Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 10 Mai 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 39 Etats-Unis d'Amérique, Oriani et Morhe des Commissaires, tat de Delaware, son à Wilmington, Verniont, SOMMAIRE rettes, déclarant Forêt Nationale Réservée; ayant siège son Présided at le sieur Ferles les Co-] EUA. et pour à BenRésolution du Sénat déclarant inopérante accor- aucune Vu la Loi du3 Mars 1938 créant dinant L. MAYER, demeurant suite légale n'y ayant Justice été donnée le Sénateur Tauroriation Alphonse HenAgricoles et redonnant à ces zones Vermont, EUA, représentée par dée de poursuivre en lonies de terres exploitables; nington, le sieur Frederiçk W. riquez. le Contrat passé entre l'Etat Haitien leur statut son Directeur suivant Loi ansanctionnant Development Corporation.- Contrat y Considérant qu'ilya lieu de sanctionner KROLL, identifié au No. 8444-B, 1946 etla Oriani à en date du 28 Janvier nexé. le citoyen Louis Auguste Président du le Contrat passé et signé Port-au-Prince autorisation avec -Arrêté nommant Communal de TAnsera.Veau. 1947 entre T'Etat'Haitien: re- dont copie est annexée au Contrat, Conseil dissolvant le Conseil Communal de Pilate et le14 Octobre Se-] aux articles 3, 7, 9, 10, Arrêté une Commission pour gérer les intérêts de cette présenté par MM. François Georges, des modifications arti-. nommant de et des 12 et 14 du dit contrat, lesquels Commune. autorisant la Société Anonyme cHaiti Trading) crétaire d'Etat T'Agriculture 9808-X 11, suivante: Arrêté Acte Constitutif et Statuts y annexés. hai- Travaux Publics, identifié au No cles prennent la rédaction Secrétairerie Companys. d'Etat de la Justice: Avis de nationalité Gaston Secrétaire d'Etat des bornes de chaque tienne du sieur Constant Leys fils. Extraits du registre et Margron, Nationale iden- <Article 3.-Les enlevées par Secrétairerie d'Etat du Commerce: Finances et del TEconomie <propriété ne seront pas des marques de fabrique Séance et de du commerce. 17 Avril 1940. tifiéa au No AA-51, agissant en vertu d'une eles tracteurs appelés à défoncer ces Chambre des Députés: Erratum. du Conseil des Secrétaires Une de térrain sera "laChambre des Députés: autorisation 1947, <sols. portion AuAvis. Générale des Contributions: Avis. d'Etat en date du 22 Septembre <bourée,pour le fermier ou colon. Administration le fermier ou colon d'une part; *tant que possible à remettre à la Oet d'autre part, la Oriani Development edésignera la partie pour Corporation, Société anonyme représen- eriani Development Corporation RESOLUTION M. Frederick W. du et autres espètée par son Directeur, 8444-B, suivant <la culture pyrèthre et LE SENAT DE LA REPUBLIQUE KROLL, identifié au No.

22 Septembre <bourée,pour le fermier ou colon. Administration le fermier ou colon d'une part; *tant que possible à remettre à la Oet d'autre part, la Oriani Development edésignera la partie pour Corporation, Société anonyme représen- eriani Development Corporation RESOLUTION M. Frederick W. du et autres espètée par son Directeur, 8444-B, suivant <la culture pyrèthre et LE SENAT DE LA REPUBLIQUE KROLL, identifié au No. 1946: <ces insecticides botaniques. avait autorisation en date du 28 Janvier <Article 7-Le prix du bail sera de Considère que l'autorisation qui le Sé- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat <12 Gourdes par an et par hectare, paété donnée de poursuivre HENRIQUEZ en Justice de- de TAgriculture et des Travaux Publics, <yable d'avance. nateur ALPHONSE suite légale n'a-1 Ides Finances et de l'Economie Nationale;] 9-Les terres affermées sevient inopérante, aucune autorisation, de- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires <Article à la culture du pyrèthre yant été donnée à la dite eront affectées ct botapuis un an qu'elle a été accordée. d'Etaf; A PROPOSE <et autres espèces insecticides CorLa présente RESOLUTION sera envo- <niques. La Oriani Development néd'Etat de la Justice, à faire tous travaux yée au Secrétaire Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- *poration pourra compris telles fins utiles et de droitxcessaires à son entreprise; y Nationale, à Port-au- vante: : de route, maisons, réserFait à la Maison 1948, An 145ème de Article ler.- -Est et demeure sanction- sconstruction evoirs, etc Prince, le 22 Février nér pour sortir son plein et entier effet, le 10.-La Oriani Development Tindépendance. Contrat ci-annexé passé et signé à Port- eArticle à planter dans Le Président: JEAN BELIZAIRE le 14 Octobre 1947 entre l'Etat <Corporation s'engage ans les terres afLes RENE Secrétaires: EUG. ROY. p. 1. au-Prince MM. François <un délai de 2 toutes LOUIS BAZIN. Haîtien reprégenté par d'Etat de l'Agri- <fermées en pyrèthre et autres espèces GEORGES, Secrétaire Publics, identifié sinsecticides et hotaniques et à imporculture et des Travaux MARGRON, Se- eterà cette fin-les instruments aratoires LOI au No. 9808-X et Gaston Finances et de l'Eco- <nécessairer. D.ns les terres déclives, s'en- la crétaire d'Etat des AA-51 <Oriani Devclojment Co'p poration nomie Nationale, identifié att No. avant ou peu après DUMARSAIS ESTIME en vertu d'une autorisation du agage à eficctuer, les DI LA REPUBLIQUE agissant suivant possibilités; PRESIDENT Conseil des Secrétaires d'Etat en date du xles plantations. les travanx de protection de sol 22 Septembre 1947, d'une part; etous murs à terVu les articles 84 et 87 de la Constitu: la Oriani Development anécessaires, tels Oriani que sec, et d'autre part, srasses, etc. Ta Development tion; Société anonyme organisée cultivera méthodiqueVu l'arrêté du 6 Octobre 1937 désaffec- Corporation, sous le des lois de T'E-' +Corporatioa tant du Cadastre les régions de Fonds Ver-!

Septembre 1947, d'une part; etous murs à terVu les articles 84 et 87 de la Constitu: la Oriani Development anécessaires, tels Oriani que sec, et d'autre part, srasses, etc. Ta Development tion; Société anonyme organisée cultivera méthodiqueVu l'arrêté du 6 Octobre 1937 désaffec- Corporation, sous le des lois de T'E-' +Corporatioa tant du Cadastre les régions de Fonds Ver-! Tet existant régime LE MONITEUR de! CONTRAT espèces in- erôle d'agent social. 11 s'occupera ement le pyrcthre et autres des loisirs pour les gens Entre les Soussignés: ssecticides et botaniques, en adoptant sui- el'organisation <de la communauté et veillera en généSecrétaienotamment les façons de cultures eral à l'hygiène publique et privée. II 1) M. François GEORGES, identifié au No. <vantes: sarclage, labourage, hersage, de sanitation et re d'Etat de l'Agriculture, Secré- *protection de sol, fumure, engrais, ro- saura, ed'embellissement un programme des maisons de la 9808-X et M. Gaston MARGRON, identifié au No. station, assolement; sans négliger une ecommunauté. Tous les Incaux seront taire d'Etat des Finances, deux au nom du Gou- <sole obligatcire de vivres alimentaires suivant <chauffés en hiver., AA-31 agissant tous en vertu d'une déci- <tous les cing ou sept ans doivent quel <Article 14-L'inobservance dûment vernement Haitien, des Secrétaires d'Etat en <les plantations de pyrethre d'une clause quelconque dul sion du Conseil 1947, d'une part; xêtre renouvelées tous les 5 ou 7ans. <constatée la Oriani Develop- date du 22 Septembre eArticlell.-La Oriani Development <présent Contrat par entrainera de plein Et <Corporation s'engage à aider et à di- ement Corporation qui sera notifiée à 2) La ORIANI DEVELOPMENT eriger les paysans dans la culture du py- edroit sa résiliation simple avis des SeSociétéa anonyme orgaespèces insecticides et <la corporation par CORPORATION,S des lois de erethre et autres d'Etat de l'Agriculture et des ct existant sous le régime <botaniques. L'aide à apporter aux pa- ecrétaires nisée l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amérieysans consistera principalement dans Finances. toutefois, ne sera pas ré-l son siège social à Wilmington, ele labourage de leurs terres, dans les) <Le contrat, Oriani Development Corpo- que, Vermont, ayant EUA, et pour son Président le d'instruments aratoires et dans <silié si la L. demeurant <prêts D'autre <ration peut prouver a11 Gouvernement sieur Ferdinant MAYER, <la distribution de semences. l'inobservance constatée Vermont, (EUA), reprédans la mesure où cela est néces- <Haîtien que de force majeure. à Bennington, par son Directeur, <part, seront aussi pourvus xest due pour raison sentée aux présentes identifié au No. esaire, les paysans d'insecticides et de fongici- Article 2-La présente Loi abroge tou- le sieur F. W. autorisation KROLL, en date du 28 ed'engrais, Des directives techniques leur se- tes lois ou de lois, tous décrets- 8444, suivant annexée aux pré- <des.

de force majeure. à Bennington, par son Directeur, <part, seront aussi pourvus xest due pour raison sentée aux présentes identifié au No. esaire, les paysans d'insecticides et de fongici- Article 2-La présente Loi abroge tou- le sieur F. W. autorisation KROLL, en date du 28 ed'engrais, Des directives techniques leur se- tes lois ou de lois, tous décrets- 8444, suivant annexée aux pré- <des. bonne réussite dispositions de décrets-lois qui lui Janvier 1946 dont copie <ront données pour la Iois ou dispositions et sera publiée et exécutée sentes, d'autre part; xde leurs plantations., d'assurer le bien sont contraires d' 'Etat de l'A- Considérant que la Oriani Development en <Article 12.-En vue àl la diligenced des Secrétaires Publics, des Fia entrepris d'introduire fin sêtre social de la région et d'augmenter griculture et des Travaux Nationale, cha- Corporation Haitila culture du pyrethre; qu'à cette el'efficience des paysans et des travail- nances et de l'Economie la dite compagnie a déjà pris à bail, de la eleurs, la Oriani Development Corpora- cun en ce qui le concerne. Société Hattiano-Américaine de Dévelop- <tion s'engage à établir et à entretenir Donné à la Maison Nationale, à Port- pement Agricole (SHADA) et commencé <les activités sociales suivantes: au-Prince, le 22 Février 1948, An 145ème à mettre en culture une quantité de cent Un pour les de de terre au' Morne des Commis- *1) dispensaire-hopital malades lindépendance. hectares epremiers soins accorder aux Le Président: JEAN'BELIZAIRE saires àl'endroit commanément appelé conformément aux lois Cheval; que la Oriani Developcet aux blessés, BAZIN, Les RENE Secrétaires: EUG. ROY. p. i. *Gros désire étendre la quancen vigueur; les enfants LOUIS a ment Corporation en culture et propager 42) Une école rurale pour à la Chambre des Députés, tité de terres mises edes deux sexes des fermiers et des CO- Port-au-Prince, Donné le 22 Février 1948, An 145 la culture du pyrethre parmi les conseils les paysans posclons; les adul- ène de l'Indépendance. en leur donnant l'aide et Haîtien déUne école du soir pour sibles; que de son côté l'Etat - <3) Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU aider la Oriani Development Corpoates. <Le dispensaire-hôpital cependant, Les Secrétaires: Dr. F. MOISE p. i. sire ration dans ses efforts; lorsque, avec le déL. STEPHEN, SUIT: <ne sera établi que de la Oriani NOM DE LA REPUBLIQUE. ILA ETE CONVENU CE QUI <veloppement des activités l'aide effec- AU 1.-LEtat Haîtien accorde à la Development Corporation, Thopital de la SHADA Le Président'de la République ordonne Oriani Art. Development Corporation pour la stive fournie des par Pins se révélera insuf- que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau exé- durée du bail, T'autorisation de *à la Forêt publiée et présent <fisante. De méme, l'école ne commen- de la République, imprimée, mettre en culture les régions disponibles dans de fonctionner que lorsque, avec cutée. inoccupées et non plantées en pins <cera extension de la Oriani Develop- Donné au Palais National, à Port-au- les.

lera insuf- que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau exé- durée du bail, T'autorisation de *à la Forêt publiée et présent <fisante. De méme, l'école ne commen- de la République, imprimée, mettre en culture les régions disponibles dans de fonctionner que lorsque, avec cutée. inoccupées et non plantées en pins <cera extension de la Oriani Develop- Donné au Palais National, à Port-au- les. régions d'Oriani et de Gros Cheval. <cette les enfants d'âge le 18 Mars 1948, An 145ème de Aucun paysan actuellement fermier ne se- <ment Corporation, fermiers et des colons se- Prince, Les terres à affermer à la <scolaire des néces- l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME ra dépossédé. ne doisuffisante pour Oriani Development Corporation eront en l'ouverture quantité de cette nouvelle éco- Par le Président: : V vent dépasser 5.000 hectares dans le asiter côté, l'école du soir sera étade TAgricsliue et du Travail: où pas telle superficie serait disponible cle. De son après la signature Le Secrétaire d'Ett JEAN P. DAVID Publics: cas dans la région. eblie immédiatement contrat. Les adultes de la Le Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA desTravaux non travaillées de la edu présent la fréquenteront et Le Secrétaire d'Etat des Finaneeserdel l'Economiet Nationale: Art 2.-Les terres être scommunauté qui et colons sad'Etat E. THEZAN de Vintérienr. de la Justice colonie agricole d'Oriani pourront Develop- <tous les autres paysans d'une cer- Le Secrétaire et de la Défense Nationale: mises en culture par la Oriani enxchant lire et écrire jouiront autres. GBORGES d'Etat de HONORAT l'Education Nationale ment Corporation, avec Tapprobation Coloetaine priorité sur les seront Le Secrétaire t de la Santé Publique: tière de l'Agronome Directeur de la <Les écoles rurales et du soir l'EnseiMAURICE des LARAQUE Relations Extérieures, nie et. l'assentiment des différents colons sétablies en collaboration avec sous Le Secrétaire du Tourisme d'Etat et des Cultes: intéressés. En échange de cette permisegnement Rural et seront placées EDME d'Etat MANIGAT du.Commerce: sion, la Oriani Development Corporation <le contrôle de ce dernier. Le professeur le! Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE xà l'école du soir remplira également LE MONITEUR garantit que sur leurs terres les colons ront employés de préférence et se- tous travaux nécessaires à son té sur tous autres ouvriers par priori- y compris construction de route, entreprise, té qui la fréquenteront et tous les partie à occuper par la Oriani agricoles. La réservoirs, etc. maisons, paysans et colons sachant lire et aures ment Corporation ne devra jamais Develop- Art. 10.-La Oriani jouiront d'une certaine priorité stir les écrire aucune façon dépasser le tiers de et en poration s'engage à planter Development dans Cor- tres. attpropriété. chaquel de 2a ans toutes les terres affermées un délai blies Les écoles rurales et du soir seront étaArt, 3-Les bornes de rethre et à importer à cette fin les en py- Rural en collaboration: avec ne seront pas enlevées chaque les propriété ments aratoires nécessaires.

La Oriani jouiront d'une certaine priorité stir les écrire aucune façon dépasser le tiers de et en poration s'engage à planter Development dans Cor- tres. attpropriété. chaquel de 2a ans toutes les terres affermées un délai blies Les écoles rurales et du soir seront étaArt, 3-Les bornes de rethre et à importer à cette fin les en py- Rural en collaboration: avec ne seront pas enlevées chaque les propriété ments aratoires nécessaires. instruet seront placées sous 1Enseignement le appelés à défoncer par tracteurs res déclives, Dans les ter- de ce dernier. Le contrôle ces sols. Une la Oriani professeur à l'école du de terrain sera labourée portion poration s'engage à Development Cor- soirremplira également le rôle ou colon. Autant pour le fermier après les effectuer, avant ou cial.I Ils'occupera de d'agent SOou colon que possible le fermier tés, tous plantations, les suivant les possibili- sirs pour les gens de l'organisation la des loila Oriani désignera la partie à remettre à nécessaires, tels travaux de protection de sol veillera en généralà communauté et la culture Development du Corporation pour etc. La Oriani que murs à sec, terrasses, privée. Il aura un programme Thygiène publique de et pyrethre. cultivera Development tion et sanitaArt. 4-Le) Directeur de la Colonie d'ométhiodiquement le Corporation pyrethre en la communauté. d'embellissement des maisons de riani, d'accord avec le représentant de la' adoptant notamment les façons de culture Art. Oriani Development suivantes: sarclage, labourage, 18-leGonvernenenty haîtien propagande pour Corporation fera une protection de sol, fumure, hersage,lgage tir de pour une période de dix ans à s'enet aux colons les offres expliquer de aux fermiers tion, assolement; sans engrais, une rota-1 la signature du présent à parlopment la Oriani Deve- obligatoire de vivres négliger sole augmenter les droits à bail, ne pas Corporation. cinq ou alimentaires tous les le pyrethre. l'exportation sur Art. 5.- La Oriani tions du sept ans, suivant que les planta- Art. 14-I ration ne doit couper Development aucun arbre Corpo- lées tous les pyrethre 5 doivent être renouve- tatée d'une L'inobservance dâment conssence sur la terre du ou esou 7 ans. clause quelconque du Art. fermier ou colon. Art. 11-La Oriani contrat par la Oriani présent 6-Lesp portions de terre qui poration à Development Cor- ration entrainera de Development droit Corpoaffermées de l'État seront seront les s'engage aider et à diriger tion qui sera notifiée plein la résilia-. soins et aux frais de la' Oriani délimitées aux L'aide paysans à dans la culture du pyrethre. simple avis des à la corporation par ment Corporation Le Develop- ra apporter aux paysans consiste- griculture et des Secrétaires d'Etat de l'Atien sera Gouvernement hai- principalement dans le Le Finances. pentage représenté aux opérations d'ar- leurs terres, dans les prêts labourage de si Contrat, toutefois, ne sera pas sur les pour empécher tout aratoires et dans la d'instruments la Oriani résilié tetres des fermiers de empiètement la ses.

ment Corporation Le Develop- ra apporter aux paysans consiste- griculture et des Secrétaires d'Etat de l'Atien sera Gouvernement hai- principalement dans le Le Finances. pentage représenté aux opérations d'ar- leurs terres, dans les prêts labourage de si Contrat, toutefois, ne sera pas sur les pour empécher tout aratoires et dans la d'instruments la Oriani résilié tetres des fermiers de empiètement la ses. D'autre distribution dle semen- peut satisfaire Development le Corporation ou celles de la Forêt des Pins. Colonie est part, dans la mesure cà cela que linobservance Gouvernement Haitien Art. 7.-Le prix du bail pourvus nécessaire, les paysans seront aussi raison de force constatée est due pour gourdes par an ét par sera de cing gicides. Des d'engrais, d'insecticides et de fon- Fait majeure. vance. acre, payable d'a- ront données directives techniques leur se- 1947. à Port-au-Prince, ce 14 Octobre Art. 8-La durée du bail leurs plantations. pour la bonne réussite de ans commençant à courir à sera de cinq Art. 12.-En Signé: : date de sa signature. Au de partir de la social de la vue d'assurer le bien-être Gaston MARGRON Development gré la Oriani cience région et d'augmenter l'effiFrançois être renouvelé Corporation, le bail pourra Oriani des paysans et des travailleurs, lai Ferdinant GEORGES W. par tacite KROLL pour des périodes additionnelles reconduction! ge â établir Development età Corporation s'enga-i Pour copie conforme: née, ce, pendant d'une an-; ciales entretenir les activités so- Le niDevelopment vingt-cinq. ans. Si la Oriasuivantes: des Secrétaire Général de' la ne Corporation désire 1) Un Députés: : D. Chambre renouvelerl le bail, elle en donnera pas dispensaire hôpital pour les LAMOTHE, écrit au Gouvernement Haîtien avis par miers soins à accorder aux preavant l'expiration de l'année trois mois et aux blessés, conformément malades cours. alors en lois en vigueur; aux 2) ARRETE A l'expiration du bail, au moment deux Une école rurale pour les enfants des reprise de possession de la sexes des fermiers et des DUMARSAIS ESTIME celui-ci aura la faculté par de l'Etat Haitien, 3) Une école du soir pour les adultes. colons; PRESIDENT DE LA AEPURLOQUR meubles élevés retenir les im- Le dispensaire hôpital leur valeur, telle moyennant paiement de ra établi que lorsque, avec cependant, le ne se- Vu Vul'Article les 84 de la Constitution; la date que celle-ci sera estimée à ment des activités de la développe- du 19 articles 2, 6 et 11 du rerfonciation d'expiration du bail ou à celle de ment Corporation, l'aide Oriani DevelopSeptembre 1937 sur les Décret-Loi la Oriani par l'hôpital de la effective fournie Considérant que par suite de Communes; la Corporation.

li que lorsque, avec cependant, le ne se- Vu Vul'Article les 84 de la Constitution; la date que celle-ci sera estimée à ment des activités de la développe- du 19 articles 2, 6 et 11 du rerfonciation d'expiration du bail ou à celle de ment Corporation, l'aide Oriani DevelopSeptembre 1937 sur les Décret-Loi la Oriani par l'hôpital de la effective fournie Considérant que par suite de Communes; la Corporation. Rde défaut Development Pins SHADA à la Forêt citoyen Klan mort du sera fixée par experts d'entente, la valeur se révélera insuffisante. De des seil NORMIL, Président du Conparties. Dans le nommés par les deux l'école ne commencera de même, lieu Communal de cas contraire la lorsque, avec fonctionner que de pourvoir à TAnse-d-Veau, son il y a Development Corporation aura la Oriani cette extension de la Oriani Sur le rapport du remplacement; d'enlever les faculté Development Corporation, les l'Intérieur; Secrétaire d'Etat de renonciation. inmeubles, même en cas de d'âge scolaire des fermiers et des enfants seront en quantité colons Arrête: Art. 9.-Les terres affermées siter l'ouverture de suffisante cette pour néces- Article ler.-Le fectées à la culture du pyrethre. seront La af- De son côté, l'école du soir nouvelle école. GUSTE est nommé Citoyen Louis AUDevelopment Corporation Oriani immédiatement: après la sera établie Communal de Président du Conseil pourra faire sent contrat- Les adultes signature de la du pré- cement du citoyen PAnse-a-Veau, Klan en remplacommunau-l dé. NORMIL, décé- LE MONITEUR Article 2.-Le Conseil Communal de TAnse-d-Veau, mais constitué ainsi complété, est désor- : Social TRADING de Quinze COMPANY.S. A., au Capital micile aux comme suit: cents Dollars de Gonaives, et ayant un permis Louis AUGUSTE. Vu les articles 30 à 35,bis, 38, ($1500 41, 43 et séjour au No. 458. Antoine LEGERME. Président 49 du Code de Commerce; Et 30.-Monsieur Jean N. Cedric MORGAN. Membre Sur le rapport du Secrétaire d'Etat duj propriétaire, demeurant et domiciliéà Desquiron, Membre Commerce; rémie (Haiti), identifié au JéArticle 3.-Le. présent Arrêté No. 331-N. blié et exécuté à la sera puArrête: Lesquels ont, par les d'Etat de diligence du Secrétaire fonder à présentes, déclaré l'intérieur. Article ler.-Est autorisée la Société ciété. Anonyme Port-au-Prince, sous le nom Haîti, et une SoDonné au Palais National, à Anonyme dénommée: *HAITI jets suivants: pour les obPrince, le 7 Mai 1948, An 145ème. Port-au- de l'In- cial DING de COMPANY, S.A, au Capital TRA- So- Art. 1.-Le nom del la dépendance. Quinze cents Dollars, formée à Trading So ciété est <Haiti Par le DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince le treize Avril mil neuf sée des Company S.A., Elle est compoPrésident: quarante huit, par Acte Public sonnes comparants et de toutes les perLe Secréta H d'Eta: d.

Port-au- de l'In- cial DING de COMPANY, S.A, au Capital TRA- So- Art. 1.-Le nom del la dépendance. Quinze cents Dollars, formée à Trading So ciété est <Haiti Par le DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince le treize Avril mil neuf sée des Company S.A., Elle est compoPrésident: quarante huit, par Acte Public sonnes comparants et de toutes les perLe Secréta H d'Eta: d. "ntérieur: les mêmes date, mois et an.- enregistré aux qui adhéreront à sa constitution et GEORGES HONORAT Article 2.- Sont statuts de ci-annexés en se rendant proserves et dans les approuvés, limites de la sous les ré- priétaires ou autrement. ses actions par souscription tion et des lois de la République. Constitu- L'Acte ARRETE té, Constitutif et les Statuts de la dite Socié- re tous Art. 2.-Cette Société a pour but de faiDUMARSAIS ESTIME Avril constatés mil neuf par Actes Publics le treize commerce. actes généralement quelconques de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE port de Mes. cent quarante huit, au rap- porter des notamment d'importer et d'éxson Collègue, Joseph Edmond Michel et présenter toutes marchandises, denrées, de reVu IArticle 84 de la Constitution; patentés aux Nos. Notaires à Port-au-Prince, trangères ou sociétés, de Compagnies éVu les articles 2, 6 et 12 du tifiés aux Nos. 899-BB Y-64270, 63009, iden- senter sur les haitiennes, marchés se faire reprédu 19. Septembre 1937 sur les Décret-Loi registrés les mêmes date, et 5222-AA et en- toutes les opérations extérieurs pour Considérant que dans l'intérêt Communes; d'une Article 3.-La mois et an.- peut entreprendre, et commerciales d'une qu'elle bonne Administration, il corivient de donnée présente autorisation le de faire tous actes façon générasoudre le Conseil Communal de dis- fet, pour sortir son plein et entier ef- ne marche y nécessaires à sa bonet de former une Commission PILATE sous les conditions fixées à l'article 2] nancières, agricoles compris et les transactions figérer les intérêts de cette Commune, chargée de causes ci-dessus, et motifs pourra être révoquée pour les que toutes les industrielles ainsi qu'aux prochaines élections; jus- tivités y contenus, pour les ac- mobilières et autres opérations se mobiliéres, imSur le rapport du Secrétaire d'Etat pour la contraires, violation de au but de la Société et ment ou indirectement rattachant à directel'Intérieur; de judice des ses Statuts, sans pré- Art. 3.-Le cet objet. Arrête: tiers. dommages-intérêts envers les siège social et le principal établissergent de la Société sont à Port-auArticle ler.-Le Conseil Communal Article 4.-Le présent Arrêté sera Prince, Haiti. Ce siège social et ce princis PILATE est dissous. de blié à la diligence du Secrétaire d'Etat pu- du pal tés, établissement si les pourront être transporUne Commission Commerce.- besoins de la Société le Bienné BLEMUR, composée des citoyens Donné à rent, en tout autre endroit de la requièMaurice DALZON, Georges JEAN et), tional, le 28 Port-au-Prince, Avril au Palais Na- seil que d'Haiti, par simple décision Republi- du Consident et Membres est respectivement 1948, An 145ème- de!

- du pal tés, établissement si les pourront être transporUne Commission Commerce.- besoins de la Société le Bienné BLEMUR, composée des citoyens Donné à rent, en tout autre endroit de la requièMaurice DALZON, Georges JEAN et), tional, le 28 Port-au-Prince, Avril au Palais Na- seil que d'Haiti, par simple décision Republi- du Consident et Membres est respectivement 1948, An 145ème- de! d'Administration. La Société instituée Pelrindejendanca avoir une peut rer les intérêts de cette Commune, pour jus- gé- Par le DUMARSAIS ESTIME plusieurs Bureaux ou plusieuresuceursalese et un ou qu'aux prochaines élections. Président: la République d'Haiti dans d'autres villes de Article 2.-Le présent Arrêté Le Secrétaire d'Etat du Commerce: d'Haiti et en dehors de la blié et exécuté à la sera pu-] CARLET R. AUCUSTE être République en tel lieu qui pourra diligence du désigné par le Conseil d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire tion. d'AgministraDonné au Palais National, à Port-au- Acte Constitutif dé *Haîti Trading Art. 4-La durée de la Prince,le 7 Mai 1948, An 145ème, del'InCompanys S. A. mitée, sauf les cas de Société est illidépendance. Par devant Joseph Edmond quidation prévus aux statuts. dissolution et de li: Par le Président: DUMARSAIS ESTIME son collègue, notaires à Port-au-Prince. Michel et Art. 5.-Le Capital de la'Société Le Secrétaire respectivement patentés aux numéros xéà Quinze est fiGEORGES d'Etat de lIntérieur: 64270, 63009; identifié aux X-j ze actions Çents dollars, divisé en quinHONORAT BB, 5222-AA, soussignés: numéros 899- chacune. nominatives de Cent dollars Ont Comparu: té âu fur et Ce à capital mesure pourra des besoins être augmenciété de la SoARRETE lo.- -Monsieur Adriaan J. Moen, Générale par des simple décision de l'Assemblée priétaire, demeurant à proactionnaires. DUMARSAIS ESTIME identifiéau Port-au-Prince. Art. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE terdam, No. 4308-BB, domicilié à Ams- un Conseil 6-La Société est administrée 399. ayant un permis de séjour au No. choisis de trois membres au moins, par Vul'Article 84 de la Constitution; par TAsserhiblée Générale Vu l'Acte Constitutif 20.-Monsieur tionnaires. Les des Acla Société et les Statuts de priétaire, Jacques A. Coirin, pro- ministration Membres du Conseil d'AdAnonyme dénommée: : <HAITI Itifié au No. demeurant 9420-J, àux Gonaives, iden- tionnaires de peuvent la Société, n'être pas des acfaisant élection de do-! teurs.sont élus' Les Administrachaque année et sont indé- LE MONITEUR 489, finiment rééligibles. Leurs attributions; sont déterminées par les Statuts de la So- gnés du Président et du Trésorier. L'acciété. tion est indivisible et la Société ne Art. 9.-Le Conseil Art. 7-En attendant la naît qu'un seul propriétaire recon- est investi des pouvoirs d'Administration les semblée Générale prémière As-] action.

année et sont indé- LE MONITEUR 489, finiment rééligibles. Leurs attributions; sont déterminées par les Statuts de la So- gnés du Président et du Trésorier. L'acciété. tion est indivisible et la Société ne Art. 9.-Le Conseil Art. 7-En attendant la naît qu'un seul propriétaire recon- est investi des pouvoirs d'Administration les semblée Générale prémière As-] action. pour chaque pour plus étendus Conseil des Actionnaires, le actions L'actionnaire ne pourra céder ses autorisé PAdministration à de la Société. Il est d'Administration sera constitué sans un avis préalable écrit au prendre toute décision sur tous comme suit: Conseil d'Administration. avec offre de les actes exceptionnels de Messieurs Adriaan J. Moen, Président- vendre. Les Actionnaires fondateurs au- gestion ou de disposition d'administration, que le Président Directeur Général. ront à prix égal, d'achat pourra lui soumettre. Il Jacques A. Coirin, te autre personne. priorité Un délai de sur tou- dification aux Statuts de propose la toute moJean N. Desquiron, Vice-Président. sera accordé aux Actionnaires un mois augmentation du capital, toute Société, toute rier. Seerétaire-Tréso- pour acheter ou refuser fondateurs d'obligation et en création Michel mises en le ou les actions pouvoirs ci-dessus règle les conditions. Les Yves D. Desquiron, Membre. sera libre vente;passé de vendre ce délai l'actionnaire limitatifs. énumérés ne sont pas Art. 8.-Les Destouches, Membre. son ou ses actions- à qui bon lui semble Le Conseil etacceptent comparants reconnaissent Toutefois, le prix qu'il parmi ses d'Administration choisira annexés pour statutsde la Société ceux) pourra réclamer pour ses actions ne Membres, un Président, un Viceà la minute des pas dépasser la valeur nominative devra Président, et un clarent faire élection de domicile présentes et dé- tion, soit Cent dollars. La de l'ac- Il nommera tels Secretaire-Tresorier, autres Socialdel la Sociétéà à Port-au-Prince. au Siège aux Actionnaires fondateurs vente d'action ou agents ou employés fonctionnaires seront Dont Acte: Fait et Passé proportion des actions se fera en saires à la bonne marche qui de nécesà Port-audéjà en leur la Société Prince, en l'Etude, sise à la Rue du Cen- sion. Si l'action devient la posses- Art. 10.- Conformément aux tre,No. 105, ce Treize. Avril Mil neuf plusieurs ayants-droit, ceux-ci propriété de tions du Code de Commerce, les stipulaquarante-huit. cent nus de se faire représenter seront te: du Conseil Membres Et après lecture, les d'entre eux dans leurs par un seul tent aucune d'Administration obligation ne contracgué avec les notaires comparants ont si- Société spécialement rapports avec la, lective à cause des personnelle ou colJ.A. Coirin, J. M- (Signé): A.J. Moen, ter aux Assemblées pour assister et vo- Ils nei répondent que affaires de de la Société, menay, not. et Jh. Ed. Desquiron, Michel, Louis Vil- ou extraordinaites. Générales ordinaires mandat. l'exécution de leur de dernier dépositaire de la minute Notaire;ce en Art. 4-Les droits et Assemblée Générale laquelle est écrit: Enregistré à marge Port- chés à l'action suivent le obligations attaau-Prince le Treize Avril Mil neuf cent main qu'il passe et la propriété titre en quelque Art.

affaires de de la Société, menay, not. et Jh. Ed. Desquiron, Michel, Louis Vil- ou extraordinaites. Générales ordinaires mandat. l'exécution de leur de dernier dépositaire de la minute Notaire;ce en Art. 4-Les droits et Assemblée Générale laquelle est écrit: Enregistré à marge Port- chés à l'action suivent le obligations attaau-Prince le Treize Avril Mil neuf cent main qu'il passe et la propriété titre en quelque Art. 11.-L'Assemblée quarante-huit Folio 183/184 Vo. tion' emporte de d'une ac- lièrement Générale, régudu Registre Y, No 8 des actes Case 807 Statuts de la Société. plein droit adhésion aux salité des actionnaires. constituée, représente l'univerçu: drqit fixe: Deux Gdes. civils. PerArt. 12-La réunion Le Directeur Général de Conseil d'Administration le de l'Assemblée Générale ordinaire des annuelment: (signe) Jean P. Salès. l'Enregistre- Art. 5.-La Société res se fera au deuxième actionnailère Expédition, un Conseil de est administrée par Mars; des réunions lundi du mois de Un renvoi en choisis trois Membres au moins ront étre tenues extraordinaires pourmarge, bon. tionnaires. par l'Assemblée Générale des ack seil chaque fois que le ConCOLLATIONNE: ministration, Les Membres du Conseil d'Ad- convocation dAdministration écrite le jugera utile ou sur Jh. Ed. MICHEL, not. naires de la Société, peuvent n'être pas des action- d'au moins signée et par des porteurs sont élus Les Administrateurs (51%) des actions Cinquante émises un pour cent ANNEXE ment rééligibles. chaque année et sont indéfini- et encore en circulation? par la Société conventions Notification des Statuts de la Société Anonyme HAITI Art. 6-La présence de trois quinze jours devra avant être donnée au moins TRADING COMPANY S. Adu Conseil est nécessaire la Membres recommandéé la date fixée par lettre des pour validité avec avis de Art. ler.--La Société seil délibérations, sont et les décisions du adressée en la réceptioe cialet son principal a son siège soprises à la ma; i orité des Membres Con- telle que cette demeure demeure de l'actionnaire au-Prince. établissement à Pott- Président présents. En câs de partage, la voix du registre d'actions. est indiquée par le Elle peut avoir une ou compte pour deux. Art. sales et plusieurs 13.-L'Assemblée un ou plusieurs succur- Art.7-Le gulièrement constituée Générale est rétres villes de la bureaux dans d'au- réunit aussi souvent ComeidAdpistatrations que se naires présents quand les actiondehors de la République République d'Haiti et en de la Société, et ce, sur convocation l'exige l'intérêt moitié du capital représentent au moins la lieu qui pourra être désigné d'Haiti, en tel président ou sur celle de deux du ne réunit pas ce social. Si l'Assemblée d'Administration." par le Conseil du Conseil. Ses délibérations Membres une nouvelle nombre, il est procédé à tées par procès-verbaux sont consta jours pour convocation dans les trois Fonds Social: gistre à ce destiné tenu au portés sur un re- avoir lieu qu'une nouvelle réunion puisse Art. 2-Le la Société. Çes Siège Social de réunion quinze jours après la date de la lars est constitué Capital de Quinze Cent dol- gnés par tous les procès-verbaux Membres seront si- de cette précédemment deuxième fixée.

une nouvelle nombre, il est procédé à tées par procès-verbaux sont consta jours pour convocation dans les trois Fonds Social: gistre à ce destiné tenu au portés sur un re- avoir lieu qu'une nouvelle réunion puisse Art. 2-Le la Société. Çes Siège Social de réunion quinze jours après la date de la lars est constitué Capital de Quinze Cent dol- gnés par tous les procès-verbaux Membres seront si- de cette précédemment deuxième fixée. Si le jour minatives de Cent dollars par quinze actions no- part à la réunion. qui ont pris un dimanche ou un convocation tombait Le capital chacune. Art. sera reportée jour férié, la réunion et à mesure des pourra besoins être augmenté au fur du Conseil 8-Le président, sous le contrôle mier jour automatiquement au presimple décision de de la Société par de la Société. d'Administration Il a la direction xième réunion ouvrable qui suit. Pour la deudes Actionnaires, P'Assemblée Générale toute la représente vis-à-vis de bère valablement l'Assemblée Générale déliArt. 3.-Les certificats Il agit persoine,, pour elle en de toute administration. portion du capital quelle que soit la protirés d'un registre à souche d'actions seront dant qu'en justice tant en deman- Artreprésenté. et seront si- tous les défendant et cela par devant semblée 14-Est tout de droit Membre de l'AsTribunaux de la République. porteur d'action. naire a autant de voix qu'il L'Actionreprésente LE MONITEUR état Conseil d' 'Admipistration est ainsi compod'actionnai-] Il sera dressé chaque année: : lo) un sé: d'actions. Dans toute réunion voter en de la situation active et passive de la Sores, chaque actionnaire pourra Si l'action ciété; 20) un inventaire général immobilières de toutes de Messieurs personne ou par procuration. les valeurs mobilières et Adriaan J. Moen, devient la propriété de plusieurs ayants- Société. Ces documents seront soumis àl Président-Directeur Général: droit, ceux-ci seront tenus de se faire re- la l'Assemblée Générale mais seront mis au A. Coirin, un seul d'entre eux pour asavant la date de la Jacques présenter par Générales moins quinze jours Vice-Président; sister et voter aux Assemblées réunion de l'Assemblée Générale à la dis- Jean M. Desquiron, ordinaires ou extraordinaires. position de tout actionnaire qui voudrait Secrétaire-Tresoner: Art. 15.-Dans toute réunion oùt une en prendre connaissance. Michef Desquiron, Membre; majorité sera présente, le vote de la majo- Art. 21.-Toute valeur en surplus sur Yves D. Destouches, Membre. rité des actions qui sont présentes toute ou déci- re- les dépenses de la Sotiété sera déclarée Dont acte: Fait et passé à Port-auprésentées sera suffisant pour dans comme dividende. Cependant sur ce sur- Prince, en l'Etude, sise à la Rue du Cension sur un objet quelconquer présenté obli- plus, il sera prélevé une valeur de quinze) No. 105, ce Treize Avril Mil neuf cent la dite réunion et les décisions prises ou pour cent (15%) à la fin de chaque annéc tre, geront tous les Actionnaires présents sociale pour constituer un fonds de réser- quarante-huit- lecture les comparants ont siabsents. ve et ce, avant toute répartition de divi-l Et après les notaires.

Etude, sise à la Rue du Cension sur un objet quelconquer présenté obli- plus, il sera prélevé une valeur de quinze) No. 105, ce Treize Avril Mil neuf cent la dite réunion et les décisions prises ou pour cent (15%) à la fin de chaque annéc tre, geront tous les Actionnaires présents sociale pour constituer un fonds de réser- quarante-huit- lecture les comparants ont siabsents. ve et ce, avant toute répartition de divi-l Et après les notaires. Deux mots rayés, réunion ordinaire annuelle des) dende. Le fonds de réserve est créé en vue: gné avec A. Coirin, A chaque entr-autre imprévues etlnuls. (signé): A. J. Moen, J. actionnaires, il sera procedé d'Adminis- de répondre aux dépenses de la Société-lf. M. Desquiron, Louis Vilmenay, not., chose à l'élection du Conseil des aux frais extraordinaires Ed. Michel, notaire; ce dernier détration. Dans le cas où les élections En cas de dissolution il sera l'objet d'unj Jet Jh. de la minute au bas de laquelle Membres du Conseil d'Administration partage au prorata des actions souscrites ipositaire à Port-au-Prince le n'auraient pas pu se faire, à la réunion réu- an- et encore en circulation. est Treize écrit: Avril Enregistré Mil neuf cent quarante-huit nuelle des actionnaires ou que cette fixée, Art. 22.-En cas de perte de cinquante Folio 183-184 Vo. Case 808 du Registre Y nion n'aurait pas eu lieu à la date pour cent (50%) du capital social et dc 8 des actes civils. Perçu: droit fixe: les Membres du Conseil élus l'année préde le constituer, la Société No. Gdes. Deux mots rayés. nuls. cédente resteront en fonction jusqu'à cel Timpossibilité sera liquidée. Deux Le Général de l'Enregistreaient été élus et aient Directeur que les successeurs ment (signé): Jean P.S Salès. pu servirà leur place. sa-bes-isses Générale est pré Générale 2ème Expédition: Art. 16-L'Assemblée Président du Conseil d'Admi- Art. 23.- -Seule T'Assemblée les statuts bon, un mot rayé sidée par le le Vice- des actionnaires peut modifier Un renvoi en marge nistration ou en son absence par. de la Société. L'Assemblée Générale dans nul. Président. En cas d'absence de ce dernier, un ce cas sera constituée par les trois-quarts COLLATIONNE: l'Assemblée Générale sera présidée par dé- (3/4) au moins du Capital Social et la mfa-1 des 1 Ed. MICHEL Membre du Conseil d'Administration jorité doit être des deux tiers (2/3) Jh. Notaire signé par ce Conseil. Générale entend Membres présents. ont été, au DéArt. 17.-L'Assemblée el-j Art. 24-Dans le cas où une dissolu-l dé-! Déposées et enregistrées deux Expédile rapportdu ComeirAemaiurateng les tion serait devenue nécessaire, elle est partement du Commerce, des le discute et approuve, s'il y a lieu, cidée par l'Assemblée Générale constituée tions de T'Acte Constitutif et Statuts comptes, elle fixeles dividendes, elle nom- et votant comme il est.

DéArt. 17.-L'Assemblée el-j Art. 24-Dans le cas où une dissolu-l dé-! Déposées et enregistrées deux Expédile rapportdu ComeirAemaiurateng les tion serait devenue nécessaire, elle est partement du Commerce, des le discute et approuve, s'il y a lieu, cidée par l'Assemblée Générale constituée tions de T'Acte Constitutif et Statuts comptes, elle fixeles dividendes, elle nom- et votant comme il est. stipulé à l'article de la Société Anonyme: : <Haiti Trading Conseil et statue S.A., formée à Port-au-Prince me le souverainement d'Administration sur toutes les ques- précédent. le Company= treize. Avril Mil neuf cent quarante-huit enfin quelconques intéres- Art. 25.-En cas de dissolution, l'Asson siège social en la dite Ville. tions généralement semblée Générale nomme les liquidateurs et ayant sant la Société. fixe les conditions de la liquidation. le 23 Avril 1948. délibérations sont prises et les Port-au-Prince, Art: 18.-Les absolue des voix des Mem- Pendant la durée de la liquidation continueront com- pouHermann BARON, * la majorité Les délibé- voirs des actionnaires bres présents ou représentés. obligent tous me pendant l'existence de la Société. Chef de Service rations regulièrement prises disside la Section Contentieuse les actionnaires même absents ou Contestation: du Départment du Commerce. dents. Elles sont constatées par un procas de contestation de la cès-verbal inscrit sur un registre spécial des Art. 26.-En il est obligé, pour à ce destiné et signé de la majorité part d'un actionnaire, d'élire do- Par devant Joseph Edmond Michel et Membres présents. les notifications et assignations A défaut de cettel son collègue, notaires à Port-au-Prince, Générale se réu- micile à Port-au-Prince.. patentés aux numéros YArt. 19-L'Assemblée de la Société ou dans élection de domicile, toutes assignations faites au respectivement aux Numéros 899nit au siège social le Conseil significations peuvent lui être 64270, 63009, identifiés tout autre lieu désigné par du lieu de la Parquet du Tribunal Civil de Port-au- BB, 5222-AA, soussignés: d'Administration. Indication dans l'avis de Prince. Les Tribunaux de Port-au-PrinOnt cômparu: réunion devra être donnée ce sont seuls compétents pour connaitre Adriaan J. Moen, proconvocation. de toates contestations. lo.- -Monsieur demeurant à Port-au-Prince, priétaire, AmsEtat Auh-loneuie-Dhdede Disposition Transitoire identifiéaul No. 4308-BB, domiciliéà No un permis de séjour au Art. 20.-L'Année sociale de la Sociéla première réunion de l'As- terdam, ayant té commence le premier Janvier et finit le semblée Jusqu'à Générale des Actionnaires lel399; trente et un décembre. LE MONITEUR priétaire, 20-Monsieur demeurant Jacques A- Coirin, pro-] mée-à Port-au-Prince tifié au No. 9420-J, faisant aux Gonaives, iden- neufcent quarante huit le Treize Avril Millune durée de 20 ans la micile élection de doeh et ayant son marque de Fabriaux Gonaives, et social la dite Ville. siège que: de séjour au No. 458; ayant un permis Et 30-Monsieur Jean M.

, 20-Monsieur demeurant Jacques A- Coirin, pro-] mée-à Port-au-Prince tifié au No. 9420-J, faisant aux Gonaives, iden- neufcent quarante huit le Treize Avril Millune durée de 20 ans la micile élection de doeh et ayant son marque de Fabriaux Gonaives, et social la dite Ville. siège que: de séjour au No. 458; ayant un permis Et 30-Monsieur Jean M. Port-au-Prince, le 23 Avril REAM propriétaire, Desquiron, 1948. OF rémie (Haiti) demeurant identifié et domicilié à JéHermann au No. BARON, WHEAT Lesquels ont déclaré, 331-N; Chef de Service ment aux que conforméde la Section Contentieuse -CREAM OF WHEAT, prescriptions de l'article 35 bis du Département du (trente-cinq bis) du Code de Commerce. (Pour renouvellement) la totalité des actions de la Société Commerce, AnoLa nyme Haitienne dénommée *Haiti TraCREAMOF dite marque appartient à THE ding Company S. A.> a été souscrite eux SECRETAIRERIE D'ETAT WNEATCORFONRATION comme suit: par DE LA JUSTICE régime corporation des organisée lois de et existant sous le Monsieur Adriaan J. Moen: E. U. A., l'Etat de Delaware, Le manufacturiers, ayant leur Cinq actions de cent dollars chacune; Département de la Justice avise social à 730 Stinson Boulevard siège Monsieur publicque le sieur Constant LEYS Jellis Etat de MinneapoJacques A. Coirin: : en Haiti et demeurant à fils, né plique dans Minnesota, l'industrie E. U. A. Elle s'apCinq actions de cent dollars chacune; a fait le 23 Février 1948, Port-au-Prince, au Parquet déposants, à un aliment et Pour le commerce des Et Monsieur Jean M, Tribunal Civil de sa résidence, la du, à base de blé. le déjeuner Cinq actions de cent dollars Desquiron: du tion 22 d'option prévue à l'article 4 de déclara- la' Loi chacune. Août 1907. Port-au-Prince le Que la totalité du' montant du En 23 Février 1948 Social de la Société sus-désignée, Capital soit mément conséquence, à la Loi. il est haîtien, conforQuinze Cents dollars ($1.500.00) a été enyale tièrement du Canada, versée en dépôt àl la Banque RoPort-au-Prince, le 16 Mars Il a été déposé par Mes. que le constate Port-au-Prince, suivant 1948. CHES & DESTOU du treize une fiche de dépôt, en date vembre 1947 SALES et enregistré le 18 NoAvril Mil neuf cen? au No 206 Reg.10 et huit, au nom de J. M. Desquiron, quaranteSECRETAIRERIE D'ETAT une durée de 20 ans la de Fabri- pour spécialcompte DU COMMERCE que: : marque Dont acte: Fait et passé à Port-au- Extraits Prince, en l'Etude, sise à la Rue du Cen- brique du Registre des marques de fatre,No.

enregistré le 18 NoAvril Mil neuf cen? au No 206 Reg.10 et huit, au nom de J. M. Desquiron, quaranteSECRETAIRERIE D'ETAT une durée de 20 ans la de Fabri- pour spécialcompte DU COMMERCE que: : marque Dont acte: Fait et passé à Port-au- Extraits Prince, en l'Etude, sise à la Rue du Cen- brique du Registre des marques de fatre,No. 105, ce Treize Avril Mil neuf et de Commerce." ". quarante-huit. cent Et après lecture les CHES Ila & été déposé par Mes DESTOUgné avec les notaires. comparants. Deux mots ont si- vembre 1947 SALES et enregistré le 18 Nonuls, un prolongement de ligne, bon, rayés ne durée de 20 au No 203 Reg.10 et pour ugné): : A.J. Moen, J. A. Coirin, J. M. (si-1 ans la marque de Fabrique: quiron, Louis Vilmenay, not., Des-i STAIN S - 7 > Michel, notaire; ce dernier et Jh. Ed.; <AMIGEN, WARE la minute en marge de dépositaire de' La Enregistré à Port-au-Prince. laquelle le Treize est écrit:; dite marque appartient à MEAD vril Mil neuf cent quarante-huit A-j JOHNSON & COMPANY, corporation *SEAL DESIGN & 189-190 Ro. Case 827 du Y, Folio lois organisée de et existant sous le régime des THE WORDS, 80 des actes civils. Registre No. l'Etat d'Indiana, <STAINLESS WARE CO OF Gdes. Deux mots Perçu: droit fixe : Deux turier, ayant leur siège E.U.A, social manufac- à AMERICA> long. de ligne bon. rayés, nuls, et un pro- Street & St-Josephi Avenue, Ohio Etat Evansville Le Directeur Général d'Indiana, E. U. A. Elle La dit marque ment: de PEnregistre- dans l'industrie et le commerce s'applique WILLIAM appartient à RICHARD (signé) Jean P. Salès. sants, à des préparations des dépo- sous le nom LEWIS de faisant le commerce 2ème Expédition: consistant dans des pharmaceutiques OF STAINLESS WARE CO lysate de protéine et solutions dans d'un hydro- à 4601 AMERICA, th Street ayant son siège d'affaires Collationné: : d'un hydrolysate de protéine des solutions gan, EU.A. Elle Detroit, Etat de MichiJh. Ed. MICHEL se. et de dextro- trie et le commerce s'applique des dans l'indusNotaire ticles de ménage, articles déposants aux arDéposées et Port-au-Prince, le 23 Février sils de cuisine, savoir: plats et ustenpartement du enregistrées ont été, au. Dé1948. res, chaudières, marmites, sauciètions de l'Acte Commerce, deux Expédibols à bouilloires, casseroles, de la constatant la mélanger, plats à four, bols à tout totalité et le versement souscription de faire, poëles à frire, plateaux lité du Capital social de la Société Tintégra- ILa été déposé par et à leurs couvercles, le tout pour servir, me : cHaiti Trading Anony- CHES & SALES et Mes.

mites, sauciètions de l'Acte Commerce, deux Expédibols à bouilloires, casseroles, de la constatant la mélanger, plats à four, bols à tout totalité et le versement souscription de faire, poëles à frire, plateaux lité du Capital social de la Société Tintégra- ILa été déposé par et à leurs couvercles, le tout pour servir, me : cHaiti Trading Anony- CHES & SALES et Mes. DESTOU- taux non précieux. fait de méCompany, S.A.*, for- vembre 1947 enregistré le 18 No-! au No. 204 Reg. 10 et pour Port-au-Prince, le 24 Février 1948- LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES : Secrétaires d'Etat TRENTE-DEUXIEME: leurs intéresés, se sont LEGISLATURE du matin, délibérations, à l'effet les jeudi 4 et vendredi compitemment 5 avril réunis au local de SESSION ORDINAIRE DE 1940 et à fentretien des de connaitre du projet de loi relatif courant, à 10 heures SEANCE DU Présidence de Monuments, ruines et à la conservation MERCREDI 17 AVRIL Monsieur lesouvehirs Présidence de Monsieur Rapporteur, Député historigues, sous la lègues C. le Député Edouard Les Monsieur le Député Leduic Lamartinière Leroy, ayant Polynice et Th. Richard, ler et" Piou, assisté de ses Colformalités légales B. Lamothe. pour L'appel 2ème Spcrétaires. men du Projet de loi. remplies, on précéda nominal ayant fait Vos immédiatement à Pexaséance est ouverte. constater la majorité de nouvelle Commissaires daperçurent tout de Au banc de I'Exécutif TAssemblée, la et heureuse initiative suite. de tat de 'Intérieur. est présent, M. Amilcar qui vient combler une lecune de TExécutil, par fexcellence de cotte Duval, Secrétaire d'E Garantissant la en créant une rélaboration du Projet M. le Président: L'ordre souvenirs conservation et le du classement des réglementation baux. adéquate, jour appelle la sanction, des Domaine Public. historiques, considérés, désormais, comme monuments, ruines et (Monsieur Camille Thomas, procès-ver- En outre, ce des dépendances du procès-verbal de la séance du 12 erdsisipédicteer donne cautions projet étend cette M. le Président: Avril, dont la rédaction lecture du monuments légales, suir tous autres protection, garontie par toutes les dance, L'ordre du jour appelle la lecture est adoptée). Bique, naturels situés en Haiti, immeubles ou objets mobiliers, sites pré- et de la est (I1 donné Corresponhistorique, artistique ou autre, présentant un caractère lecture: Quand on pense à la d'intérêt public. archéololo. D'un Message du Sénat duire son application dans grande répercussion que doit 1a Chambre des Députés, accusant réception de la loi votée tourisme en Haiti, on un prochain, avenir en vue certainement de promiellés.

és en Haiti, immeubles ou objets mobiliers, sites pré- et de la est (I1 donné Corresponhistorique, artistique ou autre, présentant un caractère lecture: Quand on pense à la d'intérêt public. archéololo. D'un Message du Sénat duire son application dans grande répercussion que doit 1a Chambre des Députés, accusant réception de la loi votée tourisme en Haiti, on un prochain, avenir en vue certainement de promiellés. à la commune qui rattache le poste militaire par et de S'explique aisément son favoriser le 20. D'un Message de de *La- Il Tompresmegent n'a pas vos comités réunis à en incontestable voter opportunité par tée par la Chambre lequel le CaroadaSoures Sénat accuse cortée de cette échapps non plus à aucun de vos le principe. à accorder des Députés qui crée réception de la loi vo- ces mesure; c'est-à-dire commissaires toute aux militaires une médaille militaire monuments pour le du fimportance et la la vice à la Garde d'Haiti; ayant fourni vingt-cing cation Nationale. prestige Pays et le conservation de 30. D'une dépéche années de ser- En développement de FEdublique de M. le Secrétaire général, les ruires, accusant réception d'Etat de TEtat ou aux monuments et objets à se présenter à la séance au message de la Chambre IInstruction Pu- Bers, artistes ou particuliers, représentent, aux curieux, appartenant à part à la discussion du 17 du courant afin linvitant plus savants, ce qu'il y a yeux des visiteurs tien des de la loi tendant de prendre éloquent, de plus vivant et souvent de plus étranmonuments au classement et à quelquelois des naturellement de impresionnant, de du Budget, touchant historiques le et du rapport de la l'entre- physionomie du vestiges rares, uniqbes de leur plus précioux: Ce sont IExercice 1940-1941; budget général de la commission de la nature: passé, et totalisent des siècles espéce, qui révêlent la 40. D'une dépêche, République pour toire de témoins, les richesses des defforts de fhomme ou rieur fait savoir par laquelle M. le Secrétaire fachitecture ou celle de la Brands musées du monde, Phistion de la Chambre qu'il ne manquera pas de d'Etat de lInté- leur Particulièrement valeur en Haiti; nos Civilisation. de laquelle seront d'assister à la séance du répondre 17 à l'invita- qui force intrinsèque, la splendeur monuments d'un trouvent, en dehors' de riques ainsi discutés la loi relative Avril, au cours Tadmiration des cadre naturel 5o. D'un que le rapport de la aux monuments histo- nisent avec la connaisseurs de par la manière dont incomperable ils du magnificence Message Sénat commission du Il n'est nos a voté et informant la Chambre des budget; point superflu de paysages. s'harmo-, a) La loi expédié à l'Exécutif pour être Députés qu'il non seulement la compléter ces en qui détache le Poste promulguées: conservation mais la considérations notant mune de Carice Militaire de historiques vivifie notre restauration de nos que, b) La loi pour le rattacher à celle de *Lamielles de la com- souvenir et succite patriotisme, entretient et monuments qui crée une croix, Témulation des développe le culte du cerner aux militaires dite.

putés qu'il non seulement la compléter ces en qui détache le Poste promulguées: conservation mais la considérations notant mune de Carice Militaire de historiques vivifie notre restauration de nos que, b) La loi pour le rattacher à celle de *Lamielles de la com- souvenir et succite patriotisme, entretient et monuments qui crée une croix, Témulation des développe le culte du cerner aux militaires dite. *Croix Cerca-da-Source: de Mérite dont D'autre il part, qu'il s'agisse de la éénérations présentes et futures. Garde d'Haiti. ayant fourni vingt-cing années militaires à dén'est plus de Citadelle la Ferrière de service égard, les nécessaire vanter la par M. le Président: Ces à la fortoressos formules les plus élogieuses; beauté, car on a épuisé, exemple, à L'ordre du jour pièces de la qu'il soit qui ont été construites qu'il s'agisse aussi de nos son classement appelle la discussion Correspondance seront classées. question de avec moins de simples et à l'entretien des du projet de Loi tendant més à travers le ces palais ou autres prétention; ou enfin riques. monuments, ruines et au présent Pays, cette protection monuments sede souvenirs projet loi qui résulte de abondamment Messieurs les Secrétaires histo- nitive des actes du comporte du vaient d'Etat spécialement Fappitication demandé au Bureau de de la Justice et des trop souvent plus odieux dont l'abolition assurée et défiJe vouloir les consulte attendre. Finances avictimes. vandalisme, ces ont Plusieurs voix: TAssemblée à savoir si elle est En résumé, ce de loi monuments été Nous pouvons d'avis d'attendre. de TExécutif projet témoigne de M. le Président: Le commencer. tienne. d'eméliorér, d'embellir ou de cette même bonne volonté ture du rapport relatif premier Secrétaire a la consolider la (I1 est donné au dit projet de loi. parole pour dopner lec- Cependant, Messieurs les Maison hailecture du rapport suivant): norables Secrétaires d'Etat, Députés, vos comités, d'accord CHAMBRE dicieuses r'ont pas manqué d'y avec les hoDES DEPUTES inutiles, soit, modifcations au soit en retranchant certaines apporter quelques juRAPPORT sables. C'est contraire, en y parties DES COMITES ce que je ajoutaat quelques reconnues DES FINANCES, DE Les articles m'empresse de vous précisions en indispenBLIQUE, DES TRAYAUX 441, 448 ont été signaler détail. Messieurs PUBLICS UINSTRUCTION ET PU- civil, prévus dans le ajoutés au des les Députés, DU TRAVAIL A rarticle 6, projet. nombre articles du code Vas comités des charge par premier alinéa, nous avons fait la Justice et des Finances, de Iintérieur, de sion, les F'intéressé de prouver ce l'addition Cultes, et des Travaux Publics, fInstruction Publique, de éléments propres à en favoriser préjudice et d'établir suivante: avec *à assistés des Au troisième Pestimation en précihonorables propriétaire paragraphe du même article, après argent.

Vas comités des charge par premier alinéa, nous avons fait la Justice et des Finances, de Iintérieur, de sion, les F'intéressé de prouver ce l'addition Cultes, et des Travaux Publics, fInstruction Publique, de éléments propres à en favoriser préjudice et d'établir suivante: avec *à assistés des Au troisième Pestimation en précihonorables propriétaire paragraphe du même article, après argent. intéressé. nous avons intercalé le les mots: *a droit le membre de phrase sui- LE MUNTTEUR 1927, réglementant le Service des Vu r'art. 2 de la Loi du 26 Juillet effectif résulterait du ctassement Domaines; 552, 573, 576, 1987 et 2044 du Code Ciedans la mesure où un dommage Vu les arts.526 et suivants, 333 et 382 du Code Pénal; vant: etc., etc. mots: adoivent être exécutés; les arts. 215, 216, 324 à leur diapersion en cas de protestation alinéa après les que possible avec vil, vue d'empécher leur dégradation, et d'assurer la stirA l'article 8, deuxième le style et autant sous la sur- Considérant qu'en de rEducation Nationale, et à leur ce qui suit: asuivant de fimmeuble, du Pays et à leur entretion on a ajouté de la construction de travaux, désigné au préjudice à leur conservation, los con les matérieux de répoque spécialisé dans ce genre veillance indispensable de fixer, par des prescriptions approprises, 1-des monuveillance d'un architecte Générale des Travaux Publics. après lés mots: sen sécurité, il importe de classement et de protection: sus-dit art. 2 de la loi du par la Difection article troisième paragraphe, suit: spar les soins du ditions de désignation, souvenirs historiques que le du Domaine Pu Toujours au même il a été ajouté ce qui ments, ruines et comme des dépendances sites et moautoriser Texécutions, : 1927 considère ou objets mobiliers, outre spécialisé.- mots adonner lieu à aucune 26 Juillet tous autres immeubles soit à des personnes puméme architecte alinéa de r'art. 9, après les addition: -à aucune autre blique: 2-de situés en Haiti, appartenant publique, soit à des Au deuxième ont fait cette ce délai, de tout numents naturels, publics ou d'utilité artisvos commisaires logement, durant à des établisements historique, indemnité-, celle de pourvoir au des loyers. bliqires, et présentant un caractère archéologique, et dignes dêtre indemnité que incapable de se payer sou perdus par la particuliers public qui les rend susceptibles méme incorporés propristaire notoirement alinéa, après les mots: de leurs pro- tique, ou autre d'intérêt commie monuments historiques ou de ceux envisagés en A Tarticle 21, quatrième ceci: sou avec la complicité après le protégés, classés de la Nation, à rinstar fautes la commision a ajouté même article précité, rgéme alinéa, aucun cass.

incapable de se payer sou perdus par la particuliers public qui les rend susceptibles méme incorporés propristaire notoirement alinéa, après les mots: de leurs pro- tique, ou autre d'intérêt commie monuments historiques ou de ceux envisagés en A Tarticle 21, quatrième ceci: sou avec la complicité après le protégés, classés de la Nation, à rinstar fautes la commision a ajouté même article précité, rgéme alinéa, aucun cass. dans le patrimoine sacré du Toupriétairess. Toujours au intercalé cette addition: sen -Mention. en sera premier lieu. actuelles du developpement nous avons cette addition: que les nécessités une telle réglementation. mot: spuisents, 25, in fine, il a été fait l'art. 17 de la présente loi Considérant non moins impérisusement des FiA Farticle prescrite par loi risme réclament d'Etat de fintérieur, de finscription 41 de la présente motivé des Secrétaires des Relations faite en marge été ajouté: xet farticle été entièrement sup- Sur le rapport des Travaux Publics, A fart! 29, il a de phrase suivant a de restaurer de Pinstruction Publique, la 33, ce inembre de réparer ou nances, des Cultes et de Justice. A T'article de modifier, du Conseil des des Secrétaires d'Etat, ade P'art. 23 interdiction Tautorisation expresse Extérieures, délibération du Conseil primé: mobiliers cléssés, sans Et après les objets tandis qu'à A PROPOSE Secrétaires d'Etata a été supprimé, -Elles pour35 le mot .intentionollrmente les suivants: voté la loi suivante: A P'article le mot: ségalements après de faux- a été Et le Corps Logislatif a Part. 36 on a ajouté Fexpression: sjusqu'à inscription CHAPITRE PREMIER ront fêtre.s Ensuite, celle-ci: spreuve contraires. tout conservateur ou remplacée par 37 se lit: atout, propriétaire, Des Immoubles Le début de l'art. suit: asous la visés par l'art. 2 de la loi du 26 juillet argardien qui etc., etc.,* finale, a été modifié comme à Tarticle 8, Article ler- -Les immeubles de vue historique ou L'article 39, dans sa partie spécialisé visé dont la conservation présente, au point historiques. de TArchitecte 1927 et comme monuments Haiti direction et la surveillance ale proun intérêt public, sont classés tels, les immeubles situés en frais des délinquants. alinéa ainsi conçu: tistique, classés comme soit aux Communes, aux 40 il a été ajouté un deuxième prononcés Sont également soit à rEtat, ou d'utilité puA T'article à l'amende et aux dommadeeintérets comme receites qui appartiennent ou appartiandront, stablisements publics duit des condamnations loi sera encaissé, et publiques, des préhistoriques, de articles la présente d'Etat des Finances ou autres personnes monuments des stations des ou constituerorit en vertu ordre des Secrétaires qui constituent ou renfertheront fiscales et déposé par de blique, les terrains qui renferment cOuX qui constituent non été ainsi complété et archéologiques, des spurces thermales, de Finstruction Publique.

nations loi sera encaissé, et publiques, des préhistoriques, de articles la présente d'Etat des Finances ou autres personnes monuments des stations des ou constituerorit en vertu ordre des Secrétaires qui constituent ou renfertheront fiscales et déposé par de blique, les terrains qui renferment cOuX qui constituent non été ainsi complété et archéologiques, des spurces thermales, de Finstruction Publique. de rarticle 41, a préhistoriques naturels à caractère artistique, Enfin le deuxième alinéa vos ou gisements des sites ou monuments réclamé pour isoler, déganational du tourisme.s modifications que ou constitueront dont le cilassement est ou sera demeurent ou Poffice, Messieurs les Députés, les différentes d'Etat qui prirent les immeubles aux termes du présent article, Tels sont, d'accord avec les honorables Secréiaires trouvé opportun dapporter ger ou assaisnir ceux qui, commisaires, délibérations, ont classés. à Part. précédent très active à nos demeureront des immeubles envisagés le rapport une part soumis à leur examen. de bien vouloir désignation d'Etat sur de loi de vous demander Article 2-La Conseil des Secrétaires au projet en méme temps sera faite par décision du historiques compétente. Ils sempresment entière approbafion. des Monuments sera publiée' au Journal leur accorder votre ce 12 Avril 1940. Alf. de la Commission dits immeubles ainsi classés un extrait de la dite Fait à la Chambre des Députés, L. Leroy, F. François, R. Laraque, Ure liste des sera dressé, pour chacun d'eux, sera transcrit air Ed. Piou, R. Officiel. En outre, il cet extrait fimLes Présidents: tout ce qui le concerne; de la situation de William. Lamothe. Duvi- liste reproduisant la des Hypothéques des Contributions. Le Rapporteur: L. B. Beauvoir, Th. J- B. Richard; F. Bureau de Conservation de TAdministration Générale de droits au Jh. Paul, A. Pierre, M. Antoine, C. Poly- meuble, par les soins lieu à aucune perception Les Membres: A. Balan, S. E. Grand D. Estimé, ne donnera gnaud, S. Laguerre, Dr. W. Théard, P. Pélissier, Cette transcription comme biens M. François, V. Paultre, profit du Trésor. seront cadastrés effet rAdnice, discussion. . Elles Ces formalités remplies, ces immeubles que tiendra à cet S. Francillon. du rapport sont en dans un registre spécial eux qui constiM. le Président: Les conclusions du Domaine Public Générale des Contributions, et ceux d'entre Privé de rEtat ou des sont aux voix. don- ministration des du Domaine dans le Domaine Public' en dépendances (La Chambre a adopté.) de loi; je vais vous tuaient jusque-là de droit transférés Président: Nous passons au projet Communes sont ou seront à ce titre. M. le de méme cadastrés d'être clasner lecture: PROJET DE LOI et seront parmi les immeubles susceptibles ou terrains qui VINCENT Article 3. Sont compris de la présente loi, tous immeubles histeriSTENIO sés d'office aux fermes la des Monuments de Président de la République offriront, de Tavis de Commission ceux désignés à Part. ler offrent ou les mêmes caractères que aux particuliers. P'art.

de méme cadastrés d'être clasner lecture: PROJET DE LOI et seront parmi les immeubles susceptibles ou terrains qui VINCENT Article 3. Sont compris de la présente loi, tous immeubles histeriSTENIO sés d'office aux fermes la des Monuments de Président de la République offriront, de Tavis de Commission ceux désignés à Part. ler offrent ou les mêmes caractères que aux particuliers. P'art. 21 de la Constitution; ques compétente, ou appartiendront Usant de l'initiative que Lui accorde Loi du 15 Août 1904 sur rexpro- présente loi et qui appartiennent 7 de la Constitution et la la Vu farticle cause d'utilité publique; priation forcée pour LE MONITEUR étre détruit ou déplacé même de classé ne peut ou - Article 8.- L'immeuble d'un travail de restauration, de réparation ny a donné est ou sera jugé indispen- en partie, ni étre robjet des Secrétaires d'Etat de ceux dont le classement classé ou proposé si le Conseil Ile en est de même assainir un immeuble modification quelconque, doivent étre isoler, dégager ou son consentement. des Secrétaires d'Etat Pusable pour autorisés par le Conseil des Travaux le classement. des immeubles ou terrains Les travaux de la Direction Générale pour proposition de classement décision du Conseil des Secré- exécutés sous la surveillance Article 4-La fera l'objet d'une des Monuments his- blics. en outre autoriser Texécution, frais visés à P'art. 3 ci-dessus, de la Commission des Secrétaires d'Etat peut Publics et aux d'Etaf, prise suf le rapport Le Conseil de la Direction Générale des Travaux travaux de répa-, taires et dès lors, elle pro- par. les soins éventuel des intéressés, des des toriques compétente. elle sera notifiée au propriétaire, de s'appliquer de rEtat, avec le concours à la conservation Une fois admise, ces effets ne cesseront mois de cette ration ou d'entretien qui' sont jugés indispensablen à PEtat. tous les effets du classement; dans les trois pas en mesure de duira détinitif n'intervient pas monuments classés qui n'appertiennent auraient déclaré n'étre pas un décretque si le classement d'Haiti Dans le cas où les intéressés par une loi ou arrété du Président rimmeuble eera exproprié notification. définitif sera prononoé par le Trésor, comme il est pré- fournir ce concours, à f'art. 6 de la présente loi. de Le classement transcrit, sans frais pour loi, conformément travaux urgents consolidadont un extrait sera loi. assurer Texécution des d'Etat de fInstruction Puà fart. 2 de la présente ou privés qui, sans Article 9-Pour le Secrétaire à défaut vu d'édifices publics dans les immeubles classés, des d'Etat, ou Secrétaires 5-Les édifices parties présentent ou présente- tion autorisé par le Conseil roccupation Article de classement immédiate, suffisant pour en blique, dâment les pourra autoriser justitier une demande historique ou artistique sur le rapport d'accord amiable avec propriétaires, ou des immeubles voisins.

aut vu d'édifices publics dans les immeubles classés, des d'Etat, ou Secrétaires 5-Les édifices parties présentent ou présente- tion autorisé par le Conseil roccupation Article de classement immédiate, suffisant pour en blique, dâment les pourra autoriser justitier une demande historique ou artistique sur le rapport d'accord amiable avec propriétaires, ou des immeubles voisins. est ront un intérét archéologique, pourront, à toute époque, et par avis du de ces immeubles indiquera que cette occupation et rendre désirable la préservation, historiques compétente, le Con- temporaire Un avis publié au Journal Officiel en aucun cas excéder six mois, Commision des Monuments dâment autorisé par et que sa durée puisse à la charge de rEtat. de la d'Etat de Tinstruction Publique, dans un registre à ce affecté ordonnée sans donner lieu à aucune indemnité le classement ne Secrétaire d'Etat, étre inscrits sans qu'elle puisse classé ou proposé pour autreseil des Secrétaires Générale des Contributions. et entrainera pour Article 10-Aucun immeuble pour cause d'utilité publique 6 de la prétenu par FAdminstration notifiée aux propriétaires ou faire f'objet d'une exproptiation les à r'article sera de Timmeuble peut motifs prévus La dite inscription à aucune modification a- ment de la manière et pour de ne procéder deux mois auparavant, que à un imeux Tobligation inscrits sans avoir, leur intention et in- sente loi. ne peut étre adossée de la partie de Timmeuble Publique de construction neuve sans une autorisation du d'Etat de fInstruction faire effectuer. Article 11.-Aucune le classement visé le Secrétaire qu'ils se proposent d'y dits travaux qu'en enga- méuble classé ou proposé pour diqué les travaux s'opposer aux la présente des Secrétaires d'Etat. sur un immeuble Ce Secrétaire d'Etat ne pourra telle qu'elle est prévue par Conseil acquérir de droid par prescription la procédure de ciassement, Nul ne peut des monugeant dessein ou pour effet d'opé- classé. qui peuvent causer la dégradation loi. si les dits travaux avaient, pour lédifice ou de la partie de fédi- Les servitudes légales aux immeubles classés. un immeuToutefois, ou le dépeçage de ou en partie les ma- ments ne sont pas applicables être établie par convention sur rer le morcellement le seul but de vendre en totalité Publique au- Aucune servitude ne peut des Secrétaires d'Etat. fice inscrits, dans d'Etat de rinstruction pourFagrément du Conseil sont déterminés par ainsi détachés, le Secrétaire au classement, et ble classé qu'avec du tels qu'ils mains tériaux années pour faire procéder dont il sagit. 12-Les effets classement, en quelques rait un délai de cinq de surseoir aux travaux été Article la présente loi, suivent f'immeuble ordonner aura les rait, en attendant, immeuble appartenant à un particulier pourra don- dispositionsde classé ou d'un imArticle 6--Lorsquun, exprès, le classement qu'il passe. aliénation d'un immeuble ne peut avoir d'office sans son 'consentement du préjudice pou- Article 13.Aucune le classement ou inscrit classé d'une indemnité représentative de clasproposé pour En outre, son propriéner lieu àu paiement de fapplication de la servitude meuble simplement de nullité que par acte authentique.

ra don- dispositionsde classé ou d'un imArticle 6--Lorsquun, exprès, le classement qu'il passe. aliénation d'un immeuble ne peut avoir d'office sans son 'consentement du préjudice pou- Article 13.Aucune le classement ou inscrit classé d'une indemnité représentative de clasproposé pour En outre, son propriéner lieu àu paiement de fapplication de la servitude meuble simplement de nullité que par acte authentique. d'Etat des Finances vant résulter pour le propristaire d'Etat lieu, à peine avis aex Secrétaires d'un délai de six mois, sement d'office. au Conseil des Secrétaires taire en donnera préalablement L'Etat jouira d'office de devra être produite de f'arrété de classement. et de lInstruction publique. pour en faire Pacquisition La réclamation au Moniteur fide la date de cette notification, sil le juge utile. dans trois mois de la publication d'Etat, saisi de la sus-dite réclamation, cas de à compter à défaut d'accord, en réaliser fexpropriation son et, en propristaire. Le Conseil des Secrétaires le intéressé gré à gré ou pourra étre aliéné par findemnité à laquelle a droit propriétaire dernier, il sera procédé au nom Passé ce délai, le dit immeuble total ou partiel d'un immeuble est de pro- la xera à ce propos de la part de ce des Monuments historiques Article 14-Le déclassement pris sur le rapport motivé contestation de la Commission publique, du Président d'Haiti, préalablement apde rEtat, sur le rapport d'Etat de rInstruction noncé par arrété compétente, compétente, approuvé par le Secrétaire Commission des Monuments historiques de rInstruction publique. transde Timmeuble classé. la loi du 15 Août 1904 par le Secrétaire d'Etat sera faite en marge de la à Fexpropriation la procédure prévue par de finitia- prouvé PArrêté de déclassement de r'immeuble enviUne loi ou un décret-loi Mention de lieu le classement en Escsptionnellement, respèce. fixer rindemnià avait donnré ne sera pas d'application viendra réaliser Fespropriation, cription laquelle tive du Pouvoir Exécutif rincbrporation de rimmeuble sagé. II et ordonner au dernier aliCHAPITRE té a accorder au propriétaire public dans les formes prescrites au Domaine Des objets mobiliers. exproprié néa de Part. 2 de la présente loi. visés à P'art. 5 ciproprement dits, soit forcée des immeubles fart. 6 de la pré- -Les objets mobiliers, soit meubles à PEArticle 7- L'expropriation de la manière prescrite par où PE- Article, 15.- qui ou appartiendront pudu appartiennent dessus pourra étre réalisée Et à compter jour d'en immeubles par destination publiques, Etablissements à leur classement.

ente loi. visés à P'art. 5 ciproprement dits, soit forcée des immeubles fart. 6 de la pré- -Les objets mobiliers, soit meubles à PEArticle 7- L'expropriation de la manière prescrite par où PE- Article, 15.- qui ou appartiendront pudu appartiennent dessus pourra étre réalisée Et à compter jour d'en immeubles par destination publiques, Etablissements à leur classement. son intention ou attres personnes et. dont la conservasente loi préalablement d'un immeuble non classé de tat, sux Communes publique, ainsi qu'aux particuliers historique, tat notifie au propriétaire tous les effets du classement s'appliquent la loi ou le dé- blics' 'ou d'utilité au point de vue archéologique, étre classés réaliser Fexpropriation, ils cessent de s'appliquer si trois tion présente ou présentera, peuvent ou pourront de plein droit à Timmeuble visé, n'intervient pas dans les artistique ou autres d'intérêt public, d'Haiti, pris sur le rapport motivé du Seconsacrant la dite expropriation par Arrêté du Président et celui cret-loi monu- d'office Monuments historiques compétente mois de cette notification. est de droit classé comme la Commission des objet de fexpropriation du décret-loi d'expropriation d'Etat de rInstruction publique. L'immeuble et un extrait de la loi ou loi. crétaire ment historique il est prévu à Part. 2 de la présente eera ttanscrit comme LE MONITEUR classés auraient été entendu que, dans le cas où les objets n'en avaient plus la garde immeubles par Il demeure alors que leurs propriétaires exercer Faction en aubsisteront à régard des propre- volés ou perdus à fart. 27 ci-dessous, PEtat ne pourra Les effets du classement classés et qui reviendront des meubles conformément compte du propriétaire. destination qui auront été revendication que pour classés est interdito. ou des objets ment dits. mobiliers qui appartiennent Article 22--Leiportation être modifiés, réparés ou 16-Le classement des objets définitif, si leurs propriétaires 23.- Les objets classés ne peuvent des Secrétaires d'Etat, Article deviendra à comp- Article du Conseil aux particuliers dans les soixante jours sans Tautorisation expresse aura déaigné à cette appartiandront au classement le consacre. restaurés ou le contrôle de l'agent qu'il n'ont pas fait opposition de Parrété qui statuera souve- ni hors la surveillance ter de la date de la publication des Secrétaires d'Etat Générale En cas d'opposition, le Conseil de la dite opposition. fin. les soins de rAdministration à la vérifle mérite des moyens de Tarrêté de classe24.-I1 est procédé par au recollement et rainement sur du jour de la publication et de Article au moins une fois Pan, Toutefois, à compter sappliquent proviasoirement des Contributions, classés.

- ni hors la surveillance ter de la date de la publication des Secrétaires d'Etat Générale En cas d'opposition, le Conseil de la dite opposition. fin. les soins de rAdministration à la vérifle mérite des moyens de Tarrêté de classe24.-I1 est procédé par au recollement et rainement sur du jour de la publication et de Article au moins une fois Pan, Toutefois, à compter sappliquent proviasoirement des Contributions, classés. sont tenus, tous les effets du classement cation des objets mobiliers ou détenteurs de ces objets ement, mobilier visé. exprès les aux Agents de TAdministraà le propriétaires plein droit r'objet été effectué avec consenterient En outre, de les représenter le classement aura sera recevable. lorsqu'ils en sont requis, Lorsque aucune opposition ne détaillée tion Générale des Contributions. est pronôncé par du propriétaire, comptera la désignation déclassement d'un objet mobilier de la Commis17-LAmité de classement Article 25-Le la pris sur le rapport dEArticle il sapplique. un redu Président de République, et celui du Secrétaire des objets mobiliers auxqueis Générale des Contributions de clas- Arrêté historiques compétente II sera tenu par TAdminstration inscrits des extraits des arrêtés sion des Monuments Publique. spécial dans lequel seront tat de rInstruction gistre CHAPITRE III sement. inobiliers classés sont imprescriptibles 18-Tous les objets et des Objets Article soit lè propriétaire. - ou autres perGarde et de la Conservation des Immeubles historiques quel qu'en appartenant à PEtat, aux Communes, publique, sont ina- De la classés et de tous autres Monuments EtaLes objets classés publics ou d'utilité Mobiliers les Communes, les 6tablismemenis classés appartenant à des particuServices de TEtat, la garde et sonnes publiques, aliénation d'objets à peine de nullité par Article 26.- -Les différents sont tenus d'assurer liénables. Aucure si elle est effectuée, d'Etat. ou d'utilité publique et autres monuments étre valable que des Secrétaires blissements publics objets mobilers liers ne peut du Conseil des immeubles, effectataires ou déposiet avec Tautorisation en quelques la conservation ils sont propriétaires acte authentique suivent robjet historiques classés dont mesures nécessaires. 19-Les effets du classement aliène un objet classé lui apparet de prendre à cef effet les sont, à ferception des frais Article Tout particulier qui l'existence du classement tairés, nécessitées par ces mesures obligatoires pour eux. mains qu'il passe. connaitre à Pacquéreur au Con- Les dépenses de locaux, les est tenu de faire étre valable, étre notifiée de construction ou de reconatruction l'exécution de ces mesures, tenant aliénation doit en outre, pour jours de la date de son acdes charges que comporte étre autorisés à étaToute d'Etat, dans les quinze En raison affectataires ou dépositaires pourront historiques comp6seil des Secrétaires propristaires, de la Commission des Monuments d'Etat, à établir complissement.

, les est tenu de faire étre valable, étre notifiée de construction ou de reconatruction l'exécution de ces mesures, tenant aliénation doit en outre, pour jours de la date de son acdes charges que comporte étre autorisés à étaToute d'Etat, dans les quinze En raison affectataires ou dépositaires pourront historiques comp6seil des Secrétaires propristaires, de la Commission des Monuments d'Etat, à établir complissement. classé faite en violation des dis- blir, par décision par le Conseil des Secrétaires dite décision et dont aliénation d'objet entrainera de plein droit tente, dûment approuvée le montant sera fizé par la Article 20.-Toute loi tout en état nulle, du dit objet. En droit de visite dont Générale des Contribupositions de la présente de rEtat de la propriété nullité, un sera assurée par TAdministration comme recettes non fiscales te transfert au profit exclusif à exercer toutes actions en la perception de ce droit sera encaissé et de rInstruc seul PEtat sera habile utiles, contre les parties con- tions. Le produit ordre des Secrétaires d'Etat des Finances conséquence, ou en dommagesintiréts et dérensé par la en revendication seront solidairement responsables. tion Publique. d'État estime que tractantes qui en été consentie par une personne publique le Conseil des Secrétaires à une ComT'aliénation illicite a cette action en domma- Article 27.-Lorsque d'un objet classé, appartenant à un particuLorsque reconnu d'utilité publique contre leurs répré- conservation pu la sécurité d'Utilité Publique ou ou un Etablissement au nom et au profit de rEtat Taliénation. à un Btablissement public ou ou le particulier affectataire est exercée, qui aura consenti cas mune, et lorsque la collectivité les mesugesintérits responsables ou toute personne toujours présumé en ce lier, est en péril, veut ou ne peut pas prendre immédiatement à cet état de sentants ou le sousaequéreur sera remboursement du prix ou dépositaire ne pour remédier de la L'acquéreur aucunemént droit au nécessairos par TAdministration sur la recommandation de mauvaise foi et n'aura res jugéés Arrêté du Président d'Haiti, pris et du Secrétaire d'Ed'acquisition. mobiffer classe devra choses, un des Monuments Historiques compétente aux frais du Trétoute, d'un objet heu- Commision ordonner d'urgence, de nécesArticle 21- -Tout vol ou perte dans les vingt quatre de Publique, peut et de même, en cas celui en avait la garde, des Fi- tat fInstruction utiles, dans un trésor étre dénoncé par qui Secrétaire d'Etat de rIntérieur, sor Public, les mesures conservatoires provisoire de r'objet musée de la perte, au de tous dommagesintéle transfert ne fest dans un res du vol ou Publique, sous peine sité dûment démontrée, est affecté au culte, et s'il les pas, de sécunances et de Tinstruction de Cathédrale, Sil ou communal offrant garanties propriété de fEtat, autre lieu public national dans le voisinage de Templacerêts.

, sor Public, les mesures conservatoires provisoire de r'objet musée de la perte, au de tous dommagesintéle transfert ne fest dans un res du vol ou Publique, sous peine sité dûment démontrée, est affecté au culte, et s'il les pas, de sécunances et de Tinstruction de Cathédrale, Sil ou communal offrant garanties propriété de fEtat, autre lieu public national dans le voisinage de Templacerêts. le dit objet deviendra foi du ou que possible, situé dans la De plus, une fois retrouvé ou de la mauvaise proprié- à rité voulues ef, autant étre au besoin rapportée, considération de la bonne retirée conformément Cette mesure pourra la ou le particulier sans aucune lui en aurait été ment primitif. été ardonnée, et collectivité la réinsauf le cas ou la garde méme forme qu'elle aura à toute époque, obtenir taire, loi. à P'art. ou dépositaire, d'il est justigé que Part. 27 de la présente objet classé qui, conformément propriétaire, affectataire dans son primitif, d'un le propriétaire et qui aura été convaincu de fobjet emplacement réalisées. Toutefois loi, en aura perdu la garde il aura été déposé, en tégration exigées y sont désormais od d'objets 27 de la présente soustraire du. lieu où les conditions d'immeubles de favoir soustrait ou fait de plein droit à Etat. Article 28.-Les gardiens ou conservateurs d'Haiti, sur la recommandation la propriété qui reviendra par la faute de leurs seront nommés par le Président approuvée ou perdra classés qui auront été volés perdus que par fEtat, classés des Monuments historiques compétente Ces gardiens ou conLes objets étre revendiqués de la Commission Publique. de bien ou préposés ne pourront sans que les dispositions le Secrétaire d'Etat de Tinstruction avant d'entrer en fonctions, propriétaires deviendra de plein droit propriétaire, par le détenteur par devront préter serment, qui en Civil puissent lui étre opposées servateurs de Part. 2044 du Code actuel des objets. LE MONITEUR les obà rAgent des Contributions de représenter d'une amende de Cent à à leur char- l'article 24 (obligation de la présente loi, sera que la présente loi met se jets mobiliers classés) remplir les obligations Civil dans le ressort duquel Mille Gourdes. du 2 de et fidèlement du Tribunal aux dispositions paragraphe du devant le Doyen des infraction d'un immeuble), page, par résidence. Commission Article 33.-Toute la de classement dextrouve leur commission spéciale dénommée de Dépar- Particle 4 (effets de proposition de la notification dune demande Article 29-Une établie dans chaque Chel-lieu ler de farticle 7 (effets de restaurasera mises Historiquess expressé- ragraphe 1 et 2 farticle (déplacement, 1 et 4 de Monuments mission, outre les attributions 26, 27, 28, 30, de la des paragraphes classé), des paragraphes de l'artement.

nommée de Dépar- Particle 4 (effets de proposition de la notification dune demande Article 29-Une établie dans chaque Chel-lieu ler de farticle 7 (effets de restaurasera mises Historiquess expressé- ragraphe 1 et 2 farticle (déplacement, 1 et 4 de Monuments mission, outre les attributions 26, 27, 28, 30, de la des paragraphes classé), des paragraphes de l'artement. Elle aura pour 2, 3, 4, 5, 6, 14, 15, 25, la garde, la portation), tion et moditication d'un immeuble arts. conventionale) aux à assurer servitudes de Tarticle ment à sa charge toutes mesures propres et objets farticle 11 (constructions neuves, les objets mobiliers classés, mobiloi, de proposer des immeublos du d'exporter restaurer les objets présento la protection et la conservation loi. Elle sera composée ticle 22 (interdiction de modifier, de réparer ou de des Secrétaires d'E-. surveillanco, de la présente et de 23 du Conseil classés aux termes fIngénieur Departemental (interdiction sans Tautorisation expresse de deux cents à deux mobitiers Communal, de par le Secrétaire liers classés sera punie d'une amende qui pourPréfet, du Magistrat choisis dans chaque Département tat de 1a Présente loi) de Taction en domnage-intiréts ordonné les tratrois autres citoyens Publique. mille gourdes, sans préjudice de rEtat contre ceux qui auront articles. dEtat de rInstruction ra être exercée au profit prises en violation des dits CHAPITRE IV vaux exécutés eu les mesures acquis ou exporté un aura aliéné, sciemment de l'article 21 de la Article 34. Quiconque de Particle 18 ou d'un Fouilles et découvertes. mobilier classé, en violation de cent à dix mille gourdes et ou d'un fait objet puni d'une amende Pune de ces deux peines suite de fouilles, de travaux présente loi, sera six à trois mois, ou de par des inscriptions de joyrs Article 30.- -Lorsque, des monuments, des ruines, ou Part, sur des empriapnnement préjudice de tous dommnagerintéréts aquelconque, on a découvert Tarchéologie; Thistoire Pu- seulement, sans profané, détruit, pouvant intéresser aux établisements intentionnallement classé sera ou des objets à rEtat, aux Communes, du lieu où ces décou- Article 35. Quiconque un aura immeuble ou un objet mobilier Pénal, sans préterrains appartenant le Magistrat Communal provisoire des battu, mutilé ou dégradé articles 215 et 216 du Code blics ou d'utilité publique, effectuées, doit assurer la conservation de sa circonserip- puni des peines portées aux vertes auront été immédiatement le Préfet bref délai âu judice de tous domumadesintérets articles précédécouvertes, et aviser réfère dans le plus dans les quatre objets prises.

appartenant le Magistrat Communal provisoire des battu, mutilé ou dégradé articles 215 et 216 du Code blics ou d'utilité publique, effectuées, doit assurer la conservation de sa circonserip- puni des peines portées aux vertes auront été immédiatement le Préfet bref délai âu judice de tous domumadesintérets articles précédécouvertes, et aviser réfère dans le plus dans les quatre objets prises. Le Préfet, en de ce dernier, le Con36- -Les infractions prévués du d'Etat de rInstruction des mesures ef sur le rapport à prendre. Article à la diligence Secrétaire compéSecrétaire dEtat de rIntérieur, les mesures définitives dents seront constatées des Monuments Historiques par d'Etat statue sur le Magistrat ou de la Commission dressés d'office seil des Secrétaires sur le terrain d'un particulier, tion Publique l'étre par des proodsverbaux les gardiens Si la découverte a lieu de même le Préfet de sa circonscription. en saisira tente. Elles pourront par les conservateurs, les Magistrats intéressé en avise d'Etat de fIntérieur les officiers de la police judiciaire, classés, par les Préfets, de Communal du dit Préfet, le Secrétaire conforme de la Commission d'immeubles et objets mobiliers seront crus jusqu'à <inscription Sur le rapport d'Etat: sur ravis des objets découet ces proois-verbaux le Conseil des Secrétaires compétente, le classement être Communaux; de historiques d'Utilité Publique pourront fauxs. suite néglides Monuments pour cause 6 et 15 de la préou gardien qui, par soustraire verts et leur expropriation prescrites par les articles Article 37.-LTout conservateur mutiler, dégrader ou effectués, dans les formes la moitié grave, aura laissé détruire, abattre, classé, sera puni dun empriloi. aura été découvert, son gence soit un objet mobilier de Cent à dix sente c'est un trésor qui f'aura trouvé dans soit un immeuble, à trois mois et d'une amende Article 31--Loraque Yautre moitié à celui qui tiers rede huit jours et un sonnement seulement. reviendra à rEtat dans le fonds d'autrui ou de Pune de ces peines les cas en si le trésor est trouvé et fautre au pro- mille Gourdes est applicable dans propre fonds; tiers à celui qui Faura découvert, - L'article 382 du Code Pénal viendra à rEtat, un à PEtat se- Article 38- Présen: chapitre. été priétaire du fonds. attribuée par le présent article recettes non prévus au ou une partie d'immeuble de rInstruc- aura Néanmoins, la quote-part la Caisse Publique comme répa39- - Quand un immeuble le d'Etat dans déposée de musées et à la Article violation de la présente loi, Secrétaire où ils se trouveront, l'éra spécistement pour moitié à la construction devant étre transférée morcelé en faire rechercher, partout remise en plafiscales et affectée historiques, rautre moitié tion Publique pourra Tédifice détachées et erl ordonner la aux frais ration des monuments Sociale.

pa39- - Quand un immeuble le d'Etat dans déposée de musées et à la Article violation de la présente loi, Secrétaire où ils se trouveront, l'éra spécistement pour moitié à la construction devant étre transférée morcelé en faire rechercher, partout remise en plafiscales et affectée historiques, rautre moitié tion Publique pourra Tédifice détachées et erl ordonner la aux frais ration des monuments Sociale. ou d'a- difice, les parties de de son Administration, Caisse d'Assistance d'avoir tenté de soustraire la et la surveillanoe à la qui sera convaincue de la quote-part que ce; sous direction vendeurs et acheteurs pris solidairement. Toute personne de rEtat, tout ou partie sera punie des délinquants e chapitre seront jugées voir soustrait au préjudice disposition dans 16s trésors découverts des artiinfractions prévues au présent lui attribue la présente vol, aux dispositions est, le Article 40-Les au conformément coupable le Tribunal Correctionnel. sans peines applicables Code Pénal. De plus, si la personne droit aux quotes- par *I cles 324 à 333 du elle n'aura plus revierCHAPITRE du fonds ou Pinventeur, et la quote-part du coupable propriétaire, la présente loi lui attribue spéciales. parts que Dispositions les dra à rEtat. CHAPITRE V dadministration publique déterminera Article 41-Un règlement loi. des Dispositions Pénales détails d'application de la présente avis des différentes Commissions 2 de Par- Ce règlement sera rendu après du paragraphe d'Etat 32.-Toute infraction aux dispositions immeuble inscrit pour étre Monuments Historiques. consultées par le Secrétaire Article avis préalable, d'un seront également à prendre en exéctsans sans avis préalable Ces Commissions les décisions ticle 5 (modilication, d'un immeuble classé, du paPublique pour toutes L classé), de P'art. 13 (aliénation Finances et de finstruction Publique), sans au- de Tinstruction loi. de lois Seorétaires d'Etat des d'un objet mobilier classé, tion de la présente toutes lois ou dispositions aux 3 de farticle 18 (aliénation d'Etat), de fart. 23 (mo- Article 42-La présente loi abroge les. Secrétaires d'Etat intéresragraphe du Conseil des Secrétaires mobilier classé, sans autosont contraires, et sera exécutée par torisation préalable réparation, restauration d'un objet d'Etat et hors la aurveil- qui y chacun en ce qui le concerne. dification, du Consgil des Secrétaires du paragraphe 2 de sés, risation expresse de rAgent qu'il aura désigné), lance ou le contrôle LE MONITEUR de travaux, désigné par la Direction architecte spécialisé dans ce, genre National, le 27 Mars 1940, an 137ème de fIndépendes Travaux Publics>. Donné au Palais Générale en Il est aux voiz.. de la Libération et de la Restauration. alinéa ainsi modifié. est discussion... dance et Vlème Le deuxième STENIO VINCENT (La Chambre a adopté). même article, troisième alinéa, la commission a Par le Président: M.

igné par la Direction architecte spécialisé dans ce, genre National, le 27 Mars 1940, an 137ème de fIndépendes Travaux Publics>. Donné au Palais Générale en Il est aux voiz.. de la Libération et de la Restauration. alinéa ainsi modifié. est discussion... dance et Vlème Le deuxième STENIO VINCENT (La Chambre a adopté). même article, troisième alinéa, la commission a Par le Président: M. le Président: Au Générale des Travaux Publicss. d'Etat de la Justice: LEON ALFRED supprimé les mots: <de la Direction Le Secrétaire ceux-ci A .du même architecte spécialisés. de la loi est en discussion.. .il est aux et les a remplacés par M. le Président: Le principe Le troisième alinéa se lit donc ainsi: l'egécution en outre autoriser woix. cLe Conseil des Secrétaires d'Etat peut aux frais de l'Etat, avec (La Chambre a adopté). MM. Léon Al- les soins du même architecte spécialisé et ou d'enplace au banc de l'Exécutif, par des intéressés, des travaux de réparation A ce moment prennent et Mont-Rosier Déjean, Secrétaire le concours éventuel des monuments Secrétaire d'Etat de la" Justice sont indispensables à la conservation fred, tretien qui jugés à lEtats. d'Etat des Finances. classés qui n'appartiennent pas alinéa ainsi libellé, sur les textes de la loi. la parole sur le troisième M. le Président: Nous allons statuer 441 et 448 Personne ne demande de la loi, la commission a ajouté les articles se je le mets aux voix. Au préambule du Code Civil visés au quatrième alinéa. Il a adopté). au nombre des articles 448, 552; 573, 576, (La Chambre ainsi: <Vu les articles 526 et suivants, 441, alinéa est. adopté. sans modification). lit donc (Le quatrième 11 est 1987 et 2044 du code civil etc.> de l'article 8 est en discussion... est en discussion.. II est aux voix. M. le Président: L'ensemble Le préambule ainsi modifié voix. aux (La Chambre a adopté). les considérants 1, 2, les arti- (La Chambre a adopté). (Sont ensuite adoptés sans modification alinéa de l'article 9 est adopté sans modification). cles 1, 2,3, 4, et 5). alinéa (Le premier alinéa, après les mots s. .donArt. 6-La commission a complété le premier de M. le Président: A l'article 9, deuxième la Commission a aM. le Président: par l'intéressé à la charge de l'Etats, la disposition suivante: d. à charge ner lieu à aucune indemnité indemnité que celle de ' de cet article par avec précision, les éléments propres à la disposition suivante: <. à aucune autre prouver ce préjudice et d'établir jouté durant ce délai, de tout propriétaire notoirement favoriser l'estimation en argents.

, deuxième la Commission a aM. le Président: par l'intéressé à la charge de l'Etats, la disposition suivante: d. à charge ner lieu à aucune indemnité indemnité que celle de ' de cet article par avec précision, les éléments propres à la disposition suivante: <. à aucune autre prouver ce préjudice et d'établir jouté durant ce délai, de tout propriétaire notoirement favoriser l'estimation en argents. pourvoir au logement, en donc ainsi: incapable de se payer des loyerss. Le premier alinéa se lit aura été classé de Tarticle 9 se lit donc ainsi: cLorsqu'un immeuble appartenant à un particulier donner lieu Cet alinéa Officiel que cette occupation est exprès, le classenaent pourra avis au, Journal indiquera sans d'office sans son consentement du préjudice pouvant ré- <Un publié en aucun cas excéder six mois et d'une indemnité représentative, de classement ordonnée sans que sa durée puisse à la charge de TEau paiement de Tapplication de la servitude donner lieu à aucune autre indemnité de tout sulter pour le propriétaire et d'établir avec qu'elle puisse durant ce délai, propriéà charge par l'intéressé de prouver ce préjudice tat que celle de pourvoir au logement d'office, à en favoriser l'estimation en argents. incapable de se payer des loyers>. précision, les éléments propres .Il est au voix. taire notoirement en discussion. Il est aux voix. alinéa ainsi libellé est en discussion. L'alinéa ainsi libellé est Le premier (La Chambre a adopté). (La Chambre a adopté). les articles 10, 11, 12, 13, 14, sans modification, alinéa est adopté sans modification). (Sont ensuite adoptés et et 3ème. alinéa de l'arLe deuxième les 16, 17, 18, 19, 20 ainsi que les ler. 2ème, alinéa, ta tommission a ajouté après 15, M. le Président: Au troisième dans la mesure ou ticle 21). a mots: xa droit le propriétaire intéressé. à <ceux-cis Au quatrième alinéa de T'article 21, la Commission dommage effectif résulterait du classement.> M. le Président: la faute a ceux-ci.. > ou avec la comun les motst. .ou perdu par *. puistroisième alinéa se lit donc ainsi: ajouté K ..et plus loin après les mots Le d'Etat, saisi de la sus-dite réclamation fi- plicité de leurs propriétaires cas. >, <Le Conseil des Secrétaires intéressé, dans la me- sent. >> ceux de <. en aucun xera lindemnité à laquelle a droit le propriétaire et en cas de con- Cet alinéa se lit donc ainsi: la faute ou aeffectif résulterait du classement, auront été volés ou perdus par sure ou un dommage <Les objets classés qui ou de leurs préposés ne pourront testation à ce propos.. .etc.> .il est au voix. vec la complicité de leurs propriétaires de plein droit propriéalinéa ainsi libellé est en discussion. étre que par l'Etat, qui en deviendra Le troisième revendiqués de Tarticle 2044 du Code Civil puissent taire sans que les dispositions dits (La Chambre a adopté). par le détenteur actuel des objetss. aucun cas, lui être opposées je alinéa est adopté sans modification). en sur le 4ème. alinéa ainsi modifié, (Le quatrième de Personne ne demande la parole Personne ne demande la parole sur l'ensemble voix.

que par l'Etat, qui en deviendra Le troisième revendiqués de Tarticle 2044 du Code Civil puissent taire sans que les dispositions dits (La Chambre a adopté). par le détenteur actuel des objetss. aucun cas, lui être opposées je alinéa est adopté sans modification). en sur le 4ème. alinéa ainsi modifié, (Le quatrième de Personne ne demande la parole Personne ne demande la parole sur l'ensemble voix. M. le Président: le mets aux modifié est adopté). l'article 6, je le mets aux voix. (Le quatrième alinéa ainsi alinéa est modification). (La Chambre a adopté). sans (Le 5ème. adopté,sans le alinéa de T'article 8, sont adoptés la sur l'ensemble de Yar- (L'article 7 ainsi que premier M. le Président: Personne ne demande parole modification). ticle 21, je le mets aux voix. A l'article 8, deuxième alinéa, la commission a sup: (La Chambre a adopté). et M. le Président: cette les 22, 23, 24, 25). Sous la surveillance de. > et les a remplacés par (Sont sans modification articles primé les mots: e. avec les matéadoptés 25 un deuxième suivant le et autant que possible a à l'article e. disposition: style i'immeuble, sous la surveillance M. le Président: La Oommission ajouté riaux de l'époque de la construction de alinéa ainsi conçu: spécialisé dans ce genre de travaux. de l'inscription prescrite par Yart l'un architecte -Mention en sera faite en marge Le deuxième alinéa se lit donc ainsi: d'Etat doivent de la présente lois. autorisés par le, Conseil des Secrétaires par la commission est en discussion. <Les travaux avec les matériaux L'alinéa proposé être exécutés suivant le style et autant que possible d'un Il est aux voix. de l'immeuble, sous la surveillance de lépoque de la construction LE MONITEUR plus la parole sur l'article 35 M. le Président: Personne ne demande la commission, je le mets aux voix. (La Chambre a adopté). modiffé par les articles 26, 27 et 28). a adopté). (Sont adoptés sans modification, 29, après le nom- (La Chambre la commission a ajouté le mot ségaleLa Commission a ajouté à l'article M. le Président: A l'article 36, elle a substitué M. le' Président: L'article se lit ainsi: après ceux de <Elle pourront l'être> et plus loin, bre <30> celui de <41>. eCommission des Monuments ment> contraires à sinscription de fauxs. <Une commission spéciale dénommée chef-lieu du Département Elle xpreuve L'article se lit ainsi: Historiquess sera établie dans chaque mises expressément à sa charge dans les quatre articles précédents seront mission, outre les attributions de <Les infractions prévues de Publique aura pour 15, 25, 26, 27, 28, 30 et 41 la présente à du Secrétaire d'Etat fInstruction aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, constatés la diligence des Monuments Historiques compétente. Elles ou de la Commission d'office par les loi etc. l'être également par des procès-verbaux dressés d'imL'article 29 ainsi modifié est en discussion. pourront par les conservateurs, les gardiens officiers de la police judiciaire, les Préfets, les Magistrats Il est aux voix. meubles et objets mobiliers classés par cru presqu'à preuve cona (La Chambre adopté). Communaux; et ces procès-verbaux seront articles 30, 31 et 32).

la Commission d'office par les loi etc. l'être également par des procès-verbaux dressés d'imL'article 29 ainsi modifié est en discussion. pourront par les conservateurs, les gardiens officiers de la police judiciaire, les Préfets, les Magistrats Il est aux voix. meubles et objets mobiliers classés par cru presqu'à preuve cona (La Chambre adopté). Communaux; et ces procès-verbaux seront articles 30, 31 et 32). (Sont adoptés sans modification les traires. 36 ainsi modifié, je le 33, la commission a supprimé le membre Personne nej demande la parole sur l'article M. le Président: A T'article 23 de modifier, de réparer ou mets aux voix.) de phrase suivant: xde l'art. (interdiction classés, sans r'autorisation expresse du ainsi modifié est adopté). de restaurer les objets mobiliers, (L'article ainsi le début de l'article 37: Conseil des Secrétaires d'Etats. M. le Président: La Commission a libellé (le reste sans chanL'article se lit donc ainsi: de l'article 4 (ef- *Tout propriétaire, tout conservateur ou gardien Toute infraction aux dispositions de paragraphe 2 du ler. gement). 37 ainsi modifié, je le de classement d'un immeuble paragraphe ne demande la parole sur l'article fets de la proposition d'une demande d'expropriation), Personne 37 ainsi modifié est adopté). ie l'article 7 effets de la modification et modifi- mets aux voix. (L'article 1 et 2 de T'art. 8 (déplacement, restauration (L'article 38 est adopté sans modification). des paragraphes' des paragraphes 1 et 4 de T'article 11 - a supprimé ce membre cation d'un immeuble classé) conventionnelles), de r'art. 22 (interdic- M. le Président: A l'article 39 la commission frais dès délinquants vendeurs constructions neuves, servitudes de la présente loi, sera punie de phrase < .de son Administration, elle aux la par la disposition suition d'exporter les objets mobiliers classés) sans préjudice de et acheteurs pris solidairements; remplacé d'une amende de deux cents à deux mille gourdes, au profit de 1'Etat vante: 8 aux frais des délinintérêts qui pourra être exercé spécialisé visé à l'article l'action en dommages ou les mesuses pri- < de l'architecte / contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés quantss. ses en violation des dits articless. L'article se lit donc ainsi: d'immeuble aura été morcelé en L'article 33 ainsi modifié est en discussion. <Quand un immeuble ou urfe Secrétaire partie d'Etat de PInstruction Publiviolation de la présente loi, le l'édifice, les Il est aux voix. faire rechèrcher, partout ou, ils se trouveront sous la que pourra la remise en place, (La' Chambre a adopté). parties de l'édifice détachées et en ordonner visé à l'article 8, (L'article 34 est adopté sans modification). direction et la surveillance de l'architecte spécialisé A T'article 35, la Commission a supprimé le mot cin- aux frais des délinquantss. - 39 ainsi modifié, je le mets M. le Président: Pesonne ne demande la parole sur l'article tentionnellements. aux voix. L'article se lit ainsi: mutilé ou dégradé un im- (La Chambre a adopté). <Quiconque aura profané, détruit, abattu, des aux ar38 est adopté sans modification). mobilier classé, sera puni peines,portées (L'article meuble ou un objet de tous dommagés-intécommission a ajouté l'alinéa additicles 215 et 216 du code pénal sans préjudice M.

onne ne demande la parole sur l'article tentionnellements. aux voix. L'article se lit ainsi: mutilé ou dégradé un im- (La Chambre a adopté). <Quiconque aura profané, détruit, abattu, des aux ar38 est adopté sans modification). mobilier classé, sera puni peines,portées (L'article meuble ou un objet de tous dommagés-intécommission a ajouté l'alinéa additicles 215 et 216 du code pénal sans préjudice M. le Président: A l'article 40, la à l'amende et aux domrêts.> L'article ainsi modifié est en discussion. tionnel suivant: <Le produit des condamnations des articles de la présente loi, sera Je voudrais savoir des-honorables mages intérêts prononcées en vertu ordre des Secrétaires Monsieur le Député F. Duvignaud: cet article 35 en débât encomme recettes non fiscales et déposé par Secrétaires d'Etat si le Gouvernement, par sévères la profanation des encaissé d'Etat des Finances et de l'Instruction Publique. tend abroger la loi qui punit de peines assez cet article fait double additionnel est en discussion. Il est aux voix. historiques. Sinon, il me semble que Cet alinéa monuments (La Chambre a adopté). emploi. La loi de Borno à laA l'article 41, la commission a ajouté au 2ème. alinéa, Secrétaire d'Etat de la Justice: M. le Président: du tourismes. M. Léon Alfred, Duvignaud, envisage la profanation des ce membre de phrase: K. .et de l'office national quelle fait allusion le Député le monument de Dessalines, par exemple. L'article se lit ainsi: monuments publics comme destruction et de mutilapublique déterminera les détails moment de profanation, de <Un règlement d'administration rendu avis des Mais il s'agit en ce de la loi. Ce règlement sèra après immeubles historiques classés. d'application présente et de l'office natiotion des ne consi- différentes commissions des monuments' historiques M.le Député F. Duvignaud: A moins que le Gouvernement: historique. nal du tourismes. le de Dessalines comme monument 41 modifié est en discussion. dère pas monument peut ne L'article ainsi Secrétaire d'Etat de la Justicb: Ce monument Il est aux voix. M. Léon Alfred, caractère voulu pour être classé comme monument histo- (La Chambre a adopté). pas avoir le (L'article 42 est adopté sans modificatign). rique. visé le Député Duvignaud, envisage de la loi est en discussion.. Il est aux Je disais que la loi de Borno par C'est donc une loi particulière M. le Président: L'ensemble les édifices et les monuments publics. êtré étendues au-delà de leurs termes voix. dont les dispositions ne sauraient (La Chambre a adopté). exprès. LE MONITEUR T'Assemblée à savoir si elle est d'avis de décréter la perau Sénat de la République. Je consulte M. le Président: La loi sera expédiée du manence. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la Commission Il n'y a pas d'objection? La permanence est déclarée. Budget. dont il vient d'être donné Par conséquent nous travaillerons chaque jour. M. le Président: Les conclusions Elles du sont rapport aux voix! La séance est levée. Dr. William lecture, sont en discussion. A R. Laraque, Jh. Paul, M.. François, - (S): L. Allen, R. Denizard, F. François, (La Chambre a adopté).

'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la Commission Il n'y a pas d'objection? La permanence est déclarée. Budget. dont il vient d'être donné Par conséquent nous travaillerons chaque jour. M. le Président: Les conclusions Elles du sont rapport aux voix! La séance est levée. Dr. William lecture, sont en discussion. A R. Laraque, Jh. Paul, M.. François, - (S): L. Allen, R. Denizard, F. François, (La Chambre a adopté). Théard, E. Alabré, F. Duvigneaud, J. Anglade, Leduc B. Lamothe, D. Estimé, Le rapport sera acheminé au Sénat à telles fins que M. Woolley, Marc Antoine, P. Pélissier, L. Leroy, Th. JeanM. le Président: A William, A. Beauvoir, S. Francillon, S. Laguerre, André Louis. de droit. membre de PAssemblée désire Louis," C. Jean, V. Thébaud, Price Brizard, L'ordre du jour est épuisé. Si quelque général, la parole lui sera accordée. Le Président: Edouard PIOU. l'entretenir d'une question d'intérêt clôture de la pré- Les Secrétaires: C. POLYNICE, Th. RICHARD. Messieurs, vu le peu de jours qui restent pour la la afin Le Secrttaire-Redacteur Arthur O. BASTIEN sente session, je crois qu'il conviendrait de décider la convocation permanence à T'extraor- Pour copie conforme: de pouvoir vider nos mains et être préts pour en vue du vote du Budget de de la Chambre des Députés: L. DUCASSE. dinaire que lExécutif fera nécessairement Le Chef de Bureau la République. AVIS Ordinaire, au bureau de la Compagnie àj CHAMBRE DES DEPUTES Port-au-Prince, Haiti, le samedi 15 Mai Je,soussigné, GABRIELI D. ALEXAN1948 à 10 heures du matin. DRE, Préposé des Contributions de MaisERRATUM Ordre du Jour: sade, exerçant les fonctions savoir de Receveur à tous l'édition du MONITEUR du de I'Assem- de fEnregistrement, fais fait Lire dans 464, <Ses- 1. Lecturedu procès-verbal ceux à qui il appartiendra que j'ai Lundi 3 Mai 1948, No. 36, page du Mercre- blée précédente; choix de Monsieur Aminada Eliacin pour sion Ordinaire de 1940, Séance 2. Rapport du Conseil d'Administration être mon commis-signataire au Bureau de di 3 Avrils au lieu de a30 Avrils. et présentation de comptes; TEnregistrement, ce, conformément au 3. Election du Conseil d'Administra-1 prescrit de l'article 71 régissant la matiètion; re, et je réponds de sa signature comme AVIS DOMANIAL . Affaires courantes. de la mienne propre. de tous LE CORCEILDADMRBTRATON Maissade, le 11 Mars 1948. II est porté à la connaissance qu'il est dénon- Port-au-Prince, le 20 Mars 1948 ceux à qui il appartiendra enviGABRIEL D. ALEXANDRE cé à la vacance un terrain mesurant Préposé ron deux hectares, situé à f'endroit appelé <LOSPINE>, section rurale de Jumpas, AVIS dans la commune de Lascahobas.

tous LE CORCEILDADMRBTRATON Maissade, le 11 Mars 1948. II est porté à la connaissance qu'il est dénon- Port-au-Prince, le 20 Mars 1948 ceux à qui il appartiendra enviGABRIEL D. ALEXANDRE cé à la vacance un terrain mesurant Préposé ron deux hectares, situé à f'endroit appelé <LOSPINE>, section rurale de Jumpas, AVIS dans la commune de Lascahobas. Le chèque au No. 57.769, Article 505, éAVIS Ilest borné à savoir: mis le 31 Mars 1948, à l'ordre de de ANA- Paix, Direction du Moniteur donne avis une propriété de l'Etat Oc- NIAS JN-BAPTISTE, Juge La doivent être payés Au Nord, par Alexis; au Sud' par Baie de Henne, et s'élevant à Gdes. 193.00, de- que les abonnements du Moniteur et de cupée par Napoléon à l'Est, par les ayants étant égaré, est déclaré nul; duplicata au Bureau du Caissier les ne Mozart Denizart; le dressé. de lEtat: quittances droit de Tilus Lafleur; à l'Ouest, par vant en être PImprimerie peuvent pas, être données chez l'abonné. la Port Anglais. - La date d'échéance étant numéro, portée sur si, à Un délaide trois mois à partir de la preAVIS bande-adresse de chaque été effectué du présent avis est accette date, le paiement n'a pas du mière publication y avoir Article vue du renouvellement, le service cordé à tous ceux qui prétendent Le chèque au No. 900.355, 41, en des droits, S1 aucuns sont, afin qu'ils pro- Bordereau No. 19, émis le 9 Janvier 1948 journal sera supprimé. duisent leur réclamation ou au Bureau YAd-! des à l'ordre de JOSEPH GERMAIN, DesContributions de Lascahobas ou à salines, et s'élevant à Gds 221.23, étant éministration Générale des Contributions, garé. est déclaré nul; duplicata devant en LE MONITEUR Palais des Finances, à Port-au-Prince. être dressé. Le numéro : 30 centimes Albert BELIARD ABONNEMENTS Directeur Général AVIS Par an: 25.00 Etranger 15.00 DES CHEMINS DE FER Le chèque au No. 150.932, Article STTPort-au-Prince Province 18.00 COMPAGNIE PLAINE DU CUL DE SAC R, Bordereau, No. 390, émis à l'ordre DE LA MAX SENECAL, Port-au-Prince, le 6 mois: 15.00 AVIS de 3 Mai 1948; et s'élevant à Gdes 144.75, éPort-au-Prince Etranger 9.00 tant égaré, est déclaré nul; duplicata deProvince.. 10.00 MM. les Actionnaires de la Compagnie Générale Vant en étre dressé. sont convoqués en Assemblée LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La. publication dure trois mois.) DEs SOUM, des biens CONTENANCE L NOM DEFSOUM Situatlen e CONTINANCE Detes les de deent Situatlon da blens Une terre de la Madsen Charlot 1947 18 Mars Amertil Louis 18 Miars 48 Comm de Grand- contenance portion, de M hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- Une 63 de ares terre 95 d'une cen.

1927 Produites (La. publication dure trois mois.) DEs SOUM, des biens CONTENANCE L NOM DEFSOUM Situatlen e CONTINANCE Detes les de deent Situatlon da blens Une terre de la Madsen Charlot 1947 18 Mars Amertil Louis 18 Miars 48 Comm de Grand- contenance portion, de M hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- Une 63 de ares terre 95 d'une cen. 8 Décembre 1946 Gosier, La Bonne Habitation Terre, viron Colonie et bornée. Agricole, au nord au sud par sin-Bleu, Habita- Beau- superficie tiares ET et bornée au Nord Section Tiote. la Pierre Antoine. TEtat. à tion séjour, Grace Sect. 1ère. par jean-Baptiste Mitial Abélus (dit F par Sainrilus l'ouest Saint PhiBobine), au sud TEtat. par à l'est lippe, T'Etat 'Antoine. et à par Jean- Méus -Baptiste, Louis, TEtat et Joseph Thermidor 18 Mars 48 par T'ouest par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance Une portion, de de 1 terre hectare de 3 EMST Juillet 1947 Une propriété mesurant en- Legrand 11 Francisque 1947 Perrin; Sable, Habitation Sec- centiares environ, et bornée Comm. Habitation de Camp- viron de 1 hectare 29 Juillet Ravine 3ème. de, toutes parts Dar un terPerrin, Boisrond, Section centiares de superficie et à tion rain vacant de TEtat. Wildor Alexis 18 Mars 48 bornée au nord, au sud, Une portion, de terre de la luillet 1947 sème. l'ouest par un terrain de T'EComm. de, Camp- contenance de 1 hectare 29 25 tat vacant. Jeudi 18 Mars 48 Ravine Perrin, Sable, Habitation Sec- centiares environ, et un bornée terComm. de Camp- Une portion, de terre de 29 la Louis 11 Juillet 1947 tion sème. de. toutes parts 1'Etat. par Habitation contenance de 1 hectare rain vacant de Alexandre LADOUPerrin, Section centiares environ, bornée de Jac- Un emplacement mesurant 18 Mars 48 Boisrond, au nord, au sud, afert et a Commune mel, Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR. 30 Juillet 1947 sème. Touest par un terrain del T'EPardo. sur 20 mètres de Nord profon- par tat inoccupé. Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au de Camp- Une portion, de terre hectare de 11 Juillet 1947 Dufrene Dujou, Christine (héritiers) Félix. Comm. Habitation coptenance de 1 s Sud par droit et Perrin, Sec. centiares environ. et bornée NE: par qui la de Rue Isaac Liane 2ème. Panier, de toutes parts par un terà TOuest par tion rain de l'Etat vacant. Richard 18 Mars 48 Pardo. terre de Jonathas Mondésir -18 Mars 48 Camp- Une portion, de, terre de la 29 Magloire 11 Juillet 1947 Commune de Une portion de, 1 # Ier. Août 1947 Comm. Habitation de, contenance' de 1 hectare Camp-Perrin, Ha- contenance de hectare et bornée Perrin, Liane Panier, Sec.

toutes parts par un terà TOuest par tion rain de l'Etat vacant. Richard 18 Mars 48 Pardo. terre de Jonathas Mondésir -18 Mars 48 Camp- Une portion, de, terre de la 29 Magloire 11 Juillet 1947 Commune de Une portion de, 1 # Ier. Août 1947 Comm. Habitation de, contenance' de 1 hectare Camp-Perrin, Ha- contenance de hectare et bornée Perrin, Liane Panier, Sec. centiares environ, et un bornée terbitation Ravine Section céntiares de, toutes environ, par un tertion 2ème. de, rain toutes de rEtat parts vacant. par 15 Mars 48 2ème. Sable, rain vacant REY I'Etat. Mme. Marguerite Camp- Une portion de terre de Benjamin Lorenso 1947 Comm. de P-au-P, Un Perez 18 Mars 48 Comm. de de 1 hectare s 11 Juillet sur P contenance Grand,Rue (Cour: 4 Aoht 1947 pste Perrin, Habitation environ, bornée bloc compris entre pieds f AE et borLiane Panier, Sec. centiares au nord, au sud, à Yr et à les Rues da Champ au nord Mme. César Mme. tion 2ème. l'ouest par un terrain vacast de-Mars et Enélus # Gesner' Rogatus Laroche, : sud à par' l'est par del T'Etat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et de, Camp- Une portion de, terre de $ Juillet 1947 â l'ouest par Mme. Joseph Comm. Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée Jentit Dambreville. Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un terCommune de Une portion de. I terre de 3 Thermonfils Thermitus 18 Mars 48 tion zème. de, toutes T'Etat. Camp-Perrin, Ha- contenance de hectare et 4 Août 1947 rain vacant Lucius 18 Mars 48 bitation Ravine centiares environ, un bornée terde Camp- Une portion, de terre de la 29 Juillet 1947 Sable, Section de toutes par Comm. contenance de 1 hectare o 2ème. rain vacant Fa TEtat. Perrin, Liane Panier, Habitation Sec. crntiares environ, et bornée Commune de Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchonnetié 18 Mars 48 toutes' un terné et borné au nord par R. Charles FORD tion 2ème. de. rain vacant frat" Mars 48 au-Prince, des Rues Républi- Angle Levèque et B. Dyer,, au à sud 5 Août 1947 Cama- Une portion, de, terre de Sidiélorme Théogene1s 1947 caine et St-Hono- par St-1 Gabriel -Honoré Elie LE et de, I 11 Juillet B Comm. hectare # E Perrin, Habitation contenance de et bornée ré. Put par la Grand'Rue. 18 Mare 48 Liane Panier, Sec. centiares environ, par un terGrande- Une terre de, la Télémaque Bertil tion 2ème. de toutes T'Etat. Com, de du Nord, contenance portion, de. 4 hectare 'en- 8 Aont 1947 rain vacant rv Edmond Medina 18 Mars 48 Rivière Rateau, viron bornée au nord par Comm.

# E Perrin, Habitation contenance de et bornée ré. Put par la Grand'Rue. 18 Mare 48 Liane Panier, Sec. centiares environ, par un terGrande- Une terre de, la Télémaque Bertil tion 2ème. de toutes T'Etat. Com, de du Nord, contenance portion, de. 4 hectare 'en- 8 Aont 1947 rain vacant rv Edmond Medina 18 Mars 48 Rivière Rateau, viron bornée au nord par Comm. Camp- Une portion, de terre de 11 Juiltet 1947 Habitation Joseph, l'Etat, au 1 hectare $ Section Jolitrou. TRA Perrin, contenance de sud par Gariou Fils, TEtat, Liane Panier, fiaze Sec. centiares environ, et bornée à T'est par Vertile Jean et. à tion 2ème. de toutes T'Etat. par un terTouest par le grand chemin rain vacant ae Ducléron 18 Mars 48 vicinal. 18 Mars 48 de Camp- Une portion, de terre de Duquéron 11 Juillet 1947 de Plai- Un emplacement Pierre 8 Août Clerveus 1947 Comm. contenance de hectare 3 Commune Rue environ 10 mêtres façade Perrin, Habitation FEE 1 ane Panier, Sec. centiares environ, et bornée ne-du-Nord, Casimir. sur 9 mètres de profondeur tion 2ème. de toutes par un teret borné au nord' Josa- au rain vacant l'Etat. Jean-Gilles, FELl T la Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat un terrain vacant Comm. Camp- Une portion, de de 1 terre hectare de 29 18 Juillet 1947 sud de TEtat, par à l'est par la Rue St. Perrin, RST contenance et. bornée Casimir et à l'ouest par Liane Panier, Sec. centiares environ, par un terFort. Mars 48 I tion 2ème. de. toutes parts 1'Etat. Une de terre de 1 Charlecins Thiméus 18 rain vacant de Cicérot 18 Mars 48 Commune de Ter, portion de 4 hectares, en- 9 Août 1947 de Jean- Une portion de terre de la Ascarniot. 19 Juillet 1947 rier. Habi- Sec- contenance viron, et hornée au nord' par Sra Rabel, 'Rue. contenance de 64 ares nord envitation esal Fond Blanc. Lauriston Preux, T'Etat et bornée au de tion au sud: à Tat et à l'ouest TETo"E Ferme-Ecole E un terrain vacant de bel, T'Etat, sud par la par Grand'Rue, " l'est par la tat., la Antoine Charles 18 Mars 48 Rivière de Jean-1 -Rabel et à Commune de Li- Une portion terre de en- 11 Aoit 1947 T'ouest par ia Grand'Rue, Céles- la' monade, Habita- contenance de : hectares au nord par Cité Joseph et Adrien tion Dumery, Sec- viron et bornée Destouthes. au tin, TEtat. Milord 16 Mars 48 tion lère. T'Habitation sud par, un terrain vacant de Comm. de Camp- Une portion de terre la Dieutélorme, 20 1947 IEtat. à l'est par. un terrain Perrin, Habitation contenance de I t 29 e Juillet vacaht de, l'Etat et à T'ouest Liane Panier, Sec. centiares environ, par et bornée un terpar jean- Pierre Aristide. tion 2ème. de rain toutes vacant parts de l'État Hammerton Killick Iraprimerie de l'Etat Rue