Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 26 Avril 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 34 vembre 1947 au No 188 Reg.10 pour une Ila été déposé le 18 Octobre 1946 par, durée de 20 ans la marque de Fabrique: SOMMAIRE Mes DESTOUCHES & SALES et enre- 186 RAT d'Etat du Commerce: Extraits du Registre le 12 Novembre 1947 au No & Secrétairerie de fabrique et de commerce. gistré une durée de 20 ans la marGRert S0 des marques des 19. 22.24, 29 Août. Reg.10 et pour A Chambre des Députés 1938. 10. : Séances 24 Février. 3 Avril 1939, 4 ct que de Fabrique: : - 2 6 Septembre Mars 1940. IOEKHEED SECRETAIRERIE D'ETAT La dite marque appartient à LOCKLLADELOS CORPORATION, DU COMMERCE HEED AIRCRAFT existant sous le des marques corporation organisée et Extraits du registre régime des lois de l'Etat de California, <G & B ON A CROSS ETC> de Fabrique et de Commerce E.U.A, manufacturiers, ayant leur sië- La dite marque appartient à GALLAMes DESTOU- social à Burbank, Etat de California, & BURTON INC.. corporation Il a été déposé par le 12 No- ge E.U.A. Elle s'applique dans l'industrie et GHER existant sous le régime des CHES & SALES et enregistré une des déposants, aux afro- organisée et E.U.A., ayant vembre 1947 au No 184 Reg.10 pour le commerce à l'exclusion des lois de P'Etat de Kentucky, Etat de Made Fabrique: et à leurs pièces à Baltimore, durée de 20 ans la marque planes freins hydrauliques O11 de l'équipement leur siège E.U.A.; social elle applique dans l'in- .LABORATOIRES OM> pour freiner. ryland, dustrie et le commerce des déposants. atl à LABORAle 18 Février 1948. whiskey. La dite marque appartient ANONYME, Port-au-Prince Port-au-Prince le 19 Février 1948. TOIRES OM, SOCIETE existant sous le ré- * société organisée et leur siè- * gime des lois de la Suisse, ayant Me LOUIS MONsocial à 29 Rue des Gares, Genève, Ila été déposé le 27 Septembre par Ila été déposé par ge dans l'industrie et & SALES et enrele 13 Novembre Suisse. Elle s'applique Mes DESTOUCHES 187 TAS et enregistré une durée de 15 des déposants, aux produits le 12 Novembre 1947 att No au No 190 Reg. 10 pour le commerce gistré une durée de 20 ans la mar- ans la marque de Fabrique : ainsi décrite: pharmaceutiques. Reg.10 pour une jaune rePort-au-Prince le 18 Février 1948. pue de Fabrique: Elle consiste en cercle étiquette de forme réguprésentée lière.

OUCHES 187 TAS et enregistré une durée de 15 des déposants, aux produits le 12 Novembre 1947 att No au No 190 Reg. 10 pour le commerce gistré une durée de 20 ans la mar- ans la marque de Fabrique : ainsi décrite: pharmaceutiques. Reg.10 pour une jaune rePort-au-Prince le 18 Février 1948. pue de Fabrique: Elle consiste en cercle étiquette de forme réguprésentée lière. Au milieu par un du cercle, on voit une corbeille de fleurs rouges et bleues ayant en 1946 par tête un noeud d'amour de couleur bleu... le 27 Septembre MEREMNA Ila été déposé & SALES et enreà H MC: Tout à fait en bas on lit: HOUBIGANT, voit Mes DESTOUCHES 1947 au No 185 La dite marque appartient et PARIS. Au dessus de l'étiquette, on gistré le 12 Novembre KENNA INC., corporation organisée de couleur jaune une durée de 20 ans la mardes lois de l'Etat une bande en fragment Reg.10 pour existant sous le régime sillonnée de fleurs rouges et bleues. L'étique de Fabrique: : de Kentucky, E.U.A. ayant leur siège New quette et la bande servent au condition, cOMsocial à 405 Lexington Avenue, E.U.A. Elle nement des boites contenant les produits York, Etat de New York, Les couleurs sont revendiquées. La dite marque appartient à LABORA- s'applique dans l'industrie et le commerce La dite marque appartient à LES INTOIRES OM SOCIETE ANONYME, ré- des déposants, au whiskey. DE LUXE, 21 Rue du Fausociété organisée et existant sous le 19 Février 1948. DUSTRIES Paris, société anonydes lois de la Suisse, ayant leur siè- Port-au-Prince- le bourg St Honoré à de gime Gares, Genève, me. Elle s'applique à des produits parge social à 29, Rue des et fards et accessoires Suisse. Elle s'applique dans l'industrie fumerie, savonnerie. le commerce des déposants, aux produits Mes DESTOU- de toilette. le 18 Février 1948. pharmaceutiques. Ila été déposé par le 12 No-' Port-an-Prince le 18 Février 1948. CHES & SALES et enregistré Port-au-Prince LE MONITEUR la de Monmatin sous présidence Août courant à 10 heures du d'Etat des Finances dament di 16 J. Bélizaire. Le Secrétaire ayant été réguliàDEPUTES sieur le Député La majorité des voies CHAMBRE DES convoqué, assistait à ses délibérations. à fexamen du Budget rement constatée, la Commission passa de quatre articles. pour et moyens. Ce budget se compose des receftes ciaprès spécifiées TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE L'article 3 porte le tableau EXTRAORDINAIRE DE 1938 rexercice 1938-1939: 23.835.000.00 Gdes. SESSION VENDREDI 19 AOUT Recettes douanières 5.104.000.00 SEANCE DU les internes 250.000.00 Piou, assisté de Messieurs Taxes de M.

. pour et moyens. Ce budget se compose des receftes ciaprès spécifiées TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE L'article 3 porte le tableau EXTRAORDINAIRE DE 1938 rexercice 1938-1939: 23.835.000.00 Gdes. SESSION VENDREDI 19 AOUT Recettes douanières 5.104.000.00 SEANCE DU les internes 250.000.00 Piou, assisté de Messieurs Taxes de M. le Député Edouard premier et deuxième SeRecettes diverses Présidence Fouché et Hugues Bourjolly, 29.189.000.00 Députés Luc E. Total puis voté sans mocrétaires. de T'Assemblée, la mis en discussion fait constater la majorité Ce budget a été régulièrement loi sur le L'appel nominal ayant "Procès-Verbaux, difications. à Texamen du Projet de séance est ouverte. T'ordre du jour: Sanction des Commission passa ensuite aux dépenses de l'exercice point de de la Votre Publique rolatif 37 articles. De 1 à Au premier donne lecture du Procès-Verbal Budget et la Comptabilité Loi 5 chapitres et sans modifiCamille Thomas, secrétaire, Ce projet de comprend ont été votés M. 12 Août courant. 1938-39: les articles de ce projet le Député Bélizaire, Préséance du Vendredi 30, exclusivement, de Tarticle 30, les officiers de est adopté. suivantes: A la mise en discussion fait observer que Le Procès-Verbal donné lecture des pièces lequel la cation. de la Commission du Budget comme des fonctionnaires Il est ensuite réception de celui par sident plus être considérés décret-loi qui du Sénat, accusant des Départements de l'A- rEtat Civil ne devraient car, en vertu du dernier qui 1o.) Message qu'elle a voté les Budgets des deniers publics, du Service des Contributions Chambre l'avisait modifications. comptables ce sont les agents de rEtat Civil délidu Travail, avec certaines de celui qui lui TEtat Civil, Civil. Les officiers des griculture et le Sénat accuse réception et des régit les recettes de rEtat sur récépissés du bureau Message par lequel, des de la Justice perçoivent actes qui leur sont demandés 20.) les Budgets votés Départements vrent les le bien fondé de Pobsertransmettait de celui par lequel la Contributions. des Finances reconnait prépare en ce Cultes. du Sénat, accusant réception ouvre à l'article 351 Le Secrétaire d'Etat I1 dit que le Gouvernement 30.) Message de loi qui du Député Bélizaire. celle qui régit actuellement lui remettait, voté, un projet crédit supplémentaire de 700.000 vation une loi qui devra modifier Chambre de T'Exercice en cours un moment même Civil. équitable du Budget la le service de rEtat une rétribution plus Gourdes. réception de celui par lequel de lIns- Entr'autres fins, cette loi devra assurer et qui sont pour le moment Message du Sénat accusant le Budget du Département qui assurent ce service 40.) Tinformait qu'elle a voté modifications. aux fonctiannaires sont Chambre complatement certaines a voté payés. budgétaires truction Publique en y apportant informe la Chambre qu'il insuffisamment de T'article 36, les crédits Budget déposé par le SeMessage par lequel le Sénat 351 du Budget en A l'ezamen les du nouveau qui y ont été ap5o.) la loi qui ouvre à l'article modifiés tant par prévisions que par les modifications et expédié à l'Exécutif, de 700.00 gourdes.

certaines a voté payés. budgétaires truction Publique en y apportant informe la Chambre qu'il insuffisamment de T'article 36, les crédits Budget déposé par le SeMessage par lequel le Sénat 351 du Budget en A l'ezamen les du nouveau qui y ont été ap5o.) la loi qui ouvre à l'article modifiés tant par prévisions que par les modifications et expédié à l'Exécutif, de 700.00 gourdes. crétaire d'Etat des Finances Ces modifications très importantes crédit supplémentaire invitant la Chamsein de votre commission. ouverts aux diférents cours, un d'Etat de lIntérieur solennelle portées au des crédits budgétaires le 60.) Dépèche du Secrétaire Général, à la messe à portent sur la répartition ne modifiant que très légèrement du Secrétariat 21 Août, tout en de 21 Gdes. bre et le Haut personnel de cette ville le Dimanche du peu- Départements Ministériels qui subit une légère réduction chantée à la Cathédrale des droits global de ce chapitre fixé comme suit: qui sera de la Restauration chiffre de ces crédits a été Gourdes l'occasion du 4ème anniversaire 66 cents. Le tableau attire T'atten2983.571.45 ple haitien. laquelle M. Edgar Bruno, arpenteur, en ce qui Publique 739.280.50 1 70.) Lettre par loi sur l'arpentage, principalement Dette sur la Relations Extérieures 2.667.527.00 tion des Députés de l'article 19. Finantes 354.816.00 concerne Tapplication Messages du Sénat seront classés. de la 12.584.772.30 M.le Président: Les cinq sera envoyée au Département Commerce 3.611.495.00 Bruno Intérieur La lettre de M. Edgar Publics 1.329.996.60 fins que de droit. du Secrétaise d'ETravaux Justice a telles de Passemblée sur la Dépéche religieuse qui Justice 1.810.264.19 Jattire l'attention invitant la Chambre à la cérémonie de la Agriculture et Travail 2.651.877.80 tat de VIntérieur, courant à l'occasion du 4ème anniversaire Chambre enInstruction Publique 454.477.50 aura lieu le 21 Août haitien. J'espère que la des droits du peuple Cultes 29.188.97834 Restauration assistera à cette Messe solennelle. du jour: Discussion du tière troisième point de r'ordre des Voies Total du nouv veau budNous passons au du Budget, relatif: 10) au Budget loi sur le Budau tableau des crédits dans notre préRapport de la Commission 1938-1939; 20) au projet de Les modifications apportées nous vous r'avions déjà dit, dEtat de Moyens pour l'Exercice Exercice 1938-1939. proviennent ainsi que par le Secrétaire et publique pour get des 18.000 Gdes prélevées des Travaux Publics get et la comptabilité suivant: cédent rapport avec son collàgue d'autre donné lecture du Rapport Publique, daccord Publics d'une part, et, (11 est DEPUTES rInstruction 471 du Budget des Travaux d'Etat de fInstrucCHAMBRE DES sur Tarticle 19.600 Gdes prélevées par le Secrétaire et du Travail.

taire et publique pour get des 18.000 Gdes prélevées des Travaux Publics get et la comptabilité suivant: cédent rapport avec son collàgue d'autre donné lecture du Rapport Publique, daccord Publics d'une part, et, (11 est DEPUTES rInstruction 471 du Budget des Travaux d'Etat de fInstrucCHAMBRE DES sur Tarticle 19.600 Gdes prélevées par le Secrétaire et du Travail. Comme DU BUDGET part des sur le Budget de rAgriculture au budget RAPPORT DE LA COMMISSIONT (suite) tion Publique totalisant à 37.600 Gdes. ont été attribuées des crédits du nouPOUR L'EXERCICE 1938-1939 ces valeurs se Publique, le total Les du Département de finstruction Gdes 34 cents. reste inchangé. délevant à 29.188.978 le et la Comptabilité Messieurs les Députés, du Budget dost veau Budget articles de ce projet de loi sur budget ses travaux, la Commission le mar- différents En vue de parachever à la Chambre des Députés réunie au local de ses délibérations LE MONITEUR soumis à la sanction des Chambres Législa1938-39 ont été exami- dits Extraordinaires seront de leur réunion. de Texercice dans la première quinzaine créPublique et relatif aux dépenses ci-dessus mentionnées; et len- tives et moyens des crédits additionnels.- Tout Mo puis votés avec les modifications Messieurs les Dé- Article 5-Voies devra indiquer les Voies et nés, voté. Pour conclure, ou Extraordinaire de Loi de Crédit semble a été aussi régulièrement d'adopter avec les modi- dit Supplémentaire son exécution. Aucun Projet putés, la Commission du Budget vous propose soumis à votre examen et yens qui sont affectés à Arrété ou Projet de loi de Crédit Extraorfications qui y ont été apportées, ce projet bureaux de la Chambre ce der- Supplémentaire et aucun soumis à la signature du Président de la RépuEn déposant sur les à vos dinaire ne pourra étre d'Etat, sil n'est acà vos délibérations. fin à ses travaux et en le recommandant ni être délibéré en Conseil des Secrétaires des nier rapport qui met d'avoir pu s'acquitter blique, écrit et motivé du Secrétaire d'Etat bienveillants suffrages, la Commission se réjouit Elle saisit cette compagné de lavis favorable, heureusement de la tâche que vous lui avez confiée. et chers col- Finances. sera sous la responsabiMessieurs les Députés mensuelles. II occurrence pour vous renouveler, Article 6.- Disponibilités et selon les disponibilités du Trél'assurance de ses meilleurs sentiments. lité du Secrétaire d'Etat des Finances mois sur le montant des crélègues, Août 1938. imputé au premier de chaque les des Députés, ce 17 sor Public, autorisées par Budgets Fait à la Chambre dits, un douzième du chiffre des dépenses Les crédits supplémentaires Ministériels. Le Président: J. Bélizaire. pour les divers Départements deviendront disponibles par mensualités votés au cours d'un exercice jusqu'à la fin de L.

mois sur le montant des crélègues, Août 1938. imputé au premier de chaque les des Députés, ce 17 sor Public, autorisées par Budgets Fait à la Chambre dits, un douzième du chiffre des dépenses Les crédits supplémentaires Ministériels. Le Président: J. Bélizaire. pour les divers Départements deviendront disponibles par mensualités votés au cours d'un exercice jusqu'à la fin de L. B. Lamothe. le temps restant à courir Le Rapporteur: Dr. W. Théard, égales, calculées d'après A. Beauvoir, S. Laguerre, R. Laraque, fexercice. à observer sera non Les Membres: P. Pélissier, André Louis. mensuelle des crédits, la règle J. Moscosso, Luc E. Fouché, Pour l'utilisation la des crédits budgétaires ou discussion, puis aux voix, sont seulement de se renfermer dans limite pour les du Rapport, mises en de réserver les fonds nécessaires Les conclusions supplémentaires, mais encore Général, pendant tout le reste adoptées. de loi sur les voies et moyens. dépenses de chaque article du Budget qui, par leur nature Il est donné lecture du projet de la loi sont successivement de lexercice administratif, excepté les dépenses soit en un seul paieLes articles 1, 2, 3 et 4 et T'ensemble contrat, peuvent ou doivent être effectuées le douzièou par Hors cette exception, admis. Sénat. Nous passons au pro- ment, soit à des 'époques déterminées. ne étre dépassé qu'en La loi sera expédiée au mensuellement pourra M. le Président: publique. me des crédits disponibles du Conseil des Secrétaires d'Etat et seujet de loi sur le Budget et la Comptabilité vertu d'une décision spéciale notifiés au Représentant du Gouvernedonné lecture du Projet de Loi suivant: lement pour des cas urgents, Il est ment. des LOI 7-xDurée des créditss. Les balances non dépensées les PUBLIQUE ET Article seront annulées dans tous BUDGET ET LA COMPTABILITE Crédits budgétaires et supplémentaires exercice, mais SUR LE L'EXERCICE 1938-1939 de rAdministration au 30 Septembre de chaque RELATIVE AUX DEPENSES DE comptes dépensées des crédits extraordinaires resteront dispo- du les balances non du Secrétaire d'Etat intéressé et STENIO VINCENT nibles, à moins que, dans l'opinion en vue desquels ils ont été Président de la République Secrétaire d'Etat des Finances, les objets qu'ils puissent cependant accordés soient entièrement accomplis, sans de la date des Crédits. 21 et le Titre XI de la Constitution; s'étendre sur plus de deux ans, à partir Vu Particle d'une manière précise et détaillée Le Secrétaire d'Etat des FiConsidérant quily a lieu d'établir Publique. Article 8-.Préparation du budgets. année, et régissant le Budget et la Comptabilité préparera et arrêtera en tableaux chaque les règles d'Etat des Finances. nances estimera, d'Etat, avant le 15 Décembre, le Sur le rapport du Secrétaire d'Etat.

ans, à partir Vu Particle d'une manière précise et détaillée Le Secrétaire d'Etat des FiConsidérant quily a lieu d'établir Publique. Article 8-.Préparation du budgets. année, et régissant le Budget et la Comptabilité préparera et arrêtera en tableaux chaque les règles d'Etat des Finances. nances estimera, d'Etat, avant le 15 Décembre, le Sur le rapport du Secrétaire d'Etat. soumettra au Conseil des Secrétaires classé en chapitres Et de Pavis du Conseil des Secrétaires Budget des Voies et Moyens de PExercice suivant, en tableaux articles. Chaque Secrétaire d'Etat estimera et préparera A PROPOSE et de son Département pour le méme exercice, les Budgets des Dépenses fera au Secrétaire d'ELégislatif a voté fa loi suivante: divisés en chapitres et articles et il les parvenir des Et le Corps est facte avant le cinq du même mois. Le Secrétaire d'Etat Définition du budgets. Le Budget Général tat des Finances de Budget général les évaluations Article ler autorise et énumère les dé- Finances centralisera dans un projet Officiel qui prévoit et évalue les recettes, chaque an- des voies et moyens et évaluations des dépenses des différents Dépar- au PExercice administratif commençant le Projet de Budget Général penses de PEtat pour de Pannée suivante. tements Ministériels et il soumettra pour r'ajustenée le 1er Octobre et finissant le Septembre des Secrétaires d'Etat avec ses recommandations budgétairess. Les Crédits Budgétaires sont les Conseil des aux voies et moyens estimés. Article 2--Crédits desquelles les dépenses prévues par le ment dépenses Le Budget Général de chaque allocations jusqu'à concurrence les recettes de r'Etat. Les Article 9.- -<Contenu du budgets. de peuvent être eflectuées sur sera dans la forme de deux projets Budget Général et non des ordres de dépense. exercice administratif préparé et dispositions suivantes: crédits Budgétaires sont des autorisations 'oi contenant respectivement les subdivisions Les Crédits Supplémentaires et Article 3- -wCrédits supplémentaiross dôment justifiée d'un Le Projet relatif aux voies moyens:. et doivent pourvoir à l'insuffisance Pannée budgétaire sont ceux qui Général et qui ont pour objet Texécution d'un a) la prorogation des impôts existant pour aux lois en vigueur et qui crédit ouvert au Budget modifications dans la nature de de les percevoir conformément Service figurant déjà au Budget sans une loi. Ils deviendront Tautorisation être ultérieurement votées. Service. Ils ne peuvent être accordés que par auront pourront et fixant le total des prévisions des ce des Crédits Budgétaires qu'ils augmentés b) Le Budget des voies moyens et des diverses avec un une partie. intégrante Balance disponible des dits crédits. des taxes internes recettes montants seront ajoutés à la recettes douanières, voies et subdivisés en chapitres et leurs y annexé des moyens - Les Crédits Extraordinaires état de classement Article 4- <Crédits extraordinairess. des circonstances urgentes et im- et articles. sont ceux qui sont commandés été par d'avance réglés par le Budget Général. Le projet relatif aux dépenses: prévues et qui n'auraient pas si le Corps Législatif des fixant le total des crédits budgétaires accordés par une loi.

isés en chapitres et leurs y annexé des moyens - Les Crédits Extraordinaires état de classement Article 4- <Crédits extraordinairess. des circonstances urgentes et im- et articles. sont ceux qui sont commandés été par d'avance réglés par le Budget Général. Le projet relatif aux dépenses: prévues et qui n'auraient pas si le Corps Législatif des fixant le total des crédits budgétaires accordés par une loi. Cependant, a) Le Budget Dépenses avec un état Ils sont aussi Président de la République aura la faculté d'ou- ouverts pour l'exercice à chaque Département Ministériel, n'est pas en Session, le Arrêtés, contresignés de tous les Département divisé en chapitres et articles. vrir des Crédits Extraordinaires par Les Arrétés relatifs aux Cré- y annexé pour chaque Secrétaires d'Etat et publiés au Moniteur. LE MUNIIEUK passés par l'Etat ou toute ments et garanties stipulés dans les contrats tels que ceux qu'il peut y avoir lieu de prendre publique et les fonds en fidéicommis aux succesb) Les mesures de circonstance autre administration effectués par les curateurs des recouvrements pour l'exercice. générals. Le Budget Général sera provenant les agents ou syndics de faillite. contracArticle 10-Vote du budget d'Etat des Finances chaque sions vacantes, des emprunts qui peuvent être Législatif par le Secrétaire de la Session c) les sommes provenant soumis au Corps tard dans les quinze jours de Touverture le Bud- tés par le Gouvernement. intégral des année, au plus il est prévu par la Constitution: 16. Encaissement des recettes.s Le montant du Législative Ordinaire, comme entrera en vigueur au Article sera versé au compte du Représentant soit la date de sa publication, receftes fiscales perçues. d'Haiti. Les get, quelle que auquel il s'appliquera. à la Banque Nationale de la République ler. Octobre de Pexercice administratif Tout excédent des voies et Gouvernement, de régie seront portés en dépenses. Article 11- Excédents budgétairess. solde de crédit non frais de perception ou ne soit autorisée par la loi, ainsi que tout crédit ou Administratijon, à moins qu'elle fismoyens sur les dépenses aussi que toute plus-value qui Aucune direct ou indirect sur les recettes dépensé ou devenu sans objet, de même seront réservés soit ne peut effectuer un prélèvement ou de pourvoir à toute autre dans les rentrées des recettes, dans le but de payer son personnel pourra être réalisée, possible dans les perceptions, soit pour cales, de pour combler une moins-value ou extraordi- dépense. mentionnées au second alinéa r'Article servir de voies et moyens aux crédits supplémentaires soit comme réserve spé- Les recettes non fiscales, encaissées, dépensées et contrôlées être reconnus nécessaires, des 15 de la présente loi seront créées, le Secrétaire d'Enaires qui pourront du Secrétaire d'Etat Finances, aux qui seront émises par si, dans l'opinion instructions ciale ou générale. conformément de telles réserves sont désirables.

éa r'Article servir de voies et moyens aux crédits supplémentaires soit comme réserve spé- Les recettes non fiscales, encaissées, dépensées et contrôlées être reconnus nécessaires, des 15 de la présente loi seront créées, le Secrétaire d'Enaires qui pourront du Secrétaire d'Etat Finances, aux qui seront émises par si, dans l'opinion instructions ciale ou générale. conformément de telles réserves sont désirables. un pourcentage dé- tat des Finances. et autres fonds mentionnés au troiLes Services dont les dépenses sont assurées par sur les Les cautionnements, garanties loi, seront, sur instructions recettes effectuées percevront ce pourceritage alinéa de Particle 15 de la présente Nationale terminé sur les sième d'Etat des Finances, transmises à la Banque à la recettes réellement effectuées. cent de la Banque Nationale du Secrétaire le Représentant du Gouvernement de Trésorerie d'un pour de la République d'Haiti par cette dernière et La Commission douanières sera payée par le de dépôt délivré par d'Haiti sur les recettes Si, dite Banque contre bordereau d'Etat des Finances. de la République du du Gouvernement. par ses soins expédiée au Secrétaire fonds de gestion du Service Représentant le tonds de cing dont copie sera par tels dépôts seffectueront par chèque du baisse considérable des recettes douanières, Les remboursements sur de de la copie suite d'une Gouvernement ne pouvait pas payer la du sur présentation et remise pour cent du Représentant du cent, le solde nécessaire se- Représentant Gouvernement de fintéressé après l'accomplissetotalité de la dite Commission de un pour dâment ré- du bordereau de dépôt en possession' la loi. Les dispositions du présent aliles recettes douanières et le prélèvement établies par en rait prélevé sur ment des formalités effectués antérieurement à la mise gularisé. ou s'il est pré- néa s'appliqueront aux dépôts des emprunts seront 12-Déficits budgétaires.- S'il se produit d'être de la présente loi. Les sommes. provenant Article des impôts non susceptible vigueur aRessources Extraordinaires. vu une moins-value dans les rentrées Budget Général, le Secré- encaissées sous la rubrique Des bordereaux de restitution seront écouverte par les voies et moyens prévus au de prendre les Article 17- Restitutions. autorisation et rapport en sera fait des Finances aura le devoir et le pouvoir mis par le Service compétent après d'erreur de calcul, taire d'Etat restreindre les dépenses aux nouvelles prévid'Etat des Finances, en rectification ou mesur ires nécessaires pour il ne soit préférable de au Secrétaire de douane et des taxes internes, sions de recettes, à moins que, dans son opinion, Trésor Public. d'erreur d'application des droits viendront en diminution couvrir le déficit au moyen des disponibilités du des Secrétaires pour toutes autres ca auses légitimes, lesquels Ces mesures devront étre approuvées par le Conseil des recettes.

des Finances, en rectification ou mesur ires nécessaires pour il ne soit préférable de au Secrétaire de douane et des taxes internes, sions de recettes, à moins que, dans son opinion, Trésor Public. d'erreur d'application des droits viendront en diminution couvrir le déficit au moyen des disponibilités du des Secrétaires pour toutes autres ca auses légitimes, lesquels Ces mesures devront étre approuvées par le Conseil des recettes. le Service des arrêté du Président de la République, de restitution ne sera considérée par d'Etat, rendues exécutoires par aux Aucune demande Contributions, si elle n'est les Secrétaires d'Etat. I1 en sera rendu compte ou r'Administration Générale des Si contresigné de tous le dépôt du Budget et Douanes qui suivront le paiement de la taxe. dans le délai prévu pour présentée dans les trente jours un importateur Chambres Législatives qui suivent le paiement de la taxe, des comptes Gértéraux. dans les trente jours à d'une demande de resCHAPITRE II les pièces indispensables l'appui n'a pas reçu connaissement, certificat d'origine, etc., il pourRecettes titution, tels que facture, avant Texpiration du délai, afin de douane se- ra néanmoins présenter sa demande demande de restitution f'obLes droits et amendes ses droits en faisant sur sa Article 13- Perceptionss. des Douanes, ses agents et em- de sauvegarder seront présentées ultérieurement. et appliqués par le Service que les pièces à l'appui le ront perçus la matière. Les impôts, droits, servation dans les six mois qui suivent paieployés, conformément aux lois régissant amendes fiscales autres Si les pièces sont présentées donnera suite à la demande. fermages, abonnements, redevances et ment de la taxe, le Directeur de la Douane et non avenue. taxes, amendes de douane seront" perçues conformément la demande sera considérée comme nulle que les droits et des Contributions et PAdminis- Passé ce délai, du délai ne libère pas Timportateur de folois par TAdministration Générale Néanmoins, Texpiration consulaires et aux chacune en ce qui la concerne. de faire diligence pour avoir les documents avec tration de TEnregistrement, fiscales> Les droits de douane à Pimporta- bligation prévues, si ces documents ne concordent pas Article 14-Recettes les autres droits et les amen- payer les amendes articles. tion, les droits de douane à Texportation, amendes fiscales et autres reve- la vérification des du Gouvernèment près les taxes internes, les Article -Les Commissaires dédes de douane, sur les fonds de placement, 18-Poursuite-. en avoir été requis par tels que les intérêts civils qui négligeront, après nus du Gouvernement, de la Trésorerie et toutes autres re- les Tribunaux des Finances ou de tout comptable de deles dépôts en Banqye et les prêts revenus de l'Etat seront nonciation du Département contre tous les contribuables en cettes qui peuvent être considérées comme niers publics, d'exercer des poursuites ou employé prévenu de classés et traités comme recettes fiscales.

êts civils qui négligeront, après nus du Gouvernement, de la Trésorerie et toutes autres re- les Tribunaux des Finances ou de tout comptable de deles dépôts en Banqye et les prêts revenus de l'Etat seront nonciation du Département contre tous les contribuables en cettes qui peuvent être considérées comme niers publics, d'exercer des poursuites ou employé prévenu de classés et traités comme recettes fiscales. et traités com- retard de paiement ou contre un fonctionnaire et, en Seront classés, seront de suspension Article 15- - wRecettes non fiscales.> détournement de deniers publics, passibles de peines plus graves, le recettes non-fiscales. cas de récidive, de révocation, sans préjudice me fonds de roulement, les recettes aux profits a) les versements aux certains Services Publics et cas échant." CHAPITRE III réalisés par les Administrations exploitant de roulement et recettes de méme naaux fonds sux et des dépenses tous autres paiements des particuliers ou des communes Engagement liquidation ture provenant des contributions vente du matériel et de fourAucune dépense faite pour des travaux publics ou de la Article 19- Dispositions générales.- et acquittée que selon les entreprises être ordonnancée mandatée nitures usagées ou inutilisées. Officiers Ministériels et des Comp- #Etat ne pourra loi. Les cautionnements de tous dispositions de la présente b) visés à l'article 30 ci-après, les cautionnetables de deniers publics LE MONITEUR Article 20.- Responsabilité de rEtats. Aucune mandat ne sera émis, aucun ordonnance, aucun absence de quittement d'une dépense paiement ne sera effectué que pour P'ac- toutes crédit. Dans ce cas, tout créancier devra ou par un Arrêté de crédit, légalement prévue au Budget ou par une loi de se faire diligences nécessaires pour être payé, et à cet prouver avoir fait d'un service ou autrement autorisée, et délivrer par le Secrétaire effet, il aura le droit rendu, de fournitures livrées pour paiement quant la date de la d'Etat compétent un bulletin tat régulièrement justifiée. ou dune dette valable de PE- Tappui, Faute demande de paiement et les indid'avoir fait les pièces produites à L'Etat n'est responsable que des courue. dites diligences, la preecription sera endataires officiels légalement engagements souscrits par ses man- Article 22.- inscrites au Budget Annuel compétents, dans les limites des *Pièces ou autrement dépenses que liquidation doivent juntificativess.--Las, pièces de en justificatives chaprises excès des crédits alloués et, autorisées.

indid'avoir fait les pièces produites à L'Etat n'est responsable que des courue. dites diligences, la preecription sera endataires officiels légalement engagements souscrits par ses man- Article 22.- inscrites au Budget Annuel compétents, dans les limites des *Pièces ou autrement dépenses que liquidation doivent juntificativess.--Las, pièces de en justificatives chaprises excès des crédits alloués et, autorisées. Les obligations et étre offrir la preuve des droits senties en général, toutes rédigées dans les formes acquis aux créanciers contrairement aux Lois, conventions et obligations con- penses de police réglementaires. A Texception des vis-à-vis des intéressés règlements, secrète, toute dés tractées. que la responsabilité de ceux qui les n'engagent Sont assimilés aux de liquidation doit étre justifiée. auront con- tation et voyage du dépenses police secrète, les frais de Dans aucu n cas et pour quelque raison crétaires des Président de la République, des représondEtat ne pourra faire que ce soit, aucun Secrétaire Bureaux de la Chambre des Députés Présidents et Seordonnancer en dépenses au délà publique, des Secrétaires et du Sénat de la Rééétaires ni engager aucune des crédits buddes d'Etat, des Agents ait été dépense non prévue à son laires, Chargés de Mission Diplomatiques et Consupourvu au moyen de l'acquitter. Aucun budget avant qu'il réception des à PEtranger, les frais extraordinaires couvert par un crédit engagement devant être et Souverains étrangers ou de pour excédant budgétaire ne pourra étre pris spéciales, les frais alloués certaines Missions Texercice en C une pour Etrangères ours. pour période à l'occasion de fêtes organisation de réjouisances Les Secrétaires Nationales. publiques d'Etat ne pourront pas Les pièces justificatives consistent dépenses au-delà du crédit mis à leur approuver une liquidation de bordereaux, ou en originaux des comptes, T'article 6 de la présente loi. Le disposition selon les termes de ce qui concerne quittances, les toutes autres attestations factures, responsable des Secrétaire d'Etat ordonnateur est seul cations, elles appointements, rentes, réglementaires, En liquidations ou pensions, subventions cune liquidation n'engage certifications approuvées par lui. Au- modifiés consistent dans les états de et loordonnancée l'Etat tant qu'elle n'a suivant les avis paiement du mois et mandatée conformément pas été valablement Représentant du reçus des Secrétaires d'Etat intéressés précédent, articles 24, 25 et 26. Tout aux dispositions ci-après des remplir les Gouvernement. Les conditions de par le à la charge de rEtat contrat ou convention mettant des pièces justificatives seront formes que doivent pour plus d'un exercice dépenses crétaire d'Etat des déterminées par circulaire du Separ Tarticle 7 de la présente loi au-delà du délai prévu L'original des Finances. dinaires, et en éénéral tout contrat pour la fermeture des crédits extraor- dats, et un pièces justificatives sera annexé aux obligations autres les ou convention imposant à teur.

Etat contrat ou convention mettant des pièces justificatives seront formes que doivent pour plus d'un exercice dépenses crétaire d'Etat des déterminées par circulaire du Separ Tarticle 7 de la présente loi au-delà du délai prévu L'original des Finances. dinaires, et en éénéral tout contrat pour la fermeture des crédits extraor- dats, et un pièces justificatives sera annexé aux obligations autres les ou convention imposant à teur. double restera dans les archives ordonnances-manque obligations TEtat des Le double du get ou par un crédit spécial, doit pécuniaires autorisées par le Bud- cataw en grands d'une pièce justificative doit département la ordonnaUn crédit être sanctionné par une loi. Les caractères et parfaitement lisibles, porter mention *Duplil'année budgétare pourra être, durant les trois ordonnancer-mandats envoyés au budgétaire, utilisé pour payer toute premiers mois de ment, serviront de pièces Représentant du Gouvernecontracté durant Tannee obligation de même nature effectués. Leurs doubles justificatives à Tappui des non budgétaire at paiements y relatifs dépensé du crédit de Yannée précédente, pourvu que le solde venir à Tappui des resteront Département des Finances pense était budgétaire doit pour imputable ne soit pas dépassé. précédente auquel la déétre grattée ni surchargée. Comptes-Généraux La Aucune pièce justificative ne Aucun d'un partie à marché, aucu une convention simple trait de plume et modifier est biffée au et fournitures, ne doit stipuler pour travaux publics, transports doit lui être substituée. Les remplacée par Ténonciation exacte moyen cas, les acomptes ne peuvent d'acompte que pour service fait. En tout doivent être paraphées ou substitutions en interligne ou par renvois qui travaux constatés ou des services dépasser les deux tiers du montant des sur loriginal et le double. signées par le liquidateur et tificatives. Le fourrus, le tout Fordonnateur, paiement final des dits appuyé de pièces Lorsqu'une pièce s'ils sont complètement achevés travaux ou services pouira être jus- bien qu'une justificative annexée à une Les droits de à la satisfaction des fait ou quittance donnée au Trésor ordornance-mandat ou timbre et services intéressés. employé faisant des Public ou à un chés ou concessions de denregistrement auxquels donnent lieu les tat doit être paiements ou des avances fonctionnaire la travaux, de marsignée, aucun pour compte de PEcharge de ceux qui transports ou de fournitures sont endossé, si celui émet chèque du Trésor ne doit être Il contractent avec FEtat. à qui la pièce acquitté ou est interdit à tout l'acquis, ou fatt justificative, donne la comptable de deniers Tendossement, ne sait pas quittance ou directement ou indirectement dans publics de prendre placée par son nom écrit et une écrire, sa signature sera remtures, transports et travaux les marchés et contrats de intérêt fourni- sence de deux témoins. Un de marque de croix qu'il apposera et dépenses de publics, concernant les de ces témoins sera un en préTEtat, à peine de nullité, services de recettes Gouvernement le ou préférence le fonctionnaire du Article 21- Prescriptions paiement ou Tavance sera faite, et tonctionnaire ou Temployé par qui teintes Sont et Commune ou la l'autre, un au profit de prescriptes Une marque gst apposée.

marque de croix qu'il apposera et dépenses de publics, concernant les de ces témoins sera un en préTEtat, à peine de nullité, services de recettes Gouvernement le ou préférence le fonctionnaire du Article 21- Prescriptions paiement ou Tavance sera faite, et tonctionnaire ou Temployé par qui teintes Sont et Commune ou la l'autre, un au profit de prescriptes Une marque gst apposée. citoyen notable de la les lois, toutes rEtat, sans préjudice des définitivement ételle marque avec les créances prévues déchéances prévues gnature de signatures des qui n'auront été par le Budget et les par linstrument auquel elle témoins tiendra lieu de sipas crédits le cas, une sera apposée et nées à partir de la ordonnancées et payées dans le délai spéciaux fins, attestation, une quittance ou un constituera, suivant clôture de T'exercice de deux anet, en cas de endossement La auquel elles ercer de paiement valide à toutes prescription de deux années établie appartiennent. recours que contre improprement les fait, l'intéressé ne applicable pour défaut de dans lalinéa les tirés, suivant les cas. témoins, les endosseurs pourrg exTrésor ainsi présentation au précédent est Les intermédiaires ou le service qu'à tout chèque émis par les paiement à tout chèque du fonctionnaires et des intérêts et agents fiscaux de TEtat yage, lorsqu'ils s'absenteront employés publics ayant droit aux frais rieure. damortiosement de la dette pour vingt quatre heures du pour le service public de voLes publique inté- une lieu ot ils pendant plus de dispositions de l'alinéa allocation journalière pour occupent leurs fonctions, térêts et à précédent ne sont pas leurs nourriture et recevront tractuel lamortissement de la dette applicables aux inappolintements, sans qu'ils aient logement proportionnels à est fait à publique, dont le tificatives, aux besoin de des et conformément du lieu du IEtranger, leur service con- justificatives de règlements établis présenter pièces juspaiement. Elles ne sont prescription sera régie par la toutes autres à cette fin. Les ces dont pas non plus loi tionnaire et dont il dépenses de voyage pièces le délai Fordonnancement et le paiement applicables aux créandemande le faites par un foncdéterminé par le fait de n'ont pas été effectués dans bordereaux acquittés par les remboursement devront consister en FAdministration ou par Article 23.- fournisseurs, sauf cas insufisance ou thissaires du *Rapportss.

autres à cette fin. Les ces dont pas non plus loi tionnaire et dont il dépenses de voyage pièces le délai Fordonnancement et le paiement applicables aux créandemande le faites par un foncdéterminé par le fait de n'ont pas été effectués dans bordereaux acquittés par les remboursement devront consister en FAdministration ou par Article 23.- fournisseurs, sauf cas insufisance ou thissaires du *Rapportss. Les Préfets d'impossibilité. Gouvernement près les différents dArrondisements, les ComTribunaux, les Inspec- LE MONITEUR du Représentant du Gouvernement, de Les payements des dépenses de FAdministration des Contriles Délégués des Finances et tous autres fonctionnaires la dette publique, de la Garde d'Haiti, de la teurs des Ecoles, enverront au dernier jour de National d'Hygiène et d'Assistance Publique, sous leurs ordres, en du Service de la Proayant un personnel d'Etat dont ils relèvent un état certifié butions, Générale des Travaux Publics, du Service National de chaque mois, au Secrétaire et se trouvant en Direction de Rural, du Service National placés sur leur juridiction duction Agricole et rEnseignement triple des fonctionnaires fonctions et du salaire revenant à chaainsi que les appointements, rentes, penservice, avec indication de leurs. rEnseignement Professionnel, locations en général, et les quote-parts du Gouversions, subventions et cun. dresseront dans la même forme et feront nement aux dépenses de diverses institutions internationales, peuvent Les Délégués des Finances détaillé en triple, arrêté et mandatement, sauf avis contraire intéressés un état être faits avant ordonnancement au Secrétaire d'Etat des Fiparvenir aux Départements pensions, subventions et locations du Secrétaire d'Etat intéressé, transmis au dernier jour du mois, des rentes, et le comptable de ce dernier au Service des payements, pourvu que service entre dans leurs budgets respectifs, du nances et notifié par la distribution mensuelle dont le également l'état d'émergement per- la dépense figure au Budget et n'excède pas seront vérifiés par chaque Département préparera dernier jour du mois. Ces états de- des fonds. Les bordereaux autorisant ces payements sonnel du Département, arrêté au et ne seront payés que sils sont en mentionher la période de toute absence sans autorisation. le Représentant du Gouvernement Les doubles vront létat mensuel des appointements, rentes, due forme et appuyés de pièces justificatives convenables. remis, Tout changement dans dans un et des pièces justificatives en due forme seront subventions, et locations sera notifié immédiatement le des bordereaux et au plus tard, le quinze de chaque pensions, du Gouvernement par au fur et à mesure des payements délai de cing jours au plus au Représentant qui sera troules Services intéressés au Département Ministériel compétent intéressé, sous peine, pour tout fonctionnaire mois, par que la dépense soit ordonnancée et manDépartement dans cette notification, d'étre solidairement pour le mois précédent, pour de régulavé responsable d'un retard aufait été effectué in- datée en des payements faits.

du Gouvernement par au fur et à mesure des payements délai de cing jours au plus au Représentant qui sera troules Services intéressés au Département Ministériel compétent intéressé, sous peine, pour tout fonctionnaire mois, par que la dépense soit ordonnancée et manDépartement dans cette notification, d'étre solidairement pour le mois précédent, pour de régulavé responsable d'un retard aufait été effectué in- datée en des payements faits. Ces opérations pour tout paiement qui régularisation suivront la remise passible de restitution risation seront effectuées dans les quinze jours qui dûment. est la dé- des pièces par les Services intéressés. ardes dépenses. La liquidation dehors des conditions établies par le présent Article 24- Liquidation d'une dette de l'Etat vis-à-vis Tout payement en à ultérieurement, termination administrative du montant La liquidation ticle, de même que toutes avance sur crédit justifier restera à la charge du d'un créancier après l'examen des pièces justificatives. des sauf les avances autorisées par Particle suivant, PEtat est effectuée par certification des comptables l'aura requis ou ordonné. des dettes de chacun fonctionnaire qui dont Ministériels sur la formule dordonnance-mandet, 26- Avances à justifier-Des fonds de la Trésorerie Départements auquel il appartient. L'ordonnance- Article être avancés suivant les en ce qui concerne le Département qu'après fapprobation d'une li- Temploi sera pustifié ultérieurement pourront à des dépense ne peut s'effectuer du Gouvernement payeure ment d'une besoins du Service par le Représentant ou en tel point du quidation effectuée. les créances à lé- temporaires ou permanents, résidant à fétranger soit d'office, pour de faire les par lintermédiaire Il est procédé aux liquidations éléments de liquidation daris les Pays où il n'est pas praticable payements pour frais divers, desquelles it existe des bases et de l'agent chargé du Service de la Trésorerie, ainsi que gard soit d'après les justifications produites Ministériels, frais de Circulaservices du Ministère compétent, d'office se fera sur les états dépenses imprévues des Départements de des Fêtes Nationales, La liquidation Frais Célébration par les créanciers eux-mémes. des différents Départements Mi- tion, frais de Représentation. des fonctionnaires compétents relevant des fêtes légales et autres frais similaires. ou Services dont Ces seront désignés par les Départements nistériels. bénéficiaire de la créance par Ses nom, payeurs faits eux devront étre effectués La liquidation désignera le un compte signé et ils relèvent et tous payements par de PEou fonctions. Il y sera compris à la présente loi et en exécution dengagements prénom et qualité la nature de Pobligation et le conformément certifié sincère par le créancier indiquant A défaut d'un tel compte, elle tat dûment approuvés. pour le Service Public. prix des services ou fournitures à payer. services ou Les fonctionnaires ou employés voyageant et des fonds de la sommaire des dites obligations, de la méme manière étre nommés payeurs, contiendra une description lettres la valeur à payer et les piè- pourront sera ultérieurement, pourront leur étre fournitures. Elle indiquera en toutes de Trésorerie, dont Temploi justifié annexées. Les formes liquidation vue de couvrir leurs frais et autres dépenses.

pour le Service Public. prix des services ou fournitures à payer. services ou Les fonctionnaires ou employés voyageant et des fonds de la sommaire des dites obligations, de la méme manière étre nommés payeurs, contiendra une description lettres la valeur à payer et les piè- pourront sera ultérieurement, pourront leur étre fournitures. Elle indiquera en toutes de Trésorerie, dont Temploi justifié annexées. Les formes liquidation vue de couvrir leurs frais et autres dépenses. ces justificatives originales y seront les Services ou les Dé- avancés en En cas de perte de d'ordonnance seront préparées en double par le Article 27- <Perte de mandat et de chèques. et effectuant la dépense. Elles seront signées par ou d'un chèque du Représentant du Gouvernepartements Ministériels chacun en ce qui le con- mandat, de payement sur la déclaration motivée de la Comptable et le Secrétaire d'Etat compétent, être vérifiées, en- ment, il peut en être délivré duplicata du au Département des Finances pour intéressée et après attestation écrite par le Représentant cerne, et expédiées elles sont trouvées justes et conformes après partie Nationale de la République d'Haiti, registrées et mandatées si Gouvernement, soit par la Banque été La déde ce Département. de ou le chèque adiré n'a pas payé. examen par les Services compétents de que le mandat payement jours après la d'Etat des Finances seul poprvoit au mandatement livrance du duplicata ne pourra s'effectuer que quinze Le Secrétaire trouvée régulière. de la déclaration de la perte au Moniteur. toute ordonnance est placé au bas publication y aura lieu pour Paiement.s Le mandat de paiement Article 28- Annulation de payement. Lorsqu'il Article 25.- seront dénommées aOrdonnanceou induffisance de crédit ou de justification, bas de l'ordonnance: et les deux pièces étre émis et payé, de méme irrégularité, double emploi d'annuler en tout ou en partie un ordonnance Mandats. Il est nominatif et ne pourra qu'au véritable cré- ou pour toute autre cause, l'annulation ou le remboursement se fera les. bordereaux prévus a deux alinéas suivants, faits aux mandat pour un payement, le montant annulé que justifié de ses droits, à l'erception des payements par l'émission d'un bordereau d'encaissement pour ancier ayant lesquels les règles de la discipline ecclé- restitué, viendra en diminution de la dépense. ecclésiastiques, religieux, pour Le mandat de paiement sera nu- ou lequel eiastique et leurs ordres seront suivis. de l'exercice, de l'article et de CHAPITRE IV méroté et daté, contiendra la mention de Service des ordonnanceet sera signé du Chef du Contrôle des comptes compte budgétaire, des Finances. Il sera signé ments et mandatements au Département du GouverLes écritures de la Comptabilité PuSecrétaire d'Etat des Finances et envoyé au Représentant émises par les Article 29.-- Comptabilités.

res seront suivis. de l'exercice, de l'article et de CHAPITRE IV méroté et daté, contiendra la mention de Service des ordonnanceet sera signé du Chef du Contrôle des comptes compte budgétaire, des Finances. Il sera signé ments et mandatements au Département du GouverLes écritures de la Comptabilité PuSecrétaire d'Etat des Finances et envoyé au Représentant émises par les Article 29.-- Comptabilités. double ef par article du Budget, crédite La régularité et la justification des ordonnances de blique seront tenues en partie a lieu. nement. conformément au Budget ou aux lois et arrêtés extraordinaires, et par comptes spéciaux quand il y Secrétaires d'Etat, mandats de payement du Secrétaire d'Etat de deniers publics.- Toute personne crédit étant constatées, les du Représentant du Gouverne- Article 30.- *Comptables de la perception, de la manutention ol des Finances seront payés par chèques chargée à un titre quelconque remis en conséquence aux intéressés. ment, et les chègues LE MONITEUR dont ils relèvent ou au Département des Fides biens de rEtat plus tard au Département de leur gestion ou des dédes deniers publics ou de la gestion nances selon le cas, les pièces justificatives ainsi du maniement des deniers publics. compte de lEtat dans le mois précédent, ou des Communes, est Comptables penses effectuées pour tenus gpur PEtat et tous états des deniers publics notamment: le relevé détaillé de'tous les comptes Sont comptables Ministériels. que le Secrétaire d'Etet des Finances. Du 1er d'Etat des différents Départements qui pourraient étre requis par d'Etat remetI -Les Secrétaires au plus tard, les différents Secrétaires du Gouvernement. au 30 Novembre des opérations gé2- Le Représentant Générale des Contribu- tront au Secrétaire d'Etat des Finances les Comptes le 30 Général de rAdministration Texercice clos sep3- Le Directeur de leurs départements respectifs pour tions et les Préposés du Service des Contributions. nérales Greffiers des Tribunaux. tembre précédent. 4- Les d'Haiti en la personne Les Comptes Généraux qui Nationale de la République Article 34- Comptes générauxs. d'Etat des 5- La Banque au Corps Législatif par le Secrétaire doivent être soumis états de son Directeur. Ministériels et ceux des Servertu de la Constitution, consisteront en quatre ap6- -Les Comptables des Départements Finances en qui seront préparés par le dit Secrétaire vices afférents à ces Départements. puyés de pièces justificatives les recettes et les dépenses de fonds pu7-Les Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique. de d'Etat et montreront toutes entre le pretélégraphes Terrestres, les Chefs faites au çours de la période comprise 8-Les Directeurs des Services blics effectivement constituant l'exercice, savoir: du réseau. mier octobre et le trente septembre Poste et les Comptables Postes, les Directeurs des Postes et montrant le total reGénérale des fiscales par sources.

de fonds pu7-Les Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique. de d'Etat et montreront toutes entre le pretélégraphes Terrestres, les Chefs faites au çours de la période comprise 8-Les Directeurs des Services blics effectivement constituant l'exercice, savoir: du réseau. mier octobre et le trente septembre Poste et les Comptables Postes, les Directeurs des Postes et montrant le total reGénérale des fiscales par sources. 9- L'Administration - -Un état de recettes des voies et Moyens; article de létat de olassement et Agents postaux. couvré sur chaque classées par. rsorigine: 10- Les receveurs Communaux. 2-Un état de recettes non fiscales devra Diplomatiques et Consulaires. faites sur les recettes fiscales, lequel 11-Les Agents 3- -Un état des Dépenses et Directeurs et les Receveurs de TEnregistrement. Ministériel, comme le Budget général, 12-Les de de PEtat. être divisé par Département 13- -Les Directeurs du Moniteur et FImprimerie Production Agricole et devra montrer pour chaque Département. 14-Le Directeur du Service National de la sur les crédits extraordinaires; Rural. a). Les dépenses de rEnseignement National de TEnseignement Professionle total des Dépenses du Département; 15- -Le Directeur du Service b) sur les recettes non fiscales classées par 4 Un état des dépenses nel. Générale des Travaux Pu16-LIngénieur en Chef de la Direction objet. Le Pouvoir Législatif, après 35.- du budgets. blics. National d'Hygiène et de P'As- Article Règlement par Décret, la déGénéral du Service la des comptes, prononce 17- Le Directeur avoir constaté régularité vérifiée. Le projet de Loi des d'Etat pour la gestion sistance Publique. charge Secrétaires soumis au Pouvoir Législatif. accompagné 18-Les Officiers de rEtat Civil. celles du de règlement du Budget est Dans le cas où il y de la loi du 26 Août 1870, modifiées par des Comptes Généraux prévus à Particle précédent. Les dispositions autres lois non contraires sur la responsahilité cette décharge, des sanctions légales seront appli15 Août 1871, et toutes à tous comptables de de- aurait lieu de refuser cause. La décharge comporte de des fonctionnaires publics seront applicables quées contre les Secrétaires d'Efat en les biens des Secrétaires des inscriptions grevant niers publics. plein droit main-levée réfèrent les vérifiés. 31-Contrôle des recettes=. Le contrôle du Département d'Etat pour répoque à laquelle se comptes Article le Service des Douanes et PAdminisaux autres comptables de deniers publics per des Finances en ce qui concerne manière par Décharge sera accordée de leurs comptes s'effectuera d'une permanente des Finances, après vérifftation tration des Contributions, des Finances le Secrétaire d'Etat les Délégués des Finances et les Agents du Département auront accès dans de gestion trouvés réguliers.

at pour répoque à laquelle se comptes Article le Service des Douanes et PAdminisaux autres comptables de deniers publics per des Finances en ce qui concerne manière par Décharge sera accordée de leurs comptes s'effectuera d'une permanente des Finances, après vérifftation tration des Contributions, des Finances le Secrétaire d'Etat les Délégués des Finances et les Agents du Département auront accès dans de gestion trouvés réguliers. accrédités auprès de ces adminiatrations, lesquels réservés. leurs offices, ou les bureaux nécessaires leur seront doCHAPITRE V Les originaux de toutes les déclarations, factures, connaissements, relatifs à bordereaux, réclamations, pièces et procès-verbaux Crédits Budgétaires cuments, ainsi que tous les livres et rerestitution ou paiement, une perception, du Service des Douanes et de PAd1938-1939, des crédits sont ougistres de comptabilité des Offices leur seront accessibles à toute Article 36.- -Pour fannée budgétaire jusqu'à concul rrence de: ministration Générale des Contributions, verts aux divers Départements Ministériels Gourdes requisition. contrôlées sera envoyé au DéUn état détaillé de toutes les pièces d'Etat. 7.065.031.60 Finances, selon les instructions du Secrétaire Dette Publique 961.710.50 partement des reçues seront signalées Relations Extérieures et Cultes Toutes les erreurs relevées ou réclamations contrôlé. En cas de Finances 2.505.900.00 corrections au fonctionnaire. chargé du service Fi327.213.00 pour des Finances ou agents du Département des Commerce 9.707.627.20 désaccord, les délégués détaillé et motivé. Intérieur nances, feront au Secrétaire d'Etat un rapport Travaux Publics 3.341.633.43 Ministé1.153.410.00_ Article 32.-inventairese Les différents Départements Justice Secrétaire d'Etat des Finances, le 31 Août au plus et Travail 1.737.203.28 riels soumettront au du matériel, des fourAgriculture 2.239.270.99 tard, un inventaire estimatif et détaillé en triple et Instruction Publique autres propriétés mobilières de TEtat en possession nitures et toutes Services Publics relevant d'eux respective29.189.000.00 jouissance de chacun des immobilières. qui leur sont ment, ainsi qu'une évaluation des propriétés loi toutes. lois ou dispositions de loi arrétés tous deux à la date de' Trente Juin. Article 37: 1 -La présente abroge la des Secrétaires affectées, lui sont contraires et sera exécutée à diligence des comptess. Tous les comptables de de- qui le Article 33.- Reddition de chaque mois au d'Etat, chacun en ce qui concerne. niers publics feront aboutir du premier au vingt LE MONITEUR que le fisc considère, non la production effective, le 18 Février 1938, An tout simplement parce et hypothétique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Libération et de la Restau- mais une production probable à faire relativement au terroir. Les terroirs ne de FIndépendance et An IVe de la La même remarque est est creusé à un endrolt 135ème sont pas les mêmes partout. Selon qu'un marais marais, de ration.

ITEUR que le fisc considère, non la production effective, le 18 Février 1938, An tout simplement parce et hypothétique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Libération et de la Restau- mais une production probable à faire relativement au terroir. Les terroirs ne de FIndépendance et An IVe de la La même remarque est est creusé à un endrolt 135ème sont pas les mêmes partout. Selon qu'un marais marais, de ration. à la production, ce quoique STENIO VINCENT où le terroir est plus propice autre de plus grande moindre capacité, produira plus de sel marin qu'un fertile. lui l'avantage d'un terroir Par le Président: Extérieures: capacité, mais qui n'aurait pas pour de l'ouvrier préposé au creusage des d'Etat des Finances et des Relations J'ai parlé aussi de la technique encore ce que Le Secrétaire Georges N. LEGER marais. En effet. vous savez bien que nous n'avons sortes pas d'industries on Secrétaire d'Etat de rIntérieur: nous convenons d'appeler des .brigadess pour ces alors, les Lo à des hommes de bonne volonté, et, Chs. LANOUE s'adresse nécessairement lon va d'un ouvrier à un autre. II arriYInstruction Publique, de FAgriculture et du techniques diffèrent selon que un ouvrier plus expérimenté Le Secrétaire d'Etat de vera que son marais salant, creusé par d'un voisin dont Travail: de sa capacité, moins de sel que celui Dum. ESTIME produira, en dépit adroit et plus entendu dans la matière. de la Justice et des Cultes: l'ouvrier a été plus série de conditions dont on n'a Le Secrétaire d'Etat Ainsi, on pourrait citer à l'infini une loi de taxation de l'inJh. N. PIERRE-LOUIS tenu compte dans T'élaboration de la dernière d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: pas salicole. GouLe Secrétaire dustrie d'Etat, qu'il n'est pas toujours aisé au G. DUGUE Je sais, M. le Secrétaire fiscales, de prendre des mesures qui vernement, quand il s'agit de lois circonstanadmise. eu à certaines Cette modification est régulièrement de la loi. à leurs modifications, parce que, égard de l'article 35 et de l'ensemble tendent ne prendra pas seul. Il en est de même ces, ce sont de ces lois que le Gouvernement pourquoi je suis à cette Frésident: La loi sera expédiée au Sénat. des Mais, jai aussi la conviction et c'est peut-étre sent soutenu par 1'oM.le point de l'ordre du jour: Rapports ce matin que lorsque le Gouvernement se l'eNous entamons le quatrième tribune lui dénonce les abus, les injustices qu'engendre Comités et Commissions. pinion publique qui d'ailleurs la Chambre se fait l'écho, j'ai la conY a-t-il des Rapports prêts?. xécution d'une loi dont sera plus à l'aise pour entreprendre d'Intérêt Général. que le Gouvernement: Nous passons aux questions viction, dis-je, des redressements qui s'imposent Paracelse Pélissier. nécessaires en vue La parole' est au Député toutes initiatives Messieurs, je suis porteur d'un Message au en la circonstance. M. le Député P. Pélissier: crois le moment opportun poursl le La est au Secrétaire d'Etat des Finances. Secrétaire d'Etat des Finances et je de sel M. le Président: parole les de la part des populations des régions productrices Secrétaire d'Etat des Finances: Messieurs, lui transmettre M.

vue La parole' est au Député toutes initiatives Messieurs, je suis porteur d'un Message au en la circonstance. M. le Député P. Pélissier: crois le moment opportun poursl le La est au Secrétaire d'Etat des Finances. Secrétaire d'Etat des Finances et je de sel M. le Président: parole les de la part des populations des régions productrices Secrétaire d'Etat des Finances: Messieurs, lui transmettre M. Georges N. Léger, avec T'honorable marin. à qui, de façon je ne fais aucune difficulté pour reconnaitre, été contient les doléances de ces populations Députés, la loi actuelle sur le sel, telle qu'elle a modiCe Message telle qu'elle a été modifiée derniè- Député Pélissier, que Elle contient incontestable, la loi sur le sel marin Vous n'aurez certaine- fiée en Janvier 1938, n'est pas entièrement satisfaisante. notamment celle rement, cause des préjudices très appréciables. vous êtes un homme de des dispositions beaucoup trop rigoureuse, maM. le Secrétaire d'Etat, car vraiment de la taxe de détruire et d'inonder les ment pas de peine, que la loi sur le sel marin, telle qui permet, au non-paiement investi par le producteur. coeur a vous ranger à cette opinion dirai, de véritables injustices. Cette rais, ce qui cause une perte totale du capital a donné des réqu'elle est actuellement, consacre, je à la de cette industrie, La vérité est que la taxation basée sur la production fisen effet, à ceux qui se livrent pratique et elle a, en outre, permis la fraude loi cause, tant dans son principe que dans sa portée sultats absolument insuffisants, des préjudices très grands, cale. Quand la crise économique est survenue, amenant hâté de conséquemment prendre une sés'est d'application. 0 clle ne tient aucun compte des conditions une baisse des recettes, le Gouvernement cette en effet, C'est ainsi que Dans son principe, marin, conditions qui se réfèrent tantôt rie de lois pour augmenter les revenus internes. se fabrique le sel bâtie et mise en vigueur d'une dans lesquelles même, dans bien des cas, à la technique nouvelle taxation sur le sel a été étudiée, a au climat, tantôt au terroir, et salants. précipitée. Il nous faut reconnaître, maintenant, qu'il y au creusage des marais façon un peu la plus humaine et plus des employés préposés dans sa portée d'ap- lieu de remanier cette législation pour rendre Cette loi cause encore de bien graves préjudices tel marais salant ne proplication, en ce sens que pour empécher que la taxe, elle per- juste. est basée sur la superficie des marais salants; que son propriétaire n'a pas payé La taxation actuelle certains produise du sel parce tels que l'inondation des l'a montré le Député Pélissier, que de recourir à des- moyens de destruction, c'est pour cela, comme paient la même met n'est nécessaire de le redire, ces préjudices de marais salant, ayant la même superficie, bassins; ce qui cause, il pas faire creuser ces bassins, priétaires la de leurs marais n'est pas la même.

'a pas payé La taxation actuelle certains produise du sel parce tels que l'inondation des l'a montré le Député Pélissier, que de recourir à des- moyens de destruction, c'est pour cela, comme paient la même met n'est nécessaire de le redire, ces préjudices de marais salant, ayant la même superficie, bassins; ce qui cause, il pas faire creuser ces bassins, priétaires la de leurs marais n'est pas la même. matériels que j'ai signalés au début. Car, pour mais encore ont taxe alors que production à mon avis, la taxation basée sur ont, non seulement pris de la peine, Cette disposition n'est pas injuste, pour leurs propriétaires est celle qui donne les résultats les plus satisfaisants en dépensé de l'argent. et que nous la superficie a lieu de modifier la loi pour cette loi accumule injustice sur injustice, le fisc. Mais le fait certain, c'est qu'il y en mot, J'ai dit que même de la loi, qui ne tient pas de taxation, en arrondir les angles, enlever, un trouvons ces injustices au principe le sel. Et j'ai parlé réduire le taux dure. des conditions dans lesquelles se fabrique tout ce qui la rend trop que le compte le climat ou les conditions atmosphériques le Président de la République ainsi Départed'abord de climat. En effet, du sel. Son Excellence de nombreuses doléances à l'occainfluence considérable sur la production des Finances, ont été touchés ont une nécessaire, tantôt elle est nuisible à la produc- ment de de cette loi jugée trop sévère. Tantôt, la pluie est le marais, eu égard à sion Tapplication dans un bref délai, les l'état de travail dans lequel se trouve C'est nous avons résolu d'apporter tion, selon souvent à cette constapourquoi des Contributions,a, en à sa situation. Et alors, nous arrivons jugées indispensables. Le Bureau sa position, d'un marais est plus grande que celle modifications de loi de modification, ce sera au point tation que même si la capacité est aidé par certaines ce moment, à Tétude le projet d'un autfe situé dans une région différente, qui avant longtemps. donner favorables, ce marais de plus grande capaciquelque résistance, mais je puis conditions atmosphériques Certes, nous rencontrerons l'intention de lais cependant moins de sel que l'autre. l'assurance au Député Pélissier que nous n'avons pas té produira termes de l'actuelle loi, le propriétaire du plus petit état. 'Et pourtant, aux celui du marais à plus grande capacité, ser les choses en marais salant paierait moins que LE MONITEUR Nous aurons rêts du fisc, donnera bientét certains une solution qui, tout en sauvegardant les inté- Vély M. le Président: apaisements aux producteurs de sel marin. thélus Thébaud, Balan, Robert Laraque, Cassiani Jean, Rémusat L'incident est clos. Hugues Bourjolly, Dénizard, AVoici quel sera l'Ordre du Jour de la Jules Moscosso, Marc Antoine, Jean Bélizaire, Francelly François, 1- Sanctions des prochaine séance: Anglade, Horellc Montas, Stéphen Laguerre, Price Brizard, Jusfia 2- -Lecture de la Procès-Verbaux; liam Théard, Volny Paultre, Sévigné Succès Francillon, André Louis, Dr.

est clos. Hugues Bourjolly, Dénizard, AVoici quel sera l'Ordre du Jour de la Jules Moscosso, Marc Antoine, Jean Bélizaire, Francelly François, 1- Sanctions des prochaine séance: Anglade, Horellc Montas, Stéphen Laguerre, Price Brizard, Jusfia 2- -Lecture de la Procès-Verbaux; liam Théard, Volny Paultre, Sévigné Succès Francillon, André Louis, Dr. WilCorrespondance; Grand-Pierre, Louis 3-Rapports des Comités et Théagène Jean-Louis. Arthur Allen, 4- Questions dIntérêt-Général. Commissions; Le Président: Edouard Y a-t-il des observations? PIOU. L'ordre du jour est ainsi Les Secrétaires: C. POLYNICE, Luc E. (S): Leduc B. arrêté-La séance est levée. Le SecrétaireFOUCHE. Lamothe, Mésius Rédacteur: Paul, Vély Thébaud, Robert François, Ernest Alabré, Joseph Pour Desmaly PIERRE. Denizard, Jean Bélizaire, Laraque, Lamartinière Leroy, Rémusat copie conforme: Moscosso, Théophile Richard, Francelly Marc François, Paracelse Pélissier, Jules Le Chef de Bureau de la Anglade, Volny Paultre, Archimède Antoine, Stéphen Laguerre, Justin Chambre des Députés: L. DUCASSE, Louis Arthur Allen, Théagène Beauvoir, Succès Grand-Pierre, Jn-Louis, Méresse Woolley. Le Président: Edouard PIOU, CHAMBRE Les Secrétaires: Luc E. DES DEPUTES Le FOUCHE, Hugues F. BOURJOLLY. Secrétaire-Redacteur Camille THOMAS. TR Pour copie conforme: RENTE-DEUXIEME LEGISLATURE Le Chef de Bureau de la Chambre des SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1938 Députés: L. DUCASSE SEANCE DU MERCREDI 24 AOUT Présidence de M. le Député Edouard CHAMBRE DES DEPUTES Constant Polynice et Luc E. Fouché, ler Piou, et 2ème assisté de ses collègues Secrétaires. L'appel nominal ayant fait constater la séance est ouverte. majorité de l'Assemblée, la TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE M.e Président: SESSION baux. L'ordre du jour appelle la sanction des EXTRAORDINAIRE DE 1938 Procès-VerSEANCE DU LUNDI (Aucun n'est prêt). 22 AOUT M. le Président: Présidence de M. le Député Edouard dance. L'ordre du jour appelle la lecture de la Constant Polynice et Luc E. Picu, assisté de ses collégues CorresponFouché, ler et 2ème Secrétaires. (Il est donné lecture d'un La majorité de l'Assemblée étant accuse réception de deux message de au No. 24, par lequel le Sénat est déclarée ouverte, régulièrement constatée, la séance putés: l'un est relatif au budget "projets et à la loi votés par la Chambre des DéConformément au premier à la fixation des Voies et comptabilité publique et l'autre Pierre, Secrétaire-Rédacteur, point de l'Ordre du Jour, M. Desmaly M. le Moyens pour l'exercice 1938-1939.) ance du 16 Avril écoulé, dont donne lecture du Procès-Verbal de la séPrésident: Cette pièce de la la rédaction est adoptée. L'ordre du jour appelle le dépôt des correspondance sera classée. du Répondant Bureau au second point de l'ordre du le Y a-t-il de rapport rapports. donne lecture de la pièce suivante: jour, premier Secrétaire L'ordre du prêt?..

M. le Moyens pour l'exercice 1938-1939.) ance du 16 Avril écoulé, dont donne lecture du Procès-Verbal de la séPrésident: Cette pièce de la la rédaction est adoptée. L'ordre du jour appelle le dépôt des correspondance sera classée. du Répondant Bureau au second point de l'ordre du le Y a-t-il de rapport rapports. donne lecture de la pièce suivante: jour, premier Secrétaire L'ordre du prêt?.. Message du Sénat semblée jour est épuisé. Si quelque Chambre, par lequel, il accuse de d'une question collègue désire entretenir l'Asau No. 24, couvrant deux réception Celui de la Personne ne d'intérét-général, la parole lui sera nière à sa séance du même Projets de loi votés par cette dersollicite la parole, voilà quel sera accordée. la Comptabilité jour. Le premier est relatif au prochaine séance. l'ordre du jour de la yens pour l'Exercice Publique et le second à la fixation des budget et à 1- Sanction des 1938-1939. Voies et Mo2- Procès-Verbaux; Le troisième point de l'ordre du 3- -Lecture de la Correspondance; des Comités et jour appelant le dépôt de -Rapports des Comités et Commissions est sans matière. Rapports Y a-t-il Commissions. M. le Président: L'ordre du observation?.. accordée à tout Collègue jour est épuisé, la parole sera L'ordre du jour demeure ainsi tion d'Intérêt-Général. qui désire entretenir l'Assemblée volontiers (S): Décius P. réglé.- -La séance est levée. d'une ques- labré, Alfred Calixte, L. B. Lamothe, Mésius François, Personne ne sollicitant la William, Joseph Paul, Vély Ernest Achaine séance: parole, voici quel en sera celui de la Lamartinière Leroy, Cassiani Jean, Thébaud, Robert Laraque, pro- Francelly François, Paracelse Hugues Bourjolly, Jean IPrice Pélissier, Bélizaire, -Sanction des Brizard, S. Francillon, Jules Moscosso, Marc 2Procès-Verbaux; André Louis, Antoine, -Lecture de la Paultre, S. Grand'Pierre, Louis Archimède Beauvoir, Volny 3- -Rapports des Correspondance; Comités Woolley. Arthur Allen, Th, et Jean-Louis, Méresse Questions Commissions; d'Intérét-Général. Le Président: Edouard PIOU. arrêté Aucune objection n'étant faite à cet Les et la Séance est levée. Ordre du jour, il demeure ainsi Secrétaires: C. POLYNICE, Luc E, FOUCHE, Sont présents Mrs. les Députés: Le Secrétaire-Redacteur A. O. BASTIEN. mothe, Mésius François, Erniest Alabré, Décius P. Calixte, Leduc B. La- Pour copie conforme: Alfred William, Joseph Paul, Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE, LE MONITEUR le Secrétaire d'Etat intéressé, aura beL'Exécutif, allègue entr'autres, suffisant, grâce auquel il pourra à son CHAMBRE DES DEPUTES soin d'un certain temps matériel de comparaison qu'imnotre oeuvre, en vue d'un travail tour examiner diverses modifications qu'a subies devant posent les nombreuses et TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE nous son projet de Loi.

DUCASSE, LE MONITEUR le Secrétaire d'Etat intéressé, aura beL'Exécutif, allègue entr'autres, suffisant, grâce auquel il pourra à son CHAMBRE DES DEPUTES soin d'un certain temps matériel de comparaison qu'imnotre oeuvre, en vue d'un travail tour examiner diverses modifications qu'a subies devant posent les nombreuses et TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE nous son projet de Loi. nous nous sommes emDE 1938 Comme bien vous pensez, chers Collègues, le Secrétaire d'Etat Estimé, nous SESSION EXTRAORDINAIRE pressés d'en donner acte à Monsieur référer à vos lumières et à DU LUNDI 29 AOUT réservant, pour les, suites utiles de nous en SEANCE Edouard Piou, assisté de ses collègues votre sagesse. nous venons nous acquitter ce matin, en ayant Présidence de M. le Député 2ème Secrétaires. C'est de ce devoir que qu'il vous plaise donner Constant Polynice et S. Laguerre, ler et soin de suggérer, en manière de conclusions, de surseoir au vote de sa loi. la majorité de T'Assemblée, la acte à l'Exécutif de sa demande L'appel nominal ayant fait constater également à Port-au-Prince, ce 26 Août 1938 séance est ouverte. des Fait à la Chambre des Députés, 4ème de la Libération et de la ResL'ordre du jour appelle la sanction procès-ver- an 135ème de l'Indépendance et M. le Président: tauration. baux. donne lecture Louis. (M. Camille Thomas, lun des Secrétaire-Redacteurs dont la rédaction est Les Présidents: R. L. Leroy, F. François, André de la séance du 19 Août 1938, du procès-verbal Les Rapporteurs: P. Pélissier, R. Denizard. adoptée). la lecture de la CorresponM. V. Thébaud, C. Jean, R. Président: L'ordre du jour appelle Les Membres: H. Bourjolly, François, M. le M. Antoine, P. Brizard, J. Paul, J. Bélizaire. dance. le Sénat informe la Laraque, (Il est donné lecture d'un message par lequel de la dette publiLa parole est au Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. voté sans modification les budgets M. le Président: l'Assemblée Chambre qu'il a Finances, de la Justice, du ComSecrétaire d'Etat de r'Agriculture: Je prie Relations Extérieures, des M. D. Estimé, dont lecture vient que, des de vouloir faire une petite rectification au rapport merce et des Cultes). la discussion des conclusions donnée. M. le Président: L'ordre du jour appelle des Finances et de la d'être L'Exécutif, allègue, entr'audes Comités réunis de TAgriculture, Il y est dit au cinquième paragraphe: besoin d'un certain temps madu rapport T'exercice du droit de propriéSecrétaire d'Etat intéressé aura ceuJustice sur le projet de loi conditionnant tres, le auquel il pourra à son tour examiner notre tériel suffisant, grâce que l'Exété foncière.

L'ordre du jour appelle des Finances et de la d'être L'Exécutif, allègue, entr'audes Comités réunis de TAgriculture, Il y est dit au cinquième paragraphe: besoin d'un certain temps madu rapport T'exercice du droit de propriéSecrétaire d'Etat intéressé aura ceuJustice sur le projet de loi conditionnant tres, le auquel il pourra à son tour examiner notre tériel suffisant, grâce que l'Exété foncière. etc.- Tel qu'il est libellé, ce paragraphe laisse supposer de est donné lecture du rapport duivant:) vre, motivent le retrait du projet loi. (I1 cutif a plusieurs raisons qui de temps matéRAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES Mais nous n'avons qu'une seule raison: le manque a été le projet de l'Exécutif et celui qui riel suffisant pour comparer Honorables çollègues, compé- préparé par la Commission. Je propose donc de supdes Finançes et de la Justice retrait nous permettra de faire ce travail. Les comités de TAgriculture, le projet de loi de T'Exécutif con- Le et de rédiger ainsi le 3e paragraphe temment réunis à l'effet d'examiner de primer T'expression xentr'autress désire avoir assez de foncière, s'empressent le Secrétaire d'Etat, ditionnant l'exercice du droit propriété des travaux aux- du rapport: -L'Exécutif, allègue vue d'un travail de comparaiainsi qu'il suit, leur rapport sur le résultat de temps pour examiner notre ceuvre, en mavous faire, les nombreuses modifications faites au projet, de quels ils se sont livrés à cette occasion. les comités sus désignés son qu'imposent session ordinaire, l'accord puisse se faire Dominés par un très haut souci du devoir, loi leur scru- nière que, à notre prochaine fait faute d'accorder à l'étude de cette plus sur toute l'économie du projets. ne se sont pas les ame ener sans- trop grand peine à définitivement Péllssier: Je demande la parule. puleuse attention. Ce qui devait dont s'est si justement ins- M. le Député P. dégager de la formule légale, l'idée maîtresse terriens, en vue M. le Président: La parole est au Député Pélissier. de loi stimuler l'effort des propriétaires demandé la parole, ce n'est pas que piré ce projet de notre production, source M. ie Député P. Pélissier: Si j'ai mais veux de T'intensification et de la déversification de toute richesse. la du Ministre de T'Agriculture, je Haiti, de tout progrès et je SOIS contre proposition n'a pas été évopremière, sinon unique, en qu'il ne suffit pas de ré- faire ressortir que la dernière partie de la proposition le a donc pensé, avec raison C'est seulement aujourd'hui que SecréLe Gouvernement quée devant la Commission. à l'envi de truisme qu'Haiti est un pays ESSENTIELLEMENT nous du renvoi du projet à la session prochaine. péter de l'Etat quelque taire d'Etat vient parler AGRICOLE; que, grâce à une action bienfaisante fait dans le domaine Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: Vous n'avez pas de concret et d'utile pouvait et devait être M. D. Estimé, J'ai dit devant la Commission, que chose que légitime d'ailleurs l'article bien saisi ma pensée, peut-être.

nous du renvoi du projet à la session prochaine. péter de l'Etat quelque taire d'Etat vient parler AGRICOLE; que, grâce à une action bienfaisante fait dans le domaine Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: Vous n'avez pas de concret et d'utile pouvait et devait être M. D. Estimé, J'ai dit devant la Commission, que chose que légitime d'ailleurs l'article bien saisi ma pensée, peut-être. par les son de T'Agriculture. De là intervention, nationale, en désirait reprendre le projet pour mieux examiner modifipour réglementer la production T'Exécutif le Gouvernement 1 de notre Constitutions, capables d'assurer la cations qu'elle y a faites et qu'à la session ordinaire l'étayant désormais sur des bases rationnelles, à nouveau avec le projet. de la valeur de nos terres. se présenterait le Secrétaire conservation ou l'augmentation certes, manquer P. Pélissier: Je tenais quand même M. Une si noble préoccupation, Messieurs, ne pouvait, où la M. le Député pour ne pas laisser l'impression que complète adhésion, à un moment terre, d'Etat, à produire mon observation de notre de rencontrer notre plus pris délaissée par ceux-là omis, dans notre rapport de mentionner une partie TALMA PAREUS, semblerait être de parti assurant du nous avons avaient pourtant charge d'en assurer la prospérité, en déclaration. sur l'amendequi l'aise de la collectivité haiPrésident: Personne ne demande plus la parole même coup leur aise propre et, par surcroit, M. le d'Etat de je le mets aux .Aussi, est-ce à Funanimité de leurs membres pré- ment proposé par le Secrétaire l'Agriculture, tienne tout entière. ont le principe de la Loi qu'ils s'apprè- voix. sents, que vos comités adopté entendu-les modifications qu'ils ont est adopté). taient ensuite à voter avec-bien notre dernière séance du mercredi 24 (L'Amendement de ce vote, le texte du 5e paragraçru devoir y apporter, lorsqu'à Secrétaire d'Etat de T'Agricul- M. le Président: En conséquence allègue le cours, Monsieur Dumarsais Estimé, sera remplacé par le suivant: -L'Exécutif, en de l'Exécutif de surseoir à poursui- phe du rapport examiner notre ture, vient nous demander, au nom a Secrétaire d'Etat, désire avoir assez de temps pour pour cela des raisons qui nous ont paru vue de qu'imposent les nombreuses vre notre tâche, invoquant ceuvre, en d'un travail comparaison tous égards concluantes. LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES de manière que, à notre prochaine ses modifications faites à ce projet, sur toute l'éconol'accord puisse se faire définitivement sion ordinaire, TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE mie du projets. le dépôt des rapports. DE 1938 L'ordre du jour appelle SESSION EXTRAORDINAIRE L'ordre du jour est épuisé. 11 n'y a pas de rapport prêt?. de vous faire une DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE Messieurs, le bureau par mon organe, se permet suis sûr.

modifications faites à ce projet, sur toute l'éconol'accord puisse se faire définitivement sion ordinaire, TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE mie du projets. le dépôt des rapports. DE 1938 L'ordre du jour appelle SESSION EXTRAORDINAIRE L'ordre du jour est épuisé. 11 n'y a pas de rapport prêt?. de vous faire une DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE Messieurs, le bureau par mon organe, se permet suis sûr. SEANCE de M. Constant favorablement, j'en Edouard Piou, assisté proposition. Vous l'accueillerez carrefour de la route Présidence dè M. le Député haitien vient de disparaitre, frappé au et Cassiany Jean, premier et second Secrétaires. Un grand Polynice de la soudaine. T'Assemblée, par une mort nos regrets unaninominal ayant fait constater la majorité Pauléus Sanon est parti pour l'au-delà emportant àmes. C'est tout le L'appel ouverte. 0 la consternation dans nos séance est la Sanction des Procèemes, jetant la tristesse et par le coeur et Le premier point de l'ordre du jour appelle qui pleure un de ses fils, noble par Tintelligence, pays Verbaux. Bastien et Camille Thomas, Secrétaires-Rédacpar le patriotisme. très haut le souci de Messieurs Arthur O. des Séances Ancien Membre du Corps Législatif, il a porté du bien donnent successivement lecture des Procès-Verbaux son immense amour teurs, I'honneur et de la dignité, il a su magnifier ses hautes qualités des 10 et 29 Août écoulé. public. Ancien Ministre, il a toujours su prouver et sa profonde Les deux Procès-Verbaux sont adoptés. d'homme d'Etat pondéré, cultivé, d'une belle envergure, national. Chargé de donné lecture des pièceà suivantes: d'haitien convaincu d'un brillant devenir de T'âme Il est ensuite. a voté la dignité de toutes les revendications le Sénat informe la Chambre qu'il mission patriotique, il fut porteur M. Perceval Thoby et 1o) Message par lequel l'Exercice 1938-39 et celle sur le nationale. En compagnie de lillustre concitoyen. Excellence le Président loi qui fixe les Voies et Moyens pour le même exercice. Chef d'Etat, Son la Publique pour de notre actuel et prestigieux fidèle de la Patrie et traînée sur Budget et Comptabilité le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Sténio Vincent, il fut le messager 20) Dépêche par laquelle que lui a fournies 1'Ingéà la Chambre les explications la claie. de fleurs communique des deux Ingénieurs non diémouvants forment con mme une gerbe nieur en Chef, relativement à la situation Tous ces souvenirs tombe. sa belle âme de patriote indéSixto et Durocher. immortelles déposées sur sa Que plômés, Messieurs d'Etat de la Justice accusant réception fectible repose en paix! 30) Dépêche du Secrétaire la lettre de Monsieur totaliser en son âme toutes les belles aspiralequel la Chambre lui remettait A cet homme qui sut la parole, par le livre, ren- du Message par la loi sur l'arpentage.

souvenirs tombe. sa belle âme de patriote indéSixto et Durocher. immortelles déposées sur sa Que plômés, Messieurs d'Etat de la Justice accusant réception fectible repose en paix! 30) Dépêche du Secrétaire la lettre de Monsieur totaliser en son âme toutes les belles aspiralequel la Chambre lui remettait A cet homme qui sut la parole, par le livre, ren- du Message par la loi sur l'arpentage. tions, qui les a concrétées par les actes, par tribut ému de notre Edgard Bruno concernant dernier et sincère hommage, comme un Le du Sénat sera classé. dons un angoissées qui s'inclinent avec douleur M. le Président: Message du d'Etat de la Justice admiration et de nos sympathies deuil de la Pensée et du patriotisme II en sera de même de la Dépêche Secrétaire à telles fins cruelle et ce à M. Edgard Bruno, devant cette perte après qu'une copie en ait été adressée haitiens. Messieurs, de consacrer pieusement que de droit. sur les Explications fournies par le Je propose donc à T'Assemblée, du très regretté disparu. J'attire l'attention de T'Assemblée sujet de la Résolution du minute de recueillement à la mémoire d'Etat des Travaux Publics, au une reconnaissantes et nous Secrétaire non diplômés. Cette vivra dans nos âmes au statut des Ingénieurs Cette mémoire glorieuse lumineux de patrie et de patrio- Collègue Théard, quant intéressés. enseigner la beauté des grands idéaux sacrée et du progrès dépêche est à la disposition des Députés du des Coet de travail à l'ombre de la paix troisième point de l'ordre jour: Rapports tisme, de justice Nous passons au ennoblissant et régénérateur. mités et Commissions. les Députés se lèvent et observent une minute de recueille- Y a-t-il des Rapports prêts?.. d'In- (MM. désire entretenir T'Assemblée d'une question ment.) Si quelque Député lui sera accordée. la parole, voici quel sera térêt Général, la parole à la fin de M. le Président: Personne ne demande plus et Chers Collègues, nous sommes en ce moment séance: Messieurs minutes nous allons l'ordre du jour de la prochaine nos travàux législatifs, et bientôt dans quelques clore la Session, selon les des au Sénat de la République pour 1- -Sanction Procès-Verbaux; nous réunir Permettez-moi de vous souhaiter, dude la Constitution. Nous allons 2- -Lecture de la Correspondance; dispositions l'intersession, une bonne santé et d'heureuses vacances. rant les de demain, et nous retremper 3- Dépôt des Rapports. puiser de nouvelles forces pour luttes et en sentant l'air pur de' nos régions respectives, l'âme en respirant Plus Il n'y a pas d'observation?. de nous l'amitié indéfectible de nos chers électeurs. demeure ainsi réglé. La séance est levée. battre autour en nous l'enthousiasme et la foi nécessaires L'ordre du jour Ernest que jamais, nous trouverons divisent, afin de faire converger vers P. Calixte, Leduc B. Lamothe, Mésius François, pour chasser toutes les causes qui nous unir et nous in- (S): Décius Paul, Vély Thébaud, Robert Laraque, nos âmes frémissantes tous les motifs qui doivent du Alabré, Alfred William, Joseph François, P.

re autour en nous l'enthousiasme et la foi nécessaires L'ordre du jour Ernest que jamais, nous trouverons divisent, afin de faire converger vers P. Calixte, Leduc B. Lamothe, Mésius François, pour chasser toutes les causes qui nous unir et nous in- (S): Décius Paul, Vély Thébaud, Robert Laraque, nos âmes frémissantes tous les motifs qui doivent du Alabré, Alfred William, Joseph François, P. Péà nous serrer autour du Gouvernement Rémusat Denizard, Attélus Balan, Francelly citer chaque jour davantage aller avant dans les moissons nouL. Leroy, Anglade, Sévigné Francillon, André Louis, Président Sténio Vincent pour en nationale. lissier, Jules Moscosso, Justin Louis Arthur Allen, Méresse velles et dans les voies salvatrices d'une complète rénovation Archimède Beauvoir, S. Grand-Pierre, et 'six jours, Messieurs, depuis que sur convocation du Juste un mois Session Extraordinaire. Woolley. Pouvoir Exécutif, nous avons ouvert la présente bases rationEdouard PIOU. avons voté le Budget de la République établi sur des Le Président: Nous de l'Etat. L'équilibre budgétaire, une C. POLYNICE, S. LAGUERRE. nelles les recettes et les Dépenses cette combien délicate de l'adLes Secrétaires: profonde justice sociale à travers ceuvre foi et une confiance réciA. O. BASTIEN. d'un des rapports de bonne Le Secrttaire-Redacteur ministration pays, le souci constant et louable de reproque entre nos créanciers et, nous, telles ont été les règles de comPour copie conforme: lever une économie financière menacée, Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE LE MONITEUR idées. d'espoirs, portant haut toutes les nobles luLégislatif, soucieux égale- ricanisme générateur Messieurs, de faire miens ces mots actuel. Et le Corps "Aussi bien, vous me permettrez, duite du Gouvernement épris d'un idéal supérieur de redressement natio- de mineux d'un beau journal *L'Action Radicales: ment du bien public, à l'édifice commun, de mettre d'un véritable pacte d'amitié à base nal a tenu à coeur d'apporter sa pierre et étroite collaboration -Nous sommes ici partisans la Nord Aet d'offrir ainsi sa loyale et militaire avec Grande République Tordre dans la maison, de bonne volonté qui tient le levier d'entr'aide économique à son influence, patriote plein de coeur et méricaine, persuadés que nous ne pouvons échapper conau grand à pratiquer une politique de tâtonnements, par de commande. qu'au dessus de nous, pauvres sans nous exposer D'ailleurs, c'est notre gloire de penser delà les partis et les par- séquent, de régression. serait de maintenir le hommes qui passons comme des éphémères, par national qui de- Le résultat le plus certain de cette politique dont on a la Patrie éternelle, il y a le patrimoine dans son état de misère sordide, injustement tis-pris, il y a et selon nos idées, peuple haîtien actuel, malgré les efet que tous, selon nos aspirations terà rendre responsable le Gouvernement meure intangible d'une âme sereine.

gression. serait de maintenir le hommes qui passons comme des éphémères, par national qui de- Le résultat le plus certain de cette politique dont on a la Patrie éternelle, il y a le patrimoine dans son état de misère sordide, injustement tis-pris, il y a et selon nos idées, peuple haîtien actuel, malgré les efet que tous, selon nos aspirations terà rendre responsable le Gouvernement meure intangible d'une âme sereine. Aucune passion ne saurait tendance de son Chef pour nous en libérer. nous devons défendre derrière Thypocrisie des principes, forts renouvelés dans la souveraineté de ses droits, ce nir nos coeurs. Si certains, camouflés Grande Trahison de nos Clercs Po- -Après avoir rétabli le Pays réaliser librement cette nouet'des gestes, viénnent parler de la intempes- sera T'honneur du Président Vincent de afermer l'oreille aux suggestions avec le Gouvernement et le peuple litiques, nous ne pouvons que où dominent la haine et velle et fructueuse collaboration et saluera avec de leurs âmes fielleuses, de fructueuse et nouvelle, qu'attend tives et mensongères nouveau fait à la mesure méricain, collaboration le vain orgueil de vouloir créer un monde les efforts du Gouvernement. foi le peuple haitien>. nous pouvons conclure leurs passions. Nous avons vu, Messieurs, loyalement et sans Forts de notre ardente conviction, Messieurs, dire comme lui: Nous continuerons Radicale et Nous y avons rendu hommage. mérité, mus comme toujours par avec l'éminent Directeur de -L'Action Elle doit être pourfaiblesse à lui rendre un hommage d'un bel avenir *L'ceuvre doit s'accomplir tout entière et sans arrêt. le calme répar notre foi, par notre espérance énergiquement, sans faiblesse, dans notre enthousiasme, suivie rigoureusement, sincère d'être utile au peuple, même si le sacrifice national. nous jeter la pierre et de solu et la conviction s'imposait. Qui peut, d'ailleurs, se vanter de pouvoir n'a pas beau- de certains intérêts particuliers et individuels al'actuel gouvernement de la République a dans un tel esprit que nous voyons heureusement prétendre que d'autres, dont Rome, hélas, toujours xC'est d'ailleurs Et ce serait à un devoir si nous ne coup fait, beaucoup plus que faire accroire que sur le chemin d'un gir le Président Vincent. manquer le plus large pour ignoré les vertus? Qui peut nous hier cachés dans la pénombre venions lui appporter le témoignage de notre appui véritable idéal patriotique, bien des buts, Bien des désirs, Mes- consolider et fortifier encore son énergique actions. doit se dé politiques, n'ont pas été atteints? ainsi et la besogne magnifique des passions dise, et le Gouvernement, que Oui, Messieurs Chers Collègues, nos présentes et fusieurs, ont été réalisés, quoi qu'on Serment de Défendre l'en- velopper et s'affirmer pour le salut de générations ses fidèles auxiliaires, n'ont pas manqué au du peuple haitien>. Certes, tures. les semble des intérêts matériels et moraux Tout de la misère, il le faut. Elle doit éviter toutes orlieu. Des chocs malheureux se sont produits. Haiti doit sortir à la merdes frictions ont eu lui-méme est une suite d'ap- nières du passé mauvais, elle doit ouvrir ses portes technique le humain. Le bonheur et à ses utiles transcela est sur plan C'est lentement, à travers les obs- veilleuse au capital bienfaisant, à la science féconde proximations et d'efforts douloureux.

misère, il le faut. Elle doit éviter toutes orlieu. Des chocs malheureux se sont produits. Haiti doit sortir à la merdes frictions ont eu lui-méme est une suite d'ap- nières du passé mauvais, elle doit ouvrir ses portes technique le humain. Le bonheur et à ses utiles transcela est sur plan C'est lentement, à travers les obs- veilleuse au capital bienfaisant, à la science féconde proximations et d'efforts douloureux. gravir les chemins qui mon- formations et se dépouiller des vieilles routines et des vieux préjugés. cruels qu'on peut tacles et les antagonismes Messieurs, y avoir des tours d'ivoire, qui deviende l'idéal. Il ne doit plus, tent vers les splendeurs d'entourer le Gouvernement de de véritables tours d'Ugolin, où régneraient la détresse Nous continuerons ainsi, Messieurs, dévouement, de notre claire vision draient peut-être leur Gardons sous nos pieds une terre la République de notre indéfectible d'une profonde rénova- infinie des âmes et désespérance. d'affronter toutes les hypothèses. Oud'un. avenir meilleur, de notre orgueil profond, de notre loyale collabora- ferme. Réservons-nous les moyens sociaux, Nous continuerons de l'aider marnos coeurs et nos esprits sur tous les multiples problèmes tion nationale. sensée, affranchie de toute mesquinerie, vrons si nouveaux et si âpres que confrontent notre tion, dans une discipline et cela, en vue même du sa- politiques, économiques, quée du sceau de notre ardent patriotisme, définitif et nécessaire de pays et le monde. de nos lut de la République et pour le sauvetage Soyons enfin tout entier au Devoir attachés. Auprès de l'avenir, popula- et notre jeune nationalité. lorsque la nuit nous en- tions, faisons-nous les apôtres de cette ceuvre splendide élevés beau rève de croire à la lumière, des idées et un patriotiques C'est à la lumière. Nous marcherons donnons-leur, en étant les porte-paroles toure. Nous avons cru et nous croyons Gouvernement du Président Vincent donnons-leur le spectacle rédu le bien vers elle. développée dans tous les mi- confortant de notre union forte et inébranlable pour plus grand Instruction Publique magnifiquement et le dynamisme éclairé Haitienne. la haute initiative du Gouvernement de notre chère Patrie nos travaux et lieux sous Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique. Dans ces sentiments, Messieurs, nous allons fermer du distingué et compétent Garde d'Haiti sur des bases soqu'il s'adjoigne à nous, afin de clôturer et consolidation de notre informer le Grand Corps pour Restauration fassent d'elle la force du droit et de la Justice, constitutionnellement la présente session extraordinaire. lides et nouvelles, qui dans la société civile, pour que nul fossé du, Sénat. pour que l'ordre soit respecté la Garde a mission La séance est suspendué en attendant l'arrivée entre cette force et cette société que Paul, V. Théne se creuse tentatives, d'où qu'elles puissent L. B. Lamothe, M. François, F. de défendre contre toutes les déloyales (S): D. P. Calixte, Dénizard, F.

lides et nouvelles, qui dans la société civile, pour que nul fossé du, Sénat. pour que l'ordre soit respecté la Garde a mission La séance est suspendué en attendant l'arrivée entre cette force et cette société que Paul, V. Théne se creuse tentatives, d'où qu'elles puissent L. B. Lamothe, M. François, F. de défendre contre toutes les déloyales (S): D. P. Calixte, Dénizard, F. François, P. Pélissier, F. baud, R. Laraque, L. Leroy, R. S. venjr. Publics à la vaste envergure, ayant pour S. P. Brizard; F. Anglade, Francildes Travaux collectivité Moscosso, Th. Richard, Laguerre, Th. Entreprise moderne et le bien-être de notre Louis, Dr. W. Théard, A. Beauvoir, Succès Grand Pierre, substructure la technique en vue de l'aide ef- lon, André dans une saine compréhension des entrepreneurs, Gouvernement pour apaiser Jean-Louis. fective qu'ils doivent loyalement prêter au de Edouard PIOU. du chômage et de la misère. Surproduction Le Président: le problème angoissant sécurité à nos paysans laborieux, sans idée, C. JEAN. nos terres fertiles, aide et stérilisant, au profit Les Secrétaires: C. POLYNICE, d'aucun socialisme d'Etat ou d'aucun collectivisme Camille THOMAS. Le Secrétaire-Redacteur de quelques rares privilégiés.. gestation, et doit préparer les voies de Tout, déjà, est en merveilleuse évoluant dans la paix et Pour copie conforme: notre Haiti de demain, meilleure, plus font digne, certes trembler les échos du de la Chambre des' Députés: L. DUCASSE Des bruits de guerre Le Chef de Bureau dans le progrès. et dans celles d'un panamé monde. Mais, ayons foi dans nos destinées LE MONITEUR L'ordre du jour rappelle la sanction des procès-verM. le Président: CHAMBRE DES DEPUTES baux. donne lecArthur Bastien, l'un des Secrétairer-Redacteur, Monsieur de la séance du 22 février courant. ture à T'Assembée du procès-verbal TRENTE-DEUXIEME LEGISLATURE Ce procès-verbal est sanctionné. 2ème de l'ordre du jour: DéDE 1939 M. le Président: Nous passons au point SESSION ORDINAIRE pouillement de la Correspondance. donnent lecture à l'As10 FEVRIER Messieurs les Députés, secrêtaires du burcau, SEANCE DU VENDREDI Luc E. Fouché assisté de Mes- semblée des pièces suivantes: de Présiderce ad hoc de M. le Député Laguerre, ler. et 2ème. D'un Message du Sénat de la République, accusant réception séance Alfred William et Stéphen 1o. l'informe que, dans sa sieurs les Députés celui par lequel. la Chambre des Députés Sénateur de Secrétaires, ad hoc. du 20 de ce mois, elle a élu le citoyen Marceau Lecorps, Adalbert Leconstatée, la séance est ouverte. en remplacement du très regretté Sénateur La majorité étant régulièrement M. Desmaly Pierre, Secrétaire- la République, Au premier point de l'ordre du jour, la du premier Fé- corps, décédé; des Relations Extérieures, donne lecture du procès-verbal de séance 20.

ateur de Secrétaires, ad hoc. du 20 de ce mois, elle a élu le citoyen Marceau Lecorps, Adalbert Leconstatée, la séance est ouverte. en remplacement du très regretté Sénateur La majorité étant régulièrement M. Desmaly Pierre, Secrétaire- la République, Au premier point de l'ordre du jour, la du premier Fé- corps, décédé; des Relations Extérieures, donne lecture du procès-verbal de séance 20. D'une dépêche du Secrétaire d'Etat 22 Février courant, par leRédacteur, dont la rédaction est adoptée. réception du message, en date du de loi fixant vrier en cours du jour demeure sans matière. On accusant des Députés lui transmet copie du projet Le deuxième point de l'ordre quel la Chambre Mille dollars versés par le rapports des comités et commissions. des Deux Cent Soixante Quinze de l'acpasse au troisième point, des l'emploi Dominicain au Gouvernement Haitien, en vertu Rémusat Denizard, rapporteur de la commission Gouvernement du 1939 et l'invite à prendre part à la M. le Député de cette commission. cord transactionnel 16 février 24 du courant, à 11 comptes généraux, lit le rapport discussion qui aura lieu, à cet effet, le vendredi M. le Président: Ce rapport sera classé. et donne lecture heutes du,matin; de Monsieur Pierre Moravia Morpeau par laquelle Dr. William Théard sollicite la parole 30. D'une lettre de les rues de la M. le Député du Budget. à la Chambre, son projet dénommer la du rapport de la commission classé. Nous passons au il communique des noms de ceux qui, par l'effort, la Justice, le Verbe, penM. le Président: Ce rapport sera également d'intérêt général. La pa- Capitale surent léguer un message de' respect de soi-même, un point de l'ordre du jour: Questions T'Assemblée sée où l'action de civisme continental que les géquatrième voudra entretenir d'Américanité, un Message role sera accordée à tout collègue qui message nérations de notre pays doivent savoir; lad'une question d'intérêt général. sollicité la parole, l'ordre du lettre de Monsieur le Député Paracelse Pélissier par Aucun membre de l'Assemblée n'ayant 40. D'une de la Chambre un permis de 6 jours pour cause de suivant est proclamé pour la prochaine séance: quelle il sollicite jour santé. de la ainsi que la lo Sanction des procès-verbaux. M. le Président: Le Message du Sénat Extérieures République étant des accu20 Lecture de la Correspondance. dépêche du Secrétaire d'Etat des Relations Moravia des comités et commissions. La lettre de Monsieur Pierre 30 Rapports sés de réception, seront classés. de l'Intérieur. J'attire l'attention 40 Questions d'intérêt général. ainsi fixé et la Morpeau sera expédiée au Département Pélissier. Je mets en Cet ordre du jour demeure sur la lettre du Député Paracelse Il n'y a pas d'objection. de l'Assemblée séance est levée.

des Relations Moravia des comités et commissions. La lettre de Monsieur Pierre 30 Rapports sés de réception, seront classés. de l'Intérieur. J'attire l'attention 40 Questions d'intérêt général. ainsi fixé et la Morpeau sera expédiée au Département Pélissier. Je mets en Cet ordre du jour demeure sur la lettre du Député Paracelse Il n'y a pas d'objection. de l'Assemblée séance est levée. discussion la demande de permis. Sont présents, Messieurs les Députés: Jh. Paul, Vély Thé- L'Assemblée a agréé. est accordé au collègue PélisMésius François, Ermest Alabré, le Président: Le permis de 6 jours D. P. Calixte, Jean, R. Dénizard, Marc Antoine, Para- M. bientôt sa 'santé soit rétablie pour qu'il baud, Robert Laraque, Cassiani Richard, Justin Anglade, Ho- sier et nous souhaitons que nous. celse Pélissier, Jules Moscosso, Théophile Succès Gd-Pierre, vienne reprendre sa place parmi du amène la discussion du projet Sévigné Francillon, Dr. William Théard, Le troisième point de l'ordre jour hairelle Montas, Jn-Louis, Frédéric Duvignaud. des 275.000 dollars versés au Gouvernement Louis Arthur Allen, Théagène de loi fixant l'emploi Dominicain, en vertu de l'accord transactionPrésident ad hoc: Luc E. FOUCHE tien par le Gouvernement Le LAGUERRE, ad hoc. nel du 16 Février 1939. de loi. Le principe en est adopAlfred WILLIAM, Stéphen Le Bureau donne lecture de ce projet Les Secrétaires: Rosa BUTEAU té; Le Seeretaire-Rédacteur On passe à l'examen des textes; 2, 3 ainsi que l'ensemble du proconforme: considérant, les articles 1, Pour copie Lunique des Députés: D. B. Lamothe jet de loi sont votés sans modification. de la Le Secrétaire Général de la Chambre Président: Le présent projet de loi sera expédié au Sénat M. le République à telles fins que de droit. point, le rapport des Comités L'ordre du jour appelle, en son quatrième CHAMBRE DES DEPUTES et Commissions. sollicite et obtient la Jean-Louis, rapporteur M. le Député Théagène TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE parole. Mes chers collègues, la commisM. le Député Théagène Jean-Louis: à Son Excellence le PréSESSION ORDINAIRE DE 1939 sion que vous avez formée, en vue de remettre de vous la réponse à son Message, s'empresse SEANCE DU VENDREDI 24 FEVRIER sident de la République de sa mission. Aussi, nous n'avons pas informer qu'elle s'est acquittée de la Chambre, tout en Lui de M. le Député Ed. Piou, assisté de ses collègues Mes- manqué de Lui présenter les hommages avec l'Exécutif, Présidence ler Secrétaife ad hoc et Luc E. de notre ardent désir de collaborer sieurs les Députés Leduc Lamothe, donnant P'assurance dans la réforme de diverses branches d'Administration Fouché 2ème. Secrétaire. particulièrement Son Excellence, le Président de la République rious de l'Assemblée, la sé- du pays.

ou, assisté de ses collègues Mes- manqué de Lui présenter les hommages avec l'Exécutif, Présidence ler Secrétaife ad hoc et Luc E. de notre ardent désir de collaborer sieurs les Députés Leduc Lamothe, donnant P'assurance dans la réforme de diverses branches d'Administration Fouché 2ème. Secrétaire. particulièrement Son Excellence, le Président de la République rious de l'Assemblée, la sé- du pays. En retour, de ses plus vifs renominal ayant fait constater la majorité a démandé de transmettre à la Chambre Y'expression Lappel ance est ouverte. LE MONITEUR MesExtérieures: d'Etat des Relations de déposer M. Léon Laleau, Secrétaire de loi que jai Phonneur de les sentiles c'est un projet vous demande la permission Messieurs, avoir bien interprété sieurs Députés, de votre Assemblée. Je donnée de ce projet de loi). merciements. Nous pensons, Président sur le bureau donner lecture. (Lecture a été de cette valeur est déjà due, de TAssemblée. remercie le vous en partie de loi le ments par mon organe, à Son Excellence Mesieurs, comme la plus grande bien vouloir accorder au projet M. le Président: L'Assemblée, chargée de remettre d'avoir été demande à la Chambre de de la députation à son Message, le je et du vote immédiat. des Relations et les Membres la la réponse Son Excellence bénéfice de lurgence sollicitée par le Ministre le Président de de République, la Chambre et d'avoir assuré loyal, de sa colla- M. le Président: L'urgence Tinterpréte fidèle de son concours le plus digne, en vue du sauest mise en discussion. Président de la République la plus entière et la plus tact, avec prestige, Extérieures La Chambre a adopté. trouve qu'il n'est pas nécesboration la plus franche, vous avez rempli avec nom de TAsLaleau: Si la Chambre du vote immédist, elle peut national. Je crois que une nouvelle fois au Monsieur Léon au projet de loi le bénéfice ultérieure. vetage mission et je vous en remercie, saire d'accorder sa discussion à une séance au rè votre entière. désire entretenir PAssem- donc très bien renvoyer du vote immédiat est contraire semblée tout épuisé. Si un collègue accordée. Président: La demande P'accorder. En conséquence L'ordre du jour est général, la parole lui sera de la pro- M. le de ne pas pouvoir fixée à la prochaine séance d'une question d'intérêt sera Tordre du jour glement. Nous regrettons et sa discussion blée T'ayant sollicitee, voici quel loi sera copiée, distribuée, Personne ne la et chaine séance: de TAssemblée. du jour est repris. des Comités et Commissions 1o. Sanction des procis-verbeux . L'ordre 3ème. et 4ème. points: Rapports M. le Président proclame Lecture de la Corespondance." Les étant sans objet, 20. des Comités et Commissions. question d'intérêt général la prochaine séance: 30. Rapport d'intérêt général. il demeure ainsi l'ordre du jour suivant, pour 40. Questions n'étant faite à cet ordre du jour, 1o. Sanction des Procisverbaux Aucune objection levée. Leduc B. La20. Lecture de la Correspondance, de loi qui accorde un crédit supplémenarrêté et la séance est les Députés: Décius Calixte, Paul, V. Thé30. Discussion du projet au des Rel.

général la prochaine séance: 30. Rapport d'intérêt général. il demeure ainsi l'ordre du jour suivant, pour 40. Questions n'étant faite à cet ordre du jour, 1o. Sanction des Procisverbaux Aucune objection levée. Leduc B. La20. Lecture de la Correspondance, de loi qui accorde un crédit supplémenarrêté et la séance est les Députés: Décius Calixte, Paul, V. Thé30. Discussion du projet au des Rel. Extérieures; Sont présents Messieurs Ernest Alabré, A. William, Jh. F. François, J. taire de 7.600 gourdes et Commissions. Département mothe, Mésius François, L. Leroy, C. Jean, R. Denizard, Leguerre, A. Beau40. Rapports des Comités général. ainsi arbaud, F. R. Laraque, Richard, M. Antoine, Stéphen Succès Gd5o. Questions d'intérêt cet ordre du jour demeure Moscosso, Th. J. B. S. Francillon, Dr. W. Théard, Aucune objection n'y étant faite, voir, J. Anglade, H. Montas, M. Woolley. et la séance est levée. D. Calixte, M. François, E. AL. A. Allen, Th. Jean-Louis, rêté Messieurs les Députés: L. Leroy. C. Jean, Pierre, Edouard PIOU. Sont présents Paul, V. Thébaud, R. Laraque, Dr. w. Monsieur le Président: L. FOUCHE. labré, A. William, Jh. Bélizaire, J. Anglade, F. Sévigné, L. LAMOTHE, A. Balan, Jean Fred. Duvignaud. Les Secrétaires: Desmaly PIERRE. R. Denizard, Beauvoir, V. Paultre, L. A. Allen, Le Serttaire-Radscteur Théard, A. Edouard PIOU. Pour copie conforme: des Députés: D.B. LAMOTHE. Le Président: Constant POLYNICE, C. JEAN. Général de la Chambre Les Secrétaires: D. PIERRE. Le Secrétaire Le senetalre-Retucteur Pour copie conforme: des Députés: D. B. LAMOTHE DES DEPUTES Général de la Chambre CHAMBRE Le Secrétaire I TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE CHAMBRE DES DEPUTES ORDINAIRE DE 1939 SESSION DU LUNDI 3 AVRIL LEGISLATURE SEANCE ConsTRENTEDEUXIEME E. Piou, assisté de Messieurs ad hoc. ORDINAIRE DE de Monsieur le Député 2ème. Secrétaire SESSION Présidence premier secrétaire et C. Jean, la SEANCE DU LUNDI 4 MARS tant Polynico, constater la majorité de T'Assemblée, Piou, assisté de ses collègues nominal ayant fait de M. le Député Edouard et deuxième Secré L'appel ouverte. Léon Laleau, Secrétaire Présidence et Théophile Richard, premier séance est déclarée banc de l'Exécutif Monsieur Constant Polynice Est présent au Extérieures.

taire et C. Jean, la SEANCE DU LUNDI 4 MARS tant Polynico, constater la majorité de T'Assemblée, Piou, assisté de ses collègues nominal ayant fait de M. le Député Edouard et deuxième Secré L'appel ouverte. Léon Laleau, Secrétaire Présidence et Théophile Richard, premier séance est déclarée banc de l'Exécutif Monsieur Constant Polynice Est présent au Extérieures. sanction des procès-ver- taires. la de PAssemblée, la d'Etat des Relations L'ordre du jour appelle la nominal ayant fait constater majorité M. le Président: donne lec- séance L'appel est ouverte. Amilcar Duval, Secrétaire baux. Desmaly Pierre, l'un des Seretsires-Redacteue séance du 24 Mars 1939. présents dans Y'enceinte: Messieurs d'Etat des Finances Monsieur de la Sont Déjean, Secrétaire et des Tradu proces-verbal Montrosier Extérieures ture à T'Assemblée au d'Etat de VIntérieur, d'Etat des Relations Ce proces-verbal est sanctionné. de l'ordre du jour relatif dépouille- et Léon Laleau, Secrétaire au deuxième point la sanction des procèsOn passe lequel il accuse vaux Publics. de l'ordre du jour appelle ment de la Correspondance lecture d'un message du Sénat date par du 29 mars cou- Le premier.point du procèsLe Bureau donne des Députés, en loi voté verbaux. donne lecture réception de celui de la Chambre duquel il a retiré un projet de M. Arthur O. Bastien, Semtetaire-Ridaecteun 26 Février écoulé. rant au No. 46, sous le couvert même jour; verbal de la séance du Lundi il celle-ci à sa séance du étant un accusé de réception Le est adopté. Lecture de la Correspondance, par Président: Le Message du Sénat procès-verbal point de l'ordre du jour: M. le Relations Extérieures Au second lecture des pièces syivantes: sollicite de la sera classé. Laleau, Secrétaire d'Etat des ordre du jour. est donné M. le Député S. Gd-Pierre Monsieur Léon Tintervertissement de son des Re- 1.- Une carte par laquelle sollicite et obtient du Bureau accordée au Secrétaire d'Etat Chambre un congé de huit jours. M. le Président: La parole est lations Extérieures. LE MONITEUR le membre de phrase sen vue du règle informant la Cham- De favis de la Commission, du premier paragraphe de farticle 5. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur ment de son comptes a été enlevé de 2.-Dépêche au voeu de la Chambre, en se prése lira comme suit:- Faute paiement, bre qu'il ne. manquera pas de déférer à la discussion du de telle sorte que l'article et signalé à la police.s le Lundi 4 Mars courant pour prendre part arti- le locataire peut étre renvoyé immédiatement a été ajouté si la sentant crédits supplémentaires à divers 1, ce membre de phrase projet de loi qui ouvre différents A r'article 7, paragraphe et le mot set> porté entre immédiatefaute de l'occupant est établie, Toutes décles du budget.

de déférer à la discussion du de telle sorte que l'article et signalé à la police.s le Lundi 4 Mars courant pour prendre part arti- le locataire peut étre renvoyé immédiatement a été ajouté si la sentant crédits supplémentaires à divers 1, ce membre de phrase projet de loi qui ouvre différents A r'article 7, paragraphe et le mot set> porté entre immédiatefaute de l'occupant est établie, Toutes décles du budget. d'Etat des Relations Extése lira donc comme suit: 3-Dépêche par laquelle le Secrétaire de bien vouloir s'adjoindre ment et objets cassés-Tarticle de ou de la maison occupée rieures et des Cultes demande à la Chambre de déposer une gradations de la chambre, Tappartement et les objets cassés ou perdus doiAssemblée Nationale pour lui permettre doivent être payée immédiatement au Sénat en dernier entre l'Etat Haitien et le Saintou si la faute de f'occupant est établies. Convention signée le 25 Janvier vent être payés remplacés sera le 9ème. ainsi conçu: Les proLe Comité a ajouté un article qui sont tenus d'affSiège. de permis faite par Thonorable Collèd'Hôtel, de pension, de maisons meublées M. le Président: La demande priétaires qui seront pris sur les chambres OCdiscussion. cher la présente loi et les Règlements gue Gd-Pierre est en Chambre a dopté. par les locataires. Elle est aux voix-La de lIntérieur, étant un avis de ré- cupées devient ainsi Part. 10. Le Message du Secrétaire d'Etat L'article 9 du projet avoir adopté en principe et dans son ensemble ce ception, sera classé. le Secré- Votre comité après autant. l'attention de l'Assemblée sur la lettre par laquelle projet vous demande d'en faire J'attire Extérieures demande à la Chambre de bien Palais Législatif le 4 Mars 1940. taire d'Etat des Relations de présenter à l'Assem- Fait au vouloir s'adjoindre au Sénat pour lui permettre dernier entre Haiti Le Président: Edouard PIOU. la Convention signée le 25 Janvier du RICHARD. blée Nationale le Sénat, et le Président Sé- Le Rapporteur: Th. J. B. et le Saint-Siège. Nous en informerons Nationale, fixera; en acPAUL, M. WOOLLEY, A. BEAUVOIR, F. DUVIde Président de l'Assemblée Les Membres: J. nat, en sa qualité le- de la réunion. GNAUD. cord avec la Chambre, jour de T'ordre du jour: Discussion du Ces deux rapports seront imprimés, distribués et Nous passons au troisième point 86, 351 et 447 du Budget. M. le Président: séance de Vendredi. projet de loi qui ouvre un crédit aux articles leur discussion fixée à la T'Assemblée d'une question d'indu projet de loi. Collègue désire entretenir (II est donné lecture Si quelque Le principe en est régulièrement adopté. l'ensemble de la térêt général, la parole lui sera accordée. du jour 1 et 2, les articles 1, 2, 3, 4, 5 et ne sollicitant la parole. voici quel sera l'ordre Les considérants Aucun Député loi sont successivement admis. de la prochaine séance: M. le Président: La loi sera expédiée au Sénat.

tenir (II est donné lecture Si quelque Le principe en est régulièrement adopté. l'ensemble de la térêt général, la parole lui sera accordée. du jour 1 et 2, les articles 1, 2, 3, 4, 5 et ne sollicitant la parole. voici quel sera l'ordre Les considérants Aucun Député loi sont successivement admis. de la prochaine séance: M. le Président: La loi sera expédiée au Sénat. Commissions. 1. -Sanction des Procès-Verbaux; Nous passons aux rapports des Comités et 2.- Lecture de la Correspondance; et Commissions; La parole est aux rapporteurs. donne lecture du rap3. Rapports des Comités le Député Horelle Montas, Rapporteur, 4. Questions d'intérêt général. (M. port suivant: Y a-t-il des observations? RAPPORT L'ordre du jour est ainsi arrêté. Messieurs les Députés, La séance est levée. Joseph Paul, Mésius François, ont fhonneur de vous rapL. A. Allen, Robert Laraque, R. F. des Finances et des Cultes (S): Anglade, Denizard, Les Comités de leurs délibérations, ils ont Dr. W. Théard, E. Alabré, F. Duvignaud, J. réunie au local P. Pélissier, Leduc B. Lamothe, porter que compétemment de Loi de rExécutif en date du 21 F6- François, M. Woolley, Marc Antoine, S. Francillon, S. Lavoté sans modification le Projet à FEglise Baptiste D. Estimé, J. Bélizaire, A. William, A. Beauvoir, vrier 1940 qui concède en pleine et entière propriété <MonL. Th. Jn-Louis, C. Jean, V. Thébaud, H. trois carreaux de terre dépendant de Thabitation guerre, H. Montas, Leroy, de Port-de-Paix d'une chapelle et des E- Bourjolly, Price Brizard, A. Louis. trys (Ile de la Tortue) pour la construction Evangélique d'Haiti. Edouard PIOU. coles de la Mission et de Le Président: d'une mission chargée d'évangéliser C: POLYNICE. S'agissant en f'occurrence pensent que cette Les Secrétaires: Th. RICHARD, moraliser nos populations rurales, Vos Commissaires étre profitable à Le Secrétsire-Rédacteur C. THOMAS. concession faite par lEtat à cette mission ne peut que et le C'est pourquoi ils ont voté ce Projet à Punanimité Pour copie conforme: L. DUCASSE. la collectivité. Bureau de la Chambre des Députés: recommandent à vos bienveillants suffrages. Le Chef de Fait à la Chambre des Députés, ce Février 1940. Les Présidents: Alfred WILLIAM CHAMBRE DES DEPUTES Le Rapporteur: Horelle MONTAS BELIZAIRE, L. B. LAMOTHE. Les Membrés: S. LAGUERRE, J. du RapThéophile Richard, Rapporteur, donne lecture LEGISLATURE M. le Député TRENTE-DEUXIEME e port suivant: SESSION ORDINAIRE DE 1940 CHAMBRE DES DEPUTES DU MERCREDI 6 MARS SEANCE COMITE DE LINTERIEUR Edouard Piou, assisté de ses ColPrésidence de Monsieur le Député Polynice et Théophile Richard, Messieurs les Députés, lègues Messieurs les Députés Constant après avoir examiné le projet de loi sur la Votre Comité de rIntérieur le rapport suivant: Secrétaires.

IEME e port suivant: SESSION ORDINAIRE DE 1940 CHAMBRE DES DEPUTES DU MERCREDI 6 MARS SEANCE COMITE DE LINTERIEUR Edouard Piou, assisté de ses ColPrésidence de Monsieur le Député Polynice et Théophile Richard, Messieurs les Députés, lègues Messieurs les Députés Constant après avoir examiné le projet de loi sur la Votre Comité de rIntérieur le rapport suivant: Secrétaires. la majorité de T'Assemblée, PIndustrie hôtelière a Phonneur de vous adresser dhôtel, de pen- L'appel nominal ayant fait constater Ce projet qui a pour but de protéger les propriétaires l'indélicatesse, de certains séance est déclarée ouverte. point de l'ordre du jour, M. Desmaly de famille, de maisons meublées contre Conformément au premier à l'Assemblée du sions avoir été hébergés se soucient bien peu de liquil'un des donne lecture y Secntaire-inedscteuns locataires qui après aussi à assurer à ces locataires le maximum de Pierre, de la séance du 23 Février. der leur compte, veille Procès-Verbal confort possible. LE MONITEUR Le procès-verbal est sanctionné. On passe au dépouillement de la Correspondance. tion Publique et des Cultes, après avoir Répondant à ce deuxième point, Messieurs bune. I1 donne lecture à obtenu la parole, gagne la tridu Bureau donnent lecture les Députés, Secrétaires l'Assemblée du Rapport suivant: à T'Assemblée des pièces suivantes: lo. Message du Président du Sénat de la RAPPORT l'Assemblée Nationale responsif à celui du République, Président de COMITES REUNIS DES FINANCES, DE des Députés, Vice-Président de Président de la Chambre LINSTRUCTION forme ce dernier l'Assemblée Nationale, par lequel il inPUBLIQUE ET DES CULTES que les deux branches du ront le vendredi 8 mars en Corps Législatif se réuni- Messieurs les Députés, d'Etat des Relations cours, en vue de permettre au Secrétaire Assemblée le Extérieures d'effectuer sur le Bureau de la Haute Vos Comités des Finances, de d'Haiti dépôt de la Convention signée entre le téunis, ont voté à lInstruction Publique et des Cultes et le Saint-Siège. Gouvernement Funanimité le 27 Févtier dernier, le de 20. Message Gouvernement en date du 21 du Projet Loi du du Sénat de la 10) Au méme mois, qui accorde: tion de celui par lequel la Chambre République au No-20, accusant récepCollège Notre-Dame du de loi qui ouvre lo. des Députés lui transmet le Trois carreaux et demi de Perpétuel Secours du un terre Cap-Haitien crédit de projet 20) situés au Morne *Guén; ticle 86 du Budget pour frais supplémentaire de 5.000 gourdes à l'arA la Fabrique de St-Michel de l'Attalaye un taire de 156.250 à l'article 351 réception; 20. un crédit quarante quatre mêtres de sur emplacement de du Budget pour supplémenA la façade 39 mêtres de et d'Haiti 30. un crédit équipement de la Garde 30) Fabrique de St-Louis du Nord un profondeur; du Budget pour construction supplémentaire de 75.000 Gdes. à l'article 447 quante pieds de façade sur terrain mesurant cinet ponts; et entretien de routes publiques, sentiers Les limites de toutes ces.

quarante quatre mêtres de sur emplacement de du Budget pour supplémenA la façade 39 mêtres de et d'Haiti 30. un crédit équipement de la Garde 30) Fabrique de St-Louis du Nord un profondeur; du Budget pour construction supplémentaire de 75.000 Gdes. à l'article 447 quante pieds de façade sur terrain mesurant cinet ponts; et entretien de routes publiques, sentiers Les limites de toutes ces. propriétés quatre-vingt dix pieds de profondeur. 30. de l'Etat ont été qui font partie du domaine Message du Sénat de la nettement fixées par les privé forme la Chambre des République au No-25 par lequel il in- en due forme,. Et ces propriétés doivent faire procès-verbaux d'arpentage 5 Mars, il a voté la loi Députés qu'au cours de sa séance du Mardi de l'Etat en cas de changement de retour au domaine privé vil, en y apportant qui modifie les articles 230 et 241 du Code Vos Commissaires ont voté destination. une légère modification; Ci- le sans objection ce projet de Loi. 4o. Message du Sénat de la Gouvernement, ils pensent qu'il est nécessaire Comme forme la Chambre des Députés République au No-24 par lequel il in- salutaire d'évangélisation de nos populations d'encourager l'ceuvre il a voté et expédié à rExécutif qu'au cours de sa séance du Mardi 5 Mars Clergé catholique poursuit avec une urbaines et rurales que le taire de 5.000 la loi qui ouvre lo. un crédit Une aide du Gouvernement à nos inlassable persévérance. gourdes à l'article 86 du supplémen que rendre service courageux mentaire de 156.250 à Budget; 20. un crédit au Pays. Missionnaires ne peut mentaire, de 75,000 l'article 351 du Budget; 30. un crédit supplé- Vos Commissaires concluent à de gourdes à l'article 447 du Budget. supplé- recommandent à vos bienveillants l'adoption ce Projet de Loi et le M.le Président: Le Message du Fait à la Chambre suffrages. Sénat au No-20, des Débutés, le réception, sera classé., +I1 sera répondu à celui étant un Accusé de Les Présidents: Mars 1940. Sénat nous informe qu'il a voté et au No-24 par lequel le Le Alf. William, R. L. Leroy. vre aux articles 86, 351 et 447 expédié à l'Exécutif la Loi Rapporteur: Dr. W. Théard. J'attire du Budget des crédits qui ou- Les Membres: Leduc B. maintenant l'attention de supplémentaires timé, P. Lamothe, S. Laguerre, S. D. sage du Sénat, celui qui l'Assemblée sur le troisième MesPélissier, Marc Antoine, Hugues Francillon, Esa voté au cours de porte le No-25 par lequel il nous informe M. le Président: Ce F. Bourjolly, Horelle Montas. 230 et 241 du Code sa séance du 5 Mars la Loi qui modifie les qu'il sion fixée à l'ordre du rapport sera imprimé, distribué, puis sa Civil relatifs au' 'divorce articles jour du Lundi discusment suivant: en y apportant le change- L'ordre du jour est épuisé.

, Esa voté au cours de porte le No-25 par lequel il nous informe M. le Président: Ce F. Bourjolly, Horelle Montas. 230 et 241 du Code sa séance du 5 Mars la Loi qui modifie les qu'il sion fixée à l'ordre du rapport sera imprimé, distribué, puis sa Civil relatifs au' 'divorce articles jour du Lundi discusment suivant: en y apportant le change- L'ordre du jour est épuisé. La prochain. qui désire entretenir parole sera accordée à tout Suppression des mots xou l'Assemblée d'une Collègue lira comme suit: Article ler. autrements, de telle sorte que P'article se Personne ne demande plus la question d'intérêt général. voie de la des *La reproduction ou toute de la prochaine séance: parole, voici quel sera lordre du jour presse débats, dans les publicité par la sous peine d'une amende de Mille instances en divorce, est interdite, 1- Sanction des sera doublées. Donc gourdes. En cas de récidive, l'amende 2.- -Lecture de la Procès-Verbaux. mande à vos sages Messieurs, la modification que le Sénat recom3.- Discussion des Correspondance. mots délibérations se résume à la conclusions du rapport des ples xou autrements, suppression de ces simFinances, de lInstruction Comités réunis des Je consulte T'Assemblée à concession des terrains du Publique et des Cultes, relatif à la la discussion et savoir si elle veut séance du' domaine privé de vote l'Etat au de cette modification. tenante passer à Clergé. en faveur (La Chambre consultée décide de 4. Discussion des du la modification). passer immédiatement au vote de rieur relatif au conclusions projet de loi Rapport du Comité de l'IntéMise en discussion, puis lière. qui réglemente l'Industrie aux voix la modification est 5.- hôteM. le Président: La Loi adoptée. Rapports des Comités et droit. sera expédiée à lExécutif à telles 6.- Questions Commissions. fins que de Aucune d'intérét-général. J'attire également l'attention de rété et objection n'y étant faite, cet ordre du nat au No-22 par lequel l'Assemblée sur le Message du la séance est Jevée. jour demeure ainsi ardu Corps nous sommes informés que les SéLégislatif se réuniront le Vendredi 8 deux branches Sont présents MM. les prendre connaissance de la Convention Mars prochain afin de Jh. Paul, M. François, Dr. Députés: W. Louis A. Allen, Robert Haitien et le St-Siège. signée entre le Gouvernement Denizard, F. François, P. Théard, E. Alabré, Frd. Duvignaud, Laraque, R. Après la séance en Assemblée timé, J. Bélizaire, A. Pélissier, L. B. Lamothe, M. Antoine, D. nous pourrons passer à notre séance Nationale, si elle est un peu courte, V. Paultre, A. Louis. Beauvoir, A. William, S. Francillon, S. Leguerre EsIl n'y a pas d'objection. ordinaire. Donc il en sera ainsi fait. Le Président: Edouard PIOU. Passant Les Secrétaites: C. le au troisième point de l'ordre du Le POLYNICE, Théophile J. B. RICHARD, dépôt des Rapports des Comités jour appelant la lecture et Secrétaire-Redacteur Desmaly PIERRE.

. Louis. Beauvoir, A. William, S. Francillon, S. Leguerre EsIl n'y a pas d'objection. ordinaire. Donc il en sera ainsi fait. Le Président: Edouard PIOU. Passant Les Secrétaites: C. le au troisième point de l'ordre du Le POLYNICE, Théophile J. B. RICHARD, dépôt des Rapports des Comités jour appelant la lecture et Secrétaire-Redacteur Desmaly PIERRE. W. Théard, Rapporteur des Comités et Commissions, M. le Député Dr. Pour copie conforme: réunis des Finances, de lInstruc- Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. Imprimerie de FEtat Rue Hammerton Killick DUCASSE,