Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE. D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: JEAX REMY Lundi 16 Février 1948 PORT-AU-PRINCE 103ème. Année. No. 14 Vu la loi du 12 Juin 1947 prorogeant la veau élever la voix ne serait-ce que pour une nouvelle période de six mois SOMMAIRE demander à l'Honorable et Ancien Prési- pour Commission instituée par la loi du 18 octoRésolution du Sénat de la République digne de demandant ce nom. la dent de la Chambre des Députés qui dirige de bre 1946; construction d' un Palais Legislatif de la Justice un crédit ex- actuellement les destinées du Pays, je-) la loi du 19 Juin 1948 accordant Loi ouvrant de au Gdes. Département 55.000. un sur la vieille maison Vu de six mois pour achever ses -Loi traordinaire accordant un statut spécial aux aéronefs. un crédit' ter regardattendris en somme, une partie intégrante un délai final -Loi ouvrant au Département 288. 000. de "Agriculture qui est. Août 1946; travaux; extraordinaire de Gdes. de la Santé Publique un de sa Victoire du 16 le crédit accordé pour le Loi ouvrant au Département de Gdes. 80.000. c'est en ce moment, -plus qu'ail- Considérant que de la Commission chargée Loi crédit ouvrant extraordinaire au Département du Commerce an crédit leurs Que qu'il convient de dire qu'il y a, en fonctionnement de l'Exextraordinaire de Gdes. 3.200. du Commerce an crédit et célérité dans Furgen- d'enquéter sur T'Administration Loi ouvrant au Département l'espèce. urgence Lescot est épuisé; etraordinaire de les articles Gdes. 13.000. 536. 551 (A) et 556 du Bud- ce; Président a de,valeurs Loi modifiant le 4 Octobre 1946, une Considérant qu'il n'y pas de l'exercice get. exonérant de tous. droits à T'importation les ensei- Considérant que à cette fin au budget Loi lumineuses ainsi que les machines. outils et accesRésolution: a étévotéeparleG Grand prévues gnes utilisés exclusivement à leur fabrication. et éta- pareille du regretté Séna- et qu'il est urgent d'y pourvoir; soires tarif spècial pour l'électricité fournie pour Corps SOLS T'initiative du Secrétaire d'Etat de blissant un lumineuses. Sur le rapport toutes les enseignes la Société Anonyme dénommée <Eta- teur Hudicourt; Arrêté blissements auterisant Agricoles et Industriels Louis Dejoie S.As. A Résolu: la Justice; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Acte constitutif nommant et une statuts Commission y annexés. Communale à Léoa failli faiFinances; Arrêté Encore ému de l'incendie qui deux d'Etat des des Se-- gâne. Fondation Michel Oreste pour les enfants nécessiteux. re disparaitre toutes les archives des Après délibération en Conseil à TEAvis. Administration Générale des Contribatioss: : Avis. Chambres, demande avec confiance dé- crétaires d'Etat; xécutif de tenir compte de la situation plorable du local dont s'agit, de prendre A Proposé un crédit en yue de construire de un l'aména- Palais a voté la loi suiRESOLUTION Législatif digne de ce nom et Et le Corps Législatif LE SENAT DE LA REPUBLIQUE ger.

Conseil à TEAvis. Administration Générale des Contribatioss: : Avis. Chambres, demande avec confiance dé- crétaires d'Etat; xécutif de tenir compte de la situation plorable du local dont s'agit, de prendre A Proposé un crédit en yue de construire de un l'aména- Palais a voté la loi suiRESOLUTION Législatif digne de ce nom et Et le Corps Législatif LE SENAT DE LA REPUBLIQUE ger. au- vante: A Le Bureau du Sénat est désormais Article ler.--II est ouvert au DéparteConsidérant que dans les Centres Civi- torisé à faire aboutir immédiatement cet- ment de la Justice un crédit textraordinaire local qui abrite le Parlement a au Président de la RépubliMILLE GOURlisés le des te Résolution des Travaux de CINQUANTE CINQ toujours été l'objet de l'attention que. et atl Secrétaire d'Etat autres dé- DES (Gdes. 55.000.00) pour assurer, le Grands Pouvoirs de l'Etat; car c'est lâ, Publics et à faire surtout toutes fonctionnement de la Commission chargée de ce Parlement qué les Actes les plus im- marches, aux fins d'arriver à un résultat d'enquéter sur T'Admmistration de l'Exportants de la République sont sortis, qu'il satisfaisant. Président Lescot pendant une période de s'agisse de l'Election du Chef de l'Etat oul Donné à la Maison Nationale, à Port- six mois à partir du 16 novembre 1947. du vote dés Lois qui garantissent la viel au-Prince, le 12 Février 1948, An 145ème. Article 2-Les voies et moyens de ce des citoyens et organisent la Cité; de l'Indépendance. tirés des disponibilités du Que, par ainsi, si c'est un Corps auquell Le Président: JEAN BELIZAIRE crédit seront Public. PEtat doive marquer de la reconnaissance LOUIS BAZIN, P. BAYARD, ad hoc. Trésor c'est bien le Corps Législatif; Article 3.-La présente loi sera publiée Considérant qu'il est triste tout de mê; et exécutée à la diligence des Secrétaires me de constater que, malgré les démard'Etat de la Justice et des Finances, chaches réitérées des Mandataires du PeuLOI cun en ce qui le concerne. ple, le Corps Législatif est le seul Pouvoir ESTIME Maison Nationale à Port-awde l'Etat qui ne possède pas un local conDUMARSAIS DE LA MPUBLAQME Donné àl la An 145ème. de PASNDENT le 30 Janvier 1948, venable pour abriter ses délibérations; Prince, Que le local actuel est tellement en Vu les articles 61, 84 et <D> de la Cons- l'Indépendance. mauvais état, que la semaine dernière, il Le Palsident : JEAN BELIZAIRE a failli être la proie des flammes; titution; Vul lesarticles 4 et 5 de) la Loi sur lel BudLes Secrétaires: Dr. JH. BUTEAU, pi. Considérant l'heure est venue enfn Publique: ; LOUIS BAZIN, Sénat République doit à nou-! get etl la Comptabilité le E ei de LE MONITEUR fournies, ces indicacertaines formalités' têtre matériellement achèvement Chambre des Députés, à Considérant que des tions seront complétées après Donné à la 1948, An 145 doivent être requises par personnes!

EAU, pi. Considérant l'heure est venue enfn Publique: ; LOUIS BAZIN, Sénat République doit à nou-! get etl la Comptabilité le E ei de LE MONITEUR fournies, ces indicacertaines formalités' têtre matériellement achèvement Chambre des Députés, à Considérant que des tions seront complétées après Donné à la 1948, An 145 doivent être requises par personnes! de la construction. Port-an-Prince, le 2 Février ou Compagnies qui assument la responsa- Article 5.-Si des modifications suremc.derind(pendance bilité d'une ligne aérienne de navigation: la viennent dans les faits mentionnés dans LE Président: Dr. Jh. LOUBEAU Considérant l'urgence que présente oul si l'aéronef périt, est démoli Dr. F. MOISE a. i. relatives à la pro- lp registre, à la naLes Secrétaires: : L. STEPHEN, solution des questions I ou devient definitivement inapte nécespriété des aéronefs; d'Etat des vigation aérienne, les changements Burean AU NOM DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport des Secrétaires saires doivent être demandés au Relations Extérieures et des Finances; Président de la République ordonne du Conseil des Secré- d'Inseription. transferts de propriété Le soit revêtue du Sceau Après délibération Article 6.-Tous de droits que la loi ci-dessus publiée et exé- taires d'Etat; entre vifs, constitutions, ces cessions droits ne sont de la République, imprimée, A Proposé réels et renonciations à leur inscutée. Loi sui- valahlesàl l'égard des tiers que par Palais National, à Port-au- Et le Corps Législatif a voté la au registre et ne produisent effet Donné au Février 1948, An 145ème. de vante: cription la date de cette inscription. Prince, le 5 aéronefs sont assimi- qua a de bonne foi la proT'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Article ler. Les droits réels immo- Celui ou qui un droit acquis réel de la' personne inslés aux navires avec des priété titulaire de ce Par le Président: biliers. crite au registre comme défaut d'Etat des Finances et de YEconomie aéronef immatriculé ne peut pas se voir opposer le Le Secrétaire Article 2.-Tout droit, Nationale: Haiti sur les registres de la Commission de droit de son auteur. E. THEZAN Justice en Civile devra être Article 7-Les inscriptions effectuées Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Nationale de l'Aviation et vertu des articles 2, 5 et 6 et de la Défense Nationale: inscrit au Bureau de TEnregistrement aut registre en sur le certificat GEORGES HONORAT des Hypothèques. Une doivent être reproduites Le Secrétaire d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, de la Conservation sera établie entre le registre d'immatriculation, du Tourisme et des concardance celui Haitiennes MANIGAT EDMEE dimmatriculation et d'inscription Article 8.-Les Compagnies établir en Haiti Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale la publicité des droits de propriété, ou étrangères qui désirent devront etde la Santé Publique: pour réels.

d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, de la Conservation sera établie entre le registre d'immatriculation, du Tourisme et des concardance celui Haitiennes MANIGAT EDMEE dimmatriculation et d'inscription Article 8.-Les Compagnies établir en Haiti Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale la publicité des droits de propriété, ou étrangères qui désirent devront etde la Santé Publique: pour réels. Le certificat d'immatricula- une ligne de navigation aérienne MAURICE LARAQUE droits doit être insleurs opérations, obd'Etat de l'Agriculture et du Travail: tion indiquera que l'appareil avant de commencer de PALe Secrétaire JEAN P. DAVID crit au Bureau de TEnregistrement. tenir de la Commission Nationale à cet effet, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: L'obligation de faire inscrire l'aéronef viation Civile une autorisation PAUL PEREIRA incombe propriétaire qui est passible ce, sans préjudice de Taccomplissement Le Secrétaire d'Etat du Commerce: au, de Mille Gourdes pour dé- autres formalités prescrites par la loi. CARLET R. AUGUSTE d'une amende dans un délai de deux des Article 9-La Commission n'accordera faut d'inscription à partir de la publication de la pré- cette autorisation à une Compagnie étranmois loi ou de tous transferts de propriéqu'après examen du rapport relatif LOI sente gère que lui adressera le reté d'un aéronef. à cette Compagnie ou Consulaire DUMARSAIS ESTIME Article 3.-Le Bureau de des l'Enregistre- Hypothè- présentant haîtien du lieu diplomatique où elle a son principal étaPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE ment et de la Conservation du d'un blissement. ques,sur la demande propriétaire titre] demande d'autorisaVu les articles 61 et 84 de la Constitu-i aéronef en construction, recevra aéronef à Article 10.-Une nom d'une ligne,de nal'inscription d'un tel tion reproduite au tion; l'Enre- provisoire, aérienne devra être accompagnée Vu la loi du 20 Juillet 1933 sur avant même son immatriculation. à l'usage per- vigation et documents qui suivent: gistrement et la Conservation des Hypo- Toutes les pièces destinées mentionné dans un des pièces de l'acte constitutif de la manent de l'aéronef 1) Une copie tèques; concernant la proprié- inventaire annexé au titre de propriété, Compagnie; Vu la résolution de l'aédu Service compétent té des aéronefs signée à la Conférence sur! sont considérées partie intégrante droits des tiers ac- 2) Un certificat Civile du domicile de la Civile Internationale tenue à ronef, sous réserve des de l'Aviation l'Aviation 1944; quéreurs. Compagnie; Chicago en Novembre-Décembre, Nationale Article 4-Le registre d'inscription 3) Une déclaration certifiée du capital Vu le décret de l'Assemblée sanctionnant la à l'article 2 doit contenir toutes les social; . en date du 4 Juillet 1947, Civile prévu qui concernent l'aéronef, et, 4) Un certificat de navigation indiquant Convention relative àl'Aviation indications le numéro du certificat d'im- le type des appareils, leur poids, leur Internationale; notamment, la dste d'immatriculation., 6 la transcrip- matriculation, capacité.' avions Considérant que jusqu'à réels immobide nationalité et d'immatriculaIndication de T'itinéraire des le transfert des droits la marque 5) et frets.

'aéronef, et, 4) Un certificat de navigation indiquant Convention relative àl'Aviation indications le numéro du certificat d'im- le type des appareils, leur poids, leur Internationale; notamment, la dste d'immatriculation., 6 la transcrip- matriculation, capacité.' avions Considérant que jusqu'à réels immobide nationalité et d'immatriculaIndication de T'itinéraire des le transfert des droits la marque 5) et frets. - tion, aux tiers; - tion, le type de l'appareil, une description de 6) Le tarif pour passagers liers n'est pas opposable d'accorder un sommaire de T'appareil, la date et le lieu 7) Un mandat présenté par le pétitionConsidérant qu'ilconvient quel la le No. de Série de la cons- naire. statut spécial aux aéronefs qui,bien construction, la nature et la puissance des morégissant nature, doivent être assimi- truction, Article 11.-Des règlements Arrêté meubles par des droits réels immo- teurs, le nom et le domicile du propriétai- l'Aviation Civile seront établis par lés aux navires avec le nom de l'assureur si l'aéronef est Son Excellence le Président de la Rébiliets; re, assuré et les autres indications prévues à de Considérant qu'il importe que des ga- l'article 6. publique. présente Loiabroge totiranties soient accordées aux passagers qui aé-] Pour les aéronefs en construction, le re- Article 12.-La de lois, tous décretsvoyagent par les Lignes de Navigation contient les indications qui peuvent tes lois ou dispositions gistre rienne établies en Haiti; LE MONITEUR lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la dili-; d'Etat De l'avis des écrit et motivé du Secrétaire Donné au Palais gence de tous les Secrétaires d'Etat, chaFinances; Prince, le 6 Février National, à Port-aucun en ce qui le concerne. Et après délibération en Conseil des Se1948, An 145ème de crétaires d'Etat; l'Indépendance. Donné à la Chambre des Députés, le 19, Par le DUMARSAIS ESTIME Décembre 1947, An 145ème. de l'IndépenA Président: dance. Proposé Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Secrétaire E. THEZAN Les Secrétaires: vante: d'Etat de l'intérieur, de la Justice F. ALCINDOR, Dr. F. MOISE, a.i. Article et de la Défense Nationale: Donné à la, Maison ler.-II est ouvert au DéparteGEORGES HONORAT au-Prince, le 30 Nationale, à Port- ment de l'Agriculture un crédit extraor- Le Secrétaire d'Etat des Relations de Janvier 1948, An 145ème. dinaire de Deux Cent Quatre du Tourisme et des Cultes: Extérieures l'Indépendance. Mille Gourdes (G. 288.000) Vingt Huit Le Secrétaire EDMEE MANIGAT Le Président: JEAN BELIZAIRE tion d'un projet de vivres alimentaires, pour l'exécuet de d'Etat la Santé de l'Education Publique: Nationale Les Secrétaires: comprenant: Le MAURICE LARAQUE LOUIS BAZIN.Dr. JH.

de Deux Cent Quatre du Tourisme et des Cultes: Extérieures l'Indépendance. Mille Gourdes (G. 288.000) Vingt Huit Le Secrétaire EDMEE MANIGAT Le Président: JEAN BELIZAIRE tion d'un projet de vivres alimentaires, pour l'exécuet de d'Etat la Santé de l'Education Publique: Nationale Les Secrétaires: comprenant: Le MAURICE LARAQUE LOUIS BAZIN.Dr. JH. BUTEAU, p.i. 1.000 carreaux de Secrétaire d'Etat JEAN de TAgriculture et du' Travail: petit-mil, dans l'Artibonite; P. DAVID AU NOM DE LA 1.000 carreaux de mais, au Plateau Central,j Le. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: REPUBLIQUE 500 carre eaux de pois rouge et noir, dans les Le Secrétaire PAUL PEREIRA Le Président de la régions d'Oriani, Morne des CommisCARLET d'Etat R. du Commerce: République ordonne, saires, Thiotte, AUGUSTE e la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau; late, Bodarie, Plaisance, Pidela République, imprimée, publiée et exé.! 100 carréaux Port-Margot; de cutée. tures banane-planta et de culdiverses sur une base coopéraLOI Donné au Palais National, à Port-autive, à Los-Posos, région de Cerca-laPrince, ie 2 Février 1948. An 145ème. de Source; DUMARSAIS ESTIME l'Indépendance. 200 carreaux de vivres divers, sur une base PRESIDENT DE LA MAPURLAUE Par le DUMARSAIS ESTIME 500 coopérative, à Cabaret, Arcahaie; Président: : carreaux de terre en mais et autres den- Vu les articles 61 et 84 de la Le Secrétaire d'Etat des Relations rées alimentaires dans le tion: : Constitudu Tourisme et des Cultes:. Extérieures, du Nord et celui du Département Vu les EDMEE TH. MANIGAT 20 carreaux de Nord'Ouest; articles et. 5 de la loi sur le Le Secrétaire d'Etat des pomme de terre dans les get et la Budet Finances de l'Ecomomnie régions de Furcy, Comptabilité Publique: Nationale: : Morne des Oriani, Marmelade, Vu la loi en date du 20 E. THEZAN La Commissaires; affectant une somme de Décembre 1946 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice production de légumes et l'achat des à la Cenf Mille Gouret de la Défense Nationale: d'outils en vue de la distribution aux d'un construction et à l'aménagement GEORGES HONORAT planteurs de ces différents Hopital à Belladère; Le Secritaire d'Etat de projets. et TAgriculture du Travail: Article Considérant que cette valeur a JEAN P. DAVID crédit 2.-les voies et moyens de ce connue insuffisante et été reLe Secrétaire d'Etat de l'Education seront tirés des tre le de qu'ily a lieu de metet de la Santé Pablique: Nationale Trésor Public. disponibilités du mesure Département d'achever la Santé Publique en MAURICE LARAQUE cet Hopital; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tes Article lois 3.-La présente Loi abroge tou- Considérant qu'il n'y a pas de valeur PAUL PEREIRA ou dispositions de lois lui prévue à cette fin au de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: contraires et sera exécutée à la qui sont en cours et qu'il est urgent Budget l'exercice CARLET R.

la Santé Publique en MAURICE LARAQUE cet Hopital; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tes Article lois 3.-La présente Loi abroge tou- Considérant qu'il n'y a pas de valeur PAUL PEREIRA ou dispositions de lois lui prévue à cette fin au de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: contraires et sera exécutée à la qui sont en cours et qu'il est urgent Budget l'exercice CARLET R. AUGUSTE des Secrétaires d'Etat de diligence Sur le rapport du d'y pourvoir; des Finances, chacun en T'Agriculture et la Santé Secrétaire d'Etat de ce qui le concerne. Publique; Donné à la Chambre des De l'avis écrit et motivé du LOI Port-au-Prince, le 30 Janvier 1948, Députés, An à d'Etat des Finances; Secrétaire ème de 145 Après TIndépendance. délibération en Conseil des Secré. DUMARSAIS ESTIME Le Président: Drs JOSEPH taires d'Etat: PABSIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: LOUBEAU Aproposé : LUCSTEPHEN, Dr. F. MOISE, a. i. Vu les articles 61 et 84 de la Donné à la Maison Et le Corps Législatif a voté la tion; : Constitu- au-Prince, le 5 Février Nationale, à Port- vante: loi suiConsidérant de 1948, An 145ème qu'il importe PIndépendance. Article ler. Il est dre le développement intensif d'entrepren- de vivres Le Président: J. BELIZAIRE ment de la Santé Publique ottvert un crédit au Départealimentaires pour les marchés L,es ordinaire de extraet, extérieurs; intérieurs LOUIS BAZIN. C. Secrétaires: JEAN-BAPTISTE. (Gdes. 80.000) Quatre Vingt Mille Gourdes i.i. pour les travaux d'achèveConsidérant qu'il n'y a pas de valeur AU NOM DE LA ment de T'Hopital de Belladère. prévue au Budget pour cette REPUBLIQUE Article tion et qu'il est nécessaire d'y: pourvoir; intensifiça- Le Président de la ordonnel crédit seront. 2.-Les tirés voies et moyens de ce Sur le rapport du Secrétaire d'Etat que la Loi ci-dessus soit Républiqye revêtue du Sceau Trésor Public. des disponibilités du PAgriculture: de dela République, imprimée, publiée et exé- Article leutée. 3.-La présente Loi sera et exécutée à la diligence des Secrétaires publiée LE MONITEUR Secrétaire d'Etat duj LOI Publique et des Finan-] Sur le rapport,du d'Etat de la Santé Commerce; DUMARSAIS ESTIME ees, chacun en ce qui le concerne. à De l'avis écrit et motivé du Secrétaire AEUDONT DE, LA RIPUBLIQUS Donné à la Chambre des 1948, Députés, An 145 d'Etat des Finances; Conseil des Se-1 Pert-au-Prince, le 2 Février Après délibération en Vu les articles 61, 84 et 128 de la Consème de l'Indépendance.

Etat de la Santé Commerce; DUMARSAIS ESTIME ees, chacun en ce qui le concerne. à De l'avis écrit et motivé du Secrétaire AEUDONT DE, LA RIPUBLIQUS Donné à la Chambre des 1948, Députés, An 145 d'Etat des Finances; Conseil des Se-1 Pert-au-Prince, le 2 Février Après délibération en Vu les articles 61, 84 et 128 de la Consème de l'Indépendance. crétaires d'Etat; Le Présidant: Dr. Jh. LOUBEAU A Proposé titution: 4 et5de la Loi sur le BudLes Seerétaires: i. Vu les articles LUC STEPHEN, Dr. F. MOISE.. a voté la loi sui- et la Comptabilité Publique; , Maison Nationale, à Port- Et le Corps Législatif get Donné à la An 145ème vante: Considérant qu'il y a lieu d'aménager au-Price, le 5 Février 1948, au Départe- Bureaux d'Inspection du Commerce Article ler-II est ouvert les Gonaives, de TIndépendance. un crédit extraordinai- des villes du Cap-Haitien, des Le Présideat:J J. BELIZAIRE ment du Commerce les frais de locade Petit-Goâve, des Les Seordeaires: a.i. re de Gdes. 3.200.00 pour de Port-de-Paix, et de SaintLOUIS BAZIN. C. SEAN-BAPTISTE tion des Bureaux d'Inspection du Com- Cayes, de Jacmel, de Jérémie NOM DE LA REPUBLIQUE merce des villes du Cap-Haitien, des Go- Marcr AU naives, de Port-de-Paix, de Petit-Goave. qu'il n'y a pas de valeurs de la République ordonne de de Jérémie et de St- Considérant de l'exerLe Président revêtue du Sceau! des Cayes, Jacmel. mois de à cette fin au Budget la Loi ci-dessus soit Marc pendant les huit derniers prévues est urgent d'y pourque imprimée, publiée et exé-] cice en cours et qu'il del la République, T'exercice en cours. de ce vour; entée. Article 2.-Les voies et moyens cet effet, ily a lieu de. Palais National, à Port-aucouverts par la désaffecta- Considérant qu'à de Donné au An 145ème de crédit seront devenue disponible une valeur non utilisée Prince, le 6 Février 1948, tion de pardille valeur de l'exercice en désaffecter 13.000.00 portée à l'article 192 du Fhadépendance. DWMARSAIS ESTIME à l'article 192 du Budget Gdes. en cours; cours. I Budget de l'exercice Par le Président: : TEcemomis Article 3.--Lat présente Loi sera publiée Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du d'Etat des Finances et de des Secrétaires Le Secrisaire Nationale: et exécutée à la,diligence Finances, cha- Commefte: du Secrétaire E. THEZAN d'Etat du Commerce et des De l'avis écrit et motivé Le Secrétaire d'Etat de PEducation Publique: Nationale cun en ce qui le concerne.

