Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE D'HAITI MONITEUR DE LA REPUBLIQUE OFFICIEL JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE DIRECTEUR: JEAN REMY Mars 1948 Jeudi 11 PORT-AU-PRINCE Année. No. 21 Contrat à constituer à Port-au103ème. edu présent Anonyme au capital de LOI .Prince une Société Texécution de son SOMMAIRE *Vingt Mille Dollars, pour à cette Société, les ESTIME - et à apporter concédés au Noë Fourcand Fils SousDUMARSAIS LA REPUBLIQUE sentreprisg qui lui sont Arreté nommant le citoyen Finances et à l'Economie NatioPRESIDENT DE edroits et privileges Secrétaire d'l Etat aux sprésent Contrats. nale. le Contrat entre 1'Etat Haîtien et d'une M. articles 61 et 84 de la Constitution; différend entre les parties Loi sanctionnant de Parry pour Tétablissement Contrat Vu les le eArticle 9.Tout du ptéAptony de Haitiano-E Puniet -Europeenne de Navigations. Considérant qu'il y a lieu de sanctionner TEtat au sujet de Texécution un arSocitt 1947 entre .contractantes soumis à T'arbitrage, y annexé. de l'Intérieur un cré- Contrat passé le 4 Novembre Margron, Se- esent Contrat sera le au Département Arrêté ouvrant, Gdes. 25.000. par MM. Gaston être choisi par Gouvernetent. de dit rextraordinaire de un crédit d'Haiti représenté et de T'Economie .bitredevant Antony de Puniet ouvrant, au Département de l'Intérieur d'Etat des Finances d'Etat du sun autre par Monsieur La décision com- -Arrèté de Gdes. 100.000. ctédit crétaire Jehan Roumain, Secétaire <Parry ou la Future Société. Si ces exthondinaire du Tourisme # Nationale, sera définitive. Arrêté ouvrant au Département d'une part; des deux arbitres d'acextraordinaire de Gdes. 19.576.45. lEducation Nationale Commerce, Puniet de Parry, com- <mune arbitres ne peuvent pas se mettre outrant au Département de Antony de sdeux décider, ile devront Arrêté de Gdes. 6.000. Et Monsieur à et domicisur la question à ni Haiun crédit extraordinaire Chambre des Députés: Avis de l'ouver- merçant demeurant Port-au-Prince au No. 8815, d'autre scord un tiers arbitre, lequel nc sera Secrétariat de la d'inscription. lié àl Paris (France) identifié schoisir dans le délai de trentej jours ture du registre Siances des 4, 6, 9 et 11 Mars etien, ni Français, ils ne pourront pas Chambre des Députés: part;. décision du Conseil des cà partir du moment où contro1936. Conformément à une 1947; earriver à un accord sur les questions sur -Avis. Avis. d'Etat en date du 4 Novembre e'ils ne tombent pas d'accord -Administration Générale des Contribations: Secrétaires d'Etat des Fi- eversécs. Et tiers arbitre, celui-ci sera déSur le rapport des Socrétaires Nationale et du Com- ele choix de ce du Tribunal Civil de Portnances et de TEconomie esigné par le Doyen de la partie la plus sur la demande merce; Conseil des Secrétai- sau-Prince, et sa décision sera sans appel.

'Etat en date du 4 Novembre e'ils ne tombent pas d'accord -Administration Générale des Contribations: Secrétaires d'Etat des Fi- eversécs. Et tiers arbitre, celui-ci sera déSur le rapport des Socrétaires Nationale et du Com- ele choix de ce du Tribunal Civil de Portnances et de TEconomie esigné par le Doyen de la partie la plus sur la demande merce; Conseil des Secrétai- sau-Prince, et sa décision sera sans appel. ARRETE Et après délibération en ediligente, Loi sera publiée et DEMARSAIS ESTIME res d'Etat; Article 2-La présente des d'Etat des A proposé Secrétaires PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE exécutée à la diigence Nationale et du ComConstitua voté la Loi suivante: Finances et de T'Economie le concerne. 84 et 93 de la Et le Corpe Législatif chacun en ce qbi Vu les articles ler-Est et demeure sanctionné pour merce, Nationale, à Port-au-Printion; de la démis- Article et entier effet, le Contrat en date Donné à la Maison An 145ème de TIndépenConsidérant que par suite à l'Econo- sortir son plein 1947, intervenu entre MM. Gas- ce, le 22 Février 1948, sion du Sous-Secrétaire d'Etat Jules Blanchet, du 4 Novembre Secrétaire d'Etat des Finances et dance. : JEAN BELIZAIRE mie Nationale, Monsieur de ton Margron, Jehan Roumain, SeLe Prisident: convient de pourvoir à la nomination de T'Economie Nationale, et Monsieur. Antony Les Secrétaires: RENE EUG. ROY. p. 1. il crétaire d'Etat du Commerce LOUIS BAZIN, à Port-auson remplaçant; convient de nommer Puniet de Parry en vue de Tétablissement *So- Donné à la Chambre des Députés, de TInConsidérant qu'il Finances; de de dénommée Février 1948, An 145ème d'Etat aux d'une Compagnie navigation avec Prince, le 22 un Sous-Secrétaire de Navigation, ciété Hattiss-Earopéenne 4, 8 et 9 du dit dépendance. Arrête: des modifications aux articles la rédaction Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Noé Fourcand Contrat, lesquels articles prennent Les Secrétaires: Dr. F. MOISE. Article ler.-Le citoyen d'Etat aux snivante: :. L. STEPHEN, Sous-Secrétaired à accorder à la Fils est nommés l'Economie Nationale. eArticle 4-L'Etat s'engage à lui donner touAU NOM DE LA REPUBLIQUE Finances et à imtoute protection, 2-Le présent Arrêté sera Compagnie pour son complet développeordonne que la Article ates facilités, Le Président de la République de la Répuprimé, publié et exécuté. ement>. ci-dessus soit revêtue du Scean National, à Port-auAntony de Puniet de Loi et exécutée. Donné au Palais An 145ème de .Article 8.- Monsleur des blique, imprimée, publiée Prince, le 11 Mars 1948, eParry est autorisé, en vertu dispositional Medépendance. DUMARSAIS ESTIME LE MONITEUR Donné au Palais National, à 51 Mars 1948, An 145ème de Port-au-Prince,l droits de douazie et être naturalisés TIndépendance.

iet de Loi et exécutée. Donné au Palais An 145ème de .Article 8.- Monsleur des blique, imprimée, publiée Prince, le 11 Mars 1948, eParry est autorisé, en vertu dispositional Medépendance. DUMARSAIS ESTIME LE MONITEUR Donné au Palais National, à 51 Mars 1948, An 145ème de Port-au-Prince,l droits de douazie et être naturalisés TIndépendance. treints au paiement du droit de sans être as-] Par le Président: DUMARSAIS ESTIME ARTICLE naturalisation. ARRETE 6.-La Compagnie est Le Secrétaire d'Etat des Finances et del l'E:onomie aux fins du paiement de l'impôt sur le autorisée, DUMARSAIS ESTIME E. THEZAN Nationale: amortir le capital investi dans les revenu, à PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de "'Intérienr, de la tionnés xl'article 2, au navires men et de la Défense Nationale: Justice ARTICLE 1-La taux de 5% l'an. Vu l'article 84 de la GEORGES HONORAT tous droits Compagnie est exonérée de Constitution; : Le Secrétaire d'Etar de "Education de port et de pilotage, le droit Vu les articles 4 et et de la Santé Publique: Nationale wharfage excepté, de Budget et la 5 de la Loi sur le MAURICE LARAQUE ARTICLE 8.-Monsieur Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: NIET DE PARRY est ANTONY DE PU- Considérant qu'il y a lieu de réparer et PAUL PEREIRA autorisé, en vertu des dis- d'aménager le yacht Le Secrétaire d'Etat de positions du présent Contrat, à constituer. Souci>; Présidentiel <Sans JEAN "Agriculture P. et du Travail: au-Prince, une Société à Port: Le Secrétaire DAVID tion de son Anonyme, pour l'exécu Considérant qu'il n'y a pas de d'Etat du Commerce: les entreprise et à apporter à cette So- prévues à cette fin au valeurs CARLET R. AUGUSTE ciété, droits et privilèges qui lui en cours budget de l'exercice Le Secrétaire d'l 'Etat des Relations Extérieures, dés au présent Contrat. sont concéet qu'il est urgent d'y du Tourisme pourvoir; et des Cultes: ARTICLE 9.-Tout Sur le rapport du Secrétaire d'Etat EDMEE MANIGAT différend entre les l'Intérieur; de Contrat contractantes au sujet dell'exécution du parties De l'avis écrit sera soumis à présent et motivé du vant être choisi T'arbitrage, un arbitre de- d'Etat des Finances; Secrétaire CONTRAT par le Gouvernbment, un autre par Monsieur ANTONY Après délibération en ENTRE LES SOUSSIGNES: RY ou la future DEPUNIET DE PAR- crétaires d'Etat; Conseil des Sedes deux Société, La décision commune D'une part, l'Etat Haîtien représenté par Mon- arbitres arbitres, sera délinitive Si ces deux Arrête: sieur Gaston Margron, Secrétaire d'Etat la' ne peuvent pâs 8e' mettre d'accord partement des Finances et de l'Economie au Dé- question à décider, ils devront choisir un sur Article ler.- -II est ouvert au nale, identifé au No.

Etat; Conseil des Sedes deux Société, La décision commune D'une part, l'Etat Haîtien représenté par Mon- arbitres arbitres, sera délinitive Si ces deux Arrête: sieur Gaston Margron, Secrétaire d'Etat la' ne peuvent pâs 8e' mettre d'accord partement des Finances et de l'Economie au Dé- question à décider, ils devront choisir un sur Article ler.- -II est ouvert au nale, identifé au No. 2572-AA, Natio- arbitre, lequel ne sera ni Haitien, ni tiere ment de l'Intérieur un crédit DéparteMonsieur Johan dans le délai de Français, re de extraordinaiRoumain, Secrétaire d'Etat au oà ils trente jours à partir du VINGT CINQ MILLE Commerce, identifié Département duj ne pourront moment (Gdes. 25.000.- GOURDES au No. 2929-AA, agissant en les pas arriver à un aceord sur 1) pour la et vertu d'une autorisation du Conseil des questions controversées. Et s'ils ne l'amérfagement du Yacht réparation taires d'Etat en date du Quatre Secré- pas d'accord sur le choix de ce tiers tombent <Sans Souci>. Présidentiel Et d'autre Novembre 1947; lui-ci sera désigné le arbitre, cepart, Monsieur Antopy de Puniet Civil de par Doyen du Tribunal Article 2.-Les voies de Parry, exportateur, identifié Port-au-Prince, sur' la crédit et moyens de ce au No.. 8815-AA, partie la demande de la seront tirés des demeurant à plus diligente. disponibilités du Port-au-Prince et domicilié a Paris ARTICLE Trésor Public. (France), il a été stipulé et convenu ce qui snit: présenté comme 10.-Le il Gouvernement Haitien re- Article 3.- -Le ARTICLE 1 En vue d'assurer le délai de 6 mois à est dit ci-dessus, accorde un blié et exécuté à la présent Arrêté sera pument du développe- loi partir de la res diligence des Secrétaiéconomique pays, en facilitant l'expor- de sanction au publication de la d'Etat de l'Intérieur et tation des denrées haîtiennes Moniteur Officiel, à chacun des Finances, vers l'Europe et les ANTONY DE PUNIET DE Monsieur en ce qui le concerne. échanges commerciaux entre Haiti etl T'Europe, le fonetionnement de la ligne de PARRY, pour le Donné au Palais Gouvernement Haitien accorde le droit à Monnavigation +HAINational, à Port-au. sieur ANTONY DE PUNIET TIANDEUROPEENNE sent faute de le Prince, le 9 Mars 1948, An DE PARRY de Contrat sera de quoi pré145ème. de créer une Compagnie de Navigation intitulée que Monsieur ANTONY frappé forclusion, à moins; TIndépendange. *SOCIETE HAITANOEUROPENNE de NA- RY ne soit empêché DE PUNIET DE PAR-! Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME VICATION,. pendantes de par des circonstances indéARTICLE 2-Monsieur ANTONY ti, en France, sa volonté, telles que grève en Haide Le la Justice Secrétaire et de d'Etat la de l'Intérieur, NIET DE PARRY devra DE PU- de force Guerre, Révolution et autres cas GEORGES Défense Nationale: navires mettre en service tous majeure.

PUNIET DE PAR-! Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME VICATION,. pendantes de par des circonstances indéARTICLE 2-Monsieur ANTONY ti, en France, sa volonté, telles que grève en Haide Le la Justice Secrétaire et de d'Etat la de l'Intérieur, NIET DE PARRY devra DE PU- de force Guerre, Révolution et autres cas GEORGES Défense Nationale: navires mettre en service tous majeure. Le Secrétaire d'Etat des HONORAT et appropriés et au minimum trois naviies ARTICLE 11.-Pour E. Finanices del'EconomieN Nationale: de 6.000 tonnes, ayant chacun une cale Contrat, les parties élisent l'exécution du présent Le Secrétaire d'Etat THEZAN des fique de 40.000 pieds cubes, soit frigori. la Secrétairerie d'Etat domicile, TETAT, à PAUL PEREIRA Travaux Publics: une vitesse moyenne de 15 1.1000m3, avec des FINANCES, * PortLe Secrétaire d'Etat du fera la route noeuds. Un navire au-Prince, Monsieur ANTONY DE RUNIET DE CARLET R. AUGUSTE Commerce: HAITLNEW-YORK (via la Hava- PARRY, en ses bureaux à Le Secrétaire d'Etat des Relations ne), les deux autres feront la route: HAITI-EU. Fait à Port-au-Prince. du Tourisme et des Cultes: Extéricures. ROPE, via MARTINIQUE, CUADELOUPE, bonne foi Port-au-Prince, à la Secrétairerio en triple original et de Le Secrétaire EDMEE d'Etar de MANIGAT FRANCE, ANCLETERRE, BELGIQUE, HOL- et à la Secrétairerie d'Etat d'Etat des Finances et de la Santé l'Education Publique: Nationale LANDE, NORVEGE et SUEDE, selon les be- Novembre Mil Neuf Cent du Commerce, le 41 Le Secrétaire MAURICE de LARAQUE soins. Quarante Sept. d'Etat l'Agriculture et du Travail: ARTICLE Antony de PUNIET DE PARRY JEAN P. DAVID jours sous 3.-Les navires voyageront tou- Exportateur pavillon Haitien. GASTON MARGRON la ARTICLE 4-LETAT a'engage à accorder à Secrétaire d'Etat des Finances ARRETE Compagnie, toute aide et à lui don- JEHAN ner toutes facilités, protection, ROUMAIN ment. pour son complet développe. Secrétaire d'Etat du Commerce DUMARSAIS ESTIME ARTICLE 5.-Les Pour copie conforme: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS ticle 2 pourront être navires importés mentionnés à l'ar-' Le Secrétaire Vu l'article 84 de la en franchise de Députés: Cénéral de la Chambre des Vu les Constitution; (S): D. LAMOTHE articles 4 et 5. de la Loi-sur le Budget et la Comptabilité Publique; LE MONITEUR dépenses Considérant qu'ily a lieu de couvrir les au-Prince de de Son Excellence occasionnées par le déplacement bains; touristes américains et cu-!

