Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 25 Mars 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année No. 25 4-Mr. Louis Vabre, Chef du PorteArticle 2.-Ces pensions seront inscri-) feuille de la Banque Nationale de la RéSOMMAIRE tes dans le Grand Livre des Pensions tenu d'Haiti; -Arrété appronvant la Tancréde fiquidation Mathurin, des: pensions Mme. e la Secrétairerie d'Etat des Finances, publique au local de la Banque Nationale de MM.Edouard Mégie. Mme. Vvc. Beauharnais Jn. François, Vve. à en être délivré aux bénéfi- réunis à Port-au-Prince, tin François, Laida Guillaume Pidoux; Mme. pour extrait de la République d'Haiti, néc Maria Roc, Mmc. Vve. Camille Juste, néc Marie ciaires, conformément aux dispositions ont au local de la Banque Arthur Madeleine Victoria Victor: Mme. Edouard Jeanty, la loi sur la matière. à Haiti, la remise procédé de Deux Cent Mille Gourdes Secrétairerie née Alphonsine d'Etat François. de la Justice: Avis de nationa- Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- (G. 200.000) en billets de Une Gourde et lité haitienne de M. Charles de billets Claude de Paquin. banque à la à la diligence du Secrétaire Deux Cent Mille Gourdes (G. 200.000) Procès- Verbal de renise d'Haiti. blié et exécuté cide énumérés Banque Nationale la République Séances des 18, 24, 27, 29 d'Etat des Finances. en billets de Deux Gourdes Chambre des Députés: 1936. être utilisés conformément Avril ct 4. Chambre 8 Mai des Députés: Avis de l'ouver- Donné au Palais National, à Port-au- dessous pour tirés des suiSecrétariat d'inscription. à 20 Mars 1948, An 145ème. de à la loi et compartiments ture Secrétariat du registre Général des Archives du Sénat: Avis relatif Prince, le vants. <A> l'ouverture du registre d'inscription. l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME No. 9.-Caveau Avis. Compartiment 500. Administration Générale des Contributions: Avis. Par le Président: (scelléle" 7 août 1947 et, contenant G. Le Secrétaire d'Etat des Finances: 000. en billets de Une Gourde). de Une E. THEZAN Gdes. 200.000.- en billets A RRETE Gourde Nos. AF-000001 à AF-200000 DUMARSAIS ESTIME DEUX CENT MILLE GOURDES PRESIDENT. DE LA REPUBLIQUE SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Caveau <A> articles 2, 6, 3ème alinéa du DéCompartiment No. 6.- Vu les JUSTICE 1947 et contenant G. cret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension de la Justice avise lel (scellé le 18 août de Deux Gourdes). civile, le Décret-loi du 24 décembre 1945 Le Département les qui lui ont 1.000.000.- en billets en billets de Deux modifiant les articles 3 et 4 du sus-dit Dé- public que d'après pièces le sieur Charles Gdes. 200.000.- Nos.

JUSTICE 1947 et contenant G. cret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension de la Justice avise lel (scellé le 18 août de Deux Gourdes). civile, le Décret-loi du 24 décembre 1945 Le Département les qui lui ont 1.000.000.- en billets en billets de Deux modifiant les articles 3 et 4 du sus-dit Dé- public que d'après pièces le sieur Charles Gdes. 200.000.- Nos. T.-500001 à T600000 été communiquées par né Gourdes cret-loi; d'Etat des Claude PAQUIN, le dit sieur est en Sur le rapport du Secrétaire Haiti et descend de la race africaine. DEUX CENT MILLE GOURIDES Finances; Conseil des Secrétaires En conséquence, il est haîtien, conforci-dessus ont été de Et, de l'avis du mément aux dispositions de l'article 2 de Les Compartiments scellés. Leur contenu est à préd'Etat; Arrête: la Loi du 22 Août 1907. nouveau sent: la liquida- Port-au-Prince, le 19 Mars 1948. Compartiment No. 9. Caveau <A> Article ler.-Est approuvée s'éleGdes. 300.000.- en billets de Une Gde. tion des pensions ci-après désignées, de SEPT Nos. AF-200001 à AF-500000 vant ensemble à la DIX-SEPT somme GOURDE REMISE DE GOURDES CENT SOIXANTE CENTIMES (Gdes. PROCES VERBAL A LA BAN- TROIS CENT MILLE DES CINQUANTE BILLETS DE. BANQUE 6. <A> . mois, savoir: DE LA DEPUBLI- Compartiment No. Caveau 777.50) par Gdes QUE NATIONALE 800.000.- en billets de Deux Gdes. instituteur public 250.00 QUE D'HAITI Gdes. 1o. 2o. Lélio Edouard Ricot, Mégie. ancien employé à la 112.50 huit et le Nos. T-600001 à T-1000000 douane de Port-au-Prinee ancien employé L'An mil neuf cent quarante GOURDES 30. Tanerède Mathurin, Terrestres 112.50 février, les soussignés: HUIT CENT MILLE au Service des François, Télégraphes ancienne instivingt-quatre 40. Mme. Justin 90.00 1.-Mr. Edouard L. Leroy, représen- En foi de quoi les soussignés ont drestutrice Veuve publique Beauharnais Jn-Francois. en trois origi50. Mme. Maria, Laida Guillaume Pidoux, aux tant le Ministre des Finances; sé le présent procès-verbal née droits de feu son époux ancien Sénateur 62.50 2-Mr. A.M, Herres, Administrateur naux les jour, mois et an que dessus pour de la République Arthur Roc, ancienne Diet Sous-Directeur, de la Banque Nationale valoir, ce que de droit. 60. rectrice Mme. Veuve de r'Office, Postalde Miragoane Marie 50.00 de la République d'Haîti; lecture les parties ont signé: 70. Mme. Vetrve Victoria Camille Victor, Juste, aux née droits 3.-Mr. Silvère Pilié, Sous-Directeur de Après L. A.M. Herres, Silvère Madeleine instituteur de la Edouard Leroy, de feu son époux. ancien 50.00 la Banque Nationale République Pilié, Louis Vabre. 8o. a Edouard Jeanty, institutrice née Alphonsine publique 50.00 d'Haiti; François, ancienne

etrve Victoria Camille Victor, Juste, aux née droits 3.-Mr. Silvère Pilié, Sous-Directeur de Après L. A.M. Herres, Silvère Madeleine instituteur de la Edouard Leroy, de feu son époux. ancien 50.00 la Banque Nationale République Pilié, Louis Vabre. 8o. a Edouard Jeanty, institutrice née Alphonsine publique 50.00 d'Haiti; François, ancienne LE MONITEUR se lit ainsi: ePour toutes les autres staArt. 5.- Le 2ème paragraphe le Gouvernement sur le territoire CHAMBRE DES DEPUTES tions qui peuvent être autorisées par. d'un commun accord avec la Dihaîtien, leur puissance sera déterminée et le Concessionnaires. (Adopté). rection Générale des Travaux Publics LEGISLATURE de cet article se lit comme suit: <En re31éme Art. 6-Le ler paragraphe accordés et des facilités procurées par SESSION ORDINAIRE DE 1936 tour des avantages qui lui sont dès la mise en exploitation, le réseau téléphonique, le concessionnaire, brutes des conSEANCE DU SAMEDI 18 AVRIL créditera lEtat de 10 pour cent des recettes provenant de la station de assisté versations radiotéléphonique internationales originaires Edouard Piou, Secrétaire, par le Gouvernement Présidence ad hoc de M. le Député et deuxième Seou des autres stations autorisécs Alten Nelson et Léon Dévot, premier Port-au-Prince de ses Collègues d'Haitis. (Adopté). de crétaires ad hoc. est ainsi rédigé: cA dater de la promulgation la majorité de l'Assemblée, la Art. 7- Cet article Contrat, le cor.cessionnaire bénéficiera, L'appel nominal ayant fait constater la Loi de Sanction du Présent de tous droits d'inannées, de Texploitetion séance est ouverte. des procès-verbaux. pendant les dix premières et de toutes taxes exisL'ordre du jour appelle la sanction portation généralement quelconque, existants tout ce qui concerne le matédonne lecture du Procès- tantes ou qui"t pourront être établies pour des staThomas Secrétaire-Rédacteur à linstallation M. Camille du 15 Avril. riel et les appareils exclusivement nécessaires des dites staVerbal de la Séance à l'entretien et au renouvellement de Téquipement Le Procès-Verbal est adopté. tions, la lecture de la Correspondance. tions. L'ordre du jour appelle suivantes: com nme suit cet article: <Le ConcessionIl est donné lecture des pièces Art. 12-Le Sénat a rédigé de droit du présent Coninformant la Chambre qu'il a voté, avec quel- naire ne pourra, sous peine de résiliation plein soit di10.-Message du Sénat le contrat passé entre l'Etat s'associer ni céder ses droits à un Gouvernement étranger, du modifications, la loi qui sanctionne trat, Les droits et résultant préques privilèges demeurant à Ciudad Trujillo. soit indirectement. ou haitien et M. Madsen, Ingénieur, rectement, être transférés à toute personne informe la Chambre qu'il a voté, sent contrat pourront néagmoins le Gou20.-Message par lequel le Sénat insaisissables et incessibles que ce transfert soit préalablement accepté par modifications, la loi qui rend Société, pourvu avec certaines indemnités et allocad'Haiti. (Adopté). aux bailleurs de fonds les 2/3 des appointements, vernement de cet article, le Sénat a ajouté, in fine, tions des employés publics.

Chambre qu'il a voté, sent contrat pourront néagmoins le Gou20.-Message par lequel le Sénat insaisissables et incessibles que ce transfert soit préalablement accepté par modifications, la loi qui rend Société, pourvu avec certaines indemnités et allocad'Haiti. (Adopté). aux bailleurs de fonds les 2/3 des appointements, vernement de cet article, le Sénat a ajouté, in fine, tions des employés publics. Art. 13-Au 2ème. paragraphe x.faute de quoi, les dits matériels et apl'attention de la Chambre sur les modifica- le membre de phrase suivant: de l'Etat. (Adopté). M. le Président: J'attire Contrat signé entre l'Etat haîtien et M. pareils deviendront propriété par le Sénat au <En cas de détions apportées B de cet article se lit ainsi: Madsen. qui nous restent, ne Art. 14- Le paragraphe dans un nouveau délai d'un mois, un sais si la Chambre, vu le peu de jours les arbitres désigneront, Je ne pas discuter une bonne foi sur les modifications du saccord, tranchera le différend. (Adopté). voudra pas délibérer et les tiers arbitre qui la rédaction suivante: <Fauté veut-elle statuer tout de suite sur modifications Le paragraphe G du même article reçoit les arbitres de Sénat. L'Assemblée de nommer son arbitre ou faute par faites par le Sénat? par lune des parties le tiers arbitre dans les délais prescrits, il choisir, en cas de désaccord, sur Il n'y a pas d'opposition? le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince La discussion immédiate est ordonnée. le 3ème paragraphe: y sera pourvu par la plus diligente. (Adopté). l'article ler. du Contrat, le Sénat a modifié la demande de la partie ainsi rédigé: <La sentence arA besoin autoriser T'Etablissement D du même article est d'Haiti pourra au Le paragraphe et les frais, s'il y en a, seront supcLe gouvernement le concessionnaire d'autres stations de bitrale sera définitive et sans recours l'entretien et Texploitation par villes ou tels autres lieux que le par la partie qui aura succombé. (Adopté). Radiotéléphonie dans toutes autres le développement de l'en- portés faites par le Sénat est concessionnaire peut juger convenable pour servent qu'aux com- M. le Président: L'ensemble des modifications treprise, à condition que ces nouvelles stations ne en discussion. Il est aux voix. munications entre Haiti et l'Etranger. (Adopté). La Chambre a adopté. le Message du Sénat qui ainsi le ler. paragraphe de cet article: J'attire l'attention de l'Assemblée sur second et incesArt.

portés faites par le Sénat est concessionnaire peut juger convenable pour servent qu'aux com- M. le Président: L'ensemble des modifications treprise, à condition que ces nouvelles stations ne en discussion. Il est aux voix. munications entre Haiti et l'Etranger. (Adopté). La Chambre a adopté. le Message du Sénat qui ainsi le ler. paragraphe de cet article: J'attire l'attention de l'Assemblée sur second et incesArt. 2-Le Sénat a modifié lo: de construire, exifaites à la loi qui rend insaisissables a le droit, en conséquence: ré- a trait aux modifications allocations des employés puLe Concessionnaire, stations de radiotéléphonie, tous postes sibles les appointements, indemnités et ger, installer, exploiter toutes ainsi que tous accessoires tels que poteaux, blics. le Sénat à cepteurs et transmetteurs, la station de Port-au-Prince ou toutes vu des modifications apportés par anternes, etc; 20: de relier réseau té- Messieurs, T'importance toute l'économie de la loi, tours, peuvent être ultérieurement autorisées, au cette loi, lesquelles modificatièns détruisent la discussion autres stations qui haîtienne, mais au cas de renvoyer, à une prochaine séance, léphonique et télégraphiques de l'administration en tout. ou le Bureau est d'avis normal du réseau d'insuffisance ou de non fonctionnement d'acçord avec la D.G.T.P. de la loi. il est autorisé à faire, à ses frais, et Y a-t-il opposition? L'ordre du jour en partie, les routes de toutes classes, toutes installations est à une prochaine séance. sur la voie publique ou tels que lignes, canalisa- La discussion renvoyée des Comités et Commissions. Les Rapporteurs nécessaires à l'exécution du présent contrat, à ses appelle les Rapports stations téléphoniques, etc...sous réserve de la réparation, ont la parole. tions, causées aux voies publiques par. les installations lecture du Rapport suivant pour frais des détériorations M. Je Député Ed Garcia donne ci-dessuss. (Adopté). la réaction sui- lequel il sollicite l'urgence: premier paragraphe de cet article reçoit DES DEPUTES Art. 3-Le la jouissance gratuité à PortRAPPORT A LA CHAMBRE vante: <L'Etat donne au concessionnaire la durée de la concession, d'un au-Prince ou dans ses environs, pendant choisi d'accord avec le Dépar- Messieurs les Députés, terrain approprié de son Domaine privé, le- maintien et l'exploi4 de la loi our b Budget et la Comptabilins tement des Travaux Publics pour l'installation, tous Conformément à l'article a sur les bureaux de et de transmission et de appareils d'Etat des Finances déposé tation d'anternes de réception Publique, le Secrétaire auxiliaires et de toutes constructionss. (Adopté). LE MONITEUR des Députés., Et en fait, la question avait été extraordinaires pris dans l'in- tranchée par la Chambre de nombreuses années, on était d'ac. détaillé des crédits renouvelée, car depuis la Chambre le relevé cours de l'exercice 1934-1935. seulement tervalle de la session législative au la de 15 membres, au cord là-dessus. Notre,Comité des Finances réuni à majorité minutieuse de cet im- M.

MONITEUR des Députés., Et en fait, la question avait été extraordinaires pris dans l'in- tranchée par la Chambre de nombreuses années, on était d'ac. détaillé des crédits renouvelée, car depuis la Chambre le relevé cours de l'exercice 1934-1935. seulement tervalle de la session législative au la de 15 membres, au cord là-dessus. Notre,Comité des Finances réuni à majorité minutieuse de cet im- M. le Président: La parole est au Député Laporte. local de ses délibérations, a procédé à une étude je regrette de ne pas partager document et des pièces y annexées, savoir: M. le Député Ch. Laporte: Messieurs, Télson et ensuite par portant 273.000.00 l'opinion émise d'abord par l'honorable Collègue Département des Relations Extérieures 24.889.50 le distingué Collègue Brédy. des principes invariables Département des Finances 10.544.55 En matière de délai, il y a des principes, sa thèse sur une exDépartement du Commerce 120.000.00 dans leur application. Mon collègue Brédy appuie le 20 Janvier expire le Département de T'Agriculture 560.650.99 ception; pour prétendre que le délai commence le ler Janvier fiDépartement de lInstruction publique 64.760.00 19 Avril dans la nuit, il nous dit que l'agnée ouverte En Département de l'Intérieur 1.289.200.00 nit le 31 Décembre. La comparaison est absolument Ou bien inopportune. un délai se Travaux Publics 5.000.00 réalité, il y a des principes en matière de délai. bien d'année à année. Cultes compte de jour à jour, ou bien de mois à mois, d'un ou de ces trois cas. Je 2.348.045.40 Et les principes diffèrent suivant qu'il s'agit aussi d'heure à Total:. cas parce que le délai se compte le résul- dirai même quatre Vos Commissaires espérent que T'Assemblée saura apprécier à ses honorables heure.. à jour, il est un principe qu'il se de leur délibération, ont l'honneur de proposer le tole délai se compte de jour ce n'est tat extraordinaires ci-dessus dont Lorsque Mais tel n'est pas l'espèce, puisque collègues la sanction des crédits huit mille quarante cinq compte de minuit à minuit. c'est un délai de mois. Le délai tal s'élève à: Deux millions trois cent quarante point un délai de jour que nous avons, d'ouverture en Assemblée Nationale. gourdes, quarante centimes. est de trois mois à partir de la date Le Rapporteur Mais comment se compte le mois? Par conséquent, si Edm. GARCIA Il y a un principe que le mois est de trente jours. nous devons consi- . Les Membres: le délai de 30 jours doit se compter, de date à date, 20 du 20 Dr. W. TELSON, L. APOLLON, N. VINCENT au 20 Février, du 20 Février au Mars, Alten NELSON, dérer du Janvier délai Voilà les véune nouvelle lecture du Rapport. et c'est le 20 Avril que le expire. Il est donné Mars au Avril, Les conclusions du Rapport sont en discussion. ritables principes à appliquer. 20 Janvier, il est cerM."le Président: le Corps Législatif était entré en Session le Elles sont aux voix.

. APOLLON, N. VINCENT au 20 Février, du 20 Février au Mars, Alten NELSON, dérer du Janvier délai Voilà les véune nouvelle lecture du Rapport. et c'est le 20 Avril que le expire. Il est donné Mars au Avril, Les conclusions du Rapport sont en discussion. ritables principes à appliquer. 20 Janvier, il est cerM."le Président: le Corps Législatif était entré en Session le Elles sont aux voix. Donc de trois mois n'expire que le 20 Avril, c'est-à-dire justain que le délai acte La Chambre a adopté. qu'il soit nécessaire de tenir séanminuit le 20 Avril, nous pouvons valablement faire législatif. Messieurs, le Bureau ne pense pas législative doit qu'à de à devant les tribunaux, il fauDimanche, puisque la clôture de notre session Même s'il s'agissait délàj appliquer temps, ce demain être beaucoup plus large, parce que depuis quelque avoir lieu Lundi 20 Avril. drait encore du Code de Procédure Civile qui prévoit que La parole est au Député Telson. le Bureau fait er- il existe une disposition il faudrait encore être beaucoup plus Dr. Telson: Messieurs, je crois que tous les délais sont francs. Donc, du le jour oequo, M. le Député Session Législative doit avoir compter le jour du commencement délai, que la fermeture de la large, ne pas reur lorsqu'il pense à la Constitution, la Ses- et le jour qui finit le délai, le jour ad quem, lieu le 20 Avril. A mon avis, et conformément de la Session nous une légale qui dit que le délai est le 19 Avril au soir, parce que l'ouverture Mais ici, cor mme disposition de date en date. sion doit prendre s'est le 20 Janvier dernier. Or, nous avons considéré que le délai se compte 20. Législative en Assemblée Nationale, fpite Les trois mois ayant franc, un délai commencé le 20: ne peut expirer que le la Constitution dit que la Session est de trois mois. fin le 19 Avril dans Dans ces conditions, mais si la tradition est contraire aux princommencé à courir le 20 Janvier, doivent prendre On a invoqué la tradition; de perpétuer les mêmes erreurs dans cipes, je ne vois pas de raisons et adla nuit. saurait être discutée. C'est pourquoi crois ces raisons convaincront la Chambre qu'elle La lettre de la Constitution ne Session Législative de- l'avenir. Je que doit être le 20, non pas le 19. les Chambres doivent fermer la mettra que la fermeture prononcée je soutiens que La Constitution ne se discute pas main Dimanche 19 Avril à minuit. séance Lun- M. le Président: La parole est au Député Brédy. elle fixe à trois mois la durée de la Session; si nous tenons saux âmes bien nées, la valeur aurons travaillé pendant trois mois et un jour. M. le J. M. Brédy: Messieurs, di 20 Avril nous qui prolonge la Session, Député le nombre des annéess. Très certainement, nous compreOr, comme il n'y a pas d'Arrêté présidentiel que la n'attend pas Collègue Laporte ait essayé, violé la lettre de la Constitution. Je ne pense pas nons bien que notre sympathique et jeune ainsi dire, nous aurons lui connait de nous faire dévier pour Chambre soit désireuse d'agir ainsi. de la lettre avec la science qu'on été admise et ravie. Mais je le prends dans Aussi, je veux croire que les deux Chambres, respectueuses clôre la de la voie qu'a toujours de trente jours.

n'attend pas Collègue Laporte ait essayé, violé la lettre de la Constitution. Je ne pense pas nons bien que notre sympathique et jeune ainsi dire, nous aurons lui connait de nous faire dévier pour Chambre soit désireuse d'agir ainsi. de la lettre avec la science qu'on été admise et ravie. Mais je le prends dans Aussi, je veux croire que les deux Chambres, respectueuses clôre la de la voie qu'a toujours de trente jours. Eh bien, justement, demain Dimanche 19 Avril pour son filet; il a parlé de mois comconstitutionnelle, se réuniront propre thèse de mois de trente jours; il faudrait donc Législative. j'admets votre les trois mois. Si la Session àl T'Assemblée que nous ter de façon à trouver quatre vingt dix jours, le pour ler. Janvier, le 30 JanM. le Président: Messieurs, je ferai remarquer aussi nous Session était d'un mois, et qu'on eût ouvert nous aude la question. Il nous faut dans ce cas, si on fermait le 31, ne sommes pas les seuls juges vier, cela ferait bien 30 jours, le le Collègue Laporte. entendre avec Sénat. rions 31 jours de session d'après pour voir ce La parole est au Député Brédy. Mais prenons du 20 Janvier au 20 Avril inclusivement le mois de c'est une question à rè onze jours du 20 au 31 Janvier; M.le Député J. M. Brédy: Il me semble que que cela donne: j'ai trouvé 1936 qui est bissextile; il y. a 31 les Bureaux, celui du Sénat et celui de la Chambre. Février porte 29 jours en cette année cela donne gler entre été ouverte le 20 Janet en prenant 20 jours en Avril, Il est certain, Messieurs, que la Session ayant jours dans le mois de Mars, Messieurs, les fin, le 19 Avril à Minuit, de même que total jours. Comme vous le voyez, vier dernier, elle doit prendre 31 Décembre et non le au quatre-vingt-onse la théorie du Collègue Laporte, rel'aanée qui s'ouvre le ler Janvier est close le trois mois de trente jours, d'après suivante. A partir du 20 Avtil, si nous conti91 jours de session législative. laler Janvier de rAnnée commence. présenteraierit pour découvrir l'erreur dans suons à travailler c'est une nouvelle session qui solutionnée. En J'estire qu'il ne faut pas davantage Laporte s'est laissé choir. Et, d'ailleurs, cette question a été déjà longtemps elle a été quelfe notre sympathique Collègue 1981, elle a fait l'objet d'ume discussion et en fin de compte, LE MONITEUR Crédits Extraordinaires pris par le GouverneFourcand. sanctionne les Arrêtés de du 22 Novembre 1934 au 6 Juin 1935. M. le Président: La parole est au Député ment pendant la période Son Excellence le Président de la Messieurs, je ne viens pas opiner sur le point qui 20.) D'un Message par lequel a reçu la Loi votée par le Corps M. N. C. Fourcand: s'il fallait apporter mon opinion République informe la Chambre qu'elle du et de la restauvous est soumis; soit dit en passant, faveur de la thèse du Colrelative à l'ère de la Libération territoire dans le début, je la donnerais volontiers en Législatif, ration des droits du Peuple Haîtien.

viens pas opiner sur le point qui 20.) D'un Message par lequel a reçu la Loi votée par le Corps M. N. C. Fourcand: s'il fallait apporter mon opinion République informe la Chambre qu'elle du et de la restauvous est soumis; soit dit en passant, faveur de la thèse du Colrelative à l'ère de la Libération territoire dans le début, je la donnerais volontiers en Législatif, ration des droits du Peuple Haîtien. invitant les du' d'Etat de l'Intérieur lègue Telson. considérer la question à un' autre point de vue: se- 30) D'une dépêche Secrétaire Employés placés sous ses ordres au Mais nous devons sur la question: le Membres dé la Chambre et les 26 Avril en l'Eglise le Sénat s'est déjà prononcé le Dimanche lon ce que nous savons, lundi 20 Avril. Or, puisque la, Session Te Deum solennel qui sera chanté définitif de ia question des Grand Corps s'est ajourné jusqu'à sommes obligés de consaà. l'occasion du règlement Assemblée Nationale, nous Métropolitaine, doit se fermer en de vue. Car enfin, quelle se- Frontières. T'erreur du Sénat en adoptant son point vous ne pas, mes crer contre l'opinion du Sénat? Le Bureau estime que manquerez rait la situation, si nous nous prononcions séparées. Ce M.le Président: à l'invitation du Gouvernement. de la fermeture en Chambres collègues, de répondre Nous offririons ce spectacle chers de la Correspondance" seront classées. Ces pièces n'est pas possible. conflit regrettable, je vous demande d'accepter Y a-t-il des rapports prêts?.. d'Etat des Aussi pour éviter un La parole est au Secrétaire de session ait lieu lundi 20 Avril. L'Ordre du Jour est épuisé. que la fermeture Finances et du Commerce. Th. Jn-Louis: Jusqu'à quelle heure? Finances et du Commerce: M. le Député Monsieur M. Déjean, Secrétaire d'Etat des Bureau de votre minuit. de déposer sur le M. le Député N. C. Fourcand: Jusqu'à de Messieurs les Députés, j'ai Phonneur donne lecture: n'y a rien en discussion. Il s'agit ce projet de loi dont je vous M. le Président: Je crois qu'il cela compéterait plutôt Assemblée d'un article de la Constitution; LOI TInterprétation : VINCENT à l"'Assemblée Nationale. du Collègue Laporte ont quelque STENIO Le Bureau pense que les arguments dans le débat. Il ne faut pas Président de la République fondement, mais il y a plusieurs éléments entre le Sénat et la Chambre; qu'il y ait divergence de vues et conflit la Chambre des Députés Vu l'article 21 de la Constitution; ensuite, comme l'a dit le Collègue Fourcand, Vu la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douanes; 1927, 25 Juillet 1928, 20 clère la Session Législative. 1926, 25 Juillet seuie ne peut pas à ce et demain la Cham- Vules lois des 26 Juillet 1935 et le tarif des droits Le Bureau ne peut qu'écrire au Sénat sujet, Session.

Chambre des Députés Vu l'article 21 de la Constitution; ensuite, comme l'a dit le Collègue Fourcand, Vu la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douanes; 1927, 25 Juillet 1928, 20 clère la Session Législative. 1926, 25 Juillet seuie ne peut pas à ce et demain la Cham- Vules lois des 26 Juillet 1935 et le tarif des droits Le Bureau ne peut qu'écrire au Sénat sujet, Session. 1932 et 29 Mars sàvoir quand on doit fermer la Juillet 1929, Septembre droits y annexés; bre se réunira pour demain pour reet le tarif. des L'incident est clos et la séance est suspendue jusqu'à d'importation Vu la loi du 12 Juin 1929 sur la Standardisation; dispositions de la du Sénat.. d'interpréter certaines cevoir les communications Anglade; J.) B. Considérant qu'il importe relatives à la contrebande et, en modifiant Dénizard; L. A. Allen; Stéphen Laguerre; Justin Léonce Apol- loi du 4 Septembre 1905 et le connaissement, de dis- (S):R.I Cassiany Jean; Arch, Beauvoir; certaines autres concernant le manifeste prescrites Mégie Jeune; R.L. Leroy; William; Dr. W. Telson; Price Brizard; les navires venant de l'étranger de certaines formalités lon; Théagène Jn-Louis; Alf. J. Nemours Vincent; J. M. Brédy; Ch. penser la mais reconnues inutiles; T. G. Ligondé; Noé C. Fourcand; par loi, du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce; Laporte; Ed. Garcia; S. C. Zamor. Sur le Rapport Conseil des Secrétaires d'Etat, Et après délibération en Le Président a. i: Edouard PIOU A PROPOSE: Les Secrétaires: a voté la loi suivante: Alten Nelson; Léon Dévêt, ad hoc. Et le Corps Législatif à l'article 3 de la Loi Le Secrétaire-Ridacteur Article Ier-Le délit de contrebande prévu toute tentative ou entreprise Camille Thomas du 4 Septembre 1905 est constitué droits par de douane des marchandises, arPour copie conforme: de soustraire au paiement importés, des par l'emploi de tout moyen, rendant de la Chambre des Députés: ticles, denrées ou produits ou entreprise de passer Le Chef de Bureau, difficile leur vérification ou par toute tentative en dehors L. DUCASSE articles, denrées, ou produits ou faire passer des marchandises, Seront aussi considérés comme contrebande des bureaux de la douane. à terre par denrées ou produits apportés de tous articles, marchandises. d'un navire étranger ou d'un navire CHAMBRE DES DEPUTES toute personne descendant de l'étranger sans une autorisation écrite nationalité haîtienne venant Une telle autorisation ne sera pas requise douanière. de PAdministration les formalités douanières usuelles. accompli 31ème. Législature des passagers ayant articles, denrées ou produits de contrebande seront DE 1936 Les marchandises, vendus à l'encan après constatation du SESSION EXTRAORDINAIRE sujets à confiscation et seront VENDREDI 24 AVRIL délit par deux inspecteurs des douanes. de édictée par l'article 330 du SEANCE DU Le délinquant sera passible la peine assisté de ses ColPrésidence de M. le Député Dumarsais Estimé, deuxième Secrétaires.

articles, denrées ou produits de contrebande seront DE 1936 Les marchandises, vendus à l'encan après constatation du SESSION EXTRAORDINAIRE sujets à confiscation et seront VENDREDI 24 AVRIL délit par deux inspecteurs des douanes. de édictée par l'article 330 du SEANCE DU Le délinquant sera passible la peine assisté de ses ColPrésidence de M. le Député Dumarsais Estimé, deuxième Secrétaires. Code Pénal. 1905, modifié par et Alten Nelson, premier et 32 de la Loi du Septembre lègues Ed, Piou la Article 2-L'article du 29 Mars 1935, est amendé comme suit: fait constater la majorité de l'Assemblée, l'article 4 de la Loi L'appel nominal ayant indiquera sous peine d'une amende de cinséance est ouverte. Sanction des Procès-Verbaux, *Le connaissement connaissement défecpoint de T'ordre du Jour: gourdes pour le Capitaine, pour chaque Le premier au deuxième point. quante demeurant sans matière, on passe tueux; Il est donné lecture: responsif à Le nom du chargeur; de la marchandise; de M. le Président de la République Les noms et adresse du destinataire 10) D'un message le Décret voté par le Corps Législatif qui celui de la Chambre couvrant LE MONITEUR pas le délit de contrebande passé par la Douane, ce fait ne constituait 1905. Il me semble que et numéros de chaque colis; prévu par l'article 3 de la loi du 4 Septembre comme Les marques, contre-marques là l'esprit du Législateur. Nous devons considérer dans La nature de la marchandise; si le volume ce n'est pas soumises aux droits, introduites brut de chaque sexe de colis et son volume, contrebande toutes marchandises bien en dehors de la Douane, Le poids calcul du fret; le pays, soit en passant par la Douane, ou en vue du paiea servi de base au n'a pas fait de déclaration condition Le prix du fret de chaque lot. et pour lesquelles T'importateur trouvées dans cette aux ci-dessus, relatives marques, contre-marques colis, ment des droits. Toutes marchandises sur l'article 3. Nous aLes dispositions de chaque série de être saisies et vendues. D'où la modification numéros des colis, au poids brut et au volume auxquels cas il doivent avait lieu de remanier quelque peu les articles aux importations en vrac, du avons pensé aussi qu'il y celle du 29 mars 1935, ne seront pas applicables le poids net et le volume 32 et 43 de la même loi de 1905 modifiés par sur le connaissement formalités, prescrites suffira d'indiquer de base au calcul-du fret. et cela que la pratique a révélé que certaines devechargement si le volume a servi loi est le connaissement parce relatives aux connaissements et manifestes, sont exigé par la présente par ces articles, Le connaissement l'envoi. nues inutiles. la de T'Assemblée et je prie le original couvrant 1905, modifié par Je recommande ce projet à sagesse 43 de la loi du 4 Septembre de me donner acte du Dépôt de ce document.

que la pratique a révélé que certaines devechargement si le volume a servi loi est le connaissement parce relatives aux connaissements et manifestes, sont exigé par la présente par ces articles, Le connaissement l'envoi. nues inutiles. la de T'Assemblée et je prie le original couvrant 1905, modifié par Je recommande ce projet à sagesse 43 de la loi du 4 Septembre de me donner acte du Dépôt de ce document. Article 3.-L'article est amendé comme suit: Bureau l'article 4 de la Loi du 29 Mars 1935, Le Bureau vous donne acte, M. le Secrétaire d'Etst sous peine d'une amende de M. le Président: sera acheminé au Comité compétent. aLe manifeste de tout navire indiquera, chaque manifeste défec- du dépôt du projet de loi qui désire l'entretenir d'une question Cent Gourdes à la charge du Capitaine pour Si quelque membre de T'Assemblée d'intérêt général, la parole lui sera accordée. du de la tueux: voici sera l'ordre jour et son tonnage net immatriculé; ne sollicite la parole, quel Le nom du navire Personne des chargeurs et destinataires; prochaine séance. Les noms capitaines, numéros et nombre des colis; Les marques, contre-marques, de colis et son volume, si le volume a 1o.). Sanction des procès-verbaux; Le poids brut de chaque série 20.) Lecture de la Correspondance; servi de base au calcul du fret; 30.) Rapports des' Comités. Le classe des marchandises y contenues. contre-marques, ci-dessus relatives aux marques, Il n'y a pas d'observation? <Les dispositions brut et au volume de chaque série du jour demeure ainsi réglé. numéros et nombre de colis, au poids en vrac, auxquels L'ordre est aux importations La léance levée. de colis ne seront pas applicables manifeste le poids net et le volume du D. Laguerre, Justin Anglade, cas il suffira d'indiquer sur le calcul du fret. (S): R. Denizard, Edg. Pierre-Louis, Alf. William, chargement, si le volume 2 servi de base au ainsi que J. B. Mégie jeune, L. Leroy, H. Montas, Léonce G. Apollon, M. Woolley, article sur le manifeste Price Brizard, T. Ligondé, Les amendes prévues au présent Loi du 4 1905, Jean Bélizaire, Dr. W. Telson, Ed. E. Moraille. de l'article 42 de la Septembre J. M. Brédy, Ch. Laporte. Garcia, celles appliquées en vertu être remises Nemours Vincent, l'article 4 de la Loi du 29 Mars 1935, peuvent modifié par douanière, les défauts dans le Le Président: si, dans T'opinion de TAdministration ou s'il est établi, à la satisDumarsais ESTIME manifeste n'exposent le fisc à aucun risque, intention douanière, qu'il n'y a eu aucune Les Secrétaires: faction de FAdministration NELSON de fraudes. Ed. PIOU, Alten supplémentaires émis en conformité de Article 4-Les bordereeux et restés Le Secretaire-Redacteur la Loi du 12 Juin 1929 pour surplus de droits d'exportation loi peuvent être A. O. BASTIEN impayés à la date de la promulgation de la présente douanière, il n'y a Pour copie conforme: annulés lorsque, dans l'opinion de T'Administration de de la Chambre des Députés: intention frauduleuse de la part T'exportateur; Le Chef de Bureau eu aucune de loi L.

bordereeux et restés Le Secretaire-Redacteur la Loi du 12 Juin 1929 pour surplus de droits d'exportation loi peuvent être A. O. BASTIEN impayés à la date de la promulgation de la présente douanière, il n'y a Pour copie conforme: annulés lorsque, dans l'opinion de T'Administration de de la Chambre des Députés: intention frauduleuse de la part T'exportateur; Le Chef de Bureau eu aucune de loi L. DUCASSE 5-La présente loi abroge toutes lois ou dispositions Article à la diligence du Secrétaire qui lui sont contraires et sera exécutée d'Etat des Finances et du Commerce. le 23 Avril 1936, An CHAMBRE DES DEPUTES Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 133ème. de lIndépendance. STENIO VINCENT 31ème. LEGISLATURE Par le Président: DE 1936 d'Etat des Finances et du Commerce: SESSION EXTRAORDINAIRE Le Secrétaire Mont-Rosier DEJEAN SEANCE DU LUNDI 27 AVRIL d'arrêter votre attention un instant de Messieurs, vous me permettrez quelques modifications Monsieur le Député Dumarsais Estimé, assisté ses les motifs qui nous ont déterminés à apporter Présidence de Piou et Nelson, premier sur Messieurs les, Députés Edouard Alpn à notre législation douanière. assez curieuse. Deux per- collègues dernièrement une espèce et second Secrétaires. Il s'est présenté dans le pays des marchandises en contrela majorité de TAssemblée, la sonnes ont essayé d'introduire fond. Le contrôle a révélé ce subter- L'appel nominal ayant fait constater bande à l'aide de malles à double devraient être saisies séance est déclarée ouverte. demeure dans le local de la Douane. Ces marchandises ainsi la sanction des procès-verbaux qui fuge de l'article 3 de la Loi du 4 Septembre L'Ordre du jour appelle et vendues par application ailleurs que par les Douanes les sans matière. conçu: <Il est défendu de passer, etc... au dépouillement de la Correspondance. importées de l'étranger et les denrées, On passe des pièces suivantes: marchandises denrées qu'on essaiera de passer en Il est donné par le Bureau lecture Ces marchandises, produits ou comme contrebande; la République par lequel il accuse dehors des bureaux de douanes sont considérées Mais un arret lo- Message du Président de des Députés, en date du 19 Avril confisqués et vendus judiciairement. de celui de la Chambre ils seront saisis, est venu dire que ces marchandises ayant réception du Tribunal de Cassation LE MONITEUR voici quel sera l'ordre du jour Personne n'ayant sollicité la parole, couvrant la loi votée par le Corps Législatif et 1936 qui entre sanctionne l'Etat de la prochaine séance. courant à le 14 Février le contrat passé et signé Port-au-Prince demeurant à Ciudad Trujillo. 1-Sanction des procès-verbaux; Haitien et M. Fred E. Madsen, Ingénieur Publics accusant ré- 2- Lecture de la Cprrespondace; 20-Dépêche du Secrétaire d'Etat des Travaux date du 13 Avril des Comités et Commissions. de la Chambre des Députés, en la -Rapport ception du Message une pétition à elle adressée par a d'observation? courant au No. 48 accompagnant II n'y pas est ainsi fixé et la séance est levée.

Haitien et M. Fred E. Madsen, Ingénieur Publics accusant ré- 2- Lecture de la Cprrespondace; 20-Dépêche du Secrétaire d'Etat des Travaux date du 13 Avril des Comités et Commissions. de la Chambre des Députés, en la -Rapport ception du Message une pétition à elle adressée par a d'observation? courant au No. 48 accompagnant II n'y pas est ainsi fixé et la séance est levée. Population de l'Anse Rouge. L'Ordre du Jour DeBrédy informant Messieurs les Députés les Députés: Edg. Pierre-Louis, Lorrain 30.-Lettre de M. André de la Cham- -Sont présents Messieurs Deslandes Laguerre, Justin Candidat à la Charge de Secreétaire-Archiviste Allen, Stéphen Laguerre, qu'il se porte fin leurs bienveillants suffrages. houx, Ls. Arthur Jean, Sébastiany Adam, des et sollicite à cette Jeune, R. L. Leroy, Cassiani bre Députés seront Anglade, J.B. Mégie Horelle Montas, Alfred William, Clément LespiPrésident: Les différentes pièces de la Correspondance Archimède Beauvoir, T. G. Ligondé, M. le Bélizaire, Dr. Watson Telson, Price Brizard, Etienne classées. des Comités et Com- nasse, Jean Noé Fourcand, Léon Dévôt, S. C. Zamor, L'Ordre du jour appelle le dépôt des Rapports Méresse Woolley, missions qui est sans matière. Moraille. sais si l'Assemblée verra quelques inconDumarsais ESTIME. M. le Président: Je ne pas élections du Le Président: Alten NELSON. aujourd'hui même aux remplacement Les Secrétaires: Edouard FIOU, vénients à procéder des Députés, Léon Romain décédé Desmaly PIERRE. du Secrétaire Général de la Chambre Le Secrétaire-Redacteur: si prématurément Samedi dernier. les élections auront lieu ce matin. Pour Copie conforme: La Chambre consultée décide que des Députés: L. DUCASSE. ouvert. Le Chef de Bureau de la Chambre Le scrutin est Les votes sont recueillis. Montas et Deslandes Laguerre sont Messieurs les Députés Horelle et en font le dépouillement. désignés comme Scrutateurs CHAMBRE DES DEPUTES Président: Voici le résultat du dépouillement du Scrutin: M. le Nombre des Votants: 28. 24 volk 31ème LEGISLATURE Justin Doucet.. DE 1936 Blanc. SEANCE EXTRAORDINAIRE André Brédy. SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL Séjour Laurent.. scrutin, Monsieur Justin Secrétaire, asEn conséquence de ce ad hoc de M. le Député Ed. Piou premier Monsieur le Président: Chambre des Députés. Présidence les Alf. William et Léon Dévôt Doucet est élu Secrétaire Général de la Générale de sisté de ses collègues, MM. Députés Liélection de Monsieur Justin Doucet à la Secrétairerie Il y a ler. et 2ème. Secrétaires, ad hoc. Chambre des Députés a produit une vacance aux Archives. fait la majorité de [Assemblée, la la les élections. L'appel nominal ayant constater donc lieu de la combler en poursuivant 116 du règlement de la à l'Assemblée de l'article séance est ouverte. des F donne Je lecture L'ordre du jour appelle la Sanction Procès-Verbaux.

étairerie Il y a ler. et 2ème. Secrétaires, ad hoc. Chambre des Députés a produit une vacance aux Archives. fait la majorité de [Assemblée, la la les élections. L'appel nominal ayant constater donc lieu de la combler en poursuivant 116 du règlement de la à l'Assemblée de l'article séance est ouverte. des F donne Je lecture L'ordre du jour appelle la Sanction Procès-Verbaux. Chambre des Députés: Pierre et Arthyr O. Bastien, Serétainen-Rédacteurs Général, le Chef de Bureau et les Secrétaires- MM. Desmaly des Séances des 24 Art. 116- Le Secrétaire scrutin secret; ils sont aussi donnent succesivement lecture des Procès-Verbaux Rédacteurs sont nommés par la Chambre au courant. elle de la même manière. et 27 Avril sont adoptés. révoqués par et révoqués par le Bureau de Les deux Procès-Verbaux Tous les autres employés sont nommés renvoie le Secrédu appelle la lecture de la correspondance. les huissiers que recrute et que L'ordre jour suivantes: la Chambre, excepté Président de la Chambre. Il est donné lecture des pièces la Chambre de taire-Général, après avis donné au par suite par laquelle Mr. Léonce Ducosse remercie" nous passons à la nomination, 10.-Lettre Conformément à ce texte, l'avoir élu chef de Bureau. d'Etat de l'Intérieur accuse de vacance, du Chef de Bureau. Messieurs les Députés 20-Dépêche par laquelle le Secrétaire lui remettait Le Scrutin est ouvert. Les votes sont recueillis. et en font le du Message sous le couvert duquel la Chambre Doucet et sont désignés con mme Scrutateurs réception en faveur de MM. Justin J. Bélizaire et C. Jean deux formes d'avis de nomination Général et Chef de Bunommés Secrétaire dépouillement. Nombre de Votants: 29 Léon Ducsme.repectivenent des Députés. 25 voix reau à la Chambre Publique accusant réLéonce Ducasse. du Secrétaire d'Etat de lInstruction d'une Thony Dépêche la Chambre lui remettait copie Louis du Message par lequel fils. ception sollicite une subvention. Michel Brédy lettre de Mme. Marie Claude qui transmettant une inBlanc 40.- Dépêche du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur invitant la En conséquence de ce Serutin, Monsieur Lé- vitation de son collègue au Département de TAgriculture en la BasiMonsieur le Pr@ident: de Bureau à la Chambre des Députés. Chambre à assister à la cérémpnie religieuse qui aura lieu once Ducasse est élu Chef félicitations aux' Elus. Il souhaite qu'ils le ler Mai, à l'occasion de la fête de T'Agriculture. Le Bureau présente ses vives la noble mission qui lique Notre-Dame, remerciant la Chambre des Dépuconsciencieusement et dignement 50.- Lettre de M. Justin Doucet accomplissent matin n'avoir pas eu à encourir les reproches élu Secrétaire général. leur est dévolue ce pour ses hautes marques de sym- tés de l'avoir qui sont des acde toute 'Assemblée qui leur a témoigné Mr. le Président: Les pièces de la Correspondance pathie. accordée à tout cusés de réception seront classées. linvitation qui lui est faite d'asL'Ordre du Jour est épuisé. La parole sera volontiers d'in- J'attire l'attention de l'Assemblée sur Générale d'une question du ler.

dévolue ce pour ses hautes marques de sym- tés de l'avoir qui sont des acde toute 'Assemblée qui leur a témoigné Mr. le Président: Les pièces de la Correspondance pathie. accordée à tout cusés de réception seront classées. linvitation qui lui est faite d'asL'Ordre du Jour est épuisé. La parole sera volontiers d'in- J'attire l'attention de l'Assemblée sur Générale d'une question du ler. Mai. collègue qui désire entretenir l'Assemblée sister à la cérémonie religieuse térêt général LE MONITEUR la date du 15 Mai 1936 et de Considérant qu'il y lieu de célébrer nationale; déclarations de Messieurs Justin Doucet un éclat compatible avec sa signification L'Assemblée prend acte des lui donner au budget à cette fin et Y qu'il n'y a pas de crédit prévu et Léonce Ducasse. des comités et commissions. Considérant L'ordre du jour appelle les Rapports qu'il est urgent d'y pourvoir; de fIntérieur; a-t-il des Rapports prêts.. d'intérêt général Sur le rapport du Secrétaire d'Etat la parole sur une question d'Etat des Finances; Personne ne demande séance: De favis écrit et motivé du'Secrétaire d'Etat; du jour de la prochaine des Secrétaires Voici quel sera T'ordre Et après délibération en Conseil Sanction des Procès-Verbaux. Lecture de la Correspondance. A proposé Rapport des Comités et Commissions. Législatif a voté la loi suivante: Y a-t-il des objections. Et le Corps Vingt Cinq Mille Gourdes L'ordre du jour est ainsi fixé. Art. ler-Un crédit extraordinaire de Cent couvrir les frais de céléLa séance est levée. est ouvert au Département de rintérieur pour VINCENT à la Présidence Lorrain Dehoux, L. Arthur Allen, Stéphen La- bration de la réélection du citoyen Sténio (Signé): R. Denizard, Adam, Arch. Beauguerre, J. B. Mégie jeune, Cassiany Jean, Sébastiany Watson Telson, Price de la République. crédit seront tirés des dispoClément Lespinasse, Dr. Art 2-Les voies et moyens du présent voir, Léonce Appollon, Noé Fourcand, J. M. Brédy, Brizard, T. G. Ligondé, Méresse Woolley, nibilités du Trésor Public. à la diligence des Secrétaires S. C. Zamor, E. Moraille, Edg. F. Pierre-Louis. Art. 3-La présente loi sera exécutée chacun en ce qui le concerne. d'Etat de rIntérieur et des Finances, Le Président: PIOU le 4 Mai 1936, An 133ème Edouard Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et de la Restauration. et 2ème de la Libération Les Secrétaires: de Findépendance, VINCENT Alf. WILLIAM, Léon DEVOT Sténio Le Secrétaire-Redacteur: Par le Président: Camille THOMAS Secrétaire d'Etat de PIntérieur, p.i: R. BROUARD Le des Finances: Mont-Rosier DEJEAN Pour copie conforme: Le Secrétaire d'Etat Chef de Bureau de la Chambre des Députés: en discussion et aux voix, est adoptée. Le La demande d'urgence, mise. du vote immédiat. L. DUCASSE Il en est de même de la demande lecture du Projet de loi dont le prinLe Bureau donne une nouvelle puis aux voix est voté. cipe mis en discussion, CHAMBRE. DES DEPUTES On passe à l'examen des textes.

ances: Mont-Rosier DEJEAN Pour copie conforme: Le Secrétaire d'Etat Chef de Bureau de la Chambre des Députés: en discussion et aux voix, est adoptée. Le La demande d'urgence, mise. du vote immédiat. L. DUCASSE Il en est de même de la demande lecture du Projet de loi dont le prinLe Bureau donne une nouvelle puis aux voix est voté. cipe mis en discussion, CHAMBRE. DES DEPUTES On passe à l'examen des textes. 1, 2 et 3, ainsi que l'ensemble de Les deux considérants, les articles la loi sont votés sans aucune modification. de la République LEGISLATURE M. le Président: Cette loi sera expédiée au Sénât deuxième point de TRENTEETUNIEME La séance est reprise. Nous passons au sans retard. SESSION EXTRAORDINAIRE l'ordre du jour: Lecture de la Correspondance. donnent lecture d'une lettre MM. les Députés, Secrétaires du Bureau invite la Chambre des SÉANCE DU LUNDI 4 MAI 1936. laquelle le Comité du Drapeau de PArcahaie cette ville le lundi par de la fête du Drapeau en! Dumarsais Estimé, assisté de ses Collè- Députés à la Célébration - Présidence de M. le Député William, ler Secrétaire ad hoc et Alten 18 Mai prochain. des J. M. Brédy, MM. les Députés Alfred composée Députés gues, M. le. Président: Une délégation sera chargée de représenter la Nelson, Zème Secrétaire. Edmond Garcia et Sébastiany Adam de la fête du Drapeau à T'ArM. Raphaël Brouard, Secrétaire Chambre des Députés à la manifestation Est présent au banc de T'Exécutif, d'Etat des Finances. est déclarée cahaie. Silence. La est ainsi formée. Nous pasconstatée, la séance Y a-t-il objection? délégation La majorité étant régulièrement troisième point de l'ordre du jour: sons au ouverte. point de Y'ordre du jour, M. Desmaly Pier- Rapports des Comités et Commissions. Conformément au premier lecture du procès-verbal de la séance du Comité du Commerce, donne donne M. Ed. Garcia, Rapporteur du vote re, Secrétaire-Rédacteur, Rédaction est adoptée sans modification. le Député il sollicite le bénéfice du Lundi 13 Avril 1936 dont la d'Etat des Finances, lecture du Rapport suivant pour lequel A ce moment, M. Raphaël Brouard, Secrétaire immédiat: de l'ordre du jour. RAPPORT sollicite lintervertissement admise. Cette demande dintervertisement est régulièrement et Messieurs les Députés, de ce vote, M. Raphaël Brouard obtient la,parole En conséquence lequel il, sollicite le bénéfice abusives qu'offre la législation douadonne lecture du Projet de loi suivant pour Pour obvier aux interprétations et d'où découle une perte sensible pour de l'urgence et du vote immédiat. aière sur le délit de contrebande à votre examen le Avril dernier le fisc, le Gouvernement a proposé 24, LOI projet de loi de même objet. STENIO VINCENT un nouveau de la loi pénale douanière le plus Il fait tomber sous (application léser les intérêts de l'Etat en édicPrésident de la République grand nombre de cas susceptibles de au paietoutes tentatives ou entreprises de nature à soustraire tant que denrées ou produits imporVu Particle 21 de la Constitution; et la droits de Douane les marchandises, 4 et 5 de la loi du 27 Juin 1935 sur te Budget menades délit de contrebande.

de la loi pénale douanière le plus Il fait tomber sous (application léser les intérêts de l'Etat en édicPrésident de la République grand nombre de cas susceptibles de au paietoutes tentatives ou entreprises de nature à soustraire tant que denrées ou produits imporVu Particle 21 de la Constitution; et la droits de Douane les marchandises, 4 et 5 de la loi du 27 Juin 1935 sur te Budget menades délit de contrebande. Vu les articles tés est désormais qualifiée Comptabilité Publique; LE MONITEUR Secrétaire dEtat des Travaux Publics: Je demande des Finan- M. R. Brouard, ordre du jour pour me permettre après lecture sérieuse de la Commission bureau de vouloir suspendre son C'est ce projet qui, modification, et que vos au de loi. du a été adopté sans aucune de soumettre deux projets ces et Commerce, ont Phonneur de vous recommander. T'Assemblée sur la demande du Secrétaire eollègues de la dite Commission M. le Président: Je consulte Edm. GARCIA d'Etat des Travaux Publics. Le Rapporteur: Il n'y a pas d'opposition?. d'Etat des Le Président: S. ADAM Dr. w. TELSON, H. MONTAS, N. L'ordre du jour est suspendu. La parole est au Secrétaire Les Membres: L. APOLLON, Publics. VINCE#T. Travaux d'Etat des Travaux Publics: Messieurs les est mise en discussion. M. R. Brouard, Secrétaire de Port-au-Prince, La demande de vote immédiat de ce rapport Députés, par Arrêté de TAdministration Communale dénompropose de porter la discussion la rue Républicaine eat actuellement M.le Député N. Vincent en date du 2 Mai courant, de Mercredi prochain. PRESIDENT TRUJILLO-. à la séance discussion et aux voix est adoptée. mée: -AVENUE cette rue en une véritable mise en transformer Cette contre-proposition: séance. Nous voulons, par conséquent, de travaux d'urbanisme du Rapport est fixée à la prochaine de comme on en voit ailleurs. Déjà grands inféLa discussion M. le Président proclame celui avenue, et lunification de la partie Plus rien n'étant à l'ordre du jour, s'y exécutent, tels que le nivellement des piétons, la chaussée séance et la séance est levée. rieure des galeries afin de faciliter la circulation milieu de l'Aveta prochaine Lorrain Dehoux, L. Arthur devant être réservée aux véhicules; le gazonnement du en ciment (S): R. Denizard, Edg. F. Pierre-Louis, Cassiany Jean, Sébastiany toute sa longueur et l'établissement de bordures Laguerre, J. B. Mégie Jeune, Dr. nue dans Allen, Stéphen Léonce Apollon, Clément Lespinasse, la protection du gazon. les allocations nécesAdam, Archimède Beauvoir, Méresse Woolley, Noé Four- pour Etant donné qu'il n'y a pas au budget en cours, et W. Telson, Price Brizard, T. G. Ligondé, l'exécution complète de ces grands travaux d'embellissement M. Brédy, S. C. Zamor, E. Moraille. saires à était d'y pourvoir par ua cand, F. de viabilité, nous avons pensé qu'il urgent Lel Président: Dum.

Adam, Archimède Beauvoir, Méresse Woolley, Noé Four- pour Etant donné qu'il n'y a pas au budget en cours, et W. Telson, Price Brizard, T. G. Ligondé, l'exécution complète de ces grands travaux d'embellissement M. Brédy, S. C. Zamor, E. Moraille. saires à était d'y pourvoir par ua cand, F. de viabilité, nous avons pensé qu'il urgent Lel Président: Dum. ESTIME. Nelson. crédit extraordinaire. le suivant pour lequel je Alfred J. William, ad hoc et Alten J'ai Thonneur donc de vous soumettre projet Les Secrétaires: de et du vote immédiat. Rosa Buteau. sollicite le bénéfice l'urgence Le Secnétaire-Redecteur: LOI Pour copie conforme: STENIO VINCENT des Députés: L. DUCASSE. Le Chef de Bureau de la Chambre Président de la République Vu l'article 21 de la Constitution; Communale de Port-au-Prince en date CHAMBRE DES DEPUTES Vu l'arrêté de l'Administration la Rue Républicaine -AVENUE PRESIdu 2 Mai 1936 dénommant DENT TRUJILLO-; 5 de la loi du -27 Juin 1936 sur le Budget et la Vu les articles 4 et TRENTEETUNIEME LEGISLATURE Comptabilité publique; Docteur Raphaël Léonidas Tràjillo Considérant que le Généralissime Dominicaine et Bienfaiteur de SESSION EXTRAORDINAIRE y Molina, Président de la République Chef du Gouvernement Haitien, Son Sa Patrie a réalisé d'accord avec le ceuvre' importante d'amitié SEANCE DU MERCREDI 6 MAI 1936. Excellence Monsieur Sténio Vincent, cette Estimé, assisté de ses collè- internationale; donnant à la principale Avenue de Port-au-Prinee Présidence de M. le Député Dumarsais Secrétaires. Considérant qu'en soeur, T'Administration Comles Ed. Piou et Alten Nelson, ler et 2ème le nom du Chef Illustre de la République Serviteur de la Paix gues, MM. Députés de Port-au-Prince a rendu à ce Grand le de 'Assemblée, la munale il importe d'associer Corps L'appel nominal ayant fait constater la majorité entre les nations un hommage auquel jance est ouverte. la sanction des procès-" Législatif; de procéder sans retard aux travaux Le premier point de Tordre du jour appelle Considérant qu'il est nécessaire conforme de la dite pour un aménagement verbaux. - d'urbanisme indispensables lun des Seritairer-edacteurn donne lecture Avenue; en cours ne comporte pas M. Camille Thomas, 29 Avril, dont la rédaction Considérant que le Budget de l'Exercice du procès-verbal de la séance du Mercredi nécessaires et qu'il est urgent d'y pourvoir; les allocations Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Travaux est adoptée. du amène la lecture de la corres- Sur le rapport des Le deuxième point de l'ordre jour Publics; d'Etat des Finances; pondance. Il est donné lecture: De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; lequel le Sénat accuse réception de la loi votée en Conseil des Secrétaires 1-D'un message par Et après délibération qui ouvre un crédit extraordinaire de 125.000 gourdes par la Chambre, de la réélection du citoyen Sténio A PROPOSE: pour couvrir les frais de célébration Vincent à la présidence de la République.

ances; pondance. Il est donné lecture: De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; lequel le Sénat accuse réception de la loi votée en Conseil des Secrétaires 1-D'un message par Et après délibération qui ouvre un crédit extraordinaire de 125.000 gourdes par la Chambre, de la réélection du citoyen Sténio A PROPOSE: pour couvrir les frais de célébration Vincent à la présidence de la République. a voté d'urgence la loi suivante: lequel le Président de T'Assemblée Nationale Et le Corps Législatif 2-D'un message par Chambre d'informer MM. les Députés que est ouvert au Département des Travaux Publica un demande au Président de la à 9 heures Article ler-II MILLE GOURDES (Gdes. Nationale se réunira le vendredi 15 Mai courant crédit extraordinaire de CENT TREIZE T'Assemblée Vinnécessaires pour l'embella prestation de serment du citoyen Sténio 113.000.00) en vue des travaux d'urbanisme précises du matin, pour la viabilité de l'Avenue Président Trujillo. cent, réélu Président de la République. lissement et dits travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Président: Ces deux messages seront clamés Article 2-Les Messieurs, la lecture du message du Président du erédit seront tirés des disponiVous vener d'entendre, d'être ici au Palais Article 3-Les voies et moyens a de f'Assemblée Nationale. Vous êtes donc priés bilités du Trésor Public. Légialatif le vendredi 15 Mai à 8 heures précises du matin. LE MONITEUR interdites aux particuliers dans les limites des Secrétaires nature sont complètement Article 4- -La présente loi sera exécutée à la diligence Finances, chacun en ce de cette zone. exécutée à la diligence des Secrétaires Publics, de VIntérieur et des Article 6-La présente loi sera ce le con dEtat des Travaux Travaux Publics et des Finances, chacun en qui d'Etat des qui le concerne. (S): Sténio Vincent cerne. le Avril 1936, An 133ème de l'IndéPar le Président: Donné au Palais National, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur p. i: pendance. STENIO VINCENT (S): R. BROUARD Président: d'Etat des Travaux Publics: Par le Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: (S): R. BROUARD R. BROUARD La Secrétaire d'Etat des Finances: d'Etat des Finances: Le Secrétaire M. DEJEAN M DEJEAN un autre projet de loi pour lequel je sur demandée pour Messieurs, je vais vous soumettre et du vote immédiat. Il le Président: Je consulte T'Assemblée Turgence égafement le bénéfice de Turgence M. sollicite Plaisance et Cerisier. le premier projet. tend à protéger les sources montant à Pétion-Ville, une grande Il n'y a pas d'objection?- Vous avez dà remarquer, en de Tabac. Cette construction L'urgence est déclarée. immédiat. construction qu'occupait la Compagnie vers les sources consulte l'Assemblée sur le vote domine le -Canapé Vert- qui s'avance en promontoire Je Ilr n'y a pas d'opposition?- -Plaisances et <Cerisiers. à cette construction, qui a été Le vote immédiat est ordonné. du Projet de loi). Il y a une portion de terre contigué fin, cette portion de terre (I1 est donné une nouvelle lecture affermée à la Compagnie.

at. construction qu'occupait la Compagnie vers les sources consulte l'Assemblée sur le vote domine le -Canapé Vert- qui s'avance en promontoire Je Ilr n'y a pas d'opposition?- -Plaisances et <Cerisiers. à cette construction, qui a été Le vote immédiat est ordonné. du Projet de loi). Il y a une portion de terre contigué fin, cette portion de terre (I1 est donné une nouvelle lecture affermée à la Compagnie. Le bail ayant pris donc libres de disposer Le principe en est adopté: été remise à ses propriétaires. Ils demeurent le On à Pexamen des textes. a semble. Ils peuvent, par exemple, passe les articles 1, 2, 3 et 4 ainsi que de ce terrain comme bon leur donc le danger qu'il y aurait pour Les ler, 2ème, 3ème, considérants, morceler pour le vendre. Vous voyez de terre venait à être bâtie, T'ensemble du projet sont adoptés. la ville de Port-au-Prince si cette portion qui alimente ces sources Je consulte l'Assemblée sur Purgence demandée pour dans toutes les directions: la nappe souterraine polluées M.1 le Président: d'être contaminée par les eaux ménagères le 2ème. projet. ne manqueraient pas d'habitation. Il n'y a pas d'Objection?- provenant des maisons de ces sources que nous avons est admise. C'est pour empêcher la contamination Zone réservée cette portion de terre L'Urgence [Assemblée sur le vote immédiat. jugé utile et, opportun de déclarer Je consulte dont je viens de vous parler. Il n'y a pas d'opposition? ordonné. Le vote immédiat est du de loi. Le principe en Voici le projet: est donné une nouvelle lecture projet loe LOI (II des toxtes. L'unique considérant, STENIO VINCENT est admis. On passe à fexamen Tensemble du projet de loi sont adoptée). articles 1, 2,3, 4,5, 6, ainsi que discussion Président de la République Président: L'ordre du jour est repris. Il appelle la de la loi M. le certaines dispositions du projet de loi tendant à interprréter et à modifier certains Vu l'article 21 de la Constitution; d'utilité du 4 1905 relatives à la Contrebande, du 15 Août 1904 sur T'expropriation pour cause Septembre et les Connaissements: Vu la Loi autres concernant les manifestes publique; Plaisance et Il est donné lecture du rapport suivant: Considérant qu'il est nécessaire de protéger les Sources à l'abri de qui les alimente RAPPORT Cerisier, en mettant la nappe souterraine de ces sources; et en reboisant le bassin d'alimentation la costamination Secrétaire d'Etat des Travaux Publics; Messieure les Députés, Sur le Rapport du Secrétaires d'Etat; la Lagialation Doua délibération en Conseil des aux abuaives qu'offre Et après Pour obvier interprétations et doù découle une perte sonaible nière sur le délit de la contrebande à votre examen le 24 Avril A PROPOSE: pour le fisc, le Gouvernement a proposé objet. dernier un nouveau projet de loi de même le plus la Loi suivante: sous de la loi pénale douanière Législatif a voté d'urgence II fait tomber Tapplication de TEtat en Et le Corps <Ceride cas susceptibles de léser les intérêts d'alimentation des sources Plaisances et grand nombre de nature à soustraire au Article 1-Le bassin édictant que toute tentative ou entreprise dentées ou produita sier- est constitué en zone réservée.

nouveau projet de loi de même le plus la Loi suivante: sous de la loi pénale douanière Législatif a voté d'urgence II fait tomber Tapplication de TEtat en Et le Corps <Ceride cas susceptibles de léser les intérêts d'alimentation des sources Plaisances et grand nombre de nature à soustraire au Article 1-Le bassin édictant que toute tentative ou entreprise dentées ou produita sier- est constitué en zone réservée. paiement des droits de Douane les marchandises, fait par de délit de contrebande. périmètre de cette zone sera immédiatement importés est désormais qualifiée des FI Article 2-Le des Travaux Publics et elle sera lecture sérieuse de la Commission soins de la Direction Générale Cest ce projet qui, après modification et qu les d'après le plan d'arpentage. et du Commerce, a été adopté sans aucune délimitée par un Arrêté spécial nances ont Thonneur de vous recommander. d'utilité publique ainsi que les vos Collègues de la dite Commission Article 3.-Cette zone est déclarée pour arriver aux fins Lo Président: travaux de reboisement et tous autres nécessaires S. ADAM de la présente loi. des portions de terre de cette zone qui Le Rapporteur: Article 4.- L'expropriation national, sera poursuivie d'urgence par Edm. GARCIA ne font point partie du domaine Les Membres: l'Etat. loi, Touverture N. Vincent, H. Montas. 5-A partir de la publication de la présente L. Apollon, Dr. W. Telson, Article d'immeubles et d'ouvrages de toute (S): de toutes routes et la construction LE MONITEUR 43 de la loi du 4 Septembre 1905, modifié par Article 3.-L'article suit: demande la parole, je mets aux voix de loi du 29 Mars 1935. est amendé comme M. le Président: Personne ne l'article 4 la sous peine d'une amende de de tout navire indiquera, conclusions du rapport. <Le manifeste manifeste défecles la du Capitaine pour chaque conclusions du rapport sont adoptées). Cent Gourdes à charge (Les à la discussion du projet de loi. tueux: net immatriculé; M. le Président: Nous pessons Le nom du navire et son tonnage et destinataires; (I1 est donné lecture du projet suivant): Les noms des capitaines, chargeurs numéros et nombre des colis; Les marques, contre-marques, série de colis et son volume, si le volume LOI Le poids brut de chaque STENIO VINCENT a servi de base au calcul du fret; Président de la République La classe des marchandises y contenues. contre-marques, aLes dispositions ci-dessus relatives aux marques, volume de chaque série et nombre de colis, au poids brut et au Vu l'article 21 de la Constitution; numéros aux importations en vrac, auxquels 1905 sur les Douanes; de colis ne seront pas applicables et le volume du Vu la loi du 4 Septembre 1928, 20 sur le manifeste le poids net 1926, 25 Juillet 1927, Juillet cas il suffira d'indiquer de base au calcul du fret.

, aLes dispositions ci-dessus relatives aux marques, volume de chaque série et nombre de colis, au poids brut et au Vu l'article 21 de la Constitution; numéros aux importations en vrac, auxquels 1905 sur les Douanes; de colis ne seront pas applicables et le volume du Vu la loi du 4 Septembre 1928, 20 sur le manifeste le poids net 1926, 25 Juillet 1927, Juillet cas il suffira d'indiquer de base au calcul du fret. Vu les lois des Juillet Mars 1935 et le tarif des droits si le volume a servi ainsi que 1932 et 29 chargement, article sur le manifeste Juillet 1929, Septembre droits y annexés; *Les amendes prévues au présent Loi du 4 1905, d'importation et le tarif des en vertu de l'article 42 de la Septembre être remises du 12 1929 sur la Standardisation; celles appliquées Loi du 29 Mars 1935, peuvent Vu la loi Juin certaines dispositions de la modifié par l'article 4 de la douanière, les défauts dans le maConsidérant qu'il importe d'interprêter et, en modifiant cer- si, dans T'opinion de r'Administration s'il est établi, à la satisfac1905 relatives à la contrebande le fisc à aucun risque, ou loi du 4 Septembre manifeste et le connaissement, de dispenser nifeste n'exposant n'y a eu aucune intention de taines autres concernant le formalités prescrites par tion de T'Administration douanière, qu'il venant de l'étranger, de certaines les navires fraudes. émis en conformité de la la loi, mais reconnues inutiles; et du Commerce; Article 4-Les bordereaux supplémentaires et restés imdu Secrétalre d'Etat des Finances 1929 pour surplus de droits d'exportation Sur le rapport Secrétaires d'Etat. Loi du 12 Juin de la présente loi pouvant être anEt après délibération en Conseil des payés à la date de la promulgation douanière, il n'y a aunulés lorsque, dans l'opinion de r'Administration A PROPOSE: intention frauduleuse de la part de T'exportateur. de cune Loi abroge toutes lois ou dispositions lois Article 5-La présente exécutée à la diligence du Secrétaire a voté la loi suivante: lui sont contraires et sera Et le Corps Législatif l'article 3 de la loi qui des Finances et du Commerce. Article ler-Le délit de contrebande prévu à d'Etat le 23 Avril 1936, An toute tentative ou entreprise au National, à Port-au-Prince, du 4 Septembre 1905 est constitué par des marchandises, ar- Donné Palais des droits de douane 133ème. de TIndépendance. au de soustraire paiement l'emploi de tout moyen rendant STENIO VINCENT ticles, denrées ou produits importés, par de passer vérification ou par toute tentative ou entreprise Par le Président: difficile leur denrées ou produits en dehors Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: ou faire passer des marchandises, articles, comme contrebande M. DEJEAN des bureaux de la douane. Seront aussi considérées à terre par considérant, les articles 1, 2, 3, 4, et 5 ainsi que Tensemble articles, denrées ou produits apportés (L'unique - tous marchandises, d'un navire étranger ou d'un navire de na- du projet sont adoptés).

ors Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: ou faire passer des marchandises, articles, comme contrebande M. DEJEAN des bureaux de la douane. Seront aussi considérées à terre par considérant, les articles 1, 2, 3, 4, et 5 ainsi que Tensemble articles, denrées ou produits apportés (L'unique - tous marchandises, d'un navire étranger ou d'un navire de na- du projet sont adoptés). toute personne descendant écrite de L'ordre du jour appelle le dépôt des rapports. haitienne venant de l'étranger sans une autorisation M. le Président: ionalité Une telle autorisation ne sera pas requise Y a-t-il de rapport prêt?.. désire entretenir T'AsAdminktretiontioumike douanières usuelles. L'ordre du jour est épuisé. Si quelque collègue sera ayant accompli les formalités la parole lui accordée. des passagers de contrebande seront semblée d'une question d'intérêt général, l'ordre du la articles, denrées ou produits la voici quel sera jou'de Les marchandises, vendus à l'encan après constatation du Personne ne sollicite parole, / sujets à confiscation et seront sera passible de prochaine séance: délit par deux inspecteurs des douanes. Le délinquant Sanction des procès-verbaux; la peine édictée par l'article 330 du Code Pénal. Lecture de la Correspondance; du 4 1905, modifié par Rapports des Comités et Commissions. Article 2-L'article 32 de la Loi Septembre d'observation?- l'article 4 de la Loi du 29 Mars 1935, est amendé comme suit: Il n'y a du pas demeure ainsi réglé. amende de cinquante L'ordre jour Le connaissement indiquera sous peine d'une défectueux, La séance est levée. gourdes pour le Capitaine, pour chaque connaissement R. Denizard, Edg. F. Pierre-Louis, Ls. Arthur Allen, Deslandes Beauvoir, (S): du C. Jean, Archimède Le nom chargeur; J. B. Mégie jeune, R. L. Leroy, W. Telson, adresse du destinataire de la marchandise; Laguerre, Clément Dr. Les nom et colis; Horelle Montas, Th. Jean- Louis, Lespinasse, Noé Fourcand, Léon contre-marques et numéros de chaque G. Méresse Woolley: Les marques, Price Brizard, T Ligondé, Loubeau, S. C. Zamor, Etienne Moraille. La nature de la marchandise; Dévôt, J. M. Brédy, Dr. Jh. brut de chaque série de colis, et son volume, si le volume Le Président: Le poids ESTIME a servi de base au calcul du fret; Dumarsais Le prix du fret de chaque lot. et Les Secrétaires: A: NELSON ci-dessus relatives aux marques, contre-marques Ed PIOU et Les dispositions brut et au volume de chaque série de colia, Le Seerdtairne-Redacteur numéros des colis, au poids auxquels cas il sufArthur O.

h. brut de chaque série de colis, et son volume, si le volume Le Président: Le poids ESTIME a servi de base au calcul du fret; Dumarsais Le prix du fret de chaque lot. et Les Secrétaires: A: NELSON ci-dessus relatives aux marques, contre-marques Ed PIOU et Les dispositions brut et au volume de chaque série de colia, Le Seerdtairne-Redacteur numéros des colis, au poids auxquels cas il sufArthur O. BASTIEN ne seront pas applicables aux importations en vrac, le volume du charsur le connaissement le poids net et Pour copie conforme: fira d'indiquer si le volume a servi de base au calcul de fret. Chef de Bureau de la Chambre des Députés: gement la loi est le connaissement oriLe DUCASSE Le connaissement exigé par présente L. ginal couvrant l'envois. LE MONITEUK offert au Chef de la Nation le ler Mai 20 Le tableau allégorique et à la diligence du DES DEPUTES 1936, à la Mairie de Port-au-Prince, sur linitiative des villes départeCHAMBRE National, assisté des délégués comité du commerce de métiers de la capitale. mentales et de tous les corps réale tableau sus énoncé symbolise les principales 31ème LEGISLATURE Considérant que le Gouvernement du citoyen Sténio Vincent lisations déjà faites par Pablics, la restauration des MoDE 1936. depuis THaitianisation des services la Fondation des cités SESSION EXTRAORDINAIRE la libération du Territoire, numents historiques, ruraux jusques y compris la règle8 MAI ouvrières, l'abolition des Marchés de la quesSEANCE DU VENDREDI du commerce, la solution pacifique et heureuse mentation Dumarsais Estimé, assisté de tion des frontières Hattano-Dominicaines Présidence de Monsieur le Député Nelson, ler. et 2èmne. Secréles Mandataires de la Nation, qui ont assisté aux Edouard Piou et Alten Considérant que de la remise de ce MM. les Députés imposantes manifestations organisées à l'accession de la perpétaires. sauraient manquer de considérer la nécessité tableau, ne le commerce Nade la majorité de l'Assemsouvenir. Du geste méritoire qui honore nominal ayant accusé la présence tuation du secondé l'action du chef du PouL'appel constamment la séance est déclarée ouverte. tional, ayant, eux-mêmes, blée, des Procès-Verbaux. voir Exécutif de leur patriotique appui; L'ordre du jour appelle la sanction donne lecture PROPOSE M. Desmaly Pierre, l'un des secrétsites-Redacteun et 6 Avril de la préA des 21 février à l'Assemblée des Procès-Verbaux demeure adoptée. a résolu: sente session dont la rédaction Les Secrétaires Et le Corps Législatif de de la correspondance. du allégorique offert au Président On passe au dépouillement lecture des pièces suivantes: Art. 1. Un exemplaire tableau Comité du Commerce National, du bureau donnent successivement celui de la la République, le ler Mai 1936, par le et dans les salil accuse réception de dans établissement ou bureau Public lo Message du Sénat par lequel couvert duquel il a retiré 3 sera placé chaque ou subventionnées par l'Etat, de Chambre des Députés au No.

ert au Président On passe au dépouillement lecture des pièces suivantes: Art. 1. Un exemplaire tableau Comité du Commerce National, du bureau donnent successivement celui de la la République, le ler Mai 1936, par le et dans les salil accuse réception de dans établissement ou bureau Public lo Message du Sénat par lequel couvert duquel il a retiré 3 sera placé chaque ou subventionnées par l'Etat, de Chambre des Députés au No. 19, sous le Le premier les des classes des Ecoles entretenues de la d'Haiti. celle-ci à sa séance du même jour. dans les Légations et Consulats République projets de loi votées par au Département même que à tide 113.000 gourdes d'Etat est autorisé accorde un crédit extraordinaire dUrbanisme à la rue Art. 2. A cet effet, le Conseil des Secrétaires l'exécution des travaux les nécessaires à la reprodes Travaux Publics pour du Président Trujillos. rer des disponibilités du Trésor Public fogds du dit tableau. Républicaine dénommée sAvenue réservée dés bassins en suffisante des exemplaires second est relatif à la constitution en zone duction quantité au Moniteur Le Plaisance et Cerisiers. 3. La résolution sera imprimée et publiée ce d'alimentation des Sources de la loi du 4 septembre Art. présente de tous les Secrétaires d'Etat, chacun en Le troisième abroge certaines dispositions et exécutée à la diligence 1905 relative à la contrebande. des Députés qui le concerne. ce il informe la Chambre Chambre des à Port-au-Prince, 20 Message du Sénat par lequel des Travaux Donné au Palais de la Députés, de la libération. voté 1o La loi qui ouvre au Département des en 133ème de lIndépendance et 2ème qu'il a d'urgence de cent treize mille gourdes pour 8 Mai 1936 Edouard Piou, Publics un crédit extraordinaire de la rue Républicaine et 20 celle M. Brédy, S. Edmond Garcia, Méresse Woolley, H. travaux nécessaires à T'embellisement des sources J. Jeune, L. Leroy, Rémusat Dénizard, réservée le bassin d'alimentation Th. J. B. Mégie L. constitue en zone Jean-Louis, Clément Lespinasse, Dr. W. Telson, qui Montas, S. Adam, E. Moraille, #Plaisance et Cerisiers. classé. P. Noé C. Foucand, C. Jean. Les deux Messages du Sénat seront Dévot, Brizard, et le Monsieur le Président: des Comités et commisle J. M. Brédy: Je propose le vote d'urgence L'ordre du jour appelle le dépôt des rapports Monsieur Député Je le Bureau d'en recommanimmédiat pour cette résolution. prie demeure sans matière. vote que les Sénateurs sions qui der la sanction au Sénat de la République, parce ont eu égaL'ordre du jour est épuisé. branches du Corps Législatif, Monsieur le Président. à tout collègue qui désire entrete- comme les députés, les deux ont eu également à accordée du Pouvoir Législatif, La parole sera volontiers d'intérêt général? lement à seconder l'action qui a fait mériter cet hommage nir l'Assemblée d'une question seconder l'action du Pouvoir Exécutif Commerce national a cru devoir M. Brédy: Je demande la parole. au Président de la République que le Monsieur le Député J.

tout collègue qui désire entrete- comme les députés, les deux ont eu également à accordée du Pouvoir Législatif, La parole sera volontiers d'intérêt général? lement à seconder l'action qui a fait mériter cet hommage nir l'Assemblée d'une question seconder l'action du Pouvoir Exécutif Commerce national a cru devoir M. Brédy: Je demande la parole. au Président de la République que le Monsieur le Député J. La parole est accordée au Député Brédy. lui rendre. Monsieur le Président: Messieurs, Tous, nous avons eu à est régulièrement votée. Monsieur le Député J. M. Brédy: manifesta- Lurgence vendredi dernier, il y a huit jours, aux grandioses rendant Il en est de même du vote immédiat. assister, Port-au-Prince par le comité du commerce lecture de la dite résolution. tions organisées à quant aux réalisations qu'il Le bureau donne une nouvelle hommage au Président de la République hommage est également dû au On passe à l'examen des textes. 2, 3, et l'enEh bien, j'estime qu'un ce qui doit les articles ler, a poursuivies. raison de son heureuse initiative. Et Le visa, les ler et 2ème considérants, Commerce National en droit le commerce National, c'est la de la résolution sont votés sans modification. marquer cet hommage auquel a semble sera acheminée au Séà assurer du souvenir de son geste. j'ai Thon- Monsieur le Président: La présente résolution perpétuation en mon nom, et au nom des signataires, à telles fins utiles. Dans cette pensée, la résolution que voici: nat de la République que Messieurs les sur le bureau de l'Assemblée, a l'avantage d'informer l'Assemblée sont désineur de déposer Le bureau Christian Laporte, et Cassiany Jean PrésiRESOLUTION Députés E. Moraille, qui doit accompagner le gnés comme membres de la délégation de serment à la séance du du peuple. de la République ici pour sa prestation La Chambre des Députés dent date du 31 Août 1934, 15 Mai prochain. Vu: lo La résolution du Corps Législatif en de la République I1 n'y a pas d'objection..? demeure ainsi formée. Sténio Vincent, Président de la Chambre proclamant que le Citoyen La délégation d'Haiti, a bien mérité de la Patrie: LE MONITEUR Monsieur le Président: Plus rien n'étant à en sera celui de la prochaine séance. l'ordre du jour, voici quel gondé, J. M. Brédy, Dr. Jh. lo Senction des Etienne Moraille. Loubeau, Edmond Gercia, L, C. Zamor, 20 Lecture de la Procès-Verbaux. Corfespondance. Le Président 30 Rapports des Comités et Commissions. Dumarsais II n'y a pas d'objection.? Les Secrétaires: ESTIME L'ordre du, jour demeure ainsi formée et la Edouard Piou et Alten Nelson sents Messieurs les Députés Rémusat séance est levée. Sont préLe Lorrain Dehoux, L. A. Allen, Denizard, Edg. F. Pierre-Louis, Secrétaire-Rédacteur Mégie Jeune, L. Leroy, C. Jean, Stéphen S. Laguerre, Justin Anglade, J. B. Pour copie conforme: Desmaly PIERRE Apollon, Th. Jean-Louis, Clément Adam, A. Beauvoir, H. Montas, L. Le Chef de Lespinasse, Dr. W. Telson, T. G.

Sont préLe Lorrain Dehoux, L. A. Allen, Denizard, Edg. F. Pierre-Louis, Secrétaire-Rédacteur Mégie Jeune, L. Leroy, C. Jean, Stéphen S. Laguerre, Justin Anglade, J. B. Pour copie conforme: Desmaly PIERRE Apollon, Th. Jean-Louis, Clément Adam, A. Beauvoir, H. Montas, L. Le Chef de Lespinasse, Dr. W. Telson, T. G. LiBureau de la Chambre des Députés: L. DUCASSE SECRETARIAT GENERAL DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 3. Election du Conseil d'Administration; ou danst tout autre but frauduleux seraient AVIS 4. Affaires courantes. poursuivis pour faux en écritures publiques. Conformément à l'article 55 de la Constitution' et en yertu du Réglement de la Chambre, il est LE CONSEIL: Port-au-Prince, le 15 Mars 1948 rappelé. à DADMINISTRATION Législatif se Messieurs réunira les Députés que le Corps di 5 Avril 1948 en Session Ordinaire le lun- Port-au-Prince, le 20 Mars 1948 et qu'en conséquence le Registre AVIS d'Inscription est ouvert au Secrétariat Contrairement à l'Avis de la Chambre des Général niteur du 19 publié au Mobles de 9 heures à Députés tous les jours ouvraFévrier 1948 fixant les Examidi, AVIS mens pour le Notariat aux 12 et 13 Mars en cours, le Port-au-Prince, le 9 Mars 1948. Le Directeur Général des ment près le Tribunal Commissaire Civil du de GouverneLe Recrétaire-Général: exerçant les fonctions de Contributions forme les Nippes inDuly B. LAMOTHE successions vacantes Curateur aux intéressés que les sus-dits Exaceux à qui il fait savoir à tous 29 mens et 30 auront lieu au local du Parquet, les noncé à la appartiendra qu'il a été déAvril prochain. SECRETARIAT me Amarante vacance, la succèssion de Mada- En conséquence, les postulants sont inGENERAL Joseph, décédée à vités à venir DES ARCHIVES DU SENAT Prince ab intestat, sans postérité Port-au- ni les jours ouvrables, s'inscrire de neuf au Parquet tous héritier au degré successible. aucun tin à midi. heures du maAVIS Kn vue de la réunion En conséquence, les débiteurs de la de Parquet de Nippes, le 20 Mars 1948. gislatif, le premier prochaine du Corpe L6 leur cujus sont informés qu'un délai d'un mois Daniel de l'Article 55 de Lundrd'Avril, la suivant le vosu est accordé pour verser es-mains du Conmissaire LEROY, av. Général du Sénat Constitution, le Secrétaire Curateur le montant de leur du'Gouvernement. a l'honneur d'aviser quoi ils y seront dû, faute de les Sénateurs de la Messieurs voies de droits contraints par toutes les tions sont ouvertes République que les Inscripet même par AVIS Archives du Sénat, au Secrétariat Général dee Les créanciers corps. La Direction du à midi, tous les jours de 9 beures sont également avisés de la succession vacante que les abonnements Moniteur doivent donne avis dé un délai de six mois qu'il leur est accor- au Bureau du Caissier être payés Port-au-Prince, le 15 Mars 1948 titres de créance.

par toutes les tions sont ouvertes République que les Inscripet même par AVIS Archives du Sénat, au Secrétariat Général dee Les créanciers corps. La Direction du à midi, tous les jours de 9 beures sont également avisés de la succession vacante que les abonnements Moniteur doivent donne avis dé un délai de six mois qu'il leur est accor- au Bureau du Caissier être payés Port-au-Prince, le 15 Mars 1948 titres de créance. pour produire leurs l'Imprinerie de du Moniteur et de Le Secrétaire Général l'Etat: les des Archives du Sénat: peuvent pas être données chez quittances ne Dr. Paul NICOLAS Port-au-Prince, le 10 Mars 1948. La date d'échéance étant portée l'abonné. sur la bande-adresse de chaque numéro, Noé C. Fourcand cette date, le paiement n'a pas été si, i COMPAGNTE Curateur fils en vue du effectué DE DES CHEMINS DEI FER Principal aux journal renouvellement, le service du LA PLAINE DU cantes. Successions Vasera supprimé. CUL DE SAC AVIS . MM, les Actionnaires LE MONITEUR sont de la Compagnie ADMINISTRATION convaqués en Assemblée Générale DES GENERALE Le numéro: 30 Ordinaire, au bureau de la CONTRIBUTIONS centimes Port-au-Prince, Haiti, le samedi Compagnie 15 à 1948 à 10 heures du matin. Mai AVIS Par an : ABONNEMENTS Ordre du Jour: blic II est porté à la connaissance du PuEtranger 25.00 1. Lecture du Nos. que le carnet de récépissés BC Port-au-Prince 15.00 blée procès-verbal de l'Assem69700 à 69809, utilisé 101-B, Province 18.00 2. précédente; 69785, a été perdu' a jusqu'au No. - Rapport du Conseil Dame-Marie. 6mois: et présentation de d'Administration comptes; Le dit carnet est déclaré nul et ceux Etranger s'en serviraient pour percevoirdes qui Port-au-Prince 15.00 valeurs Province.. 9.00 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES pdsenturien SOUM, NOM DES SOUM. pablication Promidre Situatien des beas CONTINANCE NSE demendes CONTENANCE Detes de prisestotinn Situation de blons des domendes terre de la Madsen, Charlot 18 Mars 48 Louis 18 Mars 48 Comm de Grand- Une portion, de M hectare en- 22 Juillet 1947 Commune de Bas- Une portion de terre d'une Amertil 8 Décembre 1945 Gosier, Habitation Terre, contenance viron et bornée. au nord par sin-I Bleu, Habita- superficie de 63 ares 95cen- Nord La Bonne Tiote. la Colonie Agricole, au sud tion Grâce Beau- tiares et bornée Mitial au (dit Section Pierre Antoine, Saint T'Etat, Phiséjour, Sect. 1ère. EAISt Jean-Baptiste au sud par Abélus F lippe,, par l'Etat Sainrilus et à l'ouest par Jean-Baptiste. 1' 'Etat, à l'est Antoine.

Bleu, Habita- superficie de 63 ares 95cen- Nord La Bonne Tiote. la Colonie Agricole, au sud tion Grâce Beau- tiares et bornée Mitial au (dit Section Pierre Antoine, Saint T'Etat, Phiséjour, Sect. 1ère. EAISt Jean-Baptiste au sud par Abélus F lippe,, par l'Etat Sainrilus et à l'ouest par Jean-Baptiste. 1' 'Etat, à l'est Antoine. Méus Louis, l'Etat et_à Joseph de terre de la Eluis Thermidor 18 Mars 48 Fesea par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance Une portion de 1 hectare 29 25 Juillet 1947 Une mesurant en- Legrand Francisque 1947 Perrin, Habitation et bornée Comm. de Camp- viron propriété de 1 hectare 29 11 Juillet Ravine Sable, Sec- centiares de, toutes environ, par un terPerrin, Boisrond, Habitation Section centiares de superficie et à tion 2ème. rain vacant T'Etat. 18 Mars 48 bornée au nord, au sud, de terre de la Wildor Alexis 3ème. l'ouest par un terrain de T'EComm. de Camp- contenance Une portion de 1 hectare 29 25 fuillet 1947 tat vacant. 18 Mars 48 Perrin, Ravine Sable, Habitation Sec- centiares environ, et bornée Une de terre de la Louis Jeudi 1947 tion de toutes parts, par un terComm. de Camp- contenance portion, de 1 hectare 29 11 Juillet 2ème. rain vacant de TEtat. Perrin, Habitation environ, bornée mesurant Alexandre LADOU- Mars 48 Boisrond, Section centiares au sud, à et à Commune de Jac- Un emplacement CEUR. 3ème. au nord, terrain ferr de 1'Emel, Rue Isaac environ 6 mètres de de façade 30 Jaillet 1947 T'ouest par un Pardo. sur 20 mètres Nord profon- par tat inoccupé. Lucien Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au' Comm: de Camp- Une portion, de terre de 29 la 11 Juillet 1947 Dufrène Dujou Christine (héritiers) Félix, Perrin, Habitation contenance environ. de 1 hectare et bornée ATEst au, Sud # qui de droit et Liane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un terà l'Ouest par la Rue Isaac tion 2ème. rain de l'Etat vacant. Magloire Richard 18 Mars 48 Pardo. terre de Jonathas Mondésir 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion, de terre de la 29 11 Juillet 1947 Commune de Une portion de 1. 3 Ier. Août 1947 Habitation contenance de 1 hectare Camp-Perrin, Ha- contenance de et Perrin, environ, ct bornée Ravine environ, a Liane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un' terbitation Sable, Section de, centiares toutes parts par un tertion 2ème rain de lEtat vacant. 18 Mars 48 2ème. rain vacant de l'Etat. Mme. Marguerite Une de terre de la Benjamin Lofenso Comm. de P-au-P, Un emplacement mesurant 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance portion de 1 hectare 29 11 Juillet 1947 Grand,Rue (Cour: t0 pieds de façade sur 16 Perez 4 Août 1947 Perrin, Habitation Sec.

res toutes parts par un tertion 2ème rain de lEtat vacant. 18 Mars 48 2ème. rain vacant de l'Etat. Mme. Marguerite Une de terre de la Benjamin Lofenso Comm. de P-au-P, Un emplacement mesurant 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance portion de 1 hectare 29 11 Juillet 1947 Grand,Rue (Cour: t0 pieds de façade sur 16 Perez 4 Août 1947 Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée bloc compris entre pieds de profondeur et borLiane Panier, au nord, au sud, à l'est et à les Rues du Champ né au nord par Mme. César tion 2ème. l'ouest par un terrain vacant de-Mars et Enélus de Gesner Rogatus Laroche, au sud à par l'est Mme. par del l'Etat. Clermond 18 Mars 48 Robin). Mme. César de Rogatus et Comm. de Camp- Une portion de, terre de 5 junius 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. Joseph Perrin, Habitation contenance environ, de 1 hectare et bornée Dambreville. Liane Panier, Sec. centiares parts. par un terCommune de Une portion de terre de Thermonfils Thermitus 18' Mars 48 tion 2ème. de, toutes de T'Etat. Camp-Perrin, Ha- contenance de 1 hectare $ 4 Août 1947 rain vacant de Cléma Lucius 18 Mars 48 bitation Ravine centiares environ, et un bornée terComm. de Camp- Une portion de terre 11 Juillet 1947 Sable, Section de, toutes parts par de 1 hectare Habitation contenance # 2ème rain vacant de T'État. Perrin, Liane Panier, Sec. o-atiares environ, et hornée de Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchonnette 18 Mars 48 de. toutes parts par un terCommune et borné nord par R. Charles FORD tion 2ème. rain vacant de I'Etat. au-Prince, Rues Angle et Dyer,, au sud 5. Août 1947 Mars Sidiélorme Théogènel 18 48 des Républi- f.R la St-Honoré : à l'est Comm. de Cama- Une portion de 1'hectare terre de 3 11 Juillet 1947 caine et St.-Hono- par par le B Gabriel Elie et à Perrin, Habitation contenance environ," de et bornée ré. T'ouest par la Grand'Rue. Liane Panier, Sec. centiares par un terUne de terre de la Télémaque Bertil 18 Mars tion 2ème. de toutes T'Etat. Com. de Grande- portion, de 1 hectare en- 8 Août 1947 rain vacant F Edmond Medina 18 Mars 48 Habitation Rivière du Rateau, Nord, contenance viron et bornée au nord par Comm. de Camp- Une portion de de 1 terre hectare de # 11 Juillet 1947 Section Jolitrou. Franckel Joseph, l'Etat, au Perrin, Habitation contenance environ, et bornée sud par Gariou Fils, l'Etat, Liane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un teralest par Vertile le Jean chemin etA tion 2ème. l'Etat: T'ouest par grand rain vacant de Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Clerveus 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion de de 1 terre hectare de $ Duquéron 11 Juillet 1547 Commune de Plai- Un emplacement mètres façade Pierre 8 Août 1947 Perrin, Habitation contenance Rue environ 10 EE Liane Panier, Sec.

teralest par Vertile le Jean chemin etA tion 2ème. l'Etat: T'ouest par grand rain vacant de Ducléron 18 Mars 48 vicinal. Clerveus 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion de de 1 terre hectare de $ Duquéron 11 Juillet 1547 Commune de Plai- Un emplacement mètres façade Pierre 8 Août 1947 Perrin, Habitation contenance Rue environ 10 EE Liane Panier, Sec. centiares environ, et bornée terne-du-Nord, Casimit. sur 9 mètres de profondeur : tion 2ème. de, toutes parts l'Etat. par un et borné au nord' Josa- au rain vacant de Jean-Gilles, FEte de terre de la Gentilien Vendredi 18 Mars 48 phat sud par terrain vacant Comm. de Camp- Une contenance portion de 1 hectare 29 18 Juillet 1947 de-l'État, l'est par la Rue Perrin, Habitation environ, et bornée Casimir et à T'ouest par St. Liane Panier, Sec. centiares de, toutes parts par un terFort. Mars 48 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Charlecius 9 Août Thiméus 1947 Une portion de terre de la Ascarniot Cicéron 1947 rier Rouge, Habi- contenance de 4 hectares enCommune de Jeande 64 ares envi- 19 Juillet tation Carrié Sec- viron, et bornée au nord Rabel, Gd." 'Rue. contenance Fond Lauriston St. Preux, "teni et bornée au nord tion Blanc. au sud, à l'est et à l'ouest E Ferme-E Ecole de TEE la -.par un terrain vacant de T'Ebel, Grand'Rue, l'Etat, au à l'est sud par par la tat. la Antoine Charles 18 Mars 43 Rivière de Jean-Rabel et la à Commune de Li- Une portion de 2 terre de en- 11 Août 1947 l'ouest par la Grand'Rue, monade, Habita- contenance de, hectares Cité Joseph et Adrien Célestion Dumery, Sec- viron et bornée Destouches, au nord par au tin, Y'Etat. Dieutélorme Milord 18 Mars 48 tion lère. l'Habitation sud par, un terrain vacant de Comm. de Camp- Une portion de terre de 29 la 20 Juillet 1947 r'Etat, à l'est par un terrain Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée de lEtat et à T'ouest Liane Panier, Sec. centiares environ, et tervacant par Jean-Pierre Aristide. tion 2ème:- de, toutes parts, TÉtat par un rain vacant de LE MONITEUR NOM DES présentotien SOUML publiceties Premibre DES SOUM, Situatien da blens CONTENA ANCE Datesde, de domandes Shestlen des bem CONTENANCE E des de EAr dem PetitCommune de Plai- Un emplacement de mesurant Jean Monsieur 1 18 Mars 48 de terre de la Lauriston S.- 48 ne du Nord, Rue environ 8 mêtres façade 29 Août 1947 Commure de Ter- Une portion en- Preux 18 Mars sur 8 mètres. de profonrier Rouge, Habi- contenance de 7 hectares 11 Août 1947 Dagobert. deur et borné au nord par au tation Carrié, Sec- viron et bornée conduisant au nord par à Josaphat Rue Casimir, l'Etat, à tion Fond Blanc. Fort-Liberté, un chemin au sud sud l'est par Rue St-Fort et Thimeus, édt Rue DagoEL Charlectus à Fodeas par la à l'est et à l'ouest par un bert.

contenance de 7 hectares 11 Août 1947 Dagobert. deur et borné au nord par au tation Carrié, Sec- viron et bornée conduisant au nord par à Josaphat Rue Casimir, l'Etat, à tion Fond Blanc. Fort-Liberté, un chemin au sud sud l'est par Rue St-Fort et Thimeus, édt Rue DagoEL Charlectus à Fodeas par la à l'est et à l'ouest par un bert. Louis 18 Mars 48 terrain vacant de 1:Etat. 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre déter- dont Sintilmé 5 Septembre 1947 Grande- Une portion de terre de la Vertile. Août Jean 1947 Commune la, superficie n'est pas Com. de de 1 hectare en- 12 che (Cerca-Carva. minée et bornée au nord par Rivière du Nord, contenance au nord par jal), Habitation.r Cius sud par Habitation, Ra- viron et bornée sud Pinquoit, Section Bien-Aimé, :" l'est par Section Jo- François Jean, T'Etat, au T'ERang. Lahens Ulustre, ainsi connu et, à teau, par Annibal Bélizaire, Percius, Mars 48 litrou. tat, à l'est par Franckel Jol'ouest par Georselin de terre dont Joseph. la Estimé ESTIL 1947 18 seph, l'Etat et à T'ouest vicinal. par Commune de Hin- Une portion est indéterminée 6 Septembre le Grand Chemin che (Cerca-Carva superlicie nord Sal- Une portion de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 Hab. Cèdre, ct bornée au Sud par.Prin, par ReCommune Habitation de contenance de 3 hectares en- 12. Août 1947 Eauai Rang. céus Simon, Louisius, au à T'est trou,, Morne, viron et bornée au nord nelus Simon et à LAE Derrière Vilcius, Vil, T'Etat, au Ra Framéus 18 Mars 48 Section Bel-Air. Sylvince Pierre, TEtat, Princéus Simon. dont la Ivénia ANTOINE 1947 par, Mertilus Pierre, # emplacement 6 Septembre à T'est AuCom. de Saint-Ra- rues perficie n'est.pas. encore a l'Etat " et Touest phael, Angle et terminé et borné au Nord gustin Sainvilus, TEtA Pierre 18 Mars 48 St-Jean Sylves- la Rue Sylvestre, au Sud Commune de Sal- Une portion, de terre de en- la Mertilus 12 Août 1947 tre. par par Norzélie Moise, à l'Est à Habitation contenanee de 2 hectares par la Rue St-Jean, et trou,, Mornie, viron et bornée au nord par sud rOuest par Norzélie Moise, Derrière, Louius Paul, T'Etat. au PEtat. Section Bel-Air. Louicius Louis,, TEtat,à de Hin- Une portion de terre dont la Joseph NOR CHARLECI- 18 Mars 48 PE par Saint-Louima JorCommune -Carvaest indéterminée 8 Septembre 1947 vilus, TEtat et, à l'ouest par che (Cerca- Pin- superficie et bornée au nord par Mme. Saint-Hilaire Léon, TEtat. Pierre 18 Mars 48 jal), Hab. Devilma, au sud par de Sal- Une portion de terre de la Sylvince 12 Août 1947 quoit, Sect.

portion de terre dont la Joseph NOR CHARLECI- 18 Mars 48 PE par Saint-Louima JorCommune -Carvaest indéterminée 8 Septembre 1947 vilus, TEtat et, à l'ouest par che (Cerca- Pin- superficie et bornée au nord par Mme. Saint-Hilaire Léon, TEtat. Pierre 18 Mars 48 jal), Hab. Devilma, au sud par de Sal- Une portion de terre de la Sylvince 12 Août 1947 quoit, Sect. Rang. Auguste le reste du "terrain, à l'est Commune Habitation contenance de 4 hectares enpar Bénith Oscaretà l'ouest Derrière trou,, Morne, viron et bornée au nord par Casseus Joseph. PREVIL 18 Mars 48 Saint-Hilaire, Léon, TALEaE Une de terre indé- Béléus Section Bel-Air. sud par Mme. Léonce Commune de Hin- portion, bornée au nord 8 Septembre au Léon, à l'est Annestoi che, (Cerca- Car- terminée par Louis et Augustin, au sud l'Etat, et à Lute par vaja), Hab. Pin- Ma- par Autariel Simon, à Pest seph Pierre et Antoine quoit, Section par St-Martin ainsi néas. Mirandol Guerrier 18 Mars 48 ringouin. e à l'ouest par Earm de Grande- Une portion, de terre de la 14 Août 1947 18 Mars 48 Com. Nord, contenance de, 1 hectare enconnue. Une de terre non dé. Félix AUGUSTIN 1947 Rivière du Ra- viron et bornée au nord par Commune de Tho- terminée, portion bornée au Nord 11 Septembre Habitation Section Jo- Rochasmar Prophete, T'Etat, monde, Habitation Léger Dubuisson, au teau, au sud Rochastar ProAgua- -Smith. Aldajuste Lacorne litrou. E fie par Annibal TEtat, " P'Est Espérat à Tut l'Etat et, à l'ouest In-Georges, Er et le Grand Chemin vicinal. de la Antoine Bien1'Ouest par Parice LaventuCommune de Li- EE. portion, A hectare terre en- Aimé 18 Mars 48 re, l'Etat. terre de la Auteur METELLUS18 Mars 48 monade, Habita- contenance de par 14 Août 1947 de Don- Une portion, de et de- 11 Septembre 1947 Sec- viron et bornée au. nord Commune Seize, contenance de 1 hect. tion Adhenet, St. Vilma Bernadin, TEtat, don,, Hab. mi et bornée au tion Routou. au sud Raymond Nazon, Section Brostage. Nord environ par Rose Maintor, au TEtat, fiaa par Sylvestre Sud par Fénélus Métellus, Latortue, T'ouest par à PEst St-Ange SaintRaymond Sete l'Etat. Alexis 18 Mara 48 irOuest par de la Fleur, Elat Com. de Camp- Une portion, de hectares terre 58 Sténio 18 Aobt 1947 les Héritiers Petite Loute Perrin, Habitation contenance de 2 bornée Métellus. Lorome MICHEL 18 Mars Ravine Sable, Sec- centiares environ et un terCom. de Miragod- Un emplacement mesurant 13 Septembre 1947 tion 2àme. de, toutes parts de 1'Etat. par ne, Rue Bet Air. mètres environ d mètres façade d'un 52 centi- côté de, Li- rain Une vacant portion terre de la Jean-Pierre Aristide 18 Mars 48 7 mêtres 70 centimètres Commune Habita- contenance de hectares 51 et 20 Août 1947 : façade de Pautre sur une monade, Sec- ares, 35 centiares environ profondeur de 15 mètres 50 tion Dumeny, lère.

de 1'Etat. par ne, Rue Bet Air. mètres environ d mètres façade d'un 52 centi- côté de, Li- rain Une vacant portion terre de la Jean-Pierre Aristide 18 Mars 48 7 mêtres 70 centimètres Commune Habita- contenance de hectares 51 et 20 Août 1947 : façade de Pautre sur une monade, Sec- ares, 35 centiares environ profondeur de 15 mètres 50 tion Dumeny, lère. bornée au nord un tercentimetres, borné au Nord tion rain vacant de. HEt au sud Jeanne Thimot, T'Etat, les Héritiers de Mme. par au Sud par Dorsainvil ChéRRE Nicolas Guerrier, et rilus Austin, l'Etat, à PEst THabitation Lescamoitier, Charles par, Duccéan Charles, Rue TEtat du à l'est par Antoine JusP'Ouest par la l'Etat et à l'ouest par E.r Air. INNOtinette Milien. Mme. Claircine de du Une portion, de terre de la Momprenier CENT, 18 Mars 48 Conmnune de Fort- Un emplacement mesurant Honoré 18 Mars Com, Plaine contenance de 1 hect. envi- 13 Septembre 1947 Liberté, Rue Fer- environ 4 mêtres de profondeur de façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- Mor- ren et' bornée au Nord par rier, Section Mari- sur 4 mètres de -age, 'Section Mme. St-Fort, au Sud et borné toutes parts ne-1 Rouge. # baroux. un terrain vacant FTE Gilfra Louis 18 Mars 48 Innocent tat, à l'Est Mompremier, VEtat à Une portion de terre de la Août 1947 .i de Camp25 l'Ouest par RILS Com. Habitation contenance de 1 hectare 29 de terre de la Lycurgue BLOT 18 Mars Perrin, Section ares environ et bornéé de Commune de Fort- Une portion de 4 hectares et 16 Septembre 1947 Laumont, toutes parts un terrain Liberté, Habita- contenance Nord par Fleu2lme. vacant de YEGL Emmanuel 18 Mars 48 tion Caillot, Sect. bornée rant, au au Sud Mautice Comaune de Fort- Un, emplacement Samson 25 Août 1947 Ferrier. Jacques. à VEst Ludovic Rue Fer- environ 4 mètres façade à TOuest par FERS Liberté, et EZ rier. sur 4 mètres toutes de profondeur parts par Antoine. Jh. TOUSet borné de vacant de T'Etat. Un emplacement mesurant Marcieu 18 Mars 48 un terrain Com, de Quartier Arbre- environ 8 mêtres de façade SAINT. 15 de Plal- Une portion, terre de la Augustin 18 Mars 48 Morin, Rue sur 8 mètres de profondeur Septembre Commune de Nord, Habi- contenance'de : bhectare en- Vergniatid 17 Aolt 1047 4-Pin. borné au Nord par Mme. a Marécage, viron et bornée au nord par Moise, au Sud 1 ation L Morne Rou- Lauriston Alciné, T'Etat, au à l'Est par, la Place et Sect.

portion, terre de la Augustin 18 Mars 48 Morin, Rue sur 8 mètres de profondeur Septembre Commune de Nord, Habi- contenance'de : bhectare en- Vergniatid 17 Aolt 1047 4-Pin. borné au Nord par Mme. a Marécage, viron et bornée au nord par Moise, au Sud 1 ation L Morne Rou- Lauriston Alciné, T'Etat, au à l'Est par, la Place et Sect. sud par. Henry Monestime, 1'Ouest par le Bureau de la ge. YIat à T'est par Bélony ThoGerde. Jean et à T'ouest par ms Joseph, FEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM pabiicatise Promiire NOM DES SOUM Premikre Situatlen des bieas CONTENANCE o2 A priseatotien pablicotion Sttsetlen des blem CONTENANCE omgI demondes Georgina Com. de Caraçol, Un emplacement façade Fleurimont 18 Mars-48 Mme. Frédéric SELIenviron 6 mètres ree Commune de Fort- Un emplacement mesurant COURT. 18 Mars 48 Rue Section Possession, Bourg. sur 8 mètres de profondeur 6Octobre Liberté, Hab. Fer- environ. 4 mètres de Nord profon- 18 Septembre 1947 et borné au nord par un ter- la rier, Section Mari- deur et borné Alexandre, au au Sta rain vacant, au sud à l'est par par baroux. Paricien par Zina, à l'Est par Samuel -Rue Helvestius Possession. Joseph, TEtat, et Prosper et à T'Ouest par à l'ouest par un terrain va. Frédéric Auguste. Chéry, 18 Mars 48 cant. BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont Loristin 19 Septembre 1947 Commune du Cap- Un emplacement dont la su- Montreuil 8 Octobre 1947 che. (Cerca Carva- la, superficie n'e 'est au pas Nord Haitien, Rue des perficie est indéterminée et jal), Habit. Pin- minée et bornée Duchkène, au Sei Marmouscts. borné au Nord Sud la par rue Sintroit t's quoit, Sec. Rang. Philémon Joseym. à l'Est des Marmousets, à 1'Est par par, le reste de la propriété Septimus par Dulia Ivgrats, et à à TOuest par Saintilmé i'Ouest par Occélia. Jacques 18 Mars 48 Eot." Karl BAUDUY 18 Mars 48 Com. de Terrier- Une portion, de terre de la Thermitus 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de la contenance sur 19 Septembre 1947 Habitation contenance de 4 hectares enmel Rue Fort- de 5 mètres de façade Rouge, Section viron et bornée au nord par une profondeur de 7 m. enCarrié, Duverna Louis et Toussaint Barrique. viron, borné: Au Nord par Fond-Blanc. Augustin., l'Etat, au sud, ter- à la ruelle de Fort-Barrique l'est à l'ouest par un au Sud par K. Bauduy. à rain : l'Etat vacant. la Lamarre 18 Mars 48 l'Est par les Htrs. Rocher de Port- Une portion de terre de

et bornée au nord par une profondeur de 7 m. enCarrié, Duverna Louis et Toussaint Barrique. viron, borné: Au Nord par Fond-Blanc. Augustin., l'Etat, au sud, ter- à la ruelle de Fort-Barrique l'est à l'ouest par un au Sud par K. Bauduy. à rain : l'Etat vacant. la Lamarre 18 Mars 48 l'Est par les Htrs. Rocher de Port- Une portion de terre de à rale Alexandre et TOuest, Commune contenance de 1 hectare. 58 la ruelle qui conduit à ": de- Paix, Habita- Sec- ares, 78 centiares, environ rue La ravine. TIBERIUS18 Mars 48 tion Paillette. 4ème. et bornée au Nord par les Croix des Une portion de terre de la St-Juste 22 tion héritiers Jean-Rouge. au sud Com. de Habita- contenance de 10 carreaux Septembre et à PEst par Mnie. Vve. et Bouquets, Dumay, Sec- environ et bornée au Nord Louissaint Jacques, T'Etat, tion des Petits Sainte, ainsi connue, au àl l'Ouest par Anicette, Blanc, tion S le Bassin Général. P'Etat. JEAN-1 -BAPBois. à TeTE le Grand Courdu Cap-' "Un emplacement dont la su- Joseph TISTE 18 Mars 48 sier de ELaare et à l'Ouest Commune Rue Pont est indeterminée Sud et 9 Octobre 1947 par la Grande Rivière Jusé. Pierre Fils 18 Mars 48 Haitien, Sect. ERS". au Nord et T'Est Une portion de terre de la Grand-Bois, Josesh Pierre,, : Commune du contenance de 25 ares 28 Septembre La Fossette. la Rue Toussaint Lou- la Sect. E Haitien, CE bornée nord par les AE verture et T'Ouest par Haut-du-Cap. ritiers baspina Zéphir,, au Rue Saint-Louis. Destiné FRANCOIS 18 Mars 48 sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont la 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de T'Etat les Carvajal, Habita- superlicie est nord indéterminée par Julus vacant et à l'ouest Zéphir. par tion Pinquoit, Sec- et bornée au l'Etat, au sud héritiers Dauphin terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 t:on Rang. Auguste, Simon, T'Etat, PI Commune de Gan- Une portion de de 1 hectare 29 ler. Octobre 1947 Autarice l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- contenance environ et bornée au çois., Feate à T'ouest par Passe. ares Faustin Célestin, Jn_Pierre LEALT l'Etat. .18 Mars e8 Nord Sud par M. Malpasse, a Une étendue de terre dont la Desrivières François. 1947 au par Alphonse Mardy Commune de Cerindéterminée 10 Octobre PEst par l'Etang de ca-Carvajal. Sec- contenance au est nord par, None et à 1'Ouest par tion Rang, Habita- et Descialus bornée Jn-Pierre, l'Etat, Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 1947 18 Mars 48 tion Pinquoit. au sud par Montil François, Commune de Gan- Une portion de 64 ares en- ler: Octobre l'Etat,, al'est. par, Mme. Lo- à thier, Sect. Malle- contenance viron et Mornée de toutes zama François, TEtat, et Passe.

uest par tion Rang, Habita- et Descialus bornée Jn-Pierre, l'Etat, Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 1947 18 Mars 48 tion Pinquoit. au sud par Montil François, Commune de Gan- Une portion de 64 ares en- ler: Octobre l'Etat,, al'est. par, Mme. Lo- à thier, Sect. Malle- contenance viron et Mornée de toutes zama François, TEtat, et Passe. par Destiné François. Mars + a par PEtat. dont la Sintilmé Louis 18 Mars 48 T'ouest étendue de terre dont la Lobius Joseph 1947 18 Commune de Cer- BE de terre ler. Octobre 1947 Commune de, Cer- Une est indéterminée 10 Octobre Hab. est indéterminée ca- Carvajal, Habi- contenance Occèca- Carvajal, nord par Au. et au nord par ET Pinquoit, Section et bornée Chéry, au l'Etat. at sud tation Rang. Pinquoit, me bornée Bellot, TEtat, au sud par à Rang. gustin Piercius Joseph, TEtat, Section Alemice, (ainsi connu), Georges, Ti l'est par Philémond Jena, l'est par Gravéus PierTEtat eta T'ouest par Ceus l'Etat, Simon, et'à l'ouest l'Etat. par 18 Mars 4 Bien-Aimé, TEtat. mesurant Philistin cius Une étendue de terre dont la Piercius 10 Octobre Simbon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de façade Berard -18 Mars 48 Commune de_ Cerest indéterminée rier Rouge, Rue environ 6 mètres de 1er. Octobre 1947 ca-Carvajal, Habi- contenance et bornée au nord Norré du Marche. sur 10 mêtres nord profondeur une tation Pinquoit, connu), TER au sud et borné au DAT édifiSection Rang. (ainsi Missael Bien-Aimé. T'Eruelle, au logeant sud par la ChapelaT'eat par Occène Bellot £ public Baptisté, à l'est par les Touest par Aténuse (ain18 Mars 48 héritiers Dantès, T'Etat età connu) Victor Mercédès l'ouest par un terrain de T'E.

10 mêtres nord profondeur une tation Pinquoit, connu), TER au sud et borné au DAT édifiSection Rang. (ainsi Missael Bien-Aimé. T'Eruelle, au logeant sud par la ChapelaT'eat par Occène Bellot £ public Baptisté, à l'est par les Touest par Aténuse (ain18 Mars 48 héritiers Dantès, T'Etat età connu) Victor Mercédès l'ouest par un terrain de T'E. Com. de Mont-Or- Un emplacement mètres de, mesurant façade 10 Octobre 1947 tat inoccupé. Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue de l'E- environ 3 protondear Commune de Ter- Une portion de terre de la Dr. Jean 1er. Octobre 1947 glise. sur borné 8 mètres au par Horahectares et rier Rouge, Habi- contenance de 20 au. nord cius Jean, au sud par Mme. tation Carrié, Sec. environ et bornée Coloniale, au Augustin "Zamor, à l'est par Fonds des- Blancs une, Route l'Etat et le grand Chemin et à T'ouest ta et à l'est Stpar une ravine. Wany et à T'ouest par CAANEL Une portion, de terre de la Normand Montbrun 18 Mars 46 Preux. Léopold RoComm. de Grand- contenance de 14 hectares Jean 13 Octobre 1947 Com, de Fort-Li- Un emplacement de mesurant driguez 18 Mars 48 Goive, Habitation 84 ares et bornée au nord berté, Rue Grand. environ 5 mêtres de profon- façade 2 Octobre 1947 Section Grande 6ème. Colline, par Odilus et Iralus et Subrun, VertiRac, Section Ville. sur 10 métres sud par Odélus Elidéur et borné au ant nordpar sud et 1 i Subrun, à l'est et à publigae, et Fleurisia ree PS par te Marché comcia par Exasaint Faustin 18 Mase 48 munal età l'estpar la Grand' l'ouest Un mesurant Désamour Octobre Denis 1947 Rue. Paul 18 Mars 48 Commune de Mont de environ emplacement 3 mètres de façade 13 Un emplacement mesurant Mme. 3 Joseph Octobre 1947 Organisé, Rue 8 mètres de profondeur Com. de Rue Trou-du- Saint- environ 4 mètres de façade lEglise. sur et au nard par terNord, sur 4 mètres de profondeur borné au d par Paul. borné au nord par la Rue rain Prancilor inoccupé, Saiavil,, T'Etat, SL Paul, au Sud par un terun terrain occupé rain de l'Etat vacant, à l'est l'est et à par un chemis I'Etat Pueit par Mme. Demelvar, Paul, vicinal. età l'ouest par Joseph T'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. sablicotien Premid-e NOM DES SOUM, Premidre Sitertion de biems CONTENANCE Dates des de demandes présentation CONTENANCE Detesde, prezostatien pablicatien Situatlen des blens des demandes mesurant Pridencie Joachim 18 Mars 48 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 nètres 15 ets. 24 Octobre 1947 Commune de Tho- Une portion, de terre de la Gilbert 16 Octobre Dorismond 1947 Arsenal.

Premidre Sitertion de biems CONTENANCE Dates des de demandes présentation CONTENANCE Detesde, prezostatien pablicatien Situatlen des blens des demandes mesurant Pridencie Joachim 18 Mars 48 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 nètres 15 ets. 24 Octobre 1947 Commune de Tho- Une portion, de terre de la Gilbert 16 Octobre Dorismond 1947 Arsenal. de environ, facade. sur 5 mètres 7 ets. Habita- contenance de 400 carrexux de profongleur et borné au tion mazeau, Hatte Dumor- environ et bornée Adam, TEtat. at Nord au nord par Cerméus sud par St-Louis, Hercule nay. par Sud Joseph par Phabitation Boutin, au a l'Est par ime la Hattel la SerT'ETEritia à l'Est par Roche ruelle, 1 et à l'Ouest par re et à TOuest par, glise. Mars 48 anaise (Grosse Roche). Francilet Orange 18 Mars 48 Ter- Un, emplacement mesurant Josué Jean 1947 18 de Fort- Une étendue de terre de la 16 Octobre 1947 Commune de Hab. environ 11 mêtres de facade 24 Octobre Commune Liberté, Habita. contenance de 1 hectare enrier Rouge, Sec- sur 10 métres de profondeur tion Savane Visite, viron et bornée de toutes Bond-Fonds, tion Grand-Bas- et. borné au nord par Sylvina Section lère. parts par l'Etat. Clervain Dumé 18 Mars 48 sin. Dieudonné, Phanord, TEtat, au l'Etat, sud Commune de Fort- Un emplacement de mesurant façade 16 Octobre 1947 l'est Joseph alouest par un P"i Liberté. Rue La- environ profondeur terrain Gt T'Etat inoccupé. rate, Section Acul sur 7 mêtres ARE par 18 Mars 48 Samedi. et borné de toutes parts Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. Elio 24 Jean Octobre 1947 T'Etat. Théodore 18 Mars 48 environ, 10 mètres Commune de Li- Unc portion de terre de la Berthier 16 Octobre 1947 Arsenal. de façadelsur mêtres et borné 7 cts. au Habita- contenance de 1 hectare ende profondeur sud monede. viron et bornée au nord par nord une ruelle, au a tion Chabanon. Brenord Charles, TEtat, an par Ptus Jean, T'Etat, à sud par un chemin vicinal, à T'est par une ruelle et l'est par Osurus Charles' età GeiT'ouest par l'Eglise. 18 Mars 48 l'ouest par Monfiston Un emplacement mesurant Floreusy Octobre Joachim 1947 frard. Mars 48 Com. de Milot, rue environ, 10 métres 15 cts. 25 Cerca- Une étendue de terre dont la Elvéus Joseph 1947 18 Arsenal. de façade sur 5 metres 7 cts. au Com.de Habita- contenance est indéterminée 17 Octobre de profondeur borné Carvajal, Sec- et bornée au nord par Ozi. par Elio l'Etat, feaner tion Cèdre, rus Chérélus, lEtat, au sud nord au Sud Clerméus Sttion Rang. Hermann Prince, al'est S Louis, a R par une ruelle par par le reste de la propriété et à l'ouest par l'Eglise.

7 cts. au Com.de Habita- contenance est indéterminée 17 Octobre de profondeur borné Carvajal, Sec- et bornée au nord par Ozi. par Elio l'Etat, feaner tion Cèdre, rus Chérélus, lEtat, au sud nord au Sud Clerméus Sttion Rang. Hermann Prince, al'est S Louis, a R par une ruelle par par le reste de la propriété et à l'ouest par l'Eglise. 18 Mars 48 età l'oueset par Lodi Philorue Un emplacement mesurant Richélia 25 Octobre Marcellin 1947 gène, l'Etat. Com. de Milot, environ 10 15 cts. Milôt Un emplacement mesurant Mme, Vve. Occéan 18 Mars 48 Geffrard. de façade sur mètres 7 cts. Ye Commune Rue Geffrard. de environ 10 métres de façade Etienne 19 Octobre 1947 de profondeur et borné au sur 15 centimètres de pronord par Léomon Barochin, Mme. Aufondeur et borné au nord l'Etat, au sud par Honora Pierre, T'Etat, au guste Blaise, PTNT à une T'Esud par le Révérend Père ruelle et à Touest a Tilly, à l'est le Révérend glise. Mars 48 Père Tilly, et " l'ouest par mesurant Clerméus Saint Louis18 1947 Auguste Blaise, l'Etat. 18 Mars 48 Com. de Milot, rue environ Un emplacement 10 mêtres 15 cts. de 25 Octobre Commune de Ter- Une portion, de terre de la Lemorin 20 Octobre Edouard 1947 Arsenal. façade sur 5 mètres 7, cts. rier Rouge, Htion. contenance de 1 hectare ende profondeur et borné au Margot, Sec. Fond viron et bornée au nord par sud nord par Pridencie Joachim. Blanc. une route Plantation publique, Dauphin au TEtat, au sud al'est par Bertulien par une la Mirbel,TEtat, W à l'est par Euvremont ruelle et à l'ouest par T'EFélix, TEtat et à T'ouest par glise. un terrain de l'Etat inoccupé. de Herzulie 18 Mars 48 de terre de la Norbert Jean, 18 Mars 48 de Plaine- Une portion, de terre la Pierre 27 Octobre 1947. Commune de Tér- Une contenance portion, de 1 hectare en. 20 Octobre 1947 du-N Com. -Nord, Habita- contenance de 1 hectare en- par rier Htion. Fond viron et bornée au nord par tion Papillon, Sec- viron, et bornée Pierre et au nord François,. Margot, EE Ederve Edouard, l'Etat, au tion Morne Reuge. Sylvain Mme. Blanc. sud par Amicius jean, l'État, Joseph, au sud par à l'est à l'est et àl T'ouest par un terCambetant par la Ravine Fleureus, Sarazin et à rain de l'Etat inoccupé. Dumorin 18 Mars 48 i'ouest par Rémy Simon. Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Octobre 1947 mesurant Sidoine Césaire 1947 18 1 hectare enJonegh ne-du-Nord, Habi- contenance de, nord Com.

, au sud par à l'est à l'est et àl T'ouest par un terCambetant par la Ravine Fleureus, Sarazin et à rain de l'Etat inoccupé. Dumorin 18 Mars 48 i'ouest par Rémy Simon. Mars 48 Commune de Plai- Une portion de terre de la Octobre 1947 mesurant Sidoine Césaire 1947 18 1 hectare enJonegh ne-du-Nord, Habi- contenance de, nord Com. de Milot, rue Un emplacement 5 mètres 7 cts. de 29 Octobre tation Marécage, viron et bornée au St. Arsenal. environ sur 5 mètres 7 cts. de Section Morne. un fossé, au, sud par T façade au nord lien Régis, l'Etat, à l'est par profondeur et borné Rouge. Ramozine Joseph, l'Etat, et une ruelle, au sud à M à l'ouest par Simon Etien. Hearse Mme. Jean, Gabriel fEtat, Augustin, ne. Mme: Auguste Blaise18 Mars 48 FN et à l'ouest par une Commune de' Mi- Un emplacement mètres mesurant 15 cen- 21 Octobre 1947 ruelle. 18 Mars 48 lot, Rue Geffrard. environ timètres 2 façade sur 5 mèCommune de Li- Une portion de, terre d'hectare de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 tres 7 centimètres de proionmonade, Hab. Du- contenance au de 1/4 Caudeur et. borné au nord menil, Sect. 2ème. et bornée nord par une une ruelle, au sud par le R tiler Pierre, l'est au ufte par Moléon vérend Père Tilly, al'est Mar- par et à à l'ouest par AmilMme. Vve. Richelieu s cellin, l'Etat et à T'ouest par car Jn-Louis. Camille18 Mars 48 Occéan Etienne, T'Etat. 18 Mars 48 de FAnse-à- Une étendue de terre de la Dartiguenave 30 Octobre 1947 de Cer- Une portion de terre dont la Robert Chéry 1947 Com. contenance de 1 hectare enCommune Ha. contenance est indéterminée 24 Octobre Veau, Habitation Section viron et bornée au nord par ca-Carvajal bitation Pinquoit, et bornee au nord DestiO'Rouck, 7ème. l'océan, au sud par route * au sud à l'est et F T'ouest Rang. né St-Hilaire, TAT publique, Section Constant Almonor, T'E- la par T'Etat. Mars 48 M à T'est par, le reste de terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 et à l'ouest par des Une portion de 30 Octobre 1947 propriété y Com. Cayes, rant environ 35 ares 83 cenBélony Bellot. Bertulien Mirbel 18 Mars 48 Habitation Section 7ème. Tuffet, tiares et bornée au nord par au Com. de Milot, rue Un emplacement mètres mesurant 15 centi- 24 Octobre 1947 Sylvestre Gabriel, T'Etat, Arsenal. environ façade 5 mèsud par Cléane St-Juste,E. mêtres a tat, à l'est par une propriété tres 7 centimètres : prooccupée par les héritiers à et borné au nord par Marie-Anne Sophin et TEtat, au sud par l'ouest Victoire Joseph, ST Jean, Joachim, TEtat, a par Floreusy l'est par une ruelle et à l'Etat. rOuest par T'Eglise. Imnrimeris de 1'Rtat Rne Hammerton Killick

ètres 7 cts. de 29 Octobre tation Marécage, viron et bornée au St. Arsenal. environ sur 5 mètres 7 cts. de Section Morne. un fossé, au, sud par T façade au nord lien Régis, l'Etat, à l'est par profondeur et borné Rouge. Ramozine Joseph, l'Etat, et une ruelle, au sud à M à l'ouest par Simon Etien. Hearse Mme. Jean, Gabriel fEtat, Augustin, ne. Mme: Auguste Blaise18 Mars 48 FN et à l'ouest par une Commune de' Mi- Un emplacement mètres mesurant 15 cen- 21 Octobre 1947 ruelle. 18 Mars 48 lot, Rue Geffrard. environ timètres 2 façade sur 5 mèCommune de Li- Une portion de, terre d'hectare de la Philamar 30 Octobre Ambroise 1947 tres 7 centimètres de proionmonade, Hab. Du- contenance au de 1/4 Caudeur et. borné au nord menil, Sect. 2ème. et bornée nord par une une ruelle, au sud par le R tiler Pierre, l'est au ufte par Moléon vérend Père Tilly, al'est Mar- par et à à l'ouest par AmilMme. Vve. Richelieu s cellin, l'Etat et à T'ouest par car Jn-Louis. Camille18 Mars 48 Occéan Etienne, T'Etat. 18 Mars 48 de FAnse-à- Une étendue de terre de la Dartiguenave 30 Octobre 1947 de Cer- Une portion de terre dont la Robert Chéry 1947 Com. contenance de 1 hectare enCommune Ha. contenance est indéterminée 24 Octobre Veau, Habitation Section viron et bornée au nord par ca-Carvajal bitation Pinquoit, et bornee au nord DestiO'Rouck, 7ème. l'océan, au sud par route * au sud à l'est et F T'ouest Rang. né St-Hilaire, TAT publique, Section Constant Almonor, T'E- la par T'Etat. Mars 48 M à T'est par, le reste de terre mesu- Mme. Idalia Mondéli18 et à l'ouest par des Une portion de 30 Octobre 1947 propriété y Com. Cayes, rant environ 35 ares 83 cenBélony Bellot. Bertulien Mirbel 18 Mars 48 Habitation Section 7ème. Tuffet, tiares et bornée au nord par au Com. de Milot, rue Un emplacement mètres mesurant 15 centi- 24 Octobre 1947 Sylvestre Gabriel, T'Etat, Arsenal. environ façade 5 mèsud par Cléane St-Juste,E. mêtres a tat, à l'est par une propriété tres 7 centimètres : prooccupée par les héritiers à et borné au nord par Marie-Anne Sophin et TEtat, au sud par l'ouest Victoire Joseph, ST Jean, Joachim, TEtat, a par Floreusy l'est par une ruelle et à l'Etat. rOuest par T'Eglise. Imnrimeris de 1'Rtat Rne Hammerton Killick