ident: : TEcemomis Article 3.--Lat présente Loi sera publiée Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du d'Etat des Finances et de des Secrétaires Le Secrisaire Nationale: et exécutée à la,diligence Finances, cha- Commefte: du Secrétaire E. THEZAN d'Etat du Commerce et des De l'avis écrit et motivé Le Secrétaire d'Etat de PEducation Publique: Nationale cun en ce qui le concerne. Finances; et de la. Santé LARAQUE la Maison Nationale, à Portt d'Etatdes en Conseil des SeMAURICE Donné à délibération d'Etat de TIntérieur, de la Juntice le 30 Janvier 1948, An 145ème. Etaprès Le Secrétaire de la Défense Nationale: au-Prince, crétaires d'Etat; et GEORGES HONORAT de TIndépendance. d'Etat des Relations Extérieures, Le Président JIAN BELIZAIRE A Proposé Le Secrétaire du Tourisme MANIGAT et des Cultes: LOUIS BAZIN. Les Secrétaires: Dr. JH. BUTEAU. p.i. la loi suiEDMEE des Députés, à le Législatif a voté d'Etat de T'Agriculture Donné à la Chambre Et Corps Le Secrétaire le 2 Février 1948, An 145 et du Travail: Port-au-Prince, vante: JEAN P. DAVID Publics: ème. de TIndépendance. Article ler.-11 est ouvert aui DéparteLe Secrétaire d'Etat des Travaux Le Président: Dr. JOSKPH LOUBLAU du Commerce un crédit extraordiPAUL PEREIRA Lee Secremnire, Dr. F. MOISE, a. i ment MILLE GOURDES Secrétaire d'Etat du Consmarce: LUC STEPHEN. naire de TREIZE Le des CARLET R. AUGUSTE NOM DE LA REPUBLIQUE (Gdes.] 13.000.00) pour Taménagement des AU Bureaux d'Inspection du Commerce Ne la République ordonne des Gonaives, de Le Président revêtue du Sceau villes du Cap-Haitien, des Cayes, LOI que la Loi ci-dessus. soit publiée et exé- Port-de-Paix, de Petit-Goâve, dela République, imprimée, de Jacniel, de Jérémie et de St-Marc. DUMARSAIS ESTIME cutée. et moyens. .de ce PABIDBNT DE LA MAPUALIONS Palais National, à Port-au- Article 2.-Les voies Cons- Donné au Février 1948, An 145ème de credit seront couverts par la désaffectales,articles 61, 84 et 128 de la Prince, le 5 valeur devenue disponible Vul - VIndépendance. DUMARSAIS KSTIME tion de pareille du Budget de l'exercice en titution; 4 et5 de la loi sur le Budà T'article 192 Vul les articles Par le Président: cours. get et la Comptabilité Publique; lieu de louer des Lo Secrétaire d'Etat des Finances et * ('Econem sera publiée Considérant qu'il y a des buNationale: Article 3-La présente Loi E. THEZAN des Secrétaires locaux, en vue deslétablissement des vilLo Sécrétaire d'Esat du Commmerce: et exécutée à la diligence du Commerce R.

192 Vul les articles Par le Président: cours. get et la Comptabilité Publique; lieu de louer des Lo Secrétaire d'Etat des Finances et * ('Econem sera publiée Considérant qu'il y a des buNationale: Article 3-La présente Loi E. THEZAN des Secrétaires locaux, en vue deslétablissement des vilLo Sécrétaire d'Esat du Commmerce: et exécutée à la diligence du Commerce R. AUGUSTE du Commerce et des Finances, chareaux d'inspection des Gonaives. de PortCARLET d'Etat de rintérieur, de la Justos d'Etat les du Cap-Haitien, des Cayes, de Jac- Le Serriaire et de la Défense Nationale: cun en ce qui le concerne. de Paix, de Petit-Goâve, GEORGES HONORAT à Portmel, de Jérémie et de St-Marc; de valeurs) Le Secrétaire d'l Etat de r'Education Nationale Donné à la Maison Nationale, 145ème Considérant qu'il n'y a pas etde la Santé LARAQUE Publique: au-Prince, le 30 Janvier 1948, An prévues à cette fin au Budget de l'exerci- Le Secrétaire MAURICE d'Etat des Relations Cultes: Extérieures, de l'Indépendance. cours et qu'ile est urgent d'y pourvoir: da,Tourisme des ee en qu'à cet effet il y a lieu de EDMEE de PAgriculture SAREKT et du Travail: Le Président: JEAN BELIZAIRE Considérant de Gdes : 3.200.00 ie Secrétaire d'Etat P. DAVID Secrétaires: saffecter une valeur l'article 192 du Bud- Le Secrétaire JEAN d'Etat des Travaux Publics: LOUIS BAZIN, Les Dr. JH. BUTEAU, p.i. son utilisée portée à PAUL PEREIRA get del'exercice en cours; LE MONITEUR Donné à la Chambre des Députés, àt au-Prince, le 2 Février 1948, An 145ème Après délibération en Conseil des Sede l'Indépendance. crétaires d'Etat; Donné' au Palais National, à Port-auPrince, le 6 Février 1948, Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU A Proposé TIndépendance. An. 145ème, de LUC STEPHEN, Les Secrétaires: Dr. F. Et le Corps Législatif a voté la loi Par le DUMARSAIS ESTIME MOISE, a. i. vante: : suiPrésident: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de AU NOM DE LA Article ler.-L'Article 536 du Nationale: l'Econemie REPUBLIQUE de la République est modifié Budget E. THEZAN comme suit: Le Secrétaire d'Etat de Le Président de la République ordonne Un Chef de Division (Employé de 1ère. Gdes. et du Travail: l'Agriculture que la Loi ci-dessus soit revêtue du E Comptable Chef de Bureau Archiviste 2ème. Classe) 800 600 Le Secrétaire JEAN de P. DAVID de la République, imprimée, Sceau Un Un Susne-Dactyloeraphe 3ème. 3ème. et de d'Etat la fIntérieur, de la Justice cutée. publiée et éxé- garçon de Bureau Défense Nationale: GEORGES HONORAT Donné Article 2.-L'article 551 (A) du Le Secrétaire d'Etat des au Palais National, à Port-au- get de la République est modifié Buddu Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures, Prince, le 5 Février 1948, An 145ème. suit: comme Le EDMEE MANIGAT l'Indépendance.

, de la Justice cutée. publiée et éxé- garçon de Bureau Défense Nationale: GEORGES HONORAT Donné Article 2.-L'article 551 (A) du Le Secrétaire d'Etat des au Palais National, à Port-au- get de la République est modifié Buddu Tourisme et Relations des Cultes: Extérieures, Prince, le 5 Février 1948, An 145ème. suit: comme Le EDMEE MANIGAT l'Indépendance. del Secrétaire d'Etat de l'Education Article 551. et de la Santé Publique: Nationale Par DUMARSAIS ADNINISTRATION le Président: ESTIME GENERALE MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat Un Chef des Services Gdes. Le Secrétaire PAUL d'Etat des Travaux Publics: des Finances et de FEconomis Un intendant (Employé Administratifs de lère. Classe) 950 Le Secrétaire PEREIRA Nationale: Un Secrétaire au Bureau du 3ème. CARLET d'Etat du Commerce: E, THEZAN Coordonnateur AUGUSTE Le Secrétaire d'Etat du Coordonnateur Un Sténo-Dactylo au Bureao du 3ème. CARLET R. AUGUSTE Commerce: Services Un Secrétaire. du Chef des 3ème. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de Un Garçon Administratifs au Bureau du 3ème. LOI et de la Défense Nationale: la Juetioe Coordonnateur Un garçon à TAdministration DUMARSAIS GEORGES HONORAT Article 3.-La PRESIDENT DE LA ESTIME Le Secrétaire d'Etat des Relations nant de la balance des fonds proveREPUBLIQUE du Tourisme et des Cultes: Extérieures, contrôleur des suppression de la fonction de Vu les articles 61 et 84 de EDMEE MANIGAT Entreprises de tion; la Constitunes (Art. 551-A) figues-banaLe Secrétaire d'Etat de l'Education Dactylo et et de celles de Sténo- Vu la loi du 11 et de la Santé Publique: Nationale MILLE CENT d'Archiviste (Art. 536) soit Arts. 15, 16 et 17 mars de 1937 abrogeant les MAURICE LARAQUE DES VINGT CINQ GOURla Loi du 22 Le Secrétaire d'Etat de (Gdes. 1.125.00) est et demeure dé- bre 1932, qui assujettissait les septemet JEAN TAgriculture P. DAVID du Travail: saffectée; elle sera utilisée à l'Article 556 enseignes à un droit de timbre; affiches et Le Secrétaire d'Etat des Travaux SERVICE les travaux DES de EAUX et FORETS pour ser Considérant que, dans le but de favoriPAUL PEREIRA Pablics: reboisement. vient le développement du tourisme il conArticle 4.-La présente Loi d'aviser aux moyens de donner à la tes lois ou dispositions de abroge tou- capitale eun aspect plus attrayant; sont contraires et sera exécutée Lois, à qui la dili-l lui Considérant que le quartier LOI gence des Secrétaires d'Etat de mérite à cet égard une attention commercial ture etdu Travail, du Secrétaire TAgricul-j lière; particuFinances et de l'Economie Nationale, d'Etat des!

Loi d'aviser aux moyens de donner à la tes lois ou dispositions de abroge tou- capitale eun aspect plus attrayant; sont contraires et sera exécutée Lois, à qui la dili-l lui Considérant que le quartier LOI gence des Secrétaires d'Etat de mérite à cet égard une attention commercial ture etdu Travail, du Secrétaire TAgricul-j lière; particuFinances et de l'Economie Nationale, d'Etat des! Considérant d'autre DUMARSAIS cun en ce qui le concerne. cha-1 merçants seront les part que les comPRESIDENT ESTIME des premiers à béféficier DE LA REPUBLIQUE Donné à la Chambre des travaux d'urbanisme que le Députés, ài ment se propose GouverneVu les articles 61, 84 et 128 de la Port-au-Prince, ème de le 23 Janvier 1948, An 145] Considérant dès d'entreprendre; lors titution; ConslIndépendance. le commerce et les qu'il est juste que Considérant Le Président: Dr. JOSEPH LOUBEAU meubles propriétaires des imque certaines fonctions Les logeant les maisons de prévues au Budget de LUC Secrétaires: Dr. ce, participent à l'exécation commerne répondent l'exercice en cours STEPHEN, F. MOISE me du, .programplus aux exigences de Donné à la Maison ciale d'embellissement de de la zone nouvelle orientation la au-Princé, le 5 Février Nationale, à Portla capitale; commerpartement de envisagée par le Dé- de.1 1948, An 145ème Sur le rapport des lieu, TAgriculture, et qu'il y a l'Indépendance. Secrétaires d'Etat-des par conséquent, de les Le Président: Finances, de l'Econdmie et vue d'utiliser les supprimer, en J. BELIZAIRE Commerce et des Travaux Nationale du tées valeurs ainsi désaffecLes Secrétaires: Publics; aux travaux de reboisement LOUIS BAZIN, C. Et de l'avis du Conseil des nécéssaires; reconnus JEAN-BAPTISTE. a.i. d'Etat; Secrétaires Sur le AU NOM DE LA rapport du Secrétaire d'Etat de REPUBLIQUE A Proposé TAgriculture; Le Président de la République Et le Corps De.l'avis écrit et motivé du que la Loi ci-dessus soit revêtue du ordonne vante: : Législatif a voté la loi suid'Etat des Finances; Secrétaire del la République, imprimée, Sceaul cutée. publiée et exé- Article ler.-Sont droits à l'importation, exonérés à de tons partir de la date LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auLoi, les pect extérieur de cet immeuble conformé- Prince, le 5 Février 1948, An 145ème de de la promulgation de la présente les machi- ment au plan établi par le Département enseignes lumineuses ainsi que Travaux Publics sera contraint de le lIndépendance.

.-Sont droits à l'importation, exonérés à de tons partir de la date LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auLoi, les pect extérieur de cet immeuble conformé- Prince, le 5 Février 1948, An 145ème de de la promulgation de la présente les machi- ment au plan établi par le Département enseignes lumineuses ainsi que Travaux Publics sera contraint de le lIndépendance. DUMARSAIS ESTIME nes, outils et accessoires utilisés exclusi- lu- des manière suivante : le devis des Par le Président: vement à la fabrication des enseignes faire de la et discuté d'Etat des Finances et de travaux à réaliser sera remis Le Secrétaire l'Economie Nationale: mineuses. lumineuses' avec l'intéressé avant d'être exécutés par E. THEZAN Article 2.-Les exonérées enseignes de toute taxe le Département des Travaux Publics qui Le Secrétaire d'Etat du Commerce: sont également du locataire 50% des loyers du CARLET R. AUGUSTE interne. l'Accord percevra immeuble jusqu'à concurrence des va- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : Article 3.-Conformement à dit compte du propriéPAUL PEREIRA intervenu entre le Gouvernement et la leurs dépensées pour l'amélioration de l'im- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice Compagnie Electrique des Villes de Port- taire. Le coût de comme un investiset de la Défense Nationale: signé à la meuble sera considéré GEORGES HONORAT au-Prince et du Cap-Haitien, au de capital et sera productif d'inExtérieures, date du 20 novembre 1947 et publié sement Cet intérêt sera ajouté au montant Le' Secrétaire du Tourisme d'Etat des et Relations des Cultes: Journal Officiel du 11 décembre 1947, térêt. EDMEE MANIGAT l'électricité fournie pour toutes enseignes des loyers actuels.. de! d' Etat de r'Education Nationale fumineuses sera assujettie au tarif spécial] Article 8.- Sous peine d'une amende Gour- Le Secrétaire et de la Santé Publique: Mille Cinq Cent à Cinq Mille MAURICE LARAQUE suivant: : Deux devra, conformément d'Etat de T'Agriculture et du Travail: $ 0.07 net monnaie légale des Etats-Unis des tout commerçant publics, procéder Le Secrétaire JEAN P. DAVID kilowatt-heures pour les premiers dix au plan des travaux à par consommés par mois dans le délai à lui imparti l'aménagekilowatts-heures ment des étalages reconnus appropriés à par compteur. d'entreprise. A l'expiration du ARRETE $ 0.06 net monnaie légale des Etats-Unis son genre l'amende sera appliquée et les kilowatt-heures suivants consommés dit délai, les traESTIME par travaux à exécuter entrepris par .DUMARSAIS PREIDENT DE LA RPUBLAGUE par mois par compteur. Etats-Unis vaux publics, à charge par le commerçant $ 0.05 net monnaie légale des d'en restituer le montant à l'achèvemént Vu l'article 84 de la Constitution: par kilowatt-heure pour toute consommaet les Statuts de dessus de vingt kilowatt-heures de ces travaux. Vu l'Acte Constitutif tion au Les amendes et valeurs dont la Société Anonyme dénonmée: <ETAconsommés par mois par compteur.

ats-Unis vaux publics, à charge par le commerçant $ 0.05 net monnaie légale des d'en restituer le montant à l'achèvemént Vu l'article 84 de la Constitution: par kilowatt-heure pour toute consommaet les Statuts de dessus de vingt kilowatt-heures de ces travaux. Vu l'Acte Constitutif tion au Les amendes et valeurs dont la Société Anonyme dénonmée: <ETAconsommés par mois par compteur. l'abonné le Article 9.- 7 et 8 ci-dessus AGRICOLES ET INLe Tarif ci-dessus donne à del il est question aux articles Gé- BLISSEMENTS DUSTRIELS! LOUIS DEJOIE S. A.>,au droit d'avoir une demande maximum seront encaissées par TAdministration à Social de Cent Mille Dollars deux (2) kilowatts (KW) Ott moins par nérale des Contributions conformément Capital * la demande maximum excèl'exécution des ($100.000): 35 bis, 38, 41. 43 et mois. Quand la procédure régissant l'Etat. Vu les articles 30 à de deux kilowatts en un mois quelconque, 2.00 mon- obligations du contribuable envers 49 du Code de Commerce: de $ d'Etat du une valeur additionnelle KW de de- Article 10.-La présente loi sera publiée Sur le Rapport du Secrétaire naie légale des Etats-Unis payée par pour chaque à la diligence des Secrétaires Commerce; mande par mois sera excédant la de- et exécutée des Finances, de Arrête: KW ou fraction de KW d'Etat du Commerce, et des Travaux Pu-! la Société mande de 21 KW. compteur T'Economie Nationale le concerne. Article ler-Est autorisée Le bordereau minimum par 1.50 blics, chacun en ce qui dénommée: Etablissements dans aucun cas moindre de $ à Port- Anonyme Louis Déjoie S.A.> ne sera Donné à la Maison Nationale, An 145ème Agricoles et Industriels de Cent Mille Dollars, par mois. des Tra- au-Prince, le 28 Janvier 1948, au Capital Social le trente et un Article 4-Le Département de Tindépendance. formée à Port-au-Prince sept par Publics, dans le plus bref délai pos9. i. Décembre mil neuf çent quarante date. vaux le plan des Le Président, les mêmes sible, soumettra aux intéressés LOUIS BAZIN Acte Public enregistré travaux à exécuter en vite de la moderniLes mois et an. commercial de la capiSecrétaires B. BOISROND p. i. sous les ré sation du quartier ERNEST ELYZEE, Article 2-Sont: approuvés, limites de la Constitu tale. de la à la Chambre des Députés, à serves et dans les l'Acte Article 5.-Dès la promulgation Donné 2 Février 1948, An 145 tion et des lois de la République, d'immeule de la dite Société présente loi, aucun propriétaire Port-au-Prince, Constitutif et les Statuts maison de commerce ne de le trente et tIl) ble logeant une ème lIndépendance. constatés par Actes Publics à modffier l'aspect extérieur Dr.

et dans les l'Acte Article 5.-Dès la promulgation Donné 2 Février 1948, An 145 tion et des lois de la République, d'immeule de la dite Société présente loi, aucun propriétaire Port-au-Prince, Constitutif et les Statuts maison de commerce ne de le trente et tIl) ble logeant une ème lIndépendance. constatés par Actes Publics à modffier l'aspect extérieur Dr. JOSEPH LOUBEAU cent sept au sera autorisé Le Président: Décembre mil neuf quarante sans avoir au préalable, Michaud de son imméuble des Les Secrétaires: des Mes. Joseph Louis obtenu l'accord écrit du Département .L. STEPHEN, Dr. F MOISE, a. i. et rapport son Collègue, Notaires à Port-au-PrinTravaux Publics. ce, patentés aux Nos. 67060, 57687, identiArticle 6-La plus grande protection AU NOM DE LA REPUBLIQUE fiés aux Nos 1463A, 5222AA et enregistrés sera accordée par les autorités qualifiées les mêmes date, mois et an. aux. établissements pourvus d'étalages et Le Président de la République ordonne 3.+-La présente, autorisation d'enseignes lumineuses. la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau! Article sortir son plein et entier efArticle 7-Tout individu, propriétaire de que la République, imprimée, publiée et exé-1 donnée pour fixées â l'article 2 d'un immeuble logeant une maison de fet, sous les conditions commerce qui refusera de modifier l'as-lcutée. LE MONITEUR àl Article 50-Le Capital social est de les] Ifibres, à insecticides, à latex, à fécules, CENT MILLE DOLLARS, monnaie léci-dessus, pourra être révoquée pour les acti- sucres et de toutes autres plantes, arbus- gale des Etats-Unis d'Amérique du Nord, causes et motifs y contenus, la pour Société et tes, arbres indigènes ou exotiques présen- divisé en mille actions de cent dollars chavités contraires au but de tant un caractère économique; cune nominatives. Ces actions aupour la violation de ses Statuts, sans pré- les! La distillation, l'extraction mécanique ront droit toutes à un intérêt annuel de six pour judice des dommages-interets envers lou par dissolvants, des huiles fixes biologi- et es- cent (6%); ces intérêts ne seront pas actiers. sentielles, l'extraction chimique cumulables et seront prélevés sur les proArticle 4-Le présent Arrêté sera pu- que ou mécanique, le broyage, la moulure fits nets de chaque année fiscale avant le blié à la diligence du Secrétaire d'Etat du de toutes matières premières végétales, des dividendes et la déterminaCommerce. animal, produites ou achetées O1 denrées impor- paiement tion des fonds de réserve. Palais National, à Port-au- tées en vue d'en tirer des articles, être augmenté au fur Donné atl An 145ème de d'exportation ou de consom- Le Capital pourra besoins de la Société par Prince, le 6 Février 1948, ou produits et à mesure des Générale des acl'Indépendance. mation locale, décision de l'Assemblée DUMARSAIS ESTIME D'établir et d'exploiteri industriellement des tionnaires dans les formes et conditions Par le Président: : ou non, directement ou indirectement et mi- qu'elle fixera.

