Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAN REMY Jeudi 19 Février 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année. No. 15 et de Article 9.-Le Comité de Révision du Secrétaire d'Etat del dans le dit certificat, SOMMAIRE Sur le rapport de l'avis du Conseil Contrôle détermine des médila Santé Publique et l'identité, la qualité et la pureté -Loi créant au Département de la Médicaments Santé Publique et Produits l'Office des Secrétaires d'Etat; caments. Il soumet à la pharmacodynamie ou du Contrôle et de Révision des A Proposé tous les produits nouveaux importés soumisPharmaceutiques. avant leur sanctionnant le Contrat entre l'Etat Haitien et Usine M. préparés dans le pays Loi Vicente Dominguez T'établissement d'Haiti.- d'une Contrat Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- sion au public. sucrière dans le Sud de PFR République Article 10.-La présente Loi abroge ya annexé. de la Justice un crédit ex- vante: lois ou dispositions de lois qui lui Loi ouvrant au Département ler. -I1 est crééau Département toutes la diliGdes. traordinaire de 55.000. Article l'Office du Contrôle sont contraires et sera exécutée à nommant le citoyen Civil Augustave membre du de la Santé Publique, ProSecrétaires d'Etat des Finances Arrêté Conseil Communal de Cabaret. et de Révision des Médicaments et gence de la des Santé Publique, chacun en ce qui duits Pharmzceutiques et Avis. Générale des Contribations: : Avis. Article 2.- -Cet Office fonctionne sous le concerne. FéAdministration contrôle du- Secrétaire d'Etat de Donné à la Maison Nationale le 3 le haut Santé Publique et du Directeur Général vrier 1948, An 145ème. de TIndépendance. la du Service de la Sarité Publique. Le Président: JEAN BELIZAIRE LOI Article 3. Un personnel spécialdénomLes CHARLES Secrétaires: FOMBRUN.P 1. DUMARSAIS ESTIME mé <Comité de Révision et de Contrôle> LOUIS BAZIN, des Députés, le 4 de l'Office. à la Chambre PRBSIDENT DE LA RLPUBLIQUE assure les différents travaux Donné An 145ème. de l'IndépenArticle 4-Le Comité de Révision et de Février 1948, Vu la Loi du 24 Février 1919, instituant Contrôle comprend: 1 Médecin, 3 Phar- dance. Le President: Dr, Jh. LOUBEAU le Service National d'Hygiène Publique; maciens et 3 Techniciens de Laboratoire. Les Secrétaires: Vu la Loi du 16 Juillet 1923 sur la rè- Article 5.-Le Comité a charge de conL. STEPHEN. Dr. F. MOISE. glementation des Pharmacies et la vente trôler les registres des médicaments dro- et AU NOM DE LA REPUBLIQUE spécialités, des Narcotiques; produits pharmaceutiques. la sauvegarde de la gues préparés dans le pays ou importés Le-Président de la République ordonne Considérant que est l'une des obligations pour la vente publique.

du 16 Juillet 1923 sur la rè- Article 5.-Le Comité a charge de conL. STEPHEN. Dr. F. MOISE. glementation des Pharmacies et la vente trôler les registres des médicaments dro- et AU NOM DE LA REPUBLIQUE spécialités, des Narcotiques; produits pharmaceutiques. la sauvegarde de la gues préparés dans le pays ou importés Le-Président de la République ordonne Considérant que est l'une des obligations pour la vente publique. la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau" Santé Publique 6-Le Comité dirige vers les la- que publiée et impérieuses de l'Etat; Article de contrôle et de re- de la République, imprimée, Considérant quel lintroduction et la ven- boratoires, aux fins exécutée. médicaments, produits pharmaceu- vision tous médicaments ou spécialités, vitamiau Palais National, à Port-aute des produits biologiques. drogues, vaccins, anti-biotiques, dans le Prince, Donné le 5 Février 1948, An 145ème. de tiques, spécialités, vitamines, etc. doivent être sou- nes, etc introduits ou préparés vaccins, au contrôle et pays avant d'être soumis à la consomma TIndépendance. DUMARSAIS ESTIME mises à T'enregistrement. avant letr soumission au pu- tion. Par le Président: à la revision Article 7.-Les frais de révision, dont Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de 1a blic; par la Le Santé Publique: Considérant que la vigilance sur le com- le tarif sera établi ultérieurement établissements. de MAURICE LARAQUE et sur les établisse- Loi, sont àl la charge des *Le Secrétaire d'Etat des, Finances merce de ces produits et del de vente, des agences ou des et de T'Economie Nationale: ments d'importation, de placement préparation, E. THEZAN Relations Extérieures. vente s'avère nécessaire: aux fins d'assurer pharmacies. de Révision et de Le Secrétaire du Tourisme d'Etat et des des Cultes, a i.: le' maximum de sécurité aux consomma- Article 8.-Le interdit Comité l'entrée et la vente de d'Etat GEORGES de T'Agriculture HONORAT et du Travail: Contrôle Le Secrétaire DAVID teurs; médicaments ou autres produits qui pré. d'Etat JEAN de P. l'Intérieur. de la Justice Considérant, d'une part, la convention de graves défauts au point de vue Le Secrétaire et de la Défense Nationale: du 13 Juillet 1934, reglementant du point sentent d'acclimatation. Il fixe, par un GEORGES HONORAT Publics: fabrication et la dis- condition rendent les Le Secrétaire d'Etat des Travaux de vue international d'autre part, certificat les conditions qui PAUL PEREIRA Çommerce: tribution des stupéfiants et, pharmaceutiques et les médicaLe Secrétaire d'Etat R. AUGUSTE du la convention de 1936 ratifiée le 26 Sep- produits à la consommation. CARLET tembre 1938 par la République d'Haîti; ments propres LE MONITEUR l'arrivée Usine. Pour la tonne de canne à sucre li-ls sieur Haiti Vicente des machines, Dominguez, un délai pour de soixanLOI vréeà àl la Compagnie, aux endroitsà ce des- il te en jours et un délai de dix-huit mois pour ESTIME tinés, approuvés par le Gouvernement, Gou- le de l'entreprise.

publique d'Haîti; ments propres LE MONITEUR l'arrivée Usine. Pour la tonne de canne à sucre li-ls sieur Haiti Vicente des machines, Dominguez, un délai pour de soixanLOI vréeà àl la Compagnie, aux endroitsà ce des- il te en jours et un délai de dix-huit mois pour ESTIME tinés, approuvés par le Gouvernement, Gou- le de l'entreprise. et ce, à DUMARSAIS le minimum fixé par le fonctionnement de la loi de sancPRSSIDÉNT DE LA REPUBLIQUS sera payél Haîtien, prix et ce prix à fixer par partir de la publication Officiel, faute de quoi le vernement Haîtien ne pourra ja- tion au Moniteur de forclusion, les articles 61 et 84 de la Constitu- le Gouvernement celui payé par toute présent Contrat sera frappé Vu mais être inférieur à à moins que Monsieur Vicente Dominguez mation; autre Compagnie de grande production. les em- ne soit empêché par des cas de force Considérant qu'ily y al lieu de sanctionner Les ouvriers embauchés, ainsi que des circonstances indépendantes Contrat passé le 13 décembre 1947 conun salaire conforme aux jeure et le décision du Conseil des ployés recevront la d'Haîti de sa volonté. les formément à une 13 décembre lois en vigueur dans République nets Pour l'exécution des présentes, parSecrétaires d'Etat en date du l'Etat et en plus un bonus tiré des bénéfices su- ties élisant domicile savoir: l'Etat Haîtien Mil Neuf Cent Quarante Sept, entre Se- et basé sur le prix moyen obtenu par le la Secrétairerie d'Etat des Finances, à d'Haiti représenté par M. E. Thézan, cre au cours de chaque récolte. Ce bonus à et Monsieur Vicente Docrétaire d'Etat des Finances et de l'Econo- sera versé dans les trente jours de la clô- minguezàl Port-au-Prince la Havane, Capitale de la Répumie Nationale, d'une part; Industriel, ture et de la vente de la productions. blique de Cuba. unc Et M. Vicente Dominguez, domiciliél <Article? 7.Lematériel, les accessoires, Le présent Contrat est fait pour demeurant à Port-au-Prince et matériaux, machines et produits destinés' durée de Vingt ans>. à la Havane, Cuba, d'autre part; des àlUsine, à son installation aussi bien qu'à Loi sera publiée du Secrétaire d'Etat et à Article 2-La présente Sur le rapport son fonctionnement Tagrandissement exécutée à la diligence du Secrétaire Finances et del T'Economie Nationale; de l'entreprise entreront en franchise. et d'Etat des Finances et de l'Economie NaAprès délibération en Conseil des Secré- Toutefois, la franchise ne s'appliquera taires d' Etat; - pas aux articlesi importés s'ils peuvent être tionale. Nationale, à PortA Proposé fabriqués en Haîti>. à Donné à la Maison février 1948, An 145ème. <Article 10.-L'Etat Haîtien s'engage au-Prince, le 9 Et le Corps Législatif a voté la loi sui- souscrire Trois Cent Cinquante Mille Dol- de lIndépendance. vante: lars ($ 350.000.00) d'actions, ayant cettel Le Président: JEAN BELIZAIRE Article ler.

ale, à PortA Proposé fabriqués en Haîti>. à Donné à la Maison février 1948, An 145ème. <Article 10.-L'Etat Haîtien s'engage au-Prince, le 9 Et le Corps Législatif a voté la loi sui- souscrire Trois Cent Cinquante Mille Dol- de lIndépendance. vante: lars ($ 350.000.00) d'actions, ayant cettel Le Président: JEAN BELIZAIRE Article ler. Est et demeure sanction- valeur nominale de la Compagnie Vicente qui Domin- sera BAZIN, Les PRESSOIR Secrétaires: BAYARD. a. i. sortir son plein et entier effet, le formée par Monsieur LOUIS né pour date du 13 décembre 1947 inet cette somme sera graduellement à la Chambre des Députés, à Contrat en Monsieur E. Thézan, Secré- guez versée à la Compagnie en titres de l'Em- Donné le 11 février 1948, An 145 tervenu d'Etat entre des Finances et de l'Economie prunt Intérieur 1947-1957. Port-au-Prince, ème. de l'Indépendance. taire Nationale et Monsieur Vicente Domin- Dans le cas où l'Etat Haitien seront décidera offertes Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU guez, se rapportant: tal'établissemente de d'unel plan- de vendre ses actions, elles haîtiens, ensuite Les Secrétaires: Dr. F. MOISE. Usine sucrière et à Texploitation dans le Sud de la d'abord à des citoyens en Haiti, puis à la L. STEPHEN. tations de canne à sucre aux étrangers établis de la priorité République d'Haiti, avec les modifications) 12 Compagnie qui bénéficiera AU NOM DE LA REPUBLIQUE faites aux articles ler, 2, 4, 7, 10, 11 et exclusive. et d'une. du dit Contrat, lesquels articles prennent Les actions seront nominatives nominale de Cent: Le Président de la République ordonne Sceau la rédaction suivante: seule classe d'une valeur que la Loi ci-dessus soit revêtue du exéLe Gouvernement Hai- Dollars chacune ($1 100.00)>. del la République, imprimée, publiée et <Article ler.- Vicente Domin11.-Tout différend entre lesi tien reconnait à Monsieur des <Article au sujet de l'exécu- cutée. le droit d'installer dans une plai- parties contractantes sera soumis à l'arau Palais National, à Port-auguez du Sud de la Républi- tion du présent Contrat Donné An 145ème. dc nes du Département de canne à suun arbitre devant être choisi Prince, le 13 février 1948, que d'Haiti des plantations bitrage, autre Monsieur Vicente Ber l'Indépendance. ESTIME cre et une Usine sucrière complète ayant T'Etat, un décision par commune des deux DUMARSAIS d'environ Cent Quatre Vingt minguez. La et Par le Président une capacité Mille Tonnes de canne à sucre par arbitres sera définitive et sans appel; des Finances Deux les parties au présent Contrat prennent Le et Secrétaire de l'Ecozomie d'Etat Nationale: récolte>. destiné à l'exd'exécuter complètement E, THEZAN <Article 2.-Le sucre sera l'Etat veut l'engagement cette décision et de s'y conformer.

Cent Quatre Vingt minguez. La et Par le Président une capacité Mille Tonnes de canne à sucre par arbitres sera définitive et sans appel; des Finances Deux les parties au présent Contrat prennent Le et Secrétaire de l'Ecozomie d'Etat Nationale: récolte>. destiné à l'exd'exécuter complètement E, THEZAN <Article 2.-Le sucre sera l'Etat veut l'engagement cette décision et de s'y conformer. Si ces Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la Justice portation, sauf la quantité que intérieur deux arbitres ne peuvent pas se mettre et de la Défense Nationale: bien réserver au prix du marché qui, d'accord sur les questions à décider, ils GEORGES HONORAT pour la consommation' locale, quantité cent devront choisir un tiers arbitre, lequel ne Le Secrétaire d'Etat du Commerce: en aucun cas, ne dépassera vingt pour haîtien, ni cubain, dans le délai de CARLET AUGUSTE de la production totale. Pourne pas te concur- sirop serani trente jours à partir du moment oùt ils les ne Le Secrétaire du Tourisme d'Etat des et des Relations Cultes. a. Extérieures, 1.: rencer les Guildives Haitiennes, par pas arriver à un accord sur GEORGES HONORAT de canne et toute la mélasse destinés produits à TEx- pourront questions controversées. Et s'ils ne tom- Secrétaire d'Etat de rAgriculture et du Travail: l'Usine seront également la quantité bent pas d'accord sur le choix du tiers ar- du Le JEAN P. DAVID. portation, sauf exclusivement les besoins in- bitre, celui-ci sera désigné par le doyen La Le Secrétaire d'Eiat de l'Education Nationale qui sera nécessaire pour Tribural Civil de Port-au-Prince. déet de la Santé Publique: dustriels de IUsine>. cision du tiers-arbitre sera définitives. MAURICE LARAQUE Publics: <Article 4-Les planteurs de canne à su- <Article 12.-L'Etat Haitien représente Le Secrétaire PAUL d'Etat PEREIRA des Travaux travaillant pour l'Usine recevront l'aidit ci-dessus, accorde à Moncre et en outils agricoles de la ditel comme il est de en argent LE MONITEUR bonus tiré des béné- et cette somme sera graduellement de l'arrivée versée des d'Haiti et en plus un obte- à la Compagnie à partir CONTRAT fices nets et basés sur le prix moyen machines de PUsine. nu par le sucre au cours de chaque récolte. Dans le cas oû l'Etat Haîtien décidera offertes LES SOUSSIGNES: bonus sera versé dans les trente joursl vendre ses actions, elles seront ENTRE Ce de la Récolte et de la vente dejde à ensuite aux de la clôture d'abord descitoyenshaltiene, établis en Haiti, puis à la ComD'une part l'Etat Haîtien, représenté iden- la production. étrangers de la priorité exMonsieur Emmanuel Thézan fils 5.-Les Règlements prescrits par pagnie qui bénéficiera par tifié au No. 7213 AA, Secrétaire d'Etat Art. du travail en Haîti en ce quil clusive. seront nominatives et d'une Finances et de T'Economie Nationale, la législation la de l'ou- Les actions de Cent des autorisation du concerne l'assurance, protection seule classe d'une valeur nominale agissant en vertu d'une date dul vrier, les dispensaires et toutes mesures Dollars chacune ($100.00).

s par pagnie qui bénéficiera par tifié au No. 7213 AA, Secrétaire d'Etat Art. du travail en Haîti en ce quil clusive. seront nominatives et d'une Finances et de T'Economie Nationale, la législation la de l'ou- Les actions de Cent des autorisation du concerne l'assurance, protection seule classe d'une valeur nominale agissant en vertu d'une date dul vrier, les dispensaires et toutes mesures Dollars chacune ($100.00). Conseil des Secrétaires d'Etat en seront rigoureusement obserdifférend entre les par13 Décembre mil neuf cent quarante sept. d'hygiène Art. 11.-Tou: Vicente Do- vés. ties contractantes au sujet de l'exécution Et d'autre part Monsieur actuelle- Art. 6.-La capacité de IUsine pourral du contrat sera soumis à l'arbitraminguez, de nationalité cubaine, suivant accord à interve- présent devant être choisi parl lEtat, à Port-au-Prince et domicilié à la être augmentée ge, un arbitre Dominment Le Metropolitana 409, nir avec l'Etat Haîtien. un autre par Monsieur Vicente Havane, Edifice les accessoires, La décision commune des deux arET CONVENU CE Art. 7.-Le matériel, destinés guez. et sans appel; et les ILA ETEARRETE matériaux, machines et produits bitres sera définitive QUI SUIT: àlUsine; à son installation aussi bien qu'àj parties au présent contrat tprennent cette l'enga- déGouvernement Haîtien re- son fonctionnement et à Tagrandissement gement d'exécuter complètement Art. 1-Le entreront en Haiti en et de conformer. Si ces deux arconnait à Monsieur Vicente Dominguez de l'entreprise cision s'y se mettre d'accord d'installer dans une des plaines Franchise. bitres ne peuvent pas le droit Les articles ainsi importés en franchise les à décider, ils devront du Département du Sud de la République être vendus ou autrement sur questions tiers arbitre lequel ne sera ni d'Haîti des plantations de canne à sucre ne pourront en Haiti sans qu'au préalable choisir un dans le délai de trente Usine Sucrière complète ayant une transférés aient été haitien, ni cubain, et une Million Huit Cent les droits de Douâne acquittés. à du moment où ils ne pourcapacité d'environ Un Tous impôts et taxes internes seront, jours partir à un accord sur les quesVingt Mille Tonnes de canne à sucre par pendant une durée de cinq années à partir ront pas arriver Et s'ils ne tombent de I'Usine, réduits au tions controversées. récolte. du fonctionnement cent suivant pas d'accord sur le choix du tiers arbitre, concurrencer les minimum de cinquante pour le du Trine Doyen Art. 2.-Pour pas et échelle à établir. celui-ci sera désigné par Guildives haîtiennes, le sirop de canne une bunal Civil de Port-au-Prince. la mélasse produits par PUsine se- Art. 8-A l'exception de l'impôt locatif, Haîtien représenté tonte sauf exclusisociale, des droits de licence Art. 12.-L'Etat à Monront destinés à l'exportation, nécessaire de l'assistance actions émises, comme il est dit ci-dessus, accorde vement la quantité qui sera Lel et de patente, des taxes sur actions, et obli- sieur Vicente Dominguez, pour l'arrivée les propres besoins de P'Usine.

Art. 8-A l'exception de l'impôt locatif, Haîtien représenté tonte sauf exclusisociale, des droits de licence Art. 12.-L'Etat à Monront destinés à l'exportation, nécessaire de l'assistance actions émises, comme il est dit ci-dessus, accorde vement la quantité qui sera Lel et de patente, des taxes sur actions, et obli- sieur Vicente Dominguez, pour l'arrivée les propres besoins de P'Usine. droits de transmission sur machines un délai de soixante pour. destiné à l'exportal'Etat à ne frapper l'en- en Haitides le sucre sera également gations, s'engage et un délai de dix-huit mois pour sauf la quantité que l'Etat veut réd'aucune autre taxe. jours partion, treprise fonctionnement del'entreprise, etceà au prix du marché intérieur pour L'Etat Haîtien accorde un amortissede la loi de sanction server locale, quantité qui en de 30% la première année et 17% tir de la publication faute de quoi le préla consommation vingt pour cent de ment années subséquentes sur le maté- au Moniteur Officiel, à aucun cas ne dépassera pour les de IUsine avant le sent contrat sera frappé de forclusion, la production totale. riel et la machinerie le En ce qui moins que Monsieur Vicente Dominguez de Di calcul de l'impôt sur revenu. des cas de force maArt. 3.- En dehors du personnel les bâtisses, cet amortissement ne soit empêché par comprendre des tech- concerne jeure et des 'circonstances indépendantes rection qui pourra lesquels pourront être sera de 5% par an. de sa volonté. niciens étrangers, par des Hai- Art. 9. -Monsieur Vicente Dominguez des les parau fur et à mesure remplacés du Pour l'exécution présentes selon les de la Loi sur autorisé, en vertu des dispositions domicile savoir:1 lEtat Haitien tiens prescriptions seront est à constituer à Port-au- ties élisent d'Eat des Finances, a le' Travail, les ouvriers et employés de présent contrat, au à la Secrétairerie Vicente Dodans la proportion de Cerit pour Cent Prince une Société Anonyme capital Port-au-Prince et Monsieur de la RépuHaitienne. de Deux Millions Deux Cent Cinquantel minguezal la Havane, capitale Nationalité Mille Dollars ($2.250.000.00) pour l'exé-j blique de Cuba. Art. 4-Les planteurs de canne à sucre cution de son entreprise et de tous autres à Part-au-Prince, en quadruple oritravaillant pour l'Usine recevront l'aide qu'il jugera utiles et à apporter à cette Fait qt de bonne foià la Secrétairerie d'Eet en outils agricoles de la dite et charges qui ginal de Natioen argent à sucre li- Société les droits, privilèges tat des Finances et l'Economie Usine.' Pour la tonne de canne lui sont concédés et imposés dans le pré- nale, le 13 décembre 1947. vrée à IUsine, il sera payé le prix fixé par sent contrat. le Gouvernement Haitien et ce prix ne Haitien s'engage à THEZAN pourra jamais être supérieur à celui payé Art. 10.-L'Etat Cent Cinquante Mille Dol- E. Secrétaire d'Etat des Finances toute autre Compagnie de grande pro- souscrire Trois cette et de l'Economie Nationale par ouvriers embauchés ainsi que lars ($350.000.00) d'actions, ayant duction.

, il sera payé le prix fixé par sent contrat. le Gouvernement Haitien et ce prix ne Haitien s'engage à THEZAN pourra jamais être supérieur à celui payé Art. 10.-L'Etat Cent Cinquante Mille Dol- E. Secrétaire d'Etat des Finances toute autre Compagnie de grande pro- souscrire Trois cette et de l'Economie Nationale par ouvriers embauchés ainsi que lars ($350.000.00) d'actions, ayant duction. Les salaire confor- valeur nominale de la Compagnie qui sera DOMINGUEZ les employés recevront un Monsieur Vicente Dominguezl VICENTE lois en dans la Républiquel formée par me aux vigueur LE MONITEUR (Reproduction) LOI de la République, imprimée, publiée et exécutée. AVIS DUMARSAIS PRESIDENT DE LA REPUPLIOUS ESTIME Donné au Palais National, à Port-au- Le Commissaire du Gouvernement Prince, le 5 Février 1948, An 145ème. de le Tribunal Civil de Nippes donne près Vu les articles 61, 84 et <D> de la Cons- lIndépendance. aux tention intéressés du que les Examens pour l'ob- avis titution; Par le Président: : DUMARSAIS ESTIME cice de la Certificat d'Aptitude à l'exerVule les articles 4 et5 de la Loi sur le BudLe Secrétaire au local du fonction de Notaire auront lieu get etla Comptabilité Publique; ; et de l'Economie d'Etat des Finances les Parquet, à dix Heures du maVu la loi du 12 Juin 1947 E. THEZAN Nationale: tin, 12 et 13 Mars prochain. pour une nouvelle période de six prorogean: mois la Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice En conséquience, les Commission instituée par la loi du 18 octoet de la Défense Nationale: vités à venir s'inscrire postulants sont inbre 1946; GEORGES HONORAT les jours de au Parquet tous Vu la loi du 19 Le Secrétaire d'Etat des Relations tin à ouvrables, neuf heures du ma Janvier 1948 du Tourisme et Extérieures, midi, un délai final de six mois accordant EDMEE des Cultes: travaux; pour achever ses MANIGAT Le Secrétaire d' Etat de l'Education Nationale Parquet de Nippes, le 31 Janvier Considérant quel le crédit accordé pour le et de la Santé Publique: 1948. fonctionnement del la Commission MAURICE LARAQUE Georges d'enquêter sur T'Administration de chargée l'Ex- Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: Commissaire CORVINGTON, du av. Président Lescot est épuisé; JEAN P. DAVID Gouvernement. Considérant qu'il n'y a pas de valeurs Le Secrétaire PAUL d'Etat des Travaux Publics: prévues à cette fin au budget de PEREIRA etqu'il est urgent d'y pourvoir; l'exercice Le Secrétaire d'Etat du Commerce: AVIS Sur le rapport du Secrétaire CARLET R. AUGUSTE la Justice; d'Etat de Les chèques émis à l'ordre de MARSAN De l'avis écrit et motivé du ST-GILLES, Article 573, aux numéros: d'Etat des Finances; Secrétaire ARRETE 51379-le 28 Fév. 1947 s'élevant à G. 15.00 Après délibération en Conseil des Se53991-le 31 Mars 1947 s'élevant à G. crétaires d'Etat; DUMARSAIS ESTIME 60261-le 30 Avril 1947 s'élevant à G.

l'ordre de MARSAN De l'avis écrit et motivé du ST-GILLES, Article 573, aux numéros: d'Etat des Finances; Secrétaire ARRETE 51379-le 28 Fév. 1947 s'élevant à G. 15.00 Après délibération en Conseil des Se53991-le 31 Mars 1947 s'élevant à G. crétaires d'Etat; DUMARSAIS ESTIME 60261-le 30 Avril 1947 s'élevant à G. 15.00 15.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 66278-le 31 Mai 1947 s'élevant A Proposé Vu 72330-le 30 Juin 1947 à G. 15.00 Et le l'article 84 de la Constitution; 78644-le 31 Juil. s'élevant à G. 15.00 vante: Corps Législatif a voté la loi sui- Vu les articles 6 1947 s'élevant à G. 15.00 : 2, et 11 du étant égarés, sont - Article du 19 Septembre 1937 sur les Décret-Loi devant en être déclarés nuls: duplicata ler.-II est ouvert au Considérant Communes; dressés. ment de la Justice un crédit Départe- nation à une autre que par suite de la nomide CINQUANTE CINQ extraordinaire Jean fonction du citoyen Port-au-Prince, ce 17 Février 1948. DES (Gdes. MILLE GOUR- Communal CLERMONT, Membre du Conseil fonctionnement 55.000.00) de la pour assurer le de Cabaret, il y a lieu de Commission voir à son pourd'enquêter Président sur T'Administration de chargée l'Ex- Sur le rapport remplacement; du AVIS six Lescot pendant une de P'Intérieur; Secrétaire d'Etat de mois à partir du 16 novembre période La Direction du Moniteur donne Article 1947. Arrête: que les abonnements doivent avis crédit 2.-Les voies et moyens de ce au Bureau du Caissier être payés seront tirés des du Article ler.-Le citoyen du Moniteur et de Trésor Public. disponibilités TAVE est nommé Civil AUGUS- l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne Article 3-La Communal de Cabaret Membre du Conseil peuvent pas être données chez l'abonné. et exécutée à la présente loi sera publiée de M. Jean en remplacement La date d'échéance étant d'Etat de la diligence des Secrétaires tres -fonctions. CLERMONT, appelé à d'au- bande-adresse de portée sur la Justice et des chaque cun en ce qui le concerne. Finances, cha- Article cette date, le paiement n'a pas numéro, été effectué si, à 2-Le Conseil Communal de Ca- en vue du le Donné à la Maison Nationale à Port-au- baret, ainsi complété est désormais journal sera renouvellement, supprimé. service du Prince, le 30 Janvier 1948, An 145ème. titué comme suit: consl'Indépendance. de Tardieu BIEN-AIME, Le Président: JEAN BELIZAIRE Lélio ELIONOR, Membre Président LE Les Secrétaires: MONITEUR LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU. p.i Civil AUGUSTAVE, Membre. Donné à la Chambre des Députés, Article 3.-Le présent Le numéro: 30 centimes Port-au-Prince, le 2 Février 1948, An 145 â blié et exécuté à la Arrêté du sera puème.

-AIME, Le Président: JEAN BELIZAIRE Lélio ELIONOR, Membre Président LE Les Secrétaires: MONITEUR LOUIS BAZIN, Dr. JH. BUTEAU. p.i Civil AUGUSTAVE, Membre. Donné à la Chambre des Députés, Article 3.-Le présent Le numéro: 30 centimes Port-au-Prince, le 2 Février 1948, An 145 â blié et exécuté à la Arrêté du sera puème. del'Indépendance. d'Etat de l'Intérieur. diligence Secrétaire Par ABONNEMENTS an: Les Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Donné au Secrétaires: : L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Palais National, à Port-auEtranger 25.00 a. i Prince, le 19 Février 1948, An Port-au-Prince AU NOM DE LA l'Indépendance. 145ème de Province 15.00 REPUBLIQUE 18.00 Le Président de la République Par le Président: DUMARSAIS ESTIME 61 mois: que la loi ci-dessus soit revêtue du ordonnel Sceau Le Secrétaire d'Etat de Etranger 15.00 GEORGES HONORAT fIntérieur: Port-au-Prince 9.00 Province.. 10.00 LE MONITEUR DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM SOUM. NOM DES SOUM, pibiicatise Première Situetlen des blens CONTEMANCE swTAE Ca présestation Situatlon des blem CONTENANCE sIE domondes de la Espéra Jean 13 Nov. et Excellent 13 Nov. 47 Commune de Sal- Une portion de de un terre hectare en- 24 Mars 1947. Commune de Sal- Une portion, de terre de en- la Aristhène 8 Mars 1947. trou, Habitation Section contenance viron et bornée: au Nord par trou, Habitation contenance de un hectare Nord Berry, Joseph Solin, au Sud Labéatte, Section viron et bornée: au Marbiole. Semé Pierre, à l'Est par, M: Calumette. Charlismé Anténor, au S à même et à l"Ouest par Aréus par Clairvoyant Eliva Jérémie Cazeau, et à Bélizaire. 13 Nov. 47 l'Ouest l'Est par par Roséla Cazeau. Lesther 13 Nov. 47 Commune de Sal- Une portion de terre de en- la Céramus 24 Mars Bonhomme 1947. Commune de Sal- Une portion de terre de la Izerne 8 Mars 1947. trou, Habitation contenance de un au hectare Nord par Habitation contenance de un hectare enMare Minerve, viron et bornée Sud par trou, Rossette, Section viron et bornée: :au Nord au Section Marbiole. François Jean, à au, l'Est par Marie Sainte Alcius, gea Eristil Chéry, et à Marbiole. par Déise Georges, à l'Est Saintélouis Étienne par Oreste Jean et à 1'OuI'Ouest par Joseph. Annous 13 Nov. 47 est par Esculin Michel. Day 13 Nov. 47 de Gd- Une portion, de terre de la Charléus 27 Mars 1947. de Sal- Une portion de terre de la Origène 8Mars 1947.

au, l'Est par Marie Sainte Alcius, gea Eristil Chéry, et à Marbiole. par Déise Georges, à l'Est Saintélouis Étienne par Oreste Jean et à 1'OuI'Ouest par Joseph. Annous 13 Nov. 47 est par Esculin Michel. Day 13 Nov. 47 de Gd- Une portion, de terre de la Charléus 27 Mars 1947. de Sal- Une portion de terre de la Origène 8Mars 1947. Commune 'Bois, Habitation contenance, de un hectare enCommune Habitation contenance de deux hectares Sec- viron et bornée de toutes Trois-Mares, trou, Sec- environ et bornée: au Nord au St-Martin, tion Boucan Bois- parts par l'Etat. tion Marbiole. Julien terrain In-Baptiste, inaccessiPin. de la Joseph Cameau 13 Nov. E par.un par Vilcin Pierde Sal- Une portion, de terre 29 Mars 1947. ble, ATEst le même. Commune contenance de trois hectares reet à l'Ouest par de la Alexis, joseph 13 Nov. 47 trou, Habitation et huit ares environ et, borCommune de Sal- Une portion de terre en- 12 Mars 1947. Alpes, Section née: au Nord PhilomeHabitation contenance de un hectare Baie-d'Orange. au So par Prestrou, Sec- viron ct bornée: : au Nord par, ne Sylvain, à T'Est par AlNan-Sating,, Marbiole. Dié Saint-Lys. au Sud sage Cajou, et à TOuest tion Lhérisson Lérisse, à TE timène Lundy Louimée et par Valléus Bamboche et à EundtM Ti-Miracle Métélus. Nev. 4T T'Ouest par Mercilus. de terre de la Charles 13 Nov. 47 de terre de la Michel Louis 1947. 18 Commune de Sal- contenance Une portion, de un hectare en- Esang Mars 1947. Commune de Sal- Une contenance portion de un hectare 31 Mars trou, Section La- Ca- viron et bornée: au Nord par trou, Habitation Section vingt-huit ares environ et béatte, Section Joseph, au Sud Désilus Oranger : au Nord par Léor: lumette. Jn-Baptiste, à t, par MéMarbiole. bornée: au. Sud par Philistin et à l'Ouest par RoseLouis, Jean-Baptiste, à T'Est et " fe Cazeau. dont la Déus Pierre 13 Nov. 47 Estiverne Toussaint Pierre et Commune de Hin- Une portion de terre déter- 16 Mars 1947 T'Ouest par Arisma che, Habitation contenance, bornée n'est toutes Léon Louis. Vve. Camille et "ie Mme. Logualle, Section minée par T'Etat. Nov. 47 Commune de Mi- Un, emplacement mesurant Joachim 13 Nov. Matelgatte. parts de. terre de la Dunoit Lestanis 18 lôt, Rue la Riviè- environ métres sept sur ler Avril 1947. Commune de Sal- Une portion, deux hectares 17 Mars 1947. centimètres ai façade trou, Habitation contenance au Nord re. cinq mêtres sept centimeSec- environ et tot et borTete- Corail Source, Lamo- par Mme. Dupérier Lestatres de au profondeur, Nord Hélène tion nis, au Sud par Fénelon né: Vve. Joa: the. Exanà coai Pierre, alEstpar l'Ouest Clervéus, chin, l'État, au Sud et dule Similien Germain. età l'Est par une ruelle ruelle et con- à par josimène dont la su- Jean-Rilus l'Ouest une Commune de Jac- Un emplacement Jean. - 18 Nov.

Lestatres de au profondeur, Nord Hélène tion nis, au Sud par Fénelon né: Vve. Joa: the. Exanà coai Pierre, alEstpar l'Ouest Clervéus, chin, l'État, au Sud et dule Similien Germain. età l'Est par une ruelle ruelle et con- à par josimène dont la su- Jean-Rilus l'Ouest une Commune de Jac- Un emplacement Jean. - 18 Nov. duisant P Lassale. 18 Nov. 41 tel, Rue des O- perficie n'est déterminée par Asi- 18 Mars 1947. mesurant Annilus Rock 1947. horné: au Ra Sud Commune de Lim- Un emplacement de faça- 8 Avril rangers. # des pauvres, Joseph, T'Etat, au l'Etat, bé, Rue Bazin. environ de sur six cinq, de profonMercilia rt mar Périlus Bourcideur et borné au Nord TEtat, par et foust: par la rue Vilnord Desronville, Vévéus Elvéus, F" de terre de la Devistil JeanNov. 47 au l'Etat, Sud à par T'Est par la Rue Commune de Sal- contenance Une portion de un hectare en- Jacques 24 Mars 1947. 18 Bazin et à l'Ouest P. par Métrou, Hab. Section Haut- viron et bornée: au Nord par tulia Pierre P. Jeandu-Fort, Heurilus Noèl, au Sud de terre de la Louisina 18 Nov. 47 Marbiole. Trigène François, à HE Commune de Ver- Une portion, 32 ares 25 en- Louisnard Pressage. Cajou et à rettes, Habitation contenance viron et bornée: de au Nord 8 Avril 1947. Pouei' par Miraccin Jean. Charles 18 Nov. 47 Borel, 2ème Sec- une allée, au Sud Ne Commune de Sal- Une portion. de terre de la Emile 24 Mars 1947. tiop de Coupon. velle Laurinot, à FEN à de un hectare en- & trou, Habitation contenance Cueillant Dorvil StanSection viron et bornée: : au Nord par au est par un canal & la Oranger Sainristil Saint Juste, dard Fruit 8 Co. Marbiole. Sud par Aristhène Toussaint, Cajou terre de la Louisina Jean- 13 Nov. 47 à l'Ést par Pressage Jorilus Louis Commune de Ver- Une portion, de # ares 25 en- Louisnard 8 Avril et à 1'Ouest par Charrettes, Habitation contenance viron et bornée: au Nord 199. Une portion de terre de la Sainbonheur 13 Nov. 47 Borel, 2ème Secau Sud par Commune de Sal- contenance de un hectare en- les 24 Mars 1947. tion de Coupon. allée, Ismaelic, à TEst par Sara trou, Habitation Sec- viron et bornée: au Nord par LE T'Ouest Nan-Sating., Elassaint Immassaint, In-Louisnard Vve. tion Mme. Castmito Marbiole. Sud par Sainryl Paul, par 18 Nev. e Alexis Joseph et 1 terre de la Aristil Dérisier T'Est par Sematy Jeantyl. de Sal- Une portion, de en- 9 Avril 1947.

allée, Ismaelic, à TEst par Sara trou, Habitation Sec- viron et bornée: au Nord par LE T'Ouest Nan-Sating., Elassaint Immassaint, In-Louisnard Vve. tion Mme. Castmito Marbiole. Sud par Sainryl Paul, par 18 Nev. e Alexis Joseph et 1 terre de la Aristil Dérisier T'Est par Sematy Jeantyl. de Sal- Une portion, de en- 9 Avril 1947. l'Ouest par Daus 18 Nov. 47 Commune Habitation contenance de un hectare par de Sal- Une portion terre de la Dazilien, 24 Mars 1947. Zamor, trou, Section viron et bornée: au Nord Sud Commune Habitation contenanre de N hectares Dubois Toyo, au à TENt Mare-Minerve. trou, environ et bornée au Nord: Sud Mapow. Pétion Lamarque, et Section Marbiole. par Casius Casséus, Etienne. au à Baptiste par Jean-Louis Dubois Toye par Odlissaint "robmts T'Est Oragène St-lac- (présendu privé) ques et :i l'Ouest par Cina François. LE MONITEUR NOM DES SOUM. sublicatlon Promldre CONTENANCE Dater des de présentotles NOM DES SOUM atten Situation des biens demandes Situatlon des blens CONTENANCE sgr M dont la, su- Mme. Joseph Hérard 13 Nov. 47 Communé de Gde- Un emplacement n'est pas déterminée 22 Avril 1947. Un emplacement de terre me- Mme. Mérilia 18 Nov. 47 Rivière du Nord, perficie Nord par. le Commune de surant environ quatre mètres Dolée Avril 1942. Rue du marché. et borné: au Sud un CorHaitien, Rue R sur cinq mè- 10 Marché, au par Jean. de tres profondeur de façade et borné: au Desrosiers ridor, à l'Est et à par l'Ouest Germain par Nord par Kertulia etAma: la rue Obertho Dorsinville. lia Pirol, au Sud par Félicité Honoré Chéry, 18 Nov. St-Jean, à l'Est par Commune de Gde- Un emplacement mesurant de 22 Avril 1947. François età l'Ouest Richard par Rivière du Nord, environ trois mètres mètres fa- de Mme. Mésamour Rue du Bas Mar- çade sur quatre, et borné: au (Pierre). mesurant Altéda Paul 18 Nov. 47 ché. profondeur Nord la ruelle, Gare (en Commune Li- Un emplacement six mètres et neuf 10. Avril 1947. face r Place Mont-Romonade, % Ré- environ centimètres façade et sier), au Sud par Mme, le Mar- Arpublicaine. borné: au Netd par Mme. ché, l'Est T'Ouest par Idevert Jean-Noel TEtat,au nold Charles f Dorsinville. Sud une ruelle, à T'Est Mme, St-Eloi Sécia 18 Nov. 47 par Dea Israél et à l'OuCommune de Gde- Un emplacement mesurant fa- Gérard 22 Avril 1947. est par la Rue Républicaine. dont la Héribert Séraphin 18 Nov. 47 Rivière du Nord, environ trois mètres mètres de de Commune de Li- Une portion de terre déter- 14 Avril 1947. Rue du marché. çade sur quatre borné: au Habita- contenance n'est pas et Sud monade, minée et bornée: : au Nord par le, Marché, au tion Adhenet. au OTetL un terrain de l'Etat, Bernaun Jean corridor, et à T'Ouest à l'Est par Pe: Ea St-Vilma B din, P"r l'Estpar Moléon lodie Elie.

Une portion de terre déter- 14 Avril 1947. Rue du marché. çade sur quatre borné: au Habita- contenance n'est pas et Sud monade, minée et bornée: : au Nord par le, Marché, au tion Adhenet. au OTetL un terrain de l'Etat, Bernaun Jean corridor, et à T'Ouest à l'Est par Pe: Ea St-Vilma B din, P"r l'Estpar Moléon lodie Elie. 18 Nov. 47 Bayas et à T'Ouest par la Commune de Gde- Un emplacement mesurant fa- Elodie 23 Elie Avril 1947. route publique. mesurant Mme. Destina 18 Nov. 4 Rivière du Nord, environ' trois trois mètres métres de cinCommute de Mi- SE emplacement mêtres sept Etienne. Rue du marché. çade sur et lôt,. rue de la Ri- centimetres environ cinq, de TE.d sur 14 Avril 1947. borné: quante au de, Marvière. et centimeAETETW cinq mètres sept borché, au Sud E corridor. tres de, et à PEst par E Gérard Dor- et né: au EREE par une ruêlle, Etienà i'Ouest par Obertho Mme. Vve. Desluna Sud par une sinville. Fluviose 18 Nov. 47 ne TEtat, au Danion Un emplacement mesurant Franck Avril 1947: ruelle, à T'Est T'Ouest Commune de Gdetrois mêtres de fa- 23 Blaise TEtat et f Rivière du Nord, environ mètres de Salnave Thinaud 1'1 Etat. Norvil Lubin 18 Nov. 47 Rue du marché. çade sur quatre, et borne au B emplacement dont la, su- 15 Avril 1047. profondeur nord Vastey Célestin, Commune $ "5: perficie n'est déterminée Merpar Jean, l'est mel, rue au Kord au sud par Luc rangers. et borné: e par ferrée et N l'oucilie Joseph, Lubin, TEst au par parla est par Marché. 13 Nov. 47 Norvil mesurant Nérée Jourdan 1947. Périlus Bourciduot Commune de Gde- Un emplacement de fa- 23 Avril I'Ouest par la rue resi mesurant Alius Desravines 18 Nov. 47 Rivière du Nord, environ sur six huit mêtres mètres de Commune de Lim- Un emplacement cinq pieds de fa- 16 Avril 1947. rue du bas marché. iondeur çade et borné : au ETa bé, Rue Plaisance. environ çade sur six pieds de proun corridor, au Sud par du fondeur et bosné: : au Nord PaNC à l'Est par la rue une Mme. Vve. Cinéas AMarché et à l'ouest par EA l'Etat, au Sud PAI Ruelle. Franckel 18 Nov. 47 Thélinus Ulysse TEtat, Un emplacement mesurant Avril 1947. la rue Plaisance de GdeJongs l'Est par un fossé. Commune du Nord, environ six mètres de fa8. à fOuest mesurant Obertho Dorsis- 18 Nov. 47 Rivière rue du bas marché. çade sur huii métres au de ROA Commune de Gdeville iondeur et borné: E Rivière du Nord, quatre mètres mètres E proion- façade 17 Avril 1947.

Un emplacement mesurant Avril 1947. la rue Plaisance de GdeJongs l'Est par un fossé. Commune du Nord, environ six mètres de fa8. à fOuest mesurant Obertho Dorsis- 18 Nov. 47 Rivière rue du bas marché. çade sur huii métres au de ROA Commune de Gdeville iondeur et borné: E Rivière du Nord, quatre mètres mètres E proion- façade 17 Avril 1947. epar Germain Desrosiers, au à Rue du Marché. sur six au Nord Sud par Dorçat Beaubrun, deur et borné: l'Est une ruelle, en face le Marché, au Sud par f de Desrosiers à à l'Est par Archange tA Ruelle, la rue du di Brise, et à l'Ouest par Eva TOuest Brillant. par Mildor 18 Nov. 41 Jasmin. Un emplacement de la con- Mme. Alcim 18 Nov. 47 Commune de Plai- Une portion, de terre dé la Altidor 23 Avril 1947. Com. de Port-au16 de faca- Mathieu 1947. Ha- contenance de quatre hecta- au Prince, Rue des tenance pieds ""t profon- 21 Avril ne-du-Nerd, res et demi et bornée: Remparts. de sur $ au Nord par bitation Dulaurier, bassin Nord par Romélus Durodeur, Alphonse borné: Cameau, au Sud Section Diamant. mène, au Sud l'Est par un grand T'Etat la Rue des Remparts, Denis, i chemin, et à TOuest à par FEat FEt" par Edgard 18 Nov. 47 l'Ouest par qui de droit. Eva Jasmin 18 Nov. 47 Commune de Pi- Un emplacement mesurant de fa- Colbert 24 Avril St-Louis 1947. Commune de Gde- Un emplacement trois mètres mesurant de fa- 21 Avril 1947. late, rue du lit- environ sur six, mêtres, mètres de Rivière du Nord, environ sur quatre mêtres de toral. çade cinq, borné: au Rue du Marché. profondeur çade borné: au profondeur Nord par Rul Plaisance. Nord par le Narnes Sud au Sud et : l'Est par l'Etat Léon par une ruelle, à l'Est par à et à T'Ouest par la rue Obertho Dorsinville Et Alfred. T'Ouest par Kerlegrand mesurant Mme Jeanty An- 13 Nov. 47 ze. Suzanne Mondestin 18 Nov. 47 Commune, de Li- Un, emplacement six mètres neuf cen- ténord Commune de, Gde- Un emplacement mesurant de fa- 21 Avril 1947. monade, Rue St- environ timètres de façade et bor- 26 Avril 1947. Rivière du Nord, environ trois mètres mètres de Mélon. né: au Nord par Syrius Rue du Marché. çade profondeur sur quatre, et borné: au Toussaint TEtat, au Sud.par TEtat, Nord par, la ruelle Gare. au Marguerite Debelmar Augustin Joseph Sud le Marché, à l'Est TESt par 1'Ouest par la par R.mu Almenord et l'Etat età I TOuest par Xercès Nérée.

Rivière du Nord, environ trois mètres mètres de Mélon. né: au Nord par Syrius Rue du Marché. çade profondeur sur quatre, et borné: au Toussaint TEtat, au Sud.par TEtat, Nord par, la ruelle Gare. au Marguerite Debelmar Augustin Joseph Sud le Marché, à l'Est TESt par 1'Ouest par la par R.mu Almenord et l'Etat età I TOuest par Xercès Nérée. 18 Nov. 47 ue St-Melon. Mésidor 13 Nov. 47 de, Gde- Un emplacement mesurant Luc Jean Avril 1947. Lim. Une portion de terre de la Damusca 26 Avril 1947. Commune Nord, environ trois mêtres de fa- 22 Commune de contenance de cinquante aMivière du çade sur quatre mètres de bé, Habitation res environ et bornée: au Rue du Miarché. profondeur et borné: au Marie-Louise, sec- Nord par Marc Santel; TÉ: Nord rar le Marché, au Sud tion 1ère. tat, au Sud par TEtat, chemin à une ruelle (emplacement T'Est Dea la Ravine), à T'Est - TiScat par Etienne et B tEtF Mmes. Alexis lamarre Charlot. Cadet et à l'Ouest par Et Gérard. LE MONITEUR NOM DES presentation SOUM. pablicatien Promibre NOM DES SOUM. publkcotlos Promiire Situation des bioms CONTEN NANCE otr demandes CONTENANCE Dater de présentatise Sitoatlon des biens des domandes de terre de la Thomas Vixamar 18 Nov. 47 Commune de Pila- Une portion de trois hecta- 10 Mai 1947. Une de terre dont la Léricia Bien13 Nov. 47 te, Habitation Du- contenance et bornée: : au Commune habitation de Hin- superficie portion, n'est pas encore Aimé Avril 1947. périer, Section res Nord, environ au Sud, à l'Est et à che, Pinquoit section déterminée, bornée:au Nord 28 Margot. TOuest par THabitation DuCerca-Carvajal. par Zoremont St-Vil, Sylvéus ferpérier, 'Etat. Noncent 18 Now. 47 mier, au Sud par ZoreSal Une portion, de terre de la Zile Mai 1947. Chéraza. à l'Est par Commune de contenance de un hectare et 13 mont St-Vil eta 1'Ouest par trou Habitation ares environ ethorAléfice Bien-Aimé. 18 Nov. 47 Guimby, Section soixante née: au Nord par Verty Commune de Fort- Une portion, de terre de la Elie 28 Toussaint Avril 1947. Mapou. Nompoule, au à Sud par. Jose- AuLiberté, Habita- contenance de deux hectares Nord na Joseph, TEst_par par tion Sibérie, sec- environ, bornée: au au guste Nau et a TOuest tion Bayaha. Nébert Pierre, Toussaint, l'Etat, Saintina Jean-Baptiste. de Mme Mérié Cadet 13 Nov. €7 EANIN Sansmar Antoine Coicy Commune de Gd- Une portion de terre hectares la 13 Mai 1947.

. Nompoule, au à Sud par. Jose- AuLiberté, Habita- contenance de deux hectares Nord na Joseph, TEst_par par tion Sibérie, sec- environ, bornée: au au guste Nau et a TOuest tion Bayaha. Nébert Pierre, Toussaint, l'Etat, Saintina Jean-Baptiste. de Mme Mérié Cadet 13 Nov. €7 EANIN Sansmar Antoine Coicy Commune de Gd- Une portion de terre hectares la 13 Mai 1947. à et TEst Cilius RIAONS et à T'OuGosier, Habitation contenance environ et bornée: de deux au Nord est par le grand chemin des Mare Section Tiote. Blanche, par Charléus Laroze, l'Etat Perches, Marc Santel 13 Nov. 47 au Sud, par Dérilus Merizou- Brunas Commune de Lim. Une portion de terre de la 28 Avril 1941. l'Etat, à l'Est par et à I'Oube, Habitation contenance bornée:au de un hectare Nord re Ceuré, Dérilus T'Etat Brunar T'EMarie-Louise, sec- environ Damusca et Mésidor l'Eest tat. par tion 1ère. terre de la François Tonssaint Nov. 47 E au Sud grand par Commune de Gd- Une portion de a- 13 Mai 1947. chemin sfi feft contenance de cinquante Delamarre Charlot P. P. Gosier, Habitation Sec- res environ bornée: au et à lOuest par la grand' Nan tion Guimby, Tiote. Nord par Eate jean, TEtat route publique. au Sud par Vertilus (ainsi de Li- Un emplacement dont la su- Etiennise Etien- 13 Nov. 47 connu), l'Etat,, à l'Est par Commune monade, Rue Pri- perficie n'est déterminée ne 18 Avril 1941. Sor Pierre I'Ouest (ainsi connue) E. et borné: :au Ner par la rue l'Etat et à par son. Sainte Catherine, au Sud mile Jean, I'Etat. la Jean 13 Nov. 4: Marcelin Débréus I'ECommune de Jn- Une portion de terre hectares de Décius 14 Mai 1947. E à l'Est par la rue PriHabitation contenance de deux son et à TOuest par AsRabel, Cognac, section cinquante huit au Nord, ares enviros au Sud. sicourt Saintélus. Mme. Décius Joseph 13 Nov. 47 2ème de Coupon. N l'Est bornée: et à l'Ouest par T'ECommune de Gde- environ Un, emplacement trois mètres mesurant de fa- 39 Avril 1047. tat Clovis Denis 13 Nov. 47 Rivièro du Nord, sur quatre mètres de Commune de Jn- Une portion de terre de la 14 Mai 1947. Rue Pozi ou Trou façade çade sur quatre mètres de Rabel, Habitation contenance huit de deux ares hectares environ Zombi. Rrofondeur, et borné: au Cognac, section cinquante bornée de toutes parts par Nord par Jean Antoine, au 6ème. la rue Pozi 18 Nov. Pet Léon Sud par Rue de terre de la Cantave Zombi, à l'Est T l'ECommune de Ous- Une portion un hectare en- 14 Mai 1947.

Trou façade çade sur quatre mètres de Rabel, Habitation contenance huit de deux ares hectares environ Zombi. Rrofondeur, et borné: au Cognac, section cinquante bornée de toutes parts par Nord par Jean Antoine, au 6ème. la rue Pozi 18 Nov. Pet Léon Sud par Rue de terre de la Cantave Zombi, à l'Est T l'ECommune de Ous- Une portion un hectare en- 14 Mai 1947. St-Paul et à FoEA par naminthe, Habita. conténance viron, bornée: de au Nord par tat, tion Scott, SecSt-Obin, au Sud,à Fort- Une portion de terre de la Luménie Moimème 18 Nov. 47 tion Savanne Lon- Richard YEst et à T'Ouest par la Rou Commune (Acul de Sa- contenance de, un hectare 30 Avril 1047. 1 gue. Publique. 13 Nov. 47 Liberté Loi- environ, bornée: de toutes An- te de terre de lx Noël Renosier medi), rue T'Etat. Commune des, Une portion, de 1 hectare en- 14 Mai1947. soau. parts par Dabélus Raphael 13 Nov. 47 ses- A- Pitres, Tête- contenance viron et bornée: : au ncrd par Commune de Cer- Une portion de terre de 1a 30 Avril 1947. Habitation Section Odill Leveillé, PEtat, au sud ca-la-Source, Ha- contenance bornée: de un de hectare toutes Bois-d'Orme Source, par Hyppolite Joassaint, Cherisér Ex- PEsitation Savane environ, parts par l'Etat. tat, alest par et à l'ouest par Roseau section cellent, PEtat Renosier. 1ère. Cajou-Brule. mesurant Dufort Lochard 13 Nov. 47 Fort- Brenor Une portion de terre de la Clervain Dumé 13 Nov. 47 Commune de Port- Un, emplacement 20 de façade 30 Avril 1947. Commune de Habita- contenance de un hectare en- Nicoleau 16 Mai 1947. au-Prince, Rue environ Liberté, Sec- viron, bornée: au Nord par Cog qul chante. sur 60 au pieds Nord " profondeur, Ruelle tion tion Dafort, Loiseau. la zone réservée, au Sud par borné: chante, : Sud Augustin Joseph, à l'Est Coq occupé EEi Mme. Glorius Séraphin chemin E E grand Benoit, l'Etat, "r T'Est Fortune par T'Ouest par F Vallières. 18 Nov. 47 terrain occupé par le conduisant mesurant St-Martin Etienne Décaty et à T'Ouest par Commune Mi- Un emplacement mè- 15 Mai 1947. terrain occupé par Rene lot, Rue de : Ri- une superficie de faainsi connu. Sainvil 18 Nov. 47 vière tres çade sept sur centimétres cinq métres sept Commune Gd- Une portion de terre hecta- de la Sainvilus 6 Mai 1947 centimetres de profondeur et contenance de deux borné: au Nord par Joacius Gosier. et bornée: au un cheLE Blanche, environ Joseph, au Sud Mare Ti N.. Saint Bastien Mémin public, à 8 par une Section rizier mt au Sud par Aruelle et à l'Ouest par un riste Bel, à l'Est Cerochemin public 13 Nov. 47 me et à fOwest par Phais Commune de Cap- Une portion de terre dont la Michel 17 Edouard Mai 1947. Valet. Pinède Paul 18 Nov. 47 Haitien, rue Haut superficie bornée: n'est pas au détermi- Nord Commuse de Port- Un, emplacement metres mesurant fa- 6 Mai 1947.

par une Section rizier mt au Sud par Aruelle et à l'Ouest par un riste Bel, à l'Est Cerochemin public 13 Nov. 47 me et à fOwest par Phais Commune de Cap- Une portion de terre dont la Michel 17 Edouard Mai 1947. Valet. Pinède Paul 18 Nov. 47 Haitien, rue Haut superficie bornée: n'est pas au détermi- Nord Commuse de Port- Un, emplacement metres mesurant fa- 6 Mai 1947. du Cap. aéc par E héritiers Elvé Duau-Prince, Rue enviren sur cent cent mètres t pin, au Sudpar la route pu- €Du Camp d'Avia- çade iondeur et borné: : au, a blique, à l'Est et à T'Ouest tioas par la rue du Camp d'Avia- Pilpar l'Etat. Henrisea tion, au Sud parTUsine Commune Gds- Une portion de terre de la Vve. 13 Nov. 47 lot, à 1'1 'Est par l'Usine Pilde contenance de un hectare en- Gazilus 1947. lot à 1Ouest par T'écurie Bois, Habitation viron et bornée: de toutes 17 Mai de # Garde d'Haiti. Figue-Nesreliate de parts par l'Etat. ron, section Commue de Mi- Un emplacement de 10m.60 la con- Mme. Charies Letoit Jeas- 18 Nov. 47 Boucan-Bou-Pin Fort- Une de terre de la Clervain Dume Nev. e ragoine. roe des tenance de 10m.50, 16m.50-16m.- 7 Mai 1947. Commune de contenance portion de six hectares Nicoleau Chaudières. de façade sur borne: Liberté, Habita- Sec- environ, bornée: au Nord 17 Mai 1047. 91 su de Nord profondeur, par la rue des :ion tion Loisean. Mary, Bertilus Dacius Desamours. Albert, au à Chaudières, au Sud RayE par chemin monet Jn-Louis, Pi à TEst par le à et à commun conduisant 6AmA. T'Est par un passage Belzimene rOuest par rEtat. e à TOueat FELL Ja-Baptiste, LE MONITEUR NOM DES SOUM. pulicanien Premikre SOUM. Premldre CONTENANCE de demendes presentotien NOM biens Dorg. DES prisestation publicatien Situation des Situation des blen CONTENANCE wESE demendes de terre de la Jean-Baptiste 13 Nov. 47 18 Nov. 47 Commune de Mi- Une portion, de un hectare Etienne mesurant Catul Ménarel lot Habitation contenance et 23 Mai 1947. Commune de Don- Un emplacement, et borné: au Nord 17 Mai 1947. Section vingt-neuf ares environ don, rue des 8 m x9 Thimène Marcelin, au Perches Dubray des Bon- bornée: au Nord au Sud par Joseph OrChamps Elysées Eta une ruelle, à TEst nets. Bouboune. phise Pietre-Paul, T'Est par, fe Siméon Augustin Martial Petit et l'Ou1 et à T'Ouest par la rue des par est par Orphise Pierre Paul. Champs Elysées. Jérôme 18 Nov. 47 18 Nov. 47 Commune de Gan- Une portion, de terre hectares de la Philistin 20 Mai 1947. Commune de Mi- Une portion de un terre de la Fifi 23 Olivier Mai 1947. thier Habitation contenance de deux environ, borlot Habitation contenance ares de environ hectare et Cottin, section Ba- einquante-huit née: au Nord par Arthur Dubray Section Bon- bornée: vingt-neuf : au Nord par Petit lan.

lysées. Jérôme 18 Nov. 47 18 Nov. 47 Commune de Gan- Une portion, de terre hectares de la Philistin 20 Mai 1947. Commune de Mi- Une portion de un terre de la Fifi 23 Olivier Mai 1947. thier Habitation contenance de deux environ, borlot Habitation contenance ares de environ hectare et Cottin, section Ba- einquante-huit née: au Nord par Arthur Dubray Section Bon- bornée: vingt-neuf : au Nord par Petit lan. Steele, Sud par Arthur Perches des Homme In-Laurent, au l'Etat, Sud Steele, :" T'Est par Ti-Sol- les nets. par Antoine Bélizaire dat Gué et à T'Ouest Gué. par à l'Est par, Zina Donatien Petit héritiers Pierre Siméon 18 Nov. 47 l'Etat et à TOuest par Commune de Hin- Une portion de terre dont déter- la Louiny 20 Mai 1947. Homme Jn-Laurent 13 Nov. 4T che, Habitation contenance et bornée: n'est pas au Nord Hin- Une portion de terre dont la Ernest Paul Mai 1947. Logualle, Section minée Fleurisma Theisma, au Commune Habitation de contenance n'est pas déter- 24 Matelgatte. E par Elvarus Joseph, à che, Section minée et bornée: au Nord l'Est par Ernest Paul et à Logualle, Estavien In-Pierre, au 1'Ouest par un terrain vaMatelgatte. E par Massillon Man Jn-Pier. Na et cant. la Décké 13 Nov. 47 à l'Est par DorCommune de Hin- Une portion de terre dont déter- Senexe 20 Mai 1947. f rOuest par St-Previl contenance n'est pas célus. Logualle, che, Habitation Section minée et bornée: : au Nord au de terre de la Saint-Hilaire Nov. 47 Matelgatte. un terrain Paul, vacant, Al'Est Commune de Plai- Une portion de un hectare Daréus Eta par Ernest Bien-Aimé et ne-du-Nord. Ha- contenance trois environ, et bor- 24 Mai 1947. par, Maxumé Médina Jnbitation Glaudine, quarts Sud par a T'Ouest par Section Morne- née: Iarael au Nortélus, Nord-et au a 1'Est Gilles Une de terre de la Mme. Vye. Vilms 18 Nov. 47 Rouge. Etiennise Etienne età hot Commune Habitation de Gds- contenance, portion de un hectare Elismé 20 Mai 1947. est Mme. Vve TherméBois, environ et bornée: de toutes us Eaiatdr Aurel 13 Nov. 47 Figue-Negre-Mar. ron, section de parts par l'Etat. 13 Nov. 47 Commune de Plai- Une portion d'un de demi terre hecta- de la Jean 24 Mai 1947. Botuca-Bons-Pin de Li- Un emplacement mesurant Nord Htrs, 20 Iseména Mai 1047. ne-du-Nord, Ha- contenance environ et bornée: au monade Commune Rue Saint 6 m.x 9 borné: au, T'Etat, bitation Section Langlais, Morne- No par Aurel Jean P. P.. Bernard. par Debelma Joseph ruelle, i Rouge au Sud le chemin viciSud par Davilmar nal, à TER par Aledas EFas par FL.m àlOuest par ReetalOuest par la rue Saint tienne milus P.. P. 13 Nov. 47 Nov. Saico Bernard. de terre dont la Flérisma Thesma 13 Gds- Une de terre de la Exil 25 Lulavois Mai 1947. Commune de Hin- Une portion n'est pas déter- 21 Mai 1947.

, i Rouge au Sud le chemin viciSud par Davilmar nal, à TER par Aledas EFas par FL.m àlOuest par ReetalOuest par la rue Saint tienne milus P.. P. 13 Nov. 47 Nov. Saico Bernard. de terre dont la Flérisma Thesma 13 Gds- Une de terre de la Exil 25 Lulavois Mai 1947. Commune de Hin- Une portion n'est pas déter- 21 Mai 1947. Commune de contenance portion de un hectare che, Habitation Section contenance minée et bornée: au Nord Bois, Habitation environ et bornée de toutes Logualle, Ernest Paul, au Sud Figue-Negre-Mate de parts par l'Etat Matelgatte. par Thessien Thesma, à ron, section Eliador 13 Nov. 47 Hn par Gracia Fils. et à Boucan-Bois-Pin. de Sal- Une portion, de terre de en- la Sainlouis 26 Mai 1947 lOuest par Simbèle Fils. Carmenta Anténor 13 Nov. 47 Commune Habitation contenance de 1 hectare Commune de Un, emplacement mesurant de faça- 21 Mai 1947. trou, Zamor, Section viron, borné au sud nord par par Atrou, Rue du Ret environ de sur huit dix mètres mètres de proMapou. délaide Dossone Bazile, Jean,u à l'est par metière. fondeur et borné: au Nord Charistin, Charles età T'ouest la rue du Cimetière, au par Raptiste Jean-Louis. Nov. 47 EA par le rivage de la mer, de la François St-Leuis 13 à l'Est par un terrain nu et Commune de Gds- Une portion de terre hectare 28 Mai 1947. vacant à l'Ouest par MaBois, Habitation contenance environ et bornée: de un de toutes rie R de la Georges Eugene 18 Nov. 47 Posue-Negre-Mar TEtat. Commune de Plai- Une portion de terre 21 Mai 1047. ron, section de parts par ne-du-Nord, Ha- contenance un au hectare Nord Boucan-Bon-Pin. Médacieux Paul 13 Nov. 47 bitation Cabeau, environ, Aristil Tate Bruno, au Sud de Hin- Une portion de terre dont la 29 Mai 1947. Section Bassin- pàr Sinous Ami, à l'Est Commune Habitation contenance n'est pas déter. Diamant PLINIST François, et PI Thomassique che, Sec- minée et bornée: Pierre,, au Nord l'Ouest ravine. Cinoice François 13 Nov. 47 tion Matelgatte. Firmejeune. Paul, : Commune de Hin- Une i : terre dont la 22 Mai 1947. Eua par Marilien, Pharoutine Séla che, Habitation contenance bornée: n'est pas déter- Nord T'Est nis et Hotesr; par Marilien Logualle, Section minée Denocin, et au Sul par Paul. 18 Nov. 4? Matelgatte. Santani, à l'Est par terre dont la Pharoutine Sélanis à T'OuPndrs de un terrain vacant et Commune de Hin- Une portion n'est pas déter 30 Mai 1947. est par Cilencieux, terre dont la Antoine, St-Juste 13 Nov. 47 che, Habitation Sec- contenance ininée et bornée: au Norc Commune de Hin- Une portion n'est de pas déter- 22 Mai 1947. Thomassique par Déus Pierre, au Sud pav che, Habitation contenance au Nord tion Matelgatte. Sinois François, à T'Est par Logualle, Section minée ct terrain bornée: vacant. au Médacieu Paul et à T'Oues Matelgatte.

encieux, terre dont la Antoine, St-Juste 13 Nov. 47 che, Habitation Sec- contenance ininée et bornée: au Norc Commune de Hin- Une portion n'est de pas déter- 22 Mai 1947. Thomassique par Déus Pierre, au Sud pav che, Habitation contenance au Nord tion Matelgatte. Sinois François, à T'Est par Logualle, Section minée ct terrain bornée: vacant. au Médacieu Paul et à T'Oues Matelgatte. EA un par un terrain vacant, par T'Etat, à TEst par Déus Pierre et de terre d'une Ulrick Craan Desma- et à r'Ouest par Cinoise FranCommune de 34 étendue Une portion de 1 hect. environ, Dominique marattes 13 Nov. 47 çois la St-Victor Joseph 18 Nov. 47 trou. Htion. Lagon bornée: au Nord le ter- 12 Août 1947 Commune de Fort- Une portion de terre de 23 Mai 1947. des Huitres. rain inculte, au e par le Liberté, Habita- contenance de un hectare Nord de la mer, à T'Est par tion Legras, Sec- environ, bornée: Moncion au (prérivage le terrain inculte et à rôution Dumas. par Mathurin propriétaire), au Sud est par le terrain inaccessitendu Ténéus Difficile TEtat, ble. Nestor 13 Nov. 47 Iresn par Albert Difficile Gan- Une d'une étendue Amisial 10 et, à l'Ouest par Alexinord Commune de Bois- de 258 propriété carreaux de terre Nord Septembre Vincent. thier, lition. environ, bornée: au au Commune de Mi- Une portion, de terre de la Jean-Baptiste Etienne 13 Nov. 47 sonnière. T'Etang, Saumatre à l'Est par lot, Habitation contenance de soixante-qua bornée: 23 Mai 1947. LE par Balan, à T'Ouest Dubray, Section tre ares environ Jean.au PEtang Saumatre, par ArPerches des Bon- Nord ue Joasil, l'Est par le Stines. terrain occupé Sua par. m thur nets. par Basile Jean Papouloutte. età T'Ouest par Guilamar de TEut Rue Hammertos Killick Imprimerie