Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi ler Avril 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème Année No. 27 ARRETE térieur, la défense des intérêts des producSOMMAIRE DUMARSAIS ESTIME teurs; d'Etat de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE au Département de l"Agriculture un Sur le rapport du Secrétaire -Arrêté ouvrant de Gdes. 104.237.80. : crédit extraordinaire T'Agriculture; Vu l'article 61 de la Constitution: -Arrêté accordant grâce à la dame Andréa Mainvielle. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire la Loi du 24 Septembre 1860 sur Ordonnance fixant au lundi 24 Mai 1948 Civil l'ouverture de Petitdes Finances; Vu du droit de gràce; de la session criminelle du Tribunal d'Etat Conseil des Se- l'exercice le du Secrétaire d'Etat de Goâve. Janvier Après délibération en Sur rapport Chambre des Députés: : Sianccs des 26. 28, 31 crétaires d'Etat; la Justice; et Z Février 1938. Arrête: Avis. Générale des Contributions: : Avis. Arrête: et entière est Administration Article ler.-Grâce pleine réservés, au Départeles droits des tiers Article ler.-II est ouvert accordée, sont- à la dame Andréa MAIN: ment de T'Agriculture un crédit extraor- si aucuns condamnée à 1 année d'empriARRETE dinaire de Cent Quatre Mille Deux Cent VIELLE, du Tribunal Trente Sept Gourdes Quatre Vingts Cen- sonnement, par jugement en date du times (Gdes. 104.237.80) destiné à couvrir Correctionel de 1946. Petit-Goave, maintenu par arrêt de fonctionnement de l'Or- 13 Décembre DUMARSAIS ESTIME les dépenses de Contrôle de la Figue-Banane. du Tribunal de Cassation. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ganisme de ce Article 2-Le présent Arrété sera puArticle 2.-Les voies et moyens du blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Vu l'article 84 de la Constitution; crédit seront tirés des disponibilités d'Etat de la Justice. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Trésor Public. arrêté sera pur Donné ati Palais National, à Port-au de Publique; Artiçle 3-Le présent 1948, An 145ème Budget et la Comptabilité exécuté à la diligence des Secrétai- Prince, le 30 Mars Vu la loi du 17 Juillet 1947 faisant obli- blié et d'Etat de l'Agriculture et des Finan- T'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME sociétés conces- res gation aux compagnies, d'ai- ces. chacun en ce qui le concerne. Par le Président: sionnaires et planteurs indépendants de Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de la Justice: der au développement de la production Donné au 1948, An 145ème. de GEORGES HONORAT la figue-banane et de contribuer au trai- Prince, le ler. Avril tement des maladies de la plante; l'Indépendance. -DUMARSAIS ESTIME Vu la loi du 15 septembre 1947 créant Par le Président: : AU NOM DE LA REPUBLIQUE un organisme de contrôle de la figue baLe Secrétaire d'Etat des Finances a.

: der au développement de la production Donné au 1948, An 145ème. de GEORGES HONORAT la figue-banane et de contribuer au trai- Prince, le ler. Avril tement des maladies de la plante; l'Indépendance. -DUMARSAIS ESTIME Vu la loi du 15 septembre 1947 créant Par le Président: : AU NOM DE LA REPUBLIQUE un organisme de contrôle de la figue baLe Secrétaire d'Etat des Finances a. i.: du Trinane: et prévoyant une taxe de cinq cenet de TEconomic Nationale AUGUSTE Nous, René JEROME, Doyen à la charge du produc CARLET R. bunal civil de Petit-Goâve; times par régime les frais de fonctionne- Le Secrétaire' d'Etat de l'Agriculture et du Trvail: articles 180 et 181 du Code teur pour couvrir JEAN P. DAVID Vu: les ment de cet organisme; : Le Secrâtaire, d' 'Etat des Relations Extérieures. d'Instruction criminelle; cent Considérant qu'en vertu de cette derdu Tourisme et des Cultes: Fixons au lundi 24 Mai mil neuf de Gdes. 104.237.80 a EDME MANIGAT huit,à dix heures du matin,l'ounière loi une valeur du Le d'Etat de TIntérieur. de la Justice quarante Session criminelle avec et été perçue et déposée au compte Secrétaire et de la Défense Nationale: verture de la déjà GEORGES HONORAT sans assistance du Jury de notre JuridicTrésor Public; de mettre Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tion. Considérant qu'il est urgent CARLET R. AUGUSTE de Justice de Petit-Goâve, ce 22 Mars la dite valeur à la disposition du Départe- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale 1948. Palais ment de l"'Agriculture pour lui permettre et de la Santé Publique: de faire face aux dépenses qui devront MAURICE LARAQUE René JEROME du pro- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Doyen. assurer une bonne présentation et à l'in-l PAUL PEREIRA duit sur les marchés étrangers LE MUNIIEUK Pelissier donne lecture du Rapport suivant: M. le Député CHAMBRE DES DEPUTES Rapport à la Chambre des Députés. Messieurs les Députés, 32ème LEGISLATURE Généraux s'est réunie au local de ses déLa Commission des Comptes de ses membres a proSESSION ORDINAIRE DE 1938. libérations et après la constatation de la majorité à la formation de son 26 JANVIER cédé dans sa séance du lundi 24 Janvier courant et Paracelse SEANCE DU MERCREDI élisant les collègues Dr. W. Théard, Président Edouard Piou, assisté de Messieurs bureau en Présidence de M. le Député et second Secrétaires. Pélissier, Rapporteur. salutations. et Luc E-Fouché, premier Elle vous renouvelle ses patriotiques Constant Polynice la An 135ème. de la majorité de T'Assemblée, des Députés, ce 26 Janvier 1938, L'appel nominal ayant fait constater Fait à la Chambre séance est ouverte.

Président Edouard Piou, assisté de Messieurs bureau en Présidence de M. le Député et second Secrétaires. Pélissier, Rapporteur. salutations. et Luc E-Fouché, premier Elle vous renouvelle ses patriotiques Constant Polynice la An 135ème. de la majorité de T'Assemblée, des Députés, ce 26 Janvier 1938, L'appel nominal ayant fait constater Fait à la Chambre séance est ouverte. la sanction des Procès- TIndépendance. Le Président: Le premier point de l'ordre du jour appelle Dr. W. THEARD Verbaux. donne lecture Le Rapporteur: O. Bastien, l'un des secrétairer-Redacteurs M. Arthur du vendredi 21 Janvier 1938. Paracelse PELISSIER du procès-verbal de la séance Le Procès-Verbal est adopté. il Les Membres: Théophile RICHARD, Robert de l'ordre du jour: Lecture de la Correspondance, Cassiani JEAN, Fred DUVIGNEAUD, Au second point L. LEROY, L. LAGUERRE, F. FRANCOIS. lecture des pièces suivantes: LARAQUE, R. est donné de celui du 24 courant, par S. Grand-Pierre donne lecture du Rapport suivant: lo Message du Sénat, accusant réception le Dr. Henri Lanoux, Séna- M. le Député et des Cultes. l'informait qu'elle a élu Comité de la Justice lequel la Chambre de feu le Sénadu Nord-Ouest, en remplacement des teur du Département devait prendre fin le 15 Janvier Rapport à la Chambre Députés. teur Denis St. Aude, dont le mandat 1942. réception du Messa- Messieurs les Députés, de M. le Dr. Henri Lanoue accusant des Cultes de la Chambre 20 Lettre élu Sénateur du Départedu Comité de la Justice et Chambre et la remerciant de l'avoir Les Membres vous informer que, s'étant réunis le lundi ge de la de feu le Sénateur Denis St-Au- des Députés ont T'honneur de et ont choisi pour en ment du Nord'Ouest, en remplacement 24 Janvier en cours, ils ont constitué leur Bureau leurs Collègues Frande, décédé. Sénateur La- être respectivement les Président et Rapporteur, Président: Le Message du Sénat et la lettre du celly François et S. E. Grand-Pierre. M.le étant des accusés de réception seront classés. des le 24 Janvier 1938. noue, troisième point de l'ordre du jour: Fait à la Chambre Députés, Nous.entamons le Le Président: Rapports des Comités et Commissions. FRANÇOIS Les Rapporteurs ont la parole: Francelly donne lecture du Rapport suivant: Le Rapporteur: (M. le Député J. B. Richard S. E. GRAND-PIERRE Rapport du Comité de lIntérieur. Les Membres: Marc ANTOINE Luc E. FOUCHE, H. BOURJOLLY, Mes chers Collègues. seront classés. Palais Législatif a, dans sa séance M. le Président: Ces différents rapports d'inde l'Intérieur, réuni au de l'ordre du jour. Questions Le Comité formé son Bureau comme suit: Edouard Nous passons au quatrième point du Lundi 24 Janvier en cours, Rapporteur et a ensuite choisi les térêt général.

res: Marc ANTOINE Luc E. FOUCHE, H. BOURJOLLY, Mes chers Collègues. seront classés. Palais Législatif a, dans sa séance M. le Président: Ces différents rapports d'inde l'Intérieur, réuni au de l'ordre du jour. Questions Le Comité formé son Bureau comme suit: Edouard Nous passons au quatrième point du Lundi 24 Janvier en cours, Rapporteur et a ensuite choisi les térêt général. Piou, Président, Théophile Richard, et Méresse Wool- La parole est au Député Frédéric Duvigneaud. collègues Archimède Beauvoir, Frédéric Duvigneaud Mes chers Collègues, nous connaissons faire partie de la Commision du Budget. M. le Député F. Duvigneaud: Trésor Public à l'heure actuelle. ley pour 1938. tous, les difficultés que confronte le de dans des Députés, ce jour 24 Janvier du devoir de nous tous nous évertuer, Fait à la Chambre Aussi, je pense qu'il est mais à les rendre moins PIOU sinon à les applanir, Le Pr:: L: Edouard la mesure du possible, Le Rapporteur: Th. J. B. Richard. Woolley, F. Duvi- grandes. lors de mon passage au Département D. P. Calixte, C. Polynice, Méresse J'ai eu à faire une constatation pour l'étranger, Les membres: de l'Intérieur, j'ai visé environ deux mille passeports délibérés ou à des gneaud, A. Beauvoir. sur ce nombre, il y avait à peu près trois cents l'étrandonne lecture du Rapport suivant: et des résidant en Haiti et voyageant pour M. le Député S. Laguerre haitiens ou à étrangers délivrés aux passagers à destination de des Députés ger. Et ces passe-ports étaient est vrai, une année exceptionnelle Rapport à la Chambre l'Europe. L'Année dernière a été, il année normale, il faut de de Paris, mais pour une Messieurs les Députés, à cause l'Exposition deux cents passeports délivrés pour l'étranger. après délibération compter environ de nous rendre compte que Le Comité des Travaux Publics et du Commerce, Or, un calcul très simple neus permet ainsi du pays, pour chaque s'est constitué comme suit: Laguerre, Rap- la base moyenne des valeurs qui sortent à deux mille dollars. Cela Théagène Jean-Louis, Président. Stéphen pour l'étranger, s'élève dollars Le Député du budget les Députés personne voyageant de de cent mille exensuite il a délégué à la commission .fait annuellement une somme près quatre donc y aurait porteur, Moscosso. nous. J'estime qu'il Stéphen Laguerre, L. Lamothe, J. portés du pays sans aucun profit lEtat pour prélève une taxe sur les tickets intérêt et ce serait normal que quatre Port-au-Prince 26 Janvier 1938.

dollars Le Député du budget les Députés personne voyageant de de cent mille exensuite il a délégué à la commission .fait annuellement une somme près quatre donc y aurait porteur, Moscosso. nous. J'estime qu'il Stéphen Laguerre, L. Lamothe, J. portés du pays sans aucun profit lEtat pour prélève une taxe sur les tickets intérêt et ce serait normal que quatre Port-au-Prince 26 Janvier 1938. Quand un pays, pauvre comme le nôtre, exporte tire de passage. il n'elt que juste que l'Etat en Le Pr sicent: Th. Jn-LOUIS. cent mille dollars chaque année, Le Rappo:teur S. LAGUERRE A. William. un profit quelconque. E. Alabré, A. Allen, L. Lamothe, Les Membres: LE MONITEUR C'est pour cela que j'ai préparé et vous soumets loi suivante: la proposition de CHAMBRE Vu l'article de la Constitution; DES DEPUTES Considérant que le fait de voyager à tation de la Fortune Nationale; l'étranger entraîne une exporTRENTEDEUXIEME Considérant, d'autre part, LEGISLATURE l'Etat; qu'il % a lieu d'augmenter les recettes de SESSION ORDINAIRE Sur la proposition de la Chambre des Députés, SEANCE DU VENDREDI 28 1938. le Corpe JANVIER Législatif a voté la loi suivante: Présidence de M. le Député Edouard Piou, assisté Article ler-Toute Députés Constant ler de Messieurs les ciliée voyageant à personne résidant en Haiti ou qui y est domi- Secrétaire ad hoc. Polynice, Secrétaire ef Théophile Richard 2ème une taxe de 15% du l'étranger montant paiera, en plus de son ticket de La majorité du ticket s'il passage, étant régulièrement et de 10% pour toute autre classe. voyage en première classe Conformément au constatée, la séance est ouverte. La taxe devra être re, premier point de l'ordre du jour, M. calculée sur le montant du Secrétaire-Redacteur lit à l'Assemblée Desmaly Piermoirts que la personne ne fasse la billet aller-retour, à du Lundi Vingt le procès-verbal de la séance gation déclaration écrite à quatre Janvier en cours dont la qu'elle ne retourne plus en Haiti, l'agence de Navi- Le second point de l'ordre du rédaction a été adoptée. levée que sur le billet aller. auquel cas la taxe ne sera pré- la correspondance, Messieurs jour comportant le dépouillement de les Secrétaires du Bureau Article 2.- Ceux dont le séjour à des pièces suivantes: donnent lecture auront droit à leur retour, à la l'étranger ne dépassera pas un mois 1-1 Message au No. 31 du restitution du montant de la Président de la Article 3-Les taxe. ception de celui au No. 9 République accusant ré Compagnies de par lequel la Chambre ront tenues d'exiger le navigation maritime ou aérienne se- qu'elle a élu le Dr. Henry Lanoue des Députés l'informe faire retour paiement de la dite taxe à du Sénateur de la le au Trésor. charge par elle d'en Départemnt Nord'Ouest en du République pour Aude, décédé. remplacement Sénateur Denis St.- Article 4-Tout passeport devra 2.- du pays où se rend le comporter la désignation exacte Message au No.

navigation maritime ou aérienne se- qu'elle a élu le Dr. Henry Lanoue des Députés l'informe faire retour paiement de la dite taxe à du Sénateur de la le au Trésor. charge par elle d'en Départemnt Nord'Ouest en du République pour Aude, décédé. remplacement Sénateur Denis St.- Article 4-Tout passeport devra 2.- du pays où se rend le comporter la désignation exacte Message au No. 19 du Sénat de la dernier, il est constaté voyageur de telle sorte que, si au retour de Chambre des Députés la décision Républque confirmant à la par les visas ce prise au cours de sa séance une autre destination apposés sur un passeport qu'il avait Janvier relative à la mesure à en vue du 25 plus forte taxe, il affective pour laquelle il aurait eu à à parer à la crise adopter d'aider le gouvernement soit signalé par le payer une 3.- économique qui sévit dans le pays. des Contributions et astreint à service d'Immigration au Bureau -Télégramme au No. 343 du Député une amende de deux cents semblée d'excuser son Volny Paultre priant l'AsArticle 5-La présente loi abroge gourdes. M. le Président: absence pour cause de maladie. qui lui sont contraires et toutes lois ou dispositions de loi la Le Message de Son Excellence M. d'Etat des sera exécutée à la diligence des République étant un accusé de le Président de le Finances, du Commerce et de Secrétaires prise du télégramme de notre réception, sera classé, Bonne note est concerne, lIntérieur, chacun en ce qui dé et nous souhaitons Collègue Paultre. Un congé lui a été accorquil jouisse d'un Fait à la Chambre des santé pleinement retrouvée lui prompt rétablissement et que sa Députés, ce Janvier 1938. place parmi permette bientôt de venir sa M. le PrésidentyCette nous. J'attire l'attention de l'Assemblée sur reprendre de l'Intérieur. proposition de loi sera acheminée au Comité Sénat de la République en date du 27 Janvier 1938. Ce le Message du Personne à la mesure prise par le Sénat vue Message a trait ne demande plus la à la crise en d'aider le Gouvernement de la prochaine séance: parole, voici quel sera l'ordre du jour économique qui étreint le pays actuellement. à parer Tous, Messieurs, de cette Sanction des Procès-verbaux; tré que nous sommes des Assemblée, nous avons plus d'une fois monLecture de la Correspondance; vons le remplir en tout, hommes de devoir; que notre devoir nous saDiscussion des conclusions du jours caractérisés. De partout et avec toute la dignité qui nous a touQuestions d'Intérêt Général. Rapport des Comités et Commissions; sures nécessaires notre initiative propre, nous prendrons les meIl qui doivent aider le n'y a pas d'objections? économique que nous confrontons Gouvernement à conjurer la crise L'ordre du jour est ainsi arrêté tragiques et notre sagesse, notre en ce moment. Certes, les heures sont La séance est levée. pas de nous guider dans une étroite indéfectible patriotisme ne manqueront (S): Vély Thébaud, un profond accord avec toutes les collaboration hautes avec l'Exécutif et dans liam, Ernest Alabré, Mésius Joseph Paul, Francelly François, Alfred Wil- demandons donc à l'Assemblée de bien aspirations nationales.

L'ordre du jour est ainsi arrêté tragiques et notre sagesse, notre en ce moment. Certes, les heures sont La séance est levée. pas de nous guider dans une étroite indéfectible patriotisme ne manqueront (S): Vély Thébaud, un profond accord avec toutes les collaboration hautes avec l'Exécutif et dans liam, Ernest Alabré, Mésius Joseph Paul, Francelly François, Alfred Wil- demandons donc à l'Assemblée de bien aspirations nationales. Nous Denizard, André Louis, François, S. Stéphen Laguerre, Rémusat la séance publique afin que de notre vouloir passer à huis clos après Laraque, Dr. W. William, Archimède Beauvoir, Sévigné Francillon, Leduc ce qu'il y a lieu de faire en la propre chef, nous puissions décider Cassiani Jean, Décius Lamartinière Leroy, Méresse Woolley, Théo- la demande de huis clos. Il n'y circonstance. a Je soumets à l'Assemblée Laraque, Dr. W. William, Calixte, Attélus Balan, Price Brizard, Robert ferons le huis clos après la séance pas d'objection?.. Adoptée. Nous phile Richard, Marc Lamartinière Leroy, Meresse Woolley, Théo- que la Chambre doit publique afin de savoir les mesures déric Antoine, Jean Bélizaire, Hugues devoir et n'a prendre; le car nous aussi nous connaissons Duvigneaud, Justin Anglade. Bourjolly, Frépersonne droit de nous notre en toute connaissance de cause. Nous l'indiquer. Nous nous déciderons Le Président: point de Y'Ordre du Jour: passons, Messieurs, au troisième Edouard M. le Député Rapports des Comités et PIOU Succès Grand-Pierre, Commissions. de lIntérieur, des Finances et de la Rapporteur des Comités réunis Les Secrétaires: Justice, lit à l'Assemblée: Constant POLYNICE, Luc E. FOUCHE COMMISSIONS REUNIES DE Le LINTERIEUR, DES FINANCES Secrétaire-Redacteur ET DE LA Pour Camille THOMAS JUSTICE copie conforme: RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES Le Chef de Bureau de la Chambre Messieurs les Députés, des Députés: L. DUCASSE Vos Commissions de le Jeudi 27 Janvier fIntérieur, des Finances et de la en cours, ont eraminé la Justice, réunies Proposition de Loi, trans- LE MONITEUR de Mercredi fournir truction Publique pour qu'il vienne à notre séance quel va être le sort une modification aputiles sur la question de savoir mise par le Sénat de la République et comportant Décret-Loi du 31 Juillet 1937. tous renseignements de l'article 15 du la de de ces écoles dans l'avenir.

et de la en cours, ont eraminé la Justice, réunies Proposition de Loi, trans- LE MONITEUR de Mercredi fournir truction Publique pour qu'il vienne à notre séance quel va être le sort une modification aputiles sur la question de savoir mise par le Sénat de la République et comportant Décret-Loi du 31 Juillet 1937. tous renseignements de l'article 15 du la de de ces écoles dans l'avenir. M. le Pélissier formule sa portée aux dispositions le justiciable dans défense de M. le Président, Député modification tend à faciliter du Décret- Sur la demande de faire le nécessaire conforméCette à r'obligation rigoureuse qui résulte demande et M. le Président promet ses intérêts, en suppléant Toriginal même de la carte d'identité. ment à V'article 127 du Règlement. Loi de verser au délibéré devant des Tribunaux différents, suivant est proalamé pour la prochaine séance: Pouvant en même temps se trouver doute bien embarrassé L'Ordre du Jour Tindividu assujetti à la carte d'identité serait sans être muni que 1- Sanction des Procès-Verbaux, voeu du Décret-Loi, puisque ne devant 2.- Lecture de la Correspondance, de pour satisfaire au s'en dessaisir que devant un seul des du Rapport des Comités réunis d'une seule carte d'identité il ne peut 3. Discussion l'Intérieur conclusions et des Finances sur la modification la Justice, de Tribunal. certainement grâce à la modification prole Sénat au Décret-Loi sur la Carte d'Identité, Cette difficulté disparaitra apportée par Comités et Commissions, posée par le Sénat de la République. que dans le sillon 4. Rapports des réunies ont estimé, cependant, C'est 5. Questions d'intérêt général. ainsi Vos Commissions être utilement fait. cet Ordre du Jour demeure même tracé par le Sénat, un pas de plus pourrait au texte du Sénat, Aucune objection n'y étant faite, elles vous proposent à leur tour d'ajouter, faite en mar- fixé et la séance est levée. Thébaud, pourquoi, suivant:. ou encore par une mention, les Députés: Luc E. Fouché, Vély le membre de phrase comportera les mêmes dési- Sont présents, Messieurs Ernest Alabré, Mésius de l'acte d'instance, et qui Alfred J. William, ge de l'original Jh. Paul, Francelly François, Moscosso, Rémusat Denizard, André gnations que le certificat sus-parlés. le Considérant Stéphen Laguerre, Jules S. E. Commissions réunies ont retenu que François, Francillon, Leduc Lamothe, Par ailleurs, vos à leur examen, envisage stricte- Louis, Archimède Beauvoir, Sévigné Jean, D. P. Calixte, Price unique de la Proposition de loi, soumise Théagène Jean-Louis, Cassiani Méresse d'amender larticle 15 du Décret-Lois spécial- Grand-Pierre, Dr. W. Théard, Lamartinière Leroy, ment ala nécessité d'identité. Et il leur a semblé que, deyant Brizard, Robert Laraque, H. Bourjolly, F. Du1937 sur la carte Marc Antoine, J. Bélizaire, adu 31 Juillet limites d'un tel cadre, la modification ne peut Woolley, P. Pélissier, être circonscrite dans les locatifss. Aussi, vous propo- vigneaud, J. Anglade. patentes et impôts s'étendre aux elicences, Ténumération des documents législatifs que Le Président: Ed.

é que, deyant Brizard, Robert Laraque, H. Bourjolly, F. Du1937 sur la carte Marc Antoine, J. Bélizaire, adu 31 Juillet limites d'un tel cadre, la modification ne peut Woolley, P. Pélissier, être circonscrite dans les locatifss. Aussi, vous propo- vigneaud, J. Anglade. patentes et impôts s'étendre aux elicences, Ténumération des documents législatifs que Le Président: Ed. Piou. ad hoc. sent-elles 1)-de compléter de phrase: <Vu C. Polynice, Th. J. B. Richard, de loi, en ajoutant après ce membre Les Secrétaires: vise la Proposition autre membre de phrase: aVu éga Rosa Buteau. de la Constitution>, cet Le Secrtetaire-Redacteuri Particle 21 1937-, et 2)-de supprimer la partie lement le Décret-Loi du 31 Juillet est ainsi conçue: Pour copie conforme: finale de l'article ler. de la Proposition de Iqi, laquelle locatifss. de la Chambre des Députés: L. Ducasse. les licences, patentes et impôts Le Chef de Bureau all en sera de même pour d'accorder un peu leur Enfin, vos Commissions ont cru nécessaire et qui se trouveattention à lindividu, non muni de sa carte d'identité, d'un jugement de rait dans r'obligation de poursuivre la réformation Et elle ont CHAMBRE DES DEPUTES condamnation, rendu contre lui par la Justice repressive. doivent avoir le dordre largement humain qui jugé -pour des raisons fiscal- que, dans ce cas, la recevabilité, pas sur celles d'ordre strictement d'aucune carte LEGISLATURE saurait étre subordonnée à la production TRENTE.DEUXIEME du recours ne d'ajouter à Tarticle d'identité. Et elles vous proposent, en conséquence, suivant: -Pour ORDINAIRE de la Proposition de Loi le paragraphe n'est SESSION ler. (d'augmenter) la production de la carte d'identité 1938. tout recours en matière pénale, SEANCE DU LUNDI 31 JANVIER pas exigée. de ses Collègues des Députés, le 28 Janvier 1938. de Edouard Piou, assisté Fait à la Chambre Présidence M. le Député et Luc E. Fouché, ler et 2ème. SeF. François, Ed. Piou, A. Louis. Messiours les Députés C. Polynice Les Présidents: Le Rapporteur: S. Grand-Pierre. crétaires. la Membres: M. Antoine, Francillon, Duvigneaud. constater la majorité de l'Assemblée, Les nominal ayant fait et distribué et la discus- L'appel M. le Président: Ce rapport sera, imprimé point de séance est ouverte. sanction des Procès-Verla séance de Lundi. Nous passons au quatrième L'Ordre du Jour appelle la sion fixée à M. le Président: l'Ordre du Jour: Question d'intérêt général. l'Assemblée d'une question d'in- baux. donne lecture Si quelque Collègue désire entretenir accordée. M. Camille Thomas, l'un des SecrditairesRidaectours la rédaction est adoptérêt général la parole lui sera volontiers de la séance du 26 Janvier dont du procès-verbal M. le Député Paracelse Pélissier sollicite la parole. tée. la lecture de la corresponchers collègues, en ce moment où l'on M.

d'intérêt général. l'Assemblée d'une question d'in- baux. donne lecture Si quelque Collègue désire entretenir accordée. M. Camille Thomas, l'un des SecrditairesRidaectours la rédaction est adoptérêt général la parole lui sera volontiers de la séance du 26 Janvier dont du procès-verbal M. le Député Paracelse Pélissier sollicite la parole. tée. la lecture de la corresponchers collègues, en ce moment où l'on M. le Président: L'Ordre du Jour appelle M. le Député P. Pélissier: Mes Ministériels train de réaliser dans presque tous les Départements ici la dance. est en serait opportun que soit soulevée Il est donné lecture: vote des ajustements, je crois qu'il de Garçons et de Filles le Sénat informe la Chambre qu'il va être le sort des écoles 1- -D'un Message par lequel Civile et l'article question à savoir quel lesquelles écoles ont été, en vertu de cer- Loi qui modifie l'article 140 du Code de Procédure du Trides bourgs de la République, assimilées à des la loi du 24 Mars 1928 sur r'organisation par certains services spécialisés, 24, dernier alinéa de la taines mesures prises très bien, Messieurs, que les écoles de de Cassation; écoles rurales. Or'nous savons statuts que les bunal Monsieur Edmond Craig fait à la Chamdes bourgs ont toujours eu les mêmes 2-D'une lettre par laquelle Garçons et de Filles des villes de la République. C'est au sujet du conflit haitiano-dominicsin: écoles primaires de garçons et de filles Ecoles Urbaines; c'est bre quelques suggestions du Sénat sera classé; la lettre de Montoutes ces écoles ont été dénommées: M. le Président: Le Message ainsi que conviendrait de faire cesser. C'est pourquoi j'estime sera acheminée au Comité des Relations Extérieures. une anomalie qu'il d'Etat de l'Ins- sieur Craig que le Bureau écrive au Secrétaire qu'il serait opportun LE MONITEUR 1937 sur la carte d'identité. Te suis Sénat dant à modifier la loi du 31 Juillet dans les copies distrila discussion de la loi proposée par le très étonné de ne pas voir mon nom figurer L'Ordre du Jour appelle du 31 Juillet 1937 sur la Carte donc qui a été fait à ce sujet. modifie l'article 15 du Décret-Loi buées du rapport le n'avait pas pu qui L'omission vient de ce que copiste d'Identité. M.le Président: II est donné lecture du Rapport suivant: déchiffrer votre signature. souhaite toutefois que cela ne se reDE LINTERIEUR, DES FINANCES M. le Député Vély Thébaud. Je COMMISSIONS REUNIES ET DE LA JUSTICE nouvelle plus. suivante votée par le Sénat). DES DEPUTES (I1 est donné lecture de la proposition RAPPORT A LA CHAMBRE LOI STENIO VINCENT Messieurs les Députés, des Finances et de la Justice, réunies Président de la République Vos Commissions de PIntérieur, examiné la Proposition de Loi, transle Jeudi 27 Janvier en cours, ont une modification ap- Pu T'article 21 de la Constitution; l'article mise par le Sénat de la République et comportant du 31 Juiflet 1937.

ES (I1 est donné lecture de la proposition RAPPORT A LA CHAMBRE LOI STENIO VINCENT Messieurs les Députés, des Finances et de la Justice, réunies Président de la République Vos Commissions de PIntérieur, examiné la Proposition de Loi, transle Jeudi 27 Janvier en cours, ont une modification ap- Pu T'article 21 de la Constitution; l'article mise par le Sénat de la République et comportant du 31 Juiflet 1937. que Texpérience a tévélé la nécessité d'amender de Particle 15 du Décret-Loi Considérant 1937 sur la Carte d'identité; portée aux dispositions le justiciable dans la défense de 15 du Décret-Loi du 31 Juillet Cette modification tend à faciliter rigoureuse qui résulte du DéET LE CORPS LEGISLATIF A VOTE ses intérêts, en suppléant à Pobligation même de la carte d'identité. LÉ SENAT A PROPOSE cret-Loi de verser au délibéré l'original des Tribunaux différents, LA LOI SUIVANTE: Pouvant en même temps se trouver devant doute bien embarrassé à l'article 15 du Décret-Loi du assujetti à la carte d'identité serait sans ART. ler.-L'alinéa suivant est ajouté Pindividu puisque ne devant être muni que sur la carte d'identité: pour satisfaire au vaeu du Décret-Loi, que devant un seul 31 Juillet 1937 d'identité en Justice pourra étre supplée seule carte d'identité il ne peut s'en dessaisir La production de la Carte du Tribunal saisi de la d'une un certificat délivré sans frais par le greffier de la Carte d'iTribunal. certainement grâce à la modification pro- par contestation, sur la présentation à lui faire de T'origigal d'orCette difficulté disparaitra de la taxe y afférente, le numéro le Sénat de la République. dentité constatànt Tacquittement aura été payée. II en posée, par réunies ont estimé, cependant, que dans le sillon la date de l'année fiscale pour, ,laquelle la taxe Vos Commissions être utilement fait. dre, et impôts locatifs. le Sénat, un pas de plus pourrait sera de méme pour les licences, patentes même tracé par à leur tour d'ajouter, au texte du ou de loi qui lui C'est pourquoi, elles vous proposent une mention, faite ART. 2. La présente loi abroge toutes lois dispositions d'Etat de phrase suivant:. .ou encore par sera exécutée à la diligence des Secrétaires Sénat, le membre et qui comportera les mémes sont contraires et en marée de l'original de l'acte d'instance, compétents. désignations que le certificat sus-parlé. réunies ont retenu que le considérant Fait à la Maison Nationale, ce 20 Janvier 1938. Par ailleurs, vos Commissions à leur examen, errvisage stricunique de la Proposition de loi, soumise spécial Le Président: L.S. Zéphirin d'amender l'article Quinze du Décret-LoiR. Noel tement la nécessité Et il leur a semblé que, deLes Secrétaires: Chs.

. désignations que le certificat sus-parlé. réunies ont retenu que le considérant Fait à la Maison Nationale, ce 20 Janvier 1938. Par ailleurs, vos Commissions à leur examen, errvisage stricunique de la Proposition de loi, soumise spécial Le Président: L.S. Zéphirin d'amender l'article Quinze du Décret-LoiR. Noel tement la nécessité Et il leur a semblé que, deLes Secrétaires: Chs. Fombrun, Jh. du 31 Juillet 1937 sur la carte d'identité. d'un tel cadre, la modification ne la je mets aux voix le vant être circonscrite dans les limites locatifs. Aussi, vous M. le Président: Personne ne demande parole, peut s'étendre aux licences, patentes et impôts des documents législatifs principe de la loi. 1) de compléter fénumération de phrase: principe de la loi esf adopté). proposent-elles de loi, en ajoutant après ce membre (Le vote des textes de la loi. que vise la Proposition cet autre membre de phrase: <Vu M. le Président: Nous passons au d'amender l'arti- <Vu l'article 21. de la Constitution, de la parque T'expérience a révélé la. nécessité le Décret-Loi du 31 Juillet 1937, et 20) supprimer <Considérant du 1937 sur la carte d'identités. également de loi, laquelle est ainsi con- cle 15 du décret-loi 31 Juillet tie finale de l'article ler. de la Proposition et impôts locatifss. les liçences, patentes (ADOPTE) çue: <ll en sera de méme pour nécessaire d'accorder un peu leur atdu 31 ont cru 15 du décret-loi Enfin, vos Commissions carte d'identité, et qui se trouverait Art. ler. L'alinéa suivant est ajouté à l'article tention à lindividu, non muni de sa d'un jugement de con1937 sur la carte d'identité. de poursuivre la réformation Juillet être suppléée dans l'obligation la Justice répressive. Et elles ont jugé <La de la carte d'identité en justice,pourra damnafion, rendu contre lui"par doivent avoir le pas production délivré sans frais "par le greffier au tribunal saisi de la des raisons d'ordre largement humain qui du par un certificat faite de l'original de la carte d'i- -pour fiscal- que, dans ce cas, la recevabilité sur la présentation à lui d'ordre sur celles d'ordre strictement d'aucune carte d'i- contestation, de la taxe y afférente, le No. saurait être subordonnée à la production dentité constatant T'acquittement Il en sera recours rie d'ajouter à T'article de fiscale pour laquelle la taxe aura été payée. dentité. Et elles vous proposent, en conséquence, suivant: cPour- la date l'année et impôts locatifs>. de la Proposition de Loi le paragraphe de même pour les licences, patentes de cet aliler. (augmenté) la propoduction de la carte d'identité de supprimer la partie finale tout recours en matière pénale, La commission propose 10) de même du décret-loi, 20) de complén'est pas exigée.

quelle la taxe aura été payée. dentité. Et elles vous proposent, en conséquence, suivant: cPour- la date l'année et impôts locatifs>. de la Proposition de Loi le paragraphe de même pour les licences, patentes de cet aliler. (augmenté) la propoduction de la carte d'identité de supprimer la partie finale tout recours en matière pénale, La commission propose 10) de même du décret-loi, 20) de complén'est pas exigée. néa est aussi conçue: <Il en sera suivant.ou encore par une menl'alinéa le membre de phrase Fait à la Chambre des Députés le 28 Janvier 1938. ter par de l'original de l'acte d'instance, et qui comportera Ed. Piou, A. Louis tion faite en marge le certificat sus parlés 30) d'ajouter à l'arLes Présidents: F. François, les mêmes désignations que Le rapporteur: S. Grand-Pierre ticle 15 le paragraphe suivant: la production de la carte d'iMembres: M. Antoine, Francillon, Duvignaud <Pour tout secours en matière pénale, Les Je demande la parole pour une simple dentité n'est pas exigées. M. le Député Vély Thébaud: Vély Thébaud: Le texte adopté en comité comportait: observation. M. le Député matière pénale, la production de la carte d'idenThébaud. <Pour tout recours en M. le Président: La parole est au Député tité n'est pas exigibles. le texte à l'Assemblée le En tant que membre du Comité de la donc de remplacer dans soumis M. le Député Vély Thébaud: Comités réunis de lIntérieur, des Je propose celui de sexigibles. Justice, j'ai participé aux travaux des la proposition de loi ten- mot xexigées par Finances et de la Justice, chargés d'examiner LE MONITEUR DES DEPUTES aux CHAMBRE la parole, je mets voix l'a; M. le Président: Personne ne demande cexigibles à <exidu collègue Thébaud tendant à substituer LEGISLATURE mendement TRENTEDEUXIEME gée.s est adopté). DE 1938 a (L'amendement modifications qu'il SESSION ORDINAIRE Président: En conséquence des différentes M. le de loi se lire ainsi: DU MERCREDI 2 FEVRIER subies, l'article ler de la proposition à l'article 15 du décret-loi SEANCE les' Les alinéas suivants sont ajoutés Ed. Piou, assisté de Messieurs Art. ler. de Monsieur le Député 1937 sur la carte d'identité. Présidence ler. et 2e. Secrétaires. du 31 Juillet d'identité en justice pourra être supplée Constant Polynice et Luc E. Fouché, La production de la carte le greffier du tribunal saisi de la Députés constatée, la séance un certificat délivré sans frais par de la carte d'ide l'Assemblée étant régulièrement par à lui faite de l'original La majorité contestation, sur la présentation de la taxe y afférente, le No.

