Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 12 Avril 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 30 imprimée, publiée et la de la gazoline, de la République. SOMMAIRE nement et réexportation et de l'huile lourde impor- exécutée. 1926 de la kérosine les comà Port-auLoi modifiant l'article 43 de la loi du 26 Juillet ulté- tées et déclarées en entrepôt par Donné au Palais National, An 145ème. de de mettre en entrepôt et de déclarer établies dans le Pays; le 5 Avril 1948, et permettant importées en vrac. telles pagnies du Prince, rieurement les marchandises Sur le rapport des Secrétaires d'Etat ESTIME et huiles. l'indépendance. que gazoline. kérosine Pandes Finances et de Y'Economie DUMARSAIS -Arrêté prescrivant te chômage le 14 Avril eJour Commerce, Par le Président: : Nationale; américains. Emile Staco membre de la A Proposé Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Arrêté nommant le citoyen Cayes. CARLET R. AUGUSTE Commission Communale des du Gouvernement près les) Et le Corps Législatif a voté la loi sui Le Secrétaire d'Elat des Finances 1.. Circulaire aux Commissaires et de TEconomie Nationaie a. Tribunaux Civils de la République. Extraits du registre vante: CARLET R. AUGUSTE Secrétairerie d'Etat du Commerce: Article ler.-Le paragraphe ci-dessous Vintérieur, de la Justice des marques de fabrique et de commerce. 18, 21.25, l'article 43 de la Loi du 26 Le Secrétaire d'Etat de Nationale: Chambre des Députés: Séances des 7. 9.16. est ajouté à modifié la Loi du 29 mars et de la Défense HONORAT 28. 30 Mars. 4, 6 et 8 Avril 1938. Juillet 1926, par le Décret-Loi du 12 GEORGES T'Education Nationale Avis. 1935 et amendé par Le Secrétaire d'Etat la Santé de Publique: Générale des Contributions: Avis. Août 1940: Les marchandises importées et de Administration telles gazoline, kérosine et MAURICE LARAQUE en vrac que également être mises en Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures. huiles pourront ultérieurement en du Tourisme et des Cultes: entrepôt et déclarées EDME MANIGAT LOI tout ou en partie pour la consommation sans paie- Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: intérieure ou la réexportation à l'article Le JEAN P. DAVID DUMARSAIS ESTIME ment du droit d'entrepôt prévu Ces d'Etat des Travaux Publics: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 42 de la loi du 26 Juillet 1926. opéra- Le Secrétaire PAUI. PEREIRA tions feront l'objet de réglements spé-] Vu les articles 61 et 84 de la constitu- ciaux qui seront adoptés d'en par faciliter l'Administra- l'exétion Douanière en vue tion; Vu les articles 39, 40, 41, 42 et 44, de cution.

ôt prévu Ces d'Etat des Travaux Publics: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 42 de la loi du 26 Juillet 1926. opéra- Le Secrétaire PAUI. PEREIRA tions feront l'objet de réglements spé-] Vu les articles 61 et 84 de la constitu- ciaux qui seront adoptés d'en par faciliter l'Administra- l'exétion Douanière en vue tion; Vu les articles 39, 40, 41, 42 et 44, de cution. ARRET E la loi du 26 Juillet 1926; Article 2.- La présente loi sera Secrétaires publiée Vu la loi du 29 Mars 1935 modifiant et exécutée à la diligence des et de DUMARSAIS ESTIME articles 41, 42, 43 et 44 de la loi du 26 d'Etat du Commerce, des Finances PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les l'Economie Nationale, chacun en ce qui Juillet Vu le 1926; décret-loi du 12 Août 1940 amen- le concerne. l'article 84 de la Constitution; dant les articles 42 et 43 de la loi du 26 Donné à la Maison Nationale, à Port- Vu la Loi du 13 Juillet 1926 modifié comme indiqué au vile 16, Janvier 1948, An 145ème. Vu l'article 3 de Juillet au-Prince, 1926 sur les jours fériés, modifiée par sa précédent; les formalités relatives de lIndépendance. celle du 17 Juillet 1931: Considérant que marchandises importées Le Président: JEAN BELIZAIRE selon les voeux exprià l'entrepôt des douaLes, Secrétaires: ERNEST ELIZEE Considérant que de P'Utelles que prévues par la législation LOUIS BAZIN, més le 7 Mai 1930 par le Conseil nière actuelle, ne concernent que les mar- Donné à la Chambre des Députés, à nion Panaméricaine. il convient que le chandises emballées; Port-au-Prince, le 19 Janvier 1948, An Gouvernement Haîtien, membre de cette Considérant qu'ily a lieu de permettre 145ème. de l'Indépendance. Union, célèbre le Jour Panaméricain pour également la mise en entrepôt des articles kéroLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU témoigner l'esprit de solidarité continenimportés en vrac, telles que gazoline, Les Secrétaires: tale et les sentiments que nourrissent le sine et huiles, par les compagnies pétroliL. STEPHEN, S. C. ZAMOR Gouvernement et le Peuple Haîtiens à l'éfères qui disposent de réservoirs spéciale- de AU NOM DE LA REPUBLIQUE des Gouvernements et Peuples des ment construits pour T'emmagasinage gard Républiques du Continent Amériordonne autres' ces. produits; convient de Le Président de la République Considérant en outre qu'il la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau cain; réglementer de façon spéciale le dédoua- que LE MONITEUR Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et de l'Inté- Donné au Palais National, à Port-aurieur; Prince, le 10 Avril 1948, An 145ème. de SECRETAIRERIE D'ETAT Arrête: l'Indépendance. DU COMMERCE Article ler.-Les Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME Extraite du Registre des Ecoles Services Publics, les Le Secrétaire de Marques de et le Commerce chômeront à l'ocGEORGES d'Etat HONORAT rIntérieur: et de Commerce Fabrique casion du 14Avril dénommé <JOUR PANAMERICAIN..

. de SECRETAIRERIE D'ETAT Arrête: l'Indépendance. DU COMMERCE Article ler.-Les Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME Extraite du Registre des Ecoles Services Publics, les Le Secrétaire de Marques de et le Commerce chômeront à l'ocGEORGES d'Etat HONORAT rIntérieur: et de Commerce Fabrique casion du 14Avril dénommé <JOUR PANAMERICAIN.. Ila été déposé le 18 Décembre 1946 Article 2-Le Mes. Destouches & Salès et par présent Arrêté sera SECRETAIRERIE enregistré le blié et exécuté à la puD'ETAT 5 Novembre 1947 au No 163 diligence des SecrétaiDE LA Reg.10 et res d'Etat des Relations No. 389 JUSTICE pour une durée de 20 ans la marque de falIntérieur, de l'Education Extérieures, de brique: : Commerce: Nationale et du 7 Avril 1948. Donné au Palais National, à Port-auCIRCULAIRE Prince, le 12 Avril 1948, An 145ème. del Aux Commissaires du PRIENDLY F'Indépendance. Gouvernement Par le DUMARSAIS ESTIME près les Tribunaux Civils La dite Président: : de la République. RAL marque appartient à GENELe Secrétaire d'Etat des Relations SHOE CORPORATION, Extérieures: tion corporaEDMEE MANIGAT Monsieur le Commissaire, des organisée et existant sous le régime J.e Secrétaire d' 'Etat de FIntérieur: lois de l'Etat de Tennessee, EUA, GEORGES HONORAT En vue de parvenir à examiner la manufacturiers, ayant leur siège social Le Secrétaire d'Etat de l'Education be de lalcriminalité en Haiti cour- à 511 Gallatin Avenue Nashville, Etat de MAURICE LARAQUE Nationale: tuer les sommiers et à consti- Tennessee, E.U.A.; elle judiciaires, en s'applique dans Le Secrétaire d'Etat du Commerce: l'organisation technique de la Preuve attendant l'industrie et le commerce des CARLET R. AUGUSTE récidive, j'ai de la aux bottes et souliers faits en déposants, tout ou meilleure l'avantage d'attirer votre partie en cuir. en 441 du C. attention sur les articles 440 et pulent: d'Instruction criminelle qbi stiPort-an-Prince le 4 Dcembre ARRETE 1947. DUMARSAIS EST Article 440- -eLes Greffiers Ar naux Civils sont des TribuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Commissaire tenus, sur la surveillance Ila été du Gouvernement de con- Mes.

ants, tout ou meilleure l'avantage d'attirer votre partie en cuir. en 441 du C. attention sur les articles 440 et pulent: d'Instruction criminelle qbi stiPort-an-Prince le 4 Dcembre ARRETE 1947. DUMARSAIS EST Article 440- -eLes Greffiers Ar naux Civils sont des TribuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Commissaire tenus, sur la surveillance Ila été du Gouvernement de con- Mes. déposé le 16 Décembre 1946 par Vu l'article 84 de la signer par ordre alphabétique, sous un re- 7 Destouches & Salès et enregistré le Constitution; ; gistre particulier, les noms, Novembre 1947 au No 164 Vu les articles 2, 6 et 11 du Décret-Loi fession, âge et prénoms, pro- pour une durée de 20 ans la Reg.10 et du 19 Septembre 1937 sur les vidus condamnés résidence de tous les indi- brique: : marque de faCommunes; à un Considérant que par suite de la nomina- correctionnel ou à une plus emprisonnement forte tion à une autre fonction du citoyen Ma- ce registre contiendra une notice peine; tard LIGONDE, Membre de la Commis- re de chaque affaire et de la sommaision Communale des CAYES, il y a lieu tion, à peine de dix condamnade Gourdes CANADA DRY pourvoir à son remplacement; pour chaque omission.s d'amende Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Article 441.- -*Tous les trois T'Intérieur; Greffiers, mois, les Arrête: Gourdes enverront, sous peine de Vingt d'amende, copie de ces Spur Article ler.-Le au Secrétaire d'Etat de la Justice registres et à ceest nommé citoyen Emile STACO lui de l'Intérieur qui feront Membre de la Commission même forme, tenir dans la Communale des CAYES en de un registre général de Monsieur remplacement sé ces diverses compo- <CANADA DRY-SPUR Matard LIGONDE, appelé copies>, & SHIELD à d'autres fonctions. L'inexécution de ces textes constitue CROWN, Article 2. -La Commission une lacune à combler dans le plus bref La dite marque appartient à CANADA le des CAYES, ainsi Communa- délai. DRY GINGER ALE mais constituée complétée, est désorcorporation INCORPORATED et comme suit: Vous inviterez le Greffier de votre Tri- régime des organisée lois de existant sous le Bertrand NEPTUNE bunal à observer strictement EUA, l'Etat de Delaware, Emmanuel PIERRE-PAUL Président tions qu'ils contiennent à les instruc- social à imanufacturiers, 100 East ayant leur siège Dr. Emile Membre partir du pre42nd Street STACO 99 mier trimestre de cette année. Manhattan, New York, Etat de Borough New York of Article 3.-Le présent Arrété sera Recevez, Monsieur le E.U.A.; elle s'applique dans l'industrie et blié et exécuté à la diligence du pu- surance de ma Commissaire, l'as- le commerce des aux re d'Etat de l'Intérieur. Secrétaiparfaite considération.

Membre partir du pre42nd Street STACO 99 mier trimestre de cette année. Manhattan, New York, Etat de Borough New York of Article 3.-Le présent Arrété sera Recevez, Monsieur le E.U.A.; elle s'applique dans l'industrie et blié et exécuté à la diligence du pu- surance de ma Commissaire, l'as- le commerce des aux re d'Etat de l'Intérieur. Secrétaiparfaite considération. gazeuses non alcoolisées déposants, et boissons non maltées. (S) HONORAT Port-au-Prince le 41 Décembre 1947. LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES M. Desmaly Pierre, verbal de la séance du secrétaire-rédacteur, 25 février lit à l'assemblée le procèscourant dont la rédaction est TRENTEDEUXIEME LEGISLATURE Conformément au deuxième point de l'ordre du adoptée. lecture par les Secrétaires du Bureau d'une jour, il est donné SESSION ORDINAIRE phonse St-Cloud, chef suprême du lettre par laquelle M. Alrapport de son Association boys-scout, soumet à la Chambre le SEANCE DU LUNDI 7 MARS 1938. pour l'année 1937. M. le Présidence de M. le Député Edouard sés. Président-La lettre et le rapport de M. MM. les Députés C. Piou, assisté de ses St-Cloud seront clasPolynice et Luc E. Fouché, ler et 2ème Secrétaires. Collègues, Nous passons au troisième point de l'ordre L'appel nominal ayant fait conclusions du rapport du Comité du jour: Discussion des séance est ouverte. constater la majorité de l'Assemblée, la difiant l'article 17 du Décret-loi du des 16 Finances sur le projet de loi moIl est donné septembre 1935. M. le Président: L'ordre du lecture du rapport suivant: baux. jour appelle la sanction des procès-ver- (II est donné lecture du CQMMISSION DES FINANCES la rédaction est adoptée). procès-verbal de la séance du 4 Mars dont RAPPORT M. le Président: Les autres points de l'ordre du A LA matière. jour demeurent sans CHAMBRE DES DEPUTES. Si quelque membre de l'Assemblée désire Messieurs les Députés, d'intérêt général, la parole lui sera accordée. l'entretenir d'une question Le Comité des Finances Personne ne sollicite la parole, voici quel sera l'ordre fins d'étudier le de s'est réuni le mercredi 2 mars courant, aux chaine séance: du jour de la pro- Finances, modifiant Projet Loi présenté par le Secrétaire d'Etat des l'article 1- -Sanction des tembre 1935, qui 17, 2ème, alinéa du Décret-loi du 16 procès-verbaux; prévoit une Sep2.- -Lecture de la contre tout propriétaire d'un amende de CINQUANTE GOURDES 3.- correspondance; appareil de Discussion du projet de loi tendant à paiement de la taxe. Radiodiffusion en retard de alinéa du décret-loi du 16 septembre modifier l'article 17, 2ème Un examen même du munication; 1936 réglementant la radio-com- fité pratique. En effet, superticiel il s'évidente Projet, permet d'en saisir toute l'uti4.- -Rapports des Comités et que peu vexatoire entre la taxe à qu'il existait une disproportion quelCommissiona. et lamende payer qui est de une Bourde Il n'y a pas d'observation?. nécessaire dont pouvait être trappé le contribuable par lampe L'ordre du de réduire cette défaillant.

du munication; 1936 réglementant la radio-com- fité pratique. En effet, superticiel il s'évidente Projet, permet d'en saisir toute l'uti4.- -Rapports des Comités et que peu vexatoire entre la taxe à qu'il existait une disproportion quelCommissiona. et lamende payer qui est de une Bourde Il n'y a pas d'observation?. nécessaire dont pouvait être trappé le contribuable par lampe L'ordre du de réduire cette défaillant. I1 était jour est ainsi réglé. C'est ce fait amende excessive à un taux La séance est levée. qu'a le Projet de Loi soumis à notre raisonnable. basant sur des lois fiscales déjà en appréciation, en se (S): Vély Thébaud, Joseph Paul, 1938 Tamende sera de vigueur; à partir du ler. Octobre Jules Moscosso, Horelle Montas, Francelly François, S. Laguerre, Par ailleurs, le 10% par mois ou fraction de mois en retard. Francillon, Leduc B. Lamothe, L. Rémusat Denizard, A. Beauvoir, S. prévue au 3ème Projet a maintenu Tamende de Jean, D. P. Calixte, A. Allen, Théagène alinéa du Décret-loi du 16 Cinquante Gourdes Price Brizard, R. R. Jean-Louis, C. individu qui aura fait Septembre 1935, contre tout Richard, P. Pélissier, Marc Antoine, Laraque, L. Leroy, Théophile diffusion au cours F'acquisition d'un appareil récepteur de V. Paultre, Justin Anglade. tion dun exercice Fiscal et n'en aura RadioLe Président: Edouard à TAdministration Générale des pas fait la déclaraPiou. les trente jours qui auront suivi Contributions et payé la taxe dans Les Secrétaires: C. Polynice, Luc E. Fouché. Ici encore, cette mesure se justifie. son acquisition. 11 Le fisc et d'assurer la perception sagit de protéger les droits du Scrétaire-Rédacteur: A. O. Bastien. naçant d'une forte amende intégrale de la taxe sur la Radio, en mePour copie conforme: Radio qui, serait tenté de frauder. capable de faire réfléchir tout possesseur de Le Chef de Bureau de la Chambre les Votre Comité, Messieurs les Députés, vous des Députés: L. Ducasse. conclusions du présent.rapport qui sont recommande d'adopter présenté par rExécutif. favorables au projet de Loi Fait à la Chambre des Députés le 4 Mars CHAMBRE DES 1938. DEPUTES Le Rapporteur: Robert Laraque 32ème: LEGISLATURE Les Membres: SESSION (S):J. Anglade, Jh. Paul, S. DE ORDINAIRE 1938 Les Francillon, Cassiani Jean. SEANCE DU adoptées. conclusions du rapport mises en discussion et MERCREDI 9 MARS aux voix sont Présidence de M. le Député Edouard II est donné lecture du de loi Députés Rémusat Denizard Piou, assisté de Messieurs projet suivant: taires ad hoc. et Stéphen Laguerre, ler. et 2ème. Secré- les LOI M. Georges N. Léger, STENIO VINCENT TExécutit. Secrétaire d'Etat des Président de la Finances, est au banc de Vu farticle République La majorité étant 21 de la Constitution; verte. régulièremént constatée, la séance est déclarée Vu la loi du 6 Juin 1924 sur Le premier ou- tions et le décret-loi du 11 rAdministration Générale des Contribuverbaux.

les LOI M. Georges N. Léger, STENIO VINCENT TExécutit. Secrétaire d'Etat des Président de la Finances, est au banc de Vu farticle République La majorité étant 21 de la Constitution; verte. régulièremént constatée, la séance est déclarée Vu la loi du 6 Juin 1924 sur Le premier ou- tions et le décret-loi du 11 rAdministration Générale des Contribuverbaux. point de l'ordre du jour appelle la sanction cettes internes; Janvier 1926 sur le recouvrement des redes procès Vu le décret-loi du 16 munication, modifié septembre 1935, réglementant la par celui dy 2 décembre 1936; radiocom- LE MONITEUR Leroy Antoine, Volny Paultre, Jean Bélizaire 17 du décret-loi du 16 Laraque, Lamartinière Justin Anglade, Dumarsais le 2ème. alinéa de r'article tout F. Bourjolly Frédéric Duvigneaud, Considérant que amnde de cinquante gourdes contre Hugues septembre 1935 prévoit une en retard pour le règle- Estimé. Piou. propriétaire d'un appareil de radiodiffusion, Le Président de la Chambre: Edouard ment de la taxe qui r'oblige; cette amende est excesRémusat Denizart et Stéphen Laguerre ad hoc. Considérant que Texpérience a démontré que la surtaxe de Les Secrétaires: sive et qu'il y a lieu de n'appliquer, en l'occurrence, le que décret-loi du 11 Le Secrtétaire-Redacteur: Desmaly Pierre. par la loi du 6 Juin 1924 modifiée par 10% prévue Pour copie conforme: Janvier 1936; d'Etat des Finances; de la Chambre des Députés: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; Le Chef de Bureau Et après délibération en Conseil des Secrétaires L. Ducasse. A PROPOSE DES DEPUTES a voté la loi suivante: CHAMBRE Et le Corps Législatif 2ème. alinéa ler-L'amende de cinquante gourdes prévue au celui Article du 16 septembre 1935, modifié par de l'article 17 du décret-loi à partir du ler. LEGISLATURE 1936, est abolie, et il lui sera substitué, de 32ème. du 2 décembre mois ou fraction de mois retard octoble 1938 la taxe de 10% par 1924, modifié par le décret-loi SESSION ORDINAIRE DE 1938 établie par r'article 8 de la loi du 6 Juin du 11 Janvier 1936. DU MERCREDI 16 MARS continuera à percevoir famende de cinquanSEANCE Article 2-Toutefois, on 3ème. alinéa du dit décret-loi du 16 Luc E. deuxième Secrétaire, aste gourdes dans le cas prévu au aura fait Pacquisition Présidence de M. le Député Fouché, Paultre, à tout individu qui MM. les Députés Marc Antoine et Volny septembre 1935, s'appliquant au cours d'un exercice fiscal sisté de ses collègues d'un appareil récepteur de radiodiffusion Générale des Con- premier et deuxième Secrétaires ad hoc.

cret-loi du 16 Luc E. deuxième Secrétaire, aste gourdes dans le cas prévu au aura fait Pacquisition Présidence de M. le Député Fouché, Paultre, à tout individu qui MM. les Députés Marc Antoine et Volny septembre 1935, s'appliquant au cours d'un exercice fiscal sisté de ses collègues d'un appareil récepteur de radiodiffusion Générale des Con- premier et deuxième Secrétaires ad hoc. et n'en aura pas fait la déclaration à rAdministration suivant la vente à lui conla la taxe dans les 30 jours la majorité de l'Assemblée, tributions et payé L'appel nominal ayant fait constater sentie du sus-dit appareil. de loi séance est ouverte. Article 3-La présente loi abroge toutes lois ou dispositions exécutée à la L'Ordre du Jour appelle la sanction des procès-versont contraires et sera publiée et M. le Président: ou de décret-loi qui lui des Travaux Publics, de baux. des Secrétaires d'Etat des Finances, donne. lecture diligence concerne. l'un des Serétainsl-ftédacteurs tIntérieur et de la Justice, chacun en ce qui le (M. Camille Thomas, séance du 11 Mars, dont la rédaction est adople 18 février 1938, An du procès-verbal de la Donné au Palais National, à Port-au-Prince et de la Restauration. tée). sont sans et IV de la Libération 'de l'ordre du jour 135ème. de fIndépendance M.le Président: Les deux autres points (S) STENIO VINCENT matières. entretenir T'Assemblée d'une question d'inPar le Président: Si quelque collègue désire Le Secrétaire d'Etat des Finances: térêt général, la parole lui sera accordée. du de la (S) G. N. Léger. sollicite la parole voici quel sera rOrdre Jour Personne ne On passe à l'examen des textes. prochaine séance: Les deux considérants sont adoptés sans modification. le I Sanction des procès-verbaux. A farticle ler, le Député Robert Laraque propose de remplacer II Lecture de la Correspondance mot aTaxer mis par erreur par le mot wamendements. III Rapports des Comités et Commissions. est régulièrement admise, et l'article ler. ainsi moCette proposition Il; n'y a pas d'observation? difié est voté, du de loi sont votés L'Ordre du Jour demeure ainsi fixé. Les articles 2 et 3 ainsi que T'ensemble projet levée. La séance est sans aucune modification. François, A. William, ErCette loi sera expédiée au Sénat de la République. Vély Thébaud, Joseph Paul, Francelly Moscosso, H. M. le PrésidentCommis- (S). Stéphen Laguerre, Jules Le 4ème. point de l'ordre du jour: Rapports des Comités et nest Alabré, Mésius François, Francillon, L. B. Lamothe, Louis Allen, demeure sans matière. Aucun orateur n'ayant sollicité la parole Montas, A. Beauvoir, Sévigné P. Calixte, sions, Cassiany Jean, Décius d'intérêt général, T'ordre du jour suivant est proclamé E. Théo. Jean-Louis, P. sur une question S. Grand-Pierre, Laraque, 'Dr. W. Théard, Méresse Woolley, pour la prochaine séance. Price Brizard, Robert Frédéric Duvignaud, Justin Anglade.

ucun orateur n'ayant sollicité la parole Montas, A. Beauvoir, Sévigné P. Calixte, sions, Cassiany Jean, Décius d'intérêt général, T'ordre du jour suivant est proclamé E. Théo. Jean-Louis, P. sur une question S. Grand-Pierre, Laraque, 'Dr. W. Théard, Méresse Woolley, pour la prochaine séance. Price Brizard, Robert Frédéric Duvignaud, Justin Anglade. Pélissier, Jean Bélizaire, Sanction des procès-verbaux, Le Président, a,i: Lecture de la Correspondance, Luc FOUCHE Rapports des comités et commissions, et V. PAULTRE. Quertions d'intérêt général. Les Secrétaires, ad hoc: M. ANTOINE Aucune objection n'y étant faite, cet ordre du jour demeure ainai fixé A O. BASTIEN Le Secrt@taire-Rédacteur et la séance est levée. Thébaud, Joseph Paul, Francelly François, Mésius François, Pour copie conforme: Vély Jules Moscosso, Horelle Montas, Rémusat Denizard, de Bureau de la Chambre des Députés: Stéphen Laguerre, Lamothe, Arthur Allen, Le Chef Archimède Beauvoir, Sevigné Francillon, Leduc L. DUCASSE L. Grand Pierre, Cassiany Jecr. Décius Calixte, Price Brizard, Robert LE MONITEUR mandataire dâment autorisé par Mabit, Directeur Général et de la dite société, d'autre M. Jean Aubaut, Auminsrate-Duugs DES DEPUTES M. Eudène CHAMBRE part; et arrété ce qui suit: Pillot de Ont convenu Haitienne de Chaussures droits à la Société cent des LEGISLATURE 1) Afin de permettre marché extérieur, 90 pour 32ème. la concurrence sur le sur les matières premidres ma ORDINAIRE DE 1938 soutenir perçus par FEtat à Timportation des dits produits SESSION de douane qui entrent dans la fabrication que; 18 MARS et les fournitures à la Société, pourvu SEANCE DU VENDREDI les nufacturés seront remiboursée importées soient réexPiou, assisté de Messieurs ou les fournitures le Député Edouard et deuxième SeLes matières premières de la date de leur importation; Présidence de M. Luc Fouché, premier a) le délai d'une année par suite Constant Polynice et portées dans importées ait été transformée Députés b) La substance des matières en Haiti, avant détre réexportée, macrétaires. N. Léger, Secrétaire de manufacture effectuées été aux produits M. Georges aient incorporées de banc TExécutif, dopérations au importées Est présent Extérieures et des Cultes. ou que. les fournituies soit sa nature, des Relations la séance est ouverte. avant d'être réexportéos matière, quelle que dEtat constatée, nufacturés, qu'aucune autre ci-dessus. étant régulièrement Sanction des Procis-Verbaus, Ilest bien entendu stipulé La majorité de TOrdre du Jour, Lecture de la Corresdu privilège du drawback à la Banque NaLe premier point au second point: ne bénéficiera Fiscal sera crédité on matière, passe le Bureau Représentant demeure sans 2) II sera établi par d'Haiti un compte spécial Société auquel sur les marchanpondance.

aucune autre ci-dessus. étant régulièrement Sanction des Procis-Verbaus, Ilest bien entendu stipulé La majorité de TOrdre du Jour, Lecture de la Corresdu privilège du drawback à la Banque NaLe premier point au second point: ne bénéficiera Fiscal sera crédité on matière, passe le Bureau Représentant demeure sans 2) II sera établi par d'Haiti un compte spécial Société auquel sur les marchanpondance. tionale de la Républiquo douane payée par la cide pièce à la Correspondance 100 des droits de drawback stipulé Il n'y a pas d'Etat, si vous avez des communica- les 90 p. destinées à bénéficier du système des droits de douane payés Président. M. le Secrétaire accorde volontiers la parole. dises importées, cent du total du GouverneM. le le Bureau vous dessus. Par ailleurs, dix pour crédités au compte tions à faire à TAssemblée, d'Etat des Relations Extérieures, la société seront immédiatement Secrétaire par ci-dossus, 90 pour M. Georges N. Léger, ment. suivant les conditions stipulées les fournitures gagne la tribune. comme vous le savez, A la réexportation, les matières premières ou sur remMessieurs les Députés, a sides droits payés sur réexportées, seront M. Georgos N. Léger: de la République de fa- sent fabrication des marchendises 1936, le Gouvernement des grandes Usines entrant dans la au mois de Septembre Aubaut, propristaire à établir une Usine boursés à la Société. de matières premières ou gné avec M. Alezandre Pillot, un contrat Fautorisant semblable à Si après une année, un lot quelconque de droits de douane a été effecbrication de chaussures de chaussures pour Fexportation 3) lesquelles un dépôt été en totalité ou de fabrication en grand France. été étudié à de fournitures pour est prévu ci-dessus, n'a pas réexporté du dit dépôt possède en n'avait pas tué, selon ce qui industrielle, le montant celles qu'il qui, évidemment, à l'évileur du Gouvernede contrat tranaformation Les termes ce il l'a signé. étaient tels, qu'arrivés viable. en partie après transféré au compte sera accord6 à M. Aubaut quand ne serait pas non remboursé sera automatiquement drawback ne fond par ont compris que Fentreprise était dans lintérêt comme revenu de douane, et aucun des matières premières et des dence les contractants a trouvé qu'il grandes ment de la réesportation de la République sera une des plus la Société à r'occasion tel Le Gouvernement aboutir cette entreprise qui de son contrat, M. couvertes par un dépôt. de TAdhaitien de faire Haiti puisque aux termes même haitiens, et d'autre fournitures aux fonctionnaires chargés néces Usines établies en quatre cents à six cents l'Etat Car 4) La Société devra présenter fiche, pièce ou document jugés ou les Aubaut s'engage à employer d'astres sources de revenues pour nous ministration douanière tout état, établir les matières premières et de cette Usine constitue réussisse dans ce pays, ces fonctionnaires pour genre de soulior part, pour que cette entreprise sur le marché extérieur.

'autre fournitures aux fonctionnaires chargés néces Usines établies en quatre cents à six cents l'Etat Car 4) La Société devra présenter fiche, pièce ou document jugés ou les Aubaut s'engage à employer d'astres sources de revenues pour nous ministration douanière tout état, établir les matières premières et de cette Usine constitue réussisse dans ce pays, ces fonctionnaires pour genre de soulior part, pour que cette entreprise sur le marché extérieur. saires par dans la fabrication de chaque Haiti du que en jouissant nous pensons de soutenir la concurrence de Chaussures Pillot fournitures entrant de la Société manufacturée fonctionnaire devons lui permettre donc à cette Société haitienne qu'elle aura à tout autre produit ci-dessus. I1 est corvenu que les exa Ce contrat accorde cent des droits de douane mentionné plein pourvoir pour de 90 pour importées en Haiti à la condi- drawback douanière auront tout autre contrôle jule remboursement matières et les fournitures aient été incorporées chargés de rAdministration les usines et offectuer à acpayer sur les premières et ces fournitures dans un délai maxi- miner les livres, inspecter le montant du remiboursement tion que ces matières fabriquées en Haiti et exportées les matières pre- gé nécessaire en vue de déterminer dans les matières eNaturellement en ce qui concerne droits de douane corder à la Société. de la part de la Sociéts re mum d'une année. qui ne sont pas importés les Nous Il est entendu que tout manquement elle pris ci-dessus, entrainera la mières dans les produits n'y aura aucun avantages mille 5) des engagements par demeurent à l'Etat et la Compagnie commencer à fournir deux pai- latif à Texécution accord. aux imla Compagnie pourra de lutter avec les réalisation du présent sera accordé croyons que par jour; et, pour lui permettre de ces chausde drawback prévu ci-dessus octobre 1937. res de chaussures faut pas que le prix de revient Mes- 6) Le privilège la Société à partir du premier marchés extérieurs il ne but du contrat, que j'ai Thonneur, portations faites par le contrat passé entre élevé. C'est le de votre Assemblée avec aura la méme durée que 1936 et modifié le sures soit trop de déposer sur le Bureau 7) Le présent contrat Aubaut le 15 Septembie sieurs les Députés, FEtat Haitien et Monsieur le projet de Loi qui le sanctionne. 7 Septembre 1937. 15 Mars 1938. donne lecture du contrat suivant: à Port-au-Prince, le Il Fait en double original, N. LEGER DUGUE, Georges Les soussignés: d'Haiti, dénommé aux présentes (S):G. de la République MM. Georges N. Léger et Le Gouvernement représenté par et Secrétaire Lu et approuvé: MABIT LE OOUVERNEMENT Secrétaire d'Etat des Finances du Conseil (S): Jean M. le Secrétaire d'Etat, Guy Dugué, respectivement agissant en vertu d'une autorisation Le Bureau vous donne acte, Ils seront a d'Etat du Commerce, date du 14 Mars 1938, d'une part; (LA M. le Président: et du projet de loi le sanctionnant. d'Etat en ci-après dénommé de ce contrat et du Commerce. des Secrétaires Haitienne de Chaussures Pillot, à Port-au-Prince, du dépôt aux Comités réunis des Finances sans matière.

, Guy Dugué, respectivement agissant en vertu d'une autorisation Le Bureau vous donne acte, Ils seront a d'Etat du Commerce, date du 14 Mars 1938, d'une part; (LA M. le Président: et du projet de loi le sanctionnant. d'Etat en ci-après dénommé de ce contrat et du Commerce. des Secrétaires Haitienne de Chaussures Pillot, à Port-au-Prince, du dépôt aux Comités réunis des Finances sans matière. Et la Société anonyme ayant son siège social FEtat Haitien cheminés de YOrdre du Jour demeure SOCIETE=, société le 15 Septembre 1936 entre par Le troisième point bénéticiant du contrat signé société est dôment représentée Aubaut, laquelle et M. Alexandre LE MONITEUR examiné selon les documents qu'elle a eus sous sollicité la parole, M. le Pré- Après avoir, en effet, à la gestion des différents Départements Aucun membre de P'Assemblée n'ayant la prochaine séance: les yeux, les comptes afférents sus visé, les ayant trouvés justifiés, sident proclame T'Ordre du Jour suivant pour Ministériels et relatifs à l'exercice de donner aux Secrétaires d'Etat elle croit opportun de vous demander de leur respective pour la I Sanction des. procès-verbaux. intéressés pleine et éntière décharge gestion II Lecture de la Correspondance. 1936-37. III Rapports des Commissions et Comités. période Le Président: Dt. THEARD IV Questions d'intérêt général. demeure ainsi Le P. PELISSIER n'y étant faite, cet Ordre du Jour Rapporteur: Aucune objection Les Membres: fixé et la séance est levée. R. L. LEROY, C. JEAN, S. LASont présents, Messieurs les' Députés: Jules Moscosso, Ho- R. DARAQUE, F. DUVIGNEAUD, Vély Thébaud, Joseph Paul, Françelly François, Archimède Beauvoir, GUERRE. distribué, et la Rémusat Denizard, André Louis, Le Rapport sera imprimé, relle Montas, Lamorte, Louis Arthur Allen, S. E. Grand- M. le Président: présent de Mercredi. Sévigné Francillan, Leduc Décius P. Calixte, Price Bri- discussion fixée à la séance désire entretenir l'AsPierre, Théagène Jn-Louis, Cassiani Jean, Méresse Woolley, Paracelse L'Ordre du Jour est épuisé. Si quelque la Député lui sera accordée. zard, Robert Laraque, Dr. William Théard, Belizaire, Frédéric Duvi- semblée d'une question dintéret-général, parole Pélissier, Marc Antoine, Volny Paultre, Jean sera T'Ordre du Jour de la prochaine séance: Voici quel gnaud, Justin Anglade. Le Président: des Procès-Verbaux. lo.- -Sanction Edouard PIOU 20.- Lecture de la Correspondance. généraux pour YExPOLYNICE et L. E. FOUCHE 30- Discussion de la loi qui arrête les comptes Les Secrétaires: Constant ercice 1936-37. aux différents SeRosa BUTEAU du Décret qui donne décharge Le Secretaire-Redacteur: 40.- -Discussion Publique pencrétaires d'Etat qui ont géré T'Administration Pour copie conforme: dant l'Exercice 1936-1937.

Edouard PIOU 20.- Lecture de la Correspondance. généraux pour YExPOLYNICE et L. E. FOUCHE 30- Discussion de la loi qui arrête les comptes Les Secrétaires: Constant ercice 1936-37. aux différents SeRosa BUTEAU du Décret qui donne décharge Le Secretaire-Redacteur: 40.- -Discussion Publique pencrétaires d'Etat qui ont géré T'Administration Pour copie conforme: dant l'Exercice 1936-1937. Chef de Bureau de la Chambre des Députés: des Comités et Commissions. Le 50.- -Rapports d'intérêt général. L. DUCASSE 60- Questions Y a-t-il des objections? L'Ordre du Jour est ainsi arrêté. CHAMBRE DES DEPUTES La Séance est levée. M. FranV. Thébaud, Joseph Paul, F. François, A J. William, Beauvoir, S. (S): J. Moscosso, R. Denizard, A. Louis, A 32ème. LEGISLATURE çois, S. Laguerre, L. A. Allen, S. E. Grand-Pierte, Th. Jn-Louis, Francillon; L. B. Lamothe, Dr. W. Théard, L. Leroy, M. Woolley, ORDINAIRE DE 1938 C., Jean, D. P. Calixte, R. Laraque, Bélizaire, F. Duvigneaud, J. AnSESSION P. Pélissier, M. Antoine, V. Paultre, J. SEANCE DU LUNDI 21 MARS glade. Le Président M. le Député Luc E. Fouché assisté de MesLuc. E. FOUCHE Présidence ad hoc de Alabré premier et second Secrétaires, Les sieurs Price Brizard et Ernest Secrétaires: ALABRE P. BRIZARD, E. ad hoc. la Camille THOMAS fait constater la majorité de T'Assemblée, Le Secrtétaire-Redacteur L'appel nominal ayant conforme: séance est ouverte. sanction des procès- Pour copie de l'ordre du jour a trait à la de Bureau de la Chambre des Députés: Le premier point Le Chef L. DUCASSE verbaux. donne lecture M. Arthur O. Bastien, l'un des Sexétainea-Redacteur 16 Mars courant. de la Séance du Mercredi du Procès-Verbal Le procès-verbal est adopté. à la lecture de la CorDES DEPUTES Le deuxième point de l'ordre du Jour a trait CHAMBRE respondance. lecture d'une dépêche du Secrétaire d'Etat des Travaux Il est donné la Chambre lui re32ème. LEGISLATURE Publics accusant réception du Message par lequel relative d'une pétition de la population. de Chardonnières Session Ordinaire de 1938 mettait copie de cette localité. à l'état, déplorable dans lequel se trouve l'Eglise Travaux PuSéance du Vendredi 25 Mars M. le Président: La dépéche du Secrétaire d'Etat des Piou assisté de MM. les Dépublics- sera classée. Commissions. Présidence de M. le Député Edouard des Comités et et deuxième Secrétaires. Nous passons aux Rapports tés C. Polynice et Luc E. Fouché, premier Les Rapporteurs ont la parole. fait constater la -majorité de T'Assemblée, la Pélissier donne lecture du Rapport suivant: L'appel nominal ayant (M. le Député Paracelse séance est ouverte. la sanetipn des procès-verM. le Président: L'Ordre du jour appelle Messieurs les Députés. lecture de vérifier aux fins utiles, les comptes. géné- baux. Thomas, fun des Secrétaires Rédacteurs, doane eet La Commission chargée l'exercice 1936-37, s'empresse de vous in- M.

Pélissier donne lecture du Rapport suivant: L'appel nominal ayant (M. le Député Paracelse séance est ouverte. la sanetipn des procès-verM. le Président: L'Ordre du jour appelle Messieurs les Députés. lecture de vérifier aux fins utiles, les comptes. géné- baux. Thomas, fun des Secrétaires Rédacteurs, doane eet La Commission chargée l'exercice 1936-37, s'empresse de vous in- M. Camille de la séance du lundi 21 mars dont la rédaction raux de la République pour réunie, le 17 Mars en cours, au local ordi- du Procès-verbal former que, compétemment adoptée. naire de ses travaux, elle a rempli sa tâche. LE MONITEUR DES DEPUTES la CHAMBRE L'Ordre du jour appelle la lecture de CorresponM. le Président: dance. 32ème. LEGISLATURE Il est donné lécture: informe la Chambre qu'il a reDE 1938 1o-D'un message par lequel le Sénat qui arrête les SESSION ORDINAIRE le projet de loi voté par la Chambre des Députés, DU LUNDI 28 MARS çu 36-37. SEANCE comptes généraux de l'Exercice a assisté de Messieurs lequel le Sénat informe la Chambre qu'il Présidence ad hoc de M. le Député C. Polynice, 20-D'un Message par des Députés qui accorde décharE. Fouché et Leduc B. Lamothe, premier et deuxième le Décret voté par la Chambre pu- les Députés Luc reçu Secrétaires d'Etat qui ont géré r'Administration Secrétaires ad hoc. ge aux différents la séance est ouverte. blique durant l'Ex. 36-37. La majorité étant régulièrement constatée, Pierre, laquelle le Secrétaire. d'Etat de FInstruction au ler. point de l'ordre du jour. M. Desmaly 30-D'une lettre par d'obtenir des Comités réunis de l'Inté- Conformément lit à T'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du Publique demande à la Chambre et du Travail, qu'ils Secrtaire-Redacteur, est adoptée. rieur, de l'Instruction Publique, de rAgriculture du projet de loi sur 14 Mars en cours dont la rédaction la lecture de la Corresleurs travaux relatifs à l'examen Le deuxième point de l'ordre du jour appelle veuillent reporter communales au Lundi 28 de ce mois. le contrôle des écoles classés. La lettre du pondance. lecture d'une lettre par laquelle M. le Député Succès Les Messages du Sénat seront Co- Il est douné se rendre dans sa circonseription M. le Président: publique sera acheminée aux Grand-Pierre sollicite un permis pour Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, de PAgriculture et électorale. mités réunis de l'Intérieur, de YInstruction de permis est régulièrement admise. La demande du dedu Travail. la mort de la grand'mère de le 3ème. point de l'ordre jour Messieurs, nous avons appris avec peine Aucun Rapport n'étant prêt, notre distingué collègue et ami, Dumarsais Estimé.

ierre sollicite un permis pour Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, de PAgriculture et électorale. mités réunis de l'Intérieur, de YInstruction de permis est régulièrement admise. La demande du dedu Travail. la mort de la grand'mère de le 3ème. point de l'ordre jour Messieurs, nous avons appris avec peine Aucun Rapport n'étant prêt, notre distingué collègue et ami, Dumarsais Estimé. sympathie la douleur dont meure sans matière. sollicité la parole sur une Nous partageons de toute notre profonde de la Chambre lui Aucun Membre de l'Assemblée n'ayant l'ordre du suinom jour En l'occurrence, le bureau, au d'intérêt général, M. le Président proclame il a été frappé. conçue en ces termes: question a envoyé une dépêche de condoléances, vant pour la prochaine séance: -Député Estimé 1- Sanction des procès-verbaux 2.- -Lecture de la Correspondance. Verrettes. sincère de ses con3. Rapports des Comités et Commissions. Chambre des Députés vous envoie expression 4. Question d'intérêt général. ainsi fixé doléances émues. objection n'y étant faite, cet ordre du jour demeure Aucune Signé: Edouerd Piou et la séance est levée. Président de la Chambre.. Sont présents, Messieurs les Députés: E. Alabré, S. Laguerrc, Jules le dépôt des rapports. Joseph Paul, M. François, A. William, Th. JeanL'ordre du Jour appelle A. Louis, A. Beauvoir, S. Francillon, L. A. Allen, William de prêta. Moscpsso, R. Dr. a II n'y pas rapport membre de T'Assemblée désiC. Jean, D.P. Calixte, Price Brizard, Laraque, est Si quelque Louis, Jean Bélizaire, Justin L'ordre du jour épuisé. d'intérêt général, la parole lui sera ac- Théard, L. Leroy, Méresse Woolley, P. Pélissier, re l'entretenir d'une question Anglade. POLYNICE cordée. du jour de la Le Président: Constant sollicite la parole, voici quel sera I'Ordre hoc Personne ne Luc E. FOUCHE, L. B. LAMOTHE ad séance: Les Secrétaires: prochaine Rosa BUTEAU des Le Sécretaire-Redacteur: 1- Sanction procès-verbauz. II- -Lecture de la Correspondance. Commissions. Pour copie conforme: III- Rapports des Comités et de Bureau de la Chambre des Députés: Le Chef II n'y a pas d'observation? L. DUCASSE L'Ordre du jour est ainsi réglé. La. séance est levée. Alfred WilThébaud, Joseph Paul, Francelly François, DES DEPUTES (S): Vely Stéphen Laguerre, Jules Moscosso, CHAMBRE liam, E. Alabré, Mésius François, André Louis, A. Beauvoir, Sévigné Horelle Montas, Rémusat Denizard, Arthur Allen, S. Grand-Pierre, Théagène Francillon, Leduc Lamothe, William Théard, Méresse Wool32ème. LEGISLATURE Jean Louis, Robert Laraque, Docteur Duvigneaud. Ordinaire de 1938 ley, Paracelse Pélissier, Frédéric Session du Mercredi 30 Mars. Le Président: Séance Ed. Piou. Edouard Piou, assisté de ses Collègues, Présidence de M.

as, Rémusat Denizard, Arthur Allen, S. Grand-Pierre, Théagène Francillon, Leduc Lamothe, William Théard, Méresse Wool32ème. LEGISLATURE Jean Louis, Robert Laraque, Docteur Duvigneaud. Ordinaire de 1938 ley, Paracelse Pélissier, Frédéric Session du Mercredi 30 Mars. Le Président: Séance Ed. Piou. Edouard Piou, assisté de ses Collègues, Présidence de M. le Député E. Fouché, premier et Les Secrétaires: les Députés Constant Polynice et Luc C. POLYNICE, L. FOUCHE. MM. deuxièmé Secrétaires. de l'Assemblée, la Le Secretaire-Redacteur nominal ayant fait constater la majorité A. O. Bastien L'appel séance est ouverte. 1'Ordre du jour appelle la sanction des ProcèsPour copie conforme: Le Premier point de Le Chef de Bureau de fa Chambre des Députés: Verbaux. L. Ducasse. LE MONITEUR M. Arthur O. Bastien, l'un des du Procès-verbal de la séance du Vendredi Seen@taskre-Rédacturs donne lecture M. le Le Procès-verbal 25 Mars courant. Député R. Laraque: Mes chers est adopté. la loi qui régit les Notaires Publics Colligues, vous savez tous Il n'y a pas de nistériels de fait obligation à ces que correspondance. déposer un cautionnement à la officiers miAu troisième point de l'Ordre du République d'Haîti avant leur prestation Banque Nationale de la missions. jour, Rapports des Comités et Com- cautionnement varie suivant la classe à de serment. Le quantum de ce Mais ce que laquelle ils M. le Député Dr. William anciens plusieurs d'entre vous ignorent appartiennent port suivant: Théard, Rapporteur, donne lecture du chefs de Parquet, anciens Juges ou peut-être, excepté les rap- sation de ses fonctions, le Notaire qui désire Avocats, c'est qu'à la cesRapport à la Chambre des Députés tionnement, est obligé d'intenter opérer le retrait de son Département de la Justice un procès à l'Etat. Je ne sais où cauMessieurs les Députés, Notaire à faire a puisé ce droit exorbitant le une action à FEtat pour rentrer en d'obliger l'ancien gent. possession de Vos Comités de son arUInstruction Publique et de lIntérieur Je me soûviens, alors gneusement examiné le projet de loi réunis, ont soi- Notaire de ma que j'étais chef de Parquet de bre par. le Secrétaire déposé sur les bureaux de la ChamJuridiction, de la ville de Dame Jérémie, d'un d'Etat de fInstruction sident représente avec tant Marie que notre Ainsi que Y'exposent clairement les publique. son étude ne de brio, qui donna sa démission, Préest de modifier le statut des Ecoles considérants de ce projet, son but demander marchait pas à son gré. Ce parce que mais entièrement communales en les ce qu'il fallait faire concitoyen m'écrivit pour me au Département de lInstruction remettant désor- Deux Cents Gourdes. Je pour recouvrer son cautionnement de gera d'assurer leur fonctionnement tandis publique qui se char- tice qui me répondit soumis la question au Département de la communes continueront à faire les que, comme par le passé, les jugement du que le Notaire démissionnaire devait Jusdépenses que nécessite Tribunal Civil obtenir un Quand on se rend compte que He nombre leur entretien.

Instruction remettant désor- Deux Cents Gourdes. Je pour recouvrer son cautionnement de gera d'assurer leur fonctionnement tandis publique qui se char- tice qui me répondit soumis la question au Département de la communes continueront à faire les que, comme par le passé, les jugement du que le Notaire démissionnaire devait Jusdépenses que nécessite Tribunal Civil obtenir un Quand on se rend compte que He nombre leur entretien. argent. de Jérémie avant de pouvoir écoles créées et entretenues d'enfants fréquentant les toucher son s'élève à plus de 3.000; par les 129 communes de la République, Cette procédure extra-légale cause bien vent quand on envisage le D'abord, l'ancien Notaire des ennuis, des défectueux de ces Ecoles; fonctionnement trop sou- avocat. est obligé de faire des embarras. enseignant est qyand on considère que leur personnel Ensuite, elle constitue même un débours, de constituer tement n'est généralement payé de façon une espèce pareille, j'ai danger pour l'Etat, car soumis-à aucun contrôle sérieux; irrégulière; que son recru- intérêts contre l'Etat entendu un avocat conclure à des dans établissements scolaires sont le pius quand on sait que ces nement. qui refusait de rembourser le dommages de fournitures souvent. dépourvus de matériel et Heureusement, le Juge de la montant du cautionet classiques, on comprend aisément la haute pas accorder ces cause a eu le bon patriotique de ce projet de loi portée sociale dommages-intérets esprit de ne salutaire sur la formation qui aura certainement une influence J'ai été donc toujours frappé de cette les communales. intellectuelle des élèves promis, le jour où la lacune, et je m'étais fréquentant nos Ecofaveur populairé m'enverrait toujours Aussi, ce projet a-t-il obtenu gislatif, de réparer cette erreur du de siéger au Corps Lé l'entière Législateur réunis de fInstruction approbation de vos Comités C'est ce 1919, publique et de IIntérieur. que je viens faire, en Tautefois, d'accord avec le Secrétaire déposant la proposition de loi que qui se fit un devoir d'assister d'Etat de FInstruction Publisuivante: PInstruction à leurs travaux, vos LOI publique et de 'Intérieur ont modifié commissions de afin de bien préciser que les valeurs larticle 3 de la Loi vront servir à l'entretien de ses versées par chaque commune de- Vu l'article 21 de la propres écoles. Constitution; Cet article modifié a été libellé comme suit: Vu la loi du 11 Mars 1919 sur les Notaires Publics; Article 3-Les valeurs affectées taires Considérant que les dispositions de l'article 39 de de ses propres écoles seront par chaque commune au maintien Publics en faisant obligations à ces la Loi sur les Nomiumes et versées au Trésor prélevées sur les recettes de ces dites com- poser un cautionnement à la Banque Officiers Ministériels de déVos public au crédit des services intéressés.

comme suit: Vu la loi du 11 Mars 1919 sur les Notaires Publics; Article 3-Les valeurs affectées taires Considérant que les dispositions de l'article 39 de de ses propres écoles seront par chaque commune au maintien Publics en faisant obligations à ces la Loi sur les Nomiumes et versées au Trésor prélevées sur les recettes de ces dites com- poser un cautionnement à la Banque Officiers Ministériels de déVos public au crédit des services intéressés. ti, avant leur prestation de Nationale de la de Commissions serment, contient une République d'Haivous proposent de PInstruction publique et de MIntérieur réunis ce qu'elle a omis de fixer la lacune regrettable en de loi voter avec cette modification de P'article tionnement à cessation procédure à suivre pour le retrait soumis à leur examen. Ils 3 le projet l'Etat des fonctions de Notaire; du cauun Brand bien pensent fermement qu'il en découlera exige que l'ancien Notaire que dans la pratique pour les enfants qui vil du obtienne un et fréquentent nos Ecoles ressort où il jugement du partant, un Brand bien pour le pays tout entier. communales possession du dépôt exerçait ses fonctions; avant quil puisse tribunal Ciqu'il avait effectuer rentrer en Fait à la Chambre des à la Banque; Députés, à Port-au-Prince, le Mars 1938. frais Considérant qu'il importe de combler cette lacune et Le. Président: dispendieux à l'ancien Notaire qui n'aurait d'éviter des R. L, damnation; encot uru aucune conLeroy: Considérant d'autre Le Rapporteur: devenu sans objet part que le dernier alinéa du dit article 39 que, en effet, depuis la est Dr. W. Théard mars 1919, tous les Notaires de la promulgation de la loi du 11 Les Sur (a proposition de la République se sont mis en rèéle; membres: Le Chambre des Députés; F. Duvigneaud, C. Polynice, Ed. Corps Législatit a voté la loi Piou, A. Beauvoir, P. Pélissier. suivante: M. le Président-Le Article ler-Le dernier alinéa de l'article discussion fixée à présent Rapport sera imprimé distribué, et la 1919 sur les notaires est 39 de la loi du 11 notre séance de vendredi notaire rapporté et remplacé par mars Nous prochain. qui a cessé l'alinéa au passons quatrième point de l'Ordre du mise d'occuper ses fonctions suivant: *Tout térêt général. jour: Question d'inà la retraite ou par l'acceptation par suite de de avec d'une démission, Si quelque celle du Notaire aura autre fonction rêt général, député désire entretenir l'Assemblée d'une tionnement. A cette fin droit au remboursemont incompatible de la parole lui sera accordée. question d'inté- vernement il se fera délivré par le intégral son cauM. le Député R. près le Tribunal Civil du Commissaire du GouLaraque: Je demande la un certificat Ressort oùt il M. le Président: parole, contresigné par le exerçait ses fonctions La parcle est au Député Laraque. que l'ancien Notaire n'a Secrétaire d'Etat de la Justice, lExercice de son ministère. encouru aucu une condamnation attestant par suite de

livré par le intégral son cauM. le Député R. près le Tribunal Civil du Commissaire du GouLaraque: Je demande la un certificat Ressort oùt il M. le Président: parole, contresigné par le exerçait ses fonctions La parcle est au Député Laraque. que l'ancien Notaire n'a Secrétaire d'Etat de la Justice, lExercice de son ministère. encouru aucu une condamnation attestant par suite de LE MONTTEUR dHaiti Il est donné lecture du rapport suivant: la Banque Nationale de la République Sur le vu du certificat, sans frais à 8a charge. Rapport à la Chambre des Députés. sora tenue de lui délivrer son cautionnement bénéficieront de la même faculté.s Les héritiers d'un Notaire décédé de loi Messieurs les Députés, présente loi abroge toutes lois ou dispositions et de l'Intérieur réunis ont soiArticle 2-La à la diligence des Secrétaires Vos comités de TInstruction publique de sera lui sont contraires et exécutée le le de loi déposé sur les bureaux la:Chamqui chacun en ce qui concerne. examiné projet Ainsi l'erpod'Etat de la Justice et des Finances, gneusement Secrétaire d'Etat de lInstruction Pubilque. que 1938, An bre par le de ce son but est de modifier des Députés le les considérants projet, entièreFait à la Chambre 4ème de la Libération et de la Restaura- sent clairement en les remettant désormais 135ème de fIndépendance et le statut des Ecoles commhunales Publique qui se chargera d'assude T'Instruction tion. Robert Laraque. ment au Département tandis que, comme par le passé, les communes Laraque sera sou- rer leur fonctionnement, nécessite leur entretien. Président: La proposition de loi du Député continueront à faire les dépenses que les M. le réunis. le nombre d'enfants fréquentant Comités de la Justice et des Finances sera lor- Quand on se rend compte que de la mise aux n'ayant sollicité la parole, voici quel écoles créées et entretenues par les 129 communes République, souAucun autre Collègue on envisage le fonctionnement trop de la, prochaine séance. s'élève a plus de 3.000 quand que leur dre du jour de ces Ecoles; quand on considère personnel vent défectueux de façon irrégulière; que son recrute1) Sanction des procès-verbaux enseignant est généralement payé on sait que ces éta2) Lecture de la Correspondance Comités de l'Intérieur et' de lInstruc- ment n'est soumis à aucun contrôle sérieux; quand de matériel et de 3) Discussion du Rapport des des Ecoles Communales par le blissements scolaires sont le plus souvent dépourvus haute portée sociale et réunis, relatif au contrôle on comprend aisément la tion Publique Publique fournitures classiques, aura une influence sade Département PInstruction patriotique de ce projet de loi qui certainement nos Ecoles des Comités et Commissions la intellectuelle des élèves fréquentant 4) Rapports lutaire sur formation 5) Questions d'intérêt général.

des des Ecoles Communales par le blissements scolaires sont le plus souvent dépourvus haute portée sociale et réunis, relatif au contrôle on comprend aisément la tion Publique Publique fournitures classiques, aura une influence sade Département PInstruction patriotique de ce projet de loi qui certainement nos Ecoles des Comités et Commissions la intellectuelle des élèves fréquentant 4) Rapports lutaire sur formation 5) Questions d'intérêt général. communales. de vos comités réobtenu l'entière approbation Il-n'y a pas d'observation?. Aussi, ce projet a-t-il L'Ordre du jour est ainsi arrêté. unis de lInstruction Publique et de rIntérieur. de fInstruction publiqye La séance est levée. Wil- Toutefois, d'accord avec le Secrétaire d'Etat de lInsFrancelly François, Alfred J. d'assister à leurs travaux, vos commissions (S) Vély Thébaud, Joseph Paul, Montas, André Louis qui se fit un devoir ont modifié l'article 3 de la loi afin Stéphen Laguerre, Jyles Moscosso, Horelle Ls. Ar- truction publique et de lIntérieur, commune devront liam, Sévigné Francillon, Leduc B. Lamothe, de bien préciser que les valeurs versées par chaque Archimède Beauvoir, décius P. Calixte, Price Brizard, Robert La- servir à l'entretien de ses propres écoles. thur Allen, Cassiany Jean, Théard, Lamartinière Leroy, Paracelse Pélissier, modifié a été libellé comme suit: raque, Dr. William Frédéric Duvigneaud. Cet article comm nune au maintien de Volny Paultre, Hugues Bourjolly, <Art. 3.- -Les valeurs affectées par chaque de ces dites comécoles seront prélevées sur -les recettes Le Président: ses propres Trésor public au crédit des services intéresséss.. Ed. Piou munes et versées au lInstruction publique et de lIntérieur réunis Vos commissions de de l'art, 3, le projet de Les Secrétaires: Fouché. de voter avec cette modification Constant Polynice, Luc E. vous proposent Ils pensent fermement qu'il en découlera un loi soumis à leur examen. vos Ecoles communales et Le Secrétaire-Redacteur grand bien pour les enfants qui fréquentent C. Thomas partant un grand bien pour le pays tout entier. conforme: Port-au-Prince le' Mars 1938. Pour copie Fait à la Chambre des Députés à Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Le Président: R. L. LEROY L. Ducasse Dr. W. THEARD Le Rapporteur: Les Membres: P. PECHAMBRE DES DEPUTES C. POLYNICE, Ed. PIOU, A. BEAUVOIR, F. DUVIGNAUD, LISSIER, D. P. CALIXTE. Personne ne demande la parole sur le principe de la 32ème. LEGISLATURE M. le Président: loi, je le mets aux voix. SESSION ORDINAIRE DE 1938 (Le principe de la ldi est adopté): textes de la loi. Nous à la discussion des SEANCE DU LUNDI 4 AVRIL M. le Président: passons ont été créées dans le noble assisté de ses Collègues, <Considérant que les écoles communales (AEdouard Piou, diffusion de l'instruction publiques Présidence de M. le Député E. Fouché, premier et but d'assurer une plus grande Constant Polynice et Luc MM. les Députés dopté). d'obtenir de ces créations tous les avandeuxième.

SEANCE DU LUNDI 4 AVRIL M. le Président: passons ont été créées dans le noble assisté de ses Collègues, <Considérant que les écoles communales (AEdouard Piou, diffusion de l'instruction publiques Présidence de M. le Député E. Fouché, premier et but d'assurer une plus grande Constant Polynice et Luc MM. les Députés dopté). d'obtenir de ces créations tous les avandeuxième. Secrétaires. la -Considérant qu'il importe fait constater la majorité de l'Assemblée, peuvent en découlers (Adopté). L'appel nominal ayant tages qui coordination parfaite de. tous les rouages de lenséance est ouverte. des <Considérant qu'une fins (Adopté). L'ordre du jour appelle la sanction procès-verest indispensable à cette et de M. le Président: seignement de TEnseignement urbain <Considérant que les deux directions de baux. donne lecde générale l'EnseigneCamille Thomas, lun des Secrétuire-iRedacteurn dont la I'Enseignement rural assistées l'Inspection pour l'orga- (M. de la séance du mercredi 30 Mars 1938, sont les seuls organismes techniquement préparés ture du procès-verbal ment Ecoles de la République et qu'il y a lieu, par conséquent rédaction est adoptée). de l'ordre du jour ne comporte nisation dés toutes les écoles généralement quelconques M. le Président: Le deuxième point du projet de loi dé- de placer sous leur autorité de matière. Le troisième appelle la discussion du pays> (Adopté). pas tendant à modifier le statut des Ecoles Communales. posé par l'Exécutif, LE MONITEUR donne lecture du procèsdésormais adminis- M. Desmaly Pierre, Secrétaire-Rédacteun 1938 dont la rédaction est adoptée. Toutes les écoles communales seront de la séance du lundi 28 Mars lu MesART. ler.- Publique de TAgriculture et verbal deuxième point de l'ordre du jour, il est un trées par les Départements de lInstruction Conformément: au accusant réception de celui de la Cham- (Adopté). du Sénat de la République la loi votée par du Travail. l'intermédiaire des direc- sage sous le couvert duquel il a retiré ART. 2.- Cette administration se fera par Urbain bre du 4 Avril courant les écoles communales au contrôle Rural et de l'Enseignement des Députés qui soumet Trations Générales de l'Enseignement établies> (Adopté). la Chambre Publique, de TAgriculture et du suivant les zones et les localités où ces écoles sont des Départements de lInstruction valeurs afférentes au maintien de ces écoles seront pré- vail. ART. 3.-Les et versées au Trésor Public au créCe du Sénat, étant un accusé de réception, levées sur les recettes communales M. le Président: Message point de lordré du jour, Rapports dit des services intéressés. 3. sera classé. Nous passons au troisième La commission a proposé le texte guivant à l'article maintien de ses pro- des Comités et Commissions. <Les valeurs affectées par chaque commune au et donne lecture d'un Rapport de la Commission sur les recettes de ces dites communes M. Leduc B. Lamothe pres écoles seront prélevées crédit des services intéressés>. du Budget. versées au Trésor Public au texte par la commiset distribué aux membres Personne ne demande la parole sur le proposé M.

Nous passons au troisième La commission a proposé le texte guivant à l'article maintien de ses pro- des Comités et Commissions. <Les valeurs affectées par chaque commune au et donne lecture d'un Rapport de la Commission sur les recettes de ces dites communes M. Leduc B. Lamothe pres écoles seront prélevées crédit des services intéressés>. du Budget. versées au Trésor Public au texte par la commiset distribué aux membres Personne ne demande la parole sur le proposé M. le Président: Ce rapport sera imprimé discussion sera fixée à notre séansion, je le mets aux voix. de l'Assemblée, vu son importance, sa (La Chambre a adopté). dans ce but par les com- ce du lundi prochain. On passe aux questions d'intérêt général. M le Président: Art. 4. Les valeurs versées gou- Il n'y a plus de rapport prêt. distribuées en conformité des lois et règlements qui sollicite et obtient la parole. munes seront établissements d'enseignement similaires> M. le Député Paracelse Pélissier vernent l'administration des Mes chers collègues, hier notre honorable (Adopté). contraires M. le Député P: Pélissier: de faire cesser certaines irrégu. La loi abroge toutes lois ou dispositions Laraque eut à vous demander a cessé ART, 5.- présente Secrétaires d'Etat de MIntérieur, de collègue que doit employer un notaire qui et sera exécutée à la diligence des chacun en ce qui larités dans les formalités dans les valeurs qu'il aurait déIInstruction Publique, de l'Agriculture et du Travail, d'exercer ses fonctions pour rentreg venons plutôt vous demander Aujourd'hui nous le concerne>. (Adopté). posées en Banque. Non pas cette fois au profit des notaires, La loi sera expédiée au Sénat de la République. de faire une ceuvre de justice. Estimé, Secrétaire d'Etat de rInstruction Publique: Je remercie mais au profit des avocats. géM.D. à de loi. les avocats, quoi qu'on pense la Chambre d'avoir bien voulu faire un tel accueil ce projet Il est un fait certain, Messieurs, que des gens qui, dans des cas, rendent Président: L'Ordre du jour appelle le dépôt des rapports. néralement, que les avocats sont dans bien des M. le aux clients. Non seulement ils sauvent le cas Il n'y a pas de rapport prêt?. désire d'utiles services mais aussi et c'est peut-être Si quelque membre de l'Assemblée cas la vie et Thonneur des client des L'ordre du jour est épuisé. lui sera accordée. aident les clients ou bien à reconquérir d'intérêt général, la parole le plus courant c'est qu'ils rentrer dans leur l'entretenir d'une question sera l'ordre du jour de le bien ils leur permettent de faire Personne ne sollicite la parole, voici quel droits menacés ou biens. Mais dans la pratique messieurs, il arrive certains en argent, prochaine séance: patrimoines aussi, l'avocat qui s'est dépensé parfois des procès-verbaux. ceci que très souvent à rentrer I Sanction également en peine arrive très difficilement C'est II : Lecture de la Correspondance. qui s'est dépensé Et à cela il y a une raison ou plusieurs raisons. III Rapports des Comités et Commissions. dans ses honoraires. lui-même, tantôt les embarras financiers tantôt la mauvaise foi du client créanciers.

chaine séance: patrimoines aussi, l'avocat qui s'est dépensé parfois des procès-verbaux. ceci que très souvent à rentrer I Sanction également en peine arrive très difficilement C'est II : Lecture de la Correspondance. qui s'est dépensé Et à cela il y a une raison ou plusieurs raisons. III Rapports des Comités et Commissions. dans ses honoraires. lui-même, tantôt les embarras financiers tantôt la mauvaise foi du client créanciers. Et Il n'y a pas d'observation?. dans il se trouve dans ses rapports avec d'autres de ses honoraires L'ordre du jour demeure ainsi réglé. lesquels être assuré à l'avocat le paiement levée. alors pour qu'il puisse où il viendrait La séance est William, base dirai équitable, dans le cas par exemple Thébaud, Joseph Paul, Francelly François, Alfred sur une je du client et parfois aussi pour lut-. (S): Vély S. Laguerre, Jules Moscosso, Rémusat en concours avec d'autres créanciers nous avons estimé qu'il Ernest Alabré, Mésius François, Théagène la mauvaise foi du client lui-même, Beauvoir, L. Lamothe, S. E. Grand-Pierre, Jn- ter contre au paiement de ses Denizard, A. Brizard, Robert Laraque, Dr. était nécessaire de créer au profit de l'avocat quant vais avoir Louis, Cassiany Jean, D. P. Calixte, Price Ceftainement, le privilège que je R. L. Leroy, Th. J. B. Richard, Paracelse Pélissier, Marc .honoraires, un privilège. ne s'étendra pas sur les biens en général W. Théard, Justin Anglade. l'honneur d'accorder à l'avocat Il s'agira Antoine, Hugues Bourjolly, F. Duvignaud, Il ne s'agira pas de lui accorder un privilège général. du client. aux biens Le Président: Ed. PIOU un privilège spécial qui pourra, par rapport conC. POLYNICE, L. E. FOUCHE de lui accorder bien à faire rentrer ou bien à faire Les Secrétaires: que lavocat aura contribué ou Le Secrétaire-Redacteur A. O. Bastien dans le patrimoine de son client. mille. server illustrer ce que je dis, je prends un exemple entre Pour copie conforme: Aussi, pour été constitué pour permettre à un client Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE Je suppose qu'un avocat ait valeur de 10.000 gourdes qui lui sont de rentrer en possession d'une il se dépense pour assurer dues. L'avocat fait les frais de la procédure, deux cents gourdes; mais CHAMBRE DES DÉPUTES au moins le paiement de ses honoraires, soit: de chose de ces deux il peut arriver ceci: que l'avocat touche très Et peu voilà comment. Il se peut cents gourdes ou ne touche rien du tout. conserver dans le 32ème. LEGISLATURE ces 1.000 gourdes que l'avocat a fait rentrer ou et si ces Session Ordinaire de 1938 que de ce client constituent le gage d'autres, créanciers; au6 Avril. patrimoine d'autres il va de soi, qu'ils Séance du Mercredi autres créanciers sont nantis privilèges, mille alors que l'ade M. Edouard Piou, assisté de ses Collègues MM.

dans le 32ème. LEGISLATURE ces 1.000 gourdes que l'avocat a fait rentrer ou et si ces Session Ordinaire de 1938 que de ce client constituent le gage d'autres, créanciers; au6 Avril. patrimoine d'autres il va de soi, qu'ils Séance du Mercredi autres créanciers sont nantis privilèges, mille alors que l'ade M. Edouard Piou, assisté de ses Collègues MM. les ront l'avantage de toucher entièrement ces gourdes du client ne Présidence Secrétaire, et Laguerre, deuxième Sea travaillé à faire rentrer dans le patrimoine Députés Luc E. Fouché, premier vocat qui Dans le cas où il n'y a pas de privilège et que l'on touche rien du tout. crétaire ad hoc. d'un simple créancier chirographaire lâ plupart constatée, la séance est ouverte. se trouve en présence de l'avocat se trouvent réduits de manière déLa majorité étant régulièremént la sanction des procès- du temps, les honoraires Le premier point de l'ordre du jour appelle risoire. verbaux. LE MONITEUR Je me rappelie, messieurs, il y a cette affaire de privilège à peut-être trois ou quatre ans que M. le très grandos discussions accorder aux avocats devait faire 'de du Président: Le nécessaire sera, fait au Sénat de la l'objet collègue Le conformément à la teur Laraque. demande de la loi, qui a été en principe bien République. Je crois que l'au- tions Extérieures pour Bureau écrira au Secrétaire d'Etat des Relatrimoine de son client et les biens inspiré, n'avait pas fait le pa- pondre à la qu'à la séance de vendredi il lège' qui du client en général, c'était un demande du Député prochain vienne ré. portait sur la généralité des biens du privi- M. le Président Laraque. ment cette proposition de loi avait client et alors naturelleproclame l'ordre du jour suivant tion tellement invincible trouvé de l'opposition et une opposi- séance: pour la prochaine sieurs, nos prétentions sont que la loi n'a pas pu passer. Mais ici, Mes1) Sanction des pas qu'il faille accorder à l'avocat absolument restreintes. Nous ne prétendons 2) Lecture procès-verbaux. de son client, nous voulons un privilège sur la généralité des biens 3) de du la Correspondance. mobiliers que le privilège lui soit accordé sur les Réponse Secrétaire d'Etat des ou immobiliers, valeurs ou autres biens question de l'honorable Relations Extérieurs aux rentrer dans le de qu'il aura contribuer à faire 4) Député Robert son patrimoine client. Rapports des Comités et Commistions. Laraque. Messieurs, ce que nous venons vous demander, 5) Questions d'Intérêt Général. n'est pas d'accorder aux avocats des avantages pour me répéter, ce Aucune objection n'étant à l'encontre des intérêts des créanciers exhorbitants qui seraient fixé et la est fait à cet ordre du jour, il demeure mandons en général; mais. séance levée, ainsi plutôt de faire une oeuvre de justice nous vous dejustice soit commise au moment où il en empéchant qu'une in- Sont présents Messieurs les Députés: dans son dû.

avocats des avantages pour me répéter, ce Aucune objection n'étant à l'encontre des intérêts des créanciers exhorbitants qui seraient fixé et la est fait à cet ordre du jour, il demeure mandons en général; mais. séance levée, ainsi plutôt de faire une oeuvre de justice nous vous dejustice soit commise au moment où il en empéchant qu'une in- Sont présents Messieurs les Députés: dans son dû. Sous le bénéfice de s'agira pour l'avocat de rentrer Vély Thébaud, Joseph Paul, de la ces observations, je vous cosso, Horelle F. François, E. Alabré, M. proposition de loi que je vais avoir l'honneur donne lecture L. Montas, R. Denizard, A Louis, A. François, J. Mosappréciation. I1, lit: de soumettre à votre B. Lamothe, L. A. Allen, S. E. Grand Beauvoir, S. Francillon, D. Calixte, P. Brizard, R. Laraque, Pierre, Th. Jn. Louis, C. Jean, PROPOSITION DE LOI ley, Th. J. B. Richard, P. Dr. W. Théard, L. Leroy, M. WoolPélissier, Marc Vu l'article 21 de la jolly, Justin Anglade. Antoine, V. Paultre, H. BourConstitution; Vu l'article 1868 du code civil; Le Président: Considérant qu'en tenant Edouard PIOU servent de fondement à compte des motifs de justice et Les Secrétaires: Luc E. faveur tous les privilèges, il d'équité qui FOUCHE, S. LAGUERRE, ad aux honoraires de convient d'étendre la même hoc rentrer, conservés l'avocat sur les biens et valeurs qu'il aura Le Secrétaire-Redacteur: Rosa BUTEAU l'intérêt général ou maintenus dans le patrimoine de son fait des créanciers de ce dernier. client, dans Pour copie conforme; Il a été proposé et le Corps Législatit a voté la 'Le Chef de Bureau de la loi sujvante: Chambre des Députés: Article ler. -Lorsque l'avocat L. DUCASSE patrimoine de son client des valeurs aura fait rentrer ou conservé dans le soit, ses honoraires seront ou biens de quelque nature que ce même titre et au méme rang privilégiés, sur les dits biens et valeurs, au 1868 du Code Civil, que les'frais de justice prévus à Particle CHAMBRE DES DEPUTES Article 2.- -La présente loi abroge toutes lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la ou dispositions de lois 32ème. tat LEGISLATURE de la Justice. diligence du Secrétaire d'EParacelse SESSION ORDINAIRE DE 1938 PELISSIER M. le Président. Cette SEANCE DU VENDREDI Justice. proposition sera acheminée au 8 AVRIL Comité de la Présidence de M. le Député M. le Député Robert putés Constant Polynice et Luc Edouard Piou assisté de MM. les D6Laraque sollicite et obtient la parole. E. Fouché, ler et 2ème Secrétaires. M. le Député Robert Laraque: Mes chers L'appel nominal ayant fait lu dans les journaux le départ collègues, nous avons tous séance est ouverte. constater la majorité de l'Assemblée, tiaire à Ciudad Trujillo inopiné de notre Ministre Le la pour Plénipotenpremier point de du voir en notre qualité de Washington. Nous avons le droit et le de- verbaux, l'ordre jour appelle la sanction des les motifs de Représentants du peuple de : procèsce déplacement qui défraie savoir quels sont M.

ux le départ collègues, nous avons tous séance est ouverte. constater la majorité de l'Assemblée, tiaire à Ciudad Trujillo inopiné de notre Ministre Le la pour Plénipotenpremier point de du voir en notre qualité de Washington. Nous avons le droit et le de- verbaux, l'ordre jour appelle la sanction des les motifs de Représentants du peuple de : procèsce déplacement qui défraie savoir quels sont M. Arthur O. bruit que M. Léger est toutes les conservations. Il Bastien, l'un des parti en mission est Procès-verbal de la Secrétairer-rédacteurs donne nous avons un spéciale à Washington alors Le séance du lundi 4 avril courant. lecture du C'est Représentant accrédité au Département d'Etat.. que Procès-verbal est adopté, crétaire pourquoi je demande au Bureau de la Il est ensuite donné lecture des d'Etat des Relations Extérieures Chambre d'écrire au Sepièces suivantes: gnements là-dessus. pour nous fournir des rensei- 10) Lettre par laquelle M. le Général Musée National, Nemours, M. le Député invite la Chambre à la conservateur du Laraque formule comme suit jeudi 7 Avril à 5 cérémonie qui aura Le Député soussigné sa demande: heures p.m. au Musée lieu le Secrétaire propose au Bureau de la Chambre l'anniversaire de Toussaint Louverture. National, pour commémorer d'Etat des Relations d'écrire au 20) Lettre er à la séance de vendredi afin Extérieures pour l'inviter à se à à par laquelle diverses Associations de fournir les présen- participer la troisième invitent la Chambre I.- -Pour quel motif le renseignements suivants: courant à l'occasion du 80ème. manifestation organisée Te Dimanche 10 Avril pour Washington? Ministre d'Haiti à Ciudad Trujillo est M. le anniversaire de M. Jérémie. parti Président: La lettre de M, le I1-Est-if sera classée. La Chambre Conservateur du Musée chargé d'une Mission moration de n'avait pas manqué de National d'Etat? diplomatique par le Département l'anniversaire de Toussaint s'associer à la comméNous avons communié Louverture. (S): Robert mêmes durant deux heures e LARAQUE sentiments de inoubliables dans lea souS l'égide de Son Excellence patriotisme au souvenir de l'illustre le Président de la ancêtre, et République. LE MONTTEUR et si nécessaire, deman372 devant la Chambre cru devoir le faire, qui lu Il aurait pu se présenter faire ses déclarations. Il n'a pas T'attention de la Chambre sur anniversaire Tinvitation de M. jer le huit-clos adresser pour une lettre à la Chambre. nouvel ordre. En atJattire également à la célébration du 80ème il a préféré que Tincident est clos jusqu'à Extérieures sera est faite de participer manifestation. Le Bureau pense du Secrétaire d'Etat des Relations fins que de Jérémie. voudra bien s'associer à cette tendant, la lettre Comité des Relations Extérieures à telles L'Assemblée, je T'espère point de Tordre du jour: à la deman- soumise à notre Nous passons au troisième d'Etat des Relations Extérieures droit.

ème il a préféré que Tincident est clos jusqu'à Extérieures sera est faite de participer manifestation. Le Bureau pense du Secrétaire d'Etat des Relations fins que de Jérémie. voudra bien s'associer à cette tendant, la lettre Comité des Relations Extérieures à telles L'Assemblée, je T'espère point de Tordre du jour: à la deman- soumise à notre Nous passons au troisième d'Etat des Relations Extérieures droit. (Marques dumentimment). Réponse du Secrétaire du Député Laraque. s'empresse de don- Y a-t-il des 'obeervations?. de de renseignements de l'ordre du jour, le Bureau d'Etat des Rela- Il en sera ainsi fait. de Tordre du jour. Messieurs, à ce point qu'elle a reçu du' Secrétaire Nous passons au quatrième point ner lecture d'une dépèche Ministre des des Comités et Commisiona. tions Extérieures. lecture d'une dépéche par laquelle M. M. Abel le Léger, récem- Rapports 11 n'y en a pas de prêts. TAssemblée d'une question d'in (I1 est donné informe la Chambre que pour Miami Député désire entretenir du Relations Extérieures d'Haiti à Ciudad Trujillo, est parti du Dé- Si quelque la parole lui sera accordée. voici quel sera Yordre ment nommé Ministre New-York, non pas comme délégué auprès lui avait été térêt Aucun général, député n'ayant sollicité la parole, et sans doute pour mais en vertu d'un permis régulier qui de la prochaine séance: partement d'Etat, de retour dans la huitaine.) jour accordé et qu'il sera lettre, M. Abel Léger, nous 1o) Sanction des la ProchsVerbaux du Conformément à cette a voyagé tout 20) Lecture de Correspondance du Rapport de la Commission M. le Président: d'Etat des Relations Extérieuren, du Département 30) Discussion des conclusions pour T'Exercice 1938-1939. affirme le Secrétaire privées, nanti d'un permis Budget sur le projet de Budget simplement pour affaires d'Etat. Rapport des Comités et Commissions des Relations Extérieures. d'après le Secrétaire 40) d'intérêt général. n'a donc aucune fin politique et faire 50) Question Son voyage prendre note de cette déclaration ce- Y a-t-il des observations?. La Chambre ne peut que des Relations Extérieures. Nous croyons, Laraque L'ordre du jour est ainsi arrêté. crédit au Secrétaire d'Etat d'entendre Topinion du collègue La séance est levée. Alfred William, pendant qu'il est nécessaire demande de renseignements Paul, Francelly François, Jules Moscosso, avait formulé la (S): Vély Thébaud, Joseph Stéphen Laguerre, qui Laraque. Mésius François, Sévigné Francillon, La parole est au Député selon les rumeurs per- Ernest Alabré, André Louis, Archimède Beauvoir, Grand-Pierre, Théagène Mes chers collègues, Ministre Pléni- Horelle Montas, Allen, Succès E. M. le Député R. Laraque: nous pensions que notre à Lamothe, Ls. Arthur Price Brizard, Robert Laraque, Risistantes qui circulent en ville, d'une mission quelconque Leduc Cassiany Jean, Décius Calixte, Woolley, Théophile était chargé envolement quasi Jn-Louis, Leroy, Méresse Duvi potentiaire à CiudadeTrujillo, avait motivé disait-on son des rensei- Dr.

Allen, Succès E. M. le Député R. Laraque: nous pensions que notre à Lamothe, Ls. Arthur Price Brizard, Robert Laraque, Risistantes qui circulent en ville, d'une mission quelconque Leduc Cassiany Jean, Décius Calixte, Woolley, Théophile était chargé envolement quasi Jn-Louis, Leroy, Méresse Duvi potentiaire à CiudadeTrujillo, avait motivé disait-on son des rensei- Dr. W. Théard, Lamartinière Hugues Bourjolly, Frédéric rEtranger. C'est ce qui Nous désirions avoir chard, P. Pélissier, Volny Paultre, mysterieux vers le ciel nord-eméricain. de cette mission. demande gneaud, Justin Anglade. gnements sur la nature a répondu à notre Le Edouard PIOU le chef de notre diplomatie il affirme que M. Abel Président: Luc E. FOUCHE Mais puisque une lettre dans laquelle qu'à Constant POLYNICE, de renseignements par raison privée, nous n'avons, présentement Les Secrétaires: Camille THOMAS Léger était part! pour bonne foi. Le Sesttaire-Redacteur faire crédit à sa parole et à sa Laraque, je crois Après avoir entendu le collègue déclarer lincident Pour copie conforme: des Députés: M. le Président: sagesse pourrait de Bureau de la Chambre T'Assemblée, dans sa souveraine Le Chef que d'EL. DUCASSE clos. trouve la façon de précéder du Secrétaire Cependant, le Bureau tantinet en dehors de nos Réglements. tat des Relations Extérieures un AVIS émis CHEMINS DE FER No. 21908, Article 505, de NoCOMPAGNIE DES CUL DE SAC Le chèque 1947, pour le mois DUAVIS DE LA PLAINE DU le 30 Septembre 1946, à l'ordre de HENRY et s'éleAVIS vembre de Paix,, Moron, cst Public et au CommerBREUIL, Juge étant égaré: Il est annoncé au raison sociale est MM. les Actionnaires de la Compagnie Générale vant à Gourdes 115.80, devant en être dresce en particulier qu'une entre le sieur Er- sont convoqués en Assemblée de la Compagnie à déclaré nul, duplicata établie à Poft-de-Paix, Fatone Ernest Jo- Ordinaire, au bureau 15 Mai sé. et la dame Haiti, le samedi nest Joseph de $3.307 d'une Port-au-Prince, matin. AVIS seph son épouse, au capital d'autre part 1948 à 10 heures du du Moniteur donne avis et de $3.306.94 cents. Ordre du Jour: La Direction doivent être payés part de dix ans et renouvelable, de r'Assem- les abonnements et de pour une durée 1, Lecture du proces-verhal que Bureau du Caissier du Moniteur ne tacite reconduction. au de PEtat: les quittances par contractantes ont sé- blée précédente; TImprimerie données chez l'abonné. Les deux parties sociale. 2. Rapport du pas être sur la comtentAdsistumation de la Firme de comptes; peuvent étant portée parément la signature ré- et présentation La date d'échéance numéro, si, à légales ont été remplies 3. Election du Conseil d'Administrade chaque Les formalités e bande-adresse le n'a pas été effectué du gulièrement.

précédente; TImprimerie données chez l'abonné. Les deux parties sociale. 2. Rapport du pas être sur la comtentAdsistumation de la Firme de comptes; peuvent étant portée parément la signature ré- et présentation La date d'échéance numéro, si, à légales ont été remplies 3. Election du Conseil d'Administrade chaque Les formalités e bande-adresse le n'a pas été effectué du gulièrement. tion; cette date. paiement le service 1948. 4. Affaires courantes. en vue du renouvellenent. Port-de-Paix, le 12 Avril LE journal sera supprimé. le 20 Mars 1948 etrontanenwnen Port-au-Prince, Signé: ERNEST et Fatone ERNEST. Joseph LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication NOM DES presentaties SOUM. publleeti blre NOM DES SOUM. sablication Premibire Situotion des biens CONTENANCE owgI demande CONTENANCE Dates de presentatien e Situotion des biens des demonder terre de la Madsen Charlot 18 Mars 48 Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- Une portion, de de 1 hectare en- 22 Juillet 1947 Commune de Bas- Unc portion de terre d'une Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Habitation Terre, contenance viron et bornée, au nord par superficie de 63 ares 95cenLa Bonne au sud sin- Bleu. Habita- tiares et bornée au Nord Section Tiote. la Colonie Agricole, TEtat, à tion Grâce BeatMitial (dit par Pierre Antoine. Phiséjour, Sect. 1ère. par Bobine), Jean-Baptiste au stid par Abélus l'est par TEtat Sainrilus et à l'ouest Saint par Jean. Baptiste, TEtat. à l'est lippe. Antoine. par Méus Louis, T'Etat et a Joseph de terre de la Eluis Thermidor 18 Mars 48 l'ouest par Achlus Aristilde. 48 Comm. de Camp- Une portion, 1 hectare 29 25 Juillet 1947 mesurant en- Legrand Francisque 18 Mars Perrin, Habitation contenance de et bornée Comm. de Camp- Une propriété hectare 29 11 Juillet 1947 Ravine Sable, Sec- centiares environ, terPerrin, Habitation viron 1 superficie tion 2ème. de, toutes parts de l'Etat. Dar un Boisrond, Section centiares ta : rain vacant Alexis 18 Mars 48 bornée au nord, au sud, de terre de la Wildor 3ème. de I'ECommt, de Camp- Une portion 29 25 fuillet 1947 l'ouest par un terrain Perrin, Habitation contenance de 1 hectare tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Ravine Sable, Sec- centiares environ, et bornée terUne porticn de terre de la 11 tion 2ème. de, toutes parts par un Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare 29 Juillet rain vacant de l'Etat. LADOUPerrin, Section centiares environ, et bornée de Jac- Un emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 Boisrond, au nord, au sud, à l'est et à Commune Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR.

Sable, Sec- centiares environ, et bornée terUne porticn de terre de la 11 tion 2ème. de, toutes parts par un Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare 29 Juillet rain vacant de l'Etat. LADOUPerrin, Section centiares environ, et bornée de Jac- Un emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 Boisrond, au nord, au sud, à l'est et à Commune Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR. 1947 3ème. l'ouest par un terrain de l'EPardo. mel, sur 20 mètres de. profon- 30 Juillet tat inoccupé. 18 Mars 48 deur et borné au Nord par Camp- Une portion, de terre de la Lucien 11 Alexandre 1947 Dufrène Dujou (héritiers) Comm. Habitation de contenance de 1 hectare 29 Juillet Sud par Christine Félix, Perrin, Sec. centiares environ. et bornée : l'Est par qui de droit et Liane 2ème. Panier, de. toutes parts par un terà i'Ouest par la Rue Isaac tion rain de l'Etat vacant. Richard 18 Mars 48 Pardo. Mondésir 18 Mars 48 Une portion, de terre de la Magloire 1947 Commune de Une partion de terre de Jonathas Août 1947 Comm. de Camp- contenance de 1 hectare 29 11 Juillet Ha- contenance de 1 hectare 3 Ier. Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornéc Camp-Perrin, bitation Raviné centiares environ, et bornéc Liane 2ème. Panier, de, toutes parts par un terSable, Section de, toutes parts par un tertion rain de l'Etat vacant. 18 Mars 48 2ème. rain vacant, de l'Etat. Une portion de terre de la Benjamin Lorenso 1947 Comm. de P-au-P, Un emplacement mesurant Mme. Marguerite 18 Mars 48 Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare 29 11 Juillet Grand,Rue (Cour: 10 pieds de façade sur 16 Perez Perrin, Sec. centiares environ, et bornée bloc entre pieds de profondeur et bor- 4 Aoit 1947 Liane Panier, au nord, au sud, à l'est et a Rues compris du Champ né au nord Mme. César tion 2ème. l'ouest par un terrain vacant de-Mars les et Enélus de Rogatus : sud par Mme. de l'Etat. Robin). Gesner Laroche, à l'est par Clermond 18 Mars 48 Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une purtion de terre de Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph 1 hectare de Junt Perrin, Habitation contenance centiares environ, et bornée Dambreville. Liane Panier, Sec. de, toutes parts par un terCommune de Une portion de terre de Thermonfils 18 Mars 48 tion 2ème. vacant de T'Etat. Ha- contenance de 1 hectare 3 Thermitus 4 Août 1947 rain 18 Mars 48 Cainp-Perrin. bitation Ravine centiares environ, ct bornée Comm. de Camp- Une portion de terre de Cléma 11 Lucius 1947 Sable, Section de toutes parts un terPerrin, Habitation contenance de 1 hectare # Juillet 2ème. rain vacant de ERL" Liane Panier, Sec. c "ntiares environ, et hornée Commune de Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchonnette Mars tion 2ème. de, toutes parts par un terau-Prince, Angle né et borné au nord par R.

environ, ct bornée Comm. de Camp- Une portion de terre de Cléma 11 Lucius 1947 Sable, Section de toutes parts un terPerrin, Habitation contenance de 1 hectare # Juillet 2ème. rain vacant de ERL" Liane Panier, Sec. c "ntiares environ, et hornée Commune de Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchonnette Mars tion 2ème. de, toutes parts par un terau-Prince, Angle né et borné au nord par R. Charles FORD 18 48 rain vacant de I'Etat. Théosène1 18 Mars 48 des Rues Républi- Levèque et B. Dyer, sud 5 Août 1947 terre de Sidiélorme St-Honoré T Çomm. de Came- Une portion de 11 Juillet 1947 caine et St.-Hono- par la Elie et 1 hectare 3 Gabriel t contenance de le BE Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée ré. Pels par la Grand'Rue. Liane Panier, de, toutes parts Dar un terUne de terre de la' Télémaque Bertil 18 Mars e tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Rivière Com. de' du Grande- Nord, contenance portion, de 1 hectare en- 8 Août 1947 Une portion de terre de Edmond Medina 18 Mars 48 Habitation Rateau, viron et bornée au nord par Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare # 11 Juillet 1947 Section Jolitrou. Franckel Joseph, l'Etat, au Perrin, Sec. centiares. environ, et bornée sud par Gariou Fils, l'Etat, Liane Panier, de, toutes parts Dar un terà l'est par Vertile Jean età tion 2ème. rain vacant de l'Etat. T'ouest par le grand chemin Duquéron Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Comm. de Camp- Une portion de terre de de emplacement mesurant Pierre Clerveus 18 Mars 48 Habitation contenance de 1 hectare # 11 Juillet Commune Plai- Un, de façade 8 Août 1947 Perrin, Sec. centiares environ, ct bornée ne-du-Nord, Rue environ 10 mètres Liane Panier, de toutes, parts Dar un terCasimir. sur 9 mêtres de profondeur tion 2ème. de l'Etat. borné au nord Josarain vacant Vendredi 18 Mars 48 LE Jean-Gilles, FELl" au Comm. de Camp- Une portion de terre de Gentilien 1S Juillet 1947 sud par terrain vacant Perrin, Habitation contenance de ! hectare # de l'Etat, T l'est par la Rue Liane Panier, Sec. centiares environ, ct bornée Casimir et à l'ouest par St. tion 2ème. de toutes parts par un terFort. Mars 48 rain vacant de l'Etat. Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Charlecius Thiméus 18 Jean- Une portion, de terre de la Ascarniot Cicéron 18 Habi- contenance de 4 hectares en- 9 Aont 1947 Rabel, Commune Gd.Rue. de. contenance de 64 ares envi- 19 Jnillet 1947 rier tation Rouge.

'ouest par St. tion 2ème. de toutes parts par un terFort. Mars 48 rain vacant de l'Etat. Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Charlecius Thiméus 18 Jean- Une portion, de terre de la Ascarniot Cicéron 18 Habi- contenance de 4 hectares en- 9 Aont 1947 Rabel, Commune Gd.Rue. de. contenance de 64 ares envi- 19 Jnillet 1947 rier tation Rouge. Carrié Sec- viron, et bornée au nord nord par Lauriston St. Preux, "feRi "r Ferme-) et bornée -Ecole e Jean-Ration Fond Blanc. au sud, à l'est et à l'ouest bel. l'Etat, au sud par la par un terrain vacant de T'EGrand'Rue, à l'est par la tat. - Rivière de Jean-Rabel et à de Li- Une portion de terre de la Antoine Charles 38- Mavs l'ouest par la Grand'Rue, la Commune Habita- contenance de 2 hectares en- 11 Aoit 1947 Cité Joseph et Adrien Célesmonade, tion Dumery, Sec- viron et bornée au nord par tin, l'Etat. 'tion lère. l'Habitation Destouches, Comm. de Camp- Une portion de terre de Milord 1947 1S Mars 48 sud par un terrain vacant * Perrin, Habitation contenance de 1 hectare # 20 I'Etat. a l'estpar un terrain dostrer. Liane Panier, Sec. centiares environ, et barnée vacant de l'Etat et à l'ouest tion sème. de toutes parts par un terpar jean- Pierre Aristide. rain vacant de l'État LE MONITEUR NOM DES SOUM. aublication Promibre CONTENANCE Dates de demonde présentatien HOM DES SOUM. tlen Situation des biens des CONTEMANCE Deten biem : des NELTT Skteation Commune de Plai- Un emplacement de mesurant façade Jean Monsieur Petit18 Mars 48 de terre de la Lauriston S.- Mars 48 ne du Nord, Rue environ 8 mètres de 29 Août 1947 Commune de Ter- Une portion en18 sur 8 mètres profonrier Rouge, Habi- contenance de 7 hectares nord FrXcer 11 1947 Dagobert. deur et borné au nord par au tation Carrié, Sec- viron et bornée conduisant au PI Josaphat Jn-Gilles, Rue Casimir, T'Etat, à tion Fond Blanc. un Fort-Liberté, chemin au sud. par sud l'est par par # Rue St-Fort et Charlecius Thimeus, T'Etat à Touest par la Rue Dagoà T'est et vacant à T'ouest de TÉtat. par un bert. Louis 18 Mars 48 terrain de terre de la Vertile Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre dont Sintilmé 5 Septembre 1947 Com. de Grande- Une portion de1 hectare en- 12 Août 1947 Commune che (Cerca-Carva la superficie n'est pas déterRivière du Nord, contenance vifon et bornee au nord par jal), Habitation minée et bornée au nord par Habitation RaJean, TEtat, au sud Section Cius Bien-Aimé, sud par teau, Section Jo- François Annibal Bélizaire, l'EPinquoit, Rang. Lahens Ulustre, :" l'est et par 1 à litrou.

portion de1 hectare en- 12 Août 1947 Commune che (Cerca-Carva la superficie n'est pas déterRivière du Nord, contenance vifon et bornee au nord par jal), Habitation minée et bornée au nord par Habitation RaJean, TEtat, au sud Section Cius Bien-Aimé, sud par teau, Section Jo- François Annibal Bélizaire, l'EPinquoit, Rang. Lahens Ulustre, :" l'est et par 1 à litrou. par tat, àT'est Franckel JoPercius, par ainsi connu Joseph. 18 Mars 48 seph, l'Etat t à T'ouest par Hin- l'ouest Une portion Ggorselin de terre dont la Estimé ESTIL 1947 le Grand Chemin vicinal. Commune de Carva- superficic cst indéterminée 6 Septembre Contmune de Sal- Une portion, de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 che (Cerca- Hab. Cedre, et bornée au nord par Printrou,, Habitation contenance de, 3 hectares nord par en- 12 Août 1947 jal), Section Rang. céus Simon, au Sud par ReDerrière Morne, viron et bornée T'Etat, au au sud nelus Louisius, à l'est Section Bel-Air. Vilcius Vil, Simon et à R.2 par Sylvince Pierre, Pierre, l'Etat, Framéus par Princéus Simon. 18 Mars 48 à l'est pair Mertilus Audont la su- Ivénia ANTOINE l'Etat et à l'ouest par Com. de Saint-Ra- Un emplacement pas encore dé- 6 Septembre 1947 gustin Sainvilus, l'État. Pierre 18 Mars 48 Angle rues perficie terminé n'est et borné au Nord Commune de Sal- Une portion de 2 terre de la Mertilus 12 Août 1947 E et Sylves- par la Rue Sylvestre, au Sud trou, Habitation contenance de hectares entre. Norzélie Moise, à l'Est Derrière Morne, viron et bornée au nord par la Rue St-Jean et a Section Bel-Air. Louius Paul, l'Etat, au Sa par i'Ouest par Norzélic Moise, Louicius Louis,, TEtat, à PEtat. e Saint-Louima JorHin- Une de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars vilus, FeaT et à l'ouest par Commune de portion est indéterminée NOR. Saint-Hilaire Léon, l'Etat. de la Sylvince Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Pin- et superficie bornée au nord par Mme. 8 Septembre 1947 Commune de Sal- contenance Une portion de de 4 hectares terre en- 13 Août 1947 jal), quoit, Sect. Rang. Dévilma,au sud à l'est par trou, Derrière Habitation Morne, viron et bornée au nord par reste du terrain, à LEE Léon, l'Etat, par Bénith Oscaret l'ouest Section Bel-Air. Saint-Hilaire, Mme. Léonce Casséus Joseph. 18 Mars 48 au sud par Annestoi Commune de Hin- t. portion de terre indé- Béléus PREVIL 1947 Léon, à l'est par (Cerca- -Car- terminée et bornée au nord 8 Septembre T'Etat, et à T'ouest 4 che, Hab. Pin- par Louis Augustin, au sud seph Pierre et Suint vajal), quoit, 'Section Ma- par Autariel Simon, à Pest Grande- Une néas. portion, de terre de la Mirandol Guerrier 18 Mars 48 ringouin. St- -Martin ainsi Com. de en- 14 Août 1947 à l'ouest par Wrsi hectare # Rivière Habitation du Nord, Ra- contenance viron et bornée de au nord par connue.

Pin- par Louis Augustin, au sud seph Pierre et Suint vajal), quoit, 'Section Ma- par Autariel Simon, à Pest Grande- Une néas. portion, de terre de la Mirandol Guerrier 18 Mars 48 ringouin. St- -Martin ainsi Com. de en- 14 Août 1947 à l'ouest par Wrsi hectare # Rivière Habitation du Nord, Ra- contenance viron et bornée de au nord par connue. Une de terre non dé- Félix AUGUSTIN 18 Mars 48 teau, Section Jo- Rochasmar Prophète, TEtat, Commune de Tho- portion bornée au Nord 11 Septembre 1947 litrou. au sud par Rochasmar Promonde, Habitation terminée, Léger Dubuisson, au phète,. à l'est par Annibal Agua- -Smith. Aldajuste Lacorne Bélizaire. l'Etat et à l'ouest EEa par à PEst Espérat le Grand Chemin vicinal. de la Antoine BienTEtat, Jn-Georges, TEsA et a Commune de Li- t portion, de, de 1 terre hectare en- Aimé 18 Mars 48 1'Ouest par Parice Laventumonade, Adhenet, Habita- Sec- contenance viron et bornée au nord 14 Août 1947 l'Etat. terre de la Auteur METELLUS1S Mars 48 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Petar Commune de Don- G." portion, de 1 et de- 11 Septembre 1947 tion Nazon, Hab. Seize, contenance de hect. T'Etat, au sud Pi Raymond par Sylvestre don, Section Brostage. mi environ Rose et Maintor. bornée au au Latortue et_à l'ouest par Nord Sud par par Fénélus Métellus, Raymond Nazon, de terre l'Etat. de la Sténio Alexis 18 Mars 48 à PEst par St-Ange SaintCom, Habitation de Camp- contenance Une portion de 2 hectares 58 18 Aont 1947 Fleur, PEtat,et àl'Ouest Petite Loute par Perrin, centiares environ et bornée les Héritiers Ravine Sable,Secpar un terMétellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 tion 2ème. de toutes parts de T'Etat. Com. de Miragoà- Un emplacement mesurant centi- 13 Septembre 1947 Li- rain Une vacant portion de terre de la Jean-Pierre ne, Rue Bel Air. environ 4 mètres côté Commune de Mars 48 mètres de façade E monade, Habita- contenance de 2 hectares environ 51 et Aristide 20 Août 1947 18 7 mètres 70 centimetres tion Dumeny, Sec- ares, 35 centiares S façade de Pautre sur une sion lère. bornée au nord par un terprofondeur de 15 mètres 50 rain vacant de TÉtat, au sud centimètres, borné au Nord les Héritiers de Mme. Jeanne Thimot, l'Etat, W Nicolas Guerrier et " Sud par Dorsainvil Chel'Habitation Lescamoitier, rilus Austin, T'Etat, a PEst l'est par Antoine Charles par, Duccéan Charles, l'Etat l'Etat et à l'ouest par JusPOuest par la Rue du tinette Milien. Se Air. INNOCommune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. Honoré Claircine 18 Mars 48 Com. de Plaine Une portion de terre de la Mompremier 18 Mars 48 Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de façade 23 Août 1947 1 Nord, Hab. contenance de 1 hect. envi: CENT. 13 Septembre 1947 4 mètres de profondeur t rier, Section Mari- sur age, Section Mor- ron et bornée au Nord par baroux.

INNOCommune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. Honoré Claircine 18 Mars 48 Com. de Plaine Une portion de terre de la Mompremier 18 Mars 48 Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de façade 23 Août 1947 1 Nord, Hab. contenance de 1 hect. envi: CENT. 13 Septembre 1947 4 mètres de profondeur t rier, Section Mari- sur age, Section Mor- ron et bornée au Nord par baroux. et borné de toutes de parts l'Etat. par ne- Rouge. Mme. St-Fort, au Sud par un terrain vacant Gilfra Louis 18 Mars 48 Innocent Mompremier. l'ECom; de Camp- Une portion de terre de la 25 Août 1947 tat, à l'Est PEtat et à Perrin, Habitation contenance de 1 hectare 29 l'Ouest par RLLE Paul. Laumont, Section ares environ et bornée de de Fort- Une portion de terre de la Lycurgue BLOT 18 Mars 48 2ème. toutes parts un terrain Commune Habita- contenance de 4 hectares et 15 Septembre 1947 vacant de T2AL Samson Emmanuel 18 Mars 48 Liberté, tion Caillot, Sect. bornée au Nord par FleuCommune de Fort- Un emplacement mesurant façade 25 Août 1947 Ferrier. rant, au Sud par Maurice Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de Jacques. à PEst par Ludovic rier. sur 4 métres de profondeur età I'Ouest par Saintilmar et borné de toutes parts l'Etat. par Antoine. TOUSun terrain vacant de Com, de Quartier Un emplacement mesurant Marcieu Jh. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Augustin 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ 8 mètres de façade SAINT. 15 Septembre 1917 ne du Nord, Habi- contenance de 1 hectare nord en- Vergniaud 27 Août 1947 A-Pin. sur 8 mètres Nord de profondeur Mme. sation Marécage, viron et hornée au par borné au par Sud Sect. Morne Rou- Lauriston Alciné, Monestime, F'Etat, au Stes à l'Est Moise, la au Place et 4 ge. sud TEtat, par a Henry T'est par Bélony TOuest par par le Bureau de la Jean ct à T'ouest par ThoGarde. mas Joseph, l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM ett Dutesdo NOM SOUM. Premiere Situation des biens CONTENANCE des A de DES pressatetioe publication Stuetlen des blens CONTENANCE bergu domandes mesurant Georgina 18 Mars 48 Frédéric SELICom. de Possession, Caraçol, environ Un emplacement 6 mêtres de façade Fleurimont 6 Octobre 1947 Commune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. 18 Mars 48 Section Rue Bourg. sur 8 mètres de profondeur Liberté, Hab, Fer- environ 4 mètres, de profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par un terrier, Section Mari- deur et borné au Nord au EA rain vacant, au sud à l'est pat par la baroux.

Caraçol, environ Un emplacement 6 mêtres de façade Fleurimont 6 Octobre 1947 Commune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. 18 Mars 48 Section Rue Bourg. sur 8 mètres de profondeur Liberté, Hab, Fer- environ 4 mètres, de profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par un terrier, Section Mari- deur et borné au Nord au EA rain vacant, au sud à l'est pat par la baroux. Paricien Alexandre, Samuel Rue Possession. et par Zina, à l'Est, par Helvestius Joseph, l'Etat, vaProsper et à YOuest par à l'ouest par un terrain Frédéric Auguste. Loristin Chéry, 18 Mars 48 cant. BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre pas déter- dont 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la su- et Montreuil 8 Octobre 1947 che, (Cerca Carva- la superlicie et bornée n'est au Nord par Haîtien, Rue des nerficie est Nord indéterminée par la rue jal), Habit. Pin- minée Sintroit Duchène, Sud Marmousets. borné au Sud par quoit, Sec. Rang. Philémon Joseph, : lEst des Marmousets.au à l'Est par par le_ reste de la proprièté Septimus par Dulia Hyppolite. Etienne et à et à l'Ouest par Saintilmé l'Ouest par Occélia. Jacques 18 Mars a Louis. Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de, Terrier- Une portion, de terre de la Thermitus 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de la contenance 19 Septembre 1947 Habitation contenance de, 4 hectares enmel Rue Fort- de 5 mètres de façadle sur Rouge, Section viron et bornée au nord par Barrique. une proiondeur de 7 m. enCarrié, Duverna Louis et Toussaint à viron, borné: Au Nord par Fond-Blanc. Augustin. T'Etat, au sud, terla ruelle de Fort-Barrique à l'est et à l'ouest par un au Sud K. Bauduy, Rocher rain de l'Etat vacant. Léger - 18 Mars 46 l'Est par " Htrs. Une portion de terre de la Lamarre 9 Alexandre et à T'Ouest par Commune de Port- contenance de 1 hectare 58 Octobre la ruelle qui conduit à la de- -Paix, Habita- Sec3 ares, 78 centiares environ rue La ravine. TIBERIUS18 Mars 48 tion tion Paillette, 4ème. et bornée au Nord par les Com. de Croix des Une portion de terre de la St-Juste 22 Septembre 1947 héritiers jean-Rouge. Mme. au Vve. sud Bouquets, Habitade 10 carreaux Nord et à PEst par et tion Dumay, Sec- M environ bornée au Louissaint Jacques, T'Etat, Blanc, tion des Petits Sainte, ainsi connue, Général. au àl'Ouest par Anicette Bois. Sta par le Bassin le Grand CourPEtat. dont la su- joseph JEAN-BAP- Mars 48 à PEst Commune du Cap- Un emplacement TISTE sier de Miaer et à T'Ouest Jusé.

, Habitade 10 carreaux Nord et à PEst par et tion Dumay, Sec- M environ bornée au Louissaint Jacques, T'Etat, Blanc, tion des Petits Sainte, ainsi connue, Général. au àl'Ouest par Anicette Bois. Sta par le Bassin le Grand CourPEtat. dont la su- joseph JEAN-BAP- Mars 48 à PEst Commune du Cap- Un emplacement TISTE sier de Miaer et à T'Ouest Jusé. Haitien, Rue Pont est indéterminéc 9 Octobre 1947 la Grande Rivière Nord et S par Fils 18 Mars 48 Grand-Bois, Sect. Eercr terre Pierre : Commune du Une portion de de la 28 Septembre 1947 La Fossette. par Atae Pierre, T'Eat. LouHaitien, Sect. CE contenance de 25 ares les hé- et par la Rue à Toussaint l'Ouest par la Haut-du-Cap. bornée Dauphin au nord par Zéphir, au verture Rue Saint-1 et Louis. 18 Mars 48 "ritiers Destiné FRANCOIS sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont la 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de l'Etat les Carvajal, Habita- superficie est indéterminée vacant et à l'ouest par tion Pinquoit, Sec- et bornée au nord par sud Julus héritiers Dauphin de terre Zéphir. de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 ton Rang. Auguste, l'Etat, Simon, au T'Etat, " Commune de Gan- Une portion, de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 Autarice l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- contenance ares environ et bornée au çois, FEute et à l'ouest par Passe. Nord par Faustin Célestin, Jn.Pierre Libreniel, I'Etat. Mars e à Sud par M. Malpasse, Commune de Une étendue de terre dont la Desrivières 10 Octobre François.18 1947 Ma par Alphonse Mardy o contenance est indéterminée à I'Ouest par l'Etang de tion ca- -Carvajal, Rang, Habita- et bornée au nord par l'Etat, None Sisisade Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit. Descialus Jn-Pierre, Commune de Gan- Une portion de terre de la Edouard 1er. Octobre 1947 au sud Montil Mme. François, LoSect. Malle- contenance, de 64 ares enT'Etat, tansat thier, viron et bornée de toutes zama François, r'Etat. età Passe. par Destiné François. Mars 46 par PEtat. de terre dont la Sintilmé Louis 18 Mars 48 l'ouest Une étendue de terre dont la Lobius Joseph 1947 18 Commune de Cer- t portion ler. Octobre 1947 Commune de Cerest indéterminée 10 Octobre ca-Carvajal, Hab. superficie est indéterminée Au. ca- Carvajal, Habi- contenance nord par OccèPinquoit, Section et bornée Chéry, au nord TEtat. par ail sud tation Pinquoit, et me bornée Bellot, au T'Etat, au sud par Rang. gustin Piercius Joseph, l'Etat, Section Rang. Alemice, (ainsi connu), à Ti Philémond Jean, l'est par Gravéus Georges, Pierl'Etat et m T'ouest par Ceus T'Etat, et à l'ouest par Mars 48 Bien-Aimé, l'Etat.

et bornée Chéry, au nord TEtat. par ail sud tation Pinquoit, et me bornée Bellot, au T'Etat, au sud par Rang. gustin Piercius Joseph, l'Etat, Section Rang. Alemice, (ainsi connu), à Ti Philémond Jean, l'est par Gravéus Georges, Pierl'Etat et m T'ouest par Ceus T'Etat, et à l'ouest par Mars 48 Bien-Aimé, l'Etat. cius Simon, T'Etat. Piercius Simbon 18 Commune de Ter- Un emplacement mesurant Philistin Bernard 18 Mars 48 Commune de Cer- Une étendue est de indéterminée terre dont la 10 Octobre 1947 rier Rouge, Rue environ 6 mètres de façade ler. Octobre 1947 ca-Carvajal. Habi- contenance au nord Norre du Marché. sur 10 mètres de profondeur une tation Pinquoit, et bornée au -sud borné au nord connu), TRST et édifi-1 Seçtion Rang. (ainsi Missael Bien-Aimé, l'Eruelle, au sud par # par Bellot public logeant la ChapelAl'est par Occène (ainE Baptisté, à l'est par les l'ouést par Aténuse héritiers Dantès, T'Etat età connu) Victor Mercédès 18 Mars a l'ouest par un terrain de T'E. Com. de Mont-Or- Un emplacement mètres de, mesurant 10 Octobre 1947 tat inoccupé. 18 Mars 48 Rue de T'E- environ 3 façade Ter- Une portion de terre de la Dr. Jean Lafontant Octobre ganist, glise. sur 8 mètres protondeur Comnune de contenance de 20 hectares ler. et borné au par Hora. Mme. rier Rouge, Habi- Sec. environ bornée au nord cius Jean, au sud à par l'est par tation Fonds Carrié, -des. Blancs par une Roat Coloniale, au Augustin "Zamor, et à T'ouest sud et à l'est l'Etat et le grand Chemin à l'ouest par E.Naa Stpar une ravine. de terre de ia Normand Wany et 18 Mars 4 Preux. Léopold RoComm. de, Petit- Une contenance portion de 14 "hectares Jean 13 Montbrun Octobre 1947 Com. de Fort-Li Un emplacement de mesurant driguez 18 Mars 48 Goâve, Habitation Colline, 84 ares et bornée au nord berté, Rue Grand environ 5 mètres façade 2 Octobre 1947 Grande Odilus etIralus Subrun, Rue, Section Ville. sur 10 métres de profon- la Section 6ème. au par sud par Odélus et Vertideur et borné au nordpar sud et à lus Subrun, à l'est par Eliplace publigsc., le Marché :lt com. cia et Fleurisia Subrun et à l'ouest munal età par l'est par la Grand' l'ouest par Exasaint mesurant Faustin Désamour Denis 18 Mars + Rue. Paul 18 Mars 48 Commune de Mont de Un environ emplacement 3 mètres de façade 13 Octobre 1947 Com. de Trou- -du- Un emplacement de mesurant facade Mme. 3 Joseph Octobre 1947 Organist, Rue sur 8 mêtres de profondeur Nord, Rue Saint- environ 4 mètres TEglise. et borné au nerd par un terPaul. sur borné 4,rètres au nord de profondeur par la Rue rain inoccupé, Saiavil, au l'Emt sud CI SL Paul.au Sud par un terFrancilor l'est par un terrain occupe rain de l'Etat vacant, a l'est et à l'ouest par, un chemin par Mme.

3 Joseph Octobre 1947 Organist, Rue sur 8 mêtres de profondeur Nord, Rue Saint- environ 4 mètres TEglise. et borné au nerd par un terPaul. sur borné 4,rètres au nord de profondeur par la Rue rain inoccupé, Saiavil, au l'Emt sud CI SL Paul.au Sud par un terFrancilor l'est par un terrain occupe rain de l'Etat vacant, a l'est et à l'ouest par, un chemin par Mme. Demelvar, l'Etat Paul, vicinal. et à l'ouest par Joseph l'Etat. LE MONITEUR NOM DES pritentetisn SOUM. se. DES SOUM. publication Premidre Situation des biens CONTENANCE sw21 demandes Situetlen des biens CONTENANCE domandes prisontetise mesurant Pridencie Joachim 18 Mars 48 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un, emplacement 10 métres 15 cts. 24 Octobre 1947 Une de terre de la Gilbert Dotismond 1947 Arsenal. environ, 5 mètres 7 cts. Commune de Tho- contenance portion de 400 carreaux 16 Octobre de façade, sur et borné au mazeau, Habita. environ et bornée au Nord de, profondeur Clerméus St-Louis, tion Hatte Dumor- Joseph Adam, T'Etat, au nord par au sud par Hercule nay. E par Phabitation Boutin, T'Etat, Jean, l'Etat, à 1'Est par une alEst, par la Hatte la Serruelle et à T'Ouest par T'Ere et alOuest Roche). par Roche glise. '18 Mars 48 anaise (Grosse Francilet Orange 18 Mars 48 Un Josué Jean 1947 de Fort- Une étendue de terre de la 16 Octobre 1947 Commune de Ter- environ emplacement 11 mètres res façade 24 Octobre Commune Habita. contenance de 1 hectare en. rier Rouge, Hab. Sec- 10 mètres de profondeur Liberté, Savane Visite, viron et bornée de toutes Bond-Fonds, sur et borné au nord par Sylvina tion Section 1ère. parts par l'Etat. Mars 48 tion Grand-Bas- Dieudonné, l'Etat, au sud mesurant Clervain Dumé 18 sin. Joseph Phanord, l'Etat, Commune de Fort- Un environ emplacement 6 métres de façade 16 Octobre 1947 Pie l'est à l'ouest par un Liberté. Section Rue Acul La. sur 7 métres de profondeur terrain S l'Etat inoccupé. 18 Mars i8 rate, Samedi. et borné de toutes parts par Milot, rue Un emplacement mesurant" Elio 24 Jean Octobre 1947 'Etat. Théodore 18 Mars 48 Com. de environ, 10 mètres 15 7 cts. de Li- Une portion de de la Berthier 16 Octobre 1947 Arsenal. de façadelsur 5 mètres cta. Commune Habita- contenance de 1 EEA ende profondeur et borné au monade, Chabanon. viron et bornée au nord par nord une, ruelle, au sud à tion Brenord Charles, lEtat, atl patas Jean, l'Etat, à sud par un chemin vicinal, à mt par une ruelle et l'est par Osurus Charles età Geil'ouest par TEglise.

Octobre 1947 Arsenal. de façadelsur 5 mètres cta. Commune Habita- contenance de 1 EEA ende profondeur et borné au monade, Chabanon. viron et bornée au nord par nord une, ruelle, au sud à tion Brenord Charles, lEtat, atl patas Jean, l'Etat, à sud par un chemin vicinal, à mt par une ruelle et l'est par Osurus Charles età Geil'ouest par TEglise. 18 Mars 48 l'ouest par Monfiston emplacement mesurant Floreusy Joachim 1947 frard. 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un environ 10 mêtres 15 cts. 25 Octobre Cerca- Une étendue de terre dont la Elvéus 17 Joseph Octobre 1947 Arsenal. de façade sur 5 metres 7 cts. Com.de Carvajal, Habita- contenance est indéterminée Ozi. de profondeur borné au tion Cedre, Sec- et bornée au nord par sud nord par Elio fater TEtat. Sttion Rang. rus Chérélus, TEtat, T l'est au Sud Clerméus ruelle par Hermann Prince, Louis, a Fes par une par le reste de la propriété Philoet à T'ouest par l'Eglise. Mars et à T'oueset par Lodi mesurant Richélia MarceNin 18 48 gène. l'Etat. Occéan Com. de Milot, rue Un emplacement 16 cts. 25 Octobre 1947 Commune de Milôt Un emplacement mesurant Mme: Etienne Vve. 18 Mars 48 Geffrard. environ de façade 10 sur mètres 5 mètres 7 cts. Rue Geffrard. environ 10 centimètres mêtres de de façade pro- 19 Octobre 1947 de profondeur et borné au sur fondeur 15 et borné au nord nord par Léomon sud par Barochin, Mme. Aupar Honora Pierre, T'Etat, Père au TEtat,au guste Blaise, à l'est par une sud par le Révérend le Révérend ruelle et à l'ouest par TETilly, Père à Tilly. l'est "i l'ouest par glise. Clerméus Saint Louis18 Mars 48 Auguste "Auaie T'Etat." Lemorin Edouard 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 15 mesurant cts. de 25 Octobre 1947 Commune de Ter- Une portion de de 1 terre hectare de en- la 20 Octobre 1947 Arsenal. environ façade sur mêtres 5 mètres 7. cts. rier Htion. Fond contenance viron et bornée. au nord par de profondeur et borné Joachim, au Margot, EE une route publique, au sud nord par Pridencie Blanc. la Plantation Dauphin l'Etat, au TEtat, sud ft Bertulien par une EEA A., à l'est par Euvremont Mirbel, à l'ouest par T'EFélix, l'Etat et à l'ouest par ruelle et un terrain de Etat inoccupé. 18 Mars 48 glise. de la Pierre Herzulie 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Norbert 20 Octobre Jean 1947 Com. de Plaine- Une portion, de 1 terre hectare en- 27 Octobre 1947 Htion. contenance de 1 hectare en. du-Nord, Habita- contenance de rier Fond viron et bornée au nord par tion Papillon, Sec- viron et bornée au nord par Margot, AE Ederve Edouard, l'Etat, au Morne Rcuge. Sylvain Pierre et François, Blanc. sud par Amicius Jean, l'Etat, tion Joseph, au sud à Mme.

de Plaine- Une portion, de 1 terre hectare en- 27 Octobre 1947 Htion. contenance de 1 hectare en. du-Nord, Habita- contenance de rier Fond viron et bornée au nord par tion Papillon, Sec- viron et bornée au nord par Margot, AE Ederve Edouard, l'Etat, au Morne Rcuge. Sylvain Pierre et François, Blanc. sud par Amicius Jean, l'Etat, tion Joseph, au sud à Mme. l'est àl'est et à l'ouest par un terCambetant à RE rain de l'Etat inoccupé. la Ravine Sarazin Simon. et Dumorin 18 Mars 48 Peickt par Rémy Mars 48 de Plai- Une portion de terre de la Joseph Sidoine Césaire 18 se-du-Nord. Commune Habi- contenance de, 1 hectare en- 20 Octobre Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 7 cts. de 29 Octobre 1947 tation Marécage, viron et bornée au nord St. ga: Arsenal. environ sur 5 mêtres 5 mètres 7 cts. de Section Morne. un fossé, au sud par à l'est par façade et borné au nord Rouge. lien Ramozine Régis, TEtat, Joseph, lEtat, et profondeur une ruelle, au sud à Etien. TEtat, M à l'ouest par Simon Ree Mme. Jean, Gabriel Augustin, ne. Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 FELN et à l'ouest par une Commune de. Mi Un emplacement mètres mesurant 15 cen- 21 Octobre 1947 ruelle. 18 Mars 48 lot, Rue Geffrard. timètres environ : façade sur 5 mèCommune de Li- Une portion, de, terre d'hectare de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 tres 7 centimètres de profonmonade, Hab. Du- contenance au de nord 1/4 Caudeur et, borné sud au nord le Ra menil, Sect. 2ème. et tiler bornée Pierre, au par une une ruelle, arte vérend Père t Fran par route, à l'est par Moléon AmilMme. Vve. Richelieu MarDenis et à l'ouest par cellin, T'Etat et à l'ouest par car Jn-Louis. Mars 48 Occéan Etienne, l'Etat. 18 Mars 48 Une étendue de terre de la Dartiguenave: 30 Octobre Camill18 1947 Une de dont la Robert Chéry Com. de YAnse-àde 1 hectare enCommune de Cer- contenance portion est HNEaenth 24 Octobre 1947 Veau, Habitation contenance viron et borhée au nord par ca-Carvajal, Ha. et bornée au nord par DestiO'Rouck, Section l'océan, au sud par la route bitation Pinquoit, né St-Hilaire, l'Etat, au sud 7ème. à l'est et à l'ouest Section Rang. Constant Almonor, TEpublique, T'Etat. par tat, à l'est par le reste de la par terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 Mars 48 propriété et à l'ouest par Com. des Cayes, Une rant portion environ de 25 ares 83 cen- 30 Octobre 1947 Bélony Bellot.

la route bitation Pinquoit, né St-Hilaire, l'Etat, au sud 7ème. à l'est et à l'ouest Section Rang. Constant Almonor, TEpublique, T'Etat. par tat, à l'est par le reste de la par terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 Mars 48 propriété et à l'ouest par Com. des Cayes, Une rant portion environ de 25 ares 83 cen- 30 Octobre 1947 Bélony Bellot. Bertulien Mirbel 18 Mars 48 Habitation 7ème. Tuffet, tiares et bornée au nord par Cam. de Milot, rue Un emplacement mètres mesurant 15 centi- 24 Octobre 1947 Section Sylvestre Cléane Gabriel, St-Juste, environ FEthE Arvonal. mètres # façade sur 6 mèsud tat, l'est par par une propriéte tres 7 centimètres de prooccupée par les héritiers fondeur et borné au nordpar Marie- -Anne Sophin et Elio Jean, rEuat, au sud par à T'ouest par Victoire Joseph. Floreusy Joachim. T'Etat. et à l'Etat. l'est par une ruelle l'Ouest par T'Eglise. Rue Hammerton Kitlick Imprimrerie de l'Etat