Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 5 Avril 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 28 <Art. 20.-Le Comité d'arbitrage <caractère collectif par voie de régleun ou deux représentants SOMMAIRE <ment direct entre eux ou avec l'inter- ecomprendra <du Bureau du Travail. la loi du 23 Octobre 1947 sur,! les con- <vention d'amiables compositeurs. sera un Membre du Loi modifiant (Reproduction). <A cet effet, les travailleurs ou le syn" <Ce représentant et au nom du Aits de travail.- de la pension de M. <Pureau du Travail agira Arrêté approuvant la liquidation <dicat pourront envoyer à T'employeur <Secrétaire d'Etat du Travail. Louis C. Ethéart. Communal de St-Mar et <une délégation de trois (3) représenarbitrale de: Arrêté dissolvant le Conseil gérer les intérêts de cette <tants au maximum qui sera chargée de <Art. 26.-La sentence nommant une Commission pour verbalement ou par écrit à <vra être prononcée dans les quinze du COCommune. Députés: Séances des 4. 7. 9. 11. 14, 16, <présenter ou à son représentant de la date de constitution Chambre des el'employeur <jours Février 1938. Extraits du registre <leurs plaintes et requêtes. <mité d'arbitrage. du Secrétairerie d'Etat Commerce: commerce. ou son représentant ne le cas où la sentence arbitrades marques de fabrique et de de billets de gourdes dé- <L'employeur de recevoir cette délé- <Dans la grève ou brôlement Procis-verbaux de d'Haiti. <pourra refuser dis- <le ne serait pas acceptée, dans les tériorés de la Banque Nationale de la République agation. S'il ne peut entreprendre délai la de 48 <le lock-out pourra être déclaré un Avis. <cussion immédiatement le faire. <48 heures. <heures lui est accordé pour <Art. 33.-La grève n'est pas autori- <Art. 7.-Lorsque les deux premiers <sée dans les Services Publics; cepenKeproduction) <membres du Comité de conciliation ne <dant lesouvriersetl les travailleurs maLOI eparviendront pas au bout de 24 heures! <nuels des différents Services de l'Etat <à s'entendre sur le choix du troisièdans les limites prévues par DUMARSAIS ESTIME - ils en avertiront le Bureau du Tra- sjouiront de tous les droits reconnus aux PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <me, fera ldi choix. Dans ce cas, le <la loi, et ouvriers des établisse- <vail qui membre doit avoir l'agré-1 <travailleurs le droit de grèVu l'article 61 de la Constitution; <troisiëme premiers délégués, à <ments privés y compris Vu l'article 25 de la Loi sur les Organi- <ment des deux au Bureau <ve. <moins qu'il n'appartienne grève n'est pas autorisations Syndicales; est du devoir de l'Etat, : <du Travail.

loi, et ouvriers des établisse- <vail qui membre doit avoir l'agré-1 <travailleurs le droit de grèVu l'article 61 de la Constitution; <troisiëme premiers délégués, à <ments privés y compris Vu l'article 25 de la Loi sur les Organi- <ment des deux au Bureau <ve. <moins qu'il n'appartienne grève n'est pas autorisations Syndicales; est du devoir de l'Etat, : <du Travail. <Art. 34-La et dans les Entre" Considérant qu'il le 10.-En aucun cas, sauf accord <sée dans les Services de réglementer d'une façon équitable <Art. intéressées, <prises d'Utilité Publique. droit des travailleurs à la grève; evolontaire entre les parties d'utilité publique. il Considérant qu'il importe d'apporter <la procédure de conciliation ne pourra à <Par entendre Entreprise toutes celles qui ne peumodifications à la Loi du 23 Oc- <durer plus de 10 jours comptés, par- <faut activités sans certaines les conflits de travail; <tir de la réception par l'employeur de <vent suspendre leurs la sécurité tobre 1947 sur d'Etat du liste de revendications répondant à <mettre en péril la santé et Sur le rapport du Secrétaire <la établies par l'arti- <publique. Travail; Secrétaires <toutes les conditions et 15 jours <En ce cas, tout conflit de travail deEt de l'avis du Conseil des <cle 5 pour Port-au-Prince <vra être soumis à la décision arbitrale, d'Etat; <pour la province <selon la procédure prévue dans la préA Proposé <Art. 17.-Supprimé. <sente Loi. Législatif a voté la Loi sui- <Art. 18.-1y a arbitrage: cas de ou de lockEt le Corps lè Comité de concilia- eArt-47.-En déclarés, grève le Secrétaire vante: 1) Lorsque d'un con" cout légalement articles 2, 7. 10, 18, <tion ayanti failli au règlement <d'Etat du Travail pourra également Article ler.-Les 49, 50, 51 et 52 de <flit de travail. les parties litigantes, <ordonner directement aux autorités de 20, 26, 33, 34, 47, 48, les Con commun accord, font appel au Bufermés les établisla Loi du 23 Octobre 1947 sur les <d'un du Travail pour, un arbitrage. <police de affectés maintenir le différend et d'y flits du Travail, à laquelle sont ajoutés <reau le Bureau du Travail <sements par des et articles 53, 54, 55 et 56 seront ainsi con2) Lorsque le d'une grè- <assurer la protection personnes <intervient dans règlement <des biens. çus: directe- <ve ou d'un lock-out effectif; travail <En cas de grève ou de lock-out illé- <Art. 2.-Les travailleurs de leur 3) Lorsqu'il y a conflit de le Secrétaire d'Etat du Travail <ment ou par l'intermédiaire devrent <dans un service ou une entreprise d'u <pourra <gal, ordonner la reprise du travail. <syndicat et les employeurs leurs différends à' <tilité publique. <chercher à résoudre

directe- <ve ou d'un lock-out effectif; travail <En cas de grève ou de lock-out illé- <Art. 2.-Les travailleurs de leur 3) Lorsqu'il y a conflit de le Secrétaire d'Etat du Travail <ment ou par l'intermédiaire devrent <dans un service ou une entreprise d'u <pourra <gal, ordonner la reprise du travail. <syndicat et les employeurs leurs différends à' <tilité publique. <chercher à résoudre LE MONITEUR tou-j Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00) par Article 2.-La présente Lei abroge de Monsieur Louis C. ETHEART, <Art. 48.-Dans les cas de grève ou] de Lois, tous dé- mois, Secrétaire d'Etat du tes lois ou dispositions ancien Sous-Secrétaire d'Etat. <de lock-out, le s'avère crets-lois ou dispositions de décrets-lois inscrite <Travail peut, quand le conflit lui sont contraires et sera exécutée à ' Article 2.-Cette pension sera <insoluble et quand l'intérêt général lel qui diligence du Secrétaire d'Etat du Tra- dans le Grand Livre des Pensions tenue la d'Etat des Finances, <réclame, alinseerpeaslerae vail. à la Secrétairerie <intéressé, en assurer le fonctionneNationale à Portextrait en être délivré au bénéficiai- <ment le soin du personnel techni- Donné à la Maison pour de la par de cet établissement le 22 Février 1948, An 145ème re. conformément aux dispositions <que et ouvrier d'un ou de au-Prince, loi sur la matière. <sous le contrôle plusieurs l'Etat. de l'Indépendance. BELIZAIRE Arrêté sera pu sadministrateurs nommés par Le Président: JEAN Article 3-Le présent du Secrétaire 49.-Seront à,la charge de l'éLes Secrétaires: EUG. ROY,i blié et exécuté à la diligence <Art. intéressé, tous les frais LOUIS BAZIN, RENE à d'Etat des Finances. <tablissement egénéralement quelconques strictement Donné à la Chambre Février des Députés, 1948, An Donné au Palais National, à Port-au- <nécessaires à la marche du dit établis- Port-au-Prince, le 22 Prince. le e2Avril1948.An 145ème de PIn- <sement y compris les émoluments des 145ème de l'Indépendance. dépendance. ESTIME eAdministrateurs de l'Etat, du personLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU DUMARSAIS <nel technique et ouvrier, d'entretien,) MOISE. Les Secrétaires: D. MICHEL. a. 1. Par le Président: ed'exploitation ou tous autres. Dr. F. Le Secrétaire d'l 'Etat des Finances, a. i.: <Art. 50.-Les propriétaires ou les di AU KOM DE LA REPUBLIQUE CARLET R. AUGUSTE crecteurs d'entreprise tombant sous le ordonne des articles 48 et 49 seront obli- Le Président de la République <coup à la disposition de l'Etat la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau agés de mettre que publiée et ARRETE <tout le matériel fixe et mobile, les ma- de la République, imprimée, <tières premières et tout ce qui est né- exécutée.

UBLIQUE CARLET R. AUGUSTE crecteurs d'entreprise tombant sous le ordonne des articles 48 et 49 seront obli- Le Président de la République <coup à la disposition de l'Etat la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau agés de mettre que publiée et ARRETE <tout le matériel fixe et mobile, les ma- de la République, imprimée, <tières premières et tout ce qui est né- exécutée. DUMARSAIS ESTIME enfin à la marche normale de au Palais National, à Port-auPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <cessaire Prince, Donné le 2 Mars 1948, An 145ème de lIn cl'entreprise. T'article 84 de la Constitution; <Art." 51.-Tout contrevenant aux dépendance. DUMARSAIS ESTIME Vu et 12 du Décret-Loi edispositions de l'article 50 sera passi- Par le Président:, Vu les articles 2,6 sur les Communes; <ble d'une amende de MILLE à CINd'Etat de T'Agriculture et du Travail: du 19 Septembre 1937 <QUANTE MILLE gourdes à pronon- Le Secrétaire JEAN P. DAVID Vu le rapport du Préfet de Saint-Marc <cer par le Tribunal compétent. Le Secrétaire d'Etat de l'latérieur. Nationale; de la Justice en date du 20 Mars 1948; l'accord conclu entre et GEORGES de la Défense HONORAT Considérant que dans l'intérêt d'une <Art. 52.-Sitôt remettra Nationale: il convient de discles parties intéressées, l'Etat Le Secrétaire d'Etat des Financeset THEZAN rdel'Economit bonne Administration. de Saintel'établissement à ses propriétaires E. Nationale soudre le Conseil Communal charLe Secrétaire d'Etat la Santé de TEducation Publique: Marc et de former une Commission <Art. 53.-Le droit de grève des tra et MAURICE de LARAQUE les intérêts de cette Commu- <vailleurs et le droit de lock-out des emd'Etat des Relations Extérieures. gée de gérer élections; eployeurs ne pourront faire l'objet Le Secrétaire du Tourisme et des Cultes: ne, jusqu'aux prochaines d'Etat de <d'une renonciation; toutefois sera vaEDME MANIGAT Sur le rapport du Secrétaire <lide la clause par laquelle les partiesi Le Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: TIntérieur; respectivement à ne pas PAUL Arrête: es'engageraient des droits Le Secrétaire d'Etat du Commerce: <exercer temporairemeht CARLET R. AUGUSTE Conseil Communal de <tant qu'aucune d'elles ne contrevient Article ler.-Le termes d'àn contrat ou d'une 'con est dissous. <aux enSaint-Marc <vention collective de travail passés Une Conmission composée des citoyens et des travailleurs Charles VERNA, <tre un employeur ARRETE Chesnel GUIGNARD. Prési- <ou un syndicat. DUMARSAIS ESTIME Gaston SAGET, réspectivement <Art. 54.-Toute personne qui inciteDE LA REPUBLIQUE dents et Membres est instituée pour gérer à une grève ou à un PRESIDENT de cette Commune, jusqu'aux <ra publiquement les intérêts <lockrout à l'encontre des dispositions les articles 2, 3 du Décret-loi du 12 prochaines élections. <de la présente loi sera poursuivie, co11- Janvier Vu 1943 sur la .pension civile et Je Article 2-Le présent Arrêté sera pu- <formément aux dispositions légales.

et Membres est instituée pour gérer à une grève ou à un PRESIDENT de cette Commune, jusqu'aux <ra publiquement les intérêts <lockrout à l'encontre des dispositions les articles 2, 3 du Décret-loi du 12 prochaines élections. <de la présente loi sera poursuivie, co11- Janvier Vu 1943 sur la .pension civile et Je Article 2-Le présent Arrêté sera pu- <formément aux dispositions légales. Décret-loi du 24 Décembre 1945 modifiant blié et exécuté à la diligence du Secrétai- <Art 55.-Toute personne qui parti- T'article 4 du sus-dit Décret-loi; re d'Etat de l'Intérieur. <cipera à un conflit du travail, en vue Sur le rapport du Secrétaire / d'Etat des au Palais National, à Port-au- <de provoquer des désordres et de lui Finances; Donné 1948, An 145ème de lIn- <faire perdre son caractère pacifique, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Prince, le BAvril <sera arrêtée et détenue par les autori- d'Etat; dépendance. DUMARSAIS ESTIME <tés de police jusqu'à la fin de la grève Arrête: Par le Président: <o11 du lock-out, ou jusqu'à ce qu'elle d'Etat de, lIntérieur: <fournisse à la satisfaction de ces auto- Article ler.-Est approuvée la liquidaLe Secrétaire HONORAT crités la garantie qu'elle cessera défini- tion de la pension s'élevant à la somme del GEORGES <tivement son intervention nocive. LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES CHAMBRE DES DEPUTES 22ème LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1938 32ème LEGISLATURE SEANCE DU LUNDI 7 FEVRIER ORDINAIRE DE 1938 Edouard Piou, assisté de Messieurs les SESSION Présidence de 'M. le Député Fouché premier et deuxième Secré4 FEVRIER Députés Constant Polynice et Luc SEANCE DU VENDREDI Edouard Piou assisté de ses collègues taires. la séance est ouverte. Présidence de Mr. le Député premier et deuxième Secrétaires. La majorité, étant régulièrement constatée, du jour, Mr. Camille ThoConstant Polynice et Luc E. Fouché Conformément au premier point de Tordre de la séla majorité de T'Assemblée, la lit à l'Assemblée le procès-verbal L'appel nominal ayant fait constater mas, Secrtetaire-Redacteur 4 Février en cours dont la rédaction est adoptée. la ance du Vendredi le de est ouverte. séance à la Sanction des Procèsdu Jour appelle dépouillement point de l'ordre du jour a trait Le second point de T'Ordre du Bureau donnent lecLe premier Secrétaires P Correspondance. MM. les Députés, Verbaux. donne lecture O. Bastien, l'un des secrétaires-rédacteurs ture des pièces suivantes: Mr. Arthur du lundi 31 Janvier écoulé. St-Cloud, chef suprême des du Procès-Verbal de la séance 10) Lettre par laquelle M. Alphonse son idéal de est adopté. à la Chambre de l'aider à répandre Le Procès-Verbal suivantes: Boys-Scouts, demande aux victimes des donné lecture des pièces son attention Boys-Scouts Il est ensuite Théagène Jean-Louis sollicite Paix et de continuer à prêter Lettre par laquelle M.