2e. Secrétaires. du 31 Juillet d'identité en justice pourra être supplée Constant Polynice et Luc E. Fouché, La production de la carte le greffier du tribunal saisi de la Députés constatée, la séance un certificat délivré sans frais par de la carte d'ide l'Assemblée étant régulièrement par à lui faite de l'original La majorité contestation, sur la présentation de la taxe y afférente, le No. d'ordre est ouverte. Sanction des Procès-Verbaux dentité, constatant r'acquittement 'la taxe aura été payée ou en- Le premier point de T'Ordrè du jour: au second point: la date de l'année fiscale pour laquelle de l'acte d'instance et étant sans objet, M. le Président déclare passer faite en marge de T'original core par une mention que le certificat sus-parlé. Pour Lecture de la Correspondance. les Députés, Secrétaires qui comportera les mêmes désignations de la carte d'identité n'est Conformément à ce second point, Messieurs tout recours en matière pénale, la production donnent lecture des pièces ci-après: du Bureau de celui de pas exigibles, je mets aux voix l'article ler. avec du Sénat par lequel il accuse réception Personne ne demande la parole, le collègue Thébaud. 1° Message qu'elle a apportée à la loi ajoutant la commission et amendé par Chambre relatif à la modification du 1937 sur le texte proposé par la alinéa à l'article 15 du Décret-Loi 31 Juillet (L'article ler. ést ainsi adopté). toutes lois ou dispo- un nouvel Président: aArt 2-La présente loi abroge des la Carte d'Identité. Roch M. G. étudiant en le Tippenhauer, M. contraires et sera exécutée à la diligence 2°-Lettre par laquelle M. le but d'achever ses sitions de loi qui lui sont sollicite une bourse à l'étranger dans Secrétaires d'Etat compétentss. Astronomie, de études astronomiques. le rétablissement (L'article 2 est adopté). Sénat à telles fins que de de M. Augustin St-Pierre sollicitant M. le Président; La loi sera expédiée au IEcole 3_Lettre Nationale de garçons de Gros-Morne. la Chambre qu'il drot. : 4°- Lettre par laquelle le Député Calixte informe faire soigner. L'ordre du jour appelle le dépôt des rapports. malade et sollicite un permis d'une semaine pour se Y a-t-il de rapport prêt?. désire entretenir P'As- est Le Message du Sénat étant un accusé de réception de M. L'ordre du jour est épuisé. Si quelque collègue M. le Président: ainsi que celle d'intérêt général, la parole lui sera accordée. sera classé. La lettre de M. Roch Tippenhauer semblée d'une question seront envoyées aux Comités compétents. André Louis: Je demande la parole. Augustin le congé demandé par le Collègue M: le Député André Louis. Messieurs, en ce qui concerne M. fe Président: La parole est au Député Président de voici ce que dit l'article 87 de notre règlement.

ident: ainsi que celle d'intérêt général, la parole lui sera accordée. sera classé. La lettre de M. Roch Tippenhauer semblée d'une question seront envoyées aux Comités compétents. André Louis: Je demande la parole. Augustin le congé demandé par le Collègue M: le Député André Louis. Messieurs, en ce qui concerne M. fe Président: La parole est au Député Président de voici ce que dit l'article 87 de notre règlement. André Louis: Je prie le bureau d'écrire au Calixte, le d'Etat ne peut M. le vohormis Député-Secrétaire Député de bien vouloir promulguer la loi Article 87-Nul Député, un de la Chambre la République pour lui demander vente des livres classiques de la Capitale pendant la session sans congé sur l'usage et la s'absenter le tée par Corps Législatif s'il estime qu'il n'y mets aux voix la demande de congé. (Adopté). Calixte et bien de nous la renvoyer avec ses observations, Je pour une semaine à notre Collègue ou Le congé est accordé vienne reprendré lieu de la promulguer. soit bientôt rétabli pour qu'il a pas sera fait. nous souhaitons qu'il Monsieur le Président: Le nécessaire sa place parmi nous. de l'ordre du jour: Renseignements Personne ne demande-plus parole?. cette séance nous devons nous Nous passons au troisième point de l'Instruction Publique au Député Messieurs, qu'après d'Etat Je. vous rappelle, a été décidé à notre séance à fournir par le Secrétaire n'entend pas revenir réunir à huis-clos, conformément à ce qui P. Pélissier sur le fait de savoir si son Département Rural de ruraliser Service de TEnseignement du vendredi 28 Janvier. séance: sur la mesure prise par le les Eooles de garçons et: sera l'ordre du -jour de la prochaine Primaire qui se donnait dans Voici quel TEnseignement Le Député Pélissier a la parole I Sanction des procès-verbaux. de filles des Bourgs de la République. Lecture de la Correspondance. pour expliquer sa demande de renseignements. :II de FInstruction Publique à la demande Chers Collègues, du Ministre M. le Secrétaire d'Etat, III Réponse du Député Pélissier. M. le Député P. Pélissier: tend certainement pas à remettre de renseigngment ma demande de renseignements ne le Gouverdes Comités et Commissions. si généreusement par IV Rapports en question les réformes entreprises l'aide intelligente de Thonorable Chef Il n'y a pas d'observation?. nement de la République et avec estimé était nécessaire de produire L'ordre du jour est ainsi réglé. de l'Université Haitienne: J'ai qu'il Thonorable Secrétaire d'Etat La séance est levée. François, Alfred William, aujourd'hui certaines demandes auxquelles Nous sommes, en effet, presque à (S): Vély Thébaud, Joseph Paul, Francelly Jules Moscosso, Horelle ne se fera pas faute de répondre. le dernier Décret-Loi Mésius François, S.

et avec estimé était nécessaire de produire L'ordre du jour est ainsi réglé. de l'Université Haitienne: J'ai qu'il Thonorable Secrétaire d'Etat La séance est levée. François, Alfred William, aujourd'hui certaines demandes auxquelles Nous sommes, en effet, presque à (S): Vély Thébaud, Joseph Paul, Francelly Jules Moscosso, Horelle ne se fera pas faute de répondre. le dernier Décret-Loi Mésius François, S. Laguerre, la dernière où Ies ajustements prévus par Ernest Alabré, André Louis, Archimède Beauvoir, Sévigné période doivent être réalisés. Et alors, ayant eu à consi-, Montas, Rémuzat Dénizard, A. S. Grand Pierre, Théa- du 17 Janvier écoulé faite à certaines écoles Francillon, Leduc B. Lamothe, Louis Allen, Price Brizard, Ro- dérer depuis bien longtemps la triste situation écoles relevant Jean-Louis, C. Jean, Décius Calixte, A. Balan, Woolley, Th.. J. B. des bourgs de la République, et notamment certaines de en gène R. L. Leroy, Mérésse entre autres celles d'Ennery, Gros-Morne, bert Laraque, Dr. W. Théard, Bourjolly, F. Duvignaud, Justin de ma circonscription, était de mon devoir de demander Richard, Paracelse Pélissier, Hugues tant que Député, j'ai compris qu'il Publique des gages, aujourd'hui au Secrétaire d'Etat de P'Instruction certains abus Anglade. Edouard PIOU d'obtenir de lui l'assurance je dirais officielle- que Le Président: LUC E. FOUCHE le à déplorer, vont, en ce moment-ci, Constant POLYNICE, que nous avons eus dans temps dans l'ordre général, Les Secrétaires: A O. BASTIEN être redressés. Déjà, j'entrevois des redressements lisent avec un peu d'intelLe Secrdétaire-Redacteur et cela peut être remarqué par tous ceux qui Pour copie conforme: L. DUCASSE ligence le décret-loi réorganisant FEnseignement. Le Chef de Bureau de la Chambre, des Députés: LE MONITEUR Publique: Estimé, Secrétaire d'Etat de FInstruction je suis très sensible cette M. Dumarsais par vous dire que Pélissier a bien divisions prévues par Messieurs, je dois commencer que Thonorable Député tant noté qu'il y a deux grandes rural. Il est un aux paroles réellement aimables Je l'en remercie très sincèrement, En effet, j'ai urbain. 20) TEnseignement sortes d'enseignement à mon endroit. du Gouvernement. elle loi: 10) LEnseignement entre ces deux de voulu prononcer qu'en celui Pélissier, c'est que le départ du Service commiande- en mon nom personnel, m'a été posée par le Député fait certain, Secrétaire arriver à Tunification avait existé dans le passé. à la question qui comme Député et comme était nécessaire pour cette division et d'autres di- Quant mon esprit et Tribune, je suis à l'aise pour Mais, par parenthèse, dites écoles urbaines a toujours préoccupé à cette le vote ment.

qu'en celui Pélissier, c'est que le départ du Service commiande- en mon nom personnel, m'a été posée par le Député fait certain, Secrétaire arriver à Tunification avait existé dans le passé. à la question qui comme Député et comme était nécessaire pour cette division et d'autres di- Quant mon esprit et Tribune, je suis à l'aise pour Mais, par parenthèse, dites écoles urbaines a toujours préoccupé à cette le vote ment. en effet, des écoles de TEnseignement C'est ainsi quaujourdhuis en vue d'empécher du Ily a toujours eu la loi organisant le Service avait pas d'Etat. les efforts que j'ai déployés, Estimé, Membre écoles rurales. Si avant loin dans le passé, il n'y de me rappeler 1937. Le Député - Je me répète tes remonte pas très avait 1 je demande du décret-loi du 30 Septembre a essayé souRural et qui ne Rural, mais il y rurales, c'estde TAssemblée Nationale, Les arguments qu'il avait . dEnseignement des écoles Comité permanent de ce décret-loi. au Secréprécisément nuance i1 y avait cependant ruraux, en d'autres d'empêcher le vote paru tellement plausibles souligner cette étaient placées dans les centres des levés au sein de ce Comité avaient d'alors, Monsieur Edmé Manigat, à à-dire des écoles qui A côté de ces écoles, fonctionnsient dites, d'Etat de lInstruction Publique Texamen de ce décret-loi termes, dans les campagnes. rencontrait dans les villes proprement éga- taire ce soir là de renvoyer faire mon devoir. Je écoles urbaines que l'on ouvert et que Y'on rencontrait des qu'il fut demandé En ce moment-là jentendais celles qui ont un port nomme communément une séance ultérieure. de Député. celui qu'il c'est-a-dire, villes de lintérieur qu'on rural et mon devoir croyermoi- un langage diffétent de lement dans les dEnseignement: Enseignement besoins d'un ordre faisais Secrétaire d'Etat doit-il avoir Il n'a été appelé à la tête bourgs. Ces deux, catégories nécessairement à des Le l'affirmer quant à présent. la fin du mois de Nourbain répondeht a eu? Il ne peut de Publique qu'à des dosEnseignement tendent à des fins différentes. différente du Tinstruction une complète connaissance de social, mais Urbain a une tâche certainement c'est T'ache- Département il n'a donc pas encore pris il n'est donc pas en mesure Primaire Urbain, vembre, Pour le moment, sur le fonctionnement LEnseignement Rural. L'Enseignement Que cet ensei- siers du Département. le Député Pélissier de celle de TEnseignement vers les études secondaires. dans les d'une façon positive cependant que le Député sorte, c'est-à-dire, renseigner actuel. Il regrette le Bureau minement, en quelque dans les villes proprement dites, donné dans les villes et le rendement du système le Gouvernement eût fait, sur et les gnement soit donné de mer, ou qu'il soit n'ait pas attendu que Général de la situation centres desservis par des ports moins vrai que cet enseignement les Pélissier le dépôt de TExposé de tout redresselIntérieur ou bourgs, il n'est pas Urbain habilite de la Chambre, de la République, avant suggérer ce devoir consde fins.

dans les villes et le rendement du système le Gouvernement eût fait, sur et les gnement soit donné de mer, ou qu'il soit n'ait pas attendu que Général de la situation centres desservis par des ports moins vrai que cet enseignement les Pélissier le dépôt de TExposé de tout redresselIntérieur ou bourgs, il n'est pas Urbain habilite de la Chambre, de la République, avant suggérer ce devoir consde fins. L'Enseignement TEnaccompli toujours aux. mêmes Secondaires; tandis que Comptes généraux n'a pas encore est aux circonstances converge les Etablissements des profession- ment. Et si le Gouvernement est à lui; la faute en aux élèves à fréquenter qu'à la préparation la faute n'en pas tout le moride Rural ne tend, en réalité, Monsieur le Secrétaire d'Etat, titutionnel, trouvé vous le savez comme des mesures seignement agricole. Et alors, c'était même obli- Le Cabinet s'est Il lui a fallu prendre C'est nels, dans le domaine c'était une manière d'injustice, arrière que à de très grandes difficultés. l'ordre dans' la Cité. avons estimé que à faire des pas en prises nécessité, pour garantir n'a pas eu le nous ou les villes à regresser, prévu pour les campa- politiques, de toute d'Etat de lInstruction Publique ger les bourgs qui est plutôt des bourgs ne sont ainsi que le Secrétaire il convient, le fonctionnement de leur imposer un enseignement mais les gens dans scruter, pour étudier comme m'aider de ce que je sais, L'on dira ce que l'on voudra, il y a une élite tout comme loisir pour rural. Cependant je peux donner sagnards. Dans les bourgs, une mesure sem- de TEnseignement Député du Peuple, pour pas des campagnards. instant qu'on ait eu à prendre autre ville ce que j'ai toujours su comme les villes. Supposons, un des Gonaives ou d'une de Député Pélissier. entendu donner aux de Port-au-Prince, - je tisfaction à Thonorable de 1935 n'a jamais par la blable, s'agissant mesure qui tendrait à mettre Tenseignement de filles ou de Messieurs, le Législateur celui qui lui a été conféré à port de mer, cette donne dans les écoles primaires alors aux un statut autre que Loi sont nets, clairs et prédis. qui se Rural, imposant écoles primaires Les termes de cette de filles, au moins, dirais classique 'de TEnseignement plutôt agri- loi du 5 Août 1919. de garçons et garçons sous le contrôle écoles une éducation à caractère crié est prévu une école primaire net et clair. fréquentent ces d'Etat, qu'on n'aurait pas Il rurale. Voilà qui est Le décret-loi du élèves qui Monsieur le Secrétaire ou d'ail- pour chaque section 1935, direz-vous? urcole, croyez-vous, serait vrai de Port-au-Prince du 30 Septembre écoles primaires Et pourquoi ce qui et d'Ennery? Et le décret-loi a placé certaines en réalité, sontà T'injustice? aussi de Gros-Morne réor- 30 Septembre 1935 simplement Rural. Mais leurs, ne Je serait-il pas d'Etat, à la lecture du dernier décret-loi départ baines sous le contrôle de TEnseignement du du Département de lInstrucMonsieur le Secrétàire vous voulez marquer un depuis ce décret-loi giron à la rigueur, pourrait TEnseignement.

décret-loi a placé certaines en réalité, sontà T'injustice? aussi de Gros-Morne réor- 30 Septembre 1935 simplement Rural. Mais leurs, ne Je serait-il pas d'Etat, à la lecture du dernier décret-loi départ baines sous le contrôle de TEnseignement du du Département de lInstrucMonsieur le Secrétàire vous voulez marquer un depuis ce décret-loi giron à la rigueur, pourrait TEnseignement. il s'avère que Rural. C'est ainsi elles sortis de TAgriculture, au Département ganisant T'Enseignement Urbain et TEnseignement d'enseignement tion Publique?Le Département vue. Il ne serait pas moins loisible Et c'est strict entre désormais ces deux genres soutenir ce point de le point de vue contraire. vertu de ce décret-loi, rouage, ce dont nous nous empresPublique de soutenir m'invitant à me qu'en 'contrôlés par le même Président de la Répu- de lInstruction le Message de la Chambre du Député ne seront pas féliciter et de rendre hommages au il importe que nous ainsi que, quand j'ai de reçu PExécutif pour répondre à la question de Ministre sons de vous le disions tout à Theure, au Banc en ma qualité blique. Mais comme nous où vous voulez établir une démarcation mher présenter Pélissier, je me demandais: Dois-je venir, de Ministre de Vinstruction Pusachions de vous,à cette minute dans les villes à port de ou bien, en ma qualité avait même pensé qui doit se donner à caractère agri- de T'Agriculture, d'Etat de linstruction Publique de renentre TEnseignement villes de PIntérieur et Tenseignement allez prendre des blique? Le Secrétaire de une demande dans les TAgriculture comme nous sachions de vous si vous écoles pri- à adresser au Secrétaire d'Etat cole, il importe que qui tendront à ce que certaines élèves au certi- seignements. le faire. Le Secrétaire d'Etat de T'Amesures de redressement tâche de préparer des le lui a manqué de de lInstruction Pudes bourgs qui ont pour ancien statut. C'est là, hono- Mais temps le Secrétaire d'Etat du 30 Sepmajres d'études soient rêintégrées dans leur nous ayons pensé à griculture devrait renseigner a cru devoir donner au décret-loi ficat d'Etat, la raison qui explique que de nous fournir blique sur la portée qu'il rable Secrétaire au banc de l'Exécutif, afin tembre 1935. sens de la question? Les écoles primaires vous demander aujourd'hui Je crois que ma demande de renseigne- Cela étant dit, quet est le du Département de l'Agrinécessaires. claire, et connaissant à la satisfaction sommes les renseignements assez nette, assez urbaines fonctionnent-elles Je me répète, nous ments est formulée d'une façon animé quand il s'agit de ques- culture et de celui de finstruction Publique? le le rendement de déjà les sentiments qui vous ont toujours sommes persuadés que vous train d'établir un dossier sur fonctionnement, nous aurons obtenu tous les TEducation Nationale, nous de notre in- en rural.

claire, et connaissant à la satisfaction sommes les renseignements assez nette, assez urbaines fonctionnent-elles Je me répète, nous ments est formulée d'une façon animé quand il s'agit de ques- culture et de celui de finstruction Publique? le le rendement de déjà les sentiments qui vous ont toujours sommes persuadés que vous train d'établir un dossier sur fonctionnement, nous aurons obtenu tous les TEducation Nationale, nous de notre in- en rural. Ce n'est qu'après que de toutes les écoles tion intéressant formelles, en ce qui concerne l'objet TEnseignement nécessaires, quant au fonctionnement nous serons en ferez des déclarations renseignements relèvent de TEnseignement Rural, que notamment tervention. d'Etat de lInstruction des bourgs qui le contrepied de tout ce qui a été fait, La parole est au Secrétaire mesure de prendre M. le Président: Publique. LE MONITEUR urbaines est resté le même et le statut des écoles primaires été fixé par la loi du 5 Août 1919. sous le contrôle moi que est bien celui qui a de vue le droit de urbaines ce statut de ne pas perdre les écoles primaires . que dois lui demander ces écoles. de la mesure qui a placé Toutefois, je Rural exerce sur Rural. le décret-loi du 30 Sep- contrôle que TEnseignement déclaration: si le Gouvernement de TEnseignement disais tout à Theure que Rural je tiens à faire cette de bluff qu'autre Messieurs, je vous drojt de contrôle à TEnseignement la loi Et Messieurs, à s'apercevoir qu'il y a plus une minute à agir tembre 1935 ne laisse qu'un urbaines. Je vous disais également du que 30 Sep- de la République venait Rural, il n'hésiterait pas primaires le décret-loi dans TEnseignement sur les écoles n'a jamais été abrogée par chose des intérêts de la collectivité., heudu 5 Août 1919 s'exprime dans le sens Messieurs, je suis infiniment tembre 1935. 1935?Le Législateur le Député P. Pélissier: de THonorable Secrétaire du 30 Septembre de la Division Monsieur ait de la part imporQue dit le décret-loi .Les attributions et les obligations et le con- reux que mon appel provoqué, des déclarations absolument pour l'article 10: la direction Publique, ne serait-ce que ainsi à Rural sont: a) L'organisation, dans les sections rurales d'Etat de Tinstruction de lui donner acte, lui octoyer acte de TEnseignement Rural, à tous les degrés de 1'Ins- tantes et dont il conviendrait Nous devons également toutes trôle de TEnseignement urbaines désignées par le Département 1937 ajoutait en tirer profit dans l'avenir. les Normaliennes sont presque lui disions et dans certaines écoles du 30 Septembre à savoir que il faut que nous etc=. Et le décret-loi 10 du décret-loi 1935 pla- de sa déclaration, Et en le faisant, nous n'avons truction Publique, Vu l'article Agri- tirées de Port-au-Prince. si, nous de la province, à TEcole en manière de corrélatif: Rural et de la Production de notre, faute qui se donne ceci contrôle de TEnseignement Ru- que ce n'est pas avantages de cette éducation de ce que çant sous le urbainess.

décret-loi 10 du décret-loi 1935 pla- de sa déclaration, Et en le faisant, nous n'avons truction Publique, Vu l'article Agri- tirées de Port-au-Prince. si, nous de la province, à TEcole en manière de corrélatif: Rural et de la Production de notre, faute qui se donne ceci contrôle de TEnseignement Ru- que ce n'est pas avantages de cette éducation de ce que çant sous le urbainess. Vous voyez que TEnseignement sur les écoles pas su bénéficier des de cela venait plutôt Etabliscole les écoles primaires n'exerce qu'un droit de contrôle écoles reste Normale d'Institutrices Port-au-Prince; filles désireuses d'appartenir à cet ral, en fait et en principe, qui a été donné à ces des jeunes donc pour nous une heureuse urbaines et que le statut Commune de la République. les sollicitations toujours été écartées. C'est de TInstruction Publique primaires une école pour chaque en ce sement ont le Secrétaire d'Etat étant dit, le même. Il y a dire, pourquoi le Gouvernement, sous occasion de constater que à leur égard. Cela de Par ailleurs, il me faut vous certaines écoles primaires urbaines trouve dans de si bonnés dispositions mise au point parce qu'au cours a cru devoir placer Il est de notoriété publique que se reste maintenant à faire une d'Etat de linstruction moment-là, Rural. enseignant n'ac- il, me me semble que le Secrétaire le contrôle de TEnseignement très mal. Le personnel lui avait été dé- son brillant exposé, il que je me suis trompé de porte. presque toutes fonctionnaient sorte, la noble mission qui les Directeurs, Publique aurait insinué Estimé: (Vinterrompant), complisait pas, en quelque écoles périclitaient, parce que tâche. le Secrétaire d'Etat Dumarsais de J'ai dit qu'après volue par TEtat. Or, ces étaient au dessous de leur le décret-loi Monsieur dit que vous vous êtes trompé porte. je me suis demandé et les professeurs Il a pris Je n'ai pas la Chambre des Députés, invitât le les directrices été dénoncés au Gouvernement, agi de la sorte, si les avoir reçu le Message de de lInstruction Publique Ces faits ayant n'aurait pas toujours éxisté, que le Secrétaire d'Etat lui fournir des renseigriements. vous savez. Le Gouvernement d'Institutrices avaient s'il fallait de à que dinstituteurs et aux Ecoles Secrétaire d'Etat TAgriculture ce seEcoles Normales but de fournir des Maitres compétents de garçons, par Pélissier, (reprenant)s. Malheureusement vould, M. car c'est bièn leur TEcole Normale depuis trois Monsieur le Député chez Luculus! De fait, je n'ai pas Primaires Urbaines. Malheureusement Elle ne fonctionne que rait Luculus qui dinerait réforme, au contraire, je Tapprouve. est de création récente. d'Etat, critiquer la méthode des Maitres de l'Erexemple, Normaliens déjà le Secrétaire non plus critiquer la dire nous somans à Port-au-Prince. l'occasion de le dire: Les quelques satisfaction au Je n'ai pas voulu été heureux de vous entendre véritable des C'est pour moi ont donné pleine et entière à la bonne foi seignement Rural.

Elle ne fonctionne que rait Luculus qui dinerait réforme, au contraire, je Tapprouve. est de création récente. d'Etat, critiquer la méthode des Maitres de l'Erexemple, Normaliens déjà le Secrétaire non plus critiquer la dire nous somans à Port-au-Prince. l'occasion de le dire: Les quelques satisfaction au Je n'ai pas voulu été heureux de vous entendre véritable des C'est pour moi ont donné pleine et entière à la bonne foi seignement Rural. J'ai sur ce point - que le Statut sortis de cet Etablissement Publique. J'en appellerai, de TEcole Pri- mes partaitement d'accord reste le même. de 1919 de lInstruction satisfaisant obtenu écoles primaires urbaines qu'en dépit de la loi Département Laguerre sur le résultat je tiens à faire remarquer urbaines, cerdu Député des Ecoles primaires du Cap. Cependant, le ce Statut. Telles, par de maire garçons C'est exact. qui conditionne fonctionnement en dehors de pour me Député S. Laguerre: (Tinterrompant). bon nombre taines d'entre elles fonctionnent de Gros-Morne et d'Ennery, sous M.le à retenir, c'est que le les écoles des bourgs sous le contrôle, mais Estimé: Ce qui est de filles ont pu être normalisées. exemple, sont placées non pas seulement actuelle où je vous M. Dumarsais primaires de garçons et les villes de la Répu- répéter, qui de Rural. A Theure de et de jeunes de ces écoles en être ainsi pour toutes Technique la direction TEnseignement a d'écoles primaires garçons graEt jusqu'à ce qu'il puisse croira devoir utiliser le Personnel parle, je dirai qu'il n'y pas et d'Ennery. Celles qui donnaient sont pasblique, le Gouvernement constatation: filles aux bourgs de Gros-Morne aux élèves de ces localités le Décretde Enseignement Rural mander de faire avec moi cette à toutes tuitement Tenseignement de primaire Rural. Or, puisque dans Je m'arrête ici pour vous filles devrait fournir des professeurs eu sées sous la direction TEnseignement n'a pas placé ces écoles la Normale des jeunes mais elle n'a jamais 1935 invoqué si opportunement seulement faculté L'Ecole urbaines de la République, le relevé que je me Loi de Rural, mais accorde d'entre les écoles primaires J'en atteste par Pu- le giron de TEnseignement Publique de désigner certaines à clientèle de "instruction de MIinstruction et comme nous sommes au qu'une portauprincene dès mon arrivée Département cette date un effectif au Département contrôlées par ce Service moi T'occasion suis fait délivrer de cette Ecole jusqu'à et 28 elles qui seraient j'ai estimé que c'était pour par blique. Ily a de la création 131 pour la Ville de Port-au-Prince la minute des ajustements, sur une injustice qui a été commise dont de revenir à une autre mesure de 159 Normaliennes, compris qu'il y avait de vots demander en. recourant 1935, en pour la province. ce relevé, j'ai du une simple mesure dedministration du 30 Septembre Messieurs, quand on m'a présenté de le signaler à Pattention Car lorsque le décret-loi des Membres, dit entre autres travail à faire et je ne manquerai pas de la situation.

des ajustements, sur une injustice qui a été commise dont de revenir à une autre mesure de 159 Normaliennes, compris qu'il y avait de vots demander en. recourant 1935, en pour la province. ce relevé, j'ai du une simple mesure dedministration du 30 Septembre Messieurs, quand on m'a présenté de le signaler à Pattention Car lorsque le décret-loi des Membres, dit entre autres travail à faire et je ne manquerai pas de la situation. Il importe de d'administration. article 10 parlant des attributions Rural à tous les un dans le prochain Exposé de jeunes filles, son et le contrôle de TEnseignement urbaines, désiChef de l'Etat organisation à TEcole Normale des étudiants choses, la direction rurales et dans certaines écoles cette loi n'a fait donner une nouvelle inconvénient de n'être desservie que par degrés dans les Sections de lnstruction Publique, selon sa obvier à cet le Département de les désigner pour savoir que des Norma- gnées par au Secrétaire d'Etat Or, puisque c'est de Port-au-Prince. n'êtes pas certainement sans Comme vous que donner délégation des intérêts de la collectivité. transfert Et Messieurs, vous d'aller enseigner en province. Le convenance et au mieux administrative que le refusé tellement simple. mesure simplement de Publique liennes ont toujours la question n'est pas devoir et de à la faveur d'une le Département lInstruction rele voyez donc, Messieurs, soucieux d'accomplir son de ces écoles a été opérée, en constatant leur déficience, croyez-moi, est peut aujourdhui, intéressé que telles Département. qui les a désignées, en signalant au Service Taccomplir convenablement. Député Pélissier que ces questions de venir sur. ce qui a été fait, sous son contrôle, désormais. Pour finir, je n'ai qu'a dire au l'esprit du Département écoles cessent de fonctionner irritantes n'ont jamais cessé de préoccuper à mon tour, de convenir avec Publique. Je lui demande, Minstruction LE MONITEUR dans le but d'en faire des cultivaavons se font exclusivement hier, énonvous en pensez, nous préparation affirmer que des enfants qui, C'est pourquoi, voulant savoir ce que fait sans at- teurs. Loin de là. Nous pouvons ne voyaient dans un notre sein. Et si nous l'avons ce qu'ils lisaient et qui demandé votre présence en Bureau de notre Assemblée l'Exposé çaient, sans comprendre vides de sens, sont amenés à bien comprendre ce tendre que vous ayez posé sur le les ajustements prévus livre que des mots technique, avec soins, c'est seulement parce que lisent, sont formés d'une façon général de la situation, le d'être réalisés. Aussi dans qu'ils parce qu'ils un mot, sont formés scientifiquement. le décret-loi de 1935 sont sur point défaut de méticuleusement. Ces enfants, en de par plus tard, le disponibilités, dit THonorable Secrétaire d'Etat la crainte de vous voir opposer, de soumettre à I'Ho- Certes, Messieurs, ainsi que T'a des maîtres qui sommes dits qu'il fallait nous empresser en on ne pourrait pas demander à nous nous Haitienne ces questions afin qu'il puisse l'Instruction Publique, de famine dont les Etablissements avaient norable Chef de l'Université nous estimons nécessaires.

plus tard, le disponibilités, dit THonorable Secrétaire d'Etat la crainte de vous voir opposer, de soumettre à I'Ho- Certes, Messieurs, ainsi que T'a des maîtres qui sommes dits qu'il fallait nous empresser en on ne pourrait pas demander à nous nous Haitienne ces questions afin qu'il puisse l'Instruction Publique, de famine dont les Etablissements avaient norable Chef de l'Université nous estimons nécessaires. touchaient des appointements ne possédant pour temps utile opérer les redressements que nous faire la décla- la toiture trouée, exposés à toutes les intempéries, et des avez été d'assez bonne foi pour de tableau fixé dans les recoins Mais puisque vous imbu de ces questions venant à peine tout mobilier qu'un morceau en ce moment à ces ration que vous n'êtes pas encore Publique, nous bancs branlants, on ne pouvait, certes, demander bon Le du Département de FInstruction et d'avoir un rendement. de prendre les rênes de l'ensemble de vos décla- Maitres de donner pleine satisfaction bonheur selon le jeu satisfatts, inférant d'ailleurs ces professeurs se faisait au petit nous estimons possibles pour recrutement de se faisait délivrer une comvous êtes dans les meilleures dispositions qui, ami d'un jour, rations que auxquelles ils ont droit. des influents. N'importe et sans comprendre les resdonner à nos mandants les satisfactions d'Etat, que vous en donner mission sans avoir une culture suffisante Le cas s'est vu Monsieur le Secrétaire et de la tâche qu'il assumait. Nous ne pouvons, avec laquelle vous avez ponsabilités la noblesse acte; tout en vous remerciant de l'amabilité maintes fois. les renseignements qu'il nous fallait. le recrutement de ces professeurs? voulu nous fournir Or comment se fait maintenant de lEnseignement en exWilliam Théard: Je demande la parole. Nous savons que chaque année, la Direction des M. le Député Théard. de appelle dans des concours généraux Président: La parole est accordée au Collègue cluant tout esprit parti, sont de ces épreuves sont M. le gens préparés et ceux qui les lauréats Théard: Messieurs, je manquerais très certaine- jeunes des enfants des bourgs et des campagnes. M. le Député Dr. W. ce dans la question jugés aptes à T'enseignement au si je n'intervenais, en moment, de bonne foi, en rendant hommage ment à un devoir Assémblée et qui est d'une importance con- Je crois açcomplir un devoir Et en qu'il n'y de répétant soulevée au sein cette formation et de l'avenir de la jeunesse. travail qui est fait par lEnseignement Rural. je veux vous desidérable parce qu'il s'agit de la de Y'Instruction Publique mots Rural- qui effraient, Membre du Comité a que les .Enseignement franchi, dans ces écoles Jaiété l'année dernière, l'honneur d'appartenir au même Comité. La mander de retenir que les élèves qui auront et évolueront et cette année encore, j'ai actuels nous avait intéressés au des primaires, passeront dans les Lycées qui fait l'objet des débats réunion des l'étape études d'entre nous.