mentionnés à l'ar-' Le Secrétaire Vu l'article 84 de la en franchise de Députés: Cénéral de la Chambre des Vu les Constitution; (S): D. LAMOTHE articles 4 et 5. de la Loi-sur le Budget et la Comptabilité Publique; LE MONITEUR dépenses Considérant qu'ily a lieu de couvrir les au-Prince de de Son Excellence occasionnées par le déplacement bains; touristes américains et cu-! vrir durant le Président de la Rél'exercice en cours certaines publique Nord qui a fait une tournée dans le Considérant qu'il n'y a de dépenses urgentes; du Pays; prévues à cette fin au budget pas de valeurs prévute Considérant à qu'il n'y a pas de valeur Considérant qu'il n'y a pas de valeurs en cours et qu'il est urgent d'y l'exercice en cours et cette fin au Budget de l'exercice prévues à cette fin au budget de Sur le rapport du pourvoir; qu'il y a lieu d'y en cours et qu'il est l'exercice Tourisme; Secrétaire d'Etat dul Sur le rapport du Secrétaire pourvoir; urgent d'y pourvoir; d'Etat de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de De l'avis écrit et motivé du lEducation De l'avis Nationale; écrit FIntérieur; d'Etat des Finances; Secrétaire d'Etat des et motivé du Secrétaire De l'avis écrit et motivé du Après délibération Finances; d'Etat des Finances; Secrétaire taires en Conseil des Secré- taires Aprèsdélibération en Conseil des Secréd'Etat; d'Etat; crétaires Après délibération en Conseil des SeArrête: Arrête: d'Etat; Article ler.--Il est vouvert au Article ler.--II est ouvert au Arrête: ment du Tourisme un crédit Départe- ment de l'Education DéparteArticle re de Dix Neuf Mille extraordinai- extraordinaire de Nationale un crédit ler. -I1 est ouvert au Seize Cing Cent Soixante Six Mille Gourdes ment del lIntérieur DéparteGourdes 6.000) pour lui (G. un crédit Quarante Cing Centimes au permettre d'accorder une re de CENT MILLE GOURDES extraordinai- (Gdes. 19.576.45) pour couvrir les frais OC- à subvention Collège Henry 100.000.- -) destiné à (Gdes. casionnés par la récente visite à raison de Cingq Cents Gourdes Christophe effectuées à couvrir les dépenses Princede touristes Port-au- à partir du ler Octobre par mois Excellence l'occasion du voyage de Son bres de l'escadrille américains et des mem- Article 1947. le Président de la cubaine. 2.-Les voies et moyens de dans le Nord du République Article crédit seront tirés des ce pays. crédit 2.-Les voies et moyens de ce Trésor Public. disponibilités du Article 2-Lesy voies et de Trésor seront tirés des disponibilités du Article crédit seront tirés des moyens ce Public. blié et exécuté 3.-Le présent Arrété sera puTrésor Public. disponibilités dul Article 3.-Le présent res d'Etat de à la diligence des SecrétaiArticle 3.-Le blié et exécuté à la diligence Arrêté des sera pu- Finances, chacun l'Education Nationale et des blié et, exécuté présent Arrêté sera res d'Etat du Secrétaien ce qui le concerne.

crédit seront tirés des moyens ce Public. blié et exécuté 3.-Le présent Arrété sera puTrésor Public. disponibilités dul Article 3.-Le présent res d'Etat de à la diligence des SecrétaiArticle 3.-Le blié et exécuté à la diligence Arrêté des sera pu- Finances, chacun l'Education Nationale et des blié et, exécuté présent Arrêté sera res d'Etat du Secrétaien ce qui le concerne. taires à la diligence des Secré- pu- chacun en ce Tourisme le et des Finances, Donné au Palais d'Etat de qui concerne. National, à l'Intérieur et des Prince, le9 Port-auces) chacun en ce qui le concerne. Finan- Donné au Palais National, à dépendance. Mars 1948, An 145ème de l'In Donné au Palais Prince, le 9 Mars 1948, An 145ème Port-au- de Prince, le 9 Mars National, à Port-au- dépendance. l'In- Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Findépendance. 1948, An 145ème, de Par le Président: DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etar de l'Edacation et de la Santé Nationale Par le DUMARSAIS ESTIME Le Serritaire MAURICE Publique: Président: : da Touriame d'Etat des Relations Extérienres, Le Secrétaire d'Etit des LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, EDMEE et des Cultes: E. Financeserd THEZAN de I'Economie Nationale: : Nationale et de la Justice: de la Défense Le Secrétaire d'Etat des Finances MANIGAT ct de T'Economie Le Secnétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire GEORGES HONORAT Le E. THEZAN Nationale: Le Secrétaire PAUL PEREIRA d'Etat des Finances et del l'Economie Nationale: Secrétaire PAUL d'Etat des Travaux Publics: d'Etar de P. TAgricultare et du Travail: E. THEZAN PEREIRA Le JEAN DAVID Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat dn Commerce: Secrétaire d'Etat du Commerce: PAUL PEREIRA Pablica: Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat du d'Etat JEAN de P. TAgriealtore et da Travail: et de d'Etat la Défense de l'Intérieur, de la Justice CARLET R. AUGUSTE Commerce: Le Secrétaire d'Etat de DAVID GEORGES Nationals: Le Secrétaire d'Etat de lEducation et de la Santé T'Edacation Nationale Le Secritaire d'Etat des HONORAT Relations et de la Santé Publique: Nationale MAURICE LARAQUE Pabligue: da Tourisme et des C:l: ltes: Extirieures. Le Secrétaire MAURICE LARAQUE Le Secrétaire et de d'Etat la de l'Intérieur.

. AUGUSTE Commerce: Le Secrétaire d'Etat de DAVID GEORGES Nationals: Le Secrétaire d'Etat de lEducation et de la Santé T'Edacation Nationale Le Secritaire d'Etat des HONORAT Relations et de la Santé Publique: Nationale MAURICE LARAQUE Pabligue: da Tourisme et des C:l: ltes: Extirieures. Le Secrétaire MAURICE LARAQUE Le Secrétaire et de d'Etat la de l'Intérieur. de la Justice 1 EDMEE MANIGAT d'Etat de TAgriculture et du Travail: Defense Nationale: JEAN P. DAVID GEORGES HONORAT 1.e Secritaire d'Etat des Relations du Tourisme et des Cultes: Extérieures, SECRETARIAT GENERAL EDMEE MANIGAT DE LA CHAMBRE DES ARRETE DEPUTES AVIS DUMARSAIS ESTIME ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE titution Conformément et à l'article 55 de la Consil en vertu du Règlement de la DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 84 de la Chambre, est rappelé à PRESIDENT DE LA REPUNLIQUE Vu les articles Constitution; Députés que le Corps Messieurs les 4 et 5 de la loi sur le Bud- en Session Ordinaire Législatif le se réunira Vu get et la Comptabilité et lundi 5 Avril 1948 l'article 84 de la Constitution; Considérant Publique; tion qu'en conséquencel le Vu les articles 4 que TAdministration est ouverte au RegistredInscrip et 5 de la loi sur le Collège Henry du la Chambre Secrétariat Général de get et la Coiptabilité Publique; Bud- triotiquement à Christophe la formation contribue pa- vrables de 9 des heures Députés tous les jours ouConsidérant de la du intellectuelle à midi. dépenses qu'ilya a lieu de couvrir les jeunesse Nord; le occasionnées par la visite à Port- Considérant qu'il importe Port-au-Prince, 9 Mars 1948. ce Collège une subvention destinée d'accorder à Le Secrétaire à couDuly B. LAMOTHE Général: LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES Monsieur le Député W. Telson, teurde la commission du Budget, rappor- obtient tuels, mais encore dans d'autres Trente-et-Unième la parole. Il donne lecture à l'Assemblée non moins intéressantes. sphères Législature du rapport ci-après. Budget des SESSION ORDINAIRE Cultes Séance du Mercredi 41 Mars Rapport Dans ce budget, aucun article n'a été 1936. A la chambre des Députés touché. Présidence de M. le Député Dumarsais Budget de l'Intérieur. Estimé, assisté de ses Collègues, MM. les Messieuirs lès députés Députés Ed. Piou et A. Nelson, Les art. 201, 202, 203, 204, et deuxième Secrétaires. premier Continuant son travail d'étude devant été votés. Mais à l'article 206, 207 ent faire suite au rapport du Mercredi 26 fé- re d'Etat de l'Intérieur a 209, le secrétaiL'appel nominal ayant fait constater la vrier, la commission du budget dans ses mentation qu'il faut lire proposé une augmajorité de l'Assemblée, la séance est ou- séances des vendredi 21, jeudi 27 et gourdes par mois Ou ainsi: 10.000.00 verte.

Continuant son travail d'étude devant été votés. Mais à l'article 206, 207 ent faire suite au rapport du Mercredi 26 fé- re d'Etat de l'Intérieur a 209, le secrétaiL'appel nominal ayant fait constater la vrier, la commission du budget dans ses mentation qu'il faut lire proposé une augmajorité de l'Assemblée, la séance est ou- séances des vendredi 21, jeudi 27 et gourdes par mois Ou ainsi: 10.000.00 verte. medi 29 février écoulé a achevé sa beso- sa- par an, au lieu de 7.500 120.000.00 gourdes Conformément: au premier point de l'or- gne sur le projet de l'Exécutif, dont 90.000.00 par an. par mois Ou dre du jour, Monsieur Arthur vous lis aujourd'hui le rapport. je difié dans le sens L'article 301 a été mo-- l'un des Bastien, 49.016.41 inverse; au lieu de bre des Scréaires-rélacteurse Députés. de la chamBudget_de la Justice réduction 2/3, de 650 lire 48.366.41 2/3, soit une Donné lecture gourdes. semblée des procès-verbaux successivement à l'As-] Ce Budget n'a subi que de très Budget de et 2 mars de la des 14 février modifications tous les articles légéres TAgriculture daction présente année dont la ré- votés tels ayant été Les articles de ce est adoptée sans modification. quels, sauf l'article 511 oùt sur jusqu'à 549 aux frais budget ont été admis Le second point de l'ordre du la proposition du Ministre de la Justice, la et autres ou une d'auto, nourriture pelle le Dépouillement de la jour ap- Commission a porté le chiffre de 800 à a été proposée, soit réduction de 100 gourjes dance. Correspon- celui de 500 gourdes, et l'article 514 ou, de 900. Le total 800 par mois au lieu Il est donné par le Bureau sur la même demande, une réduction de cation, est en vertu de cette modifipièces suivantes: lecture des 900 gourdes à 800 a été faite, soit une de 2.017.339.97. ramené à 2.016.339.97 att lieu lo. D'une lettre de ou somme 4.800 globale de 400 gourdes par mois Chaumette Monsieur Gustave par an. De sorte que ce Budget de T'Instruction bre des par laquelle, il prie la Cham- est ramené à la somme annuelle de Budget 1.412, A l'article 661, Publique Secrétaire Députés d'intervenir auprès du 106.00 puté au 7ème alinés, le Déd'Etat des Finances Woolley demande le celui-ci invite le Directeur pour que de T'Inspection Scolaire de rétablissement Nationale de la de la Banque Département des Travaux Publics crétaire d'Etat a expliqué Hinche. Le Setablir les République d'Haiti à réque les Ecoles > bres licences pour la vente des Le Budget de ce Nationales laiques de cette au détail et d'autre il tim- riel aurait été voté département ministé- ayant été transférée, en vertu juridiction de la chambre part, sollicite dans son loi du 31 du décretdix une rente viagère de cent sans auçune transformation si à ensemble Octobre 1935, au service Techgourdes en faveur de madame 471, le Secrétaire d'Etat dès l'article nique d'Agriculture et de Oswald Durand.

au détail et d'autre il tim- riel aurait été voté département ministé- ayant été transférée, en vertu juridiction de la chambre part, sollicite dans son loi du 31 du décretdix une rente viagère de cent sans auçune transformation si à ensemble Octobre 1935, au service Techgourdes en faveur de madame 471, le Secrétaire d'Etat dès l'article nique d'Agriculture et de Oswald Durand. veuve blics n'avait Travaux Pu- Rural, T'organisme de TEnseignement 20. D'un proposé une réduction de 650 re demeure sans lInspection Scolaiblique accusant Message du Sénat de la Répu- gourdes par mois ou 7.800 gdes. par an cel cessité la objet et comme tel a néChambre des réception de celui de la qui revient à dire qu'au lieu de 15.193.33 Woolley en suppression. Le collègue vrier écoulé Députés, en date du 29 Fé- 1/3 il faut lire plutôt 14.543.33 1/3. s'est retiré et réponse a à cette explication tiré sous le couvert duquel, ila sa envoyé à la une a redémission. Eommission ci qui modifie proposition les de loi votée par celle- Budget du Département des de Procédure articles 140, 941 du code Extérieures Relations BUDGET DU l'article 24 de la Civile et l'alinéa final de Les TRAVAIL loi du 24 mars 1928 sur La Commission s'en est articles 615, 616 ont été votés; le l'organisation 30. du Tribunal de sa séance de jeudi 27 occupée dans Secrétaire d'Etat a proposé, à D'un Message du Sénat Cassation. temps de février en même 621, de porter 200 l'article il accuse réception de par lequel, que celui des cultes et de l'Inté- gourdes le gourdes au lieu de 150 Chambre des Députés celui par lequel la rieur. Ce Budget a été voté avec une sup- contre maîtres traitement soit 1.200 de six professeurs sa séance du même l'informe que dans pression me et un voeu. A l'article 56, dixië- au lieu de 900. Les gourdes par an Budgets de la dette jour elle a voté les tions alinéa, le Secrétaire d'Etat des Rela- également admis, sauf autres articles sont moyens, ceux des Publique, des voies et tains Extérieures, pour permettre à cer- on lira 10.302.50 au lieu à de T'article 642 où merce et des Départements du comconsulats autres que ceux établis une réduction 13. 902.50 soit modifications. Finances, ce dernier avec des dans les Antilles de pouvoir bénéficier La Commission de 3.600 gourdes. Monsieur frais, à proposé de supprimer le mot des sions de ce recommande les conclule Président: Les Antilles> A l'article <des rapport à et du Sénat étant des accusés Messages tat a émis le voeu 98, le Secrétaire d'E- renouvelle l'assurance de T'Assemblée son lui ils seront classés. La de réception, portation de en cé qui concerne l'ex- en la Patrie. dévouement Gustave Chaumette lettre de Monsieur voir la valeur notre café à l'étranger de Le crétaire d'Etat des sera transmise au Se- de allouée, à la Commission (S) Président B. par intérim: utiles. Finances à telles fins une propagande du Budget augmenter dans J. Mégie Jeune L'ordre du jour aux Commissaires proportion suffisante pour permettre Le rapporteur: Rapports des Comités appelle le dépôt des) tés et les d'étendre leurs activi- (S) Dr.

ieur voir la valeur notre café à l'étranger de Le crétaire d'Etat des sera transmise au Se- de allouée, à la Commission (S) Président B. par intérim: utiles. Finances à telles fins une propagande du Budget augmenter dans J. Mégie Jeune L'ordre du jour aux Commissaires proportion suffisante pour permettre Le rapporteur: Rapports des Comités appelle le dépôt des) tés et les d'étendre leurs activi- (S) Dr. Watson Telson et Commissions. Iseulement dans possibilités les de placement non Les membres: centres d'affaires habi- zaire, Th. Jean-Louis, Horelle Montas, J. BéliT. C. Ligondé, E- LE MONITEUR - Diseussion du deuxième rapport de la Alfred Wil- pouvoir faire face à certaines obligations Commission du Budget. douard Piou, A. Beauvoir, en souffrance depuis quelque temps; d'Etat de des Comités et Commissions. liam, R. L. Leroy. dis- Sur le rapport du Secrétaire Rapport n'étant faite à cet Ce présent Rapport sera imprimé, l'Intérieur; Aucune observation fixé, et la fixée à une sédu Consefl des Secrétaires du il demeure ainsi tribué, puis sa discussiow Et de l'Avis ordre jour, levée. séance est ance ultérieure. Descartes Albert: Rap- d'Etat; A Proposé présents Messieurs les Députés: M. le Député dépose le Sont Pierre-Louis, Stéporteur du Comité de TIntérieur a voté la Loi sui- Alten Nelson, Ldgard Deslandes Laguerre, Larapport suivant: Et le Corps Législatif phen Laguerre, Cassiany Jean, ArchiRAPPORT DU COMITE DE vante: L'Administration Com- martinière mède Beauvoir, Leroy, Horelle Montas, ThéaLINTERIEUR Article ler. à contracAlfred William, Clémunale de Jacmel est autorisée gène Jean-Louis. Dr. Watson Telson, T. PALAIS LEGISLATIF ter un emprunt de quinze mille gourdes. nent Lespinasse, Méresse Woolley, Descartes à un taux ne dépassant pas 12% l'an, pour G. Ligondé, Léon Dévot, Dr. Messieurs les Députés, couvrir des obligations en souffrance de- Albert, N. C. Fourcand, et dont le règlement Joseph Loubeau, E. Moraille. Votre Comité de l'Intérieur s'empresse puis' quelque temps sur l'étude qu'il a l'assainissement des Finances)" Le Président: de vous faire rapport la Com- permettra DUMARSAIS ESTIME faite du projet de loi autorisant ide la Commune. mune de Jacmel à contracter un emprunti Article 2. La présente Loi abroge Les Secrétaires: de quinze mille gourdes en vue du redres- toutes lois ou dispositions de lois qui lui Edouard Piou, Alten Nelson. sement de sa situation financière obérée. sont contraires et sera exécutée à la diliLe qu'à l'avenir un SerétaineRédacteur: Tout en recommandant gence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur.

Jacmel à contracter un emprunti Article 2. La présente Loi abroge Les Secrétaires: de quinze mille gourdes en vue du redres- toutes lois ou dispositions de lois qui lui Edouard Piou, Alten Nelson. sement de sa situation financière obérée. sont contraires et sera exécutée à la diliLe qu'à l'avenir un SerétaineRédacteur: Tout en recommandant gence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Desmaly-Pierre tel projet soit accompagné de pièces la jus- rePalais National, à Port-auconforme: : Le Chef de Butificatives propres à mieux éclairer Donné au Pour Copie et du Comité d'examen et de l'As- Prince, le 13 Février 1936. reau de la Chambre des Députés: ligion Sténio Vincent semblée tout entière, vos Commissaires, L. DUCASSE apprécient les raisons alléguées et les te- Par le Président: nant pour établies, vous demandent de le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : faire bon accueil au projet, en adoptant l'auJoseph Titus CHAMBRE DES DEPUTES principe et T'ensemble, surtout que à l'artiConsidérant, les articles 1, 2 torisation à donner est conforme L'unique sans modification. cle 73 de la Loi du 6 Octobre 1886 sur l'or- etl'ensembles sont votés Le de Législature communale.. Monsieur le Président: projet Trente-et-Unième ganisation Vos Commissaires se font, fort de croire Loi sera expédié au Sénat de la RépubliSession Ordinaire de 1936 que vous marquerez du sceau de votre ap- que-à telles fins que de Bureau droit. vient de receprobation les conclusions du présent rap- (Poursuivant). Le informant l'AsSéance du Vendredi 6 mars port. Et en agissant ainsi, vous ferez bien. voir un message du de Sénat statuer, à la séance à Port- semblée qu'il vient Présidence de M. le Député Dumarsais Fait à la Chambre des Députés, du 3 mars courant, sur le projet de loi qui assisté de ses Collègues, MM. les au-Prince, le 4 Mars 1936. fixe, le taux maximum de l'intérêt con- Estimé, Ed. Piou et A. Nelson, premier en la légère mo- Députés Le Président: ventionnel yintroduisant et deuxième Secrétaires. Dumarsais ESTIME dification suivante: nominal ayant fait constater la Au Préambule du projet dire: L'appel la séance est ouLe Rapporteur: 1885 sur le de l'Assemblée, A majorité Descartes ALBERT. * Vu la Loi du 29 Septembre lieu de conven- verte. taux de l'intérêt légal; au du la sanction des Les membres: tionnel. L'ordre jour appelle de Cl. Lespinasse, M. Woolley, A. Beau- Le Président: C'est une légère modi- procès-verbauix. I1 ne comporte pas voir, J. B. Mégie Jeune. fication que le Sénat apporte au la préam- cham- matière.. la lecture de la je demande à l'Assemblée bule du projet qui a été voté par L'ordre du jour appelle Reprenant, vouloir accorder le vote immédiat bre.

appelle de Cl. Lespinasse, M. Woolley, A. Beau- Le Président: C'est une légère modi- procès-verbauix. I1 ne comporte pas voir, J. B. Mégie Jeune. fication que le Sénat apporte au la préam- cham- matière.. la lecture de la je demande à l'Assemblée bule du projet qui a été voté par L'ordre du jour appelle Reprenant, vouloir accorder le vote immédiat bre. Je ne vois pas pourquoi l'Assemblée il est donné lecture des de blen Correspondance, à l'instant même sur aux conclusions de ce rapport. ne statuerait pas la mets en discus- pièces suivantes: de Cette demande étant agréée, le princi- cette modification. Je 1o) Message par lequel le Président de celui du projet de loi est adopté. sion. Elle est aux voix. la République accuse réception pe donne lecture du projet ci- L'Assemblée a voté. lequel la Chambre lui remettait, pour Le Bureau La Loi sera expédiée à l'Exécutif à tel- par être promulguée, la loi qui fixe à 12% l'an après: les fins utiles. L'ordre du jour est épuisé. de l'intérêt conventionnel en maLOI La sera accordée à tout collègue le taux civile et commerciale. Sténio Vincent parele l'Assemblée d'une tière qui désire entretenir 'du Sénat accusant récepPrésident de la République question d'intérêt général. tion 20) de Message celui par lequel la Chambre lui Personne n'ayant sollicité la parole. la Commune de Vu l'article 21 de la Constitution; ; la Voici quel sera l'ordre du jour de la pro- expédiait la loi autorisant un de 15.000 Cansidérant qu'ily a lieu d'autoriser chaine séance. Jacmel à contracter taux ne dépassant emprunt pas 12% Commune de Jacmel, actuellement repré- Sanction des Procès-Verbaux., gourdes à un sentée par, une Commission, à contracter Lecture de la Correspondance. l'an. à un taux raisonnable un emprunt pourl LE MONITEUR Palais National, à Port-aué-] des Relations Extérieures et des Finances, Donné le au 6 mars 1936 M. le Président: Ces deux messages chacun en ce qui le concerne. Prince, Sténio VINCENT tant des accusés de réception. Ils seront à Port-au- : - Donné au Palais National, 133ème. de Par le Président: et classés. demande de Prince, le 6 maré 1936, An Le Secrétaire d'Etat des Finances Le Bureau est saisi d'une Commerce: suspension de l'ordre du jour formulée par l'Indépendance. Sténio VINCENT du Mont-Rosier Déjean. le Cabinet. Par le Président: M. le Président: Y a-t-il des observaYa a-t-il opposition? Le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- tions contre l'urgence sollicitée par le SeLa suspension de l'ordre du jour est térieures: crétaire d'Etat des Finances? Y. Châtelain. est ordonnée. accordée. d'Etat des d'Etat des Finances: L'urgence distribué et la La parole est au Secrétaire Le Secrétaire Ce projet sera imprimé, séance ultérieure.

: Y a-t-il des observaYa a-t-il opposition? Le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- tions contre l'urgence sollicitée par le SeLa suspension de l'ordre du jour est térieures: crétaire d'Etat des Finances? Y. Châtelain. est ordonnée. accordée. d'Etat des d'Etat des Finances: L'urgence distribué et la La parole est au Secrétaire Le Secrétaire Ce projet sera imprimé, séance ultérieure. Rélations Extérieures. Mont-Rosier Déjean. discussion fixée à une la discussion du Y. Secrétaire d'Etat des et le vote immédiat sont L'ordre du jour appelle du M. Châtelain, Messieurs, j'ai (L'urgence adoptés. Il en est de mê- deuxième rapport de la Commission Relations Extérieures: successivement dont il est donné l'honneur de déposer devant vous un pro- me du principe du projet budget. Les Secrétaires d'Etat des Relations jet de crédit extraordinaire pour lequel je une nouvelle lecture. les articles 1, 2,1 Extérieures et des Finances s'étant retidemande le bénéfice de l'urgence et) Les deux considérants, d'Etat intévous du projet de loi sont ré- rés, et les autres Secrétaires la discussion du vote immédiat. 3, et l'ensemble ressés n'étant pas présents, séance de lunLOI gailiérementadmis Cette Loi sera expé- du rapport est renvoyée le à la point de Sténio VINCENT M. le Président: Sénat. di. Nous entamons quatrième et diée immédiatement au du jour: Rapport des Comités Président de la République est au Secrétaire d'Etat des l'ordre Les ontl la paroLa parole Commissions. Descartes rapporteurs Albert donne Vu l'article 21 de la Constitution; ; Finances. d'Etat des le. M, le Député suivant: articles 4 et 5 de la loi du 6. Août M. M. Déjean, Secrétaire de lecture du rapport Vu les la Pu- Finances: Messieurs, voici un projet Comité de la Justice 1935 sur le Budget et Comptabilité lequel je sollicite l'urgence. Rapports du crédit pour Al la Chambre des Députés blique; l'achèvement des LOI Palais Législatif Considérant que, pour de la ligne fronSténio VINCENT travaux de délimitation le crédit du de la République Messieurs les Députés, tière hattiano-dominicaine, Président a con1935 ouvert au département Comité de la Justice pris 27 novembre Extérieures a été reconnu 21 de la Constitution; Votre du projet de loi du 28 mars 1928 des Relations Vu T'article, articles 3 et 5 de la loi du 27 naissance modifié par la loi du 5 août 1930, insuffisant; obvier à cette in- Vu les le Budget et la Comptabilité Pu- Vos commissaires se rendant à TévidenConsidérant que pour d'allocations pré- Juin sur a; a ce des raisons produites dans l'unique consuffisance il n'y a pas d'y blique; d'améde l'exposé des motifs, estiment et qu'il est urgent qu'il est nécessaire sidérant l'admivues au Budget Considérant du transport de la qu'il y.

uffisant; obvier à cette in- Vu les le Budget et la Comptabilité Pu- Vos commissaires se rendant à TévidenConsidérant que pour d'allocations pré- Juin sur a; a ce des raisons produites dans l'unique consuffisance il n'y a pas d'y blique; d'améde l'exposé des motifs, estiment et qu'il est urgent qu'il est nécessaire sidérant l'admivues au Budget Considérant du transport de la qu'il y. a réellement lieu d'armer liorer les conditions contre l'indifférence pourvoir; d'Etat deslmalle postale; nistration supérieure en certaines cirSur le rapport du Secrétaire Considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de l'Assemblée des Juges un prompt et vigouRelations Extérieures; à linsuffisance dûment cons: constances appelant dans le service Et de l'avis écrit et motivé du Secrétai- de pourvoir crédit de l'article 193 du Budget: reux redressement la mais des Finances; tatée du des greffes de République; la re d'Etat Conseil des Se- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dul estiment tout aussi bien que Et après délibération en ils doit être exclue d'un tel service, crétaires d'Etat; Commerce; l'avis écrit et motivé du Secrétaire s'il politique faut en attendre quelque heureux réDe A Proposé d'Etat des Finances; Conseil des Se- sultat. cette raison, prévoyant l'aveEt après délibération en Et, pour doit pas forcément être semblaLégislatif a voté la soi sui- crétaires d'Etat; nir qui ne se que les Et le Corps ble au présent, et représentant du monde sont susvante: : A Proposé meilleures institutions l'encontre de leur but Article ler-Un crédit extraordinaire ceptibles d'aller à elles sont licinq mille sept cents gourdes Législatif a voté la loi sui- par le mauvais usage auquel de cent vingt Et le Corps est d'avis qu'il y au125.700.00) est ouvert au départe- vante: vrées, votre comité les (Gdes. Relations Extérieures pour les rait de la sagesse 1 au lieu d'abroger de la moment des des tra- Article ler-Un crédit supplémentaire alinéas de l'article 85 envisagés, dépenses relatives à l'achèvement frontière de Mille gourdes est ouvert à l'arti- difier dans le sens de sauvegarder le privaux de délimitation de la ligne cle Cinq 193 du Budget, pour achat de sacs des- vilège de l'Assemblée des Juges, tout en haitiano dominicaine. tinés au transport de la malle postale, tant accordant au Secrétaire d'Etat de la Justi- dans Article 2.-Les voies et moyens du pré- à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur. ce la faculté et le pouvoir d'agir déterminées. seul, sent crédit seront tirés des disponibilités Article 2.-La présente loi sera publiée les circonstances l'article nettement ler. du projet sera du Trésor public. exécutée à la diligence du Secrétaire A cette fin, Article 3-La présente loi sera exécu- et des Finances et du Commerce. amendé comme ci-dessus. des Secrétaires d'Etat] d'Etat tée à la diligence LE MONITEUR tendant à réglementer la PROSTITUDES DEPUTES 2ème. alinéa de l'arti-] CHAMBRE TION. allait <Il est ajouté au ne sais qui disait que lasyphilis cle ler. de la loi du 5 août 1930 portant Je dans un prochain avenir, une modification à l'article 86 de la loi du 23 Trente-et-Unième Législature question devenir, sociale.

at tée à la diligence LE MONITEUR tendant à réglementer la PROSTITUDES DEPUTES 2ème. alinéa de l'arti-] CHAMBRE TION. allait <Il est ajouté au ne sais qui disait que lasyphilis cle ler. de la loi du 5 août 1930 portant Je dans un prochain avenir, une modification à l'article 86 de la loi du 23 Trente-et-Unième Législature question devenir, sociale. En effet cette question l'alinéa suivant: du jour dans les Pays mars 1928, des Ordinaire de 1936. sociale est à l'ordre ne rester Cependant en cas de fautes graves, Session (bien organisés: et c'est pour pas greffiers ou commis-greffiers ou de pour- dans Séance du Lundi 9 Mars 1936 davantage indifférent aux mesures prosuites judiciaires dirigées contre eux, pres à en amener la solution que, prenant l'abstention de l'Assemblée des Juges d'a- Présidence de M. le Député Edouard Alten en communication les différentes Législale Secrétaire d'Etat de la Justice pourassisté de MM. les Députés tions Internationales sur la matière, j'ai gir, directement les mesures sus-in- Piou, et Deslandes. Laguerre, ler et 2e. en faire une adaptation à la situation ra prendre Nelson ad hgc. pu ; de telle sorte que la proposition diquées. Secrétaires haîtienne; ne me donne Moyennant cette légère modification, ayant fait constater que je vais vous présenter n'est celui le projet à l'entière approbation de votre L'appel nominal la séance est aucun mérite personnel, de si ce et coniité qui vous en recommande, l'adop- la majorité de l'Assemblée, d'avoir fait un travail compilation tion, avec celle des conclusions du présent déclarée Conformément ouverte. au premier point de d'adaptation. le Bureau de désigner un collérapport. l'ordre du jour, Monsieur Desmaly Pierre,! Je prie voix plus claire que la Fait à la Chambre des Députés, à Port- l'un des Secrdtaire-Redacieur. de la,gue doué d'une en donner lecture à l'Assenau-Prince, le 6 mars 1936. Chambre des Députés donne lecture à mienne blée. Sa pour conviction sera une fois pour toude la séanLe Président : l'Assemblée du procès-verbal rédaction te établie sur l'importance du docunent. D. ESTIME ce du 4 Mars courant dont la Le premier Secrétaire du Bureau donne suivante: . de loi Le Rapporteur: est adoptée. la lecture de la lecture de la Proposition Descartes ALBERT L'Ordre du Jour appelle . PROPOSITION DE LOI Les Membres: A. Beauvoir Correspondance. Il est donné par le Bureau lecture del DES DEPUTES M. Woolley, C. Lespinasse, suivante: LA CHAMBRE M. le Président: Ce rapport sera impri- la pièce d'Etat des 21 de la Constitution: fixée à une 1o.-Dépêche du Secrétaire Vu l'article mé, distribué, et la discussion Travaux Publics informant la Chambre Vu la loi du 24 Février 1919 instituant séance ultérieure: Si se à la séance de ce jour le Service National d'Hygiène: L'ordre du jour est épuisé, quelque d'une qu'il présentera part à la discussion du Bud- Considérant qu'il convient d'édicter des Député désire entretenir l'assemblée pour prendre pour la la prosson d'intérêt général, la parole lui se- get de Département.

Publics informant la Chambre Vu la loi du 24 Février 1919 instituant séance ultérieure: Si se à la séance de ce jour le Service National d'Hygiène: L'ordre du jour est épuisé, quelque d'une qu'il présentera part à la discussion du Bud- Considérant qu'il convient d'édicter des Député désire entretenir l'assemblée pour prendre pour la la prosson d'intérêt général, la parole lui se- get de Département. règles uniformes police.de de la question Monsieur le Président: La dépèche du titution dans les centres principaux ra accordée... n'ayant sollicité la parod'Etat des Travaux Publics se- République; Aucun Député de la Secrétaire A proposé le, voici quel sera l'ordre du jour pro- ra classée aux Archives. la discussion loi suichaine séance: : L'Ordre du Jour appelle Etl le Corps Législatif a voté la du deuxième rapport de la Commission: vanté: Sanction des procès-verbaux. CHAPITRE ler. Lecture de la correspondance. de la du Budget. le Président: Vu l'absence du Discussion du deuxième rapport Monsieur d'Etat intéressé, je crois qu'il Les Filles Publiques Commission du budget. Secrétaire la de ce RapRapports des comités et commissions. y a lieu d'ajourner! discussion filles publides observations? à la séance de Vendredi. Art. ler.-Sont réputées Y a-t-il port Aucune objection n'y étant faite, la dis- ques, et comme telles soumises àux dispoL'ordre du jour est ainsi arrêté. cussion de ce Rapport est ainsi fixée. sitions de la présente loi, toutes les filles à La séance est levée. On passe aui quatrième point de l'ordre Com- ou femmes qui se livrent habituellement F. Pierredes Comités et la Elles sont divisées en deux (S). R. Denizard, Edgard' Deslandes La- du jour: qui Rapports demeure sans matière. prostitution. : 1o.)Les filles gn maison, c'estLouis, Stéphen Laguerre, L. missions L'Ordre du Jour catégories: celles sont à demeure fixe dans guerre, J. B. Mégie Jeune, R. Leroy, Monsieur le Président: accordée à tout à-dire, de qui tolérance; 20.) Les fille Cassiany Jean, Sébastiany Adam, Archi- est épuisé. La parole sera l'Assem- les maisons isolées, c'est-à-dire. celles qni mède Beauvoir, Horelle Montas, Léonce collègue qui désire entretenir éparses ou Apollon, Th. Jean-Louis, Al. J: William, blée d'une question d'intérêt général. Albert: ont un domicile unes particulier. et les autres sont teClément Lespinasse, Jean Bélizaire, Dr. Monsieur le Député Descartes Art. 2.-Les inscrire au Bureau de PoW. Telson, Price Brizard, F. G. Ligondé, Je demande la parole. nues de leur se faire Méresse Woolley, Ch. Laporte, Dr. Jh. Monsieur le Président: La parole est lice de résidence. de toute fille publique sera Loubeau, E.

érêt général. Albert: ont un domicile unes particulier. et les autres sont teClément Lespinasse, Jean Bélizaire, Dr. Monsieur le Député Descartes Art. 2.-Les inscrire au Bureau de PoW. Telson, Price Brizard, F. G. Ligondé, Je demande la parole. nues de leur se faire Méresse Woolley, Ch. Laporte, Dr. Jh. Monsieur le Président: La parole est lice de résidence. de toute fille publique sera Loubeau, E. Moraille. ati Député Albert. a précédée L'inscription d'un interrogatoire portant sur Le Président: M. le Député Descartes Albert: son antécédent, sur sa position de famille Dumarsais Estimé et sur les motifs qui la déterminent à s'aMes chers collègues, Si la fille annonLes Secrétaires: Alten Nelson en ce mo- donner à la prostitution. sont Edouard Piou, La tâche de l'Administration ce de bons sentiments, ses parents de combattre ce que nous pouavertis de la demande Le Serétaire-Rédactéur: ment-ci est d'Egypte: A- immédiatement Camille Thomas vons appeler les dix plaies del d'inscription. conforme; le vote des lois sur le commerce Art. fille ou femme non insPour copie près détail et sur l'Usure, je vais soumettre à 3-Toute sera signalée comme se livrant Le Chef de Bureau de la Chambre des une proposition de loil Icrite qui Députés: L. Ducasse votre appréciation LE MONITEUR voisines, doivent rester cloBureau ce, et remettre, s'il le peut, au dit Bureaulles propriétés ou être de verre dépoli. sera mandée au ses, garnies sont à la prostitution et s'ilya] le livret de' la fugitive, Art. 15.-Les maisons de tolérance de Police pour être interrogée, Bureau des La même obligation incombe aux prodeux catégories: 1o.) Les mailieu, inscrite d'office par le du ou locataires qui auraient logé divisées en les femmes sont à demeure; 20.) du Médecin chargé priétaires clandestine- sons où où Mceurs, composé de TOfficier de San- des filles éparses disparues maisons de ou de rendez-vous Service d'Hygiène ou d'un membre ment. les les filles éparses passe sont admises. té ou de son représentant, Communale Art. 8.-Les filles en maison seront touqui demandedélégué de 1 Administration au- Art. 16.-Toute personne maison de d'un médecin ou d'un pharmacien ou jours libres-de quitter l'établissement ra l'autorisation d'établir une et notable dans les centres où une quel elles appartiennent, en se confordevra en indiquer la destination, tout autre ce der toutefois aux prescriptions de la tolérance maison de l'une ou de l'autre catelle composition est impossible, mant comme nier membre sera désigné par la Préfectu- Loi. tégorie. aucun qu'il soit. Art. 9.-Aucune fille éparse ne pourra Art. 17.--I1 ne sera permis, en re, La quel fille ou femme non inscrite qui n'au- demeurer chez un débiteur de boissons. cas, d'affecter le méme établissement ci-dessus. aux ra pas obtempéré au premier appel pourra Le Bureau des Moeurs pourra, en outre: deux destinations indiquées être punie des peines établies par l'article défendre aux filles publiques de demeurer Art.

Art. 9.-Aucune fille éparse ne pourra Art. 17.--I1 ne sera permis, en re, La quel fille ou femme non inscrite qui n'au- demeurer chez un débiteur de boissons. cas, d'affecter le méme établissement ci-dessus. aux ra pas obtempéré au premier appel pourra Le Bureau des Moeurs pourra, en outre: deux destinations indiquées être punie des peines établies par l'article défendre aux filles publiques de demeurer Art. 18.-Aucune femme mariée ne sera ou dans certaines maison de toléran46 ci-après. dans certains quartiers autorisée à ouvrir une 4-Un dossier sera affecté à cha maisons. de son mari. Art. ce qu'avec T'assentiment Bureau fille publique, on y indiquera ses noms Art. 10.-Tout ce qui, de la part de la L'autorisation délivrée -par le que son lieu de naissanl'attention des outre les et prénoms, son age, fille publique, peut attirer ex- des Moeurs sera subordonnée, dans la présente ce, sa profession et sa demeure. la feuil- passants, et causer du scandale, est prescriptions contenues adminisLe dossier comprendra en outre pressément défendu et- sévèrement répri- loi, à telles conditions que cette de inscrit le résultat. de l'interrotoilettes indécentes, les dans l'intérêt le oùt sera l'article 2, ainsi que mé, comme les directs dans les tration jugera de négessaire gatoire prescrit par constatant l'Etat ci- provocations, les appels à une a- l'ordre et T'hygiène. tenants de maison de les pièces officielles Tous les dossiers rues, soit par la condamnation gourdes, soit Article 20.-Les des vil des filles inscrites. Police. mende ne dépassant pas cinq tolérance ne pourront louer apparteresteront déposés 'au Bureau de par un emprisonnement d'un à six jours ments. son inscription, chaque à par le Juge de Paix. maisons de tolérance Art. 5.-Après contiendra les prononcer filles Article 21.-Les ni fille recevra un livret qui dos- Art. 11.-I1 est défendu aux épar- ne porter aucune enseigne principales indications contenues au ses de conduire ou de recevoir des hommes aucun pourront signe d'un débit quelconque visila concerne, et de plus, son signadans les demeures à elles proOn ne pourra y vendre sier qui si elle sait écrire. ailleurs que maisons de tolérance, ou ble à l'extérieur. ou à ouverte, lement et sa signature, pres, dans les à boire publiquement porte Le signalement pourra être remplacé par dans les lieux non fréquentés. ni exercer aucune profession publique, à de l'intéressée. vouspéciale. une photographie imprimé Art. 12.-Lorsqu'une fille inscrite moins d'une autorisation Ce livret en tête duque! sera, servira à no- dra obtenir sa radiation,, elle en fera la Article 22.-Le libre accès des maisons un extrait de la présente loi chanau Bureau des' Mceurs, lequel devra être livré à toute heure ter les visites sanitaires subies et tes demande il et ordon- de tolérance nuit aux agents de police.

iale. une photographie imprimé Art. 12.-Lorsqu'une fille inscrite moins d'une autorisation Ce livret en tête duque! sera, servira à no- dra obtenir sa radiation,, elle en fera la Article 22.-Le libre accès des maisons un extrait de la présente loi chanau Bureau des' Mceurs, lequel devra être livré à toute heure ter les visites sanitaires subies et tes demande il et ordon- de tolérance nuit aux agents de police. demeure. statuera comme appartiendra, de jour et de gements de fixera le le cas échéant, la suppression du à la déLe Bureau des Mceurs en prix nera, la concerne. La radiation et Article 23.-Toute provocation tenants de maison chaque catégorie de filles publiques. dossier qui du aura lieu d'offi- bauche de la part des est pour défendu aux la suppression dossier de tolérance ou de leurs subordonnées Art. 6.-I1 est strictement leurs livrets, ce, en cas de décès ou de mariage. défendue. filles inscrites de se prêter nanties et interdit à celles-ci de elles doivent toujours en être .CHAPITRE II Il est notamment aux fenêtres et de stationner les exhiber à toute réquisition des agents se montrer visiteurs. Les Maisons de Tolérance. aux portes:" de police et des médecins vient à perdre son Article 24-Les tenants maison ne peuSi une fille publique un autrel Art. 13.- Aucûne maison de tolérance chez eux de mineurs, des livret, elle doit en demander être établie sans l'autorisation du vent recevoir leur est interdit de loger dans les vingt-quatre heures. ne peut Moeurs. Cette autorisation est gens ivres. Il fille publique, en maison Bureau des valable des militaires. Art. 7-Toute de demeure, toujours révocable. Elle n'est que Article 25.-Les tenants maison ne ou isolée, qui voudra changer d'en faire la dé- pour la personne qui l'aura obtenue Aucun et loger aucune fille publique sera tenue préalablement Bureau de la Police et de fai- pour la maison qui y est désignée. la pourront en avoir fait la déclaration préalable claration au le Chef de la Police changement ne pourra être apporté à sans Ils sont obligés également re viser, son livret par maison sans l'autorisation du Bureau des à la police. à la police' les noms, prénoms, ou son représentant. à la Moeurs. d'indfquer lieu de naissance de toute femme Elle devra, en outre, se soumettre le Service Art. 14.- Les'r maisons de tolérance se- àge de et tiennent à leur service. visite du médecin désigné par dans peirie qu'ils - ront situées autant que possible des Article 26-I1 leur est défendu de red'Hygiène. rues écartées et aux endroits où les maides femmes enLe changement d'habitation ne pourra point en face des fenêtres d'ha- cévoir, tenir ou héberger le la déplus d'une fois par mois, si sons n'ont ceintes. sans en faire sur champ se renouveler du Chef dè la bitation. claration à la police. ce n'est avec l'autorisation En aucun cas elles ne pourront être éta- Article 27.-Ils ne peuvent, sous aucun Police. quitte clandes- blies à proximité des maisons d'éduçation retenir contre leur gré les, filQuand une fille publique le te-j ou d'édifices consacrés au, culte; elle ne prétexte, voudwaient quitter leur tinement une maison de tolérance, avoir des portes de derrière ou les publiques qui nant doit dans les vingt-quatre heures, Poli- en pourront dérobées, et leurs fenêtres ayant vue.

.-Ils ne peuvent, sous aucun Police. quitte clandes- blies à proximité des maisons d'éduçation retenir contre leur gré les, filQuand une fille publique le te-j ou d'édifices consacrés au, culte; elle ne prétexte, voudwaient quitter leur tinement une maison de tolérance, avoir des portes de derrière ou les publiques qui nant doit dans les vingt-quatre heures, Poli- en pourront dérobées, et leurs fenêtres ayant vue. sur maisori. faire la déclaration au Bureau de la LE MONITEUR Le. tenant maison qui sera d'avoir mis obstacle au départ d'une convainculcompte du Trésor Public. Les sommes en sera puni du maximum des peines ci-après fille provenant, comme celles des amendes re- quelles que soient les maladies édictées, sans préjudice de poursuites couvrées en application de la présente loi, quelles ils puissent être appelés. par lesgraves en cas de's séquestration illégale. plus serviront aux fins prévues par l'article 32. Article 43.-Toute fille atteinte de Article 28-Lorsqu'une fille Article 35.--I1 pourra être fait maladie vénérienne ou de toute une maison, le tenant sera quittera de la taxe à celles qui pendant remise maladie contagieuse sera autre donner immédiatement obligé d'en se seront rendues un mois, ment envoyée à immédiateavis à la Police, exactement T'Hôpital, sur la déclaen indiquant, autant visites. Celles aux ration du médecin visiteur. . où elle se. sera rendue, que possible, le lieu d'exactitude seront qui sounises auront à manqué Article 44.-Toute femme xe double tade santé Article 29.-Les tenants maison pour chaque contravention; ; elles suspecte sera envoyée en tenus de se seront ront être en outre pour- l'Hôpital, jusqu'à observation à conformer en tout point aux prisonnement de 1 à condamnées à un em- té ou de maladie ce que son état de sanprescriptions hygiéniques qui 5 jours. soit bien constaté, leur être faites au nom du Service pourront Article Article 45.-Lorsque la giène par la Police. A d'Hy- sites ordinaires 3-indépendamment dont il des vi- ne fille publique guérison d'tl'article est fait mention permettra sa sortie de Article 30.-En cas de voies de fait 35, les filles sont à T'Hôpital, en elle sera mise de tapages de nature à troubler ou de se soumettre à des publiques tenues liberté. Toutefois, immédiatement avant sa quillité publique, le la tran-I les fois qu'elles en contre-visites, toutes le sera interrogée sortie, eltenaiit maison chez sont des par. Tagent du . se Police. qui commettra le Ces contre-visites requises par la Maeurs préposé à cet Bureau prévénir désordre en devra frais. Les tenants auront lieu sans moigne de s'adonrer de effet, si elle téimmédiatement la Police.

édiatement avant sa quillité publique, le la tran-I les fois qu'elles en contre-visites, toutes le sera interrogée sortie, eltenaiit maison chez sont des par. Tagent du . se Police. qui commettra le Ces contre-visites requises par la Maeurs préposé à cet Bureau prévénir désordre en devra frais. Les tenants auront lieu sans moigne de s'adonrer de effet, si elle téimmédiatement la Police. meure fixe sont maison servant de de- prostitution, son nouveau à la Article 31-Lorsqu'une maison de tude des femmes responsables de de l'exacti- Dans le cas où elle livret. lui sera restitué, Bureau prostitution clandestine sera signalée au mettre à la visite. leur maison à se SO11- re, se livrer au voudrait, au contraides Moeurs, celui-ci fera dans sa travajl, ou retourner à une enquête administrative procéder Article 38.-Les filles famille, la police facilitera l'acsurer des faits, et s'il y a lieu, il pour fera s'as- Commune qui- refuseraient étrangères de se à la complissement de son désir, mer Tétablisement, obligera les femmes fer- tre à la visite Ou à toute autre soumetCHAPITRE e qui s'y trouvent à se soumettre à la visite de la présente loi, pourront disposition IV et les. fera inscrire d'office sur le contrôle ment des autres pénalités indépendamPENALITES des filles publiques. rent, être immédiatement qu'elles encour- Article 46.- Le tenant maison sera en outre jusqu'à ce qu'elles se décident enprisonnées des -Indépendamment et sans suivi et puni du maximum des pour- ment à prendre volontaire- de préjudice les peines prévues par les lois, après, prévues. peines ci- dre chez elles. fengagement se ren- la présente contraventions aux dispositions de Article 32.-Une rétribution Article 39.-Toute et punies loi, autres que celles prévues par tous les tenants maison sera payée moins de soixante femme àgée - de 1 à 5 par l'article, seront punies de d'après un tarif de tolérance, me fille ans, non inscrite comGourdes d'amende et d'un té du Président qui sera établi par Arrê- maison de publique, qui demeure dans une sonnement de 1 à 5 empriduit de la Répablique. Le pro- mettre tolérance, est tenue de se ou cumulativement selon jours, séparément de cette rétribution à percevoir à la visite. seu- ces et la les circonstanle Service des Contributions par Il en est de même de de ces peines gravité sera des faits. Le maximum ment, sera affectée aux dépenses annuelle- nant maison qui n'est toute femme te- cas de récidive. toujours appliqué en tant de l'organisation des visites résul- de mari. pas en puissance: Article res et du traitement médical et du sanitai- fonc- Les visites de telles femmes toutes lois 47.-La ou présente loi abroge ionnement du Bureau des Moeurs jours lieu â domicile, et sans auront tou-, sont contraires dispositions de lois qui lui es détails et le paiement des dont Article frais. gence du et sera exécutée. à la dili10n salariés par l'Etat seront réglés membres fraude de 40.-L'emploi la de toute ruse ou et de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur e même Arrêté présidentiel. par tromper le part d'une fille publique pour cun de la.Justice, ces en ce qui concerne chade médecin visiteur sur son état Départements Ministériels. CHAPITRE III santé, sera puni du maximum des Fait à la Chambre des nes de simple police.

ariés par l'Etat seront réglés membres fraude de 40.-L'emploi la de toute ruse ou et de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur e même Arrêté présidentiel. par tromper le part d'une fille publique pour cun de la.Justice, ces en ce qui concerne chade médecin visiteur sur son état Départements Ministériels. CHAPITRE III santé, sera puni du maximum des Fait à la Chambre des nes de simple police. pei- au-Prince, le Députés,à PortDES VISITES SANITAIRES. Article 41.-Les Mars 1936. filles publiques et (S) Descartes Article 33.- -Les filles tenants maison sont obligés les Monsieur le ALBERT, ront au moins deux visites publiques subi- rer aux ordres des médecins d'obtempé tion de Président: La proposisemaine. sanitaires par Ceux qui visiteurs. déférée T'honorable Député Albert insulteraient ces derniers à l'examen sera Ces visites seront faites manière d'une térieur et de des Comités de l'Ingrand soin,, avec le plus tés quelconque pourront être arrêla Justice. nécessaires, et à l'aide des instruments un officier immédiatement de et conduits devant la Aucun orateur n'ayant par le médecin que le Servipolice, Ils seront parole, voici plus sollicité ce d'Hygiène à formément attx punis con- de la quel sera l'Ordre du médecin visiteur désignera cet- effet. Le dispositions de l'article 46 prochaine séance, jour la fille visitée la inscrira sur le livret de Article 42.-Il est défendu lo.- date de chaque visite. ment aux médecins visiteurs de expressé- 20.- -Sanction des procès-verbaux Article 34.-Les fillés aucune rétribution, ou recevoir 30.- -Lecture de la i chaque visite une taxe dont éparses le paierontt tout ce qui concerne le émolument, Service pour de -Discussion du deuxième Correspondance sera fixé par Arrêté du Président montant re, soit de la part des tenants Sanitai- 40.- la Commission du Rapport République. Cette taxe de la soit de la part des filles maison, -Rapport des Comités Budget et decin visiteur sera versée perçue par le mé- Il lear est publiques. sions. Commisi'Hygiène à la Banque par le Service ter à domicile également soit les défendu de trai- Aucune Nationale pour) lleurs tenants maison Ou Ordre du objection n'étant faite à cet servantes, soit les filles publiques'la Séance jour, il demeure ainsi fixé et est levée. LE MONITEUR Sont présents: Messieurs les Edg. F. Pierre-Louis, L. Dehoux, Députéslété S. La- votés tels quels, sauf l'article 511 oit to, guerre, J. Anglade, J. B. Mégie Jeune, L. sur la proposition du ministre de la jus- nourritures et autres oùt, une réducLeroy, C. Jean, S.. Adam, Archimède Beau tice, la comission a porté le chiffre de tion de 100 gdes. a été proposée soit 800 voir, T. Jean-Louis, Alfred William, 800 à celui de 500 gourdes et l'article par mois au lieu de 900. Le total en verLespinasse, J. Bélizaire, T,G.

J. B. Mégie Jeune, L. sur la proposition du ministre de la jus- nourritures et autres oùt, une réducLeroy, C. Jean, S.. Adam, Archimède Beau tice, la comission a porté le chiffre de tion de 100 gdes. a été proposée soit 800 voir, T. Jean-Louis, Alfred William, 800 à celui de 500 gourdes et l'article par mois au lieu de 900. Le total en verLespinasse, J. Bélizaire, T,G. Ligondé, M C. 514 oû, sur la même demande, une réduc- tu de cette modification est ramené à Woolley, D. Albert, Noé Fourcand, L. tion de 900 gourdes à 800 a été 2.016.339.97 au lieu de 2.017.339.97. Dévot, J. M. Brédy, C. Laporte, E. Mo- soit une somme global de 400 faite, de raille. par;mois ou 4.800 par an. De sorte gourdes Budget lInstruction Publique M. le Président: ce budget est ramené à la somme que an- A l'article 661, au 7ème. alinéa Ed. Piou ad hoc nuelle de 1.412.106.00. té Woolley demande le le dépu1 MM lesSecrétaires: Département des Travaux Publics de l'inspection scolaire de rétablissement Hinche. Le Alten Nelson, Deslandes Laguerre. Le budget de secrétaire les d'Etat a expliqué que les écoLe Secrétaire riel.aurait été voté ce département ministé- tion Nationales laiques de cette juridicRédacteur: sans, dans son ensemble ayant été transférées, en vertu du D. Pierre. cle aucune transformatign, si à l'artt- décret-loi du. 31 octobre 1935 au service Pour copie conforme: Publics 471,le secrétaire d'Etat des Travaux technique d'agriculture et de n'avait proposé une ment Rural, l'enseigneLe Chef de Bureau de la Chambre 650 gourdes par mois ou 7.800 réduction de scolaire demeure l'organisme sans de Tinspection Déptités. des par an, ce qui revient à dire qu'au gourdes lieu tel a nécessité la objet et Le comme L. Ducasse de 15.193.33 1/3 il faut lire plutôt gue Woolley en réponse suppression. à cette collè14.543.33 1/3. tion s'est retiré et a envoyé à la commis- explicaBudget.du département des sion sa démission. CHAMBRE DES DEPUTES Extérieures Relations Budget du Travail La Commission s'en est occupé dans Les articles 3lème. sa séance, du jeudi 27 Février en même Secrétaire d'Etat 615, 616 ont été votés; le Législature temps que de celui des Cultes et de 621 de a proposé, à l'article Session ordinaire de 1936 térieur. Ce budget a été voté avec l'In- gourdes Dorter le 200 gourdes au lieu de 150 Séance du suppression et un voeu. A l'article une contre maitre traitement des six mercredi 11 Mars dixième alinéa, le secrétaire d'Etat 56, au lieu de 900. soit 1.200 gourdes professeurs par an Présidence de Monsieur le Relations Extérieures, pour permettre des à également admis, Les sauf autres articles sont Estimé, assisté de ses collègues, Député MM.

200 gourdes au lieu de 150 Séance du suppression et un voeu. A l'article une contre maitre traitement des six mercredi 11 Mars dixième alinéa, le secrétaire d'Etat 56, au lieu de 900. soit 1.200 gourdes professeurs par an Présidence de Monsieur le Relations Extérieures, pour permettre des à également admis, Les sauf autres articles sont Estimé, assisté de ses collègues, Député MM. D. blis certains consulats, autres que ceux éta- on lira à l'article 642 oit Députés Ed. Piou et A Nelson, les dant les Antilles de pouvoir soit une 10.302.50 au lieu de 13.902.50 Secrétaires. ler. et 2e. cier des frais, a proposé de bénéfi- La commission réduction de 3.600 gourdes. L'appel mot: <des Antilles>, A l'article supprimer le le clusions de ce recommande les conla nominal ayant fait constater crétaire d'Etat a émis le voeu en 98, se- lui rapport à T'Assemblée et majorité de l'Assemblée, la séance concerne de ce qui renouvelle l'assurance de son ouverte. est Texportation de notre café à ment en la Patrie. dévoue Le premier point de l'ordre du ll'étranger, la commission voir de la valeur allouée, à Le Président i.: appelle la sanction des jour augmenter dans propagande du budget (S) B. p. M. Camille Thomas, l'un procès-verbaux. Ite une proportion suffisanJ. Mégie Rédacteurs donne des Secrétaires! pour permettre aux commissaires Le bal de la séance lecture du procès-ver- tendre leurs activités et les d'é- (S) rapporteur: Dr. du 6 mars. de placement non possibilités Watson Telson Le procès-verbal centres seulement dans les Les membres: est adopté, re dans d'affaires habituels, mais Horelle M. le Président: d'autres sphères enco- Louis, T. Montas, C, J. Bélizaire, Th. Jeanpelle la suite de la L'Ordre du jour ap- ressantes. nop moins inté- Beauvoir, Al, Ligondé. Edouard Piou, A. général de la République. discussion du budget Budget des Cultes M. le William, R. L. Leroy. II est donné lecture du Dans ce de la Député Woolley: Le vant: : rapport sui touché. budget aucun article n'a été dans le commission a menti quand rapporteur it a dit s'est rapport que le Rapport à la Chambre des Députés Budget de L'Intérieur retiré en réponse collègue aux Woolley du Ministre. explications Messieurs les Députés, Les articles 201, 202, soutepu la Je ne m'étais pas retiré. J'ai 207 ont été 203, 204, 206, discussion pendant Continuant son travail d'étude votés. Mais à l'article minutes. plus de 15 faire suite au rapport du devant secrétaire d'Etat de l'Intérieur 209, lc M, le vrier, la mercredi 26 fé. sé une a propodéputé W. Telson; séances Commission du budget, dans ses augmentation qu'il faut lire ainsi: Je fais appel aux Rapporteur: des vendredi 21, jeudi 27 10.000,00 gourdes par mois ou mission et membres de la commedi 29 Février écoulé a achevé et sa- gourdes par an, au lieu de 7.500 120.000.00 d'Etat de en particulier au Secrétaire sogne sur le projet du sa be- ou 90.000.00 par an.

elson; séances Commission du budget, dans ses augmentation qu'il faut lire ainsi: Je fais appel aux Rapporteur: des vendredi 21, jeudi 27 10.000,00 gourdes par mois ou mission et membres de la commedi 29 Février écoulé a achevé et sa- gourdes par an, au lieu de 7.500 120.000.00 d'Etat de en particulier au Secrétaire sogne sur le projet du sa be- ou 90.000.00 par an. L'article par mois leur TInstruction Publique pour cutif, dont je vous lis budget de l'Exé- modifié dans le sens 301 a été le demander si les faits consignés dans port. aujourd'hui le rap- 49.016.41 2/3 lire 48.366.41 inverse: au lieu de rapport ne sont pas exacts. Budget de la ne réduction de 650 2/3, soit u- M. le député Woolley: Ce Justice gourdes. exact, n'est pas Ce budget n'a subi de Budget de TAgriculture M. le res que très légè- Les député Dr. Telson: Le modifications; tous les articles ayant'mis articles de ce budget ont été ad- ment Woolley de qui était très nerveux au député mojusqu'à l'article 549, aux frais d'au- tion l'examen du budget de l'InstrucPublique n'a pas pu se maitriser a- LE MONITEUR près les explications fournies par le secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique des Article 448.- -Réparations et entretien et le relativement à la suppression de l'ins- té). maisons d'Ecoles. Gdes. 26.160 savoir Dr. si Baker ayant pris fin, pection scolaire de Hinche, et il a fait le (adop- de son la valeur affectée au j'aimerais geste salaire paiement que nous avons relaté dans le rap- et Article Radio 461.--Télégraphes, le est est dans le budget, ou si elport. Si depuis il a pu recueillir les Gdes. 465.240 (adopté). Téléphones le service répartie auix employés qui assurent ments nécessaires argu- Article 462. - Service de la sélection du coton position à la pour appuyer son op- 260.880.00 hydraulique Gdes. Baker. Forbes scolaire suppression de l'inspection (adopté). M. de Article Edmé Hinche; il est libre.- - C'est 471-Matériel, Manigat, Secrétaire d'Etat de d'ailleurs une faculté consacrée frais'divers Gdes. 182. 320. fournitures, TAgriculture: vi aux La provision qui avait serprocédure parlementaire de les par la La commission, d'accord avec le du coton dépenses nécessaires à la Sélection tre à Tappréciation de l'Assemblée: soumet- tre des Travaux publics a minis- de chapitre de Forbes Baker a été réservée au il n'a pas le droit de dire Mais mener ce chiffre à Gdes. proposé ral'extension agricole en vue de teur a menti. Je que le rappor- ne réduction de Gdes. 7.800.00 174.520. soit tt- l'amélioration de la culture en. demande au bureau M. le général. ne pas entamer la discussion de Personne ne demande la parole, la Président: Personne ne demande député avant que, le atix voix l'article 471 je mets plus parole, je mets aux voix Woolley n'ait rétracté cette chiffre.

vue de teur a menti. Je que le rappor- ne réduction de Gdes. 7.800.00 174.520. soit tt- l'amélioration de la culture en. demande au bureau M. le général. ne pas entamer la discussion de Personne ne demande la parole, la Président: Personne ne demande député avant que, le atix voix l'article 471 je mets plus parole, je mets aux voix Woolley n'ait rétracté cette chiffre. avec le nouveau sition du Secrétaire la propo- * pression qui porte atteinte à la ex- L'article ture tendant à d'Etat de-lAgriculdes membres de la commission. dignité dopté). avec le nouveau chiffre (a-! 551'et 571. l'unification des articles M. le Président: Collégue M. le (La proposition est vous prie de rétracter le mot Woolley, je président: M. le Président: adoptée) que vous aviez prononcé à l'endroit malheureux du les Article de 481 Eclairage Electrique des vil- <Art. porteur de la commission. rap- Gdes, Port-au-Prince et du Cap-Haitien sion Agricole S1-Administration Gdes. et ExtenM. le député M. 489.000.00 (adopté). Art. 847.105.60 (adopté). pas. Le député Woolley: Je ne rétracte Article 482.- 573-Enseignenent: Rural: les mots plus durs Telson a maintes fois dit Gonaives Gdes. -Eclairage 136.800. Electrique des a) Bureau Central Gdes. M. le que cela. Article 483.- -Division (adopté). b) Ecole Centrale Gdes. 21.255.00 Quand il député Dr. Telson, Rapporteur: et contrôle des hydrographique c) Ecole Rurale 94.832.00 s'agit de choses d'autres. (adopté). rivières Gdes. 11.400.00 Soit un total de Gdes. 958.836.37 M. le Président: Gdes. 1.074.923.37 Nous L'incident est clos. Personne ne demande la M. Edmée Manigat, commençons la discussion du semble du parole sur l'enSecrétaire d'Etat de get général par. celui des Travaux bud- au chiffre de budget, Gdes. je le mats aux voix fre T'Agriculture: prévii pour: Je propose de. porter le chifArticle Publics. 4.081.900.00 rerie d'Etat 401.-Personnel de la Secrétai- L'ensemble du budget est Ecole Rurale; : à gourdes 34.260 adopté. Gdes. 951.536.37 frais Fournitures, M. le président: Nous au lieu de Gdes. des 2.280. d'impression, frais divers, etc. gour- cussion du budget de abordons la dis- M. le Président: Le 958.836.37 (adopté) PAgriculture. Secrétaire d'Etat de Article Article de PAgriculture propose de porter le et commissionnés. 427-Ingénieurs architectes rerie d'Etat. 536-Personnel Gdes. 38.916.00 la secrétai- prévu pour: chiffre té). Gourdes 475. 800 (adop- Article 541-Fournitures (adopté). Ecole Rurale de Gdes. de bureau. 958.836.37 Article. Gdes-1.140.00 (adopté). soit à Gdes. 961.536.37 fonctionnement. 428-Employés Ecole techniques, Article une augmentation de Gdes.: des Sciences 542.-Mobilier, matériel et ré- M.

916.00 la secrétai- prévu pour: chiffre té). Gourdes 475. 800 (adop- Article 541-Fournitures (adopté). Ecole Rurale de Gdes. de bureau. 958.836.37 Article. Gdes-1.140.00 (adopté). soit à Gdes. 961.536.37 fonctionnement. 428-Employés Ecole techniques, Article une augmentation de Gdes.: des Sciences 542.-Mobilier, matériel et ré- M. le 2.700.00. pliquées : Gourdes 343.800 ap- paration Gdes. 85500 (adopté). Subven- voir Député S. Adam: Je voudrais saArticle 429 (adopté). tion: Station quel est l'objet de cette 258.480 Employé de bureau Gdes. Gonzague et météorologique. St-Louis de tion. augmenta- (adopté). tial Gdes. 3.960.00 observatoire, college St-Mar- M. Edmée Article 440.-Frais adopté. Manigat, Secrétaire d'Etat de d'éfudes et levées Article 549, PAgriculture: C'est pour le topographiques et ment Rural -Inspection de l'enseigne- ment de deux fonctionne48.000 (adopté). géodésiques. Gdes. Gdes. 49.440.00 adopté. l'autre à la écoles, l'une à Ferrier et Article Article Cahotianc. 441-Edifices publics sion S91-Administration et exten- M. le Député 91.200 (adopté). Gdes. La agricole Gdes. 773.005.60 pose de réserver Méresse cet Woolley: Je proArticle 442-Construction: parole est aut Secrétaire d'Etat de le Ministre article jusqu'à ce que Rues, parcs, drains. Gdes. et entretien l'agriculture. pression des vienne deux s'expliquer sur la supté). 231.960. (adop- M. Edmé Manigat, Secrétaire Hinche. écoles primaires de de d'Etat Article 443.-Entretien du Palais de PAgriculture: fusionner Je propose à l'assemblée M. Edmée Manigat, tional Gdes. 66.960 (adopté). Na- et extension l'article 551. administration lInstruction Publique, Secrétaire de d'Etat de Article 444.-Travaux lection coton agricole eti l'article 571: Sé- du Travail: Comme vous PAgriculture le et tretien et fonctionnement. d'Irrigation, Gdes. en- ra ainsi: Forbes Baker, l'article se li- coup d'écoles urbaines ont été savez, transférées beau- (adopté) 94.440. du Département de l'Instruction Article 446.- Article 551.- à celui de Publique -Amélioration sion administration et exten- cret-loi IAgriculture, en vertu d'un dédes, wharfslet qutis. Ports, r'aagricole Gdes. 847.105.60. Une du 30 Septembre 1935... té). (Gdts.-15.000-fadop M. le Président: la èst voix: Y compris les écoles de HinAdam. parole au député che? Article 447.- -Construction et entretien I M. le des routes publiques, sentiers et M. le Député Adam: Le ministre voudra M. Député Méresse Woolley: Non! Gdes. 855.720 (adopté). ports. bién medohner" un petit Edmée Manigat, Secrétaire d'Etat de Le contrat passé entre le renscignement!

ésident: la èst voix: Y compris les écoles de HinAdam. parole au député che? Article 447.- -Construction et entretien I M. le des routes publiques, sentiers et M. le Député Adam: Le ministre voudra M. Député Méresse Woolley: Non! Gdes. 855.720 (adopté). ports. bién medohner" un petit Edmée Manigat, Secrétaire d'Etat de Le contrat passé entre le renscignement! gouvernement/du PInstruction Travail: Publique, de lAgriculture et Le 9 Novembre 1935 est inter- LE MONITEUR venu un nouveau décret-loi pour ser le transfert.au régulari. -M. Edmée culture des valeurs Département de. l'Agri de l'Instruction Manigat, Secrétaire de d'Etat 20.-Si par une simple de nécessaires au fonc- et du Travail: Publique, PAgriculture on loi tionnement ces écoles. L'unique peut abroger cette loi budgétaire dérant de ce décret-loi consi- Les budgets ne créée spéciale qui a est ainsi conçu: uns sur les peuvent pas rouler les Voilà donc Tinspection les scolaire de Dessalines. <Considérant qu'il ya lieu de mettre le M, le autres, lesquels je deux points très précis sur cDépartement de TAgriculture en mesure président: Il est certain que les ponses vous prie de me faire deux réed'assumer les charges budgets ne doivent pas rouler les aussi très précises. <tionnement des écoles afférentes au fonc- les autres. Mais la procédure uns sur M. Edmée <liste est portée primaires dont la re jusqu'ici parlementai- de Manigat, Secrétaire d'Etat au présent décret.> article d'un suivie, permet de réserver un PInstruction Publique, de Comme vous avez dû le remarquer, MM. semble de budget jusqu'au vote de l'en- et du Travail: PAgriculture les Députés, ce décret n'est pas limitace budget, ou reême tout un D'après le tableau que tif. Le Département de l'Instruction budget jusqu'au vote de l'ensemble du en te moment même, les j'ai sous les yeux blique a la faculté à tout Pu- budget général afin de faire les conscription scolaire écoles de la cirmeilleur moment moment, et lej ments nécessaires. Et la agencede Dessalines sont férer est celui-ci,- de trans- collègue Woolley ne proposition du transférées au Département de d'autres écoles au Service de l'En- se. vise pas à autre cho- ture. Il est donc rationnel que l'Agriculseignement Rural. Personne devenant sans objet, soit T'inspection Voilà les mets ne demande plus la supprimée. de explications que j'ai l'honneur aux voix la parole, jel M. le Député S. Adam: soumettre à l'Assemblée. Woolley, tendant à proposition du collègue décret-loi et j'ai relevé J'ai parcouru le M. le Président: Personne (La réserver l'article 573. communes qui ne sont que beaucoup de plus la ne demande proposition est adoptée) tes celles pas plus intéressanparole, je mets aux voix.. -M. le Président: Par re de que de la circonscription scolaiM. le Député Noé Fourcand: cle 573 ainsi que l'ensemble conséquent du Tarti- tion. Dessalines, ont conservé leur inspecdrais savoir si le collèguie Je vou- T'Agriculture sont réservés. budget de tisfait de la réponse du Ministre; Woolley est sa- Nous abordons le budget de la J'ai mesure dit tout à l'heure que cas de dans le tion Publique.

le Président: Par re de que de la circonscription scolaiM. le Député Noé Fourcand: cle 573 ainsi que l'ensemble conséquent du Tarti- tion. Dessalines, ont conservé leur inspecdrais savoir si le collèguie Je vou- T'Agriculture sont réservés. budget de tisfait de la réponse du Ministre; Woolley est sa- Nous abordons le budget de la J'ai mesure dit tout à l'heure que cas de dans le tion Publique. l'Instrucde transfert mais japprouvaide de l'affirmative, 'réserve je crois que la deman- Article M. ne doit pas étre mise aux 651.--Personnel de la Edmée Manigat, voix. rerie d'Etat. Secrétai- de PInstruction Publique, Secrétaire, de d'Etat Article et du Travail: P'Agriculture M. le Député Woolley: Je ne suis M. le 661.-Inspection des écoles. satisfait, je maintiens ma proposition. pas crétaire Député S. Adam: Monsieur le se- Il faut approuver sans réserve. M. le Président: Je mets fournir d'État, vous voudrez bien me M. le Député S. Adam: proposition du collègue aux voix la qui me parait quelques explications sur un fait drai tout à l'heure. Je vous réponUne voix: A quoi tend Woolley, cette veux parler de pour la le moins singulier. Je J'approuve, disais-je la resure au juste? proposition tion scolaire de suppression de l'inspec- fère au département de qui trans larrondissement de l'Agriculture cerM. le Président: Voici: salines. Des- taines écoles urbaines de la Woolley demande à la Chambre Le collègue De temps immémorial cet parce que dans ce nouveau République, ver. l'article 573. de réser- chargé de surveiller et de contrôler organisme vant moi, elles seront plus domaine suimarche des écoles la au de vue heureuses, tant M, Edmée Manigat, Secrétaire de la grande Saline urbaines de Dessalines, point de mobilier que sous le FInstruction d'Etatde de et de la Petite Rivière port cours. rapet du Travail: Publique, de PAgriculture Par T'Artibonite a existé. Mais mon optimisme au La le décret-loi pris le 30 à produire par le quant résultat proposition du député Woolley dernier certaines éçoles Septembre pécher de transfert ne' peut m'emdait à réserver l'article ten- transférées du urbaines ont été trouver étrange que le fourni des explications jusqu'à ce que j'aie tion département de l'instruc- ment de l'instruction départesur des le transfert publique à celui de taines publique traite cerécoles de Hinche au département ma qualité d'ancien TAgriculture. En d'autres. Communes avec plus de faveur sue TAgriculture. Ces de de ceux-là qui inspecteur, je suis un les fournir, il y a explications, lieu de je viens de tilité et approuvent hautement l'u- C'est cette différence de nant sur l'article. statuer mainte- sure qui T'opportunité doit de cette mesure, me- (ici je réponds à traitement du conduire à des résultats tre) qui Tinterruption MinisM. le président: Je crois positifs.

plus de faveur sue TAgriculture. Ces de de ceux-là qui inspecteur, je suis un les fournir, il y a explications, lieu de je viens de tilité et approuvent hautement l'u- C'est cette différence de nant sur l'article. statuer mainte- sure qui T'opportunité doit de cette mesure, me- (ici je réponds à traitement du conduire à des résultats tre) qui Tinterruption MinisM. le président: Je crois positifs. plus ve, la décision m'interdit du d'approuver sans réserque la proposition du collègue comprendre décision Mais ce qui me parait anormal, ç'est la l'acte du 30 département basée sur tend plutôt à réserver l'article Woolley, qu'a prise le département de l'insSeptembre 1935. que vous ayez fourni des jusqu'à ce truction publique, par une M. Edmée Secrétaire lativement à la explications re- abusive du dit décret-loi, interprétation de de lInstruction Manigat, d'Etat les urbaines de Hinche. suppression des deux éco- l'inspection scolaire de supprimer et du Travail: Il Publique, y a eu à de L'Agriculture 'Mais de Dessalines, alors l'arrondissement Dessalines une s'agissant de de que toutes les écoles sous-inspection.. ces suppression d'écoles, urbaines cette explications ne peuvent valablement été circonscription n'ont pas M. le Député S. Adam: trouver leur place qu'au vote du budget de culture. transférées au département de l'Agri- M. le Une inspection! l'Instruction Publique, chapitre: Ensei- Je désire lez laisser Président: Collègue Adam, veuilgnement primaire. savoir, M, le Ministre: parler le Ministre. La proposition tend donc à 1o.-Par qui l'école Je dis qu'il y avait à l'article 573 du budget de réserver filles de la Petite-Rivière congréganiste de de ganisme chargé de contrôler Dessalines la un or, jusqu'au vote du budget de TAgriculture PInstriiction sera contrôlée, cet établissement FArtibonite étant des écoles de cette marche Publique. core attaché au en- suite du transfert circonscription de oes que par tion publique. département de l'instruc- tement de écoles au déparvenant l'Agriculture, cet organisme de: sans objet et a été supprimé. LE MONITEUR M. le député S. Adam: Mais alors qui l'école des sceurs de la parl qu'on a parlé de privilège, que s'il a sera contrôlée? Petite-Rivièrel situation privilégiée c'est bien celle y de Hin- une Messieurs, je crois avoir donné à l'AsSera-t-elle livrée à che. semblée et notamment aux honorables M Edmé Manigat, Secrétaire elle-môme?, d'Etat M. le Député Méresse Woolley: Ce Députés Adam et Woolley, les raisons. PInstruction de pas vrai. n'est qui justifient la Publique, de suppression des inspecdu Travail: "'Agriculture et M. le Président: tions scolaires de Dessalines et de HinElle sera contrôlée! dez votre calme, Vous Collègue aurez Woolley, gar- che. Et M. le parole. votre tour de j'ajoute que tout ce que : Député S. Adam: Par qui? sujet des deux arrondissements, j'ai dit au M. le Président: Le bureau M. Edmée Manigat, Secrétaire quent à tous autres qui se trouvent s'applicontinuer à ne peut pas de PInstruction d'Etat même cas, dans le Chaque permettre ce dialogue. et du Travail: Publique, Hinche de P'Agriculture semblée.

M. le parole. votre tour de j'ajoute que tout ce que : Député S. Adam: Par qui? sujet des deux arrondissements, j'ai dit au M. le Président: Le bureau M. Edmée Manigat, Secrétaire quent à tous autres qui se trouvent s'applicontinuer à ne peut pas de PInstruction d'Etat même cas, dans le Chaque permettre ce dialogue. et du Travail: Publique, Hinche de P'Agriculture semblée. orateur doir parler pour l'as- inspection générale de est le siège d'une entendre M. le Député le Sy Adam: Messieurs à bien ral. J'ai été T'enseignement ruMinistre, il croit avoir M. le Député D. Albert: Si plaisir la belle dernièrement et j'ai vu avec du aux questions que j'ai répona tant duré c'est ce dialogue vient maison que M. l'inspecteur avoue, comme dirait T'autre posées. Je vous 1' 'est parce que le ministre d'édifier. Mais, encore rien que je ne vois pas à la tribune. logique de conserver Messieurs, serait-il venir. M. le Président: de Hinche, alors l'inspection scolaire J'ai dit et je ne cesserai de le En effet. Veuillez cette que toutes les écoles de que répéter gner la tribune M. le Secrétaire ga- circonscription ont passé du taines écoles j'approuve la mesure plaçant cerd'Etat. ment de départeurbaines, sous le M. Edmée Manigat, l'Instruction Publique à celui de Service National de contrôle du de l'Instruction Secrétaire d'Etat TAgriculture? cole et de la Production Agriet du Travail: (A Publique, la de TAgriculture M. le député Méresse aussi TEnseignement Rural. J'ai dit Je tribune) quoi?. Woolley: Et pourquilya beaucoup à gagner avec regrette d'avoir à te réforme étant cetla même chose pour justifier répéter toujours M. Edmée E.R. donné que le S.N.P.A. et sion de la suppres- de Manigat, Secrétaire d'Etat a à sa disposition tout un bataillon Mais l'inspection scolaire de Dessalines. PInstruction Publique, de d'instituteurs je enfin puisqu'il doit en être ainsi, et du Travail: Pour des raisons PAgriculture de Je parle en beaucoup mieux préparés. n'y conforme. nance La conve- un ancien connaissance de cause, étant Le transfert de certaines chambre pédagogiques. estime les majorité de la inspecteur d'écoles. res,du écoles primaique méthodes Mais là n'est pas fa département de l'Instruction Publi- giques employées par le SNPA et pédagoquestion. Ce n'est que à celui de celles quid donnent les ÉR sont qu'incidemment que je suis arrivé à enobjet un grand TAgriculture, nombre a rendu sans 4, M. meilleurs résultats.. tretenir l'Assemblée de mon sur laires, parmi d'inspections Scole président: La chambre la réforme. La pensée qui m'a opinion dominé lesquelles se trouvent celle de voulez-vous dire? estimera, m'a pousséà venir à cette tribune et larrondissement de Dessalines. Ces le de savoir était celnismes devenant sans orga- M. Edmée par qui l'école primés. objet ont été sup- del lInstruction Manigat, Secrétaire d'Etat de filles de la Petite-Rivière congréganiste de P'ArtiboD'autre et du Trayail: Publique, de PAgriculture nite sera contrôlée, part, le député Adam Excusez-moi, c'est une.

cette tribune et larrondissement de Dessalines. Ces le de savoir était celnismes devenant sans orga- M. Edmée par qui l'école primés. objet ont été sup- del lInstruction Manigat, Secrétaire d'Etat de filles de la Petite-Rivière congréganiste de P'ArtiboD'autre et du Trayail: Publique, de PAgriculture nite sera contrôlée, part, le député Adam Excusez-moi, c'est une. ce soin étant l'organisme chargé de voir trouvé un traitement de faveur croit a- cipation. anti- A la fin supprimé, le fait que certaines inspections dans M. le Député levé une de mon intervention, jai souété suppriniées. Ce fait est loin de n'ont pas et jardins. Méresse Woolley: Ateliers vous ai question constitutionnelle. Je :uer un privilège. La constidemandé de bien vouloir me vice de vérité est que le ser- - M. Edmée si vous croyez qu'une simple loi dire englaber T'enseignement rural ne peut de Manigat, Secrétaire d'Etat re pouvait avoir la budgétaid'une façon générale toutes pas et PInstruction du Publique, de loi spéciale votée vertu d'abrogér une écqlés urbaines de la les Travail: Je ne vous PAgriculture par le Corps Législatif. dre des inspecteurs, République, le ca- sans doute MM. les Députés, apprendrai si rien Voilà les points juridiques et pas encore complet. instituteurs, n'étant que je vous dis tionnels sur lesquels constituà-1 mesure du C'est donc au fur et qui a TEnseignement été distribué dans purement les livresque tends encore de vous, j'attendais, M. le et j'atque le développement de ce service res n'a pas donné tout écoles primai- d'Etat,- une réponse Secrétaire département de l'Instruction Publi- pouvait le résultat précise. que y fera les transferts, Vous en attendre. qu'on M. le Député Dr. budget, député avez lu le Tout autre est teur: Il est W. Telson, Rapporquer que Adam, vous avez dû remar- ment rural. Il le procédé de lenseignecertain qu'il faut une loi l'inspection de veut que les enfahts abroger une loi. Mais le pour pas la seule qui soit supprimée. Dessalines n'est élevés dans des conditions soient les opéré en vertu du transfert des écoaussi ont eu le méme sort. Celle D'autres mettent de le qui leur per- tembre décret-loi du 30 Septes par exemple. de Verret- son cadre social. s'adapter mieux possible à linutilité dernier, et par entraine voie de -ipso factoII n'y a donc pas eu de faveur. Sil 'nous parlons de jardins et suppression de bon nombre conséquence la En ce qui concerne le contrôle de c'est parce qu'il n'y a rien de d'ateliers, scolaires. d'inspections le congréganiste de filles de la l'éco- les jeunes gens de toutes les écoles drôle que M. Edmée vière de TArtibonite, je donne à Petite-Ri- initiées aux lois de soient de Manigat, Secrétaire d'Etat blée et tout l'assem- rien de drôle à ce lAgriculture, les il n'y a l'Instruction Publique, de dam, la ferme particulièrement au député A- les que enfants des éco- et du Travail: Et les valeurs PAgriculture 'ment de assurance que le départe- nier pripaires un outil-à soient rendus aptes à ma- ces organismes ont été afférentes à l'Instruction son service, déduites du ra..

Etat blée et tout l'assem- rien de drôle à ce lAgriculture, les il n'y a l'Instruction Publique, de dam, la ferme particulièrement au député A- les que enfants des éco- et du Travail: Et les valeurs PAgriculture 'ment de assurance que le départe- nier pripaires un outil-à soient rendus aptes à ma- ces organismes ont été afférentes à l'Instruction son service, déduites du ra.. Je vois le député Publique y pourvoi- Par conséquent mon cher M. le Député S. budget. prét à intervenir Woolley se dresser, votre Député Wool- faut Adam: Messieurs, il ne ne de en faveur de la commu- ley, position au sujet du pas croire que c'est pour des bats Hinche. Je me hâte de lui dire puis-I des écoles de Hinche au Département transfert de électoraux que j'insiste tant sur cette 'Agriculture, n'est pas très moderne. ! question. tice L'Assemblée me fera cette jusque j'ai été toujours contre le systè- LE MONITEUR me du <calbindages. C'est le des principes qui me fait plutôt agir. respect L'Ecole nationale de filles Le Collégue Telson vient de parler du compte.. 150 élèves reau François Bureau pour être mon commis-signataiDéeret-Loi qui transfère certaines de aui du I'Enregistrement. Département de l'Instruction écoles Soit un effectif de.. crit de l'article 71 de la loi régissant la presà celui de l'Agriculture. Mais Publique Voici élèves tière et je réponds de sa maest absolument ce Décret les établies maintenant la situation des éco- de la. mienne signature comme tions scolaires. muet quant aux inspecpar la S.N.P.A. et E.R. le Service. propre, en ce qui concerne L'école de Queto compte... 45 élèves M, le Député Dr. Telson, L'école de Papaye compte.. 41 Petite-Rivière de l'Artibonite, Mais la Rapporteur: élèves vrier 1948. le 7 Fécessairement disparition de la cause doit néc'est entrainer 'celle de l'effet, Soit un total de. 86 élèves Em. GASPARD logique. D'après ces chiffres, n'estron Préposé M. le Député S. Adam: Mais la droit de considérer la suppression pas des en n'a pas disparu cause coles urbaines de Hinche 6core l'école complètement. Ily a en- trogression évidente? comme une réAVIS Petite-Rivière congréganiste de T'Artibonite. de filles de la Pour ma part je réponds affirmative- Je soussigné, Arnaud M. le ment, posé des Jean Pierre, PréDoit-on maintenir Député Dr. Telson, Rapporteur: Et vous aurez beau faire, M. le Minis- exerçant Contributions les de Grand-Goâve, une seule écale? une inspection pour fils tre, VOS écoles rurales n'auront pas nos fonctions avise de Receveur de et nos filles. TEnregistrement, fait choix de le public que j'ai M. le Député S. Adam: Dans le M. le lord Monsieur Robespierre Mime où je voudrais faire cas mé- consulte Président: Vu T'heure avancée, je Bureau pour de être mon commi-signataire au point, il resterait encore concession le sur ce d'avis de l'Assemblée à savoir si elle est l'article 71 TEnregistrement. de au prescrit de tutionnel. Je prétends qu'il point faut consti- get à la renvoyer la discussion du bud- et je de la sa loi régissant la matière' pour abroger une autre loi.

espierre Mime où je voudrais faire cas mé- consulte Président: Vu T'heure avancée, je Bureau pour de être mon commi-signataire au point, il resterait encore concession le sur ce d'avis de l'Assemblée à savoir si elle est l'article 71 TEnregistrement. de au prescrit de tutionnel. Je prétends qu'il point faut consti- get à la renvoyer la discussion du bud- et je de la sa loi régissant la matière' pour abroger une autre loi. une loi prochaine séance, mienne réponds signature comme de la Scolaire de Dessalines a été créée LInspection Il n'y a pas d'opposition?.. vice. propre, en ce qui concerne le SerJoi, il faut donc une décision par une Il est ainsi avisé. pour la supprimer. législative Grand-Goâve, ce 17 Février 1948. Si le Ministre nous soumet L'ordre du jour de la prochaine Arnaud de loi portant un projet comprendra: séance Jean Pierre scolaire de Dessalines, suppression de l'inspect on Préposé tuera et prendra telle décision TAssemblée sta- 1o.-Sanction 20.- -Lecture des procès-verbaux; son. que de raide la Jecrois, 30.- -Suite de la discussion correspondance du AVIS n'est etje continuerai de croire, 40.- -Rapport des budget: : Le Directeur le pas possible à la Chambre de qu'il sions. Comités et Commis- exerçant les Général des Contributions budget de l'Inistruction voter fonctions de Curateur aux une précision pour le Publique sans Y a-t-il observation?.. à Successions qui il Vacantes informe tous ceux TInspection scolaire de fonctionnement Dessalines de L'ordre du jour à la appartiendra, qu'il a été dénoncé bien d'autres et de demeure ainsi vacance la qui sont dans le cas, à séance est levée. réglé. La Loiseau décédé succession du sieur David qu'une loi ne vienne formellement moins Mai 1947. à New-York, U.S.A. le 24 primer ces organismes. sup- (S) : Edg. Pierre-Louis, L. Dehoux, En M. le Deslandes Laguerre, Justin Anglade, cession conséquence, les débiteurs de la sucputé Woolley. Président: La parole est au Dé-I Mégie Jeune, R. L. Leroy, C. Jean, Sébas- J. B.j vacante sont invités à payer, au tiany Adam, A. Beauvoir, H. soussigné, dans le délai d'un mois les M. le Député Méresse Jean-Louis, Clément Montas, Th. leurs qu'ils doivent au de cujus, yatif allégué Woolley: Le mo- Telson, T. G. Lespinasse, Dr. W. quoi, ils y seront fauté de écoles urbaines pour réaliser le transfert des cartes Ligondé, M. Woolley, Des- voies de droit et contraints par toytes les de Hinche au Albert, Noé Fourcand, Léon Les même par corps. TEnseignement Service. de vot, Dr. Jh. Loubeau, E. Décréanciers du de sements ne Rural est que ces établisMoraille. ment informés cujus sont égalesont pas fréquentés. Le Président: : D. mois pour qu'ils ont un délai de six Cette allégation, Estimé produire leurs titres de créance.

toytes les de Hinche au Albert, Noé Fourcand, Léon Les même par corps. TEnseignement Service. de vot, Dr. Jh. Loubeau, E. Décréanciers du de sements ne Rural est que ces établisMoraille. ment informés cujus sont égalesont pas fréquentés. Le Président: : D. mois pour qu'ils ont un délai de six Cette allégation, Estimé produire leurs titres de créance. conforme atix faits, Messieurs, n'est pas Les Secrétaires: Ed. Piou, Albert vérité. elle ne traduit pas la Le A. Nelson. Curateur aux BELIARD Je Secrétaire-Rédacteur: : A. O. Bastien. Successions Vacantes. gues, prends de vous la liberté, mes chers collè- Pour copie conforme: qui établiront soumettre mieux quelques chiffres Le Chef de Bureau de LE faire les plus que ne sauraient le Députés: L. Ducasse. la Chambre des MONITEUR quentation scolaire éloquentes de paroles, la fréLe numéro: 30 centimes Hinche. L'Ecole Nationale de garPar an: : ABONNEMENTS çons compte.. 63 élèves AVIS L'Ecole Etranger presbytérale de Je soussigné Emilius 25.00 garçons compte. des Contributions de Gaspard" Préposé Port-au-Prince 15.00 L'Ecole - communale élèves la Petite-Rivière de 6 Province 18.00 de l'Artibonite, exerçant les fonctions de mois: garçons compte. 47 élèves ceveur del TEnredistrement avise le ReEtranger Ique j'ai fait choix de Monsieur Smith' public Port-au-Prince 15.00 Province.. 9.00 10.00 LE MONITEUR DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication SOUM, peblicotre Promibre NOM DES SOUM. Première Situatien des biens COMTIMANCE -2 A prisentation publicotion Situatien des biens CONTINANCE Dergut domendes de la Cédieu Hilairmont 29 Déc. 47 des Ro- Une portion de terre 16 Avril 1947 dont la Albert Robergeau 29 Déc. Commune contenance de 1 hectare enCommune de Pe- Une portion de terre encore 18 Janvier 1947 seaux Hotte, Habitation Section viron. bornée au nord par tit- Trou de superficie n'est pas au La 2ème. Exenor St Tilaire, au sud Habitation déterminée et bornée: Octavius, Janvier, à l'est pes, Section NEa Nord par Aristhomène par une falaise et à l'ouest Boucan, Beaubrun, au Sud la rue par Bien-aimé. Déc. 47' 7ème. à MEF par Elcima Augustine Beralia 29 Notre Edouard Dame, Raymnes et à rot Commune des Ro- Une portion de terre de en- la 16 Avril 1947 Cornelie Pasquet. Habitation contenance de 1 hectare est par 29 Déc. 47 seaux La Hotte, Section viron, borné au nord par une faCommune des An- Une portion, de terre de la Vil Monplaisir 7 Mars 1947 2ème.

. 47' 7ème. à MEF par Elcima Augustine Beralia 29 Notre Edouard Dame, Raymnes et à rot Commune des Ro- Une portion de terre de en- la 16 Avril 1947 Cornelie Pasquet. Habitation contenance de 1 hectare est par 29 Déc. 47 seaux La Hotte, Section viron, borné au nord par une faCommune des An- Une portion, de terre de la Vil Monplaisir 7 Mars 1947 2ème. falaise, au sud par Cedieu une Hi. ses-à.Pitres, Ha- contenaace de 1 hectare Nord enlaise, à T'est à par l'ouest par Ocbitation Boucan- viron et bornée: Charles, au TEtat. pair, au' lairmont tavius Janvier. et Déc. 47 Pété, Section Bois Sud Charléus par Sainté Tézan, TEtat, des Ro- Une portion, de terre de la Uralie 16 Jeanneus Avril 1947 39 d'Orme. à l'Est par Charléus Charles Commune Habitation contenance de 1 hectare enet Sainté Tézan et à l'Ouseaux, Section viron, borné au nord Ceest par le Grand Chemin. La Hotte, dieu Hilairmont, au Ei par de terre de la Ilonor Bonicette 29 Déc. 47 2ème. Augustine Beralis, à l'est par Commune des An- Une portion de 1 hectare en- 13 Mars 1947. Louisias Joassaint et à l'ouses-à-Pitres, Ha- contenance et bornée: au Nord est par Cherilus Naxaire. 39 Déc. 47 bitation Bonny. viron Gabriel, Sud des Ro- Une de terre de la Octavius Janvier 1947 Section Banane. parClailius Mésidor, PEst Commune portion de 1 hectare en- 16 Avril par Célan Elifils Jean et N l'Ouseaux, Habitation Section contenance viron, bornée au nord par par Célan Mésidor. La Hotte, Exenor St Tilaire, au sud est par Peigne 39 Dec. 47 2ème. par une falaise, à l'est Commune des An- Une portion, de terre de la Antogne 151 Mars 1947 Cedieu Hilairmont et PI ses-A-Pitrea, Ha- contenance de 1 hectare Nord enl'ouest par une falaise. de la Estirose Civil 29 Déc. 41 bitation Cachi- viron, et bornée: Félix, au l'Etat. Commune des Ro- Une portion de de 1 hectare terre en- 16 Awril 1947 man. par au Sud Lhérisson età l'Est par Diouseaux, Hotte, Habitation Section contenance. viron bornée au nord par FÉ- Codioute, P'Etat et à l'Ouest La 2ème. lius Félix, au sud par Aidée Alexandre. rancie Joseph, à f par terre de la Danier Jn. Philippe 39 Déc. 47 Cherilus Nazaire et à l'ouCommune de Sal- Une portion de de 1 hectare en. 17 Mars 1947. est par une falaise. de la Elias Joassaint 39, Déc. 47 trou, Hab. de contenance et. bornée: au Nord Commune des Ro- Une portion de terre 16 Avril 1947 Source Déra, Sec- viron. Aristhène Domingue, au seaux Habitation contenance de 1 hectare $: tion Corail Lamo- par Déticier Noël, à La Hotte, Section viron, borné au nord au sud par she. Ea rélus Jeannéus, l'Est par Catulle Domingue 2ème. Sidieuveux Alexis, a Re etàl 1'Ouest par Tite RevolPierre età a Philogène Pierre.

de terre 16 Avril 1947 Source Déra, Sec- viron. Aristhène Domingue, au seaux Habitation contenance de 1 hectare $: tion Corail Lamo- par Déticier Noël, à La Hotte, Section viron, borné au nord au sud par she. Ea rélus Jeannéus, l'Est par Catulle Domingue 2ème. Sidieuveux Alexis, a Re etàl 1'Ouest par Tite RevolPierre età a Philogène Pierre. cy. la Aucilus, St. 29 Déc. 47 Flent par Augustine de la Hilairmont Rizil 29 Déc. 41 Cemmune des An- Une portion de terre de en- 21 Mars Ré Commune des Ro- Une portion, de terre hectare en- 16 Avril 1947 ses-l-Pitres. Ha-, contenadke 1 hectare Nord seaux, Habitation contenance de 1 bitation Citerne, viron et Leat au Gilet, Section viron, bornée au nord par Section Bois d'Or- Eliazar Jean;, TEtat, au 2ème. Abraham Dolcé, au sud par EA à PEst et à l'Ouest par la Rivière Zémie, à Pest me. Prétono, ainsi connu, l'Etat. Raymond H de terre de la Alfred Lafalaise 29 Déc. 47 Guerrilus l'ouest par Louisius SaintCommune des An- Une portion, de 1 hectare 3 Avril 1947 Louis. Déc. 47 se-a-Pitres, Ha- contenance bornée: au NSTa Une portion de terre de la Duléans François 49 biation Cass6-C6- viron, Examé et Jean, l'Etat, au Commune de Salde 1 hectare en- 16 Avril 1947 telette, Section Eta François Jn-Pierre, trou, Derrière Habitation Puits, viron contenance bornée au nord par DéBananty TTET. eti TOuest_par CasSection Marbriole. zilus Jn-Baptiste, :" l'est sud par par tel Louis-Jeune, T'Etat. la Samuel Casimir 29 Déc. 47 Bernard Métius fils, Miche! à l'ouest par Commune des Ro- Une portion, de de 2 hectares terre de en- 9 Avril 1947 Séraphin Benjamin. et Déc. 47 seaux, Habitation contenance au Nord Une de terre de la Philogène Pierre 29 Sanite, Section viron, burnée: St-Preux, au s Commune des Ro- portion de 1 hectare en- 23 Avril 1947 2ème. Pierrelus Chenier Auguste, à T'Est seaux Habitation contenance. viron, bornée au nord par Sipar un terrain de PEtat La Hotte, Section dieuveux Alexis, au sud par Boenget et à l'Ouest par Sa2ème. Jean Paul Pierre, Beralis à l'estpar et à nite Pompé. Hilairmont 29 Déc. 47 Augustine Corancie MaCommune des Ro- Une portion, de terre de la Imona 16 Avril 1947 l'ouest thieu. par contenance de 1 hectare ende la Lexinor St, Tilaire 29 Déc. 47 seaux Habitation Section viron bornée au Nord des Ro- Une portion, de terre 22. Avril 1947 Laurent Dupervil Joassaint, au Sa Commune Habitatioh contenance de 1 hectare en2ème. Montius Louis Charles, Hotte, Section viron, borné au nord par sud AuPeNs par Céra Guillaumettiie 2ème. gusna St Hilaire, à au eti te et à T'Ouest par ChristoOctavius Janvier, une falaise.

éc. 47 seaux Habitation Section viron bornée au Nord des Ro- Une portion, de terre 22. Avril 1947 Laurent Dupervil Joassaint, au Sa Commune Habitatioh contenance de 1 hectare en2ème. Montius Louis Charles, Hotte, Section viron, borné au nord par sud AuPeNs par Céra Guillaumettiie 2ème. gusna St Hilaire, à au eti te et à T'Ouest par ChristoOctavius Janvier, une falaise. l'est phe Guillaumette. St. Tilaire 20 Déc. 47 Pouest par de terre de la Elieser Jeanty 29 Déc. 47 Commune des Ro- Une portion, de terre de la Augusma 16 Avril 1947 Commune des Ro- Une portion de 1 hectare en- 22. Avril 1947 Habitation contenance de 1 hectare enseaux, Habitation contenance au nord seaux Section viron, bornée: au Nord La Hotte Section viron, bornée au, sud ". La Hotte, une falaise (PEtat), au E0 2ème. Augustave, à 2ème. à par St-Tilaire. dieuyeux Alexis, fas Exenor falaise (IEMezius Avius et à l'ouest H. une tat)_et " l'Ouest par Exenor par Jean Jn-François. terre le la St. Bienaimer 39 Déc. 47 St-Tilaire. Déc. 47 Commune des Ro- Une portion, de 1 hectare en- gN Avril 1947 Une de terre de la Exenor St. Tilaire 39 seaux, Habitation contenance de nord par Commune des Ro- contenance portion, de 1 hectare en- 16 Avril 1947 Laurent, Section viron, bornée au sud par seaux Habitation Section viron, bornée: au Nord 2ème. Viergisma Louis. Basquin, lean, # l'est Lahotte, une, falaise, au Sud & et à T'ouest sar # 1ème. tavius Janvier, à 1E par Prévilus nelon. Cédieu Hilairmont ctalos est par Auguna St-Tilaire. L aa a EL Situetion des blems CONTENAL NCE NOM DES SOUM, Premldre -EHEEA dem te 3 peblicehen Situotion des bless CONTENANG NOM DES seaux, Commune Habitation des Ro- Une portion de terre de la Lorveney NCE Dateres des présentation SOUM. publicatlen Promilre Gilet, Section viron, contenance bornée de 1 hectare en- 22 Avril Valet 1947 29 Déc. 47 Commune de Niel, Une damoades 2ème. Mezius, au sud par au nord Guerrilus par Habitation Ri- contenance portion de de 32 terre de la Francilmé Altidor 29 Déc. Raymond, à Pest l'Etat chefeuille, 2ème. Section centiares ares, 26 5 Juin 1947 à l'ouest par f"R Rivière both. Fosséna- au nord' par environ une allée, et bornée au sud Pl par le Commune des Ro- Une portion de terre à l'est reste du le terrain, lEtat, Sanite, seaux Habitation contenance de 1 hectare de la Chenier Auguste 29 Déc. à l'ouest par chemin public 2ème. Section viron bornée au nord par Sa- en- 25 Avril 1947 Suhel et par. Innocent muel Casimir au sud' par IlCommune de Plai- Une co-héritiere. mond Chéry, à l'est ne-du-Nord, Ha- contenance portion de de 1 terre de la Solon Memnon 29 laume Cailloux et micut l'ouest bitation Vaudreuil, viron et hectare en- 6 Juin 1947 Déc.

2ème. Section viron bornée au nord par Sa- en- 25 Avril 1947 Suhel et par. Innocent muel Casimir au sud' par IlCommune de Plai- Une co-héritiere. mond Chéry, à l'est ne-du-Nord, Ha- contenance portion de de 1 terre de la Solon Memnon 29 laume Cailloux et micut l'ouest bitation Vaudreuil, viron et hectare en- 6 Juin 1947 Déc. 47 Commune de Jac- tr la Rivière Sanite. Section Rouge. Morne Cepoudy bornée Georges, au au nord par - mel, Habitation environ emplacement 25 mêtres de mesurant façade Louis Vital 89 Déc. 47 Henrilus par Termidor, sud à l'est par Pethie-Sources Ruelle sur 17 mètres de 30 Avril 1947 Edmontus Edmond à i la mer. qui conduit et borné au Nord profondeur les f'ouest ney. par THabitation $: héritiers au sud. Duplanty le S Commune de Une de mer, à rivage de la trou, Habitation' Saly, portion terre de la à l'ouest et, par une ruelle et Derrière Puits. contenance viron et de 1 hectare en- Reynard 6 Juin Michel 1947 29 Déc. 47 l'Etat inoccupé. par un terrain de Section Marbriole. Duléan bornée au nord par Commune de Un Sud François, PEtat, au Quartier Fort - Liberté, environ emplacement 4 mètres 8 mesurant centimé- Amilité Hilaire 29 Déc. 47 l'Etat, par à PESt Michel Noël, rier, Section de Fer- tres de façade 4 mêtres 6 Mai 1947 Fils et à l'Ouest par Métius Maribaroux. de 8 centimètres profondeur phin Benjamin. par Séraet borné: au Nord. LiCommune de Fort Un emplacement bérius Alexandre, Ha au -Liberté, de Quartier environ 7 mesurant Jules Séraphin 29 Sud. et à I'Ouest par AmiliFerrier, Sec- sur 12 mètres de façade 7 Juin 1947 Déc. 47 té Hilaire, PEtat et à l'Est tion Maribaroux. et borné mêtres au nord de profondeur Commune de tar une rue. au sud par Alexinord par une rue Fort Quartier Liberté, de environ emplacement 16 mètres 30 mesurant centi- Samuel Jean 29' Déc. 47 l'est est par par une rue et à Jean, Pourier, Section Fer- de mètres de façade sur 16 mè- 6 Mai 1947" Commune de Ca- Un Louis Monfiston. Maribaroux. fondeur tres 39 centimètres de dré. racol, Rue St-An- environ emplacement 6 métres mesurant Charité Clément 29 Déc. au Sud, f borné au bord sur 8 mètres de de façade 8 Juin 1947 une route, l'Est l'Etat. et à l'Ouest borné au nord par profondeur, Commune de E Eugène, au sud Mésidor Quartier Fort Liberté, environ emiplacement 7 métres de mesurant Auracius Laforce 89 St-André, à l'est par par une la Rue rurier, Section de Fer- sur 10 mêtres de profon- façade 13 Mai 1947 Déc.

sur 8 mètres de de façade 8 Juin 1947 une route, l'Est l'Etat. et à l'Ouest borné au nord par profondeur, Commune de E Eugène, au sud Mésidor Quartier Fort Liberté, environ emiplacement 7 métres de mesurant Auracius Laforce 89 St-André, à l'est par par une la Rue rurier, Section de Fer- sur 10 mêtres de profon- façade 13 Mai 1947 Déc. 47 elle et à l'ouest par Vénus Maribarons de deur une et borné: au Nord par Commune du Cap- Un Désir. Auracius' route, P'Etat, au Sud par Haitien, Michel. rue Saint environ emplacement une mesurant Ursule Laroche l'Est Laforce, T'Etat, à mêtres de superficie de 10 10 Juin 1947 29 Déc. 47 par Mondésir Massen, tres façade sur 9 mèl'Etat et à "'Ouest par Fusau nord de profondeur et borné Commune de Gros sien Un Cilix, l'Etat. au sud par par Mme. la rue St Michel, Morne Gressac. Habitation environ emplacement 8 pieds de mesurant façade Roland Lacoste 25 Déc. 47 Laroche, l'Etat, à Vve. l'est Solon par sur 10 pieds de profon- 24 Mai 1947 Lancelot à Célestin, l'Etat et deur, et borné au nord par l'Etat. Pouest par Octavius Jean, parla Mercelus rue Cherisol, du au sud Commune de Jac- Un par Macédouane Centre,, à l'est lippe. mel, Rue St-Phi- environ emplacement 15 mêtres de mesurant Gertrude Nicolas 29 Déc. 47 et à l'ouest Reneir, l'Esur 5 mètres de façade 10 Juin 1947 : Hllaire, PEtat. par Exilas borné au nord par profondeur Commune de Sal- Une portion de Ser" PEtat, au Adulca trou, Habitation terre de la Laurencia sud par Citadelle, Section contenance viron, et bornée de 1 hectare en- Jergs Mai Etienne 1947 20 Déc. 47 l'est par Dunéant Lindor, l'Etat, à Mapou. Charistin Charles, au l'Etat, nord par l'Etat et à l'ouest par Etienne, la rue Sud par Mme. Vve. Blanc au Commune des An- St Un Philippe. Nangar, PEtat, à l'est par ses-A-Pitres, Brg. emplacement dont la suJoseph l'ouest Etienne, "Etat, et à des Anses à Pi- perficie borné au est indéterminée, et Domingue 12 Juin Nolasco 1947 29 Déc. 4 Cxmune de Sal- Une par Titil Louissaint. tres. Zignac, au nord sud par Elissaint trou, Habitation contenance portion de de 2 terre de la Magnard, à P'est par Aloude Section Derrière Bel-Air. Puits, viron et bornée: hectares au Nord en- Edmond Volcy 29 Déc. Estriplet, et à Fouest par Lucie par un terrain de "'Etat vacant, par 26 Mai 1947 47 Commune des An- Dell Félix. au Sud par Eligène FranUne portion de terre de la Luc à PEst par Joseph ses-à-Pitres, bitation Ha- contenance de 3 hectares en- 13 Despinos 29 Déc.

ard, à P'est par Aloude Section Derrière Bel-Air. Puits, viron et bornée: hectares au Nord en- Edmond Volcy 29 Déc. Estriplet, et à Fouest par Lucie par un terrain de "'Etat vacant, par 26 Mai 1947 47 Commune des An- Dell Félix. au Sud par Eligène FranUne portion de terre de la Luc à PEst par Joseph ses-à-Pitres, bitation Ha- contenance de 3 hectares en- 13 Despinos 29 Déc. 47 Rer' et à l'Ouest par EliLagène, Pointe-A- Section viron, bornée au nord par Juin 1947 Commune de Sal- & Francois, portion de Banane. Santague François FEtat. trou, Habitation terre de la au sud Odilon Louis, Derrière Morne, contenance viron de 2 hectares en- Joseph l'Etat, fa et à l'ouest Section Bel-Air. sud et et à bornée l'est au nord, au 26 Mai Fleury 197 29 Déc. 47 Com. de un terrain de l'Etat vacant. par de T'Etat par un terrair Perrin, Camp- Une portion de terre de la Eligène vacant et à l'oues Katiche Habiantoa.-onterates Section de 64 hectares 50 Fleurima Commune de Fort- EFe portion de François. terre de 2ème. ares toutes environ, et bornée de Desjardins 18 89 Déc. 47 Liberté, Hab. Pa- contenance de 1 la par un terrain Juin 1947 ribaroux. rades, Section Ma- viron et bornée hectare de en- Mme. Vve. Jean vacant TE PEtat. Commune de Ca- ER" par l'Etat. toute: Deshomme 29 Mai 1947 29 Déc. 47 rettes, Com. Habitation des Ver- Une portion de de terre de la Estilus racol, Habitation contenance portion de terre de la Savane Bourg. contenance environ et 64 ares 50 ct. 18 Juin Estimé 1947 29 Déc. 47 Samson, Section de 15 hectares Fabius bornée au nord Chapeing. au environ, sud et bornée au nord, Ier. Jean Noel 29 Déc. 47 Léo Sonnon et Estilus et à l'ouest par un Juin 1947 Eify l'Etat, au sud par un terrain Haitian vacant et à l'est par corridor lon, l'Etat, entre à l'est Sirius MassilAgricultural par ration S. A. Corpoles' Stuppard, Char- à Commune des An. Une portion louest par Léo l'Etat, et ses-A-Pitres Ha contenance de 4 terre de la l'Etat. Sannon, bitation Cachiman. viron borné au nord bectare par en- Occonnel Lafontant 29 Déc. Commune de Hin- Une terrain vacant de un 4, Juin 1947 47 che, Habitation contenance portion est de terre dont la Résilien Aussé 39 sud par Abélard. Azor, TRet as Pinquoit, Section et bornée au nord indéterminée 20 Juin 1947 Déc. 47 ilet par Léopeer Nolasco, PEtat Rang-Cerca-Carva Jal. Pierre, PEtat, au par sud Fisnor Sabaer rEtt et à Fouest pas Mme. Francius François, TEtat, par à Jean, "'Etet. l'est par St-Martin Jn-Pierre et à Pouest par le reste du terrain. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick