Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN RENY Jeudi 4 Mars 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année. No. 19 désir de consolider et de renforcer leurs effective pour faire et de bon voisinage et. SOMMAIRE à une aide réciproque armées contre quelque relations d'amitié face aux attaques les mena- Considérant: Déctet sanctionnant le Traité Interaméricain Brésil, le 2 d'i Septembre Assistance Etat Américain et de conjurer de la ConférenMutuelle. signé à Rio de. Janeiro, ces d'agression contre n'importe lequel Que la Résolution VIII de 1947. Traité y annexé. du Tourisme un crédit sur les Problèmes -Arrêté ouvrant au Département 30.797.50. d'entre eux. ce Interaméricaine tenue à Mexico. extraordinaire de Gdes. des Travaux Publics un Décret, auquel la Guerre et de la Paix, Arrêté ouvrant au Département 200. 000. Article 2-Le présent conclusion d'un traité descrédit extraordinaire de Gdes. des Travaux Publics un est annexé le texte du dit Traité, sera pu- recommanda la les menaces et -Arrêté ouvrantau Département de Gdes. 91.175. à la diligence des Secrétai- tiné à prévenir et réprimer tout crédit extraordinaire la liquidation, de la de Mlle. blié et exécuté, del actes d'agression contre pays Arrêté approuvant Prophète. s'élevanta Gdes. hargien Hai- res d'Etat des Relations Extérieures, les Arrêté Euponine autorisant la Société Anonyme -Acte <Compagnit constitutif et Sta- l'Intérieur et de la Défense Nationale, d'Amérique; Contractantes tienne d'Assurance Populaires. chacun en ce qui le concerne. Que les Hautes Parties tutsy annexés. la Société Anonyme .PAPETERIE leur volonté de se maintenir Arreté approuvant Acte constitutif et statuts y au Palais de l'Assemblée Natio- réaffirment d'un système interaDE LARTIBONITES Donné Février 1948, unies dans le cadre annexés. modifiant la loi du 23 Octobre 1947 sur les con- nale, à Port-au-Prince, le 20 compatible avec les buts et les Loi méricain, et réaffirflits modifiant du travail. la loi du 19 Juillet 1947 sur T'organisa- An 145ème. de lIndépendance. principés des Nations Unies, -Loi de T'Assemblée Nationale: de l'accord qu'elles ont tion syndicale. déclarant la fabrication du ciment une entreprise Le Président BELIZAIRE ment T'existence relatifs au Loi JEAN les sujets à l'Etat. e conclu, concernant Loi réservée frappant d'un droit spécial les primes un d'a assurances. crédit ex- Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: de la paix et de la sécurité interLoi ouvrant au Département des Finances JOSEPH LOUBEAU maintien soient susceptibles d'une traordinaire de 54.000. d'exportation de produits Les Secrétaires: nationales, qui Arrêté fixant les. contingents BAZIN, TEAN-BAPTISTE, action régionale; alimentaires.

appant d'un droit spécial les primes un d'a assurances. crédit ex- Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: de la paix et de la sécurité interLoi ouvrant au Département des Finances JOSEPH LOUBEAU maintien soient susceptibles d'une traordinaire de 54.000. d'exportation de produits Les Secrétaires: nationales, qui Arrêté fixant les. contingents BAZIN, TEAN-BAPTISTE, action régionale; alimentaires. de l'Etat Haitien: : Procès-verbal du 7le. tirage. LOUIS CRESCENTJ FRITZI MOISE. Hautes Parties Contractantes -Loterie LUCSTEPHEN, Que les -Avis leur adhésion aux principes AU NOM DE LA REPUBLIQUE renouvellent interaméordonne de solidarité et de coopération Le Président de la République sanctionnant le ricaine et spécialement aux et principes les déclaDECRET que le Décret ci-dessus, Mu- énoncés dans les considérants Traité Interaméricain d'Assistance rations de l'Acte de Chapultépec, lesquels tuelle, signé à Rio de Janeiro, Brésil, le 2 doivent être tous tenus pour acceptés comNATIONALE 1947, soit revêtu du Sceau de de leurs relations mutuelles. L'ASSEMBLEE Septembre imprimé, publié et exécuté. me normes base du système interla République, et comme juridique Vu les articles 46 et 47 de la ConstituPalais National, â Port-au- américain; Donné au la tion ; d'Assis- Prince, le 21 Février 1948, An 145ème. de Qu'afin de perfectionner de leurs procédure controVu le Traité Interaméricain fIndépendance. pour la solution pacifique le tance Mutuelle, signé à Rio de Janeiro, DUMARSAIS ESTIME verses, elles se proposent de conclure de Brésil le 2 Septembre 1947; Par le Président: Traité.sur le <Système Interaméricain TX et Vu l'Acte du 30 Octobre 1947 par lequel Le Secrétaire d'Etat des Relations des Cultes: Extérieures, Paix>, prévu dans les Résolutions Président de la Républidu Tourisme et XXXIX de la Conférence Interaméricaine Son Excellencele EDME TH. MANIGAT de la Guerre et de la que: a ratifié le dit Traité; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de 1a Justice sur les Problèmes Considérant qu'il est nécessaire d'adop- Le et de la Défense Nationale: Paix; mutuelle le Traité Interaméricain d'Assistance) GEORGES HONORAT l'obligation d'assistance ter Que commune des Républiques Mutuelle, en le sanctionnant; et de défense liée à leurs D'AS- Américaines est étroitement et à leur volonté de Décrèté: TRAITE INTERAMERICAIN idéaux démocratiques de mettre SISTANCE MUTUELLE coopération permanente, en vue Article ler.-Est et demeure sanction- le en pratique les principes d'une politique né, pour sortir son plein et entier effet, Mu- Au nom de leurs Peuples, les Gouver- de paix et d'en réaliser les buts; Traité Interaméricain d'Assistance Brésil, le 2 nements représentés à la Conférence Inla communauté régionale américai tuelle, signé à Rio de Janeiro, pour le Maintien de la Paix Que comme une vérité manifeste.

ération permanente, en vue Article ler.-Est et demeure sanction- le en pratique les principes d'une politique né, pour sortir son plein et entier effet, Mu- Au nom de leurs Peuples, les Gouver- de paix et d'en réaliser les buts; Traité Interaméricain d'Assistance Brésil, le 2 nements représentés à la Conférence Inla communauté régionale américai tuelle, signé à Rio de Janeiro, pour le Maintien de la Paix Que comme une vérité manifeste. Septembre 1947, aux fins d'assurer la paix teraméricaine la Sécurité du Continent animés du' ne affirme tous les moyens adéquats, de pourvoir! et de par LE MONITEUR l'intérieur de commune, et pour le maintien de la paix juridique est une con-1 que armée qui s'effectuent dans l'Article à 4, ou à lin- et de la sécurité continentales. que T'organisation à la sécurité et à la paix. la région déerite Etat Américain. Article 7.-En cas de conflit entre deux dition nécessaire et sur térieur du terfitoire d'un sans préla paix se base sur la justice s'effectue en dehors des dites ou plusieurs Etats Américains, conque l'ordre moral et repose, en conséquence. Si T'attaque ce qui est stipulé dans judice du droit de légitime défense, la Charte des et la protection in- aires, s'appliquera à l'Article 51 de sur la reconnaissance libertés de l'Article 6. formément Hautes Parties Conternationales des droits et des inLes mesures de légitime défense, Nations Unies, les exhorhumaine, sur le bien-être 4) tractantes réunies en consultation, la personne la réalité de mentionnées dans cet Article, pourront à suspendre Hispensable des peuples et sur interna- s'appliquerj jusqu'à ce que le Conseil de Sé- teront les Etats à belligérants au statu quo ante la démocratie pour la réalisation curité des Nations Unies ait pris les mest- les hostilités et revenir en outre, toutes tionale de la justice et de la sécurité; aumaintien de la paix etde bellum; elles prendront, rétablissement ou décidé en conformité des buts énon- res nécessaires mesures nécessaires au Ont afin d'as- la sécurité internationales. maintien de la paix et de la sécurité cés de conclure le suivant Traité, Article 4-La région à laquelle se réfè- au et à la'solution du consurer la paix par tous les moyens: adéquats, effectiTraité est celle comprise à l'intérieur interaméricaines, des moyens pacifiques. Le refus de pourvoirà une aide réciproque armées re ce limites suivantes: Commençant: au Po- flit l'action par sera considéré faire face aux attaques des de pacificatrice et ve pour Etat Américain, et de con- le Nord; à partir de là, directement vers pour la détermination de des l'agresseur étacontre quelque contre n'im-!

effectiTraité est celle comprise à l'intérieur interaméricaines, des moyens pacifiques. Le refus de pourvoirà une aide réciproque armées re ce limites suivantes: Commençant: au Po- flit l'action par sera considéré faire face aux attaques des de pacificatrice et ve pour Etat Américain, et de con- le Nord; à partir de là, directement vers pour la détermination de des l'agresseur étacontre quelque contre n'im-! le Sud, jusqu'à un point à 74° latitudel immédiate mesures jurer les menaces d'agression nord,, 10° longitude ouest; de là par une Tapplication blies la réunion de consultation. porte lequel d'entre eux: ligne loxodromique jusqu'à un point à 47" Article par les effets de ce Traité, Article 1.-Les Hautes Parties Con- 30' latitude nord, 50° longitude ouest; de 8.-Pour de Consultation pourra établir tractantes condamnent formellement la là, par une ligne loxodromique jusqu'à un lOrgane ou plusieurs des mesures suivantes: dans leurs relations 35° latitude nord, 60° longitude l'une de mission, la ruptuguerre et s'engagent, recourir à la me- point à au sud un le retrait des Chefs internationales, à ne pas ouest; de là directement jusqu'à re des relations diplomatiques: la rupture nace ou à l'emploi de la force, dans une les point à 20° latitude nord; de là par à une 5' des relations consulaires; Tinterruption avec un point économiforme qui ne soit pas compatible Nations ligne loxodromique jusqu'à de lal ou totale des relations dispositions de la Charte des latitude nord; 24° longitude Pôle ouest; Sud; dc partielle ou des communications ferroviaires, Unies ou du Présent Traité. directement au sud jusqu'au un ques, maritimes, aériennes, postales, télégraphidu principe là directement vers le nord jusqu'à radio-tdephoniques Article 2.En conséquence les Hautes point à 30° latitude sud, 90° longitude ques, téléphoniques, et l'emploi de la formulé à l'Article antérieur, s'engagent à sou- ouest; de là par une ligne loxodromique Ol1 force radio-t@légraphiques, armée. Parties Contractantes controverse qui surgirait en- jusqu'à un point à l'équateur à 97° longides autres actes qui, mnettre toute de là par une loxodromique Article 9.-En plus elles aux méthodes de solution pacifi- tude ouest; de consuktation, pourraient tre de la résoudre jusqu'à un point à 15° latitude nord, 120° en une réunion actes d'agression. que, et s'engagent à essayer en viouest; de là par une ligne loxo- être caractérisés comme tels: entre elles, moyennant la procédure Interaméricain, longitude dromique jusqu'à un point à 50° latitudc seront considérés comme gueur dans le Système Géné- nord, 170° longitude est; de là directement a) L'attaque armée, non provoquée, par avant de la soumettre àl l'Assemblée des Nations vers le nord jusqu'à un point à 54° latitude un Etat, contre le territoire, la population rale ou au Conseil de Sécurité nord, de là par une ligne loxodromique ou les forces terrestres, navales ou aérienUnies.

c seront considérés comme gueur dans le Système Géné- nord, 170° longitude est; de là directement a) L'attaque armée, non provoquée, par avant de la soumettre àl l'Assemblée des Nations vers le nord jusqu'à un point à 54° latitude un Etat, contre le territoire, la population rale ou au Conseil de Sécurité nord, de là par une ligne loxodromique ou les forces terrestres, navales ou aérienUnies. Con- jusqu'à un point à 63° 30' latitude nord, nes d'un autre Etat. Article 3.-1)Les Hautes Parties 168° 58' 5" longitude ouest; de là directe- b) L'invasion, par la force armée d'un I tractantès conviennent qu'une attaque ar- ment vers le nord jusqu'au Pôle Nord. du territoire d'un Etat Américain, de quelque Etat contre un; Etat, des frontières mée provenant considérée comme Article 5.-Les Hautes Parties Con- moyennant la transgression â Etat Américain sera Etats Améadresseront immédiatement au délimitées, conformément à un traité, contre tous les tractantes ou à une décision une attaque chacune des dites Conseil de Sécurité des Nations Unies, de la une sentence judiciaire, de frontières ainsi ricains; ; en conséquence, s'engage à aider àl conformément aux Articles 51 et 54 arbitrale, ou à défaut affectant une région Partics Contractantes du droit de San Francisco, un rapport com- délimitées, l'invasion faire face à l'attaque, en exercice Charte les activités entreprises ou pro- sujette à la juridiction effective d'un autre immanent de légitime défense l'Article individuelle 51 de jetées, plet sur en exercice du droit de légitime dé: Etat. ou collective que reconnait Unies. fense, et dans le but de maintenir la paixi Article 10.-Aucune des stipulations de la Charte des Nations Etats et la sécurité interaméricaines. ce Traité ne sera interprêtée de manière 2) A la demande de l'Etat ou des décioul l'intégri- à amoindrir les droits et les devoirs des directement attaqués, et jusqu'à la Article 6-SiTinviolabilitée ou l'indé- autres Parties Contractantes, conformésion de l'Organe de Consultation du Con- sys- té du territoire, la souveraineté de quelque Etat Amé- ment à la Charte des Nations Unies. tème Interaméricain, chaque Partie pendance politique affectées par une agression 11.-Les consultations auxqueltractante pourra déterminer les mesures ricain, étaient armée ou par Article le Traité seront réaliimmédiates qu'elle adoptera individuelle- qui ne soit pas une attaque les se réfère présent des Ministres de l'obligation un conflit extracontinental ou intraconti- sées moyennant la, Réunion ment, en accomplissement autre fait ou situades Républiques précédent nental, ou par quelque des Affaires Etrangères dont fait mention.le paragraphe de solidarité de mettre en péril la paix Américaines qui l'auront ratifié, ou dans et conformément au principe sel tion susceptible de Consultation se forme ou par l'organe qui pourrait être continentale.

res de l'obligation un conflit extracontinental ou intraconti- sées moyennant la, Réunion ment, en accomplissement autre fait ou situades Républiques précédent nental, ou par quelque des Affaires Etrangères dont fait mention.le paragraphe de solidarité de mettre en péril la paix Américaines qui l'auront ratifié, ou dans et conformément au principe sel tion susceptible de Consultation se forme ou par l'organe qui pourrait être continentale. L'Organe de Consultation de l'Amérique, Torgane afin de décider la l'avenir. réunira sans délai, dans le but d'examiner réunira, immédiatement, doi- établi à de et de déterminer celles de ca- des mesures qui, en cas d'agression, Article 12-Le Conseil de Direction ces mesures collectif qu'il convient d'adopter. vent être prises pour venir en aide à la vic- T'Union Panaméricaine pourra fonctionractère dans cct time de T'agression, ou en tout cas, celles ner comme organe de con3) Les stipulations contenues convient de prendre pour la défensel provisoirement Article s'appliqueront à tous lescasd'atta-lquil LE MONITEUR sultation, nion de jusqu'à Ce que se réalise la réu-! les Etats l'Organe de Consultation à signataires, aussitôt le se réfère l'Article précédent. laquel- conformément à leurs procédures que possible, A RRETE tutionnelles constiArticle 13.-Les consultations de ratification respectives. Les instruments faites seroni seront remis, DUMARSAIS ESTIME moyennant une requéte adressée ati pôt, à l'Union pour leur déPRESIDENT DE LA Conseil de Direction de l'Union Panamé- pour chaque cas, Panaméricafne, laquelle, REPUBLIQUE ricaine par l'un quelconque des Etats si- Etats signataires. en Une donnera telle avis à tous les! Vu l'article 84 de la gnataires qui auront ratifié le Traité. sera çonsidérée comme notification Constitution; Article tification. un échange de ra- Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Bud14.-Dans les votations atixget et la se Comptabilité quelles réfère le présent Traité, seuls Article 24-Le Considérant Publique; pourront prendre part les registré au présent Traité sera en- sur une base qu'il y a lieu d'organiser des Etats signataires qui l'auront représentants tions Secrétariat Général des Narationnelle la propagande ratifié. Unies, parTintermédiaire de touristique; Article 15.-Le Conseil de Direction Panaméricaine, été l'Union Considérant de l'Union Panaméricaine les instruments lorsqu'auront de ratification déposés spéciales qu'il à n'y a pas de valeurs fonctionnera, tiers des deux prévues cette fin au pour tout ce qui concerne le des Etatss signataires. T'exercice en cours et budget de té, comme organe de liaison présent Trai- Article pouvoir; qu'il est urgent d'y signataires qui l'auront entre les Etats!, gueur 25.-Ce Traité restera en vi- Sur le ratifié et entre indéfiniment, mais rapport du ceux-ci et les Nations Unies.

'y a pas de valeurs fonctionnera, tiers des deux prévues cette fin au pour tout ce qui concerne le des Etatss signataires. T'exercice en cours et budget de té, comme organe de liaison présent Trai- Article pouvoir; qu'il est urgent d'y signataires qui l'auront entre les Etats!, gueur 25.-Ce Traité restera en vi- Sur le ratifié et entre indéfiniment, mais rapport du ceux-ci et les Nations Unies. noncé par l'une des Hautes pourra être dé- Tourisme; Secrétaire d'Etat du tractantes, Parties ConArticle 16.-Les décisions du Conseil à l'Union moyennànt notification écrite De l'avis écrit et motivé du de Direction de l'Union Panaméricaine, laquelle commu- d'Etat des Finances; Secrétaire auxquelles se réfèrent les Panaméricaine, niquera aux autres Parties seront Articles 13 et 15 chacune des Contractanteg Après délibération en Conseil des prises à la majorité absolue des qu'elle aura notifications de dénonciation taires d'Etat; SecréMembres ayant droit au vote. Deux reçues. Arrête: Article ans après la date Alaquelle l'Union adoptera ses 17.-L'Organe décisions de Consultation de Panaméricaine aura reçu une notification Article ler. -I1 est ouvert au des deux tiers des Etats moyennant le vote ties dénonciation de l'une des Hautes Par- ment du Tourisme un crédit Départeauront ratifié le Traité. signataires qui Contractantes le présent Traité ces- re de Trente Mille Sept Cent extraordinaisera de sortir ses effets en ce Dix Sept Gourdes Quatre Vingt Article le dit Etat mais qui concernel (Gdes. Cinquante Centimes tion ou d'un 18-Lorsqu'ils'agite d'une situa- les restera en vigueur 30.797.50) pour les fins suivantes: différénd entre Etats Améri- autres Parties pour 1--Frais de propagande en faveur cains, seront exclues des votations Article 26.- Contractantes. Spécial sur deux du pages du prochain Numéro d'Haiti quelles se réfèrent les deux Articles aux- tions -Les principes et les disposi- 2- -Frajs de participation eNew-) York Timess. à 14.297.50 rieurs les parties directement antéfondamentales de ce Traité seront cond Amical International d'Haiti Travel la €Se- and intéressées. insérés dans le Pacte Vocation prochain. Shows à New-York, en mai Article 19.-Pour former le tème Interaméricain. Constitutif du Sys- Acqmisition de 10.000 15.000.00 dans toutes les réunions quorum, En foi de quoi, les bulletin propagande No. à Miami, <News bulletins of Haitis, de fèrent les Articles auxquelles se ré-! soussignés, Plénipotentiaires 1.500.00 que le nombre des précédents, il faudra ayant présenté leurs pleins Etats soit! pouvoirs, trouvés en bonne 30.797.50 au moins égal à celui des représentés signent ce et due forme, Article 2.-Les voies et res votes nécessai. Traité, au nom de leurs Gouver- crédit seront tirés moyens de ce pour adopter la décision en question.

se ré-! soussignés, Plénipotentiaires 1.500.00 que le nombre des précédents, il faudra ayant présenté leurs pleins Etats soit! pouvoirs, trouvés en bonne 30.797.50 au moins égal à celui des représentés signent ce et due forme, Article 2.-Les voies et res votes nécessai. Traité, au nom de leurs Gouver- crédit seront tirés moyens de ce pour adopter la décision en question. nements respectifs, aux dates Trésor Public. des disponibilités du Article 20.-Les décisions, sant à côté de leurs signataires. apparais- Fait rent qui requiè- ville de Rio de à la Article 3.-Le Tapplication des mesures mentionJaneiro, en quatre textes blié et présent Arrété sera nées à l'Article 8, seront respectivement en français, anglais, res d'Etat exécuté à la diligence des Secrétai- putous les Etats obligatoires pour pagnol et portugais, le esdu Tourisme et des té qui l'auront signataires du présent Trai- mil neuf cent deux septembre chacun en ce qui le concerne, Finances, ratifié, avec l'unique exquarante sept. ception qu'aucun Etati ne sera Donné au Palais National, à ployer la force armée obligéd'emRESERVE DE Prince, le 4 Mars Port-ausans son consenteHONDURAS: 1948, An 145ème de l'Inment. dépendance. La Délégation de Article 21.-Les le Honduras, en signant Par le Président: DUMARSAIS ESTIME lOrgane de Consultation mesures qu'adopte ticle présent Traité, et en se référant à l'Ar- Le Secrétaire moyennant la seront exécutées 9, paragraphe (b), le fait avec la du Tourisme d'Etat des et Relations Extérieures. procédure et les serve rédes Cultes: tuellement existants organes acsuivante, savoir, la frontière EDMEE ou qui seront établis. entre le Honduras et établie Le Secrétaire d'Etat des Finances MANIGAT et del Article 22.-Ce Traité mitée Nicaragua est déliE. THEZAN l'Economie Nationale: gueur, entre les Etats entrera en vi- Mixte définitivement des Frontières par la Commission Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: sitôtqu'auront été déposés quile ratifient, aus- cent et mil neufo cent des années mil neuf Le Secrétaire PAUL PEREIRA de ratification des deux tiers lesinstruments dans le Golfe de un, partant d'un point CARLET d'Etat R. du Commerce: gnataires. des Etats si- Pacifique, Fonseca, dans l'Océan Le Secrétaire d'Etat de AUGUSTE jusqu'à Portillo de et de la Santé l'Education Nationale Article 23.- Ce Traité te, et, de ce point, TeotecacinMAURICE Publique: signature des Etats est ouvert à la la ligne qu'établit JusqualAtantique, la sentence arbitrale par Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture LARAQUE et da ville de Rio de Américains, dans la Sa Majesté le de JEAN P.

céan Le Secrétaire d'Etat de AUGUSTE jusqu'à Portillo de et de la Santé l'Education Nationale Article 23.- Ce Traité te, et, de ce point, TeotecacinMAURICE Publique: signature des Etats est ouvert à la la ligne qu'établit JusqualAtantique, la sentence arbitrale par Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture LARAQUE et da ville de Rio de Américains, dans la Sa Majesté le de JEAN P. DAVID Travail: Janeiro, et sera ratifié parj décembre mil Roid'Espagne, neuf le vingt trois Le Socrétaire d'Etat de l'Iatériear, de la cent six. et de la Défenee Nationale: Jastice GEORGES HONORAT LE MONITEUR ARRETE ARRETE DUMARSAIS ESTIME Vu le Décret du Comité Exécutif MiliPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUMARSAIS ESTIME taire du 31 Mai 1946 admettant les emPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ployés civils de l'Armée d'Haîti à bénéfiVu l'article 84 de la Constitution; Vu l'article 84 de la cier de la Loi sur la Pension et la retraite Vu les articles 46 et 5 de la loi sur le Bud- Vu les articles 4et5 de Constitution; la loi sur le militaire; get et la Comptabilité Publique; get et la Comptabilité Publique; Bud- ne Considérant que. Mademoiselle EuponiConsidérant qu'il Considérant Prophète, employée civile de la y a lieu de mettre à l'exécution du qu'ily a lieu d'achever d'Haiti, remplit l'Armée disposition du Département des Tra- a Place projet d'aménagement de la Loi pour être lesconditions mise à la requises par vaux Publics les crédits nécessaires d'Armes des Gonaives; retraite; les travaux de construction pour Considérant qu'il n'y a pas de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat route reliant de la nouvelle prévues pour ces travaux valeurs lIntérieur; de tionville Port-au-Prince, Delmas, Pé- l'exercice en cours et au budget de et qu'ilyal Arrête: l'établissement de cités ouvri- voir; lieud'ypourères encadrant cette route; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article ler.-Est approuvée la Considérant qu'il n'y a pas de valeursi Travaux Publics; des tion à la somme de SOIXANTE liquida- DEUX prévues à cette fin au budget de De l'avis écrit et motivé du GOURDES en cours et l'exercice Secrétaire! CINQUANTE CENTIMES qu'ily a lieu d'y pourvoir; d'Etat des Finances; (G. 62.50), par mois, à partir du ler. Mars Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Après délibération en Conseil des Secré- 1948, de la Pension de la dite MademoiselTravaux Publics; des taires d'Etat; le Euponine Prophète. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Arrête: Article 2.-Le montant d'Etat des Finances; Arrêté sera tiré de la prévu par cet Article ler.-I! est de Caisse des Pensions Après délibération en Conseil des Secré- ment des ouvert au Départe- l'Armée d'Haiti, taires d'Etat; ordinaire Travaux de Publics un crédit extra- Article 3.-Le Arrête: Cent Soixante Quatre Vingt Onze Mille blié et exécuté à la présent Arrêté sera pu91.175.00) Quinze Gourdes (Gdes. re d'Etat de diligence du SecrétaiArticle ler.--II est ouvert pour achever les travaux d'al'Intérieur.

ré- ment des ouvert au Départe- l'Armée d'Haiti, taires d'Etat; ordinaire Travaux de Publics un crédit extra- Article 3.-Le Arrête: Cent Soixante Quatre Vingt Onze Mille blié et exécuté à la présent Arrêté sera pu91.175.00) Quinze Gourdes (Gdes. re d'Etat de diligence du SecrétaiArticle ler.--II est ouvert pour achever les travaux d'al'Intérieur. ment des Travaux Publics au Départe- ménagement naives. de la Place d'Armes des Go- Donné au Palais National traordinaire un crédit exPrince, le 4 à Port-aude Deux Cent Mille Gourdes Article Mars 1948, An 145ème. de (Gdes. 200.000.00) destiné auk travaux de crédit seront 2.-Les tirés voies et moyens de ce lIndépendance. construction de la nouvelle route reliant Trésor Public. des disponibilités du Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME Port-au-Prince, l'établissement Delmas, Pétionville et à Article 3.-Le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: de cités ouvrières enca- blié et éxécuté à la présent Arrêté sera puGEORGES HONORAT drant cette route. res d'Etat des Travaux diligence des SecrétaiArticle 2.-Les voies et nances, chacun en ce qui Publics le et des Ficrédit seront tirés des moyens de ce Donné concerne. ARRETE Trésor Public. disponibilités du au Palais National, à Port-auPrince, le 4 Mars 1948, An 145ème de l'InDUMARSAIS ESTIME blié Article 3.-Le présent Arrêté sera dépendance. PRESIDENT DE LA et exécuté à la diligence des pu-! Par le DUMAESAIS. ESTIME REPUBLIQUE res d'Etat des Travaux Publics Secrétai-; Président: Vu l'article nances, chacun en ce qui le et des Fi- Le Secrétaire d'Etat des Finances et del l'Economie 84 de la Constitution; concerne. Le Secrétaire E. THEZAN Nationale: Vul'Acte Constitutif et les Statuts de Donné au Palais National, à Port-auPAUL d'Etat PEREIRA des Travaux Publics: Société Anonyme dénommée: la Prince, le 4 Mars 1948, An 145ème de Le Secrétaire d'Etat des Relations GNIE HAITIENNE <COMPAdépendance. l'Indu Tourisme et des Cultes: Extérieures, D'ASSURANCE Le Secrétaire d'Etat EDMEE de MANIGAT" POPULAIRES. Cinq Mille A.>, au Capital Social de Par le Président: DUMARSAIS ESTIME et de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice Dollars ($5.000); GEORGES Vu les articles 30 à Le Secrétaire d'Etar des Finances et Le Secrétaire d'Etat de HONORAT l'Education 49 du Code 35 bis, 38, 41, 43 et E.

d'Etat EDMEE de MANIGAT" POPULAIRES. Cinq Mille A.>, au Capital Social de Par le Président: DUMARSAIS ESTIME et de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice Dollars ($5.000); GEORGES Vu les articles 30 à Le Secrétaire d'Etar des Finances et Le Secrétaire d'Etat de HONORAT l'Education 49 du Code 35 bis, 38, 41, 43 et E. THEZAN del'Economit Nationak: et de la Santé Publique: Nationale de Commerce; Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat MAURICE de LARAQUE Sur le rapport du d'Etat des Travaux Publics: JEAN TAgricaltere P. et du Teavail: Commerce; Secrétaire d'Etat du PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat DAVID du Commerce: Le Secrétaire du d'Etat des Relations, Extérieures, CARLET R. AUGUSTE Arrête: Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGA r Article ler.-Est autorisée la Société de Le la Justice Secrétaire et de d'Etat la Défense de l'Intérieng, Anonyme dénommée: <COMPAGNIE Nationale: ARRETE HAITIENNE GEORGES HONORAT LAIRE S. A.>, D'ASSURANCE au POPULe Secrétaire d'Etat du Commerce: DUMARSAIS ESTIME Mille Dollars, Capital Social de Cinq CARLET R. AUGUSTE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE deux Février mil formée à Port-au-Prince le Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: par Acte Public neuf cent quarante huit, JEAN P. DAVID Vu les articles 84 et 133 de la mes mois et an. enregistré le sept des méLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale tion; Constituet de la Santé Publique: Vu les Loisdes 6 Article 2. -Sont MAURICE LARAQUE Juillet et 23. Avrillserves approuvés, sous les résur la Pension et la retraite et dans les limites de la Constitumilitaire;ftion et des lois de la République, l'Acte LE MONITEUR Constitutif et les Statuts de la dite constatés par Actes Publics le deux Société, Fé- Port-au-Prince. Ils peuvent être vrier mil neuf cent quarante huit, moins transportés dans néan- Article 10.- Il sera annexé port de Mes. Maurice. Avin et au rap- autre ville duj pays. n'importe quellel tes les Statuts et les aux présennotaires -â son collègue, La d'assurance de la clauses de la police Nos. 6729, 63009, Port-au-Prince, patentés aux agences Compagnie et peut avoir des bureaux, tuts et clauses feront Compagnie lesquels sta5222 et identifiés' aux Nos. 818, les de succursales dans toutes les vil- du présent parties intégrantes enregistrés le sept des mémes mois province où le besoin se fera contrat, et an. et même à l'Etranger, notamment sentir Pour l'exécution des les Etats-Unis de aux tiés élisent présentes, parArticle 3.-La présente Cuba. T'Amérique du Nord et à domicile en leurs demeures donnée pour sortir son plein et autorisation entier efsus-indiquées: fet, sous les conditions fixées à l'article Article 3.-La Compagnie a' DONT ACTE: Fait et passé à ci-dessus pourra étre révoquée 2 cipal objet.

notamment sentir Pour l'exécution des les Etats-Unis de aux tiés élisent présentes, parArticle 3.-La présente Cuba. T'Amérique du Nord et à domicile en leurs demeures donnée pour sortir son plein et autorisation entier efsus-indiquées: fet, sous les conditions fixées à l'article Article 3.-La Compagnie a' DONT ACTE: Fait et passé à ci-dessus pourra étre révoquée 2 cipal objet. l'assurance sur vie pour prin- Prince en Notre Etude ce' Port-aucauses et motifs y pour les actionnaires et certains contre les vriern milneuf cent jour deux Févités contraires contenus, pour les acti- clauses risques selon les lecture les quarante huit. Etaprès au but de la Société et stipulées dans la Police parties ont signé avec pour la violation de ses Statuts, ce, relatives aux droits et devoirs d'Assuran- Notaires. nous dice des dommages-intérets sans préju- suré et annexées au présent de l'as- Ainsi signé en tiers. envers les Elle est: assimilée à contrat. te des pareil endroit de la minuet pent par une personne civile GEL présentes: LEON BORDES, ANArticle 4-Le présent Arrêté der conséquent acquérir ou possé-! PARAJON, ROGER blié à la diligence du Secrétaire sera pu- tous par achats, échange, bail ou autrement AVIN LOUIS VILMENAY not. MAURICE RIGAUD, Commerce. d'Etat du meubles et immeubles not. son fonctionnement. nécessaires à Ensuite est écrit: Donné à Article Prince le Enregistré à Port-autional, le 26 Port-au-Prince. Février 1948.An au Palais Na- CINQ 4-Le capital social est de rante huit. Sept Février mil neuf cent quaFIndépendance. 145ème. de des États-Unis MILLE dollars ($ 5.000) espèces Folio 127/128. Vo. Case 545 du Par le Président: DUMARSAIS ESTIME visé en petites actions d'Amérique du Nord, di- X No. 8 des actes civils. Registre quante dollars ($5 au porteur de cin- Deux gourdes. Perçu droit fixe Le Secrétaire d'Etat du Commerce: auront droit à un 50) chacune. Ces actions Pour le CARLET R. AUGUSTE de intérêt annuel au taux trement: : Dirgeteur Général de l'Enregis- (12%) non accumulable, ces (signé) Jean P. Salès. seront prélevés sur les intérêts Collationné Acte Constitutif de la Compagnie Hai- durant l'année par la profits Société. nets réalisés Maurice Avin tienne d'Assurance fèrent à leurs Elles conNotaire, Populaire, S. A. dans l'Assemblée porteurs un droit de vote] Enregistrées et déposées ont Par devant Me. res en Générale des actionnai- parterpent du été, aut DéMaurice Avin proportion de leur Commerce, deux au No. 67.209 et son patenté Article nombre, tions de l'Acte Expéditous deux collègue au No.

és Maurice Avin tienne d'Assurance fèrent à leurs Elles conNotaire, Populaire, S. A. dans l'Assemblée porteurs un droit de vote] Enregistrées et déposées ont Par devant Me. res en Générale des actionnai- parterpent du été, aut DéMaurice Avin proportion de leur Commerce, deux au No. 67.209 et son patenté Article nombre, tions de l'Acte Expéditous deux collègue au No. 63.009 5.-Les comparants del'Acte Constitutif, des Statuts et notaires à à apporter leurs s'engagent constatant la signés identifiés auix Port-au-Prince Nos. 818 sous- res de la meilleurs soins aux affai- tégralité et le versement souscription du del'inet 5222. Compagnie. pital Socialde la Société quart du CaOnt Comparu: Article 6-La mée: Anenyme dénomillimitée Sauf le cas Compagnie a une durée <COMPAGNIE HAITIENNE lo.) Monsieur Léon BORDES, auix statuts ci-dessous de dissolution prévi D'ASSURANCE POPULAIRE S. A.>, priétaire. demeurant et domicilié à Port-) pro- Article annexés. mil formée neuf à Port-au-Prince le deux Février au-Prince, sident. identifié au No. 1269-BB, Pré- tionnaires 7.-Les de la biens personnels des ac- siège social cent quarante huit et ayant son Compagnie ne en la dite Ville. 20.) Monsieur Angel pas servir à payer les dettes de la pourront NANDEZ, PARAJON HER- gnie pour quelque motif Compa- Port-au-Prince le 21 Février 1948. au-Prince et propriétaire, domicilié demeurant à Port! Article 8.--La que ce soit, No. 8341-BB à Cuba, identifié au administrée et Compagnie sera gérée, Hermann BARON 30.) Monsieur Vice-Président. d'administration représentée par un conseil Chef de Service priétaire, demeurant Roger et domicilié RIGAUD, pro- bres au moins et de composé six au de deux mem- STATUTS DE LA au-Prince identifié à Portplus, choisis COMPAGNIE HAI aut No. 662-BB Secré- TAssemblée' Générale des par TIENNE taire- -Trésorier. pour une durée de un an. actionnaires RE, SOCIETE D'ASSURANCE ANONYME POPULAI- AU Lesquels Comparants ont, Les membres du Conseil TAL DE CINQ CAPIsentes, déclaré qu'ils forment par ces pré- tion peuvent être réélus d'Administra- ($5.000). MILLE DOLLARS anonyme et en arrêtent les clauses une Société sont rétribués par la indéfiniment et ditions de la manière et con- vent n'être pas des Compagnie; ils peu- Article suivante: : actionnaires. ler.-Le Capital social'de l Article 1.-Le nom de la Société Article 9.- -Monsieur LEON or Compagnie est de CINQ MILLE dollars COMPAGNIE HAITIENNE D'ASSU- est DES, Monsieur ANGEL A. BOR- tions Américain au ($ 5000) divisé en cent acRANCES POPULAIRE, S. A.> au HERNANDES et PARAJON porteur de cinquante dollars talde CINQ MILLE dollars capi- GAUD sont Monsieur ROGER RI- cune.

de la Société Article 9.- -Monsieur LEON or Compagnie est de CINQ MILLE dollars COMPAGNIE HAITIENNE D'ASSU- est DES, Monsieur ANGEL A. BOR- tions Américain au ($ 5000) divisé en cent acRANCES POPULAIRE, S. A.> au HERNANDES et PARAJON porteur de cinquante dollars talde CINQ MILLE dollars capi- GAUD sont Monsieur ROGER RI- cune. Ces actions auront droit à un chaElle se compose des ($5.000). Président, provisoirement nommés: annuel au taux de 12% non intérêt toutes personnes qui comparants et de Trésorier de Vice-Président, la et Secrétaire Ces intérêts seront payés avec accumulable. les priétaire d'actions dans pourrontdeveniry les pro- nion de l'Assemblée Compagnie jusqu'à la réu- nets réalisés par la au profits dessus stipulées. conditions ci-] naires Générale des Action- de l'année fiscale. Ces Compagnie actions cours qui aura lieu dans les huit jours leur porteur un confèrent à Article 2.-Le suivront l'Arrêté du qui semblée droit de vote dans l'Aspal Siège.sociàl et le brinciPrésident de la RéGénérale des établissement de la Compagnie sont àl constitutif publique approuvant les statuts de' l'acte Article Actionnaires. autorisant la Compagnie. lution 2.-En cas de liquidation, dissoou partage de l'actif de la société, LE MONITEUR les porteurs d'actions auront droit à une part de cet actif toujours) condition qu'une garantie d'indemnité nelle au nombre d'actions qu'ils proportion- possèdent. soit donnée dans la forme et pour le mon- lui mis en cas de litige, accepter des arbitraArticle 3-Le Capital de la tant déterminé par le Conseil d'Adminis- ges, tance se désister, donner décharge et quitpourra être augmenté société tration. avec ou sans paiement. Il déterminenérale des Actionnaires parl'Assemblée GéAdministration ra les comptes qui doivent être du Président de la avecl l'approbation l'Assemblée Générale. Il autorisera soumis à les conditions déterminées République et suivant Article 11.-La société est mesures Judiciaires ou extra toutes par le Conseil un Conseil dirigée par et donnera mandant au Judiciaires dAdministration. les Au cas trois d'Administration composé de autre membre Président ou à tout nouvelles actions seront d'augmentation, d'abord membres au moins et de six au de représenter la tes, à tout porteur offer- choisis pafl'Assemblée Générale plus, gnie devant les Tribunaux soit comme Compa- decelui-ci en fera propriétaire d'actions, période d'un an. Ils ne peuvent être pour une mandresse, soit comme défendresse. Le présent par le Conseil lacquisition dans le délai qués que par décision de l'Assemblée révo- Gé- Président présidera toutes les réunions du Article d'Administration. nérale. Le conseil sera composé d'un Pré- Conseil d'Administration et maintiendra ble et la société 4-Chaque action est indivisi- sident, d'un d'un l'ordre dans toutes les réunions ne reconnait qu'un seul taire, d'un Trésorier Vice-Président, et de Secré- naires.

délai qués que par décision de l'Assemblée révo- Gé- Président présidera toutes les réunions du Article d'Administration. nérale. Le conseil sera composé d'un Pré- Conseil d'Administration et maintiendra ble et la société 4-Chaque action est indivisi- sident, d'un d'un l'ordre dans toutes les réunions ne reconnait qu'un seul taire, d'un Trésorier Vice-Président, et de Secré- naires. Le Président ou le des actionpropriétaire pour chacune d'elles. membres. deux autres Vice-Président les Tous L'office de signera conjointement avec le dans co-propriétaires tous les d'une action seront peut être rempli par un Secrétaine-Trésorier seul Trésoriet les certificats Secrétaire cas représentés Le Conseil membre, d'actions. Il aura société par une seule et même auprès de la nommer d'Administration pourraj conjointement des avec le Trésorier, la garde Article 5.-Les personne. utile tous officiers ou agents qu'ilj cautions valeurs pécuniaires, des fonds, titres, numérotés Titres d'actions seront pour la bonne marche des juge et garanties de la Société dans et signés par le Président de la Compagnie. Les affaires telle Banque ou Vice-Président et le Ou le sont rétribués membres du Conseil que le Conseil Etablissement de Crédit le sceau de la société. Trésorier Les et porteront ne pas être des par la société et peuvent ra. d'Administration désigneseront à souches et livres de Titres actionnaires. Les méros d'ordre, Les comporteront des nu- Article 12.- -En cas de vacances dans lel pour être chèques émis par la souches Compagnie, détails des porteront les Conseild Id'Administration. occasionnées valables, devront comporter la ne action Titresy correspondant. Aucu- la mort, démission ou autre par signature du Président ou du ne pourra être émise si elle n'es' seil pourra remplir ces cause, le Con- dent ott du Trésorier. Vice-Présipas signée par les deux dant la vacances en atten- Art. 17.-Le Conseil sant les fonctions sus-dites. personnes remplis nuelle des prochaine actionnaires. Assemblée Générale an- peut désigner tout ou partie d'Administration de ses Article 6--Toutes les actions Article 13.-Le voir à un ou plusieurs de pouporteur. Leur cession seront au tion se réunit Conseil d'Administra- à une Ou plusieurs ses,membres 011 tion du titre s'opère par fa trad. porte au siège social ou en n'im- niadministrateurer ni personnes qui ne sont 1392 et 1462 du conformémient Code Civil. aux articles quel autre lieu aussi souvent Article 18.-Le actionnaires. T'exigent les intérêts de la que sence Secrétaire, en cas d'abArticle 7.-La propriété d'une action Conseil. se réunira sous Compagnie. Lel du ott d'empéchement du Présidént ou implique de plein droit l'adhésion Président ou du Secrétaire convocation ou de dul Vice-Président, remplira tous les deentière du pleine et ses membres.

articles quel autre lieu aussi souvent Article 18.-Le actionnaires. T'exigent les intérêts de la que sence Secrétaire, en cas d'abArticle 7.-La propriété d'une action Conseil. se réunira sous Compagnie. Lel du ott d'empéchement du Présidént ou implique de plein droit l'adhésion Président ou du Secrétaire convocation ou de dul Vice-Président, remplira tous les deentière du pleine et ses membres. Le deux dej voirs à la charge de ce propriétaire aux statuts de la Président enverra autres dernier et aussi tels Compagnie, aux décisions du Conseil d'Ad- lettre recommandée des avis de par tration devoirs que le Conseil d'Adminisministration, de l'Assemblée Générale. tion signés parluietles Secrétaire: convocapeutluic confier. Ilaura la des Article .8.- -Chaque dix jours avant la date fixée au la moins archivesetdbaccaudel la Compagnie. garde tenu de payer le montant souscripteur sera nion. par réu- Art. 19.-Toute total des actions' résolution prise à la qu'il aura souscrites et ne pourra être Une majorité des administrateurs majorité des membres du Conseil pclé sous aucun prétexte, à faire ap- sents ou représentés est pré- nistration sera êt d'Admiun paiement. autre validité des décisions. Les nécessaire pour la quelque moment enregistrée qu'elle ait considérée été à Conseil décisions du comme une prise, Article 9.-Les héritiers la d'Administration seront à une décision régulière, arrêtée à ou créancier d'un représentant majorité des membres présents prises séance du Conseil régulièrement actionnaire ou tous au- présentés. ou re- voquée et tenue contresayants droit ne pourront en aucun cas, Article ments. conformément aux règleintervenir dans les affaires de la Compa 14.- Chaque membre du Conseil Art. gnie, ni saisir ses papiers, effets ou d'Administration mandat pourra par écrit donner la 20.-Tonte transaction affectant priétés ni demander un partage proà un autre membre de le Compagnie, lefonds d'immeuble ou aliéou une vente aux enchères: Ils judiciaire ter à l'effet de voter en son lieu et représen- nant l'actif de la Société sous gés de s'en sont obli- n'importe quelle réunion. place à forme que ce. soit: quelque rapporter aux bilans, invertaivente, location, nantisres de la société et aux décisions de l'As- Article 15.-Les réunions, sement, vra mis en gérance oLI tous autres desemblée Générale des Actionnaires. du Conseil d'Administration seront résolutions semblée être sanctionnée par un vote de l'AsArticle 10.-Tout tatées dans un registre spécial de procès- consGénérale des Actionnaires. perdu un titre ne actionnaire qui aura verbaux tenus au bureaud de la Art. 21.- pourra, en justifiant de Compagnie. trente Conformément à l'article sa propriété et de la perte de ce titre, s'en Cesprocts-verbaux les membres seront signés par tous les trois (33) du Code de Commerce, faire délivrer par le Conseil réunion. Des présents ou représentés à la ne membres du Conseil d'Administration tion un duplicata, qu'après d'Administra- insertion nutes seront copies et extraits de ces mi- nelle contractent aucune' obligation -MONITEURIaumalt Officiel, au fiés' le quand il sera requis, certiquelle qu'elle soit en raison person- de leur un mois et une fois par semaine pendant par Président et le Secrétaire.

és par tous les trois (33) du Code de Commerce, faire délivrer par le Conseil réunion. Des présents ou représentés à la ne membres du Conseil d'Administration tion un duplicata, qu'après d'Administra- insertion nutes seront copies et extraits de ces mi- nelle contractent aucune' obligation -MONITEURIaumalt Officiel, au fiés' le quand il sera requis, certiquelle qu'elle soit en raison person- de leur un mois et une fois par semaine pendant par Président et le Secrétaire. charge et sont seulement de d'un avis le au moins Art. 16-Le Conseil l'exécution de leur mandat. responsables adiré, Toutefois, indiquant la société numéro du titre esti investide d'Administration de délivrer ne sera obligée tion de la pleins pouvoirs pour la direcAssemblée Générale un nouveau cértificat qu'à la tion ni réserve. Compagnie Ilp sans aucune restric- Art. 22-L'Assemblée pourra faire des compro-! lièrement constituée Générale régureprésente tous les LE MONITEUR actionhaires de la société, Les décisions) soit prises en conformité des statuts comme propriétaire soit comme tous les actionnaires obligent dataire. Les décisions man-1 d'actions. Le fonds de mis en état qu'ils soient absents, tionnaires. A la réunion obligent tous les ac- yé par le Conseil réserve sera emplod'incapacité ou dissidents. semblée annuelle si l'As- mieux d'Administration au Art. 23-LAssemblée n'est pas en nombre' pour des. intérêts de la société, nit au Générale se réu- rer, il est procédé à une délibé- Art.3 35.- siège social, ou en toutautre endroit cation à au nouvelle convo- -En cas de perte de la moitié du indiqué dans l'avis de convocation, le. Au moins quinze jours d'interval- Capital social, le Conseil est tenu de année dans le mois qui suit la clôture chaque nion. jour fixé pour cette deuxième réu- voquer Jes actionnaires pour conl'exercice et en session de L'Assemblée Générale délibérera va- y a lieu la dissolution de la société. statuer s'il toutes les fois que le Conseil extraordinaire d'Adminis- teurs lablement quel que soit le nombre des por- semblée Générale ne se réunira et ne L'Astration le jugera nécessaire. L'avis de d'actions présents ou représentés. dera que comme il est stipulé en l'article décivocation de T'Assemblée Générale soit con- Art. 29. Quand l'Assemblée 30. nuelle soit extraordinaire, sera donné an- est appelée à délibérer sur Générale Contestations. porteurs d'actions par avis inséré dans aux les ou la diminution du Capital l'augmentation social ou la disjournaux au moins quinze jours avant la solution de la société ou pour la Art. 36.-En cas de contestation, date tion des modifica- porteur tour journal projetée pour la sus dite réunion. Ce sous statuts, sur l'aliénation de l'actifl d'actions deyra élire domicile à la réunion. séra annexé att procès verbal de ment forme du fonds d'hypothèque ou de nantisse-! Port-au-Prince tions et et toutes les significavente, location social, ou sous forme del ment faites communications seront valable Art. 24.-Sur la demande des riel industriel ou nantissement du maté-i au domicile par lui élu, sans d'actions, représentant porteurs de la société; l'avis de co1l- considérationgle son domicile réél. Le dopour cent (51%) des dites cinquante et un vocation en spécifiera l'objet.

d'hypothèque ou de nantisse-! Port-au-Prince tions et et toutes les significavente, location social, ou sous forme del ment faites communications seront valable Art. 24.-Sur la demande des riel industriel ou nantissement du maté-i au domicile par lui élu, sans d'actions, représentant porteurs de la société; l'avis de co1l- considérationgle son domicile réél. Le dopour cent (51%) des dites cinquante et un vocation en spécifiera l'objet. micile élu ainsi, culation, le Conseil actions en cir- Art. 30-L'Assemblée les' Tribunaux de comportecompélence la juridiction de pour ténu de convoquer d'Administration. sera nira en session Générale se réu-i Prince. Port-au. des Actionnaires. l'Assemblée Générale décider sur les extraordinaire modifications à l'effet del Il est expressément convenu des statuts,) lactionnaire ne qu'aucun Art. 25-LAssemblée tal Taugmentation social ou la diminution du à la société sans pourra intenter une action gulièrement constituée Générale est ré- té. ou la dissolution de la Socié- Capi- mation ait qu'au préalable sa réclades quand les porteurs Elle ne sera été d'abord et présentée letcinquante un pour cent au moins que par un valablement coristituée tre recommandée avec avis par actions en circulation sont présents des tiers des quorum représentant les deux à l'Assemblée de réception, sentés. ou pré- sions actions en circulation. Les déci- jours devra être Générale, Un délai de dix seront à la majorité de deux tion de observé avant Art. 26.-Tout propriétaire membres votants. tiers desj vabilité, toutes actions sous peine l'introduc- d'irreceest de droit membre de l'Assemblée d'actions Générale à laquelle il participe én Inventaires, Dividendes, Bénéfices. Modifications des parun représentant dûment autorisé, personne ou Art. statuts, Dissolution, . 31-L'année sociale Liquidation Art. 27-L'Assemblee Générale premier. Octobre et finit le trente commence le Art: présidée par le Président ou sera bre de chaque année. La septem- cessité 32.--Lexpérience démontre la néce par le en son absen- fiscale première période d'apporter aux statuts une, L'Ordre Vice-Président ou le Secrétaire. tre comprendra l'espace de temps en- cation sur l'initiative du modifidu Jour est arrêté par le Conseil. ladate de la constitution nistration, Conseil d'AdmiIli n'y est porté que -les la Compagnie et le trente définitive de sion l'Assemblée Générale en sesnantdy Conseil et propositions éma- suivra immédiatement. Septembre quil extraordinaire est autorisée et a le trois communiquées par écrit! nouvoird'effectuere cette jours au moins avant la date fixéel Art. 32.-I1 sera conformant à l'article modification en se pour la réunion des actionnaires. Néan- un état de la situation dressé chaque annéel tion du Président de 30 sauf l'approbamoins l'Assemblée Générale me de la société anony- Art. la République. ter et.

Septembre quil extraordinaire est autorisée et a le trois communiquées par écrit! nouvoird'effectuere cette jours au moins avant la date fixéel Art. 32.-I1 sera conformant à l'article modification en se pour la réunion des actionnaires. Néan- un état de la situation dressé chaque annéel tion du Président de 30 sauf l'approbamoins l'Assemblée Générale me de la société anony- Art. la République. ter et. statuer sur les questions pourra discu- compte indiquant son actif et son passif, un peut tout 38.--Le conseil celles autres et àt inscrites à l'ordre du jour que général profits de tous les pertes et un inventaire le raison moment et pour d'Administration qu'il ne s'agisse pas de dissolution pourvu trois biens de la société, Cès en session proposer à T'Assemblée n'importequelsociété, de la documents devront être soumis extraordinaire la générale du Capital d'augmentation ou de diminution l'Assemblée Générale à sa à la liquidation de la dissolution et social ott de modification le et' dix jours réunion annuel- mant à l'article société en se conforstatuts. des réunion, ils avant l'ouverture de cettel 30 des statuts. Art. 28.-Les tion de tout doivent être mis à la disposi- Société, Art. 39,-En cas de dissolution de la blée Générale délibérations de l'Assem. sirera les propriétaire d'actions qui dé- en le Conseil d'Administration. alors procès verbaux seront constatées par desi examiner. moins fonction effecttera la liquidation, à bres signés par tous les mem- Art. 33.-Déduction faite qu'il ne sojt décidé présents ou représentésal l'Assemblée dépenses et après de toutes les l'Assemblée Générale et autrement par GGénérale. Une liste contenant le nombrei les nets produits paiement des intérêts; liquidation, la société jysqu'à complète d'actions qu'ils possèdent sera adressée disponible les constitueront le profit ractère corporatif. conservera son caprésentée à chaque réunion del l'Assemblée et Le paiement pour des dividendes à répartir. Art. 40.-Pendant Générale. Cette liste certifiée par le Pré- que fixée dividendes sera à l'épo- liquidation, les toute la période de la sident et le Secrétaire de la par le Conseil d'Administration. Générale pouvoirs de l'Assemblée déposée au siège. social et pourra Société être' sera Art. 34-Le fonds réservé est sé. Quand continueront un comme par le pasmuniquée à tout porteur d'actions com- tué par l'accumulation des sommes consti- ses actions, il est actionnaire désire vendre requiert. Les décisions seront qui le levées sur les profits annuels pré- co-associés à obligé de les offrir à ses majorité des membres prises à la ment aux décisions de conformé- ce. qui il doit donner la ou sentés. Chaque présents repré- rale. A la dissolution de l'Assemblée Génépréférena autant de vote actionnaire qu'il de l'Assemblée liquidation de ses la société et à la Dispositions Transitoires possède d'actions' de réserve est partagé engagements, entre les le fonds La première année sociale porteurslà courir de la date de l'Arrêté commencera du Prési- LE MONITEUR du Secrétaire d'Etat du de Secrétaire-1 Sur le rapport les sta-] Agissant en sa qualité Haîtienne Commerce; dent de la République approuvant constitutif Trésorier de la <Compagnie Arrête: tuts de la société et son acte d'Assurance Populaire S.

réserve est partagé engagements, entre les le fonds La première année sociale porteurslà courir de la date de l'Arrêté commencera du Prési- LE MONITEUR du Secrétaire d'Etat du de Secrétaire-1 Sur le rapport les sta-] Agissant en sa qualité Haîtienne Commerce; dent de la République approuvant constitutif Trésorier de la <Compagnie Arrête: tuts de la société et son acte d'Assurance Populaire S. A.> au capital social la Société -jusqu'au trente Septembre. Monsieur de Cinq Mille dollars ayant son siège Article ler.-Est autorisée de PATMonsieur LEON BORDES, dénommée <Papeterie ANGEL PARAJON HERNANDEZ et à Port-au-Prince. déclaré que Anonyme tibonite S. As, au Capital Social de Vingt Monsieur ROGÉR RIGAUD sont nom- Lequel a, par ces présentes de l'arti- Mille Dollars, formée à Port-au-Prince le Président, Vice-Pré- pour satisfaire aux prescriptions cent més provisoirement Trésorier de la socié- cle 35bis du Code de Commerce, ilaffirme de la seize Février mil neuf quarante-huit, le dix-sept des sident et Secrétaire réunion de 1'Assem- et certifie que le quart du capital par Acte Public enregistré téjusqu'à la première dans les huit haitienne d'Assurance popu- mêmes mois et an. blée Générale qui se tiendra Compagnie MILLE DEUX CENT Article 2.- - -Sont approuvés, sous les réjours de l'Arrêté autorisant l'acte consti- laire S. A. soit dollars a été entièrement serves et dans les limites de la Constitututif et les statuts pour nommer Les le mem- pre- CINQUANTE versé les DONTACTE: tion et des lois de la République, l'Acte mier Conseil d'Administration." par souscripteurs. Notre et les Statuts de la dites Société, bres sont tous Fait et passé à Port-au-Prince en Constitutif Actes Publics le seize Féven Asconetsnamaintont la société. Ils ont droit ce quatorze février mil neuf constatés par au raprétribués par devant leur re- Etude jour huit. rier mil neuf cent quarante-hutt, et outre à la part desprofits actions. Pour cent quarante a signé! port de Mes. Eustache Edouard Kénol venir en raison de leurs éli- Et après lecture, le Comparant Collègue, Notaires à Port-au-Prince, Y'exécution des présentes, les parties sus-indi- avec Nous Notaires. endroit dc la mi- i son patentés aux Nos. 69377, 69209, identifiés sent domicile en leurs demeures Ainsi signé en pareil aux Nos. 2760, 818 et enregistrés le dixquées: Dont Acte: Notre nute des présentes: sept des mêmes mois et an. Fait et passé à Port-au-Prince mil neuf en cent Roger RIGAUD, LOUIS VILMENAY Article 3.-La présente autorisation Etude ce jour deux février not. Maurice AVIN not. donnée pour sortir son plein et entiere effet, quarante huit. les parties ont signé Ensuite est écrit : Enregistré à Port-au- sous les conditions fixées à l'article 2 cau- ciEt après lecture, Prince le Dix neuf février mil neuf cent dessus, pourra être révoquée pour les : avec Nous Notaires. endroit de la mihuit Folio Vo Case ses et motifs') y contenus, pour les et activités la Ainsi signé en pareil A. quarante X No.

IN not. donnée pour sortir son plein et entiere effet, quarante huit. les parties ont signé Ensuite est écrit : Enregistré à Port-au- sous les conditions fixées à l'article 2 cau- ciEt après lecture, Prince le Dix neuf février mil neuf cent dessus, pourra être révoquée pour les : avec Nous Notaires. endroit de la mihuit Folio Vo Case ses et motifs') y contenus, pour les et activités la Ainsi signé en pareil A. quarante X No. 8 des actes civils. contraires au but de la Société pour nute des présentes: : LEON BORDES, LOUIS du Registre droit fixe deux gourdes. violation de ses Statuts, sans préjudice ROGER RIGAUD, Perçu de envers les tiers. PARAJON, not. Pour le Directeur Général T'Enregis- des dommages-intérets VILMENAY not. MAURICEAVIN, à PortJean P. Salès. Article 4-Le présent Arrêté sera puEnsuite est écrit: Enregistré mil neuf cent trement: (signé) et exécuté à la diligence du Secrétaire au-Prince le Sept Février Vo. Case Collationné blié d'Etat du Commerce. quarante huit. Folio 127/128. civils. Maurice AVIN 544 du Registre X No. 8 des actes Notaire Donné au Palais National, à 145ème Port-au- de Perçu droit fixe Deux gourdes. ont été, au Dé- Prince, le ler Mars 1948, An Pour le Dirgpteur Général de l'Enregis- Enregistrées et déposées deux Expédi- l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME trement: (signé) Jean P. Salès. partement du Commerce, la souscription Président: Collationné tions de l'Acte constatant du quart Par le AVIN de l'intégralité et le versement Le Secrétaire d'Eit du Commeres: Maurice Social de la Société Anonyme CARLET R. AUGUSTE Notaire du Capital HAITIENdénommée: : CCOMPAGNIE Enregistrées et déposées ont été, au Dé- NE D'ASSURANCE POPULAIRE le deux! CONSTITUTIF du Commerce, deux Expédi- S. A.>, formée à Port-au-Prince huit et! ACTE partement de l'Acte Constitutif des Statuts et Février mil neuf cent quarante de la Société Anonyme tions la souscription de l'inson siège social en la dite Ville. ePapeterie de l'Artibonite S.A> de l'Acte copstatant le versement du quart du Ca- ayant Edouard Kénol tégralité et société Anonyme dénomle 21 Février 1948 Pardevant Mes. Eustache pital Social de la HAITIENNE Port-au-Prince, et son Collègue, Notaires à Port-au-Prin- No. mée: ECOMPAGNIE POPULAIRE S. A.>, Hermann BARON ce, soussignés. le premier 2760 jpatenté et le au second D'ASSURANCE Port-au-Prince, le deux Février Chef de Service. 69377, identifié aul No. au No. 818. formée à huit et ayant son patenté au No. 69209 identifié mil neuf cent quarante la dite Ville. Ont Coniparu: siège social en identifié au No. Port-au-Prince, le21 Février 1948 ARRETE Monsieur Jean H. demeurant Elie, et domiciHermann BARON ESTIME 959-AA. Port-au-Prince: agronome. Chef de Service. DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE liéà Monsieur Blanchard, identifié au PRESIDENT 3483-AA, Roger comptable, demeurant et doPardevant Me.

neuf cent quarante la dite Ville. Ont Coniparu: siège social en identifié au No. Port-au-Prince, le21 Février 1948 ARRETE Monsieur Jean H. demeurant Elie, et domiciHermann BARON ESTIME 959-AA. Port-au-Prince: agronome. Chef de Service. DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE liéà Monsieur Blanchard, identifié au PRESIDENT 3483-AA, Roger comptable, demeurant et doPardevant Me. Maurice AVIN, patenté 63009 84 de la Constitution; No. micilié à Port-au-Prince; au No. 67209 et son collègue, au No. Vu l'article de Claude Charpentier, identifié deux Notaires à Port-au-Prince SOLIS- Vu l'Acte Constitutif et les Statuts Monsieur demeurant à tous Nos. 818 et 5222. dénommée: : <Papete- au No. 8085-BB, ingénieur, signés identifiés aux la Société Anonyrpe S. A., au Capital So- Port-au-Prince, domicilié à Balan (Franrie de PArtibonite A Comparu: cial de Vingt Mille Dollars ($20.000.00); ce). déclaré qu'ils désirent forMonsieur Roger RIGAUD, identifié att Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et; Lesquels ont Anonyme, conformément demeurant et domer une Société No. 662-BB, propriétaire, 149 du Code de Commerce; micilié à Port-au-Prince. LE MONITEUR auix lois haitiennes et aux Code de Commerce Haîtien dispositions et ont, à cette du jobjets qui ont motivé sa formation ne doit fin, adopté la constitution suivante: : pas être interprétée comme une sentes, domicile en leurs demeures sus-inpour la Société den réaliser obligation diquées. Article ler.- Dénomination seulement comme une autorisation plus d'un, mais Dont Acte: Il est formé entre les, complir les uns et les autres. d'ac- Fait et passé à tantes et les personnes parties contrac- Article 5.- Durée. Etude ce jour seize Port-au-Prince. Février en notre rer à ce document qui peuvent adhéquarante-huit. mil neuf cent actions ou en devenant en souscrivant à ses La durée de la Société sera Et après lecture, les transfert actionnaires sauf le cas de perpétuelle, avec parties ont ou de toute autre par me dissolution antérieure comNous Notaires. signé ciété Anonyme dont le façon, une So- prévu dans les Statuts Ainsi signé: Jean rie de l'Artibonite nom est: <Papeteci-annexés. Blanchard; Henry Elie; Roger a cPartis' S. A> en Abréviation Article 6.- Capital. Claude Charpentier; Maurice A>. Avin, Notaire; Edouard Le Capital Social Ce dérnier de Kénol, Notaire. Article 2.-Siège. mille Dollars est : d'une part: Vingt de laquelle dépositaire est écrit:. la minute ensuite ($20.000.00) monnaie Le siège social et le principal hdes Etats-Unis de T'Amérique du légale Enregistré à Port-au-Prince, le ment de la Société établisse- visé en deux Nord, di- Février mil neuf cent dix-sept La sont â ne cents actions privilégiées 171, 172 Vo. quarante-huit. Folio Société pourra, cependant, Port-au-Prince. les transfé- conférant pas droit de vote; de la : 8 des Actes Case, 737 du Registre X N8.

T'Amérique du légale Enregistré à Port-au-Prince, le ment de la Société établisse- visé en deux Nord, di- Février mil neuf cent dix-sept La sont â ne cents actions privilégiées 171, 172 Vo. quarante-huit. Folio Société pourra, cependant, Port-au-Prince. les transfé- conférant pas droit de vote; de la : 8 des Actes Case, 737 du Registre X N8. rer à n'importe quelle autre ville de au pair, de Cent dollars valeur, Perçu droit Civils. publique d'Haiti; avoir la Ré- sant intérêts à six chacune, produi-] fixe: Deux bureaux un ou plusieurs pour cent l'an, non ac- Pour le Directeur Gourdes. - dans d'autres villes du territoire cumulables; d'autre part, quatre cents. Ac- trement: (signé) Général de I'Enregisd'Hafti ou en dehors de la tions Ordinaires, sans valeur Collationné: E. Jean P. Salès. d'Haiti, en tels lieux qui République ayant droit de vote. nominale, Kénol, Not. signés par décision du Conseil pourront être dé- Article 7.- tration. Desa agences d'AdminisConseil d'Administration. STATUTS partout où les besoins pourront de la Société être établies La Société Anonyme sera de la geront, en Haiti ou à l'exi- Conseil d'Administratione dirigée par un <Papeterie de P'Artibonite S. A.> l'étranger. membres au moins et de composé de trois! Article Article 3.-Objet. plus, choisis par l'Assemblée cinq membres au Anonyme ler.-Le est de Capital de la Société Générale des Vingtmille La Société a actionnaires pour une période naie légale des dollars, monde pâtes à pour objet la fabrication nées. Les membres du Conseil de cinq an- du Nord, divisé, Etats-Unis d'une de T'Amérique tous genres, papier, papiers et cartons de tration peuvent être réélus d'Adminis- actions part en deux cents ter, d'acheter, de vendre, d'impor- Tout membre du Conseil indéfiniment. droit de privilégiées de ne conférant pas le d'exporter ou vote, la valeur, au de s'occuper de la commercer culture autrement, peut étre représenté à d'Administration toute pair, de Cent de réunion dollars.chacune, tes propres â la fabrication toutes plan- Conseil d'Administration du pour cent l'an; ces produisant dits intérêts à six cheter, vendre, du papier; d'a- membrede ce Conseil en vertu par un autre pas accumulables et intérêts ne seront ment ou disposer posséder de la ou acquérir autre- risation spéciale donnée écrit d'une auto- les't bénéfices nets de seront prélevés sir lière, de eonstruire, propriété immobi- solutions du Conseil par et les ré- avant qu'aucun chaque année fiscale, des d'installer des usines. ainsi représenté: engagent la le membre ou payé sur les dividende ne soit réservé communications manufactures; et, pour faciliter lesj nion de l'Assemblée Jusqu'a première réu- la dite année. Actions Ordinaires pour entre ces divers établis-, naires, le Générale des action Les sements, est autorisée à Conseil de actions ne tes de installer des pos- Société est provisoirement d'Administration la à leur porteur privilégiées aucun conféreront conformant ontsamtinmertepasre aux lois en se me suit: constitué com- l'Assemblée Générale de droit la de vote dans - de construire des routes régissant la matière; JEAN H.

pour entre ces divers établis-, naires, le Générale des action Les sements, est autorisée à Conseil de actions ne tes de installer des pos- Société est provisoirement d'Administration la à leur porteur privilégiées aucun conféreront conformant ontsamtinmertepasre aux lois en se me suit: constitué com- l'Assemblée Générale de droit la de vote dans - de construire des routes régissant la matière; JEAN H. nyme. Société Anodébarcadères, de pénétrations, ELIE, Président: Les actions spéciaux de chemin wharfs, 'embranchements ROGER remboursées en privilégiées pourront étre de fer, dent; BLANCHARD, Vice- Prési- par la Société tout ou en partie, au d'emprunter et de préter de téléphoniques. à pair, ou sans garantie, Targent avec! CLAUDE Au cas d'un n'importe quel moment. sation del la d'émettre, avec l'autoriCHARPENTIER, Secrétai- tirage au sort, remboursement partiel, un majorité des porteurs d'actions re-Trésorier. par devant Notaire en ordinaires, des dressera qui des hypotheques, obligations garanties par Article 8-Le Conseil tions privilégiées procès-verbal, à désignera les actout ou partie de privilèges ou gages sur tion aura les d'Administrarembourser. ses pouvoirs,inserits dans D'autre et, en général, propriétés ou droits, Statuts ci-annexés. les part en: opésations commerciales, d'entreprendre toutes les Article 9.-La Société valeur Quatre Cents actions ordinaires tfielles et autres qui agricoles. indus- définitivement Anonyme sera nominale, sans hécessaires ou peuvent être jugées te de la constituée à partir de la da- reront à leur porteur lesquelles le actions conféprofitables. l'Arrêté publication dans le Moniteur de T'Assemblée droit de vote dans Article 4-Faculté. d'Haiti du Président de la République dites Actions Générale Ordinaires de la Société, Ces autorisant la Société et à des donneront droit La Société approuvant son Acte Anonyme dividendes tirés des les limites exercera à son gré et tuts. Constitutifets ses Sta- chaque année fiscale profits nets de de ses facultés les dans des Actions après que. les intérêts mérés ci-dessus ou seulement objets énu- Aricle 10.-Les pour la dite Privilégiées auront été suivant lesbesoins, en partie, parties contractantes année. payés ce de la Société. l'utilité et la convenan- ceux reconnaissent annexés et acceptent comme Statuts Encasde liquidation, L'énumération des diversiqu'elles à ce document et déclarent tage de l'actif de la Société dissolution ou parélisent, les / pour l'exécution des pré- ront porteurs le' d'Actions Privilégiées Anonyme, touchemontant, au pair des dites Actions LE MONITEUK Privilégiées, ainsi que tous intérêts mais non encore payés avant acquis gés de respecter les inventaires de la Sociémontant ne soit payableaux porteurs qu'aucun d'ac- té et les décisions de l'Assemblée voirs pour la Direction de la Société, tions ordinaires et après le le.

'exécution des pré- ront porteurs le' d'Actions Privilégiées Anonyme, touchemontant, au pair des dites Actions LE MONITEUK Privilégiées, ainsi que tous intérêts mais non encore payés avant acquis gés de respecter les inventaires de la Sociémontant ne soit payableaux porteurs qu'aucun d'ac- té et les décisions de l'Assemblée voirs pour la Direction de la Société, tions ordinaires et après le le. Généra- aucune restriction ni réserve. sans pair, à leurs porteurs d'Actions paiement Privilé- au Article 9.- En cas de perte d'unou Il pourra faire des compromis, en cas de giées, la balance de l'Actif et des fonds sieurs certificats plu- litige, accepter des se la Société sera entièrement de sera plus obligée d'Actions d'en la Société ne donner décharge et arbitrages, avec désister, ou prorata, entre les porteurs d'Actions répartie au veaux, à moins qu'une délivrer de nou- paiement. quittance sans naires. Ordi- nité ne lui soit donnée garantie dans la forme d'indem- Il déterminera les comptes à soumettre Article 2.-Le Capital de la Société pour le montant déterminés par le et à l'Assemblée Générale et fixera la date ra être augmenté aussi pour- d'Administration. Conseil du paiement des dividendes gera nécessaire l'Assemblée souvent queJe ju- Article 10.- -Conseil autorisés par l'Assemblée Générale, qu'auront été Actionnaires au moyen d'émissions Générale des La Société est dirigée d'Administration. Il autorisera toutes mesures tions, d'Acparun Conseil d'Ad- et donnera au judiciaires çonditions privilégiées ou autres, aux prix et au ministration composé de trois membres autre mandat Président, ou à tout ministration. déterminés par le Consei] d'Ad- moins et de cinq au plus, élus pour une devant membre, les de représenter la Société Au cas d'augmentation du période de cinq années. Le Conseil Tribunaux, soit comme démanCapital de la Société, les porteurs d'Ac-] composé d'un Président, d'un est deresse soit comme défenderesse. tions Ordinaires, mises en dent, d'un Secrétaire, d'un Vice-Prési- Article 16.-Le Conseil ront la préférence pour souscrire circulation, au- deux derniers offices Trésorier. Lesl tion peut tout d'Administrations notvellement aux Ac- rier) peuvent (Secrétaire et Tréso- pouvoirs à déléguer ou partie de ses du nombre d'Actions créées, en proportion membre. Le Conseil étre remplis par un seul bres, ou à une un ou ou plusieurs de ses memsont Ordinaires dont ils d'Administration ne plusieurs personnes crits propriétaires et dans les délais pres- pourra nommer tels attres officiers sont ni administrateurs ni qui parl le'Conseilo d'Administration. agents qu'il pourra juger utiles et res. ActionnaiArticle 3-Chaque. Action est conduite, des affaires de la Société, pour la Les pouvoirs du Conseil ble et la Société ne récognait. qu'un indivisi- Article 11.-En cas de vacance tion énumérés dans cet article d'Administra- sont propriétaire pour chaque action. Tous seul nue dans le Conseil surve- ciatifs et non limitatifs. énonco-propriétaires d'une action les mort, démission ou d'Administration toute par Article présentésauprès de la Société seront re- Conseil pourra combler ces autre cause, le trente trois 17--Conformément du Code de à l'article le et méme personne.

- Article 11.-En cas de vacance tion énumérés dans cet article d'Administra- sont propriétaire pour chaque action. Tous seul nue dans le Conseil surve- ciatifs et non limitatifs. énonco-propriétaires d'une action les mort, démission ou d'Administration toute par Article présentésauprès de la Société seront re- Conseil pourra combler ces autre cause, le trente trois 17--Conformément du Code de à l'article le et méme personne. par une seu- qu'à la fin de son mandat. vacances jus- les membres du Conseil Commerce haîtien, Article 4-Les titres d'Actions Article 12.- --Le Conseil ne contractent aucune d'Administration numérotés et ils seront signés par le seront Pré- tion se réunira att siège social d'Administra- ott nelle quelle qu'elle soit, obligation en raison person- de sident, ou le Vice-Président, porte quel autre lieu, aussi en n'im- charge, et sont seulement leur ment avec le Trésorier et conjointe- l'exigeront les intérêts de la souvent que l'exécution de leur mandat. responsables de sceau de la Société, porteront lel Conseil se réunira sur la Société, Le Article Lesl wreadestitreadActiond) Président ou sur celle de convocation du 18.-Assemblée Générale. livres à souches ayant des numéros seront des ses membres. Le Président la majorité de L'Assemblée dre et les souches d'or- de convocation enverra les avis Générale, régulièrement titres y correspondant. porteront les détails des me ou parlettre, câble, télégram- constituée, rés de la Société. représente tous les actionnaiArticle la' réunion, téléphone avant la date fixée pour Les décisions prises, en 5--Toutes les actions seront no-j ce des en'tenant compte de la conformité des Statuts, tous minatives;1 le transfert des résidences distan- actionnaires soient obligent les .sur un registre spécial Actions se fera et du délai de route respectives des Menibres état qu'ils absents, mis en mise sera faite du de la Société et re- N'importe lequel nécessaire. d'incapacité ou dissidents. représentant les titre, dûment endossé, par écrit, des Membres pourra. Article 19.-L'Assemblée Générale se actions dispenser le réunira les titres remis seront transférées. Tous voyer les avis de Président de lui en de annuellement le deuxième mardi aux souches qui annulés et attachés Les décisions du convocation, Janvier, au siège social ou en tout autre livre des titres, y correspondent dans le tion seront prises à Conseil la d'Administra- et endroit indiqué dans l'avis de convocation titres seront délivrés après quoi, de nouveaux des Membres majorité des voix potirra de se attaux tant fois raunfestmontnaiemens auront droit. personnes qui y cas de partage présents des voix, et la représentés. En tion le que le Conseil d'AdministraArticle dent voix' du Présijugera nécessaire. Le 6.-La propriété d'une l'emporte. ou en son absence le Président, implique de plein droit action Article 13. -Chaque membre ra les avis de Vice-Président enverpriétaire aux Statuts l'adhésion du pro- seil du Conconvocation de l'Assembiée décisions du de la Société et aux donner d'Administration manat pourra, par écrit, Générale, soit annuelle, soit extraordinaide l'Assemblée Conseil d'Administration et représenter à un autre membre de le re, par poste aux porteurs d'Actions OrGénérale.

plein droit action Article 13. -Chaque membre ra les avis de Vice-Président enverpriétaire aux Statuts l'adhésion du pro- seil du Conconvocation de l'Assembiée décisions du de la Société et aux donner d'Administration manat pourra, par écrit, Générale, soit annuelle, soit extraordinaide l'Assemblée Conseil d'Administration et représenter à un autre membre de le re, par poste aux porteurs d'Actions OrGénérale. et à l'effet de voter en son lieu dinaires dont les noms et adresses Article 7-Chaque place, à n'importe quelle réunion sur les livres de la Société en figurent nu de payer le montant souscripteur est te- Conseil, du au moins trente cette qualité. total des Actions jours avant la qu'il aura souscrites et Article 14.-Les N'importe quel réunion. appelé sous u ne pourra êtrel résolutions du Conseil le Président actionnaire peut dispenser aucun prétexte, à faire d'Administration seront constatées par écrit de lui des autre paiement. aucun des minutes inscrites dans par avis de convocation. envoyer Article 8.- --Les héritiers, tenu'aux bureaux de la Société un livre et spécial Article les ou créanciers d'un représentants des Membres présents à la réunion. signées les noms 20.-Seules personnes don: ront, en aucun cas, Actionnaire ne pour- Des copies ou extraits de ces tions figurent comme porteurs d'Acfaires de la Société, intervenir dans les af- seront, quand il en sera minutes, ciété trente Ordinaires sur le registre de la Soeffets ou ni saisir ses papiers, par le Président et un requis, certifiés nion de jours avant la date de la réu propriétés, ni demander Administrateur. l'Assemblée ou judiciaire vente judiciaire, Ils partage, Article 15.-Le Conseil droit de voter à Générale, auront le sont obli- tion est investi des d'Administra- blée Générale, soit n'importe quelle Assempleins et entiers pou- dinaire. Ces dits annuelle, soit extraoractionnaires pourront LE MONITEUR être représentés M1 par des ment autorisés par écrit, mandataires, lesquels manda- dû-] ou la dissolution de la Société, ou la moditaires n'auront pas besoin d'être fication de ses Statuts, l'avis de convoca- Si l'expérience démontre la nécessité naires. Action- tion en spécifiera l'objet, d'apporter une modification aux sur l'initiative du Statuts, Article 21. -L'Assemblée Article 25-L-Assemblée Générale se tion, l'Assemblée Conseil d'Administràprésidée par le Président du Générale sera fet réunira en Session Extraordinaire à l'ef- traordinaire, est Générale, en session exministration. ou en son absence, Conseil'd'Ad- de décider sur la modification des Sta- d'effectuer cette autorisée et a le pouvoir ce- Président .En par le Vi-l tuts T'augmentation ou la modification. deux, l'actionnaire; T'absence de tous les Capital, ou la dissolution de diminution la du Article 32.-Le Conseil nombre d'actions possédant le plus; grand afin d'être régulièrement constituée Société, et tion peut, à tout moment et d'Administral'Assemblée ordinaires présidera décider et de raisons, pour toutes Générale. Générale valablement une telle Assemblée en session proposer. à l'Assemblée Générale, L'ordre du jour est fixé par le Président posée d'un Extraordinaire devra étre com- la extraordinaire, la dissolution et et comprendra seulement les nombre liquidation de la Société.

afin d'être régulièrement constituée Société, et tion peut, à tout moment et d'Administral'Assemblée ordinaires présidera décider et de raisons, pour toutes Générale. Générale valablement une telle Assemblée en session proposer. à l'Assemblée Générale, L'ordre du jour est fixé par le Président posée d'un Extraordinaire devra étre com- la extraordinaire, la dissolution et et comprendra seulement les nombre liquidation de la Société. émanant du Conseil propositions sents ou représentés, d'Actionnaires, possédant au moins pré- Article 33.- En cas de bien celles qui ont été d'Administration ou soixante dix pour cent des Actions Or- Société, le Conseil dissolution de la au Président au moins soumises, dix par écrit, dinaires. en fonction, effectuera d'Administration la alors réunion. par des Actionnaires jours avant la Article 26. -ANNEE jusqu'à la complète liquidation, et, de prendre part à l'Assemblée ayant droit! VENTAIRE, FISCALE, IN- ciété Anonyme, gardera liquidation son caractère de la Soreprésentant au moins un Générale et] DIVIDENDE, poratif. corbre des actions ordinaires de quart la Société, du nom- L'année fiscale commencera le Premier - Article 34.- -Pendant Néanmoin l'Assemblée Générale Octobre et finira le trente' Septembre. la liquidation les toute la durée de discuter, déterminer, statuer pourra première année fiscale La Générale pouvoirs de l'Assemblée tions autres que celles inscrites sur les ques- tionnellement, l'espace comprendra de excep- sé. côntinueront comme par le pasdu jour, pourvu que ces à l'ordre date de la Constitution temps entre la Le Conseil rapportent pas à questions ne sel ciété et le trente définitive de la So- comme d'Administration, agissant diminution du Capital T'augmentation ou à la Septembre qui suit: : décision liquidateur, de peut, en vertu d'une cation des Statuts Social, à la modifi- Article 27.-11 sera dressé, l'Assemblée la Société, ott à la dissolution dej née, un état détaillé de la situation chaque an- le transfert, à une autre. Générale, Société opérer Société de la ou à un Anonyme indiquant son Actif et son particulier, de tous les Article 22-LAssemblée tin compted de Profits et Pertes, .et Passif, Société dissoute et donner droits de la session annuelle Ou1 extraordinaire Générâle, en taire général de toutes Tes un inven-! ce soit contre Téchange d'autres quittance, que dra le rapport du Conseil enten- mobilières et mobilières de Ta propriétés im- ou moyennant toute autre actions tion sur la situation de la Société, d'Administra- trois documents devront être Société, Cest Pour l'exécution des compensation. bilan et sur les Elle sur lel T'Assemblée soumis àl ties élisent présentes, les parelle le trouve comptes. discutera et si le et dix jours Généraleàs sa réunion annuel- indiquées. domicile en leurs demeures suscomptes. Elle convenable, déterminera approuvera les réunion, ils doivent avant être l'ouverture de cette DONT et les montants qui doivent les dividendes tion de tout actionnaire mis à la disposiACTE: côté comme fonds de être mis de examiner.

T'Assemblée soumis àl ties élisent présentes, les parelle le trouve comptes. discutera et si le et dix jours Généraleàs sa réunion annuel- indiquées. domicile en leurs demeures suscomptes. Elle convenable, déterminera approuvera les réunion, ils doivent avant être l'ouverture de cette DONT et les montants qui doivent les dividendes tion de tout actionnaire mis à la disposiACTE: côté comme fonds de être mis de examiner. qui désirera les Fait et passé à les Membres du Conseil réserve. Elle élira Article Etude ce jour seize Port-au-Prince. en Notre à chaque fin de mandat, d'Administration les 28.- Déduction faite de toutes quarante huit. Février mil neuf cent ra tout ce qui concerne décidera les et règle- les dépenses Hets ct det tous les amortisements. Et après lecture Société, intérêts de la disponible produits constitueront le profitfavec les Notaires. les partics ont signé Article 23-Les ou autres emplois. pour les dividendes à répartirj Ainsi signé semblée Générale délibérations de l'Asnute des en pareil endroit de la mid des minutes seront constatées par Article 29. --Le paiement des dividendes ger présentes: Jean Henry Elie; RoSecrétaire signées par le Président et le sera fait à l'époque fixée par le Conseil rice Blanchard; Claude Charpentier; Mau- (ad hoc) de T'Assemblée d'Administration. Avin, Notaire; Edouard rale. Extraits de Génétaire. Ce Kénol, Noces minutes, ils dernier de ront nécessaires, quand se- Article ensuite de dépositaire la minute doivent être 3R-CONTESTATION laquelle est écrit: le Président. certifiés par En cas de contestations, tout Enregistré à Une ligte d'Actionnaires d'Actions porteur sept Février mil Rort-au-Prince, neuf je Dixreprésentés, à l'Assemblée présents ou vra élire domicile Privilégiées à ou Ordinaires de- Folio, 173/174 Ro, Case, cent 738 quararte huit. tenant les noms et donticiles Générale, con- tes les significations Port-au-Prince et tou- X No 8 des actes civils. du Registre des Actionnaires ainsi de chacun valablement et sommations seront Actions que le nombre des faites au domicile par lui Perçu droit fixe: : Deux Ordinaires qu'ils sans considération de son élu, Pour le gourdes. dressée et présentée à chaque possèdent, sera domicile ainsi élu domicile réel. Le trement: : Directeur Général de I'EnregisT'Assemblée Générale. réunion de pour les emporte compétence (signé) Jean P. Salès. par le Cette liste, certifiée Tribunaux de la Juridiction de seil Président et le Secrétaire du Con- Port-au-Prince. Collationné d'Administration sera Il est expressément Edouard Kénol ge Social et pourra être déposée au Sië- actionnaire ne pourra intenter convenu qu'aucun Notaire. n'importe quel actionnaire communiquée àl à la Société, sans une action qui le requiert. été, d'abord, que sa réclamation ait Déposées et ont Article 24-Quand l'Assemblée nérale, présentée à l'Assemblée Gé. partement du enregistrées été, au Dérale est appelée à délibérer Génétions de l'Acte Commerce, deux Expéditation ou la diminution du sur l'augmen- Article de la Société Constitutif et des Statuts Capital social, Dissolution. 31.-Modifications des Statuts. PETERIE DE Anonyme dénommée: <PALiquidation.

ait Déposées et ont Article 24-Quand l'Assemblée nérale, présentée à l'Assemblée Gé. partement du enregistrées été, au Dérale est appelée à délibérer Génétions de l'Acte Commerce, deux Expéditation ou la diminution du sur l'augmen- Article de la Société Constitutif et des Statuts Capital social, Dissolution. 31.-Modifications des Statuts. PETERIE DE Anonyme dénommée: <PALiquidation. formée à Port-au-Prince LARTIBONITES S. A., le seize Février LE MONITEUR avertiront le Bureau du Travail qui fele versement du quart du Ca- en Dans ce le troisième memet ayant son del la moitiéet dénom- ra le choix. cas, mil neuf cent quarante-huit pital Socialdel la Société Anonyme doit avoir l'agrément des deux presiège social en la dite Ville. mée: <PAPETERIE DE L'ARTIBONI- bre miers délégués, à moins qu'il n'appartienPort-au-Prince le 26 Février 1948. TE,S. A.>, formée à Port-au-Prince huit le sei- et ne au Bureau du Travail.> ze février mil neuf cent quarante. ville. <Article 10.- En aucun cas, sauf accord Hermann BARON ayant son siège social en la dite volontaire entre les parties intéressées, la Chef de Service Février 1948. de conciliation ne pourra durer Port-au-Prince, le 26 procédure de 10 jours comptés, à partir de la réplus de la liste de rePardevant Mes. Eustache Edouard KéHermann BARON ception par T'employeur à toutes les condiNotaires à Port-auChef de Service vendications répondant nol et son Collègue patenté au tions établies par l'article 5 pour Port-air Prince, soussigné; le premier No. 2760 le sePrince et 15 jours pour la province.> No. 69.377 identifié au st au No. No. 69.209identifié: <Article 17.-Supprimé.s cond patentéaul LOI 818. <Article 18.-Ily a arbitrage: A Comparu: DUMARSAIS ESTIME le Comité de conciliation identifiél PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1) Lorsque d'un conflit de Monsieur Claude Charpentier, ayant failli au règlement comdemeurant à Porttravail, les parties litigantes, d'un au No. 8087, Ingénieur de la Constitution; du Tra- * au-Prince domicilié à Balan <France>, Vu T'article 61 les Organi- mun accord, font appel au Bureau Secrétaire- Trésol'article 25 de la Loi sur un sa agissant en qualitéde <Papeterie de Vu vail pour arbitrage; le Bureau du Travail interrier de la Société Anonyme sations Syndicales: est du devoir de l'Etat 2) Lorsque d'une grève ou l'Artibonites S. A. Considérant qu'il équitable le vient dans le règlement satisfaire aux preserip- de réglementer d'une façon d'un lock-out effectif; Lequel, pour du Code de Comdes travailleurs à la grèvé: y a conflit de travail dans tions de l'article 35 bis droit d'apporter 3) Lorsqu'il d'utilité pudéclaré la moitié du montant Considérant qu'il importe 23 Oc- un service ou une entreprise merce a que Anonyme Papemodifications à la Loi du des actions de la Société souscrite certaines sur les conflits de travail; blique.> 20.-Le Comité - d'Arbitrage terie de l'Artibonite S.

a conflit de travail dans tions de l'article 35 bis droit d'apporter 3) Lorsqu'il d'utilité pudéclaré la moitié du montant Considérant qu'il importe 23 Oc- un service ou une entreprise merce a que Anonyme Papemodifications à la Loi du des actions de la Société souscrite certaines sur les conflits de travail; blique.> 20.-Le Comité - d'Arbitrage terie de l'Artibonite S. A. a été tobre 1947 d'Etat du <Article du H. Elie; Roger Blanchard; et Sur le rapport du Secrétaire comprendra un ou deux représentants par Jean dont cent actions de Travail:. Bureau du Travail. Claude Charpentier. le de la de l'avis du Conseil des Secrétaires sera un Membre du cent dollars chaque et que quart cents Et Ce représentant Travail et au nom du Sesouscrite soit'deux mille cinq d'Etat; Bureau du agira valeur Le verseA Proposé d'Etat du Travail.> dollars, a été versé en espèces. crétaire dede la dite somme de deux mille cing a voté la Loi sui- <Article 26.-La sentence arbitrale ment le certificat de Et le Corps Législatif être dans les quinze jours cents dollars est attesté par vante: vra prononcée du comité d'arNationale de la République de la date de constitution la Banque date du seize Février mil neuf Article ler.- -Les articles 2, 7, 10, 18. bitrage. d'Haîti, en huit. 20, 26, 33, 34, 47, 49, 50,5 51 et 52 de la Loi Dans le cas oùt la sentence arbitrale ne cent quarante du 23 Octobrè 1947 sur les Conflits du serait pas acceptée, la gréve ou le lockDONT ACTE Travail, à laquelle sont ajoutés les articles out pourra être déclaré dans les 48 heuen Notre) 53. 54, 55 et 56 seront ainsi conçus: Fait et passé à Port-au-Prince res.> seize Février mil neuf cent, <Article travailleurs directe- <Article 33.-La grève n'est pas autoriEtude ce jour 2.-Les de leur syndiServices Publics; cependant quarante huit. ment ou parTintermédiaire sée dans les des Et après lecture le comparant a signé cat et les employeurs devront chercher à les ouvriers et travailleurs manuels dans les Notaires. résoudre leurs différends à caractère col- différents Services de l'Etat jouiront avec de direct entre limites par la loi, de tous les endroit de la mi- dectif par voie règlement les prévues Ainsi signé en pareil d'amiablescomreconnus aux travailleurs et OuClaude Charpentier; ettx ouavefintervention droits nute des présentes: Edouard Kénol, positeurs. vriers des établissements privés y compris Mauriçe Avin, Notaire;, de la minu- A cet effet, les travailleurs ou le syndi- le droit de grève.> Notaire. Ce dernier dépositaire écrit: envoyer à l'employeur une <Article 34.--La grève n'est pas autorite en marge de laquelle est cat délégation pourront de trois (3) représentants att sée dans les Services et dans les EntrepriEnregistré à Port-au-Prince, le Dix- maximum qui sera chargée de présenter ses d'Utilité Publique.

Mauriçe Avin, Notaire;, de la minu- A cet effet, les travailleurs ou le syndi- le droit de grève.> Notaire. Ce dernier dépositaire écrit: envoyer à l'employeur une <Article 34.--La grève n'est pas autorite en marge de laquelle est cat délégation pourront de trois (3) représentants att sée dans les Services et dans les EntrepriEnregistré à Port-au-Prince, le Dix- maximum qui sera chargée de présenter ses d'Utilité Publique. - Février mil neuf cent quarante huit. O11 par écrit à l'employeur ou d'utilité publique, il sept No. 173/174 Ro, Case, 739 du Re verbalement leurs plaintes et requê- Par Entreprise toutes celles qui ne peuvent Folio, 8 des actes civils. à son représentant faut entendre sans mettre en gistre X No. tes. suspendre leurs activités Perçu droit fixe: : deux gourdes. L'employeur ou son représentant ne péril la santé et la sécurité de publique. travail devra Pour le Directeur Généralde l'Enregis- pourra refuser de recevoir cette déléga- En ce cas, tout conflit arbitrale, selon Jean P. Salès. la discus- être soumis à la décision trement: : (signé) tion. S'il, ne.peut entreprendre un délai de 48 heures la prévue dans la présente Loi.> Collationné sion immédiatement le faire,> procédure <Article 47-En cas de grève ou de Edouard Kénol lui est accordé pour lock-out légalement déclarés, le Secrétaire Notaire <Article 7.-Lorsque les deux premiers d'Etat du Travail pourra également orDé- membres du Comité de conciliation ne aux autorités de police Déposées et enregistrées ont été, au pas au bout de 24 heures à donner directement fermés les établissements afdu Commerce, deux Expédi- parviendront le choix du troisième, ilsi de maintenir parteinent la souscription!s s'entendre sur tions de l'Acte constatant LE MONITEUR fectés par le différend et d'y assurer la de ces protection des personnes et des biens. autorités la garantie qu'elle cesseral En cas de grève ou de lock-out définitivement son intervention nocive.> Et de l'avis du Conseil des Secrétaires le Secrétaire d'Etat du Travail illégal, Article 2.-La d'Etat; donner la reprise du travail.> pourra or- tes lois ou dispositions présente de Loi abroge touA proposé lois ou lois, tous décrets- Et le <Article 48. -Dans les cas de sont dispositions de décrets-lois qui lui * Corps Législatif a voté la loi de lock-out, le Secrétaire grève 011 contraires et sera exécutée à la dili-] vante: stipeut, quand le conflit s'avère d'Etatdu Travail gence du Secrétaire d'Etat du Travail. 28 Article ler.-Les articles 5, 6, 9, quand l'intérêt général le insoluble etf Donné à la Maison de la loi du 19 Juillet 1947 sur 14, 17, sitionner l'établissement réclame, réqui-] au-Prince le 22 Février Nationale à Port- sation Syndicale sont modifiés l'organisurer le fonctionnement intéressé, en as- de 1948, An 145ème.

ail gence du Secrétaire d'Etat du Travail. 28 Article ler.-Les articles 5, 6, 9, quand l'intérêt général le insoluble etf Donné à la Maison de la loi du 19 Juillet 1947 sur 14, 17, sitionner l'établissement réclame, réqui-] au-Prince le 22 Février Nationale à Port- sation Syndicale sont modifiés l'organisurer le fonctionnement intéressé, en as- de 1948, An 145ème. suit: comme personnel par le soin du TIndépendance. '<Article blissement technique et ouvrier de cet étaLe Président: JEAN BELIZAIRE 5.-Supprimés sieurs sous le contrôle d'un ou de pluLes Secrétaires: <Article 6.-Ne pourront faire l'Etat.> administrateurs nommés par LOUIS BAZIN, RENE EUG. ROY,P. i. d'un Syndicat, les interdits ou les partie Donné à la Chambre des nes condamnés à une person- <Article 49.- -Seront à la Port-au-Prince, le 22 Députés à infamante peine afflictive O11 blissementi charge de l'éta-l 145ème. de Février 1948, An Nep pendant la durée de la lement intéressé, tous les frais généra-] l'Indépendance. dicat pourront non plus être membres peine, resil la quelconques strictement nécessaiLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU formé par, les travailleurs dusynmarchedu dit établissement treprise, les d'une Énpris les émoluments des y comDr. F. MOISE, Les Secrétaires: D. teurs ou Directeurs ou Administrade l'Etat, du personnel administrateurs MICHEL,a. i. tronaux et Représentants les d'intérêts pavrier, d'entretien, technique et ou- AU NOM DE LA pourront Gérants. Ces personnes ne autres.> d'exploitation, ou tous REPUBLIQUE s'associer qu'entre elles.> Le Président de la <Article 9.-Pour que les <Article 50.-Les que la loi République ordonne soient considérés comme syndicats Directeurs d'éntreprise propriétaires ou les de la ci-dessus soit revêtue du Sceau titués, ils devront se légalement conscoupdes articles 46 tombant sous le République, imprimée, positions de la conformer aux diset 47 seront de exécutée. publiée etj présente Loi et se faire enmettre à la disposition de l'Etat obligés registrer dans un délai de 90 jours francs matériel fixe et mobile, les tout le Donné au Palais National, à à partir de leur constitution au du matières Prince, le Port-au-I travail, Bureau mières et tout ce qui est nécessaire pre2 Mars 1948, An 145ème. de La demande d'enregistrement du à la marche normale de enfin TIndépendance.

j présente Loi et se faire enmettre à la disposition de l'Etat obligés registrer dans un délai de 90 jours francs matériel fixe et mobile, les tout le Donné au Palais National, à à partir de leur constitution au du matières Prince, le Port-au-I travail, Bureau mières et tout ce qui est nécessaire pre2 Mars 1948, An 145ème. de La demande d'enregistrement du à la marche normale de enfin TIndépendance. syndicat vra être sera faite sur papier libre et de- *Article 51.-Tout T'entreprise.s Par le Président: DUMARSAIS ESTIME statuts et accompagnée de d'une copie de ses contrevenant aux son acte constitutif dispositions de l'article 50 sera Le Secrétaire d'Etat de d'examen.> â fin d'une amende de MILLEà passible JEAN TAgriculture P. DAVID et du Travail: <Article MILLE gourdes à CINQUANTE Le Secrétaire d'Etat de mité 14.-Pour être membre du Conal compétent.> prononcer par le Tribuet de la Défense l'Intérieur, Nationale: de la Justice il faut: directeur ou Délégué d'un Syndicat, GEORGES HONORAT *Article 52.- -Sitôt l'accord conclu en- Les Secrétaire d'Etat des Finances et del lo) être citoyen tre les parties intéressées, l'Etat E. THEZAN l'Economiel Nationale: 20) être haîtien; tra l'établissement à ses remet- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale 30) savoir majeur; lire et propriétaires.> et de la Santé Publique: 40) n'être écrire; Article 53.-Le droit de grève des MAURICE LARAQUE pas sous le coup d'une peine vailleurs et le droit de lock-out tra- Le Secrétaire d'Etat des Relations afflictive ou infamante; des emda Tourisme et des Extérieures, 50) exercer la ployeuts ne pourront faire l'objet d'une EDMEE MANIGAT Cultes: ou faire partie profession de ou le métier renonciation; ; toutefois sera valide la clauLe Secrétaire d'Etat des travail un l'établissement de se par laquelle les parties PAUL PEREIRA Travaux Publics: être détenteur depuis d'un an au moins, ou bien respectivement à ne pas exercer s'engageraient Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ficat de capacité diplôme ou certirairement des droits tant qu'aucune tempuCARLET R. AUGUSTE la même branche professionnelle ou le pour les ne contrevient d'elmême métier.> aux termes d'un contrat <Article 17.-Le ou d'une convention collective Travail Secrétaire d'Etat du de travail pourra suspendre lesa passés entre un employeur et des travailLOI Syndicat pour une activités d'un leurs ou période un syndicat.> un mois, s'il est établi par n'exédant pas <Article 54-Toute DUMARSAIS ESTIME dûment dressé par les procès-verbal du tera personne qui inciPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE partement du Travail inspecteurs Dépubliquement à une grève ou à un actes qu'il se livre à des kock-out à l'encontre des délictueux contre les personnes et la présente loi sera dispositions de Vu l'article 61 de la contre les biens.

, s'il est établi par n'exédant pas <Article 54-Toute DUMARSAIS ESTIME dûment dressé par les procès-verbal du tera personne qui inciPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE partement du Travail inspecteurs Dépubliquement à une grève ou à un actes qu'il se livre à des kock-out à l'encontre des délictueux contre les personnes et la présente loi sera dispositions de Vu l'article 61 de la contre les biens. ment aux dispositions poursuivie conformé- Considérant Constitution; Le Secrétaired d'Etat du légales. d'assurer la libre que l'Etat a pour devoir ra suspendre les activités Travailne, pour- <Article 55.-Toute personne qui tions organisation des associa- pendant la durée d'un d'un Syndicat cipera à un conflit du partiouvrières et patronales; d'une conflit de travail 011 provoquerdes travail, en vue. dc Considérant que, à cette fin, il grève légale, sous réserve de l'apdre désordreset del luifaire importe plication des alinéas son caractère per- d'apporter certaines modifications à précédents.> et détenue les pacifique, sera arrêtéc loi sur l'organisation la <Article 28.- par autorités de police Syndicale; Supprimé.> qu'à ce qu'elle fournisse à la satisfaction jus-] Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du tes Article 2.-La présente Loi abroge touTravail; lois Olt dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois LE MONITEUR hési- Donné à la Chambre des Députés, à Port-auConsidérant que Tinitiative privée est le 22 février 1948, An 145ème. de l'Inet sera exécutée à; de cette entreprise et Prince, qui lui sont contraires d'Etat du Tra-l tante jusqu'ici à l'égard de dépendance. la diligence du Secrétaire qu'il y a lieu pour l'Etat T'organiser; des TraLe Président: Dr. Jh. LOUBEAU vail. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat l'Economie Les Secrétaires: la Maison Nationale, à Port- vaux Publice, des Finances et de LUC STEPHEN. Dr. F. MOISE, a. i Donné à le 21 Février 1948, An 145ème. Nationale; DE LA REPUBLIQUE au-Prince, du Conseil des Secrétaires d'Etat; AU NOM de VIndépendance. Et de l'avis ordonne que L.e Président: JEAN BELIZAIRE A PROPOSE: Le Président de la revêtue République du Scean de la Ré Secrétaires: loi ci-dessus soit 1. ME JEAN BAPTISTE. p. a voté la loi suivante: la publiée et éxécutée. LOUIS BAZIN, Et le Corps Législatif publique, imprimée, des Députés, à fabrication du ciment est National, à Port-au-Prince, Donné à la Chambre 1948, An Article ler-La à l'Etat. Donné au Palais de Port-au-Prince, le 22 Février exclusivement réservée le ler. Mars 1948, an 145ème. lIndépendance. une entreprise T'exercice de ce priviDUMARSAIS ESTIME 145ème. de TIndépendance. Cependant lEtat, dans de contrat de con- Par le Président: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU lège, pourra, sous la forme des Sociétés ou d'Etat des Travaux Publics: Les Secrétaires: se substituer une ou Le Secrétaire Dr. F. MOISE, D. MICHEL. a. 1.

Indépendance. une entreprise T'exercice de ce priviDUMARSAIS ESTIME 145ème. de TIndépendance. Cependant lEtat, dans de contrat de con- Par le Président: Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU lège, pourra, sous la forme des Sociétés ou d'Etat des Travaux Publics: Les Secrétaires: se substituer une ou Le Secrétaire Dr. F. MOISE, D. MICHEL. a. 1. ceseion, PAUL PEREIRA et de l'Economie Nationale Compagnies. du Le Secrétaire d' Plat des Financese THEZAN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2.-L'Etat pourra, sur Tinitiative E. de lIntérieur, de la Justice ordonne des Travaux Publics, exproprier, Le Secrétaire d'Etat la Défense Nationale: Le Président de la République du Sceau Département d'utilité publique, des terrains renet de HONORAT la loi ci-dessus soit revêtue pour cause des matières premières né GEORGES des Relations Extérieures. que imprimée, publiée et exé- fermant les carrières du dans les 1.c Secrêtaire d'Etat et des Cultes: de la République, cessaires à la fabrication ciment, du Tourieme MANIGAT cutée. ci-dessus indiquées, et de ceux requis EDMEE et du Travail: National, à Port-au- conditions des usines, magasins, ate- Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture Donné au Palais 145ème. de pour la construction des de transport JEAN P. DAVID Prince, le 2 Mars 1948, An liers et la construction moyens fonctionLe Sccrétaire d'Etat du Commerce: des matières premières nécessaires au CARLET R. AUGUSTE Tindépendance. DUMARSAIS ESTIME nement des usines. Le Serrétaire d' Etat de TEducation Publique: Nationale Par le Président: : terres du domaine privé de et de la "Santé LARAQUE et du Travail: Article 3.-Les voie MAURICE Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ainsi que les terrains acquis par JEAN P. DAVID l'Etat, être utilisées par le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Jostice d'expropriation pourront lui de payer une et de la Défense Nationale: concessionnaire, à charge dans par le contrat de conLOI GEORGES HONORAT Nationale: redevance qui sera fixée Le Secritaire d'Etat des Finances et de I'Economie cession. ESTIME THEZAN DUMARSAIS E. Nationale faite de l'impôt sur le DE LA REPUBLIQVE Le Secrétaire d'Etat de l'Education Article 4. Exception PRESIDENT et de la Santé Publique: revenu, T'Etat pourra exempter le concession- une MAURICE LARAQUE Extirieares. naire de toute taxe, de tout impôt pendant de la mise l'article 61 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: durée de ans à partir de la date Vu 1924 sur T'Administration du Tourisme et des cing de Pusine et lui accorder pour la Va la loi du 6 Juin EDMEE MANIGAT en marche douanière des Contributions; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics.

une MAURICE LARAQUE Extirieares. naire de toute taxe, de tout impôt pendant de la mise l'article 61 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: durée de ans à partir de la date Vu 1924 sur T'Administration du Tourisme et des cing de Pusine et lui accorder pour la Va la loi du 6 Juin EDMEE MANIGAT en marche douanière des Contributions; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. durée de la concession la franchise les outils et Générale qu'il est urgent de prooéder au PAUL PEREIRA - pour le matériel, les machinee, de ses Considérant social des réd'Etat du Commerce: les besoins tant qu'économique Le Secrétaire l'équipement importés pour relèvement et des voies et moyens CARLET R. AUGUSTE établissements. gions frontalières que fin; de l'exonération ne pourra être sont nécessaires à cette Le privilège effets, outils et machines qu'il,y a donc lieu de frapper accordé si le matériel, dans le pays. Considérant les primes d'assuranoe; LOI dont il est question sont fabriqués d'un droit spécial d'Etat des Fidu Secrétaire Article 5.-Pour tous les cas non prévus par Sur le rapport DUMARSAIS ESTIME la présente loi, il sera référé aux textes de la nances; des Secrétaires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE loi du 23 décembre 1943 relative aux mines, Et de l'avis du Conseil minières et carrières. A PROPOSE: Va les articles 60, 61 et 84 de la Constitution; Article 6-Le contrat de concession sanctionvoté la Loi suivante: Vu la loi du 23 décembre 1943 sur les mines, né par le Pouvoir Législatif, ainsi que les dis- Et le Corps Législatif a loi deviendront la loi aux Compaminières et carrières; positions de la présente Article ler.-Les primes versées malgré la richesse du paye des les aseurés sont assujettics Considérant que, fabrication du ciment parties. gnies d'assurance par derniers dont en carrières propres à la 7.-La Loi abroge toutes lois un droit spécial supporté par ces d'exploitation de ces ressour- Article présente lui à dans le Trésor Public au aucune tentative de lois ou décrets-lois qui le produit sera versé sera de n'a été faite jusqu'à ce jour; ou dispositions à la diligence frontalières. Ce droit ces de base sont contraires et sera exécutée profit des régions vie et de 10% dans Considérant que le ciment, produit digues, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. 5% en matière d'asearance dans la construction de routes, ponts, est du lea autres cas. en usage dans le pays la Maison Nationale, à Port-an-Prinde la sanaux et logements, Donné à An 145ème. de lIndé- Article 2.-En percevant le montant importé; ce, le 21 février 1948, ou coût de l'asurance, la Compagnie Considérant que sa fabrication exige ane tech- pendance. BELIZAIRE prime touchera le droit spécial au profit importants, Le Prisident: JEAN d'assurance aique avancée et des investissements de l'Etat des garan Le Secrétaires: i.

ements, Donné à An 145ème. de lIndé- Article 2.-En percevant le montant importé; ce, le 21 février 1948, ou coût de l'asurance, la Compagnie Considérant que sa fabrication exige ane tech- pendance. BELIZAIRE prime touchera le droit spécial au profit importants, Le Prisident: JEAN d'assurance aique avancée et des investissements de l'Etat des garan Le Secrétaires: i. de l'Etat. de eapitaux qui requièrent LOUIS BAZIN. C. JEAN BAPTISTE. P. ties: LE MONITEUR E - ARRETI 3.-Dans les dix premiers jours de LOI Article d'asurance étaDUMARSAIS ESTIME chaque mois, toute Compagnie à T'AdminisDUMARSAIS ESTIME PRES IDENT DE LA REPUBLIQUE blie en Haiti sera tenue d'envoyer PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Générale des Contributions les valeurs tration l'Etat durant le mois précédent, 61 et 84 de la Constitution; Vu l'Article 84 de la Constitution; recueillies pour réfé- Vu les articles loi sur le Budget du 15 Octobre accompagnées d'une déclaration succincte, Vu les articles 4 et 5 de la Vu T'article 2 du Décret-Loi rani aux polices et réputée sincère. Sans pré- et la Comptabilité Publique; 1945; judice des poursuites légales, toute Compagnie Vu la loi du 13 Septembre 1947; Vu T'article 2 de l'Arrêté du 14 Janvier 1948; d'aseurance qui ne se conformera pas aux pres- Considérant qu'il est indispensable de déli2 de l'Arrêté du 16 Septembre de même que son être distribuées Vu T'article criptions de cet article, sera, miter les terres qui doivent du retrait administratif de sa à la Gonâve et à Lagon Bleu; 1939; Agent, passible aux paysans de valeurs prévues que T'exportation de noe produits patente et de 8a licence. Considérant qu'il n'y a pas Considérant une source importante de de l'exercice en cours et constitue 4.-La Compagnie d'assurance sera to- à cette fin au Budget alimentaires haitienne; Article revenus pour l'économie de TAdministration Gé- qu'il y a lieu d'y pourvoir; dicté nue, à toute réquisition le du Secrétaire d'Etat des Fique les motifs qui avaient des de lui communiquer Sur rapport Considérant ao nérale Contributions, la fermeture de T'exportation ne jouent plus ses livres et toutes pièces comptables permettant nances; écrit et motivé; des produits les déclarations mensuelles prévucs De Bon avis tuellement et que T'exportation de contrôler endélibération en Conseil des Secrétaires alimentaires ne met plus en péril la consomma à T'article 3. Tout défaut de communication Après de pénalités, identiques à d'Etat; tion locale; traînera Tapplication la l6A PKOPOSE: néanmoins d'éviter celles qui sont prévues en pareil cas par Considérant qu'il convient le marché ingislation relative à l'impôt sur le revenu. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: tonte rareté des dits produits sur hors-proportion 5.--Les valeurs provenant des primes Article ler-Il est ouvert au Département térieur par une exportation à Article de cinet a lieu d'arrêter les d'assurance, ne des Finances un crédit extraordinaire avec la production qu'il y encaissées par Compagnies qu'après Mille Gourdes (gdes.

ôt sur le revenu. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: tonte rareté des dits produits sur hors-proportion 5.--Les valeurs provenant des primes Article ler-Il est ouvert au Département térieur par une exportation à Article de cinet a lieu d'arrêter les d'assurance, ne des Finances un crédit extraordinaire avec la production qu'il y encaissées par Compagnies qu'après Mille Gourdes (gdes. 54.000.00) exportables; pourront être transférées à l'Etranger quante Quatre durant eix mois de l'avance les contingents d'Etat du Comavoir aquitté une taxe de sortie de 3%. en vue d'assurer l'entretien de Sur le rapport des Secrétaires trois brigades d'arpenteurs et topographes Nationale et de l'AgriLoi abroge toutes lois des destinées à être merce, de T'Economie Article 6-La présente dis- chargés de délimiter terres ou dispositions de lois, tous décrete-lois ou distribuées aux paysans à la Gonâve et à Lagon culture: ARRETE: positions de décrets-lois qui lui sont contraires, Bleu. à la diligence du Secrétaire de ce crédit de et eera exécutée Article 2,-Les voies et moyens ler. Les contingents d'exportation d'Etat des Finances. scront tirés des disponibilités du Trésor Public. Article alimentaires pour le 2ème. Trimestre la Maison Nationale le 22 Février Article 3.-La présente loi sera publiée et produits sont fixés comme suit: Donné à du Secrétaire d'Etat des du présent Exercice 1948, An 145ème. de lIndépendance. exécutée à la diligence Coco.. 1.000 Barils Finances. Huile de Le Président: JEAN BELIZAIRE à Port-au-Prin1.000.000 Kilos Donné à la Maison Nationale, Riz LOUIS BAZIN. Les RENE Secrétaires: EUG. ROY. p. i. ce, le 21 février 1948, An 145ème. de l'Indépen- Patate. 20.000 8.000 Donné à la Chambre des Députés le 22 Fé- dance. I JEAN BELIZAIRE Igname 3.000 145ème. de Le Président: Banane. vrier 1948, an TIndépendance. BAZIN, Les C. Secrétaires: JEAN BAPTISTE, p. i. 500 unités LOUIS Poules. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- Dindes. Les Secrétaires: Prince, le 22 février 1948, an 145ème. de l'In50 L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i. Porce.. 80.000 Kilos dépendance. Mais.. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président: Dr, JOSEPH LOUBEAU 20.000 Les Secrétaires: a. i. Petit-Mil.. 300.000 unités Le Président de la République ordonne que L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, Noix de coco. douz. la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la RéAU NOM DE LA REPUBLIQUE Oeufs..

Porce.. 80.000 Kilos dépendance. Mais.. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président: Dr, JOSEPH LOUBEAU 20.000 Les Secrétaires: a. i. Petit-Mil.. 300.000 unités Le Président de la République ordonne que L. STEPHEN, Dr. F. MOISE, Noix de coco. douz. la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la RéAU NOM DE LA REPUBLIQUE Oeufs.. 200 unités (mâles) publique, imprimée, publiée et exécutée, Président de la République ordonne que Boeufs.. Le du Sceau de la RéAd libitum Donné au Palais National, à Port-au-Prince, la loi ci-dessus soit revêtue Cabris.. Ad libitum le ler. Mars 1948, An 145ème. de l'Indépen- publique, imprimée, publiée et exécutée. Moutons.. et National, à Port-au-Prince, Arrêté sera publié dance. Donné au Palais Article 2-Le présent du DUMARSAIS ESTIME Mars 1948, An 145ème. de lIndépendes Secrétaires d'Etat le ler. exécuté à la diligence Par le Président: - de FEconomie Nationale, des Finandance. ESTIME Commerce, le conLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: DUMARSAIS et de l'Agriculture, chacun en ce qui PAUL PEREIRA Par le Président: # Publics: ces Le Secrétaire d' Etat des Financeset de 'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat PEREIRA des Travaux cerne. Palais National, E: THEZAN des) PAUL Finances ct de l'Economiel Nationale: Donné à Port-au-Prince, au Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice Le Secrétaire d'Etat E. THEZAN la ler. Mars 1948, An 145ème. de lIndépenet de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de Justice le GEORGES HONORAT et de la Défense Nationale: dance. DUMARSAIS ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures. GEORGES des HONORAT Relations Extirieures. du Tourisme et des Le Secrétaire d'Etat et des Cultes: Par le Président: EDMEE MANIGAT du EDMEE Tourisme MANIGAT d'Etat ds Commerce: d'Etat de l'Agriculture et du Travail: et du Travail: Le Secrétaire Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture P. DAVID CARLET R. AUGUSTE JEAN P. DAVID JEAN d'Etat du Commerce: Le Secrétaire d'Etat P. delAgriculture: DAVID Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Nationale JEAN des Finances et deT'Economic! Nationale: CARLET R. AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat de T'Education Publique: Le Secrétaire d'Etat E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale de la Santé LARAQUE et de la Santé Publique: MAuRCE MAURICE LARAQUE

P. delAgriculture: DAVID Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire CARLET R. AUGUSTE Nationale JEAN des Finances et deT'Economic! Nationale: CARLET R. AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat de T'Education Publique: Le Secrétaire d'Etat E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale de la Santé LARAQUE et de la Santé Publique: MAuRCE MAURICE LARAQUE LE MONITEUR LOTERIE DE LETAT HAITIEN Procès Verbal du 7le vé Messieurs Lacrète, Nicola's Alvinzi Sanon et El-1 des assises Tirage propriétaires, demeurant à prochain, à criminelles 10 heures au lundi 15 Mars P. No. Port-au-Prince, identifiés aux numéros du matin. 10123 5021-EE, 2882-BB, Sont choisis de l'assis- Fait aux Gonaives, au Palais L'an mil neuf cent tance et invités à au le 13 Février 1948. de Justice lundi neuf Février à six quarante-huit, et le présent et ils participer ont contrôle du matin. heures et demie du trade, à tirage, cette fin. pris place sur l'esH. BONHOMME A la requête de Monsieur Mentor Lau- à Puis, l'appareil est tourné, et au fur et Doyen rent, de la mesure, les boules sorties, sont terie Dirdturadmimtumature de l'Etat Haitien, Lo- à Monsieur Henri Prin, crieur de la remises meurant et domicilié à propriétaire, de- rie, qui, après avoir lu à hante voix à Lote- l'as- Nous, identifié au No. 3313-Z: Port-au-Prince, sistance les numéros et valeurs, les Civil de Henry Lamy, Doyen du Tribunal Nous, à Maitres Joseph Edmond Michel et passe Code TAnse-A-Vaux vul l'article 184 du Michaud, Joseph Edmond Michel et Louis Michaud, pour le ces Louis mercredi d'Instruction Criminelle, fixons au Notaires à la résidence de Port- leur tour, les contrôle; derniers à sept avril prochain, à au-Prince, respectivement patentés du public, les sieurs. passent aux représentants dd matin, l'ouverture des dix heures numéros Y-64270, Y-66201, et aux et Elvé Lacrète Nicolas Alvinzi Sanon nelles de notre juridiction. assises crimiaux numéros 899-BB, 14683-AA identifiés soussi- trôlées, les font attacher qui, après les avoir con-1 Palais de Justice de l'Anse-Agnés: ce destiné afin sur des cadres àj 16 février 1948, An 145ème de Vaux, le Attestons et que le Nublic puisse les voir dance. lIndépendit sieur que, sur la réquisition du sus- les.contrôler, au besoin. Mentor Laurent, sus-désigné et Pendant le cours du toutes Doyen qualifié, nous nous sommes boules sorties ont été tirage, les H. LAMY local, sis a la Rue Roux, No. transportés où au tées sur des formes soigneusement ce nove le siège de la Loterie de l'Etat 59, se trou- membres du comité du à destiné par les aux fins de dresser le Haitien, notesont été collationnées tirage.

ôler, au besoin. Mentor Laurent, sus-désigné et Pendant le cours du toutes Doyen qualifié, nous nous sommes boules sorties ont été tirage, les H. LAMY local, sis a la Rue Roux, No. transportés où au tées sur des formes soigneusement ce nove le siège de la Loterie de l'Etat 59, se trou- membres du comité du à destiné par les aux fins de dresser le Haitien, notesont été collationnées tirage. et Toutes ces AVIS DOMANIAL constat du soixante-et-onsieme procès-verbal de formes. trouvées con- Il est porté à la la sus-dite Loterie, et de contrôler Tirage de Nous notons ceux à qui il connaissance de tous rage mensuel en présence de ce ti- cinq (6005), vendu que le numéro six mille cé à la vacance appartiendra un qu'il est dénonSéjour Laurent, représentant le Messieurs rius, a gagné le par le placier. Ainé Da- ron deux terrain mesurant envi- <La Nations, Ernst Journal le gros lot de Cinquante Milhectares, situé à l'endroit appelé <Le Soir>, Edouard Laraque, du Journal Gourdes(G. 50.000.00). dans CLOSPINE>, la section rurale de du Leroy, représentant De tout ce qué dessus, il a été commune de Lascahobas. Jumpas, net, Département des Finances, Louis Ver- présent procès-verbal, les dressé le Il est borné représentant du Préfet Boileau Méhu, heure et lieu jours, mois, an, à Savoir: de Hyppolite Commerce, Jeudy, délégué par la, Chambre vé les opérations sus-indiqués, y relatives et à avons ache- Au Nord, par une propriété de l'Etat respectivement moins onze heures cupée par Ocaux numéros 1575-BB, identifiés cinq minutes du' matin. Mozart Napoléon Alexis; au Sud par 104-DD et 4435-AA. 9272-BB, 62-BB, Et après lecture, les membres du droit de Denizart; Tilus à l'Est, par les ayants et le ont comité Lafleur; à Conformément à cette les Six requérant signé avec les notaires. Port Anglais. l'Ouest, par le notaires soussignés, assistés réquisition, du comité du L. Vernet, mots rayés E. nuls. (signé) M, Laurent, Un délaide trois mois à tirage, composé des sus-nommés, S. Laurent, av., Ed. mière du partir de la preavoir reçu du après av., Ernest Laraque, Leroy, cordé à publication tous présent avis est acsavoir que tous requérant, les billets sa déclaration à Lacrète, N.A. Sanon, Hyp. L. Jeudy, ceux qui prétendent onzième de ce soixante-et- re et Jh. Ed. Michaud, notai-; Elseldere droits, si aucuns sont, afin y avoir été tirage de la sus-dite Loterie ont nier Michel, notaire; ce der- duisent leur réclamation ou qu'ils provendus, sauf un seul billet, le numéro de dépositaire de la minute en marge Contributions de au Bureau des Seize-cent-trente qui n'a laquelle est écrit: ministration Lascahobas ou à l'Adtirage, ont contrôlé pas pris part au Port-au-Prince le Enregistré à Générale des et vérifié Quatorze Février Palais des Contributions, sacs contenant trente que trente neuf cent mil Finances, à mille boules, Ro.

provendus, sauf un seul billet, le numéro de dépositaire de la minute en marge Contributions de au Bureau des Seize-cent-trente qui n'a laquelle est écrit: ministration Lascahobas ou à l'Adtirage, ont contrôlé pas pris part au Port-au-Prince le Enregistré à Générale des et vérifié Quatorze Février Palais des Contributions, sacs contenant trente que trente neuf cent mil Finances, à mille boules, Ro. quarante huit Folio Port-au-Prince. une, celle ci-dessus parlée moins Case 711 du 167/168 Albert cent-trente, au numéro seize- des actes Registre X, No. 8 BELIARD ont été versés dans le grand Six mots civils. Perçu: droit fixe: Directeur Général compartiment du tambour rayés nuls. Directeur gratis. lable n'en contenait qui, au préa- TEnregistrement: (signé) Général de lots aucune et celles des Un Jean P. Salès. gagnants dans le petit renvoienr marge bon. AVIS du dit tambour, compartiment lère préalable après qu'un contrôle Expédition: - Je, soussigné, Alfred eut établi qu'il ne contenait Contributions de Levy, Préposé des aucune boule, puis le tout est fermé, Collationné: fonctions de Receveur l'Arcahaie de exerçant les Incontinent, Messieurs Voltaire Joseph Ed. Michel ment, avise le l'EnregistreEloi et Monfort Louis Milord SaintNotaire de M. public que j'ai fait choix ce sur l'estrade où ont pris plaBeloy Jn. Charles pour se trouve l'appareil du Commis-Signataire au Bureau être mon tirage, Monsieur Voltaire Saint-Eloi gistrement au de l'Enre. nant place à gauche, en loi la prescrit de l'Art. 71 de la trade, montant sur REC ORDONNANCES régissant matière et je pour recevoir les boules des numé. sa signature comme de réponds de ros, à leur sortie du goulot de Nous, Henri Jn. B. en ce qui concerne le la mienne propre, Monsieur Monfort Louis l'appareil, et du Tribunal Civil des Bonhomme, Doyen Service, pour recevoir les boules des Milord, lots à droite, Vu l'article 184 du Code Gonaives, Arcahaie, le 25 Janvier 1948. gagnants. criminelle en vigueur, fixons d'Instructioni l'ouverture: Alfred LEVY, Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick Préposé.