Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HATTI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 6 Mai 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 38 ARRETE Vingt Cinq Centimes (Gdes. 176.961.85) SOMMAIRE des travaux de consESTIME pour la continuation de ParDUMARSAIS DE REPUBLIQUE ouvrant Département de l'Intérieur crédit truction de la nouvelle caserne PRESIDENT LA Loi " extraordinaire : Gdes. 176.961.85. cLes Grands Ma- mée d'Haiti à Belladère. -Arrêté antorisait -Acte Constitutif la Société Anonyme et Statuts y annexis. Voies et moyens de ce Vu l'article 84 de la Constitution; gasinss. d'Etat de la Justice: Avis de nationalité Article 2-Les du et les Statuts de Secsétairerie Clarisse Pierre, épouse du sieur crédit seront tirés des disponibilités Vu l'Acte Constitutif LES haitienne, Arthur de la Edwards, dame et du sieur Leslie Foster Dala Société Anonyme dénommée: Henry Trésor Public. S. A., au Capivis. Commerce: Extraits du registre Loi séra pu- GRANDS MAGASINS- Mille Dollars -Secrétairerie d'Etat du Article 3.-La présente Social de Vingt des Marques def fabrique et de commerde. Avril, 19,bliée et exécutée.à la diligence des Secré- Ital Chambre des Députés: Séances des 10. 12 de TIntérieur et des Finan- ($ 20.000 35 bis, 38, 41, 43 et 23 et 28 Août 1940. taires d'Etat le concerne. Vu les articles 30 à Avis. Avis. ces, chacun en ce qui 49du Code de Commerce; Administrations Générale des Contributions: Donné à la Chambre des Députés, à Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Port-au-Prince, le 28 Avril 1948, An 145e Commerce; Arrète: : de l'Indépendance. LOI Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU autorisée la Société Les Ser ri-rs: Article ler.--Est DUMARSAIS ESTIME PIERRE-LOUIS, DECIUS JEAN dénommée: <LES GRANDS, DUVERNA Anonyme de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la Maison Nationale, à Port- MAGASINS> S. A, au Capital Social Donné à Mai An 145e de l'InMille Dollars, formée à Port-auarticles 61 et 84 de la Constitu- au-Prince, le 4 1948, Vingt le Huit Avril mil neuf cent quaranVu les dépendance. Prince huit Acte Public enregistré le treition; 4 et 5 de la Loi sur le Le Président: CHARLES FOMBRUN te des mêmes par mois et an: Vu les articles Publique; Les Secrétaires: ELYSEE ze sous les réBudget et la Comptabilité OFFRANE POUX.

à Port-auarticles 61 et 84 de la Constitu- au-Prince, le 4 1948, Vingt le Huit Avril mil neuf cent quaranVu les dépendance. Prince huit Acte Public enregistré le treition; 4 et 5 de la Loi sur le Le Président: CHARLES FOMBRUN te des mêmes par mois et an: Vu les articles Publique; Les Secrétaires: ELYSEE ze sous les réBudget et la Comptabilité OFFRANE POUX. ERNEST Article 2.- Sont approuvés, Vu la Loi du 24 Octobre 1947 relativeDE LA serves et dans les limites de la Constitutravaux d'embellissement de la AU' NÔM REPUBLIQUE la l'Acte ve aux tion et des lois de République, Société, Ville de Belladère; Le Président de la République ordonne Constitutif et les Statuts de la dite Considérant qu'il importe d'achever la la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau constaté par Actes Publics le Huit Avril construction des nouvelles casernes de que de la République, imprimée, publiée et ex- mil neuf cent quarante huit, au rapport Col- de cette ville; écutéeMes. Eustache Edouard Kénol et son Considérant qu'il n'y a pas de valeur à Port-au- lègue, Notaires à Port-au-Prince, patenà cette fin au budget de l'exercice Donné au Palais National, An 145ème de' f'In- tés aux Nos. 69.377, 69.209, identifiés aux prévue lieu d'y pourvoir; Prince, le 5 Mai 1948, 818 et enregistrés le treize des en cours et qu'ilya Nos. 2760, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de dépendance. DUMARSAIS ESTIME mêmes mois et an. l'Intérieur; Par le Président: Article 3.-La présente autorisation efDe l'avis écrit et motivé du Secrétaite Le Secrétaire d'Etat des Finances et de T'Economie Nationale: donnée pour sortir son plein et entier d'Etat des Finances; d'Etat E. de THEZAN lIntérienr, de la Justice fet, sous les conditions fixées â l'article 2 Aprésdélibération en Conseil des Secré- Le Secritaire et de la Défense Nationale: ci-dessus, pourra être révoquée pour les GEORGES HONORAT et motifs y contenus, pour les actaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de l'Education Publique: Nationale causes contraires au but de la Société et A Proposé de la Santé tivités sans MAURICE LARAQUE Extérieurés, pour la violation de ses Statuts, préEt le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations. des Cultes: judice des dommages-intérets envers les vante: d'Etat'de EDME TAgriculture MANIGAT et du Travail: tiers. Article ler.--II est ouvert au Départe- Le Secrétaire JEAN P. DAVID Publics: Article 4-Le présent Arrêté sera pude l'Intérieur un crédit extraordi- Le Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du ment naire de Cent Soixante Seize Mille Neuf Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE du Commerce: Commerce.

e EDME TAgriculture MANIGAT et du Travail: tiers. Article ler.--II est ouvert au Départe- Le Secrétaire JEAN P. DAVID Publics: Article 4-Le présent Arrêté sera pude l'Intérieur un crédit extraordi- Le Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du ment naire de Cent Soixante Seize Mille Neuf Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE du Commerce: Commerce. Cent Soixante et Une Gourdes Quatrel CARLET R. LE MONITEUR à toute membres au plus. Les la société émises et en circulation des actionau Palais Na- au moins. ou de cinq réunion spéciale ou ordinaire Donné à Port-au-Prince, An 145ème. de membres du Consejl d'Administration de la naires tional, le 28 Avril 1948, peuvent n'être pas des actionnaires certificats d'action seront lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Société. du Art, 4.-Les à souche et seront siPrésident: Pour la première année les membres tirés d'un registre de toute Par le seront: gnés, du Président ou personne, ou Le Secrétaire d'Etat du Commerce. Conseil d'Administration membre du Conseil d'Administration CARLET R. AUGUSTE Elias A. Noustas: Président-Trésorier non, à qui il pourra déléguer des pouvoirs Veuve Joseph El. Saieh: : Vice-Présidente spéciaux à cette fin. de la Société Anonyme Secrétaire. en fonction jusqu'à l'As- Art. droits et obligations attaActe Constitutif Ils resteront tenuel 5.-Les suivent le titre en quelque <LES GRANDS MAGASINS- semblée Générale des actionnaires sociale. chés à l'action La propriété d'une acEdouard Ké- à la fin de la première année main qu'il passe. droit adhésion aux Par devant Mes. Eustache Art. 7.-Les comparants reconnaissent tion emporte de plein Notaires à Port-aude société. nol et son Collègue, au et acceptent pour STATUTS de la Société statuts la indivis d'une action Prince, soussignés; le premier No. patenté 2760 et le ceux annexés aux présentes. Les propriétaires une seule No 69.377, identifié au Pour l'exécution des présentes, les par- doivent se faire représenter par second patenté au No. 69.209, identifié au ties élisent domicile en leurs demeures jet même personne. No. 818. sus-indiquées. Conseil d'Administration Ont Comparu: Dont Acte: El. Saieh, Art. 6-La Société est administrée par 1) Madame Veuve Joseph à Fait et Passé à Port-au-Prince en la de- Conseil d'Administtation, composé de commerçante, demeurant et domiciliée meure des comparants ce jour huit Avril un membres au moins ou de cinq memPort-au-Prince, identifiée au No. 913-AA. mil neuf cent quarante huit. deux au plus. La signature du Président 2) Monsieur Elias A. Noustas, demeu- Et, après lecture, les comparants ont si- bres sera valable et suffira pour engager la Sorant à New-York domicilié à Port-au- gné avec les Notaires. ciété pour tout contrat, document, chèque, Prince, identifié au No. 909-AA. Ainsi signé en pareilendroit de la minu- effets de commerce, fiche de dépôt, etc Lesquels comparants, es-qualité, forment ont, te des présentes: MadameVeuve Joseph Il pourra déléguer ces pouvoirs.

après lecture, les comparants ont si- bres sera valable et suffira pour engager la Sorant à New-York domicilié à Port-au- gné avec les Notaires. ciété pour tout contrat, document, chèque, Prince, identifié au No. 909-AA. Ainsi signé en pareilendroit de la minu- effets de commerce, fiche de dépôt, etc Lesquels comparants, es-qualité, forment ont, te des présentes: MadameVeuve Joseph Il pourra déléguer ces pouvoirs. par ces présentes, déclaré qu'ils arrêtant ain- El. Saieh; Elias A. Noustas; Maurice administrateurs sont nomune Société Anonyme et en Avin, Notaire; Edouard Kénol, Notaire. Art. 7-Les l'Assemblée Générale. Leurs si qu'il suit les clauses et conditions. Ce dernier dépositaire de la minute en més fonctions par, durent un an. Ils sont indéfiniArt.1.-Ler nom de la Société est: *LES marge de laquelle est écrit: le Treize ment rééligibles. GRANDS MAGASINS, S. A.>. Enregistré à Port-au-Prince, d'Administration social et le principal Avril mil neuf cent quarante huit. Folio, Art. 8-Le Conseil les inArt. 2.--Le siège Société sont à Port- No 183/184Vo Case, No. 809 du Registre se réunit taussi souvent quel'exigent sont établissement de la YNo 8des actes civils. térêts de la Société. Les délibérations portés au-Prince. droit fixe: Deux Gdes. constatées par des procès-verbaux La Société peut avoir un ou plusieurs Perçu Pour le Directeur Général de I'Enregis- sur un registre tenu au siège de la Société bureaux dans d'autres villes de la RépuJean P. Salès. et par les administrateurs qui y d'Haiti et en dehors de la Républi- trement: (signé) signées blique lieux être ont pris part. que d'Haiti, en tels d'Administration. qui pourront COLLATIONNE KENOL Art. 9.- -Le Président a la direction efdisignés par le Conseil E. de la Société. Il représente la SoSociété a pour but de fairej Notaire fective de toute Art. 3-La transacciété vis à vis de toute personne, tous actes de commerce et toutes administration et agit pour la Sociéé en et immobilières généraledéfentions mobilières placer des fonds, d'a- STATUTS DE LA SOCIETE justice tant en demandant qu'en en tout ment quelconque,de titres de rente sur MAGASINS> S. A. dant, il peut déléguer ses pouvoirs cheter et de détenir des d'autres *LES GRANDS ou en partie à toute personne. l'Etat, des actions et obligations et divi1.-La Société aura son siège soConseil d'Administration sociétés, d'en toucher les coupons mobi- Art. établissement à Port- Art. 10.-Le des biens, afdendes, de faire toutes transactions cial et un principal Elle avoir un ou plu- aura entièrement la charge avec pleins façon générale faire toutes au-Prince. pourra de la faires et intérêts de la Société, lières et d'une nécessaires à la prospérité de sieurs bureaux dans d'autres dehors villes de la Ré- pouvoirs de prendre toutes décisions sur transactions République d'Haiti ou en tous' cas exceptionnels d'administration, ses affaires. Société en tels lieux qui pourront ou de disposition que le PrésiArt. 4-Le capital social de la deux pabliqued'Haili étre désignés par le Conseil d'Administra- de gestion croira devoir lui soumettre.

ères et d'une nécessaires à la prospérité de sieurs bureaux dans d'autres dehors villes de la Ré- pouvoirs de prendre toutes décisions sur transactions République d'Haiti ou en tous' cas exceptionnels d'administration, ses affaires. Société en tels lieux qui pourront ou de disposition que le PrésiArt. 4-Le capital social de la deux pabliqued'Haili étre désignés par le Conseil d'Administra- de gestion croira devoir lui soumettre. est de vingt mille dollars divisés chaque. en Ce tion. dent cents actions de cent dollars' de T'AsSociété est fondée pour une Art. 11-Le Conseil d'Administration un Président pourra être accru par vote Art.2.- -La choisira parmi ses membres capital Générale des actionnaires. durée illimitée sauf les cas de dissolution et nommera tels autres fonctionnaires ou semblée une et de liquidation prévus aux statuts. ou employés qui seront nécessaires Art. 5-La Société est fondée pour social est constitué agents la marche de la Société. période illimitée sauf les cas de dissolution Art. 3.-Le capital actions de cent dollars cha- à aux stipulaprévus aux statuts. par deux cents les fondateurs de la So- Art. 12.- Conformément Commerce, les Société sera administrée parj que et souscrit par social pourra être de tions du Code de membres Art. 6-La d'Administration élu chaque ciété. Le capital vote des ne contractent aucune obligation des affaires person- de un Conseil Générale des ac- temps en temps augmenté des par actions de nelle ou collective à cause année par l'Assemblée de deux membresl propriétairés de la majorité tionnaires et composé LE MONITEUR la Société Ils ne répondent de cution de leur mandat. que l'exé- prévus, elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société. Ce dernier dépositaire de la minute Assemblée Générale Art. 20.-Les te de laquelle est écrit: ensuiArt. 13.L.Assemblée à la majorité des délibérations voix des sont prises Enregistré à lièrement constituée Générale régu- sents. Les membres pré- Avril mil neuf cent Port-au-Prince, le Treize salité des actionnaires. représente l'univer- ses obligeront dnitenatemigaingmea tous les actionnaires pri- No. 185/186 Ro Case, quarante No. 10 du huit. Folio, Art. 14-La réunion ordinaire absents ou dissidents. Elles sont consta- même Y'No. 8 des actes civils. Registre le del'assemblée générale des annuel- tées par un procès-verbal inscrit sur un Perçu droit fixe: Deux Gdes. sè réunira au commencement actionnaires de bres registre et signé par la majorité des mem- Pour le Directeur Général de année à une date fixée parl le Conseil chaque présents. trement: (signé) Jean P. Salès. l'Enregisministration et extraordinairement d'Ad- Art. 21-LAssemblée Générale se que fois qu'elle est cha- nit au siège social de la Société réu- COLLATIONNE seil d'Administration convoquée par le Con- tout autre lieu ou dans tion écrite ou sur une convoca- ministration.

par la majorité des mem- Pour le Directeur Général de année à une date fixée parl le Conseil chaque présents. trement: (signé) Jean P. Salès. l'Enregisministration et extraordinairement d'Ad- Art. 21-LAssemblée Générale se que fois qu'elle est cha- nit au siège social de la Société réu- COLLATIONNE seil d'Administration convoquée par le Con- tout autre lieu ou dans tion écrite ou sur une convoca- ministration. indiqué par le conseil d'adE. KENOL moins et signée par des porteurs d'au Notaire tions émises cinquante et et un pour cent des ac- Modification Dissolution Déposées et enregistrées ont été au en circulation de la Société, tion. Liquida- partement du Commerce, deux DéArt: 15-L'Assemblée tions de l'Acte expédigulièrement constituée Générale est ré- Art. 22.- S'ily a lieu à de la Société Constitutif et des Statuts naires quand les action- statuts, modification des gasins S. Anonyme: <Les Grands Macapital représentent au moins la moitié du sée l'Assemblée Générale est autori- huit As, formée à le social. Si l'Assemblée ne réunit à pourvoir. Dans ce cas elle ne Avril mjl neuf cent Port-au-Prince ce nombre, il est procédé à pas constituée que si elle sera ayant son siège social quarante la huit et convocation dans le délai de une nouvelle quarts au moins du capital représente social les trois en dite Ville. etl'assemblée délibère valablement, quinze jours jorité doit être des deux tiers des et la ma- Port-au-Prince, le 23 Avril que soit la proportion du quelle présents. membres 1948. senté, capital repréArt. Art. 23.- - -Dans le cas où une Chef de Service Hermann de BARON, 16.-Est de droit membre de l'As- serait devenue nécessaire, elle dissolation est se du la Section Contentieusemblée, tout porteur d'une action par l'assemblée décidée Département du re. L'actionnaire entiè- comme générale constituée votant Commerce. représente d'actions. a autant de voix qu'il deux). il est stipulé à l'article 22 (vingt Par devant Mes. Dans toute réunion d'actionnaires, cha- Art. 24. - En nol et son Eustache Edouard Kéque actionnaire pourra voter en semblée cas de dissolution, l'As- Prince, Collègue, Notaires à Port-auou par procuration. personne et fixe les Générale nomme les liquidations No. 69.377, soussignés, identifié le premier patenté au Dans toute réunion conditions de la cond au No. 2760 et le seou toute liquidation. patenté au sera présente, le vote de la majorité Pendant la durée de la liquidation, les No. 818No. 69.209, identifié ati actions qui seront majorité des pouvoirs des actionnaires tées sera suffisant présentes ou représen- comme pendant l'existence de continueront la Ont Comparu: un objet quelconque pour toute décision sur Contestation Société. 1) réunion et les décisions présenté dans la dite Election de Domicile rant à Monsieur Elias A. Noustas, demeutous les actionuaires prises obligeront Art. 25. -En cas de Prince, New-York, identifié domicilié à Port-auAr. 17.-A présents ou absents. part d'un contestation de la. 2) au No. 909-AA, annuelle des chaque réunion ordinaire, les notifications actionnaire, et il est obligé pour Madame Veuve Joseph El.

réunion et les décisions présenté dans la dite Election de Domicile rant à Monsieur Elias A. Noustas, demeutous les actionuaires prises obligeront Art. 25. -En cas de Prince, New-York, identifié domicilié à Port-auAr. 17.-A présents ou absents. part d'un contestation de la. 2) au No. 909-AA, annuelle des chaque réunion ordinaire, les notifications actionnaire, et il est obligé pour Madame Veuve Joseph El. Saieh, à l'élection du actionnaires, il sera procédé micile à assignations d'élire do- commerçante, demeurant et Conseil Port-au-Prince. Port-au-Prince, domiciliée à Dans le cas oùl l'élection dAdministration. des membres A défaut d'élection de Lesquels pour identifiée au No. 913-AA. Conseil d'Administration n'aurait du assignations, significations domicile toutes tions de l'article 35 satisfaire aux prescripse faire à la réunion annuelle des pas pu être faites au Parquet du peuvent lui merce ont affirmé bis du Code de Comnaires, ou que cette réunion action- de Port-au-Prince. Tribunal Civil du' capital et certifié que la moitié eu lieu à la date, fixée, les n'aurait pas Les Tribunaux *LES GRANDS social de la Société Conseil élus l'année membres du seuls de Port-au-Prince sont dix mille MAGASINS,S. Anonyme A-s, soit en fonction précédente resteront compétents pour connaitre de dollars a été souscrite jusqu'à ce que leurs contestations, toutes sieur Elias A. par Monseurs aient été élus aient succes- Pour Joseph El. Noustas et Madame Veuve leur place. et pu servir à l'exécution des présentes les social, Saieh et que le quart du ties élisent domicile en leurs par- a été soit deux mille cinq cents capital Art. 18-L'Assemblée sus-indiquées. demeures effectivement versé dollars présidée par le Président Générale est teurs. par les souscripministration du Conseil d'AdDont Acte: et en cas Dont Acte: un membre désigné par d'empéchement le conseil d'Admi- par Fait et Passé à Port-au-Prince en la nistration. meure des de- Faitet Passé à Art, mil neuf cent comparants ce jour huit Avril meure des Port-au-Prince en la de19-L-Assemblée quarante huit. mil neuf comparants ce jour huit Avril le rapport du Conseil Générale entend Et après lectyre les parties ont cent quarante huit. Elle discute et d'Administration. avec les Notaires. 11 signé Et, après lecture, les comptes; elle approuve, s'ily a lieu, les Ainsi gné avec les Notaires. comparants ont sielle nomme les signéen pareilendroit de la minutonfère au Conseil administrateurs, te des présentes: : Madame Ainsi signé en les pouvoirs nécessaires d'Administration El. Saieh; Elias A. Veuve Joseph te des présentes: pareil endroit de la minu pour les cas non Avin, Notaire; Edouard Noustas; Maurice tas; Madame Veuve Monsieur Elias A. NousKénol, Notaire. Maurice Avin, Notaire; Joseph El. Saieh: Edouard Kénol,

signéen pareilendroit de la minutonfère au Conseil administrateurs, te des présentes: : Madame Ainsi signé en les pouvoirs nécessaires d'Administration El. Saieh; Elias A. Veuve Joseph te des présentes: pareil endroit de la minu pour les cas non Avin, Notaire; Edouard Noustas; Maurice tas; Madame Veuve Monsieur Elias A. NousKénol, Notaire. Maurice Avin, Notaire; Joseph El. Saieh: Edouard Kénol, LE MONITEUR Notaire Ce dernier dépositaire de la nute ensuite de laquelle est écrit: mis SECRETAIRERIE DETAT 200 10 Enregistré à DU COMMERCE la Reg. de et pour une durée de 20 ans Avril mil neuf Port-au-Prince, le Treize marque fabrique: e No. 191/192 Ro cent quarante huit. Folio, Extraits du Registre des marques de fa- <CARSTAIRS, Y No. 8 des actes Case, civils. No. 836 du Registre brique La dite marque Ila été déposé Me Bros appartjent à' Carstairs Perçudroit fixe : Deux Gdes. enregistré le 17 Novembre par Louis Montas et nisés et Distilling Co. Inc; corporation orgaPour le Directeur Général de Reg. 10 et pour une durée 1947au No 197 l'Etat de existant sous le régime des lois de trement: : (signé) Jean P. Salès. I'Enregis- marque de fabrique: de 15 ans la siège sociala Maryland à 405 EUA. ayant leur : COLLATIONNE York, Etat de New-York, Lexington E. Avenue, U. A. NewSCANDAL dans Elle E. Kénol. Notaire La dite s'applique des l'industrie et le commerce marque appartient à Lanyins- déposants, au whisky Déposées et enregistrées ont été, au Dé- Parfums société anorlyme dont Port-au-Prince, le 23 partement du Commerce deux est au. No 14 Rue le Siegel Février 1948 de l'Acte constatant la expéditions Elle dans Boissy d'Anglas à Paris. moitié des actions souscription de la s'applique le commerce et l'inet le versement du dustrie de la société Il a quart du Capital Social de la Société Aro- fumerie, aux articles déposante, de toilette, à la par- CHES & été déposé par Mes DESTOU. nyme: <LES GRANDS MAGASINS, tions pour les dents et les cheveux prépara- vembre 1947 SALES et enregistré le 18 NoS.As, formée à Port-au-Prince le huit A- savons parfumés. et aux au No 201 Reg.10 et vril mil neuf cent ne durée de 20 ans la pour uson siège social én quarante la dite huit et ayant Port-au-Prince le 23 marque.de Fabrique; ville. Février 1948 Port-au-Prince, le 23 Avril 1948 Hermann BARON, Ila été déposé par Me Louis Montas et Chef Sietime de Service de la "Section enregistré 10 le 17 novembre 1947 au Nq 198 se du Département du Commerce. Contentieu- que Reg de et pour une durée de 10 ans la mar La dite marque appartient à REYfabrique: : NOLDS METALS COMPANY, <M> tion organisée et existant sous le corporaSECRETAIRERIE La dite des lois de l'Etat de Delaware, régime D'ETAT & Son, marque appartient à O Mustad manufacturiers, ayant leur E.UA, DE LA JUSTICE demeurant et domicilié à Konglus à Reynolds Metals siège social gate 1 & 3 Oslo, Norvège.

et pour une durée de 10 ans la mar La dite marque appartient à REYfabrique: : NOLDS METALS COMPANY, <M> tion organisée et existant sous le corporaSECRETAIRERIE La dite des lois de l'Etat de Delaware, régime D'ETAT & Son, marque appartient à O Mustad manufacturiers, ayant leur E.UA, DE LA JUSTICE demeurant et domicilié à Konglus à Reynolds Metals siège social gate 1 & 3 Oslo, Norvège. Elle comté de Henrico, Etat Building, Richemond, Le Département de la Justice avise le dans le commerce et. l'industrie de s'applique la dépo- A. Elle s'applique dans de Virginie, E.U. public que la dame Clarisse Pierre, sante, à la classe qui comprend les *hame- commerce des l'industrie et le du sieur Henry Arthur Edwards, épouse çons> d'une manière générale. côtés employés déposants, dans aux toitures et tionalité anglaise, désireuse de recouvrer de nament et à l'aluminium l'industrie et du bâtisa nationalité originaife d'haîtienne Port-au-Prince le 23 Février 1948 luminium laminés, aux alliages d'aelle avait perdue le de qu'- gés. moulés, refoulés et forge a fait au Parquet par du fait Tribunal son mariaCivil de Port-au-Prince le 23 Février 1948. Port-au-Prince, l'article 3 du Décret-Loi la déclaration prévue à Il a été déposé par Mes 1942 modifiant la Loi du du 23 Octobre Sales et enregistré le 17 Novembre, Destouches & 22 Août 1907. au No 199 Reg 10 et pour une durée de 1947 Ila été déposé par Mes En conséquence, elle recouvre sa natio- ans la marque de : 15 CHES & SALES et DESTOUnalité originaire d'Haitienne, fabrique: vembre 1947 au No enregistré le 18 Noment à la Loi. conformé- -SPECIAune durée de 7 ans la 202 Reg.10 de et pour marque Port-au-Prince, La dite marque appartient à. Société *PHILLIPS. Fabrique: le 15 Avril 1948. Des Usines Chimiques Rhone Poulenc La dite et Société Parisienne d'Expansion Chi- CHAS H. marque appartient à THE mique Specia, sociétés anonymes LIMITED, PHILLIPS CHEMICAL CO SECRE ETAIRERIE D'ETAT DE LA sées la et existarit sous le régime des organi- lois de tant sous le corporation des organisée et exisJUSTICE Jean France, ayant leur siège social 21, Rue re, manufacturiers régime et lois de l'AngleterGoujon Paris, France. Elle leur siège marchands, ayant Le Département de la que dans l'industrie et le commerce s'appli- des W. socialà 179 to 181, Acton Vale, public que d'après les Justice avise le posants: aux produits dé- l'industrie London, England. Elle s'applique dans été pièces qui lui ont spéciaux au non, objets pharmaceutiques aux et le commerce des ter communiquées Davis, le dit par le sieur. Leslie Fos- désirfectants, produits pour pansements, préparations médicinales et déposants, descend de la sieur est né en' Haiti et vétérinaires.

179 to 181, Acton Vale, public que d'après les Justice avise le posants: aux produits dé- l'industrie London, England. Elle s'applique dans été pièces qui lui ont spéciaux au non, objets pharmaceutiques aux et le commerce des ter communiquées Davis, le dit par le sieur. Leslie Fos- désirfectants, produits pour pansements, préparations médicinales et déposants, descend de la sieur est né en' Haiti et vétérinaires. ceutiques y compris les pharma- et race africaine. préparation de anti-acides une En Port-au-Prince le 23 Février 1948 fins magnésie employée à des conséquence, 1l est haitien, conformédicinales comme et mément à la Loi. aussi comme eau pour les dents stomachique et la bouche, lotions aux cosmétiques y compris crèmes et Port-au-Prince, le 15 Avril 1948. Ila été déposé par et autres préparations de enregistré le 17 Novembre Mes'Destouches et, aux pâtes dentifrices et aux toilette, 1947 au No dentifrices, Port-au-Prince, le 23 Février 1948. LE MONITEUR affirayant répondu Secrétaire d'Etst de la Justice de son Ordre du M. Léon Adfred, Bureau Tanterventisement DEPUTES mativement demande au DES, Jour. de la CHAMBRE L'Ordre du Jour est interverti accordée au Sccrétaire d'Etat LEGISLATURE M. le Président: La parole est Messieurs, je deTRENTEDRUXIENCES Justice. d'Etat de la Justice: nom de l'Exécur ORDINAIRE DE 1940 M. Léon Alfred, Secrétaire du dépôt que jeffectue, au Géné SESSION AVRIL mande acte à TAssemblée Le confe à TAdminstination ou d'in10 de loi. premier des biens d'absents SEANCE DU MERCREDI Collègues tif, de trois projets la gestion' provisoire et Syndic Edouard Piou, assisté de ses 1er et rale 'des Contributions et fonctions de Séquestre loi du judicisire 24 Mars 1928 sur de M. le Député et Théophile Richard, terdits, les attributions larticle 13 de la rapporte Présidence Constant Polynice Le second modifie et le troisième projet l'arMessiaurs les Députés provisoire. du Tribunal de Cassation 1er. et 10ème. alinéa de la des 2ème Secrétaires. la majorité de TAssemblée, Forganisation du 29 Juillet 1931 modificative civile et 55 du même Code. nominal ayant fait constater Tun des Se- la ticle loi 375 du Code de Procédure lecture. (I1 lit): L'appel déclarée ouverte. M. Desmaly Piérre, de lvous en donner rséance est de Tordre du jour, des Procis-Verbaux Je prends la liberté Au premier point donne lecture à TAssemblée PROJET DE LOI catasemRedaten des ler. et 6 Avril 1940. STENIO VINCENT de la séance sont sanctionnés. Messieurs les Députés, de la République Ces deux Procis-Verbaux point de lordre du jour, lecture à TAssemblée Président la Constitution; Passant au second donnent succesivement Lui accorde f'art.

jour, des Procis-Verbaux Je prends la liberté Au premier point donne lecture à TAssemblée PROJET DE LOI catasemRedaten des ler. et 6 Avril 1940. STENIO VINCENT de la séance sont sanctionnés. Messieurs les Députés, de la République Ces deux Procis-Verbaux point de lordre du jour, lecture à TAssemblée Président la Constitution; Passant au second donnent succesivement Lui accorde f'art. 21 de proviSecrétaires du Bureau Usant de finitiative que 123 du Code Civil sur Padtministration des pièces suivantes: et spéculateurs Vu les art. 110, 112 et provide planteurs, commercants Chemin de Fer rebiens de Pabsent; Fadministration 1o. Pétition d'un groupe des trafics dy soire des 407 et 414 du Code Civil touchant réclamant le rétablismement dernier. Vu les art. alinéa, 517, de Bahon suspendus le 7 Février par laquelle Mes- soire des biens de l'interdit; 1730 du Code Civil, 142 4ème. Criliant CapBahon, Pierre Moravia Morpeau les festivals qu'il les art. 1722, 1726 à 356 du code dinatruction Lettre de Monsieur à la Radio Vu de Procédure Civile, 20. sont invités à entendre de Montalvo, de Cervan- 518, 532 du Code de sur le séquestre judiciaire;" sur prosieurs les Députés 14 Avril courant en Phonneur et en leur rappelant 105 du Code Commerce du Code de Commerce lpsyndic défidonne les 13 et de FUnion Panaméricaine Juan Montalvo, Ben- minelle, Vu les art. 475 et suivants Code de Commerce touchant le syndic tès, du Cinquantenaire les rues de Port-au-Prince: de Hostos. visoire, 508 et suivants du des son Projet de nommer Thomas Jefferson, Eugenio Maria lettre de M. nitif; TAdministration Générale jamin Franklin, de TAssemblée sur la Vu la loi du 6 Juin 1924 organisant 1936 assurant la plus grande J'attire Tattention nous serons de tout cceur le décret-loi du 4 Janvier M. le Président: Morpeau. J'estime que tous, le festival. Contributions, des taxes internes; et r'affermage Pierre Moravia courant pour entendre célérité dans le recouvrement sur le Service Domanial Radio les 13 et 14 avril fns que de droit au Département loi du 26 Juillet 1927 à la expédiée à telles Vu la du 15 Septembre Cette lettre sera vraiment des biens du Domaine; de la Loi des Finances de lIntérieur. votre attention sur la Pétition Bahon. Je crois Vu Part. 15, paragraphe b) D'une façon spéciale, jattire par la population de vitale. 1939; a démontré que 10.) les administraqui nous a été expédiée soulevées sont d'une importance Travaux Pu- Considérant que Fexpérience ou d'interdits; 20.) les séquestres désipathétique Messieurs, les questions d'Etat des des biens d'absents définitifs de faillites, gu'ici, été adressée au Secrétaire bien vouloir se teurs provisoires ou Pareille pétition a à 'Assemblée de lit): 30.) les syndics provisoires dans les cas prévus par la Loi, commet- des, C'est pourquoi je demanderais dispose ce qui suit.