Donné atl An 145ème de d'exportation ou de consom- Le Capital pourra besoins de la Société par Prince, le 6 Février 1948, ou produits et à mesure des Générale des acl'Indépendance. mation locale, décision de l'Assemblée DUMARSAIS ESTIME D'établir et d'exploiteri industriellement des tionnaires dans les formes et conditions Par le Président: : ou non, directement ou indirectement et mi- qu'elle fixera. Le Seerétaire d'Etat du Commeroe: établissements forestiers, d'élevage 60-La Société sera administrée CARLET R: AUGUSTE nier, artésiens, d'établir desj par Article un conseil de trois membres au moins De: forerdes puits et des usines de for- et de sept membres au plus, choisis par DE LA stations de pompage et hyGénérale des actionnaires et ACTE CONSTITUTIF HAITIENNE ce à vapeur, àjcombustion interne l'Assemblée SOCIETE ANONYME draulique pour l'irrigation et l'industrie, indéfiniment rééligibles. d'un président, Dénommée ET D'établir, de posséder et d'exploiter soit Ce conseil sera composé secrétaire et d'un ETABLISSEMENTS AGRICOLES directement ou pour autrui toute indus- d'un vice-président, d'un INDUSTRIELS trie relevant del'art de T'agronome, du chi- trésorier. secrétaire LOUIS DEJOIE S. A. miste Ol1 de l'éleveur. ob- Les deux derniers être offtces: remplis par 1111 Mc. LOUIS MI- La Société peut en outre avoir pour et trésorier peuvent Par devant JOSEPH notaires à Portseul administrateur. conCHAUD et son collègue, jet: Ce conseil exercera ses fonctions aui-Prince, respectivement identifiés aux De s'intéresser à toutes autres entrepri- com- formément aux statuts ci-annexés. Nos. 1463-A et 5222-AA et patentés aux Me. ses similaires agricoles, industrielles, voie d'apport, Article Société sera définitiveNos. 67060 et 57687, soussignés, le dit Me. merciales ou financières de titres, par de fusion ou ment constituée 70-La après la publication an Joseph Louis Michaud substituant de cession, d'achat <Moniteurs de lArrétédu Président de la llermann Pasquier empêché, partout autre moyen, valeur des domaid'Haîti autorisant la société Deracheter. mettre en République ONT COMPARU: et concessions sous quelque forme et et approuvant ses statuts. 1o.--Monsieur Louis DEJOIE, ingé- nes. pour quelque durée que ce soit; commercia- Article 80-Les comparants statuts reconnais- ceux annieur-Agronont. Sénateur de la Républi- De faire toutes opérations sent et acceptent comme dâment No. 7680-AA, pro- les, financières ou bancaires; nexés à la minute des présentes, Me. Herque aHat.ndentificau demeurant à Port-au-Prince, do- D'acheter et revendre, donner et pren- signés et déposés en l'étude de priètaire, et instalinicilié aux Cayes; . dre en location tous immeubles et préter sutr hy- mann Pasquier. du présent acte, ils éli20.-Madame Suzanne BOUCARD, lations, lés hypothéquer Pour l'exécution demeuré actuelle sus No. 5809-BB, épouse autorifoncières agricoles etindustriel- sent domicile en leur 'identifiée au du Sénateur Louis Déjoie, les. pothèques faire toutes transactions se rapportant] sée et assistée la dite dame social. indiquée.

en location tous immeubles et préter sutr hy- mann Pasquier. du présent acte, ils éli20.-Madame Suzanne BOUCARD, lations, lés hypothéquer Pour l'exécution demeuré actuelle sus No. 5809-BB, épouse autorifoncières agricoles etindustriel- sent domicile en leur 'identifiée au du Sénateur Louis Déjoie, les. pothèques faire toutes transactions se rapportant] sée et assistée la dite dame social. indiquée. ici les que la miidentifié au No. 7680-AA; à son objet faire fonctionner, s'intéresser Déclarent acte comparants doit être retenue propriétaire, demeurant à Port-au-Prince, D'établir, de crédit agricole et nute du présent Pasquier. aux doniciliée Cayes; iden- àt toutes organisations ou autres pour Me. Hermann et à Port-auEt 30.- --Monsieur MAX BOLTE, ftoutes entreprises coopératives de l'agricultu* Dont acte: Fait passé et décembre No. 1494-AA, propriétaire, demeu- dont le but est la promotion Prince, en l'étude ce trente un tifié au Port-au-Prince, domicilié à Jacmel. Fre. de l'élevage et de l'industrie. mil neuf cent quarante sept. rant à ont, ces déclaré en qualité de représentant des ont siLesquels par présentes. hai- D'agir de société de commer- Et, après lecture, les comparants qu'ils forment une Société anonyme sociétés anonymes, d'autres individus les notaires. eSignés : Louis Déconformément aux Lois de la Ré-! de coopératives o1 gné avec Max Bolté, Louis tienne, d'Haîti et en arrêtent comme suit ce, haitiens ou étrangers. joie, Suzanne L. Déjoie. Michaud. notaire. En publique Société aura son siège Vilmenay et Jes clauses et conditions: Article 40.-La marge de la minute est écrit : Enregistré Article lo-I1 est formé entre les com- social à Port-au-Prince. être transféré à Port-an-Princerlet trente et un décembre adhéreront au présent Le siège social pourra sept, folio 457/458 parants et ceux qui toute autre ville de la République mil neuf cent quarante en devenant dans 2095 du V No. desactes acte etaux statutsc-annexés, Hai- d'Haîti simple décision du Conseil Vo. case registre Gdes. actionnaire, une Société Anonyme par O11 partout ailleurs, en civils. Perçu droit fixe Deux tienne dénommée: : eEtablissements S. Agri-1 A.> d'Administration d'une délibération de l'Assemblée Le Directeur général de l'Eregistrecoles et Insdustriels Louis Déjoie Société vertu Générale. : <signés Jean P. Salès. Article 20.-La durée de cette contraire de La Société pourra avoir un ou plusieurs ment: est illimitée, sauf décision ou agences dans d'autres Première Expédition l"Assemblée Générale des actionnaires. établissements de la République d'Haiti ou en de- Collationné. Article 30.-La Société a pour objet : points d'Haiti en tels lieux qui pourront être LOUIS MICHAUD Notaire La Culture et Texploitation des plantes à! hors désignés par le conseil d'Administration. Joseph à huiles fixes et volatiles, à alcaloides, LE MONITEUR du lel conseil se réunira sur la convocation de payé au cédant sans que, dans ce cas, dé- Président ou sur celle de la majorité des STATUT montant de ce remboursement puisse ses membres.

i en tels lieux qui pourront être LOUIS MICHAUD Notaire La Culture et Texploitation des plantes à! hors désignés par le conseil d'Administration. Joseph à huiles fixes et volatiles, à alcaloides, LE MONITEUR du lel conseil se réunira sur la convocation de payé au cédant sans que, dans ce cas, dé- Président ou sur celle de la majorité des STATUT montant de ce remboursement puisse ses membres. Le Président enverra de la passerl la valeur nominale de l'action ou des avis de convocation par lettre, télégramme la ANONYME HAITIENNE actions cédées. ou téléphone avant la date fixée pour SOCIETE dénommée Article 50-En cas de perte d'un titre réunion en tenant compte de la distance AGRICOLES ET nominatif, duplicata pourra en être délivré des résidences respectives nécessaire. des administra- N'in:- ETABLISSEMENTS S. A. au propriétaire inscrit, mais seulement teurs et le délai de route disINDUSTRIELS LOUIS DEJOIE après un avis paru dans deux quotidiens Offi- de porte quel membre pourra par écrit les avis et au <Moniteur> Journal le Président de lui envoyer Titre premier la Capitale moins deux fois par mois, pendant penser de Une majorité des adminisciel, au convocation. ou est nécesFONDS SOCIAL ACTIONS trois mois. trateurs présents validité représentés des transactions. Les 10-Le Capital social est de Article 60-Les héritiers représentants, d'un ces- saire pour du la d'administration seArticle monnaie lé- créanciers et autres ayants droit décisions conseil des voix des memCENT MILLE DOLLARS, d'Amérique du Nord, sionnaire ne peuvent en aucun cas provo- biens ront prisesà la majorité En cas de gale des Etats-Unis dollars chades scellés sur les bres présents ou représentés. divisé en mille actions de cent quer l'apposition de la Société en demander le des voix, la voix du Président toutes nominatives ; lesquelles au- ou valeurs ni s'immiscer en partage cune, droit à un intérêt annuel at taux del partage ou la licitation, Ils l'emporte. En cas de vacances dans le ront ; ces dits intérêts nel aucune façon dans son administration. Article 100.- six pour cent <6%> seront prélevés sont tenus de s'en rapporter aux inventai- conseil d' Administration, occasionnées par seront pas accumulables et année fiscale sociaux, livres et comptes de la Société, la mort, démission ou autres causes, le consur les profits nets de chaque: res décisions du conseil d'admices vacances jusqu'à des dividendes et la dé- ainsi qu'aux des seil pourra remplir annuelavant le paiement nistration et de l'Assemblée générale la Assemblée Générale termination des fonds de réserve. le. prochaine Il pourra être augmenté au fur et décision à me- actionnaires. Société peut par résolu- Article llo. _Chaque membre du consure des besoins de la Société par Article 70-La approupourra par écrit donGénérale des actionnaires tion du conseil d'administration, seildAdminstrationt à de l'Assemblée conditions qu'elle fixe- vée l'Assemblée générale des action- ner mandat à un autre de le représenter dans les formes et naires par à la majorité absolue des votes ex- l'effet de voter en son lieu et place à n'imra.

résolu- Article llo. _Chaque membre du consure des besoins de la Société par Article 70-La approupourra par écrit donGénérale des actionnaires tion du conseil d'administration, seildAdminstrationt à de l'Assemblée conditions qu'elle fixe- vée l'Assemblée générale des action- ner mandat à un autre de le représenter dans les formes et naires par à la majorité absolue des votes ex- l'effet de voter en son lieu et place à n'imra. émettre des obligations dans les quelle réunion du Conseil. Article 20.-Toutes les actions sont établies ex- primés, formes qui auront étéarrêtées, en titre no- porte Article 120.-Les délibérations du contraites d'un registre à souche, signés du minatif ou au porteur remboursables aul seil seront constatées par des procès-versous forme de titres nominatifs, Les souches pair, pendant la durée de la Société et pro- baux inscrits sur un registre spécial et siPrésident et du trésorier. porte- ductives d'intérêts. le Président, le Secrétaire et les également numérotées et signées gnés par membres à la réunion. Les rontl le détail dest titres correspondants ainTitre II autres extraits présents de ces procès-verbaux si quie le sceau de la Société. d'Administration copies ou en justice oùt ailleurs seront siConseil à produire Article 30.- - Les droits et obligations le Président ou deux administraattachés à toute action, suivent le titre en Article 80.-La Société est administrée gnés teurs. par quelque main qu'il passe. Le souscripteur un Conseil de trois membres au moins conseil d'Administrad'une action est responsable de son mon- par au plus, choisis par l'Assemblée Article 130.-Le de et entiers poutotal. La d'une action em- et de sept d'un an. Ce con- tion est investi pleins la Société sans tant propriété droit adhésion de son pro-] Générale pour une période d'un vice voirs pour la direction de fixe les porte de plein de la Société et aux; seil sera composé d'un président, aucune restriction ni réserve. Il priétaire aux statuts et de président, d'un secrétaireetd'unt trésorier; arrête les comptes. états invendécisions du conseil d'administration les deux derniers offices: Secrétaire et Tré dépenses. et bilans. Il propose toute augmenl'Assemblée Générale des actionnaires. sorier, peuwent être semplis par un seul taires tation de capital, toute émission d'obligaLes actionnaires ne sont responsables possè- administrateur. Le conseil pourra nommer tion et en règle les conditions. I1 passe et que du montant des actions qu'ils vis-à-vis tels autres officiers et agents qu'il jugera autorise les marchés, traités et transacdent. Toute action est indivisible les proprié- utiles pour la conduite des affaires de la tions de toute nature. Il peut transiger, de la Société. Par conséquent action doivent Société. donner tout désistement. taires indivis d'une même même Le conseil est formé comme compromettre. ou Il nomme et faire représenter par une seule et premier main-levée hypothèque. s'il lui se suit: révoque les employés et délègue, dernier personne. Président convient, en tout ou en partie, ce Article 40-Tout actionnaire qui vou- Louis DEJOIE. Vice-Président à son Président. Les pouvoirs ciVendre une ou plusieurs actions devra Victor BOUCARD. Trésorier pouvoir sont énonciatifs et non dra faire l'offre par écrit à la Socié- Max QUESTEL. dessus énumérés d'abord en toujours' la pré Max BOLTE.

lègue, dernier personne. Président convient, en tout ou en partie, ce Article 40-Tout actionnaire qui vou- Louis DEJOIE. Vice-Président à son Président. Les pouvoirs ciVendre une ou plusieurs actions devra Victor BOUCARD. Trésorier pouvoir sont énonciatifs et non dra faire l'offre par écrit à la Socié- Max QUESTEL. dessus énumérés d'abord en toujours' la pré Max BOLTE. Secrétaire limitatifs. té:laquelles à prix égal, aura .Membre Président assurel'exénégocier avec des René CONDE. Article 140.-Le férence et il ne pourra de la de la So- Suzanne DEJOIE.. Membre cution de toutes les décisions du conseil tiers qu'en cas de refus part du titre restera en fonction Il représente la Société ciété constaté par écrit. La cession Ce premier conseil réunion de P'Assem- d'administration. de toute personne ou administrase fera par endossement avec inscription jusqu'à la prochaine vis-à-vis du conseil d'Admispécial tenu à cet effet au blée générale des actionnaires. tion avecl'autorisation. en sur un registre nistration. Il agit pour la Société justice siège socialde la Société. Article 90.- -Le Conseil d'Administraqu'en défendant. Il siToute cession faite en violation du préau siège social ou en n'im-] tant en demandant quelconsans effet à l'égard de la tion se réunira gne tous les actes généralement sent article, sera évincer le ces- porte quel autre lieu, aussi souvent, quej Lelques engageant la Société et est remplacé Société qui pourra toujours le montant T'exigeront les intérêts de la Société. sionnaire en lui remboursant LE MONITEUR en >117 parun cas membre d'absence du par conseil le vice-président oul de sa' procuration spéciale. Cette désigné par l'Assemblée générale. d'administration tion ne sera valable que pour une seule procura- réu- l'augmentation ou la diminution du capiLe Président signe seul les chèques nion ou Assemblée générale. Tout action- tal social ou la dissolution de la société et ouacceptés par la Société et toutes lés obli- émis naire a le droit avant la réunion de l'As- afin décider d'être régulièrement constituée et de gations généralement En semblée générale ordinaire de valablement; une telle Assemblée d'absence de celui-ci, les quelconques. cas communication sans prendré Générale Extraordinaire devra être acceptés par: la Société chèques émis oul et du compte Profits déplacement du bilan posée d'un nombre comgations et toutes les obli- faire délivrer et Pertes et de s'en ou représentés d'actionnaires présents généralement copie. possédant au moins soixanétre valables doivent être quelconques pour! Article te pour cent des actions ordinaires membres at moins di conseil signés par deux ra régulièrement 200-L-Assemblée, constituée générale setration. d'Adminis- tionnaires quand les acTitre IV Article 150.-Le conseil moins les deux présents tiers des représenteront actions au Année-Fiscale- -Inventaire tion peut conférer à une ou d'Administra- tes. Si cette condition n'est souscriDividende.- sonnes, même étrangères à plusieurs la Société per- l'Assemblée sera de nouveau pas remplie au conseil des pouvoirs spéciaux 011 selon les formes prescrites par l'article convoquée Article 250.- -L'année fiscale commendrait nécessaire la bonne marche-de que ren- Dans cette seconde réunion, les 17.

des représenteront actions au Année-Fiscale- -Inventaire tion peut conférer à une ou d'Administra- tes. Si cette condition n'est souscriDividende.- sonnes, même étrangères à plusieurs la Société per- l'Assemblée sera de nouveau pas remplie au conseil des pouvoirs spéciaux 011 selon les formes prescrites par l'article convoquée Article 250.- -L'année fiscale commendrait nécessaire la bonne marche-de que ren- Dans cette seconde réunion, les 17. ce le premier octobre et finit le trente ciété. la So-I tions seront -valables délibéra- tembre. La première Sepbre pourvu que le nom- prendra période fiscale comArticle 160.-Les membres du eonseil! quart d'actionnaires du capital représente au moins lej la constitution l'espace de temps entre la date de d'Administration ne contractent bérations social. Cependant ces déli- nyme et définitive de la société anoebligation aucune ne pourront sur le trente septembre mil neuf personnelle ou solidaire rela- jets mis à l'ordre porterques les ob- quarante huit. cent livement Ils aux engagements de la Société. réunion du jour de la première ne répondent que de l'exécution de leur Article 260.-I1 sera dressé chaque anmandat. Article 210.--Les décisions de l'Assem- née un état de la situation de la société Titre III blée générale sont adoptées à la anonyme un indiquant son actif et son absolue des voix des membres majorité compte profits et pertes et un passif, invenAssemblée Générale Enc cas de partage, la voix du Président présents. taire général de toutes les propriétés imArticle prépondérante. est mobilières de la société 170.-Les actionnaires seront Article. documents anonyme. Ces trois réunis chaque année devront être sounis à en rale avant la fin du Assemblée Géné- tend le rapport 220-L-Assemblée, des générale en- blée générale à sa réunion l'Assemlieu, mois de Décembre aux les affaires administrateurs sur jours avant annuelle; et dix jour ef heures désignés dans l'avis de ment le sociales. Elle entend' égale- ils doivent être T'ouverture à de cette réunion, convocation. rapport surl la situation de la Sociémis la disposition de tout Des Assemblées té, sur lel bilan et sur les comptes actionnaire quidésirera les examiner. convoquées spéciales pourront être par les administrateurs. présentés) Article 270-Déduction faite de toutes ministrateurs. extraordinairement, parles ad- Elle discute, approuve ou redresse les les dépenses et amortissements, les nets Le Président ou en son absence le vice- et comptes, détermine elle fixe les dividendes à répartir pour produits les consttueronaleprofre disponible Président enverra les avis de les fonds de réserve, dividendes à répartir ou autres de l'Assemblée Générale convocation Elle nomme les emplois. soit extraordinaire, soit annuelle, délibère sur toutes administrateurs. autres Elle Article 280.- -Le ies teurs d'actions dont les par poste, aux por- portées à l'ordre du propositions des sera fait à l'époque paienrent fixée dividenses noms et les adres- nonce jour, enfin elle se propar le' conseil figureront surl les livresdel lâ Sociétée en) souverainement sur tous les inté- d'Administration. cette qualité, au moins trente rêts de la société et confère at conseil la réunion.

autres Elle Article 280.- -Le ies teurs d'actions dont les par poste, aux por- portées à l'ordre du propositions des sera fait à l'époque paienrent fixée dividenses noms et les adres- nonce jour, enfin elle se propar le' conseil figureront surl les livresdel lâ Sociétée en) souverainement sur tous les inté- d'Administration. cette qualité, au moins trente rêts de la société et confère at conseil la réunion. N'importe jours avant autorisations nécessaires lesi Titre V peut, par écrit, quel actionnairel ou les pouvoirs à eux pour tous les cas lui envoyer des dispenser le Président dej insuffisants. attribués seraient Contestations.- avis de convocation avis de convocation. Les Article 230.- -Les "Article 290. En cas de toirement l'ordre du comporteront obliga- semblée délibérations de T'AS tout porteur d'une action contestation-. Ilnei jour de la réunion, genérale seront constatées micile à devra clire dopeut être mis en délibération des minutes signées le par Port-au-Prince et toutes les autre objet que ceux portés à aucun, Secrétaire (adl hoc) de par Président et le fications et sommations seront valable- signi. jour. l'ordre du le. Extriltsdecesr minutes l'assemblée généra- ment faites au, domicile par lui élu sans Article 180.- nécessaires doivent être quandi ils seront considération de son domicile réel. Le dée par.le Président LAsemblée sera prési- Présilent. Cne certifiés par le micile ainsi élu emporte dodu Conseil liste d'actionnaires les conipétence pour tration Ott en son absence d'Adminis sents O11 représentés à pré- Tribunaux de la Juridiction de sident. En l'absencede par le vice-Pré. rale sontenant les l'Assemblée géné- Prince. Ilest expressément Port-autionnaire tous les deux, l'ac- chacun des noms et domiciles de cun actionnaire ne pourra convepuc qu auplus possédant Ott représentant le actions actionnaires et le nombre des tion à la Société intenter unc acPAssemblée. grand nombre d'actions présidera sentée qu'il possède sera dressé et pré- ait été d'abord sâns que à Sal réclamation Elle aura pour à chaqjue réunion de nérale. présentée l'A: semb'éc GéSecrétaire du Conseil Secrétaire, le générale. Cette liste l"Assemblée membre désigné par le conseil. ou, à défaut, un dent et le Secrétaire de certifiée la Société par le PrésiTitre VI Article 190. -Tout porteur posée au siège socialet pourra être sera déModification des de droit membre de l'Assemblée d'actions' est muniquée à n' 'importe quel actionnaire comStatutsdes actionnaires. générale le requiert. quil autant Diuelation-tiqpidatne a d'actions. L'actionnaire Ily de voix qu'il: Article 240--L'Assemblée Article 300. Si faire empêché peut se; réunira en générale se la nécessité l'expérience démontre représenter par un mandataire muniide décider session extraordinaire à l'effet aux statuts d'apporter une mnodiication sur la modification des sur l'initiative du Conseil satuts/fAdminnunation l'Assemblée générale

pidatne a d'actions. L'actionnaire Ily de voix qu'il: Article 240--L'Assemblée Article 300. Si faire empêché peut se; réunira en générale se la nécessité l'expérience démontre représenter par un mandataire muniide décider session extraordinaire à l'effet aux statuts d'apporter une mnodiication sur la modification des sur l'initiative du Conseil satuts/fAdminnunation l'Assemblée générale LE MONITEUR en session extraordinaire est autorisée a le pouvoir d'effectuer cette modification. et] Agissant comme Président de la Sociétél Article 31o.- -Le Conseil d'Administra- Anonyme haîtienne dénommée : Etablis- té Agissant comme Président de la Sociétion peut à tout moment et pour sements Agricoles et Industriels Louis Anonyme haîtienne dénommée <Etaquelle raison proposeràl l'Assemblée n'importe Déjoie S.A. blissements Agricoles et Industriels Louis rale en session extraordinaire la Géné- Lequel comparant ès qualités a, Déjoie S.A>; tion et la liquidation de la Société dissolu- présentes, déclaré et certifié que toutes par ces les Et 20-Monsieur Max Bolté, me. Anony- actions du capital social, soit cent mille au No. 1494-AA, identifié Article 320.- dollars ($ 100.000) ont été à propriétaire, demeurant la société -En cas de dissolution de leur montant souscrites et Port-au-Prince, domicilié à Jacmel, le conseil effectivement versé ce, Agissant comme Secrétaire de la dite en fonction, effectuera d'administration, la alors satisfaire bis du aux dispositions de l'article pour 35 Société. moins qu'il en. soit décidé liquidation, à code de commerce. Lesquels comparants l'Assemblée Générale et autrement par Déclare en outre le ès par ces présentes, déclaré ès-qualités ont, te liquidation, la Société jusqu'à sa complè- tés que la minute des comparant présentes doit quali- être trente et un décembre mil neuf que depuis le vera son caractère corporatif. Anonyme conser- retenue pour Me. Hermann Pasquier. rante sept, toutes les actions de la cent susdite quaArticle 330.- Pendant toute la Dont acte : Société ont été souscrites et leur montant de la liquidation, les pouvoirs de période Fait et effectivement versé de la manière suivanblée généralé l'Assempassé à Port-au-Prince, en te: passé. continueront comme par lel tude ce trente et un déceibre mil neuf! l'é-1 Le Conseil cent quarante sept. 1o.-Par Monsieur Louis Déd'Administration Et, joie, Ciny cent dix comme liquidateur agissant après lecture le ès actions décision del l'Assemblée peut, en vertu d'une tés a signé avec les comparant notaires: quali- de soit cent dollars chacune, transfert à une autre Générale, opérer le! Louis Déjoie, Louis : (Signé) cinquante et un mille à un Société Anonyme ou chaud, notaires. En Vilmenay et L. Mi- dollars, Cy.. ciété particulier de tous les droits de la So: est écrit: marge à de la minutel 20.-Par Monsieur 51.000 anonyme dissoute et donner trente Enregistré Port-au-Prince le Victor ce que ce soit contré l'échange quittanet un décembre mil neuf cent te Boucard, tleux cent cinquantions ou d'autres ac- rante sept, folio 457/458 quaactions de cent dollars sation. moyennant toute autre compen- registre V No.

Cy.. ciété particulier de tous les droits de la So: est écrit: marge à de la minutel 20.-Par Monsieur 51.000 anonyme dissoute et donner trente Enregistré Port-au-Prince le Victor ce que ce soit contré l'échange quittanet un décembre mil neuf cent te Boucard, tleux cent cinquantions ou d'autres ac- rante sept, folio 457/458 quaactions de cent dollars sation. moyennant toute autre compen- registre V No. 8 des actes Vo. civils. case 2098 dul chacune, soit vingt cing milPour l'exécution du présent Perçu droit fixe Deux Gdes. Le le dollars, Cy. 25.000 parties élisent domicile contrat les teur général.de : Direc- 30.-Par Monsieur Max Bolblissement de la société au principal éta- Jean P. Salès. TEnregistrement: (signé) té, cent cinquante actions de au-Prince. anonyme à Port- Première. cent dollars chacune, soit Expédition. Dont Acte: Fait et passé à quinze mille dollars, Cy.. 15.000 Prince, en l'étude de Me. Hermann Port-auCollationrié Et. 40.-Par Madame Louis quier ce trente etan décembre mil PasJoseph Louis Michaud Déjoie, quatre vingt dix accent quarante sept. neuf Notaire tions de cent dollars chacueSignés: Louis Déjoie, M. Déposées et enregistrées ont été, au ne, soit neuf mille dollars, Max Bolté, Suzanne Déjoie; Questel, partement du Commerce, deux Dé- Cy. tion de Victor Boucard: (signé) par procura- tions de l'Acte Constitutif, des Statuts expédi9.000 joie; par procuration de René Condé: Louis Dé-I de l'Acte constatant la souscription et et le 100.000 gné) Max Bolté. (si- versement de l'intégralité du M. Victor Boucard, Enregistré à la, Société Anonyme : Capital del rant et domicilié à propriétaire, demeuet un décembre Port-au-Prince, mil le trente MENTS AGRICOLES <ETABLISSE Déjoie Jacmel et Mme. Louissept, folio 457/45B neuf cent quarante TRIELS LOUIS ET INDUS- ville, propriétaire, demeurant en cette tre V. No. 80 des Vo. case 2096 du regis à Port-au-Prince le DEJOIE S. A.> formée domiciliée aux Cayes actes civils. trente et un Décembre xe deux Gdes. Perçu droit fi- mil neuf cent quarante sept, et Déclarent en outre les comparants ès Le Directeurg généraldel siège social en la dite ville. ayant son être qualités que la minute des présentes doit Jean P. Salès l'Enrg. : (signé) gardée pour Me I Port-au-Prince. le 24 Janvier 1948 Dont Hermann Pasquier. Collationné Georges N. ARCHER; ce, en l'étude acte: : Faitet passé à Port-au-PrinJ. MICHAUD, Notaire Sous-Chef de Service, f neuf cent ce vingt et un Janvier mil quarante huit. Par Par devant Me. Et, après lecture:1 les devant Me. JOSEPH LOUIS MI- et son collègue, Joseph Louis Michaud lités ont signé avec les cymparants ès quaCHAUD et son collègue, notaire notaires à Port-au-Prince, Louis Déjoie, Max hotaires: (signé) au-Prince, respectivement à Port- et respectivement 5222-AA identifiés aux. Nos. 1463-A et Louis Bolté, Louis Vilmenay Nos. 1463-A et identifiés aux et patentés aux Nos.

les devant Me. JOSEPH LOUIS MI- et son collègue, Joseph Louis Michaud lités ont signé avec les cymparants ès quaCHAUD et son collègue, notaire notaires à Port-au-Prince, Louis Déjoie, Max hotaires: (signé) au-Prince, respectivement à Port- et respectivement 5222-AA identifiés aux. Nos. 1463-A et Louis Bolté, Louis Vilmenay Nos. 1463-A et identifiés aux et patentés aux Nos. 67060 la minute Michaud, est notaires.. En marge de Nos. 67060 et 5222-AA et patentés aux 57687: : le dit Me. Joseph Louis et Prince 'écrit: Earegistre à Port-auLouis 57687; le dit Me. substituant Me. Michaud le vingt et un janvier mil Michaud substituant Me. Hermann Joseph péché. Hermann Pasquier. em- quarante huit, folio'35-36 Vo. neuf centPasquier, empéché. registre X No. 8 des case 166 du A comparu: : Monsieur LOUIS Ont comparu: droit fixe derx gourdes. actes civils. Perçu Inpcaleur-agronome DEJOIE lo-Monsieur Pour le la blique, identifié Sénateurde RépuLobis Déjoie, IngénieurDirecteur Général de l'Enretaire, au No. 7680-AA, proprié- identifié Agronome, Sénateur de la gistrement: (signé) Jean P. Salès. demeurant à au No. République, cilié aux Cayes.; Port-an-Prince, domi- meurant à Port-au-Prince. 7680-AA, propriétaire, de- Première Expédition Cayes; domicilié aux Collationné Louis MICHAUD Notaire LE MONITEURrue du Port-ou-Pavée qui appartient l'acte constitutif de la <FONDATION I vant comme légataire unlverDéposée et enregistrée a été, au DéparORESTE> en date du Treize à la comparante M. Michel Oreste. une expédition de MICHEL selle de son mari, feu temert du Commerce, des Décembre mil neuf cent quarante sept est organisée et sera adl'Acte contenant la liste nominative <Eta- dressé par Me. Louis Vilmenay et son col- 7o.-L'oeuvre les statuts ci-annexés.- sonuscripteursdel la Société Anonyme notaires à Port-au-Prince, ce, con- ministrée d'après de blissements Agricoles et Industriels lègue formément à l'art. 3 de la loi du 23 Juillet 80.-Le Conseil d'administration de cinq membres qui Louis Déjoie S. A.s, formée à Port-au- neuf 1934. l'oeuvre est composé entière et exclusive mil la direction Prince le trente et un Décembre Le dit acte constitutif dont une" expé- en auront dits statuts détercent quarante sept et ayant son siège SO- dition nous a été soumise prévoit que : conformément aux pouvoirs sus et obligations cial en la dite ville. la a créé une ceuvre minant les droits, Fort-au-Prince, le 24 Janvier 1948 10.- -Que fondatrice privée dont le but, de ce conseil. conseil suivant le voeu de la fondaGeorges N. ARCHER d'assistance, purement et la dénomination sont trice Ce la première fois est composé Sous-Chef de Service. la durée, l'objet pour ci-après indiqués. <FONDA- comme suit: : 20.-L'ceuvre est dénommée Gaston Margron TION MICHEL ORESTE> pour les en- 1o.-Monsieur M.Albert Béliard ARRETE fants nécessiteux.

conseil suivant le voeu de la fondaGeorges N. ARCHER d'assistance, purement et la dénomination sont trice Ce la première fois est composé Sous-Chef de Service. la durée, l'objet pour ci-après indiqués. <FONDA- comme suit: : 20.-L'ceuvre est dénommée Gaston Margron TION MICHEL ORESTE> pour les en- 1o.-Monsieur M.Albert Béliard ARRETE fants nécessiteux. 20.- 30.- M. Daniel Brun ESTIME 30.-Le siège de I'oguvre est à Port-au- mais 40.-M. René Lafontant DUMARSAIS DE LA REPUBLIQUE Prince au local qui lui sera affecté, 50.- -M. Ernest Leys PRESIDENT les membres du Conseil d'Administration du Conseil sus-désiVu l'article 84 de la Constitution; de T'ceuvre pourront tenir leurs réunions L'un des membres la fonVu les articles 2, 6 et 12 du Décret-loi dans un tout autre local choisi par eux gné, représentera provisoirement actions inté1937 sur les Communes; dation dans tous les actes et du 19 Septembre du Préfet de Léogâne en au cas échéant. de est illimitée: ressant l'ceuvre jusqu'à ce qu'il en soit déVu le rapport No. 207; ; 40.-La durée l'oguvre sont le Conseil d'Adminisdate du 2 Février en cours, d'une 50.-Le but et l'objet de l'ceuvre cidé autrement par Considérant que dans l'intérêt des bourses à des enfants né- tration. il y a lieu de dis- d'attribuer l'un et de l'autre sexe et de 90. Tous les biens meubles, immeubonne administration, Conseil Communal de Léogâne cessiteux de du afin en espèces O11 en titres qui soudre le chargée del n'importe quelle localité pays, bles, valeurs. désormais le et de former une Commission Confmune jus- quils puissent suivre les cours de l'ensei- composent et composeront constituent et consgérer les intérêts de cette gnement primaire ou secondaire dans un patrimoine de l'ceuvre et irprochaines élections; scolaire de Port-au-Prince. titueront une fondation perpétuelle qu'aux du Secrétaire d'Etat de établissement l'oeuvre n'est pas licomme telle, sera régie par Sur le rapport 60.-Le Çapital de révocable haitiennes qui en vigueur et les dispolIntérieur; mité. les lois l'acte et des statuts Arrête: par les apports person- sitions de constitutif Communal de 11 serg'constitué nature ou en espèce, les donations de l'ceuvre Article 1.-Le Conseil nels en mobilières et immo- One expédition des présentes sera déliLéogâne est dissous. Une Commission de toutes provenances être faites à l'ceuvre, vrée sans frais conformément à la loi à des citoyens Dautruche JEU- bilières qui pourront des Commu- Maurice Vilaire, exécuteur testamencomposéc LABAZE et François CO- les subventions de l'Etat ou M. Mme. Michel Oreste NE, Lejeune Président et Mem- nes et de toutes autres ressources publi- taire de la fondatrice sera requise au LES, respectivement les intérêts de qui pourront y être affec- et au surplus publication bres est chargée de gérer élec- ques ou privées Moniteur Officiel par les soins de TAdmicette Commune jusqu'aux prochaines tées.

testamencomposéc LABAZE et François CO- les subventions de l'Etat ou M. Mme. Michel Oreste NE, Lejeune Président et Mem- nes et de toutes autres ressources publi- taire de la fondatrice sera requise au LES, respectivement les intérêts de qui pourront y être affec- et au surplus publication bres est chargée de gérer élec- ques ou privées Moniteur Officiel par les soins de TAdmicette Commune jusqu'aux prochaines tées. est constituél Communale de Port-au-Prince. D'ores et déjà ce capital nistration dressé tions. En foi de quoi le présent est par Article 2.--Le présent Arrêté sera pu- par: sise Nous, Roland Duverneau, Magistrat Comblié et exécuté à la diligence. .du Secrétaire a) Une propriété; fonds et bâtisses l'ave- munal de Port-au-Prince, le 6 Février Mil d'Etat de l'Intérieur. en cette ville donnant à l'Ouest sur Neuf Cent Quarante Huit pour servir et Port-aude Mars) et à l'Est Donné au Palais National, à nue Capois (Champ Dalles, désignée sous le valoir ce que de droit. Prince, le 13 Févfier 1948, An 145ème. de sur le chemin <VILLA des LA GOSSELINE>. Cet Le Magistrat Communal: lIndépendance. . ESTIME nom de à la comparante en (S) Roland Duverneau DUMARSAIS immeuble appartient de Commune en biens Vilaire Par le Président: sa double qualité Michel Oreste, que (S) Maurice de lIntérieur: avec feu son mari Me. Le Secrétaire-d'Etat HONORAT universelle du de Cujus, GEORGES comme légataire olographe daté de Paappert testament huit Juin mil neuf cent sept déLE MONITEUR ORESTE ris du dix minute au dit notaire Louis Le numéro: : 30 centimes FONDATION MICHEL posé pour mil neuf cent dix Vilmenay le sept Janvier ABONNEMENTS Pour les enfants nécessiteux neuf, enregistré. avait acquis le dit Par an: 25.00 Communal de Port-au- Et M. Mithel Oreste acEtranger Le Magistrat réquisi- immeuble de Mlle Blanche Roney par Port-au-Prince 15.00 Prince, soussigné certifie qu'àla com- te au rapport de Me. Klébert Vilmenay, Province 18.00 tion de M. Maurice Vilaire agissant Mme. Vve. alors notaire en cette ville, en date dul me exécuteur testamentaire de le douze Janvier mil neuf cent neuf enregis- 61 mois: 15.00 Michel Oreste et soussigné, avoir opéré Etranger 9.00 Vendredi 6 Février Mil Neuf Cent Qua- tré. fonds et bâtisses sise enl Port-au-Prince 10.00 Huit au folio 13 et ati No. 5 du Re- b) L'immeuble Dantès ci-de-I Province.. rante l'inscription de cette Ville rue Destouches, gistre spécial à ce affecté, LE MONITEUR DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication MOM Dates AEUCAA HOM DES SOUM Situotien des biens CONTENANCE : 4ondes Situetlon des biens CONTSMANCE -2 la Hilairmont 29 Déc.

Province.. rante l'inscription de cette Ville rue Destouches, gistre spécial à ce affecté, LE MONITEUR DEMANDE DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois.) (La publication MOM Dates AEUCAA HOM DES SOUM Situotien des biens CONTENANCE : 4ondes Situetlon des biens CONTSMANCE -2 la Hilairmont 29 Déc. 4t 29 Déc. 47 Commune des Ro- Une portion de de 1 terre hectare de en- Cédieu 16 Avril 1947 Contnune de Pe- Une portion de terre dont la Albert 18 Robergeaw Janvier 190 seaux Hotte, Habitation Section contenance viron, bornée au nord par tit- Trou de superficie n'est pas encore au La Exenor St Tilaire, au sud pes, Habitation MEa déterminée et Aristhomène bornée: 2ème. par Octavius, Janvier, à P'est Boucan, Section Nord par au Sud la rue par une falaise et à l'ouest 7ème. Beaubrun, à par par Elcima Bien-aimé. Beralis 19 Déc. Notre Dame, HER de terre de la Augustine 1947 Edouard Raymes et à rOaCommune des Ro- Une portion de 1 hectare en- 16 Avril est par Cornélie Pasquet. 29 Déc. 47 seaux Habitation Section contenance viron, borné au nord par une Commune des An- Une portion de terre dé la Vil Monplaisir 7 Mars 197 La 2ème. Hotte, falaise, au sud par Cedieu une Hi fases-à-Pitres, Ha- contenance de 1 hectare enlaise, à l'est par Ocbitation Boucan- viron et bornée: au Nord par lairmont et à l'ouest par Pété, Section Bois Charléus Charles, TEtat, au tavius Janvier. Uralie Jeanneas 29 Déc. 4T d'Orme. Sud Sainté Tézan, Charles l'Etat, Commune des Ro- Une portion, de terre de la 16 Avril 1947 à HE par Charléus contenance de 1 hectare enet Sainté Tézan à T'OuLa seaux, Hotte, Habitation Section viron, borné au nord par Ceest par le Grand SFO 2ème. dieu Hilairmont, au sud par Une portion de terre de la Ilonor Bonicette 29 Déc. 47 Angustine Beralis, àl'est par Commune des An- contenance de 1 hectare en- 13 Mars 1947. Louisias Joassaint et à l'ouses-à-Pitren, Bonny, Ha- viron et bornée: au Nord est par Cherilus Nazaire. de la Octavius Janvier 29 Déc. 4t bitation Section Banane. parClailius Gabriel, au Sed Commune des Ro- Une portion, de de 1 hectare terre en- 16 Avril 1947 par Célan Elifils Mésidor, Jean et à à PEst 1'Oaseaux, Habitation Section contenance viron, bornée au nord par par Célan Mésidor. La Hotte, Exenor St. Tilaire, au sud est par 29 Déc. 47 2ème. par une falaise, à l'est Commune des An- Une portion, de terre de la Antogne 15 Mars Peimne 1947 Cedieu Hilairmont et "i ses-A-Pitres. Ha- contenance de 1 hectare Nord enT'ouest par une de falaise. terre de la Estirose Civil 39 Déc. 4T bitation Cachi- viron, Lhérisson et.

Hotte, Exenor St. Tilaire, au sud est par 29 Déc. 47 2ème. par une falaise, à l'est Commune des An- Une portion, de terre de la Antogne 15 Mars Peimne 1947 Cedieu Hilairmont et "i ses-A-Pitres. Ha- contenance de 1 hectare Nord enT'ouest par une de falaise. terre de la Estirose Civil 39 Déc. 4T bitation Cachi- viron, Lhérisson et. bornée: Félix, au l'Etat, Commune des Ro- Une portion, de 1 hectare en- 16 Awvril 1947 man. par au Sud età T'Est Diouseaux, Habitation Section contenance viron bornée au nord par Fédioute, PEtat et PR TOuest La 2ème. Hotte, lius Félix, au sud Copar Aidée Alexandre. rancie Joseph, à f l'ou- par Une portion de terre de la Danier Jn. Philippe 29 Déc. 47 Cherilus Nazaire falaise. et à Commune Hab. de Sal- de contenance de 1 hectare en- 17 Mars 190. est par une de terre de la Elias Joassaint 39 Dée. 4T Source trou, Déra, Sec- viron, et bornée: au Nord Commune des Ro- contenance Une portion, de 1 hectare 16 Avril 1947 tion Çorail Làmo- Aristhène Domingue, Noë, au à L4 seaux Hotte, Habitation Section viron, borné au nord par $ the. Sma par Catulle Déricier Domingue 2ème. rélus Jeannéus, au sud par l'Est Tite Revol- "Sidieuveux Alexis, à l'est à et à OLea par Philogène Pierre et cy. de la Aucilas St. Cyr 29 Déc. 47 Foet par Augustine terre Pierre. de la Hilairmont Rixil 30 Dée. 4T Commune des An- Une portion de terre hectare 21 Mars 1947 Commune des Ro- Une portion, de 1 hectare 16 Avril 1947 ses-à-Pitres Ha- contenance de 1 seaux, Habitation contenance de nord enbitation Citerne, viron et bornée: au na Gilet, Section viron, boenée au par Section Bois d'Or- Eliazar Jean, l'Etat, au 2ème. Abraham Dolcé, au à l'est sud par E à PEst et à T'Ouest par la Rivière Zémie, par me. Prétono, ainsi connu, lEtt. 29 Déc. 47 Guerrilus Raymond Louisius Saint- eti Commune des An- Une portion de terre de la Alfred 3 Avril Lafalaise 190 l'ouest Louis. par ms-a-Pitres, Ha- contenance de 1 bectare de la Duléans François 20 Déc. er bitation Casst-C6 viron, et bornée: au a Commune de Sal- Une portion de 1 terre 16 Avril 197 selette, Section Éxamé Jean, rEut, au trou,, Habitation contenance de nord hectare par SE Banane. Ea par François Ja-Pierre, CasDerrière Puits, viron bornée au sud par à PEst et à POuest Section Marbriole. zilus jn-Baptiste, Michel M" l'est par tel Louis-Jeune, Tnt de la Samuel Casimir 10 Déc. 47 Métius Bernard fils, et à f'ouest par Commune des Ro- Une portion de de 2 bectares terre em- 9 Avril 197 Séraphin Benjamin. 10 Déc. 41 seaux, Habitation contenance au Nord de terre de la Philogèse Pierre Sanite, Section viron, bornée: St-Preus, S Commune des Ro- contenance Une portion de 1 hectare 21 Avril 1047 sàme.

de la Samuel Casimir 10 Déc. 47 Métius Bernard fils, et à f'ouest par Commune des Ro- Une portion de de 2 bectares terre em- 9 Avril 197 Séraphin Benjamin. 10 Déc. 41 seaux, Habitation contenance au Nord de terre de la Philogèse Pierre Sanite, Section viron, bornée: St-Preus, S Commune des Ro- contenance Une portion de 1 hectare 21 Avril 1047 sàme. Pierrelus, Chenier Auguste, : T'Est seaux Habitation Section viron, bornée au nord par S par un terrain de PEtat La 1eme. Hotte, dieuveux Alexis, au sud. par E et à rOuest par SaJean Paul Pierre, Beralis à Pest et par à nite Pompe. Hilairmont 20 Dée. 41 Augustine Corancie MaCemtmune des Ro- Une portion, de terre de en- la Imona 16 Awril 197 Touest thieu. par Habitation contenance de 1 hectare terre de la Lexisor Tilaire 10 Dia 4T seaux Section viron bornée an Nord Commune des Ro- Une portion de en- 2 PAa 1947 Iaurent Dupervil Joassaint, E Habitation contenance de 1 bectare same. Montins Louis Eom seaux, La Hotte, Section viron, borné au nord au. par sud Au- par re par Céra Guillaumet- Christo1ème. guana, St Hilaire, à T'est età te et à TOuest par Octavius par Janvier, une falaise. phe Gaillaumette. St. Tilaire ss Dée. 47 Pouest de terre de. la Elieser Jeanty s0 Dle es Commnune des Ro- Une portion, de terre de la Augusma 16 Avril 190 Commune des Ro- Une portios, de 1 bectare en- 22 Avril 1947 contenance de 1 hectare enscaux, Habitation contenaase bornée au nord eeaur Hotte, Habitation Section viron, bornée: an Nord La Hotte Section viron, au, sud " La une falaise ("Etat), au S sème. Augustave, à par seme. a Alexis, M Exenor St-Tilaire, falaise (I'Edieuveux Mezius Avius et à Fouest He par, à r'Ouest une par Exenor par Jean Jn-François. Blenaimer Dle tat)_et St-Tilaire. Commune des Ro- Une portion de terre de ea- la St. gr.i 2 1947 de terre de la Exenor St. Tilaire s0 Déc. 47 seaux, Habitation contenance 1 au hectare nord par Commune des Ro- Une portion 16 Avril 190 Section viron, EE Habitation de 1 hectare enLaurent, Louis Basquin, sud par seatx Section contesaace viron, bornée: : au Nord 2ème. Viergisma Jean, # l'est Labotte, une falaise, par & Prévilus et Tosest par R sme tavius EE M PESt par nelon. Cédieu Hilairmont etatos est par Aiiguina St-Tilaire a rEt Rue Hammerton Killick Imrimerie