Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Lundi 8 Mars 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année. No. 20 CINQUANTE MILLE GOURDES 672ème. BRULEMENT enSOMMAIRE Les opérations de brûlement jusqu'à heures ont duré de huit Arrêté mettant à la retraite le citoyen Pition Manigat, PROCES VERBAL DE BRULEMENT tière dix incinération heures du matin. Juge de Paix de Ferrier. dété- DE GDES. 50.000. DETERIOREES DE à été dressé le présent Procès-verbaux de brôlement de billete de gourdes DE LA RE- En foi de quoi il a ci-dessus riorés de la B. N. R. H. LA BANQUENATIONALET procès-verbai que les membres Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits du registre PUBLIQUEDHAITI nommés ont signé après lecture. des marques de fabrique et de commerce. Février l'an mil neuf à Port-au-Prince, en quadruple Chambre des Députés: Séances des 19, 21, 28 Le Vingt-Deux Janvier, des soussi- Fait et mois que dessus. huit, en présence les jour,an et 2 Mars 1936. cent guarante exemplaire, C.F F.Aimé Avis. Avis. gnés: Edouard L. Leroy Administration Géaérale des Costribatioas: 1.-M. C. F. Aimé, Administrateur de Silvère Pilié la Banque Nationale de la République d'Haiti et Sous-Directeur; ARRETE 2.-M. Edouard L. Leroy, représentant 673ème. BRULEMENT DUMARSAIS ESTIME le Ministre des Finances; de Silvère Pilié, Sous-Directeur DE BRULEMENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 3.-M. Nationale de la République PROCES-VERBAL GDES. 50.000. DETERIOREES DE la Banque DE DELA REVu l'article 61 de la Constitution; d'Haiti; LA BANQUENATIONAUR le four de la Banque PUBLIQUE D'HAITI Vu la Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension Tlaétéprocédé dans d'Haiti, angle Nationale de la République neuf Janvier, T'an mil neuf civile; des rues Férou et du Magasin de l'Etat, au Le Vingt des SouSConsidérant qu'i y a lieu de mettre à la re- brôlement de Gdes. 50.000.- cent quarante huit, en présence traite le citoyen Pétion MANIGAT,Juge de Paix signés: de de FERRIER,qui, atteint d'infirmité contractée) CINQUANTE MILLE GOURDES 1.-M. C. F. Aimé, Administrateur dans l'exercice de 8es fonctions, ne peut plus la Banque Nationale de la République l'exercer; en billets détériorés de la Banque Nationa- d'Haiti, et Sous-Directeur; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Jus- le de la République d'Haitiqui ont étét tirés 2.-M.

d'infirmité contractée) CINQUANTE MILLE GOURDES 1.-M. C. F. Aimé, Administrateur dans l'exercice de 8es fonctions, ne peut plus la Banque Nationale de la République l'exercer; en billets détériorés de la Banque Nationa- d'Haiti, et Sous-Directeur; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Jus- le de la République d'Haitiqui ont étét tirés 2.-M. Edouard L. Leroy, représentant tice; la Direction des caveaux de la ditc le Ministre des Finances; par de Arrête: contrôle des paquets 3-M. Silvère Pilié, Sous-Directeur Banque et qui, après et Nationale de la République en présence de la dite commission la Banque Article ler.-Le citoyen Pétion MANICAT, reçus fiches attachées à chaque paquet éta- d'Haiti: de la BanJuge de Paix de FERRIER, atteint d'infirmité des requis par Ila été procédé dans le four contractée dans l'exercice de ses fonctions, est blissant que le triple comptage 1945 a été dû- que Nationale de la République d'Haiti, les règlements du 13 Juin et du Magasin de I'Emis à la retraite. comme angle desrues Férou ment effectué, se décomposent au brûlement de Gdes. 50.000.- Article 2.- La pension sera liquidée conformé- suit: tat, Loi. MILLE GOURDES ment à la BILLETSD DE G. 1.00 BILLETS DE G. 2.00 CINQUANTE Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et Série L 2.000 billets détériorés de la Banqre Nationaexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de la Série V 2.000 M 9.000 en le de la République d'Haîtiquic ont ététirès Justice. W 8.000 N 6.000 la Direction des caveaux de la dite X 5.000 par contrôle des paquets Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Y 8.000 P 2.000 Banque et qui, après dite de de Commission le 5 Mars 1948, An 145ème. lIndépendance. Z 2.000 Q 1.000 reçus en présence la à chaque paquet DUMARSAIS ESTIME 20.000 et des fiches attachées AA 5.000 le comptage requis Par le Président: établissant que triple du 13 Juin 1945 a été Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 30.000 par les règlements GEORGES HONORAT

de Commission le 5 Mars 1948, An 145ème. lIndépendance. Z 2.000 Q 1.000 reçus en présence la à chaque paquet DUMARSAIS ESTIME 20.000 et des fiches attachées AA 5.000 le comptage requis Par le Président: établissant que triple du 13 Juin 1945 a été Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 30.000 par les règlements GEORGES HONORAT LE MONITEUR dument suit: effectué, se décomposent comme, requis par les a été dûment règlements du 13 Juin 1945 Juillet 1947 BILLETSDE G. 1.00 BILLETS effectué, se au No. 131 Reg. 10 une Série U 2.000 DE G. 2.00 comme suit: décomposent durée de 20 ans la marque de pour V 3.000 Série L 1.000 BILLETS DE G.1.00 Fabrique: W 2.000 M 8.000 Série V 2.000 BILLETS DE G.2.00 <LUCKY CLUB, X 4.000 N 4.000 W 5.000 Série M 8.000 Y 3.000 P 2.000 X 7.000 N 2.000 CLUB La dite marque appartient à LUCKY Z 1.000 15.000 Y 4.000 10.000 facturiers COMPANY, corporation de manuZ 5.000 BILLETS DE G.5.00 les lois de organisée l'Etat de et existant suivant 15.000 AA 2.000 Série C 4.000 et établie à St-Louis Missouri Delaware, domiciliée BILLETS DE G. 5.- 1.000 affaires au No. 4567 Swan et ayant des Série C 10.000 25,000 5.000 Louis. Elle s'applique, dans le Avenue StBILLETS BILLETS DE G. 20.00 et l'industrie de la commerce DE G, 20.- Série A 10.000 sons déposante aux boisSérie. A 10.000 maltées. carbonatées, non alcooliques, non CINQUANTE MILLE GOURDES. CINQUANTE MILLE GOURDES Les opérations de brûlement jusqu'à Port-au-Prince, le 27 Octobre 1947. Les tière incinération ont duré de huit entière opérations de bralement jusqu'à en- à dix heures du matin. heures à dix incinération heures du matin. ont duré de huit heures En foi de quoi il a été dressé le Ila été En procès-verbal les présent déposé le 7Juillet 1947 Mes. foi de quoi il a été dressé le nommés ont signé que après membres lecture. ci-dessus Lespinasse et Ethéart et enregistré par le 30 procès-verbal que les membres présent Juillet 1947 au No. 132 Reg. 10 et nommés ont signéa après lecture. ci-dessus Fait à Port-au-Prince, en trois exem- une durée de 7ans la marque de pour Fait à plaires, les jour, an et mois que dessus. Fabrique: : exemplaire, Port-au-Prince, les en quadruple Edouard L. Leroy, A. M, *CROWN, jour,an et mois que dessus. re Pilié. Herres, SilvèC. F. Aimé Edouard L. Leroy Silvère La dite marque appartient à la PLASPilié CO LIMITED, Société industrielle établie et domiciliée à Glascow Ecosse, (Gde. SECRETAIRERIE D'ETAT DU Bretagne) 155 674ème. BRULEMENT COMMERCE pour. Directeurs St-Vincent les Sieurs J.

. Leroy, A. M, *CROWN, jour,an et mois que dessus. re Pilié. Herres, SilvèC. F. Aimé Edouard L. Leroy Silvère La dite marque appartient à la PLASPilié CO LIMITED, Société industrielle établie et domiciliée à Glascow Ecosse, (Gde. SECRETAIRERIE D'ETAT DU Bretagne) 155 674ème. BRULEMENT COMMERCE pour. Directeurs St-Vincent les Sieurs J. Street, et P. COATS ayant LIMITED. trie Elles s'applique dans l'indusProcès-1 Verbal de Brûlement Extraits du registre des et le commerce de la aux 50.000.- Détériorées de Gdes. de Fabrique et de marques fermetures-éclair déposante de la Commerce (zipper fasteners) com-, nale de la République Banque Natiomunément appelées "zip". d'Haiti. Ila été déposé le 7 Juillet 1947 par Mes. Le douze février, l'an mil Lespinasse et Ethéart et enregistré le 29 Port-au-Prince, le 27 Octobre 1947. quarante buit, en présence des neuf cent Juillet une durée 1947 au No. 130 Reg. 10 et pour soussignès: de 20 ans la marque de Fabri1.-M. Edlouard que: : Ministre des Finances; Leroy, représentant le <GLOBE> Ila été déposé le 18Août 1947 2.-- M. A, M. Herres, La dite ILélio Joseph et enregistré au No. par 133 Me. J. et sous Directeur de la Administrateur SLICING marque appartient à GLOBEI! 10 le 23 Septembre 1947 et pour une Reg. de la République Banque Nationale tion MACHINE CO INC, corpora- de 20 ans la marque de durée d'Haiti; organisée et existant sous les lois Fabrique: : 3.-M, Silvère Pilié, l'Etat de New-York, établie à ded <DIOL> la Banque Nationale Sous-Directeur de la de County of Fairfield, Etat de Stamford (Pour Renouvellement) d'Haiti; République représentée par le Sieur Olaf Conneticut, Sivertsen, La dite marque Ila été procédé dans le four son Vice-Président. Elle DARD OIL appartient à LA STANque Nationale de la de la Ban- le commerce de la requérante, s'applique à des dans SEY, société COMPANY OF NEW JERangle des rues Férou République et du d'Haiti, chines à découper pour la viande, le ma- les lois de l'Etat anonyme de constituée d'après l'Etat, au Brilement de Gdes. Magasin de son, le fromage, les fruits et le pain, pois- son siège social Delaware, EUA, ayant 50.000, cessoires et pièces de --ac- E.U.A. Elle à Wilmington, Delaware CINQUANTE dites machines; articles rechange de pour les et s'applique dans le commerce MILLE GOURDES. et de coutellerie l'industrie de la déposante, à soires. machinerie, outils et leurs acces- ses marchandises, protéger En billets détériorés de la ses et huiles spécialement ses graistionale de la Banque Nalubrifantes, et ses huiles pour été tirés la République d'Haîti qui ont le transformation.

ANTE dites machines; articles rechange de pour les et s'applique dans le commerce MILLE GOURDES. et de coutellerie l'industrie de la déposante, à soires. machinerie, outils et leurs acces- ses marchandises, protéger En billets détériorés de la ses et huiles spécialement ses graistionale de la Banque Nalubrifantes, et ses huiles pour été tirés la République d'Haîti qui ont le transformation. celles pour isolation par Direction des Port-au-Prince, 27 Octobre 1947. switch électrique. Elle est de la dite Banque et qui, Caveaux de récipients contenant apposée sur les paquets reçus en après contrôle des ces marchandises au mission présence de la dite commoyen d'étiquettes sur et des lesquelles elle est fiches attachées à imprimée ou de toute autre manière paquet établissant que le triple chaquel Il a été déposé le 17 Juillet 1947 venable. concomptagel Me. Louis Monitas et enregistré le PTi Port-au-Prince, le 27 Octobre 1947. LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES Il prend blic plaisir à rendre d'abord un pu-] Constitution pos de hommage l'auteur à l'esprit si plein d'à pro- tion de ses comme celle de la Restaura31ème. Législature. son de la suggestion qui, sous Droits; apparence de simplicité, a Considérant le Session Ordinaire de 1936. son importance et sa valeur pourtant parvenir est de que rendre meilleur moyen d'y que: : N'est-il pas dit, avec raison, psychologi- que les de cette date en en fréquent l'usage Séance du Mercredi 19 Février. peuples qui progressent sont ceux dans les actes soit prescrivant l'emploi souviennent des exploits du qui se Pour des officiels soit publics. Présidence de Monsieur le Député Du- font le sujet de leurs méditations passé et en pour mieux raisons analogues, et aussi marsais Estimé, assisté de les instants, de tous déterminer le point de Ed. Piou et Alten Nelson ses collègues à en conserver s'appliquant la non seulement de. la mise en exécution de la loi départ xième Secrétaires. premier et deu- vieilles mémoire, comme de premier pourrait être amendé ainsi l'article d'un avenir reliques, mais à l'utiliser en vue suit: qu'il L'appel nominal ayant fait jours plus riche, toujours plus grand, et tou- Dès la de la la majorité de la constater nouvelé dans parce que sans cesse re-, sera fait promulgation, présente, il ouverte, TAssemblée, séance est La ses faits glorieux? ?. ciels soit mention publics du dans les actes soit offiproposition de loi Millésime de la ResLe Premier point de Tordre du autre tendance. Elle dispose n'indique pas le Mil- une tauration du Peuple Haîtien dans ses pelle la sanction des jour ap- lésime de la Libération du que Droits, à la suite de celui de procès-verbaux. la Territoire de ce Nationale. Le Nouveau lIndépendanIl n'y en a pas de prêts. expéditionnaires République par le retrait des forces tira du 21 Août 1934. Millésime parLe second point de l'Ordre du inscrit dans les actes nord-Américaines officiels et sera Une telle rédaction fera Lecture de la jour: à la suite de celui de publics, l'équivoque que disparaitre te pas de matière. correspondance, ne compor- tionale. Idée TIndépendance Na- sormais> employé comporte la l'adverbe <Dila date où nos heureuse, Pères s'il en est. Car si C'est le par proposition.

parLe second point de l'Ordre du inscrit dans les actes nord-Américaines officiels et sera Une telle rédaction fera Lecture de la jour: à la suite de celui de publics, l'équivoque que disparaitre te pas de matière. correspondance, ne compor- tionale. Idée TIndépendance Na- sormais> employé comporte la l'adverbe <Dila date où nos heureuse, Pères s'il en est. Car si C'est le par proposition. Monsieur le Président: Nous vers entier leur signifièrent â PUni- qui vous est rapport, Messieurs les Députés au troisième point de l'Ordre du passons libres et ferme volonté de vivre présenté. Discussion des Rapports des Comités jour: belles de notre indépendants, est une des plus Fait à la Chambre des Dépittés, à Finances et de l'Intérieur des un mauvais Histoire, celle oùt commel au-Prince, le 14 Février PortLoi déterminant le sur le projet de rève, a disparu la tache 1936. térêt taux maximum de l'in- apparences n'est indélébiles qui la aux Le Président: commerciale. conventionnel en matière civile et dates pas moins remarquable, et souillait, ces Dumarsais Estimé, se complètent et Se deux Vu l'absence des Secrétaires n'offrir qu'un même élément confondent pour L*Rapporteir: téressés et du d'Etat in- putation des dans la comD. Albert. pose de Rapporteur, le Bureau pro- Nationale. Bien événements vastes de la Vie Les conclusions renvoyerà Vendredi la discussion. si étroite corrélation mieux, elles sont d'une discussion puis du Rapport, mises en In'y a pas d'opposition P. n'est plus qu'un que l'un sans Tautre Il est donné lecture aux, de voix, la sont admises. La discussion du tion qui monte, non-sens tout pour la généra- loi suivante: proposition de à la prochaine séance. rapport est renvoyée pour les âges futurs en ne constituant Nous ble qu'une indéchiffrapassons au quatrième point de Fils énigme: ont Les Pères ont PROPOSITION DE LOI l'Ordre du jour : Discussion du d'une confirmé la conquête conquis, à la les! SENAT Comité de fIntérieur rapport du longue et suitei DE LA loi sur la proposition de portequel la humiliante épreuve. Il imREPUBLIQUE libération concernant le millésime de l'ère de la nement et le prospérité déméle sache ce double évé-j Vu les articles 21 et 58 nationale. rance d'autres même dans l'igno- tion; de la ConstitnIl est donné lecture du rapport suivant: Et la façon la détails. meilleure Considérant qu'il convient d'assurer RAPPORT DU résultat est encore celle d'arriver à ce perpétuation de la Libération la RIEUR A LA COMITE DE LINTE- proposition de loi dont RPE préconise la toire d'Haiti qui, après du TerriTES. CHAMBRE DES DEPU- est chaleureusement principe vous tion nationale, constitue notre émancipaPALAIS Cependant il apparait recommandé. à plus remarquable de notre l'événement le LEGISLATIF, saires que les vos Commis- Considérant que le meilleur Histoire: Messieurs sition Considérants de la propo- parvenir est d'en moyen d'y les Députés, T'expression gagneraient en clarté à employer tpus nos actes officiels exiger le souvenir dans titution déjà consacrée par la et publics. Votre Comité de lIntérieur pour désigner Consnaissance de la a pris con- nal du 21 Août 1934.

ISLATIF, saires que les vos Commis- Considérant que le meilleur Histoire: Messieurs sition Considérants de la propo- parvenir est d'en moyen d'y les Députés, T'expression gagneraient en clarté à employer tpus nos actes officiels exiger le souvenir dans titution déjà consacrée par la et publics. Votre Comité de lIntérieur pour désigner Consnaissance de la a pris con- nal du 21 Août 1934. l'événement Ils natioA PROPOSE par le Sénat, proposition de loi votée cLibération du Tappellent: La tions de Monsieur en conformité des sugges- mes, d'ailleurs vagues, Territoire qui d'Haitis ter- Et le Corps Législatif a voté la loi raux, faites Auguste Albert Hé- tout aussi bien à s'appliquent vante: : suilettre du 21 au Janvier Corps Législatif dans sa hale. FIndépendance Natio- Article 1936. ler.-Désormais; il sera Comme la lettre en Pourquoi il vous est tion dans la date de tous faitmensée aux deux Chambres question a été adres- ger les considérants de la proposé manière de rédi- ciels et publics nos actes offile double afférent à la séparément et que te: suivan- de l'année qui généralement suit le 21 quelconques, tés était déjà à Chambre des Dépude la Libération Août 1934, date i a trouvé bon l'examen de votre Comité, Considérant qu'il convient de de notre Territoire et de statuer à la fois toujours présente dans rendre correspohd à celle de qui et l'autre document. sur l'un prif ét lame dii la, mémoire l'es- actes. l'émission des dits du 21 Août 1934 peuiple déjà Haîtien, la date Article 2.-La consacrée par la tes lois ou présente loi abroge toudispositions de lois qui lui sont LE MONITEUR contraires et sera exécutée à la des diflérents Secrétairres d'Etat. diligence! laccusé nos voies et moyens de QUARANDonné à la TE DEUX MILLIONS ce au Président de la Maison Nationale, à Port- VINGT SEPT MILLE CINQ CENT remettant le République, en lui au-Prince, le.4 Février 1936, An NEUF CENT Message, que la Chambre de l'Indépendance. 133ème QUATORZE GOURDES, TREIZE Cen- appréciait hautement l'initiative gour times produits comme suit: nementale au cours de l'année admimsLe Président: Droits d'impotation... trative expirée et qu'elle était Ls. S. Zéphirin Droits, Droits divers.. d'exportation.. G. 17.764.303.92 prête les à seconder ses efforts pour toujours toutes Taxe. interne.. G. 6.387.351.37 163.313:34 mesures qu'il se Les Secrétaires: Intérêts.. G. 5.888.946.07 en vue d'assurer un proposait de prendre Fombrun, Jh. Raphaël Noël. Rembourtements Recettes imprévues... G. G. 917.362.82 36.686.67 au pays. lendemain meilleur On passe à l'examen des textes. Recettes Crédits non provenant des communes... des revenus G. G. 36.775.90 Son Excellence le taires extraordinaires et supplémen- 2.916.688.40 Président de la RéLes Comités proposent de .G.

urer un proposait de prendre Fombrun, Jh. Raphaël Noël. Rembourtements Recettes imprévues... G. G. 917.362.82 36.686.67 au pays. lendemain meilleur On passe à l'examen des textes. Recettes Crédits non provenant des communes... des revenus G. G. 36.775.90 Son Excellence le taires extraordinaires et supplémen- 2.916.688.40 Président de la RéLes Comités proposent de .G. 8.279,541.69 publique a été très touché de cette les deux considérants de la remplacer rance et m'a prié de vous dire qu'il assupar les suivants: proposition C'est 42.527.914.13 te toujours sur compvient de rendre Considérant qu'il conen face de ces strictes ration qui doit beaucoup l'étroite collabo. toujours présente dans la que se sont dressées nos ressources et le exister entre la Chambre mémoire, l'esprit et l'âme du peuple Hai- gations qui, en dépit de pressantes obli- la Pouvoir Exécutif pour mener à bien tien la date du 21 Août 1934 comme celle sée par les l'économie réali- tâche nationale. de la Restauration de ses Droits. ont fixé nos Administrateurs dépenses de nos deniers M. le Président: Considérant le comme suit: L'Assemblée par mon que meilleur moyen d'y Dette publique.. ..G. organe, remercie la Commission est parvenir de rendre Relations Extérieures dépenses 8.734.644.40 acquittée de la mission de s'être de cette date en fréquient T'usage rales .. généqui lui avait été en prescrivant Finances G. 789.547.47 confiée. dans les actes soit officiels soit publics. l'emploi Intérieur Commerce G. G. 8.365.322.06 369.870.01 Y-a-t-il d'autres Ces deux considérants sont successive- Travaux Publics. G. G. 11.767.061.96 rapports prêts ment et régulièrement adoptés. Agriculture Justice G. 6.316.850.28 1.408.092.38 L'Ordre du jour est épuisé. Si Les Comités Travail G. 1.782.456.75 Député désire entretenir quelque ainsi proposent aussi de Instruction G. 562.579.50 ne l'Assemblée d'ul'article ler.: Dès la rédiger Cultes Publique.. G. question d'intérêt général, la de la promulgation G. 2.010.879.16 sera accordée. parole lui présente, il sera fait mention dans 439.610.16 les actes soit officiels soitp publics, du Mil- Il 42.527.914.13 Aucun député lésime de la Restauration du ressort donc de la le voici n'ayant sollicité la parotien dans peuple Hai- chiffres de nos comparaison des quel sera 1'Ordre du ses Droits, à la suite de celui voies et moyens avec ceux prochaine séance: jour de la de lIndépendance Nationale. Le nouveau, occasionnés de par les dépenses courantes Millésime partira, du 21 Août 1934. d'Etat l'administration, que les Secrétaires 1o.-Sanction des Procès-verbaux La proposition des Comités qui ont géré nos finances 20.- -Lecture de lièrement adoptée. est régu- Texercice 1934-1935 ont fourni pendant la Correspondance ment un rende- 30.- -Discussion du Il en est de mênie de l'article 2 de la proposons digne de d'éloge.

Millésime partira, du 21 Août 1934. d'Etat l'administration, que les Secrétaires 1o.-Sanction des Procès-verbaux La proposition des Comités qui ont géré nos finances 20.- -Lecture de lièrement adoptée. est régu- Texercice 1934-1935 ont fourni pendant la Correspondance ment un rende- 30.- -Discussion du Il en est de mênie de l'article 2 de la proposons digne de d'éloge. En conséquence, nous tés de Justice et des Rapport des Comiproposition de loi. de leur donner reconnaitre leur aptitude et relatif au projet de loi Finances réunis (Et l'ensemble de la loi est admis tration. décharge de leur adminis- le taux de déterminant autres modifications.) sans En foide ventionnel maximum en matière l'intérêt conMonsieur le Président: sent rapport quoi nous avons. dressé ce pré- merciale. civile et comle cinquième point de l'ordre Nous entamons) que nous avons. signé du jour: I Le Président: 40--Rapports des Comités et CommisRapports des Comités et sions. Les Commissions. C. JEAN Rapporteurs ont la parole. Le Y-a-t-il dès observations?. M. le Député Leroy a la parole. Il R. L. Rapporteuir: L'Ordre ne lecture du Kapport donLEROY du jour est ainsi arrêté. suivant: : Les Membres: La séance est M, Woolley, J. T. G. levée. Messieurs les Députés, P. Brizard, C. Anglade, Ligondé, (S.) F. Laguerre. Lespinasse, L. Dévot, S. S. Edg. Pierre-Louis, L. A Allen, La commission Laguerre, D. que vous 'avez formée Monsieur le B. Laguerre, J. Anglade,J. en vue de contrôler Président: Le Mégie Jeune, R. L. A. par Comptes l'examen des port sera imprimé, présent rap- Th. Jean-Louis, A. Leroy, Beauvoir, Généraux de l'Exercice 1934- sion fixée à distribué et la discus- se, Dr. W. William, C. Lespinas1935, la gestion des différents Secrétaiune séance pltérieure. dé, M. Telson, P. Brizard, T.G. Ligonres d'Etat qui ont dirigé nos La parole est ati Ch. Woolley, N. C. Fourcand, L. Dévot, ments Ministériels DéparteDéputé Laporte. Laporte, E. Moraille. vous rend pendant cette période M. le Député Ch. compte de ses les Députés, la Laporte: Messieurs Le Président: Comme investigations. Dumarsais Estimé. nous, vous concevez, nous en bre avait commission que la Chamsommes persuadés, que notre travail ne sage à S. E. choisie M, le pour apporter son Mes- Les Secrétaires: Edouard Piou, Alten pouvait s'opérer qu'à l'aide des Président de la Répu- Nelson. fournis par le département ministériel documents slique a accompli sa mission hier. M, le Le téressé. Ce sont les chiffres accusés in- Président de la République nous a mas. Secrétaire-Retacteur: Camille Thoda Comptabilité générale par, mes Chers Collègues et moi vers 11 reçus perm's de retenir qui nous ont du matin. heures Pour que les allocations bud- Le copie conforme : géta res angmentées d'autres recettes Député Ch.

département ministériel documents slique a accompli sa mission hier. M, le Le téressé. Ce sont les chiffres accusés in- Président de la République nous a mas. Secrétaire-Retacteur: Camille Thoda Comptabilité générale par, mes Chers Collègues et moi vers 11 reçus perm's de retenir qui nous ont du matin. heures Pour que les allocations bud- Le copie conforme : géta res angmentées d'autres recettes Député Ch. Laporte, traduisant ont pensée de la Chambre, a donné l'assuran-l laj Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. Dticasse. LE MONITEUR CHAMBRE DES DEPUTES Du même coup, ils l'ont la proposition de loi dont ils comparé étaient anté- avec]r ne s'exerce qu'en des déplacements scan31ème. Législature rieurement saisis sur la partie aliquote daleux, aisances conduisant les à brève échéance aux saisissable et cessible des plus imprévues. Les facilités Session ordinaire de 1936. pensions, indemnités, allocatfons appointements, etc. bud- d'avancement que donnent les pratiques gétaires. usuraires sont l'une des causes Séance du Vendredi 21 Février Il résulte la les du peu de goût qu'on prend au essentielque Proposition et le honnête seul travail Présidence de M, le Député Dumarsais jet peuvent être fondus et former un Pro- l'agriculture et propre à mettre en valeur Estimé, assistéde Messieurs Edouard Piou car ils se touchent mutuellement touf, l'industrie nationales. et Alten Nelson, premier et second Secré- sieurs points. Le par plu- loi Lhabitude. d'usure est le triomphe de la taires. réglementation de projet,pour parvenir à la du moindre effort. C'est elle sens f'usure, en a défini le doit être considérée pourquoi, L'appel nominal qui est celui généralement admis. courir les comme un délit et enrité de ayant accusé la majo- C'est parfait. sion dernières rigueurs de la répresL'Ordre TAssemblée, du jour la séance est ouverte. Mais il a par contre fait de la chose A ce pénale. de procès-verbaux. appelle la Sanction des te nue un délit, alors que, un tou-] tres, point le vue, comme à bien d'auet peu partout que cadre du Les Secrétaires- Rédacteurs Camille bitude particulièrement de en France, c'est l'ha- lui permet de considérer, présent le rapport ne Thomas ct.Desmaly Pierre donnent cela l'article l'usure qui constitue le délit. En cellent et le ne projet est excessivement lecture à l'Assemblée suc- tion 2 du Projet est en contradic- recommandé. principe saurait qu'en être procès-verbaux des séances des 10 et des 17 posé manifeste des avec le considérant de l'ex- Mais pour donner à la loi Février courant. nion motifs, qui lui, se range à l'opi- tion qu'elle toute l'extengénérale, à savoir que comporte,, les commissions Monsieur le Président met successive- demande à être la société ne vous proposent de la combinera avec ment en protégée que contre les position de loi la protion des discussion, dits puis aux voix la rédac- pratiques de l'usure.

manifeste des avec le considérant de l'ex- Mais pour donner à la loi Février courant. nion motifs, qui lui, se range à l'opi- tion qu'elle toute l'extengénérale, à savoir que comporte,, les commissions Monsieur le Président met successive- demande à être la société ne vous proposent de la combinera avec ment en protégée que contre les position de loi la protion des discussion, dits puis aux voix la rédac- pratiques de l'usure. cette fin, les deux plus haut mentionnée. A procès-verbaux. Les choses ainsi posées, est-il nécessai- position feront considémants de la ProL'Assemblée a voté. re de dire que l'ensemble: du Projet offri- les articles de la suite à ceux du Projet et L'Ordre du jour appelle le ra mené infiniment plus de symétrie à être ra- les articles du second. prempière complèteront de la Correspondance. dépouillement à ce dernier principe. cations suivantes sont Iciet là, les modifiLe premier Secrétaire du Bureau donne Le taux maximum de l'intérêt conven- Le second visa du Projet recommandées: se lecture à l'Assemblée d'une lettre de l'ho- tionnel, tière soit en matière civile, soit en na- suit: lira comme norable Député J. B. Mégie jeune par la- cent l'an, commerciale taux est fixé à Douze pour <Vu les quelle il remercie l'Assemblée de la le produit qui comprend, dit le projet. Civils. Cela articles 1673 et 1675 du Code qu'elle a prise à l'occasion de la mort part dej prêté net maximum que tout capitall [c'est s'impose d'autant plus que son épouse. peut fouinir, soit par voie l'article 1673 sus-parlé qui te ou de tout autre manière, d'escomp- grand principe du prêt à pose le Monsieur le Président: Cette lettre sera lindiquer que d'autres Ce qui parait Après le. l'intérêt. classée, ront être arrangements pour- de faire suivre 3ème. visa du Projet, il; v a lieu A ce-moment font leur entrée dans l'en- térêts, lorsque, convenus, en supplément d'in- <Vu la un quatrième ainsi libellé: ceinte et prennent siège au banc de l'Exé- lété faits ou avancés surtout, les frais auront loi du 4 Février 1936 sur l'ouvercutif Messieurs Jh. Titus, Secrétaire d'E- dé qui se par le préteur. Procé- ture par la Banque Nationale de la tat de lIntérieur et de la Justice ble suppose, mais que rend impossi- blique d'Haiti d'un comptoir RépuRosier Déjean, Sécrétaire et Mont-! Cet d'ailleurs, le 2ème. alinéa de l'article, aux fonctionnaires et d'escompte nances et du Commerce. d'Etat des Fi-] l'intérêt alinéa prévoit en pareil cas, Tespèce ou; Cette dernière addition employés se publics, à percevoir n'excède fusionnement de la justifie par le Monsieur le Président: L'ordre du gourdes. Alors seulement, il pas cinq jet. Proposition et du Proappelle la discussion des jour pulé une valeur forfaitaire peut être sti A DU RAPPORT des Comités CONCLUSIONS réunis cinq gourdespour tenir lieu ne dépassant civile l'article ler., remplacer: <En matière Justice et des Finances relatif de la donc des contrats ou d'intérêt, Quid et commerciale> par: soit en matière de loi déterminant le au projet tant des intérêts obligations compor- civile, soit en matière l'intérêt taux maximum de qui vont au-delà de premiers termes commerciale.

DU RAPPORT des Comités CONCLUSIONS réunis cinq gourdespour tenir lieu ne dépassant civile l'article ler., remplacer: <En matière Justice et des Finances relatif de la donc des contrats ou d'intérêt, Quid et commerciale> par: soit en matière de loi déterminant le au projet tant des intérêts obligations compor- civile, soit en matière l'intérêt taux maximum de qui vont au-delà de premiers termes commerciale. Les conventionnel en matière civile gourdes, mais dont les frais cinq et peuvent donner lieu à un et commerciale. faits Ou avancés par le auront été ge équivoque laisser croire que la loi exisLe second Secrétaire du Bureau admis à stipuler, pour couvrir, préteur? Sera-t-il lors cumultativement les deux matières, alecture à l'Assemblée du donne tions qui viendront des condi- que c'est le contraire. près: RAPPORT ci-a- intérêts conventionnels, en augmentation des Plus bas, substituer à: ce taux ne sont prescrits puisque, ceux-ci nant le produit net, <ce taux compreRAPPORTI DES duit net, abstraction que pour couvrir le pro- le produit global maximum> etc. comprenant RIEUR ET DES CONMFIESDELINTE FINANCES boursés? faite des autres dé- faut pas qu'à la faveur d'un Cariln ne ALA CHAMBRE DES REUNIS. ge, la loi puisse être texte trop larPalais Législatif. DEPUTES, Il faut supposer, dans le silence de la que c'est dit plus haut. aisément éludée, ainsi MM, les Députés, c'est loi, que la règle cette faculté lui sera laissée, car) <L'article 2 commencera fendu que tout ce qui n'est pas dé- se: par cette phraVos Comités des Finances et de l'Intéest permis. rieur réunis se sont empressés Sous la réserve des observations ci-des- le <L'Habitude delusure est un délit. C'est au Projet de loi sur l'usure d'accorder sus, le Projet est une mesure de texte français. Le pronom <Elle> envoyé à leur que vous avez xie' sociale, trop. prophyla- bute la deuxième qui déqu'il mérite. examen toute l'attention fait escompter longtemps attendue. Elle par le mot <USURES. phrase sera remplacée d'excellentes si l'on se rappelle que le capital conséquences, L'article 3, in fine, dire au lieu de: seHaitieniront ramenés au taux légals, seront rame- LE MONITEUR de leur créer un véritable statut. Les * tout son enthou- sorte viendront réfréner, du taux conventionnell voter ce matin, apporté évidente. effets de ces lois, qui nés au maximum siasme et sa bonne foi la plus les abus et les excès, sont à peu près la loi. fixé par jamais réfléchi, Messieurs, L'une doit être le corollaire Les conventions tenant lieu de loi aux Avez-vous calvaire qu'à travers les' temps, ont mêmes. l'autre. Malgré tout, qu'il me soit permis il ne convient pas qu'il soit laissé au les fonctionnaires et la de loi et leproparties, de réduire à leur guise, constamment gravi votre de disjoindre proposition viens vous demander aux Tribunaux la conven- employés publics? Je ner rappelleraià jét de PExécutif. Je et jusqu'à la limite du taux légal, mémoire que trois stations de cette voie y ait une loi spéciale sur l'Usure librement consentie par les parties, qu'il outre.

issé au les fonctionnaires et la de loi et leproparties, de réduire à leur guise, constamment gravi votre de disjoindre proposition viens vous demander aux Tribunaux la conven- employés publics? Je ner rappelleraià jét de PExécutif. Je et jusqu'à la limite du taux légal, mémoire que trois stations de cette voie y ait une loi spéciale sur l'Usure librement consentie par les parties, qu'il outre. une autre loi qui gation indiqué que la volon- douloureuse. qu'il y ait, en pulorsque, Surtout, aura été de conclure D'abord sous l'ancien régime, ce furent rantisse les fonctionnaires et employés leur té des contractants aura de feuilles, les employés et blics et qui établisse définitivement au-dessus même du taux conventionnel. le les acheteurs publics ne pouvaient pas statut dans un sens d'équité et de profonde En pareil cas, l'équité commande que fonctionnaires Ils étaient justice sociale. C'est pourquoi je sollicite plus haut taux conventionnel soit préfé- toucher leurs appointements. souvent par ceux qui de votre haute sagesse le vote de la proporablement appliqué. paralysés le plus des puissants du sition de loi que, je m'empresse de vous souL'article ler. de la Proposition devien- jouissaient achetant de l'amitié à vil prix les feuilles mettre avec des modifications nécessaires. dra l'article 5 du projet. Les mots <des jour et qui, les revendaient c'est le Ils'agit d'élargir la loi sur l'Usure et d'ap- à la fonctionnaires et employés publics> termi- d'appointements Ainsi, les employés et fonc- porter notre appui et notre protection la du dit article, seront rem- mot à l'Etat. lourde de tous ceux qui peinent. nant phrase budgétaire, après tionnaires publics trainaient plus de misère. grande majorité le libellé de ma proposiphecsperiegtatificautif: leur besace de désespérance et Voilà, Messieurs, allocations. fonctionnaires et employés Ensuite, ce fut sous 1'Occupation Amé- tion: PROPOSITION DE LOI Parler des exclure les autres émargés ricaine l'époque des grasses prébendes. Les publics, c'est fonctionnaires étrangers s'enrichissaient. Les de rendre inbudgétaires qui ne sont ni ingénieurs et en rien fleurissaient. sur Considérant qu'il importe de et qui sont tout aussii intéres- experts en tout Ils saisissables et incessibles aux bailleurs ni employés, offrant à la Banque les mêmes les gazons de notre sol national. fonc- ga- fonds et auxiusuriers généralement quelsants, en gnaient de gros appointements. n'avaient les conques les deux tiers des appointements, des garanties. dans les articles ou considé- tionnaires et employés publics se indemnités, pensions et allocations Partout oùt, les qu'une maigre pitance et ne devaient et publics; que rants de la Proposition sont employés contenterque desmiettes tombées de la ta- fonctionnaires. bien employés servir l'Etat, doivent mots: fonctionnaires et employés émargées publics, ble des Maitres. Ils regardaient de loin lel ceux-ci, vivre pour de leur travail, sans être liles remplacer par <les personnes festin des autres.

publics se indemnités, pensions et allocations Partout oùt, les qu'une maigre pitance et ne devaient et publics; que rants de la Proposition sont employés contenterque desmiettes tombées de la ta- fonctionnaires. bien employés servir l'Etat, doivent mots: fonctionnaires et employés émargées publics, ble des Maitres. Ils regardaient de loin lel ceux-ci, vivre pour de leur travail, sans être liles remplacer par <les personnes festin des autres. Mais qu'est ce donc tout pouvoir aux et aux souffrances général de la République. éternel? L'ère de la vrés inquiétudes au budget dire après les mots: <dans cela qui n'était pas arriva et les Mai- de toutes sortes. A Tarticle 3, les Restauration définitive que le tiers déjà visé par les le tiers réservés, au lieu de: <lorsque de DOU- tres se sont retirés de notre.Soleil. - Considérant de la loi sur la saisie-arrêt en intérêts convenus dépassent plus Maintenant, nous vivons cette ère nou- dispositions du 27 1931 et par celle de la loi ZE POUR CENT L'AN.> velle et que voyons nous? C'est une nou- date Juillet du 16 Août 1934 devra seul Vos comités, MM, les Députés, vous re- velle plaie d'Egypte qui frappe les emplo-) sur le travail de saisie, de cession de délégacommandent les conclusions du présent yés et fonctionnaires publics. Je veux par- être l'objet des prêts seraient heureux de vous des USURIERS. Et cettel tions; excepté lorsqu'il s'agira rapport qu'ils ler, Messieurs, dévorer jusqu'à. la faits par la B. N. R. H. dont les privilèges voir adopter. plaie menace de les être éternel? Jeld'escompte et de cession pourront s'entenFait à la Chambre des Députés, à Port- moëlle. Cela aussi peut-il l'a com- dre sur Tintégralité des appointements et au-Prince, le Février 1936. crois que non. Le Gouvernement la loi sur PUSURE. indemnités, pension et allocations. : pris. Ilvous a présenté PROPOLe Président: nationale de protec- LE DEPUTE SOUSSIGNEA D. Estimé. C'est une mesure humanitaire, tion. C'est une manceuvre sociale et na- SE; LEGISLATIF A VOTE Le Rapporteur: de haute portée économique, devoir de l'épauler et ET LE CORPS D. Albert. tionale. C'est notre Aussi bien nous LA LOI SUIVANTE: d'essayer de la parfaire. montant des apLes Membres: devons envisager par des dispositions spé-] Article ler.-Le et global H. Montas, L. Apollon, M. Woolley, A. ciales la situation nette et positive des em- positions, saisies, cessions délégations à l'article Beauvoir, Ed. Garcia. et fonctionnaires publics. Nous de- faites par des tiers et désignées de la Président: Les Conclusions de ce ployés vons empêcher que la loi ne se retourne 2 de la loi sur le comptoir d'escompte le tiers M. le lesquels elle est faite. B.N. R.

Montas, L. Apollon, M. Woolley, A. ciales la situation nette et positive des em- positions, saisies, cessions délégations à l'article Beauvoir, Ed. Garcia. et fonctionnaires publics. Nous de- faites par des tiers et désignées de la Président: Les Conclusions de ce ployés vons empêcher que la loi ne se retourne 2 de la loi sur le comptoir d'escompte le tiers M. le lesquels elle est faite. B.N. R. H. ne devra point dépasserl rapport sont mises en discussion. pas contre ceux vouloir pour les Usuriers se des indemnités, pensions Nous devons que appointements, et Ed. Monsieur! le Député Piou: Jedemandans un terrain neutre et qu'ils et allocations des fonctionnaires pensions, emplocantonnent Cest Ces appointements, de la parole. n'aient pas le droit d'en sortir. pour- de yés publics. etc... ne pourront être cédés Monsieur le Député Edouard Piou: quoi le Rapport vient vous demander l'hon- indemnités, la mesure où ils sont saisissables. combiner la proposition que j'ai eu que dans est faite en ce qui a Messieurs et chers collègues, neur de déposer devant cette Assemblée Cependant, cessions exception et délégations, souscrila noble avec le Projet de loi sur TUSURE présen- trait aux de la BNRH conformément Ce sont les faits qui louent, et plus té par l'Exécutif tes en faveur et stipulés àl l'arpensée qui les inspire. Rien ne justifie Naturellement, Messieurs, le but de ces aux obligations privilèges loi dans l'ordre moral et politique cette proElles tendent à la ticle ler de la sus-dite irrévovérité le fait par le Gouverne- deux lois est identique. et Les dites cessions et délégations fonde que cette loi sur PUsure protection effective des fonctionnaires faire en cablement consenties à la B. N. R. H. pourment d'avoir présenté d'avoir, pour la employés publics. Elles veulent et le fait par la Chambre LE MONITEUR ront ainsi s'étendre pointements, indemnités, surlintégralité des ap- delà toutes les contingences, il faut ations. pensions et allo- tion décisive, énergique, virile l'ac-1 Voici ce qu'elle dit en son seront tranchés les par quoi <Les article 62: Article 2. Dans les cas o des tragique noeuds de ce problème ments salaires, des appointements et traitetions, saisies, opposiqui est en instance devant nous. employés ou commis et des signifiées à la délégations B. N. R. H. ont été dament Ne vous faites pas illusion, tionnaires visés par l'article 61 foncet, si le tiers je Messieurs, tre cédés dans la peuvent é. saisissable et cessible est par ainsi riers. n'entreprends Je pas le procès des Usu- sables>. mesure oùt ils sont saisisl'Opération de la B. N. R. H. engagé, ne viens pas leur imposer ni satout état de cause être pourra, en gesse dans les idées ni mesure dans les Pour que la mesure soit deux tiers de tous effectuée sur les tes. Au contraire, c'est leur droit de ac- qu'elle vienne plus efficace, nités, pensions appointements, indem- ter des passions profiet complètement assainir l'atet autres salaires ainsi leur humaines et de mosphère remédier au la loi l'Etat Haitien.

é, ne viens pas leur imposer ni satout état de cause être pourra, en gesse dans les idées ni mesure dans les Pour que la mesure soit deux tiers de tous effectuée sur les tes. Au contraire, c'est leur droit de ac- qu'elle vienne plus efficace, nités, pensions appointements, indem- ter des passions profiet complètement assainir l'atet autres salaires ainsi leur humaines et de mosphère remédier au la loi l'Etat Haitien. payés par destin. Je pourrais même marquer dispose encore, en un article désastre, Article phraser à leur endroit cette béatitude para- que les appointements ou subséquent, 3.-Néanmoins aucun évangélique: chus la traitements, éintérêt effectué par des prêt à carlel Bienheureux de la les Usuriers, loi ne après seront promulgation de la présente fonctionnaires et employés particuljers publics aux vent ce Royaume qu'ils font. terre est à eux, Ils sa- me par la pas frappés au delà du dixièpourra être envisagé à fin de ne vons aussi savoir ce Quant à nous, nous de- te Saisie-Arret signifiée avant cetdans le tiers réservé, paiement devons que nous faisons. Nous sieurs promulgation. Ainsi tout est réglé, Mesconvenus dépassent lorsque les intérêts faire notre devoir en toute indéet cette loi prend soin, tout le mois. Un plus de troispour cent pendance, Nous devons boucher treignant la portée de ces en restaux plus élevé sera déclaré nissures. empêcher toutes lesi de déterminer la actes antérieurs des usuraire de par les tribunaux et tous les mo- que ne passe l'ennemi. comme Nous devant devons Verdun fixer que dans cette portion saisissable et de preuves seront ger. les proté- est portion saisissable en l'espèce. légalement admis employés et fonctionnaires comprise la portion cessible. Voilà contre etx-mémes et mettre un publics quité, car en somme, l'éArticle 4-La présente loi grande détresse de ceux frein à la que quelqu'un comment voulez-vous tes lois ou dispositions de lois abroge tou- qui souffrent, talonnés qui travaillent et qu'à la fin du mois souffre, il peine, travaille et contraires et sera exécutée qui lui sont lendemains parl l'inquiétude des pour sa ne puisse rien avoir des Secrétaires à la diligence incertains. subsistance et celle de sa famille? d'Etat compétents. Messieurs, tout varie, tout Se Les mains vides et les bras Fait à la Chambre des tout change dans le monde et les lois modifie, elles- vient au guichet de la croisés il Février 1936, An 133ème. Députés, de ce 3 mémes doivent changer. Elles doivent spectacle navrant de Banque assister au dance, l'Indépen- ter en elles tous les frissons, toutes les por- à sa place. Les 2/3 des TUsurier qui touche pitations, toutes les vibrations de pal- employés, commis, appointements des Signé: Ed. Piou. nationale. Les lois doivent lâme rés incessibles et fonctionnaires déclagestation tout ce contenir en clef de voûte insaisissables, voilà la Messieurs, je vous prie d'admettre qui constitue un de tout l'édifice, la te proposition del loit tendant à cet- pour le présent et pour l'avenir..

TUsurier qui touche pitations, toutes les vibrations de pal- employés, commis, appointements des Signé: Ed. Piou. nationale. Les lois doivent lâme rés incessibles et fonctionnaires déclagestation tout ce contenir en clef de voûte insaisissables, voilà la Messieurs, je vous prie d'admettre qui constitue un de tout l'édifice, la te proposition del loit tendant à cet- pour le présent et pour l'avenir.. A ce progrès te efficace protection. base toul'effet désastreux des délégations réglementer de vue, nous devons établir une point D'autre cessions et et des destructible de base inpart, qous lisons dans la Loi d'adopter la disjonction de la et de solidarité, de française ce qui suit: <La proposition de loi et du projet de l'Exécujustice sociale. Il importe prévoyance de dire aux gnifiée Saisie-Arrêt sitif. Tout sera mieux ainsi. Usuriers : <Vous ne pas. de la antérieurement loi à la promulgation de l'Usure a été vigoureusement Certes, la plaie terez dans le cadre du passerezi droit>. Vous res- plet paiement présente des ne pourra jusqu'à comdu droit par le touchéc problème est bien simple, Vous D'ailleurs, le per que causes de la saisie, frapporte, non moins Gouvernement, , mais il im- sir entre <léser les intérêts devez choi- francs, les pour un dixième au delà de 600 yer de la guérir. vigoureusement, Et d'essa- ployés et fonctionnaires vitaux des emsalaires échus depuis la promulconcours de toutes pour cela, il faut le en les publics et léser lé- gation>, des expériences les volontés, l'apport de gèrement, l'équité et de régularisant, dans le sens Et le législateur français continue: : énergies journalières, l'assaut des usuriers. J'estime l'équilibre des intérêts des appointements ou traitements des Les son devoir inentamées. et de Il importe de faire Les lois soumises que votre choix est fait. yés ou commis et emplovérité des faits sentir en soi, à travers la sûr, de votre vote bénéficieront, j'en suis entre 200 et 600 francs fonctionnaires seront compris que nous confrontons chaunanime etimmédiat, cession signifiée frappés de la que jour la correspondance des émotions Les événements de I'Histoire sont dé- la loi, dans la avant la promulgation de profondes qui incitent â l'action utile, terminés par les conditions ayant existé proportion du droit commun, néreuse et efficace. gé- des Sociétés. Or la situation des écorlomiques avant cette promulgation. D'ailleurs, qu'est-ce et. fonctionnaires est employés Donc tout y est, Messieurs. On dons ? Nous que nous deman- le est une cause de publics tragique. El- troagir ces mesures d'ordre fait réles demandons Messieurs, trowble et de anciers publics, les créactivités des Usuriers, des bailleurs que Pouvez-vous assister, impassibles, désespoir.

és. Or la situation des écorlomiques avant cette promulgation. D'ailleurs, qu'est-ce et. fonctionnaires est employés Donc tout y est, Messieurs. On dons ? Nous que nous deman- le est une cause de publics tragique. El- troagir ces mesures d'ordre fait réles demandons Messieurs, trowble et de anciers publics, les créactivités des Usuriers, des bailleurs que Pouvez-vous assister, impassibles, désespoir. à ce dé restent, les mais la loi vient d'en transfonds soient circonscrites, de peçage méthodique des former modalités de paiement. Nous sent être considérées qu'elles ne puis- tionnaires publics; employés et fonc- aussi, Messieurs, nous devons tiers saisissable que dans le cadre du que mois, ils quand à la fin de cha- ment établir ces immédiatedons et cessible, Nous demanne trouvent pas de quoi sub- de véritable mesures d'ordre public et que les employés et sister, quand ils n'ont pour apaiser leur l'a prophylaxie sociale, comme publics puissent au moins vivre fonctionnaires de leur faim pas même le plus petit morceau excellemment de et lumineusement dit le vail. Nous demandons tra- grain ou de vermisseau. de rapport vos comités. que mois, nous qu'au bout de cha- pas là une Ne sentez-vous Il faut ne soyons plus les grande injustice sociale? que, comme le Consul Romain, teurs de ces scènes pénibles, specta- cette rasion, vous accepterez la Pour coûte que coûte, nous prenions II nous voyons au guichet de la pitoyables où sieurs? Nous ne proposons une loi, Mes- convient que dans cette loi toutes garde. les clautionale des Usuriers disposer Banque des Na- re qui soit en dehors de la pas mesu- ses se tiennent rigides comme une armuet en toucher le montant à la place chèques des] Vous me permettrez, pour Jurisprudence. le prouver, de re. ciales Ilimporte que par des dispositions spéfonctionnaires et employés publics. Par vous donner lecture de la loi surj et nous puissions protéger les employés la Saisie-Arrêt. Française fonctionnaires publics et les défendre contre les Usuriers et leur pratique usu- LE MONITEUK raire à trop haute tension. Les excès et lej ne désordre doivent cesser, car déjà notre voix. ne sollicite plus la parole, je la mets aux droit commun régit souverainement Dans ce cas, le préteur ne sera pas tion des créanciers. l'acL'Assemblée a voté. sible de la peine prévue à l'article 4 ci-a- pasprès. le Je vous ai parlé, Messieurs, de la loi sur Monsieur le En Travail. Voici ce que dit l'article 2 de de ce vote, nous Président: à conséquence Article du 4-Tout individu déclàré cou cette loi en son deuxième alinéa : <Les du Projet de l'Exécutif. passons la discussion amende pable de délit d'usure sera passible d'une pointenents ou traitements des ap- Lecture est donnée par le A CINQ DEUX CENTS GOURDES ou commis ne sont cessibles employés Projet de loi Bureau du CENTS GOURDES ou d'un concurrence du tiers.> que jusqu'à ci-après: emprisonnement de un mois à mois Tel est, et, en cas de trois notre droit commun.

'Exécutif. passons la discussion amende pable de délit d'usure sera passible d'une pointenents ou traitements des ap- Lecture est donnée par le A CINQ DEUX CENTS GOURDES ou commis ne sont cessibles employés Projet de loi Bureau du CENTS GOURDES ou d'un concurrence du tiers.> que jusqu'à ci-après: emprisonnement de un mois à mois Tel est, et, en cas de trois notre droit commun. Nos Messieurs, LOI fois." récidive, des deux peines à la ainsi compris et diverses tribunaux l'ont STENIO VINCENT référés, et même des arrêts ordonnances de Président de la République. Article 5-La présente loi dus dans ont été rentes lois Ou abroge touce sens, et à juste titre. Vu l'article 21 de la contraires et dispositions de lois qui lui sont Vous voyez 1675 Constitution; sera exécutée à la que dans notre Législation, Vularticle du Code Civil; des Secrétaires d'Etat diligence il existe une mesure pareille à celle Vu la loi du 29 la Justice, chacun des Finances et de nous vous queltaux de l'intérêt Septembre sur le en ce qui le demandons et que nous vous conventionnel; Donné au concerne. prions d'élargir et de renforcer. C'est une Considérant qu'il y a lieu de limiter Prince, le 13 Palais National, à Port-aumesure de taux de l'intérêt le Février 1936. prévoyance sociale, d'altruisconventionnel en matième et de moralité, Cette mesure, vous l'ac- re civile et commerciale, en vue d'interdiSTENJO cepterez à nouveau et re l'Usure; Par le Président: VINCENT. vous ne ferez qu'interpréter la loi sur le Travail que, dans dans Considérant en outre qu'il convient, Le Secrétaire d'Etat des votre sagesse, vous avez votée en 1934. l'intérêt général de protéger les ci- M. DEJEAN. Finances: Quelle bonne et belle ceuvre sera la vôtre. toyens Sur le contre les pratiques usuraires; Le Secrétaire d'Etat J'ai parlé de la situation des Finances rapport des Secrétaires d'Etat J. TITUS. de la Justice: des Sociétés. Eh bien, économique et de la Justice; agréable de rappeler une Messieurs, parole il m'est Etaprès délibération en Conseil des Se- Le principe en est adopté. se du Président de la généreu- crétaires d'Etat: gissait des République: : il s'aOn passe à l'examen des textes. agitations qui, à un A eurent lieu quelque part, dans le moment, Nord, Proposé Le Premier Visa-du est de la ruée sur la caisse des Contributions et Et le Corps Législatif a voté la loi sans modification. Projet voté par quelques individus. vante: sui- Le Second Visa est dit le Président? Savez-vous ce qu'a fication de la voté avec les modiles a poussés à <C'est la misère quil Article lér. -Le taux Le Commission. ce coup de tête.> Ces nobles térêt conventionnel en maximum et l'inTroisième Visa est voté sans paroles font honneur au matière civile et fication. modiChef d'Etat les grand coeur du commerciale est de DOUZE méritent qui a prononcées. Ellest CENT PAR AN, ce taux POUR M.

qu'a fication de la voté avec les modiles a poussés à <C'est la misère quil Article lér. -Le taux Le Commission. ce coup de tête.> Ces nobles térêt conventionnel en maximum et l'inTroisième Visa est voté sans paroles font honneur au matière civile et fication. modiChef d'Etat les grand coeur du commerciale est de DOUZE méritent qui a prononcées. Ellest CENT PAR AN, ce taux POUR M. le Président: La d'être hautement et produit comprenant ie posé après le Commission a projugées au point de vue appréciées maximum que tout capital vre un troisième Visa de faire suilogique. La misère, Messieurs, politique et psycho- peut fournir au préteur soit par voie prété de du 4 Quatrième ainsi libellé: <Vu la loi vaise conseillère. est mau- prêt, d'escompte ou de toute autre matiè. Février 1936 sur l'ouverture N'y acculons pas les em- re. Banque Nationale de la par la ployés publics, du seul bénéfice des Néanmoins République d'un riers et grand dam de Usulorsque l'intérêt à comptoird'escompter aux fonctionnaires et notre collectivité n'excède pas cinq percevoir employés à qui aspire sa complète évolution dans la pulé, dans le contrat gourdes, il peut être sti- Je mets publics. en paix, le travail et le Progrès. valeur forfaitaire ou lobligation une sa. Personne ne discussion ce quâtrième ViJe sais, Messieurs, que la relativité gourdes, à titre de ne dépassant pas cinq est mis aux voix. sollicite plus la parole, il ne le monde. Je sais également mè- de l'intérêt. frais, en lieu et place ce qui est humain est entaché que tout Article L'Assemblée a adopté. Mais c'est dans la perpétuelle d'erreurs consiste dans 2.-LUsure le est un délit. Elle Les ler, et 2ème. que se trouve l'espoir des évolution fait de prêter une somme jet sont votés sans Considérants du Proméliorations. Nous devons perpétuelles a- d'argent de toute par voie d'escompte, de prêt, ou L'article modification. la volonté de le réaliser. avoir un but et manière, à un taux cations ler. est voté avec les modifiloir plus Nous devons vou- maximum de DOUZE POUR supérieur au de la Commission. que jamais la protection de nos L'AN (12%) établi à CENT M. le Président: concitoyens et le redressement Toute convention l'article précédent. La Commission de notre jeune nationalité, définitif généralement se. de commencer l'article propodiat Ce but immé- que stipulant un taux quelcon- phrase: 2 par cette pour nous constitue un idéal. Sans à celui visé ci-dessus d'intérêt supérieur délit. eL'Habitude de l'Usure est un doute, on dira que cet idéal est re. est entachée d'usuLe pronom <Elle> qui débute la Eh bien, Messieurs, un rève. xième phrase sera deuqui est, peut-être, faisons ce beau rève Article dans <Usure>. remplacé par le mot une belle action. civile ou commerciale 3.-Lorsque il une instance Je mets en Monsieur le Président: Le le prêt sera prouvé que del la discussion les modifications saisi d'une demande Bureau est conventionnel a été fait à un taux Commission.

le> qui débute la Eh bien, Messieurs, un rève. xième phrase sera deuqui est, peut-être, faisons ce beau rève Article dans <Usure>. remplacé par le mot une belle action. civile ou commerciale 3.-Lorsque il une instance Je mets en Monsieur le Président: Le le prêt sera prouvé que del la discussion les modifications saisi d'une demande Bureau est conventionnel a été fait à un taux Commission. te le de disjonction produi- supérieur à 12% l'an, les intérêts M. Joseph par Député Piou. C'est cette que ceux échus à la date de la autres la Titus, Secrétaire d'Etat de sition que je mets en discussion. propo- tion de la présente loi seront promulga- Justice sollicite la parole. Person-I taux légal. ramenés au M. le Président: La Ministre de la Justice. parole est à M. le LE MONITEUR M. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de la tice: Messieurs, en élaborant le Jus-; vec une extrême prudence. loi sur l'Usure, nous projet de Chambre des Députés, se Cependant, la le capital de la fnorables avons, comme les ho- guments judicieux du rendant aux ar- éteinte en capital créance.Si et la créance est étrangères Commissaires, examiné les lois la Justice vient Secrétaire d'Etat de ra condamné à la intérêt, le prêteur senotamment les lois d'attribuer à un seul fait restitution des et belges sur la matière. Il est évident françaises d'usure un caractère pénal; c'est là un vo- indôment perçues avec les intérêts sommes, e dans ces différentes que te acquis sur lequel on ne saurait de 6% l'an duj jour où elles ont été légaut IHabitude de l'Usure Législations, qui constitue c'est Aussi, n'est ce pas le but de mon revenir. Je crois qu'avec cette payées.s lit. Mais il est absolument le dé- tion;je veux plutôt vous interven- sition, la loi aura nouvelle dispoblir le moment difficile d'éta- forcer les sanctions demander de ren- recommande donc plus d'efficacité, je la précis où les Usuriers ac- projet de déjà prévues dans le M. au vote de' l'Assemblée. complissent bituels un acte isolé ou des actes ha- une plus l'Exécutif, afin d'assurer à la loi tice: Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de la parce qu'ils ont toute une grande efficacité. Je demande la Jusde combinaisons pour contourner la infinité loi. L'article 3 du projet, tel qu'il a été M. le Président: La parole. C'est en tenant mis à la chambre des sou- taire d'Etat de la parole est au Secrédifficultés compte de toutes ces <lorsque dans une Députés, dispose quel Justice: : gislation que nous voulons dans la Lé- merciale il sera prouvé instânce civile et com- tice: M.

acité. Je demande la Jusde combinaisons pour contourner la infinité loi. L'article 3 du projet, tel qu'il a été M. le Président: La parole. C'est en tenant mis à la chambre des sou- taire d'Etat de la parole est au Secrédifficultés compte de toutes ces <lorsque dans une Députés, dispose quel Justice: : gislation que nous voulons dans la Lé- merciale il sera prouvé instânce civile et com- tice: M. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de la qu'il Haîtienne frapper l'Usure dès tionnel a été à que le prêt convenMessieurs, Jusdépasse le taux de l'intérêt convenfait un taux supérieur à Je viens combattre la tionnel fixé par la loi. Dans ce 12% l'an, les intérêts autres que ceux puté proposition du Démet cas, il com- chus à la date de la éLaporte. Tout à l'heure je crois te suffit immédiatement un délit et ce seul ac- sente loi, seront promulgation de la pré- suffisamment expliqué à avoir pour le constituer. C'est donc là Dans ce ramenés au taux pensée qui a le l'Assemblée la Pesprit de l'article 2 du Projet cas le prêteur sera passible légal. de présentant guidé Gouvernement en ment en débat. actuelle- peine prévue. à l'article 4 ci-après. la dans le projet. l'article En 3 tel qu'il est libellé Nous sommes, comme les honorables Or, nous estimons que ce texte, dant sa loi sur l'Usure, je l'aidit, élaborant le projet de Commissaires, respectueux des rédaction actuelle, tout en frappant PU- nous avons parcouru les ilya un instant, Mais nous avons trouvé hécessaire principes. surier de peines correctionnelles assez sé- ges et Françaises en la Législations Belborer le texte de cette façon d'éla- vères, ne protège cependant vous dire, matière, C'est donc cher que les Usuriers pour empé- ment les intérêts du pas suffisam- avons, comme Messieurs les Députés, que nous Je prie donc la n'éludent pas la loi. que celui-ci pris, débiteur, surtout lors- pris l'honorable à Commission de depuis un laps de connaissance du Députélaporte, sa proposition. renoncer plus ou moins long, dans les liens temps à votre approbation. texte qu'il a soumis rations d'opéMais M. le Président: Les illégales et spoliatrices. nous suffise de vous dire enfin qu'il la Commission sont mises modifications de Voici, par exemple un débiteur de- sant de l'article ler. un qu'en faiaux voix. puis deux, trois, quatre ans, ou qui, nullement dans nos délit, il n'entrait L'Assemblée a rejeté. obligé de payer â un bailleur exigeant plus est rer les opérations intentions de considéL'Article 2 du Projet d'intérêt par mois sur une 10% vous êtes en train antérieures à la loi que est voté sans cent de de voter. : dification. mo- doit dollars, alors que d'après obligation la loi il ne M. le Député Ch. M. le Président: payer que 1% par mois. Dans la parole. Laporte: Je demande Commission A l'article 3 in fine la ans, le préteur aura touché comme quatre M.

les opérations intentions de considéL'Article 2 du Projet d'intérêt par mois sur une 10% vous êtes en train antérieures à la loi que est voté sans cent de de voter. : dification. mo- doit dollars, alors que d'après obligation la loi il ne M. le Député Ch. M. le Président: payer que 1% par mois. Dans la parole. Laporte: Je demande Commission A l'article 3 in fine la ans, le préteur aura touché comme quatre M. le <seront propose de dire au lieu de: la somme de quatre intérêt té Président: La parole est au ramenés au taux légals seront ra- lars, alors qu'il centquatre-vingts dol- Laporte. Dépumenés au maximum du taux quarante-huit n'aurait dà percevoir que M. le Député Ch. nel fixé par la loi. convention- cessifs s'élevant dollars, à d'ou les intérêts ex- Je constate à mon très Laporte: Messieurs, Je mets en discussion les dollars. Le capital quatre cent trente-deux T'honorable grand regret que de la Commission. modifications lars, le débiteur prêté étant de cent dol-l ce m'a mal Secrétaire d'Etat de la Justiaura versé en excédant compris; le texte M, le' Député Ch. Laporte somme de trois cent lalmis à vofre que j'ai sourole. sollicite la pa- Va-t-il perdre cette trente-deux dollars.j troagir; daris appréciation ma ne devra pas ré. valeur? pensée, il ne M, devra le. Président : La illégale profitera-t-elle à L'opération aucune atteinte aux porter té Laporte. parole est au Dépu- demment, si l'article 3 du l'Usurier? Evi- sacrés dans les droits acquis et conqu'il nous a projet reste tel la opérations antérieures al M. le Député Ch Laporte: tente de été soumis, puisqu'il se con- M. promulgation le de la loi. par le vote qué je viens de donner Messieurs, ventionnel prescrire a que lorsque <le prêt con- mande Député Descartes Albert: vez dà remarquer que je vous a- à 12% été fait à un taux la parole. Je declusjons du Rapport des. Comités partage les con- échus à l'an, la les intérêts autres supérieur que ceux M. le Président: La nances et de la Justice des Fidate de la de té Albert. parole est au Députrait à la distinetion réunis en ce qui à présente loi seront ramenés promulgation au taux la M. le faire entre un fait isolé qu'il conviendrait de En France, la loi du 19-27 légal. sieurs, Député, Descartes Albert: Mesbitude de l'Usure. d'Usure et l'Ha- 1850 a tranché cette difficulté, Décembrel Je suis LUsure, suis inspiré pour vous et je m'en à cette tribune pour faire tire d'une profit illégal que le prêteur re- placer l'article 3 du proposer de rem- simple mise au point, Il me semble une le somme qu'il a prétée, texte ainsi Gouvernement par le a une confusion dans les qu'il) y est considérée isolément, lorsqu'elrédigé: la relever.

1850 a tranché cette difficulté, Décembrel Je suis LUsure, suis inspiré pour vous et je m'en à cette tribune pour faire tire d'une profit illégal que le prêteur re- placer l'article 3 du proposer de rem- simple mise au point, Il me semble une le somme qu'il a prétée, texte ainsi Gouvernement par le a une confusion dans les qu'il) y est considérée isolément, lorsqu'elrédigé: la relever. Cette esprits et je viens violation de la loi civile. n'est qu'une Art. dans les observations confusion existe tant dans les Pays qui, autant Jusqu'à ce jour, vile ou 3.-Eorsque une instance ciproduites tout à du moins, ont légiféré que nous le sachions prêt commerciale il sera prouvé que le parlhonorable tice de l'heure la sur Secrétatred'Etate correctionnalisé la matière, n'ont conventionnel a été fait à un taux/1 le que dans la proposition Jusre. que T'Habitude de supérieur à 12%, les collègue présentée par en Or, matière de l'Usu- ves seront perceptions excessi- En effet. Laporte. bon de ne se livrer à des Législation, il est poques oùt elles imputées, de plein droit, aux 6-! on semble confondre innovations qu'a-1 de 12% alors ont eu lieu sur les intérêts i tière légal et l'intérêt conventionnel. Or, l'intérêt en échus, et : civile et le masubsidiairement suri térêt légal est commerciale, fixé la taux de l'inpar loi à raison de 6% LE MONITEUR utili- M. le Président: Alors vous êtes donc maximum de l'in- simplement une superfétation sans est. for- d'accord. l'an, tandis que le taux fixé à 12% l'an. té, car déjà, à l'article premier, il M. le Ch. Laporte: : Non, l'accord térêt conventionnel est fixé à 6% mellement prescrit que le taux maximum Député que l'addiDans le premier cas, le taux est l'intérêt conventionnel est de 12% l'an. n'existe pas, puisque-jeatime constifaçon absolue, alors que dans de con- tion par le Député Brédy *l'an d'une convention- La bonne méthode d'interprétation proposée le second le taux de l'intérêt siste à ne pas apprécier un texte pris iso- tue une superfétation. L'amendement Brédy nel peut varier de 1 à 12%. lément, mais plutôt àl le rapprocher de l'en- M. le Président: demande et avec raison de quel de la loi à laquelle est mis aux voix. Je me semble des dispositions intérêt entend-on parler il fait partie. (adopte) du Député Piou est miM. le Déguté Ch. Laporte: Messteurs M. le Député, J. M. Brédy: La répétition La proposition les observations toute sa raison d'être à la dernière par- se en.diseuission. La est accordée Si je comprends bien a M. le Président: parole vient de faire mon distingué collègue tie du texte. réd'Etat de la Justice. que trouver dans le nouvel ar- M. le Député Ch. Laporte: Pourquoi au Secrétaire d'Etat de la Albert, il croit une confusion re- péter le taux de l'intérêt légal lorsqu'il est M. Joseph Titus; Secrétaire tout à fait d'acticle 3 que j'ai proposé l'intérêt conventionnel et déjà fixé par la loi? Les scrupules de mon Justice: Messieurs, je suis Piou à progrettable entre Je crains fort que ce: ne soit collègue à cet égard ne se justifient pas.

Député Ch. Laporte: Pourquoi au Secrétaire d'Etat de la Albert, il croit une confusion re- péter le taux de l'intérêt légal lorsqu'il est M. Joseph Titus; Secrétaire tout à fait d'acticle 3 que j'ai proposé l'intérêt conventionnel et déjà fixé par la loi? Les scrupules de mon Justice: Messieurs, je suis Piou à progrettable entre Je crains fort que ce: ne soit collègue à cet égard ne se justifient pas. cord avec Thonorable Député a soumise à votre l'intérêt légal. de mon contradicEd. Piou: Messieurs et pos de la Motion qu'il de m'y seulement dans l'esprit Après avoir M. le Député qu'ily a lieu d'aJe me suis enpressé du principe la teur qu'existe confusion. je l'estime chers collègues, j'estime par l'hono- appréciation. rallier par rapport au respect conlu et relu le texte incriminé, pour dopter l'amendement proposé à mon hum- de la non rétroactivité des lois qu'elle suffisamment claire et explicite entre rable collègue Brédy. L'article, Lorsque sacre. qu'aucune" méprise ne soit possible maxi- ble avis, gagnerait en précision. dit Motion devient encore nécessai- élintérêt conventionnel dont le tanx dans sa proposition le collègue Laporte Cette fixe le sort des intérêts limité par la loi à 12% et l'inté- tout court 6%, cela peut vraiment donner re parce qu'elle de la loi mum est matière civile laisser croire que chus à la date de'la promulgation rêt légal fixé à 6%, tant en la loi du lieu à une équivoque saisirait et la perche et ce actuellement en débat. Il; y a un tas d'opéqu'en matière commerciale, par notre corps social à toute sorte de dif- rations de ce genre à envisager. 29 Septembre 1885. Albert, jel serait la voie ouverte il ne faut pas que cela Et d'après cette Motion à les opérations Pour édifier mon collègue l'article 3 ficultés. Messieurs, viens à voantérieurement la promulgalecture de soit. D'autre part, je soumettre: effectuées de l'apdonne une nouvelle une proposition. Elle tend tion de la loi seront affranchies est prévue tel que je le conçois: tre appréciation d'intercaler dans le mê- plication de la double peine qui échus <Lorsque dans une instance civile ou à vous demander débats les mêmes mots qui se dans le projet, c'est à dire les intérêts cicommerciale, il sera prouvé que le prêt me texte en l'article 3 du Projet de T'E- tomberont sous le coup de la sanction le conventionnel a été fait à un taux supé- trouvent dans sont les suivants: : <Les in- vile et les intérêts en cours sous coup rieur à 12%, les perceptions excessives xécutif térêts autres et qui ceux échus à la date de la de la sanction pénale. les imputées, de plein droit, aux époque loi.> vous demande, Messienrs, Dépuseront lieu, sur les intérêts promulgation de la présente Je Motion Piou, car elle tend ques oùt elles ont eu sur Messieurs, parainsi, la rédaction du tex- tés, de voter la de la non réde 12% alors échus, et subsidiairement la créance est te présenté par le collegue Laporte sera à faire respecter le principe le capital de la créance.

ées, de plein droit, aux époque loi.> vous demande, Messienrs, Dépuseront lieu, sur les intérêts promulgation de la présente Je Motion Piou, car elle tend ques oùt elles ont eu sur Messieurs, parainsi, la rédaction du tex- tés, de voter la de la non réde 12% alors échus, et subsidiairement la créance est te présenté par le collegue Laporte sera à faire respecter le principe le capital de la créance. Si plus lumineuse et vous aurez! troactivité des lois. et intérêts, le prêteur plus claire, discorde et La est au Dépuéteinte en capital des sommes de même effacé tout germe de M. le Président: parole sera condamné â la restitution légaux de chicane. Il est absolument nécessaire té Edgard Pierre-Louis: indûment perçues, avec les intérêts soit fixé le sort desintérêts à la date del Edg. Pierre-Louis: Mes du jour où elles ont été payées. ques de la présente loi; con- M. le Député viens non seulement clair les intérêts légaux dont la promulgation donner lieu à des chers collègues, je la Il est que finale du texte trairement, cela pourra Certes combattre la Motion Piou, mais propoil est question à la partie la loi de procès dangereux et très coûteux. dans une même de l'honorable collègue Lasont ceux de 6% prescrits par notre loi d'ordre public réagit sition 1885, et ils ne seront exigibles que sur les certaine mesure. Mais il n'est pas juste porte. Albert, tout àl lheure, a parlé sommes que le débiteur aura payées après inté- que des intérêts échus et payés soient su-] Le Député. et le Laporte, de son l'extinction de sa dette en capital et jets à cette rétroactivité. Ce ne serait pas de confusion collègue n'en est rien. A mon rêt conventionnels ne dépassant pas 12%. juste. Or la justice, nous la voulons pour côté; cette prétend confusion qu'il existe réellement. Et M. le Député J. M. Brédy: Messieurs, tous. raison de toutes ces avis, c'est pour la dissiper que je suis à cette tri- lude clarté dans la rédaction du Messieurs, c'est en apporter un peu plus de Pour plus le collègue considérations et pour la clarté, la bonne bune, espérant - texte qui nous est présenté d'ajouter par <l'an> harmonie du texte qu'il importe d'admet- mière dans la question. tout à T'heure, a esLaporte, il conviendrait que de cette tre la proposition du collègue Brédy, celle Le Député Laporte, dans la Législation après les mots 12%. Je pense j'ai l'honneur de vous soumettre. sayé d'établir que I'Usure simple et façon, il n'y aura plus d'équivoque. que La parole est atl Dépu- Française, ily a d'abord Messieurs, M. le Président: delUsure. M. le Député Ch. Laporte: té Laporte. l'Habitude L'Habitude de PUsure, dit-il, constitue Pour plus de précision, le colfègue 12%. Bré- M.

j'ai l'honneur de vous soumettre. sayé d'établir que I'Usure simple et façon, il n'y aura plus d'équivoque. que La parole est atl Dépu- Française, ily a d'abord Messieurs, M. le Président: delUsure. M. le Député Ch. Laporte: té Laporte. l'Habitude L'Habitude de PUsure, dit-il, constitue Pour plus de précision, le colfègue 12%. Bré- M. le Député Ch. Laporte: Messieurs un délit et entrainel T'application des peines Uvoudrait ajouter: <l'an> après rallie volontiers à l'amendement tandis que la simple dy Comme lui, je suis aussi partisan de la Je me Piou; mais en ce qui con- correctionnelles, est par des peines civiles. clarté possible dans la rédac- de mon collègue du Brédy, je répête sure réprimée venons d'admettre avec le Seplus grande des textes de loi, et les répétitions ne cerne celui raison collègue d'être. Mais au res- Or, nous de la Justice que c'est la tion qu'il n'a pas sa son adoption crétairé d'Etat délit.. pas. m'effraient n'est qu'inutile, Ugure doit constituer 1s crois te, puisqu'il Simple qui Mais dans'le cas qui nous constituerait ocupe,je toutl lou son tejet importe peu. que l'addition proposée 187, LE MONITEUR soit une séances des vendredi 21, Jeudi 27 et same-] L 49.016.41-2/3; de 650 lire gourdes. 48.366.41-2/3, Si c'est la Simple Usure c'est-à-dire le élevé fait di 29 février écoulé a achevé sa besogne réduction de prêter une valeur à un taux plus sur le de budget de l'Exécutif, dont Budget de l'Agriculture que 12% l'an qui est en ce moment Si le c'est ma- je vous projet lis aujourd'hui le rapport. Les articles de ce Budget ont été admis ximum de l'intérêt constitue conventionnel. le Délit, c'est la Budget de la Justice. 549, aux fraisd'auto, nour- . Usure jusqu'al'article cette qui apet autres où une réduction de 100 peine correctionnelle qui sera nécessité toujours de Ce budget n'a subi que de très légères été ritures a été proposée, soit 800 par mois pliquée: Donc, je ne vois la La- modifications, tous les articles ayant gourdes de 900. Le total, en vertu de cette T'article que nous propose le:collègue votés tels quels, sauf l'article 511 où, sur la au modification, lieu est ramené à 2.016.339.97 au porte. Christian Laporte: la proposition du Ministre chiffre de la de Justice, 800 à ce- lieu de 2.017.339.97. Monsieur le Député commission a,porté le l'article 514 oût, sur C'est une erreur. Pierre-Louis lui de 500 gourdes et réduction de 900 Budget de l'Instruction Publique M. le Député Edg. F. la même demande, une soit une somme L'article 661, au 7ème. alinéa, le DéProuvez-la. gourdes à 800 a été faite, mois ou A le rétablissement Monsieur le Président: La parole est ati globale de 400 gourdes par 4.800 puté Woolley demande de Hinche.

C'est une erreur. Pierre-Louis lui de 500 gourdes et réduction de 900 Budget de l'Instruction Publique M. le Député Edg. F. la même demande, une soit une somme L'article 661, au 7ème. alinéa, le DéProuvez-la. gourdes à 800 a été faite, mois ou A le rétablissement Monsieur le Président: La parole est ati globale de 400 gourdes par 4.800 puté Woolley demande de Hinche. Le SeLaporte. par an. De sorte que ce budget est ramené de l'Inspection Scolaire les Ecoles Député Christian Laporte: Mes la somme annuelle de 1.412.106.00. crétaire d'Etat a expliqué que M. le Député préopinant! à Publics Nationales laiques de cette juridiction chers collegues, l'honorable dans la Lé- Département des Travaux ayant été transférées, en vertu du Décretsemble croire que parce T'Usure que constituera Le budget de ce département ministé- Loidu31 Octobre 1935, au Service Technigislation haitienne, devra entraîner que des rielaurait été voté dans son ensemble sans que d'Agriculture et de l'Enseignement un délit, elle ne à l'article 471. de FInspection Scolaisanctions pénales. C'est là une profonde aucune transformation des si Travaux Publics Rural, demeure l'organisme sans objet et comme tel a néle Secrétaire d'Etat re erreur. dès l'instant une réduction de 650 gour- cessité la suppression. Le collègue WoolLe délit civil ou criminel, à autrui n'avait proposé mois ou 7.800 gourdes par an, ce en à cette explication s'est reun qu'il occasionne dommage civile. peut des par revient à dire qu'au lieu de 15.193.33 ley tiré et réponse a envoyé à la Commission sa démisaussi être la source d'une réparation qui 14.543.33-1/3. Dans l'espèce, s'agissant de délit d'Usure, 1/3 il faut lire plutôt sion. Budget du Travail c'est à dire de perceptions exagérées sanction etillé- Budget du Département des Relations gales d'intérêts par le prêteur, la Extérieures. Les articles 615,616 ont été votés ; le Secivile' sera constituée tout simplement par dans crétaired'Etat a proposé, à l'article 621, de la restitution des sommes indâment per- La Commission s'en est février occupée en même 200 gourdes au lieu de 150 gourdes çues. Cela est nécessaire pour sauvegarder sa séance de jeudi 27 Cultes et de l'In- porter le traitement des six professeurs contreles intérêts du débiteur auquel on se pro- temps que de celui des avec une sup1.200 gourdes paranau lieu de d'accorder une protection plus ou térieur. Ce budget a été voté maitressoit] adpose Cette réparation civile, it et un voeu. A l'article 56, dixième 900. Les autres articles sont également moins efficace. des sanc- pression le d'Etat des Relations mis, sauf à l'article 642 où on lira 10.302.50 va sans dire, est indépendante le alinéa, Secrétaire à certains soit une réduction de tions pénales déjà prévues dans projet Extérieures, pour permettre établis dans les au lieu de 13.902.50 de loi, lesquelles sont l'amende et l'empri- consulats autres que ceux des frais, a 3.600 gourdes.

sanc- pression le d'Etat des Relations mis, sauf à l'article 642 où on lira 10.302.50 va sans dire, est indépendante le alinéa, Secrétaire à certains soit une réduction de tions pénales déjà prévues dans projet Extérieures, pour permettre établis dans les au lieu de 13.902.50 de loi, lesquelles sont l'amende et l'empri- consulats autres que ceux des frais, a 3.600 gourdes. les conclusonnement à appliquer bien entendu par Antilles de pouvoir bénéficier Antilles> La Commission recommande et lui rele Tribunal Correctionnel. proposé de supprimer le mot <des d'Etat a émis sions de ce rapport à de l'Assemblée son dévouement en F. Pierre-Louis: Je A l'article 98. le Secrétaire nouvellel l'assurance M. le Député Edg. de vue du Député Lapor- le voeu en ce qui concerne l'exportation la Patrie. me rallie au point de notre café à l'étranger, de voir la valeur i: te. Président: L'incident est allouée, à la Commission de Propagande Le Président, p. Monsieur le Ladans une proportion (S): J. B. Mégie Jeune. clos. L'article 3 proposé par le Député du Budget augmenter permettre aux Commis- Le porte est mis aux voix. suffisante saires d'étendre pour leurs activités et les pos- (S):) Rapporteur: Dr. Watson Telson. L'Assemblée a voté. sibilités de placement non seulement dans Montas, J. Béliadditionnel proposé par le Dé- les centres d'affaires habituels, mais en- Les Membres: Horelle EL'alinéa dans d'autres sphères non moins in- zaire, Th. Jean-Louis, T. G. Ligondé, puté Piou est mis aux voix. téressantes. core douard Piou, A. Beauvoir, Alf. William, L'Assemblée a voté. des Cultes. R. L. Leroy. Monsieur le Président: Nous arrivons Budget Le Bureau donne lecture de la Proposimaintenant à l'examen de la proposition Dans ce Budget, aucun article n'a été tion de Loi du Député Piou. de loi du Député Piou toujours sur T'Usu- touché. Le principe en est adopté. Budget de l'Intérieur. re. RAPPORT 206, On passe à l'examen des textes. Les articles 201, 202, 203, 204, Considérants sont vo A été votés. Mais à l'article 209, lel Les ler. et 2ème. DEPUTES 207 ont d'Etat de lIntérieur a proposé tés sans modification. LA CHAMBRE DES Secrétaire qu'il faut lire ainsi: le Président: A l'article ler. une augmentation mois ou 120.000.00 Monsieur de remplacer les Messieurs les Députés, 10.000.00. gourdes par lieu de 7.500 par mois la Commission propose ET travail d'étude devant gourdes par an, au 301 a été mo- mots <DES PONCTIONNAIRES Continuant terminant son 26 Fé- ou 90.000.00 paran. L'article lieu del EMPLOYES PUBLIQUES> faire suite au rapport du Mercredi dans le sens inverse; ati vrier, la Commission du Budget, dans sesldifié LE MONITEUR la phrase du dit article par le qualificatif J. CRUDGETAIRESA Bélizaire, Dr. W. Telson, T.G. Ligondé, (Adopté) Ch. Laporte, S: C. Zamor, E Moraille retrouver le mercredi 19 du même mois. L'article Le Président: sous la présidence intérimaire de ler. ainsi modifié est voté. Dumarsais Estimé Collègue Mégie, le Président titulaire notre L'article 2 est voté sans modification.

la phrase du dit article par le qualificatif J. CRUDGETAIRESA Bélizaire, Dr. W. Telson, T.G. Ligondé, (Adopté) Ch. Laporte, S: C. Zamor, E Moraille retrouver le mercredi 19 du même mois. L'article Le Président: sous la présidence intérimaire de ler. ainsi modifié est voté. Dumarsais Estimé Collègue Mégie, le Président titulaire notre L'article 2 est voté sans modification. Les ayant Elle a été retenu pour cause de maladie, Monsieur le Président: Ed. Secrétaires: et commencé par le Budget des Voies Commission A l'article 3 la Piou et Alten Nelson Moyens et de la Dette propose de direaprès les mots Le été admis dans ses divers Publique qui a <LORSQUE LES INTERETS Seercalne-Rédacteur: ticles sans aucune chapitres et arNUS> dépassent plus de 3% le mois CONVE- Desmaly Pierre Les articles 101 modification. an> LORSQUE LES INTERETS CON- <par Pour copie conforme: : n'ont subi et 103 de ce Budget VENUS également aucune dépassent plus de tion. modifica1 (adopté) 12% l'an. Le Chef de Bureau de la Chambre des re d'Etat Mais des sur la Proposition du SecrétaiDéputés: 122 et 123 Finances, les articles 121, L'article 3ainsi modifié est voté. L. Ducasse suit: ont. été transformés comme L'article 4 est adopté sans modification. Aux pensions civiles Monsieur le Président: Je 23.000 par mois ou au lieu de : cussion L'ENSEMBLE DE mets en dis-] CHAMBRE DES 22.850 mois ou 276.000 par an lire : SITION de Loi. LA PROPODEPUTES par 274.000 par. an. Aux pensions Monsieur le Député Descartes 500.00 mois militaires au lieu de : Je prie l'Assemblée d'ajouter Albert: Trente et unième 475.00 par ou 6,000 par an lire : de en téte de la Législature par mois Ou 5.700 Proposition Loi: : <Vu l'article 21 de la SESSION Aux par an. Constitution et la loi du 4 Février 1935.> ORDINAIRE 6.395.83 pensions de retraite au lieu de : (adopté) Séance du Vendredi 28 Février 1936. lire: 1/3 par mois ou 76.750.00 par an Monsieur lé Président: Présidence de M. le Député D. 6.120.83 1/3 par mois ou La Loi assisté de Estimé, 73.450.00 par an, sera envoyée au Sénat de la Alten ses'collègues Edouard Piou et Aux rentes au publique à telles fins utiles. R6Nelson, ler et 2ème Secrétaires. 1.766.662/3 viagères par mois lieu de : ou 21.200 par an lire L'Ordre du Jour appelle le L'appel nominal ayant fait constater la 1.716.66 2/3 par mois ou 20.600.00 an, Rapports des Comités et Dépôt des majorité de l"Assemblée, la séance est ou- Soit une réduction par Monsieur Commissions. verte. par mois ou globale de : 500.00 le Président: La 6.000 par an.

3 viagères par mois lieu de : ou 21.200 par an lire L'Ordre du Jour appelle le L'appel nominal ayant fait constater la 1.716.66 2/3 par mois ou 20.600.00 an, Rapports des Comités et Dépôt des majorité de l"Assemblée, la séance est ou- Soit une réduction par Monsieur Commissions. verte. par mois ou globale de : 500.00 le Président: La 6.000 par an. cordée au Rapporteur de la parole est ac- Iln'y a pas de procès-verbaux prêts. du Budget: Commission La DEPARTEMENT DU COMMERCE Monsieur matière. correspondance ne comporte Fas de Les articles de ce le Député Dr. Watson Telson L'Ordre du quelconques ont été Budget généralement Rapporteur de la dite du Jour appelle la Disctission admis sans aucune à l'Assemblée Commission donne premier" Rapport de la modification. lecture du rapport. Budget sur les budgets de Commissior la Dette du de La Commission, du Budget se fait fort Monsieur le Président: Ce que, des Finances et du Publi- vous recommander les port sera imprimé, présent RapCommerce. ce Rapport et profite, conclusions de cussion fixée à une distribué, puis sa dis- Ilest donné lecture du tés, de l'occasion Messieurs les Dépuséance ultérieure. Rapport suivant:! pour vous prier L'Ordre du Jour est épuisé. La RAPPORT A LA l'expression de son dévouement en d'agréer la sera accordée volontiers parole DES CHAMBRE trie. Paqui désire entretenir à tout collègue DEPUTES Pour le Président: : question d'intérêt général. TAssemblée d'une MM. les Députés, J. B. Mégie Jeune Aucun collègue n'ayant J'ailhonneur de vous soumettre les Le Rapporteur: role, voici quel sera l'ordre sollicité du la pa- nières délibérations de la Commission derDr. W. Telson. prochaine séance: : Jour de la Budget quant au travail auquel elle s'est du Les Membres: Jivrée lo.- -Sanction des de l'Exercice relativement à l'examen du Budget dé, Th.Jn-Louis, L. M. Woolley, T.G. Procès-Verbaux. vous 1936-1937. Elle a décidé de A. Allen, A. Ligon20.-Lecture de la en présenter les liam. Beauvoir, Alf. J.Wil30.- Correspondance. mesure rapports au fur et à -Rapports des Comités et Commisqu'elle aura étudté les différents Les conclusions du sions. budgets des divèrs départements ministé- discussion et aux voix, Rapport mises en riels, cela pour faciliter la On sont adoptées. In'y a pas d'objectfon temps que pour vous tâche en même que. passe au' Budget de la Dette PubliL'Ordre du Jour demeure d'une façon insensible permettre la de liquider ainsi fixé. qu'est l'étude détaillée du besogne ardue Article 1.-Obligation Série Sont présents Messieurs les Réunie en majorité le jeudi Budget. 13 5.899.999.80 (adopté) A-G. Edg. F.. Pierre-Louis, Lorrain Dehoux, Députés: en cours, le Secrétaire d'Etat des février Article 2.- Arthur Allen, Stéphen Ls. ces, à l'ouverture de nos travaux, Finan- et Frais G.

'est l'étude détaillée du besogne ardue Article 1.-Obligation Série Sont présents Messieurs les Réunie en majorité le jeudi Budget. 13 5.899.999.80 (adopté) A-G. Edg. F.. Pierre-Louis, Lorrain Dehoux, Députés: en cours, le Secrétaire d'Etat des février Article 2.- Arthur Allen, Stéphen Ls. ces, à l'ouverture de nos travaux, Finan- et Frais G. 44.000.00 Commissions contractuelles glade, J. B. Mégie Jeune, Laguerre, L. Leroy, & An- sollicité T'autorisation de faire ayant! (adopté) A. Beauvoir, H. Montas, L. Jean du Budget déposé devant le retrait] 000.00 Article 3-Obligations Série B. G. 575. Jean-Louis, Alf.J. William, Appolon, Th. pour y apporter quelques l'Assemblée (adopté) Cl-Lespinassel utiles, la Commission s'est séparée modifications' Article 4, Obligations f Série C. pour se 976.719.00 (adopté) G.. LE MONITEUR la condamnation, et sur la demande faite, Contractuel-l Art. 192.-Transit Maritime et Aérien ou dans les requêtes, ou dans les concluArticle 5.- Commissions G. 5.708.33 1/3 (adopté) sions, Oul à la barre. les et Frais G. 7.500.00 (adopté) Fournitures de Bu- Au de l'article 24 de la loi d'orgaQuote-parts et frais del Art. 193.-Matériel, regard de la proArticle 26.- reau et Frais Divers G. 1.504.162/3 (adop- nisation du Tribunal Cassation, des transfert G.9 90.000.00 (adopté) Pu- té) position, estimant que la non-insertion Et l'ensemble du Budget de la Dette -Habillement des Facteurs requêtes des parties aux expéditions des blique est admis sans modifications. Art. 195. arrêts est en contradiction avec l'article paran G. 845.00 (adopté) est 41 du Code de procédure civile et qu'ikya Budget du Département des Finances. L'ensemble du Budget du Commerce lieu de faire disparaitre cette anomalie. de la Secrétai- admis sans modification. Elle donne comme raisons à cela que les Article 101.-Personnel (adopté) le Ces trois Budgets seet conclusions des parties sont rerie d'Etat G. 14.300.00 M. Président: moyens des décisions jugénérales G. ront envoyés au Sénat. des Voies et des éléments constitutifs à leur inArticle 103.-Archives Nous entamons le Budget diciaires, indispensables parfaite rien n'y 625.00 (adopté) Moyens. telligence, si indispensable même le que résumé que Art. 121.-Pensions civiles G. 23.000.00 Chapitre 1.-Douanes..G. 28.000.675 peut être suppléé pas aux Commission propose de réduire à ferait le Tribunal. L'insertion expédiLa (adopté) tions des arrêts des conclusions et requéG. 22.850.00 (adopté) Chapitre 11-Revenasinternes tes des parties, conclue-t-elle, est P'unique Art. .122.-Pensions) Militaires: G. 4.315.000.00 (adopté) 250.000.00 moyen propre à asseoir la jurisprudence 12 G. 500.00. à Chapitre 111.-Divers..G. et la consolider dans le sens de l'article La Commission propose de réduire (adopté) Voies et!

requéG. 22.850.00 (adopté) Chapitre 11-Revenasinternes tes des parties, conclue-t-elle, est P'unique Art. .122.-Pensions) Militaires: G. 4.315.000.00 (adopté) 250.000.00 moyen propre à asseoir la jurisprudence 12 G. 500.00. à Chapitre 111.-Divers..G. et la consolider dans le sens de l'article La Commission propose de réduire (adopté) Voies et! de la Loi de 1928. G. 475.00 (adopté). L'ensemble du Budget des Sans perdre de vue l'économie de la proArt. 123.-Pensions de retraite G. moyens est admis. position, vos Commissaires motifs apprécient qui a6.395.83. M. le Président: Ce Budget sera expédié tout aussi bien les excellents propose de réduire à amené le législateur à disposer que La Commission au Sénat. la Discussion du vaient des seraient simpleG. 6.120.83 (adopté) L'Ordre du jour appelle relatif à les requêtes aux parties minutes des arrêts : Art. 124-Rentes Viagères Rapport du Comité de modifiant la Justice les articles ment annexées dans le but évident de réduire le G. 1.766.662/3 réduire à la proposition 911 de du loi Code de Procédure civi- C'était des expéditions et en alléger, par La Commission propose de 140, 148 de et la loi du 16 Mars 1928 sur l'or- volume les frais pour les plaideurs. Aussi G. 1.716.662/3 (adopté) leet 24 duTribunal de Cassation. ainsi, bien, conviendrait-il de concilier ce douArt. 126-Fournitures de Bureau et] ganisation (I1 est donné lecture du Rapport sui- blei intérêt sans donner aucune préférence Matériel G. 584.25 (adopté) vant:) à l'un plus qu'à l'autre. le principe de la diverses G. 142.50 RAPPORT DU COMITE C'est dire du coup que Art. 127. Dépenses DE LA JUSTICE proposition se recommande. sont les (adopté) Les amendements à proposer Art. 128.-Frais de prime et de trans- A LA CHAMBRE DES DEPUTES. suivants : le fert G. 395.83 1/3 (adopté) Palais Législatif. Supprimer à l'entête : <A proposé et et Réclamaa voté>, cette mention Art. 131.-Restitutions Corps Législatif bas. tions G. 7.600.00 (adopté) MM. les Députés, était répétée plus de T'EtatG. l'unique visa de celui qui Art. 135.4-Imprimerie Le 23 Mars 1934 a été déposée sur les Faire précéder 21 de la Constitutions. 30.000 par an (adopté) des Finances de une proposition suit: <Vu r'article Et l'ensemble du Budget Bureaux l'Assemblée, à modifier les articles 140, L'article ler sera rédigé de cette maest régulièrement adopté. de loi tendant Code de Procédure Civile et 24 de nière : BUDGET DU DEPARTEMENT DU 941 la Loi du du 24 Mars 1928 sur l'organisation <Les avocats pourront demander la disCOMMERCE du Tribunal de Cassation de la Répu- traction des dépens à leur profit, sur affir- 'de la Secrétaire- blique. de droit faite ou dans les requêtes, Art. 151.-Personnel Rapport vous soumet les tra-] mation lcs conclusions, ou à la barre.

ant Code de Procédure Civile et 24 de nière : BUDGET DU DEPARTEMENT DU 941 la Loi du du 24 Mars 1928 sur l'organisation <Les avocats pourront demander la disCOMMERCE du Tribunal de Cassation de la Répu- traction des dépens à leur profit, sur affir- 'de la Secrétaire- blique. de droit faite ou dans les requêtes, Art. 151.-Personnel Rapport vous soumet les tra-] mation lcs conclusions, ou à la barre. La rie d'Etat G. 3.600.00 (adopté) Le présent d'examen du Comité de la Justice, ou dans des dépens ne pourra être proArt. 161.- Matériel, Fournitures de Bu- vaux la dite proposition a été envoyée. distraction noneée que le jugement qui en portera reau, Achat de Mobilier et Frais divers auquel des motifs, assez lumineux, la condamnation; par en ce cas la taxe sera G. 76.00 (adopté) L'exposé la modification proposéel et l'exécutoire délivré au nom Diverses G. 47.50 du reste, justifie 140 par le fait que cet article im- pougsuivie de l'action conArt. 162.-Dépenses àl'article inutile aux avo- del'avocat, sans-préjudice (adopté) pose une perte de temps leur présence à l'au- tre son client. aura le mérite Art. 181.-Offices Postaux Port-au- cats, en exigeant la distraction des déLa rédaction' ci-dessus texte est plus larPrince G. 7.960.00 (adopté) dience pour solliciter les affirmations de de conserverlancient qui de la Province pens à leur profit, sur explicite que celui proposiPostaux préconise gement le Art. 182.-Offices droit. La nouvelle réaction que incon- tion, à laquelle il peut être fait reproche les avoG. 4.285.00 (adopté) la proposition fera disparaitre cet de n'avoir pas posé la règle pour des Bureaux Pos- vénient de procédure, en prescrivant pu- de demander la distraction des dépens Art. 183.-Location que la distraction cats de faire taux G. 161.50 (adopté) rement et simplement faveur des avocats sera pro- à leur profit; efle s'est dé contenté l'accorder sur dedes Courriers, Loua- des dépens en en obligation aux juges Art. 191.-Salaires (adopté) noncée par le jugement qui prononcera' ge d'animaux G. 5.156.66 2/3 LE MONITEUR. clusions, mande produite dans les requêtes ou con- daction chose. ce qui n'est pas du tout la même et les moyens des arrêts de la l'objet de la demande moyens de ces requêtes Autre point à noter yens et conclusions défense; des que les mo- in extenso dans les seront reproduits tion: Elle fait naitre contre la proposi- éléments constitutifs des parties sont des Cette expéditions des arrêts. inutilement une indécisions judimodification est mise certitude, en portant qué la taxe's sera ciaires, indispensables à leur en discussion. suivie au nom de pour- et ne peuvent être intelligence M. le Député N. C. être une l'avocat, ce qui semble sumé que ferait le suppléés par aucun ré- sieurs, l'année Fourcand: Mesgénéralisation, alors que l'ancien Tribunal; qu'enfin leur devant dernière, j'ai eu à texte, beaucoup préférable, détermine insertion dans les arrêts est vous la proposition de loi déposer vous ambage le cas où il doit en être ainsi.

nom de pour- et ne peuvent être intelligence M. le Député N. C. être une l'avocat, ce qui semble sumé que ferait le suppléés par aucun ré- sieurs, l'année Fourcand: Mesgénéralisation, alors que l'ancien Tribunal; qu'enfin leur devant dernière, j'ai eu à texte, beaucoup préférable, détermine insertion dans les arrêts est vous la proposition de loi déposer vous ambage le cas où il doit en être ainsi. sans ment le seul procédé capable rationnelle- d'asseoir examinez actuellement. que L'article 2 sera ramené aux consolider la et J'adresse mes meilleures: dessous : termes ci- ment à l'esprit jurisprudence, même de l'article conformé- Comité pour le travail consciencieux félicitations et at cLa phrase finale de dite loi de 1928. 12 de la telligent qu'il nous a soumis; la indu 16 Mars l'article 24 de la loi distraction des loi sur la 1928 sur l'organisation du TriA difiée. Le dépens méritait d'être mobunal de Cassation est modifié proposé Comité a proposé une rédaction suit : <mais seuls les moyens des comme Et le Corps bonne. que j'ai La adoptée avec vous parce que seront reproduits in extenso dans requêtes les vante : Législatif a voté la loi sui- l'article seconde modification a trait à péditions des arrêts.> ex24 de la loi sur l'organisation du -Une semblable Art. Tribunal de Cassation. En vous les disposition ne modifie cédure ler.--L'artiele 140 du code de ces proposant prescriptions de l'article 941 du Code civile est désormais ainsi pro- faire modifications, j'ai voulu de Procédure Civile qui en ce qui <La distraction des dépens au rédigé: existait disparaître une contradiction simplement qui l'objet de la demande qui dans l'état concerne avocats ne sera profit desi entre cet article 24 et l'article 940 tuel de notre législation, ac- qui en portera la prononcée par le jugement) du Code de Procédure Civile. résumé fait par le Tribunal. peut n'être qu'un demande faite dans condamnation les et sur la Cet article 940 fait. obligation au TriVos Commissaires sions, ou à la barre. requêtes et conclu- d bunal d'insérer au les de faire vôtres les conclusions vous sauraient gré <La taxe sera des parties, tandis que jugement la loi de 1928 moyens sur rapport. du présent délivré att nom de poursuivie et l'exécutoirel l'organisationj judiciaire tontient une de l'action contre l'avocat, sans préjudice cription contraire. En face de pres. Fait à la Chambre des son client>. ticles il ces deux arFévrier 1936. Députés, le Art 2-L'Alinéa final de lation contradictoires, qui les concilie. Dans fallait la une légisLe Président, la loi du 16 Mars 1928 sur l'article 24 de raisons très sérieuses sont suite, des (s) Dum, Estimé du Tribunal de Cassation l'Organisation la modification venues justifier Les Membres : (s) A. primé. demeure sup- Il serait peut-être que nous avons proposée. resse Woolley,J. M. Brédy. Beauvoir, Mé- Art, ser ces raisons. trop long de vous expo3-L'insertion des D'ailleurs, vous êtes la Le principe du Rapport mis rêts du Tribunal de requêtes aux ar- plupart d'entre vous, des hommes sion et*aux voix est admis. en discus- toire. Cassation est obliga- en mesure de, comprendre la nécessité de loi, Il est donné lecture du Art.

peut-être que nous avons proposée. resse Woolley,J. M. Brédy. Beauvoir, Mé- Art, ser ces raisons. trop long de vous expo3-L'insertion des D'ailleurs, vous êtes la Le principe du Rapport mis rêts du Tribunal de requêtes aux ar- plupart d'entre vous, des hommes sion et*aux voix est admis. en discus- toire. Cassation est obliga- en mesure de, comprendre la nécessité de loi, Il est donné lecture du Art. ces modifications. de vant : projet de loi sui4-La présente loi J'adopte la nouvelle ou dispositions de loi qui lui abroge sont toute loi té, mais j'y trouve un rédaction mot du ComiLA CHAMBRE DES DEPUTES res et sera exécutée à la diligence contrai- du de trop. On pourrait dire : qui me semble crétaire d'Etat de la Justice. Se-lyens. et le mot <.seuls les moA Proposé cette seule supprimer <mais>. C'est Appuyé : R. petite Et le Corps H. Denizard, N. C. Fourcand, pose. modification que je provante : Legislatif a voté la loi sui- Le Montas. Comité M. le a proposé de Président: Le collègue Fourcand Vu Jes articles 140, 148 mots : < A proposé et le supprimer les propose de supprimer le mot: <mais> de procédure civile et 911 du codel tif a votés (adopté). Corps Législa- la nouvelle rédaction du dans que. du Tribunal de et 24 de la Loi Organi- Les Considérants sont La parole est au Député Comité, Cassation. doptés. régulièrement a- demande de Laporte sur la Considérant que la de suppression. ticle 140 du code de procédure disposition l'Ar- Le Comité propose aussi de dire : M. le Député Ch. Laporte: Afn de exigeant la présence des civile, en l'article 21 de la Constitutions <Vu dre plus clair et plus rendience, lors du avocats à l'au- Le Comité propose de (admis). je viens vous explicite une cet article, et prononcé des cle ler rédiger ainsi l'artiproposer nouvelle rédacpour pouvoir solliciter la jugements : <Les avocats pourront tion. Les requêtes des demandeurs des distraction la demander et dédépens en leur faveur, leur distraction des dépens à leurs fendeurs en Cassation ne perte de temps qui peut leur être impose une sur affirmation de drojt fait ou dans profits, les que leurs moyens et défenses; contiennent fort pas ciable; qu'il convient de les préjudi- requêtes, ou dans les vent, elles commencent souproduire une demande habiliter à barre. La distraction des conclusions ou à la faits. par un exposé des sions écrites sans être tenus dans leurs conclu- être prononcée que le dépens ne pourra Au lieu de dire <les oralement. de la réitérer portera par jugement qui en tes>, il conviendrait de moyens des requéConsidérant sera condamnation; en ce cas la taxe les dites dire plutôt et 24 Mars que l'article 24 de la loi du nom de poursuivie et l'exécutoire délivré au requêtes seront reproduites> dans 1928 sur l'Organisation du l'avocat, sans préjudice de les expéditions desarrêts.

Au lieu de dire <les oralement. de la réitérer portera par jugement qui en tes>, il conviendrait de moyens des requéConsidérant sera condamnation; en ce cas la taxe les dites dire plutôt et 24 Mars que l'article 24 de la loi du nom de poursuivie et l'exécutoire délivré au requêtes seront reproduites> dans 1928 sur l'Organisation du l'avocat, sans préjudice de les expéditions desarrêts. <Il va bunal de Cassation, en édictant Tri- contre son client> (adopté). l'action que par requétessfentendse celles sans dire quêtes des parties ne que les re- Le Comité signifiées entre les qui sont duites dans les seront pas repro- ainsi l'article 2: propose eLa aussi de modifier légaux et aucunement parties de dans les délais en opposition à expéditions l'article des arrêts, est ticle 24 de la loi du 16 phrase finale de l'ar- res déposés après simples mémoiprocédure civile, 941 du code de ganisation du Mars 1928 sur l'or- Mr. le l'audition de l'affaire. lequel exige dans la ré-] modifiée Tribunal de Cassation est tion Président: La comme - suit mais seuls les' aux voix. Laporte est en discussion. contre-proposi- Je la mets LE MONITEUR cordé à tous ceux qui prétendent y avoir mille Thomas, lun des Secrétaires-Rédac si aucuns sont, afin qu'ils proLaporte est adonne lecture du procès-verbal de des droits, leur réclamation ou au Bureau des (La contre-proposition teurs; du 26 Février, dont la rédaction duisent de Lascahobas ou à VAddoptée). la séance Contributions des Contributions, (L'article 2 ainsi modifié est admis). est adoptée. deuxiëme et le troisième points de ministration Finances, Générale à Port-ati-Prince. de même des articles 3, 4 et de Le : lecture de la Correspon- Palais des Ilen est l'ordre du jour: ne comporAlbert BELIARD l'ensemble de la loi. dance et dépôt des Rapports, Directeur Général M. le Président: Cette loi sera envoyée tent pas de matière. le Président: L'ordre du jour est éat Sénat. les Rapports des M. désire entreteAVIS L'ordre du jour appelle puisé. Si quelque collègue d'intérêt Comités et Commissions. nir TAssemblée d'une question accordée. Généraldes Contributions prêts ?. général, la parole lui sera voici Le Directeur de Curateur PrinciY a-t-il des rapports Personne ne sollicite la parole, exerçant les fonctions vacantes, informe Ya-t-il des Députés désirant entretenir quel sera l'ordre du jour de la prochaine pal aux successions à la vacance, la succesT'Assemblée d'une question d'intérêt gé- séance. qu'il a été dénoncé ainsi connu, décédé sion du sieur Germain, néral du jour de la pro- 1. Sanction des Procès-verbaux. à Petit Boucan, section rurale de Gressier, Voici quel sera l'ordre 2. Lecture de la Correspondance. intestat, sans postérité, ni aucun hérichaine séance : 3. Dépôt des Rapports. ab tier au degré successible. Sanction des Procès-verbaux Y a-t-il observation?. En conséquence, les débiteurs verser de la Lecture de la Correspondance vacante sont invités à Rapports des Comités et Commissions.

Sanction des Procès-verbaux. à Petit Boucan, section rurale de Gressier, Voici quel sera l'ordre 2. Lecture de la Correspondance. intestat, sans postérité, ni aucun hérichaine séance : 3. Dépôt des Rapports. ab tier au degré successible. Sanction des Procès-verbaux Y a-t-il observation?. En conséquence, les débiteurs verser de la Lecture de la Correspondance vacante sont invités à Rapports des Comités et Commissions. L'ordre du jour est ainsi réglé. succession es-main du Curateur les valeurs qu'ils doid'observation?.- La séance est levée. vent, faute de quoi ils y seront contraints Iln'ya pas ainsi fixé. toutes les voies de droit et même par L'ordre du Jour est (S): L. Thomas, R. Denizard, Edg. Al- par levée. L. Dehoux, Ls. Arthur corps. La séance est Pierre-Louis, Laguerre, Deslandes Laguer- En outre, les créanciers de la succession ont Ed. F. Pierre-Louis, len, Stéphen L. sont également avisés qu'ils (R): R. Denizard, Laguerre, Des- re, Justin Anglade, J. B. Mégie Jeune, Adam vacante délai de 6 mois pour produire leurs tiLorrain Dehoux, Stéphen Cassiany Leroy. Cassiany Jean, Sébastiany un landes Laguerre, R. L. Leroy, Beau- A. Beauvoir, Horelle Montas, L. Apolon, Les- tres de créance. Jean, Sebastiany.Adam, Archimède Alf. Th Jean Louis, Alfred William, Ci. Tel- Port-au-Prince. le 27 Février 1948, voir. Léonce Apollon, Th. Jean-Louis, Béli- pinasse. Jean Bélizaire, Dr. Watson M. J. William, Clément Lespinasse,Jean T.G. son, P. Brizard, IT. G. Ligondé, Albert BELIARD Vacantes. zaire, Dr. W. Telson, Price Brizard, Woolley. D. Albert, Noé Fourcand, Léon Curateur Principal aux Successions Ligondé, N.C. Fourcand, Léon Dévot, Ch. Dévot, N: Vincent, J. M. Brédy, Ch. LaLaporte. Edmond Garcia, S.C. Zamor, E. Ed. Garcia, Dr. Loubeau, S. C. Zaporte, Moraille. mor, E. Moraille. AVIS Le Président D. Estimé Le Président: : D. Estimé. donne avis Les Secrétaires : Secrétaires: Ed. Piou et A. Nelson. La Direction du Moniteur être Edouard Piou, Alten Nelson Les Bastien que les abonnements doivent payés et de : Le Seeretaire-Rédacteur: : A. O. au Bureau du Caissier du Moniteur Le Seerétaire-Rédacteur de l'Etat: les quittances ne Camille Thomas Pour Copie conforme: l'Imprimerie pas être données chez l'abonné. Pour copie conforme: Le Chef de bureau de la Chambre des peuvent La date d'échéance étant portée sur la Le Chef de Bureau de la Chambre des Députés: L. Ducasse. bande-adresse de chaque numéro, été effectué si, à Députés. cette date, le paiement n'a pas le service du L. Ducasse en vue du renouvellement, AVIS DOMANIAL journal sera supprimé. CHAMBRE DES DEPUTES Il est porté à la connaissance de dénon- tous cetix à qui il appartiendra qu'il est enviLE MONITEUR céà la vacance un terrain mesurant fengroit appelé 31ème. Législature roil deux hectares, situé à de Le numéro: 30 centimes <LOSPINE>, section rurale Jumpas, Session ordinaire de 1936. dans la commune de Lascahobas.

renouvellement, AVIS DOMANIAL journal sera supprimé. CHAMBRE DES DEPUTES Il est porté à la connaissance de dénon- tous cetix à qui il appartiendra qu'il est enviLE MONITEUR céà la vacance un terrain mesurant fengroit appelé 31ème. Législature roil deux hectares, situé à de Le numéro: 30 centimes <LOSPINE>, section rurale Jumpas, Session ordinaire de 1936. dans la commune de Lascahobas. ABONNEMENTS Séance du Lundi 2 Mars. Il est borné à savoir: Par an: Etranger 25.00 Présidence de Monsieur le Député D. Au Nord, par une propriété de l'Etat Sud OCPort-au-Prince 15.00 18.00 Alexis; au parl Province Estimé. cupée par Denizart; Napoléon à l'Est, par les ayants L'appel nominal ayant fait constater la Mozart droit de Tilus Lafleur; à l'Ouest, par le 61 mois: 15.00 majorité de l'Assemblée, la séance est ou- Port Anglais. Etranger 9.00 verte. Un délaide trois mois à partir de la prePort-au-Prince Prevince.. 10.00 M. le Président: L'ordre du jour appel- mière publication du présent avis est acle la sanction des Procès-verbaux. M. Ca-! LE MONITEUR DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. publication Promilee Première CONTEN NANCE Dates des de demende prisestotion NOM DES prisentetion SOUM: publication Situation des biens Situotion des biens COWTENANCE re deondes Cédieu Hilairmont 29 Déc. 47 29 Déc. 47 Commune des Ro- Une portion de de 1 terre de en- la 16 Avril 1947 Commune de Pe- Une portion de terre dont la Aibert 18 Janvier Robergeau 1947 seaux Habitation Section contenance viron, bornée au hectare nord par tit- Trou de superficie n'est pas encore au La Hotte, Exenor St Tilaire, au sud pes, Habitation Mea déterminée et Aristhomène bornée: 2ème. par Octavius, Janvier, à l'est Boucan, Section Nord par la rue par une falaise et à l'ouest 7ème. Beaubrun, au Sud Elcima Bien-aimé. 19 Déc. 47 Notre Dame, i HE rôu- par par de terre de la Augustine Beralis 1947 Edouard Raymes et à Commune des Ro- Une portion de 1 hectare en- 16, Avril est par Cornélie Pasquet. 29 Déc. 47 seaux Habitation Section contenance viron, borné au nord par une Commune des An- Une portion de terre de la Vil Monplaisir 7 Mars 1947 La 2ème. Hotte, falaise, au sud une Hi. fa. ses-l-Pitres, Ha- contenance de 1 hectare enlaise, à l'est par PEsdils bitation Boucan- viron et bornée: : au Nord par lairmont et à l'ouest par OcPété, Section Bois Charléus Charles, l'Etat, TEtat, au tavius Janvier. Uralie Jeanneus 39 Déc. 47 d'Orme. Sud par Sainté Charléus Tézan, Charles Commune des Ro- Une portion, de terre de la 16 Avril 1947 à T'Est par de 1 hectare et Sainté Téran et à l'Ouseaux, Habitation Section contenance viron, borné au nord par e est par le Grand Chemin.

par OcPété, Section Bois Charléus Charles, l'Etat, TEtat, au tavius Janvier. Uralie Jeanneus 39 Déc. 47 d'Orme. Sud par Sainté Charléus Tézan, Charles Commune des Ro- Une portion, de terre de la 16 Avril 1947 à T'Est par de 1 hectare et Sainté Téran et à l'Ouseaux, Habitation Section contenance viron, borné au nord par e est par le Grand Chemin. La Hotte, dieu Hilairmont, au sud par Une portion de terre de la Ilonor Bonicette 29 Déc. 47 2ème. Augustine Beralis, a1 l'est Commune des An13 Mars 1947. Joassaint et ma ses-à-Pitres, Ha- contenance bornée: de 1 hectare au Nord en. Louisias est par Cherilus Nazaire. 29 Déc. 47 bitation Bonny, viron et Gabriel, au Sud Ro- Une de terre de la Octavius Janvier 1947 Section Banane. parClailius Célan Mésidor, à PEst Commune des contenance portion de 1 hectare en- 16 Avril par par Elifils Jean et à 1'Ouseaux, La Hotte, Habitation Section viron, bornée au nord au par. sud est par Célan Mésidor. 2ème. Exenor St falaise, Tilaire, à l'est de terre de la Antogne. Peigne 29 Dec. 47 par une et PI Commune des An- Une portion de 1 hectare en- 15 Mars 1947 Cedieu Hilairmont falaise. ses-A-Pitres. Ha- contenance bornée: au Nord l'ouest par une terre de la Estirose Civil 29 Déc. bitation Cachi- viron, Lhérisson et, Félix, l'Etat, Commune des Ro- Une portion de de 1 hectare 16 Avril 1947 # man. t's Sud età l'Est Diouseaux, Habitation Section contenance viron bornée au nord E dioute, PEtat et " T'Ouest La Hotte, lius Félix, au Copar Aidée Alexandre. 2ème. Joseph, " par E la Danier Philippe 29 Déc. 47 Cherilus rancie Nazaire et à l'ouCommune de Sal- Une portion de 1 terre hectare. de en- 17 P 1947. est par une falaise. 29 Déc. 47 trou, Hab. de contenance de au Nord Commune des Ro- Une portion, de terre de la Joassaint Avril 1947 Déra, Sec- viron, et bornée: EIRt Source Aristhène Domingue, au seaux Habitation contenance de 1 hectare $ tion Corail LamoDéricier Noël, * La Hotte, Section viron, borné au nord par the. Sa par Catulle Domingue 2ème. rélus Jeannéus, au sud par T'Est par Sidieuveux Alexis, à l'est età I'Ouest par Tite RevolPhilogène Pierre et à cy. de la Aucilus St. Cyr 29 Déc. 47 RLR par Augustine Pierre. de la Hilairmont. Rizil 29 Déc. 47 Commune des An- Une portion de terre 21 Mars 1947 Commune des Ro- Une portion de terre hectare 16 Avril, 1947 ses-à-Pitres. Ha- contenance de 1 hectare Nord enseaux, Habitation contenance de 1 enbitation Citerne, viron et bornée: au Gilet, Section viron, bornée au nord par par Section Bois d'Or- Eliazar Jean, FEtat, au 2ème. Abraham Dolcé, au à l'est sud me. Ea à PEst a TOuest par la Rivière Zémie, par à Prétono, Eahf connu, l'Etat. Guerrilus Raymond et Une de terre de la Alfred Lafalaise 29 Déc.

enseaux, Habitation contenance de 1 enbitation Citerne, viron et bornée: au Gilet, Section viron, bornée au nord par par Section Bois d'Or- Eliazar Jean, FEtat, au 2ème. Abraham Dolcé, au à l'est sud me. Ea à PEst a TOuest par la Rivière Zémie, par à Prétono, Eahf connu, l'Etat. Guerrilus Raymond et Une de terre de la Alfred Lafalaise 29 Déc. 47 l'ouest par Louisius SaintCommune ses-à-Pitres, des An- Ha- contenance portion de 1 hectare 3 Avril 1947 Louis. de terre de la Duléans François 29 Déc. 47 bitation Cassé-Co- viron, et bornée: l'Etat, au Nord au Commune de Sal- Une portion de 1 hectare en- 16 Avril 1947 telette, Section Examé François Jean, Jn-Pierre, trou, Habitation Puits, contenance viron bornée au nord par DéBanane. BARTT à CasDerrière sud pàr 'Est et POuestpar T'Etat. Section Marbriole. Bernard zilus Jn-Baptiste, Michel :" l'est par tel Louis-Jeune, de terre de la Samuel Casimir $9. Déc. 47 Métius fils, et à Touest par Commune des Ro- Une portion de 2. hectares en- 9 Avril 1947 Séraphin Benjamin. 29 Déc. 47 seaux, Habitation Section contenance viron, bornée: au Nord des - Ro- Une portion, de terre de la Philogène 23 Avril Pierre 1947 Sanite, Picrrelus St-Preux, au E Commune contenance de 1 hectare 2ème. Chenier Auguste, à l'Est seaux Habitation viron, bornée au nord par S par par un terrain de PEtat La 2ème: Hotte, Section dieuveux Alexis, l'est sud par inoccupé et à l'Ouest par SaJean Paul Pierre, Beralis * et par a nite Pompé. de la Imona Hilairmont 29 Déc. 47 Augustine r'ouest par Corancie MaCommune des Ro- Une portion, de terre 16 Avril 1947 thieu. Habitation contenance de 1 hectare ende St, Tilaire 29 Déc. seaux Section viron bornée au Nord des Ro- Une portion, de terre la bexinor 22 Avril 1947 Laurent Dupervil Joassaint, au sez Commune contenance de 1 hectare en2ème. Montius Louis Charles, seaux, La Hotte, Habitation Section viron, borné au nord par sud Au- par Iess par Céra Guillaumet2ème. St Hilaire, à au l'est et à te età T'Ouest par Christo-, Saer Pouèst par Janvier, une falaise. phe Guillaumette. St: Tilaire 29 Déc. 47 de terre de la Eliezer Jeanty 29 Déc. Commune des Ro- Une portion ue terre de la Augusma 16 Avril 1947 Commune des Ro- Une portion, de 1 hectare en- 22 Avril 1947 contenance de 1 hectare enseaux, Habitation contenance au nord , seaux Habitation Section viron, bornée: au Nord La Hotte Section viron, bornée au, sud " La' Hotte, une falaise (IEtat), au Sei 2ème. Augustave, à 2éme. à Alexis par M par Exenor St-Tilaire, dieuveux Mezius Avius et à l'ouest l'Est une falaise Exenor (TEpar Jean Jn-François. 29 Déc. 47 tat) et "r lOuest par Une de terre de la St. Cynar 22. Bienaimer 1947 St-Tilaire. 29 Déc. 47 Commune des Ro- portion, de 1 hectare enAvril Commune des Ro- Une portion de terre'lde la Exenor 16 Avril St.

Exenor St-Tilaire, dieuveux Mezius Avius et à l'ouest l'Est une falaise Exenor (TEpar Jean Jn-François. 29 Déc. 47 tat) et "r lOuest par Une de terre de la St. Cynar 22. Bienaimer 1947 St-Tilaire. 29 Déc. 47 Commune des Ro- portion, de 1 hectare enAvril Commune des Ro- Une portion de terre'lde la Exenor 16 Avril St. Tilaire 1947 seaux, Habitation Section contenance viron, bornée au nord par Habitation contenance de 1 hectare enLaurent, Louis, Basquin, sud par seaux Section viron, bornée: au Nord 2ème. Viergisma Jean, # l'est Lahotte, # au Sud par une, falaise, & et à T'ouest par 2ème. tavius Janvier, à PEst Prévilus nelos. Cédieu Hilairmont et Th8 est par Auigusna St-Tilaire. de Y'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie