. ruelle Jean, et à TOuest par T'EKilliek glise. Imprimerie de T'Etat Rue Hammerton