expérience ou d'interdits; 20.) les séquestres désipathétique Messieurs, les questions d'Etat des des biens d'absents définitifs de faillites, gu'ici, été adressée au Secrétaire bien vouloir se teurs provisoires ou Pareille pétition a à 'Assemblée de lit): 30.) les syndics provisoires dans les cas prévus par la Loi, commet- des, C'est pourquoi je demanderais dispose ce qui suit. (I1 judicisires; par les Tribunaur qui leur sont confiés, blics. 72 du règlement qui juge, a- gnés d'office dans la destion des intérêts conformer à l'article ou le Comité saisi d'une Ministre, pétition de la sou- tent fréquemment souvent irréparables; qui peuvent en réArt. 72. -La Commission de la renvoyer à un de- abus, des irrégularités les préjudices de examen s'il y a lieu tout Député peut qu'en vue de prévenir en jeu, il y a lieu confier, près son Chambre ou de la classer. Cependant Pétition quelle que soit la Considérant ceux dont les intérêts sont ainsi à des agents responsables, mettre à la séance publique d'une sa demande, le sulter pour cos différentes fonctions mander le rapport en ou du Comité compétent sur une fois pour toutes, désirables; constidécision de la Commission offrant toutes les garanties Générale des Contributions sera fait de plein droits. adoptée à régard que TAdministration susceptible de sauvegarder, rapport de la résolution considération Considérant sous ce rapport, est de divers intéréts; Avis sera donné au petitionnaire la Chambre ne prendra en tue Torganisme qui, la bonne gestion ces des Finances; la pétition. Dans aucun cas, dans la plus complête mesure, dEtat de la Justice et de ayant un caractère subversif.- peut être fait sur Sur le rapport des Secrétaires des Secrétaires d'Etat; une pétition lespèce un rapport du Conseil J'estime qu'en doléances nous sont parvenues Et après délibération M. le Président: soumise à votre sagesse. Des elles doivent, Messieurs être A PROPOSE la Pétition intéressante de Bahon; le renvoi de la Pétition loi suivante: par la population cela, je vous demande nécessaire, Législatif a voté la biens examinées. C'est pour Travaux Publics qui fera un rapport intéressé à Et le Corps d'admninistrateur de devant le Comité des et renvoyée au Ministre Article ler--Les fonctions et attributions de' syndic provisoire ou sera lu en séance publique d'interdits, de séquestre judiciaire, les dispositions légalequel de droit. d'absents ou sont définies par le telles fins que définitif de faillite, telles qu'elles désormais exercée par Directeur d'objection? matières, seront faire remplaIl n'y a pas Léon Al les régissant ces s'il y a lieu, se sera ainsi fait. Messieurs celui-ci pourra, des de son' AdIl en entrée dans l'enceinte Dé Général des Contributions; par Pun Agents font leur et Mont-Rosier personnelle, En ce moment de la Justice et des Cultes siège au cer, sous sa responsabilité les Tribunaux fred, Secrétaire d'Etat du lesquels prendent ministration.

faire remplaIl n'y a pas Léon Al les régissant ces s'il y a lieu, se sera ainsi fait. Messieurs celui-ci pourra, des de son' AdIl en entrée dans l'enceinte Dé Général des Contributions; par Pun Agents font leur et Mont-Rosier personnelle, En ce moment de la Justice et des Cultes siège au cer, sous sa responsabilité les Tribunaux fred, Secrétaire d'Etat du lesquels prendent ministration. fois y aura lieu pour des Finances et Commerce, toutes les qu'il biens ci-dessus désignés, jean, celui En conséquence, ou le séquestre des blhc de l'Exécutif. d'Etat ont-ils des commu- d'ordonner Tadministration Président: Messieurs les Secrétaices M. le nications à faire à TAssemblée? LE MONITEUR ils se contenteront de ces mesures en d'ordonner joignant purement et simplement Pune reau des au Greffier ou T'autre prononcé, Contributions les du lieu, dans les compétent vingt de notifier au Bu- abus, Considérant qu'il importe d'aviser Article décisions rendues à cet égard. quatre heures de leur auxquels donnent lieu les aux moyens de fermer la 2-Bès la cours des instances exceptions de cette porte aux tous promulgation de la présente ce qui dans le seul but den nature soulevées au tous administrateurs provisoires, de tous loi, les fonctions de concerne les poursuites retarder Pissue, syndics de faillite institués séquestres loyers; en matière fiscale et en notamment en Ils seront ainsi antérinurement cessent judiciaires et de Que recotivrement de dont la dossaisis de plein droit de de plein droit. 11 relativement aux gestion leur avait été Novembre 1935, poursuites exercées en vertu jours de cette confiée et ils seront Tadministration des biens et rapide les actions pris en vue de soumettre à du décret-loi du teur Général des promulgation, de rendre compte de leur obligés, dans les huit du contrat de en paiement de loyers et toutes une procédure spéciale fet, conformément Contributions ou à TAgent qu'il Bestion au Direc- judice des louage, Texpérience a celles qui naissent Tous actes aux dispositions de lois aura désigné à cet efpropriétaires, les effets de démontré que pour ou engagements régissant la cateur, des exceptions cette législation déjouer, au préqui précèdent la contractés par eux dans les matière. gées irrecevables protectrice du lode la ou imentronbrnmaiss leux, sauf preuve promulgation pontraire. présente loi sont trente jours continuent à se rejetées en ces cas par le quoique plusieurs fois juArticle 3-Le présumés fraudu- 11 Novembre 1935, produire à tout propos à Tribunal de Cassation, administreront Directeur Général des promettre la et que la de légard du, dit décret-loi du dissant les dits biens suivant les Contributions ou ses préposés célérité d'une procédure conséquence ces chicanes est de comTAdministration Générale des formes prescrites par les lois ré- Considérant qu'il y a lieu de édictée par le Toutelois, ils demeureront Contributions.

5, produire à tout propos à Tribunal de Cassation, administreront Directeur Général des promettre la et que la de légard du, dit décret-loi du dissant les dits biens suivant les Contributions ou ses préposés célérité d'une procédure conséquence ces chicanes est de comTAdministration Générale des formes prescrites par les lois ré- Considérant qu'il y a lieu de édictée par le Toutelois, ils demeureront Contributions. mauvaise foi des plaideurs prendre des mesures Législateur; cerne les soumis au droit Sur le tendant à faire qui paralysent la des syndics. obligations des administrateurs commun en ce qui con- Et de l'avis rapport des Secrétaires d'Etat de échec la à la Loi; provisoires, des du Conseil des Justice et des Article 4- -Les séquestres et Secrétaires d'Etat; Finances. ments effectués revenus et tous autres fonds A comme recettes pour compte des intéressés provenant des recouvre- Et le PROPOSE Finances du 15 non fiscales, conformément à seront traités et classés Corps Législatit a voté la loi Article Septembre 1939, F'article 15 de la loi des Article ler-L'arh 13 de suivante: à titre de Set/Aiminastrarios salaire, Générale des 24 Mars 1928 eist ainsi la organique du Tribunal de dits biens; et à quinze pour cent (15 Contributions aura droit, wArt, 13.-11 modifié: Cassation du qui ne constituent s'agissant de recouvrement de pour cent) des revenus des Tarticle 44 de la sera procédé de la taçon dix pas des revenus créances ou autres suivante dans le cas cent Conatitution: pour (10 pour proprement dits, ce valeurs *L'exception prévu en Les salaires ci-dessus cent.) salaire sera de de cause et pour dinconatitutienalis la pourra étre dite Administration établis seront prélevés que rien n'en avait première fois devant le Teibunal proposée en tout état conques. avant toutes autres dépenses par préférence par la moins, nul.ne sera révélé T'existence devant les de Cassation, alors Article Bénéraloment quel- avoir admis à proposer la dite premiers Juges. Néan6-Le produit des revenus mende préalablement de versé au Greffe du exception, s'il ne prélèvement des et autres DEUX CENT Tribunal de justifie tions, ne sera salaires de TAdministration recouvrements après rEtat en cas de rejet de CINQUANTE Cassation une aet suivant les dépensé que par ordre du Secrétaire Générale des Contribu- tutionnalité aura été Toxception. Et, GOURDES, lorsque qui sera acquis a Les dépenses exigences des cas, dEtat des Finances loyers ou en recouvrement soulevée au cours d'une instance Tezception d'inconsti. de la famille de nécessaires à Tentretion de Tinterdit dus à rEtat ou aux de taxes, droits, impôts ou en paiement de dre, seront fixées l'absent, ainsi que toutes autres et de sa famille, tifier avoir Communes, la partie qui autres redevances tune par le Secrétaire dépenses du consigné en outre, au laura opposéo et les besoins des intéressés.

vrement soulevée au cours d'une instance Tezception d'inconsti. de la famille de nécessaires à Tentretion de Tinterdit dus à rEtat ou aux de taxes, droits, impôts ou en paiement de dre, seront fixées l'absent, ainsi que toutes autres et de sa famille, tifier avoir Communes, la partie qui autres redevances tune par le Secrétaire dépenses du consigné en outre, au laura opposéo et les besoins des intéressés. dEtat des Finances, même or- cautionnement tres égal au montant des Greffe du Tribunal saisi du devra jusArticle 7-La suivant la for- redevances dont le loyers, taxes, droits, litige, un qui y sont contraires présente loi abroge toutes lois passera outre, audience paiement est poursuivi; faute de impôts ou audEtat et sera ou tenante, à quoi le de la exécutée à la dispositions de lois reproduite, et jugera la Texception, qui ne Juge Justice et des Finances, chacun diligence des Secrétaires *Lo Tribunal Civil cause au fonds, pourra plus être Donné au Palais National en ce qui le concerne. ment saisi de ou la Section du quarante, à fexception, Tribunal de de an 137ème. de Port-auPrincs, le 6 Avril mil vant les Sections sursoiera à statuer et Cassation la régulière Restauration. indépendance et Vlème. de la neuf cent *La partie la réunies dans un délai qui renverra les parties deLibération et quête qui sera plus diligente saisira les n'excédera pas un mois. Par le Président: STENIO quéte en détense signifiée soit à à T'autre partie. Celle-ci Sections lui réunies par une reLe Secrétaire VINCENT délai de quinzaine personne, soit au domicile réel fera signifier sa reLe Secrétaire d'Etat des Finances: déposées au Greffe augmenté du de celui des ou élu, dans le d'Etat de la Justice: Mont-Rosier DEJEAN tie dans la Tribunal de Cassation distances. Les pièces seront Léon ALFRED lieu où les huitaine suivante, augmentée par l'une ou Fautre parPROJET DE LOI *Faute par significations les auront été faites et qu la délai de distance entre le STENIO lai ci-dessus parties de saisir le Tribunal de Capitale. Président VINCENT les indiqué, le Tribunal Cassation de la diligences de la partie saisi de Taffaire dans le déUsant de linitiative République compte de intéressée, en principale devra, sur Vu Tart. 44 de la que Lui accorde Tarticle 21 de Article Texception proposée qui ne poursuivre l'audition sans tenir la 2-La pourra plus étre Vu P'art. 13 de la Conatitution; loi du Constitution; qui y sont présente loi abroge reproduite. de Cassation, les lois 24 Mars 1928 sur tat de contraires, et sera toutes lois ou de ef Torganisation du la Justice. exécutée à la diapositions lois taxes dues à TEtat dispositions de lois Tribunal diligence du et aux régissant le Donné Secrétaire d'ENovembre 1935; Communes, les recouvrement des eu Palais Considérant dispositions du décret-loi du 137ème.

ation, les lois 24 Mars 1928 sur tat de contraires, et sera toutes lois ou de ef Torganisation du la Justice. exécutée à la diapositions lois taxes dues à TEtat dispositions de lois Tribunal diligence du et aux régissant le Donné Secrétaire d'ENovembre 1935; Communes, les recouvrement des eu Palais Considérant dispositions du décret-loi du 137ème. de National, le Six Avril mil neuf de Cassation que la Constitution donnant tion. Iindépendance et Vle. de la cent quarante, an en matière Libération et de la fixer les conditions sincenatitunonmais compétence il relève au Tribunal Restaurarecevable; auxquelles la demande en de la Loi de Par le Président: STENIO inconatituatiennatté sera Le Secrétaire VINCENT d'Etat de la Justice: Le Secrétaire d'Etat des Léon ALFRED, Finances: Mont-Rosier DEJEAN LE MONITEUR gourdes d'il sagit d'un de vingt-cing la demande, un cautionnement gourdés s'il sagit d'un Juge du Tribunal PROJET DE LOI Juge de Paix, de cinquante gourdes sil dagit d'un Juge Civil ou d'Arbitre, de deux cent cinquante s'il s'agit de récusaSTENIO VINCENT Tribunal de Cassation, de trois cent gourdes du Président de la République tion de tous les Juges d'un Tribunal.- au Trésor et restera Particle 21 de la Constitution; Le montant. de ce cautionnement sera acquis à l'amende prévue par le Usant de linitiative que Lui accorde Civile; ligne de ccmpte en cas de condamnation Farrêt qui 375 et 387 du Codé de Procédure en récusant.. De plus, le jugement ou Vu les art. Civile; présent article contre le à conformément aux disVu l'art. 55 du Code de Procédure modificative de fart. 375 du Code de aura prononcé des condamnations lamende par la conVu la loi du 29 Juillet 1931 positions de la présente loi, en ordonnera le recouvrement à mois. Procédure Civile; la récusation des dont la durée sera de trois six loi du 21 Novembre 1855 sur trainte par corps, de lois Vu P'art. 12 de la Article 4.- -La présente loi abrole toutes lois ou dispositions du Secrétaire d'EJuges du Tribunal de Cassation; donne lieu Pexercice inconsidéré sont contraires, et sera exécutée à la diligence Considérant que les abus auxquels maintenant intolérables qui y tout en. étant devenus taf de la Justice. du droit de récusation, de la Magistrature par d'inle 6 Avril mil neuf cent à atteinte à la dignité National à Port-auPrince, et sont de nature porter marche et Tadministration de nos Donné au Palais et Vlème. de la Libération justes suspicions et à paralyser la quarante, an 137ème. de rIndépendance Tribunaux; révélé Pexercice abusif du droit de la Restauration.

us taf de la Justice. du droit de récusation, de la Magistrature par d'inle 6 Avril mil neuf cent à atteinte à la dignité National à Port-auPrince, et sont de nature porter marche et Tadministration de nos Donné au Palais et Vlème. de la Libération justes suspicions et à paralyser la quarante, an 137ème. de rIndépendance Tribunaux; révélé Pexercice abusif du droit de la Restauration. STENIO VINCENT Considérant que la pratique a que la modicité de famende de récusation est favorisé non seulement par Civile; mais encore par Par le Président: prescrite par Part. 387 du Code de Procédure de Juges de Paix d'Etat des Finances: Mont-Rosier DEJEAN Fabsence de toute sanction en matière de récusation Le Secrétaire ALFRED récusation aura été déclarée non admissible d'Etat de la Justice: Léon contre la partie dont la Le Secrétaire d'Etat de la donne acte au Secrétaire ou non recevable; de choses est également entretenu M. le Président: Le Bureau Ces proConsidérant de plus que cet état 1931 mode loi qu'il vient de lire à T'Assemblée. Fimauvaise de la loi du 29 Juillet Justice des trois projets réunis de la Justice et des par la disposition reconnue de fart. 375 du Code de Procédure jets de loi seront acheminés au Comités bref délai possible. dificative des ler. et 10ème. alinéas injustement considérer pour que rapport en soit fait dans le plus sollicite qu'en effet cette dernière loi est venue nances, Déjean, Secrétaire d'Etat des Finances Civile; 10.) celui où Pun des avocats des parties Puis M. Mont-Rosier les deux de loi suivants): comme des cas de récusation de cousin germain inclu- et obtient la parole. (I1 lit à T'Assemblée projets serait parent ou allié des Juges jusqu'au inimitié degré capitale entre le Juge DE LOI sivement, et 20.) celui où il existerait méme si ces avocats ont PROJET et les avocats de lune ou r'autre des parties, STENIO VINCENT cessé d'occuper au cours de Pinstance; et des Finances, de la République des Secrétaires d'Etat de la Justice Président Sur le rapport Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, Vu l'article 21 de la Constitution; 1939, 1922 et le décret-loi du 10 octobre A PROPOSE Vu la loi du 21 décembre sur là circulation des véhicules; modifiant le tarif des paEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: Vu le décret-loi du 23 septembre 1935 ler- La loi du 29 Juillet 1931 modificative des ler. et tentes; en ce Article Civile demeure rapy lieu de modifier la législation ci-dessus, 10ème. alinéas de fart. 375 du Code de Procédure Considérant qut'il de circuler et aux permis de conduire délivrés Procédure qui a trait aux permis des plaques correspondantes; portée. du ler. alinéa du dit art. 375 du Code de en pays étrangers ainsi qu'à T'emploi de PIntérieur et La disposition des Secrétaires dEtat des Finances, Civile est ainsi modifiée: Sur le rapport -Art.375-Tout.

. alinéas de fart. 375 du Code de Procédure Considérant qut'il de circuler et aux permis de conduire délivrés Procédure qui a trait aux permis des plaques correspondantes; portée. du ler. alinéa du dit art. 375 du Code de en pays étrangers ainsi qu'à T'emploi de PIntérieur et La disposition des Secrétaires dEtat des Finances, Civile est ainsi modifiée: Sur le rapport -Art.375-Tout. Juge peus être récusé pour les causes ci-après: de la Justice; Conseil des Secrétaires d'Etat; allié des ou de Pune d'elles jusqu'au Et après délibération en *1o.) S'il est parent ou parties inclusivement.s A PROPOSE degré de cousin germain l'une des capitale entre le Juge et parties. -S'il y a inimitié Procédure Civile l'ale Législatif a voté la loi suivante:' est ajouté à l'art. 55 du Code de Et Corps 5 du déArticle 2-I1 alinéas ci-dessous sont ajoutés à Particle linéa suivant: ou non Article ler- Los <Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible moindre de cret-loi du 10 octobre 1939: d'un véhicule, s'il a été admis par recevable sera condamné à une amende qui ne sera pas du cau- <Tout conducteur ou propriétaire Haiti en qualité de touriste, aura vingt-cinq gourdes, sans excéder cent gourdes, sans préjudice Procédure Civile Tautorité compétente à séjourner en des droits de patente ou de à sa charge à l'art. 387 du Code de droit, sans étre astreint au paiement son tionnement prévu le pendant 90 jours, son permis de conduire, perci-dessous modifié.s timbre, d'utiliser, qui lui ont été délivrés en de Procédure Civile est ainsi modifié: mis de circuler et la plaque correspondante Article 3.-L'art. 387 du Code pays étrangers. Haiti et désire Celui 'dont la récusation aura été déclarée non admisP'intéressé, sans étre un touriste, est de passage en Art. 387.- le même jugement ou arrêt <Si il des mêmes avantages, sauf que le sible ou non recevable sera condamné par cents au y séjourner quelque temps, jouira amende de cent gourdes au moins et de trois gourdes délai en question sera réduit à trente jours. à une ci-dessus désignés, le Service douaplus.- contre tous les Juges d'un *A Tentrée en Haiti des individus et émettra une fiche en *Dans le cas où la récusation est exercée déclarée nier relèvera le numéro de la plaque étrangère dans le Le precelui dont la récusation ainsi faite aura été la date de leur arrivée pays. Tribunal à la fois, à une amende qui ne triple original, établissant ou le second au Bureau des ou non recevable sera condamné sera remis au touriste résident, non admissible sans excéder cinq mier original troisième à la Garde d'Haiti. moindre de deux cent cinquante gourdes Contributions le plus proche et le sera pas délais de 90 ou 30 jours, toutes les prescerits gourdes. sous peine d'irre- KA T'expiration des susdits la matière et visés dans la pré- -Dans tous les cas de récusation, il sera consigné, criptions des lois et décrets-lois régissant au Greffe du Tribunal chargé de connaître de cevabilité préalablement

à la Garde d'Haiti. moindre de deux cent cinquante gourdes Contributions le plus proche et le sera pas délais de 90 ou 30 jours, toutes les prescerits gourdes. sous peine d'irre- KA T'expiration des susdits la matière et visés dans la pré- -Dans tous les cas de récusation, il sera consigné, criptions des lois et décrets-lois régissant au Greffe du Tribunal chargé de connaître de cevabilité préalablement LE MONITEUR et des Finances, chacun en ce qui à Pémission des d'Etat de la Justice, de P'Agriculture notamment en ce qui a trait sente loi serorit appliquées, au paiément des impôts et à la le concerne. 1940 an 137e permis ordingires par la Garde d'Haiti, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Avril délivtance des plaques usuelles.s de loi ou de et 6ème. de la Libération et de la Restauration. 2-La présente loi abroge toutes lois ou dispositions des rIndépendance VINCENT Article contraires et sera exécutée à la diligence STENIO de décret-loi qui lui sont de rIntérieur et de la Justice, chacun en le Président: Secrétaires d'Etat des Finances, Par DEJEAN. ce qui le concerne. An 137e Le Secrétaire d'Etat des Finances: Mont-Rosier Palais à Port-au-Prince, le' '6 Avril 1940, d'Etat de la Justice: Léon ALFRED. Donné au National, et de la Restauration. Le Secrétaire et VIème de la Libération de L. FOUCHE. de rIndépendance VINCENT Le Secrétaire d'Etat rAgriculture: d'Etat des STENIO Le Bureau donne acte à M. le Secrétaire des M. le Président: deux de loi. Le premier qui ajoute Par le Président: Finances du dépôt de ces projets du 10 octobre sera acheminé aux d'Etat des Financeg: Mont-Rosier DEJEAN alinéas à l'article 5 du Décret-Loi et lIntérieur. Le Secrétaire fIntérieur: A. DUVAL. des Finances, de la Justice de Le Secrétaire dEtat de ALFRED. Comités réunis touchant la perception des amendés de simple pod'Etat de la Justice: Léon Le second projet sera acheminé aux Le Secrétaire - Générale des Contributions PROJET DE LOI lice par r'Administration des Finances, de la Justice et de rAgriculture. Comités réunis n'ayant plus d'autres communications STENIO VINCENT Messieurs les Secrétaires d'Etat la permission de prendre au Bureau Président de la République à faire à TAssemblée demandent congé d'elle et se retirent. le quatrièVu les articlés 21 et 35 de la Constitution; Générale des Contribu- M. le Président: L'ordre du jour est repris. Nous et au abordons dépôt des Rapports Vu la loi du 6 Juin 1924 sur PAdministration me point de l'ordre du jour relatif à la lecture tions; du 15 Novembre de la méme des Comités et Commissions. Vu la loi du 22 Avril 1939 et TArrêté Il n'y a pas de rapport prêt La parole sera volontiers année sur les Coopératives Agricoles; la rapide et intégrale M.

ésident: L'ordre du jour est repris. Nous et au abordons dépôt des Rapports Vu la loi du 6 Juin 1924 sur PAdministration me point de l'ordre du jour relatif à la lecture tions; du 15 Novembre de la méme des Comités et Commissions. Vu la loi du 22 Avril 1939 et TArrêté Il n'y a pas de rapport prêt La parole sera volontiers année sur les Coopératives Agricoles; la rapide et intégrale M. le Président: L'ordre du jour est épuisé. d'une Considérant qu'il y a lieu d'assurer perception accordée à tout collègue qui désire entretenir l'Assemblée question des amendes de simple police; d'Etat de la Justice, de TAgriculture et d'intérêt général. sera l'ordre du jour de Sur le rapport des Secrétaires Personne ne demande plus la parole, voici quel des Finances. Conseil des Secrétaires d'Etat, la prochaine séance: Et après délibération en Sanction des Procès-Verbaux. A PROPOSE Lecture de la Correspondance. tsdke Rapports des Comités et Commissions. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Questions d'intérêt général. il demeure de même qpe celles qui n'étànt produite à cet ordre du jour, Article' ler.- -Les amendes de simple police, internes, seront perçues Aucune observation levée. pour infractions aux lois fiscales de Paix, mais di- ainsi arrêté et la séance est R. Laraque, sont prononcées les greffiers des Tribunaux Messieurs les Députés: Louis A. Allen, dorénavant, non plus par Générale des Contributions. Sont présents Dr'W. Théard, F. Duvignaud, J. Anglade, R. Derectement par r'administration des Contributions; aprés dé- Jh. Paul, M. François, P. Pélissier, Leduc B. Lamothe, D. EsArticle 2- L'Administration Générale 1924; versera le nizard, M. Woolley, M. Antoine, S. Francillon, S. Laprévu par la loi du 6 juin William, J Bélizaire, A. Beauvoir, duction de son pourcentage à la Banque Nationale de 1a Ré- timé, Alfred Th. C. Jean, V. Thébaud, Hugues Bourjolproduit des amendes de simple police des Agricoles, ou à guerre, L. Leroy, Jean-Louis, V. Paultre,-A. Louis. d'Haiti, au crédit de la Caisse Coopératives suivant les cas. ly, S. Grand-Pierre, P. Brizard, publique celui des autres services désignés par des lois spéciales, du Fisc, pour in- Le Président: Ed. PIOU intégral des amendes prononcées au profit versé à la Constant POLYNICE, Th. RICHARD. Le produit internes continuera à être Banque Les Secrétaires: fractions aux lois fiscales d'Haiti dans les formes ef conditions pré- Le Secrttaire-Redacteur Desmaly PIERRE. Nationale de la République vues par les lois y relatives. d'une amende Pour copie conformes condamnée au paiement des Députés: L. DUCASSE Article 3.- Aucune personne être mise en liberté 'que sur Le Chef de Bureau de la Chambre faisant l'objet de la présente loi ne pourra du Bureau des Contribuau juge de Paix, de la quittance présentation, tions.

- Le Secrttaire-Redacteur Desmaly PIERRE. Nationale de la République vues par les lois y relatives. d'une amende Pour copie conformes condamnée au paiement des Députés: L. DUCASSE Article 3.- Aucune personne être mise en liberté 'que sur Le Chef de Bureau de la Chambre faisant l'objet de la présente loi ne pourra du Bureau des Contribuau juge de Paix, de la quittance présentation, tions. mois, le Juge de Paix expédiera, aux fins DES DEPUTES Du premier au dix de chaque ainsi recueillies au Parquet CHAMBRE de contrôle et de classement, les quittances du Ressort. juge de Paix préparera mensuellement en quadrupliLEGISLATURE Article 4-Tout colonnes, les nons et prénoms des condamTRENTEDEUXIEME cata un état indiquant, par des amendes prononokes, perORDINAIRE DE 1940 nés, les dates des jugements, le montant mises liberté et les numéros desi SESSION fes dates des en 12 AVRIL çues et non perçues, réservée aux observations. SEANCE DU VENDREDI quittances. Une colonne sera le dit Magistrat enverra une Ed. assisté de ses Collègues ConsDans le délai prévu à Particle précédent, une au Patquet du Présidence de M: le Député Piou, et deuxième Secrétaires. de PAgriculture, Premier copie de cet état au Département du lieu. La quatriènne copie tant Polynice et Théophile Richard, Ressort, et une au'l Bureau des Contributions la majorité de T'Assemblée,, Ja dans les archives du Tribunal de Paix. de L'appel nominal ayant fait constater sera gardée 5-La présente loi, qui abroge" toutes lois ou dispositions tout le séance est ouverte. des procèsArticle entrera en vigueut sur de l'ordre du jour appelle la Sanction loi ou de décret-loi qui lui sont contraires, francs de la date de sa Le Premier point territoire de la République dans les huit jours la diligence des Sebrétaires verbaux. publication au Moniteur, et sera exécutée à LE MONITEUR aisément son incontestable opportunité et donne lecture du Procès- risme en Haiti, on s'explique comités réunis à en voter le principe. O. Bastien, Secrétsire-Rédacteus fempressement de vos, M. Arthur 8 Avril cdurant. à aucun de vos commissaires, toute la porVerbal de N Seance du Lundi Il n'a pas échappé non plus P'importance et la conservation de ces Procès-Verbal est adopté. suivantes: tée de cette mesure, cost-a-dire et le développement de rEducadonné lecture des pièces le prestige du Pays f ést ensuite monuments pour Sénat informe la Chambre qu'il a voté, avec certai- tion Nationale. à lo. Message du la loi telative à l'inmonuments et objets curieux, appartenant dont détails sont joints, En général, les ruines, visiteurs étrangers nes modifications, représentent, aux yeux-des dustrie hôtelière. à la F'Etat ou aux particuliers, de plus impressionnant, de plus Mme. Vve. Samuel Salomon demande artistes ou savants, ce qu'il y a souvent de précieux: Ce sont quel20. Lettre par laquelle de lui donner une pension ou une de plus vivant et naturellement plus la phyChambre d'aviser aux moyens de vingt cinq éloquent, uniques de leur espèce, qui révèlent veuve d'un citoyen qui a fourni pius que fois des vestiges rares, d'efforts de T'homme ou de la rente, comme du passé, et totalisent des siècles de années de service à la Patrie.

souvent de précieux: Ce sont quel20. Lettre par laquelle de lui donner une pension ou une de plus vivant et naturellement plus la phyChambre d'aviser aux moyens de vingt cinq éloquent, uniques de leur espèce, qui révèlent veuve d'un citoyen qui a fourni pius que fois des vestiges rares, d'efforts de T'homme ou de la rente, comme du passé, et totalisent des siècles de années de service à la Patrie. sionomie les des grands musées du monde, Thistoire entendu la lecture de la lettre témoins, richesses M. le Président: Messieurs, vous avez que cette dame nature: ou celle de la Civilisation. Samuel Salomon. Nous ne dirons pas l'architecture trouvent, en dehors de de Mme. Vve. infiniment de ne pas en Haiti; nos monuments d'adresse, mais enfin, nous regrettons Nous Particulièrement d'un cadre naturel incomparable s'est trompée directement les doléances de Mme. Salomon. leur valeur intrinsèque, la splendeur la manière dont ils s'harmopouvoir considérer publiques. Nous ne pourrons que qui force l'admiration des connaisseurs par n'avons pas l'initiative des dépenses des Finances, tout en souhai- nisent avec la magnificence de nos paysages. qure transmettre sa requête au Département succès dans ses démarches. superflu de compléter ces considérations en notant tant à cette veuve malheureuse le plus grand le Message du Sé- Il n'est point la mais la rostauration de nos monuments également votre attention, Messieurs, sur non seulement çonservation et développe le' culte du J'attire historiques vivifie notre patriotisme, entretient et futures. nat. faire remarquer que les modifications faites et suscite rémulation des générations présentes Je n'ai pas besoin de vous hôtelière sont d'importance. souvenir de la Citadelle la Ferrière par exemple, le Grand Corps à ta loi sur l'industrie les modifi- D'autre part, qu'il s'agisse la car on a épuisé, à son par qu'il y a lieu de faire copier dont il n'est plus nécessaire de vanter beauté, de nos Dans ces conditions, j'estime Membres de cette Assemblée, à ce moles qu'il dagisse aussi simples et de les distribuer aux égard, les formules plus élogieuses; ou enfin cations de discuter, en toute connaissance ont été avec moins de prétention; ment-là la Chambre sera en mesure Le Bureau fera en sorte forteresse qui construites ou autres monuments abondamment 80changements effectués. qu'il soit question de ces palais du de cause, les importants soit fait le plus vite poscette qui résulte de T'application travail et de distribution més à travers le Pays, protection assurée et défique ce d'impression ait lieu à notre prochaine séance de de loi comporte spécialement rabolition sible, de façon que la discussion. S présent projet vandalisme, dant ces monuments ont été nitive des actes du plus odieux lundi. trop souvent victimes. de Y a-t-il des objections? de loi témoigne de cette méme bonne volonté Il en sera ainsi fait. des Co- En résulte, ce projet ou de consolider la Maison haitienne. point de l'ordre du jour: Rapports rExécutif d'améliorer, d'embellir Nous passons au troisième les Députés, vos comités, d'accord avec les hoMessieurs mités et Commissions. Cependant, Secrétaires d'Etat, n'ont pas manqué d'y apporter quelques ju Les Rapporteurs ont la parole.

cette méme bonne volonté Il en sera ainsi fait. des Co- En résulte, ce projet ou de consolider la Maison haitienne. point de l'ordre du jour: Rapports rExécutif d'améliorer, d'embellir Nous passons au troisième les Députés, vos comités, d'accord avec les hoMessieurs mités et Commissions. Cependant, Secrétaires d'Etat, n'ont pas manqué d'y apporter quelques ju Les Rapporteurs ont la parole. norables soit en retranchant certaines parties reconnues Leduc B. Lamothe donne lecture du Rapport suivant): dicieuses modifications, quelques précisions indispensa- (M. le Député 'inutiles; soit, au contraire, en y ajoutant détail. CHAMBRE DES DEPUTES bles. C'est ce que je m'empresse de vous signaler en du code 448 ont été ajoutés au nombre des articles RAPPORT Les articles 441, civil prévus dans le projet. REUNIS DES FINANCES, DE LINSTRUCTION alinéa, nous avons fait faddition suivante: aà DES COMITES PUBLICS ET DU TRAVAIL' A l'article 6, premier et d'établit avec préciPUBLIQUE, DES TRAVAUX charge par rintéressée de prouver ce préjudice lestimation en argent.> sion, les éléments propres à en favoriser ca droit le Messieurs les Dépurtés, du même article, après les mots: de Finstruction Publique, de Au troisième paragraphe le membre de phrase suiVos comités des Finances, de rIntérieur, assistés des honorables Se- propriétaire intéressés, nous avons intercalé effectif résulterait du classela Justice, des Cultes et des Travaux Publics, réanis atr locaf de vant: adans la mesure où un dommage crétaires d'Etat intéredsés, se. sont compétemment avril à dix heures ments en cas de protestation etc, etc. les jeudi 4 et vendredi 5 courant mots: edoivent étre exécutéss leurs délibérations, connaitre du projet de loi relatif à la conservation A F'article 8, deuxième alinéa après les avec les du matin, à l'effet de souvenirs historiques, soLS la ce qui suit: asuivant le style et autant que possible Tentretien des Monuments; ruines et on a ajouté de Pimmeuble, sous la surveilet à Lamartinière Leroy, ayant pour Rapde l'époque de la construction la présidence de Monsieur le Député matérieux spécialisé dans ce genre de travaux, désigné par Monsieur le' Député Leduc B. Lamothe. l'examen lance d'un architecte Publicss. porteur, immédiatement à Générale des Travaux remplies, on procéda Direction xen Les formalités légales même article troisième paragraphe, après les mots: du Projet de loi. l'excellence de cette Toujours au il a été ce qui suit: epar les soins du s'aperçurent tout de suite de outre autoriser Texécutions, ajouté Vos, Commissaires initiative de r'Exécutif, par r'élaboration du Projet même architecte spécialisés. nouvelle et heureuse adéquate, de les mots: 'adonner lieu à auvient combler une latune en créant une réglementation et Au deuxième alinéa l'art. 9, après cette addition: aucune auqui et le classement des monuments, ruines vos commissaires ont fait *à garantissant la conservation des du cune indemnité>, celle de au logement, dusouvenirs historiques, considérés, désormais, comme dépendances tre indemnité à T'usage de FEtat que notoirement pourvoir incapable de se payer Domaine Public.

lieu à auvient combler une latune en créant une réglementation et Au deuxième alinéa l'art. 9, après cette addition: aucune auqui et le classement des monuments, ruines vos commissaires ont fait *à garantissant la conservation des du cune indemnité>, celle de au logement, dusouvenirs historiques, considérés, désormais, comme dépendances tre indemnité à T'usage de FEtat que notoirement pourvoir incapable de se payer Domaine Public. les pré- rant ce délai, de tout propriétaire cette protection, garantie par toutes En outre, ce projet étend cu objet mobiliers, sites et des loyerss. les mots: sou perdus par la faucautions légales, sur tous autres immeubles archéologi- A farticle 21, quatrième alinéa, après de leurs propriémonumenfs naturels situés en Haiti, présentant un caractère tes la commission a ajouté ceci: xou avec la complicité le mot: puishistarique, artistique ou autre, d'intérêt public. tairess. Toujours au même article précité 2e alinéa, après que, à la grande répercussion que doit certainement prointercalé cette addition: sen aucun cass. Quand on pense avenir en vue de favoriser le tou- sènt: nous avons duirc son application dans un prochain LE MONITEUR vouloir approuver, chers vous demandent de bian tout en se tenant <Mention en sera Vos Commissaires ont en Toccurrence, cette 25, in fine, il a été fait addition: la décision qu'ils prise à de limportante A T'article Tart. 17 de la présente loi. Collègues, du Gouvernement, s'acquitter et vofaite en marge de Pinscription prescrite par lois. prêts, au premier appel leur confier, examiner, discuter xet P'article. 41 de la présente vous avez bien voulu il a été ajouté: que le fonctionnerment A Tarticle 29, entièrement suppri- mission le de lEtat, afin d'assurer 33, ce membre de phrase suivant a été ter en temps utile Budget A Tarticle de modifier, de réparer ou de restaudes Services Publics. PInmé: de l'article 23 (interdiction expresse du Conseil normal ce 12 Avril 1940, an 137ème. de rer les objets mobiliers classés, sans l'autorisation Fait à la Chambre des Députés, et de la Restauration. des Secrétaires d'Etat. tandis qu'a dépendance, 6ème de la Libération a été supprimé, A larticle 35 le mot sintentionnellements. après les suivants: <Elles pour- Le Président: J. BELIZAIRE. lart. 36 on a ajouté le mot: ségalements inscription de fauxs a été Dr. W. THEARD. wJusqu'à Le Rapporteur: Paul, J. Anglade, ront rêtre. Ensuite, Texpression: Robert P. Pélissier, Jh. celle-ci: <preuve du contraire. Les Membres: Laraque, R. Denizard. remplacé par tout conservateur ou Fred. Duvignaud, Marc Antoine, Le début de l'art. 37 se lit: wtout propriétaire, Dumarsais Estimé, Léon Alfred, Sequi etc, etc. asous la place au banc de l'Exécutif M. gardien finale a été modifié com nme suit: A ce moment, prend L'article 39, dans sa partie spécialisé visé à l'article 8 crétaire d'Etat de la Justice. et la direction et la surveillance de F'Architecte Ces deux Rapports seront imprimés, distribués M. le Président: aux frais des délinquantss. deuxième alinéa ainsi conçu: <Le profixée à une séance ultérieure.

place au banc de l'Exécutif M. gardien finale a été modifié com nme suit: A ce moment, prend L'article 39, dans sa partie spécialisé visé à l'article 8 crétaire d'Etat de la Justice. et la direction et la surveillance de F'Architecte Ces deux Rapports seront imprimés, distribués M. le Président: aux frais des délinquantss. deuxième alinéa ainsi conçu: <Le profixée à une séance ultérieure. à P'AsA l'article 40 il a été ajouté un intérêts prononcés discussion d'Etat, une communication à faire à l'amende et aux dommages M. le Secrétaire avez-vous duit des condamnations comme recettes non en vertu des articles de la présente loi sera encaissé, des Finances et de semblée? et je demande la parole. ordre des Secrétaires d'Etat Alfred: Oui, Monsieur le Président, fiscales et déposé par M. Léon d'Etat de la Justice. rInstruction Publiques. ainsi complété: <et de M. le Président: La parole est au Secrétaire Enfin le deuxième alinéa de l'article 41 a été Secrétaire d'Etat de la Justice: Messieurs' les Dépu- terridu tourisme.s M. Léon Alfred, la circonseription l'office national les différentes modifications que viens un projet de loi qui détache Tels sont, Messieurs les Députés, Secrétaires d'Etat qui tés, je déposer de la ville de Carice et la rattache à Cerca-la-Source, commissaires, d'accord avec les honorables toriale de Lamielle de 'la frontière et pour faciliter, vos très active à nos délibérations, ont trouvé opportun et cela, en vue de sa grande proximité Ce n'est 1à qu'une simple prirent une part de loi soumis à leur examen. aussi le contrôle des autorités, administratives. attaché à Cerca-lad'apporter un projet de vous demander de bien vouloir car, déjà Lamielle était militairement Ils s'empressent en méme temps formalité, accorder votre entière approbation. Source. ce projet de loi qui leur C'est pour cette raison que je vous demande pour et du vote imdes Députés, ce 12 Avril 1940. le bénéfice de l'urgence Fait à la Chambre est d'une très grande simplicité, Les Présidents: Ed. Piou, R. L. Leroy. médiat. Ei voici la teneur: LOI Le Rapporteur: Leduc B. Lamothe. STENIO VINCENT Laguerre, Dumarsais Estimé, Alf. William, LA Les Membres: Stéphen Antoine, S. Francillon, A. PRESIDENT DE REPUBLIQUE Théophile J. B. Richard, W. Théard, Marc B. Laraque, C. Polynice; Jh. Paul, P. Pélissier, etc.

R. L. Leroy. médiat. Ei voici la teneur: LOI Le Rapporteur: Leduc B. Lamothe. STENIO VINCENT Laguerre, Dumarsais Estimé, Alf. William, LA Les Membres: Stéphen Antoine, S. Francillon, A. PRESIDENT DE REPUBLIQUE Théophile J. B. Richard, W. Théard, Marc B. Laraque, C. Polynice; Jh. Paul, P. Pélissier, etc. lui accorde P'art. 21 de la Constitution; Beauvoir, sui- Usant de l'initiative que le Dr.. W. Théard donne ersuite lecture du Rapport Vu l'article 2 de la Constitution; de M. Député 1906 érigeant en poste militaire la région Vu la loi du 30 Juillet de vant: DE LA COMMISSION DU BUDGET de la Commune de Carice (Arrondissement RAPPORT Lamielle dépendant Vallières); constituant le poste militaire de LaChers Collègues, Considérant que la Région haltisno-dominicaine mérite une surle Secrétaire d'Etat aux Département des Fi- mielle, qui avoisine les frontières de des pouvoirs Publics, tant Le 12 Février dernier, de notre Assemblée les veillance de en plus efficace la part déposa sur les Bureaux plus des intérêts du Fisc; nances et du Commerce Ministériels pour P'EX- pour le maintien de l'ordre que pour la sauvegarde normal d'acProjets de Budgets des différents Départements être examique Téloignement de cette région du rayon Ces projets lui ayant été acheminés pour Considérant et judiciaires de Carice, dont elle reercice 1940-1941. s'est empressée de convoquer le Se- tion des autorités administratives avec toute l'efficanés, votre Commission du Budget fins d'entamer ses ne pas aux dites autorités d'y exercer, 1 crétaire d'Etat des Finances, le 20 du même mois, aux lève, permet contrôle auquel 'elles sont respectivement préposées; cité désirable, le ce contrôle, il convient de détatravaux. les d'usage, le Secré- Considérant qu'en vue de renforcer Commune de Carice Dès notre prise de contact après préliminaires demande à la Comet judiciairement de la des Finances ayant obtenu la parole, cher administrativement en raison de la protaire d'Etat de bien vouloir surseoir à l'examen le dit poste militaire de Lamielle, pour rattacher dont il déjà mission, au nom du Gouvernement, Bureaux de la Chamà la Commune de Cerca-la-Source, dépend qui avait été déposé sur les ximité des lieux, du Projet de Budget l'Exécutif ayant été obligé d'accomplir cet acte pour militairement; d'Etat de la Justice, des Finances, de bre des Députés, formelles de l'article 54 de notre Cons- Sur le rapport des Secrétaires et de lIntérieur; se conformer aux prescriptions soumettre, en temps utile, un autre pro- IInsNuction Publique, de rAgriculture titution et se proposant de nous d'une façon normale, la marche des dif- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; jet de Budget capable d'assurer, ne faire le Projet actuel.

la Justice, des Finances, de bre des Députés, formelles de l'article 54 de notre Cons- Sur le rapport des Secrétaires et de lIntérieur; se conformer aux prescriptions soumettre, en temps utile, un autre pro- IInsNuction Publique, de rAgriculture titution et se proposant de nous d'une façon normale, la marche des dif- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; jet de Budget capable d'assurer, ne faire le Projet actuel. Et, il férents Services de lEtat, ce que pourrait A PROPOSE les judicieuses qui appuyaient sa demande. nous exposa raisons approuvé les raisons invoquées par le Secré- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Vos Commissaires ayant soutenir sa demande de sursis l'ont détaché de la Comtaire d'Etat des Finances pour Art. ler-Le Poste Militaire de Lamielle est votée à l'unanimité. séance tenante, mune de Carice, dont il relevait jusqu'ici administrativement et judiLe Président de la Commission du Budget fit dresser, dorénavant, est rattaché à ce double égard à la Comdans lequel furent consignées les déclarations du Se- ciairement, et, district de laquelle il relève déjà militaiun procés-verbal procès-verbal que le Ministre signa avec mune de Cerca-la-Source, du crétaire d'Etat des Finances, rement. les Membres de la Commission. LE MONITEUR Art. 2.- --La présente loi abroge toutes lois et dispositions de lois y sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat qui M. le Président: Messieurs, l'article 28 intéressés, chacun, en ce qui le concerne. en son 2ème alinéa: <Les de la Constitution dispose ceci d'ouvrir et de attributions de Donné au Palais National, à clôturer les sessions l'Assemblée Nationale sont.. Port-au-Prince, le 11 Avril mil neuf cent à législatives.. an quarante, 137ème. de lIndépendance et Vlème. de la jorité Conformément. de la cet article, nous allons ds la Restauration. Libération et Chambre étant prévenir le Sénat que la maà nous adjoindre au Grand régulièrement Corps constatée, nous sommes prêts, session pour ouvrir Par le STENIO VINCENT extraordinaire en Assemblée conatitutionnellenent la Président: Messieurs, nous allons reprendre le Nationale, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Léon solidarité en vue du bien public, forts de collier, notre forts de notre commune ALFRED, sion inentamée de nos discipline et de la Le Secrétaire d'Etat des Finances: Mont-Rosier du travail. C'est dans énergies, pour la défense de l'ordre, de la cohéLe Secrétaire DEJEAN. cet esprit paix et d'Etat de lInstruction Publique et de xécutif, d'accord avec toutes les corroborant, d'ailleurs, avec celui de IELuc E. FOUCHE. l'Agriculture: nuerons en dépit de tout, à travailler grandes nations amies, que nous contiau Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: litique et social de notre pays.

dans énergies, pour la défense de l'ordre, de la cohéLe Secrétaire DEJEAN. cet esprit paix et d'Etat de lInstruction Publique et de xécutif, d'accord avec toutes les corroborant, d'ailleurs, avec celui de IELuc E. FOUCHE. l'Agriculture: nuerons en dépit de tout, à travailler grandes nations amies, que nous contiau Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: litique et social de notre pays. redressement économique, poAmilcar DUVAL. Mes chers collègues, le Il (L'urgence, mise en discussion, puis aux voix, est noncer en vous bureau éprouve le profond regret de vous en est de même du vote immédiat. adoptée. William, conviant à ses funérailles, le décès de anIl,est mère de notre Mme. Silencieux donné une nouvelle du projet de loi. et de l'ex-Sénateur sympathique collègue, le député Alfred Le principe est régulièrement admis. Nous Léonce William. William Les trois considérânts, les articles 1, 2 et un pieux faisons nôtre la douleur de ces deux amis et nous nous doptés sans modifications.) l'ensemble du projet sont adevoir de leur transmettre, dans leur faisons consolation, afin que leur ne malheur, nos paroles de M.-le Président: La loi sera Les courage faiblisse pas devant cette droit. expédiée au Sénat à telles fins que de Coeur de obsèques auront lieu cet après-midi à quatre heures épreuve. Nous Turgeau et de là le au Sacrépassons au quatrième point de l'ordre du La corps sera transporté à St-Louis du rêt général. jour: Questions d'intéChambre prend part d'une façon Nord. Si quelque Collègue cher collègue William et à celle de unanime à l'affliction de notre d'intérêt désire entretenir l'Assemblée d'une éprouvé. Nous leur toute la famille si général, la parole lui sera accordée. question de croire à nos renouvelons nos condoléances émues douloureusement et les Personne n'ayant sollicité la parole, voici La sentiments les plus sincères en cette triste prions la prochaine séance: quel sera l'ordre du jour de séance est suspendue en attendant circonstance. Sanction des bligue. l'arrivée du Sénat de la RépuProcès-Verbaux. Lecture de la Correspondance. (S): R. L. Leroy, J. Bélizaire, J. Discussion des modifications faites Vély Thébaud, A. Anglade, R. Denizard, Joseph trie hôtelière. par le Sénat à la loi sur l'indus- François, F. François, Beauvoir, L. A. Allen, E, Alabré, Robert Paul, Th. Jn-Louis, D. Laraque, M. Rapports des Comités et Commissions. sier, L. B. Lamothe, Dr. W. Théard, Estimé, C. Jean, Paracelse PélisQuestions d'intérêt général. Montas, H. Bourjolly, A. Balan, Méresse P. Brizard, S. Francillon, Horelle Y a-t-il des à toine, S. Grand F. Woolley, S. M. observations cet ordre du jour? Pierre, Duvignaud, A. Louis, V. Laguerre, AnII est ainsi arrêté. La Le Paultre. séancé est levée, Président: Ed. PIOU (S): R. Laraque, J. Paul, M. Les Secrétaires: C.

H. Bourjolly, A. Balan, Méresse P. Brizard, S. Francillon, Horelle Y a-t-il des à toine, S. Grand F. Woolley, S. M. observations cet ordre du jour? Pierre, Duvignaud, A. Louis, V. Laguerre, AnII est ainsi arrêté. La Le Paultre. séancé est levée, Président: Ed. PIOU (S): R. Laraque, J. Paul, M. Les Secrétaires: C. gnaud, J. Anglade, R. Denizard, François, Dr. W. Thégrd, F. Duvi POLYNICE, Th. J. B. RICHARD, L. B. Lamothe, D. Estimé, J. F. François, M. Antoine, P. Pélissier, Le Secrétaire-Redacteur C. THOMAS. cillon, A. Balan, S. Laguerre, Bélizaire, S. A. William, A. Beauvoir, S. Fran- Pour copie conforme: Gd-Pierre, P. Brizard, V. Le Président: Edouard PIOU, Paultre. Le Chef de Bureau de la Chambre Les Secrétaires: Constant des Députés: L. DUCASSE POLYNICE, Le Secrditaire-Reédacteur Théophile RICHARD, Camille THOMAS. Pour copie conforme: CHAMBRE DES Le Chef de DEPUTES Bureau de la Chambre des Députés: L, DUCASSE. TRENTE-DEUXTEME LEGISLATURE CHAMBRE DES DEPUTES SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1940 SEANCE DU TRENTEDEUXIEME VENDREDI 23 AOUT LEGISLATURE SESSION Présidence de M. le Député Ed. Piou, ORDINAIRE DE 1940 Constant Polynice et Théophile J. B. assisté de ses collégues MM. SEANCE DU LUNDI Richard, ler. et 2ème. Secrétaires 19 AOUT L'appel nominal ayant fait Présidence de M. le Député Edouard séance est ouverte, constater la majorité de MM. Constant Polynice et Th. J. B. Piou, assisté de ses Collégues Conformément l'Assemblée, la crétaires. Richard, premier et deuxième Se- tien, l'un des au premier point de l'ordre du jour, M. Sectétairer-Ratacteun donne Arthur BasL'appel nominal ayant' fait constater Procès-Verbal de la séance du 21 Avril lecture à l'Assemblée du séance est ouverte, la majorité de "'Assemblée, tée. 1940 dont la rédaction est la On passe au second point de adopde la Correspondance. l'ordre du jour relatif au Dépouillement LE MONITEUR DES DEPUTES donne lecture à TAssemblée de l'uCHAMBRE Le premier secrétaire du Bureau ayant trait à un permis sollicité par nique pièce de la Correspondance, au chevet de son petit fils malade. LEGISLATURE le Dr. Willam Théard appelé TRENTEDEUXIEME la demande de permis produite DE 1940 M. le Président: Je mets en discussion SESSION EXTRAORDINAIRE par le collègue Théard. adopté. SEANCE DU MERCREDI 28 AOUT Elle egt mise ayx voix. L'Amemblée-a Théard. Nous souassisté de Messieurs lee Le permis est accordé au collègue Présidence de M. le Député Edouard Piou, deuM. le Président: rétabli son petit fils, afin qu'il vienne reprendre Richard, premier Secrétaire et Ernest Alabré haitons que soit bientôt Députés Secrétaire Théophile ad hoc.

é. SEANCE DU MERCREDI 28 AOUT Elle egt mise ayx voix. L'Amemblée-a Théard. Nous souassisté de Messieurs lee Le permis est accordé au collègue Présidence de M. le Député Edouard Piou, deuM. le Président: rétabli son petit fils, afin qu'il vienne reprendre Richard, premier Secrétaire et Ernest Alabré haitons que soit bientôt Députés Secrétaire Théophile ad hoc. sa place parmi nous. d'intérêt général, ce troisième point de Tordre xième la est ouverte. Passant aux questions La majorité étant régulièrement constatée, séance du jour est sans objet. que le drapeau de la de l'ordre du jour, M. Desmaly Pierre, SecrétaireMes chers collègues, vous savez Au premier point de la séance du vendredi 23 M. le Président: à cause de la mort d'un ancien collègue Rédacteur donne lecture du procès-verbal Chambre a été mis en berne, douloureuse circonstance, la Chambre prie la Août en cours dont la rédactipn est adoptée. ne pes Jules Domingue. En cette et prend part à son afet troisième points de l'ordre du jour comportent famille du défunt de recevoir ses condoléances Les deuxième membre de PAssemblée n'ayant sollicité la parole de matière. Aucun l'ordre du jour suivant est proclafliction. Tordre du jour de la prochaine séance: pour une question d'intérêt général, Voici quel sera mé pour la prochaine séance: Sanction des procès-verbaux. Sanction des procès-verbaux. Lecture de la Correspondance. général. Lecture de la Correspondance. / Questions d'intérêt étant faite, cet ordre du jour demeure ainsi ar- Rapports des Comités et Commissions. Aucune objection n'y Questions d'intérêt général. rêté et la séance est levée. R. L. Leroy, J. Bélizaire, J. Cet ordre du demeure ainsi arrêté, et la séance est levée. Sont présents Messieurs les Paul, Députés: Vély Thébaud, Archimède Beaujour Messieurs les Députés: Jean Bélizaire, Justin Anglade, Allen, Anglade, R. Denizard, Joseph Alabré, Robert Laraque, Mézius Fran- Sont présents Paul, Archimède Beauvoir, Louis A. voir, Louis Arthur Allen, Ernest D. Estimé, Cassiani Jean, Pa- Remuzat Denizard, Mésius Joseph François, Francelly François, Dum. Estimé, çois, Francelly François, Th. Jean-Louis, Price Brizard, Sévigné Francillon, Robert Laraque, Price Brizard, Sévigné Francillon, Horelle Montas, racelse Pélissier, Leduc B. Lamothe, Athélus Balan, Méresse Woolley, Paracelse Pélissier, Athélus Balan, Méresze Woolley, Stéphen Laguerre, Horelle Montas, Hugues Bourjolly, Grand Pierre, Frédéric Duvignatd, André Hugues Bourjolly, Pierre, Frédéric Duvignaud, Volny Paultre. Stéphen Laguerre, Succès Succès Grand Louis, Volny Paultre. Le Président: Edouard PIOU. Ed. PIOU Ernest ALABRE ad hoc. Le Président: Les Secrétaires: Théophile RICHARD, C. POLYNICE, Théophile J. B. RICHARD. Rosa BUTEAU. Les Secrétaires: Le Secretaire-Redadeur: Desmaly PIERRE. Le Secrétaire-Redacteur: Pour copie conforme: Pour copie conforme: Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE. Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE. Le Chef de AVIS AVIS AVIS DOMANIAL Je, soussigné, GABRIEL D.

ICHARD, C. POLYNICE, Théophile J. B. RICHARD. Rosa BUTEAU. Les Secrétaires: Le Secretaire-Redadeur: Desmaly PIERRE. Le Secrétaire-Redacteur: Pour copie conforme: Pour copie conforme: Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE. Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE. Le Chef de AVIS AVIS AVIS DOMANIAL Je, soussigné, GABRIEL D. ALEXAN- Le chèque au No 34.110, Article PAH, de à la connaissance de tous des Contributions. de Maisle 30 Novembre 1947, à l'ordre Il est porté 'qu'il est dénon- DRE, Préposé les fonctions de Receveur émis PIERRE, Pensionnaire, Cap, ceux à qui il appartiendra mesurant envi- sade, exerçant fais savoir à tous ARNOLD à Gdes 25,00, cé à la vacance un terrain de FEnregistrement, fait Ouanaminthe, et s'élevant dedeux hectares, situé à f'endroit appelé il que j'ai est déclaré nul: duplicata ron de ceux à qui appartiendra étant égaré, <LOSPINE>, section rurale Jumpas, choix de Monsieur Aminada Éliacin pour de vant en être dressé. dans la commune de Lascahobas. être mon commis-signataire au Bureau Il est borné à savoir: FEnregistrement, ce, conformément la matiè- au Au Nord, par une propriété de TEtat OC- prescrit de l'article 71 régissant comme LE MONITEUR Napoléon Alexis; au Sud par re, et je réponds de sa signature cupée Mozart par Denizart; à l'Est, par les ayants de la mienne propre. Le numéro: 30 centimes droit de Tilus Lafleur; à 1'Ouest, par le Maissade, le 11 Mars 1948. Port Anglais. GABRIEL D. ALEXANDRE ABONNEMÉNTS Un délaide trois mois à partir de la prePréposé Par an: 25.00 mière publication du présent avis, est acEtranger 15.00 cordé à tous ceux qui prétendent avoir AVIS Port-au-Prince 18.00 si aucuns sont, afin proProvince des droits, réclamation ou au Bureau des Le. chèque au No 37.674, Article P.C., duisent leur de Lascahobas ou à T'Ad- émis le 31 Décembre 1947 à l'ordre de 6 mois: Contributions Générale des Contributions, NICOLAS ROBERGEAU, Pensionnaire, Etranger 15.00 ministration Finances, à Port-au-Prince. Grand Boucan, et s'élevant à Gourdes 9.00 Palais des 43,75, est déclaré nul: duplicata devant Port-au-Prince Province.. 10.00 Albert BELIARD len être dressé. Directeur Général 48T I.E MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) DES SOUM S4Lat NCM DES, SOUM Situetlen de bien CONTENANCE d JN CONTENANCE Date: de Sitoatlan des biem de AA de terre de la Madsen Charlot 1947 18, Mars Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- contenance Une portion, de 1 hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- Une portion de terre d'une, cen- Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Habitation Terre, viron et bornée au nord Bleu, Habita- superficic de 63 ares 95 La Bonne la Colonie au E sin- Grâce Beat.

lan des biem de AA de terre de la Madsen Charlot 1947 18, Mars Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- contenance Une portion, de 1 hectare en- 22 Juillet Commune de Bas- Une portion de terre d'une, cen- Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Habitation Terre, viron et bornée au nord Bleu, Habita- superficic de 63 ares 95 La Bonne la Colonie au E sin- Grâce Beat. tiares et bornée au Nord Section Tiote. Pierre Agricole, Antoine: TEtat. à séjour, tion Sect. 1ère. par Jean-Baptiste Mitial Abélus (dit F par Sainrilus Saint PhiBobine), au sud par l'Etat et à l'ouést par Jean-Baptiste. TEtat, à l'cst lippe. Antoine. par Méus Louis, PEtat et à Joseph de terre de la Eluis Thermidor 18 Mars 48 l'ouest par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- conteniance Une portion, de 1 hectare 29 25 Juillet 1947: Comm. de Camp- Une propriété mesurant Legrand 11 Juillet hte" Perrin, Ravine Sable, Habitation Sec- centiares environ, et bornée terPerrin, Habitation viron de, 1 hectare % tion 3ème. de, toutes parts T'Etat. par un Boisrond, Section centiares de superficie S rain vacant de Alexis 18 Mars 48 3ème. hornée au nord, terrain au de sud, l'EComm. de Camp- Une portion: de terre de Wildor 25 fuillet 1947 l'ouest par un Perrin, Habitation contenance de. hectare bornée $ tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Ravine Sable, Sec- centiares environ, et un terComm. de Camp. Une porticn de terre de 11 Juillet 1947 tion 3ème. de, toutés parts lEtat. par contenance de 1 hectare 5 rain vacant de LADOUPerrin, Habitation Section centiares environ, bornée de Jac- Un emplacement mesurant Alexandré 18, Mars, 48 Boisrond, au nord, au sud, à fer eti Compune Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR. 30: 19471 3ème. Touest par un terrain de l'Emel, Pardo. sur 20 mètres de Nord. profon-. Juillet tat inoccupé. Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné Dujou au par de Camp- Une portion, de terre de la 29 11 Juillet 1947 Dufrène (héritiers) Félix, Comm. Habitation contegance de 1 hectare Sud par Christine droit et Perrin, Sec. centiares environ. et bornée !" l'Est par qui de Isaac Liane Panier, de, parts par un tera l'Ouest par la Rue tion 2ème. rain toutes de T'Etat vacant. Richard, 18 Mars 48 Pardo. terre de Mondésir 18 Mars 48 Unc de terre de Magloire 1947 Commune de Une portion de Jonathas Août 1947 Comm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare 3 11 Juillet Camp-Perrin. Ha- contenance de 1 hectare 3 Ier. Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée bitation Ravine centiares environ, et bornée terLiane Panier, de, toutes parts par un terSable, Section de, toutes par un tion 2ème, rain de r'Etat vacant.

de Magloire 1947 Commune de Une portion de Jonathas Août 1947 Comm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare 3 11 Juillet Camp-Perrin. Ha- contenance de 1 hectare 3 Ier. Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée bitation Ravine centiares environ, et bornée terLiane Panier, de, toutes parts par un terSable, Section de, toutes par un tion 2ème, rain de r'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant r TEtat. mesurant Mme. Marguerite Camp- Une portion de, terre de Benjamin, 1947 Comm. de P-au-P. Un emplacement 16 Perez 18 Mars 48 Comm. Habitation de contenance de 1 hectare 3 11 Juillet Grand,Rue (Cour: 10 de façade sur et bor- 4 Aoêt 1947 Perrin, Panier, Sec. centiares environ, bornée abloe compris entre profondeur César LE Liane au nord, au sud, à aer et à les Rues da Champ au nord par Mme. tion 3ème. l'ouest par un terrain vacant de- -Mars et Énélus # Rogatus Laroche, au sud à par l'est Mme. par de YEtat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Gesner Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de, terre de 3 junius 11 Juillet 1947 T'ouest par Mme. Joseph Perrin, Habitation contenance environ, de 1 hectare et bornée Dambreville. la Thermonfils Liane Panier, Sec. centiares un terde Une portion de terre de 18 Mars 48 tion 2ème. de, toutes parts l'Etat. par Camp-Perrin. Commune Ha- contenance de 1 hectare 29 Thermitus 4 Aolt 1947 rain vacant.de 18 Mars 48 bitation Ravine centiares environ, ct bornée de Camp- Une portion, de terre de Cléma 11 Lucius Juillet 1947 Sable, Section de, toutes un terComm. Habitation contenance de 1 hectare 3 2ème. rain vacant F ritia Liane Perrin, Panier, Sec. eotiares "environ, et hornée Commune de Port- Un emplatement indétermi- Mme. Fanchonnente 18 Mars 48 2ème. de, toutes parts par un terAngle né et borné au nord R. Charles FORD tion rain vacant de l'Etat. au-Prince, Levèque et B. sud 6 Août 1947 Sidiélorme Théogène 18 Mars 48 des Rues Républi- la rue lest - Une portion de terre de caine et St-Hono- par AEm Comm. de Came- contenance de 1 hectare $ 11 Juillet 1947 ré. par le Dr. Gabriel Elie et à Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée T'ouest par la Grand'Rue. Bertil 18 Mars 48 Liane Panier, toutes Dar un terde Une portion, terre de la Télémaque 1947 tion 2ème. de, l'Etat. Com. Grande- Nord, contenance de : hectare 'en- 8 Août rain vacant Edmond Medina 18 Mars 48 Rivière du Rateau, viron et bornée nord par de Camp- Une portion, de terre de 11 Juillet 1947 Habitation Franckel T'Etat, au Corm.

Grand'Rue. Bertil 18 Mars 48 Liane Panier, toutes Dar un terde Une portion, terre de la Télémaque 1947 tion 2ème. de, l'Etat. Com. Grande- Nord, contenance de : hectare 'en- 8 Août rain vacant Edmond Medina 18 Mars 48 Rivière du Rateau, viron et bornée nord par de Camp- Une portion, de terre de 11 Juillet 1947 Habitation Franckel T'Etat, au Corm. 1 hectare 3 Section Jolitrou, eE Perrin, Habitation contenance de et bornée sud par Gariou, Fils, TEtat, à Liane Panier, Sec. centiares toutes environ; parts par un teral'est par Vertile Jean chemin et tion 2ème. de, vacant de l'Etat. l'ouest par le grand rain Ducléfon 18 Mars 48 vicinal. Clerveus Mars 48 Comm. de Camp- Une portion de terre de 3 Duquéron 11 Juillet. 19-47 Commune de Plai- Un emplacement Pierre 8 Août 1947 13 Perrin, Habitation contenance de 1 hectare Rue environ 10 mètres FES façade Sec. centiares environ, ct bornée ne-du-Nord, sur. 9 profondeur I ene Panier, de toutes parts.par un terCasimir. et borne métres au Josation 2ème. rain vacant de l'Etat. Vendredi 18 MArs '48 phat Jean-Gilles, terrain Fide" vacant au Comm. Çamp- Une portion de terre de 3 Gentilien 18 Juillet 1947 sud. par un à l'est par la Rue Perrin, contenarce de 1 hectare de Casimir T'État, et à l'ouest par St. ct Afae Liane Panier, Sec. centiares de toutes environ, parts Dar un bornée terFort. Mars 48 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. 18 Mars' '48 Commune de Ter- Une portion de terre de en: la Charlecius 9 Août Thiméus 1947 18 Une portion de terre de la Ascarniot Juillet Cicéron 1947 rier Rouge, Habi- contenance de 4 hectares Commune de contenance de 64 ares envi- 19 tation Carrié Sec- viron, ct bornée au nord.par I'Etat Rabel, rate et bornée au nord tion Fond Blanc. Lauriston à St. l'est. Preux, et à f'ouest " Ferme-) Ecole de RE au sud, vacant' de T'Ebel. l'Etat, au sud par la par un terrain Grand'Rue, à l'est par la tat. Charles 18 Mars 46 Rivière de Jean-Rabel et à Commune de, Li- Une portion, de terre de la Antoine 11 Août 1947 l'ouest par la Grand'Rue, la monade, Habita- contenance de, 2 hectares enCité Joseph et Adrien' Célestion Dumery, Sec- viror et bornée Destouches. au nord e tin, l'Etat. Dieutélorme Milord 16 Mare 4 'tion 1ère. IHabitation sud par un terrain vacant de Comm. Camp- Unc portion, de 1 terre hectare de S 20 Juillet 190 rEtat, à Testpar terrain l'ouest Perrin, contenance de vacant de l'Etat et 1 et bornée Raz Liane Panier, Sec. centiares toutes environ, parts par un terpar Jean-Pierre Aristide. tion 2ème. de, rain vacant de rÉtat

at. Dieutélorme Milord 16 Mare 4 'tion 1ère. IHabitation sud par un terrain vacant de Comm. Camp- Unc portion, de 1 terre hectare de S 20 Juillet 190 rEtat, à Testpar terrain l'ouest Perrin, contenance de vacant de l'Etat et 1 et bornée Raz Liane Panier, Sec. centiares toutes environ, parts par un terpar Jean-Pierre Aristide. tion 2ème. de, rain vacant de rÉtat LE MONITEUR - MOM AFELUSES SOUM oM ses o lon des be CONTINANCE " de COWTBMANCE a a do - a a toms Commune de Plai- Un emplacement facade Jean Monsieur Petit- 18 Mars 48 S.- Rue environ 8 metres FET de Ter- Une portion de terre de la Lauriston Preux 18 Mars 48 ne du Nord, sur 8 mètres de profon- 20. Août Comaruse Habi- contenance de 7 hectares en- 11 Aoit 1947 Dagobert. deur et borné au nord par rier sation Rouge, Carrié, Sec- viron et bornée au nord par à Josaphat TEtat. au à tiea Fond Blanc. un chemin conduisant sud par sud par Rue Casimir, E Fort-Liberté, Thimeus, au T'Etat T'est par la St-Fort Rue Dago- et Charlecius à Touest par alest et à l'ouest de T'Etat. par un bert. Louis 18 Mars es terrain vacant de terre de la Vertile Jean 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont Sintilmé U Septembre 1047 de Grande- Nord, Une contenance portion, de 1 hectare en- 13 Aoàt 1949 che (Cerca-Carra L. minée anperticie et bornée n'est au pas nord par Kr Viron et bornée TEtat, au nord au par sud jal), Habitation Section Cius Bien-Aimé, par Section Jo- François Jean, Pinquoit, Ulustre, : e par a ss par Annibal Bélizaire, TERang. Lahens ainsi conau et Sren. tat,, à l'est Franckel JoPercius, Youest par Georselin Mare 48 seph, lEtat : à r'ovest vicinal. par de Hin- Une portion de terre L dont Estimé 6 ESTIL id le Grand Chemin Commune est indéterminée Septembre Commune de Sal- Une portion, de terre de la Saint-Hilaire Lion 18 Mers 48 che (Cerca- Hab. -Carva- Cèdre, superticie et bornée au nord par Prinrou,, Habitation contenance de 3 hectares nord en- 13 Août 1947 jal),, Section Rang. céus Simon, Sud à Reviron bornée au par fai Derritre Morne, et au nelus EE Bel-Air. Vilcius Vil, l'Etat, LE Framéus Simop et à Pouest Section Sylvince Pierre, Pierre, rEtat, par Princéus Simon. la ANTOINE 18 Mars 48 ria par Mertilus l'ouest Aude Saint-1 -Ra- Un emplacement dont Ivénia 6 Septembre 1047 T'Etat et Com. rues perficic n'est pas encore, a gustin Sainvilus, "HEL de la Mertilus Pierre 18 Mars 48 Angle et Sylves- terminé et borat au Nerd Sud Sal- Une terre la Rue Sylvestre, EA Commune de contensnice portion, de, : hectares en- 12 Août 1947 tre. par par Norzélie Moise, te trou,, Derrière, Habitation Morne, viron et bornée au nord par par la Rue St-Jean, et a Section Bel-Air.

pas encore, a gustin Sainvilus, "HEL de la Mertilus Pierre 18 Mars 48 Angle et Sylves- terminé et borat au Nerd Sud Sal- Une terre la Rue Sylvestre, EA Commune de contensnice portion, de, : hectares en- 12 Août 1947 tre. par par Norzélie Moise, te trou,, Derrière, Habitation Morne, viron et bornée au nord par par la Rue St-Jean, et a Section Bel-Air. Louins Paul, l'Etat, TEtat, au sud à TQuest par Norzélie Moise, P Louicius par Saint-Louima Louis, JorHin- PEtat. Une portion de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars 48 vilus, TEtat et à T'ouest par Commune de superticie est indéterminée NOR. S Saint-Hilaire Léon, l'Etat. Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carwa Pin- et bornée au nord par Mme. Septembre Commmne de Sal- Une portion hectares terre de en- la Sylvince 12 Août 1947 jal). quoit, Sect:" Hab. Rang. Auguste Dévilma, au sud à l'est par tros, Habitation contenance de, : le reste du terrain, à Derrière Morne, viron bornée Léon, au nord FEtat, par pay Bénith Oscaret l'ouest Mars 48 Section Bel-Air. nan Mme. Léonce Casséus Joseph. terre indé- Béléus PREVIL 18 au sud par Annestoi Commune de Hin- t. de au 8 Septembre 1947 Léon, à l'est. par che, et bornée nord sud et à par JoTCerca-Car EET TEtat, T'ouest et Antoine Civajal), Hab. Pin- par Louis Augustin, au à Vest seph Pierre 18 Mars 48 quoit, 'Section Ma- par Autariel St-Martin Simon, Jean-Pierre Grande- Une néas. portion, de terre de la Mirandol Août Guerrier 1947 ringouin. par, et à l'ouest par Marie ainsi Com. Rivière de du Nord, contenance 1 hectare nord par en- 14 connue. dé- Félix 18 Mars 48 au Habitation Ra- viron et t Prophètes l'Etat, Commune de Tho- Une de terre non Nord 11 AUGUSTIN Septembre 1947 teau, Section Jo- Rochasmar ProHabitation bornée au au EFET litrou. au, sud Rochasmar monde, Léger Dubuisson, phète, f"i l'est par Annibal Agua-Smith. En4 par Aldajuste Lacorne Bélizaire. l'Etat Chemin et à vicinal. l'ouest TEtat, à PEst par Espérat et à de Li- tH." le portion, Grand de terre de la Antoine Bien- 18 Mars 48 In-Georges, P'Ouest par Parice TEtat LaventuCommune monade, Habita- contenance de 1 hectare en- Aimé 14 Août 1947 l'Etat. la Auteur METELLUS18 Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron et bornée Bernadin. au nord l'Etat, par Conmune de Don- tR" portion de 1 terre hect. et de de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. St. sud Vilma Raymond Nazon, don, Hab. Seize, contenance de et bornée au au TEtat, Piap par Sylvestre Section Brostage. Sors environ par Rose Maintor. zu Latortue et_à T'ouest par Sud Fénélus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat. Alexis 18 Mars 48 à heRE par St-Ange SaintCom, de Camp- Une portion, terre de 58 la Sténio 18 Aott 1047 Fleur.

tion Roucou. St. sud Vilma Raymond Nazon, don, Hab. Seize, contenance de et bornée au au TEtat, Piap par Sylvestre Section Brostage. Sors environ par Rose Maintor. zu Latortue et_à T'ouest par Sud Fénélus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat. Alexis 18 Mars 48 à heRE par St-Ange SaintCom, de Camp- Une portion, terre de 58 la Sténio 18 Aott 1047 Fleur. Héritiers rEtat,et il'Ouest Petite Loute par Perrin, Habitation contenance de : hectares les Ravine Sable, Sec- centiares environ et bornée Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars tion 2ème. de toutes T'Etat. par un terCom. de Miragod. Un, emplacement 4 métres mesurant b2 centi- 13 Septembre 1947 Li- vacant portion Pit de terre de la Jean-Pierre 18 Mars 48 ne, Rue Bel Air. mètres environ de façade d'un côté monade, Commuine Habita- de #t: contenance de 2 hectares 61 Aristide 20 Août 1947 7 mètres 70 centimètres Sec- ares.35 centiares environ et 2 façade de Pautre sur tion Dumeny, un ter. mètres : tion lère. bornée vacant au de ausud profondeur centimètres, de borné 15 au Nord rain 2HE les Héritiers de Mme. Jeanne Thimot, l'Etat, ChéRAE Nicolas Guerrier, et : Sud par Dorsainvil l'Etat, à PEst T'Habitation Lescamoitier, Charles rilus Austin, l'Etat à l'est Antoine par Duccéan Charles, la Rue du TEtat "i l'ouest par JusPOuest par tinette Milien. Mme. Claircine St Une Air. de terre de la Mompremier INNO- Mars 48 Coomune Fort- Un emplacement Honoré 18 Mars 48 Com. de Plaine du portion de 1 hect. envi- CENT, 1947 18 Liberté, 1 Fer- environ 4 mètres de E profondeur façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- Mor- contenance et bornée au Nord par 13 Septembre rier, Section Mari- sur borné 4 mètres de toutes par ne- age. Rouge. Section Mme. ron St-Fort, au Sud par baroux. S terrain vacant TETART 18 Mars 48 Innocent Mompremier. l'Ede Une portion' de terre de la Gilfra Louis Août 1947 tat, à l'Est PEtat Paul. eta Com. 29 25 par Riclit Perrin, contenance de 1 hectare bornée de lOuest de terre de la Lycurgue BLOT Mars 4 et Une Raz portion Section ares environ Commune de Fortait Laumont, toutes parts par un terrain Liberté, Habita- contenance de 4 hectares Fleu- et 16 Septembre 2ime. vacant de l'État. Samson Emmanuel 18 Mars 48 tion Caillot, Sect. bornée rant, au au Sud Nord par par Maurice Commune de Fort- Un emplacement 25 Août 1947 Ferrier. à PEst par L.udovic Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres EEM façade Jacques. et à TOuest par Saintilmar rier. sur et borné 4 métres de toutes de profondeur par Antoine. Jh. TOUSun terrain vacant E TEtat. Com, Quartier Un emplacement facade Marcieu SAINT.

Emmanuel 18 Mars 48 tion Caillot, Sect. bornée rant, au au Sud Nord par par Maurice Commune de Fort- Un emplacement 25 Août 1947 Ferrier. à PEst par L.udovic Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres EEM façade Jacques. et à TOuest par Saintilmar rier. sur et borné 4 métres de toutes de profondeur par Antoine. Jh. TOUSun terrain vacant E TEtat. Com, Quartier Un emplacement facade Marcieu SAINT. 18 Mars 48 de Plai- Une portion, de terre de la Auguatin Vergaiaud 18 Mars 48 Morin, 4.9 Arbre- environ 8 mètres 8 metres 15 Sopersbre 1947 se Habi- contenance de, 1 hectare enAeit 1947 A-Pim. sur Mme. M SEm Nerd, viron et bornée nord par 17 borné au ve par Sud stian Merne Marécage, Rou- Lauriston AEA TEtat, au ii Moise, la Se à YEst par F sud par Henry Monestime, VOsest par le Bureax : l rat à Test par Bileny T Carda, Jean et à T'ouest par m Jesuph, TEMt. LE MONITEUR MOM D5 SOUM, Dates Sn NOM DS SOUM Situotion des blen CONTENANCE : HEADAT COATERANCE Dates des de N swustton du t Un Georgina 13 Mars 48 Mme. Frédéric SELICom. de Caracol, environ emplacement 6 mètres m façade Fleurimont $ Octobre 1947 Commsne del Fort- Un emplacement mesurant COURT. 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. sur 8 mètres de profondeur Liberté, Hab. Fer- environ 41 mètres de Nord profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par un ter- la rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, au au Eta rain vacant, au sud à l'est par par baroux. Paricien par Zina, AlEst par Samuel Helvestius Rue Possession. Joseph, l'Etat, et Prosper et à TOuest par à Touest par un terrain va e Frédéric Auguste. dont Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. BRICE 18, Mhrs 48 Commune Hin- Une portion de terre déter- 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la su- et Montreuil 8 Octobre 1947 che. (Cerca tlis la, minée superficie et bornée n' 'est au pas Nord Haitien, Rue des nerficie au est Nord indeterminée la rue jal), Habit Pin- Sintroit Duchène, au EeI Marmousets. borné Marmousets, " Sud par quoit, Sec. Rang. par Philémon Joseph, l'Est Septimus des Hyppolite, à et T'Est à par le reste de la propriété Saintilmé par Dulia Occélia. Etienne et à T'Ouest par i'Ouest par Thermitus Jacques 18 Mars 48 Louis. Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de, Terrier- Une portion de 4 hectares terre de en- la 8 Octobre 194% Commune de Jac. Un terrain de contenance sur 19 Septembre 1947 Rouge, Habitation contenance mel Rue Fort- de 5 mètres # façade 7m. enCarrié, Section viron et reat et au nord par Barrique. une profondeur de, Nord par Fond-Blanc. Duverna Louis l'Etat, Toussaint sud, à viron, borné: de Augustin., à l'ouest au un terla ruelle ANE a l'est et par au Sud par K. Bauduy, Rocher rain de l'Etat vacant. Lamarre 18. Mari 48 T'Est par les Htrs. à de Port- Une portion de terre de

enCarrié, Section viron et reat et au nord par Barrique. une profondeur de, Nord par Fond-Blanc. Duverna Louis l'Etat, Toussaint sud, à viron, borné: de Augustin., à l'ouest au un terla ruelle ANE a l'est et par au Sud par K. Bauduy, Rocher rain de l'Etat vacant. Lamarre 18. Mari 48 T'Est par les Htrs. à de Port- Une portion de terre de et TOuest, Commune # nie Alexandre conduit à " Habita- contenance de 1 hectare la ruelle qui de-Paix, tion Paillette, Sec- ares, 78 centiares environ rue La ravine. Mars 48 4ème. et bornée au Nord par les de Croix des Une portion, de terre de la St-Juste 22 Septembre TIBERIUS1E 1947 tioh héritiers Jean-Rouge. au Vve. sud Com. Bouquets, Habita- contenance de 10 carreaux à PEst par Mme. et tion Dumay, Sec- environ et burmée ainsi connue, au Nord au Petutit par Jacques, Anicette TEtat, Blanc, tion des Petits Sainte, le Bassin Général. aT'Ouest PEtat. Bois. Eatr Joseph IEAN-BAP. PEst le Grand CourCommune da Cap- Un emplacement dont la su- TISTE. 18 Mars 48 sier de Beatre Rivière et à I'Ouest Jusé. Haitien, Rue Pont perficie est indétermiste et au Sud et 9 Octobre rNar par la Grande terre de la Pierre Fils 18 Mars 48 Grand-Bois, Sect. borné au Nord Flerre, à I'Est Commune du Une contenauce portion de de 25 ares 28 Septembre 1947 La Fosserte. sar par Rue, Toussaint Lou- la Haitien, E Sect. CE bornée au nord par les Ne' verture et lOuest par Haut-du-Cap. ritiers Dauphin Zéphir, : Rue Saint-1 Louis. dont la Destiné FRANCOIS 18 Mars < sud par Edouard Michel, l'Etat Com. de Cerca- Une portion de terre 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de les Carvajal, Habita- superlicie est nord indeterminée par Julns vacant et à Touest Zéphir. par tion Pinquoit, Sec- et bornée au l'Etat, au sud par héritiers Dauphin de terre de la Edouard Gaetjens 1947 18 Mars 48 t-on Rang. Auguste, 'Autarice Simon, l'Etat, a Commune de Malle- Gan- contenance Une portion, de 1 hectare 29 ler. Octobre l'est par Desruvières Franthier, Sect. ares environ et bornée au çois, l'Etat, et à Touest par Mars 48 Passe. Nord par Faustin Célestin, Jn. _Pierre Libreniel, TEtat. Desrivières François.15 M; Malpasse, a Une étendue de terre dont la Octobre 1947 au Sud par, Alphonse Mardy Commune de Cerest indéterminée 10 PEst l'Ouest par par l'Etang de ca- -Carvajal, Sec. contenance ct bornée nord par None et à tion Rang, Habita- Descialus l'Etat. Mars 48 TRTS Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 tion Pinquoit. au sud, par Montil François, Commune de Gan- contenance Une portion de 64 ares en- ler. Octobre 1947 l'Etat, à T'est par Mme. et Lo- a thier, Sect. Malle- viron et bornée de toutes zama François, TEtat, François.

ée nord par None et à tion Rang, Habita- Descialus l'Etat. Mars 48 TRTS Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 tion Pinquoit. au sud, par Montil François, Commune de Gan- contenance Une portion de 64 ares en- ler. Octobre 1947 l'Etat, à T'est par Mme. et Lo- a thier, Sect. Malle- viron et bornée de toutes zama François, TEtat, François. Mars 48 Passe. par PEtat. Sintilmé Louis 18 Mars 48 l'ouest étendue par Destiné de terre dont la Lobius Joseph 18 Cer- portion de terre dont la 1er. Octobre 1947 Commune de Cer- Une indéterminée 10 Octobre 1947 Commune de Hab. tt superficie est indéterminéc ca-Carvajal, Habi- contenance au est nord, par Occèca- -Carvajal, Section et bornée au nord par Au. tation Pinquoit, et bornée au sud par Pinquoit, gustin Chéry, PEtat. atl sud Section Rang. me Bellot, l'Etat, connu), a Rang. Piercius Joseph, l'Etat, / Alemice, l'est Gravéus (ainsi Georges, Tiar par Philémond Jenm, Ceus l'Etat, par et à louest par Pier. - TEtat et à l'ouest TEtat. par cius Simon, l'Etat. Simbon 18 Kars 4 Bien-Aimé, mesurant Philistin de, Une étendue de terre dont la Piercius 10 Octobre 1947 Commune de Ter- Un emplacement 6 mètres de façade Bernard 1947 18 Mars 48 Commune contenance est indéterminée Rue environ Octobre Norré E rier Rouge, sur10 mètres de profondeur ler. ca-Carvajal. tation Pinquoit, et bornée au nord l'Etat par au sud du Marché. et borné au nord par édifi- une Section Rang. (ainsi Missael connu), Bien-Aime. T'Eruelle, sud par un par Occène Bellot ritt logeant la Chapelal'est par Aténuse (ain- £ Baptiste, à l'est par les connu) Touest par 18 48 Dantès, l'Etat età Victor Mercédès Mars m héritiers l'ouest par un terrain de T'E Com. de Mont-Or- Un emplacement façade 10 Octobre 1947 tat inoccupé. T'E- environ 3 mètres gEes de terre de la Dr. Jean Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue de sur 8 mètres de protondeur Commune de Ter- Une contenance portion de 20 hectares ler. Octobre 1947 glise. et borné au nord par Hora. Mme. rier Rouge, Habi- Sec. environ et bornée au nord cius Jean,au Zamor, sud à par l'est par tation Fonds Carrié, -des- Blancs une Route Coloniale, au et Augustin Chemin et à l'ouest :a et à l'est par TEtat Stle grand une ravine. et à l'ouest par Lauriston par Une portion de terre de la Normand Wany 18 Mars e Preux. Léopold RoComm. Habitation de Petit- contenance de 14 hectares Jean 13 Montbrun Octobre 1947 Com. Fort-Li- Un emplacement mesurant façade driguer 18 Mars 48 Golve, Colline, 84 ares et bornée nord berté, f. Grand' environ 5 mètres de 2Octobre 1947 Grande 6ème. par Odilus et Iralus aNes Rue, Section Ville.

de terre de la Normand Wany 18 Mars e Preux. Léopold RoComm. Habitation de Petit- contenance de 14 hectares Jean 13 Montbrun Octobre 1947 Com. Fort-Li- Un emplacement mesurant façade driguer 18 Mars 48 Golve, Colline, 84 ares et bornée nord berté, f. Grand' environ 5 mètres de 2Octobre 1947 Grande 6ème. par Odilus et Iralus aNes Rue, Section Ville. sur 10 mètres de profon- la Section sud par Odélus et Vertideur et borné att nordpar et à au Subrun, à l'est Eliplacc publi.Lac,, ull sud com. lus cia et Fleurisia Telre et à T'ouest letà par, T'est le Marché par la Grand' l'ouest par Exasaint Faustin Denis 18 Mars 46 munal Un emplacement Désamour 13 Octobre 1947 Rue. Mme. Joseph Paul 18 Mars 48 Commune environ 3 mètres façade 4 MP3E FEa Com, de Trou-du- Un, emplacement 3 Octobre 1947 Organisé, isur 8 metres de profondeur Nord, Rue Saint- environ 4 Pms profondeur façade T'Eglise. et borné au nard par nn terPanl. sur 4 mêtres la Rue rain inoccupé. au sud par à borné au un terFrascilor Salavil, rEmt, S Paul. au E E par un terrain occupe rain de T'Etat vacant, afest TEtat T'ouest par, un chemin Demelvar, E M l'ouest Mme. par Joseph Paul, vicinal l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. et de DB sOUML et ten Sitnotlen d bioms CONTENANCE 18 Mars 48 - CONTINANCE Josué Jean Situation des blem LA Un, mésurant Octobre 1947 a la Gilbett Dorismond 18 Mars 48 Commurie de Ter- yemplacement 11 mètres de façade 24 Commune de Tho- Une portfon, de de 400 terre carreaux de 16 Octobre 1947 rier Bond-Fonds, Rouge, Hab: Sec- environ sur 10 mètres de profondeur mazeau, Habita- contenance environ. et bornée au Nord tion Grand- -Bas- et borné au nord l'Etat, par Sylvina au sud tion Hatte Dumor- Joseph Adam, l'Etat, au sin. Dieudonné, Phanord,PEtat., hay. EL Phabitation Boutin, la Serpar, à l'est Joseph à l'ouest par un" TEst par la Hatte par Roche terrain & l'Etat inoccupé. et à (Grosse l'Ouest Roche). Orange 18 Mars 48 mesurant Elio Jean 18 Mars 48 Fort- Lie Une éténdue de terre de la Francilet 16 Octobre 1947 Com. de Milot, rue Un emplacement 16 cts. 24 Octobre 1947 Commine de contenance de 1 hectare en. Arsenal. I environ 10 métres 5 mètres 7 cts. Liberté, Habita. Visite, viron et bornée de toutes / de façadelsur et borné au tion Secton Savane lère. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 18 Mars 48 de nord profondeur par une ruelle, au sud à Commine 4eFort- t" environ emplacement 6 mètres de façade 16 Octobre 1947 par Petina Jean, ruelle *'Etat, et à Liberté, Section Rue Acul La: sur 7 mètres de profondeur l'est l'ouest par par une T'Eglise.

de façadelsur et borné au tion Secton Savane lère. par l'Etat. mesurant Clervain Dumé 18 Mars 48 de nord profondeur par une ruelle, au sud à Commine 4eFort- t" environ emplacement 6 mètres de façade 16 Octobre 1947 par Petina Jean, ruelle *'Etat, et à Liberté, Section Rue Acul La: sur 7 mètres de profondeur l'est l'ouest par par une T'Eglise. rate, Samedi. borné de toutes parts par Joachim 18 Mars 48 fet de terre de la Berthier Théodore 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant cts. Floreusy 25 Octobre 1947 Commune- de, Li- contenance Une portion, de 1 hectare en- 16 Octobre 1947 Arsenal. environ de façade 10 sur mêtres 51 mètres 15 7 cts. monade, Habita- viron et bornée au nord par ati de profondeur bornéaau tion Chabangn. Brenord Charjes, lEtat, vicinal, à nord par Elio Teaie l'Etat, Stsud par un Osurus chemin Charles età au Sud â Clerméus ruelle l'est par Monfiston GeiLouis, F par une l'ouest par 18 Mars 48 et à l'ouest par T'Eglise. Mars 48 Cerca- frard. Une étendue de terre dont la Elvéus 17 "Joseph Octobre 1947 de Milot, rue Un emplacement mesurant Richélia 25 Octobre Marcellin 1947 18 Com.de Carvajal, Habita- contenance est nord indéterminée par Ozi. Geffrard. Com. environ 10 mètres 5 mètres 15 7 cts. cts. tion Cèdre, Sec- et bornée Chérélus, au FEtat; an sud façade sur et borné au Rang, rus 4: profondeur tioh par Hermann Prince, à l'est nord par Léomon Barochin, Aupar. le reste de la propriété 1'Etat, ausud par Mme. - et à Toueset par Lodi Philoguste Blaise, a l'est par une l'ET'Etat. mesurant Mme: Vve. Occéan 18 Mars 48. Fuelle et à T'ouestpar. Commune de Milôt E environ emplacement 10 métres de façade Etienne 19" Octobre 1947 glise. Saint Louis18 Mars 48 Rue Geffrard. sur. 15 centimètres de nord prode Milot, rue Un, emplacement mesurant Clerméus e5 Octobre 1947 fondeur et borné au Com. 10 mètres 15 cts. de par Honora Pierre, l'Etat. Père au, Arsenal. environ façade sur 5 mêtres 7, cts. sud par, le Révérend de profondeur borné au, Tilly,Test par le Révérend nord par Joachim. par mad. Père Tilly Blaise, et à T'Etat. T'ouest Edouard 18 Mars 48 l'Etat. Mirbel, au l'Etat, sud al'est par Bertulien par une de Ter: Auguste Une portion, de terre de la Lemorin 20 Octobre 1947 ruelle et à l'ouest par T'ECommune rier Htion. contenance bornée de, 1 au hectare nord en- par glise. 18 Mars 48 Margot, EE Fond viron une route et pubjique, au sud de Une portion, terre de la Pierre Herzulie Octobre 1947 Blanc. la Plantafion Dauphin Çom. Habita- Plaine- contenance de 5 hectare en- 27 SE al'est par Euvremont du-Nord, Sec- viron et bornés au nord par Félix, TEtat cta l'ouest par 48 tion tion Papillon, Morne Reuge.

- par glise. 18 Mars 48 Margot, EE Fond viron une route et pubjique, au sud de Une portion, terre de la Pierre Herzulie Octobre 1947 Blanc. la Plantafion Dauphin Çom. Habita- Plaine- contenance de 5 hectare en- 27 SE al'est par Euvremont du-Nord, Sec- viron et bornés au nord par Félix, TEtat cta l'ouest par 48 tion tion Papillon, Morne Reuge. Sylvain Pierrt et François, Mme. terrain. del l'Etat inoccupé. Jean 18 Mars Joseph, au sud par à de Ter- t.e portion, de terre de en. "a.Norbert 30 Octobre 1947 Cambetant Fleuréus, l'est et à Commune rier Htion. contenance de, 1 hectare par la Ravine Sarazin Margot, E Fond viron et hornée au l'Etat, nord 'au Fett par Rémy Simon. Mars 48 Manc" Ederve Amieius Edouard, Jean, l'État, mesurant Sidoine Césaire 1947 18 àl'est sud par et à l'ouest un terCom. de Milot, rue environ Un emplacement 5 mètres 7 cts. de 29 Octobre rain de T'Etat PEELS Dumorin 18 Mars 48 Arsenal. façade sur 5 mètres 7 cts. de Commune de Plai- Une portion, de terre de en- 1 Jegh Octobre 1947 profondeur et borné au nord Habi- contenance de 1 hectare une ruelle,, au l'est par se-du-Nord. au nord : tation Marécage, viron et bornée St. Rar Reenr Jean, Gabriet PEtat, Section Morne. un fossé, Régis, au TEtat, sud : l'est par Mme. et à l'ouest Augustin, par une Rouge. . lien et Faa Ramozine Joseph, Simon TEtat, Etien. ruelle. Mars 48 à l'ouest par Auguste Blaise1s Mars 48 Li- Une portion, de, de la Pfilamhar Octobre Ambroise 1947 18 de M- t emplacement" mesurant Mme. 21 Octobre 1947 Commune monade, Hab. de Du- contenance de AFA d'hectare Cau- 30 .lot, Comaune Ree Geffrard. environ façade mètres sur 16 5 cen- mèmenil, Sect. 2ème. 'et bornée Pierre, au au nord sud par par une timètres : de profontiler à l'est par Moléon tres deur 7 et centimetres borné au nord R route, Denis et' à l'ouest par Amiltne ruelle, Père au Tilly, sud à par l'est E par car Jn-Louis. Camille18 Mars 48 vérend Mme. Vve. Richelieu MarCom. de TAnse-à- Une étendue de terre de en- la Dartiguenave 30 Octqbre 1947 cellin, l'Etat Etienne, et à rEtat. l'ouest par Robert Chésy 18 Mars 48 Veau, Habitation contenance viron, et bornée de 1 au hectare nord par de Cer- Occéan Une portion de terre dont la 24 Octobre 1947 O'Rouck, Section T'océan, au sud par la route Commune Ha- contenance est indéterminée Desti7ème.

étendue de terre de en- la Dartiguenave 30 Octqbre 1947 cellin, l'Etat Etienne, et à rEtat. l'ouest par Robert Chésy 18 Mars 48 Veau, Habitation contenance viron, et bornée de 1 au hectare nord par de Cer- Occéan Une portion de terre dont la 24 Octobre 1947 O'Rouck, Section T'océan, au sud par la route Commune Ha- contenance est indéterminée Desti7ème. publique, à l'est et à l'ouest ca-Carvaial hitation Pinquoit, et, bornée au nord TEtat. par au sud par I'Etat. Mars 48 Section Rang. né St-Hilaire, Constant Almonor, TEde terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 # à l'est par. le reste de la Com. des Cayes, Une portion 25 ares 88 cen- 30 Octobre 1947 et à l'ouest par 18 Mars 48 Habhtation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par EEs Bellot. mesurant Bertulien Mirbel 1947 Section 7ème. Sylvestre Gabriel, l'Etat, au Com. de Milot, rue enkiron Un emplacement mètres 16 centi- 24 Octobre sud par Cléane St-Juste, T'EArseasi. mètres : façade sur 6 mètat, à l'est par une proprièté tres. 7 centimètres de par les héritiers fondeur et borné au LE occupée Marie- -Anne Sophin at à Elio Jean, TEtat, au TEtas. sud par à l'ouest par Victoire Joseph, Floreusy, T'est par Joachim. une ruelle et à l'Etat. TOuest par TEglise. mesurant Pridencie Joachisn 1947 18 Mars 48 Société Haitizho-A- DtCom. de Milot, rue environ Un emplacement 10 mêtres 15 cts. 24 Octobre Commune du Cap- Un Oh.25a. 'terrain 8ca: de la de contenance terre bor- méricaine de AArsenal. de façade, sur 5 mètres cts. Haitien, La, Saline de Noud par, 1'Etat, au veloppement 29 Avril 48 de pralondear et borné St-Louis: au du Cap- Haitien. Sud né: au par l'Etat, T'Est par la gricole 27 Janv. 48 nord'par Clerméus Hercule et à l'Ouest par au l'Etat, sud SHADA, Jean, TEtat, à FEA par une ta route publique. ruelle et à T'Ouest par I'EKilliak glise. Imprimerie de l'Etat Rue Hammorton