Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 15 Avril 1948 FORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 31 objet l'exploitation d'un Hôtel apNuméros 178B-25 et 7-2 et en- pour des touristentés aux à recevoir pensionnaires, SOMMAIRE le trois des mêmes mois et an. pelé dénommé Hostellerie du Roy registré tes et autres, de l'acte constitul'émission de quatre- vingt- -huit nou- Article 2.-La présente approbation aux termes -Arrêté approuvant de Cent dollars chacune pour être ajoutees duj son plein et entier ef- Christophe, au de nous notaires le velles fonds actions initial de la Société Anonyme eHostellerie donnée pour sortir à l'article tif passé rapport la au Roy Christophes. Pièces y annexées. fet, sous les conditions fixées cinq Avril Nnmedemtsearsen dollars en Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalité ler. ei-dessus, pourra être révoquée pour somme de huit mille huit cents est de haitienne du sieur Gérard Coupaud. du les causes et motifs y contenus, pour les du capital social qui Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extràits registre contraires au but de la Société augmentation mille dollars, suivant déclaration des des marques de fabrique et de commerce. activités la de ses Statuts, sans vingtr acte reçu au rapport de Séances des 13, 16 Avril (matin et pour violation associés, appert et Chambre des Députés: Juillet 1938. des envers Alphonse Salgado 25 et 26 dommages-intérets et soir), d'Haitt-Départe- préjudice, Me. Jean-Baptiste à Port-au-Prince le Banque Nationale de la République 1948. les tiers. son collègue notaires Situation au 31 Janvier cent quarante a ment Commercial: Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- vingt neuf Avril Mil neuf Avis. Avis. à la diligence du Secrétaire d'Etat du sept, enregistré. Administration Générale des Contributions: blié La dite somme de huit mille huit cents Commerce. Palais Na- dollars quatre vingt huit nouDonné à Port-au-Prince, au 145ème. de velles actions représente à cent dollars chaque action tional, le 12 Avril 1948, An procès-verbal de la réunion extraARRETE T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME appert ordinaire des Actionnaires de la Société <Hostellerie du Roy ChristoDUMARSAIS ESTIME Par le Président: anonyme du seize Février Mil neuf cent quaPRISIDENT DE LA REPUBLIQUS Le Secrétaire d'Etat du Commerce: phes huit, procès-verbal qui sera CARLET R. AUGUSTE rante lequel restera à notre minute pour Vu l'article 84 de la Constitution; enregistré, recours. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de Par devant Me. Massillon Gaspard et Tous les droits, frais et honoraires auxla Société Anonyme dénommée: <HOS- son collègue tous deut Notaires aui Cap- quels ces présentes donneront ouverture, TELLERIE DU ROY CHRISTOPHE>, Haîtien, identifiés et imposés aux numé- seront acquittés par la dite Société. Social de Vingt Mille Dollars et 7-2 pour le présent exerau Capial ros 178-B-25 Dont acte: : Fait et passé au Cap-Hai- ($ 20.000); cice.

auxla Société Anonyme dénommée: <HOS- son collègue tous deut Notaires aui Cap- quels ces présentes donneront ouverture, TELLERIE DU ROY CHRISTOPHE>, Haîtien, identifiés et imposés aux numé- seront acquittés par la dite Société. Social de Vingt Mille Dollars et 7-2 pour le présent exerau Capial ros 178-B-25 Dont acte: : Fait et passé au Cap-Hai- ($ 20.000); cice. en notre Etude, l'an Mil neuf cent Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47 et 49 Ont Comparu: tien quarante huit et ce jour le deux Mars. du Code de Commerce; d'Etat du lo La dame veuve Léo de Catalogne; Lecture faite, les parties ont signé avec a Sur le rapport du Secrétaire propriétaire, demeurant et domiciliée au nous notaires. Commerce; Cap-Haîtien, identifiée au No. 5194; Pré- (AINSI SIGNE): Mme. Vve. LEO DE Arrête: sidente; CATALOGNE, LEONE E. C. RIEBE, sous les 20 Madame Edgard C. Riebe, Secrétai- EDGARD C. RIEBE, CH. DECOTTIArticle ler.-Est limites approuvée, de la Constitu- re-Trésorier, demeurant au Cap-Haitien, L. A. MAréserves et dans les l'émis- identifiée au No. 3454-B. GNIES, Y. DECOTTIGNIES, GASPARD, tion et des, lois de la République, acCharles P. Decottignies, NIGAT, nre. MASSILLON sion de Quatre vingt huit nouvelles 30 Madame identifiée au n. p. tions de Cent dollars chacune pour être demeurant au Cap-Haitien, Trois Mars au fonds initial de la Société A- No. 3462-B. Enregistré au Cap-Haitien 297 ajoutées dénommée: -HOSTELLERIE 40 Monsieur Edgard C. Riebe, demeu- mil neuf cent quarante huit Folio case nonyme comme il réidentifié au No. 538 du No. 62 des actes civils.. DU ROY CHRISTOPHES, Ex- rant au Cap-Haitien, Registre le du de la Réunion droit fixe: Deux gourdes pr. sulte procès-verbal Actionnaires' len date du 7595-B. P. Perçu (signé) Emm. traordinaire des 50 Monsieur Charles Decottignies, Dteur de TEnregistrement: seize Février mil neuf cent quarante huit, Administrateur, demeurant au Cap-Hai- MOMPOINT. suivant Acte Public du deux Mars mil de tien, identifié au No. 3458-B. au huit, rapport décla- COLLATIONNE neuf cent quarante Lesquels ont, par ces présentes, Massillon GASPARD Mes. Massillon Gaspard et son Collègue, Tré apporter à la Société anonyme qui a Notaires au Cap-Haitien, identifiés et pa-' a LE MONITEUR l'émission de Il a été déposé le 14 Décembre SALES 1946 et enre- par TENEUR DE LANNEXE: tions de l'Acte constatant nouvelles ac- Mes.

COLLATIONNE neuf cent quarante Lesquels ont, par ces présentes, Massillon GASPARD Mes. Massillon Gaspard et son Collègue, Tré apporter à la Société anonyme qui a Notaires au Cap-Haitien, identifiés et pa-' a LE MONITEUR l'émission de Il a été déposé le 14 Décembre SALES 1946 et enre- par TENEUR DE LANNEXE: tions de l'Acte constatant nouvelles ac- Mes. DESTOUCHES & SUIT LA QUATRE VINGT HUIT r'assem- gistré le 7. Novembre 1947 au No 166 Reg. conforme du procès-verbal de la tions de cent dollars chacune par de la So- 10 et pour une durée de 20 ans la marque Copie DES blée. générale des actionnaires de REUNION EXTRAORDINAIRE Anonyme dénommée: <Hostellerie fabrique: ACTIONNAIRESIE la SOCIETEANO- ciété à l'arDU ROY du Roy Christophes, conformément <JUMBO> NYME SHOSTELLERIE du SEIZE FEVRIER ticle 5 des Statuts de la dite Société, seize Fé- en à CROWN CHRISTOPHE> Réunion Extraordinaire du La dite marque appartient INC, cor1948. Lundi Seize Février 1948, sa vrier mil neuf cent quarante huit. CORK & SEAL COMPANY, et existant sous le réAujourd'hui, verbale et extraordiporation organisée E.U. sur la convocation actionle 7 Avril 1948. gime des lois de PEtat de New-York, naire qui a été faite aux membres <Hostelle- Port-au-Prince A., manufacturiers, ayant leur siège Etat SO- de naires de la Société Anonyme soussignés, cial à Highlandtown, Baltimore, rie du Roy Christophe>, nous, Hermann BARON, E.U.A.; elle s'applique dans membres actionnaires, nous sommes réu- Chef de Service de la Section Conten- Maryland, et le commerce des déposants, nis au Siège Social de la Société et après tieuse du du Commerce. l'industrie pour appliquer des fermetur quelques échanges de vue sur la marche Département aux machines aux récipients en terre ott de la dite Société, avons décidé, contraireres métalliques ment aux, décisions prises à la réunion du D'ETAT métal. 16 Juin 1947, qu'il y avait plutôt lieu, conSECRETAIRERIE le 5 Décembre 1947. for mément au deuxième alinéa de l'article DE LA JUSTICE Port-au-Prince 5 des statuts de la Société d'augmenter le avise le fonds social. Le Département de la Justice A cette fin, QUATRE VINGT HUIT public que le sieur GERARD.COUPAUD Décembre 1946 par nouvelles actions ont été émises pour être né en Haiti et demeurant à Port-au-Prin- Il a été déposé le13 & SALES et enrefonds initial, toujours à obtenu l'autorisation nécéssaire Mes. DESTOUCHES ajoutées au action. ce, ayant le 8 Avril 1948, au Parle 71 Novembre 1947 au No 167 Reg. CENT dollars chaque Vingt Huit à cette fin, a fait Civil de sa résidence, la gistré 10 une durée de 20 ans la marque Immédiatenent ces quatre achetées com- quet du Tribunal à l'article 4 de de pour : nouvelles actions ont été déclaration d'option prévue déclaration que, fabrique: me suit: la Loi du 22 Août 1907, indépendantes <ASAFEN> Madame Léo de Catalogne: Soixante par suite de circonstances il n'a pu faire dans l'année à STERde sa volonté, La dite marque appartient Six actions.

durée de 20 ans la marque Immédiatenent ces quatre achetées com- quet du Tribunal à l'article 4 de de pour : nouvelles actions ont été déclaration d'option prévue déclaration que, fabrique: me suit: la Loi du 22 Août 1907, indépendantes <ASAFEN> Madame Léo de Catalogne: Soixante par suite de circonstances il n'a pu faire dans l'année à STERde sa volonté, La dite marque appartient Six actions. C. RIEBE: Onze ac- de sa majorité. LING DRUG INC, corporation organisée Madame Edgard conforsous le régime des lois de I'Eil est haîtien, et existant tions. En conséquence, de Delaware, E.U.A, manufacturiers, Madame Charles P. DECOTTIGNIES mément à la Loi. tat leur siège social à 100 West 10 th Onze actions. dressé ce ayant Etat de Dalaware, En foi de quoi, nous avons Port-au-Prince, le 9 Mars 1948. Street, Wilmington, dans l'industrie et procès-verbal, pour servir et vaE.U.A.; elle s'applique présent des déposants, aux préparaloir ce que de droit. le tions commerce médicinales, chimiques et pharmaCap-Haîtien, le 16 Février 1948. SECRETAIRERIE D'ETAT ceutiques. Signatures: DU COMMERCE Port-au-Prince le 5 Décembre 1947. Mme. Vve. Léo de Catalogne Présidente. Extraits du registre des marques Mme. Edgard C. RIEBE de Fabrique et de Commerce le 13 Décembre 1946 par Secrétaire-Trésoriers 1946 par Ila été déposé & SALES et enreMme. Charles P. DECOTTIGNIES Il a été déposé le 13 Décembre et enre- Mes. DESTOUCHES 1947 au No. 168 Reg. C. RIEBE & SALES le 7 Novembre M. Edgard Mes. DESTOUCHES 1947 au No 165 Reg. gistré 10 et une durée de 20 ans la marque M. Charles P. DECOTTIGNIES gistré le 7 Novembre pour Administrateur 10 et pour une duréer de 20 ans la marque de fabrique: : Pour copie conforme: de fabrique: <DEKA> Charles P. DECOTTIGNIES <BRISLAB* La dite marque appartient à STERAdministrateur La dite marque appartient à BRISTOL LING PRODUCTS INTERNATIONAL (Signé): Ch. DECOTTIGNIES LABORATORIES INC, corporation or INCORPORATED, corporation des organi- lois de Enregistré au Cap-Haitien le trois ganisée et existant sous le régime des lois sée et existant sous le régime Mars mil neuf cent quarante huit. Folio de l'Etat de New York, E.U.A., manufac- l'Etat de Delaware, E.U.A., à manufactu- 120 Astor 297 case 537 du Registre No. 62 des actes turiers, ayant leur siège social à 401 West riers,ayant leur siège social E.U. droit fixe Une gourde pr. Etat de New Street, Newark, Etat de New Jersey, civils. Perçu: (signé) Taylor Street, Syracuse, dans l'indusdans l'industrie et le Le Dteur de TEnregistrement: York, E.U.A.;elle s'applique A.;elle s'applique aux préparaEMM.

297 case 537 du Registre No. 62 des actes turiers, ayant leur siège social à 401 West riers,ayant leur siège social E.U. droit fixe Une gourde pr. Etat de New Street, Newark, Etat de New Jersey, civils. Perçu: (signé) Taylor Street, Syracuse, dans l'indusdans l'industrie et le Le Dteur de TEnregistrement: York, E.U.A.;elle s'applique A.;elle s'applique aux préparaEMM. MOMPOINT. trie et le commerce des déposants, aux commerce des déposants, médicinales et pharmapharmaceutiques, biologi- tions chimiques, Massillon Collationné GASPARD, Not. préparations ques et médicinales de types divers. ceutiques. le 5 Décembre : 1947. Déposées et enregistrées ont été, au DéPortau-Prince le 4 Décembre1947. Port-au-Prince partement du Commerce, deux Expédi-! LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES au rétablissement des deux lité. écoles primaires qui TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE Je tiens donc à me desservaient cette locaSESSION ORDINAIRE à mon tour que ses doléances solidariser avec la population en venant SEANCE suggère par soient prises en sérieuse demander DU conséquent, au Bureau MERCREDI 13 AVRIL transmettre à qui de droit, qu'il veuille bien considération. Je Préeidence de M. le 1938. sera considérée avec la pétition de la s'empresser de MM. les Députés Constant Député Edouard Piou, assisté de de la bienveillance tant par son population, qui, je l'espère, crétaires. Polynice et Luc E. Fouché, sos Collegues à la cause République de que par le Chef de Excellence le Président ler et 2ème Se- ne fait de lEducation Nationale -comme lUniversité dont le Lappel nominal doute pour personne. il est dit dans la dévouement séance est ouverte, ayant fait constater la M. le Président: La pétitionM. le majorité de TAssemblés, la au Secrétaire d'Etat pétition de la population baux. Président: L'Ordre du L'Ordre compétent. d'Ennery sera M. Camille Thomas, Jour appelle la sanction des du Jour appelle le expédiée ture du l'un des procèe-ver- II n'y a pas de dépôt des Rapports. adoptée. procès-verbal de la séance aeenieezenees du 8 Avril, dopne lec- L'Ordre du Jour Rapport est prêt?. M. Goorges dont la rédaction est M. le Député épuisé, prie le Bureau de Léger, vouloir Secrétaire dEtat des Relations M. le Robert Laraque: Je demahde la tre de faire suspendre son Extérieurea: Président: La parole. une Ordre du Jour pour. Je M. le parole est au Député M. le Président: communication à FAssemblée. me permet- à la Député Robert Laraque. Je consulte veille de la fermeture Laraque: de MM, étant donné suspendre l'Ordre du Jour. T'Assemblée à savoir si elle est tuer aujourd'hui fa Session, je viens vous que nous sommes Il n'y a pas d'objection?. d'avis de 39 de la Loi du même 11 sur le projet de Loi tendant demander de staL'Ordre du Jour est M. le Mars 1919 sur les à modifier l'article Relations Extérieures. suspendu; la parole est au Président: Je consulte Notaires.

étant donné suspendre l'Ordre du Jour. T'Assemblée à savoir si elle est tuer aujourd'hui fa Session, je viens vous que nous sommes Il n'y a pas d'objection?. d'avis de 39 de la Loi du même 11 sur le projet de Loi tendant demander de staL'Ordre du Jour est M. le Mars 1919 sur les à modifier l'article Relations Extérieures. suspendu; la parole est au Président: Je consulte Notaires. M. Goorges Secrétaire d'Etat des Laraque. T'Assemblée sur la demande du sieurs Légor, Secrétaire Il n'y a Député les Députés, à la date du dEtat des Relations (La pas d'objection?.. déposer sur le 18 Mars dernier, Extérieurea: MesChambre a Contrat passé Bureau de votre Assemblée, j'ai eu Thonneur de Il est donné adopté). entre le en même temps lecture du Chaussures Pillot, Gouvernement et la que le rapport suivant: Ce projet de Loi un projet de Loi Manufacture Haitienne de RAPPORT A LA favorable. déféré à l'étude du sanctionnant le dit Contrat, CHAMBRE DES Mais par Comité Messieurs DEPUTES été fait à cet égard. manque de temps, sans doute, compétent a eu un vote les Députés, est évident qu'on n'aura Comme nous sommes à la fin de aucun la rapport n'a Vos Commissions des projet, je viens aviser pas le temps suffisant session et qu'il Vendredi 8 Avrif Finances et de la Justice se Le Bureau voudra la Chambre que j'en fais le pour statuer sur le dit crétaire d'Etat des courant et avec la collaboration de sont réunies le M. le bien me donner açte de retrait. le Député Finances, ont examiné la Monsieur le SePrésident: Le Bureau cette Laraque. proposition de Loi du retrait de ce projet vous donne acte, M. déclaration. Cette proposition de Loi de M. L'Ordre du Jour de Loi. le Secrétaire d'Etat, te la Loi du 11 Mars comble une II est donné est repris. Il appelle la La Loi du 11 1919, organique de eregrettable la lacunes que présenbre lecture d'un Message lecture de la à Mars 1919, en son fonction de Notaire qu'il a reçu la Résolution par lequel le Sénat Correspondance consigner à la Banque article 39, astreint en public. dant à retarder votée par la informe la Cham- dont le montant varie Nationale, à titre de effet le notaire M. le Texamen et le vote du Budget Chambre des Députés, ten- s'exerce son en fonction de cautionnement une valeur Président: Ce de IExercice de ministère. Mais elle l'importance de la Il est donné lecture Message sera classé, 1938-1939. recouvrement de la omet de déterminer un Commune où Chambre qu'il d'un Message Et ce valeur consignée, à la" mode rationnel a adopté, à sa par lequel le silence a servi de cessation de ses par la Chambre des séance du 11 Avril, la Sénat informe la en puisse dire est qu'elle se prétexte à une pratique dont le fonctions.

'importance de la Il est donné lecture Message sera classé, 1938-1939. recouvrement de la omet de déterminer un Commune où Chambre qu'il d'un Message Et ce valeur consignée, à la" mode rationnel a adopté, à sa par lequel le silence a servi de cessation de ses par la Chambre des séance du 11 Avril, la Sénat informe la en puisse dire est qu'elle se prétexte à une pratique dont le fonctions. Général de IExercice Députés, tendant à retarder Résolution votée -tout aussi tatillonne révèle, à l'endroit des moins qu'on M. le 1938-1939. l'examen du Badget Avocat, à introduire que dispendieuse-" Car, on malheureux intéressés Il Président: Ce Message lorsqu'ils une action les oblige à est donné lecture sera classé, ont obtenu un judiciaire en règle contre constituer Morpeau, remet d'une lettre par jugement a acquis jugement de l'Etat. Et ques CP à la Chambre le laquelle M. Pierre au bout de l'autorité de la chose condamnation, lorsque même ce et OPCI, et formule communiqué des Moravia- La toutes leurs misères. jugée, ils ne sont pas partie de son auditoire le voeu de voir MM. services périodistiproposition de loi toujours M. le invisible. les Députés faire couper court à cette examinée par vos estime Président: La lettre de M. remboursement pratique abusive. Elle Commisions a pour but de que vous ne Morpeau sera intégral du prévoit que, le visible dont manquerez pas MM, classée. Le Bureau éventualité, sans fraiss cautionnement du Notaire désormais Il est parle la lettre. d'étre parmi cet auditoire livré par le et sur la simple *se fera en toute donné lecture d'une in- ressort où il Commissaire du présentation d'un dénery Gouvernement certificat, demande à la Chambre pétition par Iaquelle la crétaire exerçait ses fonctions. Ce près le Tribunal Civil pour qu'il veuille d'intervenir auprès du population d'End'Etat de la Justice, certificat, du filles de la localité, rétablir les deux écoles Chef de lUniversité condamnation par suite de attestera que l'ancien contresigné Notaire n'a par le SeM. le qui ont été supprimées primaires de garçons et de Le principe de cette l'exercice de son ministère. aucune Député P. Pélissier: Je et les deux proposition de loi a été M. le Président: La demande la parole. principe ont premiers été considérants qui unanimement accueilli M.y He Député P. parole est au Député P. Pélissier. II n'en a acceptés sans aucune concrétisent en quelque sorte ce la démarche Pélissior: MM, je ne vos pas été de même d'un modification. entreprise par la veux pas rester Commissions réunies ont troisième et dernier population d'Ennery, démarche indifférent à Ce considérant décidé de supprimer considérant que tendant I d'ailleurs de la se rapportait à la suppression entièrement.

est au Député P. Pélissier. II n'en a acceptés sans aucune concrétisent en quelque sorte ce la démarche Pélissior: MM, je ne vos pas été de même d'un modification. entreprise par la veux pas rester Commissions réunies ont troisième et dernier population d'Ennery, démarche indifférent à Ce considérant décidé de supprimer considérant que tendant I d'ailleurs de la se rapportait à la suppression entièrement. partie finale de l'article 39 de incidemment réclamée la loi du 11 Mars 1919. LE MONITEUR alinéa du dit article 39 est d'autre part, que le dernier de la Loi du Considérant, la promulgation d'un délai octroyé aux sans objet, que, en effet, depuis se sont mis en règle; article 39 où il est question Çe considé- devenu tous les notaires de la République Cette partie du dit le montant de leur cautionnement 11 Mars 1919, de la Chambre des Députés. Notaires pour consigner essentiel à la proposition de loi. de loi, il ne se Sur la Proposition la loi suivante: rant n'était donc pas l'auteur de la proposition Le Corps Législatif a voté Loi du 11 Mars 1919 dans l'esprit de les Notaires de la République de l'article 39 de la Au surplus, à 1938 que tous n'était qu'une géI. Le dernier alinéa par l'alinéa suivant: pas de 1919 Et cette croyance Article est rapporté et remplacé par suite de dépouvait déjà mis en règle. sur les Notaires ses fonctions fonction ne se fussent pas erreur. considérant a <Tout Notaire qui a cessé d'occuper d'une autre néreuse mais profonde troisième et dernier la retraite, ou par lacceptation intéla de ce de la proposition de mission, de mise à du aura droit au rembourerent le ComEn tout cas, suppression ajustement de T'article unique de cet aravec celle Notaire, fin, il se fera délivrer par exnécessité un nouvel ont modifié le préambule 39 de incompatible A cette Civil du ressort oà il réunies à l'article gral de son cautionnement. le Tribunal d'Etat de loi. Aussi vos Commissions comme suit: <Il est ajouté du Gouvernement près par le Secrétaire l'ont plutôt libellé suivant: missaire contresigné condamnaticle et 1919 sur les Notaires, l'alinéa lacunes que vos erçait ses fonctions un certificat Notaire n'a encore aucune la loi du 11 Mars à son tour deux attestant que T'Ancien cet article présentait la Justice, de son ministère. d'Haiti D'autre part, comblées: tion par suite de l'exercice Nationale de la République réunies ont la de du la Banque frais à sa charge. Commissions prévu par proposition Sur le vu certitcat; sans faculté. que le certificat, encore aucune de lui délivrer son cautionnement de la même 1) D'abord, il exigeait T'ancien Notaire n'avait sera tenue décédé bénéficieront que héritiers d'un notaire de Loi loi eattestât simplement de son ministère.

réunies ont la de du la Banque frais à sa charge. Commissions prévu par proposition Sur le vu certitcat; sans faculté. que le certificat, encore aucune de lui délivrer son cautionnement de la même 1) D'abord, il exigeait T'ancien Notaire n'avait sera tenue décédé bénéficieront que héritiers d'un notaire de Loi loi eattestât simplement de son ministère. avoir été Les toutes lois ou dispositions condamnation par suite de Texercice ancien notaire, sans ré2. La présente Loi abroge à la diligence des Secrétaires il se pourrait bien qu'un plainte, grave et fondée, Article et sera exécutée ce qui le concerne. Cependant, sous le coup d'une que ce notaire ne qui lui sont contraires et des Finances, chacun en de condamné, fût pourtant lui. Il se pourrait même parce qu'il d'Etat de la Justice .1938, an 135ème déposée contre fonctions que, précisément des Députés, le gulièrement de résilier ses Fait à la Chambre la et de la Restauration. se fût empressé de cette nature. de raet 4ème de Libération le Principe de la apprébendait une plainte ce serait une injustice Hindépendance demande la parole sur de telles éventualités, des Notaires les avanPersonne ne II va de soi que de victimes possibles de ces officiers M. le Président: je le mets aux voix. vir, à toute une catégorie sur le cautionnement de Loi, légaux de leur droit de gage proposition La Chambre a adopté. de la Loi. tages complété, sur ce preallons statuer sur le texte la sur les Noministériels. Commissions réunies ont sAu- M. le Président: Nous de T'article 39 de Loi C'est pourquoi vos après Hexpression: que les dispositions de déposer en de l'article, ajoutant le membre *Considérant à ces officiers ministériels amier point, les termes de l'exercice de son ministères du certififaisant obligation de la République d'Haiti, suite de la rédaction taires publics à la Banque Nationale en ce cune condamnation-par n'existe au jour une lacune regrettable, suivant: set qu'il de l'exerçice de son ministères. un cautionnement de serment, contient retrait du cautionde phrase contre lui, en raison Nationale de vant leur prestation la à suivre pour le la plainte la faire procédure dans pratique, cat aucune faisait obligation à Bangue qu'elle a omis de fonctions du notaire, que Tribunal Ci2) Ensuite, cet article frais le montant du cautionnement nement à la cessation des obtienne un jugement du en de rembourser sans certificat dressé par le Commisque l'ancien notaire avant qu'il puisse rentrer la République d'un le seul Secrétaire l'Etat exige il' ses fonctions, des Notaires sur la présentation et contresigné par constitue à vil du ressort où exerçait avait effectué en Banque. (Adopté) et d'éviter des du Gouvernement compétent des Notaires du dépôt qu'il cette lacune saire Mais si le cautionnement de bonne règle que possession qu'il importe de combler encore aucune condamd'Etat de la Justice. fiscale, il n'en est pas moins ordonnance du Considérant à T'ancien notaire qui n'avait la vérité, une recette être opéré que sur une ont li- frais dispendieux dit 39 est n'en puisse réunies alinéa du article le remboursement des Finances.

aires du dépôt qu'il cette lacune saire Mais si le cautionnement de bonne règle que possession qu'il importe de combler encore aucune condamd'Etat de la Justice. fiscale, il n'en est pas moins ordonnance du Considérant à T'ancien notaire qui n'avait la vérité, une recette être opéré que sur une ont li- frais dispendieux dit 39 est n'en puisse réunies alinéa du article le remboursement des Finances. Aussi, vos Commissions le vu du certificat nations. (Adopté). d'autre part, que le dernier de la Loi du 11 Secrétaire d'Etat finale de l'article: <Sur le mon- Considérant, en effet, depuis Ia promulgation comme suit, la partie à l'intéressé sans objet que, se sont mis en règles. bellé, des Finances fera rembourser devenu les notaires de la République le Secrétaire d'Etat sans frais à sa charges. été appor- Mars 1919, tous de supprimer ce considérant. voix. tant de son Cautionnement, les qui y ont La Commission propose mets la suppression aux de loi et modifications Commissions réula parole, je Enfin, la proposition souci de justice quei vos d'une Personne ne demande tées satisfont un si évident de vous les recommander La Chambre a adopté. 39 de la Loi même pouvoir se dispenser alinéa de l'article nies croient Art. ler.. Le dernier et remplacé par l'alinéa spéciale. .1938, M. le Président: est rapporté façon à Port-au-Prince ce. du 11 Mars 1919 sur les notaires Fait à la Chambre des Députés, 3ème. de la Libération. par suite de déet suivant: ses fonctions 135ème. de Mindépendance a cessé d'occuper autre fonction an suivante: <Tout Notaire qui par Facceptation d'une intédonné lecture de la proposition de mise à la retraite ou, droit au remboursement Il est mission, celle de notaire aura par le Commisl'article 21 de la Constitution; incompatible avec A cette fin, il se fera délivré il exerçait Vu 1919 sur les Notaires publics. les Node son cautionnement Civil du ressort où de la Vu la Loi du 11 Mars de la Loi sur gral près le Tribunal le d'Etat de Tarticle-39 de déposer saire du Gouvernement par Secrétaire Considérant que les dispositions officiers ministériels, un certificat contresigné aucune condamnafaisant obligation à ces d'Haiti, a- ses fonctions, l'ancien notaire n'a encouru taires publics la Banque Nationale de la République en ce Justice, attestant que de son ministères à une lacune regrettable suite de l'exercice de d'Haiti un cautionnement contient tion par la République de serment le retrait du cautionla Banque Nationale charge. vant leur prestation à suivre pour Sur le vu du Certificat, sans frais à sa qu'elle a omis de fixer la procédure fonctions de notaire; que dans la pratique, tenue de lui délivrer son cautionnement de la même faculté. nement à la cessation des obtienné un jugement du Tribunal sera d'un notaire décédé bénéficieront TAncien Notaire puisse rentrer Les héritiers suivante: TEtat exige que exerçait ses fonctions; avant qu'il propose la rédaction 1919 sur Civil du ressort où il avait effectué en banque.

omis de fixer la procédure fonctions de notaire; que dans la pratique, tenue de lui délivrer son cautionnement de la même faculté. nement à la cessation des obtienné un jugement du Tribunal sera d'un notaire décédé bénéficieront TAncien Notaire puisse rentrer Les héritiers suivante: TEtat exige que exerçait ses fonctions; avant qu'il propose la rédaction 1919 sur Civil du ressort où il avait effectué en banque. La Commission 39 de la loi du 11 Mars du dépôt qu'il lacune et d'éviter des est ajouté à l'article en possession importe de combler cette aucune con- <Art. ler.--II suivant: Considérant qu'il notaire çui n'aurait encore les notaires T'alinéa à l'ancien frais dispendieux damnation; LE MONITEUR lui permettre d'aller partement donnerait un permis de 8 jours pour 'II accepta et les fonctions par suite de démisliquider ses affaires professionnelles. Tout notaire qui a cessé d'occuper ses d'une autre fonction in- aux Etats-Unis comme nous nous en étions convenu de mise à la retraite ou par l'acceptation intégral choses se. passèrent cette hâte qu'a mise Me. sion, aura droit au remboursement MM. les Députés, ce qui explique ces avec celle de notaire délivrer par le Commis- Voilà, vers les Etats-Unis. Je veux croire que compatible A ceite fin, il se fera Abel Léger dans son départ donner pleine satisfaction de son cautionnement. Tribunal Civil du ressort où il exerçait sont largement suffisantes pour près le explications ainsi que pour saire du Gouvernement le Secrétaire d'Etat de la Juset au député Laraque libre fonctions un certificat contresigné par à la Chambre particulièrement sans fondement qui se donnent ses l'ancien notaire n'a encouru aucune condamnation mettre fin à toutes ces propagandes tice, attestant que ministère et qui n'existe au jour de la réà l'occasion d'un simple voyage. par suite de l'exercice de son contre lui, en raison de l'exercice cours ne que vous remercier, M. le Sedaction du certificat aucune plainte M. le Président: La Chambre peut avez bien voulu lui fournir ministères. des explications que vous de son mets aux voix le texte proposé par crétaire d'Etat, les de Me. Abel Léger, Ministre d'Haiti Personne ne demande la parole, je sur le départ pour Etats-Unis la commission. à Ciudad Trujillo. l'incident définitivement clos. La lettre elle déclare sera (La Chambre a adopté). Par conséquent, au comité des Relations Extérieures loi abroge toutes lois ou dispo- du 6 Avril qui a été déférée M. le Président: Art.2. La présente à la diligence des et classée aux archives. lui sont contraires et sera exécutée reprise sitions de lois qui des Finances, chacun en ce qui le ne demande plus la parole?. Secrétaires d'Etat' de la Justice et Personne La séance est levée. A. William, concerne.> (Adopté). (Signé): Vély Thébaud, Joseph Payt, Francelly François, Moscosso, ArchiLa loi sera acheminée au Sénat. Je de- Ernest Alabré, Mésius François, S. Laguerre, Jules Allen, Succès Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Beauvoir, Sévigné Francillon, L.

rétaires d'Etat' de la Justice et Personne La séance est levée. A. William, concerne.> (Adopté). (Signé): Vély Thébaud, Joseph Payt, Francelly François, Moscosso, ArchiLa loi sera acheminée au Sénat. Je de- Ernest Alabré, Mésius François, S. Laguerre, Jules Allen, Succès Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Beauvoir, Sévigné Francillon, L. Lamothe, L. Arthur Robert M. Georges Léger, mède Décius Calixte, Price Brizard, mande la parole. Ex- Grand-Pierre, Th. Jean-Louis, Richard, Paracelse Pélis-" d'Etat des Relations Dr. W. Théard, L. Leroy, Théophile Président: La parole est au Secrétaire Laraque, Bourjolly, F. Duvigneaud, M. le sier, Marc Antoine, Volny Paultre, Hugues térieures. des Relations Extérieures: Mes- Justin Anglade. Edouard PIOU Secrétaire d'Etat Le Président M. Georges Léger, écoutant tout à l'heure la lecture du Procès-Versieurs les Députés, en été frappé par robservation Les Secrétaires: C. POLYNICE, L. E. FOUCHE bel d'une de vos récentes réunions, j'ai de la réponse par écrit A. O. BASTIEN produite par le Président du Bureau au sujet sur le déLe Secrttaire-Ridactéur: j'ai 'faite à la Chambre à sa demande de Ministre renseignements d'Haiti à Ciudad que les Etats-Unis de Me. Abel Léger, et Pour copie conforme: part pour j'aurais pu me présenter devant la Chambre Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Trujillo: Il estime que huis-clos pour faire ma déclaration; Le si c'était nécessaire demander un absolument L. DUCASSE comme je l'ai dit, j'ai employé un procédé qu'en agissant de la Chambre. en dehors des Règlements Chambre ont toujours été très cordiales Comme mes relations avec la maintenir intacte cette cordialité, je DES DEPUTES et que mon plus vif désir est de présenté personnelleCHAMBRE tiens à dire à l'Assemblée que je ne m'étais pas de renseignements, ment, non dans le but de me dérober à la demande ou la suscepmoins dans la volonté de froisser les Réglements de moTRENTEDEUXIEME LEGISLATURE tibilité encore de la Chambre, mais parce que j'avais trouvé excessif me faut ces DE 1938 vous savez qu'il SESSION ORDINAIRE biliser un haut parleur et un opérateur, ici, uniquement pour vedu auxiliaires, chaque fois que je me présente rien à dire. SEANCE DU SAMEDI 16 AVRIL (Séance matin) nir à cette tribune dire à T'Assemblée que je n'avais n'a confié à Piou assisté de Messieurs les n'avais rien à dire, puisque le Gouvernement Présidence de M. le Député Edouard SeEn effet, je d'aucune sorte: Son déplacement n'a Polynice et Luc E. Fouché, premier et second Me. Abel Léger aucune mission d'ordre privé.

ANCE DU SAMEDI 16 AVRIL (Séance matin) nir à cette tribune dire à T'Assemblée que je n'avais n'a confié à Piou assisté de Messieurs les n'avais rien à dire, puisque le Gouvernement Présidence de M. le Député Edouard SeEn effet, je d'aucune sorte: Son déplacement n'a Polynice et Luc E. Fouché, premier et second Me. Abel Léger aucune mission d'ordre privé. Et c'est pour- Députés Constant aucun caractère officiel, il est purement Chambre la lettre du 6 Avril. crétaires. m'étais contenté d'adresser à la constatée, la séance est ouverte. quoi je que suivant les bonnes habitudes La majorité étant régulièrement Cependant comme je sais réellement ont point de l'ordre du jour, M. Desmaly Pierrumeurs et lès propagandes les plus invraisemblables Conformément au premier la séance du baitiennes les de Me. Abel Léger, et que donne lecture du procès-verbal de couru à l'occasion du voyage aux Etats-Unis dont lecture vient d'être re, Secrétaire-Rédacteur 11 Février 1938 dont la rédaction est adoptée. d'autre part, à en juger par le procès-verbal le dé- vendedi la lecture de la Corresvoudrait être mieux éclairée sur ce voyage que Le deuxième point de l'ordre du jour appelle donnée, la Chambre vers le clel nord-américains, puté Laraque appelle L'envol mystérieux faire jour sur la question. pondance. du Bureau lisent successivement les pièces de ma présence ici aujourd'hui pour Messieurs les secrétaires je profite sur fautorisation de Son suivantes: La vérité, MM. les Députés, est que quand, j'ai offert à Me. Abel au No. 76 informant la Excellence M. le Président de la République, il m'a répondu 1o.) Message du Sénat de la République du 13 courant de Ministre d'Haiti à Ciudad Trujillo, cours de sa séance Avril Léger le pofte Gouvernement, mais à condition que ce Chambre des Députés qu'au au contrôle des D6qu'il accepterait de servir le incessamment cert. il a voté la loi qui soumet les écoles communales de et du Travail soit après son retour des Etats-Unis où l'appelaient demandé de surseoir partements de lInstruction Publique, rAgriculture d'ordre professionnel. Il m'a été à l'Exécutif à fin de promulgation. tains engagements et qu'elle a expédiée de la République accusant récepà sa nomination. à prendre contact 20.) Message au No. 79 du Sénat de loi Ayant estimé que le Gouvernement avait intérêt à Me. Léger tion de celui sous le couvert duquel il a retiré alinéa une proposition à l'article 39 de dominicain, jai suggéré ajoutant un le plus tôt avec le Gouvernement rendre de votée par la Chambre des Députés les Etats-Unis, de se préférence sur. les Notaires. de différer son départ pour de Créances; que cela fait, le Dé- la loi du 11 Mars 1919 à Ciudad Trujillo présenter ses lettres

éger tion de celui sous le couvert duquel il a retiré alinéa une proposition à l'article 39 de dominicain, jai suggéré ajoutant un le plus tôt avec le Gouvernement rendre de votée par la Chambre des Députés les Etats-Unis, de se préférence sur. les Notaires. de différer son départ pour de Créances; que cela fait, le Dé- la loi du 11 Mars 1919 à Ciudad Trujillo présenter ses lettres LE MONITEUR n'étant faite à la formation de cette commission, Chef de Bureau à la Chambre Aucune objection ainsi formée, et la séance est levée. 30.) Lettre de M. Léonce Ducasse, cause de maladie. elle demeure Paul, sollicitant un congé d'un mois pour les Députés Vély Thébaud, Joseph des Députés, Sont présents: Messieurs Jules Mos- - du Sénat seront classés. Vu l'état William, Ernest Alabré, Mésius François, M. le Président: Les deux Messages sa lettre sera F. François, Alfred Louis, A. Beauvoir, Sévigné Francildu Chef de Bureau, un permis lui a été accordé; cosso, Rémusat Denizard, André de Théagène santé troisième point de l'ordre du jour, Lamothe, Louis A. Allen, S. E. Grand-Pierre" également classée. Nous passons au lon, Leduc B. Déciys Calixte, Dr. William Théard, L. Leroy, Rapports des Comités et Comimissions. Jn-Louis, Cassiani Jean, P. Pélissier, Marc Antoine, H. Bourjolde rapport prêt. Méresse Woolley, Th. Richard, Il n'y a pas d'intérêt général, aucun membre de l'Assem- ly, F. Duvignaud, Justin Anglade. On passe aux questions M. le Président déclare la séance susPrésident: Edouard PIOU blée n'ayant sollicité la parole, Le être reprise à cinq heures du soir. Luc E FOUCHE pendue pour Les Secrétaires: Constant POLYNICE, Sont présents Messieurs les Députés: François, Alf. William, E. Le Secrétaire-Rédacteur Rosa BUTEAU Vély Thébaud, Joseph Paul, Francelly Moscosso, H. Montas, R. DeAlabré, M. François, S. Laguerre, Jules Leduc B.Lamothe, S. E. Grand- Pour copie conforme: nizard, A. Beauvoir, Sévigné Francillon, P. Brizard, Robert Laraque, Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Pierre, Th. Jn-Louis, C. Jean, D. P. Calixte, Théophile RiL. DUCASSE Lamartinière Leroy, Méresse Woolley, Dr. W. Théard, Hugues Bourjolly, F. Duvignaud, J. chard, P. Pélissier, Marc Antoine, Anglade. Le Président: Edouard PIOU CHAMBRE DES DEPUTES Constant POLYNICE, Luc E. FOUCHE Les Secrétaires: Rosa BUTEAU Le Secretaire-Redacteur: TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE DE 1938 Pour copie conforme: SESSION EXTRAORDINAIRE Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: DU LUNDI 25 JUILLET L. DUCASSE SEANCE DOUVERTURE Edouard Piou, assisté de MM. les DépaPrésidence de M. le Député et deuxième Secrétaires. tés Constant Polynice et Luc: E.

rétaires: Rosa BUTEAU Le Secretaire-Redacteur: TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE DE 1938 Pour copie conforme: SESSION EXTRAORDINAIRE Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: DU LUNDI 25 JUILLET L. DUCASSE SEANCE DOUVERTURE Edouard Piou, assisté de MM. les DépaPrésidence de M. le Député et deuxième Secrétaires. tés Constant Polynice et Luc: E. Fouché premier CHAMBRE DES DEPUTES fait constater la majorité de l'Assemblée, la L'appel nominal ayant séance est ouverte. lecture de l'Arrêté LEGISLATURE Messieurs, je vais vous,donner TRENTEDEUXIEME M. le Président: le Corps Législatif en session extraordinaire: SESSION ORDINAIRE DE 1938 qui convoque Sténio VINCENT SEANCE DU SAMÈDI 16 AVRIL (Séance du soir) Président de la République Edouard Piou, assisté de Messieurs les C de la Constitution; Présidence de M. le Député et deuxième Se- <Vu l'article 35, alinéa à le Corpe E. Constant Polynice et Luc Fouché premier <Considérant qu'il y a lieu de convoquer l'Extraordinaire Députés crétaires. Législatif. ARRETE constatée, la séance est reprise. La majorité étant régulièrement à lExtraordinaire le Secrttaire-Redacteur, donne lecture du procès- Art. ler-Le Corps Législatif est convoqué M. Desmaly Pierre, 13 en cours dont la rédaction est adop25 courant. verbal de la séance du mercredi lundi juillet à la diligence du Secrétaire Arrêté sera exécuté tée. Bureau lisent successivement Art. 2-Le présent Messieurs les Députés Secrétaires du d'Etat de lIntérieur. 1938, an suivantes: le 11 Juillet les pièces in- Donné au Palais National, à Port-au-Prince et de la RestauNo. 75 par lequel le Sénat de la République de et an IVe de la Libération 10) Message au qu'il a voté au cours de sa séance du 135ème l'Indépendance forme la Chambre des Députés Généraux de l'Exercice 1936- ration. VINCENT 12 Avril la loi qui arrête les Comptes (S): Sténio 1937. No. 82 informant la Par le Président: 20) Message du Sénat de la République au du il va se joinSecrétaire e d'Etat de lIntérieur: Ch. LANOUE qu'ayant épuisé son ordre jour Le Chambre des Députés Session ordinaire si elle n'a et des Finances: la clôture de la présente d'Etat des Relations Extérieures dre à elle pour à lui faire. Le Secrétaire Georges N. LEGER aucune autre communication seront classés. Mesdu Commerce: Ces deux Messages du Sénat. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et M. le Président: second Message du Sénat, le Bureau va faire Le G. DUGUE sieurs, conformément au prêts pour la clôture en Grand Corps que rous sommes et des Cultes: anno oncer au Session. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Assemblée Nationale de lâ présente de vous souJh. N. PIERRE-LOUIS Mais avant de lever cette séance vous me permettrez des de et du Travail: de la commission de sanction procès-verbaux Le Secrétaire d'Etat de lInst. Publique, PAgriculture mettre la composition Commission est formée des Députés Moscosso, ESTIME Cette Dumarsais de la Chambre.

es: anno oncer au Session. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Assemblée Nationale de lâ présente de vous souJh. N. PIERRE-LOUIS Mais avant de lever cette séance vous me permettrez des de et du Travail: de la commission de sanction procès-verbaux Le Secrétaire d'Etat de lInst. Publique, PAgriculture mettre la composition Commission est formée des Députés Moscosso, ESTIME Cette Dumarsais de la Chambre. Thébaud. Leroy, Duvignaud, Beauvoir et Vély LE MONITEUR Messieurs et chers lité de saluer les fidèles collègues, c'est pour moi un. plaisir d'une nent une nouvelle' fois réprésentants de la Nation, ici réunis rate quaPouvoir Exécutif, reprendre le collier et qui vienCHAMBRE blique. au maintien des intérêts travailler, d'accord avec le DES DEPUTES Unis dans permanents de la Répuune commune volonté de bien fectiblement Son public nous TRENTE-DEUXIEME notre foi et de tout Excellence le Président de la assisterons indé. SEANCE LEGISLATURE jours plus notre sincère République de toute EXTRAORDINAIRE" DE Pour ferme, toujours plus enthousiasme dans une SEANCE nous tous, le généreuse de oeuvre touDU MARDI 26 des disciplines problème fondamental est de redressement national. Présidence de JUILLET loane et librement consenties sur celles montrer la supériorité Députés Constant Monsieur le Député Ed. Piou, désordonnée. Régime de la contrainte taires. Polynice et Lue E. assisté de Messieurs les bienfaisante, où dans une étroite d'Autorité, certes, mais régime tatilFouché, premier et second pourront être assurés la collaboration des d'autorité Secrééternelle et où seront prospérité, le travail et la esprits et des coeurs séance L'appel est nominal ayant fait constater la triomphe des nobles définitivement garantis la dignité de la Patrje ouverte, majorité de la la vie nationale, idéaux qui mettent leur paix, la justice et le Conformément au premier point de T'Assemblée, C'est dans clarté et leur vérité dans Sentraire-Radanes la donne du l'ordre du jour, M. ces sentiments présente année lecture Desmaly, Pierre sion extraordinaire. que nous allons Répondant dont la rédaction est procès-verbal du 21 février de d'ordre où Nous tâcherons de ouvrir, Messieurs, cette ses- secrétaires du aulsecond point de l'ordre du adoptée. des âmes. régnera, en dépit de l'aridité pourvoir le pays d'un bureau lisent les pièces jour, Messieurs les Nous nous des chiffres, le désir budget lo.) ci-après: Députés mique et nous pencherons sur les de justice Message du Sénat de la Nous mettrons èn valeur toutes problèmes de notre vie ception de celui de la Chambre République par lequel il ferons notre leurs possibilités.

point de l'ordre du adoptée. des âmes. régnera, en dépit de l'aridité pourvoir le pays d'un bureau lisent les pièces jour, Messieurs les Nous nous des chiffres, le désir budget lo.) ci-après: Députés mique et nous pencherons sur les de justice Message du Sénat de la Nous mettrons èn valeur toutes problèmes de notre vie ception de celui de la Chambre République par lequel il ferons notre leurs possibilités. écono- ment à l'Arrêté des Députés accuse récessités de l'heure besogne dans une parfaite dinaire, la Chambre Présidentiel convoquant le l'informant que, conformétiques pourront actuelle. Ah! certes, je sais compréhension des né- jorité; des Députés s'est réunie corps législatif à 'Extraortitutions séculaires s'élever; on s'en prendra à la que malgré tout, des cri- 20.) dans sa très grande manos régions des et d'aucuns voudraient écarter haute beauté de nos ins- pie de l'arrêté Dépéche du Secrétaire d'Etat de ferons fi de audiences où leurs intérêts le peuple de qui convoque les Chambres TIntérieur, couvrant une Cotoutes fèches sont en toutes 30.) Lettre du législatives à chées. Nous empoisonnées qui instance. Mais 'nous mestre pour un Député F. Duvigneaud Extraordinaire, et sur le chemin écouterons la grande voix de la pourront nous être déco- 40.) voyage à sollicitant un permis d'un sedes Raison et Lettre de T'étranger; avec les hautes réalisations, nous du Patriotisme pôt fait à la Monsieur G. Sejourné par blique aspirations de Son spporterons, d'accord de Chambre des laquelle il confirme notre énergie Excellence de Président en cela l'arrêté du 10 mai 1938, Députés d'un mémoire relatif au le déardente foi dans les inlassable, notre attachement de la Répu- port pour deux ans et exonérant la Hasco de mal fondé Nous destinées de la au devoir et 6, 11, 12 qui attire l'attention de toutes taxes à l'exnous grouperons Patrie, notre sont en TAssemblée sur les ment de pour contradiction la le salut national 5o.) du avec cet arrété; articles et bre Télégramme té, de sa générosité République conscients de sa bonne autour du Gouverne- des Députés par Député M, Woolley au profonde et de foi, de sa ra dès lequel il Président de la d'amour de son sa haute bonne volonqu'il sera l'informe qu'il est malade Chamnous T'essentiel, pays, mettrons politique de le convalescent. et qu'il rentre. tout le en principe dans clémence et un Monsieur Président: Le atteinte l'amélioration péremptoire, tout le nos actes tout accusé de réception, sera Message du Sénat de la qui forment la constante et fondamental, grâce à quoi sera du Secrétaire d'Etat de classé; il en sera de République étant Nous nation haitienne. nécessaire des éléments J'attire votre IIntérieur. même de la dépéche allons donc, hurhains licitant un attention sur la lettre de pour qu'en vertu de la Messieurs, prévenir le Sénat permis d'au moins un notre collègue ment ouverte la Constitution, en son de la létranger.

constante et fondamental, grâce à quoi sera du Secrétaire d'Etat de classé; il en sera de République étant Nous nation haitienne. nécessaire des éléments J'attire votre IIntérieur. même de la dépéche allons donc, hurhains licitant un attention sur la lettre de pour qu'en vertu de la Messieurs, prévenir le Sénat permis d'au moins un notre collègue ment ouverte la Constitution, en son de la létranger. La demande de semestre pour effectuer Duvignaud solprésente session article 28, soit République J'attire, d'une façon permis est un voyage' à a régulièrement Ilny pas dobservation? extraordinaire. régulière- notre collègue Woolley, particulière, votre attention accordée. Il sion malade, il n'a sur la dépéche de est ainsi arrêté. de venir extraordinaire. Nous souhaitons donc pas pu rentrer pour cette sesLa séance reprendre sa place parmi qu'il soit tantôt est levée. J'attire, d'une façon nous. rétabli, afin (S): D. P. Calixte, L. G. Séjourné. Cette particulière, votre A.J. William, B. Lamothe, Mésius pédiée aux lettre ainsi que le attention sur la lettre de M. Jean, R. J. Paul, Vély Thébaud, François, Ernest Il n'y comités des finances à mémoire dont il fait état sera Denizard, A. Robert Laraque, Alabré, a pas telles fins que de droit. exFrançois, P. Pélissier, Balan, H. Bourjolly, Jean R. L, Leroy, C. I1 en sera donc d'objection? guerre, P. Brizard, Jules Moscosso, Th. Bélizaire, Francelly le ainsi fait. Dr. W. J. Anglade, H. Montas, Richard, M. Antoine, S. La- le Messieurs, Cabinet Secrétaire d'Etat de Théard, Arch. S. sera lIntérieur vient Th. Beauvoir, V. Francillon, André J'estime présent dans un de nous Jean-Louis. Paultre, S. E. Louis, arrivée, donc qu'il y a lieu de quart d'heure au sein de aviser que Le Grand-Pierre A. Allen, suspendre la séance, TAssemblée. Président: Edouard La séance en attendant Les Secrétaires: PIOU est suspendue. son Constant Cinq minutes plus Le POLYNICE, Luc E. FOUCHE IExécutif Messieurs tard, elle est reprise. Prennent Pour copie Secrtsire-Rediacteur A. O. BASTIEN tion Publique, de Dumarsais Estimé, Secrétaire siège au banc de conforme: d'Etat du Commerce TAgriculture et du Travail, d'Etat de lInstruc. Le Chef d'Etat des et des Travaux Guy Dugué, de Bureau de la Chambre Relations Extérieures et des Publics et G. N. Léger, Secrétaire L. DUCASSE des Députés: M.le Président: Messieurs Finances. Secrétaire nications à faire à TAssembléez les Secrétaires d'Etat M. Dumarsais ont-ils des commuEstimé: Je demande la parole. LE MONITEUR i qui, dans le passé, ont été sacessaires pour faire face à des obligations la d'Etat de fInstruction de crédits extraordinaires, notamment M. le Président: La parole est au Secrétaire tisfaites, plutôt par le moyen les frais de délégation haîtienne construction de la Route internationale.

TAssembléez les Secrétaires d'Etat M. Dumarsais ont-ils des commuEstimé: Je demande la parole. LE MONITEUR i qui, dans le passé, ont été sacessaires pour faire face à des obligations la d'Etat de fInstruction de crédits extraordinaires, notamment M. le Président: La parole est au Secrétaire tisfaites, plutôt par le moyen les frais de délégation haîtienne construction de la Route internationale. débours indisPublique. Publique, de Conférence Pan Américaine, et certains Estimé, Secrétaire d'Etat de fInstruction à la prochaine M. Dumarsais donne lecture du Message Présidentiel et pensables pour la Garde d'Haiti. saine adminisPAgriculture et du Travail, croit qu'il est d'une plus pratique Le Gouvernement de budget, des deux projets de loi suivants: ces inévitables dans le projet * trative d'incorporer dépenses TExercice fiscal, le STENIO VINCENT afin d'éviter, dans. la mesure du possible, pendant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE recours à des crédits supplémentaires ou extraordinaires. et de notre du retard de notre agriculture MESSAGE Une des causes principales conteste, lindifférence ou la néglipreduction agricole est, sans de fonds rutDES DEPUTES pe Ste de plus grand combre de nos propriétaires A LA CHAMBRE italior ca sol national. Ceux de ces propriétaires qui oxple gréce à leur éducation, étaient appelés Messieurs les Députés, de.t rS S viles et qui, le:rs fermiers, surtout d'Etat des Finances l'avait expliqué à la e Cc di r, à diriger e à aider matériellement de ce devoir et Ainsi que le Secrétaire le Gourvernement ne se soucient pas, en général, rompl': à la fin du mois de Janvier de cette année, et le leurs métaysrs, dans sa routine; son igno: anco ef son dénueChambre, embarras pour bâtir son Budget iesert croupir le paysan son sens sccial est ensétait trouvé dens le plus grand dans les gélais stricts pré- "erf. Qrant à ceiti-ci, lorsqu'il est propriétaire, de ses obligations sur les Bureaux de cette Assemblée pour qu'il se rerde compte déposer v core trop embryonnaire ses terres de manière, à en tirer vus par la Constitution. 1938 entre le Gouvernement envers sa communauté, en exploitant de Ln effet, PAccord conclu le 13 Janvier rendement et par conséquent plus profit. haitien, et qui réduisait substantiellement un meilleur être cette crise de sousaméricain et le Gouvernement d'Amortissement de fEmprunt L'aboutissement de cet état de choses devait à faire pour le Service de nos denrées d'exportation les paiemer's de temps expirant au 30 Septembre peeduction et de mauvaise présentation I1 convient donc d'y 1922, ne couvrait qu'une période dons laquelle nous nous débattons actuellement. dans la nouvelle Constitution 1938. fiscales résultant du bou- rémédier; c'est pourquoi il a été prévu cultiver et d'exEn raison de la baisse sensible des recettes le Brésil de sa poli- Toblifetion pour les propriétaires de fonds ruraux intéréts de mais économique qui a suivi r'abandon par ne non plus seulement dans leurs seuls propres, leversement il était évident que le Gouvernement ploiter le sol, cela, sous la sanction que la loi tique de valorisation du café, 1938-1939, un Budget ration- encore dans l'intérêt de la Nation, et détermine pouvait songer à établit, pour PExercice contractuelles d'amortis- établirait.

uraux intéréts de mais économique qui a suivi r'abandon par ne non plus seulement dans leurs seuls propres, leversement il était évident que le Gouvernement ploiter le sol, cela, sous la sanction que la loi tique de valorisation du café, 1938-1939, un Budget ration- encore dans l'intérêt de la Nation, et détermine pouvait songer à établit, pour PExercice contractuelles d'amortis- établirait. Le projet de loi aque je vous soumets aujourd'hui doit être remplie nel, et à faire face en même temps aux charges celte sanction et, aussi, les conditions dans lesquelles de fonds 1922. incombe aux propriétaires sement de lemprunt ouvertement ses engagements Pobligation, aujourd'hui vitale, qui D'autre part,, il ne pouvait, sans violer autorité les valeurs figurant dans ruraux. sous le modifier de sa seule de toute des terres abandonnées se fera désormais mternationaux, le service de PEmprunt: il lui fallait La mise en culture du le Budget annuel pour avec le Gouvernement amé- contrôle des Services spécialisés Gouvernement. de la nécessité négocier un nouvel arrangement ses engagefois parcouru d'un bout à Pautre le territoire 1938-1939. Soucieux de respecter Ayant plusieurs la siricain, pour FExercice préserver ainsi son bon renom et son Fépublique, il m'a été de donner de constater des deux personnellement tiers de nos terres ments d'ordre international--de méme temps la lettre de la Constitution qui ruation agricole désastreuse de ce pays. Plus une vingcrédit, et de respecter en ordinaire des Chambres, en friche. Et cependant, ous assistons, depuis dés le début de la Session arables restent des vers les villes ordonne de déposer, le Gouvernement se décià un exode assez accentué, paysans Généraux ainsi que le Budget, taine d'années, la misère Cela tient à ce que les les Comptes où figurait rintégralité des sommes où ils viennent augmenter publique. de da à établir un projet de Budget pour obtenir réquiactuelles du travail agricole n'offrent pas les garanties prévues au contrat d'emprunt 1922, ce qui fobligea, toutes les adminis- conditions la rurale est en droit de demander. à opérer de sombres coupes dans rémunération que population à cet aspect libre budgétaire, de la République, soucieux d'apporter Le Gouvernement la création du trations publiques. de la Chambre, le Gouverneun remède efficace, avait décidé, par En déposant ce budget sur les bureaux l'organe du de la crise agricole celle des colonies agricoles, de renoumanqué de déclarer publiquement, par bien rural de famille, puis par à ment n'avait pas le dit projet ne correspondait pas, des ruraux. Mais dès que commençérent Secrétaire d'Etat des Finances, que Publique, et quit-n'était veler le cadre propriétaires légaux qu'accompagnaient ces deux créations, à son avis aux besoins réels de TAdministration obéir à la lettre de la fonctionner les rouages privé de l'Etat, encore libre et susbureaux de la Chambre que pour s'est vite que le domaine déposé sur les conséquence, demanda aux Chambres on aperçu était relativement moins étendu qu'on ne le suppoConstitution.

Etat des Finances, que Publique, et quit-n'était veler le cadre propriétaires légaux qu'accompagnaient ces deux créations, à son avis aux besoins réels de TAdministration obéir à la lettre de la fonctionner les rouages privé de l'Etat, encore libre et susbureaux de la Chambre que pour s'est vite que le domaine déposé sur les conséquence, demanda aux Chambres on aperçu était relativement moins étendu qu'on ne le suppoConstitution. Le Gouvernement,en de budget, jusqu'à ce ceptibles de culture, Pobjet de revouloir surseoir à lexamen de ce projet les terres inoccupées ont été assez souvent de bien nouvel accord avec le Gouvernement sait. En effet, ou moins fondées, de qu'il ait le temps de négocier un quoi il pourrait bâtir et vendications, les unes fantaisistes, les autres plus dans les villes et le Service de la Dette, après depuis près d'un siècle américain pour conforme aux besoins du la part de familles établies ruraux. un nouveau projet de budget plus tout contact avec leurs biens déposer tourgs et ayant perdu s'explique aisément: c'est pays. Gouvernement américain, en vue d'un ac- L'abandon de ces terres par les cultivateurs aide ni matérielle, ni Les négociations avec le furent entamées en jamais aucune le Service d'amortissement de YEmprunt, té- que les propriétaires n'apportaient ou Ces paysans laissés cord sur dont il voulut bien ni morale, à leurs colons métayers. directemps et lieu ef, grâce à la large compréhension aboutirent à Parrangement ex- intellectuelle, dépourvus de tout, sans outils dratoires, sans momentanées. seuls à eux-mêmes, d'une mdigner de nos difficultés pour fexercice facilement, dans de telles conditions, 1938 réduisant substantiellemenit tion et sans but, se détachent de s6écutif du ler. Juillet d'amortissement de l'emprunt 1922. viennent surtout les longues et dures périodes 1938-1939, la charge contractuelle.c terre qui, lorsque haitien était dès lors en mesure d'établir un projet cheresse, n'assure méme pas leur existence. oeuvre serait Le Gouvernement qu'il soumet aujourd'hui à votre examen et le Gouvernement a considéré que son de budget rationnel, projet Session Ex- Cest pourquoi abandonnées par des tiers, vote les Chambres ont été convoquées.en s'il n'étendait aux propriétés à pour le duquel incomplète pour pousser de plus en plus faustraordinaire. les différents le bénéfice des mesures prises de budget en question, tout en maintenant né- mentation de la production agricole. Le projet sur leur pied actuel, comprend des prévisions services administratifa LE MONITEUR les dispositions de loi du 26 juiltout Vul la loi du 28 mai 1928 complétant agricoles exportables que notre population 1927; C'est de nos produits tire, en définitive, son pouvoir let le Service Natioou entière, qu'elle soit rurale urbaine, longtemps encore, dé- Vu le décret-loi du 30 septembre réorganisant Rural; d'achat. Notre vie économique générale, pendant denrées les efforts se pour- nal de la Production Agricole et de rEnseignement découlent du droit donc des exportations de nos vieilles Considérant que les facultés et prérogatives qui pendra d'autres produits de la terre, en quantités également limites et obligent à certains devoirs; suivront pour que notre économie de son de propriété ont certaines foncière crée, envers la comexportables, continuent à libérer graduellement coton.

Notre vie économique générale, pendant denrées les efforts se pour- nal de la Production Agricole et de rEnseignement découlent du droit donc des exportations de nos vieilles Considérant que les facultés et prérogatives qui pendra d'autres produits de la terre, en quantités également limites et obligent à certains devoirs; suivront pour que notre économie de son de propriété ont certaines foncière crée, envers la comexportables, continuent à libérer graduellement coton. Sous ce rapport, Considérant que le droit de propriété de à la condépendance exclusive du café et du Adminiset garantit ce droit, le devoir veiller aricienne été réalisés, au cours de la présente munauté qui consacre en valeur, de façon à profiter non de notables progrès ont des quatre cinquièmes de cervation du bien-fends et à sa mise collectif ou g6le café, qui constituait près La mais aussi à l'intérêt tration, puisque Cinquante pour cent environ. seulement à l'intérêt individuel, ncire expcrtation, n'en représente plus efforts de notre réral; fonfifue-banane, par exemple, grâce aux longs ek-patients commerce d'exportaen effet, que la majeure partie des propriétaires leurs entre de plus en plus dans notre ri- Considérrnt. souciés d'exploiter ou de faire, exploiter Gouvernement, d'un regain d'activité dans les gràndes cicrs ne se sont jamais en conserver ou en augmenter la ton: i sufiira, croyons-nous, du rix, cet article erres de fagon acsez rationnelie pour le bien être écol'Artibonite et du Sud pour que l'importation propre à assurer zie 25 de souvenir. et pour en tirer un rendement d'slimentation populaire, ne soit plus qu'un et pour cela, yaleur la persévérer dans cette voie, nomique de communauté; de il importe de II nous faut, coûte que ccûte, chabitations> amettre fin à cet état chose, ces nombreuses Considérant que pour de notre sol; utiliser toutes nos terres, notamment et qui étalent leur paysage d'urgence, Texploitation rationnelle banccnnées qu'on rencontre un peu partout des causes princi- de développer d'Etat de T'Agriculture et des Finances attristés des voyageurs. C'est une Sur le rapport des Secrétaires de ruine aux yeux appauvrie. Il faut qu'elles contribuent à la et de Pavis du Conseil des Secrétaires d'Etat; cipaies de notre agriculture agricole qui est et demeure funique conprospérité et notre production 'de l'Etat et de celles des parA PROPOSE dition de r'accroissement des ressources a voté la loi suivante: ficuliers. à cette énergique poli- Et le Corps Législatif Je suis heureux d'associer le Corps Législatif autant que ou occupant à un titre quelconque d'une d'assurer le salut économique Art. ler- Tout propriétaire la faire mettre tique, la seule qui permette ou d'élevage doit la mettre ou redressement financier du pays. terre arable, forestière d'un an, à partir de la date de le Ecole Normale Primaire d'Institutrices à Port-au- en dans un délai maximum faisant entreLa création d'une à un besoin urgent: celui exploitation la loi, en y entreprenant ou y Prince par la loi du 24 Août 1913 répondait pour les promulgation de présente auquel elle est le plus appropris ou qui le recrutement d'Institutrices compétentes prendre le genre d'exploitation du S.N.P.A.

à partir de la date de le Ecole Normale Primaire d'Institutrices à Port-au- en dans un délai maximum faisant entreLa création d'une à un besoin urgent: celui exploitation la loi, en y entreprenant ou y Prince par la loi du 24 Août 1913 répondait pour les promulgation de présente auquel elle est le plus appropris ou qui le recrutement d'Institutrices compétentes prendre le genre d'exploitation du S.N.P.A. et E.R, lede rendre possible par un représentant qualifié là mise Ecoles Urbaines de Ia République. lui serait désigné le ou les méthodes suivant lesquelles du fonctionnement de PEcole Nerala.finatiutrices quel Service pourra fixer et même Dès le début Des boursed d'encouraou en pâturage devra se faire exiger le régime unique de TExternat y a été institué. ont été attri- en culture, en foréts en insuffisantes en nombre et en valeur, qu'une terre soit reboisée totalité. gement, d'ailleurs le recrutement des élévos-maitresses. forestière ou d'élevage buées, qui auraient dà influer sur Art. 2-Passé ces délais, toute terre arable, ni rémuNormal est resté Papanage presque être sans dedommagement Nonobstant cela rEnseignement Port-au-Prince, au préjudice des 6lè- qui serait encore en friche, pourra occupée et mise en valeur exclusif des jeunes filles habitant aux fins d'études nération au propriétaire, ou à P'occupant, de rEtat dûment ves de la Province dont l'entretien à Port-au-Prince, soins le régime de "le S.N.P.A. et E.R. ou toute autre organisation forêts nationales nécessite des frais et réclame des que par de Colonies Agricoles, de Normales, qualifiée pour rétablissement de feraux d'agriculture, l'externat ne saurait offrir parents. à Portau-Prince, par réservées, de pépinières, d'écoles professionnelles centres ruraux, etc; L/Enseignement Primaire a gagné en qualité, dont le d'écoles rurales, de centres d'élevage, de des normaliennes disponibles mes-écoles, trois suite de Putilisation progressive qu'il soit possible sera exploitée lorsque les quarts d'année en année, sans pourtant Art. 3.- Une terre réputée nombre augmente enseignant des Ecoles de la Province. Cette moins de sa superficie sera régulièrement plantée en espèces végétales, d'améliorer le personnel d'adnfission à PEcole au entretenue; circonstance diminue chaque année, au concours économiques ou utiles. et soigneusement des candidates de Province d'une terre en exNormale, les chances de réussite quelques de Port-au- Art. occupant, à un titre quelconque aussi bien que obligées qu'elles sont de lutter contre leurs concurrentes dé4-Tout ses champs, pâturages ou forêts, compétentes sinon plus ploitation doit entretenir indiquée par le Prince préparées par des maîtresses plus attachés à Texploitation de la manière indiles animadx toutes mesures générales ou vouées. nombre suffisant, des Institutrices pour S.N.P.A. et E.R. 11-devra appliquer et les insectes L'impossibilité de recruter, en Pride ou de lutte contre les maladies Province parmi les Diplômées de P'Ecole Normale viduelles prophylazie le cas échéant y contribuer. les Ecoles de Port-au-Prince crée pou: PEtat l'obliga- qu'imposera le dit Service, et, maire d'Institutrices habitant de jeunes-filles choisies, fermier ou métayer qui n'aution de faciliter l'entretien, à Port-au-Prince, ont Art.

'impossibilité de recruter, en Pride ou de lutte contre les maladies Province parmi les Diplômées de P'Ecole Normale viduelles prophylazie le cas échéant y contribuer. les Ecoles de Port-au-Prince crée pou: PEtat l'obliga- qu'imposera le dit Service, et, maire d'Institutrices habitant de jeunes-filles choisies, fermier ou métayer qui n'aution de faciliter l'entretien, à Port-au-Prince, ont Art. 5-Tout occupant, propriétaire, ou en forêts ou qui, dans dans les différents Départements, ou leurs parents mis sa terre en culture, en paturage du et après concours, de PInternat peut faire taire les scru- ra pas par un représentant qualifié S.N.P.A. leur domicile réel: seul le régime le temps le délai qui lui sera assigné de suivre les directives du S.N.P.A. des parents en leur offrant toute sorte de sécurité pendant E.R. n'aura pas suivi ou aura refusé pour l'entrepules et en leur laissant f'espoir que celles-ci, plus la misè en culture, en paturages ou en forêts, des études de leurs enfants Ecoles de leurs localités res- et E.R. pour de ses animaux, sera, sur procèstard, seront appelées à enseigner dans les tien de ses plantations et r'entretien ou tout autre qualifié, condamné par pectives. de verbal dressé par ce représentant à une amende de 10 à 100 Gdes. Messieurs les Députés, les nouvelles assurances le Tribunal de Paix de sa commune dans les cing Veuillez agréer, de ce jugement sera délivrée sans frais, en ma haute considération. L'expédition qualifié du S.N.P.A. et E.R. qui Signé: Sténio VINCENT jours au plus tard, au représentant LOI en fera la demande. l'amende payée, un nouveau délai sera STENIO' VINCENT Après cette condamnation, qualifié du S.N.P.A. et E.R, à Pintétessé par un représentent dans Président de la République accordé des travaux prescrits, lesquels seront consignés pour fexécution Vu les articles 7 et 21 de la Constitution; une injonction écrite et signée. Vu la loi du 26 Juillet 1927 réglementant le Service Domanial; LE MONITEUR E.R. ait mis la terre en culture sur plus n'ont pas pant au titre du S.N.P.A. et se substituer à cet occupant conde ce nouveau délai, ces travaux de la moitié de sa superficie, il pourra sa conArt. 6-Si, à Texpiration être expulsé à d'une indemnité représentant sil est métayer ou fermier, pourra droit tre paiement préalable celui-ci sera fixée par r'Agronome été ezécutés, roccupant, bail sera résilié de plein en valeur de la terre et qui le S.N.P.A. et E.R. et son tribution- à la mise sans délai par formalité ni préavis de la part du propriétaire, bail- du district. enlever ses sans aucune demande, des droits et actions du du S.N.P.A. et E.R. pourra toujours et E.R. et sans préjudice au titre démolir ni du S.N.P.A. lui seraient dus. L'occupant ef ses effets. Il pourra également, le paiement des fermages qui animaux, outils, instruments les matériaux à moins Jour pour le S.N.P.A.

formalité ni préavis de la part du propriétaire, bail- du district. enlever ses sans aucune demande, des droits et actions du du S.N.P.A. et E.R. pourra toujours et E.R. et sans préjudice au titre démolir ni du S.N.P.A. lui seraient dus. L'occupant ef ses effets. Il pourra également, le paiement des fermages qui animaux, outils, instruments les matériaux à moins Jour pour le S.N.P.A. et E.R.; au propriéqu'il aura faites et en enlever contre Notification écrite en sera donnée par de f'expulsé dans les constructions veuille les conserver en tout ou en partie qui devra pourvoir au remplacement lui que le propriétaire ne sera estimée par PAgro taire du tertain la date de la notification. Faute par de leur valeur telle qu'elle délai d'un mois, à partir de tout individu de paiement préalable E.R. avec de PAgronome un et rapprobation pourra placer sur le terrain nome du district du S.N.P.A. de ce faire, le dit Service qu'il stipulera. Avis en: sera donné Chef et du Secrétaire d'Etat de rAgriculture. choix, aux termes et conditions en connaitre et aura son le propriétaire se sera fait Art.. 15- Lorsque été réalisée sur plus au propriétaire. il sera, dans. le cas prévu au premier droits, après que la mise en culture aura Si roccupant est propriétaite, de 50 à 250 gourdes à pro- établi ses il sera obligé de conserver l'occupant comme puni d'une amende du terrain, analinéa du présent article; de la moitié au moins, si les cultures entreprises sont le Tribunal de Paix. fermier pendant Cinq ans noncer par alinéas 1 et 2 de Tarticle 6 pouret Dix ans au moins, s'il s'agit de culture permanentes. Art. 7-Les dispositions des qui n'auront pas nulées, à f'article Quinze ci-dessus le fermage contre les fermiers et métayers Art. 16- Dans le cas prévu de ront étre appliquées dans le délai prévu à P'arS.N.P.A. et E.R.; ainsi que répoque à partir laquelle les terres qu'ils occupent r'article sera fixé par le mis en exploitation il n'y aurait pas lieu d'appliquer dà. ticle 1 ci-dessus dans le cas où il commencera à être dont le cas seta Loi. de la sortie du fermier 2 de la présente expulsé en vertu Art. 17-Au moment devra lui payer une cas, le fermier ou métayer Seize ci-dessus, le propriétaire, Art. 8-En aucun à la remise des fermages qu'il réglé par Tarticle la valeur des améliorations foncières apportées de la présente Loi ne pourra prétendre même pour plusieurs an- indemnité représentant le S.N.P.A. et E.R. à moins que le propayés pour l'année en cours ou à la terre et qui sera fixée par aurait déjà aussi à ces améliorations. n'ait contribué nées d'avance. il le jugera né- priétaire abandonnée par son prode ses moyens et quand terre aura été Art. 9-Dans la mesure fermiers Art. 18-Lorsqu'une en cours d'exploitation, aux propriétaires, à un titre quelconque cessaire le S.N.P.A.

. à moins que le propayés pour l'année en cours ou à la terre et qui sera fixée par aurait déjà aussi à ces améliorations. n'ait contribué nées d'avance. il le jugera né- priétaire abandonnée par son prode ses moyens et quand terre aura été Art. 9-Dans la mesure fermiers Art. 18-Lorsqu'une en cours d'exploitation, aux propriétaires, à un titre quelconque cessaire le S.N.P.A. et E.R. pourra,fournir établies ou en voie d'organi- priétaire ou son occupant le S.N.P.A. et E.R. pourra y mettre un d'exploitations agricoles déjà des instru- hors le cas de force majeure, ou occupants des semences, des plants, dans les conditions qu'il stipulera. sation, outre son aide technique, matériel agricole ainsi ou des fermierp lorsqu'elle des insecticides et tout autre traterre sera réputée abandonnée, en cours d'exploitation, à ments aratoires, de l'exécution de certains Une une période de Six d'oeuvre spécialisée en vue cultivée ou entretenue pendant que la main aura cessé d'étre les soins qu'exigent respèce ou les 4 vaux spécifiques. nou- Douze mois consécutifs, suivant le délai prévu à Particle UN ci-dessus ou tout cultivées. Art. 10.-Passé fixer en vertu de l'art. Cinq, pèces Loi sera doublée après délai que le S.N.P.A. et E.R. pourra Art. 19- -La taxe prévue à la présente à cette veau le propriétaire sera assujetti sont sont encore incultes sans que la terre soit mise en exploitation, de Cinq gourdes pour les Trois ans, si les terres qui y assujetties à une taxe annuelle par hectare non exploité les terres non arrosées et de Dix époque. de lois de Deux gourdes pour P'Atoutes Lois ou dispasitions terres arrosées, en sera donné par Art. 20:-La présente loi abroge les terres à reboiser, sur avis qui des Contrisera exécutée à la diligence des Secrétaires gourdes pour S.N.P.A. et E.R. au Directeur Général qui y sont -contraires et chacun en ce qui gronome en Chef du de rAgriculture, des Finances et de la Justice, d'Etat butions. année dans les trois mois qui sui- le concerne. Cette taxe sera payable la première la mise, en exploitace 1938, an 135ème de fIndédate de du délai dans lequel Donné au Palais National, Juillet vront la Texpiration suivantes, du Premier Octobre au TrenteIV de la Libération et de la Restauration. tion devait se faire, les années pendance an Sténio VINCENT et-un Décembre. méme si la mise en cuture, en pâturage ou Cette tare restera due, mais ne le sera pas Par le Président: après le délai imparti, en forêts a été entreprise terres resteront en Bon état de S: Dumarsais ESTIME suivantes tant que les Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture: pour les années culture, de pâturage ou de forét. LOI à la taxe prévue à P'article précéVINÇENT Art. 11-Ne sera pas assujetti ou de pâturages et STENIO le propriétaire, dont les terres sont forestières Président de la République dent, qui sont déjà boisées ou en pâturages. contravention à la présente Vu 35 de la Constitution; Art. 12-Les amendes perçues pour à la préparaf'article les Ecoles Normales; affectées au S.N.P.A. et E.R.

à la taxe prévue à P'article précéVINÇENT Art. 11-Ne sera pas assujetti ou de pâturages et STENIO le propriétaire, dont les terres sont forestières Président de la République dent, qui sont déjà boisées ou en pâturages. contravention à la présente Vu 35 de la Constitution; Art. 12-Les amendes perçues pour à la préparaf'article les Ecoles Normales; affectées au S.N.P.A. et E.R. qui les emploiera Vu la loi du 24 Août 1913 instituant de Loi seront d'instruments aratoires ou aux de rEcole Normale Primaire tion de plants, à f'achat de semences, Considérant que le but essentiel de des institutrices des terres. est préparer frais de plantation et de reboisement terres devront Jeunes-Filles, créée à Port-au-Prince, de la qui 'ne résident pas sur les les Ecoles Primaires Urbaines République; Art. 13.-Les propriétaire du S.N.P.A. et E.R, qui de pour actuelle de l'Ecole Normale d'Instituse faire connaitre au représentant qualifié et si leurs terres Considérant que Forganisation des besoins des différentes cirleur commune ou au bureau central du dit Service, d'affet- trices ne tient pas suffisamment compte ils leurs fermiers et leurs conditions scolaires; sont affermées, désigneront conscriptions devoir de fEtat d'encourager rinscription mage. n'établit Considérant qu'il est du à PEcole Norne se fait pas connaître et au concours annuel d'admission Art. 14-Si un propriétaire et que sa terre des élèves de province entretien pendant la durée des étupas 80s droita dans le délai prévu à Part. UN ci-dessus male d'Institutrices en assurant leur en ait été expulsé en vertu de la préeoit inoccupée ou que foccupant au nom de P'E- des Normales; de fInstruction Publique; sente Loi, la terre pourra être exploitée et administrée, Poccu Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tat, par le S.N.P.A. et E.R. et aura établi ses droits avant que LE MONITEUR j'avais eu l'honneur de déme conformer, à la lettre de la Constitution, fin du mois de janvier de cette Conseil des Secrétaires d'Etat; sur le bureau de la Chambre à la Et de f'avis du poser PROPOSE année. j'avais pris, au nom du GouverA Conformement à Tengagement que devant la Chambre la commission du budget que la loi suivante: nement, tant devant à ce qui Législatif a voté de eu égard Et le Corps j'ai T'honneur déposer aujourd'hui, Normale d'Institutrices comprendra tout entière, du Président de la République, un nouART. ler. L'effectif de PEcole et les internes. est indiqué dans le Message on ne peut pas d'éleves-maitresses: les externes de budget, ce nouveau projet de budget, de désormais 2 catégories les deux catégo- veau projet c'est un nouveau projet d'admission, qui sont les mêmes pour dire c'est l'ancien projet modifié, plutôt Les conditions que et du peuple que je dépose fixées par les lois et arrêtés en vigueur.

'effectif de PEcole et les internes. est indiqué dans le Message on ne peut pas d'éleves-maitresses: les externes de budget, ce nouveau projet de budget, de désormais 2 catégories les deux catégo- veau projet c'est un nouveau projet d'admission, qui sont les mêmes pour dire c'est l'ancien projet modifié, plutôt Les conditions que et du peuple que je dépose fixées par les lois et arrêtés en vigueur. plus conforme aux besoins du pays du ries, sont exclusif des internes, 26 bourses budget à la bienveillante attention de la commission ART. 2. Il est créé, au bénéfice chacune; ces bourses se- idi et que je soumets de la Chambre tout entière. Je prie le bureau d'Etudes d'une valeur de soixante-dix gourdes les 3 années d'études budget et à l'attention et entre du de ce document. entre tous les Départements de me donner acte dépôt ce ront réparties des deux Ecoles Normales. Le Bureau vous en donne acte. En conséquence, le programme M. le Président: que comporte une durée maximum de la commission spéciale du budget. ART.. 3. Les bourses sont accordées pour projet de budget sera expédié à du budget: J. Bélizaire, PrésiVoici la composition de la commission Dr. 3 ans. chaque année sera basé à la Les Membres: Robert Laraque, L'attribution des bourses disponibles des candidates ad- dent; Leduc Lamothe, rapporteur. Pélissier, Price Brizard, Stéd'admission, sur l'ordre de mérite Théard, André Louis, Paracelse suite du concours de leurs William Beauvoir Marc Antoine, et l'état de fortune parents. Jules Moscosso, Archimède mises, le lieu du domicile de n'aura pas phen Laguerre, et Luc E. Fouché. qui, aux examens passage, F. Duvigneaud, M. Woolley ART. 4. L'élève-maitresse le bénéfice de donc que la commission va se mettre immédiatela réglementaire perd automatiquement Le Bureau espère obtenu moyenne méme dans le cas où elle est autorisée à refaire ment à l'oeuvre, afin de procéder à ses travaux. sera la bourse d'Internat, loi le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Le projet de déposé par de celui de lInsl'année. à FEcole Normale d'Instiau comité compétent. I1 en sera de même ART. 5. La date du concours d'admission par la Di- acheminé année, à la Session Extraordinaire truction Publique. de Son Exceltuttices sera fixée, chaque Urbain qui déterminera également en vue de répondre au Message lumineux rectign Générale de rEnseignement Messieurs, qu'il y a lieu de former une basé sur le programme du Brevet Simple lence le Président de la République, j'estime les modalités de ce concours Il est de tradition que cette commission soit forcommission spéciale. la comde Capacité. Urbain dressera la liste des le Si l'Assemblée n'y voit pas d'inconvénient, Le Directeur Général de rEnseignement mée par Bureau. Richard, Beauvoir, Grand-Pierre, soumettra au Secrétaire d'Etat de fInstruction Publique mission sera composée des collègues: lauréates qu'il des bourses conformément aux prescriptions de Moscossp, Laraque. en vue de lattribution Il n'y a pas d'objection? I article 3.

de Capacité. Urbain dressera la liste des le Si l'Assemblée n'y voit pas d'inconvénient, Le Directeur Général de rEnseignement mée par Bureau. Richard, Beauvoir, Grand-Pierre, soumettra au Secrétaire d'Etat de fInstruction Publique mission sera composée des collègues: lauréates qu'il des bourses conformément aux prescriptions de Moscossp, Laraque. en vue de lattribution Il n'y a pas d'objection? I article 3. assurer le est ainsi formée. 6. i sera prévu au Budget de la République, pour La commission ont-ils d'autres communications à ART. Normale d'Institutrices, les dé- Messieurs les Secrétaires d'Etat fonctionnement de PInternat de rEcole faire à l'Assemblée? penses nécessitées par: Dumarsais Estimé: Non, nous vous demandons, en conséMonsieur Par an quence, la permission de hous retirer. Messieurs les Se10 mois. .G. 18.200.00 Monsieur le Président: Vous pouvez vous retirer 26 boursières à G. 70 pendant .G. 3.600.00 à G. 150 par mois. crétaires d'Etat. accordée à tout 2 profeeurs-auveilents .G. 600.00 L'ordre du est épdisé. La parole sera volontiers 1 intendante à G. 50 par mois. G. 600.00 jour entretenir l'Assemblée d'une question d'intérêt gé 1 cuisinière à G. 50 par mois. collègue qui désire .G. 1.100.00, Service, intendance et frais généraux. G. 1.500.00 néral. la voici quel sera l'ordre du jour de la Location à G. 125 par mois.. Personne ne sollicitant parole, prochaine séance: Total. .G. 25.600.00 1.- Sanction des procès-verbaux. 2. Lecture de la Correspondance. Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui 3. Rapports des Comités et Commissjons. Art. 7-La présente exécutée à la diligence des Secrétaires d'Ed'intérêt général. lui sont contraires. Elle sera chacun en ce qui le con5. Questions cet ordre du jour demeure ainsi fxé et des Finances, n'y étant faite tat de FInstruction Publique Aucune objection la est levée. cerne. et séançe Messieurs les Députés: D. P. Calixte, Leduc Lamothe, à Port-au-Prince, le 1938, Sont présents Paul, Vély Donné au Palais National, Libération et de la Restau- Mésius François, Ernest Alabré, Alfred William, Joseph 135ème. de rIndépendance, et IV de la Lamartinière Leroy, Cassiani Jean, Rémuan Thébaud, Robert Laraque, Jean Bélizaire, Franration. Sténio VINCENT sat Denizard, Athélus B. Ballan, Hugues Bourjolly, Richard, Paracelse Pélissier, Jules Moscosso, Théophile celly François, Horelle Par le Président: ESTIME. Marc Antoine, Stéphen Laguerre, Price Brizard, Justin Anglade, de lInstruction Publique: Dumarsais Dr. William Théard, ArchiLe Secrétaire d'Etat Montas, Sévigné Francillon, André Louis, Th. au bureau aote de dépôt de ces documents. Beauvoir, Volny Paultre, Succès Grand-Pierre, Arthur Allen, Puis il demande Secrétaire d'Etat du dépôt du mède M. le Président: Acte est octroyé au ainsi que les Jean-Louis. de Son Excellencé le Président de la République, Le Président: Edouard PIOU Message V'accompagnent.

taire d'Etat Montas, Sévigné Francillon, André Louis, Th. au bureau aote de dépôt de ces documents. Beauvoir, Volny Paultre, Succès Grand-Pierre, Arthur Allen, Puis il demande Secrétaire d'Etat du dépôt du mède M. le Président: Acte est octroyé au ainsi que les Jean-Louis. de Son Excellencé le Président de la République, Le Président: Edouard PIOU Message V'accompagnent. Luc E. FOUCHE documents qui obtient ensuite la paLes Secrétaires: C. POLYNICE, M. G. N. Légeg, Secrétaire d'Etat des Finances Le Secrétaire-Rédacteur Desmaly PIERRE role. Messieurs. les Députés, le Message de Son Excellence Pour copie conforme: M.G. N. Léger: lumineusement exposé les raisons le Président de la République a ChamLe Chef de Bureau de la Chambre des Députés: avaient dans le Gouvernement, à demander aux nous qui porté, L. DUCASSE bres de surseoir à l'examen et au vote du projet de budget que, pour LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Situation au 31 Janvier 1948 Réserve contre ACTIF Dollars Circulation : ou or métallique 19.331.896.45 PASSIF Titres République d'Haîti Emprunt Intérieur 5% 1957 6.138.000.00 Portefeuille Eligible 2.892.860.55 Caisse 28.362.757.00 Gourdes en Circulation Capital 28.362.757.00 Caveau Monnale Fiduciaire 13.332.732.15 Surplus 5.000.000.00 Dà par Banques à l'Etranger 552.168.97 Réserves 971.833.33 Portefeuille 20.988.717.85 Provisions & autres 1.790.050-32 Immeubles 12.563.682.75 comptes à Dépôts en comptes régulariser 45.364.91 Succursales et Agences" 851.727.13 autres courants, Epargne et Autres Comptes Débiteurs 989.053.28 Dépôts Gouvernement dépôts 22.256.809.889-197.118.17 Dépôts Département Fiscal d'Haiti B. N. R. H. 26.048.935.73 Fonds de la Monnaie Fiduciaire 110.942.43 Dà à Banques à 552-168.97 Comptes d'Ordre Autres comptes l'Etranger créditeurs 85.949.20 104.667.083.35 Comptes d'Ordre 1.613.145.53 GOURDES: 191.505.040.65 104.667.083.35 GOURDES: 191.505.040.65 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haîti Port-au-Prince, le 17 Février 1948 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial 4. J. MACDONALD, Contrôleur IA. M. HERRES, Directeur a. i. ORDONNANCE Ordinaire, au bureau de la Vu l'àrticle 182 et 184 du Code d'Ins- Port-au-Prince, 1948 Haiti, le samedi Compagnie 15 à; être mon commis-signataire au Bureau de truction Criminelle; à 10 heures du matin. Mai TEnregistrement, ce, conformément au Vu le nombre des affaires criminelles Ordre du re, prescrit et je de l'article 71 régissant la matiè- 'en état de recevoir jugement; 1.

ANCE Ordinaire, au bureau de la Vu l'àrticle 182 et 184 du Code d'Ins- Port-au-Prince, 1948 Haiti, le samedi Compagnie 15 à; être mon commis-signataire au Bureau de truction Criminelle; à 10 heures du matin. Mai TEnregistrement, ce, conformément au Vu le nombre des affaires criminelles Ordre du re, prescrit et je de l'article 71 régissant la matiè- 'en état de recevoir jugement; 1. Jour: de la mienne réponds de sa signature comme Fixons Lecturedu procès-verbal de l'Assempropre. l'ouverture de la Session Crimi- blée précédente; nelle avec assistance du Jury de la 2. Rapport du Maissade, le 11 Mars 1948. diction du. Tribunal Criminel de ce ressort juri- et présentation ComscildAdminiatrationl de au Lundi 17 Mai 1948, au Palais de Jus- 3. Election du Conseil comptes; GABRIEL D. tice de la Ville ALEXANDRE, de Hinche, à dix tion; d'AdministraPréposé du matin. heuresi 4. Affaires courantes. Donné de Nous, Emmanuel Doyen du Tribunal Civit de Gauthier, LE CONSEIL LE MONITEUR jour neuf Avril 1948. Hinche, ce D'ADMINISTRATION Emmanuel Port-au-Prince, le 20 Mars 1948 Le numéro: 30 centimes GAUTHIER, Doyen, ABONNEMENTS Par an: COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER AVIS Etranger 25.00 DE LA PLAINE DU CUL DE SAC DRE, Je, soussigné, GABRIEL D. ALEXANPort-au-Prince 15.00 AVIS sade, Préposé des Contributions de MaisProvince 18.00 MM. de exerçant les fonctions de Receveur 6 mois: les Actionnaires de la FEnregistrement, fais savoir à sont convoqués en Assemblée Compagnie Générale ceux à qui il appartiendra que j'ai tous fait Etranger 15.00 choix de Monsieur Aminada Éliacin Port-au-Prince 9.00 pour Province.. 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. de NOM DES, SOUM. der len Situatlen des biens CONTENANCE bergur L Situatien des blens CONTENANCE "aT LL de "la Madsen Charlot 18 Mars 48 Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- Une portion de de 1 hectare terre en- 22 Juillet 1947 Commune de Bas- Une portion de terre 95 d'une cen- Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Bonne Habitation Terre, contenance viron et bornée. au nord par sin- Bleu, Habita- superficie de 63 ares au Nord La Tiote. la Colonie Agricole, au sud tion Grâce Beau- tiares et bornée Mitial (dit Section Pierre Antoine. TEtat, Phiséjour, Sect. 1ère. Baptiste au sud par Abélus Pe par l'Etat Sainrilus et à l'ouest Saint par à lippe, Eoiest Jean-Baptiste. T'Etat. l'Etat l'est età Joseph Antoine. 18 Mars 48 Méus Louis, Achlus Aristilde. Une portion, de terre de la Eluis Thermidor 1947 Ftaat par 18 Mars 48 Comm. de Habitation Camp- contenance de 1 hectare 29 25 Juillet Une mesurant en- Legrand Perrin, environ, et bornée Comm. de Camp- propriéé de 1 hectare 29 11 Juillet meritar Ravine Sable, Sec- centiares par un terPerrin, Habitation viron de superficie tion 2ème.

us Louis, Achlus Aristilde. Une portion, de terre de la Eluis Thermidor 1947 Ftaat par 18 Mars 48 Comm. de Habitation Camp- contenance de 1 hectare 29 25 Juillet Une mesurant en- Legrand Perrin, environ, et bornée Comm. de Camp- propriéé de 1 hectare 29 11 Juillet meritar Ravine Sable, Sec- centiares par un terPerrin, Habitation viron de superficie tion 2ème. de, rain toutes parts de T'Etat. Boisrond, Section centiares au sud, S vacant Alexis 18 Mars 3ème. bornée au nord, de l'EComm. de Camp- Une portion de 1 terre de Wildor 25 fuillet 1947 l'ouestpar un terrain Perrin, Habitation contenance de hectare 3 tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Ravine Sable, Sec- centiares environ, et bornée Comm. de Camp- Une portion, de terre de 29 la M Juillet 1947 tion 2ème. de, toutes parts par un terHabitation contenance de 1 hectare rain vacant de rEtat. LADOUPerrin, Section centiares environ, et bornée Commune de Jac- Un emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 Boisrond, au nord, au sud, à l'est età Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR. 1947 3ème. T'ouest par un terrain del T'Emel, Pardo. sur 20 mètres de profon- 30 Juillet tat inoccupé. Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au Nord par Comm. de Camp- Une portion, de terre de 29 la 11 Juillet 1947 Dufrène Dujou, (héritiers) Félix, e Habitation contenance de 1 hectare au Sud par Christine Perrin, Sec. centiares environ. ct bornée à l'Est par qui de droit Isaac et Liane Panier, de, toutes parts par un terà T'Ouest par la Rue tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Richard 18 Mars 48 Pardo. terre de la Jonathas Mondésir 13 Mars 48 Une portion, de terre de la Magloire 1947 Commune de Une portion, de Août 1947 Comm. de Camp- contenance de 1 hectare 29 11 Juillet Camp-Perrin, Ha- contenance de 1 hectare bornée ler. Perrin, Panier, Habitation Sec. centiares environ, ct hornée bitation Ravine centiares environ, et terLiane de toutes parts par un terSable, Section de toutes parts par un tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de l'Etat. Mme. Marguerite Une portion de terre de la Benjamin 1947 Comm. de P-au-P. Un emplacement mesurant 16 Perez 18 Mars 48 Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare 29 11 Juillet, Grand,Rue (Cour: 10 de façade sur et bor- 4 Août1947 Perrin, Sec. environ, et bornée entre profondeur f Liane Panier, centiares au nord, au sud, à l'est et à bloc les Rues compris du Champ au nord par Mme. César 2ème. : tion l'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélus de Gesner Rogatus Laroche, au sud à par l'est Mme. par de l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de 1 terre hectare de 29 la junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, Habitation contenance environ, de et bornée Dambrevilie.

2ème. : tion l'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélus de Gesner Rogatus Laroche, au sud à par l'est Mme. par de l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de 1 terre hectare de 29 la junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, Habitation contenance environ, de et bornée Dambrevilie. terre Thermonfils Liane Panier, Sec. centiares de toutes parts par un terCommune de Une portion, de de 1 hectare de 3 Thermitus 13 Mars 48 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 Camp-Perrin, bitation Ravine Ha- contenance centiares environ, et bornée 4 Août 1947 de Camp- Une portion de terre de Cléma 11 Lucius 1947 Sable, Section de, toutes parts par un terComm. Habitation contenance de 1 hectare 3 Juillet 2ème. rain vacant de l'Etat. Perrin, Panier, Sec. cntiares environ, et hornée Commune de Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchdnnette 18 Mars 48 Liane 2ème. de toutes parts par un terAngle né et borné au nord par R. Charles FORD tion rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 au-Prince, des Rues Républi- Levéque et B. Dyer,, au à sud 6 Août 1947 de Came- Une portion de terre de Sidiélorme Théogène 1947 caine et St,-Hono- par la rue St-Honoré Elie l'est et 'à Comm. Habitation contenance de 1 hectare # 11 Juillet ré. par le Dr. Gabriel la Grand'Rue. Perrin, Panier, Sec. centiares environ, et bornée l'ouest par Bertil 18 Mars 48 Liane de, toutes parts par un terCom. de Grande Une portion, de terre de la Télémaque 8 Août 1947 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 Rivière du Nord, contenance de, 1 hectare nord en- parUne portion de terre de Edmond Medina 1947 Habitation Rateau, viron et bornée au l'Etat, au Comm. de Camp- contenance de 1 hectare # 11 Juillet Section Jolitrou. Franckel Joseph, l'Etat, Perrin, Habitation environ, et bornée sud par Gariou Fils, et à Liane Panier, Sec. centiares parts Dar un terà l'est par Vertile Jean tion 2ème. de toutes vacant de l'Etat. l'ouest par le grand chemin rain Ducléron 18 Mars 48 vicinal. 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion de terre de 29 la Duquéron 11 Juillet 1547 de Plai- Un emplacement mesurant Pierre 8 Août Clerveus 1947 Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée Commune ne- -du-Nord, Rue environ 10 mètres de façade Liane Panier, Sec. centiares environ, ct un terCasimir. sur 9 mêtres de profondeur tion 2ème. de. toutes parts l'Etat. nar et borné au nord Josarain vacant de Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat Jean-Gilles, Fd au Comm. de Camp- Une portion de terre de la 18 Juillet 1947 sud par un terrain vacant la Rue Perrin, Habitation contenance de 1 hectare 29 de T'Etat, à l'est l'ouest par St.

environ, ct un terCasimir. sur 9 mêtres de profondeur tion 2ème. de. toutes parts l'Etat. nar et borné au nord Josarain vacant de Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat Jean-Gilles, Fd au Comm. de Camp- Une portion de terre de la 18 Juillet 1947 sud par un terrain vacant la Rue Perrin, Habitation contenance de 1 hectare 29 de T'Etat, à l'est l'ouest par St. Liane Panier, Sec. centiares environ, et bornée Casimir et à par tion 2ème. de toutes parts par un terFort. terre de la Charlecius Thiméss 18 Mars 48 rain vacant de T'Etpt. Ascarniot Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de 4 en- 9. Août 1947 Commune de Jean- Une portion, de terre de la 19 Juillet 1947 rier Rouge; Habi- contenance de, hectares nord par Rabel, Gd."' 'Rue. contenance de 64 ares envitation Carrié Sec- viron et bornée Preux, au l'Etat et bornée au nord tion Fond Blanc. Lauriston â St. l'est et à l'ouest "'h Ferme-1 Ecole de RE au sud, l'Ebel, l'Etat, au sud par la par un terrain vacant de Grand'Rue, à l'est par la tat. 18 Mars 48 Rivière de Jean-Rabel et à de Li- Une de terre de la Antoine Charles l'ouest par la Grand'Rue. la Commune Habita- contenance portion de, 2 hectares en- 11 Août 1947 Cité Joseph et Adrien Célesmonade, tion Dumery, Sec- viron et bornée au nord par tin, l'Etat. de terre de Dieutélorme Milord 18 Mars 48 tion lère. IHabitation un terrain Destouches. vacant d: Comm. Habitation de. Camp- contenance Une portion de 1 hectare 3 20 Juillet 1947 sud rEtat, par, à l'estpar un terrain 'errin, iane Panier, Sec. centiares environ, et bornée vacant de l'Etat et à l'ouest on 2ème. de toutes parts par un terpar Jean-Pierre Aristide. rain vacant de l'État LE MONITEUR NOM DES SOUM. blicet a CONTENANCE de demandes presentotion DES SOUM. Siteation des bem oung" prizostetis des d slen CONTEMANCE de PetitJNE Commune de Plai- Un emplacement facade Jean Monsieur 18 Mark 48 S.- Rue environ 8 mêtres Août 1947 FET de Ter- Une portion, de terre de la Lauriston Preux 18 Mars 48 ne Dagobert. du Nord, sur 8 mètres de profon- 29. Commune Habi- contenance de 7 hectares en- 11 Août 1947 deur et borné au nord par rier Rouge, Sec- viron et bornée au nord par Josaphat In-Gilles, l'Etat, au tation tion Fond Carrié, Blanc. un chemin conduisant sud par à sud par la Rue Casimir. et à Fort-Liberté, Thimeus, au l'Etat l'est par la Rue la St-Fort Rue DagoCharlecius à l'ouest par un à Y'ouest par à l'est et l'État.

1947 deur et borné au nord par rier Rouge, Sec- viron et bornée au nord par Josaphat In-Gilles, l'Etat, au tation tion Fond Carrié, Blanc. un chemin conduisant sud par à sud par la Rue Casimir. et à Fort-Liberté, Thimeus, au l'Etat l'est par la Rue la St-Fort Rue DagoCharlecius à l'ouest par un à Y'ouest par à l'est et l'État. bert. Louis 18 Mars 48 terrain vacant de de la Vertile Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre déter- dont Sintilmé 5 Septembre 1047 Com. de Grande- Une portion, de. de 1 hectare terre en- 12 Août 1947 Commune che (Cerca-Carva. la superlicie n'est au pas' nord par Rivière du Nord, contenance viron et bornée au nord par jal), Habitation minée et bornée sud par Habitation Ra- François Jean, TEtat,au sud Pinquoit, Section Cius Bien-Aimé, Ulustre, : l'est par teau, Section Jo- Annibal Bélizaire, TERang. Lahens Percius, ainsi 'connu et à litrou. par tat,, à l'est par Franckel Jol'ouest par Georselin Joseph. ESTIL 18 Mars 48 T'Etat et à l'ouest par de Hin- Une portion de terre dont la Estimé 6 Septembre 1947 tPê Grand Chemin vicinal. Commune superficic est indéterminée PrinCommune de Sal- Une portion, de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 che jal),, (Cerca-Carva- Hab. Cèdre, bornée au nord par Retrou,, Habitation contenance de, 3 hectares nord par en- 12 Août 1947 Section Rang. te Simon, au Sud à l'est par par Derrière Morne, viron Vilcius et bornée Vil, TEtat, au au sud Framéus nelus Louisius, Simon et à Pouest Section Bel-Air. Sylvince Pierre, rEtat, par Princéus Simon. Ivénia ANTOINE 18 Mars 48 Fi par Mertilus Pierre, Un dont la su1947 l'Etat età T'ouest AuCom. de Saint-Ra- emplacement n'est encore, dé- 6 Septembre gustin Sainvilus, "Hétt Mertilus Pierre 18 Mars 48 Angle et Sylves- rues perficic terminé et Loma an Nord Une de terre de la la Rue Sylvestre, ELA auSud Commune de Sal- contenance portion de 2 hectares en- 12 Août 1947 tre. par Norzélie Moise, à l'Est trou, Habitation Morne, viron et bornée au nord par par la Rue St-Jean, et à Derrière Bel-Air. Louius Paul, T'Etat, au g4 i'Ouest par Norzélie Moise, Section Louicius Louis, TEtat, P'Etat. la CHARLECIP par Saint-Louima JorCommune de Hin- Une portion de terre dont Joseph 18 Mars 48 vilus, TEtat et à l'ouest l'Etat. par che (Cerca-Carva- superficie est indeterminée Mme. NOR 8 Septembre 1947 Saint-Hilaire de Léon, terre de la Sylvince Pierre 18 Mars 48 jal), Hab. Pin- et bornée Dévilma,au au, nord par sud Commune de Sal- contenance Une portion de, 4 hectares en- 12 Août 1947 quoit, Sect. Rang. Auguste le reste du terrain, à trou,, Habitation Morne, viron et bornée au nord par par Bénith Oscar et à l'ouest Derrière, Bel-Air. Saint-Hilaire, Léon, l'Etat, Casséus Joseph. 18 Mars 48 Section au sud par Mme. Annestoi Léonce Commune de Hin- tt.

par sud Commune de Sal- contenance Une portion de, 4 hectares en- 12 Août 1947 quoit, Sect. Rang. Auguste le reste du terrain, à trou,, Habitation Morne, viron et bornée au nord par par Bénith Oscar et à l'ouest Derrière, Bel-Air. Saint-Hilaire, Léon, l'Etat, Casséus Joseph. 18 Mars 48 Section au sud par Mme. Annestoi Léonce Commune de Hin- tt. portion, de terre au indé- nord Béléus 8 Septembre PREVIL 1947 Léon, à T'est par Joche, (Cerca- -Car- terminée et bornée sud T'Etat, et à Touest par Civajal), Hab. Pin- par Louis Augustin, au à P'est seph Pierre et Antoine quoit, 'Section Ma- par Autariel Simon, néas. de de la Mirandol Guerrier 18 Mars 48 ringouin. par St-Martin l'ouest Jean-Pierre Marie ainsi Com. de Grande- Une portion de 1 en- 14 Août 1947 et à par Mars 48 du Nord, contenance ECELA Rivière Ra- viron et bornée au nord par connue. Une de terre non dé- Félix AUGUSTIN 1947 Habitation Prophète, TEtat, Commune de Tho- portion bornée au Nord 11 Septembre teau, Section Jo- Rochasmar sud Rochasmar Promonde, Habitation terminée, Léger Dubuisson, au litrou. au phète, fi l'est par Annibal Agua-Smith. E par Aldajuste Lacorne Bélizaire. T'Etat et, à l'ouest TEtat, à PEst par Espérat a le Grand Chemin vicinal. de la Antoine BienJn-Georges, TÉtat Laventu- et Commune de Li- GE" portion, de terre Aimé 18 Mars 48 POuest par Parice monade, Habita- contenance de, 1 hectare nord par en- 14 Août 1947 re, l'Etat. de la Auteur METELLUS1S Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron Vilma et bornée Bernadin, au T'Etat, Commune de Don- Une portion de de 1 hect. terre et de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. St. au sud par: Raymond Nazon, Section don,, Hab. Brostage. Seize, conteance mi environ et bornée au TEtat, par Sylvestre Nord par Rose Maintor. au Latortue - Touest par Sud par Fénelus Métellus, SaintRaymond Nazon, l'Etat. Alexis 18 Mars 48 a PEst par St-Ange de Camp- Une portion, de terre de la Sténio Aont 1947 Fleur. TEtat, et tal'Ouest Loute par Com. Habitation contenance de 2 hectares 58 18 les Héritiers Petite Perrin, Ravine Sable, Sec- centiares environ et bornée Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 tion 2ème. de toutes parts par un terCom. de Miragoà- Un emplacement mètres 52 mesurant centi- 13 Septembre 1947 rain vacant de de T'Etat. terre de la Jean-Pierre 48 ne, Rue Bel Air. environ mètres at façade d'un côté Commune Habita- de, Li- Une contenance portion, de 2 hectares 51 Aristide 1947 18 Mars 7 mètres 70 centimètres nionade. Sec- ares,35 centiares environ et 20 Août % façade de l'autre sur une tion Dumeny, lère. bornée au nord par un ter. profondeur de 15, mètres 50 sion rain vacant de rEtat, au sud centimétres, borné au rEtat, Nord les Héritiers de Mme.

- de, Li- Une contenance portion, de 2 hectares 51 Aristide 1947 18 Mars 7 mètres 70 centimètres nionade. Sec- ares,35 centiares environ et 20 Août % façade de l'autre sur une tion Dumeny, lère. bornée au nord par un ter. profondeur de 15, mètres 50 sion rain vacant de rEtat, au sud centimétres, borné au rEtat, Nord les Héritiers de Mme. par Jeanne Thimot, ChéeR Nicolas Guerrier et au Sud par Dorsainvil l'Etat, à P'Est THabitation Lescamoitier, Charles rilus Austin, Charles, l'Etat à l'est par Antoine Juspar Duccéan P'Ouest par la Rue du l'Etat et à l'ouest par Air. tinette Milien. INNOE mesurant Mme. Claircine du Une portion, de terre de la Mompremier 18 Mars 48 Commune de Fort- Un emplacement Honoré 18 Mars 48 Com. de Plaine 1 hect. envi- CENT. L.iberté, Rue Fer- environ 4 mêtres de façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- contenance et au Nord par 13 Septembre Mari- sur 4 mètres de profondeur Mor- ron FTnt rier, Section et borné de toutes par ne- age, Rouge. Section Mme. St-Fort, au Sud baroux. f un terrain vacant de EER Gilfra Louis 18 Mars 48 Innocent Mompremier. PEtat à Com, de Camp- Une portion de terre de la 25 Août 1947 tat, à l'Est par Tercius hectare 29 l'Ouest par tti Perrin, Habitation contenance de 1 bornée de de terre de la Lycurgue BLOT 18 Mars 48 Laumont, Section ares environ un terrain Commune de Fort- Une portion de 4 hectares et 15 Septembre 1947 2àme. toutes a Liberté, Habita- contenance Fleuvacant 2 l'Etat. Emmanuel 18 Mars 48 tion Caillot, Sect. bornée au Sud Nord Samson rant, au Puetice Commune de Fort- Un emplacement mesurant 25 Août 1947 Ferrier. à PEst Ludovic de façade Jacques. t Liberté, Rue Fer- environ mètres de profondeur et à T'Ouest par Saintilmar rier. et sur borné 4 mètres de toutes parts par Antoine. Marcieu Jh. TOUSun terrain vacant de l'Etat. Com. de Quartier Un emplacement mètres de mesurant façade SAINT. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Augustin Vergniatid 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre. environ 8 mètres 8 de profondeur 15 Septembre 1947 se da Nord, Habi- contenance de, 1 hectare en- 27 Aoit 1947 A-Pin. sur borné au Nord Mme. tation Marécage, viron et bornée au TEtat, nord par au Moise, F Sud Alciné, L Soct. Merne Rou- Lauriston la Place : sud par Henry Monestime, i l'Est par par le Bureau de la ge. rEut, à T'est sar Bilony ThoPOuest Carde. Jean et à T'ouest par ms Joseph, T'Etat. LE MONITEUR HOM DB SOUMA MOM DB SOUM Situatien des bens CONTE ENANCE Datede des caten les CONTEMANCE - Dutes des de M a d te Un emplacement mesurant Georgina 18 Mars 48 Frédéric SELICom.

, i l'Est par par le Bureau de la ge. rEut, à T'est sar Bilony ThoPOuest Carde. Jean et à T'ouest par ms Joseph, T'Etat. LE MONITEUR HOM DB SOUMA MOM DB SOUM Situatien des bens CONTE ENANCE Datede des caten les CONTEMANCE - Dutes des de M a d te Un emplacement mesurant Georgina 18 Mars 48 Frédéric SELICom. de Caracol, environ 6 mètres de façade Flcurimont S aune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. 18 Mars 48 Section Rue Possession, Bourg. sur 8 mètres de profondeur Octobre Hab. Fer- environ 4 mêtres de Nord profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par un ter- la Eare rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, au au Ea rain vacant, au sud à l'est par par baroux. Paricien Zina, al'Est par Samuel Helvestius Rue Possession. Joseph, l'Etat, et Eade .et à T'Ouest par à l'ouest par un terrain vaFrédéric Auguste. Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. suBRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la et Montreuil 8 Octobre 1947 che, (Cerca Carva- la superficie bornéeau n'est pas Nord Haitien, Rue des perficie est Nord indéterminée par la rue jal), Habit. Pin- minée Sintroit et Duchène, au E Marmousets. borné au au Sud par quoit, Sec. Rang. par Philémon Joseph, à l'Est Septimus des Marmousets. Hyppolite, à TEst par le reste de la Saintilmé propriété par Dulia Occélia. Etienne et à à l'Ouest par i'Ouest par de la Thermitus Jacques 18 Mare H E.d." Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de Terrier- Une portion de terre 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de contenance sur 191 Septembre 1947 Rouge, Habitation contenance de, 4 hectares au nord en- par mel Rue Fort- de 5 mètres # de, façade 7m. enCarrié, Section viron et bornée Louis et Toussaint Barrique. une profondeur Au Nord par Fond-Blanc. Duverna au sud, à la viron, ruelle borné: de Fort- -Barrique l'est Augustin, et à l'ouest T'Etat, par un terau Sud par K. Bauduy, Rocher a rain de l'Etat vacant. Lige 18 Mare 48 TEst par les Htrs. Une portion de terre de la Lamarre 1947 Alexandre et à 1'Ouest, par Commune de Portde 1 hectare, 58 9 Octobre la ruelle qui conduit à la de-Paix, Habita- Sec- contenance. ares, 78 centiares environ rue La ravine. TIBERIUS18 Mars 48 tion tion Paillette, 4ème. et bornée au Nord par les Com. de Croix des Une portion de terre carreaux de la St-Juste 22 Septembre 1947 heniier-jean-Reye. Mne. au Vve. sud Bouquets, Habita- comtenance de 10 au Nord et à PEst par et tion Dumay, Sec- environ et bornée au Louissaint Jacques, T'Etat, Blanc, tion des Petits Sainte, ainsi Bassin connue, Général. a'Ouest par Anicette Bois. SA par le le Grand CourPEtat.

de Croix des Une portion de terre carreaux de la St-Juste 22 Septembre 1947 heniier-jean-Reye. Mne. au Vve. sud Bouquets, Habita- comtenance de 10 au Nord et à PEst par et tion Dumay, Sec- environ et bornée au Louissaint Jacques, T'Etat, Blanc, tion des Petits Sainte, ainsi Bassin connue, Général. a'Ouest par Anicette Bois. SA par le le Grand CourPEtat. dont la su- Joseph JEAN-BAP- Mars 48 à T'ENt par Commune du Cap- Un emplacement TISTE sier de Dumay. et àTOuest Haitien, Rue Pont perficie est indéterminée et Octobre 1947 par la Grande Riviere Jusé. Fils 18 Mars 48 Grand- Bois, Sect. borné au Nord et T'Est Sud Commune du Une portion de terre de la Pierre 28 Septembre 1947 La Fossette. par Josenh Pierre, T LouSect. contenance de 25 ares par ia Rue Toussaint Haitien, CE bornée au nord par les nE verture et à 1'Ouest par la Haut- -du-Cap. ritiers Dauphin Zéphir, au Rue Saint-Louis. Destiné FRANCOIS 18 Mars sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont la 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de l'Etat les Carvajal, Habita- superficie au est nord indéterminée par Julus vacant et à l'ouest Zéphir. par tion Pinquoit, Sec- et Auguste, bornée l'Etat, au sud héritiers Dauphin de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 t.on Rang. Autarice Simon, T'Etat, P Commune de Gan- Une portion de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- contenance ares environ et bornée au çois, Fate et a l'ouest par Passe. Nord par Faustin Célestin, Jn_Pierre Libreniel, TEtat. Desrivières François. .18 Mars 4 Sud par M. Malpasse, à Commune de Cer- Une étendue de terre dont la 10 Octobre 1947 Fa par Alphonse Mardy de ca- -Carvajal. Sec- contenance est indéterminée None et à 1'Ouest par l'Etang tion Rang, Habita- et bornée nord par T'Etat. Malpasse. 18 Mars 48 tion Pinquoit. Descialus TEN Commune de Gan- Une portion de terre de la Edouard 1er. Gaetjens Octobre 1947 au sud à par Montil Mme. François, Lothier, Sect. Malle- contenance de 64 ares 'enl'Etat, T'est_par l'Etat, et, à Passe. viron et bornée de toutes zama T'ouest François, par Destiné François. 18 Mars a par. PEtat. de terre dont la Sintilmé Louis 1947 18 Mars 48 de, Cer- Une étendue de terre dont la Lobius 10 Joseph Octobre 1947 Commune de Cer- H portion 1er. Octobre Commune est indéterminée ca-Carvajal, Hab. superficie est nord indeterminée par Au ca- -Carvajal, Habi- contenance et bornée au nord par OccèPinquoit, Section gustin et bornée Chéry, au T'Etat. atl sud tation Section Rang. Pinquoit, me Bellot, l'Etat, au sud par à Rang. Piercius Joseph, l'Etat, Alemice, (ainsi connu), Georges, Philémond Jenn, l'est par Gravéus PierCeus The l'Etat, et à T'ouest par YEtat et m T'ouest par l'Etat.

enance et bornée au nord par OccèPinquoit, Section gustin et bornée Chéry, au T'Etat. atl sud tation Section Rang. Pinquoit, me Bellot, l'Etat, au sud par à Rang. Piercius Joseph, l'Etat, Alemice, (ainsi connu), Georges, Philémond Jenn, l'est par Gravéus PierCeus The l'Etat, et à T'ouest par YEtat et m T'ouest par l'Etat. Mars e Bien-Aimé, lEtat. icius Simon, dont la Piercius Sinton 18 de Ter- Un emplacement mesurant Philistin Bernard 18 Mare 48 Commune de, Cer- Une étendue de indéterminée terre 10 Octobre 1947 Commune Rouge, Rue environ 6 mêtres de façade ler. Octobre 1947 ca-Carvajal, Habi- et contenance bornée au est nord par Norré 2 Marché. sur 10 mètres de profondeur une tation Pinquoit, lEtat, au sud 1 et borné au nord édifiSection Rang. (ainsi Missael connu), Bien-Aimé, l'Eruelle, au sud par " Chapelpar Occèse Bellot public logeant la tat, Al'eat par Aténuse (ainE Baptisté, à l'est par les' 4i l'ouest par 18 Mars e8 héritiers Dantès, TEtat et_à : connu) Victor Mercédès l'ouest par un terrain de T'E. Com. de Mont-Or- Un emplacement 3 mètres de mesurant façade 10 Octobre 1947 tat inoccupé. la Dr. Jean Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue de TE- environ sur 8 mètres de protondeur Commune de Ter- Une portjon de 20 terre hectares de ler. Octobre 1947 glise. et borné au nord par Hora. rier Rouge, Habi- contenance de bornée au nord cius Jean, au sud par Mme. tation Carrié, Sec. environ et Coloniale, au Augustin "Zamor, à l'est l'ouest par Fonds -des. Blancs par une Route l'est l'Etat et le grand Chemin et à sud et à Stpar une ravine. Normand Wany et à Pouest par E.Nea Une portion de terre de la 18 Mass Preux. Léopold RoComm. Habitation de Petit- contenance de 14 hectares Jean 13 Montbrun Octobre 1947 Com, de Fort-Li Un emplacement de mesurant driguez 18 Mars 48 Goive, Colline, 84 ares et bornée au nord berté, Rue Grand". environ 5 mêtres mêtres de profon- façade 2 Octobre 1947 Section Grande 6ème. par Odilus et Odélus Iralus et Subrun, VertiRue, Section Ville. sur deur 10 et borné au nord par la au sud Subrun,, par à l'est Eliplace publigae., au sud et à lus, cia et Fleurisia Sarer et à l'ouest par le Marché la Grand' com, l'ouest par Exasaint Faustin Denis 18 Mae a munal let à l'est par Mont Un emplacement mesurant Désamour 18 Octobre 1047 Rue. Mme. Joseph Paul 18 Mare 48 Commune Organist, 4 de environ 3 mètres de façade Com. de Trou-du- Un emplacement de mesurant façade 3 Octobre 1947 r'Eglise. sur 8 mètres profondeur terNord, Rue Saint- environ 4 mètres et borné au - un Paal. sur 4 mètres de profondeur rain inoccupé, sud : borné au nord par la Rue Fraacilor Saiavil,, r'Emt, S Paul, au Sud vacant, par un a f'est terFest par un terrain un chesain occupe rain de lEtat Demelvar, T'Etat età T'ouest par Mme.

obre 1947 r'Eglise. sur 8 mètres profondeur terNord, Rue Saint- environ 4 mètres et borné au - un Paal. sur 4 mètres de profondeur rain inoccupé, sud : borné au nord par la Rue Fraacilor Saiavil,, r'Emt, S Paul, au Sud vacant, par un a f'est terFest par un terrain un chesain occupe rain de lEtat Demelvar, T'Etat età T'ouest par Mme. Paul, vicinal. T'ouest par Joseph FEtat. LE MONITEUR Premiare NOM DES eresantation SOUM. sobillcoties NOM DES SOUM: pwblicotion Premire Situation des biens CONTENANCE sgri: demendes CONTENANCE présentetion Situotion des blens -ET demandes mesurant Pridencie Joachim 18 Marg4s Dorismond 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 16 cts. 24 Octobre 1947 Commune de Tho- Une portion de terre de la Gilbert 16 Octobre 1947 Arsenal. environ, de façade, sur 5 mètres 7 cts. au mazeau, Habita- contenance de 400 carreaux Nord de profondeur et borné St-Louis, tion Hatte Dumor- environ Joseph et Adam, bornée Y'Etat, au au nord l'Etat, par au Clerméus sud par Hercule nay. Phabitatidn Boutin, Jean, T'Etat. à l'Est par une la SerBA à l'Est par la Hatte Roche ruelle et à l'Ouest par T'Ere et à TOuest Roche). par glisc. Mars 48 anaise (Grosse Orange 18 Mars 48 Un mesurant Jean Octobre 1947 18 Fort- Une étendue de terre de la Francilet 1947 Commune de Ter- emplacement mètres de, facade Jens7 Commune de de 1 hectare en- 16 Octobre rier Rouge, Hab. environ 11 de Liberté, Habita- contenance bornée de toutes Sec- sur 10 mêtres profondedr tion Savane Visite, viron et l'Etat. Bond-Fonds, tion Grand- Bas- et borné au nord par Sylvine au sud Section 1ère. parts par Clervain Dumé 18 Mars 48 sin. Dieudonné, Phanord, TEtat, l'Etat, Commune de Fort- Un emplacement de mesurant 16 Octobre 1947 Joseph à Touest par un Liberté, Rue La: environ 6 métres façade "ia l'est & l'Etat inoccupé. rate, Section Acul sur 7 mètres de profondeur terrain Elio 18 Mars 48 Samedi. et borné de toutes parts par Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 24 Jean Octobre 1947 l'Etat. de la Berthier Théodore 18 Mars 48 Arsenal. environ 10 mètres 6 mètres7. cts. Commune de Li- Une portion de terre en. 16 Octobre 1947 de façadel lsur et borné au monade, Habita- contenance bornée de 1 au hectare nord par de profondeur une ruelle, au sud tion Chabanon. viron et TEtat, au nord par Jean, TEtat, à Brenord Charles, vicinal, par Petina ruelle et .à sud par un chemin l'est par une l'est par Osurus Charles Gei- età T'ouest par l'Eglise. 18 Mars 48' l'ouest par Monfiston emplacement mesurant Floreusy Joachim 1947 frard. 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un envirou, 10 mètres 15 cts.

iron et TEtat, au nord par Jean, TEtat, à Brenord Charles, vicinal, par Petina ruelle et .à sud par un chemin l'est par une l'est par Osurus Charles Gei- età T'ouest par l'Eglise. 18 Mars 48' l'ouest par Monfiston emplacement mesurant Floreusy Joachim 1947 frard. 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un envirou, 10 mètres 15 cts. 25 Octobre Cerca- Une étendue de terre dont la Elvéys Joseph 1947 Arsenal. de façcade sur 5 mêtres 7 cts. Comde Habita- contenance est indéterminée 17 Octobre de profondeur borné au Carvajal, tion Cèdre, Sec- et bornée au nord par Ozi- sud nord par Elio faien Clerméus l'Etat, Sttion Rang. rus Chérélus, TEtat, au Sud une ruelle par Hermann Prince, Te Louis, â Fi par 1è reste de la Lodi propriété Philoet à T'ouest par T'Eglise. 18 Mars 48 2 et l'oueset par mesurant Richélia Marcellin gène, l'Etat. Occéan Com. de Milot, rue Un emplacement 15 cts. 25 Octobre 1947 de Milôt Un, emplacement mesurant Mme: Vve. 18 Mars 48 Geffrard. environ 10 sur métres 5 mètres 7 cts. Commune Rue Geffrard. environ 10 mètres de façade Etienne 19 Octohre 1947 façade et borné au de : profondeur sur 15 centimètres nord propar Léomon Barochin, fondeur et borné au nard TEtat,au sud par Mme. Aupar Honora Pierre, l'Etat,au Père guste Blaise, a l'est par T'E- une sud par le Révérend ruelle et à T'ouest par Tilly,à l'est le l'ouest Révérend par glise. Mars 48 Père Villy et TeI Clerméus Saint Louis18 Auguste Blaise, l'Etat. Lemorin Edouard 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 15 mesurant cts. de 25 Octobre 1947 Commune de Ter- Une portion de terre de en- la 20 Octobre 1947 Arsenal. environ 10 mètres 5 mètres 7 cts. rier Htion. contenance de 1 hectare nord par façade sur et borné au Margot, Fond viron et bornée au de profondeur Joachim. AE une route publique,, au sud nord par Pridencie Bertulien Manc. la Plantation Dauphin TEtat. au sud par une Euvremont Mirbel, TEtat, fted SeTA A., à l'est.par et à Touest par ruelle et à l'ouest par T'EFélix, TEtat un terrain de TEtat inoccupé. 18 Mars 48 glise. la Pierre Herzulie 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Norbert 20 Octobre Jean 1947 Com. de Plaine- Une portion, de, de 1 terre hectare de en- 27 Octobre 1947 rier Htion. contenance de 1 hectare nord en- par du-Nord, Habita- contenance viron et bornée au nord par Margot, EE Fond viron et bornée au l'Etat, au tion Papillon, Rcuge.

Mars 48 glise. la Pierre Herzulie 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Norbert 20 Octobre Jean 1947 Com. de Plaine- Une portion, de, de 1 terre hectare de en- 27 Octobre 1947 rier Htion. contenance de 1 hectare nord en- par du-Nord, Habita- contenance viron et bornée au nord par Margot, EE Fond viron et bornée au l'Etat, au tion Papillon, Rcuge. Sec- Sylvain Pierre et François, Manc. Ederve Amicius Edouard, Jean, T'État, tion Morne Joseph, au sud par Mme. sud àl'est par et à l'ouest par un terCambetant Fleuréus, Sarazin à l'est et à rain de l'Etat inoccupé. 18 Mars 48 par l'ouest la par Ravine Rémy Simon. Mars 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de la Joseph 20 Dumorin Octobre 1947 mesurant Sidoine Césaire 1947 18 Habi- contenance de, 1 hectare enCom. de Milot, rue Un emplacement 5 7 cts. 29 Octobre se-du-Nord, Marécage, viron et bornée au nord Arsenal. environ métres 5 mètres 7 cts. dc tation Section Morne. un fossé, au sud par à l'est St. F par façade proiondeur sur et borné au nord Rouge. lien Ramozine Régis, Joseph, TEtat. l'Etat, et une ruelle,, : l'est par Etien. Jean, HEis à l'ouest par Simon mne Mme. Gabriel Augustin, ne. Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 FEN et à l'ouest par une Commune de Mi- Un emplacement mètres mesurant 15 cen- 21 Octobre 1947 ruelle. de la Philamar Ambroise 18 Mars 48 lot, Rue Geffrard. environ timètres 2 façade sur 5 mèCommune de Li- Une portion de de, 1/4 terre d'hectare 30 Octobre 1947 tres 7 centimétres de nord profonmonade, Hab. Du- contenance au nord Caudeur et borné le R menil, Sect. 2ème. et tiler bornée Pierre; au Ite par une ruelle, att route, à l'est Moléon Père trr 14 Fet Denis et à par AmilVve. Richelieu V putrin Mme. cellin, l'Etat et à l'ouest par car Jn- Louis. Camille18 Mars 48 Occéan Etienne, l'Etat. 18 Mars 48 Une étendue de terre de la Dartiguenave 30 Octobre 1947 Une de dont la Robert Chéry 1947 Com. de TAnse-à. contenance de 1 hectare enCommune de Cer- contenance portion est HNndomth 24 Octobre Veau, Habitation Section viron et bornée au nord par ca-Carvajal, Pinquoit, Ha. et bornée au nord par DestiO'Rouck, 7ème. T'océan. au sud par et la, à l'ouest route bitation né St-Hilaire, TEtat, au sud publique, à l'est Section Rang. par Constant "Almonor, de TE- la par T'Etat. Mondéli18 Mars 48 tat, à l'est par le reste de terre mesu- Mme. Idalia 1947 propriète et à l'ouest par Com. des Cayes, Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre Bélony Bellot. Mirbel - 18 Mars 48 Habitation 7ème. Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par de Milot, rue Un emplaceinent mesurant Bertulien 24 Octobre 1947 Section Sylvestre Gabriel, l'Etat,au Cam.

à l'est par le reste de terre mesu- Mme. Idalia 1947 propriète et à l'ouest par Com. des Cayes, Une portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre Bélony Bellot. Mirbel - 18 Mars 48 Habitation 7ème. Tuffet, rant tiares environ et bornée au nord par de Milot, rue Un emplaceinent mesurant Bertulien 24 Octobre 1947 Section Sylvestre Gabriel, l'Etat,au Cam. environ mètres 15 centisud par Çléane St-Juste,"EArsonal. mètres " façade sur 5 mè1 tat, al'est par une propriété héritiers tres. 7 centimetres de nord prooccupée par les et à fondeur et borné au par Marie-Anne, Sophin Elio lEtat, au sud par par Victoire Joseph, Floreusy Jean, Joachim, TEtat, à T'ouest T'Etat. l'est par une ruelle et à l'Ouest par TEglise. imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick T