Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 18 Mars 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année. No. 23 Massachussetts, E. U. A.; elle S' "applique Donné au Palais National, à Port-eu-Prince, dans l'industrie et le commerce des dépoSOMMAIRE le 21 Février 1948, an 145ème de TIndépendan- sants à un ingrédient pour dentifrice, sOla qualité d'haitien au sieur Toufic ce. qui donne à ce dernier -Arrêté conférant DUMARSAIS ESTIME luble dans l'eau, de netKalouf lui permettent d'Etat du Commerce. Extraits du registre Par le Président: les propriétés qui Secrétairerie des marques de fabrique et de commerce. l'ouvérLe Secrétaire d'Etat de la Justice: toyer et de mousser. Secrétariat de la Chambre des Diputés: Avis del GEORGES HONORAT 10 Novembre 1947. ture du registre d'inscription. 30 Mars, ler.. Port-au-Prince, le Chambre des Députés Séances des 25. 3, et 6 Avril 1936. du Sénat: Avis relatif à Secrétariat Général des Archives D'ETAT DU l'ouverture du registre d'inscription. SECRETAIRERIE COMMERCE le 13 Janvier 1947 par Mes. Avis. Il a été déposé Générale des Contributions: Avis. et SALES et enregistré le 15 -Administration Extraits du Registre des Marques de Fabrique DESTOUCHES 1947 au No. 146 Reg, 10 et pour une et de Commerce Octobre durée de 20 ans la marque de Fabrique: ARRETE I1 aété déposé le 10 Décembre 1946 par le -SUNSET & PICTURESMes. Destouches & Salès et enregistré DUMARSAIS ESTIME 13 Octobre 1947 au No. 144 Reg. 10 et La dite marque appartient à NORTH AMEDE LA REPUBLIQUE une durée de sept ans la marque de DYE CORPORATION, corporation or: PRESIDENT pour RICAN des lois de Fabrique: ganisée et existant sous le. régime leur E.U.A., manufacturiers, ayant Vu l'article 61 de la Constitution; <RALEIGH & PICTURE> New-York, Fifth Avenue, Mount 1907 sur la nationalité; siège social à 519 South Vu la Loi du 22 Août La dite marque appartient à BROWN Vernon, Etat de New-York, E.U.A.; elle s'appliVu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; & WILLIAMSON TOBACO CORPO- que dans l'industrie et le commerce de la dépodu Secrétaire d'Etat de la Jus-i RATION (EXPORT) LIMITED, corpoaux matières tinctoriales, aux préparations Vu le rapport 1948, No. 213; existant sous le régi- sante, et à une pour dé tice, en date du 20 Février ration organisée et manufactu- pour le bleuissage, préparation les taches des arle sieur Toufic KALOUF, de me des lois de l'Angleterre, colorer tous tissus et enlever Attendu que requête adressée au riers, ayant leur siège social à Westmins- ticles blancs. nationalité libanaise, a, par 7. London, S. W.

; existant sous le régi- sante, et à une pour dé tice, en date du 20 Février ration organisée et manufactu- pour le bleuissage, préparation les taches des arle sieur Toufic KALOUF, de me des lois de l'Angleterre, colorer tous tissus et enlever Attendu que requête adressée au riers, ayant leur siège social à Westmins- ticles blancs. nationalité libanaise, a, par 7. London, S. W. Département de la Justice, exprimé son désir ter House. Millbank. dans l'industrie Port-au-Prince, le 10 Novembre 1947. d'acquérir la nationalité haitienne par la natura- England: elle s'applique des déposants atl tabac lisation et a soumis, à cette fin. les pièces exigées et le commerce toutes ses formes. manufacturé sous par la Loi; de résile 10 Novembre 1947. SECRETARIAT GENERAL Qu'il a, en outre, plus de Dix années Port-au-Prince. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES dence en Haiti et que le rapport du Département de l'Intérieur sur sa moralité est favorable; AVIS Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Jus- Il a été déposé le 10 Janvier 1947 par Conformément à l'article 55 de la Constitution tice; Mes. Destouches & Salès et enregistré le et en vertu du Réglement de la Chambre, il est Arrête: 14 Octobre 1947 au No. 145 Reg. 10 et rappelé à Messieurs les Députés que le Corps durée de 20 ans la marque de se réunira en Session Ordinaire le lunArticle ler-Le sieur Toufic KALOUF ac- pour une Législatif 5 1948 et qu'en conséquence le Registre haîtienne avec les droits, Fabrique: : di Avril quiert la nationalité <IRIUM, est ouvert au Secrétariat Général prérogatives et charges attachés à cette qualité, dInscription de la Chambre des Députés touseles jours ouvraconformément aux dispositions de la Constitu- La dite marque appartient à LEVER bles de 9 heureg à midi. tion et des Lois de la République. BROTHERS COMPANY, corporation Arrêté, après l'accom- organisée et existant sous le régime des Port-au-Prince, le 9 Mars 1948. Article 2-Le présent l'Etat du Maine. E. U. A., manuplissement des formalités légales, sera publié et lois de leur social à 50 exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de la facturiers. ayant Cambridge. siège Etat de' Le Secrétaire-Général: Duly B. LAMOTHE Memorial Drive, Justice. LE MONITEUR modification, le Projet a l'entière approbation Moyennant cette légère fadoption, avec celle des CHAMBRE DES DEPUTES de votre Comité qui vous en recommande conclusions du présent rapport. à Port-au-Prince le 6 Mars 1936. Fait à la Chambre des Députés, Le Rapporteur: 31ème. Législature Le Président: Descartes Albert SESSION ORDINAIRE DE 1936 D. Estimé Les Membres: SEANCE DU MERCREDI 25 MARS M. Woolley, C. Lespinasse, A. Beauvoir le Député Dumarsais Estimé, assisté de ses le Président: Le rapport est en discussion. Présidence de Monsieur Nelson, premier et deuxième Secré- M. au Secrétaire d'Etat de la Justice par intérim. Edouard Piou et Alten La parole est collégues Secrétaire d'Etat de la Justice par intérim: Mestaires.

Membres: SEANCE DU MERCREDI 25 MARS M. Woolley, C. Lespinasse, A. Beauvoir le Député Dumarsais Estimé, assisté de ses le Président: Le rapport est en discussion. Présidence de Monsieur Nelson, premier et deuxième Secré- M. au Secrétaire d'Etat de la Justice par intérim. Edouard Piou et Alten La parole est collégues Secrétaire d'Etat de la Justice par intérim: Mestaires. la M. Edmé Manigat, de la conclut à la modification de fait constater la majorité de P'Assamblée, sieurs, le rapport du Comité Justice L'appel nominal ayant l'article ler du projet. de du 13 Février 1936 préséance est ouverte. des Procès-verbaux. Les qui ont inspiré le projet loi la sanction motifs que recomdu L'ordre jour appelle Exécutif seraient anéantie si l'alinéa le Pouvoir 1928 qui de prêts. senté par du 23 Mars Il n'y en a pas espagnole de le Comité de la Justice était voté. La loi du PrésiPrésident: J'ai reçu un télégramme en langue mande avait commis à la seule nomination M. le des Députés Dominicaine. Voici organisait les Tribunaux de lère instance. Thonorable Président de la Chambre dent de la République les greffiers des tribunaux Cette expérience française: faisait à ce moment-là. la traduction C'est une expérience qu'on le 5 Août 1930, une nouvelle loi était TRUJILLO, REPUBLIQUE DOMINICAINE n'a pas été heureuse, au point que la CIUDAD annuler les dispositions de précédente. mauvaise; des Députés, Port-au-Prince. prise pour de nos tribunaux n'est que trop Estimé Président de la Chambre acte d'une telle tran- La situation des greffes se démontre chronique. De et revétant la solennité qu'exige un elle n'est pas passagère, c'est un état qui commis, A cette date le protocole final devant les abus qui sont les deux peuples a été approuvé des fron- sorte que TAdministration supérieure, des greffiers, croit cendance pour au sujet de la démarcation les fautes trop souvent relevées de la part des du' Traité Dominicano-Haitien devant de lintervention de l'Assemblée événement a utile, nécessaire de se dispenser donc bien considéré, je tières.- associer à la réjouissance dont cet directement. Tout cela étant Je me plais à vous Juges pour agir de rejeter les conclusions du Comité de la Justice. prie la Chambre été lobjet. ROCA, Président de la Chambre Dominicaine est au Député Descartes Albert. Miguel ANGEL Président de la Chambre des M. le Président: La parcle Il sera fait telle réponse que de droit au Rapporteur du Comité de la Justice: Messieurs,. Députés Dominicaine: du Comité de la M. Descartes Albert, l'Exécutif se présente devant nous Lordre du jour appelle la discussion du rapport alinéas de l'article il n'y a pas de doute que lorsque l'intérêt général et linle de loi modifiant les ler et 2ème avec un projet de loi, il est toujours inspiré par souJustice sur projet Mais il n'y pas de doute non plus qu'assez de 86 de la loi du 23 Mars 1928.

Messieurs,. Députés Dominicaine: du Comité de la M. Descartes Albert, l'Exécutif se présente devant nous Lordre du jour appelle la discussion du rapport alinéas de l'article il n'y a pas de doute que lorsque l'intérêt général et linle de loi modifiant les ler et 2ème avec un projet de loi, il est toujours inspiré par souJustice sur projet Mais il n'y pas de doute non plus qu'assez de 86 de la loi du 23 Mars 1928. térêt de la collectivité. et aussi les nécessités passagères suivant: vent, les besoins de la collectivité. de certains lecture du rapport à des décisions, à Télaboration (II est donné la politique peuvent amener les vrais besoins du pays ou du peuple. RAPPORT DU COMITE DE LA JUSTICE projets qui ne cadrent pas avec nous avons essayé de CHAMBRE DES DEPUTES plaçant sous l'égide de cette double pensée, de A LA Nous limites lExécutif pouvait avoir raison préPALAIS LEGISLATIF rechercher dans quelles il l'a fait, et dans quelles limites il pousenter ce projet de loi comme ceci réelleMessieurs les Députés, Et nous nous sommes arrêtés à que du Projet de loi du vait aussi s'ètre mépris. les intérêts envisagés dans le projet. Votre comité de la Justice a pris connaissance 1930. ment, il y avait lieu de concilier une situation déplorable consMars 1928, modifié par la Loi du 5 Août dans Le Ministre vient de le répéter; c'est la con28 à Pévidence des raisons produites des de la République qui a amené Vos commissaires se rendant estiment qu'il y a réelle- tatée dans le service greffes situation, a-t-il dit, est chronique. Ce qui considérant de Pexposé des motifs, de du projet de loi. Cette a funique supérieure contre rindifférence ception aussi cette situation n'est pas d'aujourd'hui, qu'elle ment lieu d'armer rAdministration circonstances appelant un prompt et peut signifier que moment de l'élaboration de la première loi réFAssemblée des Juges, en certaines des greffes de la République; toujours existé même au consiste-t-elle? C'est que vigoureux redressement dans le service doit étre exclue dun gissant les greffes. Or cette situation, en le quoi de désigner à lExé tout aussi bien que la politique des qui ont deules pouvoir mais ils estiment heureux résultat. les Assemblées Juges les fonctions de greffier, qui ont tel service, s'il faut en attendre quelque doit pas forcément cutif les candidats qui doivent remplir déterminées la révocette raison, prévoyant l'avenir qui ne instituaussi la faculté de demander pour les causes un mo Et pour que les meilleures seules les Assemblées des Juges, à être semblable au présent, et ce représentant fencontre de leur but par cation de tel de leurs fonctionnaires, faiblesse. sont susceptibles d'aller à se laisser aller à la tions du monde livrées, votre Comité est davis qu'il ment donné, peuvent et le Ministre titulaire du Département le mauvais usage auquel elles sont les alinéas de l'article 85 en- Tout cela s'est déjà constaté, de la loi, avait eu à signaler de la sagesse, au lieu d'abroger de de la Justice, au moment de la présentation J aurait le privilège mais tout cela n'est pas modifier dans le sens de sauvegarder Tout cela est très vrai, visagés, de les au Secrétaire d'Etat de la des cas à cette tribune.

Département le mauvais usage auquel elles sont les alinéas de l'article 85 en- Tout cela s'est déjà constaté, de la loi, avait eu à signaler de la sagesse, au lieu d'abroger de de la Justice, au moment de la présentation J aurait le privilège mais tout cela n'est pas modifier dans le sens de sauvegarder Tout cela est très vrai, visagés, de les au Secrétaire d'Etat de la des cas à cette tribune. I'Assemblée des Juges parfois PAssemblée des Juges, tout en accordant circonstances nette- le dernier mot de la vérité. Parce que si moins vrai que seut dans les de faiblesse, il n'en est pas Justice la faculté et le pouvoir d'agir s'abandonne à des mesures de la fonction de greffier, seule elle peut apprécier, vu la délicatesse foncment déterminées. ler. du Projet sera amendé comme ci-dessous: les de sa juridiction qui peuvent remplir cette A cette fin, l'article ler de la Loi du 5 Août quels sont citoyens eIl est ajouté au 2ème alinéa de Tarticle de Loi du 23 Mars 1928, tion. moral, le greffier doit modification à TArticle 86 la Messieurs, doit être éminemment 1930 portant Le greffier, bien tenir la plume, il est dépositaire des actes falinéa suivant: être un homme pouvant la collectivité. Même le Micas de fautes graves des greffiers ou commis-greffiers il est une grande aide pour la <Cependant en contre eux, dans rabstention de de létat-civil, sur le greffier. Le Département de ou de poursuites judiciaires dirigées d'Etat de la Justice pourra nistère Public n'a pas d'emprise n'est quand un méfait a été commis que FAssemblée des Juges d'agit, le Secrétaire Justice est plus loin et ce que prendre directement les mesures sus-indiquées. LE MONITEUR subit la prison préventive, et savezsont au cou- de l'endroit. Aujourd'hui, ce gréffier la n'est pas déla dénonciation, en C'est que jusqu'à présent, place ceux-ci, par la clameur publique ou par votre Comité de la vous ce qui est arrivé? à toucher des appointements. ont amené et il continue toujours rant. Eh bien, toutes ces considérations les intérêts et à ne pas enlever noncée à Ja vacance, à tout cela que le Gouvernement a pris ce projet Justice à trouver un moyen de concilier la valeur des C'est pour obvier effaroucher le Comité de la Justice l'Assemblée des Juges, seule appelée à bien connaitre de loi. Je ne vois pas ce qui peut Il faut qu'une porte à eue. Au contraire, nous avons Albert est le Rapporteur. greffiers, cette faculté qu'elle a toujours sur une liste dont T'honorable Député ne demandons ni l'impossible, ni quelque tâché de leur laisser le soin de recommander les candidats de dénoncer tel soit ouverte ou fermée. Nous vous restiez dans la Consà TExécutif, le soin de choisir, et celui chose d'extraordinaire. Nous demandons que de trois noms c'est tout. greffier dont la conduite est répréhensible. d'Etat de la Justice, titution, un point de la rencontré le Secrétaire au du Comité Jus C'est ici que nous avons ferait preuve de faiblesse. M. le Président: La parole est Rapporteur car il restait le cas où l'Assemblée des Juges de loi, avait cité un cas tice. Le Ministre, au moment de déposer le projet de loi. Ce cas, quel du Comité de la Justice: Mes disait-il, avait déterminé le projet M.

Etat de la Justice, titution, un point de la rencontré le Secrétaire au du Comité Jus C'est ici que nous avons ferait preuve de faiblesse. M. le Président: La parole est Rapporteur car il restait le cas où l'Assemblée des Juges de loi, avait cité un cas tice. Le Ministre, au moment de déposer le projet de loi. Ce cas, quel du Comité de la Justice: Mes disait-il, avait déterminé le projet M. le Député, D. Albert, Rapporteur notre histoire de de ce genre, qui, d'Aquin qui se trouve sous le coup de chers il faudrait remonter bien haut dans était-il? C'était celui d'un greffier toutes les démarches entrecollègues, pour trouver une disposition qui ne serait pas conla Justice depuis quelque temps, et malgré le faire révoquer, pour ob- droit constitutionnel en ce moment-ci dans notre pacte fondamental. prises par le Département de la Justice pour rien n'a été fait. C'est forme à celle existant la Constitution a toujours laissé au tenir de l'Assemblée des Juges qu'il soit dénoncé, fois, mais Je veux dire que depuis longtemps, le soin de nommer à toutes les fonctions puisolé, ou du moins il y en a de nombreux quelque Chef du Pouvoir Exécutif un cas rarement n'y a pas lieu de les faire découCe n'est pas nouveau-. ces cas se répètent si qu'il faut les faire découler plutôt de la bliques. Toutes nos Constituler du mauvais côté de la loi. Il la Joi, voilà M. Y. Châtelain: Une motion. C'est une erreur. toude la loi, les Juges n'appliquent pas le Président de la République nomme à mauvaise application Vous aurez beau venir, avec des projets tions ont toujours dit que fois que le emot révoques pourquoi elle parait mauveise. vous n'aurez rien fait. tes les fonctions publiques. C'est la première, au titre retirant à l'Assemblée des Juges le droit d'agir, des Juges trouve dans une Constitution haîtienne. Cela correspond Le de 1a Justice reproche à l'Assemblée se du qu'on donne au Chef de l'Etat. Ce que le Département lui-même. Le tout d'administration suprème pays qui font même au Département les et fonctionnaires peut se rencontrer partout, de la loi, qu'on y tienne la main Président nomme et révoque employés c'est qu'on veille à la bonne exécution partie de T'administration générale. dans l'administration haiforte. le Secrétaite d'Etat ne tient pas. Il s'a- Cette question s'est présentée bien,souvent Haiti un statut des fonctionnaires. Donc, la raison invoquée par ceci, à savoir que l'Assem- tienne. Quand on a parlé d'établir en git tout simplement, Messieurs, de considérer Ministre de la Justice pour Ce n'est plus une motion, il me semble : blée des Juges est mieux placée qu'aucun dictée, de M. Descartes Albert: apprécier la valeur de ceux qui tiennent la plume sous leur et les dé M. Y. Châtelain: Vous pouvez continuer. à veiller sur les actes de l'Etat-civil sur sont et le Secrétaire d'Eyceux qui sont appelés la fortune et la bonne considération du plus M. Albert: Ces dispositions ne pas dire- neuves, de la Justice mais c'est cisions dont dépendent tat des Relations Extérieures -j'allais a élaboré grand nombre, de nos concitoyens. se c'est le Conseil des Secrétaires d'Etat qui quand votre Comité opinait ainsi, il savait-qu'il tout comme, puisque Extérieures semble insinuer Donc, Messieurs, Mais le bien qu'on fait, on ne doit le le projet-le Secrétaire d'Etat des Relations c'est celle qui a faisait l'écho de lopinion publique.

cisions dont dépendent tat des Relations Extérieures -j'allais a élaboré grand nombre, de nos concitoyens. se c'est le Conseil des Secrétaires d'Etat qui quand votre Comité opinait ainsi, il savait-qu'il tout comme, puisque Extérieures semble insinuer Donc, Messieurs, Mais le bien qu'on fait, on ne doit le le projet-le Secrétaire d'Etat des Relations c'est celle qui a faisait l'écho de lopinion publique. ont pensé ainsi, il s'est y a une nouvelle disposition constitutionnelle: dit-il, puiser qu'en soi. Parce que vos commissaires considérations qu'il de révocation. C'est en ce moment seulement, qu'il trouvé leur façon de vojr a été corroborée par des trait au droit de la de révoquer les fonctionnaires que du intitulé L'information- est permis au Président République de principe. Il y. a un journal Cap-Haitien moment où nous déposions notre publics. qui a étudié la question, et juste au abondait dans notre sens, avec les Cela est dit dans la nouvelle Constitution. rapport, il a publié un article qui comment parfois M. Y. Châtelain: et avoir sous les Messieurs, cela en doute, j'aimerais mêmes arguments que nous. Voyez-vous, nous M. D. Albert: Je révoque de démontrer le contraire devons puiser les raisons de nos actes en nous-mêmes; la de 1889 pour essayer nous ne pas avant d'ap- yeux Constitution Mais admettons que le Prédevons sortir de nous, aller dans l'intérêt général pour juger, au Ministre. Car je crois qu'il s'est trompé. de dans le pessé, et aux lois. C'est ce qu'on fait vos commissaires. ait eu le seul droit nommer porter des modifications sident de la République de mais en de nos proveuille lui donner celui révoquer; Nous n'avons pas jugé, nous ne nous sommes pas inspirés naissance qu'en ce moment-ci, on avec les dispositions de la loi idées, ni des considérations qui peuvent être avoir pris quoi ce nouveau rôle serait-il incompatible apportée par pres humeur. Nous avons plutôt envisagé la collectivité. et l'esprit de la modification dans notre mauvaise du de la que nous votons aujourd'hui, le vois et vous abonderez dans le sens Comité le Comité de la Justice? Je ne pas. mais Vous le comprendrez nomme à toutes les fonctions, Justice en adoptant les conclusions du rapport. Le Président de la République il suivant les termes de la loi. d'Etat des Relations a des conditions, et de même révoque et de révo-, M. le Président: La parole est au Secrétaire iy c'est la loi qui doit arrêter les conditions de nomination à toutes Or, et sans conditions Extérieures. cation. Car si le Président nomme révoque faudrait-il en déduire Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Mes: nous autres Députés du peuple, consM. Y. Châtelain, nouvel état de choses créé les fonctions, mandat? Donc, il n'y a pas de disposition sieurs, la réforme proposée est conforme au qu'il peut révoquer notre ne souffre quelque Constitution.

à toutes Or, et sans conditions Extérieures. cation. Car si le Président nomme révoque faudrait-il en déduire Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Mes: nous autres Députés du peuple, consM. Y. Châtelain, nouvel état de choses créé les fonctions, mandat? Donc, il n'y a pas de disposition sieurs, la réforme proposée est conforme au qu'il peut révoquer notre ne souffre quelque Constitution. Dans cette Constitution, il est dit formelaussi large, aussi absolue soit-elle, qui de la loi. par la nouvelle qui nomme et révoque titutionnelle, le plus souvent, c'est I'ceuvre lement que c'est le Président de la République de tempérament Ce tempérament, les conditions de fonctions. Quand donc vous permettez à une Assemblée Eh bien, en ce moment, et nous voulons réglementer à toutes les que ce qui a déjà existé de répression, à une mesure disciplinaire des et nous ne conservons s'opposer à une mesure de la Ré nomination greffiers, des. Juges qui doit les choifonctionmnaire, vous discutez le droit du Président à savoir que c'eat r'Assemblée Chef de contre un C'est revenir à l'ordre nor- auparavant, le Président de la République est le Suprême publique, vous violez la Constitution. pour créé par la Cons- sir. On a dit que de la Nation, s'il a T'administration c'est pour adapter choses au régime Nation, s'il est le Chef Suprême tombe mal et régulier, de loi. la de de Tadministration qui ne titution que le Gouvernement a présenté ce projet T'Assemblée suprême du pays, il n'est domaine Il agit par les Secrétaires d'Etat. Et Mais il y a d'autres causes. L'expérience a démontré que un sous son action. Et comment agit-il? d'Etat de la Justice a toutes toujours quand il faut agir. Nous connaissons alors en vertu de ce principe, le Secrétaire au-dessus des Juges n'agit pas un Greffier à mal des Juges fait mal, de se placer Tribunal Civil qui a pris des mesures pour encourager mettre la main au les facultés, lorsque T'Assemblée lorsqu'elle fait mal. faire. Il a fallu toutes les peines du monde pour les Juges d'elle et d'agir, mais seulement malhonnête, et cela, malgré collet du greffier concussionnaire, LE MONITEUR leur prestige, je crois qu'il dirai raré- Messieurs, pour conserver aux Tribunaux de revenir à l'ancien système qui a tablé sur un cas isolé, sur un cas de production-je est indispensable même, résultats. On a qui va permettre d'a- nécessaire, le et qui a donné les meilleurs de cela un principe, un système fonctionné dans pays Ministre fé; et vous faites lieu d'appor- toujours qui remplace le l'ancienne loi, je dis que non, il y a tout simplement tous les C'est pourquoi, comme mon collègue Manigat du rapport du broger et cela pour respecter vous demande de rejeter les conclusions ter des tempéraments à la loi actuelle, doit prévaloir, c'est celui de la Justice, je droits et tous les principes. Or, le principe qui de choisir ses colla- comité de la Justice. est laissée à l'Assemblée des Juges est au député Albert. de la faculté qui aussi de nous autres de la Chambre: par M. le Président: La parole borateurs. Et cela s'entend Président de la République endu Comité de la Justice: Mespas laisser le D. Albert, Rapporteur harceler, exemple, nous ne pouvons se mettre à l'esprit de nous M.

, le principe qui de choisir ses colla- comité de la Justice. est laissée à l'Assemblée des Juges est au député Albert. de la faculté qui aussi de nous autres de la Chambre: par M. le Président: La parole borateurs. Et cela s'entend Président de la République endu Comité de la Justice: Mespas laisser le D. Albert, Rapporteur harceler, exemple, nous ne pouvons se mettre à l'esprit de nous M. le Député quand j'ai lair de vous soit le chef supréme de la Nation, C'est sieurs, je comprends à quoi je m'expose mais tant pis, je tiens core qu'il rédacteurs ou notre Secrétaire général. Je vais au devant de l'échec, donner des secrétaires les éléments auxquels de vous impatienter. au triomphe et au respect de la vérité et que affaire qui nous concerne et nous connaissons la bonne marche de au triomphe de mes idées, de l'échec, je suis satisfait. il faut qu'il en soit ainsi pour la vérité triomphe au service au nous parlant avons recours; d'Etat des Relations Extérieures, l'administration. pas Lhonorable Secrétaire des principes qu'il nous Greffier serait nommé par l'Exécutif il ne relèverait nom du Cabinet tout entier, a émis des idées, désir de nous Lorsqu'un contre, celle-ci et remalgré notre ardent P'Assemblée des Juges; il pourrait se redresser est interdit de ne pas combattre, qui sont à la nominade a plus; il y a la hiérarchie. que si les fonctionnaires Secrétaire d'Etat de la Justice. Ily taire. Il a dit, par exemple facultés que les grefcourir au de hâche terrible à la hiérarchie. Le Juge du Chef de l'Etat étaient soumis aux mêmes de désorVous auriez porté un coup Nous aurions assisté à un specta- tion entière offrirait l'aspect d'un vaste camp n'aurait plus d'emprise sur le greffier. menaçant de fiers, la République cle navrant: un greffier ayant après lui un gros bonnet, la main sur lui. dre.. : dit cela!.. créer des ennuis au Juge de Paix qui voudrait porter mal- M. Y. Châtelain: Je n'ai pas nous a montré et voilà pourquoi, C'est à peu près votre idée. Voilà tout ce que T'expérience l'Exécutif, nous avons triomphé dans M. D. Albert: pas dit cela!. gré les points de droit soulevés par Messieurs, de vous ranger M. Y. Châtelain: Je soutiens que je n'ai Cassation soient * notre thèse. Le comité vous demande donc, celle de T'Assemblée des M. D. Albert: Vous dites que quoique les Juges en du Conseil Suest non seulement la sienne, de la République, ils relèvent à son opinion, qui celle de tout le monde. nommés par le Président a contrario il y aurait du Juges, des avocats, mais Ex- périeur de la Magistrature or, par argument Président: La parole est au Secrétaire d'Etat des Relations désordre. M. le Vous forcez la note. térieures. Extérieures: Mes- M. Y. Châtelain: m'en tenir à la lettre de ce qu'a dit le SecréSecrétaire d'Etat des Relations M. D. Albert: S'il faut M. Y. Châtelain, du projet de r'Exécutif comme s'il s'ades Relationg Extérieures. sieurs, le Député Albert a parlé d'extraordindire qu'on n'a taire d'Etat l'esprit également.

M. le Vous forcez la note. térieures. Extérieures: Mes- M. Y. Châtelain: m'en tenir à la lettre de ce qu'a dit le SecréSecrétaire d'Etat des Relations M. D. Albert: S'il faut M. Y. Châtelain, du projet de r'Exécutif comme s'il s'ades Relationg Extérieures. sieurs, le Député Albert a parlé d'extraordindire qu'on n'a taire d'Etat l'esprit également. gissait d'une innovation, de quelque chose M. Y. Châtelain: Il faut en considérer jamais vu. C'est ce qui a tcujours existé. ce système fonctionJe veux passer à côté. modemandé de le rétablir, et lorsque M. D. Albert: nous de nous ranger aux Nous avons plaint. C'est aujourd'hui qu'on se plaint Je dis qu'il y a de bonnes raisons pour nait, personne ne s'était jamais difications proposées par le Comité. ne. nous semble-t-il et qu'on critique. Albert demande-t-il le main- D'ailleurs, pour le cas du Tribunal de Cassation, de roulement des Mais avec quels arguments le désormais, Député le seul Chef de l'Etat peut, pas que s'il est établi par la Constitution une espèce dix ans, de sept ans en tien de ce régime? Il dit que si contre l'autorité des leur révocation de dix ans en sur eux le Greffier, celui-ci finira par se révolter être vraie aussi Juges, permettant donner à l'Exécutif une sorte de mainmise révoquer leur obéira pas. Mais alors, 1a chose devrait sept ans, c'est pour leur siège et leur conscience! Et Juges, il ne les Le Président de la et les obliger parfois à choisir entre de jugement des écoles, de tous professeurs. avaient 1a pleine liberté des professeurs aucun Conseil des professeurs, c'est justement lorsque les Juges Il a eu même République les nomme sans passer par dans les écoles leurs décisions en toute indépendance. y ait existé moins de discipline qu'ils rendaient à leur fonction pour rester et je ne sache pas qu'il d'honorables Membres du Parquet résigner que dans les Tribunaux. faire de précision, de personnalité; je n'ai d'accord avec leur conscience. à T'Assemblée des Juges 1 Messieurs, je n'ai pas voulu quand j'ai déclaré qu'il y Eh bien, je répète que si vous ne laissez pas de leur voulu dire de quel Tribunal il s'agissait de ses chefs sur la conduite des greffiers, provoquer pas qui jouissait de la protection le droit de se prononcer de favoriser leur nomination, avait un greffier coupable révocation en cas de besoin, de même que un mal plus grand. hiérarchiques. uniquement remédié à un mal par au vous aurez à des hommes pouJ. Anglade: C'est chez soi à Aquin!.. D'autre part, je ne m'arrête pas Thonorabilité tout le M. le Député fait isolé. Le cas leur bon vouloir. Je ne vois que le Gouvernement, Malheureusement, ce n'est pas un voir, ni à dis donc que lorsque les hommes actuelM. Y. Châtelain: obéir à cet inconvénient, pour reste m'est indifférent.

par au vous aurez à des hommes pouJ. Anglade: C'est chez soi à Aquin!.. D'autre part, je ne m'arrête pas Thonorabilité tout le M. le Député fait isolé. Le cas leur bon vouloir. Je ne vois que le Gouvernement, Malheureusement, ce n'est pas un voir, ni à dis donc que lorsque les hommes actuelM. Y. Châtelain: obéir à cet inconvénient, pour reste m'est indifférent. Je crois, ne pourra et c'est pour d'autres, personne, je s'est répété un peu partout nous voulons remédier à cela, lement au pouvoir feront place à des maintenir le prestige des tribunaux que de leurs greffiers. aller loin avec cette loi. Et il' se trouvera, à ce moment-là, Eh bien, je ne dira demain que les Juges sont complices dont nous usons en ce moment. car on tient strictement à la thèse du Député Députés usant du droit de la loi. Prenant en consiDans ces conditions, si l'on s'en le droit de ne faille point amender le texte la de la République dis pas qu'il de Justice, Albert, il faudrait enlever au Président se les raisons données par le Département ne le du Tribunal de Cassation pourraient dération justes quand les Juges nommer les Juges. Les Juges n'ont pas de compte qu'il doit pouvoir frapper les greffiers cette nomination et dire qu'ils à savoir la loi; mais le Département de la Justice retrancher derrière des Juges, ni au Conseil Supérieur de la font pas, nous avons modifié fait leur devoir. II faut qu'il à rendre à l'Assemblée Générale raisonnablement assimiler les greffiers agira seulement quand les Juges n'ont pas sont la cause des causes. La Magistrature. Comment peut-on ils expédient une besogne pres- y ait des causes; or les passions politiques de il faut lui imposer Les greffiers sont des commis, comment tout quand elle n'a pas frein; aux. Juges? la dictée des Juges. Et alors, politique se permet la fasous ils écriven:t les ce nous avons fait et l'Assemblée approuvera que automatique, qu'on a pour Juges! des freins, c'est que voulez-vous qu'on ait pour eux les ménagements très recommandables, très çon de voir du Comité de la Justice. Naturellement, il y a parmi eux des hommes avoir fréquenté les ne demande plus la parole, je mets aux que je connais moi-même. Mais pour de la M. le Président: Personne respectables Albert, je connais les inconvénients Tribunaux comme le Député arriver à la nomina- voix le rapport. chose, je sais à quels marchandages on passe pour huissier. Le rapport est adopté. même quelquefois d'un simple nation d'un greffier, LE Bureau est MONITEUR Le saisi d'une formulée par le Cabinet. dergande de suspension de l'ordre Y-a-t-il opposition?.. du jour Lordre du jour est suspendu. pour Malgré les toute notre bonne volonté, La parole est au Secrétaire frais frais dinstallation; mais nous n'avons pas trouvé des d'Etat des Relations en dinformation que nous nous croyons en fonds M. Y. Châtelain, Secrétaire Extérieures. même temps et vous demandons de voter conscience que les sieurs, ce n'est pas le Ministre d'Etat des Relations Evques. Aussi, je provisoirement à pourraient servir des vous prie Tinstallation des deux la parole, mais bien le Secrétaire Relations Extérieures Extérieures: Mes- M. le Messieurs, d'aller vite, nouveaux s'agit: d'Etat des Cultes; qui a demandé me dire Député Dr.

telain, Secrétaire Extérieures. même temps et vous demandons de voter conscience que les sieurs, ce n'est pas le Ministre d'Etat des Relations Evques. Aussi, je provisoirement à pourraient servir des vous prie Tinstallation des deux la parole, mais bien le Secrétaire Relations Extérieures Extérieures: Mes- M. le Messieurs, d'aller vite, nouveaux s'agit: d'Etat des Cultes; qui a demandé me dire Député Dr. W. Telson: Le car le temps presse, Avec votre' voici de quoi il ce que signifie <frais Secrétaire d'Etat permission, je donne M. d'information- des voudra-t-il bien suivant: lecture du projet de loi F. Châtelain, Evéques? de crédit qu'on ne discute Secrétaire d'Etat des Cultes: LOI ticle en question pas, de car cela est prévu dans le Ce sont des choses STENIO VINCENT Article ler. la Convention du 17 Concordat. Voici l'arPRESIDENT I1 sera Juin 1862: DE LA alloué: Vu T'article 21 de la REPUBLIQUE 1° *pour frais de tournée Vu le Constitution; vêque une somme de par an tant aux Concordat du 28 Mars quatre mille Evéques qut'à l'Arche. et 17 juin 1862 entre 1860, les Conventions des 2° Pour les francsa; Vu les articles 4 Haiti et le Saint 6 février à dépenses de et 5 de la Loi du Siège; Texaltation du Prélat, à Tinformation qui ont lieu, une Comptabilité Publique; 27 juin 1935 sur le Evéque quatre milles; PArchevéque six mille francs, à seule fois, Vu l'arrêté du 8 février Budget et la 3° pour frais chaque du Sacré-Coeur de Turgeau, 1936, nommant le Chanoine trancs, à chaque dinstallation, une fois payés, à Guiot, Curé de Evêque des Robert, Curé 4° Evêque huit millen; TArchevique dix mille Bassin-Bleu, Evêque de Gonaives, et le Révérend Père < pour tous frais de Considérant qu'il est urgent de Port-de-Paix; véque qu'à chaque voyage d'Europe en Haiti, tant des frais d'information de prévoir des fonds pour Or, les Evêque, Deux Mille francsn. à T'ArcheMgr.. Albert Mgr. Paul Samson Tacquittement conventions librement Guiot, le premier, Jean-Marie gui les ont faites. Le consenties tiennent lieu de que de Evéque des Robert; et de au Concordat existe lois à ceux Port-de-Paix, et qu'il n'y a Gonaives et le second, Evé- Gouvernement. Je ne toujours, il crée des au Budget de FExercice pas d'allocations à cordat. fais que vous obligations Sur le en cours; prévues cette fin Remarquez que pour demander l'exécution du Conrapport du Secrétaire d'installation. aujourd'hui, je ne fais état Et de l'Avis écrit d'Etat des Cultes; que des frais Et après et mhotivé du Secrétaire d'Etat des Plusieurs' Voix: Alors, vous délibération en Conseil des Secrétaires Finances; M. Y. Châtelain: retournerez demain?..

ations Sur le en cours; prévues cette fin Remarquez que pour demander l'exécution du Conrapport du Secrétaire d'installation. aujourd'hui, je ne fais état Et de l'Avis écrit d'Etat des Cultes; que des frais Et après et mhotivé du Secrétaire d'Etat des Plusieurs' Voix: Alors, vous délibération en Conseil des Secrétaires Finances; M. Y. Châtelain: retournerez demain?.. d'Etat; S'il y 2 lieu. A PROPOSE: M. le Président: La dcmande Et le Corps aux voix. d'urgence est en Législatit a voté la Loi suivante: discussion. Elle est Article ler- -Un crédit L'urgence est accordée. Département des extraordinaire de Gdes. 7.500 est Le vote immédiat est er: Cultes, à répartir comme sûit: ouvert au La parole est au Député discussion. D. Albert. Frais M. le Député D. Albert: Monsieur le d'information de Mér. Paul Samson Gourdes nu avec un projet de loi de Secrétaire d'Etat, vous êtes veRobert, Evéque des Gonaives. Jean-Marie nous dire en vertu de crédit, vous avez eu l'extrême bonté de Frais d'information de 3.750.00 dire en vertu d'un quoi vous avez produit cette de Port-de-Paix.. Mér. Albert Guiot, Evêque et qui est Concordat que nous avons signé avec demande, le c'est-à3.750.00 guère discutables. encore en vigueur. Tout cela, ce sont des raisons Saint-Siège, qui ne sont Total:. 7.500.00 Mais cependant, je crois qu'il y a aussi les Article 2.-Les voies constances forces majeures, les cirdiaponibilités du et moyens du présent crédit seront tirés tion, ce sont exceptionnelles. ces Or, ce qui retient en ce moment mon attenTrésor Public. des attirer votre circonstances exceptionnelles sur Article 3-La seiller regard. Il me semble avoir lu dans le lesquelles je veux d'Etat des présente loi sera exécutée à la des Financier de janvier ou de février le Bulletin du ConCultes et des Finances, chacun diligence Secrétaires à l'aise, et que, si nous n'y quel Trésor) Publicn'est pas très Donné en ce qui le concerne. raient surgir faisons pas attention, de grandes difficultés au Palais de la Chambre des de pour nous, non pas au cours de cet pourMars 1936, An Députés, à Port-au-Prince, ce l'Exercice prochain. Or, je Exercice, mais au début 133ème de FIndépendance. vient de temps en temps avec des constate que depuis quelque temps on Par le Présiderit: STENIO VINCENT On nous demande, chaque fois de voter crédits extraordinaires, malgré tout. des cas exceptionnels, qui semblent être d'urgence, car ce sont toujours Le Secrétaire d'Etat des Relations pas lieu de délibérer. Et d'une urgence telle qu'il n'y a Extérieures et des Cultes: II convient aujourd'hui, encore, nous n'avons pas Y. CHATELAIN d'attirer toute votre attention et délibéré. Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: sur ces faits. Or, depuis le temps où le Conseiller celle du Gouvernement M. DEJEAN mal pour notre Trésor Public, de grandes difficultés Financier pronostiquait sont Messieurs, V ous avez dû deviner y a peu de jours, vous avez publié un survenues. I1 projet de loi le bénéfice de que j'allais vous demander pour ce l'Accord Commercial a Communiqué annonçant que dans le l'urgence et du vote immédiat.

: sur ces faits. Or, depuis le temps où le Conseiller celle du Gouvernement M. DEJEAN mal pour notre Trésor Public, de grandes difficultés Financier pronostiquait sont Messieurs, V ous avez dû deviner y a peu de jours, vous avez publié un survenues. I1 projet de loi le bénéfice de que j'allais vous demander pour ce l'Accord Commercial a Communiqué annonçant que dans le l'urgence et du vote immédiat. Il est prévu Français. Donc, notre Franco-haîtien été dénoncé par le Concordat que le Gouvernement doit pourvoir à certains frais conpromise; c'est un prochaine expédition de café est aux Gouvernement trois dinformation et d'installation; cela est écrit en toutes lettres dans la rude coup porté à l'économie du pays. quarts Convention de annexe du 17 Juin 1873. Ce même article des frais Je ne sais pas comment vous allez vous tirer de tournée, des allocations prévoit nous voulons vous aider, mais il ce mauvais Nignorez pour les Evêques et les Archevêques. Vous courant, parce importe que tout le monde soit pas; Sacre de pas que c'est aujourd'hui même qu'a lieu la Cérémonie du ençore plus émue que l'opinion publique. est fort émue de ce fait; elle au ce sera celui Monseigneur Guiot à Port-de-Paix, et dimanche prochain ici avec des. crédits quand elle saura que de temps en temps vous sera de Monseigneur Robert ici, à Port-au-Prince. gence. extraordinaires pour lesquels vous demandez venez l'ur- LE MONITEUR M. le Président: La parole est au Secrétaire d'Etat des Extérieures. Relations P'Exercice en cours, pour. fournitures de bureau ef frais divers M.Y. Châtelain, Secrétaire Chambre des Députés. de la sieurs, l'honorable d'Etat des Relations Extérieures: MesFinancier Député Albert a invoqué le Bulletin du Conseiller Article 2.- Les voies et moyens du présent crédit seront après pour nous demander si nous avons pris nos disponibilités du Trésor Public. . tirés des avoir obtenu de la Chambre le vote précautions, si, de crédit extraordinaire, nous n'allons d'urgence pour. un projet Article 3-La présente loi sera exécutée à la diligence des systématique du Représentant Fiscal.. pas nous heurter à l'opposition d'Etat de lIntérieur et des Finances, chacun en ce qui le Secritin M. conceme, si Descartes Albert: Ce n'est pas cela dit. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 vous avez les voies et moyens qui doivent que j'ai J'ai voulu savoir 133ème. de fIndépendance. Mars 1936, An traordinaire. répondre au crédit exSTENIO M. Y. Châtelain: Si ce n'est pas toute Par le Président: VINCENT de votre pensée. votre pensée, c'est une, partie Nous vous respectons comme nous Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, i.: nous p. ne pourrions pas venir devant la Chambre respectons nous-mêmes; nous R. BROUARD le Représentant Fiscal n'aurait avec un projet de crédit dont Le Secrétaire d'Etat sont trouvés: Monseigneur lei pas connaissance.

Si ce n'est pas toute Par le Président: VINCENT de votre pensée. votre pensée, c'est une, partie Nous vous respectons comme nous Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur, i.: nous p. ne pourrions pas venir devant la Chambre respectons nous-mêmes; nous R. BROUARD le Représentant Fiscal n'aurait avec un projet de crédit dont Le Secrétaire d'Etat sont trouvés: Monseigneur lei pas connaissance. Les Voies et moyens des Finances: tements sont restés dans la Bihain est décédé depuis un an, ses M. DEJEAN Le surplus nous a été fourni caisse dans publique; c'est celà que nous avons appoin- pris. congé. Nous n'avons pas été plus loin. les demi-traitements des prêtres ER LOI nous trouver en difficultés avec le Nous n'avons pas à craindre de STENIO VINCENT de la combinaison et l'a admise Représentant Fiscal qui est au courant Président de la avec République vernement soit jamais venu ici avec nous, des lois et je ne sache pas que le-Gou- Vu l'approbation du de crédit qui n'aient pas eu l'article 21 de la Constitution; Représentant Fiscal. M. le Député D. Albert: Vous n'avez Vu les articles 3 ef 5 de la Loi du 27 1935 tionis. J'ai encore dit pas répondu à toutes mes Comptabilité Juin sur le Budget ef l'affaire du café que vous avez pris un quesPublique; la cations à haîtien en France. Je Communiqué concernant Considérant qu'il y a lieu de ce sujet. voudrais avoir quelques expli- tatée du crédit de l'article 228 pourvoir à Tinsuffisance dâmerit M. Y. Châtelain, du Budget de l'Exercice en constion de Secrétarre d'Etat des Relations Extérieures: Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de cours; d'Etat des lexportation Relations de notre café en France intéresse le La ques- De T'Avis écrit et motivé UIntérieur; dredi fournir Extérieures. Celui-ci viendra à la Secrétaire du Secrétaire d'Etat des toutes les explications séance de Ven- Et après délibération en Conseil des Finances; M. le Président: Personne nécessaires. Secrétaires d'Etat, immédiat? II est aux voix. ne, .demande plus la parole sur le vote A Le vote immédiat est ordonné, PROPOSE: (II est donné lecture du Et le Corps Le projet de loi. Législatif a voté la loi principe en est admis. Article ler-Un suivante: adoptés Lunique Considérant, les articles 1, 2, 3, et CENT crédit supplémentaire s'élevant sans l'ensemble du TRENTE ET UNE à la somme de CINQ M. le modifications). projet sont Budget de FExercice GOURDES est ouvert à Président: Le projet de loi du Sénat en cours, pour Particle 228 du blique. La parole est au Secrétaire sera expédié au Sénat de la de la République. fournitures de bureau et frais divers M. R. Brouard, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Répu- Article 2.-Les voies Députés, c'est comme intérimaire d'Etat des Travaux Publics: disponibilités du Trésor et moyens du présent crédit je vous présente du Messieurs les Public.

cours, pour Particle 228 du blique. La parole est au Secrétaire sera expédié au Sénat de la de la République. fournitures de bureau et frais divers M. R. Brouard, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Répu- Article 2.-Les voies Députés, c'est comme intérimaire d'Etat des Travaux Publics: disponibilités du Trésor et moyens du présent crédit je vous présente du Messieurs les Public. seront tirés des demande aujourd'hui deux Département de FIntérieur Article 3-La le bénéfice de lurgence projets de loi pour lesquels, je que taires d'Etat de présente loi sera exécutée à Il donne seulement. vpus TIntérieur ef des la diligence des Secré lecturé des Projets de loi suivants: Donné au Palais National, Finances, chacun en ce qui le concerne. 133ème. de le 25 Mars LOI "Portan-Prines tindépendance 1936, An STENIO VINCENT Par le Président: Président de la République STENIO YINCENT Vu larticle 21 de la Le Secrétaire d'Etat Vu les articles 3 ef 5 Constitution; de la R. de IIntérieur, p. i: Comptabilité loi du 27 Juin 1935 Le BROVARD Considérant Pablique; sur le Budget et la Secrétaire d'Etat des tatée du crédit qutil de y a lieu de pourvoir à M. le M. Finances: Sur le T'article 229 du Tinsuflisance dûment Président: DEJEAN Rapport du Secrétaire Budget de TExercice en cons- Elle est aux voix. Lurgence pour le De T'Avis écrit et motivé d'Etat de cours; premier projet est discusios Et du Secrétaire fintérieur; Lurgence est en après d'Etat des accordée, délibération en Conseil des Finances; Lurgence Elle pour le second Secrétaires d'Etat; est aux voix, projet est en A PROPOSE: Lurgence est discussion. Et le Corps Ces deux ordonnée. Législatit a voté la loi à une date projets seront Article 1-Un crédit suivante: La ultérieure. imprimés, et leur discussion fisée Cent parole est distribués, Trente et Une Gourdes supplémentaire d'élevant à la au est M. Secrétaire ouvert à Tarticle somme de Cing d'Etat des Montrosier du Budget merce: Déjean, Finances et du Commerce. de un Mestieurs j'ai Secrétatre d'Etat Comité des Prix Thouneur de des Finances et du Comt chargé de contrôler vous soumettre un projet institust le prix des marchandises LE MONITEUR au National, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1936, An lecture du Projet de Loi suivant: Donné Palais Il donne 133ème. de fIndépendance. LOI STENIO VINCENT STENIO VINCENT Par le Président: Président de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: 21 de la Constitution; a M. DEJEAN - Vu Tarticle de loi le Titre V du Code de Commerce; Messieurs, je suis certain que la simple lecture de ce projet Vu qu'il est du devoir du Gouvernement de prévenir la donné une idée de l'importance de la matière' qui y est traitée. Considérant consortium tendant à provoquer d'une manière quel- vous a sa faveur le bénéfice de l'urgence. formation de tout Cest pourquoi je sollicite en injustifiée du prix des marchandises importées ou aux voix.

de loi le Titre V du Code de Commerce; Messieurs, je suis certain que la simple lecture de ce projet Vu qu'il est du devoir du Gouvernement de prévenir la donné une idée de l'importance de la matière' qui y est traitée. Considérant consortium tendant à provoquer d'une manière quel- vous a sa faveur le bénéfice de l'urgence. formation de tout Cest pourquoi je sollicite en injustifiée du prix des marchandises importées ou aux voix. conque une hausse M. le Président: Lurgence est en discussion. Elle est baisse injustifiée du prix des denrées du pays; une qu'il est. par conséquent nécessaire, en attendant la ré- L'urgence est accordée. distribué et la discussion fixée à une date Considérant des agents de change et courtiers, et Le projet sera imprimé, organisation de la corporation d'instituer d'urgence un Comité ultérieure. des bourses de commerce, des Nous l'ordre du jour. Nous en étions au projet de loi qui forganisation à fixer, d'une part, le prix de vente maximum reprenons de l'article 86 de la loi du 23 Mars 1928. des Prix appelé le prix d'achat minimum des modifie les ler. et 2ème. alinéas marchandises importées, et d'autre part sur les marchés Il est donné lecture de la loi suivante: denrées en Haiti en tenant compte de la cote pratiquée et bénéfices usuels, de façon à assurer une LOI mondiaux, des frais, charges consomfateur; rémunération au producteur et protéger le STENIO VINCENT juste du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le Rapport Conseil des Secrétaires d'Etat, Et après délibération en Vu les articles 21 et 35 de la Constitution; A PROPOSE: Vu les lois des 23 Mars 1928 et 5 Août 1930; dans TExposé Général de la situation du DéparteLégislatif a voté la loi suivante: Considérant que au serEt le Corps ment de la Justice, il est signalé un relachement préjudiciable cette 1er-Toute activité tendant à provoquer une hausse injusdans les Greffes des Tribunaux de la République; que Article importées, ou une baisse du prix des vice public, mesures de redressement; tifiée du prix des marchandises sur les marchés situation appelle d'immédiutes non justifiée par la cote pratiquée du d'Etat de la Justice; denrées d'exportation et bénéfices usuels, sera con- Sur le rapport Secrétgjre mondiaux, compte tenu des frais, charges Et de PAvis du Conseil des Secrétaires d'Etat, sidérée comme un délit. dénommé Comité des Prix et A PROPOSE: Article 2-I1 est constitué un Comité a voté la loi suivante: composé: Et le Corps Législatit d'Etat des Finances et du Commerce; alinéas de P'Article 86 de la 1°-du Secrétaire Article 1er-Les premier et deuxième sont et deSecrétaire d'Etat du Travail; par la loi du 5 Août 1930 20-du National de la Production Loi du 23 Mars 1928, modifiés 3°- de PAgronome en Chef du Service meurent abrogés. Agricole; d'Haiti; lois ou dispositions de lois Nationale de la République loi abroge toutes 4°- -du Directeur de la Banque d'Haiti. Article 2-La présente à la diligence du Secrétaire de la Chambre de Commerce d'alui sont contraires et sera exécutée 5°-du Président de déterminer le prix qui Ce Comité est chargé, en cas de nécessité, des prix mondiaux des d'Etat de la Justice.

Agricole; d'Haiti; lois ou dispositions de lois Nationale de la République loi abroge toutes 4°- -du Directeur de la Banque d'Haiti. Article 2-La présente à la diligence du Secrétaire de la Chambre de Commerce d'alui sont contraires et sera exécutée 5°-du Président de déterminer le prix qui Ce Comité est chargé, en cas de nécessité, des prix mondiaux des d'Etat de la Justice. le 13 1936, An des denrées. en Haiti en fonction à Port-air-Prince, février chat minimum à assurer une juste rémunération Donné au Palais National, produits similaires étrangers de façon maximum des marchandises 133ème. de fIndépendance. le de vente STENIO VINCENT au producteur, et de fixer prix importées de façon à protéger le consommateur. aura été découvert que Par le Président: Le délit ci-dessus prévu sera établi lorsqu'il vendant ou acheLe Secrétaire d'Etat de la Justice: des industriels, ou des spéculateurs ont des des commerçants, compte d'autrui vendu J. TITUS tant pour leur propre compte ou pour au prix maxima ou ont à des prix supérieurs qui considérant est voté sans modification. marchandises importées inférieurs aux prix minima Lunique a la Rédaction suiacheté dés denrées du pays à des prix loi. ler, le Comité de la Justice proposé du 5 2 de la présente A l'article de l'article ler. de la loi ài farticle au 2ème. alinéa auront été fixés conformément de six mois vante: eIl est ajouté à l'article 86 de la loi du 23 Mars d'un modification Article 3.- -Un tel délit sera puni emprisonnement Gdes. 25.000.00 et, en Août 1930, portant amende de Gdes. 5.000.00 à 1928, l'alinéa suivant: ou d'une commis-greffiers, à un an, ou à la fois. en cas de fautes graves, des greffiers dans l'abstention de cas de récidive, des deux peines de la présente loi .Cependant, judiciaires dirigées cotre eux, aux dispositions de rôle par ou d epoursuites le Secrtaire d'Etat de la Justice pourra Article 4-Les contraventions sans remise ni tour T'Assemblée des Juges d'agir, seront jugées toutes affaires cessantes exécuté nonobstant opposition directement les mesures sus-indiquéess. et le jugement prendre adoptée. le Tribunal Correctionnel de Com- Cette rédaction est régulièrement l'ensemble de la loi. ou pourvoi en Cassation. soit sur le fond est de même de l'article 2 et de de P'amende sera poursuivi biens Il en Le recouvrement soit sur les personnels La loi sera expédiée au Sénat. merce, soit sur le fond de rétablissement, M. le Président: la discussion du Rapport sur la proposition du délinquant. en cas de ré- L'Ordre du jour appelle d'Etat du Commerce pourra, s'il sagit de loi réglementant des moeur rs. d'Etat intérimaire de Article 5-Le Secrétaire ainsi que la licence, cours de séance, jai reçu du Secrétaire de la du délinquanit, En renvoyer la discussion cidive, retirer la patente PIntérieur une lettre nous demandant de d'un étranger. de lois de loi. toutes lois ou dispositions proposition à son désir.

appelle d'Etat du Commerce pourra, s'il sagit de loi réglementant des moeur rs. d'Etat intérimaire de Article 5-Le Secrétaire ainsi que la licence, cours de séance, jai reçu du Secrétaire de la du délinquanit, En renvoyer la discussion cidive, retirer la patente PIntérieur une lettre nous demandant de d'un étranger. de lois de loi. toutes lois ou dispositions proposition à son désir. Article 6--La présente loi abroge la diligencé du Secrétaire Le Bureau ne peut qu'accéder qui lui sont contraires et sera exécutée à d'Etat des Finances et du Commerce LE MONITEUR Finances et du Commeree, d'Etat des d'Etat; du Secrétaire des Secrétaires Sur le Rapport en Conseil Jes Comités et Comissions.. Et après dalilbération les rapports PROPOSE L'ordre du jour appelle A I1 n'y a pas de rapports prêts? sur une question d'intérêt général?.. la loi suivante: Personne ne demande la parole de la prochaine séance: a voté une hausse injussera r'ordre du jour Et le Corps" Législatif à provoquer du Voici quel Toute activité tendant ou une baisse prix des denSanction des Procis-Verbaux Publique, Article lerimportées, pratiquée sur les marchés Lecture de la correspondance de PInstruction du prix des marchandises par la cote sera relatif aux Budgets tifiée non justifiée bénéfices usuels, conDiscussion du rapport rées dexportation de frais, charges et et du Travail. tenu de PAgriculture Comités et Commissions. mondiaux, compte délit. des Rapports des sidérée comme un Comité dénommé Comité Prix et Iln'y a pas d'observation?- est constitué un L'ordre du jour est ainsi arrêté. Article 2.--I1 La séance est levée. J. B. Mégie Jeune, composé: des Finances et du Commerçe, S. Laguerre, D. Laguerre,. William, CI. LesSecrétaire d'Etat (S): Edg. F. Pierre-Louis, L. Apollon, Alf., D. lo--du du Travail, la C.. Jean, Arch. Beauvoir, M. Woolley, Secrétaire d'Etat National de Production R. L. Leroy, Price Brizard, T. G. Ligondé, Moraille. 20--du en Chef du Service pinasse, Dr: W. Teison, F. M. Brédy, S. C. Zamor, E, 30-de TAgronome Albert, N. Fourcand, L. Dévot, D. Estimé Agricôle, Nationale de la République d'Haiti, de la Banque d'Haiti. (S): Le Président: E, Piou, A. Nelson 4-du Directeur de Ia Chambre de Commerce le prix d'aLes Secrétaires: Thomas Président de de déterminer C. 50-Du chargé, en cas nécessité, des mondiaux des Le SecretaireRédacteur Ce Comité est denrées en Haiti en ionction prix rémunération chat minimum des à assurer une juste Pour copie conforme: similaires étrangers de façon des marchandises des Députés: produits de vente maximum Le Chef de Bureau de la Chambre et de fixer le prix L.

le prix d'aLes Secrétaires: Thomas Président de de déterminer C. 50-Du chargé, en cas nécessité, des mondiaux des Le SecretaireRédacteur Ce Comité est denrées en Haiti en ionction prix rémunération chat minimum des à assurer une juste Pour copie conforme: similaires étrangers de façon des marchandises des Députés: produits de vente maximum Le Chef de Bureau de la Chambre et de fixer le prix L. Ducasse au producteur, de façon à protéger le consommateur. aura été découvert que importées ci-dessus prévu sera établi lorsqu'il vendant ou acheLe délit des industriels ou des spéculateurs d'autrui ont vendu des DES DEPUTES des commergants, leur propre compte ou pour compte au maxima ou ont CHAMBRE tant pour prix a marchandises importées à des prix supérieurs inférieurs aux prix minima qui acheté des denrées du pays à des prix 2 de la présente loi. 31ème LEGISLATURE auront été fixés conformément à Particle de six mois 1936. Séance du 30 Mars. tel délit sera puni d'un emprisonnement en cas Session ordinaire de Article 3-Un de Gdes. 5.000.00 à Gdes. 25.000.00 et, à un an ou d'une amende la fois. Présidence de M. Le Député D. Estimé. de récidive, des deux peines à li la majorité de TAssemblée, la aux dispositions de la présente L'appel nominal ayant fait constater Article 4-Les contraventions cessantes sans remise ni tour de rôle par toutes affaires séanee est ouverte. seront jugées exécutè nonobstant oppositioa la lecture de la correspondance. Tribunal Correctionnel et le jugement L'ordre du jour appelle le Il est donné lecture: de la loi votée ou pourvoi en Cassation. de sera poursuivi soit sur le fond de Com1-D'un message par lequel le Sénat accuse réception 1928 et 5 Août 1930. Le recouvrement r'amende de soit sur les biens personnels modifie celles des 23 Mars merce, soit sur le fond l'établissement, par la Chambre qui lequel le Sénat informe la Chambre qu'il a voté du délinquant. 2.- -D'un message, par de 5.000 gourdes pour achat de en cas de rè la loi qui ouvre un crédit extraordinaire tant à lintérieur qu'à l'ex- Article 5-Le Secrétaire d'Etat du Commerce, pourra, s'il de sacs destinés au transport, la malle postale cidive, retirer la patente du délinquant, ainsi que la licence, sagit térieur du pays. seront classés. L'ordre du jour. d'un étranger. M. le Président: Ces deux messages à instituer un Comité de loi abroge toutes lois ou.dispositions de loi qui la discussion du projet de loi tendant Article 6-La présente du Secrétaire d'Btst appelle lui sont contraires et sera exécutée à la diligence Prix. des Finances et du Commerce. Jen donne lecture. Aa LOI Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1936, STENIO VINCENT 133ème de TIndépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sténio Vincent Vu l'article 21 de la Constitution; Par le Président: Vu le Titre V du Code de Commerce; Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement de prévenir la forM. Déjean mation.

. Jen donne lecture. Aa LOI Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1936, STENIO VINCENT 133ème de TIndépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sténio Vincent Vu l'article 21 de la Constitution; Par le Président: Vu le Titre V du Code de Commerce; Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement de prévenir la forM. Déjean mation. de tout consortium, tendant à provoquer d'une manière quelcon- Personne demande la sur le de la loi, je le snels du prix des marchandises importées ou une ne parole principe que une hausse injustifiée du aux voix. baisse injustifiée du prix des denrées nécessaire, pays; en attendant la réor- (Le principe de la loi est adopté). Considérant qu'il est par conséquent Porde la corporation des agents de change et courtiers, et M. le Président: Nous allons discussion des considisat ganisation passer à la ganisation des bourses de commerce, d'instituer d'urgence un Comité et des articles. des Prix appelé à fixer, d'une part, le prix de vente maximum de mar- Premier considérant. chandises importées et d'autre part le prix d'achat minimum des dende cote sur marchés M. M. dejcee rées en Haîti en tenant compte la pratiquée les' Déjean, Secrétaire d'Etat des Finances: Je propose e des frais, charges et bénéfices usuels, de façon à assurer une après les mots: wmarchandises ceux de: sou fabriquise mondiaux, importéess, juste rémunération au producteur et protéger le consommateur; Haiti>, LE MONITEUR M. le Président: Par voie propose d'ajouter les mots d'amendement, le Ministre des chandises importéess, Le efabriquées en Haitis après ceux de Finances Dans le projet, *Considérant qu'il est du considérant se lira donc ainsi: *..mar. une hausse nous avons dit: *Toute formation de tout devoir du du prix des injustifiée du prix des activité tendant à consortium gouvernement de une tendant denrées : a conque hausse à provoquer d'une prévenir la Si nous etc. marchandises importées, ou une provoquer baisse briquées en Haiti injustifiée, du prix des manière quel- dont rapprochons ce texte Personne en une baisse etc. marchandises importées ou falecture vient de de celui que propose le modifié. ne demande la parole, je celui-ci n'est que le nous être donnée, nous député Adam et mets aux voix le En effet, le mot développement de celui-là. verrons facilement que (Le considérant considérant ainsi de -Activités est adopté). l'homme que nous Sur le 2ème Considérant. justifiée dans accomplis les dans le dessein employons d'amener résume tous les faits la prix des une M. M. Déjean Secrétaire Ii hausse soit dans le sens marchandises de la ou denrées, soit modification dans le inaprès les mots: d'Etat des Finances: Je est donc certain que les baisse. sens de Haitis, *.marchandises propose eréunion ou expressions importéess, ceux de: sou d'ajouter -sont inclus coalitions que nous trouvons efaits faux ou calomnieuxs, M.

faits la prix des une M. M. Déjean Secrétaire Ii hausse soit dans le sens marchandises de la ou denrées, soit modification dans le inaprès les mots: d'Etat des Finances: Je est donc certain que les baisse. sens de Haitis, *.marchandises propose eréunion ou expressions importéess, ceux de: sou d'ajouter -sont inclus coalitions que nous trouvons efaits faux ou calomnieuxs, M. le Président: fabriquées en Nous dans le simple mots dans la Le Ministre avons activité, proposition Adam, dement, d'ajouter des Finances pouvoir préféré dire stoute activités semployé dans le après les mots: propose, par voie souverain et laisser au projet. briquées en Haitis smarchandises d'amen- Nous accordons, d'apprécier, le soin de tribunal qui a le Le considérant importés ceci: xou fa- ment par rechercher les cas se lira sain. ainsi,,au Juge plus de <. ainsi: chances de rendre d'application. .un M. Le un jugeprix de vente maximum Comité. des Prix appelé à mier a Député S. Adam: Il me Haitis (le reste des marchandises fixer, d'une part, le une portée trop semble au contraire, mets sans importées ou nombre de restreinte, j'ai voulu que l'article aux voix le considérant changement.) Personne ne demande fabriquées en M. F. cas possible, y faire entrer le plus pre- (Le considérant ainsi modifié. la parole, je Châtelain, grand L'article ainsi modifié est vous avez détruit Secrétaire d'Etat des Relations ler est mis en discussion. adopté.) sition était adoptée, l'ordre il dans lequel est rédigé le Extérieures: Mais M.le Député S. articles du faudrait du même projet. Si votre propoAdam: projet coup ce moment ne serait Messieurs, ce projet M.le supprimer tous les autres diveté. II était susceptible que d'un seul que nous examinons en amènerait Député S. Adam: mateurs vraiment temps reproche tiré de d'autres Naturellement l'adoption de et des producteurs. que l'Etat vint au secours sa tar- Cependant, vu la propositions. cette proposition J'adresse ici mes des consom- pose, la Chambre longueur de la rédaction de Mais quand j'ai bien meilleures félicitations à Tinitiateur surseoir, en peut à en ordonner le renvoi au l'article ler que je prol'Article ler étudié le prajet, je de la mesure. attendant, la discussion du Comité me suis M. le projet. compétent et son auteur. C'est n'embrassait pas suffisamment tout le rendu compte que voyer au Président: Je consulte l'article ler. pourquoi, je viens proposer cadre envisagé par Comité compétent TAssemblée à savoir a lieu de une nouvelle Adam. l'article premier s'ily renElle est ainsi rédaction a de proposé par le *Tous conçue: L'Assemblée n'a pas député dane le ceux qui, par des faits faux M.

. C'est n'embrassait pas suffisamment tout le rendu compte que voyer au Président: Je consulte l'article ler. pourquoi, je viens proposer cadre envisagé par Comité compétent TAssemblée à savoir a lieu de une nouvelle Adam. l'article premier s'ily renElle est ainsi rédaction a de proposé par le *Tous conçue: L'Assemblée n'a pas député dane le ceux qui, par des faits faux M. le Président: adopté). public par des sur-offres ou calomnieux semés posée par le Je mets aux voix la vendeurs eux-mémes, faites au prix à dessein (La député Adam. rédaction de l'article ler tenteurs d'une même par réunion ou coalition que demandaient les rédaction est rejetée). provendre marchandise ou entre les M. le ou à ne la vendre denrées, tendant principaux à dé. Président-Je mets aux voix moyens frauduleux qu'à un certain prix, ne pas la (L'article ler est adopté.) l'article ler du prix des denrées quelconques auront la ou qui par des voies ou L'article 2 mis en projet. qu'aurait ou des marchandises opéré hausse ou la baisse du M. M. Déjean, discussion, puis aux voix est établis déterminé la au-dessus ou au-dessous ter cet article Secrétaire d'Etat des adopté, en conformité de coicurrence l'article naturelle et libre du des prix le par la disposition Finances: Je propose de sonnement de 6 mois 2 ci-dessous, seront commerce ou deuxième alinéas: suivante à intercaler entre le complé5.000 à 25.000 au moins, d'un an au punis d'un empri- *Le dit Comité se premier et Je dois gourdes et en cas de plus, ou d'une amende des Finances et réunira sur la vous dire, récidive des deux de de du Commerce et convocation du Secrétaire c'est après un travail Messieurs que f'ai dû peines à la foiss, partage, la voix du décidera à la d'Etat Si les de compilation recourir aux auteurs et est Secrétaire d'Etat, des majorité absolue. En cas prescriptions y que je me suis arrêté à que prépondérante. Finances et du permettront du moins contenues ne satisfont ce texte, M. le Président: L'alinéa Commerce cle ler du projet. d'aller un peu plus loin pas pleinement, elles des Finances est en additionnel M. Y. que ne peut le faire l'arti- (L'alinéa discussion; il est aux proposé voix. par le Secrétaire d'Etat Chatelain, additjonnel est faire remarquer à la Secrétaire d'Etat des Relations M. le Président: adopté) joute ni ne retranche Chambre que la Extérieures: Je veux l'article je le mets Personne ne demande la mais qu'elle rien au projet de proposition loi du député Adam aux voix. parole sur en détruit l'économie instituant le Comité n'a- 11 L'ensemble de Particle est l'ensemble de prévus dans la même puisque les des Prix, en est de même de adopté.) notre proposition, différents Farticle 3.

joute ni ne retranche Chambre que la Extérieures: Je veux l'article je le mets Personne ne demande la mais qu'elle rien au projet de proposition loi du député Adam aux voix. parole sur en détruit l'économie instituant le Comité n'a- 11 L'ensemble de Particle est l'ensemble de prévus dans la même puisque les des Prix, en est de même de adopté.) notre proposition, différents Farticle 3. aition projet aux articles 1, 2 et constituant 3. l'article ler, se points M. le Président: La Adam, mais alors il Il faudrait ou bien trouvent dans M. le parole est au député 2 et 3 du deviendra nécessaire accepter la député Albert: Pour Albert sur l'article 4. été présenté. projet, ou bien nous' contenter de supprimer les articles propo. cle l'article 3 parle de délit, éviter toute étant tout 4 le mot je propose de équivoque donné Dans l'un ou l'autre simplement de ce qui a M. le -contraventions par remplacer au début de l'arti- que considérée cas," i me semble Président: sinfractions. Mais en vue de que la question, devra T'amendement du Personne ne demande la est-il nécessaire, Tadaptation convenable du droit être re- ticle 4 le député Albert parole, je mets aux de la négative étant vraiment de refaire le au fait. mot tendant à remplacer au début voix donné travailscontraventions, par de l'ard'aucune manière la que la proposition J'opine en faveur (L'smendement M. est adopté). sinfractions, démontrer la portée de notre projet. Une n'étend ni ne rétrécit le Président: En justesse de cette remarque simple analyse va vous sArticle 4r-Les conséquence de ce vote, l'article se lira (L'article ainsi modifié infractions aux dispositiona de la ainsi: Les articles 5 et 6 ainsi est adopté). présente loi.. etcs. que T'ensemble de la loi sont adoptés. LE MONITEUR de la loi, je le mets demande la parole sur le principe discussion de la loi ten- Personne ne Président: L'ordre du jour appelle Garde la à créer une caisse au aux Le voix. de la loi est adopté: de la loi. M. le le Commandant de la de la Carde. principe à T'examen des textes est mis dant à autoriser des prêts aux officiers et enrôlés M. le Président: Nous passons Le 3ème considérant Pensions et à consentir (Les considérants 1 et 2 sont adoptés). Jen donne lecture: LOI discussion. lis ceci dans VINCENT en Messieurs et chers collègues, je une cerSTENIO M. le Député Ed. Piou: de reconnaitre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'autre part qu'il importe et d'entourer les dites la loi: Considérant dite Caisse des Pensions autonomie à la possibless. 21 de la Constitution; et la retraite des militaires; taine de stoutes les garanties des officiers et enrôlés Vu Tarticle 1935 sur la pension opérations de prêt caisse des pensions un conVu la loi du 6 Juillet le taux de l'intérêt conventionnels et bien que la ne faut-il pas qu'il y ait la loi du 4 Mars 1936 sur à la des officiers Je comprenda doit être autonome, mais des communes, Vu qu'il y a lieu de mettre disposition comme il convient, de la Garde Il y a par exemple lautonomie droit au PouConsidérant d'Haiti les moyens de parer, trôle du gouvernement?

caisse des pensions un conVu la loi du 6 Juillet le taux de l'intérêt conventionnels et bien que la ne faut-il pas qu'il y ait la loi du 4 Mars 1936 sur à la des officiers Je comprenda doit être autonome, mais des communes, Vu qu'il y a lieu de mettre disposition comme il convient, de la Garde Il y a par exemple lautonomie droit au PouConsidérant d'Haiti les moyens de parer, trôle du gouvernement? ily a des lois qui donnent de malversaenrôlés de la Garde éventuels; de la Garde mais à côté de cette autonomie, les conseils communaux en cas aux embarras pécuniaires les fonds de la Caisse des Pensions être affec- voir Exécutif de reformer aussi pour l'aConsidérant que immédiatement nécessaires, peuvent Garde d'Haiti, à tions. pour le présent, mais tout simd'Haiti, qui ne sont pas officiers et ertrôlés de la Nous ne légiférons pas seulement en ce moment nous disons à consentir aux loi que nous votons de la Garde est tés aux prêts maximum de 12% l'an; une certaine venir. Si dans la des officiers et enrôlés de taux d'intérêt de reconnaître caisse des pensions et toute puissante un d'autre part qu'il importe les dites opéra- plement que la sous l'autorité uniqus n'a, Considérant Caisse des Pensions et d'entourer qu'elle se trouve déclarer que le gouvernement de reautonomie à la dite possibles; autonome, ne pourra-t-on pas demain d'y avoir même un droit de toutes les garanties de VIntérieur et des Finances, la Garde, cette caisse et tions de prêt des Secrétaires d'Etat d'Etat, pas le droit de contrôler le Ministre de Sur la proposition Conseil des Secrétaires et de redressement? un qui est en délibération gard la Garde a contrôleur le PrésiEt après Certes, je sais que relève d'un Chef suprême, Al PROPOSE: VIntérieur. Bien plus, je sais qu'elle dans une loi, il faut que tout s'enohaine, à suivante: Mais lautonomie Législatif a voté la loi 1935 est modifié dent de la République. dit. Si vous accordez sans restriction de son foncEt le Corps 11 de la Loi du 6 Juillet il faut que tout soit si vous ne fixez pas les modalités je crois bien Article ler-L'article Garde cette caisse des pensions, méthodique et rationnelle, pour suit: et enrôlés de la d'une façon précise, derrière ce considérant 1 comme la solde des officiers tionnement l'on ne se retranche des pensions *Seront prélevés sur les douzièmes d'augmentation qu'un jour ou l'autre, droit de contrôler cette caisse former la caisse des pensions mensuelle de 1%. dénier au gouvernement tout être uniquement bienfaisants. et d'Haiti pour ainsi qu'une retenue militaires engagés à cette loi ses effets qui doivent dans lavenir en fonction, d'entrée aux et ravir éviter toute difficulté à et rétrosetivement 1934. Elles s'appli- Mes chers collègues, c'est pour vous propose d'ajouter wCes retenues sappliqueront depuis le mois d'Octobre depuis considérations, que je autonomie à comme officiers ou soldats dont la solde a été augmentée sous langle de multiples mots: une certaine ceux les areconnaitre également à tous immédiatement nécessaires ce considérant, après asous le contrôle du gouvernements.

4. Elles s'appli- Mes chers collègues, c'est pour vous propose d'ajouter wCes retenues sappliqueront depuis le mois d'Octobre depuis considérations, que je autonomie à comme officiers ou soldats dont la solde a été augmentée sous langle de multiples mots: une certaine ceux les areconnaitre également à tous immédiatement nécessaires ce considérant, après asous le contrôle du gouvernements. queront Les fonds qui ne sont pas de la pension et de la re- cette caisse des pensionss ceux-ci voie même époque. du d'amendement, la régulier du service la Le Piou propose par une cerpour le fonctionnement être investies, sur recommandation conformé- M. le Président: Député les mots: reconnaitre traite des militaires peuvent titre de la République d'Haiti, au 3ème Considerant après ceux-ci a .sous le contrôle Commandant de la Garde, en du 3 Août 1926. une d'ajouter à cette caisse de pensionde la Loi autorisé à tirer taine autonomie aux voix. ment aux dispositions de la Garde est également la Caisse des pensions, en du gouvernemente. la parole, je mets T'amendement Le Commandant Gdes. 40.000.00 de Personne ne demande valeur ne dépassant pas officiers et enrôlés de la Garde. article est adopté.) des prêts aux par le présent (L'amendement ainsi amendé. vue de consentir de la transaction autorisée des frais. Je mets aux voix le considérant Le profit résultant après défalcation M. le Président: est adopté.) aux fonds de pensions, n'excélant pas quatre considérant ainsi amendé intérim: Je fera retour effectués pour une. période mois d'appointe- (Le d'Etat de FIntérieur, par <Ces prêts seront dépasser léquivalent de deux M. Raphaël Brouard, Secrétaire additionnel ainsi conçu: mois et ne devront pas les frais. Ces prêts rapporteront à la loi un considérant les gardiens de Tordre non compris propose d'ajouter y a lieu de soustraire et à ments de Temprunteur douze pour cent l'an. d'un comité com- -Considérant enfin qu'il à atteinte à leur dignité intérêts aux taux de accordés qu'après approbation de la Garde. public à tout ce qui serait de nature porter de la Garde. .Les prêts ne seront officiers nommés par le Commandant aux prêts générale de Torganisation du quelques explitrois d'au moins des fonds affectés la discipline Ed. Piou: Je voudrais avoir Ministre posé relatifs à la manutention. et soumis à Tapprobation M. le Député de ce considérant. Je Des règlements Commandant de la Garde, sur les termes généraux de rIntérieur par intérim: seront émis par le cations d'Etat du Député Piou: qu'il Président de la République. enrôlés de la Garde ne pourront M. Raphaël BrouardSecrétaire du frais des officiers et à mon tour avoir un petit renseignement Les soldes et individus ou Sociétéss.

é de ce considérant. Je Des règlements Commandant de la Garde, sur les termes généraux de rIntérieur par intérim: seront émis par le cations d'Etat du Député Piou: qu'il Président de la République. enrôlés de la Garde ne pourront M. Raphaël BrouardSecrétaire du frais des officiers et à mon tour avoir un petit renseignement Les soldes et individus ou Sociétéss. voudrais ce qu'il veut. connaître les être délégués à des particuliers, de loi me dise exactement désire en d'autres termes toutes lois ou dispositions Ed. Piou: Je en ce moment. 2-La présente Loi abroge des Secrétaires M. le Député que vous présentez Mais Article et sera exécutée à la diligence le concerne. faits qui motivent le considérant de rIntérieur par intérim: qui lui sont contraires chacun en ce qui Brouard, Secrétaire d'Etat voulons soustraire les d'Etat de lIntérieur et des Finances, le 25 Mars 1936, An M. Raphaël dans le texte, en toutes lettres--Nous de nature à porter atteinte National, à Port-au-Prince, c'est dit à tout ce qui serait de la Garde: Donné au Palais VINCENT gardiens de Tordre public générale de Torganisation 133ème. de Tindépendance STENIO à leur dignité et à la discipline Je n'ai rien à ajouter. texte de lui-même. le Considérant doit avoir Le s'explique Il me semble que toute Par le Président: des Finances: M. le Député Ed. Piou: générale de la loi. C'est là d'ailleurs Le Secrétaire d'Etat avec l'économie M. DEJEAN un rapport d'Etat de rIntérieur, p. i: sa raison d'être. Le Secrétaire R. BROUARD LE MONITEUR Secrétaire d'Etat de PIntérieur, par intérim : intérim: Mais M. Raphael Brouard, Secrétaire d'Etat de PIntérieur par puisqu'il a agi comme militaire. l'artiM. Raphaël Brouard, il ne s'agit pas d'autre Parfaitement, la parole, je mets clairement ce que nous voulons; M. le Président: Personne ne demânde plus le texte indique chose. désire savoir si vous cle ler aux voix. (L'article ler est adopté) Dr. W. Telson: Le collègue Piou addil'ensemble de la loi sont adoptés) M. le Député au Considérant (L'article 2 ainsi que dans la loi un artiçle correspondant du de loi avez prévu Président: L'ordre du jour appelle la discussion projet Ré tionnel que vous proposez. Mais M. le de 531 gourdes au Sénat de la Secrétaire d'Etat de PIntérieur par intérim: qui ouvre un crédit supplémentaire M. Raphaël Brouard, à ce Considérant. Nous avons publique. c'est l'ensemble de la loi qui correspond pensée la loi est faite. Nous donne lecture : le texte additionnel dans quelle J'en LOI précisé par n'avons pas dit autre chose. STENIO VINCENT plus la parole, je mets aux de la République.

gourdes au Sénat de la Secrétaire d'Etat de PIntérieur par intérim: qui ouvre un crédit supplémentaire M. Raphaël Brouard, à ce Considérant. Nous avons publique. c'est l'ensemble de la loi qui correspond pensée la loi est faite. Nous donne lecture : le texte additionnel dans quelle J'en LOI précisé par n'avons pas dit autre chose. STENIO VINCENT plus la parole, je mets aux de la République. M. le Président: Personne ne demande d'Etat de lIntérieur. J'en Président voix le Considérant proposé par le Secrétaire Vu l'artiçle 21 de la Constitution 1 le et la rappelle les termes: les gardiens de l'ordre 3 et 5 de la Loi du 27 Juin 1935 sur Budget .Considérant enfin qu'il y a lieu de soustraire à leur dignité et Vu les articles de nature 'à porter atteinte Comptabilité Publique: dûment constapublic à tout ce qui serait de la Gardes. qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance générale de T'organisation Considérant du de l'Exercice en cours; à la discipline tée du crédit de T'article 228 Budget Le Considérant additionnel est adopté. le du Secrétaire d'Etat de lIntérieur ; ler. après lecture est mis en discussion.) Sur Rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat, (L'article à l'article ler. in fine: Les De l'Avis des Secrétaires d'Etat; Edoward Piou: Il est dit Et délibération en Conseil M. le député enrôlés de la Garde ne pourront être après soldes et les frais des officiers et A PROPOSE individus ou sociétés? délégués à des particuliers, savoir l'économie du considérant additionnel a voté la Loi suivante : Tout à l'heure, j'ai voulu en vue de ce dernier alinéa Et le Corps Législatif s'élevant à la somme de Cing proposé par le Ministre, c'était précisément de la Garde, à la no- Article ler-Un crédit supplémentaire à l'article 228 du Budget de de l'article ler. Mais on a appelé à la discipline de l'uniforme militaire. Cent Trente et Une Gourdes est ouvert de bureau et frais divers du Sénat blesse de la carrière des armes et au respect défense à l'Officier de délé- l'Exercice en cours, pour fournitures D'accord. On a dit que la présente loi fait d'argent en dehors de cette de la République. tirés des diset même de faire des, prêts du du présent crédit seront guer sa solde au point de vue droit com- Article 2-Les voies et moyens caisse. Je ne discute pas cette disposition avoir deux poids et deux mesures. ponibilités du Trésor Public. mais je pense qu'il ne doit pas y je loi sera exécutée à la diligence des Secrétaires mun, d'établir Tinégalité devant la Justice. Cependant, Article 3-La présente en ce qui le concerne. Il est dangereux mesure. d'Etat de TIntérieur et des Finances, chacune n'entends pas appuyer outre de Ldi tendant National, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1936, An j'ai présenté une proposition Donné au Palais Messieurs, dernièrement, données par les employés publics fussent sou- 133ème de TIndépendance.

'établir Tinégalité devant la Justice. Cependant, Article 3-La présente en ce qui le concerne. Il est dangereux mesure. d'Etat de TIntérieur et des Finances, chacune n'entends pas appuyer outre de Ldi tendant National, à Port-au-Prince, le 25 Mars 1936, An j'ai présenté une proposition Donné au Palais Messieurs, dernièrement, données par les employés publics fussent sou- 133ème de TIndépendance. VINCENT à ce que les délégations les saisies, qu'elles fussent prises dans STENIO mises au même traitement que demandé qu'elles fussent simplement Par le Président: le tiers saisissable. Je n'avais pas Loi, mais le Sénat restant toujours p. i.: écartées. La Chambre a voté cette dommage! car Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, traditions l'a bloquée jusqu'ici. C'est vraiment R. BROUARD. dans ses de nos employés et fonctionnaires publics. j'avais envisagé la protection une noblesse à sauvegarder. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Eux aussi, ils ont une dignité à conserver, discipline que les militaires, M. DEJEAN. Certes, ils ne sont pas soumis à la même sollicitude. Le Sénat, je l'esà l'examen des textes. mais l'Etat leur doit également sa haute Monsieur le Secrétaire principe de la loi est adopté. On passe sont le aussi (Le articles 1, 2 et 3 ainsi que T'ensemble père, le comprendra, comme comprendra entreront en ligne de compte L'unique considérant, les d'Etat. J'espère que ces considérations publics. adoptés). le statut équitable de nos employés de l'Inla discussion de la loi qui pour satisfaction légitime,. je prie le Ministre M. le Président: L'ordre du jour appelle En attendant cette la loi en discussion: ouvre un crédit de 531 gourdes à la Chambre des Députés. térieur de me dire, en ce qui regarde donne lecture: déjà données. J'en LOI 1o) Quel est le sort des délégations lui en est faite, r'OfSTENIO VINCENT Qu'adviendra-t-il, si malgré la défense qui 20) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ficier va et délègue sa solde? sont et doivent Messieurs, que tous les intérêts respectables J'estime, Vu l'article 21 de la Constitution; 27 1935 sur le Budget et la être sauvegardés. Vu les articles 3 et 5 de la loi du Juin Secrétaire d'Etat de fIntérieur, par intérim : Publique; M. Raphael Brouard, les officiers et enrôlés de la Comptabilité de à l'insuffisance dûment constaNous avons dit que c'est pour soustraire nous avons créé la Considérant qu'il y a lieu pourvoir de l'Exercice en cours; ordinaires de l'escompte que du de l'article 229 du Budget Garde aux opérations de la Garde à tirer de tée crédit d'Etat de lIntérieur; caisse des pensions et autorisé le Commandement des prêts aux offi- Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; valeur en vue de consentir l'Avis écrit et motivé du Secrétaire cette caisse une certaine S'il peut y avoir des déléga- De en Conseil des Secrétaires d'Etat, ciers et enrôlés, gardiens de l'ordre public.

de la Garde à tirer de tée crédit d'Etat de lIntérieur; caisse des pensions et autorisé le Commandement des prêts aux offi- Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; valeur en vue de consentir l'Avis écrit et motivé du Secrétaire cette caisse une certaine S'il peut y avoir des déléga- De en Conseil des Secrétaires d'Etat, ciers et enrôlés, gardiens de l'ordre public. se- Et après délibération antérieures à la promulgation de la loi, il est certain qu'elles tions Pour la deuxième question, je réponds A PROPOSE: ront réglées par le droit commun. enrôlés de la Garde de déléguer leurs la loi suivante: qu'il est interdit aux officiers et contreviendra à cette pres-. Et le Corps Législatif a voté frais. L'officier ou T'enrôlé qui à la somme dé CINQ soldes et leurs militaire. crédit supplémentaire s'élevant cription formelle sera sous le coup de la loi Article 1-Un Gourdes est ouvert à l'article 229 du Budget ? CENT TRENTE et UNE Ed. Piou: Il sera alors jugé par la Cour martiale M. le député LE MONITEUR la sanction des procès verLe ler point de l'ordre du jour appelle du Mars, Yournitures de bureau et frais divers de la donné lecture du procès verbal de la séance de IExercice en cours, pour baux. Il est Chambre des Députés. dont la rédaction est adoptée. la lecture de la correscrédit seront tirés des Le 2ème point de l'ordre du jour comporte Article 2-Les voies et moyens du présent pondance. disponibilités du Trésor Publiç. Il est donné lecture Sénat accuse, réception du Budget loi sera exécutée à la diligence des Secrétaires 1o) D'un Message par lequel le Article 3-La présente chacun en. ce qui le concerne. de lInstruction Publique. d'Etat de lIntérieur et des Finances, par. .lequel le Sénat accuse réception du Budget le 25 Mars 1936, an 20) D'un Message Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du Département du Travail. informe la Chambre qu'il a D'un Message par lequel le Sénat 133ème de VIndépendance. STENIO VINCENT 30) de TAgriculture: L reçu le budget du Département seront çlassés. L'ordre du jour appelle Par le Président: M. le Président: Ces Mossages Albert par le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, p.i.: les à fournir au Député ne sais Le renseignements Vu l'absence du député Albert je R. BROUARD des Relations Extérieures: pas s'il y a lieu d'ajourner la question. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Piou: Messieurs et chers Collègues, je crois que M. le député Ed. de la maladie de son M. DEJEAN Albert a été obligé à cause sans doute à l'eramen des textes. le Député le Cap. (Lo principe de la loi est adopté: on passe enfant, de partir pour à la séance d'aujourd'hui. 1, 2 et 3 ainsi que Tensemble de la Il est certain qu'il ne sera donc pas présent des Relations ExtéL'unique considérant, les articles Mais voilà la 3ème fois que M.

le député Ed. de la maladie de son M. DEJEAN Albert a été obligé à cause sans doute à l'eramen des textes. le Député le Cap. (Lo principe de la loi est adopté: on passe enfant, de partir pour à la séance d'aujourd'hui. 1, 2 et 3 ainsi que Tensemble de la Il est certain qu'il ne sera donc pas présent des Relations ExtéL'unique considérant, les articles Mais voilà la 3ème fois que M. le Secrétaire d'Etat la de nonous sur situation loi sont adoptés.) rieures vient au banc de l'Exécutif apporter officielles. J'estime L'ordre du jour appelle le dépôt des rapports. denrée d'exportation des applications MesM. le Président: tre principale de les entendre. La question pendante, est urgent et nécessaire de Y a-t-il rapport prêt?.. désire entretenir T'As- qu'il Il s'agit de la dénonciation de l'accord Commercial collègue sieurs est capitale. L'ordre du jour est épuisé. Si,quelque le français et du contingentement d'intérêt général, la parole lui sera accordée. franco- haîtien par Gouvernement dans le Pays. Et dans semblée d'une question voici sera l'ordre du jour de de notre café. Cet incident a jeté la consternation demande la parôle, quel le désarroi. Un pareil Personne ne assiette économique, déjà c'est presque séance. notre mis lumière et d'être élucidé. la prochaine état de choses mérite d'être en pleine entière a grand inté-1 1-Sanction des procès-verbaux; Aussi bien j'estime, Messieurs que la Chambre delà la Cham2.- -Lecture de la correspondance; Descartes Albert par le rêt à savoir officiellement ce que veut la France, et par afin de à fournir au Député s'unir 3.- Renseignements nationale y a également un intérêt protond Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; bre, l'opinion de défense sociale. 4-Rapports des Comités et Commissions; dans un.même geste la France semble vouloir se jouer de nous. Y a-t-i1 observation?.. De puis quelque temps Elle nous fait je ne sais quels mamours et en L'ordre du jour demeure ainsi réglé. Elle avance, elle recule. intérêts vitaus qui sont menacés. est levée. fin de compte ce sont nos sur La séance L. Dehoux, Ls., Arthur Allen, Etant donné que notre assiette économique repose entièrement me- (S): R. Denizard, Edg. F. Pierre-Louis, Anglade, J. B. Mégie Jeune, café et que la France notre principal marché pour cette la denrée Chambre S. Laguerre, Deslandes Laguerre, Justin Beauvoir, H. Montas, L. Apol- le de le contingent annuel accordé à Haiti, R. L. Leroy, Cassiany Jean, S. Adam, A. Bélizaire, Dr. nace supprimer le Gouvernement a fait ou compte faire pour éviAlf. William, Cl. Lespinasse, Jean désire savoir ce que lon, Th. Jean-Louis, T. G. Ligondé, Descartes Albert, Noé Fourcand, ter un désastre. de disW. Telson, Price Brizar, français du Hâvre n'est d'ailleurs qu'un marché de I. M. Brédy, Ed. Garcia. Le Marché coûte et ne fait en somme que profiter Le Président: tribution; il nous beaucoup Pourquoi ne pas chercher des débouchés Dumarsais ESTIME notre exportation séculaire.

. Jean-Louis, T. G. Ligondé, Descartes Albert, Noé Fourcand, ter un désastre. de disW. Telson, Price Brizar, français du Hâvre n'est d'ailleurs qu'un marché de I. M. Brédy, Ed. Garcia. Le Marché coûte et ne fait en somme que profiter Le Président: tribution; il nous beaucoup Pourquoi ne pas chercher des débouchés Dumarsais ESTIME notre exportation séculaire. clientèle? Les Secrétaires: nouveaux et une plus consciencieuse a fait des efforts conEd. PIOU et A. NELSON. Nous savons, Messieurs, que le Gouvernement vue du bien être matériel et mosidérables dans tous les domaines en déclaration officielle est Le Secrétair-Redacteur ral de notre pays. Mais nous pensons qu'une la France. A. O. BASTIEN notre situation vis à vis de nécéssaire indispensable,sur nettement la question devant la Pour copie conforme: Elle viendra nous éclairer et poser Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: conscience nationale. d'Etat des Relations Extérieures voudra L. DUCASSE C'est pourquoi le Secrétaire sur les causes de la dénonciation bien nous fournir des renséignements de l'accord commercial franco-haitien. bonne note de ses l'écoutera. avec intérêt et prendra DES DEPUTES La Chambre officielles et des solutions qu'il envisage. CHAMBRE déclarations d'Etat des Relations M. le Président: La parole est au Secrétaire 31ème LEGISLATURE Extérieures. Extérieures: Messieurs DE 1936. M. Y. Châtelain Secrétaire d'Etat des Relations avec l'assenSESSION ORDINAIRE Député Descartes Albert s'est substitué, A l'honorable Piou. L'un et l'autre n'ont SEANCE DU MERCREDI ler AVRIL timent de la Chambre, Thonorable député chacun de vous DUMARSAIS ESTIME sans doute trouvé suffisants les renseignements que PRESIDENCE DE M. LE DEPUTE pas du samedi 21 mars d'Haiti-Journal et que j'ai de PAssemblée, la a pu lire dans lédition était venu m'interviewer au L'appel nominal ayant fait constater la majorité fournis moi-méme à un journaliste qui séance est ouverte. LE MONITEUR Ministère sur les cat uses de la dénonciation de l'Accord franco-haitien. Qu'ils aient le désir de savoir commercial de ramener la paix dans de plus amples davantage et demandent des conditions économique le monde, par le explications à ceux qui sont normales des échanges fétablissement c'est un droit qu'ils ont, qu'ils tiennent placés pour les éclairer, brèche ou rejetée ces entre les nations, mais battue en du de leur qualité de des jours-ci par les Etats peuple et que je ne songe pas à leur mandataires pratiques diverses, des systèmes de Européens qui lui opposent De contester. donnants, le guerre, tels <le même, je ne que donnant prétends pas me dérober au contingentement, l'autarchie ou tant que membre du Pouvoir devoir qui m'incombe, en que sais-je encore! inpérialisme économique, ces propres affaires, dans Exécutif, de dire la vérité à la Nation sur Autant de dérivations ou être dite la mesure, bien entendu, où cette rigide. Et c'est d'applications du sans entraver ou vérité peut par là, Messieurs, qu'ont protectionisme le plus La compromettre l'action du Gouvernement.

archie ou tant que membre du Pouvoir devoir qui m'incombe, en que sais-je encore! inpérialisme économique, ces propres affaires, dans Exécutif, de dire la vérité à la Nation sur Autant de dérivations ou être dite la mesure, bien entendu, où cette rigide. Et c'est d'applications du sans entraver ou vérité peut par là, Messieurs, qu'ont protectionisme le plus La compromettre l'action du Gouvernement. la France. La Convention commencé nos difficultés avec question qui me vaut l'honneur d'être en ce rivant à des Commerciale franco-Haitienne de 1936 arde la Chambre est celle qui moment à la tribune expiration, pourparlers s'ouvrirent entre moi,- touche, le Député Piou le reconnaît renouvellement. La France les parties pour son aux intérêts vitaux de ce pays. Il s'agit, en avec jets fabriqués un demanda aussitôt pour ses produits et obpale denrée, le café, et de notre principal effet, de notre princi- les 5 à 6% de notre traitement préférentiel, en faisant valoir que contre la France. Et marché: Le Hâvre, importation pour V ous donner une idée, c'est-à-dire absorbe la plus que_nous lui achetons, c'est ceHe actuelle qui je ne dis pas de la situation avons grande partie, soit 54 à 55% de notre qui peut changer d'un moment à l'autre, mais consacré ce principe dans exportation. Nous se pose devant nous et que chacun du problème qui signée le 10 mars l'Avenant à la Convention a pour devoir de 1934, mais en Commerciale fit de se rappeler la formule considérer, il suf- françaises. Il semble l'appliquant aux seules brève et simple, mais moins qu'à l'époque cela spécialités laquelle le Président de la impressionnante par acceptable, puisque de parraissait sinon suffisant, du a caractérisé République, dans son discours de taine part et d'autre on en une notre Fort-Liberté, satisfaction qui fut traduite témoigna cerune seule production agricole et son placement à avez certainement dans des manifestations dont denrée, un seul marché, l'extérieur: vait gardé le souvenir. Et, en effet, avec ce vous Messieurs, nous ne sommes normalement obtenir une système on dede le dire? où lon plus au temps heureux, -est-il nécessaire français dans le chiffre total de augmentation sensible du se notre pourcentage cententait, en Haiti, de sans les importation. Mais on avait l'exporter, de produire vaille produire le café et de contingences et les circonstances d'ordre compté n'importe que vaille, au petit bonheur, population de deux extérieur. Sur une comment. Aujourd'hui, oh! d'exporter millions et demi à trois sommes, un depuis de nombreuses années, avons, seule une infime millionsd'habitants. que nous peu partout, terriblement nous lite, peut se minorité, ce que nous convenons par l'effet de la concurrencés, menacés même, soit payer les articles d'appeler l'émultiplicité des centres de production, ticles de luxe. français qui sont pour la des prix élevé auquel se vend notre café, soit à cause du Or, par l'effet de las crise actuelle plupart artaxes l'il paie à la en raison des droits; taxes et de entier, le pouvoir de qui sévit dans le monsortie et qu'il n'est pas encore sur- mert d'achat cette élite s'est trouvé supprimer, ni même de réduire.

d'appeler l'émultiplicité des centres de production, ticles de luxe. français qui sont pour la des prix élevé auquel se vend notre café, soit à cause du Or, par l'effet de las crise actuelle plupart artaxes l'il paie à la en raison des droits; taxes et de entier, le pouvoir de qui sévit dans le monsortie et qu'il n'est pas encore sur- mert d'achat cette élite s'est trouvé supprimer, ni même de réduire. Pour en notre pouvoir de diminué, D'autre part, au milieu de considérablenos récoltes nous restent nous défendre, pour éviter moment même, ou à pays à change déprécié et sur les bras, ce que peu près, de la au ance la faillite de l'Etat et la ruine qui entraînerait à brève, éché- a stabilisé sa monnaie, dévaluation du dollar, la France des tout adopté' la base d'Or. Il en plus ou moins du Fafé, nous particuliers, lè monde vivant produits et est résulté pour ses bataille. Ainsi, pendant nous sommes, nous aussi, jetés dans la demandes ici objets et fabriqués une élévation de prix qui a restreint les tures que nous portions nos efforts vers ailleurs, C'est à ce vrai pour en faire des produits d'autres cul- çaise qui se chiffrait entre les point que l'expprtation franoccuper d'avoir et de pratiquer d'exportation nous avons dû nous pré- francs, est tombée années 1926 et 1927 à 48 milliards de Cette politique est méthodiquement une politique du café, en 1934 à 14 ou 12 milliards. Les elle double, elle est intérieure et l'Avenant n'avaient négociateurs de consiste dans une série de extérieure. A l'intérieur, certainement pas prévu cela: nature à mesures, pour la plupart Quand je suis arrivé au ministère procurer une meilleure drastiques, de de l'année dernière, des Relations tation de l'article. Je préparation et une meilleure la j'y ai trouvé un mémoire daté du Extérieures, en mars peux affirmer que, sur ce présen- Légation de mois de un grand progrès même point, un certain France à Port-au-Prince, janvier de a été réalisé. progrès, quelles le indiquant les conditions cette année, de réclamations des Nous n'avons presque pas reçu, Gouvernement Français consentirait au dans lesHâvre, les réfactions marchés étrangers, et sur la Convention. Je peux vous les résumer renouvellement de la ont été plutôt rares, A place du moins que le traitement d'un mot: ce n'était ni plus ni propagande faite de publicité et de l'Extérieur, c'est par une système de préférentiel absolu, c'est-à-dire l'extention nous le permettent les démonstrations, dans la mesure où saient l'Avenant à une série d'articles si du conclusion d'accords disponibilités du TrésorPublic; ç'est aussi la à peu près l'ensemble de notre nombreux qu'ils embrascommerciaux que se par impossibilité importation. Il y avait nous notre action. Là encore, les marque et que s'accomplit matérielle à accepter: d'abord, pour résultats sont appréciables et d'achat plutôt faible, en parce qu'avec un pouvoir signalés. Nous n'avons pas fait méritent d'être cher le bas général, notre intérêt nous commande de sondages, des travaux d'approche précisément des conquêtes, mais des nous plus prix; ensuite, parce que les autres nations recherqui laissent sommes liés par des élargissement de nos débouchés.

matérielle à accepter: d'abord, pour résultats sont appréciables et d'achat plutôt faible, en parce qu'avec un pouvoir signalés. Nous n'avons pas fait méritent d'être cher le bas général, notre intérêt nous commande de sondages, des travaux d'approche précisément des conquêtes, mais des nous plus prix; ensuite, parce que les autres nations recherqui laissent sommes liés par des élargissement de nos débouchés. Cet espérer pour l'avenir un plus favorisée traités conclus sur la base de la auxquelles éloigné, Ce qu'il faut, c'est avenir n'est peut-être pas bien réclameraient les mêmes nation la En dehors l'esprit de suite et la continuité tenir, ce qui laisserait la avantages et devraient les ob des traités déjà conclus, dans l'effort, conduirait situation de la France que notre Ministre à nous en avons un avec le tout simplement au désastre, car nos inchangée et nous la Paris a reçu l'ordre de Il Danemark sont nos principales revenus douaniers, sanction du Pouvoir Législatif aussitôt signer. sera squmis à ge. Je proposai ressources, diminueraient de moitié, sinon davanta- qui acelle de la ratification. De notre consul accomplies cette formalité et une solution alors, dans mon mémoire en réponse, un reçu ces jours-ci un projet d'accord général à Bruxelles, nous avons liste des spécialités transactionnellé consistant à allonger le plus compromis, en attendant la conclusion d'un provisoire soumis par la Belgique, françaises et à placer en France les posible la retrait de notre traité définitif. En nous le fournitures pour nos services Publics, dans commandes de contingent de café, l'Espagne a proposé notifiant Nous en étions là, lorsque fut une proportion raisonnable. pourparlers pour un traité de commerce. Notre l'ouverture des sanctionnée par les signée par les deux Gouvernements et n'étant pas qualifié pour négocier, nous Consul à Barcelone avec les Chambres haitiennes notre Convention soit un chargé d'Affaires, avons décidé d'envoyer à Madrid Etats-Unis d'Amérique. Elle commerciale d'Haiti à soit un spécialiste détaché de la clause incriminée. Le comportait tout naturellement la Paris, soit, à défaut, notre Consul Légation que la conclusion de cet Gouvernement français nous fit savoir des pouvoirs spéciaux. Or Général en cette ville, avec acçord ne laissait aussitôt ces projets, con mme tous tenir le traitement plus à la France d'obdéjà, contiennent la clause ceux qui nous lient nait privilégié auquel elle estime avoir l'espoir tée récemment à classique de la nation la désormais le renouvellement de droit, et subordonla Conférence de Montevideo plus favorisée, adop- des arrérages de l'accord au règlement en francs or tique commerciale interaméricaine, comme base de la poli- comme une demande l'emprunt de 1910, ce qui fut la parce que reconnue seule préalable d'entente avec expliqué par suite capable vue d'un arrangement satisfaisant les porteurs français en pour ces derniers.

désormais le renouvellement de droit, et subordonla Conférence de Montevideo plus favorisée, adop- des arrérages de l'accord au règlement en francs or tique commerciale interaméricaine, comme base de la poli- comme une demande l'emprunt de 1910, ce qui fut la parce que reconnue seule préalable d'entente avec expliqué par suite capable vue d'un arrangement satisfaisant les porteurs français en pour ces derniers. LE MONITEUR française, puisque nous avons des goûts franobtenir que la ques- définitive, à lexportation nous imitons la France jusque dans des pourparlers laborieux, nous avons pu çais, des sentiments français, que elle. Après fût disjointe de celle du renouvellement trousser et cracher comme tion de règlement de l'emprunt Nous avons ob- ses défauts, jusqu'à qui n'excèdent pas nos forces et ne pour être examinée séparément. à toutes les concessions nade T'accord et réservée de sacrifices considérables, la Disposés à la ruine en détruisant l'équilibre de l'économie au prix de concesions, une durée d'un nous acculent pas nous ne désestenu également, et de son Avenant pour et en nous fermant les autres marchés étrangers, et prolongation de la Convention Ce n'était pas encore la paix, tionale avec la France, notre plus ancienne plus du 5 juillet 1935 au 5 juillet 1936. pérons pas de nous entendre liés d'ailleurs non seulement par an, trêve et combien précaire, puisque à nous sommes mais une simple fidèle cliente, laquelle affinité de comme vous voyez, les accords pouvaient être dénoncés et a solide amitié, mais encore par cette à tout moment, au cours de l'année, la plus vieille plus de tradition qui ont fait dire au Sénateur d'un mois. culture et cette communauté en Amérique.> avec préavis oui, car nous nous engagions, après Bérenger: <Haiti est le Phare avancé de la Latinité deSacrifices considérables, ah certes, d'Haiti, à acheter en France de la République manquerait à tous ses avec la Chambre de Commerce accor- Mais le Gouvernement de ses responsaentente des cafés destinés à cette contrée, à voirs, il ne témoignerait pas d'une claire conscience il lais300.000 sac pour l'ensachage fret le transport de ces cafés et s'il restait les bras croisés; si devant la situation actuelle, der au pavillon français, 50% de pour des commandes de four- bilités, ceux qui font venir le café et ceux qui l'exles marchés du même pays, 30% sait désarmés et désemparés de ses revenus. à placer sur l'Etat tire le plus clair de qui, par conséquent, du vous nitures pour nos services publics. d'examiner à nouveau, portent, vous ai dit, en commençant, de notre politique café, la du 1910 nous promettions Parce que je d'une éventualité que nous ne Sur question français des titres de cet emprunt. savez tout a été tenté pour qu'au cas la demande des porteurs que gouverner c'est prévoir, je le répète, aliénons notre liberté d'appréciation pas, mais qu'il faut envisager, puisque a et il que nous souhaitons agi Mais nous re disions pas pas à combattre les prétentions la nation ne soit pas prise au dépourvu.

d'une éventualité que nous ne Sur question français des titres de cet emprunt. savez tout a été tenté pour qu'au cas la demande des porteurs que gouverner c'est prévoir, je le répète, aliénons notre liberté d'appréciation pas, mais qu'il faut envisager, puisque a et il que nous souhaitons agi Mais nous re disions pas pas à combattre les prétentions la nation ne soit pas prise au dépourvu. Le Gouvernement suivant ou de jugement, nous ne renoncions et toute discussion dans le sens des intérêts haitiens. Il prendra, Tout examen conduit à la discussion entre continue d'agir lui paraîtront utiles ou nédes porteurs. Et même lorsqu'il est prévu, lcs toutes les mesures qui suppose des points de vue opposés. et d'arrangement sa- circonstances, deux parties en litige, un examen à fin d'entente satisfaisant im- cessaires. le reste. tisfeisant, comment cette entente et cet arrangement l'une des Dieu fera forcément Tacceptation pure et stmple par Président: La parole est au député Piou. pliqueraient-ils C'est ce que nous avons compris nous- M. le de Pautre? Monsieur le Separties de la demande s'ouvriraient dans un délai M. le Député Ed. Piou: Je dois d'abord remercier a mêmies en stipulant que les négociations français et notre Minisd'Etat des Relations Extérieures de la belle courtoisie qu'il déterminé entre les représentants des porteurs l'aboutissement crétaire notre demande et de l'admirable ampleur gyec laà Paris, sans fixation de délai pour les ré- mise à répondre à désirés. Il, a étalé devant mous les tre Plénipotentiaire semblé comprendre, eux aussi, il a fourni les renseignements sa de ces négociations; c'est ce qu'ont notre de Paris et quelle, de la situation, qu'il nous a montrée dans toute le mémoire qu'ils soumirent à Légation différents aspects clamants, par le 29 février. Le Gouvernement français a mon- vérité. l'aauquel il fut répondu puisqe'il a déclaré à notre situation est' ngoissante, que le de touté autre façon, Il s'évidente, Messieurs, que'cette d'un momént tré qu'il comprenait attendait de nous, ce n'étaient pas des discussions, venir de notre nationalité peut être paralysé Ministre qud ce qu'il fermes et précises sur un économique les reculades et les fantaisies inexplide thèse, mais des propositions à l'autre par les atermoiements, détresse de uhe soutenance de Vous savez le reste, comment la Là s'avèrent, à notre, grand dam, la mode de règlement du solde l'emprunt. fixé, du 2 au cables de France. le malheur de ne pouvoir compter, pour notre unin'ayant reçu, dans le délai de quatre jours primitivement le Quay d'Or- notre monoculture et sur un unique marché. 6 mars, mais prolongé jusqu'au 18, aucune proposition, franco- que denrée principale, que Relations résument, de dénonciation de l'accord commercial Les du Ministre des Extérieures,se dénonciasay notifia le préavis explications essentiels, en ce qui a trait à cette haitien.

pouvoir compter, pour notre unin'ayant reçu, dans le délai de quatre jours primitivement le Quay d'Or- notre monoculture et sur un unique marché. 6 mars, mais prolongé jusqu'au 18, aucune proposition, franco- que denrée principale, que Relations résument, de dénonciation de l'accord commercial Les du Ministre des Extérieures,se dénonciasay notifia le préavis explications essentiels, en ce qui a trait à cette haitien. Messieurs, en trois points de malheur avec. la France, Messieurs, nous avons tion de T'Avenant franco-haitjen: Mais nous jouons de complication en complication, de exigé par marché, au cours des négociations, Le Gouvernement français 1o) Un traitement de faveur pour toutes ses marchandises, nous sommes tombés en Scylla. sur le comune déguisée contre le traité commercial" Charybde de 1910, greffé celle du décret-loi la France comme protestation a en effet, sur la question récemment signé entre Haiti et les Etats-Unis de l'Amérique. 1910. merce de détail! et ceux qui des français ou autres de l'emprunt français, si j'en juge par ceux que je reçois 20) La réclamation porteurs Les journaux ont donné l'alarme en criant que nous avons 30) Notre loi sur le Commerce. m'ont été communiqués, leur avons retiré le droit de travailun traitement préférentiel pour chassé les Français d'Haiti, que nous était une mesure Messieurs, en demandant exagérément au désastre fisi le décret-loi du 16 octobre la France veut nous acculer ler chez hous, comme contre les François. Nous toutes ses marchandises économique actuel de guerre forgé par le protectionnisme d'exclusion, un instrument les pouvant nancier. La France qui guidée étrangets, d'Haiti à Paris tous documents des barrières contze les produits avons envoyé à la Légation la vérité aux autorités fran- dresse, rigoureusement abaissions. Ce n'est pas là notre intérêt. Et lui permettre de faire comprendre et saisir seulement obligé non veut que chez nous, nous les de sa Le Minous avons c'est celui conservation. çaises. Nous n'avons chassé personne, établis en Haiti et qui de l'intérêt principal d'un peuple, accorder ce traitement les seuls français, mais tous les étrangers à nistre l'a dit nous ne pouvons pas, Messieurs, dans pas de fait en matière commerciale, est Elle n'aura point la vertu, tout temps ont exercé un monopole à l'Haitien pour lui permettre préférenciel. La prétention injuste. de et d'échange, de nous faire, à côté d'eux, une toute petite place mettre sous la dent. les conditions mondiales de change, dépression Loin de là. En d'avoir, lui aussi, un morceau de pain à se forcer à nous sur le marché français. de vivre, français qui ne peut se approvisionner est la suprême loi. En ce qui conJ'ai la ferme conviction que le Gouvernement à la France tout état de cause, c'est notre salut qui en franc-or, le Secrétaire départir de l'esprit de justice que tout le monde reconnait de cerne le paiement des titres de l'emprunt 1910 cette à sa juste valeur le décret sur le commerce d'Etat des Relations Extérieures nous a expliqué que question de toujours, appréciera aux étrangers en général et ce cadavre?

En ce qui conJ'ai la ferme conviction que le Gouvernement à la France tout état de cause, c'est notre salut qui en franc-or, le Secrétaire départir de l'esprit de justice que tout le monde reconnait de cerne le paiement des titres de l'emprunt 1910 cette à sa juste valeur le décret sur le commerce d'Etat des Relations Extérieures nous a expliqué que question de toujours, appréciera aux étrangers en général et ce cadavre? Pour ma détail, il saura alors que ce qui est interdit vente au détail de depuis lôngtemps, est règlée. Pourquoi exhumer homme d'Etat juriste catégorie d'Haitiens, c'est la mémoire, je crois qu'un illustre même à une certaine désignées dans le décret et part si j'ai bonne Poincaré alors Président du Conseil francertaines marchandises nominativement populaire, voire éminent, Monsieur Raymond vérité et la sont de notre côté. sont toutes des marchandises de consommation avait carrément dit que la justice qui qui est un acte de justice çais, mène en France, cette opinion courante que paysanne; que cette mesure, par conséquent; est appelée à Vous voyez, Messieurs qui de style. Nul pays n'en a tenu sociale, de défenses et de protection du national haitien, à profiter, en la clause franc-or ne fut qu'une clause augmenter le pouvoir d'achat du régnicole, c'est-à-dire LE MONITEUR avaient été mises à sa disposition? 20) dédaigne remboursement de T'emprunt, avaient été converties en et la France elle-même ne été fait de ces valeurs qui compte. Les faits sont patents la réclamation de la Qu'est ce qui a nous savons quels sacrifices ? Messieurs, largumentation qui est la nôtre. Là encore demande en fa- francs français, à la suite de ne avait été dit que T'emprunt point donc injuste. Ce qui rend inacceptable sa deux questions sont très importantes. Il France est Enfin la France, ces vue de nous donner une comptabide titres français ou non français. américain de 1922 a été réalisé, en nos veur des porteurs loi sur le commerce de détail. Ceci dépasse de notre économie nationale, de développer Messieurs s'en prend à notre Elle n'est lité adéquate, relever la dette Cette loi, Messieurs, est de salut public. et de payer nos dettes et principalement vraiment les bornes. de des nationaux. La ressources générales de mais une loi protection pas une loi passion, des mesures pour que le fran- française. incessantes, intempestives pour France elle-même sait prendre et prend vivre sur son ter- Mais alors, pourquoi ces réclamations de la France? Le Ministre des dangereuse appréhension et à l'aise, puisse nous viennent, chaque fois n'est çais, sans être autrement de nous? ou veut parait-il le moins, qui a tout à l'heure que le coupable pas ritoire. Pourquoi doit-il en des freins. Eh bien! non, il Relations Extérieures déclaré ce n'est pas nous. Les coupables contrôler notre souveraineté et lui mettre de droit, nous nous. En effet, je le crois sans peine, leur et leur ainsi. Cest pourquoi, de toute la force notre les conseillers financiers américains, despotisme n'en sera pas Dieu fera 2 sont bien véritables intérêts haîtiens. française sur ce point également.

Pourquoi doit-il en des freins. Eh bien! non, il Relations Extérieures déclaré ce n'est pas nous. Les coupables contrôler notre souveraineté et lui mettre de droit, nous nous. En effet, je le crois sans peine, leur et leur ainsi. Cest pourquoi, de toute la force notre les conseillers financiers américains, despotisme n'en sera pas Dieu fera 2 sont bien véritables intérêts haîtiens. française sur ce point également. condamnables au regard des écarterons la réclamation insouciance vous voudrez répondre aux deux le reste,,a dit Monsieur le Ministre. II me semble que le Monsieur le Ministre des Finances, entendra Mais Dieu est loin et la situation est critique. questions que je vous ai posées. La Chambre avec officielles. attention Elle verra doit agir avec fermeté. Elle prendra note de vos paroles Gouvernement s'aider pour que le ciel lui vienne en aide. nos explications. la et, comme le peuple entier, elle apD'ailleurs il doit virilement où se trouvent le droit et justice nécessaires. d'Etat des Relations Extérieures: J'ai dit préciera la vérité des faits pour les saines réactions M. Y. CHâtelain, Secrétaire d'agir dans le sens des intéFinances. Messieurs les députés, que le Gouvernement a agi et il continue toutes les mesures qui M. M. Déjean, Secrétaire d'Etat des de fournir à la Chambre rêts haitiens. Il prendra suivant les circonstances suis heureux de T'occasion qui m'est offerte de 1910. utiles ou nécessaires. Dieu fera le reste. je relatives à la situation de l'emprunt lui paraitront quelques explications le montant de cet et les négociations se poursuiceux qui T'oublient peut-être que M. le Député Ed. Piou: Vous négociez et notre café su- Je rappelle pour de francs et conformément au texte du ConC'est entendu. Mais si elles n'aboutissent pas que emprunt est de 65 millions nominal vent. prendre carrément noau porteur d'un montant de nouveaux aléas, ne faut-il pas trat, il a été émis 130.000 obligations bisse en France, d'un droit maximum les marchandises chacune. et frapper de 500 francs l'intétre responsabilité comme l'exige le dur protectionnisen 1923 ayant décidé de rappeler francaises importées. Ne faut-il pas barrières, user de légitimes Le Gouvernement haîtien, en circulation, a converti une parque nous vivons, élever les des de cet emprunt me des temps gralité obligations et la contre-valeur" "des dites obligareprésailles? si elle ne veut tie de l'emprunt de 1922 en francs, Beaucoup d'entre eux sans Si ia France ne veut plus de nous dans sa clientèle, homme d'Etat tions a été consignée aux ordres des porteurs. des France prolongée dont parlait un se à l'échange et le remboursement qu'Haiti soit cette et laisser tomber même à no- nulle objection, présentèrent 1929 sur la bdse du franc haitien, noas devons prendre notre parti et désespérément inutiles. titres se poursuivit normalement jusqu'en tre corps défendant, os sympathies séculaires adorions. Culture latine, littéra- courant. le GouverneNous devons brûler ce qu'à tort nous mènent le monde. En dehors Mais à partir de cette date, il s'élevait la rumeur que d'envisager Surplus, seuls les intérêts deavait accepté ture française. l'on prend plaisir à dénouer nous ment sur la demande de certains porteurs la valeur nominale des titres des liers culturels, sentiments que économique et national.

culaires adorions. Culture latine, littéra- courant. le GouverneNous devons brûler ce qu'à tort nous mènent le monde. En dehors Mais à partir de cette date, il s'élevait la rumeur que d'envisager Surplus, seuls les intérêts deavait accepté ture française. l'on prend plaisir à dénouer nous ment sur la demande de certains porteurs la valeur nominale des titres des liers culturels, sentiments que économique et national. le remboursement à un taux supérieur, à Et deux ans quelnotre <self defense> de la du franc. pendant vons organiser débouchés pour nos produits. A lombre et cela à raison dépréciation les titres dont Nous devons chercher d'autres beause présentèrent au remboursement, américano-haitien, puisque nous achetons ques rares porteurs de 1931-1932, époque à laquelle, notre du traité commercial elle peut à son tour nous ouvrir ses vastes ils étaient détenteurs. A partir s'élevait à 45 millions coup de l'Amérique du Nord, Nous devons y travailler et tra- dépôt en vue du remboursement de l'emprunt de la Banque de rUMarchés. Cette réciprocité est logique. ces nouveaux marchés de de les porteurs se présentaient au guichet le avec énergie, à nous assurer Exté- francs, Fiscale du Gouvernement pour remboursevailler également Secrétaire d'Etat des Relations nion Parisienne Agence 500 francs papier, vaBelgique, d'Espagne etc dont le Messieurs avoir par des- ment de l'emprunt 1910 et recevaient à l'échange a plus en Nous devons, il n'y rieures a bien voulu nous parler. d'idées, il nous incombe des obligations, si bien qu'actuellement au Dans cet ordre leur nominale 77.000 déjà présentés sus tout linstinct de oonservation. salut national. Nous devons nous sau- circulation que 53.000 obligations environ annulées et en malieu d'envisager notre Par été remises au Gouvernement en premier efforts constants et efficaces. remboursement ont à Tincinération de tous ver nous-mêmes par nos propres Extérieures nous a dit que le Gou- jeure partie brûlée. Si nous n'avons pas procédé n'ont pas enailleurs, le Ministre des Relations du café. Politique les titres retraités, c'est parce que les derniers remboursés de reconnaître une double politique Il est donc facile vernemeat fait en ce moment c'est-à-dire amélioration de notre fève core été transmis au Gouvernement. pour 40 pour cent des intérieure et politique extérieure, je rends hommage, Mesle Gouvernement Français n'intervint que et recherche incessante de marchés nouveaux, utilitaire. Mais je me permets que 60 pour cent ayant déjà touché. de 1910, à vue double et porteurs, du solde de l'emprunt sieurs à cette politique seulement des instruction et les La valeur destinée au remboursement oblide dire qu'il ne faut pas se contenter doit aller au payean, l'aider de la contre valeur des 53.000 inefficaces du S. N. P. A. on sont 27 millions francs représentant City Bank of Newdirectives aussi souverainement bon et hauteest en dépôt à la National Il serait gations en cireulation dans sa tâche, léduquer.

'emprunt sieurs à cette politique seulement des instruction et les La valeur destinée au remboursement oblide dire qu'il ne faut pas se contenter doit aller au payean, l'aider de la contre valeur des 53.000 inefficaces du S. N. P. A. on sont 27 millions francs représentant City Bank of Newdirectives aussi souverainement bon et hauteest en dépôt à la National Il serait gations en cireulation dans sa tâche, léduquer. partiel de notre café. Un des désirable d'envisager le dégrèvement York aux ordres porteurs. à la Chambre ment revivifierait notre économie nationale. C'est par crois donc avoir donné pleine et entière satisfaction droit plus équitable si débattu sera enfin solutionné Je Piou. ainsi que- le problème du café longtemps primordiaux de notre pays. et en particulier au député le Secrétaire' d'Eet que seront sauvegardés les intérêts Messieurs, je suis très heureux de la M. le Président. Avec les renseignements fournis par des Finances, la D'autre part et pour conclure, de T'Exécutif en cet instant et le Secrétaire d'Etat des Finances au banc tat des Relations Extérieures présence du Ministre des porteurs des titres français de TEmprunt question est épuisée. de la loi de finances. où s'agite la question suivantes qui sont liées la discussion du projet de lui poser les questions L'ordre du jour appelle du Il me Tensemble 1910. permettra Considérant, les articles 1 à 37 ainsi que au problème actuel: Américain n'avait-il pas réglé (L'unique le Conseiller financier au projet de loi sont adoptés). '1) Pourquoi français, puisque les valeurs nécessaires cette question das titres LE MONITEUR M. le Président. L'ordre du jour tant les comptes de l'Ex. 1934-1935. appelle Il la discussion de la loi arrê. M. le vante : est donné lecture de la loi sui- les voies Président: L'ordre du jour appelle la de et moyens de l'Exercice 1936-1937. discussion la loi fixant LOI (I est donné lecture de la loi suivante: STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI STENIO VINCENT Vu les articles 21 et 54 de la Constitution; PRESIDENT DE LA Vu l'article 35 de la loi du 27 1935 Vu l'article 21 et REPUBLIQUE bilité Publique; juin sur le Budget et la Comptale Titre XI de la Constitution; Vu la loi du.. sur le Budget et la Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les comptes de Sur le Rapport du Secrétaire Comptabilité publique; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat l'exercice 1934-1935 Et après d'Etat des Finances, Et de l'avis du des Finances, délibération du Conseil des Secrétaires Conseit des Secrétaires d'Etat, d'Etat, A PROPOSE A PROPOSE Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Et le Corps Législatif a voté la Loi Art. ler.-La perception des impôts suivante: faite conformément pour l'Exercice 1936-1937 sera Ar. ler.-Les recettes générales térieurement. aux lois existantes ou qui pourront être venus pour l'Exercice provenant de toutes les sources de revotées ulDEUX CENT TROIS 1934-1935 se chiffrent à TRENTE MILLIONS Art. 2-Sont prorogés pour SOIXANTE MILLE NEUF CENT 1876 sur la des l'Exercice 1936-1937 la loi du 24 octobre DIX CENTIMES (Gdes.

1937 sera Ar. ler.-Les recettes générales térieurement. aux lois existantes ou qui pourront être venus pour l'Exercice provenant de toutes les sources de revotées ulDEUX CENT TROIS 1934-1935 se chiffrent à TRENTE MILLIONS Art. 2-Sont prorogés pour SOIXANTE MILLE NEUF CENT 1876 sur la des l'Exercice 1936-1937 la loi du 24 octobre DIX CENTIMES (Gdes. QUATRE Gourdes et par la loi du régie impositions directes, telles qu'elle a comme suit: 30.203.904.70) se décomposant 13 août 1903, le décret-loi du 23 été rétablie geant les recettes communales ainsi septembre 1935 aménaRecettes douanières nexés, la loi du 21 décembre 1922 que la classification et le tarif y anTaxes internes 24.314.958.63 les lois des 19 mai et 13 août 1928 établissant les taxes sur les véhicules Recettes diverses 4.519.504.32 procédure pour le recouvrement instituant les délais et formes de 1.369.441.75 août 1931 imposant l'alcool et le des impositions directes, la loi du 5 ant une surtaxe de 5 tabac, la loi du 24 septembre 1932 créGdes. 30.203.904.70 douane, ainsi que tous pour tarifs cent du montant total de tout bordereau de Art.2.-Les Dépenses Générales de l'Exercice gueur et dispositions de loi à QUARANTE DEUX MILLIONS 1934-1935 se chiffrent comportant des taxes ou impôts en faveur de actuellemeg; en viLE NEUP CENT CINQ CENT VINGT SEPT MIL- munes. l'Etat oudes ComQUATORZE Gdes. et TREIZE Art. 42.527.914.13) se décomposent comme suit: CENTIMES (Gdes. 3-Les prévisions des recettes des recettes diverses pour l'année douanières, taxes internes et des Dette Publique l'état de classement annexé à la budgétaife 1936-1037, conformément à Relations Extérieures... 8.734.644.40. présente loi, sont comme suit: Finances 789.547.47 Recettes douanières. Commerce 8.365.322.06 Taxes internes. 28.675.000.00 Intérieur 359.970.01 Recettes diverses 4.315.000.00 *250.000.00 Travaux Publics.. 11.757.061.96 Justice. 6.316.850.28 Gdes. 33.240.000.00 Agriculture 1.408.092.38 Art. 4.- -La présente loi Travail.. 1.783.456.75 lui sont contraires et sera exécutée abroge toutes lois ou dispositions de lois Instruction Publique. 562.579.50 Finances et des autres Secrétaires à la diligence du Secrétaire d'Etat des qui Cultes 2.010.879.16 d'Etat, chacun en ce qui,le concerne. 439.610.16 Donné au Palais National, à le de lIndépendance. Port-au-Prince, An 133ème Gdes. 42.527.914.13 Art. 3-L'excédent des Par le Président: (s): Sténio Vincent rales de l'exercice Dépenses Générales sur les Recettes CENT VINGT 1934-1935 se chiffrant à DOUZE MILLIONS GénéLe Secrétaire d'Etat QUATRE MILLE NEUF TROIS des Finances TROIS CENTIMES (Gdes.

épendance. Port-au-Prince, An 133ème Gdes. 42.527.914.13 Art. 3-L'excédent des Par le Président: (s): Sténio Vincent rales de l'exercice Dépenses Générales sur les Recettes CENT VINGT 1934-1935 se chiffrant à DOUZE MILLIONS GénéLe Secrétaire d'Etat QUATRE MILLE NEUF TROIS des Finances TROIS CENTIMES (Gdes. GOURDES ET QUARANTE (Le M. Déjean ponibilités du Trésor Public, 12.324.009.43), a été couvert par les dis- On principe de la loi est adopté). 12 de la loi du 27 juin 1935. conformément aux dispositions de l'article Les passe à l'examen des textes. articles 1, 2, 3, et 4 ainsi que Art. 4-La présente loi modification). l'ensemble de la loi sont votés sans lui sont contraires. abroge toute lois ou dispositions de lois qui M. ie Président: L'ordre du jour est épuisé. au Donné Palais National à entretenir l'Assemblée d'une question d'Intérêt Si quelque collègue désire IIndépendance. Port-au-Prince, le 1936 an 133ème de accordée. général, la parole lui sera Mr. le Par le Président: (S): Sténio Vincent. Député Christian Laporte: Je demande la parole. Mr. le Président: La parole est au Le Secrétaire d'Etat des Finances, Mr. le Député Député Laporte. Christian (Le M. DEJEAN un labeur de plusieurs Laporte: Messieurs, en fin de séance, Principe de la loi est adopté, On ma heures fourni par l'Assemblée, après nique considérant, les articles passe à l'examen des' textes. L'uprésence à cette tribune ne soit je cfains fort que sont 1, 2, 3, 4 ainsi que collègues dont plus d'un quelque peu inquiétante mes adoptés sans modification). l'ensemble de la loi nécessité de les se disposait déjà à partir. Aussi, pour rassurer par la déclaration j'éprouve la cette place pour prononcer un long formelle que je ne suis pas à discours; je veux seulement souà LE MONITEUR le haut moral qu'il comporte, par la grande à T'Assemblée une Résolution qui, en raison de son objet, gagne- Dès lors, par enseignement eue tant en Amérique qu'en Europe, mettre être adopté aujourd'hui même. répercussion qu'il a nécessairement sur la inrait à influence qu'elle est de nature à exercer paix Ce n'est pas facilement, mes chers collègues, que je me décide à dé- par l'heureuse deux Chefs qui l'ont réalisé sans la médiades louanges, car j'éprouve toujours une répugnance insurmon- ternationale,, il confère aux et un titre particerner ce soit de ou de loin, res- tion d'aueune autre puissance un mérite exceptionnel table à faire ou à dire quoi que qui, près puisse culier à la reconnaissance de THumanité tout entière. à une capitulation. Pourtant, je ne résiste pas, à cette minute, que leur soit décernée, sembler acte de et de vérité à l'égard du premier Magis- Puisqu'il en est ainsi, n'est-il pas équitable suédois destine désir de faire justice que lillustre chimiste au République, au risque de voir mon geste de loyalisme et de' cette année, la haute récompense fait la fraternité des peuples ?s trat de la le toujours à l'affût.

iste pas, à cette minute, que leur soit décernée, sembler acte de et de vérité à l'égard du premier Magis- Puisqu'il en est ainsi, n'est-il pas équitable suédois destine désir de faire justice que lillustre chimiste au République, au risque de voir mon geste de loyalisme et de' cette année, la haute récompense fait la fraternité des peuples ?s trat de la le toujours à l'affût. à ceux <qui ont le plus et le mieux pour Parlesincérité exploité à mes dépens par pharisaisme Comme les règlements du Parlement Norvégien corifèrent aux Messieurs, que le Sénat de la République, en sa séance de lui proposer des candidats au Vous savez, voté une ments des autres Nations le pouvoir d'hier, a, sur la proposition de Mr. le Sénateur Raphaël Noël, Prix Nobel de la Paix, nous venons, mon distingué collègue Dumarsais laquelle le Grand Corps recommande le Dr. Raphael la Chambre des Députés, à l'exemple du Résolution par Président de la République Dominicaine, et Estimé et moi, demander à à de la Diète NorvéLéonidas Trujillo y Molina, comme candidats Sénat de la République, de présenter l'agrément Vincent et Vincent, Président de la République d'Haiti, de notre grand citoyen Mr. Sténio M. Sténio l'année 1936. Les motifs par lesquels le Sé- gienne la candidature le Dr. Léonidas de Paix Raphaël au prix Nobel la pour de la façon la convain- celle de Tillustre Chef d'Etat Dominicain, sa recommandation font ressortir, plus Molina. nat appuie de la vie internationale, les Chefs d'Etat Domi- Trujillo y. de vous soumettre la Résolution suicante, qu'à cette période du monde les hau- En conséquence, j'ai T'honneur immédiat. sont, en effet, les personnalités plus sollicite T'urgence et le vote nicain et Haitien et distinc- vante pour laquelle je tement qualifiés pour obtenir la récompense T'exceptionhelle chimiste suédois. du célèbre et RESOLUTION ticn attachée à la Fondation physicien d'impressionner fortement C'cst mon sentiment qu'il ne manqueront l'inventeur pas de la dynamite, pourtant un Les Députés soussignés: lè Parlement Norvégien auquel testamentaires, confié la la séance d'hier, le Sénat de la République sur la philanthrope authentiqué, a, par dispositions estime les plus dignes Considérant qu'à a voté, à T'humanité et par accladélicate et difficile de choisir ceux qu'il de Mr.

tement C'cst mon sentiment qu'il ne manqueront l'inventeur pas de la dynamite, pourtant un Les Députés soussignés: lè Parlement Norvégien auquel testamentaires, confié la la séance d'hier, le Sénat de la République sur la philanthrope authentiqué, a, par dispositions estime les plus dignes Considérant qu'à a voté, à T'humanité et par accladélicate et difficile de choisir ceux qu'il de Mr. le Sénateur Noël, Prix Nobel pour mission proposition tendant à au Jury du de bénéficier du Prix Nobel de la Paix. déjà, mations, une résolution proposer leurs Excellences MM. Rafael le Président Vincent se recommande de son de cette année, et Du point de vug national, de ses, concitoyens, et, lorsque, l'attribution Molina, prix Président de la République Dominicaine, par plus d'un titre, à la reconnaissance du Territoire hai- Léonidas Trujillo d'Haiti; la Chambre des Députés, après la libération officiel, Sténio Vincent, Président de la République 9 mars de cette annèguère, ouvrier, proclama dans un acte la signature, à Port-au-Prince, le tien, dont il a été le principal fit que lui rendre le juste hom- Considérant que au Traité du 21 Janvier 1929, résolut déqu1l a bien mérité de la Patrie, elle ne conviction qu'après que l'impar- née du Protocole additionnel des Frontières Hantiano-Domisicaine auquel il avait droit. J'ai l'intime réalisations finitivement la séculaire question évidentes entre les deux mage les nombreuses et importantes dû et une ère d'union et de fraternité troutiale Histoire aura enregistré sans nombre qu'il a li- inaugure qui constitue dans les' temps 1930, les assauts et leurs deux Gouvernements de de l'Elu du 18 Novembre dû surmonter, j'ai, dis-je, la Peuples belle wes contributions à l'oeuvre paix les obstacles qu'il a de des blés que nous vivoris la plus de son Exvrer pour y parvenir, Histoire ratifiera l'acte justice dans les Trois Amériques sous le Haut patronage d'Amérique. conviction intime que TImpartiale entreprise Franklin Roosevelt, Président des Etats-Unis M. de soulimandataires du peuple. n'intéresse que nous, Haitiens. Soit. Mais cellence convient, par un acte officiel, et solennel, J'entends bien que tout cela IUnivers civilisé Considérant qu'il de désintéressement et d'humanité ce qui rayonne à travers haut exemple de patriotisme, du 9 mars derce qui dépasse nos frontières, internationale,ce qui jus- gner le civilisé, la signature du Protocole à la conscience et à l'admiration à S.

du peuple. n'intéresse que nous, Haitiens. Soit. Mais cellence convient, par un acte officiel, et solennel, J'entends bien que tout cela IUnivers civilisé Considérant qu'il de désintéressement et d'humanité ce qui rayonne à travers haut exemple de patriotisme, du 9 mars derce qui dépasse nos frontières, internationale,ce qui jus- gner le civilisé, la signature du Protocole à la conscience et à l'admiration à S. Ex. le Président qu'est pour le Monde et son admiraet s'impose Prix Nobel de la Paix manifester, à cette occasion, sa reconnaissance dès le, 18 tifié enfin l'attribution du dominicain, le Dr. Raphael Léonidas nier, et' de deux Chefs d'Etat qui en ont eu personnellement, Vincent et à son illustre collègue par lequel ils viennent tion aux initiative; Molina, c'est l'acte mémorable exemple Octobre 1933, la généreuse de la Paix doit être décerTrujillo y le plus éclatant et le plus magnifique arrêtant par ailleurs que le prix Nobel feu Alfred d'offrir au monde entier concorde et de fraternité, en Considérant et le testament de son créateur, de et conditions né, suivant le voeu même LE PLUS OU LE MIEUX de conciliation internationale, de leur peuple, les clauses sécuà CELUI QUI AURA LA SUPeux-mêmes, pour et au nom fin à un conflit presque Bernhard Nobel, LA DES PEUPLES; POUR POUR LA mettant définitivement failli les deux FAIT POUR FRATERNITE AINSI QUE d'une transaction maintes circonstances, a armer DES ARMEES PERMANENTES. DE PAIX. laire de frontière qui, en PRESSION ET LA PROPAGATION DU CONGRES peuples l'un contre l'autre. et de fixation de frontière FORMATION a voté la résolution suivante: de territoire où et la Chambre dans Au moment où les questions et controverses Ont proposé s'associant au voeu émis, de violentes dangereuses Nations du Chambre des Députés, imsoulèvent de par le Monde entre les plus grandes luttes ar- Art. ler-La le Sénat de la République, décide de proposer Prix Noles litiges de cette nature engendrent menacent de dégénérer en sa séance d'hier, par au Comité du Prix Nobel pour le qui se conet directement 1936, Leurs ExcelGlobe des disputes pessionnées s'accélère; où Jes Etats-Majors au mo- médiatemsnt Paix qui sera décerné au cours de l'année la mées; où la course à l'armement catastrophe future; bel de la y Molina, Président de République à je ne sais quelle d'ALéonidas Trujillo d'Haîti qui, sultent en vue de parer PIllustre Président des Etats-Unis émouvant lences Rafael et Sténio Vincent, Président de la République ont mérité de par linquiétude, un dernier, ment où, torturé Roosevelt, vient d'adresser d'obtenir leur Dominicaine T'inoubliable Protocole du 9 mars à Toeuvre de la mérique, Thonorable Franklin latine, en vue Pan-A- en réalisant cette contribution effective chefs d'Etat de T'Amérique d'une conférence THumanité en apportant appel aux vingt réunion en Septembre prochain, de rechercher les meil- Paix dans le monde.

quiétude, un dernier, ment où, torturé Roosevelt, vient d'adresser d'obtenir leur Dominicaine T'inoubliable Protocole du 9 mars à Toeuvre de la mérique, Thonorable Franklin latine, en vue Pan-A- en réalisant cette contribution effective chefs d'Etat de T'Amérique d'une conférence THumanité en apportant appel aux vingt réunion en Septembre prochain, de rechercher les meil- Paix dans le monde. cette double candidaadhésion à la dont la mission sera édifiant de voir deux dispositions seront prises pour que du Prix Nobel de la Paix. méricaine, à Buenos-Aires, la paix; n'estil pas d'Humanité, se don- Art. 2.-Des soumise au Comité leurs moyens de sauvegarder idéal de Paix et commun ac- ture soit immédiatement ler. Avril 1936, an mûs par un même d'un des Députés, ce mercredi hommes d'Etat, la main et résoudre, d'une 'Fait à la Chambre an 2ème de la Libération Nationale. et loyalement un problème et ner franchement de leurs peuples, tel événement inté- 133ème de lIndépendance cord, et dans l'intérêt réciproque capitale? Certes, si un en cause, il ne (S): D. Estimé, Ch Laporte. importance internationale deux nations directement la fé- (S): lieu les de nature à imposer resse en tout premier d'un exemple prend pas moins le caractère flexion à tous. LE MONITEUR portant à l'article 229 du Budget gdes. et l'autre demandée par mentaire de 531.00 de Gdes. 531.00. a voté la loi qui modifie Président: Je consulte T'Assemblée sur l'urgence un crédit supplémentaine la Chambre qu'il et Mr. le Message du Sénat avisant 1935 sur les pensions retraites des le Député Laporte. T'article 11 de la Loi du 6 Juillet Il n'y a pas d'opposition? de la Garde d'Haiti. du Sénat seront classés. L/urgence est admise. officiers derniers Messages consulte r'Assemblée sur le vote immédiat. M. le Président: Les trois trait à certaines modifications faites Je du Sénat a message Il n'y a pas d'objection. Le premier de statuer imméLe vote immédiat est ordonné. à différents budgets. à savoir si elle est d'avis Nous allons statuer sur la Résolution. ac- Je consulte T'Assemblée par le Sénat aux Budgets des Adam: Je propose à l'Assemblée de voter par sur les modifications apportées I1 a pas d'opposition?. Mr. le Député S. diatement des Relations Extérieures. n'y Travaux Publics et VI, article 401, service de clamation. l'Assemblée sur la proposition du col- Au budget des Travaux Publics, chapitre au lieu de Gdes. 150.00 Mr. le Président: Je consulte lire: un employé Gdes. 200.00 est aux voix: Adam. la correspondance, Elle lègue modification est en discussion. (La, proposition est admise.) Cette a se lèvent et ont voté par. acclamation.) La Chambre adopté. lire: un employé Gdes 150 (MM. les Députés Extérieures: au nom même budget: service de comptabilité, M. Y. Chatelain: Secrétaire d'Etat des, Relations Chambre des Députés Au de Gdes. 175.00 Gouvernement de la République, j'adresse à la au lieu Elle est aux voix. du Cette modification est en discussion. mes plus vifs remerciements. demande plus la parole, voici quel sera La Chambre a adopté.

é. lire: un employé Gdes 150 (MM. les Députés Extérieures: au nom même budget: service de comptabilité, M. Y. Chatelain: Secrétaire d'Etat des, Relations Chambre des Députés Au de Gdes. 175.00 Gouvernement de la République, j'adresse à la au lieu Elle est aux voix. du Cette modification est en discussion. mes plus vifs remerciements. demande plus la parole, voici quel sera La Chambre a adopté. lire: Mir. lc Président: Persoine ne des Relations Extérieures: Article 56, paragraphe D, séance: Au budget l'ordre du jour de la prochaine Havane, Mexico> au lieu de <Mexico>. L-- Sanction des Procès-Verbaux. modification est en discussion. Elle est aux voix. II.- Lecture de la Correspondance. Cette des Comités et Commissions. La Chambre a adopté. IEL- Rapports Ces différents budgets seront expédiés à TExécutif. Y a-t-il observation?. les rapports des comités et commissions. Y L'ordre du jour demeure ainsi réglé. L'ordre du jour appelle a-t-il des rapports prêts?.. La séance est levée. veut-il entretenir PAssemblée d'une question d'inF. Pierre-Louis, L. A. Allen, S. Laguerre, Quelque Député (S): R. Denizard, Edg. Beauvoir, Th. Jean-Louis, CI. Lespinasse, térêt général?.. J.B. Mégie Jeune, S. Adam, A. Méresse Woolley, Noé C. Four- Personne ne sollicite la parole. Jean Bélizaire, W. Telson, P. Brizard, Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance: cand, J. M. Brédy, Ch. Laporte, E. Moraille. Sanction des procès-verbaux. Le Président: Lecture de la correspondance. D. Estimé Rapports des comités et commissions. Les Secrétaires: Y a-t-il observation?.. Ed. Piou et A. Nelson L'ordre du jour est ainsi fixé. Le Secrétaire-Redacteur La séance est levée. A.O. Bastien (S): R. Denizard, Edg. Pierre-Louis, Louis Arthur Allen, Stephen Pour. copie conforme: Laguerre, Deslandes Laguerre, Justin Anglade, J. B. Mégie Jeune, LaLe Chef de Bureau de la Chambre des Députés: martinière Leroy, Archiméde Beauvoir, Horelle Montas, Léonce AppolL. DUCASSE lon, Théogène Jean-Louis, Alfred William, Dr. W. Telson, Price Brizard, Méresse Woolley, Dr. Jh. Loubeau, L. C. Zamor, Etienne Moraille. Le Président: CHAMBRE DES DEPUTES Dumarsais ESTIME Les Secrétaires: 31ème LEGISLATURE Ed. PIOU, A. NELSON Le Secrétaire-Rédacteur: Session ordinaire de 1936 Camille THOMAS Séance du Vendredi 3 Avril Pour copie conforme: Dumarsais Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Présidence de Monsieur le Député Estimé, assisté de ses collègues Messieurs Edouard Piou et Alten Nelson, ler.

ES Dumarsais ESTIME Les Secrétaires: 31ème LEGISLATURE Ed. PIOU, A. NELSON Le Secrétaire-Rédacteur: Session ordinaire de 1936 Camille THOMAS Séance du Vendredi 3 Avril Pour copie conforme: Dumarsais Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Présidence de Monsieur le Député Estimé, assisté de ses collègues Messieurs Edouard Piou et Alten Nelson, ler. et 2ème. SecréL. DUCASSE taires. L'appel nominal ayant fait constater la majorité de l'assemblée, la séance est' ouverte. CHAMBRE DES DEPUTES L'ordre du jour appelle la sanction des Procès-verbaux. Il n'y en a pas de prêts. Il est ensuite donné lecture des pièces suivantes: 31ème. LEGISLATURE Message par lequel le Sénat informe la Chambre qu'il a voté, avec SESSION certaines modifications, les budgets des voies et moyens, de la dette ORDINAIRE DE 1936 Publique, du Commerce, des Finances, des Cultes, des Relations ExtéSEANCE DU LUNDI 6 AVRIL rieures et des Travaux Publics. Message du Sénat accusant réception de celui sous le couvert duquel la Chambre lui remettait les projets de Présidence de Monsieur le Député Dumarsais, Estimé, assisté de Mes loi qui modifient l'article 11 de la loi du 6 juillet 1935, et celui qui ins- sieurs les Députés Edouard Piou et Alten Nelson, premier et deuxièns titue,un comité des prix. . Secrétaires. Message par lequel le Sénat informe la Chambre qu'il a voté les deux Est projets de loi, lun ouvrant à l'article 228 du Budget un crédit supplé- Secrétaire présent au banc de PExécutif, Monsieur Mont-Rosier Déjeas, d'Etat des Finances et du Commerce, LE MONITEUR un comité dénommé (Comité des Prix) nominal ayant fait constater la majorité de "Assemblée, la Article 2- eIl est institué L'appel et composés: séance est déclarée ouverte. Procès-verbaux demeure 1° du Secrétaire d'Etat du Commerce. L'ordre du jour appelle la sanction des quid'Etat du Travail. 2° du Secrétaire de la Production sans matière. de en Chef du Service National au dépouillement de la correspondance. 3° TAgronome On passe Secrétaires du Bureau donnent lecture à l'Assemblée des pièces Agricole; Nationale de la République d'Haiti; Les 4° du Directeur de la Banque d'Haiti. suivantes: 5°" du Président de la Chambre de Commerce L'ali1o.-Message du Sénat informant la Chambre des Députés qu'au alinéa mis en discussion, puis aux voix, est adopté. du 31 mars écoulé, il a voté la résolution tendant Ce premier cours de sa séance obtenir conjointement le prix Nobel de la paix néa suivant est maintenu. article prend la forme suivante: à recommander, pour Généralissime Raphael Leonidas Trujillo Le troisième alinéa du même du Secrétaire d'Etat qui sera décerné en 1936, le Président de aLe dit Comité se réunira sur la convocation de la Dr. Sténio Vincent respectivement absolue. En cas partage, et le citoyen et décidera à la majorité v Molina Dominicaine et Président de la République d'Haîti.

forme suivante: à recommander, pour Généralissime Raphael Leonidas Trujillo Le troisième alinéa du même du Secrétaire d'Etat qui sera décerné en 1936, le Président de aLe dit Comité se réunira sur la convocation de la Dr. Sténio Vincent respectivement absolue. En cas partage, et le citoyen et décidera à la majorité v Molina Dominicaine et Président de la République d'Haîti. du Commerce d'Etat du Commerce est prépondérantes. Ia République de celui de la Chambre voix du Secrétaire 20-Message du Sénat "accusant réception No. 44, sous le couvert Adopté. alinéa qui est en date du 2 Avril courant au ler. Monsieur le Président: Nous passons au quatrième des Députés 3 projets de loi votés par celle-ci à sa séance du duquel il a retiré de l'exercice 1936-1937, le libellé comme suit: des commerçants, des Avril. Le premier fixe les Voies et Moyens Publique et le troi- Le délit ci-dessus prévu sera établi lorsque ou pour leur propre second est relatif au budget et à la Comptabilité Par ce même Mes- industriels ou des spéculateurs vendant été achetant d'avoir vendu arrête les comptes de lexercice 1934-1935. ou pour compte d'autrui auront convaincus des susième réception de l'état des Voies et Moyens. compte importées ou fabriquées dans le pays à inférieurs prix sage, il accuse également la Chambre des Députés qu'au des marchandises maxima ou acheté des denrées. à des prix du Sénat informant périeurs aux prix à l'article 2 de 30.- -Message du 3 Avril courant, il a voté la loi qui institue un aux maxima qui auront été fixés, conformément cours de sa séance la hausse et la baisse injustifiée des prix loi. comité de prix en vue de prévenir modifications. la présente marchandises en y introduisant quelques adressés à la (Adopté). proposées par le Sénat à l'article 2 Les deux Messages du Sénat L'ensemble des modifications Monsieur le Président: seront classés. est régulièrement voté. 3. Au 76 et Chambre aux Nos. 77. si elle entend stale Président: Le Sénat a légèrement modifié T'article de savoir Monsieur etc... au lieu Je consulte T'Assemblée sur la question apportées par le Sénat au de cet article, dire: <Ce délit sera puni, séance tenante sur les modifications commencement tuer institue un comité de Prix. de: <Un tel délit.> projet de loi qui à l'examen consultée décide de passer immédiatement (Adopté). de T'article 4 est ainsi conçu: La Chambre Le deuxième paragraphe. soit sur le fonds de des dites modifications. Considérant de l'amende sera poursuivi biens perau deuxième xLe recouvrement ou tous autres Monsieur le Président: Le Sénat propose rémunération au producteur et commerce, soit sur le fonds de Tétablissement in fine: <de façon à assurer une juste sonnels du délinquants. au consommateura. du Sénat est en diseussion. une protection discussion. La modification à la Chambre de dire pluJe mets cette modification en d'Etat du Commerce: Je Monsieur Mont-Rosier Déjean: Je propose de l'article 4 xou sur tous autres Déjean, Secrétaire in fine Monsieur Mont-Rosier aconvenables après le mot xprotections. tôt au deuxième paragraphe propose d'ajouter le qualificatif du Commerce est adoptée. biens du délinquants du Sécrétaire d'Etat en discussion.

. La modification à la Chambre de dire pluJe mets cette modification en d'Etat du Commerce: Je Monsieur Mont-Rosier Déjean: Je propose de l'article 4 xou sur tous autres Déjean, Secrétaire in fine Monsieur Mont-Rosier aconvenables après le mot xprotections. tôt au deuxième paragraphe propose d'ajouter le qualificatif du Commerce est adoptée. biens du délinquants du Sécrétaire d'Etat en discussion. est mis en disLa proposition ainsi amendée est toujours (Adopté) L'ensemble des modifications La modification du Sénat Secrétaire d'Etat du Com- Monsieur le Président: La parole est au du Commerce: Je Monsieur le Président: cussion. Mont-Rosier Déjean, Secrétaire d'Etat de l'article 2 de considérant, je Monsieur le deuxième alinéa merce. Déjean: Messieurs, au même le membre de propose à la Chambre de modifier chargé, en cas de nécessité reconnue Monsieur Mont-Rosier à fixers d'ajouter suivante: <Ce comité sera intéressés en auront après les mots wappelé donnéess. la façon et après que les vous propose certaines circonstances Com- le Président de la République du Commerce d'Haiti, en phrase suivant: wdans d'Etat du par lintermédiaire de la Chambre Haîti en fonction La proposition du Secrétaire été avisés par minimum des denrées en Monsieur le Président: mise aux voix. le prix d'achat de façon à assurer discussion. Elle est déterminer des similaires étrangers maximerce est mise en des prix mondiaux produits et de fixer le prix de vente à au producteur de façon L'Assemblée a voté. amendé est voté. une juste rémunération ou fabriquées en Haiti deuxième considérant ainsi de libeller l'article 1er. mum des marchandises importées Le Le Sénat propose imle consommateur. du d'Etat du ComMonsieur le Président: du prix des marchandises des denrées protéger le Président: La proposition Secrétaire voix. suit: Toute hausse injustifiée baisse de prix Monsieur Elle est mise aux comme en Haiti, ou toute sur les marchés mon- merce est mise en discussion. portées ou fabriquées par la cote pratiquée sera considérée a voté. non d'exportation justifiée et bénéfices usuels, Elle L'assemblée est toujours en discussion. tenu des frais, charges je mets en discussion. L'ensemble des modifications du Commerce: Je diaux compte rédaction que Secrétaire d'Etat d'Edélit. C'est cette Déjean, des mots -Secrétaire comme Mont-Rosier un, Monsieur 6 du projet la suppression est mise aux voix. propose à T'article à PAssemblée L'Assemblée a adopté. Laporte: Je propose Sur le tat des Finances.. Christian suivante: de la RépubliMonsieur le Député considérant, la formule délibération en (Adopté) Président: La loi sera retournée au Sénat après le deuxième et après Monsieur le d'ajouter d'Etat du Commerce les nouvelles modifications. des comités et commisrapport du Secrétaire d'Etat>.

propose à T'article à PAssemblée L'Assemblée a adopté. Laporte: Je propose Sur le tat des Finances.. Christian suivante: de la RépubliMonsieur le Député considérant, la formule délibération en (Adopté) Président: La loi sera retournée au Sénat après le deuxième et après Monsieur le d'ajouter d'Etat du Commerce les nouvelles modifications. des comités et commisrapport du Secrétaire d'Etat>. que avec du jour appelle le dépôt des rapports Conseil des Secrétaires votée. libellé L'ordre Cette proposition est régultiàrement 2 a été autrement sions. Le texte de T'article suit: Monsieur le Président: comme par le Sénat. Il doit se lire désormais LE MONITEUR sera volontiers accordée à tout L'ordre du jour est épuisé. La parole d'une question d'intérêt géMonsieur le Président: La parole est accordée au Député Piou. de collègue qui désire entretenir l'Assemblée Monsieur Ed. Piou, rapporteur de la commission spéciale chargée donne lec- néral. lai parole, voici quel sera l'ordre du statuer sur la lettre de Monsieur le Député Descartes Albert Aucun collègue n'ayant sollicité ture à l'assemblée du rapport ci-après: jour de la prochaine séance. Rapport à la Chambre des Députés. 1.- Sanction des Procès-Verbaux. 2- Lecture de la correspondance. Commissions. La commission spéciale composée des honorables Députés Mégie 3.- -Rapports des Comités et Jeune, Ch. Laporte, A. Beauvoir, Cassiany Jean, et Edouard Piou, char- Il n'y a pas d'observation.2 la est levée. gée de statuer sur la lettre de Monsieur le Député Descartes Albert, L'ordre du jour est ainsi fixé et séance transmise le Département de lIntérieur, s'est réunie à la majorité F. Pierre-Louis, L. Arthur par Messieurs les Députés Edg, et a procédé à la formation de son Bureau. Sont présents: J. B. Mégie Jeune, R. Lamartinière Leroy, Les Députés Mégie Jeune et Edouard Piou ont été respectivement Allen, Stephen Laguerre, Adam, Archimède Beauvoir, Horelle Montas, élus Président et Rapporteur de la dite commission. Cassiani Jean, Sébastiani Jean-Louis, Jean Bélizaire, Dr. Watson TelVos commissaires, Messieurs les Députés, ont dressé le présent rap- Léonce Apollon, Théogène Nemours Vincent, Christian Laporte, décision soit prise et vous soit soumise aux son, Price Brizard, Léon Dévot, port, en attendant qu'une conformément à l'article 23 de la Conis- Etienne Moraille. : fins des sanctions nécessaires, ce, Monsieur le Président: titution, ler alinéa. DUMARSAIS ESTIME Fait à la Chambre des Députés, ce 13 avril 1936, en 133e de l'IndéMM. les Secrétaires: pendance. Edouard PIOU et Alten NELSON Le Président: J. B. MEGIE JEUNE Le Secrétaire-Rédacteur PIERRE Desmaly Le Rapporteur: EDOUARD PIOU Pour copie conforme: Les Membres: Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Cassiani Jean, Archimède Beauvoir, Christian Laporte. L. DUCASSE Monsieur le Président: Ce présent Rapport sera classé. AVIS SECRETARIAT GENERAL Lquis MARTINEAU, Comptable.

Alten NELSON Le Président: J. B. MEGIE JEUNE Le Secrétaire-Rédacteur PIERRE Desmaly Le Rapporteur: EDOUARD PIOU Pour copie conforme: Les Membres: Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Cassiani Jean, Archimède Beauvoir, Christian Laporte. L. DUCASSE Monsieur le Président: Ce présent Rapport sera classé. AVIS SECRETARIAT GENERAL Lquis MARTINEAU, Comptable. DES ARCHIVES DU SENAT Camille LARGE, Secrétaire-Archiviste. Le chèque No. 21908, Article 505, émis Les Conseillers: le 30 Septembre 1947, pour le mois de NoAVIS Mme, Vve. A. Mc.GUFFIE, M. Numa vembre 1946, à l'ordre de HENRY DUEn vue de la réunion prochaine du Corps Lé- CHASSAGNE, BREUIL, Juge de Paix, Moron, et s'élegislatif, le premier Lundi d'Avril, suivant le voeu L'Administrateur Technique-Dr. Usine: vant à Gourdes 115.80, étant égaré: cst de l'Article 55. .de la Constitution, le Secrétaire Alwin Mc. CALLA. déclaré nul, duplicata devant en être dresGénéral du Sénat a l'honneur d'aviser Messieurs Jérémie, le 3 Mars 1948. sé. les Sénateurs de la République que les InscripPort-au-Prince, le 12 Mars 1948. tions sont ouvertes au Secrétariat Général des Archives du Sénat, tous les jours de 9 heures ADMINISTRATION GENERALE à midi. DES CONTRIBUTIONS AVIS Port-au-Prince, le 15 Mars 1948. AVIS La Direction du Moniteur donne avis Le Secrétaire Général des Archives du Sénat: Il est porté à la connaissance du Pu- que les abonnements doivent être payés Dr. Paul NICOLAS. blic que le carnet de récépissés BC101-B, aui Bureau du Caissier du Moniteur et de Nos. 69700 à 69809, utilisé jusqu'au No. l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne 69785, a été perdu à Dame-Marie. peuvent pas être données chez l'abonné. AVIS Le dit carnet est déclaré nul et cettx qui La date d'échéance étant portée Sur la s'en. serviraient pour percevoirdes valeurs bande-adresse de chaque numéro, si, à Les Actionnaires de la Compagnie d'E- oudans tout autre but frauduleux seraient cette date, le paiement n'a pas été effectté clairage Electrique de Jérémie sont con- poursuivis pour faux en écritures publi- en vue du renouvellement, le service du voqués en. Assemblée Générale des. Action- ques. journal sera supprimé. naires le Mardi Trente Mars 1948, dans la Salle du Conseil d'Administration de la Port-au-Prince, le'15 Mars 1948. Société sise à l'Usine, à Cinq Heures de l'après-midi. AVIS LE MONITEUR * ORDRE DU JOUR: Les chèques émis âl l'ordre de MARSAN Le numéro: 30 centimes. 1-Présentation de l'Etat des Comptes ST-GILLES, Article 573, aux numéros: Arrêtés ati 31 Décembre 1947. 51379-le 28 Fév. 1947 s'élevant à G. 15.00 Par ABONNEMENTS 2-Affaires Générales. 53991-le 31 Mars 1947 s'élevant à G. 15.00 an: 60261-le 30 Avril 1947 25.00 Les Membres du Conseil s'élevant à G. 15.00 Etranger d'Administra- 66278-le 31 Mai 1947 15.00 tion de s'élevant C.E.E.J.: à G.

v. 1947 s'élevant à G. 15.00 Par ABONNEMENTS 2-Affaires Générales. 53991-le 31 Mars 1947 s'élevant à G. 15.00 an: 60261-le 30 Avril 1947 25.00 Les Membres du Conseil s'élevant à G. 15.00 Etranger d'Administra- 66278-le 31 Mai 1947 15.00 tion de s'élevant C.E.E.J.: à G. 15.00 Port-au-Prince 72330-le 30 Juin 1947 s'élevant Province 18:00 J. Elie LESTAGE, Président. 78644-le 31 Juil. 1947 à G. 15.00 6 mois: Jean ROUZIER, Vice-Président. s'élevant à G. 15.00 étant égarés, sont déclarés nuls : Etranger 15.00 Benjamin MARTINEAU, Trésorier. devant en être dressés. duplicata Port-au-Prince 9.00 Prevince.. 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM, sablicatise Promibre CONTENANCE Dates de présentotien NOM DES, SOUM, sublicatlen Premibre Situation des blem des demondes CONTENANCE arétantatioe Situatlon des biens owgr demandes de la Madsen Charlot 18 Mars 48 48 Comm de Grand- Une portion, de terre en- 22, Juillet 1947 Amertil Louis 18 Mars de 1 hectare Commune de Bas- Une portion de terre 95 d'une cerf- 8 Décembre 1947 Gosier, Habitation Terre, contenance viron et bornée. au nord par sin-Bleu, Habita- superficie de 63 ares Nord La Bonne Tiote. la Colonie Agricolc. au sud tion Grâce Bean- tiares ct bornée Mitial au (dit Section par Pierre Antoine. TEtat.à Phiséjour, Sect. 1ère. par Jean-Baptiste sud Abélus l'est par Sainrilus Saint Bobine), au e à l'cst lippe, l'Etat et à l'ouest par Jean-Baptiste, Méus Louis, T'Etat et àv Joseph Antoine. de Eluis Thermidor 18 Mars '48 Feuea par Achlus Aristilde. 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion de de 1 terre hectare 3 25 Juillet 1947 mesurant en- Legrand Francisque Perrin, Habitation contenance et bornée Comm. de Camp- Unc propriété de 1 hectare 29 11 Juillet 1947 Ravine Sable, Sec- centiares environ, terPerrin, Habitation viron tion 2ème. de. toutes parts nar un Boisrond, Section centiares de superticie sud, S rain vacant de l'Etat. 18 Mars 48. 3ème. bornée au nord, au de T'ECamp- Une de terre de la Wildor Alexis 1947 l'ouest par un terrain Comm. de Habitation rontenance portion, de 1 hectare 29 25 fuillet tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Perrin, Sable, Sec- centiares environ. ct bornée Comm. de Camp- Une porticn de terre de 11 Juillet 1947 Ravine tian 2ème. de toutes' parts par un terI hectare # Perrin, Habitation contenance de bornée rain vacant de T'Etat.

de la Wildor Alexis 1947 l'ouest par un terrain Comm. de Habitation rontenance portion, de 1 hectare 29 25 fuillet tat vacant. Louis Jeudi 18 Mars 48 Perrin, Sable, Sec- centiares environ. ct bornée Comm. de Camp- Une porticn de terre de 11 Juillet 1947 Ravine tian 2ème. de toutes' parts par un terI hectare # Perrin, Habitation contenance de bornée rain vacant de T'Etat. LADOUBoisrond, Section centiares environ, à et l'est eti de, Jac- Un emplacement mesurant Alexandre 18 Mars 48 3ème. au nord, au sud, Commune mel, Rue Isaac environ 6 mètres de façade CEUR. 1947 l'ouest par un terrain del'EPardo. sur 20 mètres de profon- 30 Juillet tat inoccupé. Alexandre 18 Mars 48 deur et borné au Nord par Comm. de Camp- Une portion, de terie de 29 la Lucien 11 Juillet 1947 Duf-ène Duiou, (héritiers) Perrin, Habitation contenance de 1 hectare bornée au, Sud par Christine Félix, et Liane Panier, Sec. centiares environ. ct à I'Est par qui de droit tion 2ème. de toutes parts par un terà 1Ouest par la Rue lsaac rain de l'Etat vacant. Magloire Richard 18 Mars 48 Pardo. Mondésir 18 Mars 48 Comm. de Camp- Une portion, de terre de 11 Juillet 1947 Commune de Une portion, de I terre de Jonathas Août 1947 de 1 hectare s hectare ler. $ Perrin, Habitation contenance bornée Camp-Perrin. Ha- contenance de Liane Panier, Sec. centiares environ, ct hitation Ravine centiares environ, et bornée tion 2èmc. de, toutes parts par un terSable, Section de. toutes parts nar un terrain de l'Etat vacant. 18 Mars 43 2ème. rain vacant de I'Etat. Camp. Une portion de terre de la Benjamin Lorenso Un mesurant Mme. Marguerite Comm. de contenance de 1 hectare 29 11 Juillet 1947 Comm. de P-au-P, (Cour: 10 pieds emplacement de façade sur 16 Perez 18 Mars Perrin, Panier, Habitation Sec. centiares environ,, et bornée Grand,Rue bloc entre pieds de profondeur et bor- 4Aoit 1947 Liane 2ème. au nord, au stid, à l'est ef'i Rues compris du Champ né au nord par Mme. César tion l'ouest par un terrain vacant les de-Mars et Enélus de Rogatus au sud par Mme. de l'Etat. Rcbin). Gesner Laroche, a,l'est par Une portion de terre de junius Clermond 18 Mars 48 Mme. César de Rogatus Comm. de Camp1 hectare 5 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. as Perrin, Habitation contenance de Damhreville. Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un bornée terde Une de terre de la Thermonfils tion 2ème. de toutes parts Commune portion, 1 hectare 29 Thermitns 18 Mars 48 rain vacant de l'Etat, Cainp-Perrin, Ha- contenance environ, de ct hornée 4.

de Camp1 hectare 5 11 Juillet 1947 à l'ouest par Mme. as Perrin, Habitation contenance de Damhreville. Liane Panier, Sec. centiares environ, par et un bornée terde Une de terre de la Thermonfils tion 2ème. de toutes parts Commune portion, 1 hectare 29 Thermitns 18 Mars 48 rain vacant de l'Etat, Cainp-Perrin, Ha- contenance environ, de ct hornée 4. Août 1947 Une portion de terre de Cléma Lucius 18 Mars 48 bitation Ravine centiares parts nar un terComm. de Camp- contenance de 1 hectare 5 11 Juillet 1947 Sable, Section de, toutes Perrin, Habitation hornée 2ème. rain vacant de l'Etat. Liane Panier, Sec. ntiares environ, ei Port- Un emplacement indétermi- Mme. Fanchonnette de toutes parts par un terCommune de R. Charles FORD 18 Mars 48 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. au-Prince, Angle né et borné et B. au nord au par sud 5. Août 1947 de terre de la Sidiélorme Théogènel 18 Mars 48. des Rues Républi- Levèque Dyer,, à l'est Comm. Camp. contenance Une portion, de I hectare 29 11 Juillet 1947 caine et St.-Hono- parla le BE St-Honoré Gabriel Elie et à Perrin, Panier, Aiagen Sec. centiares environ, et bornée ré. par l'ouest par la Grand'Rue. Liane 2ème. de toutes parts nar un terterre de la Télémaque Bertil 18 Mars tion l'Etat. Com. de Grande- Une portion de 8 Août 1947 rain vacant de Mars 48 Rivière du Nord, contenance de 1 hectare enUne portion, de terre de la Edmond Medina 18 Habitation Rat.au, viron et bornée au nord par Comm. de Camp- contenance de 1 hectare 29 11 Juillet 1947 Section Jolitrou. Franckel Joseph, T'Etat, au Perrin, Habitation Sec. centiares environ, et bornée sud par Gariou, Fils, T'Etat, Liane Panier, de toutes Darts nar un teràlest par Vertile Jcan et, à tion 2ème. rain vacant de l'Etat. Touest par le grand chemin Une portion, de terre de la Duquéron Ducléron 18 Mars 48 vicinal." Pierre Clerveus 18 Mars 48 Comm. de Camp- contenance de I hectare 29 11 Juillet 1547 Commune de Plai- Un emplacement mesurant 8 Août 1947 Perrin, Habitation centiares environ, ct bornée ne-du-Nagd, Rue environ 10 mètres de, façade Liane Panier, Sec. de toutes narte nar un terCasimir. sur, 9 mètres de profondeur tion 2ème. borné au nord Josarain vacant de l'Etat. et phat Ful" au Une portion, de terre de Gentilien Vendredi 18 Mars 43 Jean-Gilles, terrain vacant Comm. de Cam:p18 Juillet 1947 sud par contenance de 1 hectare B de T l'est par la Rue Perrin, Panier, Habitation Sec. centiares environ, ct bornée Casimir TEtat, et à l'ouest par St. Liane tion 2ème. de toutes parts nar un terFort. la Thiméus 18 Mars 43 rain vacant de T'Etat. portion de terre de Charlecius de terré de la Ascarniot Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- Une de 4 en- y Aout 1947 Commune de Jean- Une portion 19 Juillet 1947 rier Rouge, Habi- contenance hectares Rabel, Gd.1 "Rue. contenance de 64 ares envitation Carrié Sec- viron, et bornée St.

parts nar un terFort. la Thiméus 18 Mars 43 rain vacant de T'Etat. portion de terre de Charlecius de terré de la Ascarniot Cicéron 18 Mars 48 Commune de Ter- Une de 4 en- y Aout 1947 Commune de Jean- Une portion 19 Juillet 1947 rier Rouge, Habi- contenance hectares Rabel, Gd.1 "Rue. contenance de 64 ares envitation Carrié Sec- viron, et bornée St. Preux, au nord_par, l'Etat' ron ct bornée au nord par tion Fond Blanc. Lauriston à l'est et à l'ouest la Ferme-Ecole de Jean-Raau sud, bel, l'Etat, sud par la par un terrain vacant de 1'EGrand'Rue, # l'est par la tat. Mars 43 Rivière de Jean-Rabel et à Commune de, Li- Une portion de terre de la Antoine Charles 18 l'ouest par la Grand'Rue, la monade, Habita- contenance de, 2 hectares en- 11 Aout 1947 Cité Joseph et Adrien Célestion Dumery, Sec- viron et burnée au nord par tin, l'Etat. tion lère. l'Habitation Destouches. au Une portion de terre de la Dieutélorme Milord 18 Mars 48 sud par un terrain vacant de Comm. Habitation de Camp- contenance de 1 hectare 29 20 Juillet 1947 l'Etat. à l'est par un à terrain l'ouest Perrin, Liane Panier, Sec. centiares environ, et, bornée vacant de l'Etat et tion 2ème. de, toutes parts par un terpar jean- Mierre Aristide: rain vacant de l'Etat LE MONITEUR NOM DES SOUM CONTENANCE Detes de de domendes presontatien HOM SOUM, Situetlen des bloms Doter do AE ortlen d be CONTIRANCE de dee Un mesurant Jean Petit18 Mars 48. Commune de Plai- emplacemenit 8 mètres de façade Monsieur Ter- Une de terre de la Lauriston S.- 18 Mars 48 ne du Nord, Rue environ 8 mètres de profon- 29. Août 1947 Commune de: Habide 7 hectares en- Preux 11 Août 1947 Dagobert. deur sur et borné au nord par rier Rouge, nord par au san tation Carrié, Sec- viron chemin et bornée conduisant au à Josaphat In-Gilles, Rue Casimir. l'Etat, à tion Fond Blanc. Fort-Liberté, un au "sud par sud l'est par par ia la Rue St-Fort et Charlecius Thimeus, l'Etat à T'ouest par la Rue Dagoà l'est et à l'ouest par un bert. Louis 18 Mars 48 terrain vacant de l'Etat. Jean 18 Mars 48 de Hin- Une portion de terre dont Sintilmé 1947 de Grande- Une portion, de terre de la Vertile Août 1947 Commune Carva- la n'est pas déter- 5 Septemabre Com. Rivière du Nord, contenance de 1 hectare en- 12 che (Cerca- Habitation minée superficie et bornée au nord par Habitation Ra- viron et bornée au nord par sud Pinquoit, jal), Section Cius Bien-Aimé, au sud par teau, Section Jo- François Jean, Bélizaire, TEtat, au T'ERang, Lahens Ulustre, ainsi connu à l'est par litrou.

va- la n'est pas déter- 5 Septemabre Com. Rivière du Nord, contenance de 1 hectare en- 12 che (Cerca- Habitation minée superficie et bornée au nord par Habitation Ra- viron et bornée au nord par sud Pinquoit, jal), Section Cius Bien-Aimé, au sud par teau, Section Jo- François Jean, Bélizaire, TEtat, au T'ERang, Lahens Ulustre, ainsi connu à l'est par litrou. par Annibal Franckel JoPercius, età tat, à l'est par" T'ouest par Georselin Joseph. la Estimé ESTIL 18 Mars seph, T'Etat et à T'ouest Commune de Hin- Une portion de terre dont 6 Septembre 1947 le Grand Chemin RoRLP" che (Cerca- Carva- superficie est indéterminée PrinCommune de Sal- Une portion, de terre de la Saint-Hilaire Léon 18 Mars 48 jal),: Hab. Cèdre, et bornée au au nord Rede 3 hectares encontenance céus Simon, trou, Habitation Morne, viron et bornée au nord par 12 Août 1947 Section Rang. nelus Louisius, à ai Derrière au sud à T.ai Section Bel-Air. Vilcius Vil, TEtat, Pierre, l'Etat, Framéus Princéus Simon Simon. et 18 Mars 48 par, Sylvince Mertilus Pierre, dont la Ivénia ANTOINE 1947 al'est par AuCom. de Saint-F Ra- ti emplacement de 6 Septembre l'Etat et à l'ouest TEtAL phael, Angle rues perficic n'est et borné pas encore au Nord gustin Sainvilus. de terre de la Mertilus Pierre 18 Mars 48 St-Jean et Sylves- terminé par la Rue Sylvestre, au Sud Commune de Sal- Une portion de, 2 hectares en- 12 Août 1947 tre. par Norzélie Moise, à l'Est trou, Habitation Morne, contenstiet viron et bornée au nord par par la Rue St-Jean et / Derrière Bel-Air. Louius Paul, T'Etat, au sud i'Ouest par Norzélie Moise, Section Louicius Louis, TEtat, PEtat. de terre dont la Joseph CHARLECI- 18 Mars 48 FR par Saint-Louima JorCommune de Hin- Une portion est indéterminée NOR vilus, 1'E Etat et à l'ouest par che (Cerca-Carva- superficie et bornée au nord par Mme. 8 Septembre 1947 Saint-Hilaire de Léon, terre l'Etat. de la Sylvince Pierre 18 Mars 48 jal), Hab. Rang. Pin- Auguste Dévilma, au sud Commune de Sal- Une portion de, 4 hectares en- 18 Aoit 1947 quoit, Sect. le reste du terrain, à 4 trou,, Habitation contenance bornéc au nord par Bénith Oscar età l'ouest Derrière Morne, viron et. Léon, "Tet Casséus Joseph. Béléus PREVIL 18 Mars as Section Bel-Air. Saint-Hilaire, sud par Mme. Léonce de Hiu- tt. portion de terre indé- 8 au Annestoi Commune Car- terminéc et bornée au nord Septembre Léon, à l'est par che, (CercaLouis Augustin, au sud lEtat, et à l'ouest par E vajal), Hab.

Derrière Morne, viron et. Léon, "Tet Casséus Joseph. Béléus PREVIL 18 Mars as Section Bel-Air. Saint-Hilaire, sud par Mme. Léonce de Hiu- tt. portion de terre indé- 8 au Annestoi Commune Car- terminéc et bornée au nord Septembre Léon, à l'est par che, (CercaLouis Augustin, au sud lEtat, et à l'ouest par E vajal), Hab. Pin- par Autariel Simon, à Pest seph Pierre et Antoine quoit, Section Ma- par par St-Martin Jean-Pierre néas. de terre de la Mirandol Guerrier 18 Mars 48 ringouin. et à l'ouest par Marie ainsi Com: de Grande- contenance Une portion, de 1 hectare en- 14 Août 1947 connue. Félix 18 Mara 48 Rivière du Nord, nord par Thode terre non dé- AUGUSTIN 1947 Habitation Ra- viron et bornée au T'Etat, Commune de terminée, Une portion bornée au Nord 11 Septembre teau, Section Jo- Rochasmar Prophète, Rochasmar Promonde, Habitation L.éger Dubufisson, au litrou. au phète,. sud par a l'est par Annibal Agua- Smith. LE par Aldajuste Lacorne Espérat Bélizaire. T'Etat et, à T'ouest T'Etat, à PEst TÉtat par et à le Grand Chemin terre vicinal. de la Antoine BienJn-Georges, P'Ouest par Parice LaventuCommune de Li- tH" portion, de 3 hectare en- Aimé 18 Mars 48 re. TEtat. Mars 48 monade, Habita- contenance par 14 Août 1947 Une portion, de terre de la Auteur METELLUS1S 1947 tion Adhenet, Sec- viron et bornée au nord TEtat, Coumune de Seize, Donde 1 hect. et de- 11 Septembre tion Roucou. St. Vilma Bernadin, Nazon, don,, Hab. contehance mi environ et bornée au au sud al'est par, Raymond Sylvestre Section, Brostage. Nord par Rose Maintor. au T'Etat, Latortue eta Muattre par Sud par Fénélus Métellus, SaintRaymond Nazon. l'Etat. de la Sténio. Alexis 18 Mars 48 Fleur, à PEst TEtat, par etalOuest St-Ange par Com. de Camp- contenance Une portion, de de 2 terre hectares 58 18 Aoht 1047 les Héritiers Petite Loute Perrin, Habitation environ et bornée Métellus. MICHEL 18 Mars 48. Ravine Sable, Sec- centiares de toutes parts par un terCom. de Miragoi- Un emplacement mesurant Lorome 13 Septembre 1947 tion 2ème. rain vacant de l'Etat. ne, Rue Bel Air. environ mètres 52 d'un centi- côté Commune de, Li- Une portion ESE de 61 la Jean-Pierre Aristide 18 Mars 48 mètres 7 métres de facade 70 centimètres monade, Habita- contenance 35 centiares environ et 20 Août 1947 8 façade de Pautre sur une tion Dumeny, Seoau nord par un terprofondeur de 15 mètres au Nord 50 lère. MOChelE tion rain vacant de TÉtat, au sud centimétres, Jeanne borné Thimot, l'Etat, les Héritiers de Mme. par ChéR Nicolas Guerrier, et au Sud par Dorsainvil l'Etat, à PEst THabitation Lescamoitier, rilus Austin, Charles, l'Etat l'est paf Antoine Charles JusDuccéan POuest par la Rue du PEtat et à l'ouest par à Air. INNOtinette Milien.

E tion rain vacant de TÉtat, au sud centimétres, Jeanne borné Thimot, l'Etat, les Héritiers de Mme. par ChéR Nicolas Guerrier, et au Sud par Dorsainvil l'Etat, à PEst THabitation Lescamoitier, rilus Austin, Charles, l'Etat l'est paf Antoine Charles JusDuccéan POuest par la Rue du PEtat et à l'ouest par à Air. INNOtinette Milien. E mesurant Mme. Claircine du Une portion, de terre de la Mompremier CENT. 18 Mar 48 Commune de Fort- Un emplacement Honoré 18 Mars 48 Com. de Plaine de 1 hect. envi1941 Liberté, Rue Fer- environ 4 mètres de façade 23 Août 1947 Nord, Hab. Maré- Mor- contenance ron et bornée au Nord par 13 Septembre rier, Section Mari- sur 4 mêtres de profondeur parts par age, Section Mme. St-Fort, au Sud baroux. et borné de toutes. deTEtat. ne-1 Rouge, Innocent Mompremier, H un terrain vacant de terre de la Gilfra Louis 18 Mars 48 tat, à l'Est PEtat et à Com. de Camp- Une contenance portion, de 1 hectare 29 25 Août 1941 l'Ouest par RLP Paul. BLOT 18 Mars as Perrin, Habitatlion Section ares environ et bornée de Commune de Fort- Une portion, de terre de la Lycurgue Laumont, toutes parts un terrain contenance de 4 hectares et 18 Septembre 2ème. vacant de T2tat 48 Liberté, tion Caillot, Habita- Sect. bornée au Nord par Fleumesurant Samson Emmanuel 18 Mars Ferrier. rant, au Sud par Maurice Commune de Fort- Un emplacement 4 mètres de façade 85 Août 1047 jacques. à PEst par Ludovic Liberté, Rue Fer- environ sur 4 mètres de profondeur et à l'Ouest par Saintilmar rier. et borné de toutes de parts l'Etat. par Antoine. mesurant Marcieu Jh. TOUSun terrain vacant. Com. Quartier Un emplacement mètres de façade SAINT. 18 Mars e Plai- Une portion terre de la 18 Mars 48 Morin, 4.9 Arbre- environ 8 15-Septembre 1047 Commune de de, : hectare en-. Apaeet, A-Pin. sur 8 mètres profondeur ne du Nord, Habi- contenance 17 Aott 1041 borné au par Mme. Nnd tation. Marécage, viron et bornée au nord par Moise, au Sud Alciné, TEtat, au s Sect. Morne Rou- Lauriston l'Est par la Place : sud par, Henry Monestime, à par le Bureau de la ge. rEtat, à Test gar Bélony "Ouest Garde. jean et à T'ouest par Thomas Joseph, l'Etat. LE MONITEUR Datede NOM DES presaestotien SOUM, pubileation emidre NOM DES SOUM Wr ton Situetlen de biens CONTEMANCE de damendes CONTEMANCE Dates des de prisenterien Stustten des be demondes mesurant Georgina 18 Mars 48 SELICom. de Caracol, Un emplacement 6 mêtres de façade Fleurimont 1947 Un emplacement mesurant Mme. Frédéric 18 Mars 48 Rue Possession, environ profondeur 6 Octobre Commune de Fort4 mètres de profon- COURT. 1947 Section Bourg. sur 8 mètres nord de par un terLiberté, Hab. Fer- environ Nord 18 Septembre et borné au rier, Section Mari- deur et borné au rain vacant, au sud par la Paricien Alexandre, au Eea Rue Possession.

façade Fleurimont 1947 Un emplacement mesurant Mme. Frédéric 18 Mars 48 Rue Possession, environ profondeur 6 Octobre Commune de Fort4 mètres de profon- COURT. 1947 Section Bourg. sur 8 mètres nord de par un terLiberté, Hab. Fer- environ Nord 18 Septembre et borné au rier, Section Mari- deur et borné au rain vacant, au sud par la Paricien Alexandre, au Eea Rue Possession. à l'est par baroux. par Zina, à l'Est par Samuel Helvestius Joseph, "Etat, et Prosper et à. T'Ouest par à l'ouest par un terrain va. Frédéric Auguste. Loristin Chery, 18 Mars 48 cant. BRICE 18 Mars 48 Commune de Hin- Une portion de terre déter- dont 19 Septembre 1947 du Cap- Un emplacement dont la su- Montreuil 8 Octobre 1047 che, (Cerca Carva- la superficie n'est au pas Nord Commune Haitien, Rue des perficie est'indeterminée et Habit. Pin- minée et bornéea borné au Nord la rue jal), Sec. Rang. Sintroit Duchène, au ei Marmousets. 's Sud par quoit, par Philémon Joseph, à l'Est des Marmousets. à l'Est par le reste de la propriété Septimus par Dulia TVgrats et à et à POuest par Saintilmé l'Ouest par Occélia. Jacques 18 Mars 48 Louis. Karl BAUDUY 18 Mars 48 de Terrier- Une portion, de terre de la Thermitus 8 Octobre 1947 Commune de Jac. Un terrain de la, contenance sur 19 Septeinbre 1947 Com. Rouge, Habitation contenance de, 4 hectares nord enmel Rue Fort- de 5 mêtres de' de façade 7 m. enCarrié, Section viron et bornée Louis au et Toussaint par Barrique. une viron, profondeur borné: Au Nord par Fond-Blanc. Duverna Augustin. T'Etat, au sud, à la ruelle de Fort-Barrique l'est à T'ouest par un terau Sud par K. Bauduy, Rocher rain : l'Etat vacant. terre la Lamarre 18 Mars 48 I'Est par les Htrs. Port- Une portion de de à l'Ouest par 58 9 l Alexandre et la Commune contenance de 1 hectare conduit à de-Paix, Aast la ruelle qui tion Paillette. Sec- ares, 78 centiares Nord environ les rue La ravine. de la St-Juste TIBERIUS 18 Mars 48 tion 4ème. et bornée au par au sud Com. de Croix des Une contenance portion de de 10 terre carreaux 22 Septembre 1947 héritiers à PEst Jean-Rouge. par Mme. Vve. Bouquets, Dumay, Habita- Sec- environ et bornée au Nord Jacques, l'Etat,et tion au Torisuet Petits Sainte, ainsi connue, à TOuest par Anicette Blanc, tion des par le Bassin Général. PEtat. JEAN-I BAPBois. Ea à VEst par le Grand CourCommune du Cap- Un emplacement dont la su- et Joseph TISTÉ 18 Mars 48 sier de Dumay et_à l'Ouest Jusé. Haîtien, Rue Pont perficie est indéterminée Sud 9 Octobre 1947 par la Grande Rivière Fils 18 Mars 48 Sect. borné au Nord et Une portion de, terre de la Pierre Grand-Bois. par Pierre, : T'Est Commune du contenance de 25 ares 28 Septembre La Fossette.

Commune du Cap- Un emplacement dont la su- et Joseph TISTÉ 18 Mars 48 sier de Dumay et_à l'Ouest Jusé. Haîtien, Rue Pont perficie est indéterminée Sud 9 Octobre 1947 par la Grande Rivière Fils 18 Mars 48 Sect. borné au Nord et Une portion de, terre de la Pierre Grand-Bois. par Pierre, : T'Est Commune du contenance de 25 ares 28 Septembre La Fossette. par Toussaint Lou- la Sect. CAE F Haitien, bornée au nord par les 1E verture et à l'Ouest par Haut-du-Cap. ritiers Dauphin Zéphir,, au Rue Saint- -Louis. Destiné FRANCOIS 18 Mars 48: sud par Edouard Michel, à Com. de Cerca- Une portion de terre dont la 10 Octobre 1947 l'est par un terrain de l'Etat Habita- superficie est indéterminée vacant et à l'ouest par les Carvajal, tion Pinquoit, Sec- et bornée au nord au par sud Julus héritiers Dauphin Zéphir. de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tion Rang. Auguste. l'Etat, Simon, T'Etat, PI Commune de Gan- Une portion de de 1 terre hectare 29 1er. Octobre 1947 Autarice l'est Desruvières Franthier, Sect. Malle- contenance et bornée au çois, FEat à l'ouest par Passe. arcs Nord environ Faustin Célestin, Jn_Pierre ISAATTES la Desrivières François.18 Mars 48 au Sufta par M. Malpasse, à Commune de Cer- Une étendue de terre dont 10 Octobre 1947 1'Est par Alphonse Mardy Sec- contenance est indéterminée None età 1Ouest par l'Etang de ca-Carvajal, tion Rang, Habita- et bornée au Jn-Pierre, nord par l'Etat. Malpasse. de terre de la Edouard Gaetjens 18 Mars 48 tion Pinquoit. Descialus au sud par Montil François, Commune de Gan- U'ne portion de 64 ares en- ler. Octobre 1947 l'Etat, à l'est par, Mme. Lothier, Sect. Malle- contenafice de toutes rama François, lEtat. età Passe. viron et bornée PEtat. Mars 48 T'ouest par Destiné François. Lobius Joseph 18 Mars 48 portion par de terre dont la Sintilmé Octobre Louis 1947 18 Commune de Cer- Une étendue de terre dont la 10 Octobre 1947 Commune de Cer- #RE est indéterminée 1er. ca- Carvajal, Habi- contenance est indéterminée ca-Carvajal Hab. superticie bornée au nord par - Pinquoit, et bornée au nord par OccèPinquoit, Section et" gustin Chéry, l'Etat, aul Maa tation Section Rang. me Bellot, TEtat, au sud par à Rang. Piercius Joseph, TEtat, Alemice, Gravéus (ainsi connu), Georges, T l'est Philémond Jean, Ceus l'est par et à l'ouest par Pier. T'Etat a l'ouest par l'Etat, cius Simon, l'Etat. 18 Mars 48 Bien-Aimé, FEtat. mesurant Philistin de Cer- Une étendue de terre dont la Piercias 10 Octobre Simbon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de façade Bernard 18 Mars 48 Commune contenance est indéterminée rier Rouge, Rue environ mètres 6 mètres de profondeur ler. Octobre 1947 ca- Carvajal, Pinquoit, Habi- et bornéc au nord par au Norre sud de Marché.

Etat. 18 Mars 48 Bien-Aimé, FEtat. mesurant Philistin de Cer- Une étendue de terre dont la Piercias 10 Octobre Simbon 1947 Commune de Ter- Un emplacement de façade Bernard 18 Mars 48 Commune contenance est indéterminée rier Rouge, Rue environ mètres 6 mètres de profondeur ler. Octobre 1947 ca- Carvajal, Pinquoit, Habi- et bornéc au nord par au Norre sud de Marché. sur.10 et borné au nord par une tation Section Rang. (ainsi connal).Eiat Bien-Aimé, FEruelle, au sud par un Chapel- édifipar Missael à1 Occène Bellot public la les Poreet Test wr Aténo ainà l'est par # E BCTN Dantès, T'Etat età $ coumn) Victor Mercédès 18 Mars 48 héritiers l'ouest par un terrain de 1E. Com. de Mont-Or- Un emplacement mètres facade 10 Octobre 1947 PE- environ 3 rut tat inoccupé. de la Dr. Jean Lafontant 18 Mars 48 ganisé, Rue de 8 métres de prosondeur Commune de Ter- Une portion de terre ler. Octobre 1947 glise. sur et borné au nord par llona. rier Rouge, Habi- contenance de 20 hectares nord cius Jean, au sud par Mme. tation Carrif Sec. environ et bornée Coloniale, au au Augustin "Zamor, à l'est par Fonds. des- Blancs par une Route l'Etat le grand Chemin et à l'ouest sud et à l'est Lauriston par SE par une ravine. et à l'ouest par de terre de la Normand Montbrun Wany 18 Mars 48 Preux. Léopold RoComm. Graad- Une contenance portion de 14 hectares Jean 13 Octobre 1947 Un, einplacement mesurant 18 Mars 48 Golve, bornée au nord f.Sont Com, de Fort-Li- environ 5 mêtres de façade driguer 1947 Grande Colline, 84 ares et Iralus Subrun, berté, Rue Grand". Ville. sur 10 mètres de profon- 2 Octobre Section 6ème. par Odilus par et VertiRue, Section sud Santis deur et borné au nord sud par et la à # Subrun, à l'est Eliplace Marché au com. cia et Fleurisia e Faustin et à i'ouest FFN l'est par la Grand' l'ouest par Exasaint Désamour Denis 18 Mars 48 munale air Mont Un emplacement mesurant 13 Octobre 1047 Rue. Mme. Joseph Paul 18 Mars 48 Commune de Rue de environ 3 mètres de façade Com. Trou- -du- Un emplacement mesurant 3 Octobre 1947 Organisé, sur 8 mètres de profondeur Nord, 427 Saint- environ 4 mètres de façade T'Eglise. et borné au nerd par un terPaul. sur 4 mètres de profondeur la Rue rain inoccupe, au sud par à borné au nord par terFrancilor Salavil, YRtat, SL Paul, au Sud par un à f'est l'est un terrain occupé chemin rain de T'Etat vacant, l'Etat et à Piat par un Mme. Demelvar, Paul, vicinal. P l'ouest par Joseph l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. pebilcatien Premiare Poiagtatien NOM DES SOUM, piblicatlen Premire Situatien den blens CONTENANCE m21 demandes présentation Situatien des biens CONTINANCE sgE demandes mesurant Pridencie Joachim 18 Mars 48 Dorismond 18 Mars 48 Com.

var, Paul, vicinal. P l'ouest par Joseph l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. pebilcatien Premiare Poiagtatien NOM DES SOUM, piblicatlen Premire Situatien den blens CONTENANCE m21 demandes présentation Situatien des biens CONTINANCE sgE demandes mesurant Pridencie Joachim 18 Mars 48 Dorismond 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 15 cts. 24 Octobre 1947 Commune de Tho- Une portion, de terre de la Gilbert 16 Octobre 1947 Arsenal. de environ, façade, sur 5 mètres 7 cts. Habita- contenance de 400 carreaux de et borné aumazeau, environ et bornée au Nord profondeur Cerméus St-Louis, tion Hatte Dumor- Joseph Adam, T'Etat, au nord l'Etat, par au sud par Hercule nav. E par Phabitation Boutin, TÉtat, à 1'Est par une à l'Est, par la Hatte la Roche SerJean, ruelle et à l'Ouest par l'Ere et à T'Ouest Roche). par glise. Mars 48 anaise (Grosse Orange 18 Mars 48 mesurant Josué Jean 1947 18 de Fort- Une étendue de terre de la Francilet Octobre 1947 Commune de Ter- Un, emplagement de, façade 24 Octobre Commune de 1 hectare en- 16 rier Rouge, Hab. environ 11 mêtres Liberté, Habita. contenance et bornée de toutes Bond-Fonds, Sec- sur 10 mètres de profondeur tion Savane Visit:, viron l'Etat. tion Grand-Bas- et borné au nord par Sylvina au sud Section 1ère. parts par mesurant Clervain Dumé 18- Mars 48 sin. Dieudonné, Phanord, TEtat, l'Etat, Commune. de Fort- environ Un emplacement 6 mêtres de façade 16 Octobre 1947 Pia l'est Joseph à l'ouest par un Liberté, Rue Lal'Etat inoccupé. de profondeur & rate, Section Acul sur borné mètres de toutes parts par terrain Elio Jean 18 Mars 48 Samedi. et l'Etat. Com. de Milot, rue Un emplacement mesurant 15 cts. 24 Octobre 1947 de terre de la Berthier Théodore 18 Mars 48 Arsenal. environ 10 mêtres 5 7 cts. Commune de Li- Une portion, de. 1 hectare en. 16 Octobre 1947 de façadelsur métres et borné au monade, Habita- contenance viron et bornée au nord par de profondeur une, ruelle, au sud tion Chabanon. Brenord Charles, T'Etat, an nord par Petina par Jean, TEtat, i sud par un chemin vicinal, à à T'est par une ruelle et l'est par Osurus Charles Gei- et l'ouest par TEglise. Joachim 18 Mars 48 T'ouest par Monfiston Un mesurant Floreusy 1947 frard. Com. de Milot, rue emplacement 10 mêtres. 15 cts. 25 Octobre Cerca- Une étendue de terre dont la Elvéus Joseph 18 Mars 48 Arsenal. environ, de façade sur 5 metres 7 cts. Com_de Habita- contenance est indéterminée 17 Octobre 1947 de profondeur borné au Carvajal, Sec- et bornée au nord par OziElio l'Etat, frar tion Cèdre,, Chérélus, TEtat, sud nord par Cierméus Sttion Rang. rus Hermann Prince, :" l'est au Sud a par une ruelle par Louis, FEr par le reste de et à T'ouest par l'Eglise.

7 cts. Com_de Habita- contenance est indéterminée 17 Octobre 1947 de profondeur borné au Carvajal, Sec- et bornée au nord par OziElio l'Etat, frar tion Cèdre,, Chérélus, TEtat, sud nord par Cierméus Sttion Rang. rus Hermann Prince, :" l'est au Sud a par une ruelle par Louis, FEr par le reste de et à T'ouest par l'Eglise. Marcellin 18 Mars 48 et à l'oueset par Richélia LERE mesurant gène, l'Etat. Com. de Milot, rue Un emplacement 10 mètres 15 cts. 25 Octobre Commune de) Milot Un emplacement mesurant Mme. Etienne Vve. Occéan 18 Mars 48 Geffrard. environ de façade sur 5 mètres 7 cts. au Rue Geffrard. environ 10 mètres de de fagade pro- 19 Octobre 1947 de profiondeur et borné sur 15 centimétres nord par Léomon Barochin, Aufondeur et borné au nord T'Etat,aus sud par Mme. Honora Pierre, T'Etat, au guste Blaise, il'est par T'E- une m par le Révérend Père ruelle et à T'ouest par Tilly, à l'est par le Révérend glise. Père Tilly et à l'ouest par mesurant Clerméus Saint Louis18 Mars Auguste Blaise, l'Etat. Edouard 18 Mars 48 Com. de Milot, rue Un emplacement 16 cts. de 25 Octobre 1947 Commune de Ter- Une portion de terre de la Lemorin 20 Octobre 1947 Arsenal. environ sur 10 mêtres 6 mètres 7. cts. rier Htion, contenance de, 1 hectare nord enfaçade et borne au Margot, EEN Fond virdh et bornée au par de profondeur Pridencie Joachim. Blanc. une route publique, au sud I nord T'Etat, par au sud par Bertulien la Plantation Dauphin TEtat, al'est par une P al'est par Euvremont Mirbel, ruelle et à T'ouest par T'EFélix, l'Etat età l'ouest par glise. un terrain de l'Etat inoccupé. Jean 18 Mars 48 de la Pierre Herzulie 18 Mars 48 Commune de Ter- Une portion de terre de la Norbert 20 Octobre 1947 Com. de Plaine- Une portion, de 1 terre hectare en- 27 Octobre 1947 rier Rouge, Htion. contenance de 1 hectare en. du-Nord, Habita- contenance de au nord par Margot, Sec. Fond viron et bornée au nord par au tion Papillon, Sec- viron et bornée Pierre et Francois, Blanc. Ederve Edouard, T'Etat, TÉtat, tion Morne Keuge. Sylvain au sud par Mme. sud par Amicius Jean, Joseph, à l'est àl'est et à l'ouest par un terCambetant Fleuréus, Sarazin et à rain de l'Etat inoccupé. la Ravine Rémy Simon. de terre de la Joseph Dumorin 18 Mars 48 Fickt par 18 Mars 48 Commune de Plai- Une contenance portion de 1 hectare cn- 20 Octobre 1947 de rue Un emplacement mesurant Sidoine 29 Octobre Césaire 1947 ae-du-Nord, Marécage, Habi- viron et bornée au nord Com.

ouest par un terCambetant Fleuréus, Sarazin et à rain de l'Etat inoccupé. la Ravine Rémy Simon. de terre de la Joseph Dumorin 18 Mars 48 Fickt par 18 Mars 48 Commune de Plai- Une contenance portion de 1 hectare cn- 20 Octobre 1947 de rue Un emplacement mesurant Sidoine 29 Octobre Césaire 1947 ae-du-Nord, Marécage, Habi- viron et bornée au nord Com. Milot, environ 5 mètres 7 cts. de de tation Morne. un fossé, au sud par St. E Arsenal. facade sur 6 mètres 7 cts. Section lien Régis, l'Etat, à T'est par profondeur et borné au nord Rouge. Ramozine Joseph, TEtat, et par une ruelle, T'Etat, au sud à l'est par à l'ouest par Simon Etien. Hercule Mme. Jean, Gabriel Augustin, ne. Mme. Auguste Blaise18 Mars 48 par T'Etat et à l'ouest par une Commune de Mi- Un emplacement mêtres mesurant 15 cen- 21 Octobre 1947 ruelle. Ambroise 18 Mars 48 lot, Rue Geffrard. environ 10 de façade sur 5 mèLi- Une portion de, terre de la Philamar 30 Octobre 1947 timètres Commune de de 1/4 d'hectare tres 7 centimetres de profonmonade, Hab. Du- contenance au nord Caudeur et borné au nord menil, Sect. 2ème. et bornée au MLITa par une une ruelle, au sud par le RE tiler route. Pierre, à T'est par Moléon Amilvérend Père Tilly, al'est Denis et à l'ouest par Vve. Richelieu. Mme. T'Etat et à l'ouest par car Jn-Louis. Camille18 Mars 48 cellin, Etienne, T'Etat. de terre de la DartiRuenave 30 Occéan la Robert Chéry 18 Mars 48 Com. de TAnse.à. Une étendue de 1 hectare enOctobre de Cer- Une portion de terre dont 24 Uctobre 1947 Veau, Habitation contenance viron et bornée au nord par Commune Ha- contenance est indéterminée DestiO'Rouck, Section l'océan, au sud par la route ca-Carvajal. Pinquoit, et bornée au nord par au, sud 7ème. publique, à l'est et à l'ouest bitation Section Rang. né St-Hilaire, T'Etat. Almonor, TEpar T'Etat. Idalia Mondéli18 Mars 48 par Constant le reste de la terre mesu- Mme. tat, à l'est par, l'ouest par des Cayes,Une portion de ares 83 cen- . 30 Octobre propriété et à Com, Habitation Tuffet, rant environ 25 au nord par Bélony Bellot. Bertulien Mirbel 18 Mars 48 Section 7ème. tiares et bornfe Gabriel, T'Etat.au de Milot, rue Un emplacement mesurant 24 Octobre 1947 Sylvestre sud Cléane St-Juste, T'E. Arsenal. Com. environ 10 mètres sur 15 centi- 5 mètat, al'est par par une propriété mètres de facade de prooccupée par les héritiers et a tres, tondeur 7 centimètres et ho-né au nord par Marie-Anne par Victoire Sophin Joseph. Elio Jcan, T'Etat, au sud par l'ouest Joachim. 1 Etat. l'Etat. Floreusy l'est par une ruelle et a Killick POuest par T'Eglise. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton