Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 15 Mars 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année. No. 22 des Donné au Palais National, à Port-auEt après délibération en Conseil le 15 mars 1948, An 145ème de SOMMAIRE Secrétaires d'Etat; Prince, l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME -Arrêté ouvrant au Dipartement million des quatre Travaux cent Publice dix huit us Arrête Par le Président: erédit extraordinaire destiné de à un l'exécution de divers travaux. et Nationale: mille gourdes Publics Le Secrétaire d'Etat des Finances del l'Economiel -Arrêté ouvrant au Dipartemhent des Travaux Article ler-II est ouvert au DéparteE. THEZAN an crédit extraordinaire de Gdes. 132.000.00. Publics un crédit exd'Etat des Relations Extérieures. des Financés un crédit ment des Travaux Le Secrétaire des Cultes, a. i.: -Arrêté ouvrant au Département 37.500. de UN MILLION QUATRE du Tourisme et extraordinaire de Gdes. traordinaire GOURDES GEORGES HONORAT -Arrêté conférant la qualité d'Haîtien à M. Hollan CENT DIX HUIT MILLE sui- L.e Secrétàire d'Etat des Travaux Publics: Thiong. destiné à l'exécution des travaux PAUL PEREIRA Arrêté accordant gràce au sieur Oswald Mignon. vants: Secrétaire d'l Etat de TEducation Nationale Chambre des Députés: Séances des 26 Février, 13, 16, Gdes. Le et de la Santé Publique: 18, 20 et 23 Mars 1936. MAURICE LARAQUE Secrétariat de la Chambre des Députés: Avis de l'ouver- Route La Boule-Boutillier50.000 Le Secrétaire d'Etat de T'Agticulture et du Travail: ture da registre d'inscription. Avis relatif à Port-au-Prince JEAN P. DAVID Secrétariat Général des Archives du Sénat: des Missionsd'Etat du Commerce: Y'ouverture du registre d'inscription. Croix 100.000 Le Secrétaire R. AUGUSTE Secrétairerie d'Etat du Commerce. Extraits du registre Bon repos. CARLET la Justice des marques de fabrique et de commerce. Belladère-Baptiste 50.000 Le Secrétaire d'Etat la Défense de l'Intérieur, Nationale: de -Banque Nationale de la République d'Haiti.- -Départe- 1947. 100.000 et de HONORAT mgnt Commercial: Situation au 31 Décembre Prilboreu-P'asisance GEORGES -Avis. Port-au-Prince- PétionAdainistration Geaérale des Contribations: Avis. ville 600.000 Construction de la Maison de ARRETE Rééducation de Carrefour.. 100.000 ESTIME ARRETE DUMARSAIS BELLADERE: PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE 135.000 DUMARSAIS ESTIME Ecole de Garçons..

mgnt Commercial: Situation au 31 Décembre Prilboreu-P'asisance GEORGES -Avis. Port-au-Prince- PétionAdainistration Geaérale des Contribations: Avis. ville 600.000 Construction de la Maison de ARRETE Rééducation de Carrefour.. 100.000 ESTIME ARRETE DUMARSAIS BELLADERE: PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE 135.000 DUMARSAIS ESTIME Ecole de Garçons.. de Y'Ecole des Vu l'article 84 de la Constitution; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Achèvement Filles 45.000 Vu les articles 4 et 5de la loi sur le Bud8.000 et la Comptabilité Publique; Vu l'article 84 de la Constitution; Hôtel de Préfecture.. get de continuer Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Asphaltage des rues principales Considérant qu'il y a lieu de la route Publique; 130.000 les travaux de construction Budget et la Comptabilité et du pourtour.. Gde-1 Rivière du Nord-Bahon; Considérant qu'il y a lieu d'exécuter Construction d'un Club-Hôtel y a lieu de mettre te certains travaux relatifs à l'embellisse- en cette localité.. 100.000 Considérant des qu'il Travaux Publics en mement de Belladère et à la construction de Département certains travaux; 1.418.000 sure d'entreprendre certaines routes; Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Article 2-Les voies et moyens de ce ces fins au Budget de l'exercice prévues pour ces travaux au budget de crédit seront tirés des disponibilités du prévues à a lieu d'y pourvoir; l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y Trésor Public. en cours et qu'ilya Secrétaire d'Etat des pourvoir; Sur le rapport dy d'Etat des Article 3.-Le présent Arrêté sera puPublics; Sur le rapport du Secrétaire blié et exécuté à la diligence des Secrétai- Travaux écrit et motivé du Secrétaire Travaux Publics; d'Etat des Finances et des Travaux De l'avis De l'avis écrit et motivé da Secrétaire res chacun en ce qui le concerne. d'Etat des Finances; d'Etat des Finances; Publics, LE MONITEUR d'Etat des soumis, à cette fin, les pièces exigées par Conseil des Se-] Sur le rapport du Secrétaire Loi; Et après délibération en Finances; la Attendu que le rapport du Département crétaires d'Etat; délibération en Conseil des Sesa moralité est favoraArrête Après de l'Intérieur sur résidencrétaires d'Etat; ble;qu'en outre, ila dix années de Article ler.-Il est ouvert au DéparteArrête ce en Haiti; mentdes' Travaux Publics un crédit extraau DéparteArrête: de CENT TRENTE DEUX Article ler.-II est ouvert ordinaire GOURDES (Gdes. 132,000.00) ment des Finances un crédit extraordinaisieur Hullan THIONG MILLE TRENTE SEPT MILLE CINQ Article ler.-Le avec les les fins suivantes: re de la qualité d'haitien, pour Gdes. CENTS GOURDES (Gdes. 37.500.- ) acquiert prérogatives et charges attachés à des droits d'auteur d'une droits, aux 1o) continuation des travaux pour le paiement cette qualité, conformément disposide la route carte de PIle d'Haîti que le Gouvernement Constitution et des Lois de la de construction tions de la GrandeRbvieredn-Nardse propose d'acquérir.

antes: re de la qualité d'haitien, pour Gdes. CENTS GOURDES (Gdes. 37.500.- ) acquiert prérogatives et charges attachés à des droits d'auteur d'une droits, aux 1o) continuation des travaux pour le paiement cette qualité, conformément disposide la route carte de PIle d'Haîti que le Gouvernement Constitution et des Lois de la de construction tions de la GrandeRbvieredn-Nardse propose d'acquérir. République. Bahon 100.000 Article 2. Les Voies et Moyens de ce présent Arrêté sera, après Travaux Imprévus.. 32.000 crédit seront tirés des disponibilités dul Article 2-Le de de serment pré 20) la formalité prestation 1941. 132.000 Trésor Public. vue par le Décret-Loi du 3 Juillet SecréArticle 3-Le présent Arrêté sera pu- publié et exécuté à la diligence du Article 2.-Les voies et moyens, de ce blié et exécuté à la diligence du Secrétai- taire d'Etat de la Justice. crédit seront tirés des disponibilités du re d'Etat des Finances. Palais National, à Port-auTrésor Public. Palais National, à Port-au- Donné au 27 Février 1948, An 145ème de Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- Donné all An 145ème. de Prince, le blié et exécuté à la diligence des Secrétai- Prince, le 15 Mars 1948, l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME res d'Etat des Travaux. Publics et des Fi- TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME Par le Président: nances, chacun en ce quile concerne. Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Donné au Palais National, à Port-aud'Etat des Finances et del T'Economie! Nationale GEORGES HONORAT Prince, le 15 mars 1948, An 145ème. de . Secétaire E. THEZAN l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME de Le la Justice Secrétaire et de d'Etat la Défense de l'Intérieur. Nationale: Par le Président: GEORGES HONORAT ARRETE Le Secrétaire d'l Etat des Finances et del T'Economie Nationale: Le Secrétaire du Tourisme d'Etat et des des Relations Cultes. a. Extérienres, 1.: ESTIME E. THEZAN GEORGES HONOR VT DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale' PRESIDENT PAUL PEREIRA et de la Santé Publique: Le Secrétaire d'Etat de l'Edacation Nationale MAURICE LARAQUE l'article 61 de la Constitution; et de la Santé Publique: Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: Vu 1860 sur MAURICE LARAQUE L.e JEAN P. DAVID Vu la Loi du 24 Septembre Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: l'exercice du droit de grâce et de commuJEAN P. DAVID Le PAUL PEREIRA de peine; du Le Secrétaire d'Etat Commerce: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tation du Secrétaire d'Etai de CARLET R. AUGUSTE CARLET R. AUGUSTE Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice la Justice; et de la Défense Nationale: Arrête: GBORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, et entière est du Tourisme et des Cultes, 1.: ARRETE Article ler.

d'Etat Commerce: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tation du Secrétaire d'Etai de CARLET R. AUGUSTE CARLET R. AUGUSTE Sur le rapport Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice la Justice; et de la Défense Nationale: Arrête: GBORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, et entière est du Tourisme et des Cultes, 1.: ARRETE Article ler. Grâce pleine si GEORGES HONORAT accordée les droits des tiers réservés, DUMARSAIS ESTIME sont-au sieur Oswald Mignon, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE aucuns condamné à 2 mois d'emprisonnement, par ARRETE du Tribunal Correctionnel de jugement Vu l'article 35 de la Constitution; date du 5 Mars 1948. DUMARSAIS ESTIME du 22 Août 1907 sur la natio- Jérémie, en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi Article 2.-Le présent Arrêté sera punalité; du 3 Juillet 1941; blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Vu l'article 84 de la Constitution; Vul le Décret-Loi du Secrétaire d'E- d'Etat de la Justice. Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Bud- Vu le rapport motivé date du 24 Février au Palais National, à Port-auet la Comptabilité Publique; tat de la Justice, en Donné An 145ème de l'Inget l'Etat 1948, No. 316; Prince, le 61 Mars 1948, Considérant qu'il convient droits d'auteur pour d'une le sieur Hullan THIONG, dépendance. ESTIME Haitien de payer les de Attendu que DUMARSAIS carte de lIle d'Haiti dont il se propose de nationalité chinoise, a, par requête ex- Par le Président: faire lacquisition; valeur adressée au Département de la Justice, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Considérant qu'il n'y a pas de primé son désir d'acquérier la nationalité ai GEORGES HONORAT prévue à cette fin au Budget de l'exercice haîtienne, par la naturalisation et qu'il en cours et qu'ily a lieu d'y pourvoir; LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES C'est en face de ces strictes se sont dressées nos pressantes ressouirces que Art. 2.-Décharge pleine et entière est en dépit de l'économie réalisée obligations qui, cordée aux citoyens ont acTrente et unième Législature nistrateurs de nos deniers par les Admi- res publiques comme qui eu à gérer les affaicomme suit: ont fixé nos dépenses la période de l'Exercice Secrétaires d'Etat durant SESSION ORDINAIRE vices respectifs. 1934-35, dans leurs serSéance Dette Publique Gourdes Art. 3-Le du Mercredi 26 Février 1936. Relations 8.734.644.40 publié à la présent Décret sera imprimé et Extérieures, dédiligence du Secrétaire d'Etat des Présidence de M, le Député Dumarsais Finances. penses générales.. 789.547.47 Finances. Estimé, assisté de ses Collègues Edouard Commerce 8.365,322.06 Fait à la Chambre des Piou et Alten Nelson, ler et 2ème Secré- Intérieur.

26 Février 1936. Relations 8.734.644.40 publié à la présent Décret sera imprimé et Extérieures, dédiligence du Secrétaire d'Etat des Présidence de M, le Député Dumarsais Finances. penses générales.. 789.547.47 Finances. Estimé, assisté de ses Collègues Edouard Commerce 8.365,322.06 Fait à la Chambre des Piou et Alten Nelson, ler et 2ème Secré- Intérieur. 359.870.01 Prince, le 26 Février 1936 Députés, à Port-autaires. 11.757.061.96 etc:.. Travaux Publics.. 6.316.850.28 Le principe du Décret est Justice. .. adopté. régulièrement L'appel nominal ayant fait constater la Agriculture 1.408.092.38 majorité de l'Assemblée, la séance est ou- Travail 1.782.456.75 L'unique Considérant, les article verte. 562.579.50 et l'ensemble sont admis 1, 2,3 Instruction Publique. 2.010.879.16 stuccessivement. dre Conformément du au premier point de l'or- Cultes.. 439.610.16 Monsieur le Président: Ce Décret jour, M. Camille Thomas, l'un des envoyéau Sénat de la République. sera Serdtatter-Relacteurs donne lecture du 42.527.914.13 Nous entamons le quattième Procès-Verbal de la séance du 19 Février Il l'ordre du jour: point de courant dont la rédaction ressort donc de la comparaison des Rapports des Comités et Le est adoptée. de nos voies et chiffres Commissions. Y a-t-il des second point de l'ordre du Lec- par les moyens avec ceux occasionnés prêts Rapportsture del la jour: dépenses courantes de L'Ordre du de matière. Correspondance ne comporte pas que les Secrétaires d'Etat qui T'Administration, ont géré Jour est épuisé. Si nances pendant l'Exercice nos Fi- Député désire entretenir T'Assemblée quelque On passe au troisième point de l'ordre un rendement digne d'éloge." 1934-1935 ont fourni ne question d'intérêt général, la d'uduj jour: Discussion du Rapport de la Com- nous nous proposons de En conséquence, sera accordée. parole eui mission des Comptes Généraux. tude et de leur donner reconnaître leur apti- Voici quel sera l'Ordre du de nistration." décharge de leur admi- prochaine Jour la Ilest donné lecture du séance: Rapport suivant: En foi de quoi lo.- Sanction des Messieurs les Députés, rapport nous avons dressé ce présent 20. Lecture de la Procès-verbaux. que nous avons signé. 30.- Discussion du Correspondance. La Commission que vous avez formée Le Président: C. JEAN, la premier Rapport de vue de en Commission contrôler - du Buget. néraux de l'Exercice par l'examen des comptes gé- Le Rapporteur: R. L. 40-Discussion du du 1934-35 la gestion des dif- Les LEROY. de la Justice Rapport Comité férents Secrétaires d'Etat Membres: relatif à la qui ont dirigé nos Dé de loi modifiant les proposition partements Ministériels pendant cette M.

mier Rapport de vue de en Commission contrôler - du Buget. néraux de l'Exercice par l'examen des comptes gé- Le Rapporteur: R. L. 40-Discussion du du 1934-35 la gestion des dif- Les LEROY. de la Justice Rapport Comité férents Secrétaires d'Etat Membres: relatif à la qui ont dirigé nos Dé de loi modifiant les proposition partements Ministériels pendant cette M. Woolley, L. Dévot,. J. du Code de articles 140, 941 vous rend compte de ses investigations: période, Comme re, T.G. Ligondé, P. Brizard, Anglade, C. S. Laguer- la loi du 24 Mars Procédure civile et 24 de nous, vous concevez, nous en sommes Les conclusions du Lespinasse. tion du 1928 sur l'organisadés, que notre travail ne pouvait persua- discussion, Rapport, mises en 50.- Tribunal de Cassation. l'aide des documents s'opérer qu'à puis aux voix, sont régulière- -Rapport des Comités et Commisment ministériel fournis par le Départe- ment adoptées. sions. accusés intéressé. Ce sont les chiffres! M, le Y a-t-il des par la Comptabilité générale Président: Ce rapport aurait obgervations s?.. ont permis de retenir qui nous étre. accompagné d'un dà L'Ordre du que les allocations bud- - projet de Décret de jour est ainsi arrêté, gétaires augmentées d'autres recettes ont décharge. La Commission *sans doute La Séance ést levée. cusé nos voies et moyens de ac- omis del le soumettre à la Le a Millions Cinq Cent Vingt Quarante Deux reau présente à l'Assemblée Chambre. Bu- (S) Edg. F. Pierre-Louis, Lorrain Quatorze Sept Mille Neuf Cent Décret. ce projet de houx, deGourdes Treize Centimes Stéphen Laguerre, J. B. Mégie Jeucomme il suit: produits Il est donné ne, Archimède Beauvoir, Léonce lecture du Décret suivant: Théagène Jean-Louis, Alfred J. Apollon, Gourdes Clément William, Droits d'Importation 17.764.303.92 DECRET Lespinasse, Jean Bélizaire, T. G. Droits Ligondé, Méresse d'Exportation. 6.387.351.37 cand, Léon Woolley, Noé C. FourDroits divers 163.313.44 Vu l'article 21 de la Dévot, Edmond Garcia, S. C. Taxe Interne Vu le Constitution; Zamor, Etienne Moraille. Intérêts 5.888.946.07 Rapport de la Commission chargée 917.352.82 xaminer les Comptes Généraux de d'e- Le Président: Recettes imprévues 1934-35; TExercice Dumarsais ESTIME 36.685.67 Remboursements des ComConsidérant que les Comptes Les Secrétaires: munes 35.775.90 les Secrétaires d'Etat qui ont eu présentés la par; Edouard Piou, Alten Nelson. Recettes non provenant des différents Départements Ministériels gestion des Le Secrétairerevenus 2.916.588.40 période 1934-35 sont justifiés; durant la Camille Rédacteur: Crédits Thomas. supplémentaires.. extraordinaires et La .Chambre des Députés a proposé et le Pour copie 8.279.541.69 Corps Législatif a décrété: conforme: Art. ler-L/Exercice Le Chef de Bureau de la Ghambre des 42.527.914.13 périmé.

partements Ministériels gestion des Le Secrétairerevenus 2.916.588.40 période 1934-35 sont justifiés; durant la Camille Rédacteur: Crédits Thomas. supplémentaires.. extraordinaires et La .Chambre des Députés a proposé et le Pour copie 8.279.541.69 Corps Législatif a décrété: conforme: Art. ler-L/Exercice Le Chef de Bureau de la Ghambre des 42.527.914.13 périmé. 1934-1935 est déclaré Députés: L. DUCASSE LE MONITEUR . est-elle d'avis d'accorder Turgence, à M. ie Président: L'Assemblée DES DEPUTES de loi? n n'y a pas d'opposition. CHAMBRE ce projet L'urgence est ordonnée. être discuté prochainement. Le projet sera imprimé, distribué pour discussion du Budget. du la suite de la Trente et Uniàme Législature L'Ordre Jour appelle Publique: Nous en étions au Rudget de lInstruction 661. SESSION ORDINAIRE La parole est au Député Adam sur l'article Vendredi 13 Mars 1936 Messieurs, dans notre dernière séance, nous Séance du M. Sibnstiany Adam: les Inspections qui ont été Dumarsais Estimé, assisté de ses nous étions arrêtés à ce point concernant Publique. J'avais ou à Présidence de Monsieur le Député 2ème. Secrétaires. le Département de PInstruction Piou et Alten Nelson, ler. et supprimées par le Président de la Chambre a ordonné Collègues Edouard formuler une proposition quand fait constater la majorité de PAssemblée la le renvoi de la séance vu l'heure avancée. et serais très heuL'appel nominal ayant que le Ministre a dû ee mettre en règle, Je suppose séance est ouverte. reux de savoir ce qu'il a fait depuis. la sanction des Procès-Verhaux. de T'Instruction L'Ordre du Jour appelle Président: La parole est au Secrétaire d'Etat donne lecture du Procès- M. le M. Desmaly Pierre, Serétaize-Redacdeur, Publique et de T'Agriculture. Verbal de la Séance du 9 Mars courant. Sec. d'Etat de PInstruction Publique et de TAgriM. Edmie Manigat, Député Adam avait- demandé l'autre Le Procès-Verbal est adopté. culture: Messieurs, Thonorable qui ont été de - Chambre ne tienne pas compte des suppressions Il n'y a pas correspondance. jour que la que j'ai émise précédemment, à Le bureau est saisi d'une demande de suspension fnites ati hudget. Je reprends T'opinion nouvelles au budget, M. le Président: le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. savoir que comme il ne, s'agit pas d'inseriptions del l'Ordre du. Jour, forinulée par besoin d'avoir une loi pour cela. on n'a pas du Adam était Il n'y a pas d'opposition? le souci du Département Député L'Ordre du Jour est suspendu. Jc crois que principal nouvelle de la Circonseription de Desealines. d'Etat des Travaux Publica.

d'Etat des Travaux Publics. savoir que comme il ne, s'agit pas d'inseriptions del l'Ordre du. Jour, forinulée par besoin d'avoir une loi pour cela. on n'a pas du Adam était Il n'y a pas d'opposition? le souci du Département Député L'Ordre du Jour est suspendu. Jc crois que principal nouvelle de la Circonseription de Desealines. d'Etat des Travaux Publica. d: conniitre la sitnation que le Département de l'InsLa parole est au Secrétaire je vais Jc suis en mesure de lui donner Tassurance de TEcole des filles de Dessalines. Sec. d'Etat des Travaux Publics: Meesieure, truction Publique assurera le contrôle la M. R. Brouard; la Si vous n'y T'étude un projet de loi qui reformera lecture d'un projet de loi sur Radiophonie. Nous avons actuellement à des filles de Dessavous donner demanderais le bénéfice de l'urgence des écoles laiques. L'Ecole d'inconvénient, je vous de loi organisant l'inspection voyez pas étant donné que nous allons nous happrocher lines sera contrôlée comme il convient. en faveur de ce projet, ternes, nous aurons à en' tirer tous les centres mondiaux; en d'autres M. le Président: La parole cst au Député Adam. chicanier, Messieurs, un bénéfice agsez appréciable. M. Sébustiany Adam: Je ne veux pas paraitre le miaintien de insisté pour Voici le projet de loi: ce n'est pas mon tempérament. Je n'ai pas tout cela. LOI de Dessalines sculement; naturellement, VINCENT FInspection scolaire de Dessalines, mais il y a STENIO me touchn directement, parce que Député tout je suis nanda. Présidont de la République qu'on a supprimées. Après bien d'autres inspections aussi tout le Peuple Haitien. Je dois avoir larticle 21 de la Constitution; taire du Peuple. Je représente de la Vu le 21 Février 1936, par lea yeux sur d'autres points République. de DesVu le contrat passé et signé à Port-au-Prince, Haitien, repréd'avoir supprimé Tinspection scolaire Edouard Kénol et son Collegue, entre TEtat Le fait par le Ministre car le Budget ne peut devant Me. des Travaux Publics, des Finances et du sulines revêt un caractère d'inconatituationgalté. senté par les Secrétaires d'Etat Madsen, Ingénieur, demeurant à Ciudad abroger une loi déjà existante. Commerce, et Monsieur Freck T. pas à n'importe quel moment avec Haiti de Monsieur le Secrétaire d'Etat, venez de contrôle Trujillo: lieu de de plus en plus celle existant et créant un autre rouage Considérant qu'il y a rapprocher une loi abrogeant de ou de l'inopportunité centres du monde; des éroles et alors on discutera T'opportunité tous les grands les plus appropriis et les plus rapiConsidérant que lun des moyens de la mesure. de nous présenter Bienest la Rudio-teliphonie: Et le Ministre nous a fait la promesse des d'un contact permanent Publics, des Finances puisque l'Assemblée ne peut valablement que des Secrétaires d'Etut des Travaux tôt un projet de loi dans ce genre, C'eet la Sur le rupport Conseil des Secrôtaires d'Etat; ce que, cette loi soit votée. propoet de lavis du réserver T'article 661 jusqu'à et du Commerce, sition que je fais.

eliphonie: Et le Ministre nous a fait la promesse des d'un contact permanent Publics, des Finances puisque l'Assemblée ne peut valablement que des Secrétaires d'Etut des Travaux tôt un projet de loi dans ce genre, C'eet la Sur le rupport Conseil des Secrôtaires d'Etat; ce que, cette loi soit votée. propoet de lavis du réserver T'article 661 jusqu'à et du Commerce, sition que je fais. A Proposé d'Etat des Relations Extérieures: On pourSecrétaire Législutif a voté la loi suipante: M.Y.Chntelnin, voter en prévision. Et le Corps et entier rait tout de même de la Nous ne sanctionné pour sortis son plein Adam: Voici la proposition question. Art. ler.--Est et demeure le 24 Février M. Sébastiany, le Ministre a supprimé cerci-annexé passé. et signé à Port-au-Prince pas voter en prévision, parce que effet le contrat M. Fred. T. Madsen, Inginieur, demeurant pouvons et présent, nous ne savona pas quel rouage 1936, eritre PEtat Haitien et taines inspections, jusqu'à cee écoles. administratif sera appelé à contrôler à Ciudad Trujille. de lois qui du Budget: Je fais loi abroge toutes lois ou dispositions Watson Telson, rapporteur de la Commission Art. 2.- La présente à la diligence des Secrétaires d'Etat M. Adamh ce Budget n'entrera pas en vigueur lui sont contrairès et sera exécutée chacun en ce qui observer au Collègue que tout le cours des mois qui Publics, des Finances et du Commerce, avant Octobre, De telle sorte que pendant des Travaux scolaires fonctionneront quand même. le concerne. Sténio VINCENT vont venir, ces inspections Telson qu'il y a encore M.Sébestiany Adam: Je répondrai au Collègue d'Etat trouvera Le. Secrétaire Par le Président: M. DEJEAN un mois pour la fermeture dea Chambres. même deux d'Etat des Finances et du Commerce: de nous présenter cette loi. Et alore, nous pourrons; Le Secrétaire le temps d'Etat des Travaux Publics: R. BROUARD Le Secrétaire LE MONITEUR ou trois jours avant la fermeture, arranger le Budget; mais, ment, nous ne pouvons pas voter tel quel cet article, en ce mo- M. Sébastiany Adam: Mais, Secrétaire d'Etat, vous mç faire table rase de la Constitution. Je maintiens parce que ce serait toutes les Circopacriptions de la citez, parait-il de cet article. ma demande de réserye République, avec l'cffectif des écoles.. M. Edmée Manigat: Je vous cite seulement celles M. le Président: Je mets intéresser. qui peuvent vous role est en discussion la demande de réserve. La au Ministre de l'Instruction Publique. pa- M. Sébastiany Adam: Tout à l'heure, je vous disais M. Edmée Manigat, Secrétaire une investigation aur la mesure. que je voudrais d'Etat de FInstruction bre de Car il ne faut pas que dans une sieurs, je combats la demande de Téserve du Publique: MesMandataires de la Nation, où chaque Député a des Chamtuation. Député Adam. Voici la 8i- et des intérêts à défendre, on ravisse à celui-ci tout droits égaux laisse tout ce qu'il a, et Le décret-loi du 30 à celui-là.

mesure. que je voudrais d'Etat de FInstruction bre de Car il ne faut pas que dans une sieurs, je combats la demande de Téserve du Publique: MesMandataires de la Nation, où chaque Député a des Chamtuation. Député Adam. Voici la 8i- et des intérêts à défendre, on ravisse à celui-ci tout droits égaux laisse tout ce qu'il a, et Le décret-loi du 30 à celui-là. Pourquoi? Je ne suis qu'on I'Instruction Septembre 1935 autorisait le de mesure, mais qu'elle soit générale, voilà pas précisément contre la Publique à transférer certaines écoles Département ce que je réclame. ment de T'Agriculture. Ce transfert s'est rurales au Départe- M. Edmée Manigat, Secrétaire un complément de transfert à faire. opéré en partie déjà, et il reste n'aime pas d'Etat de FInstruction Publique: Je taines inspections Mais alors, par suite de ce fait, cerbeaucoup répéter ce que je dis. Mais je me plais à scolaires contrôlant les écolcs transférées sont au DéputéAdam qu'à la dernière séance, je lui avais dit rappeler d'objet. Donc tout il privées était graduel. Nous que le transfert des valeurs naturellement, n'y a plus lieu d'inscrire allons par groupes de scolaires pour ces inspections. au.Budger lel Député Adam ne perdra rien à attendre; la Circonscriptions et Pour ce qui est de lement générale. mesure deviendra graduelfaillantes, le l'Organisme qui doit remplacer ces inapections dé- Je demande à la Chambre Département vous donne de voter l'article tel sera soumisc aux Chambres à fins de T'assurance que bientôt, une loi M. le quel. la préparer, mais cela demande ratification. Cette loi, nous allons Président: La parole est au Député Edouard Piou. d'agencement général à faire, travail du temps, parce qu'il y a un travail M. le Député Edouard Piou: Messieurs et légère. Je tiendrai ma qui ne doit pas être à la taquerai pas aux chers collègues, je ne m'atpromesse de vous apporter la entrepris vagues théories éducationnelles de en attendant, je demande à la Chambre de nouvelle loi, mais ral. Je n'envisagerai pas, quant à si le TEniseignement ruvoter l'Article tel qu'il est. Ministre de l'Instruction présent, système préconisé par le M. Sibastiany Adam: Mais primaire Publique, tendant à ruraliser utile. Le Budget alors, cette loi peut ne pas venir en donnera des résultats merveilleux. Je veux T'enseignement scra en ours d'exécution. temps tenir la proposition du Collègue Adam, et simplement souPourtant je suis bon prince, je voudrais appel aux faits: ile ont leur en la soutenant, je veux faire mais je reprends la question accepter cette suppression: Je retiens d'abord, éloquence. munes conservent-elles par l'autre bout. Pourquoi certaines com- taire d'Etat de Messieurs, une parole, quelques paroles du Secréencore leurs inspections alors l'Instruction Publique, prononcées à la importantes en ont été privées? Ne faudrait-il que d'autres plus Elles m'avaient profondément frappé. Le Ministre dernière séance. relles que Jes pas plutôt disait qu'il en substance, nous tance? statistiques révèlent CO omme étant de plus grande encourager prétenduement envisageait une méthode pédagogique nouvelle, un système impormoderne qui puisse renfermer l'écolier M.

leurs inspections alors l'Instruction Publique, prononcées à la importantes en ont été privées? Ne faudrait-il que d'autres plus Elles m'avaient profondément frappé. Le Ministre dernière séance. relles que Jes pas plutôt disait qu'il en substance, nous tance? statistiques révèlent CO omme étant de plus grande encourager prétenduement envisageait une méthode pédagogique nouvelle, un système impormoderne qui puisse renfermer l'écolier M. Edmée social. Et cela constituant une réponse au dans un cadre Manigat: Voilà des chiffres; ils sont alléguait avec Député Méresse Woolley, main je puis vous les citer? un peu ennuyeux écoles raison, qu'on avait transformé des fermes-écoles et qui des rurales, à programme M. Sebustinny Adam: Si partout, pour nos élèves rudimentaire, en école primaire, et bien vous avez là des statistiques d'ateliers et malheureux, il n'y avait en vuc que la que depuis cinq années, l'école de Petite-Rivière établissant comjardins. Au lieu d'enscigner les création d'élives pour le certificat de T'Artibonite a fourni fiants, élargis del l'Instruction principes classiques, vivid'études, vous pouvez en faire état? coles bornés, Publique, on enscignait des principes M. Edmée base superficiels, sans penser que agriManigat: Je n'ai pas sous la main les scientifique. Le Secrétaire d'Etat tendait T'Agriculture donc moderne est à M. Sibnstiany Adam: registres. nos petits écoliers de la province, on devait à dire que de tous Supprimer certaines faire dca conse erver certaines autres, Inspections Scolaites et simplement, et des cultivateurs urriérés. cultivateurs tout n'est-ce pas un privilège? faire une Nation de cultivateurs On prétend, de cette façon, M. Edmée Manigat: Il n'y a de des serfs, une uniquement attachés à la terre comme pas privilège Nation dont la majorité des M. Sobustiany Adam: s'élever aux sommets lumineux des Citoyens jamais ne pourra le Limbé, la Mircbalais conserve son Inspection hautes spéculations de la connaissances humaines et aux sieune; cclle de' Hinche est Scolaize, problème de science. Measieurs, poser dans ces poids et deux mesures? C'est supprimée. Pourquoi deux" lInstruction Publique de termes le mant toutes lcs ce qui m' 'horripile. Prenez une loi suppri- résoudre. Loin de là. C'est décréter notre notre peuple, ce n'est pas le Inspections scolaircs, voilà qui sera moins injuste. Aussi bien, nous reviendrons à la infériorité. M. Edmie Manigat: tenons à question. Mais on ce moment nous In'y a pas deux poids et deux souligner surtout que dans la de cc que l'intérêt que vous portez à la mesures. Je remar- angoissant et que dans 8a solution, telle position qu'elle problème actuel, Circonseription que vous Ministre, a des est considéréo le M. Sebustinuy représentez.. ily Communes par Adam: A la diffusion de T'Instruction vilégiés. Le plan de eruralisation. privilégiées, de il y aura des étudiants priM. Edmie Publique. parce que et nos écolea primaires est Manigat: Vous êtes en contradiction fonde et l'injustice l'incompréhension ne inopérant, que la dernière fois, avec durable à une donnént pas une vie vous avez vanté la méthode vous-même, puis- en somme?

ily Communes par Adam: A la diffusion de T'Instruction vilégiés. Le plan de eruralisation. privilégiées, de il y aura des étudiants priM. Edmie Publique. parce que et nos écolea primaires est Manigat: Vous êtes en contradiction fonde et l'injustice l'incompréhension ne inopérant, que la dernière fois, avec durable à une donnént pas une vie vous avez vanté la méthode vous-même, puis- en somme? On réforme, quelle qu'elle soit. Mcasieurs, proseignement rural. préconisée par. l'envent, dit-on propager que fait-on masse. De quelle façon? En éliminant l'Instruction Publique dans la M. Sébastiany Adam: : Je voudrais savoir tégrante de notre collectivité, en la systématiquement une portion indiction avce moi-même? comment je suis en contra- truction rationnelle et élargie dépouillant des bienfaits d'une insqui doit être en minimisant la somme de M. Edmie Manigat: Voilà les de l'instruction dispensée à nos enfants de province. Or, la connaissances 89 écoles; la statistiques: Port-au-Prince publique, Messieurs, vient revendication Circonscription du Borgne comporte politique, mais elle non seulement d'un communcs avoisinates une autre; comporte une école et dans lcs de vient plutôt de l'instinct sentiment lieu et aucune dans les Dessalines possède une école au çonservation sociale. C'est un populaire, de son instinct com amunes chef- ché à la principe qui est en mme école. avoisinantes; Marmelade comporte Nation et qui est pour elle une défense quelque sorte souture. Tous, ne ous voulons plas de lumière aussi bien qu'une armaveut aussi, pour créer T'évolution, dans la masse, et la masse le pour qu'il y ait plus de progrès maté- LE MONITEUR riel, moral, intellectuel et pour qu'enfin soit assurée la pérennité nationale à toute épreuve. Sans l'instruction certitude d'ane souvent, c'est ncore la faveur quement organisée, il n'y aura pas d'amélioration publique logi- ces instituteurs? qui mêne le bal. Que font-ils de bon, grès véritable. Seront étouffées les nobles profitable, pas de pro- voir? Ainsi, j'ai reçu comprennent-ils des bien leur grande mission et leur deplus haute et plus digne. La Société aspirations vers une destinée ces doléances de ma région. Chez moi laissera paralysée cheminera à't directeurs et et ailleurs, pas, professeurs comme de vieux vêtements, tomber tâtons et ne deux nois même, et les abandonnent leurs écoles durant un mois les vieilles erreurs. les vieilles routines et conise le Ministre. élèves ne suivent pas ces cou urs Ils agricoles pré Mais pour établir son alors attendent en vain cette manne que et illusoires, le eystème, pour en prouver les effets merveilleux savez-vous, Messieurs, à quoi nous providentielle.

vieux vêtements, tomber tâtons et ne deux nois même, et les abandonnent leurs écoles durant un mois les vieilles erreurs. les vieilles routines et conise le Ministre. élèves ne suivent pas ces cou urs Ils agricoles pré Mais pour établir son alors attendent en vain cette manne que et illusoires, le eystème, pour en prouver les effets merveilleux savez-vous, Messieurs, à quoi nous providentielle. Et Secrétaire d'Etat de l'Instruction tionnel, ai nous écoutions le arriverions dans l'ordre éducacès de Publique a fait le à Secrétaire d'Etat? A zéro. TEnscignement primaire, tel qu'il a été pro- l'étiolement d'une grande de Nous assisterions qu'ici. Je me demande pourtant ai ruraliser compris autrefois et jus. nation désespérante et à la partie notre jeuncese scolaire, à la est l'exacte solution du l'enscignement primaire supprimez désolation de nos centres de stag L'Ancienne problème tragique de l'Instruction FInstruction primaire et vous la provinca Vons méthode n'a-t-ella pas produit des Publique? D'autre part. remplacez par le néant. malgré l'incurie des résultats appréciables, Messieurs, on a fait des suppressions se de toutes administrations et T'abandon à leur enseignant, sans considérer en dans le personnel nos écoles primaires? En ruralisant à propre détres- me qui est la regard l'effectif des écoles. C'est ment règle. On l'illogisprimaire en rabaiseant le niveau des outrance T'enseignediminue des on ane nation plus forte, études, pensez-vous former quelques autres. Système du bon appointements, A en augmente s'élever dans consciente de 8es droits et de 8es écoles. A Dame-Marie on plaisir. Hinche, on a supprimé des toutes les sphères de la vie? devoirs prête à Ces en a supprimé. Partout, on guerre, les renfermer dans Renvoyez tous nos enfants à écolcs ainsi sarclécs sont pasee la houe. ce cadre rural la remplacées par de peut se trouver l'espoir de étroit, Messieurs, non, là ne éloignées bien souvent de la ville et simples Fermes-écoles, notre ralèvement me le qui ne seront définitif. . disait justement pas fréquentées, comM. Edmé Manigat, Sec. d'Etat de protestent contre T'honorable Collègue Woolley. Ces de ne pas continuer à dénaturer FInstruction Publique: Je vous ces mesurent insolites, car c'est la populations raraliser ma pensée, parce que je n'ai pas dit prie dé éducation nationale qui 8e trame ainsi. Peut-on tolérer ruine de notre l'Enseignement primaire. J'ai dit était Messieurs, le de pareils faits? lier dans son cadre social. qu'il bon de tenir l'éco- tats problème est grave qui se pose devant vous. Les envisagés par le Service de résulM. le Député Edouard Piou: ques. Que dis-je? Ces résultats ne TEnseignement rural sont problémasi. Sait que C'est à peu près la même ruralisé seront pas satisfaisants. Vous développer la pensée du Secrétaire chose. Je n'ai utiles, l'enscignement primaire, diminué le aurez d'Etat de T'Agriculture..

grave qui se pose devant vous. Les envisagés par le Service de résulM. le Député Edouard Piou: ques. Que dis-je? Ces résultats ne TEnseignement rural sont problémasi. Sait que C'est à peu près la même ruralisé seront pas satisfaisants. Vous développer la pensée du Secrétaire chose. Je n'ai utiles, l'enscignement primaire, diminué le aurez d'Etat de T'Agriculture.. tué dans l'oeuf niveau des connaissances M. Edmé Manigat: J'ai fait vince et fait Tintelligence des jeunes des une geris villes de ment sorte de différence entre rétrograder le problème de propurement livreaque dans les écoles l'enseigne- Quelle lourde responsabilité l'Instruction publique en Haiti. l'enseignement rural. Et primaires et la méthode de Measieurs les prenez-vous là? j'ai expliqué la répondant à une réflexion du Député Députés, le Collègue Adam vous a que méthode de Woolley, munes privilégiées. C'est vrai et dit qu'il y a des comqu'elle ne permettait à l'enseignement rural a ceci de bon de vue cela est mauvais et qu'il était bon pas l'enfant de s'éloigner de son cadre social et au poirt de vue dangereux au point qu'on lui social, politique. Nous pratique enscignât, avec les éléments de la République. Nous voulons l'évolution sommes tous de la agricole et une certaine habilité à tenir l'outil. science, la compromettre cette évolution. générale, mais votre. plan viendra M. le Député Edouard ment rural Car en somme le service de Piou: Vous ruralisez ne donnera jamais les résultats l'Enseignememt primaire dans nos villes de simplement l'enseigne- tendez. Ce sera plutôt la merveilleux que vous atprovince. Voilà la vérité.. je le répète, aux vaines régression. Mesieurs, je ne M. Edmé Manigat: Ce n'est ment rural. et stériles théories m'attaquerai de pas, nous étions mieux pas ruraliser, car ei nous autres de Je ne ferai pas la éducationnelles T'enseigne imbus des principes de l'élite, de la méthode nouvelle. Mais comparaison de la méthode ancienne et gnorions pas les principes l'enseignement et si nous n'i- me, des cette méthode ancienne a agricoles, aous saurions mioux produire hommes pu, quand me domaines. exploiter nos Vous préparés, armés de savoir et de volonté. dites, Monsieur le Ministre, qu'il faut M. Ed. Piou: : Il n'importe. Je continue scolaires et les remplacer par les supprimer les Inspecteurs re d'Etat de l'Instruction et je souligne que le Secrétai. vif de la question. Savez-vous supervisours. Ici, nous sommes dans le Cultivatears.. Publique veut faire d'Haiti une Nation de Chez. moi, il y a un que Ce cette supervision n'est qu'un leurre? mois qu'il daigne visiter superviseur. les écoles n'est que tous les trois ou quatre M. Edmo Manigat: Ce serait bon. n'apprennent rien, puisque les maîtres placées sous son contrôle. Les élèves M. Edouard qu'à leur fantaisie. Vous non contrôlés ne font les cours Piou: D'accord. Mais il y des "par rien. supprimez les inepections; vous les ya une hiérarchie des étapes; il a des degrés.

mois qu'il daigne visiter superviseur. les écoles n'est que tous les trois ou quatre M. Edmo Manigat: Ce serait bon. n'apprennent rien, puisque les maîtres placées sous son contrôle. Les élèves M. Edouard qu'à leur fantaisie. Vous non contrôlés ne font les cours Piou: D'accord. Mais il y des "par rien. supprimez les inepections; vous les ya une hiérarchie des étapes; il a des degrés. Il Quelles chimères caressez-vous? remplacer intelligences que l'on' 'ne doit pas Aussi bien, systétiatiquement dans des cadres trop étroits. Vous compartimenter la Messieurs, je viens à cette tribune, glober dans les principes rudimentaires ne pouvez pPas en- conscience, réserve demandée par T'honorable soutenir, fort de ma cole toute la population de de votre est nécessaire, car dans ce collègue Adam. Elle nos provinces. Vous ne enscignement agri- devons pas faire domaine de T'Instruction nous privilèges. Vous ne pouvez pas dire à celui poaver pas créer des nous une ceuvre hâtive. Nous devons publique, ne ne devez être astreint qu'à des qui eet de la province: *Vous incitent à agir. Nous devons savoir où peser les raisons qui prendre ni haute pratiques agricoles. Vous ne deves com- placer par le néant lInstruction nous allons et ne pas remepéculation philosophie, ni acience, ni ni l'instinct populaire et qui nous a primaire qui est un principe sorti de politique. Entre vous et nous, perfectionnement, haute donné quelques ne devez pas le franchir. Vous nous creusons le foseé. Vous qu'on en dise, et malgré ea pitié qa'il de bons résultats, quoi Do quel droit d'ailleurs serez renfermé dans votre cadre social,s Vous voterez cette importe secourir. et quel est T'avantage que l'on veut par leur excès réserve, Messieurs, car, je vous le dis, les Qu'spporteront ces transformations nous donner? être même, ne sont souvent que mesures, justes divisions de ce drastiqucs, ces privilèges et les inprophète à cette tribune: la mesure provisoires. Eh, bien, je veux eystème douteux et soire, actuelle eera ne me plairait pas à cette heure de faire strictement rural? Mesaieurs, il rural c'est-à-dire, qu'on sera obligé de la forcément proviseignement rural. Mais son procès, au service de l'Enne donnera rien. La mesu ure sera rapporter, car l'enscignement fère aux faits qui qu'est-ce que représente ce service? Je me ré- couchera que d'une souris. II faut inefficiente. La montagne n'acprouvent l'inanité et sieurs lcs chercher autre chose Et vertu d'un l'incurie de cet Députés, fait monter ceci, MesDécret-loi, on a nommé des organisme. En pelle un souvenir à ma mémoire. faites une professeurs, qu'un plan avait été Je me enquête, vous verres qu'ils sont loin d'être pourtant, ai vots tère de Monsieur le Docteur soumis par le Gouvernement, sous le Minis- rapcompétents. Fort concret, de lumineux. Paul Salomon. C'était Il apportait l'évolation quelque chose de rationnelle de notre ensei- LE MONITEUR c'est une apos Manigat: Ce n'est pas une interpellation, dont le Ministre Salo- M. Edmé de notre instruction publique qu'il était trophe. dit; le terme parlementaire gnement primaire, Nous avions voté le projet, parce ce fut C'est bien ce que jai dans TAssemblée.

, de lumineux. Paul Salomon. C'était Il apportait l'évolation quelque chose de rationnelle de notre ensei- LE MONITEUR c'est une apos Manigat: Ce n'est pas une interpellation, dont le Ministre Salo- M. Edmé de notre instruction publique qu'il était trophe. dit; le terme parlementaire gnement primaire, Nous avions voté le projet, parce ce fut C'est bien ce que jai dans TAssemblée. avait le haut souci. de la République; M. le Président: doit pas exister mon au Sénat Or, cela ne bon, bien mûri. Mais on l'a bloqué dans sa hesogne de redresse- c'est sinterpellation. à développer votre pensée. I fallait le Gouvernement Vous pouvez continuer à T'école prian malheur. disais donc que le bagage fourni les ment et de salut. n'ait pas été voté. Je regretto que M. Edmé Manigat: Je l'élève a pris contact avec Je regrette, en vérité. que ce projet nous présente aujourd'hui maire est nul. Dans les livres français, lui rappelle son milieu, été réalisé, car celui qu'on Ne faisons pas 1l n'y trouve rien qui. de son ce plan n'ait pas primaire. manifestations exotiques. et facilite le développement dans mauvais. Ne ruraljsons pas T'onseignetent Ne creusons pas son intelligence a sans doute logé est de simples cultivateurs. rien qui élargisse incessant Etudiants de la province la de tous jeunes Un perroquettage mais sa formation n'a des Télévation possible et dignité sens d'ohservation. des éléments qu'il n'a pas assimilés, que sur de fossés. Envisageons des forces vives. éta- sa mémoire le plus favorisé du sort n'apprend citoyens. Créons partout normales. Pourquoi ne les pas été obtenue. L'enfant là seulement que son intelligence créé des écoles d'une Ç'est les vous avez D'ailleurs, rationnelle, en vue de promouvoir les bancs de T'école secondaire. science, qu'il commence à apprendre règles ne blissez-vous sur une base solide, L'Instruction Publique dans commence à s'ouvrir à la Mais les livres de l'école secondaire définitive, généreuse, méthodique. ce n'est pas en ruralisant de T'expression de la pensée. façon Mais laissez-moi vous le redire, belle, une pas dans le débat actuel. en tounotre masse. vous aurez fait une ceuvre nous intéressent soit meilleur, qu'il appartienne primaire que la réserve demandée nous voulons qu'il vive de la vie haitienne, notre enseignement Voilà pourquoi je suis pour et Cet enfant, la collectivité haitienne, qu'il la huceuvre sage et juste. de haut intérêt politique te conscience à au niveau de dignité Adam. C'est une question Favenir même de notre mieux que les autres se hausser lui a mis jadis par le collègue Elle tient à qu'il sache ces livres confus qu'on social que celle qui est en débat. maine. Nous lui enlevons tous et nous les remplaçons par des ouvrages les yeux ou dans la main, Nous le mettons tous les jours pays. Secrélaire d'Etat de TInstryction sous ou la fore du paye.

Adam. C'est une question Favenir même de notre mieux que les autres se hausser lui a mis jadis par le collègue Elle tient à qu'il sache ces livres confus qu'on social que celle qui est en débat. maine. Nous lui enlevons tous et nous les remplaçons par des ouvrages les yeux ou dans la main, Nous le mettons tous les jours pays. Secrélaire d'Etat de TInstryction sous ou la fore du paye. mission La parole est au inspirés par la faune la vraie vié, celle qu'il a pour M. le Président: contact avec la vie nationale, Publique, Publique: Mes- en d'améliorer. Je conteste que dans Manigat, Secrétaire d'Etat de rinstruction le Député Piou. vous ne le jugez pas appréciable? Elle M. Edmé d'abondance comme Ce résultat, traduise la pensée haitienne. sieurs les Députés, je ne parlerai pas l'école primaire d'Haiti, le langage parlé est le créole, dans an déclaration à l'Assemblée. mon dans un milieu où le langage cette Mais je ferai une simple primaire que lors de est.organisée à la méthode. Vous me direz que d'avoir J'ai voulu si peu ruraliser T'enseignement rattacher le service de T'enseignement milieu où les signes échappent mais suffit-il, pour être un homme, lorej'oi pensé j'ai étudié écolel la fourni des hommes Non. On est un homme arrivée au Département. publique. Mais quand les bancs de l'école? de TInstruction des établisse- frotté sa culotte eur coeur assez haut pour atteindre raral au Département de la majeure partie aêsez ouverte et un les conditions de fonctionsement quand j'ai considéré les faibles qu'on a T'intelligence de tenprimaires de' la République, au j'ai envi- les destinées humaines. rural est un procès ments budgétaires dent je disposais, j'ai renoncé de projet;' la République Le procès que l'on fait à Tenseignement rural est infiniment préféramoyens immédiate des écoles La méthode de Tenseignement Técole normale. sagé plutôt une amélioration rural. Les résultats atteints jus- dance. primaire, abstraction faite de celle de écoles norla de Penseignement ble à. la méthode Piou a parlé des sous supervision quoi qu'en dise le Député Piou.. arrive, parce que Thonorable Député qu'ici sont positifs, mais vous n'êtes pas au J'y de tous Piou: Vous lisez les rapports, males. de PInstruction Publique porter M. le Député Ila demandé au Département de ces écoles. Je ne sais courant des faits. C'est dommage. demandé au. Secrétaire ses soins à Torganisation et à l'amélioration a eu à intervenir auEdmé Manigat: Je ne crois pas qu'il soit de la Répu- si T'honorable Député Piou ou un autre Député n'éM. de visiter toutes les écoles pas favoriser la nomination d'Institutours qui d'Etat de l'Instruction Publique Ces rapports font foi jusqu'à preu- près de l'Exécutif pour dans T'Enseignement.

demandé au. Secrétaire ses soins à Torganisation et à l'amélioration a eu à intervenir auEdmé Manigat: Je ne crois pas qu'il soit de la Répu- si T'honorable Député Piou ou un autre Député n'éM. de visiter toutes les écoles pas favoriser la nomination d'Institutours qui d'Etat de l'Instruction Publique Ces rapports font foi jusqu'à preu- près de l'Exécutif pour dans T'Enseignement. Mais depuis blique et de contrôler les présences. vous me dispenserez de vous taient pas qualifiés pour une place tenu fermement contraire. Voici un petit tableau; mois je suis à la tête du Département, j'ai ve du vous lis seulement quelques passages.- quelques que à nommer ne le soit pas cn dohors des Je lire en totalité, mais je du transfert ont été soumis à la main à ce qu'un Instituteur ceux la qui ne sont pas por Les Instituteurs en fonction au moment instituteurs ont obtenu la note règles de l'Enseiguement, c'est-à-dire devaiènt que être écartés. C'est tout ce que un examen. La statistique révèle que 6 de 10 à 19; 32 de 20 à 28, "teurs des titres pédagogiques normal d'Instituteurs. 17 ont obtenu de 1 à 19; 36 ont obtenu sur 100. Or, pouvais faire pour favoriser le recrutement zéro; l'admission est de 60 points je mon grand souci a été de rattacher les époles primaires etc. La moyenne requise pour Ils ont été remplacés par des élé- D'un autre côté, créé une annexe afin de donner aux 19 seulement ont réussi aux examens. des diplômées de T'Ecole de la ville à l'école normale. J'ai achever leur formation. Si ments meilleurs savoir: pour les jeunes filles, les hommes, des élèves mêmes un champ d'expérience, pour convenait à l'école norde brevets élémentaires; pour n'a pas fait T'accueil qu'il Elie Dubois ou porteuses bien achevé leurs études secon- la République entière n'en est pas précisément anciens élèves de nos Lycées qui ont ou Je me male d'Instituteurs et d'Institutricee, la faute demande une classe avancée ces études. de TInstruction Publique. Un tel organisme daires ou bien poursuivi jusqu'à de ce nouveau personnel ne au Département Car faudrait entretenir au moins 200 élèves demande si les conditions de recrutement des fonds considérables. il sont pas meilleures que celles de l'ancien. le Député Piou est par an. J'ai fait ce que j'aj pu. de le ratifier. J'ai méthode de TEnseignement rural que critique Ce que j'ai réalisé, je vous demande aujourdhui mais. crois La de primaire de jadis citer des chiffres. On m'a arrêté, je moins une méthode; mais celle T'Enseignement c'est à voulu tout à l'heure Membres de cette Assemblée an Et je demande au Dépnté Piou si de détruire dans T'esprit de certains laissait beaucoup à désirer. les éléments qui lui ont permis de faire obligé conviction qu'il y a des communes privilégiées. T'école primaire qu'il a appris la le transfert dee écoles primaires de toute la' République à Je dis que Je n'ai considéré cette sortie...

seignement c'est à voulu tout à l'heure Membres de cette Assemblée an Et je demande au Dépnté Piou si de détruire dans T'esprit de certains laissait beaucoup à désirer. les éléments qui lui ont permis de faire obligé conviction qu'il y a des communes privilégiées. T'école primaire qu'il a appris la le transfert dee écoles primaires de toute la' République à Je dis que Je n'ai considéré cette sortie... rural doit se faire graduellement. pas scoEd. Piou: J'ai commencé par Técole primaire comme lEnseisnement localité du pays, je n'ai pas considéré une inspection M. le Député telle ou telle ou la maintenir. Or, le transfert de certout le monde. laire donnée pour la supprimer rural, affaiblit T'objet des inspections Lorsqu'on sort de T'école primaire, dites moi quel taines éçoles à l'Enseignement avec moi, de ne pas reM. Edmé Manigat: scolaires. J'ai jugé utile, vous le comprendres à Ces valeurs est le bagage que l'on posstde? produire au budget les valeurs afférentes ces inspections. Piou, dans d'Etat qu'il ne doit pas n'en déplaise au Député M. le Président: Je fais obeerver an Seerétaire devennes libres, ont été employées, de Secrétaire d'Etat à Député. y avoir d'interpellation, LE MONITEUR C'est dand votre plan rural, il y aura des com c'est-à-dire, ré- pas, il est un fait acquis: loi promise, un nouveau de T'Enseignement primaire, Aussi bien, la nouvelle le sens de T'amélioration de la République, sur soixante-cinq munes privilégiées. équitable, sont nécessaires pour réparer les inparties entre les écoles primaires de traitement plan éducationnel plus et dans le domaine de vue de leur accorder des améliorations les lacunes opérer Instituteurs, en justices, combler profondes définitif. de cinq à vingt-cinq gourdes. dira voulu rurali- TInstruction, un redressement rural n'al la Chambre que j'ai des de TEnseignement qui Est-ce qu'après ces explications, demande à T'Honorable J'ai parlé, Messieurs, professeurs leurs devoire. Je sais ce que primaire? Pour finir, je de laient à leur travail et ne remplissaient sor T'Enseignement T'article, de le voter. Je lui demande pas ces renseignements dans des rapports trompenrs. Assemblée de ne pas réserver fonctionné jusqu'à je dis. Je n'ai pas pris ou directeurs abanscolaire telle qu'elle a des faits vérifiée. Ces professeurs me faire crédit. L'Inspection Nous allons réorganiser sur Je vous présente durant des mois, et le superviseur n'en sait rien. n'avait pas donné de bons résultats. donnent leurs écoles l'inutilité et l'ineffice jour renouveler la loi de 1912. On constate une fois de plus bases solides et nouvelles, nous allons écoles tête du professeur. de plus l'inutilité et T'inéffides scolaires et toutes les tête du On constate une fois nous rétablir des Circonscriptions méprofesseur. Messieurs, nous tous, Nous allons assurées d'être contrôlées mihutieusement, cience d'une école de l'Enseignement rural.

ffice jour renouveler la loi de 1912. On constate une fois de plus bases solides et nouvelles, nous allons écoles tête du professeur. de plus l'inutilité et T'inéffides scolaires et toutes les tête du On constate une fois nous rétablir des Circonscriptions méprofesseur. Messieurs, nous tous, Nous allons assurées d'être contrôlées mihutieusement, cience d'une école de l'Enseignement rural. et intelleetuel. de la République seront voulons l'évolution du pays, son progrès matériel, moral idées rural, par ses tendancieuses, thodiquement. Edouard Piou. Mais, croyez-moi, si T'Enscignement éducationnel, vient à supprimer ce qui fait la M. le Président: La parole est au Député par ses actes de sabotage primaire, le pays lanle vibrant plaimême de notre nation, l'Enseignement Messieurs, j'ai écouté religieusement structure C'est un péril pour l'aveM. Ed. Piou: Publique. Quelque chose éé sur la pente, est perdu, c'est la régression. vous voSecrétaire d'Etat de l'Instruction de toutes vos forccs, doyer du le triomphe de sa thèse, il ait cru nir national. Vous réagirez, messieurs, Vous aurez fait un pourtant m'étonne: C'est que pour de mots-à l'ancienne mé- terez la réserve proposée. Ce ne sera que justice. sagesse. néccssaire de faire la guerre -une guerre directeur d'école, Mide défense patriotique, de défenee sociale et de haute primaire, lui, un ancien Mais geste l'Instruction thode de T'Enscignement bienfaits de cette instruction primaire. La cst au Secrétaire d'Etat de nistre actuel, il a connu les la méthode préconisée M. le Président: parole Thonorable Secrétaire d'Etat nous dit qu'avec renfermés dans leur cadre Publique. Mesl'Enscignement rural, les écoliers scront mieux les d'Etat de FInstruction Publique: par près de la vie nationale. Ils sentiront M. Edmé Manigat, Secrétaire scolaires. La Chambre social. Ils seront plus La génération élevée sur les bancs sieurs, l'article en question vise les Inspections attendre que je de cette vie nationale. améaura fait quoi?. Elle aura préféré palpitations cette génération qui a connu T'Occupation si elle vote la réserve, des Inspections scolaires. Car je de ces écoles primaires, l'emprise étrangère et obtenu en fn de comp- vienne avec la loi de réorganisation de venir vous préricaine, qui a réagi contre ne fut-elle pas au courant n'ai pas dit que je venais avec un plan. J'ai promis loi, loredu territoire, cette génération scolaires. Cette te la libération nationales? N'a-t-elle pas senti toutes les palpitations senter une loi réorganisant les Inspections Mais la réserve, si vous la votez, à des aspirations Messieurs, que la défense présentée qu'elle sera produite, sera ratifiée. de la vie nationale? Vous voyez, lc Ministre n'est pas effective, elle est spécieuse. écoles. quoi rimera-t-elle? et simplement l'article.

J'ai promis loi, loredu territoire, cette génération scolaires. Cette te la libération nationales? N'a-t-elle pas senti toutes les palpitations senter une loi réorganisant les Inspections Mais la réserve, si vous la votez, à des aspirations Messieurs, que la défense présentée qu'elle sera produite, sera ratifiée. de la vie nationale? Vous voyez, lc Ministre n'est pas effective, elle est spécieuse. écoles. quoi rimera-t-elle? et simplement l'article. par à toutes les idées préconisées dans nos Je vous demande donc de voter purement Il a encore fait la guerre Messieurs. Si T'EnseigneAdam. dit-il. C'est unc erreur, le Président: La parole est au Député *Idées exotiquess, des idées nationales, il faut M. discuté sur a aussi des idées haitiennes, nous avons suffisamment ment primaire Sont-ce ces idées universelles M. le Député Addm: Messieurs, qu'il ait également des idées universelles. d'idées exotiques? Mais Je veux sculement dire un dernier mot à TAssembléc. d'après le Ministre, doivent être qualifiées de bien-être, de la question. servi le Collègue Piou qui lui a permis qui, universelles, ce sont des idées d'évolution, Le Secrétaire d'Etat a été par et il est entré ainsi dans ces idées humain à la recherche perpétuelle de l'ancien enseignement primaire, de savoir, idées de l'esprit la critique attendre le Ministre au moment progrès, relèvement intelleetuel, moral, et matériel. le fond de la question. Je voulais plutôt une de d'un idéal de dans nos écoles seconla loi de réorganisation, cela a été tactique somme, on s'efforce d'enseigner où il présenterait à parce que je ce Voila qu'en le sait aussi bien que personne, Je n'ai pas voulu critiquer la méthode priori nos Lycées, le Ministre ma part. en connaît comme moi qui daires et pour n'a été sur les bancs de T'école pri- connais de nombreux éléments, et chacun et qui sont puisqu'il ne peut pas dire qu'il pas française. laissé les limites de leurs villes de province, Trid'autre part, a fait la guerre à la langue n'ont jamais des Juges compétents au maire. Le Ministre, inscrite dans nos Constitutions. Com- devenus des citoyens dignes d'attention, des Greffiers très aptee. Le MiC'est pourtant la langue officielle, de nos Civil et au Tribunal de Paix et voulez-vous donc écarter toute une majorité bunal des anciennes écoles n'est pas et enseignant ment pourquoi de la connaissance de la langue nistre a dit que le personnel mais je puis certiécoliers, de nos hommes de l'avenir d'Etat. Je ne cempétent., Naturellement, tout n'est jamais parfait, M. Eric Grand-Pierre M. Le Secrétaire il existe française? Votre thèse vous confond, bienfaisants ou fier qu'à la honehwumderAtherir. d'être eh, bien, il Messieurs, les efforts qui se veulent a fait sa classe de seconde et qui vient révoqué; auraient wous-estimpe pas, lui il ne peuf pas ignorer combien qui éléments le certificat d'études qui bienveillants du Ministre, mais aussi, rural.

ierre M. Le Secrétaire il existe française? Votre thèse vous confond, bienfaisants ou fier qu'à la honehwumderAtherir. d'être eh, bien, il Messieurs, les efforts qui se veulent a fait sa classe de seconde et qui vient révoqué; auraient wous-estimpe pas, lui il ne peuf pas ignorer combien qui éléments le certificat d'études qui bienveillants du Ministre, mais aussi, rural. nous a donné plusicurs pour avec succès. par le Service de T'Enseignement leurs études secondaires pèche la méthode préconisée avec une loi réglemen- pu continuer primaire n'était pas Bi mauvais que Et alors, il nous dit qu'il viendra prochainement Donc, cet ancien enseignement depuis que cette nouvelle méthode cela, et vraiment je ne suche pas, et alors tant notre Enseignement.. qu'elle ait donné même un cabrouettier me permettre?.. a été établie, M: Edmé Manigat-Voulcrwous: mets aux voix la demande de réserve. Pardon, Monsieur le Ministre, je' vous ai M. le Président: Je M. le Députe' Ed. Piou: Vous d'abondance. Je vous prie de ne pas m'interrompre. (La demande de réserve est admise.) laissé parler le Mivoulez. Prenez note. reprendra après que répondrez si vous le M. le Président: La discussion des budgets scolaires. Ministre. se base tout simplement son de loi sur les inspections Messicurs, quand j'affirme att qu'il n'é- nistre aura présenté projet les services intércssés, il me répond qu'il de Finstruction de Publique:- sur des rapports faits par la Je suis d'accord M. Edmé Manigat, Secrétaire d'Etat le budget de à travers toute République. la faculté de reprendre tait pas tenu de voyager nul Mais nous, Députés Alors, je demande à la Chambre avec lui et je ne lui fais, sur ce chef, reproche. des le pays et nous sommes pénétrés T'Instruction Publique. la du peuple, nous avons parcouru les doléances des populaest maintenant propriété de besoins de toutes les régions. Nous avons reçu dé- M. le Président: Le Budget général souffrent les écoliers de nos provinces, tions. Nous savons ce que rural. Que vous le croyiez ou Chambre. vastées par le Service de T'Enscignement LE MONITEUR 1.412.106.00 lire 1.407.306 soit 4.800 de réduction. de Justice au lieu de lire soit 1.200 G. de fera les propositions lieu de 2.017.539.97 2.016.339.97 M. Edmé Manigat: Dans ce cas, T'Assemblée Agriculture: au réduction. soit 2.400 G. de réduo dépenses? le projet de Travail: au lieu de 634.163.00 lire 631.763.00 M. le Président: L'Assemblée attend que vous présentiez tion. loi. rien à voir avec le budget. Instruction Publique et Cultes restent les mêmes. M. Edmé Manigat: Mais ce projet de loi n'a avoir travaillé avec la conscience et la re le savoir, M. le Secrétaire d'Etat, La Commission estimant prie PAssemblée de M. le Président: Vous ne pouvez pas vous soumettre réclame le soin à apporter au Budget, Et je crois que vous devez pidité que de en même temps que dagréer TAssemblée est seule juge.

Publique et Cultes restent les mêmes. M. Edmé Manigat: Mais ce projet de loi n'a avoir travaillé avec la conscience et la re le savoir, M. le Secrétaire d'Etat, La Commission estimant prie PAssemblée de M. le Président: Vous ne pouvez pas vous soumettre réclame le soin à apporter au Budget, Et je crois que vous devez pidité que de en même temps que dagréer TAssemblée est seule juge. faire siennes les conclusions ce rapport à la décision de la Chambre. du Travail. les assurances de sa haute considération. Nous passons à la discussion du Budget Le Chambre de réserver aussi le Rapporteur: M. Edmé Manigat: Je demande à la se compéDr. W. Telson du Travail. Les trois Budgets de mon, Département Budget n'est pas possible de les séparer. Les Membres: Th. nètrent tellement qu'il Horelle Montas, T. G. Ligondé, Ed. Piou, Jean-Louis. Les trois Budgets sont indépendanta. A. Beauvoir, M. le Député Ch. Laporte: sera imprimé, distribué et la discussion ils bont indépendants. Mais le Se- M. le Président: Ce Rapport M. Edmé Manigat: Certainement de T'Agriculture et du Travail fixée à une prochaine séance. crétaire d'Etat de T'Instruction Pablique, du Travail sans avoir liquidé, les la parole sur une question d'Intérêt général? déclare qu'il ne peut passer au Budget Pereonne ne demande séance: l'Ordre du Jour de la prochaine autres. de présenter la loi de réor- Voici quel sera M. Ch. Laporte: Mais vous aves promis 1.- Sanction des Procès-Verbaux. ganisation. 2.- Lecture de la Correspondance. crédit de 5000 gourdes au connais le sort? du de loi ouvrant un M. Edmé Manigat : Est-ce que j'en 3.- -Discussion Projet achat de sace postaux. d'admettre vos opinions. Département du Commerce pour M. Ch. Laporte: On n'est pas obligé 4. Rapports des Comités et Commissions. La demando de réserve formulée par le Secrétaire cet Ordre du Jour? . le Président: Y a-t-il des observations contre d'Etat est toujours en discussion. fixé. à la Chambre de prendre acte de L'Ordre du Jour est ainsi M. Sébastiany Adam: Je demande du Ministre. La séance est levée. la déclaration soit constaté B. R. L. Len'est voté, il faut qu'il Justin Anglade, J. Mégie-Jeune, M. Ch. Laporte: Si le Budget pas (S) Edg. F. Pierre-Louis, Adam, Arch. Beauvoir, Léonce Apollon, la faute n'en est pas à la Chambre. roy, Cassiany Jean, Sébastiany T. G. Ligondé, Mé que demande de réserve est aux voix. Théagène Jn. Louis, Jean Bélizairc, Dr. W. Telson, S. C. Zamor, M. le Président: C'est clair. La Woolley, Nemours Vincent, J. M. Brédy, Th. Laporte, resse La réserve est agréée. écrira au Secrétaire d'Etat d'avoir à E. Moraille. En temps opportun, le Bureau discussion du Budget de ses déLe Président: pour prendre part à la Dumarsais ESTIME se présenter de I partements.

, Jean Bélizairc, Dr. W. Telson, S. C. Zamor, M. le Président: C'est clair. La Woolley, Nemours Vincent, J. M. Brédy, Th. Laporte, resse La réserve est agréée. écrira au Secrétaire d'Etat d'avoir à E. Moraille. En temps opportun, le Bureau discussion du Budget de ses déLe Président: pour prendre part à la Dumarsais ESTIME se présenter de I partements. de bien noter que la demande Les Secrétaires: Je prie le Secrtitaire-lledacteur d'Etat lui-même. Edouard PIOU, Alten NELSON réserve a été formulée par le Secrétaire les Rapports des Comités et Commissions. Le Sccreisireltelardeur: L'Ordre du jour appelle THOMAS Les Rapporteurs ont la parole. Camille lecture du Rapport suivant: Pour copie conforme: M. le Député Telson donne Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: DES DEPUTES L. DUCASSE RAPPORT A LA CHAMBRE Messieurs les Députés, vous soumet la DES DEPUTES du Budget parachevant son travail CHAMBRE La Commission dans toute sa forme et teneur sans auloi des Finances qu'elle (t votée résultant des réductions et augmencune modification, sauf Fajustement au tableau des crédits LEGISLATURE réalisées qu'elle a apporté 31ème. tations respectivement DE 1936 budgétaires. divers ministériels SESSION ORDINAIRE Les valeurs annuelles allouées aux départements de la manière suivante: SEANCE DU LUNDI 16 MARS s'agencent n'a pas changé Estimé, assisté de ses La Dette Publique Présidence de Monsieur le Député Dumarsais Nelson, 1er. et Idem les Edouard Piou et Alten Les Relations Extérieures Collègues Messieurs Députés 2.924.721.00 lire 2.918.721.00 soit 6.000 C. de ré 2ème. Secrétaires. Finances au lieu de la majorité de l'Assemblée, la fait constater duction. LAppel nominal ayant Commerce n'o pas changé soit 22.200 G. d'aug- séance est ouverte. Intérieur au lieu 11.291.062.30 lire 11.313.262.30 M. Yrech Châtelain, Secrétaire d'EG. Est présent au banc de TExécutif mentation. 4.089.700.00 lire 4.081.900 G. soit 7.800 Extérieures et des Cultes. Travaux Publics au lieu de tat des Relations de réduction. LE MONITEUR Adam, Horelle Montas, Léonce ApLeroy; Cassiany Jean, Sébastiany Jean Bélizaire, Dr. donne lecture du projet de loi suivant: Théagène Jean Louis, Clément Lespinasse, Nemours Le Bureau pollon, Méresse Woolley, Noé Fourcand, Léon Dévot, Watson Telson, Laporte.

Extérieures et des Cultes. Travaux Publics au lieu de tat des Relations de réduction. LE MONITEUR Adam, Horelle Montas, Léonce ApLeroy; Cassiany Jean, Sébastiany Jean Bélizaire, Dr. donne lecture du projet de loi suivant: Théagène Jean Louis, Clément Lespinasse, Nemours Le Bureau pollon, Méresse Woolley, Noé Fourcand, Léon Dévot, Watson Telson, Laporte. S. C. Zamor, Etienne Moraille. LOI Vincent, J. M. Brédy, Christian STENIO VINCENT Président de la République Le Président: Dumarsais ESTIME Les Secrétaires: NELSON Vu PArticle 21 de la Constitution; le Budget et la Ed. PIOU, Alten Vu les Articles 3 et 5 de la loi du 27 Juin 1935 sur Le Secretaire-Redacteur Comptabilité Publique; les conditions du transDesmaly PIERRE Considérant quil est nécessaire d'améliorer port de la malle postale; de pourvoir à Tinsuffisance Pour Copie conforme: Considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de Bureau de la Chambre des Députés: du crédit de PArticle 193 du Budget; Le Chef dûment constatée L. DUCASSE du Secrétaire d'Etat du Commerce, Sur le rapport d'Etat des Finances, De f'avis écrit et motivé du Sécrétaire d'Etat, délibération en conseil des Secrétaires Et après CHAMBRE DES DEPUTES A PROPOSE: Et le Corps Légistatif a voté la loi suivante: de CINQ MILLE GOURDES 31ème. LEGISLATURE Article ler.- --Un crédit supplémentaire achat des sacs destinés au est ouvert à Farticle 193 du Budget, pour du Pays ou à fextérieut. ORDINAIRE DE 1936 de la malle postale, tant à lintérieur SESSION transport crédit seront tirés des dis18 MARS Article 2-Les voies et moyens du présent SEANCE DU MERCREDI ponibilités du Trésor Public. - assisté de ses Colet exécutée à la diligence du de M. le Député Dumarsais ESTIME, Article 3-La présente loi sera publiée Présidence Nelson, ler. et 2ème. Secrétaires. d'Etat des Finances et du Commerce. lègues Edouard Piou et Alten Secrétaire le 6 Mars 1936. An de T'Assemblée, la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nominal ayant fait constater la majorité L'appel 133ème de fIndépendance. STENIO VINCENT séance est ouverte. des ProcèsL'Ordre du jour appelle la Sanction Par le Président: M. le Président: Secrétaire dEtat des Finances et du Commerce: verbaux. Le DEJEAN Il n'y en a pas de prêts. Mont-Rosier Il n'y a pas de pièces de la Correspondance. du dernier Rapport de la Comdu Jour appelle la discussion Le principe en est adopté. L'Ordre mission du Budget. Piou. On passe à T'examen des tertes. La parole est au Député Edouard de Considérants, les articles 1, 2, 3, et l'ensemble de crois qu'il est impossible, quant à présent, Les ler. et 2ème. M. Edouard Piou: Je les Budgets de TAgriculture, la loi sont votés sans modification. discuter le Rapport, parce qu'on a dit que restent les mêmes. du Travail et de lInstruction Publique les motifs que nous conM. le Président: Sénat de la République à telles fins utiles. nous avons réservé ces Budgets pour La loi sera envoyée au du Comité de la Justice Or, des Conclusions du Rapport du naissons. discussion du dernier RapLa discussion les ler.

M. Edouard Piou: Je les Budgets de TAgriculture, la loi sont votés sans modification. discuter le Rapport, parce qu'on a dit que restent les mêmes. du Travail et de lInstruction Publique les motifs que nous conM. le Président: Sénat de la République à telles fins utiles. nous avons réservé ces Budgets pour La loi sera envoyée au du Comité de la Justice Or, des Conclusions du Rapport du naissons. discussion du dernier RapLa discussion les ler. et 2ème. alinéas de la loi il nous faut réserver fa relatif au projet de loi abrogeant huitaine. Conséquemment, 23 Mars 1928 est remise également à port de la Commission. adoptera les observations le Dépôt des Rapports des Comités et Com- M. le Président: Je pense que T'Assemblée pour une proL'ordre du jour appelle on ne peut qu'ajourner la discussion missions qui demeure sans matière. du Député Piou; qu'on aura statué sur les Budgets réservés. chaine séance, après du Contrat passé entre l'Etat M. te Président: volontiers accordée à tout L'Ordre du Jour appelle la discussion station tadioL'ordre du jour est épuisé. La parole sera d'intérêt et M. Fred T. Madsen, pour T'exploitation d'une désirerait entretenir l'Assemblée d'une question haitien Collègue qui sollicite la parole, voici quel sera lor- téléphonique. de général. Aucun Collègue ne plus Ce Contrat avait obtenu le bénéfice Turgence. article? dre du jour de la prochaine séance: L'Assemblée veut-elle examiner le Contrat article par 1° Sanction des Procès-Verbaux; La parole est au Député Albert. de l'Asle Président 2° Lecture de la Correspondance; Commission du Budget; Messieurs, je suis très heureux que doit de la M. D. Albert: si le Contrat 3° Discussion du dernier Rapport le Contrat intervenu ait pensé à nous consulter aux fins de savoir du projet de loi qui sanctionne semblée 4° Discussion Madsen lautorisant à établir et exploiter être examiné article par article ou non. Sans entre lEtat et M. Fred T. suis pour la lecture et je dis tout de suite pourquoi: de à Port-au-Prince; Eh bien, je à au contrat, une station Radiotéléphonie de: grands changements apporter des Comités et Commissions. doute, nous n'aurons pas à faire, de petites 5° Rapports ainsi nous pourrons avoir des observations n'étant faite à cet ordre du jour, il demeure mais par places, aui, si elles sont votées, devront être insérées Aucune objection modifications à suggérer, vote direct de cette loi fixé et la séance est levée. à la loi de sanction. Si donc nous passons au au Contrat. Messieurs les Députés: R. Denizard, F. Pierre-Louis, nous ne pourrons faire subir aucun changement Sont présents Anglade, J. B. Mégie Jeune, Lamartinière de sanction, Stéphen Laguerre, Justin LE MONITEUR est et demeure dûment autorisé à reAlbert, nous Article 4-rLe concessionnaire de ses stations agréées du Député ou toutes autres M. le Président: Eu égard aux observations lier sa station de Port-au-Prince, les stations de PEtat assurant les communiallons voter le Contrat article par article. par le Gouvernement, avec de manière que les appels et les cations tant urbaines qu'interurbaines, se faire de Il est donné lecture du contrat. radiotéléphoniques internationales puissent TerNotaires à communications des Télégraphes Eustache Edouard Kénol et son collègue quel téléphone du réseau téléphonique Par devant Mes.

ésident: Eu égard aux observations lier sa station de Port-au-Prince, les stations de PEtat assurant les communiallons voter le Contrat article par article. par le Gouvernement, avec de manière que les appels et les cations tant urbaines qu'interurbaines, se faire de Il est donné lecture du contrat. radiotéléphoniques internationales puissent TerNotaires à communications des Télégraphes Eustache Edouard Kénol et son collègue quel téléphone du réseau téléphonique Par devant Mes. le au No. un et te second n'importe une station quelconque de liaison hors du territoire Port-au-Prince, soussignés, patentés premier restres et au cas où avec un usager du haîtien demanderait a étre mise en communication huit. rintermédiaire au No. haitien, la dite connexion se fera par réseau téléphonique cas où d'autres concesont comparu: du à moins que, au des Travaux Pu- de la station concessionnaire, seraient exploitées en Haiti, la Raphaël Brouard, Secrétaire d'Etat sions de radiotéléphonie internationales elle veut que la con1- Monsieur Déjean, Secrétaire dEtat des Finances, station de liaison ne spécifie la station par laquelle blics et Monsieur Mont-Rosier Haitien, en vertu dune décicompte de fEtat soit établie. agissant au nom et pour d'Etat en date du vingt-cing Janvier mil nexion de Port-au-Prince sera, sion du Conseil des Secrétaires Article 5-La Station Radiotéiéphonique Miami (Floride) et de Baranneuf cent trente six, d'une part; demeurant à Santo dans son ensemble, du type de celles de avec le système téFred. T. Madsen, Ingénieur, à et assurera les communications la Et 2-Monsieur Trujillo, actuellement de passage quilla (Colombie), des stations appropriées dans Domingo City aujourd'hui Ciudad léphonique mondial, par fintermédiaire contractuels de telle Port-au-Prince d'autre part; mesure des facilités des liaisons et arrangements comparants ont agréé et COI nvenu ce qui suit: station ou stations de liaison. GouverneLesquels Monsieur Fred. T. stations qui peuvent être autorisées par le 1-Le Gouvernement d'Haiti autorise Pour les autres restera juge de leur Article et exploiter une station de radiotéléphonie ment sur le territoire haitien, le concessionnaire Madsen à établir, entretenir ses environs, pour toutes communicadans la ville de Port-au-Prince ou entre le territoire haitien et puissance. devra être installée et mise en exploicommerciales ou privées, dans les La Station de Port-au-Prince la de la loi tions publiques, sur mer et les avions en marche tard, une année et. demi après promulgation les pays étrangers, les bateaux tation, au plus contrat, sous peine de forclusion. vice-versa. de sanction du présent airs pu également les services auxiliaires des des avantages accordés au concessionnaire et en La dite autorisation comprend radioté- Article 6-En retour haitien dans communications radiotéléphoniques tels que télé-imprimeurs télévision des facilités procurées par le réseau téléphonique de fac-similés ou de photographies, retour celui-ci, dès la mise en exploitalégraphiquos, transmission se rapportant à la ra- les conversations radiotéléphoniques, des convertoutes autres inventions ou perfectionnement de 10% des recettes brutes provenant et tion, créditera rEtat originaires de la Station de diotéléphonie.

6-En retour haitien dans communications radiotéléphoniques tels que télé-imprimeurs télévision des facilités procurées par le réseau téléphonique de fac-similés ou de photographies, retour celui-ci, dès la mise en exploitalégraphiquos, transmission se rapportant à la ra- les conversations radiotéléphoniques, des convertoutes autres inventions ou perfectionnement de 10% des recettes brutes provenant et tion, créditera rEtat originaires de la Station de diotéléphonie. autorisera de même, si besoin s'en fait sen- sations rediotéiéphoniques 'internationales par le Gouvernement Le Gouvernement d'Haiti le concessionnaire ou des autres Stations autorisées fentretien et rexploitation par tels Port-au-Prince tir, rétablissement, dans telles autres villes ou d'Haiti. de Portd'autres stations de radiotéléphonie pour le désur la part revenant à la Station le concessionnaire peut juger convenable Ce pourcentage sera calculé dans la taxe totale des autres lieux que à condition que. ces nouvelles stations ne au-Prince ou à toute autre station autorisée d'Haiti. veloppement de T'entreprise, internationales originaires entre Haiti et rétranger. conversations rediotéléphoniques entre te Gouservent queun.communicatione (1 ) de du pourcentage se fera mensuellement dans concessionnaire a le droit, en conséquence, Le règlement et les paiements effectués Article 2.-Le toutes stations de radiotéléphonie, vernement Haitien et le Concessionnaire, construire, ériger, installer, exploiter ainsi que tous accessoires tels le courant du mois suivant. du tous postes récepteurs et transmetteurs de relier la station de Port-audater de la promulgation de la sanction législative poteaux, tours, antennes, etc; (2) autori- Article 7-A les dix premières que stations qui peuvent être ultérieurement le concessionnaire bénéficiera, pencant quelPrince ou toutes autres de PAdministration Hai- présent contrat, de tous droits d'importation généralement sées, au réseau téléphonique et télégraphique normal années, de Texonération tares existantes ou qui peuvent être étamais, au cas d'instffisance ou du non fonctionnement existants et de toutes exclusivetienne, il est autorisé à faire, à ses frais, sur la conques tout ce qui concerne le matériel et les appareils du réseau en tout ou en partie, installations néces- blies pour des stations à l'entretien et au renouou les routes de toutes classes, toutes. ment nécessaires à r'installation voie publique telles que lignes, canalisations, des dites stations. 3aires à l'exécution du présent contrat, à ses frais, des vellement de léquipement services téléphoniques, etc. sous réserve de la réparation, d'engage à ne pas utiliser les stations par les installations ci-dessus. Article 8-Le concessionnaire nationalité étrangère, détériorations causées aux voies publiques de personnel et de techniciens de terrestres, de méme que le fonctionnement d'employés, peuvent être nécessaires, L'établissement des lignes par induction ou autre- sauf quand les services techniques spéciaux lIngénieur en Chef, des stations ne devront apporter aucun trouble, Le concessionnaire cas un arrangement, à ces fins sera fait avec les connexions Service des Télégraphes et Téléphones.

-dessus. Article 8-Le concessionnaire nationalité étrangère, détériorations causées aux voies publiques de personnel et de techniciens de terrestres, de méme que le fonctionnement d'employés, peuvent être nécessaires, L'établissement des lignes par induction ou autre- sauf quand les services techniques spéciaux lIngénieur en Chef, des stations ne devront apporter aucun trouble, Le concessionnaire cas un arrangement, à ces fins sera fait avec les connexions Service des Télégraphes et Téléphones. auquel des terrestres éventuelles, pour ment, au toutes les dépenses nécessaires aux pour Tétablissement lignes des stations, convient de prendre à sa charge dans le réseau haîtien, pour Tentretion et le fonctionnement nécesdéjà établies, pour remédier, avec le pour les surveillances transformations des installations stations y créeraient. au point de vue administratif et technique, ne soient pas plus bref délai, aux troubles que ces lignes ou saires, afin que les lignes de PAdministration Publique radiotéléphonila jouissance gratuite, à induction ou autrement par Texploitation Article 3-L'Etat donne au Concessionnaire affectées par pendant la durée de la concession, Port-au-Prince ou dans ses environs, d'accord avea que, etc. des fins ci-dessus, le concessionnaire du domaine privé de fEtat, choisi Pour le cas ot, pour l'exécution Générale des Trad'un terrain adéquat Finstallation, le maintien, avoir recours aux services de la Direction des Travaux Publics, pour voudrait en cas, à faire tous accords le Département et de transmission et de tous ap- vaux Publics, il demeure autorisé, pareil Travaux Publics rexploitation d'antennes de réception en Chef de la Direction Générale des auxiliaires et de toutes constructions. avec FIngénieur de la direction des Télégraphes Terrestres, pareils à Port-au-Prince ou ou son représentant, chargé toute rémunération des Haitiens qualiLe concessionnaire pourra utiliser gratuitement, de l'Etat et d'accord délégué par lui, en vue d'arrêter service normal qui seraient recommandés dans ses environs, dans une construction appropriée reconnu né- fiés, capables de maintenif un de rapprobation préalable du la Direction Générale des Travaux Publics, Fespace Télélui ou son représentant, sous réserve avec Pinstallation des appareils de liaison avec le Système par Ministre des Travaux Publics. oessaire à phonique de rAdministration Publique. LE MONITEUR Février mil neuf cent trente à Port-au-Prince le vingt-six B No.6 des actes civils. d'accord avec le Département Enregistré folio 120-121 Ro. Case 574 du Registre Général de rEnregistremgnt. arrétera, radio- six fixe deux gdos. Le Directeur Article 9-Le concessionnaire le tarif des appels et des communitations la base des accords Perçu droit C. BRUTUS des Travaux Publics, Ce tarif sera fixé sur monnaie hai- (Signé): Timoléon téléphoniques internationales étrangères, et sera établi en rapport COLLATIONNE intervenus avec les stations de cette monnaie par des tenant compte de la valeur sera établi en dollars est régulièrement admis. tienne, en d'Amérique, ou du Goudu Contrat dollar des Etats-Unis avec la monnaie (Le principe sans modifications.

des Travaux Publics, Ce tarif sera fixé sur monnaie hai- (Signé): Timoléon téléphoniques internationales étrangères, et sera établi en rapport COLLATIONNE intervenus avec les stations de cette monnaie par des tenant compte de la valeur sera établi en dollars est régulièrement admis. tienne, en d'Amérique, ou du Goudu Contrat dollar des Etats-Unis avec la monnaie (Le principe sans modifications. au d'Amérique, aux taux d'échange articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont adoptés - Etats-Unis ajoutées toutes les Les vernement d'Haiti. le concessionnaire seront des L'article 7 est mis en discussion.) Au tarif adopté par sur le Réseau de TAdministration est au Député Albert. et charges pour le parcours et les villes de province. la M. le Président: La parole qu'on taxes Terrestres entre Port-au-Prince de réduction sur lune des critiques les plus justifiées s'adresse Télégraphes d'Haiti bénéficiera de 50% les M. D. Albert: Messieurs, haitienne de tous les temps les Le Gouvernement établies en Haiti, sur communications TAdministration exonération pour revenant aux stations le Président de la République, ait élevées contre de des Contrats portant occasionne part officielles faites par de la Chambre son habitude concéder douane. Une telle pratique Tadiotéléphoniques Président du Sénat, le Président à de tous droits de et par conséquent, influe d'Etat, le à rEtranger. concessionnaires pour le trésor public ce n'est les Secréteires Diplomatiques acincalculables du pays. Cependant, des Députés et les Agents d'installation de stations, de constructions, des pertes situation financière et économique le moment. Article 10- -Les plans devront étre, au préalable, approuvés sur la retiendra notre attention pour dans un pays pauterrestres, etc., sous réserve de r'accord pas ce qui que, vivant chez nous, cessoires de lignes Générale des Travaux Publics, Nous ne sommes pas sans comprendre nous devons appeler létranger exclusife, mais par la Direction des Travaux Publics. vre, dépourvu de capitaux, non seulement du Secrétaire d'Etat à tous les engaen lui consentant des privilèges devra se conformer être souscrits même constitue des Article 11-Le concasionnaire souscrits ou qui pourraient quelquefois alléchants. que T'octroi de ces privilèges On accorinternationaux déjà ce qui a trait aux communicail ne faut pas en est faite souvent: gements d'Haiti, en Cependant, ainsi que la constatation Plutôt que à l'avenir par la République internationales. sources d'abus, de droits de douane à des Compagnies. elles en profitent tions radiatiliphonsiguer sous peine de résiliation de des exemptions seuls besoins de leur exploitation, qu'ils sont ne pourra, ses droits à un Gou- d'en user pour les des articles exonérés qui, parce Article 12-Le concestionnaire s'associer ni céder des stocks de les livrer au commerce, du présent contrat, soit lindirectement. néan- pour se constituer besoin, leur permettent, ou ou Il n'y a pas de automatique soit directement, contrat pourront au-delà de leur leur usage domestique privé.

iliation de des exemptions seuls besoins de leur exploitation, qu'ils sont ne pourra, ses droits à un Gou- d'en user pour les des articles exonérés qui, parce Article 12-Le concestionnaire s'associer ni céder des stocks de les livrer au commerce, du présent contrat, soit lindirectement. néan- pour se constituer besoin, leur permettent, ou ou Il n'y a pas de automatique soit directement, contrat pourront au-delà de leur leur usage domestique privé. des vernement étranger, résultant du présent pourtu que ce trans- ou de les employer à favorise de la part Compagnies licite Les droits et privilèges ou Société, de ce genre tuent le commerce à toute personne du Gouvernement doute qu'une pratique laquelle elles moins étre transtérés porté à la connsisance une concurrence déloyale par texte qui, port soit préalablement des articles similaires. nous vous suggérons un de quarante que Vous comd'Haiti. est fait pour une période C'est dans cette préccupation dans quelques Contrats. 13--Le présent contrat loi de sanction. déjà, est de style Je vous le propose d'emArticle de la de Tentreprise, depuis longtemps ne l'ai pas inventé. ont été ans, à dater de la promulgation le matériel et les appareils des terres ou des prenez tout de suite que je mes préocupations de Theure ne doit A réchéance du contrat, seront enlevés mois au plus prunt. Comme vous le voyez, Ma proposition entente avec le Gouvernement, dans les trois en certaines circonstances. en addition à l'artisauf rEtat par le concestionnaire, celles du législateur elle (iendra bâtiments de constituer une classe indépendante, et le Conces- pas Il lit: ne se tard. entre le Gouvernement cle 7 sous forme d'alinéa. importés en franchise 14-(a) Tout différend ou à Texécution du présent le matériel et les appareils ni utilisés par ce Article à Finterprétation arbitres. Chaque partie en Néanmoins, ni ni loués par le concestiomaire, au des droits aionnaire, relativement à des cette nomination ront ni vendus, cédés, sans paiement préalable contrat sera soumis à Port-au-Prince elle-même et notifiera dans les dernier pour des usages privés moment du paiement. un qu'elle rétribuera avec avis de réception, rendue à en vigueur au liberté de sa politique nommera lettre recommandée devra être Timportation se réserve fentière d'une à Tautre partie par d'arbitrage. La décision des arbitres. L'Etat haitien en ce cas, taxe n'ait le caractère de la demande de la nomination cependant qu'aucume par le concessiondix jours de deux mois à partir dans le mois méme de taxation pourvu et des intérêts acquis leur dans un délai les arbitres désigneront, confiscation spéciale des droits établisse des préférences à (b) En cas de désaccord, tranchera le différend. ou faute par naire en vertu du présent contrat, on un tiers arbitres qui des parties de nommer son arbitre dans les déALBERT Faute par Pune le tiers arbitre étre détritent. Descartes (c) en cas de désaccord, pourra propoles arbitres de choisir, Tribunal Civil de Port-au-Prince délibération l'alinéa additionnel le Doyen du la plus diligente. Président: Je mets en lais prescrifs, sur la demande de la partie appel, et les frais, M.

u du présent contrat, on un tiers arbitres qui des parties de nommer son arbitre dans les déALBERT Faute par Pune le tiers arbitre étre détritent. Descartes (c) en cas de désaccord, pourra propoles arbitres de choisir, Tribunal Civil de Port-au-Prince délibération l'alinéa additionnel le Doyen du la plus diligente. Président: Je mets en lais prescrifs, sur la demande de la partie appel, et les frais, M. le Albert. chargé de ce soig, arbitrale sera définitive et sans succombé. sé par le Député des Travaux Publics. (d) La sentence supportés par la partie qui aura La parole est au Secrétaire d'Etat Messieurs, je 2il y en a seront contrat ne pourra être considéré d'Etat des Travaux Publics: Le maté15-Rien dans le présent exclusifs au Concessionnaire. M. Rh. Brouard Secrétaire faites par le Député Alpert. pas et n'ont Article contérant des. droits et privilèges élisent domicile, savoir: viens d'entendre les réfléxions dans le Contrat ne figurent fois que comme des présentes, les parties des Travaux Publics riel et les appareils en question douanières. C'est 1a première Pour Pour Texécution au Départemant Kénol. dans les statistiques la Douane haitienne. YEtat Haitien à Port-au-Prince, fétude de Me. Edouard jamais figuré faire connaissance avec le Fred. T. Madsen en des Tra- ces appareils vont d'Eclairage Electrique, Département Douane et Monsieur au Département les de la Compagnie un contrôle scrupuleux à la acte: Fait et passé à Port-au-Prince, mil neuf cent trente six. appareils Publics fait exercer La pratique Dont vingt quatre Février Notaires. des Travaux des droits d'importation. en ce vaux Publics, jour, ont signé avec nous, nuls. avant de les déclarer exonérés matériel de la Compagnie question. lecture, les parties bon, quatre mots rayés pareille pour le nous réserEt après bon, un autre renvoi sera absolument rien à cette station de radiotéléphonie, pour dix ans. Un renvoi en marge de la minute des présontes: Nous ne donnons n'accordons Texorkeration que Ainsi signé en pareil endroit Maurice Avin, not. et E. Kénol, vons l'avenir, puisque nous R. Brouard, M. R. Déjean, ensuite de laqualle est écrit: F.T. Madsen, dépositaire de la minute not. Ce dernier LE MONITEUR de la franchise douanière et de le dire téléphonie sont de nature à bénéficier que tous articles qui Cette je ne devrais pas des taxes internes, il va de soi, dis-je, Je vais même plus loin: Compagnie frais et les dix pour cent l'exonération le à des fins autres, devront tribune- je doute qu'elle fasse ses pourront être importés par concessionnaire en termes qui ne à cette très sur ses frais généraux taxes en vigueur. Cela est exprimé c'est probablement subir les droits et Dès qu'elle nous accorde, la proposition Albert est mal et conséquent à aucune controverse. les Je crois donc que prêtent à aucun doute, par même rapqu'elle va payer. modifier. le texte? Le Député Albert voudrait venue. lors, pourquoi 7 l'Etat haîtien conservera le droit d'apporter, Albert. peler dans l'article que n'avoir pas M. le Président: La parole est au Député des changements à sa politique fiscale.

Dès qu'elle nous accorde, la proposition Albert est mal et conséquent à aucune controverse. les Je crois donc que prêtent à aucun doute, par même rapqu'elle va payer. modifier. le texte? Le Député Albert voudrait venue. lors, pourquoi 7 l'Etat haîtien conservera le droit d'apporter, Albert. peler dans l'article que n'avoir pas M. le Président: La parole est au Député des changements à sa politique fiscale. J'avoue d'une conbien donner acte à T'ho- au besoin, stipulation, à l'occasion D. Albert: Messieurs, je veux doi- compris la nécessité d'une pareille l'Etat d'étaM. le Député les articles qui un Le pouvoir qu'a Secrétaire d'Etat de ce qu'il a déclaré que douanier. cession accordée par l'Etat à particulier. la nature, la quotité, norable dans aucun tarif d'en déterminer vent bénéficier de la franchise ne se trouvent découler les abus que blir des contributions publiques, de en un mpt les mesures ou dispositions c'est exactement de là que peuvent le mode de perception, prendre est de ceux A mon avis, pour les seuls besoins de la Comconstitue sa politique fiscale, ce pouvoir je crains. Vous admettez en franchise, inconnus. Ce n'est pas dont l'ensemble même de la République d'Haiti et des articles dites-vous qui sont jusqu'ici ainsi qui sont attachés à la souveraineté de Le Corps Législatif pagnie, faire que le manager ou les Directeurs, saurait abdiquer au profit quicotque. mal, mais il pourra se du matériel ou des appareils qu'elle ne s'il donnait à ce droit régalien la forme favorisés, fassent emploi de l'excédent de leurs n'aurait-il pas l'air den douter un de leur demeure ou de celles dans un contrat de lEtat avec particulier. importés francs de droit à T'usage formellement interdit, vous d'une stipulation Albert d'insérer au contrat et amis. Si ce droit ne leur est pas économie. En dernière analyse, le Collègue propose, de n'imparents Ma n'a pas une autre se réserverait la faculté retirer, à serez sans action sur eux. proposition toujours réprimer pareils une clause par laquelle l'Etat droits et de taxes accordés au Il importe que dans la pensée de pouvoir réserve moment, Texonération de l'entretien pour dix ans la franchise, porte quel à F'installation, à abus, le Gouvernement, en accordant ces dix ans, pour concessionnaire pour les articles nécessaires de taxation, même pendant Si l'on se rappelle que T'exonération néanmoins sa politique la Compagnie pourra s'accorder et au renouvellement de T'entreprise. en même temps atteindre les avantages détournés que été consentie pour dix ans, on ne saurait admettre a du bénéfice de cette stipulaen marge de son contrat. Pu- .que TEtat puisse priver le concessionnaire et retenir à d'Etat des Travaux convenu. Ce serait donner M. le Président: La parole est au Secrétaire tion avant l'expiration du délai observations, suffisamment jus crois avoir, par ces simples blics. Messieurs, la fois. Je du Député Albert à l'article 7 du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tifié linoportunité des amendements rédigé. M. Rh. Brouard, fait. C'est que le Département de voter tel qu'il est actuellement attirer votre attention sur un contrat qu'il convient je veux quand les appareils à exonérer au Albert. Publics exerce son contrôle; La parole est Député des Travaux pour exonération M.

Je du Député Albert à l'article 7 du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tifié linoportunité des amendements rédigé. M. Rh. Brouard, fait. C'est que le Département de voter tel qu'il est actuellement attirer votre attention sur un contrat qu'il convient je veux quand les appareils à exonérer au Albert. Publics exerce son contrôle; La parole est Député des Travaux pour exonération M. le Président: I'hole Département reçoit une demande la chers Collègues, je dois remercier sont importés, vérifie. C'est ainsi que nous agissons pour M. le Député D. Albert: Mes à la bonne il a rendu hommage de tel ou tel article; à Tutil" Collègue Laporte de ce qu'il mon Electrique. Si les quantités reçues correspondent norable animé. Cependant, il a cru devoir combattre Compagnie sont affranchis. Et il nous arrive pres- intention qui m'a n'a pas entendu la lecture que sation industrielle, les appareils point de vue. Et pourquoi? Parce qu'il a été redonnée par jour d'écarter certains articles. de ni même celle qui en que chaque nous occupe, il n'y a pas j'ai faite la proposition. sur les raisons que j'ai pour la Compagnie qui parce qu'il s'est mépris Il en sera de même car c'est le devoir du Départe- le Président. Ensuite, du Ministre. de raison pour qu'il en soit autrement, intérêts seront sauvegardés, surtout opposées aux arguments a de politique des Travaux Publics. Tous les l'article que le Collègue Laporte parlé ment demande à la Chambre de rejeter J'affirme cela, parce de la politique de taxation. la caisse publique. Je j'ai eu à parler plutôt ceux de commerciale, alors que chose.. du Député Albert. Ce qui n'est pas du tout la même Messieurs, je suis à la tribune simplement ce que j'ai entendu dire, c'était un M. le Député Ch. Laporte: l'amendement Albert à M. Le Député Ch. Laporte: C'est, pourquoi je ne voterai pas pour vous exposer et du même coup, vous saurez les lapsus. T'article 7 du Contrat en discussion, rédaction arrêtée par lEtat et le D. Ensuite, i1 dit que ma proposition est supermotifs qui me décident à adopter la M. le Député Albert: cru prévoir l'a été implicitement fétatoire, parce que tout ce que j'ai mon avis, et mon avis résulte concessionnaire. m'en voudrais de ne pas reconnaitre que l'initiative dans le texte de l'Exécutif. Tel n'est pas de l'avocat que je Tout d'abord, je pas de la vaine satisfaction de je n'ai pas lu le Contrat avec les yeux Mon de Fort-Liberte ne s'inspire mais de ce que je suis actuellement. du Député soit elle, à celle du contrat, qu'elle être, mais avec ceux du Député que les sources d'abus substituer sa forme, si élégante de son auteur de protéger les pourrai est ce qui m'a permis d'en découvrir dénonce plutôt la louable préoccupation des termes clairs et précis. désintéressement droits de l'Etat par une stipulation conçue en faisait sienne le nouvel cachés. sources d'abus; je les rencontre dans la but serait-il atteint, si la Chambre Je ne les ai pas créées, ces de Contrats Mais ce non. Il est certain que l'article 7 du si l'on aime mieux, dans la mise en application alinéa 7 proposé? Evidemment qui excluent toute pratique ou avec une clarté et une précision à celui qui nous occupe.

éressement droits de l'Etat par une stipulation conçue en faisait sienne le nouvel cachés. sources d'abus; je les rencontre dans la but serait-il atteint, si la Chambre Je ne les ai pas créées, ces de Contrats Mais ce non. Il est certain que l'article 7 du si l'on aime mieux, dans la mise en application alinéa 7 proposé? Evidemment qui excluent toute pratique ou avec une clarté et une précision à celui qui nous occupe. Contrat est rédigé à mon humble sentiment, il semblables on accorde T'exemption à certaines idée d'interprétation, en même temps que, haitien, en ce qui con- Oui, pour revenir à nos errements, le fonctionnement de leur de façon complète, les droits de T'Etat internes, auxquels compagnies pour les articles que nécessite est fille de la sagesse; garantit des droits de douane ou des taxes Comme en toute chose, la prévoyance cerne la perception importés par le concession- entreprise. lancent leurs commandes dans la stricte les articles et matériaux elles ne jamais seront assujettis à l'entretien ou au re- par prévoyance, vont toujours au-delà. Ici, je rencontre naire, autres que ceux destinés à l'installation, EA dater de la limite de leurs, besoins. Elles d'Etat des Travaug Ce texte est ainsi libellé: les du Secrétaire de nouvellement l'entreprise. contrat, le concession- tout naturellement arguments une liste de toutes les importations de la sanction législative du présent de Publics qui dit que dans a pratique, la franchise promulgation les dix premières années, de l'exonération à son Département, lequel n'accorde jamais naire bénéficiera, pendant existants, et de toutes est envoyée ainsi, comment Thonorable Secrétaire d'Etat généralement quelconques examen. S'il en est nous ne tous droits d'importation être établies, pour tout ce qui concerne qu'après alors les abus que nous avons signalés? Ces abus, taxes existantes, ou qui pourront nécessaires à Tinstallation, à explique-t-il besoin de le répéter, permettant le commerce ou le matériel et les appareils exclusivement des dites stations=. pouvons résister au choses des licences de l'équipement de l'excédent des importéesy-sont T'entretien et au renouvellement exclusivement nécessaires à l'usage personnel contre le commerce autorisé. Il va de soi que si, seuls les appareils des postes de radio- que l'Etat accorde tacitement F'installation, à l'entretien et au renouvellement LE MONITEUR la de loi au Comité M. le Président: Le Bure eau soumettra proposition M. le Président: M. Camille de la Justice. du Budget la Sanction des procès-verbaux. la de la Discussion du L'Ordre jour appelle donne lecture à P'Assemblée L'Ordre du jour appelle continuation Thomas, l'un des Secrétaires Rédacteurs, général de la République. de la Séance du 28 écoulé. des Relations Extérieures. Après du Procès-Verbal On passe à celui du Département sans modification. L'article le Bureau, l'article 51 est adopté M. le Président: en discussion. Personne lecture par La Rédaction de ce procès-verbal est mise 56 est mis en discussion. de la parole, elle est mise aux voix. A cet article, la Commission a proposé supprimer ne demande plus M, le Président: Antilles pour permettre à certains Consu10ème.

28 écoulé. des Relations Extérieures. Après du Procès-Verbal On passe à celui du Département sans modification. L'article le Bureau, l'article 51 est adopté M. le Président: en discussion. Personne lecture par La Rédaction de ce procès-verbal est mise 56 est mis en discussion. de la parole, elle est mise aux voix. A cet article, la Commission a proposé supprimer ne demande plus M, le Président: Antilles pour permettre à certains Consu10ème. alinéa le mot des bénéficier des L'Assemblée a adopté. au dans les Antilles de pouvoir lats autres que ceux établis la Commission est mise en discussion. M. le Président: Personne ne frais. La suppression proposée par aux voix. est mis een discussion. la parole. Elle est La Rédaction de ce procès-verbal Personne ne demande plus demande plus la pàrole, elle est mise aux voix. lequel, il informe la Chambre des L'Assemblée a adopté. 10-D'un message du Sénat par du 10 Mars courant sur la modifi56 ainsi modifié est toujours en discussion. Députés qu'il a statué à sa séance du 7 Juillet 1935 L'article celle-ci au cours de sa séance d'Etat des Relations Extérieures: cation introduite par à la protection à accorder M. Yrech Châtelain, Secrétaire Légation ler. de la proposition de loi relative demander à la Chambre de substituer l'expression àl l'article Je viens celle de Ciudad Trujillo. aux habitants des campagnes. Santo-Domingo par il accuse réception de celui 2°- D'un message du Sénat par lequel No. 30 par lequel elle M. le Président: en date du 12 Mars en cours au le d'Etat des Relations Exde la Chambre du 11 du même mois le projet La substitution proposée par Secrétaire l'informe qu'elle a voté dans sa séance Publics en opérant à l'article térieures est mise en discussion. de Budget du Département des Travaux qui ramène est mise aux voix. Fournitures et frais divers- une réduction Elle 471, -Matériels, 193, 33 1/2 à Gdes. 14.543.33 1/2. a adopté. le chiffre de Gdes 15, L'Assemblée du Secrétaire d'Etat intérimaire de la Justice L'article 56 ainsi amendé est voté. 3°-D'une Dépêche raison de la maladie du Secrétaire d'Etat 85, 87, 88, 89, 90, 97, 98 et T'ensemble annonçant à l'Assemblée qu'en Chambre des Députés de ren- Les articles 81, 82, 83, 84, 86, la somme de cinq cent Titulaire de la Justice, il saurait gré à la et budget des Relations Extérieures s'élevant à cenhuitaine la discussion du budget de la Justice sdu six cent quatre vingts gourdes cinquante voyer à sa séance de de loi abrogeant quatre Vingt douze mille du Comité de la Justice, relatif au Projet votés sans modification. du Rapport de l'article 86 de la Loi, du 23 Mars 1928. times sont régulièrement les ler. et 2ème. alinéas M. le Président: à telles au Sénat de la République M. le Président: ainsi Ce présent Budget sera acheminé du Département des du Sénat qui sont des accusés de réception fins utiles. On passe à la discussion du Budget Les deux messages d'Etat Intérimaire de la Justice seront la Dépêche du Secrétaire Cultes.

23 Mars 1928. times sont régulièrement les ler. et 2ème. alinéas M. le Président: à telles au Sénat de la République M. le Président: ainsi Ce présent Budget sera acheminé du Département des du Sénat qui sont des accusés de réception fins utiles. On passe à la discussion du Budget Les deux messages d'Etat Intérimaire de la Justice seront la Dépêche du Secrétaire Cultes. 701, 711, 712, 722, que J'attire l'attention de T'Assemblée faite par le bureau, les articles classés aux Archives de la Chambre. saisie d'une Après lecture s'élevant à la somme de lequel la Chambre des Députés est et l'ensemble du Budget de ce Département sur le message par des modifications apportées votés sans modification. demande de non admission par le Sénat Gdes. 454.777.50 sont régulièrement ler. de la proposition de loi relative à la protection par celle-ci à l'article M. le Président: sera acheminé au Sénat de à accorder aux habitants des campagnes. Chambre à l'article ler. Le Budget du Département des Cultes Voici les termes de l'alinéa proposé par la la République. du budget de loi d'Etat, la Discussion de cette proposition est défavorable Vu l'absence des autres Secrétaires le du Ministère Public, lorsqu'il est fixée à huitaine. En ce cas, réquisitoire comme des aconclusions addition- de leur Départements respectifs la cause du paysan, sera considéré s'il s'agit d'un jugement contradicDr. W. Telson: nelles à celles posées par ce dernier, conclusions principales M. le Député toire et dans les affaires par défaut, comme si elles venaient dans les mêmes conditions et limites que liant le juge amplifie ou modifie les moyens, Messieurs, du paysan lui-même, soit qu'il pose, réservé au se trouvant par ainsi de la cause défendue le droit d'opposition de la Justice est malade, demandes et fins Le Secrétaire d'Etat à la discussion du budget de son de prendre part défaillants. la Chambre que le Sénat vous dans Timpossibilité donc pas se faire remplacer par un Collègue? C'est cette addition proposée par l'article ler. de la propo- Département, ne peut-il demande de rejeter, en maintenant tel quel Président: M. le que le Bureau sition de loi. nécesaire, Collègue Telson, étant donné d'EAdam: Ce n'est pas de la dépêche du Secrétaire M. le Député Sébastianv vient de donner lecture à l'Assemblée il demande à la Chambre de Nous ne connaissons pas ce dont il s'agit. tat Intérimaire de la Justice par laquelle à huitaine. Donc du budget de ce département Président: remettre la discussion M. le de ce budget est fixée à huitaine. de loi qui a été votée par la Chambre. la discussion de loi à l'arune ouvrant C'est proposition la discussion du pfojet L'ordre du jour appelle de 5.000 gourdes pour M. le Député Sébastiany Adam: ticle 193 du Budget un crédit supplémentaire tant à l'intérieur la de loi, je ne puis pas destinés au transport de la malle postale Comme je n'ai pas sous les yeux proposition crois le Bureau achat des sacs faites par le Sénat et je que T'extérieur.

l'arune ouvrant C'est proposition la discussion du pfojet L'ordre du jour appelle de 5.000 gourdes pour M. le Député Sébastiany Adam: ticle 193 du Budget un crédit supplémentaire tant à l'intérieur la de loi, je ne puis pas destinés au transport de la malle postale Comme je n'ai pas sous les yeux proposition crois le Bureau achat des sacs faites par le Sénat et je que T'extérieur. apprécier les modifications elles à pied levé. du pays qu'à ne peut pas nous demander de statuer sur DE MONITEUR J'entends Le principe en est régulièrement adopté. 1, 2 et l'ensemble de la loi sont Laporte trouve notre proposition superfétatoire. on Les deux Considérants, les articles Le Collègue même dans le langage, dire toujours que le superflu ne nuit jamais, Ce admis sans modifications. à user de pléonasme ou de répétitions. et la loi de sanction seropt envoyés au trouve de l'intérêt parfois certains cas, l'idée ou de mieux fixer M. le Président: Le Contrat qui a l'avantage de fortifier, en Or, dans la matière Sénat. l'attention de l'interlocuteur: sur un point important. en mettant des Comités et Commissions sans nécessité de faire des répétitions du jour appelle les Rapports en débat, il n'est pas L'Ordre les points sur les i. serait tenté de le croire, ne tend nullement Y a-t-il des Rapports prêts?.. d'intérêt général?. La proposition, comme on Elle n'est pas non plus une Personne ne demande la parole sur une question Directeur les privilèges de la Compagnie. semble d'invitation de M. Fernand Crepsac, à limiter Donner et retenir ne vaut. Il me que J'ai reçu une lettre nous de bien vouloir assister au application de la maxime: déterminés les cas gà les articles de l'Ecole des Arts et Métiers, qui prie. aura commande que soient ils seront des enfants confiés à ses soins, lequel baptême la prudence jouiront de T'exonération, et dans quels cas, Baptême Spirituel admis en franchise prétendez que le tarif douanier est muet lieu le Jeudi 19 Mars prochain. séance: admis au droit commun. Vous est muet à cet égard que Voici quel sera T'Ordre du Jour de la prochaine quant à ses articles. Eh bien, c'est parce qu'il de taxation du Gouverne- Sanction des Procès-Verbaux; soit réservée la politique nous voulons que r'administration puisse être libre Lecture de la Correspondance; ment. C'est-à-dire qu'à tout moment, dans Tapplication, même des Comités et Commissions. aux abus qui pourront se révéler Rapports de remédier Y a-t-il des observations?- en établissant un tarif d'exception. aucun dommage. Oà pourrait L'Ordre du Jour est ainsi fixé. La Compagnie, de ce chef, ne subira le mal peut venir de notre impré- La séance est levée. être le mal, d'ailleurs? Tandis: que Lorrain Dehoux, Stéphen Lad'observation. Ed. F. Pierre-Louis, voyance ou de notre défaut (S): R. Denizard, F. B. Mégie Jeune, R. L. Leroy, Cassiany Jean, Personne ne demande plus la parole sur la propo- guerre, Justin Anglade, Alfred William, Clément LespiM. le Président: Léonce Apollon, Théagène Jn-Louis, Descartes Albert, sition Albert, je la mets aux voix. Jean Bélizaire, Dr. W. Telson, Méresse Woolley, nasse, Christian Laporte, Etienne Moraille.

(S): R. Denizard, F. B. Mégie Jeune, R. L. Leroy, Cassiany Jean, Personne ne demande plus la parole sur la propo- guerre, Justin Anglade, Alfred William, Clément LespiM. le Président: Léonce Apollon, Théagène Jn-Louis, Descartes Albert, sition Albert, je la mets aux voix. Jean Bélizaire, Dr. W. Telson, Méresse Woolley, nasse, Christian Laporte, Etienne Moraille. La proposition est rejetée. Léon Dévot, 11, 12, 13, 14, 15 et T'ensemble du Contrat sont Le Président: (Les articles 8, 9, 10, Dumarsais ESTIME votés sans. modification. Les Secrétaires: On passe à la loi de sanction. Edouard PIOU, Alten NELSON lecture de la Loi suivante: Le Secretaire-Redactaur Il est donné Camille THOMAS LOI Pour copie conforme: STENIO VINCENT Chef de Bureau de la Chambre des Députés: Le Président de la République L. DUCASSE Vu PArticle 21 de la Constitution: le 21, Février 1936, Vu le Contrat passé et signé à Port-au-Prince, entre FEtat Haitien, DES DEPUTES devant Me. Edouard Kénol et son collègue, des Finances CHAMBRE par d'Etat des Travaux Publics, représenté par les Secrétaires Ingénieur, demeurant à Ciudad et du Commerce, et M. Fred T. Madsen, 31ème. LEGISLATURE Trujillio; de de plus en plus Haiti de tous a lieu Considérant qu'il y rapprocher ORDINAIRE DE 1936 SEANCE DU MARS les grands centres du monde; et les plus raSESSION ESTIME fun des moyens les plus appropriés DE M. LE DEPUTE D. Considérant que PRESIDENCE Nelson, premier ef deuxième pides d'un contact permanent est la Radio-téléphonie; Travaux Publics, des Fide ses Collègues Edouard Piou et A. des Secrétaires d'Etat des Assisté Sur le rapport et de PAvis du Conseil des Secrétaires dEtat. Secrétairesle na ances et du Commerce, ayant fait .constater la majorité de PAssemblée, L'Appel nominal A PROPOSE: Séance est ouverte. M. Desmaly Législatif a voté la loi suivante: du appelle la sanction des procès-verbaux. Et le Corps L'ordre Jour donne lecture du procèe-verbal sanctionné pour sortir son plein et en- Pierre, fun des Senétairen-Redectours Article ler- --Est et demeure signé à Port-au-Prince, le 24 du 16 Mars, dont la rédaction est adoptée. tier effet le contrat ci-annexé passé et Fred T. Madsen, Ingénieur de la séance la lecture de la corresponFévrier 1936 entre TEtat Haitien et M. M. le Président: L'ordre du jour appelle demeurant à Ciudad Trujillo; lois dance. Il est donné lecture: de toutes lois ou dispositions de le accuse réception du projet Article 2-La présente loi abroge des Secrétaires d'Etat 1° D'un message par lequel Sénat le passé entre le Gousont contraires et sera exécutée à la diligence en ce qui voté la Chambre qui sanctionne contrat et qui et du Commerce, chacun loi par l'établissement Texploitation Publics, des Finances Fred T.

; lois dance. Il est donné lecture: de toutes lois ou dispositions de le accuse réception du projet Article 2-La présente loi abroge des Secrétaires d'Etat 1° D'un message par lequel Sénat le passé entre le Gousont contraires et sera exécutée à la diligence en ce qui voté la Chambre qui sanctionne contrat et qui et du Commerce, chacun loi par l'établissement Texploitation Publics, des Finances Fred T. Madsen pour des Travepix vernement et M. dans la ville de Port-au-Prince; le concerne. STENIO VINCENT d'une station de radio-téléphonie, le Sénat accuse réception du budget des 2° D'un message par lequel à sa séance du 16 Mars 1936. voté par la Chambre Par le Président: Relations Extérieures d'Etat des Finances et du Commerce: Ces deux messages seront classés. Le Secrétaire M. le Président: M. DEJEAN le dépôt des rapports. L'ordre du jour appelle Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Les rapporteurs ont la parole. R. BROUARD LE MONITEUR laquelle se distingue, est regardé comme prostitution, tode la Justice, lit le et récompense, clandestine et en prostitution D. Albert, rapporteur du Comité de l'autorité, en prostitution M. le Député à l'égard suivant: lérée.- intitulé: De la prostitution rapport 2 est proposé. Il-sera de lIntérieur et du Commerce Un nouveau chapitre Rapport des Comités de la Justice, clandestine. Chambre des Députés, Palais Législatif. 2 fera place à ce qui se lit ci-après: à la L'article suffisante délit ou tout au moins présomption Messieurs les Députés, Art. 2. Il y a Aagrant dans les cas suivants: clandestine de la Justice et du Commerce auxquels de prostitution Les Comités de lIntérieur, la de loi fille est surprise en récidive, c'est-à-dire, lorsqu'une elle envoyer, aux fins d'études, proposition Lorsqu'une des Moeurs, avez bien vous voulu des Mceurs, se sont acquittés de leur été l'objet d'un rapport au Bureau de la Police première fois, ayant lieu ou sur la voie pusur la règlementation ci-après le résultat de leurs une seconde fois dans un public vous déclare de présenter né- est rencontrée avec un homme qui tâche et s'empressent de loi répond à un besoin trop longtemps se livrant à des actes de débauches travaux. La proposition la prostitution en donnant une blique, la connaître et ne pas répondre d'elle. gligé ou connu. Elle tend à règlementer depuis plus de cent ans, varie de ne pas de moyens d'existence avouables Charte à la police des moeurs qui, à la seule répression 2- Lorsqu'une fille, n'ayant pas son domicile un individu commune à commune, lorsqu'elle ne se borne pas contraen récidive introduisant dans et ou autres est surprise un lieu public, qui du vagabondage et du sortilège, sur la voie publique où dans du scandale public, qu'elle a rencontré ci-dessus.

ans, varie de ne pas de moyens d'existence avouables Charte à la police des moeurs qui, à la seule répression 2- Lorsqu'une fille, n'ayant pas son domicile un individu commune à commune, lorsqu'elle ne se borne pas contraen récidive introduisant dans et ou autres est surprise un lieu public, qui du vagabondage et du sortilège, sur la voie publique où dans du scandale public, qu'elle a rencontré ci-dessus. ventions analogues. les soucis d'une politique fait la même déclaration que garnie L'Administration, toujours handicapée par de s'occuper, fille est surprise en récidive dans une maison tracassière, n'a guère le temps 3- Lorsqu'une qui fait la même déclaration quelquefois désespérément sociales qui, ailleurs constituent une auberge enfermée avec un homme si ce n'est que par accroc, des questions et des grands pouvoirs pu- ou ci-dessus. la raison d'être des gouvernements moderne que ont rencontré la presque hautement pragmatique de rEtat des époques rapprochées, les agents blics qu'une corception réformes politiques qu'en foncLorsqu'à publics avec des hommes différents, les grandes les rues ou les lieux amène à ne plus envisager même fille dans déclarer être son amant ou son protecteur. tion du mieux être social. c'est une bien que chacun d'eux ait pu de ne pas le dire net: aujourd'hui dans une maison passe, *En d'autres termes pourquoi plus à personne qu'il n'y a pas 5.- Lorsqu'une fille est surprise en récidive une maison de prosvérité banale dont la justesse n'échappe doivent entraîner après les agents la voient entrer dans pareille politiques bien entendues qui ne ou lorsque de réformes sociales adéquates. L/Etat n'étant qu'un agrégat d'êtres titution. de 60 ans entre en qualité de soi des réformes évolution, lorsque ceux qui le femme âgée de moins humains, ne saurait prétendre à aucune à la répugnante stagnation pro- 6-Lorsqu'une dans une maison de prostitution. composent et le constituent sont voués domestique dans un cabaret ou ordurières. comme domestique pre aûx lies et aux vases venant à la suite 7Lorsqu'une fille servant ayant communiqué du mal Une telle préoccupation a dû inspirer la proposition manqué de établissement similaire, dénoncée comme d'autres mesures que f'opinion publique n'a jamais trouvé atteinte de syphilis. de tant enthousiaste. S'il fallait citer vénérien est maîtresses de maison marquer du sceau de son approbation Comités n'oublieraient des filles inscrites ou des quelques unes de ces mesures, vos Tu- 8. La fréquentation délit de prostitution clandestine. au passage le de détail et la récente loi sur de est assimilée au flagrant et tout le numéro: point le Décret Loi sur Commerce blanchi sous le harnais. passe de la Proposition deviendra l'article 3 omettre la loi sur le travail qui a déjà L'article 2 se ainsi modifié. sure, sans le tour de la Pglice des Mceurs devait tage des articles subséquents trouvera à l'article 2 pourrait être Comme bien vous le pensez, nos années de mal- Suivant une opinion linterrogatoire prévu Et même la une digue à la prostitution que dans la vie individuelle. venir pour opposer d'une vertu sociale dont nos filles du méilleur considéré comme une intrusion n'a pas résisté à un heur ont élevé au degré n'a d'égale que l'inconcience qui en a été proposée.

lice des Mceurs devait tage des articles subséquents trouvera à l'article 2 pourrait être Comme bien vous le pensez, nos années de mal- Suivant une opinion linterrogatoire prévu Et même la une digue à la prostitution que dans la vie individuelle. venir pour opposer d'une vertu sociale dont nos filles du méilleur considéré comme une intrusion n'a pas résisté à un heur ont élevé au degré n'a d'égale que l'inconcience qui en a été proposée. Cette proposition à fin monde se réclament avec une furie qui entraîne après soi suppression de vos Commissaires: L'interrogatoire cela. Mais le péché examen plus approfondi atteinte à la liberT'engendre. Et si ce n'était que la maladie infecte et plutôt que d'être une inquisition portant de la est par postulante la dégradation d'inscription, de en faveur son salaire qui, en l'espèce, bien, la syphilis est-elle devenue le té de l'individu, est une mesure protection en imposer à ses. parents la misère abjecte, sordide. Aussi introduit dans assez souvent, voudra se faire inscrire pour grand mal haitien, un mal si répandu, si profondément l'enfant ne le suce pas qui, à prendre meilleur soin d'elle. ou la lhérédité, lorsque et les déterminer le Bureau des Moeurs le sang qu'il se transmet par clair résultat, d'un tel désordre social L'interrogatoire pourra édifier utilement de tête. Ce qui permettra dans le lait maternel. Et le piis intellectuelle des éléments Police sur le désespoir de la flle et son coup la morale, physique et de la rescaper. est dégénérescence en des circonstances semblables trait à la rétribution à payer par les tenationaux. aussi que. la prostitution A propos de l'article ayant filles une opinion les trouLa proposition le comprend, et comprenant la tolérance par nants maison et la taxe qui frappe les éparses, sur un comde l'humanité, elle en préconise fEtat'se doit rien prélever ne saurait être extirpée filles publiques et la prescription, à ve immorales, estimant que l'octroi d'un statut particulier aux Ce atténuera l'épi- merce de ce genre. c'est dans le sanitaires et, d'hygiène. qui neuve. Partout, et presque leur égard, de mesures le principe de 1a Proposition se Cette conception n'est pas la question a été posée. Et l'odémie, dans ses ravages. Pourquoi monde entier, où la taxe est prélevée, la c'est-à-dire par proposition, recommande à votre bienveillance. de la loi, vos Comités pinion qui a prévalu est celle adoptée la commodité du service Cependant pour rendre plus facile, Tapplication donner lieu à au- et la taxe et la rétribution sont versées pour Les autres services la Prostitution doit être définie pour ne à doivent uniquement les contribuables. une estiment que confusion de nature à permettre dont profiter Et même, il est prévu et surtout à aucune retireront aucun avantage. cune méprise même dans Ies femmes entre- de lEtat n'en des filles se présenteront régulièrement la passion de trouver des filles publiques remise de la taxe au bénéfice qui tenues. définition admise par aux visites. A cette fin, ils ont emprunté une généralement la ne cpnnait pas de telles faveurs.

de nature à permettre dont profiter Et même, il est prévu et surtout à aucune retireront aucun avantage. cune méprise même dans Ies femmes entre- de lEtat n'en des filles se présenteront régulièrement la passion de trouver des filles publiques remise de la taxe au bénéfice qui tenues. définition admise par aux visites. A cette fin, ils ont emprunté une généralement la ne cpnnait pas de telles faveurs. dans la loi cette définition, Limpôt les hygiénistes. En vue d'introduire des visites a été trouvé excessif. Proposition subira les modifications suivantes. Le nombre des visites. Se rangeant rubrique intitulée <De la Prostitutions sera substituée Ce qui pourra dégoûter les filles et les éloigner de réduire le Une nouvelle et l'article ler se lira admettent et nous proposent du chapitre ler de la proposition à cet avis; vos commissaires à la rubrique sexuel et volontaire, moyennant paiement comme suit -Tout abandon LE MONITEUR du Jour appelle la lecture de la cordeve- Monsieur le Président-LOrdre des visites et d'amender ainsi l'article 33 de la Proposition nombre respondance. donnent lecture à T'Assemblée nue l'article 34. moins une visite par semaine et les Messieurs les Secrétaires du Bureau wLes filles en maison subiront ap Les médecins visiteurs eux-mêmes des pièces suivantes: éparses une visite par quinzaine. il informe la Chambre des Députés s'en trouveront soulagés. et vous de- 1.- Message du Sénat par lequel le Budget des Voies et tout, vos Comités ont applaudi à la proposition a voté à sa séance du 20 Mars courant Finances sans modi-, Après avec les conclusions du présent qu'il du Commerce et des mandent de la voter dans son ensemble, Moyens, de la Dette Publique, rapport. Mars 1936. fication. le de la informe la ChamChambre des Députés, à Port-au-Prince le 2. Message par lequel Sénat République pleine et Fait à la qu'il a voté le Décret qui accorde décharge bre des Députés la des affaires publiques comme Le Président: D. ESTIME. entière aux citoyens qui ont eu gestion l'exercice 1934-1935. D. ALBERT. d'Etat durant la période de Le Rapporteur: Secrétaires NaLes Membres: du Président du Sénat, Président de l'Assemblée C1. LESPINASSE, H. MONTAS, 3.-Dépêche de L. APOLLON, Chambre des Députés, Vice-Président M. WOOLEY, B. MEGIE Jeune tionale au Président de la Nationale se réunira J. T'Assemblée Nationale, l'informant que P'Assemblée entendre la lecture sera imprimé et distribué: courant à 10 heures du matin pour M. le Président: Le rapport Lundi 23 Mars spéciale chargée d'étudier le Protocole Si quelque Collègue désire entretenir l'As- du Rapport de la Commission 1936 conclu entre la République L'ordre du jour est épuisé. la parole lui sera accordée. additionnel à T'Accord du 27 Février semblée d'une question d'intérêt général l'oidre du de la proet la République d'Haiti.

10 heures du matin pour M. le Président: Le rapport Lundi 23 Mars spéciale chargée d'étudier le Protocole Si quelque Collègue désire entretenir l'As- du Rapport de la Commission 1936 conclu entre la République L'ordre du jour est épuisé. la parole lui sera accordée. additionnel à T'Accord du 27 Février semblée d'une question d'intérêt général l'oidre du de la proet la République d'Haiti. Personné ne sollicite la parole, voici quel sera jour Dominicaine différentes pièces de la Correspondance chaine séance. Monsieur le Président: Les classées aux Archives de la Chambre. seront I Sanction des procès-verbaux. ia Sanction des Procès-Verbaux: du Jour appelle II Lecture de la Correspondance. de l'Intérieur. L'Ordre donne lecIII Discussion du budget de la Justice et celui les premier Monsieur Arthur Bastien, l'un des Serétaire-Redacteus 20 courant. Discussion du rapport sur le projet de loi modifiant du Procès-Verbal de la Séance du Mars IV de l'article 86 de la loi du 23 Mars 1928. ture à T'Assemblée et deuxième alinéas de ce Procès-Verbal est adoptée. La Rédaction la continuation de la V Dépôt des rapports. Monsieur le Président: L'Ordre du Jour appelle observation?. discussion du Budget général de la République. Y a-t-il de la Justice. à celui du Département L'ordre du jour est ainsi réglé. Nous arrivons les articles 501, 502, 504 sont votés Après lecture faite par le Bureau, La séance est levée. La- sans modification. de Thomas, R. Denizard, Edg. Pierre-Louis, Stéphen L'article 505 .Personnel des Tribunaux (S). Léopold Justin Anglade, J. B. Mégie jeune, L. Leroy; Monsieur le Président: guerre, Deslandes Laguerre, Léonce Apollon, Alfred William, Clément Paix-, est mis en discussion. C. Jean, Horelle Montas, G. Meresse Woolley, Descartes La parole est au Député Piou. Lespinasse, Dr. W. Telson, T. Ligondé, Dr. Jh. Lou- Monsieur le Président: reNemours Vincent, Christian Laporte, Messieurs et chers collègues, Je Albert, Léon Dévot, Monsieur le Député Ed. Piou: de la Justice ne soit beau, Etienne Moraille. I que le Ministre Titulaire du Département à la discussion Les Secrétaires: grette la maladie l'empêche de prendre part Le Président: Ed. Piou, A. Nelson pas présent et que observation que je dois quand même proDumarsais Estimé du budget. Mais il y a une Le Secrétaire-Rédacteur: duire. Vous devez vous le (S) A. O. Bastien Il s'agit du Tribunal de Paix de Damë-Marje. avait institué le Tribunal conforme: qu'en vertu de la loi qui créé à Pour copie rappeler, Messieurs, avait été également de la Chambre des Députés: Civil un siège de Commis-Greffier en verLe Chef de Bureau d'Aquin, a été régulièrement nommé, L. DUCASSE Dame-Marie. Ce commis-greffier le Président de la Réputu d'une Commission signée de Son Excellence travaille et n'a pu Or depuis tantôt deux ans, ce fonctionnaire qui lui blique: Vous comprenez le sort malheureux absolument rien toucher. CHAMBRE DES DEPUTES est fait. Secrétaire d'Etat de la Justice qui m'aLa question a été soumise au la valeur due au Budget de la Révait formellement promis de porter rien n'a été prévu ni pour payer 31ème LEGISLATURE publique.

ier le Président de la Réputu d'une Commission signée de Son Excellence travaille et n'a pu Or depuis tantôt deux ans, ce fonctionnaire qui lui blique: Vous comprenez le sort malheureux absolument rien toucher. CHAMBRE DES DEPUTES est fait. Secrétaire d'Etat de la Justice qui m'aLa question a été soumise au la valeur due au Budget de la Révait formellement promis de porter rien n'a été prévu ni pour payer 31ème LEGISLATURE publique. A mon grand étonnement, dans le budget actug la déjà dus ni pour régulariser les appointements travaille et qui peine. SESSION ORDINAIRE DE 1936 situation de cet employé qui votre Il s'agit d'une Messieurs, le cas à sagesse. Je viens soumettre, Il s'agit d'une commission qui SEANCE DU LUNDI 23 MARS loi votée par les Chambres Législatives. constitutionnelles par avait été donnée, en vertu de ses prérogatives Il s'agit d'un employé Dumarsais Estimé, assisté de ses Excellence le Président de la République. un seul Présidence de Monsieur le Député Nelson premier Son depuis deux ans, sans avoir pu toucher Messieurs les Députés Edouard Piou et Alten qui remplit ses fonctions collègues centime de l'Etat. seize second et Secrétaires. s'élève cette valeur? Seulement à Cinq cent gourdes obMessieurs Edmé Manigat, Se- A combien de en considération mon Sont présents au banc de PExécutif et du Travail par an. Je demande à la Chambre prendre le Corps Législatif et sur crétaire d'Etat de PInstruction Publique, de r'Agriculture R. servation. Elle est basée sur une loi votée par de la de République. Ministériel la Justice ef de Son Excellence le Président et chargé par Intérim du Département une commission signée Brouard, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. LE MONITEUR l'es- La de la Commission est agréée. Intérimaire de la Justice de dire son mot en modification ainsi amendé est voté. Je prie le Ministre mais conscient de son devoir. I y a L'article 301 r'ensemble du Budget du Déparpèce. Il est intérimaire, sans doute, doit nous guider, car il ne Les articles 302, 303, 351, ainsi que la somme de ONZE MILLIONS haute idée d'équité et de moralité, qui l'Intérieur s'élevant à ici une travaille depuis tantôt deux ans ne puisse tement de DEUX CENT SOIXANTE DEUX se peut qu'un fonctionnaire qui agréera ma de- TROIS CENT TREIZE MILLE votés sans mo salaire. Je crois que le Gouvernement TRENTE CENTIMES sont régulièrement toucher aucun au Budget de la République, avec l'ac- GOURDES mande et qu'ainsi il sera prévu des Finances et de la Justice, la somme due dification. de d'Etat Ministériels cord des Secrétaires d'une part et cinq cent seize gour- Monsieur le Président: Le Budget des Départements la d'élevant à Mille trente deux gourdes lIntérieur seront expédiés au Sénat de République l'exercice prochain.

er aucun au Budget de la République, avec l'ac- GOURDES mande et qu'ainsi il sera prévu des Finances et de la Justice, la somme due dification. de d'Etat Ministériels cord des Secrétaires d'une part et cinq cent seize gour- Monsieur le Président: Le Budget des Départements la d'élevant à Mille trente deux gourdes lIntérieur seront expédiés au Sénat de République l'exercice prochain. la Justice et de des pour la maladie du Secrétaire d'Etat de la Jus- à telles fins que de droit. d'Etat Intérimaire de la Justice, la Je regrette profondément imbu de la question. Il avait promis de Sur la demande du Secrétaire des ler. et 2ème. alinéas tice. Il était particulièrement afin que force reste à la loi et aussi à discussion du Projet de loi relatif à l'abrogation la loi du 5 Aolt prendre les mesures nécessaires, de la République. Vous de l'article 86 de la loi du 23 Mars 1928 modifiés par la Commission de Son Excellene Messieurs, le Président en décidant que ces valeurs 1930 est remise à la séance de Mercredi prochain. des Comités et Comagirez donc en toute conscience L'Ordre du Jour appelle le dépôt des Rapports seront inscrites au Budget de la République. missions qui demeure sans matière. Manigat: Secrétaire dEtat Intérimaire de la Justice: du Jour est épuisé. La parole sera Monsieur Edmé Monsieur le Président: L'Ordre entretenir TAssemblée Le nécessaire sera fait. volontiers accordée à tout collègue qui désire Monsieur le Présidenti L'article 505 est mis aux voix. d'une question d'intérêt général. la parole, voici quel sera rOrdre du Orateur n'ayant sollicité L'Assemblée a adopté. Aucun Séance. L'Article 506 est adopté sans modification. Jour de la Prochaine le Président: A l'article 511, la Commission propose de ra- 1° Sanction des Procès-Verbaus; Monsieur le Chiffre de 800 à 500 gourdes. - 2° Lecture de la Correspondance; de la relatif au mener Conclusions du Comité Justice L'article 511 ainsi amendé est adopté, 3° Discussion des 2ème. alinéas de la loi du voté avec T'amendement de la Commission. de loi qui abroge les ler. et L'article 512 est projet loi du 5 Aolt 1930; 512 et 513 sont votés sans modification. 23 Mars 1928, modifiés par la Comités de l'Intérieur Les articles de rédes du Rapport des Président: A l'article 514, la Commission propose 4 Discussion Conclusions à la de loi sur la police des Monsieur le est mise aux voix. et de la Justice relatif proposition duire les 900 gourdes à 800. La Réduction moeurs; L'Assemblée a adopté. Tensemble du Budget de la Justice 5° Rapport des Comités et Commissions. L'article 514 amendé ainsi que sont régulièrement votés. Il n'y a pas d'objection? Monsieur le Président: La Séance est suspendue. Il est ainsi fixé et la séance est levée. 1 heure plus tard, elle est reprise. de les Députés Ls. Art. Allen, S. Laguerre, D. Nous arrivons au Budget du Département Sont présents Messieurs C. Jean, S. Adam, Monsieur le Président: Laguerre, J. Anglade, J. B. Mégie Jeune, L. Leroy, Telson, P. Brizard, T. G. TIntérieur. 202, 203, 204, 205, 206, 207 sont votés L. Appolon, A. William, J. Bélizaire, Dr. W. N.

Art. Allen, S. Laguerre, D. Nous arrivons au Budget du Département Sont présents Messieurs C. Jean, S. Adam, Monsieur le Président: Laguerre, J. Anglade, J. B. Mégie Jeune, L. Leroy, Telson, P. Brizard, T. G. TIntérieur. 202, 203, 204, 205, 206, 207 sont votés L. Appolon, A. William, J. Bélizaire, Dr. W. N. Vincent, J. M Brédy, Après lecture, les articles 201, Ligondé, M. Woolley, D. Albert, Noé Fourcand, sans modification. 209 esous la Rubrique Police Se- C. Laporte, S. Zamor, E. Moraille. Monsieur le Président: A l'article d'une proposition tendant à crète= la Commission a saisi T'Assemblée mois ou 120,000 gourdes par Le Président: D. ESTIME de 10.000 gourdes par une augmentation lieu de 7.500 par mois ou 90.000.00 par an. Les Secrétaires: an au mise aux voix, est adopté l'article Ed. PIOU, A. NELSON La proposition de la Commission 209 ainsi amendé est voté. 216, 226, 227, 228, 229, 251, 252, Le Secrétuire-Rédacteur Desmaly PIERRE Les articles 211, 212, 213, 215, 274, 281, sont régulièrement voconforme: 253, 255, 256, 261, 262, 271, 272, 273, Pour copie de Bureau de la Chambre des Députés: tés sans modification. de modifier dans Le Chef DUCASSE Monsieur le Président: La Commission a proposé lire 48,366,41 2/3. L. l'article 301; au lieu de 49,016,41 2/3, le sens inverse SECRETAIRERIE, D'ETAT DU SECRETARIAT GENERAL COMMERCE SECRETARIAT GENERAL DES ARCHIVES DU SENAT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES AVIS Extraits du registre des marques AVIS réunion prochaine du Corps Lé de Fabrigde et de Commerce En vue de la le voeu; 1947 Me. Conformément à l'article 55 de la Constitution gislatif, le premier Lundi d'Avril, suivant Il a été déposé le 29 Août par 24 de la Chambre; il est: 55 de la Constitution, le Secrétaire: Moise et le Sepdu enregistré et en vertu Réglement le Corps de TArticle d'aviser Messieurs François 10 et pour à Messieurs les Députés que Général du Sénat a Thonneur tembre 1947 au No. 134 Reg. rappelé Ordinaire le lunde la que les Inscrip20 ans la marque de FabriLégislatif se réunira en Session les Sénateurs République Général des une durée de di 5 Avril 1948 et qu'en conséquence le Registre tions sont ouvertes au Secrétariat de 9 heures que: d'Inscription est ouvert au Secrétariat Général Archives du Sénat, tous les jours <TEXTRON, de la Chambre des Députés tous les jours ouvra- à midi. à LA TEXle 15 Mars La dite marque appartient bles de 9 heures à midi. Port-au-Prince, société anoPort-eu-Prince, le 9 Mars 1948. Le Secrétaire Général des Archives du Sénat: TRON INCORPORATED, et existant sous les lois Dr. Paul NICOLAS. nyme organisée Le Secrétaire-Général: Duly B. LAMOTHE LE MONITEUR de l'Etat de Rhode Island, Etats-Unis d'Amériqie, établie à 808 Tinks Head Iconstruction (Hard board hard Wall 1947 au Building, Providence 1, Etat de Rhode Is- board) de 15 No.

Le Secrétaire Général des Archives du Sénat: TRON INCORPORATED, et existant sous les lois Dr. Paul NICOLAS. nyme organisée Le Secrétaire-Général: Duly B. LAMOTHE LE MONITEUR de l'Etat de Rhode Island, Etats-Unis d'Amériqie, établie à 808 Tinks Head Iconstruction (Hard board hard Wall 1947 au Building, Providence 1, Etat de Rhode Is- board) de 15 No. 140 Reg. 10 et pour une durée land, Etats-Unis d'Amérique. Elle le ans la marque de Fabrique: que à Tusage de chemises de s'appli- Port-au-Prince, 27 Octobre 1947. dages pour femmes nuit, et ban- <SIROCCO> deaux et jeunes filles, de riLa dite marque à contre la pluie, de FUMS LUCIEN appartient PARrobe de course, brasseries, de - Ila été le 16 LELONG, société anode pyjamas d'écharpes et pardessus, Me déposé Septembre 1947 par nyme dont le siège est 13, Rue hommc, et chemises de sport pour 3 Octobre Georges Baussan Fils et enregistré 'e Neuville à Paris; elle Alphonse aux bonnets, bas pour enfants, robes 1947 au No. 137 Reg. 10 et chandises suivantes: s'applique maret habits contre le soleil, culottes une durée de 20 àns la marque de pour! ou de ménage, savon d'industrie bés, rideaux pour fenêtres, pour bé- que : Fabri- blanchir, substances pour lessiver, pour jeux d'articles nettoyer et même déjeuner, et tous autres articles du <BIG-BOY, merie, sayons, peignes, détacher-Parfn- et genre, accessoires de toilette. éponges autres La dite marque ge, graisses Beurres, fromaPort-au-Prince, le 27 Octobre 1947. ELIE JOSEPH FILS, appartient à M. C. gres, sel et huiles comestibles, vinainyeurant à Port-au-Prince. commerçant, Elle de- fraichir, condiments, pâtisserie, levures, glace à raque dans l'industrie et le s'appli- cacao, sucres, confiserie, chocolats, Il a été déposé le 29 Avril 1947 posant, au savon de lessive commerce et de du dé- alimentaires miel, confitures.- -Produits Destouches & Salès et par Mes. à la farine et à toutes sortes de toilette. pour les animaux. Septembre 1947 enregistré le 25 produits Port-au-Prince, le 10 au No. 135 Reg. 10 et alimentaires fabriqués pour Novembre 1947. pour une durée de vingt ans la de M. C ELIE JOSEPH FILS. compte de Fabrique: : marque Port-au-Prince, le 27 Octobre TI a été déposé le 10 Janvier 1947 *PARENAMINE, 1947. Mes. Destouches et Salès et par le La 13 Octobre 1947 au enregistré dite marque pour No. 143 Reg. 10 et LING DRUG INC, appartient à STER- Ila été une durée de 20 ans la marque de et existant corporation organisée déposé le 21 Juillet 1947 Fabrique: : tat de sous le régime des lois de l'E- Louis Montas et enregistré le 6 Octobre par Me. *NEW RKO RADIO riers, Delaware, E.

et par le La 13 Octobre 1947 au enregistré dite marque pour No. 143 Reg. 10 et LING DRUG INC, appartient à STER- Ila été une durée de 20 ans la marque de et existant corporation organisée déposé le 21 Juillet 1947 Fabrique: : tat de sous le régime des lois de l'E- Louis Montas et enregistré le 6 Octobre par Me. *NEW RKO RADIO riers, Delaware, E. U. A., manufactu- 1947 au No. 138 Reg. 10 et pour une La dite TOWER, 10th ayant leur siège social à 100 West rée de 15 ans la marque de : du- DIO inarque appartient à RKO RAStreet, Wilmington, Etat de Fabrique: PICTURES INC, corporation ware, E. U. A. Elle. Dela- *RICIL'S, nisée et existant sous le orgadustrie et le s'applique dans l'inde l'Etat de réginie des lois commerce des La dite Delaware,E, U.A. manufacsubstances nutritives, déposants, aux à marque appartient à la Société turiers ayant leur siège social à 1270 tituts de protéine, amino-acides, subs- RES responsabilité limitée, LABORATOL venue of the Americas, Aproduits médicinaux, DR. ROJA, établie au No de New-York, Etat pharmaceutiques et vard 80, Boule- New-York, E. U. A; elle ral; aliments spéciaux biologiques en généHaussman, à Paris. Elle dans l'industrie et le s'applique et enfants, aliments pour nourrissons dans le commerce et l'industrie s'applique de la dé- sants, aux films adaptés commerce des dépotuts d'aliments, aliments diététiques, substi- posante à tous produits de beauté, duction et contenant pour la reprod'aliments et nerie, ustensiles et savon- trées des images, en général. ingrédients accessoires de toilette. d'images et ou des sons enregisPort-au-Prince, le 27 films de cinéma de toutes enregistrés, Port-au-Prince, le 27 Octobre 1947. Octobre 1947. criptions, appareils de sortes et desde cinéma, caméras projection de films et pièces, appareils cinematographiques M a été Ila été déposé le 18 Juin 1947 pièces, appareils pour photographiques film et déposé le 6 Louis Montas et par Me. nes et parlant, machi. Me Ludovic Samson et Septembre 1947 1947 au No. 139 enregistré 10 le 6 Octobre et appareils denregistrement au son tobre 1947 au No. 136 enregistré le 3 Berl de 20 ans la Reg. de et pour une durée cinéntatographiques combinés et une durée de 10 Reg. 10 et pour! marque Fabrique: chronisés, leurs pièces et synque:, ans la marque de Fabri-] <INDIAN HEAD> chines et appareils de reproduction accessoires, du ma- son (pour renouvelle et de projection de films ment) ques combinés et cinématographiLa dite marque ces et accessoires, synchronisés, machines leurs pièNORDEX appartient à NASHUA combinées et parlantes MANUFACTURING corporation COMPANY, une reils synchronisées avec des appaLa dite marque selon les lois dûment de organisée et établie films cinématogranhiquer pour et disques et appartient â CARL re.

du ma- son (pour renouvelle et de projection de films ment) ques combinés et cinématographiLa dite marque ces et accessoires, synchronisés, machines leurs pièNORDEX appartient à NASHUA combinées et parlantes MANUFACTURING corporation COMPANY, une reils synchronisées avec des appaLa dite marque selon les lois dûment de organisée et établie films cinématogranhiquer pour et disques et appartient â CARL re. l'Etat de New ces, eux; machines parlantes, WIKSTROM, sujet du roi de ayant son domicile et Hampshi- accessoires, pièsant le commerce SOuS la Suède, fai- No:137 Canal Street ses affaires au chines parlantes, disques, aiguilles de maWikstrom Junior, maison dénomination P hua, Comité de dans la ville de Nas- de toutes instruments de musique sée. et existant sous le dûment organi. New Hampshire, Hillsborough, E. Etat de d'appareils sortes; de pièces et accessoires Suède, régime des lois de U.A: elle radiophonie, ayant son siège social à dans le commerce et s'applique appareils de comprenant tan récepteurs 3, à Stockolm (Suède). Elle Stallga- sant, à des pièces de tissus l'industrie du dépo- bles, radiophonie, meudans l'industrie s'applique de coton. amplificateurs, cornets, et et le commercé du le parlantes et récepteurs de machines sant, à la protection des dépo- Port-au-Prince, 7 Novembre 1947. - combinés: radiophonie I (planches dures planches dures sortes et appareils électriques de toutes lement des planches pour desp parois) et spéciamutateurs descriptions comprenant comde bois pour des parois ou tableaux en fibre Ila été le 21 triques d'arrêt. électriques et mécanismes élecutilisées pour lalLouis Montas déposé Juillet 1947 par Me. tubes détecteurs, tubes et enregistré le 7 Octobrel amplificateurs, et.articles similaires. Port-an-Prince, le 10 Novembre 1947. LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Situation au 31 Décembre 1947 ACTIF Réserve contre Circulation: : Dollars ou or métallique . 20.530.631.45 PASSIF Titres République d'Haiti Emprunt Intérieur 5% 1947 6.138.000.00 Portefeuille Eligible 2.715.662.55 29.384.294.00 Gourdes en Circulation Caisse Capital 29.384.294.00 Monnaies Etrangères ou Valeurs Métalliques 11.918.508.35 Surplus 5.000.000.00 en Haiti Réserves 971.833.33 Caveau Monnaie Fiduciaire 124.40 Provisions et 1.777.024.62 Dû par Banques à T'Etranger 431.815.65 Dépôts en comptes autres comptes à régulariser 50.338.93 Portefeuille 22.352.417.70 autres dépôts courants, Epargne et Immeuble 13.631.751.90 Dépôts Gouvernement d'Haîti 27.310.232.99 Sucetr-aleset.Ageces 830.074.08 273.553.73 Dépôts Département Fiscal B.

024.62 Dû par Banques à T'Etranger 431.815.65 Dépôts en comptes autres comptes à régulariser 50.338.93 Portefeuille 22.352.417.70 autres dépôts courants, Epargne et Immeuble 13.631.751.90 Dépôts Gouvernement d'Haîti 27.310.232.99 Sucetr-aleset.Ageces 830.074.08 273.553.73 Dépôts Département Fiscal B. N. R. H. 20.899.755.27 Autres Fonds de la Monnaie Fiduciaire125.336.73 Comptes Débiteurs Dà à Banquesà 431.815.65 Comptes d'Ordre 8.805.115.26 Autres Comptes l'Etranger Créditeurs 140.418.05 96.288.694.56 Comptes d'Ordre 1.536.605.50 GOURDES 183.916.349.63 96.288.694.56 GOURDES 183.916.349.63 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la BANQUE NATIONALE DE LA République d'Haîti REPUBLIQUE D'HAITI Département Commercial Port-au-Prince, le 15 Janvier 1948 A. JMACDONALD, Contrôleur C. E. VAN WATERSCHOODT. Vice-l Président & Directeur. AVIS ADMINISTRATION Les Actionnaires de la Compagnie d'E DES GENERALE AVIS clairage Electrique de Jérémie sont conCONTRIBUTIONS voqués en Assemblée Générale des ActionAVIS La Direction du Moniteur donne avis naires le Mardi Trente Mars 1948, dans! Il que les abonnements doivent être la Salle du Conseil est porté à la connaissance du au Bureau du Caissier du payés Société sise à l'Usine, d'Administration à de la blic que le carnet de récépissés BC Pu- TImprimerie de l'Etat: les Moniteur et de l'après-midi. Cinq Heures de Nos. 69700 à 69809, utilisé jusqu'au 101-B, No. peuvent pas être données chez quittances ne ORDRE 69785, a été perdu à La date l'abonné, DU JOUR: Le dit carnet est déclaré Dame-Marie. nul bande-adresse d'échéance étant portée sur la 1--Présentation de l'Etat s'en serviraient pour et ceux qui cette le de chaque numéro, si, à Arrêtés au 31 Décembre des Comptes ou dans tout autre but percevoirdes valeurs en vue date, du paiement n'a pas étée effectué 2-Affaires Générales. 1947. poursuivis pour faux frauduleux seraient renouvellement, le service du ques. en écritures publi- journal sera supprimé. Les Membres du Conseil tion de C.E.E.J.: d'AdministraJ. Elie LESTAGE, Président. Port-au-Prince, le 15 Mars 1948. Jean ROUZIER, Vice-Président. LE MONITEUR Benjamin Louis MARTINEAU, MARTINEAU, Trésorier. AVIS Le numéro: : 30 centimes Camille LARGE, Comptable. Le Les Conseillers: Secretaire-Archiviste le 30 chèque No. 21908, Article 505, émis Par an: ABONNEMENTS Mme, Vve. A. MCGUFFIE, M, Numa vembre Septembre 1946, à 1947, pour le mois de NoCHASSAGNE. l'ordre de HENRY DUEtranger 25.00 L'Administrateur Technique-Dr. BREUIL, vant à Gourdes Juge de Paix, Moron, et s'élcPort-au-Prince Province 15.00 Alwin Mc.

iste le 30 chèque No. 21908, Article 505, émis Par an: ABONNEMENTS Mme, Vve. A. MCGUFFIE, M, Numa vembre Septembre 1946, à 1947, pour le mois de NoCHASSAGNE. l'ordre de HENRY DUEtranger 25.00 L'Administrateur Technique-Dr. BREUIL, vant à Gourdes Juge de Paix, Moron, et s'élcPort-au-Prince Province 15.00 Alwin Mc. CALLA. Usine: déclaré nul, duplicata 115.80, étant égaré: cst 6 mois: 18.00 sé. devant en être dresJérémie, le 3 Mars 1948. Etranger 15.00Port-au-Prince, le 12 Mars 1948 Port-au-Prince 9.00 Prevince.. 10.00 LE MONITEUR - DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26. Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES presentatien SOUM: pubiicotien Promikee" NOM DES SOUM. publicotien Première Situation des biens CONTENANCE singtE demonden Situotien des biens CONTENANCE Deteus de, demandes présentotion la Cédieu Hilairmont 29 Déc. 41 29 Déc. 47 Commune des Ro- Une portion, de de 1 hectare terre de en- 16 Avril 1947 Comtmune de Pe- Une portion de terre dont la Albert 18 Janvier Robergeai 1947 seaux Habitation Section contenance bornée au nord par tit- Trou de Nip- superficie n'est pas encore La Hotte, viron, Exenor St Tilaire, au sud pes, Habitation Gd déterminée et bornée: au 2ème. par Octavius Janvier, à l'est Boucan, Section Nord par Sud Aristhomène par la rue par une falaise ct à l'ouest 7ème. Beaubrun, au par Elcima Bien-aimé. Beralis 29 Déc. Notre Dame, à I'Est de terre de la Augustine Avril 1947 Edouard Raymes et à rdt Commune des Ro- Une portion de 1 hectare en- 16 est par Cornélie Pasquet. 29 Déc. 47 seaux- Habitation Section contenance viron, borné au nord par une faCommune des An- Une portion, de terre de la Vil Monplaisir 7 Mars 1947 La 2ème. Hotte, sud par une Hi ses-à-Pitres, Ha- contenance de 1 hectare enEN laise, Rar par Cedieu par Ocbitation Boucan- viron et bornée: au Nord par lairmont et à l'ouest Pété, Section Bois Charléus Charles, l'Etat, l'Etat, au tavius Janvier. de Uralie Jeanneus 29 Déc. 47 d'Orme. Sud par Sainté Charléus Tézan, Charles Commune des Ro- Une portion, de 1 terre la 16 Avril 1947 à VESt Sainté par Tézan à l'Ouseaux, Habitation contenance de nord hectare par & et le Grand Ehenton La Hotte, Section viron, borné au au sud par est par Bonicette 29 Déc. 47 2ème. dieu Hilairmont, à l'est par Commune des An- Une portion de terrc de la Ilonor 13 Mars 1947. Augustine Beralis, et à l'ouses-à-Pitres, Ha- contenance de 1 hectare Nord enLouisias cst par Cherilus Joassaint Nazajre. 29 Déc. 47 bitation Bonny, viron et bornée: Gabriel, au au Sud des Ro- Une portion de terre de la Octavius 16 Avril Janvier 1947 Section Banane.

2ème. dieu Hilairmont, à l'est par Commune des An- Une portion de terrc de la Ilonor 13 Mars 1947. Augustine Beralis, et à l'ouses-à-Pitres, Ha- contenance de 1 hectare Nord enLouisias cst par Cherilus Joassaint Nazajre. 29 Déc. 47 bitation Bonny, viron et bornée: Gabriel, au au Sud des Ro- Une portion de terre de la Octavius 16 Avril Janvier 1947 Section Banane. parClailius Célan Mésidor, à PEst Commune Habitation contenance de 1 hectare enpar par Elifils Jean et à 1'Ouseaux, La Hotte, Section viron, bornée au nord au par sud est par Célan Mésidor. 2ème. Exenor St falaise, Tilaire,, à l'est par Une de terre de la Antogne Peigne 29 Déc. 47 par une Hilairmont et à Commune des An- Ha- contenance. portion de 1 hectare en- 15 Mars 1947 Cedieu l'ouest par une falaise. Civil 29 Déc. 47 ses-A-Pitres, bitation Cachi- viron, et, bornée: au Nord Commune des Ro- Une portion, de terre de la Estirose 16 Avril 1947 man. par Lhérisson Félix, r'Etat, seaux, Habitation contenance de 1 hectare Sud ct à l'Est Diounord par # au La Hotte, Section viron bornée au Codioute, PEtat et Sr T'Ouest 2ème. lius Félix, au sud à par, Aidée Alexandre. rancie Joseph, fe l'ou- par Une de terre de la Danier Philippe 29 Déc. 47 Cherilus Nazaire et à Commune de Sal- contenance portion de 1 hectare en- 17 1947. par une falaise. de la.Elias Joassaint 29 Déc. 47 trou, Hab. de Nord Commune des Ro- Bt portion, de terre 16 Avril 1947 Source Déra, Sec- viron, et bornée: Habitation contenance de 1 hectare $: tion Corail Lamo- Aristhène Déricier hea Nod, seaux La Hotte, Section viron, borné au nord au par the. S T'Est par Catulle Domingue 2ème. rélus Sidicuveux Jeannéus, Alexis, sud à fi età VGLLE par Tite RevolPhilogène Pierre et à cy. Aucilus St. Cyr 29 Déc. 47 Piet par Augustine Pierre. de la Hilairmont Rizil 29 Dét. 47 Commune des An- Une portion : hectare terre de en- la 21 Mars 1947 Commune des Ro- Une contenance portion, de de 1 terre hectare en- 16 Avril 1947 Ha- contenance viron et tsht : Nord' seaux, Gilet, Habitation Section viron, bornée au nord par Etmaa bitation Eliazar Jean, PuN at Dolcé, au sud par Section Bois d'Or- E à PEst et à TOuest par 2mc. Abraham la Rivière Zémie, à Pest par me. Prétono, ainsi connu, TEtat. 29 Déc. 47 Guerrilus Raymond Saint- età Commune des An- Une portion de terre de la Alfred 3 Avril Lafalaise 1947 l'ouest Louis. par Louisius ses-à-Pitrcs, Ha- contenance de 1 hectare. en. de la Duléans François. 29 Déc. 47 bitation Cass6-Cô- viron, bornée: : au Nord Commune de Sal- Une portion, de 1 terre 16 Avril 1947 Section Jean, l'Etat, au Habitation contenance de hectare telette, t François Jn-Pierre, trou,, Puits, viron bornée au nord par Bt: Banane.

est Louis. par Louisius ses-à-Pitrcs, Ha- contenance de 1 hectare. en. de la Duléans François. 29 Déc. 47 bitation Cass6-Cô- viron, bornée: : au Nord Commune de Sal- Une portion, de 1 terre 16 Avril 1947 Section Jean, l'Etat, au Habitation contenance de hectare telette, t François Jn-Pierre, trou,, Puits, viron bornée au nord par Bt: Banane. EAR ATEst et à POuest par. CasDerrière Section Marbriale, zilus Jn-Beptiste, Michel au à l'est sud par par tel Louis-Jeune, l'Etat. de la Samuel Casimir 29 Déc. 47 Métius Beraard file, et à T'ouest par Commune des Ro- Une portion, de de 2 hectares terre en- 9 Avril 1947 Séraphin Benjamin. de la Philogène Picrre -20 Doe. 47 seaux, Habitation Section contenance viron, bornée: au Nord Commmse dee Ro- Une portion de 1 terre 32 Avril 1947 Sanite, $ Pierrelus St-Preux, e Habitation contenance de hectare sème. Chenier Auguste, : l'Est seaux Section viron, bornée'au nord par S par un terrain de PEtat La Hotte, dieuveux Alezisau sud par par inoccupé et à l'Ouest par Sa2ème. Jean Paul Pierre, Beralis l'est par nite Pompé. Hilairmont 29 Déc. 47 Augustine l'ouest par Corancie % Commune des Ro- Une portion, de 1 terre hectare de en- la Imona 16 Avril 1947 thieu. St. Tilaire 39 Ddo. 47 seaux Habitation contenance bornée de au Nord des Ro- Une portion de terre de la Lexinor 23 Avril 1947 Laurent Section yiron Joassaint, au e Commune contenance de 1 boctare Au- enHme. Dugervil Montius Louis Charles, seaux, La Hotte, Habitatloa Soction viron, borné St Hilaire, au nord aM par sud par. "rens par Céra Guillaumet- Christo2ème. gusna. Octavius Janvier, à l'est ctA te et à TOuest par Pouest par use falaiso. 29 Des" 4t phe Guillaumette. Tilaire 80 Déc. 47 Une portion, de terro de la Elierer Jeasty des Ro- Une portion de terre de Augusma 16 A 1947 Commuse des Rode 1 hectare en- 22 Avril 1947 Commune Habitation contenance de 1 hectare # seairx, Tabitatioa conteomace viron, borabe au nord par seaux Section viron, bornée: au Nord La Hotte Section au SiLa Hotte, une falaise (IEtat), au Sea 2ènae. Augustare, Alexis " ta par sbune. Exenor St-Tilaire, à dieuveux Meriws Avius et à l'ouest t 1'Ouest une falaise par Exenor (I'Epar Joan Ju-Françeis. de la St. Cyaar Blenaimer 29 Déc. 4f Er St-Tilaire. Commuse des Ro- Une portion dc 1 terre hectare en- 22 Avril 1947 de de la Exenor St., Tilaire 1947 2 Déc. 47 seaux, Habitation coatenance bornée de au nord par Commimme des Ro- Une portion de 1 EO en- 16 Aril Laurent, Section Louis, viros, Banquin, au sud par Habitation contenance viron, bornée: Nord 2ère.

ar Blenaimer 29 Déc. 4f Er St-Tilaire. Commuse des Ro- Une portion dc 1 terre hectare en- 22 Avril 1947 de de la Exenor St., Tilaire 1947 2 Déc. 47 seaux, Habitation coatenance bornée de au nord par Commimme des Ro- Une portion de 1 EO en- 16 Aril Laurent, Section Louis, viros, Banquin, au sud par Habitation contenance viron, bornée: Nord 2ère. Viergiama Iean, à l'eat N Section falaise, a* tady par &e Prévilus et ilouest par # shme. une tavius Janvier, i PEst par uelon. Cédieu Hilairmont St. etalou- Tilaire. est par Augusna -LE MONITEUR Situetion des blans CONTENANCE Datesde NOM DES SOUM, Premidre . des domende prisentetion publicatee Situatien des blems NOM DES Commune des Ro- Une portion de terre de la CONTENANCE de présentotion SOUM. Premitre seaux, Gilet, Habitation contenance de 1 hectare en- Lorveney 22 Valet 39 Déc. 47 ug demandes publicatios 2ème. Section viron, bornée au nord. par' Avril 1947 Habitation Commune de Niel, Une portion de terre de la Mezins, au sud par Guerrilus chefeuille, Ri- contenance de 32 ares, 25 Francilmé Altidor 29 Déc. 47 Raymond, à Pest l'Etat 2ème. Section centiares et 5Juin 1947 et à l'ouest par L"'R Rivière both. Fosséna- au nord par environ une allée, bornée au Commune des Ro- Zemie. par le reste terrain, sua seaur Habitation Une portion terre de la Chenier al'est par # chemin l'Etat, Sanite, Section viron contenance. bornée de 4 hectare en- 25 Avril Auguste 1947 as' Déc. 47 et à l'ouest par Innocent public 2ème. muel Casimir au nord par SaCommuné Charles et co-héritiers. mond au sud par IIde Plai- Une Chéry, à P'est Guilne-du-Nord, Ha- contenance portion de de 1 terre de la Solon Memnon laume Cailloux et P l'ouest bitation Vaudreuil, hectare en- 6 Juin 1947 29 Déc. 47 Commune de Jac- BRT la Rivière Sanite. Section Morne viron,et Cepolidy bornée Georges, au nord par mel, Habitation environ emplacement 25 mêtres de mesurant façade Louis Vital 29 Déc. Rouge. Henrilus Termidor, au sud à l'est par Pethe-Sotreca Ruelle qui conduit sur 17 mêtres de profondeur 30 Avril 1947 *Z Edmontus Edmond et borné: par RL à la mer. héritiers au Nord les ney. THabitation $. Duplanty Commune au sud le de Sal- Une SL mer, à rivage de la trou, Habitation portion de terre de la Bernard Michel à l'ouest Et par une ruelle et Derridre Puits. contenance viron et de 1 hectare en- 6 1947 29 Déc. 47 TEtat par un terrain de Section Marbriole. Duléan bornée au nord par Juin Commune de Un inoccupé. Sud François, PEtat, au Quartier Fort Liberté, environ emplacement 4 mètres 8 mesurant centime- Amilité Hilaire 29 Déc. lEtat, P PEst Michel Noël, rier, Section de Fer- de tres. de façade sur 4 mètres 6 Mai 1947 Fils et à l'Ouest par par Métius Maribaroux." 8 centimetres de profondeur phin Benjamin.

riole. Duléan bornée au nord par Juin Commune de Un inoccupé. Sud François, PEtat, au Quartier Fort Liberté, environ emplacement 4 mètres 8 mesurant centime- Amilité Hilaire 29 Déc. lEtat, P PEst Michel Noël, rier, Section de Fer- de tres. de façade sur 4 mètres 6 Mai 1947 Fils et à l'Ouest par par Métius Maribaroux." 8 centimetres de profondeur phin Benjamin. Séraet borné: au Nord LiCommune de Fort Un bérius Alexandre, Tt au -Liberté, de Quartier environ emplacement 7 mesurant Jules Séraphin 29 Sud et il l'Ouest par AmiliFerrier, Sec- sur 12 mêtres de façade 7 Juin 1947 Déc. 47 té Hilaire, PEtat" et à l'Est tion Maribaroux. et borné mêtres au de profondeur Commune une rue. au nord par une rue de ERT sud par Alexinord Fort Quartier Liberté, environ emplacement 16 métres 30 mesurant Samuel Jean 29 Déc. à l'estpar une rue et à Jean, Pourier, Section de Fer- mètres de façade sur 16 centi- mè- 6 Mai 1947 47 Commune Ca- Un est par Louis Monfiston. Maribaroux." de "foadeur tres 39 centimétres de prodré. racol, Rue L environ emplacement 6 mêtres mesurant Charité Clément au Sud, f l'Est borné Nord, sur 8 de façade 8 Juin 1947 29 Déc. 47 et : l'Ouest mêtres au de profondeur, Commune une route, l'Etat. borné nord par Mésidor Fort Liberté, de ENT emplacement mesurant Eugène, au sud' par la Rue Quartier de Fer- sur environ 10. mètres 7 mètres de façade Auracius 13 Mai Laforce 1947 29 Déc. 47 elle St-André, et à l'ouest à l'est par une rurier, Section de deur et borné: au de profonCommune Désir. par Vénus Maribaroux. une route, Nord par du Cap- Un Auracius PEtat, Laforce, au Sud Michel.' Haitien, rue Saint environ emplacement une mesurant Ursule Laroche l'Est TEtat, P mêtres de superficie de 10 10 1947 29 Déc. 47 "Etat par Mondésir Massen, tres de façade sur 9 mèJuin sien Cilix,TEtat. eta P'Ouest par Fusau nord profondeur par la rue St et-borné Morne Comnune de Gros Un emplacement mesurant au sud par Mme. Vve. Michel, Solon Gressac. Habitation environ 8 pieds de façade Roland Lacoste 29 Déc. 47 Laroche, lEtat, à l'est par sur 10 pieds de profon- 24 Mai 1947 Lancelot à Célestin, l'Etat et Mercelus deur, et borné au nord par l'Etat. Pouest par Octavius Jean, par la rue Cherisol, du Centre, au à l'est sud Commuhe mel, Rue Jac. Un emplacement par environ 15 mesurant Gertrude tA Macédouane Reneir, l'Elippe. mètres de Nicolas 29 Déc, 47 tat, et à l'ouest par Exilas sur 5 mêtres de profondeur façade 10 Jum 1947 Commune de Sal- Une St. Hilaire, P'Etat.

est par Octavius Jean, par la rue Cherisol, du Centre, au à l'est sud Commuhe mel, Rue Jac. Un emplacement par environ 15 mesurant Gertrude tA Macédouane Reneir, l'Elippe. mètres de Nicolas 29 Déc, 47 tat, et à l'ouest par Exilas sur 5 mêtres de profondeur façade 10 Jum 1947 Commune de Sal- Une St. Hilaire, P'Etat. Michel, et borné au nord par Adulca trou, Habitation contenance portion de terre de la Josepli Etienne Laurencia PEtat, au sud par Citadelle, Séction viron, et - hectare en- 26 Mai 1947 29 Déc. 47 l'est Lindor, lEtat, Mapou. Charistin bornée Charles, au nord par lEtat " à Duncant Pouest Etienne, la Sud par Mme. Vve. l'Etat, Blanc au Commune des An- d Philippe. par rue Nangar, Joseph Etienne, PEtat, l'Etat, aTest par ses-A-Pitres, des Brg. perficie est dont la sul'ouest par Titil eta tres. Anges à Pi- borné au nord et Domingue 12Juin Nolasco 1947 29 Déc. 47 stimiema Coumune de Sal- Une portion Louissaint. Zignac, au sud" par Elissaint trou, Habitation contenance de do 2 terre de la Magnard. à l'est par Aloude Derrière Section Bel-Air. Puits, viron et bornée: au hectares Nord en- par Edmond Volcy 29 Déc. 47 Estriplet, et à Pouest par Lucic un terrain de l'État vacant, 26 Mai 1947 Commune des Dell Félix. par au Sud Eligène FranAn- Une portion terre de à PEF par Joseph ses-a-Pitres, bitation Ha- contenance de : la Luc Despinos 29 Hen et à l'Ouest par EliLagène, Pointe-A- Section viron, borhée au hectares nord par en- 13 Juin 1947 'Déc. 47 Commune de Sal- Francois. portion de Banane. Santague Francois l'Etat. terre trou, Habitation B de la au sud Odilon Louis, Derrière Morne, contenance viron et de 2 hectares enI'État, à Ra et à l'ouest par Section Bel-Air. sud et à bornée l'est au nerd,-au Jeug Mai 29 Déc. 47 Com. de un terrain de I'Etat vacant par SaTise de l'Etat vacant et un à terrair l'oues Perrin, Habitation Camp- confenance Une % terre de fa Pieurima Eligène Katiche Section hectares 50 Ez Commune Liberté, Hab. de Fort- Pa- Et portion de François. terre de la 2ème. ares toutes environ, et bornée de Desiardins 18 Juin 1947 29 Déc. 47 rades, Section Ma- corenance viron de 1 hectare envacant de parts" un terrain et de Mme. "eRAT ribaroux. par, l'Etat. bornée toute: Vve. Jean Com. des Ver- Une Cemmutte de Ca- ERI" portion de Deshomme 29 Mai 1947 29 Déc.

de François. terre de la 2ème. ares toutes environ, et bornée de Desiardins 18 Juin 1947 29 Déc. 47 rades, Section Ma- corenance viron de 1 hectare envacant de parts" un terrain et de Mme. "eRAT ribaroux. par, l'Etat. bornée toute: Vve. Jean Com. des Ver- Une Cemmutte de Ca- ERI" portion de Deshomme 29 Mai 1947 29 Déc. 47 rettes, Habitation portion de terre de la Estilus racol, Habitation contenance terre de la Savane Bourg. contenance environ de 64 ares 50 ct. 18 Estimé' 29 Déc. 47 Samson, Section environ, et de 15 hectares Fabius Jean Noel et bornée au nord Juin 1947. Chapeing. au sud et à bornée louest au nord, Ier. Juin 1947 29 Déc. 47 Léo Sonnon sud et Estilus par "'Etat, au Eiliy terrain vacant et à l'est par un corridor entre Sirius Massil- par un Haitian Agricultural Corpolon, rEtat, à CharCommune des An- ration S. A. les Stuppard, et à Une ATAA ses-A-Pitres Ha portion de terre de la Pouest l'Etat. par Léo Sannon, bitation Cachiman. contenance viron borné de 1 hectare en- Occonnel Commune de Hinterrain vacant au de nord l'Etat, par un 4 Juin Lafontant 1947. 29 Déc. 47 che, Habitation contenance Une portion: de terre dont la Résilien sudpar Abélard Asor,PEtat au Pinquoit, Section et bornée au est nord indéterminée par 20, Juin Aussé 1947 $9 Déc. 47 dTest TEtat " Léopeer Nolasco, Jal. Rang- Cerca-Carva Pierre. lEtat, au sud Fisnor Sabner l'ouest par Mme. Francius François, par Jean, l'Esat. l'est par St-Martin Jn-Pierre lEtat, et terrain. à Pouest par le reste du A LE MONITEUR DES, SOUM, publication Premiare ACMATE prizentetion NOM DES SOUM: publicotion Première Situation des biens CONTENANCE des demandes CONTENANCE Dete de demondes présentoties Situotlen des biens des de terre de la Duvermont Cherfils 29 Déc. 47 29 Déc. 47 Commune de Don- Une contenance portion de 1 hectare en- 25 Juin 1947. de Gros Un emplacement mesurant Proterge 21 Juin Frage 1947 don, Habitation Section viron et bornée au nord par Commune Rue Cres- environ 12 mètres de façade Seize, Limprevil Dorcinvil, l'Etat Morne, sur 20 mètres de profondeur Brostage. au sudpar Elparia Petit Pasac. ct borné: au Nord PEtat, par Mme. au pa, TEtat, à l'est par BenAdélus Morengy, Constantin jamin Petit Papa (proprié. Sud par Mme. taire) et à l'ouest par John Suffrin, T'Etat, à l'Etat l'Est et par à Jacques (prétendu propriéValmor POuest par Georges, le chemin public, Don- taire Une portion terre de la Benjamin Petit- 29 Déc. 47 l'Etat. Maxineay 29 Déc. 47 Commune Habitation de contenance de, : hectares en- Papa 25 Juin 1947.

Morengy, Constantin jamin Petit Papa (proprié. Sud par Mme. taire) et à l'ouest par John Suffrin, T'Etat, à l'Etat l'Est et par à Jacques (prétendu propriéValmor POuest par Georges, le chemin public, Don- taire Une portion terre de la Benjamin Petit- 29 Déc. 47 l'Etat. Maxineay 29 Déc. 47 Commune Habitation de contenance de, : hectares en- Papa 25 Juin 1947. - Un, emplacement mesurant Extravius 1947 don, Seize, Section viron et bornée au nord par Commune du Cap- environ une superficie de 3 23 Juin Elparice Petit-Papa,, PEtat, Haitien, rue Oi- mètres 20 de façade sur 5 Brostage. au sud par. St-Ange St-Fleur, Méwald Durand. mètres de profondebr et T'Etat, à l'est par Rosé à l'ouborné au nord par Solon déus (proprictaire) Petit-Papa. et Louis, T'Etat, au sud est par Benjamin Chéristin 29 Déc. 47 Léon Chavannes, TEtat, MI Commune de Hin- Une portion de terre dont la Adirand 26 Juin 1947 l'est par, Léon Chavannes, contenance n'est pas déterTEtatetà l'ouest par le pont che, Logualle Habitation Section minée et bornée au nord par Grand-Bois. 29 Déc. 47 Matelgatte. Zétréine Valcimé, T'Etat, au terre de la Antoine Julien sud par Romélus Fils-Aimé, Com. de Grand- Une portion, de, de 1 hectare en- 23 Juin 1947 l'Etat, à l'est l'Etat par Roucèbre Pouest Gosier, Habitation contenance viron. ct bornéc au nord par Latortue, età Platon Figuier, Pierre (prétendu par Dacéus Fils, l'Etat. la Romeska 29 Déc. 47 Section Colline St-Fort au sud Commune des Ca- Une portion terre de 27, Juin Spgret des Chènes. propriétaire). Desmarattes. fai Habitation contenance de 3 hectares enMathias, Louis Thomas, TEtat, et yes,, Boulmier, Section viron, et borné occupées au nord par par Pieaet par Mme. Durélus 12ème. les les propriétés Héritiers Jean-Jacques (prétenda propriétaire). la Paul Jeanty 39 -Déc. 47 et René au sud, à l'est età Commune de Mi- Une portion, de terre de 29 23 Juin 1947 l'ouest par la Route Publilôt, Habitation contenance de 1 hectare au que Cayes-Cavaillon. Roche 29 Déc. 47 Dubray, Section ares environ et bornée: EtienMole Une propriété mesurant en- François 29 Juin 1947 Perches des Bon- Nord "EtA Jn-Baptisto Sud BasiCommune St. Nicolas 1ère. viron 1h.29 de le terre, chemin bornée: de la nets. E Jean, TERS à ME par section rurale. au Gorge, Nord par Sud par une monLéon Joasil (prétendu prol'Est par Michel à tagne, : priétaire) et TOuest par Dercin et à POuest par une Jn-Baptiste Etienne, T'Etat.

1947 Perches des Bon- Nord "EtA Jn-Baptisto Sud BasiCommune St. Nicolas 1ère. viron 1h.29 de le terre, chemin bornée: de la nets. E Jean, TERS à ME par section rurale. au Gorge, Nord par Sud par une monLéon Joasil (prétendu prol'Est par Michel à tagne, : priétaire) et TOuest par Dercin et à POuest par une Jn-Baptiste Etienne, T'Etat. Philise Etienne, 29 Déc. 47 bande de terre. 29 Déc. 47 Commune de Plai- Un emplacement mesurant de, façade 24 Juin 1947 Commune de Hin- Une portion de terre dont la Altéus 30 Rue 10 mètres Juin Sertio ne- du.Nord, environ sur 9 métres de profondeur che, Hab. Pinquoit contenance est nord indéterminée par Phat Dorvil. et borné aun nord par la rue Section Carvajal. Rang-Cer et (ainsi bornée connu) au T'Etat, au sud Dorvil, au sud par Dagobert ;a Lormil (ainsi connu) à l'est Démosthène Anà l'est par Eliézaire et l'ouest par à Peul Charlot. "io (ainsi connu) T'Etat. et tonia Pierrot. Lonnis 29 Déc. 47 l'ouest par qui de droit. de Don- Une portion, de_ terre de la Lorinof 24 Juin 1947 de Ter- Une d'une étendue Lauriston 29 Déc. 47 Commune Habitation contenance de 50 ares enCommune Htion. de 8 de terre, bornée: Sainpreux 1947 don, RRTE Valade, Section viron et bornée au nord T'Etat, par rier-Rouge Carrié. au Nord PEtat, à l'Est inoccu- età Juin Alathador. Durosier Donique, reste du terpée au Ee inoccupée. au sud_par Civil i'Ouest par 1'Etat Clairzina Georges 29 Déc. 41 rain, PEtat, f l'est par Trou du Nord Un terrain de 4 mètres de Ier. Saint-Phar (propriétaire) ct Rue St. Paul. façade sur 5 mètres de proJuillet àl'ouest par la grande roufondeur borné: au Nord par te. Durosier Donique 29. Déc. 47 la rue St. Paul, au Sud à TEst par Commune de Don- Une portion de. terre de la 24 Juin 1947 Valès Blain, T'Etat, TEtat. Habitation contenance de 64 ares enviCauvin, Millien, la Noé Théophile 29 Déc. 47 Valade, don, Sectlon ron et bornée au nord par Commune du Cap- t. portion n'est 'de terre pas dont encore Ier. Juillet 1947 Mathador. Valcinor Civil, l'Etat, au sud Haitien, habitation superficie et bornée de touLorinor Lonnis, VEtat, Grand Bois, Sec- déterminée Pien par Casséus Marcetion Bel-Air. tes parts par l'Etat. mesurant Joseph Pérard 29 Déc. 47 lus, T'Etat et à l'ouest par Commune du Cap- Un emplacement 33 conti Icr. Juillet 1947 Mme. Résius Civil. 29 Déc. 47 Haitien, Rue environ 13 mêtres sur 20 mède Don- Une portion, de terre de la Vilcinor 24 Civil 1947 d'Anjou. mêtres 43 de centimètres façade de proCommune Habitation contenance de 64 ares enviJuin tres fondeur et borné au nord par Valade, don, Section ron et bornée au nord T'Etat, par Hyppolite André, l'Etat, au Mathador.

Résius Civil. 29 Déc. 47 Haitien, Rue environ 13 mêtres sur 20 mède Don- Une portion, de terre de la Vilcinor 24 Civil 1947 d'Anjou. mêtres 43 de centimètres façade de proCommune Habitation contenance de 64 ares enviJuin tres fondeur et borné au nord par Valade, don, Section ron et bornée au nord T'Etat, par Hyppolite André, l'Etat, au Mathador. Charlméus Bernard, Durosier Doni sud par Philomène Mompre- Anau sud par Casmier, à l'est par Murvil que, TEtat, à l'est par toine, l'Etat et à l'ouest par séus Marcélus, l'Etat chemin. età la Rue d'Anjou. Mésidor 29 Déc. 47 l'ouest par le grand Bernard 29 Déc. 47 Commune de Ter- Une propriété d'une bornéc: étendue Dessaix 2 Juillet 1947 Commune de Don- Une portion de terre de la Charlméus 24 1947 rier-Rouge Htion. de 5 Nord hect. environ Toussaint AuHabitation contenance de 64 ares envi- Juin Carrié. au par à et don, Section ron et bornée au nord par au Sud, l'Est Valade, Casséus Marcélus, VEtat, au FrOL par l'Etat inoccupé. Norvélus 29 Déc. 47 Mathador. sud Vilcinor Civil, T'ECommune de Ca- Une propriété d'une terre. étendue bor- 3 Juillet Rerito tat, " l'est par Estimphar, racol Htion. Sam- de 4 hectares de terrain PEtat etlouest par Lorison. née: vacant, au au Nord Sud par par un un ter. nor LONNIS. Servénor Archange 29 Déc. 47 rain vacant, à PEstpar FaCommune de Hin- Une portion de terre dont déter- la 25 Juin 1947 bius Jn-Noël et Famille. àl'Ouest par che, Habitation contenance n'est Bien rural de 29 Déc. 47 Section Mal- minée et bornée au Feargt par Un dont la contenan- Otaris Simon Log, St-Ilien Prophélien. TEtat, Commune de Hin- terrain borné: 4, Juillet 1947 tegatte. au sud par Osias Gustave, che Htion. Pin- ce au, indéterminée, au Sud à 1'Est et Filzarin St.re T'Etat, à l'est par l'ouest quoit. à POuest par l'Etat. Déc. 47 Montrevil, PEtat et à de terre de Honorice Charlot 29 par Iréna Géna, l'Etat. 29 Déc. 47 Commune de Une contenance portion de 1 hectare s 4 Juillet 1947 Commune de Hin- Une portion de terre dont la Dénithe, 25 Juin Oscar 1947 bitation Camp-Perrin, Boisrond, Ha- ares environ et un bornée terrain de che, Habitation contenance de est toutes indéterminée parts par Section sème. toutes parts par Pinquoit, Section et bornée de l'Etat vacant. Rang-Cerca Car- l'Etat. vajal. LE MONITEUR K NOM DES SOUM, pablicotien P remibre NOM DES SOUM Premidre Situation des biens CONTENANCE Dotende des LS CONTENANCE Dates des de demandes prisestation pablicatien Situetlon du blen de terre mesu- Charlivin Charles 29 Déc. 29 Déc. 47 Com. de la Grande Une rant portion environ 3 h. de terre, 25 Juillet 1947 Une portion de, terre de la Suprème 4 Clotaire 1947 Rivière du Nord, au Nord par Murat.

otien P remibre NOM DES SOUM Premidre Situation des biens CONTENANCE Dotende des LS CONTENANCE Dates des de demandes prisestation pablicatien Situetlon du blen de terre mesu- Charlivin Charles 29 Déc. 29 Déc. 47 Com. de la Grande Une rant portion environ 3 h. de terre, 25 Juillet 1947 Une portion de, terre de la Suprème 4 Clotaire 1947 Rivière du Nord, au Nord par Murat. Com. de Camp- contenance de 1 hectare 29 Juillet Htion. Beaujoint bornée Charles, T'Etat, au sud Perrin, Sect. Hab. 8ème. Bois- ares environ bornée Paméla Israël, TEtat, f road, nord, àu sud, 1 l'est et # Dorméus Alouidor et à - r'ouest par un terrain de I'Epar l'ouest par un grand chemin tat vacant. terre de la Matienvil Dieuveu 89 Déc. 47 vicinal terre d'une Paméla Israël 10 Déc. 4T Camp-Perrin, Ha- Une portion, de de 1 hectare 29 4 Juillet 1947 Com. de la Grande Une portion % de hect. de terre 25 Juillet 1947 Mitation Liane-Pa- contenance environ et bornée de Rivière du Nord, étendue au Nord par aier. Section sème ares environ, tA toutes parts par un terrain Htion. Beaujoint Charlivin Charles, l'Etat, au à de l'Etat vacant. Lucien Berery s0 Déc. 37 sud par Murat Charles, Alcindor Com. de Camp- Une portion de terre hectare de 3 7 Juillet 1047 à T'est par et Mme. à l'ouest par Ferrin, Hab. Bois- contenance environ de et 1 bornée de Dorméus le Grand chemin vicinal Dée. 4t rond, Sect. sème. ares parts par un terrain mesurant 1 ht. Nathan Daniel s9 toutes Com. de la Grande Une propriété Nord par 25 Juillet 1947 de l'Etat vacant. Médor Altidor s0 Déc. 47 Rivière du Nord, environ bornée au au sud Com. de Camp- Une portion de 1 terre hectare de s 7 Juillet 1047 Htion. Rateau Rosemar Limentés Prophète, Fils, à l'est par Perrin, Hab. Bois- contenance environ de bornée Dumas Nelson, et à l'ouest rond, Sect. sème. ares nord, au sud, 4 l'est et : par le Gd. chemin vicinal. Petit l'ouest par un terrain de T'ECommune de Don- Une propriété mesurant de bor- en- Elgariste 20 Déc. 4? tat vacant. Ilnor 20 Déc. 47 don Htion. Seize. viron 1 hectare terre Juillet 1947 de Joseph E Com. de Camp- Une portion de, terre 7 Juillet 1047 née: au, Nord au Limprevil Ben1 de hectare 3 Dorsinvil, e Perrin, Hab. Bois- contenance environ et bornée de jamin Petit Papa, " POuroad, Sect. Sème. toutes ares parts par un terrain est par Duvermond de terre Cherfils. d'une Annibal Bélizaire 10 Dée. 4 de l'Etat vacant. s0 Déc. 47 Com. de la Grande Une 1 hect. de terre 26 Juillet 1947 de terre de Mérius Tessone Rivière du Nord, étendue a Com. de Camp- Une contenance portion de 1 hectare 7 Juillet 1047 Htion Rateau.

, " POuroad, Sect. Sème. toutes ares parts par un terrain est par Duvermond de terre Cherfils. d'une Annibal Bélizaire 10 Dée. 4 de l'Etat vacant. s0 Déc. 47 Com. de la Grande Une 1 hect. de terre 26 Juillet 1947 de terre de Mérius Tessone Rivière du Nord, étendue a Com. de Camp- Une contenance portion de 1 hectare 7 Juillet 1047 Htion Rateau. environ, bornée au nord au Hab. BoisPEtat, Mi Perrin, et bornée Petit Fertile, a rond, Sect. 3ème. ares environ par un terrain François Jean, à l'est par toutes parts Fils et à T'ouest par l'Etat vacant. Déc. 47 BHeT de Une portion, de terre de la Lenois Jeudi le Grand chemin vicinal. so Dée. 4T Com, de Camp- contenance de 1 hectare 29 7. Juillet 1047 Com. de la Grande Une propriété d'une étendue Nathan Camille 1947 Perrin, Hab. Liane environ et bornée de Rivière du Nord, de 1. hect. environ, bornée 28 Juillet Panier, Sec. sème. ares toutes parts par un terrain Htion. Simon Pe- au Nord par Présent Jn-Louis, Luc, de T'Etat vacant. 20 Dée. 47. tite Place sud par Lahens Gd. chemin de Camp- Une portion, de terre de la 29 Refabe 7 Dorcy 1947 : l'est à le l'ouest P'Etat. Com. Liane contenance de 1 hectare Juillet vicinal, " Oh.- Philippe Voltaire 89 Dée. 47 Perrin, Hab. sème. ares environ et bornée de Communie de Jean Une propriété mesurant 28 Juillet 1947 Panier, Sec. toutes parts par un terrain Rabel Grand'Rue bornée: 43ares au de Nord terre par environ, la Ride l'Etat vacant. terre de la Espéra Jean s0 Déc. 47 vière, au Sud par Ascarnio *. Commune de. contenance Une portion, de : hectare en- 11 Juillet 1947 Siéron, à l'Est par Ferme et à Saltrou Habita- Sec- viron et bornée au nord par Ecole SNPAER la Rivière et tion T'Etang, Camille Emile, l'Etat, au sud 1'Ouest par tion Marbriole. et à l'est par Izerne Cipryen, route Une propriété publique. d' une étendue Franckel Joseph 19 Déc. 47 l'Etat, et louest par JoriseCom. de la du Grande Nord de 1 hect, environ de terre 29 Juillet 1947 François. de Vendredi 30 Déc. 47 Rivière nord par Annibal Com. de Camp- th. portion, de terre Josaphat 11 Juillet 1947 Htion. Rateau. bornée Bélizaire, aui' au sud Garàon Perrin, Hab. Bois- contenance de 1 hectare # de Fils, à P'est par Patr Ferrond, Sect. sème. ares environ parts par et bornée un terrain tile et à l'ouest par l'Etat. Mme, Ludovic toutes de l'Etat vacant. Philémon Samson 29 Déc. 47 Commune Lim- Un terrain de de Oh.96, la contenance borné: au Saint Phard 29 Déc. 4T Une de terre mesu1947 bé Hab. environ Al Commune Plaine portion 2 hect. bornée: 12 Juillet eux. Nord par un chemin vici- 30 Juillet du Nord Htlon.

ée un terrain tile et à l'ouest par l'Etat. Mme, Ludovic toutes de l'Etat vacant. Philémon Samson 29 Déc. 47 Commune Lim- Un terrain de de Oh.96, la contenance borné: au Saint Phard 29 Déc. 4T Une de terre mesu1947 bé Hab. environ Al Commune Plaine portion 2 hect. bornée: 12 Juillet eux. Nord par un chemin vici- 30 Juillet du Nord Htlon. rant Nord environ par Max Chauvel, nal, au Sud par ure route, Bordé. au Sud par Charles Pierre à 1'Est l'État et à T'Ouau Etienne, à I'Est Sénaest par Anténurd. ELIEE Un terrain de la contenance Jacquelin N. tus Clersias, et P" l'Ouest public. Commune de de de 6m x 9m environ et bor- Pierre Louis 19 Déc 4T chemin Rue H un grand environ Chilpéria Bien monade Commission. né: : au Nord par un empla- 31 Juillet 1947 Commune de Li- G terrain mesurant borné: au Nord Aimé 20 Déc. 4T cement de P'Etat, au Sud_par monade Rue Saint 6m x Médulia 9m et Dorçin, au Sud 17 Juillet 1947 Bréus Paul, T'Etat, à 1'Est Jacques. par la St-Jacques, à par la rue l'Ouest de la Commission Solitude MEa par M rue St-Jacques et à par età T'Ouest par Philoclès St. de TAr- Alfred. Un terrain mesurant environ Sile François 20 Déc. 4t Juste. Rosemar Prophète 20 Déc. 47 cahaie Commune Htion. Nan 5 carreauk de terre, borné: 9 Août 1947 Com. de la Grande Une propriété de 1 d'une hectare, étendue bor- 19 Juillet 1947 Guinée. au Nord par Occéant CéRivière du Nord, d'environ Nord Limenès natus, au Sud par Sainrilus Htion. Rateau né au par FréJoseph, à PEst loutte fils, l'Etat, au tei Toralus, l'Etat et P 'Ouest déric Michel, à l'est par Dupar Hérard Simon, l'Etat. mas Nelson, à Touest par Une étendue de terre de 2 Dubuisson Fils 39 Déc. 41 François Garaon, TEtat. Jules 29 Dée. 47 Commune de Hin- hect 90 a. 26 ca., bornée au 19 Août 1947 Com. de la Grande Une portion de d'une terre Duques 22 Juillet 1947 che. Smith. Htion. Agua- Nord par le Morne Agua-SiRivière du Nord, étendue de 1 h "Re de Marcemith, au sud par Joseph Py, Htion. Pélerin. bornée Charles, au Nord PEtat, par au sud a1 l'est par Lisinfort Laventu Dudoine Léonidas Blot, al'est par et à Pouest par Léger Fe Grand chemin vicinal, et buisson. dont la conte- Jacotin Saint à l'ouest par l'Etat. 19 Déc. 47 Commune Petit- Un terrain est indéterminée bor- Armand 20 Dée. 4t Com. de la Grande Une portion de terre d'une Murat 23 Charles Juillet 1947 Goàve Htion Fort nance au Nord et au Sud par 21 Août 1947 Rivière du Nord, étendue 1h.% de terre Nord Royal. ER Fort Royal, PEtat, ATEst Htion Beaujoint environ, EK au Dubréus, la mer et à l'Ouest par par Mme.

éc. 47 Commune Petit- Un terrain est indéterminée bor- Armand 20 Dée. 4t Com. de la Grande Une portion de terre d'une Murat 23 Charles Juillet 1947 Goàve Htion Fort nance au Nord et au Sud par 21 Août 1947 Rivière du Nord, étendue 1h.% de terre Nord Royal. ER Fort Royal, PEtat, ATEst Htion Beaujoint environ, EK au Dubréus, la mer et à l'Ouest par par Mme. Aurélus Chalivin CharfR Fort Royal. 10 Dée. 4T au les, Sud TEtat par et à P'ouest par Commune de M- Un terrain mesurant 5 m. Prévos 26 Août Dominique 1947 Paméla Israèl, T'Etat. Montrévil 20 Déc. 47 ragoine Rue Dé- de façade sur borné 3 mêtres au nord de Commumne de Hin- Un terrain dont la contenan- borné: Clercius 23 Juillet 1947 tour. profondeur le rivage de la mer, au che Htion. Lo- ce est indéterminée, Clercius Chéry, LE par la rue de Nippes, a à gualle. au Nord Sud par par Macouis, à l'Est l'est par Tessia Jeanty et au Filzarin Montrévil et à l'ouest par l'Etat inoccupé. PO.EN par Chéristil Chéry. Killick Imprimario & YENt Rue Hammerton