-Cloud, chef suprême des du Procès-Verbal de la séance 10) Lettre par laquelle M. Alphonse son idéal de est adopté. à la Chambre de l'aider à répandre Le Procès-Verbal suivantes: Boys-Scouts, demande aux victimes des donné lecture des pièces son attention Boys-Scouts Il est ensuite Théagène Jean-Louis sollicite Paix et de continuer à prêter Lettre par laquelle M. le Député dans la partie de l'Est. 1o) massacres perpétrés Mme. Vve. Yacinthe Jacob, née Elise Dubois, un congé de quelques jours. le Président de la République accuse 20) Lettre par laquelle 20) Message par leqael Mr. l'informait que les membres de sollicite de la Chambre une rente viagère. du ann 1onréception à la Chambre de celui qui du ler. Février du Député Jean Bélizaire Cap-Haitien abandonnaient au trésor Public, à partir 30). Télégramme mère. T'Assemblée à 10 pour cent sur leurs indemnités çant la mort de sa également la mort courant, une valeur équivalente à faire face à la crise éco- 40) Télégramme du Député Jean-Louis annonçant mensuelles, en vue d'aider le Gouvernement et la maladie de' sa belle-mère. Na- de son beau-père sera au Comité nomique. informant la Chambre que, l'Assemblée La lettre de Mr. St-Cloud acheminée 30) Message du Sénat recevoir les com- Mr.le Président: sollicitant une rente viagère, réunira ce matin 4 Février à 10 heures pour celle de Mme. Yacinthe Jacob, attention, mes tionale se compétent, des Finances. J'attire votre munications du Pouvoir Exécutif. de la République, étant sera adressée au Département des collègues Bélizaire et JeanMr. le Président: Le Message du Président à T'Assemblée la de- chers Collègues, sur les télégrammes sa mère et le collègue Jean-Louis accusé du réception, sera classé. Je soumets Louis. Le Collègue Bélizaire a perdu part à Taffliction un faite le collègue Théagène Jn-Louis. subitement son beau-père. Nous prenons soin de mande de congé par a vu mourir de ces deux télégrammes, j'ai eu Il n'y a pas d'objection? de ces collègues. Dès réception les suivants: <Député Bélizaire, au nom de la Chambre CorLe congé est accordé? du Sénat, nous de- leur adresser Chambre des Députés. l'attention de la Chambre sur le message Cap-Haitien. Recevez sincères condoléances. J'attire à lui aujourd'hui en Assemblée Nationale. Ed. Piou, Président. mandant de nous réunir allons donc attendre l'ar- dialement, condoléances émues, Chamnous Borgne. Recevez Tous les Députés sont déjà prévenus, 20) <Député Jn-Louis, Cordialement, Ed.

leur adresser Chambre des Députés. l'attention de la Chambre sur le message Cap-Haitien. Recevez sincères condoléances. J'attire à lui aujourd'hui en Assemblée Nationale. Ed. Piou, Président. mandant de nous réunir allons donc attendre l'ar- dialement, condoléances émues, Chamnous Borgne. Recevez Tous les Députés sont déjà prévenus, 20) <Député Jn-Louis, Cordialement, Ed. Piou, Président. rivée de Messieurs les Sénateurs. bre des Députés. Messieurs, sur le billet de faire part Y a-t-il des Rapports prêts?. entretenir 1'Assem- J'attire votre attention, d'assister aux funérailles de Madame désire avoir la parole pour la St-Cloud nous priant Si quelques collègues I de famille à quatre heures. d'intérêt général, elle lui sera accordée. St-Cloud. L'enterrement aura lieu cet après-midi nous blée d'une question séance: Joseph à la famille St-Cloud et croyons sera T'ordre du jour de la prochaine Nous présentons nos condoléances de l'asVoici quel Membres de la Chambre tâcheront autant que possible Sanction des Procès-Verbaux. que les Lecture de la Correspondance. à la demande de rensei- sistef dans son affliction. point de l'ordre du jour: Renseignement à Réponse du Secrétaire d'Eat du Commerce Nous passons au troisième du Commerce sur la demande du Dégnements du Député Pélissier. fournir par le Secrétaire d'Etat Rapports des Comités et Commissions. puté Pélissier. le Secrétaire d'Etat du Commerce nous a Questions d'intérêt général. J'informe T'Assemblée que de les documents néccssaires Y a-t-il des objections. fait dire qu'il n'a pas eu le temps du préparer Député Pélissier. Il nous prie de L'ordre du jour est ainsi arrêté. aux fins de répondre à la question de renseignements à la séance de venLa séance est levée. Alfred Wil- bien vouloir fixer cette demande (S): Vély Thébaud, Joseph Paul, Francelly Laguerre, François, Jules Moscosso, dredi prochain. Il en sera ainsi fait. liam, Ernest Alabré, Mésius François, Stéphen Sévigné Francillon, Il n'y a pas d'objection?.. du Rapports des Comités et ComHorelle Montas, André Louis, Archimède Beauvoir, Cassiani Jean, Le quatrième point de l'ordre jour: aux questions d'Intérêt GéLouis Arthur Allen, S.E. Grand Pierre, missions, demeurant sans matière, on passe l'ordre Leduc Lamothe, Lamartinière Leroy, Paracelse Pélissier, Membre de l'Assemblée, n'ayant sollicité la parole, Robert Laraque, Dr. W. Théard, Frédéric Duvignaud. réral. Aucun pour la prochaine séance: Marc Antoine, Volny Paultre, Hugues Bourjolly, du jour suivant est proclamé Le Président: 1o. Sanction des Procès-Verbaux Edouard PIOU 20. Lecture de la Correspondance. Les Secrétaires: 30. Rapports des Comités ef'Commissions. Constant POLYNICE, Luc E. FOUCHE 40. Questions d'Intérêt Général. la est levée. du demeure ainsi fixé, et séance Le Secrétaire-Rédacteur, Cet ordre Jour Camille THOMAS Sont présents, Messieurs les Députés: William, Ernest Alabré, Méconforme: Paul, Francelly François, Alfred Montas.

PIOU 20. Lecture de la Correspondance. Les Secrétaires: 30. Rapports des Comités ef'Commissions. Constant POLYNICE, Luc E. FOUCHE 40. Questions d'Intérêt Général. la est levée. du demeure ainsi fixé, et séance Le Secrétaire-Rédacteur, Cet ordre Jour Camille THOMAS Sont présents, Messieurs les Députés: William, Ernest Alabré, Méconforme: Paul, Francelly François, Alfred Montas. Pour copie Chambre des Députés: Joseph Laguerre, Jules Moscosso. Horelle André Le Chef de Bureau de la sius François, Stéphen L. DUCASSE LE MONITEUR examen, il a semblé à vos Commissions réunies Leduc Lamothe, Louis A cette phase de leur dans un texte même le principe de certaines Louis, Archimède Beauvoir, Sévigné Francillon, Décius P. Calixte, Price qu'il échéait de poser, de la taxe prévue. Arthur Allen, S. E. Grand-Pierre, Cassiani Jean, Lamartinière Leroy, Pa- exemptions au paiement des raisons de convenance interna Brizard, Robert Laraque, Dr. William Théard, Frédéric Duvi- Ces exemptions s'expliquent pour C'est pourquoi vos commissions réPélissier, Volny Paultre, Hugues F. Bourjolly, tionale, ou sont d'ordre confractuel. sous la ruracelse inséré dang la Proposition de Loi, le texte suivant, graud, Justin Anglade. unies ont Le Président: brique: diplomatiEdouard PIOU du paiement. de la tare: les agents Art. Sont exemptés de carrière accrédités en Haiti, les Les Secrétaires: ques, les Agents consulaires les Touristes dispensés de la taxe Constant POLYNICE, Luc E. FOUCHE étrangers engagés par contrats, mission officielle du Gouvernement haide séjour, les Agents en reconnus." Le Secreétaire-Redacteur: tion et les Pasteurs des cultes Rosa BUTEAU de la Proposition de Loi disposait que les CompaArt. 4. L'originaire étaient tenues d'exiger le paiPour copie conforme: gniès de Navigation maritime ou aérienne faire retour au Trésor. Ce Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: eront de la taxe, à charge per celles d'en de la taxe mais n'édicL. DUCASSE texte libellé prévoyait le mode de recouvrement seraient défaillantes. sanction contre les Compagnies qui de la tart aurune qu'il était nécessaire pour rendre Tapplication trésor DES DEPUTES Nct:s avens pensé des Compagnies envers le CHAMBRE loi efficace de fixer la responsabilité haitien et nous f'avons modifié comme suit: maritime ou aérienne sont res32ème LEGISLATURE Ari. S. Les Compagnies de Navigation de la dite taxe. ponsaoles envers le Trésor Public du recouvrement qui exigeait la déSESSION ORDINAIRE DE 1938 de loi comportait un dernier article La proposition le contribuable. 9 FEVRIER signation du Pays oùr se rendait à deux cents SEANCE DU MERCREDI qu'il fût passible d'une condamnation son Et c'était pour cas où les divers visas, attestés par Edopard Piou, assisté de ses Collègues, Gourdes d'amende (G.

. ponsaoles envers le Trésor Public du recouvrement qui exigeait la déSESSION ORDINAIRE DE 1938 de loi comportait un dernier article La proposition le contribuable. 9 FEVRIER signation du Pays oùr se rendait à deux cents SEANCE DU MERCREDI qu'il fût passible d'une condamnation son Et c'était pour cas où les divers visas, attestés par Edopard Piou, assisté de ses Collègues, Gourdes d'amende (G. 200) au une taxe moindre Présidence de M. le Député ler et 2ème Secrétaires. de constater que, pour payer C. Polynice et Luc E. Fouché, pas" opert.eutsent permis véritable. MM. les Députés la il avait essayé de tromper sur son itinéraire de ce texte fait constater la majorité de l'Assemblée, réunies ont jugé que lapplication L'appel nominal ayant Mais vos commissions et, du consentement une source de difficultés presquinaxtricables, tout simséance est ouverte. points de l'ordre du jour demeurent sans serait de la de loi elles l'ont supprimé (Le premier et le deuxième même de l'auteur proposition matière). Les plement. de la Proposition de L'Ordre du Jour appelle le dépôt des rapports. Vos commissions vous recommandent l'adoption Elles en reM. le Président: qu'elles ont cru devoir apporter. loi avec les modifications les considéraRapporteurs ont la parole. suivant: Popportunité qui, se justifie pleinement par de PEtat donne lecture du rapport reconnaissent établir une taxe au profit M. le Député Robert Laraque tions d'ordre économique suivantes: nationale, et créér une nouDES FINANCES d'une partie de la fortune COMMISSIONS REUNIES DE LINTERIEUR, sur rexportation le Trésor Public. ET DE LA JUSTICE velle source de revenus pour An 135ème de Fait à la Chambre des Députés, ce 9 Février 1938, Rapport à la Chambre des Députés et 5ème de la Libération pt de la Restauration. FIndépendance Le Président: Messieurs les Députés, Edouard PIOU lIntérieut, des Finances et de la Justice, réunies Vos Commissions de la de loi établissant Le Rapporteur: le Jeudi 27 Janvier écoulé, ont examiné proposition domicilié en Haiti, qui tout individu, résidant ou Robert LARAQUE une taxe à payer par se rend en Pays Etranger. de la Loi prévoit que Les Membres: L'article Un, premier alinéa, de la proposition cent du prix du A. Beauvoir, L. Dévot, F. Duvignaud, Price Brizard le montant de cette taxé à payer sera de quinze pour classe, et de dix la disle contribuable voyage en première sera distribué et de ticket passage si le contribuable voyage en toate autre M. le Président: Le présent rapport imprimé, - cent seulement (10%) si de loi y relative sera fixée ultérieurement pour cussion de la proposition Si quelque collègue désire entretenir classe. article précise que la valeur, représentée L'ordre du jour est épuisé. la lui sera accordée. Et le second alinéa du méme en se basant sur le prix l'Assemblée d'une question d'intérêt général parole du de la ou dix pour cent, sera déterminée la voici quel sera T'ordre jour par ces quinze le contribuable aura déclaré, PAR ECRIT, Personne ne sollicite parole, du billet (aller) lorsque Haiti. Dans les cas contraires, cette déter- prochaine séance: qu'il n'entend pas revenir en sur le montant du prix du billet des mination se fera en se basant plutôt 1.

l'Assemblée d'une question d'intérêt général parole du de la ou dix pour cent, sera déterminée la voici quel sera T'ordre jour par ces quinze le contribuable aura déclaré, PAR ECRIT, Personne ne sollicite parole, du billet (aller) lorsque Haiti. Dans les cas contraires, cette déter- prochaine séance: qu'il n'entend pas revenir en sur le montant du prix du billet des mination se fera en se basant plutôt 1. Sanction Procès-Verbaux. saller retours. le 2. Lecture de la Correspondance. de réunies ont accepté, sans aucune modification, du Secrétaire d'Etat du Commerce à la demande Vos Commissions premier. 3. Réponse Pélissier. contexte des deux alinéas de cet article Pindividu, dont renseignements formulée par le Député L'article Deux de la Proposition de Loi disposait que aurait droit, à 4. Rapports des Comités et Commissions. n'aurait pas duré plus d'un mois, le séjour à l'étranger de la taxe payée. Mais vos commissions réa pas d'observation? son retour, à la restitution était ainsi imparti, pouvait Il n'y ainsi réglé. unies ont estimé que le délai d'un mois, qui cing jours plu- L'ordre du jour demeure augmenté. Et olles font fizé à quarante La séance est levée. étre légèrement tôt. LE MONITEUR Théard. Est-ce toujours le Ministre des FiAlfred William, Mr. le Député Dr. William Généraux en personne à la Vély Thébaud, Joseph Paul, Francelly François, H. Mor- nances qui vient présenter -ces comptes (S): Mésius François, S. Laguerre, Jules Moscosso, Chambre? à la ChamErnest Alabré, Arch. Beauvoir, S. Francillon, L. B. Lamothe, C'est toujours lui qui vient les soumettre la tas, R. Denizard, A. Louis, Décius P. Calixte, Athé- M. le Président: Je crois qu'il y a lieu de voter LA. Allen, S.E. Grand-Pierre, Cassiani Jean, Théard, L. Leroy, Para- bre avec les explications nécessaires. Bureau écrira au Secrétaire Robert Laraque, Dr. W. du Collègue Laguerre. Donc le lus Balan, P. Brizard, Anglade, F. Duvignaud. propostition vienne en personne déposer les Comptes celse Pélissier, H. Bourjolly, Justin d' Etat des Finances pour qu'il Le Président: Généraux. à la Chambre d'une nouEdouard PIOU Messieurs, je dois faire une communication ce matin la mort de veile doulcureuse. Nous avens aVCC peine, appris Sénateur de la Républiancien Les Secrétaires: M. Charles Moravia, ancien Député, c'est une force vive et C. POLYNICE, Luc E. FOUCHE C'est une belle intelligence qui disparaît, n'a manque. s'en va. Le Bureau, au nom de la Chambre, pas Le Secritaire-Redacteur agissante qui émues à la famille éplorée. La ChamA.Q. BASTIEN qué de présenter ses condoléances l'affliction qui la frappe. Le Bureau a bre tout entière prend part à au nom de la ChamPour copie conforme: en l'occurrence, d'offrir une couronne de la Chambre des Députés: cru nécessaire, Le Chef de Bureau bre à Thonorable disparu.

'en va. Le Bureau, au nom de la Chambre, pas Le Secritaire-Redacteur agissante qui émues à la famille éplorée. La ChamA.Q. BASTIEN qué de présenter ses condoléances l'affliction qui la frappe. Le Bureau a bre tout entière prend part à au nom de la ChamPour copie conforme: en l'occurrence, d'offrir une couronne de la Chambre des Députés: cru nécessaire, Le Chef de Bureau bre à Thonorable disparu. d'exprimer sur sa tombe L. DUCASSE Notre Collègue Vély Thébaud est chargé auront lieu cet après-midi de T'Assemblée. Les funérailles les sentiments à 4 heures.. de T'Assemblée se feront un devoir CHAMBRE DES DEPUTES J'estime que tous les Membres fut une force nationale d'assolidarité en mémoire du Collègue qui par sister à ses funérailles. fera à ce qu'une minute LEGISLATURE Je crois que la Chambre ne pas d'objection du Sénateur Moravia dis32ème de recueillement soit observée à la mémoire SESSION ORDINAIRE DE 1938 paru. demande à l'Assemblée de se tenir Il n'y a pas d'objection?. je SEANCE DU VENDREDI 11 FEVRIER debout. la séance est reprise. Edouard Piou, assisté de ses collègues La minute étant écoulée, le Ministre de Présidence de Mr. le Député premier et deuxième Secrétaires. M. le Président: Messieurs, par un coup de téléphne, la Constant Polynice et Luc E. Fouché, demande à la Chambre de bien vouloir l'attendre pour de T'Assemblée, la l'Intérieur le Président de la République nominal eyant fait constater la majorité lecture du Message de Son Excellence crois donc, que nous L'appel de l'Exposé général de la Situation. Je séance est déclarée ouverte. et le dépôt son arrivée. la sanction des Procès-Verbaux la séance, en attendant L'Ordre du jour appelle pouvons suspendre, entrée dans l'enceinte, Messieurs donne lecture du procès- Quelques minutes plus tard font leur SecréM. Desmaly Pierre, Secrétaire-Ridacteur, dont la rédaction est adoptée. Christian Lanoue, Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et Guy Dugué, verbal de la séance du 7 Février en cours du jour, MM. les Députés, du Commerce et des Travaux Publics. Ils prennent siège, Conformément au second point de l'ordre suivantes: taire d'Etat aux Membres de rExécutif. Secrétaires du Bureau, donnent lectute des pièces au Banc réservé d'Etat de lIntérieur a-t-il des comd'Etat des Finances par laquelle il. sou- M.le Président: M. le Secrétaire 10) Dépêche du Secrétaire et suivant l'article 34 de munications à faire à l'Assemblée.? au voeu de la Constitution sollicite l'intervermet, conformément haut contrôle de la Chambre, les Comptes Gé- M. Christian Lanoue, répondant affirmativement, la loi sur le Budget, au de 1'Ordre du jour qui est régulièrement voté. néraux de l'exercice 1936-1937. au Mes- tissement au Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Dèpêche du Secrétaire d'Etat du Commerce responsive Pé- M. le Président: La parole est 20) des Députés Tinforme que le Député vais avoir l'honneur de vous donsage par lequel la Chambre de la Loi du 11 Avril 1936 M.

au de 1'Ordre du jour qui est régulièrement voté. néraux de l'exercice 1936-1937. au Mes- tissement au Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Dèpêche du Secrétaire d'Etat du Commerce responsive Pé- M. le Président: La parole est 20) des Députés Tinforme que le Député vais avoir l'honneur de vous donsage par lequel la Chambre de la Loi du 11 Avril 1936 M. Christian Lanoue: Messieurs, je le Président de la Répulissier désire être renseigné sur l'application ner lecture du Message de Son Excellence situation. instituant un Comité de Prix. accusant réception blique accompagnant l'Exposé Général de la 30) Dépèche du Secrétaire d'Etat du des 8 Février Finances én cours, couvrant la (I1 lit ce document). de la Chambre en date solensuite du dépôt de ce document. du Message Mme. Vve. Jacob, née Elise Dubois, Acte lui est octroyé lieu de former une Commission copie d'une lettre par laquelle M. le Président: Je crois qu'il y a le de la une licite de la Chambre rente viagère. des Finances relade répondre au Message de Son Excellence Président le Président: La dépêche dus Secrétaire d'Etat chargée Mr. étant un accusé de réception, sera République. Théard, Pélissier, Lamothe, tive à la demande de rente viagère, d'Etat du Commerce. La Commission est formée des collègues, classée. Il en sera de même de celle du Secrétaire du Secrétaire d'Etat Alfred William. l'attention de l'Assemblée sur la Dépêche Leroy, Elle demeure ainsi arrêtée. J'attire généraux de T'exercice 1936-1937. Il: n'y a pas d'objection?.. 1'Asdes Finances ayant trait aux Comptes vienne lui-même efplus de communication à faire à le Ministre des Finances M. Christian Lanoue n'ayant se Il est de tradition que le Bureau de T'Assemblée. la de prendre congé et retire. des Comptes généraux sur semblée, demande permission fectuer le dépôt été par Message. Je du jour est reptis. Nous passons au troisième Jamais je ne sache qu'ils nous aient présentés du Mi- M. le Président: L'Ordre le d'Etat du Commerce à l'Assemblée à savoir si le Bureau peut, sans la présence Gé- point: Renseignements à fournir par Secrétaire consulte transférer ces pièces à la Commission des Comptes du Député Pélissier. nistre intéressé la demande néraux chargée de les examiner. Le Député Pélissier a la parole. le Secrétaire Laguerre: Dans ces conditions, le Bureau peut P. Pélissier: Chers Collègues, Monsieur M. le Député Stéphen lui demander de venir personnel- M. le Député tous assisté aux efforts' faits par le Gouvernement écrire au Ministre des Finances, pour la Chambre. d'Etat, nous avons l'a dit le Message de YExécutif, lement, soumettre les Comptes Généraux à le Minis- de la République pour essayer, comme se sont certainement Je crois que c'est l'avis de la Chambre, car de relever l'étiage de la vie haîtienne.

lui demander de venir personnel- M. le Député tous assisté aux efforts' faits par le Gouvernement écrire au Ministre des Finances, pour la Chambre. d'Etat, nous avons l'a dit le Message de YExécutif, lement, soumettre les Comptes Généraux à le Minis- de la République pour essayer, comme se sont certainement Je crois que c'est l'avis de la Chambre, car de relever l'étiage de la vie haîtienne. Ces efforts M. le Président: les traditions. tre semble vouloir rompre avec toutes LE MONITEUR tel qu'il y lieu de dire Mantèque vendent leurs produits à un prix en Haiti ainsi excellentes et auxquella mantèque qui se fabrique concrétisés dans des mesur res que nous estimons Il y a une que, toutes choses égales, beaucoup plus cher que ces mêmes raison, nous n'avons pas mahqué d'applaudir. T'huile raffinée sont vendues articles vendus sur la les, pour cete retenu notre que que ces mêmes des mesures qui ont particulièrement importés de l'Etranger, à les sont mesure, ou plutôt, de auxquel- produits où les matières qui servent fabriquer Nous voulons parler des mesures compressions place des Etats-Unis est beaucoup plus attention. le fait même de la mauvaise chères et où la main d'oeuvre indigène le a été acculé, par beaucoup plus Si je pose cette question les Gouvernement traverse à Theure actuelle le pays. élevée que ne l'est la main-d'oeuvre haitienne. vous, non situation économique que tantôt dans des supprescrois pouvoir la résoudre. J'estime que de compression qui ont consisté ce n'est pas que je cela, étant donner que Les mesures des réductions d'appointements, doivent d'Etat, vous n'êtes pas armé pour nécessaires, sions de fonctions, tantôt dans elles doivent rentrer.dans plus, Secrétaire des Prix qui aurait pu vous donner des données à fn, rentrer dans le cadre des mesures financières, qu'elles n'ont tendu le Comité exactes parait-il, ne fonctionne pas encore. Mais cette a à mesures financières précisément, parce des données sur Patilité qu'il y le cadre des à l'Exécutif de trouver les moyens d'é- j'ai tenu à attirer votre plus sérieuse attention du qu'à un but unique: permettre nécessaires de faire face aux dépenses ce ce Comité cesse de n'exister que sur papier. illicites, de quilibrer son Budget, les moyens que les Usines à mantèque réalisent des bénéfices à TAdministration. fait J'ai dit que vrai nous ne connaissons pas exactement qui s'imposent du pays s'est révélée mauvaise par le très gros bénéfices. Il est que a de statistiques, le re C'est parce que la situation, denrée d'exportation: le café, que par le nombre de la Population haitienne, il n'y être pas fait. Mais, j'entends soude la baisse de notre principale d'achat de la masse que le Gouver- censement de la population n'a pu jamais m'en tiens au chiffre le fait de la décroissance du pouvoir des sombres, comme vous le dire que nous sommes 3.700.000 habitants; je d'arriver à coupes vent 500.000 seulement consomment nement s'est vu obligé Mais a des conséquences qui naissent né- de 3.000.000, je fais la supposition que fais cette condites si bien vous même.

se de notre principale d'achat de la masse que le Gouver- censement de la population n'a pu jamais m'en tiens au chiffre le fait de la décroissance du pouvoir des sombres, comme vous le dire que nous sommes 3.700.000 habitants; je d'arriver à coupes vent 500.000 seulement consomment nement s'est vu obligé Mais a des conséquences qui naissent né- de 3.000.000, je fais la supposition que fais cette condites si bien vous même. il y à caractère financier; des de la mantèque et de Thuile raffinée et je d'un cencessairement de ces mesures de compression d'appointements, journellement les usines à mantèque ne réalisent qu'un bénéfice économiques. Car lorsqu'il y a réduction nécessai- cession que Je vois tout de suite ce qu'un centiconséquences administratif, il y a time seulement par tête d'habitants.. illicites au lorsqu'il y a réduction dans le personnel naturellement le tête d'habitants représente de gros bénéfices moindre circulation monétaire, il y a que me réalisé par 500.000 individus conrement une réduit d'autant et alurs nous esti- bout de l'année. En effet, si nous supposons que cette pouvoir d'achat du peuple se trouve trouvons en préet cette huile raffinée, nous arriverons à Secrétaire d'Etat, que quand nous nous somment cette mantèque auront réalisé un bémons, M. 'le d'achat décroit, dont le pouvoir d'a- conclusion assez claire que les usines à mantèque 150.000 sence d'un peuple dont le pouvoir aussi que certaines mesures de gourdes par jour, ce qui donne par mois je dirai presque nul, il y a C'est néfice illicite 5.000 de 1.800.000 gourdes. chat devient, essayer de rétablir l'équilibre. gourdes et au bout de l'année un bénéfice Mais les d'ordre économique s'imposent pour matin au banc de l'Exécutif pour bien ceci, j'ai mis les choses au mieux. d'après des pour cela que j'ai voulu vous voir ce solliciter" de vous cer- Comprenez des données qui sont fournies par certaines questions, ou plutôt, pour révélations qui me sont faites, cette situation, les Usines à Manvous poser à savoir: être au courant de d'abord sur ce premier point et 20. hommes placés pour cela. Et alors ces tains renseignements à fonctionner deux ou trois fois plus que nuile Comité des Prix a déjà commencé tèque réalisent peut-être haitienne, Si la Loi sur vous vous formez de l'interillicites réalisés portent atteinte à l'économie Quel est votre sentiment ou T'opinion que de détails, bénéfices nationale. Ce que j'ai dit des convient de donner à la Loi sur le Commerce sent en quelque sorte à la petite épargne à la Hasco, par exemple, prétation qu'il auxquelles se livrent certains à peut s'étendre et s'appliquer considération de certaines opérations ap- usines mantèque vous quelque chose en exportateurs, commerçants qui peuvent fabrique du sucre. Nous ne croyons pas apprendre d'Etat, que le sucre commerçants importateurs, nationalité que ce soit. de nouveau, car vous savez comme nous, Secrétaire meilleur partenir à quelque J'ai demandé si le Comité la Hasco est vendu aux Etats-Unis d'Amérique si J'envisagerai d'abord avec vous le premier. être sur fabriqué par vendu ici en Haiti où il est fabriqué cependant à peu commencé à fonetionner.

ne croyons pas apprendre d'Etat, que le sucre commerçants importateurs, nationalité que ce soit. de nouveau, car vous savez comme nous, Secrétaire meilleur partenir à quelque J'ai demandé si le Comité la Hasco est vendu aux Etats-Unis d'Amérique si J'envisagerai d'abord avec vous le premier. être sur fabriqué par vendu ici en Haiti où il est fabriqué cependant à peu commencé à fonetionner. Si j'ai voulu rpnseigné marché qu'il n'est nous donner des des Prix a déjà c'est que, dans mon sentiment frais. je n'entends pas que vous puissiez M. le Secrétaire d'Etat, parce un effet très de Croyez-le, vous n'êtes pas encore en posture ce point. du Comité des prix doit avoir renseignements, car nous estimons que voir le Comité à moi, le fonetionnement relèvement de l'économie nationale. Car de nous les fournir. C'est pourquoi, j'entends fonctionner Nous heureux au point de vue du le pouvoir d'achat de la masse a des Prix. vous armera pour tous renseignements nécessaires? Nous des faits nous révèlent qu'alors que activités ou comQui Secrétaire d'Etat. les représentants de certaines pourrions à l'infini continuer nos démonstrations, à de la Hasco baissé considérablement moins continué à vendre leurs provous dire que ce qui se dit des usines mantèque, merciales ou industrielles, n'ont pas tel qu'ils réalisent sur pourrions l'on dire des Compagnies dont c'est le métier leurs marchandises à un prix est aussi ce que pourrait nous arrive souvent d'ouduits, à revendre exagérés. Je prends, par exemple, le cas des de vendre des automobiles, des radios, etc. Il Et ces ventes des bénéfices Secrétaire d'Etat, que si le Comité des d'y voir les prix des radios et des automobiles. Usines à Mantèque. Je dis M. le vrir des catalogues et ils sont vendus ici, en fonctionnant il fût à même de remplir convenanous sommes informés du prix auquel Prix fonctionnait et que à faire de ce côté-là. Car les lorsque nous voyons qu'il y a une différence considérable blement son devoir, il y aurait beaucoup fois que de tels faits magasin, au garage, les et ceux auxquels ces articles ont Ce n'est pas pour la première entre ces prix fixés dans catalogues Usines à MantèqueUsines à Mantèque réalisent des bénéIl est un fait certain, c'est que nous ne tenons pas compte été révélés- ces été revendus. selon le vous auraient Mantèque établies en Haiti bénéfidu des marchandises seulement prix porté, dirai, illicites. Les Usines à de la différence prix des droits que ces fices, je considérables, des avantages qui leur sont octroyés dans les catalogues. Nous tenons également compte Et comme cient des avantages encourager dans le pays le développesont obligées de payer et de tous autres frais. par nos lois, précisément pour des Usines à Mantèque la Compagnies les droits et frais de tous ordres ment de l'industrie.

andises seulement prix porté, dirai, illicites. Les Usines à de la différence prix des droits que ces fices, je considérables, des avantages qui leur sont octroyés dans les catalogues. Nous tenons également compte Et comme cient des avantages encourager dans le pays le développesont obligées de payer et de tous autres frais. par nos lois, précisément pour des Usines à Mantèque la Compagnies les droits et frais de tous ordres ment de l'industrie. Nous savons qu'à cause En nous ne connaissons pas exactement nous ne pouvons pas ve-, cesse d'être pour nous une denrée d'exportation. l'on paie pour une radio, une automobile, tant. graine de coton les Usines à Mantèque bé- que matin sur une auto, sur une radio on gagne dehors de ces avantages de premier ordre, et dans nir vous dire ce que ici n'ignore, c'est qu'on gagne d'autres avantages tout aussi grands trouvent, Mais ce qui est certain et que personne ou aunéficient encore dirai avilie-, des facilités telles que le vraiment trop quand on vend une auto, une radio, un frigidaire la main-d'oeuvre haitienne,-je être deux fais moindre que ce qu'il est de ces articles américains fort à la mode ces jours-ci. prix de la mantèque aurait pu données, des données auxquelles je tres second quel est votre sentiment, M. le Secrétaire D'après certaines au point: en ce moment-ci. les avoir controlées moi-même, Je passe de donner à la loi sur le Comferai absolument foi, pour ne pas d'Etat, sur l'interprétation qu'il convient ne pas il se trouve que fort souvent, la graine aux achats des produits indigènes effectués mais que J'invoquerai en passant, le marché des Etats-Unis, merce de détail par rapport r importateurs tonne sur se 42 dollars la des commerçants haitiens ou étrangers, naturellement de coton qui paie à mantèque 12 dollars la tonne. Et par est payée cependant par les Usines LE MONITEUR . que ces abus méritent de quelnotre point de vue à savoir le d'accord quant à vous partagez vous ferez diligence pour combler, plus d'Etat, je ne sais pas si nous serons que manière, d'être redressés, nous vous avons M. le Secrétaire de la loi. Mais ce qu'il y a loi commerce de détail la lacune que qu'il faudra donner au texte serons tôt dans la sur le linterprétation d'ores et déjè, j'ai la conviction que nous signalée. nous à T'opportunité de certain; c'est que les abus que je vais vous signaen effet, M. le Secrétaire d'Etat, comme de redresser Pensez, que de semblad'accord sur l'opportunité entraîner des sanctions prévues par une loi qui interdirait d'une façon formelle, vous, ces abus doivent de prendre des commerçants imperler, si d'après il importe que vous puissiez, à partir bles ne soient faites désormais par notre Commerce de détail, opérations Nous croyons par la loi sur le çonvient de faire pour assurer l'exéhaitiens ou étrangers. clair examiner ce qu'il tateurs et exportateurs, sous un jour pour de ce moment-là, tendent à enrayer des abus. Cep abus, long développement avoir présenté la question comme il concution des dispositions légales qui chez nous une classe de petits M. le Secrétaire d'Etat, que vous y répondiez le d'Etat, les voici: Il y a permettre, vous aurez données à ces questions, je M. Secrétaire très intéressants et qui se recrute surtout vient.

ce qu'il tateurs et exportateurs, sous un jour pour de ce moment-là, tendent à enrayer des abus. Cep abus, long développement avoir présenté la question comme il concution des dispositions légales qui chez nous une classe de petits M. le Secrétaire d'Etat, que vous y répondiez le d'Etat, les voici: Il y a permettre, vous aurez données à ces questions, je M. Secrétaire très intéressants et qui se recrute surtout vient. Et après les réponses que détaillants, de travailleurs la classe des petites revendeuses. Leur la parole pour conclure. dans la masse et que l'on nomme s'approvisionner de pois, prendrai Secrétaire d'Etat du Commerce obtient la parole. métier, c'est de se rendre aux marchés publics ou bien mar- M. Guy Dugué, je m'excuse d'avoir mis un qu'elles revendent sur place, Messieurs, tout d'abord, de mais, de riz, de petit-mil dans d'autres localités. Cer- M. Guy Dugué: au sein de votre Assemblée pour répondre chandes ambulantes, qu'elles vont revendre de vivre. léger retard à me présenter du 2 Février en cours. Ce gros, mais cela leur permet contenues dans votre message tainement, cela ne leur donne pas des commerçants aux demandes n'a été reçu que le 4 au Départeétonnerai sans doute en vous apprenant que retard vient du fait que le Message avait séance Je vous mêlent, eux aussi, de faire ce petit comet ce jour-là qui était un vendredi, il y importateurs, exportateurs se les Gonaives com me exemple, ment du Commerce, Nationale. Après la séance le temps me manquait de pasmerce. Chez moi, aux Gonaives, je prends qui se livrent, en en Assemblée du Commerce. Donc, ce n'est que le Lundi matin ilya des commerçants importateurs et Maisons exportateurs Madsen, Antoine Gef- ser au Département du Message qui m'a été adressé. Immédiateeffet à ce genre de trafic. Je nomme les comment la chose se que j'ai pris connaissance de au Président de la Chambre Thiesfield, St-Rémy, Frino, etc. Et.alors M. ment je me suis empressé téléphoner entre le législatif et frard, Naturellement je ne veux pas vous faire entendre que étant donné les relations très cordiales qui existent, remettre cette question à réalise-t-elle? lui-même au marché, le riz, le pois, le lui demander de bien vouloir Madsen, par exemple, achète l'Exécutif pour la doit revendre. Non. TOrdre du jour de séance d'aujourd'hui. le Dépumaîs et le petit-mil qu'il délèguent avec 5, 10, dit tout de suite la première question posée par Mais lui et les autres ont des Agents qu'ils Ceci j'aborde, à d'après le Message, si le Comité dans les marchés publics. Quand ils ont fini, par exem- té Pélissier; celle qui consiste dire, créé une loi de l'i15.000 gourdes des Gonaives, ils vont de contrôle si utile, réçemment par ple de prendre tout ce qu'il y a de riz au marché Par ainsi, de prix, rouage de fonctionner?

ée par Mais lui et les autres ont des Agents qu'ils Ceci j'aborde, à d'après le Message, si le Comité dans les marchés publics. Quand ils ont fini, par exem- té Pélissier; celle qui consiste dire, créé une loi de l'i15.000 gourdes des Gonaives, ils vont de contrôle si utile, réçemment par ple de prendre tout ce qu'il y a de riz au marché Par ainsi, de prix, rouage de fonctionner? Pour ma part, je à la Petite Rivière de l'Artibonite ou ailleurs. nitiative de l'Exécutif, a déjà commencé n'a commencé de à Dessalines, n'ont qu'un petit capital qu'elles vous répondre que le Comité des Prix pas revendeuses qui ne saurais de vous dire qu'il n'a ies pauvres petites des auxquels elles ont souvent recours, fonctionner, mais je me permettrai cependant Vous se sont formé grâce à emprunts eux de s'en retourner fonctionner d'une façon convenabie. Et je m'explique: détaillants et revendeuses sont obligés jamais pu de Prix est composé ces petits rien à acheter. Tous ces produits rentrent n'êtes pas sans savoir, Messieurs, que le Comité de bredouille. Ils ne trouvent nommer. Ils en font du Commerce, de celui du travail, du Directeur dans les soutes de ces Messieurs que je viens de à la classe du Secrétaire d'Etat et du Président de la Chambre du Commerce. le procédé n'a pas seulement pour effet de nuire la Banque Nationale le d'Etat du Commerce le stockage, aussi effets, de nuire à la collectivité. Or, chaque fois, dans le passé que Secrétaire le de des petits détaillants, il a pour de réunir les Membres de ce Comité pour fixer prix ces Messieurs achètent par l'intermédiaire avait en vue le de la ChamEt je m'explique: Lorsque de de petit-mil et de pois, telles il s'est trouvé que Président de leurs Agents tout ce qu'il y a de riz, mais, rien à faire. telles ou marchandises, en avisait les commerçants qui baissaient automatidétaillants et revendeuses forcément ne trouvent bre du Commerce les petits est même acculée à la mort par ce pro- quement le prix de ces marchandises. du ComIls en pâtissent: Leur classe autrement C'est dès mon arrivée à la tête du Département cédé d'accaparement. Mais il y a aussi une autre conséquence pourquoi, de réunir les membres du Comité des Prix quand il l'idée c'est que les populations sont affamées. merce, j'eus de mettre simplement grave, d'enrichir le coût de me fut conseillé par des hommes expérimentés Ce procédé abusif a encore cette conséquence il devient officiel. le riz est stocké, il devient plus rare et quand un Avis dans le journal ainsi libellé: la vie. Lorsque du peu nécessaire de la loi de l'of- Cet avis a été publié le 9 Décembre 1937. Il est rare nous nous trouvons en présence étant raréfiée devient naturelleDU COMMERCE fre et de la demande; la marchandise SECRETAIRERIE D'ETAT ment plhs chère. COMMUNIQUE: M. le Secrétaire d'Etat, en d'autres temps et je remonte jusqu'à l'ansemblables avaient retenur l'attention des Goudu Commerce attire l'attention des Commerçants née 1848, des situations il n'y avait pas de gros Le Département du Décret-Loi du 29 Novembre 1937 promulgué et vernements.

lleDU COMMERCE fre et de la demande; la marchandise SECRETAIRERIE D'ETAT ment plhs chère. COMMUNIQUE: M. le Secrétaire d'Etat, en d'autres temps et je remonte jusqu'à l'ansemblables avaient retenur l'attention des Goudu Commerce attire l'attention des Commerçants née 1848, des situations il n'y avait pas de gros Le Département du Décret-Loi du 29 Novembre 1937 promulgué et vernements. Certainement, en ces temps-là, sur l'article ler c'est-à-dire, des commerçants importateurs et exportateurs publié le ler Décembre 1937 et ainsi conçu: bonnets, d'aller aux marchés achetér du mais, du pois, du riz et droit de douane additionnel pour qui se mêlaient lieu de craindre le trust et le Art. ler-Il sera perçu comme de la promulgation et la du petit mil. Mais il y avait cependant toutes importations déclarées à partir du jour C'est ainsi que de Législateur de 1848 aurait pris une loi de la présente loi une surtaxe de 20 pour cent du montan; consortium. d'une peine que cette loi prévoit ceux-là publication de douane à T'importation, du même supplépar laquelle il déclarait punis alimentaires à des prix total de tout bordereau timbre. qui s'entendaient pour revendre les produits elle-même fixé. mentaire, non compris le visa pour de 20 cent naturellement au dessus du prix que la Commune avait En conformité de cette disposition de Loi, la surtaxe pour parce qu'à cette époque certains sur le montant total des bordereaux de douane à Cette loi avait été prise précisément, livre dont le avait été taxé n'est applicable que aux commerçants vivriers étaient vendus à la prix l'importation. Par conséquent il croit devoir rappeler produits l'autorité compétente. Si j'invoque cette loi, c'est pour des Arts 1 et 3 de la Loi du 7 Avril 1936 relative au d'avance par à savoir que. le sort des les prescriptions attirer votre attention sur cette particularité, En ce Comité des Prix. retenu l'attention des pouvoirs publics. populations a toujours cette loi, puisque le riz que lon Port-au-Prince, le 8 Décembre 1937. moment, nous ne pouvons même invoquer le pois, le mais, le petit mil ne sont pas le Comité des prix a eu son etfet, achète au marché de que C'est pourquoi nous Messieurs, il en résulte donc, que fixer des prix. Aussi à taxés préalablement par les autorités compétentes. si sans qu'il ait eu aucunement à se réunir pour estimons qui si vous êtes d'accord avec nous, M. le Secrétaire d'Etat, LE MOXITEUR le beurre de le riz, la mantèque, (froment, de mais, petit-mil) par le Député Pélissier, venance etc. le sens en est clair. exception faite des cas signalés du Comité des Prix cuisine, besoin une loi, lorsque haitien ou étranger, T'heure actuelle, de réunir les membres de mar- Mrs., est-il dinterpréter qu'il soit au crois qu'il est inopportun ont beaucoup le négociant consignataire, détail. Il ne peut vendre je parce que les commerçants façon générale, sont En principe, faire le commerce de de toufe proveet de le faire jouer, d'autre part, les ventes, d'une grand nom- n'a pas de droit de 50 livres le sel marin, la farine des divers chandises en stock beaucoup de difficultés que dessous de 25 kilogs ou Et dans Ténumération le nulles.

opportun ont beaucoup le négociant consignataire, détail. Il ne peut vendre je parce que les commerçants façon générale, sont En principe, faire le commerce de de toufe proveet de le faire jouer, d'autre part, les ventes, d'une grand nom- n'a pas de droit de 50 livres le sel marin, la farine des divers chandises en stock beaucoup de difficultés que dessous de 25 kilogs ou Et dans Ténumération le nulles. Et c'est avec à leur échéance et T'argent qu'ils de mais, de petit mil). le riz. Bien entendu presque à faire face de douane. Il nance froment, texte nous voyons figurer question bre d'entre eux arrivent payer leurs droits les prévus par le cette il n'est ne sert qu'à de ne pas convoquer articles Mais nulle part dans nomenclature, a mentionné réalisent quotidienement toutes ces raisons, le d'heure riz importé. du Le Législateur ye simplement conviendrait donc, pour s'il fallait fixer, pour quart du mais, du petit mil, pois. de de toute provenance du Comité des Prix, car un bénéfice de 10 pour de froment, de mais, petit-mil, Le Législateur Membres marchandises, en accordant lon au la farine loi est nette, claire et catégorique. faire entendre aule prix de certaines serait une hausse que enregistrerait Par conséquent, la et n'a voulu ce d'une façon très explicite cent aux Commerçgants, a cité une s'est exprimé pois, le lieu d'une baisse. Pélissier dans son développement et d'au- tre chose. de classer dans cette nomenclature le à l'inPar ailleurs, le Député de la Hasco, des Usines à Mantèque dans Sans doute, il a omis il importe de suppléer de cas, tels que ceux et radios. Je regrette que Dans ces conditions fois, depuis Texis série vendant automobiles serais évertué de mais et le petit-mil. cela s'est déjà vu maintes tres Compagnies été fait mention, car je me les suffisance du texte, comme de détail. le message, il n'en ait pas afin de lui fournir tous renseigne- a eu tence de cette loi sur le commerce dire, qu'avant même de me précomme il 'convient, avec plaisir qu'il de vous son Excellence les étudier, désire avoir. Je note simplement du Commerce n'est Par ailleurs permettez-moi à à ce sujet avec n'est ments qu'il le Secrétaire d'Etat ici ce matin, j'ai eu m'entretenir dois tout de suite qu'il soin de faire la déclaration que à présent. senter de la République. Je ajouter de les lui fournir quant de faire, c'est de signaler le Président Maipas en posture je vais m'empresser T'honora- d'avis contraire. le cas de certaines ce que produites par pas nous allons envisager qui achètent Par conséquent, les observations seMessieurs, Geffrard, Thiesfeld Président de la République des mesures immédiates Maintenant, telles que, Madsen, Il me semau Pélissier, et je suis certain que Voilà pour le premier sons de Commerce, de Thabitant par personnes interposées.

vais m'empresser T'honora- d'avis contraire. le cas de certaines ce que produites par pas nous allons envisager qui achètent Par conséquent, les observations seMessieurs, Geffrard, Thiesfeld Président de la République des mesures immédiates Maintenant, telles que, Madsen, Il me semau Pélissier, et je suis certain que Voilà pour le premier sons de Commerce, de Thabitant par personnes interposées. moi, Thonorad ble Député donner pleine satisfaction. vivriers comme pour lui les produits à étudier. Cependant, cas ces personnes ront prises qu'il convient ble que c'est une question droit, et dans certains difficile de point. roule sur Tinterprétation Pélissier sait, qu'en il est très deuxième point du message relativement à des opéra- ble député et Mais pratiquement Il est cerLe le commerce de détail de certaines sont recherchées punies de personnes interposées. à la loi sur en place, te rôle n'aude donner sur place ou de place riz, qui, en réalité, jouent ces négociants cpnsignataires tions d'achat et de revente vivriers, tels que pois, prouver la loi sera complétée, vivriers. de certains produits des ex- tain, dès que en détail les produits 50 livres denrées, et notamment auxquelles se livrent commerçants d'une classe de ront plus le droit d'acheter les acheter. en gros, dest-àdire, par mil, mais etc. opérations préjudice, d'abord ils pourront la classe des petites revendeuau grand Cependant que si leurs ou importateurs parce urle fois portateurs de toute la collectivité. vue de les emmagasiner des qui, et en agriculteurs ensuite est composée, en majeure il y a la classe part, si les négonos concitoyens certain que cette assemblée suf- ses peut en souffrir, en bénéficient. D'autre des aMessieurs, il est vous qui ne le sont pas, connaissent dans sont vendus plus chers et des autres, c'est-à-dire d'avocats et ceux parmi convenir avec moi, que produits achètent des uns plus pour indubitablement partie, habitudes du Barreau Or sur ce point, ciants consignataires cela mettra avis, fisamment les délicate, c'est Pintroduction. est giculteurs et des petites revendeuses, le qui à mon humble ia partie la plus que le pli professionnel dans le pays. Et c'est paysan la plus intéressante tout procès de vous faire remarquer avec une rare finesse de mouvement à ta classe pour compléme que je permettrai la question parce appartenant donc d'accord Pélissier. Il a introduit son sentiment en bénéficiera Nous sommes à l'atresté au Député d'Etat du Commerce de que nous devons encourager. dans le texte tout ce qui sera signalé quand il demande au Secrétaire convient de donner à la loi sur le Commerce ter la loi en faisant figurer difsur Finterprétation qu'il matière à débats. de l'Exécutif. est excessivement, il n'y a pas la question telle tention à savoir qu'il détail. Heureusement, devrait faire l'objet d'un débat, à créer une Nous maintenons notre opinion la des personnes interpoisées. si Jaffirme que si cela Pélissier, serait de nature une solution à question il nous faut voir par le Député ficile d'apporter le cas des petites revendeuses, qu'elle est introduite dans les esprits. humble avis, con- En ce qui concerne en opposition avec celui du Paysan.

la question telle tention à savoir qu'il détail. Heureusement, devrait faire l'objet d'un débat, à créer une Nous maintenons notre opinion la des personnes interpoisées. si Jaffirme que si cela Pélissier, serait de nature une solution à question il nous faut voir par le Député ficile d'apporter le cas des petites revendeuses, qu'elle est introduite dans les esprits. humble avis, con- En ce qui concerne en opposition avec celui du Paysan. de Ihono certaine confusion de détail, à mon n'a- leur intérêt ne se trouve pas à la disposition la loi sur le commerce ont eu à la proposer et je suis entièrement sur il vouEn effet, semble que ceux qui ve- J'ai fini. Messieurs autres questions lesquelles tient une lacune. Il me élaboration, que des marchandises Pélissier pour toutes moment de son un simple coup rable Député vaient en vue, au C'est ce qui se dégage, en jetant drait être renseigné. je suis heureux de voir nant de Tétranger. ainsi conçu: Paracelse Pélissier: Messieurs, soit d'accord d'oeil à T'article ler qui est dans la Ré- M. le Député Secrétaire d'Etat du Commerce pas à exercer le commerce les thonorable nous ne le sommes est autorisé et seulement dans qu'en principe il que sur un point, Art. let-Liétanger consignataire avec moi. Mais paraîtrait de négociant aux en qualité à fait. aurait qu'à interdire publique habile à exercer le com- tout d'après lui, il n'y de ports ouverts. l'étranger n'est Pour faire cesser ces abus, des vivriers au-dessous ce texte, produits à visés par nous, T'achat ces mêmes commerDonc conformément de négociant consignataire. ou au-dessus, seulement en qualité consigrataire commerçants, à de 25 kilogs Secrétaire que merce suit à l'article 2: cL'étranger 25 kilogs, mais partir Il me semble que Thonorable réalités nous lisons ce qui que le négociant importaen acheter. texte de la loi que les Ensuite, Thaitien consignataire, de même à vendre qu'en gros les çants pourraient considère plus le moi du reste, que ghez ainsi que désormais d'Etat du Commerce comme ne sont autorisés décret. il n'ignore pas, ne se vendent pas au poids. teur ou exportateur, à l'article 3 du présent et pratiques, Cependant le mil et le riz marchandises énumérées interdit à Vétranger nous le pois, le mais, petit plutôt à la mesure. de nouveau texte, il est formellement consignataires, des qui s'achètent de mesurage et D'après ce en qualité de négociants déroger que Ce sont produits dans notre pays le procédé encore exerçant le commerce ils ne pourront y Bien qu'on ait institué métrique, il n'est pas à1 Thaitien, détail. Pour ma part, selon le système Et droit d'acheter en interposées. usité en: France, de lutiliser pratiquement. le que par personnes con- pesage aux haitiens et à s'aen n'achètent détail ceci: les négociants obligation à se vendre s'ils de ce texte nous voyons vendre au fait cependant le le mais, le petit mil continuent Continuant la lecture ne peuvent alors le riz, pois, soient haitiens ou étrangers la farine de toute prosignataires, qu'ils ou 50 livres de sel marin, dessous de 25 kilogs

le que par personnes con- pesage aux haitiens et à s'aen n'achètent détail ceci: les négociants obligation à se vendre s'ils de ce texte nous voyons vendre au fait cependant le le mais, le petit mil continuent Continuant la lecture ne peuvent alors le riz, pois, soient haitiens ou étrangers la farine de toute prosignataires, qu'ils ou 50 livres de sel marin, dessous de 25 kilogs LE MONITEUR M. le malgré ce que vous en pensez, des Prix. C'est pour toutes ces raisons, voir fonctionner le Comité de la loi mais plutôt à la me- Secrétaire d'Etat, que je voudrais une juste rémunération comme le prévoit les articles d'assurer aux paysans de toute nécessité. cheter non pas au poids, seulement que pour dans En l'espèce s'agissant serait ne se pratiquant sont vendus crois que son fonctionnement vous n'avez la vente au poids vivriers qui je d'Etat que sure les produits leur peine M. le Secrétaire étrangers et non point pour je fais allusion. qu'on D'autre part, il me semble, vous nous dites que les commerçants et publics auxquels vient de m'objecter précises, quand Je tiens, moi, les marchés Thonorable Secrétaire d'Etat et exportateurs pas de données meilleur marché qu'auparavant. ce qui se D'autre part, importateurs les empê- vendent, en ce moment-ci affirmez n'est pas cependant pas empécher les Commerçants que s'il ne peut de que ce que vous de bonne foi. Mais jaccordene peut suis à l'aise pour lui répondre de bien grave: la mort la certitude Vous êtes certainement soient aujourd'bui de stocker. Je alors quelque chose des petites re- constate en Haiti. des marchandises importées pas moins cher de stocker, il permet et notamment de la classe du coût rai même que les prix l'étaient avant, que cela ne rendrait classe des petits détaillants du c'est l'élévation plus bas qu'ils ne des puisque ce fonctionne la effet certain stockage, un peu du Comité prix, mjettrait en vendeuses. Un autre atteint tous en tant que consommateurs lorsque leurs utile le fonctionnement. aux cas que je vous ai signalés, vous faire aucun re de la vie et qui nous réalisés par les paysans ment, en ce qui a trait je ne veux vous vient des avantages exportaet qui a Ensuite il parlé convenable aux commerçants tous les face de bien des abus. Naturellement vous nous avez dit ce matin, de le produits sont vendus à un prix seulement de lui dire que puisque tout ce que vous n'avez pas eu le temps Qu'il me suffise Dans PArtibonite, proche, intéressés, teurs, importateurs. nécesairement des paysans. de cultiver le sans doute de quelques ne sont pas qui font profession moi sur de redresde gens producteurs contrôler. avec Topportunité comexemple, il y a beaucoup être pour cela des paysans. tout cas, vous êtes d'accord la loi sur le par mil et le mais sans loi sur le Comité des prix pré En Mais vous nous dites, interprétant ne figurent pas riz, le petit le Secrétaire d'Etat, la qui existe ser certains abus.

paysans. de cultiver le sans doute de quelques ne sont pas qui font profession moi sur de redresde gens producteurs contrôler. avec Topportunité comexemple, il y a beaucoup être pour cela des paysans. tout cas, vous êtes d'accord la loi sur le par mil et le mais sans loi sur le Comité des prix pré En Mais vous nous dites, interprétant ne figurent pas riz, le petit le Secrétaire d'Etat, la qui existe ser certains abus. vivriers qui son inEn tout cas, M. c'est-à-dire de l'entente préalable nul doute, de détail qu'il y a certains produits aurait lieu de suppléer à du consortium, Sans merce la loi et qu'il y serait quelque voit le cas le prix à payer aux producteurs. forme entre dans Ténumération de du texte légal, ce dans entre les acheteurs sur c'est-à-dire, TAssociation qui se Or le suffisance. Suppléer à Tinsuffisance moi, nous serons toujours les pas trust, marchandises. pas tout. D'après et elle ne prévoit de certaines mais ce ne sera les faits demeureraient en vue de s'accaparer 20.000 dollars peut Temployer chose, parce que selon les circommergants, possède un capital de pour la tota- le domaine de Tinterprétation, ce que c'est. Elles varient secommerçant qui indigènes. Quand il achète d'une rénous savons des hommes. Je crois qu'il l'achat des produits vivriers c'est de toute la récolte interprétations, et même selon les passions formelle, un texte en à cette valeur dont il dispose, tour au prix qu'il voudra. constances un texte de prohilbition de revente de ces tité de la revendre à son véritable mo- rait préférable d'avoir ce trafic d'achat et gion qu'il s'accapare pour de doute, qu'il se crée un vertu duquel vous remettiez petit aux mains de la classe des pede cette façon, il n'y a pas de locale à Messieurs Et forvivriers, provenance il ne soit pas possible une loi de prohibition produits pour que demain ne citer que ceux-là, nopole. dire que je suis plutôt pour le trust et contre le tites revendeuses Raphel Frino, pour vous contre fantaisiste. Je dois des sanctions et 1848 et je crois que Geffrard, Madsen, Thiesfeld, trafic à la faveur d'une interprétation de la melle, une loi qui prévoit attention sur la loi de au- de continuer à faire ce leur efficacité dépend surtout J'ai attiré votre en faveur des paysans, de lois semblables, l'exécution. Et ces auconsortium. vous venez d'invoquer avaient édicté cette Quand il s'agit à en surveiller de toutes la même raison que invoquée ceux-là qui Mais des autorités appelées de lois. C'est en raison être celle qu'auraient le souci du bien public. vigilance des hommes le Gouvernement rait pu ils étaient dominés par on ne devait pas torités ne sont pas toujours voir de préférence loi. Car, eux aussi, s'il fallait protéger le paysan, ces considérations que je voudrais formelle en la matière.

'agit à en surveiller de toutes la même raison que invoquée ceux-là qui Mais des autorités appelées de lois. C'est en raison être celle qu'auraient le souci du bien public. vigilance des hommes le Gouvernement rait pu ils étaient dominés par on ne devait pas torités ne sont pas toujours voir de préférence loi. Car, eux aussi, s'il fallait protéger le paysan, ces considérations que je voudrais formelle en la matière. ils ont aussi pensé que classe des consommateurs une loi de prohibition Nous appartenons moins pensé au sort de la grande tout à Theure du consortium. prendre je tiens à faire une déclaration. du Corps LégisMessieurs, de vous parler attention sur certains faits. Avant de terminer, entendu. Comme membres des lois comJe viens, T'occasion d'attirer votre et fait son au Corps Législatif, c'est c'est de faire rien se démène certainement C'est pour moi combien le gouvernement d'exl'une de nos attributions, Nous ne voulons constaté tous denrées latif, un peu pratique. aux Nous avons de relever le prix de nos principales cela il a dégrevé me l'Exécutif. Mais nous sommes des lois qui ne répondent pas mieux pour essayer le café surtout. Et pour faire d'inutiles, car nous savons que doivent être forcément portation, le café, et 1g coton; diminué certains droits à Texportation. de la du Gouvernement l'Exécutif est obligé de a dernière denrée. Il en suis certain, moi, qu'il n'y a exigences politique Et cela se comprend puisque la génécette attendu n'est pas atteint: Je du Brésilss. être mises de côté. de la loi sur politique Jusqu'ici l'effet cette baisse "le procédé vous de la répercussion possible T'esprit de collaboration pour déterminer y a eu surtout je tenir compte estimons donc que la nécessité pas eu seulement, chose et je crois savoir qu'il la part de gros rale de son Gvt. Nous et TExécytif impose Iy a de cela autre certains procédés abusifs de existe entre le Corps Législatif mesures qu'il importe de prendre demande de le retenir qui accord préalable pour certaines j'aime mieux m'en remet acheteurs de cette denrée. d'Etat, en vous disant que d'un d'intérêt collectif. C'est pourquoi d'Etat du rien, M. le Secrétaire s'occupant de dans un but que Thonorable Secrétaire sur Je ne vous apprends certains commerçants l'Exécutif, d'autant plus était d'accord avec moi souvent au début de la récolte à l'avance pour ache- tre à faire la déclaration qu'il qu'il a eu très se réunissent et s'entendent eux. Ils procè- Commerce a eu à et que d'après un entretien de commerce entre observations à prendre ce genre à un prix dont ils conviennent des sur les le principe de mes Celui-ci serait disposé ter toute la récolte des fluctuations prix venle Président de la République. en tenant compte des convesans tenir aucun compte du prix auquel était avec en l'espèce. Donc, de laisser l'ident ainsi, mondiaux. Je vous parlais également coton.

Ils procè- Commerce a eu à et que d'après un entretien de commerce entre observations à prendre ce genre à un prix dont ils conviennent des sur les le principe de mes Celui-ci serait disposé ter toute la récolte des fluctuations prix venle Président de la République. en tenant compte des convesans tenir aucun compte du prix auquel était avec en l'espèce. Donc, de laisser l'ident ainsi, mondiaux. Je vous parlais également coton. Alors qu'elle s'a- des mesures adéquates nous persons qu'il est préférable alors marchés la graine de à rai- nances de sa politique, lui-même et ne formuler due sur la place des Etats-Unis elle se revendait à New-York de cette mesure à YExécutif chetait ici au prix de 12, 13 dollars, dollars la tonne. Aussi, je crois que cette nitiative voeu. son voeu de 35, 36, 37 et même 40 le peu de coton et de café qu'un Pélissier, voudra bien réserver son s'est entendu pour prendre que tel comLe Collègue on année, déjà voudra. Souvent il arrive Mr. le Président: aux questions d'intérêt général. avons au prix que l'on acheteurs du coà T'Assemblée la parole. que nous appelle tels autres commerçants dans telle qu'il soumettra d'Etat du Commerce, optient merçant d'une place dit: Vous devez expédier des Agents de Mr. Guy Dugué, Secrétaire à au sujet ton ou du café et leur d'argent, j'achète seul et promets l'auj'ai deux observations produire Pélissier à cette ou bien, n'envoyez pas fait besoin au prix que je M. Guy Dugué: Messieurs, Thonorable député localité la quantité qui vous eux. Naturellement, vient de dire tout à l'heure vous abandonner est arrêté d'avance entre il va de de ce que les réalités rai payée. Donc le prix les autres restent en ville, tribune. plus considéré le texte que quand il n'y a qu'un seul acheteur, qu'il voudra. Et alors, après D'abord, il me reproche d'avoir il ne pouvait pas en être autrement. celui-ci est libre d'acheter au prix la quantité qu'il A mon point de vue, soi que parole, il donne à ses co-associés pratiques. les opérations, tenant donner. C'est cela le consortium. s'était engagé à leur LE MONITEUR des qui est beausollicitude devrait être portée sur la classe producteurs En effet, ce au sein de cette Assemblée. Je que celle des petites revendeuses. qui fait l'objet de ma présence de l'interpré- coup plus intéressante leurs enfants, leur mari et leur Qu'est-ce c'est pour donner mon sentiment à, .propos de Pour sont des personnes qui abandonnent Elles ne doivent, veux croire que donner à la loi sur le Commerce détail.

Page 10 --- LE MONITEUR des qui est beausollicitude devrait être portée sur la classe producteurs En effet, ce au sein de cette Assemblée. Je que celle des petites revendeuses. qui fait l'objet de ma présence de l'interpré- coup plus intéressante leurs enfants, leur mari et leur Qu'est-ce c'est pour donner mon sentiment à, .propos de Pour sont des personnes qui abandonnent Elles ne doivent, veux croire que donner à la loi sur le Commerce détail. se livrer exclusivement à la spéculation. qui, tation qu'il convient de considérer le texte que les réalités champ pour mériter plus notre attention que les producteurs le faire, j'estime qu'il me fallait plus par conséquent, les que nous devons encourager. pratiques qui sont en dehors de la loi. refutant à tort mon point ne sont, en réalité, que paysans de dire, Messieurs--et je parle d'exsecond lieu, T'honorable député Pélissier de mil Maintenant, je dois à la vérité sur ces produits En les achats de riz, de mais, du pois et petit afféque bon nombre de personnes qui spéculent commerde vue, a déclaré que kilos, par conséquent la loi y périencelocale, ne sont pas nécessairement des se font à la mesure plutôt que par je sais que les lois sont vivriers de provenance C'est assez souvent des personnes qui rente n'a jamais été observée. Pour ma part, elles n'auraient plus leur çants exportateurs, importateurs. de connaissance pour pouêtre observées, car contrairement n'auraient un petit capital et, vu leur manque Et lorsfaites pour de même que l'Exécutif possédant se livrent à ces sortes de spéculation. utilité et les Chambres Législatives voir T'employer autrement, un petit stock, elles attendent le moraison d'en faire. qu'elles parviennent à constituer avec quelques aucune soulevée ici tendant à dire que souvent se raréfie sur le marché pour le placer à la question qui a été de ment où le produit semailles à un prix conveQuant he répondent pas aux convenances c'est-à-dire au moment des l'Exécutif met de côté les lois qui les lois sont bonnes, légitimes profits, telle qu'il m'est donné de la voir chaque jour. je répondrai tout de suite que quand Pélissier n'a nable. C'est la situation car nul n'entreprend un sa politique, toujours de les accepter. Le Député for- Naturellement, cela profite. à ces personnes, de gains. nous nous empressons loi, je lui donne l'assurance la plus sans qu'il soit animé d'un esprit qu'à nous soumettre une bonne cordial de la part du Gou- commerce quelconque même légitime. Aussi bien, je vous prie de de l'accueil le plus humain et c'est melle qu'elle sera l'objet C'est qui stabilisent le prix de ces denrées croire que ce sont ces personnes mieux que les revendeuses à vernement. Moscosso sollicité et obtient la parole. dès le début de la récolte et concourent de ces prix M. le Député J. voudrais, moi, aussi, placer quelcontre tout affaissement trop accentué M. le Député J. Moscosso: Mrs., je l'honorable député Pélis- garantir. le paysan sont livrées en forte quantité à la vente. mots dans la question, d'autant plus que aux quand les denrées ne s'effectuent pas ques s'est intéressé à traiter plusieurs points dois en passant, que ces opérations sier, dans son développement: nécessiteraient de notre part une étude Je souligner, On ne peut pas en faire une question à caracquels on ne s'attendait pas et qui prévoir que les débats al- seulement aux Gonaives.

garantir. le paysan sont livrées en forte quantité à la vente. mots dans la question, d'autant plus que aux quand les denrées ne s'effectuent pas ques s'est intéressé à traiter plusieurs points dois en passant, que ces opérations sier, dans son développement: nécessiteraient de notre part une étude Je souligner, On ne peut pas en faire une question à caracquels on ne s'attendait pas et qui prévoir que les débats al- seulement aux Gonaives. des Gonaives ou de toute très minutieuse, vu que personne ne pouvait tère purement local. A mon avis,, qu'il s'agisse des produits vivriers, aussi importantes. et de revente laient rouler sur des matières intervention à cette tri- autre région le problème d'achat sous la Particulièrement, ce qui fait l'objet de mon de certains tels riz, mais et petit mil, se présente un peu partout qui a trait à l'achat et à la revente gue pois bune, c'est la question l'honorable collègue Pélissier veut que dé- même forme. demander au Secrétaire produits vivriers. Aussi bien, exportateurs, importateurs, hai- Avant de finir, je m'en voudrais de ne pas que sormais il soit interdit aux commerçants en vue d'en faCommerce de prendre en considération les observations de se livrer à de pareilles opérations, d'Etat du du Pélissier. Qu'il les exatiens ou étrangers, revendeuses qui sont acculées dans contre le point de vue collègue de souciliter la tâche à la classe des petites j'ai produites la plus soutenue et qu'il ne s'empresse de trafic, prétend-il. des mine avec son attention de loi dans ce ce genre Messieurs je dois vous dire que j'ai appréhen- mettre sur le Bureau de notre Assemblée aucun projet Personnellement, légale qui aurait pour effets, soit d'élimi-" ne soit sagement étudié. sions contre toute disposition l'achat et la revente des sens qui Messieurs, si je rebien d'interdire aux dits commerçants d'Etat du Commerce: ner ou locale, tels que riz, pois, petit mil, mais. Mais, M. Guy Dugué, Secrétaire une simple mise au point. J'avais l'imdenrées de provenance du fait qu'une pareille mesure nuirait viers à cette tribune, c'est pour Chambre, que le Dése justifient si du Pdt. de la mes appréhensions des A la vérité, en lisant le Message signé la aux intérêts de la caisse producteurs. pression, sur question de beaucoup ainsi, la classe des petites revendeuses en Pélissier était le porte-voix de TAssemblée,entière noté les choses devraient en être puisque ceux-ci ne dis- puté Mais constate qu'il n'en est pas tout-à-fait ainsi, si j'ai profiterait, mais cela préjudicierait au paysan, à de pa- en débat. je le Député Moscosso qui ne partage plus d'un capital suffisant pour se livrer sérieusement les observations produites par posent pas S'il. est vrai que dès le début de la récolte des Com- de le point de vue de son collègue Pélissier. l'initiative des lois, reilles opérations. exportateurs achètent, par l'intermédiaire Quant à T'argument invoqué, en ce qui concerne a l'initiamerçants importateurs, en vue de les stocker, il est d'autant comme l'Exécutif, le Corps Législatif leurs Agents, les denrées du paysan, de ces produits.

est vrai que dès le début de la récolte des Com- de le point de vue de son collègue Pélissier. l'initiative des lois, reilles opérations. exportateurs achètent, par l'intermédiaire Quant à T'argument invoqué, en ce qui concerne a l'initiamerçants importateurs, en vue de les stocker, il est d'autant comme l'Exécutif, le Corps Législatif leurs Agents, les denrées du paysan, de ces produits. Et a- je dirai tout de suite que loi qui intéresse les petites revendeuses, favorise la vente rapide des lois. Or s'agissant d'une plus vrai que ce procédé des revendeuses ne pouvant tive le je pense qu'en toute première ligné, lors, je me demande, si, la classe petites toute la quantité des le paysan, en un mot peuple, des Députés. C'est pour moi, en efdébut de la récolte,; faute de capital cela revient de droit à la Chambre du acheter, au on devrait empêcher quels sont les vrais représentants livrées sur le marché, fet, l'occasion de me demander denrées quotidiennement sont les Députés. D'ailleursé eux-mêmes de se livrer à ces opérations. Je réponds tout de suite que ce tandis ceux qui le peuvent il me semble que si vous tou- Peuple? Ils viennent des régions différentes, que Messieurs, sans entrer dans les détails, nécessairement atteinte ils sont très nombreux. sorte, que de six membres, qui ne chez à la classe des commerçants, vous porter seulement de vous rap- T'Exécutif n'est composé, en quelque différentes. Par conséquent, j'estime Et pour le démontrer, il me suffira Vous viennerft pas, eux tous, de régions le Corps Législaau paysan. ces denrées au moment de la récolte. loi mieux à être prise plutôt par peler comment se distribuent fructueuse qu'elle abonde dans les que cette gagnerait n'ignorez pas, lorsque la récolte est d'acheteurs pour la prendre tif que par l'Exécutif. marchés. Alors s'il ne se trouve pas assez qui en le Frédéric Duvignaud a la parole. s'affaisse. C'est le pauvre paysan M. Député du paysan, c'est son prix qui pouvoir la conserver jusqu'au moDuvignaud: Messieurs, Thonorable collègue Pélissier pâtit, puisque n'étant pas outillé pour Il est bien obligé de la,li- M. le Député F. du Gouvernement quelques bénéficier d'une hausse. devant T'Assemblée et à l'attention de ment où il pourrait Or, s'il trouve l'occasion de s'en dé- a posé Mais en définitive, le point essentiel vrer pour ce qu'il peut en recevoir. n'est-ce pas tout problème d'un intérêt capital. du Comité des Prix.Jai bien barrasser dès le début de la récolte à un prix convenable, ces débats est à la base du fonctionnement d'Etat du envisager la question sous l'angle ou la de T'honorable Secrétaire profit pour lui?

ment où il pourrait Or, s'il trouve l'occasion de s'en dé- a posé Mais en définitive, le point essentiel vrer pour ce qu'il peut en recevoir. n'est-ce pas tout problème d'un intérêt capital. du Comité des Prix.Jai bien barrasser dès le début de la récolte à un prix convenable, ces débats est à la base du fonctionnement d'Etat du envisager la question sous l'angle ou la de T'honorable Secrétaire profit pour lui? Donc si vous voulez c'est fort fetenu l'engagement promesse des prix, à l'occasion des provous conviendrez avec moi, que de faire fonctionner le Comité des intérêts du producteur, à une pareille sanc- Commerce Mais il me permettra de lui que le collègue Pélissier veut arriver blèmes soulevés par le Collègue Pélissier. au mal à propos, exportateurs. expérience personinelle. Durant mon passage tion contre les commerçants importateurs, arrive d'entendre une voix apporter ici ma petite moi aussi, faire jouer le Comité Messieurs, c'est pour la première fois qu'il notre Département du Commerce, j'ai voulu, Je crois savoir que officielle s'intéresser aux petites revendeuses. LE MONITEUR que ceux de nos compatriotes En effet, nous lisons ceci: <Considérant et se recrutent surillicites de la Gazoline. Or il n'a pas eu à la classe dite des erevendeusess qui tout droit à des prix en raison des hausses bien simple, c'est que l'un de ses appartenant la masse ont, à ce point de vue, plus que autre, le temps de jouer pour une raison manitous du Commerce de Port- tout dans de rEtat. droit à liée avec les gros la hayte sollicitude les revendeuses ont membres a partie C'est jouer sur les mots que de dire que de personnes sur au-Prince. faire fonctionner ce dit Comité des haute sollicitude. En réalité, s'il y a une classe ce serait Il est donc certain, si vous voulez ou du sucre, que vous notre le Pélissier devrait attirer notre attention, inréglementer le prix de la mantèque Nationale. En consé- laquelle collègue Elle est à tous les points de vue plus prix pour Directeur de la Banque bonne bien sur celle des producteurs. que de tout temps allez vous heurter au puisque je suis persuadé de votre téressante que la classe des petites revendeuses, leur parce Elles ne quence, je vous demanderais, Donc si vous échouez, vous aviserez aux celles-ci ne se sont jamais occupées que de spéculation. entre les confoi, de faire un nouvel essai. du Comité des Prix et c'est à ce mo à juste titre, qu'un intermédiaire parasite leur être nuisibles de modifier la formation constituent, et plus susceptibles de moyens qu'il sera en mesure de jouer. sommateurs et les producteurs peut-on prendre une disposition ment-là seulement Nous passons au quatrième point aux uns qu'aux autres. Comment L'incident est clos. tant aux importateurs, exportaM. le Président: des Comités et Commissions. qui aurait pour but d'interdire commerçants alors que les petites rede 1'Ordre du Jour Rapports teurs, l'achat et la revente des produits vivriers, les denrées du de rapport prèt. elle-mêmes toutes Il n'y a pas à tout collègue qui désire vendeuses sont incapables d'acheter le La parole sera accordée à la vente. Je soutiens que c'est payM. le Président: d'une question d'intérêt général. paysan dès qu'elles sont livrées mesure, car la classe que l'on veut entretenir T'Assemblée obtient la parole et donne lecture du voeu san qui serait atteint par une telle elle ne peut pas acheter M.

rapport prèt. elle-mêmes toutes Il n'y a pas à tout collègue qui désire vendeuses sont incapables d'acheter le La parole sera accordée à la vente. Je soutiens que c'est payM. le Président: d'une question d'intérêt général. paysan dès qu'elles sont livrées mesure, car la classe que l'on veut entretenir T'Assemblée obtient la parole et donne lecture du voeu san qui serait atteint par une telle elle ne peut pas acheter M. le Député Pélissier de lurgence et du vote im- favoriser ne dispose plus de capital; de plus, au fur et lequel il sollicite le bénéfice vue de les conserver et les transmettre suivant pour toutes ces denrées en C'est donc quelques commerçants, quand médiat: VOEU à mesure aux consommateurs. début de la récolte, qui rendent service à ces derils en font l'achat au s'en pendant tout le LA CHAMBRE DES DEPUTES niers et qui leur permettent de approvisionner Pélissier s'intéresse à la classe du Peuple Haitien il importe cours de l'année. Or, quand le collègue à la "Considérant que dans l'état de détresse publics à tous revendeuses par voie de conséquence, il se désintéresse spéciale soit accordée par les pouvoirs des petites qu'une protection travail honnête leurs moyens d'existence; classe des producteurs. vous demanderais de'supprimer ceux qui demandent au appartenant à la classe C'est pour toutes ces raisons que je Considérant que ceux de nos compatriotes surtout dans la masse ont, ce passage dans le Considérant. à locdite des crevendeusess et qui se recrutent droit à la haute sollicityde de M. le Député André Louis: Messieurs, vous venez d'entendre, que tout autre du Voeu,-les observations à ce point de vue, plus casion de la discussion du 2ème. Considérant Moscosso. Il a conclu à la suppresl'Etat; quelque temps par des procédés d'accapare- produites par T'honorable collègue. y a là une confusion Considérant que depuis ceux qui font le métier f'acheter et sion de ce considérant. Je crois comprendre je qu'il viens dissiper. ment à tous égards répréhensibles nécessité, tels que riz, pois, mais, dans l'esprit du préopinant que dans ce deude revendre les produits de première concurrencés par les regrettable A mon avis le mot erevendeusess trouve bien sa place reindigènes) se sont vus rudement et aux personnes qui achètent pour etc., (produits importateurs et exportateurs haitiens xième Considérant. Il s'applique gros capitalistes, commerçants leur est devenu désormais tels que les Madsen, Geffrard et Thiesfeld. point tel que ce commerce vendre, Vous faites erreur, colétrangers à un M. le Député J. Moscosso: ('interrompant). impossible; abusifs n'ont pas seulement pour effet lègue. Si Considérant que ces procédés d'élever le coût de la André Louis: (Continuant). C'est bien cela, collègue. de vivre les revendeuses, mais encore est si con- M. le Député son ce deuxième considérant, le revend'empécher où le pouvoir d'achat de l'haitien j'ai bien compris, dans ensemble revendre. Il ne s'agit vie à un moment pourtant deur n'est autre chose que celui qui achète pour le mot <revendeuses tracté; donc lieu de remédier au plus tôt à un état de du Et s'il nous faut supprimer Considérant qu'il y a ce, faire plus producteur.

M. le Député son ce deuxième considérant, le revend'empécher où le pouvoir d'achat de l'haitien j'ai bien compris, dans ensemble revendre. Il ne s'agit vie à un moment pourtant deur n'est autre chose que celui qui achète pour le mot <revendeuses tracté; donc lieu de remédier au plus tôt à un état de du Et s'il nous faut supprimer Considérant qu'il y a ce, faire plus producteur. l'économie de ce considérant. C'est pourquoi aux intérêts de la collectivité; que pour nous allons détruire toute ce Considérant tel qu'il est chose si préjudiciable devient impérieusementy nécessaire;' à ce que T'Assemblée maintienne une loi formelle de prohibition, même temps tenir compte des j'insiste le Pélissier. Mais, considérant que cette loi doit en de ré- libellé par collègue combattu par le député Moscosso et appuen édictant aussi des mesures Ce deuxième considérant intérêts des consommateurs, en cette A. mis aux voix, est adopté. les consortium et les trust toujours possibles yé par le Député Louis, du Voeu sont adoptés pression contre Les, quatre autres considérants et l'ensemble matière; le de la République prendre li- sans modification. Emet le voeu de voir Gouvernement et exporCe Voeu sera expédié au Secrétaire d'Etat,compénitiative d'une loi qui interdira aux commerçants importateurs ou de place M. le Président. quels qu'ils soient, d'acheter ou de vendre sur place né- tent. la séance est levée. ipteurs denrées, certains produits indigènés de première Plus rien n'étant à l'Ordre du Jour, Thébaud, Joseph Paul, en place çertaines le riz, le mais, le petit mil, le pois, etc., en même Sont présents: Messieurs les Députés Vély Stécessité, et notamment tous consortium et tous William, Ernest Alabré, Mésius François, qu'elle prévoiera des sanctions contre Francelly François, Alfred Montas, André Louis, Architemps phen Laguerre, Jules Moscosso, Horelle Louis Arthur Altrust. an 135ème de Francillon, Leduc Lamothe, la Chambre des Députés le 11 Février 1938, mède Beauvoir, Sévigné Décius Calixte, Price Brizard, Fait à et de la Restauration. Succès Grand Pierre, Cassiani Jean, l'Indépendance et 4ème de la Libération len, Dr. William Théard, Lamartinière Leroy, Paracelse (S): P. PELISSIER Robert Laraque, Bourjolly, Frédéric Duvignaud, Jusadmis. Pélissier, Volny Paultre, Hugues L'Urgence et le vote immédiat sont régulièrement tin Anglade. une nouvelle lecture du Voeu. Le Président: Edouard PIOU Il est donné Luc E. FOUCHE On passe à l'examen des textes. Les Secrétaires: C. POLYNICE, PIERRE considérant est régulièrement voté. Le Desmaly Le Secretaire-Redacteur: premier deuxième considérant est mis en discussion.

Volny Paultre, Hugues L'Urgence et le vote immédiat sont régulièrement tin Anglade. une nouvelle lecture du Voeu. Le Président: Edouard PIOU Il est donné Luc E. FOUCHE On passe à l'examen des textes. Les Secrétaires: C. POLYNICE, PIERRE considérant est régulièrement voté. Le Desmaly Le Secretaire-Redacteur: premier deuxième considérant est mis en discussion. Le Moscosso spllicite et obtient la parole. Pour copie conforme:. M. le Député J. Messieurs, la discussion du deuxième conLe Chef de Bureau de la Chambre des Députés: . M. le Député J. Moscosso: Thonorable collègue Pélissier à la délibéL. DUCASSE sidérant du Voeu soumis par T'honneur de venir à la tribune. ration de l'Assemblée me vaut encore LE MONITEUR le mode de recouvrement de la taxe Ce texte ainsi libellé prévoyait contre les Compagnies qui seraient déCHAMBRE DES DEPUTES mais n'édictait aucune sanction était nécessaire pour rendre T'applifaillantes. Nous avons pensé qu'il f efficace de fixer la responsabilité des Compagnies cation de la Loi plus l'avons modifié com nme suit: LEGISLATURE envers le Trésor Haîtien et nous 32ème. de Navigations maritimes ou aériennes ORDINAIRE DE 1938 Article 4.-xLes Compagnies Public du recouvrement de la dite SESSION envers le Trésor sont responsables SEANCE DU LUNDI 14 FEVRIER taxes. un dernier article qui exigeait la Piou, assisté de ses Collègues La Proposition de Loi comportait le contribuable. Et c'était Présidence de M. le Député Edouard et second Secrétaires, désignation exacte du Pays où se rendait à deux cents Gourdes Constant Polynice ot Stéphen Laguerre, premier pour qu'il fût passible d'une condamnation visas, attestés par son pasau cas où les divers ad hoc. d'amende (Gdes. 200) une taxe moindre, de T'Assemblée, la de constater que, pour payer fait constater la majorité seport eussent permis véritable. L'appel nominal ayant il avait essayé de tromper sur son itinéraire de ce terte séance est ouverte. la Sanction des Procèsréunies ont jugé que T'application point de l'ordre du jour appelle Mais yos commissions inextricables, et du consenteLe premier serait une source de difficultés presque de loi, elles l'ont supprimé Verbaux. donne lecture ment même de l'auteur de la proposition M. Arthur O. Bastien, lun des Serétaires-Rédacteun 9 Février courant. de la Séence du Vendredi tout simplement. T'adoption de la Proposition du Procès-Verbal Vos Commissions vous recommandent Elles Le Procès-Verbal est adopté. les qu'elles ont cru devoir y apporter. de Loi avec modifications les consiIl n'y a pas de correspondance. la discussion du Rapqui se justifie pleinement par de point de T'Ordre du Jour appelle en reconnaissent T'opportunité établir une taxe au profit Le troisième Finances et de l'Intérieur réunis, sur la proposition dérations d'ordre économique suivantes: et créer une port des Comités des les tickets de passage pour d'une partie de la fortune nationale d'une taxe de 10 à 15% l'Etat sur T'exportation de loi frappant nouvelle source de revenus pour le Trésor Public.

de T'Ordre du Jour appelle en reconnaissent T'opportunité établir une taxe au profit Le troisième Finances et de l'Intérieur réunis, sur la proposition dérations d'ordre économique suivantes: et créer une port des Comités des les tickets de passage pour d'une partie de la fortune nationale d'une taxe de 10 à 15% l'Etat sur T'exportation de loi frappant nouvelle source de revenus pour le Trésor Public. l'étranger. ce 9 Février 1938, An 135ème de donné lecture du Rapport suivant: Fait à la Chambre des Députés, Il est RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES TIndépendance. Le Président: E. PIOU Messieurs les Députés, des Finances et de la Justice, réunies Le Rapporteur: Vos Commissions de lIntérieur, la de Loi établisR. LARAQUE le Jeudi 27 Janvier écoulé, ont examiné résidant proposition ou domicilié en Haiti, sant une taxe à payer par tout individu, Les Membres: D. P. CALIXTE qui se rend en Pays étranger. A. BEAUVOIR, F. DUVIGNEAUD, P. BRIZARD, alinéa, de la proposition de Loi prévoit que le mises discussion, puis aux voix, sont régulièrement L'article 1-premier de quinze pour cent (15%) du prix Les conclusions, en montant de cette taxe à payer sera voyage en première classe, et adoptées.. du ticket de passage si le contribuable voyage en toute donné lecture de la Proposition de Loi suivante: cent seulement (10%) si le contribuable Il est de dix pour Vu l'article 21 de la Constitution; une autre classe. article précise que la valeur, repréle fait de voyager à l'étranger entraîne exporEt le second alinéa du même déterminée en se basant Considérant que sentée ces quinze ou dix pour cent, sera tation de la fortune nationale; les recettes de par sallers lorsque le contribuable aura déclaré, par d'autre part qu'il y a lieu d'augmenter sur le prix du billet Haiti. Dans le cas contraire, cette Considérant, écrit, qu'il n'entend pas revenir en sur le montant du prix du l'Etat; des Députés, détermination se fera en se basant plutôt Sur la proposition de la Chambfe billet waller-retours. le Le Législatif a voté la loi suivante: Commissions réunies ont accepté, sans aucune modification, Corps y est domiVos résidant en Haiti ou qui contexte des deux alinéas de cet article premier. Article ler-Toute personne en plus de son ticket de passage, l'individu dont le ciliée à l'étranger paiera classe de loi disposait, que voyageant s'il voyage en première - L'article 2 de la Proposition d'un mois, aurait droit, à son une taxe de 15% du montant du ticket séjour à l'étranger n'aurait pas duré plus réunies de 10% pour toute autre classe. à de la taxe payée. Mais vos Commissions et le montant du billet aller-retour, retour à la restitution était ainsi imparti, pouvait être La taxe devra être calculée sur à de Nale délai d'un mois, qui ne fasse la déclaration écrite l'Agence ont estimé que Et elles l'ont fixé à quarante cinq jours plutôt. moins que la personne en Haiti, auquel cas la taxe ne sera légèrement augmenté. il a semblé à Vos Commissions réu- vigation qu'elle ne retourne plus A cette phase de leur examen, même le principe de certaines que sur le billet sallers.

La taxe devra être calculée sur à de Nale délai d'un mois, qui ne fasse la déclaration écrite l'Agence ont estimé que Et elles l'ont fixé à quarante cinq jours plutôt. moins que la personne en Haiti, auquel cas la taxe ne sera légèrement augmenté. il a semblé à Vos Commissions réu- vigation qu'elle ne retourne plus A cette phase de leur examen, même le principe de certaines que sur le billet sallers. nies, qu'il échéait de poser, dans un texte s'expliquent prélevée à ne dépassera pas un mois de la taxe prévue. Ces exemptions 2- Ceux dont le séjour l'étranger Taxe. exemptions au paiement internationale, ou sont d'ordre contrac- Article à leur retour, à la restitution du montant de la pour des raisons de convenance réunies ont inséré dans la Pro- auront droit, ou aérienne setuel. C'est pourquoi Vos Ccmmissions Article 3-Les Compagnies de Navigation maritime elles d'en texte suivant: sous la rubrique: la dite taxe, à charge par position de Loi, le ront tenues d'exiger le paiement de exemptés du paiement de la taxe: les Agents Diplo- faire retour au Trésor. Article 3.-Sont Consulaires de carrière accrédités en Haiti, les comporter la désignation exacte matiques, les Agents les Touristes dispensés de la taxe de Article 4-Tout passe-port devra si, au retour de cel étrangers engagés par contrats, Haitien et où se rend le voyageur, de telle sorte que, mission officielle du Gouvernement du pays sur son passe-port qu'il séjour, les Agents en dernier, il est constaté par les visas apposés aurait eu à payer des Cultes reconnus>. effective pour laquelle il les Pasteurs les avait une autre destination d'immigration au Bude la proposition de loi disposait que une plus forte taxe, il soit signalé par le Service de Deux cents Gourdes. Article 3,L/Originaire aérienne sétaient tenues d'exiastreint à une amende de Navigation maritime ou reau des Contributions et Compagnies à par elles d'en faire retour au Trésors. ger le paiement de la taxe, charge LE MONITEUR de dire à partir du moment où de loi Il me semble qu'il est plus pratique au moment où il a laissé loi abroge toutes lois ou dispositions il s'est embarqué pour l'étranger, c'est-à-dire Article 5-La présente à la diligence des Secrétaires ou les eaux territoriales haîtiennes. de et sera exécutée le territoire national matière qui lui sont contraires de lIntérieur, chacun en ce qui infiniment délicate. Vous savez qu'en du Commerce et Cette question est est entier, soit d'Etat des Finances, ily a ce qui s'appelle le délai de distance qui le contihent. On le concerne. procéduge, de 60 jours, soit qu'il est de 90 jours suivant 1938. qu'il est lieux ni le temps qu'on des Députés, ce Janvier soin de déterminer les exacts, Fait à la Chambre n'a pas pris le modernes de communications. Ce que DUVIGNEAUD. peut prendre, d'après les moyens c'est une certaine fa- (S): Frédéric ce que la Chambre veut, réserver, nous voulons, affaires et à ceux qui voyagent pour Le principe est admis. culté à ceux qui voyagent pour censés n'être pas partis pour leur deux Considérants sont votés sans modification. un motif quelconque, mais qui sont Les du ler. alinéa de l'article ler. d'ici Il en est de même discussion.

NEAUD. peut prendre, d'après les moyens c'est une certaine fa- (S): Frédéric ce que la Chambre veut, réserver, nous voulons, affaires et à ceux qui voyagent pour Le principe est admis. culté à ceux qui voyagent pour censés n'être pas partis pour leur deux Considérants sont votés sans modification. un motif quelconque, mais qui sont Les du ler. alinéa de l'article ler. d'ici Il en est de même discussion. plaisir. qu'une personne, qu'un individu parte de l'article ler. est mis en On ne peut pas supposer du pays ne dure que Le 2ème. alinéa le Secrétaire d'Etat pour aller en Europe s'amuser, et que son absence un voyage d'affaires. Vély Thébaud: Il me semble que des de penser qu'il a effectué Bt. ie Député séance publique, il aurait formulé 60 jours. I1 est raisonnable est conçu par l'auteur de la proposides Finances avait déclaré qu'en "savoir s'il est toujours dis- Le libellé de l'article 2, tel qu'il trop facilement au réserves contre l'article ler. J'aurais voulu tion de loi et par les Comités réunis, permettrait d'ici et revenir dans 45 à combattre cet article ler. voyageur de contourner la loi. Il devra partir se trouvant à Paris, posé fIntérieur: Le Gouvernement avant l'expiration de ce délai, Secrétaire d'Etat de jours. Quelque temps le retour, par notre M. Ch. Lanoue, à de l'article ler. Nos observail se ferait viser son passeport, pour la réserve qu'il avait faite propos par exempie, de il s'en irait parcourir retire du vote de l'article 2. Consul Général à Paris, et muni ce papier, à tions viendront au moment de l'article ler. et revenu ici, son passeport attesterait qu'il s'est embarqué Le 2ème. alinéa est voté ainsi que l'ensemble l'Europe, d'Haiti dans le délai voulu par la loi. ainsi l'article 2: destination rien contre un tel voyageur, Les Comités ont proposé de rédiger cinq jours Les autorités haitiennes ne pourraient lui, difficultueuse et dont le séjour à l'étranger ne dépassera pas quarante sinon que se livrer à une enquête vexatoire pour <Ceux à la restitution du montant de la taxes. auront droit, à leur retour, pas toujours efficace. est mise en discussion. le Président: La parcle est au Député Duvigneaud. Cette rédaction lIntérieur. M. je n'ai aucune raison d'être d'Etat de Messieurs, Président: La parole est au Secrétaire M. le Député F. Duvigneaud: cette proposition M. le Messieurs, à propos plus royaliste que le roi, étant donné qu'en présentant à trouver Secrétaire d'Etat de PIntérieur: fait en quelgue sorte, le Gouvernement M. Ch. Lanoue, du montant de la taxe, il a été de loi, j'avais voulu aider, dans une certaine mesure, à du délai fixé pour la restitution délai de quarante cinq jours, pour des disposnibilités nouvelles pour parer, donc mauvaise grâce à des intéressés, que ce actuelle. J'aurais observer, par surtout, est absolument insuf- la grave situation économique et moi l'avons proposé. à destination de l'Europe, du texte, tel que le Comité de les voyageurs insister pour le vote du Secrétaire d'Etat fisant.

certaine mesure, à du délai fixé pour la restitution délai de quarante cinq jours, pour des disposnibilités nouvelles pour parer, donc mauvaise grâce à des intéressés, que ce actuelle. J'aurais observer, par surtout, est absolument insuf- la grave situation économique et moi l'avons proposé. à destination de l'Europe, du texte, tel que le Comité de les voyageurs insister pour le vote du Secrétaire d'Etat fisant. pour affaires. La Mais alors, conformément à T'argumentation 2, le libellé actuel exemple un individu qui va en Europe un il faut modifier tout T'article parce que Prenons par il faut lui accorder TIntérieur, Ministre prêtera aux mêmes équidurera un mois; ensuite, mme amendé par le traversée aller-retour, soit trente jours. Cela nous de cet article, a pour vaquer à ses affaires, et aux mêmes ennuis qu'il prévus. délai raisonnable alors que quarante cinq jours voques ainsi l'article 2: *Ceux dont met du coup à deux mois. Vous voyez C'est pourquoi je propose de rédiger de 60 jours pour 1'Europe et suffisent pas. du n'aura pas duré plus ne de dire: <60 jours pour l'Europe l'absence pays du Continent Américain, auront droit à leur Je vous demande donc, Messieurs, Américains. 45 jours pour les pays de la taxex. et 45 jours pour les pays du Continent retour, à la restitution du montant le Duviproposée par le Secrétaire d'Etat de Président: La nouvelle rédaction proposée par Député M. le Président: La modification M. le l'Intérieur est en discussion. gneaud est en discussion. André Louis. Duvigneaud. La parole est au Député La parole est au Député Louis: Mes chers Collègues, les deux Comités Messieurs, je n'ai pas très bien compris M. le Député André Finances ont fait leur travail d'une façon M. Frédéric Duvigneaud: de l'Intérieur. réunis de l'Intérieur et des de et de l'auteur rargument du Secrétaire d'Etat et cela, en présence du Ministre lIntérieur <Ceux dont le séjour à l'étranger ne dépassera pas judicieuse, de loi qui est actuellement en discussion. L'article 2 dit: à calculer, dans ce délai d'un de la proposition Duvigneaud donnera lieu à moiss, de telle sorte qu'il n'y a pas le La rédaction proposée par le Collègue haitien peut un traversée elle-même. Il me semble que séjour Le bateau sur lequel se trouve le voyageur mois, la durée de la du moment où le voyageur des. difficultés. avant d'arriver à destination. De telle à l'étranger ne peut être celculé qu'à partir est visé par toucher plusieurs ports en transit, même jours. moment où son passeport durerait trente, ou quarante débarque en pays étranger, au Et alors, cet article 2, tel qu'il sorte que le voyage, seulement, l'absence du pays d'un, voyageur, le Consulat Haitien du pays étranger. satisfaction au Ministre. Si donc, l'article 2 n'envisage que loi. C'est pour cette raison donnerait pleine entière vous lui retirez du coup tout le bénéfice de la a été est rédigé, * de conserver l'article 2 tel qu'il André Louis: J'allais dire la méme chose. que je demande à la chambre sa raison d'être. M. le Député par les Comités sinon l'article n'a pas Secrétaire d'Etat de lIntérieur: rédigé fait que combattre M.

, l'article 2 n'envisage que loi. C'est pour cette raison donnerait pleine entière vous lui retirez du coup tout le bénéfice de la a été est rédigé, * de conserver l'article 2 tel qu'il André Louis: J'allais dire la méme chose. que je demande à la chambre sa raison d'être. M. le Député par les Comités sinon l'article n'a pas Secrétaire d'Etat de lIntérieur: rédigé fait que combattre M. le Président: La parole est au M. le Président: Le Collègue André Louis n'ayant de fIntérieur: Messieurs, si l'on celle-ci est toujours en discussion. M. Ch. Lanoue, Secrétaire d'Etat auteur de la pro- la proposition Duvigneaud, adcptait le point de vue du Député Duvignaud, devant l'impos- Je la mets aux voix. position de loi, je crains qu'on ne se trouve quelquefois La Chambre a adopté. -Sont exle temps qu'a duré le voyage. ont un nouvel article 3, ainsi conçu: sibilité d'établir exactement moment et à quel endroit Les Comités ajouté de la taxe: Les Agents Diplomatiques, les Agents La question qui se pose est celle-ci: A quel la date d'arrivée qui pour- emptés du paiement en Haiti, les étrangers engagés par étranger? Si l'on se base sur à consulaires de carrière accrédités en est-on en pays du passe port, on s'exposerait de la taxe de séjour, les Agents Orait s'établir au moment de la signature le Consul Haitien et contrats, les Touristes dispensés Haitien et les Pasteurs des Cultes fasse viser son passeport par Officielle du Gouvernement ce que le voyageur Car seul, le visa de passeport a la vertu Mission continuer à résider à l'étranger. reconnuss. (Adopté). d'établir la durée du séjour à l'étranger. LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES de loi, devenu 4; reçoit la rédaction suiL'article 3 de la proposition maritimes ou aériennes sont resvante: les Compagnies de navigations de la dite taxe> envers le Trésor Public du recouvrement LEGISLATURE ponsables TRENTE-DEUXIEME (Adopté). de loi est supprimé. (Adopté). DE 1938 [article 4 de la proposition SESSION ORDINAIRE L'article 5, devenu 4, est voté sans modification. Et l'ensemble de la loi est régulièrement adopté. SEANCE DU MERCREDI 16 FEVRIER La loi sera envoyée au Sénat de la République. M. le Président: point de l'ordre du Jour: Rapports des Edouard Piou, assisté de Messieurs les Nous passons au quatrième Présidence de M. le Député et Stéphen Laguerre, 2ème. Comités et Commissions. Députés Constant Polynice, ler. Secrétaire constatée, la séance Y a-t-il des Rapports prêts? les questions d'intérêt Secrétaire ad hoc. La majorité étant régulièrement point de TOrdre du Jour appelle Le cinquième est ouverte. général. Thébaud. trait à la sanction des La parole est au Député Vély Le point de l'ordre du Jour ayant l'article 25 de la Constitution premier Thébaud: Messieurs, demeure sans matière.

Secrétaire constatée, la séance Y a-t-il des Rapports prêts? les questions d'intérêt Secrétaire ad hoc. La majorité étant régulièrement point de TOrdre du Jour appelle Le cinquième est ouverte. général. Thébaud. trait à la sanction des La parole est au Député Vély Le point de l'ordre du Jour ayant l'article 25 de la Constitution premier Thébaud: Messieurs, demeure sans matière. M. le Député Vély sont publiés dans procès-verbaux du Lecture de la Corres- *Les lois et autres actes du Corps Législatif l'article On au deuxième point de l'ordre jour: dispose: insérés dans le Bulletin des Loiss. D'autre part, passe le Moniteur et Tribunal de Cassation est ainsi conçu: <Il pondance. les pièces du bureau lisent successivement 12 de la Loi organique de Cassation un livre de Jurisprudence Messieurs les Secrétaires du sera tenu au Greffe du Tribunal les décisions importantes rendues en suivantes: au No. 39 accusant réception où seront insérées sommairement chacune des Sections ou par les Sections 1°- -Message du Sénat de la République des lui transmet droit ou en procédure par de celui sous le couvert duquel la Chambre Députés et de 15% les tickets réuniess. expédiés par les soins du Président la proposition de loi frappant d'une taxe de -0% résidant ou domicilié en <Ces arrêts seront immédiatement être publiés au Bulpour l'étranger de tout individu d'Etat de la Justice pour de voyage du Tribunal au Secrétaire Haiti letin des Arrêts-. a paru date de 1932, il y Sécrétaire d'Etat du Commerce, resLe dernier Bulletin des Lois et Actes qui le Bureau 2° Dépêche au No. C. 222 du des lui remet le a été suspendue. Je prie la Chambre Députés a donc des années que sa publication Secrétaire d'Etat de la Justice ponsive au message par lequel le Gouvernement prendre linitiative de la Chambre de bien vouloir écrire au de ce Bulletin des voeu émis par l'Assemblée de voir et exportateur, quel reprenne la Publication interdira au commerçant importateur pour que son Département Tribunal de Cassation. d'une loi qui sur place ou, de place en place, cerLois et du Bulletin des Arrêts du indispensables même, je dirai. qu'il soit, d'acheter ou de vendre vivriers, de première nécessité. Ces deux publications scnt, nécessaires, taines denrées, certains produits d'Etat de FInstruction Puhaitienne est très touffue. 3°- Dépêche au No. 738 du Secrétaire la Chambre La Législation lois soient recueillies. Cela facilitera les recherches. au Message au No. 22 par lequel Il importe que nos du Tribunal de Cassation est blique responsive d'une lettre adressée à l'AssemLa publication du Bulletin des Arrêts T'évolution de la Juris- des Députés lui a expédié copie se l'école primaire de suivre St. Pierre qui plaint que aussi nécessaire; elle nous permettra blée par M. Augustin à l'avantage de l'école rurale. prudence haitienne. urbaine'de garçons ait disparu d'Etat des Finances au No.

e que nos du Tribunal de Cassation est blique responsive d'une lettre adressée à l'AssemLa publication du Bulletin des Arrêts T'évolution de la Juris- des Députés lui a expédié copie se l'école primaire de suivre St. Pierre qui plaint que aussi nécessaire; elle nous permettra blée par M. Augustin à l'avantage de l'école rurale. prudence haitienne. urbaine'de garçons ait disparu d'Etat des Finances au No. D. G. 445 du Secrétaire Voici ma proposition. 4-Dépéche de la Chambre des Députés en date du réception du Message II lit: à la Chambre d'écrire au Secrétaire accusant 27. Le Député soussigné propose de passer des instructions au 11 février au No. du Sénat de la République, la dépêche d'Etat de la Justice pour lui demander du bulletin des M. le Président: Le Message celle du Secrétaire d'Etat Service autorisé pour que soient reprises la publication Cassation de la. Répu- du Secrétaire d'Etat du Commerce ainsi que seront classés. Actes et celle des Arrêts du Tribunal de étant des accusés de réception, Lois et de IInstruction Publique chers collègues, sur la dépêche du Secrétaire bliques. J'attire votre attention, mes vais donner une nouvelle lecture. Il lit: Vély THEBAUD d'Etat des Finances dont je (S): fera le nécessaire conformément à la M. le Président: Le Bureau No. D. G. 445 Port-au-Prince, le 14 Février 1938 demande du Collègue Thébaud. parole, voici quel sera 1'Ordre du Aucun autre Député ne sollicite la Au Président de la Chambre des Députés. Jour de la prochaine séance: Maison Nationale, Sanction des Procès-Verbaux; Lecture de la Correspondance; Monsieur le Président, Rapports des Comités et Commissions; d'accuser réception de votre Message au No. 27 en Questions d'intérêt général. J'ai T'honneur date du 11 février 1938, qu'il serait superflu de Il n'y a pas d'objection? En raison de circonstances exceptionnelles de bâtir et L'Ordre du Jour est ainsi arrêté. le Gouvernement s'est trouvé dans Timpossibilité le levée. rappeler, la Projet est Constitution, La séance François, Alfred J. William, Ernest de déposer, dans les délais stricts prescrits par reviser le bud- (S): Vély Thébaud, Francelly Rémusat Denizard, André de Budget pour l'exercice 38-39. Il a fallu, en effet, d'abord dans le déAlabré, Mésius François, Jules Moscosso, Ls. Arthur Allen, S. E. de l'exercice en cours pour le ramener aux chiffres prévus Louis, Archimède Beauvoir, Leduc B. Lamothe, Robert get 1938. Ce n'est que depuis que ce travail est achevé Cassiany Jean, Décius P. Calixte, Price Brizard, cret-loi du 13 Janvier main au projet de budget 1938Grand-Pierre, Méresse Woolley, Paracelse Pélissier, nous a été possible de mettre la revisés Laraque, Lamartinière Leroy, qu'il aisément, puisque ce sont les chiffres Frédéric Duvigneaud, Justin Anglade.

. Lamothe, Robert get 1938. Ce n'est que depuis que ce travail est achevé Cassiany Jean, Décius P. Calixte, Price Brizard, cret-loi du 13 Janvier main au projet de budget 1938Grand-Pierre, Méresse Woolley, Paracelse Pélissier, nous a été possible de mettre la revisés Laraque, Lamartinière Leroy, qu'il aisément, puisque ce sont les chiffres Frédéric Duvigneaud, Justin Anglade. 1939, et cela s'explique de base au projet de budget Hugues F. Bourjolly, Edouard PIOU de l'exercice 1937-1938 qui doivent servir Le Président: Constant POLYNICE, Stéphen LAGUERRE de T'exercice prochain. avoir en sa possesLes Secrétaires: Camille THOMAS Jai pensé, cependant, que la Chambre désirersit de l'exercice 1936-1937, Le Secrétaire-Redacteur sion le plus tôt possible les comptes généraux Sénat, sans attendre Pour copie conforme: et c'est pourquoi je vous ai transmis, ainsi qu'au Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE Le LE MONITEUR Montas: Mes chers Collègues, la loi sur les marde ma M. le Député Horelle du 18 Décembre 1922 accorde aux les dits comptes généraux accompagnés ques de fabrique et de commerce des enseignes qui le dépôt du budget, été remise effectivement le 9 février. et aux fabricants le privilège exclusif La loi du lettre du 28 Janvier, qui vous a le dépôt du projet de loi commerçants les produits de leur fabrique, de leur industrie. résultant de leur pas defectusr.-moi-meme du distinguent le bénéfice Je ne manquerai 1936-1937, en même temps que celui projet 14 Décembre 1918 assure aux inventeurs obtenir. Dans la de règlement du budget Mais je pense, de la concession qu'ils peuvent Finances et du projet du budget 1938-1939. à loisir découverte en vertu des de fabrique et de loi de de gagner du temps et d'examiner la demande pour enregistrement marques alors que la pour permettre à la Chambre qu'il y a intérêt à ce qu'il soit en pratique, est présentée par n'importe quel intéressé des services la comptabilité de l'exercice périmé, comptables que je prends la de Commerce les à remplir en pareil cas auprès de faimmédiatement des documents loi prévoit formalités aux les marques possession Il importe d'assurer propriétaires obliliberté de lui transmettre à nouveau. l'assurance de ma haute con- compétents. une protection plus efficace. En rendant agréer, Monsieur le Président, brique et aux ipventeurs soit faite un homme de loi, et Veuillez gatoire alo) que cette demande par toute la durée de la prosidération. 20) T'élection de domicile en Haiti pendant Il en est ainsi en France, (S): G. N. LEGER fournies par le Se- tection accordée par la Législation Haitienne. dans ce but que je Président: Messieurs, après les explications à Cuba, etc.

efficace. En rendant agréer, Monsieur le Président, brique et aux ipventeurs soit faite un homme de loi, et Veuillez gatoire alo) que cette demande par toute la durée de la prosidération. 20) T'élection de domicile en Haiti pendant Il en est ainsi en France, (S): G. N. LEGER fournies par le Se- tection accordée par la Législation Haitienne. dans ce but que je Président: Messieurs, après les explications à Cuba, etc. C'est M. le crois devoir soumettre ume nouvelle en Angleterre, en Allemagne, de 1'Assemblée. crétaire d'Etat des Finances, je J'estime qu'il y a lieu, soumets cette proposition de loi à T'appréciation de T'Assemblée. au Comité compétent. fois la question à l'appréciation déposé par le Cette de loi sera acheminée général doit être personnellement proposition séance puisque le budget d'admettre le dépôt des comptes généproclame l'ordre du jour de la prochaine qui Secrétaire d'Etat des Finances, les comptes généraux seront M. le Président raux préalablement au dépôt du Budget, attendant que le Secré- est ainsi arrêté: donc soumis à la Commission compétentes en effectuer le dépôt du 1° Sanction des procès-verbaux; taire d'Etat des Finances vienne personnellement La qustion est soumise à T'Assemblée 2° Lecture de la Correspondance; Budget de l'exercice 1938-1939. 3° Rapports des Comités et Commissions; Il n'y a pas d'objection. l'exercice 1936-1937 seront expédiés à la 4° d'Intérêt Général. Les comptes généraux de au troisième point de Questioas commission chargée d'en connaitre. Nous passons La séance est levée. des Commissions et Comités. l'ordre du jour. Rapports Sont présents Messieurs les Députés: Alabré, MéIl n'y a pas de rapport prêt? la sur une question Thébaud, Joseph Paul, Francelly François, Ernest LaHorelle Montas sollicite parole Vély Archimède Beauvoir, Leduc M. le Député de la proposition de loi suivante: sius François, Sévigné Francillon, Jean, Décius P. d'intérêt général et donne lecture mothe, L. Arthur Allen, S. E. Grand Pierre, Cassiany Théard, LamartiVu l'article 21 de la Constitution; de fabrique et Price Brizard, Robert Laraque, Dr. William lois des 14 Décembre 1922 sur les marques Calixte, Richard, Paracelse Pélissier, Vu les d'invention; nière Leroy, Méresse Woolley, Théophile patentes et brevets F Frédéric Duvigneaud. de commerce, lieu d'assurer aux fabricents et aux inventeurs Volny Paultre, Hugues Bourjolly, Considérant qu'il y a et de leurs inventions; plus efficace de leurs marques Le Président: une protection PIOU La Chambre des Députés a proposé; Edouard a voté la loi suivante; Et le Corps Législatif Les Secrétaires: requête pour obtenir la protection d'une marque Stéphen LAGUERRE, ad hoc Article ler-Toute la concession d'un brevet d'invention Constant POLYNICE, de fabrique et de commerce, ou de droit électipn de dopar un avocat et emporte Le SecrtuaireRédaecteur doit être présentée Rosa BUTEAU micile.

des Députés a proposé; Edouard a voté la loi suivante; Et le Corps Législatif Les Secrétaires: requête pour obtenir la protection d'une marque Stéphen LAGUERRE, ad hoc Article ler-Toute la concession d'un brevet d'invention Constant POLYNICE, de fabrique et de commerce, ou de droit électipn de dopar un avocat et emporte Le SecrtuaireRédaecteur doit être présentée Rosa BUTEAU micile. loi sera exécutée à la diligence des Secrétaires Pour copie conforme: Article 2-La présente d'Etat de la Justice, des Finances et du Commerce. Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: des Députés, le février 1938. L. DUCASSE Donné à la Chambre (S): Horelle MONTAS. Suède; elle s'applique dans l'industrie et le 16 Novembre 1946 et en- kolm, allumettes. D'ETAT Il a été déposé 1947 No. 156 Reg. 10 le commerce des déposants, aux SECRETAIRERIE registré le 5 Novembre au le 4 Décembre 1947. DU COMMERCE de 10 ans la marque de faPort-au-Prince, et pour une durée Extraits du Registre des Marques de Fabrique brique: et de Commerce -THREE STARS LABELété le 27 Septembre 1946 et enIl a déposé 157 Reg. 10 le 20 Septembre 1946 par Mes. le 5 Novembre 1947 au No. Il a été déposé Novembre registré la marque de faDestouches et Salès et enregistré le 4 et pour une durée de 20. ans, de STARS 1947 au No. 155 Reg. 10 et pour une durée THREE brique: ans marque de fabrique: -O00DMINOPOOTYEAN 20 la à THE GOOD- .VELOCITE La dite marque appartient COMPANY, corpoà SOCONY VAMADEI IN SWEDEN YEAR TIRE & RUBBER La dite marque appartient et existant sous le régime des CUUM OIL COMPANY, INCORPORATED, SAFETY MATCHES ration organisée E.U.A, manufacturiers, organisée et existant sous le régime lois de lEtat d'Ohio, 1144 Marquet Corporation E.U.A, manuleur social à East, des lois de l'Etat de New-York, à JONKOPINGS ayant siège de Sumnit, Etat d'Ohio, ayant leur siège social à 26 BROAD- La dite marque appartient Street, Akron, Comté et le comfactyriers, Etat de New-York, E.U.A; OCH VULCANS FABRIKS AKTIE BOLAG, E.U.A; elle s'applique dans findustrie WAY, New-York, et existant sous le fégime aux pneus en caoutchouc. dans l'industrie et le commerce corporation organisée merce des déposants, elle s'applique sortes. de Suède, manufacturiers, ayant leur le 4 Décembre 1947. aux huiles et lubrifiants de toutes des lois 17, StocPort-au-Prince, 1947. siège social à Vastra Tradgardogatan Port-au-Prince, le 4 Décembre LE MONITEUR CHEMINS DE FER PROCES VERBAL DE BRULEMENT COMPAGNIE-DES DE LA PLAINE DU CUL DE SAC PROCES VERBAL DE BRULEMENT DE GDES.

sortes. de Suède, manufacturiers, ayant leur le 4 Décembre 1947. aux huiles et lubrifiants de toutes des lois 17, StocPort-au-Prince, 1947. siège social à Vastra Tradgardogatan Port-au-Prince, le 4 Décembre LE MONITEUR CHEMINS DE FER PROCES VERBAL DE BRULEMENT COMPAGNIE-DES DE LA PLAINE DU CUL DE SAC PROCES VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. 100.000.- DETORIOREES AVIS DE GDES. 50.000.- DETERIOREES DE LA DE LABANQUE NATIONALE DE LA DE LA BANQUENATIONAE D'HAITI REPUBLIQUE D'HAITI MM. les Actionnaires de la Compagnie REPUBLIQUE en Assemblée Générale BRULEMENT 678ème BRULEMENT sont Ordinaire, convoqués au bureau de la Compagnie à 677ème Port-au-Prince, Haiti, le samedi 15 Mai Le Vingt-Six Février, l'An Mil Neuf Mars, T'An Milnedf cent qua- 1948 à 10 heures du matin. Cent Quarante Huit, en présence des rante LeQuatre huit, en présence des sous-signés: Ordre du Jour: soussignés: Administrateur 1.-M. C.F. Aimé, Administrateur et 1. Lecture du procès-verbal de l'Assem1.-Mr. A.M. Herres, Nationale Sous-Directeur. de la Banque Nationale del blée précédente; et Sous-Directeur de la Banque la République d'Haiti; 2. Rapport du Conseil d'Administration de la République d'Haiti; représenEdouard L Leroy, représentant et présentation de comptes; 2-Mr. Edouard L. Leroy, 2-M. Ministre des Finances; 3. Election du Conseil d'Administratant le Ministre des Finances; de le Silvère Pilié, Sous-Directeur de tion: 3.-Mr. Silvère Pilié, Sous-Directeur 3.-M. de la République 4. Affaires courantes. Nationale de la République la Banque Nationale la Banque d'Haiti; LE CONSEIL D'ADMINISTRATION d'Haiti; dans le four de la Banque: dans le four de la BanPort-au-Prince, le 20 Mars 1948 il a été procédé d'Haiti, an- Il a été procédé de la d'Haiti, Nationale de la République de PE- que Nationale République du de gle des rues Férou et du Magasin angle des rues Férou et Magasin de Gdes. 50.000. brilement de Gdes. 100.000 AVIS tat, au brûlement TEtat, ap émis CINQUANTE MILLE GOURDES GOURDES Le chèque No. 21908, Article le mois 505, de NoNatioCENT MILLE le 30 Septembre 1947, pour billets détériorés de la Banque l'ordre de HENRY DUen d'Haiti qui ont été de la Natio- vembre 1946, à et s'élenale de la République caveaux de la en billets détériorés Banque BREUIL, Juge de Paix, Moron, tirés par la Direction des nale de la République d'Haiti qui'o 'ont été vant à Gourdes 115.80, étant égaré: cst dite Banque et qui, après contrôle des Com- pa- tirés par la Direction des caveaux de la déclaré nul, duplicata devant en être dresquets reçus en présence de la dite dite Banque et qui, après contrôle des pa sé.

lets détériorés Banque BREUIL, Juge de Paix, Moron, tirés par la Direction des nale de la République d'Haiti qui'o 'ont été vant à Gourdes 115.80, étant égaré: cst dite Banque et qui, après contrôle des Com- pa- tirés par la Direction des caveaux de la déclaré nul, duplicata devant en être dresquets reçus en présence de la dite dite Banque et qui, après contrôle des pa sé. mission et des fiches attachées à chaque quets reçus en présence de la dite comPort-au-Prince, le 12 Mars 1948 paquet établissant que le triple comptage 1945 mission et des fiches attachées à chaque requis par les règlements du 13 Juin paquet établissant que le triple comptage a été dûment effectué, se décomposent requis par les réglements du 13 Juin 1945 AVIS comme suit: a été dûment effectué, se décomposent : BILLETS DE G.1.- comme suit: Les chèques aux de numéros: FRANTZ GABRIEL Série U 1.000 BILLETS DEG.1 BILLETS DEG.2 112459 AUGUSTIN, à l'ordre P.-au-Pce, s'élevant V 3.000 Série V 2.000 Série M N 4.000 8-000 à Gdes. 40,25; Article 556; BorW 12.000 W 2.000 P dereau No. 107, en date du 6 FéX 7.000 X 6.000 2.000 Février 1948; Y 5.000 Y 7.000 Q 1.000 152880 à l'ordre de MARTHENY MALZ 8.000 AA 3.000 15.000 VOISIN, Pt-aur-Prince, s'élevant à Gourdes 300,00; Article 2198; 36.000 20.000 Bordereau No. 4, en date du 10 BILLETS DE G. 2.- BILLETSDEG.5 BILLETS DE G.10 Mars 1948; déclarés nuls : daplicaSérie K 1.000 25.000 Série B 10-000 étant égarés, sont L 1.000 Série C ta devant en être dressés. M 6.000 BILLETS DE G. 50 Port-au-Prince, le 23 Mars 1948 N 3.000 Série A 30.000 P 3.000 CENT MILLE GOURDES LE MONITEUR 14.000 CINQUANTE MILLE GOURDES Les opérations de brûlement jusqu'à enLe numéro : 30 centimes jusqu'à tière incinération ont duré de huit heures Les opérations de brûlement de huit heu- à dix heures du matin. ABONNEMENTS entière incinération ont. duré a été dressé leeprésent Par an: 25.00 res à dix heures du matin. En foi de quoi il Etranger En foi de quoi ila été dressé le présent procès-verbal que les membres ci-dessus Port-au-Prince 15.00 procès-verbal que les membres ci-dessus nommés ont signé après lecture. Province nommés ont signé après lecture. Fait à Portau-Prince, en trois exem- 6 mois: 15.00 Fait à Port-au-Prince, en trois exem- plaires, les jour, an et mois que dessus. Etranger 9.00 plaires, les jour, an et mois que dessus. C, F. Aimé, Edouard L. Leroy, Port-au-Prince Province. 10.00 A.M. Herres, Edouard L. Leroy, Sit- Silvère Pilié. vère Pilié. Imnrimerie de IFest Dua Hammartne u Killint