Rural- qui effraient, Membre du Comité a que les .Enseignement franchi, dans ces écoles Jaiété l'année dernière, l'honneur d'appartenir au même Comité. La mander de retenir que les élèves qui auront et évolueront et cette année encore, j'ai actuels nous avait intéressés au des primaires, passeront dans les Lycées qui fait l'objet des débats réunion des l'étape études d'entre nous. Il est patent que question j'avais provoqué, à ce sujet, la ont évolué du reste, plusieurs plus haut point, si vrai que à prendre contact avec le comme dans des concours des jeunes gens Membres de ce Comité et nous avons eu du les écoles de Damien ont déjà envoyé de d'études primaires. Rural aux fins de nous rendre compte subi avec succès leurs concours certificats Directeur de l'Enseignement Nous sommes allés qui ont est nécessaire que nous disions ce fonctionnement des écoles placées sous son contrôle. toutes les matières Alors, Messieurs, je pense qu'il de que se propose des élèves sur estimons qu'au cours l'enquête sur les lieux. Nous avons questionné Primaire. Nous les qui est la vérité, Nous sur le rendement 'le programme de T'Enseignement nous de faire le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique d'étuqui composent le devoir de dire ici que rural, il ne manque pas au tableau. Et nous avons faites et à T'enseignement afin avons envoyés des réponses qui nous ont été des Ecoles transférées sens et son patriotisme averti avons obtenu pleine satisfaction ces écoles. Jen ap- dier la question avec son pratique est due. d'avancement des enfants qui fréquentent et Denisoit rendue à qui justice au degré Pélissier, Leroy, Laguerre que justice de me rappelle à la bonne foi des Collègues Publique qui ont eu à faire Pélissier: Messieurs, je ne puis m'empécher Membres du Comité de FInstruction M. le Député Collègue Théard, après zard, qu'une fois, à cette tribune, T'honorable en débat deces visites avec nous. le compte rendu des visites peler fait une brillante sortie, à l'occasion d'une question eut à Pendant l'intercession, j'ai lu, Messieurs, les écoles des bourgs, avoir Piou, l'actuel Président de la Chambre du Cap-Haitien à toutes vant nous, le Député C'est une rémifaites par les notabilités Rural. Tous Cordonnier tiens-t'en à la Chaussures! transférées à la Direction de T'Enseignement statut s'écrier: *Mais actuellement concordent à dire que ces écoles qui ont reçu un niscence. la sur une question leurs rapports ont évolué d'une façon considérable. je suis permis de prendre parole différent, depuis 1935 seulement, lieu de telles visites, à mon Messieurs, si me je crois m'y connaître quelque peu, dans le Nord, avaient eu de c'est perce que de ma dans cette Et alors, puisque Notabilités des Cayes, dans la plupart IEnseignement, années, les meilleures jeunesse, tour, j'en ai provoqué avec les relevane de cette Circons- pour avoir passé vingt J'ai couronné cette carrière, en ayant eu rurales et des bourgs branche de l'activité publique.

ieurs, si me je crois m'y connaître quelque peu, dans le Nord, avaient eu de c'est perce que de ma dans cette Et alors, puisque Notabilités des Cayes, dans la plupart IEnseignement, années, les meilleures jeunesse, tour, j'en ai provoqué avec les relevane de cette Circons- pour avoir passé vingt J'ai couronné cette carrière, en ayant eu rurales et des bourgs branche de l'activité publique. Ecoles. Et si mon des écoles primaires de l'Enseignement Rural. fois, Inspecteur des confiées à la Direction le honneur d'être plusieurs a choses qu'il se serait cription et actuellement satisfaction nous a été donnée. C'est grand bien se le rappeler, il y bien des forJe dois vous avouer que pleine minutieusement faite collègue voulait Car j'ai eu à faire la déclaration je vous dirai que d'après une inspection Ton- abstenu de dire à cette tribune. Damien, en sa ainsi que rurales, telle que Mersan, de Torbeck et de à cette tribune que je n'entendais pas critiquer des que dans certaines écoles ni lire, ni écrire, sont melle En de certaines écoles bourgs frède, les élèves qui, il y a longtemps, ne savaient et répondent méthode d'enseignement. parlant de TEnseignement Rural, je ne me à un stade d'avancement remarquable l'on a voulu mettre dans le giron cette méthode qu'emploie arrivés aujourd'hui leur sont posées. en effet, au point de savoir si aisément à toutes les questions qui d'une stagnation en suis point arrêté, voulu soulever plutôt une question Certainement, Messieurs, nul ne peut être partisan le fruit d'un Damien est celle qui convient; jai n'a pas et le progrès sont le Collègue Théard malheureusement aucune chose humaine, car l'évolution PInstruction Publique a à caractère social que parlé, tout à l'heure, de la comchangement. Si le Département de Rural, voulu comprendre. C'est pourquoi j'ai perpétuel confier certaines écoles primaires à l'Enseignement de cette question. Publique si les cru devoir satisfaction. Actuellement donnent-elles plexité au Secrétaire d'Etat de l'Instruction et c'est qu'elles ne donnaient pas fourni Maîtres et Elèves? Jai demandé sont par leur ancien statut sur content du travail par des bourgs régies été satisfaction et est-on retourner ces écoles à leur an- écoles primaires il a répondu que la loi de 1919 n'a pas il faut d'accord avec moi, ce Si oui, je me demande pourquoi, ce point, devait abroger ce statut, savez-vous qu'il Messieurs, si on plus cien statut. Dire abrogée. ou vingt ans, il n'y aurait mais la chose ne change pas. c'est que dans dix, quinze a une Messieurs, c'est le mot qui effraie, les Maitres qui adviendrait, villes de l'Intérieur. Et je m'explique: ily de l'Enseignement Rural, c'est parce que de de sujets venus de nos soit admis dans une qu'il s'agit sont des techniciens viennent Dapour qu'un jeune homme enseignent dans ces Ecoles et qui lInstruction de ces enfants et leur condition essentielle miens, mais cela ne signifie pas que

a une Messieurs, c'est le mot qui effraie, les Maitres qui adviendrait, villes de l'Intérieur. Et je m'explique: ily de l'Enseignement Rural, c'est parce que de de sujets venus de nos soit admis dans une qu'il s'agit sont des techniciens viennent Dapour qu'un jeune homme enseignent dans ces Ecoles et qui lInstruction de ces enfants et leur condition essentielle miens, mais cela ne signifie pas que LE 'MONITEUR de renseignements retirée par le Député d'études pri- Article 129.- Une demande autre Tout Député soit muni de son certificat peut être refusée par un Député. école secondaire. Il faut qu'il ouverte. Ou bien Damien qui l'a produite demander la parole pour des explications maires. Or, il faut qu'une porte soit fermée ou les intéressé à la question pourra de donner à l'enfant qui lui est confié connaissances y relatives. tout de l'As ne s'occupe que ou bien Damien il est permis à membre devienne un bon agriculteur, Donc, M. le Secrétaire d'Etat, nécessaires pour qu'il secondaire. Et dans cette de la parole sur la question. prépare des jeunes gens pour T'enseignemeat serait inutile autant qu'inoppor- semblée prendre J'ai fini, M. le Secrétaire d'Etat. Sûr que votre dernière hypothèse, cette préparation détournant ainsi de ses fins pour M.le Député Pélissier: de faire droit aux doléances rural alors se haut esprit de justice vous commandera des tune, T'enseignement en même temps, double emploi de vous soumettre les populaions lesquelles il a été institué et faisant, THonorable Secrétaire d'Etat que, par mon organe, viennent des Bourgs de Gros-Morne et d'Ennery. avec les écoles proprement dites. Puisque de prendre les rênes du Bourgs, et notamment celles ne pas relever une Publique qui vient à peine sont le Dr. W. Théard: Messieurs, je puis de l'Instruction imbu des questions qui lui M. Député Pélissier prétend que les enfants Département n'est pas suffisamment ultérieurement les ren- erreur manifeste quand le Collègue se plus aux donc de nous fournir de rural ne présentent posées, qu'il se réserve propres à redresser qui suivent les cours T'enseignement leurs études nettement s'arrêter et de prendre des mesures adéquates, qu'à examens du certificat d'études et vbyant seignements Qu'il se rappelle, en attendant, est faux. Il a parlé de sa circonscription, les abus que nous avons signalés. relevant de ma circonscription, il y a en fréquentant ces écoles. Ceci les élèves qui sortent des environs Gros-Morne et à Ennery, bourgs et de filles y ont été fu- mais je suis obligé de lui dire que àux même. J'aurais pu plus d'écoles depuis que les écoles de garçons dans les Archives de des Gayes viennent subir leurs examens Cayes c'est pour c'est au'il y a en ce moment de à cette tribune et si je lai fait, sionnées; la preuve, le rétablissement de ces écoles.

èves qui sortent des environs Gros-Morne et à Ennery, bourgs et de filles y ont été fu- mais je suis obligé de lui dire que àux même. J'aurais pu plus d'écoles depuis que les écoles de garçons dans les Archives de des Gayes viennent subir leurs examens Cayes c'est pour c'est au'il y a en ce moment de à cette tribune et si je lai fait, sionnées; la preuve, le rétablissement de ces écoles. Le me dispenser retourner d'avoir fait la déclaration préremptoire la Chambre des pétitions demandant nos Anciens Maîtres. Il sou- reprocher au collègue Pélissier de la qu'il est venu à cette Collègue Théard n'a pas été tendre pour La cause de leur ineffi- qu'il était Maître d'école. Il a prouvé façon de des autres, donner aucun résultat. pour parler T'ignorance ligne qu'il ne pouvait de écoles. vous ne donnez tribune, en Magister infaillible, tribune appartient venait pas du statut ces Lorsque n'a l'esprit très large, car cette cience ne d'écoles qu'un salaire de vingt à il a prouvé qu'il pas à des Directeurs ou à des professeurs trouver que des gens mé- à nous tous. n'ai jamais vingt-cinq gourdes par mois, vous ne pouvez service que propor- M. le Pélissier: Et qui a parlé d'ignorance? Je de rendre Député diocres, des gens qui ne sont reçoivent. capables Il l'acceptent comme pis-aller, dit cela. tous' avec moi tionnellement au salaire qu'ils très sincèrement qu'au cours M. le Député W. Théard: Messieurs, vous constaterez vient faire à d'existence. Je regrette que le Collègue Pélissier comme moyens le Collègue Théard ait cité mon nom comme que c'est un procès de tendance Il aussi la mauvaise ces de démonstrations, de certaines écoles rurales. la Direction de T'Enseignement Agricole. suppose avaient ayant eu à prendre part avec lui à l'inspection qu'un matin, mon foi des Maitres qui enseignent dans cet établissement et qui des écoles. Je me rappelle notre visite. Je n'ai jamais eu à inspecter chercher à la maison et m'a dit qu'il avait deux ou trois élèves spécialement pour cela. Collègue Théard est venu me Rural à jeter un coup préparé P. Pélissier: Pas du tout, collègue, je n'ai pas dit le Directeur de l'Enseignement M. le Député votre a dépassé été invité par sommes rendus et là, on nous fit voir W. Théard: Je ne sais pas si langue d'oeil sur Damien. Nous nous y élèves devant M. le Député vous l'avez dit et je le regrette pour vous. Je classes et on a eu même à examiner quelques votre pensée. Pour moi, maintenant les quelques satisfaction, à la vérité, à leurs examinatout aussi bien, Messieurs qu'il n'éprouve nous et qui ont donné pleine comprends puisqu'il les renie en ce moment. paroles qu'il a exprimées, à dire. J'ai dit teurs. Ce n'est P. Pélissier: Je répète ce que j'avais eu Dr. W. Théard: Vous vous trompez, collègue. M. le Député Théard n'est pas habitué à ces choses. M. le Député été. Nous avons visité ce jour-là qu'il me semble que le collègue de Damien, mais pas seulement à Damien que nous avons Je n'ai pas mis en doute la bonne foi des Maîtres aient été préparés à les élèves quatre écoles. si j'ai dit qu'il serait bien possible que Soit!

j'avais eu Dr. W. Théard: Vous vous trompez, collègue. M. le Député Théard n'est pas habitué à ces choses. M. le Député été. Nous avons visité ce jour-là qu'il me semble que le collègue de Damien, mais pas seulement à Damien que nous avons Je n'ai pas mis en doute la bonne foi des Maîtres aient été préparés à les élèves quatre écoles. si j'ai dit qu'il serait bien possible que Soit! mais naturellement de notre visite. M.le Député P. Pélissier, (poursuivant): il aurait été sans doute plus méfiant. l'occasion C'est ce qu'il avait dit. le Collègue Théard était du sérail, bien Mais il serait Voix nombreuse. bien cela et vous supposez la mauJ'admets un instant que ces élèves aient été préparés. seulement de notre M. le Député W. Théard: C'est mise en scène faite pour qu'ils ne le fussent qu'à l'occasion vaise foi chez ceux qui ont organisé cette petite aussi possible visite. faut nous en finissions, je regrette nous tromper. Chambre est satisfaite des renseigneMessieurs, pour finir, car il que d'accord avec moi M. le Président: Je crois que "la Dans cette quesThéard n'ait pas voulu se mettre d'Etat de YInstruction Publique. que le Collègue tous. Mais de façon particulière, j'ai ments du Secrétaitg d'une haute Justice éducationnous intéresse haute portée sociale, sur le point qui homme libéral qui serait pourtant tion vitale, d'une d'Etat de l'Instruction Pula conviction que c'est un nelle, la Chambre estime que le Secrétaire les redresseacquis de l'instruction distribué à tous. inlassable afin d'apporter heureux de voir le pain Secrétaire mettra toute son énergie l'attenà nouveau, l'attention de 1Honorable blique Président de la Chambre, j'attire également II faut que j'attire, que je viens de lui ments, s'il y a lieu. sur le programme sur cette injustice d'Etat de lInstruction Publique d'Etat de l'Instruction Publique de lui faire perdre l'im- tion du Secrétaire l'attention du Goule Collègue Théard a essayé dans les centres urbains. J'attire dénoncer. Puisque lui des débats. de l'Enseignement afin ces redressements soient faits pression première qui s'était dégagée pour vernement sur ce programme que la postérité ne nous adresse d'Etat de l'Instruction Publique a la ces redressements seront faits pour que nous M. le Président: Le Secrétaire et et que nos mandants ne viennent pas chaque jour Nous une motion. aucun reproche déclare l'incident clos. pasparole pour d'Etat de lInstruction Puleurs doléances à ce sujet. Je Monsieur Dumarsais Estimé, Secrétaire apporter point de l'ordre du jour: question d'intérêt général. dire au Député Pélissier qu'il ne fait que reprendre sons au cinquième T'Assemblée d'une question d'intérêt blique. C'est pour Théard. Pourquoi faut-il que j'assiste aux Si un collègue désire entretenir la question avec le Député Puisque la Chambre n'op- général, la parole lui sera volontiers accordée.

ieur Dumarsais Estimé, Secrétaire apporter point de l'ordre du jour: question d'intérêt général. dire au Député Pélissier qu'il ne fait que reprendre sons au cinquième T'Assemblée d'une question d'intérêt blique. C'est pour Théard. Pourquoi faut-il que j'assiste aux Si un collègue désire entretenir la question avec le Député Puisque la Chambre n'op- général, la parole lui sera volontiers accordée. débats qui s'engagent entre ces deux députés la je demande son point de vue sur question, l'obtient. au pose pas Gouvernement M. le Député Laraque sache Bureau la permission de me retirer. Mes Chers Collègues, bien que je au d'Etat de lInstruction Publique me M. le Député R. Laraque: T'honneur de soumettre à vos déliM. le Président: Le Secrétaire des articles 128 et 129 de notre règle- que la Résolution que je vais avoir et sera votée à Tunaminité, permettra de lui donner lecture ne sera même pas discutée qu'elle à.huis-clos, A bérations en a été arrêté à notre dernière séance ment. donnés par le puisque le principe à chacun de vous et ce, conformément Article 128.-Après la réponse et les renseignemnts . des copies vont être distribuées Secrétaire d'Etat et les répliques nécessaires, l'incident sera clos. LE MONITEUK Chancellerie Haitienne que ces enquêtes, faites Résolution Comme il parut à la Dominicaines, ne dorneraient ni au afin que vous puissiez accorder à cette unilatéralement par les autorités haitienne les apaisements à notre règlement, vote immédiat. Haitien, ni à l'opinion publique décida le bénéfice de lurgence et du Gotvernement Haîtien, au mois de Novembre, de et suivante: nécessaires, le Gouvernement entre les deux Gouvernements Il donne lecture de la Résolution à renoncer aux négociations directes Etats-Unis d'Amérique, de Cuba et des RESOLUTION demanda aux Gouvernements faciliter le règlement des graves confronte le pays du Mexique leurs bons offices pour deux pays, le tout conformément à crise et financière que existaient entre les Considérant la économique recourir à des mesures de compressions difficultés qui des traités qui avaient été tout récemment signés oblige le Gouvernement à l'esprit et à la lettre Nations sollicitées accep. et qui de Buenos-Aires: Ces trois pour équilibrer le budget; Législatif d'aider le Gou- à la Conférence offices. Considérant qu'il est du devoir du Pouvoir des services tèrent de préter leurs bons furent menées à Washington au cours vernement à conjurer la crise, en assurant le fonctionnement Des négociations officieuses le Gouvernement Dominicain indispensables à la vie nationale; a desquelles il fut clairement établi que une internationale publics dans la plénitude de sa souveraineté, tous les moyens, se soustraire à enquête à La Chambre des Députés voulait, par enquête qu'il considérait comme contraire résolu ce qui suit: menée sur son territoire, nationale.

en assurant le fonctionnement Des négociations officieuses le Gouvernement Dominicain indispensables à la vie nationale; a desquelles il fut clairement établi que une internationale publics dans la plénitude de sa souveraineté, tous les moyens, se soustraire à enquête à La Chambre des Députés voulait, par enquête qu'il considérait comme contraire résolu ce qui suit: menée sur son territoire, nationale. Membres de la Chambre des Députés font abandon son prestige et à sa souveraineté de Cuba et du Mexique ayant Article ler- Les constitutionnelles au Trésor Public à partir Les Gouvernements des Etats-Unis, considéraient Tattitude du de 10% de leurs indemnités nouvel ordre. fait savoir au Gouvernement Haitien qu'ils refus leurs du ler. février courant, et ce, jusqu'à Dominicain comme constituant un d'accepter de au Pouvoir Exé- Gouvernement n'eut d'autre ressource que 2-La présente Résolution sera expédiée bons offices, le Gouvernement Haitien de 1923 signé à Article la prévue dans le traité cutif à telles fins que de droit. mettre en marche procédure le Pacte de Gondra, et délégua le 2,Février 1938, An 135e. de fIndé- Santiago de Chili, communément appelé M. Abel Léger et M. Philip, Donné au Palais Législatif, Libération et de la Restauration. en conséquence au Mois de Décembre, auprès de la Compendance et 4ème. de 'la avec Mes. Bellegarde et Manigat comme Conseillers Laraque, Luc E. Fouché, Sévigné Francillon, Vély Thé- mission Permanente de Washington. la (S): Robert Louis A. Allen, Jules Moscosso, Horelle Dominicain commença par décliner compétence baud, Dr. William Théard, Paul, R. Lamartinière Le Gouvernement de mais, dans' Pintervale, Alfred William, Ernest Alabré, Joseph Rémusat de la Commission Permanente Washington, tant à Port-auMontas, Beauvoir, Edouard Piou, Stéphen Laguerre, grâce aux bons offices de Péminent Prélat qui représente une base d'entents Leroy, Archimède Ciudad Trujillo, Sa Sainteté le Pape, Denizard. Prince qu'à les deux Gouvernements pour mettre fin d'une sont régulièrement votés. put être conclue entre divisait, Lurgence et le vote immédiat Le principe en manière satisfaisante au grave conflit qui les dans donné une nouvelle lecture de la Résolution. à la Commission Permanente de Washington Il est Cet accord, soumis fut signé par les Délégués Haitiens et est adopté. ses fonctions de Conciliation, Permanente de WashingOn passe à l'examen des textes. l'ensemble de la Dominicains sous régide de cette Commission essentielles de cet deux considérants, les,articles I et II ainsi que à la date du 31 Janvier 1938. Les dispositions Les ton sont les suivantes: Résolution sont votés sans modification. à l'Exécutif instrument diplomatique de la réprobation des Résolution sera expédiée de et renouvellement M. le Président: La présente 1o-Expression regrets événements survehus en territoire dominicain à telles fins que de droit.

entielles de cet deux considérants, les,articles I et II ainsi que à la date du 31 Janvier 1938. Les dispositions Les ton sont les suivantes: Résolution sont votés sans modification. à l'Exécutif instrument diplomatique de la réprobation des Résolution sera expédiée de et renouvellement M. le Président: La présente 1o-Expression regrets événements survehus en territoire dominicain à telles fins que de droit. la Com- douloureux et déplorables mois de l'année écoulée. heure, nous avons reçu de YExécutif pendent les derniers sei ont légalement appliMessieurs, en dernière 20-Réassurance formelle que les sanctions munication suivante: Port-au-Prince, le 2 Février 1938. quées à tous les coupables sans aucune distinction. infligées aux couexemplaire des condamnations M. Edouard Piou, 30-Publication Président de la Chambre pables. "40-Paiement d'une somme de $ 700.000 dollars au faveur Gouvernement de cetx Port-au-Prince. celui-ci emploiera selon son jugement en d'Octobre. Haitien que par suite des événements Monsieur le Président, qui ont éprouvé des dommages suit: $ 250.000 dollars à la signaofficiels faites par le 50.-Ce paiement se fera comme de et de publications documents devant la Commission Permanente Washington Par les différentes la Chambre sait que depuis de longs ture de PAccord du 31 Janvier 1939*jusquà complète Gouvernement de la République, des ardues pour ob- $ 100.000 dollars par an à partir mois le Gouvernement Haitien mène diférend négociations existant entre le Gou- extinction de la Dette. des immeubles appartetenir un règlement satisfaisant du grave 60- Garantie et protection pour la reprise Haiti par suite des évévernement Dominicain et lui. événements qui se sont nant à des propriétaires haitiens retournés en Dès qu'il eut eu connaissance des tragiques à partir du début d'Octobre neménts. entre les deux Goudéroulés de lautre côté de la frontière, obtenir les re- 70-Clause prévoyant une convention spéciale Gouvernement Haitien n'a eu qu'une pensée: la de Timmigration. 1937, le possibles pour empécher vernements pour réglementation de leur dressements nécessaires et toutes les garanties de l'armement des deux Pays aux besoins 80-Limitation le retour de pareils méfaits. incidents par des négo- sécurité. tout d'abord de régler ces graves à la Constitution, cet important Il a essayé Dominicain et, dans un échange Désirant soumettre, conformément Fai ciations directes avec le Gouvernement Mois d'Octobre, il a posé le à r'approbation de P'Assemblée Nationale, la fait dès le document diplomatique demander à Chamde notes et de correspondance le Gouvernement Dominicain, à Phonneur, Monsieur le Président, de vous prier de Nationale; si posprincipe d'une enquête à mener par d'observateur, le Ministre d'Haiti bre de bien vouloir se réunir au Sénat en Assemblée à la laquelle devait participer, en qualité de son côté, n'avait le vendredi 4 Février courant, afin que je puisse soumettre 31 Trujillo.

demander à Chamde notes et de correspondance le Gouvernement Dominicain, à Phonneur, Monsieur le Président, de vous prier de Nationale; si posprincipe d'une enquête à mener par d'observateur, le Ministre d'Haiti bre de bien vouloir se réunir au Sénat en Assemblée à la laquelle devait participer, en qualité de son côté, n'avait le vendredi 4 Février courant, afin que je puisse soumettre 31 Trujillo. Le Chef de la Nation voisine, sible Nationale r'Accord du Janvier. à Ciudad sa réprobation des crimes perpétrés délibération de la dite Assemblée le Président, lee pas hésité à affirmer publiquement de châtier les coupables et saisis loccasion pour vous renouveler, Monsieur le territoire Dominicain et sa volonté il Je sur les réparations indispensables. Cependant, assurances de ma parfaite considération. d'accorder aux victimes notre Ministre à Ciudad Trujillo par- (S): Georges N. LEGER nous fut impossible d'obtenir que ticipât aux enquêtes promises. LE MONITEUR à la demande im- M. le Président: Le nécessaire sera fait conformément J'attire votre attention, Messieurs, sur la haute du Pélissier. M. le Président: qui vient de nous être faite, et qui collègue à l'ordre du jour, voici quel en sera celui de la proportance de cette communication résultant du massacre de nos Plus rien n'étant a trait à l'incident Hatiano-Dominicain D'après 1é lettre du Ministre, un chaine séance: frères sur le territoire dominicain. L'Assemblée Nationale doit se Sanction des Procès-Verbaux; Accord est intervenu entre les parties. que cet accord lui soit soumis. 1) 2) Lecture de la Correspondance; réunir le vendredi 4 février prochain pour s'entendra avec celui du des Comités et Commissions; le Bureau de la Chambre des 3) Rapports En conséquence, fait ainsi. La lettre du Secrétaire d'Etat 4) Questions d'intérêt général. Sénat pour qu'il en soit donc au Comité des Relations Exté- Il n'y a pas d'objection?- Relations Extérieures sera expédié L'Ordre du Jour demeure ainsi fixé et la séance est levée. rieures. La parole est au Député Paracelse Pélissier. Sont présents Mrs. les Députés: François, Vély Thébaud, A. Pélissier donne lecture de la pièce suivante: Justin Anglade, Joseph Paul, Francelly M. André Louis, M. le Député P. heureux de savoir, à toutes les fins Beauvoir, L. A. Allen, J. Moscosso, E. Alabré, François, R. Le Député soussigné qui serait si le comité, dit Décius P. Calixte, Robert R. Laraque, H. Montas, Secrétaire d'Etat du Commerce, une L. B. Lamothe, B. Richard, R. L. Leroy, utiles, de THonorable de contrôle si utile, récemment créé par Denizard, S. E. Grand-Pierre, P. Pélissier, Th.J. E. Brizard, *Comité des Prix>, rouage même de l'Exécutif a déjà commencé Francillon, Dr. W. Théard, Luc. E. Fouché, S.

R. Laraque, H. Montas, Secrétaire d'Etat du Commerce, une L. B. Lamothe, B. Richard, R. L. Leroy, utiles, de THonorable de contrôle si utile, récemment créé par Denizard, S. E. Grand-Pierre, P. Pélissier, Th.J. E. Brizard, *Comité des Prix>, rouage même de l'Exécutif a déjà commencé Francillon, Dr. W. Théard, Luc. E. Fouché, S. Laguerre, Loi (Avril 1936) de l'initiative le sentiment du même Secrétaire S. A. L. F. William, C. Jean, Volny Paultre. de fonctionner, et en même temps convient de donner de la Loi sur le comqu'il Le Président: d'Etat sur linterprétation à des opérations d'achat et de vente, sur Edouard PIOU merce de détail relativement de certaines denrées, et notamment de cerplace, ou de place en place, riz, pois, mil, mais, etc, opérations auxLes Secrétaires: tains produits vivriers, tels que exportateurs ou impartateurs au quelles se livrent des commérçants et ensuite de C. POLYNICE, Luc E. FOUCHE grand préjudice d'abord d'une classe de nos concitoyens, de la Chambre d'inviter Le Secrétaire-Redacteur toute la collectivité, vient donc prier le Bureau à à la séance du Desmaly PIERRE M. le Secrétaire d'Etat du Commerce se présenter nécessaires Pour conforme: lundi 9 Février en cours pour fournir tous renseignements copie de la Chambre des Députés: sur les points plus haut énumérés. Février 1938. Le Chef de Bureau Chambre des Députés, ce 2 L. DUCASSE Paracelse PELISSIER AVIS Le dit carnet est déclaré nul et ceux qui COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER s'en serviraient pour percevoir des valeurs Les aux numéros: DE LA PLAINE DU CUL DE SAC ou dans tout autre but frauduleux seraient publi- 112459 chèques à l'ordre de FRANTZ GABRIEL poursuivis pour faux en écritures AUGUSTIN, P.-au-Pce, s'élevant AVIS ques. à Gdes. 40,25; Article 556; Borde la Compagnie dereau No. 107, en date du 6 FéMM. les Actionnaires Assemblée Générale Port-au-Prince, le 15 Mars 1948. Février 1948; sont convoqués bureau en de la Compagnie à MALOrdinaire, au samedi 15 Mai 152880 à l'ordre de MARTHENY Port-aui-Prince, Haiti, le VOISIN, Pt.-au-Prince, s'élevant 1948 à 10 heures du matin. AVIS à Gourdes 300,00; Article 2198; Ordre du Jour: Général des Contributions Bordereau No. 4, en date du' 10 de l'Assem- Le Directeur les fonctions de Curateur aux) Mars 1948; 1. Lecture du procès-verbal successions exerçant vacantes fait savoir à tous étant sont déclarés nuls: : duplicablée précédente; 1d'Administration ceux à qui il appartiendra qu'il a été dé- ta devant égarés, en être dressés.

,00; Article 2198; Ordre du Jour: Général des Contributions Bordereau No. 4, en date du' 10 de l'Assem- Le Directeur les fonctions de Curateur aux) Mars 1948; 1. Lecture du procès-verbal successions exerçant vacantes fait savoir à tous étant sont déclarés nuls: : duplicablée précédente; 1d'Administration ceux à qui il appartiendra qu'il a été dé- ta devant égarés, en être dressés. 2. Rapport du Conseil noncé à la vacance, la succession deMadaet présentation de comptes; Amarante Joseph, décédée â Port-aule 23 Mars 1948Election du Conseil d'Administra- me sans ni aucun Port-au-Prince, 3.. Prince ab intestat, postérité tion; héritier au degré successible. de la de 4. Affaires courantes. En conséquence, les débiteurs délai d'un mois LE MONITEUR cujus sont informés qu'un es-mains du LE CONSEILI DADMINISTRATION leur est accordé pour verser faute de Le numéro: 30.centimes Curateur le montant de leur dû, Port-au-Prince, le 20 Mars 1948 quoi ils y seront contraints par toutes les ABONNEMENTS voies de droits et même par corps. Les créanciers de la succession vacante Par an : 25.00 ADMINISTRATION GENERALE avisés qu'il leur est accorEtranger 15.00 sont également leurs Port-au-Prince DES CONTRIBUTIONS dé un délai de six mois pour produire Province 18.00 titres de créance. AVIS Port-au-Prince, le 10 Mars 1948. 61 mois: 15.00 Il est porté à la connaissance du PuNoé C. Fourcand fils Etranger 9.00 blic que le carnet de récépissés BC 101-B, No. Curateur Principal aux Successions VaPort-au-Prince Province.. 10.00 Nos. 69700 à 69809, utilisé jusqu'au 69785, a été perdu à Dame-Marie. cantes. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES precentution SOUM, NOM DES SOUM, omiere Situatien des biems CONTINANCE "E 4omasde a licatten Situation des biens CONTENANCE sn MLn la Madsen Charlot 18 Mars 48 Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- contenance Une portion, de de 1 hectare terre de en- 22 Juillet 1947 Commune de Bas- Une portion de terre 95 d'une cen- Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Habitation Terre, viron et bornée. au nord par sin- Bleu, Habita- superficie de 63 ares Nord La Bonne Tiote. la Colonie Agricole, au sud à tion Grâce Beaa- tiares ct bornée Mitial all (dit Section Pierre Antoine, Saint TEtat, Phiséjour, Sect. 1ère. par Bobine), Jean-Baptiste au sud par Abélus F par l'Etatet Sainrilus à l'ouest par Jean-Baptiste. TEtat. à l'est lippe, Antoine. Méus Louis, rEtat. et à Joseph de terre de la Eluis Thermidor 18 Mars 48 Retai par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance Une portion, de 1 hectare 29 25 Juillet 1947 Une propriété mesurant en- Legrand Francisque 1947 Perrin, Sable, Habitation Secenviron, et bornée Comm. Habitation de Camp- viron de 1 hectare 29 11 Juillet Ravine centiares de, toutes parts par un terPerrin, Boisrond, Section centiares de superficie et à tion 2ème.

par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance Une portion, de 1 hectare 29 25 Juillet 1947 Une propriété mesurant en- Legrand Francisque 1947 Perrin, Sable, Habitation Secenviron, et bornée Comm. Habitation de Camp- viron de 1 hectare 29 11 Juillet Ravine centiares de, toutes parts par un terPerrin, Boisrond, Section centiares de superficie et à tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Wildor Alexis 18 Mars 48 3ème. bornée au nord, terrain au del'E- sud, Comm. de Camp" Une portion, de 1 terre de 25 luillet 1947 l'ouest par un de contenance hectare $ tat vacant. Jeudi 18 Mars 48 Perrin, Sable, Habitation Sec- centiares environ, et bornée de terre de la Louis 11 Ravine tion 2ème. de toutes par un terComm. de Camp- Une contenance portion, de 1 hectare 29 Juillet rain vacant rer l'Etat. LADOUPerrin, Habitation Section centiares environ, et bornée Commune de Un emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 Boisrond, au nord, au sud, Al'est et a mel, Rue Isaac Jac- environ 6 mètres de façade CEUR. 1947 3ème. l'ouest par un terrain de l'EPardo. sur 20 mètres de profon- 30 Juillet tat inoccupé. Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au Nord par Corgm. de Camp- Une portion, de terre de la 29 11 Juillet 1947 Dufrène Dujou (héritiers) Félix, Habitation contenance de 1 hectare Sud par Christine et Perrin, environ. ct bornée :" l'Est par qui de droit Liane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un terà l'Ouest par la Rue Isaac tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Magloire Richard 18 Mars 48 Pardo. de terre de la Jonathas Mondésir 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion, de terre de 11 Juillet 1947 Commune de Une portion de 1 hectare 29 ler. Août 1947 1 hectare Habitation contenance de Camp-Perrin, Ha- contenance Perrin, Sec. centiares environ, et bornée bitation Ravine centiares environ, et bornée terLiane Panier, de toutes parts par un terSablc, Section de toutes parts par un tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Lorenso 18 Mars 48 2ème. rain vacant de l'Etat. mesurant Mme. Marguerite Camp- Une portion de terre de la Benjamin 1947 Comm. de P-au-P. Un emplacement sur 16 Perez 18 Mars 48 Comm. contenance. de I hectare 29 11 Juillet Grand,Rue (Cour: : 10 de façade et bor- 4 Adat 1947 Perrin, Rtage Sec. centiares environ,, et bornée bloc compris entre pieds f profondeur Liane Panier, ati nord, au sud, à l'est et à les Rues du Champ au nord par Mme. César tion 2ème. l'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélus # Rogatus Laroche, au sud a par l'est Mme. par de l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Rcbin). Gesner Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion dc terre de junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph de 1 hectare Perrin, Habitation Sec. contenance. centiares environ, ct bornée Dambreville.

2ème. l'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélus # Rogatus Laroche, au sud a par l'est Mme. par de l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Rcbin). Gesner Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion dc terre de junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph de 1 hectare Perrin, Habitation Sec. contenance. centiares environ, ct bornée Dambreville. Une de terre de Thermonfils 18 Mars 48 Liane Panier, de toutes parts par un terCommune de portion de 1 hectare # Thermitus tion 2ème. rain vacant de 'Etat. 18 Mars 48 Camp-Perrin, bitation Ravine Ha- contenance centiares environ, et bornée 4 Août 1947 Comm. de Camp- Unc portion, de terre de 29 la Cléma 11 Juillet Lucius 1947 Sable, Section de toutes parts PEtat. par un terPerrin, Habitation contenance dc 1 hectare hornée 2ème. rain vacant de Liane Panier, Sec. ntiares environ, et Commune de Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchonnette FORD 18 Mars 48 2ème. de, toutes parts par un terau-Prince, Angle né ct borné au nord par R. Charles 1947 tion rain vacant de l'Etat. Théogène 18 Mars 48 des Rues Républi- Levèque et St-Honoré B. Dyer, au à l'est sud 5 Août Comm. de Cama- Une portion, de terre hectare de 29 la Sidiélorme 11 Juillet 1947 caine et St-Hono- par rue Dr. Gabriel Elie et à E Perrin, Habitation contenance environ, de et bornée ré. par l'ouest par la Grand'Rue. Mars 48 Liane Panier, Sec. de centiares toutes parts par un terCom. de Grande- Une portion de terre de la Télémaque 1947 Bertil 18 tion 2ème. rain vacant de 1'Etat. Mars 48 Rivière du Nord, contenance de, 1 hectare en- par 8 Août la Edmond Medina 18 Rateau, viron et bornée au nord Comm. de Camp- Une portion de terre de 29 11 Juillet 1947 Habitation Section Jolitrou. Franckel Joseph, l'Etat, au Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée sud par Gariou, Fils, l'Etat, Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un terà l'est par Vertile Jean et à tion 2ème. de. toutes parts de 1'Etat. l'ouest par le grand chemin rain vacant Duquéron Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Clerveus 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion, de de 1 terre hectare de 3 11 Juillet 1547 Commune de Plai- Rue Un emplacement 10 mètres de mesurant façade Pierre 8 Août 1947 Perrin, Habitation Sec. contenance centiares environ, et bornée ne-du-Nord, environ sur 9 mêtres de profondeur Liane 2ème. Panier, de toutes parts nar un terCasimir. et borné au nord Josation rain vacant de l'Etat.

48 Comm. de Camp- Une portion, de de 1 terre hectare de 3 11 Juillet 1547 Commune de Plai- Rue Un emplacement 10 mètres de mesurant façade Pierre 8 Août 1947 Perrin, Habitation Sec. contenance centiares environ, et bornée ne-du-Nord, environ sur 9 mêtres de profondeur Liane 2ème. Panier, de toutes parts nar un terCasimir. et borné au nord Josation rain vacant de l'Etat. phat Jean-Gilles, au FEd" Gentilien Vendredi 18 Mars 48 terrain vacant Comm. de Camp- Une portion de 1 terre hectare de 5 18 Juillet 1947 de sud Es T l'est par la Rue Perrin, Habitation contenance environ, de ct bornée Casimir et à l'ouest par St. Liane Panier, Sec. centiares de. toutes par un terFort. 18 Mars 48 tion 2ème. l'Etat. Une de terre de la Charlecius Thiméus rain vacant PRty Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- portion d hectares en- 9 Août 1947 Commune de Jean- Une portion de terre de envi- la Ascarniot 19 Juillet 1947 rier Rouge, Carrié Habi- Sec- contenance viren ct bornée. de an nord par Rabel, Gd.'Rue. contenance de 64 ares nord par tation tion Fond Blanc. Lauriston St. Preux, T'Etat Ferme-Ecole et bornée Jean-Raau sud, à l'est vacant et à l'ouest de l'Ef bel, l'Etat, au sud par la par un terrain Grand'Rue, à l'est par la tat. de la Antoine Charles 18 Mars 45 Rivière de Jean-Rabel et à Commune de Li- Une portion de 2 hectares terre en- 11 Août 1947 l'ouest par la et Grand'Rue, Adrien Céles- la monade, Habita- contenance viron et bornée de, au nord par Cité Joseph tion Dumery, SecDestouches. tin, l'Etat. Milord 18 Mars 48 tion lère. THabitation sud un terrain vacant # Comm. de Camp- Une portion de terre de Dieutélorme 20 Juillet 1947 l'Etat. par, à l'est par terrain contenance de I hectare 5 et l'ouest Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée vacant de l'Etat Aristide. Liane 2ème. Panier, de, toutes parts. par un terpar jean-Pierre tion rain vacant de l'État LE MONITEUR NOM DES prezentetise SOUM. publicotien Prembire MOM DES SOUM Situotion des blens CONTENANCE sare domendes Sltuotten du bens CONTE NANCE " de M Jean PetitMars 48 Commune de Plai- Un emplacement Monsieur 18 Lauriston S.- du Rue environ 8 mètres facade Août 1947 AEEE Corhmune de Ter- Une portion de terre de la Preux 18 Mars 48 ne Nord, sur 8 mètres de profon- 29 Habi- contenance de 7 hectares en- 11 Août 1947 Dagobert. deur et borné au nord par rier tation Rouge, Carrié, Sec- viron et' bornée conduisant au nord par à Josaphat Rue Casimir. T'Etat,au à tion Foad Blanc. Fort-Liberté, un chemin au sud par sud l'est par par Rue St-Fort et Thimeus, T'État la Rue DagoTEL Charlecius un â T'ouest par à l'est et à l'ouest par bert. 18 Mars 48 terrain vacant de l'État.

nord par rier tation Rouge, Carrié, Sec- viron et' bornée conduisant au nord par à Josaphat Rue Casimir. T'Etat,au à tion Foad Blanc. Fort-Liberté, un chemin au sud par sud l'est par par Rue St-Fort et Thimeus, T'État la Rue DagoTEL Charlecius un â T'ouest par à l'est et à l'ouest par bert. 18 Mars 48 terrain vacant de l'État. de la Vertile Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre dont Sintilmé 5 Louis 1947 Com. de Grande- Une portion, de terre en- 12 Août 1947 Commune la, n'est déterSeptembre Rivière du Nord, contenance de 1 hectare che (Cerca-Carva. superticie et bornée au FLAr par Habitation Ra- viron et bornée au nord par jal), Habitation minéc Bien-Aimé, au, sud par Section Jo- François Jean, TEtat, au sud Pinquoit, Section Cius Ulustre, à l'est teau, par Annibal Bélizaire, TERang. Lahens ainsi connu et P" litrou. tat, à T'est par Franckel JoPercius, l'ouest par Georselin Joseph. ESTIL 18 Mars 48 l'Etat et à l'ouest par Une portion de*terre dont'la Estimé te Grand Chemin vicinal. Commune de Hincst indéterminé 6 Septembre de Sal- Une portion de terre de la Saint- -Hilaire 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- superfiste et bornée au nord par PrinCommune Habitation contenance de, 3 hectares en- Léon 12 Août 1947 jal), Hab. Cèdre, céus Simon, au Sud par Retrou,, Derrière Morne, viron et bornée au nord par Section Rang. nelus Louisius, à l'est Pouest par Bel-Air. Vilcius Vil, T'Etat, au sud Framéus Simon et à Section par, Sylvince Pierre, lEtat, par Princéus Simon. 18 Mars 48 à l'est par Mertilus Pierre, Un dont la su- Ivénia 6 ANTOINE 1947 l'Etat et à T'onest par AuCom. de Saint-Ra- emplacement n'est pas encore dé. Septembre gustin Sainvilus, l'État. Piérre 18 Mars 48 phael, Angle rues perficic terminé et borné au Nord Commune de Sal- Une portion, de terre de la Mertilus 12 Août 1947 St-Jean et Sylves- par la Rue Sylvestre, au à Sud de 2 hectares entre. Norzélie Moise, l'Est à trou, Habitation Morne, contenanee viron et bornée au nord par par par la Rue St-Jean, et Derrière Louius Paul, TEtat, au sud i'Ouest par Norzélic Moise, Section Bel-Air, Louicius Louis,, TEtat, à PEtat. la CHARLECIReEL Saint-Louima Jorde Hin- Une portion de terre dont Joseph NOR. 18 Mays 48 vilus, Tiar et à l'ouest T'Etat. par Commune superticie est indéterminée Mme. 8 Septembre 1947 Saint-Hilaire Léon, terre de la Sylvince Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Pin- et bornée au, nord au par sud Commune de Sal- Une portion de de 4 hectares en- 12 Août 1947 jal), quoit, Sect.

Hin- Une portion de terre dont Joseph NOR. 18 Mays 48 vilus, Tiar et à l'ouest T'Etat. par Commune superticie est indéterminée Mme. 8 Septembre 1947 Saint-Hilaire Léon, terre de la Sylvince Pierre 18 Mars 48 che (Cerca-Carva- Hab. Pin- et bornée au, nord au par sud Commune de Sal- Une portion de de 4 hectares en- 12 Août 1947 jal), quoit, Sect. Rang. Auguste reste Dévilma, du terrain, à 4 trou,, Habitation Morne, contenance viron et. bornée au nord par le Bénith Oscaretà Touest Derrière Léon, l'Etat, par Joseph. Mars 48 Section Bel-Air. Saint-Hilaire Mme. Léonce Casséus terre indé- Béléus PREVIL 18 au sud par Annestoi Commune de Hin- B. portion de au 8 Septembre 1947 Léon, à l'est par (Cerca- -Car- terminée et bornée nord l'Etat, et à l'ouest par E che, Hab. Pin- par Louis au à sud seph Pierre et Antoine vajal), Ma- par Autariel Vest ASRa néas. de la Mirandol. Guerrier 18 Mars 48 quoit, 'Section St-Martin ainsi Com. de Grande- Une portion, de terre 14 Août 1947 ringouin. et l'ouest par M VEaP Rivière du Nord, contenance de, 1 hectare enconnue. dé- Félix AUGUSTIN 18 Mars 48 Habitation Ra- viron et bornée au nord T'Etat, par Commune de Tho- Une portion de terre au non Nords 11 Septembre 1947 teau, Section Jo- Rochasmar Prophète, Rochasmar Promonde, Habitation terminée, bornée au litrou. au sud P" l'est par Annibal Agua- -Smith. Léger Dubuisson, Lacorne phète, Ea Aldajuste Bélizaire, lEtat et, à l'ouest T'Etat, " VEst Espérat et a le Grand Chemin vicinal. de la Antoine BienIn-Georges, Ea Commune de L- G portion de terre Aimé 18 Mars 48 T'Ouest par Parice Laventumonade, Habita- contenance de 1 hectare en- 14 Août 1947 lEtat. de la Auteur METELLUS18 Mars 48 tion Adhenet, Sec- viron et bornée au nord.par TEtat, Commune de Don- G." portion, de terre hect. ct de- 11 Septembre 1947 tion Roucou. St. Vilma Bernadin. Nazon, don,, Hab. Seize, contenance de 1 au au sud Raymond par Sylvestre Section Brostage. environ et Maintor. bornée au l'Etat, Pide Sud par Rose Latortue et_à T'ouest par Sud par Fénélus Métellus, Raymond Nazon, l'Etat. Alexis 18 Mars 48 à PEst par St-Ange Saint- par Com. de Camp- Une portion de terre de 58 la Sténio. 18 Aoft 1947 Fleur. TEtat,et al'Ouest Petite Loute Perrin, Habitation contenance de 2 hectares bornée les Héritiers Ravine Sablè, Sec- centiares environ et Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 de toutes par un terUn emplacement mesurant 13 tion 2ème.

. Alexis 18 Mars 48 à PEst par St-Ange Saint- par Com. de Camp- Une portion de terre de 58 la Sténio. 18 Aoft 1947 Fleur. TEtat,et al'Ouest Petite Loute Perrin, Habitation contenance de 2 hectares bornée les Héritiers Ravine Sablè, Sec- centiares environ et Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars 48 de toutes par un terUn emplacement mesurant 13 tion 2ème. 1'Etat. Com. de Miragoà4 metres centiSeptembre rain vacant de terre de' la Jean-] Pierre ne, Rue Bel Air. environ mêtres de facade F côté Commune de, Li- Une contenance portion de 2 hectares 61 Aristide 118 Mars 48 7 mêtres 70 centimètres monade, Habita- Sec- ares, 35 centiares environ et 20 Août 1947 S façade de l'autre sur une tion Dumeny, bornée au nord par un ter. profondeur de 15 mètres 50 tion lère. rain vacant de TEtat, au sud centimètres, borné Thimot, au l'Etat, Nord les Héritiers de Mme., par Jeanne ChéRRE Nicolas Guerrier, et" au Sud par Dorsainvil T'Etat, à P'Est l'Habitation Lescamoitier, rilus Austin, à l'est Antoine Charles par, Duccéan Charles, par la Rue T'Etat du lEtat M et (ouest par Jusà POuest tinette Milien. Sel Air. INNOmesurant Mme. Claircine Une de terre de la Mompremier 18 Mars 48 Commune de Fort- Un emplacement de façade Honoré 18 Mars 48 Com. de Plaine du portion de 1 hect. envi- CENT. Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de profondeur 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- contenance et au Nord par 13 Septembre rier, Section Mari- sur borné 4 mètres de toutes parts par 'age, Section Mor- ron Mme. St-Fort, bornée au Sud baroux. ct terrain vacant de l'Etat. ne- Rouge. Innocent Mompremier. f un de terre de la Gilfra Louis 18 Mars 48 tat, à l'Est PEtat et à Com: de Camp- Une contenance portion de 1 hectare 29 25 Aoûit 1947 l'Ouest par Frclt Paul. 18 Mars 48 Perrin, Habitation Section ares environ et bornée de Fort- Une portion de terre de la Lycurgue BLOT 1947 Laumont, toutes parts par un terrain Commune de de 4 hectares et 15 Septembre 2ème. vacant de T'Etat. 18 Mars 48 tion Liberté, Caillot, Habita- Sect. bornée contenance au Nord par Maurice FleuCommune de Fort- Un emplacement de mesdrant Samson 25 Emmanuel Août 1947 Ferrier. rant, au à Sud P'Est par par Ludovic Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de profondeur façade Jacques. et à T'Ouest par Saintilmar rier. et sur borné 4 mètres de toutes parts par Antoine. Marcieu Jh. TOUSun terrain vacant de l'Etat. Com. de Quartier Un emplacement mètres de mesurant façade SAINT. 18 Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Augustin Vergnilaud 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ sur 8 mètres 8 de profondeur 15 Septembre 1047 m du Nord, Habi- contenance bornée de 1 au hectare nord en- par 27 Aoit 1947 A-Pin. borné au Nord par Mme. tation Marécage, viron et l'Etat, au Moise,, au Sud Rou- "Alciné, a Semot Sect.

une de Plai- Une portion de terre de la Augustin Vergnilaud 18 Mars 48 Morin, Rue Arbre- environ sur 8 mètres 8 de profondeur 15 Septembre 1047 m du Nord, Habi- contenance bornée de 1 au hectare nord en- par 27 Aoit 1947 A-Pin. borné au Nord par Mme. tation Marécage, viron et l'Etat, au Moise,, au Sud Rou- "Alciné, a Semot Sect. Morne Lauriston Monestime, à l'Est par la Place la ge. sud par Henry par Bélomy TOuest par le Bureau E TEtt, Jean et à à T'est Touest par ThoGarde. m Joseph, l'Etat. LE MONITEUR KOM DES SOUM, Premilre - Alicatien SOUM remidre Situetion des biens CONTENANCE DIE E NOM DES sties Sitsetlen de blens CONTEN ENANCE aa HE mesurant Georgina Mars 48 SELICom. de Caraçol, environ Un emplacement 6 mètres de façade Fleurimont 6 1947 18 Commune de Fort- Un emplacement mesurant Mme. COURT. Frédéric 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. sur 8 mètres de profondeur Octobre Liberté, Hab. Fer- environ 4 mètres de Nord profon- 18 Septembre 1947 et borné au' nord par un ter- la rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, au au EA rain vacant, au sud à par Paricien Re .baroux. Zina, à l'Est par Samuel Helvestius Rue Possession. Joseph, l'Etat, et et à TOuest par à l'oucst par un terrain va- - Rame Frédéric Auguste. dont Loristin Chéry, * 18 Mars 48 cant. la BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont su- et Montreuil 8 Octobre 1947 che, (Cerca Carva- la superficie n'est au pas Nord Haitien, Rue des perficie est Indéterminée rue Habit. Pin- minée et bornée borné au Nord par la jal), Sintroit Duchène, au ei Marmousets. au Sud par quoit, Sec. Rang. Philémon à l'Est des Marmousets. à T'Est par par le reste de V Septimus par Dulia, Hyppolite. Etienne et à à T'Ouest par Enti i'Ouest par Occélia. Jacques 18 Mars 48 Eadt.! Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de Terrier. Une portion, de terre de la Thermitus 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de la contenance sur 19 Septembre 1947 Rouge, Habitation contenance de 4 hectares nord enmel Rue Fort- de 5 mêtres de de façade 7 m. enCarrié, Section viron et bornée Louis et au Toussaint par Barrique. une viron, profondeur borné: Au Nord par Fond-Blanc. Duverna Augustin. FEtat, au sud, à la ruclle de Fort-Barrique à T'ouest par un tera l'est au Sud par K. Bauduy, Rocher rain : l'Etat vacant. de la Lamarre Léger 18 Mars l'Est par lcs Htrs. par. de Port- Une portibn de terre 9 Octobre 1947 Alexandre et à T'Ouest, Commune Habita- contenance de 1 hectare, 58 la ruelle qui conduit à la de-Paix, tion Paillette, Sec- ares, 78 centiares Nord environ les rue La ravine. de la St-Juste TIBERIUS 18 Mars 48 tion 4ème.

l'Etat vacant. de la Lamarre Léger 18 Mars l'Est par lcs Htrs. par. de Port- Une portibn de terre 9 Octobre 1947 Alexandre et à T'Ouest, Commune Habita- contenance de 1 hectare, 58 la ruelle qui conduit à la de-Paix, tion Paillette, Sec- ares, 78 centiares Nord environ les rue La ravine. de la St-Juste TIBERIUS 18 Mars 48 tion 4ème. et bornée au par sud Com. de Croix des Ure portion de 10 terre carreaux 22 Septembre 1947 héritiers à Jean-Rouge, Mne. au Vve. Bouquets, Habita- contenance de au Nord PEst par et tion Duinay, Sec- cuv.on ct bornée ainsi connue, au Taetaltr Jacques, Anicette T'Etat, Blanc, tion des Petits nar Sainte, Bassin Général, à 1'Ouest par Bois. Sud le le Grand CourPEtat. dont la su- Joseph JEAN-BAP- 18 Mars 48 a STE Dumay par ctà T'Ouest Commune du Cap- Un emplacement est et TISTE sier de Jusé. Haitien, Rue Pont perficie indéterminée Sud 9 Octobre 1947 par la Grande Rivière Fils 18 Mars 48 Grand-1 -Bois, Sect. borné au Nord et l'Est Commune du Cap- Une portion de terre de la Pierre 28 Septembre 1947 La Fossette. par Joseph Pierret I LouHaitien, Sect. de contenance de 25 ares les NE par la Rue à Toussaint l'Ouest par la Haut-du-Cap. bornée au nord au verture Rue et 18 Mars 48 ritiers Dauphin MEANIE Saint-Louis. la Destiné FRANCOIS sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de T'Etat Habita- superticie cst indéterminée vacant et à l'oucst par les Carvajal, tion Pinquoit, Sec- et bornée au l'Etat, nord au Julns par héritiers Dauphin Zéphir. Rl de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars t-on Rang. Auguste, Antarice Sinon, TEtata Commune de Gan- contenance Une portion, de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- environ ct bornée au çois, FEute et à T'ouest par Passe. ares Nord par Faustin Célestin, Jn.Pierre Libreniel, l'Etat. Desrivières François. 18 Mars 48 au Sud par M: Malpasse, a Commune de Cer- Une étendue de terre dont la 10 Octobre 1947 1'Est par Aiphonse Mardy Sec- contenance est indéterminée et à I'Ouest par l'Etang de tion ca- Carvajal, Rang, Habita- et bornée au nord par. l'Etat. None Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit. Descialus au sud par Jn-Pierre, Montil François, Commune de Gan- Une portion de 64 ares en- ler. Octobre 1947 l'Etat, à l'est par Mme. Lo- à thier, Sect. Malle- contenance, viron et bornée de toutes zana François, rEtat. et, Passe. l'ouest par Destiné François. 18 Mars 48 par, 1'Etat.

de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit. Descialus au sud par Jn-Pierre, Montil François, Commune de Gan- Une portion de 64 ares en- ler. Octobre 1947 l'Etat, à l'est par Mme. Lo- à thier, Sect. Malle- contenance, viron et bornée de toutes zana François, rEtat. et, Passe. l'ouest par Destiné François. 18 Mars 48 par, 1'Etat. de terre dont la Sintilmé Louis 1947 18 Mars Commune de Cer- Une étendue de terre dont la Lobius 10 Octobre Joseph 1947 Commune de Cer- Gtt, est indieterminée ler. Octobre Habi- contenance est indéterminée J* ca- -Carvajal Hab. nord par Att. ca-Carvajal, et bornée au nord par OccèEE Pinquoit, Section ct gustin. bornée Chéry, au l'Etat. aul sud tation Section Rang. Pinquoit, me Bellot, l'Etat, au sud Rang. "i Piercius Josepi, TEtat, Alemice, (ainsi connu), Georges, Philémond Jean, l'est par Gravéus PierCeus Tier l'Etat et M T'ouest par l'Etat, et à T'ouest T'Etat. par 18 Mars 48 Bien-Aimé, T'Etat. Philistin cius Une étendue Simon, de terre dont la Piercius 10 Octobre Siméon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de mesurant façade Bernard 18 Mars 48 Commune de Cerest indéterminée rier Rouge, Rue environ 6 metres de profondeur ler.

Gravéus PierCeus Tier l'Etat et M T'ouest par l'Etat, et à T'ouest T'Etat. par 18 Mars 48 Bien-Aimé, T'Etat. Philistin cius Une étendue Simon, de terre dont la Piercius 10 Octobre Siméon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de mesurant façade Bernard 18 Mars 48 Commune de Cerest indéterminée rier Rouge, Rue environ 6 metres de profondeur ler. Octobre 1947 ca-Carvaial. Habi- contenance et bornée au nord par Norré du Marché. sur 10 mêtres une tation Pinquoit, TEtat, sud ct borné au nord Bar édifiSection Rang. (ainsi Missael connu), T'Eau sud par PRESLAE ruelle, par Occène Bellot public logeant la Chapel- les Alet Atenuse (ainà l'est par T'ouest Baptisté, E Le héritiers Dantès, l'Etat et à si connu) Victor Mercédès 18 Mars l'ouest par un terrain de T'E.. Com. de Mont-Or- Un emplacement 3 mètres de mesurant facade 10 Octobre 1947 tat inoccupé. de la Dr. Jean Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue de TE- environ sur 8 mètres de protondeur Commune de Ter- Une portion de de 20 terre hectares ler. Octobre 1947 glise. et borné au nord. par Hora. Mme. rier Rouge, Habi- Sec. cuntenance environ bornée au nord cius Jean,au "Zamor, sud à par l'est par tation Fonds Carrié, des. Blancs par une Rauter Coloniale, l'Etat au et Augustin le grand Chemin et à l'ouest sud et à l'est Stpar une ravine. Wany et à l'ouest par CERRESI Petit- Une portion de terre de la Normand Jean Montbrun 18 Mars 48 Preux. Léopold RoComm. de, contenance de 14 hectares 13 Octobre 1947 Com, de Fort-Li Un emplacement facade driguez 18 Mars 48 Goâve, Grande Habitation Colline, 84 ares et bornée au nord berté, Rue Grand' environ 5 mètres Fe de profon- 2 Octobre 1947 Section 6ème. par Odilus et Iralus Subrun, Rue, Section Ville. sur 10 mêtres au sud par Odélus et Vertideur et borné aut nordparla à lus Subrun, à l'est par Eliplace publiuse, a11 sudet com. cia et Fleurisia Subrun et. à T'ouest par, le Marché par Exasaint Faustin 18 Mars + munal età l'est par la Grand" l'ouest mesurant Désamour Denis 1947 Rue. Paul Mars 48 Commune de Mont de environ Un emplacement 3 mètres de façade 13 Octobre Com, de Trou- -du- Un, emplacement de mesurant façade Mme. 3 Joseph Octobre 1947 Organisé, TEglise. Rue sur 8 mètres de proiondeur terNord, Rue Saint- environ 4 mètres et borné au nerd par tn Paul. sur 4 mètres de profondeur par la Rue rain inoccupé, au sud au nord T'Etat, a et St. borné Paul,au Sud par un terFrancilor l'est un Sainvil, terrain occupe rain de l'Etat vacant, al'est l'Etat et à Pluest par un chemin Mme. Demelvar, Paul, vicinal. Lm l'ouest par Joseph l'Etat.

terNord, Rue Saint- environ 4 mètres et borné au nerd par tn Paul. sur 4 mètres de profondeur par la Rue rain inoccupé, au sud au nord T'Etat, a et St. borné Paul,au Sud par un terFrancilor l'est un Sainvil, terrain occupe rain de l'Etat vacant, al'est l'Etat et à Pluest par un chemin Mme. Demelvar, Paul, vicinal. Lm l'ouest par Joseph l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premibre blicet - Dates de présestetion NOM DES SOUM, alr lestle Stostion des bem CONTENANCE des demendes Situotlon 4 blens COMT ENANCE Dutedo des M mesurant Pridencie Joachim 18 Mars 48 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 15 cts. 24 Octobre 1947 Commune de Tho- Lne portion de terre de la Gilbert 16 Octobre Dorismond 1947 Arsenal. de environ, façade, sur 5 mètres 7 cts. mazeau, Habita- contenance de 400 carreaux Nord de profondeur et borné au tion Hatte Dumor- environ et bornée Adam, l'Etat, a1l au nord par Clerméus St-Louis, Hercule nay. s par Joseph Phabitation Boutin, l'Etat, Jean, l'Etat, au sud à 1'Est par par une ATEst la Hatte la Roche Serruelle et à l'Ouest par TEre et à "omests Roche). par glise. 18 Mars 48 anaise (Grosse Orange 18 Mars 48 Josué Jean 1947 de Fort- Une étendue de terre de la Francilet 16 Octobre 1947 Commune de Ter- Un emplacement 11 mètres façade 24 Octobre Commune en. Hab. environ rE Liberté, Habita- contenance de 1 hectare de toutes rier Bond-1 Rouge, Fonds, Sec- sur 10 mètres de profondeur tion Savane Visite, viron et bornée l'Etat. tion Grand-Bas- et borné au nord YEtat, par Sylvina au sud Section 1ère. parts par mesurant Clervain Dumé 18 Mars 48 sin. Dieudonné, Joseph Phanord, T'Etat, Commune de Fort- environ Un emplacement 6 mètres de façade 16 Octobre 1947 à Touest par un Rue Pidr" Liberté, Acul La. sur 7 mètres de profondeur terrain S l'Etat inoccupé. Mars 48 rate, Section et borne de toutes parts par mesurant Elio Jean Samedi. l'Etat. 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 16 cts. 24 Octobre 1947 de Li- Une portion, de terre de la Berthier Octobre Théodore 1947 Arsenal. environ de façadelsur 5 mètres 7 cts. Commune Habita- contenance de 1 hectare en- 16 de profondeur et borné au monade, Chabanon. viron et bornée au nord par nord par une ruelle, au sud à tion Brenord Charles, lEtat, au par Petina Jean, T'Etat, à sud par un chemin vicinal, à l'est par une ruelle et l'est par Osurus Charles et Gei- à l'ouest par #'Eglise.

ur 5 mètres 7 cts. Commune Habita- contenance de 1 hectare en- 16 de profondeur et borné au monade, Chabanon. viron et bornée au nord par nord par une ruelle, au sud à tion Brenord Charles, lEtat, au par Petina Jean, T'Etat, à sud par un chemin vicinal, à l'est par une ruelle et l'est par Osurus Charles et Gei- à l'ouest par #'Eglise. 18 Mars 48 louest par Monfiston Un emplacement mesurant Floreusy 25 Octobre Joachim 1947 irard. Joseph 18 Mars 48 Com. de Milot, rue environ 10 mètres 15 7 cts. cts. Com.de Cerca- Une étendue de indéterminée terre dont la Elvéus 17 Octobre 1947 Arsenal. de façade sur 5 mefres borné au Carvajal, Habita- contenance au est nord par Ozi. de profondeur Elio l'Etat, Sec- et bornée nord par Frtar tioa Cèdre, rus Chérélus, rEtat, au sud au Sud Clerméus Sttion Rang. par Hermann Prince, à l'est Louis, a Ft par une ruelle le reste de la proprieté et à Youest par T'Eglise. E et T'oueset par Lodi Philomesurant Richélia Marcellin 1947 18 Mars gène. l'Etat. Vve. Occéan Com. de Milot, rue Un emplacement 15 cts. 25 Octobre Commune de Milot Un emplacement mesurant Mme. Etienne 18 Mars 48 Geffrard. environ façade 10 sur mètres 5 métres 7 cts. Rue Geffrard. environ 10 mètres de de façade pro- 19 Octobre 1947 : profondeur et borné au sur 15 centimètres au nord nord par Léomon Barochin, fondeur et borné au T'Etat, au sud Mme. Aupar Honora Pierre, T'Etat, Père guste 'Blaise, FNs par une sud par le Révérend ruelle et à l'ouest par TETilly, à l'est par le Révérend glise. Père Tilly, et à. l'ouest par Clerméus Saint Louis18 Mars 48 Auguste Blaise, T'Etat. Lemorin Edouard 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. de e 25 Octobre 1947 Conmune de Ter- Une portion de terre de la 20 Octobre 1947 Arsenal. environ 10 mêtres 5 mètres 7 cts. Htion. contenance de, 1 hectare en. façade sur et rier Fond viron et bornée au nord par de profondeur borneau Joactim. Margot, AE une route publique,, au sud nord par Pridencie Blanc. la Plantation Dauphin l'Etat. au T'Etat, sud al'est par Bertulien par une e", A, àl'est par T'ouest Euvremont par Mirbel, ruelle et à T'ouest par VEFélix, TEtat un terrain de feal jnoccupé. aglise. Herzulie 18 Mars 48 de terre de la Norbert Jean 18 Mars Une portion de terre de la Pierre 27 Octobre 1947 Commune de Ter- contenance Une portion de 1 hectare.

ation Dauphin l'Etat. au T'Etat, sud al'est par Bertulien par une e", A, àl'est par T'ouest Euvremont par Mirbel, ruelle et à T'ouest par VEFélix, TEtat un terrain de feal jnoccupé. aglise. Herzulie 18 Mars 48 de terre de la Norbert Jean 18 Mars Une portion de terre de la Pierre 27 Octobre 1947 Commune de Ter- contenance Une portion de 1 hectare. en. 20. Octobre 1947 Com. de Habita-. Plaine- contenance de 1 enrier Htion. au nord par du-Nord, viron ct bornée au par irai Margot, EE Fond viron Ederve et Edouard, bornée l'Etat, au tion tion Papillon, Morne Kcuge. Sec- Sylvain Pierre et François, Mme. Blanc. 0 sud par Amicius Jean. l'Etat, Joseph, au sud par à l'est à l'est et à l'ouest par un terCambetant la Ravine Fleuréus, Sarazin et à rain de l'Etat inoccupé. Dumorin 18 Mars 48 Y'ouest par par Rémy Simon. Mars 48 Commune de Plai- Une portion, de terre de la Joseph 20 Octobre 1947 mesurant Sidoine Césaire 1947 18 ne-du-1 -Nord, Habi- contenance de, 1 hectarc en Com. de Milot, rue Un emplacement 5 mêtres 7 cts. de 29 Octobre tation Marécage, viron et bornée au nord St. jar Arsenal. environ sur 5 mètres 7 cts. de Section Morne. un fossé, au TEtat, sud par à l'est par profondeur façade et borné au nord Rouge. lien Ramozine Régis, Joseph, TEtat, et une ruelle,, au sud à l'est par à l'ouest par Simon Etienfene Mme. Jean, Gabrie! l'Etat, Augustin, ne. Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 FEa et à l'ouest par une Commune de Mi- Un emplacement 10 métres mesurant 15 cen- 21 Octobre 1947 ruelle. la Philamar Ambroise 18 Mars 48 lot, Rue Geffrard. environ timètres de façade sur 5 mèCommune de Li- Une portion de, terre de 30 Octobre 1947 tres 7 centimètres de profonmonade, Hab. Du- contenance au de nord 1/4 d'hectare Caudeur et borné au nord le Re menil, Sect. 2ème. et bornée au une au sud par tiler Pierre, rta vérend une ruelle, Père Tilly, àl'est par route, à l'est par Moléon-- AmilMme: Vve. Richelieu MarDenis et à l'ouest par cellin, T'Etat et à louest par car Jn-Louis. Camille18 Mars 48 Occéan Etienne, Y'Etat. Chéry 18 Mars 48 Com. de T'Anse-à-, Une étendue de terre de en- la Dartiguenave 30 Octobre 1947 Commune de Cer- Une portion de terre dont la Robert 24 Octobre 1947 Veau, Habitation contenance et de 1 au hectare nord par ca-Carvajal. Ha. contenance au est nord indéterminée par DestiORouck, Section T'océan, viron bornée au sud par la route bitation Pinquoit, et, né bornée St-Hilaire, TEtat, au sqd 7ème. publique, à l'est et à Y'ouest Section Rang. par Constant Almonor, de TE- la par T'Etat. Mondéli18 Mars 48 tat, à T'est par le l'ouest reste par de terre mesu- Mme. Idalia 1947 propriÉté et à Com.

par DestiORouck, Section T'océan, viron bornée au sud par la route bitation Pinquoit, et, né bornée St-Hilaire, TEtat, au sqd 7ème. publique, à l'est et à Y'ouest Section Rang. par Constant Almonor, de TE- la par T'Etat. Mondéli18 Mars 48 tat, à T'est par le l'ouest reste par de terre mesu- Mme. Idalia 1947 propriÉté et à Com. des Cayes,Une rant environ portion 25 ares 83 cen- 30 Octobre Bélony Bellot. Bertulien Mirbel 18 Mars 48 Habitation 7ème. Tuffet, tiares et bornée au nord par Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 centi- 24 Octobre 1947 Section Sylvestre Gabriel, St-Juste, 10 métres sud Cléane EE Arsenal. environ mètres de façade sur 5 mètat, par à Test.par proprièté tres 7 centimétres de prooccupée .par E héritiers et à fondeur et borné au par Maric-Ane Sophin Elio T'Etat, au e par l'ouest Victoire Joseph. Floreusy jean, Joachim. T'État, à l'Etat. DEF, l'est par une ruelle et l'Ouest par T'Eglise. Rue Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat