Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 29 Avril 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 35 à telles fins que ces articles se liront 505 et 511 de légères modifications SOMMAIRE comme suit: 27.056.25 par mois Tribunaux de Paix Gdes: 1939. 11. 13, 15. 18. 25 et 27 *Art. 505 Personnel annuellement. des 15 Séances Septembre le chiffre de Gdes: 324.675.00 prévues Chambre des Députés: valeur qui donne du etc. Mars 1940. Gouvernement, Art. 511. Frais de tournée des Commissaires 4.800.00 l'an au lieu Avis. Avis. au lieu de 425.00 par mois, soit Gdes: Administration, Générale des Contibutions: Gdes: 400.00 de Gdes: 5.100.00. le Sénat de la République informe 5. Message au No. 15 par lequel le de la Dette Publique DES DEPUTES la Chambre des Députés qu'il a voté Budget à l'article 26- QuotesCHAMBRE la légère modification suivante: de G. 40.000 en y apportant a été fait une augmentation parts et frais de transfert, il 50.000 prévues à celui de Gdes. 90.000 ce qui ramène le chiffre de Gdes: 3.292.400.00 au lieu de Gdes. TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE de telle sorte que le total se lira: Gdes: sur celui du DéStatuant, au cours de sa même séance, Maritime, 3.252.400.00. à l'article 192 Travail DE 1939 du Commerce, il a apporté suit: -Travail MaSESSION EXTRAORDINAIRE partement lira comme I modification: l'article 192 se 148. une légère lieu de Gdes. 7.898.00 par mois et Gdes: VENDREDI 15 SEPTEMBRE ritime: 12.408.33 1/3 au au No. 16 du SéSEANCE DU 900.00 par an au lieu de Gdes. 94.776.00. 6.-Message des Députés qu'au cours informant la Chambre nat de la République le des Travaux Publics PERMANENCE séance du 14 Septembre il a voté Budget de sa suivantes: les modifications Constant Polynice, assisté de en y apportant Présidence ad hoc de M. le Député ad hoc, et Luc E. Articles 401. Service de la Comptabilité: Archimède Beauvoir ler Secrétaire 200.00 par mois au lieu de Gdes. 250.00. Mrs. les Députés Lire: 1 Employé à Gdes. 55.143.34 Fouché, 2ème Secrétaire. lire: Gdes. 59.810.00 par mois au lieu de Gdes. déclarée re- Art. 447, au lieu de Gdes. 661.720.00 par an. constatée, la séance est 1/2 soit Gdes. 717.720.00 La majorité étant régulièrement 36.775.08 1/3 par mois au lieu de Gdes 36.500.00 Art.

: 1 Employé à Gdes. 55.143.34 Fouché, 2ème Secrétaire. lire: Gdes. 59.810.00 par mois au lieu de Gdes. déclarée re- Art. 447, au lieu de Gdes. 661.720.00 par an. constatée, la séance est 1/2 soit Gdes. 717.720.00 La majorité étant régulièrement 36.775.08 1/3 par mois au lieu de Gdes 36.500.00 Art. 461 lire: Gdes. an. prise. suivantes: Gdes. 441.301.00 au lieu de Gdes. 438.000.00 par Il est donné lecture des pièces soit: au lieu de Gdes. 19.500.00 par mois lequel le Sénat de la République accuse réception Art. 462, lire: Gdes. 19.740.00 an, 1o. Message par date du 12 en cours 236.880.00 au lieu de Gdes. 234.000.00 par Chambre des Députés de celui en Septembre soit: Gdes. à la de loi votés par elle à sa séance du même a rétabli à ce Budget l'article 484: lui transmettant deux projets 1939-1940; le se- L'Assemblée une valeur globale de Gdes: le premier fixe les voies et moyens de l'Exercice de Construction Route Internationale pour jour, et la Publique et les dépenses cond concerne le budget Comptabilité 16.000.00. le Sénat aux Budgets des l'Exercice 1939-1940. de celui Les diverses modifications apportées par du Commerce et de la Sandu Sénat de la République accusant réception des Finances, de la Justice, à 20. Message sous le couvert duquel il Départements des Travaux Publics, soumises de la Chambre des Députés du 13 Septembre de 10.000 té Publique, et celui du Département adoptées. de loi ouvrant un crédit supplémentaire de l'Assemblée, sont régulièrement a retiré un Projet de l'Exercice en cours pour frais de l'examen seront gourdes à l'article 61 du Budget des agents à le Président: Les Budgets de ces différents Départements de et de déplacement M. aux Nos. 10 et 11, étant Mission, de voyage, rapatriement à l'Exécutif. Les Messages du Sénat aux Congrès et Conférences; expédiés d'autres commul'Etranger, de délégation la Cham- des accusés de réception, seront classés. En attentant lequel le Sénat de la République informe nous allons à la sanction de quelques-procès30. Message par des Finances nications du Sénat, passer bre des Députés qu'il a voté le Budget du Département 121 Pensions Ci- verbaux.

cutif. Les Messages du Sénat aux Congrès et Conférences; expédiés d'autres commul'Etranger, de délégation la Cham- des accusés de réception, seront classés. En attentant lequel le Sénat de la République informe nous allons à la sanction de quelques-procès30. Message par des Finances nications du Sénat, passer bre des Députés qu'il a voté le Budget du Département 121 Pensions Ci- verbaux. des la modification suivante: A l'article donnent lecture successivement proen y apportant lieu de Gdes. 25.000 soit: Gdes. Les Secrétaire-Redacteuns et 11 mois, au Septembre viles. . lire Gdes. 28.000 par cès-verbaux des séances des 8 et Août, 336.000 par an, au lieu de Gdes. 330.000-. des dont la rédaction est adoptée sans modification. Estimé, de la informant la Chambre Banc de l'Exécutif M. D. 40. Message du Sénat République le de IIn- A ce moment, prennent place au de et du Tracours de sa séance de ce jour il a voté Budget d'Etat de FInstruction Publique, T'Agriculture Députés qu'au Au cours de la même séance il Secrétaire d'Etat de la Justice. térieur et des Cultes sans modification. articles vail et M. Luc Prophète, Secrétaire celui du de la Justice en y apportant aux a voté Département LE MONITEUR 1939 et P'Arrété du 22 mars Vu les jois des 3 Mars 1938, 24 Février d'Etat, avez-vo ous des Comles Colonies Agricoles; M. le Président: Messieurs les Secrétaires 1938 instituant et organisant de plus en plus le retour à la munications à faire à l'Assemblée? Considérant que, en vue d'encourager définitive de nos terrains ruEstimé obtient la parole. terre et de favoriser, avec la colonisation il y a lieu M. D. j'ai Thonneur de vous donner de notre production agricole, Messieurs les Députés, raux inoccupés, r'intensification les concessions M. D. Estimé: Excellence le Président de la République le bénéfice des dispositions de lois régissant d'un Message de Son d'étendre établis dans les neuf lecture de loi sur le bien rural de famille. bien rural de famille, aux colons régulièrement à le Projet du au Morne des Commissaires, qui accompagne suivant: Colonies Agricoles organisées jusqu'ici à à Roche- (I1 donne lecture du Message Saltadère, à Billiguy, à Grand Bassin, à d'Osmond, Séguin, tous ceux STENIO VINCENT Bois et à Mont Organisé, ainsi d'ailleurs qu'à lois, à Grand Colonies Agricoles de même genre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qui auront été établis dans les autres dans l'étendue du territoire de la être désormais créées CHAMBRE DES DEPUTES qui pourront MESSAGE A LA République; d'autoricer les dites conConsidérant qu'il corivient en conséquence elles resteront suMessieurs les Députés, tout en prévoyant les conditions auxquelles entreprise par le Gouvernement et cessiors, L'ceuvre des colonies agricoles intérét, le développement et bordonnées; des Secrétaires d'Etat des Finances et de rAgriculture; dont vous avez suivi, avec un indiscutable d'Avril 1938 à cette date, de Sur le rapport des Secrétaires d'Etat.

dites conConsidérant qu'il corivient en conséquence elles resteront suMessieurs les Députés, tout en prévoyant les conditions auxquelles entreprise par le Gouvernement et cessiors, L'ceuvre des colonies agricoles intérét, le développement et bordonnées; des Secrétaires d'Etat des Finances et de rAgriculture; dont vous avez suivi, avec un indiscutable d'Avril 1938 à cette date, de Sur le rapport des Secrétaires d'Etat. a contribué à rétablissement, Et après délibération en Conseil les progrès, sur les terres de PEtat disponibles plus de 1400 familles paysannes La plupart de ces terres ayant été A PROPOSE dans différentes régions du pays. ce moment pour nous de rémises*en culture, le problème se pose en immédiate Et le Légistatif a voté la loi suivante: définitivement le sort de ces colons par la constitution Corps des du domaine privé de rEtat gler de biens ruraux de famille insaisissables. Art. ler. Les différents lots terrains pouren leur faveur des lois existantes? Si l'on examine seront affectés à rétablissement de Colonies agricoles, Cela peut-il se faire dans le cadre compte qui sont ou de bien rural de famille; aux cotextes qui régissent la matière, on se rendra étre désormais concédés, à titre un an au attentivement les entre la date de la soumission faite ront ou y auront été régulièrement attachés, depuis qu'un délai de deux ans a été prévu. des avantages de la loi lons qui y ont par un fermier de lEtat désireux de Bénéficier constitution de ce bien en moins. le colon, au le Bien Rural de famille et celle de la ce La de concession sera adressée par sul du Il a voulu, par Art. 2. demande sa faveur. Ce délai révèle la sagesse Législateur. en permettant aux Commissaire général aux Colonies agricoles. du lot sollicité, tels sauvegarder les intérêts de la commiunauté le numéro d'ordre et la superficie moyen, sur les mérites du soumissiannaire Elle indiquera de la colonie, les constructions et Services compétents de se renseigner légales, celles relatives qu'ils ressortent du plan d'arpentage du soumissionnaire, et la mesure suivant laquelle les prescriptions été lui observées. qui sy"t "trouvent, les noms et prénoms notamment à la mise en culture des terres, ont par à res- plantations la durée de sa résidence dans la colonie. on aurait intérét à réduire ce délai, ainsi que Colonies agricoles transmettra à Dahs les colonies agricoles les lois en vigueur. II convient, en Le commissionnaire Général aux avec toutes les observations utiles, treindre les formalités prévues par été recrutés dans des circons- son tour la demande de soumission, effet, de se rappeler que les colons ont à la sollicitude du aûr Secrétaire d'Etat de PAgriculture. d'Ede façon toute spéciale adressé par le Secrétaire tances qui les recommandent sur les terres de lEtat a été Le dossier complet sera, après examen, d'Etat des FiGouvernement et que, leur établissement sorte l'obavec ses observations, au Secrétaire d'ensemble qui garantit en quelque tat de rAgriculture, Président d'Haiti pour division effectué suivant un plan nonces, qui à son tour r'acheminera au servance scrupuleuse des dites formalités.

toute spéciale adressé par le Secrétaire tances qui les recommandent sur les terres de lEtat a été Le dossier complet sera, après examen, d'Etat des FiGouvernement et que, leur établissement sorte l'obavec ses observations, au Secrétaire d'ensemble qui garantit en quelque tat de rAgriculture, Président d'Haiti pour division effectué suivant un plan nonces, qui à son tour r'acheminera au servance scrupuleuse des dites formalités. immédiate de Biens Ruraux de fa- finale. géD'un autre côté, la constitution dans les colonies agricoles per- Le titre de bien rural de famille sera émis par rAdministration la loi en faveur mille en faveur des familles installées du personnel et des des Contributions, dans les formes prévues par d'affecter une partie nérale mettra au Gouvernement de nouveaux projets du méme genre de l'intéressé. fonds actuels à la réalisation du titre de bien rural de tamille une fois émis dans d'autres régions du pays. je désire profiter de Art. 3. Le certificat des Contributions enrePour toutes ces raisons, Messieurs les Députés, vous de- sera, par les soins de r'Administration générale de la des Hypoà la capitale en Session Extraordinaire, pour et transcrit sans frais au Bureau Conservation Sevotre présence vient heureusement com- gistré du bien concédé, puis transmis au mander d'examiner le projet de loi ci-joint qui thèques du lieu de la situation le Général d'ordre social prises par mon Gouvernement de qui autorisera Commissaire pléter toutes les initiatives apporté votre intelli- crétaire d'Etat rAgriculture la remise au colon intéressé. vous avez toujours à en faire et à la réalisation desquelles aux Colonies agricoles loi demeureront gente et patriotique collaboration. m'est ici offerte de vous renouve- Art. 4. Les concessions autorisées par la présente le bien Je saisis également l'occasion qui haute toutes les prescrites par les lois régissant les assurances de ma considération. soumises à dispositions aux articles ler, Messieurs les Députés, rural de famille qui ne sont pas contraires à celles prévues (S): Sténio VINCENT précédents. lecture du prrojet de loi suivant: organisées seront plaIl donne également Art. 5. Les colonies agricoles définitivement le Service compéle d'agents agricoles désignées par EGALITE FRATERNITE cées sous contrôle été établies transférées au Service de LIBERTE REPUBLIQUE DHAITI tent et les Ecoles qui y auront 1939 an 136ème de FIndépendance, an rEnseignement rural. dites en rai15 Port-au-Prince, le Septembre les réseaux de routes desservant les Colonies, VI de la Libération et de la Restauration. De plus, demeureront intégrés au domaine public et seront son de leur utilité, tels la Direction Générale des TraLOI désormais entretenus comme par STENIO VINCENT vaux Publics qui en dressera des plans exacts. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui Art. 6. La présente à la diligence des Secrétaires d'Etat Vu l'article 21 de la Constitution; de modifiée lui sont contraires et sera exécutée Vu la loi du 5 Septembre 1932 sur le bien rural famille, des Finances et de PAgriculture.

LOI désormais entretenus comme par STENIO VINCENT vaux Publics qui en dressera des plans exacts. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui Art. 6. La présente à la diligence des Secrétaires d'Etat Vu l'article 21 de la Constitution; de modifiée lui sont contraires et sera exécutée Vu la loi du 5 Septembre 1932 sur le bien rural famille, des Finances et de PAgriculture. par celle du 12 Janvier 1934; LE MONITEUR à Gdes. 150.00 et il a été ajouté à cette énu1939, au lieu de 56 professeurs le Lycée des Cayes à Gdes. 100.00 National à Port-au-Prince, e 14 Septembre mération: 1 surveillant général pour Donné au Palais VIème de la Libération et de la Resan 136ème de rIndépendance et par mois. 675 supprimé. VINCENT 80.) Article de la Direction de l'Annexe tauration. STENIO 90.) Article 676. Le professeur chargé de l'Annexe à Gdes. est remplacé par un Censeur chargé de la Direction Article: 3 proPar le Président: D. ESTIME au lieu de Gdes. 275.00 par mois.-Lire, même et Secrétaire d'Etat de rAgriculture: 350.00 à Gdes. 175.00 plus Le fesseurs à Gdes. 175.00, au lieu de 5 professeurs Le Secrétaire d'Etat des Finances: 2 professeurs à Gdes. 200 par mois. etc.. .a été supnous 10o.) A l'article 681, le paragraphe (e) 30 bourses, Messieurs, vu le peu de temps qui M. 'D. Estimé (reprenant). je vous prie de bien vouloir ac- primé. à l'article 683, a été mainsépare de la clôture de cette session, et du vote immédiat. Le chiffre prévu pour les locations, l'an. de loi le bénéfice de l'urgence 110.) mois, soit Gdes. 134.592.00 corder à ce projet accordés. tenu à Gdes. 11.216.00 par Gdes. et le vote immédiat sont régulièrement lire: Frais de tournée des Inspecteurs: L'urgence lecture du projet de loi. 120.) Article 684, mois, soit Gdes. 2.180.00 Le Bureau donne une nouvelle voix, est adopté. au lieu de Gdes. 311,66 2/3 par de la loi, mis en discussion et aux 181.66. 2/3, 3.740.00. Le principe l'an au lieu de Gdes. 200.00 au lieu de On passe à l'examen des textes. 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'en- 130.) Article 690 lire: Eclairage Electrique au Gdes. lieu de Gdes 3.900. Les deux considérants, les articles 1, Gdes. 325 par mois, soit Gdes. 2.400.00 l'an, d'Ecoles, a été semble de la loi sont votés sans modification. L'article 694 (B). Construction de maisons au Sénat de la République. 140.) M. le Président: Cette loi sera expédiée d'autres communications du Sé- supprimé. Sénat de la accusant récepLa séance est suspendue en attendant 3.- -Message, au No. 23, du République des Députés lui transles Sede celui au No.

soit Gdes. 2.400.00 l'an, d'Ecoles, a été semble de la loi sont votés sans modification. L'article 694 (B). Construction de maisons au Sénat de la République. 140.) M. le Président: Cette loi sera expédiée d'autres communications du Sé- supprimé. Sénat de la accusant récepLa séance est suspendue en attendant 3.- -Message, au No. 23, du République des Députés lui transles Sede celui au No. 119 par lequel la Chambre nat. plus tard la séance est reprise et Messieurs tion de loi voté par elle à sa séance du même jour et relatif Quelques minutes lecture des pièces suivantes: met un projet du domaine privé de l'Etat affectés aux crétaires du Bureau donnent 20 informant la aux différents lots de terrains 10) Message du Sénat de la République, au No. a voté le Colonies Agricoles. Sénat de la inde République qu'au. cours delsa séance ce jour il 4. Message, au No. 22, par lequel le Voies et Chambre des Députés et du Travail en apportant à des qu'il a voté la loi qui fixe les Budget du Département de rAgriculture forme la Chambre Députés la loi qui concerne le Budget et la l'article 536 la modification suivante: Moyens de l'Exercice 1939-1940; l'Exercice 1939-1940. de la Correspondance, Comptabilité Publique pour au du DéparteArt. 536-Service lieu de Gdes. 550.00. par le Sénat Budget 1 Chef de Bureau à Gdes. 500.00 au Les modifications apportées au Budget du Délire: le Sénat de la République in- tement de l'Instruction Publique, et celle apportée sont 20.) Message, au No. 21, par lequel de ce jour, sur mises en discussion et aux voix adopChambre des Députés que, statuant à sa séance partement de TAgriculture, forme la et les modificade FInstruction Publiquer tées par 'Assemblée. Publique le Budget du Département des Députés, il a admis ce Budget avec M. le Président: Le Budget du Départment de TInstruction tions apportées par la Chambre de l'Agriculture seront expédiés à l'Exécutif. et modifications ci-après: et celui du Département Messieurs, nous veles changements 400.00 prévu pour le Compdeux autres Messages du Sénat sefont classés. A l'article 600, le chiffre de Gdes. Les dernier Message du Sénat nous informant qu'ayant 1o.) nons de recevoir un se à nous pour clôturer la table a été maintenu. ont été faits comme suit: épuisé son ordre du jour, il est prêt à joindre 20.) A l'article 601 les rétablissements 450.00; 1 Session Extraordinaire. à Gdes. 400.00, au lieu de Gdes Dactylogra- présente 1 Comptable à Gdes 125,00 au lieu La séance est donc levée. phe à Gdes. 150.00, au lieu de 2 Dactylographes; 150.00, au lieu de Messieurs les Députés: M. François, Jean Bélizaire, 1 employé est porté à Gdes. Sont présents S. Francillon, C. Jean, de 1 Dactylographe; Joseph Paul, M. Woolley, R. Laraque, J. Anglade, M. Antoine, F. Gdes. 100.00. achat de matériel V. Thébaud, S. Laguerre, A. Beauvoir, même article, les Gdes. 6.000 prévues pour Th. Jean-Louis, William Théard, P.

, Jean Bélizaire, 1 employé est porté à Gdes. Sont présents S. Francillon, C. Jean, de 1 Dactylographe; Joseph Paul, M. Woolley, R. Laraque, J. Anglade, M. Antoine, F. Gdes. 100.00. achat de matériel V. Thébaud, S. Laguerre, A. Beauvoir, même article, les Gdes. 6.000 prévues pour Th. Jean-Louis, William Théard, P. Pélissier, R. DeA ce François, E. Alabré, A. William, Dr. et transport ont été supprimées. Frais Divers, lire: Frais pour nizard, Th. Richard, S. Grand Pierre, L. Leroy, P. Brizard. Toujours à ce méme article, Gdes. chapitre 175.00, au lieu de Gdes. 200.00. Le Président: Constant POLYNICE exposition de travaux manuels à Gdes. 200.00 par mois, toujours à cet Les Secrétaires: Luc E. FOUCHE. Le Médecin-Dentiste prévu Rosa BUTEAU. Le Secretaire-Redacteur: article, est supprimé. des etc. Gdes. 30.) A l'article 602, lire: Frais de voyage inspecteurs, Pour copie conforme: des Députés: L. DUCASSE. lieu de Gdes. 400.00. Le Chef de Bureau de la Chambre 250 au mois ou 72.000 gdes par an portée à La valeur de Gdes. 6.000 par fournitures, etc. a été réduite, de l'article 621 pour frais d'alimentation, Gdes. 5.500.00 telle sorte que l'article se lira: Frais d'alimentation.. CHAMBRE DES DEPUTES par mois ou 66.000.00 par an. Directeur à Gdes. 400.00 au lieu de Gdes 40.) Article 631 F, lire: 1 500.00. LEGISLATURE à Gdes. 350.00 au lieu de Gdes. 400.00 TRENTEDEUXIEME 1 Sous-Directeur à Gdes. 150.00 au lieu de 3 professeurs. SESSION ORDINAIRE DE 1940 2 Professeurs lire: Entretien, etc. Gdes 25.200, au lieu de Gdes. LUNDI 11 MARS Article 631 K, SEANCE DU 30.000.00. mois, au lieu de Gdes. le Edouard Piou, assisté de Messieurs les Article 661, lire: Gdes. 7.092.00 par Présidence de M. Député 1er. et 2ème. 50.) lieu de Gdes. 88.104.00. et Théophile J. B. Richard, 7.542.00 soit Gdes. 85.104 l'an, au Députés Constant Polynice Article 662, lire Gdes. 37.585 par mois, au lieu de Gdes. 38.885. Secrétaires. 60.) au lieu de Gdes. 466.620 l'an. de M. Amilcar Duval, Secrétaire d'E00 soit de 451.020, lieu de 34 à Gdes. 250.00 Est présent au Banc T'Exécutif, 70.) Article 671, lire: 33 Professeurs, au tat de l'Intérieur. à 200.00 Gdes, au lieu de 48 professeurs; professeurs 46 professeurs LE MONITEUR de ou de la maison occupée, gradations de la chambre, rappartement cassés ou perdus doiconstatée, la séance est ouverte. étre immédiatement et les objets La majorité étant régulièrement du M. Desmaly doivent payées faute de est établie.> point de l'ordre jour, être ou si la Toccupant Conformément au premier du procès-verbal de la s6- vent payés remplacés un qui sera le 9ème.

UR de ou de la maison occupée, gradations de la chambre, rappartement cassés ou perdus doiconstatée, la séance est ouverte. étre immédiatement et les objets La majorité étant régulièrement du M. Desmaly doivent payées faute de est établie.> point de l'ordre jour, être ou si la Toccupant Conformément au premier du procès-verbal de la s6- vent payés remplacés un qui sera le 9ème. ainsi conçu: Les prodonne lecture Le Comité a ajouté article sont tenus d'affiPierre, Secreétaire-Rédacteur rédaction est adoptée. de pensions, de maisons meublées ance du 23 Février dont la le dépouillement de la priétaires d'hôtels, qui seront pris dans les Chamdeuxième point de l'ordre du jour appelle cher la présente Loi et les Règlements Correspondance. Le du Bu- bres occupées par les locataires. 10. Messieurs les Secrétaires devient ainsi T'article Les pièces suivantes sont lues par L'article 9 du Projet adopté en principe et dans son ensemble Votre Comité, après avoir reau. Francelly François sollicite un ce Projet, vous demande d'en faire autant. P 1o. Lettre par laquelle le Député Législatit, le 4 Mars 1940. congé de cinq jours. de la République au Fait au Palais 20.) Message de Son Excellence le Président du 6 de ce mois, au No. 32 Le Président: Ed. PIOU No. 141 accusant réception de celui en date la loi modifiant les Le Théophile J. B. RICHARD la Chambre des Députés lui a envoyé Rapporteur: par lequel du Code Civil. Cette loi sera promulguée conformé- Les Membres: et 241 DUVIGNAUD, articles 230 PAUL, M. WOOLLEY, A. BEAUVOIR, Fred. ment à la Constitution. d'Etat des Cultes responsive au message Joseph mises en discussion et aux voix sont a30.) Dépêche du Secrétaire l'informe qu'à sa séance Les conclusions du rapport au No. 27 par lequel la Chambre des Députés des Comités des Finances doptées. du 8 Mars courant elle discutera le Rapport à l'Eglise Bapest donné lecture du Projet de loi suivant: réunis relatif au Projet de loi qui concède Il et des Cultes carreaux de terre dépendant de l'habitaLOI tiste de Port-au-Prince trois part aux travaux de l'Assemblée. STENIO VINCENT tion aMautry> en l'invitant à prendre d'Etat de lIntérieur accuse de la le Secrétaire Président République 40.) Dépêche par laquelle de son Message du 6 Mars en récéption à la Chambre des Députés travaux relatifs au Projet de Loi les articles 21 et 35 de la Constitution; l'invitant à prendre part aux Vu 1935, touchant le louage cours du Vendredi 8 Mars du courant. en date du 8 Novembre l'industrie hôtelière, à la séance Vu le Décret-Loi sur Président de la Chambre Dominicaine remerciant d'immeubles; hôtelière et de ré50.) Dépêche du de son aimable Message de qu'il y a lieu de protéger Pindustrie les penle Président de la Chambre des Députés Considérant de location et dhabitation dans hôtels, à l'occasion de la mort du Président Peynado.

Novembre l'industrie hôtelière, à la séance Vu le Décret-Loi sur Président de la Chambre Dominicaine remerciant d'immeubles; hôtelière et de ré50.) Dépêche du de son aimable Message de qu'il y a lieu de protéger Pindustrie les penle Président de la Chambre des Députés Considérant de location et dhabitation dans hôtels, à l'occasion de la mort du Président Peynado. glementer les conditions condoléances seront classées. Jat- sions de famille et maisons meublées; de lIntérieur, M. le Président: Les pièces de la correspondance Francelly Fran- Sur le rapporisglu Secrétaid d'Etat de l'Assemblée sur la lettre du Collègue sou- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, tire l'attention de 5 jours. Cette demande est çois par laquelle il solliçite un congé A PROPOSE mise à votre appréciation. Le congé est régulièrement accordé. Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: point de l'ordre du jour appelle la disdans les hôtels, pensions de faM: le Président: Le troisième des Comités réunis des Finances, Article ler-Le prix de la location d'avance à la joprnée, à la secussion des conclusions du Rapport Cultes sur le Projet de loi qui accorde mille et maisons meublées est payable de l'Instruction Publique et des Secours, à la Fabrique de St-Mi- maine et au mois, sauf convention contraire. fraction de journée équivaut à Notre-Dame du Perpétuel carest de 24 heures et toute de au Collège de St-Louis du Nord, quelques La journée de 7 jours et le mois chel de l'Attalaye et à la Fabrique intéressé étant absent, nous allons la journée entière. La semaine se compose reaux de terre. Le Secrétaire d'Etat à la discussion des conclusions trente jours. de son comme du départ intervertir l'ordre jour pour passer relatif au Projet de loi sur lIndus- Article 2-Le locataire est tenu de prévenir sil est à la du Rapport du Comité de l'Intérieur suit: 8 jours d'avance, s'il est au mois; 4 jours d'avance, et avant midi, s'il trie hôtelière. bureau donne lecture du Rapport deux jours d'avance, s'il est à la semaine, L'ordre du jour étant interverti, le de loi sur l'industrie hô- quinzaine; de IIntérieur sur le projet est à la journée. ci-dessus, suivant: du Comité le locataire d'avertir dans les délais Article 3-Faute par telière. CHAMBRE DES DEPUTES location se renouvelle par tacite reconduction. sa mois, à la quinzaine ou à la semaine Article 4-Tout locataire, au bénéficiera des COMITE DE LINTERIEUR congé du propriétaire de r'Etablissement libre, avant ayant reçu 2-I1 doit laisser sa chambre mémes délais fixés à l'article Messieurs les Députés, midi, le jour de Téchéance des dits délais. imméavoir examiné le Projet de Loi sur de paiement, le locataire peut étre renvoyé Votre Comité de TIntérieur après le suivant: Article 5.- Faute en vue du règlement de son compte. hôtelière, a Phonneur de vous adresser Rapport de diatement et signalé à la police à la journée sont remises l'industrie but de protéger les propriétaires d'hôtels, Les notes des voyageurs qui ne sont pas Ce Projet qui a pour maisons meublées contre Tindélicatesse de certous les samedis.

ataire peut étre renvoyé Votre Comité de TIntérieur après le suivant: Article 5.- Faute en vue du règlement de son compte. hôtelière, a Phonneur de vous adresser Rapport de diatement et signalé à la police à la journée sont remises l'industrie but de protéger les propriétaires d'hôtels, Les notes des voyageurs qui ne sont pas Ce Projet qui a pour maisons meublées contre Tindélicatesse de certous les samedis. n'a pensions de famille, de, se soucient bien peu de et réglées journée est exigible lorsque le voyageur locataires qui, après y avoir été hébergés, Le prix d'une nouvelle tains veille aussi à assurer à ces locataires le maximum pas prévu de son départ avant midi. liquider leur compte, interdit. Le locataire causant est formellement de confort possible. le membre de phrase: xen vue du règle- Article 6-Le tapage sur le champ. sans préjudice du règleDe l'avis de la Commission, de larticle 5, du scandale pourra être renvoyé a été enlevé du premier paragraphe ment de son comptes lira suit: sFaute de paiement, le ment de son compte. de telle sorte que l'article se comme à la polices. de la chambre, de Pappartement ou être renvoyé immédiatement et signalé asi la Article 7. - Toutes dégradations les objets locataire peut membre de phrase a été ajouté: doivent être payées immédiatement; A r'article 7, paragraphe 1, ce setn entre immédiate- de la maison occupés être payés ou remplacés. est établis et le mot porté cassés ou perdus doivent faute de f'occupant se lira donc comme suit: Toutes dément et objets cassésTarticle LE MONITEUR Les objets laissés en dront, de plein gago au propirétaire de Tétablissemoht à droit, sa propriété à Pexpirafion d'un de devien- Cette addition est compter du jour de la date du dépôt. délai six mois, ainsi modifié est voté. adoptée Le et le premier paragraphe de l'article Le maitre de 2ème. paragraphe de cet létablissement n'est discussion. La Chambre a article est mis leurs confiés au bureau responsable que des objets et vaadopté. Le troisième en sera tenu çontre un reçu. Sauf discussion. paragraphe est mis en de garder les objets, tels que malles, convention contraire, il ne M. le par le locataire dans la chambre, valises, etc, abandonnés Député Théophile Richard obtient la que pendant les trois mois l'appartement ou la maison délaissés M. le Député Th. Richard: Suivant le parole. yennant qui suivront le du semblerait libellé de ce une redevance de 50 départ locataire et moqu'on enlève la paragraphe, il Earde des dits objets. centimes de gourde par jour pour la autres objets qui appartiennent responsabilité au locataire. incombant Par au propriétaire des A tre de le fait de dire *Le maîréchéance du dit délai de trois mois, et fiés au r'établissement n'est responsable que des tion entre les parties, le en l'absence d'une convenbureau contre un reçus. Cela objets et valeurs con- 'ministration des propriétaire de Tétablissement devra aviser Pad- jets pour lesquels reçu n'a pas été délivré démontre que tous les autres obdits objets le Contributions du lieu qui fera procéder à la responsabilité du ne se trouvent pas sous la par ministère dun vente des *Le maftre de propriétaire.

tablissement n'est responsable que des tion entre les parties, le en l'absence d'une convenbureau contre un reçus. Cela objets et valeurs con- 'ministration des propriétaire de Tétablissement devra aviser Pad- jets pour lesquels reçu n'a pas été délivré démontre que tous les autres obdits objets le Contributions du lieu qui fera procéder à la responsabilité du ne se trouvent pas sous la par ministère dun vente des *Le maftre de propriétaire. Je vous donc être encanteur public pour le propose de dire définitivement versé au Trésor, déduction faite produit en que s'ils sont l'Etablissement n'est responsable des et plutôt: pourraient étre dues au propriétaire des redevances qui confiés au bureau contre de bijoux valeurs Article et des frais de la vente. puisse pas rendre le reçus. telle sorte qu'on ne 8-Des règlements de cataire; il n'en sera propriétaire responsable de tous les du d'Etat de PIntérieur, fixeront les police, approuvés par le Secrétaire un reçu. responsable que s'ils sont confiés au objets loEtablissements envisagés dans conditions de tenue et de sécurité des Le Bureau contre la présente loi. bureau donne une nouvelle lecture de la Article 9-La présente loi Richard: *Le maître de proposition du Député qui lui sont contraires abroge toutes Lois ou de valeurs que s'ils sont l'établissement n'est responsable des et sera exécutée à dispositions lois confiés au bijoux et tat de PIntérieur. la diligence du Secrétaire d'E- Cette proposition est mise en Bureau discussion. contre un. reçus, proposition est votée. Le Elle est mise aux voix, Donné au Palais National, à adopté, Le 4 paragraphe 3 de l'article 7 ainsi La 137ème, de Port-au-Prince, le.. Février paragraphe est modifié est lIndépendance et Vlême. de la 1940, an l'ensembie de l'article 7. régulièrement voté. Il en est de ration. Libération et de la Restau- mité a proposé L'article 8 est voté sans même de un article additionnel modification. Le CoSTENIO libellé: *article 9 les qui sera l'article de la loi Par le Président: VINCENT blées sont tenus propriétaires d'hôtel, de pension, de ainsi pris dans les d'afficher la présente loi et les maisons meuLe Secrétaire d'Etat de Cet chambres occupées par les réglements qui seront MIntérieur: A. DUVAL article est mis en locatairess, On passe à l'examen des textes. discussion. Lunique considérant de la Loi M. Amilcar Duval, Secrétaire d'Etat sans modification. L'article 2 est woté, l'article premier est voté M. Amilcar Duval: de l'Intérieur à la parole. M. le est mis en discussion. manderais à Messieurs, je n'aime pas cette Député Dr. William Théard sollicite claire l'auteur de cet article de rédaction et je deet obtient la et plus précise.

. discussion. Lunique considérant de la Loi M. Amilcar Duval, Secrétaire d'Etat sans modification. L'article 2 est woté, l'article premier est voté M. Amilcar Duval: de l'Intérieur à la parole. M. le est mis en discussion. manderais à Messieurs, je n'aime pas cette Député Dr. William Théard sollicite claire l'auteur de cet article de rédaction et je deet obtient la et plus précise. suis troaver une autre formule M. le Député Dr. William Théard: parole. elle est très mais Je pour la pensée que cet article a plus pour juste; vous proposer une légère Messieurs, j'ai sollicité la parole vous la lire et vous cette rédaction prêterait à exprimée, article. *Le modification à l'article 2. Il est en conviendrez ambiguité. Je vais jours locataire est tenu de prévenir de son dit à cet priétaires d'hôtel, de pensions certainement comme moi: d'avance, s'il est au mois 4 jours départ comme suit: 8 et les réglements etc., sont tenus d'afficher la ales,prodeux jours d'avance, s'il est à la d'avance, s'il est à la quinzaine cataires. Ou bien qui la seront pris dans des chambres présente loi journée et, faute lui semaine, et avant midi, phrase parait occupées par les lopar de ce faire. sil est à la que les inachevée ou bien elle renouvelle par tacite continue l'article 3; sa location vous réglements qui seront pris dans les semble dire des cas d'urgence, reconductions, Messieurs, il peut bien se propose d'adopter cette chambres seront affichés. Je des cas de force se produire tel, de pension, de nouvelle formule: *Les ticle 3 serait injuste. Supposez majeure où T'application de cet ar- chambres maisons meublées, sont tenus propriétaires d'homois et que le 28, deux par exemple, que le locataire soit ainsi occupées par les locataires les d'afficher dans les péche jours avant *la fin du au que tous les dispositions de la qui le rappelle chez lui mois, il reçoive une réglementsy relatifs-. présente loi d'une maladie ou bien qu'à cette date il dé- Cette nouvelle rédaction de qui oblige son soit atteint L'article 9 l'article 9 est dès le premier, continuer transport à l'hôpital, l'autre mois, sion et du projet de loi devient régulièrement votée. Voilà pourquoi par tacite reconsduction? Ce doit-il, aux voix, il est voté, l'article 10. Il est mis en discus- *Hormis je propose de modifier ainsi serait injuste. ment voté. l'ensemble du projet de loi est les cas de forçe majeure cet article 2 et de dire: régulièrenu de prévenir. etc.- Ceci dûment constatés, le locataire est te- M. le Président: Cette loi d'un cas de force majeure protège le locataire, il ne peut pas M. Léon sera expédiée au Sénat de la majeure doit être dûment qui n'existerait pas puisque le -cas de exiger Alfred, Secrétaire d'Etat de la République. constaté. force présent au banc Justice et registre de THôtel Naturellement il fera de T'Exécutif, l'ordre des Cultes, étant Cette qu'il a été obligé de se déplacer inscrire sur le discussion du rapport. des du jour est repris et on passe à la modification est pour un cas urgent.

majeure doit être dûment qui n'existerait pas puisque le -cas de exiger Alfred, Secrétaire d'Etat de la République. constaté. force présent au banc Justice et registre de THôtel Naturellement il fera de T'Exécutif, l'ordre des Cultes, étant Cette qu'il a été obligé de se déplacer inscrire sur le discussion du rapport. des du jour est repris et on passe à la modification est pour un cas urgent. Publique et des Comités réunis des de difié, est voté, Les articles régulièrement adoptée et l'article Cultés. Finances, lInstruction A l'article 5 le 3 et 4 sont votés sans 2, ainsi mo- Il est donné lecture du Comité a proposé de modifier modification. Rapport suivant: paragraphe: *Faute de paiement, le locataire comme suit le premier diatement et signalé à la polices, peut être renvoyé immé- Messieurs les RAPPORT Cette Députés, 5 ainsi modification, modifié mise en discussion et aux voix, est Les cle 7 est voté. L'article 6 est adoptée. L'article porter Comités des Finances et des Cultes ont paragraphe 1, le Comité a régulièrement voté. A l'arti- voté que compétemment réunis au local de Thonneur de vous rapphrase: asi la faute de proposé l'addition de ce membre de sans modification le leurs ils suit: *Toutes l'occupant est établies l'article vrier 1940 projet de loi de délibérations, ont dégradations de la se lira donc comme qui concède en et PExécutit en date du 21 Fémaison occupés doivent Chambre, de tiste de trois pleine entière propriété à être l'appartement ou de Port-de-Paix, .carreaux FEglise du perdus doivent être payés immédiatement et les la tion -MONTRY. (Ile de la de terre dépendant de Bapétablies, payés ou remplacés si la faute de objets cassés pelle et des Ecoles de la Tortue) pour la construction d'une THabitaT'occupant est S'agissant Mission Evangélique chamoraliser en Toccurrence d'une mission d'Haiti. nos populations rurales, vos chargée d'évangéllser et de commissaires pensent que cefte LE MONITEUR des Comités et Commissions. à 4. Rapports PEtat à cette mission ne peut être que profitable 5.- d'intérêt général. concession faite par ce à Punanimité et le Questions ainsi fixé et la séance est levée. collectivité. C'est pourquoi ils ont voté projet Cet ordre du jour demeure la suffrages. les Louis Arthur Allen, Robert vos recommandent à bienveillants Sont présents Messieurs Députés: Dr. William Théard, Ernest Ace Février 1940., Joseph Paul, Mésius François, Méresse Fait à la Chambre des Députés, Laraque, Justin Anglade, Remusat Denizard, labré, Frédéric Duvignaud, Pélissier, Leduc E. Lamothe, DumarMarc Antoine, Paracelse SéviLe Président: Woolley, Bélizaire, Alfred William, Archimède Beauvoir, sais Estimé, Jean Laguerre, Horelle Montas, LaLe Rapporteur: gné Francillon, Athélus Ballan, Stéphen Vély Thébaud, L. B. LAMOTHE, Cassiani Jean, Les Membres: Alf. WILLIAM, S. LAGUERRE, : martinière Leroy, Théagène Jean-Louis, av, H.

else SéviLe Président: Woolley, Bélizaire, Alfred William, Archimède Beauvoir, sais Estimé, Jean Laguerre, Horelle Montas, LaLe Rapporteur: gné Francillon, Athélus Ballan, Stéphen Vély Thébaud, L. B. LAMOTHE, Cassiani Jean, Les Membres: Alf. WILLIAM, S. LAGUERRE, : martinière Leroy, Théagène Jean-Louis, av, H. MONTAS. André Louis. v. THEBAUD av., J. BELIZAIRE Hugues Bourjolly, du Rapport sont régulièrement adoptées. Le Président: Ed. PIOU: Les conclusions Th. RICHARD. lecture du Projet de Loi suivant: Les Secrétaires: Constant POLYNICE, I est donné Rosa BUTEAU. LOI Le Secretaire-Redacteur STENIO VINCENT Pour copie conforme: Président de la République Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE. Le Chef de Vu les articles 8, 9, 21 et 35 de la Constitution; le Service Vu larticle 18 de la loi du 26 Juillet 1927, réglementant DES DEPUTES Domanial; de lEtat daccorder CHAMBRE Considérant quil n'est pas contraire aux intérêts d'une étendue de terre Baptiste la concession à la Mission Evangélique PIle de la Tortue, pour la construction du domaine privé de rEtat, à TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE de maisons d'écoles et d'un Temple. et des Cultes, DE 1940 d'Etat des Finances SESSION ORDINAIRE Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires DU MERCREDI 13 MARS Et après SEANCE Edouard Piou, assisté de ses Collèguos A PROPOSE Présidence de M. le Député C. Polynice et Th. Richard, Secrétaires. Législatif a voté la loi suivante: a de l'Assemblée, la Et le Corps propriété: nominal ayant fait constater la majorité Haitien concède en pleine et entière L'appel Art. ler-L/Etat trois carreaux de terre dépendant séance est ouverte. la sanction des procès-verA TEglise Baptiste de "Port-de-Paix la construction d'une M. le Président: L'ordre du jour appelle de THabitation -Montrys (Ile de la Tortue) pour d'Haiti. baux. et des écoles de la Mission Evangélique donne lecture du procèsChapelle de destination, les dits (M. Camille Thomas, SecrétasireRédacteur 4 dont la rédaction est adoptée). Art. 2- Dans le cas ou ces biens changeraient avec faculté pour les verbal de la séance du Lundi Mars, Privé de PEtat, la lecture de la Correspontorrains feront retour au Domaine s'y trouver ou de s'en- M. le Président: L'ordre du jour appelle intéressés d'enlever les constructions qui pourront dance. tendre avec TEtat pour leur acquisition. Secrétaires (I1 est donné lecture: à la diligence des de la Loi voprésente loi sera exécutée le Sénat accuse réception Art. 3-La Cultes. 1o. D'un message par lequel à l'Eglise Baptiste de d'Etat des Finances et des 16940. An tée par la Chambre des Députés; qui concède de l'habitation +MonPalais National, à Port-au-Prince, le Port-de-Paix trois carreaux de terre dépendant et d'une Donné au Vlème de la Libération et de la Restaula pour la construction d'une Chapelle 137ème de rIndépendance et try.

ultes. 1o. D'un message par lequel à l'Eglise Baptiste de d'Etat des Finances et des 16940. An tée par la Chambre des Députés; qui concède de l'habitation +MonPalais National, à Port-au-Prince, le Port-de-Paix trois carreaux de terre dépendant et d'une Donné au Vlème de la Libération et de la Restaula pour la construction d'une Chapelle 137ème de rIndépendance et try. (Ile de Tortue) d'Haiti; Ecole de la Mission évangélique ration. VINCENT réception de la loi votée par Sténio 20. D'un message du Sénat accusant de location et des qui règlemente les conditions Par le Président: la Chambre Députés, de famille et maisons meublées. des Finances, d'habitation dans les hôtels, pensions Le Secrétaire d'Etat Ces messages, étant des accusés de réception, seront M. le Président: Le Secrétaire d'Etat des Cultes: ALFRED classés. loi concède au Léon amène la discussion du projet de qui On passe à l'examen des L'ordre du jour du domaine privé de l'Etat. du projet de Loi est adopté. Clergé Catholique certaines parties Le principe du rapport suivant: textes. les articles 1, 2, 3 et l'ensemble du (Il est donné lecture L'unique considérant de la loi, DES FINANCES, DE LINSTRUCTION DU COMITE Projet sont votés sans modification. RAPPORT ET DES CULTES REUNIS au Sénat de la République. PUBLIQUE M. le Président: La loi sera expédiée du ne comportent pas de Les 5ème et 6ème points de l'ordre jour la prochaine séance: Messieurs les Députés, matière, l'ordre du jour suivant est proclamé pour de FInstruction Publique et des I Vos Comités réunis des Finances, de Loi du 1. Sanction des procès-verbaux. Cultes, ont voté à Tunanimité,le 27 Février dernier: le projet 2-Lecture de la Correspondance. des Comités des Finanen date du 21 du même mois qui accorde: des conclusions du rapport Gouvernement, 3.- _Discussion le de loi concédânt en pleine Notre-Dame du Perpétuel Secours du Cap-Haitien ces et dès Cultes réunis sur projet Baptiste de Port-de-Paix trois 1o. Au Collège de terre situés au Morne aGués, et entière propriétaire à l'Eglise trois carreau? et demi carreaux de terre. LE MONITEUR vingt dix pieds de profonde cent cinquante pieds de façade sur quatre de I. Arnauld Barrère de P'Attalaye un emplacement et procès-verbal d'arpentage 20. A la Fabrique de St Michel de deur, d'après plan Mil neuf cent trente sept. mètres de façade sur 39 mètres profondeur; cin- Mercier, en date du premier juin de les Quarante quatre du Nord, un terrain mesurant le cas où ces biens changeraient destination, 30. A la Fabrique de St-Louis de profondeur. Article 2- -Dans Privé de rEtat, avec faculté pour pieds de façade sur quatre vingt dix pieds du domaine privé dits terrains feront retour au domaine s'y trouver ou de quante qui fortt partie les constructions qui pourront Les limites de toutes ces propriétés, d'arpentage les intéressés d'enlever été nettement fixées par les procès-verbaux avec FEtat pour leur acquisition. de rEtat, ont doivent faire retour au domaine privé s'entendre sera exécutée à la diligence des Secrédue forme.

pieds de façade sur quatre vingt dix pieds du domaine privé dits terrains feront retour au domaine s'y trouver ou de quante qui fortt partie les constructions qui pourront Les limites de toutes ces propriétés, d'arpentage les intéressés d'enlever été nettement fixées par les procès-verbaux avec FEtat pour leur acquisition. de rEtat, ont doivent faire retour au domaine privé s'entendre sera exécutée à la diligence des Secrédue forme. Et ces propriétés Article 3-La présente Loi Cultes. en de destination. de FInstruction Publique et des de P'Etat en cas de changement ce projet de Loi. Comme taires d'Etat des Finances, An ont voté sans objection Poeuvre le 21 Février 1940, Vos Commissaires qu'il est nécessaire d'encourager Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la Restauration. le Gouvernement, ils pensent urbaines et rurales que le et VIe. de la Libération et d'évangélisation de nos populations 137ème de rIndépendance salutaire inlassable persévérance. STENIO VINCENT Clergé Catholique poursuit avec une missionnaires ne pout Une aide du Gouvernement à nos courageux Par le Président: que rendre service au Pays. de ce projet de loi et le redes Finances: Mont-Rosier DEJEAN concluent à f'adoption Le Secrétaire d'Etat Vos Commissaires Publique: Luc E. FOUCHE commandent à vos bienveillants suffrages. Le Secrétaire dEtat de PInstruction Mars 1940. des Cultes: Léon ALFRED Fait à la Chambre des Députés, ce Le Secrétaire d'Etat celle du principe WILLIAM, R. L. LEROY. des conclusions du rapport impliquant Les Présidents: Alf. L'adoption statuer sur les textes du projet. du projet de loi; nous allons de Dr. W. THEARD 2 et 3 ainsi que T'ensemble Le Rapporteur: S. FRANCIL (L'unique considérant, les articles 1, puis aux voix, sont adoptés Membres: L. B. LAMOTHE, S. LAGUERRE, H. loi, successivement mis en 'discussion, Les P.- BRIZARD, M. ANTOINE, la LON, P. PELISSIER, D. ESTIME, V. PAULTRE. sans modification). Sénat de la République à BOURJOLLY, H. MONTAS, M. FRANÇOIS, M. le Président: La loi sera expédiée au Personne ne demande la parole sur les conclusions telles fins que de droit. l'AsM. le' Président: Si quelque Collègue désire entretenir je les mets aux voix. L'ordre du jour est épuisé. lui sera accordée. du rapport, d'une question d'intérêt général, la parole la (La Chambre a adopté). semblée la voici quel sera l'ordre du jour de lecture du projet de Loi: Personne ne demande parole, M. le Président: Je vais vous donner prochaine séance: Il lit: LOI 1o.) Sanction des procès-verbaux. STENIO VINCENT 20.) Lecture de la Correspondance. Rapports des Comités et Commissions. Président de la République 3p.) Il n'y a pas d'observation? 8, 9, 21 et 35 de la Constitution; L'ordre du jour demeure ainsi arrêté. Vu les articles réglementant le service Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927, La séance est levée.

ance: Il lit: LOI 1o.) Sanction des procès-verbaux. STENIO VINCENT 20.) Lecture de la Correspondance. Rapports des Comités et Commissions. Président de la République 3p.) Il n'y a pas d'observation? 8, 9, 21 et 35 de la Constitution; L'ordre du jour demeure ainsi arrêté. Vu les articles réglementant le service Vu l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927, La séance est levée. Dr. William Allen, R. Laraque, Jh. Paul, M. François, domanial; devoir d'encourager fceuvre (S): L. A. M. Woolley, Marc AnConsidérant que l'Etat Haitien a pour depuis de nombyeuses an- Théard, E. Alabré, F. Duvignaud, R. Denizard, A. William, A. Beauvoir, moralisatrice et d'évangélisation que poursuit tous les moyens toine, P. Pélissier, L. B. Lamothe, D. Estimé, C. Jean, catholique en Haiti et qu'il importe par H. Montas, L. Leroy, Th. Jn-Louis, nées le Clergé bien des populations urbaines S. Francillon, S. Laguerre, Price Brizard. d'aider cette ceuvre pour le plus grand V. Thébaud, Hugues Bourjolly, S. Grand-Pierre, et rurales; Secrétaires d'Etat des Finances, de FInstruction Le Président: Edouard PIOU, Sur le rapport des Th. RICHARD. Publique et des Cultes, d'Etat Les Secrétaires: C. POLYNICE, délibération en Conseil des Secrétaires Et après Camille THOMAS. Le Secrétaire-Redacteur: A PROPOSE Pour copie conforme: a voté la Loi suivante: des L. DUCASSE Et le Corps Législatif Le Chef de Bureau de la Chambre Députés: L'Etat Haitien concède en pleine et entière propriété: Art. ler. de Notre Dame du Perpétuel Secours du Cap-Hai10) Au Collège demi de terre situés au Morne <Gués, faisant tien, trois carreaux et bornée au Nord, au Sud et à PEst par le DES DEPUTES partie de la Bande du Nord, les héritiers Zeni et St-Preux BeCHAMBRE Collège Notre Dame et à rOuest par accompagné de son plan de lenfant, suivant procès-verbal d'arpentage Mars Mil Neuf Cent Vingt M. Bossuet Joseph Noël en date du douze TRENTE-DEUXIEME LEGISLATURE Huit; de rAttalaye, un emplacement siORDINAIRE DE 1940 20.) A la Fabrique de St-Michel Rue de la contenance SESSION tué à l'angle de la Rue de rEglise et de la Lafosse, neuf mètres de profonSEANCE DU VENDREDI 15 MARS mètres de façade sur trente de quarante quatre d'arpentage de Louis Robert ThiPiou, assisté de ses Collègues deur suivant plan et procès-verbal Mars Mil Neuf Cent Vingt Présidence de M. le Député Edouard Alcé, en date du quatorze Richard, premier et deuxième Secrétaires. moté et Agésilas C. Polynice et Th. Sept; la construction d'une S6 constatée, la séance de St-Louis dy Nord, pour de l'Assemblée étant régulièrement 30.) A la Fabrique catholique de St-Louis du Nord, un La majorité salle de réunions pour la jeunesse de la contenance de est déclarée ouverte.

Député Edouard Alcé, en date du quatorze Richard, premier et deuxième Secrétaires. moté et Agésilas C. Polynice et Th. Sept; la construction d'une S6 constatée, la séance de St-Louis dy Nord, pour de l'Assemblée étant régulièrement 30.) A la Fabrique catholique de St-Louis du Nord, un La majorité salle de réunions pour la jeunesse de la contenance de est déclarée ouverte. terrain situé derrière l'Eglise de la dite commune, LE MONITEUR Conformément au premier point de l'ordre du Pierre, l'un des jour, M. Desmaly de cef Secrétaire-kReédacteun donne lecture à important Document. Cette procès-verbal de la séance du 6 Mars. l'Assemblée du pris, en toute liberté et étude loyale, entreprise sans Ce procès-verbal est sanctionné, les en toute conscience, a détruit une à une partiLe deuxième objections qui, je le répête, devaient toutes point de l'ordre du jour relatif premier examen. Ces naturellement se dégager de co Correspondance étant sans au dépouillement de la des et considérations font ressortir la troisième matière, M. le Président déclare débats lesprit qui a dirigé les vraie physionomie point: Rapports des Comités et passer au mités réunis. investigations des membres des CoA ce moment, M. le Député Leduc Commissions. Cependant, il réunis des Finances et de Lamothe, rapporteur des comités d'ordre nous a été donné de formuler donne lecture à l'Agriculture sollicite et obtient la Il juridique et pratique à la fois, quelques suggestiong l'Assemblée du Rapport suivant: parole. cation du Contrat, que les deux ayant trait à une meilleure applihonorables CHAMBRE nues et qui, il faut le dire tout de Secrétaires d'Etat ont reteDES DEPUTES formalités et se retrouvent dans suite, se rapportent plutôt à certaines COMITES REUNIS DES FINANCES plicitement déterminées dans l'esprit méme du Contrat, sans être exET DE les clauses. LAGRICULTURE Pour éviter toute RAPPORT ces controverse de la part des contractants Messieurs les Députés, suggestions, selon la promesse formelle des intéressés, dPEtat, seront honorables présentées aux délibérations du Secrétaires Les Membres des Comités des d'Etat, aux fins utiles. Conseil des Secrétaires réunis au local de leurs Finances et de TAgriculture se sont Il convient de relater du matin, aux fins délibérations, le Jeudi 7 Mars courant, à 10 hres. quelques-unes de ces d'examiner le Projet de 1o. suggestions que voici: vernement haitien et la South American Contrat signé entre le Gou- des Prévoir des voies de pénétration en vue de faciliter La majorité Development Company. produits d'un point à un autre. le transport constatée, les travaux 20. Le Consul sous la présidence de Monsieur furent entamés immédiatement d'Haiti doit pouvoir contrôler porteur, le Député L. Leroy, descendances des familles les ascendances et les Monsieur le Député Leduc B. Lamdthe. ayant pour Rap- 30. La chinoises destinées aux Colonies. Messieurs les Compagnie doit avoir un rent aussi Secrétaires d'Etat des Finances et de (réclamations, etc...

20. Le Consul sous la présidence de Monsieur furent entamés immédiatement d'Haiti doit pouvoir contrôler porteur, le Député L. Leroy, descendances des familles les ascendances et les Monsieur le Député Leduc B. Lamdthe. ayant pour Rap- 30. La chinoises destinées aux Colonies. Messieurs les Compagnie doit avoir un rent aussi Secrétaires d'Etat des Finances et de (réclamations, etc... - représentant en Haiti, aux fins atilos invités à prendre part à la séance. Toutes TAgriculture fu- 40. Il gales remplies, le Président des Comités les formalités léconviendrait d'attacher un haitien Contrat. donne lecture du Projet de énie; c'est-à-dire, nom mer un Commissaire Représentant à la Compal'application des clauses du pour tout contrôle utile, dans Après avoir pris connaissance de cet 50. dit Contrat. membres des Comités demandent important document, plusieurs La Compagnie doit nécessairement élire rables Secrétaires d'Etat tour à tour des précisions aux hono- D'une manière domicile en Haiti, Secrétaires sur des questions à caractère Comités réunis, ont générale, Messieurs les Députés, les membres de d'Etat, chacun par un exposé très clair préjudiciel. Les eu lieu de constater, avec une vos poursuivi par le Gouvernement du but proposé et tion, que ceux qui ont particulière satistacen signant ce sent contribué, ou travaillé à migration de MILLE PAMILLES Contrat qui permet l'imContrat, ont fait preuve de Télaboration de ce préCHINOISES en et de bonne foi. Les clairvoyanice, de Justice, de méthodiquement les Haiti, écartèrent intérêts ont été prudenoe vaient nécessairement objections qui, en effet, à une première de- vegardés avec un soin haitiens défendus aprement et satsurgir au cours des lecture, jaloux. cette importance. discussions d'un document de C'est pourquoi, Messieurs les Plusieurs Contrat des Députés, il ressort de T'ensemble du points d'un intérêt capital ont été soulevés. Bien avantages nombreux et incontestables én nu, d'une part, que faute de Il a été souterares, en effet, sont les occasions faveur du Pays. capitaux et de où sur place, de nombreux techniques suffisants établis étre faite, et, il vous sera très aisé de pareille constatation puisse Haitiens sont vérifier la ner non seulement la vie rurale actuellement obligés d'abandon- tion. véracité de cette asseret la vie urbaine où ils à laquelle en majorité ils En définitive, on peut affirmer essaient en vain de Bagner appartiennent que c'est une affaire encore d'émigrer vers d'autres leur existence, mais néfice du Pays, qui cash, tout au béviendrait terres plus clémentes. I1 semble à la Banque Nationale apporte CENT CINQUANTE MILLE plutôt d'aviser aux moyens de qu'il cond'Haiti, plus CENT DOLLARS Pays, de les attacher à leur retenir ces concitoyens dans le caisse de notre Assistance MILLE DOLLARS à la terre où se trouve la à sociale, sans compter chesse, en vue d'une plus grande source de toute ri- déposer, avant toute opération, à la d'appréciables valeurs D'autre production nationale.

ale apporte CENT CINQUANTE MILLE plutôt d'aviser aux moyens de qu'il cond'Haiti, plus CENT DOLLARS Pays, de les attacher à leur retenir ces concitoyens dans le caisse de notre Assistance MILLE DOLLARS à la terre où se trouve la à sociale, sans compter chesse, en vue d'une plus grande source de toute ri- déposer, avant toute opération, à la d'appréciables valeurs D'autre production nationale. chaque Chinois, Banque Nationale d'Haiti, part, l'identité de Monsieur l'établissement de chaque famille, pour vait étre établie; de même Salmon, citoyen Américain, de- entreprise; pour tous frais de ravi de chaque industrie près du que les titres et qualités qui ment. itaillement, et, au pesoin, de Gouvernement haîtien, ef lui donnent Thabilitent aurapatrieet au nom des citoyens chinois et de leurs droit de contracter pour Ainsi que vous vous en rendrez compte par la nominal de Huit Mille environ. familles, s'élevant à un chiffre -nous a dit T'honorable Secrétaire d'Etat de lecture du Contrat, Ensuite, il fut sant les documents au bureau de notre TAgriculture-en dépoposé la question de savoir quel est le n'a rien voulu laisser au hasard. Assemblée- le dont Gouvernement Compagnie M. Salmon est le capital de la qui Il a prévu les moindres C'est à la lumière de mandataire. pourront se produire au cours de circonstances ces observations et de bien est soumis; des clauses de Tapplication du Contrat qui vous portance, en fonction du problème haitien d'autres d'égale im- restent à l'entière résiliation prévues presqu'à que les clauses du Contrat aux aspects si disposition du chaque texte, ont été complexes, velle, et le Gouvernement. Lexpérience est noumême du principe de cette convention. envisagées au cours de la discussion ner à la Gouvernement dont le devoir est de Les collectivité prévoir, a voulu dontat honorables Secrétaires toutes les garanties répondirent-à toutes ces questions, chacun en ce qui le d'E- En dehors de ces possibles. fournissant des informations si claires et si concerne en rentrée et la avantages pécuniaires précités qui tions abondantes sortie eventuelle conditionnent sont sus-énoncées tombées devant l'évidence que les objec- ter l'apport des des mille familles chinoises, il faut la Tauthenticité des plces des arguments et capitaux nécessaires et des ajoule communiquées et des références rabolition fatale et techniques principe du Contrat fut voté à consultées. Et rapide des méthodes et indispensables, Punanimité. dimentaires employés empiriques des moyens ruMessieurs les Députés, c'est jusqu'ici d'une manière blic, de la avec le méme constant souci du pratique de T'agriculture et de prédominante, dans la garantie de l'avenir national, que les bien pu- immédiate de nos terres l'industrie nationale, la mise en ont patiemment étudié, dans membres des Comités en friche; valeur ses moindres générale, les débouchés T'augmentation de notre dans ses conséquences détails et particulièrement utiles; les ne nouveaux marchés production d'application les plus lointaines, à nos produits manufacturés, étrangers ouverta.

de l'avenir national, que les bien pu- immédiate de nos terres l'industrie nationale, la mise en ont patiemment étudié, dans membres des Comités en friche; valeur ses moindres générale, les débouchés T'augmentation de notre dans ses conséquences détails et particulièrement utiles; les ne nouveaux marchés production d'application les plus lointaines, à nos produits manufacturés, étrangers ouverta. chaque article et la vie organisée de la famille l'établissement des maisons d'habitation rurale, se manifestant et évoluant au LE MONITEUR L'ordre du jour appelle la sanction des procès-vervivants exemples à notre gent M. le Président: servant de baux. du sein méme de nos campagnes Thomas, Secrétaire-Rédacteur donne lecture paysanne. précieux et le plus pratique que (Monsieur Camille du 13 Mars, dont la rédaction est adoptée.) C'est en un mot, le concours le plus rurales. L'Article procès-verbal de la séance de la mis à la portée de nos masses la lecture Corresponaura M. le Président: L'ordre du jour appelle le Gouvernément 6 du Contrat confirme tout ce qui précède. haîtien, protégé. par toutes dance. Enfin, Messieurs les Députés, le paysan encouragé par la vertu de lexem- Il est donné lecture: contractuelles, stimulé, la vale accuse réception de la loi voces garanties très vite golt à la besogne, appréciera selon davantage f'article 2, la lo. Dun Message par lequel Sénat au Clergé Catholique ple, prendra bien rural de tamille.-car, des Députés, qui concède leur de sa terre, de son dans les régions agréées par le tée par la Chambre domaine privée de l'Etat; Compagnie n'açhètera des terres que en vue certaine partie du la Chambre des Débien rural de famille qu'il organisera lequel le Sénat informe Gouverrement-de son s'initieront aux nou- 20. D'un Message par pour être promulgués: meilleur rendement, tandis que ses epfants *Les Colons putés qu'il a voté et expédié à l'Exécutif d'un prévus à l'article 9 du dit Contrat. Ils sentrois carreaux de terre à l'Eglise Baptiste de veaux apprentissages leur travail à la prospérité du Pays. a) La loi qui concède fengagent à contribuer par dans leur ferme ou manafacture un cer- Port-de-Paix; au Notregagent également à recevoir Tapprentissage agricole et loi concède: 1-trois carreaux de terre Collège d'enfants des deux sexes, pour b) La qui 2-Un emplacement à la tain nombre Dame du Perpétuel-Secours du Cap-Haitien; à la Fabrique de industriels. les autres, ont été votés à P'ude Saint-Michel de T'Attalaye; 3-un terrain Les Articles du Contrat, les uns après Fabrique 4-D'une lettre par laquelle Madame Vve. Occide St-Louis du Nord. auprès de qui de droit pour nanimité. réunis recommandent donc, Messieurs Jeanty demande à la Chambre d'intervenir afeu général Les membres de vos Comités Rapport à Fapprobation de PAsles manuscrits des pièces musicales appartenant au remis les Conclusions du présent que en de la Garde, soient les Députés, Occide Jeanty et se trouvant possession semblée.

par laquelle Madame Vve. Occide St-Louis du Nord. auprès de qui de droit pour nanimité. réunis recommandent donc, Messieurs Jeanty demande à la Chambre d'intervenir afeu général Les membres de vos Comités Rapport à Fapprobation de PAsles manuscrits des pièces musicales appartenant au remis les Conclusions du présent que en de la Garde, soient les Députés, Occide Jeanty et se trouvant possession semblée. à . Port-au-Prince, le 15 aux légaux du propriétaire. de Palais de la Chambre des Députés, représentants la lettre Fait au M. le Président: Les messages du Sénat seront classés; de lIntéMars 1940. Madame Vve. Occide Jeanty sera expédiée au Département Les Présidents: A. William, L. Leroy. rieur avec certaines suggestions. les ont la Le Rapporteur: L. B. Lamothe. V. Paultre, L'ordre du jour appelle le dépôt des rapports; rapporteurs Membres: Th. Jean-Louis, Ath. Balan, M. François, Les Paracelse Pélissier, S. Francillon, L. A. Allen. parole. du rapport suivant: H. Bourjolly, distribué et sa disle P. Pélissier, donne lecture M. le Président: Le présent rapport sera imprimé, (Monsieur Député cussion fixée à une date ultérieure. accordé à tout Collègue RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES L'ordre du jour est épuisé. La parole sera d'intérêt général. qui désire entretenir l'Assemblée d'une question sera l'ordre du jour de Bien chers Collègues, Personne n'ayant sollicité la parole, voici quel Particle 34 de la loi sur le Conformément au voeu constitutionnel la prochaine séance: 1939, la Commission des comptes générau des procès-verbaux. budget du 19 Septembre local de ses délibérations, a, à 1o.) Sanction réunie au la compétemment: 12 du Lecture de la Correspondance. de République soumises, examiné, le mardi 20.) Rapports des Comités et Commissions. la lumière des pièces qui lui furent L. et en présence du Se30.) du Député Leroy Questions d'intérêt général. courant, sous la présidence à cette fin, les comptee 40.) du demeure ainsi ard'Etat des Finances dûment convoqué n'y étant faite, cet ordre jour crétaire Aucune objection généraux de l'exercice 1938-1939. rêté et la séance est levée. Arthur Allen, R. La-" L'examen des dits comptes révèle que les recettes générales prove- c'est Sont présents Messieurs les Députés: Louis F. Frannos sources de revenus pour l'exercice en question, F. J. Anglade, R. Denizard, nant de toutes recettes diverses, se sont raque, Joseph Paul, Duvignaud, A. Beauvoir, S. savoir, recettes douanières, taxes internes, Marc Antoine, D. Estimé, J. Bélizaire, à cent quarante deux mille quatre çois, M. Woolley, C. Jean, V. Thébaud, H. Bourjolly, chifirées à trente et un Million'deux et Francillon, S. Laguerre, L. Leroy, six gourdes quarante huit centimes (G.31.242.426.48) se Grand-Pierre, Price Brizard. cent vingt au cours de ce même exercice S. A que les dépenses générales réalisées six cent quatre vingt et Edouard PIOU de Vingt neuf Millions Le Président: POLYNICE, Th.

ébaud, H. Bourjolly, chifirées à trente et un Million'deux et Francillon, S. Laguerre, L. Leroy, six gourdes quarante huit centimes (G.31.242.426.48) se Grand-Pierre, Price Brizard. cent vingt au cours de ce même exercice S. A que les dépenses générales réalisées six cent quatre vingt et Edouard PIOU de Vingt neuf Millions Le Président: POLYNICE, Th. RICHARD. S sont élévées à la somme une cinquante sept centimes Les: Secrétaires: C. PIERRE. un mille six cent quarante et" gourdes de recettes d'un Million cinq Le Secrétaire-Rédacteur: Desmaly (G. 29.681.641,57.) D'où un exécédent vingt quatre Gdes. et quatre vingt conforme: cent soixante mille sept cent quatre un exécéPour copie 1.560.784.91.) Si nous avons constaté de la des Députés: L. DUCASSE orze centimes. (Gdes. non plus qu'il y a eu aussi, Le Chef de Bureau Chambre dent de recettes, il ne nous a pas échappé un de PExercice intéressé, eu égard aux prévisions budgétaires, au cours de dépenses a été couvert par DEPUTES exécédent de dépenses, lequel,exécédent malgré tout, la balance restant encore CHAMBRE DES des crédits extraordinaires. Mais, de notre Budget n'a pas été rompu favorable aux recettes, l'équilibre exécédent d'Un Million cinq cent au contraire puisqu'en définitive un vingt onze SESSION ORDINAIRE DE 1940 soixante mille sept cent quatre vingt quatre gourdes quatre de T'article étre versé au Trésor, suivant les dispositions TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE centimes a pu la publique. Les dépenses 11 de la loi sur le budget et comptabilité exécution du Budget de T'exercice SEANCE DU LUNDI 18 MARS dont il s'agit et qui ont été faites en et à nos neuf à la dette publique Edouard Piou, assisté de ses Collègues 1938-1939 se réfèrent, pour partie, ont Présidence de M. le Député Secrétaires. Ministériels, tandis que les Crédits Extraordinaires C. Polynice et S. Laguerre, premier et deuxième Départements les des Relations Extérieures, des Fide T'Assemblée, la été répartis entre Départements et de en counominal ayant fait constater la majorité nances, des Travaux Publics, de rIntérieur PAgriculture L'appel séance est ouverte. LE MONITEUR verture de dépenses utiles et nécessairés. Notre, Commission rien trouvé d'anormal dans les comptes examinés, croit n'ayant M. le Président: L'Assembiée est-elle mander de voter la Loi qui arrêtera les devoir vous de- licité d'avis d'accorder le permis solet de donner, en conséquence, comptes de lExercice 1938-39 Le par l'honorable Collègue Bourjolly? décharge aux Honorables permis est accordé, tat qui ont eu à gérer la chose Secrétaires d'E- Nous vous assurant, Chers Collègues, de publique au cours de cet Exercice, passons au troisième point de l'ordre du jour: Discussion sa plus haute considération.

vous de- licité d'avis d'accorder le permis solet de donner, en conséquence, comptes de lExercice 1938-39 Le par l'honorable Collègue Bourjolly? décharge aux Honorables permis est accordé, tat qui ont eu à gérer la chose Secrétaires d'E- Nous vous assurant, Chers Collègues, de publique au cours de cet Exercice, passons au troisième point de l'ordre du jour: Discussion sa plus haute considération. en rapport de la Commission des comptes généraux relatifs à du Fait à la Chambre des gétaire 1938-1939. l'exercice budDéputés, ce jour 18 Mars 1940. Il est Le Président: R. L. Leroy. donné lecture du rapport suivant: Le Rapporteur: P. Pélissier. RAPPORT Les Membres: D., Estimé, H. F. A LA CHAMBRE DES DEPUTES François, A. Beauvoir. Bourjolly, S." Laguerre, C. Jean, F. Bien Chers Collegues, M. le Président: Ce sion en sera fixée ultérieurement. Rapport sera imprimé et distribué et la discus- loi Conformément sur le au vau constitutionnel et suivant l'article 34 de la L'ordre du Budget du 19 Septembre la jour est épuisé. Si généraux de la 1939, Commission des comptes sire l'entretenir d'une question d'intérêt quelque membre de l'Assemblée dé- bérations, a, à la République lumière des compétemment réunie au local de ses délicordée. général, la parole lui sera ac- mardi 12 du courant, pièces qui lui furent soumises, examiné, le sous la présidence du Personne ne demande la parole, et en présence du Secrétaire Député Lamartinière Leroy, la prochaine séance: voici quel sera l'ordre du jour de cette fin, les comptes généraux d'Etat de l'exercice des Finances dûment convoqué à L'examen des 1938-1939. lo.' Sanction des procès-verbaux. nant de toutes dits comptes révêle que ies recettes générales 20. nos sources de revenus proveLecture de la Correspondance. savoir; recettes douanières, taxes pour lexercice en question, c'est à 30. Rapports des Comités et Commissions. frées à Trente et Un Million Deux internes, Cent recettes diverses, se sont chitIl n'y a pas d'observation?. Cent Vingt Six Gourdes Quarante Huit centimes Quarante Deux Mille Quatre et que les dépenses (G. L'ordre du jour demeure ainsi arrêté. sont élevées à la somme générales réalisées au cours de ce 31.242.426-48/00) méme exercice se de Vingt Neuf La séance est levée. et Un Mille Six Cent Quarante et Une Millions Six Cent Quatre Vingt (G. 29.681.641.57). D'oi un Gourdes Cinquante sept Centimes (S): Louis A. Allen, R. Laraque, Jh. Paul, M. Cent Soixante Mille excédent de recettes d'Un Million Cinq Théard, E. Alabré, Fred. Duvigneaud, R. François, Dr. W. Vingt Onze cts. Sept Cent Quatre Vingt Quatre Gourdes, et ley, M. Antoine, P. Pélissier, Leduc Denizard, F. François, M. Wool- de (G. 1.560.784.91). Si nous avons Quatre A. William, A. B. Lamothe, D. Estimé, J. recettes, il ne nous a pas échappé non constaté un excédent Beauvoir, S.

Duvigneaud, R. François, Dr. W. Vingt Onze cts. Sept Cent Quatre Vingt Quatre Gourdes, et ley, M. Antoine, P. Pélissier, Leduc Denizard, F. François, M. Wool- de (G. 1.560.784.91). Si nous avons Quatre A. William, A. B. Lamothe, D. Estimé, J. recettes, il ne nous a pas échappé non constaté un excédent Beauvoir, S. Francillon, R. L. Bélizaire, cours de l'exercice plus qu'il y a eu aussi, au baud, H. Bourjolly, S. Leroy, C. Jean, V. Thé- cédent de intéressé, eu égard aux prévisions Grand-Pierre, P. Brizard, A, Louis. dépenses, lequel excédent de budgétaires un exLe Président: Ed. PIOU. crédits extraordinaires: Mais, dépenses a été couvert par des vorable aux malgré tout, la balance Les Secrétaires: recettes, léquilibre de restant encore faC. POLYNICE, S. LAGUERRE, contraire puisqu'en définitive notre budget n'a pas été au Le xante Mille Sept Cent un excédent d'Un Million rompu, Cent Secretaire-Redacteur A. O. BASTIEN, Centimes Quatre Vingt Quatre Gdes. Çing SoiPour copie conformer a pu être versé au Quatre Vingt Onze 11 de la loi sur le Trésor, suivant les' dispositions de Le Chef de dont Budget et 1a Comptabilité l'article Bureau de la Chambre des sagit et qui ont été faites en exécution Publique. Les dépenses Députés: L. DUCASSE 1938-1939, se réfèrent, pour du Budget. de l'exercice Départements partie, à la dette publique, et à nos neuf été répartis Ministériels, tandis que les crédits entre les départements des Relations extraordinaires ont CHAMBRE DES nances, des Travaux Publics, de Extérieures, des FiDEPUTES verture de dépenses utiles et lIntérieur et de TAgriculture, en courien trouvé d'anormal dans nécessaires. Notre Commission mander de voter la loi les comptes examinés, croit n'ayant deTRENTEDEUXIEME et de qui arrêtera les comptes de devoirvous LEGISLATURE donner, en coriséquence, lexercice 1938-1939, SESSION ORDINAIRE tat qui ont eu à gérer la décharge aux honorables Secrétaires d'EDE 1940 vous assurant, chers chose publique au cours de cet SEANCE DU collègues, de sa plus haute exercice, en LUNDI 25, ,MARS Fait à la Chambre des considération. Présidence de M. le Député Le Députés, ce jour 18 mars 1940. C. Polynice et S. Laguerre, Edouard Piou, assisté de ses Président: R. L. LEROY. premier et deixième Secrétaires. Collègiues Le Rapporteur: P. L'appel nominal Les PELISSIER. ayant fait Membres: D. séance est ouverte. constater la majorité de l'Assemblée, la JEAN, F. FRANCOIS, ESTIME, H. BOURJOLLY, S. Le A. LAGUERRE, C. premier point de l'ordre du Les BEAUVOIR. verbaux, jour appelle la Sanction Il conclusions en sont des procèsest ensuite régulièrement M. Arthur O. Bastien, en discussion, donné lecture de' la loi adoptées. suivante verbal de la séance du secrétaire-rédacteur, donne lecture puis aux voix, est dont le principe, mis Lundi 18 Mars du procèsadmis: Le procès-verbal est adopté.

ERRE, C. premier point de l'ordre du Les BEAUVOIR. verbaux, jour appelle la Sanction Il conclusions en sont des procèsest ensuite régulièrement M. Arthur O. Bastien, en discussion, donné lecture de' la loi adoptées. suivante verbal de la séance du secrétaire-rédacteur, donne lecture puis aux voix, est dont le principe, mis Lundi 18 Mars du procèsadmis: Le procès-verbal est adopté. courant. LOI Au second point de l'ordre du STENIO est donné lecture d'une lettre jour: lecture de la Président de VINCENT la sollicite un permis de huit par laquelle M. le Député Correspondance, H, il Vu les articles 21 République jours, Bourjolly Vu T'article et 54 de la 35 de la loi du 19 Constitution; Comptabilité Publique; septembre 1939 sur le Budget et la LE MONITEUR, : d'Etat qui ont eu à gérer les affaires Secrétaires 1938- charge aux honorables qu'il y a lieu d'arrêter les comptes de Texercice publiques pendant ce temps. suivant: Çonsidérant je vous propose le Décret 1939; C'est pourquoi le du Secrétaire d'Etat des Finances, DECRET Sur rapport Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu l'article 54 de la Constitution; Publique; A PROPOSE 35 de la Loi sur la Comptabilité les Comptes Vu f'article chargée d'examiner de la Comrnission Vu le Rapport Et le Corps Législatit a voté la loi suivante: Généraux de PERercice 1938-1939; les Secrétaires d'Etat qui Générales de toutes les sources les Comptes présentés par la ART. ler-Les Recettes provenant Considérant que Ministériels durant Pexercice 1938-1939 se chiffrent à Trente et Un Mil- ont eu la gestion des différents Départements de revenus pour Cent Vingt Six Gourdes de rExercice 1938-1939 sont justifiés; Deux Cent Quarante Deux Mille Quatre période lion, Huit Centimes (Gdes. 31.242.426.48) se décomposant com- La Chambre des Députés a proposé. et Quarante a voté le Décret suivant: me suit: Et le Corps Législatif pris, en vertu de 25.631.624:13 ler-Les Arrétés de Crédits Extraordinaires Recettes Douanières ART. la Publique, sont et demeurent 5.022.019.59 l'Article 4 de la loi sur Comptabilité Taxés Internes, 588.782.76 Recettes Diverses sanctionnés. est déclaré périmé. 1938-1939 31.242.426.48 ART. 2-LExercice pleine et entière est accordée aux citoyens qui la 1938-.1939 se chif- ART. 3.- Décharge d'Etat durant 2-Les Dépenses Générales de l'exerçice' les affaires publiques comme Secrétaires ART. Six Cent Quatre Vingt Un Mille Six Cent ont eu à gérer dans leurs services respectifs. frent à Vingt Neuf Millions Centimes (Gdes. 29.681. période de rExercice 1938-1939, Gourdes et Cinquante Sept et à la diligence Quarante et Une ART.

if- ART. 3.- Décharge d'Etat durant 2-Les Dépenses Générales de l'exerçice' les affaires publiques comme Secrétaires ART. Six Cent Quatre Vingt Un Mille Six Cent ont eu à gérer dans leurs services respectifs. frent à Vingt Neuf Millions Centimes (Gdes. 29.681. période de rExercice 1938-1939, Gourdes et Cinquante Sept et à la diligence Quarante et Une ART. 4- Le présent Décret sera imprimé publié 641.57) se décomposant comme suit: du Secrétaire d'Etat des Finances. Gdes. 2.728.482.58 à Port-au-Prince, le Mars 1940 Dette Publique 871.97638 Donné à la Chambre des Députés, de la Libération et de la ResRelations Extérieures 3.265.639.37 An 137ème. de rIndépendance, VIème Finances 414.698.24 tauration. Commerce 12.456.983.37 Messieurs, le Décret proposé par T'honorable RapIntérieur 3.722.884.12 M. le Président: et à la loi, que nous venons de voter. Travaux Publics 1.324.148.08 porteur est conforme aux rapports lecture du Décret). Justice 1.815.245.70 (I1 est donné une nouvelle le principe du Décret. Agriculture et Travail 2.649.953.24 M. le Président: Je mets en discussion Instruction Publique 431.630.49 Personne ne demande la parole. voix.- Chambre a adopté). Cultes Je le mets aux (La articles 1, 2, 3, 4 et l'ensemble du Décret Gdes. 29.681.641.57 (Lunique considérant, les sont successivement admis. Générales sur les Dépenses de Le présent Décret sera expédié au Sénat. ART. 3-Lexcédent des Recettes Cent Soixante Mille M. le Président: point de l'ordre du jour: Rapports des l'exercice 1938-1939 se chiffre à Un Million Cing Onze Cen- Nous passons au quatrième Vingt Quaire Gourdes et Quatre Vingt Comités et Commissions. Sept Cent Quatre Trésor, suivant les disposiprêts. et a été versé au Il n'y a pas.de rapports d'une question d'intimes (G. 1.560.784.91) le Budget et la Comptabilité Publique. Si collegue désire entretenir l'Assemblée tions de l'article 11 de la loi sur quelque la parole lui sera accordée. toutes lois ou dispositions de lois qui térêt général, sera l'ordre du jour ART. 4. La présente Loi abroge Personne n'ayant sollicité la parole, voici quel lui sont contraires. de la prochaine séance: National à Port-au-Prince, le 5 Février 1940, an Donné au Palais et VIIème de la Libération et de la ResSanction des procès-verbaux. 137ème. de TIndépendance Lecture de la Correspondance. tauration. STENIO VINCENT Rapports des Comités et Commissions. Questions d'Intérêt Général. Pat le, Président: Y a-t-il des observations? dEtat des Finances: M. DEJEAN. ainsi arrêté. Le Secrétaire considérant, des articles 1, 2, 3, 4 et L'ordre du jour demeure Il en est de même de l'unique La séance est levée. de l'ensemble. Louis A. Allen, R. Laraque, Jh. Paul, M. François, E. Alabré, M. le Président: La loi sera envoyée au Sénat. (S): F. Frànçois, Marc Antoine, P. Pélissier, L. B. du rapport, nous allons passer à la loi don- F.

érant, des articles 1, 2, 3, 4 et L'ordre du jour demeure Il en est de même de l'unique La séance est levée. de l'ensemble. Louis A. Allen, R. Laraque, Jh. Paul, M. François, E. Alabré, M. le Président: La loi sera envoyée au Sénat. (S): F. Frànçois, Marc Antoine, P. Pélissier, L. B. du rapport, nous allons passer à la loi don- F. Duvignaud, J. Anglade, A. S. Laguerre, en Toujours conformité les Lamothe, D. Estimé, J. Bélizaire, A. William, Beauvoir, aux honorables Secrétaires d'Etat qui ont eu à' gérer S. Grand Pierre. nant décharge H. Montas, L,Leroy, affaires publiques pendant I'Exercice 1938-39. Le Président: Ed. PIOU. La parole est au,Rapporteur de la Commission. Les Secrétaires: C. POLYNICE, S. LAGUERRE. Député P. Pélissier: Messieurs, étant donné que la loi qui sancCamille THOMAS. M. le de l'Exercice 1938-39 a été votée, il Le Secretaire-Rédacteur tionze Ics dépenses faites au cours des Comptes Généraux, de vous proposer Pour copie conforme: y a lieu pour la, commission à sanctionner les différents crédits extraorde L. DUCASSE un Décret qui tend d'abord à donner,dé- Le Chef de Bureau la Chambre des Députés: au cours du dit exercice et en même temps dinaires pris LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES de lequel il lui est transmis le projet de loi qui arrête les l'Exercice 1938-1939, voté par la Chambre des comptes TRENTEDEUXTEME séance du même jour. Députés, à sa LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1940 des M. accusés le Président: Les deux Messages du Sénat de la de réception seront classés. République étant SEANCE DU MERCREDI 27 MARS le J'attire l'attention de l'Assemblée sur le Message de Présidence de Président de la République accusant Son Excellence Messieurs les Monsieur le Député Ed. Piou, assisté de ses Collègues Chambre des Députés ful a réception la de celui par lequel la taires. Députés C. Polynice et Théophile J. B. Richard, Secré- semblée. Ce message de Son communiqué Excellence le proposition votée par l'Asqui prouve l'harmonie Président de la République entre indispensable et la haute solidarité L'appel nominal ayant fait constater la le Corps Législatif et le Pouvoir qui existent séance est déclarée ouverte, majorité de l'Assemblée, la mités chargés d'en connaître. Exécutif, sera acheminé aux CoConformément au premier point de l'ordre du Il n'y a pas d'objections? Pierre, l'un des Seenkaire-Rédacteurs donne jour, M. Desmaly I1 en sera ainsi fait. d'un procès-verbal de la séance du 15 lecture à l'Assemblée Les deux autres de Ce Septembre 1939. points l'ordre du procès-verbal est sanctionné Commissions et questions d'Intérêt jour: Rapport des Comités ef On passe au deuxième point de l'ordre du Président proclame l'ordre du jour suivant Général, étant sans matière, M.

kaire-Rédacteurs donne jour, M. Desmaly I1 en sera ainsi fait. d'un procès-verbal de la séance du 15 lecture à l'Assemblée Les deux autres de Ce Septembre 1939. points l'ordre du procès-verbal est sanctionné Commissions et questions d'Intérêt jour: Rapport des Comités ef On passe au deuxième point de l'ordre du Président proclame l'ordre du jour suivant Général, étant sans matière, M. le pouillement de la Correspondance. jour ayant trait au déSanction pour la prochaine séance: Messieurs les Députés des procès-verbaux. ment lecture à l'Assemblée Secrétaires du Bureau donnent successiveLecture de la des pièces ci-après: Rapports des Correspondance. Çomités et 1- -Message de Son Excellence le Président Questions Commissions. sant de la d'Intèrét-Général. réception de celui par lequel la Chambre République des accu- Aucune objection n'y étant faite, cet ordre du communique la proposition votée par elle Députés lui rété et la séance est levée. jour demeure ainsi arnombre des familles chinoises à qui réduit à Cent le Sont présents, trat intervenu entre le immigrer en Haiti, suivant le con- Alabré, F. Messieurs les Députés: L. A. Allen, R. E. velopment Gouvernement et la South American DeDuvigneaud, Joseph Paul, Mésius Laraque, Company. Denizard, F. François, L. B. François, J. Anglade, R. 2.- Message du Sénat au No. 35 Paracelse Pélissier, Lamothe, Luc E. Fouché, Marc quel la Chambre des accusant réception de celui par le- cillon, L. Leroy, Vély William, J. Bélizaire, A. Balan, H. Montas, Antoine, S. Franvoté par à Députés, lui transmet le projet de Thébaud, S. E. elle, sa séance du Décret GrandPierre. pleine et entière 25 Mars 1940, accordant Le Président: Ed. PIOU, T'Administration aux différents Secrétaires d'Etat qui décharge ont géré Les Secrétaires: C. POLYNICE, Luc Publique durant l'Exercice Le FOUCHE, 3.- -Message du Sénat au No. 34 accusant 1938-1939, Secrétsire-Rédacteur Desmaly PIERRE. Chambre des Députés en date du 25 réception de celui de la Pour copie conforme: Mars 1940, au No. 52, par Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE AVIS DOMANIAL COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER Il est porté à la connaissance de DE LA PLAINE DU CUL DE SAC Ouanaminthe, et s'élevant à Gdes ceux à qui il appartiendra tous étant égaré, est déclaré nul: 25,00, cé à la qu'il est dénonAVIS vant être dressé. duplicata devacance un terrain mesurant ron deux hectares, situé à l'endroit envi- MM. les Actionnaires de la appelé sont Compagnie *LOSPINE>, section rurale de convoqués en Assemblée dans la commune de Lascahobas.

aminthe, et s'élevant à Gdes ceux à qui il appartiendra tous étant égaré, est déclaré nul: 25,00, cé à la qu'il est dénonAVIS vant être dressé. duplicata devacance un terrain mesurant ron deux hectares, situé à l'endroit envi- MM. les Actionnaires de la appelé sont Compagnie *LOSPINE>, section rurale de convoqués en Assemblée dans la commune de Lascahobas. Jumpas, Ordinaire, au bureau de la Générale AVIS Port-au-Prince, Compagnie àl Ilest borné à savoir: 1948 à 10 heures Haiti, du le samedi 15 Mai Le chèque au No 37.674, matin. émis le 31 Article P.C., Au Nord, par une propriété de l'Etat Ordre du Décembre 1947 à l'ordre de cupée OcJour; NICOLAS par Napoléon Alexis; au Sud 1. Lecture du Grand Boucan, ROBERGEAU, Pensionnaire, Mozart Denizart; à l'Est, par blée procès-verbal de l'Assemet s'élevant à Gourdes droit de par les ayants précédente; 43,75, est déclaré nul: Tilus Lafleur; à l'Ouest, le 2. Rapport du être dressé. duplicata devant Port Anglais. par et ComelldAdministratia 3. Election présentation de comptes; Un délai de trois mois à partir de la gu Conseil d'Administramière publication du pretion; cordé à présent avis est ac- 4. Affaires courantes. LE MONITEUR tous ceux qui prétendent y avoir des droits, si aucuns LE Le numéro: : 30 sont, afin qu'ils centimes duisent proCORGELDADMTRUESTRATON Contributions leur réclamation ou au Bureau des Port-au-Prince, le 20 Mars 1948 ABONNEMENTS de Lascahobas ou à FAdPar an : ministration Générale des Etranger Palais des Contributions, 25.00 Finances, à Port-au-Prince. Port-at-Prince 15.00 AVIS Province Albert BELIARD Le chèque au No 34.110, Article 6mois: 18.09 Directeur Général émis le 30 Novembre 1947, à l'ordre PAH, Etranger ARNOLD PIERRE, de Port-au-Prince 15.00 Pensionnaire, Cap, Province.. 9.00 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES, preseteriee SOUM. publicatie Premibre HOM DES SOUM. Promière Situotion des biens CONTENANCE demondes DIg3 de entostetisa blicatien Situation des blens CONTENANCE bWE domendes la Madsen Charlot 18 Mars 48 18 Mars 18 Comm de Grand- Une portion, de de 1 hectare terre de en- 22 Juillet 1947 Commune de Bas- Une portion de terre d'une Amertil 8 Décembre Louis 1945 Gosier, Habitation contenance viron et bornée. au nord par superficie de 63 ares 95 cenLa Bonne Terre, la au sud sin- -Bleu, Habitaet bornée ali Nord Section Tiote. Colonie Agricole, T'Etat, tion Grâce Beat- tiares Baptiste Mitial (dit par Pierre Antoine, Saint Phiséjour,Sect. 1ère. Bobine), par Jean-1 au sud par Abéjus i'est lippe, par l'Etat Sainrilus et à l'ouest par Jean-Baptiste, TEtat.

superficie de 63 ares 95 cenLa Bonne Terre, la au sud sin- -Bleu, Habitaet bornée ali Nord Section Tiote. Colonie Agricole, T'Etat, tion Grâce Beat- tiares Baptiste Mitial (dit par Pierre Antoine, Saint Phiséjour,Sect. 1ère. Bobine), par Jean-1 au sud par Abéjus i'est lippe, par l'Etat Sainrilus et à l'ouest par Jean-Baptiste, TEtat. à l'est Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis, T'Etat Aristilde. et_à Une de terre de la Eluis Thermidor Pax par Achlus 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare 29 25 Juillet 1947 Une mesurant en- Legrand Perrin, Habitation environ, et bornée Comm. de Camp- viron propriété de 1 hectare 29 11 Ravine Sable, Sec- centiares Dar un terrlersr Perrin, Habitation de superficie tion 2ème. de, toutes vacant parts de l'Etat. Boisrond, Section centiares nord, au sud, - rain de la Wildor Alexis 18 Mars 48 3ème. bornée au terrain de I'EComm. de Camp- Une portion de terre 25 fuillet 1947 l'ouest par un Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée 29 tat vacant. la Louis: Jeudi 18 Mars 48 Ravine Sable, Sec- centiares environ, et un ter-, Comm. de Camp- Une porticn de terre de 29 11 Juillet 1947 tion 2ème. de, toutes parts par contenance de 1 hectare rain vacant de T'Etat. LADOUPerrin, Habitation Section centiares environ, et bornée Un emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 Boisrond, nord, au sud, à l'est et à Commune de Jac6 de façade CEUR. 3ème. au de I'Emel, Rue Isaac environ mètres de' 30 Juillet 1947 Touest par un terrain Pardo. sur 20 mètres Nord profontat inoccupé. Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au par Une de terre de la Lucien 1947 Duirène Dujou (héritiers) Comm. de Camp- contenance portion de 1 hectare 29 : 11 Juillet au Sud par Christine Félix, et Perrin, Habitation Sec. centiares environ. et bornée à l'Est qui de droit Liane Panier, de toutes parts par un terà par la Rue Isaac tion 2ème. Em rain de l'Etat vacant. Magloire Richard 18 Mars 48 Pardo. de terre de Jonatifas Mondésir 18 Mars 48 Une portion, de terre de Commune de Une portion let. Août 1947 Comm. de Camp11 Juillet hectare # 1 hectare # de Perrin, Habitation contenance de Camp-Perrin, Ha- contenance bornée environ, ct hornéc bitation environ, et Liane Panier, Sec. C ntiares toutes parts par un terSable, Section Ravine centiares de toutes parts par un tertion 2ème. de, rain de l'Etat vacant. 18 Mars 48 2ème. rain vacant de l'Etat. Mme. Marguerite Une portion de terre de Benjamin Lorenso 1947 Comm. de P.au-P, Un emplacement mesurant Perez 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance de 1 hectare 3 11 Juillet Grand,Rue (Cour: 10 de façade sur 16 4 Août 1947 Perrin, Habitation environ, et bornée entre pieds frdt profondeur et borLiane Panier, Sec.

18 Mars 48 2ème. rain vacant de l'Etat. Mme. Marguerite Une portion de terre de Benjamin Lorenso 1947 Comm. de P.au-P, Un emplacement mesurant Perez 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance de 1 hectare 3 11 Juillet Grand,Rue (Cour: 10 de façade sur 16 4 Août 1947 Perrin, Habitation environ, et bornée entre pieds frdt profondeur et borLiane Panier, Sec. centiares sud, à l'est et a bloc compris né au nord par Mme. César tion 2ème. au nord, au vacant les Rues du et Champ Enélus de au sud par Mme. l'ouest par un terrain de-1 -Mars Gesner Rogatus Laroche, à l'est par de l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Rcbin). Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de, terre de Junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph, 1 hectare Perrin, Habitation contenance environ, de et bornée Dambreville. terre de Thermonfils Liane Panier, Sec. centiares de toutes par un terCommune de Une portion. de 1 3 Thermitus 18 Mars tion 2ème. 1'Etat. Ha- contenance de hectare 4 Août 1947 rain vacant 18 Mars 48 Camp-Perrin. bitation Ravine centiares environ, et bornée Comm. de Camp- Une portion de terre de 29 la Cléma 11 Juillet Lucius 1947 Sable, Section de toutes parts par un terPerrin, Habitation contenance de 1 hectare 2ème. rain vacant de l'Etat. Panier, Sec. cntiares environ, et hornée de Port- Un indétermi- Mme. Fanchonnette 18 Mars 48 Liane de toutes parts par un terCommune né et emplacement borné au nord par R. Charles FORD tion 2ème. rain vacant de T'Etat. au-Prince, Rues Républi- Angle Levèque et B. Dyer,, au sud 5 Août 1947 Théogène 18 Mars 48 des à l'est de Came- Une portion de terre dEa Sidiélorme 1947 caine et St.-Hono- parla rue St-Honoré Elie à Comm. contenance de: 1 hectare 29 11 Juillet ré. parle Dr. Gabriel et Perrin, Habitatibn Sec. centiares environ, et bornée l'ouest par la Grand'Rue. Bertil 18 Mars 48 Liane Panier, de toutes parts Dar un terde Grande- Une portion de terre de la Télémaque tion 2ème. l'Etat. Come de, 1 hectare en- 8 Août 1947 rain vacant de Edmond Medina 18 Mars 48 Rivière. du Rateau, Nord, contenance viron et bornée au nord par Comm. de Camp- Une portion, de terre de 11 Juillet 1947 Habitation Section Jolitrou. Franckel Joseph, T'Etat, au 1 hectare Perrin, Habitation contenance de bornée sud par Gariou, Fils, l'Etat, Liane Panier, Sec. centiares environ, et un terà T'est par Vertile Jean et à tion 2ème. de toutes parts par l'Etat. T'ouest par leegrand chemin rain vacant de Duquéron Ductéron 18 Mars 48 viciral.

11 Juillet 1947 Habitation Section Jolitrou. Franckel Joseph, T'Etat, au 1 hectare Perrin, Habitation contenance de bornée sud par Gariou, Fils, l'Etat, Liane Panier, Sec. centiares environ, et un terà T'est par Vertile Jean et à tion 2ème. de toutes parts par l'Etat. T'ouest par leegrand chemin rain vacant de Duquéron Ductéron 18 Mars 48 viciral. Pierre Clerveus 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion de 1 terre hectare de 3 11 Juillet 1947 Commune de Plai- Un, 'emplacement de mesurant façade 8 Août 1947 Perrin, Habitation- -contenance de bornée Rue environ 10 mètres I ane Panier, Sec. centiares environ, et terne-du-Nord, Casimir. sur 9 métres de profondeur tion 2ème. de. toutes parts Dar un et borné au nord Josa- au rain vacant de l'Etat. FEul Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat Jean-Gilles, vacant Comm. Camp- Une portion de terre de la 29 18 Juillet 1947 sud pat l'est terrain par la Rue 1 hectare T Perrin, faiags rontenance de bornée de TÉtat, et à l'ouest par St. Liane Panier, Sec. centiares environ, et terCasimir tion 2ème. de toutes parts par un Fort. de terre de la Charlecius Thiméus 18 Mars 48 rain vacant de T'Etat. Ascarniot Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de 4 hectares en- 9 Août 1947 Commune de Jean- Une portion de terre de la 19 Juillet 1947 rier Rouge, Habi- contenance et bornée au nord par Rabel, Gd.Rue. contenance de 64 pres envitation Carrié Sec- viron, Lauriston St. Preux, l'Etat ron et hornée nord tion Fond Blanc. au sud, à T'est et à l'ouest la Ferme-) Ecole " EE un terrain vacant de l'Ebel. l'Etat. au sud par la par - Grand'Ruc, à T'est par la tat. de la Antoine Charles 18 Mars 48 Rivière de Jean-Rabel ct à Commune de Li- Une portion, de terre en- 11 Août 1947 l'ouest par la Grand'Rue, la monade, Habita- contenance de, 2 hectares nord Cité Joseph et Adrien Célestion Dumery, Sec- viron et bornée Destouches. au Ra: tin, l'Etat. Dieutélorme Milord 18 Mars 48 tion lère.

'Ruc, à T'est par la tat. de la Antoine Charles 18 Mars 48 Rivière de Jean-Rabel ct à Commune de Li- Une portion, de terre en- 11 Août 1947 l'ouest par la Grand'Rue, la monade, Habita- contenance de, 2 hectares nord Cité Joseph et Adrien Célestion Dumery, Sec- viron et bornée Destouches. au Ra: tin, l'Etat. Dieutélorme Milord 18 Mars 48 tion lère. THabitation sud par un terrain vacânt de Comm. Çamp- Une portion, de terre de 20 Juillet 1947 rEtat. à l'est par un terrain Perrin, contenance de hectare # vacant de l'Etat et à l'ouest et RR Liane Panier, Sec. centiares environ, bornée par Aristide. un tion 2ème. de toutes parts par terjean-Pierre rain vacant de l'État LE MONITEUR NOM DES SOUM. publicatien Premidre presentorisa NOM DES SOUM. piblcotlen Premikre Situotien des biem CONTENANCE wg" demandes CONTENANCE de domesdes présestaties Siteetten des blems "ar mesurant Jean PetitMars 48 Commune de Plai- Un emplacement 8 mètres de facade Monsieur 18 Une de terre de la Lauriston S.- 18 Mars 48 ne du Nord, Rue environ 8 de profon- 29 Août 1947 Commune de Habi- Ter- contenance portion, de 7 hectares en- Preux 11 Août 1947 Dagobert. sur deur et mêtres borné au nord par rier tation Rouge, Carrié, Sec- viron et bornée au nord par Josaphat Jn-Gilles, Rue l'Etat, : tion Fond Blanc. Fort-Liberte, un chemin au conduisant sud par l'est sud par par la la Rue Casimir. St-Fort et Charlecius Thimeus, l'Etat à l'ouest par la Rue Dagoà l'est et à T'ouest_par de l'État. un bert. Sintilmé Louis 18 Mars 48 terrain vacant de terre de la Vertile Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre déter- dont 5 Septambre 1047 Com. de Grande- Une contenance portion, de 1 hectare en- 12 Août 1947 Commune che (Cerca-Carva- ia superticie et n'est au par Rivière du Nord, bornée rer Habitation Ra- viron et bornée au nord par jal), Habitation Section minée Cius sud par Section Jo- François Jean, rEtat, au sud Pinquoit, Bien-Aimé, Ulustre, " l'est téau, par Annibal Bélizaire, TERang. Lahens ainsi connu litrou. " tat, à l'est par Franckel JoT'ouest Percius, par Georselin Joseph. la 18 Mars 48 seph, l'Etat et àTouest vicinal. par de Hin- Une portion de terre dont Estimé 6 Septembre ESTIL 1947 le Grand Chemin terre de la Saint-Hilaire Mars 48 Commune che (Cerca- Carva- superficie est indéterminée PrinCommune de Sal- Une portion, de de 3 hectares en- Léon jal), Hab. Cèdre, et bornée au au nord Sud par par Retrou,, Habitation contenance viron et bornée au nord 12 Août 1947 Section Rang. céus Simon. à l'est par Derrière Morne, Vilcius Vil, T'Etat, au LE nelus Louisius, Simon et à Pouest Section Bel-Air. Sylvince Pierre, l'Etat, Framéus par Princéus Simon. 18 Mars 48 m Mertilus Pierre, Un dont la Ivénia ANTOINE 1947 l'Etat m T'ouest, AuCom. de Saint-Ra- emplacement n'est pas encore E 6 Septembre gustin Sainvilus. HEt. Pierre 18 Mars 48 phael, Angle rues perficic terminé et borné au Nord Commune de Sal- Une portion de terre de la Mertilus 12 Août 1947 St-Jean et Sylves- par la Rue Sylvestre, au Sud Habitation contenshee de, 2 hectares entre. par Norzélie Moise, à l'Est trou, Derrière Morne, viron et bornée au nord sud par par la Rue St-Jean Moise, et a Section Bel-Air. Louius Paul, TEtat, TEtat, au T"Ouest par Norzélie Louicius Louis,, JorPEtat. de terre dont la Joseph CHARLECI48 Fes par Saint-Louima de Hin- Une portion 18 Mars vilus, l'Etat et à l'ouest par Commune est indeterminée NOR.

élie Moise, à l'Est trou, Derrière Morne, viron et bornée au nord sud par par la Rue St-Jean Moise, et a Section Bel-Air. Louius Paul, TEtat, TEtat, au T"Ouest par Norzélie Louicius Louis,, JorPEtat. de terre dont la Joseph CHARLECI48 Fes par Saint-Louima de Hin- Une portion 18 Mars vilus, l'Etat et à l'ouest par Commune est indeterminée NOR. Saint-Hilaire Léon, T'Etat. Sylvince Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva Hab. Pin- superticie et bornée au nord par Mme. 8 Septembre Commune de Sal- Une portion, de terre de en- la 12 Août 1947 jal), Sect. Rang. Auguste Dévilma, au sud à par contenance de 4 hectares quoit, le reste du terrain,, l'est trou, Derrière Habitation Morne, viron et bornée au nord l'Elat, par par Bénith Oscaretàl T'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire, Léon, Léonce par Casseus Joseph. PREVIL 18 Mars 48 au sud par Mme. Annestoi Commune de Hin- Une portion de terre indé: nord Béléus 8 Septembre 1947 Léon, à T'est par che, (Cerca- -Car- terminée et bornée au l'Etat, et à l'ouest par e Hab. Pin- par Louis Augustin. au à sud seph Pierre et Antoine vajal), quoit, Section Ma- par Autariel Simon, l'est néas. de terre de la Mirandol Guerrier 18 Mars 48 ringouin. par St-Martin Tean-Pierre Marie ainsi Com: de Grande- Une partion, 1 hectare en- 14 Août 1947 et à l'ouest par 18 Mars 48 Rivière du Nord, Ra- contenance viron et d au nord par de Tho- connue. Une portion de terre non dé- Félix AUGUSTIN 1947 Habitation Jo- Rochasmar Prophète, l'Etat, Commune terminée, bornée au Nord 11 Septembre teau, Section au sud par, Rochasmar Promonde, Habitation Léger Dubuisson, au litrou. phète, a l'est par Annibal Agua -Smith. tta par Aldajuste Lacorne Bélizaire. T'Etat et. à vicinal. T'ouest TEtat, à PEst par Espérat et à le Grand Chemin de la Antoine BienJn-Georges, lEtat Commune de Li- tH." portion, de terre Aimé 18 Mars 48 1'Ouest par Parice Laventumonade, Habita- contenance de, 1 hectare nord par en- 14 Août 1947 l'Etat. terre de la Auteur METELLUSi8 Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron et bornée au T'Etat, Commune de Don- t." portion, de hect. et de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Raymond Nazon, don, Hab. Seize, contenance de 1 au au sud Sylvestre Section Brostage. mi environ et Maintor. bornée au T'Etat, Pi par Nord, par Rose Latortue et'à l'ouest par Sud "par Fénélus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat.

au T'Etat, Commune de Don- t." portion, de hect. et de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Raymond Nazon, don, Hab. Seize, contenance de 1 au au sud Sylvestre Section Brostage. mi environ et Maintor. bornée au T'Etat, Pi par Nord, par Rose Latortue et'à l'ouest par Sud "par Fénélus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat. 18 Mars 48 à P'Est par St-Ange Saintde Une portion, de terre de la Sténio Alexis Fleur. TEtat, etilOuest par Com. Habitation Camp- contenance de 2 hectares 58 18 Aobt 1047 les Héritiers Petite Loute Perrin, Sable, Sec- centiares environ et bornée Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 tion Ravine 2ème. de toutes par un terCom. de Miragoà- Un emplacement 52 mesurant centi- 13 Septembre 1547 rain vacant " T'Etat. terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. mètres environ de 4 métres façade d'un côté Commune de Li- Une contenance portion de : hectares 51 Aristide 18 Mars 48 7 métres 70 centimètres monade, Habita- Sec- ares,35 centiares environ et 20 Août '1947 & façade de l'autre sur une tion Dumeny, lère. bornée au nord un ter. profondeur de 15 mètres 50 tion rain vacant de TERL au sud centimètres, borné au l'Etat, Nord les Héritiers de Mme. Jeanne Thimot, Ché- # Nicolas Guerrier et " Sud par Dorsainvil 4'Etat, a PEst l'Habitation Lescamoitier, rilus Austin, l'Etat à l'est par Antoing Charles JusDuccéan par Charles. la Rue du l'Etat età T'ouest par POuest tinette Miliena Air. INNO- - la E Un Mme. Claircine Mars 48 de du Une portion de terre de Mompremier CENT. 18 Mars 48 Conmune de Fort- emplacement façade Honoré Com, Plaine de 1 hect. envi1947 Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres EERT 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- contenance et au Nord par 13 Septembre rier, Section Mari- sur 4 mètres de profondeur par age, 'Section Mor- ron Mme. St-Fort, bornée au Sud baroux. et borné de toutes. T'Etat. ne- Rouge. Innocent Mompremier. # un terrain vacant TE la Gilira Louis 18 Macs 48 à l'Est PEtat et à Com. de Camp- Une portion de de 1 terre hectare de 29' 25 Août 1947 tat, l'Ouest par R.lia Paul. 18 Mars 48 Perrin, Habitation contenance environ et bornée de de Fort- Une portion de terre de la Lycurgue BLOT 1947 Laumont, Section arese par un terrain Commune contenance de 4 hectares et 15 Septembre 2ème. toutes vacant parts de l'Etat. 18 Mars 48 Liberté, tion Caillot, Habita- Sect. bornée au Nord par Maurice FleuCoramune de Fort- Un emplacement mesurant Samson 25 Emmanuel Août 1947 Ferrier. rant, au à Sud PEst Ludovic de façade Jacques. T Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres mètres de profondeur et à T'Ouest par Saintilmar rier. et sur borné de toutes parts par Antoine. surant Marcieu Jh.

de l'Etat. 18 Mars 48 Liberté, tion Caillot, Habita- Sect. bornée au Nord par Maurice FleuCoramune de Fort- Un emplacement mesurant Samson 25 Emmanuel Août 1947 Ferrier. rant, au à Sud PEst Ludovic de façade Jacques. T Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres mètres de profondeur et à T'Ouest par Saintilmar rier. et sur borné de toutes parts par Antoine. surant Marcieu Jh. TOUSun terrain vacant de l'Etat. Com. de Quartier Un emplacement mètres façade SAINT. 18 Mars 48 8 d"t de Plai- Une portion, de terre de la Augustin 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ de profondear 15 Septembre 1047 Commune Nord, Habi- contenance de 1 hectare en- Vergniatid Aoât -Pia. sur 8 mètres au Nord par Mme. ne du Marécage, viron et'bornée au nord par 27 1947 borné Moise, au Sud et tation Lauriston Alciné, T'Etat, au à E.enet Sect. Merne RouHenry Monestime, à l'Est par la Place et Se ge. sud rEtt, par à l'est par Bélony VOuest par le Burean de Jean et à T'ouest par TheCarde. mas Joseph, l'Etat. LE MONITEUR Situoties des biens CCNT TENANCE NOM DES SOUM. Première HE de demandes presentollon publicatica Situotion des biens Commune de Fort- Un emplacement CONTENANCÉ Dotes KOM de DES prisentonies SOUM, Premidre Liberté, Hab. Fer- environ 4 mêtres de mesurant Aime. Frédéric SELIdes demandes pablicatisa rier, baroux. Section Mari- deur et borné au Nord profon- par COURT. 18 18 Mars 48 Rue Com. de Caracol, Un emplacement Paricien Alexandre, au Sud Septembre 1947 Section Possession, environ 6 mètres -mesurant de Georgina pat Zina, àl' Est par Samuel Bourg. sur 8 mètres de profondeur façade Fleurimont 6 18 Mars 48 Prosper Frédéric et à l'Ouest par et borné au nord par un ter- Octobre 1947 Commune de Hin- Une Auguste. rain Rue vacant, au sud la che, (Cerca Carva- la superficie portion de terre dont Loristin Chéry 18 Helvestius Possession. à E par jal), Habit. Pin- et bornée n'est pas déter- 19 Septembre 1947 Mars 48 à l'ouest par Joseph, un FEtat, et quoit, Sec. Rang. au Nord par cant. terrain va. au Ser par Philémon Duchène, Joseph, à l'Est Sud Commune Haitien, du Cap- Un emplacement dont la par le reste de la propriété Rue des perficie est su- Montreuil BRICE 18 Mars et à l'Ouest par Saintilmé Marmousets. borné au Nord indéterminée la rue et 8 Octobre 1947 Louis. des par au Sud de mel Commune Rue Jac. Un terrain de la Septimus Marmousets, à l'Est par Fort- de. 5 mètres de contenance Karl. BAUDUY 18 Mars par Dulia Hyppolite, Barrique. une profondeur de façade 7m. sur 19 Septembre 1947 48 l'Ouest par Occélia. Etienne et à viron, borné: Au Nord par enCom.

au Nord indéterminée la rue et 8 Octobre 1947 Louis. des par au Sud de mel Commune Rue Jac. Un terrain de la Septimus Marmousets, à l'Est par Fort- de. 5 mètres de contenance Karl. BAUDUY 18 Mars par Dulia Hyppolite, Barrique. une profondeur de façade 7m. sur 19 Septembre 1947 48 l'Ouest par Occélia. Etienne et à viron, borné: Au Nord par enCom. de Terrier- Une portion de terre de la la ruelle de Rouge. Habitation contenance de 4 Thermitus Jacques 18 Mars 48 au Sud K. Fort-Barrique Bauduy, Carrié, Section viron et bornée, hectares au nord en- 8 Octobre 1947 l'Est par " Htrs. Roche: Fond-Blanc. Duverna Louis et Toussaint par la Alexandre ruelle et à l'Ouest Augustin, à l'Etat, au sud, à rue La ravine. qui conduit à " rain l'est $t l'Etat l'ouest vacant. par un terBouquets, Com. de Croix Habita- des Une portion de terre de la St-Juste de-1 Commune -Paix, de Habita- Port- Une portion de terre de la Lamarre tion Dumay, Sec- cuntenance le 10 carreaux 22 TIBERIUS1E Mars 48 tion Paillette, Sec- contenance de 1 hectare, 58 9 18 Mars 48 tion des environ et bornée au Nord Septembre 1947 tion ares, 78 oMAE Bois. Petits Sainte, ainsi 4ème. et bornée centiares au Nord environ S par le Bassin connue, Général. au héritiers par au les à PEst par le Grand Cour. et à PEst Jean-Rouge, par Mme. Vve. sud par sier la de Grande Dumay et à I'Ouest Louissaint à Jacques,TErat, et Commune du Rivière Jusé. l'Ouest par Anicette Blanc, Haitien, Sect. Cap- de Une portion de terre de la Pierre Fils Commune du Cap- PEtat. Un Haut- -du-Cap. contenance de 25 ares 18 Mars 48 Haiticn, Rue Pont emplacement dont la subornée au nord par les hE Septembre 1947 Grand-Bois, Sect. perficie bprné est indéterminée et Joseph TISTÉ JEAN-BAPritiers Dauphin Zéphir, au La Fossette. au Nord et Sud 18 Mars 48 sud par Edouard Michel, à par Joseph la Pierre, I I'Eat Octobre 1947 l'est par un terrain de l'Etat par Rue Toussaint Louyacant héritiers et_à l'ouest par les verture Rue et à l'Ouest par la Commune de Gan- Une Dauphin Zéphir. Com. de Cerca- Une Saint-Louis. portion de thier, Sect. Malle- portion de terre de la Edouard Carvajal, Habitaterre dont la Destiné FRANCOIS 18 Passe. contenance dc 1 hectare 29 Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit, Sec- superficie et est 10 Octobre Mars 48 ares environ et bornée au ler. Octobre 1947 t:on Rang. bornée au nord indétermince par Julus Nord par Faustin Célestin, Auguste, TEtat, au sud par au PEst Sud par M.

de la Edouard Carvajal, Habitaterre dont la Destiné FRANCOIS 18 Passe. contenance dc 1 hectare 29 Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit, Sec- superficie et est 10 Octobre Mars 48 ares environ et bornée au ler. Octobre 1947 t:on Rang. bornée au nord indétermince par Julus Nord par Faustin Célestin, Auguste, TEtat, au sud par au PEst Sud par M. Malpasse, a Autarice l'est par Simon, 1'Etat, à par Alphonse Mardy Desruvières Franet à I'Ouest par l'Etang de çois, FEtat, et à l'ouest par Commune de Gan- Malpasse. Une Commune ca- de Cer- In_Pierre Une étendue Librenicl-TELE de terre thier, Sect. Malle- contenance portion de de terre de la Edouard tion Carvajal, Sec- contenance est dont la Desrivières François.18 Mars 48 Passe. viron et bornée 64 ares en- ler. Octobre Gaetjens 1947 18 Mars 48 tion Rang, Habita- et bornée au nord indéterminée par None 10 Octobre 1947 de toutes Pinquoit. Descialus Jn-Pierre, Commune de Cer- par PEtat. au sud par Montil l'Etat, ca-Carvajal, Hab. t superficie portion de terre dont la Sintilmé Louis l'Etat, l'est par Mme. François, Pinquoit, Section et bornée au est indéterminée ler. Octobre 18 Mars 48 zama l'Etat. et Lo- à Rang. gustin Chéry, nord lEtat. par Au. Commune de Cer. l'ouest APRSLE par François. Piercins Joseph, an T'Etat, sud ca-Carvajal, Habi- contenance Une étendue est de terre dont la Lobius Joseph 18 Mars 48 Tian par Philémond Jean, tation Pinquoit, et bornée indéterminée 10 Octobre 1947 lEtat et à l'ouest par Cèus Section Rang. me Bellot, au nord par OccèCommune de Ter- Un Bien-Aimé l'Etat. Alemice, l'Etat, au sud par rier Rouge, Rue emplacement mesurant l'est (ainsi connu), à du Marche. environ 6 mètres de Philistin par Gravéus sur 10 mêtres de façade Bernard 18 TEtat,et à l'ouest par Georges, Pier. et borné au nord profondeur ler. Octobre 1947 Mars 48 cius Simon, l'Etat. ruelle, au sud par " édifi- une Commune de Cer. Une étendue de terre f public logeant la Chapelca-Carvajal, tation Habi- contenance est dont la Piercius Siméon 18 Mars 48 héritiers Baptiste Dantes, à l'est par les Seçtion Rang. Pinquoit, et bornée au nord indéterminée par Norré 10 Octobre 1947 tat l'ouest par un terrain T'Etat de età I'E_ par (ainsi Missael connu), l'Etat, au sud Commune de Ter- Une inoccupé. tat, al'est par Bien-Aine l'Erier tation Rouge, Habi- contenance" portion de terre de la Dr. Jean à l'ouest par Occène Aténuse Bellot Fonds. -des. Carrié, Sec. environ et de 20 hectares ler. Lafontant 18 Mars 48 Com. de $ connu) (ainer Blancs par une Route bornée au nord Octobre 1947 ganisé, Rue Mont-Or. de PE- Un emplacement sud et a l'est Colonialc, au glise.

, al'est par Bien-Aine l'Erier tation Rouge, Habi- contenance" portion de terre de la Dr. Jean à l'ouest par Occène Aténuse Bellot Fonds. -des. Carrié, Sec. environ et de 20 hectares ler. Lafontant 18 Mars 48 Com. de $ connu) (ainer Blancs par une Route bornée au nord Octobre 1947 ganisé, Rue Mont-Or. de PE- Un emplacement sud et a l'est Colonialc, au glise. environ 3 mètres Victor Mercédès à l'ouest l'Etat et sur 8 mètres Eoat façade 10 Octobre 18 Mars 48 Preux. par G.E Stet borné au nord de prolondeur Com. de Fort-Li. cius par Hora. berte, Kue Grand Un emplacemens Augustin au sud à Mme. kae, Section Ville. environ 5 mêtres de mesurant Léopold Role grand par Ses Fat sur 10 mètres de façade par une Chemin' et à l'ouest deur et borné au nord profon- driguer 2 Octobre 1947 18 Mars 48 Comm. de Petit- Une ravine. place publigat, at: sud par et la Godve, Habitation portion de terre de la f'ouest par le Marche a Grande Section Colline, contenance 84 de 14 hectares Normand Jeaf et munale età T'est par la com. 6ème. ares et, bornée au 18 Mars TMNL Rue. Grand" par Odilus et Iralus nord 13 Octobre 1947 ford, om. de Trou- -du- Un au sud par Odélus et Subrun, Rue Saint- emplacement lus à Verti-' 'aul. environ 4 mètres de mesurant Mme. cia Subrun, et l'est Elisur 4 mêtres de profondeur façade 3 Joseph Ociokre Faul 1047 18 Mars 48 Commune l'ouest Fleurisia par Exasaint TehR et à Sb borné Paul, au nord par la Rue Organisé, de Rue Mont de Un Faustin rain de lEtat au Sud par un terFEglise. environ emplacement 3 mètres de mesurant Désamour Denis Mme. vacant, à rest sur 8 mêtres de façade 13 Octobre 1947 18 Mars 48 f l'ouest Demelvar, l'Etat et borné au nerd profondenr par FEtat. par Joseph Paul, rain Francilor inoccupe. au sud un ter- par r'est un Saiavil, terrain rEat à vicinal età FL par un chemis occupe LE MONITEUR NOM DES SOUM: seblicates Premire Dates de, présentation NOM DES presestetien SOUM. publication Première Situation de biens CONTENANCE des demandes 18 Mars 48 bloas CONTENANCE somendes Un mesurant Josué Jean 1947 den s2 Situatlon - de la Gilbert Dorismoed, 18 Mars 48 Commune de Hab. Ter- environ emplacement 11 mètres de, facade 24 Octobre Commune de Tho- Une portion de de 400 terre carreaux 16 Octobre 1947 Bond-Fonds, rier Rouge, Sec- sur 10 mètres de par profondeur Sylvina mazeau, Habita- contenance environ et bornée au Nord tion Grand-Bas- et borné au nord l'Etat, au sud tion Hatte Dumor- Joseph Adam, l'Etat, au sin.

ismoed, 18 Mars 48 Commune de Hab. Ter- environ emplacement 11 mètres de, facade 24 Octobre Commune de Tho- Une portion de de 400 terre carreaux 16 Octobre 1947 Bond-Fonds, rier Rouge, Sec- sur 10 mètres de par profondeur Sylvina mazeau, Habita- contenance environ et bornée au Nord tion Grand-Bas- et borné au nord l'Etat, au sud tion Hatte Dumor- Joseph Adam, l'Etat, au sin. Dieudonné, Phanord, l'Etat, nay. Phabitation Boutin, Joseph à l'ouest par un so la Hatte la SerP"i l'est à l'Est par Roche terrain S l'Etat inoécupé. re et à T'Ouest Roche). par Elio Jean 18 Mars 48 anaise étendue (Grosse de terre de la Francilet Orange 18 Mars Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 24 Octobre 1947 Commune de Fort- contenance Une de 1 hectare en. 16 Octobre 1947 Arsenal. environ 10 mètres 5 mêtres 7, cts. Liberté, Habita. Visite, viron et bornée de toutes de façadelsur et borné au tion Savane par T'Etat. Dumé 18 Mars 48 de profondeur une, ruelle, au sud Section 1ère. Clervain nord par T'Etat, à Commune de Fort- B"" emplacement 6 mètres façade 16 Octobre par Petina une Jean, ruelle et à La- environ EEE Liberté, Section Rue Acul sur 7 mètres de profondeur l'est l'ouest par par T'Eglise. rate, et borné de toutes parts par Floreusy Joachim 18 Mars 48 Samedi. l'Etat. de terre de la Berthier Théodore 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 25 Octobre 1947 Commune de Li- Une contenance portion, de 1 hectare en. 16 Octobre 1947 Arsenal. environ façade 10 sur mètres 5 métrés 7 cts. monade, Habita- viron et bornée au nord par de borné au tion Chabanon. Brenord Charles, TEtat, an de nord profondeur Elio l'Etat. à par fraer sud par un chemin vicinal, au Sud Clerméus Stl'est par Osurus Charles Gei- età Louis, a Fl par une ruelle l'ouest par Monfiston 18 Mars 48 ctaTouest par T'Eglise. 18 Mars 48 frard. Une étendue de terre dont la Elvéus 17 Octobre Joseph 1947 Un mesurant Richélia Octobre Marcellin 1947 Com_de Cerca- contenance est indéterminée Com. de Milot, rue environ emplacement 10 mètres 15 cts. 25 Carvajal, Habita- Sec- et bornée au nord par OziGeffrard. de façade sur 5 mètres 7 cts. tion Cèdre, rus Chérélus, FEtat, au sud de profondeur et borné au sion Rang. par Hermann Prince, à l'est nord par Léomon Barochin, le reste de la propriété T'Etat,au sud par Mme. AuE à T'oueset par Lodi Philoguste Blaise, à l'est par une T'El'Etat. Mme. Vve. Occéan ruelle et à l'ouest par Commune de Milôt t emplacement de mesurant façade Etienne 18 Mars 48 glise. Mars 48 environ 10 mêtres 19 Octobre 1947 Saint Louis18 Rue Geffrard. sur 15 centimètres de nord proCom. de Milot, rue Un emplacenent mesurant de Clerméus 25 Octobre 1947 fondeur et borné au environ 10 mêtres 15 cts.

ve. Occéan ruelle et à l'ouest par Commune de Milôt t emplacement de mesurant façade Etienne 18 Mars 48 glise. Mars 48 environ 10 mêtres 19 Octobre 1947 Saint Louis18 Rue Geffrard. sur 15 centimètres de nord proCom. de Milot, rue Un emplacenent mesurant de Clerméus 25 Octobre 1947 fondeur et borné au environ 10 mêtres 15 cts. Honora Pierre, T'Etat, au Arsenal. façade sur 5 mètres 7, cts. au LE pas le Révérend Père de profondeur et borne Tilly, l'est le Révérend nord par Pridencie Joachim. Père Tilly et mi l'ouest par TEtat. au sud par Bertulien Auguste Blaise, l'Etat. de la Lemorin Edouard 18 Mars 48 Mirbel, T'Etat, alest par une T'ECommune de Ter- Unc portion, de terre en- 20 Octobre 1947 ruelle et à l'ouest par Htion. contenance de 1 hectare glise. rier Fond viron ct bornée au nord par sud de la Pierre Herzulie 18 Mars Margot, EE une route publique, au de Plaine- Une portion de terre en- 27 Octobre 1947 Blanc. la Plantation Dauphin Com. Habita- contenance de, 1 hectare ee A., à l'est par Euvremont du-Nord, Sec- viron et bornée au nord par Félix, l'Etat eta l'ouest inoccupé. par - Mars 48 tion tion Papillon, Morne Reuge. Sylvain Pierre et François, Mme. un terrain de 1'Etat terre de la Norbert Jean 18 Joseph, au sud par à l'est Commune de Ter- Une portion, de de 1 hectare en. 20 Octobre 1947 Cambetant la Ravine Fleureus, Sarazin et à rier Htion. Fond contenance viron et bornée au nord par Piet par Rémy Simon. Mars 48 Margot, AE Ederve Edouard, l'Etat, au Sidoine Césaire 18 Banc. sud par Amicius Jean, un TÉtat, terCom. de Milot, rue Un emplacement 5 mesurant 7 cts. de 29 Octobre 1947 à l'est et à T'ouest par environ mêtres de rain de l'Etat inoccupé. de : la Joseph Dumorin 18 Mars 48 Arsenal. façade sur 5 mètres borné 7 au cts. nord Commune de Plai- Une portion, de de 1 terre hectare en- 20 Octobre 1947 profondeur une ruelle, et au sud par se-du-Nord, Habi- contenance viron et bornée au nord Rereste Jean, rEtat, à l'est tation Marécage, Morne_ un fossé, au sud par, St. gar par Mme. Gabriel Augustint, une Section lien Régis, T'Etat. al'est par l'Etat et à l'ouest par Rouge. Ramozine Joseph. rEtat, Etien. et ruelle. 18 Mars 48 à l'ouest par Simon Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 de Li- Une portion de, terre d'hectare de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 de Mi- t emplacement mesurant 21 Octobre 1947 Commune Hab.

int, une Section lien Régis, T'Etat. al'est par l'Etat et à l'ouest par Rouge. Ramozine Joseph. rEtat, Etien. et ruelle. 18 Mars 48 à l'ouest par Simon Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 de Li- Une portion de, terre d'hectare de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 de Mi- t emplacement mesurant 21 Octobre 1947 Commune Hab. Du- contenance de 1/4 CauCommune Geffrard. environ mêtres 15 cenmonade, Sect. 2ème. et bornée au nord par lot, Rue timètres 22 façade sur 5 mèmenil, tiler Pierre, au sud par Moléon une tres 7 centionetres de profonroute, à l'est par Amildeur et borné au nord Denis et à T'ouest par une ruelle, au sud par le Ra car Jn-Louis. Mars 48 vérend Père Tilly.a Richelieu l'est Mar- par Une étendue de terre de la Dartiguenave Camilke18 1947 Mme. Vve. Com. de T'Anse-àhectare en- 30 Octobre cellin, TEtat Etienne, et à l'Etat. T'ouest par 18 Mars 48 Veau, Habitation contenance viron et bornée de 1 au nord par Occéan Une portion de terre dont la Robert 24 Chéry Octobre 1947 O'Rouck, Section au sud par la route Commune de Cer- Ha. contenance est indetermince 7ème. l'océan, à l'est et à l'ouest ca-Carvajal. bitation' Pinquoit, et bornée au nord TEtat. par au Desti- sud publique, par l'Etat. Mars 48 Section Rang. né St-Hilaire, Constant Almonor, TEde terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 par tat, à l'est par le reste de la Com. des Cayes,Une portion 25 ares 83 cen-- 30 Octobre 1947 propriéte et à l'ouest par 18 Mars 48 Habitation Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par Bélony Bellot. mesurant Bertulien Octobre Mirbe! 1947 Section 7ème. Sylvestre Gabriel, l'Etat, au Cam. de Milot, rue Un erviron emplacement 10 mètres 15 centi- 24 sud par Cléane St-Juste, T'EArsenal. mètres de façade sur 5 mètat, à l'est par une propriété tres 7 centimètres de propar les héritiers fondeur et borné au nord par occupée Sophin et à Elio Jean, T'Etat, au TEtat, sud par à Marie-Anne l'ouest par Victoire Joseph. Floreusy l'est par Joachim. une ruelle et à l'Etat. l'Ouest par TEglise. mesurant Pridencie Joachim 1947 18 Mars la Société Haitano-ACom. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 15 cts. 24 Octobre Commune du Cap Un Oh.25a. terrain 8ca. de de contenance terre bor- méricaine de Dt- AAceenal. de environ façade, sur 5 mètres 7 cts. Haitien, La. Saline de au Nord T'Etat, au veloppement de profondeur et borné au du Cag Haitien. né: Sud l'Etat, " l'Est par la gricole 27 Janv. 48 nord par "Clerméus St-Louis, Hercule et à 1'Ouest par sud TASE TEtat,, TEtat, au, à HE par une la route publique. Jean, ruelle et à TOuest par TEKillick glise. Imorimerie de l'Etat Rue Hammerton